CELEX: C2001/212/33
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-226/01: Recours introduit le 6 juin 2001 contre le Royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes

C 212/18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     28.7.2001
Pourvoi introduit le 28 mai 2001 par Javier Reyna                         applicable dans le cas où le comportement de l’organe
González del Valle contre l’arrêt rendu par la première                  réputé contraire au droit communautaire est constitué
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                       par une décision d’une juridiction suprême d’un État
nautés européennes le 24 mars 2001 dans l’affaire                         membre telle que, en l’espèce, le Verwaltungsgerichtshof?
T-130/00 opposant Javier Reyna González del Valle à la
        Commission des Communautés européennes                       2)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première
                                                                          question:
                       (Affaire C-219/01 P)                               La jurisprudence de la Cour selon laquelle il appartient à
                                                                          l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la
                          (2001/C 212/31)                                 juridiction compétente pour trancher les litiges qui met-
                                                                          tent en cause des droits individuels, dérivés de l’ordre
                                                                          juridique communautaire (notamment, par exemple, arrêt
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec.
le 28 mai 2001 d’un pourvoi formé par Javier Reyna González
                                                                          p. I-4961), est-elle également applicable dans le cas où le
del Valle, représenté par Me J. M. Valoria de Arana, avocat, et
                                                                          comportement de l’organe réputé contraire au droit
dirigé contre l’arrêt rendu par la première chambre du Tribunal
                                                                          communautaire est constitué par une décision d’une
de première instance des Communautés européennes le
                                                                          juridiction suprême d’un État membre telle que, en
24 mars 2001 dans l’affaire T-130/00 opposant Javier Reyna
                                                                          l’espèce, le Verwaltungsgerichtshof?
González del Valle à la Commission des Communautés
européennes.                                                         3)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la deuxième
                                                                          question:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 La thèse juridique formulée dans l’arrêt susmentionné
—     annuler entièrement l’ordonnance attaquée, et                       du Verwaltungsgerichtshof, selon laquelle l’indemnité
                                                                          spéciale d’ancienneté est une sorte de prime de fidélité,
—     faire droit à l’intégralité des demandes présentées par le          est-elle contraire à une disposition directement applicable
      requérant en première instance.                                     du droit communautaire, en particulier au principe de
                                                                          non-discrimination indirecte établi à l’article 48 CE et à la
                                                                          jurisprudence pertinente constante de la Cour à cet égard?
Moyens et principaux arguments
                                                                     4)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la troisième
Bien que les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des           question:
Communautés européennes ne distinguent pas entre vices de                 Cette disposition du droit communautaire qui a été
nullité absolue et vices de simple annulabilité, cela ne veut pas         enfreinte crée-t-elle pour le demandeur au principal un
dire qu’un acte administratif vicié par une cause de nullité              droit subjectif?
absolue soit toujours soumis aux délais prévus dans ces articles.
                                                                     5)   Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la quatrième
                                                                          question:
                                                                          La Cour dispose-t-elle, sur la base du libellé de la demande
                                                                          préjudicielle, de toutes les informations lui permettant de
                                                                          juger elle-même si le Verwaltungsgerichtshof a manifeste-
                                                                          ment et notablement abusé dans le cas d’espèce du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   pouvoir d’appréciation dont il dispose, ou bien s’en
nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, ren-                   remet-elle à la juridiction autrichienne de renvoi pour
due le 7 mai 2001 dans l’affaire Gerhard Köbler contre                    trancher cette question?
                           État autrichien
                        (Affaire C-224/01)
                          (2001/C 212/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          Recours introduit le 6 juin 2001 contre le Royaume
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         de Danemark par la Commission des Communautés
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 mai                                   européennes
2001 dans l’affaire Gerhard Köbler contre État autrichien, et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2001. Le                                    (Affaire C-226/01)
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                           (2001/C 212/33)
1)    La jurisprudence de la Cour selon laquelle la responsabilité
      de l’État est engagée en cas de violation du droit            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      communautaire, quel que soit l’organe de l’État membre        le 6 juin 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume de
      auquel cette violation est imputable (notamment, par           Danemark et formé par la Commission des Communautés
      exemple, arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur,           européennes, représentée par M. Hans Støvlbæk, en qualité
      C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029), est-elle également        d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 28.7.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 212/19
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    Recours formé le 7 juin 2001 contre le Royaume d’Espa-
                                                                        gne par la Commission des Communautés européennes
—     constater que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires
      pour que la qualité des eaux de baignade soit conforme
      aux valeurs limites fixées dans la directive 76/160/CEE (1)                             (Affaire C-227/01)
      respectant pas la fréquence minimale de prélèvements
      imposée dans la directive, le Royaume de Danemark a,
      sur la base de l’article 226 CE, manqué aux obligations                                  (2001/C 212/34)
      qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1,
      et 6, paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE concernant
      la qualité des eaux de baignade;                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 7 juin 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume d’Espagne
                                                                      et formé par la Commission des Communautés européennes,
—     condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
                                                                      représentée par M. Gregorio Valero Jordana et élisant domicile
                                                                      à Luxembourg chez M. Gérard Berscheid, Centre Wagner,
                                                                      C 254.
Moyens et principaux arguments                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      —     déclarer que, en n’ayant pas effectué une étude d’impact
—     Article 4, paragraphe 1 ensemble avec les articles 3 et 5,            pour le «projet de ligne ferroviaire Valencia Tarragona,
      paragraphe 1: la directive impose aux États membres de               tracé Las Palmas-Oropesa. Plataforma», faisant partie
      prendre des mesures en vue d’obtenir un résultat déter-               de la ligne dénommée «Corredor del Meditarráneo», le
      miné avant l’expiration d’un certain délai (10 décembre               Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      1985) et, hormis les exceptions fixées dans la directive,             incombent en vertu des articles 2, 3, 5, paragraphe 2, et
      un État membre ne saurait faire valoir des circonstances             6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil,
      particulières pour justifier le non-respect de cette obliga-          du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences
      tion. Partant, on ne saurait donner acte au Danemark de               de certains projets publics et privés sur l’environnement;
      ce qu’il suffit que des mesures aient été prises en vue du
      respect de la directive. Le Danemark ne saurait se fonder       —     condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
      sur l’article 5, paragraphe 2, pour procéder à une
      correction des taux de conformité en raison de «dépasse-
      ments occasionnels» supposés provenir de la pollution
      provoquée par les animaux ou de fortes précipitations,          Moyens et principaux arguments
      étant donné que des situations de ce genre, qui ne sont
      appuyées par aucun élément de preuve, ne sauraient
      être considérées comme des conditions météorologiques
      exceptionnelles.                                                Violation de la directive 85/337/CEE lors de l’élaboration du
                                                                      projet de voie ferrée: le projet n’a pas été soumis à la procédure
                                                                      d’évaluation des incidences sur l’environnement, prévue par la
—     Obligation découlant de l’article 6, paragraphe 1: la           directive et obligatoire en l’espèce parce qu’il s’agit d’un projet
      Commission admet que la directive ouvre une possibilité         figurant à l’annexe I, point 7, à laquelle renvoie l’article 4,
      de réduire le nombre des échantillonnages. En ce qui            paragraphe 1, de la directive. Le tracé de la voie ferrée qui est
      concerne les onze stations balnéaires pour lesquelles la        en cause en l’espèce implique la construction d’une voie pour
      Commission a concrètement demandé des informations,             le trafic à grande distance des chemins de fer, au moins à un
      le Danemark a simplement établi que les règles danoises,        double titre: doublement de la voie existante et construction
      en vertu desquelles le nombre de prélèvements peut être         d’un nouveau tracé sur le territoire municipal de Benicassim.
      réduit de moitié — et donc passer de 10 à 5 — si la             La Commission estime que ce n’est pas parce que le Plan
      qualité des eaux au cours de deux saisons balnéaires            General de Ordenación Urbanistica de Benicassim a été soumis
      consécutives s’est avérée meilleure que celle prescrite dans    à une évaluation des incidences que le gouvernement espagnol
      la directive, ont été respectées dans trois cas.                ne doit pas soumettre le projet de voie ferrée en cause à la
                                                                      procédure de l’évaluation des incidences. Étant donné le peu
                                                                      de détails avec lequel ce plan se réfère au tracé Las Palmas-
                                                                      Oropesa et l’absence d’étude sur les incidences du projet
(1) Directive du Conseil, du 5 décembre 1975, concernant la qualité   sur l’environnement, une procédure spécifique d’impact sur
    des eaux de baignade (JO L 31, p. 1).                             l’environnement était nécessaire pour satisfaire aux obligations
                                                                      découlant de la directive 85/337/CEE.
                                                                      Enfin, la Commission estime que l’Estudio de Impacto Ambien-
                                                                      tal, établi lors des travaux de rédaction de la modification no 3
                                                                      du Proyecto de construcción, outre qu’il ne couvrait qu’une