CELEX: 31991R1665
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1665/91 de la Commission, du 14 juin 1991, modifiant le règlement (CEE) n 3192/90 concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive

N0 L 151 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 6 . 91
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1665/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1991
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3192/90 concernant l'ouverture d'une
                    adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation
                                                            d'huile d'olive
 LA COMMISSION DES - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         abusive de la part de certains operateurs qui auraient pu
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      participer à l'adjudication ; que, compte tenu des autres
 péenne,                                                              possibilités ouvertes aux petits opérateurs par la réglemen­
                                                                      tation communautaire, il convient d'abroger cette disposi­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      tibn ;
 septembre 1966,- portant établissement d'une organisation
 commune des marchés dans le secteur des matières                     considérant que le comité de gestion des matières grassçs
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par -son président,
 n0 3577/90 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment ses arti­
 cles 5 et 7,
 considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n°                                         Article premier
 3192/90 de la Commission (") prévoit la possibilité pour
 tout opérateur ne pouvant pas participer à l'adjudication            L'article 10 du règlement (CEE) n° 3192/90 est abrogé.
 en raison • de la quantité minimale prévue à l'article 3
 dudit règlement, de demander des certificats d'exportation
 sur une quantité non supérieure à 20 tonnes par mois, en                                      Article 2
 obtenant le taux de restitution fixé dans le cadre dé la
 dernière adjudication ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant que l'expérience acquise a montré que le                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 recours à cette disposition a donné lieu à une application           Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                                Par' la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n0   L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n°   L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O   JO n0   L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 96.