CELEX: 22011A0623(01)
Language: fr
Date: 2011-06-08 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

L 163/2                FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              23.6.2011
                                                                     TRADUCTION
                                                                       ACCORD
              entre l’Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la
                   République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne
              L’UNION EUROPÉENNE,
              d’une part, et
              LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE,
              d’autre part,
              ci-après dénommées les «parties»,
              considérant ce qui suit:
              (1)     L’Union européenne (UE) peut décider d’entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.
              (2)     L’Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée
                      par l’Union européenne. La République de Serbie peut accepter l’invitation de l’Union européenne et présenter une
                      offre de contribution. En pareil cas, l’Union européenne se prononcera sur l’acceptation de la contribution
                      proposée par la République de Serbie.
              (3)     Les conditions relatives à la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées
                      par l’Union européenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées
                      dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle.
              (4)     Un tel accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas
                      préjuger le fait que la République de Serbie prendra au cas par cas la décision de participer à une opération de
                      gestion de crise menée par l’Union européenne.
              (5)     Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union
                      européenne et doit s’entendre sans préjudice des accords existants régissant la participation de la République de
                      Serbie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                              SECTION I                                                                          Article 2
                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                                                         Cadre
                               Article 1                                        1.     La République de Serbie souscrit à la décision en vertu de
                                                                                laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union
             Décisions relatives à la participation                             européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à
1.    À la suite de la décision prise par l’Union européenne                    toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union
d’inviter la République de Serbie à participer à une opération                  européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise
de gestion de crise menée par l’Union européenne, et une fois                   menée par l’Union européenne conformément aux dispositions
que ce pays aura décidé d’y participer, la République de Serbie                 du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s’avérant
fournit des informations sur la contribution qu’elle propose                    nécessaires.
d’apporter à l’Union européenne.
                                                                                2.     La contribution de la République de Serbie à une opéra­
                                                                                tion de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend
2.    L’évaluation, par l’Union européenne, de la contribution                  sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union euro­
proposée par la République de Serbie est menée en consultation                  péenne.
avec ce pays.
                                                                                                                 Article 3
3.    L’Union européenne fournit le plus tôt possible à la Répu­                                 Statut du personnel et des forces
blique de Serbie une première indication de la contribution
probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider la                       1.     Le statut du personnel que la République de Serbie
République de Serbie à formuler son offre.                                      détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de
                                                                                crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la
                                                                                République de Serbie met à la disposition d’une opération mili­
                                                                                taire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi
4.    L’Union européenne informe par courrier la République de                  par l’accord sur le statut des forces/de la mission, si un tel
Serbie des résultats de l’évaluation, en vue de s’assurer de sa                 accord est conclu entre l’Union européenne et l’État (ou les
participation conformément aux dispositions du présent accord.                  États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée.
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2.      Le statut du personnel détaché auprès du quartier général                                          SECTION II
ou des éléments de commandement situés en dehors de l’État
                                                                             DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES
(ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l’opération de gestion
                                                                                      OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES
de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords
entre, d’une part, le quartier général et les éléments de comman­                                           Article 5
dement concernés et, d’autre part, la République de Serbie.
                                                                             Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de
                                                                                    gestion de crise menée par l’Union européenne
3.      Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la            1.     La République de Serbie veille à ce que son personnel
mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République                  détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise
de Serbie participant à l’opération de gestion de crise menée                menée par l’Union européenne exécute sa mission conformé­
par l’Union européenne relève de la juridiction de ce pays.                  ment:
                                                                             a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures
                                                                                 visées à l’article 2, paragraphe 1;
4.      Il appartient à la République de Serbie de répondre à toute
plainte liée à la participation d’un de ses agents à une opération           b) au plan d’opération;
de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle
émane de l’un de ses agents ou qu’elle le concerne. Il appartient            c) aux mesures de mise en œuvre.
à la République de Serbie d’intenter toute action, notamment
juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformé­             2.     La République de Serbie informe en temps voulu le chef
ment à ses dispositions législatives et réglementaires.                      de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par
                                                                             l’Union européenne ainsi que le haut représentant de l’Union
                                                                             pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de toute
                                                                             modification apportée à sa contribution à ladite opération.
5.      La République de Serbie s’engage à faire une déclaration
en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à               3.     Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de
l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de            gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un
crise menée par l’Union européenne à laquelle la République de               examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente
Serbie participe, et à le faire lors de la signature du présent              de la République de Serbie un certificat médical attestant son
accord.                                                                      aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de
                                                                             l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union euro­
                                                                             péenne fournit un exemplaire de ce certificat.
6.      L’Union européenne s’engage à veiller à ce que ses États
membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renon­                                                Article 6
ciation aux demandes d’indemnités, pour toute participation                                       Chaîne de commandement
future de la République de Serbie à une opération de gestion
de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la              1.     Le personnel détaché par la République de Serbie
signature du présent accord.                                                 s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant unique­
                                                                             ment en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise
                                                                             menée par l’Union européenne.
                               Article 4                                     2.     Tous les membres du personnel restent entièrement sous
                       Informations classifiées                              le commandement de leurs autorités nationales.
1.      La République de Serbie prend les mesures nécessaires                3.     Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra­
pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union              tionnel à l’Union européenne.
européenne soient protégées conformément au règlement de
sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de               4.     Le chef de mission est responsable de l’opération civile de
la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant                  gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des
le règlement de sécurité du Conseil (1), ainsi qu’aux autres                 opérations et en exerce le commandement et le contrôle.
instructions formulées par les autorités compétentes, y
compris le commandant de l’opération de l’Union européenne                   5.     Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de
s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par          crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion
l’Union européenne, ou le chef de mission de l’Union euro­                   quotidienne.
péenne s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise
menée par l’Union européenne.                                                6.     La République de Serbie a les mêmes droits et obligations
                                                                             en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États
                                                                             membres de l’Union européenne qui y participent, conformé­
                                                                             ment aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.
2.      Au cas où l’Union européenne et la République de Serbie
ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour                     7.     Le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise
l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet                menée par l’Union européenne est responsable des questions de
accord s’appliquent dans le cadre d’une opération de gestion                 discipline touchant le personnel affecté à l’opération civile de
de crise menée par l’Union européenne.                                       gestion de crise menée par l’Union européenne. Les mesures
                                                                             disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale
(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.                                             concernée.
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8.     La République de Serbie désigne un point de contact des                b) la République de Serbie a un RNB par habitant ne dépassant
contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent                       aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.
national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de
mission de l’opération civile de gestion de crise menée par                   5.     Un accord sur le paiement des contributions de la Répu­
l’Union européenne sur des questions nationales et est respon­                blique de Serbie au budget opérationnel de l’opération civile de
sable au quotidien de la discipline au sein du contingent.                    gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le
                                                                              chef de mission de l’opération civile et les services administratifs
9.     L’Union européenne prend la décision de mettre fin à                   compétents de la République de Serbie. Cet accord comporte
l’opération après consultation de la République de Serbie si ce               notamment des dispositions concernant:
pays apporte toujours une contribution à l’opération civile de
gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à                     a) le montant à verser;
laquelle celle-ci prend fin.
                                                                              b) les modalités de paiement de la contribution financière;
                                Article 7
                                                                              c) la procédure de vérification.
                          Aspects financiers
                                                                                                            SECTION III
1.     La République de Serbie assume tous les coûts liés à sa
participation à l’opération, à l’exception des frais de fonctionne­           DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES
ment, tels qu’ils sont prévus par le budget opérationnel de                          OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES
l’opération. Cette disposition est sans préjudice de l’article 8.
                                                                                                             Article 9
2.     En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage                   Participation à une opération militaire de gestion de crise
causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des                                  menée par l’Union européenne
États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de
                                                                              1.     La République de Serbie veille à ce que les membres de ses
Serbie verse des indemnités, dès lors que sa responsabilité a été
                                                                              forces et de son personnel participant à une opération militaire
établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut
                                                                              de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent
de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
                                                                              leur mission conformément:
                                Article 8                                     a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures
              Contribution au budget opérationnel                                 visées à l’article 2, paragraphe 1;
1.     La République de Serbie contribue au financement du                    b) au plan d’opération;
budget de l’opération civile de gestion de crise menée par
l’Union européenne.                                                           c) aux mesures de mise en œuvre.
2.     La contribution financière de la République de Serbie au               2.     Le personnel détaché par la République de Serbie
budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux                s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant unique­
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus                   ment en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise
faible étant retenue:                                                         menée par l’Union européenne.
a) la fraction du montant de référence correspondant propor­                  3.     La République de Serbie informe en temps voulu le
    tionnellement au ratio entre le RNB de la République de                   commandant de l’opération de l’Union européenne de toute
    Serbie et le total des RNB de tous les États contribuant au               modification apportée à sa contribution à ladite opération.
    budget opérationnel de l’opération; ou
                                                                                                             Article 10
b) la fraction du montant de référence pour le budget opéra­                                       Chaîne de commandement
    tionnel correspondant proportionnellement au ratio entre les
    effectifs de la République de Serbie participant à l’opération            1.     Tous les membres des forces et du personnel participant à
    et le total des effectifs engagés par tous les États participant à        l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union euro­
    l’opération.                                                              péenne restent entièrement sous le commandement de leurs
                                                                              autorités nationales.
3.     Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de                    2.     Les autorités nationales transfèrent le commandement
Serbie ne contribue pas au financement des indemnités journa­                 et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de
lières versées au personnel des États membres de l’Union euro­                leur personnel au commandant de l’opération de l’Union euro­
péenne.                                                                       péenne, qui est habilité à déléguer son autorité.
