CELEX: 41982D0413
Language: fr
Date: 1982-06-21 00:00:00
Title: 82/413/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 21 juin 1982, abrogeant la suspension de l' importation de tout produit originaire d' Argentine

Avis juridique important

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41982D0413

82/413/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 21 juin 1982, abrogeant la suspension de l' importation de tout produit originaire d' Argentine  

Journal officiel n° L 177 du 22/06/1982 p. 0002 - 0002

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 21 juin 1982  abrogeant la suspension de l'importation de tout produit originaire d'Argentine  (82/413/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier  Les décisions 82/221/CECA (1), 82/320/CECA (2) et 82/324/CECA (3) portant suspension de l'importation, en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre de la Communauté, de tout produit originaire d'Argentine et relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sont abrogées.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Luxembourg, le 21 juin 1982.  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 102 du 16. 4. 1982, p. 3.  (2) JO no L 136 du 18. 5. 1982, p. 2.  (3) JO no L 146 du 25. 5. 1982, p. 2.