CELEX: 31975R3364
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3364/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, relatif à la gestion des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de la République de l'Inde

30. 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           ° L 333/ 5
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3364/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1975
              relatif à la gestion des contingents quantitatifs communautaires à l'importation
                      de certains produits textiles originaires de la république de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) ° 1023/70 du Conseil, du 25
mai 1970, portant établissement d'une procédure               1 . Les contingents quantitatifs communautaires à
commune de gestion des contingents quantitatifs (!),          l'importation établis par le règlement (CEE) n° 2992/
et notamment ses articles 2 et 8,                             75 du Conseil du 10 novembre 1975 pour les années
                                                              1975, 1976 et 1977 sont répartis entre les États
vu le règlement (CEE) n° 2992/75 du Conseil, du 10
                                                              membres comme indiqué à l'annexe A.
novembre 1975, portant conclusion de l'accord entre           2. Le volume des quotes-parts fixé pour l'année
la Communauté économique européenne et la répu­               1975 est diminué du volume des importations réali­
blique de l'Inde sur le commerce des produits textiles        sées au cours de cette année avant l'entrée en vigueur
et arrêtant des dispositions pour son application (2), et     du présent règlement.
notamment son article 3,
                                                              Les États membres informent la Commission des
                                                              volumes ainsi déduits .
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°
2992/75 du 10 novembre 1975, cité ci-dessus, fixe des
contingents quantitatifs communautaires à l'importa­                                  Article 2
tion et prévoit leur répartition parmi les États
membres selon des critères indiqués ;                         1 . Le volume des quotes-parts fixées à l'article 1 er
                                                              peut être augmenté au cours de chaque année d'appli­
considérant cependant que les conditions auxquelles           cation de l'accord, par transfert, de quantités non utili­
les importations concernées sont actuellement                 sées d'autres quotes-parts, prévues pour la même
soumises dans les États membres ne pouvaient être             année et pour le même État membre, aux conditions
                                                              suivantes :
entièrement uniformisées dès l'ouverture de ces contin­
gents, en raison des disparités considérables entre ces                                   Limite du pourcentage d'aug­
conditions et la sensibilité particulière de l'industrie                                  mentation    du   volume    des
textile de la Communauté, et que, pour ce motif, les                                      quotes-parts vers lesquelles le
critères de répartition ont été déterminés de telle sorte                                      virement est effectué
que cette répartition ne s'adapte que progressivement        — vers les quotes-parts de la catégorie 1
aux besoins d'approvisionnement des marchés ;                      et de la sous-catégorie 1 a)
                                                                   — à partir des catégories 2 et 3                10 %
considérant que cette répartition doit permettre, dans        — vers les quotes-parts de la sous-caté­
des conditions stipulées dans l'accord, l'augmentation             gorie 1 a)
par transfert de parts non utilisées d'autres plafonds
ainsi que le report et l'anticipation d'une année à                — à partir de la catégorie 1                      7%
l'autre ;                                                     — vers les quotes-parts de la catégorie 2
                                                                   — à partir de la catégorie 1                      5%
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   — à partir de la catégorie 3                    10 %
° 2992/75 du Conseil précité, les produits introduits         — vers les quotes-parts de la catégorie 3
sur le territoire douanier de la Communauté sous le
                                                                   — à partir de la catégorie 1                      7%
régime du perfectionnement actif ou sous un régime                 — à partir de la catégorie 2                    10 % .
d'admission temporaire et réexportés en l'état ou après
ouvraison ne doivent pas être imputés sur les contin­
gents quantitatifs communautaires concernés ;                 2. Le volume des quotes-parts fixées à l'article 1 er
                                                              peut être augmenté, soit par report de quantités non
considérant que les mesures prévues au présent règle­         utilisées des mêmes quotes-parts du même État
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des         membre fixées pour l'année précédente, soit par antici­
contingents,                                                  pation à valoir sur les mêmes quotes-parts fixées pour
                                                              le même État membre pour l'année suivante, chacun
(') JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .                        de ces reports ou anticipations étant limité à un
(2) JO n» L 297 du 17. 11 . 1975, p. 8.                       maximum de 10 % de la quote-part à augmenter.
 ---pagebreak--- N° L 333 / 6                        Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 12. 75
3 . L application cumulée des dispositions prévues            Les produits ayant été importes pour consommation
aux paragraphes 1 et 2 ne pourra pas conduire, au             dans la Communauté mais placés sous régime du
cours de chaque année d'application de l'accord, à un         perfectionnement actif ou sous un régime d'admission
accroissement des quotes-parts de l'une ou l'autre des        temporaire sont déduits des quotes-parts fixées par
catégories ou sous-catégories vers lesquelles les             l'article 1 er.
augmentations sont effectuées, supérieur aux pourcen­
tages ci-après :
                                                                                      Article 5
— catégorie 1 et sous-catégorie 1 a)                 20 %
— catégorie 2                                        15 %     Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règle­
— catégorie 3                                        20 %     ment (CEE) n° 1023/70 du Conseil portant établisse­
4.     Les États membres informent la Commission              ment d'une procédure commune de gestion des
des quantités ayant fait l'objet de transferts en applica­    contingents quantitatifs, les États membres communi­
tion du présent article.                                      quent à la Commission, dans le délai de soixante jours
                                                              suivant chaque trimestre, sur base des catégories et
                         Article 3                            sous-catégories reprises à l'annexe A :
Les autorisations d'importation sont délivrées par les        a) le volume des marchandises qui, importées dans les
autorités compétentes des États membres automatique­              conditions visées à l'article 4 (admission temporaire
ment et sans délai, dans les limites des quotes-parts             ou régime de perfectionnement actif), auraient été
                                                                  mises à la consommation intérieure ;
fixées et compte tenu des possibilités de flexibilité
prévues à l'article 2, sur présentation d'une demande         b) le volume des marchandises qui, sous couvert
de l'importateur accompagnée de l'original de l'autori­           d'autorisations d'exportation émises par les auto­
sation d'exportation octroyée par les autorités                   rités indiennes conformément aux spécifications
indiennes et conforme aux spécifications indiquées                indiquées dans l'annexe B et débitées des plafonds
dans l'annexe B.                                                  convenus, auraient été réexportées en dehors du
                                                                  territoire douanier de la Communauté .
                         Article 4
L'admission à la consommation des produits importés                                   Article 6
sous régime du perfectionnement actif ou sous un
régime d'admission temporaire fait l'objet d'une autori­      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sation dans les limites des quotes-parts fixées par           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'article 1 er.                                               nauté européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30. 12. 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 333/7
                                                                    ANNEXE A
                                                                       INDE
             Numéro
                                                                                                        Quantités
 Catégories  du tarif                                                                    Etats
  et sous-   douanier       Code Nimexe          Désignation des marchandises     Unité membres
 catégories  commun
                                                                                                 1975    1976        1977
      1         55.09 tous les codes           Autres tissus de coton            tonnes  RFA     4 590   5 512       6 412
                                                                                           F     3 836   4 480       5 221
                                                                                           I     1000    1300        1690
                                                                                         BNL     1687    2 025       2 355
                                                                                          RU    22 825  22 939     23 054
                                                                                         IRL       136     163         195
                                                                                          DK       866     971       1073
                                                                                         CEE    34 940  37 390     40 000
     la     ex 55.09  55.09-03 ; 04; 05 ;       — dont :                         tonnes  RFA       343     419         498
                      51 ; 52; 53 ; 54 ; 55 ;      « Autres tissus de coton:
                                                                                           F       366     432         502
                      56; 57; 59 ; 61 ; 63 ;                                               I       219     267         318
                      64; 65 ; 66; 67; 69 ;        — autres      qu'écrus     et         BNL       273     322         360
                      ex 71 ; 81 ; 82 ; 83 ;           blanchis »                         RU     1 810   1 819       1828
                      84 ; 86; 87; 92 ; 93 ;                                             IRL        70      70          71
                      97                                                                  DK       419     421         423
                                                                                         CEE     3 500   3 750       4 000
     2         61.02  61.02-87                 Vêtements de dessus pour          tonnes  RFA       250     250         268
                                               femmes, fillettes et jeunes                 F       115     115         128
                                               enfants :                                   I       130     130         139
                                                                                         BNL       148     148         150
                                               — chemisiers et blouses,                   RU       122     122         140
                                                   de coton
                                                                                         IRL          5       5           5
                                                                                         DK        184     184         184
                                                                                         CEE       954     954       1014
     3         62.02  62.02-11 ; 41 ; 43 ;     Linge de lit, de table, de        tonnes  RFA     2 291   2 556       2 789
                      47; 71 ; 73              toilette, d'office ou de cui­               F       138     207         310
                                               sine, rideaux, vitrages et                  I       197     256         333
                                               autres   articles  d'ameuble­             BNL       292     315         400
                                               ment :                                    RU      4 008   4 008       4028
                                                                                         IRL          9     13          21
                                               ex B. autres :
                                                                                         DK        657     660         663
                                                       — Linge de lit, de                CEE     7 592   8 015       8 544
                                                           table, de toilette,
                                                           d'office   ou     de
                                                           cuisine, de coton
 ---pagebreak--- N° L 333/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 75
                                                            ANNEXE B
            Les autorisations d exportation délivrées par les autorités indiennes pour les produits soumis à
            limitation en vertu du présent règlement mentionnent :
            1 , la destination ,
            2, le numéro d'ordre,
            3, le nom et l'adresse de l'importateur,
            4, le nom et l'adresse de l'exportateur,
            5, le poids net (en kilogrammes ou tonnes) et la valeur,
            6, la catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités indiennes,
            7, le certificat délivré par les autorités indiennes indiquant que la quantité considérée est débitée du
                montant du plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que
                cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation en dehors de la
                Communauté, après perfectionnement .