CELEX: 51975PC0453
Language: fr
Date: 1975-09-10
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL portant modification des conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre Commun de Recherche affectés en République fédérale d'Allemagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 453
Vol. 1975/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75)453 final
                                                        Bruxelles , le 10 septembre 1975
                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( EURAT CM ) DU CONSEIL
             portant modification des conditions applicables en matière
             de rémunération et de sécurité sociale aux agents
             d' établissement du Centre Commun de Recherche affectés en
             République fédérale d* Allemagne .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 453 final
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
                 REGLEMENT (EURATOM n°           /        DU CONSEIL
                 portant modification des conditions applicables
                 en matière de rémunération et de sécurité sociale
                 aux agents d' établissement du Centre Commun de Recherche
                 affectés en République fédérale d' Allemagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
     que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
     fixés par le règlement (CEE, Euratom , CECA) n° 259/68^^ et modifié'
     en dernier lieu par le règlement n° 1009/75            et notamment l' article 94     1
     dudit régime ,
VU la proposition de la Commission ,                                                       j
                                                                                          i
CONSIDERANT que , par règlement (Euratom) n° 9/65^^ modifié en dernier
     lieu par le règlement (Euratom) n° 1943/74^ le Conseil a fixé les                   J
                                                                                         \
     conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité so-                j
     ciale aux agents d' établissement    du Centre Commun de Recherohe affectés         ;
                                                                                         !
     en République fédérale d'Allemagne ,                                                ï.
                                                        t                                l
CONSIDERANT que les modifications de salaires intervenues dans le cadre
                                                                                       |i
     du "Bundes- Angestellten Tarifvertrag" et du "Manteltarifvertrag für               i
     Arbeiter des Bundes " justifient une nouvelle adaptation du règlement              i
     n° 9/65 Euratom ,                                                                  i
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :                   ■i, J
( 1 ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1        ( 3 ) J.O. n° 48 du 25.3.1965 , P. 718
( 2 ) J.O , n° L 98 du 19.4.1975 » P« 1      (4 ) J.O. n° L 204 du 26.7.1974 , pS 2
 ---pagebreak---                                                             ix/ieW75-F
 Article premier
          Le règlement n° 9/^5 Euratom est , aveo effet au 1er janvier 1975 »
modifié comme suit :
   1 - A l' article 3 sous a), le montant de 90 DM est remplacé par
       celui de 95 DM.
   2 - A l' article 3 sous b ), le montant de 110 DM est remplacé par
       celui de 140 DM»
Article 2
          L' article 3 de la réglementation précitée est complété par un
article 3ter , libellé comme suit s
"Pour l' année 1975 » il est accordé à l' agent d' établissement une allocation
 unique s' élevant à 100 ,- DM , payable en même temps que le salaire du mois
  de mai 1975 ."
Article 3
          Le bareme des salaires figurant en annexe est , avec effet au
1er janvier 1975 » remplacé par le barème suivant t
 ---pagebreak---                                                                                   \
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                                                                                                                              t             r -•- •«* '
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                                                                                                                                                                    •
:   Groupe 2                 : 1 755 !: 1 813 :         : 1 875 i: 1 939 !i 2 002 i! 2 066 ii 2 130 i: 2 193 i: 2 257 i                                    »
                                                                                                                                                               mm   *
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:   Groupe 5               ! : 1 377 i;       1 418 !: 1 460 ;! 1 501 !î 1          542 !il 584 i 1 625 ii 1 666 ii 1 708 i 1 749i
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                                                                   1          { /                         l          !
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Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant oelui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes*
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *-
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                Le Président .