CELEX: 62009TO0159
Language: fr
Date: 2009-05-25 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2009.#Biofrescos - Comércio de Produtos Alimentares, Lda contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Préjudice financier - Défaut d'urgence.#Affaire T-159/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 25 mai 2009 – Biofrescos/Commission(affaire T-159/09 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Présentation de la demande – Irrecevabilité – Préjudice financier – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243
            CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 12)
      2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.
            104, § 2 et 3) (cf. points 12-15, 18-19)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242
            CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23, 27-28)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du
            Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 2913/92; règlement de la Commission nº 2454/93) (cf. points 29-32)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à exécution à la récupération des droits à l’importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette
                  récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il y a
                  lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans le cas
                  de la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.