CELEX: 62015CN0238
Language: fr
Date: 2015-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-238/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 mai 2015 — Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

3.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 254/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 mai 2015 — Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
   (Affaire C-238/15)
   (2015/C 254/12)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
   
      Question préjudicielle
   
   La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?