CELEX: 51982PC0695
Language: fr
Date: 1982-10-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 695
Vol. 1982/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(82)695 final
                                    \ ,y.                             Bruxelles , le   octobre 1982
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                                  •"<,, PROPOSITION D " UN
                                   REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
               modifiant te règlement ( CEE ) n° 2925 / 78 en ce qui concerne
           La période de suspens ion de l 'application de le condition de prix
  à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes
                                      original res d' Espagne
                        (présentée par la Commission su Conseil )
 CQ'-I ( 82 ) 695 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       La Commission propose au Conseil de proroger l' application du règleir^nt
( CEE ) n° 2925/78 du Conseil du 12 décembre 1978 , modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3589/82 qui avait suspendu jusqu' au 31 décembre 1982
l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise
1 ' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d' espagne .
       Cette prorogation est rendue nécessaire par la fait , d' une part , que
l' actualisation de l' accord en vigueur avec l' Espagne n' a pas encore été
réalisée , et d' autre part , que les conditions qui avaient conduit à la suspen­
sion antérieure sont toujours remplies .
       Comme , d' autre part , l' avancement des négociations en vue de l' adhésion
de l' Espagne à la Communauté économique européenne laisse prévoir qu' il n' y
aura pas , d' ici la fin de ces négociations , de modification dans le régime
des importations des agrumes visés par le présent règlement , il ne paraît
plus nécessaire de limiter la prorogation d' une année . C' est pourquoi la
Commission propose de suspendre l' application de la condition de prix sans
limitation dans le temps .
 ---pagebreak---             81                         Journal officiel dejuCommTinautes européennes
                                               PROPOSITION D 'UN
                                    RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de
                suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise
                l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne, et notamment son article 43,
   vu la proposition de la Commission,                                               Article premier
                                                1
   vu l'avis du Parlement Européen                               La deuxième alinéa de
   considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 (2),               l'article 3 du règlement (CEE) n° 2925/78,
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                est supprimé .
   n° 3589^ 1(3), a suspendu jusqu'au 31 décembre 1982
  l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de
  l'annexe I de l'accord entre la Communauté écono­
  mique européenne et l'Espagne (") pour certains
  agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et
  ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'applica­                                  Article 2
  tion du règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du
   13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes
  originaires d'Espagne (5) ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
  considérant que les conditions qui ont conduit à cette        européennes.
  suspension sont toujours remplies ; qu'il convient dès
  lors de proroger ladite suspension 1
                                                                Il est applicable a partir du 1 er janvier 198 3 ,
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                      oonsidérant que , compte tenu de l' avancement des
                                                      négociations en vue de l' adhésion de l' Espagne
                                                     à. la Communauté économique européenne , il n' y a
                                                      pas lieu d' envisager une modification du régime
(') JO n° C                                          des importations avant la fin des négociations ;
(J) JO n° L 350 du 14. 12. 1978 , d . 4.             qu' en conséquence , la suspension de l' application
(3) JO n» l 36I du 16.12.81 , D. 1                   de la oondition de prix peut être prorogée sans                :
H JO n» L 182 du 16. 8. 1970, p. 4. "
(s) JO n» L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.                limitation de date ;                                          j
                                                       \
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   i . _ ÌÓ«L IJUOGETAIRE :       Artide 120 Crecettes )                             CREDITS : 6,939 Mio ECU
   2 . INTITULE DE LA MESURE : proposition de règlement du Consei l portant modification du
    Règlement n° ( CEE ) 2925 /78 ,
   3 . BASE JURIDIQUE :        Art . 43 du Traité ,
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogat ion de la suspension de l' application du prix
   conventionnel aux importations des oranges et mandarines fraîches en provenance
    d' Espagne ,
   5.  INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS < S2 5 EXERCICE SUIVANT <8 3 >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU UUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           WX!XI*X(IWXÏFT< DROITS DE DOUANE )           insignifiant                                     insignifiant
        - SUR LE PLAN NATIONAL
   5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
   5.2    MODE DE CALCUL     :
    L' expérience acquise pendant l' application du système du prix conventionnel, a
   montré que les pays exportateurs concernés essaient de respecter le prix con­
   ventionnel pour éviter de devoir payer les droits de douane en totalité à
    l' importation . Depuis 1976, la Communauté a renoncé d' appliquer ce système pour
   certains pays du bassin méditerranéen , La reconduction de la suspension de ce
   système vis - à -vis de l' Espagne n' entraîne donc pas une incidence notable sur la
   perception en droits de douane .
  6.0
  0.1
 6.2    NECESSITE     D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  WÍXN0N
 6.3    CREDITS A    INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUI / NON
OBSERVATIONS       :