CELEX: 51987PC0245
Language: fr
Date: 1987-06-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation d'une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988/1997 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 245
Vol. 1987/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM ( 87 ) 245 final
                                                          Bruxelles , le 8 juin 1987
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant organisation d' une série d' enquêtes sur la structure
          des exploitations agricoles au cours de la période 1988 / 1997
                          ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 245 final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de    contribuer
aux besoins statistiques de la Politique Agricole Commune et en    même temps
d' assurer la continuité avec les enquêtes précédentes de ce       genre ( les
plus récentes ont été réalisées en 1979/ 80, en 1983, en 1985 et   en 1987).
La structure des exploitations agricoles détermine largement -les revenus
potentiels de l' agriculture . Par conséquent ; les changements dont elle est
affectée constituent' un * élément important pour l' orientation de la
Politique Agricole Commune . Cependant      évolution des structures ne peut
être déterminée sur le plan communautaire que si des données mises-à-jour
et comparables sont disponibles pour chacun des Etats membres . Il convient
donc de poursuivre dans la période 1988 jusqu' à 1997 la mise en oeuvre du
programme statistique des Communautés Européennes prévoyant la réalisation
régulière d' enquêtes sur les structures agricoles .
 ---pagebreak---                                      3
                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant organisation d' une série d' enquêtes sur la structure des
       exploitations agricoles au cours de la période 1983 / 1997
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant       la Communauté économique européenne ,      et
notamment son article 43 ,
                                       (1 )
vu la proposition de la Commission          ,
                                  ( 2)
vu l' avis du Parlement européen       ,
considérant que l' évolution de la structure des exploitations agricoles
constitue un élément important pour l' orientation de la politique
agricole commune ; qu' il convient de continuer la série d' enquêtes sur
la structure des exploitations agricoles réalisées sur une base
communautaire depuis 1966/ 67 ;
considérant que cette évolution ne - peut être examinée au niveau
communautaire que si des données comparables sont disponibles pour tous
les Etats membres ; qu' il est , par conséquent , nécessaire de poursuivre
les efforts d' harmonisation et de synchronisation précédemment
entrepris ;
considérant qu' il convient ,    dans toute la mesure du possible ,      de
conserver les caractéristiques , les définitions et les délimitations
géographiques fixées pour les enquêtes structures précédentes ;
considérant que , pour l' appréciation de la situation de l' agriculture
communautaire et pour suivre l' évolution des structures agricoles, il
est nécessaire de procéder régulièrement à des enquêtes statistiques
dans les exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricole
utilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou
dont la production dépasse certains seuils physiques ;
considérant que compte tenu de la diversité des organisations statisti ¬
ques des Etats membres , de l' efficacité des méthodes d' enquête par son¬
dage , de la nécessité d' obtenir des informations fiables à des coûts
raisonnables , il y a lieu de laisser aux Etats membres le choix d' effec
tuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage , à condition que
les résultats des sondages soient fiables aux différents niveaux d' agré
gation nécessaires ;
considérant qu' il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous
les dix ans à un       recensement     ( enquête exhaustive ) de toutes les
exploitations agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des
exploitations et les autres informations nécessaires pour la
stratification des enquêtes par sondage ;
(2)
    JO n° C
 ---pagebreak---                                              Η
                                           S       • ! •  :• '-<r.    '*ij' \l- %-f- r '>•-      •' ••    •      '
considérant que, lors de la fixation des modalités du recensement
communautaire en 1989/ 90 J il faut prendre en compte autant que possible
 la recommandation de l' Organisation des Nations Unies pour
l' Alimentation et l' Agriculture ( FAO ) visant à effectuer un recensement
mondial de l' agriculture vers l' année 1990 ;
considérant que pour les besoins des politiques agricoles ,                                     il convient
de mettre à la disposition des services statistiques des Etats membres
et de la Commission un nouveau système d' analyse des données et de
diffusion des résultats des enquêtes , plus souple et plus rapide que le
précédent , tout en allégeant la charge de travail des Etats membres ;
considérant que les données individuelles                         sont          couvertes                par  la
confidentialité statistique         ;
considérant qu' il convient ,        dans la mise en oeuvre de ce nouveau
système ,
- d' une part , de traiter de manière adéquate la confidentialité des
   données individuelles , conformément à la législation de chaque Etat
   membre et à la position commune adoptée par les Directeurs Généraux
   des Instituts Nationaux de Statistique ,
- d' autre part ,      d' assurer une coopération étroite avec les Etats
   membres en matière d' analyse des données ;
considérant que le rôle de coordination assuré par l' Office Statistique
des Communautés Européennes est nécessaire pour répondre aux exigences
communautaires      en     matière     d' information              dans              le        domaine        de
l' agriculture   et    pour    garantir      l' analyse         uniforme                    des        résultats
obtenus ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du
présent règlement , il convient de maintenir une coopération étroite
entre les Etats membres et la Commission , notamment par l' intermédiaire
du Comité permanent de la statistique agricole ( CPSA ) institué par la
décision 72/ 279/ CEE du Conseil ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Dans le cadre du programme d' enquêtes statistiques de la Communauté
économique européenne , les Etats membres procèdent entre 1988 et 1997
à des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur
leur territoire, ci-après dénommées "enquêtes". Les périodes de
référence de ces enquêtes sont définies aux articles 2 et 3.
