CELEX: 31984R3072
Language: fr
Date: 1984-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3072/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 288 / 80                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 3072/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1984
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                             de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  aliments composes a base de céréales pour les
EUROPÉENNES,                                                   animaux (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                               n° 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique               aliments composés à base de céréales doit être déter­
                                                               minée en tenant compte des seuls produits qui entrent
européenne,                                                    habituellement     dans      la  fabrication des   aliments
                                                               composés et pour lesquels une restitution peut être
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                fixée ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et         considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
alinéa,                                                        à la préfixation de la restitution à l'exportation des
                                                               aliments composés à base de céréales pour les
vu l'avis du comité monétaire,                                 animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                               (CEE) n° 537/83 (!), a prévu que le calcul de la restitu­
                                                               tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          restitutions accordées pour les céréales de base les plus
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours           communément utilisées, ajustées en fonction du prix
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à         de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits     prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
dans la Communauté peut être couverte par une resti­           également tenir compte de la teneur en produits céréa­
tution à l'exportation ;                                       liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
                                                               simplification, les aliments composés en catégories et
                                                               de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,               habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
                                                               restitution doit également tenir compte des possibilités
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­
                                                               et conditions de vente des produits en cause sur le
tutions doivent être fixées en prenant en considération
                                                               marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur      mique des exportations ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des        considérant que la situation du marché mondial ou les
céréales une situation équilibrée et un développement          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
naturel sur le plan des prix et des échanges ;
                                                               pour les aliments composés suivant leur composition
                                                               et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
considérant que l'application de ces modalités à la            différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
situation actuelle des marchés dans le secteur des             destination déterminées à l'annexe II du règlement
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la        (CEE) n° 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre        délimitation des zones de destination pour les restitu­
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché              tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
mondial ;                                                      certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
                                                               et du riz (*), modifié par le règlement (CEE) n0 3634/
                                                               83 H ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux              (4) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .
                                                               O   JO  n0 L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
                                                              {")  JO  n° L  246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O   JO  n" L  63 du 9 . 3 . 1983, p. 10.
(') JO n" L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                        (j JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
O JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n" L 360 du 23 . 12. 1983, p. 21
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 considérant que, afin de permettre le fonctionnement          considérant que les mesures prévues au present règle­
 normal du régime des restitutions, il convient de             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 retenir pour le calcul de ces dernières :                     céréales,
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
      974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règlement                          Article premier
      (CEE) n0 855/84 (2),                                     Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion             relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
      change au comptant de chacune de ces monnaies,           ment à l'annexe du présent règlement.
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                                       Article 2
      tiret précédent, et du coefficient précité ;
 considérant que la restitution doit être fixée une fois       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;     1984.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO' n' L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus / t)
    Numéro du      Spécification
   tarif douanier    spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                     Montant
      commun
                      pour la                                                                                     des restitutions
                    restitution
 23.07 B I        \                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                  Il (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                  II mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                  Il glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 1 7.02 B et
                  ll 21 .07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                  II               teneur en poids en produits céréaliers (') :
                       0510       —   supérieure  à  5 % et inférieure ou égale à 10 %                     1,02 (2)     3,03 (2) O      — (4)
                       1010       —   supérieure  à  10 % et inférieure ou égale à 20 %                    2,04 (2)     6,06 (2) 0      — (4)
                       2010       —   supérieure  à  20 % et inférieure ou égale à 30 %                    4,08 (2)   1 2, 1 2 (2) (')  — (♦)
                       3010       —   supérieure  à  30 % et inférieure ou égale à 40 %                    6,12 (2)   18,18 0 (>)       — («)
                       4010       —   supérieure  à  40 % et inférieure ou égale à 50 %                    8,1 6 (2)  24,24 (2) (>)     — (<)
                       5010       —   supérieure  à  50 % et inférieure ou égale à 60 %                  10,20 (2)    30,30 (2) (')     — (<)
                       6010       —   supérieure  à  60 % et inférieure ou égale à 70 %                  1 2,24 (2)  36,36 (2)(')       — (<)
\                      7010       —   supérieure  à  70 %                                                13,36 (2)   39,66 (2) (')      — («)
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de
     la sous-position 1 1 .02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1 124/77, modifié par le règle­
     ment (CEE) n0 3634/83 .
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.