CELEX: 31997R2348
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2348/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

L 326/8               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2348/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre \ 991
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             a) des prix pratiques sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68 , la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                            tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                       suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68 , les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération :                                   (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                       lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport             considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CE) n° 2283/97 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                         dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                       été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
                                                                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
     mité avec l'article 228 du traité,                                relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté ,                                                      90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se               pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte               restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                        contenus dans le produit entier;
C ) JO L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                  (') JO L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
b) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 .                                     4 JO L 314 du 18 . 11 . 1997, p. 13 .
 ---pagebreak---   28 . 11 . 97         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       L 326/9
  considérant que le deuxième élément est calculé en                produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     à l'annexe du présent règlement;
  1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règlement
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                   produits laitiers,
  considérant que le taux de la restitution pour les fromages
  est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                   Article premier
  inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
 restitution ;
                                                                    1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient            codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
 la date de fabrication des produits;                               3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                    vers les destinations n05 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir        code NC 0406 .
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                                                         Article 2
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­         Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des           1997 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(-1) JO L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
h) JO L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission , du 27 novembre 1997 , fixant les restitutions à
                                     l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                     Montant                                                          Montant
      Code produit          Destination f)        des restitutions
                                                                                 Code produit     Destination f)
                                                                                                                   des restitutions
    0401 10 10 9000              970                      2,327                0402 21 99 9600          +              124,73
                                 ...
                                                          —
                                                                               0402 21 99 9700          +              130,38
    0401 10 90 9000              970                      2,327                0402 21 99 9900          4­             136,76
                         I                                —
                                                                               0402 29 15 9200          +                0,6800
    0401 20 11 9100               +                       —
                                                                               0402 29 15 9300          +                0,9054
    Π4Π i ?n 1 1 9500           970                       3,597
            I                                                                  0402 29 15 9500          +                0,9538
            I            II                                                    0402 29 15 9900          +                 1,0262
    0401 20 19 9100               +
   0401 20 19 9500              970                       3,597
                                                                               0402 29 19 9200          +                0,6800
                                 ,.,                                           0402 29 19 9300          +                0,9054
   0401 20 91 9100                +                       4,551                0402 29 19 9500          +                0,9538
   0401 20 91 9500                +                       5,302                0402 29 19 9900          +                 1,0262
   0401 20 99 9100                +                       4,551                0402 29 91 9100          +                 1,0334
   0401 20 99 9500                +                       5,302                0402 29 91 9500         +                  1,1258
   0401 30 11 9100                +                       6,803                0402 29 99 9100         +                  1,0334
   0401 30 11 9400                +                     10,50                  0402 29 99 9500         +                 1,1258
   0401 30 11 9700                +                     15,77                                                    I
                                                                               0402 91 11 9110         +
   0401 30 19 9100                +                       6,803
 I          I                                                                  0402 91 11 9120         +                 4,551
   0401 30 19 9400                +                     10,50
                                                                               0402 91 11 9310         +                13,30
   0401 30 19 9700                +                     15,77
   0401 30 31 9100                +                     38,32                  0402 91 11 9350         +                16,29
   0401 30 31 9400                +                     59,85                  0402 91 11 9370         +                19,81
   0401 30 31 9700                +                     66,00                  0402 91 19 9110         +                 —
   0401 30 39 9100                +                     38,32                  0402 91 19 9120         +                 4,551
   0401 30 39 9400                +                     59,85                  0402 91 19 9310         +                13,30
   0401 30 39 9700                +                     66,00                  0402 91 19 9350         +                16,29
   0401 30 91 9100                +                     75,22                  0402 91 19 9370         4­               19,81
   0401 30 91 9400                +                   110,55                   0402 91 31 9100         4­                8,991
   0401 30 91 9700                +                   129,01
            l                                                                 0402 91 31 9300          +                23,42
   0401 30 99 9100                +                     75,22
 I          I                                                                 0402 91 39 9100          +                 8,991
   0401 30 99 9400                +                   1 1 0,55
   0401 30 99 9700                +                   129,01                  0402 91 39 9300          +                23,42
   0402 10 U 9000                 +                     68,00                 0402 91 51 9000          +                10,50
   0402 10 19 9000                +                     68,00                 0402 91 59 9000          4­               10,50
   0402 10 91 9000                +                       0,6800              0402 91 91 9000          +                75,22
   0402 10 99 9000                +                       0,6800              0402 91 99 9000          4­               75,22
   0402 21 1 1 9200               +                     68,00                 0402 99 11 9110          4­                —
   0402 21 1 1 9300               +                     90,54                 0402 99 11 9130          +                 0,0456
   0402 21 1 1 9500               4­                    95,38                 0402 99 11 9150          +                 0,1269
   0402 21 1 1 9900              -f                  102,60
                                                                              0402 99 11 9310          +                15,33
   0402 21 17 9000               +                      68,00
                                                                              0402 99 1 1 9330         4­               18,40
   0402 21 19 9300               +                      90,54
                                                                              0402 99 1 1 9350         4­               24,46
   0402 21 19 9500               4­                     95,38
                                                     102,60                   0402 99 19 9110          4­                —
   0402 21 19 9900               +
   0402 21 91 9100               +                   103,34                   0402 99 19 9130          +                 0,0456
   0402 21 91 9200               +                   104,05                   0402 99 19 9150          +                 0,1269
   0402 21 91 9300               +                   105,34                   0402 99 19 9310          4­               15,33
   0402 21 91 9400               +                   112,58                   0402 99 19 9330          4­               18,40
   0402 21 91 9500               +                   115,09                   0402 99 19 9350          +               24,46
   0402 21 91 9600               +                   1 24,73                  0402 99 31 9110          +                 0,0975
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                                                                              0402 99 31 9150          +               25,47
   0402 21 91 9900               +                   1 36,76
                                                                              0402 99 31 9300          4­                0,3832
   0402 21 99 9100               +                   103,34
                                                                              0402 99 31 9500          4­                0,6600
   0402 21 99 9200               4­                  104,05
   0402 21 99 9300               +                   105,34                   0402 99 39 9110          4­                0,0975
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   0402 21 99 9500               +                   115,09                   0402 99 39 9300          +                 0,3832
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 97        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                          L 326/ 11
                                                 Montant                                                 Montant
      Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                      Code produit    Destination (*)
                                                                                                      des restitutions
   0402 99 39 9500             +                     0,6600         0404 90 29 9160         +             129,22
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                                                                    0404 90 81 9910         +
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                                                                    0404 90 81 9950         +               15,20
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   0403 10 31 9800             +                                    0404 90 83 9150         +                0,9453
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                                                                    0404 90 83 9915         +                 0,0680
   0403 90 13 9300             +                   89,73
                                                                    0404 90 83 9917         +                 0,1050
   0403 90 13 9500             +                   94,53
   0403 90 13 9900             +                  101,68            0404 90 83 9919         +                 0,1577
   0403 90 19 9000             +                  102,44            0404 90 83 9931         +               15,20
   0403 90 31 9000             +                     0,6685         0404 90 83 9933         +               18,24
   0403 90 33 9200             +                     0,6685         0404 90 83 9935         +               24,24
   0403 90 33 9300             +                     0,8973         0404 90 83 9937         +               25,22
   0403 90 33 9500             +                     0,9453         0404 90 89 9130         4                 1,0244
   0403 90 33 9900             +                     1,0168
                                                                    0404 90 89 9150         +                 1,1159
   0403 90 39 9000             +                     1,0244
                                                                    0404 90 89 9930         +                 0,4601
   0403 90 51 9100            970                    2,327
                                                                    0404 90 89 9950         +                 0,6600
   0403 90 51 9300             +                                    0404 90 89 9990         +                 0,7522
   0403 90 53 9000             +                     4,551          0405 10 11 9500         +             165,85
   0403 90 59 9110             +                     6,803          0405 10 11 9700         +             1 70,00
    0403 90 59 9140            +                    10,50           0405 10 19 9500         +             165,85
    0403 90 59 9170            +                    15,77           0405 10 19 9700         +             170,00
    0403 90 59 9310            +                   38,32
                                                                    0405 10 30 9100         +             165,85
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    0403 90 59 9540            +                  110,55            0405 10 30 9700         +             170,00
    0403 90 59 9570            +                  129,01            0405 10 50 9100         +             165,85
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                                                                    0405 10 50 9300         +             170,00
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                                                                    0405 10 50 9500         +             165,85
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                                                    13,18           0405 20 90 9700         +             161,71
    0404 90 21 9950            +
    0404 90 23 9120            +                    66,85           0405 90 10 9000         +             216,00
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    0404 90 23 9150            +                  101,68            0406 10 20 9230        037
    0404 90 23 9911            +                     —
                                                                                           039
    0404 90 23 9913            +                     4,551                                 099              22,83
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    0404 90 23 9917            +                    10,50
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                                                                                                            37,68
    0404 90 23 9919            +
                                                    13,18           0406 10 20 9290        037
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    0404 90 23 9933            +                    16,15                                  039
    0404 90 23 9935            +                    19,63                                  099              21,24
    0404 90 23 9937            +                    23,21                                  400              15,29
    0404 90 23 9939            +                    24,26                                   ...
                                                                                                            35,05
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                                                                                                             15,39
 ---pagebreak--- L 326/ 12         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 11 . 97
                                               Montant                                                 Montant
    Code produit       Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions                                        des restitutions
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                                                                  0406 20 90 9990         +               _
                           039                    —
                                                                  0406 30 31 9710       037
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                                                 51,83
                   I                                                                    400              12,25
  0406 10 20 9630          037
                           039
                                                                                                         26,24
                                                                  0406 30 31 9910       037               —
                           099                   35,06
                                                                                        039
                           400                   35,06
                                                                                        099               9,54
                                                 57,86
  0406 10 20 9640          037                    —
                                                                                        400               8,346
                           039                                                                           17,88
                           099                   51,54            0406 30 31 9930       037               —
                           400                   48,35                                  039               —
                            ...
                                                 85,03                                  099              13,99
  0406 10 20 9650          037                                                          400              12,25
                           039                    I                                                     26,24
                           099                  42,95            0406 30 31 9950        037
                           400                   25,44                                  039
                            * * *
                                                70,86                                   099             20,36
 0406 10 20 9660             +                    —
                                                                                        400              17,81
 0406 10 20 9830           037                    —
                                                                                         ...
                                                                                                        38,17
                           039                    —
                                                                 0406 30 39 9500        037
                           099                   15,93
                                                                                        039
                           400                   13,38
                                                                                        099              13,99
                                                26,28
                                                                                       400               12,25
 0406 10 20 9850           037                    —
                           039                                                    \                     26,24
                                                                 0406 30 39 9700       037
                           099                   19,31
                                                                                                         —
                                                                                       039
                          400                    16,22
                                                                                                         —
                           ...
                                                31,87                                  099              20,36
 0406 10 20 9870             +                    —
                                                                                       400              17,81
                                                                                                        38,17
                                                                                        ***
 0406 10 20 9900            +                    —
 0406 20 90 9100            +                    —               0406 30 39 9930       037               —
 0406 20 90 9913          037                    —                                     039               —
                          039                    —
                                                                                       099              20,36
                          099                   35,62                                  400              17,81
                          400                   31,59                                   ...
                                                                                                        38,17
                           ***
                                                58,77            0406 30 39 9950       037
 0406 20 90 9915          037                    —
                                                                                       039
                          039                    —
                                                                                       099              23,02
                          099                   47,01                                  400              21,14
                          400                   42,12                             l
                                                                                                        43,16
                           ***
                                                77,56
                                                                 0406 30 90 9000       037
 0406 20 90 9917          037
                                                                                       039
                          039
                                                                                       099              24,15
                          099                   49,94
                                                                                       400              21,14
                          400                   44,75
                           ...
                                                82,41                                                   45,28
 0406 20 90 9919          037                    —
                                                                 0406 40 50 9000       037
                          039                                                          039
                          099                   55,82                                  099              54,55
                          400                   50,02                                  400              32,98
                                                                                        ...
                           ...
                                                92,10                                                   90,00
 ---pagebreak---  28 . 11 . 97       | FR |             Journal officiel des Communautés européennes                         L 326/ 13
                                               Montant                                                 Montant
      Code produit       Destination Q      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination (*) des restitutions
    0406 40 90 9000           037                 —               0406 90 33 9951        037
                              039                 —                                      039              —
                              099                56,01                                   099             36,20
                              400                32,98                                   400             20,01
                                                                                         ...
                              ***
                                                 92,42                                                   59,72
    0406 90 13 9000           037                 —
                                                                  0406 90 35 9190        037             28,95
                              039                 —
                                                                                         039             28,95
                              099                60,16                                   099             61,40
                              400                60,16                                   400             61,40
                                                                                         ...
                               ***
                                                 99,26                                                  101,30
    0406 90 15 9100           037                 —
                                                                  0406 90 35 9990        037              —
                              039                 —
                                                                                         039              —
                                                                                         099             54,68
                              099                62,17
                                                                                         400             40,19
                              400                62,17
                                                                                          ...
                               ,.,
                                                102,58                                                   90,22
                                                                  0406 90 37 9000        037
                              037
                                                                                                          —
    0406 90 17 9100                               —
                                                                                         039
                              039
                                                                                                          —
                                                  —
                              099                62,17
                                                                                         099             60,1 6
                              400                62,17
                                                                                         400             60,16
                                                                                          ...
                                                                                                         99,26
                               ...
                                                102,58
                                                                  0406 90 61 9000        037             40,61
    0406 90 21 9900           037                 —
                                                                                         039             40,61
                              039                 —
                                                                                         099             65,82
                              099                61 ,63
                                                                                         400             57,27
                              400                44,53
                                                                                                        108,59
                                                                                          ...
                               ...
                                                101,68
                                                                  0406 90 63 9100        037             37,12
    0406 90 23 9900           037                 —
                                                                                         039             37,12
                              039                 —
                                                                                         099             63,89
                              099                36,51
                                                                                         400             63,89
                              400                18,57                                    ...
                                                                                                        105,42
                               ...
                                                 75,31
                                                                  0406 90 63 9900        037             29,52
    0406 90 25 9900           037                 -
                                                                                         039             29,52
                              039                 —
                                                                                         099             48,93
                              099                36,98                                   400             48,93
                              400                21,16                                    ...
                                                                                                         80,75
                               ,,.
                                                 76,25            0406 90 69 9100          +              —
    0406 90 27 9900           037                 —
                                                                  0406 90 69 9910        037              —
                              039                 —
                                                                                         039              —
                              099                33,48                                   099             48,93
                              400                18,57                                   400             48,93
                               ...
                                                 69,06                                    ...
                                                                                                         80,75
    0406 90 31 9119           037                 —
                                                                  0406 90 73 9900        037              —
                              039                 —
                                                                                         039              —
                              099                38,17                                   099             52,63
                              400                25,56                                   400             52,63
                               ...
                                                 62,99                                    ...
                                                                                                         86,83
    0406 90 33 9119           037                 —
                                                                  0406 90 75 9900        037              —
                              039                 —
                                                                                         039              —
                              099                38,17                                   099             51,97
                              400                25,56                                   400             22,27
                               ...
                                                 62,99                                    ...
                                                                                                         85,75
    0406 90 33 9919           037                 —
                                                                  0406 90 76 9300        037              —
l                             039                 —                                      039              —
                              099                34,36                                   099             34,88
                              400                20,33                                   400             20,12
                               ...
                                                 56,69
                                                                                          ...
                                                                                                         71,94
 ---pagebreak---   L 326/ 14         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 11 . 97
                                               Montant                                                Montant
      Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions
                                                                    Code produit    Destination f)
                                                                                                   des restitutions
    0406 90 76 9400         037                   —               0406 90 85 9999         +              —
                            039                   —               0406 90 86 9100         +              —
                           09 9                  40,07            0406 90 86 9200       037              —
                           400                   23,22                                  039              —
                            ...
                                                 82,65                                  099             29,74
    0406 90 76 9500        037                    —
                                                                                        400             27,65
                                                                                         ...
                           039                    —
                                                                                                        61,34
                           099                   38,60            0406 90 86 9300       037              —
                                                                                        039
                           400                   23,22                                                   —
                                                                                        099             30,78
                            ...
                                                 79,62
                                                                                        400             30,30
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                                                                                                        63,48
                                                                                         » » »
                           039                    —
                                                                  0406 90 86 9400       037
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                                                                                                         —
                                                                                        039
                                                 18,14
                                                                                                         —
                           400
                                                                                        099             34,58
                            ...
                                                 67,50
                           037
                                                                                        400             34,28
    0406 90 78 9300                               —
                                                                                                        71,32
                           039
                                                                  0406 90 86 9900       037
!                          09 9                  40,07
                                                                                        039
                           400                   20,12
                                                                                        099             43,80
                            * * *
                                                 82,65        \
                                                                                        400             40,24
    0406 90 78 9500        037                    —
                                                                                         » » »
                                                                                                        90,34
                           039                    —
                                                                  0406 90 87 9100         +
                           099                   40,07
                                                                  0406 90 87 9200       037              —
                           400                   23,22
                                                                                        039
                            ...
                                                 82,65
                                                                                        099             24,78
    0406 90 79 9900        037                    —
                                                                                        400             24,78
                           039                                                    I
                                                                                  I                     51,11
                           099                   30,31
                                                                  0406 90 87 9300       037              —
                           400                   19,23
                                                                                        039
                            ♦ * »
                                                 62,51
                                                                                        099             28,27
    0406 90 81 9900        037                    —
                                                                                        400             28,02
                           039                    —
                                                                                         ...
                                                                                                        58,31
                           099                   53,71            0406 90 87 9400       037              —
                           400                   47,61                                  039              —
                            * * *
                                                 88,63                                  099             30,66
    0406 90 85 9910        037                   28,95                                  400             30,66
                           039                   28,95                                   ...
                                                                                                        63,25
                           099                   59,27            0406 90 87 9951       037              —
                           400                   59,27                                  039              —
                            ...
                                                 97,79                                  099             42,19
    0406 90 85 9991        037                    —
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                                                              \                          ...
                                                                                                        87,04
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                            ...
                                                 90,22                                  099             42,07
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                                                                                        400             34,41
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                                                                                         ...
                                                                                                        86,78
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                                                 85,75
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                                                                                                        33,07
 ---pagebreak---   28 . 11 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            L 326/ 15
                                                              Montant                                                                                Montant
         Code produit             Destination (*)                                              Code produit             Destination (*)
                                                          des restitutions                                                                       des restitutions
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                                                                42,07
                                                                                           2309 10 70 9100                    +                        13,85
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                            I                                                              2309 10 70 9300                    +                        23,09
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                                                                 —
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I                                                                                          2309 90 35 9100                    +
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                                                                                           2309 90 35 9700                    +                         —
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                                                                                           2309 90 39 9500                    +
                                       400                     30,30
                                                                                                                                                        —
                                       » » *
                                                                                           2309 90 39 9600                    +                         —
                                                                52,55
                                                                                           2309 90 39 9700                    +
      2309 10 15 9010                   +                        —
                                                                                           2309 90 39 9800                    +
      2309 10 15 9100                   +                        —
                                                                                           2309 90 70 9010                    +                         —
      2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                           2309 90 70 9100                    +                        13,85
                                                                                           2309 90 70 9200                    +                        18,47
      2309 10 15 9300                   +
                                                                                          2309 90 70 9300                     +                       23,09
      2309 10 15 9400                   +                        —
                                                                                          2309 90 70 9500                     +                       27,70
      2309 10 15 9500                   +                        —
                                                                                          2309 90 70 9600                     +                       32,32
      2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                          2309 90 70 9700                     +                       36,94
      2309 10 19 9010                   +                        —                        2309 90 70 9800                     +                       40,63
  (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 895/97 de la Commission (JO L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
      Toutefois: — «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
                 — « 970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                    paragraphe 1 sous c).
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
      Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
      paragraphes 2 et 3 .
  NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO L 366
        du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.