CELEX: 31973R2657
Language: fr
Date: 1973-09-29
Title: Règlement (CEE) n 2657/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

29 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 273/ 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2657 / 73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1973
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                             sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
commune des marchés dans le secteur des matières                         néa précédent ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2 ),                                              considérant que l'application des règles et modalités
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 2581 /72 aux
vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                 tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
                                                                     nexé au présent règlement,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil , du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­           A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et no­
tamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                     Article premier
vu l'avis du Comité monétaire ,                                      Les prélèvements à l'exportation visés à 1 article 18 du
                                                                     règlement n° 136/66/ CEE sont fixés au tableau an­
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­              nexé au présent règlement .
tation dans le secteur de l' huile d' olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 258 1 /72 (6) et tous les règle­           Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                     diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                                             Article 2
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
        à l' intérieur d' un écart instantané maximum au              1973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO 1V> 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 / 66 .
 ( : ) (O n 1' L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 ( ; ) "(O il " 197 du 29 . K ). 1966, p . 339.5 /66.
 (4 ) JO iv 130 du 2<S . 6 . 1967 , p . 2600 / 67 .
 (') |U n » L 264 du 23 . II . 19 / 2 , p . 1 .
 (<>) JO n » L 273 du S. 12 . 1972 , p . 29 .
 ---pagebreak--- N0 L 273 /70                        Journal officiel des Communautés européennes                       29 . 9 . 73
                                                        ANNEXE
             Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                            Montants en
                      Nunéro du tarif douanier commun
                                                                            UC / 100 kg
             ex 15.07 Ala )                                                   20,640
             ex 15.07 A I b)                                                  27,707
             ex 15.07 A II
                                                                              18,595