CELEX: 31979R1425
Language: fr
Date: 1979-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1425/79 de la Commission, du 10 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n 1370/79 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

N0 L 173 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 7 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N" 1425/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 juillet 1979
              modifiant le règlement (CEE) n° 1370/79 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de tomates originaires de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
EUROPÉENNES,                                                    Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
                                                                conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte (UC) ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
18 mai 1972, portant organisation commune des                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                fruits et légumes,
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( !),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 premier alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 1370/79 (3) a
institué une taxe compensatoire à l'importation de                                   Article premier
tomates originaires de Bulgarie ;                               Le montant de 15,58 Écus figurant à l'article 1 er du
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n0 1370/79 est remplacé par le
ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans                montant de 38,56 Écus .
lesquelles une taxe instituée en application de l'article
25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­                                  Article 2
dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet
de Bulgarie ;                                                   1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0 JO n- L 162 du 30 . 6. 1979, p. 26.
(*) JO n» L 165 du 3 . 7. 1979, p. 5.                           (4 ) JO n° L 84 du 4. 4 . 1979 , p. 1 .