CELEX: 21972A1231(01)
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume d'Afghanistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 299/20                            Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 72
                                                           ACCORD
                                       entre la Communauté économique européenne
                                                 et le royaume d'Afghanistan
                            relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'AFGHANISTAN,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
              plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' AFGHANISTAN :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                               tendre des ports d'embarquement aux lieux de desti­
                                                                  nation .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté
                                                                  I] s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique européenne fournit à titre de don,
                                                                  que l'adjudication du transport maritime ne porte
conformément à la décision prise par le Conseil , une
                                                                  pas préjudice au libre jeu d' une concurrence équi­
quantité de 10 000 tonnes de froment tendre au
                                                                  table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
royaume d'Afghanistan , ci-après dénommé « pays
bénéficiaire ».
                                                                  égard font l'objet de consultations au titre de l'ar­
                                                                  ticle VIII du présent accord .
Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs
d' un poids net de 50 kilogrammes, fob ports Com­
munauté .
                                                                                          Article III
La Commission des Communautés européennes com­
munique par lettre, télex ou télégramme au pays bé­
néficiaire, en temps utile, les ports d'embarquement,             Le pays bénéficiaire s'engage à utiliser le froment
les dates de mise à disposition dans lesdits ports et             tendre reçu à titre d' aide à des fins de consomma­
la cadence de chargement journalière .                            tion et à appliquer, pour la vente de ce produit sur
                                                                  son marché, les prix normalement pratiqués sur ce
Les responsabilités de la Communauté économique                   marché pour les produits de qualités comparables .
européenne et du pays bénéficiaire concernant res­
pectivement la livraison et la prise en charge fob,               Le produit de cette vente, diminué des frais d'achemi­
sont définies à l' annexe, qui fait partie intégrante du          nement et des frais normaux de commercialisation
présent accord .                                                  sur le marché du pays bénéficiaire, est versé à un
                          Article II
                                                                  compte spécial destiné à couvrir les dépenses encou­
Le pays bénéficiaire s'engage à prendre toutes dispo­             rues par ce pays pour le financement de projets de
sitions nécessaires pour le transport du froment                  développement.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 299/21
                            Article IV
                                                                     2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                       commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
présent accord de manière à éviter tout préjudice à
la structure normale de la production nationale et du                3 , situation du - compte spécial constitué avec le pro­
commerce international. A cette fin, elles prennent                      duit de la vente, en monnaie locale, du froment
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                     tendre fourni à titre d'aide ;
tures à titre d' aide s' ajoutent, et ne se substituent
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                     4, projets financés par le moyen du compte spécial ;
prévisibles en l'absence de telles fournitures .
                                                                         importance de cet apport financier dans le finan­
                                                                         cement global des projets .
                             Article V
                                                                                               Article VII
Le pays bénéficiaire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher la réexportation aussi bien du fro­                    Les informations visées à l' article VI sont communi­
ment tendre reçu à titre d'aide que des produits de                  quées dans les délais suivants :
première transformation et des sous-produits prove­                  — en ce qui concerne le transport : trente jours au
nant de cette céréale, ainsi que l'exportation commer­                    plus tard après la réception de la marchandise à
ciale ou non commerciale, dans un délai de six mois                       la frontière du pays bénéficiaire ;
à compter de la dernière livraison , tant du froment
tendre produit localement, qui serait de même na­                    — en ce qui concerne les autres données : un état de
ture que celui reçu à titre d'aide, que des produits de                   la situation au 31 décembre de chaque année est
première transformation et des sous-produits prove­                       communiqué avant le 15 janvier de l'année sui­
nant de ce froment.                                                       vante , jusqu' à la liquidation totale du compte
                                                                          spécial .
                            Article VI                                                        Article VIII
Le pays bénéficiaire s'engage à informer la Commu­                   A la demande de l' une des parties contractantes, cel­
nauté économique européenne des conditions d'exé­                    les-ci se consultent sur toutes les questions concer­
cution du présent accord . A cette fin, il communique                nant l' application du présent accord .
à la Commission des Communautés européennes les
données suivantes :
                                                                                               Article IX
1 , transport : points frontière du pays bénéficiaire et
    date d'arrivée des marchandises ; nature, quanti­                Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    tés et qualité des produits reçus à la frontière du              langues allemande, française, italienne et néerlan­
    pays bénéficiaire ;                                              daise, chacun de ces textes faisant foi .
