CELEX: C2001/212/07
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-207/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 97/36/CE modifiant la directive 89/552/CEE — Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle")

C 212/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          28.7.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (quatrième chambre)
                         (troisième chambre)
                                                                                                    du 14 juin 2001
                             du 14 juin 2001
                                                                          dans l’affaire C-207/00: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République italienne (1)
dans l’affaire C-84/00: Commission des Communautés
           européennes contre République française (1)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                          97/36/CE modifiant la directive 89/552/CEE — Coordina-
                                                                          tion de certaines dispositions législatives, réglementaires et
(«Manquement d’État — Article 30 du traité CE (devenu,                   administratives des États membres relatives à l’exercice
après modification, article 28 CE) — Commercialisation                                d’activités de radiodiffusion télévisuelle»)
d’ouvrages en métaux précieux — Réglementation relative
                            aux titres admis»)
                                                                                                    (2001/C 212/07)
                             (2001/C 212/06)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
                    (Langue de procédure: le français)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-84/00, Commission des Communautés euro-                  Dans l’affaire C-207/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. R. Wainwright) contre République française             péennes (agents: Mmes K. Banks et L. Pignataro) contre
(agents: Mmes Y. Rispal-Bellanger et M. S. Seam), ayant                   République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
pour objet de faire constater que, en n’acceptant pas la                  M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en
commercialisation en France d’ouvrages en métaux précieux                 n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires
en provenance d’autres États membres avec l’indication des               et administratives nécessaires pour se conformer aux disposi-
titres «999 millièmes», alors que ces titres sont communément             tions de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du
utilisés dans la pratique commerciale, la République française            Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                    du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28         législatives, réglementaires et administratives des États mem-
CE), la Cour (troisième chambre), composée de M. C. Gulmann,              bres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-
président de chambre, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha                     suelle (JO L 202, p. 60), et plus particulièrement à celles de
Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,              l’article 1er, point 1, qui modifie l’article 1er, sous c), de la
greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le           directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à
dispositif est le suivant:                                                la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen-
                                                                          taires et administratives des États membres relatives à l’exercice
                                                                          d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), de
1)     En n’acceptant pas la commercialisation en France d’ouvrages       l’article 1er, point 2, qui remplace l’article 2 de la directive
       en métaux précieux en provenance d’autres États membres avec      89/552, à l’exception de ses paragraphes 3, 4, 5 et 6, de
       l’indication des titres «999 millièmes», la République française   l’article 1er, point 3, qui insère l’article 2 bis dans la directive
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             89/552, de l’article 1er, point 4, qui introduit l’article 3 bis,
       l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28  paragraphe 3, dans la directive 89/552, de l’article 1er, point 12,
       CE).                                                               qui remplace l’article 10 de la directive 89/552, à l’exception
                                                                          de son paragraphe 2, de l’article 1er, point 14, qui modifie la
2)     La République française est condamnée aux dépens.                  phrase introductive de l’article 12 de la directive 89/552, de
                                                                          l’article 1er, point 15, qui remplace l’article 13 de la directive
                                                                          89/552, et enfin de l’article 1er, point 18, qui ajoute un
                                                                          paragraphe 2 à l’article 16 de la directive 89/552, la République
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                          de cette directive, la Cour (quatrième chambre), composée de
                                                                          MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward
                                                                          (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                          greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001, un arrêt dont le
                                                                          dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 28.7.2001                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 212/5
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions            —     76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour             pollution causée par certaines substances dangereuses
      se conformer aux dispositions des articles 1er, sous c), 2,                  déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
      paragraphes 1 et 2, 2 bis, 3 bis, paragraphe 3, et 10,                       (JO L 129, p. 23),
      paragraphes 1, 3 et 4, de l’article 12, en tant qu’il réglemente
      le télé-achat, ainsi que des articles 13 et 16, paragraphe 2, de       —     80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant
      la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,                       la protection des eaux souterraines contre la pollution
      visant à la coordination de certaines dispositions législatives,             causée par certaines substances dangereuses (JO 1980,
      réglementaires et administratives des États membres relatives à             L 20, p. 43),
      l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, dans sa version
                                                                             —     84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
      résultant de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du
                                                                                   lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
      Conseil, du 30 juin 1997, la République italienne a manqué
                                                                                   des installations industrielles (JO L 188, p. 20), et
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                      —     85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                   l’évaluation des incidences de certains projets publics et
                                                                                   privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40),
(1) JO C 211 du 22.7.2000.
                                                                             le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu des articles 9 de la directive 75/442, 3, 4,
                                                                             5 et 7 de la directive 76/464, 3, 4, 5, 7 et 10 de la directive
                                                                             80/68, 3, 4, 9 et 10 de la directive 84/360, 2 et 8 de la
                                                                             directive 85/337 et de l’article 189 du traité CE (devenu
                                                                             article 249 CE), la Cour (troisième chambre), composée de
                                                                             MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet et
                                                                             J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
                        ARRÊT DE LA COUR                                    M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un
                                                                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                          (troisième chambre)                                1)    En n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et
                                                                                   administratives nécessaires à la transposition complète des
                             du 14 juin 2001                                       directives
                                                                                   —     75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
dans l’affaire C-230/00: Commission des Communautés                                      déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du
         européennes contre Royaume de Belgique (1)                                      Conseil, du 18 mars 1991,
                                                                                   —     76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
(«Manquement d’État — Non-transposition des directives                                  pollution causée par certaines substances dangereuses
75/442/CEE, 76/464/CEE, 80/68/CEE, 84/360/CEE et                                         déversées dans le milieu aquatique de la Communauté,
85/337/CEE — Pollution et nuisances — Déchets — Subs-
tances dangereuses — Pollution du milieu aquatique —                               —     80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concer-
                      Pollution atmosphérique»)                                          nant la protection des eaux souterraines contre la pollution
                                                                                         causée par certaines substances dangereuses,
                             (2001/C 212/08)
                                                                                   —     84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
                                                                                         lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des
                                                                                         installations industrielles, et
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                   —     85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
                                                                                         l’évaluation des incidences de certains projets publics et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                privés sur l’environnement,
                     de la jurisprudence de la Cour»)                              le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                   incombent en vertu des articles 9 de la directive 75/442, telle
Dans l’affaire C-230/00, Commission des Communautés euro-                          que modifiée par la directive 91/156, 3, 4, 5 et 7 de la
péennes (agent: M. H. van Lier, assisté de Mes M. H. van der                       directive 76/464, 3, 4, 5, 7 et 10 de la directive 80/68, 3, 4,
Woude et T. E. M. Chellingsworth) contre Royaume de                                9 et 10 de la directive 84/360 ainsi que 2 et 8 de la directive
Belgique (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet de faire                         85/337.
constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
réglementaires et administratives nécessaires à la transposition             2)    Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
complète des directives
—     75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux                (1) JO C 233 du 12.8.2000.
      déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la
      directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO
      L 78, p. 32),