CELEX: 31976R1589
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1589/76 de la Commission, du 30 juin 1976, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 174/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7. 76
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1589/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1976
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
 EUROPÉENNES,                                                          des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l' article 4 du règlement ( CEE) n°
 européenne,                                                           1046/76 de la Commission, du 4 mai 1976, relatif aux
                                                                       modalités d'application des mesures particulières,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        notamment pour la détermination des offres d'huile
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   d'olive sur le marché mondial et le marché helléni­
 sation commune des marchés dans le secteur des                        que ( 10), définit les critères de fixation du taux du
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                  prélèvement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
 règlement ( CEE) n° 1707/73 (2),                                     chacun des produits concernés sur la base d'un exa­
                                                                       men de la situation des marchés mondial ou helléni­
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27                       que et du marché communautaire, ainsi que des taux
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                de prélèvements indiqués par les soumissionnaires ;
entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                      considérant que, pour les produits autres que l'huile
vu le règlement ( CEE) n° 601 /76 du Conseil , du 15                  d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
mars 1976, établissant des mesures particulières,                     de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
notamment pour la détermination des offres d'huile                    prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                   autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du
 article 2 paragraphe 3 ,                                             tarif douanier commun ayant un contenu en huile
                                                                      égal ou inférieur à 3 % ;
vu le règlement ( CEE) n° 602/76 du Conseil, du 15                    considérant que, lors de la perception du prélève­
mars 1976, établissant des mesures particulières,                     ment, il y a lieu de tenir compte des dispositions
notamment pour la détermination des offres d'huile                    figurant dans les accords entre la Communauté et
d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment                    certains pays tiers ; que, notamment, le* prélèvement
son article 2 paragraphe 3 ,                                          doit être fixé en prenant comme base de calcul le
                                                                      prélèvement à percevoir pour les importations des
vu le règlement ( CEE ) n° 1514/76 du Conseil, du 24                  pays tiers ;
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie ( 6), et notamment son article 5 ,                          considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                      ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
vu le règlement ( CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du 24                  soumissionnaires entre le 16 et le 23 juin 1976 con­
juin 1976, relatif aux importations d'huile d' olive du               duit à fixer les prélèvements minimaux comme il est
Maroc (7), et notamment son article 5 ,                               indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 1508 /76 du Conseil, du 24                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1976 , relatif aux importations d'huile d' olive de
Tunisie (8) et notamment son article 5 ,
                                                                                            Article premier
considérant que, par son règlement ( CEE) n0 1362/76
du 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le                        Pour la période du 1 er au 15 juillet 1976 , les prélève­
                                                                      ments minimaux à l'importation d'huile d'olive sont
                                                                      fixés à l' annexe .
      JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 H    JO no L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
 (3)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p . 3393/66.                                                  Article 2
 (4)  JO no L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 1 .
 (5 ) JO no L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 3 .                            Le present règlement entre en vigueur le 1er juillet
 (6)  JO no L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.                            1976.
 (7)  JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
 (8)  JO no L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
 (9)  JO no L 154 du 15. 6. 1976, p. 13 .                            (10) JO no L 119 du 6. 5 . 1976, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 174/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 174/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 7 . 76
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                             (uc/ 100 kg)
                      Numéro du tarif douanier commun                             Grèce                           Pays tiers
            07.01 N II                                                            8,000                             15,000
            07.03 A II                                                            8,000                             14,000
            15.07 A I a)                                                        45,000                              82,000 i1 )
            15.07 A I b)                                                        61,000                            112,000 (2 )
            15.07 A II a)                                                       40,000                              71,000 (3)
            15.07 A II b)                                                       40,000                              71,000 (3)
            15.17 A I                                                            20,000                             35,000
            15.17 A II                                                           32,000                             57,000
            23.04 A                                                               3,000                              5,000 (4)
            (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en
                Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué
                de 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes .
            (*) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc, en
                Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de
                6 unités de compte par 100 kilogrammes .
            C) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous
                et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : Cf,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre , et à condition que l' opérateur apporte la
                     preuve d' avoir remboursé la taxe à l' exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminué de
                     4,5 unités de compte par 100 kilogrammes ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                     la preuve d' avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que , toutefois , ce rembourse­
                     ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée .
            (') En vertu de l' article 3 des règlements (CEE) n0 601/76 et ( CEE) n° 602/76, il n'est pas perçu de prélèvement à
                l' importation des grignons d' olives et autres résidus , repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun ,
                ayant un contenu en huile égal ou inférieur à 3 % .