CELEX: 51983PC0088
Language: fr
Date: 1983-02-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 088
Vol. 1983/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                            EUROPEENNES
                                                        COM(83) 88 f i n a l
                                                        Bruxelles, le 22 f é v r i e r 1983
                                           Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture, r é p a r t i t i o n et mode de gestion
   d'un contingent t a r i f a i r e communautaire de raisins frais de table,
         de la sous-position ex 08.04 A I du t a r i f douanier commun,
                                 originaires de Chypre (1983)
                      ( p r é s e n t é e par la Commission au Conseil)
 COM(83) 88 f i n a l
 ---pagebreak---                                    E X P O S E DES MOTIFS
1.  L'article 2 du protocole relatif ai régime devant s'appliçver en 1981 dans le
    cadre <Je la ^_l~icri p:ise le 2'.' . ovembre T980 p?r le Conseil d'association
    CEE-Lnypre,           pit/oyant le processus de passage à Ja seconde é t a p e de
    î a c c o r ù u asoo^ation e û u e la Ccr.-.r^unauto écorjsn'que européenne et la
     république de Chypre, prévoit l'c^/erture d'un contingent tarifaire commu-
     nautaire de 7.000 tonnes de raisins frais de table, des sous-positions ex
     08.04 A I a) et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre, aux
     droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun, pour la
     période du 8 juin au 31 juillet 1981 :
     L'article 2 du règlement (CEE) n° 3532/82 prévoit une prorogation prorata
     temporis de ce égirne jusqu'au 30 juin 1983 •                   Toutefois, il convient, en
                                                                           -       r      î r | l  i p r
     vue ue inoiiiiciiii i^o                  J'ic'f.e.r.ôe: triditicr"."!' , '1° p » " ~         ™ " -
     ture du contingent tarifaire dans 3a t o t a l i t é et pour la période du 8 juin
     jusqu'au 31 juillet 1983 ;
 2.  Les dispositions du règlement              prévoient la division du volume en deux
      irai ici tes, «iuiii la picù'ilcu.. est répartie er. qv.ct"if en+r*» tous 'es Ft^ts
      membres e i «joui la deuxième constitue le. réserve.                      ré^ar+itinn H*» la
                                                                                r
      première tranche se basé habituellement sur les ap.tério i+'»s $tati«stinnes
      des trois dernières années et sur les prévisions pour la période en question.
 3.   Dans le cas présent, il n'existe pas de données statistiques - ni communau-
      taires ni nationales - correspondant à la période contingentaire en question.
      Dans cette situation,          il semble opportun de prévoir des                 quotes-parts
      initiales des Etats membres qui tiennent compte des possibilités d'absorp-
      tion desdits produits dans les différents Etats membres.
 4.   li est p t u p o s é d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant
      ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus.
 Annexe : 1 proposition de r è g l e m e n t .
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                    D U CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire de raisins frais de table, de ia sous-position ex 08.04 A I du tarif
                                     douanier commun, originaires de Chypre (198^)
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    tative, et d'autre part, sur la base des perspectives
                                                               économiques pour la période contingentaire considé-
                                                               rée ;
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113,
                                                               considérant que, toutefois, il n'existe pas de données
                                                               statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les
    vu la proposition de la Commission,                        produits en question et qu'aucune prévision valable
                                                               d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette
                                                               situation, il semble opportun de prévoir une réparti-
    considérant que l'article 2 du protocole relatif au        tion du volume contingentaire en quotes-parts
    régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la      initiales, qui tiennent compte des possibilités d'absorp-
    décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil          tion desdits produits sur les marchés des différents
    d'association CEE-Chypre, prévoyant le processus de        États membres ;
    passage à la seconde étape de l'accord d'association
    entre la Communauté économique européenne et la
    république de Chypre ('), prévoit l'ouverture d'un         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
    contingent tarifaire communautaire de 7 000 tonnes de      importations des produits en question dans les diffé-
    raisins frais de table, des sous-positions ex 08.04 A î a) rents États membres, il convient de diviser en deux
    et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre,     tranches le volume contingentaire, la première tranche
    aux droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif      étant répartie entre les États membres, 13 deuxième
    douanier commun, pour la période du 8 juin au 31           tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté-
    juillet 1981 ;                                             rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                               leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-
                                                               teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
    considérant que l'article 2 du règlement (CEE)             est indiqué de fixer la première tranche du contingent
n ° 3532/82 (*)> prévoit une prorogation prorata-              communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour-
     temporis de ce régime jusqu'au 30 juin 198 3; que,         rait se situer à 93 % du volume contingentaire :
    toutefois, il convient, en vue de maintenir les courants
    d'échanges traditionnels, de prévoir l'ouverture du
     contingent tarifaire dans sa totalité et pour la période   considérant que les quotes-parts initiales des États
    du 8 juin jusqu'au 31 juillet 1983;                         membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
                                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,         utilisé presque totalement sa quote-part initiale
     l'accès égal et continu de tous les importateurs de la     procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
     Communauté audit contingent et l'application, sans         sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
     interruption, des taux prévus pour ce contingent à         chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
     toutes les importations des produits en question dans      parts complémentaires est presque totalement utilisée,
     tous les États membres jusqu'à épuisement du contin-       et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
    faire communautaire, fondé sur une répartition entre        valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
    les États membres, par&tt susceptible de respecter la       que ce mode de gestion requiert une collaboration
     nature communautaire dudit contingent au regard des        étroite entre les Etats membres et la Commission,
     principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle    ment du volume contingentaire et en informer les
    du marché des produits en question, être effectuée au       États membres ;
     prorata des besoins des États membres calculés, d'une
     part, sur la base des données statistiques relatives aux
     importations desdits produits en provenance de             considérant que si, à une date déterminée de la
     Chypre au cours d'une période de référence représen-       période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
    (') J O n» L 174 du 30. 6. 1981, p. 28.
