CELEX: 31969R1929
Language: fr
Date: 1969-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 10. 69                              Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 247/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 1929/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1969
               fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
EUROPÉENNES,                                                          de la restitution doit être égal au centième d'un mon­
                                                                      tant établi compte tenu, d'une part, de la diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique                      rence entre le prix d'intervention pour le sucre
européenne,                                                           blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
                                                                      la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         le montant de base, et les cours ou prix du sucre
18 décembre 1967, portant organisation commune                        blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                  part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'uti­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),                   lisation des produits de base de la Communauté en
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                      vue de l'exportation de produits de transformation à
alinéa première phrase,                                               destination des pays tiers et l'utilisation des produits
                                                                      de ces pays admis au trafic de perfectionnement ;
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou                       considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
les prix sur le marché mondial des produits visés à                   Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines
l'article 1er paragraphe 1 sous d) dudit règlement                    mesures relevant de la politique de conjoncture à
et les prix de ces produits dans la Communauté                        prendre dans le secteur agricole à la suite de la
peut être couverte par une restitution à l'expor­                     dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
tation ;                                                              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                      de marché français sont à retenir, l'incidence de la
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                           être prise en considération ;
1968, établissant les règles générales concernant l'oc­
troi des restitutions à l'exportation de sucre (3),                   considérant que le montant de base de la restitution
modifié par le règlement ( CEE) n° 729/69 (4), la                     doit être fixé chaque mois ; qu'il n'est modifié entre
restitution pour 100 kilogrammes des produits                         deux fixations mensuelles que si la condition prévue
visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règle­                  à l'article 7 paragraphe 4 premier alinéa du règle­
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                      ment ( CEE) n° 766/68 se trouve remplie ;
portation est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose constatée pour                       considérant que l'application du montant de base
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                     peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose ;                 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                      1009/67/CEE ;
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la                        considérant que les mesures prévues au présent
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
être égal au montant de base de la restitution, di­                   gestion du sucre,
minué du centième de la restitution à la production
valable en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rales applicables à la restitution à la production pour
le sucre utilisé dans l'industrie chimique pour les
produits énumérés à l'annexe I dudit règlement (5) ;                                      Article premier
considérant que pour les autres produits visés à                      1 . Le montant de base de la restitution à l'expor­
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                    tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
                                                                      paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                      est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
(!)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                               ment.
 H   JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13
 (*) JO n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (<) JO n°  L 96 du 23 . 4. 1969, p. 1 .
 («) PB nr. L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .                             (6) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1.
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Ü.     Il n'est pas fixe de restitution pour les produits                                        Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                         1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 septembre 1969, fixant le montant de base de la
                restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                        (U.C. par 100 kg)
                                                                                                         Montant de base
                     Numero
                du tarif douanier                      Désignation des marchandises                          par 1 %
                                                                                                           de teneur en
                    commun
                                                                                                            saccharose
                17.02               Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                    langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                  0,1447
                                        E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                 0,1447
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                 0,1447
                17.05               Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                    l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                  0,1447
                                            additionnées de colorants