CELEX: 31986D0118
Language: fr
Date: 1986-03-10 00:00:00
Title: 86/118/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1986 modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0118

86/118/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1986 modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 099 du 15/04/1986 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 mars 1986  modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (86/118/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,  considérant que, en vertu du régime phytosanitaire de la Communauté, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par la décision 83/96/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/165/CEE (4), à exiger des autres États membres des garanties supplémentaires devant s'ajouter à celles que prévoient les dispositions générales de la Communauté afin d'empêcher l'introduction du Dendroctonus micans par l'intermédiaire des conifères, à la suite de l'évolution récente de l'incidence et de la propagation de cet organisme dans la Communauté;  considérant que cette autorisation a été accordée pour une période limitée expirant le 31 janvier 1986, en attendant le renforcement des garanties communautaires par la modification de la directive 77/93/CEE;  considérant que les circonstances justifiant l'octroi de cette autorisation n'ont pas changé; que la Commission a proposé une modification de la directive précitée que le Conseil n'a pas encore adoptée;  considérant que, de ce fait, la période d'octroi de l'autorisation devrait être prolongée;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 83/96/CEE, la date du 31 janvier 1986 est remplacée par celle du 31 janvier 1987.  Article 2  L'irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 20.  (4) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 28.