CELEX: C2002/044/01
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-317/99 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrĳfsleven): Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserĳ ("Renvoi préjudiciel — Droits additionnels à l'importation — Validité de l'article 3 du règlement (CE) n° 1484/95")

16.2.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 44/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                             suivant:
                         (sixième chambre)
                                                                             L’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la
                                                                             Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du
                      du 13 décembre 2001                                    régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et
                                                                             fixant des droits additionnels à l’importation, dans les secteurs de la
dans l’affaire C-317/99 (demande de décision préjudicielle                   viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et
du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Klooster-                     abrogeant le règlement no 163/67/CEE, est invalide en tant qu’il
boer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw,                              dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base
                  Natuurbeheer en Visserij (1)                               du prix représentatif prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement
                                                                             no 1484/95 et que ce droit n’est établi sur la base du prix à
(«Renvoi préjudiciel — Droits additionnels à l’importation                   l’importation caf de l’expédition concernée que si l’importateur en fait
   — Validité de l’article 3 du règlement (CE) no 1484/95»)                  la demande.
                           (2002/C 44/01)                                    (1) JO C 352 du 4.12.1999.
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  du 13 décembre 2001
                                                                             dans l’affaire C-324/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du Bundesverwaltungsgericht): DaimlerChrysler AG
Dans l’affaire C-317/99, ayant pour objet une demande
                                                                                           contre Land Baden-Württemberg (1)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant              («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                   relatif aux transferts de déchets — Conditions justifiant des
entre Kloosterboer Rotterdam BV et Minister van Landbouw,                    interdictions ou des restrictions à l’exportation des déchets
Natuurbeheer en Visserij, une décision à titre préjudiciel sur la            — Réglementation nationale prévoyant l’obligation de pro-
validité de l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE)                            poser les déchets à un organisme agréé»)
no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant
modalités d’application du régime relatif à l’application des                                             (2002/C 44/02)
droits additionnels à l’importation et fixant des droits addition-
nels à l’importation, dans les secteurs de la viande de volaille                                 (Langue de procédure: l’allemand)
et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
règlement no 163/67/CEE (JO L 145, p. 47), ainsi que sur
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
l’interprétation de ladite disposition et des articles 65 et 220,
paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes                 Dans l’affaire C-324/99, ayant pour objet une demande
communautaire (JO L 302, p. 1), la Cour (sixième chambre),                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
composée de Mme N. Colneric, président de la deuxième                        Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir,
chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,                dans le litige pendant devant cette juridiction entre Daimler-
MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris (rapporteur) et                     Chrysler AG et Land Baden-Württemberg, une décision à titre
J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo              préjudiciel sur l’interprétation du règlement (CEE) no 259/93
Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a                du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et