CELEX: 51974PC1223
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République togolaise relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1223
Vol. 1974/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    I
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74 ) 1223 final
                                              Bruxelles , le 25 juillet 1974
                      RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté
   économique européenne et la République togolaise
   relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                          alimentaire
          ( présentée par la Commission au Conseil )
   CQM(74 ) 1223 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COIïïiUITAUTSS EUROPEENNES ,
  VU lo Traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
       ' '   . V.                        '      *
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
 CONSIDERANT que la République,      togolaise               a présenté une demande
 d' aide alimentaire par sa lettre du       20 septembre 1973
 CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
 de la Rép\iblique togolaise                   il convient d' octroyer à ce pays
 à titre de don , 3*500 tonnes de froment tendre dans le cadre du progranme d' aid
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
                              Article 1er
           Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique .
 togolaise        relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire ,
dont le texte est annexé à la présente décision ;
                              Article 2
           Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et a leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Lo Président
 ---pagebreak---             .       ACCORD
ENTRE IJi C0I-KUÏTÂUT3 ECOITOHIQUE EUR0PHEITII2
 ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE             '    ■'
  . RELATIF A LA FOUIUTITURE DE FROMENT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALBiEUÏATRS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COHHOH/aJEES EUROPEENNES ,
             I
                                                    d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE • ' "
                                • '                 d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont designé à cet effet
comme plénipotentiaires :                    •;              •
LE COKSEIL DES COï-3-IUlîAUTES EUROPEENNES :
LE GOU\'ERIŒ]IEîTT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE " j "
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVÎT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE T.
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
  l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Togolaise ci-après    dénommée "pays destinataire " une
  quantité de 3«î>00 tonnes de froment tendre .
                          ARTICLE II
           Lee livraisons sont effectuées en vrac FOB selon
 les modalités prévues à l' annexe qui fait partie intégrante du présent ,
 accord .
                          ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engoue à prendre toutes dispositions néces­
 saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination.
           Il s 'engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
 cation. au transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d!une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord .
                                     ■ *
                       ' ARTICJÏÏ IV                              •
          Le pays destinataire s' engage à utiliser à' des fins de consommation
le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable »
          Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
do la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
j lu de développement selon des modalités qui auront été au préalable con–
    ues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne .
                                                                 ./
 ---pagebreak---                            ΛΤΪ 'Ρίστ,π ν
           Les parties contractante s B ' engagent à exécuter le présent accord,
  de manières à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international » A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
  joutent et no se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
 prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le psys
 destinataire s 'engage à importer commercialement do toutes provenances entre
 le 1 juillet 1974 et le 30 j\iin 1975 un® quantité minimum de 12.000
 tonnes do froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                                                               1
                           ARTICLE VI
          Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 – la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi crue des produits
   . et noue-produit R en résultant ;
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
     qui serait de rneme nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
     et sous-produits en résultant .
                           ARTICIB VII
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :              (                          .            "
– immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles sur ls qualité des produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
    surance c' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix do
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le inaeché du
    pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
    parti*' du port de débarquement jusqu 'aux "lieux de destination ;
 ---pagebreak--- - lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial î
    ~ situation de ce compte ( entrées et sorties ) au SI décembre do l' année
      précédente         ,
    - cta.de de réalisation du ou des projets avec indication du financement
      total effectué à ce stade .
                             .ARTICLE VI II' '   '
          A la demando de l' une d' entre elles , les parties contractantes ce
 consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                               ARTICIB IX
        . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
 ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                        M rjpo s it i ons genér ale u
            "                              Article I
      .       Î                •                  ––
           La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Com­
  munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CEE , an pays destinataire
  ail moment où la marchandise est dépecée au point d' exportation 'désigné par
  la Commission des Communautés européennes , «à l' emplacement indiqué par le
- pays destinataire ou son mandataire visé à 1 1 article 3             (ian_s ï .es conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles               et 9 les frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .            -            '          \ .; ■   _ '
                             *       ■     Article 2             •       ,
           A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en * moins est admise .
                                           Article 3.
    ■      La CES      désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et 1' adresse à la CEE .
                                         ■ Article /| :
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner '
  le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le - pays destinataire fixent en commun'la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                                     *                       •                              •
        –~     •••     Obligations de la Communauté économique européenne
                   * •                                  .
                           •               Article 3
                                       ^                                           ~
          Dans les cas où la CEÏ3 ne serait pas en mesuro d' effectuer la .
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  de la CEE .       •
 ---pagebreak---                                        ~ 2 ~
         LOB taux ET modalités des nureiîtarieo fixes dwio Ici; contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été pro ;uaoj.f;-
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEÙ^» Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont reiaboursos par la Ckfî que
 s' ils ont étc payes par la pays "bénéficiaire avec l' accord do celle-ci »
                              ■wy'
     "                               Article 6
         3)ans le cas où la CES serait dans l' impossibilité do fournir la
totalité, ou une partie de la raarchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 3 ? une nouvelle date et un - nouveau délai seront convenus eni.ro
les mandataires do la C'iïE et du pays destinataire pour la liraison de
la totalité ou de la partie non livrée .                                         •
                              Obligations du ray- destinataire
            _                        Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un eu plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I do 1 * accord dont les dimension;-, correspondent aux
possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée a l' article 4*
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
                   *                                     •
 livraison .         .. .   .                                                .
V.     >                                                                G
   *                                       • "
         Il fixe avec le mandataire de la CBS la cadence h laquelle doit
 s' effectuer la livraison .                   '                      .
                                                                                   f
                 .                 '             *             *          '    J •
–         „               '          Article 8     '
         3)ans le cas où le pays destinataire ne serait por. en récuré de commence
 le charcernent à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, lo mandataire du
paye destinataire en informe sans délai le mandataire do la CEE .            ■
 ---pagebreak---              Dans ce cas , une nouvelle date pour le début.. (le la livraison
   et , le oas_éohéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
   le mandataire de là CLIC et celui du pays destinataire . En tout état de
   cause , 1er; frais résultant de ce retard sont ,, sauf cas de - force majeure ,
   à la chaisge du priys ...destinataire .      ". .
             Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
   do plug de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
   premier alinéa , la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  do 1 ' engagement prévu à l' article premier do l' accord.
                    '               ■fa'ticle 9
             Lorsque la quantité prévue pour être charfée sur un navire ne peut
  Ôtre totalement mise à bord , le pays destinataire informe la CISL2 le plus
  tôt possible et au plus tard. 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
             Dans le premier cas , les dispositions de l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .
             Dans le 2e cas , la Corimunauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire 1 'engagement prévu à 1 1 article I do l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cotte renonciation .
                                                     /
             En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part du pays destinataire , 1-a renonciation e
  considérée comme acquise .
     -                         •   Article 10
        •'«»   ,•
             A la livraison de la marchandise , le pays destinataire rer.et au
  mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
. d * embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchondisc et adresse copie de ce certificat à
  la Commission' des Communautés . Européennes .