CELEX: 52014PC0713
Language: fr
Date: 2014-11-28
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

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		52014PC0713
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice /* COM/2014/0713 final - 2014/0337 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
Veiller à ce que l'acquis législatif de
l’Union européenne demeure d’actualité et l’adapter à sa finalité sont une
priorité pour la Commission. Dans l’accord interinstitutionnel du
16 décembre 2003 «Mieux légiférer»[1],
le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient déjà convenus de
réduire le volume de la législation de l’UE en abrogeant les actes qui
n'étaient plus appliqués. Ces actes
devraient être retirés de l'acquis législatif de l'Union européenne pour en améliorer
la transparence et offrir une plus grande sécurité
juridique à l'ensemble des citoyens et à tous les États membres.
L'approche
précitée est conforme à la politique de la Commission sur l’adéquation de la
réglementation. Dans sa communication de juin 2014 intitulée «Programme
pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et
perspectives»[2],
la Commission a indiqué qu'elle examinait l'acquis dans le domaine de la
coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les
actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la
période transitoire fixée dans les traités. 
La Commission a achevé à présent son évaluation des actes
législatifs relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y
compris de l’ancien acquis du troisième pilier. Un certain nombre d’actes
adoptés au cours des dernières décennies ont épuisé tous leurs effets. Du fait
de leur caractère temporaire ou parce que leur contenu a été repris par des actes
ultérieurs, ils sont désormais dénués de pertinence. Pour des raisons de
sécurité juridique, la Commission propose que les mesures mentionnées dans la
présente proposition soient révoquées par le Parlement européen et le Conseil. 
I.
La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) PV 1 rév[3]. concernait une
situation très particulière, à savoir la consultation préalable, requise par le
Portugal, pour les demandes de visa introduites par des ressortissants
indonésiens. Cette décision a été rendue
obsolète par le règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)[4] et le règlement (CE)
n° 767/2008 (règlement VIS)[5]
qui prévoient de nouvelles règles en matière de consultation préalable d’autres
États membres. 
II.
La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (95) 21[6] mentionne
l’obligation faite aux États Schengen de procéder à l'échange d'informations
statistiques permettant un meilleur contrôle des migrations aux frontières
extérieures, avec le soutien du Secrétariat Schengen. Cette décision est devenue
obsolète depuis que le règlement (CE) n° 2007/2004[7] a confié à
FRONTEX la réalisation d’analyses des risques en ce qui concerne les risques
émergents aux frontières extérieures et l'élaboration et la gestion de systèmes
d’information permettant l’échange de telles informations, y compris le réseau
d’information et de coordination établi par la décision 2005/267/CE[8] et le système européen
de surveillance des frontières mis en place par le règlement (UE) n° 1052/2013[9].
III. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (96) 13 rév 1[10] a établi les principes
qui régissent les droits et obligations des pays représentants et représentés
en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où les
États Schengen ne sont pas tous représentés. Cette
décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement
(CE) n° 810/2009[11]
qui a prévu un nouvel ensemble de règles applicables aux accords de
représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre
État membre aux fins de l’examen des demandes, et de délivrer les visas pour le
compte de cet autre État membre.
IV. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex
(97) 39 rév[12]
a établi les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les
indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen. Cette décision est devenue obsolète à la suite de
l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 343/2003[13] du Conseil et du
règlement (CE) n° 1560/2003[14]
de la Commission prévoyant les éléments de preuve et les indices à utiliser
pour la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande
d’asile. 
V. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex
(98) 1 rév[15]
prévoyait un certain nombre de mesures visant à accroître l'efficacité des
contrôles aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la
suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006
qui a introduit un nouvel ensemble de règles applicables aux contrôles aux
frontières extérieures, et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui a confié à
FRONTEX la mission de faciliter la mise en œuvre de mesures communautaires
relatives à la gestion des frontières extérieures.
VI. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 18 rév[16] a établi une procédure
à suivre pour les États Schengen qui rencontrent de graves difficultés quant à
l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement de ressortissants
étrangers en séjour illégal. Cette décision est devenue obsolète depuis que les
obligations et les procédures spécifiques auxquelles sont tenues les autorités
des États membres de l’UE et des pays non membres de l’UE, dans le cadre du
rapatriement de ressortissants étrangers séjournant illégalement dans l’UE,
sont prévues par les accords de réadmission que cette dernière conclut avec des
pays tiers. 
VII.
La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 21[17] a approuvé un certain
nombre de règles communes pour l’apposition d'un cachet sur les passeports des
demandeurs de visa afin de prévenir le dépôt, par une même personne, de
demandes multiples ou successives de visa. Cette
décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement
(CE) n° 810/2009 (code des visas).
VIII-IX.
La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2[18] a introduit une
approche intégrée en vue de l'intensification des mesures visant à lutter
contre l'immigration clandestine, qui ont été mises en œuvre par la décision du
groupe central SCH/C (98) 117[19].
Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur du
règlement (CE) n° 377/2004[20]
qui a établi le cadre commun pour le détachement d'officiers de liaison
«Immigration» dans les pays tiers, du règlement (CE ) n° 562/2006 qui
prévoyait une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières
extérieures, et de la décision 2009/371/JAI[21] du Conseil
confiant à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange d’informations. 
X. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (98) 59 rév[22] prévoyait une série de
lignes directrices pour le déploiement coordonné des conseillers en matière de
documents dans le cadre des transports aériens et maritimes, ainsi que dans les
représentations consulaires des États membres, afin de renforcer la lutte
contre l’immigration illégale dans l’espace Schengen. Cette décision est
devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE)
n° 377/2004 établissant de nouvelles règles pour le déploiement des
officiers de liaison dans les pays tiers. 
XI. La décision du comité exécutif SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2[23] a approuvé le projet
relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison nationaux à des
fins de conseil et d'assistance lors des opérations de contrôle aux frontières
extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en
vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 et du règlement (CE)
n° 2007/2004[24]
prévoyant le nouveau cadre juridique de la coopération entre États membres en
ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le
détachement de fonctionnaires de liaison.
XII. Le règlement (CE) n° 189/2008[25] du Conseil
prévoyait les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS II dans le
but de démontrer que le SIS II central, l’infrastructure de communication et
les interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS II)
fonctionnent conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies
dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Ce règlement a épuisé ses
effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le
9 avril 2013. 
3.           ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Résumé des mesures proposées   La proposition abroge un certain nombre de mesures juridiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sont devenues obsolètes.   
 Base juridique   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 28 avril 1995 concernant la politique commune en matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév] est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21] est l'article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1, point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen [SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1] est l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.] est l'article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.   Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.] est l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa [SCH/Com-ex (98) 21] est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l’adoption des mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   Les bases juridiques de l'abrogation de la décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l’adoption des mesures visant à lutter contre l’immigration clandestine [SCH/C (98) 117] sont l’article 77, paragraphe 2, point b), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév] est l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   La base juridique de l'abrogation de la décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév 2] est l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.   La base juridique de l'abrogation du règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 est l'article 77, paragraphe 2, point b) du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.   
   Principes de subsidiarité et de proportionnalité   Les mesures concernées par la présente proposition sont obsolètes parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Par conséquent, l'abrogation de ces mesures est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.  Il incombe au législateur de l'Union d'adopter les mesures nécessaires à cet effet. 
   Choix de l'instrument   
 Instrument proposé: décision du Parlement européen et du Conseil 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La
proposition n'a pas d'incidence budgétaire.
 
2014/0337 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
abrogeant certains actes liés à l'espace de
liberté, de sécurité et de justice
LE PARLEMENT
EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a), b) et d), son
article 78, paragraphe 2, points e) et g), son article 79, paragraphe 2, points
c) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       L’amélioration de la
transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie
visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union mettent actuellement
en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur
les actes qui n’ont plus de raison d'être.
