CELEX: 51975PC0177
Language: fr
Date: 1975-04-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1975/1976, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix seuil du riz blanchi#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1975/1976, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 177
Vol. 1975/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                 COM(75 ) 177 final
                                                 Bruxelles , 29 avril 1975
                                 PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              fixant , pour la campagne 1975/1976 , les prix de seuil
              du riz décortiqué et des "brisures et le montant de
              protection à inclure dans le prix seuil du riz "blanchi
                                 PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              fixant , pour la campagne 1975/1976 , les majorations men­
              suelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué
                                            /
                     (présentées par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 177 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement no. 359/ 67/ CEE du Conseil , du . 25 juillet 1967 » portant organi­
    sation commune du marché du riz (l ), modifia en dernier lieu par le règlement
    ( CEE) no. 663/75 (2 ), prévoit dans son article 7 paragraphe 2 que le Conseil ,
    statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue
    à l' article 43 paragraphe 2 du traité , fize chaque année , avant le 1er mai
    pour la campagne de commercialisation suivante , le nombre et le montant des
    majorations mensuelles ainsi que leur répartition durant la campagne ,
2 . Pour la campagne 1975/1976 il est proposé, de porter de 8 à ^ le nombre des
    majorations mensuelles et d' en fixer le montant à 0,172 UC/lOO kg pour le
    riz paddy, soit une augmentation de 27,3 i° par rapport à la campagne précédente .
    Cette augmentation est en pourcentage égale à celle accordée pour les céréales
    pour la même campagne . Pour le riz décortiqué , il est tenu compte du taux
    de transformation du riz paddy en riz décortiqué pour arriver au montant
    de 0,215 UC/lOO kg.
    En raison de l' augmentation du nombre des majorations mensuelles , la
    répartition de celles-ci est différente , la première majoration étant
    avancée d'un mois (novembre/juillet au lieu de décembre/juillet ).
 Le passage de 8 à 9 majorations mensuelles est proposé d'une part ps.r analogie
 avec les céréales et d' autre prxt pour mieu:: répartir durant la campagne les
 frais de stockage et de financement du riz dans la Communauté .
 En ce qui concerne la hausse des frais de stockage et du financement , elle
 est sensiblement la .mSme pour le riz que pour les céréales »
(1 ) J. O. no. 174 du 31.7.67 , P. 1
(2) J. O. no. L 72 dji 20,3.1% t>\ Î8
 ---pagebreak--- c
                             REGLEMENT ( CES) NO.... /75 PU CONSEIL
                    '                    du' ... .
c        fixant , pour la campagne 1975/1976 , les prix de seuil du riz décortiqué
         et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de
                                   seuil du riz blanchi
  LE CONSEIL DES COMUÏÏAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement no. 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant organi.
  sation commune du marché du riz (l ), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) no. 668/75 (2 ), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article
  15 paragraphe 3 r
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que , conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement no.. \
  359/67/CEE, le prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que ,
  sur le marché de Duisburg, le prix de vente du riz décortiqué importé se situe
  au niveau du prix indicatif ; que ce but peut      être atteint lorsque sont déduits
  du prix indicatif certains frais , notamment de transbordement , et de transport ,
  intervenant en principe , lors de l' importation des produits , entre Rotterdam
  et Duisburg, et à apprécier forfaitairement j                        '
  considérant que■/
                    , conformément
                             '
                                   à l' article 15 paragraphe 1 du ^règlement
  no. 359/67/CEE, le prix de seuil des brisures de riz doit .être fixé entre une
  limite inférieure et une limite supérieure calculées par rapport au prix de
  seuil du maxsj que , compte tenu du rapport, ainsi établi et de la nécessité
  d' importer des brisures en vue d' assurer l' approvisionnement de la Communauté ,
  il convient de fixer ce prix de seuil à un niveau correspondant , en chiffres
  arrondis , à> celui de la limite inférieure !
                                                                              * t •/• • •
       J. 0. no. 174 du 31.7«67 | P » 1
       J.O. 110 . L 72 du 20.3.75. p. 1 .3
 ---pagebreak---                                       - 2
considérant que , conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement no.
359/67/CEE, les prix de seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du
riz décortiqué et comportent , en outre , un montant au titre de la protection de
l' industriej que , compte tenu de la situation de l' industrie communautaire de
la rizerie , il paraît opportun de maintenir pour la campagne 1975/1976 le
même montant de protection que celui en vigueur en 1974/1975 ,
A .ARRI3T3 L3 PRESENT REGLETIEOT :
                                    Article premier
       Le présent règlement est applicable pour la campagne de commercialisation
1975/1976 .
                                       Article 2
       Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est fixé à 25,62
unités de oompte pour 100 kilogrammes .
                                                                         /
                                       ■Article 3
       Le prix de seuil des brisures est fixé à 16,045 unités de compte pour •
100 kilogrammes .
                                       Article 4
       Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz "blanchi , à titre de
protection de l' industrie, est fixé à 0,70 unité de compte pour 100 kilogrammes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                 le président
 ---pagebreak---                                        :KP0S3 T)T> 2'0 fJI!?3 .
 1. L3.1 étiolas 14 et 15 du rè^loment 359/o7/C3îi^^ prévoient que le
      Conseil fi;:s chaque année r avant le 1er mai selon la procédure prévue
      à 1 'article 43 paragraphe 2 du traité
             - 1,2 pr?.:c do o;;uil du ris décortiqué ù fp: ains rondn ;
           . – le nontant de protection de 1 * industrie à ir.olure dans la prix
                d-3 csuil du ria blanchi
                la prix fia i>3uij &<ï3 '..irisures de ria
2. L P       ,V.X «la        du ris» décortiqué à grains rond3 est fixé de manière
     A ~ iue lo prix de v«nt« du produit importé ne situe au niveau du
                                                              *
     p. ~-C indicatif pour les ni3ne produit » Pour atteindre ce but il a été
     *1 iiu compta , dan3 la présente ï>ro.po3ition de règlement , des frais de
     transport par péniche de 250 t à 50O t de riz de Rott-srdaro à Duisoour»,
          :î frais de déchargement. à Rotterdam et de la marge d' importation qui on
        •;ô déduit s du prix indicatif»                     •                       .
3»      e montant de protection de l' industrie 3. inclure dans le prix de
        Duil du ri ;: "blantîhi coi proposé à un niveau inchangé pzur rapport à
      k a campagne précédante »
4.          rai non do c <; que la Communauté e.3t déficitaire en brisures de riz ,
     1g prix de c-3uil jx>ur co produit est proposé su niveau inférieur do la
     Jourohette fixée à. l'article 15 paragraphe 1 du règlement 353/67/^23
( 1 ) E^l sment du Conseil du 25 juillet 19&7 portant organisation commune
       eu marcha du ria (j»0, n° 174 du 31*7»19°7 » p»l)j modifié en dernier
       lieu par le .règlement no. ( CEE) 668 (J.O. no. L 7? du 20.3.75 . p. 18 )
 ---pagebreak---                                     REGLEMENT fCSB ) Ho .... /75 DU CONSEIL
                                             du • « . « »
           fi::ant , pour la campagne 1975/1976 , les majorations mensuelles des
                       prix du riz paddv et du riz décortiqua
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organi­
sation commune du marché du riz (l ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) no. $63/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2 »
vu la proposition de la Commission,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi que du premier mois au cours duquel celles-ci seront appliquées ,
il y a lieu de tenir compte , d'une part , des frais de stockage et de financement
du riz dans la Communauté et , d' autre part , de la nécessité d*écouler les stocks
de riz confoi^iément aux besoins du marché 3
considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient , pour la campagne
,      /                 d'.une part pour le riz paddy
1975/1976 , de fixer/le début aes majorations mensuelles au 1er novembre , leur r
nombre à 9 et au niveau correspondant aux frais de stockage actuellement pra­
tiqués dans les régions productrices de riz de la Communauté , le montant étant
exprimé en chiffre arrondi , et celles du riz décortiqué , d' autre part , à un niveau
qui tienne compte de celles du riz paddy et du rapport entre les deux stades
considérés ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1.         Pour la campagne de commercialisation 1975/1976 , le montant de chacune des
majorations mensuelles prévues à l' article 7 paragraphe 1 et à l' article 14
paragraphe 2 du règlement no. 359/67/CEE est égal à :
 fl ) J.O. no. 174 du 31.7.67 , p. 1
 ( 2 ) J . O. no. L 72 du 20.3.7 ?, P . l3
 ---pagebreak---                                        - 2 -
- C f 172 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz paddy,
- 0,215 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz décortiqué .
2.      Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1er novembre 1975 au
1er juillet 1976 , les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1976 restent
valables jusqu' au 31 août 1976 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                                 le président