CELEX: 62012FA0063
Language: fr
Date: 2013-11-05 00:00:00
Title: Affaire F-63/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 5 novembre 2013 — De Nicola/BEI (Fonction publique — Exécution d’un arrêt — Dépens — Remboursement des dépens — Remboursement de la somme payée au titre des dépens récupérables suite à un arrêt annulant partiellement l’arrêt par lequel la partie requérante a été condamnée à ces dépens)

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/21
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 novembre 2013 — De Nicola/BEI
   (Affaire F-63/12) (1)
   
   (Fonction publique - Exécution d’un arrêt - Dépens - Remboursement des dépens - Remboursement de la somme payée au titre des dépens récupérables suite à un arrêt annulant partiellement l’arrêt par lequel la partie requérante a été condamnée à ces dépens)
   2013/C 377/47
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo de Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque d'investissement européenne (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler les lettres par lesquelles la partie défenderesse refuse de rembourser, suite à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-37/10 P, De Nicola/BEI, annulant partiellement l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F 55/08, De Nicola/BEI, les 6 000 euros que la partie requérante a payé à la partie défenderesse au titre des dépens récupérables suite à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique F-55/08 DEP
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions des 4 et 25 mai 2012 de la Banque européenne d’investissement sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à M. De Nicola la somme de 6 000 euros, majorée d’intérêts compensatoires à compter du 29 avril 2012. Le taux des intérêts compensatoires doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
            
         
               3)
            
            
               Le surplus de la requête est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
            
         
      (1)  JO C 311 du 13.10.2012, p 16.