CELEX: 32009D0977
Language: fr
Date: 2009-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 16 décembre 2009 concernant une participation financière de la Communauté pour 2009 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l’inspection et de la surveillance de la pêche [notifiée sous le numéro C(2009) 9935]

18.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/42
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 16 décembre 2009
   concernant une participation financière de la Communauté pour 2009 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l’inspection et de la surveillance de la pêche
   [notifiée sous le numéro C(2009) 9935]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, grecque, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2009/977/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des demandes de cofinancement de la Communauté qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2009, la Commission a arrêté la décision 2009/746/CE (2), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2009 pour le contrôle de la pêche.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2009 soit allouée par une nouvelle décision.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des demandes de financement supplémentaires concernant les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
            
         
               (4)
            
            
               Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement communautaire relatives à des actions telles que les projets pilotes, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
            
         
               (5)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement communautaire.
            
         
               (6)
            
            
               Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (9)
            
            
               Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).
            
         
               (10)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2009, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans cette annexe.
   2.   Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe I relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système VMS peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 1 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
   Article 7
   Programmes de formation et d’échange
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
   2.   Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe V pour des séminaires portant sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.
   Article 8
   Participation totale maximale de la Communauté ventilée par État membre
   Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de la Communauté par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:
   
               (en EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation communautaire
            
         
               Danemark
            
            
               3 638 843
            
            
               1 143 733
            
            
               1 057 867
            
         
               Allemagne
            
            
               2 426 282
            
            
               1 017 000
            
            
               828 400
            
         
               Irlande
            
            
               1 143 000
            
            
               800 000
            
            
               300 000
            
         
               Grèce
            
            
               2 500 000
            
            
               907 895
            
            
               525 000
            
         
               Espagne
            
            
               10 695 000
            
            
               3 783 000
            
            
               2 526 000
            
         
               Italie
            
            
               4 990 000
            
            
               3 140 000
            
            
               2 897 500
            
         
               Lettonie
            
            
               15 652
            
            
               15 652
            
            
               14 869
            
         
               Pays-Bas
            
            
               1 910 000
            
            
               450 000
            
            
               427 500
            
         
               Portugal
            
            
               7 439 055
            
            
               4 171 655
            
            
               2 635 194
            
         
               Roumanie
            
            
               15 600
            
            
               15 600
            
            
               7 800
            
         
               Suède
            
            
               1 550 000
            
            
               700 000
            
            
               600 000
            
         
               Royaume-Uni
            
            
               1 153 763
            
            
               911 161
            
            
               779 870
            
         
               Total
            
            
               37 477 195
            
            
               17 055 696
            
            
               12 600 000
            
         Article 9
   Destinataires
   Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 267 du 10.10.2009, p. 20.
   
      (3)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (4)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (5)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/09/08
               
               
                  44 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/09
               
               
                  1 333 333
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 377 333
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/09/12
               
               
                  3 782
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/15
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/16
               
               
                  9 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/25
               
               
                  12 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/26
               
               
                  112 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/27
               
               
                  465 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  622 282
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/09/03
               
               
                  63 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  63 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
            
                  EL/09/06
               
               
                  1 500 000
               
               
                  750 000
               
               
                  375 000
               
            
                  EL/09/07
               
               
                  1 000 000
               
               
                  157 895
               
               
                  150 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  2 500 000
               
               
                  907 895
               
               
                  525 000
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/09/18
               
               
                  585 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/09/19
               
               
                  875 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 460 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/09/07
               
               
                  1 500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/09/08
               
               
                  1 500 800
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/09/09
               
               
                  46 600
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  PT/09/10
               
               
                  220 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  3 267 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
            
                  RO/09/04
               
               
                  15 600
               
               
                  15 600
               
               
                  7 800
               
            
                  Sous-total
               
               
                  15 600
               
               
                  15 600
               
               
                  7 800
               
            
                  Suède
               
            
                  SE/09/15
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SE/09/16
               
               
                  500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SE/09/18
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  850 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/09/69
               
               
                  9 879
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/71
               
               
                  1 395
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/73
               
               
                  5 811
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/74
               
               
                  6 973
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/75
               
               
                  51 578
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/76
               
               
                  5 811
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/77
               
               
                  814
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/78
               
               
                  2 529
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/79
               
               
                  465
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/80
               
               
                  5 113
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/81
               
               
                  5 100
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/83
               
               
                  7 670
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/86
               
               
                  11 622
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  114 760
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  10 270 375
               
