CELEX: 21975A0904(01)
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de riz décortiqué à grains longs à titre d'aide alimentaire

N 0 L 233 / 24                       Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 9 . 75
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République malgache
                relatif à la fourniture de riz décortiqué à grains longs à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                           Il s engage à apporter le plus grand soin à assurer que
                                                              l'adjudication du transport maritime ne porte pas
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les
en céréales pour l'année 1971 / 1972, la Communauté           problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
économique        européenne,       ci-après    dénommée      l'objet de consultations au titre de l'article IX.
« Communauté », fournit, à titre de don , à la Répu­
blique malgache, ci-après dénommée « pays destina­
taire », une quantité de 6 000 tonnes de riz décortiqué
à grains longs.                                                                       Article V
                          Article II                          Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                              consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Commu­         quer pour la vente de ce produit sur son marché les
nauté, en sac de jute neufs d'un poids net de 50 kilo­        prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
grammes chacun .                                              produits de qualité comparable . .
                                                               Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                        Article III
                                                              port maritime et d'assurance et des frais normaux de
                                                              commercialisation sur le marché du pays destinataire,
Les obligations et responsabilités de la Communauté           est versé à un compte spécial auprès du Trésor dudit
et du pays destinataire concernant la livraison et la         pays et affecté au financement d'un ou de plusieurs
prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie     projets de développement proposés par le pays destina­
intégrante du présent accord .                                taire et approuvés par la Communauté .
                        A rticle / V
                                                                                     Article VI
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance
du produit depuis les ports d'embarquement jusqu'aux           Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
lieux de destination .                                        présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
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structure normale de la production nationale et du           1 , trente jours au plus tard après le déchargement de
commerce international . À cette fin, elles prennent les         chaque cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à            nature, quantité et qualité du produit déchargé ;
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux           date à laquelle le déchargement a été achevé ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles         2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
en , l'absence de telles fournitures. En particulier, le         des quantités reçues à titre d'aide : quantités
pays destinataire s'engage à importer commerciale­               vendues, mode de commercialisation , prix de vente
ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet 1974 et         pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur
le 30 juin 1975, une quantité minimale de 30 000                  le marché du pays destinataire ;
tonnes de céréales ou son équivalent en farine .            3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
                                                                  tion totale du compte spécial :
                         Article VII
                                                                 a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                 décembre de l'année précédente ;
pour empêcher :                                                  b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
                                                                     cation du financement total effectué à ce stade .
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
     que des produits et sous-produits en résultant ;
                                                                                      Article IX
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     pendant une période de six mois à compter de la        À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
     dernière livraison , de riz ordinaire obtenu locale­   tantes se consultent sur toutes les questions concer­
     ment.                                                  nant l'application du présent accord .
                       Article VIII                                                    Article X
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À        langues allemande, anglaise, danoise, française,
cette fin , il communique à la Commission des               italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant
Communautés européennes les données suivantes :             foi .
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                                                                 ANNEXE
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                         Article premier                              de cette impossibilité au plus tard a la date a laquelle le
                                                                      navire devait être prêt à charger conformément à l'article 8,
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la         la Communauté peut disposer de la marchandise.
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée dans la cale du navire au port d'embarque­           En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,
ment.                                                                 risques et périls du pays destinataire .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise, y compris les frais d'arrimage et,                                   Article 7
s' il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.
                                                                      Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de          tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être
célérité (dispatcb money) au port d'embarquement sont à la            chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être tota­
charge ou au bénéfice de la Communauté et sont déterminés             lement mise à bord, par suite de circonstances indépendantes
avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités, fixés      de la volongé de la Communauté, le solde est chargé sur le
dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur,        prochain navire dans les conditions prévues à la présente
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­         annexe .
nataire et le mandataire de la Communauté visé à l'article 9 .
                                                                      Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou
                            Article 2
                                                                      jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir par
                                                                      écrit qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne aux
La Communauté adresse en temps utile au pays destinataire             frais, risques et périls du pays destinataire .
un avis indiquant le ou les ports d'embarquement, les quan­
tités à livrer dans chacun des ports, la période à l'intérieur de     Le pays destinataire doit informer la Communauté de la date
laquelle doit commencer l'embarquement et la cadence de               à laquelle l'embarquement du solde doit commencer ou de
chargement journalière .                                              sa renonciation au solde dans un délai maximal de 30 jours
                                                                      francs à compter de la date à laquelle aurait dû commencer
                                                                      l'embarquement de la marchandise.
                            Article J
                                                                      En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté
La Communauté doit être prête à charger la marchandise à la           peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire
date à laquelle, d'après les indications prévues à l'article 8 , le   l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
navire doit être prêt à charger.
                                                                                                  A rticle 8
                            Article 4
                                                                      Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire qui
À la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance         doit transporter la marchandise au moins 10 jours francs
de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de                avant la date présumée de l'arrivée du navire au port et, dans
l' accord .                                                           toute la mesure du possible, 20 jours francs avant cette date ;
                                                                      il lui indique à cette occasion le délai éventuel nécessaire à
                            Article 5
                                                                      partir de cette date pour que le navire soit prêt à charger.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté               Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obligation
                                                                      pour le capitaine d'informer la Communauté au moins 72
adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du char­       heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au
gement, ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise         port d'embarquement.
constatées à l'embarquement.
                            Article 6                                                             Article 9
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'intérieur           Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
de la période prévue à l'article 2, un navire dont les dimen­         Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
sions répondent aux possibilités normales de chargement du            en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
port d'embarquement.
                                                                      Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
Lorsque le navire est dans l'impossibilité de commencer son           ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
chargement au cours de la période prévue à l'article 2 et que         l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
le pays destinataire n'a pas prévu par écrit la Communauté            l' accord .