CELEX: 31997R1358
Language: fr
Date: 1997-07-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1358/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 186/ 16           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 7. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1358/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juillet 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          95 (6), sont utilises pour convertir le montant exprime en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95            96 f);
de la Commission (2), et notamment son article 8 para­
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères à la
graphe 3 ,                                                          situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                    de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             permette la participation de la Communauté au
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         commerce international et tienne compte également du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         caractère des exportations de ces produits ainsi que de
marché mondial et dans la Communauté, peut être
                                                                    leur importance à l'heure actuelle;
couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        et des œufs,
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sins; que les modalités d'application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­                                     Article premier
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2370/96 (4);                                                     La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                    est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans                (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­        fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­       des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
renciée pour certains produits du secteur de la viande de           ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
volaille ;
                                                                    tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                    Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/               Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
 h) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.                              (<) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 P) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.                               P) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 («) JO n0 L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.                             (8) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 (*} JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak---      16. 7. 97                 FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 186/ 17
                                                                             ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 15 juillet 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          dans le secteur de la viande de volaille
                                    Destination                Montant                                               Destination               Montant
         Code produit            des restitutions (')       des restitutions                Code produit
                                                                                                                  des restitutions (')     des restitutions
                             I                           en écus/ 100 pièces                                                               en écus/ 100 kg
       0105 11 11 9000                  01                        1,50                   0207 25 10 9000                  05                      7,00
       0105 11 19 9000                  01                        1,50
                                                                                         0207 25 90 9000                  05                      7,00
       0105 11 91 9000                  01                        1,50
                                                                                         0207 14 20 9900                  06                      7,00
       0105 11 99 9000                  01                        1,50
       0105 12 00 9000
                                                                                         0207 14 60 9900                 06                       7,00
                                        01                       3,50
       0105 19 20 9000                  01                       3,50                    0207 14 70 9190                 06                       7,00
                                                                                         0207 14 70 9290                 06                       7,00
                                                           en écus/ 100 kg
                                                                                         0207 27 10 9990                 03                      5,00
      0207 12 10 9900                   02                      16,00
                                                                                                                         06                      7,00
                                        03                      14,00
                                                                                         0207 27 60 9000                 03                      5,00
                                        04                       6,00
      0207 12 90 9190                   02                                                                               06                      7,00
                                                                19,00
                                        03                      14,00                    0207 27 70 9000                 03                      5,00
I                                       04                       6,00            I                                       06                      7,00
  (') Les destinations sont identifiees comme suit:
      01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
      02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l'Iran,
      03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
         l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
      04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus,
      05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque et de la Suisse,
      06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
         tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
  NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.