CELEX: C2004/262/33
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-353/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-353/03)
   (2004/C 262/33)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 juillet 2004 dans l'affaire Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et parvenue au greffe de la Cour le 16 août 2004. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Pour déterminer la qualité loyale et marchande d'une marchandise pour laquelle on sollicite une restitution à l'exportation, peut-on appliquer le règlement (CEE) no 1538/91 [Or. 3] de la Commission, du 5 juin 1991 (1), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse positive à la question 1:
               
                           a)
                        
                        
                           L'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire trouve-t-il à s'appliquer lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle on sollicite une restitution à l'exportation est de qualité loyale et marchande ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La fiction de la qualité uniforme prévue à l'article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 s'applique-t-elle également lorsque seul un échantillon de marchandises est examiné, que les dispositions communautaires applicables tolèrent toutefois, dans une certaine mesure, des défauts de la marchandise et que, par conséquent, elles exigent, et même prescrivent expressément, l'examen physique d'un nombre minimum déterminé d'échantillons pour établir le respect de ces tolérances ?
                        
                     
         
               3.
            
            
               Pour le cas où les questions 2, sous a) et sous b), appellent également une réponse positive:
               Quel est l'effet de la fiction de la qualité uniforme précitée lorsque plusieurs échantillons sont prélevés sur des exportations faisant l'objet d'une déclaration unique et que l'examen d'une partie des échantillons révèle une qualité loyale et marchande, alors que l'examen d'une autre partie des échantillons révèle l'absence d'une qualité loyale et marchande?
            
         
      (1)  JO L 143, S.11.
   
      (2)  JO L 302, S. 1.