CELEX: 51988PC0467
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 467
Vol. 1988/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(88 ) 467 final
                                     Bruxelles , le 12 septembre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 1360/ 78 concernant les
             groupements de producteurs et leurs unions
                    ( présentée par la Commission )
               uri
               pi r
                      2 0 Üti           FM
                                       FZ1
 ---pagebreak---                                                                          Cj'-f
                                     Expo# 4 de » motif »
Le règlement ( CEE ) n * 1360 / 78 du Conseil , du 19 juin 1978 , » instauré une
action commune encourageant le regroupement de » producteur » en vue de
concentrer l' offre de » produit » agricole » et d' adapter la production aux
exigence » du marché . L' application de cette action commune est limitée à
certaines régions de la Communauté confrontée » i des problèmes particuliers
résultant de déficiences structurelles graves en ce qui concerne l' offre dos
produits agricoles . Le sixième considérant du règlement ( CEE ) n * 1360 / 78 a
toutefois expressément prévu la possibilité d' une extension de cette action
commune è d' autres régions qui connaîtraient des besoins analogues à ceux
éprouvés dans les régions initialement retenues .
La présente proposition vise è étendre le bénéfice de cette action commune è
l' Irlande en ce qui concerne les secteurs suivants : céréales , pommes de
terre , viande bovine , viande ovine et caprine , pour lesquels ont pu être
constatées des déficiences graves de la structure de l' offre ( nombre élevé
d' exploitations de faible dimension et insuffisance - voire inexistence -
d' organisations de producteurs constituées en vue de la mise en'marché ).
D' autre part , le règlement ( CEE ) n * 1760 / 87 du Conseil , du 26 juin 1987 , qui
par son article 3 a prorogé l' action commune jusqu' au 31 décembre 1991 , a
notamment modifié le régime des aides en faveur des groupements de producteurs
sans procéder , dans le même temps , aux ajustements des dispositions financières
correspondantes . La présente proposition vise dès lors è adapter les
dispositions en cause .
Enfin , le règlement ( CEE ) n * 2658 / 87 du Conseil , du 23 juillet 1987 , ayant
instauré , avec effet au 1er janvier 1988 , une nomenclature combinée des
marchandises sur la base du système harmonisé de désignation et de
codification , il y a lieu d' adapter les désignations et codes tarifaires
figurant dans le règlement ( CEE ) n* 1760/87 aux termes de cette nomenclature
combinée .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
                 Modifiant le règlement ( CEE ) n° 1360/ 78 concernant les
                       groupements de producteurs et leurs unions
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Coaaninauté économique européenne , et notaaanent son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
                                             s
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1360 / 78 du Conseil ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 1760/ 87(5 ), a instauré une action
commune encourageant , dans certaines régions de la Communauté , le regroupement
des producteurs en vue de concentrer l' offre des produits agricoles et
d' adapter la production aux exigences du marché ; que , lors de l' adoption de
cette action commune , a été envisagée la possibilité d' une extension du régime
en cause è d' autres régions connaissant des besoins analogues à ceux éprouvés
dans les régions retenues ;
considérant qu' en Irlande de graves déficiences de la structure de l' offre ont
été constatées dans plusieurs secteurs ; que , en ce qui concerne le secteur des
céréales , l' offre est dispersée dans un grand nombre de petits producteurs et
seulement 2,3 % de la production est commercialisée par des organisations de
producteurs constituées en vue de la mise en marché ; que , dans les secteurs des
pommes de terre , de la viande bovine ainsi que de la viande ovine et caprine ,
de telles organisations sont pratiquement inexistantes ou ne commercialisent
qu' un pourcentage minime de la production ;
( 1 ) J. O. n * C
( 2 ) J. O. n * C
( 3 ) J. O. n * C
( 4 ) 3.0 . n * L 166 du 23 . 6.1978 , p. 1
( 5 ) J. O. n * L 167 du 26 . 6.1987 , p. 1
                                                                                  Ъ
 ---pagebreak--- 4
  considérant qua la dernière modification da l' action commun » par la règlement
  ( CBE ) n° 1760 / 87 a notamment eu pour objet d' adapter la régime des aides en
  faveur des groupements de producteurs sans que soient ajustées dans le même
  temps les dispositions financières correspondantes ; qu' il conviant , dès lors ,
  d' adapter les dispositions en cause ;
  considérant que le règlement ( CEE ) n * 2658 / 87 du Conseil (6) a instauré, avec effet au
  1er janvier 1988 , sur la base de la nomenclature du système harmonisé de
  désignation et de codification des marchandises , une nomenclature combinée des
  marchandises ;
  considérant qu' il y a lieu , par conséquent , de formuler les désignations des
  marchandises et codes tarifaires qui figurent dans le règlement ( CEE )
  n * 1360 / 78 selon les termes de la nomenclature combinée ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
  Le règlement ( CEE ) n* 1360 / 78 est modifié comme suit :
  1)    L' article 2 est complété par le tiret suivant :
        " - l' ensemble du territoire irlandais ."
  2)    L' article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 3
    1 . En ce qui concerne l' Italie , la Grèce , l' Espagne et le Portugal , le
        présent règlement s' applique aux produits suivants , pour lesquels il
        existe une production dans ces pays :
  ( 6 ) J.O. n * L 256 du   7 . 9.1987 , p. 1
                                                                                              k
 ---pagebreak---       - produit * du aol #t d * l' élevage repris à l' annexe XI du traité ,
         exception fait * : .
         - daa produit * visé * à l' articl * lar paragraphe 2 du règlement ( CBS )
            n * 1035 / 72   du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation carmne des marchés
            dans le secteur de * fruit * et légumes ,
         - du houblon (code NC 1210),
         - de * ver * è soie (code NC 0106 00 99);
      - produits agricoles transformés repris à l' annexe du présent règlement .
  2 . Bn ce qui concerne les réglons françaises , le présent règlement
      s' applique :
      - aux vins de table et moûts de raisins (code NC ex 2204 21 , ex 2204 29 et 2204 30 10),
        dans le Languedoc-Roussillon, la Provence-Côte d' Azur, le Midi-Pyrénées et la Corse,
      - aux plantes à parfum et à la lavande ( code NC                 ex 1211 ), dans la Provence-
         Côte d' Azur et les départements de la Drôme et de l' Ardèche,
                                                                                  I
      - aux olives de table ( code NC 0710 80 10), dans le Languedoc-Roussi l Ion, la Provence-
         Côte d' Azur, la Corse et le département de la Drôme,
      - aux fruits tropicaux ( code NC                   0803 00 , 0804 30 00 et 0804 40 )
          ainsi qu' aux bovins vivants ( code NC 0102 ) et à la viande bovine en
          carcasse et quartiers ( code NC ex 0201 et ex 0202 ) dans les départements
          d' outre-mer ,
      - è 1 huile d' olive ( code NC 1509 ) dans les régions métropolitaines visées
          à l' article 2 deuxième tiret .
I
                                                                                                    S
 ---pagebreak---    3 . En ca qui conccrao la Belgique , le présent règlement s' applique :
        - aux céréales ( code NC   1001 à 1CG5 et 0709 90 6U e ": 0712 90 19 ),
        - aux bovins vivants ( code NC 0102 à l' exclusion de 0102 90 90 ),
       - aux porcelets ( code NC ex 0103 ),
       - à la luzerne ( code NC ex 1214 ).
  4 . En ce qui concerne l' Irlande , le présent règlement s' applique :
       - aux céréales ( code NC 1001 , 1003 et 1004 ),
       - aux pommes de terre ( code NC         0701 90 ),
       - aux bovins vivants ( code NC 0102 à l' exclusion de 0102 90 90 ) et à La
          viande bovine en carcasse et quartiers ( code NC ex 0201 et ex 0202 ),
       - aux ovins et caprins vivants ( code NC 0104 ) et à La viande ovine e *- raorine
          en carcasse ( code ex 0204 )".
3)     A l' article 10 paragraphe 4 , la référence aux " paragraphes 2 et 3 " est
       remplacée par la référence aux " paragraphes 2 , 2 bis et 3 ".
4)     A l' article 11 paragraphe 1 deuxième tiret , Le premier sous-tiret est
       rempLacé par Le texte suivant :
       " - constitués depuis plus de trois ans au jour de l' entrée en vigueur du
            présent règlement , au jour de l' adhésion en ce qui concerne la Grèce ,
            l' Espagne et le Portugal , et à la date du          ( 1 ) en ce qui
            concerne l' Irlande ,"
( 1 ) Date de l' entrée en vigueur du règlement proposé
 ---pagebreak--- 5) A 1 * Article 14 :
   i)    AU paragraphe 1 premier Alinée , 1A référence à " l' Article 10
         perAgrephea 1 , 2 et 3 " eat remplacée per le référence à " l' Article 10
         peregrephea 1 , 2 , 2 bla et 3 ";
   11 ) AU pArAgrAphe 3 premier alinéa , le référence à " l' Article 10
         perAgrephea 2 et 3 " eat remplacée per le référence à " l' article 10
         perAgrephea 2 , 2 bla et 3 ".
