CELEX: 51991PC0350
Language: fr
Date: 1991-10-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant établissement d' un troisième programme d' action communautaire en faveur des personnes handicapées ­ HELIOS II ­ ( 1992 ­ 1996 )

m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(91) 350 final
                                       Bruxelles, le 23 octobre 1991
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                          portant établissement
             d'un troisième programme d'action communautaire
     en faveur des personnes handicapées - HELIOS II - (1992 - 1996)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                               EXPOSE DES MOTIFS
                  TROISIEME PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE
                      EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
                       - HELIOS ii*HELIOS _ (1992 - 1996)
A.   RAPPEL DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
1.   Une action multidimensionnelle
     Comptant plus de trente millions de ressortissants frappés de
     handicaps physiques, sensoriels, mentaux et psychologiques (environ 10
     % de la population), la Communauté européenne s'est fixée pour
     objectif l'intégration économique et sociale des personnes handicapées
     dans le mouvement global de relèvement accéléré du niveau de vie de
     tous ses habitants.
     La première étape de l'engagement des Etats membres remonte à
     l'établissement d'un Programme d'Action Sociale adopté par le Conseil
     en 1974(^). Tenant compte des besoins croissants des personnes
     handicapées, la Commission mit en place un premier programme d'action
     communautaire en 1983.
     Alors que la contribution de la Communauté aux efforts nationaux se
     concentrait initialement sur les échanges techniques d'expériences,
     elle s'attacha depuis lors à définir une politique globale et
     cohérente, en élaborant un certain nombre d'instruments communautaires
     en faveur des personnes handicapées. Ainsi le Conseil adopta une
     Recommandation relative à l'emploi des personnes handicapées^) e n
     1986, et un programme communautaire de coopération            concernant
     l'intégration scolaire(3) en 1987.
     Une nouvelle étape fut franchie en 1988, par l'adoption par le Conseil
     du second programme d'action communautaire pour la période 1988 -
     199l( 4 ), qui fut dénommé HELIOS (Handicapped People in the European
     community Leaving Independently in an Open Society). Son objet était
     de prolonger et d'approfondir les activités du programme précédent en
     mettant l'accent en outre sur la promotion de la vie autonome des
     personnes handicapées. Un cadre, une base puis des critères étaient
     ainsi définis pour le développement au niveau communautaire d'une
     politique globale et. cohérente, sous la forme de propositions
     pragmatiques et concrètes dans différents secteurs-clés.
     Au cours des dernières années, diverses dispositions ont été adoptées
     dans différents domaines concernant les personnes handicapées.
     En 1989, sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil rendit
     ses conclusions relatives à l'emploi des personnes handicapées(^),
     afin d'assurer l'égalité des chances dans l'accès à la formation
     professionnelle et à l'emploi, en stimulant la participation de
     toutes les parties concernées.
*HELIOS      : Handicapped    people   in  the   European  community   Living
Independently in an Open Society
 (1) J.O. n°C 13 du 12.02.1974, p.l
 (2) J.O. n°L 225 du 12.08.1986, p.43
 (3) J.O. n°C 211 du 08.08.1987, p.l
 (4) J.O. n°L 104 du 23.04.1988, p.38
 (5) J.O. n°C 173 du 08.07.1989, p. 1
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    Par ailleurs, la Charte communautaire des Droits sociaux fondamentaux
    des Travailleurs contient un chapitre spécial consacré aux personnes
     handicapées.
    En exécution de la Charte, la Commission a établi un programme
    d'action et dans ce cadre, elle propose au Conseil une directive
     relative à la mobilité et au transport en faveur des personnes à
    mobilité réduite^). La mobilité et les conditions de déplacement
    vers    les   lieux de travail     sont en    effet   indissociables   de
     l'intégration professionnelle et de l'épanouissement individuel de ces
    personnes.
     D'autre part, en 1990, le Conseil des Ministres adopta une résolution
     concernant l'intégration dans les systèmes d'enseignement ordinaires
     des enfants et des jeunes affectés d'un handicapa).
     Autres programmes, actions et initiatives communautaires en faveur des
     personnes handicapées
     Par ailleurs, la Communauté a développé au cours des dernières années
     un certain nombre d'autres programmes, actions et initiatives visant à
     répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
     Un aperçu schématique de ces activités est repris en annexe a (p.20).
B.   OBJECTIFS ET BILAN PROVISOIRE DU PROGRAMME D'ACTION HELIOS I
     Les objectifs du programme d'action HELIOS I ont été :
         d'identifier les approches et mesures novatrices à promouvoir en
         vue d'une meilleure convergence et coordination des actions menées
         dans les Etats membres en faveur des personnes handicapées,
     -   d'apporter une plus-value communautaire dans le domaine de
         l'intégration    des    personnes    handicapées    par    l'échange
         d'informations et d'expériences,
     -    d'améliorer la participation au niveau communautaire des personnes
         handicapées et de leurs organisations.
     Conformément à la Décision du Conseil du 18 avril 1988 portant
     établissement du programme d'action HELIOS I, la Commission a présenté
     le 6 décembre 1990 un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre et les
     résultats du programme HELIOS I. Un bilan définitif sera en outre
     établi dans le cadre d'un rapport final, qui sera soumis avant le 1er
     juillet 1992 au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique
     et Social.
     Le bilan des activités du programme d'action HELIOS I est repris en
     annexe b (p. 25).
 (6) COM(90) 588 final
 (7) J.O. n°C 162 du 03.07.1990, p. 2
 ---pagebreak---                                     - 4 -
C. ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES DU PROGRAMME HELIOS II (1992-1996)
1. Préparation de la proposition
   La présente proposition est le résultat :
   -    d'une large participation des personnes, milieux et autorités
        directement concernés. Plus de 100 suggestions (environ 250 pages)
        sont parvenues à la Commission, provenant principalement des
        personnes handicapées ou de leurs organisations, de scientifiques,
        professionnels ou bénévoles travaillant dans le domaine de la
        réhabilitation   ainsi    que  de    certaines    activités   locales,
        régionales ou nationales;
   -    de nombreuses consultations sur des projets             intermédiaires
        examinés lors des réunions du Comité Consultatif, du Groupe de
        Liaison, du Groupe de Dialogue avec des ONG ainsi que du groupe
        d'intégration scolaire;
   -    de l'analyse des éléments positifs de l'évaluation en ce qui
        concerne les activités menées au cours des programmes précédents.
        Cette large consultation a montré l'intérêt considérable des
        représentants des Etats membres, des professionnels de la
        réadaptation et particulièrement des personnes handicapées et de
        leurs organisations à participer activement à la définition
        d'objectifs communs visant le développement d'une politique
        globale et cohérente de l'intégration des personnes handicapées.
2. Objectifs du programme HELIOS II
   Afin de stimuler une politique globale, cohérente et coordonnée en vue
   d'une intégration complète des personnes handicapées, HELIOS II a pour
   but    l'élaboration    d'approches   convergentes    dans   des   domaines
   diversifiés tels que la prévention et l'aide précoce, la réadaptation
   fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation la
    formation continue, l'orientation et la formation professionnelles,
    l'emploi, les nouvelles technologies, les aides techniques et bases de
   données,    la vie autonome, l'accès aux          activités culturelles,
   créatives, sportives, de loisirs et de tourisme, les familles, les
   personnes âgées et la protection sociale, économique et juridique des
   personnes handicapées.
    Par rapport à HELIOS I, la présente proposition de HELIOS II a été
   étendue notamment aux domaines suivants : la prévention et l'aide
   précoce, la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans l'école
   maternelle    et   dans   l'enseignement    universitaire,    la  formation
    continue, l'accès aux activités de ciéativité, du sport et du
   tourisme.
   Dans HELIOS II, l'attention accordée aux nouvelles technologies sera
    intensifiée dans tous les domaines d'activités, notamment à celles qui
    concernent l'adaptation des postes de travail, celles qui permettent
    de rompre l'isolement des personnes handicapées et celles qui
    enrichissent le processus d'éducation.
    Par ailleurs, HELIOS II prévoit d'élargir l'organisation de concours
    et l'attribution de prix à différent domaines tels que l'emploi et la
    formation professionnelle, l'intégration scolaire, la créativité, le
    sport et le tourisme, en collaboration étroite avec les médias.
 ---pagebreak---                                   - 5 -
   Les activités préconisées dans le cadre de HELIOS II correspondent
   ainsi à des domaines dont l'interaction, l'approche convergente et la
   coordination   apparaissent   indispensables  pour    approfondir   les
   retombées du programme dans toutes les directions et réaliser une
   intégration aussi complète et entière que possible. L'intégration est
   en effet conçue comme un tout et ne peut être considérée comme
   atteinte, si les personnes handicapées ne peuvent bénéficier de
   chacune de ses composantes. HELIOS II recherche dans cette optique une
   synergie et coopération dynamique accrues entre tous ses participants
   et ses effets doivent être amplifiés par l'apport d'autres programmes
   communautaires connexes (tels que notamment HORIZON et TIDE).
3. Mesures
   Outre la promotion et, le cas échéant, la mise en place d'orientations
   politiques menées par la Commission au niveau communautaire pour les
   problèmes d'intégration auxquels doivent faire face les personnes
   handicapées, trois volets interactifs sont poursuivis, intensifiés et
   restructurés dans le cadre de HELIOS II:
   1)  Coopération technique
       Mise en oeuvre d'actions centrées sur les besoins des personnes
       handicapées au niveau local, grâce à la coopération technique
       développée par les réseaux communautaires et par les organisations
       non-gouvernementales représentatives à dimension européenne, dans
       le but de réaliser des échanges d'informations et d'expériences à
       caractère innovateur et efficace entre tous les intervenants
       concernés et compétents au niveau européen;
   2)  Information et documentation HANDYNET
       Mise en place concertée d'un système étendu d'information et de
       documentation couvrant tous les aspects du processus coordonné de
       réadaptation   et   d'intégration,   au  bénéfice   des   personnes
       handicapées et de tous les intervenants de ce processus;
   3)  Consultation :
       Mise en place de structures.
       Il est proposé d'approfondir l'action entreprise en faveur des
       personnes handicapées, en portant une attention particulière à la
       prévention, aux femmes handicapées et aux personnes s'occupant de
       personnes handicapées, aux personnes handicapées âgées, à la
       formation des intervenants et à la sensibilisation de l'opinion
       publique en général et de groupes-cibles en particulier. La
       promotion de l'intégration des personnes handicapées nécessite en
       effet una action à plusieurs niveaux et l'attention de tout le
       corps social. Ayant à plusieurs reprises manifesté une ferme
       volonté politique en faveur des personnes handicapées, il ne fait
       aucun doute que la Communauté souhaite poursuivre de façon durable
       et concrète l'action entreprise en faveur de celles-ci.
 ---pagebreak---                                      - 6 -
         3.1. Coopération technique
         Trois activités sont engagées au titre de la coopération technique
         - des réseaux d'Actions innovatrices d'Intégration Locale et
         d'Echanges     (A.I.L.E.)(8)    centrés     sur     la     réadaptation
         fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation et la
         formation, la formation professionnelle et l'emploi, l'intégration
         sociale;
         - la coopération à plusieurs niveaux avec des organisations non-
         gouvernementales     représentatives    à     dimension      européenne
         (EURAS)(8),    chargées   d'organiser    des     Actions    thématiques
         Innovatrices de Réadaptation (A.I.R.) (8) annuelles dans tous les
         domaines d'intégration des personnes handicapées;
         - la promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un
         programme de prix récompensant des réalisations modèles sur les
         thèmes de l'emploi, de la vie autonome, des aides techniques et de
         l'accès à la créativité, au tourisme et aux loisirs.
         3.1.1. Réseaux communautaires d'Actions innovatrices d'Intégration
         Locale et d'Echanges (A.I.L.E.).
         Tout en maintenant le caractère innovateur et local des actions
         spécifiques entreprises, il convient de modifier la dénomination
         des réseaux pour ne pas retenir uniquement les projets modèles, et
         de   mettre   l'accent   sur   l'innovation    et    l'objectif   final
         d'intégration de tous les projets retenus. Les membres des réseaux
         communautaires doivent, d'une part, remplir certains critères de
         participation et, d'autre part, atteindre des résultats précis et
         concrets pour les thèmes annuels. Les réseaux communautaires des
         A.I.L.E. sont appelés à intensifier leur collaboration avec le
         système HANDYNET et les organisations non-gouvernementales à
         dimension européenne (EURAS).
         Les réseaux communautaires sont tenus de promouvoir mais aussi de
         transférer les meilleures expériences et pratiques prenant en
         compte    la précocité,    la globalité,      la   continuité    et   la
         multidisciplinarité     d'interventions     individualisées.       Cette
         évaluation accrue des actions entreprises devrait permettre
          d'intensifier les retombées de HELIOS II en faveur des personnes
          handicapées et de leurs proches.
          Le programme d'activités de ces quatre réseaux est composé de
          visites d'études, de stages de formation, de séminaires, de
          conférences et d'autres activités de coopération à dimension
          européenne et leur champ d'application recouvre :
             Dans le cadre de HELIOS II, est créé un nouveau réseau
          communautaire se consacrant de façon spécifique aux aspects
          fonctionnels de la réadaptation des personnes handicapées. La
          spécialisation et la définition précise des tâches de ce réseau
          doivent permettre de faire progresser l'ensemble des pratiques
          médicales qui concourent à l'intégration globale des personnes
          handicapées au cours du processus continu et cohérent de leur
          réadaptation.
(8) Les acronymes A.I.L.E., A.I.R. (qui se prononcent phonétiquement
   'tl",    " R") et EURAS sont identiques dans toutes les langues
     communautaires et sont valables au singulier et au pluriel
 ---pagebreak---                                  - 7 -
- Le réseau communautaire concernant l'intégration dans le domaine de
l'éducation est poursuivi dans le programme HELIOS II afin de
favoriser le potentiel et l'épanouissement individuel des enfants
handicapés, et de répondre aux attentes de leurs parents et aux
besoins des personnes handicapées adultes. L'objectif est ici de
permettre autant que possible l'intégration          dans les systèmes
d'enseignement ordinaires.
