CELEX: 51981PC0479
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES EAUX DE VIE DE PRUNES SLIVOVICA, DE LA SOUS-POSITION EX. 22.09 C IV A), DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE (1982)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS TABACS, DE LA SOUS-POSITION EX. 24.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRE DE YOUGOSLAVIE (1982) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 479
Vol. 1981/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(81)479 final
                                      Bruxelles / le 11 septembre 1981
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT
    TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES EAUX DE VIE DE PRUNES SLIVOVICA , DE
    LA SOUS-POSITION EX . 22.09 C IV A )/ DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORI­
                           GINAIRES DE YOUGOSLAVIE  ( 1982 )
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT
    TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS TABACS , DE LA SOUS-POSITION
    EX . 24.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE YOUGOSLAVIE ( 1982 )
             ( présentées par la Commission au Conseil )
                              ·~7 νδ\
    COM(kl) 47? final          '
                    v'  *.        /
          Y/v .      ^
           Vcy ,.
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ: DES MOTIFS
1 . L' accord intérimaire entre La Communauté économique européenne et La
    répubLique sociaListe fédérative de YougosLavie prévoit en ses arti­
    cLes 8 et 10 L 'ouverture de contingents tarifaires communautaires.
    annueLs en vue de L' importation dans La Communauté de respectivement' :
    - 5.420 hectoLitres d' eaux de vie de prunes commerciaLisées sous Le
       nom SLjivovica , de La sous-position, ex 22.09 C IV a ) du TDC , au droit
       de douane de 0,3 ECU L' hectoLitre par degré . voLume d' aLcooL pLùs
       3 ECU L' hectoLitre ,                        ,
    - 1.500 tonnes de tabacs PriLep , de La sous-position ex 24.01 B du
       TDC , au droit de douane de 7 % avec un minimum de perception de
       13, ECIM00 kg et un maximum de * perception * de 45 ECU./ 100 f<g . •
                                '   -                                              ©
    La désignation du tabac PriLep , originaire de , Yougos Lavi'e ainsi que
    Le fnodèLe du certificat d' authenticité à émettre par Les autorités '
    yougosLaves , s>ont spécifié dans L' échange de Lettres du 11 juiLLet 1980 .
              4                                   ■
    IL convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour L' année 1982 .
2 . Les proposit ions - de règLements portant ouverture de ces contingents
    tarifaires prévoient - comme iL est de règLe en La matière - La          ' . .
    division de chacun des voLumes contingentâmes en deux tranches ,
    dont La première est répartie en quotes-parts entre - Les Etats membres
    et La deuxième constitue La réserve .
    En ce qui concerne La répartition des voLumes de La première tranche
    de chaque contingent , IL convient de' se baser sur Les règLes ^ appL i-
    quées généraLement , c'est -à- dire de mettre en proportion La somme des
    importations de chaque Etat membre effectuées pendant Les trois der­
    nières années , avec Les importations communautaires de La même période
    et d' appLiquèr - par Etat membre - Les pourcentages en résuLtant au
    voLume de La première tranche . '
 ---pagebreak---  Etant donné cju'ii, h, existe pcoi <de dûAMvï statistiques, communautaires
 propres ©ux promut »       ca,            'il c*. é-fê pris comme base Les chiffres
 d' "importât - ions en. prûv-M&rU-e àc Vôugos- t&vitf pour Les eaux -de- vie de
 fruits de la sous -        it i en 22.09 C IV a ), d' une part , et pour las tabacs
 de la 5ous-pbsit ion 24.01 B , d' autre part .
 En outre , il a été tenu compte dahs ce procédé du fait que dans certains
 Etats membres aucune importation' ou des importations occasionnelles
ont été effectuées au cours de ces années . En vue de la nécessité de
 répartir les volumes contingentâmes d' une manière équitable , il est
 alloué à ces Etats membres des petits pourcentages représentant des
 quotes-parts commercialement exploitables .
 Il est proposé d' approuver les propositions de règlements du Conseil
portant ouverture des contingent ?, tarifaires communautaires décrits
 ci-dessus ,         ■                                  %      .
  _e.s ;: nt mgents tarifaires .en question sont encore susceptibles
  édifications au vu des résultats d' une négociation en cours avec
 le pays partenaire' pour la conclusion d'un protocole d' adaptation
 de l' Accord précité . Pans l' attente de tfs résultats, les règlements '
proposés constituent J' instrument susceptible de permettre le respert
des engagements contractés par U Communauté .                ,
-a Commission se réserve donc la possibilité de modifier ça propo­
sition, en cours de procédure, pour l' adapter, le cas " échéant , au
Protocole d' adaptation . '
ANNEXE :                                      r-
                   à
2 propositions de règlement ( CEE) du. Conseil
 ---pagebreak---                                                PROPOSITION DE                                  Annexe A
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° " /îtf DU CONSEIL
                                                       du
                portant ouverture,         répartition  et mode de      gestion    d'un  contingent    tarifaire
               communautaire des eaux-de-vie de prunes «Sljivovlea» de la sous-positlon ex 22.09 C IV •)
                                  du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie ( 198 ^ )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        en provenance de Yougoslavie, les pourcentages
EUROPÉENNES,                                                      indiqués ci-après :            f
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                           États membres           1978 1979            1.980
européenne, et notamment son article 1 13,
vu la proposition de la Commission,                                Benelux                         2,7      2,4            3,9
                                                                   Danemark                        0,2      0,2             0,1
considérant que l'article 8 de l'accord intérimaire                Allemagne                    93^8'      93,0          91,9
entre la Communauté économique européenne et la                    Grèce                                                     ·· ,
république socialiste fédérative de Yougoslavie rela­              France                          2,9      3,7             1,9
tif aux échanges commerciaux et à la coopération                   Irlande
commerciale ( ' ) prévoit que les eaux-de-vie de prunes .          Italie                          0,4       0,6             –
commercialisées sous le nom de Sljivovica de la                    Royaume-Uni                               0,1 .        - 2,2
sous-position ex 22.09 C IV a) du tarif douanier
commun, originaires de Yougoslavie, sont admises à                 considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
l' importation dans la Communauté au droit de                      pourcentages, des prévisions avancées par certains
douane de 0,3 vECU^'hectolitre par degré de volume                 États membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
d'alcool plus 3 ECU l'hectolitre, dans la limite d'un              l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
contingent tarifaire communautaire annuel de                       États membres, de l'obligation contractée dans le
5 420 hectolitres ; que ces produits doivent être                 cadre de l' accord considéré ; que, dès lors, les pour­
accompagnés d' un certificat d'authenticité ; qu'il                centages de participation initiale au volume contin­
convient d'ouvrir le contingent tarifaire en question              gentaire total peuvent s'établir approximativement
pour l'année 1982 .                                                comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                            Bénélux                              4,9
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                        Danemark
Communauté audit contingent et l'application, sans                           Allemagne                           80;2,9
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                       Grèce                                0,2
toutes les importations des produits en question                              France                              3,2 .
dans les États membres, jusqu'à épuisement du                                 Irlande                             0,2
contingent ; qu'un système d' utilisation du contingent                       Italie                              0,2
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                           Royaume-Uni                          3,2
 entre les États membres, paraît susceptible de res­
 pecter la nature communautaire dudit contingent au                considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette ré­             des importations des produits en question dans les
 partition doit, afin de refléter le mieux possible                différents États membres, il convient de diviser le
l' évolution réelle du marché des produits en ques­                volume contingentaire en deux tranches, la première
tion, être effectuée au prorata des besoins des États              tranche étant répartie entre les États membres, la
membres, calculés, d'une part, sur la base des don­                deuxième tranche constituant une réserve destinée à
nées statistiques relatives aux importations desdits               couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
produits en provenance de Yougoslavie au cours                     bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
d' une période de référence représentative et, d'autre             assurer aux importateurs de chaque État membre
part, sur la base des perspectives économiques pour                une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
la période contingentaire considérée ;                             mière tranche du contingent communautaire à un
                                                                   niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75 %
considérant que, durant les trois dernières années                 du volume contingentaire ;
pour lesquelles des données statistiques sont dis.po-
nibles, les importations correspondantes de chaque                 considérant que les quotes-parts initiales des États
État membre représentent, par rapport aux importa­                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
tions dans la Communauté des produits en question                  dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                   toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                   ayant utilisé presque totalement sa quote-part in*-
( ' ) JO n° L 130 du 27 . 5 . 1980, p. 2.                          tiale procède au tirage d'une quote-part complémen-
 ---pagebreak---                                                                                                     H
 taire sur la réserve : que ce tirage doit etre effectué,  l'article 1 er est répartie entre les États membres ; les
 par chaque État membre, lorsque chacune de ses            quotes-parts qui , Sous réserve de l'article 5 , sont
 quotes-parts complémentaires est presque totale­          valables jusqu' au 31 décembre 198 2 s'élèvent aux
 ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la      quantités indiquées ci-après :
 réserve ; que les quotes-parts initiale* et complémen­
 taires doivent être valables jusqu' à la fin de la                                                      ten hi)
 période contingentaire ; que ce mode de gestion                       Bénélux                            200
 requiert • une collaboration étroite entre les États                  Danemark                               8
 membres et la Commission , laquelle doit notam­                       Allemagne „                      . 568
 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                     Grèce                                  8
 contingentaire et en informer les États membres ;                     France                              130
                                                                       Irlande                                8
 considérant que si , à une date déterminée de la pé­                  Italie                                 8
 riode contingentaire, un reliquat important -existe                   Royaume-Uni                        130
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
 sable que cet État en reverse un pourcentage appré­       2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité
 ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du    de 1 360 hectolitres, constitue la réserve .
 contingent communautaire ne reste inutilisée dans
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                                   Article 3
 dans d' autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le                1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
 royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxem­          est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 bourg étant réunis et représentés par l'union écono­      quote-part diminuée de la fraction reversée à la ré­
 mique Bénélux, toute opération relative à la gestion      serve s'il a été fait application de l' article 5 , est utili­
 des quotes-parts attribuées à ladite union écono­         sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 mique peut être effectuée par l'un de ses membres,        procède sans délai, par voie de notification à la
                                                           Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                           tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
                                                           lement arrondie à l' unité supérieure.
                      Article premier                      2.    Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                           deuxième quote-part tirée par un État membre est
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198 ? un contin­       utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 gent tarifaire communautaire de 5 420 hectolitres est     membre procède, dans les conditions prévues au ■
 ouvert pour les eaux-de-vie de prunes commerciali­        paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 sées sous le nom de Sljivovica, présentées en réci­       égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
 pients de deux litres ou moins, de la sous-position
 ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun, origi­         3.    Si," après épuisement de sa deuxième quote-part,
 naires de Yougoslavie.                                    la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit    membre procède, dans les mêmes conditions, au ti­
 du tarif douanier commun applicable à.ces produits        rage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.
 est «usoendu à 0,3 . ECU L hectolitre par
degré de volume d' alcool plus 3 ECU                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 l' hectolitre .                ,                          réserve.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
applique des droits de douane calculés conformé­          4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
ment aux dispositions en la matière contenues dans        États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
i'acte d'adhésion de 1979.                                parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                                          graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
3. À l'importation, ces produits doivent être             risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
accompagnés d'un certificat d'authenticité émis par       Commission des motifs qui les ont conduits à appli­
l'autorité compétente yougoslave, conforme au             quer le présent paragraphe.
modèle annexé au présent règlement.
                                                                                      Article 4
                         Article 2
                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
1 . Une première tranche de 4 060 hectolitres du          tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
contingent tarifaire communautaire mentionné à.           198 ?
 ---pagebreak---                            Article 5                        mentaires qu ils ont tirées en application de l'ar­
                                                            ticle 3 rende possibles les imputations, sans discon­
Les États membres reversent à la réserve, au plus           tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
tard le 1 er octobre 198 ^, la fraction non utilisée de     nautaire .
leur quote-part initiale qui , à la date du ^ sep­
tembre 198<^xcède 20% du volume initial. Ils peu­           2. Les États membres garantissent aux importa­
vent reverser une quantité plus importante, s'il            teurs des produits en question, établis sur leur terri­
existe des raisons d'estimer c,je celle-ci risque de ne     toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                            attribuées .
pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
au plus tard le 1 er octobre 1982 , le total des importa­   importations des produits en question sur leurs
tions des produits en question réalisées jusqu'au           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
15 septembre 1982 et imputées sur le contingent             présentés en douane sous le couvert de déclarations
communautaire, ainsi que, éventuellement, la frac­          de mise en libre pratique.
tion de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .                                                   4. L'état d'épuisement des quotes-part des États
                         •               *
                                                            membres est constaté sur la base des importations
                         Article 6                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                             graphe 3.       -           .          -
 La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                  Article 8
 mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux,
 dès que les notifications lui parviennent, de l'état        À la demande de la Commission, les États membres
 d'épuisement de la réserve.                                 l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1982 de l'état de la réserve après les reverse- •
ments effectués en application de l'article 5.                                       Article 9
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise       étroitement afin que le présent règlement soit res­
 le montant à l' État membre qui procède à ce dernier        pecté.
tirage.
