CELEX: 32019H0903(15)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lituanie couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/56
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lituanie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/15)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Lituanie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 17 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré lituanien en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Lituanie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Lituanie (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Le plan définitif devrait s’appuyer sur les interactions entre les différentes politiques et mesures dans toutes les dimensions de l’union de l’énergie, qui sont déjà présentées pour l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et les renforcer. Le projet de plan reconnaît également l’importance des mesures relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique pour la sécurité énergétique, et ce point devrait être approfondi dans le plan définitif. De même, la version définitive du plan doit tenir compte du rôle de la dimension du marché intérieur et de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» pour soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. La prise en compte des synergies entre le secteur UTCATF et le règlement sur la répartition de l’effort, ainsi que l’effet sur le secteur UTCATF de l’utilisation accrue de la biomasse à des fins énergétiques sont également des éléments importants du plan définitif.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur son potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Lituanie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lituanie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA LITUANIE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à renforcer sa stratégie visant la réalisation de son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 9 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Pour ce faire, elle doit notamment préciser le rôle du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie selon les règles comptables énoncées dans le règlement (UE) 2018/841 et définir plus précisément les politiques prévues;
               
            
                  2.
               
               
                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition de la Lituanie, fixé à une part de 45 % d’énergies renouvelables pour 2030 dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tant que contribution à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, et à présenter des politiques et des mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à inclure une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999; à présenter des mesures pour réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des informations supplémentaires concernant la simplification des procédures administratives et les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  3.
               
               
                  à accroître sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation d’énergie primaire et finale en 2030, et à proposer des politiques et des mesures plus ambitieuses qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à exprimer sa contribution nationale dans le domaine de l’efficacité énergétique en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et finale en 2030; à fournir des informations complémentaires sur les politiques et mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique, en indiquant lesquelles se poursuivront après 2020, quelles nouvelles politiques seront mises en place après cette date et les effets qu’elles auront; plus particulièrement, à envisager de mettre en place des mesures supplémentaires dans le domaine de l’efficacité énergétique ciblant le secteur des transports;
               
            
                  4.
               
               
                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’adéquation de la capacité de production au regard des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, telles que des mesures supplémentaires sur la participation active de la demande et le stockage; à tenir compte du contexte régional et du potentiel réel des interconnexions et des capacités de production dans les pays voisins lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de vente au détail et des marchés de gros, y compris la progression vers des prix entièrement fondés sur le marché;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles de financement nationaux en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables pour soutenir la mise en œuvre des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, entre les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), en élargissant les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et en renforçant leur portée géographique pour y inclure les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible, de la décarbonation du secteur des transports et de la coopération régionale dans le domaine de la recherche;
               
            
                  8.
               
               
                  à approfondir son analyse de l’investissement nécessaire pour moderniser son économie en réalisant ses objectifs en matière d’énergie et de climat, et à fournir des informations plus détaillées sur les sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale, régionale et de l’Union;
               
            
                  9.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  10.
               
               
                  à inclure une analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;
               
            
                  11.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en précisant les objectifs et les effets escomptés des politiques et mesures prévues, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SDW(2019) 228.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SDW (2019) 1014 final.
      
         (5)  COM(2019) 515 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SDW(2019) 228.
      
         (7)  SDW(2019) 228.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).