CELEX: 51988PC0031
Language: es
Date: 1988-02-08
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de 42 600 cabezas de novillas y vacas, distintas de las destinadas al matadero, de determinadas razas de montaña#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de 5 000 cabezas de toros, vacas y novillas, distintas de las destinadas al matadero, de determinadsa razas#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 31
Vol. 1988/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                          COM(88 ) 31 final .
                                         Bruselas , 8 de febrero de 1988
                              Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
relativo a la apertura , reparto y modo de gestión del contingente
  arancelario comunitario de 42 600 cabezas de novillas y vacas ,
     distintas de las destinadas al matadero , de determinadas
                           razas de   montaña
                              Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 relativo a la apertura , reparto y modo de gestión del contingente
    arancelario comunitario de 5 000 cabezas de toros , vacas y
       novillas, distintas de las destinadas al matadero , de
                           determinadsa razas
                    ( presentadas por la Comisión )
 ---pagebreak---                                          Ί
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans cadre de négociations multilatérales du GATT, la Ccmrunauté
         économique européenne s' est enqagée à ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
         énumérés ci-après :
No du tarif      Désignation des marchandises          Volume con-   Droit
douanier                                               tingentaire   contin-
commun                                                               gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées à la boucherie ,
                 des races de montagne ci-après ;
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Sinmerrtal
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 à déterminer par les autorités
                 compétentes de 1 ' Etat membre de
                 destination )                         20 000 têtes       6 %
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés à la
                 boucherie , des races alpines ci-
                 après : race du Simnental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Ftxir être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races désignées doivent satis¬
                 faire aux exigences suivantes :
                 - taureaux : certificat
                    d ' ascendance
                 - femelles : certificat
                    d' ascendance ou certificat
                    d' inscription au " Herdbook "
                    attestant la pureté de la race      5 000 têtes       4 %
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par ies autorités suisses et
autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les périodes
s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
suivante . Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
par les reglements ( CEE ) numéros 1867 /87 et 1868/87 du 25 juin 1987
 ( J. O. No L 176 du 1er juillet 1987 ) pour la période du 1er juillet
1987 au 30 juin 1988 .
Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
l' Autriche , la Cotrmunauté a accepté d' augmenter , à titre autonome ,
de 20 000 à 30 000 têtes , le volume du contingent tarifaire
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
d' abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 % . De plus , le volume
contingentaire a été porté , à titre autonome , à 38 000 têtes , à
partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
été porté à 42 600 têtes , à partir du 1er juillet 1986 ,
conformément à un accord sous forme d' échange de lettres du 14
juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
1986 (J. O. No L 328 du 22 novembre 1986, p. 57 )
Pour satisfaire aux obligations de la Gommonauté , il y a donc lieu
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires , pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin
1989 .
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , corme au
cours des périodes cont ingentaires précédentes , sur les estimations
des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                      4
    T PI proposition de règle ent soumise au Conseil pour le contingent
    tarifaire de 42 600 têtes des animaux cités en premier lieu dans le
    tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
    est répartie entre certains Etats manbres , parmi lesquels figurent
    le Benelux , 1 ' Al Lanagne , la Grèoe , 1 1 Espagne , la Franœ , l' Irlande ,
    l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
    prévisibles . Le solde constitue la réserve ccnrrunautaire à
    laquelle ont non seulenent accès les Etats membres précités mais
    aussi les autres Etats membres . Dans le cadre de la "ccmrunautari-
    sation" engagée en prévision de la création du marché unique en
    1992 , cette réserve est portée en 1988 à 33% du volume
    oontingentaire .
6.  Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 000
    têtes des annaux cités en deuxième lieu dans l' énumération
    précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
    ci-dessus , si ce n' est que la première tranche s' élève à 75% du
    volume contingentaire pour tenir compte d' une part du niveau élevé
    prévisible dès à présent des imputations sur la quote-part initiale
    attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
    les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
'   Etats membres .
 7. Le problème de la définition à donner à la mention 'autres que
    celles destinées à la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
    depuis 1974 .
    A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux
    dont l' importation était subordonnée à la présentation d' un
    certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
     " Herdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
     cause n' était d' aucune utilité , en raison notanment du prix élevé
    de ces animaux . En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
     mais à compter du jour de 1 ' importation avait été retenu comme
     délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
     considérés corme n' étant pas destinés à la boucherie . Oette
     solution a été retenue par le Conseil à titre expérimental , pour la
     période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975, puis
 ---pagebreak---                                              s
          reconduite pour Les périodes cont i ngentai res suivantes .
          Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été
          décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
          contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
          certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
           5 000 têtes .
8.        Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
           contingentaires , l' utilisation effective des contingents en
           question .
  } Contingent de 42 600 têtes à 4 % :
Etat membre     Période du       Période du       Période du        Période du       Période
                1.7.1982 au      1.7.1983 au      1.7.1984 au       1.7 . 1985 au   du 1.7.86
                30.6.1983        30.6.1984        30.6.1985         30.6.1986     au 30.6.87
                                                                                  ( situation
                                                                                         au
                                                                                    31 . 12.86 )
Benelux                 33              0                  3               15             52
Danemark                 0              0                  0                0               0
Ai larvacene      22 323           22 374            19 627           15 866         7 483
Grèce               1 560           1 326             2 245            2 100             241
France                 334            168                184              636            237
Irlande                  0              0                  0                0               0
Italie            11 220           10 473            13 745           17 699        11 729
Royaume-Uni              0              0                  0                0               0
                   35 470          34 341            35 804           36 316        19 742
b ) Contingent de 5 000 têtes à 4 % :
Benelux                    0            0                  1                0               0
Danemark                   0            0                  0                0               0
Allemagne             1 124         1 559             1 342               843            390
Grèce                      0            0                  0                0               0
France                     0            1                  0                0               0
Irlande                    0            0                  0                0               0
Italie                1 587         1 223             3 548            3 792         1 491
Royaume-Uni                0            0                  0                0               0
                      2 711         2 783             4 891            4 635         1 881
 ---pagebreak---                                                                   L
                                                          P r opuesta de
                                          REGLAMENTO ( CEE )                     DEL CONSEJO
                  relativo a la apertura , reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de
                  42 600 cabezas de novillas y vacas , distintas de las destinadas al matadero , de determinadas
                         razas de montaña
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS                                chos contingentarios a todas las importaciones de . los
                                                                      animales en cuestión hasta el agotamiento del contingente ;
                                                                      que un sistema de utilización del contingente arancelario
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica               comunitario basado en un reparto entre los Estados miem¬
Europea , y en particular su artículo            113 ,                bros puede respetar el carácter comunitario de dicho con¬
                                                                      tingente respecto de los principios definidos anteriormente ;
                                                                      que , las posibilidades de utilización de dichas razas de
Vista al Acta de adhesión de España y de Portugal ,                   montaña , no obstante están condicionadas por factores
                                                                      particulares tanto geográficos como zootécnicos ; que en
Vista la propuesta de la Comisión ,
                                                                      determinados Estados miembros no existen regiones ade¬
                                                                      cuadas para la cría de este tipo de ganado ; que teniendo en
                                                                      cuenta estos elementos específicos, es, no obstante, proce¬
                                                                      dente salvaguardar el carácter comunitario del contingente
                                                                      arancelario en cuestión y prever que se cubran las necesida¬
                                                                      des eventuales que podrían manifestarse en dichos Estados
Considerando que , para las novillas y vacas , distintas de las       miembros ; que a tal fin , éstos últimos podrán hacer uso de
destinadas al matadero , de determinadas razas de mon-                la reserva comunitaria constituida de manera adecuada ;
    ña ,                                                              que el reparto inicial , con el fin de reflejar de la mejor
         , la Comunidad Económica Europea se ha compro¬               forma posible la evolución real del mercado en cuestión
metido , en el marco del GATT ( Acuerdo General sobre                 debería efectuarse a prorrata de las necesidades de cada
Aranceles Aduaneros y Comercio ), a abrir un contingente              uno de los Estados miembros interesados calculadas , por
arancelario comunitario anual de 20 000 cabezas con un                una parte , a partir de los datos estadísticos relativos a las
derecho del 6 % ; que la concesión del beneficio de este              importaciones procedentes de países terceros durante un
contingente estará subordinada a las condiciones que deter¬           período de referencia representativo y , por otra , según las
minen las autoridades competentes del Estado miembro de               perspectivas económicas para el período contigentario con¬
destino ; que en un Canje de Notas con Austria , el 21 de             siderado ;
julio de 1972 , la Comunidad se comprometió con carácter
autónomo a aumentar el volumen del contingente arancela¬
                                                                       Considerando que , tratándose de animales de razas muy
rio en cuestión de 20 000 a 30 000 cabezas y a rebajar el
                                                                      determinadas no especificadas en las nomenclaturas
derecho contingentarlo del 6 % al 4 % ; que , mientras                 estadísticas de los Estados miembros , los datos relativos a
tanto dicho volumen con carácter autónomo , alcanzó las
                                                                       las importaciones eventualmente suministrados por estos
38 000 cabezas ; que , con arreglo al Acuerdo en forma de
                                                                       últimos no pueden considerarse suficientemente exactos y
Canie de Notas del 14 de julio de 1986 , aprobado por la
                                                                       representativos para servir de base al reparto en cuestión ;
