CELEX: 62019TJ0727
Language: fr
Date: 2020-09-23
Title: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020.#Giorgio Basaglia contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel.#Affaire T-727/19.