CELEX: 31964D0677
Language: fr
Date: 1964-11-10 00:00:00
Title: Décision 64/677/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées en provenance de certains États membres

7.12 . 64                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      3423/64
                            Article 3                              elle compte le faire, ainsi que les montants des
                                                                   taxes qu' elle veut appliquer lorsque ces mon­
      Pour chacune des marchandises visées à la                    tants sont inférieurs à ceux prévus dans la pré­
présente décision, la perception par la répu­                      sente décision .
blique fédérale d'Allemagne de la taxe prévue
à l'égard de l'un des États membres exporta­                                                        Article 5
teurs est subordonnée à la condition que la
république fédérale d'Allemagne perçoive égale­                            La présente décision est applicable jusqu' au
ment la taxe prévue à l' égard de l' autre État                    3 avril 1965 inclus .
membre.
      Si la république fédérale d'Allemagne décide                                                  Article 6
d'appliquer à l' égard de l'un des États mem­
bres une taxe moins élevée que celle autorisée
par la présente décision, elle est dans l'obliga­                          La présente décision est destinée à la répu­
 tion de réduire dans la même proportion les                       blique fédérale d'Allemagne, à la République
taxes prévues à l'égard des autres États mem­                      française et au royaume des Pays-Bas.
bres et des pays tiers .
                            Article 4                                      Bruxelles , le 10 novembre 1964 ,
      Avant de se prévaloir de la présente déci­                                                               Par la Commission
 sion, la république fédérale d'Allemagne noti­
fie à la Commission ainsi qu' aux autres États                                                                         Le président :
membres concernés, la date à partir de laquelle                                                                 Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la Répu­
                 blique italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de
                 terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de
                                                   certains États membres
                                                          (64/677/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             vu sa décision du 29 juillet 1963 (3) autori­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sant la perception des taxes compensatoires à
                                                                    l' importation, en République italienne, de dex­
                                                                     trines et d' amidons et fécules solubles ou tor­
       vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                    réfiés, ainsi que de parements et apprêts pré­
  nomique européenne,                                                parés, à base de matières amylacées , en pro­
                                                                    venance du royaume des Pays-Bas ,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ('),
 fondée notamment sur l' article 235               du traité
                                                                            vu sa décision du 4 décembre 1963 (J ). modi­
 prévoyant la perception d' une taxe compensa­                       fiée par sa décision du 2 avril 1964 (3), ainsi que
  toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                     sa décision du 31 juillet 1964 (6), autorisant la
  transformation de produits agricoles ,                             perception de taxes compensatoires à l'impor­
                                                                      tation, dans la République italienne, de dextri­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                nes et d' amidons et fécules solubles ou torréfiés,
  établissant la liste des marchandises auxquelles
  peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                     ( 3 ) J G n0 134 du 4 . 9 . 1963 , p. 2325 / 63 .
                                                                     ( 4) JO i)" 185 du 19 . 12 . 1963 , p. 2953 / 63 .
 (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999 / 62 .                          ( 5 ) J O n0 66 du 24. 4. 1964 , p. 1079 / 64.
 ( 2) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p . 1000/ 62 .                       ( 6 ) JQ n° 136 du 26 . 8 . 1964, p . 2283 / 64.
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ainsi que de parements et apprêts préparés, a           considérant, en ce qui concerne le coût d'ap­
base de matières amylacées, en provenance de       provisionnement en fécule de pommes de terre
certains États membres,                            dans la république fédérale d'Allemagne, qu'il
                                                   convient de retenir, lorsque cette matière pre­
    vu la demande de la République italienne       mière est d' origine nationale, un prix moyen qui
exprimée lors de la consultation des États mem­    s' établit à 53,91 DM par 100 kg, compte tenu d' un
bres du 14 septembre 1964 et confirmée par sa      rapport d' équivalence de 530 kg de pommes de
lettre en date du 21 septembre 1964, tendant à     terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen de
être autorisée à appliquer des taxes compensa­     8,48 DM par 100 kg de pommes de terre rendues
toires à l'importation de dextrines en prove­      féculerie, d' une subvention, accordée par l'État,
nance des autres États membres,                    qui, pour 530 kg de pommes de terre d'une teneur
                                                   forfaitaire de 16 % , s' élève à 11,02 DM, d' un coût
                                                   moyen de la transformation de 16 DM par 100 kg
    après consultation des autres États membres,   de fécule de pommes de terre et d' une marge
                                                   moyenne de la féculerie de 8 °/o ; que, d' autre
    considérant que la durée de validité de sa     part, le prix moyen de la fécule de pommes de
décision susvisée du 31 juillet 1964 a été limitée terre importée, rendue franco frontière et dé­
au 30 septembre 1964, motif pris de l'incidence    douanée, s'établit, pour le premier semestre de
probable, sur les éléments à prendre en consi­     l' année 1964, à 55,64 DM par 100 kg ; que, compte
dération pour la détermination des taxes com­      tenu d' une production annuelle de 40.000 tonnes
pensatoires, de la décision à prendre par le Con­  de fécule de pommes de terre, soit 20.000 tonnes
seil quant aux nouvelles mesures à appliquer       pour six mois, et des importations de fécule de
par les États membres , à compter de cette der­    pommes de terre, effectuées au cours de ce même
nière date, en ce qui concerne les restitutions    semestre, soit 12.882,9 tonnes, des prix moyens de
accordées à la production de certains produits     62,78 DM, soit 9.809 Lit., et de 56,50 DM, soit
transformés à base de céréales ; que cette déci­   8.828 Lit ., peuvent être respectivement retenus
sion du Conseil a été différée ;                   pour la fécule de pommes de terre incorporée
                                                   dans 100 kg de dextrines et dans 100 kg de pare­
    considérant que, selon la méthode retenue      ments, exportés par la république fédérale d'Al­
dans les décisions précitées de la Commission ,    lemagne à destination de la République italienne ;
les taxes compensatoires éventuellement appli­
cables aux marchandises en cause (ci-après res­         considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
pectivement dénommées « dextrines » et « pare­     provisionnement en fécule de pommes de terre
ments ») ont été déterminées sur la base de prix   dans la République française, qu'il convient de
moyens des matières premières utilisées, pon­      retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
dérés en fonction, d' une part, des productions    gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
respectives de ces marchandises à partir de la     68,25 FF par 100 kg, compte tenu d'un rapport
fécule de pommes de terre ou du maïs, dans         d'équivalence moyen de 535 kg de pommes de
l'État membre demandeur, et, d' autre part, des    terre pour 100 kg de fécule, d' un prix moyen
productions de ces mêmes marchandises, dans        payé au producteur, d'une subvention accordée
les autres États membres, en vue de leur expor­    par l'État et de frais d' approche s' établissant
tation ; que cette méthode, pour conforme qu' elle respectivement à 9,09 FF, 1,43 FF et 0,60 FF par
soit aux dispositions de la première décision du   100 kg de pommes de terre, d' un coût moyen de
Conseil précitée, peut avoir pour effet, dans cer­ la transformation de 19 FF par 100 kg de fécule
tains cas, de soumettre à une taxe compensatoire   et d' une marge moyenne de la féculerie de 8 °/o ;
des marchandises pour la fabrication desquelles    que, d' autre part, le prix moyen de la fécule de
les industries en concurrence peuvent s' appro­    pommes de terre importée, rendue franco fron­
visionner à des prix relativement voisins ; que    tière et dédouanée, s' établit, pour le premier
dans ces conditions, et après consultation des     semestre de l' année 1964 , à 81,28 FF par 100 kg ;
États membres , il paraît indiqué de déterminer    que, compte tenu d' une production nationale
séparément les taxes compensatoires éventuelle­    annuelle de 64.400 tonnes de fécule de pommes
ment applicables aux marchandises en cause         de terre , soit 32.200 tonnes pour six mois, et des
selon qu' elles sont issues de la fécule de pommes importations de fécule de pommes de terre, effec­
de terre ou du maïs ; que l' application d' une    tuées au cours du même semestre, soit 173 ton­
telle méthode paraît actuellement possible ;       nes, des prix moyens de 78,56 FF et de 70,70 FF
                                                   peuvent être respectivement retenus pour la fé­
    considérant qu'il résulte des informations     cule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
dont dispose la Commission que le royaume de       de dextrines et dans 100 kg de parements ; que,
Belgique et le grand-duché de Luxembourg ne        cependant, les coûts effectifs d' approvisionne­
sont pas, actuellement, en mesure d' exporter des  ment en fécule de pommes de terre utilisée pour
dextrines et des parements, fabriqués à partir de  la fabrication des marchandises en cause, lors­
la fécule de pommes de terre ;                     qu' elles sont destinées à l' exportation vers la
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 République italienne, correspondent aux prix              cause, lorsqu' elles sont destinées à l' exportation,
 susindiqués, déduction faite du montant de la             correspondent aux prix susindiqués, déduction
 restitution qui peut être accordée à l' exportation       faite d'un montant qui, pour un même poids
 de la matière première en cause, en application           d' amidon de maïs ou de fécule de pommes de
des dispositions de l' article 14 du règlement n0          terre, est égal à celui du prélèvement applicable
141 /64/CEE du Conseil 0) et de l' article premier         à l'importation, en provenance des pays tiers, de
du règlement n0 162/64/CEE de la Commission                la quantité de maïs pouvant être mise en œuvre
(2) ; que, dès lors, ces coûts effectifs d' approvi­       pour la fabrication de l' amidon de maïs néces­
sionnement peuvent, en l'occurrence être respec­           saire à l' élaboration desdites marchandises ; que,
tivement fixés à 71,13 FF, soit 9.081 Lit., et à          compte tenu des données relatives aux importa­
64,55 FF, soit 8.172 Lit., par 100 kg de dextrines        tions effectuées au cours du troisième trimestre
et par 100 kg de parements, compte tenu de res­            de l' année 1964 , un prélèvement moyen de 6,35
titutions à l' exportation s' élevant respectivement       Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu, qui
à 6,83 FF et 6,15 FF, déterminés sur la base, d' une       correspond à des montants moyens de 11,75 Fl.
part, d' un prix de seuil du maïs dans la Répu­            et 10,57 Fl. respectivement octroyés à l' exporta­
blique française qui, en l' absence de données             tion de 100 kg de dextrines et de 100 kg de pare­
connues, peut être fixé, pour les mois d' octobre         ments ; que, dès lors, les coûts effectifs d' appro­
et novembre 1964, à 43,56 FF par 100 kg, cor­             visionnement en fécule de pommes de terre in­
respondant au prix de seuil moyen prévu pour               corporée dans les dextrines et les parements ex­
les mois d' octobre et novembre 1963 , ainsi que          portés par l'État membre considéré, vers la Répu­
d' une restitution accordée à la production en             blique italienne, peuvent être respectivement
vertu de l' article premier du règlement 142/64/           fixés à 44,54 Fl. par 100 kg, soit 7.690 Lit., et à
CEE du Conseil (3) et qui s' élève à 7 FF par              40,09 Fl. par 100 kg, soit 6.921 Lit . ;
 100 kg de maïs, et, d'autre part, d' un prix C.A.F.           considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
moyen de cette dernière céréale à l'importation            provisionnement en fécule de pommes de terre
dans la République italienne qui, pour le pre­             dans la République italienne, qu'il convient de
mier semestre de l'année 1964 , s'établit à 4.006          retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
Lit. par 100 kg ;                                         gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
                                                           10.184 Lit. par 100 kg, compte tenu d'un rapport
       considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­     d' équivalence moyen de 770 kg de pommes de
provisionnement en fécule de pommes de terre
                                                          terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen de
dans le royaume des Pays-Bas, qu'il convient de
                                                           900 Lit. par 100 kg de pommes de terre rendues
retenir, lorsque cette matière première est d' ori­
                                                          féculerie, d'un coût moyen de la transformation
gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
                                                           de 2.500 Lit . par 100 kg de fécule et d'une marge
48,95 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un rapport
                                                          moyenne de la féculerie de 8 °/o ; que, d' autre
d' équivalence moyen de 510 kg de pommes de
                                                          part, le prix moyen de la fécule de pommes de
terre pour 100 kg de fécule, d'un prix moyen
                                                          terre importée, rendue franco frontière et dé­
payé au producteur et de frais d' approche s' éta­
                                                          douanée, s' établit, pour le premier semestre de
blissant respectivement à 6,37 Fl. et 0,36 Fl. par
                                                          l' année 1964, à 8.118 Lit . par 100 kg ; que, compte
100 kg de pommes de terre, d'un coût moyen de
                                                           tenu d' une production nationale annuelle de
la transformation de 11 Fl. par 100 kg de fécule
                                                           5.500 tonnes de fécule de pommes de terre, soit
et d' une marge moyenne de la féculerie de 8 °/o ;
                                                           2.250 tonnes pour six mois, et des importations
que d' autre part, le prix moyen de la fécule de
                                                           de fécule de pommes de terre , effectuées au
pommes de terre importée, rendue franco fron­
                                                          cours de ce même semestre , soit 7.812,7 tonnes ,
tière et dédouanée, s'établit, pour le premier            des prix moyens de 11.805 Lit. et de 10.624 Lit .