Decisión 86 / 555 / CEE ( ' ) el volumen de este contingente
                                                                       que el estado de agotamiento de los contingentes arancela¬
pasó a 42 600 cabezas a partir del 1 de julio de 1986 ; que ,
                                                                       rios comunitarios abiertos para los mismos animales en la
por consiguiente , conviene abrir el contingente arancelario
                                                                       Comunidad , asi como las previsiones realizadas por deter¬
anteriormente mencionado , para el periodo comprendido
                                                                       minados Estados miembros, permiten evaluar las exigen¬
entre el 1 de julio de 1983 y el 30 de junio de 1989, al
                                                                       cias de cada uno de ellos, de importación procedente de
derecho del 4 % y para un volumen de 42 600 cabezas ;
que sin embargo en virtud del artículo 282 del Acta de
                                                                       países terceros para el período contingentario previsto, tal
                                                                       como sigue :
adhesión de 1985 la República Portuguesa está autorizada
a diferir hasta el comienzo de la segunda etapa la aplicación                 República Federal
progresiva a la importación de las preferencias concedidas                    de Alemania                   20 000   cabezas ,
por vía autónoma o convencional , por la Comunidad a                          Francia                         1 800  cabezas ,
determinados países terceros ;                                                Italia                         16 000  cabezas ,
                                                                              Grecia                          3 000 cabezas ;
 Considerando que procede garantizar , en particular, al
 acceso igual y continuo de todos los importadores al
                                                                       que las necesidades del Benelux , Reino Unido, Irlanda y
                                                                       España , a falta de datos exactos, pueden evaluarse en 100 ,
 contingente y la aplicación , sin interrupción , de los dere-
                                                                       50 , 50 y 100 cabezas respectivamente ;
                                                                       Considerando que para tener en cuenta la posible evolución
                                                                       de las importaciones de los animales en cuestión en dichos
                                                                        Estados miembros, conviene dividir el volumen del contin¬
 (1 ) DO n° L 328 de 22 . 11 . 1986 . p. 57 .                          gente de 42 600 cabezas en dos partes, de las cuales la
 ---pagebreak--- primera se repartirá entre determinados Estados miembros                arancelario comunitario quede sin utilizar en un Estado
y la segunda constituirá una reserva destinada a cubrir                 miembro cuando podría ser utilizado en otro ;
posteriormente las necesidades de dichos Estados miembros
cuando hayan agotado su cuota inicial , así como las
necesidades que podrían manifestarse en los demás Estados               Considerando que es posible que , durante el período de
miembros ; que para garantizar cierta segundad a los                    vigencia de dicho contingente la nomenclatura utilizada por
importadores de los mencionados Estados miembros con¬                   el arancel aduanero común sea sustituida por una nueva
viene fijar la primera parte del contingente comunitario en             nomenclatura basada en el Convenio internacional del
un nivel que , en este caso , podría situarse                           sistema armonizado de designación y codificación de mer¬
        en el 67% del volumen contingentario ;                          cancías , que el presente Reglamento debe tener en cuenta
                                                                        dicha posibilidad previendo los códigos de la nomenclatura
Considerando que las cuotas iniciales de estos Estados                  combinada correspondientes a los productos en cuestión ;
miembros pueden agotarse más o menos rápidamente ; que ,
para tener en cuenta este hecho y evitar toda disconti¬
nuidad , es importante que el Estado miembro que haya                   Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de
utilizado su cuota inicial casi totalmente , haga uso de una            los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo unidos y
cuota complementaria de la reserva ; que dichos Estados                  representados por la Unión Económica del Benelux, las
miembros deben hacer uso de estas cuotas cuando cada una                operaciones referentes a la gestión de las cuotas atribuidas
de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su               a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por cual¬
totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ;             quiera de sus miembros ,
oue las cuotas iniciales y complementarias deberán ser
validas hasta finalizar el período contingentario ; que ese
modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los
                                                                         HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
Estados miembros y la Comisión , quien especialmente
deberá poder seguir el estado de agotamiento del volumen
contingentario e informar de ello a los Estados miem¬
bros ;                                                                                                    Artículo 1
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista                     1 . Desde de 1 de julio de 1988 al 30 de junio de 1989 , el
un remanente significativo de la cuota inicial , en una fecha            derecho aplicable a la importación de los animales designa¬
determinada del período contingentarlo , es necesario que                dos a continuación quedará suspendido al nivel indicado en
ese Estado miembro devuelva un porcentaje significativo a                el artículo 2 , dentro del límite del contingente arancelario
 la reserva , con el fin de evitar que una parte del contingente         comunitario indicado              :
                             Número
                                            Codigo de la                                                               Volumen del
                             de orden
                                            nomenclatura                      Designación de la mercancía
                                                                                                                       contingente
                                             combinada
                             09.0001      ex 0102.90-10        Vacas y novillas , distintas de las destinadas al
                                          ex 0102.90-31        matadero de las siguientes razas de montaña :
                                          ex 0102.90-33        raza gris , raza parda , raza amarilla , raza man ¬
                                                               chada de Simmental y raza de Pinzgau                  42 600 cabezas
  2 . A efectos del presente Reglamento se considerarán                   animales contemplados en dicho apartado será suspendido
 como no destinados al matadero los mencionados animales                  en un 4 % .
