CELEX: 21973D1231(14)
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Décision nº 2/73 de la Commission mixte CEE-Suisse portant amendement aux appendices de l'accord

31 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 365 /209
                                DÉCISION N0 2/73 DE LA COMMISSION MIXTE
                                    portant amendement aux appendices de l'accord
            LA COMMISSION MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur
            l'application de la réglementation relative au transit communautaire signé le 23 novembre
            1972 à Bruxelles et notamment son article 16, paragraphe 3,
            considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été modifiée par
            l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités ainsi que par
            différents règlements du Conseil et de la Commission ;
            considérant que ces dispositions affecteront également le trafic des marchandises avec la
            Suisse et qu'en conséquence, elles doivent être prises en considération dans le cadre de
            l'accord ; que, de ce fait, il convient de modifier les appendices dudit accord,
            DÉCIDE :
                                                     Article premier
            Les appendices de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé­
            ration suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire sont
            modifiés comme suit :
            1 . Appendice I
                Règlement relatif au transit communautaire                                1
                a) Le renvoi concernant le titre est remplacé par le texte suivant :
                   « C1) Modifié par les règlements (CEE) n0 1079/71 du 25 . 5. 1971 , (CEE) n0 2719/72 du
                          19. 12. 1972 et (CEE) n0 2720/72 du 19. 12. 1972 ainsi que par l'acte relatif
                          aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972. »
                b) À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
                   « 2.     Circulent sous la procédure du transit communautaire externe :
                   a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 9 et 10
                       du traité instituant la Communauté économique européenne,
                   b) les marchandises qui, tout en remplissant les conditions prévues aux articles 9 et
                        10 du traité instituant la Communauté économique européenne, ont fait l'objet
                       de formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à
                       l'exportation vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune,
                   c) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du
                       charbon et de l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la Communauté
                       conformément à ce traité.
 ---pagebreak--- N0 L 365 /210                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 73
                 3. Circulent sous la procédure du transit communautaire interne, lorsqu'elles sont
                  assujetties à des mesures douanières, fiscales, économiques ou statistiques ou à toute
                  autre mesure relative aux échanges :
                  a) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du
                      traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommées
                      « marchandises communautaires », à l'exception des marchandises visées au para­
                      graphe 2 sous b),
                  b) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du
                      charbon et de l'acier qui sont en libre pratique dans la Communauté conformé­
                      ment à ce traité.»
              c) À l'article 11, l'alinéa d) est remplacé par le texte suivant :
                  « d) par « bureau de passage » :
                        — le bureau de douane d'entrée situé dans un État membre autre que celui de
                            départ,
                        — ainsi que le bureau de douane de sortie de la Communauté lorsque l'envoi
                            quitte le territoire de cette Communauté au cours de l'opération de transit
                            communautaire via une frontière entre un État membre et un pays tiers. »
              d) À l'article 11 , l'alinéa g) est remplacé par le texte suivant :
                 « g) par « frontière intérieure »:
                        la frontière commune à deux États membres.
                        Sont réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises embarquées
                        dans un port maritime d'un État membre et débarquées dans un port maritime
                        d'un autre État membre pour autant que la traversée s'effectue sous couvert
                        d'un titre de transport unique.
                        Ne sont pas réputées franchir une frontière intérieure, les marchandises prove­
                        nant de pays tiers par voie maritime et transbordées dans un port maritime
                        d'un État membre pour être débarquées dans un port maritime d'un autre
                        État membre. »
              e) L'article 41 est complété par le paragraphe 3 suivant :
                  «[3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux marchandises
                  qui franchissent une frontière intérieure conformément à l'article 11 sous g)
                  deuxième alinéa.] »
              f) L'article 44 est remplacé par le texte suivant :
                  «Article 44
                  [ 1. Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont le transport comporte le
                  franchissement d'une frontière intérieure, au sens de l'article 11 sous g) deuxième
                  alinéa, peuvent ne pas être placées sous le régime du transit communautaire avant
                  de franchir ladite frontière.
                  2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
                  — lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires entraî­
                       nant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination ou
                  — lorsque le transport doit se terminer dans un État membre autre que celui où
                       est situé le port de débarquement à moins que, le transport au-delà de ce port
                       ne doive s'effectuer, en application de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                       sous le régime du manifeste rhénan.]
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 365 /211
                3. Les marchandises ayant été placées sous le régime du transit communautaire
                avant de franchir la frontière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu pendant
                la traversée de la haute mer.
                4.     Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de marchandises
                par mer. »
            g) À l'article 47, après «... en vertu des dispositions de l'article 44 », les mots
                suivants sont supprimés :
                « paragraphe 1 deuxième alinéa ».
            h) L'article 52 est remplacé par le texte suivant :
                «[Article 52
                Jusqu'à ce que, sur proposition de la Commission, le Conseil ait fixé les dispositions
                relatives à l'uniformisation de la statistique du transit :
                a) le bureau de départ transmet sans tarder au service qui, dans l'État membre de
                    départ, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, un exemplaire
                    du document T1 ou T2 conforme à l'exemplaire que le bureau de destination
                    lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit contenir toutes les données nécessaires
                    à l'enregistrement statistique de l'opération de transit communautaire dans tous
                    les États membres concernés par celle-ci ;
                b) le bureau de destination transmet sans tarder au service qui, dans l'État membre
                    de destination, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, un
                    exemplaire du document T1 ou T2 conforme à l'exemplaire qu'il conserve ; ce
                    dernier exemplaire doit contenir toutes les données nécessaires à l'enregistrement
                    statistique de l'opération de transit communautaire dans tous les États membres
                    concernés par celle-ci ;
                c) le service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans l'État
                    membre de départ transmet sans tarder aux services compétents pour les
                    statistiques du commerce extérieur dans les autres États membres concernés par
                    l'opération de transit communautaire, â l'exception de l'État membre de desti­
                    nation, les données contenues dans l'exemplaire du document T1 ou T2 qui lui
                    est transmis conformément aux dispositions prévues sous a).] »
             i) L'article 58 est remplacé par le texte suivant :
                «[Article 58
                1.     Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 , les dispositions
                nécessaires :
                a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8 , 9, 32, 34, 35, 41 , 45, 55 et 60,
                b) pour l'aménagement du régime du transit communautaire, en vue de l'application
                    de certaines mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation ou de
                    la destination des marchandises qui en font l'objet,
                c) pour l'allégement des formalités afférentes aux procédures du transit commu­
                    nautaire, notamment interne ou pour leur adaptation aux exigences propres
                    à des marchandises déterminées,
                d) pour la prolongation de la durée des périodes à l'expiration desquelles les
                    dispositions transitoires prévues par l'article 7 paragraphe 2, par l'article 15 para­
                    graphe 1 , par l'article 41 paragraphe 2 et par l'article 55 ne sont plus appli­
                    cables, cette durée ne pouvant dépasser le double de celle résultant des articles
                    précités.
                2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des disposi­
                tions à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le pré­
 ---pagebreak--- N0 L 365 /212                         Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 73
                    sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. U se prononce
                    à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées
                   de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne
                   prend pas part au vote.
                   3 , a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes
                            à l'avis du Comité.
                        b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité,
                            ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
                            proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majo­
                            rité qualifiée.
                        c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil,
                            celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Com­
                            mission.]»
            2. Appendice II
               Règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit communautaire
                a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
                    «(x) Modifié par le règlement (CEE) n0 595/71 du 22. 3. 1971 ainsi que par l'acte
                          relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22. 1 . 1972.»
               b) À l'annexe, l'en-tête de chaque spécimen est complété par les sigles « EC » et
                    « EF ».
            3. Appendice III
               Règlement portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie for­
               faitaire prévu à l'article 32 du règlement (CEE) n0 542/69 relatif au transit
               communautaire
                a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
                   «(x) Modifié par les règlements (CEE) n0 2570/69 du 22. 12. 1969 et (CEE) n0 1031/
                          70 du 1 . 6. 1970 ainsi que par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                          adaptations des traités du 22. 1 . 1972. »
               b) À l'annexe II, l'en-tête du spécimen est complété par les sigles « EC » et
                   « EF ».
            4. Appendice IV
               Règlement relatif à l'information des intéressés sur le déroulement des opérations de
               transit communautaire qui les concernent
               a) Dans le titre de l'appendice, après les mots «... du 19 novembre 1969 » et devant
                   le tiret, insérer : «(x)».
               b) En bas du texte du règlement, le renvoi suivant est ajouté :
                   «(-1) Modifié par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                          traités du 22. 1 . 1972.»
               c) À l'annexe, l'en-tête du spécimen est complété par les sigles « EC » et « EF ».
               d) L'en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants :
                   « RECEIPT »
                   « ANKOMSTBEVIS ».
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 365 /213
            5. Appendice V
               Règlement relatif au document de transit communautaire interne établi en vu de la
               justification du caractère communautaire des marchandises
               a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
                   «(*) Modifié par les règlements (CEE) n0 595/71 du 22. 3 . 1971 et (CEE) n0 690/73
                         du 9. 3 . 1973 ainsi que par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux
                         adaptations des traités du 22. 1 . 1972.»
               b) À l'article 5 paragraphe 3, après les mots «Achteraf afgegeven » sont ajoutées les
                   mentions suivantes :
                   « ISSUED RETROACTIVELY »
                   « UDSTEDT EFTERFØLGENDE ».
                c) À la fin du paragraphe 1 de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant :
                   « Pour l'application de l'alinéa précédent, les marchandises embarquées dans un port
                   maritime d'un État membre pour être débarquées dans un port maritime d'un
                   autre État membre, sont réputées ne pas quitter le territoire douanier de la Com­
                   munauté, pour autant que la traversée de la mer s'effectue sous le couvert d'un titre
                   de transport unique. »
               d) A l'annexe, l'en-tête du spécimen est complété par les sigles « EC » et « EF ».
            6. Appendice VI
               Règlement relatif aux formulaires des avis de passage prévus dans le cadre du régime du
               transit communautaire
               a) Dans le titre de l'appendice, après les mots «... du 19 novembre 1969 » et devant
                   le tiret, insérer : «i1)».
               b) En bas du texte du règlement, le renvoi suivant est ajouté :
                   «(*) Modifié par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                         traités du 22 . 1 . 1972. »
                c) À l'annexe, l'en-tête du spécimen est complété par les sigles « EC » et « EF ».
               d) L'en-tête du même spécimen est complété par les mots suivants :
                   « TRANSIT ADVICE NOTE »
                   « GRÆNSEOVERGANGSATTEST ».
            7. Appendice VII
               Règlement portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles
               s'applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit communautaire
               a) Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
                   «i1) Liste renouvelée par le règlement (CEE) n0 2625/73 du 26. 9. 1973 ».
               b) La liste figurant en annexe de l'appendice est remplacée par la liste annexée à la
                   présente décision.
 ---pagebreak--- N° L 365 /214                       Journal officiel des Communautés européennes                              31.12.73
            8. Appendice VIII
               Règlement relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les
               marchandises transportées par chemins de fer
               a) Dans le titre de l'appendice, après les mots «... du 11 février 1971 » et devant
                  le tiret, insérer : « i1) »
               b) À la même page, le renvoi suivant est ajouté :
                  «(*) Modifié par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                  traités du 22. 1 . 1972 .»
               c) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
                  « Article 5
                  Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués
                  sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'éti­
                  quettes portant la mention suivante : « Douane/Zoll/Dogana/Customs/Told ». Les
                  étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture ou sur le bulletin d'expédition
                  colis express ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet et sur
                  le ou les colis dans les autres cas . »
            9. Appendice X
               A. Modèle I : Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit
                   communautaire                                             i
                   a) L'en-tête du modèle est complété par les sigles « EC » et «EF ».
                   b) Le point 1. 1 . du modèle est remplacé par le texte suivant :
                       « 1 . Le (la) soussigné(e)                                                         (x)
                             domicilié(e) à                                                               (2)
                             se rend caution solidaire au bureau de garantie de                             à
                             concurrence d'un montant maximum de                        envers le royaume
                             de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne,
                             la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché
                             de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande­
                             Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'envers la Confédération suisse (3)
                             pour tout ce dont                 (4) est ou deviendrait redevable envers les
                             États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires,
                             à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles
                             et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises
                             au cours ou à l'occasion des opérations de transit communautaire effec­
                             tuées par le principal obligé. »
                   c) Dans le point 1.4, les numéros placés devant les lignes en pointillés sont sup­
                      primés.
               B. Modèle II : Garantie fournie pour une seule opération de transit communautaire
                  a) L'en-tête du modèle est complété par les sigles « EC » et « EF ».
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 365 /215
               b) Le point 1. 1 du modèle est remplacé par le texte suivant :
                   « 1 . Le (la) soussigné(e)                                                            (x)
                          domicilié (e) à                                                                 (2)
                          se rend caution solidaire au bureau de garantie de                       envers le
                          royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
                          d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le
                          grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni
                          de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la Confédération
                          suisse (3) pour tout ce dont               (4) est ou deviendrait redevable envers
                          les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et acces­
                          soires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements
                          agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités com­
                          mises au cours ou à l'occasion de l'opération de transit communautaire
                          effectuée par le principal obligé du bureau de départ de                       au
                          bureau de destination de                 concernant les marchandises désignées
                          ci-après.»
               c) Dans le point 1.4, les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont suppri­
                   més .
            C. Modèle III — Système de garantie forfaitaire
               a) L'en-tête du modèle est complété par les sigles « EC » et « EF ».
               b) Le point 1. 1 du modèle est remplacé par le texte suivant :
                    « 1 . Le (la) soussigné(e)                                                             (*)
                           domicilié(e) à                                                                  (2)
                           se rend caution solidaire au bureau de garantie de                         envers
                           le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale
                           d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le
                           grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de
                           Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la Confédération suisse
                           pour ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les États
                           précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires , à
                           l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et
                           autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au
                           cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard des­
                           quelles le (la) soussigné (e) a consenti à engager sa responsabilité par la déli­
                           vrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant maximum
                           de 5 000 unités de compte par titre. »
                c) Dans le point 1.4 les numéros qui précèdent les lignes en pointillés sont suppri­
                    més .
            D. Modèle IV — Certificat de cautionnement
                L'en-tête du modèle est complété par les sigles « EC » et « EF ».
 ---pagebreak--- N0 L 365/216                      Journal officiel des Communautés européennes                            31.12.73
                                                      Article 2
           À l'article 13 de l'accord, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
           a) dans le texte sous « Appendice I » sont insérés, après les mots « article 41 » les mots
               « article 44 paragraphes 1 et 2 » ;
           b) dans le texte de la dernière phrase sont insérés, après le chiffre 41 , les mots « 44 para­
              graphes 1 et 2,».
                                                      Article 3
           La présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 1974.
           Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1973 .
                                                                         Pour la Commission mixte
                                                                                 Le président
                                                                                  K. PINGEL
                     Les secretaires
           H. DIEZLER           S. MEILI
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 365/217
                                                         ANNEXE
            Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de la garantie dans le cadre du
                                              régime du transit communautaire
            Aer Lingus Teoranta (Irish International), Dublin
            Aero-Dienst GmbH, Nürnberg
            Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
            Aerolíneas Argentinas, Buenos Aires
            Aerolinee Itavia, SpA, Roma
            Aer Turas, Dublin
            African Safari Airways, Nairobi
            Air Afrique, Abidjan
            Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
            Air Anglia Ltd, Norwich
            Air Canada Montréal
            Air Ceylon Ltd, Colombo
            Air France, Paris
            Air Freight Ltd, Ashford
            Air India, Bombay
            Air Inter, Paris
            Airlift International Ine, Miami
            Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive
            Air-Mali, Bamako
            Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
            Air Viking, Reykjavik
            Air Zaïre, Kinshasa
            Alaska Airlines Inc, Seattle
            Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
            Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma
            APSA, Lima
            Arco, Bermuda
            Ariana Afghan Airlines, Kabul
            ATI, Napoli
            Aurigny Air Services Ltd, Alderney
            Austrian Airlines, Wien
            Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A.), Bogotá
            Aviation-Hanseatische Luftreederei GmbH & Co KG, Hamburg
            Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
            BASCO Brothers Air Services Co ., Aden
            Bavaria Fluggesellschaft Schwabe &c Co, München
            BEA (British European Airways), Ruislip
            BKS, Air Transport Ltd, London
            BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport (London)
            Britannia Airways Ltd, Luton
            British Air Ferries Ltd, Southend-on-Sea
            British Caledonian-Airways, Gatwick Airport (London)
            British Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
            British Midland Airways Ltd, Castle Donington
            British United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
            Cambrian Airways Ltd, Rhoose
            Cameroon Airlines, Douala
            Canadian Pacific-Air, Vancouver
            Cimber Air GmbH & Co, Flensburg
            Condor Flugdienst GmbH, Frankfurt (Main)
            Court Line Aviation Ltd, Luton Airport (London)
            CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver
            CSA (Ceskoslovenske Aerolinie), Praha
            Cyprus Airways Ltd, Nicosia
 ---pagebreak--- N° L 365 /218                       Journal officiel des Communautés européennes   31 . 12. 73
            Dan-Air Skyways Ltd, London
            Donaldson International Airways, Gatwick Airport (London)
            East African Airways Corporation, Nairobi
            El Al Israel Airlines Ltd, Tel Aviv
            Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli
            Ethiopian Airlines S.C., Addis Abeba
             Fairflight (Charters) Ltd., Biggin Hill Airport (London)
             Finnair, Helsinki
             Garuda Indonesian Airways, Djakarta
            General Air GmbH KG, Hamburg
             Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH & Co. KG, Frankfurt (Main)
            Ghana Airways Corporation, Accra
            Humber Airways, Hull
            Iberia (Lineas Aéreas de España S.A.), Madrid
            Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik
            IFG (Interregional-Fluggesellschaft mbH), Düsseldorf
            International Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
            Intra Airways Ltd, Jersey
            Invicta Airways, Manston
            Iranair, Teheran
             Iraqi Airways, Bagdad
            JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
            JAT (Jugoslovenski Aerotransport) , Beograd
            KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam
             Kuwait Airways Corporation, Kuwait
            Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
            Libyan Arab Airlines, Tripoli
            Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
             Loganair Ltd, Glasgow
            LOT-Polish Airlines, Warszawa
            LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf
            Lufthansa-German Airlines (Deutsche Lufthansa AG), Köln
             Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
            Malév (Hungarian Airlines), Budapest
            Martinair, Amsterdam
            MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
            Monarch, Luton
            National Airlines Inc, Miami
            Nigeria Airways, Lagos
            NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
             (Fred) Olsen, Oslo
            Olympic Airways, Athenai
            Ontario World Air, Toronto
            Pacific Western Airlines, Vancouver
            Pakistan International Airlines Corporation, Karachi
            Pan American World Airways Inc, New York
            Petírs' Aviation, Norwich
            Quantas Airways Ltd, Sydney
            Rousseau Aviation, Dinard
            Royal Air Maroc, Casablanca
            Sabena (Belgian World Airlines), Bruxelles
            SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
            SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm
            Saturn, Oakland
            Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah
            Seabord World Airlines Ine, New York
            Seestern Speditions & Flugbetriebs AG, Düsseldorf
            Sierra Leone Airways, Freetown
            Singapore Airlines Ltd, Singapore
            South African Airways, Johannesburg
            Southern Air Transport, Miami '
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                       Journal officiel des Communautés européennes N° L 365 /219
            South-West Aviation Ltd, Exeter
            Spantax SA, Madrid
            Strathallan, Perth
            Sudan Airways, Khartoum
            Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zürich
            Syrian Arab Airlines, Damascus
            TAP — The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
            Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
            THY — Turkish Airlines, Istanbul
            Tradewinds, Gatwick Airport (London)
            Transavia (Holland B.V.) , Amsterdam
            Trans-Mediterranean Airways S.A.L., Beyrouth
            Transmeridian, Stansted Airport (London)
            Trans-Union S.A., Paris
            Tunis Air, Tunis
            TWA (Trans World Airlines Ine), New York
            United Arab Airlines, Heliopolis
            UTA (Union de transports aériens), Paris
            VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
            VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas
            Zambia Airways Corporation, Lusaka