CELEX: 21995D1116(06)
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

21995D1116(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0052 - 0052

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/95 du 19 mai 1995  modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE  n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes  fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  (2)  doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 80/1266/CEE du Conseil doit être abrogée et qu'il y a lieu de la  supprimer dans l'accord, DÉCIDE: Article premier 1.  Le point 66 (directive 80/1266/CEE du Conseil) est supprimé  dans l'annexe XIII de l'accord. 2.  Le point suivant est ajouté à l'annexe XIII après le point 66c (directive 93/65/CEE du  Conseil): «  66d.  394  L  0056: directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les  principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation  civile (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 14).  » Article 2 Les textes de la directive 94/56/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont  annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES