CELEX: 22008D0080
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  80/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

23.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/10
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 80/2008
   du 4 juillet 2008
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 29ga (directive 2007/14/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:
   
               «29h.
            
            
               
                  32007 R 1569: règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1569/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 29.
   
      (2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 80/2008 intégrant le règlement (CE) no 1569/2007 dans l'accord
      
         «Le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil traite dans plusieurs de ses articles des exigences en matière d'équivalence appliquées aux pays tiers. L'intégration de ce règlement n'affecte pas la portée de l'accord EEE.»