CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1983, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la trente-deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N0 L 334/30                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 11 . 83
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 21 novembre 1983
              fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
              trente-deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                       n° 1844 /77
                                                      (83/583/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient   de   fixer  le  montant    maximal  de    1 aide
EUROPÉENNES,                                                    spéciale pour la trente-deuxième adjudication particu­
                                                                lière au niveau visé ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 1600/83 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                             Article premier
considérant que, au titre du             règlement (CEE)        Pour la trente-deuxième adjudication particulière
n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif           effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et
à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                   14 novembre 1983, le montant maximal de l'aide
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en             spéciale est fixé à 115,50 Écus par 100 kilogrammes de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1426/83 (4), les         lait écrémé en poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                            Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,       décision .
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                             Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1983 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                         Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n° 368/77,                                           Poul DALSAGER
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il                                  Membre de la Commission
 (!) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
 j3) JO n° L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
  4) JO n° L 145 du 3 . 6. 1983, p. 21 .