CELEX: 62016CN0392
Language: fr
Date: 2016-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-392/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București
   (Affaire C-392/16)
   (2016/C 350/21)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Bucureşti
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marcu Dumitru
   
      Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București
   
      Questions préjudicielles
   
   Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les directives 77/388/CEE (1) et 2006/112/CE (2) s’opposent-elles à une réglementation nationale ou à une pratique fiscale conformément à laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification), alors obligatoire pour les transactions foncières entre personnes assujetties à la TVA, n’est pas applicable à une personne ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal et identifiée d’office à la TVA à l’issue de ce contrôle, au motif que cette personne n’a ni demandé ni obtenu cette identification avant la réalisation de la transaction ou la date de dépassement du plafond?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).