CELEX: 31990R1459
Language: fr
Date: 1990-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1459/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 140/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1459/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                     céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                              critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                     calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment             retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                     n0 2744/75 et de l'article 1 er du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      n0 1077/68 de la Commission (9), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 ment (CEE) n° 2764/71 (l0), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1 806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2            tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                    accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)               restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le         prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 " de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                               compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                     l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­          utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (*), établissant, respec­           que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le                 qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il              limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et               l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
du riz une situation équilibrée et un développement                   tifs de l'organisation commune des marchés ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le          considérant qu'il convient de graduer la restitution à
marché de la Communauté ;                                             accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                      suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                      lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                      significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                      incorporée dans le produit transformé ;
(') JO  n"  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
O   JO  n0  L 134 du 28. 5.    1990, p. 1.
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0  L 177 du 24. 6.    1989, p. 1.                            (j JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                  (,0) JO n0 L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30 .
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc        considérant que la restitution doit être fixee une fois par
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la         considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
la faible importance de la participation de la Commu­            tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                        Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            conformément à l'annexe du présent règlement.
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                         Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé            gal.
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux                                        Article 2
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et du coefficient précité ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (2) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                 du règlement de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les restitutions applicables à
                             l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                       (en écus/t)                                                               (en écus/t)
                                         Montant des                                                               Montant des
         Code produit                     restitutions                                 Code produit                 restitutions
       1102 20 10 100                       136,21                                   1104 22 30 100                   134,55
       1102 20 10 300                       116,75                                   1104 22 30 900                      —
       1102 20 10 900                          —                                     1104 22 50 000
       1102 20 90 100                       116,75                                   1104 23 10 100                   145,94
       1102 20 90 900                          —                                     1104 23 10 300                   111,88
       1102 30 00 000                          —                                     1104 23 10 900                      —
       1102 90 10 100                       108,62                                   1104 29 11 000                      —
       1102 90 10 900                         73,86                                  1104 29 15 000                      —
       1102 90 30 100                       142,47                                   1104 29 19 000                      —
       1102 90 30 900                          —                                     1104 29 91 000                     83,91
       1103 12 00 100                       142,47                                   1104 29 95 000                     83,91
       1103 12 00 900                          —    ■                                1104 30 10 000                     18,51
       1103 13 11 100                       175,12                                   1104 30 90 000                     24,32
       1103 1311 300                        136,21                                   1107 10 11 ooo :                 131,81
       1103 13 11 500                       116,75                                   1107 10 91 000                   128,89
       1103 13 11 900                          —                                     1108 11 00 100                   148,10
       1103 13 19 100                       175,12                                   1 108 1 1 00 900                    —
       1103 13 19 300                       136,21                                   1108 12 00 100                    155,66
       1103 13 19 500                       116,75                                   1108 12 00 900                      —
       1103 13 19 900                          —                                     1108 13 00 100                    155,66
       1103 13 90 100                       116,75                                   1108 13 00 900                      —
       1103 13 90 900                          —                                     1108 14 00 100                      —
       1103 14 00 000                          —                                     1108 14 00 900                      —
       1103 19 10 000                         83,91                                  1108 19 10 100                   237,23
       1103 19 30 100                       112,24                                   1108 19 10 900                      —
       1103 19 30 900                          —                                     1108 19 90 100                       —
        1103 21 00 000                        75,53                                  1108 19 90 900                       —
       1103 29 20 000                         73,86                                  1109 00 00 100                       0,00
        1103 29 30 000                         —                                     1109 00 00 900                       —
        1103 29 40 000                        99,24                                  1702 30 51 000                    203,34
        110411 90 100                        108,62                                  1702 30 59 000                    155,66
        1104 11 90 900                         —                                     1702 30 91 000                    203,34
        1104 12 90 100                       158,30                                   1702 30 99000                    155,66
        1104 12 90 300                       126,64                                   1702 40 90 000                   155,66
        1104 12 90 900                         —                                      1702 90 50100                    203,34
        1104 19 10 000                        75,53                                   1702 90 50 900                   155,66
        1104 19 50 110                       155,66                                   1702 90 75000                    213,07
        1104 19 50 130                       126,48                                   1702 90 79 000                   147,88
        1104 19 50 150                          —                                    2106 90 55000                     155,66
        1104 19 50 190                          —                                     2302 10 10 000                     19,50
        1104 19 50 900                          —                                    2302 10 90 100                      19,50
        1104 19 91 000                          —                                     2302 10 90 900                      —
        1104 21 10 100                       108,62                                   2302 20 10 000                     19,50
        1104 21 10 900                          —"                                    2302 20 90 100                     19,50
        1104 21 30 100                       108,62                                   2302 20 90 900                      —
        1104 21 30 900                          —
                                                                                      2302 30 10 000                     19,50
        1104 21 50 100                       144,82                                   2302 30 90 000                     19,50
        1104 21 50 300                       115,86                                   2302 40 10 000                     19,50
        1104 21 50 900                          —                                     2302 40 90 000                     19,50
        1104 2210 100                        126,64                                   2303 10 11 100                     77,83
        1104 2210 900                           —                                     2303 10 11 900                      —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
     du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.