CELEX: C1997/142/15
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 6 mars 1997 dans l'affaire C-150/96 P: Roberto Galtieri contre Parlement européen (Pourvoi manifestement non fondé)

10 . 5 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 142/7
traité, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obte­           Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 mars 1997 un
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bic         arrêt dont le dispositif est le suivant.
Bénélux SA et État belge, une décision à titre préjudiciel
sur l' interprétation de l'article 1 er points 1 et 5 de la direc­
tive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant                 1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
une procédure d'information dans le domaine des normes                        tions législatives, réglementaires et administratives né­
et réglementations techniques (2 ), telle que modifiée par la                 cessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE
directive 88/182/CEE du Conseil ( 3 ), la Cour ( cinquième                    du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs
chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,                         médicaux, le royaume de Belgique a manqué aux obli­
président de chambre, L. Sevón, C. Gulmann ( rapporteur ),                    gations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de
D. A. O. Edward et R Jann, juges; avocat général : M. D.                      cette directive.
Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme D. Louterman-Hu­
beau, administrateur principal, a rendu le 20 mars 1997
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
 Une obligation d'apposer des signes distinctifs déterminés             (') JO n° C 318 du 26 . 10. 1996 .
sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison             (2) JO n° L 169 du 12. 7. 1993 , p. 1 .
des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, telle
que celle prévue aux articles 11 et 18 et de l'arrêté minis­
tériel du 24 décembre 1 993 relatif au régime des produits
soumis à l'écotaxe, constitue une spécification technique
au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars
 1983, prévoyant une procédure d'information dans le            do­
 maine des normes et réglementations techniques, telle          que                      ORDONNANCE DE LA COUR
 modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,                du                             (première chambre )
 22 mars 1988, et la règle nationale qui l'institue est         une
 règle technique au sens de ladite directive.                                                     du 6 mars 1997
                                                                        dans l' affaire C-150/96 P: Roberto Galtieri contre Parle­
 C ) JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .                                                                ment européen H
 ( 2 ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
 C ) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p . 75 .                                             (Pourvoi manifestement non fondé)
                                                                                                    97/C 142/ 15 )
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        Dans l'affaire C-150/96 P, Roberto Galtieri, agent tempo­
                        ( cinquième chambre)                             raire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, re­
                           du 20 mars 1997                              présenté par Me Pietro Cuomo, avocat au barreau de Na­
                                                                         ples, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
 dans l' affaire C-294/96 : Commission des Communautés                   Stef Oostvogels, 13 , rue Aldringen, boîte 221 , ayant pour
            européennes contre royaume de Belgique (')                   objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de pre­
  (Manquement d'État — Non-transposition de la directive                 mière instance des Communautés européennes ( première
                93/42/CEE — Dispositifs médicaux)                        chambre ), du 27 février 1996 , Galtieri/Parlement ( T-235/
                                                                         94, RecFP p. 11-129 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt,
                              ( 97/C 142/14 )                            l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen
                                                                         ( agent: M. Manfred Peter), la Cour ( première chambre ),
                                                                         composée de MM. L. Sevón, président de chambre ( rap­
                 (Langue de procédure: le français)                      porteur ), D. A. O. Edward et P. Jann, juges; avocat géné­
                                                                         ral: M. G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le
  Dans l'affaire C-294/96, Commission des Communautés                    6 mars 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
                                                                         vant.
  européennes ( agents: MM. Hendrik van Lier et Jean-Fran­
  cis Pasquier) contre Royaume de Belgique ( agent: M. Jan
  Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en ne
  prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législati­        1 ) Le pourvoi est rejeté.
  ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
  conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin
   1993 , relative aux dispositifs médicaux (2 ), le royaume de          2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
  Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
  vertu du traité CE, la Cour (cinquième chambre ), compo­                (') JO n° C 197 du 6 . 7. 1996 .
  sée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de
  chambre ( rapporteur ), L. Sevón, D. A. O. Edward, J.-P.
   Puissochet et P. Jann, juges; avocat général: M. C. O.