               
                  923 495
               
               
                  532 800
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/09/17
               
               
                  48 000
               
               
                  48 000
               
               
                  24 000
               
            
                  DE/09/18
               
               
                  12 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/19
               
               
                  45 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/20
               
               
                  20 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/28
               
               
                  258 000
               
               
                  258 000
               
               
                  129 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  383 000
               
               
                  306 000
               
               
                  153 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/09/72
               
               
                  197 573
               
               
                  197 573
               
               
                  102 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  197 573
               
               
                  197 573
               
               
                  102 000
               
            
                  Total
               
               
                  580 573
               
               
                  503 573
               
               
                  255 000
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTEMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/09/11
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/12
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/13
               
               
                  133 333
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/14
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/15
               
               
                  166 667
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/16
               
               
                  133 333
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/09/17
               
               
                  284 444
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 117 777
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/09/06
               
               
                  350 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/07
               
               
                  50 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/08
               
               
                  60 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/09
               
               
                  30 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/10
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/09/11
               
               
                  120 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  710 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/09/04
               
               
                  80 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IE/09/05
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  280 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
            
                  LV/09/01
               
               
                  15 652
               
               
                  15 652
               
               
                  14 869
               
            
                  Sous-total
               
               
                  15 652
               
               
                  15 652
               
               
                  14 869
               
            
                  Pays-Bas
               
            
                  NL/09/20
               
               
                  450 000
               
               
                  450 000
               
               
                  427 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  450 000
               
               
                  450 000
               
               
                  427 500
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/09/68
               
               
                  116 220
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  UK/09/84
               
               
                  11 622
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  127 842
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  2 701 271
               
               
                  465 652
               
               
                  442 369
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/09/10
               
               
                  1 080 000
               
               
                  1 080 000
               
               
                  1 026 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  1 080 000
               
               
                  1 080 000
               
               
                  1 026 000
               
            
                  Allemagne
               
            
                  DE/09/13
               
               
                  84 000
               
               
                  84 000
               
               
                  79 800
               
            
                  DE/09/21
               
               
                  105 000
               
               
                  105 000
               
               
                  99 700
               
            
                  DE/09/29
               
               
                  522 000
               
               
                  522 000
               
               
                  495 900
               
            
                  Sous-total
               
               
                  711 000
               
               
                  711 000
               
               
                  675 400
               
            
                  Irlande
               
            
                  IE/09/06
               
               
                  800 000
               
               
                  800 000
               
               
                  300 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  800 000
               
               
                  800 000
               
               
                  300 000
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/09/36
               
               
                  3 753 000
               
               
                  3 753 000
               
               
                  2 502 000
               
            
                  ES/09/37
               
               
                  6 912 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Sous-total
               
               
                  10 665 000
               
               
                  3 753 000
               
               
                  2 502 000
               
            
                  Italie
               
            
                  ITA/09/14
               
               
                  4 800 000
               
               
                  2 950 000
               
               
                  2 802 500
               
            
                  Sous-total
               
               
                  4 800 000
               
               
                  2 950 000
               
               
                  2 802 500
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/09/11
               
               
                  2 091 635
               
               
                  2 091 635
               
               
                  1 224 000
               
            
                  PT/09/12
               
               
                  1 993 500
               
               
                  1 993 500
               
               
                  1 329 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  4 085 135
               
               
                  4 085 135
               
               
                  2 553 000
               
            
                  Suède
               
            
                  SWE/09/17
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  600 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  700 000
               
               
                  700 000
               
               
                  600 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
            
                  UK/09/70
               
               
                  232 439
               
               
                  232 439
               
               
                  220 800
               
            
                  UK/09/82
               
               
                  453 256
               
               
                  453 256
               
               
                  430 572
               
            
                  UK/09/85
               
               
                  27 893
               
               
                  27 893
               
               
                  26 498
               
            
                  Sous-total
               
               
                  713 588
               
               
                  713 588
               
               
                  677 870
               
            
                  Total
               
               
                  23 554 723
               
               
                  14 792 723
               
               
                  11 136 770
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation communautaire
               
            
                  Danemark
               
            
                  DK/09/19
               
               
                  63 733
               
               
                  63 733
               
               
                  31 867
               
            
                  Sous-total
               
               
                  63 733
               
               
                  63 733
               
               
                  31 867
               
            
                  Espagne
               
            
                  ES/09/38
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  ES/09/39
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  19 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  24 000
               
            
                  Italie
               
            
                  IT/09/16
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  50 000
               
            
                  IT/09/17
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Sous-total
               
               
                  190 000
               
               
                  190 000
               
               
                  95 000
               
            
                  Portugal
               
            
                  PT/09/13
               
               
                  86 520
               
               
                  86 520
               
               
                  82 194
               
            
                  Sous-total
               
               
                  86 520
               
               
                  86 520
               
               
                  82 194
               
            
                  Total
               
               
                  370 253
               
               
                  370 253
               
               
                  233 061