CELEX: 31998R0109
Language: fr
Date: 1998-01-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 109/98 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

16. 1. 98               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 10/15
                                   RÈGLEMENT (CE) No 109/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 janvier 1998
                  fixant la restitution maximale à l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                       l’adjudication visée au règlement (CE) no 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
                                                                      ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin               niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
1992, portant organisation commune des marchés dans le                qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              sur une taxe à l’exportation;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du                  considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application           la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                    conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que          montant repris à l’article 1er;
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article
7,
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays
tiers, à l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,                                 Article premier
a été ouverte par le règlement (CE) no 1339/97 de la
                                                                      Pour les offres communiquées du 9 au 15 janvier 1998,
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 1884/
                                                                      dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
97 (6),
                                                                      1339/97 modifié, la restitution maximale à l’exportation
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95              de blé tendre est fixée à 17,95 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                         Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte                Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1998.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(1) JO  L  181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L  287 du  21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L  184 du  12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO  L  265 du  27. 9. 1997, p. 73.