CELEX: 62009CA0549
Language: fr
Date: 2011-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-549/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission - Inexécution - Impossibilité absolue d’exécution)
   2011/C 362/06
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et K. Walkerová, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission 2005/239/CE, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aides mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (JO 2005, L 74, p. 49) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010