CELEX: 22016D2205
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/2205]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/70
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 170/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2016/2205]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2013/727/UE de la Commission du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l'adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 32ffd (décision 2011/753/UE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
         
                     «32ffe.
                  
                  
                     
                        32013 D 0727: décision d'exécution 2013/727/UE de la Commission du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l'adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets (JO L 329 du 10.12.2013, p. 44).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2013/727/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 329 du 10.12.2013, p. 44.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.