CELEX: 51964PC0276
Language: fr
Date: 1964-07-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à certaines mesures dérogatoires, en ce qui concerne le lait en poudre, le beurre, le lait condensé et certains fromages. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 276
Vol. 1964/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                                 VI/COM(64)276 final
                                                 Bruxelles , le 16 juillet 1964
                             PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT DU CONSEIL
               relatif à certaines    mesures dérogatoires ,
                 on ce qui concerne le lait en poudre ,
                      le "beurre , le lait condensé
                          et certains fromages .
                (présentée par la Commission au Conseil )
  VI/ COK(64 ) 276 final
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' UN
                                   DU CONSEIL
          relatif à certcin -' - o no-sur os dérogatoires ,
             -r. cc qui c 'neem : le lc.it on poudre ,
                   lo bourr .-, le lr.it c n.loncé
                       t crtains frrmagcs .
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOME QUE EUROPEENNE ,
  Vu le Trrité institurnt la Communauté Economique Européenne ,
  Vu lo règlement n° I3/ 64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant
  étrbliss ement grrduel d' une orgmisrtion commune des marchés drns
  le secteur du lrit et des produits Iritiers ( l ) et notrmment son
  rrticle 23 ?
  Vu 1 ? proposition de 1~ Commission ,
  CONSIDERANT que le lrit en poudre écrémé destiné à 1 ' rlimcntrtion du
  bétril est importé à des prix rol'tivement brs drns certrins Et-ts
  membres ; qu' une charge élevée à 1 ' importation de cc produit risque
  d' recroître fortement le coût de production de 1 " virnde de verux et
  dos rutres produits o'utenus à prrtir du lrit en poudre ; qu' il convient
  d' éviter une telle chrrge ;
  CONSIDERANT que le cri cul des montants du prélèvement pour les poudres
  de lrit écrémé importées et destinées à 1 ' alimentation du bétail sur
  brse de l' article 2 , § 1 du règlement n° I3/64/CSE so heurterrit à
  des difficultés importantes du frit que le prix franco frontière de
  ces produits ne peut , conformément à 1' rrticle 3 dudit règlement ,
  être toujours fixé d' une freon suffisamment précise ;
( l ) voir Journal officiel dos Communautés n° 34 du 27 février 1964
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CONSIDERANT que 1 1 application de l' article 2 , § 2 , notamment 1 ?
fixation d' un prélèvement- dérivé peur les importations de poudre de
lait écrémé destinée à 1 1 alimentation du bétail ne peut être onvisa-
gée du fait qu' un prélèvement dérivé ' constituerait une charge encore
trop lourde 5
CONSIDERANT qu' il échet dès lors d' établir des mesures dérogatoires
pu règlement n° I3/64/CEE pour tenir compte de la situation spéciale
de 1 ? poudre de lait écrémé destinée à l' alimentation du bétail ?
CONSIDERANT que le but visé ci-dessus peut être atteint en offrant
temporairement aux Pays membres 1 ? possibilité de fixer un prix de
seuil spécifique pour la poudre de lnit écrémé destinée à 1 ' alimenta­
tion du bétail ; qu' il faut fixer toutefois pour ce prix de seuil une
limite inférieure pour ne pas entraver les échanges intracommunautai­
res de poudre de lait écrémé 5
CONSIDERANT que , pour éviter des distorsions dans les échanges intra­
communautaires , il est souhaitable que pour les exportations de poudre
de lait écrémé destinée à 1 ' alimentation du bétail en provenance d' un
Etat membre ayant fixé un prix de seuil spécifique , d' établir égale­
ment un prix franco frontière spécifique ; celui-ci peut être fixé p~r
le biais de la différence entre le prix de seuil du lait écrémé et le
prix de seuil spécifique établi pour 1 ^ poudre de lait écrémé destinée
à l' alimentation du bét~il ;
CONSIDERANT que , pour déroger 'le moins possible aux dispositions du
règlement n° I3/ 64/CEE, il convient de c-lculer les prélèvements et
les restitutions d' après ce règlement pour la poudre de lait écrémé
destinée à 1 ' alimentation du bétail pour laquelle tin prix de seuil et
un prix franco frontière spécifiques ont été fixés 5 il est cependant
nécessaire de préciser les bases de calcul selon les diverses possibi­
lités !
CONSIDERANT qu' il est en outre nécessaire de prévoir une procédure
assurant que la réglementation précitée n' est appliquée qu' à la pou­
dre de lait écrémé destinée à l' alimentation du bétail ;
                                                             • • • /• • •
 ---pagebreak--- CONSI DERAÎIT qu' en Itrlie le "beurre peut être considéré comme un sous-
produit de lr production fromrgère qui se rép-rt'it entre un gr~nd
nombre d' entreprises prtispnriesj ÇLu e 1 " collecte et le - conditionnement
en petites unités des faibles qumtités de "beurre produites dms ces
entreprises sont relativement onéreux ^
CONSIDERANT que le montant du prélèvement fixé conformément ~ux dispo­
sitions de l' -rticle 2 , § 1 du règlement n° I3/64/CEE ne tiendr.-it p~s
compte de ces conditions pprticulières , ét^nt donné que les prix frpnco
frontière du beurre sont étrblis sur 1 " brse des prix du beurre en
embpllpges de grandes dimensions 5
CONSIDERANT qu' il convient dès lors d' offrir à l' Itplie 1 p    possibilité
ppr dérogation avec les dispositions de l' p.rticle 2 , p r rpgrpphe 1 du rè­
glement n° 13/64/C5E, de mpjorer le montpnt du prélèvement résultent
des dispositions ci-dessus d' un certpin montpnt qui ser? supprimé pro­
gressivement PU cours de 1 P période de transition ;
CONSIDERANT que les groupes 4 ®"t 5 comprennent le lpit condensé ainsi -
que les pvant-produits de cette fpbricptionj que le produit pilote
pour ces groupes est le lpit condensé présenté en petites boites § que
le montpnt du prélèvement ppplicpble PUX produits pssimilés est égpl
à celui du produit pilote ;
CONSIDERANT qu' il résulte des dispositions de l' prticle 14 ? p-rrgrpphe 1 ,
plinép 2 , 1ère phrp.se du règlement n° I3/64/CEE que le montpnt de lp
restitution pour un produit pssimilé dont le prélèvement correspond à
celui du produit pilote est ég-1 PU montpnt de 1 P restitution pour ce
produit pilote ; que 1 e différence de prix pour les ^ vpnt -produits du
lpit condensé est cependpnt .souvent sensiblement moins élevée que 1 P
différence des prix du produit pilote ; que 1 1 ^ pplicption des dispositions
précitées pourrpit dès lors déterminer l' octroi des restitutions exagé­
rées | qu' il convient dès lors , dpno le but d' éviter les distorsions do
concurrence , en dérogption PUX dispositions précitées , de prévoir que
dpns les échpnges intracommunautaires do ces produits il no peut être
pccerdé pucuno restitution , ou bien 1 ^ restitution pccordée doit être
inférieure à celle ppplicsble -'U produit pilote ;           /
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CONSI DERANT que , dans 1 ? Communauté économique européenne , les fromages
appartenant ru groupe 7 ne sont fabriqués pratiquement qu' en Italie .;
qu' en raison de leurs prix élevés et de leurs caractères spécifiques
ils n' entrent guère en concurrence avec les put r es types de fromages ;
que les Etats membres dès lors n' ont pas besoin ni de protèction vis-
à-vis des importations par le moyen des prélèvements , ni d' encourage­
ments à l' exportation prr des restitutions ;
CONSIDERANT que les mêmes raisons s ' appliquent au Roquefort qui n' est
 fabriqué qu' en France , dont le prix est élevé et dont la production est
 faible paj? rapport à la demande ;
 CONSIDERANT qu' il n' est pas nécessaire dans les échanges intracommunau­
 taires de protéger le marché des produits des groupes 11 et 12 contre
 les importations par le moyen de prélèvements , et de faciliter les ex­
 portations par le moyen de restitutions ; que , en effet , la conservation
 de ces produits est limitée et leur commercirlis ~tion relativement
 difficile de ce fait ; que leur prix sont assez peu différents dans les
 Etats membres ;
 CONSIDERANT qu' il est souhaitable , en dérogation avec le règlement
 n° I3/64/CEE de prévoir que dans les échanges intracommunautaires pour
 les fromages appartenant aux groupes 7 , 11 et 12 , et pour le Roquefort ,
 aucun prélèvement n' est perçu et qu' aucune restitution n' est accordée ;
 que , par conséquent , on peut renoncer pour le produit pilote du groupe
 7 à la fixation de prix franco frontière peur les importations en pro­
 venance des Etats membres ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    /
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                          Article premier
Pour les produits figurant à l' annexe II du règlement no . ../64 /CEE ,
sous la position 04.02 A III b ) 1 ., ci-après dénommés lait en poudre
dénaturé , les Etats membres peuvent fixer un prix de seuil inférieur
à celui fixé pour le produit pilote du groupe .
Ce prix de seuil ne peut être inférieur à 29,50 unités de compte par
100 kilogrammes .
                           Article 2
Un prix franco frontière est déterminé pour le lait en poudre dénaturé
lors de l' exportation de ce produit par un Etat membre qui fait usage
de la faculté prévue à l' article premier . Ce prix est égal au prix
franco frontière du produit pilote , diminué de la différence entre le
prix de seuil du produit pilote et le prix de seuil fixé conformément
à l' article premier .
                                                             /
                           Article 3
Les prélèvements et les restitutions applicables au lait en poudre dé­
naturé sont calculés conformément aux dispositions du règlement no.
I3/64 /CEE en retenant toutefois ;
- le' prix de seuil du lait en poudre dénaturé d' une part et le prix
  franco frontière du produit pilote d' autre part , si l' Etat membre
  importateur seul fait usage de la faculté prévue à l' article premier ^
- le prix de seuil 'du produit pilote d' une part et le prix franco fron-,
  tière du lait en poudre dénaturé d' autre part , si l' Etat membre expor­
  tateur seul fait usage de la faculté prévue à l' article premiers
- le prix de seuil du lait en poudre dénaturé et le prix franco fron­
  tière de ce dernier , si les deux Etats en cause font usage de la
  faculté prévue à l' article premier .
 ---pagebreak---                            Article 4
Les modalités d' application concernant la dénaturât ion du produit visé
à l' article premier sont déterminées selon la procédure visée à l' ar­
ticle 25 du règlement no. I3/64 / CEE .
                           Article 5
Pour-le beurre ( position 04*03 du Tarif douanier commun ) en emballages
immédiats d' un contenu net de 1 kg ou moins , la République Italienne
peut augmenter de 6,25 unités de compte par 100 kg le montant du prélè­
vement qui résulte de l' application de l' article 2 du règlement no.
I3/64/CEE . Ce montant est diminué d' un sixième le 1er avril de chaque
année , et est éliminé à la fin de la période de transition .
                           Article 6
Aucune restitution n' est accordée à l' exportation vers les Etats membres
des produits du groupe 4 en emballages immédiats d' un contenu net de
plus de 1,1 kilogramme , et des produits du groupe 5 en emballages immédiats
d' un contenu net de plus de 300 kilogrammes .
Le montant maximum de la restitution qui peut être accordé a l' exportation
vers les Etats membres des produits du groupe no. 5 en emballages immé­
diats d' un contenu supérieur à 15 kilogrammes et inférieur ou égal à
300 kilogrammes est limité à 5     du mentant maximum résultant de l' appli­
cation de l' article 14 du règlement no. I3/64 /CEE-
                           Article 7
Dans les échanges intracommunautaires aucun prélèvement n' est perçu ,
aucune restitution n' est accordée ? et aucun prix franco frontière n' est
fixé pour les produits des groupes no.-7 > H et 12 ; pour le fromage de
Roquefort il n' est pas perçu do prélèvement ni accordée de restitution »
 ---pagebreak---                            Article 8
Les art icl% premier a 4 sont abrogés le jour de l' entrée en application
de la réglementation prévue à l' article 22 ? § 2 du règlement no. I3/64 /CEE
relative aux échanges intracommunautaires de produits du groupe no. 3
et au plus tard , le 31 octobre 1965 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait a Bruxelles s le