CELEX: 62017CB0125
Language: fr
Date: 2018-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-125/17: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de le Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Luigi Bisignani / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre circulation des capitaux — Articles 64 et 65 TFUE — Directive 2011/16/UE — Coopération administrative dans le domaine fiscal — Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican — Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger — Abrogation)

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/17
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle de le Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Luigi Bisignani / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma
   (Affaire C-125/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des capitaux - Articles 64 et 65 TFUE - Directive 2011/16/UE - Coopération administrative dans le domaine fiscal - Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican - Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger - Abrogation))
   (2018/C 166/22)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Roma
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Luigi Bisignani
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma
   
      Dispositif
   
   L’article 64, paragraphe 1, et l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui abroge de manière définitive l’infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l’étranger.
   
      (1)  JO C 213 du 03.07.2017dq