CELEX: 31968R2051
Language: fr
Date: 1968-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2051/68 de la Commission, du 17 décembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour les laits concentrés

N° L 302/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 12 . 68
                                REGLEMENT (CEE) N° 2051 /68 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1968
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la durée de validité des
                                     certificats d'exportation pour les laits concentrés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       L'article 2 du règlement ( CEE) n° 1100/68 est rem­
                                                                  placé par l' article suivant :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       « Article 2
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  Le certificat d'exportation est valable à partir de
tiers ( 1 ), et notamment son article 13 paragraphe 3 ,               la date de sa délivrance et jusqu' à expiration :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1100/68 de la
Commission, du 26 juillet 1968 , établissant des moda­                1 , du cinquième mois suivant celui au cours du­
lités d' application pour la fixation à l' avance des                     quel il a été délivré, en ce qui concerne les
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et                   produits relevant des sous-positions 04.02 A III
des produits laitiers ( 2 ), modifié en dernier lieu par                  et 04.02 B II du tarif douanier commun ;
le règlement ( CEE) n° 1572/68 (3 ), prévoit que le
certificat d'exportation est valable à partir de la date             2 , du deuxième mois suivant celui au cours du­
de sa délivrance et jusqu' à l'expiration du deuxième                     quel il a été délivré en ce qui concerne les au­
mois suivant celui au cours duquel il a été délivré ;                     tres produits visés à l' article 1 er du règlement
                                                                          ( CEE) n° 804/68 pour lesquels la restitution
considérant que, compte tenu des usages commer­                           est fixée à l' avance . »
ciaux, ce délai s'est avéré trop court pour les laits
concentrés ;                                                                                 Article 2
considérant que le Comité de gestion du lait et des              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
imparti par son président,                                       des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
H JOn° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.
(3) JO n° L 247 du 10. 10. 1968 , p. 7.