CELEX: 22001D0048
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0048

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0063 - 0064

Décision du Comité mixte de l'EEEno 48/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001(1).(2) La décision 2000/709/CE de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(2) doit être intégrée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 5g (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5ga. 32000 D 0709: Décision 2000/709/CE de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 289 du 16.11.2000, p. 42)."Article 2Les textes de la décision 2000/709/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.(2) JO L 289 du 16.11.2000, p. 42.(3) Obligations constitutionnelles signalées.