CELEX: 62011CC0435
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Wahl présentées le 13 juin 2013. # CHS Tour Services GmbH contre Team4 Travel GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. # Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Brochure de vente contenant une information fausse - Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’ - Cas où aucun manquement à l’obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel. # Affaire C-435/11.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. NILS WAHL
      présentées le 13 juin 2013 (
            1
         )
      
         Affaire C‑435/11
      
      
         CHS Tour Services GmbH
      
      
         contre
      
      
         Team4 Travel GmbH
      
      
         [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)]
      
      «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratiques trompeuses — Obligation de diligence professionnelle — Brochure contenant une déclaration d’exclusivité inexacte»
      
               1. 
            
            
               Si une pratique commerciale s’avère être trompeuse à l’égard des consommateurs, importe‑t‑il que le professionnel ait fait ce qu’il pouvait afin de l’éviter? Telle est la question que pose à la Cour l’Oberster Gerichtshof (Autriche).
            
         
         I – Le cadre juridique
      
      
               2.
            
            
               L’article 5 de la directive 2005/29/CE (
                     2
                  ) s’énonce comme suit:
               «1.   Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
               2.   Une pratique commerciale est déloyale si:
               
                        a)
                     
                     
                        elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,
                        et
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.
                     
                  […]
               4.   En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:
               
                        a)
                     
                     
                        trompeuses au sens des articles 6 et 7,
                        ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        agressives au sens des articles 8 et 9.
                     
                  5.   L’annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s’applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la présente directive.»
            
         
               3.
            
            
               Les articles 6 et 7 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales portent sur les pratiques commerciales trompeuses, alors que les articles 8 et 9 de celle-ci ont trait aux pratiques commerciales à caractère agressif. L’article 6 de cette directive s’énonce comme suit:
               «1.   Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci‑après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement:
               […]
               
                        b)
                     
                     
                        les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, […]
                     
                  [...]»
            
         
         II – Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et la question préjudicielle
      
      
               4.
            
            
               L’affaire portée devant la juridiction de renvoi concerne deux agences de voyages autrichiennes, CHS Tour Services GmbH (ci‑après «CHS») et Team4 Travel GmbH (ci‑après «Team4 Travel»). Ces agences organisent et vendent l’une et l’autre des cours de ski et des vacances d’hiver en Autriche destinés à des groupes scolaires britanniques.
            
         
               5.
            
            
               Dans la brochure de vente en langue anglaise de Team4 Travel, publiée à la mi‑septembre 2010, un symbole indiquant «exclusif» figurait en regard d’un certain nombre d’établissements d’hébergement énumérés. Selon cette brochure, le terme «exclusif» doit s’entendre au sens d’«hébergement exclusivement accessible aux groupes [de Team4 Travel] pendant les vacances de février ou pendant les vacances de février et de Pâques ou durant toute la saison d’hiver». La juridiction de renvoi expose à ce propos que l’utilisation de ce terme signifiait que l’établissement d’hébergement était en relation contractuelle durable avec Team4 Travel et que les autres voyagistes ne pourraient pas proposer d’hébergement dans cet établissement aux dates indiquées. Selon les observations présentées par CHS, la liste des prix de Team4 Travel mentionnait également que «tous les prix soulignés […] indiquent que [Team4 Travel] détient une exclusivité sur tous les lits à cette date».
            
         
               6.
            
            
               Team4 Travel a, pour des dates non précisées dans la décision de renvoi et couvrant certaines périodes de l’année 2012, conclu avec plusieurs établissements d’hébergement des contrats portant sur des quotas de lits. Ces contrats (dont les termes ne sont pas reproduits dans la décision de renvoi elle‑même) contenaient une clause énonçant que les quotas de lits attribués resteraient à l’entière disposition de Team4 Travel et que l’établissement d’hébergement ne pourrait pas déroger au contrat sans avoir obtenu l’accord écrit de Team4 Travel. Une réservation deviendrait définitive 28 jours avant l’arrivée correspondante. La juridiction de renvoi mentionne que, pour garantir l’exclusivité, Team4 Travel avait convenu avec les établissements d’hébergement des droits de dénonciation et des pénalités contractuelles.
            
