CELEX: 31972R1706
Language: fr
Date: 1972-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1706/72 de la Commission, du 7 août 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 8 . 72                               journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 180/9
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1706/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 août 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution            CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                au présent règlement.
n°1678/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 août
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de               1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 août 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (») JO no L 177 du 4 . 8 . 1972, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 180/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 8 . 72
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 7 août 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4 e term . 5 e term .    6 e term .
 tarif douanier    Désignation de la marchandise        8            9          10         11         12          1              2
    commun
   10.01 A        Froment tendre et méteil :
                  — pour les exportations
                     vers :
                      — les zones f a ),
                         IV b) et V b)                  0            0          0           0  .  — 3,00     — 3,00        — 3,00
                     — la Yougoslavie et le
                         Portugal                       0            0          0          0      — 3,00     — 3,00        — 3,00
                     — le Royaume-Uni ,
                         l'Irlande, le Dane­
                         mark et la Norvège             0            0           0          0     — 3,00     — 3,00        — 3,00
                      — autres destinations             o            n           0          0          0          0             0
    10.01 B       Froment dur                           0            o           0          0          0           0            0
    10.02         Seigle                                0            0           0          0          0          0             0
   10.03          Orge
                  — pour les exportations
                      vers :
                     — la Suisse, l' Autriche
                         et le Liechtenstein            0            0           0          0          0          0             0
                      — autres destinations             0            0           0          0     — 7,00     — 7,00        — 7,00
   10.04          Avoine                                0            0           0          0          0          0             0
    10.05 B       Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ensemen­
                  cement                                0             0          0          0
    10.07 C     | Graines de sorgho                      0           0           0          0          0          0             0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972)