CELEX: 
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du XXX
            
            
               portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004
                  1
               , et notamment son article 45, paragraphe 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                ne soit pas compromise par les États membres qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, l’aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres. Le non-respect pourrait entraîner l’interruption ou la suspension des paiements ou l’application de corrections financières à l’aide financière octroyée par l’Union dans le cadre de la PCP. 
            
            
               (2)L’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                définit les cas dans lesquels la Commission applique des corrections financières. En outre, l’article 104, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières en rapport avec le non-respect des règles applicables au titre de la PCP.
            
            
               (3)Afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses contribuables, la Commission peut appliquer des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139. 
            
            
               (4)Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139, lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au non-respect grave des règles de la PCP par un État membre, il y a lieu d’appliquer une correction financière forfaitaire. 
            
            
               (5)L’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution afin de définir les critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. L’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139 énumère les cas dans lesquels la Commission peut imposer des corrections financières sur tout ou partie de la contribution de l’Union au programme. Dans les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point a), la quantification de l’incidence financière du non-respect par le bénéficiaire s’appuie sur la convention de financement entre le bénéficiaire et les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du programme dans le cadre du FEAMPA. Par conséquent, l’application de taux forfaitaires pour les corrections financières ne peut concerner que les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139.
            
            
               (6)Il est dès lors nécessaire d’adopter des critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et des critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. La sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les États membres qui mettent en œuvre des programmes du FEAMPA seront ainsi garanties, de même que la transparence et la proportionnalité des corrections financières forfaitaires.
            
            
               (7)Le niveau de correction financière doit être proportionné à la nature, la gravité, la fréquence et la durée du non-respect grave des règles de la PCP par l’État membre.
            
            
               (8)Il convient de prévoir un système progressif de taux forfaitaires permettant la bonne application du principe de proportionnalité.
            
            
               (9)Étant donné qu’il est important de garantir un traitement harmonisé et égal des États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               (10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Objet
            
         
         
            
               Le présent règlement définit les critères pour la détermination des niveaux de correction financière à appliquer en cas de non-respect grave des règles de la PCP et les critères pour l’application de taux forfaitaires, conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1139.
            
            
               Article 2 
               Critères pour la détermination des niveaux de correction financière
            
            
               Les niveaux de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139 sont établis sur la base des critères suivants:
            
            
               a)gravité du préjudice potentiel pour les ressources biologiques de la mer résultant du non-respect des règles de la PCP;
            
            
               b)fréquence du non-respect;
            
            
               c)durée du non-respect;
            
            
               d)mesures correctives prises par l’État membre en question.
            
            
               Article 3 
               Critères pour l’application de taux forfaitaires
            
            
               1.Les taux forfaitaires de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 sont fixés à 2 %, 5 %, 10 %, 25 %, 50 % ou 100 % de la contribution de l’Union allouée aux objectifs spécifiques du FEAMPA, ou aux parties correspondantes de ces objectifs, dans le cadre du programme opérationnel de l’État membre concerné. 
            
            
               2.La fourchette dans laquelle les taux forfaitaires doivent être appliqués dans des cas individuels de non-respect des règles de la PCP est établie en annexe. Le taux à appliquer sera déterminé selon les critères énoncés à l’article 2. 
            
            
               3.Lorsque la Commission adopte un acte d’exécution, conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139, procédant à des corrections financières relatives au même objectif spécifique du FEAMPA pour plusieurs cas de non-respect grave déterminés conformément à l’article 43, paragraphe 4, dudit règlement, les taux forfaitaires ne sont pas cumulés, mais la correction financière est fixée dans les limites de la fourchette dont les taux sont les plus élevés parmi les fourchettes applicables à ces cas, telles qu’elles figurent à l’annexe.
            
            
               4.Lorsque la Commission applique une correction financière pour non-respect des règles de la PCP et que l’État membre concerné ne prend pas les mesures correctives nécessaires, le taux forfaitaire peut être porté au niveau supérieur suivant à l’intérieur de la fourchette applicable à ce cas de non-respect des règles de la PCP, telle qu’établie à l’annexe. 
            
            
               5.Outre les cas expressément prévus à l’annexe, un taux forfaitaire de 100 % de la contribution de l’Union allouée aux objectifs spécifiques pertinents du FEAMPA, ou à la partie correspondante de ces objectifs, dans le cadre du programme opérationnel de l’État membre concerné peut être appliqué si:
            
            
               a)le non-respect des règles de la PCP est si fondamental, fréquent ou répandu qu’il représente un échec total du système concerné et compromet la légalité des mesures adoptées par l’État membre ou la régularité du financement de la PCP; ou
            
            
               b)il existe des preuves de ce que l’État membre a intentionnellement négligé d’adopter des mesures visant à remédier au non-respect des règles de la PCP. 
            
            
               Article 4 
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par la Commission
               
            
         
         
            
               
                     La présidente
               
               
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               CAS DE NON-RESPECT VISÉS À L’ARTICLE 1er
                  1
                
            
            
                     
                        Cas de non-respect
                     
                  
                  
                     
                        Fourchettes de taux forfaitaires
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 1: manquement à l’obligation d’assurer le respect des possibilités de pêche allouées aux États membres en application des articles 16 et 17 du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        1.1
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des règles relatives à la licence de pêche et à l’autorisation de pêche.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        1.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de suivi de l’utilisation des possibilités de pêche, notamment par défaut d’enregistrement de toutes les données dans le journal de pêche, des déclarations de transbordement, des déclarations de débarquement, des notes de vente ou des déclarations de prise en charge, et/ou manquement à l’obligation de suivi de l’effort de pêche, et par manquement à l’obligation de veiller à ce que ces données soient exactes, complètes et transmises en temps utile. 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        1.3
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de notifier à la Commission les données agrégées concernant les captures débarquées et l’effort de pêche.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        1.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de fermer les pêcheries lorsque les quotas, y compris ceux prévus dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’organisations régionales de gestion des pêches, sont épuisés, et/ou lorsque l’effort de pêche est atteint.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 2: non-respect des mesures de conservation et/ou manquement à l’obligation de protéger les espèces et les habitats sensibles aux fins de parvenir à des activités de pêche et d’aquaculture durables à long terme sur le plan environnemental comme énoncé à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        2.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de disposer d’une documentation détaillée et précise concernant toutes les sorties de pêche ainsi que de capacités et de moyens appropriés afin de contrôler que l’obligation de débarquement est respectée, sans déroger au principe d’efficacité et de proportionnalité.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.2
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de mise en œuvre de l’interdiction de capturer, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces de poissons et de crustacés visées à l’annexe IV de la directive 92/43/CEE (sauf lorsque des dérogations sont accordées au titre de l’article 16 de ladite directive). 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.3
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de mise en œuvre de l’interdiction de capturer, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les mammifères marins ou les reptiles marins visés aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE et les espèces d’oiseaux de mer couvertes par la directive 2009/147/CE.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de collecter des données scientifiques sur les captures accidentelles d’espèces sensibles et de certaines espèces d’oiseaux de mer.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.5
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de contrôler et d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, le cas échéant et conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles. 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.6
                     
                  
                  
                     
                        Absence d’interdiction de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques afin de protéger les habitats sensibles.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.7
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des règles relatives à la recherche scientifique.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        2.8
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion de l’anguille.
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        2.9
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des mesures de conservation concernant les anguilles (réduction de l’effort de pêche le cas échéant et réalisation des objectifs).
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        2.10
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de rendre compte à la Commission du suivi assuré, de son efficacité et des résultats obtenus par les mesures de conservation concernant les anguilles.
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        2.11
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de transmettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre des règles relatives à l’enlèvement des nageoires de requin. 
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 3: manquement à l’obligation de mener les relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect des obligations internationales et des objectifs généraux et principes, comme énoncé à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union battant le pavillon de l’État membre et opérant hors des eaux de l’Union soient en mesure de fournir une documentation détaillée et précise de toutes leurs activités de pêche et de transformation.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        3.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reçoivent une autorisation conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 4: manquement à l’obligation de veiller à l’équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les ressources naturelles, comme le prévoit l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de mettre en place des mesures d’adaptation de la capacité de pêche de la flotte aux possibilités de pêche, en tenant compte des tendances et des meilleurs avis scientifiques, l’objectif étant de parvenir à un équilibre stable et durable entre les deux.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’établir des évaluations séparées pour les flottes dans les régions ultrapériphériques et pour les navires qui opèrent exclusivement hors des eaux de l’Union. 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.3
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à ce que toute sortie de la flotte de pêche bénéficiant d’une aide publique soit précédée du retrait de la licence de pêche et des autorisations de pêche correspondantes et à ce que la capacité retirée ne soit pas remplacée.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller au respect des plafonds de capacité de pêche énoncés à l’annexe II du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.5
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de mettre en œuvre le mécanisme d’entrée et de sortie de sorte que les entrées dans la flotte de nouvelles capacités n’ayant pas bénéficié d’une aide publique soient compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités au moins équivalentes.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.6
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de présenter à la Commission les informations à enregistrer dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et dans le règlement d’exécution de la Commission relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        4.7 
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de contrôler la capacité de pêche et la puissance du moteur des navires de pêche.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 5: absence de contribution à l’objectif de la PCP concernant la collecte de données scientifiques prévu à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de collecter et de gérer des données biologiques, environnementales, techniques et socioéconomiques.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        Absence de coordination des activités de collecte des données avec les autres États membres dans la même région.
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        5.3
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à la bonne exécution des tâches des correspondants nationaux.
                     
                  
                  
                     
                        2-5 %
                     
                  
               
                     
                        5.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux pour la collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.
                     
                  
                  
                     
                        2-10 %
                     
                  
               
                     
                        5.5
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des règles relatives à l’utilisation des données.
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 6: défaut de gestion d’un régime efficace de contrôle afin de garantir le respect des règles de la PCP, comme le prévoit l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de contrôler les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche par une personne physique ou morale sur le territoire des États membres et dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de contrôler l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux de l’Union par des navires de pêche de l’Union battant le pavillon des États membres.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’adopter des mesures appropriées et de fournir des ressources financières, humaines et techniques adéquates pour le contrôle, l’inspection et l’exécution.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, navires ou personnes, et sur la base d’une gestion des risques.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.5
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller au respect des règles relatives aux programmes de contrôle nationaux ainsi qu’aux programmes d’inspection et de contrôle mis en place par la Commission.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.6
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller au respect des règles relatives à la commercialisation, à la traçabilité, à la première vente et à la pesée des produits de la pêche et de l’aquaculture.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.7
                     
                  
                  
                     
                        Défaut de mise en œuvre des mesures adoptées par la Commission visant à assurer le respect des objectifs de la PCP par les États membres, en ce qui concerne les plans d’action établis à la suite de vérifications ou d’inspections autonomes, notamment la fermeture de pêcheries, les rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit, la déduction et le report de quotas, l’effort de pêche, ainsi que les mesures d’urgence.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        6.8
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des exigences en matière d’analyse, de validation, d’accès et d’échange de données et d’informations.
                     
                  
                  
                     
                        2-25 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 7:  défaut de gestion d’un régime efficace d’inspection et d’exécution, comme le prévoit l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        7.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’assurer une surveillance efficace et d’effectuer des inspections efficaces.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        7.2
                     
                  
                  
                     
                        Absence de coopération avec la Commission afin de faciliter l’accomplissement des tâches des agents de la Commission au cours de leurs missions de vérification, d’inspection autonome et d’audit.
                     
                  
                  
                     
                        2-50 %
                     
                  
               
                     
                        7.3
                     
                  
                  
                     
                        Défaut d’établissement des critères permettant de déterminer la gravité de l’infraction aux règles de la PCP.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        7.4
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de veiller à ce que des mesures appropriées, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et des sanctions accessoires soient prises de manière systématique en cas d’infractions aux règles de la PCP. 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        7.5
                     
                  
                  
                     
                        Défaut d’application du système de points pour les infractions graves aux titulaires de licences de pêche ainsi qu’aux capitaines.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        7.6
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de gérer le registre national des infractions.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 8: absence de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) prévue à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        8.1
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’arrêter des mesures destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN conformément au règlement (CE) nº 1005/2008. 
                     
                  
                  
                     
                        5-50 %
                     
                  
               
                     
                        8.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation de procéder à des vérifications liées au système de certification des captures.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        8.3
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des règles relatives aux opérateurs économiques habilités.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 9: non-respect des règles relatives à une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture établie afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP comme indiqué à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013
                     
                  
               
                     
                        9.1
                     
                  
                  
                     
                        Non-respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. 
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
                     
                        9.2
                     
                  
                  
                     
                        Manquement à l’obligation d’effectuer les contrôles requis des organisations collectives reconnues.
                     
                  
                  
                     
                        10-50 %
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La liste des cas ci-dessous correspond à celle figurant dans le règlement d’exécution de la Commission mettant en œuvre le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les cas de non-respect et les cas de non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre de ce Fonds, dans lequel une référence à la base juridique pertinente est disponible.