CELEX: 51987PC0647
Language: fr
Date: 1987-12-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1988, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1988, le contingent applicable à l'importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 647
Vol. 1987/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 647 final
                                                           Bruxelles , le 7 décembre 1987
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant , pour l' année 1988 , les contingents applicables à l' importation
                au Portugal de certains produits des secteurs des oeufs
                                et de la viande de volaille
                   en provenance de la Communauté dans sa composition
                                     au 31 décembre 1985
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   fixant pour l' année 1988 , le contingent applicable
            à l' importation au Portugal de la viande de lapins domestiques
                               en provenance des pays tiers
                               ( présentée par la Commission )
                               (présentée par_J.a^Commission)
                                      Нг-1
                                            0и 53 ,, м Т?о       иЕП(
                                      isa            '
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COM ( 87 ) 647 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de L' article 269 de l' acte d' adhésion, la République portugaise
peut maintenir , pendant la première étape , des restrictions quantitatives
à l' importation pour certains produits des secteurs des oeufs et de la
viande de volaille en provenance de la Communauté à dix .
La présente proposition vise à déterminer les contingents pour l' année
1988, qui ont été calculés sur base des contingents 1987 augmentés de
10% ( taux minimal d' augmentation prévu à l' article 269 de l' acte ).
Le règlement proposé n' a aucune incidence financière sur le budget
communautai re .
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL                         3
                    fixant, pour l'année 198j, les contingents applicables à l'importation au Portugal
                    de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille en
                      provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        convient, pour l'année 198?, d'augmenter Ses quantité»; du
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                                                                 taux minimal de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2
                                                                 point c) de l'acte d'adhésion ,
  péenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
  notamment son article 234 paragraphe 2,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
  vu la proposition de la Commission,
                                                                                       Article premier
  considérant que l'article 269 de l'acte d'adhésion prévoit
  que la République portugaise peut, pendant la première          Les contingents que la République portugaise peut appli¬
  étape, maintenir, sous forme de contingents, des restric¬       quer en 198? à l'importation des produits des secteurs des
  tions quantitatives à l'importation de certains produits des   œufj 6t de la viande de volaille en provenance de la
  secteurs des œufs et de la viande de volaille en prove¬         Conimunauté dans sa composition au 31 décembre 1985
  nance de la Communauté dans sa composition au 31                sont fixés à l'annexe.
  décembre 1985 ;
                                                                                          Article 2
  considérant que le règlement (CFE) n° 493/86 (') a fixé les
  contingents initiaux applicables à l'imporation au              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi ¬
  Portugal de certains produits des secteurs des ■ ufs et de      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  la viande de volaille en provenance de la Communauté
  dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu'il                 Il est applicable à partir du 1 " janvier 198$
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                           P. DE KEEUSMAEKISR
                                                                                                                               \
                                                                                                                                X,
                                                                                                                              y
(*) contingents fixés pour 1987 par Le règlement (CEE) n° 165/87 (2)
  (•; JO n; L 54 du !. 3 . 1986, p. 31 .
   (2) JO n° L 21 du 23.1.1987, p. 4
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
                                                                                     Contingent
    Code
     NC                                Désignation des marchandises                     pour 1988
                                                                                    (1000 pièces)
      1                                               2
                                                                                           3
0105        Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des
            espèces domestiques :
            – d'un poids n'excédant pas 185 g :
 0105 11 00 - Coqs et poules .                                                           1 876
 0105 19    - autres :
¡0105 19 10 –■ - Oies, dindons et dindeÿ
                    – rl i nrinn ς    pt  di ndes ........................ . .       .1 243
0407 00     Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
            – de volailles de basse-cour :
            - á couver
0407 00 11   – -- de dindes pu d'oies                    . .           .
                    – ri p rl i nrip ς   _ ....... ............... .......             .     213
0407 00 19  - autres
                       . rlí» ηηι 1 1      , , τ _-π r. _ _         _i  -_        .       2 345
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 245 de l' acte d' adhésion , la République portugaise
peut maintenir jusqu' au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives
à l' importation de la viande de lapins domestiques en provenance des
pays tiers .
La présente proposition vise à déterminer le contingent pour l' année
1988, qui a été calculé sur base du contingent 1987 augmenté de 15%
( taux minimal prévu à l' article 245 de l' acte ).
Le règlement proposé n' a aucune indicence financière sur le budget
communautaire .
 ---pagebreak---                                                              PROPOSITION
                                       ï   RÈGLEMENT (CEE)           - t r„ DU CONSEIL
                                                                                                                   ■6
                         fixant, pour l'année 19S8, le contingent applicable à l'importation au Portugal de
                                  la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantitatives fixées en application de ces articles sont
                                                                       incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers
     vu V traité instituant la Communauté économique euro-             par le présent règlement,
     pcer.oe,
     vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
     notamment son article 234 paragraphe 2,
                                                                                             Article premier
     vu la proposition de la Commission,
                                                                       1 . Pour la période allant du 1 " janvier au 31 décembre
     considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit        19SS, le contingent vis/» à l'article 245 de l'acte d'adhé ¬
     que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31           sion, à appliquer par 1» République portugaise à l'impor¬
     décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importa¬         tation en provenance des pays tiers de la viande et des
     tion, en provenance des pays tiers, des produits visés à          abats comestibles d^ lapins do uestiques relevant de la       v
     l'annexe XXI de l'acte, et notamment de la viande de              sous-position 02i04 A du-tarif dummiorcommui», est fixé /
     lapins domestiques ;                                                      tonnes- 0? 08 10 10 de La nomenclature combinée
                                                                          278
     considérant que le règlement (CEE) n° 494/86 du Conseil,          2. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où
     du 25 février 1986, fixant le coniingent initial à l'importa¬     les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou,
     tion au Portugal de la viande de lapins domestiques en            à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article
     provenance des pays tiers ('), a fixé à 210 tonnes le contin¬     367 dudit acte, prévoient des restrictions quantitatives, les
     gent irait - -t ; qu'il convient, peur l'année 198R d'aug-        quantités résultant de l'application des dispositions préci¬
(*)* menter atrta quantité du taux minimal de 15 % prévu à             tées sont déterminées avant l3 fixation des quantités pour
     l'article 245 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ;                 les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au
                                                                       paragraphe 1 .
     considérant que le présent règlement s'applique à l'en¬
     semble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des                                      Article 2
     protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi¬
     conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures
                                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
     transitoires visées à son article 367 ; qu'il convient toute¬
     fois de préciser que les quantités résultant des restrictions      Il est applicable à partir du 1 " janvier 198J.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                                                                                                                                     j)
                         Fait à Bruxelles,               1987.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
  <*) le contingent fixé pour 1987 par le règlement (CEE) n° 166/87 (2)
      (>) JO n* L 54 du L 3. 1986, p. 33.
      (2) J0 n° L 21 du 23.1.1987, p. 6
 ---pagebreak---                                                      T
                                   FI CHE P.M.E.
1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
    LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
    Les opérateurs commerciaux , selon l' acte d' adhésion , ont la possibii li té
    d' importer au Portugal certains produits des secteurs des oeufs et de la
    viande de volaille originaires de la Communauté dans sa compositio>n au
    31 décembre 1985 , dans les limites de contingents annuels fixés pair le Conseil
     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
        OUI /OOOfX
        LESQUELLES        - L' entreprise portugaise pourra mieux d' adapter
                            à l' ouverture graduelle du marché
     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     'coût supplémentaires )
     - XXJWNON
     - CONSEQUENCES
     EFFETS       SUR L' EMPLOI
                            Néant
     V A - T - IL EU CONCERTATION PRE ALA8L E AVEC LES PARTENAIRES
     SOCIAUX ?
     - XÎUÎ / NON
     - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
      ■  A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
     Non ( application des règles de l' Acte d' adhésion ).