CELEX: 62010CN0496
Language: fr
Date: 2010-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-496/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Aldo Patriciello

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Aldo Patriciello
   (Affaire C-496/10)
   ()
   2010/C 346/58
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministère public
   
      Partie défenderesse: M. Aldo Patriciello
   
      Question préjudicielle
   
   «Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans le réquisitoire du ministère public et ayant déjà fait l’objet de la décision de défense de l’immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié d’injure au titre de l’article 594 du code pénal, constitue t’il une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l’article 9 du Protocole?»