CELEX: 22021D1499
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 232/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1499]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/20
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 232/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1499]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/627 de la Commission du 20 avril 2018 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «-
                     
                     
                        
                           32018 R 0627: règlement (UE) 2018/627 de la Commission du 20 avril 2018 (JO L 104 du 24.4.2018, p. 57).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/627 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)
            
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               
                  Oda HelenSLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Hege M.HOFF
               
                  MikołajKARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 104 du 24.4.2018, p. 57.
         
            (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.