CELEX: 31975D0418
Language: fr
Date: 1975-05-26 00:00:00
Title: 75/418/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Catholic Relief Service relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 181 /36                      Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 7. 75
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 26 mai 1975
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            le Catholic Relief Service relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                              titre d'aide alimentaire
                                                     (75/41 8/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 ;
            considérant que le Catholic Relief Service a fait connaître ses besoins en céréales en
            faveur des groupes vulnérables du Chili et qu'il convient d'octroyer à cet organisme, à
            titre de don , 11 952 tonnes de froment tendre, sous forme de 7 915 tonnes de farine de
            froment tendre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour
            l'année 1972/ 1973,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le Catholic Relief Service
            relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire est conclu au
           nom de la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
           à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 26 mai 1975.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          M. A. CLINTON