                           Article 7                                                Article 10
 1 . Les États membres prennent toute disposition            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-           1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre. '            „
                Fait à Bruxelles, le !
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                          A
                         Hi LAG - ANHAS'G - HAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BULAGE
   1  Exporter ( name , full address , country )                                 2   No                               ORIGINAL
      Exportateur ( nom , odreaeo complète , paye )
                                                                                 3   Quota year                       4    Country of destination
                                                                                     Année contingentare                   Pays de destination
                                                                                 6   Issuing authority
   5  Consignee ( name , full address , country)                                     Organisme émetteur
      Destinataire ( nom , adresse complète , pays )
                                                                                 7
                                                                                             CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
   8  Place and date of shipment – Means of transport                                          CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
      Lieu et date d' embarquement – Moyen de transport
                                                                                                    Plum spirit 'Sljivovica'
                                                                                            Eau -de- vie de prunes « Sljivovica »
                                                                                 ( CCT subheading ex 22 09 C IV a ))
                                                                                 [ Sous-position du TDC : ex 22.09 C IV a )]
   9  Marks and numbers – Number and kind of packages                                                                 10    <Vo vol of   11  Litres
      Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                                                       alcohol          Litres
                                                                                                                            <Vo vol
                                                                                                                            d 'alcool
   12 % vol of alcohol and litres ( in words )                        '
      o/o vol d' alcool et litres ( en lettres )
   13 CERTIFICATE BY THE ISSUINÒ AUTHORITY – VISA DE L' ORGANISME ÉMETTEUR
      I hereby certify that the plum spirit 'Sljivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the reverse.
      Je certifie que l'eau - de-vie de prunes » Sljivovica· décrite dans ce certificat correspond à la définition figurant au verso.
      Piace                                                     Date
      Lieu                                                      Date
I                                                                                                          (Stamp and signature)
JI
                                                                                                           (Cachet et signature)                    –
 ---pagebreak---                                                                                "Η
                                         DEFINITION                                  '
  Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name
  SL.JIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
I relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
  Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971 /
                                         DÉFINITION
  Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40% vol ,
  commercialisée sous la dénomination SLJIVOVJCA correspondant à la spécification
  reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
  Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971 .
 ---pagebreak---                                                                                            Annexe B
                                         Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1 /&f DU CONSEIL
                                                    du .
                portant ' ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier
                                          commun, originaires de Yougoslavie (1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        en provenance de Yougoslavie, les pourcentages in­
EUROPÉENNES,                                                      diqués ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 13,                                États membres      1978       1979     1980
                                                                                                 - ■'
vu la proposition de la Commission,                                Benelux
                                                                                                                    -
                                                                                                         •          •
                                                                   Danemark
considérant que l' article 10 de l' accord intérimaire             Allemagne (RF)            61         55          48
entre la Communauté économique européenne et la                    Grèce                         -                  –
république socialiste fédérative de Yougoslavie rela­              France                        –       -           -
tif aux échanges et à la coopération commerciale ( ' )             Irlande                       –       –           –
prévoit que le tabac du type frilep de la sous-                    Italie                    39 ,       45           52
position ex 24.01 B du tarif douanier commun, origi­               Royaume-Uni
naire et en provenance de Yougoslavie, spécifié
dans un accord sous forme d'échange de lettres du
 1 1 juillet 1980, est admis à l'importation dans la              considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
Communauté au droit de douane de 7 % avec un                      pourcentages, des prévisions avancées par. certains
minimum de perception de 13 ECU / 100 kg et un                    États membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
maximum de perception de 45 E CU ' 100 kg dans la                 l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
limite d'un contingent tarifaire communautaire                    États membres, de l'obligation contractée dans le.
annuel de 1 500 tonnes ; que ce tabac doit être accom­            cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les pour­
pagné d'un certificat d'origine et d'authenticité ;               centages de participation initiale au volume contin­
qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire en                gentaire total peuvent s'établir approximativement
question pour l'année 198 2 .                                     comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          Bénélux                          0,4
                                                                            Danemark                         0,4
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application sans                           Allemagne .                    4§Î6
                                                                                                           48,6
interruption des taux prévus pour ledit contingent à                        Grèce                            0,4
toutes les importations des produits en question                            France                           0,4
dans les États membres, jusqu'à épuisement du                               Irlande                          0.4
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent                      Italie             „           49,0
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                          Royaume-Uni                      0,4
entre les États membres, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent au                considérant que, pour tenir compte de l'évolution
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette                 des importations des produits en question dans les
répartition doit, afin de refléter le mieux possible              différents États membres, il convient de diviser le
l'évolution réelle du marché des produits en ques­                volume contingentaire en deux tranches, la première
tion, être effectuée au prorata des besoins des Etats             tranche étant répartie entre les États membres, la
membres, calculés, d' une part, sur la base des don­              deuxième tranche constituant une réserve destinée à
nées statistiques relatives aux importations desdits              couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
produits en provenance de Yougoslavie au cours                    bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
d'une période de référence représentative et, d'autre             assurer aux importations de chaque État membre
part, sur la base des perspectives économiques pour               une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
la période contingentaire considérée ;                            mière tranche du contingent communautaire à un
                                 à
                                                                  niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %
considérant que, durant les trois dernières années                du volume contingentaire ;
pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
nibles, les importations correspondantes de chaque                considérant que les quotes-parts initiales des États
État membre représentent, par rapport aux importa­                membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
tions dans la Communauté des produits en question                 dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                  toute discontinuité, il importe que tout État membre
( ' ) JO n° L 130 du 27. 5. 1980, p. 2.                           ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini-
 ---pagebreak--- tiale procède au tirage d'une quote-part complémen­     l'article 1 er est répartie entre les États membres ; les
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont
par chaque État membre lorsque chacune de ses           valables jusqu' au 31 décembre 1982. s'élèvent aux
quotcu-fUirtN complémentaire» eut presque totale­       quantités Indiquées ci-après :
ment utilisée et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­                                           (en tonnes)
taires doivent être valables jusqu'à la fin de la                   Bénélux                               5
période contingentais ; que ce mode de gestion                      Danemark                              5
requiert une collaboration étroite entre les États                 Allemagne                          582
membres et la Commission, laquelle doit notam­                     Grèce                                  5
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                   France                            >   5
contingentaire et en informer les États membres ;                   Irlande
                                                                                                  . 5 si
                                                                    Italie
considérant que si, à une date déterminée de la                     Royaume-Uni
période contingentaire, un reliquat important existe
dans l' un ou l'autre État membre, il est indispen­      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
sable que cet État en reverse un pourcentage appré­      de 300 tonnes, constitue la réserve.
ciable dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du
contingent communautaire ne reste inutilisée dans
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée                              • Article 3
dans d' autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le              1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxem­        est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
bourg étant réunis et représentés par l'union écono­    quote-part diminuée de la fraction reversée à la ré­
mique Bénélux, toute opération relative à la gestion    serve s' il a été fait application de l'article 5, est utili­
des quotes-parts attribuées à ladite union écono­       sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
mique peut être effectuée par l'un de ses membres,      procède * sans délai, par voie de notification à la
                                                        Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                        tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
                                                        part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        lement arrondie à l'unité supérieure.
                      Article premier                    2.   Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                        deuxième quote-part tirée par un État membre est
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1982 un contin­     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
                                                        membres procède, dans les conditions prévues au
gent tarifaire communautaire de 1 500 tonnes est
                                                        paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
ouvert pour le tabac de type Prilep, de la sous-
position ex 24.01 B du tarif douanier commun,
                                                        égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
originaire^ et en provenance de Yougoslavie.             3.   Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit   la troisième quote-part tirée par un État membre est
du tarif douanier commun applicable à ce produit         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
est suspendu à 7 % ad valorem avec un minimum de         membre procède, dans les mêmes conditions, au ti­
perception de 13 . ^ 11                             par rage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 100 kilogrammes et un maximum de perception de
45 ECU                              . : par 100 kilo­    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
grammes.                                                réserve.                                    -
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce     4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
applique des droits de douarie calculés conformé­        États membres peuvent procéder au tirage de
ment aux dispositions en la matière contenues dans       quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
l' acte d' adhésion de 1979 .                            graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
                                                         risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
3 . À l' importatron, ces produits doivent être          Commission des motifs qui bs ont conduits à appli­
accompagnés d' un certificat d'authenticité émis par     quer le présent paragraphe. •
l'autorité compétente yougoslave, conforme au
modèle annexé au présent règlement.
                                                                                   Artide 4
                         Articles
                                                        Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 1 . Une première tranche de 1 200 tonnes du            tion de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­
contingent tarifaire communautaire mentionné à          bre 198?
 ---pagebreak---                         - Article 5                          mt      .- ïs qu'ils ont tirées en application de
                                                             l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
 Les États membres reversent à la réserve, au plus           continuité, sur leur part cumulée du contingent
 tard de 1 er octobre 1%^ ia fraction non utilisée de        communautaire.
 leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
 tembre 1982 excède 20 % du volume initial. Ils peu­         2. Les États membres garantissent aux importa­
 vent reverser une quantité plus importante, s'il            teurs des produits en question, établis sur leur terri­
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne       toire, lé libre accès aux quotes-parts qui leur sont
pas être utilisée .                                          attribuées.
 Les États membres communiquent à la Commis­                 3. Les États membres procèdent à l'imputation des
sion, au plus tard le 1 er octobre 1 98 ?,}& total des im­   importations des produits en question sur leurs quo­
portations     des   produits    en   question    réalisées  tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
jusqu'au 15 septembre 1982 et imputées sur le                présentés en douane sous le couvert de déclarations
contingent communautaire, ainsi que, éventuelle­             de mise en libre pratique.
ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au para­
                          Article 6                          graphe 3.
 La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­                                  Article 8
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux,
                               «                           7
dès que les notifications lui parviennent, de l'état         À la demande de la Commission, les États membres
d'épuisement de la réserve.                                  l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.                          ^
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 198 2 de l'état de la réserve après les reverse- ,
ments effectués en application de l'article 5.
                                                                                     Article 9
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit •
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise       Les États membres et la Commission collaborent
 le montant à l'État membre qui procède à ce dernier         étroitement afin que le présent règlement soit res­
 tirage.                                                     pecté.
                          Article 7                                                  Article 10
 1 . Les États membres prennent toute disposition            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé-          1982 .                             -     ■     .   .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                                                                                 t
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                      ΒΠ.ΑΟ - ΑΝΗΑΝΟ - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ΑΝΝΕΧ - ΑΝΝΕΧΕ - ΑΙίΕΟΑΤΟ - ΒΗίΑΟΕ
1  Exporter ( name , full address , country)                                  2   No   .                           ORIGINAL
   Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                              3   Quota year                       4   Country of destination
                                                                                  Année contingentaire                 Pays de destination
                                                                              6   Issuing authority                  '
5  Consignee (name , full address , country)                                      Organisme émetteur
   Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                              7
                                                                                           CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                            CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
8  Place and date of shipment – Means of transport
   Lieu et date d'embarquement – Moyen de transport                                                 Tobacco – Tabac
                                                                                                           'Prllep'
                                                                                   (CCT subheading ex 24.01 B)
                                                                                   (Sous-position du TDC : ex 24.01 B)
                                                                                             %
9  Marks and numbers – Number and klnd of packages                                                                                  10 Net weight
   Marques et numéros – Nombre et nature des colis                                                                                     ( kg )
                                                                                                                                       Poids net
                                                                                                                                       ( kg)
11 Net weight ( kg) (in words)
   Poids net ( kg) (en lettres)
12 CERTIFICATE BYTHE ISSUING AUTHORITY – VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
   I hereby certify that the tobacco described in this certificate is 'Prilep' tobacco within the meaning of the Agreement.
   Je certifie que le tabac ddcrit dans ce certificat est le tabac - Prilep- au sens de I'accord.
   Place                                                     Date
   Lieu                                                      Date
                                                                                                      ( Stamp and signature )
                                                                                                      ( Cachet et signature )