CELEX: 51970PC0777
Language: fr
Date: 1970-07-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements relatifs au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 777
Vol. 1970/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION                   ES COMMUNAUTES                                 JL iki'iihc .& ^ & v jk>.
                                                      COL' ( 70 ) 777 final
                                                      Bruxelles , le 15 juillet 1970
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant les règlements relatifs au financement des dépenses
                          d' intervention sur le marché intérieur
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCI! ( 70 ) 777 final
 ---pagebreak---                                 EXPGSE DES M3TIFS
       La présente proposition concerne la modification des règlements relsr»
tifs au financement des interventions dans le seoteur des matières grasses ,
des céréales , de la viande porcine et du sucre , afin de les adapter au
règlement no 728/70 portant dispositions complément rare s pour le financement
de la politique agricole commune et au règlement no 729/70 relatif au fi­
nancement de la politique agricole commune .
       Cette adaptation vise à abandonner pour les dépenses d' intervention
donnant lieu annuellement à des bilan^, les périodicités agricoles au profit
de l' année civile . Cette nécessité découle à la fois de la définition des
dépenses à prendre en charge au titre du 2e semestre 19^9 et de l' année 1970f
ainsi que du régime définitif des dépenses et des ressources propres .
       La nécessité de cette nouvelle périodicité avait déjà été reconnue par
la Commission lors de la transmission au Conseil en mars et avril 1970 de
deux propositions relatives au financement de dépenses d' intervention , l' une
dans le secteur des produits laitiers et l' autre dans celui de la viande bo­
vine , dans lesquelles elle souligne l' obligation découlant du règlement du
Conseil portant dispositions d' établir au 31 décembre 1969 et au 31 décembre
1970 les dates de ces bilans . A cette occasion elle a précisé qu' elle fera
" prochainement des propositions en vue d' adapter tous les règlements par
secteurs relatifs au financement des interventions à cette situation nou­
velle ."
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                   RlSLa:^?.Xvj?:L^-^Jg?Pg>î;
           modifiant les règlements relatifs c-u i incuicenent des dépenses
                            d ' intervention survie marché intérieur
                            (présentée ■-psr'irs CocmAssion -au Conseil )
Le Conseil des Communautés européennes ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        . vu * le règlement no I7/ 64/CEE           Conseil » du 5 février 1964 » relatif
 aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
 agricole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement no 728/70 (?.) e t 729/70
«-*- r.o + anmen+ son article 5 paragraphe ?■ et son article 6 'paragraphe 2 ,
           vu le règlement ( CEE ) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif
 au financement de la politique agricole commune et notamment son article 3
 paragraphe 3 , deuxième alinéa.
           vu la proposition de la Commission ,
           eçnsidérant que les règlements ( CEE ) no 786/69 du Conseil , du 22 avril
 1969 » relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché inté­
 rieur dans le secteur des matières grasses ( 4 )» no 787/69 du Conseil , du
 22 avril 1969 » relatif au financement des dépenses d' intervention sur le
marché intérieur dans le secteur des céréales et dans celui du riz ( 5 )»
no 788/69 du Conseil , du 22 avril 1969 » relatif au financement des dépenses
 d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la- viande de
 porc ( 6 ), no 2334/69 du Conseil , du 25 novembre 1969 , relatif au financement
 des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du
 sucre ( 7 ), ont prévu que les dépensés • nettes des organismes d' intervention
 éligibles au Fonds européen d' orientation et de garantie agrioole , section
 garantie , sont déterminées à l' aide de comptes arrêtés à la, fin de. la cam­
 pagne de commercialisation du produit en cause et dont les soldes consti­
tuent les éléments du bilan à établir par secteur à la fin de chaque période
 de pvïïipt abi 1 i s at i on ;
           considérant qu' en conséquence des dispositions des articles 2 et 8 du
 règlement ( CEE ) no 728/70 du Conseil,du 21 avril 1970, portant dispositions
 complémentaires pour le financement de la politique agricole commune , il
 revient de clôturer ces comptes à la fin de chaque année civile ;
  ■»                                                                                ».*/•••
 ( 1 ) J.O. no        34 du 27.2.1964 , p. 536/64                                 ..
