CELEX: 31969R1453
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1453/69 de la Commission, du 25 juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 577/69 relatif aux certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

N° L 184/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 7. 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1453/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 577/69 relatif aux certificats de préfixation pour
                 certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, conformément à l'article 11 para­
 EUROPÉENNES,                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide
                                                                         pour le lait écrémé transformé en caséine et en
vu île traité instituant la Communauté économique                        caséinates est accordé dans les conditions fixées par
européenne,                                                              le règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       1968 , établissant les règles générales relatives à l'oc­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                         troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                        caséine et en caséinates (6) ; que, compte tenu de
tiers ( x ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1380/                    cette aide, le taux de la restitution à l'exportation
69 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,                        de 100 kg dudit lait en poudre sous forme de
                                                                         caséine et de caséinates est sensiblement inférieur
considérant que, conformément à l'article 9 para­                        au taux de la restitution à l'exportation de 100 kg
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 577/                      de ce même lait en poudre sous forme d'autres
69 de la Commission, du 26 mars 1969, relatif aux                        marchandises ; que, pour certaines catégories de
certificats de préfixation pour certains produits agri­                  caséines et de caséinates, ce taux est lui-même infé­
coles exportés sous forme de marchandises ne rele­                       rieur à 2 unités de compte par 100 kg ;
vant pas de l'annexe II du traité (3), la délivrance d'un
certificat relatif à une quantité de produit de base                     considérant que, pour tenir compte de cette situa­
supérieure à 100 kg est subordonnée à la consti­                         tion, il convient de réduire le montant de la cau­
tution d'une caution ;                                                   tion à laquelle est subordonnée la délivrance des
considérant qu'en ce qui concerne le lait en poudre,                     certificats de préfixation relatifs à ce lait en poudre
obtenu par le procédé spray, d'une teneur en                             lorsque ces certificats sont établis en vue de l'expor­
matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et                          tation de caséine ou de caséinates ;
d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
(PG 2), le montant de cette caution est fixé, comme                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
indiqué à l'annexe du règlement susmentionné, à 2                        du lait et des produits laitiers,
unités de compte par 100 kg de poids net ;
considérant que, en application des dispositions de                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1er paragraphe 2 sous b) premier tiret du
règlement ( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 jan­
vier 1969, établissant, pour certains produits agricoles                                      Article premier
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                      A l'annexe du règlement ( CEE) n° 577/69, les indi­
de l'annexe II du traité, les règles générales relatives                 cations relatives à la position ex 04.02 A II du tarif
à l'octroi des restitutions à l'exportation et les                       douanier commun, afférente au lait en poudre,
critères de fixation de leur montant (4), modifié en                     obtenu par le procédé spray, d'une teneur en ma­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1200/69 (5),                     tières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
la caséine et les caséinates sont considérés comme                       teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2),
fabriqués à partir de ce lait en poudre ;                                sont remplacées par les indications suivantes :
                                                                                                             Montant
                   N° du tarif                                                                            en U.C. /100 kg
                    douanier                         Désignation des produits de base                     net de produits
                    commun                                                                                    de base
                ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                     en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                     teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                     — exporté sous forme de caséine ou de caséinates                           0,50
                                     — exporté sous forme d'autres marchandises                                 2
(1) JO n°    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                               (8) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6,
(2) JO n°    L 178 du 19. 7. 1969, p. 1
(3) JO n°    L 75 du 28. 3. 1969, p. 27.
(4) JO n°    L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
(5) JO n°    L 155 du 28. 6. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak---  26. 7. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 184/23
                                                            Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1454/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1969
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ments nécessaire à la production, dans les pays tiers,
EUROPÉENNES,                                                        d'un kilogramme de viande de porc, déterminée
                                                                    conformément aux dispositions de l'article 2 para­
vu le traité instituant la Communauté économique                    graphe 1 du règlement n° 134/67/CEE, et dont la
européenne,                                                         composition y est indiquée ;
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que le prix de cette quantité de céréales
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    doit être , établi conformément aux dispositions
chés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié              de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
par le règlement (CEE) n° 830/68 (2), et notamment                  n° 134/67/CEE ;
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                 considérant que cet article 2 prévoit que le prix
considérant que, pour le porc abattu et pour les                    de chaque céréale sur le marché mondial est égal
autres produits visés à l'article 1er du règlement                  à la moyenne arithmétique des prix caf établis pour
n° 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, déter­                   cette céréale, pour la période de six mois précé­
minant la liste des produits pour lesquels sont fixés               dant le trimestre au cours duquel ledit élément est
des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation           calculé ; que cette période est celle allant du 1er no­
du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en dernier             vembre 1968 au 30 avril 1969 ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 1051/68 (4), les prix
d'écluse doivent être fixés à l'avance pour chaque                  considérant que le deuxième montant correspon­
trimestre ; que les prix d'écluse ayant été fixés en                dant à l'excédent de valeur par rapport à celle des
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 647/69 (5)
                                                                    céréales fourragères, des aliments autres que les
                                                                    céréales, nécessaires à la production d'un kilogramme
pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1969, il
                                                                    de viande de porc, s'élève, conformément aux dispo­
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période
du 1er août au 31 octobre 1969 ;                                    sitions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement
                                                                    n° 134/67/CEE, à 12 % de la valeur de la quantité
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu                de céréales fourragères ;
se compose de trois montants ;
                                                                    considérant que le troisième montant représentant
considérant que le premier montant doit être égal                   les frais généraux de production et de commer­
à la valeur sur le marché mondial d'une quantité de                 cialisation, s'élève à 17,37 unités de compte par
céréales fourragères équivalant à la quantité d' ali­               100 kilogrammes de porc abattu conformément
                                                                    aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du
 (M  TO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
                                                                    règlement n° 134/67/CEE ;
 (») JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.                             considérant que les prix d'écluse des produits visés
 (3) JO n° 120 du 21. 6. 1967, p. 2367/67.
 (4) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 1 .                             à l'article 1er du règlement n° 134/67/CEE autres
 («) JO n° L 84 du 5. 4. 1969, p. 1 .                               que le porc abattu, doivent être dérivés du prix