         
               7.
            
            
               Il ressort toutefois du dossier transmis à la Cour que, malgré les contrats susmentionnés, CHS a, pour des périodes de réservation correspondantes, réservé des quotas de lits dans les mêmes établissements d’hébergement que Team4 Travel. La juridiction de renvoi indique en outre que les réservations ont été faites postérieurement aux contrats d’exclusivité conclus par Team4 Travel. Les établissements d’hébergement ont donc violé leurs obligations contractuelles à l’égard de Team4 Travel.
            
         
               8.
            
            
               Sans préciser de date exacte à cet égard, la juridiction de renvoi indique que les établissements d’hébergement avaient informé Team4 Travel qu’aucun autre voyagiste n’avait encore effectué de réservation. Elle précise, par ailleurs, que la directrice de Team4 Travel a veillé à ce que, du fait du manque de capacités d’hébergement disponibles, aucun autre voyagiste ne puisse trouver une chambre auprès des hôtels. Elle n’a pas eu connaissance d’autres réservations jusqu’au déclenchement de la procédure.
            
         
               9.
            
            
               CHS étant néanmoins parvenue à réserver tout ou partie de l’hébergement disponible pour les vacances de février et de Pâques 2012, elle a considéré que les déclarations en matière d’exclusivité étaient inexactes et constituaient une pratique commerciale déloyale. CHS a par conséquent saisi le Landesgericht Innsbruck d’une action en cessation visant à empêcher Team4 Travel d’indiquer qu’elle proposait en exclusivité un hébergement spécifique pour une date d’arrivée déterminée.
            
         
               10.
            
            
               Par décision du 30 novembre 2010, le Landesgericht Innsbruck a refusé d’ordonner ladite cessation au motif que la déclaration d’exclusivité était exacte compte tenu des accords de réservation non résiliables conclus auparavant par Team4 Travel.
            
         
               11.
            
            
               Le 13 novembre 2011, l’Oberlandesgericht Innsbruck a confirmé la décision rendue en première instance au motif que Team4 Travel avait satisfait aux exigences de la diligence professionnelle et pouvait légitimement attendre de la part de ses partenaires contractuels qu’ils respectent leurs obligations.
            
         
               12.
            
            
               CHS a ensuite saisi l’Oberster Gerichtshof d’un recours en «Revision».
            
         
               13.
            
            
               La juridiction de renvoi considère que l’issue de la procédure dépend de l’interprétation correcte de l’article 5, paragraphe 2, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Elle relève que le recours ne saurait être accueilli si Team4 Travel peut exciper de ce qu’elle n’a pas agi de manière contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Dans ces conditions, l’Oberster Gerichtshof soumet à la Cour deux interprétations différentes.
            
         
               14.
            
            
               Selon une première thèse, la référence, à l’article 5, paragraphe 4, de ladite directive, aux pratiques trompeuses ou agressives visées aux articles 6 à 9 de celle-ci a pour effet de rendre de telles pratiques incompatibles en soi avec l’obligation de diligence professionnelle prévue audit article 5, paragraphe 2. À cet égard, la juridiction de renvoi relève que les articles 6 à 9 ne font pas mention de l’obligation de diligence professionnelle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
            
         
               15.
            
            
               Selon une seconde thèse, s’il convenait de comprendre que les dispositions plus spécifiques que sont les articles 6 à 9 explicitent la référence, à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à l’altération du comportement économique, ledit article 5, paragraphe 2, sous a), demeurerait applicable. Par conséquent, une pratique trompeuse au titre de l’article 6 de cette directive nécessiterait en outre une violation de l’obligation de diligence professionnelle prévue au même article 5, paragraphe 2, sous a). La juridiction de renvoi considère que l’économie générale de la directive sur les pratiques commerciales déloyales milite en faveur de ce raisonnement.
            