                                                                membre, il est indispensable que cet État en reverse
    (») JO n» L37T du 30. 12.19 8 2 , p .     2.                un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 ---pagebreak---                                                                           A ARRÊTÉ L E PRÉSENT RÈGLEMENT :
j                   ~--^    e    mntingent tarifaire commu-
        :                                                r
ne't~ "* r""t* if.'trlispp d?"s un               n-. nb e alors
ri-V'e pourrait ètrç i'*i!i;ée d*r»s d'antres •,
                                                                                                 Article premier
 considérant que, le royaui'.e de Ii»igique, le ioywuie                   Du 8 jui.v au ?'. jiii,(ct 1983, les droits du tarif doua-
 des Pays-Bas et le grand-duché c'e Lu»-er«ïLour£ étant                    nier corn m v™. peu. les produits désignes ci-dessous,
 réunis et représenics par l'union économique Beuelux,                     originales do Chypre, sont suspendus partiellement
 toute opération relative à la gestion des quotes-parti                    aux niveru:: indiqués en re3ard de chacun d'eux, dans
                                                                                          1
 attribuée: à ladite union économique peut être effec-                     la limite d' '.. contingent tarifaire communautaire de
 tuée p-r l'un de ses membres,                                             7 000 tonnes.
                     Numéro du                                                                                 Taux
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises                         des
                       commun                                                                                  droits
                         08.04         Raisins, frais ou secs :
                                       A. frais :
                                           I. de table :
                                              a) du 1" novembre au 14 juillet:
                                                   ex 2. autres
                                                           — du 8 juin au 14 juillet                           7,2 %
                                               ex b) du 15 juillet au 31 octobre:
                                                      — du 15 juillet au 31 juillet                            8,8 %
  Dans la limite ue ce contingent tarifaire, la Grèce                        même quote-pr.rt diminuée de la fract'on reversée à la
  applique des droits de douane calculés conformément                        réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   1979 et du protocole à l'accord créant une association                    membre procède sans délai, par voie de notification à
  entre la Communauté économique européenne et la                            la Commission, au tirage, dans la mesure où lé
  république de Chypre, à la suite de l'adhésion de la                       montant de la réserve le permet, d'une deuxième
   République hellénique à la Communauté (').                                quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
                                                                             arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                               Article 2
                                                                              2.    Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
   1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est divisé
   en deux tranches.                                                          deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   2.      Une première tranche de 6 506 tonnes est                           membre procède, dans les conditions prévues an para-
   répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                   graphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la
   sous réserve dt l'article 5, sont valable jusqu'au 3!                      réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à
   juillet 1983, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle-
                                               (en t)                         ment à l'unité supérieure.
               Bénélux :                          200 t
               Danemark :                         200 t                       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
               Allemagne :                        200 t                       la troisième quote-part tirée par un État membre est
               Grèce :                               2 t                      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
               France :                              2 t                      membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage
               Irlande :                          200 t                       d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
               Italie :                              2 t
               Royaume-Uni :                    5 700 t.                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    3.     La deuxième tranche, soit 494 tonnes, constitue                    réserve.
    la réserve.
                                                                              4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
                                Article 3                                      État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
    1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                       existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette                     ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                               motifs qui l'on déterminé à appliquer le présent para-
    (') J O n" L 174 du 30. 6. 1981, p. 2.                                    graphe.
 ---pagebreak---                            Article 4                                                   Article 7
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application       1. Les États membres prennent toutes les disposi-
  de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 juillet i 983-     tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                              complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                          Article 5                           l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon-
                                                              tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
  Les États membres reversent à la réserve au plus tard le    communautaire.
  15 juillet 1983 la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui, au 10 juillet 1983, excède 20 % du        2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
 volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus       des produits en question.                              le
 importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci    libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 risque de ne pas être utilisée. *
                                                              3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
 Chaque État membre communique à la Commission,              importations des produits en question sur leurs
 au plus'tard le 15 juillet 1983>ie total des importations   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 des produits en question réalisées jusqu'au 10 juillet      présentés en douane sous le couvert de déclarations de
 198 3inclus et imputées sur le contingent communau-         mise en libre pratique.
 taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa         4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.             membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                          Article 6
 La Commission comptabilise les montants des                                          Article 8
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-        A la demande de la Commission, les États membres
 ment aux article 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès        l'informent des importations des produits en question
que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise-   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 20                                    Article 9
juillet 1983, du volume de la réserve après les reverse-
ments effectués en application de l'articie 5.               Les États membres et la Commission collaborent étroi-
                                                             tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
îîlle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le                            Article 10
montant à l'État membre qui procède h ce damier
tirage.                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1983.
               Le présent règlement es* obligatoire dans ton» ses éléments ft di:.ictement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président