semestre de l'année 1964, à 58,07 Fl. par 100 kg ;        peuvent être respectivement retenus pour la fé­
que, compte tenu d'une production nationale an­
                                                           cule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
nuelle de 240.000 tonnes de fécule de pommes de           de dextrines et dans 100 kg de parements, dans
terre, soit 120.000 tonnes pour six mois, et des
                                                          la République italienne ;
importations de fécule de pommes de terre, ef­
fectuées au cours de ce même semestre, soit 8.000              considérant que le coût d' approvisionnement
tonnes, des prix moyens de 56,29 Fl. et de 50,66           en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume
Fl. peuvent être respectivement retenus pour la           de Belgique et le grand-duché de Luxembourg,
fécule incorporée dans les 100 kg de dextrines et          correspond au prix de seuil fixé par les deux
dans 100 kg de parements ; que, cependant, les            États membres en cause, majoré des frais d' ap­
coûts effectifs d' approvisionnement en fécule            proche, qui s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par
utilisée pour la fabrication des marchandises en           100 kg, mais diminué du montant de la restitu­
                                                          tion qu' ils accordent à la production en applica­
                                                          tion de l' article premier du règlement n0 142/ 64/
( i ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p. 2666 / 64.            CEE du Conseil , soit 82 FB par 100 kg ; que, compte
( 2 ) JO i;° 169 du 27 . 10 . 1964, p . 2673 / 64.         tenu d' un prix de seuil moyen de 391,50 FB par
(3 ) JO n° 173 du 31 . 10 . 1964, p . 2739 / 64 .          100 kg, calculé pour les mois d' octobre et novem­
 ---pagebreak--- 3426/64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  7 . 12 . 64
bre 1964 , il convient de retenir respectivement     portation dans la République italienne, tels qu' ils
des prix moyens de 552 FB , soit 6.900 Lit., et de   sont précisés ci-dessus ;
496,80 FB, soit 6.210 Lit., pour le maïs incorporé
dans 100 kg de dextrines et dans 100 kg de pare­          considérant que le coût d' approvisionnement
ments, exportés par les États membres dont il        en maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume
s' agit à destination de la République italienne ;   des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé
                                                     par cet État membre, majoré des frais d'appro­
     considérant que le coût d' approvisionnement    che, qui s' élèvent en moyenne à 1,01 FI . par
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la répu­      100 kg, mais diminué du montant de la restitu­
blique fédérale d'Allemagne, correspond au prix      tion qu'il accorde à la production, en application
de seuil fixé par cet État membre, majoré des        de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE
frais d'approche, qui s' élèvent en moyenne à        du Conseil, soit 2,70 Fl. par 100 kg ; que, compte
1,05 DM par 100 kg, mais diminué du montant          tenu d' un prix de seuil moyen de 29,30 Fl. par
de la restitution qu'il accorde à la production, en  100 kg, calculé pour les mois d'octobre et novem­
application des dispositions de l' article premier   bre 1964 , des prix moyens de 47,12 Fl. et de 42,41
du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit          Fl. peuvent être respectivement retenus pour le
17,40 DM par 100 kg ; que, compte tenu d' un prix    maïs incorporé dans 100 kg de dextrines et dans
de seuil moyen de 42,55 DM par 100 kg, calculé       100 kg de parements ; que, cependant, les coûts
pour les mois d' octobre et novembre 1964 . il       effectifs d' approvisionnement en maïs utilisé
convient de retenir respectivement des prix          pour la fabrication des marchandises en cause ,
moyens de 44,71 DM, soit 6.986 Lit., et de 40,24     lorsqu' elles sont destinées à l' exportation vers la
DM, soit 6.287 Lit., pour le maïs incorporé dans     République italienne, correspondent aux prix
 100 kg de dextrines et dans 100 kg de parements,    susindiqués, déduction faite d'un montant cor­
exportés par la république fédérale d'Allemagne      respondant à celui du prélèvement applicable , à
à destination de la République italienne ;           l'importation en provenance des pays tiers, de la
                                                     quantité de maïs mise en œuvre pour la fabrica­
     considérant que le coût d' approvisionnement    tion de l' amidon de maïs nécessaire à l' élabora­
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Répu­      tion desdites marchandises ; que, compte tenu des
blique française, correspond au prix de seuil fixé   données relatives aux importations effectuées au
par cet État membre, majoré des frais d' approche,   cours du troisième trimestre de l' année 1964 , un
qui s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg,      prélèvement moyen de 6,35 Fl. par 100 kg de
mais diminué du montant de la restitution qu'il      maïs peut être retenu, qui correspond à des mon­
 accorde à la production, en application de l' ar­   tants moyens de 10,83 Fl. et de 9,75 Fl. respec­
ticle premier du règlement n0 142/64/CEE du          tivement octroyés à l' exportation de 100 kg de
 Conseil, soit 7 FF par 100 kg ; que, compte tenu    dextrines et de 100 kg de parements ; que , dès
 d'un prix de seuil moyen qui, pour les mois         lors, les coûts effectifs d' approvisionnement en
 d'octobre et novembre 1964 et en l' absence de      maïs incorporé dans les dextrines et les pare­
 données connues, peut être fixé à 43,56 FF par      ments exportés, par l'État membre considéré ,
 100 kg, correspondant au prix de seuil moyen        vers la République italienne peuvent être respec­
 prévu pour le mois d' octobre et novembre 1963 ,    tivement fixés à 36,29 Fl. par 100 kg, soit 6.266
 des prix moyens de 64,61 FF, et de 58,15 FF         Lit . et de 32,66 Fl. par 100 kg, soit 5.639 Lit . ;
 peuvent être respectivement retenus pour le maïs
 incorporé dans 100 kg de dextrines et dans 100 kg         considérant que le coût d' approvisionnement
 de parements ; que, cependant, les coûts effectifs   en maïs, rendu amidonnerie, dans la République
 d'approvisionnement en maïs utilisé pour la fa­      italienne, correspond au prix indicatif fixé par
 brication des marchandises en cause, lorsqu' elles  cet État membre, diminué du montant de la resti­
 sont destinées à l' exportation vers la République   tution qu'il accorde à la production, en applica­
 italienne, correspondent aux prix susindiqués,       tion de l' article premier du règlement n0 142 64/
 déduction faite du montant de la restitution qui     CEE du Conseil ; que, compte tenu d'un prix indi­
 peut être accordée à l' exportation de la matière    catif moyen de 4.320 Lit. par 100 kg, calculé pour
 première en cause, en application des dispositions   les mois d' octobre et novembre 1964 et de la
 de l' article 14 du règlement n0 141 /64/CEE du     restitution maximum que l'Etat membre consi­
 Conseil ; que, dès lors, ces coûts effectifs d' ap­  déré peut accorder à la production et qui , déter­
 provisionnement peuvent, en l' occurrence, être      minée sur la base d'un prix de seuil de 4.050 Lit .
 respectivement fixés à 56,21 FF , soit 7.116 Lit.,   par 100 kg, pour les mois d' octobre et novembre
 et à 50,59 FF, soit 6.404 Lit., par 100 kg de dex­   1964 , et d' un prix C.A.F. moyen du maïs de
 trines et par 100 kg de parements, compte tenu       4.006 Lit . par 100 kg, pour le premier semestre de
 de restitutions à l' exportation s' élevant respec­  l' année 1964 , s' établit à 44 Lit . par 100 kg. il con­
 tivement à 8,40 FF et 7,56 FF, déterminées sur       vient de retenir des prix moyens respectifs de
 la base du prix de seuil du maïs et de la restitu­   7.297 Lit. par 100 kg et de 6.567 Lit . par 100 kg ,
 tion à la production, dans la République fran­       pour le maïs incorporé dans les dextrines et les
  çaise, et du prix C.A.F. moyen du maïs à l' im­     parements, dans la République italienne ;
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 64                             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                               3427/ 64
       considérant, compte tenu des données ci-des­                                            100 kg de ces marchandises importées dans l'État
sus, que l 'incidence, sur les coûts de production                                             membre demandeur, en provenance des autres
des dextrines et des parements, des disparités                                                 États membres, s'établit comme suit :
de prix des matières premières incorporées dans
                                                                                                                                                       (Lit 100 kg)
                     ,
                   État membre exportateur                                       U.E.B. L.     Allemagne ( R. F. )              France               Pays-Bas
                   Marchandise                                              ( a)          (b)      ( a)        ( b)        ( a)         (b)      ( a)            (b)
                   Fécule de pommes de terre                                                    1.996       1.796       2.724        2.452   4.115            3.703
                   Maïs                                                     397           357       311          280         181         163  1.031               928
                    ( a ) Dextrines .
                   [ b ) Parements .
                          considérant que les prix moyens hors taxe compensatoire, pratiques par les
                   États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause, rendues
                   franco frontière italienne, non dédouanées, s' établissent comme suit, pour le
                     premier semestre de l'année 1964 :
                                                                                                                                                       (Lit : IOO kg)
                    État membre exportateur                                         U.E. B. L.    Allemagne ( R. F. )            France               Pays-Bas
                     Dextrines                                                        8.242              38.610                 12.748                11.381
                     Parements                                                        6.231              24.801                 12.599                12.402
       considérant que les montants des taxes com­                                             précitée, et compte tenu des droits de douane de
pensatoires que la République italienne pourrait                                               31 % et de 27 °/o, que l'État membre demandeur
éventuellement être autorisée à percevoir à l'im­                                              appliquait respectivement à ces mêmes marchan­
portation des dextrines et des parements, en pro­                                              dises au 1 er janvier 1958, de 12,4 % et de 10,8 °/ o
venance des autres États membres s' établissent                                                qu' il applique respectivement à ces mêmes mar­
comme suit, en conformité des dispositions de                                                  chandises, depuis le 1 er juillet 1963 , à l' égard des
l' article 2 de la première décision du Conseil                                                autres États membres :
                                                                                                                                                                            f 1. 1 1 .; ioo k »)
État membre
exportateur
                                     U. E. B. L.                Allemagne ( R. F. )                                 France                                         Vays-BiL-,
Matière première
incorporée                               ( 2)              f 1)                   2)                    0            j           (2)                    1 1)                         (-)
Marchandise importée             (a)          ( b)    ( a)       (b)      ( a)          (b)     ( a)          (b)     I  (a) j        ( b)    ( a)             (b)         (a)             (b)
Incidence de la
disparité des prix
des matières
premières (Dq)
Protection de la
                                397             357 1.996 1.796 311 280 2.724 2.452 181 163 4 . 115 3.703 1.031 j 928
                                                                                                                                                                                      j
transformation
(x) 3 %                           247           187    558         744      558           744     382          378        382           378     341              372        341 ' 372
Protection totale
admissible
 ( Dq + x)                        644           544 2.554 2.540             869       1 . 024 3.106 2.830                 563           541 4.1151 3.703                1.372            1.300
Incidence du droit
de douane intra­
communautaire                  L. 022           673 2.308       2.678    2.308        2.678    1.581       1 . 361      1.581        1.361   1.411           1 . 339    1 . 411          1.339
Montant de la taxe
compensatrice
éventuellement
applicable à l' im­
portation en pro­
venance des États
 membres                      néant néant               246 néant ! néant néant 1.525                      1.468 néant néant 2.704                           2.364 néant I néant
  (M   Fécule de pommes de terre .
  ( 2) Maïs.
  ( a) Dextrines .
  (b)  Parements .
 ---pagebreak--- 3428/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    7 . 12 . 64
     considérant qu il resuite du tableau ci-dessus        la fecule de pommes de terre utilisee par les
 qu' en ce qui concerne les importations en Répu­          industries productrices en concurrence ; qu'un
 blique italienne                                          tel écart existe également entre les prix de cette
                                                           matière première dans la République italienne,
     — de dextrines et parements à base de maïs
                                                           d' une part, et la république fédérale d'Allemagne,
en provenance de tous les États membres
                                                           d' autre part ; qu' à défaut d' application d' une
     — de parements à base de fécule de pommes             taxe compensatoire sur les importations de
de terre en provenance de la république fédérale           dextrines issues de la fécule de pommes de terre,
d'Allemagne                                                en provenance de ces deux États membres, leurs
                                                           importations en République italienne, seraient
la somme de l'incidence de la disparité des prix           favorisées par rapport à celles en provenance
des matières premières et de la protection maxi­           des Pays-Bas ; que, par ailleurs, en l' absence de
mum de 3 °/o de la transformation, est couverte            toute taxation compensatoire, les importations en
par l' incidence du droit de douane intracommu­            provenance de la République française et de la
nautaire ; que, dès lors , les conditions d' applica­      république fédérale d'Allemagne seraient de na­
tion de l' article 2 de la première décision du            ture à contribuer à la mise en danger des indus­
Conseil précitée du 4 avril 1962 ne sont pas               tries italiennes productrices des manchandises en
réunies ; que ladite somme n' est pas couverte             cause ;
par l' incidence du droit de douane intracommu­
nautaire pour les importations :                                considérant que la Commission ne dispose pas
                                                           d' éléments qui permettraient de conclure que les
     — de dextrines à base de fécule de pommes de          taxes compensatoires ainsi fixées soient de nature
terre, en provenance de la république fédérale             à défavoriser les exportations d'un État membre
d' Allemagne, de la République française et du             par rapport à celles des autres ;
royaume des Pays-Bas,
     — de parements à base de fécule de pommes
                                                                considérant qu'une préférence communautaire
                                                           doit être sauvegardée ; que celle-ci doit tenir
de terre, en provenance de la République fran­
çaise et du royaume des Pays-Bas ;                         compte de la concurrence des industries des
                                                           pays-tiers qui peuvent s' approvisionner en maïs
     considérant que les importations de dextrines         à prix du marché mondial ; que, dès lors, la me­
 dans la République italienne, en provenance du            sure la plus appropriée paraît , à cet égard, de
royaume des Pays-Bas, se sont élevées respective­          subordonner la perception des taxes compensa­
ment au cours des 6 premiers mois des années               toires susvisées à la perception, à l'importation
 1962, 1963 et 1964, à 2 . 881 t, 3.931 t et 3.649 t, soit de dextrines, d' amidons et fécules solubles ou
31,5 %», 32,7 °/o et 32,3 % de la consommation             torréfiés, en provenance des pays tiers, d'une
nationale apparente ; qu' en revanche, au cours            taxe d'un montant égal à celui de la taxe la plus
de ces trois mêmes périodes, la production ita­            élevée à l' égard d'un État membre ;
lienne non exportée s' est élevée respectivement
à 63,7 %, 64,4 % et 65,4 °/o de cette même con­                 considérant que les importations en Répu­
sommation apparente ; que, nonobstant l' absence           blique italienne de tous les parements en pro­
de précisions sur ce point dans les statistiques           venance de la République française et du royau­
douanières italiennes, il résulte des indications          me des Pays-Bas, soit 107 quintaux, n' ont consti­
fournies par le royaume des Pays-Bas, que les              tué au cours du premier semestre de l' année 1964,
dextrines destinées à l' exportation vers la Répu­         que 0,7 °/o de la consommation nationale ita­
blique italienne sont obtenues pour 99 °/ o d' entre       lienne ; qu'il n' est pas établi que les importations
elles, à partir de la fécule de pommes de terre            de parements issus de la fécule de pommes de
et, pour 1 % à partir du maïs ;                            terre en provenance de ces deux pays soient, à
                                                           l' heure actuelle, de nature à mettre en danger
     considérant qu'il résulte de ces données que          la production italienne de ces marchandises en
l' industrie italienne productrice de dextrines            cas de non-perception de taxes compensatoires ;
serait mise en danger par les importations de
dextrines à base de fécule de pommes de terre,                 considérant que la première décision du Con­
en provenance du royaume des Pays-Bas, si une              seil du 4 avril 1962 précitée cesse d' être appli­
taxe compensatoire cessait d' être perçue sur ces          cable le 3 avril 1965 ; qu' il y a lieu, par consé­
marchandises ;                                             quent, de limiter au 3 avril 1965 inclus, la durée
                                                           de validité de la présente décision, sans préjudice
     considérant d' autre part que, depuis qu' une         de son abrogation ou des modifications éventuel­
restitution est accordée par la République fran­           les que la Commission pourrait être amenée à
çaise à l' exportation des dextrines, un écart se          apporter dans l'une quelconque de ses disposi­
manifeste entre les prix respectivement appli­             tions avant cette date, en raison notamment, de
qués dans la République italienne, d'une part, et          la décision que le Conseil est appelé à prendre
dans la République française, d' autre part, pour          sur les mesures à appliquer par les États mem­
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                   3429 / 64
bres en ce qui concerne les restitutions accordées                           ou torrénees (position n0 ex 35.05 A du tarif
à la production de certains produits transformés                             douanier commun), en provenance de la républi­
à base de céréales,                                                          que fédérale d'Allemagne, de la République fran­
                                                                             çaise et du royaume des Pays-Bas, à moins que
                                                                             les États membres exportateurs n' appliquent ces
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                              taxes à l' exportation et à condition de percevoir
                                                                             une taxe à l'importation de dextrines, d' amidons
                                                                             et fécules solubles ou torréfiés (position n0 ex
                      Article premier                                        35.05 A du tarif douanier commun), en prove­
                                                                             nance des pays tiers .
     La République italienne est autorisée, dans                                                         Article 2
les conditions indiquées ci-après, à percevoir une
taxe compensatoire à l'importation de dextrines,                                  Les taxes visées a l' article premier ci-dessus,
fabriquées à partir de la fécule de pommes de                                sont fixées aux montants indiqués dans le tableau
terre, et de fécules de pommes de terre solubles                             ci-après :
                                                           Montant de la taxe
                                        Allemagne                          France                           Pays-Bas                 Pays tiers
           Produits
                           Importation         Exportation   Importation          Exportation Importation         Exportation      Taxe perçue
                           Lit . / 100 kg      DM/ 100 kg    Lit . / 100 kg       FF/ 100 kg  Li t. / 100 kg        Fl. / 100 kg  à l' importation
                                                                                                                                     Lit . / 100 kg
Dextrines à base de
fécule de pommes
de terre ; fécules de
pom mes de terre so­
lubles ou torréfiées
(pos . n0 ex 35.05 A)            246              1,40          1.525               10,72        2.704                13,94
Dextrines , amidons
 et fécules solubles
 ou torréfiés
 (pos . n0 ex 35.05 A )            —               —                 —
                                                                                                                          —
                                                                                                                                        2.704
                          Article 3                                          appliquer lorsque ces montants sont inférieurs a
                                                                              ceux prévus dans la présente décision .
      Pour chacune des marchandises visées à la
présente décision, la perception par la Républi­                                                         Article 5
 que italienne de la taxe prévue à l' égard de l' un
des États membres exportateurs est subordonnée
à la condition que la République italienne per­                                   La présente décision est applicable jusqu au
                                                                              3 avril 1965 inclus .
çoive également les taxes prévues à l' égard des
autres États membres et des pays tiers. Si la
République italienne décide d' appliquer à l' égard                                                      Article 6
 de l' un des États membres une taxe moins élevée
 que celle autorisée par la présente décision, elle
 est dans l'obligation de réduire dans la même                                    La présente décision est destinée a la repu­
 proportion les taxes prévues à l' égard des autres                           blique fédérale d' Allemagne, à la République
 États membres et des pays tiers.                                             française, à la République italienne et au royau­
                                                                              me des Pays-Bas .
                          Article 4
                                                                                   Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1964 .
      Avant de se prévaloir de la présente décision,
 la République italienne a notifié à la Commission                                                                   Par la Commission
 ainsi qu' aux autres États membres concernés la
 date à partir de laquelle elle compte le faire,                                                                           Le président
 ainsi que les montants des taxes qu' elle veut                                                                     Walter HALLSTEIN