CELEX: 52016PC0242
Language: fr
Date: 2016-05-04
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.5.2016
            COM(2016) 242 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 17 décembre 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32).
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient réunies. 
            
            
               2.RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
            
                     
                        Demande d’intervention du FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Hainaut (BE32)
                     
                  
               
                     
                        Date d’introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        17 décembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour l’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        31 décembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        31 décembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        11 février 2016
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        5 mai 2016
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division NACE Rév. 2
                           4
                        )
                     
                  
                  
                     
                        28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.)
                     
                  
               
                     
                        Période de référence
                     
                  
                  
                     
                        25 décembre 2014 – 25 septembre 2015
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés admissibles
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
               
                     
                        Coût des services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 972 669
                     
                  
               
                     
                        Frais de mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        67 400
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 040 069
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 824 041
                     
                  
               
            
               3.ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               3.1.Procédure
            
            
               4.La Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery le 17 décembre 2015, soit dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM avaient été réunis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande et, dans le même temps, a invité la Belgique à lui soumettre des informations complémentaires. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 5 mai 2016. 
            
            
               3.2.Recevabilité de la demande
            
            
               3.2.1.Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 488 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2. Les licenciements auxquels ont procédé les entreprises ont eu lieu dans la province de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Carwall SA 
                     
                  
                  
                     
                                                                                                                            13
                     
                  
               
                     
                        Caterpillar Belgium SA
                     
                  
                  
                     
                        169
                     
                  
               
                     
                        Doosan SA
                     
                  
                  
                     
                        306
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 3
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs salariés et indépendants admissibles 
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
               
               3.2.2.Critères d’intervention
            
            
               6.La demande de la Belgique est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 488 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 que constitue le Hainaut (BE32).
            
            
               7.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 25 décembre 2014 au 25 septembre 2015.
            
         
         
            
               3.2.3.Calcul des licenciements et cessations d’activité
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –44 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La Belgique a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 44 licenciements;
            
            
               –438 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;
            
            
               –6 à compter de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
            
            
               3.2.4.Bénéficiaires admissibles
            
            
               9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 488.
            
            
               3.2.5.Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que le commerce de machines de construction dans l’Union a connu de graves perturbations ces dernières années. Celles-ci ont eu une incidence négative sur la rentabilité en Europe des trois entreprises, qui sont toutes spécialisées dans la production de pièces et/ou l’assemblage de machines utilisées dans le secteur de la construction. Le secteur concerné par la proposition se caractérise par la localisation des unités de production à proximité du marché. Par conséquent, les trois entreprises produisent essentiellement pour le marché européen. En raison de la diminution de l’investissement public et privé dans les infrastructures, la demande pour les produits fabriqués par les trois entreprises a diminué en conséquence. La production d’engins de chantier en Europe a chuté, passant de 212 028 unités en 2007 à 116 461 unités en 2014, ce qui constitue une baisse de production de 45,1 %
                  6
               , entraînant une perte vertigineuse de parts de marché pour les producteurs européens. Simultanément, les prix de l’acier en Europe ont augmenté de manière significative. Les économies d’échelle moindres et les coûts unitaires en hausse ont provoqué une perte de compétitivité pour les usines européennes, qui, à son tour, a conduit à la délocalisation vers des pays tiers d’une large part de la capacité de production (surtout au bénéfice d’usines asiatiques).
            
            
               11.À ce jour, le secteur de la «Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de 14 demandes d’intervention du FEM, dont huit fondées sur la mondialisation des échanges et six sur la crise économique et financière mondiale.
            
            
               3.2.6.Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               12.Le principal événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’annonce par l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d’engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies. La majeure partie des 1 399 travailleurs concernés avaient fait l’objet d’une première demande d’intervention du FEM liée aux licenciements dans l’entreprise. La proposition actuelle inclut les 169 travailleurs restant sur le site. Carwall S.A., principal fournisseur de cabines à l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., a connu une baisse de la demande pour ses produits, essentiellement en raison d’une diminution des commandes provenant de Caterpillar, et a été contrainte de réduire sa production en conséquence. La troisième entreprise concernée par la présente proposition, Doosan S.A., fabrique des excavatrices. La baisse de la demande pour ses produits en Europe a conduit à la décision de fermer une usine de production située à Frameries et d’approvisionner le marché européen à partir de ses sites de production en Corée du Sud.
            
            
               3.2.7.Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               13.On s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional. La situation du marché de l’emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux d’emploi de 52,7 % (soit 9,2 points de pourcentage en dessous de la moyenne nationale) et un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale
                  7
               ). Les industries manufacturières, en particulier, ont beaucoup souffert dans la province de Hainaut, avec une baisse de l’emploi de 15,3 % entre 2007 et 2012, dans la seule région de Charleroi. Cette situation est encore aggravée par le fait que l’ensemble du secteur manufacturier a diminué sa production en Wallonie avec, respectivement, 1 236 et 1 878 pertes d’emploi en 2013 et 2014. Le service public de l’emploi de la région a lui aussi enregistré une baisse significative des offres d’emploi de 13 % depuis 2012. Le marché du travail hennuyer se caractérise en outre par une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée (un peu plus de la moitié des demandeurs d’emploi du Hainaut ne sont pas titulaires d’un diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire). Compte tenu de la diminution de la production dans l’ensemble du secteur manufacturier, il sera difficile pour le groupe cible visé dans la demande de trouver un emploi similaire, de sorte qu’une mise à niveau des compétences sera sans nul doute indispensable.
            
            
               3.2.8.Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
            
            
               14.De l’avis de la Belgique, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. D’autres travailleurs de l’une des entreprises concernées par cette demande, à savoir l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., ont fait l’objet d’une première demande d’intervention (EGF/2014/011 BE/Caterpillar), qui est actuellement en cours de mise en œuvre. La demande d’intervention actuelle est considérée comme le prolongement de la première demande liée aux licenciements massifs chez Caterpillar Belgium S.A., car elle s’inscrit dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif. Les trois entreprises concernées par cette demande sont des acteurs importants dans la région en ce qui concerne la fabrication des engins de construction, pourvoyant 72 % des emplois du secteur. De plus, 12,3 % de la main-d’œuvre dans la région concernée sont actifs dans le secteur manufacturier, où l’emploi a connu un recul de 8 points de pourcentage depuis 2007. Les circonstances exceptionnelles entourant ce dossier sont renforcées par la situation défavorable du marché du travail dans la région, attestée par des taux d’emploi inférieurs à la moyenne, une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée et des niveaux élevés de chômage de longue durée (qui, dans la province de Hainaut, représente 39,0 % du chômage global).
            
            
               3.3.Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               3.3.1.Bénéficiaires visés
            
            
               15.On estime à 488 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. Leur ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge se présente comme suit:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires
                           visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        460
                     
                  
                  
                     
                        (94,3 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        (5,7 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        485
                     
                  
                  
                     
                        (99,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        (0,6 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        (5,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        (6,8 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans
                     
                  
                  
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        (51,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        (35,9 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,0 %)
                     
                  
               
         
            
               16.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 300 jeunes de la province de Hainaut, sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, âgés de moins de 25 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, les 488 licenciements visés au point 15 ont eu lieu dans la province de Hainaut, une région de niveau NUTS 2 (B32) qui est admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.
            
            
               17.Le nombre total estimé de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 788.
            
            
               3.3.2.Admissibilité des actions proposées
            
            
               18.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation comprennent les actions suivantes: 
            
            
               –Accompagnement/orientation/insertion: cet ensemble de services s’inscrit dans le cadre des activités normales exercées par les cellules de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe spécialisée du FOREM
                  8
                en partenariat avec des organisations représentant d’anciens travailleurs, de manière à encourager les participants à adhérer à ces actions et à les aider dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs licenciés, tous les services leur sont proposés conjointement en un lieu unique. Ces services incluent trois types d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation de ressources en ligne, etc.); ii) des entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan des compétences, parcours professionnel, conseils formation, etc.); iii) un accès libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). 
            
            
               –Dynamisation de la recherche d’emploi: le FOREM organisera des activités ciblées pour aider les travailleurs licenciés dans leurs recherches d’emploi et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reconversion. Concrètement, elles incluront des rencontres entre les travailleurs licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des réunions avec des recruteurs en vue de la préparation aux entretiens d’embauche, ainsi que des échanges d’expériences avec d’autres travailleurs qui ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et ont entre-temps suivi une mesure de reconversion ou retrouvé un emploi.
            
            
               –Formations intégrées: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME
                  9
               . Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un des modules de formation proposés. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine dans lequel les compétences ont été acquises, les participants se verront remettre un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), une attestation de participation (pour les compétences ou les activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une validation des compétences (pour les savoir-faire et compétences acquis en dehors des formations officielles). 
            
            
               –Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et une assistance tout au long du processus. Cette assistance se présente principalement sous deux formes: i) des séances d’information collectives visant à sensibiliser aux opportunités de la création d’entreprise, à fournir des informations sur les aspects juridiques et les mesures de soutien existantes; ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés en vue d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec des organismes de soutien aux entreprises et des prestataires de services. 
            
            
               –Soutien en faveur de projets collectifs: les travailleurs qui envisagent de créer une «entreprise d’économie sociale» en tant que groupe recevront des conseils et l’assistance de consultants spécialisés et de la cellule de reconversion. Cette assistance comprend des séances d’information et de sensibilisation concernant la création d’entreprise et les compétences de base en gestion, ainsi que des conseils sur la création d’entreprise (par exemple, l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts juridiques, l’aspect marketing, etc.). Un comité d’accompagnement, qui regroupe des représentants des employeurs, des syndicats et du FOREM, évalue la demande et décide de l’octroi éventuel d’une subvention. Chaque travailleur participant au projet peut recevoir une subvention de 5 000 EUR (les subventions de tous les travailleurs concernés étant mises en commun). Ces subventions peuvent être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements ou de marchandises, la publicité, les services de conseil, les formations, etc. Les consultants administreront les subventions et feront rapport au FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et justificatifs). 
            
            
               –Allocations: des allocations de recherche d’emploi et de formation seront également proposées aux participants.
            
            
               Les services personnalisés destinés aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation reposent sur une approche semblable à celle qui est décrite ci-dessus et comprennent les actions suivantes: 
            
            
               –Mobilisation et orientation: une définition détaillée des profils permettra aux jeunes d’entamer directement de nouvelles études ou formations ou de suivre une séance spéciale d’accueil et d’orientation destinée à promouvoir la confiance en soi et à favoriser la découverte de nouveaux intérêts. 
            
            
               –Formation: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME.
            
            
               –Mise à niveau personnalisée des compétences: un parcours personnalisé de mise à niveau des compétences sera configuré pour tout jeune sans emploi, sorti du système scolaire et sans formation, prenant part à cette action. 
            
            
               –Allocations: des allocations de recherche d’emploi, de formation et de mobilité seront également proposées aux participants.
            
            
               19.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail qui entrent dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               20.Les autorités belges ont fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.
            
            
               3.3.3.Budget prévisionnel
            
            
               21.Le coût total estimé s’élève à 3 040 069 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2 972 669 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 67 400 EUR.
            
            
               22.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 824 041 EUR (soit 60 % du coût total).
            
         
         
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant (en EUR
                           10
                        )
                     
                  
                  
                     
                        Coûts totaux estimés (en euros) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Reconversion:
                     
                     
                        Accompagnement/orientation/insertion
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
                  
                     
                        2 849
                     
                  
                  
                     
                        1 390 089
                     
                  
               
                     
                        Dynamisation de la recherche d’emploi
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        32 500
                     
                  
               
                     
                        Formation
                     
                     
                        Formations intégrées
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        594
                     
                  
                  
                     
                        118 850
                     
                  
               
                     
                        Aide à la création d’emploi
                     
                     
                        Autocréation d’emploi individuelle
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        35 000
                     
                  
               
                     
                        Sensibilisation aux projets collectifs 
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        47 868
                     
                  
               
                     
                        Bourses de création de projets collectifs 
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Mobilisation et accompagnement 
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        3 350
                     
                  
                  
                     
                        1 004 896
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Formations intégrées
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        85 000
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Remédiation et mise à niveau
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        65 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 829 203
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (95,17 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Allocations de recherche d’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        488
                     
                  
                  
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        74 844
                     
                  
               
                     
                        Allocations de formation 
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        12 372
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Allocations de recherche d’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        18 750
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Allocations de mobilité 
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        18 750
                     
                  
               
                     
                        Jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: Allocations de formation 
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        12 500
                     
                  
               
                     
                        Allocations de remédiation 
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        6 250
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        143 466
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4,83 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapports
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        12 900
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        67 400
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (2,22 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 040 069
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 824 041
                     
                  
               
               23.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               24.La Belgique a également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               3.3.4.Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               25.La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2015. Les dépenses relatives aux actions visées au point 22 sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 1er janvier 2015 au 17 décembre 2017, à l’exception des dépenses consacrées aux modules éducatifs ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, lesquelles resteront admissibles jusqu’au 17 juin 2018.
            
            
               26.La Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er janvier 2015. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’à celles de contrôle et d’établissement de rapports peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er janvier 2015 au 17 juin 2018. 
            
            
               3.3.5.Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
            
            
               27.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le service public de l’emploi en Wallonie (FOREM) ainsi que la Région wallonne.
            
            
               28.La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               3.3.6.Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               29.La Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec toutes les parties intéressées, dont les partenaires sociaux, les entreprises et les services publics de l’emploi. Ces parties suivront étroitement la mise en œuvre des mesures proposées par l’intermédiaire d’un comité de suivi.
            
            
               3.4.Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               30.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes concernés. La Belgique a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).
            
            
               3.5.Engagements de l’État membre concerné
            
            
               31.La Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et dans leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
         
         
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               4.1.Proposition budgétaire
            
            
               32.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  11
               .
            
            
               33.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 824 041 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               34.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  12
               .
            
            
               4.2.Actes connexes
            
            
               35.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de 1 824 041 EUR.
            
            
               36.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  13
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  14
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  15
               .
            
         
         
            
               (3)Le 17 décembre 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32). Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Elle remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013. 
            
            
               (4)En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
            
            
               (5)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale et nationale.
            
            
               (6)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 824 041 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
            
            
               (7)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2016, une somme de 1 824 041 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  16*.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  OFF-Highway Research, Annual Review and a Forecast to 2014, avril 2010.
               
               
                  
                     (7)
                  SPF Économie, Classes moyennes et Énergie, Enquête sur les forces de travail, 2015.
               
               
                  
                     (8)
                  Le service public de l’emploi en Wallonie.
               
               
                  
                     (9)
                  L’IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) est un centre public de formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous forme d’apprentissages et des cours spécifiques à l’intention des dirigeants de PME.
               
               
                  
                     (10)
                  Approximations sur la base du nombre de participants et des coûts totaux.
               
               
                  
                     (11)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (12)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (13)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (14)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                     * 
                           Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.