CELEX: 31988R3357
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3357/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

29 . 10 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 296/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 3357/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1988
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                  validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                  la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 pour le calcul de ces dernières :
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 2229/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
deuxième alinéa,                                                       1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu lavis du comité monétaire,
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­              et du coefficient précité ;
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à          considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat :                                                      présent règlement ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3) de la              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Commission, modifié par le règlement (CEE) n0 1397/
68 (4), a établi les modalités de la préfixation de la restitu­
tion à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                              Article premier
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, pa^r
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme    pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30         17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 141'8/76 est fixé à
                                                                  l'annexe .
Écu par tonne ;
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­                                    Article 2
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                   1988 .
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0 JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.                              o JO n° L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 30.
j3) JO n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                              (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                             O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 296/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 10 . 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                       Courant                1 er terme          2' terme          3e terme
                       Code produit                         11                     12                 1                  2
                                                                                                                        — '
                      1006 20 10 000                       —
                                                                                   —
                                                                                                     —
                      1006 20 90 000 (')                    0                       0                 0                  0
                      1006 30 11 000                       —                       —                 —                  —
                      1006 30 19 000                       —
                                                                                   —
                                                                                                     —                  —
                      1006 30 91 000                       —                       —                 —                  —
                      1006 30 99 100 (■)                     0                      0                 0                  o
                      1006 30 99 900 (')                     0                      0                 0                  0
                      1006 40 00 000                        —                      —                  —                 —
             (') Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz à grains longs, de type A (dont le rapport longueur/lar­
                 geur est supérieur à 2 et inférieur à 3), tels que définis à l'annexe A paragraphe^ du règlement (CEE) n0 1418/76,
                 modifié par le règlement (CEE) n° 3877/87 (JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n°
                    3846/87 de la Commission modifié (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).