CELEX: 31991R1624
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1624/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux #

Avis juridique important

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31991R1624

RÈGLEMENT (CEE) No 1624/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  -   

Journal officiel n° L 150 du 15/06/1991 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 38 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 38 p. 0005 

RÈGLEMENT (CEE) No 1624/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il convient de prolonger pour une campagne le régime de quantité maximale garantie prévu à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82, l'alinéa suivant est ajouté:  «Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1990/1991.» Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY  (1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 46. (2) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 25 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.