CELEX: C2005/093/54
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 février 2005 dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Refus de promotion — Défaut de motivation — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation)

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/27
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 3 février 2005
   dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Refus de promotion - Défaut de motivation - Examen comparatif des mérites - Recours en annulation)
   (2005/C 93/54)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-172/03, Nicole Heurtaux, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis, É. Marchal, A. Coolen et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curall et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade B 2 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. J.D. Cooke et D. Šváby, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 3 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade B2 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, est annulée.
            
         
               2.
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003