CELEX: 21975A0529(02)
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande

Avis juridique important

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21975A0529(02)

Protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 106 du 26/04/1975 p. 0005 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 7 p. 0007  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0159  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0159 

++++PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE  A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  D'UNE PART ,  LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ,  D'AUTRE PART ,  SONT CONVENUES D'APPORTER LES MODIFICATIONS SUIVANTES A LEUR ACCORD DU 5 OCTOBRE 1973 :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;  2 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " ;  3 . A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA , LES MOTS " AU PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " AUX PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ET , AU DEUXIEME ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " LE PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LES PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ;  ARTICLE 2  LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 1 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 ET A L'ARTICLE 3 POINT F ) DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET , LES MOTS  " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;  2 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 5 POINT B ) , LES MOTS " , DE LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;  3 . A L'ANNEXE A SONT SUPPRIMES LE MOT " NORVEGE , " DANS LE TITRE ET LA COLONNE " NORVEGE " ;  4 . A L'ANNEXE E ET A L'ANNEXE G SONT SUPPRIMES LES MOTS " , DE LA NORVEGE " DANS LES TITRES ET LES COLONNES " NORVEGE " .  ARTICLE 3  LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 2 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) IN LIMINE ET SOUS I ) DEUXIEME TIRET , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;  2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOUS I ) ET PARAGRAPHE 3 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .  ARTICLE 4  LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 3 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 IN LIMINE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . DANS LA MESURE OU LES ECHANGES EFFECTUES ENTRE LA COMMUNAUTE OU LA FINLANDE , D'UNE PART , L'AUTRICHE , L'ISLANDE , LA NORVEGE , LE PORTUGAL , LA SUEDE ET LA SUISSE , D'AUTRE PART , AINSI QU'ENTRE L'UN OU L'AUTRE DE CES SIX PAYS , SONT REGIS PAR DES ACCORDS CONTENANT DES REGLES IDENTIQUES A CELLES DU PRESENT PROTOCOLE , SONT EGALEMENT CONSIDERES : " ;  2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A IN LIMINE ET SOUS A ) AINSI QUE POINT B IN LIMINE ET SOUS A ) , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS  " SIX PAYS " ;  3 . A L'ARTICLE 7 , LES MOTS " DE LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " DE L'ISLANDE , " ET " DU PORTUGAL " ;  4 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU DANEMARK OU DU ROYAUME-UNI EN VUE D'OBTENIR EN FINLANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR EN FINLANDE ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI NE PEUVENT , DANS CES DEUX DERNIERS PAYS , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE .   " 3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA FINLANDE EN VUE D'OBTENIR AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR DANS CES DEUX PAYS ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE EN FINLANDE NE PEUVENT , EN FINLANDE , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE . " ;  5 . A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT SUPPRIMES ET , AU CINQUIEME TIRET DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;  6 . A L'ARTICLE 26 , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " L'ISLANDE , " ET " LE PORTUGAL " ;  7 . A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;  8 . A L'ANNEXE I , LES MOTS " , EN NORVEGE " SONT SUPPRIMES DANS LES NOTES EXPLICATIVES 10 ET 13 .  ARTICLE 5  DANS LE PROTOCOLE N * 4 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .  ARTICLE 6  LE PRESENT PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FINNOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .