CELEX: C2000/316/46
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juillet 2000 dans l'affaire T-35/00, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste)

C 316/24                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        4.11.2000
Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de                21 janvier 2000 adressée au conseil du requérant, le Tribunal
produits de l’agriculture biologique (Setrab), établi à Paris, Est       (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et
Distribution Biogam SARL, établie à Château-Salins (France),             de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier:
représentés par Me D. Leermakers, avocat aux barreaux de                 M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2000 une ordonnance dont le
Bruxelles et de Luxembourg, et M. C. Hatton, solicitor, ayant            dispositif est le suivant:
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes De Meester et
Oostvogels, 5, place du Théâtre, contre Conseil de l’Union               1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
européenne (agents: MM. F. Anton et J. Monteiro), ayant pour
objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE)               2)    Le requérant est condamné aux dépens et à rembourser à la
no 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant,                        Commission l’ensemble des frais que celle-ci a exposés pour
pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE)                    traiter les demandes du requérant qui sont à l’origine du présent
no 2092/91 concernant le mode de production biologique de                      recours et qui font l’objet de celui-ci.
produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
et les denrées alimentaires (JO L 222, p. 1), le Tribunal
(troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et            (1) J.O. C 135 du 13.5.00.
de MM. J. Azizi et M.Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
le 11 juillet 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)     Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de        ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
       la Commission, de Danone SA, de Compagnie Gervais Danone,                                       INSTANCE
       de CLESA SA et de SKW Biosystems GmbH.
3)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi                             du 31 juillet 2000
       que ceux exposés par le Conseil.
                                                                         dans l’affaire T-43/00, Javier Martı́nez Lara et Milva Urbán
4)     La Commission, Danone SA, Compagnie Gervais Danone,                      Penón contre Conseil de l’Union européenne (1)
       CLESA SA et SKW Biosystems GmbH, demanderesses en
       intervention, supporteront leurs propres dépens.                  (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Recours manifes-
                                                                                                   tement irrecevable)
(1) J.O. C 102 du 8.4.00.
                                                                                                    (2000/C 316/47)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-43/00, Javier Martı́nez Lara et Milva Urbán
                                                                         Penón, fonctionnaires du Conseil de l’Union européenne,
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                               demeurant à Bruxelles, représentés par Mes J.-N. Louis, G. Par-
                               INSTANCE                                  mentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
                                                                         fiduciaire SARL, 2-4, rue Beck, contre Conseil de l’Union
                           du 11 juillet 2000                            européenne (agents: M. F. Anton et Mme M. Dollfus), ayant
                                                                         pour objet une demande d’annulation, d’une part, des décisions
dans l’affaire T-35/00, Anthony Goldstein contre Commis-                 du 27 novembre 1998 du jury du concours interne Conseil/
             sion des Communautés européennes (1)                        B/260 de ne pas inscrire les requérants sur la liste d’aptitude
                                                                         et, d’autre part, de la décision du secrétaire général du Conseil
      (Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste)                 du 28 juillet 1999 de ne pas requalifier ce concours, le Tribunal
                                                                         (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                                                                         de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                            (2000/C 316/46)                              le 31 juillet 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                         suivant:
                     (Langue de procédure: l’anglais)                    1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
                                                                         2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-35/00, Anthony Goldstein, demeurant à Har-
row, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St. John
Murphy, solicitor, 3 King’s Bench Walk, Inner Temple, Londres,           (1) J.O. C 122 du 29.4.00.
contre Commission des Communautés européennes (agent:
M. R. Lyal), ayant pour objet une demande d’annulation de la
décision prétendument prise par la Commission par lettre du