CELEX: 52015PC0234
Language: fr
Date: 2015-05-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 29.5.2015
                                                    COM(2015) 234 final
                                                    ANNEX 1
                                         ANNEXE
                                           de la
                                       proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
   concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence
    mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des
                                télécommunications (UIT)
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE
                                                   de la
                                              proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
     concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence
      mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des
                                      télécommunications (UIT)
   Les positions à adopter au nom de l’Union lors des négociations et de l'adoption des révisions
   du règlement des radiocommunications de l'UIT pendant la CMR-15 sont les suivantes:
   1.       Point 1.1 de l’ordre du jour:
           identifier la bande 1 452-1 492 MHz, ainsi que les bandes adjacentes 1 427-
            1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, pour les télécommunications mobiles
            internationales (IMT), tout en protégeant les services passifs en dessous de
            1 427 MHz;
           attribuer la bande 3 400-3 800 MHz aux services mobiles à titre co-primaire et
            identifier cette bande pour les télécommunications mobiles internationales;
           refuser l'attribution à titre co-primaire de la bande 470-694 MHz aux services
            mobiles en Europe;
           ne pas ajouter l'attribution à titre co-primaire des bandes 5 350-5 470 MHz et 5 725-
            5 925 MHz aux services mobiles et ne pas identifier ces bandes, ni la bande 5 850-
            5 925 MHz, pour les IMT. Ces bandes doivent faire l'objet d'études plus
            approfondies portant sur leur éventuelle utilisation pour les réseaux locaux
            radioélectriques, et leur utilisation primaire doit être protégée dans tous les cas.
   2.       Point 1.2 de l’ordre du jour:
           fixer des niveaux de protection pour le service de radiodiffusion au-dessous de
            694 MHz, qui soient conformes aux études réalisées par la Conférence Européenne
            des Postes et Télécommunications et fixer le bord inférieur de la bande à 694 MHz;
           ne pas ajouter de contraintes supplémentaires pour la protection de la radiodiffusion
            dans la bande 694-790 MHz, en permettant cependant l'adoption de mesures visant à
            garantir une coexistence équilibrée entre le haut débit sans fil et les systèmes de
            radionavigation aéronautique existant, aux frontières orientales de l'UE dans la bande
            694-790 MHz.
   3.       Point 1.18 de l'ordre du jour: attribuer la bande 77,5-78 GHz au service de
            radiolocalisation et protéger l'utilisation de cette bande pour les systèmes radar pour
            automobile sans introduire de restrictions excessives, mais en reconnaissant que les
            stations de radioastronomie doivent continuer à bénéficier d'une protection.
   4.       Point 10 de l'ordre du jour: il convient de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de la
            CMR-19 d'un point relatif aux besoins en radiofréquences des systèmes mobiles 5G,
            en s'intéressant en particulier aux fréquences supérieures à 6 GHz pour les nouvelles
FR                                                   2                                                 FR
 ---pagebreak---       attributions et à une approche commune pour le lancement d'études de compatibilité
      dans ce domaine avant la CMR-19.
   5. Lors des négociations portant sur d'éventuelles modifications du règlement des
      radiocommunications de l'UIT à la CMR-15, il convient de veiller à ce que la
      législation de l'Union, et notamment les principes exposés à l'article 9 de la
      directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
      services de communications électroniques et dans la décision n °243/2012/UE
      établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre
      radioélectrique, soient respectés et que leur évolution prévisible ne soit pas
      compromise.
FR                                         3                                             FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 29.5.2015
                                                       COM(2015) 234 final
                                                       2015/0119 (NLE)
                                        Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence
    mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des
                                 télécommunications (UIT)
                           (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La conférence mondiale des radiocommunications (CMR) est un processus visant à réviser le
   règlement des radiocommunications (RR) qui régit les aspects transfrontières de l'utilisation
   du spectre des fréquences radioélectriques, notamment en déterminant les attributions de
   bandes de fréquences aux différents services. Chaque CMR n'examine qu'un sous-ensemble
   limité du RR. Les bandes de fréquences à examiner et la portée des éventuels résultats sont
   déterminées en fonction d'un ordre du jour fixé lors de la conférence précédente. La prochaine
   CMR aura lieu à Genève du 2 au 27 novembre 2015. Après plusieurs années de travaux
   préparatoires, elle adoptera des modifications au règlement des radiocommunications de
   l'Union internationale des télécommunications (UIT).