 ( 2)  J.S.   no  L   94 du 28.4 . 1970 ,  p. •. 9
 (3)   J.® .  no  L  94 du 28.4.1970 ,     p. 13
 ( 4)  J. ^.  no  L   105 du 2.5.1969 ,    p, 1
 ( 5)  J.9 .  no  L   105 du 2.5.1969 ,    P» 4
 (6)   J.0 .  no  L   W du 2.5.1969 ,      p. 7
 ( 7) J.O. no L fcè du 27.|ll$^, p. -1
 ---pagebreak---          considérant que la clôture des comptes au 31 décembre est de nature
à faciliter le fonctionnement du régime visé par les articles 4 et 5 du
règlement no 729/70 et la mise en oeuvre du régime des ressources propres
prévu par la décision du Conseil relative au remplacement des contributions
financières des Etats membres par des ressources propres auc Communautés ( l ).
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                   Article premier
         Le règlement ( CEE ) no 786/69 est modifié comme suit avec effet du
début des campagnes de commercialisation 1969/70 :
        Les expressions " campagne de commercialisation", " campagne ", et
" période de comptabilisation*      figurant à l' article 4 paragraphes 1 , 2 et
4 et à l' article 5 paragraphe 1 sous a ) et sous b ), paragraphe 2 sous a ),
sous b ) et sous c ) deuxième alinéa sont remplacées par l' expression " année
civile ".
        L' expression " campagne en cause " figurant à 1' article 5 paragraphe 2
sous c ) premier alinéa est remplacée par l' expression " campagne en cours".
                                      Article 2
        Le règlement ( CEE ) no 707/69 est modifié comme suit avec effet du dé­
but des campagnes de commercialisation 1969/70 !
        Les expressions " campagne de commercialisation", " campagne " et pé­
riode de comptabilisation" figurant à l' article 3 paragraphes 1 , 2 et 4 et
à l' article 4 paragraphe 1 sous a ) et sous b ), paragraphe 2 sous a ), sous b )
et sous c ) deuxième alinéa sont remplacées par l' expression "année civile ".
        L' expression " campagne en cause " figurant à l' article 4 paragraphe 2 •
sous c ) pifetnier alinéa est remplacée par l' expression " campagne en cours ".
                                                                         • . • /...
( 1 ) J.O. no L 94 du 28.4.1970 , p. 19
 ---pagebreak---                                    Article 3
         LG règlement ( C3E ) n° 788/69 est modifié comme suit avec effet du
1er janvier 1970 s
         Les expressions "période d' intervention " et "période de comptabi­
lisation " figurant à l' article 4 paragraphe 1 A. et paragraphes 2 et 4
et à l' article 5 paragraphe 1 sous a ), paragraphe 2 sous a ) et sous c ) sont
remplacées par l' expression "année civile ".
         L' article 4 paragraphe 5 est supprimé .
         A l' article 5 paragraphe 1 est ajouté l' élément suivant s
" e ) de la valeur , calculée au prix d' achat , des quantités en stock au
      début de l' année ".
         A l' article 5 paragraphe 2 est ajouté l' élément suivant :
" e ) de la valeur , calcul '3 au prix d' achat , des quantités en stock le
      dernier jour de l' année ".
                                   Article 4
         Le règlement ( C3S ) n° 2334/69 est modifié comme suit avec effet
du début de la campagne sucrière 1969/70 ;
         Les expressions " campagne sucrière " et "période de comptabilisation "
figurant à l' article 3 paragraphes 1 , 2 et 4 et à l' article 4 paragraphe 1
sous a ) et sous b ), paragraphe 2 sous a ), sous b ) et sous c ) deuxième
alinéa sont remplacées par l' expression "année civile ".
         L' expression " campagne sucrière en cause " figurant à l' article 4
paragraphe 2 sous c ) premier alinéa est remplacée par l' expression " cam­
pagne sucrière en cours ".
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout l' Stat membre .
Fait   a                 le ,
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président