CELEX: 31980R0607
Language: fr
Date: 1980-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 607/80 de la Commission, du 12 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31980R0607

Règlement (CEE) n° 607/80 de la Commission, du 12 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 067 du 13/03/1980 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0055 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 37 DU 14 . 2 . 1980 , P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 P . 2 .  ( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 607/80 DE LA COMMISSION   DU 12 MARS 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 333/80 ( 5 ), A FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 7 ); QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET DU NIVEAU DE L ' AIDE FIXE AU COURS DES DERNIERS MOIS , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LE MONTANT DE LA CAUTION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT : AU DEUXIEME TIRET , LES TERMES  "  22 ECUS  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  25 ECUS  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT