CELEX: 31975R0546
Language: fr
Date: 1975-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 546/75 de la Commission, du 3 mars 1975, modifiant le montant de l' aide prévu par le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

4 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 58 / 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 546/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 mars 1975
                modifiant le montant de l'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif
                                         aux contrats de stockage pour le vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                  Le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CEE) n0
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  1437/70 est remplacé par le texte suivant :
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   « 3.     L'aide est fixée comme suit :
(CEE) n0 3 1 66/74 (2), et notamment son article 6
paragraphe 4,                                                            a) pour les vins de table des types R I, R II, R III
                                                                              et A I et pour les vins de table qui se trouvent
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement                         dans une relation économique étroite avec ces
(CEE) n0 1437/70 de la Commission, du 20 juillet                              types de vin de table, à 0,0072 unité de
1970 , relatif aux contrats de -stockage pour le vin de                       compte ;
table (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n 0 341 1 /73 (4), a fixé le montant de l'aide au                  b) pour les vins de table des types A II et A III et
stockage privé pour les différents types de vins de                           pour les vins de table qui se trouvent dans une
table ;                                                                       relation économique étroite avec ces types de
                                                                              vin de table, à 0,0107 unité de compte.»
considérant que ces montants ne couvrent plus les
frais techniques du stockage et les intérêts ; qu' il appa­
raît donc indiqué de les ajuster à l'évolution des                                              Article 2
coûts ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                celui de sa publication au Journal officie! des Commu­
vins ,                                                               nautés eu râpéen nés.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                clans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 3 mars 1 975 .
                                                                                 Pii r la Commission
                                                                                    P. J. I ARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')   JO n° L 99 du 5 . S.  1970 , p. 1 .
(-2 ) JO n° L 338 du 17 .  12. 1974, p. 1 .
(3 )  JO n° L 1 60 du 22 . 7 . 1 970 , p. 1 6 .
(4 )  JO n° L 349 du 1 9 . I 2 . 1 973 , p. 25.