CELEX: 51978PC0202
Language: fr
Date: 1978-05-23
Title: Proposition d'un règlement du Conseil modifiant - le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ainsi que - le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 202
Vol. 1978/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(78 ) 202 final
                                5 Γδ>\      Bruxelles , le 23 mai 1978
                     ' /\
                    A.-
                    Y. ■■■:>. •  <1    £&
    Proposition d' un règlement du Conseil modifiant
    - le règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 relatif à l' action des Etats membres
      en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public
      dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par
      voie navigable
      ainsi que
    - le règlement ( CEE ) n° 1107 /70 du Conseil du 4 juin 1970 , relatif
      aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de
      fer , par route et par voie navigable .
            (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(78 ) 202 final
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EXPOSE DES MOTIFS
1 . La présente proposition a pour* origine La disposition de L' article 9 § 2
      de La décision du 20 mai 1975 ( 1 ) qui prévoit que " Les obligations tari­
      faires imposées à L' entreprise ferroviaire et non visées par Le règlement
      ( CEE ) n° 1191 / 69 peuvent , conformément à L' article 3 § 2 du règlement
      ( CEE ) n° 1107 / 70 , faire L' objet de compensations . Le Conseil harmonisera ,
      sur proposition à présenter par La Commission avant le 1er janvier 1978 ,
      les modalités selon lesquelles ces compensations seront accordées ."
2 . Le premier objet de cette proposition est donc d' harmoniser les modalités
      de compensation des obligations tarifaires en question; cette harmonisation
      étant réalisée dans les conditions et de la façon indiquées ci-après aux
      points 5 à 11 .
3 . La Commission a approfondi la question de savoir si L' harmonisation prévue
      des modalités de compensation serait suffisante pour réaliser les objectifs
      généraux poursuivis en matière de politique ferroviaire dans Le cadre de
      la Communauté . En effet , i l ne faut pas perdre de vue que cette mesure
      doit s' inscrire dans les actions à mener sur la base de la décision du
      Conseil du 20 mai 1975 qui vise , en améliorant , entre autres , La transparence
      des interventions des Etats et L 'assainissement financier des entreprises
      de chemin de fer .
      C' est pourquoi , la Commission considère qu' une simpLe harmonisation for­
      melle n' est pas de nature à atteindre cet objectif et il convient dès lors
      de régler le problème de fond qui subsiste .
4 . En effet , si Les compensations pour les obligations tarifaires en cause
      continuent à être traitées en tant qu' aides facultatives , les règles fixant
      les " modalités de compensation " pour les obligations tarifaires , au sens
      de l' article 3 § 2 du règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 02 ), pourraient rester
      inappliquées en étant contournées soit par l' octroi des montants respectifs
      dans le cadre de La subvention d' équilibre au sens de l' article 4 de ce
      règlement soit en n' accordant pas d' aides du tout .
 ") J0 L 152 du 12 juin 1975
 ( 2 ) J0 L 130 du 15 juin 1970
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    Le maintien de ce régime facultatif mettrait également en cause la transparence
    recherchée , c'est -à - dire la séparation nette , par des dispositions contraignan­
    tes , entre les compensations accordées à des titres déterminés et les subventions
    d' équilibre forfaitaires . Cette transparence permettra de délimiter progressive­
    ment le " déficit réel " des entreprises ferroviaires , ce qui correspond à l' intérêt
    de celles-ci aussi bien que des instances gouvernementales et communautaires .
5 . Enfin , la réglementation seule des modalités de compensation       des aides
    dans le cadre du mandat du Conseil maintiendrait la situation opaque quant
    au contenu matériel des " obligations tarifaires non visées par le règle­
    ment 1191 / 69 ". En vertu de l' article 3 § 2 du règlement 1107 / 70 cette dispo­
    sition ne devrait cependant avoir qu' un caractère provisoire " jusqu' à l' a­
    doption de dispositions communautaires " concernant les obligations tarifaires
    en  cause .
    La Commission a donc estimé nécessaire de proposer une réglementation défi­
    nissant d' une façon exhaustive le contenu des obligations tarifaires non
    visées par le règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 et fixant les modalités pour le
    calcul des compensations y afférentes .
6 . La Commission a examiné la question de savoir si cette réglementation doit
    trouver sa place dans un acte juridique autonome ou s' insérer dans les règle­
    ments existants .
    Dans un . souci de cohérence et de sécurité juridique aussi bien qu' en vue
    de simplifier le contenu de sa proposition la Commission a opté pour la
    deuxième formule .
    Le règlement 1191 / 69 constitue en effet le cadre le plus approprié pour le
     régime à proposer puisqu' il contient déjà
    - une définition partielle des obligations tarifaires relevant de la
       notion de service public ,
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      - des modalités de calcul pour les compensations à accorder en cas de
         maintien ou d' introduction de telles obligations .
      Les dispositions de ce règlement peuvent donc être étendues aux obligations
      tarifaires qui , jusqu' ici , n' en étaient pas couvertes sans que cela
      nécessite une révision majeure .
