CELEX: 52022PC0057
Language: fr
Date: 2022-02-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

COMMISSION
                          EUROPÉENNE
                                                   Strasbourg, le 15.2.2022
                                                   COM(2022) 57 final
                                                   2022/0039 (COD)
                                      Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période
                                        2023-2027
            {SEC(2022) 77 final} - {SWD(2022) 30 final} - {SWD(2022) 31 final}
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •           Justification et objectifs de la proposition
   L’objectif général de la proposition jointe est d’établir un système de l’Union pour des
   télécommunications par satellite sécurisées (ci-après le «programme») qui garantisse la
   fourniture, à l’Union et aux entités gouvernementales des États membres, de services de
   télécommunications par satellite sécurisés, flexibles et résilients à l’échelle mondiale.
   Les télécommunications par satellite offrent une couverture ubiquitaire, qui vient en
   complément des réseaux terrestres (au sol, sous la forme de liaisons par câble — telles que le
   haut débit en fibre optique — ou sans fil). Les télécommunications par satellite peuvent
   fournir les moyens d’une communication numérique sans discontinuité dans les zones où les
   réseaux terrestres sont inexistants (par exemple dans les océans, en vol, ou encore dans des
   zones reculées et sur des îles non desservies par le réseau cellulaire ou le haut débit) ou ont
   été détruits (par exemple du fait d’inondations ou d’incendies de forêt), ou dans lesquelles les
   réseaux locaux ne sont pas fiables (dans des situations de crise, pour des services
   diplomatiques dans des pays tiers, ou pour des opérations gouvernementales sensibles).
   Les télécommunications gouvernementales par satellite sont un atout stratégique. Intimement
   liées à la sécurité nationale, elles sont utilisées par la plupart des États membres. Les
   utilisateurs publics ont tendance à privilégier des solutions publiques1 ou publiques-privées2,
   ou à recourir à des prestataires privés homologués. Les cas d’utilisation comprennent les
   opérations de surveillance, la gestion des crises (dont les opérations de protection civile et les
   opérations humanitaires en réaction à des catastrophes, naturelles ou d’origine humaine), ainsi
   que la connexion aux infrastructures essentielles et la protection de celles-ci.
   Étant donné l’ampleur et la complexité des investissements requis, et les synergies que des
   capacités communes pourraient apporter, les télécommunications gouvernementales par
   satellite sont considérées, depuis 20133, comme un domaine prometteur pour les initiatives de
   l’Union, susceptible de contribuer sensiblement à la construction d’une Union européenne
   forte, sûre et résiliente. Elles font désormais partie intégrante de la stratégie spatiale pour
   l’Europe4, du plan d’action européen de la défense5 et de la stratégie globale de l’Union
   européenne. Dans ses conclusions ultérieures6, le Conseil a régulièrement salué l’idée d’une
   infrastructure de l’Union pour les télécommunications gouvernementales par satellite.
   L’adoption du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril
   2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le
   programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE)
   nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (ci-après le «règlement sur l’espace») a marqué
   une première étape sur la voie de la réalisation de cet objectif de résilience, en consacrant la
   mise en place d’une composante Govsatcom dans le programme spatial de l’Union. Son
   objectif est d’optimiser l’utilisation des capacités existantes de télécommunications par
   1
             Parmi les propriétaires de télécommunications gouvernementales par satellite figurent l’Allemagne, la Grèce,
             l’Espagne, la France, l’Italie et le Luxembourg.
   2
             Comme SATCOMBw (Allemagne) ou GovSat (Luxembourg).
   3
             Conclusions du Conseil européen, 19 et 20 décembre 2013
   4
             Stratégie spatiale pour l’Europe, COM(2016) 705 final.
   5
             Plan d’action européen de la défense, COM(2016) 950 final.
   6
     Conseil européen, décembre 2013, «Compétitivité» (Espace), décembre 2014, affaires étrangères (Défense), mai 2015
FR                                                             1                                                          FR
 ---pagebreak---    satellite pour les utilisateurs gouvernementaux sur la base de la mise en commun et du partage
   des ressources disponibles de l’Union, nationales comme privées, en matière de
   télécommunications par satellite. En raison de la durée de vie limitée d’un satellite [environ
   15 ans pour les satellites géostationnaires (GEO)], plusieurs des infrastructures publiques qui
   feront partie des ressources Govsatcom mises en commun et partagées devront être
   remplacées au cours de la prochaine décennie7. C’est pourquoi le règlement (UE) 2021/696
   prévoyait la nécessité d’évaluer l’évolution des besoins en matière de télécommunications par
   satellite. Il est indiqué dans ledit règlement que, si l’évaluation en question «montre que cette
   approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la demande, il devrait être possible
   de décider de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures ou capacités
   spatiales additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé,
   par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union».
   Plusieurs études8 attestent cette évolution des besoins. Traditionnellement, les
   télécommunications par satellite ont été utilisées pour la communication vocale et le transfert
   de données dans les zones reculées (par exemple en mer); toutefois, les cas d’utilisation
   changent rapidement de nature et elles doivent à présent répondre à des exigences de faible
   latence9 et de couverture mondiale. Jusqu’à présent, les télécommunications par satellite ont
   reposé principalement sur des véhicules spatiaux géosynchrones (GEO), mais le progrès
   technique a permis l’émergence de constellations de satellites non géostationnaires (NGSO)
   — satellites en orbite terrestre basse (LEO) et en orbite terrestre moyenne (MEO) — dont les
   performances satisfont ces nouveaux besoins des utilisateurs.
   Devant l’accroissement des menaces hybrides et des cybermenaces ainsi que des risques de
   catastrophe naturelle, les besoins des acteurs gouvernementaux évoluent dans le sens de
   solutions de télécommunication par satellite adaptées qui soient davantage sécurisées, fiables
   et disponibles. La montée en puissance des ordinateurs quantiques fait planer une menace
   supplémentaire. En effet, forts de capacités radicalement améliorées, les ordinateurs
   quantiques devraient pouvoir décrypter des informations qui sont actuellement cryptées.
   L’initiative «infrastructure européenne de communication quantique» (EuroQCI)10 a pour
   objet de développer des systèmes cryptographiques pérennes permettant des
   télécommunications d’un niveau de sécurité sans précédent, à même de résister aux futures
   attaques informatiques quantiques. L’initiative EuroQCI est actuellement financée au titre
   d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour
   l’interconnexion en Europe — Numérique. En outre, le rapport de prospective stratégique de
   la Commission11 présente l’hyperconnectivité numérique et les transformations
   technologiques comme une des tendances lourdes du prochain demi-siècle, stimulée par une
   demande de services inédite, par exemple dans les domaines de l’économie des données et de
   la finance.
   Ces avancées font que la connectivité mondiale par satellite est de plus en plus traitée comme
   un atout stratégique. Dans ce contexte, plusieurs États tiers mènent actuellement des projets
   7
            PwC, 2016, «Satellite Communication to support EU Security Policies and Infrastructures»
   8
            Notamment Entrusted, un projet de recherche dans le domaine des télécommunications par satellite sécurisées
            destiné aux acteurs gouvernementaux de l’UE et financé au titre du programme de recherche et d’innovation
            «Horizon 2020» de l’UE, ainsi que l’étude «Building Blocks Towards a Secure Space Connectivity System»
            (DEFIS/2020/OP/008).
   9
            Latence: temps, mesuré en millisecondes (ms), nécessaire pour une transmission de données aller-retour avec un
            satellite.
   10
            Déclaration relative à l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI)
   11
            Rapport de prospective stratégique 2021 (europa.eu)
FR                                                               2                                                         FR
 ---pagebreak---    d’envergure poursuivant divers objectifs stratégiques de connectivité12. La mise en chantier,
   par toutes les grandes puissances spatiales, de telles infrastructures stratégiques témoigne d’un
   besoin général croissant de doter les services gouvernementaux d’une connectivité résiliente,
   non seulement pour appuyer les opérations de sécurité des États, mais aussi pour connecter les
   infrastructures critiques, gérer les crises et renforcer la surveillance des frontières et des mers.
   À ce jour, l’Union ne dispose pas de satellites opérationnels ou en chantier, en orbite terrestre
   basse (LEO) ou en orbite terrestre moyenne (MEO), susceptibles de répondre à l’évolution
   des besoins des utilisateurs gouvernementaux. Les capacités existantes de télécommunications
   par satellite engagées pour fournir des services gouvernementaux à la disposition des États
   membres reposent toutes sur un nombre réduit de satellites GEO, couvrant principalement
   l’Europe. La majeure partie de ces capacités sont affectées aux missions militaires et soumises
   à un contrôle étatique rigoureux (infrastructures étatiques ou concédées à des partenariats
   public-privé stricts). En outre, étant donné que les services fournis par ces capacités de
   télécommunications militaires par satellite ont été conçus pour répondre à des besoins
   militaires spécifiques, particulièrement sur les plans de la fréquence, du cryptage, de la
   particularité des signaux, du terminal utilisateur et du niveau de classification, ils ne peuvent
   pas être utilisés dans la plupart des applications gouvernementales civiles.
   Sous l’effet des progrès technologiques qui permettent de réduire la latence, différentes
   mégaconstellations de satellites non européennes soutenues ou subventionnées par l’État
   apparaissent aux États-Unis, en Chine et en Russie. Dans le même temps, on constate un
   manque de fréquences et de créneaux orbitaux disponibles, imputable à la croissance
   considérable de ces mégaconstellations. Cet état de fait, conjugué à la durée de vie limitée des
   capacités Govsatcom, confère un caractère d’urgence à la mise en place d’un système spatial
   de connectivité sécurisée de l’Union. Le programme porterait sur les lacunes actuelles et
   anticipées des capacités des services gouvernementaux de télécommunications par satellite.
   Le programme devrait également prévoir la fourniture par le secteur privé de services
   commerciaux de télécommunications par satellite. Ces services commerciaux favoriseraient
   notamment la disponibilité d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute
   l’Europe, en supprimant les zones mortes et en améliorant la cohésion entre les territoires des
   États membres, y compris leurs territoires ruraux, périphériques, éloignés ou isolés et leurs
   îles, et ils offriraient une connectivité dans des zones géographiques d’intérêt stratégique en
   dehors de l’Union.
   Il ressort de l’analyse d’impact qu’un partenariat public-privé constitue le modèle de mise en
   œuvre le plus approprié pour garantir que les objectifs du programme peuvent être poursuivis.
   Un tel partenariat permettrait de s’appuyer sur la base technologique et infrastructurelle
   existante de l’Union en matière de télécommunications par satellite et de fournir des services
   gouvernementaux solides et innovants. Il donnerait également la possibilité aux partenaires
   privés de compléter l’infrastructure du programme par des capacités supplémentaires, pour
   offrir des services commerciaux. Il permettrait de surcroît de tirer le meilleur parti des
   dépenses de développement et de déploiement en les partageant pour les composantes
   communes aux infrastructures gouvernementales et aux infrastructures commerciales, ainsi
   que des coûts opérationnels, grâce à un niveau élevé de mutualisation des capacités. Enfin, il
   stimulerait l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes
   pousses (start-up) qui diffusent de nouvelles technologies et applications spatiales (ci-après le
   12
            Comme les projets Transport Layer de l’Agence américaine de développement spatial, une constellation de 300 à
            plus de 500 satellites LEO se situant entre 750 et 1 200 km d’altitude, et Sfera de l’agence spatiale russe
            Roscosmos, une constellation de 640 satellites en orbite à 870 km.
FR                                                              3                                                         FR
 ---pagebreak---    «nouvel espace»), en permettant le partage des risques en matière de recherche et de
   développement entre les partenaires publics et privés.
   Parallèlement à ce programme:
                  le programme Horizon Europe affectera une part spécifique des éléments de
                   son pôle 4 aux activités de recherche et d’innovation pour faciliter le partage
                   des risques en matière de recherche et de développement entre les partenaires
                   publics et privés, y compris pour les technologies susceptibles d’être
                   développées par le nouvel espace,
                  l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération
                   internationale (IVCDCI) y affectera une part spécifique des activités de
                   «Europe dans le monde» pour faciliter le partage des risques de déploiement et
                   d’exploitation du système de connectivité entre partenaires publics et privés, ce
                   qui permettra d’étoffer les atouts de l’éventail des services proposés pour les
                   partenaires internationaux,
                  le programme spatial de l’Union affectera une part spécifique de sa
                   composante Govsatcom aux activités liées au développement de la plateforme
                   Govsatcom, qui fera partie de l’infrastructure au sol du système de connectivité
                   sécurisée.
   •         Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   Le programme proposé est cohérent avec la politique spatiale actuelle de l’Union. Il
   renforcerait notamment la capacité spatiale de l’Union, qui comprend actuellement les
   systèmes Galileo (navigation par satellite) et Copernicus (observation de la Terre) de l’Union,
   ainsi que ses capacités de surveillance de l’espace. Il s’appuie sur la composante Govsatcom
   du programme spatial de l’Union (EU Govsatcom).
   •         Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   La proposition est cohérente avec plusieurs autres politiques de l’Union. Ainsi, la fourniture
   de services gouvernementaux raffermirait la cohésion, en application de la stratégie
   numérique et de la stratégie de cybersécurité de l’Union, en garantissant l’intégrité et la
   résilience des infrastructures, réseaux et télécommunications européens. Le programme serait
   géré par l’Union et assurerait un niveau de sécurité très élevé, renforçant de ce fait la capacité
   de l’Union à réagir de façon intégrée aux menaces pour la sécurité, comme le préconisent la
   stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité et la stratégie globale pour la politique
   étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Les services amélioreraient la connectivité
   de zones stratégiques, telles que l’Arctique et l’Afrique, en application des objectifs relatifs à
   ces régions et de la stratégie «Global Gateway».
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   La proposition est fondée sur l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne, qui constitue la base juridique pour l’adoption de mesures de l’Union
   relatives à la politique spatiale européenne.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   En raison de l’ampleur mondiale et de la nature de la connectivité, il n’est pas possible de
   résoudre la question à l’échelon local ou même régional.
FR                                                  4                                                 FR
 ---pagebreak---    Le programme compléterait les arrangements EU Govsatcom existants en matière de mise en
   commun et de partage des capacités gouvernementales actuelles dans le domaine des
   télécommunications par satellite. Toutefois, aucun État membre de l’UE n’a à lui seul la
   capacité de répondre à l’ensemble des besoins des utilisateurs et à leur évolution et de
   supporter les coûts correspondants.
   Une solution de l’UE apporte une valeur ajoutée car une action et une coordination à l’échelle
   de l’UE éviteraient les doubles emplois dans l’ensemble de l’Union et des États membres. Il
   serait ainsi possible de mieux exploiter les biens existants, d’accroître la sécurité et la
   résilience, notamment grâce à la cryptographie quantique, de renforcer la couverture et de
   fournir un plus large éventail de services. Il y aurait également des retombées positives pour
   d’autres politiques thématiques de l’UE et des États membres.
   Une action à l’échelle de l’UE permet de tirer parti d’économies d’échelle. Les besoins
   individuels des utilisateurs dans les États membres sont généralement hétérogènes et souvent
   imprévisibles en termes de portée, de capacité, de calendrier et de localisation. En raison des
   besoins souvent imprévisibles et fluctuants en matière de capacités de télécommunications par
   satellite, le besoin de flexibilité est un dénominateur commun de tous les cas d’utilisation.
   L’acquisition d’une telle flexibilité d’accès aux capacités nécessite des investissements
   importants.
   •         Proportionnalité
   La proposition n’introduit aucune mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
   les principaux objectifs du présent programme. En particulier, la proposition définit les
   exigences minimales pour la mise en place d’un système européen de connectivité sécurisée et
   pour la fourniture de services gouvernementaux de télécommunications par satellite
   appropriés. À cet égard, les capacités du système seront conçues de manière à compléter,
   entre autres, les capacités existantes des États membres en matière de télécommunications par
   satellite et à couvrir les besoins de capacités supplémentaires prévus. La proposition ne limite
   en aucune manière la possibilité pour les acteurs gouvernementaux des États membres de
   choisir les capacités qu’ils décident d’utiliser.
   La proposition devrait avoir des retombées positives sur le secteur spatial de l’Union, y
   compris le nouvel espace. En outre, les citoyens bénéficieront d’une amélioration des
   performances opérationnelles en matière de protection civile.
   Enfin, le budget alloué au programme est propre à atteindre les objectifs fixés et ne va pas au-
   delà de ce qui est nécessaire. Les fonds nécessaires à la mise en œuvre du programme ont été
   déterminés à la lumière de plusieurs analyses et estimations minutieuses effectuées dans le
   cadre de l’analyse d’impact qui sont décrites ci-dessous.
   •         Choix de l’instrument
   Un règlement du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument privilégié. Il permet
   de garantir l’uniformité et l’application directe, nécessaires à la mise en œuvre effective du
   programme, tout en lui donnant la visibilité appropriée et en lui fournissant les ressources
   financières requises pour sa mise en œuvre.
   3.        RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
             PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
   •         Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
   Sans objet
FR                                                   5                                              FR
 ---pagebreak---    •         Consultation des parties intéressées
   Le présent programme s’appuie sur les contributions, précisées ci-après, des réunions des
   groupes d’experts, des consultations publiques et des ateliers qui ont permis de recueillir les
   points de vue de toutes les parties prenantes concernées (États membres et industrie).
            Depuis 2016, de nombreuses réunions de groupes d’experts avec les États membres
             ont eu lieu dans le contexte de l’initiative EU Govsatcom afin d’examiner les besoins
             gouvernementaux en matière de télécommunications par satellite, l’instauration de la
             mise en commun et du partage des ressources, les aspects liés à la mise en œuvre et
             les avancées réalisées dans la définition du programme actuel.
            En 2021, de nombreuses réunions bilatérales ont été organisées avec les États
             membres pour prendre note de leurs besoins spécifiques en matière de
             télécommunications gouvernementales par satellite et de leurs préoccupations
             éventuelles liées au programme. La plupart des États membres ont indiqué qu’ils
             soutenaient tout à fait le programme et ses objectifs généraux.
            En mai et novembre 2021, la Commission a organisé deux ateliers avec les États
             membres intitulés «Secure Connectivity — State of Play». Au cours de ces ateliers,
             l’état d’avancement de l’étude technique sur la connectivité sécurisée ainsi que
             d’éventuels modèles d’exploitation du système ont été présentés. Les ateliers ont
             permis aux États membres d’intervenir activement, de poser des questions et de
             formuler des observations qui ont été prises en considération lors de l’élaboration de
             la proposition jointe.
            En juin 2021, la Commission a organisé un atelier intitulé «Secure Connectivity
             Workshop for the European New Space Ecosystem» consacré à la connectivité
             sécurisée et à l’écosystème européen du nouvel espace. Les participants, au nombre
             de 458 (dont 196 PME et jeunes pousses), ont discuté d’idées innovantes pour le
             programme pour une connectivité sécurisée et du rôle potentiel du nouvel espace.
            Dans le cadre du retour d’information du public en vue de l’analyse d’impact initiale,
             la Commission a reçu des commentaires de 13 parties prenantes, représentant les
             points de vue d’un groupe de territoires à faible densité de population de l’UE (1),
             d’entreprises privées (8), d’associations professionnelles (2), d’une organisation non
             gouvernementale (1) et d’un citoyen privé (1). L’industrie s’est montrée favorable au
             programme et, dans sa majorité, privilégiait une approche de partenariat public-privé
             (PPP).
     Dans l’ensemble, les États membres s’accordent à reconnaître la nécessité d’agir. Plusieurs
     ont souligné que les capacités nationales à elles seules pourraient éventuellement répondre à
     des besoins à court terme, mais qu’elles ne seront pas suffisantes à long terme. Certaines des
     lacunes (par exemple dans l’Arctique) sont déjà documentées. En outre, plusieurs États
     membres ont confirmé qu’ils avaient de plus en plus besoin de garantir l’accès à des
     télécommunications par satellite sécurisées.
     Les États membres ont également insisté sur la nécessité d’associer le nouvel espace, les
     start-up ayant démontré qu’elles étaient avancées sur le plan technologique et désireuses de
     contribuer par des solutions innovantes.
     Les représentants de l’industrie spatiale de l’UE ont confirmé, au cours de la phase de
     renforcement des connaissances, qu’il n’était pas prévu que des entreprises privées de l’UE
     créent à elles seules une constellation de télécommunications par satellite pour répondre à
FR                                                   6                                              FR
 ---pagebreak---       l’évolution et à l’augmentation des besoins gouvernementaux en matière de faible latence.
      Ils se sont toutefois félicités de la possibilité de coopérer avec l’UE pour le développement
      d’un tel système.
   •          Obtention et utilisation d’expertise
   La proposition est également étayée par les données recueillies et les conclusions de l’étude
   intitulée «Building Blocks Towards a Secure Space Connectivity System», qui porte sur les
   éléments constitutifs d’un système spatial de connectivité sécurisée13.
   La Commission a également fait appel à un consultant indépendant pour soutenir l’analyse
   des avantages indirects du programme en fournissant le soutien et l’analyse économétriques
   pertinents.
   Enfin, des données quantitatives et qualitatives à l’appui de la proposition jointe ont été
   recueillies auprès des États membres et des parties prenantes du secteur concerné. La
   proposition jointe se fonde aussi sur les travaux de la Commission relatifs à la composante
   Govsatcom du programme spatial de l’UE et sur l’initiative EuroQCI, ainsi que sur les
   activités de recherche menées dans le cadre du projet Entrusted14.
   •          Analyse d’impact
   Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission a réalisé une analyse
   d’impact en vue de l’établissement du programme.
   Les problèmes analysés dans l’analyse d’impact, évoqués plus haut, ont conduit à la
   formulation de trois objectifs stratégiques spécifiques:
             assurer la fourniture de télécommunications par satellite sécurisées pour répondre à
              l’évolution des besoins publics,
             accroître la résilience des opérations des États membres et de l’UE en leur offrant un
              accès garanti à des télécommunications par satellite sécurisées,
             garantir que les besoins gouvernementaux en matière de télécommunications ne
              dépendent pas de manière critique des infrastructures de pays tiers.
   Afin de combler le déficit de capacités dans la fourniture de services gouvernementaux
   sécurisés, les options suivantes ont été envisagées afin d’atteindre les objectifs de la manière
   la plus efficace et efficiente possible:
   Dans le cadre du «scénario de référence», aucune action de l’UE ne serait prévue au-delà de
   ce qui est actuellement mis en œuvre par l’intermédiaire d’EU Govsatcom. Le scénario de
   référence correspond à la poursuite de la phase 1 d’EU Govsatcom, qui se limite donc à la
   mise en commun et au partage actuels des systèmes de télécommunications par satellite des
   États membres et du secteur privé. Dans un tel scénario, certains États membres, ou des
   entreprises de l’UE, peuvent décider de développer de nouveaux services de
   télécommunications par satellite, dont une partie des capacités peut être vendue au dispositif
   EU Govsatcom de mise en commun des ressources. La transition vers la phase 2 d’EU
   Govsatcom dans le délai initialement prévu nécessiterait dans tous les cas un acte législatif, un
   budget supplémentaire et des réservations des fréquences disponibles.
   13
             DEFIS/OP/2020/008
   14
             Entrusted est un projet de recherche dans le domaine des télécommunications par satellite sécurisées
             destiné aux acteurs gouvernementaux de l’UE et financé au titre du programme de recherche et
             d’innovation «Horizon 2020» de l’UE.
FR                                                        7                                                       FR
 ---pagebreak---    Dans le cadre de l’analyse, il a également été examiné si l’UE pouvait se procurer les services
   homologués sécurisés par l’intermédiaire de solutions établies par le secteur public ou privé,
   qui ne sont actuellement disponibles qu’auprès de fournisseurs de marché étrangers (option 3
   — constellation hors UE). Bien que le marché européen des télécommunications par satellite
   soit déjà bien développé, il n’existe actuellement pas de fournisseurs européens capables de
   satisfaire l’ensemble des besoins gouvernementaux et de répondre à leur augmentation et à
   leur évolution. Toutefois, l’achat des services auprès de sources privées non européennes
   n’est pas l’option privilégiée du point de vue de la sécurité et de l’autonomie stratégique
   ouverte, étant donné que les États membres et les institutions de l’UE nécessitent, pour les
   besoins gouvernementaux, un accès garanti sans restriction à des services de connectivité
   sécurisés sans avoir à solliciter l’accord d’un tiers. Cette option 3 ne permettrait donc pas
   d’atteindre les objectifs spécifiques.
   Par conséquent, l’UE doit agir pour garantir la fourniture de ces services, que ce soit en
   finançant intégralement et en acquérant son propre système (option 1 — fourniture
   entièrement publique), soit en faisant appel à des ressources privées (option 2 — sous la
   forme d’un contrat de concession assorti de droits d’utilisation commerciale). Les options 1 et
   2 permettraient d’atteindre les objectifs spécifiques dans la même mesure, mais l’option 2 est
   plus favorable en ce qui concerne les avantages économiques qu’elle peut générer.
   Les avantages économiques communs des options 1 et 2 sont liés au déploiement d’une
   nouvelle infrastructure qui apporterait une valeur ajoutée brute (VAB) de 17 à 24 milliards
   d’EUR et des emplois supplémentaires dans l’industrie spatiale de l’UE. On estime que les
   investissements dans les infrastructures spatiales en amont ont une incidence multipliée par
   six dans les secteurs en aval15. Les retombées sont engendrées par les secteurs en aval qui
   utilisent les services, les technologies et les données fournis par le secteur spatial pour
   renforcer leurs activités. Elles sont estimées à une VAB comprise entre 10 et 19 milliards
   d’EUR.
   Dans le cadre de l’option 2, la possibilité supplémentaire pour le secteur privé de réaliser des
   investissements supplémentaires afin de développer des services commerciaux devrait générer
   des avantages économiques plus nombreux pour le secteur en aval, étant donné qu’elle permet
   de tirer parti d’importants débouchés commerciaux. Si les partenaires privés décidaient de
   développer des infrastructures supplémentaires pour les services commerciaux, cela pourrait
   créer une nouvelle VAB et une hausse additionnelle des emplois dans l’industrie spatiale de
   l’UE, tant en amont qu’en aval.
   En ce qui concerne l’impact social, les télécommunications gouvernementales par satellite
   renforcent la résilience des infrastructures et des services publics de l’UE, d’où l’empreinte
   sociale de leurs performances opérationnelles. La valeur ajoutée apportée par la capacité de
   communication en cas d’urgence et de catastrophe est extrêmement élevée pour les citoyens
   ainsi que pour les personnes responsables de sites d’infrastructures critiques. Là encore, un
   investissement supplémentaire dans les infrastructures commerciales augmenterait davantage
   l’impact social.
   En ce qui concerne l’impact environnemental du programme, l’option 2, qui suppose le
   développement d’une infrastructure supplémentaire, aurait des répercussions
   environnementales liées à la fabrication et au lancement du système. Toutefois, par rapport à
   d’autres secteurs, la construction de véhicules spatiaux ne donne pas lieu à d’importantes
   émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce développement serait conforme aux normes
   internationales relatives à la protection de l’environnement spatial [par exemple, les lignes
   15
            Conseil de l’UE:L’UE dans l’espace.
FR                                                 8                                                FR
 ---pagebreak---    directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de
   l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et du Comité interagences de coordination des
   débris spatiaux (IADC)16], ainsi qu’à la législation nationale existante17. De plus, le
   programme devrait apporter des contributions positives à l’environnement semblables à celles
   permises par Galileo et Copernicus, pour lesquels il a été estimé que les avantages
   environnementaux découlant de l’utilisation des composantes sont environ deux fois plus
   élevés que l’empreinte environnementale générée. Parmi les avantages environnementaux,
   figurent notamment les services de télécommunications par satellite pour la surveillance
   maritime à l’appui de la détection de la pollution et le suivi environnemental de la réponse
   apportée, ainsi que l’aptitude à fournir des capacités de communication sans discontinuité en
   cas de perturbation des infrastructures, notamment en raison d’inondations, d’ouragans ou
   d’autres phénomènes météorologiques extrêmes résultant du changement climatique.
   Enfin, l’option 2 présente des avantages supplémentaires dans la mesure où elle a les effets
   suivants:
            elle améliore la fourniture de services gouvernementaux (faible latence, résilience,
             sécurité, garantie d’accès, utilisation autonome),
            elle permet la fourniture de services commerciaux supplémentaires (croissance
             économique, avantages sociaux),
            elle optimise les coûts supportés dans le budget de l’Union pour:
             –      le développement et le déploiement avec des économies d’échelle,
             –      des opérations avec mutualisation des capacités,
            elle stimule le déploiement de technologies innovantes, en particulier grâce à la
             participation du nouvel espace (partage des risques technologiques entre le secteur
             public et le secteur privé).
   En ce qui concerne les coûts, le coût estimé des capacités de télécommunications par satellite
   visant à répondre à la demande gouvernementale est d’environ six milliards d’EUR et est lié
   au déploiement de l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services gouvernementaux.
   Dans le cadre de l’option 2, les coûts sont répartis entre la contribution du budget de l’Union,
   les contributions des États membres et les contributions du secteur privé.
   Le projet d’analyse d’impact a été présenté le 11 octobre 2021 au comité d’examen de la
   réglementation. À la suite de l’avis négatif du comité sur le premier projet de rapport
   d’analyse d’impact, un projet révisé d’analyse d’impact a été soumis au comité pour un
   deuxième avis le 21 décembre 2021. Tout en prenant acte des améliorations apportées à ses
   observations initiales, le comité a néanmoins maintenu son avis négatif le 12 janvier 2022, car
   l’analyse d’impact contenait encore des lacunes importantes en ce qui concerne les points
   suivants: 1) la cohérence analytique entre la définition du problème, les objectifs, les options,
   les critères de comparaison des options et la définition des futurs indicateurs de suivi; 2) le
   manque d’explications sur le choix des options en ce qui concerne les solutions techniques; 3)
   l’absence de calendrier et d’identification des sources de financement; 4) la clarté des
   hypothèses méthodologiques et la validité des données secondaires citées; et 5) le manque
   d’explications sur la compatibilité du programme avec les objectifs de la loi sur le climat.
   16
           IADC
   17
           Normes en matière de réduction des débris spatiaux adoptées par les États et les organisations
           internationales
FR                                                    9                                                   FR
 ---pagebreak---    Par conséquent, afin de répondre aux observations formulées dans le deuxième avis négatif du
   comité, l’analyse d’impact est complétée par une annexe qui fournit des éclaircissements
   supplémentaires et des éléments de preuve sur les domaines dans lesquels le comité avait
   formulé des suggestions spécifiques d’amélioration dans son avis.
   Les méthodes de travail de la Commission européenne permettent au vice-président chargé
   des relations interinstitutionnelles et de la prospective d’approuver la poursuite d’une
   initiative ayant fait l’objet d’un second avis négatif du comité d’examen de la réglementation.
   Il importe aussi de souligner que les avis du comité d’examen de la réglementation constituent
   une évaluation de la qualité de l’analyse d’impact et non pas une évaluation de la proposition
   législative correspondante.
   En raison de l’importance politique du présent programme, de l’urgence d’agir et du fait que
   les éclaircissements et éléments de preuve supplémentaires sont considérés comme répondant
   de manière satisfaisante aux lacunes recensées et aux spécifications suggérées par le comité
   d’examen de la réglementation, la Commission — compte tenu également de l’accord du
   vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective — a jugé
   opportun de poursuivre le programme.
   •         Réglementation affûtée et simplification
   Sans objet
   •         Droits fondamentaux
   Le programme est conforme à la charte des droits fondamentaux (ci-après la «charte»). Elle
   met à la disposition des gouvernements des États membres et des acteurs de l’UE un outil
   commun sous la forme de télécommunications par satellite sécurisées. En renforçant
   l’efficacité opérationnelle des acteurs de la sécurité, le programme peut contribuer à
   sauvegarder et à renforcer le droit des citoyens à la sûreté (article 6 de la charte) et à la
   protection diplomatique ou consulaire lorsqu’ils résident dans un État tiers (article 46 de la
   charte). Le programme peut également conduire à une meilleure protection des données à
   caractère personnel (article 8 de la charte), car le renforcement de la sécurité des
   télécommunications par satellite permettra d’améliorer le niveau d’assurance de
   l’information, en particulier contre les écoutes ou l’usurpation d’identité (spoofing) par des
   tiers.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La contribution de l’Union de 2021 à 2027 s’élève à 2 400 millions d’EUR à prix courants,
   dont 1600 millions d’EUR seront mis en œuvre au titre du nouveau programme de l’Union
   pour une connectivité sécurisée de 2023 à 2027 et 800 millions d’EUR au titre de trois autres
   programmes: 430 millions d’EUR au titre d’Horizon Europe, 220 millions d’EUR au titre du
   programme spatial de l’Union et 150 millions d’EUR au titre de l’IVCDCI.
   La structure budgétaire et financière détaillée de la proposition est présentée dans la fiche
   financière jointe et son imputation au budget de l’Union sera couverte par les ressources
   disponibles du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
   1 600 millions d’EUR sont alloués au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
   grâce à des réductions de 260 millions d’EUR du programme spatial de l’Union, de 150
   millions d’EUR de l’IVCDCI («réserve pour les défis et priorités émergents»), de 400
   millions d’EUR du Fonds européen de la défense (FED), de 440 millions d’EUR au titre du
FR                                                 10                                              FR
 ---pagebreak---    programme pour une Europe numérique, de 200 millions d’EUR au titre du volet numérique
   du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), de 50 millions d’EUR sur la marge
   non allouée sous la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel et de 100 millions d’EUR sur la
   marge non allouée sous sa rubrique 5.
   La Commission propose de gérer les réductions des enveloppes financières du programme
   spatial européen, du MIE, du FED, du programme pour une Europe numérique et de
   l’IVCDCI dans les limites de la variation de 15 % prévue au point 18 de l’accord
   interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union
   européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en
   matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources
   propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources
   propres.
   L’article 14 de la proposition dispose que le programme est exécuté en gestion directe,
   conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à
   l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier.
   Les coûts estimés du programme sont le résultat d’analyses approfondies, étayées par
   l’expérience acquise par la Commission dans la gestion du programme spatial de l’UE et par
   des études préparatoires et des consultations des parties prenantes. Les besoins estimés en
   ressources humaines, tels qu’indiqués dans la fiche financière accompagnant le présent
   règlement, reflètent la nécessité absolue d’assurer une continuité dans l’expertise.
   5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   •         Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
   L’article 6, paragraphe 1, de la proposition précise que le programme est mis en œuvre au
   moyen de marchés, y compris, mais pas exclusivement, de contrats de concession tels que
   définis à l’article 2, paragraphe 14, du règlement financier ou de marchés mixtes.
   Le programme sera évalué trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les
   quatre ans. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure
   réglementation, l’évaluation du programme portera sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence
   et la valeur ajoutée européenne dudit programme. Conformément à l’article 37 de la
   proposition, l’accent sera mis en particulier sur les performances des services fournis par le
   programme et sur l’évolution des besoins des utilisateurs. En outre, une évaluation des
   composantes critiques et de la maturité de la chaîne d’approvisionnement de l’UE sera
   réalisée afin de garantir que les besoins gouvernementaux en matière de télécommunications
   ne dépendent pas de manière critique des infrastructures de pays tiers. Les institutions et
   agences de l’UE qui sont des utilisateurs finals, le concessionnaire et l’Agence de l’Union
   européenne pour le programme spatial (EUSPA), conjointement avec la Commission,
   effectueront l’évaluation.
    •        Documents explicatifs (pour les directives)
   Sans objet
   •         Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
   La proposition comporte 11 chapitres. Elle est structurée comme suit:
   Le chapitre I contient les dispositions générales définissant l’objet de la proposition, qui est
   d’établir le système de télécommunications de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la
   période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union. Ce chapitre définit
FR                                                 11                                               FR
 ---pagebreak---    également les objectifs généraux et spécifiques du programme, ainsi que son champ
   d’application. En outre, le chapitre définit l’infrastructure du programme. Enfin, le chapitre
   contient une disposition précisant que le programme soutient un secteur spatial de l’Union
   innovant et compétitif et stimule l’écosystème du nouvel espace dans l’Union, y compris la
   participation des PME, des jeunes pousses et des innovateurs dans l’ensemble des États
   membres de l’Union.
   Le chapitre II établit et définit les services devant être fournis par le programme. En outre, le
   chapitre énonce les règles relatives à la fourniture des services gouvernementaux et définit les
   participants à ces services ainsi que leurs utilisateurs.
   Le chapitre III établit le mécanisme de financement du programme. Il définit les flux de
   financement et fixe l’enveloppe financière pour la contribution du budget de l’Union.
   Le chapitre IV énonce les règles relatives à la mise en œuvre du programme, qui s’effectue au
   moyen de marchés conclus par la Commission avec un contractant. Un tel marché est attribué
   conformément aux principes de passation de marchés énoncés à l’article 17, ainsi qu’aux
   dispositions pertinentes du règlement financier, et peut prendre la forme d’un contrat de
   concession ou d’un marché mixte. Si la conclusion du contrat de concession ou du marché
   mixte se révèle non viable, la Commission, conformément au paragraphe 3, est habilitée à
   mettre en œuvre le programme au moyen d’un marché de fournitures/services ou de travaux.
   Le chapitre énonce également les règles régissant la propriété et l’utilisation des biens faisant
   partie de cette infrastructure.
   Le chapitre V porte sur la gouvernance du programme. Il décrit de façon détaillée le rôle des
   quatre principaux acteurs du programme, à savoir la Commission, l’Agence de l’Union
   européenne pour le programme spatial, les États membres et l’Agence spatiale européenne,
   ainsi que les relations entre ces différents acteurs.
   Le chapitre VI est consacré à la sécurité, qui est particulièrement importante compte tenu de
   la nature stratégique du programme et des liens entre l’espace et la sécurité. Il convient
   d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de sécurité en imposant des arrangements efficaces
   en matière de gouvernance qui soient largement basés sur l’expérience des États membres et
   sur celle acquise par la Commission au cours des dernières années. En outre, comme tout
   programme possédant une dimension stratégique, le programme doit faire l’objet d’une
   homologation de sécurité indépendante suivant les normes appropriées en la matière.
   Le chapitre VII définit les critères applicables à la participation des pays tiers et des
   organisations internationales au programme et à l’accès des pays tiers et des organisations
   internationales aux services gouvernementaux du programme.
   Les chapitres VIII et IX énoncent respectivement les dispositions relatives à la
   programmation et à l’évaluation du programme, ainsi que les dispositions relatives à la
   délégation et aux mesures d’exécution.
                                                            2022/0039 (COD)
                                              Proposition de
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période
                                                2023-2027
FR                                                  12                                               FR
 ---pagebreak---    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189,
   paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La demande de services de télécommunications par satellite sûrs et fiables est en
           hausse chez les acteurs gouvernementaux de l’Union, notamment parce que c’est la
           seule option viable dans des situations où les systèmes de télécommunication terrestres
           sont inexistants, perturbés ou peu fiables. Dans les régions isolées, en haute mer et
           dans l’espace aérien, l’accès à un service abordable et efficace de télécommunications
           par satellite est aussi indispensable. À titre d’exemple, les nouveaux capteurs et
           plateformes qui observent les océans de notre planète, soit 71 % de sa surface, sont
           encore sous-exploités en raison du manque de télécommunications à large bande, mais
           les télécommunications par satellite promettent la disponibilité sur le long terme d’un
           accès ubiquitaire sans interruption.
   (2)     Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 ont salué les travaux
           préparatoires en vue de la prochaine génération de télécommunications
           gouvernementales par satellite, menés dans le cadre d’une étroite coopération entre les
           États membres, la Commission et l’Agence spatiale européenne (ASE). Les
           télécommunications gouvernementales par satellite ont également été désignées
           comme l’un des éléments de la stratégie globale pour la politique étrangère et de
           sécurité de l’Union européenne de juin 2016. Elles devraient contribuer à la réponse de
           l’Union aux menaces hybrides et apporter un soutien à la stratégie de sûreté maritime
           de l’Union et à la politique arctique de l’Union.
   (3)     Le 22 mars 2017, le Comité politique et de sécurité du Conseil a approuvé le
           document intitulé «High Level Civil Military User Needs for Governmental Satellite
           Communications»18 élaboré par le Service européen pour l’action extérieure,
           document recensant les besoins à haut niveau des utilisateurs civils et militaires des
           télécommunications gouvernementales par satellite, dans lequel ont été fusionnés les
           exigences des utilisateurs militaires relevées par l’Agence européenne de défense dans
           les objectifs communs en matière de personnel qu’elle a adoptés en 2014 et les besoins
           des utilisateurs civils que la Commission a recueillis.
   (4)     L’Union a adopté la composante Govsatcom du règlement (UE) 2021/696 du 28 avril
           2021 afin de garantir aux utilisateurs de Govsatcom la disponibilité sur le long terme
           de services de télécommunications par satellite fiables, sécurisés et présentant un bon
           rapport coût-efficacité. Le règlement (UE) 2021/696 prévoit que les capacités actuelles
           seront utilisées au cours de la première phase de la composante Govsatcom, environ
           jusqu’en 2025. Dans ce contexte, la Commission doit acquérir des capacités
           Govsatcom auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités
           spatiales, ainsi qu’auprès de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de
           télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de la sécurité
           de l’Union. Au cours de cette première phase, les services Govsatcom doivent être
   18
           CSDP/PSDC 152, CFSP/PESC 274, COPS 103.
FR                                                  13                                               FR
 ---pagebreak---         introduits dans le cadre d’une approche par étapes partant notamment du principe que
        si, au cours de cette phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et la
        demande montrait que cette approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la
        demande, il serait nécessaire de passer à la deuxième phase et de développer des
        infrastructures ou capacités spatiales additionnelles sur mesure en coopérant avec le
        secteur privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.
   (5)  Il est désormais clair que les ressources actuelles de l’Union en matière de
        télécommunications par satellite ne sauraient satisfaire les nouveaux besoins des
        utilisateurs gouvernementaux qui s’orientent vers des solutions offrant un niveau de
        sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale. Or, les récents
        progrès techniques ont permis à des constellations de satellites de télécommunications
        non géostationnaires (NGSO) d’émerger et d’offrir progressivement des services de
        connectivité à haut débit et à faible latence. C’est là une occasion unique de répondre à
        l’évolution des besoins des utilisateurs gouvernementaux en développant et en
        déployant des infrastructures additionnelles, puisque l’Union européenne a réservé les
        fréquences nécessaires pour fournir les services recherchés. Si elles n’étaient pas
        utilisées, ces réservations deviendraient caduques et les fréquences seraient attribuées
        à d’autres acteurs. Les fréquences se raréfiant, une telle occasion pourrait ne pas se
        représenter.
   (6)  Les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ont souligné que l’Union
        devait aller plus loin dans la mise en place d’une économie numérique compétitive,
        sûre, inclusive et éthique, dotée d’une connectivité de rang mondial.
   (7)  Le plan d’action de la Commission sur les synergies entre les industries civile, spatiale
        et de la défense du 22 février 2021 se donne pour objectif de permettre «à tout un
        chacun en Europe d’avoir accès à une connectivité à haut débit» et de fournir «un
        système de connectivité résilient permettant à l’Europe de rester connectée quelle que
        soit la situation»19.
   (8)  L’Union devrait veiller à la fourniture de solutions de télécommunications par satellite
        résilientes, mondiales, garanties et flexibles, mises en place par une base
        technologique et industrielle européenne, pour répondre à l’évolution des besoins
        gouvernementaux, et ce en vue d’accroître la résilience des opérations des États
        membres et des institutions de l’Union en leur garantissant un accès ininterrompu aux
        télécommunications par satellite.
   (9)  Les télécommunications par satellite sont susceptibles d’accroître la résilience globale
        des réseaux de communication. Dans les situations où les systèmes terrestres sont
        inexistants, perturbés ou peu fiables, un système de télécommunications spatiales
        constitue la seule solution viable. Il peut par exemple permettre la mise en place d’une
        communication numérique dans les régions où les réseaux terrestres sont absents,
        notamment par-delà les océans et durant les vols, ainsi que dans les régions isolées, les
        régions où ces réseaux ont été détruits par des catastrophes naturelles et celles où il
        n’est pas possible de se fier aux réseaux locaux en cas d’urgence.
   (10) Par conséquent, il importe d’établir un nouveau programme de l’Union pour une
        connectivité sécurisée (ci-après le «programme») afin de fournir une infrastructure de
        l’Union pour les télécommunications par satellite, programme qui devrait reposer sur
        la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, s’étendre aux capacités
   19
        COM(2021) 70 final.
FR                                               14                                                FR
 ---pagebreak---         nationales et européennes supplémentaires disponibles au moment de son exécution et
        continuer à développer l’initiative «infrastructure européenne de communication
        quantique».
   (11) Le programme devrait garantir la fourniture de services gouvernementaux et permettre
        la prestation de services commerciaux au moyen d’une infrastructure gouvernementale
        et d’une infrastructure commerciale propres. Il convient donc d’inscrire dans ce
        programme les activités de développement et de validation ayant pour objectif la
        construction des infrastructures spatiales et terrestres initiales et la mise en service de
        l’infrastructure spatiale initiale. Le programme devrait ensuite inclure des activités de
        déploiement visant à achever les infrastructures spatiales et terrestres nécessaires à la
        fourniture de services gouvernementaux. Les activités d’exploitation devraient
        comprendre la prestation de services gouvernementaux, l’exploitation, l’entretien et
        l’amélioration continue des infrastructures après déploiement, ainsi que le
        développement des futures générations de services gouvernementaux. Il convient que
        ces activités d’exploitation débutent au plus vite, la livraison du premier ensemble de
        services étant prévue pour 2024, afin de répondre le plus rapidement possible à
        l’évolution des besoins des utilisateurs gouvernementaux.
   (12) En juin 2019, les États membres ont signé la déclaration relative à l’infrastructure
        européenne de communication quantique (EuroQCI), convenant ainsi de travailler
        ensemble, en collaboration avec la Commission et avec le soutien de l’ASE, afin de
        mettre en place une infrastructure de communication quantique couvrant l’ensemble
        de l’Union. D’après cette déclaration, l’EuroQCI vise à déployer une infrastructure de
        communication quantique sécurisée et certifiée de bout en bout pour permettre la
        transmission et le stockage d’informations et de données de manière ultra-sécurisée et
        pour faire le lien entre les biens publics critiques en matière de télécommunications
        dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il conviendrait de mettre en place une
        infrastructure spatiale et une infrastructure terrestre interconnectées, dans le but de
        rendre possible la création et la distribution de clés cryptographiques fondées sur la
        théorie de l’information quantique. Le programme contribuera à la réalisation des
        objectifs de la déclaration EuroQCI en développant une infrastructure spatiale
        EuroQCI intégrée dans l’infrastructure spatiale et l’infrastructure au sol du
        programme. L’infrastructure spatiale EuroQCI devrait être développée en deux phases
        principales — une phase de validation préliminaire et une phase de déploiement
        complet — qui devraient aboutir à sa pleine intégration au programme, y compris en
        proposant des solutions appropriées pour la connectivité intersatellite et le relais de
        données entre satellites et terre. Le programme devrait intégrer l’EuroQCI dans son
        infrastructure gouvernementale, car cette initiative lui fournira des systèmes
        cryptographiques pérennes garantissant des télécommunications d’un niveau de
        sécurité sans précédent, à même de résister aux futures attaques informatiques
        quantiques.
   (13) Afin d’optimiser toutes les ressources disponibles dans le domaine des
        télécommunications par satellite, de garantir l’accès dans des situations imprévisibles,
        comme les catastrophes naturelles, et de garantir l’efficacité opérationnelle ainsi que
        des temps de rotation courts, un segment terrestre est indispensable. Celui-ci devrait
        être conçu sur la base des exigences opérationnelles et de sécurité.
   (14) Pour accroître les capacités de l’Union en matière de télécommunications par satellite,
        l’infrastructure du programme devrait intégrer l’infrastructure conçue aux fins de la
        composante Govsatcom du programme spatial de l’Union. Il convient notamment que
FR                                                15                                                FR
 ---pagebreak---         l’infrastructure au sol du programme englobe les plateformes Govsatcom et autres
        biens du segment terrestre.
   (15) Les services rendus possibles par le programme devraient relier des zones stratégiques
        telles que l’Arctique et l’Afrique, et contribuer à la résilience géopolitique en
        apportant une connectivité supplémentaire, conformément aux objectifs stratégiques
        dans ces régions et à la stratégie «Global Gateway»20.
   (16) Il convient que les satellites construits aux fins du programme soient équipés de
        charges utiles susceptibles de renforcer les capacités et les services des composantes
        du programme spatial de l’Union, permettant ainsi l’élaboration de missions
        supplémentaires dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2021/696. Ils
        pourraient ainsi offrir des services de positionnement, de navigation et de datation en
        complément de Galileo, permettre la diffusion de messages EGNOS/SBAS avec une
        plus faible latence, être équipés de capteurs spatiaux pour la surveillance spatiale et
        soutenir le renforcement des capacités actuelles de Copernicus, notamment en ce qui
        concerne les services d’urgence et de sécurité civile.
   (17) Il est essentiel, pour la sécurité de l’Union et de ses États membres et pour garantir la
        sécurité et l’intégrité des services gouvernementaux, de lancer les biens spatiaux
        depuis le territoire des États membres, dès lors que cela est possible. En outre, les
        microlanceurs peuvent apporter une flexibilité supplémentaire permettant un
        déploiement rapide des biens spatiaux.
   (18) Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels liés à
        l’infrastructure gouvernementale, dans le respect de la charte des droits fondamentaux
        de l’Union européenne, notamment son article 17. Malgré cette propriété détenue par
        l’Union, l’Union devrait être autorisée, conformément au présent règlement et lorsque
        cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, à mettre ces biens à
        la disposition de tiers ou à en disposer.
   (19) Le programme devrait fournir des services visant à répondre aux besoins des
        utilisateurs gouvernementaux. Le document «High Level Civil Military User Needs
        for Governmental Satellite Communications»21, qui a été approuvé par le Comité de
        sécurité du Conseil en mars 2017, indiquait trois principaux cas d’utilisation des
        services gouvernementaux: la surveillance, la gestion de crises, la connexion aux
        infrastructures essentielles et la protection de celles-ci.
   (20) Les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux devraient
        être fondées sur l’analyse des cas d’utilisation. C’est à partir de ces exigences
        opérationnelles, en combinaison avec les exigences de sécurité et l’évolution de la
        demande en services gouvernementaux, que le portefeuille de services
        gouvernementaux devrait être mis au point. Le portefeuille de services devrait
        constituer le socle de référence applicable des services gouvernementaux. Le
        portefeuille de services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de
        services Govsatcom élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696. Afin de
        maintenir la meilleure adéquation possible entre la demande et les services fournis, le
        portefeuille de services gouvernementaux devrait être mis à jour régulièrement.
   (21) Les télécommunications par satellite sont une ressource limitée par les capacités
        satellitaires, la fréquence et la couverture géographique. Pour gagner en efficacité et
   20
        JOIN(2021) 30 final.
   21
        EEAS(2017) 359.
FR                                                16                                               FR
 ---pagebreak---         tirer parti des économies d’échelle, le programme devrait optimiser l’adéquation entre
        l’offre et la demande en services gouvernementaux. Étant donné que la demande et
        l’offre potentielle évoluent toutes deux avec le temps, il y a lieu que la Commission
        assure un suivi des besoins, dans le but d’adapter le portefeuille de services
        gouvernementaux dès que nécessaire.
   (22) Le programme devrait aussi permettre au secteur privé de fournir des services
        commerciaux. Ces services commerciaux pourraient notamment contribuer à la
        disponibilité d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe,
        en supprimant les zones mortes en matière de communication et en améliorant la
        cohésion entre les territoires des États membres, y compris leurs territoires ruraux,
        périphériques, éloignés ou isolés et leurs îles, et fournir une connectivité couvrant des
        zones géographiques d’intérêt stratégique.
   (23) Les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action
        extérieure, ainsi que les agences et organes de l’Union, devraient avoir la possibilité de
        devenir des participants au programme, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser
        les utilisateurs de services gouvernementaux ou de fournir des capacités, des sites ou
        des installations. Compte tenu du fait qu’il appartient aux États membres de décider
        s’ils autorisent les utilisateurs nationaux de services gouvernementaux, les États
        membres ne devraient pas être obligés de devenir des participants au programme ou
        d’héberger des infrastructures du programme.
   (24) Il convient que chaque participant au programme désigne une autorité compétente en
        connectivité sécurisée chargée de veiller à ce que les utilisateurs, et les autres entités
        nationales qui ont un rôle à jouer dans le programme, respectent les règles applicables
        et les procédures de sécurité définies dans les exigences de sécurité.
   (25) Le présent règlement établit une enveloppe financière, qui constitue le montant de
        référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre
        2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission
        européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la
        bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant
        une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres22, pour le
        Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
   (26) Les objectifs du programme sont cohérents et complémentaires avec ceux d’autres
        programmes de l’Union, notamment le programme «Horizon Europe», établi par le
        règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil23, le programme pour
        une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen
        et du Conseil24, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de
        coopération internationale — Europe dans le monde — établi par le règlement
        (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil25, le mécanisme pour
   22
        JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
   23
        Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
        du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
        participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO
        L 170 du 12.5.2021, p. 1).
   24
        Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le
        programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du
        11.5.2021, p. 1).
   25
        Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument
        de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le
FR                                                      17                                                    FR
 ---pagebreak---         l’interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement
        européen et du Conseil26, et plus particulièrement le programme spatial de l’Union,
        établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil27.
   (27) Le programme Horizon Europe affectera une part spécifique des éléments de son pôle
        4 aux activités de recherche et d’innovation liées au développement et à la validation
        du système de connectivité sécurisée, y compris pour les technologies susceptibles
        d’être développées par le nouvel espace. L’instrument de voisinage, de coopération au
        développement et de coopération internationale affectera une part spécifique des
        financements de «Europe dans le monde» aux activités liées à l’exploitation du
        système et à la constitution au niveau mondial d’un éventail de services proposés aux
        partenaires internationaux. Le programme spatial de l’Union affectera une part
        spécifique de sa composante Govsatcom aux activités liées au développement de la
        plateforme Govsatcom, qui fera partie de l’infrastructure au sol du système de
        connectivité sécurisée. Les fonds provenant de ces programmes devraient être utilisés
        conformément aux règles de ces programmes. Ces règles pouvant différer
        sensiblement des règles prévues par le présent règlement, la nécessité d’atteindre
        efficacement les objectifs stratégiques visés devrait être prise en compte lors de la
        décision de financer des actions simultanément par des fonds relevant d’Horizon
        Europe et de l’IVCDCI et par le programme de l’Union pour une connectivité
        sécurisée.
   (28) Étant donné les conséquences intrinsèques de son action sur la sécurité de l’Union et
        des États membres, le programme partage également des objectifs et des principes
        avec le Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du
        Parlement européen et du Conseil28. Par conséquent, une partie du financement
        provenant de ce dernier programme devrait bénéficier aux activités effectuées dans le
        cadre du présent programme, notamment celles qui sont liées au déploiement de
        l’infrastructure.
   (29) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil29 (ci-
        après le «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe
        les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les
        subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les
        garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.
        monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et
        abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE,
        Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
   26
        Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le
        mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE)
        nº 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).
   27
        Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le
        programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et
        abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision
        nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
   28
        Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds
        européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
   29
        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux
        règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE)
        n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE)
        n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le
        règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
FR                                                    18                                                     FR
 ---pagebreak---    (30) Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts
        ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union.
   (31) La Commission, pour l’accomplissement de certaines tâches de nature non
        réglementaire, devrait pouvoir faire appel, le cas échéant et dans la mesure nécessaire,
        à l’assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités intervenant
        dans la gouvernance publique du programme devraient également pouvoir bénéficier
        de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au
        titre du présent règlement.
   (32) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil
        sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
        (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement
        financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution
        du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et
        organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées
        sur la base de l’article 322 du TFUE prévoient également un régime général de
        conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
   (33) Les marchés publics conclus dans le cadre du programme pour des activités qu’il
        finance devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait
        également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés
        publics.
   (34) L’article 154 du règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une
        évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures
        des personnes ou entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union. Si nécessaire, les
        adaptations spécifiques de ces systèmes et procédures, ainsi que les modalités des
        contrats existants, devraient être définies dans la convention de contribution
        correspondante.
   (35) Afin de satisfaire aux objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas
        échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives
        dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au niveau international avec
        des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il faut prévoir la
        possibilité de recourir à tous les outils et méthodes de gestion utiles prévus par le traité
        sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier et aux
        procédures de passation conjointe de marchés.
   (36) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du
        Parlement européen et du Conseil30 et aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/9531,
        (Euratom, CE) nº 2185/9632 et (UE) 2017/193933 du Conseil, les intérêts financiers de
        l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des
   30
        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
        relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le
        règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
        nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
   31
        Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des
        intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
   32
        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
        vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
        Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
   33
        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée
        concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
FR                                                   19                                                    FR
 ---pagebreak---         mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités,
        notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds
        perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions
        administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE)
        nº 2185/96 et (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude
        (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles
        et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un
        acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts
        financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement
        (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière
        d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le
        prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil34.
        Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de
        l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union,
        accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des
        comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en
        vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers
        participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
   (37) Pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, il convient d’exiger des
        pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des
        comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences
        respectives.
   (38) Un partenariat public-privé constitue le modèle le plus approprié pour garantir la
        réalisation des objectifs du programme. Un tel partenariat permettrait de s’appuyer sur
        la base technologique et infrastructurelle existante de l’Union en matière de
        télécommunications par satellite et de fournir des services gouvernementaux solides et
        innovants, tout en donnant la possibilité au partenaire privé de compléter les
        infrastructures du programme par des capacités supplémentaires afin de proposer des
        services commerciaux par l’intermédiaire d’investissements propres additionnels. Ce
        modèle permettrait de surcroît de tirer le meilleur parti des dépenses de développement
        et de déploiement en les partageant pour les composantes communes aux
        infrastructures gouvernementales et commerciales, ainsi que les coûts opérationnels,
        grâce à un niveau élevé de mutualisation des capacités. Il stimulerait l’innovation,
        notamment en faveur du nouvel espace, en permettant le partage des risques en
        matière de recherche et de développement entre les partenaires publics et privés.
   (39) Le modèle de mise en œuvre pourrait prendre la forme d’un contrat de concession ou
        d’un autre type de contrat. Quel que soit le modèle choisi, plusieurs principes majeurs
        devraient être fixés. Le contrat doit établir une répartition claire des tâches et des
        responsabilités entre les partenaires publics et privés. Dès lors, il doit éviter toute
        surcompensation en faveur du partenaire privé pour la fourniture de services
        gouvernementaux, permettre au secteur privé d’établir la fourniture de services
        commerciaux et garantir une hiérarchisation appropriée des besoins des utilisateurs
        gouvernementaux. La Commission devrait être en mesure d’évaluer et d’approuver ces
        services pour veiller à ce que les intérêts essentiels de l’Union et les objectifs du
        programme soient préservés, et à ce que des garanties appropriées soient mises en
   34
        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte
        contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du
        28.7.2017, p. 29).
FR                                                       20                                                       FR
 ---pagebreak---         place pour prévenir les distorsions de concurrence que pourrait causer la fourniture de
        services commerciaux; ces garanties pourraient inclure une séparation comptable des
        services gouvernementaux et commerciaux, et un accès ouvert, équitable et non
        discriminatoire aux infrastructures nécessaires à la fourniture de services
        commerciaux. Le partenariat public-privé devrait encourager la participation des
        jeunes pousses et des PME à toute étape de la chaîne de valeur de la concession et
        dans l’ensemble des États membres, pour favoriser le développement de technologies
        innovantes et de rupture.
   (40) Une bonne gouvernance publique du programme requiert une répartition claire des
        responsabilités et des tâches entre les différents acteurs concernés, afin d’éviter les
        chevauchements inutiles et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous
        les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et
        conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.
   (41) Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent
        des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à
        l’espace. Ils sont par conséquent en mesure d’apporter une contribution majeure au
        programme, notamment dans le cadre de son application. Ils pourraient coopérer avec
        l’Union dans le but de faire connaître les services et applications du programme et
        d’assurer la cohérence de celui-ci avec les initiatives nationales concernées. La
        Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États
        membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues
        d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans
        la mise en œuvre du programme. Par ailleurs, les États membres concernés devraient
        prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’infrastructure au
        sol implantée sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission
        devraient coopérer mutuellement ainsi qu’avec les organismes internationaux et les
        autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection
        au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le
        développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services
        offerts, dans le respect de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du
        Conseil35.
   (42) Conformément à l’article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE), il incombe à la
        Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en
        œuvre le programme, d’en assumer la responsabilité générale et de promouvoir son
        utilisation. Afin de tirer le meilleur parti des ressources et des compétences des
        différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir confier certaines tâches à
        d’autres entités dans des circonstances justifiables. Ayant la responsabilité générale du
        programme, la Commission devrait déterminer les principales exigences techniques et
        opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.
        Elle devrait le faire après avoir consulté les experts des États membres, les utilisateurs
        et les autres parties prenantes concernées. Enfin, conformément à l’article 4,
        paragraphe 3, du TFUE, l’exercice de la compétence de l’Union n’a pas pour effet
        d’empêcher les États membres d’exercer les leurs. Cependant, pour faire bon usage
        des fonds de l’Union, il convient que la Commission veille, dans la mesure du
        possible, à la cohérence des activités menées en application du programme avec celles
        des États membres.
   35
        Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un
        programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).
FR                                                  21                                                         FR
 ---pagebreak---    (43) La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après
        l’«Agence») est de contribuer au programme, notamment en ce qui concerne
        l’homologation de sécurité. Certaines tâches liées à ces domaines devraient donc être
        confiées à l’Agence. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son
        expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée de l’homologation de
        sécurité des services gouvernementaux et de l’infrastructure gouvernementale. De
        plus, l’Agence devrait exécuter les tâches que lui confie la Commission. Lorsque des
        tâches sont confiées à l’Agence, il convient de mettre à sa disposition des ressources
        humaines, administratives et financières adéquates.
   (44) L’Agence, eu égard à l’expertise acquise ces dernières années dans la gestion et
        l’exploitation des composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’Union,
        et la fourniture des services liés, est l’organe le plus approprié pour exécuter, sous la
        supervision de la Commission, toutes les tâches liées à l’exploitation de
        l’infrastructure gouvernementale et à la fourniture de services gouvernementaux.
        L’exploitation de l’infrastructure gouvernementale et la fourniture de services
        gouvernementaux devraient donc lui être confiées.
   (45) Afin d’assurer le fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale et de faciliter la
        fourniture des services gouvernementaux, l’Agence devrait être habilitée à confier, par
        voie de conventions de contribution, des activités spécifiques à d’autres entités dans
        leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la
        gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission.
   (46) L’ASE est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le
        domaine spatial, y compris en matière de télécommunications par satellite, et est donc
        un partenaire important de l’exécution des différents aspects de la politique spatiale de
        l’Union. Elle pourrait ainsi fournir une expertise technique à la Commission, y
        compris pour la préparation des aspects techniques du programme. À cette fin, l’ASE
        pourrait se voir confier les activités de développement et de validation du programme
        et soutenir l’évaluation des contrats conclus en application du programme.
   (47) En raison de l’importance des activités spatiales pour l’économie de l’Union et la vie
        des citoyens de l’Union, atteindre et maintenir un degré élevé de sécurité devraient
        constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les
        intérêts de l’Union et des États membres, y compris pour ce qui est des informations
        classifiées et des informations sensibles non classifiées.
   (48) Par application de l’article 17 du TUE, la Commission est responsable de la gestion
        des programmes qui, conformément aux règles énoncées dans le règlement financier,
        peuvent être subdélégués à des tiers, en gestion indirecte. Dans ce contexte, la
        Commission doit veiller à ce que les tâches d’exécution du programme en gestion
        indirecte effectuées par des tiers ne compromettent pas la sécurité du programme,
        notamment en ce qui concerne le contrôle des informations classifiées. Il convient
        donc de préciser que lorsque la Commission confie à l’ASE l’exécution de tâches
        relevant du programme, les conventions de contribution correspondantes doivent
        garantir que les informations classifiées créées par l’ASE sont considérées comme des
        informations classifiées de l’Union (ICUE), au sens de la décision (UE, Euratom)
FR                                               22                                               FR
 ---pagebreak---         2015/444 de la Commission36 et de la décision 2013/488/UE du Conseil37, créées sous
        l’autorité de la Commission.
   (49) Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité
        nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de
        compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent
        règlement et, s’il y a lieu, à la décision (PESC) 2021/698 du Conseil38.
   (50) Étant donné l’expertise spécifique dont il dispose et les contacts réguliers qu’il a avec
        les autorités des pays tiers et les organisations internationales, le Service européen
        pour l’action extérieure devrait être en mesure d’assister la Commission dans
        l’exécution de certaines tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine
        des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil39.
   (51) Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la
        sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du TUE, et du droit des
        États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à
        l’article 346 du TFUE, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être
        mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance
        devrait reposer sur trois principes majeurs. En premier lieu, il est impératif de tenir
        compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des
        États membres en matière de sécurité. En deuxième lieu, afin de prévenir les conflits
        d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les
        fonctions opérationnelles devraient être séparées de celles liées à l’homologation de
        sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie
        des infrastructures du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des
        tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuierait sur l’expérience
        acquise ces dernières années dans la mise en œuvre du programme spatial de l’Union.
        Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée
        des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la
        Commission, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la
        sécurité nationale, devrait fixer les exigences générales de sécurité applicables au
        programme.
   (52) La cybersécurité des infrastructures du programme, tant au sol que dans l’espace, est
        essentielle pour assurer la continuité des services et du fonctionnement du système. La
        nécessité de protéger le système et ses services contre les cyberattaques, y compris en
        recourant aux nouvelles technologies, devrait donc être dûment prise en compte lors de
        l’établissement des exigences en matière de sécurité.
   (53) Le cas échéant, une structure de contrôle de la sécurité devrait être déterminée par la
        Commission, après analyse des risques et des menaces. Cette structure de contrôle de
   36
        Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
        aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
        p. 53).
   37
        Décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection
        des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
   38
        Décision (PESC) 2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services
        déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter
        atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC (JO L 170 du 12.5.2021,
        p. 178).
   39
        Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen
        pour l’action extérieure (2010/427/UE) (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
FR                                                    23                                                      FR
 ---pagebreak---         la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions élaborées dans le cadre de la
        décision (PESC) 2021/698.
   (54) Les services gouvernementaux prévus par le programme seront utilisés par les acteurs
        gouvernementaux de l’Union dans des missions critiques de sécurité et de sûreté. Les
        services et infrastructures en cause devraient dès lors faire l’objet d’une homologation
        de sécurité.
   (55) Il est indispensable de mener les activités d’homologation de sécurité sur la base d’une
        responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en
        s’efforçant de dégager un consensus et en associant tous les acteurs concernés par la
        sécurité, et de mettre en place une procédure de suivi permanent des risques. Il est
        aussi nécessaire que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient exécutés
        par des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes
        et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.
   (56) Un objectif important du programme est d’assurer la sécurité de l’Union et des États
        membres et de renforcer la résilience de l’ensemble des technologies et chaînes de
        valeur clés. Dans des cas spécifiques, cet objectif exige de fixer les conditions
        d’éligibilité et de participation, afin d’assurer la protection de l’intégrité, de la sécurité
        et de la résilience des systèmes opérationnels de l’Union. Cela ne devrait pas
        compromettre le besoin de compétitivité et de rapport coût-efficacité.
   (57) Compte tenu de l’importance pour le programme de son infrastructure
        gouvernementale au sol et de l’incidence de celle-ci sur sa sécurité, le choix de la
        localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de
        l’infrastructure gouvernementale au sol du programme devrait se poursuivre selon un
        processus ouvert et transparent, auquel l’Agence pourrait être associée le cas échéant,
        sur la base de son domaine de compétence.
   (58) Les services gouvernementaux du programme seront utilisés dans des missions et
        opérations critiques de sécurité et de sûreté menées par des acteurs de l’Union et des
        États membres. Par conséquent, dans un souci de protection des intérêts essentiels de
        la sécurité de l’Union et de ses États membres, il est indispensable de prendre des
        mesures assurant un niveau nécessaire de non-dépendance vis-à-vis de tiers (pays tiers
        et entités de pays tiers), couvrant tous les éléments du programme, dont les
        technologies spatiales et terrestres au niveau des composantes, des sous-systèmes et
        des systèmes, les industries manufacturières, les propriétaires et les exploitants de
        systèmes spatiaux, et la localisation physique des composantes des systèmes au sol.
   (59) Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le
        programme devrait contribuer au développement de compétences avancées dans des
        domaines liés à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en
        promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les femmes et les
        hommes et l’émancipation des femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des
        citoyens de l’Union dans ce domaine.
   (60) Compte tenu de sa couverture mondiale, le programme a une forte dimension
        internationale. Les partenaires internationaux, leurs gouvernements et leurs citoyens
        seront destinataires de l’éventail de services du programme, ce qui bénéficiera en
        retour à la coopération internationale de l’Union et des États membres avec ces
        partenaires. Pour les matières relatives au programme, la Commission pourrait
        coordonner, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence, les activités sur la
        scène internationale. Elle pourrait en particulier défendre les intérêts de l’Union et de
FR                                                24                                                   FR
 ---pagebreak---         ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine
        des fréquences, sans préjudice des compétences des États membres dans ce domaine.
   (61) Les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres
        de l’Espace économique européen (EEE), les pays en voie d’adhésion, les pays
        candidats et les candidats potentiels, ainsi que les pays relevant de la politique
        européenne de voisinage ne peuvent participer au programme qu’en application d’un
        accord conclu conformément à l’article 218 du TFUE.
   (62) En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil40, les personnes et entités établies
        dans des pays ou territoires d’outre-mer peuvent bénéficier d’un financement, sous
        réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions
        susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-
        mer concerné.
   (63) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient
        de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne le choix
        de la localisation des centres appartenant à l’infrastructure gouvernementale au sol, les
        exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux, le portefeuille
        de services pour les services gouvernementaux et les exigences supplémentaires
        applicables à la participation de pays tiers et d’organisations internationales au
        programme. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement
        (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil41.
   (64) En principe, les services gouvernementaux devraient être fournis gratuitement aux
        utilisateurs des services gouvernementaux. Si, après analyse, la Commission conclut à
        une pénurie de capacités, elle devrait être autorisée à élaborer une politique de
        tarification dans le cadre de ces règles détaillées de fourniture de services afin d’éviter
        une distorsion du marché. Il convient de conférer des compétences d’exécution à la
        Commission pour qu’elle puisse adopter cette politique de tarification. Ces
        compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
   (65) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient
        de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant la localisation
        du segment terrestre de l’infrastructure gouvernementale. Pour la sélection de ces
        localisations, la Commission devrait être en mesure de prendre en compte les
        exigences opérationnelles et de sécurité, ainsi que les infrastructures existantes. Ces
        compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
   (66) Dans l’intérêt d’une bonne gouvernance publique et compte tenu des synergies entre le
        présent programme et le programme spatial de l’Union, et en particulier pour assurer
        les synergies appropriées avec la composante Govsatcom, le comité du programme
        institué par le règlement (UE) 2021/696 devrait aussi, dans sa formation Govsatcom,
        faire office de comité aux fins du présent programme. Pour les questions relatives à la
        sécurité du programme, le comité du programme devrait se réunir dans une formation
        spécifique au domaine de la sécurité.
   40
        Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 sur l’association des pays et territoires d’outre-
        mer à l’Union européenne («décision d’association outremer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
   41
        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
        règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
        compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
FR                                                   25                                                         FR
 ---pagebreak---    (67) Étant donné qu’une bonne gouvernance publique requiert une gestion homogène du
        programme, une prise de décision plus rapide et un accès égal à l’information, les
        représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme
        pourraient être autorisés à participer en qualité d’observateurs aux travaux du comité
        du programme institué en application du règlement (UE) nº 182/2011. Pour les mêmes
        raisons, les représentants de pays tiers et d’organisations internationales qui ont conclu
        un accord international avec l’Union concernant le programme pourraient être
        autorisés à participer aux travaux du comité du programme, sous réserve des
        impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Les
        représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme, de
        pays tiers et d’organisations internationales ne devraient pas être habilités à prendre
        part aux votes du comité du programme. Le règlement intérieur du comité du
        programme devrait préciser les conditions de participation des observateurs et des
        participants ad hoc.
   (68) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux
        légiférer»42, le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations
        collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant
        des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une
        réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des
        indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme.
        L’évaluation du présent programme devrait tenir compte des conclusions de
        l’évaluation du programme spatial de l’Union en ce qui concerne la composante
        Govsatcom, effectuée au titre du règlement (UE) 2021/696.
   (69) Pour assurer dans la durée la pertinence des indicateurs permettant de rendre compte
        de l’état d’avancement du programme, ainsi que le cadre de suivi et d’évaluation du
        programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
        conformément à l’article 290 du TFUE visant à modifier l’annexe du présent
        règlement en ce qui concerne les indicateurs et à compléter le présent règlement par
        des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, pouvant
        tenir compte, entre autres, de l’adoption du programme par les utilisateurs finaux et
        des incidences sur le marché intérieur. Il importe particulièrement que la Commission
        procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au
        niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux
        principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
        En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués,
        le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment
        que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux
        réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes
        délégués.
   (70) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exigences de sécurité du
        programme, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
        Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)
        nº 182/2011. Les États membres devraient pouvoir exercer un contrôle maximal sur les
        exigences de sécurité du programme. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution dans le
        domaine de la sécurité du programme, la Commission devrait être assistée par le
        comité du programme réuni dans une formation spécifique au domaine de la sécurité.
   42
        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
FR                                               26                                                FR
 ---pagebreak---           Compte tenu du caractère sensible que revêtent les aspects relatifs à la sécurité, le
          président du comité du programme devrait s’efforcer de trouver des solutions qui
          recueillent le soutien le plus large possible au sein de celui-ci. Dans les cas où le
          comité du programme ne remet pas d’avis, la Commission ne devrait pas adopter
          d’actes d’exécution portant sur les exigences générales de sécurité du programme.
   (71)   Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière
          suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de
          l’action qui vont au-delà des capacités financières et techniques d’un seul État
          membre, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures,
          conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
          Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent
          règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Chapitre I
                                    Dispositions générales
                                            Article premier
                                                 Objet
   1.       Le présent règlement établit le programme de l’Union pour une connectivité
            sécurisée (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme, et les règles
            concernant les activités du programme, l’infrastructure et les services du programme,
            les participants au programme, le budget pour la période 2023-2027, les formes de
            financement de l’Union et les règles d’octroi d’un tel financement ainsi que les règles
            relatives à l’exécution du programme.
                                               Article 2
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)       «infrastructure critique»: un bien, un système ou une partie de celui-ci, situé dans les
            États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société,
            de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des
            personnes, et dont l’arrêt ou la destruction aurait une incidence significative dans un
            État membre du fait de la défaillance de ces fonctions;
   2)       «infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI)»: une
            infrastructure spatiale et au sol interconnectée appartenant à l’infrastructure du
            programme et utilisant une technologie quantique pour assurer la distribution de clés
            cryptographiques;
   3)       «plateforme Govsatcom»: une plateforme au sens de l’article 2, point 23, du
            règlement (UE) 2021/696;
   4)        «utilisateur de Govsatcom»: un utilisateur au sens de l’article 2, point 22, du
            règlement (UE) 2021/696;
   5)       «infrastructure»: un bien, un système ou une partie de celui-ci qui est nécessaire à la
            fourniture des services fournis par le programme;
FR                                                 27                                                FR
 ---pagebreak---    6)   «industrie du nouvel espace»: les jeunes pousses (start-up), petites et moyennes
        entreprises et sociétés privées qui développent de nouvelles technologies et
        applications spatiales;
   7)   «charge utile»: l’équipement transporté par un véhicule spatial pour l’exécution
        d’une mission particulière dans l’espace;
   8)   «système de connectivité sécurisée»: le système développé conformément au présent
        règlement, comprenant l’infrastructure visée à l’article 5 et fournissant les services
        visés à l’article 7;
   9)   «Agence»: l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, établie par le
        règlement (UE) 2021/696.
                                               Article 3
                                     Objectifs du programme
   1.   L’objectif général du programme est d’établir un système de connectivité spatiale
        sécurisé et autonome pour la fourniture de services de télécommunications par
        satellite garantis et résilients, et en particulier:
        a)     de garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long
               terme à des services de télécommunications par satellite sécurisés d’un bon
               rapport coût-efficacité conformément à l’article 7, paragraphes 1 à 3, ce qui
               contribue à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux
               actions extérieures, à la gestion des crises et aux applications qui sont
               essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense,
               renforçant ainsi la résilience des États membres;
        b)     de permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux
               conformément à l’article 7, paragraphe 4.
   2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
        a)     améliorer la résilience des services de télécommunications de l’Union en
               développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de connectivité
               multi-orbitale, adaptée en permanence à l’évolution de la demande de
               télécommunications par satellite, tout en tenant compte des biens existants et
               futurs des États membres utilisés dans le cadre de la composante Govsatcom du
               programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/69643;
        b)     contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les
               cybermenaces et les menaces électromagnétiques et par la cybersécurité
               opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de
               l’infrastructure européenne de communication quantique pour permettre la
               transmission sécurisée de clés cryptographiques;
        c)     améliorer et développer les capacités et les services d’autres composantes du
               programme spatial de l’Union;
   43
      Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le
      programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et
      abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision
      nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).
FR                                                28                                                  FR
 ---pagebreak---       d)    encourager le déploiement de technologies innovantes et de rupture,
            notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace; et
      e)    permettre la poursuite du développement d’une connectivité à (très) haut débit
            et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes en
            matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des
            États membres, et permettre une connectivité couvrant des zones
            géographiques d’intérêt stratégique en dehors de l’Union.
                                           Article 4
                           Activités d’exécution du programme
   1. La fourniture des services gouvernementaux visés à l’article 7, paragraphe 1, est
      assurée par l’exécution des activités suivantes:
      a)    des activités de développement et de validation comprenant la construction et
            la mise en service de l’infrastructure spatiale et au sol initiale nécessaire à la
            fourniture de services gouvernementaux;
      b)    le développement et l’intégration du segment spatial et du segment terrestre
            associé de l’infrastructure européenne de communication quantique dans
            l’infrastructure spatiale et au sol du système de connectivité sécurisée;
      c)    des activités de déploiement visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol
            nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux;
      d)    des activités d’exploitation nécessaires à la fourniture de services
            gouvernementaux, comprenant:
   i) l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue et la protection de l’infrastructure
      spatiale et au sol, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;
      e)    le développement des futures générations de l’infrastructure spatiale et au sol et
            l’évolution des services gouvernementaux.
   2. Les activités d’exploitation visées au paragraphe 1, point d), sont entreprises
      progressivement, un premier ensemble de services étant fourni à l’horizon 2024. Ces
      services initiaux sont améliorés grâce au déploiement progressif de l’infrastructure
      spatiale et au sol et permettent d’atteindre la pleine capacité opérationnelle visée à
      l’horizon 2027.
   3. Les actions visées à l’article 6 sont menées pendant toute la durée du programme.
                                           Article 5
                  Infrastructure du système de connectivité sécurisée
   1. L’infrastructure du système de connectivité sécurisée se compose des infrastructures
      gouvernementale et commerciale visées respectivement aux paragraphes 2 et 3.
   2. L’infrastructure gouvernementale du système de connectivité sécurisée comprend
      tous les moyens au sol et spatiaux associés qui sont nécessaires à la fourniture des
      services gouvernementaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, y compris les
      biens suivants:
      a)    les satellites ou sous-composants de satellites;
FR                                            29                                                FR
 ---pagebreak---       b)     les sous-composants spatiaux et au sol assurant la distribution des clés
             cryptographiques;
      c)     l’infrastructure de contrôle de la sécurité de l’infrastructure et des services du
             programme;
      d)     l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services aux utilisateurs
             gouvernementaux;
      e)     l’infrastructure du segment terrestre de Govsatcom, telle que visée à l’article 67
             du règlement (UE) 2021/696, y compris les plateformes Govsatcom.
      Aux fins du présent règlement, le droit d’utilisation des fréquences nécessaires à la
      transmission des signaux générés par les biens au sol et spatiaux de l’infrastructure
      gouvernementale fait partie de l’infrastructure gouvernementale.
      L’infrastructure gouvernementale permet que des charges utiles supplémentaires
      puissent être utilisées aux fins de l’infrastructure spatiale des composantes du
      programme spatial de l’Union énumérées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/696
      selon les modalités et conditions énoncées dans ce règlement.
   3. Lorsque c’est nécessaire, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les
      mesures requises pour déterminer la localisation des centres appartenant à
      l’infrastructure gouvernementale au sol, à l’exception des plateformes Govsatcom,
      conformément aux exigences de sécurité, selon un processus ouvert et transparent.
      Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l'article 42, paragraphe 2, du présent règlement. La localisation des plateformes
      Govsatcom est déterminée conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement
      (UE) 2021/696.
      Aux fins de la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière
      de sécurité, les centres visés au premier alinéa sont, dans la mesure du possible,
      situés sur le territoire des États membres et régis par un accord de siège conclu sous
      forme d’accord administratif entre l’Union et l’État membre concerné.
      Lorsqu’il n’est pas possible de localiser un centre sur le territoire d’un État membre,
      la Commission peut déterminer la localisation de ce centre sur le territoire d’un pays
      tiers, sous réserve d’un accord de siège entre l’Union et le pays tiers concerné conclu
      conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   4. L’infrastructure commerciale visée au paragraphe 1 comprend tous les biens spatiaux
      et au sol autres que ceux qui font partie de l’infrastructure gouvernementale.
      L’infrastructure commerciale est entièrement financée par le contractant visé à
      l’article 15, paragraphe 2.
   5. Afin de protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité, les biens spatiaux du
      système de connectivité sécurisée sont lancés par un fournisseur de services de
      lancement qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 19 et, si possible, à partir
      du territoire des États membres.
                                          Article 6
      Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif
   1. Le programme soutient un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif et
      stimule l’industrie du nouvel espace dans l’Union, et en particulier les initiatives et
FR                                           30                                                 FR
 ---pagebreak---       activités énumérées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/696, y compris, le cas
      échéant, en soutenant des services commerciaux.
   2. La Commission contribue aux activités visées au paragraphe 1 en prenant les
      mesures suivantes:
      a)     établir des critères d’attribution des marchés visés à l’article 15 qui garantissent
             la participation de jeunes pousses (start-up) et de petites et moyennes
             entreprises (PME) de toute l’Union et tout le long de la chaîne de valeur
             concernée;
      b)     exiger que le contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, fournisse un plan
             relatif à l’intégration de jeunes pousses (start-up) et de PME de toute l’Union
             dans les activités relevant des marchés visés à l’article 15;
      c)     exiger, dans le cadre des marchés visés à l’article 15, que les jeunes pousses
             (start-up) et les PME soient capables de fournir leurs propres services aux
             utilisateurs finaux;
      d)     promouvoir une plus grande participation des femmes innovatrices et fixer des
             objectifs en matière d’égalité et d’inclusion dans la documentation relative aux
             appels d’offres.
                                        Chapitre II
                                        Les services
                                            Article 7
                            Définition du portefeuille de services
   1. La fourniture de services gouvernementaux est assurée selon les modalités prévues
      dans le portefeuille de services visé au paragraphe 3 et conformément aux exigences
      opérationnelles énoncées au paragraphe 2.
   2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les exigences opérationnelles
      applicables aux services gouvernementaux, sous la forme de spécifications
      techniques pour les cas d’utilisation liés notamment à la gestion de crise, à la
      surveillance et à la gestion de l’infrastructure clé, y compris les réseaux de
      communication diplomatiques. Ces exigences opérationnelles sont fondées sur
      l’analyse détaillée des exigences des utilisateurs du programme et prennent en
      compte les exigences découlant de l’équipement et des réseaux des utilisateurs
      existants ainsi que les exigences opérationnelles applicables aux services Govsatcom
      conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement relatif au programme
      spatial. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
      d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
   3. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour
      les services gouvernementaux, sous la forme d’une liste des services et de leurs
      attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande,
      l’équipement des utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces actes d’exécution
      sont fondés sur les exigences opérationnelles visées au paragraphe 2 du présent
      article et les exigences de sécurité applicables visées à l’article 27, paragraphe 2. Ces
      actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l'article 42, paragraphe 2.
FR                                             31                                                 FR
 ---pagebreak---    4. La fourniture des services commerciaux est financée par le contractant visé à
      l’article 15, paragraphe 2. Les modalités et conditions de la fourniture de services
      commerciaux sont déterminées dans les marchés visés à l’article 15. Elles précisent
      en particulier comment la Commission évaluera et approuvera la fourniture de
      services commerciaux afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de
      l’Union et des objectifs généraux et spécifiques du programme visés à l’article 3.
      Elles comportent également des garanties adéquates pour prévenir les distorsions de
      concurrence dans la fourniture de services commerciaux et éviter tout conflit
      d’intérêts, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché au
      contractant visé à l’article 15, paragraphe 2. Ces garanties peuvent inclure
      l’obligation de séparation comptable entre la fourniture de services gouvernementaux
      et la fourniture de services commerciaux, y compris la mise en place d’une entité
      structurellement et juridiquement distincte de l’opérateur intégré verticalement pour
      la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture d’un accès ouvert,
      équitable et non discriminatoire à l’infrastructure nécessaire à la fourniture de
      services commerciaux.
                                           Article 8
                                Services gouvernementaux
   1. Les services gouvernementaux sont fournis aux participants au programme visés à
      l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3.
   2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives à
      la fourniture de services gouvernementaux en tenant compte de l’article 66 du
      règlement relatif au programme spatial et de la demande attendue pour les différents
      cas d’utilisation, de la répartition dynamique des ressources et de la priorisation des
      services gouvernementaux en fonction de la pertinence et du caractère critique des
      besoins des utilisateurs et, le cas échéant, de la rentabilité.
   3. L’accès aux services gouvernementaux est gratuit pour ses utilisateurs.
   4. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut, dans des cas dûment justifiés et
      à titre exceptionnel, déterminer, par voie d’actes d’exécution, une politique de
      tarification.
      En déterminant cette politique de tarification, la Commission veille à ce que la
      fourniture des services gouvernementaux ne fausse pas la concurrence, à ce qu’il n’y
      ait pas de pénurie des services gouvernementaux et à ce que le tarif fixé n’entraîne
      pas de surcompensation pour le bénéficiaire.
   5.   Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont adoptés en
      conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
   6. La fourniture de services publics entre les utilisateurs autorisés par le même
      participant au programme est déterminée et mise en œuvre par ce participant au
      programme.
                                           Article 9
                  Participants au programme et autorités compétentes
   1. Les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action
      extérieure (SEAE) sont les participants au programme pour autant qu’ils autorisent
      les utilisateurs des services gouvernementaux.
FR                                            32                                              FR
 ---pagebreak---    2.  Les agences et organes de l’Union peuvent devenir les participants au programme
       dans la mesure où c’est nécessaire à l’accomplissement de leur mission et
       conformément aux modalités fixées dans un arrangement administratif conclu entre
       l’agence concernée et l’institution de l’Union qui la supervise.
   3.  Les pays tiers et les organisations internationales peuvent devenir des participants au
       programme conformément à l’article 36.
   4.  Chaque participant au programme désigne une autorité compétente en connectivité
       sécurisée.
      Cette exigence est réputée respectée par les participants au programme s’ils satisfont
      aux critères suivants:
       a)     ils sont également du nombre des participants à Govsatcom visés à l’article 68
              du règlement (UE) 2021/696; et
       b)     ils ont désigné une autorité compétente conformément à l’article 68,
              paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696.
   5.  L’autorité compétente en connectivité sécurisée visée au paragraphe 4 veille à ce
       que:
       a)     l’utilisation des services soit conforme aux exigences de sécurité applicables;
       b)     les droits d’accès aux services gouvernementaux soient déterminés et gérés;
       c)     l’équipement des utilisateurs nécessaire pour l’utilisation des services
              gouvernementaux et les connexions de communication électronique et
              informations associées soient utilisés et gérés conformément aux exigences de
              sécurité applicables;
       d)     un point de contact centralisé soit établi pour apporter une assistance, le cas
              échéant, dans la déclaration des risques et menaces pour la sécurité, en
              particulier la détection d’interférences électromagnétiques potentiellement
              préjudiciables affectant les services dans le cadre du programme.
                                            Article 10
                          Utilisateurs des services gouvernementaux
   1.  Les entités suivantes peuvent être autorisées à utiliser les services gouvernementaux:
       a)     une autorité publique de l’Union ou d’un État membre ou un organe exerçant
              les prérogatives de puissance publique de cette autorité;
       b)     une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle
              d’une entité visée au point a) du présent paragraphe.
   2.  Les utilisateurs des services gouvernementaux visés au paragraphe 1 du présent
       article sont dûment autorisés par les participants au programme visés à l’article 9 à
       utiliser les services gouvernementaux et respectent les exigences générales de
       sécurité visées à l’article 27, paragraphe 2.
FR                                              33                                             FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre III
                         Contribution et mécanismes budgétaires
                                                 Article 11
                                                  Budget
   1.        L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période allant du
             1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et pour la couverture des risques qui y sont
             liés, est fixée à 1,600 milliard d’EUR en prix courants.
             La ventilation indicative du montant dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027
    est la suivante:
             –      950 millions d’EUR à la rubrique 1;
             –      500 millions d’EUR à la rubrique 5;
             –      150 millions d’EUR à la rubrique 6.
   2.        Le programme est complété par des financements exécutés au titre du programme
             Horizon Europe, du programme spatial de l’Union et de l’instrument de voisinage, de
             coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont les
             montants indicatifs maximaux respectifs s’élèvent à 0,430 milliard d’EUR,
             0,220 milliard d’EUR et de 0,150 milliard d’EUR. Ces financements sont exécutés
             respectivement en conformité avec le règlement (UE) 2021/695, le règlement
             (UE) 2021/696 et le règlement (UE) 2021/947.
   3.        Le montant indiqué au paragraphe 1 peut servir à couvrir toutes les activités
             nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’article 3. Ces dépenses peuvent
             également couvrir:
             a)     les études et les réunions d’experts, concernant notamment le respect des
                    contraintes de coût et de calendrier;
             b)     les actions d’information et de communication, y compris la communication
                    interne sur les priorités stratégiques de l’Union pour autant qu’elles aient un
                    lien direct avec les objectifs du présent règlement, en particulier en vue
                    d’établir des synergies avec d’autres politiques de l’Union;
             c)     les réseaux de technologies de l’information dont la fonction est le traitement
                    ou l’échange d’informations, et les mesures de gestion administrative, y
                    compris en matière de sécurité, mises en œuvre par la Commission;
             d)     l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme,
                    par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et
                    d’évaluation, y compris les systèmes informatiques internes.
   4.        Les engagements budgétaires pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus
             d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.
                                                 Article 12
                                    Financement cumulé et alternatif
   Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union, y compris des
   fonds en gestion partagée, peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, à
   condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme
FR                                                   34                                             FR
 ---pagebreak---    concerné de l’Union s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement
   cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents
   programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant
   les conditions du soutien.
                                                Article 13
                                     Contributions au programme
   1.       Le programme peut recevoir des contributions financières supplémentaires ou des
            contributions en nature:
            a)     d’agences et d’organes de l’Union;
            b)     d’États membres;
            c)     de pays tiers participant au programme;
            d)     de l’Agence spatiale européenne (ESA) ou d’autres                   organisations
                   internationales conformément aux accords pertinents.
   2.       Les contributions financières supplémentaires visées au paragraphe 1 du présent
            article et les recettes obtenues en vertu de l’article 8, paragraphe 4, sont traitées
            comme des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du
            règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»).
                                                Article 14
                           Exécution et formes du financement de l’Union
   1.       Le programme est exécuté en gestion directe, conformément au règlement financier,
            ou en gestion indirecte avec des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point
            c), premier alinéa, du règlement financier.
   2.       Le programme peut allouer un financement sous l’une ou l’autre forme prévue dans
            le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut
            aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre
            d’opérations de mixage.
                                            Chapitre IV
                                  Exécution du programme
                                                Article 15
                                          Modèle d’exécution
   1.       Les activités énoncées à l’article 4 du présent règlement sont exécutées au moyen de
            marchés attribués conformément au règlement financier et aux principes de passation
            de marchés énoncés à l’article 17 du présent règlement.
   2.       Les rôles, les responsabilités, le régime financier et la répartition des risques entre
            l’Union et le contractant applicables à l’exécution de ces activités sont définis dans
            des marchés, qui peuvent prendre la forme d’un contrat de concession, d’un marché
            de fournitures, de services ou de travaux ou d’un marché mixte, compte tenu du
            régime de propriété prévu à l’article 16 et du financement du programme au titre du
            chapitre III.
FR                                                  35                                                FR
 ---pagebreak---    3. Les marchés visés au présent article sont passés en gestion directe et indirecte et
      peuvent prendre la forme d’une passation interinstitutionnelle visée à l’article 165,
      paragraphe 1, du règlement financier, organisée par la Commission et l’Agence, la
      Commission assumant le rôle de pouvoir adjudicateur principal.
   4. Si la procédure de passation de marché visée au paragraphe 2 prend la forme d’un
      contrat de concession et si cette procédure n’aboutit pas à la conclusion du contrat de
      concession, la Commission restructure la passation de marché et passe un marché de
      fournitures, de services ou de travaux, selon le cas, afin d’assurer l’exécution
      optimale du programme.
   5. Le cas échéant, les procédures de passation de marché pour les marchés visés au
      présent article peuvent également prendre la forme de procédures de passation de
      marché organisées conjointement avec des États membres, conformément à
      l’article 165, paragraphe 2, du règlement financier.
   6. Les marchés visés au présent article prévoient des garanties adéquates pour éviter
      toute surcompensation pour le contractant, les distorsions de concurrence, tout conflit
      d’intérêts, la discrimination indue et tout autre avantage indirect caché.
      Conformément à l’article 7, paragraphe 4, ils contiennent des dispositions relatives
      au processus d’évaluation et d’approbation des services commerciaux fournis par le
      contractant afin de garantir la préservation de l’intérêt essentiel de l’Union et des
      objectifs du programme.
   7. Les marchés visés au présent article contiennent des dispositions relatives à la mise
      en place d’un système de compensation des émissions de CO2 générées par les
      lancements de l’infrastructure visée à l’article 5.
                                           Article 16
                             Propriété et utilisation des biens
   1. L’Union est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels visés à l’article 5
      qui font partie de l’infrastructure gouvernementale. À cet effet, la Commission veille
      à ce que les marchés, accords et autres arrangements concernant des activités
      susceptibles d’entraîner la création ou le développement de tels biens contiennent des
      dispositions garantissant la propriété de l’Union en ce qui concerne ces biens.
      En particulier, la Commission veille à ce que l’Union dispose des droits suivants:
      a)     le droit d’utiliser les fréquences nécessaires à la transmission des signaux
             générés par le programme, conformément à la législation, à la réglementation
             et aux accords de licence applicables, ainsi que les réservations de fréquences
             qui sont accordées par les États membres et qui restent leur propriété;
      b)     le droit de donner la priorité à la fourniture des services gouvernementaux par
             rapport aux services commerciaux, conformément aux modalités et conditions
             à fixer dans les marchés visés à l’article 15 et en tenant compte des utilisateurs
             des services gouvernementaux visés à l’article 10, paragraphe 1.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission s’efforce de conclure des contrats,
      accords ou autres arrangements avec des tiers en ce qui concerne:
      a)     les droits préexistants de propriété à l’égard des biens corporels et incorporels
             faisant partie de l’infrastructure du programme;
FR                                             36                                               FR
 ---pagebreak---       b)     l’acquisition de la propriété ou des droits de licence à l’égard des autres biens
             corporels et incorporels nécessaires à l’exécution du programme.
   3. Lorsque les biens visés aux paragraphes 1 et 2 consistent en des droits de propriété
      intellectuelle, la Commission gère ces droits le plus efficacement possible, en prenant
      en considération:
      a)     la nécessité de protéger et de valoriser les biens;
      b)     les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes concernées;
      c)     la nécessité de garantir la compétitivité et le bon fonctionnement des marchés
             et de développer de nouvelles technologies;
      d)     la nécessité de la continuité des services fournis par le programme.
   4. La Commission veille notamment à ce que les contrats, accords et autres
      arrangements pertinents prévoient la possibilité de transférer ces droits de propriété
      intellectuelle à des tiers ou d’octroyer à ceux-ci des licences sur ces droits, y compris
      au créateur de la propriété intellectuelle, et à ce que ces tiers puissent avoir la libre
      jouissance de ces droits si cela est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches
      au titre du présent règlement.
                                          Article 17
                            Principes de la passation de marchés
   1. La passation de marchés au titre du programme est effectuée conformément aux
      règles relatives à la passation de marchés établies par le règlement financier.
   2. Dans le cadre des procédures de passation de marchés aux fins du programme, en
      complément des principes énoncés dans le règlement financier, le pouvoir
      adjudicateur agit en conformité avec les principes suivants:
      a)     promouvoir, dans tous les États membres de l’Union et tout le long de la chaîne
             d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible
             des opérateurs économiques, en particulier des jeunes pousses (start-up), des
             nouveaux entrants et des PME, y compris en cas de sous-traitance par les
             soumissionnaires;
      b)     garantir une concurrence effective dans le cadre de la procédure d’appel
             d’offres, tout en tenant compte des objectifs d’indépendance technologique et
             de continuité des services;
      c)     respecter les principes de libre accès et de concurrence, en lançant des appels
             d’offres assortis d’informations transparentes et communiquées en temps utile,
             de la communication d’informations claires sur les règles et procédures
             applicables en matière de passation de marchés, sur les critères de sélection et
             d’attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre
             tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité;
      d)     protéger la sécurité et l’intérêt public de l’Union et de ses États membres, y
             compris par un renforcement de l’autonomie de l’Union, en particulier sur le
             plan technologique;
      e)     respecter les exigences de sécurité de l’infrastructure de base du programme et
             contribuer à la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États
             membres en matière de sécurité;
FR                                             37                                               FR
 ---pagebreak---             f)    par dérogation à l’article 167 du règlement financier, recourir, le cas échéant, à
                  de multiples sources d’approvisionnement afin de garantir un meilleur contrôle
                  global de toutes les composantes du programme, de leur coût et de leur
                  calendrier;
            g)    promouvoir la continuité et la fiabilité des services;
            h)    satisfaire à des critères environnementaux;
            i)    garantir la promotion effective de l’égalité des chances pour tous et la mise en
                  œuvre de l’intégration de la dimension de genre, et s’efforcer de s’attaquer aux
                  causes du déséquilibre entre les hommes et les femmes. Une attention
                  particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les
                  groupes d’évaluation.
                                                Article 18
                                             Sous-traitance
   1.       Pour favoriser les nouveaux entrants, les PME et les jeunes pousses (start-up), ainsi
            que leur participation transfrontière, et pour offrir la couverture géographique la plus
            large possible tout en protégeant l’autonomie de l’Union, le pouvoir adjudicateur
            demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication
            concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que
            celles faisant partie du groupe du soumissionnaire.
   2.       Le soumissionnaire justifie toute dérogation à une demande formulée en vertu du
            paragraphe 1.
                                                Article 19
      Conditions d’éligibilité et de participation pour préserver la sécurité, l’intégrité et la
                          résilience des systèmes opérationnels de l’Union
   Les conditions d’éligibilité et de participation énoncées à l’article 24 du règlement (UE)
   2021/696 s’appliquent aux procédures d’attribution menées dans le cadre de l’exécution du
   programme, lorsque c’est nécessaire et opportun pour préserver la sécurité, l’intégrité et la
   résilience des systèmes opérationnels de l’Union, compte tenu de l’objectif consistant à
   promouvoir l’autonomie stratégique de l’Union, en particulier sur le plan de la technologie,
   dans toutes les technologies et chaînes de valeur clés, tout en préservant une économie
   ouverte.
                                                Article 20
                            Protection des intérêts financiers de l’Union
   Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée en vertu d’un
   accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les
   droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF, au Parquet
   européen et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans
   le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit d’effectuer des enquêtes, et notamment des
   contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom)
   nº 883/2013.
FR                                                  38                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Chapitre V
                                  Gouvernance du programme
                                                     Article 21
                                           Principes de gouvernance
   La gouvernance du programme est fondée sur les principes suivants:
   a)      une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les entités participant à
           l’exécution du programme
   b)      la pertinence de la structure de gouvernance par rapport aux besoins spécifiques du
           programme et des mesures, le cas échéant;
   c)      le contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts, des délais
           et des performances par toutes les entités, dans les limites de leurs tâches et rôles
           respectifs, conformément au présent règlement;
   d)      une gestion transparente et d’un bon rapport coût-efficacité;
   e)      la continuité des services et de l’infrastructure nécessaire, y compris la protection
           contre les menaces à prendre en considération;
   f)      la prise en compte systématique et structurée des besoins des utilisateurs des
           données, informations et services fournis par le programme, ainsi que des évolutions
           scientifiques et technologiques qui y sont liées;
   g)      des efforts constants pour maîtriser et réduire les risques.
                                                     Article 22
                                            Rôle des États membres
   1.      Les États membres apportent leur compétence technique, leur savoir-faire et leur
           assistance, en particulier dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, ou, le cas
           échéant et si possible, en mettant à la disposition de l’Union les données, les
           informations, les services et l’infrastructure en leur possession ou situés sur leur
           territoire.
   2.      Le cas échéant, les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité de
           leurs plans pour la reprise et la résilience au regard du règlement (UE) 2021/241 du
           Parlement européen et du Conseil44 et du programme.
   3.      Les États membres prennent toutes les mesures requises pour veiller au bon
           fonctionnement du programme, y compris en contribuant à la sécurisation et à la
           protection, au niveau approprié, des fréquences nécessaires au programme.
   4.      Les États membres et la Commission peuvent coopérer afin d’étendre l’adoption des
           services fournis par le programme.
   5.      En matière de sécurité, les États membres exécutent les tâches visées à l’article 42 du
           règlement (UE) 2021/696.
   44
         Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité
         pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
FR                                                       39                                                     FR
 ---pagebreak---    6. Les États membres communiquent leurs besoins opérationnels en matière de services
      gouvernementaux.
                                          Article 23
                                  Rôle de la Commission
   1. La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme,
      y compris en matière de sécurité, sans préjudice des prérogatives des États membres
      dans le domaine de la sécurité nationale. Conformément au présent règlement, la
      Commission détermine les priorités et l’évolution du programme, dans le respect des
      exigences des utilisateurs, et supervise sa mise en œuvre, sans préjudice des autres
      politiques de l’Union.
   2. La Commission veille à une répartition claire des tâches et des responsabilités entre
      les différentes entités intervenant dans le programme et coordonne leurs activités.
      Elle veille également à ce que toutes les entités chargées de participer à l’exécution
      du programme protègent les intérêts de l’Union, garantissent la bonne gestion des
      fonds de l’Union et observent le règlement financier et le présent règlement.
   3. La Commission passe, attribue et signe les marchés visés à l’article 15 conformément
      au règlement financier.
   4. La Commission peut confier des tâches concernant le programme à l’Agence et à
      l’ESA dans le cadre de la gestion indirecte, conformément à leurs rôles et
      responsabilités respectifs définis aux articles 24 et 25. Afin de faciliter la réalisation
      des objectifs fixés à l’article 3 et de promouvoir la coopération la plus efficace entre
      les trois entités, la Commission peut établir des conventions de contribution avec
      chaque entité.
   5. Sans préjudice des tâches du contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, de
      l’Agence ou d’autres entités chargées de l’exécution, la Commission veille à ce que
      l’adoption et l’utilisation des services fournis par le programme soient promues et
      maximisées. Elle veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux
      liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union.
   6. Le cas échéant, la Commission veille à la cohérence des activités exécutées dans le
      contexte du programme avec celles menées dans le domaine spatial à l’échelle de
      l’Union, à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. Elle favorise la
      coopération entre les États membres et, lorsque c’est utile pour le programme,
      facilite la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le
      domaine spatial.
   7. La Commission informe le comité du programme visé à l’article 42, paragraphe 1
      des résultats intermédiaires et finaux de l’évaluation de toutes les procédures de
      passation des marchés et de tous les marchés, y compris les contrats de sous-
      traitance, conclus avec des entités du secteur public et du secteur privé.
                                          Article 24
                                      Rôle de l’Agence
   1. L’Agence a pour mission d’assurer, par l’intermédiaire de son conseil
      d’homologation de sécurité, l’homologation de sécurité de l’infrastructure
      gouvernementale et des services gouvernementaux conformément au titre V,
      chapitre II, du règlement (UE) 2021/696.
FR                                            40                                                 FR
 ---pagebreak---    2. La Commission peut confier à l’Agence, au moyen d’une ou de plusieurs
      conventions de contribution, les tâches suivantes:
      a)    l’exploitation de l’infrastructure gouvernementale du programme;
      b)    la sécurité opérationnelle de l’infrastructure gouvernementale, y compris
            l’analyse des risques et des menaces, la surveillance de la sécurité, en
            particulier la définition de spécifications techniques et de procédures
            opérationnelles, et le contrôle de leur conformité avec les exigences générales
            de sécurité visées à l’article 27, paragraphe 2;
      c)    la fourniture des services gouvernementaux;
      d)    la gestion des marchés visés à l’article 15, après leur attribution et leur
            signature;
      e)    la coordination générale des aspects des services gouvernementaux liés aux
            utilisateurs, en étroite collaboration avec les États membres, les agences de
            l’Union concernées, le SEAE et les autres entités;
      f)    entreprendre des activités liées à l’adoption par les utilisateurs des services
            offerts par le programme sans agir sur les activités réalisées par le contractant
            visé à l’article 15, paragraphe 2, dans le cadre des marchés visés à l’article 15.
   3. Par dérogation à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier et sous réserve de
      l’évaluation, par la Commission, de la protection des intérêts de l’Union, l’Agence
      peut, par voie de conventions de contribution, confier des activités spécifiques à
      d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des
      conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission.
   4. Pour mettre en œuvre les activités qui lui sont confiées, l’Agence dispose de moyens
      financiers, humains et administratifs suffisants. À cette fin, la Commission peut
      affecter une partie du budget au financement des ressources humaines nécessaires à
      l’exécution des activités confiées à l’Agence.
                                          Article 25
                                       Rôle de l’ESA
   1. À condition que l’intérêt de l’Union soit protégé, l’ESA peut, dans son domaine
      d’expertise, se voir confier les tâches suivantes:
      a)    la supervision des activités de développement et de validation visées à
            l’article 4, paragraphe 1, point a), entreprises dans le cadre des marchés visés à
            l’article 15, assurant la coordination entre les tâches et le budget confiés à
            l’ESA en vertu du présent article et les ressources propres éventuelles de l’ESA
            mises à la disposition du programme ou du contractant visé à l’article 15,
            paragraphe 2, selon des modalités et conditions à fixer dans les conventions de
            contribution visées à l’article 23, paragraphe 4;
      b)    la fourniture d’une expertise technique à la Commission, y compris pour
            l’élaboration des aspects techniques du programme;
      c)    fournir une aide lors de l’évaluation des marchés prévus à l’article 15.
   2. Sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, l’ESA peut se voir confier
      d’autres tâches, en fonction des besoins du programme, en particulier en ce qui
      concerne le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure
FR                                            41                                               FR
 ---pagebreak---             européenne de communication quantique, à condition que ces tâches ne soient pas
            redondantes avec les activités réalisées par une autre entité dans le contexte du
            programme et qu’elles visent à améliorer l’efficacité de l’exécution des activités du
            programme.
                                             Chapitre VI
                                    Sécurité du programme
                                                Article 26
                                     Principes généraux de sécurité
   L’article 33 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent programme.
                                                Article 27
                                       Gouvernance de la sécurité
   1.       La Commission assure, dans son domaine de compétence et avec le soutien de
            l’Agence, un degré élevé de sécurité en ce qui concerne notamment:
            a)     la protection de l’infrastructure, tant au sol que spatiale, et de la fourniture des
                   services, en particulier contre les attaques physiques ou les cyberattaques,
                   notamment les interférences dans les flux de données;
            b)     le contrôle et la gestion des transferts de technologie;
            c)     le développement et la conservation, au sein de l’Union, de la compétence et
                   du savoir-faire acquis;
            d)     la protection des informations sensibles non classifiées et classifiées.
   2.       Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission veille à ce qu’une
            analyse des risques et de la menace soit effectuée pour l’infrastructure
            gouvernementale visée à l’article 5, paragraphe 2. Sur la base de cette analyse, elle
            détermine, par voie d’actes d’exécution, les exigences générales de sécurité. Ce
            faisant, la Commission tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon
            fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale, notamment en matière de coûts,
            de gestion des risques et de calendrier, elle veille à ce que le niveau général de
            sécurité ne soit pas réduit, à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au fonctionnement des
            équipements, et à ce que les risques en matière de cybersécurité soient pris en
            considération. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
            d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
   3.       L’article 34, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent
            programme. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à
            l’article 34 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale» et
            toutes les références à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696
            s’entendent comme faites au paragraphe 2 du présent article.
                                                Article 28
                             Sécurité du système et des services déployés
FR                                                   42                                                 FR
 ---pagebreak---    Dans tous les cas où l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux
   peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) XXX
   est applicable.
                                                Article 29
                                  Autorité d’homologation de sécurité
   Le conseil d’homologation de sécurité institué au sein de l’Agence en vertu de l’article 72,
   paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 est l’autorité d’homologation de sécurité de
   l’infrastructure gouvernementale du programme.
                                                Article 30
                           Principes généraux de l’homologation de sécurité
   Les activités d’homologation de sécurité se rapportant au programme sont menées
   conformément aux principes énoncés à l’article 37, points a) à j), du règlement (UE)
   2021/696. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 37 du
   règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale» et toutes les références à
   l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites au
   paragraphe 27, point 2 du présent article.
                                                Article 31
                    Tâches et composition du conseil d’homologation de sécurité
   1.        L’article 38, à l’exception du paragraphe 2, points c) à f) et du paragraphe 3, point b),
             et l’article 39 du règlement (UE) 2021/696 s’appliquent au présent programme.
   2.        Outre le paragraphe 1, à titre exceptionnel, les représentants du contractant visés à
             l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement peuvent être invités à assister aux
             réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité d’observateurs pour les
             questions qui concernent directement ce contractant.
                                                Article 32
                         Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité
   L’article 40 du règlement (UE) 2021/696 s’applique en ce qui concerne les règles de vote du
   conseil d’homologation de sécurité.
                                                Article 33
         Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité
   1.        L’article 41, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux
             décisions du conseil d’homologation de sécurité. Aux fins du présent règlement, le
             terme «composante» figurant à l’article 41 du règlement (UE) 2021/696 signifie
             «infrastructure gouvernementale».
   2.        Le calendrier des travaux du conseil d’homologation de sécurité n’entrave pas le
             calendrier des activités prévues dans le programme de travail visé à l’article 37,
             paragraphe 1.
FR                                                  43                                                 FR
 ---pagebreak---                                                      Article 34
                   Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité
   L’article 42 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent programme.
                                                     Article 35
                                   Protection des informations classifiées
   1.        L’article 43 du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux informations classifiées se
             rapportant au programme.
   2.        Les informations classifiées créées par l’ESA en rapport avec les tâches confiées en
             vertu de l’article 25, paragraphes 1 et 2 sont considérées comme des informations
             classifiées de l’UE conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/44445 de la
             Commission et à la décision 2013/488/UE46 du Conseil, créées sous l’autorité de la
             Commission.
                                                Chapitre VII
                                      Relations internationales
                                                     Article 36
           Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme
   1.        Conformément aux conditions énoncées dans un accord spécifique conclu
             conformément à l’article 218 TFUE et couvrant la participation d’un pays tiers à tout
             programme de l’Union, le programme est ouvert à la participation des membres de
             l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace
             économique européen (EEE), ainsi qu’à celle des pays tiers suivants:
             a)     les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels,
                    conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales
                    applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis
                    dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les
                    concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions
                    spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;
             b)     les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux
                    principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la
                    participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-
                    cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des
                    accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des
                    accords entre l’Union et ces pays;
             c)     les pays tiers autres que les pays tiers visés aux points a) et b).
   45
           Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité
           aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015,
           p. 53).
   46
           Décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection
           des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
FR                                                       44                                                     FR
 ---pagebreak---    2.       Le programme est ouvert à la participation d’organisations internationales en vertu
            d’accords conclus conformément à l’article 218 du TFUE.
   3.       L’accord spécifique visé aux paragraphes 1 et 2:
            a)     assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers ou
                   de l’organisation internationale participant aux programmes de l’Union et les
                   bénéfices qu’il ou elle en retire;
            b)     fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des
                   contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts
                   administratifs;
            c)     ne confère au pays tiers ou à l’organisation internationale aucun pouvoir de
                   décision en ce qui concerne le programme de l’Union;
            d)     garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière
                   et de protéger ses intérêts financiers;
            e)     ne porte pas atteinte aux obligations découlant des accords existants conclus
                   par l’Union, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation des
                   fréquences.
   4.       Sans préjudice des conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3, et dans l’intérêt de la
            sécurité, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des exigences
            supplémentaires pour la participation de pays tiers et d’organisations internationales
            au programme, dans la mesure où cela est compatible avec les accords existants visés
            aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la
            procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
                                                 Article 37
    Accès des pays tiers et des organisations internationales aux services gouvernementaux
   Des pays tiers et des organisations internationales peuvent avoir accès aux services
   gouvernementaux à condition:
   a)       qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les
            modalités et conditions d’accès aux services gouvernementaux; et
   b)       qu’ils se conforment à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696;
   Aux fins du présent règlement, les références au «programme» figurant à l’article 43,
   paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites au «programme» établi
   par le présent règlement.
                                           Chapitre VIII
                    Programmation, suivi, évaluation et contrôle
                                                 Article 38
                                   Programmation, suivi et rapports
   1.       Le programme est mis en œuvre au moyen du programme de travail visé à l’article
            110 du règlement financier. Le programme de travail définit les actions et le budget
            associé nécessaires pour atteindre les objectifs du programme et, le cas échéant, le
FR                                                   45                                              FR
 ---pagebreak---       montant global réservé aux opérations de mixage. Le programme de travail complète
      le programme de travail pour la composante Govsatcom du programme spatial de
      l’Union visé à l’article 100 du règlement (UE) 2021/696.
      La Commission adopte le programme de travail au moyen d’actes d’exécution. Ces
      actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
      l’article 42, paragraphe 2.
   2. Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue
      de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés à l’article 3 figurent en
      annexe.
   3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à
      l’article 43, afin de modifier l’annexe en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela
      est jugé nécessaire et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de
      dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.
   4. Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à
      l’article 44 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
   5. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de
      suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière
      efficace et effective et en temps utile.
      Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux
      bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.
   6. Aux fins du paragraphe 2, les destinataires de fonds de l’Union fournissent des
      informations appropriées. Les données nécessaires à la vérification de la performance
      sont collectées d’une manière efficace et effective et en temps utile.
                                          Article 39
                                         Évaluation
   1. La Commission procède à des évaluations du programme en temps utile pour
      permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
   2. Au plus tard le [DATE: 3 ANS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR], et tous les
      quatre ans par la suite, la Commission évalue la mise en œuvre du programme.
      L’évaluation porte sur:
      a)     la qualité des services fournis dans le cadre du programme;
      b)     l’évolution des besoins des utilisateurs du programme.
      Cette évaluation est assortie, si nécessaire, d’une proposition appropriée.
   3. L’évaluation du programme tient compte des résultats de l’évaluation de la
      composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, effectuée conformément à
      l’article 102 du règlement (UE) 2021/696.
   4. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses
      observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions.
   5. Les entités intervenant dans la mise en œuvre du présent règlement fournissent à la
      Commission les données et informations nécessaires aux fins des évaluations visées
      au paragraphe 1.
FR                                            46                                              FR
 ---pagebreak---    6.        Deux ans après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle, et tous les deux ans par
             la suite, l’Agence publie, en consultation avec les parties prenantes concernées, un
             rapport de marché sur l’incidence du programme sur le secteur des satellites
             commerciaux de l’Union européenne, pour garantir une incidence minimale sur la
             concurrence et le maintien des incitations à innover.
                                                      Article 40
                                                       Audits
   Les audits sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des
   entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de
   l’Union, constituent la base de l’assurance globale conformément à l’article 127 du règlement
   financier.
                                                      Article 41
                    Protection des données à caractère personnel et de la vie privée
   Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des tâches et
   activités prévues par le présent règlement, y compris par l’Agence, est effectué conformément
   au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier
   le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil47 et le règlement (UE)
   2018/1725 du Parlement européen et du Conseil48.
                                                Chapitre IX
                              Délégation et mesures d’exécution
                                                      Article 42
                                                       Comité
   1.        La Commission est assistée par le comité du programme institué par l’article 107 du
             règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom. Ledit comité est un comité
             au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
             Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 5, paragraphe 3 et à
             l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement, le comité visé au premier alinéa du
             présent paragraphe se réunit dans sa formation sécurité définie à l’article 107,
             paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696.
   2.        Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE)
             nº 182/2011 s’applique.
   47
           Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
           des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
           circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
   48
           Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
           protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
           institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
           règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
FR                                                         47                                                       FR
 ---pagebreak---    3. Lorsque le comité du programme n’émet aucun avis sur le projet d’acte d’exécution
      visé à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission n’adopte pas
      le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du
      règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
                                         Article 43
                                Exercice de la délégation
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
      conditions fixées au présent article.
   2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 38 est conféré à la
      Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
   3. La délégation de pouvoir visée à l’article 38 peut être révoquée à tout moment par le
      Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation
      de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la
      publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une
      date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la
      validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
      chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord
      interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
   5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
      européen et au Conseil simultanément.
   6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 38 n’entre en vigueur que si le Parlement
      européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à
      compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si,
      avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux
      informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai
      est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                         Article 44
                                  Procédure d’urgence
   1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder
      et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au
      paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil
      expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
   2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un
      acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 43, paragraphe 6. En
      pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le
      Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.
FR                                           48                                              FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre X
                            Dispositions transitoires et finales
                                                Article 45
                               Information, communication et publicité
   1.        Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et
             assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de
             promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées,
             cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au
             grand public.
   2.        La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication
             relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux
             résultats obtenus.
   3.        Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la
             communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure
             où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.
                                                Article 46
                                  Continuité des services après 2027
   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour
   couvrir les dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l’article 3, afin de
   permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme, ainsi
   que les dépenses couvrant les activités opérationnelles critiques et la fourniture de services.
                                                Article 47
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Strasbourg, le
   Par le Parlement européen                      Par le Conseil
   La présidente                                  Le président
FR                                                  49                                              FR
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.      CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le
           programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s)
           Politique spatiale de l’Union
   1.3.    La proposition/l’initiative porte sur:
            une action nouvelle
            une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire49
            la prolongation d’une action existante
            une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre
           action/une action nouvelle
   1.4.    Objectif(s)
   1.4.1.  Objectif général / objectifs généraux
           L’objectif général du programme est d’établir un système de connectivité spatiale
           sécurisé et autonome en vue de la fourniture de services de télécommunications par
           satellite garantis et résilients, et en particulier:
           a)      de garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long
           terme, dans le monde entier, à des services de télécommunications par satellite
           sécurisés d’un bon rapport coût-efficacité, ce qui contribue à la protection des
           infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures, à la gestion des
           crises et aux applications qui sont essentielles pour l’économie, l’environnement, la
           sécurité et la défense, renforçant ainsi la résilience des États membres, conformément
           à l’article 7, paragraphe 1;
           b)      de permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux
           conformément à l’article 7, paragraphe 2.
   1.4.2.  Objectif(s) spécifique(s)
           Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
           a)      améliorer la résilience des services de communication de l’Union en
           développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de connectivité multi-
           orbitale adaptée en permanence à l’évolution de la demande de télécommunications
           par satellite, tout en tenant compte des biens existants et futurs des États membres
           utilisés dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union
           établi par le règlement (UE) 2021/696;
           b)      contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les
           cybermenaces et les menaces électromagnétiques ainsi que par la cybersécurité
           opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de
   49
          Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
FR                                                        50                                        FR
 ---pagebreak---           l’infrastructure européenne de communication quantique afin de permettre la
          transmission sécurisée de clés cryptographiques;
          c)     contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les
          cybermenaces et les menaces électromagnétiques ainsi que par la cybersécurité
          opérationnelle, et intégrer l’infrastructure spatiale de l’infrastructure européenne de
          communication quantique afin de permettre la transmission sécurisée de clés
          cryptographiques;
          d)     améliorer et développer les capacités et les services d’autres composantes du
          programme spatial de l’Union;
          e)     encourager le développement de technologies innovantes et de rupture,
          notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace; et
          f)     permettre la poursuite du développement d’une connectivité à haut débit et
          sans discontinuité dans toute l’Union, en supprimant les zones mortes en matière de
          communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres,
          et permettre une connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique
          en dehors de l’Union.
   1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus
          Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
          Les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE devraient bénéficier
          de solutions de télécommunications par satellite résilientes, mondiales, garanties et
          flexibles qui répondent à l’évolution de leurs besoins.
          Le secteur européen des télécommunications par satellite bénéficierait de
          l’engagement à long terme et de l’homologation de sécurité à l’échelle de l’UE.
          L’UE étant un client stratégique à long terme pour les services gouvernementaux, le
          modèle économique du secteur des télécommunications par satellite est renforcé et
          moins risqué, de sorte que les acteurs dudit secteur ont un meilleur accès au
          financement et sont donc plus compétitifs.
          Les citoyens européens bénéficieraient directement et indirectement du renforcement
          de l’efficacité opérationnelle des différents acteurs de la sécurité.
   1.4.4. Indicateurs de performance
          Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
          Objectif spécifique nº 1: améliorer la résilience des services de communication de
          l’Union en développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de
          connectivité multi-orbitale, adaptée en permanence à l’évolution de la demande de
          télécommunications par satellite, tout en tenant compte des biens existants et futurs
          des États membres utilisés dans le cadre de la composante Govsatcom du programme
          spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696.
          Indicateur nº 1: les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE
          peuvent accéder à la première série de services gouvernementaux en 2025. Celle-ci
          sera en pleine capacité en 2027.
          Indicateur nº 2: disponibilité des services.
          Indicateur nº 3: intégration complète des capacités existantes du dispositif de l’Union
          au moyen de l’intégration de l’infrastructure au sol de Govsatcom.
FR                                                        51                                                           FR
 ---pagebreak---    Indicateur nº 4: nombre annuel d’indisponibilités majeures des réseaux de
   télécommunications dans les États membres atténuées par le système de connectivité
   sécurisée.
   Indicateur nº 5: satisfaction de l’utilisateur quant aux performances du système de
   connectivité sécurisée.
   Objectif spécifique nº 2: contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et
   réactive contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques ainsi que par la
   cybersécurité opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre
   associé de l’infrastructure européenne de communication quantique afin de permettre
   la transmission sécurisée de clés cryptographiques.
   Indicateur nº 1: le système obtient une homologation de sécurité permettant aux
   services de transmettre des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE),
   jusqu’à un certain niveau de classification, et les informations classifiées nationales
   des États membres de l’UE d’un niveau de classification équivalent, conformément
   aux principes énoncés dans la décision 2013/488/UE du Conseil concernant les
   règles de sécurité aux fins de la protection des ICUE.
   Indicateur nº 2: intégration de l’infrastructure spatiale EuroQCI sur la base de la
   solution technique la plus appropriée
   Objectif spécifique nº 3: améliorer et développer les capacités et les services d’autres
   composantes du programme spatial de l’Union;
   Indicateur nº 1: nombre de charges utiles servant à d’autres composantes du
   programme spatial de l’Union.
   Objectif spécifique nº 4: encourager le déploiement de technologies innovantes et de
   rupture, notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace.
   Indicateur nº 1: nombre de jeunes pousses, de PME et d’entreprises de taille
   intermédiaire participant au développement de l’infrastructure.
   Objectif spécifique nº 5: permettre la poursuite du développement d’une connectivité
   à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Union, en supprimant les zones mortes
   en matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des
   États membres, et permettre une connectivité couvrant des zones géographiques
   d’intérêt stratégique en dehors de l’Union.
   Indicateur nº 1: vitesse du haut débit commercial par satellite.
   Indicateur nº 2: nombre de nouveaux utilisateurs potentiels de télécommunications
   par satellite à titre commercial dans les zones rurales de l’UE et dans les zones
   géographiques d’intérêt stratégique.
FR                                        52                                                FR
 ---pagebreak---    1.5.   Justification(s) de la proposition/de l’initiative
   1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé
          pour la mise en œuvre de l’initiative
          Les tâches requises pour la mise en œuvre du programme nécessiteront:
          – la conclusion d’un contrat de concession ou d’un marché mixte avec un acteur du
          secteur, sélectionné conformément à la procédure de passation de marché prévue au
          titre VII du règlement financier;
          – le développement et le déploiement du système;
          – l’exploitation des services, les gouvernements des États membres et les institutions
          de l’UE étant en mesure d’accéder, en 2025, à la première série de services
          gouvernementaux, lesquels seront en pleine capacité en 2027.
          – l’intégration avec les plateformes Govsatcom en 2025;
           – l’homologation de sécurité du système en 2027, ce qui permettra aux services de
          transmettre des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE), jusqu’à un
          certain niveau de classification, et les informations classifiées nationales des États
          membres de l’UE d’un niveau de classification équivalent, conformément aux
          principes énoncés dans la décision 2013/488/UE du Conseil concernant les règles de
          sécurité aux fins de la protection des ICUE;
          – les ressources humaines nécessaires au sein de la Commission européenne pour
          gérer le programme et assurer un suivi efficace du travail des différentes agences, et
          notamment de l’Agence,
          – les ressources humaines et le budget nécessaires à l’Agence pour une bonne mise
          en œuvre des différentes actions dont elle sera responsable dans le cadre du
          programme.
   1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents
          facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue,
          complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de
          l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient
          s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États
          membres.
          Le programme assurera un accès garanti à des télécommunications par satellite
          sécurisées. Il contribuera donc indirectement aux intérêts de l’UE en matière de
          sécurité. Dans les États membres, il apportera un soutien, par exemple, aux forces de
          la protection civile et à la police nationale, aux organismes chargés de la sécurité
          publique, aux garde-frontières, ainsi qu’aux communautés maritimes. À l’échelon de
          l’UE, il facilitera le travail des agences de l’UE, telles que Frontex et l’AESM, et il
          renforcera l’efficacité des interventions de protection civile et d’aide humanitaire
          dans l’Union européenne et dans le monde.
          La mise en place, à l’échelle de l’UE, d’une gouvernance capable de mobiliser des
          services de télécommunications par satellite sécurisés et périphériques pour tous les
          acteurs de la sécurité nationaux et de l’UE contribuerait à une réponse plus efficace
          et plus autonome de l’UE aux risques et aux menaces, allant des cyberattaques et des
          menaces hybrides aux catastrophes naturelles, en passant par l’évolution des cas
          d’utilisation des télécommunications gouvernementales par satellite sécurisées et
          l’augmentation des besoins mondiaux.
FR                                               53                                               FR
 ---pagebreak---           Il n’existe pas de modèle économique viable justifiant que le secteur spatial privé de
          l’UE développe le système sans engagement gouvernemental. Les investissements
          dans la recherche et le développement contribueront à la compétitivité industrielle de
          l’UE.
   1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires
          Leçons tirées de la gestion des initiatives et programmes spatiaux de l’Union:
          i) Partenariat public-privé (PPP)
          Un modèle de mise en œuvre de PPP avait été envisagé lors du lancement du
          programme Galileo.
          ii) Gouvernance
          La structure de gouvernance d’autres initiatives spatiales de l’Union a révélé que
          l’EUSPA était la mieux adaptée aux tâches liées à la mise en œuvre de ces initiatives,
          tandis que l’ESA est bien placée pour soutenir les phases de développement et de
          validation.
   1.5.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec
          d’autres instruments appropriés
          Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de
          l’Union, tels que le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE)
          2021/695 du Parlement européen et du Conseil, le programme pour une Europe
          numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du
          Conseil, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE)
          2021/1153 du Parlement européen et du Conseil, et, surtout, le programme spatial de
          l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.
          En raison de ses incidences sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, le
          programme partage également des objectifs et des principes avec le Fonds européen
          de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen.
          Vu sa portée mondiale, le programme partage également des objectifs et des
          principes avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de
          coopération internationale — Europe dans le monde, établi par le règlement (UE)
          2021/947.
   1.5.5. Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des
          possibilités de redéploiement
          Le financement de l’initiative par le budget de l’Union se fonde sur la contribution
          des fonds provenant des programmes de l’Union existants suivants, qui partagent des
          objectifs similaires:
          - Programme spatial de l’Union
          - Programme pour une Europe numérique
          -·Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
          -·Fonds européen de la défense
          - Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération
          internationale – Réserve pour les défis et priorités émergents
FR                                               54                                              FR
 ---pagebreak---    Une partie du financement est également assurée par les fonds disponibles dans les
   marges des rubriques 1 et 5 du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
   Le programme est également complété par un financement mis en œuvre dans le
   cadre du programme Horizon Europe, du programme spatial de l’Union et de
   l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération
   internationale.
FR                                      55                                            FR
 ---pagebreak---    1.6.      Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
             durée limitée
             –  avec effet du 1.1.2023 au 31.12.2027
             –  incidence financière de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et
                de 2023 jusqu’en 2030 pour les crédits de paiement.
             durée illimitée
             – mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
                AAAA,
             – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
   1.7.      Mode(s) de gestion prévu(s)50
             Gestion directe par la Commission
             – dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les
                délégations de l’Union;
             –  par les agences exécutives
             Gestion partagée avec les États membres
             Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
             –  à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
             –  à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
             –  à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
             –  aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
             –  à des organismes de droit public;
             –  à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour
                autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
             –  à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise
                en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières
                suffisantes;
             –  à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la
                PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte
                de base concerné.
             –  Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
   Remarques
   Les différents acteurs de la gouvernance exerceront les responsabilités suivantes:
   50
           Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont
           disponibles sur le site BudgWeb:
           https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
FR                                                            56                                                        FR
 ---pagebreak---    i) la Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y
   compris en matière de sécurité, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le
   domaine de leur sécurité nationale.
   ii) l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (située à Prague) sera
   responsable des tâches suivantes:
   – l’exploitation de l’infrastructure gouvernementale du programme;
   – la sécurité opérationnelle de l’infrastructure gouvernementale, y compris l’analyse des
   risques et des menaces et la surveillance de la sécurité;
   – la fourniture de services gouvernementaux;
   – la gestion de la concession ou du marché mixte;
   – la coordination générale des aspects des services gouvernementaux liés aux utilisateurs, en
   étroite collaboration avec les États membres, les agences de l’Union concernées, le SEAE et
   d’autres entités;
   – les activités liées à l’adoption par les utilisateurs des services offerts par le programme;
   iii) sous réserve d’adaptations de son processus décisionnel interne permettant de protéger les
   intérêts de l’UE, l’Agence spatiale européenne (ESA) serait chargée:
   – des activités de développement et de validation dans le cadre des contrats de mise en œuvre;
   – de la fourniture d’une expertise technique à la Commission, y compris pour la préparation
   des aspects techniques du programme;
   – de l’évaluation des contrats de mise en œuvre.
FR                                                    57                                           FR
 ---pagebreak---    2.     MESURES DE GESTION
   2.1.   Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
          Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
          Le suivi de l’initiative devrait porter sur les aspects suivants:
          -      Exécution: déploiement de l’infrastructure conformément aux dispositions
          contractuelles. Des objectifs opérationnels seront fixés pour chaque phase du
          déploiement des infrastructures du PPP, avec des indicateurs clés de performance
          (ICP) associés qui devraient également être pris en compte dans les dispositions
          contractuelles. Les ICP seront définis sur la base des exigences opérationnelles et de
          sécurité et feront l’objet d’un suivi par la Commission. Les actes d’exécution
          définiront plus précisément les exigences applicables au portefeuille de services, à la
          fourniture de services gouvernementaux, aux exigences générales en matière de
          sécurité et au programme de travail.
          -      Demande: qualité des services fournis dans le cadre de l’initiative et évolution
          des besoins des utilisateurs de l’initiative. Concrètement mesurés à l’aide des
          indicateurs ci-dessous:
                 – couverture mondiale;
                 – disponibilité du service;
                 – latence;
                 – nombre d’utilisateurs;
                 – volume des données utilisées (c’est-à-dire que le système est utilisé et que la
          capacité est correctement dimensionnée).
          Les indicateurs seront mesurés chaque année.
   2.2.   Système(s) de gestion et de contrôle
   2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre
          des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
          La Commission assumerait la responsabilité globale de la mise en œuvre du
          programme, y compris en matière de sécurité, sans préjudice des prérogatives des
          États membres dans le domaine de leur sécurité nationale.
          L’ESA et l’EUSPA seraient chargées par la Commission de contribuer à la bonne
          mise en œuvre, respectivement, d’activités de développement et de validation ainsi
          que d’activités d’exploitation. En outre, l’EUSPA procéderait à l’homologation de
          sécurité des infrastructures gouvernementales et des services gouvernementaux
          conformément au titre V, chapitre II, du règlement (UE) 2021/696.
          Les modalités de paiement devraient rester semblables aux modalités en vigueur dans
          le précédent cadre financier pluriannuel (CFP): la prévision de paiement est préparée
          par les agences, vérifiée par les services de la Commission (en particulier en ce qui
          concerne le total de l’enveloppe déléguée) et le paiement est effectué de manière
          régulière afin de permettre aux entités chargées de l’exécution de gérer efficacement
          les marchés et d’éviter tout problème de trésorerie. La Commission conserve son
          autorité en ce qui concerne l’approbation d’un paiement, et a notamment la faculté de
FR                                                     58                                          FR
 ---pagebreak---           le réduire si la demande et la prévision correspondante sont considérées comme
          excessives.
          La stratégie de contrôle qui sera définie dans les conventions de contribution
          s’appuiera sur l’expérience acquise lors du précédent CFP, notamment en ce qui
          concerne le processus de communication de rapports trimestriels (qui comprennent
          les rapports de programmation, les rapports financiers et les rapports de gestion des
          risques) et les différentes commissions (commission des marchés, par exemple) et
          réunions. La future stratégie de contrôle se fondera sur la définition de tous les
          risques auxquels le programme pourrait être exposé et tiendra compte de leur
          importance relative et de leurs effets potentiels sur le programme. Cette organisation
          de contrôle s’est révélée efficace pour les principales actions de Galileo, d’EGNOS
          et de Copernicus, comme indiqué dans les évaluations à mi-parcours
          correspondantes.
   2.2.2. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis
          en place pour les atténuer
          Risques recensés:
          Risque technologique: utilisation de technologies de pointe dont la validation reste à
          effectuer et dont les spécifications évoluent en permanence.
          Risque industriel: la mise en place et la mise à niveau des infrastructures peuvent
          faire intervenir de nombreux acteurs industriels dans plusieurs pays; leurs travaux
          doivent être coordonnés de façon efficace pour aboutir à des systèmes fiables et
          parfaitement intégrés, notamment en ce qui concerne la sécurité.
          Risque lié au calendrier: tout retard de mise en œuvre mettrait en danger la fenêtre
          d’opportunité et serait susceptible de générer des dépassements de coûts.
          Risque lié à la gouvernance: la gouvernance du programme repose sur la
          collaboration entre différentes entités; il importe donc de garantir un niveau de
          stabilité et d’organisation approprié. De plus, il y a lieu de tenir compte des
          divergences d’opinions entre les différents acteurs, et plus particulièrement entre les
          États membres, sur plusieurs sujets d’importance. Dans ce contexte, il convient
          d’envisager de répartir certains risques – notamment les risques financiers et ceux
          liés à la sécurité – entre les acteurs les mieux à même de les supporter.
          Risque financier: le risque financier est lié à un financement insuffisant de la part des
          États membres ou du secteur privé. Ce risque sera connu au cours de la procédure de
          passation de marché, avant la déduction de toute dépense liée à la mise en œuvre du
          programme.
          Contrôle interne:
          Le système de contrôle interne général de la DG DEFIS se fonde sur les différents
          rapports fournis par les entités chargées de l’exécution sur une base trimestrielle. Ces
          rapports sont suivis par des examens spécifiques, destinés à vérifier que le calendrier
          est respecté et à résoudre toute difficulté technique, qui incluent le suivi des risques
          liés à la mise en œuvre du programme. En outre, des audits ex post sont effectués par
          la DG DEFIS pour s’assurer de la bonne gestion financière des entités chargées de
          l’exécution.
FR                                                 59                                               FR
 ---pagebreak---    2.2.3. Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du
          contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de
          risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
          Le budget principal du programme est géré par l’Agence et l’ESA en vertu de
          conventions de contribution. Sur la base de données antérieures, le total des coûts du
          contrôle de toutes les entités chargées de l’exécution effectué par la Commission est
          estimé à moins de 1 % des fonds gérés. Selon des estimations fondées sur la période
          précédente, le coût des organismes d’exécution serait compris entre 5 et 10 %.
          Le niveau attendu de risque d’erreur lors du paiement et lors de la clôture est limité,
          compte tenu du mécanisme de passation de marchés: la Commission délègue la mise
          en œuvre des marchés publics à l’Agence ou à l’ESA au titre d’un cadre financier
          pluriannuel et ces agences rendent compte trimestriellement des passations de
          marchés effectives et prévues, dans les limites des montants délégués.
   2.3.   Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
          Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie
          antifraude par exemple.
          Les conventions de contribution découlant du présent règlement qui seront conclues
          avec des tiers devraient prévoir une supervision et un contrôle financier exercés par
          la Commission ou par tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits
          réalisés par la Cour des comptes ou l’OLAF, au choix de l’UE, sur place si
          nécessaire.
FR                                                   60                                                          FR
 ---pagebreak---      3.        INCIDENCE FINANCIÈRE                         ESTIMÉE           DE      LA      PROPOSITION/DE
               L’INITIATIVE
     3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
               concernée(s)
                Lignes budgétaires existantes (voir tableau au point 3.2)
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                   Nature de
                              Ligne budgétaire                    la dépense
                                                                                                    Participation
   Rubrique
                                                                                                                     au sens de
   du cadre
                                                                                 de pays      de pays               l’article 21,
   financier   Numéro                                                                                      de pays paragraphe 2,
  pluriannuel                                                     CD/CND51      AELE52      candidats53             point b), du
                                                                                                            tiers
                                                                                                                     règlement
                                                                                                                      financier
               [XX.YY.YY.YY]                                                    OUI/NO                    OUI/NO
                                                                  CD/CND            N
                                                                                           OUI/NON
                                                                                                              N
                                                                                                                   OUI/NON
                Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                   Nature de
                              Ligne budgétaire                    la dépense
                                                                                                    Participation
   Rubrique
                                                                                                                     au sens de
   du cadre
                                                                                                                    l’article 21,
   financier   Numéro                                                            de pays      de pays      de pays paragraphe 2,
  pluriannuel                                                      CD/CND                                           point b), du
                                                                                 AELE        candidats      tiers
                                                                                                                     règlement
                                                                                                                      financier
       1       04 03 01                                             C.D.          NON          NON          NON        NON
       5       13 05                                                C.D.          NON          NON          NON        NON
       6       14 07                                                C.D.          NON          NON          NON        NON
     51
              CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
     52
              AELE: Association européenne de libre-échange.
     53
              Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
FR                                                           61                                                         FR
 ---pagebreak---   3.2.   Sources de financement pour la connectivité sécurisée de l’Union
  3.2.1. Affectation des crédits dans le cadre des programmes existants
           Programme spatial      2021           2022         2023          2024         2025           2026          2027   Total
         04 01 01 03 Appui au    0,900          0,550         0,300        0,300         0,300          0,300         0,450  3,100
           programme spatial
                04 02 01         1,325                                                                                       1,325
            Galileo/EGNOS
                04 02 03         18,448         24,641       39,472       41,826        40,435         26,708        26,132 217,662
            Govsatcom/SSA
              Total Espace       20,673         25,191       39,772       42,126        40,735         27,008        26,582 222,087
          Horizon Europe —
           pôle «Numérique,                                  86,000        86,000       86,000        86,000         86,000 430,000
          industrie et espace»
          IVCDCI — Europe
             dans le monde                                                              50,000        50,000         50,000 150,000
          Total affectation des  20,673         25,191       125,772     128,126       176,735        163,008       162,582
                                                                                                                            802,087
                 crédits
  3.2.2. Source de financement des crédits au titre du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
            Contribution du
                                  2021           2022         2023          2024         2025           2026          2027   Total
           programme spatial
FR                                                                      62                                                          FR
 ---pagebreak---                Appui                                 0,250     0,200  0,200  0,200  0,050  0,900
         Galileo/EGNOS
         Galileo/EGNOS                                               80,000 80,000 97,013 257,013
               Total                                 0,250     0,200 80,200 80,200 97,063 257,913
         Galileo/EGNOS
       Contribution du MIE        2021          2022  2023     2024   2025   2026   2027   Total
         Volet numérique                                      50,000 50,000 50,000 50,000 200,000
         Contribution du          2021          2022  2023     2024   2025   2026   2027   Total
       programme pour une
        Europe numérique
      Programme pour une                             88,000   88,000 88,000 88,000 88,000 440,000
       Europe numérique54
         Contribution du          2021          2022  2023     2024   2025   2026   2027   Total
      Fonds européen de la
              défense
       Développement des                                      51,000 61,000 71,000 85,000 268,000
             capacités
      Recherche en matière                                    25,000 30,000 35,000 42,000 132,000
            de défense
  54
     Attendu principalement de la cybersécurité
FR                                                          63                                    FR
 ---pagebreak---              Total FED                                76,000   91,000   106,000 127,000  400,000
          Contribution de
       l’IVCDCI — Europe     2021 2022      2023         2024     2025    2026   2027     Total
           dans le monde
          Réserve pour les
          priorités et défis                                     50,000  50,000 50,000  150,000
             émergents
           Utilisation des
               marges        2021 2022      2023         2024     2025    2026   2027     Total
             Rubrique 1                    20,000       10,000   10,000   5,000 5,000    50,000
             Rubrique 5                    30,000       20,000   20,000  15,000 15,000  100,000
            Total marges                   50,000       30,000   30,000  20,000 20,000  150,000
  RÉSUMÉ DE LA CONTRIBUTION DES PROGRAMMES ET DES MARGES
          Contribution des
         programmes et des   2021 2022      2023         2024     2025    2026   2027     Total
               marges
               Espace                       0,250       0,200    80,200  80,200 97,063  257,913
                MIE                                     50,000   50,000  50,000 50,000  200,000
       Programme pour une
                                           88,000       88,000   88,000  88,000 88,000  440,000
         Europe numérique
          Marge rubrique 1                 20,000       10,000   10,000   5,000 5,000    50,000
FR                                                  64                                           FR
 ---pagebreak---          Sous-total rubrique
                                                              108,250          148,200          228,200     223,200      240,063           947,913
                   1
                 FED                                                            76,000           91,000     106,000      127,000           400,000
          Marge rubrique 5                                     30,000           20,000           20,000      15,000       15,000           100,000
         Sous-total rubrique
                                                               30,000           96,000          111,000     121,000      142,000           500,000
                   5
               IVCDCI                                                                            50,000      50,000       50,000           150,000
         Sous-total rubrique
                                                                                                 50,000      50,000       50,000           150,000
                   6
             Grand total
             connectivité                                     138,250          244,200          389,200     394,200      432,063          1 597,913
         sécurisée de l’Union
  3.2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
         –  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
         –  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
                                                                                                                           En Mio EUR (à la 3e décimale)
             Rubrique du cadre financier
                                                         01      Marché unique, innovation et numérique – Pôle 4 – Espace
                         pluriannuel
                                                                                                                    Après
                                                        2021     2022    2023      2024     2025       2026  2027   2027     TOTAL
FR                                                                          65                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                                                      0        108,000     148,000      228,000   223,200  240,013         947,013
                    04 03 01 Crédits
                    opérationnels pour la          Engagements  (1)
                    connectivité sécurisée55
                                                                                              100,000     100,000      200,000   200,000  200,000 147,013 947,013
                                                   Paiements   (2)
                    04 01 01 03 – Dépenses         Engagements
                    d’appui                        = Paiements (3)                             0,250       0,200        0,200     0,200    0,050           0,900
                                                                                              108,250     148,200      228,200   223,200  240,063         947,913
                                                   Engagements
                                                               =1
                                                               +3
                    TOTAL des crédits pour
                    l’enveloppe du programme
                    au titre de la rubrique 1                                                 100,250     100,200      200,200   200,200  200,050 147,013 947,913
                                                   Paiements
                                                               =2
                                                               +3
                                              Engageme                          -1,950    -2,850      -3,850       -      -5,850         -20,000
  04 03 01 Contribution du budget pour nts
                                                           (4)                                                   5,500
  la connectivité sécurisée au budget de
  l’EUSPA                                                                       -1,950    -2,850      -3,850       -      -5,850         -20,000
                                              Paiements    (5)                                                   5,500
  55
           Le budget suivant sera codélégué à la DG CNECT:
          390 000 000 EUR (contribution du programme pour une Europe numérique) pour la réalisation du segment terrestre de l’EuroQCI.
          50 000 000 EUR (contribution du programme pour une Europe numérique) seront utilisés pour le développement de l’architecture embarquée sécurisée de
           connectivité sécurisée, dont la distribution quantique de clés fait partie, y compris de liens vers le système de relais de données spatiales.
          90 000 000 EUR (contribution du MIE) à dépenser sur la partie terrestre de l’EuroQCI.
          110 000 000 EUR (contribution du MIE) pour couvrir l’acquisition du segment de l’infrastructure satellitaire de l’EuroQCI.
FR                                                                                                66                                                              FR
 ---pagebreak---                                                            2022     2023   2024    2025    2026    2027     Total
                                                         106,300  145,350 224,350 217,700 234,213          927,913
                           Engagements
                                       = 1+
                                       3+4
   TOTAL des crédits de
   l’enveloppe du
   programme                                              98,300   97,350 196,350 194,700 194,200 147,013  927,913
                           Paiements
                                       = 2+
                                       3+5
                                                         108,250  148,200 228,200 223,200 240,063          947,913
                           Engagements =1+3
   TOTAL des crédits
   pour la rubrique 1                                    100,250  100,200 200,200 200,200 200,050 147,013  947,913
                           Paiements   =2+3
   Rubrique du cadre financier
                                             05  Sécurité et défense — Pôle 13 – Défense
               pluriannuel
                                                                                                  Après 2
                                            2021 2022     2023     2024    2025    2026    2027    027    TOTAL
                           Engagements  (1)               30,000   96,000 111,000 121,000 142,000          500,000
    13 05 01 Crédits
    opérationnels pour la
    connectivité sécurisée
                           Paiements    (2)               30,000   50,000 100,000 100,000 100,000 120,000  500,000
    TOTAL des crédits pour Engagements  =1                30,000   96,000 111,000 121,000 142,000          500,000
FR                                                           67                                                    FR
 ---pagebreak---     l’enveloppe du programme
    au titre de la rubrique 5      Paiements   =2             30,000   50,000   100,000  100,000  100,000  120,000   500,000
   Rubrique du cadre financier
                                                    06  VOISINAGE ET LE MONDE – Pôle 14 Action extérieure
                pluriannuel
                                                                                                           Après 2
                                                   2021 2022  2023     2024      2025     2026     2027     027     TOTAL
                                   Engagements (1)                                50,000   50,000   50,000           150,000
    14 07 Crédits opérationnels
    pour la connectivité sécurisée                                                40,000   40,000   40,000   30,000  150,000
                                   Paiements   (2)
                                                                                  50,000   50,000   50,000             150,000
                                   Engagements =1
    TOTAL des crédits pour
    l’enveloppe du programme
    au titre de la rubrique 6                                                     40,000   40,000   40,000   30,000    150,000
                                   Paiements   =2
                                   Engagements (4)             138,000  244,000  389,000  394,000  432,013          1 597,013
    TOTAL crédits opérationnels
    (toutes les rubriques
    opérationnelles, y compris le                              130,000  150,000  340,000  340,000  340,000  297,013 1 597,013
    budget de transfert de
                                   Paiements   (5)
    l’EUSPA)
    TOTAL des crédits de nature                                  0,250    0,200    0,200    0,200    0,050               0,900
    administrative financés par    Engagements
                                               (6)
    l’enveloppe de certains        = Paiements
    programmes spécifiques
FR                                                               68                                                            FR
 ---pagebreak---                 (toutes les rubriques
                opérationnelles)
                                                                                    138,250  244,200    389,200     394,200    432,063            1 597,913
                                           Engagements =4+6
                TOTAL des crédits pour les
                RUBRIQUES 1 à 6 du cadre
                financier pluriannuel                                               130,250  150,200    340,200     340,200    340,050   297,013  1 597,913
                                           Paiements   =5+6
               Rubrique du cadre financier
                                                                   7        «Dépenses administratives»
                            pluriannuel
  Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche
  financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
                                                                                                                      En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                                                                                        Après
                                                                              2021   2022   2023     2024     2025      2026     2027
                                                                                                                                        2027
                                                                                                                                                 TOTAL
                                                                                      2,334  2,334    2,334     2,334    1,690    1,448           12,474
                Ressources humaines
                                                                                      0,343  0,343    0,343     0,343    0,343    0,343            2,058
                Autres dépenses administratives
                     TOTAL des crédits pour la
                                                        (Total engagements
                 RUBRIQUE 7 du cadre financier           = Total paiements)
                                                                                     2,667  2,667    2,667    2,667     2,033    1,791            14,532
                                 pluriannuel
FR                                                                                     69                                                                   FR
 ---pagebreak---                                                                                                                  En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                   2021      2022      2023         2024          2025       2026        2027     Après 2027   TOTAL
                    TOTAL des       Engagements              2,677    140,927      246,877       391,877    396,23341   433,854                1 612,445
                      crédits
                   des diverses
                   RUBRIQUES
                 du cadre financier  Paiements               2,677    132,927      152,877       342,877    342,23333   341,841      297,013   1 612,445
                    pluriannuel
  Pour information, outre le programme spatial et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, le paquet CFP comprend une
  enveloppe distincte pour la contribution de l’Union à l’Agence, représentée par la ligne budgétaire 04 10 01, qui s’élevait initialement à
  504 000 000 EUR. Une contribution supplémentaire de 20 000 000 EUR est prévue pour financer le personnel supplémentaire de l’EUSPA (30
  postes en 2027).
                                                                                                                                         Après
               En Mio EUR (à la 3e décimale)                       2021       2022      2023      2024    2025        2026      2027
                                                                                                                                          2027  TOTAL
                                                                    56,175    68,345     72,812    75,770  76,059      77,577   77,777             504,515
               Crédits opérationnels 04 10 01
                                                   Engagements
               Contribution de l’UE à l’Agence
                                                                    56,175    68,345     72,812    75,770  76,059      77,577   77,777             504,515
                                                   Paiements
                                                                                           1,950    2,850   3,850       5,500    5,850               20,000
               Contribution du budget pour la      Engagements
               connectivité sécurisée au budget de
               l’EUSPA                                                                     1,950    2,850   3,850       5,500    5,850               20,000
                                                   Paiements
FR                                                                                   70                                                                     FR
 ---pagebreak---                                                          Engagements  56,175 68,345    74,762  78,620  79,909  83,077  83,627           524,515
                 TOTAL EUSPA
                                                         Paiements    56,175 68,345    74,762  78,620  79,909  83,077  83,627           524,515
  Le budget supplémentaire de l’EUSPA est ventilé comme suit:
                                                                                                                                 En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                                                                              Après 2
                 En Mio EUR (à la 3e décimale)                       2021    2022     2023     2024    2025    2026    2027
                                                                                                                               027    TOTAL
                                                                                         1,225   1,825   2,450   3,700  3,950            13,150
                 Titre 1 – Traitements                   Engagements
                                                                                         1,225   1,825   2,450   3,700  3,950            13,150
                                                         Paiements
                                                                                         0,450   0,750   1,000   1,400  1,400             5,000
                 Titre     2    –    Autres     dépenses
                                                         Engagements
                 administratives
                                                                                         0,450   0,750   1,000   1,400  1,400             5,000
                                                         Paiements
                                                                                         0,275   0,275   0,400   0,400  0,500             1,850
                 Titre 3 – Dépenses opérationnelles      Engagements
                                                                                         0,275   0,275   0,400   0,400  0,500             1,850
                                                         Paiements
                 TOTAL Budget supplémentaire Engagements                                1,950   2,850   3,850   5,500   5,800            20,000
                 de l’EUSPA
FR                                                                                  71                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                  Paiements                    1,950  2,850  3,850  5,500  5,800    20,000
  Personnel de l’EUSPA nécessaire pour 2021-2027
                              Personnel originel de
                              l’EUSPA
                              conformément       au        2021    2022   2023      2024   2025   2026     2027
                              règlement         sur
                              l’espace
                              Agents temporaires AD           189    229     249      249     249    249      249
                              Agents temporaires AST             2      2       2        2      2       2        2
                              AC                                34    34      34        34     34     34        34
                              END                               13    14      14        14     16     16        16
                              TOTAL                           238    279     299      299     301    301      301
FR                                                                        72                                              FR
 ---pagebreak---    Personnel
   supplémentaire
                          2021    2022   2023   2024   2025   2026   2027
   demandé        pour
   l’EUSPA
   Agents temporaires AD        0      0      5      8    10     15     15
   Agents temporaires AST       0      0      0      0      0      0      0
   AC                           0      0      4      5      7    10     12
   END                          0      0      1      1      2      3      3
   TOTAL                        0      0     10    14     19     28     30
   TOTAL personnel
                          2021    2022   2023   2024   2025   2026   2027
   de l’EUSPA
   Agents temporaires AD     189    229     254   257    259    264    264
   Agents temporaires AST       2      2      2      2      2      2      2
   AC                          34    34      38    39     41     44     46
FR                                       73                                 FR
 ---pagebreak---                             END                             13        14       15      15      18        19        19
                            TOTAL                          238       279      309     313     320      329        331
  Les 30 postes supplémentaires pour l’EUSPA sont liés au fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale et à la fourniture des services
  gouvernementaux, y compris la gestion des contrats correspondants, l’homologation de sécurité de l’infrastructure et des services
  gouvernementaux ainsi que la coordination générale des aspects des services gouvernementaux liés aux utilisateurs.
FR                                                                         74                                                                FR
 ---pagebreak---    3.2.4.      Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
               –  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
                    administrative.
               –  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
                    administrative, comme expliqué ci-après:
                                                                               En Mio EUR (à la 3e décimale)
             Années           2021      2022     2023        2024       2025         2026       2027        TOTAL
      RUBRIQUE 7
          du cadre
          financier
        pluriannuel
      Ressources                           2,334     2,334       2,334      2,334        1,690       1,448      12,474
      humaines
      Autres                               0,343     0,343       0,343      0,343        0,343       0,343       2,058
      dépenses
      administratives
         Sous-total                        2,677     2,677       2,677      2,677        2,033       1,791      14,532
      RUBRIQUE 7
          du cadre
          financier
        pluriannuel
             Hors
      RUBRIQUE 7
          du cadre
          financier
        pluriannuel
      Ressources
      humaines
      Autres
      dépenses
      de nature                                   0,250       0,200      0,200        0,200       0,050       0,900
      administrative
      (anciennes lignes
      «BA»)
         Sous-total
             hors
      RUBRIQUE 7                                  0,250       0,200      0,200        0,200       0,050       0,900
          du cadre
          financier
        pluriannuel
           TOTAL                           2,677      2,927       2,877      2,877        2,233       1,841      15,432
FR                                                   75                                                        FR
 ---pagebreak---    Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les
   crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
   par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
   annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
FR                                                                76                                                              FR
 ---pagebreak---            3.2.4.1. Besoins estimés en ressources humaines
                      –  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
                      –  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines,
                          comme expliqué ci-après:
                                                                                 Estimation à exprimer en équivalents temps plein
                  Années                       2021        2022           2023         2024           2025            2026           2027
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) pour la DG DEFIS
   Siège et bureaux de
   représentation de la                                      11            11            11            11                8              7
   Commission
   Délégations
   Recherche
• Personnel externe, en équivalents temps plein (ETP) - AC. AL. END. INT et JED pour la DG DEFIS
Rubrique 7
   Financé au
   titre de la
   RUBRIQU
   E 7 du                - au siège                           7             7             7             7                5              4
   cadre
   financier
   pluriannuel
                         - en délégation
   Financé par
   l’enveloppe du        - au siège
   programme
                         - en
                         délégation
   Recherche
   Autres (veuillez préciser)
   TOTAL                                                     18            18            18            18               13             11
                      Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action
                      et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui
                      pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des
                      contraintes budgétaires existantes.
FR                                                                      77                                                                 FR
 ---pagebreak---       Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires     11 ETP pour démarrer les activités, ramenés à 7 en 2027 pour assurer la gestion du
                                          PPP et le suivi opérationnel, financier et juridique des activités.
 Personnel externe                        7 ETP pour démarrer les activités (3 AC et 4 END), ramenés à 4 en 2027 (1 AC et 3
                                          END) pour assurer la gestion du PPP et le suivi opérationnel des activités.
FR                                                            78                                                      FR
 ---pagebreak---       3.2.5.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
                La proposition/l’initiative:
                –  peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la
                   rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
                Rubriques 1, 5 et 6. Voir les détails à la section 3.2.
                –  nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante
                   du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement
                   CFP.
                Marges des rubriques 1 et 5. Voir les détails à la section 3.2.
                –  nécessite une révision du CFP.
                Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants
                correspondants.
      3.2.6.    Participation de tiers au financement
                La proposition/l’initiative:
                –  ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
                –  prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
                                                                                  Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
                               2023         2024          2025         2026       2027         Total
 ESA et/ou États membres         À            À             À           À
                                                                                    À            À
                             confirme     confirme      confirme     confirme
                                                                                confirmer    confirmer
                                  r            r            r            r
 TOTAL crédits
 cofinancés
      L’ESA et/ou les États membres confirmeront leur participation à cette activité ultérieurement.
FR                                                              79                                                      FR
 ---pagebreak---            3.3.        Incidence estimée sur les recettes
                       –  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes
                       –  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
                               –      sur les ressources propres
                               –      sur les autres recettes
                               –         veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
                                                                          En Mio EUR (à la 3e décimale)
                                                                            Incidence de la proposition/de l’initiative56
                                    Montants
 Ligne       budgétaire     de    inscrits pour
 recettes:                        l’exercice en                                                          Insérer autant d’années que nécessaire,
                                                    Année         Année       Année        Année
                                      cours                                                              pour refléter la durée de l’incidence (cf.
                                                       N           N+1         N+2          N+3
                                                                                                                          point 1.6)
 Article ………….
                       Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
                       [...]
                       Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence
                       sur les recettes ou toute autre information).
                       [...]
           56
                     En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre),
                     les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
                     20 % de frais de perception.
FR                                                                      80                                                                  FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                   Strasbourg, le 15.2.2022
                                                   COM(2022) 57 final
                                                   ANNEX
                                        ANNEXE
                                           de la
   PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période
                                        2023-2027
             {SEC(2022) 77 final} - {SWD(2022) 30 final} - {SWD(2022) 31 final}
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
                    INDICATEURS D’ÉVALUATION DU PROGRAMME
Le programme fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’un ensemble d’indicateurs visant à
déterminer dans quelle mesure ses objectifs spécifiques ont été atteints et dans une perspective
de minimisation des charges et coûts administratifs. À cette fin, des données seront collectées
en ce qui concerne les indicateurs clés ci-dessous.
Les indicateurs devraient être liés aux objectifs spécifiques, mais sans les répéter pour éviter
les incohérences.
Objectif spécifique nº 1: améliorer la résilience des services de communication de l’Union
en développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de connectivité multi-
orbitale, adaptée en permanence à l’évolution de la demande de communications par satellite,
tout en tenant compte des biens existants et futurs des États membres utilisés dans le cadre de
la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE)
2021/696.
        Indicateur nº 1: les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE
        peuvent accéder à la première série de services gouvernementaux en 2025. Celle-ci
        sera en pleine capacité en 2027.
        Indicateur nº 2: disponibilité des services.
        Indicateur nº 3: intégration complète des capacités existantes du dispositif de l’Union
        au moyen de l’intégration de l’infrastructure au sol de Govsatcom.
        Indicateur nº 4: nombre annuel d’indisponibilités majeures des réseaux de
        télécommunications dans les États membres atténuées par le système de connectivité
        sécurisée.
        Indicateur nº 5: satisfaction de l’utilisateur quant aux performances du système de
        connectivité sécurisée.
Objectif spécifique nº 2: contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive
contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques ainsi que par la cybersécurité
opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure
européenne de communication quantique afin de permettre la transmission sécurisée de clés
cryptographiques.
        Indicateur nº 1: le système obtient une homologation de sécurité permettant aux
        services de transmettre des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE),
        jusqu’à un certain niveau de classification, et les informations classifiées nationales
        des États membres de l’UE d’un niveau de classification équivalent, conformément
        aux principes énoncés dans la décision 2013/488/UE du Conseil concernant les règles
        de sécurité aux fins de la protection des ICUE.
        Indicateur nº 2: intégration de l’infrastructure spatiale EuroQCI sur la base de la
        solution technique la plus appropriée.
                                                 1
 ---pagebreak--- Objectif spécifique nº 3: améliorer et développer les capacités et les services d’autres
composantes du programme spatial de l’Union.
        Indicateur nº 1: nombre de charges utiles servant à d’autres composantes du
        programme spatial de l’Union.
Objectif spécifique nº 4: encourager le développement de technologies innovantes et de
rupture, notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace.
        Indicateur nº 1: nombre de jeunes pousses, de PME et d’entreprises de taille
        intermédiaire participant au développement de l’infrastructure.
Objectif spécifique nº 5: permettre la poursuite du développement d’une connectivité à haut
débit et sans discontinuité dans toute l’Union, en supprimant les zones mortes en matière de
communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, et
permettre une connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique en dehors
de l’Union.
        Indicateur nº 1: vitesse du haut débit commercial par satellite.
        Indicateur nº 2: nombre de nouveaux utilisateurs potentiels de télécommunications par
        satellite à titre commercial dans les zones rurales de l’UE et dans les zones
        géographiques d’intérêt stratégique.
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