CELEX: 31996R1255
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Avis juridique important

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31996R1255

Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles  

Journal officiel n° L 158 du 29/06/1996 p. 0001 - 0142

RÈGLEMENT (CE) N° 1255/96 DU CONSEILdu 27 juin 1996portant suspension temporaire des droits  autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement  insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent donc pas répondre aux  besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les  droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que les réglements portant suspension temporaire des droits autonomes pour certains  produits industriels et agricoles ont, dans une large mesure, reconduit les mesures précédentes;  que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il  paraît opportun de ne pas limiter la période de validité de ce règlement, une adaptation de sa  portée, et notamment l'addition ou la suppression de certains produits, pouvant être effectuée par  règlement du Conseil en cas de besoin; considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric n'entraînent  aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la  Commission pourra, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les  adaptations techniques nécessaires à l'annexe du présent règlement, y compris la publication d'une  version consolidée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux  produits énumérés à l'annexe sont suspendus au taux de droit de douane indiqué au regard de chacun  d'eux. Article 2 Les adaptations techniques, y compris la publication d'une version consolidée, devenues  nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes Taric, sont  arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 3. Article 3 1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article  247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (1). 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, lorsque les mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, elles sont  aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois  mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  prévu à l'alinéa précédent. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996. Par le ConseilLe présidentA. MACCANICO(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.  Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.  ANNEXE >TABLE>