CELEX: 31982D0339
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: 82/339/CEE: Décision de la Commission, du 7 mai 1982, autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0339

82/339/CEE: Décision de la Commission, du 7 mai 1982, autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 153 du 03/06/1982 p. 0030 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 mai 1982  autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (82/339/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 17,  vu la demande présentée par la République italienne,  considérant que, en Italie, la production de semences de base de riz (Oryza sativa L) de la variété Balilla a grana grossa répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges, a été déficitaire en 1981 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;  considérant qu'il est impossible de couvrir de façon satisfaisante ces besoins en recourant à des semences de base provenant des autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;  considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la République italienne à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1982, la commercialisation de semences de riz de la catégorie « semences de base » de la variété Balilla a grana grossa soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République italienne est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire, pour une période expirant le 30 juin 1982, des semences de riz (Oryza sativa L.) de la catégorie « semences de base » de la variété Balilla a grana grossa, qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/402//CEE en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges, dans les conditions suivantes:  a) la quantité ne dépasse pas 21,5 tonnes;  b) la teneur en nombre de grains rouges par 500 grammes ne dépasse pas 4;  c) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:  - « teneur maximale en grains rouges: 4 par 500 grammes »,  - « destinées exclusivement à la commercialisation en Italie ».  Article 2  La République italienne communique à la Commission, avant le 31 octobre 1982, les quantités de semences soumises à des exigences réduites qui ont été admises à la commercialisation sur son territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.