   Tous les États membres de l'UE sont membres de l'UIT et ils jouent un rôle actif dans
   l'adaptation du RR. L'Union européenne est «membre de Secteur», c'est-à-dire qu'elle a un
   statut similaire à celui des entités du secteur des TIC. Comme il existe une approche
   commune de la planification du spectre au niveau des États, le RR peut, dans la pratique,
   avoir une incidence non négligeable sur l'utilisation du spectre, même dans un contexte
   strictement national.
   L'existence d'une politique européenne stratégique et cohérente dans le domaine du spectre est
   cruciale pour la société de l'information moderne et contribue à la réalisation d'un large
   éventail d'objectifs politiques. Le Parlement européen et le Conseil ont reconnu l'importance
   du spectre radioélectrique, notamment dans la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à
   un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
   électroniques1 (ci-après la directive «cadre») et dans la décision n °243/2012/UE établissant
   un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique2. La directive
   «cadre»3 fait expressément référence au règlement des radiocommunications, auquel les États
   membres doivent se conformer. En outre, il est prévu, dans la décision n° 676/2002/CE (ci-
   après la décision «spectre radioélectrique») que les activités menées au titre de ladite décision
   tiennent dûment compte des travaux de l'UIT.
   Il est donc essentiel que les décisions prises lors de la CMR-15 permettent à l'Union d’exercer
   sa compétence interne pour mettre en œuvre le marché intérieur et élaborer les politiques
   appropriées. Dans ces conditions, l'Union doit impérativement veiller à la promotion et à la
   défense de ses intérêts lors des négociations de la CMR.
   2.         RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
              DES ANALYSES D'IMPACT
   La Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT), travaille sur le
   contenu des négociations de la CMR-15 depuis 2012. Toutes les réunions de la CEPT étaient
   ouvertes aux parties intéressées. En outre, la CEPT et la Commission ont organisé
   conjointement deux séminaires (le 10 décembre 2013 et le 14 avril 2015) au cours desquels
   les objectifs politiques de l'Union et l'état d'avancement du dossier au sein de la CEPT ont été
   présentés. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a rendu
   1
            JO L 108 du 24.4.2002, modifiée par la directive 2009/140/CE, JO L 337 du 18.12.2009.
   2
            JO L 81 du 21.3.2012
   3
            Idem, article 9, paragraphe 1.
FR                                                        2                                          FR
 ---pagebreak---    son avis sur les objectifs politiques de l'Union le 19 février 2015, au terme d'une consultation
   publique.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   L'UIT est l'agence des Nations unies chargée de soutenir le développement des
   télécommunications au niveau mondial. Tous les États membres de l'UE sont membres de
   l'UIT. L'UIT-R, secteur de l'UIT responsable des radiocommunications et autres utilisations
   du spectre radioélectrique, a pour mission d'effectuer, d'une part, «l'attribution des bandes de
   fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques» et,
   d'autre part, «l'enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de
   toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires ou de toute
   caractéristique associée de satellites sur d'autres orbites afin d'éviter les brouillages
   préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays4».
   L'instrument utilisé pour s'acquitter de la première partie de cette mission est le règlement des
   radiocommunications (RR), qui est considéré comme un traité international et révisé à chaque
   conférence mondiale des radiocommunications. Ce règlement ne prescrit aucune utilisation
   spécifique du spectre à l'intérieur des frontières des différents États membres de l'UIT.
   Toutefois, étant donné qu'il réglemente l'utilisation du spectre de manière à éviter tout
   brouillage transfrontières et qu'il détermine les types de communications prioritaires, le RR
   influence considérablement l'utilisation du spectre dans chacun des États membres de l'UIT et,
   par conséquent, dans l'ensemble de l'Union. La plupart des points figurant à l'ordre du jour de
   la CMR-15 impliquent des modifications d'utilisation pour une ou plusieurs bandes de
   fréquences. Même si leur portée est bien définie, ces modifications devront faire l'objet de
   négociations et exigeront des compromis.
   Toute révision du règlement s'applique provisoirement à compter de la date d'entrée en
   vigueur de cette révision à l'égard de toute partie qui a signé cette révision5. Les parties sont,
   en tout état de cause, considérées comme ayant consenti à être liées par cette révision dans un
   délai de trente-six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la révision6. La révision du
   RR lors de la CMR-15 donnera donc lieu à un acte ayant des effets juridiques au sens de
   l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. Par conséquent, il peut être nécessaire d'établir des
   positions au nom de l'Union.
   Les règles de l'UIT sont susceptibles, à de nombreux égards, d'affecter des règles et politiques
   communes de l'UE ou d'en altérer la portée. Conformément, à l'article 9, paragraphe 1,
   deuxième alinéa, de la directive «cadre», les États membres «respectent les accords
   internationaux applicables, y compris le règlement de l’UIT relatif aux
   radiocommunications» lorsqu'ils appliquent l'article 9, qui traite de la gestion des
   radiofréquences pour les services de communications électroniques. Toute modification du
   RR de l'UIT est donc susceptible d'affecter l'article 9 ou d'en altérer la portée.
   En ce qui concerne le spectre radioélectrique, l'article 10 de la décision n° 243/2012/UE
   dispose que, dans les négociations internationales portant sur le spectre, «si le sujet faisant
   l’objet des négociations internationales relève du domaine de compétence de l’Union, la
   position de l’Union est arrêtée conformément au droit de l’Union».
   4
            Article 1er, paragraphe 2 a) de la constitution de l'UIT
   5
            Article 54 (3) penter de la constitution de l'UIT.
   6
            Article 54 (5) bis de la constitution de l'UIT.
FR                                                           3                                        FR
 ---pagebreak---    En outre, un certain nombre de décisions en matière d'harmonisation technique ont aussi été
   adoptées par la Commission en vertu de la décision «spectre radioélectrique» pour assurer la
   disponibilité et l'utilisation optimale du spectre radioélectrique dans l'Union. Ces décisions ont
   été adoptées en coopération avec les États membres dans le cadre du comité du spectre
   radioélectrique et avec l'assistance technique de la CEPT.
   Il ressort de l'examen de l'ordre du jour de la CMR-15 que trois des points de cet ordre du jour
   peuvent avoir une incidence directe sur des règles communes de l'UE ou en altérer la portée
   puisqu'ils sont couverts par la législation de l'UE ou qu'ils font l'objet d'un processus
   réglementaire effectif. Deux des points de l'ordre du jour concernent les services de
   communications électroniques et sont directement liés aux efforts déployés par l'UE pour
   fournir de la connectivité aux utilisateurs. Le troisième a trait à la sécurité dans le domaine de
   l'automobile.
   - Le point 1.1 relatif aux bandes de fréquences pour les télécommunications mobiles
   internationales (IMT) correspond au haut débit mobile dans la législation de l'UE. La
   disposition prévoyant d'identifier au moins 1 200 MHz pour le haut débit sans fil dans l'UE,
   qui figure dans le programme en matière de politique du spectre radioélectrique, est pertinente
   pour ce point de l'ordre du jour. Sont également pertinents pour les bandes de fréquences
   concernées la décision 2008/411/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-
   3 800 MHz pour le haut débit sans fil, la décision 2015/750/UE sur l'harmonisation de la
   bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes à haut débit en liaison descendante,
   la décision 2008/671/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande
   de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents
   liées à la sécurité et le mandat en cours, confié à la CEPT, sur l'utilisation de réseaux locaux
   radioélectriques dans les bandes 5 350-5 470 MHz et 5 725-5 925 MHz.
   - Le point 1.2 vise à fixer les paramètres d'utilisation de la bande de 700 MHz pour les IMT.
   Lors de la CMR-12, cette bande a été attribuée à titre co-primaire aux services mobiles, en
   plus de l'attribution actuelle à la radiodiffusion qui entrera en vigueur après la CMR-15. Cette
   bande est couverte par un mandat confié à la CEPT, portant sur la définition des conditions
   techniques harmonisées d'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz par les services
   à haut débit sans fil. Comme l'a fait observer la Commission, il importe que les décisions
   prises dans le cadre de l'UIT laissent au Conseil et au Parlement une marge de manœuvre
   maximale pour statuer sur l'utilisation future de la bande.
   - Le point 1.18 concerne l'attribution de la bande 77,5-78 GHz pour permettre l'exploitation
   des radars automobiles. Dans l'UE, ces radars sont déjà harmonisés par la décision
   2004/545/CE qui autorise l'utilisation de toute la bande 77-81 GHz par les systèmes radar à
   courte portée pour automobile.
   Les autres points de l'ordre du jour de la CMR-15 font l'objet d'un avis du groupe pour la
   politique en matière de spectre radioélectrique, avis que la Commission partage en ce qui
   concerne les questions de fond relatives à la politique du spectre.
   Certains points de l'ordre du jour sont liés aux politiques de l'UE, telles que la politique des
   transports (points 1.5, 1.7, 1.8, 1.15, 1.16 et nouveau point sur le suivi des vols de l'aviation
   civile), la politique spatiale (points 1.5, 1.7, 1.8, 1.11, 1.12, 1.16 et 1.17), la lutte contre le
   changement climatique et la surveillance de la Terre (points 1.5, 1.12, 1.17 mais aussi 1.1), ou
   la politique industrielle et la croissance économique (points 1.16 et 1.17). Cet aperçu montre
   bien que sont en jeu de nombreux intérêts politiques de l'Union. Les négociations dans le
   cadre de la CMR-15 peuvent aboutir à des résultats susceptibles d'avoir une incidence directe
   ou indirecte sur l'application de la législation de l'Union actuelle ou sur son évolution
   prévisible. Il convient donc de protéger la position de l'Union sur les points de l'ordre du jour
FR                                                   4                                                 FR
 ---pagebreak---    en veillant à ce que les négociations satisfassent aux exigences actuelles de la législation de
   l'Union et ne portent pas préjudice à son évolution prévisible.
   Point 1.3 de l’ordre du jour: la CMR-12 avait fixé ce point de l'ordre du jour dans l'intention
   d'harmoniser les bandes de fréquences utilisées par les services de protection du public et de
   secours en cas de catastrophe (PPDR). Il s'agit là d'une entreprise ardue car, aujourd'hui,
   l'utilisation du spectre est extrêmement morcelée, même à l'intérieur de l'Europe. Au niveau
   mondial, il serait plus réaliste d'adopter une approche moins ambitieuse. Il convient de fournir
   à l'UIT les informations pertinentes sur les bandes de fréquences identifiées au niveau
   régional pour des solutions de protection du public et de secours en cas de catastrophe, sans
   obligation en ce qui concerne l'utilisation d'une technologie et/ou bande de fréquences
   données.
   Point 1.5 de l’ordre du jour: ce point concerne la possibilité d'autoriser les systèmes d'aéronefs
   télépilotés à accéder à l'espace aérien non réservé, c'est-à-dire soumis aux règles normales en
   matière de contrôle du trafic aérien. Cette condition est indispensable pour que ces systèmes
   puissent être utilisés efficacement à des fins civiles. Il peut s'agir, notamment, d'opérations de
   recherche et de sauvetage et de patrouille des frontières en Méditerranée, de missions visant à
   déterminer l'étendue des incendies de forêt lorsqu'un vol avec pilote serait trop risqué, ou
   encore d'opérations de livraison en terrain difficile et de constatation des effets du
   changement climatique. Il y a lieu de soutenir, dans le principe, l'utilisation des bandes de
   fréquences attribuées au service fixe par satellite pour les liaisons de communication des
   systèmes d'aéronefs télépilotés, tout en veillant à la compatibilité avec les autres services
   bénéficiant déjà d'attributions dans ces bandes, sans compromettre la procédure actuelle de
   coordination et de notification des autres réseaux à satellites de la bande et en respectant les
   exigences de l'OACI en matière de sécurité des vols.
   Point 1.7 de l’ordre du jour: à l'origine, cette bande était une bande supplémentaire pouvant
   être utilisée par les systèmes d'atterrissage aux hyperfréquences. Cependant, le secteur
   aéronautique n'a pas eu besoin de l'utiliser et il est donc proposé d'annuler les demandes de
   retrait d'utilisation de la bande par les services mobiles par satellite précédemment formulées.
   Il y a lieu de soutenir la levée des contraintes réglementaires applicables au service fixe par
   satellite (Terre vers espace) dans la bande 5 091-5 150 MHz.
   Point 1.8 de l’ordre du jour: il convient de soutenir la résolution visant à accorder davantage
   de souplesse à l'exploitation de stations terriennes placées à bord de navires dans les bandes
   5 925-6 425 MHz et 14-14.5 GHz, tout en continuant à protéger les autres services existant
   dans ces bandes. Un assouplissement des exigences dans ce domaine serait bénéfique pour les
   industries spatiale et maritime européennes.
   Point 1.11 de l’ordre du jour: cette attribution vise à permettre la poursuite, la télémesure et la
   télécommande (TT&C) de satellites et elle présente un intérêt considérable pour le
   développement de la politique spatiale. Il convient de soutenir la demande d'attribution au
   service d'exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace) dans la bande 7-8 GHz, tout
   en garantissant aux services existant dans la bande une protection d'un niveau adéquat.
