CELEX: 31973R2658
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2658/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

29 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 273/71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2658/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1973
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 2 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                  même pour toute la Communauté ;
▼U le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                  règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                  d'olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               — la situation et les perspectives d'évolution sur le
sation commune des marchés dans le secteur des                        marché de la Communauté, des prix de l'huile
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
règlement ( CEE) n° 1707/73 ( 2 ),                                    marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
                                                                  — les objectifs de l'organisation commune des
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                       marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                        d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                          un développement naturel sur le plan des prix et
                                                                      des échanges,
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                   — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                   de la Communauté,
 applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 72 (5 ), et notamment son article 7 première phrase,
vu l' avis du Comité monétaire,                                   considérant que, en outre, ladite restitution doit être
                                                                  fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
                                                                  67/CEE, conformément aux critères :
considérant que, aux termes de l'article 18 du
règlement - n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                — des prix de l'huile d'olive dans les principales
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                       zones productrices de la Communauté,
différence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers            — des cours les plus favorables constatés sur les
les pays tiers ;                                                      différents marchés des pays tiers importateurs et
                                                                      de la Grèce,
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement             — des     frais  de   commercialisation   et   frais  de
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                    transport les plus favorables à partir des marchés
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                    de la Communauté dans les principales zones
son application sont, sous réserve des dispositions de                productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
l'accord créant une association entre la Communauté                   d'exportation de la Communauté ainsi que des
économique européenne et la Grèce, applicables aux                    frais d'approche sur le marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
considérant que les règles et modalités relatives à la            n0 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation          peut être fixée à des niveaux différents selon la
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°            destination lorsque la situation du marché mondial
 171 /67/ CEE et ( CEE ) n° 616 /72 ( 6) ;                        ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                  rendent nécessaire ;
C ) JOn° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66,
(") JO n0 L 175 du 29. 6. 1973 , p. 5 .                           considérant que la restitution doit être fixée, au titre
( 3 ) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .                     de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au moins
(4) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67
(5) JÔ n0 L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1                          une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
(*) JO n« L n du 31 . 3 1972, p. 1                                être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- N° L 273/72                              Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 73
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     considérant que les mesures prévues au present règle­
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tenir pour le calcul de ces dernières :                                  des matières grasses,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
    comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé                                           Article premier
    sur leur parité effective,                                           Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
                                                                         Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont fixées
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                        aux montants repris à l'annexe.
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                                                  Article 2
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à                          Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
    l'alinéa précédent ;                                                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      *. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                       Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                           1 er octobre 1973
      N* du tarif                                                                                                    Montant de U
   douanier commun                                         Désignation de* marchandiae·                                reedtudM
        15.07             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
              A           Huile d'olive :
                 I        ayant subi un processus de raffinage :
                   a)    obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                         vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                    Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              3,000
                                — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                    des pays tiers européens et drs pays tiers riverains de la mer Méditerranée          12,000
                11       autre :
                   a)    Huile d'olive vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riveraine de la mer Méditerranée           12,000