CELEX: 51987PC0336
Language: fr
Date: 1987-07-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant le trafic maritime entre l'Italie et l'Algérie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 336
Vol. 1987/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 336 final
                                                           Bruxelles , le 6 juillet 1987
                                        Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
                             concernant le trafic maritime
                                            entre
                                   l' Italie et l' Algérie
                             (présentée par la Commission )
                          êT I>
                                 \V^- X
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COM ( 87 )) 336
C0M(87      336 ffinal
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                                          - 1 -
                                   Exposé des motifs
I.   GENERALITES
     1.    Le 11 juillet 1985 ,. la délégation italienne a soulevé , dans le cadre
           de la procédure de consultation instituée dans le domaine des trans ¬
           ports maritimes ( 1 ), le problème constitué par certaines pratiques
           de réservation de fret auxquelles se livre l' Algérie . Ces pratiques
           ont permis à l' Algérie de porter à 80% la part de 1a compagnie mari ¬
           time détenue par l' Etat algérien ( CNAN ) dans le trafic de ligne
           entre l' Italie et l' Algérie , la part de la flotte italienne n' étant
           plus que de 20% . Selon des informations récentes fournies par l' Italie ,
           la part italienne serait tombée aujourd'hui à quelque 10% , les 90
           autres % du trafic étant assurés par la CNAN .
     2.    Conformément aux conclusions du Conseil du 17 octobre 1985 , une
           note diplomatique de la Communauté et de ses Etats membres , auxquels
           se sont joints la Norvège et la Suède , a été remise le 29 octobre
           1985 à l' ambassadeur d' Algérie ( 2 ). Cette note exprimait les inquié ¬
           tudes des signataires devant les pratiques de l' Algérie tendant
           à réserver à sa flotte nationale la majeure partie du fret lors
           des échanges commerciaux avec certains Etats parties à la démarche .
     3.    Sollicité à plusieurs reprises , le gouvernement algérien n' a fait
           parvenir aucune réponse officielle . Toutefois , de nouvelles démarches
           entreprises par la Commission furent couronnées de succès en automne
           1986, l' Algérie marquant son accord pour la mise en place d' une
           procédure de consultation , le groupe de travail " transport " du
           Conseil convenait quant à lui que Les délégations fourniraient des
        . informations récentes quant aux parts de trafic détenues par la
           CNAN et les compagnies des Etats membres .
     4.    Peu après , le 12 décembre 1986, l' Algérie a ratifié le code de con- .
           duite des conférences de ligne des Nations-Unies ; il y entrera en
         J vigueur le 12 juin 1987 .
(1)  JO n® L 239 du 17.8.1977, p. 23
( 2) MAR 61 du 15.10.1985 - annexe I
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    5.    Le 22 décembre 1986 , Le Conseil CEE a adopté Le règlement 4055 / 86
          portant application du principe de ta libre prestation des services
          aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres
          et pays tiers C1 ).
          Dans le même temps , le Conseil adoptait trois autres règlements
          dans le domaine maritime , et notamment le règlement 4058 / 86 concernant
          une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
          transocéanique ( 2 ). Le règlement sur la libre prestation des services
          est entré en vigueur le 1er janvier 1986 ; les trois autres règlements
          entreront en vigueur le 1er juillet 1987 .
    6.    Compte tenu de ces développements et de la situation nouvelle créée
          par la ratification du code de conduite par l' Algérie et par l' adoption
          des règlements du Conseil , les services de la Commission ont invité ,
          le 15 janvier , les Etats membres à fournir des informations au sujet \
          de l' organisation de leur trafic de ligne avec l' Algérie ( accords
          de conférence et participation de compagnies hors conférence ).
    7.    Il ressort not amment de ces informations que le trafic entre les
          Etats membres et l' Algérie n' est régi par aucune conférence , que
          les parts de pavillon détenues par les Etats membres , l' Algérie
          et les pays tiers varient fortement d' un cas à l' autre et que deux
          Etats membres ont fait part de leur intention d' entreprendre des
          démarches en faveur de leurs compagnies sur la base du Code de
          conduite .
    8.    Le 17 mars 1987 , la Représentation permanente    italienne a avisé
          les services de la Commission de l' existence d' un projet d' accord
          sur les transports maritimes entre l' Italie et l' Algérie , paraphé
          le 30 janvier 1987 et signé le 28 février 1987 .
    9.    D' après la note de la R eprésentat ion permanente italienne , la notifi ¬
          cation de cette convention à la Commission a été faite conformément
(1) JO n 2 L 378 du 31.12.1986 , page 1
(2) JO n 2 378 du 31.12.1986 , page 21
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         aux dispositions de L' article 6, paragraphe 5 du règlement
         CEE 4055 / 86 .
 10 .    Les conclusions auxquelles la Commission a abouti , après examen de
         l' accord, ainsi que la proposition qu' elle soumet , font l' objet des
         chapitres suivants .  Conformément aux dispositions de l' article 6
         paragraphe 2 du règlement 4055 / 86, le Conseil est invité à se pronon¬
         cer sur les mesures à prendre compte tenu de ces différents éléments .
EXAMEN DU PROBLEME
 Circonstances exceptionnelles
11 .     Aux termes de l' article 5 , paragraphe 1 du règlement 4055 / 86, " les ,
         arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans tout
         accord futur avec des pays tiers ne sont autorisés que dans les cir - .
         constances exceptionnelles où les compagnies de ligne maritimes com-
Ü        munautaires ne disposeraient pas , dans le cas contraire , d' une
         possibilité effective de participer au trafic vers le pays tiers
         concerné et en provenance de celui-ci . Dans ces circonstances , ces
         arrangements peuvent être autorisés conformément aux dispositions
         de l' article 6 ".
 12 .    La première question qui se pose est dès lors de savoir si les compa¬
         gnies italiennes se trouvent effectivement dans une situation telle
         que seul un arrangement de partage des cargaisons serait susceptible
         de leur offrir une possibilité effective d' obtenir une part du trafic .
 13 .    Quelle qu' ait pu être la situation jusqu' il y a peu , la ratification
      . du code de conduite des Nations-Unies par l' Algérie a changé la situa¬
         tion fondamentalement , la démarche qui s' impose désormais à l' Italie
       < afin de permettre à ses compagnies maritimes de participer au trafic
         est la ratification du Code conformément au règlement du Conseil
         954/ 79 . Le contenu même de l '.accord signé par l' Algérie et l' Italie
         montre que l' Algérie est disposée à trouver une solution qui soit
         conforme au Code de conduite .
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14 . Tant qu' un Etat membre n' a pas ratifié Le code de conduite et tenté
     de L' appliquer au trafic avec un pays tiers ayant adhéré au code
     de conduite , cet Etat n' est pas censé avoir épuisé tous Les moyens
     dont il dispose en ce qui concerne ce trafic . IL ne peut donc invo ¬
     quer Les circonstances exceptionnelles au sens de L' article 5 du
     règlement 4055 / 86 , sous réserve de tout problème qui pourrait surgir
     durant La période transitoire , c'est - à -dire avant L' entrée en vigueur
     du code sur Ledit trafic .
15 . Force est donc de conclure que L' Italie n' est pas confrontée à des
     circonstances exceptionnelles au sens de L' article 5 ( sauf éventuel ¬
     lement en ce qui concerne la période transitoire ), étant donné que
     la ratification du code de conduite par l' Italie devrait lui permettre
     de résoudre les problèmes de participation de ses compagnies au trafic
     de ligne avec l' Algérie , sans avoir à recourir à un accord portant
     notamment sur des arrangements en matière de partage des cargaisons .
16 . Par ailleurs , les circonstances exceptionnelles au sens de l' article
     5 ne justifient pas automatiquement le recours à un arrangement en
     matière de partage des cargaisons , pas plus d' ailleurs qu' il n' appar ¬
     tient à l' Etat membre de juger en premier de la nécessité d' un tel
     arrangement .
     Aux termes du paragraphe 2 de l' article 6 , " le Conseil , statuant
     à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide
     des mesures à prendre . Ces mesures peuvent comprendre , dans les
     circonstances prévues à l' article 5 paragraphe 1 , la négociation
     et la conclusion d' arrangements en matière de partage des cargaisons ".
17 . Il suffit de noter à ce sujet que suite à l' adoption du règlement
     4055 / 86 , le Conseil disposera , dès le 1er juillet 1987 , des moyens
     nécessaires pour prendre toute autre mesure qu' il jugera appropriée .
     Mais même dans les cas où il estimerait qu' un arrangement en matière
     de partage des cargaisons s' impose , la négociation et la conclusion
     d' un tel arrangement incomberait normalement à la Communauté .
 ---pagebreak---       Procédure
      18 .   Même dans L' hypothèse où Les circonstances exceptionneLLes prévues
             à L' articLe 5 du règlement 4055 / 86 seraient retenues , l' article 6
             paragraphe 3 prévoit que le Conseil dispose d' un délai de six mois
             afin de prendre une décision sur l' action requise avant que " l' Etat
             membre concerné puisse prendre les mesures s' avérant nécessaires
             à ce moment pour préserver une possibilité effective de participer
             aux trafics ", tels que la négociation et la conclusion d' un arrangement
             en matière de partage des cargaisons .
 \
      19 .   Aussi , l' Etat membre s' estimant confronté à des circonstances excep¬
             tionnelles est tenu de suivre la procédure prévue par le règlement :
             il en informe les autres Etats membres et la Commission en vue de
             susciter une action du Conseil , sur proposition de La Commission
  v*.        et conformément aux disposistions de l' article 6, paragraphes 1 et 2 .
• 20 .       Il est entendu que le gouvernement italien a estimé qu' en l' occurrence ,
             les Etats membres et la Commission avaient été informés et avaient
             eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires depuis le
             mois de juillet 1985 . Toutefois , sur le plan juridique , cet argument
             n' est pas acceptable étant donné que le règlement 4055 / 86 n' est entré
•            en vigueur que depuis le 1er janvier 1987 . Par ailleurs , il ne peut
             être retenu au regard de la situation actuelle qui , depuis le précédent
             examen , a fondamentalement changé en raison de a ) la ratification du
N            code de conduite par l' Algérie et b ) l' adoption par le Conseil , en
             décembre 1986, de quatre règlements dans le domaine maritime qui
           - dotent le Conseil d' un arsenal de moyens d' action dont il ne disposait
             pas précédemment .
      21 .   Dans ces circonstances , la Commission est disposée à assimiler la
             notification italienne du projet d' accord signé le 17 mars 1987 à
             une notification faite au sens de l' article 6, paragraphe 1 , du
              règlement 4055 / 86 . La procédure prévue par cet' article prend donc
             cours à partir de cette date .
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Analyse des dispositions de L' Accord relatives à L' arrangement en
matière de partage des cargaisons
22 .  Le projet d' accord notifié par l' Italie contient un arrangement en ma ¬
      tière de partage des cargaisons . Cet arrangement fait l' objet des
      articles 2 , 3 et 4 . Bien que ces dispositions ne prévoient pas
      explicitement l' attribution directe de cargaisons aux compagnies ,
      elles sont chargées de parvenir à un arrangement réciproque , ce
      qui constitue un arrangement en matière de partage des cargaisons .
      L' article 20 règle par ailleurs la durée , la prolongation , la dénon¬
      ciation et l' entrée en vigueur de l' arrangement .
23 .  L' article 2 précise que l' accord s' applique au transport de marchandises
      assuré par les compagnies régulières et qu' il ne s' applique pas aux
      navires assurant des services de tramp .      Ceci permet d' inclure dans
                                                                                 \
      le champ d' application des arrangements de partage des cargaisons
      les transports de vrac assurés par les compagnies régulières .
