CELEX: 31967R0408
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 408/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant adjonction du mannitol et du sorbitol, de la position 29.04 C II du tarif douanier commun, à la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE

No 183 /6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            5 . 8 . 67
                            Article 3                                 jour suivant celui de sa publication au Journal
                                                                      officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement entre en vigueur le                               II est applicable jusqu' au 31 décembre 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                     Fr. NEEF
                                         RÈGLEMENT N0 408/ 67 / CEE DU CONSEIL
                                                          du 25 juillet 1967
               portant adjonction du mannitol et du sorbitol de la position 29.04 C II du tarif
                       douanier commun à la liste des marchandises auxquelles s'applique le
                                                      règlement n° 160/66/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             pas pour effet de permettre l' approvisionne­
EUROPÉENNES ,                                                          ment en sucre de l' industrie de transformation
                                                                       sur la base des prix du marché mondial ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ,                                                           considérant que l' article 3 paragraphe 4 du
                                                                       règlement n0 215 /67/CEE du Conseil , du 27 juin
      vu le règlement n0 160 / 66/CEE du Conseil , du                  1967 , concernant les règles générales relatives
27 octobre 1966 , portant instauration d'un ré­                        à la restitution à la production ainsi que l'exo­
gime d'échanges pour certaines marchandises                            nération du prélèvement pour les sucres utilisés
résultant de la transformation de produits agri­                       dans l'industrie chimique (2), prévoit que le mon­
 coles (l ), et notamment son article 2 para­                          tant maximum de la restitution à la production
graphe 1 ,                                                             est fixé pour chaque État membre à un niveau
                                                                       permettant d' éviter que, par le fait de cette
                                                                       restitution , l' utilisation des céréales et des mé­
      vu    la proposition          de    la      Commission,          lasses ne soit découragée ; que le montant maxi­
                                                                       mum de la restitution à la production fixé à
      considérant qu' il résulte de la déclaration du                  cette fin par le règlement n0 281 /67 /CEE du Con­
 Conseil , du 27 octobre 1966 , relative au manni­                     seil du 11 juillet 1967 (3), n' a pas pour effet, en
 tol , au sorbitol et aux produits résultant de la                     ce qui concerne le mannitol et le sorbitol , d' ame­
 transformation du sucre et destinés à des fins                        ner au niveau du marché mondial le prix du
industrielles, que le mannitol et le sorbitol seront                   sucre destiné à la fabrication des marchandises
 inscrits dans la liste des marchandises concer­                       considérées ; qu' il convient , dès lors, d'inscrire
 nées par le régime d'échanges instauré par le                         le mannitol et le sorbitol dans la liste des mar­
 règlement n° 160/66/CEE dans le cas où la resti­                      chandises auxquelles s' applique le règlement
 tution à la production du sucre destiné à la                          n° 160/66/ CEE ,
 transformation à des fins industrielles n' aurait
                                                                       (-') JO n   135 du 30 . 6 . 1967 , p. 2889/67.
 (') JO n 0 195 du 28 . 10 . 1966 , p. 3361 /66 .                      (;!) JO n 0 150 du 12 . 7 . 1967 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       No 183/7
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       tes a la liste des marchandises auxquelles s appli­
                                                                      que le règlement n° 160/66/CEE .
                        Article premier
                                                                                              Article 2
        Le mannitol et le sorbitol de la position                           Le présent règlement entre en vigueur le
29.04 C II du tarif douanier commun sont ajou­                         1 er octobre 1967 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                Fr. NEEF
                                           RÈGLEMENT N0 409/67/CEE DU CONSEIL
                                                          du 28 juillet 1967
                  relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
                                                section orientation, pour l'année 1968
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            Fonds n ont donc pas pu etre établis en fonction
 EUROPÉENNES,                                                          de ces programmes ;
                                                                            considérant que , conformément à l' article 20
                                                                       paragraphe 1 premier alinéa première phrase
        vu le traite instituant la Communauté écono­
                                                                        du règlement n° 17/64/CEE, les demandes de
 mique européenne , et notamment son article 43 ,                       concours     de la  section   orientation du  Fonds
                                                                        doivent être présentées à la Commission chaque
        vu la proposition de la Commission,                            année avant le 1er octobre ; qu'il paraît néces­
                                                                        saire de prolonger jusqu' au 15 décembre 1967 le
        vu l' avis de l' Assemblée ,                                    délai fixé pour la présentation des demandes
                                                                        pour l'année 1968 afin de faciliter les travaux
        considérant qu' aux termes de l' article 14 para­              préparatoires des États membres concernant l'in­
                                                                        troduction des demandes et afin de raccourcir
 graphe 1 sous a) du règlement n0 17 /64/CEE du
                                                                        dans l' intérêt des demandeurs le délai entre la
  Conseil , du 5 février 1964 , relatif aux conditions
  du concours du Fonds européen d'orientation et                        présentation de la demande et la décision de la
                                                                        Commission ,
  de garantie agricole 0 ), pour bénéficier du con­
  cours du Fonds, chaque projet doit s' inscrire
  dans le cadre d' un programme communautaire                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  établi conformément à l' article 16 dudit règle­
  ment ;
                                                                                           Article premier
         considérant que les programmes communau­                            Les dispositions de l' article 14 paragraphe 1
   taires n'ont pas encore été arrêtés ; que les                        sous a) du règlement n0 17/64/CEE ne sont pas
   projets à financer pour l' année 1968 par le                          applicables aux projets faisant l' objet des de­
                                                                        mandes de concours du Fonds européen d'orien­
                                                                         tation et de garantie agricole , section orienta­
   C ) JO n 0 31 du 27 . 2 . 1964, p . 586/64 .                          tion , présentées pour l' année 1968.