CELEX: 31977R2817
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2817/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (année 1978)

23 . 12. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 331 / 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2817/77 DU CONSEIL
                                                  du 28 novembre 1977
              portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                    de certains produits originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (année 1978)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse
                                                                 prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits
                                                                 des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
 vu le traité instituant la Communauté économique                atteint,
 européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                                      Article premier
 considérant que les accords de coopération entre la             1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
 Communauté économique européenne, d'une part, et                1978, les importations des produits originaires d'Al­
 la République algérienne démocratique et populaire,             gérie, du Maroc et de Tunisie, énumérés respective­
 le royaume du Maroc et la République tunisienne,                ment aux annexes I, II et III, sont soumis à des
 d'autre part, prévoient à leur article 9 que les pro­           plafonds annuels et à une surveillance communau­
 duits originaires de ces pays sont admis à l'importa­           taire .
 tion dans la Communauté en exemption de droits de
 douane; que, par dérogation à cet article, l'article 12         Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 de ces accords prévoit que, pour l'importation des              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
produits y énumérés, le bénéfice de la réduction des             des plafonds sont indiqués aux annexes I, II et III.
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les
 droits de douane applicables à l'égard des pays tiers           2.      Les imputations sur les plafonds sont effectuées
peuvent être rétablis ; qu'il y a lieu dès lors d'établir        au fur et à mesure que les produits sont présentés en
 les plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1978 ;           douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                 consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
                                                                lation des marchandises conforme aux règles énon­
considérant que l'application du régime de plafonds              cées dans les protocoles concernant les règles d'ori­
 nécessite que la Communauté soit informée régulière­           gine annexés aux accords de coopération entre la
 ment de l'évolution des importations desdits produits           Communauté, d'une part, et l'Algérie, le Maroc et la
originaires de ces pays ; qu'il est dès lors indiqué de         Tunisie, d'autre part. Cependant, lorsqu'il s'agit des
 soumettre l'importation de ces produits à un système            produits du chapitre 27, le certificat de circulation
de surveillance ;                                               des marchandises peut être remplacé par un certificat
                                                                d'origine.
considérant que cet objectif peut être atteint par le           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,             que si le certificat de circulation des marchandises ou
à l'échelle communautaire, des importations des pro­            le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
duits en question sur les plafonds au fur et à mesure           est présenté avant la date de rétablissement de la
que ces produits sont présentés en douane sous le                perception des droits de douane.
couvert de déclarations de mise à la consommation ;
que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de           L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits         niveau de la Communauté sur la base des importa­
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;           tions imputées dans les conditions définies aux ali­
                                                                néas précédents.
                                                                Les États membres informent la Commission des
considérant que ce mode de gestion requiert une col­            importations effectuées conformément aux modalités
laboration étroite et particulièrement rapide entre les         énoncées ci-dessus, selon la prériodicité et dans les
États membres et la Commission, laquelle doit                   délais indiqués au paragraphe 4.
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
regard des plafonds et en informer les États mem­               3.       Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus           sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
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de l'année civile, la perception des droits de douane                                 Article 2
applicables à l'égard de pays tiers.
                                                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
4. Les États membres communiquent à la Com­                   Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
mission, au plus tard le quinzième jour de chaque             ration étroite avec les États membres .
mois, les relevés des imputations effectuées au cours
du mois précédent. À la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon                                    Article 3
une périodicité décadaire, ces relevés devant être
transmis dans un délai de cinq jours francs à comp­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
ter de l'expiration de chaque décade.                         1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       L. OUTERS
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                                                                     ANNEXE 1
                  Liste des produits originaires d'Algérie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1978
                      Numéro                                                                                                     Montant
     Numéro           du tarif                                                                                       Code
                                                          Désignation des marchandises                              Nimexe
                                                                                                                                du plafond
     d' ordre        douanier                                                                                                    en tonnes
                     commun
         1               2                                              3                                              4             5
                      27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres
                                      que les huiles brutes) ; préparations non dénommées
                                      ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                                      tion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                      supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles consti­
                                      tuent l' élément de base :
                                      A. Huiles légères :
                                          III . destinées à d' autres usages                                      27.10-15 ,
                                                                                                              17, 21 , 25 , 29
                                       B. Huiles moyennes :
                                          III. destinées à d'autres usages                                        27.10-34,
                                                                                                                    38 , 39
                                      C. Huiles lourdes :
                                              I. Gas oil :
                                                  c) destiné à d' autres usages                                   27.10-59
                                            II . Fuels oils :
                                                  c) destinés à d' autres usages                                  27.10-69
                                           III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément
                                                     aux conditions de la note complémentaire 7
                                                     du chapitre 27 (a )                                          27.10-75
                                                  d) destinées à d' autres usages                                 27.10-79
                       27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
I DZ 1                                                                                                                             1 155 000
                                       A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                           I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                combustible                                                       27.11-03
                                       B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d' autres usages                                    27.11-19
                       27.12           Vaseline :
                                       A. brute :
                                           III. destinée à d'autres usages                                        27.12-19
                                       B. autre                                                                   27.12-90
                       27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                       fineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                       B. autres :
                                            I. bruts :
                                                 c) destinés à d' autres usages                                    27.13-89
                                           II . non dénommés                                                      27.13-90
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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              Numéro
                                                                                             Montant
    Numéro    du tarif                                                               Code
     d' ordre douanier
                                       Désignation des marchandises                 Nimexe  du plafond
                                                                                             en tonnes
              commun
         1       2                                   3                                4           S
I DZ 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
  (suite)              huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                           II . non dénommés                                      27.14-99
I DZ 2         45.02   Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                       compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                       bouchons                                                  45.02-tous          52
                                                                                les numéros
I DZ 3         45.03   Ouvrages en liège naturel                                 45.03-tous         155
                                                                                les numéros
I DZ 4         45.04   Liège aggloméré ( avec ou sans liant) et ouvrages en
                       liège aggloméré                                           45.04-tous      2 060
                                                                                les numéros
 ---pagebreak---  23 . 12. 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 331 / 17
                                                                       ANNEXE 11
                  Liste des produits originaires du Maroc dont l'importation est soumise à des plafonds en 1978
                      Numéro
     Numéro           du tarif                                                                                                    Montant
                                                                                                                     Code
      d'ordre        douanier                               Désignation des marchandises                            Nimexe       du plafond
                                                                                                                                  en tonnes
                     commun
         1                2                                               3                                           4               5
                      27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                       que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                       ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                       d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                       rieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
                                       l'élément de base :
                                       A. Huiles légères :
                                            III. destinées à d'autres usages                                     27.10-15 ,
                                                                                                               17, 21 , 25 , 29
                                       B. Huiles moyennes :
                                           III. destinées à d'autres usages                                  27.10-34, 38 , 39
                                       C. Huiles lourdes :
                                               I. Gas-oil :
                                                  c) destiné à d'autres usages                                    27.10-59
                                             II . Fuel oils :
                                                  c) destinés à d'autres usages                                   27.10-69
                                           III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                     conditions de la note complémentaire 7 du
                                                     chapitre 27 (a)                                              27.10-75
                                                  d) destinées à d'autres usages                                  27.10-79
                      27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
I MA 1                                                                                                                                183 750
                                      A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                           I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                 combustible                                                      27.11-03
                                       B. autres :
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d'autres usages                                     27.11-19
                      27.12           Vaseline :
                                      A. brute :
                                           III. destinée à d'autres usages                                        27.12-19
                                      B. autre                                                                    27.12-90
                      27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                      ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus
                                      paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                      B. autres :
                                            I. bruts :
                                                 c) destinés à d'autres usages                                    27.13-89
                                           II . non dénommés                                                     27.13-90
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---  N° L 331 / 18                 Journal officiel des Communautés européennes                  23 . 12 . 77
               Numéro
                                                                                             Montant
    Numéro     du tarif                                                             Code
     d' ordre  douanier                 Désignation des marchandises               Nimexe   du plafond
                                                                                             en tonnes
               commun
         1        2                                   3                               4          5
I MA 1          27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
(suite)                 des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                        C. autres :
                            II. non dénommés                                      27.14-99
I MA 2          45.02   Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                        compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                        bouchons                                                45.02-tous         52
                                                                               les numéros
I MA 3          45.03   Ouvrages en liège naturel                               45.03-tous        618
                                                                               les numéros
I MA 4          45.04   Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en
                        liège aggloméré                                          45.04-tous     2 060
                                                                               les numéros
 ---pagebreak---  23 . 12. 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 331 / 19
                                                                        ANNEXE 111
                 Liste des produits originaires de Tunisie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1978
                      Numéro
                                                                                                                                     Montant
     Numéro           du tarif                                                                                         Code
      d' ordre        douanier                               Désignation des marchandises                             Nimexe
                                                                                                                                    du plafond
                                                                                                                                     en tonnes
                      commun
          1               2                                                3                                            4                5
                       27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                       que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                       ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                       d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                       rieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent
                                       l' élément de base :
                                       A. Huiles légères :
                                            III . destinées à d'autres usages                                     27.10-15 ,
                                                                                                               17, 21 , 25 , 29
                                       B. Huiles moyennes :
                                             III . destinées à d'autres usages                                27.10-34 , 38 , 39
                                       C. Huiles lourdes :
                                               I. Gas oil :
                                                    c) destiné à d'autres usages                                  27.10-59
                                              II . Fuel oils :
                                                    e) destinés à d' autres usages                                27.10-69
                                            III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                        conditions de la note complémentaire 7 du
                                                        chapitre 27 (a)                                           27.10-75
I TN 1                                              d ) destinées à d'autres usages                               27.10-79
                                                                                                                                  •    183 750
                       27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                            I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                  combustible                                                     27.11-03
                                        B. autres :
                                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                  c) destinés à d'autres usages                                   27.11-19
                       27.12           Vaseline :
                                       A. brute :
                                            III. destinée à d'autres usages                                       27.12-19
                                        B. autre                                                                  27.12-90
                       27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus
                                       paraffineux (gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
                                        B. autres :
                                              I. bruts :
                                                   c) destinés à d'autres usages                                  27.13-89
                                            II. non dénommés                                                      27.13-90
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---  N° L 331 /20                  Journal officiel des Communautés européennes                  23 . 12 . 77
              Numéro
                                                                                             Montant
    Numéro    du tarif                                                               Code
     d' ordre douanier
                                        Désignation des marchandises                Nimexe  du plafond
                                                                                             en tonnes
              commun
         1       2                                    3  .                            4          S
I TN 1         27.14   Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
(suite)                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                       C. autres :
                           II . non dénommés                                      27.14-99
I TN 2         45.02   Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                       compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                       bouchons                                                  45.02-tous         52
                                                                                les numéros
I TN 3         45.03   Ouvrages en liège naturel                                 45.03-tous         52
                                                                                les numéros
I TN 4         45.04   Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en       45.04-tous        824
                       liège aggloméré                                          les numéros