CELEX: 31984R1864
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1864/84 de la Commission, du 29 juin 1984, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

30 . 6 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 172/69
                               REGLEMENT (CEE) N° 1864/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1984
                           fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dispositions des articles 1 er et 2 ; que, pour 1 établisse­
EUROPÉENNES,                                                      ment de ces prix, il ne doit pas être tenu compte des
vu le traité instituant la Communauté économique                  informations portant sur des offres qui n'ont pas d'in­
européenne,                                                       cidence économique sur le marché, notamment du fait
                                                                  de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                considérant qu'il doit être procédé, conformément à
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en              l'article 2 du règlement (CEE) n° 1665/72, à un ajuste­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 58 1 /83 (2), et         ment des données de prix se référant à un stade autre
notamment son article 6 paragraphe 5,                             que franco frontière de la Communauté ; que, confor­
                                                                  mément à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement,
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement             la taxe compensatoire est modifiée lorsqu'il est cons­
(CEE) n0 2358 /71 prévoit que, dans le cas où le prix             taté une variation sensible du prix d'offre franco
d'offre franco frontière, majoré des droits de douane,            frontière ;
pour un type de maïs hybride destiné à l'ensemence­               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
ment, en provenance d'un pays tiers, est inférieur au
                                                                  sitions précitées aux données dont la Commission
prix de référence correspondant, il est perçu sur les
importations de cet hybride en provenance de ce pays              dispose actuellement conduit à fixer la taxe compensa­
une taxe compensatoire dans le respect des obligations            toire pour certains types d'hybrides aux montants figu­
découlant de la consolidation au sein de l' accord                rant à l'annexe du présent règlement ;
général sur les tarifs douaniers et le commerce                   considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
(GATT) ; que cette taxe compensatoire est égale à la              règlement (CEE) n0 1761 /83 de la Commission Q,
différence entre le prix de référence et le prix franco           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
frontière majoré des droits de douane ;                           n0 1 468/84 (6), qui avait fixé les taxes compensatoires
                                                                  pour la période précédente ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1858 /84 de la              considérant que le comité de gestion des semences n'a
Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne
de commercialisation 1984/ 1985 ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                 Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes              Les taxes compensatoires applicables dans le secteur
les données disponibles ; que ces données sont préci­             des semences sont fixées à l'annexe .
sées à l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement                                 Article 2
(CEE) n° 1665/72 de la Commission (4) ; que, en vertu             Le règlement (CEE) n0 1761 /83 est abrogé.
de l'article 3 du même règlement, les prix d'offre
                                                                                          Article 3
franco frontière sont établis pour chaque provenance,
sur la base des possibilités d'achat les plus favorables          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
des produits concernés calculés conformément aux                  1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 246   du   5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 163   du   22. 6. 1983, p. 23 .
(') Voir page 60  du   présent Journal officiel .                 Q JO n° L 172 du 30. 6. 1983, p. 25.
 4  JO n 0 L 175  du   2. 8 . 1972, p. 49 .                       (") JO n° L 142 du 29 . 5 . 1984, p. 29 .
 ---pagebreak--- N0 L 172/70                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 6 . 84
                                                           ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine à l'ensemencement
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                         Montant
             tarif douanier           Désignation des marchandises             de la taxe
                                                                                                 Pays d'origine
                                                                                                des importations
                commun                                                      compensatoire (')
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                     cross                                        17,3        Roumanie
                                                                                  17,3        Autres pays (2)
                                II . hybrides trois voies                         16,3        Hongrie
                                                                                  16,3        Autres pays (3)
                               III . hybrides simples                            20,9         Espagne
                                                                                 28,8         Hongarie
                                                                                 78,9         Autriche
                                                                                 78,9         Autres pays (4)
          (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
          (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada, de la Yougoslavie, de la Hongrie et de l'Au­
               triche .
          (') À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili, du Japon, de l'Autriche, de la
               Roumanie et de la Yougoslavie.
          (4) À l'exception des États-Unis, du Canada, de la Bulgarie, de la Yougoslavie et de la Roumanie.