CELEX: 62017TA0455
Language: fr
Date: 2021-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-455/17: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/17
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil
      (Affaire T-455/17) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Prescription - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
      (2021/C 338/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Schlingmann, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hödlmayr, J. Roberti di Sarsina et M. Kellerbauer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de l’inscription de son nom sur les listes figurant, en premier lieu, à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO 2011, L 319, p. 71), et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), au moyen du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2011, L 319, p. 11), en deuxième lieu, à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et, en troisième lieu, à l’annexe de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO 2013, L 306, p. 18), et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2013, L 306, p. 3).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Bateni supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 300 du 11.9.2017.