  que no sean matados dentro de un plazo de cuatro meses a
 partir del día de su importación .
                                                                          Dentro del límite de este contingente , el Reino de España
                                                                          aplicará derechos de aduana calculados con arreglo a lo
  Podrán , no obstante , admitirse excepciones , en caso de               dispuesto a este respecto en el Acta de adhesión .
  fuerza mayor debidamente probada mediante certificado de
  una autoridad local que mencione las razones que motiva ¬
  ron el sacrificio del animal .
                                                                                                          Artículo 3
  3 . La gestión de dicho contingente se efectuará conforme                1 . Una primera parte de 28 540 cabezas se repartirá entre
  a los artículos siguientes .                                            los Estados miembros enumerados a continuación . Las
                              Artículo 2
  En el marco del contingente contemplado en el apartado 1
  del articulo 1 , el derecho arancelario común para los
 ---pagebreak--- cuotas , salvo lo dispuesto en el artículo 7 , serán validas                               Artículo 6
desde el 1 de julio de 198 ? al 30 de |unio de 1 U S.' y
alcanzaran las siguientes cantidades :                          Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del
                                                                artículo 5 serán validas hasta el 30 de jumo de 1989 .
        Benelux                         80     cabezas ,
        República Federal
        de Alemania                 14 070     cabezas ,
        Grecia                       2 280     cabezas ,                                   Artículo 7
        España                          80     cabezas ,
        Francia                      1 400     cabezas ,        Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más
        Irlanda                         40     cabezas ,        tardar el 1 de marzo de 1989 , la parte de su cuota inicial no
        Italia
                                    10 550     cabezas ,        utilizada que , el 15 de febrero de 1989 , supere en un 5 %
        Reino Unido                     40     cabezas .        al volumen inicial . Podrán devolver una cantidad mayor si
                                                                existen razones para prever que dicha cantidad podría no
                                                                ser utilizada .
2 . La segunda parte , de 14 060 cabezas , constituirá la
reserva .
                                                                Sin embargo , no serán objeto de tal devolución , aquellas
                                                                cantidades para las que se expidió un certificado de impor¬
                                                                tación que no ha sido utilizado .
                           Articulo 4
Cuando un importador señale importaciones inminentes de          Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
los animales en cuestión en Dinamarca y pida benficiarse         tardar el 1 de marzo de 1989, el total de las importaciones
del contingente , el Estado miembro interesado , mediante       de los animales en cuestión , efectuadas hasta el 15 de
notificación a la Comisión y en la medida en que lo permita      febrero de 1989 inclusive y asignadas al contingente , las
el saldo disponible de la reserva , hará uso de una cantidad     cantidades contempladas en el párrafo segundo y , eventual¬
correspondiente a sus necesidades .                              mente , la parte de su cuota inicial que devuelvan a la
                                                                 reserva .
                           Articulo 5
                                                                                            Artículo 8
 1.   Cuando la cuota inicial de uno de los Estados miem¬
bros contemplados en el artículo 3 o la misma cuota              La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas
 rebaiada en la parte devuelta a la reserva si se aplicó el      abiertas por los Estados miembros , de conformidad con los
 articulo 7 , se utilizare hasta el 90 % o más , este Estado     artículos 3 , 4 y 5 , e informará a cada uno de ellos , en
 miembro , mediante notificación a la Comisión y en la           cuanto reciba las notificaciones , del estado de agotamiento
 medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso ,    de la reserva .
 sin demora , de una segunda cuota igual al 10 % de su
 cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
                                                                 La Comisión informará a los Estados miembros , a más
                                                                 tardar , el 5 de marzo de 1989 , del estado de la reserva , tras
 2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial uno de dichos    las devoluciones efectuadas en aplicación del artículo 7 .
 Estados miembros utilizare la segunda cuota hasta el 90 %
 o mas , hará uso , en las condiciones indicadas en el aparta¬
 do 1 , de una tercera cuota igual al 5 % de su cuota inicial ,   La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la
 redondeada en su caso a la unidad superior .                     reserva se limite al saldo disponible y , con tal fin , precisará
                                                                 el volumen al Estado miembro que proceda a este último
                                                                  uso de la reserva .
 3 . Si tras el agotamiento de la segunda cuota , uno de
 dichos Estados miembros utilizare la tercera cuota hasta el
 90 % o mas , hará uso , en las condiciones indicadas en el                                 Artículo 9
 apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .
                                                                  Los Estados miembros adoptarán todas las disposiciones
                                                                  adecuadas para que la apertura de las cuotas complementa¬
 Este procedimiento se aplicará hasta el agotamiento de la        rias que han usado , en aplicación del artículo 4 o del
 reserva .
                                                                  artículo 5 , haga posible la asignación de manera continua ,
                                                                  a las partes acumuladas del contingente comunitario .
  4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , los
  Estados miembros podrán hacer uso de cuotas inferiores a
  las que se establecen en estos apartados , si existen razones                             Artículo 10
  para prever que tales cuotas podrían no quedar agotadas .
  Informaran a la Comisión de los motivos que les determi¬        1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones
  naron a aplicar el presente apartado .                          oportunas para reservar el beneficio del contingente arance-
 ---pagebreak---                                                              1
lario en cuestión a los animales que reúnan los requisitos                                Articulo 12
previstos en los apartados 1 y 2 del artículo 1 .
                                                                  Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores          mente con el fin de garantizar el cumplimiento del presente
el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .            Reglamento .
3 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados
miembros se comprobará basándose en las importaciones
presentadas en aduana al amparo de declaraciones de
despacho a libre práctica .
4 . En el caso en que se utilizaren títulos de importación
para la gestión del contingente , dichos títulos de importa¬
ción deberán ser devueltos al organismo emisor en el menor
plazo posible y , en cualquier caso , cuando expire su
período de validez .
                         Articulo 11
                                                                                          Artículo 1 3
A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
. iitormaran de las importaciones realmente asignadas a sus       El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de julio de
cuotas .                                                          1988 .
                  El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                  cada Estado miembro .
                  Hecho en
                                                                                        Por el Consejo
                                                                                         El Presidente
 ---pagebreak---                                                                   vO
                                                       Proçuesta de
                                      REGLAMENTO CF.E )                       DEL CONSEJO
                  relativo a la apertura , reparto y modo de gestión del contingente arancelario comunitario de
                  S 000 cabezas de toros , vacas y novillas , distintas de las destinadas al matadero , de
                    determinadas razas alpinas v
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                             sistema de utdización del contingente arancelario comuni¬
                                                                     tario basado en un reparto entre los Estados miembros
                                                                     puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica              respecto de los principios definidos anteriormente ; que , las
Europea , y en particular su artículo            113 ,               posibilidades de utilización de dichas razas,              no
                                                                     obstante están condicionadas por factores particulares tan¬
Vista el Acta de adhesión de España y de Portugal ,                  to geográficos como zootécnicos ; que en determinados
                                                                     Estados miembros no existen regiones adecuadas para la
Vista la nropuesta de la Comisiôn ,                                  cría de este tipo de ganado ; que teniendo en cuenta estos
                                                                     elementos específicos , es , no obstante , procedente salva ¬
                                                                     guardar el carácter comunitario del contingente arancelario
                                                                     en cuestión y prever que se cubran las necesidades eventua¬
                                                                     les que pudieran manifestarse en dichos Estados miembros ;
Considerando que , para los toros , vacas y novillas distintas       que a tal fin , dichos Estados miembros , podran hacer uso
de las destinadas al matadero , de determinadas razas,               de manera adecuada de la reserva comunitaria constituida ;
                                                                     que el reparto inicial , con el fin de reflejar de la mejor
            , la Comunidad Económica Europea se ha com¬              forma posible la evolución real del mercado en cuestión ,
prometido , en el marco del GATT ( Acuerdo General sobre             debería efectuarse a prorrata de las necesidades de cada
Aranceles Aduaneros y Comercio ), a abrir un contingente             uno de los Estados miembros interesados calculadas , por
arancelario comunitario anual de 5 000 cabezas al derecho            una parte , a partir de los datos estadísticos relativos a las
del 4 % ; que la concesión del beneficio de este contingente         importaciones procedentes de terceros países durante un
estará subordinada a la presentación de los siguientes               período de referencia representativo y , por otra , según las
documentos :                                                         perspectivas económicas para el período contingentarlo
                                                                     considerado ;
–   toros :
    certificado de ascendência ,                                      Considerando que , tratándose de animales de razas muy
                                                                      determinadas no especificadas en las nomenclaturas
– hembras :                                                           estadísticas de los Estados miembros , los datos relativos a
    certificado de ascendencia o certificado de su inscrip¬           las importaciones eventualmente suministradas por estos
    ción en el libro genealógico certificando la pureza de la         últimos no pueden considerarse suficientemente exactas y
    raza ;                                                            representativas para servir de base al reparto en cuestión ;
                                                                      que el estado de agotamiento de los contingentes arancela¬
que , por consiguiente , conviene abrir el contingente arance¬        rios comunitarios abiertos para los mismos animales en la
lario mencionado , para el periodo comprendido entre el               Comunidad , así como las previsiones realizadas por deter¬
1 de julio 1988 y el 30 de junio de 1989 , al derecho del             minados Estados miembros , permiten evaluar las exigen ¬
4 % ; que sin embargo en virtud del artículo 282 del Ana              cias de importación procedente de países terceros de cada
de adhesión de 1985 la República Portuguesa está autoriza¬            uno de ellos, para el periodo contingentario previsto , tal
da a diferir hasta el comienzo de la segunda etapa la                 como sigue :
aplicación progresiva a la importación de las preferencias                   República Federal
concedidas por vía autónoma o convencional , por la                          de Alemania                    1 500 cabezas ,
Comunidad a determinados paises terceros ; que procede                       Francia                           120 cabezas ,
someter los animales importados a un control que , durante                   Italia                         3 500 cabezas ;
un plazo determinado y de conformidad con el apanado 3
del artículo 1 , compruebe que no han sido sacrificados ;
                                                                      que las necesidades del Reino Unido , Irlanda y España ,
                                                                      a falta de datos exactos , pueden evaluarse en 75 , 25 y
Considerando que procede garantizar , en particular , el               100 cabezas respectivamente ;
acceso igual y continuo de todos los importadores al
contingente y la aplicación , sin interrupción de los derechos
contingéntanos a todas las importaciones de los animales              Considerando que para tener en cuenta la posible evolución
en cuestión hasta el el agotamiento del contingente ; que un          de las importaciones de los animales en cuestión en dichos
                                                                      Estados miembros , conviene dividir el volumen del contin¬
                                                                      gente de 5 000 cabezas en dos panes , de las cuales la
                                                                      primera se repartirá entre determinados Estados miembros
                                                                      y la segunda constituirá una reserva destinada a cubrir
                                                                      posteriormente las necesidades de dichos Estados miembros
 ---pagebreak--- cuando hayan agotado su cuota inicial , así como las                 Considerando que es posible que , durante el período de
necesidades que podrían manifestarse en los demás Estados            vigencia de dicho contingente , la nomenclatura utilizada
miembros ; que para garantizar cieña seguridad a los                 por el arancel aduanero común sea sustituida por una
imponadores de los mencionados Estados miembros con¬                 nueva nomenclatura , basada en el Convenio internacional
viene fijar la primera pane del contingente comunitario en           del sistema armonizado de designación y de codificación de
un nivel relativamente imponante que, en este caso, podría           mercancías ;
situarse                      en el 75 % del volumen contin-
gentario ;
                                                                     Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de
Considerando que las cuotas iniciales de estos Estados               los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo unidos y
miembros pueden agotarse más o menos rápidamente ; que ,             representados por la Unión Económica del Benelux , las
para tener en cuenta este hecho y evitar toda discontinui¬           operaciones referentes a la gestión de las cuotas atribuidas
dad , es imponante que el Estado miembro que haya                    a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por cual¬
utilizado su cuota inicial casi totalmente , haga uso de una         quiera de sus miembros .
cuota complementaria de la reserva ; que dichos Estados
miembros deben hacer uso de estas cuotas cuando cada una
de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su
totalidad , y ello tantas veces como lo permita la reserva ;
que las cuotas iniciales y complementarias deberán ser
validas hasta finalizar el período contingentario ; que ese
modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los
Estados miembros y la Comisión , quien especialmente                  HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
deberá poder seguir el estado de agotamiento del volumen
contingentario e informar de ello a los Estados miem¬
bros ;
Considerando que , cuando en un Estado miembro exista                                               Artículo 1
un remanente significativo de la cuota inicial en una fecha
determinada del pendo contingentario , es necesario que ese           1 . Desde el 1 de julio de 1988 al 30 de junio de 1 98> , el
Estado miembro devuelva un porcentaje significativo a la              derecho aplicable a la importación de los animales designa¬
reserva , con el fin de evitar que una parte del contingente          dos a continuación quedará suspendido al nivel indicado en
comunitario quede sin utilizar en un Estado miembro                   el artículo 2 , dentro del límite del contingente arancelario
cuando podría ser utilizado en otro ;                                 comunitario indicado           :
                            Numero        Código de la                                                             Volumen del
                           de orden
                                         nomenclatura                    Designación de la mercancía
                                           combinada                                                                contingente
                           09.0003      ex  0102.90-10      Toros , vacas y novillas , distintos de los destina-
                                        ex  0102.90-31      dos al matadero , de la raza manchada de Sim-
                                        ex  0102.90-33      mental , de la raza de Schwyz y de )a raza de
                                        ex  0102.90-35      Friburgo                                              5 000 cabezas
 2 . La admisión al beneficio de dicho contingente arancela¬          una autoridad local que mencione las razones que motiva¬
 rio quedará subordinada a la presentación :                          ron el sacrificio del animal .
– para los toros :                                                    4 . La gestión de dicho contingente se efectuará conforme
     de un certificado de ascendencia ,                               a los artículos siguientes .
– para las hembras :
     de un certificado de ascendencia o de un certificado de                                         Artículo 2
     inscripción en el libro genealógico certificando la pure¬
     za de la raza .                                                  En el marco del contingente contemplado en el apanado 1
                                                                      del anículo 1 , el derecho arancelario común para los
                                                                      animales contemplados en dicho apartado será suspendido
3 . A efectos del presente Reglamento se considerarán                 en un 4 % .
como no destinados al matadero los mencionados animales
que no sean matados dentro de un plazo de cuatro meses a
partir del día de su importación .
 Podrán , no obstante , admitirse excepciones , en caso de
 fuerza mayor debidamente probada mediante cenificado de
 ---pagebreak--- Dentro del limite de este contingente , el Reino de E.paña       4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , los
aplicará derechos de aduana calculados con arreglo a lo          Estados miembros podrán hacer uso de cuotas inferiores a
dispuesto a este respecto en el Acta de adhesión .               las que se establecen en estos apartados, si existen razones
                                                                 para prever que tales cuotas podrían no quedar agotadas .
                                                                 Informarán a la Comisión de los motivos que les determi¬
                                                                 naron a aplicar el presente apanado .
                            Artículo 3
1 . Una primera pane de 3 750 cabezas se repartirá entre
los Estados miembros enumerados a continuación . Las                                         Artículo 6
cuotas , salvo lo dispuesto en el artículo 7 , serán válidas
desde el 1 de julio de 1988 al 30 de junio de 1989 y             Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del
alcanzarán las siguientes cantidades :                           artículo 5 serán válidas hasta el 30 de junio de 1989 .
         República Federal de Alemania 740 cabezas,
         Espafia                             85 cabezas ,                                    Artículo 7
         Francia                             85 cabezas,
         Irlanda                              20 cabezas ,        Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más
         Italia                           2 760 cabezas ,         tardar el 1 de marzo de 1989, la parte de su cuota inicial no
         Reino Unido                          60 cabezas .        utilizada que , el 15 de febrero de 1989, supere en un 5 %
                                                                  al volumen inicial . Podrán devolver una cantidad mayor si
 2 . La segunda parte, de 1 250 cabezas , constituirá la          existen razones para prever que dicha cantidad podría no
 reserva .
                                                                  ser utilizada .