24 .  Or , le règlement ( CEE ) 4055 / 86 ne prévoit pas une telle possibilité .
      En fait , l' article 5 , paragraphe 2 , du règlement entend par les cas
      " où un pays tiers cherche à imposer à des Etats membres des arrange ¬
      ments en matière de partage de cargaisons en vrac sec et liquide ",
      les cas où "... le Conseil prend les mesures appropriées conformément
      au règlement ( CEE ) 4058 / 86 concernant une action coordonnée en vue
      de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique ". ( 1 )
25 .  Pour être conforme à la législation communautaire , la convention
      devrait , comme elle le fait pour les transports de tramp , exclure
      explicitement les transports de vrac du champ d' application des arran ¬
      gements en matière de partage des cargaisons , même si ces transports
      sont assurés par des compagnies régulières .
26 .  Les articles 3 et 4 de l' accord abordent deux aspects : le premier
      concerne l' organisation du trafic et sa répartition , le second , le
      respect des obligations internationales incombant à chaque partie .
(1 ) JO n 2 L 378 du 31.12.1986 , page 21
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27 . L' article 3 " encourage " les navires battant pavillon des deux pays
     à participer au trafic entre les deux pays , sans préjudice des droits
     des navires battant pavillon de pays tiers à transporter des cargaisons
     entre les ports des deux parties contractantes .
28 . Cette disposition de l' accord , même si elle fait mention des droits
     des compagnies des pays tiers , accorde la préférence aux compagnies
     italiennes par rapport aux autres compagnies communautaires . Aussi ,
     l' accès aux parts de trafic des compagnies des autres Etats membres
     ne peut être considéré comme équitable , libre et non discriminatoire
     au sens du paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 . C' est
     encore plus le cas lorsque cet article se combine aux dispositions
     de l' article 4 de l' accord .
29 . Le paragraphe 3 du même article dispose par ailleurs que les compagnies
     maritimes des deux parties peuvent affréter des navires , qui sont
     considérés comme battant pavillon de l' une ou de l' autre partie .
     Cette disposition opère également une discrimination entre les compa ¬
     gnies maritimes italiennes et communautaires .
30 . Pour être conforme à la législation communautaire , l' article 3 de
     l' Accord       devrait disposer que :
     a ) toute mesure visant à encourager la participation de navires
         italiens au trafic ne doit pas opérer de discrimination entre
         ceux-ci et les navires battant Le pavillon de tout autre Etat
         membre de la Communauté ; et
     b ) les navires affrétés par les compagnies maritimes communautaires
         sont considérés comme battant pavillon de l' Etat membre concerné .
31 . L' article 4 est la principale disposition en matière de partage
     des cargaisons ; le partage des cargaisons se fait :
     -   dans le cadre d' une conférence ou d' un accord similaire ;
     - conformément au principe de partage des cargaisons établi dans
          le code de conduite ;
     - dans le respect des obligations internationales incombant aux deux
         parties .
 ---pagebreak---       32 .  Cet article appelle les commentaires suivants :
                sous sa forme actuelle , il exclut les compagnies indépendantes -
                cette prescription vise en fait à " fermer " le trafic , cas relevant
                de l' article 7 du règlement relatif à la concurrence ( 4056 / 86 );
                la référence générale aux obligations internationales est loin
                d' assurer un accès équitable , libre et non discriminatoire , comme
                l' exige le paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 .
     33 .   Les obligations communautaires incombant aux Etats membres portent ,
            entre autres , sur les règles relatives à la concurrence ( règlement
            4056 / 86 ), qui prévoient notamment un trafic sans entrave ainsi qu' un
            accès équitable , libre et non discriminatoire des ressortissants ou
            des compagnies maritimes de la Communauté , au sens de l' article premier ,
            paragraphes 1 et 2 et de l' article 6 paragraphe 4 du règlement 4055 / 86 .
