CELEX: C2003/239/03
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-325/03 P: Pourvoi introduit le 25 juillet 2003 (fax du 21 juillet 2003) par José Luis Zuazaga Meabe contre l'ordonnance rendue le 28 avril 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-15/03 ayant opposé José Luis Zuazaga Meabe à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours étant Banco de Bilbao Vizcaya Argentaria SA

C 239/2                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        4.10.2003
       —      qui n’a fait l’objet d’aucune consultation avec la                Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
              Commission avant son adoption,
       a violé les articles 1 er, 4, 7 et 9 du règlement (CEE)
       no 3577/92 (1) et a manqué aux obligations qui lui                       1.   annuler l’ordonnance rendue le 28 avril 2003 par la
       incombent en vertu dudit règlement et du traité CE;                           deuxième chambre du Tribunal dans l’affaire T-15/03, le
                                                                                     requérant ayant fait preuve de toute la diligence et de
                                                                                     toute la prévoyance que l’on peut normalement exiger
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                                     dans le cadre de l’envoi d’une communication au Tribunal;
Moyens et principaux arguments                                                  2.   en conséquence, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin
                                                                                     que le recours en annulation dans l’affaire T-15/03 soit
                                                                                     déclaré recevable et que la procédure se poursuive devant
La ría de Vigo fait partie du champ d’application territorial du                     le Tribunal sur la base des allégations présentées dans la
règlement no 3577/92. Ce règlement n’a pas pour objet la                             requête formée contre la décision de la deuxième chambre
réglementation de la concurrence sur un marché déterminé. La                         de recours de l’OHMI en date du 24 octobre 2002
circonstance que le trafic maritime entre les ports de la ría de                     dans l’affaire R 918/2001-2, concernant une procédure
Vigo est local n’exclut pas l’application du principe de la libre                    d’opposition entre José Luis Zuazaga Meabe et Banco de
circulation des services.                                                            Bilbao Vizcaya Argentaria SA.
( 1) du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du
     principe de la libre circulation des services aux transports mariti-
     mes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364
     du 12 décembre 1992, p. 7).
                                                                                Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                                —    Violation de l’article 45 du statut CE de la Cour de justice:
Pourvoi introduit le 25 juillet 2003 (fax du 21 juillet 2003)                        le requérant invoque des circonstances défavorables et
par José Luis Zuazaga Meabe contre l’ordonnance rendue                               indépendantes de sa volonté, imprévisibles et inévitables,
le 28 avril 2003 par le Tribunal de première instance des                            qui démontrent l’existence d’un cas fortuit ou de force
Communautés européennes (deuxième chambre) dans                                      majeure. En effet, la confirmation, par courrier recom-
l’affaire T-15/03 ayant opposé José Luis Zuazaga Meabe à                             mandé déposé auprès des services postaux espagnols le
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                 7 janvier 2003, du recours introduit devant le Tribunal
(marques, dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la                            par fax en date du 3 janvier 2003 a échoué, pour des
procédure devant la chambre de recours étant Banco de                                raisons indépendantes de la volonté du requérant. Le
                    Bilbao Vizcaya Argentaria SA                                     principe de proportionnalité exige donc un traitement
                                                                                     flexible de la part du Tribunal.
                         (Affaire C-325/03 P)
                                                                                —    Violation de l’article 102 du règlement de procédure du
                            (2003/C 239/03)                                          Tribunal et de l’article 81, paragraphe 2, du règlement de
                                                                                     procédure de la Cour: le requérant soutient que l’on peut
                                                                                     ajouter au délai ordinaire augmenté de dix jours en raison
                                                                                     de la distance dix jours supplémentaires pour confirmer
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                          définitivement la requête envoyée par fax.
le 25 juillet 2003 (fax du 21 juillet 2003) d’un pourvoi formé
par José Luis Zuazaga Meabe, représenté par Mes José Antonio
Calderón Chavero et Natalia Moya Fernández, contre l’ordon-
nance rendue le 28 avril 2003 par le Tribunal de première                       —    Violation de l’article 103 du règlement de procédure du
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                              Tribunal et de l’article 82 du règlement de procédure
dans l’affaire T-15/03 ayant opposé José Luis Zuazaga Meabe                          de la Cour: le requérant soutient que le principe de
à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                     proportionnalité peut et doit être appliqué et que, partant,
dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la procédure                            la date d’expiration du délai doit être fixée de manière
devant la chambre de recours étant Banco de Bilbao Vizcaya                           flexible, lorsque, comme en l’espèce, le requérant a
Argentaria SA.                                                                       effectué un envoi anticipé de sa requête par fax.
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—      Violation de l’article 43, paragraphe 3, du règlement de            Il est aussi demandé, eu égard à la disposition de la liste D, qui
       procédure du Tribunal: le requérant soutient que, dans la           se réfère à l’article 4 de la directive précitée, et de la
       présente affaire, le recours a été déclaré irrecevable pour         catégorie de la nomenclature IX, qui prévoit «Constitution
       cause de non-respect allégué du délai de confirmation, et           et approvisionnement de comptes courants et de dépôts,
       non pour dépassement du délai de procédure, lequel a été            rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou
       respecté du fait de l’envoi par fax.                                en dépôt auprès des établissements de crédit», si, selon l’esprit
                                                                           de cette disposition et le but qu’elle poursuit, l’utilisation dans
                                                                           une banque, en tant qu’établissement de crédit, d’avoirs sur un
—      Violation de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de            compte de dépôt, alimenté conformément à la décision 1097/
       procédure du Tribunal: le requérant soutient que l’on
                                                                           1959 du comité monétaire, citée dans le présent arrêt (au
       peut, en application du principe de proportionnalité,
                                                                           moyen du produit de devises étrangères importées, etc), et
       ajouter au délai procédural existant, en ce compris les dix
                                                                           consistant dans des dépôts libellés en monnaie nationale,
       jours en raison de la distance, dix jours supplémentaires
                                                                           convertible en monnaie étrangère, est soumise à la réglementa-
       pour confirmer une requête et une liste des annexes                 tion de cette disposition.
       préalablement communiquées par fax.
                                                                           (1 ) JO L 43 du 12 juillet 1960, p. 921.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
l’Areios Pagos (Grèce), du 31 mars 2003, dans l’affaire
Trapeza tis Ellados contre banque Artesia, précédemment                    Recours introduit le 29 juillet 2003 par la Commission
                          «Banque Paribas»                                 des Communautés européennes contre la République
                                                                                                         portugaise
                         (Affaire C-329/03)
                                                                                                    (Affaire C-332/03)
                           (2003/C 239/04)
                                                                                                      (2003/C 239/05)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 31 mars 2003 d’une demande de décision à titre préjudiciel              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
présentée par arrêt de l’Areios Pagos d’Athènes, rendu dans                le 29 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la République
l’affaire Trapeza tis Ellados contre banque Artesia, et qui est            portugaise et formé par la Commission des Communautés
parvenu au greffe de la Cour le 28 juillet 2003. L’Areios Pagos            européennes, représentée par Thomas van Rijn et Ana Maria
demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:                  Alves Vieira, en qualité d’agents et ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
Il est demandé, eu égard à la disposition de la liste D, qui se
réfère à l’article 4 de la première directive 921/60/CEE (1) du
Conseil des Communautés européennes, et de la catégorie de                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
la nomenclature VI, relative à des «Investissements à court
terme en bons du Trésor et en autres titres normalement traités            1.     déclarer que la République portugaise a manqué aux
sur le marché monétaire», si, selon l’esprit de cette disposition                 obligations qui lui incombent en matière de gestion et de
et le but qu’elle poursuit, ou selon son interprétation à la                      contrôle des quotas de pêche
lumière de la pratique générale éventuelle en matière de
commerce international, à savoir que des titres, tels que les
obligations ETVA en cause, d’une durée d’un an, constituent                       —    en n’ayant pas fixé les règles adéquates d’utilisation
                                                                                       des quotas qui lui ont été attribués pour les campa-
des investissements à court terme, a) des obligations émises
                                                                                       gnes de pêche 1994 à 1996;
par une banque constituée sous la forme d’une société
anonyme dont les actions appartiennent à l’État, d’une durée
d’un an à l’émission, négociables en bourse, où elles ont aussi                   —    en n’ayant pas veillé au respect de la réglementation
été introduites, ou b) des obligations émises par une banque                           communautaire en matière de conservation, à tra-
constituée sous la forme d’une société anonyme, d’une durée                            vers un contrôle suffisant des activités de pêche et
d’un an à l’émission, négociables en bourse, où elles ont aussi                        d’inspection adaptée de la flotte de pêche, de même
été introduites, sont soumises à la réglementation de cette                            que des déchargements et du registre des captures,
disposition.                                                                           pour les campagnes de pêche de 1994 à 1996;