CELEX: 32010D0427(03)
Language: fr
Date: 2009-12-22 00:00:00
Title: Décision n o  S7 du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) n o  1408/71 et (CEE) n o  574/72 aux règlements (CE) n o  883/2004 et (CE) n o  987/2009 et l’application des procédures de remboursement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

27.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/8
            
         DÉCISION No S7
   du 22 décembre 2009
   concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)
   2010/C 107/05
   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
   vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 (2),
   vu les articles 87 à 91 du règlement (CE) no 883/2004,
   vu l’article 64, paragraphe 7, et les articles 93 à 97 du règlement (CE) no 987/2009,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entreront en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront abrogés à la même date, sauf en ce qui concerne les situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
               (2)
            
            
               Il est nécessaire de clarifier la détermination de l’État membre débiteur et de l’État membre créditeur dans les situations où le remboursement du coût de prestations en nature servies ou autorisées au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 est effectué après l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, en particulier lorsque l’application des nouveaux règlements modifie la compétence en matière de prise en charge des coûts.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de préciser la procédure de remboursement à appliquer dans les situations où des prestations en nature ont été servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, mais où la procédure de remboursement se situe après la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Le paragraphe 5 de la décision H1 clarifie le statut des certificats (formulaires E) et de la carte européenne d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Les dispositions du paragraphe 4 de la décision S1 et du paragraphe 2 de la décision S4 fixent les principes généraux régissant la responsabilité en matière de prise en charge du coût des prestations fournies sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) valide, qui devraient également s’appliquer dans les situations transitoires.
            
         
               (6)
            
            
               En vertu des articles 62 et 63 du règlement (CE) no 987/2009, les États membres qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 3 du règlement (CE) no 987/2007 remboursent, à partir du 1er mai 2010, les prestations en nature servies aux membres de famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée, ainsi qu’aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, sur la base des dépenses effectives.
            
         
               (7)
            
            
               Le coût des prestations en nature servies en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’article 20, paragraphe 1, de l’article 27, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 883/2004, est pris en charge par l’institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée, ainsi qu’aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, dans leur État membre de résidence.
            
         
               (8)
            
            
               En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres mentionnés à l’annexe 3 peuvent, après le 1er mai 2010, continuer à appliquer, pendant une durée de cinq ans, les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CE) no 987/2009 met en place de nouvelles procédures applicables aux remboursements des dépenses de soins de santé, dans le but d’accélérer les remboursements entre États membres et d’éviter une accumulation de créances dont le règlement resterait longtemps en suspens.
            
         
               (10)
            
            
               Il est nécessaire d’assurer la transparence et de fournir des lignes de conduite aux institutions dans les situations susmentionnées afin de garantir une application uniforme et cohérente des dispositions communautaires,
            
         Statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,
   DÉCIDE:
   I.   Dispositions transitoires visant à déterminer l’État membre responsable de la prise en charge du coût de soins programmés et de soins nécessaires compte tenu du changement de compétence intervenu en application du règlement (CE) no 883/2004
   
   
               1.
            
            
               Pour tout traitement dispensé avant le 1er mai 2010, la compétence en matière de prise en charge du coût des soins de l’intéressé est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71.
            
         
               2.
            
            
               Si une personne a été autorisée à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir les soins appropriés à son état (soins programmés) au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, et que les soins sont dispensés, en tout ou en partie, après le 30 avril 2010, le coût total du traitement est pris en charge par l’institution qui a délivré l’autorisation.
            
         
               3.
            
            
               Si un traitement a commencé d’être dispensé à une personne au titre de l’article 22, paragraphe 3, point a), ou de l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71, le coût d’un tel traitement doit être pris en charge conformément aux dispositions de ces articles, et ce même si la compétence en matière de prise en charge du coût des soins de la personne a changé en vertu des dispositions du règlement (CE) no 883/2004. Néanmoins, si le traitement se poursuit après le 31 mai 2010, les frais encourus après cette date doivent être pris en charge par l’institution compétente en vertu du règlement (CE) no 883/2004.
            
         
               4.
            
            
               Si un traitement a été dispensé au titre de l’article 19, paragraphe 1, ou de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 après le 30 avril 2010 sur la base d’une CEAM valide délivrée avant le 1er mai 2010, la demande de remboursement du coût d’un tel traitement ne peut être rejetée au motif que la compétence en matière de prise en charge du coût des soins de santé de la personne a changé en vertu des dispositions du règlement (CE) no 883/2004.
               Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations de rembourser le coût de ces prestations à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.
            
         II.   Dispositions transitoires pour le calcul des coûts moyens
   
   
               1.
            
            
               La méthode de calcul des coûts moyens pour les années allant jusqu’à 2009 inclus est soumise aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, et ce même si les coûts moyens sont présentés à la commission des comptes après le 30 avril 2010.
            
         
               2.
            
            
               Les États membres qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 3 du règlement (CE) no 987/2009 peuvent, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010, soit calculer de nouveaux coûts moyens au titre des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, soit utiliser les coûts moyens présentés pour l’année 2009.
            
         III.   Procédure de remboursement sur la base des dépenses effectives
   
   
               1.
            
            
               Les demandes de remboursement sur la base des dépenses effectives enregistrées dans les comptes de l’État membre créditeur avant le 1er mai 2010 sont soumises aux dispositions financières du règlement (CEE) no 574/72.
               Ces créances doivent être présentées à l’organisme de liaison de l’État membre débiteur au plus tard le 31 décembre 2011.
            
         
               2.
            
            
               Toutes les demandes de remboursement sur la base des dépenses effectives enregistrées dans les comptes de l’État membre créditeur après le 30 avril 2010 sont soumises aux nouvelles règles de procédure établies par les articles 66 à 68 du règlement no 987/2009.
            
         IV.   Procédure de remboursement sur la base de forfaits
   
   
               1.
            
            
               Les coûts moyens concernant les années allant jusqu’à 2009 inclus doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2011. Les coûts moyens concernant l’année 2010 doivent être présentés à la commission des comptes au plus tard le 31 décembre 2012.
            
         
               2.
            
            
               Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er mai 2010 doivent être introduites au plus tard le 1er mai 2011.
            
         
               3.
            
            
               Toutes les demandes de remboursement sur la base de forfaits publiés après le 30 avril 2010 sont soumises à la nouvelle procédure établie par les articles 66 à 68 du règlement (CE) no 987/2009.
            
         V.   Dispositions finales
   
   
               1.
            
            
               Lors de l’application des dispositions transitoires, les principes directeurs doivent être la bonne coopération entre institutions, le pragmatisme et la flexibilité.
            
         
               2.
            
            
               La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.
            
         
      
         
            La présidente de la Commission administrative
         
         Lena MALMBERG
      
   
   
      (1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.