CELEX: 32009D0316
Language: fr
Date: 2009-04-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI

7.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/33
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI
   du 6 avril 2009
   relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),
   vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose des échanges systématiques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informations et l’efficacité de ces échanges.
            
         
               (2)
            
            
               La circulation des informations relatives aux condamnations infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye (3) et dans le plan d’action (4) relatif à sa mise en œuvre. En outre, l’interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007.
            
         
               (4)
            
            
               L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.
            
         
               (5)
            
            
               Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d’informations au niveau de l’Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision vise à mettre en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI en vue de construire et de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Un tel système devrait permettre de communiquer des informations sur les condamnations de manière facilement compréhensible. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur ainsi que toutes autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision est fondée sur les principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, qu’elle complète et applique d’un point de vue technique.
            
         
               (8)
            
            
               Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI.
            
         
               (9)
            
            
               Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informations à des fins nationales.
            
         
               (11)
            
            
               Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) est un système informatique décentralisé. Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux. Le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (S-TESTA) doit constituer, dans un premier temps, l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS. Toutes les dépenses liées à l’infrastructure de communication commune devraient être couvertes par le budget général de l’Union européenne.
            
         
               (12)
            
            
               Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision devraient, en ayant recours à un système de codes, faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises. Le contenu des tableaux résulte de l’analyse des besoins de l’ensemble des vingt-sept États membres. Cette analyse a tenu compte de la catégorisation établie dans le cadre du projet pilote et des résultats du regroupement des différentes infractions et sanctions nationales. En outre, pour le tableau des infractions, elle a également pris en considération les définitions communes harmonisées existantes aux niveaux européen et international, ainsi que les modèles d’Eurojust et d’Europol en matière de données.
            
         
               (13)
            
            
               Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et des sanctions nationales relevant de chaque catégorie prévue dans le tableau correspondant. Les États membres peuvent transmettre une description des infractions et des sanctions; compte tenu de l’utilité de cette description, ils devraient être encouragés à le faire. Il convient de rendre ces informations accessibles aux États membres.
            
         
               (14)
            
            
               Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres. Ils constituent un outil visant à aider le destinataire à mieux comprendre les faits et le(s) type(s) de sanction(s) contenus dans les informations transmises. L’exactitude des codes mentionnés ne saurait être totalement garantie par l’État membre qui fournit les informations et cela ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre qui les reçoit d’interpréter les informations.
            
         
               (15)
            
            
               Il convient de revoir et de mettre à jour les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions conformément à la procédure régissant l’adoption des mesures d’exécution des décisions, prévue dans le traité sur l’Union européenne.
            
         
               (16)
            
            
               Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.
            
         
               (17)
            
            
               En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires. La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
            
         
               (18)
            
            
               La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.
            
         
               (19)
            
            
               Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité visé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (20)
            
            
               La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et reproduits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision porte création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
   La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la décision-cadre 2009/315/JAI s’appliquent.
   Article 3
   Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)
   1.   L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre. Il est également composé des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               un logiciel d’interconnexion établi conformément à un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires des États membres;
            
         
               b)
            
            
               une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté.
            
         2.   La présente décision n’a pas pour objet de créer une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires. Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.
   3.   Les autorités centrales des États membres visées à l’article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres. Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres, il est fait usage des meilleures techniques disponibles reconnues comme telles par les États membres avec l’appui de la Commission.
   4.   L’État membre concerné est responsable du fonctionnement du logiciel d’interconnexion et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.
   5.   L’infrastructure de communication commune est le réseau de communication S-TESTA. Toute nouvelle version ou tout autre réseau sécurisé vise à assurer que l’infrastructure de communication commune en place continue de répondre aux conditions fixées au paragraphe 6.
   6.   La Commission est responsable du fonctionnement de l’infrastructure de communication commune qui remplit les conditions requises en matière de sécurité et répond totalement aux besoins de l’ECRIS.
   7.   La Commission fournit un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production des statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i), ainsi que le logiciel d’application de référence de référence, en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.
   8.   Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union européenne conformément à la réglementation applicable, tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et du logiciel d’interconnexion visés au paragraphe 1.
   La Commission supporte les frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation, de la maintenance et des développements futurs de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS, ainsi que de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence.
   Article 4
   Format de transmission des informations
   1.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres infractions», est utilisé pour l’infraction en question.
   Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.
   2.   Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
   Les États membres communiquent également, le cas échéant, les informations disponibles concernant la nature et/ou les modalités d’exécution de la sanction prononcée, conformément aux paramètres visés à l’annexe B. Le paramètre «décision non pénale» n’est mentionné que dans les cas où l’État membre de nationalité de la personne concernée transmet, de sa propre initiative, des informations relatives à une décision de ce type lorsqu’il répond à une demande d’informations concernant les condamnations.
   Article 5
   Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales
   1.   Les États membres communiquent les informations suivantes au secrétariat général du Conseil, notamment en vue d’élaborer le manuel non contraignant à l’intention des praticiens, visé à l’article 6, paragraphe 2, point a:
   
