CELEX: 32015D1892
Language: fr
Date: 2014-02-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1892 du Conseil du 18 février 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

23.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 279/3
            
         DÉCISION (UE) 2015/1892 DU CONSEIL
   du 18 février 2014
   approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont abouti et le protocole a été approuvé par le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à travers un échange de lettres le 25 octobre 2013.
            
         
               (3)
            
            
               La conclusion, par la Commission, du protocole devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
         
               (4)
            
            
               La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La conclusion, par la Commission européenne, au nom la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvée.
   Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. STOURNARAS