CELEX: C2005/182/81
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-216/05: Recours introduit le 31 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Mebrom NV

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/44
            
         Recours introduit le 31 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Mebrom NV
   (Affaire T-216/05)
   (2005/C 182/81)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Mebrom NV, ayant son siège social Rieme-Ertvelde (Belgique), représentée par Me C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission A(05)4338 — D/6176 du 11 avril 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à lui allouer un quota pour une durée de 12 mois en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La partie requérante importe du bromure de méthyle (MBr) dans l'Union européenne. Le bromure de méthyle est une substance réglementée au sens du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1). Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission ayant rejeté sa requête tendant à obtenir un quota pour l'importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne pour satisfaire à des utilisations critiques en 2005.
   Au soutien de sa requête, la partie requérante soutient que la Commission l'a privée de son droit à obtenir un quota d'importation d'une durée de 12 mois pour importer du bromure de méthyle dans l'UE en 2005. La partie requérante prétend que la Commission n'a manifestement pas correctement appliqué le cadre juridique applicable. Selon la partie requérante, la Commission a en outre violé l'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 qui, selon elle, lui confère un droit spécifique à obtenir un quota d'importation de bromure de méthyle d'une durée de 12 mois pour 2005. La partie requérante prétend encore que la Commission a agi au-delà des compétences qui lui sont conférées par l'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000. La partie requérante prétend enfin que le principe de sécurité juridique a été méconnu dans la mesure où la Commission a omis de mettre en place un système de quotas d'importation prévisible pour ceux qui y sont soumis, et trompé les attentes légitimes que la requérante avait d'obtenir un quota d'importation sur la base de l'article 7 du règlement no 2037/2000, de l'avis adressé par la Commission aux importateurs en juillet 2004 (2), et du message électronique envoyé par la défenderesse à la requérante le 10 décembre 2004 lui confirmant que son quota d'importation pour 2005 était en voie de lui être notifié.
   
      (1)  JO L 244 du 29/09/2000, p. 1.
   
      (2)  Avis aux entreprises qui importent dans l'Union européenne en 2005 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO 2004 C 187, p. 11).