CELEX: 51990PC0534(02)
Language: fr
Date: 1990-11-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 CONCERNANT LA CREATION D' UNE FONDATION EUROPEENNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/27
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75, concernant
                 la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
                                                        COM(90) 534 final
                                      (Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.)
                                                           (91/C 23/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
                                                                        suivant:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  «2. Après adoption par le conseil d'administration, le
péenne, et notamment son article 235,                                   directeur communique le rapport général aux institu-
                                                                        tions communautaires, au Comité économique et social
vu la proposition de la Commission,                                     et à la Cour des comptes.»
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
vu l'avis de la Cour des comptes,
                                                                        «Article 16
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi-            1. Les dispositions financières applicables à la Fonda-
cation de certaines dispositions financières des traités insti-         tion sont arrêtées en vertu de l'article 209 du traité.
tuant les Communautés européennes et du traité instituant
un Conseil unique et une Commission unique des Commu-                   Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes
nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il               les dépenses et le contrôle de la constatation et du
est donné décharge à la Commission sur l'exécution du                   recouvrement de toutes les recettes de la Fondation sont
budget et que, en conséquence, il est opportun d'actualiser,            exercés par le contrôleur financier de la Commission.
compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par             2. Chaque année, le 31 mars au plus tard, le conseil
laquelle il est donnée décharge au conseil d'administration             d'administration communique à la Commission, au
de la Fondation;                                                        Conseil, au Parlement européen et à la Cour des
                                                                        comptes les comptes de gestion, l'analyse de la gestion
considérant que, dans tous les textes faisant référence à la            financière et le bilan financier de la Fondation pour
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a               l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans
substitué les termes «Cour des comptes» aux termes «com-                les conditions prévues à l'article 206 bis du traité.
mission de contrôle»;
                                                                        3. La Cour des comptes transmet aux autorités res-
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission            ponsables de la décharge et à la Commission, le 30 no-
du rapport général annuel de la Fondation à toutes les                  vembre au plus tard, son rapport annuel assorti des
instances communautaires intéressées;                                   réponses de la Fondation aux observations de la Cour
                                                                        des comptes et en assure la publication au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes. Avant le
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement
                                                                        30 avril de l'année suivante, le Parlement européen, sur
(CEE)n° 1365/75 (>);
                                                                        recommandation du Conseil qui statue à la majorité
                                                                        qualifiée, donne décharge au conseil d'administration
considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adop-              de la Fondation selon les procédures prévues par l'arti-
tion du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que               cle 206 ter du traité.»
ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                 Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                         Article premier                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
Le règlement (CEE) n° 1365/75 est modifié comme suit:
 1 ) À l'article 13 paragraphe 1, les termes «et le soumet au       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     conseil d'administration» sont supprimés.                      et directement applicable dans tout État membre.
(M JO n° L 139 du 30. 5. 1975, p. 1.