CELEX: 22001D0111(07)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0015 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 92/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).(2) La recommandation 2000/417/CE de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 26h (recommandation 98/322/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:"26i. 32000 X 0417: recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44)."Article 2Les textes de la recommandation 2000/417/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 44.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.