CELEX: 31987R2613
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2613/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 248 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2613/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1987
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                    produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            être égal au centième d un montant établi, compte tenu,
                                                                      d'une part, de la différence entre le prix d'intervention
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
péenne,                                                               de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc cons­
                                                                      tatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               base de la Communauté en vue de l'exportation de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          produits de transformation à destination des pays tiers et
 règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article              l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
 19 paragraphe 4,                                                     perfectionnement ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que l'application du montant de base peut
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
 (CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
 paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les prix de ces              (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 produits dans la Communauté peut être couverte par une               portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
 restitution à l'exportation ;                                        graphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le niveau
 considérant que, conformément à l'article 8 du règlement             de la restitution doit être déterminé pour
 (CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant            100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 les règles générales concernant l'octroi des restitutions à           ment de la restitution applicable à l'exportation des
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le            produits relevant de la sous-position 17.02 B II a) du tarif
 règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100              douanier commun, de la restitution applicable à l'exporta­
 kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et faisant l'objet              du règlement (CEE) n0 1785/81 et des aspects économi­
 d'une exportation est égale au montant de base multiplié              ques des exportations envisagées ; que la restitution n'est
 par la teneur en saccharose augmentee, le cas échéant, de             octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu­
 la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que            rant à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la
 cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en              Commission, du 30 juin 1977, concernant les modalités
 cause, est déterminée conformément aux dispositions de                d'application du prélèvement et de la restitution pour
 l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­               l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/
 sion, du 2 mars 1970 , concernant les modalités d'applica­            75 (8);
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 n0 1467/77 (6) ;                                                      pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 (CEE) n° 766/68 , le .montant de base de la restitution                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  de base de la restitution , diminué du centième de la resti­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  tution à la production valable, en vertu du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 (CEE) n0 1400/78 du Conseil , du 20 juin 1978 , établissant                n0 1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par
  les règles générales applicables à la restitution à la                    le règlement (CEE) n° 1636/87 (10) ;
  production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­             — pour les autres monnaies un taux de conversion basé
  que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  dernier règlement ;                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  considérant que, pour les autres produits visés à l'article               pendant une période déterminée, par rapport aux
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit             et du coefficient précité ;
                                                                       considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent
  (') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
  O   JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .                             dans l'intervalle ;
  O   JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
  (4) JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
  O   JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (8) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
  (6) JO  n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O    JO n0 L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 9 .                            (10) JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 248 / 8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 9 . 87
considérant que 1 application de ces modalités conduit à                          A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                                                        Article premier
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l' Es­                      Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                         des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), sous
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                             f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix                        comme indiqué à l'annexe .
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
portation vers le Portugal ;                                                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                             1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                        ANNEXE
                     du    règlement de         la   Commission, du 31              août    1987,   fixant les      restitutions à
                      l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                   (en Écus)
                                                                                                           Montant de base par            Montant
    Numéro du                                                                                                 1 % de teneur
   tarif douanier                                                                                                                     de la restitution
                                            Désignation des marchandises                                   en saccharose et par
      commun                                                                                                  100 kg net du             pour 100 kg
                                                                                                            produit en cause (')    de matière sèche (*)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants
                     ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                     sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                         malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                                                                45,30
                         ex II . non - dénommés, à l'exclusion du sorbose                                         0,4530
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                         0,4530
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                            ou plus de saccharose                                                                 0,4530
 21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                                  45,30
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                                     0,4530
 (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
     conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
 (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n" 1469/77.