CELEX: 51968PC0222
Language: fr
Date: 1968-04-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 212/67/CEE relatif à des mesures transitoires concernant l'application des prélèvements dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 222
Vol. 1968/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(68) 222 final
                                               Bruxelles , le 17 avril 1968
                                    Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° 212/67/CEE relatif à des mesures
            transitoires concernant l' application des prélèvements dans
                  les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 68) 222 - final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Afin de compenser les différences existant entre les coûts d' alimentation dans
les Etats membres qui découlaient des éoarts entre les prix des céréales four*-
ragères avant le 1er juillet 1967s le règlement n° 212/67/CEE prévoyait des
prélèvements intracommunautaires pendant une période transitoire qui s' achevait
le 13 août 1967 pour les produits du secteur de la viande de volaille .
Ces différences ont été compensées en retenant     comme prélèvement la partie du
prélèvement intracommunautaire applicable le 30 juin 1967 qui correspondait à
l' incidence sur les coûts d' alimentation de la différence entre les prix des
céréales fourragères dans l' Etat membre importateur et dans l' Etat membre ex­
portateur . La partie considérée constitue ce que l' on appelle l' élément a)
du prélèvement intracommunautaire qui est décrit à l' article 3 paragraphe 1
alinéa a) du règlement n° 21 (JO n° 30 du 20/4/1962 ).
Pour les prélèvements intracommunautaires à l' importation de poussins en pro­
venance d' Italie et à destination des Pays-Bajs qui étaient applicables au 30
juin 1967 » ce montant partiel avait été fixé à 0,0021 unité de compte par
pièce . Converti en florins (l unité de compte = 3,62 florins ), ce montant
s' élève à 0,0076 florin ou , en arrondissant , à 0,008 florin .
Le règlement n° 212/67/CEE a fixé le prélèvement à 0,08 florin .
Le règlement doit être rectifié pour permettre une restitution    du trop-perçu .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                     REGLEMENT DU CONSEIL
                 modifiant le règlement n° 212 /67/CEE relatif à des mesures
                 transitoires concernant l' application des prélèvements dans
                  les secteurs des oeufs et de la viande de volaille .
                            ( présentée; par la Commission au Conseil )
  LIS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économicue européenne ,
       vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
       commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l ), et notamment son
       article _ 23 paragraphe 3-
       vu la proposition de la Commission ,
       considéran que l' annexe II du règlement n° 212/67 /CEE du Conseil , du 27 juin 1967 ,
       relatif à des mesures transitoires concernant l' application des prélèvements
       dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille ( 2 ) a fixé , pour la
       période allant du 1er juillet au 13 août 1967 ? des prélèvements pour les pro­
       duits visés à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° 123/67/CEE {
       considérant çru'à la suite d' une erreur de calcul le prélèvement à l' importation
       de volailles vivantes de "basse-cour , d'un poids unitaire n' excédant pas I85
       grammes (" poussins ") , relevant de la position ex 01 . 05 du tarif douanier commun ,
       en provenance d' Italie et à destination des Pays-Bas , a été indiqué pour un - -
       montant de 0 ; 08 Pl/pièce ; qu' en appliquant , toutefois , les méthodes de calcul
       exposées dans le règlement n° 212/67/CEE , on obtient pour cette position un
       prélèvement d'un montant de 0,008 PI ./pièce seulement ;
       considérant qu' il est dès lors nécessaire de rectifier le règlement précité ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                             Article premier
       A l' annexe II du règlement n° 212/67/CEE , le prélèvement d'un montant de '0,08 PI/
       pièce "à l' importation de volailles vivantes de "basse-cour , d' un poids unitaire
       n' excédant pas I85 grammes ("poussins "), relevant de la position ex 01 . 05 du
       tarif douanier commun , en provenance d' Italie et à destination des Pays-Bas ,
       est remplacé par le pj^élèvemant d' un montant de "0,008 Pl/pièce ".
(1) JO n° 117 du 19.6.1967 , p. 2301/67.                                        .../•••
( 2 ) JO n° 135 du 30.6.1967 -, p. 2875/67 .
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel dès Communautés européennes . Il est applicable
pour la période allant du 1er juillet au 13 août 1967 «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
           Fait a                                  Par le Conseil