CELEX: 51996PC0259(02)
Language: fr
Date: 1996-06-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part

Avis juridique important

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51996PC0259(02)

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part  /* COM/96/0259 final - ACC 96/0150 */  

Journal officiel n° C 258 du 05/09/1996 p. 0019

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part (96/C 258/06) COM(96) 259 final - 96/0150(ACC) (Présentée par la Commission le 12 juin 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, a été signé le . . . par la Communauté européenne et ses États membres;considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale entre les parties, ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération;considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et la république du Chili;DÉCIDE:Article premier L'échange de lettres entre la Communauté et le Chili joint à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Article 2 La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord.Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.