CELEX: 22019D2046
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2046]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/20
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 10/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2046]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 75/324/CEE du Conseil) du chapitre VIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 L 2037: directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 (JO L 314 du 22.11.2016, p. 11).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2016/2037 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 314 du 22.11.2016, p. 11.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.