CELEX: 31997R0589
Language: fr
Date: 1997-04-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 589/97 DE LA COMMISSION du 2 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

3 . 4. 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 88 / 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 589/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1997
                    fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                   suivant sa destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                   rente ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 1 er juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que les taux représentatifs de marché définis à
ment (CE) n0 1 599/96 11), et notamment son article 19             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6),
paragraphe 4 premier alinéa point a),                              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                   95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       États membres; que les modalités d'application et de
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          détermination de ces conversions ont été établies dans le
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces           règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (8),
produits dans la Communauté peut être couverte par une             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
restitution à l'exportation;                                       96 H;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     considérant que la restitution doit etre fixée toutes les
n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut        deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché communautaire            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
et sur le marché mondial du sucre , et notamment des               tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
règlement; que, conformément au même article, il y a lieu          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
de tenir compte également de l'aspect économique des                tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
exportations envisagées;                                            ment;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 / 68 du Conseil, du 9
avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la                                        Article premier
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
tion dans le secteur du sucre (-5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres             ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                    n0 1785/ 81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de          montants repris en annexe .
cette teneur;
                                                                                                  Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1997 .
(') JO  11° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                           (<) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .                            Q   JO   n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                         (s) JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                                 n   JO   n° L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 2 avril 1997 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 2 avril 1997 , fixant les restitutions à l'exportation du
                                           sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                       Montant de la restitution
                                                                            — écus/ 1 00 kg —
                                    1701  11 90 9100                             37,86    (')
                                    1701  11 90 9910                             36,43    ('
                                    1701  11 90 9950                                       0
                                    1701  1290  9100                             37,86    (')
                                    1701  12 90 9910                             36,43    (')
                                    1701  12 90 9950                                       (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 9000                               0,4116
                                                                             — écus/ 1 00 kg —
                                     1701 99 10 9100                             41,16
                                     1701 99 10 9910                             41,31
                                     1701 99 10 9950                             41,31
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 99 90 9100                               0,4116
                          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                              (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                              HO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).