            En ce qui concerne la participation des compagnies maritimes commu ¬
            nautaires à la part " italienne ", il y a donc lieu de procéder à une
            redistribution du volume de cargaison , comparable à celle prévue à
            l' article 3 du règlement 954 / 79 .
     34 .   En outre , l' Italie sera tenue d' assortir sa ratification du code de
            conduite des réserves annexées au règlement 954 / 79 et de mettre en
            oeuvre le code conformément aux dispositions de ce règlement ; ceci
            a notamment pour conséquence que l' Italie est également tenue à cei–
            taines obligations vis - à -vis des autres pays de l' OCDE , et ce sur
            la base de la réciprocité .
III . CO NCLUSIONS
     35 .   Il ressort de l' analyse ci-dessus que pour assurer la participation
            des compagnies italiennes au trafic avec l' Algérie la démarche correcte
            consiste à ratifier le code de conduite des Nations-Unies , conformément
            au réglement 954 / 79 .
 ---pagebreak---                                      -w -
36 . La procédure suivie par L' Italie pour signer L' Accord et Les termes
     de celui-ci ne satisfait pas à La Législation communautaire .
37 . La question de savoir si un arrangement en matière de partage des
     cargaisons s' avère indispensable pour assurer , dans L' intervalle ,
      La participation des compagnies italiennes au trafic avec L' Algérie
     dans L' attente de La ratification italienne du code de conduite , dépend
     dans une certaine mesure du délai nécessaire à L' Italie pour ratifier
     le code .
38 . Afin d' assurer une telle participation et compte tenu du délai que
     l' Italie peut juger encore nécessaire à la ratification du code et
     de la situation transitoire dans laquelle se trouve l' Italie par suite
     de l' entrée en vigueur du règlement 4055 / 86 , l' Italie pourrait se
     voir autorisée à ratifier l' accord , modifié soit directement soit
     par la voie d' un protocole additionnel , afin de l' aligner sur la
     législation communautaire . Cette faculté ne saurait toutefois être
     considérée que comme une mesure temporaire en ce sens qnn l' applica ¬
     tion des articles 2 , 3 et 4, dûment modifiés , ne devrait pas dépasser
     une certaine période , limitée à trois ans , période qui devrait être
     mise à profit par l' Italie pour devenir partie contractante au code .
39 . Pour ces raisons , il est proposé que le Conseil autorise l' Italie
     à conclure avec l' Algérie l' accord comportant des dispositions relatives
     au partage des cargaisons , à condition :
     a ) qu' elle entreprenne le plus rapidement possible les démarches
         nécessaires à la ratification du code de conduite ;
     b ) qu' elle modifie les arrangements en matière de partage des cargaisons
         figurant dans l' accord de façon à les aligner sur la législation
         communautai re ;
     c ) que les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus
         dans l' accord cessent de produire leurs effets dès l' entrée en
         vigueur du code et , en tout état de cause , au plus tard trois ans
         après la date de la décision du Conseil .
40 . Une proposition de décision du Conseil est jointe en annexe .
 ---pagebreak---                           Proposition de décision du Conseil
                         concernant le trafic maritime entre
                                   l' Italie et l 'Algérie
Le Consei l des Communautés européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 84 paragraphe 2 ,
Vu le règ lement (CEE ) n°- 4055 / 86 du Conseil, du 22 décembre 1986 portant
application du principe de la libre prestation des services aux transports
maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers , et
notamment son article 6 paragraphe 2           ( 1 );
Considérant que le 17 mars 1987 , le gouvernement italien a soumis à la
Commission un projet d' Accord relatif au trafic maritime entre l' Italie
et l' Algérie ;
Considérant que cette soumission doit être considérée comme une ratification
aux termes de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 4055 / 86 ;
Considérant que le problème de la réservation de fret par l' Algérie a
été soulevé par la délégation italienne en juillet 1985 dans le cadre
de la procédure de consultation instauré par la décision 77 / 587 / CEE du
 Conseil ( 2 ) dans le domaine des transports maritimes et a abouti à une
démarche communautaire en octobre 1985 ;
Considérant que l' Algérie a récemment ratifié la convention des Nations -
Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes , qui y est
entrée en vigueur le 12 juin 1987 ;
( 1 ) JO n° L 378 , 31.12.1986 , p. 1 .
