CELEX: C2004/118/36
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-152/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinazhof): Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 — Droit à déduction de la TVA en amont — Conditions d'exercice)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/21
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-152/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinazhof): Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 - Droit à déduction de la TVA en amont - Conditions d'exercice)
   (2004/C 118/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-152/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Terra Baubedarf-Handel GmbH et Finanzamt Osterholz-Scharmbeck, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Pour la déduction visée à l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de cette même directive doit être interprété en ce sens que le droit à déduction doit être exercé au titre de la période de déclaration au cours de laquelle sont réunies les deux conditions requises par cette disposition, à savoir que la livraison des biens ou la prestation des services ait été effectuée et que l'assujetti soit en possession de la facture ou du document qui, selon les critères fixés par l'État membre concerné, peut être considéré comme en tenant lieu.
   
      (1)  JO C 156 du 29.6.2002.