CELEX: 31974R3323
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3323/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 en ce qui concerne la détermination des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté ainsi que les coefficients d' ajustement applicables dans ces zones

31 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 357/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                REGLEMENT (CEE) N° 3323/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 en ce qui concerne la détermination
                des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de
                consommation de la Communauté ainsi que les coefficients d'ajustement
                                                  applicables dans ces zones
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que , pour la meme raison visee ci-dessus,
 EUROPÉENNES,                                                     il est opportun d'élargir la zone fixée pour les maque­
                                                                  reaux en y incluant les régions côtières de l'ouest, du
vu le traité instituant la Communauté économique                  nord et du nord-est jusqu'à Aberdeen en Ecosse ainsi
européenne,                                                       que les îles situées à l'ouest et au nord de ces régions ;
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil , du 20
 octobre 1970 , portant organisation commune des                  considérant que l'article 10 paragraphe 4 deuxième
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ('),            alinéa du règlement (CEE) n0 2142/70 prévoit que,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                afin d'assurer aux producteurs dans les zones de débar­
 2682/74 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,           quement très éloignées des principaux centres de
                                                                  consommation       de   la   Communauté      l'accès  aux
 considérant que par le règlement (CEE) n0 135/73 du              marchés dans des conditions satisfaisantes, les prix de
 Conseil du 15 janvier 1 973 (3 ) ont été établies les            retrait communautaires peuvent être affectés pour ces
règles générales relatives à la détermination des zones           zones de coefficients d'ajustement ; que ces coeffi­
de débarquement très éloignées des principaux centres             cients sont déterminés de telle façon que les diffé­
de consommation de la Communauté ;                                rences entre les prix ainsi ajustés correspondent aux
considérant que par le règlement (CEE) n0 3559 /73 de
                                                                  écarts de prix à prévoir en cas de production normale
                                                                  sur la base des conditions naturelles de la formation
la Commission , du 21 décembre 1973 , établissant les
                                                                  des prix sur le marché ;
dispositions d'application relatives à l'octroi de la
compensation financière et de l'indemnité, ainsi qu'à             considérant que l'examen de l'évolution de prix pour
la fixation des prix de retrait et à la détermination des         les harengs et les sardines dans ces zones et la forma­
prix d'achat pour certains produits de la pêche (4), les          tion de prix à prévoir nécessitent une refixation des
zones de débarquement très éloignées des principaux               coefficients d'ajustement correspondants ;
centres de consommation de la Communauté ainsi
que les coefficients d'ajustement ont été fixés ;                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que les zones ainsi que les coefficients              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'ajustement fixés par le règlement cité ci-dessus ne             produits de la pêche,
correspondent en partie plus à la situation évoluée au
cours de la campagne de pêche écoulée ; que, en effet,
la situation structurelle particulière de la zone située          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
entre Berwick upon Tweed et le port de Hartlepool
sur la côte est du Royaume-Uni risque de compro­
mettre l'écoulement normal de la production du                                         Article premier
hareng ; qu'il est, dès lors, opportun d'élargir la
première zone fixée par le règlement (CEE) n° 3559 /              L'annexe III du règlement (CEE) n0 3559 /73 est
73 pour les harengs ;                                             remplacée par l'annexe suivante :
(')  JO no  L 236 du 27 . 10 . 1970 ,  p. 5.
(2 ) JO no  L 288 du 2.5 . 10 . 1974,  p. 3.
(3 ) JO n»  L 18 du 23 . 1 . 1973, p .  1.
(4 ) JO no  L 361 du 29 . 12 . 1973 ,  p . 53 .
 ---pagebreak--- N° L 357/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 74
                                                          « ANNEXE III
                Espèce                                 Zones de débarquement                        Coefficients
           Harengs             1 . Toutes les régions côtières et les îles de l'Irlande, de
                                   l'Irlande du Nord et du Royaume-Uni situées au nord
                                   d'une ligne partant de Loop Head (côte ouest de
                                   l'Irlande) et allant par Wicklow Head (côte est de
                                   l'Irlande) et Fleetwood (côte ouest de l'Angleterre)
                                     pour aboutir à Hartlepool (côte est de l'Angleterre),
                                   à l'exclusion de l'île de Man                                      0,800
                              2. Les régions côtières et les îles au sud d'une ligne
                                   joignant Loop Head et Wicklow Head en Irlande                      0,930
           Maquereaux         3 . Régions côtières et les îles de l'Irlande, de l'Irlande
                                    du Nord, des comtés de Cornwall et de Devon au
                                    Royaume-Uni, les régions côtières de l'ouest, du nord
                                   et du nord-est jusqu'à Aberdeen en Écosse ainsi que
                                    les îles à l'ouest et au nord de ces régions                      0,760
           Merlans            4. Régions côtières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord,
                                   régions côtières à partir de Whitehaven jusqu'à Wiek
                                   au nord-est de l'Ecosse ainsi que les îles situées à
                                   l'ouest et au nord de ces régions, à l'exclusion de
                                   l'île de Man                                                       0,936
           Sardines de        5. Régions côtières et les îles des comtés de Cornwall
           l'Atlantique            et de Devon au Royaume-Uni                                         0,440 »
                                                            Article 2
           Le présent règlement entre en, vigueur le 1 er janvier 1975 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1974.
                                                                                Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI