CELEX: 52007PC0683
Language: fr
Date: 2007-11-06
Title: Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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52007PC0683

Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine  /* COM/2007/0683 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.11.2007COM(2007) 683 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSContexte de la proposition |Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine (RPC). |Contexte général La présente proposition concerne la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée selon les règles de fond et de procédure qui y sont définies. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition dans le domaine de la proposition. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |Consultation des parties intéressées |Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |Obtention et utilisation d’expertise |Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |Éléments juridiques de la proposition |Résumé des mesures proposées Le 8 septembre 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[1], annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limitée au niveau de dumping pratiqué par la société Lisheng Electronic & Lighting lors de l’importation dans la Communauté de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (2CFL-i). La proposition ci-jointe de règlement du Conseil émanant de la Commission expose les conclusions définitives concernant le réexamen. Lors de la réunion du comité antidumping du 11 octobre, les États membres ont été consultés et ont été invités à donner leur avis sur la proposition pour le 22 octobre. Vingt-sept États membres se sont déclarés en faveur de l’action envisagée et aucun ne s’y est opposé. Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 décembre 2007 au plus tard. |Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |Choix des instruments |Instrument(s) proposé(s): règlement. |D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’alternative. |Incidence budgétaire |La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |1.  Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILclôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de ChineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDUREMesures en vigueur2.  Par le règlement (CE) no 1470/2001[3] (ci-après «le règlement initial»), le Conseil a, à la suite d’une enquête (ci-après «l’enquête initiale»), institué des droits antidumping définitifs de 0 % à 66,1 % sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»). Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) n° 255/2001[4] (ci-après «le règlement provisoire»).3.  Par le règlement (CE) n° 866/2005[5] (ci-après «le règlement d’extension»), le Conseil a étendu les mesures antidumping en vigueur aux importations de CFL-i expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines, qu’elles soient ou non déclarées comme étant originaires de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan ou de la République des Philippines. Cette extension a fait suite à une enquête de contournement effectuée conformément à l’article 13 du règlement de base.4.  Par le règlement (CE) n° 1322/2006[6] (ci-après «le règlement modificatif»), le Conseil a modifié les mesures antidumping en vigueur. Cette modification a été effectuée à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant la définition du produit couvert. À la suite de l’enquête et de la modification du règlement, les lampes fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i») ont été exclues du champ d’application des mesures. À partir de ce moment-là, les mesures antidumping visaient uniquement les lampes fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu) («AC-CFL-i»).5.  Par le règlement (CE) n° 1205/2007[7], (ci-après «le règlement de prolongation»), le Conseil a prolongé les mesures antidumping en vigueur. La prolongation fait suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.Enquête actuelle6.  L’enquête a été ouverte à la suite d’une demande de réexamen introduite conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (2CFL-i) (ci-après «le requérant»).7.  Le 8 septembre 2006, ayant constaté après consultation du comité consultatif qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen, la Commission a ouvert une enquête[8] conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La portée de ce réexamen intermédiaire partiel était limitée au niveau de dumping pratiqué par un seul producteur-exportateur, la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen).Enquête et parties concernées8.  La Commission a officiellement avisé le requérant, le producteur-exportateur de la RPC (ci-après «le producteur-exportateur») et les représentants du gouvernement du pays exportateur de l’ouverture du réexamen.9.  Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.10.  Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires au producteur-exportateur. Celui-ci a coopéré en répondant aux questionnaires. Des visites de vérification ont alors été effectuées dans les locaux du producteur-exportateur ainsi que d’autres parties liées à ce producteur-exportateur, à savoir:11.  Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. LtdSociété liée en RPC-  Megaman Electrical & Lighting Ltd (Xiamen)Sociétés liées à Hongkong-  Neonlite Electronic & Lighting Ltd (HK)-  Electric Light Systems Ltd (HK)Importateur lié dans la Communauté-  IDV, Import und Direkt-Vertreibs-Ges.mbH, Allemagne.Période d’enquête12.  L’enquête menée dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel du niveau de dumping du seul producteur-exportateur Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après «la période d’enquête de réexamen»).B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIREProduit concerné13.  Le produit concerné est le même que celui défini dans le règlement modificatif: il s’agit de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu), dotées d’un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8539 31 90.Produit similaire14.  Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que les CFL-i produites et vendues sur le marché intérieur de la RPC et les CFL-i exportées de la RPC présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinées aux mêmes usages. En conséquence et ainsi que l’a conclu le règlement de prolongation, tous ces produits sont similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.C. DUMPINGStatut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché15.  Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui peuvent prouver qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du même règlement, à savoir que les conditions d’une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire.16.  Si, lors de l’enquête initiale, le producteur-exportateur chinois s’était vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il convenait d’évaluer dans le cadre du réexamen intermédiaire s’il continuait toujours de satisfaire aux critères à remplir pour bénéficier de ce statut. Un formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base lui a donc été envoyé ainsi qu’à sa société liée Megaman Electrical & Lighting Ltd (Xiamen). Les deux sociétés ont renvoyé le questionnaire complété.17.  Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:1. les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État;2. les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables faisant l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards — IAS) et utilisés à toutes fins;3. aucune distorsion importante n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée;4. la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois en matière de faillite et de propriété;5. les opérations de change sont effectuées au taux du marché.18.  Ainsi qu’indiqué plus haut, la Commission a vérifié sur place dans les locaux du producteur-exportateur et de sa société liée Megaman Electrical & Lighting Ltd toutes les informations jugées nécessaires fournies dans les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’enquête a montré que le producteur-exportateur chinois remplissait les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.Valeur normale19.  Pour établir la valeur normale, il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du producteur-exportateur étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si elles représentaient au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné à l’exportation vers la Communauté.20.  Compte tenu de l’exigence précitée, l’enquête a montré que les ventes intérieures du producteur-exportateur ne pouvaient être considérées comme représentatives et que, dès lors, la valeur normale devait être déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, c’est-à-dire calculée sur la base du coût de production dans le pays d’exportation majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire.21.  La valeur normale a dès lors été établie sur la base des propres données du producteur-exportateur relatives au coût de fabrication de la production destinée à la consommation intérieure.22.  À l’inverse, les montants pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire n’ont pas pu être établis conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base sur la base de données réelles concernant la production et les ventes du produit concerné au cours d’opérations commerciales normales.23.  Il a été examiné si les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire pouvaient être établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base. Toutefois, comme aucun autre exportateur ne faisait l’objet d’une enquête dans le cadre du présent réexamen, il n’a pas été possible d’appliquer la méthodologie prévue à l’article 2, paragraphe 6, point a), à savoir la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs. De même, la méthodologie prévue à l’article 2, paragraphe 6, point b) n’a pas pu être appliquée car il n’y avait aucune vente sur le marché intérieur de produits de la même catégorie générale.24.  En conséquence, la Commission a calculé une moyenne pondérée en se basant sur les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et les marges bénéficiaires des deux producteurs-exportateurs du pays analogue ayant coopéré utilisés lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures mené en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base et qui avaient effectué des ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les marges bénéficiaires moyennes des producteurs-exportateurs sud-coréens ayant coopéré ont été ajoutés au coût de fabrication supporté par le producteur-exportateur concerné pour les types exportés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.Prix à l’exportation25.  Le producteur-exportateur a réalisé ses ventes à l’exportation vers la Communauté à la fois directement à des clients indépendants et par l’intermédiaire d’importateurs liés dans un pays tiers et dans la Communauté. Dans tous les cas où le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.26.  Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur ou d’un négociant lié, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés entre l’importation et la revente, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par les négociants/importateurs indépendants ayant coopéré actifs sur le marché de la Communauté.Comparaison27.  Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de frais de caution et de garantie et de commissions ont été accordés au producteur-exportateur soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.Taux d’intérêt utilisés pour les crédits28.  En ce qui concerne l’ajustement pour le coût du crédit, le producteur-exportateur a fait valoir qu’il convenait d’utiliser le taux des dépôts plutôt que le taux du crédit du fait que la société disposant de suffisamment de liquidités, son coût du crédit se limitait aux revenus d’intérêt non perçus sur ses dépôts bancaires.29.  Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, il a été estimé qu’il n’était pas approprié de fonder le calcul de l’ajustement pour le coût du crédit sur le taux des dépôts étant donné qu’il s’agit d’un coût d’opportunité et non du coût effectif.30.  Dans ce contexte, il est à noter que les intérêts que les clients auraient à payer en cas de retard de paiement suggèrent que la société fixe ces intérêts en se basant sur le taux du crédit et non sur le taux des dépôts.Marge de dumping31.  Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant. Cette comparaison a mis en évidence l’existence d’une marge de dumping inférieure au niveau de minimis pour le producteur-exportateur qui a effectué des exportations vers la Communauté au cours de la période d’enquête de réexamen.D. CONCLUSION32.  Sur cette base, il a été conclu que les circonstances concernant le dumping à l’origine des mesures instituées pour la société par le règlement initial n’avaient pas changé. Il convient dès lors de clôturer le réexamen intermédiaire partiel mené en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.E. CLÔTURE DU RÉEXAMEN33.  À la lumière de ce qui précède, il convient de clôturer le réexamen intermédiaire partiel concernant Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd sans modifier le règlement (CE) n° 1205/2007[9].34.  Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait la clôture de la procédure. Les observations présentées ont alors été examinées mais n’ont pas été de nature à modifier les conclusions énoncées plus haut,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fabriquées par Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd et originaires de la République populaire de Chine ouvert en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 est clos sans modification du règlement (CE) n° 1205/2007 («règlement de prolongation»).Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président[pic][pic][pic] [1] JO C 217 du 8.9.2006, p. 2.[2] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[3] JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.[4] JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.[5] JO L 145 du 9.6.2005, p. 1.[6] JO L 244 du 7.9.2006, p. 1.[7] JO L 272 du 17.10.2007 p. 1.[8] JO C 217 du 8.9.2006, p. 2.[9] JO L 272 du 17.10.2007 p. 1.