CELEX: C1995/137/56
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 10 avril 1995 dans l'affaire T-66/95 R: Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes

N" C 137/22             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 6 . 95
requérante, du règlement ( CE ) n° 2557/84 du Conseil, du              à Arlon ( Belgique ), représenté par Mes Jean-Noël Louis,
19 octobre 1994, instituant un droit antidumping définitif             Thierry Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de
sur les importations de calcium-métal originaires de la                Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
république populaire de Chine et de Russie (*), le président           Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
du Tribunal a rendu le 24 février 1995 une ordonnance dont             sion des Communautés européennes ( agent: Mme A. M.
le dispositif est le suivant.                                          Alves Vieira ), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                       l'exécution de la décision du 18 janvier 1995 , par laquelle
1 ) La demande de sursis à exécution est rejetée.                      l'autorité investie du pouvoir de nomination a infligé au
                                                                       requérant la sanction disciplinaire de la révocation sans
2 ) II n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en                   suppression du droit à pension d'ancienneté prévue à
       intervention .
                                                                       l'article 86 paragraphe 2 point f) du statut des fonctionnai­
3 ) Les dépens sont réservés.                                          res des Communautés européennes, le président du Tribunal
                                                                       a rendu le 31 mars 1995 une ordonnance dont le dispositif
                                                                       est le suivant .
C ) JO n " L 270 du 21 . 10 . 1994 , p . 27 .
                                                                        1 ) La demande en référé est rejetée.
                                                                        2 ) Les dépens sont réservés.
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 15 mars 1995
dans l'affaire T-6/95 R: Cantine dei colli Berici coop. arl
      contre Commission des Communautés européennes
                           ( 95/C 137/54 )                                  ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                         DE PREMIÈRE INSTANCE
                  (Langue de procédure: l'italien)
                                                                                              du 10 avril 1995
Dans l'affaire T-6/95 R : Cantine dei colli Berici coop. arl,           dans l'affaire T-66/95 R: Hedwig Kuchlenz-Winter contre
établie à Lonigo ( Italie ), représentée par Me Ivone Caccia­                   Commission des Communautés européennes
villani, avocat au barreau de Venise , ayant élu domicile à                                     ( 95/C 137/56 )
 Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue Albert
 1 er, contre Commission des Communautés européennes
 ( agents : MM. E. de March et A. Dal Ferro ), ayant pour objet                       (Langue de procédure: l'allemand)
 une demande de sursis à l'exécution de l'article 1 er paragra­
 phe 1 du règlement ( CE ) n° 3151 /94 de la Commission, du
 21 décembre 1994 , portant mesure dérogatoire ultérieure               Dans l'affaire T-66/94 R: Hedwig Kuchlenz-Winter,
                                                                        conjointe divorcée d' un ancien fonctionnaire du Parlement
 pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les
 producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre       européen, demeurant à Kehlen ( Luxembourg ), représentée
 de la distillation obligatoire ('), le président du Tribunal a         par Mc Dieter Rogalla, avocat à Sprockhövel, ayant élu
 rendu le 15 mars 1995 une ordonnance dont le dispositif est            domicile à Bereldange ( Luxembourg ) auprès de Me Armin
 le suivant .                                                           Machmer, 1 , rue Roger Barthel, contre Commission des
                                                                        Communautés européennes ( agents : MM . J. Griesmar, J.
 1 ) La demande en référé est rejetée.                                  Currall et B. Wägenbaur ), ayant pour objet une demande de
                                                                        mesures provisoires visant, à titre principal, à ce que soit
 2 ) Les dépens sont réservés.                                          ordonné le sursis à exécution d' une prétendue décision du
                                                                        bureau liquidateur de Luxembourg, selon laquelle la requé­
 (') JO n° L 332 du 22 . 10 . 1994 , p . 32 .                           rante cesserait de bénéficier de la couverture du régime
                                                                        d' assurance maladie commun aux institutions des Commu­
                                                                        nautés européennes le 31 mars 1995 , et, à titre subsidiaire, à
                                                                        ce qu'il soit ordonné que le bénéfice de cette couverture ne
                                                                        prenne pas fin à l'expiration du délai prévu à l' article 72
     ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                paragraphe 1 ter du statut des fonctionnaires des Commu­
                    DE PREMIÈRE INSTANCE                                nautés européennes, à savoir un an après la date à laquelle le
                                                                        divorce de la requérante est devenu définitif, le président du
                         du 31 mars 1995                                Tribunal a rendu le 10 avril 1995 une ordonnance dont le
        dans l'affaire T-40/95 R: Philippe Guebels contre               dispositif est le suivant.
           Commission des Communautés européennes
                            ( 95/C 137/55 )                              1 ) La demande en référé est rejetée.
                (Langue de procédure: le français)                      2 ) Les dépens sont réservés.
  Dans l'affaire T-40/95 R : Philippe Guebels, fonctionnaire de
  la Commission des Communautés européennes, demeurant