CELEX: 32021D1360
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1360 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant les Pays-Bas à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4640] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

16.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 293/14
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1360 DE LA COMMISSION
         du 30 juin 2021
         autorisant les Pays-Bas à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4640]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 2, paragraphe 8, et son article 3, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 25 mai 2021, les Pays-Bas ont présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267. Les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à l’appui de leur demande le 7 juin 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par leur demande motivée, les Pays-Bas demandent l’autorisation de prolonger de quatre mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que l’autorisation de prolonger de quatre mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par les Pays-Bas, la réalisation de la formation continue, sa certification et l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union resteront vraisemblablement impossibles au-delà du 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     D’après les Pays-Bas, les formations continues ont dû être suspendues entre le 15 décembre 2020 et le 16 mars 2021 en raison des mesures précitées. Si les formations continues ont pu reprendre depuis lors, l’obligation de maintenir en toute circonstance une distance d’1,5 mètre entre chaque personne reste en vigueur. Les entreprises privées ont mis en œuvre ces mesures au moyen d’un protocole commun.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La principale conséquence de ces mesures sur les formations continues est que le nombre de participants aux cours doit désormais être bien inférieur à la normale. Une grande partie des formations continues comprend en effet un cours pratique obligatoire, qui ne peut désormais être dispensé qu’à de petits groupes. Selon les informations fournies par les Pays-Bas, cette situation réduit considérablement la capacité de formation de cet État membre, ce qui empêche un grand nombre de camionneurs de réaliser les formations continues.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Selon les Pays-Bas, ce protocole commun devra être appliqué par les entreprises privées dans les mois à venir, ce qui signifie que la capacité de formation disponible sur le marché restera fortement limitée dans un avenir proche.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par les Pays-Bas, la plupart des camionneurs de cet État membre doivent renouveler leurs CAP avant la fin de l’année 2021. D’après les informations fournies par l’autorité néerlandaise chargée de l’enregistrement des formations (la «CBR» (2)), 150 000 conducteurs doivent toujours suivre, en moyenne, deux cours de sept heures en 2021, ce qui correspond à un total de 300 000 cours à suivre dans cet État membre d’ici la fin de l’année par les camionneurs.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En outre, d’après les données fournies par les Pays-Bas, de très nombreux conducteurs de bus ont rencontré d’importantes difficultés pour réaliser leurs formations avant le 10 septembre 2020 en raison du confinement que cet État membre a connu au printemps 2020. Ces conducteurs de bus ayant bénéficié du prolongement de leur CAP au titre du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil (3), 350 000 cours doivent actuellement être suivis par des conducteurs de bus dans des délais très limités.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     De plus, selon les informations fournies par les Pays-Bas, il devrait être très difficile de reprendre l’ensemble de formations continues de manière ordonnée. Le nombre de contaminations à la COVID-19 reste élevé aux Pays-Bas, et la plupart des conducteurs professionnels n’ont pas encore été vaccinés. D’après les informations fournies par cet État membre, cela signifie qu’il existe toujours des contaminations parmi ces personnes ou leurs contacts proches, ce qui les force à se mettre en congé de maladie ou en quarantaine. Cela ne signifie pas seulement qu’ils doivent être remplacés par des collègues, mais aussi qu’ils disposent de moins de temps pour suivre les formations continues. L’expérience montre également que les formateurs disponibles doivent annuler de nombreuses journées de formation, ce qui ne se produit pas seulement à cause des multiples annulations imprévues de la part des conducteurs, mais aussi parce que les contaminations et les quarantaines touchent encore les formateurs eux-mêmes.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Selon les Pays-Bas, cet État membre travaille sur la mise en œuvre d’un système autorisant l’organisation des formations continues relatives au CAP au sein des entreprises, ce qui permettrait aux conducteurs de suivre leurs formations dans leur environnement de travail habituel. Toutefois, la certification obligatoire de ces formateurs devrait démarrer le 1er juillet seulement. Au cours de la période qui suivra, de nombreux formateurs et conducteurs devraient être en vacances d’été, celles-ci étant souvent alignées sur les vacances scolaires dans cet État membre.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par les Pays-Bas, le renouvellement des permis de conduire restera vraisemblablement impossible au-delà du 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par les Pays-Bas, dans cet État membre, les CAP sont délivrés sur les permis de conduire. La plupart des camionneurs dont le CAP arriverait à expiration le 10 septembre 2021 se retrouveraient par conséquent avec un permis de conduire périmé à la même date.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     D’après les Pays-Bas, la prolongation de la période sur laquelle les permis de conduire arriveraient autrement à expiration est nécessaire, notamment pour les personnes ayant besoin d’un certificat émis par un spécialiste médical aux fins du renouvellement de leur permis. D’après les informations fournies par cet État membre, 61 687 dossiers aux mains de l’autorité néerlandaise chargée des examens nationaux sont actuellement en attente d’un certificat médical de la part de médecins ou de spécialistes. Cela s’explique par le fait que de nombreux conducteurs ne peuvent toujours pas prendre de rendez-vous médical dans les délais en raison de la pression que la COVID-19 exerce sur le système de santé.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par les Pays-Bas, le nombre de tests positifs et de nouvelles hospitalisations a baissé dans cet État membre, et le rythme de vaccination reste aligné sur la moyenne européenne. Toutefois, la situation générale de la COVID-19 est toujours considérée comme préoccupante aux Pays-Bas, étant donné que 23 des 25 régions néerlandaises affichent actuellement un niveau de risque «critique», soit le niveau le plus élevé. Les deux autres régions se situent au niveau inférieur, soit le niveau «grave». La pression exercée sur le système de santé reste par conséquent très élevée. Les mesures prises en vue de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19 devraient donc être maintenues pendant plusieurs mois.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Selon les estimations des Pays-Bas, les prolongations demandées doivent s’étendre sur une période de quatre mois afin que les conducteurs professionnels suivent leurs cours de remise à niveau dans les délais applicables et que le retard puisse être géré sans causer de grandes perturbations sur le secteur des transports.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par les Pays-Bas, la plupart des conducteurs concernés doivent seulement réaliser les cours de formation qu’ils avaient déjà commencés. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les Pays-Bas devraient par conséquent être autorisés à prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Les Pays-Bas ont accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267:
            
                        a)
                     
                     
                        une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement; et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une prolongation de quatre mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.
         
            (2)  Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen.
         
            (3)  Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10).