CELEX: C2005/257/04
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-295/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, rendue le 1er avril 2005, dans l'affaire Asociación Nacional de Empresas Forestales (ASEMFO) contre Transformación Agraria SA (TRAGSA) et administration de l'État

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, rendue le 1er avril 2005, dans l'affaire Asociación Nacional de Empresas Forestales (ASEMFO) contre Transformación Agraria SA (TRAGSA) et administration de l'État
   (Affaire C-295/05)
   (2005/C 257/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, rendue le 1er avril 2005, dans l'affaire Asociación Nacional de Empresas Forestales (ASEMFO) contre Transformación Agraria SA (TRAGSA) et administration de l'État et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 juillet 2005.
   Le Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Eu égard à l'article 86, paragraphe 1, CE, un État-membre de l'Union européenne peut-il attribuer ex lege à une entreprise publique un régime juridique lui permettant de réaliser des travaux publics sans être soumise au régime général de la passation des marchés publics par appels d'offres lorsqu'il n'y a pas de situation d'urgence ou d'intérêt public particulier, tant au dessous qu'au dessus du seuil économique prévu par les directives européennes à cet égard?
            
         
               2)
            
            
               Un tel régime juridique est-il compatible avec les directives 93/36/CEE du Conseil (1) et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (2) et les directives 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997 (3) et 2001/78 de la Commission (4), portant modification de celles-ci, — directive récemment modifiée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (5)?
            
         
               3)
            
            
               En tout état de cause, les solutions dégagées dans l'arrêt de la Cour du 8 mai 2003 (affaire C-349/97, Royaume d'Espagne contre Commission) sont-elles applicables à TRAGSA et à ses filiales, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en matière de passation des marchés publics et du fait que l'administration charge TRAGSA d'un grand nombre de travaux, qui dès lors ne sont pas soumis au régime de la libre concurrence, et que cette situation peut causer une distorsion significative du marché pertinent?
            
         
      (1)  du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1)
   
      (2)  portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54)
   
      (3)  modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement (JO L 328, p. 1)
   
      (4)  du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics) (JO L 285, p. 1)
   
      (5)  relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)