CELEX: C2002/003/03
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-277/98: République française contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1994 — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes — Procédures contentieuses nationales — Corrections négatives supportées par les États membres à concurrence des prélèvements supplémentaires non encore recouvrés")

5.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 3/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                  2)    La République française et la Commission des Communautés
                                                                                européennes supportent chacune leurs propres dépens.
                         (sixième chambre)                                3)    Le royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
                       du 13 novembre 2001                                (1) JO C 278 du 5.9.1998.
dans l’affaire C-277/98: République française contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
(«Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1994 —
Prélèvement supplémentaire sur le lait — Litiges entre                                          ARRÊT DE LA COUR
redevables et autorités nationales compétentes — Procédures
contentieuses nationales — Corrections négatives supportées                                     (cinquième chambre)
par les États membres à concurrence des prélèvements
             supplémentaires non encore recouvrés»)
                                                                                                du 8 novembre 2001
                            (2002/C 3/03)                                 dans l’affaire C-338/98: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                    (Langue de procédure: le français)                    («Manquement d’État — Articles 17, paragraphe 2, sous a),
                                                                          et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA
                                                                          — Réglementation nationale permettant à l’employeur de
                                                                          déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain
                                                                          pourcentage de l’indemnité versée à un employé pour l’utili-
                                                                              sation à des fins professionnelles d’un véhicule privé»)
Dans l’affaire C-277/98, République française (agents: Mmes
K Rispal-Bellanger et C. Vasak), soutenue par Royaume d’Espa-
gne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde), contre Commission des                                              (2002/C 3/04)
Communautés européennes (agent: M. G. Berscheid), ayant
pour objet l’annulation partielle de la décision 98/358/CE de                             (Langue de procédure: le néerlandais)
la Commission, du 6 mai 1998, relative à l’apurement des
comptes des États membres au titre des dépenses financées
par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(FEOGA), section «garantie», pour l’exercice 1994 (JO L 163,                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
p. 28), en tant qu’elle applique à la République française des
«corrections négatives» concernant les prélèvements supplé-
mentaires sur le lait correspondant à des sommes dont le
recouvrement fait l’objet de contentieux pendants, à la date de
                                                                          Dans l’affaire C-338/98, Commission des Communautés euro-
ladite décision, devant les juridictions nationales compétentes,
                                                                          péennes (agents: initialement MM. E. Mennens et E. Traversa,
la Cour (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric
                                                                          puis MM. E. Traversa et H. M. H. Speyart) contre Royaume des
(rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonc-
                                                                          Pays-Bas (agent: M. M. A. Fierstra, Mmes C. Wissels et J. van
tion de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
                                                                          Bakel), soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,
                                                                          d’Irlande du Nord (agent: Mme M. Ewing, assistée de M. N. Ple-
avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                          ming), ayant pour objet de faire constater que, en prévoyant,
13 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          en violation des articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18,
                                                                          paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du
                                                                          Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
1)    La décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998,              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
      relative à l’apurement des comptes des États membres au titre      d’affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
      des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de    assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de
      garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice      la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant
      1994, est annulée, en tant qu’elle applique à la République         la directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplifica-
      française des «corrections négatives» concernant les prélèvements   tion en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ
      supplémentaires sur le lait correspondant à des sommes dont le      d’application de certaines exonérations et modalités pratiques
      recouvrement fait l’objet de contentieux pendants, à la date de     de leur mise en œuvre (JO L 102, p. 18), une déduction par
      ladite décision, devant les juridictions nationales compétentes.    l’employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, d’une