CELEX: 31990R3506
Language: fr
Date: 1990-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3506/90 de la Commission, du 3 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3896/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3506

Règlement (CEE) nº 3506/90 de la Commission, du 3 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3896/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 338 du 05/12/1990 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3506/90 DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le  règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,   considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 4203, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 6 300 000 écus; que, à la date du 31 octobre 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint  par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  À partir du 8 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan :   Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0580  4203 10 00  4203 21 00  4203 29 91  4203 29 99  4203 30 00  4203 40 00  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous métiers      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990 . Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .