CELEX: 32016R1356
Language: fr
Date: 2016-08-09 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1356 de la Commission du 9 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 907/2011

10.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 215/20
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1356 DE LA COMMISSION
   du 9 août 2016
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
   vu le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   A.   MESURES EN VIGUEUR
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution du droit antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n'ayant pas été retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. La liste de ces sociétés figure à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Cette annexe a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 907/2011 du Conseil (3). Deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon se sont vu octroyer le bénéfice d'un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 permet à tout nouveau producteur-exportateur chinois qui apporte à la Commission la preuve suffisante qu'il satisfait aux critères énoncés audit article de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, à savoir 5,3 %. Ces critères sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il n'est lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête initiale sur laquelle sont fondées les mesures, ou il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union.
                        
                     
         B.   DEMANDE DE STATUT DE «NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR»
   
   
               (4)
            
            
               La société chinoise Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd. (ci-après le «requérant») a demandé à bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»).
            
         
               (5)
            
            
               Un examen a été effectué en vue de déterminer si le requérant remplissait les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010.
            
         
               (6)
            
            
               Un questionnaire a été envoyé au requérant, l'invitant à produire des éléments de preuve attestant qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les trois critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant, à Haining, en RPC.
            
         
               (8)
            
            
               Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010. Il a pu, en effet, prouver:
               
                           i)
                        
                        
                           qu'il s'est établi en 2013 et que la production du produit concerné a débuté à la fin de l'année 2014, c'est-à-dire après la période d'enquête;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           qu'il n'était lié à aucun producteur-exportateur de la RPC soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010; et
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           qu'il a effectivement commencé à exporter le produit concerné vers l'Union à partir de février 2015.
                        
                     
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, il convient d'accorder au requérant le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, soit 5,3 % conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, et de l'ajouter à la liste des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a informé le requérant et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.
            
         
               (11)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe visée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 907/2011, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, est remplacée par le texte suivant:
   
      
         «ANNEXE
         
            PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON
         
         
            Code additionnel Taric A977
         
         
                     Nom de la société
                  
                  
                     Ville
                  
               
                     Heilongjiang Longdi Co. Ltd
                  
                  
                     Harbin
                  
               
                     Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd
                  
                  
                     Wujiang
                  
               
                     Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd
                  
                  
                     Jiaxing
                  
               
                     Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd
                  
                  
                     Shanghai
                  
               
                     Shaoxing Haiu Chemistry Fibre Co. Ltd
                  
                  
                     Shaoxing
                  
               
                     Sinopec Shanghai Petrochemical Company
                  
                  
                     Shanghai
                  
               
                     Wuxi Taiji Industry Co. Ltd
                  
                  
                     Wuxi
                  
               
                     Zhejiang Kingsway High-Tech Fiber Co. Ltd.
                  
                  
                     Haining City»
                  
               
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 août 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 907/2011 du Conseil du 6 septembre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 232 du 9.9.2011, p. 29).