CELEX: 62019CN0159
Language: fr
Date: 2019-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-159/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/17
            
         
      Pourvoi formé le 21 février 2019 par Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil
      (Affaire C-159/19 P)
      (2019/C 172/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  déclarer l’action de la partie requérante recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, annuler l’arrêt du 12 décembre 2018 rendu par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil de l’Union européenne
               
            Et, statuant par voie de dispositions nouvelles:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:
      Premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit du requérant à être entendu préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives et consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux.
      Second moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une distorsion des faits en ce qu’il a ignoré les articles déposés par le requérant à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’il ne soutenait pas le régime syrien.
      Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas jugé les dispositions 27 et 28 de la Décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, illégale, renversant par la même occasion la charge de la preuve.
      
         (1)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125).
      
         (2)  Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).