CELEX: 31965D0068
Language: fr
Date: 1965-02-02 00:00:00
Title: Décision 65/68/CEE du Conseil du 2 février 1965, portant ouverture et répartition de contingents tarifaires communautaires pour l'essence de térébenthine de la position 38.07 A et les colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la position 38.08 A

9. 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      383/ 65
droits aurait comme conséquence de mettre en                 pendre totalement, à l' égard des pays tiers , ses
danger la structure du cheptel bovin dans les                droits applicables aux animaux vivants de
autres États membres ;                                       l' espèce bovine, des espèces domestiques, autres,
                                                             d'un poids unitaire n' excédant pas 340 kilo­
      considérant que dans cette situation, la sus­          grammes , de la position ex 01.02 A II .
pension ne peut être autorisée qu' en vertu de
l'article 18 du règlement n° 14/64/CEE qui per­
met de prendre des mesures dérogatoires audit                                        Article 2
règlement afin de tenir compte des conditions
particulières dans lesquelles le produit en cause                 La République italienne prend les dispositions
se trouve ;                                                  appropriées pour interdire l' abattage des ani­
                                                             maux ainsi importés pendant un délai de 4 mois ,
      considérant qu'il convient de limiter l' appli­        à compter du jour de leur importation.
cation de la suspension prévue à une période
qui, tout en permettant la réalisation des objec­
tifs poursuivis, ne se prolonge pas au delà de ce                                    Article 3
que la situation économique exige ; qu' à cette
fin, la date du 30 juin 1965 paraît indiquée,                      La République italienne est destinataire de la
compte tenu de l'évolution prévisible des con­               présente décision.
ditions d'approvisionnement du marché italien
 en viande bovine et de leur effet sur la stabilisa­
tion des prix,                                                     Fait à Bruxelles, le 2 février 1965 .
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par le Conseil
                     Article premier
                                                                                               Le président
       A partir du 15 fevrier 1965 et jusqu' au 30 juin
 1965 , la République italienne est autorisée à sus­                                  M. COUVE DE MURVILLE
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 2 février 1965
                portant ouverture et répartition de contingents tarifaires communautaires pour
                         l'essence de térébenthine de la position 38.07 A et les colophanes
                       (y compris les produits dits « brais résineux ») de la position 38.08 A
                                                     (65/68/CEE)
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  nexé à l' accord créant une association entre la
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       Communauté        économique     européenne   et   la
                                                               Grèce,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
  mique européenne, et notamment son article 28 ,                   considérant que les productions de la Com­
                                                               munauté des produits visés par l' article premier
       vu le tarif douanier commun de la Commu­                de la présente décision sont actuellement insuffi­
  nauté économique européenne,                                 santes pour satisfaire aux exigences des indus­
                                                               tries transformatrices ;
        vu le projet de décision soumis par la Com­                 considérant que pour les produits en cause il
  mission,                                                      est de l'intérêt de la Communauté que l'applica­
                                                                tion des droits du tarif douanier commun ne soit
        vu le protocole n° 10 concernant les modifica­          suspendue que partiellement en raison notam­
  tions à apporter au tarif douanier commun, an­                ment de l'existence d'une production communau­
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taire ; que, toutefois, et en vertu du protocole      produits dits « brais résineux ») (38.08 A) ; qu'il
n° 10 annexé à l' accord créant une association       convient dès lors d'ouvrir pour l' année 1965 des
entre la Communauté économique européenne et          contingents tarifaires communautaires d'un vo­
la Grèce, les suspensions requièrent en principe      lume correspondant aux totaux susmentionnés ;
l' accord préalable du Conseil d' association insti­
tué par ledit accord ; que cet accord est égale­          considérant que le faible volume de ces con­
ment nécessaire pour l' ouverture de contingents      tingents tarifaires, au regard des besoins propres
tarifaires dépassant annuellement, pour l' en­        de la Communauté pour l' année 1965 pour les
semble de la Communauté et pour les produits          produits en cause , le niveau modéré des droits
visés à l' article premier de la présente décision ,  contingentaires fixés à l'article premier de la
15 °/o du volume des importations de la Commu­        présente décision et les multiples usages desdits
nauté, en provenance de pays tiers non associés       produits non limités par une destination parti­
à la Communauté, au cours de la dernière année        culière qui en réduirait la portée d'utilisation,
pour laquelle des statistiques sont disponibles ;     garantissent un épuisement également rapide
qu' il n' est pas à prévoir que ledit accord préa­    desdits contingents tarifaires durant leur période
lable intervienne dans un délai suffisamment          de validité pour chacun des quotas attribués aux
rapproché ; qu'il est indiqué néanmoins de pour­      États membres ; que, dans ces conditions et sans
voir sans délai aux besoins d' approvisionnement      déroger pour autant à leur nature communau­
les plus urgents de la Communauté pour les pro­       taire, il paraît possible de prévoir exceptionnelle­
duits en cause et qu'il y a lieu dès lors de pro­     ment un système d'utilisation fondé sur une ré­
céder à l'ouverture d'un contingent tarifaire         partition entre les États membres, en l' occur­
communautaire limité à 15 %> du volume des            rence seul système pratique permettant pour le
importations de la Communauté en provenance           moment d' éviter tout risque de dépassement de
de pays tiers non associés au cours de l' année       volume ; que cette répartition est à effectuer
1963 , dernière année pour laquelle les données       selon la même méthode de calcul que celle re­
statistiques sont disponibles ;                       tenue pour établir les volumes contingentaires
                                                      totaux pour représenter 15 % du volume des
     considérant que les importations des États       importations de chaque État membre en pro­
membres, en 1963 , en provenance de pays tiers        venance de pays tiers non associés ; qu' ainsi cal­
non associés s' établissent comme suit :              culée, cette répartition aboutit aux chiffres sui­
                                                      vants :
Essence de térébenthine (38.07 A)
                                   ( en tonnes)       Essence de térébenthine (38.07 A)
                                                                                         ( en tonnes)
     Allemagne (R. F.)                 5.763
     France                            9.715              Allemagne (R. F.)                    864
     Italie                           13.424              France                             1.457
                                                          Italie                             2.014
     Pays-Bas                          1.311
     U.E.B.L.                          1.859              Pays-Bas                             197
                                                          U.E.B.L.                             279
                           Total :    32.072
                                                      Colophanes (y compris les produits dits « brais
 Colophanes (y compris les produits dits        brais résineux ») (38.08 A)
 résineux ») (38.08 A)                                                                   ( en tonnes)
                                   ( en tonnes)           Allemagne (R. F.)                  8.588
     Allemagne (R. F.)                57.253              France                               834
     France                            5.561              Italie                             1.516
      Italie                          10.104              Pays-Bas                           2.498
     Pays-Bas                         16.656              U.E.B.L.                             489
     U.E.B.L.                          3.257
                                                          considérant, en effet, que la repartition ci­
                           Total :    92.831
                                                       avant du volume contingentaire entre les États
                                                       membres permet, eu égard aux considérations
                                                       qui précèdent, dans la mesure possible en l' oc­
 que les 15 °/o des totaux susmentionnés s' élèvent    currence, un accès égal des importateurs de la
 à 4.811 tonnes pour l' essence de térébenthine et     Communauté aux contingents tarifaires commu­
 13.925 tonnes pour les colophanes (y compris les      nautaires en cause,
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       385/65
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                tableau ci-après sont suspendus, dans le cadre de
                     Article premier                           contingents tarifaires communautaires, jusqu'aux
                                                               niveaux et pour les volumes indiqués dans ledit
      Jusqu' au 31 décembre 1965 , les droits du ta-           tableau en regard de chacun d'eux :
rif douanier commun pour les produits repris au
                       N° du                                                            Volume des con­
                  tarif douanier       Désignation des marchandises         Taux       tingents tarifaires
                     commun                                                             communautaires
                     38.07 A       Essence de térébenthine                  3   °/o          4.811 t
                     38.08 A       Colophanes (y compris les pro­
                                   duits dits « brais résineux »)           3,5 %           13.925 t
                         Article 2                                                    Article 3
      Les contingents tarifaires mentionnes a l ar­                Les quantités attribuées sont gérées par
ticle premier sont répartis entre les États mem­               chaque État membre selon ses propres disposi­
bres de la façon suivante :                                    tions en matière de contingents tarifaires et, en
                                                               particulier, celles qui déterminent la date à par­
Essence de térébenthine (38.07 A)                              tir de laquelle le contingent tarifaire prend effet
                                                               dans chacun d' eux. En l'occurrence, cette date ne
                                    ( en tonnes)
                                                               peut être antérieure au 1 er janvier 1965 .
      Allemagne (R. F.)                   864
       France                           1.457                                         Article 4
       Italie                           2.014                      Les États membres et la Commission colla­
      Pays-Bas                            197                  borent étroitement afin que les dispositions des
      U.E.B.L.                            279                  articles précédents soient respectées .
                                                                                      Article 5
Colophanes (y compris les produits dits « brais                    Les États membres sont destinataires de la
résineux ») (38.08 A)
                                                               présente décision.
                                     (en tonnes)
       Allemagne (R. F.)                8.588                      Fait a Bruxelles , le 2 fevrier 1965 .
       France                             834
                                                                                               Par le Conseil
       Italie                           1.516
       Pays-Bas                         2.498                                                   Le président
       U.E.B.L.                           489                                          M. COUVE DE MURVILLE