CELEX: 32017D0741
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/741 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

28.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/6
            
         DÉCISION (UE) 2017/741 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 5 avril 2017
   relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
         
               (2)
            
            
               Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 février 2016, le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'inondations qui ont frappé onze régions de décembre 2015 à janvier 2016. Dans leur demande, les autorités du Royaume-Uni avaient souligné que l'évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n'étaient que provisoires. Le dossier contenant la demande définitive a été bouclé le 22 septembre 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Le 5 septembre 2016, Chypre a présenté une demande d'intervention du Fonds en raison des conséquences d'une grave sécheresse qui s'était installée depuis octobre 2015 et des feux de végétation qui s'étaient déclarés les 18 et 19 juin 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Le 21 septembre 2016, le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds après que des feux de végétation ont frappé l'île de Madère entre le 8 et le 13 août 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Les demandes du Royaume-Uni, de Chypre et du Portugal remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, les sommes suivantes, en crédits d'engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne:
   
               a)
            
            
               un montant de 60 301 050 EUR en faveur du Royaume-Uni;
            
         
               b)
            
            
               un montant de 7 298 760 EUR en faveur de Chypre;
            
         
               c)
            
            
               un montant de 3 925 000 EUR en faveur du Portugal.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 5 avril 2017.
   
      Fait à Strasbourg, le 5 avril 2017.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. BORG
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).