   Point 1.12 de l’ordre du jour: ce point concerne le développement de systèmes d'exploration
   de la Terre par satellite de nouvelle génération qui viendront compléter le programme
   Copernicus. Il convient de soutenir l'attribution à titre primaire au service d'exploration de la
   Terre par satellite dans les bandes 9 200-9 300 MHz et 9 900-10 400 MHz, à condition que
   seuls les systèmes nécessitant une largeur de bande supérieure à 600 MHz utilisent cette
   extension.
FR                                                   5                                                 FR
 ---pagebreak---    Points 1.15 et 1.16 de l'ordre du jour: ces points visent à réduire la congestion des
   communications de bord dans les ports et à introduire un nouveau système de sécurité. Ils
   concernent aussi bien la politique spatiale que la politique maritime. Il convient de soutenir
   les modifications nécessaires pour améliorer les stations de communication de bord et
   développer le système d'échange de données VHF utilisé par le secteur maritime.
   Point 1.17 de l’ordre du jour: il convient de soutenir la proposition de solution harmonisée au
   niveau mondial visant à permettre l'exploitation des systèmes de communication entre
   équipements d'avionique à bord d'un aéronef dans la bande 4 200-4 400 MHz tout en
   garantissant la protection des systèmes de radionavigation aéronautique fonctionnant dans
   cette bande. Une issue positive des négociations pourrait permettre de réduire
   considérablement le poids des aéronefs, la consommation de carburant et les coûts
   d'exploitation tout en limitant l'impact écologique des transports aériens.
   En ce qui concerne le nouveau point sur le suivi des vols de l'aviation civile, il conviendrait de
   définir les exigences relatives à tout système futur de manière appropriée en veillant à ce
   qu'elles servent de base à toute éventuelle décision résultant de cette conférence.
   Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d'établir les positions à adopter, au nom de
   l'Union, lors de la CMR appelée à adopter des révisions du règlement des
   radiocommunications, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La présente proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne, hormis le
   coût des négociations.
FR                                                 6                                                  FR
 ---pagebreak---                                                             2015/0119 (NLE)
                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
     concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence
      mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des
                                       télécommunications (UIT)
                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en
   liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Conformément à la résolution 1343 contenant l'ordre du jour adopté lors de la
           Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-12), la Conférence
           mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) adoptera des révisions du
           règlement des radiocommunications qui s'appliqueront provisoirement à l'égard de
           toute partie qui a signé l'acte final de cette conférence. Les parties sont, en tout état de
           cause, considérées comme ayant consenti à être liées par l'acte final dans un délai de
           trente-six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la révision. Tous les États
           membres de l'UE sont parties au règlement des radiocommunications et certaines des
           révisions, à tout le moins, sont susceptibles d'affecter des règles communes de l'UE ou
           d'en altérer la portée. Par conséquent, bien que l'Union ne soit pas membre à part
           entière de l'UIT, il peut être nécessaire d'établir des positions en son nom.
   (2)     Conformément, à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la
           directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à
           un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
           électroniques (ci-après la directive «cadre»), les États membres respectent les accords
           internationaux applicables, y compris le règlement de l’UIT relatif aux
           radiocommunications, lorsqu'ils appliquent l'article 9. Toute modification du
           règlement des radiocommunications de l'UIT doit donc être examinée sous un angle
           visant à déterminer si elle est susceptible d'affecter l'article 9 ou d'en altérer la portée.
   (3)     En vertu de l'article 9 de la directive «cadre», les États membres sont tenus de veiller à
           la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications
           électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis de ladite directive.
           En application de l'article 8, les autorités réglementaires nationales doivent
           promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux et services de
           communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en
           encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences, et contribuer au
           développement du marché intérieur en supprimant les derniers obstacles à la fourniture
           de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de
           services de communications électroniques au niveau européen. En vertu de l'article
FR                                                   7                                                   FR
 ---pagebreak---        8 bis, les États membres sont tenus de prendre notamment en considération les aspects
       économiques, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels et techniques des
       politiques de l’Union européenne ainsi que les différents intérêts des communautés
       d’utilisateurs du spectre radioélectrique afin d’optimiser l’utilisation de ce dernier et
       d’éviter le brouillage préjudiciable.
   (4) Les décisions 2005/513/CE, 2008/411/CE et 2004/545/CE de la Commission fixent
       également des règles communes. Il convient aussi de tenir compte des travaux
       réglementaires menés actuellement par la Commission, en coopération avec les États
       membres au sein du comité du spectre radioélectrique et du groupe pour la politique en
       matière de spectre radioélectrique et avec l'assistance technique de la CEPT, dans le
       cadre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la
       décision «spectre radioélectrique»). Il convient donc que les États membres adoptent,
       au nom de l'Union, des positions qui ne remettent en question ni le fond de ces
       décisions ni celui des travaux réglementaires en cours.
   (5) L'adoption d'orientations spécifiques nécessaires pour permettre aux États membres
       d'adopter, pendant la conférence, une position sur des points de l'ordre du jour
       concernant les décisions d'harmonisation existant en application de la décision
       «spectre radioélectrique», ou les travaux réglementaires en cours en vue d'une telle
       harmonisation, est sans préjudice de la compétence externe de l'Union concernant tout
       autre point de l'ordre du jour susceptible d'affecter des règles communes de l'UE ou
       d'en altérer la portée. En ce qui concerne ce dernier aspect, la position de l'Union sur
       ces points de l'ordre du jour peut se limiter à veiller à ce que le respect des exigences
       actuelles de la législation de l'Union soit garanti lors des négociations.
   (6) Conformément à la résolution 233 de la CMR-12 relative au point 1.1 de l'ordre du
       jour de la CMR-15, l'UIT doit identifier des bandes de fréquences envisageables pour
       les télécommunications mobiles internationales (IMT), sous réserve de l'attribution
       actuelle ou future de ces bandes au service mobile, éventuellement pour les bandes
       470-694 MHz, 1 427-1 518 MHz, 3 400-3 800 MHz, 5 350-5 470 MHz et 5 725-
       5 925 MHz.
   (7) En ce qui concerne les communications mobiles, la décision n° 243/2012/UE du
       Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de
       politique du spectre radioélectrique prévoit d'identifier au moins 1 200 MHz pour le
       haut débit sans fil dans l'UE d'ici à 2015, y compris les bandes déjà harmonisées. Par
       conséquent, toutes les négociations concernant les bandes additionnelles envisagées
       pour les IMT doivent être menées de manière à préserver l'unité de l'UE pendant toute
       la durée des négociations.
   (8) À cet égard, la décision 2008/411/CE de la Commission7 harmonise la bande de
       fréquences 3 400-3 800 MHz pour le haut débit sans fil et la décision 2005/513/CE de
       la Commission8 harmonise les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour la
       mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux
       radioélectriques. La bande 1 452-1 492 MHz fait, quant à elle, l'objet d'une mesure
       technique en cours d'adoption, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision
       «spectre radioélectrique» et à la suite d'un avis positif du comité du spectre
       radioélectrique, en vue d'harmoniser cette bande pour les communications à haut débit
       sans fil dans l'Union. Cette bande (1 452-1 492 MHz), ainsi que les bandes adjacentes
   7
       Modifiée par la décision 2014/276/UE de la Commission.
   8
       Modifiée par la décision 2007/90/CE de la Commission.
FR                                                  8                                            FR
 ---pagebreak---         1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, seront un élément essentiel des négociations,
        ce qui confirme la nécessité d'une approche globale pour la totalité de la bande.
   (9)  La décision 2008/671/CE de la Commission harmonise l’utilisation du spectre
        radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications
        des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.
   (10) Au vu de l'avis positif du comité du spectre radioélectrique, la Commission a confié à
        la CEPT, le 2 septembre 2013, un mandat portant sur l'étude et la définition des
        conditions harmonisées, en termes de compatibilité et de partage, de l'utilisation de
        systèmes d’accès sans fil, y compris des réseaux locaux radioélectriques, dans les
        bandes 5 350-5 470 MHz et 5 725-5 925 MHz dans l'Union, en préconisant
        notamment la protection des activités d'exploitation prévues dans le cadre des
        programmes GMES/Copernicus ou du fonctionnement des systèmes de radars
        météorologiques embarqués. Étant donné qu'il n'existe actuellement, selon la CEPT,
        aucune technique d'atténuation qui permettrait d'introduire conjointement des réseaux
        locaux radioélectriques et le système Copernicus dans la bande 5 350-5 470 MHz,
        toute décision relative à l'utilisation desdits réseaux dans les bandes 5 350-5 470 MHz
        et 5 725-5 925 MHz devrait être reportée jusqu'à la CMR-19 car les études sont encore
        en cours.
   (11) La résolution 232 adoptée à la CMR-12 en ce qui concerne le point 1.2 de l'ordre du
        jour de la CMR-15 prévoit un mandat relatif à des études de l'UIT concernant
        l'attribution de la bande 694-790 MHz au service mobile, qui entrera en vigueur
        immédiatement après la CMR-15. Étant donné que cette bande est actuellement
        utilisée pour la radiodiffusion terrestre dans tous les États membres, la Commission,
        après avoir obtenu un avis positif du comité du spectre radioélectrique, a confié à la
        CEPT le 19 février 2013, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre
        radioélectrique», un mandat portant sur l'élaboration de conditions techniques
        harmonisées relatives à l'utilisation des fréquences de la bande 694-790 MHz par les
        services à haut débit sans fil, qui sera adopté par décision d'exécution de la
        Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision «spectre
        radioélectrique». Comme l'a souligné également le comité du spectre radioélectrique
        dans son avis du 19 février 2015, l'application de cette solution d'harmonisation
        technique dépendra d'une décision du Conseil et du Parlement sur l'utilisation future
        de cette bande, qui ne sera pas adoptée avant la fin de la CMR-15. Par conséquent, il
        importe que les résultats obtenus lors de la CMR-15 laissent au Conseil et au
        Parlement la plus grande latitude possible pour prendre leur décision, car les
        conséquences de cette mesure seront décisives pour l'avenir des services de
        radiodiffusion et de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union.
   (12) En outre, compte tenu de l'importance de la partie inférieure de la bande UHF pour la
        radiodiffusion, il importe de veiller à ce que la CMR-15 laisse suffisamment de
        fréquences disponibles dans l'Union pour assurer la fourniture terrestre de services de
        médias audiovisuels dans la bande 470-694 MHz. Cette exigence est conforme à
        l'article 7 de la décision n° 243/2012/UE, qui oblige les États membres, en coopération
        avec la Commission, à garantir qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles
        pour fournir par satellite ou par voie terrestre des services de médias audiovisuels
        innovants aux habitants de l'Union, étant entendu que la moitié des foyers européens
        reçoivent actuellement des services de radiodiffusion par voie terrestre et que la
        radiodiffusion en Europe repose aujourd'hui largement sur la bande 470-694 MHz.
FR                                                9                                             FR
 ---pagebreak---    (13)    L'ordre du jour de la prochaine conférence, en 2019, sera adopté dans le cadre du
           point 10 de l'ordre du jour de la CMR-15. En particulier, dans le droit fil des décisions
           qui seront prises concernant le point 1 de l'ordre du jour de la CMR-15 relatif aux
           bandes additionnelles envisagées pour les IMT, l'identification des fréquences dans les
           bandes au-dessus de 6 GHz pour les IMT de cinquième génération suscitera un intérêt
           au niveau mondial. Les travaux préparatoires menés dans le cadre de l'UIT devront
           refléter les travaux qui se déroulent en parallèle au sein de l'UE.
   (14)    La résolution 654 adoptée à la CMR-12 en ce qui concerne le point 1.18 de l'ordre du
           jour de la CMR-15 invite à réaliser des études concernant l'attribution de la bande
           77,5-78 GHz aux systèmes radar à courte portée pour automobile. La décision de la
           Commission 2004/545/CE harmonise la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à
           courte portée pour automobile,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, participent aux
   négociations de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l'Union
   internationale des télécommunications, destinée à réviser le règlement des
   radiocommunications.
   Les positions à adopter au nom de l’Union lors des négociations et de l'adoption des révisions
   du règlement des radiocommunications figurent à l'annexe de la présente décision.
   Si de nouvelles propositions sont soumises, au cours de la Conférence, sur des points ne
   faisant pas encore l'objet d'une position de l'Union, la position de l'Union est établie grâce à
   une coordination sur place avant que la Conférence ne soit appelée à adopter des révisions du
   règlement des radiocommunications. Dans ces cas, la position de l'Union doit être compatible
   avec les principes énoncés à l’annexe de la présente décision.
                                                Article 2
   Les révisions du règlement des radiocommunications sont publiées au Journal officiel de
   l'Union européenne.
                                                 Article
   La présente décision entre en vigueur le .
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  10                                               FR