CELEX: 62012CN0519
Language: fr
Date: 2012-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-519/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 novembre 2012 — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtieg Solution AG

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 novembre 2012 — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtieg Solution AG
   (Affaire C-519/12)
   2013/C 46/24
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság
   
      Partie défenderesse: Hochtieg Solution AG
   
      Questions préjudicielles
   
   Faut-il considérer que relève de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (1), une prétention entre des parties non directement liées par un contrat, telle que celle que la banque requérante invoque en l’espèce à l’encontre d’une société (non-résidente) membre d’une autre société ayant bénéficié d’un crédit de la part de la requérante et dans laquelle ladite société non-résidente disposait, au cours de la période litigieuse, d’une influence lui permettant d’exercer un contrôle direct, au motif que celle-ci est tenue de répondre des dettes contractées par la société contrôlée?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).