CELEX: 32003R0203
Language: fr
Date: 2003-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 203/2003 de la Commission du 3 février 2003 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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32003R0203

Règlement (CE) n° 203/2003 de la Commission du 3 février 2003 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 028 du 04/02/2003 p. 0010 - 0011

Règlement (CE) no 203/2003 de la Commissiondu 3 février 2003autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2344/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), de même que l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision 95/155/CE du Conseil(5), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE, prévoient la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.(2) La République populaire de Chine a présenté des demandes de transferts entre années contingentaires les 10 et 20 décembre 2002.(3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.(4) Il convient d'accéder à ces demandes.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives fixées par l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine pour les produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2002, conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 91.(3) JO L 352 du 15.12.1990, p. 1.(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.(5) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.ANNEXE>TABLE>