CELEX: 51980PC0273
Language: fr
Date: 1980-05-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 564/80 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE DISTILLATION DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 273
Vol. 1980/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80)273 final
                                                            Bruxelles , le 14 mai 1980
                            trj ^       ^ c. \    i' \
                             y x         '        fcâ|
                            m\*V
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                                 ^ / 81 iv\2>^
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 564 / 80 ETABLISSANT LES
                   REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE
                 DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE
                DISTILLATION DOIT ETRE AGREE AVANT LE      15 AVRIL 1980
                       (présentée parla Commission au Conseil )
 < , ■;
COM ( 80 ) 273 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
       Pour faire face à la situation de crise grave que connaît Le marché du
vin à la suite de la récolte exceptionnellement élevée de 1979, le Conseil a
ouvert une opération de distillation des vins de table en application de
l' article 15 du règlement de base viti-vinicole . Les règles générales de
cette distillation ( 1 ) prévoyaient une limitation de la période de conclu­
sion des contrats et de déroulement des opérations de distillation . En outre ,
la quantité distillée ne pouvait pas excéder pour chaque producteur 10 % de
la récolte 1979 de vin de table , limité portée à 20 % pour les petits pro­
ducteurs .
       Tandis que cette opération visait à retirer du marché 8 mio hl de vin
de tahle , les contrats conclus avant la date limite du 1er avril 1980 ne
concernent que 4,85 mio hl . Cette situation résulte tant des courts délais
laissés pour La conclusion des contrats et la distillation que "du niveau
                                          /
du plafond individuel fixe .
       Aucune amélioration n' est intervenue de ce fait sur Le marché et
c' est pourquoi la Commission propose au Conseil de décider de l' ouverture ,
aux mêmes conditions de prix et d' aide , d' une deuxième tranche de distillation .
A cet effet, de nouveaux contrats pourront être conclus jusqu' au 15 juin 1980 ,
la fin de la période de distillation étant prorogée du 31 mai au 31 juillet
1980 .
       Le principe d' une limitation de la quantité distillable par chaque
producteur est maintenu et fixé à un pourcentage < 15 % ) qui devrait permettre
que l' opération atteigne son objectif , initial de 8 mio hl .
       La fiche financière de la proposition de la Commission ( 2 ) reste donc
vatable et inchangée .
( 1 ) R. ( CEE ) n° 564 / 80, J0 n° L 62 du 7.3.1980, p. ,1
( 2 ) C0M(80 ) 36 final du 1er février 1980 .
 ---pagebreak--- y                                      PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 564 / 80 établissant les règles
              générales relatives à des opérations de distillation des vins
              de table dont le contrat de distillation doit être agréé
                                 avant le 15 avril 1980         .
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE ) n° 337/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
   organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), hiodifié en dernier lieu
   par le règlement (CEE ) n° 459/ 80 ( 2 ), et notamment son article 15 para­
   graphe 1 ,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que l' article premier,l , article 2 et l' article 7 du règlement ( CEE )
n° 564 / 80 ( 3 ) ont limité dans le temps la conclusion des contrats de livraison,
   leur agrément par les organismes d' intervention et le déroulement des opéra­
   tions de distillation ainsi que le volume des vins pouvant être distillé
   par chaque producteur ; qu' il s' avère du fait de ces limitations que les
   contrats de livraison conclus portent sur une quantité largement inférieure
   à celle nécessaire à l' assainissement total du marché ; qu' il est , dès lors ,
   opportun,de prévoir une deuxième tranche de distillation ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              ./.
   ( 1 ) J0 n° L    54 du 5 . 3.1979, p. 1
   ( 2 ) J0 n° L    57 du 29. 2.1980, p. 32
' ( 3 ) J0 n° L 62 du 7. 3.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                      Article premier
L' article premier du règlement ( CEE ) n° 564 / 80 est remplacé par le texte
suivant     :
" 1 . Les producteurs qui dési rent' fai re distiller une partie de leur récolte
       de vins de table au titre de l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
       concluent des contrats de livraison de vins de table avec un distillateur
       agréé et les présentent à l' organisme d' intervention :
       - pour une première tranche avant le 1er avril 1980
      - pour une deuxième tranche avant le 15 juin 1980 .
  2 . Pour l' application du présent règlement , la quantité des vins de table
      distillée par un producteur dans le cadre de la première tranche ne peut
       être inférieure à 10 hectolitres et ne peut dépasser les pourcentage
       suivants de la quantité de vin de table , exprimée en vin , en moûts ou
       en raisins , figurant dans la déclaration de récolte de ce producteur
      pour la campagne 1979/ 1980 :
       a ) en ce qui concerne les vins de table rouges et rosés :
                              ■"**"              '                 *
          - 20 X pour les 150 premiers hectolitres déclarés ,
          - 10 X pour le reste de la production déclarée ; ■
                                                                                1
     b ) en ce qui concerne les vins de table blancs :
          - 20 % pour les 150 premiers hectolitres délcarés ,
          - 10 X pour le reste de la production déclarée .
  3 . La quantité des vins de table distillée par un producteur dans le cadre
       de la deuxième tranche ne peut dépasser 15 X de la quantité de vin de
       table ,- exprimée en-vin, en moûts ou en raisins , figurant dans la décla­
       ration de récolte de ce producteur pour la campagne 1979 / 80 ;
                    La quantité de vins de table rouges et rosés qui peut faire
       l' objet de la distillation peut être remplacée , en tout ou en partie , par
       une quantité correspondante dé vins de table blancs ."
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 2
                                                          <y
L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 564 / 80 est remplacé par le texte suivant
" 1 . Les contrats de livraison ne sont valables que s' ils sont agréés avant
      le 15 avril 1980 pour la première tranche et avant le 30 juin 1980
      pour ta deuxième tranche , par l' organisme d' intervention de l' Etat
      membre dans lequel se trouve le vin au moment de la conclusion du
      contrat . Ces contrats comportent :                       1
      a ) l' achat par le distillateur de la quantité de vin de table inscrite
         * dans le contrat ;
      b ) l' obligation pour le disti llateur de transformer le vin en un pro­
           duit ayant un titre alcoométrique volumique de 86 % ou plus ou en
           un produit ayant un titre alcoométrique volumique de 85 % ou moins ,
           et de payer le vin au moins au prix visé à l' article 4 .
                                                   »
  2 . Lorsque la disti llation & lieu dans un Etat membre autre que celui dans
      lequel le contrat est agréé , l' organisme d' intervention qui a agréé
      le contrat en transmet une copie à l' organisme d' intervention du pre­
      mier Etat membre ."
                                  Article 3
  La date du 31 mai 1980 figurant à l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 564 / 80
  est remplacée par. celle du 31 juillet 1980 .
                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                -                Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak--- . \                                                                                      i ,-zt .•■' -7!                 de la próposition initiale C0M(80)36 f irta
                                    ! H ,l■•■,!.i'1M^ i,}'H-i 4I i\i
                                                1              •' .
                                                                    | !>• !j y-,|
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                                                                                    H .' j 14 iU i'a
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                                                                                                     l< M
                                                                                                 A I 31*
                                                                                                          K * i'iJa
                                                                                                           ■ - ■ I ,*-VI
                                                                                                                                     .   -» N ,    ...            ^
                                                                                                                                                          *--YV,- TNR-- .^- 1 ^;-
                                                                                                                                                                                                            I
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                                                                                                          iiVica ■','                I MTC : • 30., 15,1980                                                .1
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         I. LIGNE PUMETMRE : 6^3.2 distillation du vin                                                                                            . budgétaires provisoire »:?
                                                                                                                                    CSEDITS - 33 ; 7 MUGE                                                   !
        2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil établissant les' règles
               générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont
               le contrat de distillation doit être agrééo                                                                                                       • "
        3 . BASE JURIDIQUE : art# 15 du Règlement n* 337/ 79
        4. OBJECTIFS DE LA MESURE : La récolte 1979 de vin est exceptionnellement abondante »                                                                                                     Il
               convient donc de suppléer aux mesures traditionnelles de soutien du marohé par
               une distillation exoeptionnelle , prévue à l' artiole 15 t du Règlement de base#
        5 . J' .'C I Df. NC£ S FINANCIERES                                                 PERIODE DE 12 MOIS               EXERCICE EN COURS          (80 ) JrxiRCICl SUIVANT (8l )
        5.0 DEPI f. ( ' A' LA CHARGE
                - DU BUDGET DES CE
                   ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                - DES BUDGETS NATIONAUX                     '
                r D' AUTRES SECTEURS                     ,'v .                                  89,0 MECU                         89 .0. MECU
        5.1 RECETTES                                                                            soit                               soit .
                - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                     82 .8 MUCE                        82.8 MUGE
                   ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
                - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                      | I              IL
                                                                                      I        1980                                                                                 i
                                                                             /
         5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES                                                   82.8 MUCE
          XXmaœeXXXJOBQCXSOE^
         5.2      MODE DE CALCUL :                "
                 Hypothèses » - 8 Mio hl dont 60 $£ de vin blano et 40 fo de vin rouge
                                             ^ - aide moyenne t vin blano 0,96 ECU/d°/hl j vin rouga 1,22 EGU/d°/
                                                                                                                                                                         .-L      ." " "                kl
                                                  - titre alooométriqtie moyen x vin rouge 11® ; vin blano 10°
                 Cotft total : 0,96 ECU/d ® /nl X 10 x 4,8 Mió hl » 46,08 MECU
                                                  1,22 ECU/dVhl x 11 x 3,2 Mió hl « 42,94 MECU
                                                                                                                 '•               89,02 MECU
          6.1 FINANCEMENT POS^LE^PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET                                                                                                                                      |
          6.2 NECESSI^DMJN BUDGET SUPPLEMENTAIRE^
   6 6.^'CREDITS A INSCR IR ^>»ff?^Ei BUDGETS FUTURS ,                                                                    *                                                               XJOX/NON           I
      jll s'agit d'une aotion d'urgenoe pour laquelle des "crédits n'avaient pas été pré-
      j vus » Son effioaoité est liée non seulement au dégagement du marché , mais aussi
      |à l' effet psychologique sur 1er opérateurs* En outre , une aotion rapide réduit
    !S; la'„H.
                 néoosaita d<a dSpanaaa da a-tcoXa^* «t 33 Ï da na'surs à li aù V^ I33 d iç*am<s ■
           11 .Λ^·.·\ί; τάν»ρ^
       fi                                                                           t
            ( 1 ) La CoriPisbion proyo^era la couverture v 'df:ô"s.i:rë né c^ssr.ira lors de ses
       15            nouvelle p propos i,; -ns pr . le budget .i$D%