CELEX: C1995/333/25
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 octobre 1995 dans l'affaire T-194/94: John Carvel et Guardian Newspapers Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Transparence - Accès à l'information - Décision du Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses délibérations - Interprétation de l'article 4 paragraphe 2 de la décision 93/731/CE)

9. 12 . 95         LFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 333/ 13
— ( En ce qui concerne les travailleurs dont la résidence est            présence sur le territoire belge ( article 8 paragraphe 2 de
    inférieure à trois mois )                                             ladite directive ).
    Alors que l'article 8 paragraphe 1 points a ) et c ) de la
    directive 68/360/CEE prévoit que les États membres
    reconnaissent le droit de séjour sans délivrance de carte      (») JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
                                                                   ( 2 ) Loi du 15 décembre 1980, sur l' accès au territoire, le séjour,
    de séjour, la réglementation belge en vigueur oblige les             l'établissement et Péloignement des étrangers ( telle que modifiée
    personnes concernées à demander un document ( pou­                   par la loi du 6 mai 1993 ).
    vant donner lieu au paiement d'une contribution selon la             Arrêté royal du 8 octobre 1981 , sur l' accès au territoire, le
    commune qui le délivre ) qui va au-delà d' une simple                séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( plusieurs
    attestation du fait, pour le travailleur, d'avoir signalé sa         fois modifié ).
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                     du 19 octobre 1995
                                                                   3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.
dans l'affaire T-194/94: John Carvel et Guardian Newspa­
     pers Ltd contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                   4 ) Le royaume de Danemark, le royaume des Pays-Bas et le
(Transparence — Accès à l'information — Décision du                       Parlement européen supporteront leurs propres
Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses                    dépens.
délibérations — Interprétation de l'article 4 paragraphe 2 de
                   la décision 93/731/CE)
                                                                   C ) JO n° C 202 du 23 . 7. 1994 .
                         ( 95/C 333/25 )
               (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l' affaire T-194/94, John Carvel, demeurant à Bruxel­             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
les, et Guardian Newspapers Ltd, ayant son siège social à                                    du 26 octobre 1995
Manchester ( Royaume-Uni ), représentés par Mes Onno W.            dans l' affaire T-185 /94 : Geotronics SA contre Commission
Brouwer et Frédéric P. Louis, avocats au barreau de
Bruxelles, assistés de Mme Deirdre Curtin, de l' université                         des Communautés européennes ( l )
d'Utrecht, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de            (Programme Phare — Appel d'offres restreint — Recours en
Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, soutenus par royaume de           annulation — Recevabilité — Accord EEE — Recours en
Danemark, ( agent: M. Peter Biering ), royaume des Pays-Bas,                                    responsabilité)
( agents : MM . A. Bos et J. W. de Zwaan ), et par Parlement                                    ( 95/C 333/26 )
européen ( agents : MM . Gregorio Garzon Clariana et
François Vainker ), contre Conseil de l'Union européenne
( agents: Mme Jill Aussant et Mi Giorgio Maganza ), ayant                             (Langue de procédure: l'anglais)
pour objet l'annulation de décisions du Conseil arrêtées en
application de la décision 93/73 1 /CE du Conseil, du              Dans l'affaire T-185/94, Geotronics SA, établie à Lognes
20 décembre 1993 , relative à l' accès du public aux docu­         ( France ), représentée par Me Tommy Pettersson, avocat au
ments du Conseil (JO L 349, p. 43 ), le Tribunal ( deuxième        barreau de Suède, ayant élu domicile à Luxembourg en
chambre élargie ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et      l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10 , rue Mathias
de MM . D. P. M. Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A.         Hardt, contre Commission des Communautés européennes
Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le            ( agents : Mme Karen Banks et, lors de la procédure orale, M.
19 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.        John Forman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de
                                                                   la décision de la Commission du 10 mars 1994, par laquelle
                                                                   elle a rejeté l'offre présentée par la requérante, dans le cadre
1 ) La décision implicite du Conseil refusant aux requérants       du programme Phare, en vue de la fourniture de tachéomè­
     l'accès aux rapports préparatoires, procès-verbaux et         tres électroniques et, d'autre part, la réparation, au titre des
     comptes rendus relatifs aux participants et aux votes du      articles 178 et 215 du traité, du préjudice prétendument subi
     Conseil «Justice» des 29 et 30 novembre 1993, et la           par la requérante en raison de la décision litigieuse, le
     décision contenue dans la lettre du Conseil du 17 mai         Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,
     1994 refusant l'accès aux procès-verbaux du Conseil           président, et de MM. R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas,
     «Agriculture» des 24 et 25 janvier 1994 sont annu­            juges; greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 26 octobre 1995 un
     lées .                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant.