CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mai 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2293/79

N° L 150/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 6 . 80
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1980
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2293/79
                                                        (80/577/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que l' application des critères visés ci-­
EUROPÉENNES,                                                     dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                 La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
                                                                 sur base des offres déposées pour le 29 mai 1980 à
considérant que par le règlement (CEE) n0 2293/79                71,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE)             de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
n° 70/80 du 15 janvier 1980 (5), une adjudication de la          ment (CEE) n° 2293/79.
restitution à l'exportation d'orge a été ouverte ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (6), modifié               Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (7), la Commission             décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette            Fait a Bruxelles, le 29 mai 1980 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                      Pur lu Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou a un niveau
inférieur ;                                                                                     Vice-président
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(J)  JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO n» L .263 du 19. 10. 1979, p. 14.
(5)  JO n» L U du 16 . 1 . 1980, p. 10 .
(6)  JO n- L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
( 7) JO n» L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.