CELEX: 31996R0980
Language: fr
Date: 1996-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 980/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons pour le mois de juin 1996, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996

N° L 131 /40          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 6. 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 980/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1996
                     diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons pour le mois
                     de juin 1996, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la
                                                         campagne 1995/1996
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        citrons, des seuils d intervention fixés pour cette
                                                                      campagne a été constaté par la Commission;
    vu le traite instituant la Communauté europeenne,                 considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de
                                                                      base et d'achat des choux-fleurs et des citrons fixés par le
                                                                      règlement (CE) n0 944/96 du Conseil O pour la
    vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            campagne de commercialisation 1996/ 1997 doivent être
    1972, portant organisation commune des marchés dans le            diminués de 1 % pour les choux-fleurs et 10 % pour les
                                                                      citrons;
    secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
    par le règlement (CE) n0 1363/95 de la Commission (2), et
   notamment son article 16 ter paragraphe 4,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                     légumes,
   considérant que le règlement (CE) n0 1111 /95 de la
   Commission (3) a fixé à 63 800 tonnes pour les choux­
   fleurs et 361 600 tonnes pour les citrons, les seuils d'inter­    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   ventions pour la campagne 1995/ 1996;
                                                                                            Article premier
   considérant que, en vertu de 1 article 1 6 bis paragraphe 1
   du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l'article 2 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2240/88 du Conseil, du              Les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons
   19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les       pour la période du 1 er au 30 juin 1996, fixés par le règle­
  citrons et les oranges, les règles d'application de l'article      ment (CE) n° 944/96, sont diminués de 1 % pour les
   16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa­            choux-fleurs et 10 % pour les citrons et s'établissent
                                                                     comme suit.
  tion commune des marchés dans le secteur des fruits et
  légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                                            (ecus/100 kg)
  n0 1327/95 (s) et de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règle­
  ment (CEE) n° 1121 /89 du Conseil, du 27 avril 1989,                                             Prix de base     Prix d'achat
  relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les
  pommes et les choux-fleurs (6), et modifié en dernier lieu
  par le règlement (CE) n0 1327/95, si, au cours d'une
  campagne de commercialisation, les mesures d'interven­            Choux-fleurs                       29,35           12,72
  tion prises pour les choux-fleurs et les citrons portent sur
                                                                    Citrons                           46,14            27,08
  des quantités qui dépassent les seuils d'interventions fixés
  pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base
 et d'achat fixés pour ces produits et pour la campagne
 suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépasse­
 ment de 20 200 tonnes pour les choux-fleurs et de 11 200
                                                                    Ces prix se refèrent respectivement:
 tonnes pour les citrons;                                           — aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de
                                                                         qualité I, présentés en emballage,
 considérant que, selon les informations fournies par les           — aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62
 États membres, les mesures d'intervention prises dans la                millimètres, présentés en emballage.
 Communauté au titre de la campagne 1995/ 1996 ont
 porté sur 85 733 tonnes pour les choux-fleurs et 483 002           Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'em­
 tonnes pour les citrons; qu'un dépassement, de 21 933              ballage dans lequel le produit est présenté .
tonnes pour les choux-fleurs et 121 402 tonnes pour les
                                                                                              Article 2
C)   JO   n0 L 118 du  20.  5. 1972,  p. 1.
(2)  JO   n0 L 132 du  16.  6. 1 995, p. 8.
C)   JO  n0  L 111 du  18.  5. 1995,  p. 9.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1996.
(4)  JO  n0  L 198 du  26.  7. 1988,  p. 9.
(s)  JO  n0  L 128 du  13.  6. 1995,  p. 8.
(j JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21                                o JO n" L 129 du 30. 5. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 - 6- 96   I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 131 /41
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission