CELEX: C1998/072/07
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 janvier 1998 dans l'affaire C-315/96 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Droit douanier - Classement des marchandises - Règlement modifiant le classement - Renseignement tarifaire contraignant antérieur - Validité)

C 72/4                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   7.3.98
                    ARREÃT DE LA COUR                                                     ARREÃT DE LA COUR
                      (cinquieÁme chambre)                                                 (cinquieÁme chambre)
                       du 29 janvier 1998                                                   du 29 janvier 1998
dans l'affaire C-161/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                     dans l'affaire C-315/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Bundesfinanzhof): Südzucker Mannheim/Ochsenfurt
                                                                     du Finanzgericht Hamburg): Lopex Export GmbH contre
            AG contre Hauptzollamt Mannheim (1)
                                                                                    Hauptzollamt Hamburg-Jonas (1)
(Organisation commune des marcheÂs dans le secteur du
sucre Ð Non-accomplissement des formaliteÂs douanieÁres              (Droit douanier Ð Classement des marchandises Ð ReÁgle-
relatives aÁ l'exportation hors de la CommunauteÂ Ð ConseÂ-          ment modifiant le classement Ð Renseignement tarifaire
           quences Ð Principe de proportionnaliteÂ)                                contraignant anteÂrieur Ð ValiditeÂ)
                           (98/C 72/06)                                                        (98/C 72/07)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-161/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Bundesfinanzhof et tendant aÁ obtenir, dans le       Dans l'affaire C-315/96, ayant pour objet une demande
litige pendant devant cette juridiction entre Südzucker              adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
Mannheim/Ochsenfurt AG et Hauptzollamt Mannheim,                     traiteÂ, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et ten-
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ du reÁglement   dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
(CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre                   tion entre Lopex Export GmbH et Hauptzollamt Ham-
1981, eÂtablissant les modaliteÂs d'application pour la pro-         burg-Jonas, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ
duction hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du             de l'article 13, premier alineÂa, premier tiret, du reÁglement
16.9.1981, p. 14), lu en combinaison avec le reÁglement              (CEE) no 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif aux
(CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 deÂcembre                    renseignements donneÂs par les autoriteÂs douanieÁres des
1980, portant modaliteÂs communes d'application du                   EÂtats membres en matieÁre de classement des marchandises
reÂgime de certificats d'importation, d'exportation et de            dans la nomenclature douanieÁre (JO L 160 du 26.6.1990,
preÂfixation pour les produits agricoles (JO L 338 du                p. 1), ainsi que sur les conseÂquences aÁ tirer de son eÂven-
13.12.1980, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), com-                tuelle invaliditeÂ, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
poseÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,                     de MM. C. Gulmann (rapporteur), preÂsident de chambre,
J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward,             J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puis-
P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;          sochet et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; gref-
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu,          fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu, le
le 29 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le sui-         29 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
vant.
L'examen de la question poseÂe n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂment         L'examen de l'article 13, premier alineÂa, premier tiret, du
de nature aÁ affecter la validiteÂ du reÁglement (CEE)               reÁglement (CEE) no 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990,
no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, eÂta-             relatif aux renseignements donneÂs par les autoriteÂs doua-
blissant les modaliteÂs d'application pour la production             nieÁres des EÂtats membres en matieÁre de classement des
hors quota dans le secteur du sucre, lu en combinaison               marchandises dans la nomenclature douanieÁre, au regard
avec le reÁglement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du             des principes de la protection de la confiance leÂgitime et
3 deÂcembre 1980, portant modaliteÂs communes d'applica-             de la seÂcuriteÂ juridique n'a pas reÂveÂleÂ l'existence d'eÂleÂ-
tion du reÂgime de certificats d'importation, d'exportation          ments de nature aÁ en affecter la validiteÂ.
et de preÂfixation pour les produits agricoles.
                                                                     (1) JO C 336 du 9.11.1996.
(1) JO C 197 du 6.7.1996.