CELEX: C2002/144/26
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-102/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars 2002 dans le cadre d'une procédure engagée par Mme Ingeborg Beuttenmüller contre le Land de Baden-Württemberg

15.6.2002              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 144/15
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-            1.    L’article 6, paragraphe 1, sous b) de la première directive
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 28 février                    89/104/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988 sur les
2002, dans l’affaire Hannl + Hofstetter Internationale                   marques est-il notamment applicable en cas d’utilisation
Spedition GmbH contre la Finanzlandesdirektion für                       à la manière d’une marque des indications mentionnées
Wien, Niederösterreich und Burgenland (Berufungsse-                      dans cette disposition?
                   nat II der Region Wien)
                                                                   2.    En cas de réponse affirmative à la question énoncée ci-
                        (Affaire C-91/02)                                dessus, l’utilisation de ces indications à la manière d’une
                                                                         marque constitue-t-elle un élément à prendre notamment
                                                                         en compte aux fins de l’examen, requis par l’article 6,
                         (2002/C 144/24)                                 paragraphe 1, sous b), de la directive sur les marques, du
                                                                         critère de conformité aux «usages honnêtes en matière
                                                                         industrielle ou commerciale»?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance       (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 28 février 2002, dans
l’affaire Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH
contre la Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich
und Burgenland (Berufungssenat II der Region Wien), et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2002. Le
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante:
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Faut-il considérer comme contraire aux dispositions douaniè-       nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars
res communautaires, la majoration des droits de douane,            2002 dans le cadre d’une procédure engagée par
prévue par l’article 108, paragraphe 1, de la Zollrechts-          Mme Ingeborg Beuttenmüller contre le Land de Baden-
Durchführungsgesetz (loi d’application autrichienne du droit                                  Württemberg
douanier), qui doit être acquittée en cas de naissance d’une
dette douanière au sens des articles 202 à 205, ou 210, ou                                  (Affaire C-102/02)
211 du code des douanes communautaire, ou en cas de
recouvrement a posteriori au sens de l’article 220 de ce même
                                                                                             (2002/C 144/26)
code, et dont le montant correspond aux intérêts de retard qui
auraient été dus pour la période comprise entre la naissance de
la dette douanière et sa prise en compte, ou bien, en cas de
recouvrement a posteriori au sens de l’article 220 du code des     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
douanes communautaire, entre la date d’exigibilité de la dette     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
douanière prise en compte à l’origine et la prise en compte a      du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars 2002
posteriori de la dette douanière?                                  dans le cadre d’une procédure engagée par Mme Ingeborg
                                                                   Beuttenmüller contre le Land de Baden-Württemberg, et
                                                                   parvenue au greffe de la Cour le 20 mars 2002. Le Verwaltungs-
                                                                   gericht Stuttgart demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                   les questions suivantes:
                                                                   1.    Les dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   de la directive 89/48/CEE (1) du Conseil du 21 décembre
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002                     1988 relative à un système général de reconnaissance des
dans l’affaire Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre                    diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
                          Putsch GmbH                                    formations professionnelles d’une durée minimale de
                                                                         trois ans sont-elles directement applicables en ce sens
                                                                         qu’un ressortissant d’un État membre peut directement
                       (Affaire C-100/02)                                invoquer les dispositions de la directive à l’encontre d’une
                                                                         transposition en droit national, non conforme à la
                         (2002/C 144/25)                                 directive?
                                                                   2.    Les dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4
                                                                         de la directive 92/51/CEE (2) du Conseil du 18 juin 1992
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              relative à un deuxième système général de reconnaissance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             des formations professionnelles, qui complète la directive
du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002 dans l’affaire            89/48/CEE sont-elles directement applicables en ce sens
Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre Putsch GmbH,                      qu’un ressortissant d’un État membre, à défaut de mesures
et parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2002. Le                     de transposition adoptées dans les délais, peut invoquer
Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur            ces dispositions à l’encontre de toutes les dispositions
les questions suivantes:                                                 nationales non conformes à la directive?
 ---pagebreak--- C 144/16              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          15.6.2002
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 1 et/ou 2:        6.    Au cas où l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/51/
                                                                             CEE s’applique aux qualifications d’enseignant acquises
                                                                             en Autriche après une formation (supérieure) de seule-
3.   La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988                   ment deux ans:
     relative à un système général de reconnaissance des
     diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
     formations professionnelles d’une durée minimale de                     À défaut de transposition de la directive 92/51/CEE dans
     trois ans, ou la directive 92/51/CEE du Conseil du                      le délai fixé à l’article 17 de la directive, l’article 3, premier
     18 juin 1992 relative à un deuxième système général                     alinéa, sous a), de la directive 92/51/CEE fait-il naître un
     de reconnaissance des formations professionnelles, qui                  droit à ce qu’une qualification d’enseignant acquise dans
     complète la directive 89/48/CEE, s’oppose-t-elle à une                  un État membre soit assimilée à la qualification corres-
     norme nationale (en l’espèce, le règlement du ministère                 pondante pour une carrière d’enseignant dans l’État
     du culte et de l’éducation du Baden-Württemberg du                      membre d’accueil, sans que ce dernier puisse exiger au
     15 août 1996, EU-EWR-LehrerVO, transposant, pour le                     préalable des mesures d’équivalence en vertu de l’article 4
     cas des professions d’enseignant, la directive 89/48/CEE                de la directive 92/51/CEE — lorsque les conditions à cet
     du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système                    effet sont respectées?
     général de reconnaissance des diplômes d’enseignement
     supérieur qui sanctionnent des formations professionnel-
     les d’une durée minimale de trois ans) qui, pour la
                                                                       (1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
     reconnaissance d’une qualification acquise ou reconnue            (2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
     dans un autre État membre aux fins d’une profession
     d’enseignant,
     a)    exige, sans exception, une formation dans l’enseigne-
           ment supérieur d’une durée minimale de trois ans,
     b)    exige que la qualification couvre au moins deux des
           matières prévues dans le Land de Baden-Württem-
           berg pour la fonction d’enseignant en cause?                Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                       nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le 27 mars
                                                                                                         2002
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 1:
                                                                                                 (Affaire C-113/02)
4.   L’article 1er, sous a), deuxième tiret, de la directive
     89/48/CEE doit-il être interprété en ce sens que la                                          (2002/C 144/27)
     qualification pour l’emploi d’enseignant, obtenue sur la
     base d’une formation antérieure de deux ans en Autriche,
     est assimilé à un diplôme au sens article 1er, sous a),
     deuxième tiret, de la directive 89/48/CEE, lorsque les
     autorités compétentes en Autriche certifient que le certifi-      La Cour de justice des Communautés européennes a été
     cat obtenu après une formation de deux ans, au regard de          saisie le 27 mars 2002 d’un recours de la Commission des
     l’application de l’article 1er, sous a), deuxième tiret, de la    Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.
     directive 89/48/CEE, est considéré comme équivalent au            La Commission est représentée par H. van Lier, en qualité
     diplôme (certificat) octroyé actuellement après des études        d’agent, et assistée de Mes M. Van der Woude et R. Wezembeek-
     d’une durée de trois ans et confère, en Autriche, les             Geuke, en qualité d’avocats.
     mêmes droits en ce qui concerne l’accès à la profession
     d’enseignant ou son exercice?
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Sous réserve d’une réponse affirmative à la question 2:
                                                                       —     Constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7,
5.   En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications                 paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93 (1) du
     pour la fonction d’enseignant, doit-on interpréter l’ar-                Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et
     ticle 3, deuxième alinéa, de la directive 92/51/CEE en ce               le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie
     sens que le «cycle d’études postsecondaires d’une durée                 de la Communauté européenne et des articles 1er, sous e)
     supérieure à quatre ans» qui y est prévu ne vise que la                 et f), et 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE (2) du
     formation supérieure (études supérieures) prescrite, ou en              Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que
     ce sens que le «Lehramtsreferendariate» (stage) relève                  modifiée par la directive 91/156/CEE(3) du Conseil,
     également du «cycle d’études postsecondaires d’une durée                du 18 mars 1991, ainsi qu’en vertu des dispositions
     supérieure à quatre ans»?                                               combinées des articles 82 et 86 CE.