CELEX: 31987R2868
Language: fr
Date: 1987-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2868/87 de la Commission du 25 septembre 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour les graines de soja

Avis juridique important

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31987R2868

Règlement (CEE) n° 2868/87 de la Commission du 25 septembre 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 273 du 26/09/1987 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2868/87 DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1987  fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de soja  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,  considérant que l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/87 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, de fixer la production estimée de soja, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;  considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988,  la production estimée des graines de soja visée à l'article 10 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2329/85 est fixée à 1 385 000 tonnes.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de soja est affecté, visée à l'article 10 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2329/85 est fixé à 4,271 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne et à 5,585 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 19.  (3) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.  (4) Voir page 13 du présent Journal officiel.