CELEX: 51989PC0445
Language: fr
Date: 1989-09-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC89) 445 final
                                         Bruxelles, le 21 septembre 1989
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l'Accord portant création du
              Fonds Commun pour les produits de base
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
OBJET : Fonds Commun pour       les produits de base          conclusion de    l'Accord
          de 1980.
Suite    à   la   recommandation     de   décision      du  Conseil     concernant   la
participation de la Communauté au Fonds Commun pour les produits de base et
 la signature par    la Communauté de      l'Accord portant création du Fonds du
22 octobre 1980     (COM(80)621    -   final)   présentée     par   la  Commission   au
Conseil, et à l'adoption de cette décision par le Conseil, la Communauté a
signé le 21 octobre 1981 l'Accord susmentionné déposé auprès du Secrétaire
Général des Nations-Unies à New York.
L'Accord stipule, entre autres, que son entrée en vigueur est soumise aux
trois conditions suivantes :
     a.   ratification par au moins 90 Etats ;
     b.   souscription d'au moins deux tiers du capital            représenté par   les
          contributions directes ;
     c.   réalisation   d'au   moins    50 %   de    l'objectif    spécifié   pour  les
          annonces de contributions volontaires au deuxième compte.
Etant   donné que toutes ces conditions sont maintenant              remplies,   Il est
nécessaire    que  le Conseil     se  prononce    en   faveur   de   la  conclusion  de
 I'Accord de 1980.
De surcroît, selon les mécanismes prévus par l'Art. 57 § 1 de l'Accord, une
réunion a été convoquée      le 19 juin 1989 auprès du Secrétariat des N.U. à
New York entre     les 64 pays ayant déposé        les Instruments de ratification
avant   le 30 septembre 1983, afin de déterminer         la date d'entrée en vigueur
effective de l'Accord.     Ladite réunion, ayant eu lieu, s'est prononcée en
faveur d'une entrée en vigueur à partir du 19 juin 1989.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Compte  tenu de  l'Importance  commerciale, économique et politique de cet
Accord,  il est souhaitable aussi que     la Communauté et ses Etats membres
s'expriment  d'une  seule voix   dans  les discussions  préparatoires  et les
organes compétents de l'Accord.
Tel est   le but du présent   projet de proposition de décision du Conseil
qu'il est demandé à la Commission d'approuver.
                                                                     >~s
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                           DU
   concernant la conclusion de l'Accord portant création du Fonds Commun
                          pour les produits de base.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES.
vu le Traité   instituant   la Communauté économique européenne et notamment
ses artIcles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Accord portant création du Fonds Commun pour les produits
de base a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981,
considérant qu'il   importe, par conséquent, que la Communauté et ses Etats
membres concluent   l'Accord portant création du Fonds Commun déposé auprès
du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies,
DECIDE
                                 ArtIcle Premier
L'Accord portant création du Fonds Commun pour       les produits de base est
approuvé au nom de la Communauté.
La  Communauté  et  ceux   parmi s  ses  Etats membres  qui  ont accompli   les
procédures  Internes procèdent     au dépôt des  Instruments d'approbation de
l'Accord portant création du Fonds Commun pour les produits de base, auprès
du Secrétariat Général des Nations -Unies.
Le texte de l'Accord est annexé à la présente Décision.
                                                                        ./.
                                                                                9
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner       la personne habilitée à
procéder au dépôt de l'Instrument d'approbation au nom de la Communauté.
                                  Article 3
La  présente  décision est   publiée  au   Journal  Officiel  des Communautés
européenes.
        Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
                                                                           -J"
 ---pagebreak---                                     T0/IPC/CF/C0NF/2S
ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN
        POUR LES PRODUITS DE BASE
              NATIONS UNIES
                                                 C
 ---pagebreak--- ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN
        POUR LES PRODUITS DE BASE
               NATIONS UNIES
               New York, 1981
                                        ^
 ---pagebreak---                                          NOTE
     Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se compo-
sent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un
texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.
                                TD/1PC/CF/CONF/25
                          PUBLICATION DES NATIONS UNIES
                               Sumèro de vente: F8l.tl.DS
                               Prix: 4 dollars des Etats-tais
                                                                                <?
 ---pagebreak---                          TABLE DES MATIÈRES
                                                                     Pages
                             Première partie
Accord portant création du Fonds commun peur les produits de base       1
                             Deuxième partie
Acte final de la Conférence de négociation des Nations Unies sur un,
    fonds commun dans le cadre du programme intégré pour les pro-
    duits de base                                                      29
Annexe. - Résolution adoptée par la Conférence                         33
                                   ni
 ---pagebreak---                                         Première partie
           ACCORD PORTANT CRÉATION DU FONDS COMMUN
                           POUR LES PRODUITS DE BASE
                                    TABLE DCS MATIERES
                                                                                             ftfts
PRIAMIULE                                                                                        4
  At
                                 CHAPITRE fUEMiUL-DtrrNmoNS
  l.  Definitions                                                                                *
                              CHAPITRE n . - Ot/tcnFS ET PONCTIONS
 1    Objectifs                                                                                  5
 3.   Fonctions                                                                                  5
                                    CHAPITRE III.- MEMMES
 4.   Conditions d'admission                                                                     S
 5.   Membres                                                                                    5
 6.   Limites de la responsabilité                                                               S
           CHAPITRE IV - RELATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE PRODUIT
                  ET DES ORGANISMES rNTBRNATIONAUX DE PRODUIT AVEC LE TONDS
 7.   Relations des organisations internationales de produit et des organismes internatio-
      naux de produit avec le Fonds                                                              S
                           CHAPITRE V . . CAPITAL ET AUTRES RESSOURCES
   8. Unité de compte et monnaies                                                                 6
  9.   Ressources en capital                                                                      6
 10.  Souscription des actions                                                                     7
11.   Paiement des actions                                                                         7
 11   Adéquation des souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions
      directes                                                                                     7
13.   Contributions volontaires                                                                   8
14.    Ressources provenant de l'association d'organisations internationales de produit avec
      le Fonds                                                                                     I
      A. Dépôts en espèces                                                                       S
      B. Capital de garantie et garanties                                                        8
      C. Warrants de stock                                                                        9
15    Emprunts                                                                                   9
                                                                                                     ^o
 ---pagebreak---                                                                                            />Of«
                                     CHAPITRE V I - OPERATIONS
 16. Dispositions générales                                                                    9
     A. Emploi des ressources                                                                  9
     B. Deux comptes                                                                           9
     C Réserve spéciale                                                                        9
     D. Pouvoirs généraux                                                                      9
     E. Principes généraux de gestion                                                          9
 17. Le premier compte                                                                       10
     A. Ressources                                                                           10
     B. Principes régissant les opérations du premier compte                                 10
     C. Besoins financiers maximaux                                                          10
     D. Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit associées
         et de leurs participants                                                            11
     E. Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit associées   11
     F. Défaut de paiement d'organisations internationales de produit associées . . .        11
     G. Engagements découlant des emprunts du premier compte                                  Il
     H. Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance                                12
 18. Le deuxième compte                                                                      12
     A. Ressources                                                                           12
     B. Limites financières du deuxième compte                                               12
     C Principes régissant les opérations du deuxième compte                                 12
     D. Emprunts pour le deuxième compte                                                     13
                             CHAPITRE v i l . - ORGANISATION ET GESTION
 19. Structure du Fonds
20.  Conseil des gouverneurs
21.  Vote au Cooseii des gouverneurs                        .       . . . .
21   Conseil d'administration
 23. Vote au Conseil d'administration
 24.  Le Directeur générai et le personnel
 22. Comité consultatif
26.   Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes    . .
 27. Siège et bureaux
 28. Publication de rapports
 29. Relations avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
       CHAPITRE VIIL- RETRAIT ET SUSPENSION DE MEMBRES ET RETRAIT D'ORGANISATIONS
                               INTERNATIONALES OE PRODUIT ASSOCIEES
30.  Retrait de Membres                                                                      16
31.  Suspension                                                                               16
31   Liquidation des comptes                                                                 16
33.  Retrait d'organisations internationales de produit associées                             16
 CHAPITRE I X - SUSPENSION OU ARRET DÉFINITIF DES OPÉRATIONS ET RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS
34.  Suspension temporaire des opérations                                                    17
35.  .Arrêt définitif des opérations                                                         17
36.  Règlement des obligations : dispositions générales .        .                           17
37   Règlement des obligations : premier compte                                              17
38.  Règlement des obligations : deuxième compte                                             18
39.  Règlement des obligations : autres avoirs du Fonds.                                     18
                     CHAPrrRE X.- STATUT JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITÉS
40.  Buts
41.  Statut juridique du Fonds
41   Immunité en matière d'action en justice. .                                              .S
43.  Insaisissabilité des avoirs                                                             18
44.  Inviolabilité des archives                                                              19
45.  Exemption de restrictions quant aux avoirs.                                             19
                                                                                                 /M
 ---pagebreak--- Afttttm                                                                                        Pat«t
46.    Privilèges en mauère de communications                                                    19
47.    Privilèges et immunités de certaines personnes                                        .   19
4g.    Immunité                                        fiscale                                   19
49.    Levée des immunités, exemptions et privilèges                                             19
50.    Application du présent chapitre                                                           20
                                     CHAPITRE XL- AMENDEMENTS
SI. Amendements                                                                                  20
                            CHAPITRE XII.- INTERPRETATION ET ARBITRAGE
SI Interprétation                                                                                20
53. Arbitrage                                                                                    20
                                CHAPITRE XIIL- DISPOSITIONS FINALES
54. Signature et ratification, acceptation ou approbation
55.    Dépositaire
56. Adhésion
57. Entrée en vigueur
58. Réserves
                                              AMWKXSM
A. Souscription d'actions de capital représenté par les contributions directes                   22
B. Dispositions spécules pour les pays en développement les moins avancés conformé-
    ment au paragraphe 6 de l'article 11                                                         25
C Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit . .              25
D. Attribution des voix                                                                          22
E Election des administrateurs                                                                   27
F. Unité de compte                                                                               28
                                                NOTE
      Aux fins de l'article 11. les taux de conversion des monnaies utilisables en unité de compte.
a la date de l'Accord (27 juin 1980). sont les suivants :
                        Mtumr                                          Umm
                                                                     pmr umiè et tomptt
                 Deutsche mark                                               133306
                 Dollar des Etats-Unis                                       1.32162
                 Franc                        français                       5.42029
                 Livre sterling                                             0.563927
                 Yen japonais                                             287.4S2
                                                                                                     1Z
 ---pagebreak---                         Préambule                         tion internationale de produit qui s'est associée au
                                                          Fonds conformément à l'article 7.
    Les Parties,                                             5. Par l'expression « accord d'association ». il faut
                                                          entendre l'accord conclu entre une organisation
    Résolues à promouvoir la coopération économique       internationale de produit et le Fonds conformément
 et la compréhension entre tous les Etats, notamment      à l'article 7.
entre pays développés et pays en développement, sui-
vant les principes de l'équité et de l'égalité souve-        6. Par l'expression «besoins financiers maxi-
 raine, et à concourir ainsi à l'instauration d'un nou-  maux», il faut entendre le montant maximal qu'une
vel ordre économique international.                      organisation internationale de produit associée peut
                                                         retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est
    Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de déterminé conformément au paragraphe S de l'arti-
coopération internationale dans le domaine des pro- cle 17.
duits de base en tant que condition essentielle de
l'instauration d'un nouvel ordre économique interna-         7. Par l'expression « organisme international de
 tional, visant à promouvoir le développement écono-     produit •>. il faut entendre un organisme désigné con-
mique et social, en particulier celui des pays en déve-  formément au paragraphe 9 de l'article 7.
loppement.                                                  8. Par l'expression « unité de compte ». il faut
                                                         entendre l'unité de compte du Fonds définie confor-
    Désireuses de susciter une action globale destinée à mément
améliorer les structures des marchés dans le com-                   au paragraphe 1 de l'article 8.
merce international des produits de base présentant          9. Par l'expression « monnaies utilisables >. il
un intérêt pour les pays en développement.                faut entendre a) le deutsche mark, le dollar des
                                                          Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen
    Rappelant la résolution 93 (IV) relative au pro- japonais et toute autre monnaie éventuellement dési-
gramme intégré pour les produits de base, adoptée        gnée par une organisation monétaire internationale
par la Conférence des Nations Unies sur le com-          compétente, comme étant en fait couramment utili-
merce et le développement (ci-après dénommée la          sée pour effectuer des paiements au titre de transac-
Conférence ou la CNUCED).                                 tions internationales ei couramment échangée sur les
    Sont convenues de créer par les présentes le Fonds principaux marchés des changes, et b) toute autre
commun pour les produits de base, qui fonctionnera        monnaie librement disponible et effectivement utili-
conformément aux dispositions suivantes:                 sable   que le Conseil d'administration peut désigner à
                                                         la majorité qualifiée après approbation du pays dont
                                                         le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le
                                                         Conseil des gouverneurs désignera une organisation
                                                         monétaire internationale compétente aux fins du
                                                         point a ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée
                                                         des règlements concernant la désignation des mon-
             Chapitre premier . - Définirions            naies aux fins du point b ci-dessus, conformément à
                                                         la pratique monétaire internationale en vigueur. Des
                                                         monnaies peuvent être supprimées de la liste des
                     Article premier                     monnaies utilisables par le Conseil d'administratioi
                                                         par un vote à la majorité qualifiée.
                       DEFINITIONS
                                                             10. Par l'expression « capital représenté par les
                                                         contribuùons directes ». il faut entendre le capital
                                                         spécifié au paragraphe 1 a et au paragraphe 4 de
   Aux fins du- présent Accord :                         l'article 9.
    1. Le terme « Fonds » désigne le Fonds commun            11. Par l'expression « actions entièrement libé-
pour les produits de base créé par le présent Accord.    rées ». il faut entendre les actions du capital repré-
   1 Par l'expression « accord ou arrangement senté par les contributions directes spécifiées au para-
international de produit ». il faut entendre tout        graphe 2 a de l'article 9 et au parazraohe 2 de l'arti-
accord ou arrangement intergouvernemental destiné cle 10.
à promouvoir la coopération internationale en ce qui
concerne un produit de base, dont les parties com-           11 Par-l'expression « actions exigibles >. il faut
prennent des producteurs et des consommateurs            entendre les actions du capital représenté par les con-
ayant à leur actif la plus grande part du commerce       tributions directes spécifiées au paragraphe 2 b de
mondial du produit considéré.                            l'article 9 et au paragraphe 2 b de l'article 10.
   3. Par l'expression « organisation internationale         13. Par l'expression « capital de garantie •>. il faut
de produit ». il faut entendre l'organisation créée par  entendre le capital apporté au F->r . . conformément
un accord ou arrangement international de produit        au paragraphe 4 de l'article 14 r ^ Membres du
pour appliquer les dispositions dudit accord ou          Fonds participant a une organisation internationale
arrangement                                              de produit associée.
   4. Par l'expression « organisation internationale        14. Le terme « garanties »> désigne les garanties
de produit associée », il faut entendre une organisa- données au Fonds, conformément au paragraphe 5
                                                                                                         ^3
 ---pagebreak---  de l'article 14. par les participants à une organisation                   Chapitre III. - Membres
 internationale de produit associée qui ne" sont pas
  Membres du Fonds.                                                                  Article 4
      15. L'expression <• warrants de stock » désigne                        CONDITIONS DADMISSION
 Jes warrants de stock, récépissés d'entrepôt ou autres
  titres de propriété sur des stocks de produits de base.     Sont admis à devenir Membres du Fonds
      16. Par l'expression « total des voix attribuées ».     a) Tous les Etats Membres de l'Organisation des
 ii faut entendre la somme des voix détenues par la         Nations Unies ou membres de l'une quelconque de
  totalité des Membres du Fonds.                            ses institutions spécialisées ou de l'Agence internatio-
     17. Par l'expression « majorité simple ». 0 faut       nale de l'énergie atomique: et
 entendre plus de la moitié du nombre total de suffra-        b) Toute organisation intergouvemementale d'inté-
 ges exprimés.                                              gration économique régionale qui exerce des compé-
      18 Par l'expression « majorité qualifiée ». il faut   tences dans des domaines d'activité du Fonds. Les
 entendre au moins les trois quarts du nombre total         organisations intergouvemementales de cette catégo-
 de suffrages exprimés.                                     rie ne sont pas tenues d'assumer des obligations
                                                            financières envers le Fonds et ne détiennent pas de
     19. Par l'expression «majorité spéciale ». il faut     voix.
 entendre au moins les deux tiers du nombre total de
 suffrages exprimés.                                                                 Article 5
     20. Par l'expression « suffrages exprimés ». il faut
 entendre les voix pour et les voix contre.                                         MEMBRES
                                                               Les Membres du Fonds (ci-après dénommés Mem-
                                                            bres) sont :
                                                              a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le
                                                            présent Accord conformément à l'article >4;
           Chapitre II . - Objectifs et fonctions             b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord con-
                                                            formément à l'article 56:
                          Article -                           c) Les organisations intergouvemementales visées
                                                            à l'article Ab qui ont ratifié, accepté ou approuvé le
                          OBJECTIFS                         présent Accord conformément à l'article 54;
     Le Fonds a pour objectifs:                               d) Les organisations intergouvemementales visées
     a) De servir d'instrument clé pour atteindre les       à l'article 4~b qui ont adhéré au présent Accord con-
objectifs convenus du programme intégré pour les            formément à l'article 56.
 produits de base tels qu'ils sont énoncés dans la réso-
 lution 93 (IV) de la Conférence;                                                    Article 6
     b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement                    LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ
d'accords ou arrangements internationaux de pro-
duit, en particulier concernant les produits de base          Aucun Membre n'est responsable, du seul fait de
 qui présentent un intérêt spécial pour les pays en        son appartenance au Fonds, des actes du Fonds ni
développement                                              des obligations contractées par celui-ci
                          Article 3
                                                           Chapitre IV. - Relations des organisations internatio-
                         FONCTIONS                            nales de produit et des organismes internationaux
     Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les        de produit avec le Fonds.
 fonctions ci-après:
                                                                                    Article 7
     a) Contribuer, au moyen de son premier compte
selon les modalités indiquées dans la suite du présent        RELATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE
Accord, au financement de stocks régulateurs inter-           PRODUIT ET DES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE PRO-
nationaux et de stocks nationaux coordonnés au                DUIT AVEC LE FONDS
niveau international, le tout dans le cadre d'accords
ou arrangements internationaux de produit;                     1. Les facilités du premier compte du Fonds ne
                                                          .sont utilisées que par les organisations internationa-
    b) Financer, au moyen de son deuxième compte,          les de produit qui ont été établies pour appliquer les
des mesures autres que le stockage dans le domaine         dispositions d'accords ou d'arrangements internatio-
des produits de base, selon les modalités indiquées        naux de produit prévoyant soit des stocks régulateurs
dans la suite du présent Accord;                           internationaux, soit des stocks nauomux coordonnés
    c) Favoriser la coordination et les consultations au   au niveau international, et qui on : i.du un accord
moyen de son deuxième compte en ce qui concerne            d'association. L'accord d'associatioi. est conforme
des mesures autres que le stockage dans le domaine         aux dispositions du présent Accord e» drs règlements
des produits de base et leur financement, de façon à       compatibles avec celui-ci. que le Conseil des'gouver-
servir de point focal pour chaque produit                  neurs doit adopter.