               a)
            
            
               la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;
            
         
               b)
            
            
               la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée.
            
         2.   Les États membres procèdent régulièrement à la mise à jour des listes et des descriptions visées au paragraphe 1. Les informations mises à jour sont transmises au secrétariat général du Conseil.
   3.   Le secrétariat général du Conseil communique aux États membres et à la Commission les informations reçues en application du présent article.
   Article 6
   Mesures d’exécution
   1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les modifications éventuelles à apporter aux annexes A et B.
   2.   Les représentants des services compétents des administrations des États membres et la Commission s’informent et se consultent mutuellement au sein du Conseil, en vue:
   
               a)
            
            
               d’élaborer un manuel non contraignant à l’intention des praticiens déterminant la procédure pour les échanges d’informations au moyen de l’ECRIS, portant notamment sur les modalités de l’identification des auteurs d’infractions et reprenant l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions énumérées respectivement aux annexes A et B;
            
         
               b)
            
            
               de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, notamment en ce qui concerne:
               
                           i)
                        
                        
                           la mise en place de systèmes et de procédures de connexion permettant de contrôler le fonctionnement de l’ECRIS et l’établissement de statistiques anonymes concernant les échanges d’informations extraites du casier judiciaire au moyen de l’ECRIS;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’adoption des spécifications techniques des échanges, y compris les exigences en matière de sécurité, notamment l’ensemble commun de protocoles;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           la mise en place de procédures de vérification de la conformité des applications informatiques nationales avec les spécifications techniques.
                        
                     
         Article 7
   Rapport
   Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i). Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
   Article 8
   Mise en œuvre et délais
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision avant le 7 avril 2012.
   2.   Les États membres utilisent le format prévu à l’article 4 en se conformant aux modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations définies dans la présente décision à compter de la date notifiée conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
   Article 9
   Date de prise d’effet
   La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. POSPÍŠIL
         
      
   
   
      (1)  Voir page 23 du présent Journal officiel.
   
      (2)  Avis du 9 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
   
      (4)  JO C 198 du 12.8.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.
   
      ANNEXE A
      
         Tableau commun des catégories d’infractions visées à l’article 4
      
      
                  
                     Paramètres
                  
               
            
                  Degré de réalisation
               
               
                  Acte réalisé
               
               
                  C
               
            
                  Tentative ou préparation
               
               
                  A
               
            
                  Élément non transmis
               
               
                  Ø
               
            
                  Degré de participation
               
               
                  Auteur
               
               
                  M
               
            
                  Complice ou instigateur, organisateur, association de malfaiteurs
               
               
                  H
               
            
                  Élément non transmis
               
               
                  Ø
               
            
                  Irresponsabilité pénale
               
               
                  Troubles mentaux ou responsabilité diminuée
               
               
                  S
               
            
                  
                     Récidive
                  
               
               
                  R
               
            
         
      
                  Code
               
               
                  Catégories et sous-catégories d’infractions
               
            
                  0100 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Crimes relevant de la Cour pénale internationale
                  
               
            
                  0101 00
               
               
                  Génocide
               
            
                  0102 00
               
               
                  Crimes contre l’humanité
               
            
                  0103 00
               
               
                  Crimes de guerre
               
            
                  0200 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Participation à une organisation criminelle
                  
               
            
                  0201 00
               
               
                  Direction d’une organisation criminelle
               
            
                  0202 00
               
               
                  Participation délibérée aux activités criminelles d’une organisation criminelle
               
            
                  0203 00
               
               
                  Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle
               
            
                  0300 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Terrorisme
                  
               
            
                  0301 00
               
               
                  Direction d’un groupe terroriste
               
            
                  0302 00
               
               
                  Participation intentionnelle aux activités d’un groupe terroriste
               
            
                  0303 00
               
               
                  Financement du terrorisme
               
            
                  0304 00
               
               
                  Incitation publique à commettre une infraction terroriste
               
            
                  0305 00
               
               
                  Recrutement et entraînement à des fins de terrorisme
               
            
                  0400 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Traite des êtres humains
                  
               
            
                  0401 00
               
               
                  Traite des êtres humains en vue de l’exploitation du travail ou du service
               
            
                  0402 00
               
               
                  Traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle
               
            
                  0403 00
               
               
                  Traite des êtres humains en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains
               
            
                  0404 00
               
               
                  Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude
               
            
                  0405 00
               
               
                  Traite des mineurs en vue de l’exploitation du travail ou du service
               
            
                  0406 00
               
               
                  Traite des mineurs à des fins d’exploitation de leur prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle
               
            
                  0407 00
               
               
                  Traite des mineurs en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains
               
            
                  0408 00
               
               
                  Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude
               
            
                  0500 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Trafic illicite (1) et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs
                  
               
            
                  0501 00
               
               
                  Fabrication illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
               
            
                  0502 00
               
               
                  Trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs au niveau national (2)
                  
               
            
                  0503 00
               
               
                  Importation ou exportation illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
               
            
                  0504 00
               
               
                  Détention ou utilisation non autorisée d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs
               
            
                  0600 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Crimes contre l’environnement
                  
               
            
                  0601 00
               
               
                  Destruction ou dégradation d’espèces animales et végétales protégées
               
            
                  0602 00
               
               
                  Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l’atmosphère, le sol ou l’eau
               
            
                  0603 00
               
               
                  Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux
               
            
                  0604 00
               
               
                  Infractions liées au trafic illicite (1) d’espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci
               
            
                  0605 00
               
               
                  Infractions environnementales non intentionnelles
               
            
                  0700 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions liées aux drogues ou aux précurseurs et autres atteintes à la santé publique
                  
               
            
                  0701 00
               
               
                  Infractions liées au trafic illicite (3) de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle
               
            
                  0702 00
               
               
                  Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle
               
            
                  0703 00
               
               
                  Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
               
            
                  0704 00
               
               
                  Fabrication ou production de stupéfiants non exclusivement destinés à la consommation personnelle
               
            
                  0800 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Atteintes à la personne humaine
                  
               
            
                  0801 00
               
               
                  Homicide volontaire
               
            
                  0802 00
               
               
                  Homicide volontaire aggravé (4)
                  
               
            
                  0803 00
               
               
                  Homicide involontaire
               
            
                  0804 00
               
               
                  Homicide volontaire d’un nouveau-né commis par la mère
               
            
                  0805 00
               
               
                  Avortement illégal
               
            
                  0806 00
               
               
                  Euthanasie illégale
               
            
                  0807 00
               
               
                  Infractions liées au suicide
               
            
                  0808 00
               
               
                  Violences volontaires ayant entraîné la mort
               
            
                  0809 00
               
               
                  Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente
               
            
                  0810 00
               
               
                  Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente
               
            
                  0811 00
               
               
                  Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères
               
            
                  0812 00
               
               
                  Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères
               
            
                  0813 00
               
               
                  Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves
               
            
                  0814 00
               
               
                  Torture
               
            
                  0815 00
               
               
                  Non-assistance à personne en danger
               
            
                  0816 00
               
               
                  Infractions liées au prélèvement d’organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement
               
            
                  0817 00
               
               
                  Infractions liées au trafic illicite (3) d’organes ou de tissus humains
               
            
                  0818 00
               
               
                  Violence ou menaces domestiques
               
            
                  0900 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie
                  
               
            
                  0901 00
               
               
                  Enlèvement, enlèvement avec demande de rançon, séquestration
               
            
                  0902 00
               
               
                  Arrestation ou privation de liberté illégale par une autorité publique
               
            
                  0903 00
               
               
                  Prise d’otages
               
            
                  0904 00
               
               
                  Détournement d’avion ou de navire
               
            
                  0905 00
               
               
                  Injures, insultes, calomnies, outrage
               
            
                  0906 00
               
               
                  Menaces
               
            
                  0907 00
               
               
                  Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique
               
            
                  0908 00
               
               
                  Extorsion
               
            
                  0909 00
               
               
                  Extorsion aggravée
               
            
                  0910 00
               
               
                  Entrée illégale dans une propriété privée
               
            
                  0911 00
               
               
                  Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée
               
            
                  0912 00
               
               
                  Infractions à la protection des données à caractère personnel
               
            
                  0913 00
               
               
                  Interception ou communication illégale de données
               
            
                  0914 00
               
               
                  Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique
               
            
                  0915 00
               
               
                  Incitation publique à la discrimination raciale
               
            
                  0916 00
               
               
                  Incitation publique à la haine raciale
               
            
                  0917 00
               
               
                  Chantage
               
            
                  1000 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions sexuelles
                  
               
            
                  1001 00
               
               
                  Viol
               
            
                  1002 00
               
               
                  Viol aggravé (5) autre que viol sur mineur
               
            
                  1003 00
               
               
                  Agression ou atteinte sexuelle
               
            
                  1004 00
               
               
                  Proxénétisme
               
            
                  1005 00
               
               
                  Exhibition sexuelle
               
            
                  1006 00
               
               
                  Harcèlement sexuel
               
            
                  1007 00
               
               
                  Racolage par un(e) prostitué(e)
               
            
                  1008 00
               
               
                  Exploitation sexuelle des enfants
               
            
                  1009 00
               
               
                  Infractions liées à la pédopornographie ou aux images indécentes de mineurs
               
            
                  1010 00
               
               
                  Viol sur mineur
               
            
                  1011 00
               
               
                  Agression sexuelle sur mineur
               
            
                  1100 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions au droit de la famille
                  
               
            
                  1101 00
               
               
                  Relations sexuelles illicites entre membres proches d’une famille
               
            
                  1102 00
               
               
                  Polygamie
               
            
                  1103 00
               
               
                  Manquement à l’obligation alimentaire
               
            
                  1104 00
               
               
                  Délaissement ou abandon de mineur ou d’incapable
               
            
                  1105 00
               
               
                  Non-représentation ou soustraction d’enfant
               
            
                  1200 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à l’ordre public, entraves au fonctionnement de la justice, atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique
                  
               
            
                  1201 00
               
               
                  Espionnage
               
            
                  1202 00
               
               
                  Haute trahison
               
            
                  1203 00
               
               
                  Infractions liées aux élections et aux référendums
               
            
                  1204 00
               
               
                  Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État
               
            
                  1205 00
               
               
                  Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État
               
            
                  1206 00
               
               
                  Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique
               
            
                  1207 00
               
               
                  Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique
               
            
                  1208 00
               
               
                  Agression ou menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique
               
            
                  1209 00
               
               
                  Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique
               
            
                  1210 00
               
               
                  Violences lors de manifestations sportives
               
            
                  1211 00
               
               
                  Vol de documents publics ou administratifs
               
            
                  1212 00
               
               
                  Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage
               
            
                  1213 00
               
               
                  Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre
               
            
                  1214 00
               
               
                  Évasion
               
            
                  1300 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Atteintes aux biens ou aux intérêts publics
                  
               
            
                  1301 00
               
               
                  Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales
               
            
                  1302 00
               
               
                  Fraude aux prestations européennes
               
            
                  1303 00
               
               
                  Infractions liées aux jeux d’argent illégaux
               
            
                  1304 00
               
               
                  Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres
               
            
                  1305 00
               
               
                  Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique
               
            
                  1306 00
               
               
                  Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique
               
            
                  1307 00
               
               
                  Abus de pouvoir par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique
               
            
                  1400 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions fiscales et douanières
                  
               
            
                  1401 00
               
               
                  Infractions fiscales
               
            
                  1402 00
               
               
                  Infractions douanières
               
            
                  1500 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions économiques et liées au commerce
                  
               
            