7 . La Commission est consciente qu' en vertu de l' article 15 § 2 de la décision
      du 20 mai 1975 elle est appelée à présenter avant le 1er janvier 1980 des
      propositions de modifications plus importantes du règlement 1191 / 69 ; elle
      s' est également demandé si celles-ci pouvaient être incorporées dès mainte­
      nant dans la présente proposition . Ces modifications soulèvent cependant
      des questions assez complexes et nécessitent d' autres études et consulta­
      tions . Elles doivent d' ailleurs tenir compte des propositions que la Com­
      mission doit présenter en vertu de l' article 15 § 1 concernant la date et
      les conditions de réalisation de l' équilibre financier qui sont , elles ,
      fonction des programmes d' activité et financiers que les Etats membres doi­
      vent encore soumettre à la Commission . Aussi , la Commission a - t - elle estimé
      préférable de procéder par étapes .
8 . La présente proposition envisage donc la modification du seul article 2 § 5
      du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 concernant la définition de l' obligation
      tarifaire . Elle élargit cette définition en étendant à l' obligation d' appli­
      quer un niveau tarifaire imposé par voie d' autorité qui est contraire à
       l' intérêt commercial des entreprises . Cette obligation faisait déjà l' ob­
      jet de la proposition de la Commission du 24 mai 1967 ( 1 ) qui est à la
      base du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 . Elle est également mentionnée dans la
      déclaration que le Conseil a adoptée lors de l' adoption de ce règlement .                • '
       Comme les experts ferroviaires' çt gouvernementaux , la Commission estime que
       la contrainte d' un niveau' tarifai re "imposé , qui a des répercussions défgvo-
       râbles sur toute la gesttoh           li'ëntrèprise qui y est assujettie , constitue " "
       en effet la seule forme d' qbligation tari f ai re à ajouter aux autres;'. :•
       formes d' obligations t§rifai^i'.tohtenues . dans le règlement ( CEE ) n° 1191 / 69t . ■ '
 ( 1 ) Doc . COM ( 67 ) 246 final"
                            •• v..
                                   dvTi ^24.5*1967
                                          .■      v ' ; ■•••• ;
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 9 . Quant à l' obligation de respecter , dans les tarifs , les principes de la
     péréquation dans l' espace et dans le temps et de l' égalité de traitement
     des usagers , obligation qui avait figuré dans la proposition précitée de la
     Commission , la présente proposition ne les a pas retenus comme obligations
     tarifaires pour les raisons suivantes :
     Le principe de la péréquation dans l' espace et dans le temps ( mêmes prix
     kilométriques dans toutes les relations et périodes de trafic ), qui date
     de l' époque du monopole des chemins de fer , n' est en effet plus imposé par
     les pouvoirs publics aux entreprises de transport . Les entreprises face à
     la concurrence peuvent établir des tarifs et des prix de transport tenant
     compte de la situation des coûts et des marchés . Dans la mesure où certaines
     entreprises appliquent encore des tarifs non dépéréqués ( par exemple en
     trafic voyageurs ), cette pratique répond à leur propre intérêt et aux besoins
     de simplification de la technique tarifaire .
     Il paraît également exclu que ce principe soit réintroduit à l' avenir .
     En vouloir régler les modalités dans la présente proposition ouvrirait une
     voie théorique qui , loin d' être utile , irait à l' encontre de l' orientation
     générale de la politique commune des transports qui tend à La réduction des
     interventions des Etats dans la formation des prix .
     En ce qui concerne le principe de l' égalité de traitement il s' agit de l' ap­
     plication de règles de non-discrimination communautaires , internationales
     ou nationales qui ne constituent pas une obligation de service public .
10 . La nouvelle définition de l' obligation tarifaire ne modifie pas la disposition
     actuelle selon laquelle des mesures de gel des prix s' appliquant à l' ensemble
     des secteurs de l' économie ne relèvent pas de la notion d' obligation tarifaire
     au sens du présent règlement .
     Par contre , elle supprime le deuxième cas d' exception concernant " les mesures
     prises en matière de prix et conditions généraux de transport en vue de l' orga­
      nisation du marché des transports ou d' une partie de celui-ci ".
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       En effet . Le maintien de cette disposition , qui n' a d' ailleurs jamais eu d' effet
       pratique, risquait de donner lieu à des interprétations divergentes en raison
       de son libellé imprécis et pourrait permettre de contourner la nouvelle régle­
       mentation proposée-
11 . La modification de la définition de l' obligation tarifaire n' entraîne pas de
       modification d' autres dispositions du règlement car , en fait :
       - le principe de la suppression des obligations prévu à l' article 1 s' appli­
          que d' une façon particulière aux obligations tarifaires qui comportent l' im­
          position d' un niveau tarifaire . La politique commune des transports vise
          l' élimination de telles interventions des Etats notamment dans le secteur
          du transport des marchandises ( 1 );
       - Le critère pour le maintien d' une obligation de service public visé à
          l' article 3 - à savoir , La garantie de la fourniture de services de trans­
          port suffisants - peut être également appliquée à l' imposition d' un niveau
          tarifaire , étant donné que ce critère doit s' apprécier , notamment , en fonc­
          tion de " L' intérêt général " ainsi que " des prix et conditions de transport
          pouvant être offerts aux usagers ". La Commission envisage par ailleurs de
          préciser davantage ce critère dans le cadre des propositions qu' elle doit
          soumettre en vertu de l' article 15 § 2 de la décision du Conseil du
          20 mai 1975 ;
       - la méthode de calcul des compensations pour les obligations tarifaires
          qui est prévue à l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 peut être
          appliquée également à la notion élargie de l' obligation tarifaire ; la pro­
          position de la Commission du 24 mai 1967 ne prévoyait d' ailleurs non plus
          des méthodes spéciales à cet effet . Les dispositions de l' article 11 as­
          surent que l' entreprise ne sera pas mieux placée en cas de refus d' une
          modification tarifaire que dans le cas d' acceptation ;
       - il en est de même des dispositions du règlement relatives à la procédure ;
           l' article 14 revêt à cet égard une importance particulière en cas d' impo­
           sition d' un niveau tarifaire .
 ( 1 ) voir proposition du 10 octobre 1975 , modifiée le 13.4.1977 - règlement ( CEE )
        du Conseil relatif à la formation cfes prix pour les transports internationaux
        de marchandises par chemin de fer - ( J0 C 1 du 5.1.1976 et J0 C 185 du
        3.8.1977 ).
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12 . L' extension de la notion d' obligation tarifaire s 'applique à toutes les
     entreprises visées à l' article 19 §@ 1 et 2 du règlement et assure ainsi
     l' égalité de traitement dans ce cadre .
13 . La modification de la définition de l' obligation tarifaire prévue par cette
     proposition a un caractère exhaustif et nécessite pour cette raison la modi­
     fication simultanée de l' article 3 § 2 du règlement 1107 / 70 dont le 1er tiret
     doit être supprimé .
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        Proposition d' un règlement du Conseil modifiant le rèalement ( CEE ) n° 1191 / 69
        relatif à l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes
        à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin
        de fer , par route et par voie navigable ainsi que le règlement ( CEE )
        n° 1107 /70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports
        par chemin de fer - par route et par voie navigable .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
  articles 75 et 94 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen 0 ( 1 ) ,
  vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
  considérant que la définition de l' obligation tarifaire visée à l' article 2 ,
• paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 du Conseil^ du 26 juin 1969, relatif à
  l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de
  service public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et
  par voie navigable , ne comporte pas tous les éléments susceptibles d' être qua­
  lifiés d' obligation tarifaire inhérente à la notion de service public ;
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif
  aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route
  (1 )
  (2)               _
  ( 3 ) J0 L n° 156 du 28.6.1969 , p. 1 .
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 et par voie navigable ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1473 / 75,
prévoit un régime provisoire jusqu' à l' adoption de réglemen­
tations communautaires concernant les obligations tarifaires non visées par le
règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 ;
considérant que l' adoption d' une réglementation complète et définitive de
 l' obligation tarifaire dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 résulte
notamment de la nécessité d' améliorer la transparence des interventions finan­
cières des Etats en faveur des entreprises de chemin de fer au sens de la
décision 75 / 327 / CEE du Conseil du 20 mai 1975 , relative à l' assainissement
de la situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des
règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats ( 3 ) ;
 considérant dès lors qu' il convient de compléter l' obligation tarifaire visée
à l' article 2 , paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 par l' inclusion
de l' obligation pour les entreprises de respecter un niveau général des
tarifs , contraire à leur intérêt commercial , fixé ou homologué par voie
d' autorité ;
 considérant que de ce fait le premier tiret de l' article 3 paragraphe 2 du
 règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 devient sans objet ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 L' article 2 , paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69  est
 remplacé par le texte suivant :
 " 5 . Est considérée au sens du présent règlement comme obligation tarifaire
        l' obligation pour les entreprises de transport d' appliquer des prix fixés
        ou homologués par voie d' autorité contraires à l' intérêt commercial de
        l' entreprise et résultant soit de l' imposition soit du refus de modification :
 ( 1 ) J0 L n° 130 du . 15.6.1970 , p. 1
  ( 2 ) J0 L n° 152 du 12.6.1975 , p. 1
  ( 3 ) J0 L n° 152 du 12.6.1975 , p. 3
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      a ) de mesures tarifaires particulières , notamment pour certaines catégories
          de voyageurs , certaines catégories de produits ou pour certaines relations ;
      b ) du niveau général des tarifs .
      Les dispositions de l 'alinéa précédent ne s' appliquent pas aux obligations
      découlant de mesures générales de politique des prix s' appliquant à l' ensem­
      ble des activités économiques ."
                                     Article 2
L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 est remplacé par
le texte suivant     :
 "2 . En matière de remboursement de servitudes inhérentes à la notion de service
      public :
      jusqu' à l' entrée en vigueur de réglementations communautaires les concernant ,
      lorsque les versements sont faits à des entreprises de transport par chemin
      de fer , par route et par voie navigable pour compenser les obligations de
      service public qui leur sont imposées par l' Etat ou les collectivités publi­
      ques et visant les entreprises ou les activités de transport exclues du champ
      d' application du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 ."
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Consei l .
                                                     Le président .