CELEX: 31974R1287
Language: fr
Date: 1974-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1287/74 de la Commission, du 22 mai 1974, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que des viandes bovines autres que les viandes congelées

23 . 5 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140 /29
                               REGLEMENT (CEE) N" 1287 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1974
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 80.5/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                     Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­          Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2 ), et no­          ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
tamment son article 10 paragraphe 7 deuxième alinéa,              l'annexe du présent règlement .
et son article 12 paragraphe 7,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                     Article 2
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
par le règlement (CEE) n 0 1 095/ 74 (3 ) et tous les règle­       1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                              dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                  (CEE) n0 2249/73 (4).
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1095/74 aux                                            Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 mai 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n ° L 148 du 28 . '6 . 1968 , p . 24 .
( 2) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
(3 ) JO n » L 122 du 4 . 5 . 1974 , p . 13 .                      (4 ) JO n » L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 140/30                             Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 74
                                                                ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 27 mai 1974 à l'importation en provenance des
                                                               pays tiers (1)
                                                                                                                    fUC1100 kg)
    Muméro                                                                                      Autriche
    du tarif                                   Désignation des marchandise*                      Suède        Autre» ptfi tien
                                                                                                 Suisse
                                                                                                         Poids rit
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                   A. des espèces domestiques :
                       II . autres ;
                            a) Veaux                                                            16,414 (b)          24,580 (b)
                            b) autres :
                               1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                   viande est destinée à la transformation ( a)                 16,414                —
                               2, non dénommées :
                                   aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                        dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                        férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                        égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                         420 kg pour les animaux femelles (c)                                       24,580
                                   bb ) non dénommés                                            16,414 (b)          24,580 (b)
                                                                                                        Poidi net
02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"' 01.01 à
                   01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       II. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                               1 , fraîches ou réfrigérée» :
                                   aa) de veau :
                                        11 . Carcasses et demi-carcasses                        31.187              46.702
                                        22. Quartiers avant attenants ou séparés                24,949              37,362
                                        33 . Quartiers arrière attenants ou séparés             37,424              56,042
                                   bb) de gros bovins :
                                        11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                             compensés :
                                             aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                  270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                  compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                  135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                  séification des cartilages (notamment de
                                                  ceux de la symphyse pubienne et des
                                                  apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                  rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                  mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair ( c)                                                       46,702
                                             bbb) autres                                        31,187              46,702
                                        22. Quartiers avant :
                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                  et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                  un faible degré d'osséification des carti­
                                                  lages (notamment de ceux des apophyses
                                                  vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                  rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair ( c )                                                      37,362
                                             bbb) autres                                        24,949              37,362
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 74                                  Journal officiel des Communautés européenne»                                              N° L 140 /31
                                                                                                                                            (UCI100 kg)
      Numérø                                                                                                             Autriche
      du tarif                                       Désignation des marchandise»                        '                Suède        Autre» pajr» tier»
                                                                                                                          Suisse
                                                                                                                                  Poids net
02.01                                         33 . Quartiers arrière :
fauite)
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                          56,042
                                                   bbb) autres                                                            37,424             56,042
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                  46,780             70,053
                                              22. Morceaux désossés                                                       53,510             80,131
02.06                      Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                   46,780             70,053
                                      2 , désossées                                                                       53,510             80,131
'•) En vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importé»
     dans les départements français d'outre-mer .
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par      les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral  pour le bétail de fabrication entre les Communauté»
      européennes et l'Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par         l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou   bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat       visé à l'annexe 1 paragraphe 2 sou» c) de l'accord
      commercial entre la CEE et la république locialiste fédérative de Yougoslavie .