                                      Article 2
    Dans  le   cadre    de    la  recommandation         de         la         FAO          concernant        un
    recensement mondial de l' agriculture , les Etats membres effectuent ,
    entre le 1er décembre 1988 et le 1er mars 1991 , une enquête de base
    en une ou plusieurs phases , sous forme d' un recensement général
(1)
     JO no L 179 du 7.8.1972 , p.1
 ---pagebreak---       ( enquête exhaustive ) de toutes les exploitations agricoles . Elle
      porte sur l' année de mise en culture correspondant à la récolte à
      obtenir en 1989 ou 1990 .
      Néanmoins , les Etats membres peuvent utiliser une enquête par
      sondage aléatoire pour certaines caractéristiques , les résultats
      obtenus étant alors extrapolés .
 2 . Toutefois , les Etats membres peuvent également décaler dans le temps
      la réalisation de l' enquête de base d' une période maximum de 12 mois ;
     dans ce cas , ils réalisent en plus de l' enquête de base une enquête
     par sondage sur une des années de mise en culture .
                                       Article 3
      Les enquêtes suivantes sur la structure des exploitations agricoles
     sont      effectuées en une ou plusieurs phases sous forme d' enquêtes
      exhaustives ou d' enquêtes par sondage aléatoire respectivement :
      a ) entre le 1er décembre 1992 et le 1er mars 1994 , portant sur
          l' année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir
          en 1993 ( enquête structure 1993 ),
      b ) entre le 1er décembre 1994 et le 1er mars 1996 , portant sur
          l' année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir
          en 1995 ( enquête structure 1995 )
      c ) et entre le 1er décembre 1996 et le 1er mars 1998, portant sur
          l' année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir
          en 1997 ( enquête structure 1997 ).
                                     Article 4
 Les Etats membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent les
 mesures nécessaires pour obtenir des résultats fiables aux différents
niveaux d' agrégation envisagés , c'est- à-dire:
- pour l' enquête de base : les régions et circonscriptions visées à
    l' article 8 ; les " zones agri coles défavorisées " au sens de l' article
    3 de la directive 75 / 268/ CEE du Conseil (1 ) et les "zones de montagne" au sens
    du paragraphe 3 dudit article ; les orientations techni co-économiques
    particulières au sens de la décision 85/ 377/ CEE             de la Commission ( 2 )
    dans la mesure où elles sont localement importantes ;
- pour les autres enquêtes :       les régions visées à l' article 8 ;            les
    " zone agricoles    défavorisées " au sens de l' article 3 de la directive
    75 / 268/ CEE      et les "zones de montagne " au sens du paragraphe 3
    dudit article ; les orientations t.echni co-économiques particulières
    au sens de la décision 85 / 377/ CEE   dans     la   mesure
    où elles sont localement importantes .
 (1 ) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1
>(2) JO no L 220 du 17.8.1985, p. 1
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                                      Article 5
Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) exploitation agricole , une unité techni co-économique soumise à une
    gestion unique et produisant des produits agricoles ;
b ) superficie agricole utilisée , l' ensemble de la superficie des terres
    arables , des prairies permanentes et des pâturages , des terres
    consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux .
                                      Article 6
    L' enquête porte sur :
    a ) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée
        est égale ou supérieure à un hectare ;
    b ) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée
        est inférieure à un hectare , si elles produisent dans une
        certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production
        dépasse certains seuils physiques .
    Toutefois les Etats membres qui utilisent un autre seuil d' enquête s' engagent à fixer ce
    seuil à un niveau tel que seules les plus petites exploitations
    contribuant ensemble pour 1% ou moins à la marge brute standard
    ( MBS ) totale , au sens de la décision 85 / 377/ CEE , du pays concerné ,
    soient exclues .
                                      Article 7
1 . Dans le cas des cultures associées , la superficie agricole utilisée
    est répartie entre les productions végétales au prorata de
    l' utilisation du sol par celles-ci .
    Les modalités de cette répartition et les éventuelles exceptions à
    la règle générale sont         fixées par les Etats membres ,         après accord
    de la Commission .
    Par ai lleurs , la superficie des cultures associées est aussi relevée
    hors superficie agricole utilisée ( SAU ) suivant les regroupements
    repris en annexe 1 .
2 . La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors
    " superficie agricole utilisée".
    Les cultures successives secondaires sont à détailler suivant les
    regroupements repris en annexe 1 .
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                                     Article 8
1 . Les    Etats    membres prennent      les mesures nécessaires       pour que
    l' information recueillie par les enquêtes de la période 1988 “ 1991
    réponde aux caractéristiques mentionnées à l' annexe 1 . La liste des
    caractéristiques à utiliser pour les enquêtes de la période 1993 - 1997 est fixée
    selon la procédure prévue à l' article 13 .
2 . Les    définitions concernant les caractéristiques ainsi que les
    régions et circonscriptions sont celles prévues par la décision
    83 / 461 / CEE ( 1 ), modifiée par les décisions 85 /622 / CEE ( 2 ) et
    85 /643 / CEE ( 3 ); les modifications éventuelles sont adoptées selon
     la procéudre définie à l' article 13 .
3 . Lorsque ,      dans le cadre de l' application de la typologie
    communautaire des exploitations agricoles pour certains Etats
    membres , des marges brutes standard ont été établies pour les
    subdivisions de certaines caractéristiques reprises dans l' annexe 1 ,
    les   Etats    membres   concernés   recueillent  toutes   les  informations
    nécessaires pour l' application de ces marges brutes standard .
                                      Article 9
Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour la
réalisation de l' enquête sur leur territoire , et notamment :
a ) établissent         les   questionnaires    appropriés à la collecte de
    l' information relative à la liste des caractéristiques reprise à
    l' annexe 1 ;
b ) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les
    réponses sont vraisemblables ; ils font , s' il y a lieu et si
    Dossible ,     ajouter les données manquantes et rectifier les données
    inexactes .
                                     Article 10
Les Etats membres communiquent à l' Office Statistique des Communautés
Européennes les informations recueillies lors des recensements et des
enquêtes par sondage ,        conformément à la procédure décrite à l' annexe 2
dénommée "projet EUROFARM".
                                     Article 11
Les Etats membres fournissent à l' Office Statistique des Communautés
Européennes les renseignements que celui-ci pourrait demander quant à
l' organisation et à la méthodologie des enquêtes qui font l' objet du
présent règlement ;         ils fournissent en particulier le calendrier des
opérations de collecte de données sur le terrain .
     JO no L 251 du 12.9.1983, p. 100
<2) JO no L 379 du 31.12.1985, p. 15
<3> JO no L 379 du 31.12.1985, p. 61
 ---pagebreak---                                   Article 12
L' Office Statistique des Communautés Européennes a pour tâche la
diffusion des résultats tabulaires de l' enquête en collaboration avec
les Etats membres . Les modalités de la collaboration seront fixées par
les Comités et groupes de travail appropriés .
                                  Article 13
1.    Lorsqu' il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le comité permanent de la statistique agricole , ci-après
     dénommé " comité", est saisi par son président , soit à l' initiative
     de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2.    Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
     mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un
     délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de la
     question . Il se prononce à la majorité de 54 voix , les voix des
     Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l' article
     148 paragraphe 2 du traité .      Le président ne prend pas part au
     vote .
3.   La     Commission arrête des mesures qui          sont immédiatement
     applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis
     émis par le comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la
     Commission au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer
     d' un mois au plus , à compter de cette communication , l' application
     des mesures décidées par elle .
     Le Conseil ,    statuant à la majorité qualifiée,    peut prendre une
     décision différente dans le délai d' un mois .
                                  Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent      règlement   est obligatoire dans tous     ses éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                               AIIEXE 1
                                     LISTE DES CARACTERISTIQUES
                 Iaplantation géographique de l' exploitation
                 01 Circonscription
                 02 Zone défavorisée                                              oui /non
                     a ) Zone de aontagne                                         oui /non
                 Personali té juridiqae et gestion de l' exploitation
                 ( au jour de l' enqutte )
                 01 La responsabilité juridique et économique de
                     l' exploitation est-elle assuaée par une personne
                     physique ?                                                   oui /non
                 02 Si oui , cette personne ( l' exploitant ) est -elle
                     en atme teaps le chef de l' exploitation ?                   oui /non
                     a ) Si la réponse à la question 8 / 02 est "non ",
                         le chef d' exploitation est -il un aeabre de la
                         famille de l' exploitant ?                               oui /non
                 03 Foraation professionelle agricole-du chef
                     de l' exploitation
                     - exclusivement expérience pratique                           oui /non
                     - primaire                                                    oui /non
                     - secondaire                                                  oui /non
                     - supérieure                                                  oui /non
                 04 Existe- t - il une comptabilité pour l' exploitation           oui /non
                 05 L' exploitation a- t-elle bénéficié d' un plan de
                     développement ou d' un plan d' amélioration
                     matérielle avec financement public au cours des
                     dix années précédent l' enqutte ?                             oui /non
                 Rode dm faire-valoir ( par rapport à l' exploitant )
                 et norcelleuent de l' exploitation
                 Superficie agricole utilisée                                        ha /a
                 01 en faire-valoir direct                                         .../...
                 02 en fermage                                                     ··»ƒ··#
                 03 en métayage et en autres modes de faire-valoir                 0 0· / O O 0
                 04 nombre de blocs constituant la superficie
                     agricole utilisée ( 1 )                                       • 0 O /O O O
( 1 ) Facultatif pour la R. F. d' Allemagne , la France , l' Irlande et le Danemark .
 ---pagebreak---                                     iO lo lo |o
                                                                                                   dont:superfi -
                                                                                                   cie irriguée(l
            D. Terres arables ..
                                                                                      ha /a             ha /a
                Céréales pour la production de grains
                (y coapris seaences ):                                                    /...        ••«/( la
                01 Blé tendre et épeautre                                           • • « /...
                02 Blé dur                                                          • • • /...
                03 Seigle                                                           • • • /...
                04 Orge                                                             • • « /...
                05 Avoine                                                                 /...
                06 Mais-grain                                                             /...         • • « !...
                07 Riz                                                              • • •  /–
                08 Autres céréales                                                  • • •  A. .
                09 Léguaes secs pour la récolte en grains (y coapris
                    seaences et aélanges de léguaes secs avec des céréales ) .../...
                    a ) dont en culture pure à destination fourragère :
                        pois , fèves et féveroles , vesce , lupins doux           . .../...
                    b ) autres ( en culture pure ou aélange )                        .../...
                 10 Poaaes de terre (y coapris priaeurs et plants )        . ».      ►../...                 /...        *
                 11 Betteraves sucrières ( non coapris seaences )     -         - . .../...
                 12 Plantes sarclées fourragères ( non coapris seaences )                       ».                II- • •:
                 13 Plantes industrielles (y coapris seaences pour
                    les plantes oléagineuses herbacées , non coapris
                    seaences pour les plantes textiles , le houblon ,
                    le tabac et les autres plantes industrielles )                   .../...           a • • /• •
                    dont :                                                                ,
                    a ) tabac                                                        .../..
                    b ) houblon                                                      .../..
                    c ) coton(2 )                                                    .../..
                    d ) autres plantes oléagineuses ou textiles et
                        autres plantes industrielles                                 .../..
                        i ) graines oléagineuses ( total )                           .../••
                            - colza et navette                                       .../..
                            - tournesol(l )                                          .../..            • • •
                            - soja(l )                                              •••/••
                       ii ) plantes aroaatiques , aédicinales et
                            condiaentaires(3 )                                      .../..
                     iii ) autres plantes industrielles                              .../..
                            - canne à sucre(4 )
(1) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne , la France , l' Italie et le Portugal .
(2) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne et l' Italie .
(3) Facultatif pour le Royauae Uni .
(4) Facultatif , sauf pour l' Espagne et le Portugal .
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                                                                                                 cie irriguéef
                  Léguses frais , nelons , fraises :                                 ha / a           ha / a
                  14 - de plein air ou sous abris bas ,                            aaa/a aa          .../...
                        dont :
                        a ) cultures de plein chaap                                ··· / ···
                        b ) cultures saraîchères                                   aaa/a aa
                  15 - sous serre ou abris haut                                    a a a /· · e
                  Fleurs et plantes ornaaentales ( non coapris
                  les pépinières ):
                  16 - de plein air ou sous abris bas                              e · e /· · ·
                  17 - sous serre ou abris haut                                     e a e / sa·
                  18 Plantes fourragères                                           a a a /a a a      .../...
                     a ) prairies et pâturages teaporaires                          .../...
                     b ) autres                                                    e e e/·e ·
                  19 Seaences et plants de terres arables ( non coapris
                     céréales , léguaes secs , poaaes de terre et plantes
                     oléagineuses )                                                 aaa/a aa
                  20 Autres cultures de terres arables                              e e * ja · ·
                  21 Jachères                                                       e e·/e e a
               E. Jardins faniliaux(l )
               F. Prairies peraaneates et pfiturages(2 )                            a a afa a a
                  01 Prairies peraanentes et pâturages , non coapris
                     les pâturages pauvres                                          a aa/a a a
                  02 Pâturages pauvres                                               aaa/aae
               G. Cultures peraanentes
                  01 Plantations d' arbres fruitiers et baies                       a a a/a a e      .../...
                     a ) fruits frais et baies d' espèces , d' origine teapérée      aaa/aaa
                     b ) fruits et baies d' espèces , d' origine subtropicale(3 )   a aa/a a a
                     c ) fruits à coque(3 )                                          a a a/a aa
                  02 Agruaeraies                                                    a a a/a a a      .../...
                  03 Oliveraies :                                                   aaa/a aa
                     a ) produisant noraalesent des olives de table                 a a · /a a a
                     b ) produisant noraaleaent des olives pour l' 'huile           .../...
( 1 ) Facultatif pour le Royaune Uni .
( 2 ) L' Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02 .
( 3 ) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne , la France , l' Italie et le Portugal .
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                                                                                                      cie irriguée(l )
                                                                                          ha /a           ha /a
                       04 Vignes , produisant noraaleaent :                             • •« / e « •     • • •/• • •
                           a ) vin de qualité                                           •••/•• e
                           b ) autres vins                                              e • • /-• e •
                           c ) raisins de table                                         <*«/«•!
                           d ) raisins secs(2 )                                         ••e/ae•
                       05 Pépinières                                                    « • •/. • *
                       06 Autres cultures permanentes                                   . . « /« , •
                       07 Cultures permanentes sous serre(3 )                           .«./.««
              H. Autres superficies
                   01 + 03 Superficie agricole non utilisée ( superficies                                   , j ."   ■ >
                              agricoles qui ne sont plus exploitées pour
                              des raisons économiques , sociales ou autres et
                              qui n' entrent pas dans l' assolement ) et autres
                              superficies ( sol des bâtiments , cours , chemins ,
                              étangs , carrières , terres stériles , rochers , etc. )   • • • /...
                   02 Superficie boisée :                                                     /...
                       a ) non-commerciale(4 )                                          • • • !...
                       b ) commerciale ^)                                               • • • /...
                           et /ou :
                     . c ) arbres feuillus(4 )                                          *.+ *
                       d ) conifères(4 )                                              r m • • /...
                       e ) mixtes(4 )                                                   • • • /...
( 1 ) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne , la France , l' Italie et le Portugal .
( 2 ) Facultatif , sauf pour la Grèce et l' Espagne .
( 3 ) Facultatif pour le Portugal .
( 4 ) Facultatif .
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              I. Cultures associées et successives secondaires , chaapignons ,
                   irrigation , serres
                                                                                    ha / a
                   01 Cultures successives secondaires non fourragères
                      ( non coepris les cultures maraîchères , ni les
                      cultures sous serre )
                      dont :
                      a ) cereales ( D /01 à D/08 )                                .../...
                      b ) leguaes secs ( D / 09 )                                  .../...
                      c ) grains oléagineuses ( D/ 13 i )                          .../...
                      d ) autres cultures successives secondaires                  .../...
                   02 Chaapignons                                                  .../...
                   03 Superficies irriguées                                        .../...
                   04 Superficie de base des serres utilisées                      .../...
                   05 Cultures associées(l )                                       .../...
                      a ) cultures agricoles (y inclus prairies et
                          pâturages ) - espèces forestières(2 )                    .../...
                      b ) cultures peraanentes - cultures annuelle$(2 )            .../...
                      c ) cultures permanentes - cultures peraanentes(2 )          .../...
                      d ) autres(2 )                                               .../...
              J. Effectif des animaux ( au jour de réference de l' engutte ) nombre de tttes
                   01 Equidés                                                      .......
                   Bovins :
                   02 De moins de 1 an :                                           .
                      a ) aSles(3 )                                                .......
                      b ) femelle$(3 )                                             .
                   De 1 an à moins de 2 ans :                                       .
                   03 NSles                                                        .
                   04 Femelles                                                      .
                   De 2 ans et plus :                                              .
                   05 NSles                                                         .
                   06 Génisses                                                      .
                   07 Vaches laitières                                              .
                   08 Autres vaches                                                 .
                   Ovins et caprins :
                   09 Ovins ( tous Sges )                                          .
                      a ) brebis                                                    .
                      b ) autres ovins                                             .
                   10 Caprins ( tous Sges )                                         .
                      a ) femelles reproductrices(l )                              .
                      b ) autres caprins(l )                                        .
( 1 ) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne , la France , l' Italie et le Portugal .
( 2 ) Facultatif , sauf pour la Grèce , l' Espagne , l' Italie et le Portugal .
( 3 ) Facultatif .
 ---pagebreak---                    Porcins :                                                 noabre de tttes
                   11 Porcelets d' un poids vif de aoins de 20 kg
                   12 Truies reproductrices de 50 kg et plus
                   13 Autres porcs
                   Volailles :
                   H Poulets de chair
                   15 Poules pondeuses
                   16 Autres volailles ( canards , dindes , oies et
                      pintades )
                   17 Lapines aères(l )
                                                                             noabre de ruches
                   18 Abeilles(2 )
                   19 Autres aniaaux(2 )                                         oui /non
( 1 ) Facultatif pour la R. F. d' Alleaagne , le Royauae Uni et l' Irlande .
( 2 ) Facultatif .
 ---pagebreak---    K. Tracteurs , sotoculteurs , aachines et iastallatioas
                                                             ka jaar
                                                             Aa   J»«r 4a l' l'H|«lta
                                                                               a«c«9t«     |       litkiMi   atllltlta aa
                                                                                                   Rackiaat atillalaa     ia caai
                                                                                                                             cairt
                                                  J                                                   d.. daaxa
                                                                                                      dat d..,. 4aralara
                                                                                                                .      .      .
                                                                                                                            aait
                                                                                              atlllalat   far plaslaara aiplaltctlcM
                                                                                                illalai par                aaplaitcticni
                                                                                                ( appartenaat I aaa tipici tattatiaa
                                                                                                                                  ita , 1
                                                           appartataci at prapra                «nt caaptratlaa «a  «« ««
                                                                                                                        a« caprapriatl
                                                                                                                           caprcpriatl )
                                                              iI l' aiplcltatia*
                                                                    tiplaltatÌM                    »■ appartenaat I aaa aatrapriaa
                                                                                                          da trataai
                                                                                                             tratan aprlcclaa
                                                                                                                        acicala »
                                                                          1                                           Z
                                                                       acafcra              I                     ( cachar )
                                                    par clacaa 4a
                                                    par clacaa 4a                 \      f
                                                    paiaaaaca
                                                    paittaaca 4a4a Ra
                                                                    Ra             \     /
                                                    » 9 SS                             Y
      01 Tracteurs 1 4 roues , tracteurs è
                                                    VÎ:                              A
         chenilles , porte-outils
      02
         Motoculteurs  , aotohoues ,
         aotofraises et sotof acheuses
                                         j.
      03 Moissonneuses-batteuses
      04 Raaasseuses-hacheuses
      05 Machines pour la récolte    cosplètesent
         aëcanisée de poeaes de terre
      06  Machines pour la récolte cosplètesent
         aécanisée de betteraves sucrières
      07  Avez-vous une installation ( fixe ou
         ■obile de traite aecanique ?                              aai /aaa
      08 Avez -vous une salle de traite                            aai /aaa
         séparée ?
                                                                   aei /aaa
      08 a ) Si oui , est-elle totaleaent
             autoaatisée ?
1 ) Facultatif pour le Danenark
 ---pagebreak---                           L- ftein-d'oewre agricole Cau cours des douze derniers mois qjf ont précédé le jour de l'enqjête)
                                                                            Classes d' tgo                                      Travaux agricole» jyr l'exploitation
    Nain-d'oeuvre agricole                                                                                          A tiapa partili avac un taapa di traiail de :     À tenps
                                                        1)                                                                                                            oonplet :
                                                            25-   30-   35-   «0-    95-   50-  55-   10-  65 it     0      >0-         25-        50-       75-
                                                  f.  < 25   29    34    39     44    99    59   59    19    plu »          < 25X      < 50X       <75X      < 100X
                                                                                                                    du ttaps annuel de travail d' une personne A
                                                                                                                                   teaps coaplet
                                           ( cocher )                         ( coeher )                                              ( cocher )
 01 Exploitant
     a) chef d'exploitation^
 02 Conjoint (de l'exploitant )
     travaillant sur l'exploitation
                                                                            Classes d' Sge                                           Travaux agricoles de l' exploitation
                                                                                                                                     en pourcentage du teeps annuel d' une
                                                                                                                                             personne \ teaps coaplet
                                                           25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 S0-S4 55-59 60-64 65 et
                                                                                                           plus
03a Autres rerbres de la faaille
      de l' exploitant , travaillant                                                                                                               > 0 - < 25
      sur 1 'exaloitation , hoaaes 4 ) 5 )
03b Autres aerbres de la faaille
     de l' exsloitant , travaillant                                                                                                                    25 - < 50
     sur l 'exoloitation , feaaes*”
04a Nain-d'oeuvre non faailiale
     occupée réflulièreoent ,                                                                                                                          50 - < 75
     Soaaes ^ ^
04b Nain-d'oeuvre non faailiale
      occupée régulièrement ,                                                                                                                          7% - < 100
      feaaes 4) 5)
                                                                                                                                                           100
     Nain-d'oeuvre non faailiale
     occupée irrégulièrement                                                                                                        Nonbre de journées de travail
OS   easculine
06   féminine
   1 ) A partir de l' Sge dm la fin da la scolarité obligatoire .
   2 ) Travail ménager exclu .
   3 ) A remplir seulcneot dans le cas où la réponse pour les questions B/OI ou B/02 est *Vton".
   4) Tableau à préparer pour chaque grotpe (Q5a A 04b).
   5 ) Sans personnes déjà comprises sous L/OI et L/02 .
 ---pagebreak---                 L 07 Si l' exploitant est en atae teaps chef d' exploitation , a- t - il une
                     autre activité lucrative ?
                     - coaae activité principale ?
                                                                         ( cocher la case appropriée )
                     - coaae activité secondaire ?
                L 08 Le conjoint de l' exploitant , occupé aux travaux agricoles de l' exploitation ,
                     a- t - il une autre activité lucrative ?
                     - coaae activité principale ?
                                                                         ( cocher la case appropriée )
                     - coaae activité secondaire ?
                L 09 Les autres aeabres de la faaille de l' exploitant , occupés aux travaux
                     agricoles de l' exploitation , ont -ils una autre activité lucrative ?
                     - coaae activité principale ?
                                                                           Noabre de personnes
                     - coaae activité secondaire ?
                L 10 Noabre total de jours de travail agricole , non indiqués sous L 01 à L 06 ,
                     prestés dans l' exploitation par des personnes non eaployées directeaent
                     par l' exploitant ( par exeaple salariés d' entreprises de travaux à fagon ). ( 1 )
                                        noabre d' equivalent journées de travail i plein teaps au cours
                                        des douze derniers aois qui ont précédé le jour de l' enqutte.(2 )
                L 11 Si l' exploitant est Sgé de 55 ans et plus , existe- t - il un
                     successeur dans la faaille de l' exploitant pour reprendre
                     la direction de l' exploitation                                       oui /non / inconnu
( 1 ) Facultatif pour les Etats aeabres qui peuvent fournir une estiaation globale de cette
      caractéristique au niveau nacional .
( 2 ) Le Royauae Uni est autorisé î transaettre ces renseigneaents en équivalent seaaines de
      travail .
 ---pagebreak---                                  i v. ' i t 'S
                                                                          Annexe 2
                                     PROJET EUROFARM
Description et contenu
1.     Le projet EUROFARM est un ensemble de banques de données permettant
       l' exploitation des enquêtes communautaires sur la structure des
       exploitations agricoles , pour les besoins des politiques agricoles
       nationales et communautaire .
       La conception et la mise en oeuvre de ce projet seront faites en
       consultation étroite entre les services statistiques des Etats
       membres et de la Commission et avec le support de cette dernière .
2.     Les banques de données du projet EUROFARM sont :
       - la Banque de Données Individuelles ( BDI ) qui contiendra , au choix
          des Etats membres , les données relatives soit à l' ensemble des
          exploitations ,     soit       à un échantillon      représentatif des
          exploitations enquêtées et suffisant pour que les analyses puissent
          être effectuées au niveau géographique défini à l' article 4 du
          présent règlement .
       - la Banque de Données Tabulaires ( BDT ) qui contiendra les résultats
     -    de l' enquête présentés sous forme de tableaux statistiques . Le
          contenu de la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à l' article
          13 du règlement .
Localisation des banques de données
3.     La BDI pour tous les Etats membres , sauf pour la République Fédérale
       d' Allemagne , est localisée dans un centre d' exploitation informatique
       de la Commission . L' accès à cette banque de données et sa gestion
       sont sous la responsabilité de l' EUROSTAT .
4.     La BDT est localisée dans un centre d' exploitation de la Commission .
Modalités de co-uni cation des données individuelles à l' EUROSTAT
5.     Les données    individuelles       seront transmises en utilisant  un  code
       uniforme défini par l' EUROSTAT de concert avec les Etats membres , et
       dans des délais qui seront fixés selon la procédure prévue à
       l' article 13 du présent règlement .
6.     Par dérogation , la République Fédérale d' Allemagne ne transmet pas de
       données individuelles . Elle s' engage à centraliser ces données sur un
       support magnétique ,       dans un centre d' exploitation informatique
       unique , dans un délai de 12 mois après la fin des opérations de
       collecte des données sur le terrain .
 ---pagebreak--- Modalités de communication des données tabulaires
7.   A partir des données individuelles fournies par les Etats membres
     l' EUROSTAT élabore :
     - les tableaux destinés à la BDT ,
     - les tableaux ad hoc définis au paragraphe 15 .
8.   Lorsque les données disponibles ne permettent pas à l' EUROSTAT
     d' élaborer tout ou partie des tableaux mentionnés au paragraphe 7,
     les Etats membres s' engagent à fournir :
     - les tableaux manquant destinés à la BDT endéans 3 mois après la
        date limite de transmission des données     individuelles visées au
         paragraphe 5 ;
     - les tableaux ad hoc , basés sur les caractéristiques reprises à
         l' annexe I , dans des délais qui seront fixés après accord entre
         l' EUROSTAT et les Etats-membres .
9.   En même temps que les données individuelles les Etats membres
     s' engagent à transmettre des tableaux de contrôle qui seront définis
     par l' EUROSTAT de concert avec eux .
Traitement de La confidentialité des données individuelles
10 . Les données individuelles doivent être transmises à l' EUROSTAT sous
     une forme anonyme qui ne permette pas d' identifier directement les
     exploitations .
11 .  La Commission prend les mesures appropriées , dans le cadre de son
     architecture informatique , pour rendre effective la confidentialité
     des données .
12 .  L' accès aux données individuelles est réservé aux personnes chargées
     de l' application du présent règlement au sein de l' EUROSTAT .
13 . Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre aucune
      identification directe ou indirecte des exploitations .
Utilisation des données et diffusion des résultats
14 . L' EUROSTAT s' engage à n' utiliser les données individuelles
      communiquées par les Etats membres qu' à des fins statistiques à
      l' exclusion de toute utilisation à des fins administratives .
      Les données individuelles serviront à élaborer :
     - les tableaux contenus dans la BDT,
     - les tableaux ad hoc
 ---pagebreak--- 15 . Par tableaux ad hoc ,     on entend les tableaux qui n' auront pas été
     prévus à l' origine dans le programme communautaire fixant le contenu
     de la BDT , mais dont l' élaboration , à partir des caractéristiques de
     l' annexe I , sera demandée pour répondre aux besoins d' information de
     la Commission ou des Etats membres .
Concertation
16 . L' EUROSTAT et les Etats membres mettent en place une procédure de
     concertation rapide visant à :
     – garantir la confidentialité et la fiabilité statistique            de
        l' information élaborée à partir des données individuelles .
     - informer les Etats membres de l' utilisation qui est faite de ces
        données .
     Les tableaux ad hoc élaborés par L' EUROSTAT à la demande d' un Etat
     membre seront communiqués pour information à tous les autres Etats
     membres .
 ---pagebreak---                                        z\
                                                                      ANNEXE II
   Fiche d' iapact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
1 .    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                    Néant
2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
       - OUI / NON
                                                           Sans objet
       - LESQUELLES
3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
       ( coût supplémentaires )
       - OUI / NON
                                                           Sans objet
       - CONSEQUENCES
A.     EFFETS SUR L' EMPLOI                                Sans objet
5.     Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
       SOCIAUX ?
          OUI / NON
                                                           Sans objet
          AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                                                           Sans objet