CELEX: 32018D1875
Language: fr
Date: 2018-11-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1875 du Conseil du 26 novembre 2018 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des prescriptions techniques uniformes — Dispositions générales — Sous-systèmes (PTU GEN-B) et des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF)

30.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 306/50
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1875 DU CONSEIL
         du 26 novembre 2018
         établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des prescriptions techniques uniformes — Dispositions générales — Sous-systèmes (PTU GEN-B) et des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée la «convention COTIF»), par la décision 2013/103/UE du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la convention COTIF et l'appliquent.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission d'experts techniques (CTE) de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires a été créée en application de l'article 8 de la convention COTIF. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la convention COTIF et aux articles 6 et 8a de son appendice F (APTU), la CTE est compétente pour décider de l'adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU) ou d'une disposition modifiant une PTU en vertu de l'appendice F (APTU) et de l'appendice G (ATMF) à la convention COTIF.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite de sa 11e session, qui s'est tenue les 12 et 13 juin 2018, la CTE a décidé d'adopter, par voie de procédure écrite, des modifications se rapportant aux points 2.1, 2.2 et 2.3 des PTU GEN-B afin d'inclure les passages à niveau et autres ouvrages d'art, tels que les ponts, dans la définition des sous-systèmes «Infrastructure», comme indiqué dans le document joint à la présente décision.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'objectif de ces modifications est d'aligner la définition des sous-systèmes figurant dans les PTU GEN-B sur la définition des sous-systèmes donnée par l'Union qui figure à l'annexe II de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2) en ajoutant les passages à niveau et autres ouvrages d'art, tels que les ponts, dans la définition des sous-systèmes «Infrastructure».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l'Union, dès lors qu'elles contribuent à l'alignement de la législation de l'OTIF sur le droit de l'Union applicable, et devraient donc recueillir l'appui de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la CTE car les modifications à apporter aux points 2.1, 2.2 et 2.3 des PTU GEN-B sur la base de l'appendice F (APTU) à la convention COTIF seront contraignantes pour l'Union. En outre, il convient de soutenir tout alignement des PTU ATF sur les spécifications techniques d'interopérabilité dans l'Union (STI ATF),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission d'experts techniques de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 en ce qui concerne les modifications à apporter aux points 2.1, 2.2 et 2.3 des prescriptions techniques uniformes — Dispositions générales — Sous-systèmes (PTU GEN-B) et aux prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF), figure dans le document joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les décisions du CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BOGNER-STRAUSS
            
         
         
            (1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
         
            (2)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Modifications que la Commission d'experts techniques propose d'adopter par voie de procédure écrite
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Voter en faveur des modifications que la CTE propose d'apporter aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de la prescription technique uniforme PTU GEN-B telles qu'elles figurent dans le document de travail TECH-18010-CTE11-5 de la CTE, à savoir:
                        «2.1.   Infrastructure
                        La COTIF inclut l'infrastructure […] en ce qui concerne les interfaces avec les véhicules. […]
                        2.2.   Énergie
                        La COTIF inclut le système «Énergie» uniquement en ce qui concerne les interfaces avec les véhicules. Pour cette raison, le sous-système «Énergie» inclut uniquement le matériel aérien (caténaires) et la qualité de l'énergie fournie.
                        2.3.   Contrôle-commande et signalisation au sol
                        La COTIF inclut le système «Contrôle-commande et signalisation au sol» […] en ce qui concerne les interfaces avec les véhicules.»
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Voter en faveur des modifications que la CTE propose d'apporter à la PTU ATF, qui supposent la mise à jour de la liste des documents techniques figurant dans la PTU ATF en fonction de la nouvelle liste révisée correspondante figurant dans la STI ATF (appendice I).