CELEX: 52005PC0571
Language: fr
Date: 2005-11-14
Title: Proposition de décision du Conseil Portant attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie (SEC(2005)1449)

Avis juridique important

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52005PC0571

Proposition de Décision du Conseil Portant attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie (SEC(2005)1449)  /* COM/2005/0571 final - CNS 2005/0022 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.11.2005COM(2005)571 final2005/0224(CNS).Proposition deDÉCISION DU CONSEILPortant attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie (SEC(2005)1449).(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose d’attribuer une aide macrofinancière à la Géorgie sous la forme d’un don en vue de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement et d’aider le pays à réduire son endettement extérieur, de sorte à rétablir à moyen terme la viabilité de ses comptes extérieurs et de ses finances publiques. L’aide macrofinancière proposée sera limitée dans le temps, complètera le soutien reçu des institutions de Bretton Woods, des donateurs bilatéraux et du club de Paris et sera conditionnelle, plus précisément subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord FRPC soutenu par le FMI. Cette opération s’inscrit dans un contexte où les relations UE-Géorgie entrent dans une phase d’intégration plus poussée du fait de l’inclusion de la Géorgie dans le champ de la politique de voisinage européenne. |120 | Contexte général À la suite de la « révolution rose » de novembre 2003, la Géorgie a lancé un ambitieux programme de réforme économique qui vise à relancer la croissance, à améliorer l’environnement des entreprises et à réduire la pauvreté. Un accent particulier a été mis sur la lutte contre la corruption et le renforcement de l’État de droit. En dépit des progrès réalisés à ce jour, la Géorgie continue à faire face à un sérieux déficit de la balance courante et à un rapport dette-PIB trop élevé qui, même s’il tendent à se réduire progressivement, pèsent lourdement sur les finances publiques. Le déficit de la balance courante devrait se creuser encore en 2005, pour atteindre environ 12% du PIB (7,6% en 2004), en raison de la forte augmentation de la demande d’importation sous l’effet de la construction du pipeline et d’autres projets d’investissement, pour ensuite revenir aux alentours de 7% en 2006. Les opérations de privatisation qui sont attendues pourraient donner un net coup de fouet aux entrées de capitaux privés et contribuer ainsi au financement du déficit de la balance courante. La dette externe publique ou à garantie publique, qui reste globalement stable en termes nominaux, représentait environ 1,85 milliards de dollars à la fin de 2004, soit l’équivalent de 36% du PIB. La dette publique interne, composée de bons du Trésor et de dettes envers la Banque nationale de Géorgie, s’élevait à environ 9% du PIB en 2004. Les paiements d’intérêt et le remboursement du principal ont représenté quelque 13% des dépenses publiques en 2004, soit 2,5% du PIB. Les arriérés de dépenses publiques, qui atteignaient au total près de 5% du PIB avant la révolution rose, devraient pouvoir être intégralement remboursés d'ici à la mi-2006. Le PIB a crû de 6,2% en 2004 et devrait croître de 8,5% en 2005 (en glissement annuel la croissance du PIB a été de 6,8% au premier semestre 2005). Étant donné que l’effet stimulant de la construction de l’oléoduc et du gazoduc aura tendance à décroître avec le temps, le dynamisme de la croissance économique ne pourra être maintenu que grâce à une stricte adhésion aux réformes structurelles. Sur 12 mois, l’inflation s’est légèrement accélérée pour atteindre 7,5% à la fin de 2004. Pour 2005, les autorités se fixent comme objectif un taux d’inflation de 7% en fin d’année. Cela exigera une gestion prudente des dépenses discrétionnaires par le gouvernement, ainsi que le maintien par la Banque centrale de sa politique monétaire restrictive. Les performances budgétaires se sont nettement améliorées en 2004, mais une orientation plus expansionniste a été décidée pour 2005. En 2004, le gouvernement est parvenu à accroître les recettes fiscales dans des proportions impressionnantes (de quatre points de pourcentage, celles-ci passant de 14,5 à 18,2% du PIB), ce qui témoigne du succès de la remarquable campagne anticorruption lancée par les autorités géorgiennes. De ce fait, le budget des administrations publiques a affiché un excédent de 2,3% du PIB en comptabilité d’engagements, le paiement des arriérés de dépenses débouchant néanmoins sur un déficit de 0,2% du PIB en comptabilité de caisse. Une forte augmentation des dépenses est programmée pour 2005, dans un contexte anticipant les recettes qui proviendront des privatisations. Le déficit public devrait se creuser pour atteindre 4,8% du PIB en comptabilité de caisse. Grâce au raffermissement de la confiance des investisseurs, l’intérêt servi sur les bons du Trésor a pu diminuer : il est actuellement de l’ordre de 10% contre plus de 50% fin 2003. Les réformes structurelles mettent l’accent sur l’amélioration du climat des affaires, la réduction du déficit quasi-budgétaire du secteur de l’énergie et la lutte contre la pauvreté. Le nouveau code des impôts, rationalisé, est entré en application en janvier 2005 et constitue une des premières réformes d’envergure adoptées par le nouveau gouvernement pour améliorer le climat des affaires. Un nouveau code des douanes est en préparation, de même qu’une refonte du système de licences. Les effectifs de la fonction publique ont été sensiblement réduits lors des premières étapes du processus de réforme, ce qui ouvre la voie à une hausse des salaires dans le secteur public. Les privatisations ont été relancées à une grande échelle, y compris au niveau du foncier et des derniers actifs industriels de grande dimension. C’est sans doute le rétablissement de la viabilité technique et financière du secteur de l’énergie qui constitue le défi le plus ardu à relever. Il est estimé que les pertes quasi-budgétaires du secteur de l’électricité représentent environ 4,5% du PIB. Étant donné que la partie de la population vivant en dessous du minimum vital est restée pratiquement inchangée, à 52,5%, la réduction de la pauvreté est au cœur des programmes de réforme en matière de protection sociale, d’éducation et de santé que le gouvernement met en œuvre en s’appuyant sur l’amélioration des fondamentaux économiques. La stratégie géorgienne de réduction de la pauvreté (le programme de développement économique et de réduction de la pauvreté – PDERP) a été présenté par le précédent gouvernement aux conseils d’administration de l’AID et du FMI en septembre 2003. Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les relations UE-Géorgie devraient se resserrer grâce à une intégration économique plus étroite. Le plan d’action de voisinage européen qui doit être signé par l’UE et la Géorgie devrait notamment porter sur des aspects comme la stabilité macroéconomique, les mesures visant à améliorer le climat des investissements et le rapprochement législatif et réglementaire avec l’UE, qui seront considérés comme des domaines prioritaires. Le conseil d’administration du Fonds monétaire international a approuvé, en juin 2004, un accord de trois ans dans le cadre de la Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance (FRPC) d’un montant de 98 millions de DTS. Par la suite, les créanciers du club de Paris ont accepté en juillet 2004 une restructuration de la dette publique bilatérale de la Géorgie sur la base des conditions de Houston. Ce dernier accord consolide environ 160 millions de dollars de dettes publiques bilatérales contractées par la Géorgie avant novembre 1999, correspondant à des arriérés et à des remboursements arrivant à échéance entre juin 2004 et décembre 2006. Le nouveau gouvernement géorgien a également été fortement soutenu par la communauté internationale lors de la conférence des donateurs coprésidée par la Commission européenne et la Banque mondiale de juin 2004. À cette occasion, la Commission s’est engagée à fournir une aide s’élevant au total à 125 millions d’euros, dont 33,5 millions d’euros sous la forme d’une aide macrofinancière pour la période 2005/2006, sous réserve de l’accord des États membres de l’UE. Sur la période 1998-2004, la Communauté a mis à disposition de la Géorgie une aide financière exceptionnelle sous la forme d’un prêt de 110 millions d’euros (décaissé en juillet 1998 après le remboursement par la Géorgie de 131 millions d’euros d’arriérés dus à la Communauté) et d’un don s’élevant au total à 65 millions d’euros (dont seulement un montant de 31,5 millions avait été engagé et versé à la fin de 2004). Sur l’essentiel de cette période, les autorités géorgiennes soit n’avaient pas d’accord financier opérationnel avec le FMI, soit ne remplissaient pas toutes les conditions en matière de réformes structurelles requises par la CE au moment de l’entrée en application du programme approuvé par le FMI. Le contexte politique était demeuré hostile aux réformes jusqu’à la révolution rose de novembre 2003. Dans cette situation, la Commission n’était pas en mesure de libérer