(2)       Un certain nombre d’actes
adoptés dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne sont
plus pertinents parce que leur
contenu a été repris par des actes ultérieurs,
même s'ils n'ont pas été abrogés.
(3)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (95) PV 1 rév[26]
concernait une situation très particulière, à savoir la consultation préalable,
requise par le Portugal, pour les demandes de visa introduites par des
ressortissants indonésiens. Cette décision est devenue obsolète à la suite de
l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009[27] et du règlement (CE)
n° 767/2008[28]
prévoyant de nouvelles règles sur la consultation préalable d’autres États
membres en ce qui concerne la délivrance des visas.
(4)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (95) 21[29]
prévoyait l’obligation faite aux États Schengen d’échanger des informations
statistiques permettant un meilleur contrôle des migrations aux frontières
extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en
vigueur du règlement (CE) n° 2007/2004[30]
du Conseil, qui a confié à l’agence FRONTEX la mission d’effectuer des analyses
de risques en ce qui concerne les risques émergents et la situation aux frontières
extérieures, ainsi que de mettre au point et de gérer des systèmes
d’information permettant l’échange de ces informations.
(5)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1[31]
a établi les principes régissant les droits et obligations des États membres
représentants et représentés en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen
dans les pays tiers où les États Schengen ne sont pas tous représentés. Cette décision est devenue obsolète à la suite de
l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 qui prévoit de nouvelles
règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre
accepte de représenter un autre État membre aux fins de l’examen des demandes
et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
(6)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (97) 39 rév[32]
a approuvé les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les
indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen.
Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du
règlement (CE) n° 343/2003[33]
du Conseil et du règlement (CE) n° 1560/2003[34] de la Commission
prévoyant les éléments de preuve et les indices à utiliser pour la
détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile. 
(7)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (98) 1 rév 2[35]
prévoyait un certain nombre de mesures destinées à accroître l'efficacité des
contrôles aux frontières extérieures. Cette décision est devenue obsolète à la
suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006[36] qui a introduit les
règles applicables au franchissement des frontières extérieures, et du
règlement (CE) n° 2007/2004 qui a confié à FRONTEX la mission de faciliter
l’application des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières
extérieures en assurant la coordination des  dispositions d'exécution
correspondantes prises par les États membres.
(8)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (98) 18 rév[37]
prévoyait une procédure à suivre pour les États Schengen qui rencontrent de
graves difficultés quant à l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement
de ressortissants étrangers en séjour illégal, ainsi que la possibilité
d'examiner au niveau de l'Union la nécessité de recourir à d'autres moyens plus
contraignants à l'encontre de ces pays tiers. Cette décision est devenue
obsolète après que l'Union a conclu, avec un certain nombre de pays tiers, des
accords de réadmission prévoyant des obligations et des procédures précises
devant être suivies par les autorités des États membres et par celles des pays
tiers, en ce qui concerne le rapatriement des ressortissants étrangers en
séjour irrégulier dans l’Union européenne.
(9)       La décision du comité
exécutif SCH/Com-ex (98) 21[38]
a approuvé des règles communes pour l’apposition d'un cachet sur les passeports
de tous les demandeurs de visa afin de prévenir le dépôt, par une même
personne, de demandes multiples ou successives de visa. Cette décision est
devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE)
n° 810/2009 établissant un nouvel ensemble de règles concernant
l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa.
(10)     La décision du comité exécutif
SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2[39]
a établi une série de mesures visant à instaurer une approche intégrée en vue
de l'intensification de la lutte contre l'immigration clandestine, qui ont été
mises en œuvre par la décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant
l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C
(98) 117]. Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en
vigueur du règlement (CE) n° 377/2004[40]
qui a établi le cadre commun relatif au détachement d'officiers de liaison
«Immigration» dans des pays tiers, le règlement (CE) n° 562/2006 qui
prévoyait une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières
extérieures et la décision 2009/371/JAI[41]
du Conseil confiant à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange
d’informations, y compris à la lutte contre les migrations irrégulières. 
(11)     La décision du comité exécutif
SCH/Com-ex (98) 59 rév[42]
prévoyait une série de lignes directrices pour le déploiement coordonné des conseillers
en matière de documents dans le cadre des transports aériens et maritimes,
ainsi que dans les représentations consulaires des États membres, aux fins du
renforcement de la lutte contre l’immigration illégale. Cette décision est
devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE)
n° 377/2004 établissant de nouvelles règles pour le déploiement des
officiers de liaison dans les pays tiers. 
(12)     La décision du comité exécutif
SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2[43]
a approuvé le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de
liaison nationaux à des fins de conseil et d'assistance dans le cadre des
opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures. Cette
décision est devenue obsolète après l’entrée en vigueur du règlement (CE)
n° 562/2006 et du règlement (CE) n° 2007/2004 qui ont introduit un
nouveau cadre juridique pour la coopération entre États membres en ce qui
concerne le contrôle aux frontières extérieures, y compris le détachement
d'officiers de liaison.
(13)     Le règlement (CE)
n° 189/2008[44]
du Conseil prévoyait les spécifications pertinentes pour certains essais du SIS
II afin de démontrer que le SIS II central, l’infrastructure de communication
et les interactions entre le SIS II central et les systèmes nationaux (N.SIS
II) fonctionnent conformément aux exigences techniques et fonctionnelles
définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS II. Ce règlement a
épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9
avril 2013.
(14)     Par souci de clarté et de
sécurité juridique, il y a lieu d’abroger les décisions obsolètes et le
règlement.
(15)     Étant donné que l’objectif de
la présente décision, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de
l’Union obsolètes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ne
peut être atteint par les États membres et qu’il ne peut l’être qu’au niveau de
l’Union, la présente décision satisfait aux exigences du principe de
subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité
tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif.
(16)     Conformément à l'article 1er
du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision. 
(17)     La présente décision constitue
un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le
Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du
Conseil[45].
Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption.
(18)     La présente décision constitue
un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande
ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28
février 2002[46].
L'Irlande ne participe donc pas à son adoption.
(19)     En ce qui concerne l'Islande
et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions
de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union
européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association
de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
l'acquis de Schengen[47],
qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la
décision 1999/437/CE[48]
du Conseil.
(20)     En ce qui concerne la Suisse,
la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté
européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen[49],
qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE,
lue en liaison avec l’article 3 des décisions 2008/146/CE[50] et 2008/149/JAI[51] du Conseil.
(21)     En ce qui concerne le
Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions
de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord
entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen[52], et du protocole entre l’Union
européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application
et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression
des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes,
qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision
1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 des décisions 2011/349/UE[53] et 2011/350/UE[54] du Conseil,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Abrogation
des actes obsolètes
Les décisions du comité exécutif SCH/Com-ex
(95) PV 1 rév, SCH/Com-ex (95) 21, SCH/Com-ex (96) 13 rév 1, SCH/Com-ex (97) 39
rév, SCH/Com-ex (98) 1 rév 2, SCH/Com‑ex
(98) 18 rév, SCH/Com-ex (98) 21, SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2, SCH/Com-ex (98) 59
rév, SCH/Com-ex (99) 7 rév 2, la décision du groupe central SCH/C (98) 117
et le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil sont abrogés. 
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
[2]               COM(2014) 368 final du 18.6.2014.
[3]               Décision du
comité exécutif du 28 avril 1995 concernant la politique commune en
matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 175).
[4]               Règlement
(CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du
15.9.2009, p. 1).
[5]               Règlement (CE)
n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas
(VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court
séjour (règlement VIS) 
(JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
[6]               Décision du
comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les États
Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels
dysfonctionnements aux frontières extérieures [SCH/Com-ex (95) 21]
(JO L 239 du 22.9.2000, p. 176).
[7]               Règlement
(CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p.
1).
[8]               2005/267/CE:
décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de
coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres
chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 1.4.2005, p. 48).
[9]               Règlement
(UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013
portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
(JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).
[10]             Décision du
comité exécutif du 27 juin 1996 concernant les principes de
délivrance des visas Schengen en relation avec l’article 30, paragraphe 1,
point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen [SCH/Com-ex
(96) 13 rév. 1] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 180).
[11]             Règlement
(CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du
15.9.2009, p. 1).
[12]             Décision du
comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant les principes directeurs
concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de
réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39 rév.] (JO L 239 du
22.9.2000, p.188).
[13]             Règlement
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant
d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).
[14]             Règlement
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères
et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un
pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).
[15]             Décision du
comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la
task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 191).
[16]             Décision du
comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des
États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant
l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex (98) 18 rév.] (JO L 239 du
22.9.2000, p. 197).
[17]             Décision du
comité exécutif du 23 juin 1998 concernant l’apposition d’un cachet
dans les passeports des demandeurs de visa [SCH/Com-ex (98) 21] (JO L 239 du
22.9.2000, p. 200).
[18]             Décision du
comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures
visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2]
(JO L 239 du 22.9.2000, p. 203).
[19]             Décision du
groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures
visant à lutter contre l'immigration clandestine. 
[20]             Règlement (CE)
n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création
d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).
[21]             Décision
2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen
de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
[22]             Décision
du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention
coordonnée de conseillers en matière de documents [SCH/Com-ex (98) 59 rév] (JO
L 239 du 22.9.2000, p. 308).
[23]             Décision du
comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de
liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 411).
[24]             Règlement
(CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p.
1).
[25]             Règlement
(CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p.
1).
[26]             Décision du comité exécutif du 28 avril 1995
concernant la politique commune en matière de visas [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév]
(JO L 239 du 22.9.2000, p. 175).
[27]             Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code
des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
[28]             Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information
sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les
visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
[29]             Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995
concernant un échange rapide entre les États Schengen de données statistiques
et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures
[SCH/Com-ex (95) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 176).
[30]             Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004
portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union
européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
[31]             Décision du comité exécutif du 27 juin 1996
concernant les principes de délivrance des visas Schengen en relation avec
l’article 30, 
paragraphe 1, point a), de la convention d’application de l’accord de Schengen
[SCH/Com-ex (96) 13 rév. 1] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 180).
[32]             Décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant
les principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le
cadre des accords de réadmission entre les États Schengen [SCH/Com-ex (97) 39
rév.] (JO L 239 du  22.9.2000, p. 188).
[33]             Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre
responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États
membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003,
p. 1).
[34]             Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n°
343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de
l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003,
p. 3).
[35]             Décision du comité exécutif du 21 avril 1998
concernant le rapport d'activité de la task-force [SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2]
(JO L 239 du 22.9.2000, p. 191).
[36]             Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO
L 105 du 13.4.2006, p. 1).
[37]             Décision du comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les
mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de
délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen
[SCH/Com-ex (98) 18 rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 197).
[38]             Décision du comité exécutif du 23 juin 1998
concernant l’apposition d’un cachet dans les passeports des demandeurs de visa
[SCH/Com-ex (98) 21] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 200).
[39]             Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998
concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration
clandestine [SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 203).
[40]             Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du
19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de
liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).
[41]             Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant
création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p.
37).
[42]             Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998
concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents
[SCH/Com-ex (98) 59 rév] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 308).
[43]             Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant
les fonctionnaires de liaison [SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2] (JO L 239 du
22.9.2000, p. 411).
[44]             Règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008
relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 1)
[45]             Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à
la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer
à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
[46]             Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002[46]
relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de
l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
[47]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[48]             Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999
relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil
de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur
l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
[49]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[50]             Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008
relative à la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté
européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération
suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
[51]             Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la
conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne,
la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de
l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).
[52]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
[53]             Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à
la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union
européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui
concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération
policière 
(JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).
[54]             Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre
l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein
à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui
concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la
circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).