CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

22 . 1 . 68                                 Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 18/9
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 1967
                fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                           tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                (68/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              seuil de chaque État membre et, d' autre part, des
EUROPÉENNES ,                                                             prix pratiqués sur le marché mondial ; que ces der­
                                                                           niers prix peuvent être établis en retenant la moyenne
vu le traité instituant la Communauté économique                           des cotations « spot » constatées à la bourse de
européenne,                                                                Paris durant les 19 premiers jours du mois précédant
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                         celui pour lequel le montant maximum de la resti­
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa­                       tution est fixé ;
tion commune des marchés dans le secteur du sucre                         considérant que les mesures prévues dans la présente
pour la campagne 1967/ 1968 ( 1 ), et notamment son                        décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
article 5 paragraphe 3 ,                                                  du sucre,
considérant que, conformément à l' article 5 para­                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                                             Article premier
produits visés à l' article 1er paragraphe 2 littera a) de                 A compter du 1 er janvier 1968 , les montants maxima
ce règlement et les prix dans les États membres ex­                        de la restitution, que les États membres peuvent ac­
portateurs peut être couverte par une restitution à                        corder pour l'exportation vers les pays tiers de 100
l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE du                          kilogrammes de sucre blanc, défini à l' article 1 er para­
Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­                      graphe 3 premier tiret et visé au paragraphe 2 littera a)
troi des restitutions pouvant être accordées à l'expor­                    de cet article du règlement n° 44/67/CEE, sous la
tation vers les pays tiers, sous la forme de marchan­                      forme de marchandises reprises à son annexe, sont
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, de cer­                   fixés comme indiqué à l' annexe de la présente dé­
tains produits agricoles (2 ), modifié par les règle­                      cision .
ments nos 357/67/CEE ( 3) et 620/67/CEE (4 ), a spé­
cifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier                                                     Article 2
d'une restitution lors de leur exportation sous la                         La présente décision est destinée à tous les États
forme de marchandises visées à l' annexe du règle­                         membres .
ment n° 44/67/CEE ;
                                                                           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
considérant que, conformément à l' article 3 premier                                                            Par la Commission
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
montant de cette restitution doit être déterminé cha­                                                              Le président
que mois en tenant compte, d'une part, du prix de                                                                    Jean REY
                                                                  ANNEXE
                 Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la
                forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du
                                                              1 er janvier 1968
                                États membres exportateurs                                U.C. par 100 kg
                                              1                                                  2
                                      Alemagne ( R.F. )                                        16,54
                                      Belgique                                                 17,27
                                      France                                                   15,92
                                      Italie                                                   21,16
                                      Luxembourg                                               17,27
                                      Pays-Bas                                                 16,21
 11 ) IO  no 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
 (2)  JO  n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (3)  IO  no 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
 (4)  JO  no 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .