CELEX: 52016PC0122
Language: fr
Date: 2016-03-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2016
            COM(2016) 122 final
            2016/0067(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La «déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information», connue sous le nom d’«accord sur les technologies de l’information» (ATI), a été adoptée par 29 États membres de l’OMC lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996
                  1
               . L’ATI est entré en vigueur dans l’Union européenne en 1997
                  2
               . Aujourd’hui l’ATI compte 82 participants, c’est-à-dire la moitié des membres de l’OMC, et régit 97 % des échanges dans ce secteur. 
            
            
               L’ATI prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l’information visés. Ceux-ci relèvent de quelque 200 lignes tarifaires et incluent notamment les ordinateurs et les téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l’information. Le régime d’admission en franchise de droits accordé par les participants à l’ATI a joué un rôle majeur dans le développement et l’expansion considérables des échanges que le secteur des technologies de l’information a connus au cours des près de vingt ans d’application de l’ATI. Les échanges dans ce secteur ont été multipliés par quatre. Toutefois, au cours de cette période, les progrès technologiques ont radicalement transformé le secteur des technologies de l’information, alors que le champ d’application de l’ATI est resté le même.
            
            
               La déclaration ministérielle susmentionnée prévoit, au paragraphe 3 de son annexe, que les participants «se réuniront périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les produits visés spécifiés dans les Appendices, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait de modifier les Appendices pour y incorporer des produits additionnels, et pour se consulter au sujet des obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l’information. Ces consultations seront sans préjudice des droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC.» 
            
            
               En mai 2012, plusieurs pays ont proposé d’étendre la liste des produits visés par l’ATI. Le 24 juillet 2015, le texte de la «déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information» a été approuvé, dans le but de consolider et d’éliminer les droits de douane pour une liste supplémentaire de 201 produits des technologies de l’information. 
            
            
               Par la suite, conformément au paragraphe 5 de la déclaration, les participants se sont mis d’accord sur les engagements de démantèlement concernant chaque produit qui figurent dans le document G/MA/W/117. Il y a actuellement 25 membres participant à l’élargissement de l’ATI (53 si l’on compte les États membres de l’UE), qui représentent 90 % des échanges commerciaux des biens mentionnés sur la liste. Le commerce annuel de ces 201 produits est estimé à plus de 1 300 milliards d’USD par an et représente aujourd’hui environ 10 % de l’ensemble du commerce mondial.
            
            
               L’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté par les ministres des pays participants le 16 décembre 2015 («déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information»), lors de la 10e conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi. 
            
            
               La déclaration sur l’élargissement de l’ATI entrera en vigueur dans l’Union européenne lorsqu’elle aura été acceptée. L’objectif de la présente proposition est l’approbation, par l’Union européenne, de l’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE
            
            
               L’élargissement de l’ATI a pour objet de supprimer les droits de douane frappant des biens des technologies de l’information qui ne figurent pas dans le texte initial de l’ATI. Par conséquent, l’élargissement de l’ATI porte sur des domaines qui relèvent de la politique commerciale commune. La base juridique de la présente proposition est l’article 207, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v).
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Avant le début des négociations, la DG Entreprises a réalisé une enquête auprès des PME portant sur l’élargissement de l’ATI. L’enquête a été menée par l’intermédiaire d’un réseau de PME de la DG Entreprises préexistant. Son objectif était de connaître l’avis des PME qui fabriquent ou vendent des produits TIC à propos de la suppression probable des droits de douane frappant une série de produits à la suite de l’élargissement de l’ATI. Un questionnaire et une liste de produits ont été soumis aux entreprises interrogées. 
            
            
               La plupart des entreprises ont répondu que la suppression des droits de douane sur les produits TIC figurant sur la liste aurait un effet sur leur activité. La majorité d’entre elles a également estimé que la diminution des prix à l’importation entraînerait une hausse de leur rentabilité et/ou leur permettrait d’être plus compétitives sur le marché de l’UE. Certaines entreprises ont répondu qu’elles seraient plus compétitives à l’exportation, tandis que d’autres ont considéré que la baisse des prix de certains produits importés semblables à ceux qu’elles fabriquent se traduirait par davantage de concurrence sur le marché intérieur. 
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Au cours des négociations, la Commission a maintenu des contacts étroits avec les associations de l’industrie de l’UE appartenant aux secteurs concernés, telles que Digitaleurope ou l’Association européenne de l’industrie des semi-conducteurs (ESIA), et avec différentes entreprises établies dans l’UE. Ces associations ont fourni à la Commission de précieuses informations indiquant quels produits liés aux technologies de l’information constituaient des priorités ou étaient des produits sensibles pour l’industrie de l’UE. Les États membres ont aussi régulièrement fourni à la Commission ce type d’informations, provenant d’associations professionnelles nationales et d’entreprises individuelles. 
            
