CELEX: 31987R1669
Language: fr
Date: 1987-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1669/87 de la Commission, du 15 juin 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili

16. 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 155/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1669/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juin 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du
                                                               Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     3811 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les pommes originaires du Chili, les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six jours
                                                                     de marché successifs alternativement au-dessus et en
                                                                     dessous du prix de référence ; que trois de ces prix d'en­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               trée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à
1972, portant organisation commune des marchés dans le               celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           doit, dès lors, être instituée pour ces pommes ;
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement           prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pendant une période de cinq à sept jours de marché                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                    1676/85 du Conseil ^,
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
être égale à la différence entre le prix de référence et le              pendant une période déterminée, par rapport aux
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Écu au prix de référence ;                                               et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 2034/86 de la
Commission, du 30 juin 1986, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 56,82 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juin 1987 ;                                                                              Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 Il est perçu à l'importation de pommes (sous-position
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          08.06 A II du tarif douanier commun) originaires du Chili
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 0,81
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  Écu par 100 kilogrammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article                                  Article 2
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1987.
                                                                     Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis                   présent règlement est applicable jusqu'au 22 juin 1987.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                                O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
O JO n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                                  O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 52.                                  M JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président