CELEX: C2000/233/27
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-186/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), rendue le 18 novembre 1997, dans l'affaire 1) Boston Scientific Ltd, 2) Boston Scientific International B.V., 3) Scimed Life Systems Inc. contre 1) Cordis Corporation, 2) Cordis (UK) Ltd

12.8.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 233/15
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                5)    Le fait que deux brevets délivrés dans deux États membres
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                         résultent d’une seule et même demande d’enregistrement
Division), rendue le 18 novembre 1997, dans l’affaire 1)                     de brevet européen constitue-t-il un lien suffisant permet-
Boston Scientific Ltd, 2) Boston Scientific International                    tant d’attribuer la compétence par application de l’artic-
B.V., 3) Scimed Life Systems Inc. contre 1) Cordis Corpo-                    le 6, à l’égard d’une personne qui n’est pas domiciliée
                    ration, 2) Cordis (UK) Ltd                               dans l’État dans lequel le litige est pendant, à la différence
                                                                             du défendeur, lorsqu’il est prétendu dans le cadre de ce
                                                                             litige que:
                        (Affaire C-186/00)
                                                                             a)    il y a contrefaçon des deux brevets par la personne
                                                                                   domiciliée;
                         (2000/C 233/27)
                                                                             b)    il y a contrefaçon du seul brevet de l’État dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        laquelle le litige est pendant par la personne domici-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       liée, mais que la personne non-domiciliée contrefait
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division),                          prétendument l’autre brevet?
rendue le 18 novembre 1997, dans l’affaire 1) Boston Scientific
Ltd, 2) Boston Scientific International B.V., 3) Scimed Life           6)    Les réponses à l’une des questions qui précèdent sont-
Systems Inc. contre 1) Cordis Corporation, 2) Cordis (UK) Ltd                elles différentes (et, dans ce cas, de quelles questions
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2000. La                  s’agit-il?), lorsque la procédure est une procédure de «kort
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) demande à                 geding» aux Pays-Bas portant sur un brevet européen, et
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                   que l’État désigne est un État autre que les Pays-Bas?
1)   À l’égard de brevets européens, les articles 2 et/ou 64 de
     la convention sur le brevet européen constituent-ils des
     conventions qui, dans des matières particulières (en
     l’occurrence les actions en contrefaçon de ces brevets),
     règlent la compétence judiciaire au sens de l’article 57 de
     la convention de Bruxelles?
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       nance du Sozialgericht Trier (Allemagne), rendue le
2)   En cas de réponse affirmative à la première question,             17 mai 2000, dans l’affaire Urszula Ruhr contre Bundesan-
     cela implique-t-il, nonobstant tout autre article de la                                       stalt für Arbeit
     convention de Bruxelles, qu’une action en contrefaçon
     d’un brevet européen ne peut être intentée que devant les
     tribunaux de l’État dans lequel le brevet a été enregistré?                               (Affaire C-189/00)
                                                                                                  (2000/C 233/28)
3)   Lorsque, en vertu du droit interne de l’État dans lequel le
     brevet a été enregistré, la question de la contrefaçon du
     brevet dépend de sa validité (de telle sorte que, lorsque la      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     validité est discutée, les tribunaux de l’État en question       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     statueraient conjointement sur la contrefaçon et la vali-         du Sozialgericht Trier, rendue le 17 mai 2000, dans l’affaire
     dité):                                                            Urszula Ruhr contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2000. Le Sozialgericht
                                                                       Trier demande à la Cour de justice de statuer sur la question
     a)     les tribunaux de l’État dans lequel le brevet est         suivante:
            enregistré bénéficient-ils d’une compétence exclusi-
            ve pour statuer sur les deux questions conformément
            à l’article 16, point 4, et/ou à l’article 19 de la        L’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE)
            convention de Bruxelles?                                   no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
                                                                       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur
                                                                       famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) que
     b)     les tribunaux de l’État dans lequel le brevet n’est pas   la Cour a donnée dans l’arrêt du 23 novembre 1976 (2),
            enregistré doivent-ils alors se déclarer incompétents      continue-t-elle à s’imposer même si elle a pour effet d’entraver
            en vertu de l’article 19?                                  indirectement la libre circulation d’un ressortissant d’un État
                                                                       membre?
4)   L’article 24 autorise-t-il un tribunal, par ailleurs incompé-
     tent dans l’affaire en question, à accorder des mesures           (1) JO L 149, du 5.7.1971, p. 2.
     provisoires, lorsque aucune autre procédure tendant à             (2) Rec. p. 1669.
     l’obtention de mesures définitives n’est pendante ou
     imminente devant tout tribunal compétent pour statuer
     au fond en vertu de la convention de Bruxelles?