CELEX: 51972PC0284
Language: fr
Date: 1972-03-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification de l'article 1er du Règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 284
Vol. 1972/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- co&rnssion DEB CCMMUNAUICS                              EU.nOFEEr!MEB
                                                          COM(72 ) 234 final,
                                                          Bruxelles , le 24 mars 19
                                                   t
                                    Proposition
                                         de
                         REGLETMENT? ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant modification de l' article 1er
                        du Règlement ( CES ) n° 542/69
                     relatif au transit communautaire
                     ( présentée par la Commission au
                                         Conseil )
    C01l( 72 ) 234 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
         1 . Aux -termes de l' article 1er du Règlement (CEE) n° 542/ 69 relatif
             au transit communautaire , les mouvements de marchandises entre deux
              points situés dans la Communauté s' effectuent , soit sous la procédure
              du transit communautaire interne , soit sous la procédure du transit
              c ommunaut ai re externe . L 'une «u l' autre procédure s' appliaue selon
             que les marchandises remplissent ou non * les conditions requises ; pour .
             ■bénéficier de la libre circulation dans la Communauté .              v;-    "
        2 . Il s' ensuit que , actuellement , : des produits agricoles qui ont fait
             l' objet de formalités douanières d' exportation en vue de l' octroi
             d' une restitution à l' exportation vers les pays tiers et qui sont
             placés s ou® le régime du transit communautaire , circulent sous la
             procédure interne .
        3 . Ces règles ont fait surgir un         problème au cours des négociations
             avec la Suisse et l' Autriche en vue de la conclusion d' un accord sur
             l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
        4 . Les projets d' accord en cours d' élaboration prévoient que les services
             douaniers suisses et autrichiens seront          habilités à délivrer , sur
             présentation des dscuments T2 établis dans un Etat membre , de nou­
             veaux documents T2 pour des marchandises réexpédiées dans la Commu­
             nauté , le cas échéant , après entreposage on Suisse ou en Autriche .
        5 . Il est évident que la délivrance d' un nouveau document T2 ne devrait
             pas   intervenir pour les produits agricoles à l' égard desquels          les
             formalités d' exportation ont été accomplies dans la Communauté en
             vue de l' octroi d' une restitution à l' exportation vers les pays tiers .
             En effet , la restitution éteint devenue exigible du fait de la sortie
             des marchandises hors du territoire de la Communauté , la substitution
             d' un nouveau document T2 aù document T2 sous couvert duquel le trans­
             port a été effectué jusqu' au bureau de destination suisse ou autri­
             chien permettrait de réimporter les produits en question - dont le
             prix se trouve ramené . par le truchement de la restitution au niveau
( l ) JO n° L 77 du 29.3.1969 , P. 1
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    du prix mondial - sans perception du prélèvement applicable envers
    les pays tiers .
6. En guise de solution , il a été envisagé de limiter la délivrance
    d' un nouveau document T2 pour des produits agricoles aux seuls cas
    où le document T2 - précédemment délivré dans un bureau de douane
    d'un Etat membre - ferait ressortir que les formalités d' exporta­
    tion en vue de l' octroi d' une restitution à l' exportation vers les
    pays tiers n' ont pas été accomplies . Cette solution supposerait
    toutefois    que les services douaniers suisses et autrichiens soient
    en mesure de reconnaître les produits agricoles pouvant bénéficier
    d' une restitution à l' exportation vers les pays tiers . Compte tenu
    de ce que le problème évoqué ne concerne pas seulement les produits
    agricoles figurant à l' annexe II du Traité de Rome , mais également
    les produits soumis à une réglementation spécifique à la suite de
    la mise en oeuvre de la politique agricole commune - dits produits
    agricoles transformés - les difficultés d' application que causerait
    cette solutien aux services douaniers suisses et autrichiens seraient
    loin   d' ttre négligeables .
7 . Afin d' éviter ces difficultés et des erreurs pouvant causer un
    préjudice important au F.E.O.G»A ., il est proposé de modifier les
    dispositions de l' article 1er du règlement (CEE ) n°542/é9 dans
    ce sens que la circulation des marchandises pour lesquelles les
    formalités douanières d' exportation ont été accomplies en vue de
    l' octroi de restitutions à l' exportation ver** les pays tiers dans
    le cadre de la politique agricole commune , s' effectuerait désormais
    sous la procédure du transit communautaire externe .
8 . Cette modification présenterait un intérêt non seulement pour l'a
    participation de la Suisse et de l'Autriche au régime du transit
    communautaire , mais encore en matière de prévention des fraudes .
