CELEX: C2005/019/04
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2004 dans l'affaire C-16/03 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten över Skåne och Blekinge): Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise dans le commerce des produits dans l'EEE par le titulaire de la marque — Notion — Produits proposés à la vente aux consommateurs puis retirés — Vente à un opérateur établi dans l'EEE avec obligation de mise dans le commerce des produits en dehors de l'EEE — Revente des produits à un autre opérateur établi dans l'EEE — Commercialisation dans l'EEE)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 30 novembre 2004
   dans l'affaire C-16/03 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten över Skåne och Blekinge): Peak Holding AB contre Axolin-Elinor AB (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Épuisement du droit conféré par la marque - Mise dans le commerce des produits dans l'EEE par le titulaire de la marque - Notion - Produits proposés à la vente aux consommateurs puis retirés - Vente à un opérateur établi dans l'EEE avec obligation de mise dans le commerce des produits en dehors de l'EEE - Revente des produits à un autre opérateur établi dans l'EEE - Commercialisation dans l'EEE)
   (2005/C 19/04)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-16/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hovrätten över Skåne och Blekinge (Suède), par décision du 19 décembre 2002, parvenue à la Cour le 15 janvier 2003, dans la procédure Peak Holding AB Axolin-Elinor AB, anciennement Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C.W.A. Timmermans, A. Rosas et Mme R. Silva de Lapuerta, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 30 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que des produits revêtus d'une marque ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen lorsque le titulaire de la marque les a importés dans l'Espace économique européen en vue de les vendre dans celui-ci ou lorsqu'il les a offerts à la vente à des consommateurs dans l'Espace économique européen, dans ses propres magasins ou dans ceux d'une société apparentée, mais sans parvenir à les vendre.
            
         
               2)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la stipulation, dans un contrat de vente conclu entre le titulaire de la marque et un opérateur établi dans l'Espace économique européen, d'une interdiction de revente dans celui-ci n'exclut pas qu'il y ait mise dans le commerce dans l'Espace économique européen au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, et ne fait donc pas obstacle à l'épuisement du droit exclusif du titulaire en cas de revente dans l'Espace économique européen en violation de l'interdiction.
            
         
      (1)  JO C 55 du 8.3.2003.