CELEX: C2001/045/42
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-344/00: Recours introduit le 13 novembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par CEVA Santé Animale

10.2.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 45/19
Recours introduit le 13 novembre 2000 contre la Com-                   —     condamner la Commission aux dépens.
mission des Communautés européennes par CEVA Santé
                             Animale
                                                                       Moyens et principaux arguments
                       (Affaire T-344/00)
                                                                       La requérante est une entreprise pharmaceutique qui commer-
                                                                       cialise un médicament vétérinaire contenant comme principe
                                                                       actif de la progestérone. Le produit commercialisé par la
                         (2001/C 45/42)                                requérante est utilisé pour contrôler la période de fécondité
                                                                       des vaches et des juments poulinières. Il peut être utilisé
                                                                       également pour le traitement thérapeutique des troubles de la
                                                                       fécondité chez les vaches et les juments.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       La requérante déclare sur ce point que, en décembre 1999, le
                                                                       comité des médicaments vétérinaires (CMV), après avoir exa-
                                                                       miné les informations transmises par la Commission, a
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             confirmé sa recommandation antérieure de 1996 visant à
nes a été saisi le 13 novembre 2000 d’un recours dirigé contre         inclure la progestérone dans l’annexe II du règlement (CEE)
la Commission des Communautés européennes et formé par                 no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une
CEVA Santé Animale, ayant son siège social à Libourne, France,         procédure communautaire pour la fixation des limites maxima-
représentée par Mes Denis Waelbroeck et Dirk Brinckman, du             les de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
cabinet Liedekerke Siméon Wessing Houthoff, Bruxelles.                 d’origine animale (1). Ainsi, il est apparu que la Commission ne
                                                                       disposait d’aucun autre motif pour continuer à bloquer la
                                                                       procédure d’inclusion de la progestérone dans l’annexe II
                                                                       susmentionnée. Or, malgré une nouvelle assurance verbale
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            donnée par la Commission en octobre 2000 selon laquelle un
                                                                       règlement incluant la progestérone dans cette annexe II serait
                                                                       arrêté sans délai, rien d’autre n’a été entrepris depuis lors par
—    constater, en application de l’article 232 CE, que la             la Commission.
     Commission a manqué aux obligations qui lui incombent
     en vertu du droit communautaire en s’abstenant de
                                                                       À l’appui de ses prétentions, la requérante soutient que:
     prendre les mesures nécessaires pour inclure la progesté-
     rone dans l’annexe II du règlement no 2377/90 à la suite
     de l’avis favorable du CMV et en particulier d’établir            —     en violation des obligations qui lui incombent en vertu
     un projet de règlement incluant la progestérone dans                    du règlement no 2377/90, et notamment de son article 7,
     l’annexe II et de le soumettre au comité permanent pour                 paragraphes 5 et 6, la Commission s’est abstenue d’agir;
     approbation;
                                                                       —     en violation du principe général de protection de la
                                                                             confiance légitime et du principe général de bonne
—    condamner la Communauté, représentée par la Commis-                     administration, la Commission s’est abstenue d’agir;
     sion, à réparer le préjudice subi par la requérante par suite
     de son abstention illégale d’agir et à fixer le montant de
     l’indemnité à 258 453 euros, ou à tout autre montant              —     son abstention d’agir n’est pas compatible avec l’autorisa-
     reflétant le préjudice subi par la requérante tel qu’il sera            tion, au sein de la Communauté, d’utiliser la progestérone
     établi ultérieurement par elle au cours de la procédure, et             à des fins thérapeutiques et zootechniques ni avec les
     en prenant particulièrement en considération le préjudice               récentes initiatives de la Commission confirmant que
     futur;                                                                  l’utilisation de substances hormonales à ces fins doit
                                                                             continuer à être autorisée; cette abstention d’agir est
                                                                             constitutive d’un détournement de pouvoir;
—    subsidiairement, ordonner aux parties de produire devant
     le Tribunal, dans un délai raisonnable à partir de la date        —     l’abstention d’agir de la Commission porte atteinte au
     de l’arrêt, les chiffres relatifs au montant de l’indemnité             droit fondamental de la requérante d’exercer son activité
     convenue entre les parties ou, à défaut d’accord, ordonner              économique et au principe de proportionnalité.
     aux parties de produire devant le Tribunal, dans le même
     délai, leurs observations étayées par des chiffres détaillés;
                                                                       (1) JO L 224, du 18 août 1990, p. 1.
—    ordonner que le montant dû portera intérêt au taux
     annuel de 8 %, ou à tout autre taux approprié à déterminer
     par le Tribunal, à partir de la date de l’arrêt du Tribunal
     jusqu’au paiement effectif de ce montant;