CELEX: C1999/160/29
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 dans l'affaire T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA - Concurrence - Accords entre entreprises - Fixation des prix - Systèmes d'échange d'informations)

5.6.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 160/15
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 11 mars 1999
                         du 11 mars 1999
                                                                         dans l’affaire T-148/94, Preussag Stahl AG contre Commis-
dans l’affaire T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG contre                                sion des Communautés européennes (1)
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Traité CECA — Concurrence — Accords entre entreprises,
                                                                         décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées
(Traité CECA — Concurrence — Accords entre entreprises                   — Fixation des prix — Répartition des marchés — Systèmes
 — Fixation des prix — Systèmes d’échange d’informations)                                     d’échange d’informations)
                          (1999/C 160/29)                                                           (1999/C 160/30)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Dans l’affaire T-148/94, Preussag Stahl AG, établie à Salzgitter
                                                                         (Allemagne), représentée, par Me Horst Satzky et Bernhard
Dans l’affaire T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG, établie à                M. Maassen, Bruxelles, Martin Heidenhain, avocat à Francfort,
Dortmund (Allemagne), représentée, par Me Otfried Lieber-                et Constantin Frick, avocat à Brême, ayant élu domicile à
knecht et, lors de la procédure orale, par Me Martin Klusmann,           Luxembourg en l’étude de Me René Faltz, 6, rue Heine,
avocats à Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en                 contre Commission des Communautés européennes (agents:
l’étude de Me Alex Bonn, 62, avenue Guillaume, contre                    initialement MM. Julian Currall, Norbert Lorenz et Géraud
Commission des Communautés européennes (agents: initiale-                Sajust de Bergues, puis MM. Jean-Louis Dewost, Julian Currall
ment MM. Julian Currall, Norbert Lorenz et Géraud Sajust de              et Guy Charrier, assistés par Me Heinz-Joachim Freund), ayant
Bergues, puis MM. Jean-Louis Dewost, Julian Currall et Guy               pour objet principal une demande d’annulation de la décision
Charrier, assistés par Me Heinz-Joachim Freund), ayant pour              94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative
objet principal une demande d’annulation de la décision                  à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA
94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative               concernant des accords et pratiques concertées impliquant des
à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA             producteurs européens de poutrelles (JO L 116 du 6.5.1994,
concernant des accords et pratiques concertées impliquant des            p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de
producteurs européens de poutrelles (JO L 116 du 6.5.1994,               M. C. W. Bellamy, faisant fonction de président, et de
p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de                MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio
M. C. W. Bellamy, faisant fonction de président, et de MM.               González, administrateur, a rendu le 11 mars 1999 un arrêt
A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio González,      dont le dispositif est le suivant:
administrateur, a rendu le 11 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                         1) L’article 1er de la décision 94/215/CECA de la Commission, du
                                                                              16 février 1994, relative à une procédure d’application de l’article
1) Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4 de         65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées
     la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février                  impliquant des producteurs européens de poutrelles, est annulé
     1994, relative à une procédure d’application de l’article 65 du          pour autant qu’il retient à charge de la requérante sa participation
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées               à un accord de fixation de prix sur le marché allemand d’une
     impliquant des producteurs européens de poutrelles, est fixé à           durée de trois mois.
     9 000 EUR.
                                                                         2) Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4 de
                                                                              la décision 94/215/CECA est fixé à 8 600 000 EUR.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         3) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que la
     moitié des dépens de la partie défenderesse. La partie défenderesse
     supportera la moitié de ses propres dépens.                         4) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que
                                                                              quatre cinquièmes des dépens de la partie défenderesse. La partie
                                                                              défenderesse supportera un cinquième de ses propres dépens.
(1) JO C 174 du 25.6.1994.
                                                                         (1) JO C 161 du 11.6.1994.