CELEX: 31971R0818
Language: fr
Date: 1971-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 818/71 de la Commission, du 21 avril 1971, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

22. 4. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 90/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 818/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1971
                             fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'importation d'oeufs en coquille de volaille de basse­
EUROPÉENNES,                                                        cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                    Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
                                                                    tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,
                                                                    montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs C1), modifié en dernier               données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement (CEE) n0 436/70 (2), et notam­                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
ment son article 8 paragraphe 4,                                    paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                    qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­               ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                    considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
conformément aux dispositions de l'article 1er du                   gestion de la viande de volaille et des œufs,
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (®) ;                                                 Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les
                                                                    règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                  après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
                                                                    phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                            Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/                 Le present règlement entre en vigueur le troisième
 CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6), 765/67/                    jour suivant celui de sa publication au Journal
 CEE (7) et ( CEE) n0 59/70 (8), les prélèvements à                 officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 avril 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 H    JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (l)  JO n«> L 55 du 10. 3. 1970, p. 1.
 (s)  JO no  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (*) JO no  59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
 (•)   JO n® 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (•)  JO n*  211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
 (7)  JO no  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
 (•)  JO a°  L 11 du 16. 1. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 90/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           22 . 4 . 71
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                                       sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    supplémentaire          Designation des importations
     commun                                                                                U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, sèches ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b ) autres (que les œufs à couver)                              0,0550        toutes importations (M
f1) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie .