CELEX: 62006TA0185
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-185/06: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Air liquide/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation» )

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/20
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Air liquide/Commission
   (Affaire T-185/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)
   2011/C 226/37
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude (Paris, France) (représentants: R. Saint-Esteben, M. Pittie et P. Honoré, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce qu’elle concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu’elle concerne L’Air liquide, SA pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.