6) L' annexe eat remplacée per le texte auivant :
                                           "ANNEXE
            Liate des produits tranaforméa visés à l' article 3 paragraphe 1
   :      Code NC                          Désignation des produits                :
                         Viandes :                                  ‘              :
   : ex    0201 )        - de l' espèce bovine , sous forme de quartiers           :
   : ex    0202 )
   : ex    0203          - de l' espèce porcine , sous forme de demi-carcasses     :
   : ex    0204          - de 1' espèce ovine , sous forme de carcasses            :
                                                     »                             ¡
   : ex    0205 00 00    - de l' espèce chevaline                                  :
   : ex    0206          Abats comestibles des animaux des espèces bovine ,        :
                         porcine et ovine                                          :
   :  ex   0207          Viandes et abats comestibles (à l' exclusion des foies ) :
   : à l' exclusion      frais , réfrigérés ou congelés des volailles du code      :
   : des 0207 31 00      0105                                                      :
   :       0207 39 90
   : et    0207 50
   :       0207 31 00    Foies de volailles frais , réfrigérés , congelés , salés
   :       0207 39       ou  en saumure
   :       0207 50
   :       0210 90 71
   :       0210 90 79
 ---pagebreak---           Code NC                        désignation des p*.oduii ?          :
     :    0208 10 10   Viandes de lapin                                      :
     :    0^06         Fromages et csillebotte                               :
     : ex 1214 10 00   Fourrages cié&tydratés                                :
     : ex 1214 90 90
     :    I_i09        Huile d' olive
     :    1510 00
          2204 30 10   Moûts de raisins partiellement fermentés , même mutés
                       autrement qu' à l' alcool                             :
          2204 10      Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés  :
    :     2204 21      à l' alcool (y compris les mistelles )
    :     2204 29
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                   . le
                                                          Par   le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---     riLfitnNttfiutKt concernant : proposition de règlement du Cor.seU
    Modifiant le règlement ( CEE ) n * 1360 / 78 concernant les groupements de producteurs
    et leurs unions .
 1 . ligne budgétaire : JJJ B poste : JJQ                 Intitulé : Organi sat i ons de producteurs .
 2. Bete Juridique s Art . 43 du Traité .
 3 . Claudication :                  Oépense obi IgaloIre/ MIftMaiMiftU iM
 *. Objectifs de la «attire et description de l' action : Extension du champ d 'appli cation du
 règlement ( CEEè . J 360 / 78 aux secteurs des céréales , viandes bovirte , ovine , caprine
 et pommes de terre en Irlande , en vue de remédier aux déficiences structurelles
 de l' offre .
S.     Nodo do calcul
5.1 katuro do la dépense : Remboursement des dépenses éligibles .
5 . 2 Part du ftnanceaent coaaunautalro : 25 1 des dépenses éligibles .
5.3 Calcul : L' estimation des dépenses a été effectuée forfaitairement en utilisant
 comme éléments de référence la situation actuelle en Irlande relative h la commer ¬
 cialisation des produits en cause , ainsi que l' application qu' a connue la mesure
 dans d' autres Etats membres .
6.     I ne i donc » ti nanti or» sur las crédits opérationnels
6.1 Echéancier d~s crédits d' engageaent et de paleaent ( Kl o ECU )
                      Exercice                          C.E. / CP                 nui
                      1588     ·                        -
                      1589                              p. m .
                      1990                              0,015
                      1991                              0,030
                      1992                              0,050
                      exercices ultérieurs              0,105
                      Total                             0,200
6.2 Flnanceaent pendant l' exercice en cours :
7 . Observations : ( 1 ) L' extension du champ d' application du règlement ( CEE ) n * 1360 / 78
     en Irlande ne nécessite pas une révision du coût prévisionnel de l' action
     ( 29,54 mio ECU ) qui , sur base des prévisions actuelles y compris l' extension en
     Irlande , ne serait pas dépassé .
 ---pagebreak---                      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                                                                                      'Л
 I.      Quelle est la justification principale de la mesure ?
 L' application à l' Irlande dans les secteurs des céréales , de la viande bovine,
 de la viande ovine et caprine et des pommes de terres du régime d' aides commu¬
 nautaires au "démarrage" des groupements de producteurs .
 II .    Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
         ( a ) Y a -t - il un grand nombre de PME ?   oui
         ( b > Note-t -on des concentrations dans des régions
               i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ? ou1
              ii. éligibles au Feder ? °ûi
 III . Quel Les sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                            aucune
 IV . . Quelles sont - les obligations susceptibles d' étre imposées indirectement "
        eux entreprises via les autorités locales ?
                                            aucune
        Y a -t - il des mesures spéciales pour les PME ?        non      Lesquelles ?
VI .    Quel est l' effet prévisible
        e) sur la compétitivité des entreprises ?         +
 Gain de compétitivité dû à la concentration de l' offre des entreprises agricoles .
        o> sur l' emploi ?       +
Impact positif pour les entreprises travaillant pour le secteur agricole .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? non              Quels sontleurs
        avis ?
                                                  S
                                                                                   Jo