CELEX: 62017CN0391
Language: fr
Date: 2017-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-391/17: Recours introduit le 30 juin 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/7
            
         Recours introduit le 30 juin 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   (Affaire C-391/17)
   (2017/C 318/12)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, A. Caeiros, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               juger que, en ne compensant pas la perte d’un montant de ressources propres qui aurait dû être constaté et mis à la disposition du budget de l’Union en vertu des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement no 1552/1989 (1) (articles 2, 6, 10, 12 et 13 du règlement no 609/2014 (2)) si des certificats d’exportation n’avaient pas été délivrés en violation de l’article 101, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE (3) pour les importations d’aluminium en provenance d’Anguilla en 1999-2000, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 (devenu ultérieurement l’article 10) du traité instituant la Communauté européenne (aujourd’hui l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne), et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Entre mars 1999 et juin 2000, de l’aluminium en provenance de pays tiers et importé en premier lieu à Anguilla a été réexporté d’Anguilla en Italie. Les autorités d’Anguilla ont accordé à cette occasion une indemnité d’expédition à l’exportation («aide au transport») de 25 USD par tonne métrique pour les produits transitant par Anguilla. Cette «aide au transport» accordée par Anguilla pour les produits en transit correspondant à un remboursement des droits de douane a eu pour effet d’annuler les exemptions de droits de douane accordées en cas de réexportation au départ d’Anguilla et d’importation dans l’UE. Les autorités d’Anguilla ont donc procédé à une application erronée des dispositions de l’article 101, paragraphe 2, de la décision 91/482/CEE dans la mesure où elles ont délivré des certificats d’exportation alors même que les conditions pour ce faire n’étaient pas réunies. Du fait de la violation de l’article 101, paragraphe 2, de la décision 91/482/CEE en raison de la délivrance illicite de certificats d’exportation par Anguilla, l’Italie s’est trouvée empêchée de percevoir les droits de douane en application de l’article 24 CE (aujourd’hui l’article 29 TFUE).
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume-Uni est financièrement responsable de la perte de ressources propres traditionnelles causée par la délivrance de certificats d’exportation en violation de l’article 101, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE. Les autorités du Royaume-Uni n’ont pas pris toutes les mesures appropriées en vue de préserver les intérêts financiers de l’Union et de s’assurer que la décision 91/482/CEE serait correctement appliquée par l’administration d’Anguilla. Chaque État membre est tenu de s’assurer que ses territoires d’outre-mer appliquent correctement tout acte juridique qui leur est applicable, comme la décision 91/482/CEE, afin de protéger efficacement les intérêts financiers de l’UE.
            
         
               3.
            
            
               Lorsque des actions ou des omissions d’une quelconque autorité d’un État membre donnent lieu à une perte de ressources propres de l’Union, cette dernière doit être créditée de l’équivalent du montant des ressources propres ainsi perdues. Le Royaume-Uni devrait par conséquent verser une compensation au budget de l’Union à hauteur du montant total des ressources propres perdues par l’Union, et s’acquitter du paiement d’un intérêt de retard en application des dispositions de l’article 11 du règlement no 1150/2000 (4).
            
         
      (1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1).
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
   
      (3)  Décision du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).