HELIOS I a mis l'accent sur l'enseignement primaire et secondaire. Le
programme    HELIOS   II poursuit     ses activités   et   les étend    à
l'enseignement maternel, universitaire, para-universitaire et à la
formation continue.
En ce qui concerne l'intégration économique et professionnelle, HELIOS
I a développé ses activités en vue de promouvoir la formation
professionnelle et de faciliter l'emploi en milieu ordinaire de
travail, sans toutefois négliger les dispositifs favorisant la
transition vers le milieu ordinaire de travail. HELIOS II poursuit ces
activités et les étend au travail en milieu protégé. Une action de
sensibilisation sera conduite à ce sujet auprès du monde du travail,
des entreprises et des employeurs.
- Le réseau communautaire, concernant la vie autonome et qui existait
déjà au cours de HELIOS I, est intensifié dans l'aménagement du cadre
de vie urbain, du logement, de l'accessibilité des bâtiments ouverts
au public ainsi que les domaines des nouvelles technologies et des
aides à domicile, qui sont déterminantes pour permettre une vie aussi
autonome et indépendante que possible. Dans cette optique, la vie
autonome est un des domaines prioritaires permettant de sensibiliser
l'opinion     publique    et  certains   groupes-cibles   (décideurs   ou
gestionnaires     au niveau local, architectes, etc...).        Le champ
d'activité sera étendu aux personnes handicapées âgées et aux familles
des personnes handicapées.
3.1.2. Aide à la coopération européenne avec les organisations non-
gouvernementales représentatives à dimension européenne.
Cette coopération est réalisée avec les personnes handicapées, par
 l'intermédiaire des organisations non-gouvernementales à dimension
européenne (EURAS) représentatives dans les Etats-membres, de types de
 handicap ou de problèmes spécifiques d'intégration.
 Elle est menée dans le cadre d'Actions thématiques Innovatrices de
 Réadaptation (A.I.R.). Ces actions thématiques consistent en échanges
 d'informations, d'expériences et de pratiques efficaces dans les
 domaines suivants : la prévention et l'aide précoce, la réadaptation
 fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation et de la
 formation, la formation professionnelle et l'emploi, les nouvelles
 technologies, les aides techniques et bases de données, la vie
 autonome, l'accès aux activités culturelles, à la créativité, aux
 sports, aux loisirs et au tourisme, les familles et les personnes
 âgées, la protection sociale, économique et juridique.Ces Actions
 thématiques Innovatrices de Réadaptation (A.I.R.) sont menées en
 concordance avec les actions développées au sein des réseaux
 communautaires d'A.I.L.E. et de HANDYNET. Elles sont réalisées par
 l'intermédiaire de conférences, séminaires, visites d'études, stages
 de   formation    et autres activités de coopération        à dimension
 européenne, sur la base de thèmes annuels déterminés par la Commission
 en liaison avec les organisations non-gouvernementales européennes
 (EURAS). La fixation des thèmes annuels aidera les O.N.G. (EURAS) à
 mieux   exploiter     leur  capacité   d'expertise.  Celles-ci   doivent
 intensifier leur collaboration avec les réseaux communautaires des
 A.I.L.E. et le système HANDYNET.
 ---pagebreak---                            - 8-
3.1.3. Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique
HELIOS II accordera un rôle beaucoup plus important à la
sensibilisation de l'opinion publique et à la diffusion de
l'information pour ce qui concerne les problèmes d'intégration
des personnes handicapées parmi les partenaires du programme
d'une part, et vers l'extérieur, d'autre part.
Dans   cette   perspective,   l'organisation   des    concours   et
l'attribution de prix seront maintenus dans les domaines de la
vie autonome et étendus aux domaines de l'emploi, des aides
techniques et l'accès à la créativité, au tourisme et aux
loisirs. Une priorité sera accordée à des actions médiatiques
visant à sensibiliser l'opinion publique en général et des
groupes-cibles en particulier, sur les capacités potentielles
d'intégration des personnes handicapées.
En ce qui concerne la diffusion de l'information qui existait
déjà dans HELIOS I au niveau communautaire, celle-ci sera
intensifiée au niveau communautaire et introduite au niveau
national.
3.2. Système d'information et de documentation HANDYNET
HANDYNET est un système européen multilingue d'informations
informatisées destiné à donner des renseignements utiles et
pragmatiques aux personnes handicapées et concernant leurs
besoins spécifiques.
Le système HANDYNET, qui constitue un prototype européen et est
unique au monde en raison de neuf langues utilisées, a été
progressivement mis au point pour devenir opérationnel en 1990,
grâce à la collaboration des spécialistes de tous les pays.
Dans le programme HELIOS I, HANDYNET couvrait uniquement les
aides techniques pour handicapés moteurs, visuels et de la
communication et les logiciels d'éducation.
Il   s'étendra   au   cours   de   HELIOS  II   à    la   formation
professionnelle et à l'emploi, à l'accessibilité et aux
transports, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la
créativité.
Le système contient trois modes d'exploitation : une banque de
données, un courrier et un journal électroniques.
Le système HANDYNET, innovateur et précurseur quant aux réseaux
européens et au multilinguisme, a des implications importantes
sur les plans social, économique et scientifique.
Sur le plan social, il permet aux personnes handicapées de
choisir, dans leur propre langue, l'aide technique la plus
appropriée et la moins coûteuse en comparant les différents
produits    existants   sur   le   marché;   d'autre    part,   les
responsables politiques, administratifs et sociaux trouvent
dans ce système les informations qui leur permettent de mieux
gérer leur politique.
 ---pagebreak---                             - 9 -
Sur le plan économique, les informations disponibles dans le
système contribuent au décloisonnement et à la transparence du
marché. Les informations du système favorisent l'élimination des
barrières entre les Etats membres, l'amélioration de la qualité et
la diminution des coûts par une accrue compétition et développent
le marché par l'accroissement de l'offre et de la demande.
Sur le plan scientifique, la comparabilité des produits et leurs
particularités génèrent une initiative de recherche qui aboutit au
développement de l'utilisation des nouvelles technologies pour
améliorer des aides techniques.
3.2.1.   Banque de données
Ainsi que le souhaitait le Conseil dans sa décision du 18 décembre
1989 concernant le système HANDYNET, ce système a été rendu
opérationnel au cours du 1er semestre 1990.
Le système s'appuie sur des centres nationaux de collecte désignés
par les douze Etats membres qui constituent ainsi un réseau
européen de collecte et d'information.
Les centres nationaux collectent les informations sur les aides
techniques disponibles dans leur Etat-membre et les transmettent
dans leur langue nationale à une unité centrale de coordination
HANDYNET;
Cette unité centrale traite        ces données    pour   les rendre
disponibles dans les neuf langues communautaires.
Ces données concernent la description des aides techniques, les
organisations commerciales et non commerciales concernées par leur
production et leur distribution, ainsi que la réglementation du
pays relative à l'acquisition ou à la location de ces aides
 techniques.
Grâce à la coopération entre les centres de collecte au sein du
 groupe technique de coordination, les bordereaux de collecte ont
 pu être simplifiés en vue de permettre une collecte plus rapide.
 Ainsi, jusqu'à présent (23.09.1991), 13.316 données ont été
 rassemblées et concernent les aides techniques pour handicapés
 moteurs, visuels et de la communication ainsi qu'un inventaire des
 logiciels pour l'éducation ou la réadaptation.
 Chaque centre national de collecte et d'information peut ainsi
 consulter   la   banque   européenne  de   données    HANDYNET   par
 l'intermédiaire   d'une   ligne  téléphonique,   ce   qui   présente
 plusieurs inconvénients.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
       C'est la raison pour laquelle il a été décidé de remplacer ce
       système "en ligne" par le système beaucoup plus rapide et
       décentralisé qu'est le C D . ROM, c'est-à-dire un compact disque
       qui sera fourni à chacun des centres nationaux de collecte et
       d'information et régulièrement mis à jour.
       Le système HANDYNET est donc en phase opérationnelle quant à la
       collecte des données; les efforts sont portés actuellement sur la
       diffusion la plus large possible de ces informations par des
       centres nationaux et régionaux d'information.
       La formation du personnel de ces centres dans les Etats membres
       est prévue dans le cadre de l'initiative HORIZON et utilisera
       autant que possible des personnes handicapées.
       Le souci d'information des personnes handicapées ne se limite
       cependant pas seulement aux aides techniques; il y a donc lieu de
       rassembler de la même façon des informations sur les différentes
       données nécessaires à une Europe sans frontières, à savoir celles
       relatives au marché de l'emploi, à l'accessibilité, au transport,
       au tourisme et au sport.
       3.2.2.   Courrier et journal électroniques
       Le système HANDYNET a en outre permis, grâce à son architecture,
       de développer un système de communication et d'information, soit
       avec les membres du réseau, soit entre ceux-ci par un courrier et
       un journal électroniques.
       Dans le cadre de HELIOS I, le courrier et le journal étaient
       limités aux centres nationaux de collecte de données, dans le
       cadre de HELIOS II, ils seront étendus à tous les partenaires du
       programme.
       3.3.   Structures de consultation élargies
       Le Comité Consultatif, instauré par HELIOS I, est maintenu dans
       HELIOS II. A côté de ce Comité, la Commission a l'intention de
       maintenir et d'élargir le Groupe de Liaison qui a été créé dans le
       cadre de HELIOS I et auxquels participaient, outre les
       représentants gouvernementaux, les représentants des organisations
       non-gouvernementales et des partenaires sociaux.
       En outre, l'existence du Groupe de Dialogue est formalisée dans
       HELIOS II. Ce Groupe de Dialogue n'est composé que de
       représentants       des     organisations      non-gouvernementales
       représentatives à dimension européenne, afin de procéder à un
       échange de vues sur les activités de HELIOS II.
4. Conclusion
   HELIOS II est donc destiné à continuer, promouvoir et intensifier les
   activités de HELIOS I qui consistaient à soutenir les efforts réalisés
   dans les Etats membres et à accroître la coopération et la
   coordination des actions aux niveaux local, régional, national et
   communautaire. En conséquence, la Commission propose au Conseil la
   mise en oeuvre d'un troisième programme d'action HELIOS II destiné à
   couvrir la variété des types de handicap et de problèmes
   d'intégration, dans le but de promouvoir des avancées significatives
   en faveur des personnes handicapées qui, face à un environnement
   contraignant, sont appelées à relever un défi permanent.
 ---pagebreak---                                  - 11 -
   L'orientation de ce programme répond aux besoins des personnes
   handicapées, de leurs familles et des personnes concernées ainsi
   qu'aux recommandations, résolutions, avis et voeux exprimés notamment
   par le Parlement Européen et par d'autres organisations et instances
   internationales et communautaires. Il semble nécessaire aux fins de ce
   programme, d'étendre son application sur une durée de cinq ans, de
   1992 à 1996.
D. COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DECISION
   ARTICLE PREMIER
   Le premier article énonce le but du programme HELIOS II, qui développe
   le champ d'activités de HELIOS I, en l'élargissant notamment aux
   activités liées à la prévention, à la réadaptation fonctionnelle et à
   certains domaines de l'intégration sociale (sports, loisirs, tourisme
   et culture).
   L'intégration    dans  le  domaine   de   l'éducation  est   maintenant
   directement et formellement     incluse dans le but du programme
   HELIOS II. Dans HELIOS I, l'éducation était indirectement incluse et
   limitée aux secteurs primaire et secondaire de l'enseignement. Elle
   est étendue dans HELIOS II, aux secteurs maternel, universitaire,
   para-universitaire et de la formation continue.
   Au cours de HELIOS I, l'intégration professionnelle      et économique
   destinée à accentuer l'attention portée à la transition   vers l'emploi
   en milieu ordinaire a été étudiée. HELIOS II ajoute à     ces activités
   l'orientation et l'évaluation, ainsi que l'adaptation    des postes de
   travail et le travail protégé.
   Comparativement au programme HELIOS I, qui couvrait une période de 4
   années, HELIOS II s'étend sur une période quinquennale.
   ARTICLE 2
   L'article 2 concerne le champ d'application de HELIOS II et la
   définition    générale  du  handicap.   La   diversité  des   personnes
   handicapées concernées par l'action communautaire a rendu nécessaire
   de modifier cet article par rapport au programme HELIOS I et de
   prendre en considération la classification de l'Organisation Mondiale
   de la Santé. Cette classification, maintenant utilisée dans une
   majorité croissante d'Etats membres, permet en effet d'englober
   l'ensemble des personnes visées par l'action communautaire, quelle que
   soit l'origine de la déficience : physique (y compris sensorielle),
   mentale (y compris psychique) ou résultant d'une affection chronique
   sérieuse.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
ARTICLE 3
L'article 3 énumère     les différents domaines d'activités   du nouveau
programme.
Par la suite, il énumère sous a, b, c, d, les objectifs des activités
de chacun de ces domaines :
     a)  une politique communautaire globale,
     b)  l'identification des mesures innovatrices,
     c)  la poursuite du développement des activités       d'échanges  et
         d'informations au niveau communautaire,
     d)  le renforcement de la coopération avec les O.N.G. à dimension
         européenne
ARTICLE 4
L'article 4 renvoie aux mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du
programme HELIOS II. Ces mesures se composent, d'une part, d'actions
d'ordre général, et d'autre part, d'actions spécifiques. La première
action d'ordre général concerne la coopération technique dans le cadre
des réseaux et de la collaboration avec les O.N.G. La deuxième action,
dénommée HANDYNET, décrit le fonctionnement de la collecte et de la
diffusion de l'information, ainsi que la stimulation de la recherche.
La    troisième   action    concerne   la participation   des   personnes
handicapées et de leurs organisations représentatives. La quatrième
action    concerne   la    collaboration  avec   d'autres   organisations
internationales.
Les actions spécifiques sont expliquées en détail en annexe.
ARTICLE 5
L'article 5, inchangé par rapport au programme HELIOS I, charge la
Commission de la mise en oeuvre du programme HELIOS II.
ARTICLE 6
L'article 6 instaure un Comité Consultatif pour assister la Commission
dans la mise en oeuvre du programme et précise les matières sur
 lesquelles le Comité Consultatif est appelé à donner un avis.
ARTICLE 7
L'article 7 prévoit la rédaction d'un rapport intérimaire d'évaluation
 avant le 31 décembre 1994 et un rapport final avant le 01 juillet
 1997.
 Les deux rapports sont à adresser au Parlement Européen, au Conseil et
 au Comité Economique et Social.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     - 13 -
                                A N N E X E S
Annexe a :  APERÇU SCHEMATIQUE DES AUTRES PROGRAMMES,
            ACTIONS ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES
             EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
A.  Actions spécifiques en faveur des personnes handicapées
    1.  Initiative TIDE
        Technology for the socio-economic Integration of the Disabled and
        Elderly people
    2.  Initiative HORIZON - Volet handicapés
        Initiative communautaire concernant les personnes handicapées et
        défavorisées en vue d'améliorer les conditions d'accès au marché
        de l'emploi
B.  Autres programmes, actions et initiatives communautaires portant
    une attention particulière aux problèmes des personnes handicapées
    1.  Fonds Social Européen (F.S.E.)
        Les personnes handicapées sont un des groupes cibles du F.S.E.,
        notamment dans le domaine du chômage de longue durée et en ce qui
        concerne les jeunes chômeurs.
     2. Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.)
        Le F.E.D.E.R. développe des activités dans les domaines de la
         santé et de la formation dans certaines régions de la Communauté
        et complète ainsi efficacement les actions entreprises dans le
         cadre du programme HELIOS.
     3. Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse
         Tous les programmes suivants accordent        une  priorité    à  la
         participation des personnes handicapées :
         a)   ERASMUS : programme d'action de la Communauté Européenne
              visant   à promouvoir    la mobilité des étudiants et        la
              coopération dans l'enseignement supérieur (1990-1994).
         b)   LINGUA    :  programme   communautaire  destiné   à    stimuler
              l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté
              Européenne (1990-1994).
         c)   ARION : Scheme of study visits for education specialists.
              Programme de coopération communautaire destiné à améliorer la
              qualité des systèmes éducatifs.
         d)   Jeunesse pour l'Europe : programme d'action communautaire
              visant à promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté
              (1992-1994).
 ---pagebreak---                               - 14 -
4.  Santé et sécurité sur les lieux de travail
    La Directive-cadre concernant la mise en oeuvre de mesures visant
    à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des
    travailleurs au travail      (89/391/CEE du    12.06.1989) prévoit
    l'obligation générale de l'employeur de protéger les groupes à
    risques - parmi lesquels figurent les personnes handicapées -
    contre les risques qui les affectent spécifiquement (article 15).
    La Directive particulière concernant les prescriptions minimales
    de sécurité et de santé sur les lieux de travail (89/654/CEE, du
    30.11.1989) spécifie les conditions d'aménagement des postes de
    travail et des équipements sanitaires, d'accessibilité des lieux
    et de circulation interne.
    La proposition de Directive particulière concernant les chantiers
    temporaires   et mobiles    prévoit   également   des   dispositions
    spécifiques en faveur des personnes handicapées.
5.  Recherche médicale et santé
    La recherche médicale et les mesures de santé doivent répondre à
    des besoins considérables dans        le cadre de la politique
    communautaire en faveur des personnes handicapées. Les instruments
    communautaires adoptés en 1990 dans les domaines de la santé
    publique ont contribué de façon essentielle à réduire les causes
    d'incapacités et de handicaps résultant de maladies ou problèmes
    de santé variés.
    Par ailleurs, des recherches ont été entreprises dans le domaine
    médical et dans le domaine du développement des technologies
    médicales.
6.  Télécommunications et télématique
a)  COST 219 : recherche visant à apporter des solutions aux problèmes
    relatifs aux besoins des personnes handicapées dans leur accès aux
    services de télécommunication et de téléinformatique (1989-1991).
b)  RACE : Research and development in Advanced           Communications
    technology in Europe (1990-1994).
    Trois projets du programme RACE s'adressent directement aux
    personnes handicapées et concernent :
     - les services d'aide commercialisables dans le domaine des soins
     en faveur des déficients auditifs, visuels, des personnes à
    mobilité réduite, des personnes malentendantes et des personnes
     âgées,
     - un modèle d'adaptation de terminaux multimédias,
     - l'information sur les besoins, des différentes catégories de
     personnes handicapées afin de dégager les conditions nécessaires
     pour un équipement adapté et innovateur.
 c)  AIM : Advanced Informatics in Medicine. Programme de recherche et
     de développement dans le domaine de la télématique appliquée au
     secteur de la santé (1991-1994).
 ---pagebreak---                                 - 15 -
   La recherche entreprise dans le cadre du programme AIM comporte
   deux projets intéressant les personnes handicapées et porte sur :
   - les systèmes et outils destinés à l'évaluation fonctionnelle à
   distance des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation et au
   soutien des soins à domicile,
   - les outils d'aide visant à rendre plus accessibles les
   technologies modernes aux personnes handicapées.
d) DRIVE : Dedicated Road Infrastructure for Vehicle Safety in
   Europe. Programme d'action communautaire pour la recherche et le
   développement    des    technologies     de    l'information      et   des
   télécommunucations dans le domaine des transports routiers.
   Le programme DRIVE est destiné à améliorer la sécurité routière
   par des travaux de standardisation, de recherche, de développement
   et   d'évaluation    des    technologies     informatiques     liées   aux
   transports    routiers    (150.000    personnes     par   an    deviennent
   handicapées en permanence à la suite d'accidents de la route dans
   la Communauté).
e) DELTA : Programme de recherche et de développement visant à
   stimuler    les   applications      des   nouvelle      technologies    de
   l'information, des télécommunications et de télédiffusion dans le
   domaine de l'éducation et de la formation.
   Il convient de noter les domaines suivants :
   -    actions de formation professionnelle adaptées aux personnes
       handicapées,
   -    enseignement assisté par ordinateur,
   -    mesures destinées à éliminer les barrières à la communication.
7. Transports
a) Accessibilité des moyens de transport : proposition de Directive
   visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le
   chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite (adoptée le
   28.02.1991).
b) Règlement établissant des règles communes concernant un système de
   compensation en cas de refus à l'embarquement sur les vols
   réguliers dans les transports aériens (adopté le 08.02.1991) :
   l'article 4 de ce Règlement prévoit une priorité à l'embarquement
   pour    les  personnes     handicapées    en    cas   de    pratiques   de
   surréservations par les compagnies aériennes pour les aéroports
   situés sur le territoire de la Communauté ("overbooking").
c) COST 322 : recherche sur la mise au point d'autobus à plancher
   surbaissé et l'aménagement approprié des arrêts.
d) Etude portant sur l'information et la communication nécessaires
   aux personnes handicapées pour utiliser les transports publics.
e) Permis de   conduire européen (Directive du 29.07.1991) : cette
   Directive   prévoit des dispositions spécifiques destinées à
   favoriser    l'accès    des    personnes     physiquement      handicapées
 ---pagebreak---                                - 16 -
    (notamment celles souffrant d'un handicap sensoriel, d'épilepsie
    ou de diabète) à la conduite des véhicules. Elle contient
    notamment une disposition qui permet aux détenteurs d'un permis de
    conduire B la conduite de minibus ou de véhicules "à utilisation
    sociale" dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes.
f)  Proposition de Directive relative aux normes applicables à la
    construction des autobus et des autocars : cette proposition de
    Directive    contient   des   dispositions   spéciales     concernant
    1'accessiblité, les entrées et sorties, la hauteur des marches, la
    largeur des couloirs et des portes d'entrée de ces véhicules
    (décembre 1990).
8.  Fiscalité réduite et droits d'importation
a)  Fiscalité réduite : en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur
    Ajoutée, il est prévu de maintenir pendant une période transitoire
    le "taux zéro" ou le "taux réduit" pour les appareils spéciaux
    destinés aux personnes handicapées et à leur réadaptation dans les
    Etats membres où ils sont actuellement applicables.
b)  Droits d'importation     : exonération des droits de douane à
    l'importation des objets destinés à être utilisés par des
    personnes handicapées sous certaines conditions restrictives
     (Règlement 918/83). Une proposition de modification prévoit la
    suppression de l'une des conditions, qui concerne l'exigence de
    non-équivalence    de  produits   communautaires.    L'admission   en
    franchise est limitée aux importations réalisées à titre gratuit
    et sans intention d'ordre commercial de la part du donateur
     (Directeur 82/181/CEE).
9.   Loisirs
a)   Créativité : mise en place d'une structure de coordination des
     activités créatives aux niveaux national et européen (concernant
     l'ONG européenne EUCREA et les ONG nationales qui la représentent
     dans chacun des douze Etats membres). La tâche de cette structure
     est de stimuler et coordonner toutes les activités créatives
     (peinture, musique, théâtre, danse, e t c . . ) en tant qu'outils
     thérapeutiques et comme moyens d'expression et d'épanouissement.
b)   Sports : instauration (en cours) d'une structure de coordination
     des activités sportives menées par et en faveur des personnes
     handicapées, afin d'assurer une plus grande cohérence des actions
     conduites au plan national et européen.
     Etablissement d'une banque de données européenne contenant toutes
     les organisations concernées par les activités sportives en faveur
     des personnes handicapées (opérationnelle à la fin de 1991 sur
     compact-disc).
 c)  Tourisme   : mesures pour l'instauration       d'une structure de
     coordination des activités touristiques en faveur de personnes
     handicapées menées aux niveaux national ou européen.
 ---pagebreak---                                - 17 -
    Par ailleurs, un chapitre particulier a été consacré au "tourisme
    social", notamment en faveur des personnes handicapées, dans la
    communication de la Commission relative au tourisme.
10. Politique en faveur des consommateurs
    Le conseil consultatif des consommateurs examine régulièrment les
    initiatives de la Commission sur les besoins spécifiques des
    personnes handicapées.
11. Relations extérieures
    a)   PHARE   : programme communautaire d'assistance       pour la
         restructuration économique des pays d'Europe centrale et de
         l'Est (Règlement 3906/89). Le programme PHARE comporte des
         actions au bénéfice des enfants de Roumanie dont, notamment,
         la rénovation complète de 17 centres pour enfants handicapés.
    b)   TEMPUS   : programme    de mobilité     transeuropéenne   pour
         l'enseignement supérieur (1990-1994, Décision du 07.05.1990).
         Dans le cadre du programme PHARE, le programme TEMPUS prévoit
         trois actions ouvertes à la participation des personnes
         handicapées. Un projet soumis en 1990 concerne la formation
         des personnes handicapées. Par ailleurs, une prise de
         conscience des besoins spécifiques des personnes handicapées a
         été constatée.
12. Coopération avec les pays en voie de développement
    Dans le cadre général de la politique de coopération mise en place
    par la Communauté Européenne avec les pays en voie de
    développement, un des principaux objectifs est de favoriser le
    ct^oit à l'accès à des soins de santé adaptés pour le plus grand
    nombre de personnes de ces pays, afin de promouvoir l'égalité et
    la justice sociale.
    De nombreux projets communautaires destinés à développer les
    systèmes nationaux de santé de ces pays incluent des activités en
    faveur des personnes handicapées, que ce soit dans les domaines de
    la prévention ou de la réadaptation physique ou sociale.
 ---pagebreak---                                    - 18 -
Annexe b : BILAN PROVISOIRE DU PROGRAMME D'ACTION HELIOS I
1.  Initiatives politiques
    Les initiatives politiques ont été en général la résultante des
    activités entreprises à tous les niveaux, notamment au niveau des
    séminaires et conférences auxquels ont participé des personnes
    handicapées et leurs représentants ainsi que des réseaux d'échanges
    d'informations et d'expériences.
    A titre d'exemple, dans le domaine de l'éducation, les conclusions de
    la conférence de Rotterdam (1989) ont conduit à l'élaboration de la
    Résolution de 31 mai 1990. Cette Résolution a suscité de la plupart
    des Etats membres une stimulation suivie d'effets pragmatiques.
    A cet égard, les textes suivants doivent être mentionnés :
        Rapport sur l'emploi des handicapés dans la Communauté, suite à la
        Recommandation du Conseil du 24 juillet 1986, et Conclusions du
        Conseil du 12 juillet 1989,
        Décision du Conseil du 18 décembre 1989 concernant la poursuite du
        système HANDYNET dans le cadre du programme HELIOS,
    -   Résolution du Conseil et des Ministres de l'Education du
        31 mai 1990    concernant    l'intégration   dans    les   systèmes
        d'enseignement ordinaires des enfants et jeunes affectés d'un
        handicap,
        Rapport intérimaire du 6 décembre 1990 au Parlement et au Conseil
        sur la mise en oeuvre du programme HELIOS I,
        Projet de Résolution du Conseil et des Ministres de l'Education
        sur l'intégration scolaire concernant les relations entre parents
        et enseignants,
    -    Proposition de Directive du Conseil visant à améliorer la mobilité
        et la sécurité de transport des travailleurs handicapés sur le
        chemin du travail.
    Coopération technique
    Le but essentiel des activités prévues dans ce domaine a consisté à
    promouvoir l'innovation, à faciliter des échanges d'expériences et à
    encourager la diffusion d'expériences réussies par les mesures
    suivantes :
    a)   intensifier la coopération européenne en ce qui concerne des
         activités existantes présentant un caractère de modèle dans les
        Etats membres.
    b)  mettre en place une banque de données d'informations informatisées
         (HANDYNET) dans les neuf langues communautaires et relatives aux
        domaines de la vie des personnes handicapées.
 ---pagebreak---                                - 19 -
c) Réseaux européens
   Quatre réseaux ont été constitués suite à la désignation de leurs
   participants sur proposition des gouvernements :
   1)   50 centres et expériences     de  formation ou  de   réadaptation
        professionnelles,
   2)   21 activités modèles locales en matière d'intégration des
        enfants et des jeunes handicapés dans           le domaine de
        1'éducation,
   3)   27   activités   modèles   locales   en  matière    d'intégration
        économique,
   4)   32 activités modèles locales en matière d'intégration sociale
        (accessibilité, logement, mobilité et transport),
   soit au total, 130 activités réparties au travers des 12 Etats-
   membres.
   Ces quatre réseaux ont été établis afin de stimuler les échanges
   d'idées et les transferts de connaissance et d'expériences
   réussies entre les Etats membres. Les moyens d'action utilisés
   consistent en l'organisation de conférences et de séminaires, de
   visites d'étude ou de stages de formation.
   Les conférences rassemblent les partenaires d'un réseau auxquels
   se joignent quelques partenaires extérieurs. Elles ont pour but
   d'une     part,   d'assurer   une   cohésion   européenne    dans   le
   développement des techniques et, d'autre part, de promouvoir un ou
   plusieurs aspects particuliers.
   Les séminaires, par ailleurs, sont consacrés à un thème spécifique
   et réunissent les membres d'un réseau particulièrement concernés
   par ce thème.
   Les conclusions des travaux de ces conférences et séminaires sont
   diffusées sur une large échelle, notamment afin que chacun des
   partenaires puisse d'une part, diffuser ces informations et,
   d'autre part, en tirer profit pour sa propre initiative.
   A partir de ces informations s'organisent :
    -    soit des visites d'étude, qui permettent aux membres du réseau
        de voir et d'examiner sur place les réalisations réussies en
        vue d'un transfert;
    -    soit des stages de formation, afin de permettre l'étude et
         l'apprentissage de méthodes ou techniques particulièrement
        efficaces.                                                  *
    Les résultats de toutes ces activités            sont   difficilement
    quantifiables puisqu'il s'agit de progression et       d'amélioration
    d'idées et de concepts.
 ---pagebreak---                            - 20 -
Il n'en reste pas moins que l'on peut constater que certains Etats
membres, dont le système social est moins développé, sont avides
d'informations et profitent progressivement de l'expérience des
autres partenaires pour atteindre un niveau de développement
équivalent à celui des autres Etats membres, aidés en cela
actuellement par l'initiative HORIZON.
Certaines activités particulièrement intéressantes, nées soit à la
faveur de ces rencontres soit spontanément, méritent d'être
soulignées en raison de leur succès.
Dans le domaine des CENTRES ET EXPERIENCES DE FORMATION ET DE
READAPTATION   PROFESSIONNELLE,   il faut citer deux      nouvelles
activités. La première concerne la réadaptation des traumatisés
crâniens. Trois centres ont coopéré et abouti à la réintégration
d'un certain nombre de ces patients.
La seconde concerne la réadaptation professionnelle des patients
psychiques. Il s'agit des centres de ROTTERDAM et MAASTRICHT aux
Pays-Bas,   du centre de THESSALONIKI       en Grèce, du     centre
d'OSNABRUCK en Allemagne et du centre d'EDINBURGH en Ecosse.
Par ailleurs, quelques centres ont atteint une qualité remarquable
au niveau de leurs activités et, notamment :
    le centre de PENGWERN HALL (Pays de Galles) pour handicapés
    mentaux qui développe un programme de formation complet allant
    des activités quotidiennnes de base jusqu'au placement dans
    l'emploi normal;
    les centres de formation professionnelle de WORMS (pour
    handicapés physiques) et BAD VIIBEL (handicapés physiques ou
    mentaux) (Allemagne) où de hautes qualifications peuvent être
    obtenues;
    l'école professionnelle de SAHVA à COPENHAGEN (Danemark) qui
    combine un programme flexible de formation avec une production
    destinée au marché non-protégé;
     le QUEEN ALEXANDRA COLLEGE pour les aveugles à BIRMINGHAM
     (Royaume-Uni) qui dispense un programme complet de formation
    et de services destinés aux handicapés visuels;
     le centre "LA NOSTRA FAMIGLIA" de BOSISIO PARINI (Italie) pour
    enfants atteints de différentes types de handicaps, où la
     réadaptation est menée à un haut niveau en étroite coopération
     avec un institut scientifique;
     le centre professionnel de SAINT-ETIENNE (France), qui a mis
     sur pied un modèle de coopération avec les entreprises;
     la "COPE FOUNDATION POUR HANDICAPES MENTAUX" (Irlande) qui
     représente un exemple de toute une série de services qui sont
     assurés depuis la plus petite enfance jusqu'au 3ème âge.
 ---pagebreak---                              - 21 -
Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE
L'INTEGRATION SCOLAIRE, quelques actions spécifiques doivent être
retenues. Il s'agit de :
     l'Activité Modèle Locale de NORTHUMBERLAND (Royaume-Uni- pour
     l'adaptation et l'équipement d'écoles en vue de l'intégration
     d'enfants et de jeunes sévèrement handicapés;
     l'Activité Modèle Locale de SWANSEA (Royaume-Uni) pour la
     promotion   de    l'intégration   de   jeunes   handicapés    dans
     l'enseignement ordinaire secondaire et supérieur;
     l'Activité Modèle   Locale de THOLEN (Pays-Bas) pour un système
     de   coopération    entre   des établissements     ordinaires   et
     spéciaux, afin de   limiter le recours au système spécial et de
     faciliter l'accès   au système ordinaire;
     l'Activité Modèle Locale de VALLADOLID (Espagne) pour la
     promotion de l'intégration individuelle grâce à l'aide d'une
     équipe multi-disciplinaire;
     l'Activité Modèle Locale de SIENA (Italie) pour la recherche
     dans le domaine des nouvelles technologies, la coopération
     entre tous les services et l'élaboration d'un plan adapté à la
     ville;
     l'Activité    Modèle    Locale  de   HINNERUP    (Danemark)   pour
     l'intégration individuelle dans toutes les écoles et la
     recherche dans le domaine des nouvelles technologies.
 Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE
 L'INTEGRATION ECONOMIQUE, on peut souligner le succès atteint par
 les initiatives locales suivantes :
      l'Activité Modèle Locale de GENK-HASSELT (Belgique) pour la
     mise au point d'un service spécifique de placement des
      handicapés qui atteint un très haut niveau de succès;
      l'Activité Modèle Locale de SILKEBORG (Danemark) pour une
      philosophie intéressante et une large expérience de la
      formation professionnelle dans le système de            formation
      professionnelle ordinaire;
      l'Activité Modèle Locale d'ABENSBERG       (Allemagne) pour     le
      développement d'un suivi très efficace dans le cadre            de
      l'emploi des handicapés mentaux;
      l'Activité Modèle Locale de TULLAMORE (Irlande) pour son
      implication structurée et efficace dans l'orientation et
      l'emploi des handicapés;
      l'Activité   Modèle     Locale  de   RIETI   (Italie)   pour    la
      désinstitutionalisation, la socialisation et la formation de
      base des malades mentaux grâce à une approche réaliste de
      l'emploi d'une part, et dans le cadre d'une coopérative du
      secteur de l'édition pour handicapés physiques d'autre part,
      qui forme également aux nouvelles technologies;
 ---pagebreak---                            - 22 -
    l'Activité Modèle Locale de LISBONNE (Portugal)         pour une
    approche cohérente et couronnée de succès de la         formation
    professionnelle des sourds;
    l'Activité Modèle Locale de LONDRES (Royaume-Uni) pour la
    formation professionnelle et le placement effectués au moyen
    de technologies et d'approches nouvelles;
    l'Activité Modèle Locale de MURCIA (Espagne) pour son approche
    systématique de l'intégration des handicapés mentaux;
    l'Activité Modèle Locale de BADAJOZ (Espagne) pour sa gestion
    de projet de placement des handicapés dans des structures
    semi-protégées ;
Dans le domaine des ACTIVITES MODELES LOCALES DANS LE SECTEUR DE
L'INTEGRATION SOCIALE ET DE LA VIE AUTONOME, les activités
suivantes sont à mettre en exergue :
    les Activités Modèles Locales du VAL DE MARNE (France), d'ESCH
    SUR ALZETTE (Luxembourg) et d'ALAVA (Espagne) pour les
    processus de vie autonome et la formation professionnelle pour
    malades mentaux ayant séjourné pendant une longue période en
    institution;
    les Activités Modèles Locales de BANFF (Royaume-Uni), NYKOBING
    et FALSTER (Danemark), VEJLE (Danemark) et WATERFORD (Irlande)
    pour un plan régional de désinstitutionalisation établissant
    les bases de services d'aide à domicile, de formation
    professionnelle et de loisirs pour les handicapés et malades
    mentaux;
    les Activités Modèles Locales de GIUGLIANO (Italie) et
    STUTTGART (Allemagne) pour le développement de services
    sociaux psychiatriques séparés d'inistitutions et incluant des
    services d'urgence, la formation professionnelle, des modèles
    d'emploi et les loisirs;
     l'Activité Modèle Locale de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (France)
    pour l'intégration sociale grâce à un logement adapté, à la
    mobilité, au transport et à l'accessibilité;
     l'Activité Modèle Locale de BORDEAUX (France) pour le retour à
    domicile, les aides techniques, l'adaptation du logement et
     les aides à la vie quotidienne;
     l'Activité   Modèle    Locale    de   BELLUNO    (Italie)   pour
     l'apprentissage de la vie indépendante, les aides techniques
     et l'accessibilité;
     l'Activité Modèle Locale de BOLOGNA (Italie) pour le contrôle
     de   l'environnement   des    handicapés   physiques   gravement
     atteints;
 ---pagebreak---                                   - 23 -
            les Activités Modèles Locales de LIANELLI (Royaume-Uni),
            LONDON (Royaume-Uni) et BRIGHTON (Royaume-Uni) pour la
            participation des handicapés au processus de décision et un
            système de transport de porte-à-porte.
    d)  Banque de données d'informations informatisées HANDYNET
        HANDYNET est un système européen multilingue d'informations
        informatisées destiné à couvrir les domaines suivants :
    -   Aides techniques pour handicapés moteurs,      visuels  et  de  la
        communication et logiciels d'éducation,
        Formation professionnelle et emploi,
        Accessibilité et transport,
        Sports, loisirs, tourisme, créativité, etc.
    Conformément à la décision du Conseil du 18 décembre 1989, priorité a
    été donnée aux activités qui consistent à compléter et à rendre
    opérationnel le module HANDYAIDS sur les aides techniques destinées
    aux personnes atteintes d'un handicap moteur, visuel, auditif, mental
    ou de communication.
    Le système contient 3 modes de travail :
        1°  une banque de données.
        2°  un courrier électronique.
        3°  un journal électronique.
    Le système HANDYNET, qui constitue un prototype européen, a été
    progressivement mis au point pour devenir opérationnel en 1990 grâce à
    la collaboration des spécialistes de tous les pays.
    Des contrats ont été signés avec les centres nationaux de collecte et
    ont été vérifiés par les gouvernements respectifs. Les contrats fixent
    les droits et devoirs de tous les partenaires du système y compris
    ceux de la Commission. Les contrats ont été signés entre les mois de
    juin 1990 et février 1991.
    La collecte a pu être entamée progressivement avec les centres
    signataires après installation des stations de travail et de la
    formation du personnel qui ont été définies lors de la phase de
    configuration du système.
    En conséquence, chaque Etat-membre a été en mesure d'entamer la
    collecte des informations dès le début de 1991.
    Cette collecte a été entamée au moyen du réseau téléphonique ce qui
    est particulièrement lent et coûteux. Une évolution s'est opérée par
    l'utilisation d'interfaces qui permettent la transposition automatique
    des données. Ceci a permis de réunir 13.316 données au 23.09.1991.
14)
 ---pagebreak---                                    - 24 -
   Grâce à la collaboration des centres nationaux de collecte au sein du
   groupe de liaison, des simplifications ont été apportées aux
   bordereaux de collecte très complexes ainsi qu'aux améliorations du
   système lui-même et de son fonctionnement. L'évolution prévue pour les
   mois à venir consiste à utiliser les techniques du C D . ROM, c'est-à-
   dire un compact disque facilement et rapidement décentralisable.
   Il reste à développer des centres d'informations et de conseils qui
   doivent informer les personnes handicapées. Ceci est de l'initiative
   et de     la responsabilité    des Etats membres. Le      développement
   technologique permettra d'associer      tant l'image que le son à
   l'exploitation des données afin de rendre celles-ci accessibles à
   toutes les catégories de personnes handicapées (synthèse vocale,
   braille).
3. Coopération avec les O.N.G.
   A ce jour, la Commission a déjà contribué au financement de 163
   activités à dimension européenne développées par des ONG européennes
    (EURAS). Une priorité à la coopération avec les ONG Européennes
   représentant un handicap ou un problème d'intégration a été accordée
   au cours du programme HELIOS I. Cette coopération a été renforcée au
   cours de la mise en oeuvre du Programme HELIOS et concerne les
   activités suivantes :
        dialogue permanent,
        conseil à la Commission sur des questions        techniques  après
        consultation de leurs organisations nationales,
        participation   à   l'élaboration  de  critères   techniques  pour
        l'établissement des initiatives politiques;
        dissémination de l'information concernant le Programme HELIOS,
        coopération avec d'autres activités du programme HELIOS.
   Dans le cadre de sa coopération avec les ONG européennes, organisée
    sur base de programmes d'action annuels à dimension européenne, la
   Commission finance des conférences, séminaires, visites d'études,
    stages de formation et autres activités de coopération à dimension
    européenne. Sur les 50 ONG européennes, 30 sont membres du Groupe de
    Dialogue, et 9 du Groupe de Liaison HELIOS.
    Par ailleurs, certaines activités des ONG subventionnées ont atteint
    une qualité élevée. A titre d'exemple, on peut mentionner les
    activités suivantes :
    Action Européenne des Handicapés (A.E.H.)
    Un séminaire sur l'emploi des personnes handicapées mentales et
    physiques s'est tenu à Aix-La-Chapelle en Allemagne en novembre 1989.
    L'objectif était l'élaboration de possibilités de promotion et
    d'opportunités d'emploi de personnes handicapées sur le marché ouvert
    du travail.
