CELEX: 52018PC0453
Language: fr
Date: 2018-06-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.6.2018
            COM(2018) 453 final
            2018/0239(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Sur la base des directives de négociation pertinentes
                  1
               , la Commission a mené des négociations avec les délégations du Canada, de la République populaire de Chine, du Royaume de Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé et le Groenland, de l’Islande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord contraignant visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord»). 
            
            
            
               L’accord permettra de prévenir la pêche commerciale non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, une zone d'une superficie d'environ 2,8 millions de kilomètres carrés.  La pratique de la pêche commerciale n'a jamais été signalée dans cette zone et n’est pas susceptible de se produire dans un avenir proche.  Toutefois, compte tenu de l’évolution des conditions de l’océan Arctique, les gouvernements en question ont élaboré le présent accord conformément à l’approche de précaution en matière de gestion des pêches.
            
            
            
               L’accord mettra en place et en œuvre un programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance dans le but d’améliorer la compréhension des écosystèmes de la zone concernée et, en particulier, de déterminer si des stocks de poisson susceptibles d’être exploités de manière durable peuvent exister dans cette zone.  L’accord prévoit la possibilité de mettre en place un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêcheries supplémentaires pour cette zone à l’avenir.
            
            
            
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Dans ses conclusions de 2009 relatives à la politique arctique de l’Union
                     2
                  , le Conseil a indiqué qu’il était prêt à examiner une proposition visant à mettre en place un cadre réglementaire applicable à la partie de la haute mer qui n'est pas encore couverte par un régime international de conservation en élargissant le mandat des organisations régionales de gestion des pêches concernées, ou à examiner toute autre proposition à cet effet convenue par les parties concernées.
               
               
                  Le Conseil a également noté qu'il était favorable, jusqu'à ce qu'un tel cadre soit mis en place, à une interdiction temporaire de nouvelles pêcheries dans les eaux concernées. 
               
               
                  Dans ses conclusions de 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                     3
                  , le Conseil a souligné, entre autres, la nécessité de prendre des initiatives de gestion commune, lorsque des stocks sont partagés avec des pays tiers, afin d'assurer des conditions équitables pour tous et a réaffirmé le rôle fondamental des organisations régionales de gestion des pêches dans la gestion durable des ressources halieutiques au niveau international.
               
               
                  L’accord, une fois entré en vigueur, comblera un vide réglementaire important dans le cadre actuel de la gouvernance internationale des océans.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche de l’Union européenne et la gouvernance internationale des océans, y compris la politique arctique de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v). 
               
            
            
                •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la conclusion de l'accord par l'Union européenne.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations relatives à un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Les États membres ont été informés de l’état d’avancement des négociations lors des réunions.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission s’est appuyée sur l’expertise des États membres dans la phase préparatoire de chaque cycle de négociations, ainsi que lors des négociations elles-mêmes. Un expert juriste externe a également fait partie de la délégation de l’Union au cours des deux derniers cycles de négociation. 
               
            
            
                4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente proposition n'entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l'Union.
               
            
            
               2018/0239 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v).
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
                  4
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales.
            
         
         
            
               (2)En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil
                  5
                et de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante respectivement à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après la «convention») et à l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
                  6
                (ci-après l’«accord sur les stocks de poissons»). Tant la convention que l'accord sur les stocks de poissons font obligation à tous les États de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») remplit cette obligation.
            
            
               (3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                prévoit que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement en vue d'assurer l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin. L’accord est cohérent avec ces objectifs.
            
            
               (4)Le 31 mars 2016, le Conseil
                  8
                a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Ces négociations ont abouti le 30 novembre 2017. Conformément à la décision [xxx] du Conseil du [...], l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central a été signé le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (5)En devenant partie à l’accord, l'Union assure la cohérence de son approche en matière de conservation dans tous les océans et renforce son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier.
            
            
               (6)Dès lors, il est dans l'intérêt de l'Union de conclure l'accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’ «accord») est approuvé au nom de l'Union. 
            
            
               Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification visée à l'article 15 de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        
                        
                        Par le Conseil
               
               
                     
                        
                        
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Adoptées par le Conseil le 31.3.2016.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Doc. 16857/09 +CORI.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Doc. 7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C [...] du [...], p. [...].
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Adoption par le Conseil le 31.3.2016 sous le numéro ST 7411 2016 ADD 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le12.6.2018
            COM(2018) 453 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               ACCORD VISANT À PRÉVENIR LA PÊCHE NON RÉGLEMENTÉE EN HAUTE MER
            
            
               DANS L’OCÉAN ARCTIQUE CENTRAL
            
            
            
            
               Les Parties au présent Accord,
            
            
            
               Reconnaissant que, jusqu’à une époque récente, le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central était généralement recouvert de glace tout au long de l’année, ce qui rendait impossible la pêche dans ces eaux, mais que la couverture de glace dans ce secteur a diminué au cours des dernières années;
            
            
            
               Reconnaissant que, bien qu’ayant été relativement préservés des activités humaines, les écosystèmes de l’océan Arctique central subissent des changements en raison du changement climatique et d’autres phénomènes, et que les effets de ces changements sont encore mal compris;
            
            
            
               Reconnaissant le rôle crucial que revêtent des écosystèmes marins et des pêcheries sains et durables pour l’alimentation et la nutrition;
            
            
            
               Reconnaissant les responsabilités particulières et les intérêts particuliers des États côtiers de l’océan Arctique central en ce qui a trait à la conservation et à la gestion durable des stocks de poissons dans l’océan Arctique central;
            
            
            
               Prenant acte, à cet égard, de l’initiative des États côtiers de l’océan Arctique central telle qu’elle est énoncée dans la Déclaration concernant la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique signée le 16 juillet 2015;
            
            
            
               Rappelant les principes et les dispositions des traités et autres instruments internationaux relatifs aux pêcheries marines qui s’appliquent déjà au secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, y compris ceux contenus dans:
            
         
         
            
            
               la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (la «Convention»),
            
            
            
               l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (l’«Accord de 1995»),
            
            
            
               le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 et les autres instruments pertinents adoptés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture; 
            
            
            
               Soulignant l’importance d’assurer la coopération et la coordination entre les Parties et la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est, qui a compétence pour adopter des mesures de conservation et de gestion dans une partie du secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, ainsi que d’autres mécanismes pertinents de gestion des pêcheries qui sont établis et administrés conformément au droit international, de même qu’avec les organes et programmes internationaux pertinents;
            
            
            
               Considérant qu’il est peu probable que la pêche commerciale dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central devienne viable dans un avenir proche, et qu’il est par conséquent prématuré, eu égard aux circonstances actuelles, de mettre en place des organisations ou arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêcheries supplémentaires pour le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central;
            
            
            
               Désirant prévenir, conformément à l’approche de précaution, le déploiement d’activités de pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central, tout en soumettant à un examen régulier la nécessité d’instituer des mesures de conservation et de gestion supplémentaires;
            
            
            
               Rappelant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007;
            
            
            
               Reconnaissant les intérêts des résidents de l’Arctique, y compris des peuples autochtones de l’Arctique, dans la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et dans la santé des écosystèmes marins de l’océan Arctique, et soulignant l’importance d’obtenir la participation de ces populations et de leurs communautés;
            
            
            
               Désirant promouvoir l’utilisation conjuguée des connaissances scientifiques et des savoirs autochtones et locaux sur les ressources biologiques marines de l’océan Arctique et sur les écosystèmes dans lesquels celles-ci se trouvent comme fondement pour la conservation et la gestion des pêcheries dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central,
            
            
            
               Sont convenues de ce qui suit:
            
         
         
            
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
            
               Pour l’application du présent Accord, on entend par:
            
            
            
               a) 
                     «zone visée par l’Accord», le seul secteur de la haute mer de l’océan Arctique central qui est entouré par les eaux sur lesquelles le Canada, le Royaume de Danemark en ce qui concerne le Groenland, le Royaume de Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique exercent leur juridiction en matière de pêcheries;
            
            
               b)
                     «poisson», les espèces de poissons, de mollusques et de crustacés, à l’exception de ceux qui appartiennent aux espèces sédentaires telles qu’elles sont définies à l’article 77 de la Convention;
            
            
               c)
                     «pêche», la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou l’exploitation du poisson, ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou l’exploitation du poisson; 
            
            
               d)
                     «pêche commerciale», la pêche pratiquée à des fins commerciales;
            
            
               e)
                     «pêche exploratoire», la pêche pratiquée pour évaluer la durabilité et la faisabilité de futures pêcheries commerciales grâce aux données scientifiques fournies au sujet de telles pêcheries; 
            
            
               f)
                     «navire», tout navire utilisé, équipé pour être utilisé ou destiné à être utilisé aux fins de la pêche.
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               Objectif du présent Accord
            
            
            
               Le présent Accord a pour objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l’océan Arctique central au moyen de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion appliquées dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons.
            
            
         
         
            
            
               Article 3
            
            
               Mesures provisoires de conservation et de gestion concernant la pêche
            
            
            
               1.
                     Chaque Partie autorise les navires ayant le droit de battre son pavillon à pratiquer la pêche commerciale dans la zone visée par l’Accord uniquement en conformité, selon le cas:
            
            
               a)
                     avec les mesures de conservation et de gestion pour la gestion durable des stocks de poissons adoptées par un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêcheries qui ont été ou pourraient être créés et qui sont administrés conformément au droit international dans le but d’assurer la gestion de telles pêches conformément aux normes internationales reconnues;
            
            
               b)
                     avec les mesures provisoires de conservation et de gestion qui pourraient être instituées par les Parties en vertu du paragraphe 1c)(ii) de l’article 5.
            
            
               2.
                     Les Parties sont encouragées à effectuer des recherches scientifiques dans le cadre du Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance mis en place en vertu de l’article 4 et de leurs programmes scientifiques nationaux respectifs. 
            
            
               3.
                     Une Partie peut autoriser les navires ayant le droit de battre son pavillon à pratiquer la pêche exploratoire dans la zone visée par l’Accord uniquement en conformité avec les mesures de conservation et de gestion instituées par les Parties au titre du paragraphe 1d) de l’article 5.
            
            
               4.
                     Les Parties veillent à ce que leurs activités de recherche scientifique qui donnent lieu à la capture de poisson dans la zone visée par l’Accord ne compromettent pas la prévention de la pêche commerciale et exploratoire non réglementée et la protection de la santé des écosystèmes marins.  Les Parties sont encouragées à s’informer mutuellement de leurs projets d’autoriser de telles activités de recherche scientifique.
            
            
               5.
                     Les Parties assurent le respect des mesures provisoires instituées par le présent article, ainsi que de toutes mesures provisoires supplémentaires ou différentes qu’elles pourraient instituer conformément au paragraphe 1c) de l’article 5.
            
            
               6.
                     Conformément à l’article 7 de l’Accord de 1995, les États côtiers Parties et les autres Parties coopèrent afin d’assurer la compatibilité des mesures de conservation et de gestion concernant les stocks de poissons qui se trouvent aussi bien à l’intérieur des zones de l’océan Arctique central relevant de leur juridiction nationale qu’au-delà de celles-ci, afin d’assurer la conservation et la gestion de l’ensemble de ces stocks.
            
            
               7.
                     Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessus, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme limitant les droits des Parties en matière de recherche scientifique marine tels qu’ils sont énoncés dans la Convention.
            
            
            
               Article 4
            
            
               Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance
            
            
            
               1.
                     Les Parties facilitent la coopération dans le domaine des activités scientifiques dans le but d’accroître les connaissances sur les ressources biologiques marines de l’océan Arctique central et les écosystèmes dans lesquels elles se trouvent.  
            
            
               2.
                     Les Parties conviennent de mettre en place, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, un Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance destiné à les aider à mieux comprendre les écosystèmes de la zone visée par l’Accord et, en particulier, à déterminer si des stocks de poissons susceptibles d’être exploités de manière durable existent actuellement dans la zone visée par l’Accord, ou pourraient y exister dans l’avenir, ainsi qu’à évaluer l’impact possible de telles pêcheries sur les écosystèmes de cette zone.  
            
            
               3.
                     Les Parties dirigent la mise au point, la coordination et la mise en œuvre du Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance.
            
         
         
            
               4.
                     Les Parties veillent à ce que le Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance tienne compte des travaux des organisations, organismes et programmes scientifiques et techniques pertinents, ainsi que des savoirs autochtones et locaux.
            
            
               5.
                     Dans le cadre du Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance, les Parties adoptent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, un protocole de mise en commun des données, et mettent en commun les données pertinentes, directement ou par l’intermédiaire des organisations, organismes et programmes scientifiques et techniques pertinents, conformément audit protocole.  
            
            
               6.
                     Les Parties tiennent des réunions scientifiques conjointes, en personne ou par d’autres moyens, au moins tous les deux ans et au minimum deux mois avant les réunions des Parties tenues conformément à l’article 5, afin de présenter les résultats de leurs recherches, d’examiner les informations scientifiques les plus fiables disponibles, et de fournir en temps opportun des avis scientifiques en vue des réunions des Parties.  Les Parties adoptent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les modalités des réunions scientifiques conjointes et autres procédures relatives à leur déroulement.  
            
            
            
               Article 5
            
            
               Examen et mise en œuvre ultérieure
            
            
            
               1.
                     Les Parties se réunissent tous les deux ans ou plus fréquemment si elles en décident ainsi.  Au cours de leurs réunions, les Parties s’acquittent entre autres des tâches suivantes:
            
            
               a)
                     examiner la mise en œuvre du présent Accord et, au besoin, étudier toute question concernant la durée de celui-ci conformément au paragraphe 2 de l’article 13;
            
            
               b)
                     examiner l’ensemble des informations scientifiques disponibles développées dans le cadre du Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance, des programmes scientifiques nationaux et émanant de toute autre source pertinente, y compris les savoirs autochtones et locaux;
            
            
               c)
                     sur la base des informations scientifiques provenant du Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance, des programmes scientifiques nationaux et d’autres sources pertinentes, et en tenant compte de considérations pertinentes liées à la gestion des pêcheries et aux écosystèmes, y compris de l’approche de précaution et des effets néfastes potentiels de la pêche sur l’écosystème, examiner, entre autres, si la répartition, la migration et l’abondance du poisson dans la zone visée par l’Accord permettraient la pratique d’une pêche commerciale durable et, sur cette base:
            
            
               i)
                     d’une part, déterminer s’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêcheries supplémentaires pour la gestion de la pêche dans la zone visée par l’Accord,
            
            
               ii)
                     d’autre part, après l’ouverture des négociations visées au sous-paragraphe (i) ci-dessus et lorsque les Parties auront convenu des mécanismes destinés à assurer la durabilité des stocks de poissons, déterminer s’il y a lieu d’instituer des mesures provisoires de conservation et de gestion supplémentaires ou différentes à l’égard de ces stocks dans la zone visée par l’Accord;
            
            
               d)
                     instituer, dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, des mesures de conservation et de gestion pour la pêche exploratoire dans la zone visée par l’Accord.  Ces mesures pourront être modifiées par les Parties de temps à autre.  Ces mesures prévoient entre autres que :
            
            
               i)
                     la pêche exploratoire ne peut compromettre l’objectif poursuivi par le présent Accord,
            
            
               ii)
                     la durée, l’étendue et l’intensité de la pêche exploratoire sont limitées afin de réduire au minimum ses effets sur les stocks de poissons et les écosystèmes, et cette pêche est soumise aux normes requises énoncées dans le protocole de mise en commun des données adopté conformément au paragraphe 5 de l’article 4,
            
            
               iii)
                     une Partie peut autoriser la pêche exploratoire uniquement sur la base de recherches scientifiques solides et lorsque cela est compatible avec le Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance et ses propres programmes scientifiques nationaux,
            
            
               iv)
                     une Partie ne peut autoriser la pêche exploratoire qu’après avoir avisé les autres Parties de ses plans en ce qui concerne cette pêche, et offert aux autres Parties l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ces plans, 
            
            
               v)
                     une Partie doit surveiller de façon adéquate toute pêche exploratoire qu’elle a autorisée et communiquer les résultats de cette pêche aux autres Parties.
            
            
         
         
            
               2.
                     Afin de promouvoir la mise en œuvre du présent Accord, y compris en ce qui concerne le Programme conjoint de recherche scientifique et de surveillance et les autres activités réalisées au titre de l’article 4, les Parties peuvent créer des comités ou des organismes similaires ouverts à la participation des représentants des collectivités de l’Arctique, y compris les peuples autochtones de l’Arctique.
            
            
            
               Article 6
            
            
               Prise de décisions
            
            
            
               1.
                     Les décisions des Parties sur les questions de procédure sont prises à la majorité des Parties ayant exprimé un vote affirmatif ou négatif.
            
            
               2.
                     Les décisions des Parties sur les questions de fond sont prises par consensus.  Pour l’application du présent Accord, on entend par «consensus» l’absence de toute objection formelle formulée au moment où la décision est prise. 
            
            
               3.
                     Une question est réputée constituer une question de fond si une Partie la considère comme étant une telle question.
            
            
            
               Article 7
            
            
               Règlement des différends
            
            
            
               Les dispositions relatives au règlement des différends contenues dans la partie VIII de l’Accord de 1995 s’appliquent, mutatis mutandis, à tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord qui surgit entre les Parties, que celles-ci soient ou non parties à l’Accord de 1995.
            
            
            
            
               Article 8
            
            
               États non parties
            
            
            
               1.
                     Les Parties encouragent les États qui ne sont pas parties au présent Accord à prendre des mesures conformes à ses dispositions.
            
            
               2.
                     Les Parties prennent, conformément au droit international, des mesures en vue de dissuader les navires ayant le droit de battre le pavillon d’États non parties de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord.
            
         
         
            
            
            
               Article 9
            
            
               Signature
            
            
            
               1.
                     Le présent Accord est ouvert à la signature du Canada, de la République populaire de Chine, du Royaume de Danemark en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland, de l’Islande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie, des États-Unis d’Amérique et de l’Union européenne à [lieu] à compter du [date], et il reste ouvert à la signature pendant 12 mois à compter de cette date.
            
            
               2.
                     En ce qui concerne les signataires du présent Accord, celui-ci reste ouvert à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation en tout temps.
            
            
            
               Article 10
            
            
               Adhésion
            
            
            
               1.
                     En ce qui concerne les États énumérés au paragraphe 1 de l’article 9 n’ayant pas signé le présent Accord, et l’Union européenne si celle-ci n’a pas signé le présent Accord, ce dernier reste ouvert à l’adhésion en tout temps.
            
            
               2.
                     Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent inviter d’autres États ayant un intérêt réel à adhérer au présent Accord.
            
            
            
               Article 11
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
            
               1.
                     Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception, par le dépositaire, de tous les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Accord ou d’adhésion à celui-ci déposés par les États et par l’Union européenne énumérés au paragraphe 1 de l’article 9.  
            
            
               2.
                     Après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en vigueur pour chacun des États invités à y adhérer conformément au paragraphe 2 de l’article 10 ayant déposé un instrument d’adhésion 30 jours après la date de dépôt dudit instrument.   
            
            
         
         
            
            
               Article 12
            
            
               Retrait
            
            
            
               Une Partie peut se retirer en tout temps du présent Accord en adressant au dépositaire, par la voie diplomatique, une notification écrite à cet effet spécifiant la date de prise d’effet de son retrait, laquelle est postérieure d’au moins six mois à la date de la notification.  Le retrait du présent Accord n’affecte pas l’application de celui-ci entre les Parties restantes, ni le devoir de la Partie qui se retire de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle elle serait par ailleurs soumise en vertu du droit international indépendamment du présent Accord.  
            
            
            
            
               Article 13
            
            
               Durée de l’Accord
            
            
            
               1.
                     Le présent Accord demeure en vigueur pendant une période initiale de 16 ans à compter de son entrée en vigueur.
            
            
               2.
                     Après l’expiration de la période initiale visée au paragraphe 1 ci-dessus, le présent Accord demeure en vigueur pendant une ou plusieurs périodes de prorogation successives de cinq ans, à moins qu’une Partie, selon le cas: 
            
            
               a)
                     formule une objection formelle à la prorogation du présent Accord pendant la dernière réunion des Parties précédant l’expiration de la période initiale ou de toute période de prorogation subséquente;
            
            
               b)
                     adresse au dépositaire, par écrit, une objection formelle à la prorogation au plus tard six mois avant l’expiration de la période respective.  
            
            
               3.
                     Les Parties assurent une transition effective entre le présent Accord et tout nouvel accord éventuel mettant en place une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries régional ou sous-régional supplémentaire pour la gestion de la pêche dans la zone visée par l’Accord afin de préserver la santé des écosystèmes marins et d’assurer la conservation et l’exploitation durable des stocks de poissons dans la zone visée par l’Accord.
            
            
            
               Article 14
            
            
               Relation avec d’autres accords
            
            
            
               1.
                     Les Parties reconnaissent qu’elles sont et demeureront liées par les obligations qui leur incombent au titre des dispositions pertinentes du droit international, y compris celles énoncées dans la Convention et dans l’Accord de 1995, et reconnaissent l’importance de poursuivre la coopération afin de s’acquitter de ces obligations même s’il est mis fin au présent Accord ou que celui-ci expire sans qu’un autre accord vienne mettre en place une organisation ou un arrangement régional ou sous-régional de gestion des pêcheries supplémentaire pour la gestion de la pêche dans la zone visée par l’Accord.
            
         
         
            
               2.
                     Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux positions d’une Partie concernant ses droits et obligations au titre d’accords internationaux, ni à ses positions concernant toute question relative au droit de la mer, y compris toute position relative à l’exercice des droits et de la juridiction dans l’océan Arctique.
            
            
               3.
                     Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations d’une Partie au titre des dispositions pertinentes du droit international telles qu’elles sont énoncées dans la Convention et dans l’Accord de 1995, y compris le droit de proposer l’ouverture de négociations concernant la mise en place d’un(e) ou plusieurs organisations ou arrangements de gestion des pêcheries régionaux ou sous-régionaux supplémentaires pour la zone visée par l’Accord.
            
            
               4.
                     Le présent Accord ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent d’autres accords compatibles avec lui, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu’elles tiennent du présent Accord, ni à l’exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.  Le présent Accord ne compromet pas le rôle et le mandat des mécanismes internationaux existants liés à la gestion des pêcheries, et ne peut entrer en conflit avec ces derniers.  
            
            
            
               Article 15
            
            
               Dépositaire
            
            
            
               1.
                     Le Gouvernement du Canada est le dépositaire du présent Accord.  
            
            
               2.
                     Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
            
            
               3.
                     Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les Parties du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et il s’acquitte de toutes les autres fonctions énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
            
            
            
            
               Fait à ______, le ______ en un seul original, dont les versions anglaise, chinoise, française et russe font également foi.