CELEX: 21988A1230(02)
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages norvégiens

Avis juridique important

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21988A1230(02)

Échange de lettres concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages norvégiens  

Journal officiel n° L 362 du 30/12/1988 p. 0058

ÉCHANGE DE LETTRES concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages norvégiens 1. Lettre de la Communauté  Bruxelles, le ...  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour.  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes  2. Lettre de la Norvège  Bruxelles, le ...  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  «J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour.  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.».  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement du royaume de Norvège