CELEX: 62011CN0164
Language: fr
Date: 2011-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-164/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — Commission européenne/République française

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/13
            
         Recours introduit le 5 avril 2011 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-164/11)
   2011/C 186/22
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Mölls, agent)
   
      Partie défenderesse: République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l'électricité aux dispositions prévues par la directive 2003/96/CE (1), malgré l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 18, paragraphe 10, second alinéa, de celle-ci, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par sa requête, la Commission fait valoir que, malgré l'expiration de la période transitoire impartie à la défenderesse, à savoir le 1 janvier 2009, elle n'a toujours pas adapté tous les éléments de son système de taxation d'électricité aux dispositions de la directive. Selon les autorités françaises, la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010, adoptée et entrée en vigueur postérieurement à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, transpose en droit interne les dispositions de ladite directive. Selon la Commission, le présent recours doit être accueilli par référence à la situation du droit national applicable au moment de l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé.
   La Commission relève que, en tout état de cause, la France n'a toujours pas adapté tous les éléments de son système de taxation de l'électricité pour les mettre en conformité avec les dispositions de la directive. Ainsi, la requérante rejette l'argument des autorités nationales selon lequel la directive n'interdirait pas des modulations à la hausse des droits d'accises, selon les zones géographiques concernés. Au contraire, elle poserait le principe d'un taux unique pour toutes les consommations d'électricité ayant lieu dans un même État membre et énumèrerait de façon limitative les dérogations à ce principe, aux articles 5, 14, 15 et 17.
   La Commission rejette par ailleurs la thèse défendue par les autorités françaises selon laquelle la «différenciation tarifaire retenue» n'induirait aucun risque de fraude, n'impliquerait aucune charge supplémentaire pour les opérateurs et ne constituerait pas une entrave à l'entrée sur le marché de fournisseurs étrangers.
   
      (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51).