CELEX: 51981PC0602
Language: fr
Date: 1981-10-23 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté économique européenne et Haïti sur le commerce des produits textiles, par suite de l'adhésion de la République hel lénique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 602
Vol. 1981/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)602 final
                                                Bruxelles , le 23 octobre 1981
                                   Recommandation de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté
           économique européenne et Haïti sur le commerce des produits
               textiles , par suite de l' adhésion de la République
                                          hel lénique
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                 /
                         8  i
C0M(81 ) 602 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.         L' acte d' adhésion de la Grece aux Communautés européennes ( article
123 ) prévoyait que la Communauté négocierait des protocoles d' adaptation
aux accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers au su­
jet du commerce des produits textiles .
2.         Par décision du 1er août 1980 , le Conseil a autorise la Commission a
engager avec Haïti des négociations visant à conclure un accord définissant
ces mesures d' adaptation .
3.         Conformément à cette décision du Conseil et en consultation avec le
Comité de l' article 113 , la Commission a mené des négociations avec Haïti
du 22 septembre au 16 décembre 1980 .
           Un projet de protocole a été élabore a la suite de ces négociations ,
étendant les dispositions de l' accord bilatéral initial aux échanges entre
Haïti et la Communauté élargie et assurant ainsi ( entre autres )
- une extension des procédures de consultation existantes , de façon que de
     nouvelles mesures de limitation volontaire puissent être introduites pour
     des catégories de produits ne faisant pas actuellement l' objet de
     restrictions , dans les cas où certains seuils seraient déçassés , tant en
     ce qui concerne la Communauté dans son ensemble que la Grece .
           Les chefs de délégation ont paraphe le texte de ce projet de protoco­
le le 16 décembre 1980 , en indiquant qu' il était le reflet fidèle des con­
clusions des négociations .
4.         Ce protocole a été mis en oeuvre par le règlement ( CEE ) n^_ 3553/80
du Conseil , du 22 décembre 1980 ( 1 ), modifiant le régime institué par le rè­
glement ( CEE ) n° 3059/78 du 21 décembre 1978 ( 2 ).
5.         La Commission estime que ce projet de protocole met en place un régi­
me acceptable par la Communauté . C' est pourquoi , elle invite le Conseil :
   ( i ) à approuver le protocole en adaptant le projet de règlement ci-annexé ;
 ( ii ) à arrêter , en attendant l' adoption de ce protocole , les décisions
         nécessaires à sa signature .
 ( 1 ) JO n    L 381 du 31.12.1980 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 365 du 27.12.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                            ■    . • I
                                 lÂ,am d&si ls p&biksti&f» <m m             étiàm de Uw af^îimàniàê)
                                                    RECOMMANDATION             DE
                                           RECLLMS-NT ( CEE)                       DUC ONSEFFL,
                 concernant le contiuuoA du f>rui\x>jHi a«d) tiwnm à raccord encre la Communauté
                 économique européenne «              Hé. i 1 1                        sur l * ccm~>er ce des produits textiles
                 par suit ? de l 'adhésion de U République hellénique à U Communauté ;.
  U COVSFIL DES COMMiWAUÏ £S E U R < Y&L1SN ES,                                          à u «uise de "adhésion de U République
                                                                                        i in Communauté est approuvé au nom de la
                                                                         Cw -,nuoatt»é.
  vu l« traité iimituant m C>n^mu-.uuté éc«w*©«i»qw#
  ci'mpx ennf . et notamment son sftniç S H ,
 vu |j rfiommjoii Mi.»n de Je Commi<%i«m.
 ioiiMilcr.ini qu'iS amicai o ^ pprouver te proto-cote
 .» J Jtiuvnncl   i   i'jvf » rd    eiiirc   U    C<mununau?é
 <\,„... mK> ue ruropicnnc ef           Haiti                  SlJ ? I© COKimSTCe                      Arrtf-V 2
S Dro^jits textiles                          . «* vue de cour
 vomite oc Pa4?Nbi<&n <k ¿a                     tótewjuc & té
 < . Kimiuniuic                                                       ■     P &'-'- u-zm ^ Oms«! ?«>oMe i la nctificsåee
                                                                        é               4 ¿u «"©toeoíe                 ( i)
 A ARRÊTÉ U fKJSfXT «U&IKM&4T «
                                                                                                       ArticU 3
                       Anule premiar
                                                                        îjt présent règïement entr« en vigueur le jour avivant
 Le protocole a JJitionnel i l'aceeea                enrr* la           criai de sa publication au Journal offiati det
 Communauté écrxH>mi»jue européenne «                Ha "i t i                              ewos>èm>'ci .
         sur le coi^erce des produits te *? 1 las .
