CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole

Avis juridique important

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31991D0690

91/690/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0028 - 0040

DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre  1991 concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui  appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole  (91/690/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il est établi que la poursuite des émissions, aux niveaux actuels, de substances  appauvrissant l'ozone cause des dommages importants à la couche d'ozone; qu'il existe un consensus  international sur la nécessité de réduire sensiblement à la fois la production et la consommation  de ces substances; que les décisions 80/372/CEE (4) et 82/795/CEE (5) prévoient des contrôles  d'effet limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12); considérant que la Communauté et tous ses États membres ont signé la convention de Vienne pour la  protection de la couche d'ozone, ci-après dénommée «convention de Vienne»; considérant qu'un protocole additionnel à la convention de Vienne, le protocole de Montréal relatif  à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé «protocole de Montréal», a  été négocié et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par  tous ses États membres; considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement et  d'échanges, a approuvé la convention de Vienne et le protocole de Montréal par la décision  88/540/CEE (6); considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de  la couche d'ozone exige un contrôle des chlorofluorocarbones et des halons plus strict que celui  prévu par le protocole de Montréal; que ces données montrent en outre qu'il importe de prévoir de  nouveaux contrôles en ce qui concerne tous les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés,  le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane; considérant qu'un amendement et un ajustement du protocole de Montréal établissant ces contrôles  ont été adoptés en juin 1990 à Londres et que seul l'amendement demande à être approuvé; considérant que la protection, la promotion et l'amélioration de l'environnement exigent  l'application de l'amendement du protocole de Montréal qui repose sur la nécessité d'éviter  préventivement l'aggravation de la détérioration de la couche d'ozone et sur les données  scientifiques et techniques disponibles à la date de son adoption; considérant que, à cet effet, il importe que la Communauté approuve ledit amendement; considérant notamment qu'il est nécessaire que la Communauté approuve l'amendement du protocole de  Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et  tous ses États membres l'approuvent; considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations au titre de cet amendement  puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent; considérant que tous les États membres devraient mener à bien aussi rapidement que possible leurs  procédures de ratification dudit amendement, en vue de permettre à la Communauté et à ses États  membres de déposer, si possible simultanément, les instruments d'approbation, d'acceptation ou de  ratification, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances  qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision. L'original des textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe fait  également foi. Article 2 Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de l'amendement du protocole de  Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux  dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de l'amendement  du protocole de Montréal. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible  simultané, avant le 31 décembre 1991, des instruments de ratification, d'acceptation ou  d'approbation par la Communauté et ses États membres de l'amendement du protocole de Montréal. Les États membres informeront la Commission, si possible avant le 15 décembre 1991, de leur  décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de  ratification. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe, pour la Communauté et les  États membres qui sont prêts à cette opération, une date pour le dépôt simultané des instruments,  cette date devant si possible être antérieure au 31 décembre 1991. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentJ. G. M. ALDERS    (1)JO n° C 11 du 17. 1. 1991, p. 19.  (2)JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 29.  (3)JO n° C 120 du 6. 5. 1991, p. 14.  (4)JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 45.  (5)JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 29.  (6)JO n° L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.