CELEX: C2007/315/10
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-248/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses — Directive 80/68/CEE)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-248/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive 80/68/CEE)
   (2007/C 315/10)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20, p. 43) — Opération d'une décharge sans autorisation formelle à Ballymurtagh, County Wicklow — Pollution des eaux souterraines dans le County Wexford et à Killarney, County Kerry, par des rejets indirects de phosphore provenant de fosses septiques
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, en ce qui concerne le site de la décharge municipale de Ballymurtagh (comté de Wicklow), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L'Irlande est condamnée à supporter les deux tiers de l'ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l'autre tiers.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005.