CELEX: C2002/247/40
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-247/02: Recours introduit le 9 août 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par The Christian Science Board of Directors of the First Church of Christ, Scientist

C 247/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la troisième chambre de recours de          —     annuler la décision implicite de rejet de l’AIPN de la
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     demande du 28 août 2001 ayant pour objet la sollicita-
      (marques, dessins et modèles), du 19 juin 2002;                          tion de dommages et intérêts en raison du retard fautif
                                                                               pris par la partie défenderesse dans l’établissement des
—     ordonner à la partie défenderesse de renvoyer la demande                 rapports de notation du requérant pour les périodes de
      à sa division d’examen pour réexamen de la demande de                    référence 1995-1997 et 1997-1999 et, pour autant que
      marque communautaire numéro 1299809.                                     de besoin, annuler la décision implicite de rejet de la
                                                                               réclamation du 14 janvier 2002;
                                                                         —     allouer 25 000 EUR de dommages et intérêts en répara-
Moyens et principaux arguments                                                 tion du préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo
                                                                               et bono;
La marque communau-             marque figurative présentée
taire concernée:                comme étant l’aspect d’une cap-          —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                sule à bandes jaunes — demande
                                no 1299809.
Produits ou         services    Produits de la classe 5 (Produits        Moyens et principaux arguments
concernés:                      pharmaceutiques sous forme
                                d’analgésiques anti-inflammatoi-
                                res).                                    Par son recours le requérant, fonctionnaire auprès de l’Office
                                                                         du Contrôle de la sécurité d’Euratom, demande l’allocation de
Décision           attaquée     Refus de l’examinateur d’enregis-        dommages et intérêts pour le retard prétendument pris dans
devant la chambre de            trer la marque.                          l’établissement de ses rapports de notation portant sur les
recours:                                                                 périodes de référence 1995-1997 et 1997-1999.
Décision de la chambre          Rejet du recours.
de recours:                                                              Le requérant fait valoir que, en refusant de finaliser ces rapports
                                                                         qui constitueraient un élément d’appréciation indispensable
Moyens:                         Mauvaise application de l’article 7,     lorsque la carrière du requérant est en jeu, la défenderesse
                                paragraphe 1, sous b), du règle-         aurait violé l’article 43 du statut, les dispositions du Guide de
                                ment (CE) no 40/94 (1) (1)               notation ainsi que le principe d’égalité de traitement. De plus,
                                                                         la défenderesse aurait violé son devoir de sollicitude et de
                                                                         bonne administration.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         Recours introduit le 9 août 2002 contre l’Office de
                                                                         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                         sins et modèles) par The Christian Science Board of
Recours introduit le 13 août 2002 par Albano Ferrer de                         Directors of the First Church of Christ, Scientist
Moncada contre Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                            (Affaire T-247/02)
                         (Affaire T-246/02)
                                                                                                   (2002/C 247/40)
                          (2002/C 247/39)                                                    (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours formé contre l’Office
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
nes a été saisi le 13 août 2002 d’un recours introduit contre la         et modèles) par The Christian Science Board of Directors of
Commission des Communautés européennes par Albano                        the First Church of Christ, Scientist représenté par Nicholas
Ferrer de Moncada, domicilié à Luxembourg, représenté par                Green QC, Mark Engelman, barristers et par Geoffrey Smith et
Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein,             James Mitchiner, solicitors, Field Fisher Waterhouse, Londres
avocats.                                                                 (Royaume-Uni).
 ---pagebreak--- 12.10.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 247/25
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   «tous les produits de l’imprimerie, articles en papier,
                                                                              articles en carton, livres, magazines, tracts, écrits, pho-
                                                                              tographies, images, oeuvres, cartes, périodiques et repro-
1)   annuler la décision de la première chambre de recours de                 ductions, y compris des leçons et passages imprimés de
     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                     la Bible, journaux, cartes postales, publications religieuses
     (marques, dessins et modèles), du 21 mai 2002, au titre                  imprimées et littérature diverse»;
     de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur
     la marque communautaire ( 1) en ce qu’elle a refusé
     d’enregistrer la marque pour des produits et des services          9)    en ordre subsidiaire par rapport au point 8, annuler ou
     des classes 9, 16, 41 et 42;                                             modifier la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3,
                                                                              du règlement en ce que la chambre de recours a refusé
                                                                              d’enregistrer la marque et/ou renvoyer celle-ci à l’OHMI
2)   en ordre subsidiaire, annuler la décision au titre de                    pour poursuivre l’examen au vu de la liste limitée relevant
     l’article 7, paragraphe 3, du règlement en ce que la                     de la classe 16:
     chambre de recours a refusé d’enregistrer la marque pour
     des «services religieux»;
                                                                              «livres, hymnes, tracts, leçons et passages imprimés de la
                                                                              Bible, journaux, magazines, périodiques, publications
3)   en ordre plus subsidiaire par rapport au point 2, modifier               religieuses imprimées»;
     la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du
     règlement pour permettre l’enregistrement de la marque
     pour des «services religieux du dimanche» et/ou la ren-            10) Condamner l’Office aux dépens de ce recours.
     voyer à l’OHMI pour poursuivre l’examen;
4)   en ordre plus subsidiaire par rapport au point 2, modifier
     la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du
     règlement pour permettre l’enregistrement de la marque             Moyens et principaux arguments
     et/ou la renvoyer à l’OHMI pour poursuivre l’examen au
     vu de la liste limitée comme suit:
                                                                        La marque communau-            marque verbale «CHRISTIAN
     «organisation de services religieux et liturgiques; organisa-      taire concernée:               SCIENCE» — demande no 78915
     tion de services religieux du dimanche; organisation de
     réunions de témoins en milieu de semaine; organisation             Produits ou        services    Produits et services relevant des
     de services liturgiques dans les universités, service de           concernés:                     classes 9, 16, 38, 41 et 42 (par
     prêches; organisation de fonctions religieuses; organisa-                                         exemple logiciels, produits de l’im-
     tion de cérémonies religieuses; organisation d’églises;                                           primerie,      télécommunications,
     organisation de lieux liturgiques; organisation de congré-                                        services d’éducation, services in-
     gations religieuses»;                                                                             formatiques en ligne)
5)   annuler la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du      Décision attaquée de-          Refus de l’examinateur d’enregis-
     règlement en ce que la chambre de recours a refusé                 vant la chambre de             trer la marque pour tous les pro-
     d’enregistrer la marque pour des «services de bibliothèque;        recours:                       duits et services demandés à l’ex-
     prêts de livres»;                                                                                 ception de certains produits et
                                                                                                       services relevant des classes 16,
                                                                                                       38, 41 et 42
6)   annuler la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du
     règlement en ce que la chambre de recours a refusé
     d’enregistrer la marque pour des «services d’éducation             Décision de la chambre         —     Annulation de la décision
     religieuse»;                                                       de recours:                          attaquée en ce qu’elle a rejeté
                                                                                                             la demande de marque pour
                                                                                                             les «salles de lecture, lectures
7)   en ordre subsidiaire par rapport au point 6, modifier la                                                publiques; services de publi-
     décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement                                            cation de livres, journaux,
     pour permettre l’enregistrement de la marque et/ou la                                                   revues, périodiques, et publi-
     renvoyer à l’OHMI pour poursuivre l’examen au vu de la                                                  cations religieuses; produc-
     liste limitée:                                                                                          tion de films ou d’enregistre-
                                                                                                             ments sonores ou audiovi-
     «formations à l’instruction religieuse; organisation d’asso-                                            suels; écoles du dimanche»;
     ciations ayant pour objet l’instruction religieuse»;
                                                                                                       —     Renvoi de l’affaire à l’exami-
                                                                                                             nateur pour suite à donner;
8)   annuler la décision au titre de l’article 7, paragraphe 3, du
     règlement en ce que la chambre de recours a refusé                                                —     Rejet du recours pour le sur-
     d’enregistrer la marque pour                                                                            plus.
 ---pagebreak--- C 247/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   12.10.2002
Moyens:                          —    La décision enfreint l’arti-         —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                      cle 7, paragraphe 1, sous b),
                                      du règlement (CE) no 40/94;
                                      La chambre de recours n’a
                                      pas tiré les justes enseigne-        Moyens et principaux arguments
                                      ments des pièces produites,
                                      a mal appliqué le critère du         La requérante, fonctionnaire auprès du Comité économique et
                                      public concerné, n’a pas             social, a posé sa candidature à l’emploi de chef de la division
                                      appliqué les règles de               de traduction et transcription italienne à la Direction de la
                                      manière cohérente et n’a pas         Logistique et de la Traduction. Or, le bureau du Comité
                                      donné        une motivation          économique et social a rejeté sa candidature et nommé un
                                      convenable.                          autre candidat à ce poste.
                                 —    La décision enfreint l’ar-
                                      ticle 7, paragraphe 3, du            A l’appui de son recours, la requérante invoque:
                                      règlement (CE) no 40/94: La
                                      chambre de recours n’a pas           —     la violation de l’article 29, paragraphe 1er, sous a), du
                                      correctement vérifié le carac-             statut;
                                      tère distinctif acquis par
                                      l’usage, n’a pas évalué correc-      —     la violation de l’article 45 du statut;
                                      tement les preuves se rap-
                                      portant à différents produits        —     l’erreur manifeste d’appréciation;
                                      et services et n’a pas donné
                                      de motivation adéquate.              —     la violation du principe de vocation à la carrière;
                                                                           —     le détournement de procédure;
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                              —     la violation de l’obligation de motivation.
                                                                           Recours introduit le 16 août 2002 par E contre Commis-
Recours introduit le 13 août 2002 par Carla Faita contre                                sion des Communautés européennes
Comité économique et social des Communautés euro-
                               péennes                                                             (Affaire T-251/02)
                         (Affaire T-248/02)                                                          (2002/C 247/42)
                          (2002/C 247/41)                                                    (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 16 août 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes par E, domiciliée
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 à Bruxelles, représentée par Mes Laure Levi et Georges
nes a été saisi le 13 août 2002 d’un recours introduit contre le           Vandersanden, avocats.
Comité économique et social des Communautés européennes
par Carla Faita, domiciliée à Bruxelles, représentée par                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  —     annuler la décision du l’Autorité Investie du Pouvoir de
                                                                                 Nomination (AIPN), du 29 août 2001, fixant le lieu
                                                                                 d’origine et le lieu de recrutement de la requérante à
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                             Bruxelles et lui refusant le bénéfice de l’indemnité de
                                                                                 dépaysement, de l’indemnité d’installation, de l’indemnité
—       annuler les décisions du bureau du Comité économique                     journalière, des frais de voyage et des frais de déménage-
        et social de rejeter la candidature de la requérante à                   ment, liés à son entrée en fonctions auprès de la
        l’emploi de chef de la division de traduction et transcrip-              Commission, le 16 juillet 2001.
        tion italienne à la Direction de la Logistique et de la
        Traduction et de nommer à un autre candidat cet emploi;            —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.