CELEX: 51984PC0171(01)
Language: fr
Date: 1984-03-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/181/CEE DETERMINANT LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS D) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L' EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS

6.4.84                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/3
 — conditions de sécurité des autobus scolaires,                    — comportement des usagers (enseignement scolaire,
                                                                        infractions et sanctions, formation supplémentaire
 — systèmes de protection pour les enfants à l'inté-
                                                                        des conducteurs, communications avec les conduc-
     rieur des voitures,
                                                                        teurs, étalement des vacances),
— sécurité des occupants des voitures particulières                 — caractéristiques améliorées de sécurité des véhi-
     dans des accidents impliquant des chocs frontaux                   cules (voitures particulières, autobus, poids lourds,
     et latéraux.                                                       deux-roues motorisées).
 Infrastructures                                                    INVITE:
— aspects internationaux de la signalisation,                       la Commission à
— définition de normes de profil routier sur la base               — établir un premier programme de sécurité routière
     de critères de sécurité,                                           selon les indications ci-avant, avant le 31
                                                                        décembre 1984,
— harmonisation des interdictions de la circulation.
                                                                   — présenter des propositions de première priorité
ESTIME:                                                                 dans un délai d'un an après cette date,
                                                                   — établir un comité d'experts en matière de sécurité
que des actions de recherche et d'étude devraient être                  routière, afin d'assister la Commission dans ce
engagées dans les domaines suivants, soit en coordon-                   domaine.
nant les actions des États membres, soit par des
actions de recherche de la Communauté, tout en                     RÉSOUD:
évitant les doubles emplois avec d'autres organisations
internationales.                                                   de faire porter ses efforts en vue de l'adoption rapide
                                                                   de propositions en matière de sécurité routière en tant
— données relatives aux accidents de la route dans la              que partie intégrante de la politique commune des
     Communauté (harmonisation des statistiques,                   transports terrestres, en liaison avec les autres politi-
     méthodes de prévision),                                       ques communautaires concernées.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le
               champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce
               qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations
                                                     définitives de biens
                                                     COM(84) 171 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                        (84/C 95/03)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
               articles 99 et 100,
              vu la proposition de la Commission,
              vu l'avis du Parlement européen,
              vu l'avis du Comité économique et social,
              considérant que la directive 83/181/CEE du Conseil (') a fixé la quantité minimale de
              carburant contenue dans les réservoirs de carburant des véhicules automobiles utilitaires
              qui doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée;
              C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38.
 ---pagebreak--- N° C 95/4                          Journal officiel des Communautés européennes                         6. 4. 84
          considérant que, pour faciliter le passage aux frontières intérieures de la Communauté, il
          convient d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la totalité du carburant contenu dans
          les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires effectuant des trajets entre États
          membres,
          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                     Article premier
          La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit:
           1. À l'article 83 les mots «venant de pays tiers» sont insérés après les mots «véhicules
               automobiles utilitaires».
          2. À l'article 84 la lettre a) est remplacée par le texte suivant:
               «a) pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux
                    en provenance de pays tiers à destination de leur zone frontalière s'étendant sur
                    une profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces trans-
                    ports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone;».
                                                         Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente directive.
           Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant
           l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu
                               dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires
                                                   COM(84) 171 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.)
                                                      (84/C 95/04)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 75 et 99,
           vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen
            vu l'avis du Comité économique et social,
            considérant que la directive 68/297/CEE du Conseil O , modifiée par la directive
            83/127/CEE O , a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des
            véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières inté-
            rieures de la Communauté;
            considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'admettre en
            franchise la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules
            automobiles utilitaires;
            considérant qu'il convient de préciser la notion de «réservoir normal»,
            (») JO h° L 175 du 23. 7. 1968, p.15,
            O J O n ° L 9 l du 9. 4, 1983, p. 28.