CELEX: 31985R1274
Language: fr
Date: 1985-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1274/85 de la Commission, du 20 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 132/ 1
                                                               I
                                         /<3! publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (CEE) N0 1274/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                            n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                        ment (CEE) n° 855/84 0,
européenne,                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
notamment son article 13 paragraphe 5,                                  tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de          ces cours        de change étant ceux constatés            le
                                                                   17 mai 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                        aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                   ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­               règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 31 31 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                           produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                             Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
n JO n0 L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                            O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 132/2                          Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 5. 85
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 mai 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en- Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               99,54
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           142,75 00
                         10.02                 Seigle                                       93,07 0
                         10.03                 Orge                                          92,68
                         10.04                 Avoine                                        77,19
                         10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride    I
                                               destiné à l'ensemencement                     81,26 00
                         10.07 A               Sarrasin                                       0
                         10.07 B               Millet                                        62,1 1 O
                         10.07 C               Sorgho                                       99,17 (4)
                         10.07 D I             Triticale                                      0
                         10.07 D II            Autres céréales                                o     o
                         11.01 A               Farines de froment (blé) ou de            I
                                               méteil                                      154,89
                         11.01 B               Farines de seigle                           145,84
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)       I
                                               dur                                         235,84
                         11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)       I
                                               tendre                                      164,48
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                        O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.