            
               Analyse d’impact
            
         
         
            
               Une évaluation économique a été réalisée par une entreprise externe avant le début des négociations. Elle est disponible à l’adresse suivante: 
               
                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/april/tradoc_147791.pdf
               
               . Les auteurs ont évalué les conséquences commerciales et économiques d’une extension des produits visés par l’ATI sur la base d’une liste définie de produits proposée par la Commission. L’estimation des variations des flux commerciaux de l’UE (les exportations de produits visés devraient augmenter de 55 milliards d’EUR par an et les importations de 40 milliards d’EUR) est nettement inférieure au résultat final (voir plus bas). Toutefois, sur la base de ces chiffres, les consultants ont considéré que les exportations et les importations européennes augmenteraient et que, grâce à la baisse des prix de ces nouveaux produits relevant de l’ATI et à la hausse de la consommation, l’extension de la liste des produits visés bénéficiera aux entreprises de l’UE et améliorera leurs perspectives commerciales. Ils ont également estimé que l’extension de l’ATI à d’autres produits bénéficiera aux consommateurs de ces produits, puisqu’ils profiteront de prix moins élevés et d’un choix plus large. Chiffrant tous ces avantages, ils ont conclu que la suppression des droits de douane frappant les produits nouvellement visés aurait pour conséquence un gain de prospérité d’environ 45 millions d’EUR pour l’économie de l’UE. En outre, le bien-être des consommateurs devrait augmenter de 520 millions d’EUR (surplus du consommateur). Étant donné que les exportations et les importations visées sont finalement nettement plus élevées que dans les estimations, les effets économiques devraient également être plus importants en réalité. 
            
            
               Les résultats finaux des négociations étant à présent connus, la Commission a effectué sa propre évaluation interne, dont ressortent principalement les trois éléments suivants: 
            
            
               l’accord porte sur des exportations de l’UE d’un montant compris entre 74 et 150 milliards d’EUR. L’ampleur de cette fourchette est due au fait que certains produits ne sont que partiellement visés (positions «ex»), ce qui ne permet pas d’évaluer avec certitude quelle part des lignes tarifaires concernées sera réellement libéralisée;
            
            
               les entreprises de l’UE économiseront de 0,8 à 2,1 milliards d’EUR de droits sur leurs exportations à destination des pays tiers;
            
            
               comme les produits faisant l’objet des négociations sont des produits intermédiaires essentiels pour de nombreuses exportations de l’UE, on peut s’attendre à des effets importants sur les chaînes de valeur. Une simulation d’équilibre général indique que les exportations totales de produits pourraient augmenter de 0,7 % à 1,4 % environ par rapport à leur valeur de référence, ce qui correspond actuellement à 12 à 24 milliards d’EUR d’exportations de biens supplémentaires à destination des pays tiers.
            
            
               La Commission exposera également ses conclusions dans un rapport succinct au Conseil qui sera présenté à part.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Au total, l’Union européenne devrait perdre 1,5 milliard d’EUR de droits de douane sur les biens des technologies de l’information. Toutefois, cette perte s’échelonnera sur une durée totale de 7 ans. La plupart des droits peu élevés seront supprimés dès l’entrée en vigueur, ce qui représente 25 % des droits en valeur. Après 3 ans, plus de 60 % de droits auront été supprimés, tandis que 30 % ne le seront qu’après 7 ans.
            
            
               2016/0067 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen
                  3
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information adoptée à Singapour le 13 décembre 1996 (communément dénommée «accord sur les technologies de l’information» ou «ATI») dispose, au paragraphe 3 de son annexe, que les participants se réunissent périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC») pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait de modifier les appendices pour y incorporer des produits additionnels.
            
            
               (2)Le 8 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une révision de l’ATI, y compris l’extension des produits visés pour tenir compte des progrès technologiques et de la convergence. 
            
            
               (3)Les négociations relatives à l’élargissement de l’ATI ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi au titre de l’article 207, paragraphe 3, du traité.
            
         
         
            
               (4)Le 28 juillet 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ci-après la «déclaration sur l’élargissement de l’ATI»), qui fait état des résultats des négociations.
            
            
               (5)Lors de la 10e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information datée du 16 décembre 2015 [document WT/MIN(15)/25] (ci-après la «déclaration ministérielle»), par laquelle ils souscrivent à la déclaration sur l’élargissement de l’ATI et ouvrent celle-ci à l’acceptation, conformément à son paragraphe 9. La déclaration ministérielle indique également que les participants aux négociations approuvent les projets de listes, présentés par chacun d’eux en vertu du paragraphe 5 de la déclaration sur l’élargissement de l’ATI, qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l’OMC. 
            
            
               (6)L’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI devrait être approuvé au nom de l’Union, de même que la liste de l’UE et les listes soumises par les autres participants aux négociations qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l’OMC.
            
            
               (7)Conformément à la déclaration sur l’élargissement de l’ATI, l’Union devrait soumettre à l’OMC les modifications nécessaires de sa liste d’engagements au titre du GATT de 1994, tels qu’ils figurent dans la liste CLXXIII de l’UE (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1),
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information du 28 juillet 2015, souscrite et ouverte à l’acceptation par la déclaration ministérielle du 16 décembre 2015, ainsi que les listes présentées conformément au paragraphe 5 de la déclaration sur l’élargissement de l’ATI qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l’OMC, sont approuvées au nom de l’Union européenne.
            
            
               Le texte de la déclaration sur l’élargissement de l’ATI, ainsi que ses appendices, est joint à la présente décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est autorisée à soumettre à l’OMC les modifications à apporter à la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 figurant dans la liste CLXXIII de l’Union européenne (doc. G/MA/TAR/RS/357/corr.1). 
            
            
               Article 3
            
            
               Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’acceptation, prévu au paragraphe 9 de la déclaration sur l’élargissement de l’ATI, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par ladite déclaration.
            
            
               Article 4
            
            
               La déclaration sur l’élargissement de l’ATI ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union européenne ou d’un État membre.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
            
         
         
            
               1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
            
            
               2.LIGNES BUDGÉTAIRES
            
            
               Chapitre: Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE 
            
            
               ◻
                     Proposition sans incidence financière
            
            
               ☑
                     Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais ayant une incidence financière sur les recettes – l’effet étant le suivant:
            
            
               (en Mio EUR à la première décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Recettes
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Période de 12 mois commençant le 1er juillet 2016
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
               
                     
                        Article 1 2 0 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        437,7
                     
                  
                  
                     
                        218,9
                     
                  
               
            
                     
                        Situation après l’action
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
               
                     
                        Article 1 2 0 
                     
                     
                  
                  
                     
                        302,9
                     
                  
                  
                     
                        168,0
                     
                  
                  
                     
                        168,0
                     
                  
                  
                     
                        112,7
                     
                  
                  
                     
                        57,4
                     
                  
               
               4.MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Des mesures générales de lutte contre la fraude associées à l’administration douanière de l’UE s’appliqueront.
            
            
               5.AUTRES REMARQUES
            
            
               Le montant total des droits non perçus est estimé à 1,5 milliard d’EUR (1,125 milliard d’EUR après déduction des coûts de perception de 25 %), sur une durée totale de 7 ans (8 réductions). Le droit applicable à la majorité des lignes tarifaires sera supprimé lors de la première réduction, le 1er juillet. Le montant des droits non perçus au cours de la première année civile (2016) est à diviser par deux puisque la réduction ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet. Il en va de même pour les années suivantes, étant donné que le 1er juillet est la date d’effet, et non le 1er janvier. Les lignes restantes feront l’objet de réductions linéaires sur 3 ans (4 réductions), les droits sur certaines lignes sensibles étant supprimés après 5 ou 7 ans, au moyen de 6 ou 8 réductions équivalentes.
            
            
               Toutefois, le calendrier exact des réductions figurera uniquement dans le règlement de la Commission mettant en œuvre la décision du Conseil.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Document WT/MIN(96)/16.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l’élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l’information (JO L 155 du 12.6.1997, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (4)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2016
            COM(2016) 122 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCLARATION SUR L’EXPANSION DU COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
            
            
               Les Membres ci-après de l’Organisation mondiale du commerce (l'"OMC"), qui se sont mis d’accord sur l’expansion du commerce mondial des produits des technologies de l’information (les "parties").
            
            
                     
                        Albanie
                     
                  
                  
                     
                        Malaisie
                     
                  
               
                     
                        Australie
                     
                  
                  
                     
                        Monténégro
                     
                  
               
                     
                        Canada
                     
                  
                  
                     
                        Norvège
                     
                  
               
                     
                        Chine
                     
                  
                  
                     
                        NouvelleZélande
                     
                  
               
                     
                        Corée
                     
                  
                  
                     
                        Philippines
                     
                  
               
                     
                        Costa Rica
                     
                     
                        ÉtatsUnis
                     
                  
                  
                     
                        Singapour
                     
                     
                        Suisse
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        Guatemala
                     
                     
                        Hong Kong, Chine
                     
                  
                  
                     
                        Territoire douanier distinct de Taiwan,
                     
                     
                          Penghu, Kinmen et Matsu
                     
                  
               
                     
                        Islande
                     
                  
                  
                     
                        Thaïlande
                     
                  
               
                     
                        Israël
                     
                  
                  
                     
                        Union européenne
                     
                  
               
                     
                        Japon
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Déclarent ce qui suit: 
            
            
               1.Chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature, au sens de l’article II:1 b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, comme indiqué plus loin, pour les produits ci-après: 
            
            
               a)tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé ("SH") de 2007 dont la liste figure dans l’Appendice A de la présente déclaration; et 
            
            
               b)tous les produits spécifiés dans l’Appendice B de la présente déclaration, qu’ils soient ou non inclus dans l’Appendice A. 
            
            
               Échelonnement
            
            
               2.Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane, échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se termineront en 2019, à moins qu’il n’en soit autrement convenu par les parties, en reconnaissant qu’un échelonnement des réductions sur une période plus longue pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des engagements relatifs à l’échelonnement pour chaque produit dans sa Liste de concessions annexée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Liste de concessions"). 
            
            
               Mise en œuvre
            
            
               3.À moins qu’il n’en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de l’achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, comme suit: 
            
            
               a)élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces réductions de taux prenant effet au plus tard le 1er juillet 2016, la deuxième au plus tard le 1er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1er juillet 2018; l’élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1er juillet 2019; et 
            
            
               b)l’élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l’article II:1 b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sera achevée pour le 1er juillet 2016. 
            
            
               Mise en œuvre accélérée
            
            
               4.Les parties encouragent l’élimination autonome immédiate des droits de douane ou la mise en œuvre accélérée avant les dates indiquées au paragraphe 3 ci-dessus, par exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés. 
            
            
               Calendrier d’établissement des listes
            
            
               5.Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communiquera à toutes les autres parties un projet de liste contenant a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa Liste de concessions, et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l’Appendice B, qui comportera également une note liminaire indiquant que ces produits bénéficieront du régime d’admission en franchise où qu’ils soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au cours des négociations. Ce processus d’examen devra être achevé au plus tard le 4 décembre 2015. 
            
            
               6.Après que ce processus d’examen aura été achevé pour tout projet de liste de cette nature d’une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de l’achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa Liste de concessions, conformément à la Décision du 26 mars 1980 intitulée "Procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires" (IBDD, S27/26). 
            
         
         
            
               7.Chaque partie mettra en œuvre les paragraphes 3 et 6 de la présente Déclaration une fois que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes représentant environ 90 % du commerce mondial
                  2
                des produits visés par la présente Déclaration. 
            
            
               Format des projets de listes de concessions 
            
            
               8.Pour mettre en œuvre la consolidation et l’élimination des droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les Appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa Liste de concessions: 
            
            
               a)dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste figure dans l’Appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa Liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national; et 
            
            
               b)dans le cas des produits spécifiés dans l’Appendice B, ajouteront à sa Liste de concessions une annexe incluant tous les produits de l’Appendice B qui devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH. 
            
            
               Acceptation 
            
            
               9.La Déclaration sera ouverte à l’acceptation de tous les Membres de l’OMC. L’acceptation sera notifiée par écrit au Directeur général de l’OMC qui la communiquera à toutes les parties. 
            
            
               Obstacles non tarifaires 
            
            
               10.Les parties conviennent d’intensifier les consultations concernant les obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l’information. À cet effet, elles soutiennent l’élaboration éventuelle d’un programme de travail amélioré sur les obstacles non tarifaires. 
            
            
               Considérations finales 
            
            
               11.Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifications périodiques apportées à la nomenclature du Système harmonisé par l’Organisation mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès technologiques, de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d’actualiser les appendices pour y incorporer des produits additionnels. 
            
            
               12.Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuellement dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
            
            
               Appendices de la présente Déclaration: 
            
            
               L’Appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées par la présente Déclaration. 
            
            
               L’Appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente Déclaration, où qu’ils soient classés dans le SH2007. 
            
            
               _______________
            
            
               APPENDICE A
            
            
                     
                        Position
                     
                  
                  
                     
                        SH2007
                     
                  
                  
                     
                        ex*
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des produits
                     
                  
               
                     
                        001
                     
                  
                  
                     
                        350691
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d’écrans plats ou d’écrans tactiles
                     
                  
               
                     
                        002
                     
                  
                  
                     
                        370130
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres plaques et films dont la dimension d’au moins un côté excède 255 mm
                     
                  
               
                     
                        003
                     
                  
                  
                     
                        370199
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        004
                     
                  
                  
                     
                        370590
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        005
                     
                  
                  
                     
                        370790
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        006
                     
                  
                  
                     
                        390799
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à cristaux liquides
                     
                  
               
                     
                        007
                     
                  
                  
                     
                        841459
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Ventilateurs des types utilisés exclusivement ou principalement pour le refroidissement de microprocesseurs, d’appareils de télécommunication, de machines automatiques de traitement de l’information ou d’unités de machines automatiques de traitement de l’information
                     
                  
               
                     
                        008
                     
                  
                  
                     
                        841950
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Échangeurs de chaleur en fluoropolymères, dont le diamètre interne des tubes d’entrée et de sortie n’excède pas 3 cm 
                     
                  
               
                     
                        009
                     
                  
                  
                     
                        842010
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Laminoirs à rouleaux des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de substrats pour circuits imprimés ou de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        010
                     
                  
                  
                     
                        842129
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides en fluoropolymères, dont l’épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n’excède pas 140 microns
                     
                  
               
                     
                        011
                     
                  
                  
                     
                        842139
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Appareils pour la filtration ou l’épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d’entrée et de sortie n’excède pas 1,3 cm
                     
                  
               
                     
                        012
                     
                  
                  
                     
                        842199
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties d’appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides en fluoropolymères, dont l’épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n’excède pas 140 microns; parties d’appareils pour la filtration ou l’épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d’entrée et de sortie n’excède pas 1,3 cm
                     
                  
               
                     
                        013
                     
                  
                  
                     
                        842320
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Bascules à pesage continu sur transporteurs, à pesage électronique
                     
                  
               
                     
                        014
                     
                  
                  
                     
                        842330
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses, à pesage électronique
                     
                  
               
                     
                        015
                     
                  
                  
                     
                        842381
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils et instruments de pesage d’une portée n’excédant pas 30 kg, à pesage électronique
                     
                  
               
                     
                        016
                     
                  
                  
                     
                        842382
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils et instruments de pesage d’une portée excédant 30 kg mais n’excédant pas 5 000 kg, à pesage électronique, à l’exclusion des appareils et instruments pour le pesage de véhicules automobiles
                     
                  
               
                     
                        017
                     
                  
                  
                     
                        842389
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils et instruments de pesage d’une portée excédant 5 000 kg, à pesage électronique
                     
                  
               
                     
                        018
                     
                  
                  
                     
                        842390
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties d’appareils et d’instruments de pesage à pesage électronique, à l’exclusion des parties d’appareils et d’instruments pour le pesage de véhicules automobiles
                     
                  
               
                     
                        019
                     
                  
                  
                     
                        842489
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        020
                     
                  
                  
                     
                        842490
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties d’appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        021
                     
                  
                  
                     
                        844230
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines, appareils et matériel
                     
                  
               
                     
                        022
                     
                  
                  
                     
                        844240
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties de ces machines, appareils ou matériel 
                     
                  
               
                     
                        023
                     
                  
                  
                     
                        844250
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impression (planés, grenés, polis, par exemple)
                     
                  
               
                     
                        024
                     
                  
                  
                     
                        844331
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l’information ou à un réseau
                     
                  
               
                     
                        025
                     
                  
                  
                     
                        844332
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l’information ou à un réseau 
                     
                  
               
                     
                        026
                     
                  
                  
                     
                        844339
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres 
                     
                  
               
                     
                        027
                     
                  
                  
                     
                        844391
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires de machines et d’appareils servant à l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 84.42
                     
                  
               
                     
                        028
                     
                  
                  
                     
                        844399
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        029
                     
                  
                  
                     
                        845610
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information
                     
                  
               
                     
                        030
                     
                  
                  
                     
                        846693
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires de machines outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de machines outils opérant par ultrasons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de centres d’usinage des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de tours à commande numérique (autres tours) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de machines à percer à commande numérique (autres machines à percer) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de machines à fraiser à commande numérique (autres machines à fraiser) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de machines à scier ou à tronçonner des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information; Parties et accessoires de machines outils opérant par électroérosion des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d’assemblages de circuits imprimés, de parties d’appareils du n° 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l’information
                     
                  
               
                     
                        031
                     
                  
                  
                     
                        847210
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Duplicateurs
                     
                  
               
                     
                        032
                     
                  
                  
                     
                        847290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        033
                     
                  
                  
                     
                        847310
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires des machines du n° 84.69
                     
                  
               
                     
                        034
                     
                  
                  
                     
                        847340
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires des machines du n° 84.72
                     
                  
               
                     
                        035
                     
                  
                  
                     
                        847521
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches
                     
                  
               
                     
                        036
                     
                  
                  
                     
                        847590
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties de machines du n° 847521
                     
                  
               
                     
                        037
                     
                  
                  
                     
                        847689
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Machines pour changer la monnaie
                     
                  
               
                     
                        038
                     
                  
                  
                     
                        847690
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties de machines pour changer la monnaie
                     
                  
               
                     
                        039
                     
                  
                  
                     
                        847989
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        040
                     
                  
                  
                     
                        847990
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties de machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        041
                     
                  
                  
                     
                        848610
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes 
                     
                  
               
                     
                        042
                     
                  
                  
                     
                        848620
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques 
                     
                  
               
                     
                        043
                     
                  
                  
                     
                        848630
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d’affichage à écran plat
                     
                  
               
                     
                        044
                     
                  
                  
                     
                        848640
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre
                     
                  
               
                     
                        045
                     
                  
                  
                     
                        848690
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        046
                     
                  
                  
                     
                        850440
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Convertisseurs statiques
                     
                  
               
                     
                        047
                     
                  
                  
                     
                        850450
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres bobines de réactance et autres selfs
                     
                  
               
                     
                        048
                     
                  
                  
                     
                        850490
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        049
                     
                  
                  
                     
                        850590
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Électroaimants des types utilisés exclusivement ou principalement dans les appareils de diagnostic par visualisation à résonnance magnétique, autres que ceux du n° 90.18
                     
                  
               
                     
                        050
                     
                  
                  
                     
                        851430
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        051
                     
                  
                  
                     
                        851490
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties d’autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        052
                     
                  
                  
                     
                        851519
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        053
                     
                  
                  
                     
                        851590
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties d’autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d’assemblages de circuits imprimés
                     
                  
               
                     
                        054
                     
                  
                  
                     
                        851761
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Stations de base
                     
                  
               
                     
                        055
                     
                  
                  
                     
                        851762
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage
                     
                  
               
                     
                        056
                     
                  
                  
                     
                        851769
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        057
                     
                  
                  
                     
                        851770
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        058
                     
                  
                  
                     
                        851810
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Microphones et leurs supports
                     
                  
               
                     
                        059
                     
                  
                  
                     
                        851821
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Haut-parleur unique monté dans son enceinte
                     
                  
               
                     
                        060
                     
                  
                  
                     
                        851822
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte
                     
                  
               
                     
                        061
                     
                  
                  
                     
                        851829
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        062
                     
                  
                  
                     
                        851830
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Casques d’écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs
                     
                  
               
                     
                        063
                     
                  
                  
                     
                        851840
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Amplificateurs électriques d’audiofréquence
                     
                  
               
                     
                        064
                     
                  
                  
                     
                        851850
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils électriques d’amplification du son
                     
                  
               
                     
                        065
                     
                  
                  
                     
                        851890
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        066
                     
                  
                  
                     
                        851981
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur
                     
                  
               
                     
                        067
                     
                  
                  
                     
                        851989
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        068
                     
                  
                  
                     
                        852110
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        À bandes magnétiques 
                     
                  
               
                     
                        069
                     
                  
                  
                     
                        852190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        070
                     
                  
                  
                     
                        852290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        071
                     
                  
                  
                     
                        852321
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cartes munies d’une piste magnétique
                     
                  
               
                     
                        072
                     
                  
                  
                     
                        852329
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        073
                     
                  
                  
                     
                        852340
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Supports optiques
                     
                  
               
                     
                        074
                     
                  
                  
                     
                        852351
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs
                     
                  
               
                     
                        075
                     
                  
                  
                     
                        852352
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        "Cartes intelligentes"
                     
                  
               
                     
                        076
                     
                  
                  
                     
                        852359
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        077
                     
                  
                  
                     
                        852380
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        078
                     
                  
                  
                     
                        852550
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission
                     
                  
               
                     
                        079
                     
                  
                  
                     
                        852560
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission incorporant un appareil de réception
                     
                  
               
                     
                        080
                     
                  
                  
                     
                        852580
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
                     
                  
               
                     
                        081
                     
                  
                  
                     
                        852610
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
                     
                  
               
                     
                        082
                     
                  
                  
                     
                        852691
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de radionavigation
                     
                  
               
                     
                        083
                     
                  
                  
                     
                        852692
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de radiotélécommande
                     
                  
               
                     
                        084
                     
                  
                  
                     
                        852712
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Radiocassettes de poche
                     
                  
               
                     
                        085
                     
                  
                  
                     
                        852713
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son
                     
                  
               
                     
                        086
                     
                  
                  
                     
                        852719
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        087
                     
                  
                  
                     
                        852721
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu’avec une source d’énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles, combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son, capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de décodage d’informations routières)
                     
                  
               
                     
                        088
                     
                  
                  
                     
                        852729
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        089
                     
                  
                  
                     
                        852791
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son
                     
                  
               
                     
                        090
                     
                  
                  
                     
                        852792
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Non combinés à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son mais combinés à un appareil d’horlogerie
                     
                  
               
                     
                        091
                     
                  
                  
                     
                        852799
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        092
                     
                  
                  
                     
                        852849
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        093
                     
                  
                  
                     
                        852871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Non conçus pour incorporer un dispositif d’affichage ou un écran vidéo
                     
                  
               
                     
                        094
                     
                  
                  
                     
                        852910
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles
                     
                  
               
                     
                        095
                     
                  
                  
                     
                        852990
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres, à l’exclusion des modules de diodes électroluminescentes organiques et des panneaux de diodes électroluminescentes organiques destinés aux appareils des n° 8528.72 ou 8528.73
                     
                  
               
                     
                        096
                     
                  
                  
                     
                        853180
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils, à l’exclusion des sonnettes, carillons, avertisseurs et dispositifs analogues
                     
                  
               
                     
                        097
                     
                  
                  
                     
                        853190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        098
                     
                  
                  
                     
                        853630
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils pour la protection des circuits électriques
                     
                  
               
                     
                        099
                     
                  
                  
                     
                        853650
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        853690
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres dispositifs, à l’exclusion des brides de batteries des types utilisés pour véhicules automobiles des n° 8702, 8703, 8704, ou 8711
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        853810
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du n° 8537, dépourvus de leurs appareils
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        853939
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) pour le rétroéclairage de dispositifs d’affichage à écran plat
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        854231
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        854232
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mémoires
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        854233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Amplificateurs 
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        854239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        854290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        854320
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Générateurs de signaux
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        854330
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Machines de galvanoplastie et d’électrolyse des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés 
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Articles spécifiquement conçus pour être raccordés à des appareils ou instruments télégraphiques ou téléphoniques ou à des réseaux télégraphiques ou téléphoniques
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Amplificateurs hyperfréquence
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Commandes sans fil de console de jeux vidéo utilisant la transmission infrarouge
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Enregistreurs numériques de données de vol
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Lecteurs électroniques portatifs à piles servant à l’enregistrement et à la reproduction de textes, d’images fixes et de fichiers audio
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        854370
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de traitement de signaux numériques pouvant être connectés à un réseau filaire ou sans fil pour le mixage du son
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        854390
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        880260
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Satellites de télécommunication
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        880390
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties de satellites de télécommunication
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        880521
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Simulateurs de combat aérien et leurs parties
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        880529
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        900120
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Matières polarisantes en feuilles ou en plaques
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        900190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        900219
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        900220
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Filtres
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        900290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        901050
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques; négatoscopes
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        901060
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Écrans pour projections
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        901090
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires des articles des n° 901050 et 901060
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        901110
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Microscopes stéréoscopiques
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        901180
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres microscopes
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        901190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        901210
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Microscopes autres qu’optiques; diffractographes
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        901290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        901310
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        901320
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Lasers, autres que les diodes laser
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        901390
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires d’appareils et d’instruments autres que les lunettes de visée pour armes et les périscopes
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        901410
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Boussoles, y compris les compas de navigation
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        901420
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles)
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        901480
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments et appareils
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        901490
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        901510
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Télémètres
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        901520
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Théodolites et tachéomètres
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        901540
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils de photogrammétrie
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        901580
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments et appareils
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        901590
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        901811
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Électrocardiographes
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        901812
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        901813
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        901819
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        901820
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        901850
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments et appareils d’ophtalmologie
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        901890
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils électrochirurgicaux ou électromédicaux et leurs parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        902150
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        902190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        902212
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l’information
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        902213
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres, pour l’art dentaire
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        902214
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        902219
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pour autres usages
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        902221
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        902229
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pour autres usages
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        902230
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Tubes à rayons X
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        902290
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires d’appareils à rayons X
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        902300
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l’enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d’autres emplois
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        902410
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines et appareils d’essais des métaux
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        902480
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres machines et appareils
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        902490
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        902519
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        902590
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        902710
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Analyseurs de gaz ou de fumées
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        902780
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments et appareils
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        902790
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Microtomes; parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        902830
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Compteurs d’électricité
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        902890
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        903010
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        903020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Oscilloscopes et oscillographes
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        903031
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Multimètres, sans dispositif enregistreur
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        903032
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Multimètres, avec dispositif enregistreur
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        903033
                     
                  
                  
                     
                        ex 
                     
                  
                  
                     
                        Autres, sans dispositif enregistreur, à l’exclusion des instruments pour la mesure de la résistance 
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        903039
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres, avec dispositif enregistreur
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        903084
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres, avec dispositif enregistreur
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        903089
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        903090
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        903110
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Machines à équilibrer les pièces mécaniques
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        903149
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        903180
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments, appareils et machines
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        903190
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires 
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        903220
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Manostats (pressostats)
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        903281
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Hydrauliques ou pneumatiques
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        950410
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        950430
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Autres jeux fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l’exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings) et jeux de hasard à gain d’argent immédiat
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        950490
                     
                  
                  
                     
                        ex
                     
                  
                  
                     
                        Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du n° 950430
                     
                  
               
               * Les sous-positions partiellement couvertes sont identifiées par le symbole "ex". 
            
            
               APPENDICE B
            
         
         
            
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d’un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, résonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les fonctions des articles susceptibles de relever des n° 85.32, 85.33, 85.41, ou des inducteurs susceptibles de relever du n° 85.04, et qui sont réunis de façon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré, pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques.
                     
                     
                        Aux fins de la présente définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:
                     
                     
                        1.
                              Les "composants" peuvent être discrets, fabriqués indépendamment les uns des autres, puis assemblés en un circuit intégré à composants multiples ou intégrés à d’autres composants.
                     
                     
                        2.
                              L’expression "au silicium" signifie que le composant est fabriqué sur un substrat de silicium ou constitué de matières à base de silicium ou encore fabriqué sur une puce de circuit intégré. 
                     
                     
                        a)
                              Les "capteurs au silicium" sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure mécanique.
                     
                     
                           Les "quantités physiques ou chimiques" ont trait à des phénomènes réels tels que la pression, les ondes sonores, l’accélération, la vibration, le mouvement, l’orientation, la contrainte, l’intensité de champ magnétique, la lumière, la radioactivité, l’humidité, le fluage, la concentration de produits chimiques, etc..
                     
                     
                        3 b)
                              Les "actionneurs au silicium" sont constitués par des structures microélectroniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques en mouvement physique.
                     
                     
                        3 c)
                              Les "résonateurs au silicium" sont des composants qui sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d’une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport externe.
                     
                     
                        3 d)
                              Les "oscillateurs au silicium" sont des composants actifs constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d’un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d’une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): Sources lumineuses constituées d’une ou de plusieurs DEL, d’un ou de plusieurs connecteurs et d’autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d’affichage à cristaux liquides (LCD) 
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles) sans capacité d’affichage, destinés à être incorporés dans des appareils d’affichage et fonctionnant en détectant et en localisant la pression appliquée sur la surface d’affichage. La détection tactile peut être obtenue par le biais de la résistance, de la capacité électrostatique, de la reconnaissance d’impulsions acoustiques, des rayons infrarouges ou d’autres technologies tactiles.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        Cartouches d’encre (avec ou sans tête d’impression intégrée) destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous positions 844331, 844332 ou 844339 du SH et incluant des composants mécaniques ou électriques; cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques (avec ou sans parties mobiles), destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous positions 844331, 844332 ou 844339 du SH; encre solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant des sous positions 844331, 844332 ou 844339 du SH
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        Matériel imprimé donnant un droit d’accès, d’installation, de reproduction ou de toute autre utilisation pour des logiciels (y compris des jeux), des données, du contenu Web (y compris du contenu de jeux ou d’applications) des services ou des services de télécommunication (y compris les services mobiles)**
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        Tampons circulaires à polir autoadhésifs du type utilisé pour la fabrication de disques à semi-conducteur
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques, spécialement conçus pour le transport ou l’emballage de plaquettes de semi-conducteurs, de masques et de réticules, des n° 392310 ou 848690
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        Pompes à vide des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d’affichage à écran plat
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        Machines de nettoyage au plasma qui éliminent les contaminants organiques des échantillons et supports d’échantillons pour la microscopie électronique
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants
                     
                  
               
               ** L’élimination des droits visant le matériel imprimé affectera uniquement les droits et obligations liés au commerce de marchandises et n’aura donc aucune incidence sur l’accès aux marchés, sauf en ce qui concerne les droits des participants. Rien dans l’accord sur l’élargissement de l’ATI n’empêchera les parties à l’accord de réglementer le contenu de ces marchandises, y compris le contenu Web, entre autres choses. Rien dans l’accord sur l’élargissement de l’ATI n’affectera les droits et obligations des parties en matière d’accès aux marchés, s’agissant du commerce des services, et rien n’empêchera les parties de réglementer leur marché des services. 
            
            
               __________
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Pour le compte de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.
               
               
                  
                     (2)
                  Ce pourcentage sera calculé par le Secrétariat de l’OMC sur la base des données disponibles les plus récentes, et communiqué aux parties.