CELEX: 31971R1157
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1157/71 de la Commission, du 2 juin 1971, fixant les prix de référence pour les citrons

3 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés europeennes                            N°L 121 /21
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1157/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juin 1971
                                        fixant les prix de référence pour les citrons
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­
 EUROPÉENNES ,                                                    phe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les prix
                                                                  à la production de chaque État membre correspon­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 dent à la moyenne des cours constatés pendant les
 européenne,
                                                                  trois années précédant la fixation du prix de réfé­
                                                                  rence sur le ou les marchés représentatifs situés dans
                                                                  les zones de production où les cours sont les plus
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              bas ; que les cours servant de base à ce calcul doivent,
 d'une organisation commune des marchés dans le                   selon l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
 secteur des fruits et légumes ( J ), modifié en dernier          n° 1291 /70 , se référer à des produits de la catégorie
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 ( 2 ), et notam­        de qualité I , tous calibres , présentés en emballage,
 ment son article 11 paragraphe 2,                                l'incidence du coût de l'emballage étant incluse dans
                                                                  ces cours ; que, d' autre part, l'article 11 paragra­
 considérant que, aux termes de l' article 11 para­               phe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 prescrit
 graphe 2 premier alinéa du règlement n° 23 et de                 de ne retenir que les cours constatés pour des pro­
 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n u              duits ou des variétés qui représentent une partie
  1291 /70 de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3),            considérable de la production commercialisée tout
 fixant les modalités d'application dudit article, il est         au long de l'année ou pendant une partie de celle­
 fixé annuellement, avant le début de la campagne de              ci ;
commercialisation, des prix de référence pour l'en­
 semble de la Communauté ;                                        considérant que, pour chaque marché représentatif,
                                                                  la moyenne des cours doit, conformément à l'article
 considérant que, eu égard à l'importance de la pro­              11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n°23 ,
 duction des citrons dans la Communauté, il est né­               ctre établie en excluant les cours qui apparaissent
cessaire de fixer un prix de référence pour ce pro­               comme excessivement élevés ou excessivement bas
 duit ;                                                           par rapport aux fluctuations normales constatées
                                                                  pour ce marché ;
 considérant que, pour un produit indigène défini dans
 ses caractéristiques commerciales, le prix de réfé­              considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
rence est égal à la moyenne arithmétique des prix                 sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
a la production de chaque État membre majorée,                    en plusieurs périodes et de fixer un prix de réfé­
afin de rendre comparable, au même stade de com­                  rence pour chacune d'elles ;
mercialisation, le prix de référence et le prix des
produits importés, d'un montant calculé sur la base
des charges de commercialisation ; que , aux termes de            considérant que les mesures prévues au présent rè­
l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°               glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 1291 /70, les cours à prendre en considération pour              des fruits et légumes,
la détermination de ces prix à la production doi­
vent se rapporter au stade de commercialisation
« sortie des groupements de producteurs » ou à tout
autre stade de commercialisation comparable ; que,
en vertu de l' article 11 paragraphe 2 sixième alinéa             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits
importés doivent être calculés ou ramenés au stade
« importateur-grossiste » ; que ces prix sont, dès
lors, directement comparables à la moyenne arith­
métique des prix à la production et qu'il n'y a donc                                    Article premier
pas lieu de majorer celle-ci du montant visé ci­
dessus :
                                                                  Les prix de référence pour les citrons (position
                                                                  08.02 C du tarif douanier commun ) exprimés en
                                                                  unités de compte pour 100 kg net sont fixés comme
(!) JO no 30 du 20 . 4. 1962, p. 965/62.
H JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .                              suit pour les produits de la catégorie de qualité I ,
( 3) JO no L 144 du 2 . 7. 1970, p. 10.                           tous calibres, présentés en emballage :
 ---pagebreak--- N° L 121 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 6 . 71
      Juin                                   18,—                                   Article 2
      Juillet                                18,2
       Août                                  19,5
      Septembre                              16,7
       Octobre                               16,1           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      Novembre                               13,1           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
      Décembre                               12,2           munautés européennes .
       Janvier                               12,6
       Février                               12,4
       Mars                                  12,8           11 est applicable jusqu'au 31 mai 1972 .
       Avril                                 13,6
      Mai                                    14,6
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 2 juin 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI