CELEX: 51977PC0557
Language: fr
Date: 1977-11-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (année 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 557
Vol. 1977/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)557 final.
                                                   Bruxelles , le 10 novembre 1977 .
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
                tarifaires communautaires pour certains produits textiles , des
                positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du
                  tarif douanier commun , en provenance de Turquie ( année 1978 )
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 557   final .
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS      <
  1.    A lay suite de négociations menées avec la Turquie afin d' aménager l' accord
        d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel , en
        raison de 1 adhésion de nouveaux Etats membres , la Communauté a signé à
       Ankara , le 30 juin 1973 ^ un Protocole complémentaire qui entrera en vigueur
       après sa ratification .
       Dans 1 attente de cette entrée en vigueur , la Communauté a conclu un accord
        intérimaire dont la duree de validité était limitée en principe à la période
       précédant 1 entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire , afin ,de mettre
       en application , dès le 1er janvier 1974 , certaines dispositions de ce Protocole
       relatives aux échanges de marchandises .
       Il n est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires prévues
       par ces accords en faveur de la Turquie , devront être accordées , pour
       1 année 1978 , sur la base du Protocole complémentaire ou bien de l' accord
       intérimaire dont la validité devrait être prorogée .
       Les propositions de règlements ci-annexées , sont fondées sur l' accord
       intérimaire et devraient donc être modifiées au cas ou le Protocole com­
       plémentaire entrerait en vigueur le 1er janvier 1978 au plus tard .
 i.    Le protocole complémentaire et l' accord intérimaire précités , prévoient
       notamment pour les produits textiles l' ouverture de contingents tarifaires
       communautaires annuels suivants , aux conditions indiquées en regard de chacun
       d ' eux :
N    du tarif
                                                      Volume contin­         Droit con­
  douanier
    commun           Désignation des produits         gentaire annuel        tingentais
55.05              Fils de coton non condi­                   390 tonnes     réduction
                   tionnés pour la vente au                                  de 75 %
                   détail
55.09             Autres tissus de coton                  1 . 390 tonnes     réduction
                                                                             de 75 %
Ils fixent également pour ces produits , la répartition entre les Etats membres
des volumes contingentaires annuels . Cette répartition est la suivante :
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            do coton position '55.O5 )
  C or.'..TAina.-.;t á dans sa oompoeition origlnair®                300 wOuriCs
 Danornark                                                            40 tor.no s
 Irlande                      •       •        .                      10 tonr. jG
 Royaurr.o-Uni                                                        40 "connoo
 A'.vbrg.s tissv.s do c oton (position 55-09 )
 Co;Vi.T,uns.u.té dans sa composition, originaire                 1.000 tonnes
 3>c.nûîTîr^jriC       *           1         *                        20 tonnes
 ^ riandò                                                             10 tonnes
?.cy aur.o-Uni                                                      3ù0 tor.no g '
3 . Tandis que 1 article 14 du Protocole complémentaire prévoit une telle répartition
      pour une période empirant le 1er juillet 1977 , l' accord intérimaire ne fixe
      aucune limite dans l' application de cette répartition spéciale , ce qui peut se
      justifier par la validité initiale limitée de l' accord intérimaire mettant
      en application anticipée certaines dispositions du Protocole complémentaire .
      L' échéance , le 1er juillet 1977 , de la période de transition prévue à l' acte
      d' adhésion , a amené la Commission à se pencher sur le problème de cette répartition ,
      ce qui l' a conduit à proposer l' instauration d' un régime commun de gestion des
      contingents tarifaires susvisés comportant , dans chacun des cas , l' ouverture d' un
      volume contingentaire unique réparti entre les Etats membres selon les critères
      habituels et la constitution d' une réserve communautaire unique , ouverte à tous
      les 'Etats membres .
4 . Un autre problème se pose en ce qui concerne les volumes des contingents à ouvrir ,
      au titre de l' année 1978 , compte tenu de la décision prise par le Conseil
      d' Association au cours du mois de juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement
      non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tari­
      faires généralisées .
