CELEX: C2004/300/39
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-189/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Libre prestation des services — Restrictions — Entreprises de sécurité privée)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-189/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Manquement d'État - Libre prestation des services - Restrictions - Entreprises de sécurité privée)
   (2004/C 300/39)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-189/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 5 mai 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. W. Wils) Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes H. G. Sevenster, C. Wissels et M. N. A. J. Bel) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En adoptant, dans le cadre de la loi relative aux entreprises privées de gardiennage et de recherche, du 24 octobre 1997, des dispositions:
               
                           —
                        
                        
                           qui exigent, sans tenir compte des obligations auxquelles le prestataire de services étranger est déjà soumis dans l'État membre d'établissement, que les entreprises désireuses de fournir des services sur le territoire néerlandais ainsi que leurs dirigeants soient titulaires d'une autorisation et qui imposent des frais pour l'obtention de ladite autorisation, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qui exigent que les membres du personnel de ces entreprises qui sont détachés de l'État d'établissement vers les Pays-Bas soient titulaires d'une carte de légitimation délivrée par les autorités néerlandaises, pour autant qu'il n'est pas tenu compte, pour l'exigence en cause, des contrôles auxquels les prestataires de services transfrontaliers sont déjà soumis dans leur État membre d'origine,
                        
                     le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas est condamné aux trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes. Pour le surplus, chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 158 du 5.7.2003