CELEX: 31982R0989
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 989/82 de la Commission, du 26 avril 1982, déterminant les montants des éléments mobiles et les montants compensatoires "adhésion", ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er mai au 31 juillet 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80

Avis juridique important

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31982R0989

Règlement (CEE) n° 989/82 de la Commission, du 26 avril 1982, déterminant les montants des éléments mobiles et les montants compensatoires "adhésion", ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er mai au 31 juillet 1982 inclus à l' importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80  

Journal officiel n° L 119 du 01/05/1982 p. 0001 - 0046

++++( 1 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .  ( 5 ) JO NO L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 13 .  ( 6 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 9 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 989/82 DE LA COMMISSION DU 26 AVRIL 1982 DETERMINANT LES MONTANTS DES ELEMENTS MOBILES ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " , AINSI QUE LES DROITS ADDITIONNELS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1982 INCLUS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3448/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 43 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES ECHANGES APPLICABLE AUX MARCHANDISES COUVERTES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3033/80 ET ( CEE ) NO 3035/80 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE L ' ACTE , LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE LA GRECE A CHACUNE DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 EST DETERMINE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L ' ARTICLE 61 DUDIT ACTE ET SELON LES REGLES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DE L ' ACTE , L ' ELEMENT MOBILE EST , A L ' IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DIMINUE OU AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE GRECE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A CHACUNE DE CES MARCHANDISES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/80 DU CONSEIL DU 11 NOVEMBRE 1980 ( 3 ) A FIXE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ;  CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MOIS DE MAI , JUIN ET JUILLET 1982 S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  PRODUITS DE BASE * ECUS/100 KG  BLE TENDRE * 1,028  BLE DUR * 2,320  SEIGLE * 0,616  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX DE SEUIL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA MEME PERIODE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  CEREALES  ( EN ECUS/100 KG )  BLE TENDRE * BLE DUR * SEIGLE * ORGE * MAIS * RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS * RIZ EN BRISURES  PRIX COMMUNS * 24,720 * 32,968 * 22,665 * 22,665 * 22,665 * 47,485 * 27,675  PRODUITS LAITIERS  ( EN ECUS/100 KG )  LAIT ECREME EN POUDRE * LAIT ENTIER EN POUDRE * BEURRE  PRIX COMMUNS * 152,260 * 234,960 * 350,480  SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L ' ETAT SOLIDE ; MELASSES  ( EN ECUS/100 KG )  SUCRE BLANC * MELASSES  PRIX COMMUNS * 58,510 * 6,510  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , LORSQUE , EN VERTU DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION OU UNE AIDE EST APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE SOIT LES PRODUITS DE BASE , SOIT LES PRODUITS QUI LEUR SONT ASSIMILES EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , LE MONTANT DE L ' ELEMENT MOBILE DOIT ETRE CALCULE EN RETENANT , AU LIEU ET PLACE DE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL , LE PRIX RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES MESURES ; QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3034/80 A DETERMINE LES MARCHANDISES AUXQUELLES CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1956/81 ( 5 ) , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION DE L ' AMIDON DE 1,723 ECU PAR 100 KILOGRAMMES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1400/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE SUCRE UTILISE DANS L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( 6 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LE SUCRE BLANC UTILISE DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ; QU ' IL Y A LIEU DE RETENIR , LORS DU CALCUL DES ELEMENTS MOBILES , LES PRIX RESULTANT DE L ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , LES MOYENNES DES PRIX CAF ( A L ' EXCEPTION DES PRIX CAF SPECIAUX ) OU DES PRIX FRANCO FRONTIERE , SELON LE CAS , RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CHACUN D ' EUX CALCULES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE FEVRIER ET DE MARS 1982 ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS D ' AVRIL 1982 S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  CEREALES  ( EN ECUS/100 KG )  BLE TENDRE * BLE DUR * SEIGLE * ORGE * MAIS * RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS * RIZ EN BRISURES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 15,514 * 20,252 * 17,584 * 15,299 * 12,694 * 31,545 * 24,507  PRODUITS LAITIERS  ( EN ECUS/100 KG )  LAIT ECREME EN POUDRE * LAIT ENTIER EN POUDRE * BEURRE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 95,755 * 134,820 * 216,956  SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE , A L ' ETAT SOLIDE ; MELASSES  ( EN ECUS/100 KG )  SUCRE BLANC * MELASSES  TOUS LES ETATS MEMBRES * 31,341 * 8,319  CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIT , POUR CERTAINES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , UN MAXIMUM DE PERCEPTION COMPORTANT UN DROIT ADDITIONNEL SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) ; QUE LES REGLES A SUIVRE POUR LE CALCUL DE CE DROIT ADDITIONNEL SONT FIXEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT ; QUE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE , LA COMMISSION DETERMINE TRIMESTRIELLEMENT , D ' UNE PART , LE MONTANT DES DROITS ADDITIONNELS ET , D ' AUTRE PART , LES DIFFERENCES DE PRIX SERVANT AU CALCUL DES DROITS ADDITIONNELS ;  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX DE SEUIL DES FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES MOIS DE MAI , DE JUIN ET DE JUILLET 1982 S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  ( EN ECUS/100 KG )  FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  PRIX COMMUNS * 37,517 * 34,867  CONSIDERANT QUE LES MOYENNES DES PRIX CAF RETENUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX FARINES CONSIDEREES , CALCULEES SUR LA PERIODE CONSTITUEE PAR LES MOIS DE FEVRIER ET DE MARS 1982 ET LES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS D ' AVRIL 1982 S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  ( EN ECUS/100 KG )  FARINE DE BLE TENDRE * FARINE DE SEIGLE  TOUS LES ETATS MEMBRES * 23,095 * 26,218  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3448/80 , LA PARTIE MOBILE DU MAXIMUM DE PERCEPTION APPLICABLE A L ' IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS CORRESPOND AU DROIT ADDITIONNEL VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " AFFERENT A LA QUANTITE DE SUCRE OU DE FARINE A LAQUELLE S ' APPLIQUE CE DROIT ADDITIONNEL ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES MOIS DE MAI , DE JUIN ET DE JUILLET 1982 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES AUX FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE , A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE LA GRECE , S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  ECUS/100 KG  FARINE DE BLE TENDRE : * 1,388  FARINE DE SEIGLE : * 0,813  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1982 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 :  - LES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SONT CEUX INDIQUES A L ' ANNEXE I ,  - LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DE GRECE SONT CEUX INDIQUES A L ' ANNEXE II ,  - LES ELEMENTS MOBILES APPLICABLES A L ' IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SONT CEUX INDIQUES A L ' ANNEXE III .  ARTICLE 2  1 . POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1982 , LES MONTANTS DES DROITS ADDITIONNELS SUR LES SUCRES DIVERS CALCULES EN SACCHAROSE ( DAS ) OU SUR LA FARINE ( DAF ) , VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 ET APPLICABLES A L ' IMPORTATION :  A ) DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CEUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE IV ;  B ) EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CEUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE V .  2 . POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1982 , LES DIFFERENCES DE PRIX AFFERENTES AU SUCRE BLANC ET AUX FARINES DE BLE TENDRE ET DE SEIGLE , VISEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 , A PRENDRE EN CONSIDERATION A L ' IMPORTATION :  A ) DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CELLES INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE VI ;  B ) EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT CELLES INDIQUEES AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE VII .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 AVRIL 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR J.O . L NO 119 DU 1 . 5 . 82