CELEX: C2002/084/83
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-488/01 P: Pourvoi introduit le 17 décembre 2001 par M. J.C. Martinez contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99 ayant opposé J. C. Martinez et Ch. de Gaulle, le Front National, E. Bonino et autres au Parlement européen

C 84/48                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      6.4.2002
     l’existence de discriminations opérées entre députés mem-         le 2 octobre 2001 par la troisième chambre du Tribunal de
     bres d’un groupe politique et députés non-inscrits, il            première instance des Communautés européennes dans les
     refuse de retenir cette inégalité de traitement comme un          affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99 ayant opposé
     moyen d’annulation de l’acte attaqué. Or, quand bien              J. C. Martinez et Ch. de Gaulle, le Front National, E. Bonino et
     même l’exception d’illégalité de l’article 29, paragraphe 1,      autres au Parlement européen.
     du règlement n’a pas été soulevée par les parties requéran-
     tes, il n’en demeure pas moins que les membres du
     groupe TDI souffrent de discriminations de traitement au
     regard de la décision attaquée.                                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
     Le Tribunal de première instance n’a pas non plus tiré les
     conséquences légales de l’abandon, par le parlement               —     déclarer recevable le pourvoi dirigé par M. Martinez
     européen, de sa pratique précédente, ni de l’inégalité de               contre l’arrêt du 2 octobre 2001 du Tribunal de première
     traitement infligée au groupe TDI par rapport au «Groupe                instance des Communautés européennes,
     pour l’Europe des démocraties et des différences». Enfin,
     le Tribunal de première instance ne pouvait écarter les
     observations témoignant de l’affinité politique du groupe         —     reconnaître la violation du droit communautaire par la
     TDI, même si les faits invoqués sont postérieurs à l’acte               juridiction de première instance,
     attaqué.
                                                                       —     casser l’arrêt contesté en tout ou partie de ses branches et
—    Méconnaissance des traditions réglementaires communes                   moyens,
     aux Etats membres: en refusant de tirer les conséquences
     légales du droit comparé et de retenir une discrimination
     opérée par l’acte litigieux, le Tribunal de première instance     —     statuer en ce que de droit, annuler l’arrêt contesté, ou, à
     s’abstient de faire application des règles et principes                 défaut renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première
     régissant le droit communautaire.                                       instance des Communautés européennes en vertu de
                                                                             l’article 54 du statut de la Cour,
—    Violation de formes substantielles: la portée de l’acte
     attaqué excède celle d’une interprétation du règlement.
                                                                       —     condamner le Parlement européen au paiement des
                                                                             entiers dépens.
—    Présomption de détournement de procédure: le Tribunal
     de première instance méconnaît la réalité du détourne-
     ment de procédure qui peut être déduit de différents
     exemples de modification du règlement, montrant à
     l’évidence qu’il y a bien de la part du Parlement européen
     une volonté de réduire les droits de certains de ses élus         Moyens et principaux arguments invoqués
     d’une façon systématique.
                                                                       Quatre moyens sont identiques au quatre premiers moyens
                                                                       présentés dans l’affaire C-486/01 P (1).
                                                                       —     Violation du principe de démocratie: c’est à tort que le
                                                                             Tribunal a rejeté ce moyen en s’appuyant sur l’absence
                                                                             d’une exception d’illégalité à l’encontre des dispositions
                                                                             internes du Parlement.
Pourvoi introduit le 17 décembre 2001 par M. J.C.
Martinez contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la
troisième chambre du Tribunal de première instance                     —     Violation du principe de liberté d’association: le Tribunal
des Communautés européennes dans les affaires jointes                        ne démontre nullement en quoi le fait de subordonner la
T-222/99, T-327/99 et T-329/99 ayant opposé J. C. Mar-                       constitution d’un groupe de députés à une exigence
tinez et Ch. de Gaulle, le Front National, E. Bonino et                      d’affinités politiques constitue un motif légitime, si ce
                autres au Parlement européen                                 n’est le maintien d’une situation discriminatoire entre
                                                                             députés non-inscrits et membres d’un groupe politique
                      (Affaire C-488/01 P)                                   constitué.
                         (2002/C 84/83)
                                                                       (1) Voir page 47 du présent Journal officiel.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 décembre 2001 par M. J.C. Martinez contre l’arrêt rendu