CELEX: 22014D0218
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 218/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1442]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 218/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1442]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 405/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l’acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 406/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l’éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 408/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 437/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 438/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le cyproconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               La décision d’exécution 2014/227/UE de la Commission du 24 avril 2014 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0334: règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 (JO L 103 du 5.4.2014, p. 22).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 12ns [règlement d’exécution (UE) no 94/2014 de la Commission]:
               
                           «12nt.
                        
                        
                           
                              32014 R 0405: règlement d’exécution (UE) no 405/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l’acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 8).
                        
                     
                           12nu.
                        
                        
                           
                              32014 R 0406: règlement d’exécution (UE) no 406/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l’éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 11).
                        
                     
                           12nv.
                        
                        
                           
                              32014 R 0407: règlement d’exécution (UE) no 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 14).
                        
                     
                           12nw.
                        
                        
                           
                              32014 R 0408: règlement d’exécution (UE) no 408/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 17).
                        
                     
                           12nx.
                        
                        
                           
                              32014 D 0227: décision d’exécution 2014/227/UE de la Commission du 24 avril 2014 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 124 du 25.4.2014, p. 27).
                        
                     
                           12ny.
                        
                        
                           
                              32014 R 0437: règlement d’exécution (UE) no 437/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 64).
                        
                     
                           12nz.
                        
                        
                           
                              32014 R 0438: règlement d’exécution (UE) no 438/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le cyproconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 68).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 334/2014 et des règlements d’exécution (UE) no 405/2014, (UE) no 406/2014, (UE) no 407/2014, (UE) no 408/2014, (UE) no 437/2014 et (UE) no 438/2014 ainsi que de la décision d’exécution 2014/227/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (9).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 103 du 5.4.2014, p. 22.
   
      (2)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 8.
   
      (3)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 11.
   
      (4)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 14.
   
      (5)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 17.
   
      (6)  JO L 128 du 30.4.2014, p. 64.
   
      (7)  JO L 128 du 30.4.2014, p. 68.
   
      (8)  JO L 124 du 25.4.2014, p. 27.
   
      (9)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.