                                                                                                              -7  V
 ---pagebreak---      2 Une organisation internationale de produit          lisables. Sous réserve des disposition* du paragraphe
 établie pour appliquer les dispositions d'un accord       5 b de l'article 16. aucun Membre a'apphque ru n'un-
 ou d'un arrangement international de produit qui          pose de restrictions à la détention, à l'emploi ou à
 prévoit des stocks régulateurs internationaux peut       l'échange, par le Fonds, de monnaies utilisables pro-
 s'associer au Fonds aux fins du premier compte, à        venant:
 condition que l'accord ou l'arrangement internatio-          a) Du paiement de souscriptions d'actions de capi-
 nal de produit soit négocié ou renégocié selon le         tal représenté par les contributions directes;
 principe du financement commun d'un stock régula-
 teur par les producteurs et par les consommateurs            b) Du paiement de capital de garantie, d'espèces
 participants, et soit conforme audit principe. Aux fins  déposées en lieu et place du capital de garantie, de
 du présent Accord, les accords ou arrangements           garanties ou de dépôts en espèces découlant de l'as-
 internationaux de produit financés au moyen d'un         sociation d'organisation internationale de produit
 prélèvement sont admis à s'associer avec le Fonds.       avec le Fonds;
     3. Tout accord d'association proposé est présenté        c) Du paiement de contributions volontaires:
 par le Directeur général au Conseil d'administration         d) D'emprunts:
 et. avec la recommandation dudit conseil, au Conseil
des gouverneurs pour approbation a la majorité qua-           e) De l'aliénation de stocks en cas de déchéance,
 lifiée.                                                  conformément aux paragraphes 15 à 17 de l'article
                                                           17;
    4. Dans l'application drs dispositions de l'accord
d'association entre le Fonds et une organisation             f) Des paiements au titre de principal, de revenus,
internationale de produit associée, chaque institution    d'intérêts ou autres commissions concernant des
 respecte l'autonomie de l'autre. L'accord d'associa-     prêts ou des investissements effectués par prélève-
tion spécifie les droits et obligations mutuels du        ment sur l'un quelconque des fonds mentionnés dans
 Fonds et de l'organisation internationale de produit     le présent paragraphe.
associée, en des termes compatibles avec les disposi-         3. Le Conseil d'administration arrête le mode
tions pertinentes du présent Accord.                      d'évaluation des monnaies utilisables, par rapport à
    5. Une organisation internationale de produit         l'unité de compte, suivant la pratique monétaire
associée est admise à emprunter au Fonds par l'inter-     internationale en vigueur.
médiaire du premier compte sans préjudice de sa
 possibilité d'obtenir un financement du deuxième                                   Article 9
compte, sous réserve que ladite organisation associée
 et ses participants se soient acquittés et s'acquittent                    RESSOURCES EN CAPITAL
 dûment de leurs obligations envers le Fonds.                  1. Le capital du Fonds est composé :
    6. L'accord d'association prévoit la liquidation          a) Du capital représenté par les contributions
 des comptes entre l'organisation internationale de       directes, divisé en 47 000 actions émises par le Fonds,
 produit associée et le Fonds, avant tout renouvelle-     d'une valeur au pair de 7 566.47145 unités de compte
 ment de l'accord d'association.                          chacune et d'une valeur totale de 355 624 158 unités
     7. Une organisation internationale de produit        de compte;
associée peut, si l'accord d'association le prévoit et si     b) Du capital de garantie apporté directement au
l'organisation internationale de produit précédente        Fonds conformément au paragraphe 4 de l'article 14
associée pour te même produit y consent, succéder à
ladite organisation dans ses droits et obligations.           2. Les actions émises par le Fonds sont divisées
                                                          en :
    8. Le Fonds n'intervient pas directement sur les
marchés de produits de base. Toutefois, il ne peut            a) 37QOO actions entièrement libérées:
aliéner de stocks de produits de base qu'en applica-          b) 10 000 actions exigibles.
 tion des paragraphes 15 à 17 de l'article 17.
                                                              3. Les actions de capital représenté par les contri-
    9 Aux fins du deuxième compte, le Conseil d'ad-        butions directes sont disponibles aux fins de souscrip-
ministration désigne éventuellement des organismes        tion uniquement par les Membres conformément
de produit appropriés, y compris des organisations        aux dispositions de l'article 10.
internationales de produit, associées ou non. en tant
qu'organismes internationaux de produit, sous                 4. Le nombre d'actions de capital représenté par
reserve qu'ils répondent aux critères énoncés dans        les contributions directes :
l'annexe G                                                    a) ESL au besoin, augmenté par le Conseil des gou-
                                                          verneurs lors de l'adhésion d'un Etat en application
        Chapitre V. - Capital et autres ressources        de l'article 56:
                                                              b) Peut être augmenté par le Conseil des gouver-
                         Article 8                        neurs conformément à l'article 12;
              UNITÉ DE COMPTE ET MONNAIES
                                                             c) Est augmenté du montan i j.'-saire conformé-
                                                          ment au paragraphe 14 de l'a; tic.;.- |7
    1. L'unité de compte du Fonds est celle qui est          5. Si le Conseil des gouverne rs offre à la sous-
définie dans l'annexe F.                                  cription les actions non souscrites de capital repré-
    2. Le Fonds détient des monnaies utilisables et       senté par les contributions directes en application du
effectue ses transactions financières en monnaies uti-    paragraphe 3 de l'article 12 ou augmente le nombre
                                                                                                           AS
 ---pagebreak--- d'actions de capital représenté par les contributions   méthode de paiement visée au paragraphe 1 du pré-
directes en application du paragraphe 4 b ou 4 c du     sent article, eu égard aux fluctuations des taux de
présent article, chaque Membre" a le droit mais n'est   change et compte tenu de l'évolution de la pratique
pas tenu, de souscrire lesdites actions.                des institutions de prêt internationales, décide, à la
                                                        majorité spéciale, des changements à apporter éven-
                         Article 10                     tuellement à la méthode de paiement des souscrip-
                                                        tions d'actions additionnelles de capital représenté
                SOUSCRIPTION DES ACTIONS                par les contributions directes émises ultérieurement
   1. Chaque Membre visé à l'article 5 a souscrit       conformément au paragraphe 3 de l'article 12.
ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe A :                   3. Chaque Membre visé à l'article 5 a :
   a) 100 actions entièrement libérées;                     a) Verse 30% de sa souscription totale d'actions
   b) Un nombre additionnel quelconque d'actions        entièrement libérées dans les soixante jours suivant
entièrement libérées et d'actions exigibles.            l'entrée en vigueur du présent Accord ou dans les
   2. Chaque Membre visé à l'article 5 b souscrit :     trente jours suivant la date de dépôt de son instru-
                                                        ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
   a) 100 actions entièrement libérées;                 si elle est ultérieure;
   b) Un nombre additionnel quelconque d'actions            b) Un an après le versement prévu à l'alinéa a ci-
entièrement libérées et d'actions exigibles que le      dessus verse 20% de sa souscription totale d'actions
Conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée,   entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des
d'une manière compatible avec la répartition des        billets à ordre irrévocables, non négociables et ne
actions indiquée dans l'annexe A. et conformément       portant pas intérêt, pour un montant représentant
aux conditions et modalités convenues en application     10% de sa souscription totale d'actions entièrement
de l'article 56.                                        libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités
   3. Chaque Membre peut allouer au deuxième            et à la date que le Conseil d'administration décide:
compte une partie de sa souscription en application         c) Deux ans après le versement prévu à l'alinéa a
du paragraphe 1 a du présent article, la somme glo-     ci-dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre
bale allouée au deuxième compte, à titre volontaire,    irrévocables, non négociables et ne portant pas inté-
ne devant pas être inférieure à 52 965 300 unités de    rêt, pour un montant représentant 40% de sa sous-
compte.                                                 cription totale d'actions entièrement libérées. Ces bil-
   4. Les actions de capital représenté par les contri- lets sont encaissés selon les modalités et a la date que
butions directes ne sont ni données en nantissement     le Conseil d'administration décide à la majorité qua-
ni grevées par les Membres de quelque manière que       lifiée, compte dûment tenu des besoins des opéra-
ce soit et ne peuvent être cédées qu'au Fonds.          tions du Fonds, étant entendu toutefois que les billets
                                                        à ordre déposés en ce qui concerne les actions
                                                        allouées au deuxième compte sont encaissés selon les
                         Article 11                     modalités et à la date que le Conseil d'administration
                  PAIEMENT DES ACTIONS                  décide.
   1. Le paiement des actions souscrites par chaque         4. Le montant souscrit par chaque Membre pour
Membre au titre du capital représenté par les contri-   les actions exigibles n'est appelabie par le Fonds que
butions directes se fait :                              dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l'ar-
                                                         ticle 17.
   a) Dans l'une quelconque des monnaies utilisables,
au taux de conversion en vigueur entre cette mon-           5. Les appels d'actions de capital représenté par
naie utilisable et l'unité de compte à la date du paie- les contributions directes se répartissent proportion-
ment; ou                                                nellement entre tous les Membres, quelles que soient
                                                         la catégorie ou les catégories d'actions qui font l'objet
   b) Dans une monnaie utilisable choisie par le        de l'appel, sous réserve des dispositions du paragra-
Membre en cause au moment du dépôt de son instru-        phe 3 c du présent article.
ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation.       6. Les dispositions spéciales régissant le paiement
et au taux de conversion en vigueur entre cette mon-    des actions de capital représenté par les contributions
naie utilisable et l'unité de compte à la date du pré-  directes souscrites par les pays en développement les
sent Accord. Le Conseil des go veraeurs adopte un        moins avancés sont celles qui sont indiquées dans
règlement au sujet du paiement des souscriptions en     l'annexe B.
monnaies utilisables si d'autres monnaies utilisables
sont désignées ou si des monnaies utilisables sont          7. Les souscriptions d'actions de capital repré-
retirées de la liste des monnaies utilisables conformé- senté par les contributions directes peuvent quand il
ment à la définition 9 de l'article premier.            y a lieu, être versées par les institutions appropriées
   Au moment du dépôt de son instrument de ratifi-      des Membres intéressés.
cation, d'acceptation ou d'approbation, chaque
Membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus                                Article 12
qu'il veut appliquer pour tous les paiements en ques-
tion.                                                      ADÉQUATION DES SOUSCRIPTIONS r v iiONs DE CAPITAL
   2. Quand il procède à une vérification conformé-            REPRESENTE PAR LES CONTRJBUuCNS DIRECTES
ment au paragraphe 2 de l'article 12. le Conseil des        1. Si. dix-huit mois après l'entrc: * en vigueur du
gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la      présent Accord, les souscriptions d'actions die capital
                                                                                                        t€
 ---pagebreak--- représenté par les contributions directes sont infé-      ciers maximaux. Le dépôt se fait soit en une seule
rieures au montant spécifié au paragraphe 1 a de l'ar-    fois, soit par tranches successives, ainsi que l'organi-
ticle 9. le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt   sation associée et le Fonds peuvent en convenir,
possible si les souscriptions sont suffisantes.           compte tenu de tous les facteurs pertinents, notam-
   2. Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre,        ment de l'état des liquidités du Fonds, de la nécessité
aux intervalles qu'il peut juger appropriés, si le capi-  de retirer un avantage financier maximal de l'apport
tal représenté par les contributions directes aux fins    des dépôts en espèces des organisations internationa-
du premier compte est suffisant. La première de ces       les de produit associées et de la capacité de l'organi-
vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troi- sation internationale de produit associée intéressée
                                                          de se procurer les espèces requises pour honorer son
sième année suivant l'entrée en vigueur du présent        obligation de dépôt.
Accord.
   3. A la suite d'une vérification effectuée en appli-       2. Une organisation internationale de produit
cation du paragraphe 1 ou 2 du présent article, le        associée qui détient des stocks au moment de son
Conseil des gouverneurs peut décider d'offrir à la        association avec le Fonds peut honorer une partie ou
souscription les actions non souscrites ou d'émettre      la totalité de son obligation de dépôt au titre du para-
                                                            raphe 1 du présent article en gageant auprès du
des actions additionnelles de capital représenté par
les contributions directes selon un barème arrêté par     f :
                                                              onds ou en remettant en dépôt pour le compte du
                                                          Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.
lui.
   4. Les décisions prises par le Conseil des gouver-         3. Une organisation internationale de produit
neurs en application du présent article sont adoptées     associée peut déposer auprès du Fonds, selon les con-
à la majorité spéciale.                                   ditions et modalités mutuellement acceptables, se:
                                                          excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au
                                                          titre du paragraphe 1 du présent article.
                        Article 13
              CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
                                                                    B. - Capital de garantie et garanties
   1. Le Fonds peut accepter des contributions                4. Lors de l'association d'une organisation inter-
volontaires de Membres et d'autres sources. Ces con-      nationale de produit avec le Fonds, les Membres par-
tributions sont versées en monnaies utilisables.          ticipant à ladite organisation associée apportent
   2. L'objectif à atteindre pour les contributions       directement au Fonds du capital de garantie selon
volontaires initiales au deuxième compte est de           des modalités que l'organisauon associée détermine
211 861 200 unités de compte, indépendamment de           et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur glo-
la répartition faite conformément au paragraphe 3 de      bale du capital de garantie, des garanties ou des
l'article 10.                                             espèces remises au titre du paragraphe 5 du présent
                                                          article est égale aux deux tiers des besoins financiers
   3. a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les      maximaux de ladite organisation associée, sous
ressources du deuxième compte sont suffisantes au         réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent
plus tard à la fin de la troisième année suivant l'en-    article. Le capital de garantie peut quand il y a lieu.
trée en vigueur du présent Accord. Compte tenu des        être apporté par les institutions appropriées des
activités du deuxième compte, le Conseil des gouver-      Membres intéresses, selon des modalités qui donnent
neurs peut aussi procéder à cette vérification à d'au-    satisfaction au Fonds.
tres moments qu'il décide.
   b) Au vu de ces vérifications, le Conseil des gou-         5. Si des participants à une organisation interna
verneurs peut décider de reconstituer les ressources      tionale de produit associée ne sont pas Membres,
du deuxième compte et prend les dispositions vou-         cette organisation associée dépose des espèces auprès
lues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire     du Fonds, en plus des espèces visées au paragraphe
pour les Membres et doivent être conformes au pré-         1 du présent article, pour le montant de capital de
sent Accord.                                              garantie que ces participants auraient apporté s'ils
                                                          avaient été Membres, étant entendu que le Conseil
   4. Les contributions volontaires ne sont assorties     des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permet-
d'aucune restriction quant à leur utilisation par le      tre à ladite organisation de prévoir soit l'apport de
Fonds, à moins que le contribuant n'en stipule            capital de garantie additionnel pour le même mon-
l'affectation au premier ou au deuxième compte.           tant par les Membres participant à ladite organisa-
                                                          tion associée, soit l'apport de garanties pour le même
                     . Article 14                         montant par les participants à ladite organisation
                                                          associée qui ne sont pas Membres: ces garanties
         RESSOURCES PROVENANT DE L'ASSOCIATION            comportent des obligations financières comparables
     D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE PRODUIT           à celles du capital de garantie et sont fournies sous
                      AVEC LE FONDS                       une forme qui donne satisfaction au Fonds.
                  A. - Dépôts en espèces                      6. Le capital de garantie et les garanties ne sont
                                                          appelables par le Fonds qu'en application des para-
   1. Lors de son association avec le Fonds, une
organisation internationale de produit associée doit,     graphes 11 à 13 de l'article 17. O capital de garantie
sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du    et ces garanties sont versés en ", ":naies utilisables.
présent article, déposer en espèces auprès du Fonds.          7. Si une organisation internationale de produit
en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite      associée s'acquitte de son oblig_aun de dépôt par
organisation associée, le tiers de ses besoins finan-     tranches, conformément au paragraphe 1 du présent
                                                                                                             11
 ---pagebreak--- article, cette organisation associée et ses participants  I de l'article 17. pour contribuer au financement de
apportent de façon appropriée, lors du versement de       dispositifs de stockage de produits de base: un
chaque tranche, du capital de garantie, des espèces       deuxième compte, alimenté au moyen des ressources
ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du         visées au paragraphe l de l'article' 18. pour financer
présent article, qui représentent au total le double du   des mesures autres que le stockage dans le domaine
montant de la tranche.                                    des produits de base, sans que l'unité organique du
                                                          Fonds soit compromise. Cette séparation des comp-
                  C. - Warrants de stock                  tes appert dans les états financiers du Fonds.
   8. Une organisation internationale de produit             3. Les ressources de chaque compte sont déte-
associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt           nues, utilisées, engagées, investies ou autrement alié-
pour le compte du Fonds tous les warrants de stock        nées tout à fait séparément des ressources de l'autre
de produits achetés au moyen de retraits de dépôts        compte. Les ressources d'un compte ne doivent pas
en espèces effectués conformément au paragraphe l         être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement
du présent article ou d'emprunts contractés auprès        des engagements, découlant des opérations ou autres
du Fonds, à titre de sûreté pour le paiement de ses       activités de l'autre compte.
obligations envers le Fonds. Le Fonds ne peut alié-
ner de stocks qu'en conformité des paragraphes 15 à                         C. - Réserve spéciale
 17 de l'article 17. Lors de la vente des produits repré-    4. Le Conseil des gouverneurs constitue, par pré-
sentés par lesdits warrants de stock, l'organisation      lèvement sur les recettes du premier compte, déduc-
internationale de produit associée utilise le produit     tion faite des dépenses d'administration, une réserve
de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le       spéciale ne dépassant pas 10% du capital représenté
  olde dû au titre de tout emprunt qu'elle a éventuel-    par les contributions directes alloué au premier
lement contracté auprès du Fonds, en second lieu.         compte, pour faire face aux engagements découlant
pour honorer son obligation de dépôt en espèces con-      des emprunts du premier compte, ainsi qu'il est
formément au paragraphe 1 du présent article.             prévu au paragraphe 12 de l'article 17. Nonobstant
   9. Tous les warrants de stock gagés auprès du          les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent
Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds           article, le Conseil des gouverneurs décide à la majo-
sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent         rité spéciale comment employer les recettes nettes
article, selon une méthode stipulée dans les règle-       qui n'auraient pas été allouées à la réserve spéciale.
ments adeptes par le Conseil des gouverneur*
                                                                           D. - Pouvoirs généraux
                         Article 15
                                                             5. Outre les pouvoirs que d'autres dispositions du
                         EMPRUNTS                         présent Accord lui confèrent le Fonds peut exercer
                                                          les pouvoirs ci-après dans ses opérations, l'exercice
   Le Fonds peut contracter des emprunts conformé-        de ces pouvoirs étant subordonné aux principes
ment au paragraphe 5 G de l'article 16. étant entendu     généraux de gestion et aux termes du présent Accord
que l'encours total des emprunts contractés par le        et compatibles avec eux :
Fonds pour les opérations de son premier compte ne
doit à aucun moment dépasser un montant représen-            a) Emprunter auprès des Membres, auprès des ins-
tant la somme des montants suivants :                     titutions financières internationales et. pour les opé-
                                                          rations du premier compte, sur les marchés de capi-
   a) La fraction non appelée des actions exigibles:      taux, conformément à la loi du pays où l'emprunt est
   b) La fraction non appelée du capital de garantie      contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l'ap-
et des garanties des participants à des organisations     probation dudit pays et de tout pays dans la monnaie
internationales de produit associées conformément         duquel l'emprunt est libellé;
aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14: et                    b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas
   c) La réserve spéciale constituée en application du    nécessaires à ses opérations dans les instruments
paragraphe 4 de l'article 16.                             financiers qu'il peut déterminer, conformément.à la
                                                          loi du pays sur le territoire duquel le placement est
                                                          effectué: *
                Chapitre VI. - Opérations
                                                             c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour
                         Article 16                       atteindre ses objectifs et s'acquitter de ses fonctions
                                                          et pour appliquer les dispositions du présent Accord.
                  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                A. - Emploi des ressources                           E. - Principes généraux de gestion
                                                             6. Le Fonds gère ses opérations conformément
    1. Les ressources et facilités du Fonds sont          aux dispositions du présent Accord et de tous règle-
employées exclusivement pour lui permettre d'attein-      ments que le Conseil des gouverneurs peut adopter
dre ses objectifs et de s'acquitter de ses fonctions.     conformément au paragraphe 6 de l'article 20.
                                                             7. Le Fonds prend les disposions nécessaires
                    B. - Deux comptes                     pour s'assurer que le produit d'u. p. *t ou d'un don
   2. Le Fonds constitue deux comptes distincts et y      qu'il a accordé ou auquel il participe est affecté
conserve ses ressources : un premier compte, ali-         exclusivement aux fins pour lesque! ÏS le prêt ou le
menté au moyen des ressources visées au paragraphe        don a été accordé.
                                                                                                      ^g-
 ---pagebreak---    8. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre         g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l'arti-
émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d'engage-       cle 16:
ment pour aucun Membre, sauf mention expresse                   h) Warrants de stock provenant d'organisations
portée sur le titre.                                         internationales de produit associées. conformément
   9. Le Fonds veille à maintenir une diversification        aux paragraphes 8 et 9 de l'article 14.
 raisonnable dans ses placements.
   10. Le Conseil des gouverneurs adopte des règle-                   B. - Principes régissant les opérations
ments pour l'achat de biens et de services avec les                              du premier compte
ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en                 2. Le Conseil d'administration approuve les con-
général, être conformes aux principes des appels             ditions des emprunts pour les opérations du premier
d'offres internationaux entre fournisseurs sur le terri-     compte.
toire de Membres et donner la préférence, selon qu'il
convient aux experts, aux techniciens et aux fournis-           3. Le capital représenté par les contributions
seurs venant de pays en développement Membres du             directes alloué au premier compte est employé :
Fonds.                                                          a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du
   11. Le Fonds établit d'étroites relations de travail      Fonds en ce qui concerne les opérations du premier
avec les institutions financières internationales .et        compte:
régionales et peut, autant que possible, en établir             b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux
avec des organismes nationaux'des Membres, publics           besoms de liquidités à court terme du premier
ou privés, qui s'occupent de placer des fonds de             compte; et
développement dans des mesures de développement                 c) Comme source de revenu pour couvrir les
en faveur de produits de base. Le Fonds peut partici-        dépenses d'administration du Fonds.
per à un cofinancemeni avec ces institutions.
   11 Dans ses opérations et dans le domaine de                4. Le Fonds prélève un intérêt sur les prêts qu'il
son ressort, le Fonds coopère avec les organismes            consent à des organisations internationales de pro-
internationaux de produit et avec les organisations          duit associées, à des taux aussi faibles que ses possi-
internationales de produit associées pour la protec-         bilités d'obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le
tion des intérêts des pays en développement importa-         coût des emprunts qu'il contracte pour prêter des
teurs, si «es pays ?vbissent HA pféjwdiett 4H fah de         fonds auxdites organisations associées le permettent
mesures prises au titre du programme intégré pour               5. Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espè-
les produits de base.                                        ces et autres soldes en espèces des organisations
   13. Le Fonds gère ses opérations avec prudence,           internationales de produit associées, un intérêt à des
prend les mesures qu'il juge nécessaires pour préser-        taux appropriés compatibles avec le rendement de
ver et sauvergarder ses ressources et il ne se livre pas     ses investissements financiers, et tenant compte du
à la spéculation monétaire.                                  taux auquel il prête aux organisations internationales
                                                             de produit associées et du coût des emprunts qu'il
                                                             contracte pour les opérations du premier compte.
                       Article 17                               6. Le Conseil des gouverneurs adopte des règle-
                   LE PREMIER COMPTE
                                                             ments énonçant les principes de gestion en vertu des-
                                                             quels il fixe les taux d'intérêt appliqués et versés con-
                    A. - Ressources                          formément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
                                                             Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte
   1. Les ressources du premier compte sont les sui-         de la nécessité de préserver la viabilitéfinancièredu
vantes :                                                     Fonds et garde à l'esprit le principe d'un traitement
   a) Souscriptions, par les Membres, d'actions de           non discriminatoire entre les organisations interna-
capital représenté par les contributions directes, sauf      tionales de produit associées.
la partie de leurs souscriptions susceptible d'être
allouée au deuxième compte conformément au para-
graphe 3 de l'article 10;                                               C. - Besoins financiers maximaux
   b) Dépôts en espèces provenant d'organisations              7. Tout accord d'association spécifie les besoins
internationales de produit associées conformément           financiers maximaux de l'organisation internationale
aux paragraphes l à 3 de l'article 14:                      de produit associée et les mesures à prendre au cas
   c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du      où ils seraient modifiés.
capital de garantie, et garanties émanant de partici-          8. Les besoinsfinanciersmaximaux d'une organi-
pants à des organisations internationales de produit        sation internationale de produit associée compren-
associées, conformément aux paragraphes 4 à 7 de            nent le coût d'acquisition des stocks calculé en multi-
l'article 14;                                               pliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu'il est
   a) Contributions volontaires allouées au premier         spécifié dans l'accord d'association, par un prix
compte ;                                                    d'achat approprié, tel qu'il est dt""rminé par ladite
                                                            organisation associée. En oui . !.;•* organisation
   e) Produit des emprunts conformément à l'article         internationale de produit associée i_- n inclure dans
 15:                                                        ses besoins financiers maximaux c" s frais d'entretien
  f) Recettes nettes provenant éventuellement d'opé-        spécifiés, à l'exclusion des intérêts portés par les
rations du premier compte:                                  emprunts, étant entendu que le montant de ces frais
                                                         10
                                                                                       \
                                                                                                                      1?
 ---pagebreak--- d'entretien spécifiés ne doit pas dépasser 20% du coût     conformément au paragraphe 8 du présent article.
d'acquisition.                                             Une fraction ne dépassant pas le montant éventuelle-
                                                           ment inclus dans les besoins financiers maximaux de
D - Obligations envers le Fonds des organisations          chaque organisation internationale de produit asso-
    internationales de produit associées et de leurs       ciée pour faire face à des frais d'entretien spécifiés
   participants                                            conformément au paragraphe 8 du présent article est
                                                           utilisée pour faire face'à ces frais d'entretien:
   9. Tout accord d'association stipule notamment .
                                                              d) Que. exception faite de ce qui est prévu au para-
   a) La manière dont l'organisation internationale de     graphe 11 c du présent article, le Fonds met rapide-
produit associée et ses participants s'acquittent des      ment les warrants de stock à la disposition de l'orga-
obligations envers le Fonds énoncées à l'article 14        nisation internationale de produit associée afin
touchant les dépôts, le capital de garantie, les espèces   qu'elle les utilise pour les ventes de son stock régula-
déposées en lieu et place du capital de garantie, les      teur:
garanties et les warrants de stock:
                                                              e) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel
   b) Que l'organisation internationale de produit         des renseignements donnés par l'organisation inter-
associée n'emprunte pas à un tiers pour les opéra-         nationale de produit associée.
tions de son stock régulateur, à moins d'être arrivée
à un accord mutuel avec le Fonds sur une base
approuvée par le Conseil d'administration:                        F. - Défaut de paiement d'organisations
                                                                     internationales de produit associées
   c) Que l'organisation internationale de produit
••ssociée est. à tout moment, responsable devant le           11. En cas de défaut imminent de paiement
ronds, et comptable envers lui. du maintien et de la       d'une organisation internationale de produit associée
conservation des stocks pour lesquels des warrants de      concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds,
stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis       le Fonds consulte ladite organisation associée sur les
en dépôt pour le compte du Fonds, et qu'elle prend         mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement.
une assurance suffisante et des dispositions appro-        En cas de défaut de paiement d'une organisation
priées en matière de sécurité et dans d'autres domai-      internationale de produit associée, le Fonds a recours
nes pour ce qui est de la garde et de la manutention       aux ressources ci-après, dans Tordre suivant, jusqu'à
de ces stocks;                                             concurrence du montant du défaut de paiement :
   tf) Qwt IWjj«ni«<»tipn international* d»      produit      a) Toutes espèces de l'organisation internationale
associée conclut avec le Fonds des accords de crédit       de produit associée défaillante détenues par le
appropriés spécifiant les modalités et conditions de       Fonds;
tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation        b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de
associée, y compris le mode de remboursement du            garantie et des garanties des participants à l'organisa-
principal et de paiement des intérêts;                     tion associée défaillante remis au titre de leur partici-
   e) Que l'organisation internationale de produit         pation à ladite organisation:
associée tient, selon qu'il convient, le Fonds au cou-        c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent arti-
rant des conditions et de l'évolution des marchés du       cle, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou
produit dont elle s'occupe.                                remis en dépôt pour le compile du Fonds par l'orga-
                                                           nisation internationale de produit associée défail-
  E. - Obligations du Fonds envers les organisations       lante.
            internationales de produit associées
    10. Tout accord d'association stipule aussi                  G. - Engagements découlant des emprunts
notamment :                                                                    du premier compte
   a) Que. sous réserve des dispositions du paragra-          12. Au cas où le Fonds ne peut faire autrement
phe 11 a du présent article, le Fonds prend les dispo-     pour s'acquitter de ses engagements relatifs aux
sitions nécessaires pour le retrait, sur demande de        emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au
l'organisation internationale de produit associée, de      moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après,
la totalité ou d'une partie des montants déposés con-      étant entendu que. si une organisation internationale
formément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14:          de produit associée a manqué à ses obligations
    b) Que le Fonds accorde des prêts à l'organisation     envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans
internationale de produit associée pour un principal       toute la mesure possible, aux ressources mentionnées
global ne dépassant pas la somme du capital de             au paragraphe 11 du présent article :
garantie non appelé, des espèces déposées en lieu et          a) La réserve spéciale:
place du capital de garantie, et des garanties fournies       b) Le produit des souscriptions d'actions entière-
par les part ici pants'a l'organisation au titre de leur   ment libérées alloué au premier compte:
participation à ladite organisation en application des
paragraphes 4 à 7 de l'article 14:                            c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles:
   c) Que les retraits et les emprunts effectués par          d) Le produit d'appels, au prorat du capital de
chaque organisation internationale de produit asso-        garantie e». des garanties des parti p - à une orga-
ciée conformément aux alinéas a et b ci-dessus sont        nisation internationale de produit a„.->ciée défail-
utilisés uniquement pour faire face aux coûts du           lante remis au titre de leur particip tion à d'autres
stockage inclus dans les besoins financiers maximaux       organisations internationales de produit associées.
                                                         M
                                                                                                           Z:O
 ---pagebreak---    Les paiements effectués par des participants à des             b) Les contributions volontaires versées au
organisations internationales de produit associées en          deuxième compte;
 application de l'alinéa d ci-dessus sont remboursés              c) Le revenu net des opérations du Fonds qui
 par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les         revient éventuellement au deuxième compte;
 ressources rassemblées en application des paragra-
phes 11. 15. 16 et 17 du présent article: les ressources          d) Les emprunts:
qui resteraient après ce remboursement servent à                  e) Toutes autres ressources mises à la disposition
 reconstituer, en ordre inverse, les ressources mention-      du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les opéra-
nées aux alinéas a. b et c ci-dessus.                          tions relevant du deuxième compte, en application
    13. Le produit des appels, au prorata, de tout le         du présent Accord.
capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé
par le Fonds, après recours aux ressources énumérées                B. - Limites financières du deuxième compte
au paragraphe 12 a, b et c du présent article, pour
s'acquitter de l'un quelconque de ses engagements                 2. Le montant global des prêts et dons que le
autres que les engagements découlant du défaut de              Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer.
paiement d'une organisation internationale de pro-            au titre des opérations relevant du deuxième compte,
duit associée.                                                ne peut dépasser le montant cumulatif des ressources
   14. Pour permettre au Fonds de s'acquitter des             dudit compte.
engagements subsistant éventuellement après le
recours aux ressources mentionnées aux paragraphes                      C. - Principes régissant les opérations
 12 et 13 du présent article, le nombre d'actions de                            du deuxième compte
capital représenté par les contributions directes est
augmenté du montant nécessaire pour honorer les-                 3. Le Fonds peut accorder des prêts ou y partici-
dits engagements et le Conseil des gouverneurs est            per et. sauf pour la fraction du capital représenté par
convoqué en session d'urgence pour décider des                les contributions directes allouée au deuxième
modalités de cette augmentation.                              compte, accorder des dons ou y participer, pour
                                                              financer, dans le domaine des produits de base, des
        H. - A liénation de stocks par le Fonds               mesures autres que le stockage au moyen des ressour-
                  en cas de déchéance                         ces du deuxième compte, sous réserve des disposi-
                                                              tions du présent Accord et. en particulier, des moda-
   15. Le Fonds a la faculté d'aliéner les stocks de          lités et conditions ci-après :
produits de base dont une organisation internatio-               a) Lesdites mesures doivent être des mesures de
nale de produit associée défaillante est déchue au            développement en faveur des produits de base,
profit du Fonds conformément au paragraphe 11 du              visant a améliorer les structures des marchés et à ren-
présent article, étant entendu que le Fonds s'efforce
d'éviter la vente en catastrophe de ces stocks en diffé-      dre plus favorables à long terme la compétitivité et
rant la vente dans la mesure compatible avec la               les perspectives de produits déterminés. Elles com-
nécessité d'éviter un manquement à ses propres obli-          prennent la recherche-développement, les améliora-
gations.                                                      tions de productivité, la commercialisation et des
                                                              mesures destinées à contribuer, en règle générale par
   16. Le Conseil d'administration passe en revue, à          un cofinancement ou une assistance technique, à la
des intervalles appropriés, les aliénations de stocks         diversification verticale, qu'elles soient appliquées
auxquelles le Fonds procède conformément au para-             seules, comme dans le cas des denrées périssables e
graphe 11 c du présent article, en consultation avec          autres produits dont les problèmes ne peuvent être
l'organisation internationale de produit associée inté-       convenablement résolus par le stockage, ou en com-
ressée, et décide à la majorité qualifiée s'il y a lieu de    plément d'opérations de stockage et à l'appui de ces
différer ces aliénations.                                     opérations.
   17. Le produit de ces aliénations de stocks sert               b) Ces mesures sont patronnées et suivies en com-
tout d'abord à honorer les engagements contractés             mun par les producteurs et par les consommateurs
par le Fonds au titre des emprunts du premier                 dans le cadre d'un organisme international de pro-
compte en ce qui concerne l'organisation internatio-          duit.
nale de produit associée intéressée, puis à reconsti-             c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième
tuer, dans l'ordre inverse, les ressources énumérées          compte peuvent prendre la forme de prêts et de dons
au paragraphe 12 du présent article.
                                                              accordés à un organisme international de produit ou
                                                              à un service de ce dernier, ou encore à un Membre
                                                              ou à des Membres désignés par ledit organisme,
                       Article 18                             selon les modalités et conditions dont le Conseil
                                                              d'administration décide qu'elles sont appropriées eu
                  LE DEUXIEME COMPTE                          égard à la situation économique de l'organisme inter-
                    A. - Ressources                           national de produit ou du Membre ou'des Membres
                                                              intéressés, ainsi qu'à la nature et PIX exigences de
   l. Les ressources du deuxième compte sont les              l'opération envisagée. Lesdits pr s . ei-ent être cou-
suivantes :                                                   verts par des garanties de l'Etat n par d'autres
   a) La partie du capital représenté par les contribu-       garanties appropriées émanant de 'organisme inter-
tions directes allouée au deuxième compte, confor-            national de produit ou du Membre ou~des Membres
mément au paragraphe 3 de l'article 10:                       désignés par ledit organisme.