         
               16.
            
            
               Indécise, compte tenu de ces considérations, quant à l’interprétation à donner à l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive, l’Oberster Gerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
               «L’article 5 de [la directive sur les pratiques commerciales déloyales] doit‑il être interprété en ce sens que, en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?»
            
         
               17.
            
            
               CHS, Team4 Travel, les gouvernements autrichien, allemand, italien, hongrois, polonais, suédois et du Royaume‑Uni ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites. Il n’y a pas eu de procédure orale.
            
         
         III – Analyse juridique
      
      
               18.
            
            
               J’examinerai ci‑après la structure, le libellé, le contexte et la finalité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et, plus précisément, des dispositions en cause.
            
         A – Pertinence de l’obligation de diligence professionnelle, s’agissant de la notion de pratique commerciale trompeuse
      
      
               19.
            
            
               S’agissant de la structure de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que la notion de pratiques commerciales déloyales, interdites par l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, recouvre trois catégories: premièrement, les pratiques qui satisfont aux deux conditions cumulatives énoncées à l’article 5, paragraphe 2; deuxièmement, conformément à l’article 5, paragraphe 4, les pratiques trompeuses ou agressives au sens des articles 6 à 9, et, troisièmement, conformément à l’article 5, paragraphe 5, les pratiques visées à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (ci‑après la «liste noire») (
                     3
                  ). À la différence des deux premières catégories, cependant, les pratiques commerciales figurant sur la liste noire sont automatiquement considérées comme déloyales, sans procéder à une appréciation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes (
                     4
                  ).
            
         
               20.
            
            
               Selon ses propres termes, l’article 5, paragraphe 4, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales développe et clarifie cette structure. Conformément à cette disposition, les pratiques commerciales trompeuses (articles 6 et 7) ou agressives (articles 8 et 9) sont «en particulier» déloyales. Non seulement les termes «en particulier» démontrent que ces pratiques trompeuses et agressives constituent des sous‑catégories spécifiques (des «catégories précises») de pratiques commerciales déloyales (
                     5
                  ), mais surtout qu’elles constituent également, en soi, de telles pratiques (
                     6
                  ).
            
         
               21.
            
            
               Par conséquent, à partir d’une analyse aussi bien structurelle que littérale, je ne saurais souscrire à la thèse selon laquelle les articles 6 et 7 (ou articles 8 et 9) de la directive sur les pratiques commerciales déloyales se limiteraient à donner des exemples spécifiques d’altération du comportement économique du consommateur, élément visé à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de sorte que l’article 5, paragraphe 2, sous a), demeurerait applicable, ainsi qu’il résulterait de la seconde interprétation proposée par la juridiction de renvoi.
            
         
               22.
            
            
               Ensuite, un examen du contexte et de la finalité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales révèle que sa genèse corrobore par ailleurs, résolument, l’analyse de sa structure et de son libellé présentée ci‑dessus. En effet, les commentaires relatifs aux pratiques commerciales trompeuses et agressives figurant dans la proposition de la Commission (
                     7
                  ) précisent clairement que le critère de diligence professionnelle énoncé à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de cette directive ne joue pas de rôle distinct. Cette conclusion contraste fortement avec celle que le gouvernement polonais semble tirer de ce même document (
                     8
                  ).
            
         
               23.
            
            
               Plus fondamentalement toutefois, subordonner l’application de l’article 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à des conditions supplémentaires irait à l’encontre des termes mêmes de cette disposition. En effet, cet article 6 semble (à tout le moins dans certaines circonstances) adopter à l’égard du professionnel une approche dénuée de toute référence à la faute (
                     9
                  ). Il serait contraire à cette approche d’autoriser les professionnels, à défaut de toute référence à l’article 5, paragraphe 2, sous a), de cette directive, à exciper de ce qu’ils ont agi conformément à leur obligation de diligence professionnelle (
                     10
                  ). Comme l’indiquent les travaux préparatoires, une violation dudit article 6 constitue en soi une violation de l’obligation de diligence professionnelle.
            
