CELEX: 31986R2246
Language: fr
Date: 1986-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2246/86 de la Commission du 16 juillet 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

N0 L 196/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 7. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2246/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juillet 1986
                    portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                         l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les importations dans la Communauté de
                                                                      ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
péenne,                                                               perception des droits de douane applicables à l'égard de
                                                                      pays tiers pour les produits en question est nécessité par
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                 la situation sur le marché de la Communauté,
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), et notamment son protocole n0 1 ,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3138/85 du Conseil,                                     Article premier
du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et
d'une surveillance communautaire à l'égard des importa­               Du 21 juillet au 31 décembre 1986, la perception des
tions de certains produits originaires de Yougoslavie (2),            droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est
                                                                      rétablie à l'importation dans la Communauté des produits
considérant que l'article 1 " du protocole précité prévoit            indiqués ci-après :
que l'importation des produits indiqués ci-après, aux                   Numéro du
droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de             tarif douanier      Désignation des marchandises  Origine
coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en                     commun
regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à
l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :                               74.07     Tubes et tuyaux (y compris leurs Yougoslavie
                                                                                      ébauchés) et barres creuses, en
                                                       (en tonnes)                    cuivre
  Numéro du
 tarif douanier       Désignation des marchandises      Plafond
    commun                                                                                          Article 2
      74.07     Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­   2 133        La présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                chés) et barres creuses, en cuivre                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      COCKFIELD
                                                                                      Vice-président
C) JO n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.
0 JO n0 L 304 du 16. 11 . 1985, p. 26.