CELEX: 51988PC0394
Language: fr
Date: 1988-07-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant la transformation en alcool de nectarines et brugnons retirés du marché au cours de la campagne 1988. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 394
Vol. 1988/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 88 ) 394 final
                                             Bruxelles , le 6 juillet 1988
                             PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  autorisant la transformation en alcool de nectarines et brugnons
           retirés du marché au cours de la campagne 1988 .
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                    Ccfj~
                       EXPOSE DE MOTIFS
Objet : Proposition de règlement ( CEE ) n°      “ du Conseil du        autorisant la
        transformation en alcool de nectarines et brugnons retirés du marché au
        cours de la campagne 1988 .
Dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , les nectarines et les brugnons sont
soumis au régime des prix et des interventions à partir de la campagne 1988 .
L' article 21 paragraphe 1 sous b ) du même règlement autorise la transformation en
alcool des pèches retirées du marché .
Il apparaît souhaitable d' autoriser également la transformation en alcool des nec ¬
tarines et des brugnons retirés du marché , et ce dès la présente campagne .
La proposition de règlement ci-jointe , fondée sur l' article 35 du règlement ( CEE )-
n° 1035 / 72 , vise à autoriser un tel écoulement des produits en cause , pour la cam¬
pagne 1988 .
                                                           !
                                                                                       h
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       autorisant La transformation en alcool de nectarines et brugnons
                retirés du marché au cours de la campagne 1988 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1117 / 88 ( 2 ) et notamment son article 35 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant     que l' article 21 paragraphe 1^ du règlement (CEE) n° 1035/72 énonce les
options selon lesquelles peuvent être écoules les produits retirés du marché
dans le cadre des dispositions des articles 15ter et 18 ou achetés conformément
aux dispositions des articles 19 et 19 ^i s du même règlement ;
considérant que le règlement (CEE ) n° 223/88 du Conseil ^ a ajouté les nectarines
et les brugnons dans la liste des produits soumis au régime des prix et des interventions;
considérant qu' il apparaît opportun qu' à l' instar des pêches , les nectarines
et les brugnons retirés du marché ou achetés conformément aux dispositions du
règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 puissent être écoulés par transformation en alcool
dès la présente campagne ; qu' il est nécessaire , à cette fin , de déroger aux
dispositions de l' article 21 paragraphe 1 lettre b) du règlement (CEE) n° 1035/72.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Jusqu' à la fin de la       campagne 1988 , les dispositions de l' article 21
paragraphe 1 lettre b) du règlement (ÇEE) n° 1035/7^ sont aoalicables aux
nectarines et aux brugnons retires du marche dans le cadre des dispositions
des articles 15ter et 18 ou achetés conformément aux dispositions des articles
19 et 19bis dudit règlement .
 Cl )   J0 n° L 118 du  20.5.1972 ,    P·
 ( 2 ) JO n° L 107 du 28 . il . 1988 , P·
 ( 3 ) JO n° L 23 du 28.1.1988 , P·
                                                                                             4
 ---pagebreak---                                                - 3 -
                                            Article 2
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédjre prévue à l' article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---     /FICHE F RNCIERE
 1 . LIGNE BUDGETAIRE : 1501                                                 CREDITS : ^20 MiO ECU
                                                      ■_ _                                ( projet de budget )
 2 , INTITULE DE LA MESURE : Proposition de R. du Conseil autorisant
         la transformation en alcool de nectarines et brugnons retirés du marché au cours
         de la campagne 1988 .
3. BASE JURIDIQUE : Art . 42 - Traité CEE et R. 1035 / 72 du Conseil
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : L' écoulement par transformation en alcool de nectarines et
         brugnons retirés du marché au cours de la campagne 1988
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS (88 )   EXERCICE SUIVANT <89 )
5.0 «MteeaBRBBMS·
      -TW*«*“*
5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )        P.m .                   0                         p.m .
      - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
                                              j
                                              i
                                              i
i.O     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       ■■aiuti
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    aum#
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                «Ml*
                                                                                                 *
6.3     CREDITSA INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                        - «MWL
OBSERVATIONS :
        Il s' agit d' une recette, négligeable provenant de l' adjudication de certaines
        quantités de fruits retirés du marché aux industries de distillation .
 ---pagebreak--- /
                           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
          Quelle est la justification principale de la mesure ?                                   „
           Etendre aux nectarines et aux bruirons retirés du. marché, dès U
           distillation prévue pour les pêches par l'art. 21 8 1; sous b) Ai régi. (CEE) n 1035/
     II   Caractéristiques des entreprises concernées
          En particulier :                                                                     t
          – y a - t - il un grand nombre de PME ?                                             ...
          - note t 'on des concentrations dans des régions                         :
             - éligibles au * aides régionales des E.M. ?
             - éligibles au Feder ?
   III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
    IV . Quelles sont les obligations susceptibles dêtrej imposées indi rectemerit
          aux entreprises via les autorités locales ?                   JIEÀNT
                                                                           i
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                                                                             i
      V. Y a-t - il des mesures spéciales pour les PME ? NÉANT
                                                                              i
          - Lesquelles ?                                     ^                 !
    4                                                                           |i
                                                                                 i
    VI . Quel est l' effet prévisible ?
         “ sur la compétitivité des entreprises ?                       •
         - sur l ' emploi ?
  VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                             NON
         - avis des partenaires sociaux
       i