CELEX: 31995R2663
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2663/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

Avis juridique important

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31995R2663

Règlement (CE) n° 2663/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995  

Journal officiel n° L 278 du 21/11/1995 p. 0001 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 2663/95 DU CONSEILdu 24 juillet 1995relatif à la conclusion du protocole  fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la  Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche  au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son  article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (2), les  deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à  introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de  pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier  1994 au 31 décembre 1995 a été paraphé le 24 février 1994; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le nouveau protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la  compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période  du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le  protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le ConseilLe présidentP. SOLBES MIRA(1) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p.  136. (2) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.