CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 99/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 4 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1978
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                          (78 /341 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               Pour la treizième adjudication particulière effectuée au
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368 /               titre du règlement (CEE) n° 368/77 et dont le délai
 77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la               pour la présentation des offres a expiré le 14 mars
 vente par adjudication de lait écrémé en poudre                     1978 ,
 destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),            — le prix minimal de vente est fixé à 13,5 unités de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                        compte par 100 kilogrammes,
 214/78 (4), les organismes d'intervention ont mis en                — la caution de transformation est fixée à 85 unités,
 adjudication permanente certaines quantités de lait
 écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                     de compte par 100 kilogrammes.
 considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                   Article 2
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de                Les États membres sont destinataires de la présente
 vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­           décision .
 cation ; que le montant de la caution de transforma­
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence
 entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;                                                 Fait a Bruxelles, le 20 mars 1978 .
 considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                                                Par la Commission
 offres faites lors de la treizième adjudication particu­
 lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                              Finn GUNDELACH
 dessous et de déterminer en conséquence la caution
 de transformation ;                                                                                Vice-président
(!) JO  no L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  no L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO  n° L  31 du 2. 2. 1978 , p. 12.