CELEX: C2002/323/43
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-404/95

21.12.2002             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 323/29
Moyens et principaux arguments                                                       Radiation de l’affaire C-366/01 ( 1)
L’article 249 CE, en vertu duquel une directive lie tout État                                 (2002/C 323/44)
membre quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
pour les États membres de respecter le délai de transposition
prévu dans cette directive. Lorsque ce délai a expiré, le 31 juillet  Par ordonnance du 31 juillet 2002 le Président de la Cour de
2001, le Royaume-Uni n’avait pas pris les dispositions néces-         justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
saires pour se conformer à la directive indiquée dans les             de l’affaire C-366/01: Commission des Communautés euro-
conclusions de la Commission.                                         péennes contre Irlande
( 1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.
                                                                      (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
               Radiation de l’affaire C-404/95 ( 1)
                                                                                     Radiation de l’affaire C-370/01 ( 1)
                        (2002/C 323/43)
                                                                                              (2002/C 323/45)
Par ordonnance du 18 octobre 2002 le Président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      Par ordonnance du 30 septembre 2002 le Président de la Cour
radiation de l’affaire C-404/95: République fédérale d’Allema-
gne contre Commission des Communautés européennes                     de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l’affaire C-370/01: Commission des Communau-
                                                                      tés européennes contre République italienne
( 1) JO C 95 du 30.3.1996.
                                                                      (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.