CELEX: 62011TN0137
Language: fr
Date: 2011-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-137/11: Recours introduit le 11 mars 2011 — Guiai Bi Poin/Conseil

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/22
            
         Recours introduit le 11 mars 2011 — Guiai Bi Poin/Conseil
   (Affaire T-137/11)
   2011/C 130/42
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Georges Guiai Bi Poin (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: G. Collard, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que, concernant la partie requérante, Monsieur Georges GUIAI BI POIN, le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011, publiés le 15 janvier 2011 dans le Journal officiel de l’Union européenne, ne sont pas fondés en fait,
            
         
               —
            
            
               en conséquence,
               
                           —
                        
                        
                           annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Georges GUIAI BI POIN soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
                        
                     
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où les motifs d’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives seraient stéréotypés sans qu’aucun élément factuel précis permettant d’apprécier la pertinence de ladite inscription soit mentionné.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où:
               
                           —
                        
                        
                           il est reproché à la partie requérante de refuser de se placer sous l’autorité du président démocratiquement élu, M. A. Ouattara, alors que la partie requérante ne pourrait pas en tant que militaire se soustraire à l’obéissance aux autorités constitutionnelles de son pays qui ont proclamé M. L. Gbagbo élu président et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il est reproché à la partie requérante d’être responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, alors que la partie requérante n’aurait pas été mise en cause par la Cour pénale internationale dont la compétence a été reconnue par la République de Côte d’Ivoire.