CELEX: 31996R0203
Language: fr
Date: 1996-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 203/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

3 . 2. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/3
                                 REGLEMENT (CE) N° 203/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1996
                  déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour
                  certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                  régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                                     République slovaque
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 584/92 ont porte pour certains produits sur des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   quantités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient,
                                                                   par conséquent, de déterminer pour chaque produit la
 vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du              quantité disponible pour la période allant du 1 er avril au
 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans         30 juin 1996,
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu
 par les accords intérimaires conclus par la Communauté
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avec la république de Pologne, la république de Hongrie
 et la République fédérative tchèque et slovaque ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 193/                                  Article premier
 96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                   La quantité disponible pour la période allant du 1 er avril
 considérant que, en application du règlement (CE)                 au 30 juin 1 996 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92
 n0 60/96 de la Commission (3), déterminant la mesure              est indiquée en annexe.
 dans laquelle les demandes de licences d'importation
 introduites en janvier 1 996 pour lesdits produits peuvent                                Article 2
 être acceptées, les demandes de licences d'importation
 introduites pour les produits cités dans le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
11) JO n0 L 26 du 2. 2. 1996, p. 7.
 3 JO n0 L 13 du 18 . 1 . 1996, p. 8 .
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
       Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 1996                                                                                          N° L 27/4
                                                                                                                                                   (en tonnes)
                                          République tchèque                                       République slovaque                           Hongrie
                                                                                                                                                                      |
           0406          0402 10 19        0405 10 11      ex 0406 40-Niva         0402 10 19       0405 10 11        ex 0406 40-Niva         ex 0406 90 86             FR
         Fromage         04022119          0405 10 19        ex 0406 90-           04022119         0405 10 19          ex 0406 90-           ex 0406 90 87           I
                         0402 2191            Beurre       Moravsky blok (')       0402 2191           Beurre         Moravsky blok (')       ex 0406 90 88
                                                                                                                                                Balaton (2)
         705,354           562,007           233,846            295,026              290,—            128,907              265,927              1 230,820
                                                                                                                                                                 Journal
 i , Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec .
ista, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese « Moson •, Delicacy cheese « Pelso », Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                                 officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                                       3 . 2. 96