CELEX: 62011CN0069
Language: fr
Date: 2011-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-69/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 16 février 2011 — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) le 16 février 2011 — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat
   (Affaire C-69/11)
   2011/C 145/11
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Connoisseur Belgium BVBA
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 26 du code de la TVA viole-t-il l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA (1), actuellement repris à l’article 73 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la TVA, si cette disposition doit être interprétée en ce sens que la TVA est due sur des frais ou montants qui peuvent contractuellement être portés en compte au cocontractant, mais qui ne lui sont pas portés en compte?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1).
   
      (2)  JO L 347, p. 1.