CELEX: C2006/143/11
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-36/04: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  30 mars 2006  — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n o  1954/2003 — Articles 3, 4 et 6 — Gestion de l'effort de pêche — Zones et ressources de pêche communautaires — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Indissociabilité — Irrecevabilité)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/5
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-36/04) (1)
   
   (Règlement (CE) no 1954/2003 - Articles 3, 4 et 6 - Gestion de l'effort de pêche - Zones et ressources de pêche communautaires - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Indissociabilité - Irrecevabilité)
   (2006/C 143/11)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán, agents)
   Objet
   Annulation des art. 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.03.2004