CELEX: 31967R0221
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 221/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, modifiant le règlement n° 41/67/CEE pour tenir compte de l'incidence des prix uniques valables dans le secteur des céréales sur le régime des échanges applicable aux aliments composés à base de produits laitiers

30 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2909/67
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               REGLEMENTS
                            RÈGLEMENT N0 221 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juin 1967
modifiant le règlement n0 41 /67/CEE pour tenir compte de l'incidence des prix uniques valables
dans le secteur des céréales sur le régime des échanges applicable aux aliments composés à
                                              base de produits laitiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               céréales (4), instaurera a partir du 1 er juillet 1967
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       un marché unique ; que, par conséquent, dans les
                                                             échanges intracommunautaires il n'y aura plus de
       vu le traité instituant la Communauté écono­          perception de prélèvements ni d'octroi de restitu­
mique européenne,                                            tions ;
       vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil,                    considérant que par le règlement n° 186/67/
du 5 février 1964, portant établissement graduel             CEE du Conseil, du 28 juin 1967, modifiant le
d'une organisation commune des marchés dans le               règlement n° 215/66/CEE pour tenir compte
secteur du lait et des produits laitiers (*) , et notam­     de l'incidence des prix uniques valables dans le
ment son article 14 paragraphe 4,                            secteur des céréales sur le régime des échanges
                                                             applicable aux aliments composés à base de pro­
       vu le règlement n0 215/66/CEE du Conseil,             duits laitiers, les dispositions du règlement
du 14 décembre 1966, relatif au régime applicable            n0 215/66/CEE ont été adaptées aux nouvelles
aux aliments composés à base de produits laitiers            règles de l'organisation commune du marché dans
et au lait en poudre destiné à l'alimentation du             le secteur des céréales ; qu'il est nécessaire, que
bétail (2), modifié par le règlement n0 186/67/CEE (3)       les dispositions correspondantes du règlement
et notamment son article 9 paragraphe 3,                     n° 41 /67/CEE de la Commission, du 28 février 1967,
                                                             portant modalités d'application du règlement
       considérant que, pour les aliments composés à         n0 215/66/CEE relatif au régime applicable aux
base de produits laitiers, le règlement n0 215/66/CEE        aliments composés à base de produits laitiers et au
a instauré un régime d'échanges correspondant                lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail ( 5),
aux régimes applicables aux principaux composants            soient adaptées à ces règles et aux dispositions
de ces produits ; que le règlement n°120/67/CEE              modifiées du règlement n0 215/66/CEE ;
du Conseil, du 13 juin 1967, relatif à l'organisation
commune        des    marchés      dans  le secteur   des          considérant que les mesures prévues à la
                                                             présente décision sont conformes à l'avis du Comité
                                                             de gestion du lait et des produits laitiers,
(*) JO n° 34 du 27.2.1964, p. 549/64.
(») JO n° 235 du 22.12.1966, p. 3963/66.                     (*) JO n» 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
(») JO n» 133 du 29.6.1967, p. 2789/67.                      (*) JO n° 39 du 2.3.1967, p. 585/67.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 2
                                                             du règlement n° 41/67/CEE sont remplacées par
                                                             les dispositions suivantes :
                          Article premier                                 « 2 , le premier mercredi de chacune de ces
                                                                    périodes, le montant de la restitution effective­
                                                                    ment accordée aux exportations d'aliments
1 . Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2                    composés à base de produits laitiers vers les
sous a) du règlement n0 41 /67 /CEE sont remplacées                 États membres . »
par les dispositions suivantes :
              « a) un élément égal au montant visé à                                     Article 2
       l' article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du
       règlement n0 215/66/CEE, modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le
       règlement n0 186/67/CEE . »                           1 er juillet 1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                  applicable dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      Walter      HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 222/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 juin 1967
modifiant le règlement n0 25/67/CEE relatif aux modalités d' application de la suspension du
prélèvement à l'importation d' huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves (x)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               du prélèvement à l'importation des huiles d'olive
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                             utilisées pour la fabrication de certaines
                                                             conserves (4), et notamment son article 2 , modifié
       vu le traité instituant la Communauté écono­          par le règlement n0 169/67/CEE (5),
mique européenne,
                                                                     considérant que le règlement n0 169/67/CEE
       vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil,             a prorogé jusqu'au 31 décembre 1967 la suspension
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une            de prélèvement à l'importation des huiles d'olive
organisation commune des marchés dans le secteur             utilisées dans la fabrication de conserves de pois­
des matières grasses (2),                                    sons et de légumes ; qu'il convient dès lors de
                                                             reprendre la même date à l' article 10 du règlement
       vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil,             n0 25/67 /CEE , et de reporter jusqu'au 31 mars 1968
du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières          la date extrême d' utilisation des huiles d' olive
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                 importées en suspension de prélèvement ;
       vu le règlement n° 217 /66/CEE du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent
14 décembre 1966, relatif au régime de suspension            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                             gestion des matières grasses,
t1) JO n» 27 du 16.2.1967 , p . 425/ 67 .
( 2) JO n" 172 du 30.9.1966, p . 3025/ 66.                    ( 4) JO n0 235 du 22.12.1966, p . 3974/ 66 .
(3) JO n» 197 du 29.10.1966, p . 3393/ 66 .                   ( 5) JO n» 130 du 28.6.1967 , p . 2594/ 67 .