                                                                  Sin embargo , no serán objeto de tal devolución , aquellas
                            Artículo 4                            cantidades para las que se expidió un certificado de impor¬
                                                                  tación que no ha sido utilizado .
Cuando un importador señale importaciones inminentes de
 los animales en cuestión en la Unión Económica Benelux ,
                                                                  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
en Dinamarca o en Grecia y pida beneficiarse del contin¬           tardar el 1 de marzo de 1989 , el total de las importaciones
gente , el Estado miembro interesado , mediante notificación      de los animales en cuestión , efectuadas hasta el 15 de
 a la Comisión y en la medida en que lo permita el saldo           febrero de 1989 inclusive y asignadas al contingente aran¬
 disponible de la reserva , hará uso de una cantidad corres¬       celario , las cantidades contempladas en el segundo párrafo
 pondiente a sus necesidades .                                     y , eventualmente , la parte de su cuota inicial que devuelvan
                                                                   a la reserva .
                            Artículo S
                                                                                             Artículo 8
  1.   Cuando la cuota inicial de uno de los Estados miem¬
 bros contemplados en el artículo 3 o la misma cuota               La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas
  reba|ada en la parte que fue devuelta a la reserva , si se       abiertas por los Estados miembros , de conformidad con los
  aplicó el artículo 7 , se utilizare hasta el 90 % o más, este    artículos 3 , 4 y 5 , e informará a cada uno de ellos , en
  Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en        cuanto reciba las notificaciones, del estado de agotamiento
  la medida que el montante de la reserva lo permita , hará        de la reserva .
  uso , sin demora , de una segunda cuota igual al 10 % de su
  cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad superior .
                                                                   La Comisión informará a los Estados miembros , a más
                                                                   tardar el 5 de marzo de 1989 , del estado de la reserva , tras
  2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial uno de dichos     las devoluciones efectuadas en aplicación del articulo 7 .
  Estados miembros utilizare la segunda cuota hasta el 90 %
  o más , hará uso. en las condiciones indicadas en el aparta ¬
  do 1 , de una tercera cuota igual al 5 % de su cuota inicial ,   La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la
  redondeada en su caso a la unidad superior .                     reserva se limite al saldo disponible y , con tal fin , preasará
                                                                   el volumen al Estado miembro que proceda a este último
                                                                   uso de la reserva .
  3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , uno de
  dichos Estados miembros utilizare la tercera cuota hasta el
   90 % o mas , hará uso , en las condiciones indicadas en el
   apartado 1 , de una cuarta cuota idéntica a la tercera .                                   Artículo 9
                                                                   Los Estados miembros adoptarán todas las disposiaones
   Este procedimiento se aplicará hasta el agotamiento de la       adecuadas para que la apertura de las cuotas complementa¬
   reserva .                                                       rias que han usado , en aplicación del articulo 4 o del
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artículo 5 , haga posible la asignación , de manera continua ,                            Artículo 11
a las partes acumuladas del contingente comunitario .
                                                                  A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
                                                                  informarán de las importaciones realmente asignadas a sus
                                                                  cuotas .
                          Artículo 10
 1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciohes                                      Artículo 12
oportunas para reservar el beneficio del contingente arance¬
 lario en cuestión a los animales que reúnan los requisitos        Los Estados miembros y la Comisión colaborán estrecha¬
 previstos en los apartados 1 y 2 del artículo 1 .                 mente con el fin de garantizar el cumplimiento del presente
                                                                   Reglamento .
 2. Los Estados miembros garantizarán a los importadores
 el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas.                                     Artículo 13
 3 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados         El Consejo aprobará , en el momento oportuno , las adapta¬
                                                                   ciones al Convenio internacional del sistema armonizado
.miembros se comprobará basándose en las importaciones
 presentadas en aduana al amparo de declaraciones de               de designación y de codificación de mercancías, necesarias
 despacho a libre práctica .                                       tanto para la codificación como para la designación de
                                                                   mercancías .
 4 . En el caso en que se utilizaren títulos de importación
  para la gestión del contingente, dichos títulos de importa¬                              Artículo 1 3
 ción deberán ser devueltos al organismo emisor en el menor
 plazo posible y , en cualquier caso , cuando expire su            El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de julio de
 período de validez .                                              1983 .
                   El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                   cada Estado miembro .
                   Hecho en
                                                                                         Por el Consejo
                                                                                          El Presidente
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements contractuels
de la Communauté . L' impact découlant de ces concessions a été pris en considé ¬
ration lors de la prise de décision d' adoption de ces contingents et il n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté .