CELEX: 31987D0192
Language: fr
Date: 1987-03-05 00:00:00
Title: 87/192/CEE: Décision de la Commission du 5 mars 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31987D0192

87/192/CEE: Décision de la Commission du 5 mars 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 18/03/1987 p. 0023 - 0023

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 mars 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/192/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 et à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:  - décision concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1986,  - Statutory Instrument no 1295 de 1986 concernant la réglementation de 1986 relative au développement des exploitations agricoles et horticoles (modifications);  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 et, en ce qui concerne les mesures relatives à la période avant le 30 septembre 1985, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement et à la directive précités, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 et de la directive 72/159/CEE continuent d'être réunies;  considérant que la fixation du revenu de référence pour 1986 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le Statutory Instrument no 1295 de 1986 répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les mesures prises au Royaume-Uni en application de la directive 72/159/CEE ainsi que du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu du Statutory Instrument no 1295 de 1986 ainsi que la décision concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1986, les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.  (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.