    En effet , la fraude éventuelle qui consisterait à réintroduire
    dans la Communauté des produits agricoles ayant bénéficié d' une
    restitution à l' exportation, sous couvert du document T2 délivré
    primitivement pour assurer leur acheminement jusqu' à la frontière
    extérieure , ne serait plus possible »                :
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          A ce propos , il n' est pas sans intérêt de rappeler que , en vertu
          de la réglementation agricole , certaines livraisons effectuées
          à l' intérieur de la Communauté (avitaillement de navires etc. )
          sont assimilées à des exportations hors de la Communauté .
        9.11 convient de signaler que la modification proposée trouve son
          pendant dans l' article 5 » paragraphe 1er , deuxième tiret , du
          Règlement ( CEE) n° 2313/69 du 19 novembre 1969 ( l ) relatif au
          document de transit coînmunautaire interne établi en vue de la jus­
          tification du caractère communautaire des marchandises . En effet ,
          les dispositions de cet article interdisent la délivrance d' un
          document T2L pour les marchandises pour lesquelles les formalités
          douanières d' exportation ont été accomplies en vue de l' octroi .,
          de restitutions à l' exportation vers les pays tiers dans le cadre
          de la politique agricole commune .
      lO.Compte tenu des modifications qui ont été apportées au règlement
          ( CEE) n° 542/69 et que la présente proposition vise à y apporter
          ainsi que de celles qui résulteront du Traité d' adhésion , il
          convient , pour des raisons pratiques , de publier une nouvelle
          version du dispositif de ce règlement .
( l ) JE? n° L 295 du 24 novembre I969 , p.8
 ---pagebreak---                                        Proposition
                                             de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       portant modification de l' article 1er
                              du Règlement (CEE) n° 542/69
                          relatif au transit communautaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEIWES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 235 ,
  vu la proposition de
* <■                   ..
                           la
                            .
                                Commission ,                              t
 vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                  r
 considérant qu' en application.de l' article 1er du règlement ( CEE) n° 542/69
 du Conseil du 18 mars 1969(1 ) relatif au transit communautaire , la circu­
 lation des produits ayant fait l' objet de formalités douanières d' exporta­
 tion accomplies en vue de l' octroi de restitutions à l' exportation vers
 des pays tiers dans le cadre de" la politique agricole commune- s' effectue
 sous la procédure du transit communautaire interne ; j
 considérant que , pour des raisons d' ordre administratif et afin d' éviter
 des pratiques frauduleuses , il convient de stipuler que ces produits soient
 placés sous la procédure èxtemej
  considérant que les modifications successives apportées au règlement
  (CEE) n° 542/69 en rendent malaisée la consultation; qu' il convient , en
 conséquence , d' autoriser la Commission à publier le dispositif de ce
 règlement à l' exclusion de ees annexes A à E, dans sa version valable
 le 1er janvier 1973 , ainsi que , par la suite , dans sa dernière version ,
 chaque fois que t compte tenu des modifications intervenues , une nouvelle
 publication s' avérera opportune ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 )- JO n° L 77 du 29.3.1969 , p. 1
 ---pagebreak---                                Article -premier
         Les paragraphes 2 et 3 de l' article 1er du règlement (CEE) n° 542/69
  sont modifiés comme suit ï
 " 2 . Circulent sous la procédure du transit communautaire externe :
       a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions prévues
           aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté écono­
           mique européenne ,
       b) les marchandises qui , tout en remplissant le3 conditions prévues
           aux articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
           européenne , ont fait l' objet de formalités douanières d' exporta­
           tion accomplies en vue de l' octroi de restitutions a l' exporta­
           tion vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole
           commune ,
       c ) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté
           européenne du charbon et de l' acier qui ne sont pas en libre
           pratique dans la Communauté conformément à ce traité .
,. 3 « Circulent sous la procédure du transit communautaire interne ,
       lorsqu' elles sont assujetties à des mesures douanières , fiscales ,
       économiques ou statistiques ou à toute autre mesure relative aux
       échanges :
       a ) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux
           articles 9 et 10 du Traité instituant la Communauté économique
           européenne , ci-après dénommées "marchandises communautaires ",
           à l' exception des marchandises visées au paragraphe 2 , littera b)
           ci-dessus ,            -               .    .          .
       b ) les marchandises relevant du Traité instituant la Communauté
           européenne du charbon et de l' acier qui sont en libre pratique
           dans la Communauté conformément à ce traité . 11
 ---pagebreak---                                    Article 2
        La Commission est autorisée a publier le dispositif du règlement
 ( CEE ) n° 5^2/69 » à l' exclusion de ses annexes A à E , dans sa version
valable le 1er janvier 1973 et par la suite dans sa dernière version
chaque fois que , compte tenu des modifications intervenues , une nou­
velle publication s' avérera opportune »
                     1                                        '
                                   Article 3
        Les dispositions de l' article 1er sont applicables aux déclara­
tions de transit communautaire enregistrées auprès des bureaux de
départ à partir du 1er juillet 1972 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicables dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président .