CELEX: 51983PC0649
Language: fr
Date: 1983-11-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D' UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

31. 12.83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 360/1
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75
                          portant création d'un Fonds européen de développement régional
                                                    COM(83)649 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES                                                 tions quantitatives prenant la forme des fourchettes
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       indicatives du concours minimal et maximal dont
                                                               peut bénéficier chaque État membre pour une pé-
vu le traité instituant la Communauté économique               riode quinquennale, et comportant une certaine
européenne, et notamment son article 235,                      concentration par rapport à la répartition prévue
                                                               dans le règlement (CEE) n° 724/75;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                               considérant que, en vue d'améliorer l'impact des
                                                               interventions du Feder et la complémentarité entre
vu l'avis du Comité économique et social,                      celles-ci et celles des autorités nationales et régiona-
                                                               les, il est opportun de substituer graduellement au
considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du                système de financement d'investissements indivi-
Conseil (•), modifié en dernier lieu par le règlement          duels un système de financement de programmes,
(CEE) n° 3325/80 (2), a institué un Fonds européen             ceux-ci pouvant concerner aussi bien des infrastruc-
de développement régional, ci-après dénommé le                 tures que des régimes d'aides d'État dans les activi-
«Feder», destiné à corriger les principaux déséquili-          tés industrielles, artisanales et de service;
bres régionaux dans la Communauté;                             considérant que, en vue d'accroître l'efficacité des
                                                                interventions du Feder et d'assurer un meilleur lien
considérant que l'article 22 dudit règlement prévoit           entre les objectifs de développement structurel et de
que, sur proposition de la Commission, le Conseil              reconversion des régions et les objectifs des autres
réexamine ce règlement avant le 1er janvier 1982;              politiques communautaires, il est opportun que les
                                                               interventions du Feder sous forme de programmes
considérant que la coordination des politiques ré-
                                                               prennent la forme soit de programmes communau-
gionales nationales entre elles et avec celle de la
                                                               taires, dont l'initiative est prise par la Communauté,
Communauté est un élément essentiel de la politique
                                                               soit de programmes nationaux d'intérêt communau-
régionale communautaire, destiné à promouvoir la
                                                               taire, dont l'initiative revient aux États membres;
convergence des économies nationales et une répar-
                                                                qu'il convient d'accorder une priorité aux program-
tition mieux équilibrée des activités économiques
                                                                mes communautaires;
sur le territoire de la Communauté;
considérant que les deux missions assignées au Fe-              considérant que la conjoncture économique et la
der, en rapport direct avec les objectifs fondamen-             situation de l'emploi dans la Communauté imposent
taux de l'action structurelle de la Communauté, sont            la recherche de la meilleure utilisation possible des
en premier lieu le développement et l'ajustement                potentialités de croissance des régions défavorisées;
structurel des régions en retard de développement               que, à cet effet, il est souhaitable d'élargir le champ
et, en deuxième lieu, la reconversion des régions               d'intervention du Feder au financement d'opéra-
industrielles en déclin;                                        tions visant à la valorisation du potentiel de déve-
                                                                loppement endogène des régions;
considérant qu'il apparaît nécessaire, au vu de l'évo-
                                                                considérant qu'une accélération de paiements du
lution de la situation économique et sociale de la
Communauté, que l'utilisation de l'ensemble des                 Feder est de nature à faciliter la réalisation des
ressources du Feder soit déterminée par des orienta-            actions en faveur desquelles le Feder est intervenu;
                                                                que l'instauration, sous certaines conditions, d'un
 (') JOn° L73 du 21. 3. 1975, p. 1.                             système d'avances permet de répondre à cet objec-
 (2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.                        tif;
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considérant que, en vue de permettre une meilleure        2. L'objectif visé par cette coordination est d'éviter
intégration des moyens financiers tant communau-          des effets contradictoires des politiques mentionnées
taires que nationaux dans des zones affectées par         au paragraphe 1.
des problèmes particulièrement graves, notamment
de retard de développement ou de déclin industriel         La coordination doit également prendre en considé-
ou urbain, il est opportun d'y promouvoir la réalisa-     ration l'impact régional des politiques économiques
tion d'opérations intégrées de développement, étroi-      et sectorielles, tant communautaires que nationales.
tement concertées entre la Communauté et les auto-        La Commission veille à ce que les ressources du
rités nationales concernées,                              Fonds européen de développement régional et les
                                                          autres instruments financiers de la Communauté,
                                                          dans la mesure où ceux-ci ont une influence sur le
                                                          développement régional, soient utilisés d'une ma-
                                                          nière cohérente.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                          3. En ce qui concerne les régions frontalières in-
                                                          ternes à la Communauté, les États membres concer-
                                                          nés s'efforcent d'assurer, dans le cadre de leurs rela-
                    Article premier
                                                          tions bilatérales, sans préjuger de l'application des
Le dispositif du règlement (CEE) n° 724/75 est rem-       articles 92, 93 et 94 du traité, une coordination
placé par le texte figurant en annexe.                    transfrontalière du développement régional par les
                                                          moyens et aux niveaux qu'ils jugent, d'un commun
                                                          accord, appropriés. Dans ce contexte, ils favorisent
                                                          la coopération entre les instances régionales et lo-
                                                          cales concernées.
                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1984.                                                                             Article 2
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses        1. Le rapport périodique, les programmes de déve-
éléments et directement applicable dans tout État         loppement régional, l'analyse de l'impact régional et
membre.                                                   le Fonds européen de développement régional
                                                          contribuent à l'accomplissement des tâches prévues
                                                          dans le cadre du présent règlement.
                                                          Par ailleurs, la coordination des régimes généraux
                                                          d'aide à finalité régionale constitue un élément
                                                          essentiel.
                                                          2. La Commission établit, après consultation du
                   TITRE PREMIER                          comité de politique régionale, un rapport périodique
      DE LA COORDINATION DES POLITIQUES                   sur la situation et l'évolution socio-économique des
                    RÉGIONALES                            régions de la Communauté. À cet effet, les États
                                                          membres fournissent à la Commission les informa-
                    Article premier                       tions appropriées, lui permettant de faire porter son
                                                          analyse sur des régions ou sous-régions pour autant
1. En vue de contribuer à la réalisation d'un degré       que possible comparables.
plus élevé de convergence des économies des États
membres et d'assurer une répartition mieux équili-        Le rapport périodique, préparé à des intervalles de
brée des activités économiques sur le territoire de la    deux ans et demi, correspondant une fois sur deux à
Communauté, les États membres de la Commission            l'examen des programmes de politique économique
procèdent à la coordination:                              à moyen terme, est examiné par le Conseil après
                                                          consultation du Parlement européen et du Comité
— des politiques communautaires entre elles, pour         économique et social.
    autant qu'elles ont un impact sur le développe-
    ment régional et compte tenu des objectifs pro-       Sur la base de ce rapport, la Commission présente le
    pres de chacune de ces politiques,                    cas échéant, des propositions relatives aux orienta-
                                                          tions et priorités de la politique régionale commu-
                                                          nautaire.
— des orientations et priorités de la politique régio-
    nale communautaire et des politiques régionales       3. a) Les États membres communiquent à la Com-
    nationales,                                                  mission les programmes de développement ré-
                                                                 gional, ainsi que leurs modifications éven-
selon la procédure prévue à l'article 2.                         tuelles pour les régions et zones d'aides éli-
 ---pagebreak--- 31. 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 360/3
       gibles au concours du Fonds européen de dé-                  — les montants des interventions effectuées
       veloppement régional.                                            dans le cadre des régimes d'aides à finalité
       Ces programmes sont établis selon le schéma                      régionale,
       commun élaboré par le comité de politique                    — les indications quantifiées sur les résultats
       régionale (!) et en tenant compte de la recom-                   des actions de mise en valeur du potentiel
       mandation de la Commission du 23 mai                             endogène.
        1979(2).
                                                            4. La Commission effectue une analyse de l'impact
       Dans la mesure où d'autres régions ou zones
                                                            régional des politiques économiques et sectorielles
      font l'objet de mesures nationales de politique
                                                            communautaires dans laquelle elle examine les prin-
      régionale, les États membres communiquent
                                                            cipales politiques communes et les mesures essen-
      également à la Commission les programmes
                                                            tielles qu'elle propose au Conseil. Elle informe ce
      ou autres documents correspondants. Ceux-ci
                                                            dernier ainsi que le Parlement européen de la ma-
      devraient préciser au moins les priorités, les
                                                            nière dont il est tenu compte des résultats de cette
      objectifs et les moyens financiers et opération-
                                                            analyse.
      nels du développement de la région.
      Les programmes de développement régional
      ont un caractère indicatif et précisent les ob-                               TITRE II
      jectifs et les moyens opérationnels de dévelop-
      pement de la région. Les autorités régionales         DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONDS
                                                                EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
      concernées sont, autant que possible, asso-
      ciées à leur élaboration. Dans la mesure du                                   Article 3
      possible, les États membres, lorsqu'ils com-
      muniquent ces programmes à la Commission,             Le Fonds européen de développement régional, ci-
      lui transmettent les informations concernant,         après dénommé «Feder», est destiné à contribuer au
      pour l'ensemble de leur territoire, les mesures       développement et à l'ajustement structurel des ré-
      publiques essentielles susceptibles d'influen-        gions en retard de développement, ainsi qu'à la
      cer l'équilibre régional, y compris les dé-           reconversion des régions industrielles en déclin.
      penses régionalisées de leur budget d'équipe-
      ment.
                                                                                    Article 4
       Les programmes de développement régional
      et autres documents communiqués à la Com-             1. La dotation du Feder est fixée annuelle-
      mission au titre du présent paragraphe sont           ment dans le budget général des Communautés
      examinés, eu égard à leur cohérence avec les          européennes.
      programmes et objectifs de la Communauté,
      par la Commission et le comité de politique           2. Le budget d'un exercice fait apparaîte au titre
       régionale, qui émet à leur sujet un avis à la        du Feder, pour l'exercice budgétaire en cause:
       Commission. Celle-ci adresse le cas échéant          a) les crédits d'engagement;
       les recommandations appropriées aux États
       membres.                                             b) les crédits de paiement.
                                                            Sauf dispositions particulières prévues au présent
   b) Avant le 1er juillet de chaque année, les États
                                                            règlement, le règlement financier applicable au bud-
       membres transmettent à la Commission un
                                                            get général des Communautés s'applique à la ges-
       rapport sur la mise en œuvre des programmes
                                                            tion du Feder.
       de développement régional ainsi que les docu-
       ments et programmes mentionnés sous a),              3. Les ressources du Feder sont utilisées suivant
       comprenant pour chaque région et pour l'an-          des fourchettes dont les limites inférieures et supé-
       née précédente:                                      rieures sont indiquées ci-dessous.
       — des indications quantifiées sur les résultats
           de l'action régionale en termes d'investis-                                                           (En %)
           sements et d'emplois,                                                                Limite      Limite
                                                                      États membres           inférieure  supérieure
       — les moyens financiers mis en œuvre, tant
           nationaux que communautaires, en distin-
                                                             Belgique                            0,85         1,20
           guant, le cas échéant, ceux du Fonds euro-
                                                             Danemark                            0,81         1,14
           péen de développement régional de ceux
                                                             Allemagne                           3,55        4,81
           provenant des autres instruments finan-
                                                             Grèce                              11,05       15,60
           ciers de la Communauté,
                                                             France                             10,44       14,74
       — le taux d'utilisation des principales infra-
                                                             Irlande                              5,05       7,13
           structures terminées dans l'année lorsque
                                                             Italie                             30,17       42,59
           cela est possible,                                                                     0,06       0,08
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas                             0,95        1,34
(>) JO n° C 49 du 24. 3. 1976, p. 2.                         Royaume-Uni                        20,23       28,56
(2) JO n° C 143 du 12. 6. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- N° C 360/4                          Journal officiel des Communautés européennes                          31. 12. 83
4. Ces limites inférieures et supérieures s'ap-                                 Chapitre premier
pliquent par périodes de cinq ans. À l'intérieur de                   Dispositions relatives au financement
ces périodes, elles sont indicatives.                                            par programmes
Pour chaque État membre, la limite inférieure de la                               Section première
fourchette ne peut être atteinte que si les concours                 Les programmes communautaires
demandés satisfont aux conditions précisées dans le
titre III et, en particulier, à celles relatives à l'intérêt                         Article 7
communautaire.
                                                             1. Un programme communautaire se définit
5. L'affectation des ressources du Feder, pour la            comme un ensemble d'actions cohérentes, plurian-
partie des ressources comprise entre les limites infé-       nuelles, liées directement à la réalisation d'objectifs
rieure et supérieure indiquées ci-dessus, est fonction       communautaires et à la mise en œuvre de politiques
de la priorité accordée aux programmes communau-             de la Communauté. Il vise à contribuer à la solution
taires visée à l'article 6 ainsi que de l'intérêt commu-     de problèmes sérieux affectant la situation socio-
nautaire des actions proposées par les États mem-            économique d'une ou de plusieurs régions. Il doit
bres, sous réserve du respect des conditions préci-          assurer une meilleure articulation entre les objectifs
sées dans le titre III.                                      communautaires de développement structurel ou de
                                                             reconversion des régions et les objectifs des autres
                                                             politiques communautaires.
                                                             2. Un programme communautaire concerne en
                                                             principe plusieurs États membres.
                         TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS
                        DU FEDER
                          Article 5
                                                                                      Article 8
Le Feder participe au financement:
                                                             1. Les programmes communautaires sont entrepris
— de programmes communautaires,                              à l'initiative de la Commission.
— de programmes nationaux d'intérêt communau-
     taire,                                                  Sur proposition de celle-ci, et après consultation du
                                                             Parlement européen, le Conseil arrête, par décision
— de projets,                                                prise à la majorité qualifiée:
— d'études.                                                  — les objectifs spécifiques,
                                                             — les critères communautaires pour la détermina-
                          Article 6                               tion du champ d'application territorial,
 1. Une part croissante des ressources du Feder est          — la nature et les modalités des interventions,
affectée au financement par programmes.
                                                             qui constituent le cadre dans lequel se situe le pro-
2. Chaque État membre présente un nombre ap-                 gramme.
proprié de demandes de concours sous forme de
                                                             2. La participation du Feder au financement des
programmes pour que la Commission, dans la ges-
                                                             programmes communautaires est fixée en fonction
tion du Feder, puisse garantir que la part du
                                                             de la situation socio-économique des régions et des
concours du Feder affectée au financement par pro-
                                                             types d'action visés dans ces programmes.
grammes, y compris les programmes communautai-
res, atteigne au moins 10% des crédits attribués à            3. Sur la base du cadre visé au paragraphe 1, un
l'issue de la deuxième année, 20% à l'issue de la troi-       programme est établi en concertation avec les auto-
sième année et 40% à l'issue de la quatrième année.           rités de l'État ou des État membres intéressés.
3. L'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique           Ce programme est arrêté comme prévu aux arti-
pas aux États membres pour lesquels la limite supé-           cles 14 et 39.
 rieure de la fourchette visée à l'article 4 para-
 graphe 3 ne dépasse pas 2 %.
 4. Les pourcentages indiqués ci-dessus peuvent
 être modifiés par le Conseil sur proposition de la                                   Article 9
 Commission.                                                  Les programmes communautaires comportent au
                                                             moins les éléments suivants:
 5. Au cours de la période visée au paragraphe 2,
 une priorité croissante est accordée aux programmes          a) les zones et régions en faveur desquelles le Feder
 communautaires.                                                  intervient ;
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b) les objectifs, tels qu'ils sont définis par le           2. Ces actions concernent notamment, conjointe-
    Conseil, et les résultats escomptés, autant que         ment ou séparément, des investissements en infra-
    possible sous forme quantifiée;                         structures, des régimes d'aides en faveur des entre-
                                                            prises industrielles, artisanales et de service ainsi
c) la nature des opérations auxquelles le Feder par-
                                                            que des actions de mise en valeur du potentiel de
    ticipe;                                                 développement endogène.
d) les modalités de financement;
e) les concours des autorités publiques nationales;
f) la participation du Feder et les éventuelles inter-
                                                                                   Article 12
     ventions des autres instruments communau-
     taires;                                                1. Les programmes nationaux d'intérêt commu-
g) les catégories de bénéficiaires du concours du           nautaire sont entrepris à l'initiative des États mem-
     Feder;                                                 bres. Ils sont présentés à la Commission par l'État
                                                            membre intéressé, après avoir été élaborés par ce
h) les éventuelles mesures connexes, essentielles           dernier en collaboration avec les autorités ou orga-
     pour la mise en œuvre des programmes, et, no-          nismes concernés, dans les limites de la législation
     tamment, les mesures éventuellement nécessaires        nationale. La Commission examine la cohérence des
     dans le domaine de la formation et pour la pro-        actions prévues par le programme avec l'ensemble
     tection de l'environnement;                            des actions menées par les autorités publiques de
i) les dispositions en matière du publicité à appor-        l'État membre concerné en faveur de la région ainsi
     ter au concours du Feder, destinées à sensibiliser     qu'avec les objectifs et les priorités des politiques de
     les bénéficiaires potentiels et les milieux profes-    la Communauté.
     sionnels aux possibilités qu'offre le programme
     et au rôle joué par la Communauté.                     2. Les programmes sont appréciés en fonction de
                                                            leur contribution:
                                                            a) au développement économique de la région, no-
                                                                tamment en ce qui concerne:
                        Article 10                              — l'impact sur l'emploi,
                                                                — l'amélioration de la productivité,
 1. Lorsqu'un programme communautaire concerne
un territoire faisant l'objet d'un programme de déve-           — la diversification des structures économi-
loppement régional, ce dernier doit, le cas échéant,                ques,
être adapté.                                                    — la mise en place accélérée des infrastructures
                                                                    nécessaires,
 2. Lorsqu'un programme communautaire concerne
                                                                — l'emploi judicieux des ressources naturelles;
un territoire qui ne fait pas l'objet d'un programme
 de développement régional, un tel programme de             b) à la réalisation des objectifs communautaires,
 développement régional est élaboré et communiqué                notamment en ce qui concerne:
 à la Commission par l'État membre concerné dans                 — la cohérence des objectifs et des actions du
 un délai de trois mois suivant l'adoption du pro-                  programme avec les objectifs et les politiques
 gramme communautaire.                                              communautaires,
                                                                 — l'utilisation intégrée d'autres instruments fi-
                                                                    nanciers à finalité structurelle de la Commu-
                                                                    nauté. Ainsi, les autres interventions de la
                        Section II                                  Communauté doivent être coordonnées avec
       Les programmes nationaux d'intérêt                           les interventions du Feder de manière à pro-
                    communautaire                                   mouvoir des actions convergentes dans une
                                                                    région déterminée afin de garantir, notam-
                        Article 11                                  ment, la cohérence entre la politique régio-
                                                                    nale et les autres politiques communautaires.
 1. Un programme national d'intérêt communau-
 taire se définit comme un ensemble d'actions cohé-
 rentes, pluriannuelles, qui contribuent à la réalisa-       3. Les régions et zones en faveur desquelles le Fe-
 tion d'objectifs et de politiques définis tant au ni-       der peut intervenir par les programmes nationaux
 veau national qu'au niveau communautaire. Il per-           d'intérêt communautaire sont limitées aux zones
 met notamment de favoriser la convergence des éco-          d'aides établies par les États membres en application
 nomies des États membres par la réduction des dis-          de leurs régimes d'aides à finalité régionale. Dans la
 parités régionales. Il traduit en engagements opéra-        sélection des programmes, la priorité est donnée aux
 tionnels des indications contenues dans les pro-            investissements localisés dans les zones prioritaires
 grammes de développement régional. Il peut concer-          au niveau national, en tenant compte des principes
 ner une partie de région, ou une ou plusieurs ré-           de coordination des aides à finalité régionale au
 gions, dans un ou plusieurs États membres.                  niveau communautaire.
 ---pagebreak--- N° C 360/6                         Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 83
4. Les programmes nationaux d'intérêt commu-                 i) — dans le cas des programmes d'investissements
nautaire s'inscrivent dans le cadre des programmes                  en infrastructures, la description des projets
de développement régional visés à l'article 2 para-                 les plus significatifs,
graphe 3.                                                       — dans le <;as des cofinancements de régimes
                                                                    d'aides, les priorités et les critères de sélec-
5. Si la Commission estime que le projet de pro-                    tion des investissements,
gramme présenté peut bénéficier du concours du                  — dans le cas des actions de mise en valeur du
Feder, elle le communique à l'État membre concer-                   potentiel de développement endogène, la des-
né en y ajoutant ses observations. La Commission et                 cription des actions telle que visée à l'ar-
l'État membre mettent au point d'un commun ac-                      ticle 16.
cord le programme. Celui-ci est arrêté comme prévu
aux articles 14 et 39.                                       2. Quand les programmes nationaux d'intérêt com-
                                                             munautaire portent:
6. La participation du Feder au financement de               — sur des investissements en infrastructures, les dis-
programmes nationaux d'intérêt communautaire est                positions visées à l'article 19 sont d'application,
fixée en fonction de la situation socio-économique           — sur des investissements dans les activités indus-
des régions et des types d'actions visés dans les pro-          trielles, artisanales et de service, les dispositions
grammes. Elle peut atteindre 65 % de l'ensemble des             visées à l'article 20 paragraphes 1 et 2, sont d'ap-
dépenses publiques prises en compte dans ces pro-               plication.
grammes.
                                                                                    Section III
                        Article 13                                        Dispositions communes
 1. Les programmes nationaux d'intérêt commu-                                       Article 14
nautaire doivent comporter notamment les éléments
suivants:                                                    1. Le programme ayant fait l'objet d'un accord
                                                            entre la Commission et le ou les États membres
a) l'indication des régions ou zones concernées;            concernés, et arrêté par la Commission après
b) les objectifs et les résultats escomptés, autant que     consultation du comité du Feder selon la procédure
    possible sous forme quantifiée;                         visée à l'article 39, constitue le «contrat de pro-
c) la nature des actions;                                   gramme».
d) les opérations et les interventions projetées et         2. Les décisions concernant l'octroi des concours
    leur déroulement dans le temps;                         du Feder pour le financement par programmes sont
                                                            publiées au Journal officiel des Communautés euro-
e) le plan de financement prévisionnel du pro-
                                                            péennes.
    gramme indiquant de manière distincte les diffé-
    rentes sources de financement nationales et com-
    munautaires et faisant ressortir que le concours
    du Feder se traduit par un effort financier global
    supplémentaire en faveur des régions ou zones                                   Article 15
    concernées par le programme;                            1. La Commission apporte aux administrations na-
f) la désignation des autorités ou organismes res-          tionales et régionales qui le souhaitent une assis-
    ponsables de l'exécution des différentes parties        tance technique afin de les aider dans la préparation
    du programme;                                           et dans la mise en œuvre des programmes.
g) les éventuelles mesures connexes, essentielles           2. a) Avant le 1er juin de chaque année, l'État
    pour la mise en œuvre du programme, et notam-                  membre concerné, ou les organismes respon-
    ment, les mesures éventuellement nécessaires                   sables de l'exécution des programmes, présen-
    dans le domaine de la formation et pour la pro-                tent à la Commission un rapport faisant appa-
    tection de l'environnement, prises dans l'État                 raître les progrès de l'exécution de chaque
    membre et qui ne font pas l'objet d'un finance-                programme au cours de l'année civile écoulée
    ment par la Communauté;                                        et se référant aux informations requises aux
h) les dispositions en matière de publicité à appor-               articles 9 et 13. Ce rapport doit permettre à la
    ter aux concours du Feder, destinées à sensibili-              Commission de s'assurer de l'exécution des
    ser les bénéficiaires potentiels et les milieux pro-           programmes, d'en constater les effets, autant
    fessionnels aux possibilités qu'offre le pro-                  que possible sous forme quantifiée, et d'éta-
    gramme et au rôle joué par la Communauté;                      blir, le cas échéant, que les opérations sont
 ---pagebreak--- 31. 12. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 360/7
        exécutées de façon cohérente entre elles. Il est     e) des aides destinées à accroître l'efficacité des en-
        communiqué au comité du Feder.                           treprises en leur assurant un meilleur accès au
                                                                  conseil en gestion ou en organisation; ces aides
                                                                  portent sur les dépenses des entreprises relatives
    b) Sur ces bases, la Commission fait rapport au               aux prestations fournies par les sociétés ou orga-
        Conseil et au Parlement européen selon les                nismes de conseil;
        conditions définies à l'article 45.
    c) En cas de modification importante d'un pro-           f) des aides au démarrage facilitant la création de
        gramme en cours d'exécution, la procédure                 services communs à plusieurs entreprises et por-
        prévue à l'article 39 s'applique.                         tant sur une partie des dépenses relatives au
                                                                  fonctionnement des services communs;
    d) À la fin de l'exécution de chaque programme,
        la Commission informe le comité du Feder             g) des aides visant à une meilleure exploitation des
        des résultats obtenus.                                    potentialités régionales en matière de tourisme et
                                                                  portant sur une partie des frais de fonctionne-
                                                                  ment d'organismes de promotion et de gestion
                                                                  coordonnée de l'hébergement;
                        Chapitre II                          h) des actions destinées à favoriser la création et le
Dispositions relatives aux actions de mise en valeur du           développement de ces entreprises en facilitant
   potentiel de développement endogène des régions                leur accès au marché des capitaux.
                         Article 16
                                                             2. Dans la limite des législations nationales, le Fe-
1. Afin de renforcer la valorisation du potentiel de
                                                             der peut apporter une contribution aux dépenses des
développement endogène des régions, le Feder peut
                                                             autorités nationales, régionales ou locales pour la
participer, dans le cadre de programmes, au finan-
                                                             réalisation de travaux de programmation, de prépa-
cement de mesures en faveur des entreprises, en pre-
                                                             ration technique et de mise en œuvre des opérations
mier lieu petites et moyennes, dans les secteurs de
                                                             faisant l'objet d'une demande de concours du Feder
l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, pour:
                                                             par l'État membre.
— mettre à leur disposition des services à l'aide des-
     quels elles peuvent accroître leurs activités et
     avoir accès à de nouvelles technologies,
— faciliter leur accès au marché des capitaux.                                        Article 17
 Ces mesures comportent notamment:                            1. Le concours du Feder en faveur des actions
 a) des aides à la réalisation d'enquêtes permettant          visées à l'article 16 ne peut dépasser 65% de l'effort
     de mieux déceler les possibilités de développe-          financier public par action ou ensemble d'actions
     ment endogène des régions faisant l'objet de l'in-       faisant l'objet d'un même contrat de programme. Le
     tervention du Feder;                                     concours pour chaque étude ou enquête ne peut
                                                              dépasser 70 000 Écus.
 b) des aides à la création et au fonctionnement
     d'organismes locaux et régionaux de recherche
     appliquée ayant pour objectif le développement           2. Le concours du Feder au financement des mesu-
     endogène des régions;                                    res visées à l'article 16 ne peut dépasser 15% des cré-
                                                              dits attribués à chaque État membre par période
 et, en ce qui concerne les seules petites et moyennes        triennale.
 enteprises :
 c) le financement du transfert de technologie par            Cette limite ne s'applique pas aux États membres
     des aides au fonctionnement d'organismes de              dont la limite supérieure de la fourchette visée à l'ar-
     collecte et de diffusion de l'information sur les        ticle 4 paragraphe 3 ne dépasse pas 2%.
     innovations en matière de produits et de techno-
      logies, ainsi qu'à la réalisation d'études de faisa-
      bilité et de projets permettant la mise en œuvre        3. Le concours du Feder est décidé par la Commis-
      de ces innovations dans les entreprises;                sion selon la procédure visée à l'article 39.
 d) des aides à la réalisation d'études sectorielles
      permettant une meilleure connaissance des pos-
      sibilités d'accès aux marchés nationaux, commu-          4. Les aides visées à l'article 16 pour le même bé-
      nautaires et extérieurs, et à la diffusion de l'in-      néficiaire et la même action ne peuvent pas durer
      formation sur les résultats de ces études ;              plus de trois ans.
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                      Chapitre III                                                 Article 20
   Dispositions relatives au financement par projets       1. Les investissements en activités industrielles, ar-
                       Article 18                          tisanales ou de service pouvant faire l'objet du
                                                           concours du Feder doivent concerner des activités
1. Le Feder peut participer au financement des             économiques saines visant à créer ou maintenir des
projets portant sur des investissements, dépassant         emplois durables.
chacun 75 000 Écus, en activités industrielles, artisa-
nales et de service ou en infrastructures, dans les        Dans le cas du maintien d'emploi, les investisse-
conditions fixées dans le présent chapitre.                ments doivent être effectués dans le cadre d'un plan
                                                           de reconversion ou de restructuration assurant la
                                                           compétitivité de l'établissement, la préférence étant
2. Ne peuvent bénéficier du concours du Feder              cependant donnée aux opérations où le maintien
que le investissements qui s'inscrivent dans le cadre      d'emplois existants s'accompagne de la création
de programmes de développement régional dont la            d'emplois nouveaux.
réalisation est de nature à contribuer à la correction
des principaux déséquilibres régionaux dans la             2. Les aides publiques à prendre en considération
Communauté pouvant affecter le bon fonctionne-             dans la détermination du concours du Feder sont les
ment du marché commun et l'évolution convergente           subventions, les bonifications d'intérêt, ou leur équi-
des économies des États membres, en vue notam-             valent s'il s'agit de prêts à taux d'intérêt réduit, que
ment de la réalisation de l'union économique et mo-        ces aides soient rapportables à l'investissement ou
nétaire.                                                   aux emplois créés.
                                                           Ces aides peuvent comprendre des aides octroyées
3. Les régions ou zones en faveur desquelles le            en faveur d'un investissement et liées au transfert
Feder peut intervenir par des projets sont limitées        des équipements et des travailleurs. Le calcul de
aux zones d'aides établies par les États membres en        l'équivalent des aides est déterminé par un règle-
application de leur régime d'aides à finalité régio-       ment d'application au titre de l'article 39. Les aides
nale. Dans la sélection des projets, la priorité est       accordées sous forme de réduction ou d'exonération
donnée aux investissements localisés dans les zones        de loyers afférents à la location de bâtiments, y com-
prioritaires au niveau national, en tenant compte          pris des équipements, pourront également être prises
des principes des coordination des aides à finalité        en compte, pour autant que le même calcul soit pos-
régionale au niveau communautaire.                         sible.
                                                           3. Les activités de service qui entrent en ligne de
                                                           compte sont celles qui concernent le tourisme ou
                                                           celles qui disposent d'un choix de localisation, ces
                       Article 19                          activités devant avoir un effet direct sur le dévelop-
                                                           pement de la région et sur le niveau de l'emploi. Les
1. Les investissements en infrastructures pouvant          activités touristiques doivent contribuer au dévelop-
faire l'objet d'un concours du Feder, sont ceux pris       pement touristique de la région ou de la zone en
en charge en tout ou en partie par des autorités            cause.
publiques ou par tout autre organisme responsable,
au même titre qu'une autorité publique, de la réali-        4. Le concours du Feder peut, selon une décision
sation d'infrastructures.                                   préalable de l'État membre notifiée en même temps
                                                            que la demande de concours, soit s'ajouter à l'aide
                                                            octroyée par les autorités publiques au bénéfice de
Le financement d'investissements en infrastructures         l'investissement, soit rester acquis à celles-ci au titre
porte, dans les limites définies à l'annexe, sur des        de remboursement partiel de cette aide.
infrastructures qui contribuent au développement de
la région ou de la zone dans laquelle elles se si-
tuent.
                                                                                   Article 21
2. À titre exceptionnel, et après consultation du
comité du Feder suivant la procédure prévue à l'arti-       1. Pour les investissements dans les activités indus-
cle 39, un concours du Feder peut être accordé à           trielles, artisanales et de service, le montant de la
tout ou partie d'investissements en infrastructures         participation du Feder ne peut dépasser 50% des
qui, bien que non localisés dans une région ou zone         aides accordées à chaque investissement par les au-
éligible au titre de l'article 18 paragraphe 3, sont        torités publiques en application d'un régime d'aides
situés dans une zone contiguë à celle-ci et sont indis-     à finalité régionale.
pensables pour compléter son équipement en infras-
 tructures. Le concours du Feder ne porte que sur la
 partie de l'investissement nécessaire au développe-        2. Pour les investissements en infrastructures, le
 ment de la région ou de la zone en cause.                  montant de la participation du Feder est de 40% de
 ---pagebreak--- 31. 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 360/9
la dépense totale, prise en charge par une autorité                                  Article 23
publique ou un organisme assimilable, lorsque l'in-
vestissement est inférieur à 10 millions d'Écus et de       1. Les demandes de concours du Feder sont pré-
20 à 40% maximum pour les investissements d'un              sentées à la Commission par les États membres,
montant égal ou supérieur à 10 millions d'Écus.             accompagnées des éléments d'appréciation permet-
                                                            tant à la Commission de juger de l'intérêt des inves-
Ces taux peuvent toutefois atteindre 50% en faveur          tissements au regard des dispositions des articles 2
de projets présentant un intérêt particulier pour le        et 22.
développement de la région dans laquelle ils se
situent.
                                                            2. En ce qui concerne les investissements d'un
                                                            montant inférieur à 10 millions d'Écus, les États
                                                            membres présentent, au début de chaque trimestre,
                                                            des demandes globales. Ces demandes sont présen-
                                                            tées par région et en séparant les investissements
                        Article 22                          dans les activités industrielles, artisanales et de ser-
1. Le concours du Feder est décidé par la Commis-           vice des investissements en infrastructures.
sion en fonction de l'intensité relative du déséquili-      Ces demandes indiquent:
bre économique dont est affectée la région où l'in-
vestissement est réalisé et de l'incidence directe ou       a) pour les investissements dans les activités indus-
indirecte de l'investissement sur l'emploi. La Com-             trielles, artisanales et de service le nom des entre-
mission examine notamment la cohérence de l'inves-              prises concernées, leur secteur d'activité et la
tissement avec l'ensemble des actions menées par                localisation de chaque investissement, ainsi que
l'État membre concerné en faveur de la région, telles           sa nature (création, extension, conversion ou res-
qu'elles résultent des indications données par les              tructuration d'un établissement), le montant total
Etats membres dans le cadre de l'article 2, en tenant           de l'investissement ainsi que la partie prise en
particulièrement compte:                                        considération dans la demande de concours, l'ef-
                                                                fet global prévu sur l'emploi (création ou main-
a) de la contribution de l'investissement au déve-              tien), les prévisions quant à la durée de réalisa-
    loppement économique de la région ;                         tion, les aides accordées sur la base desquelles le
b) de sa cohérence avec les programmes ou objec-                 concours du Feder est demandé, le montant du
    tifs de la Communauté;                                       concours demandé ainsi que l'échéancier prévu
c) de la situation du secteur économique concerné                pour les paiements;
    et de la rentabilité de l'investissement;
                                                            b) pour les investissements en infrastructures, la lo-
d) du caractère frontalier de l'investissement, lors-           calisation de chaque investissement et sa nature,
    qu'il est localisé dans l'une des régions contiguës          ainsi que sa contribution au développement de la
    à un ou plusieurs autres États membres;                      région, les dépenses totales prévues, en mention-
e) des retards et des déséquilibres dus au caractère             nant celles à la charge des pouvoirs publics, ainsi
    insulaire ou périphérique de la zone bénéficiaire            que celles prises en considération dans la de-
    de l'investissement;                                         mande de concours, l'échéancier prévu pour les
                                                                 paiements, le nom des autorités responsables, le
f) des incidences de l'investissement sur les res-               concours global demandé au Feder, les prévi-
    sources naturelles de la région;                             sions quant à la durée de réalisation.
g) des autres concours accordés par les institutions
    communautaires ou par la Banque européenne              3. En ce qui concerne les investissements dont le
    d'investissement, soit au bénéfice du même in-          montant est égal ou supérieur à 10 millions d'Écus,
    vestissement, soit à d'autres actions dans la           les demandes sont présentées isolément et compor-
    même région. Ainsi, les autres interventions de la      tent les indications suivantes:
    Communauté sont coordonnées avec l'interven-
    tion du Feder de manière à promouvoir des ac-           a) pour les investissements dans les activités indus-
    tions convergentes dans une région déterminée et            trielles, artisanales et de service, le nom de l'en-
     à garantir notamment la cohérence entre la poli-           treprise, le secteur d'activité, la nature de l'inves-
    tique régionale et les autres politiques commu-             tissement, sa localisation, l'effet sur l'emploi, le
     nautaires.                                                  calendrier prévu de réalisation, le montant total
2. Pour les investissements égaux ou supérieurs à                des subventions, bonifications d'intérêt ou prêts
 10 millions d'Écus, le concours du Feder est décidé             à taux d'intérêt réduit, toute autre forme d'aide
par la Commission selon la procédure prévue à l'ar-              accordée ou prévue par les autorités publiques et
ticle 39.                                                        le plan de financement en précisant notamment
                                                                 les autres aides communautaires demandées ou
 Pour les investissements inférieurs à 10 millions               prévues ainsi que la partie de ces aides prises en
d'Écus, la Commission décide du concours du Feder                considération dans la demande de concours, l'in-
et en informe le comité du Feder.                                vestissement total et la partie prise en considéra-
 ---pagebreak--- N° C 360/10                        Journal officiel des Communautés européennes                          31. 12. 83
    tion dans la demande de concours, l'échéancier          2. Le Feder peut contribuer à l'évaluation ex ante
    prévu pour le paiement des aides, ainsi qu'une          et ex post de l'efficacité économique ainsi que de
    analyse de rentabilité.                                 l'intérêt communautaire des programmes ou des in-
    L'État membre précise dans sa demande le                terventions du Feder en ayant recours à des ex-
    concours total qui lui paraît devoir être apporté à     perts.
    l'entreprise et la participation qu'il demande à la
    Communauté;
b) pour les investissements en infrastructures, l'au-
    torité responsable, la nature de l'investissement,
    sa localisation, sa contribution au développe-
    ment de la région, son coût, son plan de finance-                               TITRE IV
    ment, les dépenses à charge des pouvoirs publics
    et celles prises en considération dans la demande           ENGAGEMENTS, PAIEMENTS ET CONTRÔLES
    de concours, le calendrier de réalisation, le                               Chapitre premier
    concours demandé au Feder et les autres inter-                   Dispositions relatives aux programmes
    ventions communautaires demandées ou pré-
    vues, l'échéancier prévu pour les paiements,                                    Article 26
    ainsi qu'une analyse «coûts-bénéfices».
                                                            1. Les engagements budgétaires relatifs au finance-
4. Les concours du Feder sont décidés par la Com-           ment d'un programme sont réalisés, dans la limite
mission:                                                    des disponibilités budgétaires, par tranches annuel-
a) globalement pour les demandes visées au para-            les. La première tranche est engagée dès l'adoption
    graphe 2;                                               de la décision de concours de la Commission. L'en-
                                                            gagement des tranches annuelles ultérieures est réa-
 b) cas par cas pour les demandes visées au para-           lisé en fonction de l'état d'avancement du pro-
     graphe 3.                                              gramme.
 5. Les États membres introduisent par priorité des
demandes de concours concernant des investisse-             2. Sont éligibles au concours du Feder les dépenses
ments égaux ou supérieurs à 10 millions d'Écus.             effectuées ou prévues par les autorités ou orga-
                                                            nismes concernés à partir du 1er janvier de l'année
                        Article 24                          au cours de laquelle le programme est présenté à la
                                                            Commission.
1. Les investisseurs concernés sont informés, en ac-
cord avec les États membres en cause, qu'une partie
de l'aide qui leur est accordée provient de la Com-
munauté.
                                                                                    Article 27
2. En ce qui concerne les infrastructures, les États         1. Chaque demande de paiement est accompagnée
membres, en accord avec la Commission, prennent             d'un certificat de l'État membre attestant la réalité
les dispositions nécessaires pour assurer une publici-      des opérations et l'existence de pièces justificatives
té appropriée aux concours du Feder.                        détaillées, et contient les indications suivantes:
3. La liste des projets ayant bénéficié du concours
du Feder est publiée tous les six mois au Journal offi-     — nature des opérations couvertes par la demande
ciel des Communautés européennes.                                de paiement,
Cette liste précise pour chaque projet sa nature, sa         — montant et nature des dépenses effectuées pour
localisation exacte, le nom de l'investisseur ainsi que          les différentes opérations pendant la période
le montant du concours.                                          concernée par la demande,
                                                            — confirmation de ce que les opérations décrites
                                                                 dans la demande de paiement ont été entamées
                       Chapitre IV
                                                                 conformément au programme.
            Dispositions relatives aux études
                        Article 25                           2. L'État membre tient à la disposition de la Com-
 1. Le Feder participe au financement d'études en            mission, pendant une période de trois ans après le
relation étroite avec ses opérations.                        dernier versement relatif au programme, l'ensemble
                                                             des pièces justificatives des dépenses du programme
La Commission décide du concours du Feder et                 ou leurs copies certifiées conformes. La Commission
informe le comité du Feder des études entreprises et         peut examiner en détail chaque projet particulier
des résultats obtenus.                                       mis en œuvre dans le cadre du programme.
 ---pagebreak---  31. 12.83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 360/11
3. Les paiements sont adressés par la Commis-                 membre de relevés trimestriels attestant la réalité des
sion :                                                        dépenses, ainsi que l'existence des pièces justifica-
— aux autorités publiques maîtres d'oeuvre des réa-           tives détaillées, et contenant les indications sui-
     lisations lorsque le contrat de programme porte          vantes:
     sur le financement d'un programme d'investisse-          a) pour les demandes de paiements intermédiaires:
     ments en infrastructures,                                    — le nom de l'entreprise concernée ou, pour les
— à un organisme désigné à cet effet par l'État                       infrastructures, le nom de l'autorité respon-
     membre concerné lorsque le contrat de pro-                       sable,
     gramme porte sur le financement d'un régime                  — la localisation de l'investissement,
     d'aide d'Etat dans le secteur des activités indus-           — le montant total des dépenses publiques ef-
     trielles, artisanales et de service.                             fectuées après la date visée à l'article 30 et la
                                                                      partie du montant pour laquelle le paiement
                                                                      est demandé,
                        Chapitre II
                                                                  — le montant du paiement demandé au
Dispositions relatives aux actions de mise en valeur du                Feder;
           potentiel de développement endogène                    — une prévision des demandes futures de paie-
                         des régions                                  ments;
                          Article 28                          b) pour les demandes de paiements finales, toutes
                                                                  les indications visées sous a), à l'exception du
1. Les demandes de paiement sont présentées à la                  dernier tiret, ainsi que:
Commission par les États membres, accompagnées                    — le montant effectivement investi et la confor-
d'un certificat de ce dernier attestant la réalité des                mité de l'investissement réalisé avec le projet
opérations et l'existence de pièces justificatives dé-                initial,
taillées, et contiennent les indications suivantes:
                                                                  — la date d'achèvement de l'investissement,
— nature des opérations couvertes par la demande                  — le nombre d'emplois créés ou maintenus par
     de paiement,                                                     les investissements dans les activités indus-
— montant et nature des dépenses effectuées pour                      trielles, artisanales et de service,
     les différentes opérations pendant la période                — les montants des dépenses publiques,
     concernée par la demande,                                    — une appréciation de l'efficacité économique
— confirmation de ce que les opérations décrites                      des opérations réalisées.
     dans la demande de paiement ont été entamées
     conformément au programme.                               2. Lorsque les dépenses prévues par les décisions
                                                              visées à l'article 23 sont des aides accordées sous
2. Les paiements sont adressés par la Commission              forme de bonification d'intérêt ou de prêts à taux
aux autorités publiques, organismes ou entreprises            d'intérêt réduit, la participation du Feder relative à
concernés.                                                    ces aides et restant due au moment où les investisse-
                                                              ments sont achevés, est réglée en une fois, sur pré-
3. Les aides visées à l'article 16 paragraphe 1 ne
                                                              sentation de l'attestation concernant l'achèvement
peuvent avoir pour effet de réduire la part des entre-
                                                              des investissements.
prises à moins de 20 % de la dépense totale.
4. L'État membre tient à la disposition de la Com-
mission, pendant une période de trois ans après le            3. Des paiements accélérés sur une décision de
dernier versement relatif au programme, l'ensemble            concours du Feder peuvent être consentis par la
des pièces justificatives des dépenses du programme           Commission à un État membre à la demande de ce
ou leurs copies certifiées conformes. La Commission           dernier. Ils ne peuvent excéder 75 % du montant
peut examiner en détail chaque projet particulier             total du concours du Feder. Ces paiements accélérés
mis en œuvre dans le cadre du programme.                      sont subordonnés à la condition que 30 % au moins
                                                              des paiements constituant l'assiette du concours du
                                                              Feder aient été effectués.
                        Chapitre III
  Dispositions relatives aux projets d'investissements        4. Les États membres désignent les autorités ou les
                                                              organismes habilités à délivrer les attestations visées
                          Article 29                          au présent article. S'il s'agit d'investissements en
                                                              infrastructures, les paiements sont adressés par la
1. Le montant du concours du Feder, établi, le cas            Commission aux maîtres-d'œuvre de l'investisse-
échéant, sur la base du calcul de l'équivalent des            ment concerné.
aides, conformément à un règlement d'application
arrêté selon la procédure visée à l'article 39, est ver-      S'il s'agit d'investissements industriels ou dans le
sé au fur et à mesure de la présentation par l'État           secteur des services, les paiements sont adressés à
 ---pagebreak--- N° C 360/12                        Journal officiel des Communautés européennes                            31. 12. 83
l'État membre ou à un organisme désigné par lui à           les cas où une aide nationale ayant servi de base au
cet effet.                                                  calcul du concours du Feder a été remboursé à l'État
                                                            membre par l'investisseur.
                        Article 30                          2. Les États membres mettent à la disposition de la
                                                            Commission toutes les informations nécessaires au
La Commission prend en considération pour les               bon fonctionnement du Feder et prennent toutes les
concours du Feder les paiements effectués par les           mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la
États membres à partir du douzième mois précédant           Commission estimerait utile d'entreprendre dans le
la date de réception par la Commission de la de-            cadre de la gestion du Feder, y compris les vérifica-
mande de concours et concernant des investisse-             tions sur place. Ils notifient à la Commission les cas
ments dont la réalisation n'est pas terminée à cette        visés -au paragraphe 1 premier alinéa.
dernière date. Ce délai est porté à vingt-quatre mois
pour les paiements relatifs aux investissements au          3. Sans préjudice des contrôles effectués par les
Groenland.                                                  États membres conformément aux dispositions légis-
                                                            latives, réglementaires et administratives nationales
                                                            et sans préjudice des dispositions de l'article 206 du
                                                            traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base
                                                            de l'article 209 sous c) du traité, des vérifications sur
                      Chapitre IV                           place ou enquêtes relatives aux opérations financées
                         Avances                            par le Feder sont effectuées par les instances compé-
                                                            tentes de l'État membre et par des agents de la Com-
                        Article 31                          mission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet
                                                            par cette dernière. La Commission fixe les délais
1. Pour les actions visées au titre III, chapitres Ier      pour l'exécution des vérifications et en informe au
et II, des avances pouvant atteindre 80 % du                préalable l'État membre concerné afin d'obtenir
concours du Feder engagé peuvent être accordées             toute l'assistance nécessaire.
par le Feder en fonction de l'avancement des opéra-
tions.                                                      4. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives
                                                            aux opérations financées par le Feder ont pour objet
2. À la demande de l'État membre, la Commission             de constater:
peut verser, dès la date prévue pour le début de réa-
lisation des opérations, une première avance de son         a) la conformité des pratiques administratives avec
concours relatif à la première tranche annuelle.                 les règles communautaires;
                                                            b) l'existence des pièces justificatives et leur
3. Les demandes d'avances relatives aux autres                   concordance avec les opérations financées par le
tranches annuelles peuvent être introduites lorsque              Feder;
l'État membre atteste qu'au moins 30 % de l'avance
reçue pour la tranche précédente ont été dépensés.          c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et
                                                                 vérifiées les opérations financées par le Feder;
4. Le solde de chaque tranche est versé à la de-            d) la conformité des réalisations avec les opérations
mande de l'État membre sur présentation d'une at-                financées par le Feder;
testation que les réalisations correspondant à la
tranche concernée peuvent être considérées comme            e) l'efficacité économique des opérations financées
terminées, et sur présentation du montant des dé-                par le Feder et leur cohérence avec les objectifs
penses publiques effectuées.                                     et les priorités des politiques communautaires.
                                                            5. La Commission peut suspendre les versements
                                                            des concours relatifs à une opération si un contrôle
                                                            fait apparaître soit des irrégularités, soit une modifi-
                       Chapitre V                           cation importante de la nature ou des conditions de
           Dispositions relatives aux contrôles             cette opération, qui n'a pas été soumise à l'approba-
                                                            tion de la Commission.
                        Article 32
 1. Dans le cas où une action qui a fait l'objet d'un       6. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du
concours du Feder n'est pas réalisée comme prévu,           règlement financier, du 21 décembre 1977, appli-
ou si les conditions imposées par les actes qui la          cable au budget général des Communautés euro-
gouvernent ne sont pas remplies, le concours du             péennes ('), si une action bénéficiant du concours
Feder peut être réduit ou supprimé par une décision         du Feder n'est pas réalisée ou si sa réalisation ne jus-
prise par la Commission après consultation du co-           tifie plus qu'une partie du concours du Feder qui lui
mité du Feder.                                               avait été accordée, la partie du concours du Feder
Les États membres remboursent à la Commission le
montant du concours versé par le Feder dans tous            (i) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- 31. 12. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 360/13
restée sans objet est accordée aux conditions prévues        b) la Communauté, par l'utilisation conjointe de
dans le présent règlement à une autre action située              différents instruments financiers à finalité struc-
dans des régions éligibles du même État membre.                  turelle, et les autorités nationales et locales des
                                                                 États membres, contribuent d'une manière étroi-
 Les opérations n'ayant fait l'objet d'aucun verse-              tement coordonnée à leur réalisation.
ment depuis quatre ans, ni d'aucune explication du
retard de la part de l'État membre concerné dans un          3. L'État membre concerné s'assure de l'utilisation
délai fixé par la Commission, sont considérées               concertée des moyens financiers communautaires et
comme non réalisées et la partie du concours est             nationaux, ainsi que d'une coordination étroite
réaffectée.                                                  entre les différentes autorités publiques intervenant
                                                             dans la réalisation de l'opération intégrée.
Les sommes qui auraient été versées sont reversées à
la Communauté par l'État membre concerné ou, le              4. La Commission s'assure également de l'utilisa-
cas échéant, par l'organisme auquel a été versé le           tion concertée des différents moyens d'intervention
concours du Feder, dans les douze mois suivant la            financiers communautaires à finalité structurelle.
date de la notification de la décision, sauf applica-
tion des dispositions du premier alinéa.                     5. Le taux de la participation du Feder aux inves-
                                                             tissements et actions qui s'inscrivent dans le cadre
                                                             des opérations visées au présent article peut bénéfi-
                                                             cier, selon la procédure visée à l'article 39, d'une
                         Article 33                          majoration de dix points.
 Les États membres indiquent à la Commission, dans
un délai de trois ans après la fin de la réalisation des
actions financées par le Feder:
— pour les investissements dans les activités indus-
    trielles, artisanales et de service, le nombre d'em-                            Chapitre II
    plois effectivement créés ou maintenus,                                     Autres dispositions
— pour les investissements en infrastructures d'un                                   Article 35
    montant supérieur à 10 millions d'Écus, et, dans
    toute la mesure du possible, le taux d'utilisation       Le concours du Feder peut prendre, en tout ou en
    des infrastructures.                                     partie, la forme d'une bonification sur les prêts com-
                                                             munautaires.
                                                             Afin de privilégier l'aide aux investissements des
                                                             petites et moyennes entreprises dans le secteurs de
                                                             l'industrie, de l'artisanat et des services, les États
                                                             membres et la Commission réservent au moins 5 %
                          TITRE V
                                                             de la dotation globale du Feder à des concours
                 DISPOSITIONS FINALES                        octroyés sous forme de bonification d'intérêt sur des
                     Chapitre premier                        prêts communautaires destinés à des petites et
                                                             moyennes entreprises.
     Dispositions relatives aux opérations intégrées
                     de développement
                         Article 34
                                                                                     Article 36
Les investissements et actions visés au titre III qui
s'inscrivent dans le cadre d'une opération intégrée          Les États membres, en présentant leurs demandes, et
de développement peuvent bénéficier d'une priorité           la Commission, lors de la gestion du Feder, s'assu-
dans l'octroi du concours du Feder.                          rent, autant que possible, que sur l'ensemble des res-
                                                             sources du Feder, au moins 40 %, par période trien-
2. Une opération intégrée de développement est               nale, soient affectés aux investissements industriels,
constituée par un ensemble cohérent d'actions et             artisanaux et dans le secteur des services.
d'investissements publics et privés, qui présentent
les caractéristiques suivantes:
a) ils portent sur une zone géographique limitée
    affectée par des problèmes particulièrement                                      Article 37
    graves, notamment de retard de développement
    ou de déclin industriel ou urbain, susceptibles          Un projet d'investissement ne peut bénéficier d'un
    d'affecter le développement de la région en              concours du Feder qu'au titre d'un seul des articles
    cause;                                                   8, 12, 16 et 18.
 ---pagebreak---  N° C 360/14                      Journal officiel des Communautés européennes                           31. 12. 83
                       Article 38                                                 Article 43
1. Il est institué un comité du Feder, ci-après dé-        L'intervention du Feder ne doit pas altérer les
nommé «comité», composé de représentants des               conditions de concurrence d'une manière incompa-
États membres et présidé par un représentant de la         tible avec les principes contenus dans les disposi-
Commission.                                                tions du traité en la matière, tels qu'ils sont explici-
                                                           tés notamment dans les principes de coordination
2. Au sein du comité, les voix des États membres           des régimes généraux d'aides à finalité régionale. En
sont affectées de la pondération prévue à l'article        particulier, les dispositions du présent règlement ne
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend          préjugent pas de l'application des articles 92, 93 et
pas part au vote.                                          94 du traité, notamment en ce qui concerne l'établis-
                                                           sement et la modification des zones d'aides au titre
                                                           d'un régime national d'aides à finalité régionale.
                       Article 39
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure                            Article 44
définie au présent article, le comité est saisi par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la      La Commission veille à ce qu'il soit tenu compte de
demande d'un représentant d'un État membre.                la situation et des perspectives de l'emploi féminin
                                                           et des différentes catégories d'âges, dans la mesure
2. Le représentant de la Commission soumet des             où elle dispose des statistiques nécessaires:
projets de décisions à prendre. Le comité émet son
avis sur ces projets dans un délai que le président        — lors de l'élaboration des instruments de coordi-
peut fixer en fonction de l'urgence des questions              nation visés à l'article 2 et, en particulier, des
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de             programmes de développement régional et des
quarante-cinq voix.                                            rapports sur leur mise en œuvre,
                                                           — dans les demandes de concours pour des pro-
3. La Commission prend des décisions qui sont                  grammes et projets d'investissement,
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces        — dans les décisions de concours du Feder, relati-
décisions sont aussitôt communiquées par la Com-               ves à ces demandes,
mission au Conseil. Dans ce cas, la Commission dif-        — ainsi que dans l'élaboration du rapport sur
fère de deux mois au plus, à compter de cette com-             l'application du présent règlement visé à l'ar-
munication, l'application des décisions prises par             ticle 45.
elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
prendre une décision différente dans le délai de
deux mois.                                                                        Article 45
                                                                            er
                                                           1. Avant le 1 octobre de chaque année, la Com-
                       Article 40                          mission présente au Conseil, au Parlement, ainsi
                                                           qu'au Comité économique et social, un rapport sur
Le comité peut examiner toute autre question rela-         l'application du présent règlement au cours de l'an-
tive au fonctionnement du Feder évoquée par son            née précédente.
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande d'un représentant d'un État membre.                2. Ce rapport porte notamment, d'une part, sur la
                                                           gestion financière du Feder et, d'autre part, sur les
                                                           conclusions que tire la Commission des contrôles
                       Article 41                          exercés sur les opérations du Feder.
Les mesures nécessaires à l'exécution du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure visée à
                                                                                  Article 46
l'article 39.
                                                           Sur proposition de la Commission, le Conseil réexa-
                                                           mine le présent règlement dans un délai de cinq ans
                                                           à compter de son entrée en vigueur.
                       Article 42
1. Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour faire apparaître d'une manière distincte,                             Article 47
dans des formes correspondant aux particularités
des systèmes budgétaires nationaux, les montants           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
reçus du Feder.                                            celui de sa publication au Journal officiel des Com-
                                                           munautés européennes.
2. À la demande de la Commission, les États mem-
bres lui fournissent des informations sur l'affecta-
tion des montants reçus du Feder.
 ---pagebreak--- 31. 12. 83                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 360/15
                                                        ANNEXE
                            LISTE NÉGATIVE DES CATÉGORIES D'INFRASTRUCTURES
           Le Feder participe au financement d'investissements en infrastructures, à l'exception de ceux qui
           relèvent des catégories suivantes:
           1. établissements d'enseignement général, sauf dans les régions fortement sous-équipées dans ce
               domaine, de même que les équipements sportifs et culturels en dépendant. Dans cette défini-
               tion, ne sont pas compris les établissements d'enseignement technique, spécialisés ou profes-
               sionnels, même de niveau universitaire;
           2. hôpitaux et équipements annexes, sauf dans les régions fortement sous-équipées dans ce
               domaine;
           3. hospices de vieillards et d'invalides;
           4. casernes de pompiers, crèches, jardins d'enfants et équipements sociaux analogues, qui n'au-
               raient pas un lien direct avec l'équipement de zones d'activités économiques ni avec la créa-
               tion ou le maintien d'emplois;
           5. bâtiments administratifs publics;
           6. infrastructures de protection du littoral ou du sol à vocation essentiellement agricole, dans la
               mesure où ces infrastructures sont financées par le FEOGA, section «orientation»;
           7. travaux de reboisement et lutte contre les incendies de forêts;
           8. la partie des dépenses publiques faites pour l'achat de terrains qui dépasserait 15 % du coût de
               l'infrastructure considérée.