CELEX: 61975CO0109(01)
Language: fr
Date: 1977-03-02 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 2 mars 1977. # National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 109 et 114-75.

Avis juridique important

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61975O0109(01)

Ordonnance de la Cour du 2 mars 1977.  -  National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaires jointes 109 et 114-75.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00381

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114 -75 NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED , MANSFIELD , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NATIONAL COAL BOARD , PARTIE INTERVENANTE , ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE ,  

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE ET AUX PARTIES INTERVENANTES LESQUELLES ONT INFORME LA COUR QU ' ELLES N ' AVAIENT PAS D ' OBJECTIONS A SOULEVER A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES N ' ONT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; QUE , PAR CONSEQUENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA RADIATION DES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 DU REGISTRE ; 

Dispositif

LA COUR , ORDONNE : LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .