CELEX: 62018TN0138
Language: fr
Date: 2018-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-138/18: Recours introduit le 28 février 2018 — De Esteban Alonso/Commission

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/30
            
         Recours introduit le 28 février 2018 — De Esteban Alonso/Commission
   (Affaire T-138/18)
   (2018/C 190/53)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               enjoindre l’OLAF de produire de façon complète et intégrale la note du 19 mars 2003 produite dans l’affaire Franchet et Byk/Commission (T-48/05) devant le Tribunal de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à verser la somme de 1 102 291,68 euros (un million cent deux mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes) en réparation des préjudices subis, quitte à parfaire, réparti comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           au titre du préjudice moral subi du fait de n’avoir jamais entendu sur les faits ayant motivé les poursuites à son encontre, la somme de 60 000 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au titre des préjudices subis du fait du comportement illégal, injustifié et disproportionné de la Commission européenne poursuivant des procédures sans fondement ni élément matériel:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la somme de 39 293,38 euros au titre du préjudice matériel tenant aux frais d’avocats;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la somme de 872,74 euros au titre du préjudice matériel tenant aux frais de déplacement;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la somme de 500 000 euros au titre du préjudice moral tenant à l’atteinte indéniable portée à sa réputation et à son honneur;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice physique et moral de dégradation de son état de santé;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la somme de 2 125,56 euros en réparation du préjudice matériel tenant aux frais d’examen et médicaux.
                                    
                                 
                     
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, quitte à parfaire.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité du comportement de la Commission européenne et des fautes graves que cette dernière aurait commises, en ce qu’elle n’aurait pas respecté, en premier lieu, le principe de bonne administration, en deuxième lieu, le devoir de sollicitude et, en troisième lieu, les principes du droit de la défense en violant les articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.