CELEX: 31976R0163
Language: fr
Date: 1976-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/76 de la Commission, du 26 janvier 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er février 1976

27 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 18 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 163/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1976
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                             période débutant le 1 er février 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     tionnels à destination de la Suisse ; qu il convient,
 EUROPÉENNES,                                                      dans      la   mesure   nécessaire    au  maintien  de  ces
                                                                   échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                   couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 vu le traité instituant la Communauté économique                  les prix à l'exportation des États membres ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27                considérant que, pour certaines autres présentations et
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               Communauté au commerce international peut être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et           maintenue en accordant une restitution d'un montant
 notamment son article 18 paragraphe 5 première                    établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
 phrase,                                                           présent aux exportateurs ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                                   la viande bovine, la faible importance de la participa­
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­             tion de la Communauté au commerce mondial rend
 ment (CEE) n 0 805/68 , la différence entre les prix des          inopportune la fixation d'une restitution ;
 produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     considérant que 1 article 92 de 1 acte d adhésion (4)
                                                                   prévoit que les restitutions à l'exportation des
                                                                   nouveaux États membres pour les produits visés à
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                    l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n0 805/68
 Conseil , du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­         sont corrigées de l'incidence de la différence des
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          droits de douane applicables aux produits 'à partir
tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                  desquels ces produits sont élaborés ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation prévisible des marchés dans le secteur de           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme            normal du régime des restitutions il convient de
suit ;                                                            retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que la situation actuelle du marché dans              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                      sur leur parité effective,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à
l'exportation de certaines viandes fraîches ou réfrigé­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
A II a) 1 et à l'exportation , vers certaines destinations,             change au comptant de chacune de ces monnaies,
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous                 constaté pendant une période déterminée, par
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                        l'alinéa précédent ;
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­             considérant que les mesures prévues au present règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine ,
C ) JO 11 » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(') JO n » L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3 ) JO n » L 156 du 4 . 7 . 1968 , p. 2 .                        {*) JO        L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de lu Commission
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18/ 17
                                                                   ANNEXE
         Numéro                                                                             Montant des restitutions
    du tarif douanier                           Désignation des marchandises                     UC/ 100 kg
         commun
                                                                                                  Poids vif
    01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                            ques, autres que reproducteurs de race pure :
                            — gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg              40,00 H
                                                                                                  Poids net
ex 02.01 A II a) 1          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                            ches ou réfrigérées :
                  aa)       de veau :
                       11 . en carcasses et demi-carcasses                                       70,00 (')
          22 . et ex 33 .   Quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                            respectivement quatre paires de côtes ou quatres côtes
                            et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                            treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant
                            être entières ou coupées                                             56,00 (»)
                   ex 33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                            quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                            plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                            côtes pouvant être entières ou coupées                                84,00 (')
                  bb)       de gros bovins :
                       11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés             70,00 (*)
           22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                            maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                            le flanchet                                                          56,00 (*)
                   ex 33 .  Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées                                 84,00 ( i )
                  cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                            bovins :
                       11 . Morceaux non désossés                                                56,00 n
                   ex 22 .  Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret :
                            — chaque morceau emballé individuellement                             82,00 (»)
ex 02.01 A lia ) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                            congelées :
                  aa )      en carcasses, demi -carcasses et quartiers dits compensés :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule Arabique et de l'Afrique                        70,00 (»)
     bb ) et ex cc)         Quartiers avant, avec au minimum quatres côtes et au
                            maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                            le flanchet :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule Arabique et de l' Afrique                       56,00 (')
             ex cc)         Quartiers arrière , à l'exclusion du quartier avant avec
                            plus de dix côtes entières ou coupées :
                            — pour les exportations à destination des pays tiers
                                européens (2 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                 la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                 de la péninsule Arabique et de l'Afrique                         84,00 (»)
 ---pagebreak--- N° L 18 / 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 27 . 1 . 76
            Numéro                                                                                               Montant des restitutions
      du tarif douanier                            Désignation des marchandises                                       UC/ 100 kg
            commun                                                                                                    ( Poids net)
                    dd)       autres :
                         11 . Morceaux non désossés :
                              — pour les exportations à destination des pays tiers
                                   européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                   la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                   de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                             56,00 (')
                     ex 22 .  Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                              — pour les exportations à destination des États-Unis                                      81,50 (1)
                              — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                   exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                   de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                   ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                   sule Arabique et de l'Afrique                                                        82,00 (1)
ex 02.06 C I a) 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                              sées , salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                        36,50 i 1 )
                                                                                                                  Royaume-
                                                                                                        Irlande      Uni         Autres Etats membres
ex 16.02 B III b) 1           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                              à l'exclusion de celles finement homogénéisées (3), con­                                         -
                              tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                              l'espèce bovine :
                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                   de la graisse                                                        31,34      29,18                35,00
                              2. 60 %> ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                     18,80     17,51                21,00
                              3. 40°/o ou plus et moins de 60 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                   12,54      11,67                14,00
                              4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                  ception des abats et de la graisse                                      6,27      5,84                  7,00
C ) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
     à l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n" 181 /73 (JO n" L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 9).     .
(*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l' article 3 du règlement
     (CEE) n° 192/75 (JO n" L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 ).
 (') Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité , des fragments visibles de viande .
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n" 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
            produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.