CELEX: 51976PC0701
Language: fr
Date: 1976-12-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX POIDS ET DIMENSIONS DE CERTAINS VEHICULES A MOTEUR

N° C 15/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                20.1. 77
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                             COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                   États membres relatives aux poids et dimensions de certains véhicules à moteur
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 31 décembre 1976.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,               la reconnaissance mutuelle par les États membres des
                                                               contrôles effectués par chacun d'eux sur la base de
                                                               dispositions communes ; qu'un tel système implique,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient
européenne, et notamment son article 100,
                                                               appliquées par tous les États membres à partir d'une
                                                               même date ;
vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant que les dispositions de la présente direc-
                                                                tive limitée aux seuls véhicules à moteur de la catégo-
vu l'avis du Parlement européen,                               rie Mi sont arrêtées en attendant l'entrée en vigueur
                                                                des dispositions relatives aux poids et dimensions de
vu l'avis du Comité économique et social,                       toutes les catégories de véhicules à moteur,
considérant que les prescriptions techniques auxquel-          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu
des législations nationales concernent, entre autres,                                Article premier
les poids et dimensions des véhicules à moteur ;
                                                               On entend par véhicule, au sens de la présente direc-
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État           tive, tout véhicule à moteur de la catégorie Mi défi-
membre à un autre ; qu'il est par conséquent néces-             nie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à
saire que tous les États membres adoptent les mêmes            circuler sur route, ayant au moins quatre roues, une
prescriptions, soit en complément, soit en lieu et              vitesse maximale par construction supérieure à
place de leurs législations existantes, afin notamment          25 kilomètres par heure et un poids maximal en char-
de permettre l'application à chaque type de véhicule            ge autorisé ne dépassant pas 3 500 kilogrammes, à
de la procédure de réception CEE qui a fait l'objet de          l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des
la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,          tracteurs et machines agricoles et forestiers et des en-
concernant le rapprochement des législations des                gins de travaux publics.
États membres relatives à la réception des véhicules à
moteur et de leurs remorques (*) ;                                                       Article 2
                                                               Les États membres ne peuvent refuser de délivrer le
considérant que le rapprochement des législations
                                                                certificat de réception CEE ou le certificat national de
nationales relatives aux véhicules à moteur implique
                                                                réception d'un type de véhicule pour des motifs
                                                                concernant ses poids et dimensions si ces derniers
                                                                sont conformes aux prescriptions figurant à l'an-
 H JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.                             nexe I.
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                        Article .3                          directive avant le 1 er juin 1978 et en informent immé-
                                                            diatement la Commission. Ils mettent ces dispositions
Les États membres ne peuvent refuser l'immatricula-         en application à partir du 1 er janvier 1979.
tion ou interdire la vente, la mise en circulation ou
l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant ses
poids et dimensions si ces derniers sont conformes          2.    Après notification de la présente directive, les
aux prescriptions figurant à l'annexe I à la présente       États membres prennent des mesures afin d'informer
directive.                                                  la Commission, en temps voulu qu'elle puisse formu-
                                                            ler ses observations, de tout projet de dispositions
                        Article 4                           législatives, réglementaires ou administratives qu'ils
Les amendements nécessaires pour adapter les pres-          ont l'intention d'adopter dans le domaine régi par la
                                                            présente directive.
criptions des annexes au progrès technique sont
adoptés conformément à la procédure prévue à l'arti-
cle 13 de la directive 70/156/CEE du Conseil.
                                                                                      Article 6
                         Article S
1.    Les États membres adoptent et publient les dis-       Les États membres sont destinataires de la présente
positions nécessaires pour se conformer à la présente       directive.
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                                                         ANNEXE    1
          1. DIMENSIONS
             1.1. Les dimensions maximales admissibles des véhicules, définies à l'annexe I de la
                  directive 70/156/CEE du 6 février 1970, sont les suivantes :
                  1.1.1. longueur: 1 1 0 0 0 m m ,
                  1.1.2. largeur :     2 500 mm,
                  1.1.3. hauteur :      4 000 mm.
          2. POIDS
             2.1. Le poids maximal en charge autorisé est le poids maximal en charge techniquement
                  admissible.
             2.2. Le poids maximal en charge techniquement admissible ne doit pas dépasser 3 500 kg.
                  Il doit en outre, répondre aux prescriptions suivantes :
                  2.2.1. le poids maximal en charge techniquement admissible du véhicule et de chacun de
                          ses essieux ne doit pas être inférieur à celui correspondant au poids relatif à la
                         capacité de transport des occupants et des bagages. Ces poids sont déterminés
                         dans les conditions suivantes :
                         2.2.1.1. une masse de 68 kg est posée sur chaque place assise,
                          2.2.1.2. une masse de 7 kg pour chaque place assise est placée dans le coffre à
                                   bagages de façon centrale (ou s'il y a deux coffres, répartie entre ceux-ci
                                   selon les indications du constructeur),
                         2.2.1.3. si les sièges sont ajustables en longueur, ils doivent être placés dans la
                                   position moyenne d'utilisation normale.
                  2.2.2. Lorsque le véhicule et, en même temps, son essieu arrière sont chargés au poids
                         maximal techniquement admissible, le poids reposant sur les roues directrices ne
                          doit pas être inférieur à 30 % du poids maximal en charge techniquement
                          admissible de ce véhicule.
          3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
             3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne les poids et
                  dimensions est présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire.
             3.2. Elle est accompagnée, en triple exemplaire, d'un schéma du véhicule indiquant les poids
                  et les dimensions.
             3.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au
                  service technique chargé des essais de réception.
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                                                         ANNEXE 11
                                                          MODÈLE
                                          [Format maximal : A 4 (210 X 297 mm)]
                                                                              Indication de l'administration
        Annexe à la fiche de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne les poids et
         dimensions (article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil concer-
        nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules
        à moteur et de leurs remorques)
        N° de réception
             1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule
            2. Type du véhicule
             3. Nom et adresse du constructeur
            4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire
            5. Description du type de véhicule en ce qui concerne les poids et dimensions
             6. Véhicule présenté à la réception le
             7. Service technique chargé des vérifications pour la réception
             8. Date du procès-verbal délivré par ce service
            9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service
         10. La réception en ce qui concerne les poids et dimensions est accordée/refusée (')
        11. Lieu
        12. Date
         13. Signature
         14. Est annexé à la présente communication un schéma de l'ensemble du véhicule indiquant
                les poids et dimensions présentant de l'intérêt aux fins de la présente directive.
        ( l ) Rayer la mention inutile.