CELEX: 31971R0171
Language: fr
Date: 1971-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 171/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, relatif à l' octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche

29 . 1 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 23 / 13
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 171/71 DU CONSEIL
                                                    du 26 janvier 1971
              relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux
                                organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              reconnue et qui ont été membres de l'organisation
                                                                     durant toute l'année pour laquelle l'aide est
vu le traité instituant la Communauté économique                     demandée,
européenne,                                                     — les producteurs qui ont adhéré à l'organisation de
                                                                     producteurs après la date de sa reconnaissance et
vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20                   qui ont été membres de l'organisation durant les
octobre 1970, portant organisation commune des                       neuf derniers mois de l'année pour laquelle l'aide
marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),                est demandée.
et notamment son article 6 paragraphe 5 et son
article 22 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                          Article 3
vu la proposition de la Commission,
                                                                La valeur de la production commercialisée par une
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les conditions et          organisation de producteurs est calculée pour chaque
règles générales d'application de l'octroi des aides            produit en multipliant :
accordées par les États membres aux organisations               — la production moyenne visée à l'article 6
de producteurs ainsi que les modalités du rembourse­                 paragraphe 1 troisième alinéa premier tiret du
ment de ces aides par le Fonds européen d'orienta­                   règlement ( CEE) n° 2142/70, déterminée selon
tion et de garantie agricole, section orientation ;                  les dispositions de l'article 4 et exprimée par
                                                                     produit et pour 100 kg net,
considérant que, pour assurer dans des conditions
identiques l'octroi et le remboursement de ces aides,           par
il convient de préciser les modalités de calcul de la
valeur de la production commercialisée couverte par             — le prix moyen visé à l'article 6 paragraphe 1
l'action des organisations de producteurs, ainsi que                 troisième alinéa deuxième tiret du règlement
des frais de gestion de ces organisations ; que ce                   ( CEE) n° 2142/70, déterminé selon les disposi­
calcul doit s'effectuer d'après des bases comptables                 tions de l'article 5 et calculé pour 100 kg net et
probantes ; qu'il convient toutefois de tenir compte                 pour chaque produit.
de la difficulté de disposer dans certains cas de telles
bases en adoptant à titre subsidiaire une méthode                                         Article 4
forfaitaire,
                                                                Pour le calcul de la production moyenne visée à
                                                                l'article 3 premier tiret, la production commercialisée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 par les producteurs adhérents est déterminée pour
                                                                chacune des trois années civiles précédant celle de
                                                                leur adhésion :
                      Article premier
                                                                — à partir de documents commerciaux et comp­
L'État membre intéressé communique à la Commis­                      tables disponibles ayant valeur probante,
sion, à l'occasion de la transmission de la première
                                                                ou
demande de remboursement, une attestation de la
date de constitution et de la date de reconnaissance            — à défaut de telles pièces justificatives, à partir
de l'organisation de producteurs.                                    d'une évaluation forfaitaire établie par les services
                                                                     compétents de l'État membre compte tenu
                          Article 2                                  notamment du potentiel de production de
                                                                     l'adhérent en matériel et en main-d'œuvre, le
Pour le calcul des aides visées à l'article 6 paragraphe             résultat ainsi obtenu étant diminué de 10 °/o,
 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70, sont pris en                      représentant la valeur de l'auto-consommation et
considération :                                                      des transactions non commerciales de l' adhérent.
— les producteurs qui sont membres de l'organi­                                           Article 5
     sation de producteurs à la date où celle-ci est
                                                                Pour le calcul du prix moyen visé à l'article 3
 (^ JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .                         deuxième tiret, le prix moyen obtenu par les
 ---pagebreak--- N° L 23 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 1 . 71
producteurs adhérents pour chacune des trois années         2. La délimitation de la notion de frais de gestion
civiles précédant celle de leur adhésion est déter­         est déterminée selon la procédure prévue à l'article
miné :                                                      29 du règlement ( CEE) n° 2142/70.
— à partir de documents commerciaux et comp­                                         Article 7
     tables disponibles ayant valeur probante,
                                                            L'aide dont peut bénéficier une association d'organi­
ou                                                          sation de producteurs ne peut excéder un montant
                                                            global de 50 000 unités de compte.
— à défaut de telles pièces justificatives, en calculant
    le cours moyen pratiqué pour chaque produit sur                                  Article 8
    le marché de gros ou dans le port le plus
    représentatif pour la zone d'activité de l'organi­      1.     Les demandes de remboursement doivent porter
     sation de producteurs en question, ce cours            sur les dépenses effectuées dans le courant d'une
    moyen étant la moyenne des cours représentatifs         année civile par les États membres et être présentées
    relevés pendant l' année de référence par les           à la Commission une fois par an avant le 1er
    autorités compétentes de l'État membre sur ledit        juillet de l'année suivante.
    marché ou dans ledit port.
                                                            2 . La Commission prend une décision sur ces
                                                            demandes, en une ou plusieurs fois, après consulta­
                                                            tion du Comité du Fonds .
                         Article 6
                                                            3 . Les dispositions relatives aux indications que
1.     Le montant des frais de gestion visés à l' article   doivent comporter les demandes de remboursement
6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 , qui         des États membres, à la forme de leur présentation
sont pris en considération pour le calcul du montant        et aux pièces justificatives que l'État membre
maximum de l' aide octroyée aux organisations de            intéressé transmet à la Commission sont arrêtées
producteurs, doit être établi à partir de documents         selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement
commerciaux et comptables ayant valeur probante er          ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970,
être approuvé par les autorités compétentes de l' État      relatif au financement de la politique agricole
membre .                                                    commune ( 1 ).
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                             B. PONS
                                                             <•) JOn» L 94 du 28.4.1970, p. 13 .