CELEX: 51994PC0010(28)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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51994PC0010(28)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0042

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu (94/C 83/28) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1 300 écus par tonne.Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: catégorie U,b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: catégorie R.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.