                                                           12
                                                                                                                   lA
 ---pagebreak---       d) L'organisme international de produit qui            accordée aux produits de base présentant un intérêt
 patronne un projet devant être financé par le Fonds         pour les pays en développement, en particulier à
 au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds             ceux des petits producteurs-exportateurs.
 une proposition écrite détaillée spécifiant l'objet, la
 durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que         o) Le Fonds tient dûment compte de l'intérêt qu'il
 le service charge de l'exécution.                           y a à éviter qu'une proportion trop élevée des res-
                                                             sources du deuxième compte ne soit employée au
      e) Avant l'octroi de tout prêt ou don. le Directeur    profil d'un produit de base particulier.
 général présente au Conseil d'administration une
 évaluation détaillée de la proposition, accompagnée                 D. - Emprunts pour le deuxième compte
 de ses propres recommandations et de l'avis du
 Comité consultatif, le cas échéant, conformément au            4. Les emprunts du Fonds pour le deuxième
 paragraphe 2 de l'article 25 Les décisions concernant       compte, en application du paragraphe 5 a de l'article
 le choix et l'approbation des propositions son: prises       16. sont conformes aux règlements que le Conseil des
 par le Conseil d'administration à la majorité qua-          gouverneurs doit adopter et sont soumis aux disposi-
 lifiée, conformément au présent Accord et à tous            tions suivantes :
 règlements adoptés en conséquence pour les opéra-
 tions du Fonds.                                                a) Ces emprunts sont contractés à des conditions
                                                             libérales, spécifiées dans les règlements que le Fonds
    f) Pour l'évaluation des propositions de projets qui     doit adopter, et le produit de ces emprunts n'est pas
lui sont présentées en vue d'un financement, le              reprêté à des conditions plus favorables que celles
 Fonds a recours, en règle générale, aux services d'ins-     auxquelles il a été acquis.
titutions internationales ou régionales et peut, selon          b) Aux fins de la comptabilité, le produit des
qu'il convient, avoir recours aux services d'autres          emprunts est placé dans un compte de prêt dont les
organismes compétents et de consultants spécialisés          ressources sont détenues, utilisées, engagées, investies
dans le domaine visé. Le Fonds peut également                ou autrement aliénées tout à fait séparément des
confier à ces institutions l'administration de prêts ou      autres ressources du Fonds, y compris des autres res-
de dons et la surveillance de l'exécution de projets         sources du deuxième compte.
qu'il finance. Ces institutions, organismes et consul-
tants sont choisis selon des règlements adoptés par le          c) Les autres ressources du Fonds, y compris les
Conseil des gouverneurs.                                     autres ressources du deuxième compte, ne doivent
                                                             pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règle-
    g) En accordant un prêt ou en y participant, le          ment des engagements, découlant des opérations ou
 Fonds tient dûment compte des possibilités que l'em-        d'autres activités dudit compte de prêt.
prunteur et tout garant ont de s'acquitter de leurs
engagements envers le Fonds concernant ladite tran-             d) Les emprunts pour le deuxième compte sont
saction.                                                     approuvés par le Conseil d'administration.
      h) Le Fonds conclut avec l'organisme international
de produit, un service dudit organisme, le Membre
ou les Membres intéressés, un accord spécifiant le                   Chapitre VII. - Organisation et gestion
montant, les modalités et conditions du prêt ou du
don et prévoyant notamment toutes garanties de                                       Article 19
l'Etat ou autres garanties appropriées, conformément
au present Accord et aux règlements arrêtés par le                             STRUCTURE DU FONDS
Fonds.                                                          Le Fonds est doté d'un conseil des gouverneurs,
     /"> Les sommes à fournir au titre d'une opération       d'un conseil d'administration, d'un directeur général
dé* financement sont mises à la disposition du bénéfi-       et du personnel qui peut être nécessaire a l'e'xercice
ciaire uniquement pour couvrir les dépenses du pro-          de ses fonctions.
jet à mesure qu'elles sont effectivement engagées.
   j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés                                  Article 20
initialement par d'autres sources.                                          CONSEIL DES GOUVERNEURS
     k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie            1. Tous les pouvoirs du Fonds sont dévoius au
ou les monnaies dans lesquelles ils ont été effectués.       Conseil des gouverneurs
     /) Le Fonds évite autant que possible que les acti-        1 Chaque Membre nomme un gouverneur et un
vités de son deuxième compte ne fassent double               suppléant qui siègent au Conseil des gouverneurs au
emploi avec celles d'institutions financières interna-       gré du Membre qui les a nommés. Le suppléant peut
 tionales et régionales existantes, mais peut participer     participer aux assemblées, mais n'est admis à voter
à des opérations de cofinancement avec ces institu-          qu'en l'absence du titulaire.
tions.
                                                                3. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au
    m)En arrêtant ses priorités pour l'emploi des res-       Conseil d'administration l'un quelconque de s~es pou-
sources du deuxième compte, le Fonds accorde l'im-           voirs, à l'exception des pouvoirs ci-après :
portance qui convient aux produits de base présen-
tant un intérêt pour les pays en développement les              a) Définir la politique fondamc :. •-. d-j Fonds:
moins avancés.                                                 b) Décider des modalités et conditio .: d'adhésion
    n) Quand des projets sont envisagés pour le              au présent Accord conformément à .'article 56:
deuxième compte, l'importance qui convient est                 O Suspendre un Membre:
                                                          13
                                                                                                               e   <
 ---pagebreak---     d) Augmenter ou diminuer le nombre d'actions de          4. Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de
capital représente par les contributions directes;        règlement, arrêter une procédure permettant au Con-
                                                          seil d'administration d'obtenir un vote du Conseil
    c?) Adopter des amendements au présent Accord;        des gouverneurs sur une question particulière sans
   f) Mettre fin aux opérations du Fonds et répartir       >.mander d'assemblée de ce dernier.
 les avoirs du Fonds conformément au chapitre IX;
                                                                                 Article 22
    g) Nommer le Directeur général;
    h) Statuer sur les recours formés par des Membres                    CONSEIL D-ADMINISTRATION
contre des décisions du Conseil d'administration con-        1. Le Conseil d'administration est responsable Je
cernant l'interprétation ou l'application du présent     la conduite des opérations du Fonds et en rend
 Accord :                                                compte au Conseil des gouverneurs. A cette fin. le
    0 Approuver l'état annuel vérifié des comptes du      Conseil d'administration exerce les pouvoirs que
 Fonds:                                                  d'autres dispositions du présent Accord lut confèrent
   ;) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l'ar-     ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue. Dans
 ticle 16. des décisions relatives aux recettes nettes   l'exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués.
                                                          le Conseil d'administration statue à la majorité qui
après constitution de la réserve spéciale;               serait requise si le Conseil des gouverneurs avait con-
    k) Approuver des propositions d'accords d'associa-   servé lesdits pouvoirs.
 tion.                                                      2. Le Conseil des gouverneurs élit vingt-huit
    0 Approuver des propositions d'accords avec d'au-     administrateurs et un suppléant par administrateur
 tres organisations internationales conformément aux     de la manière spécifiée dans l'annexe E.
paragraphes l et 2 de l'article 29;
                                                             3. Chaque administrateur et chaque suppléant
    m) Décider des reconstitutions des ressources du     sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Ils restent
deuxième compte conformément à l'article 13.              en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient
    4. Le Conseil des gouverneurs tient une assem-       élus. Un suppléant peut participer aux réunions,
blée annuelle et toutes assemblées extraordinaires        mais n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire.
qu'il peut décider de tenir, ou qui sont demandées          4. Le Conseil d'administration travaille au siège
par quinze gouverneurs détenant au moins un quart        du Fonds et se réunit aussi souvent que les affairés
du total des voix attribuées, ou qui sont demandées      du Fonds l'exigent.
par le Conseil d'administration.
                                                            5. a) Les administrateurs et leurs suppléants exer-
    5. Le quorum, pour toute réunion du Conseil des      cent leurs fonctions sans recevoir de rémunération du
gouverneurs, est constitué par une majorité des gou-      Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser
verneurs détenant au moins les deux tiers du total       les frais raisonnables de subsistance et de vo>age
des voix attribuées.                                     qu'ils encourent pour assister aux réunions.
    6. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spé-       b) Nonobstant l'alinéa a ci-dessus, les administra-
ciale, arrête les règlements compatibles avec le pré-     teurs et leurs suppléants reçoivent une rémunération
sent Accord qu'il juge nécessaires à la conduite des     du Fonds si le conseil des gouverneurs décide, a la
affaires du Fonds.                                       majorité qualifiée, qu'ils serviront à plein .temps.
    7. Les gouverneurs et les suppléants exercent           6. Le quorum, pour toute réunion du Conseil
leurs fonctions sans recevoir d'indemnité du Fonds, à    d'administration, est constitue par une majonte des
motrs que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la     administrateurs détenant au moins les deux tiers du
majorité qualifiée, de leur rembourser les frais rai-    total des voix attribuées.
sonnables de subsistance et de voyage qu'ils encou-
rent pour assister aux assemblées."                         7. Le Conseil d'administration peut inviter les
                                                         chefs de secrétanat des organisations internationales
    S. A chaque assemblée annuelle, le Conseil des       de produit associées et des organismes internatio-
gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs.     naux de produit à participer, sans droit de vote, à ses
 Le président exerce ses fonctions jusqu'à l'élection de délibérations.
son successeur. Il est rééligible pour un mandat
immédiatement consécutif.                                   8. Le Conseil d'administration invite le Secretaire
                                                         général de la CNUCED à assister à ses réunions en
                                                         qualité d'observateur.
                         Article 21
                                                            9. Le Conseil d'administration peut inviter les
           VOTE AU CONSEIL DES GOUVERNEURS               représentants d'autres organismes internationaux
                                                         intéressés à assister à ses réunions en qualité d'obser-
    1. Les voix au Conseil des gouverneurs sont          vateurs.
réparties entre les Etats Membres conformément à
l'annexe D.
                                                                                 Article 23
    2. Les décisions du Conseil des gouverneurs sont.
autant que possible, pnses sans vote.                               VOTE AU CONSEIL D'\DMI     s K.-TTON
    3. Sauf disposition contraire du présent Accord.         I. Chaque administrateur est admis à émettre le
les décisions du Conseil des gouverneurs sur toutes      nombre de voix attnbuable aux Mei..3its qu'il repré-
les questions dont il traite sont prises à la majorité   sente: czs voix ne doivent pas nécessairement être
simDle. .                                                émises en bloc.
                                                                                                            Z3
 ---pagebreak---      2 Les décisions du Conseil d'administration sont.          2. Les fonctions du Comité consultatif sont les
 autant que possible, prises sans vote.                      suivantes :
     3. Sauf disposition contraire du présent Accord.           a) Donner des avis au Conseil d'administration
 les décisions du Conseil d'administration sur toutes        touchant les aspects techniques et économiques des
 les questions dont il traite sont prises à la majorité      programmes de mesures proposés au Fonds'par des
 simple.                                                     organismes internationaux de produit aux fins de
                                                             financement et de cofinancement au moyen du
                        Article 24                           deuxième compte, ainsi que la priorité qu'il convient
                                                             d'accorder à ces propositions:
          LE DIRECTEUR GENERAL ET LE PERSONNEL
                                                                b) Donner des avis, à la demande du Conseil d'ad-
     1. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qua-       ministration, au sujet d'aspects spécifiques se rappor-
 lifiée, nomme le Directeur général. Si l'intéressé, au      tant à l'évaluation de projets particuliers qu'il est
 moment de sa nomination, est gouverneur ou admi-            envisagé de financer au moyen du deuxième compte:
 nistrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions         c) Donner des avis au Conseil d'administration
 avant d'assumer celles de Directeur général.               quant aux principes directeurs et aux critères à appli-
    2. Le Directeur général, sous la direction du Con-       quer pour déterminer les priorités relatives entre les
 seil des gouverneurs et du Conseil d'administration.        mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les
 gère les affaires courantes du Fonds.                       procédures d'évaluation, pour accorder des dons et
    3. Le Directeur général est le plus haut fonction-       une aide sous forme de prêts, ainsi que pour les opé-
 naire du Fonds et es! président du Conseil d'adminis-       rations de cofinancement avec d'autres institutions
 tration, aux réunions duquel il participe sans droit de     financières internationales et d'autres organismes:
 vote.                                                          d) Formuler des observations concernant les rap-
    4. Le mandat du Directeur général est de quatre          ports du Directeur général sur la surveillance. l'exé-
 ans et peut être renouvelé une fois. Cependant, le          cution et l'évaluation de projets financés au moyen
 Directeur général cesse d'exercer ses fonctions à tout     du deuxième compte.
 moment où le Conseil des gouverneurs en décide                                      Article 26
 ainsi à la majorité qualifiée.
                                                                       DISPOSITIONS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
    5. Le Directeur général est responsable de l'orga-
                                                                          ET DE VÉRIFICATION DES COMPTES
 nisation, de la nomination et du licenciement du per-
 sonnel, conformément au règlement du personnel                 1. Les dépenses administratives du Fonds sont
 adopté par le Fonds. En nommant le personnel, le           couvertes par les revenus du premier compte.
 Directeur général, tout en ayant pour préoccupation            2. Le Directeur général établit un budget admi-
dominante d'assurer au Fonds les services de person-         nistratif annuel, qui est examiné par le Conseil d'ad-
nes qui possèdent les plus hautes qualités de rende-        ministration et transmis, avec ses recommandations,
ment et de compétences techniques, tient dûment             au Conseil des gouverneurs pour approbation.
compte de la nécessité de recruter le personnel sur
 une base géographique aussi large que possible.                3. Le Directeur général organise une vérification
                                                            annuelle indépendante et extérieure des comptes du
    6. Le Directeur général et le personnel, dans            Fonds. L'état vérifié des comptes, après examen par
l'exercice de leurs fonctions, n'ont de devoirs qu'en-      le Conseil d'administration, est transmis, avec ses
vers le Fonds, à l'exclusion de toute autre autorité.        recommandations, au Conseil des gouverneurs pour
Chaque Membre respecte le caractère international           approbation.
de ces devoirs et s'abstient de toute démarche visant
à influencer le Directeur général ou l'un quelconque                                 Article 27
des fonctionnaires et employés dans l'exercice de
                                                                                 SIÈGE ET BUREAI/X
leurs fonctions.
                                                                Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le
                       Article 25                            Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, si
                                                             possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds
                  COMITÉ CONSULTATIF                         peut, sur décision du Conseil des gouverneurs,
                                                            ouvrir, au besoin, d'autres bureaux sur le territoire de
    1. a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de         tout Membre.
la nécessité de faire fonctionner le deuxième compte
dès que possible, instituera au plus tôt. conformé-                                  Article 28
ment aux règlements qu'il aura adoptés, un comité
consultatif pour faciliter les opérations du deuxième                        PUBLICATION DE RAPPORTS
compte;                                                        Le Fonds publie et adresse aux Membres un rap-
   b) Dans la composition du Comité consultatif, il         port annuel renfermant un état vérifié des comptes.
sera tenu dûment compte de la nécessité d'une répar-        Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce
tition géographique large et équitable, de la nécessité     rapport et cet état sont communiqué* pour informa-
que chaoue membre possède une connaissance spé-             tion à l'Assemblée générale des x'i -,ns Unies, au
cialisée des questions de développement en matière          Conseil du commerce et du développement de la
de produits de base et de l'opportunité d'assurer une       CNUCED. aux organisations interna''oiaJes de pro-
vaste représentation des intérêts en cause, y compris       duit associées et autres organisations internationales
de ceux qui ont versé des contributions volontaires.        intéressées.
                                                         15
                                                                                                     Z
                                                                                                       H
 ---pagebreak---                          Article 29                                                 Article 32
   RELATIONS AVÇC L'ORGANISATION OES NATIONS UNIES                           LIQUIDATION DES COMPTES
                ET D'AUTRES ORGANISATIONS
                                                                1. Quand un Membre cesse d'être Membre, il
     1 Le Fonds peut entamer des négociations avec           demeure tenu d'honorer tous les appels faits par le
 l'Organisation des Nations Unies en vue de conclure         Fonds avant la date et tous les paiements dus à !a
 un accord le reliant à l'Organisation des Nations           date à laquelle il a cessé d'être Membre pour ce qui
 Unies comme l'une des institutions spécialisées visées      est de ses obligations envers le Fonds. I! demeure
 à l'Article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout         également tenu de remplir ses obligations concernant
 accord conclu conformément à l'Article 63 de la             son capital de garantie jusqu'à ce qu'aient été prises
 Charte doit être approuvé par le Conseil des gouver-        des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et
 neurs, sur la recommandation du Conseil d'adminis-          qui soient conformes aux paragraphes 4 a 7 de l'arti-
 tration.                                                    cle 14. Chaque accord d'association stipule que. si un
    2. Le Fonds peut coopérer étroitement avec la            participant à l'organisation internationale de produit
CNUCED et avec les organismes des Nations Unies,             associée considérée cesse d'être Membre, l'organisa-
d'autres organisations intergouvemementales, des             tion internationale de produit associée fait en sorte
institutions financières internationales, des organisa-      que ces dispositions soient en place au plus tard à la
tions non gouvernementales et des organismes                 date à laquelle le Membre cesse d'être Membre.
publics s'occupant de domaines connexes et. s'il le
juge nécessaire, conclure des accords avec eux.                 2. Quand un Membre cesse d'être Membre, le
    3. Le Fonds peut établir des relations de travail        Fonds organise le rachat de ses actions de manière
avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent         compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 16
article, ainsi que le Conseil d'administration peut en       au titre de la liquidation des comptes avec ce Mem-
décider.                                                     bre, et il annule son capital de garantie à condition
                                                             que les obligations et engagements spécifiés au para-
                                                             graphe 1 du présent article aient été remplis. Le prix
                                                             de rachat des actions est la valeur portée sur les livres
Chapitre VTJI. - Retrait et suspension de Membres            du Fonds à la date à laquelle le Membre cesse d'être
    et retrait d'organisations internationales de produit    Membre, étant entendu que tout montant dû au
    aaaoeléM                                                 Membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la
                                                             liquidation de l'encours des engagements pris envers
                                                             lui par ledit Membre conformément au paragraphe 1
                         Article 30                          du présent article.
                   RETRAIT DE MEMBRES
   Un Membre peut à tout moment, sous réserve des
dispositions du paragraphe 2 b de l'article 35 et des
dispositions de l'article 32. se retirer du Fonds en                                Article 33
adressant au Fonds par écrit un avis de retrait. Le
retrait prend effet à la date spécifiée dans l'avis, mais           RETRAIT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
en aucun cas moins de douze mois après réception de                            DE PRODUIT ASSOCIÉES
l'avis par le Fonds.
                                                                l. Une organisation internationale de produi.
                                                             associée p e u t sous réserve des modalités et condi-
                         Article 31                          tions énoncées dans l'accord d'association, se retirer
                        SUSPENSION                           de l'association avec le Fonds, étant entendu qu'elle
                                                             doit rembourser tous les prêts en cours reçus du
    1. Si un Membre manque à l'une quelconque de             Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet.
ses obligations financières envers le Fonds, le Conseil      L'organisation internationale de produit associée et
des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous         ses participants ne demeurent ensuite tenus d'hono-
réserve des dispositions du paragraphe 2 b de l'article      rer que les appels faits par le Fonds avant cette date
35. ie suspendre de la qualité de Membre. Le Mem-            pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds.
bre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être
Membre un an après la date de la suspension, à
moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de               1 Quand une organisation internationale de pro-
prolonger la suspension pour une année encore.               duit associée cesse "d'être associée avec le Fonds,
                                                             celui-ci. après que les obligations spécifiées au para-
   2. Quand le Conseil des gouverneurs s'est assuré          graphe l du présent article ont été remplies :
que le Membre suspendu a rempli ses obligations
financières envers le Fonds, il rétablit le Membre              a) Organise le remboursement de tout dépôt en
dans sa pleine qualité.                                      espèces et le retour de tous warrants de >toc.k qu'il
   3. Durant sa suspension, un Membre n'est admis            détient pour le compte de ladite organisation asso-
à exercer aucun des droits conférés par le present           ciée;
Accord, hormis le droit de retrait et le droit à.l'arbi-       b) Organise le remboursement u ? toutes espèces
trage au cours de l'arrêt définitif des opérations du        déposées en lieu et place du cap \i\ de garantie et
Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations      annule le capital de garantie et les garanties corres-
qui lui incombent en vertu du present Accord.                pondants.
                                                          16
                                                                                                               2 S
 ---pagebreak---    Chapitre IX. - Suspension ou arrêt définitif des            tous les avoirs aient été répartis Cette répartition à
       opérations et règlement des obligations                 tout Membre ou à tout participant a une organisa-
                                                               tion internationale de produit associée qui n'est pas
                        Article 34                             Membre est subordonnée au règlement préalable de
                                                               toutes les créances en cours du Fonds contre ce
        SUSPENSION   TEMPORAIRE    DES OPÉRATIONS              Membre ou participant et elle est effectuée aux dates
   Zn cas d'urgence, le Conseil d'administration peut          et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil
suspendre temporairement les opérations du Fonds               des gouverneurs juge équitables.
qu'il juge devoir suspendre en attendant que le Con-
seil des gouverneurs ait l'occasion de procéder à un
examen plus poussé et de prendre une décision.                                       Article 37
                                                                    RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : PREMIER COMPTE
                        Article 35
                                                                  1. Les prêts aux organisations internationales de
             .ARRET DÉFINITIF  DES  OPÉRATIONS                produit associées au titre des opérations du premier
                                                              compte non remboursés au moment de la décision
   1. Le Conseil des gouverneurs peut arrêter défini-         d'arrêter définitivement les opérations du Fonds sont
tivement les opérations du Fonds par une décision             remboursés par les organisations internationales de
pnse par un vote des deux tiers du nombre total de            produit associées intéressées dans les douze mois qui
gouverneurs détenant au moins les trois quarts des            suivent ladite décision. Lors du remboursement de
voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le Fond         ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du
cesse immédiatement toutes ses activités, hormis              Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds
ceiles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et      au titre desdits prêts sont rendus aux organisations
a la conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement         internationales de produit associées.
de ses obligations.
                                                                 2. Les warrants de stock gagés auprès du Fonds
   2. Jusqu'au règlement définitif desdites obliga-           ou remis en dépôt pour le comp"te du Fonds pour les
tions et à la répartition définitive de ses avoirs, le        produits de base acquis au moyen des dépôts en
Fonds reste en existence et tous les droits et obliga-        espèces des organisations internationales de produit
tions du Fonds et de ses Membres en vertu du pré-             associées sont rendus auxdites organisations asso-
sent Accord demeurent intacts, étant entendu que :            ciées d'une manière compatible avec l'emploi des
   *) U« FlehkU H'»bL £** dbtlg* 4 » f*r«K4F« d § èJlSptftfl- «•pais «H «6pft«6 ai d«s «*è*a«fiu> »piéia« au para-
tions pour le retrait sur demande des dépôts des              graphe 3 b du présent article, dans la mesure où les-
organisations internationales de produit associées            dites organisations associées se sont pleinement
conformément au paragraphe 10 a de l'article 17. ni           acquittées de leurs obligations envers le Fonds.
d'octroyer de nouveaux prêts aux organisations inter-             3. Les obligations suivantes contractées par le
nationales de produit associées conformément au               Fonds au titre des opérations du premier compte
paragraphe 10 b de l'article 17:                              sont réglées simultanément et de façon égale par
   b) Aucun Membre ne peut se retirer ni être sus-            recours'aux avoirs du premier compte, conformé-
pendu une fois prise la décision d'arrêter définitive-        ment aux paragraphes 12 à 14 de l'article 17 ;
ment les opérations.                                             a) Obligations envers les créanciers du Fonds: et
                                                                 b) Obligations envers les organisations internatio-
                        Article 36                            nales de "produit associées relatives aux dépôts en
RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES            espèces et aux excédents détenus par le Fonds con-
                                                              formément aux paragraphes 1. 1 3 et 8 de l'article
   1. Le Conseil d'administration prend les disposi-           14. dans la mesure oiTlesdites organisations associées
tions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée        se sont pleinement acquittées de leurs obligations
des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux                 envers le Fonds.
détenteurs de créances directes, le Conseil d'adminis-
tration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou           4. La répartition des avoirs encore détenus dans
mesures qui. à son avis, sont nécessaires pour assurer        le premier compte se fait sur la base et dans l'ordre
une répartition proportionnelle entre eux et les              suivants :
détenteurs de créances conditionnelles.                           a) Des montants allant jusqu'à concurrence de la
   2. Aucune répartition des avoirs n'est faite con-          valeur du capital de garantie appelé et versé par les
formément au présent chapitre avant que :                     Membres, en application des paragraphes 12 c/ et 13
                                                              de l'article 17. sont répartis entre ces Membres au
   a) Toutes les obligations du compte en question            prorata de leur part dans la valeur totale du capital
n'aient été réglées ou que des dispositions nécessaires       de garantie appelé et versé:
à leur règlement n'aient été prises;
                                                                 b) Des montants allant jusqu'à concurrence de la
   b) Le Conseil des gouverneurs n'ait décidé de pro-         valeur des garanties appelées et versées par les parti-
céder à une répartition à la majorité qualifiée.              cipants aux" organisations internationales de produit
   3. Après une décision du Conseil des gouver-               associées qui ne sont pas Membre; conformément
neurs prise conformément au paragraphe 2 b du pré-            aux paragraphes 12 dti 13 de l'ar :. P . sont répar-
sent article, le Conseil d'administration procède à des       tis entre'ces participants au prorata . e leurs part
répartitions successives des avoirs qui seraient encore       dans la valeur totale des garanties ppeiees et ver-
détenus dans le compte en question jusqu'à ce que             sées.
                                                                                                            <?£
                                                                     $&•
 ---pagebreak---     5. La répartition des avoirs encore détenus dans                                A r tic te 42
 le premier compte après les répartitions prescrites au
 paragraphe 4 du présent article est faite entre les               IMMUNITÉ EN MATIÈRE D'ACTION EN JUSTICE
 Membres au prorata de leurs souscriptions d'actions           1. Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction
 de capital représenté par les contributions directes      concernant toute forme d'action en justice. >auf les
 allouées au premier compte.                               actions qui pourraient être intentées contre lui
                                                               a) Par des préteurs de fonds qu'il a empruntés, à
                          Article  38                      propos de ces fonds:
      RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS : DEUXIÈME COMPTE              b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu'il a
     1. Les obligations contractées par le Fonds au        émises, à propos de ces valeurs.
 titre des opérations du deuxième compte sont réglées          c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le
 par prélèvement sur les ressources du deuxième            compte des précédents, à propos des transactions jui-
 compte, en application du paragraphe 4 de l'article       mentionnées.
  18.
                                                           Ces actions ne peuvent être intentées devant l'ins-
    1    Les avoirs encore détenus, le cas échéant dans    tance compétente que dans les ressorts ou le Fonds
 le deuxième compte sont répartis d'abord entre les        est convenu par écrit avec l'autre partie d'être justi-
 Membres jusqu'à concurrence de la valeur de leurs         ciable. Toutefois, en l'absence de clause désignant le
 souscriptions d'actions de capital représenté par les      for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de
 contributions directes allouées à ce compte en appli-     ladite instance n'est pas appliqué pour des raisons
 cation du paragraphe 3 de l'article 10. puis entre les     non imputables à la partie qui intente l'action contre
 contribuants audit compte au prorata de leur part          le Fonds, cette action peut alors être portée devant
 dans le montant total versé à titre de contributions en    un tribunal compétent dans le ressort où le siège du
 application de l'article 13.                               Fonds est situé ou bien où le Fonds a nomme un
                                                           agent aux fins d'accepter la signification ou l'avis
                         Article   39                      d'action en justice.
                                                               2. II n'est pas intenté d'action contre le Fonds par
       RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS      AUTRES AVOIRS
                          DU FONDS
                                                           des Membres, par des organisations internationales
                                                           de produit associées, par des organismes internatio-
    1. Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux     naux de produit ou par leurs participants, ou par des
 dates que le Conseil des gouverneurs décide au vu          personnes agissant pour eux ou détenant d'eux des
 des recommandations du Conseil d'administration et        créances, exception faite des cas visés au paragraphe
conformément aux procédures établies par ce dernier          1 du présent article. Néanmoins, les organisations
 à la majorité qualifiée.                                   internationales de produit associées, les organismes
    1    Le produit de la vente de ces avoirs sert à        internationaux de produit ou leurs participants
 régler au prorata les obligations visées au paragraphe     recourenL pour régler leurs litiges avec le Fonds, aux
 3 de l'article 37 et au paragraphe 1 de l'article 38. Les  procédures spéciales prescrites dans des accords con-
 éventuels avoirs restants sont répartis d'abord sur la    clus avec le Fonds, et. s'il s'agit de Membres, dans le
 base et dans l'ordre spécifiés au paragraphe 4 de l'ar-    présent Accord et dans les règlements adoptés par le
 ticle 37. puis entre les Membres au prorata de leurs       Fonds.
 souscriptions d'actions de capital représenté par les         3. Nonobstant les dispositions du paragraphe I
 contributions directes.                                   du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où
                                                            qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs
                                                            sont exemptés de perquisition, de toute forme de sai-
        Chapitre X. - Statut juridique, privilèges          sie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de
                       et immunités                         toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre
                                                            mesure judiciaire tendant à empêcher le versement
                                                            de fonds ou concernant ou empêchant l'aliénation de
                         Article  40                        stocks de produits de base ou warrants de stock, et de
                            BUTS                            toute autre mesure interlocutoire, avant qu'un juge-
                                                            ment définitif n'ait été rendu contre le Fonds par un
    Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont         tribunal ayant la compétence requise conformément
confiées, le Fonds jouit, sur le territoire de chaque       au paragraphe l du présent article. Le Fonds peut
Membre, du statut juridique, des privilèges et des          convenir avec ses créanciers d'une limite aux biens
immunités énoncés dans le présent chapitre.                 ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une
                                                            mesure d'exécution c o m m e suite à un jugement défi-
                         Article  41                        nitif.
                                                                                    Article 43
               STATUT /URJDIQUE DU FONDS
                                                                           INSAISISSABILITÊ DES AVÇ rRS
   Le Fonds possède la personnalité juridique pleine
et entière et. en particulier, la capacité de conclure         Les biens et avoirs du Fonds. Ou .,•/.'* se trouvent
des accords internationaux avec des Etats et des           et quels qu'en soient les détenteurs, sort exemptes de
organisations internationales, de contracter, d'acqué-     perquisition, réquisition, confiscation, expropriation
rir et d'aliéner des biens meubles et immeubles, et        et de toute autre forme d'ingérence ou de saisie,
d'ester en justice.                                        qu'elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif.
                                                                                                                z?
 ---pagebreak---                                     Ariicie 44                                     empêche un Membre quelconque d'imposer ses tax;.
                                                                                   et droits de douane normaux à de< produits omtm-n-
                         INVIOLABILITÉ            s A(>ciii^ r                      res du territoire de ce Membre qui sont abar.dorr. :•.
             a-chive* d>. Fends                 .MI qu e:!es se trouvent.           au Fonds dans quelque circonstance que ce so.. ' . .
           '.». iolables.                                                           Fonds ne réclame pas l'exonération d'impôt:- rec>--i
                                                                                    sentant tout au plus des commissions pour services
                                                                                    rendus.
                                    A'•tide 4<
        EXEMPTION DE RESTRICTIONS QUANT *UX AVOIRS                                    2. Quand des achats de biens o\i de servies ae
     Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opéra-                           valeur      importante nécessaire:- aux activités officielles
 uons prévues dans le présent Accord et sous réserve du Fonds sont effectués par ie Fonds ou pour son
 des, dispositions du présent Accord, tous les biens et compte et que le prix de ces achats comprend ces
 à\.<--r:z du Fonds sont exemptés de restrictions, régle- taxes ou droits, le Membre en cause prend. au;am
 rneuiatior.s. contrôles et moratoires de toute nature. que possible et sous réserve de sa législation dts
                                                                                   mesures appropriées pour accorder l'exonération
                                                                                   desdites taxes ou droits ou en assurer le rembouns*
                                    A rade 4 à                                     ment. Les biens importés ou achetés qui bénéficient
         P R I V I L E G E S E N M A T I È R E D E  C O M M U N I C A T I O N S    d'une exonération prévue dans le présent article ne
                                                                                   sont ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le
    Dans la mesure compatible avec toute convention                                 territoire du Membre qui a accordé l'exonération.
internationale sur les télécommunications en vigueur sauf dans des conditions convenues avec ledit Mem-
ii conclue sous les auspices de l'Union internationale bre.
,:es télécommunications à laquelle il est partie, cha-
••jve Membre applique aux communications officiel-
l e du Fonds le même retime que celui qu'il appli-                                    3. Aucun impôt n'est perçu par les Membres sur
.:•:-.. aux communications officielles des autres Mem- ou en ce qui concerne les traitements et émoluments
                                                                                   ou autre forme de rémunération que le Fonds verse
                                                                                   aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs sup-
                                                                                   pléants, aux membres du Comité consultatif, au
                                    Article il                                     Directeur général et au personnel, ainsi qu'aux
     PTUVTLÊGES ET IMMUNITÉS DE CERTAINES PERSONNES                                experts qui accomplissent des missions pour le
                                                                                   peu a*, qui ne ioni pas é t i etteyea». Femenusant» ou
    Tous les gouverneurs, administrateurs et sup- sujets de ces Membres.
pléants, le Directeur générai, les membres du Comité
consultatif, les experts qui accomplissent des mis-
sions pour le Fonds et le personnel autre que le per-                                 4. Il n'est perçu, sur aucune obligation ou valeur
sonnel employé au service domestique du Fonds :                                    émise ou garantie par le Fonds, quel qu'en soit le
                                                                                   détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en
    a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce
actes accomplis par eux en leur qualité officielle, à soit :
moins que le Fonds ne décide de lever ladite immu-                                    a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant
nité-                                                                              cette obligation ou valeur pour la seule raison qu';!k
    b) S'ils ne sont pas ressortissants du Membre en est émise ou garantie par le Fonds; ou
cause, jouissent ainsi que ies membres de leur                                        b) Dont le seul fondement juridique soit le heu c:
 .\ m il le faisant partie de leur ménage, des immunités la monnaie d'émission ou de paiement prévu ou
relatives aux dispositions limitant fimmigration. aux effectif ou l'emplacement d'un bureau ou établisse-
formalités d'enregistrement des étrangers et aux obli- ment du Fonds.
gations du service civique ou militaire, et des facilités
 *n matière de réglementation des changes reconnues
.a* ledit Membre aux représentants, fonctionnaires
et employés de rang comparable des autres institu-                                                            Article 49
tions nnancières internationales dont il est membre;
                                                                                         L E V É E DES IMMUNITÉS, EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
    c) Bénéficient du point de vue des facilités de
déplacement du traitement accordé par chaque                                           1. Les immunités, exemptions et privilèges pré-
Membre aux représentants, fonctionnaires et vus dans te présent chapitre sont accordés dans l'inté-
employés de rang comparable des autres institutions rêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la
financières internationales dont il est membre.                                    mesure et selon les conditions fixées par iui. aux
                                                                                   immunités, exemptions et privilèges prévus dans le
                                    Article 48                                     présent chapitre quand cette decision ne nuit pa: a
                                                                                   ses intérêts.
                               IMMUNITÉ FISCALE
                                                                                      2. Le Directeur général a le pouvoir, que ie Con-
    1 Dans le champ de sts activités officielles, le seil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de
Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opé- lever l'immunité d'un membre q " r nque du per-
rations et transactions autorisées par le présent sonnel du Fonds, ou des experts n . •* .complissem
Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de des missions pour le Fonds, dans les c.••> où l'immu-
tous droits de douane sur ies marchandises importées nité entraverait le cours de la just^e et peut être
ou exportées pour son usage oftViel. sans que cela                                 levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.
                                                                                19
                                                                                                                                         <?X
 ---pagebreak---                        Article 50                            participer aux délibérations du Conseil d'administra-
                                                             tion pendant l'examen de la question conformément
            APPLICATION DU PRÉSENT CHAPITRÉ                  au règlement que le Conseil des gouverneurs doit
      Chaque Membre agit ainsi qu'il est nécessaire          adopter.
pour appliquer sur son territoire les principes et obli-        2. Dans tous les cas où le Conseil d'.idrnimstr3-
gations énoncés dans le présent chapitre.                    tion a statué conformément au paragraphe 1 du pre-
                                                             sent article, tout Membre peut demander, dans les
                                                             trois mois qui suivent la date de notification de la
              Chapitre XI. - Amendements                    décision, que la question soit portée devant le Con-
                                                             seil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réu-
                       Article 51                            nion suivante à la majorité spéciale. La décision du
                                                             Conseil des gouverneurs est définitive.
                     AMENDEMENTS
                                                                3. Quand le Conseil des gouverneurs n'a pu
   1. a) Toute proposition d'amendement au pré-              aboutir à une décision conformément au paragraphe
sent Accord qui émane d'un Membre est notifiée à             2 du présent article, la question est soumise à arbi-
tous les Membres par le Directeur général et déférée         trage conformément aux procédures prescrites dans
au Conseil d'administration, qui adresse ses recom-          le paragraphe 2 de l'article 53. si un Membre le
mandations la concernant au Conseil des gouver-              demande dans les trois mois qui suivent le dernier
neurs.                                                      jour de l'examen de la question par le Conseil des
   b) Toute proposition d'amendement au présent              gouverneurs.
Accord qui émane du Conseil d'administration est
notifiée à tous les Membres par le Directeur général
et déférée au Conseil des gouverneurs.
