CELEX: 31965D0570
Language: fr
Date: 1965-12-23 00:00:00
Title: Décision 65/570/CEE du Conseil du 23 décembre 1965, portant prorogation de la suspension partielle des droits du Tarif douanier commun applicables aux réacteurs nucléaires et à certaines de leurs parties et pièces détachées de la position Ex 84.59 B

3264/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        28 . 12 . 65
conservateurs pouvant être employés dans les den­                     d'un étiquetage comportant l'indication du trai­
rées destinées à l'alimentation humaine, est modi­                    tement effectué . »
fié comme suit :
                                                                                            Article 2
      — la date du 31 décembre 1965 figurant à l' ali­
néa b) est remplacée par celle du 31 décembre 1966 .
                                                                       Les États membres sont destinataires de la pré­
                                                                 sente directive .
      — Cet alinéa est complété par les dispositions
suivantes :
                                                                       Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1965 .
                                                                                                 Par le Conseil
          « Toutefois chaque État membre peut exiger                                              Le président
      que les agrumes traités en surface par lesdites
      substances fassent l' objet d'un marquage ou                                                E. COLOMBO
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 23 décembre 1965
                      portant prorogation de la suspension partielle des droits du tarif douanier
                      commun applicables aux réacteurs nucléaires et à certaines de leurs
                                    parties et pièces détachées de la position ex 84.59 B
                                                        (65/570/CEE )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                           considérant qu il importe d'encourager le déve­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           loppement des industries de fabrication d'équipe­
                                                                  ments nucléaires dans la Communauté ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                       considérant toutefois qu' au cours des prochaines
 mique européenne et notamment son article 28,                    années, la Communauté demeurera partiellement tri­
                                                                  butaire des importations pour la réalisation de pro­
       vu le traité instituant la Communauté           euro­      jets dans le domaine nucléaire en ce qui concerne
 péenne de l'énergie atomique,                                    les réacteurs, leurs parties et pièces détachées, y
                                                                  compris les éléments de combustible, non irradiés ;
       vu le tarif douanier commun de la Communauté
 économique européenne,                                                 considérant qu' il est de l' intérêt de la Com­
                                                                   munauté que l' application des droits inscrits au
       vu sa décision du 2 avril 1962 ( 1), modifiée par           tarif douanier commun pour ces produits soit par­
 celle du 14 mai 1962 (2), portant modification de                 tiellement suspendue pendant une certaine période,
 la position 84.59 B et suspension partielle, jusqu'au             en vue d'éviter que leur application intégrale et
 31 décembre 1965 , des droits du tarif douanier                   immédiate n' alourdisse le coût des installations en­
 commun applicables aux réacteurs nucléaires, à                    visagées et ne risque ainsi d' entraver leur réalisation ,
 leurs parties et pièces détachées, y compris les
 éléments de combustible, non irradiés, et notam­
 ment ceux à uranium naturel ,                                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu le projet de décision soumis par la Commis­                                    Article premier
 sion,
                                                                        La suspension des droits du tarif douanier
       après consultation du Conseil et de la Commis­
                                                                   commun, décidée, jusqu' au 31 décembre 1965, par
  sion de la Communauté de l'énergie atomique ,
                                                                   la décision du Conseil en date du 2 avril 1962, mo­
                                                                   difiée par celle du 14 mai 1962, est prorogée jus­
  (!) TO n" 32 du 30. 4 . 1962, p. 1063/62 .                        qu'au 31 décembre 1966 pour les produits repris au
  ( 2) TO n" 41 du 28.5. 1962, p . 1281 /62 .                      tableau ci-après et jusqu' au niveau y indiqué :
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  3265/65
                N 0 du tarif                                                                  Niveau
             douanier commun                       Désignation des marchandises              des droits
              84.59                B. Réacteurs nucléaires :
                                       I. Réacteurs                                            7°/o
                                      II . Parties et pièces détachées :
                                           a) Éléments de combustible non irradiés à
                                              uranium naturel                                  5 °/o
                                           c) autres                                           7%
                                                        Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1965 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                E. COLOMBO