CELEX: 62018TB0618
Language: fr
Date: 2019-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-618/18: Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2019 – ZI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/49
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2019 – ZI/Commission
      (Affaire T-618/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Couverture par le régime commun d’assurance maladie - Affiliation du conjoint du fonctionnaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2020/C 19/59)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZI (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et M. Alver, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision, du 4 décembre 2017, de l’Office de «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission refusant l’affiliation du mari de la requérante au régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     ZI est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 455 du 17.12.2018.