      Comme les décisions relatives au régime applicable à l' égard des pays en voie de
      développement ne seront pas arrêtées avant une date assez avancée de l' année en
      cours , la présente proposition de la Commission relative à l' année 1978 se base
      pour le calcul des volumes contingentaires , sur la proposition qu' a établie la
      Commission dans le domaine des préférences tarifaires généralisées . Les volumes
      proposés sont donc identiques à ceux retenus au titre de l' année 1977 , et devraient
      être ajustés au cas où la décision finale prise dans le système des préférences
      généralisées ne correspondrait . pas à la proposition de la Commission .
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En ce qui concerne les données économiques devant conduire . à 1 1 établissement
dos clefs do répartition proposoos pour los contingents tarifaires en q-aostion ,
il convient de raacirquer , qu' elles doivent notamment se fonder sur los
importations deè Etats membres , • antériouros ©t prévisibles , spécifiquement
originaires ou on provenanoo do Turquie pour los oatégories do produits
considérés .
C' est ainsi que les données adéquates ont pu être déterminées pour les
o.nnoes 197 4' « 1976 » sans quo l' on puisse nécessairement , on raison de l' irré­
gularité constatée dans los importations durant oec annéos do référence ,
en di^a^cr dos éléments d' appréciation déterminants . C' est la raison pour
 laquelle , oommo il est d' ailleurs d' usajo , les volurr.es o ont inventaires
                               ont" été divises' en deux tranches , la première
 tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant .une
 réserve destinée à oouvrir les besoins supplémentaires éventuels $ui' pourraient
 se manifester dans 00s Etats membres .
 La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme rnodô ,
 de gestion unique à appliquer par les . Etats nembren concernés le 'mode " au
fux ot à mesure ". :            ~           ' '
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                  taires pour certamsproduus textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position
                              ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie
                                                        (année 1978)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           ■pour les tissus de coton :
                                                                      1 000 tonnes pour la Communauté dans sa com­
   vu le traite instituant la Communauté économique                  position originaire,
   européenne, et notamment son article 113,                         20 tonnes pour le Danemark, 10 tonnes pour
                                                                     l'Irlande et 360 tonnes pour 'le Royaume-Uni :
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur         que 1 article 14 du protocole complémentaire
  du protocole complémentaire, signé à Ankara le                  précité ne prévoit une telle répartition
  30 juin 1973, contenant les aménagements à apporter
  à l'accord créant une association entre 'la Commu­              des contingents tarifaires entre la Commu­
  nauté économique européenne et la Turquie et au
  protocole additionnel (' ), qui sont nécessaires du fait        nauté originaire et les trois nouveaux Etats
 de l'adhésion de nouveaux États membres, la                      membres que jusqu' au 1er juillet 1977 ; que ,
  Communauté s'est engagée, dans un accord intéri­
  maire (2) d'une durée limitée à la période précédant            en outre , par suite, de l' échéance de la
  I entrée en vigueur de ce protocole complémentaire
 et applicable jusqu'au 31 décembre 1974 mais re­                 période de transition prévue à l' article 39
 conduit pour l'année 1978 dans les conditions pré­               de l' acte d' adhésion , il est nécessaire
 vues à son article 13, à mettre en application cer­
 taines dispositions du protocole complémentaire re­              d' instaurer un régime commun de gestion des
 latives aux échanges de marchandises ; que, aux ter­
 mes de l'article 6 de cet accord intérimaire modifiant           contingents tarifaires susvisés , comportant
 ^article   1" de l'annexe 2 du protocole additionnel, la
 Communauté doit accorder une réduction de 75 %                   dans chaque cas , l' ouverture d' un volume
 des droits de douane, à l'importation, en provenance             contingentaire unique réparti entre tous
 de Turquie, de certains produits textiles des positions
55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, dans la                  les Etats membres selon les critères
 limite de contingents tarifaires communautaires an­              habituels et la constitution d' une réserve
 nuels s'élevant respectivement à 390 tonnes pour les
 fils de coton et à 1 390 tonnes pour les tissus de               communautaire unique , ouverte à tous les
coton ; que l'article 6 précité fixe la répartition de
ces contingents tarifaires communautaires en question             Etats membres ;
 de la façon suivante :        \
– pour les fils de coton :
                                                                  considérant qu' il est indiqué de prévoir ,
      300 tonnes pour la Communauté dans sa compo­                à titre provisoire et pour ces produits , un
      sition originaire,
                                                                  ajustement des avantages tarifaires consistant
      40 tonnes pour le Danemark, 10 tonnes pour
      1 Irlande et 40 tonnes pour le Royaume-Uni ;                en une suspension totale des droits du tarif
                                                                  douanier commun et en des augmentations des
   ) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.                           volumes contingentaires ;
( ) JO n° L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.