                Le prévînt r«. glemer*? «w ofcfegBiiMAr 4&ae ssm Me #&&&&# ®t «aswa*!»ww applicablf dm
                tout Eus membre.
                Fwf à &auiô&$V
                                                                                                      N f* V"
                                                                    Ci * Ls iSttt                w voguer Jtt peotoco^t %*** pwhfcrt .
                                                                           Ju&rtb+i             &&t G&mnmmrnmtèo *utnj* H 'wiai par I
                                                                           &&»££ s&é »6£&ffa&ftJA tiUi CflftttffU.
 ---pagebreak--- Protocole additionnel annexé à l' Accord
entre la Communauté économique européenne et Haiti
concernant le commerce des produits textiles par suite
de l' adhésion de la République hellénique à la
                   Communauté             !  .
   'Ja*. j/h ,1/ //- /J.          s
                                     £
 ---pagebreak--- LE CONSEIL &ES COMMUNAUTES EUROPEENNES :              !
                                                      i
d' une part , ■
LE GOUVERNEMENT DE HAÏTI ,
d' autre part /
VU l' adhésion de la République hellénique à la Communauté économique
européenne le 1er janvier 1981 ,
VU l' Accord conclu entre la Communauté économique européenne et Haïti ,
dénommé ci-après " l' Accord", le 15 janvier 1980 ,
ONT DECIDE d« déterminer d' un commun accord les ajustements et mesures
transitoires à introduire dans l' Accord par suite de l' adhésion de la
République hellénique à la Coirmunauté économique européenne
                                                          i
                                                          I
et l)E CONCLUE LE PRESENT PROTOCOLE :
              I     I
                    I
              :     I
                                                                /
 ---pagebreak---                    Article premier
Le texte de 'l'Accord modifié comme suit / ainsi qua les\e*tes de l' annexe
et des protocoles qui en font partie intégrante sont rédigés en
langue grecque et font foi au mtme titre que les textes initiaux .
                      Article 2
L' Accord est modifié comme suit :
1.        Le protocole C , paragraphe 2 est remplacé par les dis­
          positions suivantes ï
          " Lorsque la Communauté constate , dans le cadre du système
          de contrôle administratif institué , que le nivvau des importa­
          tions de produits d' une des catégories énuméré^s dans l' annexe
          et originaires de Haïti    dépasse , par rapport à 102 % du volume
          total des importations effectuées au cours de |r 'année précédente
          pOiur les produits de cette catégorie dans les territoires sur
           lesquels le Traité instituant la Communauté économique européenne
          s' appliquait au 31 décembre 1980 , le taux de
                                                            ν
          - 0,2 X si la catégorie de produits relève du groupe I ,
          - 1,5 X si la catégorie de produits relève du groupe II ,
          - 4 X    si la catégorie de produits relève des groupespl , IV ou V
          elle peut demander l' ouverture de consultation » selon les modali­
           tés établies à l' article S de l' Accord , en vue de définir   un
          niveau de limitation satisfaisant pour les produits de cette
           catégorie ."
 •    '                           -                      '    '     : L~,
                                                                     -  1  • ■
                            *                  *
 ---pagebreak--- Le protocole C , paragraphe 6 de l' Accord est remplacé par les
dispositions suivantes :
" Des limites quantitatives ne peuvent être introduites au niveau
régional que lorsque les importations d' un produit déterminé
dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux quantités
déterminées en appliquant la fraction 100 / 102 ( cent divisé par cent-deux )
aux quantités définies selon les modalités du paragraphe 2 , le pour­
centage suivant affecté à ces régions :
                 Al lemagne               28,5 X
                 Benelux                  10,5 X
                 France                   18,5 X
                 Italie                   15   X
                 Danemark                  3   X
                 Irlande                   1   X
                 Royaume-Uni              23,5 X
                 Grèce                     2   X
 Pour le calcul du     volume total des importations effectuées au cours
 de l' année précédente " visé au paragraphe 1 ci-dessus , les chiffres
retenus pour les. . rmpor^at ions effectuées à parti.r de la République
 hellénique , tant en 1980 qu' en 1981 , sont ceux enregistrés en 1980 .
                          Article 3
 Le présent protocole fait partie intégrante de l' Accord .
 ---pagebreak---                  Article 4
f.e présent protocole est adopté selon les procédures définies
par chacune des parties contractantes . Il entre en "vigueur le
1er janvier 1981 , à la condition que les parties contractantes
se notifient mutuellement / avant cette date , l' accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet . Après la date considérée ,
le protocole entre en vigueur le premier jour du second mois qui
suit cet^e-notification .
                 Article 5
                        ι
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et
néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                             NOTE VERBALE
                La Mission de la République d' Haïti présente ses compliments
     à la Direction des Relations Extérieures de la Commission des Communautés
     Européennes et a l' honneur de se référer au Protocole additionnel annexé
     à l' Accord concernant le commerce des produits textiles par suite de
     l' adhésion de la République hellénique à la Communauté/ paraphée
     ce jour par             la République d' Haïti et la Communauté économique
     Européenne .                      **       i
                La Mission de la République d' Haïti désire porter à la
     connaissance de la Direction Générale des Relations Extérieures que , en
     attendant que soient terminées les procédures nécessaires à la conclusion
     et à l' entrée en vigueur du Protocole , le Gouvernement de la République
     d' Haïti est prêt è accepter que les dispositions de l' Accord soient
     appliquées de facto à partir du 1er janvier 1981 si la Communauté est
     disposée à agir de même .
                La Mission de la République d' Haïti considère que la présente
     note ainsi que la note de réponse de la Communauté constituent un Accord
     entre le Gouvernement de la République d' Haïti et la Communauté .
                La Mission de la République d' Haïti saisit cette occasion pour
      renouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures les
     assurances dé sa très haute considération .
-wr~
                                                               (h
                                                               y-
 ---pagebreak---                                      NOTE VERBALE
                                                   \ ·
                      La Direction Générale des Relations Extérieures- de la
           Commission des Communautés Européennes présente ses compliments à
           la Mission de là République d' Haïti et a l' honneur (^ 'accuser
           réception de sa note de ce jour libellée comme suit :
                      "La Missiorj de la République d' Haïti présente ses compliments
           à la Direction des Relations Extérieures de la Commission des Communautés
           Européennes et à l' honneur de se référer au Protocole additionnel annexé
           è l' Accord concernant le commerce des produits textiles pat suite de             '
           l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, paraphé
           ce   jour  par    :         la République d' Haïti et la Communauté " conomique
           Européenne .           •' ■"                                      '
                      La Mission de la République d' Haïti désire porter à la
           connaissance dp la Direction Générale des Relations Extérieures que , en
           attendant que (soient terminées les procédures nécessaires          La conclusion
           et à l' entrée |fn vigueur du Protocole , le Gouvernement de la République
           d' Haïti est pr|*t à accepter que les dispositions.de l' Accord soient
           appliquées de facto à partir du 1er janvier 1981, si la Communauté est
           disposée à agir de même .                     " '
                      La Mission de la République d' Haïti considère que la présente
           note ainsi que la note de réponse de la Communauté constituent un Accord
           entre le Gouvernement de la République d' Haïti et la Communauté .
La Mission de la République d' Haïti         ...                                   { y
auprès des Communautés Européennes,                              >
rue Joseph 11 , 3 - Bte . 4                                                ,      /
1040 BRUXELLES .                     .                                          /
4r
 ---pagebreak---                           - 2 -
          La Mission    la République d' Haïti saisit cette occasion
pour renouveler à la Direction Générale des Relations Extérieures
les assurances de sa très haute considération .
                                                                 V-- - "V