CELEX: 52001PC0562
Language: fr
Date: 2001-10-10
Title: Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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52001PC0562

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la République de Chypre  /* COM/2001/0562 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la République de Chypre(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la République de Chypre, entré en vigueur le 1er juin 1973, stipule, à l'article 14, paragraphe 3, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par cet accord d'association, la Commission propose qu'un comité consultatif paritaire représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées, pour ce qui est de la Communauté, par le comité des régions, et pour ce qui est de la République de Chypre, par le comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions de la Communauté européenne.3. Le comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer un forum de dialogue et de coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et les autorités locales de la République de Chypre, ce qui peut contribuer de façon décisive au développement de leurs relations et à l'intégration en Europe. Le dialogue et la coopération contribueront à préparer les travaux futurs avec le comité des régions et l'adhésion à l'Union européenne; il facilitera l'échange d'informations sur les questions actuelles d'intérêt mutuel, en permettant en particulier de dresser un état des lieux de la politique régionale de la CE et du processus d'adhésion; il encouragera l'échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie, aux niveaux régional et local; enfin, il assurera un débat sur d'autres questions proposées par l'une ou l'autre partie. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines ayant manifestement des implications régionales. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du Conseil d'association.4. La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucun impact financier sur le budget communautaire, les participants chypriotes étant responsables de leurs propres dépenses et celles de la Communauté étant couvertes par le budget du comité des régions.5. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position que doit prendre la Communauté dans le cadre du Conseil d'association, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil du 14 mai 1973 portant conclusion de l'accord d'association susmentionné, est joint au présent document. Le Conseil est invité à adopter ce texte après consultation du Parlement européen.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et la République de ChypreLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets,vu l'article 3 du règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil du 14 mai 1973 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C , , p. .considérant ce qui suit :(1) L'article 14, paragraphe 3 de l'accord d'association précité prévoit que le Conseil d'association peut décider de constituer tout comité spécial pouvant l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.(2) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et de la République de Chypre peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord d'association.(3) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du comité des régions de la Communauté européenne et du comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions de la Communauté européenne,DÉCIDE :La position à adopter par la Communauté dans le cadre du Conseil d'association institué par l'article 14, paragraphe 3 de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Chypre à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association, figurant en annexe à la présente décision.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE.ProjetDÉCISION n° .../2001 DU CONSEIL D'ASSOCIATIONentre la Communauté européenne et la République de Chypremodifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire entre le comité des régions et le comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions, la décision n° 1/73 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'associationLE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Chypre, et notamment son article 14, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République de Chypre peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l'intégration de l'Europe.(2) Il paraît opportun d'organiser cette coopération au niveau du comité des régions, d'une part, et du comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions, d'autre part, en instituant un comité consultatif paritaire.(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/73,DÉCIDE :Article premierLe règlement intérieur du Conseil d'association est complété par les articles suivants :«Article 20Il est institué un comité consultatif paritaire (ci-après dénommé «le comité») chargé d'assister le Conseil d'association en vue de la promotion du dialogue et de la coopération entre les autorités régionales et locales de la Communauté européenne et celles de la République de Chypre. Ce dialogue et la coopération visent en particulier à :1. préparer les autorités locales chypriotes à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;2. préparer les autorités locales chypriotes à participer aux travaux du comité des régions après l'adhésion de la République de Chypre;3. échanger des informations sur des questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier sur l'état des lieux des politiques régionale et environnementale de la Communauté européenne et du processus d'adhésion ainsi que sur la préparation des autorités locales chypriotes à ces politiques;4. encourager le dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités locales chypriotes et b) les autorités régionales et locales des États membres de la Communauté européenne, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts et la coopération directs entre ces autorités sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers;5. fournir un échange régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre autorités régionales et locales de la République de Chypre et des États membres;6. encourager l'échange d'expérience et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et environnementale et des interventions structurelles entre a) les autorités locales chypriotes et b) les autorités régionales et locales des États membres de la Communauté, en particulier du savoir-faire et des techniques concernant la préparation des plans ou des stratégies de développement régional ou local et la meilleure utilisation des fonds structurels;7. aider les autorités locales chypriotes par un échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;8. traiter toute autre question pertinente proposée par l'une des parties, au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'association et dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion.Article 21Le comité se compose de huit représentants du comité des régions de la Communauté européenne, d'une part, et de huit représentants du comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions, d'autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.Le comité accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les collectivités régionales et locales, de sa propre initiative.Le comité peut présenter des recommandations au Conseil d'association.Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans la Communauté européenne qu'en République de Chypre.Le comité arrête son règlement intérieur.Le comité se réunit selon une périodicité qu'il détermine dans son règlement intérieur.La présidence du comité est exercée conjointement par un membre du comité des régions de la Communauté européenne et un membre du comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions.Article 22Le comité des régions de la Communauté européenne, d'une part, et le comité de liaison chypriote pour la coopération avec le comité des régions, d'autre part, supportent respectivement les coûts résultant de leur participation aux réunions du comité en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de voyage et les indemnités journalières ainsi que les frais de port et de télécommunications.Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents, dans toute langue officielle de l'UE, sont supportés par le comité des régions.Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions.»Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil d'associationLe présidentLes secrétairesPar la partie chypriotePar la Communauté européenne