CELEX: 31997R1602
Language: fr
Date: 1997-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1602/97 DE LA COMMISSION du 7 août 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8 . 8 . 97         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 216/71
                                REGLEMENT (CE) N0 1602/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 août 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                           Hans VAN DEN BROEK
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
j2) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 216/72    1 FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                             8.8.97
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 août 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en ecus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                               Code NC                           Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                             0709 90 79                                  052                                76,1
                                                                         999                                76,1
                             0805 30 30                                  388                                77,9
                                                                         524                                74,8
                                                                         528                                55,8
                                                                         999                                69,5
                             0806 10 40                                  052                              113,8
                                                                         400                              228,6
                                                                         512                              118,0
                                                                         600                               152,2
                                                                         624                               180,0
                                                                         999                               158,5
                0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       388                                76,2
                                                                         400                                70,1
                                                                         508                                83,9
                                                                         512                                42,3
                                                                         524                                83,0
                                                                         528                                54,7
                                                                         804                                74,9
                                                                         999                                69,3
                             0808 20 57                                  052                                94,7
                                                                         388                                 51,4
                                                                          512                                 9,5
                                                                          528                                57,1
                                                                          999                                53,2
                              0809 20 69                                  052                              268,3
                                                                          400                              260,4
                                                                          616                              263,9
                                                                          999                              264,2
                       0809 30 41,0809 30 49                              052                                74,1
                                                                          999                                74,1
                              0809 40 30                                  064                                74,3
                                                                          066                                73,3
                                                                          999                                73,8
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
                  Le code «999 » représente « autres origines ».