4.     Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense                3.     La République de Serbie a les mêmes droits et obligations
en principe la République de Serbie de contribuer financière­                 en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États
ment à une opération civile donnée de gestion de crise menée                  membres de l’Union européenne qui y participent.
par l’Union européenne, lorsque:
                                                                              4.     Le commandant de l’opération de l’Union européenne
a) l’Union européenne décide que la République de Serbie                      peut à tout moment demander le retrait de la contribution
    fournit une contribution substantielle qui est essentielle à              apportée par la République de Serbie après consultation de ce
    l’opération; ou                                                           pays.
 ---pagebreak--- 23.6.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 163/5
5.      La République de Serbie désigne un haut représentant                ment aux coûts communs d’une opération militaire donnée de
militaire (HRM) pour représenter le contingent serbe au sein                gestion de crises menée par l’Union européenne lorsque:
de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union
européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de                    a) l’Union européenne décide que la République de Serbie
l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est                 fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou
responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent                 capacités qui sont essentiels à l’opération; ou
serbe.
                                                                            b) la République de Serbie a un RNB par habitant ne dépassant
                             Article 11                                         aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.
                        Aspects financiers
                                                                            4.      Un accord est conclu entre, d’une part, l’administrateur
1.      Sans préjudice de l’article 12, la République de Serbie             prévu par la décision 2008/975/PESC et, d’autre part, les auto­
assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à              rités administratives de la République de Serbie. Cet accord
moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement                     comporte notamment des dispositions concernant:
commun prévu par les instruments juridiques visés à
l’article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision                        a) le montant à verser;
2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un
mécanisme de gestion du financement des coûts communs des
                                                                            b) les modalités de paiement de la contribution financière;
opérations de l’Union européenne ayant des implications mili­
taires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1).
                                                                            c) la procédure de vérification.
2.      En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage
causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des                                            SECTION IV
États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de                                 DISPOSITIONS FINALES
Serbie verse des indemnités, dès lors que sa responsabilité a été
établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut                                         Article 13
des forces qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
                                                                                              Modalités de mise en œuvre
                             Article 12                                     Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 5, et de
                                                                            l’article 12, paragraphe 4, le haut représentant de l’Union euro­
                Contribution aux coûts communs                              péenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et
1.      La République de Serbie contribue au financement des                les autorités compétentes de la République de Serbie arrêtent les
coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise                  modalités techniques et administratives nécessaires à l’applica­
menée par l’Union européenne.                                               tion du présent accord.
2.      La contribution financière de la République de Serbie aux                                         Article 14
coûts communs est calculée sur la base de l’une des formules ci-                                      Non-conformité
après, la formule produisant le montant le plus faible étant
retenue:                                                                    Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom­
                                                                            bent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de
                                                                            résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.
a) la part des coûts communs correspondant proportionnelle­
    ment au ratio entre le RNB de la République de Serbie et le
    total des RNB de tous les États contribuant aux coûts                                                 Article 15
    communs de l’opération; ou                                                                  Règlement des différends
b) la part des coûts communs correspondant proportionnelle­                 Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du
    ment au ratio entre les effectifs de la République de Serbie            présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma­
    participant à l’opération et le total des effectifs engagés par         tique.
    tous les États participant à l’opération.
                                                                                                          Article 16
    Lorsque la formule visée au paragraphe 2, point b), est                                          Entrée en vigueur
    utilisée et lorsque la République de Serbie ne détache du
    personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opéra­               1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
    tion ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant          premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont
    les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de           notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes
    commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé          nécessaires à cet effet.
    est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la
    République de Serbie aux effectifs totaux affectés à l’opéra­           2.      Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter
    tion.                                                                   de la date de sa signature.
3.      Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense             3.      Le présent accord fait l’objet d’un réexamen périodique.
en principe la République de Serbie de contribuer financière­
                                                                            4.      Le présent accord peut être modifié sur la base d’un
(1) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.                                          accord écrit conclu entre les parties.
 ---pagebreak--- L 163/6         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     23.6.2011
        5.    Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de
        dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification
        par l’autre partie.
        Fait en double exemplaire à Belgrade, le huit juin deux mille onze, en langue anglaise.
                      Pour l’Union européenne                                 Pour la République de Serbie
 ---pagebreak--- 23.6.2011         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     L 163/7
                                                          DÉCLARATIONS
          Texte pour les États membres de l’Union européenne:
              «Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union euro­
              péenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la
              République de Serbie participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le
              permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la
              République de Serbie en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou
              perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par
              l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
              — est causé par des membres du personnel originaires de la République de Serbie dans l’accomplis­
                   sement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne,
                   sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,
              — ou résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Serbie, à
                   condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence
                   grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée
                   par l’Union européenne originaires de la République de Serbie utilisant ces biens.»
          Texte pour la République de Serbie:
              «La République de Serbie qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une
              opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’efforcera, dans la mesure où son ordre
              juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à
              l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne
              en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou perte se rapportant à
              des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si
              la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
              — est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec
                   l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de
                   faute intentionnelle,
              — ou résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opéra­
                   tion de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés
                   en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres
                   de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»