CELEX: C2000/006/52
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-230/99: Recours introduit le 13 octobre 1999 par Hans Mc Auley contre Conseil de l'Union européenne

8.1.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 6/29
La Commission justifie uniquement le niveau du rendement                 — annuler les décisions de nommer deux autres personnes
— qu’elle juge usuel sur le marché — que la requérante peut                   aux emplois de chef de la division linguistique anglaise et
retirer de la partie exploitable des avoirs de Wfa en disant que,             de conseiller linguistique;
dans sa décision Crédit Lyonnais de 1995, elle a aussi jugé
qu’un rendement de 12 % après impôt était adéquat. La                    — condamner le Conseil aux dépens.
décision Crédit Lyonnais ne peut cependant pas être transposée
au présent cas d’espèce, parce qu’elle concernait un cas
d’assainissement.
                                                                         Moyens et principaux arguments
La Commission confond les rendements des fonds propres
du point de vue de l’entrepreneur avec le rendement des                  Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de retenir sa
investissements du point de vue de l’investisseur et part                candidature à deux postes L/A 3.
erronément de l’idée que les prévisions de rendement doivent
en principe être comprises comme des rendements nets.
                                                                         À l’appui de ses prétentions, il invoque:
Le taux de rendement de 12 % après impôt des investissements
en capital propre retenu par la Commission n’est pas raisonna-           — La violation des articles 29 et 45 du Statut;
ble. La Commission a confondu les valeurs avant et après
impôt.                                                                   — de la procédure de promotion;
La cession de Wfa à la WestLB ne comporte aucune particula-              — des principes d’égalité de traitement et de vocation à la
rité qui pourrait justifier un supplément de 1,5 % en plus des                carrière.
12 % après impôt.
La Commission part erronément de l’idée que la requérante                En dernier lieu, le requérant fait valoir l’existence en l’espèce
doit aussi verser une rémunération pour la partie des avoirs de          d’un détournement de pouvoir.
Wfa qu’elle ne peut pas exploiter.
Enfin, c’est à tort que la Commission ne tient pas compte des
effets de synergie résultant de la fusion des deux établissements
de crédit dans le calcul du montant de la rémunération à
verser.
                                                                         Recours formé le 12 octobre 1999 par Colin Joynson
                                                                           contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-231/99)
Recours introduit le 13 octobre 1999 par Hans Mc Auley
            contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (2000/C 6/53)
                        (Affaire T-230/99)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2000/C 6/52)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 12 octobre 1999 d’un recours formé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Colin
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Joynson, représenté par Me Becket Bedford, de Middle Temple,
nes a été saisi le 13 octobre 1999 d’un recours introduit contre         et par le cabinet Ferdinand Kelly, Solicitors, 21 Bennetts Hill,
le Conseil de l’Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié            Birmingham, Royaume-Uni.
à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Jean-Noël
Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats
à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la                  Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                         — annuler la décision de la Commission dans l’affaire
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           IV/36.081/F3 — Bass, du 16 juin 1999;
— annuler les décisions du Conseil rejetant sa candidature               — déclarer que la Commission est tenue, conformément à
     aux emplois de grade L/A 3 de chef de la division                        l’article 233 du traité instituant la Communauté euro-
     linguistique anglaise et de conseiller linguistique de cette             péenne, de prendre les mesures que comporte l’exécution
     division;                                                                de l’arrêt du Tribunal;