CELEX: 31996R0131
Language: fr
Date: 1996-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 131/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

26. 1 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N" L 20/27
                                   REGLEMENT (CE) N° 131/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1996
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                             qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 3846/87 établissant la nomenclature des
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Ç), a
                                                                   adapté la nomenclature pour les restitutions à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1 600/92 du Conseil, du 1 5 juin          tion pour certains produits laitiers ; que le règlement (CE)
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        n0 133/96 de la Commission, du 25 janvier 1996, fixant
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/             produits laitiers (8), a fixé les restitutions pour ces
95 (2), et notamment son article 10,                               produits ; que, pour tenir compte de ces modifications, il
                                                                   y a lieu d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                2219/92,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­                                    Article premier
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­      L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
sionnel d'approvisionnement ^, modifié en dernier lieu             remplacée par l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CE) n0 3026/95 (% a fixé dans l'annexe
II le niveau des aides pour les produits laitiers ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 29 96195 de la
Commission, du 15 décembre 1995, modifiant le règle­               Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 173  du 27. 6. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 260  du 31 . 10. 1995, p. 10.
O   JO  n0 L 179  du  1 . 7. 1992, p. 6.
(♦) JO  n0 L 238  du 23. 9. 1993, p. 24.
j5) JO n0 L 218 du 1 . 8. 1992, p. 75.                             O JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 31 .
 4 JO n0 L 315 du 29. 12. 1995, p. 25.                             (8) Voir page 44 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 20/28   PÉRI                     Journal officiel des Communautés européennes                                              26. 1 . 96
                                                            ANNEXE
                                                          « ANNEXE II
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
   Code NC                           Désignation des marchandises                            des produits
                                                                                                                 Notes
                                                                                                                                 aides
      0)                                          (2)                                             (3)             (4)              (5)
  0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
             édulcorants (') :
  0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
  0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 000           O             4,748
  0401 10 90 — — autres                                                                   0401 10 90 000           C)            4,748
  0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                pas 6 % :
             — — n'excédant pas 3 % :
  0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 100          C)             4,748
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 500          C)             7,340
  0401 20 19 — — — autres :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %   0401 20 19 100          C)             4,748
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 500          C)             7,340
             — — excédant 3 % :
  0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :                            \
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 100          C)             9,775
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 500          C)            11,39
  0401 20 99 — —   — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 100          C)             9,775
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 500          C)            11,39
  0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
             — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 100           C)           14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 11 400          0             22,55
                          — excédant 17 %                                                 0401 30 11 700          C)            33,87
  0401 30 19 — — — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :                    l
                          — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 19 100          C)            14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 19 400          C)            22,55
                          — excédant 17 %                                                 0401 30 19 700          C)            33,87
             — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
  0401 30 31 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 31 100          C)            40,34
                          — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 31 400          C)            63,00
                          — excédant 39 %                                                 0401 30 31 700          C)            69,47
 ---pagebreak--- 26. 1 . 96       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 20/29
                                                                                                  (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                       Code                          Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                                des produits
                                                                                                                        Notes
                                                                                                                                         aides
        0)                                           (2)                                                 (3)             (4)              (5)
   0401 30 39  — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 35 %                                                 0401 30 39 100          C)            40,34
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                              0401 30 39 400          C)            63,00
                            — excédant 39 %                                                       0401 30 39 700          C)            69,47
               — — excédant 45 %
   0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 68 %                                                 0401 30 91 100          C)            79,18
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                              0401 30 91 400          C)          116,37
                            — excédant 80 %                                                       0401 30 91 700          0            135,80
   0401 30 99  — —    — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 68 %                                                 0401 30 99 100          C)            79,18
                            — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                              0401 30 99 400          C)           116,37
                            — excédant 80 %                                                       0401 30 99 700          C)           135,80
ex 0402        Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant         0402 10 11 000
               pas 1,5 %                                                                          0402 10 19 000          (2)           49,00
ex 0402        Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant         0402 21 1 1 900
               pas 27 %                                                                           0402 21 19 900          (2)           98,05
ex 0405        Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières :
    0405 10    — Beurre :
               — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
               — — — Beurre naturel :
    0405 10 11  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                            kg :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 11 500                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 11 700                       160,00
    0405 10 19  — — — — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 19 500                       156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 19 700
                                                                                                                    l                  160,00
    0405 10 30  — — — Beurre recombiné :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                            kg :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                      0405 10 30 100                      156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                             0405 10 30 300                      160,00
                — — — — autre :
                                                                                                                                   \
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                      0405 10 30 500                      156,10
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                             0405 10 30 700                      160,00
 ---pagebreak--- N0 L 20/30    I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . 1 . 96
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                          Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                           des produits
                                                                                                                  Notes
                                                                                                                                   aides
        0)                                          (2)                                            (3)             (4)              (S)
   0405 10 50  — — — Beurre de lactosérum :
               — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1
                            kg :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %               0405 10 50 100                       156,10
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                      0405 10 50 300
                                                                                                             I                  160,00
               — —    — — autre :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
               ______ égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 500                       156,10
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                      0405 10 50 700                       160,00
   0405 10 90 — — autre                                                                    0405 10 90 000                       165,85
ex 0405 20    — Pâtes à tartiner laitières :
   0405 20 90 — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                     inférieure à 80 % :
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
              — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                             0405 20 90 500                       146,34
              — — — — égale ou supérieure à 78 %                                           0405 20 90 700                       152,20
   0405 90    — autres :
   0405 90 10 — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                     99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %            0405 90 10 000                       205,00
   0405 90 90 — — autres                                                                   0405 90 90 000                       160,00
ex 0406       Fromages :
   0406 90 23 Édam                                                                         0406 90 23 900                       107,08
   0406 90 25 Tilsit                                                                       0406 90 25 900                       110,65
   0406 90 76 — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø          0406 90 76100                         90,58
   0406 90 78 — — — — — — — Gouda                                                          0406 90 78 100                        90,58
              — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                    matière non grasse :
   0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio              0406 90 79 900                        93,77
   0406 90 81 Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blamey, Colby,
              Monterey                                                                     0406 90 81 900                       106,29
   0406 90 86 — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum         0406 90 86 100    \                      —
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                              — inférieure à 5 %                           0406 90 86 200          C)            73,16
                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                à 19%                                      0406 90 86 300          0             80,22
                                              — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                à 39 %                                     0406 90 86 400          (3)           90,58
                                              — supérieure à 39 %                          0406 90 86 900          (3)          106,29
 ---pagebreak---   26. 1 . 96                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 20/31
                                                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                               Code                           Montant des
         Code NC                                       Désignation des marchandises                                         des produits
                                                                                                                                                Notes
                                                                                                                                                                  aides
               (1)                                                     (2)                                                       (3)              (4)              (S)
        0406 90 87          — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum                       0406 90 87 100                            —
                                                       — autres :                                                                           \
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                              la matière sèche :                                                            l
                                                                — inférieure à 5 %                                       0406 90 87 200           0             73,16
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 %                                                 0406 90 87 300           (3)            80,22
                                                                — égale ou supérieure à 1 9 % mais inférieure
                                                                  à 39 %                                                 0406 90 87 400           0             90,58
                                                                — supérieure à 39 % :
                                                                   — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                      exclusivement à partir de lait de brebis           0406 90 87 951           0            132,76
                                                                   — Maasdam                                             0406 90 87 971           (3)          110,65
                                                                   — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                      matières grasses égale ou supérieure à
                                                                      30 %                                               0406 90 87 972           (3)           42,17
                                                                   — autres                                              0406 90 87 979           (3)          110,65
        0406 90 88          — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                        — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100                            —
                                                       — autres :
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                               la matière sèche :
                                                                — inférieure    à  5 %    et d'une      teneur en
                                                                  matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                  en poids                                               0406 90 88 200           (3)           73,16
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                  égale ou supérieure à 32 % en poids                    0406 90 88 300           (3)            80,22
I                                                               — autres                                                 0406 90 88 900                            —
  (') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
      aucune aide n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
      caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
      la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
      l'aide .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
      sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »