CELEX: C1998/166/13
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 3 avril 1998 par la SA Edouard Dubois et Fils contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-113/96 ayant opposé la SA Edouard Dubois et Fils au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-95/98 P)

C 166/8                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          30.5.98
«L'article 7, paragraphe 1, de la premieÁre directive                      v)    les socieÂteÂs appartenant au meÃme groupe que le
89/104/CEE (1) du Conseil, du 21 deÂcembre 1988, rappro-                         titulaire de l'AMM du produit X continuent aÁ
chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les marques,                      fabriquer et aÁ commercialiser ce produit dans
a-t-il pour effet d'empeÃcher les EÂtats membres d'instaurer/                    d'autres EÂtats membres que l'EÂtat membre B?
de maintenir un reÂgime juridique preÂvoyant l'eÂpuisement
du droit de marque lorsque la marque a eÂteÂ mise dans le             2. Dans quelle mesure les points suivants sont-ils perti-
commerce sous cette marque, en dehors du territoire                        nents aux fins de reÂpondre aÁ la question 1:
communautaire?»
                                                                           i)    l'AMM du meÂdicament X a cesseÂ de produire ses
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.                                                  effets dans l'EÂtat membre B aÁ la suite d'un aban-
                                                                                 don volontaire de la part de la personne aÁ
                                                                                 laquelle elle avait eÂteÂ deÂlivreÂe; et/ou
                                                                           ii)   le formule du meÂdicament Y a eÂteÂ deÂveloppeÂe et
                                                                                 lanceÂe afin de faire beÂneÂficier la santeÂ publique
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                      d'un avantage que le meÂdicament X (fabriqueÂ
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                            selon une formule diffeÂrente) ne fournit pas; et/ou
rendue le 31 juillet 1997, dans l'affaire The Queen contre
The Licensing Authority institueÂe par le Medicines Act                    iii) cet avantage pour la santeÂ publique ne serait pas
1968 (agissant par l'intermeÂdiaire de la Medicines Control                      atteint si les produits X et Y eÂtaient simultaneÂ-
Agency), ex parte: 1) Rhône-Poulenc Rorer Ltd et 2) May                          ment preÂsents sur le marcheÂ de l'EÂtat membre B;
                             & Baker Ltd.                                        et/ou
                           (Affaire C-94/98)
                                                                           iv)   les diffeÂrences de formule entre les meÂdicaments
                             (98/C 166/12)
                                                                                 X et Y sont telles qu'aucun d'entre eux ne pour-
                                                                                 rait eÃtre leÂgalement commercialiseÂ sur la base de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                         l'AMM applicable aÁ l'autre; et/ou
saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-
nance de la Divisional Court, Queen's Bench Division,                      v)    l'autoriteÂ compeÂtente deÂtient les donneÂes perti-
rendue le 31 juillet 1997, dans l'affaire The Queen contre                       nentes requises par la directive 65/65/CEE en ce
The Licensing Authority institueÂe par le Medicines Act                          qui concerne aÁ la fois le meÂdicament X et le meÂdi-
1968 (agissant par l'intermeÂdiaire de la Medicines Control                      cament Y; et/ou
Agency), ex parte: 1) Rhône-Poulenc Rorer Ltd et 2) May
& Baker Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                   vi)   l'autoriteÂ compeÂtente estime que l'interdiction de
1er avril 1998.                                                                  l'importation du produit X depuis l'EÂtat membre
                                                                                 A aurait pour effet de cloisonner le marcheÂ; et/ou
La Divisional Court demande aÁ la Cour de justice de sta-
tuer sur les questions suivantes:                                          vii) l'autoriteÂ compeÂtente estime qu'il n'existe pas de
                                                                                 motif au sens de l'article 36 du traiteÂ CE justifiant
1. Une personne souhaitant importer et placer un meÂdica-                        d'interdire l'importation et la vente du produit X?
     ment X sur le marcheÂ de l'EÂtat membre B, depuis un
     EÂtat membre A, peut-elle demander et obtenir, sans se           (1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concer-
     conformer aux conditions poseÂes par la directive du                 nant le rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     Conseil 65/65/CEE (1) (telle que modifieÂe), de la part              taires et administratives, relatives aux speÂcialiteÂs pharmaceuti-
     de l'autoriteÂ compeÂtente de l'EÂtat membre B, une auto-            ques (JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65).
     risation de mise sur le marcheÂ (AMM) si:
     i)    le meÂdicament X fait l'objet d'une AMM deÂlivreÂe
           dans l'EÂtat membre A et faisait l'objet d'une
           AMM ayant cesseÂ de produire ses effets dans
           l'EÂtat membre B; et                                       Pourvoi introduit le 3 avril 1998 par la SA Edouard
                                                                      Dubois et Fils contre l'arreÃt rendu le 29 janvier 1998 par
     ii)   le meÂdicament X contient les meÃmes ingreÂdients          la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance
           actifs et a les meÃmes effets theÂrapeutiques que le       des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-113/96
           meÂdicament Y, mais n'est pas fabriqueÂ selon la           ayant opposeÂ la SA Edouard Dubois et Fils au Conseil de
           meÃme formule; et                                          l'Union europeÂenne et aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                   europeÂennes
     iii) le meÂdicament Y fait l'objet d'une AMM deÂlivreÂe
           dans l'EÂtat membre B, mais non d'une autorisa-                                     (Affaire C-95/98 P)
           tion correspondante dans l'EÂtat membre A; et                                          (98/C 166/13)
     iv)   les AMM viseÂes aux points i) et iii) ci-dessus ont
           eÂteÂ deÂlivreÂes aÁ diffeÂrentes socieÂteÂs du meÃme      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
           groupe, auquel appartiennent eÂgalement les fabri-         saisie le 3 avril 1998 d'un pourvoi formeÂ par la SA
           cations des meÂdicaments X et Y; et                        Edouard Dubois et Fils, repreÂsenteÂ par Me Pierre Ricard,
 ---pagebreak--- 30.5.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 166/9
avocat au Conseil d'EÂtat et aÁ la Cour de cassation fran-          Recours introduit le 3 avril 1998 contre la ReÂpublique
cËaise et Me Alain Crosson de Cormier, avocat au barreau            francËaise par la Commission des CommunauteÂs
de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de                                     europeÂennes
Me Marc Feiler, 67, rue Ermesinde, contre l'arreÃt rendu le
                                                                                            (Affaire C-96/98)
29 janvier 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans                                          (98/C 166/14)
l'affaire T-113/96, ayant opposeÂ la SA Edouard Dubois et
Fils au Conseil de l'Union europeÂenne et aÁ la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 3 avril 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:        blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                    nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo Stancanelli,
                                                                    membre du service juridique, et M. Olivier Couvert-Cas-
Ð d'annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance avec         tera, fonctionnaire national mis aÁ la disposition du meÃme
     toutes conseÂquences de droit,                                 service, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                    Wagner, Kirchberg.
Ð de deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables au
     sens de l'article 215, alineÂa 2, du traiteÂ, du dommage
     aÁ elles causeÂ par les reÂpercussions sur ces activiteÂs de   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
     commissionnaire agreÂeÂ en douane,                             ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð de condamner les parties deÂfenderesses solidairement aÁ          Ð de constater que, en ne prenant ni les mesures speÂciales
     lui payer au titre de l'indemnisation de ce dommage                  neÂcessaires pour la conservation des habitats d'oiseaux
     une somme de 112 339 702 franes francËais,                           dans le Marais poitevin, ni les mesures approprieÂes
                                                                          pour eÂviter la deÂteÂrioration de ces habitats, la ReÂpu-
                                                                          blique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui
Ð de condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens.
                                                                          incombent en vertu de l'article 4 de la directive
                                                                          79/409/CEE (1);
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
En ce qui concerne la responsabiliteÂ sans faute, c'est aÁ tort
que le Tribunal consideÁre que la cause du dommage est
l'Acte unique europeÂen et l'eÂtablissement d'un espace sans        Moyens et principaux arguments
frontieÁres inteÂrieures qui en reÂsulte. Des obligations nou-
velles d'agir se sont aÁ cette occasion imposeÂes aux institu-
tions communautaires, notamment en ce qui concerne                  L'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du
l'instauration de mesures d'accompagnement compensatri-             2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sau-
ces pour favoriser l'adaptation de la profession de commis-         vages, impose, en ses paragraphes 1 et 2, l'obligation de
sionnaire agreÂeÂ en douane.                                        classer en zones de protection speÂciale (ZPS) les territoires
                                                                    les plus approprieÂs aÁ la conservation des habitats des espeÁ-
                                                                    ces viseÂes par la directive et, en son paragraphe 4, l'obliga-
En ce qui concerne la responsabiliteÂ pour faute, c'est aÁ          tion de prendre les mesures approprieÂes pour eÂviter la
tort que le Tribunal consideÁre qu'aucune obligation leÂgale        deÂteÂrioration des habitats dans les zones de protection.
d'agir ne s'imposait aux institutions et que, de ce fait,           Cette dernieÁre obligation concerne, selon la jurisprudence
l'omission de prendre des mesures approprieÂes ne pouvait           de la Cour (2), non seulement les territoires effectivement
engager la responsabiliteÂ de la CommunauteÂ. Les institu-          classeÂs en ZPS, mais eÂgalement les territoires qui auraient
tions ont, en effet, choisi d'intervenir en adoptant le reÁgle-     dß l'eÃtre.
ment (CEE) no 3904/92 du Conseil, du 17 deÂcembre 1992,
concernant des mesures d'adaptation de la profession des
agents et commissionnaires en douane au marcheÂ inteÂ-              Le territoire classeÂ en ZPS du Marais poitevin est insuffi-
rieur (1). Cette action des institutions est, cependant, treÁs      sant. Sont actuellement classeÂs comme telle, une superficie
fragmentaire et insuffisante. C'est aÁ tort, eÂgalement, que le     de 29 790 hectares. Ce classement est intervenu tardive-
Tribunal consideÁre qu'en toute hypotheÁse il n'y a pas eu          ment, de manieÁre successive et apreÁs 1991. Selon les don-
violation d'une reÁgle supeÂrieure de droit proteÂgeant les         neÂes scientifiques les plus pertinentes disponibles, aÁ savoir
particuliers. Il y a, en effet, violation de droits acquis, la      l'inventaire publieÂ en 1994 par le ministeÁre de l'Environne-
profession des commissionnaires en douane ayant eÂteÂ               ment francËais des zones importantes pour la conservation
reconnue par la reÂglementation communautaire.                      des oiseaux (ZIOC), 77 980 hectares preÂsentent cependant
                                                                    les caracteÂristiques objectives justifiant un classement en
(1) JO L 394 du 31.12.1992, p. 1.                                   ZPS. L'insuffisance des mesures approprieÂes visant aÁ eÂviter
                                                                    la deÂteÂrioration des habitats reÂsulte de l'absence de dispo-
                                                                    sitifs de protection adeÂquats ainsi que des atteintes et per-
                                                                    turbations des habitats naturels. Il s'agit, en particulier, de