CELEX: 31972R2633
Language: fr
Date: 1972-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2633/72 de la Commission, du 15 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

16 . 12. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 281 /5
                                REGLEMENT (CEE) N0 2633/72 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                     les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution          au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2620/72 (3) ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO n® L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (») JO no L 280 du 15 . 12. 1972, p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 281 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 12 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                         (UC / tonne )
  Numéro du
                                                     Courant    1· ' term . 2· term . "5 * term . 4 * term . J* term .     6* term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise       12            1         2           3          4         5             6
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                         —                       __
                                                                                                      —         —             —
10.02              Seigle                               —           —          —           —          —         —             —
10.03              Orge                                 —           —          —           —          —         —
10.04              Avoine                               —                                  —          —         —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement                          —
                                                                    —          —           —          —
10.07 C            Graines de sorgho                                                                     -      —            ~■
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 lu 6. 5. 1972).