CELEX: 62020TN0503
Language: fr
Date: 2020-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-503/20: Recours introduit le 10 août 2020 — T i D kontrolni sistemi EOOD /EUIPO — Sigmatron EOOD (Appareils et dispositifs de signalisation)

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/21
            
         
      Recours introduit le 10 août 2020 — T i D kontrolni sistemi EOOD /EUIPO — Sigmatron EOOD (Appareils et dispositifs de signalisation)
      (Affaire T-503/20)
      (2020/C 329/40)
      Langue de dépôt de la requête: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: T i D kontrolni sistemi EOOD (Varna, Bulgarie) (représentant: Priparjenski, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Sigmatron EOOD (Sofia, Bulgarie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse: Dessin ou modèle communautaire no 3065887-0001 (Appareils et dispositifs de signalisation)
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2020 dans l’affaire R 956/2019-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’intégralité de la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans la procédure, d’une valeur totale de 4 700 euros conformément au relevé des frais applicable au recours.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 2245/2002 et de l’article 52 du règlement no 6/2002;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), combiné à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 et violation de la jurisprudence établie de l’EUIPO relative à l’application de ces dispositions.