CELEX: 31993R0948
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/93 de la Commission, du 22 avril 1993, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1993 pour les viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

N0 L 97/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 4. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 948/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1993
                    déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                    certificats d'importation introduites en avril 1993 pour les viandes bovines
                    fraîches, réfrigérées ou congelées dans le cadre des régimes d'importation prévus
                    par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de
                    Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et
                                                            slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 article 1 er paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3589/92 stipule que si, au cours de l'année 1993,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les quantités faisant l'objet de demandes de certificats
 péenne,                                                            d'importation présentées au titre de la première, deuxième
                                                                    ou troisième période spécifiée au paragraphe 2 dudit
 vu le règlement (CEE) n° 3589/92 de la Commission, du              article sont inférieures aux quantités disponibles, les
 11 décembre 1992, établissant les modalités d'application          quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles
 des régimes d'importation de viandes bovines fraîches,             au titre de la période suivante ; que, compte tenu des
 réfrigérées ou congelées, prévus par les accords intéri­           quantités restantes au titre de la deuxième période, il
 maires d'association entre la Communauté et la répu­               convient, par conséquent, de déterminer, pour la troi­
 blique de Pologne, la république de Hongrie et la Répu­            sième période, allant du 1 er juillet au 30 septembre 1993,
 blique fédérative tchèque et slovaque ('), et notamment            les quantités disponibles pour les quatre pays concernés,
 son article 3 paragraphe 4,
 considérant que des déclarations ont été présentées par la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 République tchèque et par la République slovaque infor­
 mant les Communautés de ce que la République tchèque
et la République slovaque continueront à respecter leurs                                     Article premier
 obligations découlant notamment de l'accord intérimaire
conclu par les Communautés avec la République fédéra­               1.      Les demandes de certificats d'importation déposées
 tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette             au titre de la période allant du 1 er avril au 30 juin 1993
dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les            dans le cadre du régime d'importation visé par le règle­
concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent               ment (CEE) n0 3589/92 sont satisfaites intégralement.
rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
de la République tchèque ou de la République slovaque ;             2.     Les quantités disponibles au titre de la période visée
                                                                    à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3589/92,
considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règle­         allant du 1 er juillet au 30 septembre 1993, s'élèvent à :
ment (CEE) n0 3589/92 a fixé les quantités de viandes               — 3 208,6 tonnes de viandes originaires de la Pologne,
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de          — 3 706,0 tonnes de viandes originaires de la Hongrie,
Pologne, de Hongrie et du territoire de l'ancienne Répu­
blique fédérative tchèque et slovaque (RFTS), pouvant être          — 2 151,5 tonnes de viandes originaires du territoire de
                                                                         l'ancienne RFTS.
importées à des conditions spéciales au titre de la période
allant du 1 er avril au 30 juin 1993 ; que les quantités pour
lesquelles des certificats d'importation ont été demandés                                       Article 2
sont telles que les demandes peuvent être satisfaites inté­
gralement ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 28.