CELEX: 62013CN0338
Language: fr
Date: 2013-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-338/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 20 juin 2013 — Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres

10.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 20 juin 2013 — Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres
   (Affaire C-338/13)
   2013/C 233/07
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marjan Noorzia
   
      Partie défenderesse: Bundesministerin für Inneres
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition prévoyant que des conjoints et partenaires enregistrés doivent déjà avoir atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme des membres de la famille éligibles au regroupement?
   
      (1)  JO L 251, p. 12.