CELEX: 31967R0035
Language: fr
Date: 1967-02-21 00:00:00
Title: Règlement n° 35/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967, modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui concerne l'exécution de l'enquête de base en France et en Italie

524/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         24 . 2 . 67
                                    REGLEMENT N0 35/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 21 février 1967
                     modifiant le règlement n° 70/66/CEE en ce qui concerne l'exécution de
                                        l'enquête de base en France et en Italie
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                       Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment ses articles 40                        La phrase suivante est insérée entre la première
et 43 ,                                                          et la deuxième phrase de l'article 7 paragraphe 1 du
                                                                 règlement n° 70/66/CEE :
     vu la proposition de la Commission ,                                 « Toutefois , pour l'Italie et pour la France,
                                                                      l'enquête de base est effectuée pendant la pé­
     vu l'avis de l'Assemblée (1),                                    riode qui débute le 1er novembre 1967 et se
                                                                      termine le 31 janvier 1968 . »
     considérant que, conformément à l'article 7 du
règlement n° 70/66/CEE du Conseil, du 14 juin                                             Article 2
1966, portant organisation d'une enquête de base                      L' article 10 du règlement n0 70/66/CEE est
dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la                   complété par la phrase suivante :
structure des exploitations agricoles (2), l'enquête de
base dans les exploitations agricoles des États                           « Toutefois, ces transmissions devront être
membres doit être effectuée au cours de la période                    effectuées , pour la France au plus tard le
du 1er novembre 1966 au 31 mars 1967 ;                                31 juillet 1968 , et pour l' Italie au plus tard le
                                                                      31 octobre 1968 . »
     considérant qu'au cours de travaux préparatoires
effectués en vue de l'exécution de cette enquête, il                                      Article 3
s'est révélé que ni l'Italie, en raison des inondations               L instruction contenue dans le cadre suivant le
catastrophiques qu'elle a subies récemment, ni la
France, pour les raisons d'ordre technique, ne seront            titre « Utilisation du sol » du questionnaire figurant
en mesure d'exécuter l'enquête dans le délai fixé ;              à l'annexe III du règlement n° 70/66/CEE, est *
                                                                 complétée par la phrase suivante :
     considérant qu'il est par suite nécessaire de re­                    « Pour l'Italie et la France, la superficie
porter dans ces États membres l'exécution de l'en­                    agricole utilisée comprend les superficies en
quête à une période qui, sans compromettre la                         culture principale ayant servi à la récolte de
comparabilité des résultats obtenus dans la Com­                      l'année 1967, y compris les superficies cultivées
munauté, réponde aux possibilités techniques desdits                  en 1966 destinées à la récolte de 1967 et les
États membres ; qu'il y a lieu de modifier en                         superficies des cultures non encore en produc­
conséquence les dates de transmission des docu­                       tion ; sont exclues les superficies cultivées en
ments ainsi qu'une indication du questionnaire                        1967 destinées normalement à la récolte de
figurant à l'annexe III du règlement n0 70/66/CEE ,                   1968 . »
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 21 février 1967 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 Ch. HEGER
(») JO n* 28 du 17. 2. 1967, p. 455/67.
(2) JO n° 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.