l’élément don de l’aide comme programmé et, de ce fait, l’encours de la dette de la Géorgie envers la Communauté (85,5 millions d’euros) reste très supérieur aux objectifs qui avaient été fixés au moment de l’élaboration des mesures d’aide financière exceptionnelle. Après le changement de régime politique de la fin 2003, le nouveau gouvernement s’est lancé dans un ambitieux programme d’ajustement et de réforme. Les principales priorités du gouvernement en matière de politique économique sont l’assainissement budgétaire, la bonne gestion des finances publiques, la restructuration et la réforme de l’administration publique, la relance des privatisations et le redressement du secteur de l’énergie. Des mesures décisives ont été prises en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Un nouveau code des impôts plus libéral est entré en application en janvier 2005 et d’autres mesures d’amélioration du climat des affaires sont à l’ordre du jour du gouvernement. Avec une croissance solide et une inflation sous contrôle, la stabilité macroéconomique a été maintenue. Ces réformes devraient faciliter la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Compte tenu de l’amélioration bienvenue de l’environnement global de la politique économique, la Commission juge approprié de mettre à la disposition de la Géorgie une aide macrofinancière sous forme de dons moyennant la reprogrammation du montant de don non engagé de 33,5 millions d’euros. |130 | Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Décision du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie (97/787/CE). Décision du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (2000/244/CE). La présente proposition de nouvelle base légale pour l’aide macrofinancière à la Géorgie suppose la reprogrammation du montant de don non engagé et non déboursé de 33,5 millions d’euros sur les 65 millions qui avaient été réservés à la Géorgie dans l’enveloppe globale plafonnée à 130 millions d’euros (article 1er, paragraphe 3, tel que modifié par la décision 2000/244/CE). |140 | Compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l’Union Avec l’inclusion de la Géorgie dans le champ de la politique européenne de voisinage, les relations UE-Géorgie entrent dans une phase d’intégration plus approfondie. Le soutien que la Communauté apportera à la Géorgie par le truchement de l’aide macrofinancière contribuera au renforcement des relations bilatérales au moment où le plan d’action européen de voisinage, actuellement en cours de négociation, entrera dans sa phase de mise en œuvre. À compter de 2007, il est envisagé de rendre la Géorgie éligible à l’instrument européen de voisinage et de partenariat, ce qui lui ouvrirait aussi l’accès à des aides sous forme de soutien budgétaire, l’instrument d’aide macrofinancière étant alors utilisé sur la période transitoire pour améliorer la viabilité à moyen terme de la dette et soutenir le programme de réforme du gouvernement. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRÉSSÉES ET ÉVALUATION D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les autorités géorgiennes ont demandé une nouvelle aide macrofinancière de la CE en 2004. Les services de la Commission ont pris contact avec ces autorités et avec le Fonds monétaire international au cours de l’élaboration de la présente proposition de la Commission en vue de discuter des modalités de cette aide. La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord avec les autorités géorgiennes pour définir en détail les modalités d’attribution de l’aide. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Aucune expertise extérieure n’était nécessaire. |230 | Analyse d’impact L’aide macrofinancière est un instrument axé sur les politiques qui est donc particulièrement bien adapté pour soutenir les efforts consentis par le gouvernement géorgien pour améliorer la viabilité de sa dette extérieure et budgétaire sur le court-moyen terme. En fournissant une aide macrofinancière supplémentaire sous forme de dons, la Communauté contribuera à soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique de la Géorgie. À court terme, l'aide macrofinancière aidera les autorités à améliorer la situation financière extérieure du pays moyennant une diminution de sa position débitrice nette envers la Communauté. À moyen terme, l'aide macrofinancière soutiendra la viabilité de la dette externe et budgétaire en encourageant les autorités à appliquer des politiques macroéconomiques et structurelles appropriées. |ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées La Communauté mettra à disposition de la Géorgie une aide macrofinancière sous forme de dons sur une période de deux ans. L’aide sera décaissée au moins en deux tranches sur la période 2006-2007 et subordonnée au respect des conditions suivantes : (i) l’application d’une série de mesures à décider conjointement avec le gouvernement ; et (ii) la mise en œuvre satisfaisante par la Géorgie du programme économique soutenu par le FMI. Le versement des dons est également lié aux remboursements anticipés sur l’encours de sa dette envers la Communauté que devra réaliser la Géorgie. L’aide sera gérée par la Commission qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, attachées au versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et d’autres irrégularités et conformes au règlement financier seront dûment prises en compte. |310 | Base juridique Article 308 du traité |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes : |331 | L’aide sera pleinement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés par l’accord FRPC soutenu par le FMI. En ce qui concerne les conditions particulières auxquelles sera subordonné le versement des tranches d’aide, la Commission entend se focaliser sur un nombre restreint de critères, concernant notamment la gestion des finances publiques. |332 | Le montant de l’aide fait l’objet d’une reprogrammation à la suite de l’expiration du délai de décaissement de l’aide financière exceptionnelle à la Géorgie, et il ne dépasse donc pas le plafond prévu sous l’ancienne base juridique. Il représente un partage des charges jugé approprié pour la Communauté eu égard à l’aide fournie à la Géorgie par les donateurs bilatéraux et les institutions internationales en général. |Choix des instruments |341 | Instruments proposés : autres. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes : En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |401 | 33,5 millions d’euros seront inscrits sur la ligne budgétaire 01 03 02 01 « Aide macroéconomique aux pays partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale ». |INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |Examen/révision/clause d’expiration |533 | La proposition contient une clause d’expiration. |1.  2005/0224(CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant attribution d’une aide macrofinancière à la GéorgieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Parlement européen[2],Considérant ce qui suit :2.  La décision du Conseil 97/787/CE[3] prévoit d’attribuer une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie sous forme de prêts et de dons.3.  La décision du Conseil 2000/244/CE[4] modifiant la décision du Conseil 97/787/CE prévoit d’attribuer une aide financière exceptionnelle au Tadjikistan et prolonge le délai de mise en œuvre de l’aide à l’Arménie et à la Géorgie jusqu’en 2004.4.  Dans le cas de la Géorgie, les objectifs de l’aide n’ont pas été pleinement atteints en raison d’un environnement conduisant à une politique économique insatisfaisante qui a prévalu sur l’essentiel de la période de mise en œuvre.5.  De ce fait, seul un montant de 31,5 millions d’euros sur le total de 65 millions d’euros de dons attribués a été engagé et versé au titre de l’aise financière exceptionnelle.6.  Les efforts des autorités actuelles de la Géorgie pour promouvoir la stabilisation de l’économie et les réformes structurelles sont soutenus par le Fonds monétaire international par le biais d’un accord de trois ans conclu dans le cadre de la facilité de réduction de la pauvreté et de croissance (FRPC) qui a été approuvé le 4 juin 2004 et porte sur 98 millions de DTS. Par la suite, les créanciers du club de Paris ont restructuré la dette publique bilatérale de la Géorgie, le 21 juillet 2004, sur la base des conditions de Houston.7.  Le nouveau gouvernement géorgien a également reçu un fort soutien de la communauté internationale lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles, le 16 juin 2004.8.  La Banque mondiale a approuvé en juin 2004 un prêt de soutien aux réformes (Reform Support Credit – RSC) de 24 millions de dollars et elle poursuivra son aide à la Géorgie dans le cadre d’une nouvelle stratégie-pays de partenariat par le truchement d’opérations de soutien à la réduction de la pauvreté (OSRP).9.  Les autorités géorgiennes ont fait connaître leur intention de poursuivre le remboursement anticipé de leurs dettes envers la Communauté afin d’améliorer la viabilité de leur dette.10.  Les relations UE-Géorgie se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, conçue pour renforcer l’intégration économique, et il est jugé approprié que la Communauté soutienne le programme de réforme économique du gouvernement.11.  La mise à disposition d’un montant équivalant à la fraction de l’aide financière exceptionnelle qui n’avait pas été versée permettrait de soutenir les efforts de réforme économique du pays et contribuerait à réduire son endettement extérieur. Cela constituerait donc une contribution appropriée de la Communauté à la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté et de croissance en Géorgie.12.  Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté liés à la présente aide macrofinancière, il est indispensable que la Géorgie prenne des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide et, d’autre part, de prévoir des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.13.  Les services de la Commission, avec le concours d’experts extérieurs dûment mandatés, ont réalisé en octobre 2004 une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque centrale de Géorgie afin de vérifier l’existence d’un cadre assurant une gestion financière saine.14.  Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.15.  La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition.16.  Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,DÉCIDE:Article premier17.  La Communauté met à la disposition de la Géorgie une aide macrofinancière sous forme de dons directs à concurrence de 33,5 millions d’euros en vue de soutenir les réformes économiques et d’aider le pays à améliorer la viabilité de sa dette.18.  La présente aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en consultation avec le comité économique et financier et selon des modalités compatibles avec les accords conclus entre le FMI et la Géorgie.19.  L’aide financière de la Communauté est mise à disposition sur deux années, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Si les circonstances l’exigent, la Commission peut toutefois décider, après consultation du comité économique et financier, de proroger la période de mise à disposition d’une année au maximum.Article 220.  La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités géorgiennes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide. Ces conditions, reprises dans un protocole d’accord, doivent être compatibles avec les accords visés à l’article premier, paragraphe 2.21.  Pendant la mise en œuvre de l’aide de la Communauté, la Commission vérifie la qualité des circuits financiers, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide macrofinancière.22.  La Commission vérifie à intervalles réguliers que les politiques économiques du gouvernement sont compatibles avec les objectifs de la présente aide et que les conditions financières et de politique économique sont bien respectées.23.  Le montant de l’aide est mis à disposition de la Géorgie en au moins deux tranches, versées en règle générale lorsque que la position débitrice nette envers la Communauté du bénéficiaire a été réduite d'au moins un montant similaire.Article 324.  Sous réserve de l’article 2, paragraphe 4, la première tranche de don est libérée sur la base d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance ; la seconde et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sur la base d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l’article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d’un trimestre après la libération de la tranche précédente.25.  Les fonds sont versés à la Banque nationale de Géorgie. Le destinataire final des fonds est le ministère des finances de Géorgie.Article 4La présente aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses règles d’application. Le protocole d’accord conclu avec les autorités géorgiennes doit en particulier garantir que la Géorgie prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il doit en outre autoriser la réalisation de contrôles par la Commission et l’Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place.Article 5Au moins tous les ans avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente.Article 6La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine politique : Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité : 03 – affaires économiques et financières internationales |TITRE DE L’ACTION : AIDE MACROFINANCIÈRE À LA GÉORGIE |1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)01 03 02 01 « Aide macroéconomique aux pays partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale »2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): en crédits d'engagement42,050 millions d’euros (2005) ; ce montant inclut le budget initial (24,200 millions d’euros) et un virement interne qui est en cours de préparation (17,850 millions d’euros)2.2. Période d’application:Année de départ : 2005, année d’expiration : 20072.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses :(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3ème décimale)2005 | 2006 | 2007 | Total |Engagements | 33,500 | 33,500 |Paiements | 19,000 | 14,500 | 33,500 |(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point6.1.2)Engagements | 0,050 | 0,050 | 0,100 |Paiements | 0,050 | 0,050 | 0,100 |Sous total a+b |Engagements | 33,500 | 0,050 | 0,050 | 33,600 |Paiements | 19,050 | 14,550 | 33,600 |(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2. et 7.3)Engagements/ paiements | 0,165 | 0,165 | 0,330 |TOTAL a+b+c |Engagements | 33,500 | 0,215 | 0,215 | 33,930 |Paiements | 19,215 | 14,715 | 33,930 |2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresProposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettesLa proposition n'a aucune incidence financière sur les recettes.3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRESNature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participations pays candidats | Rubrique perspectives financières |Non obligatoire | Crédit différencié | NON | NON | NON | No 4 |4. BASE LÉGALEArticle 308 du traité5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [5]5.1.1. Objectifs poursuivisL’objectif de l’aide proposée est de soutenir les efforts de réforme économique de la Géorgie et de l’aider à réduire sa position débitrice nette à l’égard de la Communauté, et d’améliorer de la sorte ses ratios d’endettement et sa viabilité financière à moyen terme. Cette aide vient en complément des ressources mobilisées par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex anteUne évaluation ex- ante a été réalisée par les services de la Commission en septembre 2004 et actualisée en juillet 2005.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex postAucune évaluation ex-post de l’aide macrofinancière de la Communauté à la Géorgie n’a encore été réalisée. Il ressort de l’évaluation récente d’une aide similaire fournie à l’Arménie que si l’aide a bien un impact positif à court terme sur la viabilité de l’endettement, son impact à plus long terme sur les réformes structurelles est en revanche moins évident. Les conclusions soulignent la nécessité de focaliser la politique de conditionnalité de la CE sur un nombre plus restreint de réformes clés, lesquelles doivent faire l’objet d’un suivi approprié et d’un dialogue politique étroit tout au long de la période de mise en œuvre.5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaireL’aide doit prendre la forme d’un don direct d’un montant maximum de 33,5 millions d’euros (financée à partir du budget général), à libérer en au moins deux tranches. Les décaissements seront subordonnés à une mise en œuvre satisfaisante de l’accord de trois ans conclu entre la Géorgie et le FMI dans le cadre de la Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance. Avant la libération de chaque tranche, les services de la Commission, en coopération avec les autorités nationales et le personnel du FMI, vérifieront le bon fonctionnement de cet accord.La Commission doit en outre convenir avec les autorités géorgiennes d’un certain nombre de conditions politiques qui devront être remplies pour la libération de la seconde tranche et des éventuelles tranches suivantes. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords que la Géorgie a conclus avec le FMI.Les tranches d’aide ne seront libérées qu’en fonction des remboursements anticipés qu’aura réalisés la Géorgie sur l’encours de sa dette envers la Communauté. Les montants précis des remboursements de dette, à convenir avec les autorités dans un protocole d’accord, devront être en règle générale au moins équivalents aux montants des tranches d’aide.5.3. Modalités de mise en œuvreL’aide sera mise en œuvre et gérée directement par la Commission, qui fera appel à du personnel permanent.6. NCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)Le montant total des dons correspond à la fraction non engagée de l’aide financière exceptionnelle attribuée à la Géorgie en vertu des décisions du Conseil 97/787/CE et 2000/244/CE. De ce fait, le plafond global stipulé par la base légale antérieure n’est pas dépassé par la présente proposition.6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement (en millions d'euros à la 3ème décimale)Ventilation | 2005 | 2006 | 2007 | Total |Tranches aide à la Géorgie | 33,500 | 33,500 |TOTAL | 33,500 | 33,500 |6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)2005 | 2006 | 2007 | Total |1) Assistance technique et administrative |2) Dépenses d’appui |a) Études (Évaluations opérationnelles) | 0,050 | 0,050 | 0,100 |b) Réunions d’experts |c) Information et publications |TOTAL | 0,050 | 0,050 | 0,100 |7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesLes tâches liées à la gestion de l’aide seront effectuées si nécessaire moyennant un redéploiement des effectifs et n’impliqueront donc pas d’augmentation du personnel de la Commission.Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 1/3 | 1/3 | Ex. : préparation des protocoles d’accord/accords de subvention, contacts avec les autorités et les IFI, contacts avec les experts extérieurs dans le cadre des évaluations opérationnelles, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide |Autres ressources humaines |Total | 1/3 | 1/3 |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montant (€) | Mode de calcul * |Fonctionnaires Agents temporaires | 30.500 | 1/3 x dépense annuelle moyenne pour un fonctionnaire de grade A*5 – A*12 |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |Total | 30.500 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionLigne budgétaire (n° et intitulé) | Montant (€) | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) A0701 - Missions A07030 - Réunions A07031 - Comités obligatoires 1 A07031 - Comités non obligatoires 1 A07040 - Conférences A0705 - Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) - Une évaluation ex-post | 10.000 125.000 | Deux missions de deux personnes par an Dépenses totales estimées pour le contrat de services : 250.000 € |Systèmes d’information (A-5001/A-4300) |Autres dépenses - Partie A (indiquer lesquelles) |Total | 135.000 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | 165.500 € 2 ans 331.000 € |8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLa présente aide est de nature macroéconomique et conçue pour être compatible avec le programme économique soutenu par le FMI. Le contrôle portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord FRPC et des mesures de réforme spécifiques à convenir dans le protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport sur l’évolution d’une série d’indicateurs.Après l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives réalisée en préparation de la présente proposition, les services de la Commission continueront à surveiller la gestion des finances publiques. La Délégation de la Commission européenne en Géorgie fera régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLa proposition de décision du Conseil prévoit l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil qui inclura une évaluation de la mise en œuvre de l’opération. Par ailleurs, la réalisation d’une évaluation ex-post indépendante de l’aide par la Commission ou par ses représentants dûment habilités est programmée après l’expiration de la période de mise en œuvre.9. MESURES ANTIFRAUDELes services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations opérationnelles des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes. Toutes les conclusions disponibles des rapports pertinents du FMI et de la Banque mondiale sont également prises en considération.En octobre 2004, les services de la commission ont réalisé en Géorgie, avec l’appui d’experts extérieurs dûment mandatés, une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque nationale de Géorgie. Cette évaluation couvrait notamment les domaines suivants : structure et organisation des services, gestion et contrôle des fonds, sécurité des systèmes TI, capacité d’audit interne et externe, indépendance de la banque centrale. Elle avait conclu que si le cadre nécessaire à une gestion financière saine existait bien au ministère des finances en ce qui concernait le contrôle budgétaire, il devait en revanche être renforcé et développé au niveau du contrôle interne au sein des entités budgétaires et de l’audit interne et externe. Ce cadre nécessaire à une gestion financière saine existe effectivement à la Banque nationale de Géorgie.La base légale proposée pour l’aide macrofinancière à la Géorgie comprend une disposition sur les mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans le protocole d'accord. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions politiques spécifiques visant à renforcer l’efficacité, la transparence et la capacité de rendre compte.L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour européenne des comptes.[1] JO C […] du […], p. […].[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO L 322 du 25.11.1997, p. 37.[4] JO L 77 du 28.3.2000, p. 11.[5] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.