CELEX: C2006/165/24
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-191/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Lecce — Sezione distaccata di Gallipoli le  4 avril 2006  — Aniello Gallo et Gianluca Damonte/Italie

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Lecce — Sezione distaccata di Gallipoli le 4 avril 2006 — Aniello Gallo et Gianluca Damonte/Italie
   (Affaire C-191/06)
   (2006/C 165/24)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale di Lecce — Sezione distaccata di Gallipoli.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Aniello Gallo et Gianluca Damonte.
   
      Partie défenderesse: Italie.
   Questions préjudicielles
   Il est demandé à la Cour de dire si est incompatible, avec les effets que cela entraînerait sur l'ordre juridique interne, la règle visée à l'article 4, paragraphe 4 bis de la loi no 401/89 avec les principes posés par les articles 43 et 49 du traité CEE, en matière de liberté d'établissement et de prestation de services transfrontaliers, également à la lumière de la divergence d'interprétation qui ressort des décisions de la Cour de justice (en particulier dans son arrêt Gambelli) par rapport à la décision de la Suprema Corte di Cassazione, Sezioni Unite no 23271/04; il lui est demandé en particulier de préciser l'applicabilité du régime de sanctions visé dans l'accusation et invoqué à l'encontre de Gallo Aniello et Damonte Gianluca en Italie.