CELEX: 22021D1512
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 247/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1512]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/39
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 247/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1512]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le tiret suivant est ajouté:
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;
                                             
                                          
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    les adaptations suivantes sont ajoutées:
                                    
                                                «k)
                                             
                                             
                                                Les références aux compétences dévolues à l’AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.
                                             
                                          
                                                l)
                                             
                                             
                                                À l’article 52, paragraphe 3, et à l’article 77 septies, paragraphe 1, la mention “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” est insérée après les termes “au Conseil”.
                                             
                                          
                                                m)
                                             
                                             
                                                À l’article 65 bis, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”.
                                             
                                          
                                                n)
                                             
                                             
                                                À l’article 70, les références aux “banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC)” et aux “banques centrales du SEBC” sont réputées s’appliquer aux banques centrales nationales des États de l’AELE, en plus des banques qu’elles recouvrent dans la directive.
                                             
                                          
                                                o)
                                             
                                             
                                                À l’article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEAPP” sont remplacés par “l’Autorité de surveillance AELE” et les termes “tel que déclaré par l’AEAPP” sont remplacés par “tel que déclaré par l’Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l’AEAPP”.
                                             
                                          
                                                p)
                                             
                                             
                                                Les informations originaires des États de l’AELE ne peuvent être échangées par l’AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l’article 172, paragraphe 4, point e), ou de l’article 260, paragraphe 5, point e), sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.
                                             
                                          
                                                q)
                                             
                                             
                                                À l’article 308 ter, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 23 mai 2014” sont remplacés par les termes “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 247/2018 du 5 décembre 2018”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
                        «, modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive 2014/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               
                  Oda HelenSLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Hege M.HOFF
               
                  MikołajKARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.
         
            (*)  Procédures constitutionnelles signalées.