CELEX: 62016TA0020
Language: fr
Date: 2017-06-21 00:00:00
Title: Affaire T-20/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Examen de la marque telle qu’enregistrée»]

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/22
            
         Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)
   (Affaire T-20/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen de la marque telle qu’enregistrée»])
   (2017/C 256/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: initialement D. Stone, D. Meale, A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, QC, puis D. Stone et S. Malynicz et enfin D. Stone, S. Malynicz et M. Siddiqui, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crafts Americana Group, Inc. (Vancouver, Washington, États-Unis) (représentants: J. Fish et V. Leitch, solicitors, et A. Bryson, barrister)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Crafts Americana Group et M/S. Indeutsch International.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’EUIPO est condamné aux dépens de M/S. Indeutsch International.
            
         
               3)
            
            
               Crafts Americana Group, Inc., supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.3.2016.