CELEX: 62019CB0415
Language: fr
Date: 2020-05-06 00:00:00
Title: Affaires jointes C-415/19 à C-417/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/19
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate
      (Affaires jointes C-415/19 à C-417/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides accordées par les États - Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)
      (2020/C 287/27)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19)
      
         Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
      
         Dispositif
      
      L’article 108, paragraphe 3, TFUE, la décision C (2008) 380de la Commission, du 25 janvier 2008, «Aide d’État N 39/2007 — Italie — Crédit d’impôt pour les nouveaux investissements dans les zones défavorisées»,et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une aide au titre de ce régime d’aides institué par cet État membre et autorisé par cette décision est subordonné à une déclaration du demandeur selon laquelle il n’a pas bénéficié d’aides déclarées illégales et incompatibles par la Commission européenne, qu’il aurait omis de rembourser ou de placer sur un compte bloqué, même s’il ne fait pas l’objet d’une demande de récupération et nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas une telle exigence.
      
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019