CELEX: 31989D0589
Language: fr
Date: 1989-11-08 00:00:00
Title: 89/589/CEE: Décision de la Commission du 8 novembre 1989 autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0589

89/589/CEE: Décision de la Commission du 8 novembre 1989 autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 331 du 16/11/1989 p. 0046 - 0047

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1989  autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles  (Les textes en langues allemande et grecque sont les seuls faisant foi.)  (89/589/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,  vu les demandes présentées par la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1987 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1989, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;  considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;  considérant que la demande de l'Allemagne vise des variétés d'avoine de forme d'hiver et des variétés de maïs ayant un index FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) de classe de maturité supérieur à 350; qu'il est notoire que les variétés d'avoine de forme d'hiver et les variétés de maïs d'un index FAO de classe de maturité supérieur à 350 ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Allemagne [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE]; qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;  considérant que la demande de la Grèce vise des variétés précoces de soja; qu'il est également notoire que les variétés précoces de soja ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en Grèce [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE]; qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la Grèce concernant ces variétés;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, qui figureront dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1990 pour tout son territoire:  Céréales  1. Avena sativa L. - Avoine  Aintree  Cigale  Craig  Sonar  2. Zea mays L. - Maïs  Adon  Aldan  Alvarado  Alvor  Americano  Aneto 810  Armstrong  Atrix  Australia I  Axios  Baila  Barros  Basic  Basko  Bianca  Binar  Brando  Brasiliano  Briga  Cadillac  Clint  Crocus  Crusader  Danika  Decibel  Devil  Doris  Duetto  Elvis  Eor 4306  Flamingo  Floyd  Ginestra  Golf  Halley  Ilex  Intrepid  Ivana  Joe  Kneza 614  Kneza 641  Laurus  Lavaredo  Leira  Marian  Matis  Mercurio  Messicano  Mike  Mistral  Modigliani  Molly  MU 520  Nasa  NC + 4695  NC + 7507  Nepris  Octopus  Orion  Ortis  Otello  Pamir  Pan  Pecos  Picasso  Praxis  Radiant  Resegone  Rinkor  Ronilo  Ronix  Ronomax  Saga  Segre  Sinni  Sarbus  Telos  Tiber  Tilia  Tygra  Ulmus  Varan  Volta  White (Bianco).  Article 2  La République hellénique est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, qui figureront dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1990, pour tout son territoire:  Plantes oléagineuses et à fibres  Glycine max (L.) Merr. - Soja  Labrador  Valdor  Dawson.  Article 3  Les autorisations visées aux articles 1er et 2 seront révoquées dès qu'il sera constaté que leurs conditions d'octroi ne sont plus remplies.  Article 4  La république fédérale d'Allemagne et la République hellénique communiquent à la Commission et aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles modalités elles font usage des autorisations visées aux articles 1er et 2 respectivement.  Article 5  La république fédérale d'Allemagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.