CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 août 1972, portant deuxième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention belge

2 . 9 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 201 / 17
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 4 août 1972
                portant deuxième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture
                d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues
                                                par l'organisme d'intervention belge
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (72/312/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           février 1973 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer
EUROPÉENNES ,                                                            au 31 janvier 1973 la date de fin de validité des
                                                                         certificats délivrés dans le cadre de la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                         adjudication et dans lesquels est mentionné comme
européenne,                                                              pays de destination obligatoire l'un des nouveaux
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                          États membres ;
luin 1967, portant organisation commune des                              considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                     gestion des céréales ,
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d' intervention (3 ), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4),
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                         Il est ajouté un alinéa 2 à l' article 3 paragraphe 3 de
                                                                         la décision de la Commission du 15 mars 1972,
considérant que, par décision du 15 mars 1972 (5 ),                      libellé comme suit :
modifiée par la décision du 2 juin 1972 ( 6), la
                                                                             « Toutefois, la durée de validité des certificats
Commission a décidé l'ouverture d'une adjudication
                                                                             délivrés en vue d'une exportation vers le
permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de
                                                                             Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande ou la
seigle détenu par l'organisme d'intervention belge ;
                                                                             Norvège expire le 31 janvier 1973 ».
 que la dernière date à laquelle les offres peuvent être
déposées a été fixée au 31 juillet 1972 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, à ce jour, le seigle mis en
adjudication n' a pas pu être vendu ; que, selon une                     A l' article 4 de la décision de la Commission du 15
 information du royaume de Belgique, des possibilités                    mars 1972 les mots « 31 juillet 1972 » sont remplacés
 de vente existent pour les mois à venir ;                               par : « 31 décembre 1972 ».
 considérant que les conditions ayant conduit à la                                                 Article 3
 décision du 15 mars 1972 ne sont pas modifiées ;
 qu'il est, dès lors, justifié de prolonger la date prévue                Le royaume de Belgique est destinataire de la
 pour la soumission des offres au 31 décembre 1972 ;                     présente décision .
 considérant qu'il résulte de l'acte relatif aux                          Fait à Bruxelles, le 4 août 1972.
 conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
 que les certificats d'exportation ne seront plus                                                     Par la Commission
 utilisables dans les échanges de produits agricoles
 entre la Communauté dans sa composition originaire                                                         Le président
 et les nouveaux États membres,                 à partir du 1er                                         S. L. MANSHOLT
  (!)  JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (■)  JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p. 7.
  (3)  JO n° L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
   (4) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 51 .
  (5)  JO no L 76 du 29. 3. 1972, p. 33 .
  («)  JO no L 136 du 14. 6. 1972, p. 21 .