   1 Les amendements sont adoptés par le Conseil                                    Article 53
des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent en                              ARBITRAGE
vigueur six mois après leur adoption, à moins que le
Conseil des gouverneurs n'en décide autrement                   1. Tout différend entre le Fonds et un Membre
                                                             qui s'est retiré, ou entre le Fonds et un Membre au
   3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article,         cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est
tout amendement tendant à modifier :                         soumis à arbitrage.
   a) Le droit d'un Membre de se retirer du Fonds.
                                                                2. Le Tribunal arbitral se compose de trois arbi-
   b) Toute règle de majorité prévue dans le présent         tres. Chaque partie au différend nomme un arbitre.
Accord.                                                      Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers
   c) Les limites de la responsabilité prévues à l'arti-     arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si. dans
cle 6.                                                       les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la
   d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des       demande d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties n'a
actions de capital représenté par les contributions          pas nommé d'arbitre, ou si. dans les trente jours qui
directes conformément au paragraphe 5 de l'article 9.        suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbi-
                                                             tre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre partie peut
   «?) La procédure d'amendement du présent Accord.          demander au Président de la Cour internationale de
n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté          Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuelle-
par tous les Membres. L'amendement est réputé                ment été désignée dans les règlements adoptés par le
avoir été accepté à moins qu'un Membre ne notifie            Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si.
une objection au Directeur général par écrit dans les        en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au
six mois qui suivent l'adoption de l'amendement. Ce          Président de la Cour internationale de Justice de
délai de six mois peut, à la demande de tout Mem-            nommer un arbitre et si le Président est un ressortis-
bre, être prolongé par le Conseil des gouverneurs au         sant d'un Etat partie au différend ou est dans l'inca-
moment de l'adoption de l'amendement                         pacité d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer
   4. Le Directeur général notifie immédiatement à           l'arbitre revient au Vice-Président de la Cour ou. si
tous les Membres et au Dépositaire les amendements           ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au
adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.        plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne
                                                             se trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procé-
                                                             dure d'arbitrage est fixée par les arbitres, mais le Pré-
                                                             sident du Tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler
                                                             toutes les questions de procédure en cas de désaccord
       Chapitre XII. - Interprétation et arbitrage           à leur sujet Un vote à la majorité des arbitres est
                                                             suffisant pour qu'il y au décision, laquelle est défini-
                       Article 52                            tive et obligatoire pour les parties.
                    INTERPRÉTATION
                                                                3. A moins qu'une procédve l'arbitrage différen-
   1. Toute question d'interprétation ou d'applica-         te ne soit prévue dans un accru d'Association, tout
tion des dispositions du présent Accord qui peut se         différend entre le Fonds et l'organisation internatio-
poser entre un Membre et le Fonds, ou entre Mem-            nale de produit associée est sou..us à arbitrage con-
bres, est soumise au Conseil d'administration pour          formément à la procédure prévue au paragraphe 2
décision. Ce Membre ou ces Membres ont le droit de         du présent article.
                                                         20
                                                                                                            *f
 ---pagebreak---            Chapitre XIII. - Dispositions finales          totales d'actions de capital représenté par les contri-
                                                          butions directes comprennent au moins les deux tiers
                        Article 54                        des souscriptions totales d'actions de capital repré-
                                                          senté par les contributions directes assignées à tous
         SIGNATURE ET RATIFICATION, ACCEPTATION
                     OU APPROBATION
                                                          les Etats spécifiés dans l'annexe A et que 50% au
                                                          moins de l'objectif spécifié pour les annonces de con-
   1. Le présent Accord sera ouvert à la signature de     tributions volontaires au deuxième compte au para-
tous ies Etatsfigurantdans l'annexe A et des organi-      graphe 2 de l'article 13 aient été atteints, et aussi que
sations intergouvemementales visées à l'article 4 b au    les conditions susmentionnées aient été remplies d'ici
Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New          au 31 mars 1982 ou d'ici à la date ultérieure que les
York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'expiration d'un       Etats qui auront déposé ces instruments avant la fin
délai d'une année après la date de son entrée en          de cette période pourront décider par un vote à la
vigueur.                                                  majorité des deux tiers desdits Etats. Si les conditions
                                                          énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date
   2. Tout Etat signataire ou toute organisation          ultérieure, les Etats qui auront déposé ces instru-
intergouvemementale signataire peut devenir partie        ments à cette date ultérieure pourront décider d'une
au présent Accord en déposant un instrument de            date plus lointaine par un vote à la majorité des deux
ratification, d'acceptation ou d'approbation avant        tiers desdits Etats. Les Etats en cause notifieront au
l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date    Dépositaire toutes décisions prises en application du
de son entrée en vigueur.                                 présent paragraphe.
                       Article 55                            2. Pour tout Etat ou toute organisation intergou-
                                                          vemementale qui dépose son instrument de ratifica-
                      DÉPOSITAIRE                         tion. d'acceptation ou d'approbation après l'entrée
                                                          en vigueur du présent Accord et pour tout Etat ou
   Le Secrétaire générai de l'Organisation des            toute organisation intergouvemementale qui dépose
Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.       un instrument d'adhésion, le présent Accord entrera
                                                          en vigueur à la date du dépôt
                       Article 56
                        ADHESION                                                 Article 58
   Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout                              RÉSERVES
Etat ou toute organisation intergouvemementale visé          Aucune des dispositions du présent Accord, hormis
à l'article 4 peut adhérer au présent Accord selon des    l'article 53. ne peut faire l'objet de réserves.
modalités et à des conditions convenues entre le
Conseil des gouverneurs et ledit Etat ou ladite orga-        EN FOI DE QUOI ies soussignés, dûment autorisés à
nisation. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instru-    cet effet, ont apposé leur signature sur le présent
ment d'adhésion auprès du Dépositaire.                    Accord aux dates indiquées. ~
                        Article 57                           FAIT à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent
                                                          quatre-vingts, en un seul original en anglais, en
                   ENTRÉE EN VIGUEUR                      arabe, en "chinois, en espagnol, en français et en
                                                          russe, tous les textes faisant également foi.
   1. Le présent Accord entrera en vigueur quand le
 dépositaire aura reçu l'instrument de ratification.                                 Texte certifié faisant foi
d'acceptation ou d'approbation d'au moins quatre-
vingt-dix Etats, à condition que leurs souscriptions
                                                       21
                                                                                                        3
 ---pagebreak---                                                                ANNEXES
                                                                 ANNI-XK A
                          Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes
                                            Actlmv   tntttrmtvu                    AC til* MtfiAtor                T**i
                                                  U64Hm
                   Km                 Somèrt                r*inr          yombt                  Vattur   Som*rt            Vtivr
                                                          (m mW4t                              (t* UHUtt                  («A u/u/ci
                                                         4» comfit)                            dt C—*ptt\                at tempi*)
Afghanistan                              105               794 480                2             . 15 133       107          809612
Afrique du Sud.                          309             2 338 040             101               764 214      410       3 !02 253
Albanie                                   103              779 347                 I                 7 566     104          786 913
Algerie                                  118               892 844                9                68 098      127          960 942
AJlemagne. Republique
   federated'. . . .                   1819            13 763 412             331             6 237 738     2 650     20 051 149
Angola                                   117               885 277                8                60 532      123          945 809
Arabie saoudite. . .                     103               794 480                2                 15 133     107          809 612
Argentine....                             153            1 157 670              26                196 728      179       I 354 398
Austraiie       . .                      423            3 215 750              157            1 187 936       582       4 403 644
Auihche                                  246             1861352                70               529 653      316       2 391 005
Bahamas . . . .                          101               764 214                 1                 7 566     102          771 780
Bahrein                                  101               764 214                 1                 7 566     102          771 780
Bangladesh      . .                      129               976 075              14               105 931       U3        I 082 005
Barbadc                                  102               771780                 I                  7 566     103          •"9 347
Beigique                                 349            2 640 699             12!                915 543      470       3 5.^ 242
Benin                                    101               764 214                1                  7 566     102          771 780
Bhoutan . .                              100               756 647               0                       0     100          756 647
Binname .                                104               7W9I3                  2                 15 133     106         302 046
Boltvie                                  113               855 011               6                 45 399      119         900410
Botswana                                 10!               764 214                1                  7 566     102          771780
Bresil                                   338            2 557 467             115                870 144      453       3 427 612
Bulgahe     . . . .                      132             1 150 104              23               189 162       177      1 339 265
Burundi                                  100               756 647               0                       0    100          756 647
Canada                                   732            5 538 657             306            2 3T5 340      1038        7 853 997
Cap-Vert                                 100               756 647               0                       0     100         756 647
Chili                                    173             1309 000               35               264 327      208       1 573 826
Chine                                  l lli            3 406 350             489            3 700 003      1600      12 106 354
Chypre                                   100               756647                0                       0    100          756 647
Colombie                                 131             I 142 537              23               189 162      176       1 331699
Comores      . . . .                     100               756 647               0                       0    100          756 647
Congo                                    103               779 347                1                  7 566 - 104           786 913
Costa Rica     . . . .                   118               892 844               3                 60 532      126         953 375
C3te d'lvoire                            147             I H2 271               22               166 462      169       1 278 73*
Cuba                                     184             1 392 231              41               310 223      223       1 702 456
Danemark       . . . .                   242             1831086                68               514 520      310       2 345 606
Djibouti                                 100               756 647               0                       0    100          756 647
Dominique      . . . .                   100               756 647               0                       0    100          756 647
Efypte                                   147             1 112 271              22               166 462      169       I 278 734
El Salvador .         .                  118               892 S44               9                 68 098     127          <>o0 942
Emirats arabes unis                      tor .             764 214                1                  7 566    102          771 rso
Equateur                                 117               885 277               3                 60 532     125          945 309
Espagne                                  447            3 382 213             167             1 263 601       614       4 645 313
Etats-Unis d'Amerique                  5012           37 923 155            2 373           17 955 237     7 383      55 378 392
Ethiopie                                 108               317 179               4                 30 266     112          347 445
Fidji                                    105               794 480               2                 15 133    .107          809 612
Ftniande                                 196             1 483 023              46               348 058      242       1 331 086
France                                 1385            10479 563              62!            4 698 779     2006       15 178 342
Gabon                                    109               824 745               4.                30 266     113          855 01!
Gambie                                   102               771 780                1                  7 566    103          779 347
Ghana                                    129               976 075              14               105 931      143       I 032 005
Grece                                    100               756 647               0                       0    100          756 647
Grenade             . .                  100               756 647               0                       0    100          756 647
Guatemala                                120               907 977              10                 75 665     130          *83 64|
Guinee                                   105               ^94 480               ^                 15 133     •o?          509012
Guinee-Bissau     . . . .                100               756 647               0                       0    100          756 647
Guinee equator!ale . .                   101               764 214               1
                                                                                                     7 566    '02          77! 780
Guyane,                                  108               817 179               A                30 266      112          347X45
Haiti                                                                            1
                                         103               779 347                                 15 133     105          794 i80
Haute-Volta . . .                        101               764 214               I                  "566      102          771 780
                                                                    ">->
                                                                                                                           31
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE A Isuitet
                                   Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes
                                                   A titans tntitftmomt                      ACito*t *'Jtigiblot             Total
                                                          libirèa
                        Etat                   Sombre                 y*im*            Nomb»                 Vol**   Hombtt            Valour
                                                                    lom ttnuàt                             ten UMMM                 (tn utuitt
                                                                   et tompttt                             et e—mitl                 4t comott)
     Honduras . .            . . .               110                 832 312               5                 37 832    115           870 144
     Hongne                                      205              1 551 127               51                385 890    256         1937 017
     Iles Salomon                                10!                 764 214               0                       0   10!           764 214
     inde                                        197              1490 595                47                355  624   244         1 846 219
     Indonésie                                   181              1369 53!                39                295  092   220         1664 624
     Iran                                        126                 953 375              12                 90  798   138         t044 173
     Iraq                                        III                 839 878               6                 45  399   117           885 277
     Irlande                                     100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Islande.                                    100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Israël                                      118                 892 844               S                 60 532    126           953 375
     Italie                                      845             A 393 668               360             2 723 930   1 205         9 117 598
     Jamahiriya arabe libyenne .                 105                 794 480               3                 22 699    108           817 179
     T
      amaique                                    113                 855 011               6                 45 399    119           900410
     lapon                                     2 303            17 423 584             1064              8 050 726   3 367      25 476 309
                                                                                           i
     Jordanie                                    104                 786913                                   15 133   106           802 046
                                                 101                 764 214                j                  7 566   102           771780
     Kampuchea démocratique
     Kenya                                       116                 877 711               7                 52 965    123           930 676
     Koweït. .                                   103                 779 347                1                  7 566   104           786 913
     Lesotho                                     100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Liban                                       105                 794 480               ^                  15 133   107           809 612
     Libéria                                     118                 892 844               8                 60 532    126           953 375
     Liechtenstein                               100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Luxembourg.....                             100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Madagascar                                  106                 802 046               3                 22 699    109           824 745
     N4alaisie                                   248              ! 876 485               72                544 786    320         2 421271
     Malawi                                      103                 779 347               1                   7 566   104           786 913
     Maldives                                    100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Mali                                        103                 779 347                1                  7 566   104           786 913
     Malte                                       101                 764 214               1                   7 566   102           771 780
     Maroc                                       137              1036 607                18                t36 196    155         1 172 803
     Maurice                                     109                 824 745               5                 37 832    114           862 578
     Mauritanie       . . .                      108                 817 179               4                 30 266    112           847 445
     Mexique                                     144              1089 572                21                158 896    165         ! 248 468
     Monaco                                      100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Mongolie                                    103                 779 347                !                  7 566   104           786 913
     Mozambique                                  106                 802 046               3                 22 699    109           824 745
     ^auru                                       100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Népal                                       101                 764 214               0                       0   101           764 214
     Nicaragua                                   114                 862 578               6                 45 399    120           907 977
     Niger                                       101                 764 214               !                   7 566   102           771 780
     Nigeria                                     134              1013 907                16                121064    150          ! 134 971
     Norvège                                     202              1 528 427               49                370 757    231         1899 184
     Nouvelle-Zélande . . . .                    100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Oman                                        100                 756 647               0                       0   100           756 647
     Ouganda                                     118                 892 844               o                 68  098   127           960 942
     Pakistan                                    122                 923 110              11                 83  231   133         1006 341
     Panama                                      105                 794 480               3                 22  699   108           817 179
     Papouasie-Nouvelle-Guinée                   116                 877 7 U               S                 60  532   124           938 242
                                                                                           •y
     Paraguay                                    105                 794 480                                  15 133    107          809 612
     Pays-Bas                                    430              3 253 583              159             1 203   069   589         4 456 652
     Pérou                                       136              1029 040                17                128  630    153        1 157 670
     Philippines                                 183              1384 664                40                302  659   223         1 687 323
     Pologne                                     362              2 739 063              126                953  375   488         3 692 438
     Portugal                                    100                 756 647               0                       0    100          756 647
     Qatar                                       100                 756 647               0                       0    100          756 647
                                                                                           i
     République arabe syrienne.                  113                 855 011                                  52 965    120          907 977
     République centrafricaine .                 102                 771 780                1                  7 566    103          779 347
     République de Corée. .                      151              1 142 537               23                189 162     ! '*       1 331 699
     République démocratique
        allemande                                351              2 655 831              12!                915 543    4.'2        3 571 375
     République démocratique
        populaire lao                            101                 764 214               0                       0   IU1           764 214
     République dominicaine                      121                 915 543              10                 75 665    131           991 208
                                                                               ÂJ
                                                                                                                                         3<j
-S"-
Tfc
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE A (Jin)
                               Souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes
                                                A atom entièrement                      Action» e*i%ibtes
                                                      libérées
                     lm                     Nombre                 Voleur         Sombre               Valeur              Voirur
                                                                ten unties                          ten unités           {en umtes
                                                               4a compte}                           J» compte)          me compte)
République populaire
   démocratique de Corée .                    104               786 913                                15 133     106    802 046
République socialiste
   soviétique de
   Biélorussie                                100               756 647               0                       0   100    756 647
République socialiste
   soviétique d'Ukraine                       100               756 647               0                       0   100    756 647
République-Unie de
  Tanzanie         . . . .                    113               85S0I1                6               45 399      119    900410
République-Unie du
   Cameroun                                   116               877 711               3               60 532      124    938 242
Roumanie                                      142            1074 439                20              151329       162  I 223 768
Rfoyaume-Uni de Grande-
   Bretagne et
  d'Irlande du Nord .                       1051            7 952 361               459           3 473 010     1310  II 425 372
Rwanda       . . .                            103              779 347                1                 7 566     104    786 913
Sainte-Lucie                                  100              756 647                0                       0   100    756 647
Saint-Marin                                   100              756 647                0                       0   100    756 647
Saint-Siege                                   100              756 647                0                       0   tOO    756 647
Saint- Vincem-et-Grenadines                   100               756 647               0                       0   100    756 647
Samoa                                         100              756 647                0                       0   100    756 647
Sao Tomé-et-Principe. .                       101               764 214               0                       0   101    764 214
Sénégal                                       113              855 011                7               52 965      120    907 977
Seychelles                                    100              756 647                0                       0   100    756 647
Sierra L e o n e . . .                        103               779 347               1                 7 566     104    786 913
Singapour                                     134            1013 907                17              128 630      151  I 142 537
Somalie                                       101              764 214                !                  7 566    102    771 780
Soudan                                        124              938 242               12               90 798      136  1029 040
Sri Lanka                                     124              938 242               12               90 798      136  1 029 040
Suède                                        363            2 746 629               127             960 942       490  3 707 571
Suisse                                       326            2 466 670               109             824 745       435  3 291415
Sunname                                       !04              786 913                2                15 133     106    302 046
Swaziland                                     104              786 913                2                15 133     106    302 046
Tchad                                         103              779 347                1                 7 566     104    786 913
Tchécoslovaquie         . . .                292            2 209410                 93             703 682       385  2 913 092
Thaïlande                                     137            I 036 607               18              136 196      155  I 172 303
Togo                                          105               794 480               3               22 699      108    817 175
Tonga                                         100              756 647                0                       0   100    756 647
Trinité-et-Tobago      . . . .                103              779 347                2                15 133     105    794 480
Tunisie                                       113              855 011                6               45 399      119    900410
Turquie                                       100              756 647                0                       0   100    756 647
Onion des Républiques
  socialistes soviétiques . .               1865           14 111469                353           6 454 200     2 713 20 565 669
Uruguay                                       107              809 612                4               30 266      111    839 878
Venezuela                                     120              907 977               10               75 665      130    983 641
Viet Nam                                      108              817 179                4               30 266      112    847 445
Yemen                                         101              764 214                1                 7 566     102    771 780
Yemen démocratique. . .                       101              764 214                I                 7 566     102    771 780
Yougoslavie                                   151            1142 537                24              18! 595      175  1 324 133
Zaïre                                         147            1112 271                22              166 462      169  1 278 734
Zambie                                        157            I 187 936               27             204 295       184  1392 231
Zimbabwe                                      100              756 647                0                       0   100    756 647
                                                                           24
                                                                                                                         33
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE B
                          Dispositions spéciales pour les pays eo développement les moins avancés conformément
                                                         au paragraphe 6 de l'article 11
                           1. Les Membres appartenant a la catégorie des pays en développement les moins avancés
                     tels qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les
                     actions à libérer entièrement visées au paragraphe I b de l'article 10 :
                          a) Une tranche de 30 % est payée en trois versements ég3ux échelonnés sur trois ans:
                          b) Une tranche de 30 % est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modali-
                     tés et à la date que le Conseil d'administration décide;
                          c) Après les versements visés aux paragraphes a et 6 ci-dessus, la dernière tranche de 40 % est
                     représentée par le dépôt, effectué par les Membres, de billets a ordre irrévocables, non négociables
                     et ne ponant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le Conseil d'administration décide.
