CELEX: 31987D0226
Language: fr
Date: 1987-03-23 00:00:00
Title: 87/226/CEE: Décision du Conseil du 23 mars 1987 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique

Avis juridique important

|

31987D0226

87/226/CEE: Décision du Conseil du 23 mars 1987 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique  

Journal officiel n° L 098 du 10/04/1987 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 2 p. 0182  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 2 p. 0182 

DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du  Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique ( 87/226/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié et paraphé un accord concernant les relations de pêche qui assure aux pêcheurs de la Communauté élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la  souveraineté ou de la juridiction du Mozambique;  considérant que, pour préserver sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire de l'accord précité à partir du 1er janvier 1987; qu'il est donc impératif d'approuver cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du  traité,  DÉCIDE :    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est  approuvé au nom de la Communauté .  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et de l'accord sont joints à la présente décision .  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987 .  Par le Conseil Le président H . DE CROO EWG:L555UMBF07.96 FF : 5UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 360 mm;   45 Zeilen;   2077 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde : 38772 Frankreich