CELEX: 31976R0762
Language: fr
Date: 1976-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 762/76 de la Commission, du 1er avril 1976, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semouls de froment ou de seigle

2. 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 89/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N» 762/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er avril 1976
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                           semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cation des produits considères ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                      été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                  fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial où les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des mar­               pour certains produits, suivant leur destination ;
chés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié par le rè­
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
glement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
                                                                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
phrase,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                    nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
et aux critères de fixation de leur montant (3) les resti­              néa précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                  la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                                  duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris à
                                                                  l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                               Article premier
des céréales ;
                                                                   Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           (CEE) n0 2727/75, sont fixées aux montants repris à
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement         l'annexe .
(CEE) n0 2746/75 que, en outre, la restitution appli­
                                                                                            Article 2
 cable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 2 avril 1976.
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p . 3 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          (5) JO no L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 89/ 20                     Journal officiel des Communautés européennes                      2 . 4 . 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2. 4. 76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                     N0 L 89/21
                                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 1 er avril 1976, fixant les restitutions applicables aux
                               céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                                           (UC / tonne)
                Numéro
                                                                                                                                                         Montant
                 du tarif
                                                                         Désignation de la marchandise                                                       des
                douanier
                                                                                                                                                        restitutions
                commun
            10.01 A                        Froment tendre (>) et méteil
                                           pour des exportations vers :
                                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                                                    20,00
                                           — les autres pays tiers                                                                                            0
            10.01 B                        Froment dur                                                                                                    45,00
            10.02                          Seigle ( J )                                                                                                       0
            10.03                          Orge
                                           pour des exportations vers :
                                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                                                    20,00
                                           — les autres pays tiers                                                                                            0
            10.04                          Avoine                                                                                                         15,00
            10.05 B                        Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                           pour des exportations vers :
                                           — la péninsule Ibérique                                                                                        30,00
                                           — les autres pays tiers                                                                                           —
            10.07 C                        Sorgho                                                                                                         25,00
       ex 11.01 A                          Farines de froment tendre :
                                           — teneur en cendres de 0 à 520
                                               pour des exportations vers :
                                               — la zone VII                                                                                              48,00
                                               — les autres pays tiers                                                                                    40,00
                                           — teneur en cendres de 521 à 600
                                               pour des exportations vers :
                                               — la zone VII                                                                                              48,00
                                               — les autres pays tiers                                                                                    40,00
                                           — teneur en cendres de 601 à 900                                                                               32,00
                                           — teneur en cendres de 901 à 1100                                                                              32,00
                                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                             22,00
                                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                             22,00
       ex 1 1 .0 1 B                       Farines de seigle :
                                           — teneur en cendres de 0 à 700                                                                                 48,00
                                           — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                              48,00
                                           — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                                             48,00
                                           — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                                             48,00
             1 1 .02 A I a                 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                           — teneur en cendres de 0 à 950                                                                                 80,00
                                           — teneur en cendres de 951 à 1300                                                                              80,00
                                           — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                                             80,00
             1 1 .02 A I b                 Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                           — teneur en cendres de 0 à 520                                                                                 40,00
       (') La restitution n est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n ayant pas subi la dénaturation prévue à 1 article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement
           (CEE) no 2727 /75 .
       NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 306/76 (JO n0 L 38 du 13 . 2. 1976).