CELEX: 62013CN0691
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-691/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 octobre 2013 — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 octobre 2013 — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances
   (Affaire C-691/13)
   2014/C 85/28
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Les Laboratoires Servier SA
   
      Parties défenderesses: Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions du point 2 de l’article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie (1) imposent-elles la motivation des décisions d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur la liste des médicaments ouvrant droit au remboursement par les caisses d’assurance maladie qui, soit en restreignant par rapport à la demande présentée les indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, soit en assortissant ce dernier de conditions tenant notamment à la qualification des prescripteurs, à l’organisation des soins ou au suivi des patients, ou de toute autre manière, n’ouvrent droit au remboursement par les caisses d’assurance maladie qu’à une partie des patients susceptibles de bénéficier du médicament ou seulement dans certaines circonstances ?
   
      (1)  JO L 40, p. 8.