CELEX: 31979R0372
Language: fr
Date: 1979-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 372/79 de la Commission, du 22 février 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 46/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 2. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 372/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nisation commune des marchés dans le secteur des                    sur leur parité effective,
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1562/78 (2),                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               constaté pendant une période déterminée, par
les graines de colza et de navette (3), modifié en                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                  au tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            dispositions que le prix du marché mondial pour les
montants différentiels pour les graines de colza et de          graines de colza et de navette doit être fixé comme
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         indiqué au tableau annexé au présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                                    Article premier
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                           Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
                                                                graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé              tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3048/78 de la Commis­
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                                         Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
n0 371 /79 (8);                                                  1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 février 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
(3) JO n» L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(') JO n° L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .
(7) JO n» L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(8) Voir page 20 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 79                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 46/23
                                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 22 février 1979, fixant le prix du marché mondial pour
                                                              les graines de colza et de navette
                                                                                                                                             /en va 100 kK C)!
                Numéro
                du tarif
                            _                       Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
                douanier
               commun
         ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                                     19,586
                                                                                                                                              en va100 kt> (')/
                                                                                          Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance
                Numéro
                du tarif                                                                                 de l'aide pour le mois de
                douanier
                                      Désignation des marchandises
                                                                                février        mars          avril          mai         juin         juillet
               commun
                                                                                 1979          1979          1979           1979        1979          1979
         ex 12.01             Graines de colza et de navette                   19,586        19,586        19,099        19,099       19,099       18,734
         (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n» 2300/73 , sont les
             suivants :
              1 UC =           3,03524   DM
              1 UC =           3,28928   FI
              1 UC =          47,7031    FB/Flux
              1  UC   =        6,97496   FF
              1  UC   =        8,56656   Dkr
              1  UC   =        0,822483  £ irlandaise
              1  UC   =        0,822483 £ sterling
              1  UC   =   1 375,42       Lit