CELEX: 22007D0102
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  102/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/16
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 102/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/2007 du 8 juin 2007 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 5 (directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV:
               
                           «6.
                        
                        
                           
                              32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
                           les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 19. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 92/42/CEE du Conseil) du chapitre V:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»
                        
                     
         Article 2
   L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 15 (directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 25 (directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «26.
                        
                        
                           
                              32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
                           les États de l'AELE concernés sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité institué par l'article 19. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n'ont pas le droit de vote.»
                        
                     
         Article 3
   Les textes de la directive 2005/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 7.
   
      (3)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.