CELEX: 22002D0162
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0162

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0018 - 0019

Décision du Comité mixte de l'EEEno 162/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2002 du 8 novembre 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1181/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2), rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20, doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 32002 R 1181: règlement (CE) n° 1181/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 (JO L 172 du 2.7.2002, p. 13), rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20.".Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1181/2002, rectifié dans le JO L 251 du 19.9.2002, p. 20, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 5.(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 13.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.