CELEX: 62017CA0248
Language: fr
Date: 2018-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-248/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018 — Bank Tejarat / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel de fonds et de ressources économiques — Annulation d’une inscription par le Tribunal — Réinscription — Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits — Portée — Financement de projets dans le secteur pétrolier et gazier — Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription — Faits connus avant la première inscription — Article 266 TFUE — Autorité de la chose jugée — Portée — Protection juridictionnelle effective)

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018 — Bank Tejarat / Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-248/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal - Réinscription - Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits - Portée - Financement de projets dans le secteur pétrolier et gazier - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Article 266 TFUE - Autorité de la chose jugée - Portée - Protection juridictionnelle effective))
      (2019/C 35/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bank Tejarat (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et A. Meskarian, Solicitors, M. Brindle QC, T. Otty QC, R. Blakeley, Barrister)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Kneale et M. Bishop, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Bank Tejarat est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 249 du 31.07.2017