CELEX: 52000PC0388
Language: fr
Date: 2000-07-06
Title: Proposition de décision du Conseil en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie sur les oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenne

Avis juridique important

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52000PC0388

Proposition de décision du Conseil en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie sur les oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenne  /* COM/2000/0388 final - ACC 2000/0166 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie sur les oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenne(présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFS1. En mai 1996, les autorités russes ont informé la Finlande, sans autre explication, que l'importation, en Russie, d'oeufs frais destinés à la consommation humaine (NC 0407 00 30) était interdite.2. L'explication fournie ultérieurement était que cette interdiction s'appliquait à tous les pays tiers (erga omnes) et se fondait sur des considérations de protection sanitaire, conformément à l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération (APC). Toutefois, la Russie a été incapable de prouver l'existence de risques pour la santé et les importations en Russie d'oeufs frais en provenance des États-Unis ont fortement augmenté depuis que l'interdiction a été prononcée.3. L'existence de problèmes de santé publique n'étant pas prouvée, l'interdiction constitue une restriction déguisée au commerce entre les parties. En tant que telle, elle viole les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, dudit accord qui précisent que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative.4. Des consultations sur l'interdiction russe d'importer des oeufs originaires de la Communauté se sont tenues à plusieurs reprises sur la base de l'article 102 de l'APC (à savoir, à l'occasion du premier Conseil de coopération le 27 janvier 1998, du premier comité de coopération le 22 avril 1998, des consultations techniques du 15 septembre 1998, du deuxième comité de coopération en décembre 1998, du premier sous-comité agriculture les 8 et 9 février 1999, du troisième comité de coopération en octobre 1999 et lors des réunions du sous-comité commerce et industrie). La Commission a également adressé aux autorités russes un certain nombre d'aide-mémoire en la matière, mais n'a reçu aucune réponse satisfaisante. De plus, aucune solution n'a été trouvée en dépit de l'accord intervenu dans le cadre des négociations du mémorandum d'accord sur la fourniture gratuite de produits alimentaires à la Russie en vue de faire avancer les consultations formelles sur l'interdiction frappant les importations d'oeufs et de régler rapidement le problème.5. L'interdiction prononcée sur les importations d'oeufs entraîne des pertes économiques substantielles pour les opérateurs de la Communauté qui ne sont plus en mesure d'exporter le moindre oeuf frais en Russie. Afin de protéger les intérêts de la Communauté, la Commission propose que des mesures soient prises en représailles de cette interdiction d'importation.6. La Commission européenne estime qu'en ce qui concerne les échanges d'oeufs frais, la Fédération de Russie a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l'APC. L'article 107, paragraphe 2, de l'accord dispose qu'une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. Auparavant, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. La lettre ci-jointe présente le contexte et décrit notamment les efforts considérables consentis en vain pour essayer de trouver une solution par voie de consultation. Elle précise que, si une solution acceptable n'est pas adoptée dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre, la Communauté prendra des mesures appropriées et proportionnées pour sanctionner le manquement de la Fédération de Russie à ses obligations au titre de l'APC.7. Le Conseil est invité:- à adopter la proposition de décision en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l'interdiction d'importation prononcée par la Russie sur les oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenne, en vue de rechercher une solution acceptable par les parties;- à signer le projet ci-joint de lettre au président du Conseil de coopération.2000/0166 (ACC)Proposition de DECISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie sur les oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la décision 97/800/ CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, du 30 octobre 1997, relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [1],[1]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.vu la proposition de la Commission [2],[2]considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (ci-après l'accord) [3], définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties.[3]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.(2) Cet objectif de l'accord est sérieusement menacé par l'interdiction d'importation d'oeufs originaires de la Communauté prononcée par la Russie en mai 1996.(3) La Fédération de Russie a justifié l'interdiction d'importation par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des plantes conformément à l'article 19 de l'accord qui précise que l'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions, entre autres, d'importation ainsi motivées. L'article 19 ajoute toutefois que ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.(4) Les autorités russes n'ont fourni aucun élément attestant que l'interdiction d'importation d'oeufs originaires de la Communauté se justifie par la nécessité de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux. Cette interdiction constitue donc une restriction déguisée au commerce entre les parties avec une incidence économique négative substantielle sur la Communauté. En tant que telle, elle viole l'article 15, paragraphe 2, de l'accord qui dispose que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative.(5) Des consultations engagées entre les Parties à la demande de la Communauté au titre de l'article 102 de l'accord afin de discuter de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord et, plus précisément de ses articles 19 et 15, paragraphe 2, n'ont pas permis de dégager une solution satisfaisante.(6) Conformément à l'article 107, paragraphe 2, de l'accord, les mesures appropriées peuvent être prises si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. La Communauté considère que la Fédération de Russie, en réduisant sérieusement les exportants d'oeufs frais de la Communauté, n'a pas rempli les obligations que lui impose l'accord. Les mesures appropriées doivent être prises en conséquence.(7) Toutefois, conformément à l'article 107, paragraphe 2, de l'accord, sauf en cas d'urgence spéciale, le Conseil de coopération doit recevoir tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties. Le manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord en ce qui concerne les échanges d'oeufs ne constitue pas un cas d'urgence spéciale, telle que définies au sens des trois déclarations communes annexées à l'acte final de l'accord, par les déclarations communes relatives à l'article 107, paragraphe 2, annexées à l'acte final de l'accord,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté fournit au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant le manquement de la Fédération de Russie à ses obligations au titre de l'accord de partenariat et de coopération et établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, en ce qui concerne le commerce d'oeufs frais destinés à la consommation humaine dans la lettre de la Communauté au président du Conseil de coopération figurant en annexe.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEProjet de lettre de la Communauté au président du Conseil de coopération avec la Fédération de RussieMonsieur,Objet: manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération (APC) en ce qui concerne le commerce d'oeufs frais destinés à la consommation humaine.L'accord de partenariat et de coopération (APC), établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [4], définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties. Cet objectif est sérieusement menacé par l'interdiction d'importation d'oeufs originaires de la Communauté prononcée par la Russie en mai 1996.[4]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.La Fédération de Russie a justifié l'interdiction d'importation par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des plantes conformément à l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération qui précise que l'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions, entre autres, d'importation ainsi motivées. L'article 19 ajoute toutefois que ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.Les autorités russes n'ont fourni aucun élément attestant que l'interdiction d'importation d'oeufs originaires de la Communauté se justifie par la nécessité de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux. Elle est donc considérée comme une restriction déguisée au commerce entre les parties et, en tant que telle, viole l'article 15, paragraphe 2, de l'accord qui dispose que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative.La mesure prise par la Fédération de Russie a entraîné une forte diminution des exportations communautaires d'oeufs frais, ce qui a des effets extrêmement négatifs sur l'économie de la Communauté.La Communauté a, à plusieurs reprises, fait part de ses préoccupations aux autorités russes afin de trouver une solution, notamment à l'occasion des réunions du Conseil de coopération et du comité de coopération et des réunions du sous-comité agriculture et du sous-comité commerce et industrie. De plus, à la demande de la Communauté, les parties se sont consultées au titre de l'article 102 de l'accord de partenariat et de coopération, afin de discuter de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord et, notamment, de ses articles 19 et 15, paragraphe 2. Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de dégager une solution satisfaisante.La Communauté européenne estime que la Fédération de Russie a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l'APC en ce qui concerne le commerce d'oeufs frais. L'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération dispose qu'une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. Auparavant, toutefois, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce d'oeufs ne constitue pas un cas d'urgence spéciale au sens des deux déclarations communes annexées à l'acte final de l'accord.La Communauté fournit par la présente des informations au Conseil de coopération en vue de rechercher une solution acceptable par les parties, conformément à l'article 107, paragraphe 2, de l'APC.La Communauté invite donc la Fédération de Russie à lever immédiatement l'interdiction d'importer sur son territoire des oeufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté, interdiction qui est contraire à l'APC, ou à fournir des éléments scientifiques probants montrant qu'elle s'impose pour des raisons sanitaires.La Communauté saisit également l'occasion d'informer le Conseil de coopération qu'elle a l'intention de prendre des mesures appropriées et proportionnées en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord si une solution acceptable, à savoir la levée de l'interdiction d'importation contraire à l'APC ou la présentation par les autorités russes de données scientifiques probantes montrant que l'interdiction se justifie pour des raisons sanitaires, n'est pas trouvée dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente lettre.Nous vous saurions gré de transmettre la présente aux membres du Conseil de coopération conformément à l'article 7 du règlement intérieur.Nous vous prions, Monsieur, d'agréer l'expression de notre très haute considération.Par le Conseil de l'Union européenne Par la Commission européenneLe président Le commissaire aux relations extérieures