CELEX: 22011D0161
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 161/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/48
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 161/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/485/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 10fb (décision 2010/64/UE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «10fc.
            
            
               
                  32010 D 0485: décision 2010/485/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 11.9.2010, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/485/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 25.
   
      (2)  JO L 240 du 11.9.2010, p. 6.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 161/2011 intégrant la décision 2010/485/UE dans l’accord
      
         «La décision 2010/485/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative à l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concerne les relations avec les pays tiers. L’intégration de cette décision dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de celui-ci.»