CELEX: 31984R1054
Language: fr
Date: 1984-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1054/84 de la Commission du 16 avril 1984 prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

Avis juridique important

|

31984R1054

Règlement (CEE) no 1054/84 de la Commission du 16 avril 1984 prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  

Journal officiel n° L 104 du 17/04/1984 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1054/84 DE LA COMMISSION  du 16 avril 1984  prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 33,  considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1558/82 (4) et (CEE) no 1267/83 (5), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1983/1984; que pendant cette période les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente de décisions concernant les mesures en matière d'exportations dans ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 2 avril 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.  (3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.  (4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 21.  (5) JO no L 133 du 21. 5. 1983, p. 59.