 ---pagebreak---                                - 25 -
Confédération des Organisations Familiales de la Communauté Européenne
(COFACE)
En avril 1991 à Strasbourg, la COFACE et l'Association des Paralysés
de France ont organisé une Conférence sur "La libre circulation et
l'installation des personnes handicapées dans la C E . " . L'objectif
était la recherche et l'élaboration d'une "résolution" axée sur ce
thème central.
Eurolink - Age
En mars 1990, Eurolink Age organisa un séminaire Européen à Florence
sur le thème "Vieillissement et Handicap". Le but de ce séminaire
était de discuter et de lier au niveau communautaire ces deux
objectifs majeurs. Un rapport final fut rédigé comprenant un "Code
Européen de pratique" concernant le handicap et le vieillissement. Ce
document fut par ailleurs pris en compte pour la définition d'une
politique globale par la Commission, le Parlement Européen et le
Conseil de l'Europe.
International League of Societies for Persons with a Mental Handicap
L'ILSMH a organisé une réunion annuelle en juin 1991, dont les
objectifs étaient de définir la politique à suivre en matière
d'habitat pour les personnes handicapées mentales adultes en Europe,
et de discuter les problèmes éthiques posés notamment par la recherche
bio-médicale.
Fédération Internationale    des   Mutilés  Invalides  du  Travail   et
Invalides Civils (FIMITIC)
La FIMITIC a organisé un congrès sur les possibilités de vie autonome
et sur les services d'aide aux personnes handicapées au Danemark en
juin 1990. Le congrès s'est terminé par l'adoption unanime d'une
résolution sur les droits fondamentaux de la personne handicapée.
Mobility International
Le séminaire organisé à Milan début décembre 1990 avait pour but de
comparer les situations légales des personnes handicapées tout au long
de leur vie..
Rehabilitation International European Communities Association     (RI -
ECA)
RI - ECA a organisé en novembre 1988, en collaboration avec le
Ministère des Affaires Sociales INSERSO en Espagne, un séminaire
européen sur la comparaison des revenus, prestations et services en
vue d'une harmonisation de la protection sociale publique dans la
Communauté. Un rapport final contenant une synthèse a été publié sur
 les prestations économiques, de service et de protection sociale.
 ---pagebreak---                                  - 26 -
Union Européenne des Aveugles (U.E.A.)
Une conférence s'est tenue à Copenhague en décembre 1988 sur les
nouvelles techniques et les nouvelles formations concernant les
standardistes aveugles. La conférence a débouché sur une prise de
position politique importante de l'UEA : discrimination positive,
formation,    consultations    permanentes avec   des   entreprises   et
développement d'un Forum Européen pour le contact et l'échange
d'expériences et d'informations techniques et technologiques.
European Community Regional Secretariat of the World Federation of the
Deaf - ecrs
A la conférence d'Athènes sur l'éducation, la "Déclaration des 10
droits d'un enfant sourd" a été adoptée. La déclaration fut lancée à
un séminaire HELIOS sur 1'intégration scolaire à Rotterdam 1989 et
sert depuis de catalyseur pour des changements. Un département pour
l'éducation des sourds fut créé à l'Université de Patras en Grèce et
l'introduction de la langue des signes fut décidée dans les écoles
portugaises. Le rapport        servit enfin de base pour       plusieurs
conférences ultérieures (formation et emploi, droits des étudiants
sourds et l'éducation bilingue).
European Regional Council of the World Federation for Mental Health
 (ERC-WFMH)
Le premier congrès européen pour familles de personnes malades
mentales était organisé en Belgique par l'Association Flamande de
santé Mentale en collaboration avec l'E.R.C - WFMH en juin 1991. Un
manifeste a été rédigé sur les droits de la personne malade et de sa
famille.
Créativité - Sport - Tourisme
Pendant la période du programme HELIOS I (1988-1991), la croissance
rapide de même que le développement          considérable   d'organismes
travaillant dans le cadre des sports et de la créativité pour les
personnes handicapées ont été constatés.
Parallèlement, la créativité et le sport deviennent des concepts de
plus en plus importants, dans la mesure où ils contribuent à
 encourager plus encore l'intégration des personnes handicapées, grâce
 à l'échange d'idées ou d'expériences danr les différents Etats
membres.
 L'organisation internationale EUCREA, s'occupant de la créativité pour
 et par des personnes handicapées et créée à l'initiative de la
 Commission des Communautés européennes, s'est constituée à partir des
 comités nationaux mis en place dans les douze Etats membres. Cette
 association tend à stimuler et à coordonner les activités de
 créativité au niveau national et européen. Pendant la durée du
 Programme HELIOS I, quelques 350 projets de créativité ont été
 évalués, dont quelques 127 ont reçu une subvention de la Commission.
 Ces    projets     concernent     toutes  les    formes    d'expression
 ---pagebreak---                                   - 27 -
   artistique, mais également toutes les catégories de handicaps. Cela
   concerne l'organisation de conférences, de séminaires et d'expositions
   relatifs à la création, ainsi que le développement des possibilités
   offertes aux personnes handicapées : ces activités vont de la musique
   et du théâtre aux productions audiovisuelles, en passant par la
   peinture et la littérature. Des bourses sont accordées pour soutenir
   le travail des artistes handicapés et d'autres personnes actives dans
   le domaine de la création.
   Dans le domaine du sport, les contacts entretenus avec un nombre
   croissant d'organisations de personnes handicapées ont démontré la
   nécessité d'établir une structure de coordination tant au niveau
   national qu'au niveau communautaire. La Commission stimule cette
   initiative en vue de rendre plus rationnelle l'organisation de ces
   manifestations.
   Au cours de la période 1988-1991, quelques 50 projets concernant
   différentes activités sportives et différentes catégories de handicaps
   ont été subventionnés par la Commission.
   Dans le domaine du tourisme, le British Tourist Board a organisé en
   mars 1991 en collaboration avec la Commission une conférence
   européenne intitulée "Tourisme pour tous". Cette conférence visait
   davantage l'industrie du tourisme et les possibilités de servir de
   manière efficace les personnes handicapées que les services sociaux ou
   les organisations pour les personnes handicapées. Les participants ont
   insisté pour que la formation des architectes prévoie de prendre en
   compte les besoins de tous les touristes, quels qu'ils soient. Par
   ailleurs, on a souligné la volonté d'arriver à une situation telle que
   les agences de tourisme consultent systématiquement les organisations
   ou les spécialistes s'occupant de personnes handicapées.
4. Sensibilisation de l'opinion publique
   La sensibilisation de l'opinion publique revêt une grande importance.
   Le but est de changer la mentalité et l'attitude d'une grande partie
   de la population. La coopération avec des médias occupe à ce titre une
   place de plus en plus importante. Une convention sur la couverture
   audiovisuelle de grandes manifestations a été conclue avec une chaîne
   de télévision. Un stand d'information HELIOS est présent à de
   nombreuses foires et expositions et permet de disséminer l'information
   en contact direct avec les personnes handicapées ainsi qu'avec les
   professionnels.
   La Commission organise chaque année des concours et attribue des prix
   dans le domaine de la vie autonome des personnes handicapées
    (accessibilité, transport, logement). Vingt-neuf prix ont été décernés
   aux conférences européennes de Bruxelles en 1989 et de Brighton en
   1991, pour des réalisations telles que :
   -    la fabrication d'un équipement adaptable sur chaise roulante et
        permettant à celle-ci de franchir les obstacles (statiques ou
        mobiles), de s'arrêter si elle croise une personne; adapté à la
        vie quotidienne, cet équipement permet aux personnes sévèrement
        handicapées de circuler sans danger pour elles-mêmes ou pour les
        autres (Belgique);
 ---pagebreak---                                   - 28 -
       des transmetteurs infra-rouges placés à des endroits stratégiques
       dans des lieux publics (gare, bureau de poste, etc..) et
       fournissant des instructions ou informations pour la mobilité des
       personnes aveugles (Allemagne);
       l'adaptation de moyens de transport privés (bus, métro), de la
       ville de Bilbao (Espagne) pour tous les types de handicaps
       (plates-formes élévatrices, rampes, informations en braille et
       orales);
       la formation à des soins et à une vie indépendante d'adolescents
       handicapés mentaux dans un centre proposant tous les équipements
       nécessaires et des activités non-institutionnelles (Italie);
       la rénovation et l'adaptation de modèles originaux de logements
       d'un quartier près du centre-ville d'Edinbourg (Grande-Bretagne),
       grâce à l'expérience de personnes handicapées, permettant une vie
       autonome et en communauté, ainsi qu'une intégration sociale.
       Il convient également de mentionner l'aménagement de l'aéroport
       HEATHROW de Londres, l'adaptation d'un voilier aux besoins des
       personnes handicapées, l'octroi de bourses en faveur d'artistes
       ayant un handicap et l'accessibilité de nombreux musées européens.
5. Etudes
   Les études suivantes ont été réalisées au cours du programme HELIOS I
   et constituent des éléments indispensables à la détermination de
   nouvelles orientations, notamment pour la présentation des nouvelles
   initiatives politiques :
   -    les droits d'auteurs     pour  les  oeuvres   d'art  des  artistes
       handicapés mentaux,
        les ateliers protégés en Europe,
        les femmes handicapées,
   -    les personnes handicapées et les nouvelles technologies,
   -    les activités occupationnelles et de loisirs pour les personnes
        souffrant d'un handicap mental ou profond et pour les personnes
       polyhandicapées,
   -    la mobilité et le transport des personnes handicapées,
   -    statistiques sur la situation des personnes handicapées,
   -    enquête auprès des centres de réadaptation des Etats membre ,
        enquête sur la situation des personnes sourdes dans U.   .mmunauté
        Européenne,
   -    comparaison des systèmes de sécurité sociale des Etats membres en
        vue d'une harmonisation en faveur des personnes handicapées.
 ---pagebreak---                                    - 29 -
6. Structures de consultation
   Les structures de consultation du programme HELIOS poursuivent les
   buts, d'une part, d'une transparence aussi grande que possible de ses
   activités et, d'autre part, de faire participer les personnes
   handicapées directement concernées dans le processus décisionnel. Il
   s'agit :
   -   d'un    Comité    consultatif    composé de   deux   représentants
       gouvernementaux par Etat-membre,
   -   d'un Groupe de liaison composé des représentants gouvernementaux
       du Comité consultatif, de 9 représentants d'organisations non-
       gouvernementales à dimension européenne et de représentants
       d'organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs,
       des Groupes de travail "Intégration scolaire", "Emploi des
       personnes handicapées", "Mobilité et Transport" composés d'experts
       gouvernementaux assistant la Commission dans les différents
       doma ines d * intégrât ion,
   -   d'un Groupe de dialogue, composé actuellement d'environ trente
       organisations non-gouvernementales sélectionnées en fonction de
       leur représentativité dans un domaine particulier au niveau
       européen ou international,
       de différents groupes de travail techniques composés d'experts,
       tels que le groupe de coordination technique HANDYNET.
 ---pagebreak---                                        - 30 -
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                               portant établissement
                 d'un troisième programme d'action communautaire
         en faveur des personnes handicapées - HELIOS II - (1992 - 1996)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
       vu le traité instituant la Communauté         économique  européenne,  et
       notamment ses articles 128 et 235,
       vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant
       établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'un
       politique commune de formation professionnelle^), et notamment son
       dixième principe,
       vu la proposition de la Commission^),
       vu l'avis du Parlement européen^),
       vu l'avis du Comité économique et social(^),
       considérant que l'achèvement du marché intérieur avec sa dimension
       sociale et les transformations induites par celui-ci, un environnement
       technique rapidement évolutif et le contexte de marchés du travail plus
       complexes rendent indispensable 1'adoption de mesures appropriées en
       faveur des personnes handicapées ;
       considérant que les conclusions du Conseil et des Ministres de
       l'Education réunis au sein du Conseil du 14 mai 1987 concernant un
       programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire
       des handicapés^5) et la Résolution du Conseil et des Ministres
       de l'Education réunis au sein du Conseil du            31   mai   1990^)
       affirment la nécessité de supprimer les obstacles matériels, d'utiliser
       des méthodes     d'enseignement    souples pour réprondre    aux  besoins
       individuels et faciliter les passages à la formation et à la vie
       professionnelle ainsi qu'à la vie adulte, d'établir une coopération
       aussi active que possible avec les établissements spécialisés, de
       recourir aux différentes possibilités offertes par les nouvelles
       technologies en matière d'éducation et de renforcer les liens entre la
       famille, la collectivité, les services sociaux et de santé et le monde
       du travail ;
 (1) J.O.  n° 63 du 20.4.1963 p. 1338/63
 (2) J.O.  n°
 (3) J.O.  n°
 (4) J.O.  n°
 (5) J.O.  n°C 211 du 08.08.1987, p. 1
 (6) J.O.  n°C 162 du 30.07.1990, p. 2
 ---pagebreak---                                    - 31 -
     considérant que le système HANDYNET, par la mise à disposition du module
     sur les aides techniques, contribue à améliorer les conditions
     d'intégration des personnes handicapées et à porter à la connaissance
     les institutions, professions et associations engagées dans le processus
     d'intégration des personnes handicapées les actions de recherche
     appliquée dans le domaine des aides techniques; que le système Handynet
     remplit en conséquence un rôle fondamental quant aux objectifs du
     présent programme ;
     considérant que le présent programme a pour objet de compléter les
     actions entreprises aux niveaux national, régional et local, notamment
     en assurant des échanges d'expériences et d'informations relatives à
      celles-ci ;
      considérant que, aux termes du point 26 du titre I de la Charte
      communautaire des Droits sociaux fondamentaux des TravailleursC),
      toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de
      son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles
      concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale;
      que ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction
      des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie,
      l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement ;
      considérant que la communication de la Commission sur son programme
      d'action (**) relativement à la mise en oeuvre de la Charte
      Communautaire de Droits sociaux fondamentaux des Travailleurs souligne
      que la mise en place de mesures dans les Etats membres pour développer
      et intensifier une politique cohérente et globale en faveur de la
      promotion de l'intégration professionnelle, sociale et de la vie
      autonome des personnes handicapées, tant au niveau national qu'au niveau
      communautaire, revêt un caractère prioritaire dans le cadre de la
      dimension sociale qui accompagne la réalisation du grand marché en
      1992 ; que la politique européenne d'intégration des personnes
      handicapées devrait être poursuivie et intensifiée afin d'améliorer
      l'égalité des chances de ces personnes qui constituent l'un des groupes
      les plus défavorisés de la population ;
      considérant que, comme la présente décision fait intervenir, d'une part,
      des principes relatifs à la mise en oeuvre d'une politique de formation
      professionnelle et favorisant l'emploi et, d'autre part des mesures, y
      compris celles visant à promouvoir la réadaptation fonctionnelle,
      l'intégration scolaire, l'intégration sociale et la vie autonome des
      personnes handicapées, que doivent être adoptées en vue de la
      réalisation d'un des objectifs de la Communauté, sans que le traité ait
      prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis, il convient d'invoquer à
      la fois l'article 128 et l'article 235 du traité,
(7) Doc COM (89) 471 final
(8) Doc COM (89) 568 final, p. 53-54
 ---pagebreak---                                    - 32 -
DECIDE:
ARTICLE PREMIER
Un programme d'action communautaire concernant la promotion de l'intégration
dans le domaine de       l'éducation, de l'intégration     professionnelle et
économique, de l'intégration sociale et de la vie autonome des personnes
handicapées (programme HELIOS II), ci-après dénommé "HELIOS II", est établi
pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996.
ARTICLE 2
Aux fins de HELIOS II, on entend par "personnes handicapées" les personnes
présentant des déficiences, incapacités ou handicaps sérieux résultant
d'atteintes physiques     (y compris sensorielles) ou mentales      (y compris
psychiques) et limitant ou interdisant l'accomplissement d'une activité ou
d'une fonction considérée normale pour être humain.
ARTICLE 3
Les objectifs de HELIOS II sont les suivants dans les domaines de la
 réadaptation fonctionnelle, de l'intégration dans le domaine de l'éducation,
de la formation et réadaptation professionnelle, de l'intégration économique,
de l'intégration sociale et de la vie autonome des personnes handicapées :
 a)    promouvoir le développement d'une politique globale communautaire en
       matière d'intégration fondée sur les meilleures expériences et pratiques
       innovatrices et efficaces dans les Etats membres,
 b)    identifier les approches et mesures novatrices à promouvoir en vue d'une
       meilleure convergence et coordination des actions menées conformément au
       point a ) ,
 c)    poursuivre le développement d'activités d'échanges et d'informations au
       niveau communautaire, pouvant apporter une contribution positive
       conformément au point a) et en assurer la diffusion la plus large
       possible,
 d)    renforcer la coopération avec des organisations non-gouvernementales à
       dimension européenne.
 ---pagebreak---                                       - 33 -
ARTICLE 4
1.     Les actions d'ordre général destinées à réaliser les objectifs visés à
       1'article 3 sont les suivants :
a)     coordonner, entreprendre et stimuler des activités sur la base de thèmes
annuels précis, visant à promouvoir l'innovation, à faciliter des échanges
d'expériences et à encourager la diffusion d'expériences réussies et le
transfert de pratiques efficaces. Ces activités impliqueront la participation
étroite des personnes handicapées, de leurs familles, des organisations
repréntatives, d'experts, de chercheurs, de professionnels            confirmés
travaillant sur le terrain, de bénévoles ainsi que de partenaires sociaux,
b)     répondre aux besoins d'information des personnes handicapées en
poursuivant dans le cadre du système d'information et de documemtation
informatisé HANDYNET, sur la base de données nationales, la collecte,
l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des
informations recueillies dans les Etats membres par les centres nationaux de
collecte et d'information.
Le système HANDYNET vise également à stimuler la recherche et la réalisation
d'aides techniques en établissant un inventaire des actions de recherche
appliquée dans ce domaine,
c)     promouvoir la participation des personnes handicapées dans le cadre des
programmes communautaires existants, notamment dans les domaines de la
formation et de la préparation à la vie professionnelle, des nouvelles
technologies, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'égalité des
 femmes, de l'apprentissage des langues, de la mobilité et de l'échange de
 jeunes au sein de la Communauté,
d)     veiller à une coordination étroite avec les activités entreprises par
 les organisations intergouvernementales ainsi qu'à une collaboration à
d'autres activités au niveau international dans les domaines visés à
 l'article 3.
 2.    Les actions spécifiques destinées à réaliser les objectifs visés à
        l'article 3 sont énumérées en annexe.
 ARTICLE 5
 La Commission assure la mise en oeuvre de HELIOS II
 ARTICLE 6
        La Commission est assistée par un Comité Consultatif, ci-après dénommé
        "Comité", composé de deux représentants gouvernementaux de chaque Etat
        membre et présidé par un représentant de la Commission.
 ---pagebreak---                                    - 34 -
2.    L'avis du Comité est demandé :
          pour la constitution ainsi que la définition des critères de
      sélection    des   réseaux    communautaires    d'actions    innovatrices
      d'intégration locale et d'échange (A.I.L.E.) ;
          pour l'établissement de la liste des thèmes annuels à développer au
      cours des conférences, séminaires et visites d'études organisés dans le
      cadre de ces réseaux ;
          sur toute action d'ordre général ou spécifique à entreprendre dans
      le cadre de l'application de l'article 4.
3.    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures
      à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le
      président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
      le cas échéant en procédant à un vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
      droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.
      La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité.
      Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
ARTICLE 7
1.    La Commission présente avant le 31 décembre 1994 un rapport intérimaire
      d'évaluation au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique
      et Social sur la mise en oeuvre de HELIOS II.
2.    La Commission présente avant le 1er juillet 1997 un rapport complet au
      Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique et Social sur la
      mise en oeuvre et les résultats de HELIOS II.
Fait à Bruxelles,                                   Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                     - JO -
                                     ANNEXE
        ACTIONS SPECIFIQUES DESTINEES A REALISER LES OBJECTIFS VISES
                         A L'ARTICLE 3 DE LA DECISION
1.  OBSERVATIONS GENERALES
    Les présentes actions spécifiques sont entreprises par la Commission
    en consultation avec les Etats membres, les associations des personnes
    handicapées et de leurs familles, les partenaires sociaux, les
    organismes professionnels et les bénévoles travaillant dans le domaine
    de l'intégration des personnes handicapées.
    Les conditions et modalités de participation des partenaires des
    réseaux, du système HANDYNET ainsi que des organisations non-
    gouvernementales européennes sont fixées ci-après.
    Par ailleurs, un accent particulier est accordé au rôle des nouvelles
    technologies    pour   l'intégration    des personnes  handicapées. Le
    potentiel pédagogique et pratique des nouvelles technologies est en
    effet en mesure de favoriser le développement des moyens didactiques,
     l'adaptation des postes de travail, les moyens de communication et de
    mobilité ainsi que de rompre l'isolement des personnes handicapées.
2.  RESEAUX COMMUNAUTAIRES d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE et
     d'ECHANGES (A.I.L.E.)*
2.1.     Conditions et modalités générales de participation des A.I.L.E.
2.1.1.   Les membres de chaque réseau doivent représenter dans chaque Etat
         membre des institutions d'excellence innovatrices, reconnues dans
         le secteur de l'intégration et présentant un intérêt et une
         expérience confirmés dans ce domaine.
         Les A.I.L.E. sont désignées comme membres d'un réseau par la
         Commission sur base de propositions des Etats membres et peuvent
         être remplacées.
         Les A.I.L.E. candidates à la qualité de membre d'un réseau doivent
         s'engager à la réalisation d'objectifs précis et liés à des thèmes
         concrets et innovateurs.
         Chaque A.I.L.E. établit un programme annuel d'activités   ayant une
         dimension communautaire et étant accompagné d'un         calendrier
         prévisionnel. Chaque A.I.L.E. s'engage à coopérer        au niveau
         communautaire et à diffuser l'information obtenue vers   les autres
         partenaires de son réseau et du réseau extérieur.
   L'acronyme A.I.L.E. (qui se prononce phonétiquement " I") reste
   identique dans toutes les langues communautaires et est valable au
   singulier et au pluriel
 ---pagebreak---                                     - 36 -
       Le programme d'activité d'un réseau consiste en visites d'études,
       en stages de formation, en séminaires, conférences et autres
       activités de coopération à dimension européenne et est établi en
       fonction de thèmes annuels.
       Des actions positives, des études ainsi qu'une coopération avec
       les organisations non-gouvernementales européennes (EURAS) et les
       Etats membres sont réalisées en collaboration avec les activités
       de chaque réseau communautaires.
       Des groupes de travail regroupant des A.I.L.E. et chargés de
       mettre en oeuvre divers thèmes se rapportant au processus
       d'intégration peuvent être constitués. Un groupe d'évaluation sera
       mis en place.
       Les A.I.L.E. sont appelées à collaborer étroitement avec les
       représentants concernés des autorités locales, régionales et
       nationales, des organisations non-gouvernementales européennes
       ainsi que des organisations et associations représentatives des
       personnes handicapées, de leurs familles, des professionnels et
       des bénévoles.
2.1.2. Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 50%
       pour    les   conférences    (en   coopération   avec   les   autorités
       nationales), jusqu'à 100% pour les séminaires, les activités des
       groupes de travail, les visites d'étude, les stages de formations
       et la publication d'une revue.
2.2.   Actions spécifiques
2.2.1. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES dans le domaine de la réadaptation fonctionnelle
        (A.I.L.E. I)
       Création d'un réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d•INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES composé de centres de réadaptation fonctionnelle
        (A.I.L.E. I) sur base de critères précis et élaborés. Ce réseau a
       pour    tâche    de   faciliter    les  échanges    d'informations   et
       d'expériences     quant aux principes et critères guidant une
       réadaptation fonctionnelle cohérente et complète            (précocité,
       globalité,      continuité,     multidisciplinarité     d'interventions
        individualisées).
       Les A.I.L.E. sont représentées aux réunions du          réseau par des
       professionnels à plein temps de la réadaptation.
2.2.2. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES dans le domaine de l'éducation (A.I.L.E. II)
       Création d'un réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES dans le domaine de l'éducation (A.I.L.E. II) sur
       base de critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de
        faciliter les échanges d'informations et d'expériences pour les
       enseignements maternel, primaire, secondaire, universitaire, para-
       universitaire et la formation continue.
 ---pagebreak---                                 - 37 -
       Ce réseau poursuit la mise en oeuvre du programme de coopération
       européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés
       (87/C22/01), de la Résolution (90/C162/C2) concernant la mise en
       oeuvre de l'intégration des enfants et jeunes affectés d'un
       handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires.
2.2.3. Réseau communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES dans le domaine de la formation professionnelle et
       de l'emploi (A.I.L.E. III)
       Regroupement du réseau des centres de formation et réadaptation
       professionnelle et du réseau des Activités Modèles Locales dans le
       domaine de l'intégration économique (AML II) du premier programme
       HELIOS en un nouveau réseau composé d'ACTIONS INNOVATRICES
       d'INTEGRATION LOCALE et d'ECHANGES dans le domaine de la formation
       professionnelle et de l'emploi (A.I.L.E. III), sur base de
       critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de faciliter
       les échanges d'informations et d'expériences quant aux principes
       et critères guidant la formation professionnelle et l'emploi,
       notamment en ce qui concerne les thèmes tels que l'orientation et
       l'évaluation, la formation innovatrice, l'emploi, l'emploi protégé
       (notamment les ateliers protégés) et la transition vers l'emploi
       en milieu ordinaire ainsi que l'adaptation des postes de travail
       et l'évaluation de la capacité de travail.
       Ce réseau poursuit la mise en oeuvre de la Recommandation
       86/379/CEE et de la Conclusion 89/C173/01 sur l'emploi des
       personnes    handicapées  dans   la  Communauté   et  contribue   à
       l'application de la Charte communautaire des Droits sociaux
       fondamentaux des travailleurs.
       La Commission encourage la promotion d'un "code européen de bonne
       pratique" d'intégration dans le marché du travail établi en
       coopération avec les Etats membres.
2.2.4. Réseau Communautaire d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE
       et d'ECHANGES dans le domaine social (A.I.L.E. IV)
       Transformation du réseau des Activités Modèles Locales dans le
       domaine de l'intégration sociale (AML III) du premier programme
       HELIOS en réseau d'ACTIONS INNOVATRICES d'INTEGRATION LOCALE et
       d'ECHANGES dans le domaine social (A.I.L.E. IV), sur base de
        critères précis et élaborés. Ce réseau a pour tâche de faciliter
        les échanges d'informations et d'expériences et de favoriser une
       vie personnelle aussi autonome et indépendante que possible ainsi
        q'une vie sociale complète, notamment dans les domaines des droits
        de personnes handicapées, de leur participation à la vie civile,
        de l'accessibilité au logement, a la ville et aux transports et de
        la suppression des barrières architecturales, psychologiques et à
        la communication.
        Echanges d'expériences dans les domaines de l'accessibilité des
        bâtiments recevant du public (y compris les bâtiments culturels et
        de loisirs), de l'aménagement des logements privés (y compris
        l'équipement et l'aide à domicile permettant une vie indépendante
        dans un logement personnel) et du suivi en matière de mobilité et
        de transport pour les personnes handicapées.
 ---pagebreak---                                     - 38 -
3.   SYSTEME D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION INFORMATISE HANDYNET
3.1.     Conditions et modalités générales de participation des centres
         nationaux de coordination de la collecte et des centres nationaux
         d'information et de conseil.
         Les centres nationaux de coordination de la collecte ont pour
         mission   de transmettre à un serveur        central   les données
         recueillies au niveau national concernant les différents domaines
         d'intégration et, selon les cas, les organisations commerciales ou
         non-commerciales et la réglementation en vigueur dans les Etats
         membres respectifs.
         Les centres nationaux d'information et de conseil ont pour mission
         d'informer et de conseiller les publics handicapés ainsi que les
         professionnels du processus socio-économique d'intégration sur la
         base des données restituées au niveau communautaire.
3.2.     Activités spécifiques
         Poursuite du développement du module sur les aides techniques,
         recueil d'informations relatives aux produits et organisations
         commerciales et non-commerciales en rapport avec ces produits et
         inventaire des réglementations relatives à ces produits.
         Extension du système HANDYNET par la création de nouveaux modules
         concernant l'emploi et la formation, les sports, la créativité, le
         tourisme et d'autres activités de loisirs, une bibliographie de la
         recherche, la documentation, un thésaurus multilingue et des
         données statistiques.
         Réalisation d'actions positives et projectives pour stimuler
         l'adaptation des nouvelles technologies aux besoins des personnes
         handicapées et pour favoriser la recherche.
         Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%
          (pour la couverture de la dimension européenne du système).
4.   COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES
4.1.      Conditions et   modalités   générales   de collaboration  avec  la
         Commission.
 4.1.1.   La Commission renforce la collaboration    avec  les organisations
          non-gouvernementales (ONG), en priorité    avec  celles ayant une
          représentativité au niveau européen.
 4.1.2.   La participation de ces ONG européennes (EURAS)* s'effectue à
          différents niveaux et est conditionnée par le respect de critères
          de représentativité au sein de la Communauté :
     L'acronyme    EURAS   reste   identique    dans  toutes   les   langues
     communautaires et est valable au singulier et au pluriel
 ---pagebreak---                                    - 39 -
        -    au premier niveau, les EURAS sont représentées dans les 12
             Etats membres, apportent une compétence pour chaque type de
             handicap ou sont spécialisées dans les problèmes prioritaires
             d'intégration des personnes handicapées.
             au second niveau, les EURAS représentent un handicap ou un
             problème   d'intégration   spécifique    dans  plusieurs    Etats
             membres. Elles sont invitées à joindre leurs efforts et se
             faire représenter au premier niveau par une ONG représentative
             de leur type de handicap ou de leur problème d'intégration.
             La Commission invite les EURAS participant au programme HELIOS
             à constituer un Comité National dans chaque Etat membre,
             regroupant     les    différentes     associations     nationales
             représentatives    du type de handicap ou         d'un   problème
             d'intégration.
4.2.     Actions spécifiques
         Etablir, chaque année, un programme d'activités éligibles au
         soutien financier de la Commission et donner un avis équilibré sur
         la priorité de ces activité.
         Organiser des Actions thématique Innovatrices de Réadaptation
         (A.I.R.) dans tous les domaines qui concernent l'intégration des
         personnes handicapées, à savoir la prévention et l'aide précoce,
         la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de
         l'éducation et de la formation, la réadaptation et la formation
         professionnelle et l'emploi, les nouvelles technologies, la vie
         autonome, l'accès aux activités culturelles, à la créativité, aux
         sports, aux loisirs et au tourisme, des familles de personnes
         handicapées et les handicapés âgés, et de la protection sociale
         économique et juridique. Ces Actions thématiques Innovatrices de
         Réadaptation   (A.I.R.) sont réalisées par l'intermédiaire de
         conférences, séminaires, visites d'étude, stages de formation et
         autres activités de coopération à dimension européenne sur la base
         des thèmes annuels.
         Informer les associations nationales dans les Etats membres et les
         autres ONG européennes dans leur secteur respectif d'activités sur
         les actions entreprises au niveau communautaire.
         Conseiller la Commission, à sa demande, sur les aspects techniques
         liés au type de handicap ou de problème d'intégration spécifique
         représenté.
         Présenter un rapport annuel sur les activités réalisées ayant une
         dimension européenne.
     L'acronyme A.I.R. (qui se prononce phonétiquement " R" reste identique
     dans toutes les langues communautaires et est valable au singulier et
     au pluriel
 ---pagebreak---                                  - 40 -
       La Commission contribue aux frais de coordination et d'expertise
       des organisations non-gouvernementales européennes EURAS du
       premier niveau.
       Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 50%
       pour les réunions des Comités nationaux des EURAS, les
       conférences, séminaires, visites d'étude, stages de formation et
        autres activités de coopération à dimension européenne et jusqu'à
        100% pour les frais de coordination et d'expertise des
       organisations non-gouvernementales (EURAS) de premier niveau.
5. INFORMATION ET SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE
   Actions et campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et des
   médias par une large dissémination de l'information en ce qui concerne
   les problèmes d'intégration des personnes handicapées.
   La Commission contribue à sensibiliser l'opinion publique par
   l'organisation de concours, d'attributions de prix annuels pour des
   réalisations modèles dans différents domaines de l'intégration des
   personnes handicapées et par des activités médiatiques.
   Les réalisations modèles récompensées par un prix sont présentées lors
   d'une conférence-exposition.
   La Commission soutient l'organisation annuelle au niveau national de
   réunions d'information de l'ensemble des participants à HELIOS II.
   Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%.
6. ACTIONS DE FORMATION SPECIALISEE
   La Commission organise des stages de formation dans la Communauté en
   faveur de fonctionnaires nationaux et communautaires ainsi que de
   représentants d'organisations de personnes handicapées et des réseaux.
7. THEMES PARTICULIERS
    Pour la mise en oeuvre des actions spécifiques citées ci-dessus, les
   participants à HELIOS II veillent particulièrement :
         à la prévention et à l'aide précoce, afin d'éviter l'apparition ou
    le développement de la déficience, de l'incapacité et du handicap,
         aux difficultés rencontrées par les familles de personnes
    handicapées, les femmes handicapées et les personnes handicapées
    âgées,
         à la promotion de l'intégration économique et sociale des femmes
    handicapées,
         à la formation des intervenants, professionnels et bénévoles, aux
    différentes phases du processus d'intégration,
         aux   personnes    auxquelles   incombent    des   responsabilités
    particulières de s'occuper       d'enfants, adolescents ou adultes
    handicapés.
 ---pagebreak---                                   - 41 -
8.  PROGRAMMES, ACTIONS    ET   INITIATIVES  CONCERNANT  DIRECTEMENT   LES
    PERSONNES HANDICAPEES
    Une synergie est développée en particulier dans le domaine de la
    réadaptation professionnelle et de l'emploi avec l'initiative HORIZON
    ainsi que dans le domaine de l'utilisation des nouvelles technologies
    avec l'initiative TIDE.
9.  ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE
    Etudes,   consultance   et    assistance   technique   nécessaires   à
    l'élaboration de propositions ou à la fourniture d'un soutien
    technique dans les domaines visés à l'article 3.
    Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%.
10. ACTION SPECIFIQUE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DES ACTIVITES VISEES
    AUX POINTS 2) à 5)
    Coopération avec des experts extérieurs chargés d'assister la
    Commission pour la coordination, l'animation et l'évaluation des
    activités visées aux points 2) à 5).
    Taux de participation financière de la Communauté : jusqu'à 100%.
 ---pagebreak---                                     - 42 -
                      PROGRAMME HELIOS II (1992-1996)
                              FICHE FINANCIERE
                    VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1. Intitulé de l'action
    Actions communautaires      en   faveur   des  personnes   handicapées   -
    programme HELIOS II
2. Lignes budgétaires concernées
    B3-4102     B8-3502     B3-1000
3. Base légale
    Le troisième programme d'action HELIOS II (1992-1996) prévoit le
    développement d'une politique cohérente et globale au niveau
    communautaire en faveur des personnes handicapées en tenant compte
    de l'expérience des activités du programme précèdent (voir décision
    231/88/CEE du Conseil).
4. Description de l'action
    -   Organisation     de   quatre    réseaux    d'Activités    Innovatrices
        d'Intégration Locale et d'Echanges (A.I.L.E.) en collaboration
        avec    les    Etats    membres     concernant    respectivement    la
        réadaptation      fonctionnelle,      l'intégration     scolaire    et
        universitaire, l'emploi et la formation professionnelle ainsi
        que la promotion de la vie autonome.
        Subventions     aux    activités    extérieures    de    collaboration
        européenne, de coordination et d'expertise des organisations
        non-gouvernementales.
        Développement opérationnel du système d'information informatisé
        HANDYNET dans le domaine du module "aides techniques" et
        extension vers d'autres modules (bibliographie de la recherche
        emploi-formation, créativité, sports et tourisme); couverture
        de la dimension européenne du système.
        Organisation des actions de formation spécialisées dans la
        Communauté, de fonctionnaires nationaux et communautaires et
        des représentants des organisations non-gouvernementales et des
        réseaux.
        Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un
        programme de prix annuels pour des projets modèles dans
        différents domaines et activités spécifiques en collaboration
         avec    les     médias     audio-visuels. Augmentation       de    la
        dissémination d'information.
         Etudes et autres activités d'assistance technique notamment
        pour la préparation, le suivi et l'évaluation d'initiatives
        politiques.
     -   Coordination,     animation    et    évaluation    par des    experts
         extérieurs des activités mentionnées ci-dessus.
 ---pagebreak---                                   - 43 -
5. Classification de la dépense ou des recettes
    5.1 DNO
    5.2 CD pour la ligne B3-4102
        CND pour les lignes B8-3502   B3-1000
    5.3 Types de recettes visées : néant
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes
    -   Dépenses à 100% (pour exécution des activités dans le cadre de
        contrats de prestation de services).
        Subventions pour co-financement avec d'autres sources du
        secteur public et/ou privé.
    -   Contrats d'étude et de consultance.
    -   Frais de séminaires, de documentation, de publication et de
        secrétariat.
        Frais de déplacement, de séjour et de salaire pour les actions
        de formation spécialisées.
7.  Incidence financière sur les crédits d'intervention    (partie B du
    budget)
    7.1 Indiquez le mode de calcul du coût total de      l'action  (voir
        annexes 1 - 2 )
         (1992-1996); 47,3 MECU
        46,3 MECU : B3-4102      B8-3502 (mini-budget)
          1 MECU : B3-1000
        Coût total  en 1992 ; 8,55 MECU
        6,707 MECU  : B3-4102
        1,693 MECU  : B8-3502 (mini-budget)
        0,150 MECU  : B3-1000
    a)  Réseaux   d'Activités   innovatrices d'Intégration   Locale   et
        d'Echanges (A.I.L.E.) en collaboration avec les Etats-membres
                  2,1 MECU
    b)  Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique
                  0,5 MECU
    c)  Système HANDYNET
                  1,9 MECU
    d)  Coopération avec les organisations non-gouvernementales
                  3,15 MECU
    e)  Stages de formation
                  0,3 MECU
     f) Etudes et assistance technique
                  0,6 MECU
 ---pagebreak--- Il est prévu une augmentation de + 8 % pour 1992 et une augmentation
annuelle de + 5 % pour la période 1993-1996 sur la ligne budgétaire
B3-4102 (et de 0,015 MECU pour 1992 et de 0,025 MECU par année pour la
période 1993-1996 sur la ligne B3-1000).
1)  L'augmentation en pourcentage est la plus élevée pour l'année 1992
    qui est l'année charnière pour la mise en oeuvre du nouveau
    programme.
    Il est prévu notamment la mise en oeuvre graduelle des activités
    des quatre réseaux d'AILE et du système HANDYNET. En outre, l'aide
    financière pour la coopération avec les ONG sera légèrement réduite
    comparé au niveau 1991 (sans tenir compte toutefois des subventions
    en 1991 pour les nouveaux Lânder allemands) pour ne pas trop
    augmenter l'écart qui existe entre les demandes d'aide et les
    disponibilités budgétaires insuffisantes. Le budget disponible pour
    la dissémination d'information au niveau national sera fortement
    augmenté ainsi que pour les nouvelles actions de formation
    spécialisées.
Augmentation totale pour 1992 : 0,515 MECU (en pourcentage   + 8 %)
Augmentation par secteur d'activités :
I.  Réseaux d'AILES
    Taux d'inflation                   +  82.000 ECU     + 4%
    Mise en oeuvre graduelle
    des activités                      -  32.000 ECU     -1,6 %
                  TOTAL:               +  50.000 ECU     +2,4%
II. Handynet
    Taux d'inflation :                 +  74.000 ECU     + 4%
    Thesaurus multilingue et
    documentation et mise en oeuvre
    graduelle des activités            -  24.000 ECU    - 1,3%
                      TOTAL:           +  50.000 ECU     + 2,7%
III.Coopération avec les EUR-AS (A.I.R.)
    Taux d'inflation :                 + 140.800 ECU     + 4%
    Réduction de la coopération
    sur base de thèmes annuels
     (en tenant compte des nouveaux
    Lander en 1992)                    - 510.800 ECU     - 14,5%
                      TOTAL:           - 370.000 ECU     - 10,5%
 ---pagebreak---                                   - 45
IV. Promotion de la sensibilisation
    de l'opinion publique et dissémination
    d'information.
    Taux d'inflation :                   + 15.200 ECU        + 4%
    Dissémination d'information :        + 104.800 ECU       + 28%
                      TOTAL :            + 120.000 ECU       + 32%
V.  Actions de formation spécialisées
    Actions de formation :               + 200.000 ECU
    Conférences de préparation
    et d'évaluation                      + 100.000 ECU
                                         + 300.000 ECU
VI. Autres activités :                   + 365.000 ECU       +55,3%
                      TOTAL:           +    515.000 ECU      + 8%
2)  A partir de 1993 jusqu'à 1996 l'augmentation annuelle (réduite en
    pourcentage à 5 %) permettra l'extension de HANDYNET aux modules
    emploi et formation, aux modules sports, créativité et tourisme et
    à une bibliographie de la recherche. Elle permettra aussi la
    création et l'extension successive à des réseaux extérieurs
    d'information avec les AILES et de financement des projets en
    coopération avec les ONG. Finalement une attention particulière
    sera donnée aux activités d'évaluation des objectifs concrets et
    des indicateurs de performance.
Augmentation totale : + 5 % (pourcentage moyen par année)
    7.2 Indiquez la part du "mini-budget" dans          le  coût   total de
         l'action. Explicitez le mode de calcul.
         - personnel                      1.456.000 ECU
         - publications/informations          -
         - infrastructure:                    -
         - directe                           40.000 ECU
         - quote-part                       157.000 ECU
         - autres                            40.000 ECU
 8. Quelle    sont   les  dispositions    anti-fraude    prévues   dans  la
     proposition d'action ?
     Contrôle des comptes et des factures.
 ---pagebreak---                                   - 46 -
                   VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
1.  Personnel nécessaire à l'exécution du programme:
    DG V    actuel                       Personnel supplémentaire demandé
            3 A                          1 A
            2 B                          1 B
            2 C                          1 C
            1 END
Ces emplois supplémentaires sont à trouver dans le           cadre  de  la
programmation des ressources pour l'année considérée.
2.  Crédits de fonctionnement nécessaires
    p.m.         réunions du Comité Consultatif pour         l'intégration
                  sociale et   économique    des   personnes   handicapées
                 HELIOS, Groupe de Liaison tripartite HELIOS
                  (A 2510)
                  réunions des groupes "Intégration scolaire" HELIOS, du
                  groupe "emploi", du groupe "mobilité et transport", du
                 groupe "coordination technique HANDYNET-HELIOS", et du
                  groupe "d'évaluation", groupe de dialogue HELIOS.
                  (A 2500)
 ---pagebreak---                                  - 47 -
              VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
   Objectifs et cohérence avec la programmation financière
    Le programme d'action HELIOS II couvre une période de 5 ans. (1992-
    1996).
    Le montant total de 47,3 MECU dont 46,3 MECU sur B3-4102 et B8-3502
    correspond à la programmation financière pour cette période.
   Justification de l'action
    Les trente millions de personnes handicapées (10% de la population)
    représentent un des groupes sociaux les plus défavorisés de la
    Communauté. Le contexte économique et celui du monde du travail
    rendus toujours plus concurrentiel par le grand Marché Intérieur
    ainsi que par les évolutions techniques continues et rapides
    appellent une action communautaire durable et intensifiée en faveur
    des personnes handicapées.
   Suivi et évaluation de l'action
    Le Comité Consultatif et le groupe de liaison HELIOS composé de
    représentants     gouvernementaux,     des     organisations    non-
    gouvernementales et des partenaires sociaux se réunissent en
    principe 3 fois par année afin de suivre et évaluer la mise en
    oeuvre du programme HELIOS II. Un groupe de travail "Evaluation"
    sera constitué en accord avec le Groupe de Liaison. Un rapport
    d'évaluation sera établi par un organisme externe à la fin de la
    période du programme HELIOS II.
4.  Promotion de la sensibilisation de l'opinion publique par un
    programme de prix annuels pour des projets modèles dans différents
    domaines et activités spécifiques en collaboration avec les médias
    audio-visuels. Dissémination de l'information au niveau national.
5.  Organisation des actions de formation         spécialisées dans la
    Communauté, de fonctionnaires nationaux et communautaires et des
    représentants   des   organisations   non-gouvernementales   et  des
    réseaux.
1. Calendrier des actions
1)  L'année 1992 est à considérer comme l'année charnière pour la mise
    en oeuvre du programme HELIOS II. L'organisation des activités des
    réseaux d'A.I.L.E. sur base des thèmes annuels, l'extension du
    système HANDYNET et l'intensification de la coopération avec les
    ONG sur base des thèmes prioritaires annuels sera effectivement
    entamée au début de 1993. Dès 1992, des actions de formation
     spécialisées seront organisées pour des fonctionnaires et des
     représentants des ONG et des réseaux.
2)   Pour la période 1993-1996
-    Le réseau d'A.I.L.E. : Dès 1993 le nombre de conférences et de
     séminaires annuels sera augmenté. Le nombre de visites d'études et
     de stages de formation augmentera. Création des réseaux extérieurs
     : dès début 1993.
 ---pagebreak---                               - 48 -
Extension du système HANDYNET
Création du module emploi/formation : début 1993
Création des modules sports (début 1992), créativité et tourisme :
début 1993
Création de la bibliographie recherche : début 1994
Création du thésaurus multilingue : début 1992
Statistiques : dès début 1993
Coopération avec les ONG sur base de thèmes annuels.
Développement de la procédure d'octroi de subventions sur base de
thèmes annuels prioritaires : à partir de 1993.
Justification de l'action :
Les environ trente millions de personnes handicapées (10 % de la
population)    représentent   un   des   groupes   sociaux   les   plus
défavorisés de la Communauté. Le contexte économique et celui du
monde du travail rendus toujours plus concurrentiel par le grand
Marché intérieur ainsi que par les évolutions techniques continues
et   rapides    appellent   une   action   communautaire   durable   et
intensifiée en faveur des personnes handicapées.
Les   indicateurs de performance sont les suivants :
-   Les réseaux d'A.I.L.E. :
    Les activités des 4 réseaux des A.I.L.E. concernent l'échange
    d'information et d'expérience entre des projets modèles à
    caractère novateur et sont organisées sur base de thèmes
    annuels prioritaires. L'objectif concret à réaliser est que au
    cours du programme chaque A.I.L.E. pourra activement participer
    à la préparation des visites d'étude, de stages de formation,
    des séminaires et de la Conférence annuelle qui concernent un
    thème annuel prioritaire et que toutes les A.I.L.E. puissent
    chaque année participer a au moins une Conférence annuelle. En
    outre, il est envisagé d'inviter au cours du programme au moins
    chaque partenaire du réseau extérieur à une activité des
     réseaux A.I.L.E.
    HANDYNET :
    L'objectif concret à réaliser est que au cours du programme
     chaque personne handicapée ou son organisation dans la
    Communauté puisse avoir accès au système HANDYNET pour obtenir
    des informations gratuites dans une des langues officielles
     sur toute aide technique disponible sur le marché européen.
     En outre, il est prévu de créer une base de données
     opérationnelle    accessible   aux   personnes   handicapées   sur
     l'emploi et la formation, le sport, la créativité et le
     tourisme et une bibliographie de la recherche.
 ---pagebreak---                               - 49
   -   Coopération avec les ONG : il s'est avéré opportun d'augmenter
       le budget accordé à la coopération avec les ONG européennes
       compte tenu de la croissance considérable du nombre des
       activités et initiatives à caractère novateur au niveau
       communautaire dans les différents domaines prioritaires du
       programme HELIOS. L'objectif concret est de promouvoir sur
       base de thèmes annuels A.I.R. des activités de coopération
       extérieure dans chaque secteur important de type d'handicap ou
       de problèmes d'intégration.
       Actions de formation spécialisées : l'objectif concret à
       réaliser est que, par année, des fonctionnaires et des
       représentants des EUR-AS et des réseaux puissent participer à
       des actions de formation spécialisées, un stage de 4 à 6
       semaines dans un autre Etat membre.
3. Suivi et évaluation de l'action
   Le Comité Consultatif et le Groupe de Liaison HELIOS composé de
   représentants     gouvernementaux,    des     organisations    non-
   gouvernementales et des partenaires sociaux se réunissent en
   principe 3 fois par an afin de suivre et évaluer la mise en oeuvre
   du programme HELIOS II. En outre, un groupe de dialogue composé de
   représentants des organisations non-gouvernementales se réunit en
   principe deux fois par an. Un groupe de travail "Evaluation" sera
   constitué. Un rapport d'évaluation sera établi par un organisme
   externe à la fin de la période du programme HELIOS II.
   Le groupe de travail       "évaluation" sera    invité à examiner
   annuellement   la réalisation    des objectifs    concrets  et  des
   indicateurs de performance tels que mentionnés sous le point 2
   "justification de l'action".
 ---pagebreak---                                  I'tCWEAKIEU HttVlSIiU DCS PAIEXITS PAU 8APKXT AUX CWCAXCHMTS SC WfSClTC COME SUIT t
B3 4102
                                                                                        •AICRCNTS
                            CN6AGC«EIT$
                                                                     1991      1992      1993      199*   1995     199*
 1. Ençagaacnta contracté» avant 1991 * llqwldar                     2.5       0,5*3     0.2       0.137
     tar crédit* da palaanta nauvaaai
 2. Crédita d'cngagantnt raporté» (l) d« 1990
 3. Cr4diU 1991                                           6.707      3.507     2.*       0.3
 .*. Crédita 1992                                         6.695                5.5        1        0.163
                                        TOTAL                         6.007     8,*63     7.8      *.»      7.359    7.907
 ]5. Crédita 1993                                          7.059                          6.3       0.6     0.1S9          O
 it. Crédita 19W                                          7,407                                     6       1        0.V07
 [7. Crddita 1995                                          7,777                                            6.2      1
  8. Crédit» 1998                                          8,175                                                     6.5
  (1) an raeaaatit«éa, à liquider aur crédita da palaaaata nouvaaux
                                                           CC         1.693     1,837     1.8
   88 - 3502                                                                                                2.1      2.2
                                                           C»         1.693      1.837
                                                                                       I »••                2.1      2.2
                                                           CC         0.135     0.150  I 0.175      0.2
   •3 - 1000                                                                                                0.225    0.2!
                                                           C»         0.U5      0.150     0.175  |  0.2     0.225    0.25
   ratal
                                                Crédit* Cngactaanta   8,035     6,682
   83 - A102                                                                              s.m       9.607  10,102   10.625
   88 - 3502
   83 - 1000                                    Crédita raU.tat.      7.835    10. Kb     9.875     *.l     9.66*   10.357
 ---pagebreak---                                                    E¥0UTI0« DU PtOCHAMK HCIIOS I I CT D* STSTCHE HAH01fll£T, 1992-199»
                                                            •  1991               .      1992    .   1993      .   199»      .      1995   .      1996   .      TQTAl
                                                       (p«ur i n f o r . a t i a n )                                                                       (1992-1996)
  -     < » . . « d*A«tivit<a itiaavatrlce»                   2.050.000              2.100.000     2.213.000     2.331.000     2.454.000     2.584.000      U.682.000
      d ' l a t t f r a t i a * U e a l t « t d'Eckancaa
      (A.I.L.E.)
! - Praawtlaa da l a i t u l b U l u t l M                        360.000               532.000       559.000       567.000       616.000       8*6.000       2.942.000
      an l ' a p t i a a pualiqaa a t d i a a d a l a a -
      fciaa da 1 ' i a f a r s a t i a *
I - SyetWa lAlPTICT                                            1.650.000             1.900.000     1.995.000     2.095.000      2.200.000     2.310.000      10.500.000
V - Cooefratia* avac \*% C . « . 6 . M I T                    3.520.000              3.150.000     3.317.000     3.491.000      3.67V.000    3.666.000       17.498.000
       fea«a d'Action» thlaatiqua»
       Xawevatrlcaa da Réadaptation ( A . I . I . )                                                                                                                      l
 V - Actlaaa da f a r a a t l a a a a p d c l a l i a i a »           -                 400.000       420.000       441.000       463.000       488.000       2.212.000
 I - Ctadaa at aaaltaaca tacSniqua                                 235.000               600.000      630.000       662.000        695.000       729.000       3.316.000
                                                               6.035.000              8.682.000     9.134.000     9.607.000    10.102.000    10.625.000      48.150.000
 dont
    C h a p i t r . «3 4102        88 3502                     7.500.000              8.532.000     8.959.000     9.407.000     9.677.000    10.375.000      47.150.000
                                   • 1 ni budçat
. C K . , U r . 13 1000                                            135.000               150.000       175.000       200.000       22S.000       250.000
                                                                                                                                                               1.000.000
• Chapitra 83 4102 «oavtaux U n d e r                              400.000
                                  alltaanda
 ---pagebreak---                                    - 52 -
                              FICHE D'IMPACT PME
                          TITRE DE LA PROPOSITION ;
               Le projet du programme d'action communautaire
                     en faveur des personnes handicapées
                            HELIOS II, 1992 - 1996
Numéro de référence du document :
La proposition :
1.  L'Objectif du programme d'action communautaire HELIOS concerne la
    promotion de l'intégration dans le domaine de l'éducation, de
    l'intégration professionnelle et économique et de la vie autonome des
    personnes handicapées, notamment par les actions suivantes :
-   Coordonner,    entreprendre    et  stimuler   des   activités d'échange
    d'expériences et d'information au niveau communautaire.
-   Poursuivre dans le cadre du système d'information et de documentation
    informatisé HANDYNET, la collecte, la mise à jour, l'échange et la
    diffusion des informations recueillies dans les Etats membres
    relatives aux aides techniques pour personnes handicapées.
    Le système HANDYNET sera élargi aux domaines de la formation, de
    l'emploi, du tourisme et des loisirs.
    Coopération avec les organisations non-gouvernementales européennes.
Quant au principe de subsidiarite, le programme HELIOS se limite à des
actions    à  dimension    européenne   notamment   les   actions d'échange
d'expériences et d'information ainsi que le développement de logiciels de
collecte et d'information au niveau communautaire dans les neuf langues de
la Communauté.
L'Impact sur les entreprises :
2.  Qui sera affecté par la proposition ?
    Le programme HELIOS II n'a pas une influence directe sur les
    différents secteurs d'entreprises. Toutefois, le système HANDYNET,
    qui a comme objectif de rendre plus transparent le marché européen des
     aides techniques, aura une influence sur le secteur des aides
    techniques qui est actuellement caractérisé dans chaque Etat membre
    par une position dominante de quelques entreprises nationales.
    Le secteur des aides techniques pour personnes handicapées est composé
     surtout de petites et moyennes entreprises.
 -   La plupart des entreprises dans le secteur des aides techniques est
     implantée dans le Nord de la Communauté.
 3.  Les entreprises ne devront prendre aucune mesure pour se conformer à
     la proposition.
 ---pagebreak---                                  - 53 -
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
   Le programme d'action vise par le développement d'une politique
   globale communautaire fondée sur les meilleures expériences et
   pratiques dans les Etats membres dans le domaine de l'intégration
   économique de la formation et réadaptation professionnelle, de
   promouvoir l'emploi des personnes handicapées.
   Pas d'effets directs sur les investissements, la création de nouvelles
   entreprises et la compétitivité des entreprises.
5. La proposition ne contient pas de mesures spécifiques qui tiennent
   compte des petites et moyennes entreprises.
6. Consultation :
   Les    représentants   gouvernementaux,     les   organisations   non-
   gouvernementales des personnes handicapées et les partenaires sociaux
   qui font partie du Groupe de Liaison HELIOS ont été consultés sur la
   proposition.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 350 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-450-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76627-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg