CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres Etats membres concernant les figues sèches, à l'exception des figues du type «layers» (c'est-à-dire des figues fendues étalées en éventail) d'un calibre correspondant à 50 unités maximum au kilogramme, présentées en paquets divisionnaires d'un poids net n'excédant pas 500 gr ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

26 . 9 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2371/63
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 11 septembre 1963
                portant constatation que les importations de la République française en
                provenance des autres États membres concernant les figues sèches, à l'excep­
                tion des figues du type « layers » (c'est-à-dire des figues fendues étalées
                en éventail ) d'un calibre correspondant à 50 unités maximum au kilogramme,
                présentées en paquets divisionnaires d'un poids net n'excédant pas 500 gr
                ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                    (63/535/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               n excédant pas 500 grammes (positions nos 08.03 B
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       ex I du tarif douanier français) ont été inférieures
                                                             au contingent ouvert pendant deux années consé­
                                                             cutives .
      vu les dispositions du traité et notamment son
article 33 paragraphe 4,                                                            Article 2
      considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33 paragraphe 1 , la République française           Le contingent ouvert en France à l'importation
a ouvert, pour les figues sèches, à l'exception des          des figues sèches, à l'exception des figues du type
figues du type « layers » (c'est-à-dire des figues fen­      « layers » (c'est-à-dire des figues fendues étalées
dues étalées en éventail) d'un calibre correspondant         en éventail) d'un calibre correspondant à 50 unités
à 50 unités maximum au kilogramme, présentées                maximum au kilogramme, présentées en paquets
en paquets divisionnaires d'un poids net n'excé­             divisionnaires d'un poids net n'excédant pas 500
dant pas 500 gr (position n0 08.03 B ex I du tarif           grammes ne peut être pris en considération dans
douanier français), un contingent aux autres États           le calcul de la valeur totale des contingents globaux
membres s'élevant à 1.210 t en 1960 et à 1.452 t             visée à l'article 33 paragraphe 1 du traité .
en 1961 ;
      çonsidérant que la République française, selon                                Article 3
les informations fournies à la Commission par son
gouvernement, a importé, en provenance des autres                 La République française supprimera le contin­
États membres et en ce qui concerne les figues sè­           gentement des figues sèches à l'exception des figues
ches, à l'exception des figues du type « layers »            du type « layers » (c'est-à-dire des figues fendues
 (c'est-à-dire des figues fendues étalées en éventail)       étalées en éventail ) d'un calibre correspondant à 50
 d'un calibre correspondant à 50 unités maximum              unités maximum au kilogramme , présentées en
 au kilogramme , présentées en paquets divisionnai­          paquets divisionnaires d'un poids net n'excédant
 res d'un poids net n'excédant pas 500 gr, 1.102,5 t         pas 500 grammes vis-à-vis des autres États membres.
 en 1960 et 930 t en 1961 ,
                                                                                     Article â
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  La présente décision est destinée à la Répu­
                                                              blique française .
                      Article premier
       Il est constaté que les importations de la Répu­           Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1963 .
 blique française en provenance des autres États
 membres concernant les figues sèches, à l'exception
                                                                                              Par la Commission
 des figues du type « layers » (c'est-à-dire des figues
 fendues étalées en éventail) d'un calibre correspon­                                           Le vice-président
 dant à 50 unités maximum au kilogramme, pré­
 sentées en paquets divisionnaires d'un poids net                                             S. L. MANSHOLT