CELEX: 31990R0355
Language: fr
Date: 1990-02-10
Title: Règlement (CEE) n° 355/90 de la Commission, du 9 février 1990, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

N° L 38/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                      10. 2. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 355/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 février 1990
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n° 426/86 du
                                                              Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les restitutions à 1 exportation pour ces
                                                                    produits ont été fixés en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 2269/89 de la Commission (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, dans les cas où l'application des règles
                                                                    susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
1986, portant organisation commune des marchés dans le              du règlement (CEE) n0 426/86, est censé être inférieur à la
secteur des produits transformés à base de fruits et                restitution pour les sucres d'addition, obtenue en applica­
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement               tion de l'article 1 1 dudit règlement, il convient de ne fixer
(CEE) n0 1125/89 (2), et notamment son article 12 paragra­          aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'appli­
phes 2 et 5,                                                        quer les restitutions pour les sucres d'addition ;
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du           considérant que l'application des règles et critères susvisés
règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire                à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
pour permettre l'exportation, en quantités économique­              des produits transformés à base de fruits et légumes dans
ment importantes, des produits visés à l'article 1er para­          la Communauté et dans le commerce international,
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          implique la fixation d'une restitution appropriée ;
ces produits dans le commerce international, la différence
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article        sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit                transformés à base de fruits et légumes,
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­
porés aux produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à
ces produits ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,
dans lé secteur des produits transformés à base de fruits et         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 12 du
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     règlement (CEE) n0 426/86 sont celles figurant à l'annexe
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           du présent règlement.
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant
en considération la situation et les perspectives d'évolu­          2. Dans les cas où aucune restitution n'est fixée pour
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base          un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et              les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans        toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
le commerce international ; qu'il doit également être tenu          dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         n0 426/86.
de l'aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se             Le règlement (CEE) n0 2269/89 est abrogé.
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ; que
les prix dans le commerce international doivent être
établis compte tenu des cours et des prix visés au para­                                        Article 3
graphe 2 dudit article ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1990.
(') JO n» L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
O JO n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                                 (4) JO n" L 216 du 27. 7. 1989, p. 61 .
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                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 février 1990.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 février 1990, fixant, dans le secteur des produits
           transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du
                                                règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                   (écus/100 kg net)
                                                                 Destination
                         Code produit                        des exportations Q                         Restitution (')
                        0806 20 12 000                               01                                     25,00
                        0806 20 92 000                               01                                     25,00
                        0812 10 00 100                               02                                     13,30
                        2006 00 31 000                               02                                     30,22
                        2006 00 90 100                               02                                     30,22
                        2008 19 10 100 :            II                                                      21,80
                        2008 19 90 100              II                                                      21,80
                        2009 11 99 110              II                                                        2,10
                        2009 19 99 110              II                                                        2,10
                        2009 1 1 99 120             ||                                                        4,20
                        2009 19 99 120              I                                                         4,20
                        2009 1 1 99 130             II                                                        6,30
                        2009 19 99 130              II                                                        6,30
                        2009 11 99 140              II                                                        8,40
                        2009 19 99 140              ||                                                        8,40
                        2009 11 99 150              ||                                                      10,50
                        2009 19 99 150                                                                      10,50
           (") Pour les destinations vers :
               01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
               02 toutes destinations autres que l'Amérique du Nord.
           (') Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.