CELEX: C1998/209/07
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 28 avril 1998 dans l'affaire C-120/95 (demande de décision préjudicielle du conseil arbitral des assurances sociales): Nicolas Decker contre Caisse de maladie des employés privés («Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE - Remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre - Autorisation préalable de la caisse compétente - Achat de lunettes»)

C 209/4                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       4.7.98
M. Marc Fierstra), ayant pour objet un pourvoi formeÂ                   F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                   a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
CommunauteÂs europeÂennes (quatrieÁme chambre eÂlargie)                 suivant:
du 28 septembre 1995, Sytraval et Brink's France/
Commission (T-95/94, Rec. p. II-2651), et tendant aÁ
l'annulation de cet arreÃt, les autres parties aÁ la proceÂdure
                                                                        L'article 95, premier alineÂa, du traiteÂ CE s'oppose aÁ ce
eÂtant: Chambre syndicale nationale des entreprises de
                                                                        qu'une taxe sur les produits, qui releÁve d'un reÂgime natio-
transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France
                                                                        nal d'imposition des sources d'eÂnergie, frappe l'eÂlectriciteÂ
SARL, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-
                                                                        d'origine nationale de taux diffeÂrencieÂs selon le mode de
sias, preÂsident, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm
                                                                        production de celle-ci tandis qu'elle frappe l'eÂlectriciteÂ
et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
                                                                        importeÂe, quel que soit son mode de production, d'un
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
                                                                        taux unique qui, meÃme s'il est infeÂrieur au taux le plus
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L.
                                                                        eÂleveÂ applicable aÁ l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale, aboutit,
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. C. O. Lenz, greffier: M.
                                                                        ne fßt-ce que dans certains cas, aÁ une imposition supeÂri-
R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                        eure de l'eÂlectriciteÂ importeÂe.
est le suivant:
                                                                        (1) JO C 247 du 24.8.1996.
1) Le pourvoi est rejeteÂ.
2) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes, la
      reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, le royaume d'Espa-
      gne, la ReÂpublique francËaise et le royaume des Pays-
      Bas supporteront leurs propres deÂpens.
                                                                                             ARREÃT DE LA COUR
(1) JO C 16 du 20.1.1996.                                                                         du 28 avril 1998
                                                                        dans l'affaire C-120/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                        du conseil arbitral des assurances sociales): Nicolas Decker
                                                                                contre Caisse de maladie des employeÂs priveÂs (1)
                                                                        («Libre circulation des marchandises Ð Articles 30 et 36
                                                                        du traiteÂ CE Ð Remboursement des frais meÂdicaux enga-
                      ARREÃT DE LA COUR                                 geÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisation preÂalable
                           du 2 avril 1998                                       de la caisse compeÂtente Ð Achat de lunettes»)
dans l'affaire C-213/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                                        (98/C 209/07)
de l'Uudenmaan lääninoikeus): ProceÂdure engageÂe par
                         Outokumpu Oy (1)
(«Taxe sur les produits frappant l'eÂlectriciteÂ Ð Taux                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
d'imposition diffeÂrencieÂs selon le mode de production de
l'eÂlectriciteÂ d'origine nationale Ð Taux unique pour l'eÂlec-
                          triciteÂ importeÂe»)                          Dans l'affaire C-120/95, ayant pour objet une demande
                            (98/C 209/06)                               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        CE, par le conseil arbitral des assurances sociales (Luxem-
                                                                        bourg) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
                 (Langue de proceÂdure: le finnois)                     cette juridiction entre Nicolas Decker et Caisse de maladie
                                                                        des employeÂs priveÂs, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                        l'interpreÂtation des articles 30 et 36 du traiteÂ CE, la Cour,
                                                                        composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                        Gulmann et H. Ragnemalm (rapporteur), preÂsidents de
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
                                                                        Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
                                                                        G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
Dans l'affaire C-213/96, ayant pour objet une demande
                                                                        greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                        cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
CE, par l'Uudenmaan lääninoikeus (Finlande) et tendant aÁ
                                                                        est le suivant:
obtenir, dans une proceÂdure engageÂe par Outokumpu Oy,
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des
articles 9, 12 et 95 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.                Les articles 30 et 36 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), preÂsidents de                  mentation nationale en vertu de laquelle un organisme de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.             seÂcuriteÂ sociale d'un EÂtat membre refuse aÁ un assureÂ le
Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,               remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec ver-
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.             res correcteurs acheteÂe aupreÁs d'un opticien eÂtabli dans un
 ---pagebreak--- 4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 209/5
autre EÂtat membre, au motif que l'achat de tout produit                                   ARREÃT DE LA COUR
meÂdical aÁ l'eÂtranger doit eÃtre au preÂalable autoriseÂ.                                    du 28 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-158/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(1) JO C 137 du 3.6.1995.                                             de la Cour de cassation): Raymond Kohll contre Union
                                                                                          des caisses de maladie (1)
                                                                      («Libre prestation des services Ð Remboursement des frais
                                                                      meÂdicaux engageÂs dans un autre EÂtat membre Ð Autorisa-
                                                                      tion preÂalable de la caisse compeÂtente Ð SanteÂ publique
                                                                                             Ð Soins dentaires»)
                     ARREÃT DE LA COUR                                                           (98/C 209/09)
                         du 28 avril 1998
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire C-118/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrätten i
Kopparbergs län): Jessica Safir contre Skattemyndigheten i            Dans l'affaire C-158/96, ayant pour objet une demande
Dalarnas län, anciennement Skattemyndigheten i Koppar-                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                           bergs län (1)                              CE, par la Cour de cassation (Luxembourg) et tendant aÁ
                                                                      obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
(«Libre prestation des services Ð Libre circulation des               Raymond Kohll et Union des caisses de maladie, une deÂci-
capitaux Ð FiscaliteÂ de l'eÂpargne constitueÂe sous forme            sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 59 et
d'assurance vie Ð LeÂgislation d'un EÂtat membre instau-              60 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
rant des reÂgimes d'imposition distincts selon le lieu d'eÂta-        guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm (rap-
       blissement de l'entreprise prestataire de services»)           porteur) et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.
                                                                      Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.
                          (98/C 209/08)                               Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P.
                                                                      Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                      greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-
                (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)                   cipal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                      est le suivant:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       Les articles 59 et 60 du traiteÂ CE s'opposent aÁ une reÂgle-
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                mentation nationale qui subordonne aÁ l'autorisation de
                                                                      l'organisme de seÂcuriteÂ sociale de l'assureÂ le rembourse-
                                                                      ment, selon le bareÁme de l'EÂtat d'affiliation, des presta-
                                                                      tions de soins dentaires fournies par un orthodontiste eÂta-
Dans l'affaire C-118/96, ayant pour objet une demande
                                                                      bli dans un autre EÂtat membre.
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par Länsrätten i Dalarnas län, anciennement Länsrät-
ten i Kopparbergs län (SueÁde) et tendant aÁ obtenir, dans le         (1) JO C 180 du 22.6.1996.
litige pendant devant cette juridiction entre Jessica Safir et
Skattemyndigheten i Dalarnas län, anciennement Skatte-
myndigheten i Kopparbergs län, une deÂcision aÁ titre preÂju-
diciel sur l'interpreÂtation des articles 6, 59, 60, 73 B et
73 D du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-                                      ARREÃT DE LA COUR
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida (rap-                                        du 28 avril 1998
porteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,            dans l'affaire C-200/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral:      du Landgericht Köln): Metronome Musik GmbH contre
M. G. Tesauro, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                                Music Point Hokamp GmbH (1)
principal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispo-
sitif est le suivant:                                                 («Droit d'auteur et droits voisins Ð Droit de location et
                                                                            de preÃt Ð ValiditeÂ de la directive 92/100/CEE»)
                                                                                                 (98/C 209/10)
L'article 59 du traiteÂ CE s'oppose aÁ l'application d'une
leÂgislation nationale relative aÁ la fiscaliteÂ de l'assurance vie                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
en capital, telle que celle en cause dans le litige au princi-
pal.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
( ) JO C 158 du 1.6.1996.
 1                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-200/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