CELEX: 51982PC0202
Language: fr
Date: 1982-04-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la campagne de commercialisation 1981/82 dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 202
Vol. 1982/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)202 final
                                                Bruxelles , le 5 avril 1982
                          Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant prolongation de la campagne de commercialisation
        1981 /82 dans le secteur des viandes ovine et caprine
                ( présentée par la Cggmission au Conseil )
                                       1 Î37>>.
 COM ( 82 ) 202 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) N°        / 82 DU CONSEIL
                                du
portant prolongation de la campagne de commercialisation 1981 / 1982 dans le
secteur, des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin 1980 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ); modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 899/ 81 (2 ), et notamment son article 3
paragraphes 3 et 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                      j»        *
considérant qu' il est apparu nécessaire de reconsidérer l' ensemble des problèmes
liés à la fixation des pri ^/pouik la prochaine campagne , ce qui entraîne un retard
dans la fixation de ces prix ; qu' il est dès lôrs nécessaire de prolonger la
campagne de commercialisation 1981 / 1982 dans le secteur des viandes ovine et caprine
          rr
          / *      J
                        H !
jusqu' au /"     . 1982 ,; et de prévoir la sai sonnalisation du prix de base , du prix
d' intervention et du prix d' intervention dérivé pour la période correspondante .
                                            *                             ·             " .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         ι
                                      Article premier
Dans le secteur des viandas ovine et caprine, la campagne de commercialisation
1981 /1982 se rtermine l^i      \
                                   ... 1982^
                                           ~j
                                              la campagne de commercialisation 1982/1983 -
commençant lé '         , 1982 . |
                U             JJ
                                        Article 2
La sai sonnalisation du prix de base, du prix d' intervention et du prix d' inter­
vention dérivé pour la période allant dU 5 avril 198? au'                   ■>. 1982 çst fixé
                                 •                                    I
h l' annexe .                                       '             -•    –
              "                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement .                   .
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
<1 ) J.O. n°.li3S3i,daJ6 . 7.1980,* D .                            n° L 90 du , 4.4.19*1 - r - 26
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
Semaine commençant le Sem.n° - * Prixdebase Prix dMnter-
                                            vention
                                                                PnxdMnter-
                                                                vention dérivé
                                            l C i / ! .. - ,-<?   CCU/i^i
     5 avril 1.982       1         408,00       346,80              329,80
   12 avril 1982         2         408,00       346,80              329,80
   19 avril 1982         3         408,00       346,80               329,80
   26 avril 1982         4         408,00       346,80               329,80