CELEX: 31973R0677
Language: fr
Date: 1973-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 677/73 de la Commission, du 7 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 65 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                             10. 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 677/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mars 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix
                             réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                                         Article premier
tiers (4 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États memj               A l'article 1er du règlement ( CEE) n° 1259/72 les
bres à la Communauté économique européenne et à la                  termes « avant le 1er mai 1972 » sont remplacés par
                                                                    les termes « avant le 16 mai 1972 ».
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                                                  Article 2
                                                                    Les termes « 4 mois » figurant à l'article 6 para­
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                  graphe 1 sous c) dernier alinéa et au paragraphe 2
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           du règlement ( CEE) n° 1259/72 sont remplacés par
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                  les termes « 6 mois »
et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2714/72 (3), et notamment
son article 7bis,                                                                            Article 3
                                                                    L'article 12 du règlement (CEE) n° 1259 /72 est com­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1259/72 de la                plété par le paragraphe 3 suivant :
Commission, du 16 juin 1972 (6), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 555/73 (7 ), prévoit à                   « 3 . Lorsque les opérations visées à l'article 6
l'article 1 er que le beurre mis en vente doit être en­                  paragraphe 1 sous a) et b ) ont lieu dans un
tré en stock avant le 1er mai 1972 ; qu'il est indiqué,                  autre État membre que l'État membre vendeur,
pour tenir compte de l'évolution des stocks de                           la caution est constituée auprès de l'organisme
beurre de la Communauté, d'étendre la mesure au                          d'intervention de l'État membre où ces opéra­
 beurre entré en stock avant le 16 mai 1972 ;                            tions ont lieu.
                                                                         Dans ce cas, l'organisme d'intervention qui re­
considérant qu'à l'article 6 paragraphe 1 sous c) et                     çoit la caution transmet sans délai à l'organisme
 au paragraphe 2, le délai pour la transformation du                     d'intervention de l'État membre vendeur une at­
 beurre est fixé à 4 mois ; que l'expérience acquise a                   testation précisant notamment le montant de la
 démontré qu'il est opportun de porter ce délai à 6                      caution versée, les quantités de beurre correspon­
 mois ;                                                                  dantes et la date de l'adjudication. »
 considérant que les délais nécessités pour le rem­                                          Article 4
 boursement de la caution de transformation peuvent
 être réduits par une simplification du système de                  A l'article 17, le paragraphe 1 du règlement (CEE)
 cautionnement et une adaptation en conséquence                      n° 1259/72 est remplacé par le paragraphe suivant :
 des documents douaniers accompagnant le produit ;
                                                                     « Article 17
 (*) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
                                                                     1.     Dans les cas dans lesquels les opérations visées
 (2) JO n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) et/ou la trans­
 (3) JO no   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                             formation visée à l'article 6 paragraphe 1 sous c)
 (4) JO no   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1.                            ont lieu dans un autre État membre que l'État
 (6) JO «o   L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 (6) JO no   L 139 du 17. 6. 1972, p . 18 .                          membre vendeur, les règles suivantes sont appli­
 (7) JO no   L 54 du 27. 2. 1973, p. 27.                             quées :
 ---pagebreak--- 10 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 65/ 17
les cases n os 101 , 103 , 104 et 106 figurant sur l'exem­                  — « In the case of butter which has under­
plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement                            gone the processing referred to in section
( CEE) n° 2315 /69 sont remplies ;                                               104, one or more new No 5 control copies
                                                                                 should be issued »,
a) s'il s'agit de beurre destiné à subir les opérations                     — « for smør, der har været genstand for den
    visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b)                              i rubrik 104 nævnte forarbejdning, udste­
    dans un autre État membre que l'État membre                                  des et eller flere nye kontroleksemplarer
    vendeur :                                                                    nr. 5 »,
    aa) la case n° 104 est remplie en rayant la men­                        Le numéro du ou des nouveaux exemplaires
         tion inutile et en indiquant sous le deuxième                      de contrôle est porté sous la rubrique « ob­
         tiret l'une des mentions suivantes :
                                                                            servation » de la case « contrôle de l'utilisa­
         — « Beurre destiné à être concentré et à su­                       tion et/ou de la destination ».
             bir une incorporation, conformément à
             l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) du
             règlement ( CEE) n° 1259/72 »,                           bb ) Le ou les nouveaux exemplaires de contrôle
                                                                            sont établis par le bureau de douane qui a
         — « Butter zur Verarbeitung zu Betterfett                         effectué le contrôle des opérations visées à
             und zur Beimischung gemäß Artikel 6                            l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) du
              Absatz 1 Buchstaben a) und b) der Ver­                        règlement ( CEE) n° 1259/72.
              ordnung (EWG) Nr. 1259/72 »,
         — « Burro destinato ad essere concentrato                          Les cases nos 101 , 103 , 104 et 106 sont rem­
             ed essere oggetto di una incorporazione,                      plies . La case 104 comporte l'une des men­
             in conformità all'articolo 6, paragrafo 1 ,                   tions figurant sous b ) ci-dessous ; dans la
              lettere a ) e b ), del regolamento ( CEE) n.                  case 106 sont mentionnés :
              1259 /72 »,
                                                                           — le poids du beurre qui a été utilisé pour
         — « Boter bestemd voor verwerking tot bo­                               pour produire la quantité de beurre con­
             terconcentraat en voor bijmenging ove­                              centré indiquée dans la case 103 ,
              reenkomstig artikel 6, lid 1 , sub a) en b )
              van Verordening (EEG) nr. 1259/72 »                          — le numéro de l'exemplaire de contrôle
         — « Butter intended for concentration and                               provenant du bureau de départ, ainsi que
             incorporation in accordance with Article                            l'indication du nom de ce bureau,
             6 ( 1 ) (c) of Regulation (EEC) No 1259/                      — la date de prise en charge du beurre.
              72 »,
         — « Sm.0r bestemt til forarbejdning til kon­             b ) S'il s'agit de beurre ayant subi les opérations
              centreret smør og til iblanding i hendhold              visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b ) dans
             til artikel 6, stk. 1 , litra a) ag b), i forord­        l'État membre vendeur et destiné à être trans­
              ning (EØF) nr. 1259/72 ».                               formé conformément à l'article 6 paragraphe 1
                                                                      sous c) dans un autre État membre, la case n° 104
         Dans la case 106 sont indiquées la date de                   est remplie en rayant la mention inutile et en in­
         prise en charge du beurre et l'une des men­                  diquant sous le deuxième tiret :
         tions suivantes :
                                                                      — « beurre concentré destiné à être transformé
         — « le beurre ayant subi la transformation
             visée dans la case 104 doit faire l'objet de                 en l'un des produits visés à l'article 6 para­
             la délivrance d'un ou de plusieurs nou­                      graphe 1 sous c) du règlement ( CEE) n0 1259/
             veaux exemplaires de contrôle n° 5 »,                        72 »,
         — fur die Butter, die Gegenstand der in Feld                 — « Butterfett zur Verarbeitung zu einem der
             Nr. 104 genannten Verarbeitung gewesen                       in Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c) der Ver­
             ist, sind ein oder mehrere neue Kontroll­                    rordnung ( EWG) Nr. 1259/72 genannten Er­
             exemplare Nr. 5 auszustellen »,                              zeugnisse »,
         — « Il burro che ha subito la trasformazione                 — « Burro concentrato destinato ad essere tra­
             di cui alla casella 104 deve essere oggetto                  sformato in uno dei prodotti di cui all'articolo
             del rilascio di uno o di più nuovi esem­                     6, paragrafo 1 , lettera c), del regolamento
             plari di controllo n. 5 »,                                   ( CEE ) n . 1259 /72 ».
         — « voor de boter, die de in vak 104 be­                     — « Boterconcentraat bestemd voor verwerking
             doelde verwerking heeft ondergaan, moe­                      tot één van de in artikel 6 lid 1 , sub c), van
             ten één of meer nieuwe controle-exem­                        Verordening ( EEG ) nr. 1259/72 genoemde
             plaren nr. 5 worden afgegeven »,                             produkten »,
 ---pagebreak--- N° L 65 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 3 . 73
   — « Concentrated butter for processing into one             — paragraphe 1 sous b), dans le cas où il s'agit de
        of the products specified in Article 6 ( 1 ) (c) of         la transformation visée à ladite rubrique ;
        Regulation (EEC) No 1259/72 »,
    — « koncentreret smor bestemt til forarbejdning            — paragraphe 2, dans le cas où il s'agit de la trans­
        til et af de i artikel 6, stk. 1 , litra c), i forord­      formation visée à ladite rubrique. »
        ning (E0F) nr. 1259/72 nsevnte produkter ».
                          Article 5                                                     Article 6
A l'article 18 paragraphe 2 sous c) du règlement
( CEE) n° 1259/72 les termes « l'exemplaire de                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
contrôle visé à l'article 17 » sont remplacés par les           1973 .
termes :
                                                               Toutefois, à la demande des intéressés, les engage­
« l'exemplaire de contrôle visé à l'article 17                 ments souscrits conformément à l'article 6 du règle­
— paragraphe 1 sous a) bb ), dans le cas où il s'agit           ment ( CEE) n0 1259 /72 dans le cadre d'adjudications
     des opérations de transformation visées audit pa­          particulières antérieures au 10 mars 1973 , sont adap­
     ragraphe sous a) ;                                         tés aux dispositions de l'article 2.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 mars 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI