CELEX: 62014CA0369
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-369/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Déchets d’équipements électriques et électroniques — Directive 2002/96/CE — Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B — Directive 2012/19/UE — Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II — Notions d’«équipements électriques et électroniques» et d’«outils électriques et électroniques» — Automatismes de portes de garage)

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH/Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG
   (Affaire C-369/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Déchets d’équipements électriques et électroniques - Directive 2002/96/CE - Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B - Directive 2012/19/UE - Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II - Notions d’«équipements électriques et électroniques» et d’«outils électriques et électroniques» - Automatismes de portes de garage))
   (2015/C 311/12)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH
   
      Partie défenderesse: Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que les annexes I A, point 6, et I B, point 6, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), d’une part, et l’article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que les annexes I, point 6, et II, point 6, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que des automatismes de portes de garage, tels que ceux en cause au principal, qui fonctionnent grâce à des tensions électriques d’environ 220 à 240 volts, qui sont conçus pour être intégrés, avec la porte de garage correspondante, à l’équipement du bâtiment et qui peuvent à tout moment être démontés, remontés et/ou ajoutés audit équipement, relèvent des champs d’application respectifs de la directive 2002/96/CE et de la directive 2012/19/UE au cours de la période transitoire fixée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de cette dernière directive.
   
      (1)  JO C 439 du 08.12.2014.