                          1 Nonobstant les dispositions de l'article 31. un pays appartenant à la catégorie des pays en
                     développement les moms avancés ne peut être suspendu de la qualité de Membre pour avoir
                     manqué aux obligations financières visées au paragraphe I de la présente annexe sans avoir eu
                     toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le
                     Conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter d«dites obligations.
                                                                    ANNEXE C
                                Conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit
                           1. Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvememental
                     et être ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une
                     quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
                           1 II doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la
                     consommation du produit considéré.
                           3. Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représen-
                     tent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.
                          4. U doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des
                     intérêts de ses participants.
                          5. H doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabi-
                     lités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte
                     sont convenablement exercées.
                                                                    ANNEXE D
                                                               Attribution des voix
   l. Chaque Etat Membre vue a l'article 5 a détient :                        3. Si des actions non souscrites ou addiuonnelles de capital
                                                                           représenté par les contributions directes sont offertes à la souscrip-
  a) 150 voix de base:                                                     bon conformément au paragraphe 4 b et c de l'article 9 et au
  b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de        paragraphe 3 de l'article 11 deux voix additionnelles sont attri-
capitai représenté par les contributions directes qu'il a souscrites.      buées k chaque Eut Membre au titre de chaque action addition-
ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice i la présente annexe;             neU* de capital représenté par les contributions directes qu'il sous-
                                                                           cn
  c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du               4
capital de garantie qu'il fournit:                                                   Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à
    . .                        . ...      _ .. .       r     •    .        un examen continu eu si la répartition effective des voix s'écarte
  d) Les voix qui peuvent lu, être attribuées conformément au              „ n t i h X e m t r a Qe c e U e ^ e s t ^ d l n s r a p p e n d i c e à w présente
paragraphe 3 de la présente annexe.                                        ^              d p r o c e d e à 7 o u s a j u $ l e m c a t s nécessaires conformément
        _       _ ., .           . . . ,.    ,,._,..                       &ux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix
  1 Chaque Etat Membre vase 4 i article 5 b détient :                      et d o m u p r e $ c m e t | m e x e f ^ ^                ^ effectuant ces ajustements.
                                                                          le
  a) 150 voix de base                                                          Conseil d e $ gouverneurs prend en considération :
                                                                              a) U
  b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital                          nombre de Membres;
représenté par les contributions directes, ce nombre étant déter-             b) Le nombre d'actions de capital représenté par les contribu-
mine par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en             tions directes;
harmonie avec l'attribution des voix prévue dans l'appendice à la            c) L e montant du capital de garantie.
présente annexe;
                                                                              5. Les ajustements opérés dans la c r. uuon des voix en
  c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du            application du paragraphe 4 de la présente atnexr je sont confor-
capital de garantie qu'il fournit:                                         mément aux règlements que le Conseil des go»ve-neurs. à la majo-
  d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au              nié spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblé:
paragraphe 3 de la présente annexe:                                        annuelle.
                                                                       25
                                                                                                                                                             3y
 ---pagebreak---                                                        Appendice de l'annexe D
                                                        ATTRIBUTION DES VOIX
                                             V«M                                                             Vo,x
liât                       Vois it bas» additionnelle*       Tout    tu»                       Jo base iddiiionnet'.oi     Tumi
Afghanistan       . . . .      150           207             357     Irlande . . .            150             159          309
Afrique du Sud . . .           150           652             302     Islande .                150             159          309
Albanie                        150           157             307     Israel . . . .           150             243          393
Algérie                        150           245             395     Italie .      . .        150          1915           2 065
Allemagne.                                                           Jamahinya arabe
    République                                                          libyenne              150             208           358
    fédérale d'      . . .     150        4 212            4 362     Jamaïque . .             150             230           380
Angola .        .      .       150           241             39!     Japon.                   150         5 352           5 502
Arabie Saoudite . . .          150           207             357     Jordanie . . .           150             205          355
Argentine                      150           346             496     Kampuchea
Australie                      150           925           1075         démocratique          150             197          347
Autriche                       150           502             652     Kenya                    150             237           387
Bahamas                        150           197             347     Koweït                   150             201           351
Bahrein                        150           197             347     Lesotho      . . . .     150             193          343
Bangladesh . .                 150           276             426     Liban. . .               150             207           357
Barbade                        150           199             349   < Libéria                  ISO             243           393
Belgique                       150           747             897   !  Liechtenstein . .       150             159           309
Bénin                          150           197             347   |  Luxembourg          . . 150             159           30
Bhoutan                        130           193             343   ! Madagascar           . . 150             210           360
Birmanie                       150           205             355   1 Maiaisie                 150             618          768
Bolivie                        150           230             380   i Malawi                   150             201           351
Botswana          . . .        150           197             347   j Maldives                 150             193          343
Brésil                         150           874           1024      Mali                     150             201           351
Bulgarie                       150           267             417     Malte                    150             197           347
Burundi                        150           193             343     Maroc                    150             299      -   449
Canada                         150        1650             1800      Maurice                  150             220           370
Cap-Vert             . .       150           193             343     Mauritanie . . . .       150             216           366
Chili                          150           402             552     Mexique                  150             319          469
Chine                          130        2 850            3000      Monaco                   ISO             159           309
Chypre                         150           193             343     Mongolie        . . . .  150             157           307
Colombie                       150           340             490     Mozambique .             150             210           360
Comores                        150           193             343     Nauru                    130             193          343
Congo                          130           201             351     Népal                    150             195           345
Costa Rica                     150           243             393     Nicaragua .              150             232           332
Côte d'Ivoire        . . .     !50           326             476     Niger                    150             197          347
Cuba                           150           434             584   | Nigeria . .              150             290           440
                                                             643   ; Norvège                  150             399          549
Danemark                       150 .         493
                                                             343   !  Nouvelle-Zélande        150             159          309
Djibouti                       150           193
                                                             343                              150             193          343
Dominique .          .         150           193                   j Oman
                                                             476                              150             245          395
Egypte                         150           326                   j Ouganda          . . .
                                                             395                              150             237           40"
El Salvador                    150           245             347   ; Pakistan
Emirats arabes unis . .        150           197                   j Panama                   150             208           35.
                                                             391
Equateur                       150           241                   ;  Papoues ie*
Espagne . .                    150           976           I 126        Nouvelle-Guinée .     150             239          389
Etats-Unis d'Amérique          150       11738            11888    i Paraguay           . . . 150             207          357
Ethiopie                       130           216             366   ;  Pays-Bas                150            936          I 086
Fidji                          130           207             337   !  Pérou                   150             295          445
Finlande                       130           385             535   !  Philippines . . . .     150            430           580
France                         150        3 188            3 338   !  Pologne                 150            737           887
Gabon                          150           218             368     Portugal                 150             159          309
Gambie                         150           199             349     Qatar
Ghana                          130           276             426                              150             193          343
                                                                     République arabe
Grèce                          150           159             309        syrienne      . . .
Grenade                        150           193             343                              150             232          382
                                                                     République
Guatemala                      150           231             401        centrafricaine .
Guinée . . . . . . .           150           207             357     République               150             199          349
Guinée-Bissau....              150           193             343        de Corée      .
Guinée équatoriale . .         150           197             347     République               150             340           -i90
Guvane                         150           216             366        démocratique
Haio                           150           203             353        allemande         . . 130            713            363
Haute-Volu . .                 150           197             347     République
Honduras . .                   150           222             372        démocratique
Hongrie                        150           387             537        populaire lao         150                           345
Iles Salomon                   150           195             345     République
Inde                           150           47!             621       dominicaine. .         150                           403
Indonésie                      150         423               575     République populaire
Iran                           150         266               416       démocratique
Iraq                           150          226              376       de Corée               150            :05            355
                                                                  26
                                                                                                                         J> S
 ---pagebreak---                                                       yo%t                                                                         Votx
 S toi                             l'an at base  aaàttimnnetles    Total        liai                              y"in de base ammtionntllei     Total
 République socialiste                                                                                                 150         263            413
     soviétique                                                                 Sri Lanka                . .           150         263            413
     de Biélorussie . .                150           151           301      j   Suède                                  150         779            929
 République socialiste                                                      :   Suisse. .                              150         691            841
     soviétique d'Ukraine              150            151          301      '    Suriname                              150         205            355
 République-Unie                                                                Swaziland                              150         205            355
     de Tanzanie . .                   150           230           380      '    Tchad                                 150         201            351
 Republique-Unie                                                            '.  Tchécoslovaquie           . .          150         582            732
     du Cameroun .                     150           239           389          Thaïlande .             . . .          150         299            4J9
 Roumanie                              150           313           463      1   Togo                                   150         208            358
 Royaume-Uni de                                                             1   Tonga                                  150          193           343
     Grande-Bretagne                                                        .   Truùté-et-Tobago          . .          150         203            353
     et d'Irlande du Nord              150           400         2 550      j   Tunisie                                150         230            380
 Rwanda                                150           201           351 ;        Turquie                                150          159           309
 Sainte-Lucie                          150            193          343 I        Union des Républiques
 Saint-Mann       . . . .              150            159          309 !             socialistes soviétiques           150       4 107          4 257
 Saint-Siège                           150            159          309' I       Uruguay                                150         214            364
 Saint-Vincent-                                                             !    Venezuela                             150         251            401
     et-Grenadines . .                 150            193          343 •         Viet Nam                              150         216            366
 Samoa                                 150            193          343 '         Yèmen                                 150          197           347
 Sao Tomé-et-Principe .                150            195          345 ;         Yémen démocratique .                  150          197           347
 "énégal                               150           232           382 j        Yougoslavie          . . .             150         338            488
 jeychelles . . . .                    150            193          343 |         Zaïre                                 150          326           476
 Sierra Leone                          150           201           351 j        Zambie .            . . . .            150          355           505
 Singapour                             150           291           441 ,         Zimbabwe             . . .            150          193           343
 Somalie                               150            197          347                       TOTAL OLOIAX          24 450       79 924        104 374
                                                                   ANNEXE E
                                                           Section des administi-ateurs
     l. Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de           réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en
scrutin par les gouverneurs.                                                    faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3.5 %.
    1 Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature                    7. Si. à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gou-
comprend une personne proposée par un Membre aux fonctions                     verneurs disposant d'un même nombre de voix ont voté pour la
d'administrateur et une personne proposée par le même Membre                   même candidature, et si les voix d'un ou .plusieurs, mais non de la
ou un autre Membre aux fonctions de suppléant. Les deux person-                totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le
nes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement                   total des voix que cette candidature a obtenues a plus de 3.5% du
avoir la même nationalité.                                            •        total des voix attribuées, celui d'entre eux qui sera autorisé à voter
    3. Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes               au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire
les voix dont le Membre qui l'a nommé dispose conformément à                   est nécessaire, est désigné par tirage au son.
l'annexe D.                                                                       S. Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième
    4. Les vingt-huit candidatures recueillant le plus grand nombre            tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont
de voix sont élues, sous réserve qu'aucune candidature n'ait                   réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d'appliquer les
obtenu moins de 2.5% du total des voix attribuées.                             pourcentages minimaux et maximaux spécifies aux paragraphes 4
                                                                               et 5 6 de la présente annexe et les procédures exposées aux para-
    5. S'il n'y a pas vmgt-huù candidatures élues au premier tour              graphes 6 et 7 de la présente annexe.
tie scrutin, il est procédé à un deuxième tour, auquel seuls pren-
nent part au vote :                                                               9. Si. après le deuxième tour de scrutin, il n'y a pas encore
    a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une can-              vingt-huit candidatures élues, il est procédé dans les mêmes condi-
didature non élue;                                                             tions a des scrutins supplémentaires jusqu'à ce que vingt-sept can-
                                                                               didatures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candida-
    b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue            ture est désignée à la majorité simple des voix restantes.
sont réputées, conformément au paragraphe 6 de la présente
annexe, avoir porté le nombre de voix que celle-ci a obtenues à                    10. Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d'une can-
plus de 3.5 % du total des voix attribuées.                                    didature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une
                                                                               candidature élue, avec l'accord de cette dernière, pour représenter
    6. Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur
                                                                               au Conseil d'administration le Membre qui l'a nommé. Dans ce
doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une           cas. le plafond de 3.5% spécifié au paragraphe 5 b de la présente
candidature à plus de 3.5 % du total des voix attribuées, ce pour-             annexe ne s'applique pas à la candidature ainsi désignée.
centage est réputé exclure d'abord les voix du gouverneur qui a
exprimé le plus peut nombre de voix pour cette candidature, puis                   11. Quand un Etat adhère au présent Acccrd dans l'intervalle
celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement                  de temps entre des élections d'administn u ' il oeut désigner
supérieur et ainsi de suite jusqu'à ce que les 3.5% ou un pourcen-            l'un quelconque des administrateurs, avec l'acccc de ce dernier.
tage inférieur à 3.5%. mais supérieur à 15%. soient atteints, étant           pour le représenter au Conseil d'administrat^n. Dans ce cas. le
entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour               plafond de 3.5% spécifié au paragraphe 5 b de ta présente annexe
porver le total obtenu par une candidature au-dessus de 15% est               ne s'applique pas.
                                                                         il
                                                                                                                                                3g
 ---pagebreak---                                             ANNEXE F
                                          Unité de compte
    La valeur d'une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci-après
converties dans l'une quelconque de ces monnaies :
                     Dollar des Etats-Unis                           0.40
                     Deutsche mark                                   0.32
                     Yen japonais                                   21
                     Franc                    français               0.42
                     Livre sterling                                  0.050
                     Lire italienne                                 52
                     Florin néerlandais                              0.14
                     Dollar canadien                                 0.070
                     Franc beige                                     1.6
                     Riyal d'Arabie Saoudite                         0.13
                     Couronne suédoise . . . . . . . .               0.11
                     Rial iranien                                    1.7
                     Dollar australien                               0.017
                     Peseta espagnole                                1.5
                     Couronne norvégienne                            0.10
                     Schilling autrichien                            0.28
    Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l'unité de
compte, ainsi qu'au montant de ces monnaies, doit Titre conformément aux règlements adoptes
par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d'une organisation
monétaire internationale compétente.
                                                28
                                                                                                3}
 ---pagebreak---                                                             Deuxième partie
  ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DE NÉGOCIATION DES NATIONS UNIES SUR UN FONDS
                             COMMUN DANS LE CADRE DU PROGRAMME INTÉGRÉ
                                               POUR LES PRODUITS DE BASE
      1. La Conférence des Nations Unies sur le com-                     d'Ivoire: Cuba: Danemark: Djibouti; Egvpte: El
 merce et le développement, dans sa résolution                           Salvador: Emirats arabes unis: Equateur: Espagne:
93 (IV) relative au programme intégré pour les pro-                      Etats-Unis d'Amérique: Ethiopie: Finlande; France;
duits de base, était convenue que des mesures                            Gabon: Gambie: uhana: Grèce; Guatemala: Gui-
seraient prises en vue de la négociation d'un fonds                      née; Haïti; Honduras; Hongrie: Inde: Indonésie:
commun et priait le Secrétaire général de la                             Iran: Iraq; Irlande; Israël; Italie; Jamahiriya arabe
CNUCED de convoquer, au plus tard en mars 1977.                          libyenne; Jamaïque: Japon; Jordanie: * Kenya;
une conférence de négociation ouverte à tous les                         Koweït: Liban; Libéria: Luxembourg; Madagascar.
-nembres de la CNUCED Elle priait en outre le                            Malaisie; Malawi; Mali: Malte: Maroc; Maurice;
   ecrétaire général de la CNUCED de convoquer                           Mexique; Mongolie; Mozambique; Nicaragua;
avant ladite conférence des réunions préparatoires.                      Niger: Nigeria: Norvège: Nouvelle-Zélande: Oman;
     2. Après trois réunions préparatoires qui ont eu                    Ouganda: Pakistan: Panama: Papouasie-Nouvelle-
heu comme suite à cette requête, la Conférence de                        Gulnée; Pays-Bas: Pérou. Philippines; Pologne. Por-
négociation des Nations Unies sur un fonds commun                        tugal: Qatar: République arabe syrienne; Républi-
dans le cadre du programme intégré pour les pro-                         que centrafricaine: République dé Corée: Républi-
duits de base a donc été convoquée au Palais des                         que démocratique allemande: République domini-
Nations, à Genève, le 7 mars 197/. La Conférence a                       caine; République populaire démocratique de
tenu quatre sessions, la première du 7 mars au 2 avril                   Corée: République-Unie de Tanzanie: République-
                                                                         Unie du Cameroun: Roumanie: Royaume-Uni de
 1977. là deuxième du > novembre au \" décembre                          Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Rwanda;
 1977 et du 14 au 30 novembre 1978. la troisième du                      Sénégal: Sierra Leone; Singapour; Somalie: Sou-
 12 au 19 mars 1979 et la quatrième du 5 au 27 juin                      dan :~Sri Lanka; Suède: Suisse: Swaziland: Tchad:
 1980 '.                                                                 Tchécoslovaquie: Thaïlande: Togo: Trinité-et-
    3 A sa troisième session, la Conférence a adopté                     Tobago: Tunisie: Turquie; Union des Républiques
la résolution 1 (III) relative      aux éléments fondamen-               socialistes soviétiques: Uruguay; Venezuela: Viet
taux du fonds commun: et a prié le Secrétaire géné-                      Nam; Yemen: Yemen démocratique: Yougoslavie:
ral de la CNUCED de réunir un comité intérimaire                         Zaïre: Zambie.
de la Conférence de négociation, ouvert à la partici-
pation de tous les Etats membres de la CNUCED.                              5. L'Etat suivant, membre de la CNUCED. était
pour étudier les éléments qui demandaient encore à                       représenté à la Conférence par un observateur :
  tre élaborés, rédiger les statuts du fonds commun et                   Saint-Siège.
iaire des recommandations concernant les travaux                            6. Les organes suivants des Nations Unies étaient
préparatoires nécessaires pour que le fonds entre en                     représentés a la Conférence par des observateurs :
activité. Le Comité intérimaire a tenu cinq sessions.                    Département des affaires économiques et sociales
la première du 3 au 14 septembre 1979. la deuxième                       internationales du Secrétariat de l'Organisation des
du 22 octobre au 2 novembre 1979. la troisième du                        Nations Unies; Commission économique pour l'Afri-
3 au 14 décembre 1979. ia quatrième du 18 février au                     que; Commission économique pour l'Europe. Con-
5 mars 1980 et la cinquième du 8 au 19 avril 1980.                       seil mondial de l'alimentation : Organisation des
                                                                         Nations Unies pour le développement industriel;
    4. Des représentants des 124 Etats ci-après, mem-                    Programme des Nations Unies pour le développe-
bres de la C.NUCED. ont participé à une ou plu-                          ment; Programme des Nations Unies pour l'environ-
sieurs sessions de la Conférence de négociation, à                       nement: Centre du commerce international.
savoir les représentants des pays suivants: Algérie;
Allemagne. République fédérale d': Arabie Saoudite.                         7. Les institutions spécialisées et organismes
Argentine: Australie: Autriche: Bangladesh: Bar-                         apparentés suivants étaient représentés à la Confé-
bade; Belgique: Bénin; Birmanie: Bolivie; Bots-                          rence par des observateurs : Organisation internatio-
wana; Brésil; Bulgarie: Burundi; Canada: Chili:                          nale du Travail; Organisation des Nations Unies
Chine; Chypre: Colombie; Congo: Costa Rica: Côte                         pour l'alimentation et l'agriculture; Banque mon-
                                                                         diale; Fonds monétaire international; Accord géné-
                                                                         ral sur les tarifs douaniers et le commerce.
    ' Les rapports de la Conférence ont été distribues sous les cotes
suivantes première session : TD/IPC/CF/CONF/8. deuxième                    8. Les organismes intergou v. \ mentaux sui-
session . TD/IPC/CF'CONF/U (Pan I) et reprise de la deuxième             vants étaient "représentés* à la Cûiifunce par des
session : TD/IPC/CF/CONF'14 (Tan II); troistème session :                observateurs : Association des pay? e portateurs de
TD/IPC/CF/CONF/19: quatrième session                  TD/IPC/CF/
CONF'26.                                                                 minerai de fer: .Association européenne de libre-
   :
      TD/IPC/CF/CONF/19. annexe I.                                       échanee: Association internationale de la bauxite:
                                                                      29
                                                                                                                     ^
 ---pagebreak---   Banque africaine de développement; Banque inter-          remplacement de M. S. A. M. S. Kibna [Bangla-
 améncaine de développement; Communauté écono-             desh]).      République      fédérale     d'Allemagne
 mique des pays des Grands Lacs; Communauté éco-           (M. W. Mueller-Thuns en remplacement de M D
  nomique européenne; Conseil africain de l'arachide;       Laloux [Belgique]).
 Conseil de l'unité économique arabe; Conseil inter-
 gouvememental des pays exportateurs de cuivre;               15. A sa quatrième session, la Conférence à e!u
 Fonds de l'Organisation des pays exportateurs de          vice-président M. H. Dfaz-Thomé (Mexique) en rem-
 pétrole: Ligue des Etats arabes: Organisation com-        placement de M. M. Armendânz (Mexique).
 mune africaine et mauricienne: Organisation de            M. T. Fabian (Hongrie) en remplacement de M. p .
 coopération et de développement économiques;              Furulyas (Hongrie), M. J. Ferriter (Eta:: Crus
 Organisation de la Conférence islamique; Organisa-        d'Amérique) en replacement de M. A. Wendt c'.ai-
 tion de l'unité aricaine; Organisation des Etats amé-     Unis d'Amérique). M. S. Kobayashi (Japon) en rem-
 ricains; Organisation des pays exportateurs de            placement de M. M. Seo (Japon). M. G. Surquin
 pétrole; Organisation internationale du cacao; Secré-     (Belgique) en remplacement de M. J. Cuttat (Suisse)
 tariat du Commonwealth; Secrétariat permanent du          et iVf Zheng Tuobin (Chine) en remplacement de M.
 Traité général d'intégration économique de l'Améri-       An Chih-yuan (Chine).
 que centrale; Système économique latino-américain.           16. La       Conférence      a    élu    rapporteur
                                                           M. S. Wolnik (Pologne). A sa deuxième session. ei!e
    9. Les organisations non gouvernementales sui-         a élu M. S. Borowy (Pologne) en remplacement de
 vantes ont été admises en qualité d'observateur à la      M. S. Wolnik (Pologne). A la reprise de sa deuxième
 Conférence comme suite à une décision prise par           session, elle a élu M. J. Toczek (Pologne) en rempla-
 celle-ci à sa deuxième session : Chambre de com-          cement de M. S. Borowy (Pologne).
 merce internationale: Comité consultatif mondial de
 la Société des Amis (Quakers); Confédération inter-          17. A sa première session, la Conférence a consti-
 nationale des syndicats libres: Coopération interna-      tué une commission plénière à laquelle elle a confié
 tionale pour le développement socio-économique:           l'examen du point 9 de l'ordre du jour intitule
 Fédération internationale des industries textiles          « Négociation d'un fonds commun conformément à
 cotonnières et connexes; Fédération mondiale des          la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations
 associations pour les Nations Unies: World Develop-       Unies sur le commerce et le développement, relative
 ment Movement                                             au programme intégré pour les produits de base ».
                                                            Le Président, les Vice-Présidents et le Rapporteur de
    10. L'organisation suivante a participé à la Con-      la Conférence ont fait fonction de président, vice-
 férence, à laquelle elle avait été invitée en applica-    présidents et rapporteur, respectivement, de la Com-
 tion de la résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée          mission plénière.
 générale : Pau Africanist Congress of Azania.
                                                              18. A sa première session, la Conférence a consti-
    11. La Conférence a élu Président M. H. S. Wal-         tué une commission de vérification des pouvoirs
 ker (Jamaïque).                                           composée de représentants des pays suivants : Chine.
    11 La Conférence, à sa première session, a élu         Côte d'Ivoire. El Salvador. Equateur. Etats-Unis
 les vice-présidents suivants : M. A. Alatas (Indoné-      d'Amérique. Malaisie. Pays-Bas. Union des Républi-
 sie). M. An Chih-yuan (Chine). M. M. Armendariz           ques socialistes soviétiques et Zambie. M. C. van der
 (Mexique). M. N. Boerner (Etats-Unis d'Amérique).         Tak (Pays-Bas) a été élu président de la Commission
 M. J. Cuttat (Suisse). M. O. El-Shafei (Egypte).          de vérification des pouvoirs. A la quatrième session
 M. T. Fabiân (Hongrie). M. D. Hilton (Canada), M.         de la Conférence. M. van der Tak a été remplacé pa*
 F. Jaramillo (Colombie). M. S. A. M. S. Kibria (Ban-      M. K. Fraterman (Pays-Bas) comme président de l
 gladesh). M. D. N. M. Mloka (République-Unie de            Commission de vérification des pouvoirs.
 Tanzanie). M. M. Pravda (Tchécoslovaquie). M. M.             19. A la première session, la Commission plé-
 Seo (Japon). M. J. R. Steele (Royaume-Uni de              nière a constitué trois groupes de négociation chargés
 Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).                    de s'occuper des aspects suivants de la mise en place
    13. A sa deuxième session, la Conférence a élu         d'un fonds commun :
 vice-présidents M. A. Gonzâlez-de-Le6n (Mexique)           Groupe de négociation I : Préambule; objectifs et
 en remplacement de M. M. Armendariz (Mexique),               buts: modalités de fonctionnement
 M. D. Laloux (Belgique) en remplacement de                 Groupe de négociation II : questions financières
 M. J. R. Steele (Royaume-Uni de Grande-Bretagne            Groupe de négociation III : mode de decision et ges-
 et d'Irlande du Nord) et M. A. Wendt (Etat-Unis              tion du fonds.
 d'Amérique) en remplacement de M. M. Boerner                 20. A la première- session de la Conférence, le
 (Etats-Unis d'Amérique).
                                                           Groupe de négociation I a élu président M. T. G. R.
    14. A la reprise de sa deuxième session, la Confé-     Tscherning (Suède), vice-président M. S. T. Matturi
rence a élu vice-présidents les représentants des pays     (Sierra Leone) et rapporteur M. L. Sekulic (Yougo-
suivants : Mexique (M. M. Armendariz en remplace-          slavie). Le Groupe de négociation II a élu président
ment de M. A. uonzâlez-de-Leôn (Mexique)), Répu-           M. A. Al-Tijani Salin (Ernirats arabes unis), vice-pré-
blique-Unie de Tanzanie (M. W. Chagula en rempla-          sident M. K. Waller (Australie) et rapporteur Mme A.
cement de M. D. N. M. Mloka (République-Unie de            Auguste (Trinité-et-Tobago». Le Groupe de négocia-
Tanzanie)). Hongrie (M. F. Furulyas eri remplace-          tion III a élu président M. J. Muliro (Kenya), vice-
ment de M. T. Fabiân (Hongrie)). Tchécoslovaquie           président M. L. A. Denisov (Uriio.. ues Républiques
(M. R. Hlavaty en remplacement de M. M. Pravda             socialistes soviétiques) et rapporteur M. S. Nagai
(Tchécoslovaquie)). Bangladesh (M. S. Karim en             (Japon).
                                                        30
                                                                                                           3S
 ---pagebreak---    2i. A la deuxième session de la Conférence.             Directeur de la Division de? produits de base de la
M T G R T scheming (Suède) a été remplace par              CNUCED. M B. T. G Chidzero. a fait fonction de
M K. G. Lagerfelt (Suede) comme president du               directeur chargé de la conférence. A la deuxième ses-
Groupe de négociation I                                    sion. M. Chidzero a été remplace dans les fonctions
   21 A la reprise de la deuxième session.                 de directeur chargé de la Conference par le Directeur
M K G. Lagerfelt (Suède) a été remplacé par M. D.          de la Division des produits de base de la CNUCED.
Laioux (Belgique) comme président du Groupe de             M. A. Mclntyre. M. K. W. Scott a fait fonction de
négociation I. M. A. Al-Tijani Salih (Emirats arabes       secrétaire de la Conférence. M. Scott a été remplacé
unis? a été remplacé par M. J. K. A. Marker (Pakis-        dans ses fonctions de secrétaire de la Conférence par
tan) comme président du Groupe de négociation II et        M. I. Nicolle à la reprise de la deuxième session et à
M. J. Muliro (Kenya) a été remplacé par M. M.              la troisième session de la Conférence. M. D W.
Oreibi (Jamahiriya arabe libyenne) comme président         Caulfield a fait fonction de conseiller juridique
du Groupe de négociation III. M. K. Waller (Austra-        auprès de la Conférence.
lie) a été remplacé par M. J. W. Keany (Australie)            27. Sur la base de ses délibérations, telles
comme vice-président du Groupe de négociation II           qu'elles sont consignées dans ses rapports sur sa pre-
et M. L. A. Denisov (Union des Républiques socialis-       mière session, sa deuxième session, la reprise de sa
tes soviétiques) a été remplacé par M. G. Krasnov          deuxième session, et ses troisième et quatrième ses-
(Union des Républiques socialistes soviétiques)            sions1, la Conférence a préparé I'ACCORD PORTANT
comme vice-président du Groupe de négociation III.         CRÉATION DU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE
M 1 " A. Auguste (Trinité-et-Tobago) a été remplacée       BASE.
oar M. P. Dass (Trinité-et-Tobago) comme rappor-
                                                              28. La Conférence a adopté le texte de l'Accord
   ur du Groupe de négociation~II et M. S. Nagai           le 27 juin 1980 et a disposé qu'il serait ouvert à la
(Japon) a été remplace par M. S. Naito (Japon)
comme rapporteur du Groupe de négociation III.             signature de tous les Etats figurant dans la liste de
                                                           l'annexe A dudit accord et des organisations inter-
    23 A la quatrième session de la Conférence, la         gouvernementales visées au paragraphe b de l'article
Commission plénière a constitué trois groupes de tra-      4 de l'Accord au Siège de l'Organisation des Nations
vail auxquels elle a confié l'examen d'un certain          Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu'à l'ex-
nombre de problèmes non réglés concernant le pre-          piration d'un délai d'un an après la date de son
mier compte, le deuxième compte et les questions           entrée en vigueur.
administratives et juridiques, respectivement.                29. L'Accord est déposé auprès du Secrétaire
   24. M. J. V. Gbeho (Ghana) a été élu président          général de l'Organisation des Nations Unies.
du Groupe de travail I et M S. Kobayashi (Japon) a            30. Le 27 juin 1980. la Conférence a également
été élu vice-président. M. J. K. A. Marker (Pakistan)      adopté une résolution portant création d'une com-
a été élu président du Groupe de travail II et             mission préparatoire du Fonds commun pour les
M. G. Surquin (Belgique) a été élu président du            produits de base. Le texte de la résolution adoptée
Groupe de travail III.                                     par la Conférence est annexé au présent Acte final.
   25. A la quatrième session de la Conférence, la
Commission plénière a constitué un comité juridique           EN FOI DE QUOI les représentants soussienés ont
de redaction qu'elle a chargé d'examiner le texte des      signé le présent Acte final au nom de leurs États res-
différents articles afin d"en assurer l'uniformité du      pectifs.
point de vue juridique et linguistique et de corriger
  tûtes les erreurs linguistiques, grammaticales et           FAJT à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent
typographiques dans les versions anglaise, arabe, chi-     quatre-vingts, en un exemplaire unique en anglais,
noise, espagnole, française et russe de l'accord. Le       en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en
Comité juridique de rédaction était composé de             russe, chaque texte faisant également foi.
représentants des Etats suivants : Brésil. Canada.
Chine. Colombie. Espagne. Etats-Unis d'Amérique.                                  Le Président de la Conférence
Ghana. Hongrie. Inde. Iraq. Jamaïque. Japon.                              Le Secrétaire général de la Cb'UCED
Maiaisie. Nigeria. Pays-Bas. Sénégal. Soudan. Thaï-                        Le Directeur chargé de la Conférence
lande. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-                                   Le Secrétaire de la Conférence
lande du Nord. Union des Républiques socialistes
soviétiques. Venezuela. M. T. de Bruyn (Pays-Bas) a
été élu président du Comité juridique de réaction.
   26. La Conférence a été ouverte par le Secrétaire         'TD/IPC/CF/CONF/8. TD/IPC/CF/CONF-\à (Part 1)
acnéral de la CNUCED. M. Gamani Corea. Le                 (Part II). TD/IPC/CF/CONF/19 et TD/lPC/CF/CONF/26
                                                       31
                                                                                                        ^o
 ---pagebreak---                                                                     Annexe
                                           RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE
                          Institution d'une commission préparatoire pour que le Fonds commun entre tn activité
   La Conférence de négociation des Notions Unies sur un fonds                  d. Des régies et règlements pour le Comité consultatif:
commun dans le cadre du programme intégré pour les produits de                  e. Le statut du personnel :
base
                                                                                f. Un budget administratif, établi en fonction des besoins en
   1. Décide ce qui suit:                                                          personnel et des besoins financiers pour le premier îxer-
   a) Une commission préparatoire est instituée et composée de                     cice financier du Fonds:
vingt-huit Etats ». Elle sera ouverte aux représentants de tous les         ii) S'acquittera de toutes autres taches connexes
autres participants à la Conférence de négociation admis a signer
l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de              1 Prie le Secrétaire général de la CNUCED:
base:                                                                       a) D'établir, après consultation avec le Président de la Commis-
   b) La Commission préparatoire élira un président et deux vice-       sion préparatoire, une unité administrative spéciale chargée d'as-
présidents parmi les représentants des Etats participants membres       surer le service de la Commission.
de la Commission;                                                           b) De convoquer la première assemblée annuelle du Conseil des
   c) La Commission préparatoire continuera d'exister jusqu'à la         gouverneurs du Fonds aussitôt que possible après l'encres en
première assemblée du Conseil des gouverneurs du Fonds, après            vigueur de l'Accord:
quoi le Fonds succédera a la Commission dans tous ses droits et             c) De convoquer, dans un délai de trou mois après le 3! mars
obligations. Si l'Accord n'est pas entré en vigueur à ia date spé-        1982. une réunion des Etats ayant déposé leur instrument de ratifi-
cifiée au paragraphe 1 de son article 57. la Commission prépara-        cation, d'acceptauon ou d'approbation, su a cette date. l'Accc
toire cessera d'exister trois mois après au plus tard :                  n'est pas entré en vigueur, et. s'il y a lieu, de convoquer tout*
   d) La Commission préparatoire:                                        réunion ultérieure:
    i) Préparera, pour présentation au Conseil des gouverneurs du           3 Décide que. conformément à la décision 34/446 de l'Assem-
       Fonds, des propositions concernant les instruments suivants:      blée générale, du 19 décembre 1979. les dépenses engagées pour
       a. Le règlement intérieur du Conseil des gouverneurs et du        l'exécution des taches ci-dessus, à l'exclusion des dépenses encou-
                                                                        rues par les membres de ta Commission et les participants a la
          Conseil d'administration:
                                                                         Commission pour assister à ses réunions, pourront être payees sur
       b. Des règles et règlements concernant la conduite des           les fonds avancés par l'Assemblée générale que le Fonds rem-
          affaires du Fonds:                                             boursera aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Ac-
       c. Des documents de travail relatifs aux politiques, critères et cord: au cas où ces fonds seraient insuffisants, les Etats pourraient
          règlements devant régir les opérations financières du         consentir des avances qui pourraient venir en déduction de leur
          Fonds, y compris le schéma d'un modèle d'accord d'asso-       souscription d'actions de capital du Fonds représenté par les con-
          ciation:                                                       tributions directes.
   * Le nom des Etats doit être communiqué au Secrétaire général
de la CNUCED avant la première séance de la Commission pré-                                                                23* Séance pléntére
paratoire.                                                                                                                       2''juin 1980
                                                                                                                                   HI -
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 445 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                11
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-404-FR-C
                                                              ISBN 92-77-52895-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                               7^