                  1501 00
               
               
                  Banqueroute ou insolvabilité frauduleuse
               
            
                  1502 00
               
               
                  Violation des règles comptables, détournement, dissimulation d’actifs ou augmentation illicite du passif d’une société
               
            
                  1503 00
               
               
                  Violation des règles de concurrence
               
            
                  1504 00
               
               
                  Blanchiment des produits du crime
               
            
                  1505 00
               
               
                  Corruption active ou passive dans le secteur privé
               
            
                  1506 00
               
               
                  Révélation ou violation de secret
               
            
                  1507 00
               
               
                  Délit d’initié
               
            
                  1600 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Atteintes ou dommage aux biens
                  
               
            
                  1601 00
               
               
                  Appropriation illicite
               
            
                  1602 00
               
               
                  Appropriation ou détournement illicite d’énergie
               
            
                  1603 00
               
               
                  Fraude, y compris l'escroquerie
               
            
                  1604 00
               
               
                  Trafic de biens volés
               
            
                  1605 00
               
               
                  Trafic illicite (6) de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art
               
            
                  1606 00
               
               
                  Dégradation ou destruction intentionnelle de bien
               
            
                  1607 00
               
               
                  Dégradation ou destruction non intentionnelle de bien
               
            
                  1608 00
               
               
                  Sabotage
               
            
                  1609 00
               
               
                  Infractions commises contre la propriété industrielle ou intellectuelle
               
            
                  1610 00
               
               
                  Incendie volontaire
               
            
                  1611 00
               
               
                  Incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages corporels
               
            
                  1612 00
               
               
                  Incendie volontaire de forêt
               
            
                  1700 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions de vol
                  
               
            
                  1701 00
               
               
                  Vol
               
            
                  1702 00
               
               
                  Vol après entrée illicite sur la propriété d’autrui
               
            
                  1703 00
               
               
                  Vol avec violence ou commis avec une arme, ou en menaçant de recourir à la violence ou à une arme contre une personne
               
            
                  1704 00
               
               
                  Formes de vol aggravé commis sans violence ou sans arme, ou sans menace de recourir à la violence ou à une arme contre une personne
               
            
                  1800 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions contre des systèmes d’information et autres infractions informatiques
                  
               
            
                  1801 00
               
               
                  Accès illicite à des systèmes d’information
               
            
                  1802 00
               
               
                  Atteinte à l’intégrité d’un système
               
            
                  1803 00
               
               
                  Atteinte à l’intégrité des données
               
            
                  1804 00
               
               
                  Production, détention, diffusion ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques
               
            
                  1900 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Falsification de moyens de paiement
                  
               
            
                  1901 00
               
               
                  Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l’euro
               
            
                  1902 00
               
               
                  Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces
               
            
                  1903 00
               
               
                  Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics
               
            
                  1904 00
               
               
                  Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés
               
            
                  1905 00
               
               
                  Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics
               
            
                  2000 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Falsification de documents
                  
               
            
                  2001 00
               
               
                  Falsification de document public ou administratif par un particulier
               
            
                  2002 00
               
               
                  Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique
               
            
                  2003 00
               
               
                  Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié
               
            
                  2004 00
               
               
                  Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés
               
            
                  2005 00
               
               
                  Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs
               
            
                  2006 00
               
               
                  Falsification de document privé par un particulier
               
            
                  2100 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions aux règles de circulation
                  
               
            
                  2101 00
               
               
                  Conduite dangereuse
               
            
                  2102 00
               
               
                  Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
               
            
                  2103 00
               
               
                  Conduite sans permis ou à la suite d’une déchéance du droit de conduire
               
            
                  2104 00
               
               
                  Délit de fuite
               
            
                  2105 00
               
               
                  Refus de se soumettre à un contrôle routier
               
            
                  2106 00
               
               
                  Infractions liées au transport routier
               
            
                  2200 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions au droit du travail
                  
               
            
                  2201 00
               
               
                  Emploi illégal
               
            
                  2202 00
               
               
                  Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales
               
            
                  2203 00
               
               
                  Infractions en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
               
            
                  2204 00
               
               
                  Infractions en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une profession
               
            
                  2205 00
               
               
                  Infractions en matière de temps de travail et de repos
               
            
                  2300 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions au droit des migrations
                  
               
            
                  2301 00
               
               
                  Entrée ou séjour irrégulier
               
            
                  2302 00
               
               
                  Aide à l’entrée et au séjour irréguliers
               
            
                  2400 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Manquements aux obligations militaires
                  
               
            
                  2500 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions liées aux substances hormonales et autres facteurs de croissance
                  
               
            
                  2501 00
               
               
                  Importation, exportation ou fourniture illicite de substances hormonales ou d’autres facteurs de croissance
               
            
                  2600 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Infractions liées aux matières nucléaires ou à d’autres substances radioactives dangereuses
                  
               
            
                  2601 00
               
               
                  Importation, exportation, fourniture ou acquisition illicite de matières nucléaires ou radioactives
               
            
                  2700 00
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Autres infractions
                  
               
            
                  2701 00
               
               
                  Autres infractions intentionnelles
               
            
                  2702 00
               
               
                  Autres infractions non intentionnelles
               
            
         (1)  Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
      
         (2)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
      
         (3)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
      
         (4)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
      
         (5)  Par exemple, dans des circonstances particulièrement graves.
      
         (6)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.
   
   
      ANNEXE B
      
         Tableau commun des catégories de sanctions
      
      
                  Code
               
               
                  Catégories et sous-catégories de sanctions
               
            
                  1000
                  catégorie ouverte
               
               
                  
                     Privation de liberté
                  
               
            
                  1001
               
               
                  Emprisonnement
               
            
                  1002
               
               
                  Emprisonnement à perpétuité
               
            
                  2000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Restriction de la liberté individuelle
                  
               
            
                  2001
               
               
                  Interdiction de se rendre dans certains lieux
               
            
                  2002
               
               
                  Restrictions concernant les voyages à l’étranger
               
            
                  2003
               
               
                  Interdiction de demeurer dans certains lieux
               
            
                  2004
               
               
                  Interdiction de se rendre à des événements de masse
               
            
                  2005
               
               
                  Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit
               
            
                  2006
               
               
                  Placement sous surveillance électronique (1)
                  
               
            
                  2007
               
               
                  Obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique
               
            
                  2008
               
               
                  Obligation de demeurer/résider à un endroit déterminé
               
            
                  2009
               
               
                  Obligation de se trouver au lieu de résidence à l’heure fixée
               
            
                  2010
               
               
                  Obligation de respecter les mesures de mise à l’épreuve ordonnées par la juridiction, y compris l’obligation de rester sous surveillance
               
            
                  3000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Déchéance d’un droit ou d’un titre spécifique
                  
               
            
                  3001
               
               
                  Interdiction d’exercer une fonction
               
            
                  3002
               
               
                  Perte/suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique
               
            
                  3003
               
               
                  Perte/suspension du droit de vote ou d’éligibilité
               
            
                  3004
               
               
                  Incapacité de passer des contrats avec une administration publique
               
            
                  3005
               
               
                  Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques
               
            
                  3006
               
               
                  Annulation du permis de conduire (2)
                  
               
            
                  3007
               
               
                  Suspension du permis de conduire
               
            
                  3008
               
               
                  Interdiction de conduire certains véhicules
               
            
                  3009
               
               
                  Perte/suspension de l’autorité parentale
               
            
                  3010
               
               
                  Perte/suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert/de témoin sous serment/de juré
               
            
                  3011
               
               
                  Perte/suspension du droit d’être tuteur légal (3)
                  
               
            
                  3012
               
               
                  Perte/suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre
               
            
                  3013
               
               
                  Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale
               
            
                  3014
               
               
                  Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs
               
            
                  3015
               
               
                  Obligation de fermer un établissement
               
            
                  3016
               
               
                  Interdiction de détenir ou de porter une arme
               
            
                  3017
               
               
                  Retrait du permis de chasse/pêche
               
            
                  3018
               
               
                  Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit
               
            
                  3019
               
               
                  Interdiction de détenir des animaux
               
            
                  3020
               
               
                  Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes
               
            
                  3021
               
               
                  Interdiction de pratiquer certains jeux/sports
               
            
                  4000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Interdiction de territoire et éloignement
                  
               
            
                  4001
               
               
                  Interdiction du territoire national
               
            
                  4002
               
               
                  Éloignement du territoire national
               
            
                  5000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Obligation personnelle
                  
               
            
                  5001
               
               
                  Obligation de se soumettre à un traitement médical ou à d’autres formes de thérapie
               
            
                  5002
               
               
                  Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif
               
            
                  5003
               
               
                  Obligation d’être pris en charge/contrôlé par la famille
               
            
                  5004
               
               
                  Mesures éducatives
               
            
                  5005
               
               
                  Placement sous probation sociojudiciaire
               
            
                  5006
               
               
                  Obligation de suivre une formation/de travailler
               
            
                  5007
               
               
                  Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires
               
            
                  5008
               
               
                  Obligation de publier la décision de justice
               
            
                  5009
               
               
                  Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction
               
            
                  6000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Peine portant sur les biens personnels
                  
               
            
                  6001
               
               
                  Confiscation
               
            
                  6002
               
               
                  Démolition
               
            
                  6003
               
               
                  Restauration
               
            
                  7000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Placement en institution
                  
               
            
                  7001
               
               
                  Placement en institution psychiatrique
               
            
                  7002
               
               
                  Placement en centre de désintoxication
               
            
                  7003
               
               
                  Placement en institution d’éducation
               
            
                  8000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Sanction pécuniaire
                  
               
            
                  8001
               
               
                  Amende
               
            
                  8002
               
               
                  Jours-amendes (4)
                  
               
            
                  8003
               
               
                  Amende au profit d’un bénéficiaire particulier (5)
                  
               
            
                  9000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Peine de travail
                  
               
            
                  9001
               
               
                  Travail ou service d’intérêt général
               
            
                  9002
               
               
                  Travail ou service d’intérêt général assorti d’autres mesures restrictives
               
            
                  10000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Sanction militaire
                  
               
            
                  10001
               
               
                  Perte de grade militaire (6)
                  
               
            
                  10002
               
               
                  Radiation des cadres du service militaire professionnel
               
            
                  10003
               
               
                  Emprisonnement militaire
               
            
                  11000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Exemption/Report de peine/Avertissement
                  
               
            
                  12000
                  Catégorie ouverte
               
               
                  
                     Autres sanctions
                  
               
            
         
      
                  Paramètres (à préciser le cas échéant)
               
            
                  ø
               
               
                  Peine
               
            
                  m
               
               
                  Mesure
               
            
                  a
               
               
                  Suspension de peine/mesure
               
            
                  b
               
               
                  Suspension partielle de peine/mesure
               
            
                  c
               
               
                  Suspension de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance
               
            
                  d
               
               
                  Suspension partielle de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance
               
            
                  e
               
               
                  Conversion de peine/mesure
               
            
                  f
               
               
                  Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale
               
            
                  g
               
               
                  Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale
               
            
                  h
               
               
                  Révocation de la suspension de peine/mesure
               
            
                  i
               
               
                  Fixation ultérieure d’une peine générale
               
            
                  j
               
               
                  Interruption de l’exécution/report de la peine/mesure (7)
                  
               
            
                  k
               
               
                  Remise de peine
               
            
                  l
               
               
                  Remise d’une peine suspendue
               
            
                  n
               
               
                  Fin de peine
               
            
                  o
               
               
                  Grâce
               
            
                  p
               
               
                  Amnistie
               
            
                  q
               
               
                  Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine)
               
            
                  r
               
               
                  Réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire)
               
            
                  s
               
               
                  Sanction spécifique aux mineurs
               
            
                  t
               
               
                  Décision non pénale (8)
                  
               
            
         (1)  Par des moyens fixes ou mobiles.
      
         (2)  Une nouvelle demande est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau permis.
      
         (3)  Tuteur légal d’un individu juridiquement incapable ou d’un mineur.
      
         (4)  Amende exprimée en unités journalières.
      
         (5)  Par exemple, au profit d’une institution, d’une association, d’une fondation ou d’une victime.
      
         (6)  Rétrogradation
      
         (7)  N’a pas pour effet d’éviter l’exécution de la peine.
      
         (8)  Ce paramètre n’est mentionné que si les informations sont transmises en réponse à une demande reçue par l’État membre de nationalité de la personne concernée.