CELEX: 31997R0079
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 79/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

N0 L 16/ 80         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 79/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 janvier 1997
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                  base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         fixation à 1 avance de la restitution comme suite aux
                                                                    demandes déposées depuis le 13 janvier 1997; qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    convient en conséquence d'appliquer un coefficient de
 vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission , du 23           réduction aux quantités demandées le 13 janvier 1997 et
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        de rejeter les demandes de certificats d'exportation
 à l'exportation dans le secteur des produits transformés à         comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
 base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 titre des sucres d'addition ('), modifié par le règlement          durant la période en cours,
 (CE) n0 341 /96 (2), et notamment son article 4 paragraphe
  1,
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 2031 /96 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2327/
 96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats                                Article premier
 d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 tion, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide             Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 alimentaire, peuvent être demandés;                                de la restitution pour les cerises conservées provisoire­
                                                                    ment, dont la demande a été déposée le 13 janvier 1997
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n0 2031 /96 sont
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           délivrés à concurrence de 22,07 % des quantités deman­
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                dées .
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation peuvent être demandés;                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
 considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         après le 13 janvier 1997 et avant le 24 février 1997 sont
 de 3 102,477 tonnes de cerises conservées provisoirement           rejetées.
 figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 2031 /96, dimi­
 nuée et augmentée des quantités visées à l'article 4 para­                                     Article 2
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1429 /95, serait dépassée si
 l'on délivrait sans restriction des certificats comportant         Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 141 du 24. 6 . 1995, p. 28 .
11) JO n0 L 48 du 27. 2. 1996, p. 8 .
(3) JO n0 L 271 du 24. 10. 1996, p. 25.
(4) JO n0 L 316 du 4. 12. 1996, p. 15.