CELEX: 31976R2662
Language: fr
Date: 1976-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2662/76 de la Commission, du 29 octobre 1976, relatif à la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

30 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 300/ 61
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2662/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1976
                relatif à la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme
                                                      d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      certaines indications qui doivent figurer dans la
  EUROPÉENNES,                                                      demande d'achat, notamment en ce qui concerne la
 vu le traité instituant la Communauté économique                   définition exacte du produit sur lequel porte la
                                                                     demande ;
  européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que, dans le but de garantir le respect des
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             obligations découlant de la présentation de la
  tion commune de marché dans le secteur des matières               demande, il y a lieu de prévoir la constitution d'une
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               caution ;
 (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 1 1 para­
 graphe 5,                                                          considérant que la quantité d'huile vendue pouvant
                                                                    être différente de celle effectivement retirée, le prix
 considérant que, en application de l'article 1 1 para­             définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin des
 graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE l'organisme                    opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'exécution
 d'intervention italien a acheté, pendant la campagne               correcte de la vente, il convient de prévoir, avant le
  1975/ 1976 des quantités importantes d'huile d'olive ;            retrait le paiement du montant provisoire du prix ;
 que la situation du marché de l'huile d'olive en Italie
 est actuellement favorable à la remise en vente des                considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
 huiles en question ; que, compte tenu des caractéristi­            l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
 ques du marché, il convient de procéder à la vente                 moment à partir duquel l'huile vendue doit être mise
 dans les meilleurs délais ;                                        à la disposition de l'acheteur et, d'autre part, la date
 considérant que le règlement (CEE) n0 589/68 de la                 limite d'achèvement du retrait de cette huile ; qu'il
 Commission, du 14 mai 1968, relatif aux modalités de               convient en outre de prévoir que les conséquences du
 mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­               retard dans le retrait sont à la charge de l'acheteur ;
 nisme d'intervention (3), a fixé les conditions de vente
 par adjudication sur le marché de la Communauté des                considérant que le marché communautaire de l'huile
 huiles détenues par les organismes d'intervention ;                d'olive est caractérisé par un déséquilibre important
 que la procédure prévue par ce règlement comporte                  entre l'offre et la demande ; que, pour remédier à ces
 des délais incompatibles avec la nécessité de mettre en            difficultés, il convient que l'huile vendue par l'orga­
                                                                    nisme d' intervention italien soit mise sur le marché
 vente les huiles en question aussi rapidement que
 possible ;                                                         dans un délai rapproché ;
 considérant que, en outre, l'expérience acquise a                  considérant que, afin d'assurer une répartition équili­
 montré que cette procédure comporte des délais de                  brée entre les différents opérateurs des quantités mises
 livraison incompatibles avec les usages et les néces­              en vente, il convient de définir les quantités maxi­
 sités commerciales ; qu'il convient en conséquence de              males pouvant être attribuées, selon les qualités, à
 prévoir des mesures particulières pour pallier ces                 chaque adjudicataire ;
 inconvénients ; que l'objectif indiqué ci-dessus peut
 être atteint en prévoyant la vente de l'huile à celui qui,         considérant que le règlement (CEE) n0 2197/76 de la
 sous réserve du respect du prix minimal, a offert le               Commission, du 8 septembre 1976 (4), modifié en
 prix le plus élevé ;                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2489/76 (5), a
                                                                    prévu une série de ventes d'huile d'olive détenue par
considérant que l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­                l'organisme d'intervention italien ; que la dernière
 ment n0 136/66/CEE a défini les conditions de prix                vente, prévue pour le 30 octobre 1976, devrait porter
 auxquelles l'huile achetée par les organismes d'inter­            sur une quantité très faible ; que dès lors, dans
vention doit être mise en vente ; que, pour respecter               l'attente des opérations de vente prévues par le présent
ces conditions, il est indiqué de fixer les prix de vente           règlement, il convient d'annuler la vente fixée au 30
 minimaux aux niveaux repris à l'annexe du présent                 octobre 1976 ;
 règlement ;
considérant que, pour assurer le déroulement régulier              considérant que les mesures prévues au présent règle­
des opérations de vente, il convient de prévoir                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   matières grasses,
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .                       (4) JO n » L 247 du 9 . 9 . 1976, p. 11 .
(3) JO n° L 112 du 15 . 5 . 1968 , p . 6 .                         (5) JO n » L 283 du 14. 10 . 1976, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 300/62                          Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 5
                       Article premier                         1.     Les demandes d'achat doivent parvenir à 1 AIMA
                                                              via Palestro 81 , Rome (Italie) au plus tard avant 14
L organisme d intervention italien, Azienda di Stato          heures (heure italienne) le jour précédant celui de la
per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après             vente .
dénommé AIMA, met en vente les quantités et
qualités dlhuile d'olive suivantes :                           2.     La demande d'achat comporte au moins les
                                                               mentions suivantes :
a)   10 000 tonnes environ d huile d'olive vierge extra ;
b)   3 600 tonnes environ d'huile d'olive vierge fine ;        a) le nom et l'adresse postale complète du deman­
                                                                    deur ;
c)   4 000 tonnes environ d'huile d'olive lampante ;
d)    12 400 tonnes environ d'huile de grignons d'olive,       b) le numéro du ou des récipients concernes, ainsi
                                                                    que le numéro du lot correspondant et le lieu de
provenant des interventions de la campagne oléicole                 l'entreposage ;
1975/ 1976, conformément aux dispositions du présent           c) la reconnaissance de l'exactitude de la dénomina­
règlement.                                                          tion de qualité sous laquelle l'huile objet de la
                                                                    demande est mise en vente ;
                           Article 2
                                                               d) le prix d offre par 100 kilogrammes ;
Les lots d huile d'olive mis en vente, ainsi que leur          e) 1 engagement de mettre à la disposition du
lieu d'entreposage, sont affichés par fAIMA à son                   commerce de détail les quantités éventuellement
siège, via Palestro 81 , Rome (Italie)                              attribuées dans un délai maximal
L affichage des lots faisant l'objet :                              — d'un mois après le retrait du produit, pour
                                                                         l'huile d'olive vierge des qualités extra et fine,
-— de la première vente visée à 1 article 4 a lieu à
       partir du 3 novembre 1976 ;                                  — de deux mois après le retrait du produit, pour
— de la deuxième vente visée à 1 article 4 a lieu à                      l'huile d'olive lampante et l'huile de grignons
                                                                         d'olive .
       partir du 11 novembre 1976.
                                                               3.      Toute demande ne comportant pas un prix
                           Article 3                           d'offre au moins égal au prix minimal fixé pour le
                                                               produit en cause est refusée .
Les prix minimaux de vente sont fixes en annexe . Ces
prix s'entendent hors taxes et se réfèrent à 100 kilo­         4. Toute demande d'achat doit porter sur la totalité
grammes d'huile d'olive livrée en fûts de l'acheteur,          de l'huile contenue dans au moins un récipient.
chargée sur un véhicule de l'acheteur à la porte de
 l'entrepôt, ou en citerne de l'acheteur à la porte dudit       5.     Les demandes sont irrévocables.
entrepôt.
                           Article 4                                                      Article 6
 1.      La première vente d environ 1 8 000 tonnes             1 . La demande d achat n'est valable que si elle est
 d' huile est effectuée le 9 novembre 1976 . La vente de        accompagnée d'une caution d'up montant de 12 000
 quantités non mises en vente le 9 novembre ainsi que           lires par 100 kilogrammes.
 des quantités non attribuées lors de la vente visée ci­
 dessus sera effectuée le 24 novembre 1976 .                    2.     La caution est constituée en espèces ou sous
                                                                forme d'une garantie donnée par un établissement de
 Après chaque vente, l'AIMA communique sans délai               crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
 aux organismes stockeurs la liste des lots ou parties de       dans lequel il est situé .
 lots non attribués .
                                                                3 . La caution est libérée lorsque les demandeurs
 2. Les intéressés peuvent examiner, dans les entre­            n'ont pas reçu l'attribution de la vente. Cette caution
 pôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un        est également libérée lorsque l'acheteur a payé le
 échantillon de ces huilles dans le récipient ad hoc            montant définitif du prix visé à l'article 12 et
 fourni par eux, contre paiement d'un prix déterminé            démontre aux autorités compétentes qu'il a respecté
 en fonction des prix minimaux fixés à l'annexe. Cet            l'engagement prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
 échantillon est réparti en deux flacons étiquetés,
 scellés en présence du venduer et de l'acheteur ou de
 son représentant dûment habilité. Un des flacons est                                     Article 7
  remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins de la
 vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à           Les autorités compétentes de l'État membre concerné
  l'intéressé, de la correspondance entre le produit, objet     prennent les mesures nécessaires en vue du respect de
  de la demande, et le produit livré à l'acheteur.              l'engagement prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
 ---pagebreak---  30 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 300/63
                            Article 8                          peut considérer la vente comme resolue de plein droit,
                                                               sans formalités particulières et sans déclaration judi­
 1 . La vente de 1 huile contenue dans un récipient            ciaire. Dans ce cas, la caution visée à l'article 6 reste
 est conclue en faveur de celui qui a présenté pour            acquise. .
 cette huile une demande d'achat valable comportant
 le prix le plus élevé. Lorsqu'il y a égalité entre les
 offres les plus élevées, l'acheteur est désigné par tirage                              Article 11
 au sort auprès de l'AIMA.
                                                                1 . Le retrait des huiles par les acquéreurs peut
 2. Toutefois, dans le cas où la quantité globale pour         commencer à partir du moment où le montant provi­
 laquelle - le soumissionnaire a offert le plus élevé          soire visé à l'article 10 paragraphe 1 est payé ; il est
 dépasse                                                       achevé au plus tard le trentième jour suivant celui de
                                                               la vente .
— 150 tonnes, pour les huiles de qualité extra ou
      fine,                                                    2.      La quantité d'huile livrée à l'intéressé peut être
— 500 tonnes, pour les huiles de qualité lampante,             différente de la quantité pour laquelle la demande
— 1 000 tonnes, pour les huiles de grignons d'olive,           d'achat a été établie, en fonction de la quantité réelle
 celui-ci n'est déclaré adjudicataire que pour le ou les       dans les récipients au moment de la livraison .
 récipients dont le contenu global n'excède pas, pour
chaque qualité, la limité visée ci-dessus.                                               Article 12
 Les quantités excédant ces limites sont attribuées aux        1 . Lorsque le retrait de l'huile est terminé, 1 AIMA
autres soumissionnaires, en suivant l'ordre décroissant        établit une facture pour le montant définitif du prix
de leurs offrres et dans le respect des limites précitées.     de vente .
3 . Lors de la détermination du ou des récipients ne           Sans préjudice des impositions internes applicables, le
pouvant être attribués en application du paragraphe            montant définitif est calculé en multipliant la quantité
précédent, l'organisme d'intervention choisit                  effectivement retirée par le prix offert pour le lot en
a) le ou les récipients portant sur la quantité la plus        cause .
     faible ;
                                                               2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou crédi­
b) au cas où les récipients portent sur des quantités          teur ; ce solde est égal à la différence entre :
     identiques, le ou les récipients pour lesquels le
     soumissionnaire a offert le prix le moins élevé.          — le montant provisoire,
     Toutefois, si certains des récipients en cause ont        — le montant définitif du prix de la vente, éventuelle­
     fait l'objet d'autres offres, ceux-ci ne sont pas attri­       ment majoré de l'indemnité de stockage visée à
     bués au soumissionnaire .                                      l'article 13 sous b).
                           Article 9                           Le règlement du solde doit être effectué dans les
                                                               trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait de
 1.     Des la conclusion de la vente, il est procédé          l'huile .
contradictoirement au scellement du           ou des réci­
pients, objet de la demande. Le ou les récipients                                        Article 13
restent scellés jusqu'au moment du retrait de l'huile
par l'acheteur.                                                Si le retrait total de 1 huile n'est pas terminé à la date
                                                               prévue à l'article 10 paragraphe 1 :
2. Lorsqu'il s'agit d'huile d'olive lampante, il est
procédé à une analyse contradictoire avant le scelle­          a) l'huile reste entreposée aux risques et périls de
ment visé au paragraphe 1 . Si le degré d'acidité de               l'acheteur ;
cette huile ne correspond pas à celui visé au point 3          b) l'acheteur paie à l'AIMA une indemnité de
de l'annexe du présent règlement, le prix de vente est             stockage calculée en fonction de la quantité à
ajusté conformément à ladite annexe.                               retirer et égale à 1 000 lires par 100 kilogrammes
                                                                   pour chaque période ou fraction de période de 30
                           Article 10                              jours de stockage supplémentaire.
1.      L acheteur est tenu de verser à 1 AIMA avant de
                                                                                         Article 14
procéder au retrait de l'huile, et en tout cas au plus
tard le quinzième jour suivant celui de la vente, le
                                                               Le règlement (CEE) n0 2197/76 est abrogé.
montant provisoire du prix de la vente. Sans prejudice
des impositions internes applicables, ce montant est
calculé en multipliant la quantité indiquée comme                                        Article 15
contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot.
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
2. Si le montant provisoire n'est pas versé à l'AIMA           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le délai prévu au paragraphe 1 , cet organisme            nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 300/64                        Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 10 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
            Prix minimal de vente des huiles d'olive detenues par l'organisme d'intervention italien
            1 . Huile d'olive vierge extra 1° : 152 000 lires par 100 kilogrammes.
           2. Huile d olive vierge fine 1,5° : 144 000 lires par 100 kilogrammes.
           3. Huile d olive lampante base 3° : 129 000 lires par 100 kilogrammes.
           4. Huile de grignons d'olive 5° : 92 000 lires par 100 kilogrammes.
            5. Pour les huiles d'olive lampantes ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution
                de 1 000 lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en
                moins ou en plus par rapport à 3°.
            6. Pour les huiles de grignons ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution de 900
                lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en moins ou
                en plus par rapport à 5°.