( 2 ) JO n p L 239 , 17.09.19 77 , p. 23 .
 ---pagebreak---                                               - 11-
        Considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 4055 / 86
        dispose que les arrangements en matière de partage des cargaisons avec
       des pays tiers ne sont autorisés que dans les circonstances exceptionnelles
       où les compagnies de ligne maritimes communautaires ne disposeraient
       pas , dans le cas contraire , d' une possibilité effective de participer
       au trafic vers le pays tiers concerné et en provenance de celui-ci ;
       Considérant que la ratification par l' Algérie du code de conduite des
       Nations-Unies a modifié la situation et offre aux compagnies italiennes
       une nouvelle possibilité de participer au trafic dès que l' Italie aura
        ratifié le code de conduite conformément aux dispositions du règlement
        ( CEE ) n * 954 /79 du Conseil ( 3 );
       Considérant que certaines modalités de l' Accord ne sont pas tout à fait
       conformes à la législation communautaire ;
       Considérant toutefois qu' un arrangement en matière de partage des cargaisons
       pourrait s' avérer temporairement indispensable pour assurer aux compagnies .
       italiennes la participation au trafic avec l' Algérie ;
       Considérant que dans l' attente de la ratification du code de conduite
       par l' Italie , ce pays devrait être autorisé à ratifier l' Accord à titre
       de mesure temporaire , à condition qu' il y apporte les modifications néces ¬
       saires afin de l' aligner sur la législation communautaire ;
       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
(3 ) JO n° L 121 du 17.5.1979, p. 1 .
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                                  Art i c le premier
L' Italie est autorisée à ratifier l' Accord relatif au trafic et à la
navigation maritimes qu' elle a signé avec l' Algérie le 28 février 1987 ,
à condition
a)   de prendre les mesures nécessaires afin de ratifier le plus rapidement
     possible la convention des Nations-Unies relative à un code de conduite
     des conférences maritimes , conformément aux dispositions du règlement
     ( CEE ) n " 954 / 79 ;
b)   que les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus
     dans l' Accord soient mis en concordance avec la législation communautaire ,
     conformément à l' annexe jointe à la présente décision ;
c)   que les arrangements en matière de partage          cargaisons cessent de pro ¬
     duire leurs effets dès que le code de conduite sera applicable au
     trafic entre l' Italie et l' Algérie , et au plus tard dans un délai
     de trois ans suivant la date de la présente décision ;
d)   de consulter la Commission avant toute ratification de l'Accord ainsi
     modifié .
                                      Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision .
                                                  Fait à Bruxelles
                                                 par le Conseil ,
                                                  le Président
 ---pagebreak---                                                            Annexe
                        Modifications à apporter à L' Accord
                         ( éventuellement par la voie d' un protocole additionnel )
Article 2
Exclusion des transports de vrac du champ d' application des dispositions en
matière de partage des cargaisons contenues . dans l'Accord .
Article 3
" L' encouragement " des navires italiens à participer au trafic bilatéral
et l' égalité de traitement des navires affrétés par les compagnies italiennes
ne seront pas discriminatoires vis -à -vis des navires des autres Etats
membres ou affrétés par les compagnies de ces Etats .
Article 4
Il y aura lieu de préciser que :
-    l' organisation du trafic ne restreindra pas l' accès des compagnies
     indépendantes aux parts de cargaison
-    le partage des cargaisons conformément au code de conduite concerne les
     cargaisons transportées par la conférence
-    dans l' attente de la ratification du code de conduite par l' Italie ,
     la part du trafic de conférence revendiquée par les compagnies italiennes
     peut être partagée avec les compagnies des autres Etats membres .