CELEX: 31969R1966
Language: fr
Date: 1969-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1966/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 250 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                            4 . 10 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 1966/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 octobre 1969
                 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
1 . A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
EUROPÉENNES,                                                     Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­
vu le traité instituant la Communauté économique                 sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
européenne,                                                      dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
                                                                 luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    7 de ce règlement dans le cas où des prix de marché
18 décembre 1967, portant organisation commune                   français sont à retenir, l'incidence de la diminution
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en             visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),              en considération ;
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                 considérant que le montant de base doit être fixé
considérant qu'aux termes de l'article 14 paragraphe             chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
1 du règlement n° 1009/67/CEE, un prélèvement                    période comprise entre le jour de sa fixation et le
est perçu lors de l'importation des produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                 montant de base est applicable, si le prélèvement
considérant que le prélèvement sur les produits visés            applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                unité de compte de la moyenne arithmétique visée
n° 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc
forfaitairement sur la base de la teneur en saccha­              ayant servi à la fixation du montant de base ; que,
rose y compris la teneur en d'autres sucres calculés             dans ce cas, le montant de base doit être égal à
en saccharose, du produit concerné et du prélève­                un centième du prélèvement sur le sucre blanc uti­
ment sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélève­           lisé pour la modification ;
ments applicables au sucre d'érable et au sirop d'é­
rable sont limités au montant résultant de l'appli­              considérant que le montant de base ainsi déterminé
cation du taux du droit consolidé dans le cadre , du             doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                 seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
G.A.T.T. ;
                                                                 fixation du montant de base et la période d'appli­
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­               cation ; que cet ajustement, égal à un centième de
ment (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28                     la différence entre ces deux prix de seuil, doit être
juin 1968 , relatif aux modalités d'application du               déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
prélèvement dans le secteur du sucre (8), modifié                dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe
par le règlement ( CEE) n° 878/69 (4 ), le mon­                  6 du règlement ( CEE) n° 837/68 ,
tant de base du prélèvement pour 100 kilogrammes
du produit doit être fixé pour une teneur en saccha­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement                                     Article premier
doit être égal à un centième de la moyenne arith­                Le montant de base du prélèvement applicable à
métique des prélèvements applicables par 100 kilo­               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­              est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1934
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois,           unité de compte par 1 % de la teneur en saccha­
la moyenne arithmétique des prélèvements doit être               rose .
remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour précédant la fixation du montant de                                        Article 2
base lorsque ce prélèvement s 'écarte d'au mon :* U , -K'        Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
unité de compte de cette moyenne ;                               1969.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                J. DENIAU
                                                                        Membre de la Commission
 (*) JO n* 308 du 18. 12. 1967. n. 1                              (■) JO n# L 202 du 12 .8. 1969, p. 1 .
  («) TO n' L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
  (») JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
  (*) JO n° L 114 du 13. 5. 1969, p. 9.