         
               24.
            
            
               De même, admettre de prendre en considération des conditions supplémentaires dans le cadre dudit article 6 serait difficilement conciliable avec l’esprit et la finalité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales elle‑même. En effet, cette interprétation diminuerait plutôt qu’elle n’augmenterait le niveau élevé de protection des consommateurs vers lequel tend cette directive (
                     11
                  ), niveau qui, il faut le rappeler, fait l’objet d’une harmonisation complète au sein de l’Union européenne (
                     12
                  ).
            
         
               25.
            
            
               Au regard des considérations qui précèdent, le fait qu’un professionnel pourrait avoir satisfait à son obligation de diligence professionnelle au titre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est dénué de pertinence en présence de pratiques commerciales trompeuses (ou agressives). CHS, les gouvernements autrichien, allemand, hongrois, suédois et du Royaume‑Uni ainsi que la Commission sont unanimes sur ce point. En outre, cette thèse est compatible avec la première interprétation proposée par la juridiction de renvoi (
                     13
                  ).
            
         B – Autres considérations
      
      
               26.
            
            
               Étant donné la convergence de l’ensemble des éléments d’interprétation, il semble quelque peu étrange que la juridiction de renvoi ait rencontré des difficultés pour appliquer les articles 5 et 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux faits du litige au principal. Il est malheureusement probable que la jurisprudence de la Cour ait pu être mal interprétée en pratique. Il est révélateur à cet égard qu’aussi bien Team4 Travel que le gouvernement polonais invoquent la jurisprudence de la Cour à l’appui de thèses opposées.
            
         
               27.
            
            
               Team4 Travel soutient que la Cour a considéré, au sujet d’une pratique commerciale relevant du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, mais ne figurant pas sur la liste noire que «cette pratique ne peut être considérée comme déloyale, et ainsi être interdite, qu’à l’issue d’une analyse spécifique, notamment à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive» (
                     14
                  ). Or, je ne considère pas que ce passage soit pertinent en l’espèce. Il porte sur l’exigence d’apprécier au cas par cas une pratique commerciale contestée en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, exigence qui (les parties ne s’opposent pas sur ce point) s’applique à l’article 6 de cette directive. En revanche, ce point de l’arrêt n’a pas clarifié les interactions entre l’article 5 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, d’une part, et les articles 6 à 9 de celle-ci, d’autre part, question qui fait l’objet de la présente procédure. Pour la même raison, et contrairement à ce que soutiennent le gouvernement polonais et Team4 Travel, il est sans pertinence en l’espèce que la Cour ait précédemment considéré qu’«il faut également vérifier si la pratique en question est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens du point a) de l’article 5, paragraphe 2, de la directive» (
                     15
                  ). En effet, cette considération porte sur le rapport entre l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et cet article 5, paragraphe 2, sous b), plutôt que sur le rapport entre le même article 5, d’une part, et les articles 6 et 9 de ladite directive, d’autre part.
            
         
               28.
            
            
               En outre, l’approche proposée par le gouvernement polonais, aux termes de laquelle «il est possible», en cas de pratiques trompeuses, d’examiner de manière distincte le critère de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne saurait être défendue. En effet, pareille liberté de choix serait contraire à l’objectif de cette directive, qui, ainsi qu’il est indiqué ci‑dessus, est d’atteindre le même niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble des États membres.
            
         
               29.
            
            
               Le fait que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne permette pas de soumettre l’application de son article 6 à des critères supplémentaires ne signifie toutefois pas qu’il n’y ait aucune marge de manœuvre. Comme le relève le gouvernement suédois, la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’empêche pas le juge national de déterminer au cas par cas si, premièrement, une pratique commerciale contestée doit être qualifiée de «trompeuse» ou d’«agressive» au sens des articles 6 à 9 de cette directive et, à défaut, si, deuxièmement, les conditions générales énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de celle‑ci sont remplies. En effet, ladite directive semble favoriser une «approche descendante», à savoir une appréciation commençant par la liste noire, se poursuivant par les dispositions relatives aux pratiques trompeuses ou agressives et s’achevant par la disposition générale. Si l’une des premières étapes révèle l’existence d’une pratique commerciale déloyale, il n’est pas nécessaire de passer à la suivante, la pratique contestée devant être, en tout état de cause, considérée comme déloyale.
            
         
               30.
            
            
               Pour finir, je suis conscient que, d’une part, les deux juridictions inférieures autrichiennes ayant examiné l’affaire se sont prononcées en faveur de Team4 Travel (
                     16
                  ) et, d’autre part, que, selon la juridiction de renvoi, une juridiction allemande a également «examiné le critère du défaut de diligence professionnelle nonobstant sa conclusion qu’il existait un risque de tromperie des consommateurs» (
                     17
                  ). Toutefois, compte tenu des observations qui précèdent, je considère que ces éléments ne remettent pas en cause ma position concernant l’approche correcte à adopter dans la présente affaire.
            
         
         IV – Conclusion
      
      
               31.
            
            
               Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions déférées à titre préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof comme suit:
               L’article 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens que, si une pratique commerciale relève de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, la question de savoir s’il est par ailleurs satisfait aux critères énoncés audit article 5, paragraphe 2, sous a), et/ou au même article 5, paragraphe 2, sous b), est dénuée de pertinence.
            
         (
            1
         )	Langue originale: anglais.
      (
            2
         )	Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
      (
            3
         )	Voir, à ce propos, arrêts du 23 avril 2009, VTB-VAB et Galatea (C-261/07 et C-299/07, Rec. p. I-2949, points 53 à 56); du 14 janvier 2010, Plus Warenhandelsgesellschaft (C-304/08, Rec. p. I-217, points 42 à 45), ainsi que du 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag (C-540/08, Rec. p. I-10909, points 31 à 34).
      (
            4
         )	Voir article 5, paragraphe 5, de ladite directive, lu en combinaison avec le dix‑septième considérant de celle-ci.
      (
            5
         )	Voir arrêt Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, précité, point 33.
      (
            6
         )	On trouve dans la majorité des différentes versions linguistiques de l’article 5, paragraphe 4, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales une expression analogue à «en particulier». Toutefois, la version en langue suédoise omet même les termes «en particulier», en indiquant simplement que «[a]ffärsmetoder skall anses otillbörliga om de a) är vilseledande enligt artiklarna 6 och 7, eller b) aggressiva enligt artiklarna 8 och 9».
      (
            7
         )	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales) [COM(2003) 356 final].
      (
            8
         )	Le point 56 de l’exposé des motifs joint à la proposition de directive (sur lequel le gouvernement polonais prend appui au point 12 de ses observations) énonce que, «si une pratique commerciale est considérée comme ‘trompeuse’ ou ‘agressive’, elle sera automatiquement considérée comme déloyale, sans aucune autre référence aux conditions contenues dans l’article 5». L’exposé des motifs poursuit en indiquant, à son point 57, que «[t]romper un consommateur ou le traiter de manière agressive est considéré en soi comme une façon d’altérer le comportement du consommateur plutôt que comme l’exercice d’une influence [légitime] et est de ce fait jugé contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Les pratiques qui constituent réellement une tromperie, un harcèlement, une contrainte ou une influence injustifiée enfreignent dans tous les cas les exigences de la diligence professionnelle et altèrent sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause. Pour cette raison, il n’est pas fait distinctement référence au critère de la diligence professionnelle, ni à l’aspect ‘altération’ de la définition d’une ‘altération substantielle’». Enfin, l’exposé des motifs énonce, à son point 58, que «[c]es catégories spécifiques ne portent pas préjudice au caractère autonome de l’interdiction générale qui, en tant que filet de sécurité, continuera de fournir un moyen d’évaluer le caractère loyal de toute pratique commerciale actuelle ou future n’entrant pas dans l’un des deux domaines clés mentionnés de manière explicite» [soulignement ajouté]. J’ajouterais que la proposition de directive n’a pas été modifiée sur ce point au cours de la procédure législative.
      (
            9
         )	À cet égard, je relève, que, conformément au libellé exprès de l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, cette disposition s’applique «même si les informations présentées [dans le cadre de la pratique commerciale] sont factuellement correctes».
      (
            10
         )	Dans le même ordre d’idées, dans son arrêt du 18 octobre 2012, Purely Creative e.a. (C‑428/11, point 46), la Cour, interprétant la notion de «fausse impression» utilisée au point 31 de la liste noire, a considéré que l’objectif de la directive sur les pratiques commerciales déloyales «ne serait pas atteint si le point 31 de l’annexe I de [ladite directive] était interprété comme incluant un élément de tromperie, distinct des circonstances décrites dans la seconde partie de cette disposition» (voir, également, points 26, 27 et 29 de cet arrêt, lus à la lumière de la quatrième question préjudicielle posée dans ladite affaire). Il est vrai que, contrairement aux pratiques figurant sur la liste noire, les pratiques trompeuses au titre de l’article 6 de la même directive nécessitent d’apprécier au cas par cas toutes les circonstances pertinentes. Toutefois, cette exigence n’empêche pas le raisonnement de la Cour de s’appliquer également mutatis mutandis à cet article 6 dans le cas d’espèce.
      (
            11
         )	Voir ordonnance du 15 décembre 2011, INNO (C‑126/11, point 27 et jurisprudence citée).
      (
            12
         )	Arrêt Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, précité, points 27 et 30 ainsi que jurisprudence citée.
      (
            13
         )	À ce jour, la Cour n’a eu l’occasion d’aborder cette question que de manière indirecte. Dans son arrêt du 15 mars 2012, Pereničová et Perenič (C‑453/10), elle a considéré [en réponse à une question relative à l’incidence d’une pratique commerciale déloyale constatée sur l’appréciation du caractère loyal et de la validité d’une clause contractuelle conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29)] que la pratique en cause était trompeuse en vertu de l’article 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et n’a pas poursuivi par une analyse de la question de savoir s’il existait également une violation de l’obligation de diligence professionnelle (voir points 40, 41 et 43 ainsi que point 2 du dispositif de l’arrêt). L’avocat général Trstenjak s’est toutefois exprimé dans le même sens que moi à de nombreuses reprises [voir ses conclusions dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités VTB-VAB et Galatea (points 78 et 79); Plus Warenhandelsgesellschaft (points 73 et 74); Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag (points 65 et 66), ainsi que Pereničová et Perenič (points 104 à 107)].
      (
            14
         )	Arrêt Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, précité (point 43).
      (
            15
         )	Ibidem (point 46).
      (
            16
         )	J’ajouterais que les motifs indiqués par ces deux juridictions semblent diverger. En effet, il s’avère que la principale raison pour laquelle le Landesgericht Innsbruck a rejeté la demande en référé est qu’il a conclu au bien‑fondé de la déclaration d’exclusivité. Il semble donc que seule la décision rendue par l’Oberlandesgericht Innsbruck repose sur la constatation que Team4 Travel n’a pas violé son obligation de diligence professionnelle.
      (
            17
         )	Décision de l’Oberlandesgericht Jena (Allemagne) du 8 juillet 2009, NJOZ (2010) 1216. Toutefois, je ne souscris pas à l’interprétation qu’en fait la juridiction de renvoi, dès lors que cette décision semble se limiter à examiner la question de savoir si les conditions requises pour conclure à l’existence d’une pratique trompeuse sont réunies et quelle est la charge de la preuve à cet égard. En outre, l’Oberlandesgericht Jena relève expressément que la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’avait apparemment pas été transposée en droit allemand.