CELEX: 31980D0172
Language: fr
Date: 1980-01-22 00:00:00
Title: 80/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 janvier 1980, approuvant un programme relatif au secteur des pommes de terre en Angleterre et au Pays de Galles au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0172

80/172/CEE: Décision de la Commission, du 22 janvier 1980, approuvant un programme relatif au secteur des pommes de terre en Angleterre et au Pays de Galles au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 036 du 13/02/1980 p. 0030 - 0030

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 JANVIER 1980   APPROUVANT UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES POMMES DE TERRE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/172/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 2 OCTOBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES POMMES DE TERRE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA CREATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE TRIAGE ET DES ENTREPOTS REFRIGERES DE POMMES DE TERRE AINSI QU ' A L ' AGRANDISSEMENT ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION , ET D ' ACCROITRE AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DU SECTEUR DE PRODUCTION DES POMMES DE TERRE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES PEUVENT ETRE ATTEINTS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES POMMES DE TERRE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 2 OCTOBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT