CELEX: 62019CA0673
Language: fr
Date: 2021-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-673/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T (Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Articles 3, 4, 6 et 15 – Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre – Statut de réfugié dans cet autre État membre – Principe de non-refoulement – Absence d’une décision de retour – Applicabilité de la directive 2008/115)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T
      (Affaire C-673/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Asile et immigration - Directive 2008/115/CE - Articles 3, 4, 6 et 15 - Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre - Statut de réfugié dans cet autre État membre - Principe de non-refoulement - Absence d’une décision de retour - Applicabilité de la directive 2008/115)
      (2021/C 138/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T
      
         Dispositif
      
      Les articles 3, 4, 6 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre place en rétention administrative un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, afin de procéder au transfert forcé de ce ressortissant vers un autre État membre dans lequel ledit ressortissant dispose du statut de réfugié, lorsque ce même ressortissant a refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été donné de se rendre dans cet autre État membre et qu’il n’est pas possible d’adopter une décision de retour contre lui.
      
         (1)  JO C 423 du 16.12.2019