CELEX: 31975D0479
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: 75/479/CEE: Décision de la Commission, du 10 juillet 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

9 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/ 19
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1975
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au grand-duché de
                 Luxembourg des primes versées pendant l'année 1974 pour la reconversion, vers la
                            production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitiere
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (75/479/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       global de 4 032 846 francs luxembourgeois (80 656,92
 EUROPÉENNES,                                                        unités de compte) ont été versées aux conditions
                                                                     fixées par les articles 1er à 4 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                    n0 1353/73 et par ses modalités d'application; qu'il
 européenne,                                                         y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
                                                                     d'orientation et de garantie agricole, section orien­
 vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du                      tation, rembourse 50 % de ce montant, soit 2 016 423
 21 avril 1970, relatif au financement de la politique               francs luxembourgeois (40 328,46 unités de compte);
 agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2788 /72 (2 ), et notamment son                  considérant que le comité du Fonds a été consulte
 article 7 paragraphe 1 ,                                            sur les aspects financiers, et notamment sur les
                                                                     moyens financiers disponibles,
 vu le règlement (CEE) n° 1353/73 du Conseil, du
 15 mai 1973, instituant un régime de prime à la
 reconversion, vers la production de viande, de                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
troupeaux bovins à orientation laitière et de prime
 au développement de l'élevage bovin spécialisé vers                                       Article premier
la production de viande (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 266/75 (4 ), et notamment                  Le concours du Fonds européen d'orientation et de
son article 16 paragraphe 2 et son article 17 para­                  garantie agricole, section orientation, aux dépenses
graphe 2,                                                            effectuées par le grand-duché de Luxembourg dans le
                                                                     courant de l'année 1974 pour les primes a la
considérant que le grand-duché de Luxembourg a                       reconversion, vers la production de viande, de
présenté une demande de remboursement relative                      troupeaux bovins à orientation laitière est fixe à
aux dépenses effectuées dans le courant de l'année                   un montant de 2 016 423 francs luxembourgeois
 1974 pour les primes octroyées ;                                    (40 328,46 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme aux                                                 Article 2
dispositions du règlement ( CEE) n0 2641 /74 de la
Commission, du 15 octobre 1974, relatif aux                         Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de
demandes de remboursement par le FEOGA, section                     la présente décision.
orientation, des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orien­
tation laitière et des primes au développement de                   Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
l'élevage bovin spécialisé vers la production de
viande (5);                                                                                       Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des primes pour un montant                                                  Membre de la Commission
(*)  JO   no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)  JO   n« L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3)  JO   no L 141 du 28. 5. 1973, p. 18.
(4)  JO   no L 30 du 4. 2. 1975, p. 1.
(5)  JO   no L 283 du 19. 10. 1974, p. 5.