                                                              ANNEXE
                 Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarque­
                                                                ment
Pour la bonne exécution de l' accord , et notamment de                                          Article 2
son article I , les parties contractantes conviennent des dis­
positions suivantes :                                                Sous réserve de l' article 3 sixième alinéa , les risques pas­
                                                                     sent de la Communauté économique européenne au pays
                                                                     bénéficiaire au moment où la marchandise a effective­
                                                                     ment passé le bastingage du navire au port d'embarque­
                          Article premier                            ment.
Sous reserve de l' article 3 sixième alinéa , la livraison se                                   Article 3
trouve effectuée au moment où la marchandise a effecti­
vement passé le bastingage du navire au port d'embarque­
ment, tous les frais de hardis et d' arrimage étant à charge         Le pays bénéficiaire doit procurer et désigner à la Com­
du pavs bénéficiaire .                                               munauté économique européenne, en temps utile, les na­
 ---pagebreak--- N° L 299/22                               journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 72
vires qui doivent embarquer la marchandise, de relie ma­                                      Article 4
nière que les dates de chargement indiquées conformé­
ment à l' article 1 de l' accord soient respectées.                Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités in­
                                                                   diquées conformément à l'article I de l'accord est de 5 %,
La désignation du navire doit être faite par le pays bénéfi­       sans que la quantité totale de 10 000 tonnes puisse toute­
ciaire au minimum 7 jours francs avant la date présumée            lois être dépassée.
de l'arrivée du navire au port. Ledit pays est responsable
des conséquences pouvant résulter soit du défaut , soit du         Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
retard de désignation du navire.                                   être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­
                                                                   ment mise à bord par suite de circonstances indépen­
Le pays bénéficiaire doit insérer dans la charte-partie            dantes de la volonté de la Communauté économique eu­
l'obligation pour le capitaine d'informer au moins 72              ropeenne, le solde n'ayant pu être mis à bord dans les dé­
heures à l'avance la Communauté économique euro­                   lais prévus est stocké aux frais du pays bénéficiaire et
péenne de la date probable de l'arrivée du navire au               chargé s::i le prochain navire.
port.
                                                                   Si le pays bénéficiaire fait savoir à la Communauté écono­
La marchandise doit être tenue à la disposition du pays            mique européenne dans un délai de 15 jours francs qu'il
bénéficiaire dans le port indiqué à partir de la date à la­        ne prendra pas livraison de ce solde, les frais de manuten­
quelle le navire sera déclaré prér à charger. Dans le cas          tion et de stockage encourus restent à charge dudit pays
où la Communauté économique européenne ne mettrait                 jusqu' au moment où celui-ci aura notifié qu'il renonce à
pas la marchandise à la disposition du navire en temps             ce solde .
voulu, toutes les conséquences qui en découleraient, no­
tamment les surestaries efou faux frets, seraient à charge         En ce cas. la Communauté économique européenne peut
de la Communauté économique européenne .
                                                                   considérer avoir rempli ses engagements à l'égard du pays
                                                                    bénéficiaire .
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement
du navire désigné par le pays bénéficiaire, ou de son im­                                     Article 5
possibilité de charger, retard ne permettant pas le charge­
ment dans les délais indiqués conformément à l'article 1            Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Commu­
de l'accord, les marchandises séjournent aux frais, risques         nauté économique européenne doit adresser sans délai au
et périls dudit pays.                                              pays bénéficiaire un avis indiquant la date du charge­
                                                                    ment, la quantité et la qualité chargées, constatées à l'em­
 Au cas où le pays bénéficiaire ne fournirait pas le navire         barquement et mentionnées au connaissement du navire.
de tonnage approprie dans le délai indiqué conformé­
  ment à l' article 1 de l' accord , il est considéré comme se
                                                                                               Article 6
trouvant en défaut, à moins qu'il ne fasse savoir a la
 Communauté économique europeenne par télégramme ,                  Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
  au plus tard le dernier jour de la période prévue pour la         partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bas­
 'livraison , qu'il demande une extension de cette période .        tingage du navire sont à charge du pays bénéficiaire.
  Lorsque l'extension est ainsi réclamée, la Communauté
  économique européenne garde la marchandise pour le
  compte du pays bénéficiaire , les frais résultant de cette                                   Article 7
  situation étant a charge de ce derniei .
                                                                    Les parties contractantes se reservent le droit de designer
  Le pa\s bénéficiaire est responsable des conséquences             t' n ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
  pouvant découler du fait qu' il fournirait un navire dont
  les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de            A toutes fins utiles, le pays bénéficiaire désigne un repré­
   chargement du port d' embarquement .                             sentant dans chaque port d'embarquement .