CELEX: 32011D0172
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

22.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/63
            
         DÉCISION 2011/172/PESC DU CONSEIL
   du 21 mars 2011
   concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 21 février 2011, l'Union européenne a déclaré être prête à soutenir une transition pacifique et sans heurts vers la formation d'un gouvernement civil et démocratique en Égypte reposant sur l'État de droit, dans le strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à soutenir les efforts visant à créer une économie qui renforce la cohésion sociale et favorise la croissance.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ce contexte, des mesures restrictives devraient être adoptées à l'encontre de personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens, qui privent ainsi le peuple égyptien des avantages du développement durable de son économie et de sa société, et compromettent l'évolution démocratique du pays.
            
         
               (3)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
   2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d'entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe, ni utilisé à leur profit.
   3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagés pour s'assurer les services de juristes;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que les autorités compétentes aient notifié, au moins deux semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elles estiment qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
            
         Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   4.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe; et
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
         L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne, de cette entité ou de cet organisme sur la liste figurant à l'annexe, à condition que l'État membre concerné se soit assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
   6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont fait l'objet des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2,
            
         à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.
   Article 2
   1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste qui figure à l'annexe.
   2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
   3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné.
   Article 3
   1.   L'annexe indique les motifs de l'inscription des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er, paragraphe 1, sur la liste.
   2.   L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques et morales, entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
   Article 4
   Pour que les mesures visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont prévues par dans la présente décision.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable jusqu'au 22 mars 2012.
   La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  (et alias éventuels)
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs de l'inscription sur la liste
               
            
                  1.
               
               
                  Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
               
               
                  Ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 04.05.1928
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  2.
               
               
                  Suzanne Saleh Thabet
               
               
                  Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 28.02.1941
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  3.
               
               
                  Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
               
               
                  Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 26.11.1960
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  4.
               
               
                  Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh
               
               
                  Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 05.10.1971
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  5.
               
               
                  Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
               
               
                  Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 28.12.1963
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  6.
               
               
                  Khadiga Mahmoud El Gammal
               
               
                  Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
                  Date de naissance: 13.10.1982
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  7.
               
               
                  Ahmed Abdelaziz Ezz
               
               
                  Ancien membre du Parlement
                  Date de naissance: 12.01.1959
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  8.
               
               
                  Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed
               
               
                  Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz
                  Date de naissance: 31.01.1963
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  9.
               
               
                  Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin
               
               
                  Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz
                  Date de naissance: 25.05.1959
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  10.
               
               
                  Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab Al Naggar
               
               
                  Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz
                  Date de naissance: 09.10.1969
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  11.
               
               
                  Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby
               
               
                  Ancien ministre du logement, des services publics et du développement urbain
                  Date de naissance: 16.05.1945
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  12.
               
               
                  Naglaa Abdallah El Gazaerly
               
               
                  Épouse de M. Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby
                  Date de naissance: 03.06.1956
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  13.
               
               
                  Rachid Mohamed Rachid Hussein
               
               
                  Ancien ministre du commerce et de l'industrie
                  Date de naissance: 09.02.1955
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  14.
               
               
                  Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy
               
               
                  Épouse de M. Rachid Mohamed Rachid Hussein
                  Date de naissance: 05.07.1959
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  15.
               
               
                  Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana
               
               
                  Ancien ministre du tourisme
                  Date de naissance: 20.02.1959
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  16.
               
               
                  Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin
               
               
                  Épouse de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana
                  Date de naissance: 08.01.1960
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  17.
               
               
                  Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana
               
               
                  Fils de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana
                  Date de naissance: 21.09.1990
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  18.
               
               
                  Habib Ibrahim Habib Eladli
               
               
                  Ancien ministre de l'intérieur
                  Date de naissance: 01.03.1938
                  Homme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
               
            
                  19.
               
               
                  Elham Sayed Salem Sharshar
               
               
                  Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli
                  Date de naissance: 23.01.1963
                  Femme
               
               
                  Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption