CELEX: 32016R1006
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

23.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1006 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2016
   modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (1), et notamment son article 6, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 255/2010 de la Commission (2), la planification, la coordination et l'exécution des mesures de gestion des courants de trafic aérien (ATFM) par les parties, ou les agents agissant pour le compte de ces parties, qui participent aux procédures ATFM et qui sont visés à l'article 1er, paragraphe 3, doivent être conformes aux dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) figurant en annexe dudit règlement. Ladite annexe renvoie à des définitions et à plusieurs dispositions établies dans l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), et plus particulièrement à sa treizième édition de juillet 2001, qui intègre l'amendement no 47. Depuis l'adoption du règlement (UE) no 255/2010, l'OACI a modifié un certain nombre de définitions et de dispositions de l'annexe 11 de la convention de Chicago, intégrant tout dernièrement l'amendement no 49.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 renvoie également aux dispositions établies dans les procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc. 7030), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2007. Or, la cinquième édition du Doc. 7030 date en réalité de 2008, il y a donc lieu de corriger la référence à la date de 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il convient de corriger et de mettre à jour les références faites dans le règlement (UE) no 255/2010 à l'annexe 11 de la convention de Chicago et au Doc. 7030 de l'OACI afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 255/2010 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 est remplacée par le texte suivant:
   
      
         «ANNEXE
         
            Liste des dispositions de l'OACI aux fins de gestion des courants de trafic aérien
         
         
                     1.
                  
                  
                     Chapitre 3, point 3.7.5 (Gestion des courants de trafic aérien) de l'annexe 11 de la convention de Chicago — Services de la circulation aérienne (13e édition — juillet 2001, y compris l'amendement no 49).
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Chapitre 3 (Gestion de la capacité du système ATS et des courants de trafic aérien) du Doc. 4444 de l'OACI — Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (15e édition — 2007).
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Chapitre 8, point 8.3 (Exemptions d'attribution de créneaux ATFM) du Doc. 7030 de l'OACI, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (5e édition — 2008).
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Chapitre 8, point 8.4 1.c) (respect des mesures ATFM par les exploitants d'aéronefs) du Doc. 7030 de l'OACI, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (5e édition — 2008).
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Chapitre 2, point 2.3.2 (changement de l'EOBT) du Doc. 7030 de l'OACI, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (5e édition — 2008).»
                  
               
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (2)  Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10).
   
      (3)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).