CELEX: 31970R0558
Language: fr
Date: 1970-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 558/70 de la Commission, du 25 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 69/20                              Journal officiel des Communautés européenne!»                           26 . j . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N« 558/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mars 1970
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                         l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                          Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                     Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    ment ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué
2463/69 (2), et notamment son article 10 paragraphe                  à l'annexe du présent règlement.
6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de                   Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
viandes bovines autres que les viandes congelées ont                 aa) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui corres­
été fixés par le règlement ( CEE) n° 265/70 (3) et                   pondent aux définitions visées aux articles 1 er bis et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                   2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et moda­
                                                                                              Article 3
lités rappelées dans Je règlement ( CEE) n° 265/70
aux données et cotations dont la Commission a eu                    Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
connaissance conduit à modifier les prélèvements                     1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
C ) JO n » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                            (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 9 .
H JO no L 312 du 12 . 12. 1969, p. 3 .
(*) JO n » L 35 du 13 . 2. 1970, p. 19 .
 ---pagebreak--- 3 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 69/ 21
                                                                ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 30 mars 1970 a l'importation en provenance des
                                                               pays tiers (1)
           Numéro                                                                                                 Montant
            du tarif                                  Désignation des marchandises                            en U.C. /100 kg
                                                                                                                 Poids vif
       01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                         A. des espèces domestiques :
                             II. autres :
                                 a) Veaux                                                                          0       (b)
                                 b ) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                          viande est destinée à la transformation ( a)                             0
                                     2 , non dénommés                                                              6,373 (b)
                                                                                                                 Poids net
       02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                      1 , fraîches ou réfrigérées :
                                          aa) de veau :
                                               11 . Carcasses et demi-carcasses                                    0
                                               22. Quartiers avant attenants ou séparés                            0
                                               33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                         0
                                          bb) de gros bovins :
                                               11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                    pensés                                                        12,109
                                               22 . Quartiers avant                                               12,109
                                               33 . Quartiers arrière                                             14,530
                                          cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                               bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                         18,163
                                               22 . Morceaux désossés                                             20,776
       02.06             Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                         foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                         C. autres :
                             I. de l'espèce bovine domestique :
                                 a ) viandes :
                                     1 , non désossées                                                            18,163
                                     2 , désossées                                                                20,776
       (>) A partir du l« r avril 1970, en vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
            produits originaires des E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer .
       (a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
             ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord
             bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark .
       ( b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
             (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
             ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.