CELEX: 51972PC1136
Language: fr
Date: 1972-09-22
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1136
Vol. 1972/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION - DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)1136 final
                                                   Bruxelles , le 22 septembre 1 972
               Proposition d'un Règlement ( CEE ) du Conseil
    concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition
    de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopé­
    ration administrative annexé à l' Accord intérimaire entre la
    Communauté économique européenne et la République d' Autriche .
              ('-présentée par la Commission au Conseil )
 COHC72 ) 1135 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DïlS MOTIFS
     La Communauté a signe le 22 juillet 1972 l' Accord intérimaire
entre la CEE et l' Autriche .                               '   v  '
     Les dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu
à la délivrance d' un certificat de circulation A.0S.1 ou à l' établis­
sement d' un formulaire A. OS . 2 , qui doivent figurer sur la formule de
certificat et sur le formulaire , doivent être élaborées par chacune
des parties contractantes en conformité avec les règles du Protocole .
     Le texte de ces dispositions fait l' objet du présent projet de
règlement .
 ---pagebreak---                             Proposition d 'un
                           Règlement ( CEE )
                             du Conseil
    concernant l' exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition
       de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
     coopération administrative annexé à l' Accord intérimaire entre
     la Communauté économique européenne et la République d' Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République d' Autriche a été signé le 22 juillet 1972
et est entré en vigueur le 1er octobre 1972 ;
considérant que les dispositions relatives aux marchandises pouvant
donner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des mar­
chandises A.0S.1 ou à l' établissement d' un formulaire A. OS . 2 , qui
doivent figurer sur la formule de certificat de circulation A.0S.1 et
sur le formulaire A. OS . 2 annexés au Protocole n° 3 relatif à la défi­
nition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coo­
pération administrative annexé à l' Accord intérimaire , doivent être
élaborées par chacune des Parties contractantes en conforiité avec les
règles du Protocole :
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant que ces dispositions sont destinées a attirer l' attention
des usagers sur les dispositions du Protocole relatives EUX marchan­
dises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat ou à l' éta­
blissement du formulaire précités ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                            Article premier
     Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant don­
ner lieu à la délivrance d' un certificat de circulation des marchan­
dises A.0S.1 ou à l' établissement d' un formulaire A. OS . 2 , qui doit
figurer sur ce certificat et ce formulaire , est celui repris à l' annexe
du présent règlement .
                               Artic le 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .         '
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
1° ) Les marchandises doivent être :
     - ou bien entièrement produites dans le pays exportateur , c' est-
        à-dire correspondre à la définition des marchandises considé-
                    I
      , rées comme " entièrement produites " qui figure dans le protocole
        n° J> annexé à l' accord conclu entre la Communauté et l' Autriche ,
     - ou bien être fabriquées entièrement au moyen de marchandises en­
        tièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises
        originaires de l' autre partie contractante à l' accord .
2° ) Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de ma­
     tières ou de composants importés dans le pays exportateur et non
     originaires de l' autre partie contractante ou de composants d' ori­
     gine indéterminée , ces matières ou composants doivent y avoir subi
     une transformation substantielle qui en fasse un produit différent .
     En général la transformation doit être telle qu' elle ait pour
     effet de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique
     de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où
     seraient classés ces matières ou composants . En outre , des règles
     spéciales et des dispositions subsidiaires sont prévues pour di­
     verses catégories de marchandises des listes A et B figurant dans
     le protocole n° 3 annexé à l' accord conclu entre la Communauté
     et l' Autriche . Ces règles et ces dispositions doivent être soi­
     gneusement étudiées avant d' établir une demande de certificat .