                                                                     que les volumes contingentaires à ouvrir pour 'l'année
                                                                     1973 s'élèvent ainsi aux niveaux de 1 026 tonnes
                                                                    pour les fils de coton et de 2 415 tonnes pour les
                                                                    autres tissus <de coron ;
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                ; considérant que, en vertu de l'article 1er de J'ah-
                     rt&xc      du protocole additionnel, en liaison avec
                    .l'orfïefe 2 de l'accord intérimaire, ia Communauté
                     doit appliquer, pour l'année 1978 notamment, une
                     réduction partielle sur les droits applicables vis-à-vis­
                ' des pays tiers aux tapis à points noués ou enroulés,
                     même confectionnés, de laine ou de poils fins (à
                     l'exclusion des tapis faits à la main ) importés en
                     provenance de Turquie ; qu'il est            également
                     opportun d'améliorer, à titre provisoire, cet avantage
                     tarifaire en suspendant totalement 'les droits appli­
                     cables aux produits en question, dans 'la ilimke d' un
                 e, contingent tarifaire communautaire fixé au niveau
                     de 185 tonnes pour l'année 197g, lequel est réparti
             - ( sglon les mêmes pourcentages que ceux retenus pour
                     l'année 1977 ;
considérant qu          y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
                   et continu de tous les importateurs auxdits contin­
                   gents et l'application, sans interruption, des taux
                   prévus pour ceux-ci à toutes les importations
               ' des produits en question dans tous les États
                   membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu' un
                           système d'utilisation de ces contingents, fon­
                     dé sur une répartition entre les États membres,
                     paraît susceptible de 'respecter la nature commu­
                     nautaire desdits contingents au regard des prin­
                     cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
                     doit, afin de refléter le plus possible l'évolution
                      réelle du marché des produits en question , être
                     effectuée au prorata des besoins des États mem­
                      bres, calculés, d'une part, d' après les données
                      statistiques relatives aux importations en prove­
                      nance de Turquie durant une période de référence
                      représentative et, d'autre part, d'après les pers­
                      pectives économiques pour la période contin­
                      gentais considérée ; que, malgré 'la faiblesse des
                      besoins en importations en provenance de Tur­
                      quie des produits considérés, mise en évidence
                      par les données statistiques pour la p'lupart des
                       États membres, il convient de sauvegarder le
                       caractère communautaire des contingents tarifai­
                       res en question en prévoyant la couverture des
                       besoins qui pourraient se manifester clans ces
                       États membres :
                        considérant que les
                             importations de chaque État membre, en pro­
                        venance de Turquie, ont évolué comme indiqué
                        ci-dessous durant les trois dernières années pour
                         lesquelles les données statistiques sont entière­
                         ment disponibles :
 ---pagebreak---                                                   - 3 -
                                   1974                       1975                     1976
                       en tonnes            en %      en tonnes      en %      en tonnes         en %
 Fils de coton
 Bénélux                   7.000           27,76         4.255     14,13        13.648          18,31
 Danemark                        0           0               127    0,42              13         0,02
 Allemagne                 6.333           25,11        14.196     47,15       25.000           33,54
 France                    1.806            7,16         1.044      3,47         2.389           3,21
 Irlande                        34          0,13                0     0             145          0,19
 Italie                    6 . 690        26,53          7.999     26,57       30.019           40,28
Royaume-Uni
                           3.357 |         13,31         2.485      8,26         3.319           4,45
                   I      25.220                        30 . 106               74.533
Autres tissus
de coton
Bénélux                    1 . 000        53,70              948   64,33           535         17,38
Danemark                         2          0,11              11    0,75             36          1,17
Allemagne                      456        24,49              151   10,25        1.100          35,74
France                         194        10,42               95    6,45           481         15,63
Irlande                          0           0                 0,5  0,03               1         0,03
Italie                         210        11,28             244    16,56           835         27,13
Royaume-Uni                      0           0                24    1,63             90          2,92
                           1.862                       1.473,5                  3.078
considérant que compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible des
marchés des produits en question durant l' année 1978 , les pourcentages de
participation initiale aux volumes contingentaires s' établissent approximative­
ment comme suit :
                                       F ils de coton                Autr e s tissus de coton
               Bénélux                         16,16                         20,08
               Danemark                         8,71                          1,80
               Allemagne                      35,86                          15,05
               France .                         4,29                         22,55
               Irlande                          2,27                          0,92
               Italie                         23,99                           7,50
               Royaume-Uni                      8,72                         32,10
                                                                                           • ••/*• •
 ---pagebreak---                                                         - 4 -
considérant que pour tenir compte de l'incertitude de l'évolution
                 des importations desdits produits dans les £tats
                 membres, il convient de diviser en deux tranches
                 les volumes contingentâmes, la première tranche
                 étant répartie entre les États membres, la deu­
                 xième tranche constituant une réserve destinée
                 à couvrir ultérieurement les besoins des États
                 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
                 pour assurer aux importateurs de chaque État
                 membre une certaine sécurité, il est indiqué de
                 fixer la première tranche à un niveau relative­
                 ment élevé qui, en l'occurrence, pourrait se situer
                 à gO % environ des volumes contingentâmes :
considérant que les- quotes-parts initiales des États membres peu­
                  vent etre épuisées plus ou moins rapidement-
                 pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
                 continuité il importe que tout État membre
                 ayant utilise presque totalement l'une de ses
                 quotes-parts initiales procède au tirage d'une
                 quote-part complémentaire sur 'la réserve corres­
                 pondante ; ce tirage doit être effectué par chaque
                État membre lorsque chacune de ses quotes-parts
                complémentaires est presque totalement utilisée
                et ce autant de fois que le permet chacune des'
                reserves ; que chacune des quotes-parts initiaLes P *
                complémentaires       doit être valable jusqu'à la fin lnUlaleS ^
                de la période contingentais ; ce mode de gestion
               requiert une colla.boration étroite entre les États
               membres et la Commission, 'laquelle doit notam­
               ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des
               contingents tarifaires et en informer les États
               membres ;
considérant que si( à une date déterminée de la période .contin­
                   gentais, un reliquat important de l'une des
                   quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                   État membre, il est indispensable que cet État en
                  reverse un pourcentage dans la réserve correspon­
                  dante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                  ! autre ,^es contingents communautaires ne reste
                  inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
                  rait etre utilisée dans d'autres ;
considérant que ie royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
                  et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                  représentés par l'union économique Bénélux,
                  toute opération relative à la gestion des quotes-
                   parts attribuées à ladite union économique peut
                   etre eftectuee par l'un de ses membres :
 ---pagebreak---    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
   1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre
   197g , des contingents tarifaires communautaires sont
   ouverts pour les produits suivants en provenance
   de Turquie, dans la limite indiquée en regard de
   chacun d' eux :
Numéro uu tarif
   douanier                        Désignation des marchandises                    Volume du
   commun                                                                          contingent
    55.05       Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail               1 026
                                                                                    tonnes
    55.09
                Autres tissus de coton                                         j     2 415
                                                                                    tonnes
    58.01        lapis a points noués ou enroulés, même confectionnés :
                es A. de laine ou de poils fins, à l'exclusion des tapis faits          185
                       à la main
                                                                                    tonnes
  2 . Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus dans
        la limite de ces contingents tarifaires .
                                                     Article 2
  1 . Une première tranche de chacun des volumes indiqués à l' article premier ,
        paragraphe 1 , qui s' élève à 792 tonnes pour les fils de coton non
        conditionnés pour la vente au détail , CL 1.947 tonnes pour les autres
        tissus de coton et à 151 tonnes pour les tapis de laine ou de poils
        fins , est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
        sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1978 ,
        s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                          ( en tonnes )
                Etats membres                                         Numéro du tarif douanier commun
                                                                55.05             55.09                 ex 58.01
                                                                 128                391                      14
                   Bénélux
                                                                   69                  35                    14
                   Danemark
                                                                 284                293                      36
                   Allemagne
                                                                   34                439                     26
                   France
                                                                   18                  18                      2
                   Irlande
                                                                                     146                      18
                    Italie
                                                                 190
                    Royaume-Uni
                                                                   69                625                     41
                                                                  792            1.947                      151
 ---pagebreak--- La deuxième tranche de chaque volume contingen­
taire, soir respectivement 234 tonnes, 468 tonnes et
34 tonnes, constitue la réserve correspondante.
                           Article 3
 1 . Si l'une des quotes-parts initria'les d' un État
membre, telles qu'el'les sont fixées à l'article 2 para­
graphe L ,ou cette même quote-part diminuée de la
 fraction reversée à la réserve correspondante, s'il
 a été fait application de l'article         est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
 cède sans délai, par voie de notification à la Com­
 mission, au tirage, dans la mesure où le .montant de
 la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
 égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
 tuellement à l'unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
  par un de ces États membres est utilisée à concur­
  rence de 90% ou plus, cet État membre procède,
  dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au
  tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de
  sa quote-part initiale.
  3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deu­
  xième quote-part, la troisième quote-part tirée par
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
   ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
   conditions, au tirage d'une quatrième quote-part
   égale à la troisième.
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.
   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
    s'il existe des raisons d'estimer que 'celles-ci risquent
   de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
   des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
   présent paragraphe.
                              Article 4
   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
   application de l'article 3 est valable jusqu'au
   31 décembre 1978 .       .
 ---pagebreak---                           Article 5 .
   Les États membres reversent à la réserve, au plus
   tard le 1er octobre 197Ç la fraction non utilisée de
   leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
   tembre 19/ 8 , excède 20 % du volume initial. Ils
  peuvent reverser une quantité plus importante s'il
  existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
  pas être utilisée.
  Les États membres communiquent à la Commission
  au plus tard le 1" octobre 1978. le total des impor­
  tations des produits en question réalisées jusqu'au
  15 septembre 197 8 inclus et imputées sur les contin­
  gents communautaires, ainsi qu'éventuellement la
  fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
  qu'ils reversent à chacune des réserves.
                          Article  6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformé­
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
  dès réception des notifications, de l'état d'épuise­
  ment des réserves.
  Elle informe les États membres, au plus tard le
 5 octobre 1 97 8) de l'état de chacune des réserves
 après les versements effectués en application de l'ar­
 ticle 5 .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
 réserves soit limité au solde disponible et, à cet
 effet, en précise le montant à l'État membre qui
 procède à ce dernier tirage.
                         Article 7
 Les États membres prennent toute disposition utile
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
 taires qu'ils 'ont tirées en application de l'article 3
 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
 munautaires .
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits
                                                         *
en question, établis sur leur territoire , le libre accès aux
quotes-parts qui leur ont été attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                - 8 -
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constate
     sur la base des importations imputées dans les conditions définies
     au paragraphe 3 .
                                               Article 8
                      À la demande de la Commission, les États membres
                      l'informent des importations des produits en ques­
                      tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                              Article 9
                      Les États membres et la Commission collaborent
                      étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                      ment.
                                            Article 10
                           Le présent règlement         entre  en   vigueur    le
                           1er janvier 19 78 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le                    -
                                    >    ■                          Par le Conseil
                                                                     Le président