CELEX: 62006TA0171
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Affaire T-171/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2009 — Laytoncrest/OHMI — Erico (TRENTON) [ Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TRENTON — Marque communautaire verbale antérieure LENTON — Droit d’être entendu — Article 73 du règlement (CE) n o  40/94 et règle 54 du règlement (CE) n o  2868/95 — Absence de retrait de la demande de marque — Article 44, paragraphe 1, du règlement n o  40/94 — Obligation de statuer en se fondant sur les preuves disponibles — Règle 20, paragraphe 3, et règle 50, paragraphe 1, du règlement n o  2868/95 ]

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/31
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2009 — Laytoncrest/OHMI — Erico (TRENTON)
   (Affaire T-171/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TRENTON - Marque communautaire verbale antérieure LENTON - Droit d’être entendu - Article 73 du règlement (CE) no 40/94 et règle 54 du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de retrait de la demande de marque - Article 44, paragraphe 1, du règlement no 40/94 - Obligation de statuer en se fondant sur les preuves disponibles - Règle 20, paragraphe 3, et règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»)
   2009/C 113/63
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Laytoncrest Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: N. Dontas et P. Georgopoulou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Erico International Corp. (Solon, Ohio, États-Unis) (représentants: M. Samer, O. Gillert et F. Schiwek, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 avril 2006 (affaire R 406/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Erico International Corp. et Laytoncrest Ltd.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 avril 2006 (R 406/2004-2) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Laytoncrest Ltd.
            
         
               3)
            
            
               Erico International Corp. supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.