CELEX: 31979R1709
Language: fr
Date: 1979-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1709/79 du Conseil, du 31 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 343/79 établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins

Avis juridique important

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31979R1709

Règlement (CEE) n° 1709/79 du Conseil, du 31 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 343/79 établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins  

Journal officiel n° L 198 du 04/08/1979 p. 0003 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0008 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 DU CONSEIL   DU 31 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 , SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 41 PARAGAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ( 3 ) A ETABLI LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ; QUE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS DE LIVRAISON QUI SERONT CONCLUS PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980 ; QU ' IL CONVIENT , EN ATTENDANT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION EN LA MATIERE , DE REPRENDRE CETTE DISPOSITION TOUT EN LA MODIFIANT SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DIVERSIFIER LES TOLERANCES POUR LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON EN FONCTION DES DIFFERENTES OPERATIONS DE DISTILLATION PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ; QUE , AFIN DE REGLER CERTAINES DIFFICULTES APPARUES DANS L ' APPLICATION DE LA DISCIPLINE RELATIVE AUX TOLERANCES PENDANT LES CAMPAGNES 1976/1977 , 1977/1978 ET 1978/1979 , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE , POUR LESDITES CAMPAGNES , LES AIDES SONT VERSEES INDEPENDAMMENT DU POURCENTAGE DE REALISATION DU CONTRAT , LE CAS ECHEANT , DANS DES LIMITES DETERMINEES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE RETENIR A TITRE PERMANENT LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE APPLICABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 6   1 .  POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER RELATIFS AUX DISTILLATIONS EFFECTUEES EN VERTU DES ARTICLES 11 , 12 ET 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , UNE TOLERANCE DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS EST ADMISE .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT .   TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' AIDE N ' EST VERSEE QUE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMALES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CETTE DISTILLATION .   2 .  LA QUANTITE DE VIN LIVREE A UNE DISTILLERIE DANS LE CADRE DES DISTILLATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 40 OU 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PEUT ETRE SUPERIEURE A LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER .   EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION EFFECTUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS EST ADMISE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE , LE CAS ECHEANT DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT .   3 .  LES PARAGRAPHES 1 ET 2 S ' APPLIQUENT AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980 .   4 .  EN CE QUI CONCERNE LES CAMPAGNES 1976/1977 , 1977/1978 ET 1978/1979 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE , DANS LA LIMITE DE 110 % DE LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER .   EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLATIONS EFFECTUEES EN VERTU DES ARTICLES 40 OU 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' AIDE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT N ' EST VERSEE QU ' A LA CONDITION QUE LES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR CES ARTICLES AIENT ETE RESPECTEES .   ARTICLE 6 BIS   LORSQUE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA TOTALITE OU UNE PARTIE DU VIN FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 1ER NE PEUT ETRE DISTILLEE , LE DISTILLATEUR OU LE PRODUCTEUR EN INFORME SANS DELAI :   -  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION   ET   -  SI LE CHAI DU PRODUCTEUR SE TROUVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE .   DANS LES CAS VISES A L ' ALINEA PRECEDENT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS