CELEX: 31975R0960
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 960/75 de la Commission, du 26 mars 1975, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'oxydes d'antimoine originaires de pays à commerce d'état

N° L 99/6                              ■Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 4. 75
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 960/75 DE LA COMMISSION
                                       •                   du 26 mars 1975
               portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'oxydes
                                       d'antimoine originaires de pays à commerce d'État
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
. EUROPÉENNES ,
                                                                                            Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        Les importations dans la Communauté d'oxydes
                                                                      d'antimoine (2), originaires des pays à commerce
  vu le règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19                   d'État figurant en annexe du règlement (CEE) n°
  décembre 1969, portant établissement d'un régime
  commun applicable aux importations de pays à com­                   ^09/70, sont soumises à une surveillance communau­
                                                                      taire a posteriori selon les modalités prévues par l'ar­
  merce d'État ( 1 ), et notamment son article 6 paragra­
                                                                      ticle 6 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 dudit
  phe 1 sous a),                                                      règlement ainsi que par les dispositions du présent
  après consultation au sein du comité prévu à l'article              règlement.
  5 dudit règlement,
  considérant que les restrictions quantitatives à l'im­                                       Article 2
  portation d'oxydes d'antimoine, jusqu'ici appliquées
  dans . la Communauté, viennent d'être supprimées et
  que l'annexe du règlement ( CEE) n° 109/70 a été                    La surveillance porte sur le prix caf franco frontière,
  étendue à ces importations ;                                        tant unitaire que total, ainsi que sur la quantité
                                                                      importée du produit exprimée en tonnes. L'informa­
  considérant que, même si pour l'instant la suppres­                 tion de la Commission sur les résultats de cette sur­
  sion de ces restrictions ne risque pas de provoquer                 veillance comprend les mêmes éléments.
  une désorganisation du marché de la Communauté,
  la libération des importations réclame, cependant,
  compte tenu de l' importance des réserves dont dispo­                                        Article 3
  sent les deux principaux pays exportateurs, à savoir
  l'Union soviétique et la république populaire de                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  Chine, une certaine vigilance ;                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  considérant que, dans cette situation, les intérêts de la           des Communautés européennes. Il est applicable à
  Communauté nécessitent une surveillance commu­                      partir du 1 er juin 1975 et vient à échéance le 30 juin
  nautaire a posteriori de ces importations,                          1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                         François-Xavier ORTOLI
  (!) JO no L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .                              (2) Code NIMEXE 28.28.91 .