CELEX: 22005D0105
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  105/2005 du  8 juillet 2005  modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/41
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 105/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 5j (directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
   
      
                  «5k.
               
               
                  
                     32003 L 0098: directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2003/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.
   
      (2)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.