CELEX: 31970R1482
Language: fr
Date: 1970-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1482/70 de la Commission, du 24 juillet 1970, relatif à des mesures d'application concernant les importations de riz et brisures originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

25 . 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 163 ' 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1482/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juillet 1970
               relatif à des mesures d'application concernant les importations de riz et brisures
               originaires des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                     En vue de l'application des dispositions de l'article 2
européenne,                                                          du règlement ( CEE) n° 540/70, le prix caf à l'expor­
                                                                     tation d'un lot donné de riz ou brisures, avant d'être
                                                                     augmenté du prélèvement, est ajusté conformément
vu le règlement ( CEE) n° 540/70 du Conseil, du                       aux règles suivantes :
20 mars 1970, relatif au régime applicable aux riz
et brisures de riz originaires des États africains et                 1 . Si le prix caf à l'exportation concerne un pro­
malgache associés ou des pays et territoires d'outre­                 duit en sacs, ce prix est diminué de 0,50 unité de
mer (*), et notamment son article 5,                                  compte par 100 kg.
considérant qu'une application correcte de l'article 2                2. Pour les qualités Makalioka, Vary Lava, Suri­
du règlement ( CEE) n° 540/70 implique que les prix                   nam et Alicambo, le prix caf à l'exportation est
caf à l'exportation des diverses qualités de riz doi­                 ajusté en déduisant de celui-ci :
vent être rendus comparables à la qualité type pour                   a) pour ce qui concerne un riz présenté sous forme
laquelle est fixé le prix de seuil, avant de procéder                    de paddy, les montants de :
aux ajustements prévus à cet article ; que, à cette fin,
il y a notamment lieu d'appliquer les montants cor­                      — 1,280 unité de compte par 100 kilogrammes
recteurs prévus par le règlement n° 469/67/CEE,                              de riz de la qualité Makalioka ou Vary Lava,
 du 21 août 1967, arrêtant les modalités de détermi­
 nation des prix caf et des prélèvements du riz et des                   — 2,480 unités de compte par 100 kilogrammes
 brisures, ainsi que les montants correcteurs y affé­                        de riz de la qualité Surinam,
 rents (2) ; que, afin de faciliter les opérations d'impor­              — 3,280 unités de compte par 100 kilogrammes
 tation pour les qualités de riz Makalioka, Vary Lava,                       de riz de la qualité Alicambo ;
 Surinam et Alicambo qui représentent la plus grande
partie des importations en provenance des E.A.M.A.                    b) pour ce qui concerne un riz présenté sous
 et des P.T.O.M., il convient de fixer d'ores et déjà                     forme de décortiqué, les montants de :
 les montants à déduire du prix caf à l'exportation ;
                                                                          — 1,600 unité de compte par 100 kilogrammes
                                                                             de riz de la qualité Makalioka ou Vary Lava,
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                           — 3,100 unités de compte par 100 kilogrammes
 n° 540/70 prévoit que, au cas où les importations                           de riz de la qualité Surinam ,
 provenant des E.A.M.A. ou des P.T.O.M. dépasse­
 raient une certaine quantité, celles-ci pourraient être                  — 4,100 unités de compte par 100 kilogrammes
 partiellement ou totalement suspendues ; qu'il im­                           de riz de la qualité Alicambo ;
 porte, à cette fin, d'instaurer une procédure rapide et
 fréquente de communication des données d'importa­                    c) pour ce qui concerne un riz présenté sous forme
 tion de la part des États membres à la Commission                        de semi-blanchi, les montants de :
 afin que celle-ci puisse juger en connaissance de                        — 2,162 unités de compte par 100 kilogrammes
 cause des mesures éventuelles à proposer au Conseil ;                        de riz de la qualité Makalioka ou Vary Lava,
 qu'une fréquence de transmission mensuelle devrait
 satisfaire à cette exigence ;                                            — 4,189 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                              de riz de la qualité Surinam ,
 considérant que les mesures prévues au présent                           — 5,540 unités de compte par 100 kilogrammes
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               de riz de la qualité Alicambo ;
 gestion des céréales,
                                                                       d) pour ce qui concerne un riz présenté sous forme
                                                                          de complètement blanchi , les montants de :
  (») JO no L 68 du 25 . 3 . 1970, p. 1 .                                 — 2,319 unités de compte par 100 kilogrammes
 (*) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .                                        de riz de la qualité Makalioka ou Vary Lava,
 ---pagebreak--- N° L 163 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 7. 70
    — 4,493 unités de compte par 100 kilogrammes                   — le coefficient de 1,3513 s'il s'agit de riz semi-
         de riz de la qualité Surinam,                                  blanchi à grains longs ;
    — 5,942 unités de compte par 100 kilogrammes               d) si le prix caf à l'exportation concerne un riz
         de riz de la qualité Alicambo .                            complètement blanchi, ce prix est ajusté en appli­
                                                                    quant le montant correcteur visé à l'annexe I du
                                                                    règlement n° 469/67/CEE, ce montant ayant été
3 . Pour toutes les qualités, à l'exception des qua­                préalablement multiplié par :
lités Makalioka, Vary Lava, Surinam et Alicambo :
                                                                    — le coefficient de 1,2903 s'il s' agit de riz com­
a) si le prix caf à l'exportation concerne un riz pad­                  plètement blanchi à grains ronds,
    dy, ce prix est ajusté en appliquant le montant
    correcteur visé à l' annexe I du règlement n° 469/              — le coefficient de 1,4493 s'il s'agit de riz com­
    67/CEE, ce montant ayant été préalablement mul­                     plètement blanchi à grains longs .
    tiplié par le coefficient de 0,8 ;
                                                                                        Article 2
b ) si le prix caf à l'exportation concerne un riz             En vue de l'application des dispositions prévues à
    décortiqué ou un riz en brisures, ce prix est ajusté       l' article 4 du règlement ( CEE) n° 540/70, les États
    en appliquant les montants correcteurs visés res­          membres communiquent à la Commission, avant le
    pectivement à l'annexe I et à l' annexe II du              10 de chaque mois, pour le mois précédent, les im­
    règlement n° 469/67/CEE ;                                  portations de riz et brisures provenant des États afri­
                                                               cains et malgache associés et des pays et territoires
c) si le prix caf à l'exportation concerne un riz semi-        d'outre-mer, ventilées par pays de provenance et
    blanchi, ce prix est ajusté en appliquant le mon­          d'origine.
    tant correcteur visé à l'annexe I du règlement n°
    469/67/CEE, ce montant ayant été préalablement                                     Article 3
    multiplié par :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    — le coefficient de 1,2121 s'il s'agit de riz semi-        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
        blanchi à grains ronds,                                ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1970.
                                                                           Far la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI