CELEX: 52021PC0384
Language: fr
Date: 2021-07-01
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.7.2021
            COM(2021) 384 final
            2021/0192(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie
            {SWD(2021) 184 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0192 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Slovénie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Slovénie correspondait à 74 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Slovénie a diminué de 5,5 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,9 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment un ratio de l'investissement au PIB faible et un niveau de productivité relativement faible, ainsi que des défis liés au vieillissement rapide de la société et à la viabilité à long terme des systèmes de retraite et de santé. 
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovénie dans le cadre du Semestre européen. Le Conseil a en particulier recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ainsi que pour atténuer les conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur le plan social et en matière d’emploi. Il a également recommandé d’améliorer la résilience des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et de mettre en œuvre des réformes qui garantissent leur qualité, leur accessibilité et leur viabilité budgétaire à long terme. Il a recommandé de garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite, d’améliorer l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés et d'accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation. Enfin, il a recommandé de fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages, d’améliorer l’environnement des entreprises et d’investir dans la recherche et le développement, la transition écologique et la transition numérique. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires à prendre pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et encourager la reprise a été mise en œuvre.
            
            
               (3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, afin notamment de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Il leur a aussi recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, ainsi que de compléter l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée à la date de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission, veuillez supprimer ce considérant.]
            
            
               (4)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à la réussite de leur mise en œuvre et à leurs conséquences durables au niveau national ainsi qu’à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres devrait constituer un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements devraient se renforcer mutuellement et avoir des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets des retombées d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le plan contribue à relever les principaux défis structurels et ouvre la voie à la double transition vers une économie verte et numérique. Il s’articule autour de quatre pôles: «transition écologique», «transformation numérique», «croissance intelligente, durable et inclusive» et «santé et bien-être». Des réformes globales dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, du marché du travail et des retraites sont envisagées et devraient avoir une incidence durable, rendant ainsi le système de sécurité sociale du pays plus résilient et plus durable.  Les mesures écologiques et numériques sont également au cœur du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. En ce qui concerne la transition écologique, le plan comprend des mesures visant à libérer le potentiel des sources d’énergie renouvelables tout en garantissant la protection de la nature, à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à atténuer les risques liés au changement climatique, à améliorer la gestion de l’eau et à protéger la biodiversité, à promouvoir la mobilité durable, à adopter une planification budgétaire verte et à promouvoir l’économie circulaire. Des investissements importants visant à promouvoir la transition écologique sont également prévus dans l’ensemble du plan, notamment en ce qui concerne les hébergements touristiques durables, la promotion des marchés publics écologiques et les compétences vertes. En ce qui concerne la transformation numérique, des mesures ciblées devraient contribuer à la numérisation tant du secteur public que du secteur privé. Il s’agit notamment de la poursuite de la numérisation du secteur public, en particulier dans les domaines de la justice et de la santé en ligne, de mesures favorisant l’habileté numérique dans le système éducatif, de l’introduction de documents d’identification électronique pour les citoyens et les entreprises, ainsi que de certains investissements dans la connectivité et les compétences numériques, qui visent à réduire la fracture numérique.
            
            
               (9)Les mesures qui portent principalement sur le pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive comprennent des réformes du marché du travail et des retraites et devraient contribuer à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et la croissance potentielle du PIB et aborder la viabilité budgétaire à long terme et l’adéquation du système de retraite. La législation introduisant un dispositif de chômage partiel devrait accroître la résilience du marché face aux chocs. Des réformes et des investissements spécifiques devraient stimuler conjointement la productivité et la viabilité environnementale dans les entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme et de la culture, tandis que les réformes des institutions publiques devraient contribuer à réduire les charges administratives. La croissance intelligente, durable et inclusive est soutenue par de nouvelles mesures, en particulier dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, de l’éducation et des investissements en faveur des transitions écologique et numérique. Afin de soutenir la cohésion sociale et territoriale en Slovénie, le plan comprend des mesures visant à offrir des logements abordables afin d’atténuer les conséquences de la crise sur les jeunes familles et les personnes marginalisées, des mesures visant à combler la fracture numérique entre les zones rurales et les zones urbaines, des réformes du marché du travail, des réformes des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et des investissements dans l’apprentissage tout au long de la vie.  
            
            
               (10)Les mesures qui contribuent principalement au pilier de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle comprennent des réformes et des investissements visant à renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité financière des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. Elles sont censées prévoir la définition des droits légaux en matière d’assurance maladie, restructurer le système d’assurance maladie complémentaire, réformer le système de rémunération des professions de santé et garantir sa viabilité financière. Les investissements dans les compétences du personnel des soins primaires, la modernisation des infrastructures pour les soins d’urgence et le traitement des maladies infectieuses devraient améliorer l’accessibilité, la résilience et le niveau de préparation du système de santé. L’adoption d’une législation globale régissant le système de soins de longue durée devrait intégrer les services de soins de santé et d’aide sociale, tandis que les investissements dans les maisons de soins devraient améliorer l’accès aux soins et leur qualité. Le plan comprend également des mesures importantes pour l'amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’administration publique, y compris par sa transformation numérique. Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie inclut aussi des politiques pour la prochaine génération, telles que des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de l’éducation, à doter les écoles d’infrastructures et de compétences clés pour la transition numérique et écologique et à soutenir l’emploi des jeunes. 
            
            
               Relever l’ensemble ou un sous-ensemble important des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (12)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement, qui contribue à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie par le Conseil en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment ceux dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, des retraites et du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche, du développement et de l’innovation, de la transition verte et numérique, de l’environnement des entreprises et des marchés publics.
            
            
               (13)Le plan comprend des réformes structurelles essentielles des systèmes de soins de longue durée, de soins de santé et de retraite conformément aux recommandations formulées de longue date. Une fois mises en œuvre, ces réformes devraient i) améliorer sensiblement la résilience du système de sécurité sociale slovène; ii) améliorer la qualité des soins de longue durée et des soins de santé ainsi que l’accès à ceux-ci et améliorer l’adéquation des pensions; et iii) contribuer à la viabilité budgétaire à long terme face à d’importants défis démographiques. La loi sur les soins de longue durée envisagée, qui constitue la première législation globale dans ce domaine en Slovénie, est en cours de discussion depuis plus de dix ans. La réforme établira un nouveau pilier de la sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée, garantissant l’égalité d’accès, indépendamment de leur statut socio-économique. Une loi spéciale devrait garantir des sources de financement plus diversifiées, notamment grâce à l’introduction d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée. En ce qui concerne les soins de santé, la réforme devrait garantir un large éventail de droits au titre du régime d’assurance maladie obligatoire, assurer la viabilité financière du système de soins de santé et améliorer sa gestion et ses performances, notamment par la mise en place d’un organisme indépendant chargé de contrôler la qualité et la sécurité. En ce qui concerne le marché du travail, les réformes augmenteront la participation et faciliteront la réaffectation de la main-d’œuvre, notamment par la formation et les politiques actives du marché du travail, ce qui est essentiel en période de transformation économique. La réforme des retraites portera sur la viabilité budgétaire du système tout en garantissant l’équité intergénérationnelle et l’adéquation des retraites.
            
            
               (14)Le plan devrait contribuer à atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et en matière d’emploi, notamment par une réforme des dispositifs de chômage partiel, la promotion de formules de travail plus souples et des mesures visant à développer des logements abordables. En outre, les mesures en matière d’éducation et d’aide à l’emploi figurant dans le plan devraient accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés, accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et les mesures d’activation, notamment par une meilleure habileté numérique. 
            
            
               (15)Le plan comprend également des réformes structurelles visant à renforcer le cadre institutionnel national. Il inclut des réformes visant à améliorer la concurrence et la professionnalisation des marchés publics. Il contient également des réformes qui améliorent l’accès au financement et l’environnement des entreprises, notamment en renforçant les marchés des capitaux, en réduisant la charge administrative et en améliorant les services publics numériques. 
            
            
               (16)Le plan devrait contribuer à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique. Il concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, la protection contre les inondations, le transport ferroviaire, le haut débit et les compétences numériques, ainsi que sur la recherche, le développement et l’innovation. Le plan contribue également à promouvoir les capacités numériques des entreprises, le commerce électronique et la santé en ligne.  
            
            
               (17)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation concernant la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (19)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait conduire à une hausse du PIB de la Slovénie comprise entre 1,1 % et 1,7 % d’ici à 2026. Après 20 ans, le PIB pourrait être supérieur de 0,5 %
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               . La relance économique apportée par le plan devrait soutenir les finances publiques.
            
            
               (20)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait améliorer les performances macroéconomiques du pays, notamment en augmentant la productivité de l’économie et la croissance à long terme et en créant des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales. Il comprend également des mesures visant à améliorer l’accès au capital pour les entreprises nouvelles et innovantes, à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et à améliorer la coordination entre les instituts de recherche et les entreprises et entre les chercheurs. Grâce à la création d’un marché pour les fonds d’investissement alternatifs, la Slovénie aspire à consacrer davantage de ressources à la recherche et à l’innovation par les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises. D’autres mesures devraient accroître la productivité dans l’ensemble de l’économie en fournissant des infrastructures numériques et physiques plus efficaces et en investissant dans le capital humain, notamment dans des secteurs spécifiques tels que l’économie circulaire, les systèmes alimentaires durables, le tourisme et la culture.
            
            
               (21)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie s’attaque à des défis sociaux et en matière d’emploi qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Un programme d’aide aux jeunes dans leur transition vers le marché du travail devrait favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail. L’adaptation des environnements de travail aux besoins des personnes handicapées devrait favoriser l’inclusion. Plusieurs éléments de la réforme des systèmes de soins de longue durée et des soins de santé devraient améliorer l’accessibilité et la résilience. Les investissements et les réformes en matière de logements abordables devraient également contribuer à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté. Le plan prévoit des investissements dans les compétences et le capital humain, dans la promotion de la formation tout au long de la vie et dans l’acquisition par les étudiants des compétences pour l’avenir, par exemple celles requises pour les transitions écologique et numérique.
            
            
               Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
            
            
               (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (23)La Slovénie a fourni une évaluation détaillée pour chaque mesure incluse dans son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux objectifs environnementaux grâce à la sélection de mesures qui soit contribuent de manière significative à un objectif environnemental, soit ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux. D’autres mesures, notamment de vastes régimes de soutien, sont conçues pour garantir le respect de ce principe à toutes les étapes de la mise en œuvre, y compris, le cas échéant, pendant la procédure d’appel d’offres et, dans tous les cas, dans les résultats finaux. En ce qui concerne les mesures nécessitant une «évaluation de fond» conformément aux orientations fournies par la Commission, telles que la production d’énergies renouvelables et le chauffage urbain, la gestion de l’eau, la mobilité durable, la numérisation, les investissements dans le tourisme et les nouvelles constructions immobilières, la Slovénie s’est engagée, au moyen de son plan ainsi que de jalons et de cibles spécifiques, à ne causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. En tant que tels, les critères d’absence de préjudice important sont intégrés dans les jalons relatifs au processus de sélection des projets pertinents et, le cas échéant, dans les renvois à une liste d’exclusion incluse dans les jalons pertinents.
            
            
               Contribuer à la transition écologique, y compris la biodiversité 
            
         
         
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures en faveur des objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 42,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est conforme aux informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour 2030.
            
            
               (25)En ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour la période 2030-2050 et l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, le plan aborde certains des principaux défis stratégiques recensés dans les recommandations de la Commission
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                à la Slovénie concernant son plan national en matière de climat et d’énergie. Le plan comprend des réformes et des investissements clés visant à promouvoir les énergies renouvelables en supprimant les obstacles réglementaires, en développant de nouvelles capacités renouvelables et en modernisant le réseau de distribution d’électricité, tout en tenant compte des besoins en matière de protection de la nature. Il prévoit également des investissements dans l’efficacité énergétique axés sur les bâtiments publics et encourage la réalisation d'investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie. Il encourage en outre l’utilisation des transports publics, le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants de substitution dans les transports et la transformation numérique du transport ferroviaire et routier. Il vise à accroître la résilience face au changement climatique, en mettant particulièrement l’accent sur les risques d’inondation. L’effet combiné de ces mesures devrait contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, à stimuler la création de nouveaux emplois verts et à réduire les factures énergétiques, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement aux acteurs économiques. 
            
            
               (26)Le plan contribue également à la réalisation des autres objectifs de la politique environnementale de l’Union. Il devrait accroître l’efficacité du système de gestion de l’eau et accélérer la transition vers une économie circulaire, notamment en intégrant les principes des marchés publics circulaires et en introduisant une planification budgétaire verte. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité. Toutefois, certaines mesures d’adaptation au changement climatique et actions visant à atténuer celui-ci peuvent également être bénéfiques en termes de préservation de la biodiversité, le changement climatique constituant l’une des principales menaces pesant sur cette dernière. Le plan devrait permettre de soutenir indirectement la biodiversité grâce à une réforme essentielle dans le domaine de la conservation et du développement des forêts: en effet, il encourage des solutions fondées sur la nature pour les mesures d’adaptation au changement climatique et donne la priorité à la modernisation des systèmes d’eaux usées, avec des retombées positives dans les zones Natura 2000.  La Slovénie a procédé à une évaluation systématique concernant l’absence de préjudice important, dont il ressort qu’aucune des mesures proposées ne porte atteinte à la biodiversité.
            
            
               Contribuer à la transition numérique 
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (28)Le plan met fortement l’accent sur la numérisation de l’administration publique, en proposant un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à accélérer la transformation numérique du pays et à fournir des services centrés sur l’utilisateur, interopérables et sûrs. Le plan inclut l’adoption d’un plan en matière de haut débit dans le but d’assurer une couverture dans toute la Slovénie d’ici à 2025, l’amélioration de la capacité de réaction aux incidents de cybersécurité, l’introduction d’une identité électronique nationale et la simplification de l’enregistrement des utilisateurs pour l’utilisation des services publics en ligne. Il soutient le développement d’infrastructures numériques et de solutions et services numériques avancés et conviviaux dans divers domaines de l’administration publique, tels que la sécurité intérieure, l’éducation, les sciences et le sport, l’aménagement du territoire et l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture, la culture, la justice et la santé en ligne. En ce qui concerne le secteur privé, le plan comprend une stratégie pour la transformation numérique des entreprises, l’introduction d’une carte d’identité numérique unique pour les entreprises et l’adoption de lignes directrices pour des marchés publics innovants afin de renforcer le potentiel d’innovation de haute technologie des petites et moyennes entreprises. Ces mesures s’appuient sur des investissements visant à transformer les processus d’entreprise et à combler le fossé numérique pour les entreprises plus traditionnelles. 
            
            
               (29)Le plan adopte une approche globale, étant donné que les réformes et les investissements proposés en ce qui concerne la numérisation sont soutenus par deux éléments structurels essentiels, à savoir l'amélioration de la connectivité des ménages et des écoles et le renforcement des compétences numériques des travailleurs, des fonctionnaires, des enseignants et des étudiants. Les formations à grande échelle et un centre de compétences devraient soutenir l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public. Les compétences numériques et informatiques de base devraient être intégrées dans les programmes scolaires et les investissements dans les établissements d’enseignement devraient adapter le processus d’apprentissage en vue de la transition numérique. Ces mesures devraient accroître la compétitivité de la Slovénie, alléger les charges administratives et faciliter l’accès au marché, simplifier les procédures et l’interaction avec les services publics, fournir un accès à la connectivité à un plus grand nombre de ménages et d’établissements d’enseignement et contribuer à optimiser le potentiel de la Slovénie dans le secteur numérique.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Slovénie dans une large mesure (évaluation A). 
            
            
               (31)Les réformes envisagées des systèmes de soins de santé, de soins de longue durée et de retraite devraient améliorer de manière durable le système de sécurité sociale en Slovénie en ce qui concerne la fourniture de services à tous les citoyens, l’efficacité, l’adéquation et la viabilité financière. Ces réformes devraient contribuer durablement à relever les principaux défis socio-économiques d’une société qui vieillit rapidement. La réforme des soins de longue durée devrait conduire à la mise en place d'un nouveau régime global intégrant les services de soins de santé et d’aide sociale. La réforme des soins de santé devrait contribuer à l’accessibilité, à la qualité et à la viabilité financière du système. Les investissements correspondants devraient améliorer la capacité et la qualité des soins de longue durée et des services de soins de santé en Slovénie, notamment l’accessibilité et la réactivité du système de santé. Les réformes du système de retraite et des réglementations du marché du travail, conjuguées à une politique active du marché du travail plus efficace et à des investissements ciblés dans les formations, devraient favoriser l’allongement de la vie active et garantir la viabilité et l’adéquation à moyen et à long terme du système de retraite, renforçant ainsi la croissance à long terme.
            
            
               (32)La mise en œuvre des réformes envisagées dans le plan pour la reprise et la résilience devrait entraîner d’importants changements structurels dans l’administration publique, améliorant ainsi son efficacité et son efficience. L’adoption d’une stratégie de gestion de la fonction publique, la création d’un centre de compétences et la réforme de la législation sur la fonction publique sont prévues en vue de la modernisation du système de gestion des ressources humaines dans l’administration publique slovène. En outre, le plan vise à améliorer les compétences, y compris numériques, des fonctionnaires, tandis que l’introduction d’un nouveau système de rémunération dans le secteur public devrait améliorer les incitations et les performances. D’autres mesures visant à simplifier les législations et règlements existants devraient être adoptées dans le cadre des trains de mesures législatives visant à réduire la bureaucratie. Les efforts de réforme devraient également être centrés sur la mise en place d’une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et sur la modernisation du système des marchés publics en Slovénie, conformément aux exigences de l’UE concernant ces deux domaines. En outre, la fourniture de services publics en ligne aux citoyens et aux entreprises devrait être améliorée et sa gouvernance renforcée avec la création du Conseil de développement informatique, qui devrait garantir la cohérence et le rapport coût-efficacité des activités de développement informatique dans l’administration publique. Il est important de noter que le plan vise également à accroître le niveau de cybersécurité, en rendant l’infrastructure numérique du pays plus résiliente. 
            
            
               (33)Dans le domaine de l’investissement, les mesures visant à stimuler la productivité et les investissements des entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, devraient entraîner un changement structurel durable. De nouveaux investissements devraient accélérer la transformation numérique du secteur public et des entreprises. Les investissements les plus importants prévus par le plan devraient contribuer à l’adaptation au changement climatique, en mettant l’accent sur la protection civile et la prévention des inondations, tandis que de nombreux autres devraient contribuer directement à l’atténuation du changement climatique. Les investissements dans les transports durables devraient contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dues aux transports, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement pour les opérateurs économiques. D’autres mesures devraient soutenir l’efficacité énergétique de l’économie. Les mesures visant à renforcer la conservation des forêts devraient encourager une économie plus résiliente dans les zones rurales. Des investissements clés dans les soins de santé devraient stimuler la santé en ligne et améliorer les infrastructures et le traitement des maladies infectieuses et transmissibles, contribuant ainsi à la préparation et à la résilience du système de santé.
            
            
               (34)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en encourageant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (36)Les jalons, les cibles et les indicateurs relatifs à la mise en œuvre sont d’une qualité suffisante pour assurer un suivi efficace du plan pour la reprise et la résilience. La demande de prêts s’accompagne d’autres jalons et cibles afin de mesurer les progrès accomplis dans les réformes et investissements supplémentaires soutenus. Les jalons et les cibles sont suffisamment détaillés et clairs, mettant l’accent sur les indicateurs de réalisation et les étapes clés du processus de réforme ou d’investissement. Ils trouvent un juste équilibre entre réalisme et ambition dans le délai fixé pour la facilité pour la reprise et la résilience. Le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment régulier pour permettre le suivi des avancées et est proportionné à l’importance de la réforme ou de l’investissement en question. Les dispositions et mécanismes de collecte, de stockage et de communication des données relatives aux jalons et cibles sont décrits et semblent adéquats. L’autorité de coordination devrait avoir la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble et devrait être chargée de l’établissement et de la signature de la déclaration de gestion.
            
            
               (37)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier accordé au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leur plan. 
            
            
               Valorisation
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (39)La Slovénie a communiqué, pour l’ensemble des investissements et des réformes, des estimations de coûts individuels assorties du coût qui y est associé dans le plan pour la reprise et la résilience. Ce dernier comprend des descriptions adéquates des méthodes utilisées pour le calcul des coûts, ainsi que les justifications pertinentes. Les calculs reposent sur des coûts unitaires généralement raisonnables ou sur l’expérience acquise dans le cadre de projets récents, même si, dans certains cas, des hypothèses sous-jacentes pourraient être mieux justifiées. Ils sont généralement étayés par des éléments probants portant sur des coûts comparables, assortis des ajustements nécessaires, qui permettent d’évaluer la plausibilité pour la grande majorité des mesures. Dans certains cas, si les estimations de coûts restent plausibles, elles se situent dans la fourchette supérieure d’autres coûts comparables. Pour un nombre très limité de mesures, le lien entre les documents fournis et les estimations de coûts n’est pas suffisamment clair. La mise en place d’un système de contrôle et d’audit fiable et le cadre des marchés publics doivent davantage garantir un meilleur rapport coût-efficacité au niveau du plan. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
         
         
            
               Protection des intérêts financiers 
            
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (41)Le plan identifie clairement les entités chargées de sa mise en œuvre et définit leurs rôles et responsabilités respectifs dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les fonctions pertinentes sont correctement divisées. Le système de contrôle et d’autres dispositions pertinentes, notamment la collecte de données et leur diffusion auprès des destinataires finaux, sont adéquats pour traiter de la prévention et de la détection de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts, ainsi que pour prévenir un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches que doivent leur être assignés. Ces engagements s’inscrivent dans le cadre d’un jalon spécifique concernant les systèmes de contrôle et d’audit.
            
            
               (42)La mise en place de l’organisme de coordination, l’adoption d’un décret national et de lignes directrices de l’organisme de coordination établissant les procédures d’exécution d’audits et de contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables, ainsi que la mise à niveau du système informatique national, constituent un jalon devant être achevé avant le premier versement des fonds.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (44)Le plan s’articule autour de quatre pôles cohérents, qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/241. Le large éventail de mesures garantit un équilibre approprié entre des réformes et des investissements se renforçant mutuellement. En particulier, l’entrée en vigueur des réformes à un stade précoce du plan garantit un environnement propice à la réalisation des investissements, qui contribuent à leur tour à la réalisation des objectifs de la réforme. Le plan comprend d’importants éléments de réforme visant à combler le fossé générationnel, à garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité des soins de santé, ainsi qu’à promouvoir la transition écologique et numérique, qui sont complétés par des investissements ciblés contribuant à la réalisation des objectifs de réforme. Chaque pôle s’articule autour de composantes comprenant des trains cohérents de réformes et d’investissements, poursuivant des objectifs complémentaires et adoptant des mesures se renforçant mutuellement. Au niveau global du plan, tous les pôles poursuivent des objectifs complémentaires et constituent des actions cohérentes.
            
            
               Égalité
            
            
               (45)Le plan contient des mesures visant à garantir ou à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous, telles que des investissements dans des logements abordables et des mesures concernant le marché du travail en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Les considérations d’égalité sont intégrées dans les différentes composantes, par exemple pour garantir l’accessibilité aux bâtiments publics rénovés. Dans le plan, la Slovénie s’engage à veiller à ce que le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité pour tous soit garanti à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (46)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan contient une auto-évaluation de sécurité. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité, dans le cas de solutions numériques reposant sur l’utilisation de réseaux 5G de nouvelle génération, les investissements dans la 5G seront soumis à la législation exécutant la communication de la Commission européenne du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE»
                  6
               . Plusieurs éléments du plan comportent une section expliquant la contribution des mesures aux questions liées à l’autonomie stratégique ouverte et aux questions de sécurité de l’Union.
            
            
               Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays 
            
            
               (47)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie comprend quatre projets multinationaux. Les infrastructures et services de données communs européens et les processeurs et puces semi-conductrices de faible puissance peuvent prendre la forme de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Les objectifs du premier projet (infrastructures et services d’informatique en nuage de prochaine génération) comprennent la mise au point d’une nouvelle génération d’infrastructures et de services d’économie d’énergie, allant des capacités de pointe à l’informatique en nuage, l’objectif étant de doter l’Union, à terme, de capacités de traitement des données industrielles écologiques, ultra-sécurisées, prospectives et mondiales, tandis que le deuxième projet vise à renforcer les capacités de planification et à accroître le caractère innovant et la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs dans l’Union. En outre, les projets multinationaux liés à l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs et à l’infrastructure européenne de communication quantique visent à s’intégrer dans une série d’infrastructures nationales et à établir un réseau national d’infrastructures de communication quantique connecté aux réseaux nationaux des pays voisins.  
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (48)En vue de l'élaboration du plan pour la reprise et la résilience, la Slovénie a mené une consultation avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. 
            
            
               (49)En ce qui concerne la mise en œuvre du plan, d’autres consultations avec les partenaires sociaux ou les parties prenantes concernées sont envisagées sur les réformes liées au système de retraite, au système de santé, aux formes de travail flexibles, au système de rémunération dans le secteur public et aux sources d’énergie renouvelables avant l’adoption de la législation pertinente. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan. 
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (50)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie établissant que celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (51)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est de 2 482 687 549 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Slovénie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Slovénie.
            
         
         
            
               (52)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Slovénie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Slovénie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (53)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Slovénie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Slovénie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Slovénie et du soutien sous forme de prêt demandé. 
            
            
               (54)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
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               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Slovénie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (55)La Slovénie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Slovénie sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et conformément à celui-ci.
            
            
               (56)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière 
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Slovénie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 776 927 281 EUR
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               .  Un montant de 1 280 114 102 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Slovénie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 496 813 179 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Slovénie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 231 000 547 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Slovénie un prêt d’un montant maximal de 705 370 000 EUR. 
            
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Slovénie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds. 
            
            
               3.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4 
                  Destinataire
            
            
               La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour REACT-EU et des financements accrus pour Horizon Europe, InvestEU, le Fonds pour une transition juste, le programme de développement rural et rescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        SDW(2020) 923 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2020) 50.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Slovénie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 1.7.2021
            COM(2021) 384 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d’exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie 
            {SWD(2021) 184 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A. VOLET 1: ÉNERGIES RENOUVELABLES ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels sont confrontés les producteurs et les consommateurs d’énergie renouvelable en Slovénie ainsi qu’aux systèmes de chauffage urbain anciens et inefficaces, aux pertes dans le système de distribution d’électricité et à l’utilisation limitée des systèmes de gestion de l’énergie. 
            
            
               Le volet a pour objectifs d’accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les réformes soutenant les investissements comprennent des changements réglementaires visant à libérer le potentiel de production des énergies renouvelables, à renforcer le réseau électrique et à améliorer l’efficacité énergétique dans l’économie. Les investissements soutenus par ces réformes concernent l’augmentation de la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, la réduction des pertes sur le réseau électrique et la promotion de mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique liée aux investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH, 2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accélérer le déploiement des technologies renouvelables dans le secteur de l’électricité. La réforme soutient également la contribution nationale à la réalisation de la cible de l’Union en matière d’énergies renouvelables. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. La loi soutient l’accélération et l’émergence de projets supplémentaires en matière d’énergies renouvelables en levant certains obstacles juridiques et administratifs dans le domaine de l’aménagement du territoire et en établissant un point de contact unique pour aider les clients dans toutes les procédures d’installation et d’exploitation des sources d’énergie renouvelables. La réforme tient également compte des résultats d’une cartographie de la biodiversité du potentiel des sources d’énergie renouvelables sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Réforme C: Efficacité énergétique dans l’économie
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître le potentiel d’efficacité énergétique de l’industrie slovène. 
            
            
               La réforme vise à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique industrielle par l’adoption d’un règlement intérieur fixant les conditions permettant aux grandes entreprises d’obtenir des exonérations des redevances prélevées pour financer les énergies renouvelables et les redevances pour la production combinée de chaleur et d’électricité. Ces conditions comprennent, entre autres, la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’énergie ou de certaines recommandations d’audits en matière d’efficacité énergétique. Un plan d’action exposant un nouveau modèle de gouvernance pour les producteurs d’énergie renouvelable est adopté dans le but de faciliter l’accès au marché et les échanges avec les consommateurs industriels au moyen d’une plateforme numérique. Au moins 20 entreprises obtiennent une carte électronique pour le suivi de l’utilisation efficace de l’énergie ou des ressources. 
            
            
               La réforme accordera également une attention particulière au potentiel d’efficacité énergétique du secteur de la construction grâce à l’adoption d’une stratégie de modélisation des informations sur les bâtiments visant à promouvoir l’utilisation de modèles d’information sur les bâtiments, tant au stade de la construction que de la gestion. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024.
            
         
         
            
               Investissement D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. Une évaluation réalisée en 2017 a conclu qu’environ deux tiers seulement des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains étaient considérés comme des systèmes économes en énergie. 
            
            
               Cet investissement vise à accroître l’efficacité énergétique de trois systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. L’investissement est mis en œuvre au moyen d’une procédure d’appel d’offres lancée en 2022 et exclut l’utilisation de la biomasse non conforme aux exigences de la directive (UE) 2018/2001. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). En particulier, la modernisation du système de chauffage urbain efficace n’utilise pas les combustibles fossiles comme source de chaleur, mais repose uniquement sur des sources renouvelables.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité en fonction de la consommation croissante d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de permettre le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur et des points de recharge pour véhicules électriques. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction et la mise en service de 980 nouvelles stations de transformation. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie
            
            
               L’objectif de l’investissement est de faciliter les échanges entre les producteurs d’énergies renouvelables et les consommateurs industriels et de soutenir le développement de solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnelle une plateforme numérique pour le marché de l’électricité renouvelable. La plateforme devrait accroître le niveau des services de gestion de la demande et d’autres solutions écologiques possibles. 
            
            
               L’investissement améliore également le fonctionnement du registre national du système d’échange de quotas d’émission par la mise en œuvre de technologies avancées, dans le but d’accroître la transparence et de réduire les risques de fraude. En outre, un banc d’essai réglementaire pour la promotion des technologies d’adaptation de la demande est mis en place et rendu opérationnel. Le banc d’essai réglementaire vise à soutenir trois projets pilotes de services technologiques innovants qui contribueront à l’amélioration du cadre réglementaire.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi réglemente l’utilisation des sources d’énergie renouvelables par l’État et les municipalités et fixe une cible contraignante pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de la République de Slovénie. 
                     
                     
                        Il précise les mesures à prendre pour atteindre cette cible et les modalités de leur financement, y compris le raccourcissement des procédures de permis et d’autorisation pour l’installation, la connexion et l’exploitation des installations de production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) de toutes tailles. En particulier, elle met en œuvre les recommandations résultant de l’assistance technique en cours pour la révision de la législation relative à l’aménagement du territoire des centrales éoliennes, financée au titre de l’instrument d’appui technique. Il comprend également des garanties d’origine pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et le secteur des transports, les procédures administratives, ainsi que l’information et la formation des installateurs. Il établit un point de contact unique pour les investisseurs dans les installations de production.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un point unique pour aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement des installations de production aux sources d’énergie renouvelables est opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le point de contact oriente les investisseurs au cours des procédures de demandes de licences ou permis et d’autres actes et fournit une assistance à travers l’ensemble du processus administratif. À la requête du demandeur, le point de contact dirige les demandes d’autorisation et autres actes et assiste le demandeur tout au long de la procédure administrative.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccourcir et simplifier la connexion des installations d’auto-approvisionnement jusqu’à 20 kW
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (jours)
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables prévoit un délai maximal de raccordement des installations de 20 kW maximum de 30 jours. Les autorités respectent les principes de proportionnalité, de transparence, d’efficacité énergétique et de non-discrimination.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour des investissements visant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et, en particulier, que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains restructurés doivent être conformes à la directive 2012/27/UE; et que, dans le cas de l’utilisation de la biomasse, celle-ci soit conforme à la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (en MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés concernant la capacité supplémentaire de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain conformément aux critères de sélection du jalon 4.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour les stations de transformation d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres ouvert pour la construction de stations de transformation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les conditions d’appel d’offres garantissent notamment des critères pour l’intégration effective des installations de production et de stockage d’énergie renouvelable, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes contraignantes fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles stations de transformation électrique en service 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        980
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        980 nouvelles stations de transformateurs électriques doivent être opérationnelles, conformément aux exigences du jalon 6. 
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de gouvernance destiné à soutenir les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’accès au marché et l’échange d’énergie avec les consommateurs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action exposant un modèle de gouvernance pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le modèle de gouvernance de l’efficacité énergétique dans les entreprises est adopté par le gouvernement de la République de Slovénie dans le cadre d’un plan d’action. Elle permet l’intégration des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables à la plateforme numérique (bourse/marché), dans le but d’améliorer l’efficacité de l’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’améliorer l’accès de ces producteurs au marché.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises disposant de cartes électroniques acquises concernant l’utilisation efficace de l’énergie et des matériaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 entreprises doivent avoir obtenu une carte électronique pour faciliter le suivi de l’utilisation efficace de l’énergie ou des ressources.
                     
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre accrue des recommandations issues des audits énergétiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcen
                     
                     
                        tage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation moyenne d’au moins 10 % des recommandations adressées aux entreprises mises en œuvre par rapport au dernier audit. Sur la base de cartes électroniques, les entreprises devraient contrôler et enregistrer le respect des recommandations des audits énergétiques dans les entreprises sur la base de catégories prédéfinies, telles que la mise en place de la gestion de l’énergie, la désignation d’une personne chargée de surveiller la mise en œuvre des recommandations ou les économies d’électricité résultant des améliorations introduites.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                         G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la participation de consortiums d’entreprises à des projets pilotes dans le banc d’essai réglementaire
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour des projets pilotes visant à mettre au point des solutions technologiques visant à accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises soutenues par le banc d’essai réglementaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques du principe «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), y compris pour tout projet relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, afin de faire en sorte que les émissions de gaz à effet des installations bénéficiant d’un soutien soient nettement inférieures au référentiel établi pour l’allocation à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
                           1
                        . 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes menés à bien avec succès 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes achevés dans le banc d’essai réglementaire (pour les domaines réglementaires ou pour une transition technologique). Les projets pilotes financés dans le cadre du banc d’essai réglementaire mettent au point des solutions technologiques visant à accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises. 
                     
                  
               
               A.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’améliorer l’intégration du réseau des installations d’énergie renouvelable et la participation active de la demande. 
            
         
         
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui prévoit des mesures visant à garantir une exploitation sûre des réseaux, y compris le déploiement de services de réseau intelligents, ainsi que des mesures visant à connecter de nouvelles capacités, y compris des installations de réaction à la demande et de stockage d’énergie. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
            
            
               L’objectif de l’investissement est l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen d’un appel d’offres public neutre sur le plan technologique entre différentes technologies (géothermique et hydroélectrique), et la technologie solaire pour les bâtiments publics. Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission [C(2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie.
            
            
               L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, dans le but d’installer 35 MW de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou de maintenir le volume maximal compatible avec l’appel d’offres dans des conditions de concurrence. 
            
            
               Cette mesure ne doit pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure ainsi que des jalons et cibles à atteindre par la Slovénie. En particulier, la conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau basse tension)
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité en fonction de la consommation croissante d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de permettre le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur et des points de recharge pour véhicules électriques. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction et la mise en service d’un nouveau réseau basse tension d’au moins 1 520 kilomètres de long. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               A.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’électricité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur la fourniture d’électricité fixe les règles relatives au fonctionnement du marché de l’électricité, à la production, au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des clients finals, les modalités et les formes de fourniture de services publics dans le secteur du transport et de la distribution d’électricité et le marché de l’électricité, les principes et mesures visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, les mesures visant à prévenir la précarité énergétique et d’autres questions liées à l’approvisionnement en électricité.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électricité supplémentaire de nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources renouvelables connectées et exploitées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (en MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Il s’agit de la capacité supplémentaire de nouvelles centrales de production connectées et opérationnelles pour l’autoapprovisionnement. Leur construction, leur raccordement et leur mise en service devraient être encouragés par l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’électricité.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour les installations de production de nouvelles sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Communication des marchés attribués en vue de cofinancer la construction de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (hydroélectrique, géothermique ou solaire pour les bâtiments publics). 
                     
                     
                     
                        Le cahier des charges garantit le respect des orientations techniques du principe «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les projets sélectionnés qui requièrent le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente et le respect du chapitre 4.5 «Production d’électricité par une centrale hydroélectrique» [annexe I du règlement délégué (UE) de la Commission (C(2021)2800 final)], complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie.
                     
                     
                          
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électricité supplémentaire provenant de nouvelles installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (en MW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        35 MW de capacité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en exploitation, ou le volume maximal compatible avec l’appel d’offres au titre du jalon 15. 
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 50 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour un nouveau réseau de distribution basse tension
                     
                  
                  
                     
                         Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la construction d’un nouveau réseau de distribution basse tension. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les projets visent à intégrer efficacement les installations de production et de stockage d’énergie renouvelable au réseau de distribution d’électricité, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes contraignantes fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements renforcent le réseau de distribution, améliorent sa capacité et sa capacité d’adaptation, l’intégration des bases de données et la surveillance en temps réel.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur du nouveau réseau opérationnel de distribution 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 520
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 520 km de nouveau réseau de distribution basse tension opérationnel, conformément aux critères de l’appel d’offres pour le jalon 17.
                     
                  
               
                  B: VOLET 2: RÉNOVATION DURABLE DES BÂTIMENTS
            
            
               Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la Slovénie estime à environ 9 500 000 000 EUR les besoins d’investissement pour la rénovation des bâtiments au cours de la période 2021-2030 afin de réduire la consommation finale d’énergie des bâtiments de 20 % et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’au moins 70 % d’ici à 2030 par rapport à 2005.
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir une rénovation en profondeur des bâtiments, en mettant l’accent sur le parc immobilier public, afin d’obtenir une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante. 
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº 3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces et les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
            
         
         
            
               La réforme définit des approches, des politiques et des mesures de rénovation rentables pour promouvoir les rénovations en profondeur des bâtiments, y compris des mesures visant à orienter les décisions d’investissement des particuliers, du secteur de la construction et des institutions financières, ainsi qu’une évaluation des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, comme le prévoit la nouvelle stratégie de rénovation à long terme. 
            
            
               En particulier, la réforme met en place une interdiction légale de la conception et de l’installation de chaudières au fuel domestique, au mazout et au charbon pour le chauffage dans de nouveaux bâtiments. Cette partie de la réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une loi au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               La réforme met également en place un fonds renouvelable pour les rénovations énergétiques dans le secteur public, autofinancé par des économies d’énergie, au moyen d’un accord interministériel établissant les aspects juridiques, techniques et économiques du fonds d’ici au 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement B: Rénovation durable des bâtiments
            
            
               L’objectif de l’investissement est axé sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et couvre également la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels appartenant au secteur public. 
            
            
               Pour tous les investissements, un minimum de 30 % d’économies d’énergie globales par rapport aux émissions ex ante est assuré. 
            
            
               Les investissements couvrent les coûts de l’isolation thermique du bâtiment, d’équipements à haute efficacité énergétique (fenêtres, vitrages, portes), des systèmes de refroidissement et de ventilation, des systèmes d’éclairage et de contrôle économes en énergie. Les travaux garantissent également des normes élevées en matière de santé et d’environnement, notamment en matière de prévention des catastrophes et de protection contre les risques liés au climat, d’élimination et de protection contre les substances nocives, d’incendie et de sécurité sismique. La rénovation des bâtiments publics devrait comprendre une amélioration de l’accessibilité de ceux-ci aux personnes présentant des handicaps.
            
            
               Étant donné que la Slovénie est l’un des pays européens les plus exposés au risque sismique, la rénovation énergétique doit être réalisée parallèlement à la rénovation parasismique afin de garantir une approche rentable et un effet durable de l’investissement. Les travaux respectent également l’esthétique et la qualité architecturale du bâtiment, en tenant compte des éventuelles exigences de protection culturelle de la rénovation dans le cas de bâtiments appartenant au patrimoine culturel.
            
            
               Les catégories suivantes de bâtiments sont éligibles:
            
            
               ·Bâtiments d’une importance administrative exceptionnelle en raison de l’épidémie de COVID-19;
            
            
               ·Bâtiments d’une haute importance sociale en raison de l’épidémie de COVID-19;
            
            
               ·Bâtiments nécessitant une mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment;
            
            
               ·Immeubles à appartements résidentiels publics.
            
            
               L’investissement prévoit également une dotation financière pour le lancement des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du fonds renouvelable qui sera mis en place dans le cadre de la réforme. Avec ce montant initial, l’investissement contribue à la rénovation énergétique d’autres bâtiments du secteur public.
            
            
               Les rénovations sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro
                     
                     
                        sé
                     
                     
                        quen
                     
                     
                        tiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les nouveaux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi applicable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une loi interdit la conception et l’installation de chaudières au fuel domestique, au mazout et au charbon pour le chauffage des bâtiments, comme le prévoit la stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments 2050. 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un décret établissant une ressource financière systémique pour la mise en œuvre des rénovations énergétiques prioritaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réforme établit un fonds renouvelable pour la mise en œuvre des rénovations énergétiques des bâtiments publics. Le fonds est autofinancé grâce aux économies financières générées par les investissements en matière d’efficacité énergétique.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres ouvert pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment, tels que les systèmes de climatisation et de ventilation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’importance administrative et sociale élevée
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable de bâtiments publics d’importance administrative et sociale élevée. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire.
                     
                     
                        Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); ainsi que
                     
                     
                        b) réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. 
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        29 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’une grande importance administrative et sociale est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 22.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (m²)
                     
                  
                  
                     
                        29 000
                     
                  
                  
                     
                        89 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’une grande importance administrative et sociale est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 22.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et durable des bâtiments par la mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 21.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics résidentiels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 23.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics financés au titre du fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique des bâtiments publics achevée conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et parvenir à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. 
                     
                  
               
                  
            
            
                  C. VOLET 3: ENVIRONNEMENT PROPRE ET SÛR
            
         
         
            
               La Slovénie doit faire face à d’importants besoins d’investissement en termes de protection contre les catastrophes provoquées par le changement climatique en raison de la tendance à la hausse des phénomènes météorologiques extrêmes et, en particulier, des inondations. Ces catastrophes dues au changement climatique mettent en danger la part élevée de la population slovène vivant dans des zones présentant des risques d’inondation importants et causent des dommages économiques importants. 
            
            
               En outre, les pertes d’eau restent supérieures à la moyenne de l’UE. Ces fuites constituent un gaspillage d’eau de surface et souterraine et entraînent une utilisation plus importante de l’énergie à des fins de traitement et de distribution de l’eau. Elles entraînent également des risques accrus de contamination de l’eau. 
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de mettre en œuvre une approche coordonnée de la prévention, de la préparation, de la réaction et de la reprise en cas de catastrophes naturelles liées au climat, en particulier en améliorant les infrastructures et l’organisation, la recherche, la sensibilisation et les formations qui s’y rapportent. Ce volet vise également à améliorer la gestion de l’eau.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique liée aux investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
            
               Ce volet contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A. Renforcement de la préparation et de la réaction en cas de catastrophe climatique
            
            
               La réforme définit l’organisation et la réaction aux catastrophes climatiques par la création d’unités modulaires d’intervention spécialisées et formées pour réagir aux catastrophes liées au climat aux niveaux national, régional et local, tout en redéfinissant le rôle des unités existantes. La structure s’attaque aux catastrophes liées au climat qui représentent le risque le plus élevé pour la Slovénie, telles que les inondations et les grands feux de végétation. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur, d’ici le 31 décembre 2023, d’une nouvelle résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres. D’ici au 30 juin 2026, l’ensemble du territoire slovène et l’ensemble de la population, en particulier les groupes vulnérables, devraient être couverts par la nouvelle structure organisationnelle. 
            
            
               Réforme C. Restauration et atténuation des effets du changement climatique et des catastrophes liées au changement climatique sur la résilience de la biodiversité des forêts
            
            
               La réforme relative à la protection et à la restauration des forêts répond aux recommandations de la Commission relatives au plan stratégique de la politique agricole commune de la Slovénie (SWD (2020) 394) en encourageant la gestion durable des forêts des terres forestières, en renforçant la multifonctionnalité, la protection des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, en particulier après des événements catastrophiques. 
            
            
               L’objectif de la réforme est de parvenir à un bon état des habitats et des espèces liés aux forêts afin d’améliorer les services écologiques et la biodiversité, et de renforcer la résilience face aux menaces telles que les incidences du changement climatique sur les forêts. 
            
            
               La réglementation relative aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations applicables des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont modifiées pour garantir la qualité des matériels forestiers de reproduction. Les règles applicables aux certificats relatifs aux matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin d’améliorer le suivi et la supervision par des experts.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation, au moyen de modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction d’ici au 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement E. Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie 
            
            
               Les investissements mettent en place des centres spécialisés pour les mesures de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes climatiques, telles que les inondations et les grands feux de végétation. Il comprend des formations destinées aux forces de protection civile afin de garantir des actions intégrées, ainsi que des mesures de sensibilisation à l’intention du grand public. Il couvre également la numérisation du centre construit pour l’intervention coordonnée et la mise à niveau du numéro d’urgence 112.
            
            
               La construction des infrastructures nécessaires à l’efficacité énergétique tient compte de la nécessité de localiser les locaux dans une zone adéquate exposée aux risques liés au climat. Il est effectué par le ministère de la défense au moyen d’appels d’offres publics concurrentiels tenant compte des exigences en matière de marchés publics écologiques. 
            
            
               L’investissement couvrira également des formations destinées à faire face à des risques spécifiques, tels que les inondations et les grands feux de végétation, au cours de la période 2025-2026, ainsi que des activités de sensibilisation auprès des différents groupes cibles de la population au cours de la période 2021-2026.
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
            
               Investissement F. Réduction des risques d’inondation et réduction des risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
            
            
               Les investissements visant à prévenir les risques d’inondation comprennent des systèmes de rétention d’eau et l’extension des zones de déversement existantes. Ils donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et aux infrastructures vertes. En outre, des investissements spécifiques ciblent le risque de glissements de terrain. 
            
            
               Les solutions fondées sur la nature figurent parmi les critères de sélection des projets. Les investissements dans la réduction des risques d’inondation sont mis en œuvre au moyen d’accords spécifiques avec les municipalités. Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission [C(2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie. 
            
            
               Cette mesure ne doit pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure ainsi que des jalons et cibles à atteindre par la Slovénie. En particulier, la conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement G. Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître la quantité, la qualité et la résilience à long terme des forêts de l’UE, notamment contre les incendies, les organismes nuisibles et d’autres menaces susceptibles d’augmenter en raison du changement climatique. Les pratiques forestières favorables à la biodiversité doivent être développées davantage en mettant l’accent sur la préservation génétique et la diversité génétique.
            
            
               La construction des infrastructures de recherche nécessaires à l’efficacité énergétique, y compris un département des semences forestières, un département de pépinière et un département de protection des forêts, tient compte de la nécessité de concentrer les infrastructures et la base de connaissances pour poursuivre l’innovation, le développement et la recherche dans ce domaine. 
            
            
               Il est mis en œuvre par l’institut slovène des forêts au moyen d’appels d’offres publics tenant compte des exigences en matière de marchés publics écologiques. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement H. Projets liés au rejet et au traitement des eaux urbaines résiduaires 
            
            
               L’investissement finance la construction d’autres systèmes d’évacuation d’eaux usées dont la consommation nette d’énergie est nulle et le renouvellement d’un système d’évacuation d’eaux usées supplémentaire permettant de réduire la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des modifications substantielles ou des modifications de la charge). Les investissements se concentrent sur des projets concernant les systèmes d’eaux usées alimentant les sites Natura 2000 et les zones de protection de l’eau.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissements I. Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies d’eau
            
            
               L’objectif de l’investissement est de remédier aux pertes d’eau en Slovénie, qui restent importantes en raison de l’ancienneté des infrastructures de gestion des eaux. 
            
            
               L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures est ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique. 
            
         
         
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro
                     
                     
                        sé 
                     
                     
                        quen
                     
                     
                        tiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes dues au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la résolution indiquant l’entrée en vigueur d’un programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La résolution est adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie. Elle définit l’organisation et la réaction en cas de catastrophes liées au climat, le fonctionnement d’unités de réaction modulaires nouvellement créées pour y faire face, la formation du personnel de ces unités ainsi que le fonctionnement et le rôle des unités existantes. Elle vise à apporter une réaction plus rapide, plus coordonnée et plus efficace aux catastrophes liées au climat (inondations, feux de végétation de grande ampleur dans l’environnement naturel et autres catastrophes liées au climat). 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles installations de formation et d’intervention en cas de catastrophes opérationnelles liées au climat
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du centre national pour la réaction coordonnée aux catastrophes climatiques et de 2 sous-centres pour la formation d’unités modulaires de réaction aux inondations et d’intervention en cas de feu de végétation de grande ampleur.
                     
                     
                     
                        La demande en énergie primaire des centres est inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants ayant suivi des formations sur la réaction aux inondations et aux feux de végétation de grande ampleur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration de programmes adaptés et formation complète pour un total de 2 000 personnes (1 000 personnes pour la lutte contre les inondations et 1 000 personnes pour faire face à des feux de végétation de grande ampleur).
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des investissements dans le domaine de la sécurité contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des investissements dans le domaine de la sécurité contre les inondations. Les critères d’appel d’offres accordent la priorité aux mesures de solutions fondées sur la nature et à l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets seront mis en œuvre conformément à l’acquis de l’UE et à la réglementation environnementale, ainsi qu’aux annexes du règlement délégué de la Commission [C (2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites réhabilités menacés par des glissements de terrain en raison d’un risque sismique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés visant à réduire l’impact des glissements de terrain dus aux risques sismiques. Les projets doivent être conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible correspond à la taille de la population dans la zone où les projets de protection des inondations ont été menés à bien. 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de protection contre les inondations soutenant, dans la mesure du possible, la «solution fondée sur la nature» et les mesures écologiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est le nombre concret de projets achevés dans le domaine de la protection contre les inondations, conformément aux accords conclus au titre du jalon 32.
                     
                     
                        Les projets contribuent à réduire les risques d’inondation dans les zones recensées pour l’incidence significative des inondations en Slovénie, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive de l’UE sur les inondations. Ils comprennent, dans la mesure du possible, des mesures de solutions fondées sur la nature.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C: Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au changement climatique sur la résilience de la biodiversité forestière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications aux règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des amendements indiquant l’entrée en vigueur des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation adopte les modifications suivantes:
                     
                     
                        - Les conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction garantissent la qualité des matériels forestiers de reproduction. — Les certificats relatifs aux matériels forestiers de reproduction permettent le traçage des matériels forestiers de reproduction. 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        G: Centre pour les semences, les pépinières et le centre de protection des forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’exploitation obtenu 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le Centre comprend au moins 3 000 mètres carrés de zones de recherche. Des activités de recherche et de développement dans le domaine des semences forestières, de la pépinière et de la protection des forêts sont menées au Centre. 
                     
                     
                        Le nouveau bâtiment présente une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour 15 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %. Les nouveaux systèmes doivent avoir une consommation nette d’énergie nulle. 
                     
                     
                        Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 38.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 38.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 38.
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets d’approvisionnement en eau potable
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets d’approvisionnement en eau potable. Les projets portent sur la reconstruction de systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 % et de faire en sorte qu’un nouveau système ait une consommation moyenne d’énergie inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un indice de fuite des infrastructures égal ou inférieur à 1,5. 
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 42.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 42.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets de reconstruction des systèmes existants en vue d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 42.
                     
                  
               
            
                C.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme B. Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations
            
            
               La réforme porte spécifiquement sur le risque d’inondations, qui est l’un des risques les plus importants liés au changement climatique pour la Slovénie. 
            
            
               L’entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation accélère la planification et la mise en œuvre des mesures et des projets qui contribuent à la prévention des conséquences des inondations et des avalanches. Les éléments clés de la réforme sont la mise en place d’un service de contrôle fluvial et l’introduction de solutions automatisées pour les systèmes de contrôle. La direction de l’eau de la République de Slovénie est réorganisée pour parvenir à la décentralisation et à l’optimisation des processus. 
            
            
               Un plan de gestion des risques d’inondation pour la période 2022-2026 entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard et veille à ce que la gestion des risques liés aux inondations et aux glissements de terrain devienne une tâche permanente dotée de ressources spécifiques provenant du budget national. La réforme vise à promouvoir les investissements futurs au moyen de solutions fondées sur la nature et d’infrastructures vertes. 
            
            
               Réforme D. Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement
            
            
               La réforme vise à relever le défi majeur des pertes dans la gestion de l’eau en Slovénie, en améliorant l’organisation et le contrôle du service public et en garantissant la viabilité du financement de la modernisation des infrastructures. La réforme vise à améliorer la norme pour la fourniture du service public afin d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau et de permettre les systèmes de réutilisation. 
            
            
               La réforme garantit la viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en réexaminant le rapport coût-efficacité des redevances et taxes sur l’utilisation de l’eau. Un autre objectif essentiel de la réforme est la mise à niveau du système d’information pour le suivi et la déclaration de l’activité des prestataires de services publics.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par la modification des règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les services d’utilité publique pour la protection de l’environnement au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement F. Poursuite de la réduction des risques d’inondation et des risques liés à d’autres catastrophes liées au climat
            
            
               Compte tenu de l’important déficit d’investissement, ce volet comprend des investissements supplémentaires destinés à prévenir les risques d’inondation. 
            
            
               L’investissement comprend des systèmes de rétention des eaux, l’extension des zones de déversement existantes et donne la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et aux infrastructures vertes. À cette fin, des solutions fondées sur la nature sont incluses dans les critères de sélection des projets. 
            
            
               Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission [C(2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie. 
            
            
               Cette mesure ne doit pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure ainsi que des jalons et cibles à atteindre par la Slovénie. En particulier, la conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée.
            
            
         
         
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen d’accords spécifiques avec les municipalités et s’achève le 30 juin 2026 au plus tard. 
            
            
               Investissement H. Projets supplémentaires pour le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires
            
            
               L’investissement finance la construction d’autres systèmes d’évacuation d’eaux usées dont la consommation nette d’énergie est nulle et le renouvellement d’un système d’évacuation d’eaux usées supplémentaire permettant de réduire la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des modifications substantielles ou des modifications de la charge). Les investissements se concentrent sur des projets concernant les systèmes d’eaux usées alimentant les sites Natura 2000 et les zones de protection de l’eau.
            
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen de prêts à long terme à des taux d’intérêt favorables aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans le cadre d’un appel à projets spécifique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissements I. Projets supplémentaires d’approvisionnement en eau potable et d’économies
            
            
               L’investissement vise à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable supplémentaires dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou dont l’indice de fuite des infrastructures est inférieur ou égal à 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %. 
            
            
               L’investissement est mis en œuvre par les municipalités pour les projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               C.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro
                     
                     
                        sé 
                     
                     
                        quen
                     
                     
                        tiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        B: Renforcer la prévention afin d’accroître la sécurité contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du plan indiquant l’entrée en vigueur du plan
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau plan vise à accélérer la planification et la mise en œuvre des mesures qui contribuent à la prévention des conséquences des inondations aux niveaux local, régional et national, en promouvant en particulier des solutions fondées sur la nature.
                     
                  
               
                     
                        47 
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire davantage les risques d’inondation et réduire les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        56 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible correspond à la taille de la population dans la zone où les projets de protection des inondations ont été menés à bien. 
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire davantage les risques d’inondation et réduire les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de protection contre les inondations favorisant, dans la mesure du possible, des «solutions fondées sur la nature» et des infrastructures vertes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est le nombre concret d’investissements effectués ou achevés dans le domaine de la protection contre les inondations, conformément aux exigences du jalon 32. 
                     
                     
                        Les projets contribuent à réduire les risques d’inondation dans les zones recensées pour l’incidence significative des inondations en Slovénie, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive de l’UE sur les inondations. Ils comprennent, dans la mesure du possible, des mesures de solutions fondées sur la nature.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        D: Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les services d’utilité publique et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les services d’utilité publique et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur services d’utilité publique et la protection de l’environnement garantit, entre autres: — viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en réexaminant le rapport coût-efficacité des redevances et taxes sur l’utilisation de l’eau. 
                     
                     
                        - la mise à niveau du système d’information pour le suivi et la communication des activités des prestataires de services publics.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        H: Autres projets concernant le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour 10 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 % et garantissent une consommation nette d’énergie nulle pour un nouveau système.
                     
                     
                        Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        H: Autres projets concernant le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Projets achevés concernant la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 50.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de fourniture d’eau potable
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Passation de marchés pour des projets d’approvisionnement en eau potable. Les projets portent sur la reconstruction de systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %, et font en sorte qu’un nouveau système ait une consommation d’énergie moyenne inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un indice de fuite des infrastructures égal ou inférieur à 1,5. 
                     
                  
               
                     
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                        I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Projets achevés concernant la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité conformément aux exigences du jalon 52.
                     
                  
               
                  D. VOLET 4: TRANSPORTS DURABLES
            
            
               La forte dépendance à l’égard des transports routiers et des voitures et la faible utilisation des transports publics contribuent grandement aux émissions de carbone de la Slovénie. Les émissions des transports sont responsables de 42,7 % des émissions totales de CO2 de la Slovénie en 2018, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (32,6 %), et continuent d’augmenter en valeur absolue.
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir l’utilisation des transports publics, du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, ainsi que la transformation numérique du transport ferroviaire et routier.
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique en matière d’investissements sur […] la transition énergétique vers une économie à faible intensité de carbone, les transports durables, en particulier le rail» (recommandation par pays nº 3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur […] [d]es transports durables» (recommandation par pays nº 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A. Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
            
         
         
            
               Les transports publics en Slovénie ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, avec une baisse de 75 % du nombre de passagers en 2020. 
            
            
               Cette réforme vise à promouvoir et à améliorer l’accessibilité et la compétitivité des transports publics afin de se rétablir après la pandémie. La réforme vise à mettre en place un opérateur public de voyageurs intégré au niveau national, qui soutiendra l’intégration des transports publics par chemin de fer et autobus avec les transports interurbains, urbains, scolaires et de travail. La réforme devrait considérablement améliorer la norme d’accessibilité pour les transports publics. 
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur le transport public de voyageurs et la mise en place et l’entrée en service d’un nouvel opérateur de transport public intégré par le ministère des infrastructures au plus tard le 31 décembre 2022. Cela devrait se traduire par une augmentation du service public de transport de voyageurs d’ici au 30 juin 2023.
            
            
               Réforme B. Réforme sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître l’utilisation de carburants de substitution dans les transports nationaux et transfrontières et de réduire la part des émissions de gaz à effet de serre et de polluants provenant des transports. En particulier, la réforme désigne une entité chargée de coordonner les besoins des secteurs des transports et de l’énergie, qui assure et coordonne le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et rend ainsi la transition vers une mobilité à émissions nulles et à faibles émissions plus résiliente.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur, d’ici le 30 juin 2022, d’une loi sur les carburants de substitution dans les transports et l’infrastructure pour carburants alternatifs, qui établira également un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants de substitution dans les transports. 
            
            
               Le nouveau cadre réglementaire devrait entraîner la construction d’au moins 400 nouveaux points de recharge ou de ravitaillement enregistrés pour les véhicules à carburant de substitution en Slovénie d’ici au 31 décembre 2025, en plus de ceux financés au titre du plan slovène pour la reprise et la résilience.
            
            
               Investissement C. Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
            
            
               Les investissements favorisent le transport ferroviaire et la connectivité avec les centres urbains. Elles améliorent également l’accessibilité des gares ferroviaires à une population plus large, y compris aux personnes handicapées.
            
            
               Les projets sélectionnés améliorent le service de transport, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises: 
            
            
               ·La modernisation de grandes gares ferroviaires du réseau régional, Grosuplje et Domžale. 
            
            
               ·La modernisation d’une partie de la ligne ferroviaire Ljubljana — Divača, qui représente la principale liaison de transport de Primorska vers le centre de la Slovénie et fait partie des deux corridors RTE-T qui traversent la Slovénie, à savoir le corridor méditerranéen et le corridor Baltique-Adriatique, et la modernisation de la ligne ferroviaire Ljubljana – Jesenice. À l’heure actuelle, les deux liaisons ne correspondent pas aux volumes de trafic existants et sont importantes pour le transport transfrontière de marchandises.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement D. Numérisation des infrastructures ferroviaires et routières
            
            
               L’objectif de cet investissement est de fournir des informations fiables sur le système de transport afin d’améliorer l’acquisition et l’échange de données relatives au trafic sur l’état des infrastructures de transport et la circulation en temps réel des véhicules. L’investissement garantit l’interopérabilité, ainsi qu’une gestion et une amélioration de la sécurité plus efficaces grâce à la numérisation du transport ferroviaire et routier.
            
            
               ·Numérisation du transport ferroviaire: l’investissement encourage la gestion et le contrôle numériques du trafic par l’intermédiaire du système européen de contrôle des trains (ETCS). L’investissement est réalisé au moyen d’un appel d’offres public lancé par le ministère des infrastructures en vue de l’octroi de subventions pour l’achat d’équipements ferroviaires ETCS en vue de la mise à niveau du matériel roulant existant. L’objectif de l’investissement est de mettre à niveau 32 locomotives avec des équipements ETCS de niveau 2. 
            
            
               ·Numérisation de 70 kilomètres de transport routier: l’investissement comprend, entre autres, la modernisation du réseau en fibre optique et l’achat de détecteurs routiers pour la collecte en temps réel de données sur la circulation, y compris un outil de simulation pour la planification, le contrôle et la prévision du trafic sur le réseau autoroutier, ainsi qu’un outil d’application pour les usagers. En permettant des ajustements en temps réel des limitations de vitesse, le gestionnaire de la circulation devrait être en mesure de prévenir les accidents et les embouteillages, ainsi que de réduire les émissions. L’investissement sera réalisé par la compagnie d’autoroutes en Slovénie, qui est chargée du monopole légal de la construction et de l’exploitation des autoroutes.
            
            
               Les activités au titre de cet investissement sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement E. Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports
            
            
               L’investissement cofinance le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement pour les carburants de substitution. Celles-ci comprennent 482 points de recharge pour véhicules électriques d’usage courant. 104 points de recharge supplémentaires sont réservés à l’usage de certaines administrations publiques. 
            
         
         
            
               L’investissement est mis en œuvre au moyen d’un appel d’offres qui garantit une répartition géographique adéquate, y compris l’analyse des besoins futurs de ces infrastructures et la cartographie des zones critiques où il existe un déficit important de ces infrastructures.
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon
                     
                     
                        et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant un opérateur de transport public intégré de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi confie des tâches actuellement assurées par le ministère des infrastructures, les municipalités et les chemins de fer slovènes à une société intégrée de gestion des transports publics de voyageurs. La compagnie promeut, entre autres, le développement des transports publics de voyageurs, les projets de modification de la législation et d’autres actes, assure la planification des besoins, met en œuvre les procédures de passation des marchés publics, gère le système de billetterie, assure une surveillance appropriée et fournit des informations aux passagers.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une société de gestion de transport public de voyageurs est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                         Notification du gouvernement concernant la création d’une société de gestion des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la société de gestion des transports publics de voyageurs conformément aux tâches spécifiées dans la loi dans le cadre du jalon 54.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du service de transport public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (en millions de km)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de 50 000 000 km de trajets annuels dans le système public de transport de voyageurs en 2020 à au moins 60 000 000 km de trajets annuels. 
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des tronçons ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication des prix pour la mise à niveau des voies ferrées sur les tronçons: Kranj - Jesenice Ljubljana - Brezovica et Brezovica - Preserje et Preserje - Borovnica. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Kranj - Jesenice Ljubljana - Brezovica et Brezovica - Preserje et Preserje - Borovnica. Le cahier des charges doit garantir le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et des exigences suivantes: — Accroître la fluidité ferroviaire en supprimant les goulets d’étranglement sur la ligne n° 50 Ljubljana - Sežana - d.m. et la ligne n° 20 Ljubljana - Jesenice - d.m.; — La modernisation des lignes et des gares conformément aux spécifications techniques d’interopérabilité; Orientation pour la capacité de charge: catégorie D4 correspondante, de 22,5 t/essieu 8 t/m; — Augmenter la vitesse des trains jusqu’à de nouvelles vitesses de conception.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale 
                     
                  
                  
                     
                        Communication des prix pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale. Le cahier des charges garantira le respect des orientations techniques sur le principe «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et améliorera l’accessibilité actuelle des lignes et la capacité des voies.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Modernisation des gares ferroviaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (gares)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Travaux d’aménagement achevés à Grosuplje et Domžale conformément aux exigences du jalon 58.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des lignes ferroviaires modernisées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Kilomètres de ligne ferroviaire reconstruits (à Kranj-Jesenice et Ljubljana-Brezovica-Borovnica) conformément aux exigences du jalon 57.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        D: Numérisation des infrastructures ferroviaires et routières 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Locomotives opérationnelles équipées en outre de l’ETCS niveau 2
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de locomotives existantes équipées du niveau 2 de l’ETCS pour les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence en Slovénie, avec utilisation obligatoire de matériel roulant avec équipement ETCS financé sur l’infrastructure ferroviaire slovène pendant au moins 5 ans à compter de l’installation de l’équipement ETCS. 
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        D: Numérisation des infrastructures ferroviaires et routières 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion du trafic 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le système de contrôle et de gestion du trafic comprend notamment un réseau optique dorsal modernisé, un centre de contrôle modernisé, des détecteurs routiers et un outil de simulation de la planification du trafic. Il est consacré en partie à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et comprend, entre autres, un réseau optique destiné à fournir des flux de données à grande échelle plus rapides et plus fiables, des détecteurs routiers pour la collecte passive en temps réel de données relatives à la circulation, un outil de simulation pour la planification, le contrôle et la prévision dans le système d’électro-circulation et des informations destinées aux utilisateurs au moyen d’outils d’application.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme du déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi sur les carburants de substitution dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur d’une loi établissant un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants de substitution pour les transports. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi établit un cadre juridique complet pour l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, établissant des règles juridiquement contraignantes pour toutes les parties prenantes au sein d’un guichet unique afin de faciliter la diversification du transport principalement personnel vers des moyens de transport à émissions faibles ou nulles. La loi régit la création, l’enregistrement et l’exploitation des infrastructures de recharge/fourniture.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme du déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à carburant de substitution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        1 714
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de points de recharge accessibles au public dans le pays devrait passer de 1 300 à 1 714, à l’exclusion de ceux prévus dans les cibles 65 et 66.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge opérationnels accessibles au public pour véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge pour véhicules électriques (charge normale et charge rapide) construits et opérationnels 
                     
                     
                        Les stations de recharge sont conformes aux définitions de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge opérationnels pour véhicules électriques appartenant aux administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne les infrastructures de recharge des véhicules électriques qui seront mises à la disposition de l’administration publique. Les stations de recharge sont conformes aux définitions de la directive (UE) 2018/2001. 
                     
                  
               
            
               D.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement A: Renforcer les capacités des infrastructures ferroviaires
            
            
               L’investissement vise à promouvoir le transport ferroviaire et la connectivité avec les centres urbains. Le projet sélectionné sera axé sur la phase 1 de la modernisation de la gare de Ljubljana en supprimant les goulets d’étranglement existants.
            
            
               Les travaux de rénovation sont achevés au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               D.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro
                     
                     
                        sé 
                     
                     
                        quen
                     
                     
                        tiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les capacités des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat de modernisation de la gare de Ljubljana - Phase 1 
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le projet sélectionné remédie aux goulets d’étranglement existants dans la gare de Ljubljana et garantir la capacité de la ligne ferroviaire jusqu’à une charge à l’essieu de catégorie D4 (22,5 t/essieu) pour le transport de marchandises, des vitesses plus élevées, la possibilité de supporter des trains d’une longueur de 740 m pour les services de fret et la norme requise par le règlement «Spécification technique d’interopérabilité», conformément aux orientations techniques du principe «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les capacités des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation achevée de la gare de Ljubljana
                     
                  
                  
                     
                         Achèvement des travaux de construction et publication du rapport sur le contrôle technique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction à la gare de Ljubljana conformément aux exigences du jalon 67 et publication d’un rapport d’inspection technique.
                     
                  
               
                  E. VOLET 5: ÉCONOMIE CIRCULAIRE — UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis à relever pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, à l’augmentation de la productivité des matériaux, à la promotion de l’efficacité énergétique et de l’éco-innovation, à l’amélioration du système de gestion des déchets et au renforcement de la chaîne de transformation du bois. Le volet introduit également une planification budgétaire verte.
            
            
               L’objectif de ce volet est de soutenir la transition de l’économie linéaire de la Slovénie vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, conformément à la stratégie de développement 2030 de la Slovénie et au nouveau plan d’action de l’UE pour une économie circulaire: «Pour une Europe plus propre et plus compétitive». 
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique liée aux investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme A: Établir un cadre pour une transformation durable et verte
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accélérer la transition vers une économie circulaire pour une utilisation efficace des ressources. 
            
            
               Un cadre stratégique et juridique pour la transition vers une économie circulaire est établi afin d’améliorer la responsabilité élargie des producteurs et de promouvoir l’intégration des matériaux recyclés dans les nouveaux produits. La réforme établit une planification budgétaire verte en introduisant une méthodologie visant à identifier et à évaluer les éléments du budget public qui ont une incidence sur les politiques environnementales. La réforme facilite le pilotage budgétaire et soutient la cohérence des politiques budgétaires et fiscales avec les objectifs climatiques. La réforme renforcera également le système actuel de marchés publics écologiques en intégrant les principes de l’économie circulaire. Elle met en place un guichet unique pour soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur transition vers une économie circulaire. 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement B: Projet stratégique intégré pour la décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’établir un mécanisme de coordination des différents instruments et actions au travers des objectifs stratégiques pertinents pour la transition vers une économie circulaire. 
            
            
               Les programmes relevant de cet investissement portent sur le renforcement des capacités des régions et des communautés locales en faveur de la transition vers une économie circulaire, le soutien aux jeunes pousses dans le domaine de l’économie circulaire à faible intensité de carbone, la formation des tuteurs afin d’aider les entreprises à identifier et à développer des solutions transformatrices et le soutien aux chaînes de valeur circulaires grâce à un environnement économique respectueux de l’environnement pour les investisseurs.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement C: Transformation accrue du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
            
            
               Ces investissements devraient contribuer à accroître la transformation du bois à l’échelle nationale sur la base d’un processus de production respectueux de l’environnement et d’une utilisation efficace des ressources.
            
            
               Cet investissement financera de nouvelles capacités et l’extension des capacités existantes pour la transformation du bois. Dans les deux cas, les activités doivent respecter les principes de la construction durable et de l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ils seront également soumis à des critères stricts d’absence de préjudice important, notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et à la valorisation des déchets 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées au décret sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et au règlement relatif aux déchets
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au décret sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et au règlement sur les déchets renforcent la responsabilité organisationnelle et financière des fabricants et favorisent l’intégration des matériaux recyclés dans les nouveaux produits. 
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et application d’une méthodologie de planification budgétaire verte
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et début de l’application d’une méthodologie de planification budgétaire verte 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des finances élabore et applique une méthode d’évaluation de l’incidence des différentes lignes budgétaires sur les objectifs environnementaux (marquage climatique) conformément à la taxinomie et au principe «ne pas causer de préjudice important» des orientations techniques (2021/C58/01). La méthodologie est adoptée, publiée, est entrée en vigueur et permet le suivi des dépenses budgétaires vertes et l’évaluation de l’impact de la politique budgétaire sur l’environnement et le climat. 
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique soutient les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur transition vers une économie circulaire. Elle intègre et coordonne systématiquement la mise en œuvre des six programmes du projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire. 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        B: Projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats de soutien aux entreprises dans le cadre de la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets renforcent l’efficacité des ressources des entreprises sélectionnées.
                     
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect du guide technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Pour tous les projets liés aux installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, il convient de veiller à ce que les installations bénéficiant d’un soutien atteignent leurs émissions de gaz à effet de serre projetées nettement en dessous de la limite fixée pour l’allocation de quotas à titre gratuit, telle que fixée dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
                           2
                        . 
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        B: Projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés conformément aux exigences du jalon 72. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 20 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le soutien à la transformation du bois respectueuse de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets encouragent la transformation du bois d’une manière écologiquement rationnelle et économe en ressources, conformément aux principes de l’économie circulaire, de la construction durable et de l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Les critères de sélection des projets doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité. 
                     
                  
               
                     
                        75 
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la transformation du bois respectueuse de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets de soutien à la transformation du bois respectueuse de l’environnement achevés conformément aux exigences du jalon 74.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la transformation du bois respectueuse de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets de soutien à la transformation du bois respectueuse de l’environnement achevés conformément aux exigences du jalon 74.
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 28 000 000 EUR.
                     
                  
               
               F. VOLET 6: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ÉCONOMIE
            
            
               Les entreprises slovènes accusent un retard dans le rythme de l’adaptation aux changements induits par la numérisation en raison du manque de compétences et d’aptitudes des salariés et de ressources limitées pour investir dans les équipements et les technologies numériques avancées.
            
            
               Dans ce contexte, les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’accroître l’efficacité et la croissance des entreprises, de soutenir leur transformation grâce aux technologies numériques, d’accélérer la diffusion de l’utilisation des technologies avancées, tout en adaptant le cadre réglementaire, en améliorant l’accès au marché, la transparence et la sécurité, ce qui devrait, à long terme, accroître la compétitivité du pays. La poursuite de l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales des entreprises slovènes sera soutenue par la participation à des projets portant sur plusieurs pays.
            
            
               Ces investissements et réformes contribueront aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2019 en vue d’«améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative» (recommandation par pays n° 2 de 2019) et en 2020 de «concentrer les investissements sur […] la transition numérique […] et sur le déploiement du réseau 5G. Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, le commerce électronique […]» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
         
         
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
            
            
               La transformation numérique de l’économie est soutenue par l’entrée en vigueur d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises, des lignes directrices pour les marchés publics innovants et la mise en œuvre d’une identité numérique unique (identité électronique) pour les entreprises. La stratégie prévoit le transfert des registres vers un registre unique des entreprises. Conformément à la stratégie, au moins 200 entreprises acquièrent une identité électronique. 
            
            
               La stratégie comprend également une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité
                  3
               , qui se concentre sur les activités relatives à un point d’information unique. Ce dernier peut être relié à un registre unique et à l’identité électronique des entreprises. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               Investissement B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale
            
            
               L’investissement devrait accroître la productivité et la croissance par l’optimisation des processus et la mise en œuvre de technologies numériques avancées, développer les compétences numériques des travailleurs et stimuler la compétitivité et l’innovation en facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
            
            
               Un appel d’offres concurrentiel recense des projets spécifiques visant à étendre l’utilisation de technologies de pointe afin d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité, et d’accélérer l’adoption de l’innovation numérique et le transfert de compétences numériques. Les bénéficiaires sont des consortiums composés de grandes entreprises et de jeunes pousses innovantes. Les entreprises élaborent et mettent en œuvre une stratégie globale de transformation numérique pour atteindre les objectifs fixés dans l’appel d’offres.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement C: Mise en place d’une infrastructure hybride en nuage au ministère du développement économique et de la technologie 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de faciliter l’accès des entreprises aux services publics en utilisant une identité numérique, notamment en simplifiant les processus (appels d’offres, application, suivi, vérification) dans la mise en œuvre des programmes financés par des fonds publics) et en renforçant les compétences numériques.
            
            
               L’investissement concrétise la nouvelle infrastructure pour la création du nuage hybride au sein du ministère du développement économique et de la technologie, définit les services et fonctionnalités associés et assure la connectivité avec d’autres systèmes numériques de l’administration publique.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de l’investissement est atteint au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement D: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure et services européens de données communs
            
            
               Les projets portant sur plusieurs pays relatifs à l’infrastructure et aux services européens de données communs ont pour objectif la mise au point et le déploiement au premier stade industriel de la nouvelle génération d’infrastructures et de services à faible puissance «de la périphérie au nuage», afin de doter l’UE, à terme, de capacités de traitement de données industrielles de niveau mondial écologiques, tournées vers l’avenir et ultrasécurisées.
            
            
               Ce projet devrait prendre la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le domaine des infrastructures et services en nuage de nouvelle génération.
            
            
            
               Investissement E: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Processeurs à faible puissance et puces semi-conductrices
            
            
               Les objectifs du projet portant sur plusieurs pays concernant les processeurs et puces semi-conductrices à faible puissance sont de renforcer les capacités de conception et d’accroître la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs de l’UE et de la Slovénie, de connecter les processus nationaux et de l’UE aux cercles de travail qui se chevauchent et de renforcer la chaîne de valeur de la microélectronique au moyen, primo, d’une approche modulaire (outils et équipements, matériaux, conception, fabrication, conditionnement et essais) axée sur les besoins de l’industrie, secundo, d’une définition d’un nouveau développement grâce à la définition de l’écosystème de la microélectronique et, tertio, de l’intégration de l’ensemble de l’écosystème de la microélectronique en Europe.
            
            
               Ce projet prend la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).
            
         
         
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre du projet sont atteints au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement F: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs 
            
            
               Les objectifs du projet portant sur plusieurs pays concernant l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) sont de renforcer l’utilisation de l’EBSI dans le secteur public, d’accroître la facilité d’utilisation de l’EBSI par l’intégration avec les infrastructures nationales, de renforcer l’innovation, l’échange de connaissances et de bonnes pratiques et d’améliorer les compétences.
            
            
               Le projet doit moderniser les nœuds existants et ajouter de nouveaux nœuds dans le réseau, connecter et intégrer les infrastructures nationales de la chaîne de blocs d’au moins trois États membres de l’UE et intégrer des infrastructures nationales avec EBSI (infrastructure européenne des services de chaînes de blocs) à partir de cas relevant du domaine des identités numériques et d’autres domaines pertinents.
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre du projet sont atteints au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie pour la transformation numérique des entreprises par le gouvernement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une stratégie de transformation numérique des entreprises est élaborée et adoptée par le gouvernement, qui définit les étapes fondamentales de la transformation numérique. La stratégie garantit l’inscription de tous les opérateurs économiques de Slovénie dans un registre unique, conformément au principe «une fois pour toutes» inscrit dans le règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique.
                     
                     
                     
                        La stratégie comprend une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité
                           4
                        , y compris des activités relatives à un point d’information unique et un calendrier spécifique pour l’achèvement de chaque action.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lignes directrices pour des passations de marchés publics innovantes 
                     
                  
                  
                     
                        Lignes directrices pour des passations de marchés publics innovantes adoptées par le gouvernement de la République de Slovénie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les lignes directrices pour les passations de marchés publics innovantes définissent les procédures de sélection et les critères de participation des candidats aux procédures régissant ce type de marchés.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises auxquelles l’identité électronique a été attribuée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 entreprises acquièrent une identité électronique conformément à la stratégie pour la transformation numérique des entreprises.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des projets de transformation numérique des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les candidats doivent être des consortiums ou d’autres formes d’intégration de sociétés, comprenant au moins une grande entreprise et plusieurs petites et moyennes entreprises et jeunes pousses.
                     
                     
                     
                        Les critères d’appel d’offres comprennent, entre autres, le renforcement des compétences numériques des salariés et l’introduction de l’identité électronique et de la carte d’entreprise numérique.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        B: Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums d’entreprises ayant une stratégie numérique définie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les consortiums attribués au titre du jalon 80 développeront des stratégies numériques adaptées à la transformation des entreprises, des technologies, de l’organisation et de la culture. Celles-ci comprennent, entre autres, une évaluation de l’état de préparation au numérique, l’identification des domaines pertinents pour la numérisation, les données et sources pertinentes, l’intégration des données et les besoins en matière d’apprentissage.
                     
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        B: Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums soutenus par une transformation numérique complète
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés conformément aux stratégies numériques produites au titre du jalon 81. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 44 000 000 EUR, dont au moins 11 000 000 EUR sont consacrés aux petites et moyennes entreprises.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        D: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure et services européens de données communs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour un nouveau projet sur le nuage de nouvelle génération.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel à manifestation d’intérêt
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Appel à manifestation d’intérêt pour la participation à un projet portant sur plusieurs pays d’infrastructures et de services de données européens communs, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les infrastructures et services en nuage de nouvelle génération
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        D: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure et services européens de données communs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et intégration de solutions de traitement de données en phase pilote
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets intégrés relevant du jalon 83 contribuent à la mise au point et au déploiement initial de la prochaine génération de solutions innovantes «en nuage et en périphérie» afin de contribuer, à terme, à la mise en place d’une infrastructure européenne commune de données et de services de traitement intelligents innovants qui y sont associés.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        E: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Processeurs à faible puissance et puces semi-conductrices
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la liste
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la liste des participants à un projet portant sur plusieurs pays dans le domaine de la microélectronique, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).
                     
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        E: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Processeurs à faible puissance et puces semi-conductrices
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets démarrés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de projets dans des domaines spécifiques (tels que la conception de puces de communication, le développement de processus avancés de semi-conducteurs, l’intégration des systèmes et les noyaux destinés à différentes applications de mobilité intelligente, les villes et communautés intelligentes, les usines intelligentes) dans la chaîne de valeur du projet commun au titre du jalon 85.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nœuds d’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs ouverts au niveau national 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure de chaîne de blocs constituée de nœuds interconnectés (appareils électroniques connectés à un réseau et portant une adresse IP). Les nœuds doivent répondre à des besoins/services supplémentaires à ouvrir à l’échelle nationale.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services exploités par l’intermédiaire d’une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les services sont identifiés au moyen d’un programme de premiers adoptants et mis à disposition conformément aux orientations du programme pour une Europe numérique. De nouveaux services susceptibles d’être testés sur une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs sont également recensés.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C: Mise en place d’une infrastructure en nuage au ministère du développement économique et de la technologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure en nuage est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Un nuage hybride fournissant des infrastructures et des services de base est opérationnel au sein du ministère du développement économique et de la technologie.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage hybride facilite l’accès des entreprises aux services publics grâce à l’utilisation de l’identité numérique. L’informatique en nuage hybride désigne l’utilisation coordonnée et fondée sur des politiques de services en nuage combinant des services sur site et des services publics en nuage.
                     
                     
                  
               
                  G. VOLET 7: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SECTEUR PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la numérisation de l’administration publique, tels que la couverture en haut débit sur l’ensemble du territoire de la Slovénie, l’adoption de services en ligne du secteur public, l’interopérabilité entre les systèmes de gestion des données, les compétences numériques et les équipements des fonctionnaires, la cybersécurité et la coordination dans la gestion des investissements dans les TIC. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de remédier aux lacunes critiques constatées dans la numérisation du secteur public au cours de la pandémie de COVID-19. Ce volet vise en particulier à créer un environnement propice à une transformation numérique réussie, à renforcer l’administration en ligne, à accroître les compétences numériques et à renforcer la cybersécurité.
            
            
               Le volet porte également sur la transition vers une société du gigabit en améliorant l’environnement réglementaire et en renforçant la connectivité numérique par des investissements dans les infrastructures à haut débit dans les zones difficiles d’accès. 
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 de «centrer les investissements sur […] la transition numérique […] et sur le déploiement du réseau 5G». Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, le commerce électronique […]» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Renforcement de la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’améliorer la gouvernance de la transformation numérique dans l’administration publique. Cet objectif devrait être atteint grâce à l’adoption d’une stratégie en matière de services publics numériques 2021-2030 et à la mise en place d’un Conseil de développement informatique en tant qu’organe de coordination des solutions numériques. 
            
            
               La stratégie en matière de services publics numériques 2021-2030 est adoptée par le gouvernement et vise des services numériques simples et conviviaux, garantissant des données pour améliorer les services et la prise de décision et offrant un environnement numérique sûr, fiable et inclusif. 
            
            
               Le conseil de développement informatique fonctionne comme organe de gestion pour la coordination des opérations dans le secteur public liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d’autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur exploitation et à leur maintenance. 
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2021.
            
         
         
            
               Réforme B: Créer un environnement pour l’utilisation des services électroniques par l’administration publique
            
            
               Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique appropriée pour les services électroniques fournis par l’administration publique, en particulier l’introduction de services d’identification électronique.
            
            
               L’entrée en vigueur de la loi sur l’identité électronique et les services de confiance et de la loi modifiée sur les cartes d’identité rend opérationnelle l’utilisation de l’identité électronique nationale pour l’utilisation des services publics et fournit des conditions de base pour le commerce électronique. L’identité électronique est reconnue à l’échelle transfrontière et notifiée au titre de l’eIDAS. 
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint et la délivrance des documents d’identité électronique commence le 30 juin 2022 au plus tard.
            
            
               Réforme C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique
            
            
               Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique nécessaire à la poursuite de la numérisation des services publics. 
            
            
               La loi sur la procédure administrative générale et le décret sur le commerce administratif sont modifiés afin d’élargir le champ des procédures électroniques dans les procédures administratives. 
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme D: Création d’un Centre de compétences et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la gestion des ressources humaines dans l’administration publique.
            
            
               Un Centre de compétences est créé en modifiant la loi sur la fonction publique et devient opérationnel. Le Centre promeut une approche stratégique de la gestion des compétences et fait office de centre de formation, entre autres, pour les compétences numériques. En outre, une stratégie de gestion de la fonction publique portant sur la gestion des talents, l’évolution de carrière, l’apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles réalités induites par la pandémie de COVID-19 est adoptée.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme E. Assurer la cybersécurité
            
            
               Les objectifs de cette réforme sont de renforcer le niveau stratégique et opérationnel des entités qui font partie du système national de cybersécurité, en améliorant leur interconnectivité et leur coopération. 
            
            
               Les capacités de l’équipe d’intervention d’urgence en matière de cybersécurité (Sigov-CERT) et de l’administration de la République de Slovénie pour la sécurité de l’information (URSIV) sont renforcées par la mise en place d’une autorité de certification en matière de cybersécurité, d’une plateforme pour le centre de partage et d’analyse d’informations et d’une plateforme de notification des incidents de sécurité au sein de l’URSIV.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme F. Transition vers une société du gigabit
            
            
               L’objectif de cette réforme est de contribuer à fournir une couverture en haut débit sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie.
            
            
               La loi sur les communications électroniques est modifiée afin d’optimiser les procédures de construction des réseaux de communications électroniques, d’accroître l’efficacité de la construction conjointe et de garantir la prévisibilité de l’environnement des entreprises. Un plan national en matière de haut débit est adopté par le gouvernement slovène et définit les besoins en vue de développer la couverture en haut débit dans toute la Slovénie d’ici à 2025, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre cet objectif. 
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 juin 2022.
            
         
         
            
               Investissement G. Modernisation de l’environnement numérique de l’administration publique
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de mettre au point des services en ligne centrés sur l’utilisateur, de moderniser l’infrastructure informatique de l’administration publique, de mettre en œuvre un projet pilote pour une gestion automatisée et durable des bâtiments publics ainsi que de fournir des services numériques aux fonctionnaires et d’améliorer le développement des compétences de ces derniers.
            
            
               L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements, notamment:
            
            
               ·Des formations en matière de compétences numériques pour les fonctionnaires doivent être suivies par au moins 40 000 participants;
            
            
               ·Une plateforme numérique en ligne pour l’élaboration, l’adoption et la publication des législations et réglementations nationales;
            
            
               ·Projet portant sur plusieurs pays lié à la mise en place et à la mise en œuvre d’une infrastructure nationale de communication quantique et à sa connexion aux réseaux nationaux des pays voisins et à des satellites dédiés à d’autres réseaux. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement H. Infrastructure gigabit
            
            
               L’objectif de l’investissement est de permettre le déploiement d’infrastructures d’accès à haut débit à des réseaux à très haute capacité évolutifs. 
            
            
               L’investissement soutient la construction de réseaux à haut débit de très haute capacité destinés à au moins 8 500 ménages dans les «zones blanches», principalement dans les zones à faible densité de population et les terrains difficiles. Les projets réduisent au minimum les incidences sur l’espace et l’environnement en accordant la priorité à l’utilisation partagée des infrastructures existantes ainsi qu’à la construction et à l’intégration conjointes avec d’autres investissements dans les infrastructures. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement I. Numérisation de la sécurité intérieure
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer et de mettre à jour la technologie disponible au niveau de la police slovène afin d’optimiser et de soutenir les processus de travail.
            
            
               Un nuage privé interopérable avec les systèmes existants au niveau de l’État slovène est mis en place et opérationnel pour répondre aux besoins de la police nationale. Ce nuage devrait assurer le bon fonctionnement des applications de la police. 
            
            
               Une infrastructure de réseau radio numérique TETRA à l’échelle nationale est mise en place et opérationnelle pour répondre aux besoins de la police nationale. Le réseau est compatible avec d’autres systèmes radio nationaux des pays voisins. 
            
            
               Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement J. Numérisation de l’éducation, des sciences et des sports
            
            
               L’investissement a pour objectif de numériser le processus pédagogique et la gestion institutionnelle pour tous les niveaux d’enseignement, de fournir une infrastructure d’information et de communication adéquate et de fournir des services en ligne pertinents pour développer les compétences numériques. La connectivité à haut débit, le stockage des données et le renforcement des compétences en matière de données ouvertes et de science ouverte au sein des organismes de recherche sont assurés. Cela devrait contribuer au développement des aptitudes et compétences numériques et à la réduction de la fracture numérique.
            
            
               L’investissement garantit en particulier:
            
         
         
            
               ·connectivité pour les établissements primaires et secondaires, les établissements d’enseignement professionnel supérieur et les organisations d’éducation des adultes;
            
            
               ·élaboration et mise en œuvre de nouvelles solutions informatiques pour soutenir la numérisation du processus pédagogique à tous les niveaux d’enseignement;
            
            
               ·réseau dorsal à fibres optiques à grande vitesse entre les PoP (points de présence) du réseau universitaire et de recherche de Slovénie (Arnes) et les répertoires de données pour la conservation des résultats de recherche ouverte;
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement K. Cadre de localisation verte slovène
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’encourager une gestion intelligente de l’espace en tant que ressource naturelle rare et de limiter la construction sur de nouvelles terres, ce qui renforcera la résilience face au changement climatique. En outre, il devrait fournir des données géographiques et des services en temps réel fondés sur l’utilisation combinée de registres des biens immobiliers, de relevés relatifs à l’environnement et à l’eau, de registres des infrastructures publiques économiques et de registres des terrains à bâtir. 
            
            
               L’investissement garantit l’interconnexion des principales données numériques géographiques et environnementales. Cela devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de services numériques liés en particulier à l’environnement, aux zones inondables, à la politique foncière aux niveaux local et national et à la participation du public à l’aménagement du territoire.
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement L. La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
            
            
               L’objectif de l’investissement est de simplifier la charge administrative pour les bénéficiaires de la future politique agricole commune et pour le secteur forestier, ainsi que de fournir de meilleures données aux décideurs.
            
            
               L’investissement consiste notamment à mettre en place un entrepôt de données destiné à permettre la connexion et la diffusion des données, à soutenir les travaux de l’autorité chargée de la sécurité alimentaire, de l’autorité vétérinaire et de la protection phytosanitaire et à numériser les bases de données dans le secteur de l’élevage. Les services en ligne sont développés dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la sylviculture, des services publics de conseil agricole, ainsi que du suivi et de l’inspection sur cette base.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement M. Numérisation dans le domaine de la culture
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité du patrimoine culturel, d’optimiser les processus de déclaration des monuments culturels et d’obtenir des autorisations de protection culturelle pour les interventions en faveur du patrimoine, et de soutenir l’archivage électronique.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place une plateforme d’information sur la culture en ligne afin d’améliorer les infrastructures et de garantir l’intégration du contenu culturel numérique dans les processus d’enseignement à distance, tout en développant les compétences des créateurs culturels pour produire du contenu numérique dans le tourisme. Les services électroniques sont opérationnels et utilisés par les institutions culturelles. 
            
            
               Un système d’héritage électronique visant à moderniser et à mettre en place des services électroniques dynamiques pour la protection du patrimoine culturel et une modernisation du système slovène e-ARH.si pour le processus d’archivage électronique devraient contribuer à la transformation de ce secteur.
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement N. Numérisation dans le domaine de la justice
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité de la justice tant pour les entreprises que pour les citoyens. 
            
            
               L’investissement accélérera la numérisation des services et le développement de nouvelles solutions informatiques afin de garantir un échange complet d’informations et de documents juridiques et de contribuer à accélérer le règlement des litiges devant les tribunaux. Des équipements audiovisuels sûrs et de qualité améliorent l’accès des citoyens et des entreprises. Un système de formation à distance et de numérisation des examens est mis au point pour le centre de formation judiciaire. 
            
         
         
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement du Conseil de développement informatique de l’administration de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une décision relative à la création du conseil par le gouvernement et à la nomination de ses membres par le ministère de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil fournit à l’administration publique un point central pour la coordination des opérations au niveau opérationnel liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d’autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur exploitation et à leur maintenance efficaces.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        B: Créer un environnement pour l’utilisation des services électroniques par l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Documents d’identité électroniques nationaux sécurisés
                     
                  
                  
                     
                        Début de la délivrance de nouvelles cartes d’identité électroniques nationales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La première nouvelle carte d’identité électronique est délivrée. Elle sera utilisée au niveau national et transfrontière dans le commerce électronique. 
                     
                     
                        La nouvelle carte d’identité permet au citoyen de s’identifier et de s’authentifier électroniquement afin d’accéder aux services électroniques et de signer électroniquement. La base juridique de la délivrance de l’identité électronique est la loi sur l’identité électronique et les services de confiance et la loi modifiée sur la carte d’identité (loi modifiant la loi sur la carte d’identité).
                     
                     
                        Le système doit être notifié au titre de l’eIDAS pour être conforme à la réglementation transfrontalière.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        D: Création d’un centre de compétences et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement d’un centre de compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Le Centre de compétences est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le Centre de compétences est créé par des modifications de la loi sur la fonction publique. 
                     
                     
                        Le Centre contribue à la création d’un système moderne et efficace de gestion des ressources humaines par le développement de différentes compétences managériales et opérationnelles telles que le recrutement, l’évolution de carrière et la détection des talents. Il contribue notamment à l’amélioration des compétences numériques des fonctionnaires.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de modifications apportées à la loi sur la procédure administrative générale et au décret sur le commerce administratif 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la procédure administrative générale et au décret sur le commerce administratif visent à simplifier les exigences juridiques relatives à la fourniture de services électroniques d’administration publique et à poursuivre la numérisation des processus administratifs. Ces services comprennent, entre autres, les services de paiement, le soutien au développement d’applications électroniques et la transmission électronique des documents.
                     
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        F: Transition vers la société du gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan 2021-2025 en faveur du haut débit 
                     
                  
                  
                     
                        Le plan en faveur du haut débit est adopté par le gouvernement.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan adopté définit: 1. la nécessité de garantir des réseaux à haut débit adéquats en Slovénie d’ici à 2025, conformément aux objectifs de connectivité pour une société européenne du gigabit à l’horizon 2025; 2. un plan national pour la construction d’infrastructures 5G; 3. les modifications nécessaires des bases juridiques dans le domaine des communications électroniques; 4. mesures visant à garantir une zone appropriée du spectre radioélectrique en Slovénie, 5. mesures concrètes nécessaires pour atteindre les objectifs, 6. indicateurs clés de performance (ICP) pour atteindre les cibles fixées dans les délais impartis.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        E: Garantir la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de l’administration publique à réagir aux incidents de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme de centre de partage et d’analyse d’informations, une plateforme de notification des incidents et une autorité de certification de cybersécurité sont opérationnelles 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une autorité nationale de certification de cybersécurité, une plateforme opérationnelle du centre d’échange et d’analyse d’informations (ISAC) au sein de l’administration de la République de Slovénie pour la sécurité de l’information et une plateforme opérationnelle de notification des incidents de sécurité au sein de l’administration de la République de Slovénie pour la sécurité de l’information sont créées et opérationnelles.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un réseau national SI-EuroQCI 
                     
                  
                  
                     
                        Un réseau national SI-EuroQCI est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau national SI-EuroQCI (infrastructure de communication quantique sécurisée) est opérationnel et connecté aux réseaux nationaux des pays voisins et à la constellation de satellites dédiés.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme e-Legislation 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme e-Legislation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme numérique unique assure toutes les activités liées à l’élaboration, à l’adoption et à la publication de la législation, pour toutes les autorités publiques. 
                     
                     
                        Les parties prenantes externes et le public accèdent à la plateforme numérique par l’intermédiaire d’un portail juridique et législatif national modernisé.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation aux compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 000 participants suivent des formations sur les compétences numériques. Cela inclut au moins 1 000 spécialistes en informatique (fonctionnaires en service) qui devront suivre des formations avancées. 
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        H: Infrastructure gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ménages supplémentaires disposant d’un accès à large bande 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 500 ménages supplémentaires disposant de connexions à haut débit de très haute capacité évolutives. Ces ménages sont situés dans des zones faiblement peuplées et dans des zones où il n’existe pas d’infrastructure à haut débit à haute capacité («zones blanches»). 
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        I. Numérisation de la sécurité intérieure
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique policière (TETRA) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau de radio numérique des autorités nationales de la République de Slovénie devrait compter 11 000 utilisateurs. 
                     
                     
                        Le réseau utilise des radiofréquences coordonnées par l’UE pour la sécurité publique et est compatible avec les systèmes radio nationaux des pays voisins.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        I. Numérisation de la sécurité intérieure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage privé de la police est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage privé de la police est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des applications visant à soutenir les domaines de la prévention de la criminalité, de la sécurité publique, des vérifications aux frontières et des processus d’entreprise sont installées et utilisées dans le nuage.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        K: Cadre de localisation slovène vert
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure de données numériques géographiques et environnementales interconnectée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les bases de données eProstor, eEnvironment, eVodes et eNatur sont interconnectées. L’infrastructure assure l’intégration des processus, données et services et l’accès aux données et services numériques dans les domaines de l’espace, de l’environnement, de l’immobilier, de l’eau et de la nature. Il devrait servir de base au développement de services numériques connexes.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 15 services en ligne devraient être développés et opérationnels. Les services en ligne comprennent notamment:
                           • Soutien à la mise en œuvre des tâches de l’administration de sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire
                           • Systèmes de mise en œuvre de la politique agricole commune (bases de données sur l’élevage).
                           • Outil de suivi durable pour les activités agricoles
                           • Système d’information pour soutenir des inspections intelligentes et ciblées visant à garantir la conformité, la sécurité et la réglementation des terres agricoles
                           • équipements électroniques et exploitation en ligne du service public forestier
                           • Définir les zones au moyen de séries chronologiques de données satellitaires
                           • acquisition et utilisation d’images satellites (pour des zones spécifiques) à haute résolution
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 32 services en ligne devraient être développés et opérationnels (y compris les services électroniques relevant de la cible 103). Les prestations comprennent notamment:
                           • Soutien à la mise en œuvre des tâches de l’administration de la sécurité alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire
                           • Systèmes de mise en œuvre de la politique agricole commune (bases de données sur l’élevage, entrepôt de données)
                           • Tâches du service public de conseil agricole
                           • Outil de suivi durable des activités agricoles
                           • Système d’information pour soutenir des inspections intelligentes et ciblées visant à garantir la conformité, la sécurité et la réglementation des terres agricoles
                           • Système d’information sur les forêts en ligne, application e-forest 
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        N: Passage de la justice au numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau utilisés par les institutions judiciaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 12 systèmes informatiques destinés à être utilisés dans le système judiciaire seront mis au point ou mis à niveau. Les systèmes informatiques assurent, entre autres, la mise en œuvre de systèmes de visioconférence, d’un système de formation à distance et d’un système de numérisation des examens au sein du centre de formation judiciaire.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement supplémentaires disposant de connexions optiques supérieures à 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        228 établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que les établissements d’éducation des adultes doivent être connectés à des connexions optiques de plus de 1 Gbps. Cela devrait couvrir environ 20 % des établissements scolaires existants du pays et environ 40 000 élèves. Tous les établissements d’enseignement secondaire, les établissements pour enfants et jeunes ayant des besoins particuliers et les dortoirs étudiants sont couverts par l’investissement.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Connexions optiques de base de 100 Gbps supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les connexions optiques de base relient les nœuds de données des instituts publics du réseau universitaire et de recherche de Slovénie. 
                     
                     
                     
                        Au moins 40 connexions optiques à longue distance de 100 Gbps sont déployées en permanence et devraient couvrir au moins 75 % de l’ensemble des connexions entre établissements publics.
                     
                  
               
                     
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                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles solutions informatiques utilisées dans l’enseignement, l’apprentissage, le sport et le suivi des diplômés de l’enseignement professionnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Au total, 12 nouvelles solutions informatiques (applications et services numériques) sont mises au point et utilisées par les établissements d’enseignement, les institutions sportives publiques et les organisations sportives en tant que matériau d’essai dans l’enseignement, l’apprentissage, le sport et le suivi des diplômés de l’enseignement professionnel et des diplômés exerçant une activité professionnelle. 
                     
                     
                        Celles-ci comprennent, entre autres, des applications visant à numériser les programmes, à soutenir la lecture de livres électroniques, à soutenir l’apprentissage par projet et à suivre l’employabilité des diplômés de l’enseignement professionnel.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        M: La numérisation dans la culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Institutions culturelles dotées de services électroniques dynamiques opérationnels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les services électroniques visant à numériser les contenus et processus culturels, à intégrer le contenu culturel numérique dans les processus d’éducation à distance et à soutenir toutes les étapes du travail lié au patrimoine culturel sont opérationnels et utilisés par les institutions culturelles.
                     
                  
               
               H. VOLET 8: RDI — RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION 
            
            
               Les performances de la Slovénie en matière de recherche et d’innovation ne sont toujours pas optimales. Le niveau des dépenses de recherche et d’innovation et leur efficacité restent modestes, ce qui limite les performances scientifiques et technologiques du pays. La contribution de la recherche et de l’innovation à la croissance de la productivité et à la compétitivité est donc limitée, notamment en ce qui concerne la transition numérique et verte. 
            
            
               Les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’améliorer la gouvernance et la coordination de la politique de recherche et d’innovation, d’accroître le niveau des investissements publics et privés dans la recherche et le développement, ainsi que leur efficience et leur efficacité. Cela garantirait que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent un moteur essentiel de la productivité et de la croissance économique. Les mesures proposées garantiraient également que la recherche et l’innovation constituent un moteur essentiel des transitions numérique et verte.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «centrer la politique économique axée sur les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et 2020 pour «concentrer les investissements sur […] la recherche et l’innovation» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
            
               Dans sa recommandation de 2020, le Conseil a noté que la récession économique mettait en péril la RDI des entreprises et que, par conséquent, des investissements étaient nécessaires pour aider les petites et moyennes entreprises innovantes à développer leur production. En outre, il est essentiel de renforcer les liens entre le monde universitaire et les entreprises pour réussir à traduire les connaissances en innovation, améliorer les performances du pays en matière de RDI, stimuler la croissance économique et soutenir le déploiement d’innovations essentielles pour les transitions verte et numérique.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Fonctionnement et gestion du système de RDI
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’accroître l’efficience et l’efficacité de l’investissement public dans la RDI, de créer un environnement de recherche et d’innovation compétitif et efficace et de stimuler les efforts de RDI en matière de transition écologique et numérique.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation; l’introduction d’un nouveau modèle de gouvernance et d’intégration de l’écosystème de recherche et d’innovation (y compris la création d’un comité de programme conjoint); la mise en place d’un système commun de suivi et d’évaluation des politiques de RDI; le renforcement et l’habilitation des deux agences exécutives de recherche; et le renforcement de l’environnement de soutien des entités et réseaux déjà établis aux niveaux national et international afin de promouvoir les flux de connaissances et la coopération entre les universités et les entreprises.
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir la collaboration à plus long terme entre les organismes de recherche, les grandes entreprises et les PME dans les domaines des transitions écologique et numérique et de garantir la stabilité et la prévisibilité des instruments de soutien à la RDI.
            
            
               L’investissement consiste à cofinancer des projets de collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises à tous les niveaux du développement technologique. Il sera mis en œuvre au moyen de deux appels à propositions visant à sélectionner des consortiums d’organismes de recherche et d’entreprises. 20 000 000 EUR sont consacrés à de grands programmes de collaboration à plus long terme dans la recherche industrielle et le développement expérimental, et 45 000 000 EUR à des investissements entrepreneuriaux en RDI à des niveaux plus élevés de développement technologique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes
            
         
         
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer l’excellence scientifique, les capacités de recherche, le transfert et la circulation des connaissances par la promotion de la mobilité internationale et intersectorielle et la réintégration des chercheurs dans le paysage slovène de la RDI.
            
            
               L’investissement consiste en quatre appels publics pour la sélection et le financement de projets favorisant la mobilité et/ou la réintégration et le financement des coûts de mise en œuvre des activités de RDI et de renforcement des capacités pour l’acquisition et le transfert de connaissances vers le secteur slovène de la recherche, conformément aux actions Marie Skłodowska-Curie (Horizon Europe). 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer les performances de la Slovénie en matière d’innovation en augmentant les investissements publics et privés dans la RDI, de renforcer la coopération entre les secteurs public et privé et l’écosystème d’innovation au sens large, et d’encourager les investissements entrepreneuriaux en faveur de la transition écologique, en particulier vers une économie circulaire.
            
            
               L’investissement consiste en un appel public visant à sélectionner des projets provenant de consortiums d’entreprises et d’organismes de recherche. Il cofinance les coûts des activités de recherche et de développement dans le domaine de la recherche industrielle et du développement expérimental, des essais et de la mise en place d’une solution réelle.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement E: Création de l’Institut national de l’alimentation en tant que pilier central de l’écosystème d’innovation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de soutenir la recherche et l’innovation en vue d’une production alimentaire de qualité et plus durable, de promouvoir la recherche dans le domaine de la nutrition humaine, de réduire l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire national et de renforcer le transfert de connaissances dans la pratique.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place une institution opérationnelle pour la RDI et le transfert de connaissances et d’innovation dans le domaine de l’approvisionnement et du développement alimentaires et des infrastructures de recherche dans le secteur alimentaire.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de l’investissement est atteint au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        A: Fonctionnement et gestion du système de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation après adoption par le Parlement
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi vise à améliorer l’efficacité et la coordination de la gouvernance RDI. La loi vise, entre autres, à accroître et à stabiliser le financement public des activités de RDI, à accroître l’autonomie des organismes publics de recherche, à établir des éléments de financement fondés sur les résultats, à stimuler la coopération des chercheurs avec les projets de recherche et les entreprises de l’UE et à promouvoir l’internationalisation et la mobilité intersectorielle et le transfert de connaissances.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        A: Fonctionnement et gestion du système de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Comité de programme conjoint mis en place et opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de programme conjoint est mis en place et opérationnel sur décision du gouvernement de la République de Slovénie pour ce qui concerne la désignation des membres et les tâches du comité.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de programme conjoint permet une coordination stable et continue tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel, y compris la coordination entre les instruments de mise en œuvre de la RDI, quelle que soit la source de financement.
                     
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de programmes visant à développer une société à faible intensité de carbone, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
                  
                     
                         Communication de la décision relative à la sélection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes sélectionnés sont axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique. Ils soutiennent le développement industriel et la recherche expérimentale. Le financement est plafonné à 5 000 000 EUR par programme. Le montant total du financement est d’au moins 10 000 000 EUR.
                     
                     
                     
                        Les programmes soutiennent les consortiums d’entreprises et d’organismes publics de recherche pour la réalisation de projets de RDI. Les programmes soutenus encouragent les partenaires du consortium à s’engager dans des chaînes de valeur mondiales et de connaissance afin d’internationaliser l’économie slovène et de renforcer l’environnement favorable aux processus de développement de l’innovation. 
                     
                     
                     
                        Les programmes sont neutres sur le plan technologique en termes d’incidence environnementale au niveau de leur application. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation «bruns» tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges, sont exclues.
                     
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de programmes dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                         Communication de la décision relative à la sélection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes sélectionnés se concentrent sur la numérisation et les transformations numériques. Ils soutiennent la recherche industrielle et le développement expérimental. Le financement est plafonné à 5 000 000 EUR par programme. Le montant total du financement est d’au moins 10 000 000 EUR.
                     
                     
                     
                        La sélection des programmes vise à aider les consortiums d’entreprises et les organismes publics de recherche à réaliser des projets de RDI. Les programmes soutenus encouragent les partenaires du consortium à s’engager dans des chaînes mondiales de valeur et de connaissance afin d’internationaliser l’économie slovène et la communauté de la recherche et de renforcer l’environnement favorable aux processus de développement de l’innovation. 
                     
                     
                     
                        Les projets sont neutres sur le plan technologique en termes d’incidence environnementale au niveau de leur application. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation «bruns» tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges, sont exclues.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Communication de la décision relative à la sélection
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sélectionnés soutiennent la recherche, le transfert de technologies et la coopération interentreprises en mettant l’accent sur l’économie circulaire. L’aide est plafonnée à 500 000 EUR par projet.
                     
                     
                     
                        Les projets sont neutres sur le plan technologique en termes d’incidence environnementale au niveau de leur application. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation «bruns» tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges, sont exclues.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés visant à développer une société à faible intensité de carbone, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien en vue de développer une société, une économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément aux critères du jalon 112.
                     
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique conformément aux critères du jalon 113.
                     
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement réussi des projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire, conformément aux critères du jalon 114.
                     
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux critères du jalon 114.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 45 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la mobilité et/ou la réintégration des chercheurs slovènes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les projets soutiennent, au moyen d’une subvention d’une durée maximale de trois ans, les coûts de mobilité des chercheurs qui ont obtenu une évaluation positive ou excellente mais n’ont pas été sélectionnés pour bénéficier d’un financement au titre des appels à propositions «Horizon Europe» (à titre indicatif, 52 chercheurs). 
                     
                     
                        D’autres projets soutiennent la réintégration des chercheurs en Slovénie qui ont mené à bien des projets au titre d’«Horizon Europe» en fournissant jusqu’à 2 ans de soutien (à titre indicatif, 36 chercheurs). 
                     
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets dans le cadre d’actions pilotes de RDI dans le domaine de l’économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Communication des décisions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets pilotes sélectionnés en matière de RDI se concentrent sur l’économie circulaire et soutiennent les processus de recherche et d’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre entreprises. Le soutien est plafonné à 1 000 000 EUR par projet. 
                     
                     
                     
                        Les projets sont neutres sur le plan technologique en termes d’incidence environnementale au niveau de leur application. Les activités de recherche et d’innovation relatives aux éléments de recherche et d’innovation «bruns» tels que le charbon, le pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges, sont exclues.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes de RDI menés à bien dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux critères du jalon 120.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes de RDI menés à bien dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux critères du jalon 120.
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 30 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        E: Création de l’Institut national de l’alimentation en tant que pilier central de l’écosystème d’innovation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en fonction de l’Institut national de l’alimentation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en fonction de l’Institut national de l’alimentation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’institut soutient la RDI et le transfert de connaissances et d’innovation dans le domaine de l’approvisionnement et du développement alimentaires. Il fournit des infrastructures de développement alimentaire et de recherche et comprend une surface au sol pour les activités de RDI dans l’industrie agroalimentaire d’au moins 2 200 m².
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments doivent satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont les émissions sont proches de zéro.
                     
                  
               
                  I. VOLET 9: ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ ET CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX ENTREPRISES POUR LES INVESTISSEURS
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience s’attaque au faible niveau des investissements du secteur privé en Slovénie en améliorant la réglementation des marchés des capitaux, en réformant les principes du soutien public aux investissements privés et en finançant les investissements des entreprises. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de renforcer d’autres sources de financement non bancaires, de faciliter l’investissement des entreprises dans les technologies vertes et numériques hautement productives les plus avancées et de renforcer le cadre de soutien aux entreprises.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2019 de «soutenir le développement des marchés des actions» (recommandation par pays nº°2 de 2019) et en 2020, de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages […] promouvoir l’investissement privé pour soutenir la reprise économique» et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
         
         
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Renforcer les marchés des capitaux
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer les marchés des capitaux en Slovénie.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs, qui définira les types de fonds d’investissement alternatifs. Cette nouvelle loi s’appuiera sur les résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Renforcement du segment des fonds d’investissement alternatifs (FIA)».
            
            
               En outre, une stratégie pour le marché des capitaux slovène sera adoptée, définissant des mesures spécifiques pour la poursuite du développement, en s’appuyant sur les résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Renforcement et développement du marché des capitaux en Slovénie». 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Réforme B: Une économie plus productive pour la transition numérique et verte
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître la productivité de l’économie slovène en réorientant les critères de soutien à l’investissement public de la création d’emplois à des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et axés sur le numérique.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la promotion des investissements nationaux et étrangers par les entreprises. Les modifications réorientent les incitations publiques à l’investissement vers des investissements à forte intensité de capital et à haute valeur ajoutée. La réforme subordonne l’aide publique à un ensemble spécifique de critères de performance en matière de durabilité environnementale. 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises à accroître leur productivité.
            
            
               Les projets sélectionnés respectent un ensemble spécifique de critères de performance environnementale, en particulier l’efficacité énergétique et l’efficacité des matériaux, et respectent les orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En outre, l’accord de cofinancement engage les bénéficiaires à utiliser des cibles de durabilité mesurables supplémentaires qui doivent être atteintes au terme de l’investissement. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  5
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  6
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  7
                et aux usines de traitement biomécanique
                  8
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer un préjudice à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement peuvent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement D: Mettre en place des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer la compétitivité des chaînes de valeur dans différents secteurs économiques en soutenant les écosystèmes innovants.
            
            
               L’investissement soutiendra le développement d’infrastructures économiques et commerciales qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de spécialisation intelligente (renforcement de la compétitivité de l’économie par le renforcement de sa capacité d’innovation). L’investissement poursuivra le développement des zones commerciales existantes et des zones dégradées en infrastructures commerciales et limitera la nécessité d’investissements substantiels dans de nouvelles infrastructures urbaines et de transport. Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place une plateforme de gouvernance numérique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
         
         
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer les marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs définit trois formes de fonds d’investissement alternatifs, à savoir: fonds de mutualisation alternatif constitué sous la forme d’actifs distincts, d’une société en commandite spéciale et d’une société d’investissement à capital fixe. La réforme suivra le cadre juridique et les recommandations de l’UE dans le domaine des marchés des capitaux. 
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer les marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de développement du marché des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de développement du marché des capitaux par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie comprend des mesures visant à rendre le marché des capitaux plus dynamique, y compris par son introduction au sein de l’Union des marchés de capitaux européens; la mise en place de points de contact sur tous les marchés financiers mondiaux; mettre en place un système d’information en ligne efficace sur les innovations en matière de technologie financière et d’autres services financiers; adaptation des mesures existantes. 
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        B: Une économie plus productive pour la transition numérique et verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’amendement vise à garantir que les critères relatifs à l’aide à l’investissement public en faveur des entreprises sont centrés sur des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et axés sur le numérique.
                     
                     
                     
                        Tous les investissements bénéficiant d’un soutien sont assortis de conditions visant à promouvoir la transition écologique, y compris des exigences en matière d’efficacité énergétique, une gestion écologiquement responsable et l’efficacité de la production des matériaux. 
                     
                     
                     
                        Les critères d’éligibilité doivent également garantir que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        B: Une économie plus productive pour la transition numérique et verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements d’exécution précisent davantage les critères connexes prévus par la loi sur la promotion des investissements, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique, l’efficacité des matériaux, l’intégration à long terme des investissements dans la région, la responsabilité sociale, l’impact environnemental de l’investissement, la contribution des investissements à la transition vers une économie circulaire fondée sur les ressources naturelles conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une production à faible empreinte carbone, la localisation dans une zone dévaluée avec affectation appropriée ou dans une zone économique existante, les effets de l’investissement sur un développement régional harmonieux, l’intégration des investissements spatiaux et l’impact positif du développement local.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour des projets de soutien au développement régional 
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour des projets visant à soutenir le développement régional par des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets seront attribués sur la base de la loi sur la promotion du développement régional et conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et à celle de l’UE en matière d’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour des projets de promotion des investissements
                     
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour des projets visant à promouvoir les investissements dans l’industrie manufacturière, les services et les activités de recherche et développement par des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets doivent être conformes à la loi sur la promotion des investissements telle que modifiée dans le cadre du jalon 126, y compris les orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour promouvoir les investissements 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux exigences du jalon 129.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 88 500 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour soutenir le développement régional 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux exigences du jalon 128.
                     
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets supplémentaires menés à bien pour soutenir le développement régional 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après le jalon 131, achèvement réussi de 100 projets supplémentaires conformes aux exigences du jalon 128.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 50 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        D: Mettre en place des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants et leur gestion
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sélectionnés soutiennent le développement d’infrastructures économiques et leur gestion. Les projets soutiennent le développement régional et accordent la priorité à la réutilisation des sites dégradés et aux liaisons étroites avec les transports publics et les liaisons routières.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        D: Mise en place d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants et leur gestion
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien conformément aux exigences du jalon 133, y compris un projet pilote de gestion d’entreprise.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 19 000 000 EUR.
                     
                  
               
                  J. VOLET 10: MARCHÉ DU TRAVAIL — MESURES VISANT À RÉDUIRE L’INCIDENCE DES TENDANCES STRUCTURELLES NÉGATIVES 
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis structurels en matière d’emploi liés au vieillissement et à l’évolution technologique grâce à un ensemble complet de réformes et d’investissements. Il s’agit, entre autres, des faibles niveaux d’emploi des travailleurs âgés et des personnes handicapées, du chômage des jeunes, de la faible participation à l’apprentissage et à la formation tout au long de la vie, des risques pesant sur la viabilité financière du système de retraite, de l’adéquation des retraites et de l’absence de formules souples de travail.
            
            
               Les objectifs de ce volet sont de renforcer la résilience du marché du travail, d’accroître la participation au marché du travail et de garantir la viabilité du financement du système de retraite et l’adéquation des retraites.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2019 afin de «garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite, y compris en adaptant l’âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée. Accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés en améliorant l’adéquation au marché du travail de l’éducation et de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation, y compris par une meilleure culture numérique» (recommandation par pays nº°1 de 2019) et, en 2020, de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages» et de «garantir une rémunération adéquate au revenu et une protection sociale; atténuer l’impact de la crise sur l’emploi, notamment en renforçant les dispositifs de chômage partiel et les formules souples de travail; veiller à ce que ces mesures assurent une protection adéquate aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques» (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
               J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître la résilience du marché du travail en assurant notamment son adaptation aux tendances démographiques. 
            
            
               La réforme garantit:
            
            
               a.Entrée en vigueur de l’acte établissant un régime permanent de chômage partiel en cas de grave récession économique, sur la base de l’expérience acquise au cours de la crise de la COVID-19. Il s’agit notamment de soutenir les travailleurs temporaires à temps partiel dans le cadre de la formation ou de l’éducation afin de renforcer leurs compétences et d’accroître leur employabilité compte tenu de la numérisation et de l’automatisation croissantes des processus d’entreprise. 
            
            
               b.Entrée en vigueur de modifications législatives dans le domaine des prestations de chômage. Les dispositions de la loi sur la réglementation du marché du travail sur les prestations de chômage sont modifiées afin d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’empêcher la sortie précoce du marché du travail. Les travaux s’appuieront sur l’analyse, par l’OCDE, du système d’assurance retraite et invalidité en Slovénie. 
            
            
               c.Entrée en vigueur des modifications apportées à la législation sur les retraites afin de garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite. La réforme tient compte de l’évolution actuelle des dépenses, des conditions de retraite, de l’indexation, des cotisations, des liens entre les paiements et les recettes, de l’adéquation et de la transparence de l’assurance pension et invalidité et présente des mesures concrètes dans la législation pour garantir l’adéquation des pensions et la viabilité budgétaire du système de retraite, afin de réduire sensiblement les risques découlant des dépenses liées au vieillissement de la catégorie à haut risque actuelle. La réforme des retraites est adoptée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               d.Une révision du «plan d’action pour une politique active de l’emploi» et du «catalogue de mesures pour une politique active de l’emploi» en vue de garantir une mise en œuvre et une réalisation plus efficaces des objectifs stratégiques fixés dans les lignes directrices actives du marché du travail pour 2021-2025, notamment en ce qui concerne la réduction du chômage de longue durée et l’activation plus rapide des travailleurs âgés et peu qualifiés;
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement B: Soutenir des modes d’organisation du travail plus flexibles
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir l’organisation du travail selon des modalités plus souples. 
            
            
               Une plateforme en ligne est mise en place et opérationnelle. Il donne à tous les employeurs et travailleurs l’accès au matériel et aux outils pédagogiques (tels que les contrats types, les accords et les actes internes) et fournit un point d’entrée pour les conseils généraux, l’information et la sensibilisation dans ce domaine. 
            
            
               L’aide à la mise en place de modes d’organisation du travail plus flexibles est accordée aux employeurs à la suite d’un appel public à la concurrence. En coopération avec les employeurs, les experts recensent les lacunes et les obstacles ainsi que les activités nécessaires pour améliorer les possibilités de télétravail de manière flexible. Les projets se concentrent sur l’éducation, l’adaptation de l’organisation du travail et des processus de travail, la sécurité et la santé au travail, la mise en place d’infrastructures. Une attention particulière est accordée au renforcement des compétences numériques des employés et à la garantie du niveau le plus élevé possible de sécurité et de santé au travail. 
            
         
         
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C: Introduire des méthodes de travail plus souples adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises et les centres d’emploi protégés
            
            
               L’objectif de l’investissement est de fournir la base technique nécessaire à l’introduction de méthodes de travail plus souples. 
            
            
               L’investissement consiste en des projets en faveur d’entreprises protégées et de centres pour l’emploi. Il s’agira notamment de formations, qui seront dispensées en mettant l’accent sur le renforcement des compétences numériques pour les personnes handicapées et pour les employeurs qui travaillent avec des personnes handicapées. Le projet comprend une assistance psychosociale aux personnes handicapées. En outre, des plans de développement de nouveaux modèles d’entreprise sont établis, en mettant l’accent sur la numérisation et l’introduction de méthodes de travail plus flexibles. 
            
            
               Une plateforme en ligne est créée avec un point de conseil afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques. Il est consacré aux activités d’information, de sensibilisation et de promotion. Le point de conseil fournit un soutien direct à toutes les entreprises et tous les centres d’emploi protégés pour adapter les processus de travail aux besoins des personnes handicapées. 
            
            
               La cible relative à la mise en œuvre de l’investissement est atteinte au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail
            
            
               L’objectif de l’investissement est de réduire le chômage des jeunes à la suite de la pandémie de COVID-19.
            
            
               L’investissement consiste à inciter financièrement les employeurs à embaucher des jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans sous contrat à durée indéterminée. Cela inclut également l’engagement de l’employeur à fournir un tuteur approprié, à fournir une assistance et à les former à un poste spécifique. Au cours d’une période de subvention de 18 mois, les jeunes devraient acquérir les compétences supplémentaires nécessaires pour exercer la profession et améliorer leurs connaissances théoriques grâce à une expérience professionnelle. Au cours de cette période, le nouvel employé et son tuteur participent à une formation d’au moins 30 heures, l’accent étant mis sur l’amélioration des compétences numériques. 
            
            
               Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement E: Formation et éducation des salariés
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la requalification et le perfectionnement des travailleurs et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie.
            
            
               Les investissements ont pour cible les salariés et les travailleurs indépendants, en particulier les travailleurs âgés et les travailleurs peu qualifiés. L’investissement prévoit des subventions destinées à financer le remboursement des coûts de formation des salariés et les coûts d’indemnisation des employeurs pour la perte de temps de travail pendant la durée de la formation. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi instituant un régime de chômage partiel «en situation de crise» 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant un régime de chômage partiel «en situation de crise» 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de loi établit un régime de chômage partiel en cas de crise dans le but de préserver l’emploi en cas de circonstances imprévues. Il devra être
                     
                     
                        élaboré sur la base d’une analyse des besoins et de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la mesure d’intervention au cours de l’épidémie de COVID-19 et en coopération avec les partenaires sociaux. La loi prévoit également des obligations en matière de formation et d’éducation pendant la période de participation à la mesure de réduction du temps de travail. 
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications dans le domaine de l’assurance chômage visent à promouvoir l’allongement de la vie active et à réduire l’écart entre l’âge de sortie du marché du travail et l’âge légal de départ à la retraite.
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets de modification de la législation sur les retraites pour consultation 
                     
                  
                  
                     
                        Les projets de modification de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité visant à assurer la viabilité budgétaire et l’adéquation des pensions sont transmis au Conseil économique et social. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le contenu de la proposition doit répondre aux défis en matière de durabilité, tels que les tendances démographiques attendues, la relation entre les assurés et les retraités, l’adéquation et la transparence de l’assurance pension et invalidité. La proposition inclura des modifications des conditions de départ à la retraite (par exemple, relèvement de l’âge de départ à la retraite, unification des périodes pendant lesquelles la période requise est adaptée), des modifications de l’indexation, des liens entre les paiements et les décaissements. 
                     
                     
                     
                        En outre, une modernisation du régime d’assurance invalidité est proposée, également en vue d’optimiser l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant une capacité de travail réduite et, partant, d’améliorer leur couverture sociale, ainsi que des mesures visant à accroître la participation aux régimes complémentaires de pension. 
                     
                     
                     
                        La proposition garantira la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement seront considérablement réduits par rapport à l’actuelle catégorie à haut risque) et l’adéquation des pensions.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Proposition législative de modification globale de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité transmise à l’Assemblée nationale 
                     
                  
                  
                     
                        La proposition de modification législative est adoptée par le gouvernement de la République de Slovénie et transmise à l’Assemblée nationale. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement adopte et transmet à l’Assemblée nationale une législation visant à garantir la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement seront considérablement réduits par rapport à l’actuelle catégorie à haut risque) et l’adéquation des pensions. La proposition visera à prolonger la période d’emploi, à accroître l’intégration des personnes âgées sur le marché du travail et à garantir l’adéquation des pensions et la viabilité financière du système de retraite.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, visant à assurer la viabilité budgétaire du système et des pensions adéquates 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La législation adoptée garantira la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement seront considérablement réduits par rapport à l’actuelle catégorie à haut risque) et l’adéquation des pensions. L’objectif de la proposition sera de prolonger la période d’emploi, de réduire l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite, d’accroître l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail et de garantir l’adéquation des pensions et la viabilité financière du système de retraite. 
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des documents de mise en œuvre des lignes directrices pour l’application de la politique active du marché du travail 2021-2025 
                     
                  
                  
                     
                        Examen et mise à jour des documents de mise en œuvre des lignes directrices achevés et publiés 
                     
                     
                        pour l’application de la politique active du marché du travail 2021-2025
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les documents de mise en œuvre des lignes directrices pour l’application de la politique active du marché du travail 2021-2025, en particulier le plan pour une politique active de l’emploi et le catalogue des mesures de politique active pour l’emploi, sont examinés et mis à jour par le ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances afin de garantir une mise en œuvre et une réalisation plus efficaces des objectifs stratégiques fixés. La mise à jour vise à réduire le nombre de chômeurs de longue durée inscrits dans le registre du service de l’emploi slovène (par rapport à la période de référence 2020). 
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        B: Soutenir des modes d’organisation du travail plus flexibles
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne opérationnelle dotée d’outils permettant aux employeurs et aux travailleurs de promouvoir des modes de travail flexibles
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme en ligne, dotée d’outils permettant aux employeurs et aux travailleurs de promouvoir des modes de travail flexibles, est mise en place et opérationnelle. La plateforme en ligne donne à tous les employeurs et à tous les travailleurs un accès au matériel et aux outils pédagogiques qui soutiennent des méthodes souples d’organisation du travail. 
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        B: Soutenir des modes d’organisation du travail plus flexibles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien établissant ou améliorant les conditions de travail à domicile
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien à la suite d’un appel public à la concurrence, projets visant à établir ou à améliorer les conditions de travail à domicile. Ceux-ci devraient concerner au moins 1 000 salariés au total. 
                     
                     
                     
                        Les projets comprennent une assistance d’experts dans l’évaluation et l’identification des besoins spécifiques d’une entreprise.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C: Introduire des méthodes de travail plus souples adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour les entreprises protégées et les centres pour l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sont attribués à la suite d’un appel d’offres concurrentiel. Les bénéficiaires sont des entreprises protégées et des centres pour l’emploi. Les projets comprennent des conseils d’experts aux entreprises afin qu’elles préparent et adaptent leur environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. Les projets incluront l’éducation et la formation des employeurs et des salariés en ce qui concerne les nouvelles compétences requises pour introduire des formules de travail plus souples. Au moins 266 personnes handicapées devraient être concernées. 
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes de moins de 25 ans occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Les subventions sont accordées pour une durée maximale de 18 mois par emploi. Les employeurs veillent à la désignation d’un tuteur pour aider le jeune. Chaque jeune et son tuteur suivent au moins 30 heures de formation, l’accent étant mis sur l’amélioration des compétences numériques, pendant la période de subvention.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes de moins de 25 ans occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Les subventions sont accordées pour une durée maximale de 18 mois par emploi. Les employeurs veillent à la désignation d’un tuteur pour aider le jeune. Chaque jeune et son tuteur suivent au moins 30 heures de formation, l’accent étant mis sur l’amélioration des compétences numériques, pendant la période de subvention.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                     
                        E: Formation et éducation des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés ayant achevé avec succès des programmes de formation/d’éducation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés et de travailleurs indépendants ayant suivi avec succès un programme de formation ou d’enseignement destiné au perfectionnement et à la requalification, en mettant l’accent sur les compétences numériques.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux travailleurs âgés et peu qualifiés. 
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        E: Formation et éducation des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés ayant achevé avec succès des programmes de formation/d’éducation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        11 300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés et de travailleurs indépendants ayant suivi avec succès un programme de formation ou d’enseignement destiné au perfectionnement et à la requalification, en mettant l’accent sur les compétences numériques.
                     
                     
                        La priorité est accordée aux travailleurs âgés et peu qualifiés. 
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 14 370 000 EUR.
                     
                  
               
                  K. VOLET 11: DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TOURISME SLOVÈNE, Y COMPRIS DU PATRIMOINE CULTUREL
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience s’attaque aux graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme et à l’impact sur l’emploi, la durabilité environnementale, la qualité et la valeur ajoutée des infrastructures touristiques slovènes, ainsi que le développement du patrimoine culturel.
            
            
               Les objectifs du volet sont les suivants: soutenir le développement durable du tourisme et améliorer le positionnement international de la Slovénie en tant que destination de premier plan dans le domaine de la durabilité environnementale et accroître la valeur ajoutée du secteur grâce à des mesures axées sur l’amélioration des infrastructures publiques ainsi que sur la mise à niveau et la promotion du patrimoine culturel. 
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2020 de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages […] de concentrer en début de période les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé afin de soutenir la reprise économique» et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays nº°3 de 2020).
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Renforcer le développement durable du tourisme
            
            
               L’objectif de la réforme est de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de fournir un cadre à moyen terme pour développer le tourisme slovène dans le sens d’un tourisme durable, de qualité et à haute valeur ajoutée.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme, qui définit les conditions de durabilité de l’aide publique dans le secteur. Celles-ci comprennent, entre autres, un certificat de performance énergétique d’au moins la classe B pour toutes les rénovations, pour l’obtention d’au moins un label écologique international et pour les bâtiments neufs garantissant une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, la capacité de suivi et d’analyse des données du régime du tourisme vert doit être renforcée. 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement B: Le développement durable des offres d’hébergement touristique pour accroître la valeur ajoutée du tourisme
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable en améliorant la durabilité des hébergements touristiques.
            
            
               L’investissement soutient la rénovation, l’extension ou la construction d’installations touristiques répondant à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique. Les projets comprennent également une formation obligatoire sur la qualité du service et les compétences numériques pour le personnel et les managers, la recherche commerciale et l’analyse économique. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement C: Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable par le développement d’infrastructures touristiques publiques et partagées.
            
            
               L’investissement consiste à rénover et à mettre en place des infrastructures touristiques publiques et partagées afin de compléter et d’améliorer la qualité de l’offre touristique.
            
            
               La cible relative à la mise en œuvre de l’investissement est atteinte au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement D: Restauration durable et revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable par la revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques.
            
            
               L’investissement consiste à soutenir la rénovation, la restauration, la revitalisation générale et la modernisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques appartenant à l’État ou aux municipalités, avec un effet multiplicateur escompté sur le développement du tourisme. Les projets comprennent la numérisation et l’utilisation des technologies des TIC pour promouvoir et interpréter le patrimoine culturel.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer le développement durable du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la surveillance des données dans le cadre du régime slovène de tourisme vert 
                     
                  
                  
                     
                        Les mises à jour du système slovène de surveillance des données pour le tourisme vert sont opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                          Le régime slovène de tourisme vert sera modernisé de manière à inclure un outil d’analyse permettant de mesurer les effets du tourisme sur les principales destinations touristiques et d’analyser et de prévoir les flux touristiques. Ces données devraient contribuer au développement durable du tourisme en Slovénie.
                     
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer le développement durable du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret sur les mesures d’incitation au développement pour le tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur d’un décret sur les incitations au développement pour le tourisme après adoption par le gouvernement.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret précise les conditions et critères d’octroi des incitations au titre de la loi sur la promotion du développement du tourisme. 
                     
                     
                          Le décret promeut la durabilité environnementale et inclut, parmi les exigences de soutien, un certificat de performance énergétique de classe B au minimum pour les rénovations de bâtiments, l’obtention d’au moins un label écologique international et, pour les bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable des offres d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sélectionnés respectent les conditions fixées dans le décret concernant les incitations au développement pour le tourisme. En particulier, au moins 50 % des coûts admissibles de rénovation ou de construction nouvelle sont liés à des améliorations en matière d’efficacité énergétique. Il faut veiller à ce que la demande d’énergie primaire des nouveaux bâtiments soit inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable des offres d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation énergétique achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation achevés dans le respect des conditions du jalon 150. La taille moyenne des projets devrait être d’au moins 51 pièces.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 48 500 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable des offres d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de construction ou de reconstruction complète achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets de construction ou de reconstruction complète achevés conformément aux conditions du jalon 150. La taille moyenne des projets devrait être d’au moins 51 pièces.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 20 500 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C: Développement durable d’infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans les infrastructures touristiques publiques et partagées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans les infrastructures touristiques publiques et partagées.
                     
                     
                        Les projets accordent la priorité à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique, et visent à réduire au minimum les incidences sur l’environnement. 
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 10 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        D: Restauration durable et revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la rénovation de sites du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des procédures d’appel d’offres pour la rénovation de 15 sites du patrimoine culturel conformément à la loi sur les marchés publics écologiques. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        D: Restauration durable et revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des sites du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés conformément aux exigences du jalon 154.
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 47 000 000 EUR.
                     
                  
               
         
            
                  L. VOLET 12: RENFORCER LES COMPÉTENCES, NOTAMMENT NUMÉRIQUES, ET CELLES REQUISES PAR LES NOUVELLES PROFESSIONS ET LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience traite du niveau des compétences numériques des élèves, des enseignants et des adultes, de la transition écologique du système éducatif, des infrastructures éducatives et de la pertinence de l’éducation par rapport aux besoins du marché du travail.
            
            
               Le volet a pour objectifs de renforcer les compétences, en particulier en ce qui concerne les transitions numérique et verte et la culture financière, de répondre plus rapidement aux besoins de l’économie et de la société, de faciliter la transition entre l’enseignement et le marché du travail, de renforcer la résilience du système éducatif et l’apprentissage tout au long de la vie. 
            
            
               Ces investissements et réformes doivent répondre aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «améliorer l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés en améliorant l’adéquation au marché du travail de l’éducation et de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation, y compris par une meilleure culture numérique» (recommandation par pays n° 1 de 2019) et en 2020 pour «renforcer les compétences numériques» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique
            
            
               L’objectif de la réforme est de doter les élèves et les enseignants de nouvelles compétences, notamment dans les domaines de la numérisation, du développement durable et de la culture financière. Cela renforcera la résilience du système éducatif et améliorera l’alignement des compétences sur les exigences du marché du travail.
            
            
               La réforme consiste en une modernisation des programmes éducatifs, par la révision des programmes d’études et des documents de programmation dans les domaines de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, des enseignements primaire et secondaire, ainsi que de l’éducation et de la formation des adultes dans les domaines concernés. Les programmes révisés comprennent, entre autres, les compétences numériques, l’informatique de base et le contenu informatique, les compétences en matière de développement durable et la culture financière.
            
            
               La cible relative à la mise en œuvre de la réforme est atteinte au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
            
            
               L’objectif de la réforme est de moderniser l’enseignement supérieur professionnel en vue de la transition écologique et numérique et d’aligner les programmes sur les besoins du marché du travail et de la société.
            
            
               La réforme consiste à moderniser les programmes d’études de l’enseignement supérieur professionnel par la révision des programmes et de l’enseignement pratique dans un environnement de travail. Les programmes révisés comprennent, entre autres, les compétences numériques et les compétences en matière de développement durable et reflètent la numérisation de l’environnement d’apprentissage.
            
            
               Des lignes directrices pour le renouvellement de l’enseignement supérieur professionnel sont adoptées, y compris un plan d’investissement dans un enseignement supérieur vert, résilient, durable et connecté numériquement.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme C: Modernisation de l’enseignement secondaire professionnel et de l’enseignement et de la formation professionnels 
            
            
               L’objectif de la réforme est de faciliter le passage de l’enseignement professionnel au marché du travail.
            
            
               La réforme consiste à moderniser les programmes de formation professionnelle et d’enseignement professionnel supérieur, notamment en améliorant l’utilisation de la partie ouverte (extraréglementaire) du programme, en utilisant des données sur l’employabilité des diplômés et en mettant davantage l’accent sur les compétences numériques, vertes et autres dont les futurs diplômés ont besoin pour travailler dans des environnements technologiquement avancés. La réforme vise également à développer de nouveaux modèles de coopération entre le secteur de l’éducation et de la formation et les employeurs dans la mise en œuvre des programmes éducatifs et à promouvoir les modèles existants, et elle soutiendra les places d’apprentissage numériques pour les étudiants dans les programmes pilotes (en mettant l’accent sur la santé, l’aide sociale et l’éducation de la petite enfance). 
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
         
         
            
               Investissement E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique 
            
            
               L’investissement a pour objectif de contribuer aux objectifs de la réforme A, à savoir renforcer les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière des enseignants et des élèves, aligner les systèmes éducatifs sur les besoins du marché du travail et faciliter la transition vers le marché du travail.
            
            
               L’investissement consiste en des formations dans le domaine des compétences numériques et vertes et de la culture financière pour les professionnels de l’éducation et de la formation, des projets avec des établissements d’enseignement visant à soutenir la modernisation des pratiques pédagogiques et l’inclusion de nouvelles compétences dans les programmes d’études réguliers, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’éducation des adultes dans le domaine de la culture financière.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement F: Projets pilotes en faveur de la réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de préparer l’enseignement supérieur à une demande accrue de compétences reflétant les nouveaux besoins sociétaux grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’approches d’apprentissage plus inclusives et plus souples.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en œuvre des projets pilotes visant à intégrer les compétences vertes et numériques dans l’enseignement supérieur. L’investissement soutiendra également l’adaptation des programmes d’enseignement supérieur professionnel aux professions du futur et aux besoins du marché du travail.
            
            
               Le jalon et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’aligner les compétences dispensées dans l’enseignement, dans l’enseignement et la formation professionnels secondaires et la formation professionnelle sur les besoins du marché du travail.
            
            
               L’investissement consiste à soutenir, à promouvoir et à encourager l’enseignement et la formation professionnels, la formation de tuteurs dans les entreprises afin d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels, et à renforcer la coopération entre les écoles et les employeurs en matière de formation des étudiants afin d’acquérir des compétences pratiques dans le cadre de projets pilotes dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et de l’aide sociale.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à la mise en place d’infrastructures éducatives plus modernes et respectueuses de l’environnement.
            
            
               L’investissement consiste en la construction ou l’extension de six établissements d’enseignement, dans le but de construire des bâtiments à haute efficacité énergétique dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programmes d’enseignement modernisés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est le nombre de programmes qui seront modernisés pour inclure, entre autres, les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière.
                     
                     
                        Les programmes à moderniser sont ceux de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et des écoles primaires et secondaires.
                     
                     
                        L’objectif de la réforme est de doter les apprenants et le personnel enseignant des compétences nécessaires pour relever les défis actuels et futurs afin de renforcer la résilience du système éducatif et d’améliorer l’alignement des compétences sur les exigences du marché du travail afin de faciliter la transition des apprenants vers le marché du travail. Les programmes d’études modernisés seront approuvés par le ministère de l’éducation, des sciences et des sports.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La formation des professionnels et des gestionnaires dans le domaine de l’éducation et de la formation, dispensée par des contractants externes sélectionnés à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel, renforce les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière. Les formations devraient durer 13 jours d’études. 
                     
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        9 500
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La formation des professionnels et des gestionnaires dans le domaine de l’éducation et de la formation, dispensée par des contractants externes sélectionnés à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel, renforce les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière. Les formations devraient durer 13 jours d’études. 
                     
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des programmes d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne le nombre de programmes qui seront modernisés afin d’inclure en particulier les compétences numériques et les compétences nécessaires au développement durable qui sont nécessaires à la transition écologique et numérique, à la culture numérique, à l’information et à la maîtrise des données, à la création de contenus et à l’utilisation d’un environnement d’apprentissage numérique. Les programmes d’études modernisés sont approuvés par l’Agence slovène d’assurance de la qualité pour l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets pilotes en faveur de la réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets pilotes pour le renouvellement du processus d’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                        Communication des résultats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les bénéficiaires sont des établissements publics d’enseignement supérieur. Les projets pilotes testeront des solutions pour intégrer les compétences numériques et les compétences en matière de développement durable dans les programmes d’enseignement supérieur dans le but d’améliorer les résultats sur le marché du travail. 
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets pilotes en faveur de la réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes achevés en vue du renouvellement du processus d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés conformément aux exigences du jalon 160.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C: Modernisation de l’enseignement secondaire professionnel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des programmes de l’enseignement et de la formation professionnels 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne le nombre de programmes qui seront modernisés afin de faciliter la transition vers des environnements de travail technologiquement avancés et de mieux utiliser les modules ouverts des programmes. 16 programmes d’établissements d’enseignement supérieur et 25 programmes d’enseignement professionnel secondaire devraient être modernisés. Les programmes d’études modernisés seront approuvés par le ministère de l’éducation, des sciences et des sports.
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Tuteurs dans des entreprises ayant suivi avec succès une formation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les formations se concentrent sur les compétences permettant de planifier et de dispenser une formation pratique sur le tas aux étudiants et aux stagiaires. Les formations devraient renforcer la coopération entre les écoles et les employeurs. 
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports étend l’invitation et signe des contrats pour le cofinancement de projets d’infrastructure conformément à la stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche. Les contrats garantissent que la demande d’énergie primaire de tous les bâtiments neufs est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 906
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 164.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre (m²)
                     
                  
                  
                     
                        4 906
                     
                  
                  
                     
                        34 532
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 164.
                     
                  
               
               L.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie
            
         
         
            
               L’objectif de la réforme est de moderniser les infrastructures d’enseignement et de recherche en Slovénie pour répondre aux besoins des processus modernes d’enseignement et de recherche, y compris la conception d’espaces flexibles permettant des approches modernes de transmission des connaissances, telles que l’apprentissage participatif et collaboratif, et une approche institutionnelle intégrée dans la mise en œuvre de l’éducation au service du développement durable. 
            
            
               La réforme consiste en l’adoption d’une stratégie pour un système d’investissement dans les infrastructures d’enseignement et de recherche axé sur l’efficacité énergétique et le développement d’ici à 2030. La stratégie définit en particulier les priorités en matière d’investissement dans l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche. La stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche est adoptée par le gouvernement slovène.
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer davantage à la mise en place d’une infrastructure éducative durable et respectueuse de l’environnement.
            
            
               L’investissement consiste en la poursuite de la construction ou de l’extension de neuf établissements d’enseignement, dans le but de construire des bâtiments à haute efficacité énergétique dont la demande en énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               L.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement de la stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie définit des priorités durables pour les investissements verts dans les infrastructures d’éducation et de recherche et pour l’entretien des bâtiments éducatifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques et des besoins spécifiques, tels que les principes de construction durable de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, la conception spatiale, la transition numérique et les approches pédagogiques innovantes. 
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports procède à une invitation appropriée à signer un contrat pour le cofinancement de projets d’infrastructure conformément à la stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche. Les contrats garantissent que la demande d’énergie primaire des projets d’infrastructure est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        31 017
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 168.
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
                  
                     
                        m²
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        31 017
                     
                  
                  
                     
                        38 667
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de la mise en service de nouvelles installations éducatives, conformément aux exigences du jalon 168.
                     
                  
               
                  M. VOLET 13: DES INSTITUTIONS PUBLIQUES EFFICACES
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’efficacité de la gouvernance du secteur public et, plus généralement, à la charge administrative. 
            
            
               Ce volet a pour objectifs d’améliorer l’efficacité du système des salaires dans le secteur public, d’améliorer l’environnement des entreprises par une simplification législative et réglementaire et des réformes de la législation en matière de construction et d’aménagement du territoire, et d’améliorer la professionnalisation, la numérisation et la concurrence dans le système des marchés publics.
            
            
               Aucun financement au titre du plan slovène pour la reprise et la résilience n’est prévu pour les réformes relevant de ce volet.
            
            
               Ces réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 d’«améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative». Améliorer la concurrence, la professionnalisation et le contrôle indépendant des marchés publics (recommandation par pays n° 2 de 2019) et 2020 pour «réduire la charge administrative, donner la priorité à des projets d’investissement public aboutis et promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Supprimer les obstacles administratifs
            
            
               L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, de réduire le coût des procédures administratives et de simplifier la législation en la matière en Slovénie.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation, un ensemble de modifications législatives visant à simplifier la réglementation. Un train supplémentaire de mesures de débureaucratisation entrera également en vigueur à la suite de consultations publiques, notamment avec les citoyens, les représentants des entreprises, les syndicats, les municipalités et autres. Le deuxième paquet est axé sur la simplification de la législation antérieure à l’indépendance. 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2022.
            
         
         
            
            
               Réforme B: Un secteur public moderne et résilient
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’accroître le recours à la rémunération variable et à la rémunération fondée sur la performance du travail dans le secteur public afin d’en améliorer l’efficacité. La réforme doit préserver la viabilité budgétaire du système des salaires dans le secteur public.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi modernisant le système de rémunération du secteur public. Le nouveau système de rémunération devrait mettre en évidence le rôle des cadres, améliorer la gestion des ressources humaines et élaborer un modèle de compétences pour les employés du secteur public. Le nouveau système établit une rémunération différenciée en fonction du secteur dans la fonction publique, ce qui devrait créer davantage de flexibilité, et garantit le lien de la rémunération et de la performance du travail. La loi prévoit une réglementation différenciée pour certaines activités ou professions, tout en remédiant à la pénurie de professions spécifiques dans le secteur public.
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
            
               Réforme C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître les investissements publics et privés en simplifiant les procédures dans le domaine de la construction et de l’aménagement du territoire et en réformant le système des marchés publics.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la construction et des lois sur l’aménagement du territoire, qui visent à améliorer les instruments d’aménagement du territoire, à mettre en place une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et à permettre la numérisation des données spatiales clés utilisées pour l’élaboration des documents d’aménagement du territoire. Les modifications accélèrent la délivrance des permis, tout en protégeant les intérêts publics et en offrant une sécurité juridique à tous les acteurs intervenant dans la construction. 
            
            
               La réforme consiste également en des mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics en Slovénie. La loi sur les marchés publics est modifiée afin d’accroître la numérisation et la concurrence dans les procédures de passation de marchés publics. La réforme mettra également en place une académie des marchés publics afin d’accroître le niveau de professionnalisation par une éducation et une formation continues de qualité pour les personnes participant à la mise en œuvre des marchés publics. Elle assure également la comparabilité et la diffusion des données relatives aux marchés publics par l’intermédiaire du tableau d’affichage du marché unique. L’assistance technique devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme et déterminer les moyens d’améliorer la concurrence et d’évaluer la réforme une fois celle-ci pleinement mise en œuvre. La réalisation escomptée de la cible doit indiquer les progrès accomplis dans le renforcement de la transparence et de la compétitivité du système de passation des marchés publics en Slovénie.
            
            
               Les jalons et la cible liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
            
               Réforme D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre en place et de formaliser le cadre juridique et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement des systèmes de contrôle et d’audit.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place le bureau chargé de la mise en œuvre du plan de redressement et de résilience, en tant qu’organe distinct au sein du ministère des finances, chargé d’agir en tant qu’autorité de coordination pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. La réforme consiste également en l’adoption du décret national et des lignes directrices de l’organisme de coordination décrivant les procédures d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables, ainsi que la mise à niveau du système informatique du ministère des finances (MFERAC).
            
            
               Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        A: Supprimer les obstacles administratifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi réduira les obstacles administratifs pour les entreprises et les citoyens, simplifiera la législation, rationalisera les procédures existantes et supprimera les procédures fastidieuses par des modifications et des ajouts aux lois couvrant plusieurs départements ministériels. 
                     
                     
                     
                        La loi devrait améliorer l’efficacité de l’administration nationale et locale.
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        A: Supprimer les obstacles administratifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le paquet législatif réduira encore les obstacles administratifs auxquels sont confrontés les entreprises et les citoyens à l’issue d’un vaste processus de consultation publique.
                     
                     
                        La loi devrait améliorer l’efficacité de l’administration nationale et locale.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        B: Un secteur public moderne et résilient
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi régissant le système de rémunération dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système de rémunération dans le secteur public comprend des dispositions relatives à la rémunération variable et au lien entre la rémunération et les résultats du travail.
                     
                     
                        Le nouveau système de salaires dans le secteur public doit être viable sur le plan budgétaire.
                     
                     
                        Un modèle de compétences est élaboré pour l’administration publique. 
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les marchés publics prévoit, entre autres, la simplification des procédures permettant de compléter et de clarifier les offres lors de la sélection des soumissionnaires, ainsi que l’élimination des offres anormalement basses.
                     
                     
                        Elle vise à la transformation numérique des marchés publics, à accroître la concurrence dans les procédures de passation de marchés publics et à réduire le nombre d’offres uniques.
                     
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de procédures négociées sans publication préalable dans toutes les procédures publiées de manière transparente
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’accroître la compétitivité et la transparence des marchés publics, la proportion de procédures négociées non transparentes est ramenée à 14 %, telle que mesurée par l’indicateur du tableau d’affichage du marché unique pour «l’absence d’appels d’offres». Cet objectif devrait être atteint grâce à la modification de la loi sur les marchés publics, à une professionnalisation accrue et à une transformation numérique, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés plus efficacement. Le recours à la procédure négociée sans publication préalable est ajouté à la loi sur les marchés publics en tant qu’infraction si les conditions d’utilisation de cette procédure ne sont pas remplies.
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes en matière de marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de réalisation avec évaluation et recommandations soumises.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un rapport d’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics, en mettant l’accent sur le renforcement de la compétitivité des marchés publics conformément au cadre juridique de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’analyse indépendante de l’impact des réformes des marchés publics et formulation de mesures et des cibles pour améliorer le système.
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de réalisation avec évaluation et recommandations soumises.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’un rapport comportant une analyse indépendante de l’incidence des réformes des marchés publics et formulation de mesures et de cibles pour améliorer le système des marchés publics, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de la concurrence sur les marchés publics, la numérisation et la transparence, conformément au cadre juridique de l’UE.
                     
                  
               
                     
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Alignement des bases de données sur les marchés publics de la Slovénie sur la base de données de la Commission européenne
                     
                     
                        et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique
                     
                  
                  
                     
                        Tous les indicateurs du tableau d’affichage du marché unique relatifs aux marchés publics sont publiés dans la base de données du tableau d’affichage.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les bases de données sur les marchés publics sont alignées en fournissant des précisions adéquates sur la transmission et l’interprétation des données quotidiennes sur Tenders Electronic Daily (TED) de la Commission européenne. Toutes les données sont fournies par Tenders Electronic Daily pour la publication de tous les indicateurs dans le tableau d’affichage du marché unique (indicateurs relatifs aux marchés publics).
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’Académie des marchés publics est opérationnelle
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        L’Académie des marchés publics est opérationnelle
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’Académie des marchés publics vise à accroître le niveau de professionnalisation parmi les parties prenantes au moyen d’un ensemble de programmes et de formations destinés aux fonctionnaires travaillant dans le domaine des marchés publics. 
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la construction et à la loi sur l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La refonte de la loi sur l’aménagement du territoire vise à améliorer les instruments d’aménagement du territoire, à mettre en place une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et à permettre la numérisation de toutes les données spatiales clés. La loi sur la construction prévoit l’allègement administratif et la numérisation en vue d’accélérer les procédures pertinentes.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décret national décrivant la procédure à suivre pour effectuer les audits et les contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables et aux lignes directrices de l’organisme de coordination adoptées par le gouvernement; mise en place de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Décret relatif à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience; Lignes directrices de l’organisme de coordination; Modification du décret relatif aux organismes affiliés aux ministères; rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de référentiel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience définit, entre autres, les procédures d’audit et de contrôle visant à garantir le respect de la législation de l’Union et de la législation nationale applicables, les procédures concernant la vérification des jalons et des cibles et les délais de transmission des rapports correspondants, les procédures relatives à la mise en œuvre des remboursements de fonds indûment dépensés, les modalités du stockage de la documentation et de la création d’une piste d’audit, l’accessibilité des données aux institutions nationales et européennes concernées (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne et Parquet européen), les procédures relatives à la mise en œuvre effective des projets, celles relatives à la mise en œuvre des tâches dans le domaine du plan pour la reprise et la résilience, celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la lutte contre la fraude, la corruption et le double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union.
                     
                     
                     
                        Les lignes directrices de l’organisme de coordination comprennent, entre autres, une définition détaillée des procédures d’exécution des contrôles et des audits conformément à la législation nationale et celle de l’UE en vigueur, des procédures de vérification des jalons et des cibles et des délais de notification correspondants, des procédures de recouvrement des fonds indûment dépensés, des procédures de détection des suspicions de fraude, des conflits d’intérêts et des doubles financements, des procédures relatives au système de notification des irrégularités et des suspicions de fraude détectées et des mesures supplémentaires de gestion des risques de fraude, la définition de procédures visant à garantir la délimitation claire du fonds de la partie des ministères effectuant les différentes tâches, la description détaillée des différentes tâches de l’organisme de coordination.
                     
                     
                     
                        Conformément à la décision du gouvernement de la République de Slovénie du 28.4.2021, l’organe de coordination est responsable de la mise en place du système de mise en œuvre et de la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience lui-même. Ses tâches comprennent, entre autres, la coordination et le suivi du plan slovène pour la reprise et la résilience au niveau national, la coordination entre les parties prenantes et la Commission européenne au cours de la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, les orientations des autorités participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, le suivi, la vérification et la validation de la réalisation des jalons et des cibles, l’élaboration et la coordination d’actes juridiques et de documents stratégiques relatifs à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, la coordination et la complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et les autres fonds de l’UE, la mise en œuvre des contrôles et des mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, la transmission de rapports à la Commission européenne et au gouvernement de la République de Slovénie sur l’élaboration du décret, la coordination et la complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds pertinents de l’UE, la mise en œuvre de contrôles et de mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, la transmission de rapports à la Commission européenne, au gouvernement slovène et aux autres institutions concernées,
                     
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – MFERAC (ministère des finances – système de comptabilité uniforme) est en place et opérationnel. 
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles;
                     
                     
                        b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF.
                     
                  
               
                  N. VOLET 14: SANTÉ
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond à un certain nombre de défis du système de soins de santé, qui vont des faiblesses du système de santé primaire, en particulier la pénurie de personnel de santé, l’utilisation limitée des outils numériques dans les soins de santé, la couverture territoriale inégale de l’aide médicale d’urgence à la nécessité d’un meilleur traitement des maladies transmissibles tout en assurant sa viabilité financière globale à long terme.
            
         
         
            
               L’objectif général de ce volet est d’améliorer l’accès, la qualité et la viabilité financière à long terme du système de soins de santé. Il s’agit notamment de garantir un financement durable de l’accès universel à des services de soins de santé de qualité, y compris à des services préventifs; s’attaquer aux problèmes de santé émergents tels que les maladies et affections chroniques et les nouvelles maladies transmissibles; faire progresser la transformation numérique des services de santé; accroître l’efficacité de la gestion et du fonctionnement du système de santé dans les situations de crise.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 d’«adopter et [de] mettre en œuvre des réformes en matière de soins de santé et de soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme». (recommandation par pays n° 1 de 2019) et 2020 pour «assurer la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en assurant la fourniture adéquate de produits médicaux essentiels et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandation par pays n° 1 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Réforme du système de soins de santé
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre en place un système de soins de santé de qualité, accessible, efficace et financièrement stable.
            
            
               La réforme consiste en une révision du cadre législatif dans le secteur de la santé et l’entrée en vigueur d’une refonte de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie. Il introduit des mesures systémiques ciblées dans le financement du système de soins de santé, du réseau de prestataires, des modèles comptables et des modèles de personnel. Elle garantit la viabilité financière du secteur de la santé, maintient un large éventail de droits au titre du régime d’assurance maladie obligatoire et améliore la gestion et les performances du système de soins de santé. La réforme prévoit également la mise en place d’un organisme indépendant chargé de contrôler la qualité et la sécurité du système de soins de santé. 
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’élargir les compétences des infirmiers pour leur permettre d’accomplir leurs tâches de manière autonome et de développer les compétences professionnelles des médecins au niveau des soins de santé primaires. Cela devrait alléger la charge de travail des médecins de famille, améliorer l’accès aux soins primaires et garantir de meilleures conditions de traitement. 
            
            
               L’investissement soutient la formation d’infirmiers supplémentaires spécialisés dans les soins aux patients atteints de maladies chroniques. Il consiste également en une adaptation des programmes d’études pour les professions de la santé; la mise en place d’une formation à l’acquisition de compétences spécialisées pour les infirmiers qualifiés; une approche globale du traitement des patients gériatriques; la mise en place d’un réseau d’équipes mobiles palliatives régionales équipées; le renforcement du système de santé mentale; et le traitement des troubles musculo-squelettiques.
            
            
               La cible relative à la mise en œuvre de l’investissement est atteinte au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C: Transformation numérique des soins de santé
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de garantir un accès rapide à des données harmonisées de qualité dans le domaine des soins de santé, principalement par l’intégration de nouveaux services numériques dans les soins de santé; promouvoir l’utilisation des technologies de l’information pour communiquer avec les patients et les autres acteurs du système de santé; mettre en place un système de contrôle de la qualité fondé sur des données en temps réel, améliorer les capacités et améliorer la planification de la gestion des patients et des installations hospitalières, des services médicaux et des exigences matérielles.
            
            
               L’investissement consiste, entre autres, en une extension du registre des données des patients; la mise en place d’un stockage centralisé des images accessible à toutes les parties prenantes concernées; la mise en œuvre de la plateforme nationale de traitement par télémédecine; le renforcement des compétences numériques des acteurs des soins de santé; et une mise à niveau du système eMedical Appointment.
            
            
               Le jalon et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement D: Accessibilité du système de santé 
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer l’accès à l’aide médicale d’urgence et la qualité de celle-ci dans toutes les régions et de raccourcir le délai d’arrivée de l’équipe d’intervention.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau de centres de services des phases post-aiguë; un centre de rééducation spécialisé et de petites unités de réadaptation primaire au sein de grands centres de santé; et le renforcement du système national de soins d’urgence.
            
            
               Le jalon et la cible liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Investissement E: Traitement efficace des maladies transmissibles
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître et d’améliorer les capacités de traitement des maladies transmissibles en Slovénie. 
            
            
               L’investissement consiste en la mise en œuvre de deux projets d’infrastructure, la modernisation de la clinique des maladies infectieuses au centre médical universitaire de Ljubljana et la construction d’une nouvelle clinique des maladies infectieuses au centre médical universitaire de Maribor.
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro
                     
                     
                        sé 
                     
                     
                        quen
                     
                     
                        tiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé 
                     
                  
                  
                     
                        Un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé est opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’organisme exécute toutes les tâches liées à la gestion du système de qualité, à la sécurité, à l’élaboration de normes et au suivi des indicateurs de qualité, à l’introduction et à l’évaluation de toutes les technologies pertinentes et à la gestion des mégadonnées dans le système de soins de santé afin de contrôler la qualité.
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière des soins de santé. Elles garantissent un financement suffisant; diversifient les sources de financement; ajustent les charges et la responsabilité dans le paiement des cotisations obligatoires d’assurance maladie; et maintiennent un large éventail de droits légaux en matière d’assurance maladie. 
                     
                     
                        Elles comprennent, entre autres, une définition des droits au titre de l’assurance maladie obligatoire, une révision des procédures de planification, de suivi et d’évaluation des droits d’assurance maladie obligatoire, une transformation de l’assurance maladie complémentaire, une définition du rôle des parties prenantes dans le système de soins de santé et la gestion de l’Institut slovène d’assurance maladie, une révision des indicateurs de qualité de la santé et un renouvellement de la stratégie de gestion de la qualité de la santé. 
                     
                     
                        Elles incluent également des modèles de facturation révisés fondés sur la qualité du service fourni.
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infirmiers supplémentaires formés pour traiter les patients atteints de maladies chroniques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre supplémentaire d’infirmiers de niveau primaire doit être formé pour travailler de manière indépendante avec des patients souffrant de maladies chroniques. 
                     
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour un système national de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système national de télémédecine sélectionné permet la communication des patients avec les professionnels de la santé et la coopération entre ces derniers. Il fournit l’infrastructure numérique nécessaire à la mise en œuvre de la télésanté, d’une carte de santé unique et d’un modèle unique de données administratives. Il garantit également des exigences appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de sécurité informatique, de stockage, de compatibilité et de spécification de la forme de communication.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé utilisant le stockage central d’images
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 % des établissements de santé publique sont connectés au système central d’accès et de stockage des images (PACS) et sont en mesure de stocker et de récupérer des images.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé utilisant le système national de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les applications des solutions nationales de télémédecine comprennent la communication à distance du patient avec le médecin, les consultations à distance avec le médecin, la consultation à distance avec d’autres médecins ou la surveillance à distance des signes de vie.
                     
                     
                        La cible correspond au nombre de professionnels de la santé qui utilisent le système.
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        D: Accessibilité du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un centre de réhabilitation modernisé doté d’une capacité accrue est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        Travaux de construction achevés et permis d’utilisation obtenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation du centre de réhabilitation augmente sa capacité annuelle de 2 800 patients (passant de 1 400 patients actuellement traités chaque année à 4 200 une fois la modernisation achevée).
                     
                     
                        Après les travaux de construction, le centre de réhabilitation doit satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        D: Accessibilité du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée moyenne d’arrivée de l’aide médicale d’urgence
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (minutes)
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Selon le service de dispatching sanitaire, le délai moyen avant l’arrivée des ambulances en Slovénie est actuellement de 16 minutes ou plus. Le délai moyen avant l’arrivée des unités médicales d’urgence est réduit à moins de 15 minutes en milieu urbain et rural.
                     
                     
                        La cible est en particulier une réduction de la durée moyenne d’arrivée dans les zones connaissant actuellement le délai d’attente le plus long.
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction de la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction d’une clinique des maladies infectieuses à Ljubljana pour le traitement des maladies infectieuses. 
                     
                     
                        La clinique doit satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché d’équipement pour la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché d’équipement pour la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana. Une commission élabore les lignes directrices techniques et les spécifications d’équipement nécessaires pour garantir que les équipements sont sûrs et permettent aux patients atteints de maladies infectieuses d’être traités de manière efficace conformément aux normes médicales.
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La clinique des maladies infectieuses de Ljubljana est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’exploitation obtenu
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana conformément aux spécifications du jalon 190 et équipée conformément au jalon 191.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la construction de la clinique des maladies infectieuses de Maribor
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction d’une clinique des maladies infectieuses à Maribor pour le traitement des maladies infectieuses. 
                     
                     
                        La clinique doit satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché d’équipements pour la clinique des maladies infectieuses de Maribor
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché d’équipement pour la clinique des maladies infectieuses de Maribor. Une commission élabore les lignes directrices techniques et les spécifications d’équipement nécessaires pour garantir qu’elles sont sûres et permettent aux patients atteints de maladies infectieuses d’être traités de manière efficace conformément aux normes médicales.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La clinique des maladies infectieuses de Maribor est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’exploitation obtenu
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la clinique des maladies infectieuses à Maribor conformément aux spécifications du jalon 193 et équipée conformément au jalon 194.
                     
                  
               
                  O. VOLET 15: SOINS DE LONGUE DURÉE
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux principaux défis liés aux tendances démographiques et à la nécessité croissante d’un meilleur accès à des services de soins de longue durée de qualité.
            
            
               L’objectif de ce volet est d’introduire un nouveau pilier de la sécurité sociale par la mise en place d’un cadre juridique intégré pour des soins de longue durée de qualité, socialement équitables et viables sur le plan financier; améliorer l’accessibilité et la disponibilité des services pour les bénéficiaires de tous âges; renforcer le développement des services de proximité et l’intégration avec les services de santé; accroître les effectifs et soutenir la numérisation du système. 
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «adopter et mettre en œuvre des réformes en matière de soins de santé et de soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme». (recommandation par pays n° 1 de 2019) et 2020 pour «assurer la résilience du système de santé et de soins de longue durée, y compris en assurant la fourniture adéquate de produits médicaux essentiels et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandation par pays n° 1 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée
            
            
               La réforme vise à mettre en œuvre un nouveau pilier de sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée et garantissant l’égalité d’accès, quel que soit le statut socio-économique. Une loi spéciale doit garantir des sources de financement plus diversifiées, notamment grâce à l’introduction d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi établissant un système intégré de soins de longue durée en Slovénie, y compris des modifications des statuts dans le domaine de la sécurité sociale; l’entrée en vigueur d’une loi spéciale sur l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée; et la mise en place d’un modèle national pour le suivi de la qualité des soins dispensés par les prestataires de soins de longue durée.
            
            
               Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement B: Assurer un traitement intégré des personnes nécessitant des soins de longue durée plus élevés et des services de soins infirmiers plus complexes
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle qui permettra le traitement intégré des adultes ayant besoin de soins de longue durée plus intensifs et de services de soins plus complexes; la mise en place d’un réseau de centres de rééducation pour les bénéficiaires de soins de longue durée et d’équipes ambulatoires et mobiles pour fournir des services de soins de longue durée également au domicile des bénéficiaires.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en service d’au moins 200 lits supplémentaires dotés d’installations et d’équipements associés; la mise en place de conditions et d’équipements spatiaux pour l’exploitation d’un centre de rééducation afin de fournir des services au sein de l’institution et au domicile des bénéficiaires de soins de longue durée; et la mise en place de conditions et d’équipements spatiaux pour l’exploitation d’un centre de simulation afin de former le personnel dans le domaine des soins de longue durée et des prestataires de soins informels afin de garantir des soins de longue durée sûrs et de qualité.
            
         
         
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Un modèle national de suivi est adopté par le ministère de la santé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée dans les établissements. Il contrôle la qualité des services de soins de longue durée au niveau national. Les indicateurs suivants au minimum font l’objet d’un suivi: nombre de blessures, nombre de blessures par chute, nombre d’écarts lors de l’administration de médicaments, nombre d’utilisateurs infectés par plusieurs micro-organismes résistants.
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les soins de longue durée fait des soins de longue durée un nouveau pilier de la sécurité sociale grâce à l’intégration de services sociaux et de santé. La loi fixe les conditions de la fourniture de services de soins de longue durée sûrs et de qualité, y compris des normes et des normes pour les employés dans le domaine des soins de longue durée. Elle veille à ce que les bénéficiaires ayant des besoins comparables aient accès à des droits égaux, indépendamment de leurs caractéristiques sociales, économiques ou autres, et du lieu où ils souhaitent bénéficier du droit à des services de soins de longue durée. 
                     
                     
                     
                        La loi garantit le financement du système de soins de longue durée par des sources diversifiées, y compris le budget de l’État, et prévoit l’engagement d’introduire une assurance obligatoire pour les soins de longue durée au plus tard le 1er janvier 2026. 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes d’exécution de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes d’exécution de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les actes d’exécution définissent les règles régissant la mise en œuvre de la législation, en particulier les conditions techniques minimales et le niveau de résidence dans les institutions, les conditions de recrutement, les normes et les standards relatifs au nombre et à la formation du personnel, le nombre de prestataires de soins de longue durée directs selon la manière dont les soins de longue durée sont dispensés et des indicateurs pour le suivi de la qualité des services dans le domaine des soins de longue durée. Les règles prévoient également la prise en charge d’un nombre approprié de patients par le personnel médical, y compris les infirmiers.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La loi assure le passage d’un financement essentiellement budgétaire à un financement principalement par l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée. Elle veille à ce qu’au moins 30 % des coûts des services de soins de longue durée soient financés par cette assurance à compter du 1er janvier 2026.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les droits et services dans le cadre du système intégré de soins de longue durée sont pleinement applicables.
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre progressive de tous les droits et services dans le cadre de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les personnes ayant besoin de soins de longue durée ont le droit de bénéficier de tous les droits et services prévus par la loi sur les soins de longue durée, et notamment de l’accès à un traitement complet à domicile, du droit à la garde d’un membre de la famille et du droit aux prestations en espèces. Au moins 69 000 personnes devraient être éligibles.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        B: Assurer un traitement intégré des personnes nécessitant des soins de longue durée plus élevés et des services de soins infirmiers plus complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché portant sur la capacité supplémentaire des installations de soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les installations sélectionnées pour la fourniture de soins de longue durée fournissent des services aux bénéficiaires ayant des besoins accrus en soins de longue durée et en soins infirmiers. Ils comprennent la capacité de fournir des équipements de réadaptation et d’autres équipements appropriés et assurent l’adaptation des conditions spatiales aux besoins des personnes handicapées. 
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments doivent satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        B: Assurer un traitement intégré des personnes nécessitant des soins de longue durée plus élevés et des services de soins infirmiers plus complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacités supplémentaires des installations de soins de longue durée opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’exploitation de 200 lits dans des installations de soins de longue durée, conformément aux exigences du jalon 201. En cas de besoins plus importants, il est possible d’héberger jusqu’à 300 lits dans les installations.
                     
                  
               
               O.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement C: Garantir un environnement de vie sûr pour les personnes dépendantes
            
            
               L’objectif de l’investissement est de fournir des logements appropriés pour répondre à l’augmentation attendue de la demande de soins en institution en raison du vieillissement de la population. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction de nouvelles infrastructures de logement d’au moins 850 places, sous la forme de petites unités de logement autonomes pour les utilisateurs de soins de longue durée nécessitant des soins de base, sociaux et médicaux. Il se concentre sur la mise en place de conditions spatiales adéquates pour la fourniture de services et de programmes communautaires afin de permettre une vie autonome et de prévenir l’exclusion sociale des utilisateurs, d’assurer une gestion efficace des risques liés aux maladies transmissibles et d’assurer un traitement sûr et de qualité à des personnes avec un degré élevé de dépendance à l’égard de l’aide fournie par d’autres personnes
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
            
            
               O.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C: Garantir un environnement de vie sûr pour les personnes dépendantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction de nouvelles structures de soins en institution
                     
                  
                  
                     
                        Communication de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sélectionnés font en sorte que les nouvelles structures de soins en institution prennent la forme de petites unités de logement autonomes destinées aux utilisateurs de soins de longue durée nécessitant des soins de base, sociaux et médicaux adaptés à leurs besoins, garantissant un traitement sûr et de qualité des personnes présentant un degré élevé de dépendance. 
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments doivent satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C: Garantir un environnement de vie sûr pour les personnes dépendantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places supplémentaires disponibles dans les établissements de soins 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’exploitation pour 850 places supplémentaires dans les établissements de soins, conformément aux exigences du jalon 203.
                     
                  
               
            
                  
                     P. VOLET 16: LOGEMENT ABORDABLE
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience vise à remédier à la pénurie de logements locatifs publics en Slovénie. L’accès à un logement adéquat est particulièrement difficile pour les jeunes et les jeunes familles, les groupes socialement défavorisés et les autres groupes marginalisés. 
            
            
               Les objectifs de ce volet sont d’établir les conditions d’une augmentation du parc de logements locatifs publics grâce à une réforme de la politique du logement et aux investissements correspondants dans de nouveaux logements locatifs ainsi que dans l’acquisition et la rénovation d’appartements vides existants. Cela permettra de réduire les coûts du logement pour les groupes cibles, y compris des personnes socialement défavorisées et des familles.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques par pays adressées à la Slovénie en 2020 pour «garantir un remplacement du revenu et une protection sociale adéquats». (recommandation par pays n° 2 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). 
            
         
         
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience ne comprend pas de réformes et d’investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.
            
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien financier non remboursable
            
            
               Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience ne comprend pas de réformes et d’investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               P.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme A: Renforcement du parc de logements locatifs publics
            
            
               L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre de logements publics loués en Slovénie, principalement pour les groupes socialement défavorisés et marginalisés. 
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur le logement, qui harmonisent le niveau des loyers à but non lucratif des fonds publics de logement et permettent l’emprunt supplémentaire par ces fonds. Ces modifications devraient garantir la stabilité financière à long terme des fonds publics de logement en Slovénie. 
            
            
               Les modifications établissent également un service public de location dans le but d’acquérir et de rénover des appartements vides existants appartenant au secteur privé pour proposer des logements abordables. 
            
            
               Dans l’ensemble, la réforme devrait faciliter la construction d’au moins 5 000 logements supplémentaires et l’activation d’un nombre indicatif de 2 000 logements privés actuellement vides devant être acquis et rénovés par des fonds publics de logement.
            
            
               Le jalon et la cible liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement B: Mise à disposition de logements locatifs publics
            
            
               L’objectif de l’investissement est de réduire le déficit de logements locatifs publics en Slovénie. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction de 480 nouvelles unités de logement. Les projets des fonds municipaux pour le logement et d’autres organismes de logement abordables sont sélectionnés au moyen d’un appel d’offres concurrentiel.
            
            
               Le jalon et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               P.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du parc de logements locatifs publics 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le logement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le logement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur le logement devraient promouvoir une approche efficace et équilibrée de l’offre de logement. Elles incluent une mise à jour du niveau du loyer sans but lucratif tout en minimisant l’impact sur les locataires à risque social; la possibilité d’emprunts supplémentaires par les fonds publics de logement et la possibilité d’activer le parc immobilier existant mais inoccupé en vue d’une utilisation en tant que logement public locatif. 
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du parc de logements locatifs publics 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (logements)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 500 nouveaux logements publics locatifs conformes aux exigences de la loi sur le logement doivent être construits ou achetés, à l’exclusion de ceux prévus dans les cibles 208 et 209.
                     
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour la mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Communication des attributions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les projets sélectionnés assureront la construction de nouveaux logements dont la surface moyenne devrait être comprise entre 47 et 58 m². Tous les logements sont utilisés uniquement à des fins de logement public locatif.
                     
                     
                        Les nouveaux bâtiments doivent satisfaire aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’utilisation délivrés pour la location de logements publics supplémentaires, conformément aux exigences du jalon 207.
                     
                     
                        La superficie des logements doit être conforme aux conditions prévues par la réglementation relative à l’attribution des logements sans but lucratif (Journal officiel de la République de Slovénie n° 14/04, 34/04, 62/06, 11/09, 81/11 et 47/14) et la surface moyenne devrait se situer entre 47 et 58 m².
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        480
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et permis d’utilisation délivrés pour la location de logements publics supplémentaires, conformément aux exigences du jalon 207.
                     
                     
                        La superficie des logements doit être conforme aux conditions prévues par la réglementation relative à l’attribution des logements sans but lucratif (Journal officiel de la République de Slovénie n° 14/04, 34/04, 62/06, 11/09, 81/11 et 47/14) et la surface moyenne devrait se situer entre 47 et 58 m².
                     
                     
                        Le montant total du financement est d’au moins 60 000 000 EUR.
                     
                  
               
               2. Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie s’élèvent à 2 482 687 549 EUR.
            
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        D: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure et services européens de données communs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour un nouveau projet sur le nuage de nouvelle génération.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        E: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Processeurs à faible puissance et puces semi-conductrices
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        A: Supprimer les obstacles administratifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation 
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement du Conseil de développement informatique de l’administration de l’État
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer les marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d’investissement alternatifs
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        B: Une économie plus productive pour la transition numérique et verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer le développement durable du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret sur les mesures d’incitation au développement pour le tourisme 
                     
                  
               
                     
                     
                        174
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        178
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Alignement des bases de données sur les marchés publics de la Slovénie sur la base de données de la Commission européenne
                     
                     
                        et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — systèmes de contrôle et d’audit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décret national décrivant la procédure à suivre pour effectuer les audits et les contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables et aux lignes directrices de l’organisme de coordination adoptées par le gouvernement; mise en place de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                     
                        196
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du parc de logements locatifs publics 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le logement
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        57 064 305 EUR
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        1
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modèle de gouvernance pour soutenir les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’accès au marché et l’échange d’énergie avec les consommateurs industriels
                     
                  
               
                     
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises disposant de cartes électroniques acquises concernant l’utilisation efficace de l’énergie et des matériaux 
                     
                  
               
                     
                     
                        11
                     
                     
                  
                  
                     
                         G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la participation de consortiums d’entreprises à des projets pilotes dans le banc d’essai réglementaire
                     
                  
               
                     
                     
                        54
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi établissant un opérateur de transport public intégré de voyageurs
                     
                  
               
                     
                     
                        63
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme du déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi sur les carburants de substitution dans les transports
                     
                  
               
                     
                     
                        71
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel
                     
                  
               
                     
                     
                        78
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lignes directrices pour des passations de marchés publics innovantes 
                     
                  
               
                     
                     
                        79
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Transformation numérique de l’économie (entreprises et industrie)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises auxquelles l’identité électronique a été attribuée
                     
                  
               
                     
                     
                        80
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des projets de transformation numérique des entreprises
                     
                  
               
                     
                     
                        81
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums d’entreprises ayant une stratégie numérique définie
                     
                  
               
                     
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nœuds d’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs ouverts au niveau national 
                     
                  
               
                     
                     
                        89
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Mise en place d’une infrastructure en nuage au ministère du développement économique et de la technologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’infrastructure en nuage est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                     
                        91
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Créer un environnement pour l’utilisation des services électroniques par l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Documents d’identité électroniques nationaux sécurisés
                     
                  
               
                     
                     
                        94
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Transition vers la société du gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan 2021-2025 en faveur du haut débit 
                     
                  
               
                     
                     
                        110
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Fonctionnement et gestion du système de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation 
                     
                  
               
                     
                     
                        111
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Fonctionnement et gestion du système de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Comité de programme conjoint mis en place et opérationnel
                     
                  
               
                     
                     
                        125
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer les marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de développement du marché des capitaux
                     
                  
               
                     
                     
                        127
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Une économie plus productive pour la transition numérique et verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements
                     
                  
               
                     
                     
                        128
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour des projets de soutien au développement régional 
                     
                  
               
                     
                     
                        133
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Mettre en place des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants et leur gestion
                     
                  
               
                     
                     
                        160
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets pilotes en faveur de la réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets pilotes pour le renouvellement du processus d’enseignement supérieur 
                     
                  
               
                     
                     
                        172
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Supprimer les obstacles administratifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation 
                     
                  
               
                     
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes en matière de marchés publics.
                     
                  
               
                     
                     
                        180
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l’aménagement du territoire
                     
                  
               
                     
                     
                        197
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée 
                     
                  
               
                     
                     
                        198
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes d’exécution de la loi sur les soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        230 982 540 EUR
                     
                  
               
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        2
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un point unique pour aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement des installations de production aux sources d’énergie renouvelables est opérationnel.
                     
                  
               
                     
                     
                        4
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain
                     
                  
               
                     
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour les stations de transformation d’électricité
                     
                  
               
                     
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes menés à bien avec succès 
                     
                  
               
                     
                     
                        21
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment
                     
                  
               
                     
                     
                        22
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’importance administrative et sociale élevée
                     
                  
               
                     
                     
                        23
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. 
                     
                  
               
                     
                     
                        32
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des investissements dans le domaine de la sécurité contre les inondations
                     
                  
               
                     
                     
                        36
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au changement climatique sur la résilience de la biodiversité forestière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications aux règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
                     
                  
               
                     
                     
                        38
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
               
                     
                     
                        42
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets d’approvisionnement en eau potable
                     
                  
               
                     
                     
                        55
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une société de gestion de transport public de voyageurs est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                     
                        57
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des tronçons ferroviaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        58
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale 
                     
                  
               
                     
                     
                        69
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et à la valorisation des déchets 
                     
                  
               
                     
                     
                        88
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services exploités par l’intermédiaire d’une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
                     
                  
               
                     
                     
                        93
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services électroniques
                     
                  
               
                     
                     
                        100
                     
                     
                  
                  
                     
                        I. Numérisation de la sécurité intérieure
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique policière (TETRA) 
                     
                  
               
                     
                     
                        135
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi instituant un régime de chômage partiel «en situation de crise» 
                     
                  
               
                     
                     
                        141
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Soutenir des modes d’organisation du travail plus flexibles
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne opérationnelle dotée d’outils permettant aux employeurs et aux travailleurs de promouvoir des modes de travail flexibles
                     
                  
               
                     
                     
                        144
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
                     
                  
               
                     
                     
                        150
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable de l’offre d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        154
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Restauration durable et revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la rénovation de sites du patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                     
                        193
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la construction de la clinique des maladies infectieuses de Maribor
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        230 982 540 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        19
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les nouveaux bâtiments
                     
                  
               
                     
                     
                        56
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’organisation des transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du service de transport public
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        B: Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consortiums soutenus par une transformation numérique complète
                     
                  
               
                     
                     
                        86
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Processeurs à faible puissance et puces semi-conductrices
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets démarrés
                     
                  
               
                     
                     
                        129
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour des projets de promotion des investissements
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        137
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projets de modification de la législation sur les retraites pour consultation 
                     
                  
               
                     
                     
                        164
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
                     
                  
               
                     
                     
                        173
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Un secteur public moderne et résilient
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public 
                     
                  
               
                     
                     
                        179
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’Académie des marchés publics est opérationnelle
                     
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        185
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour un système national de télémédecine
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        201
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Assurer un traitement intégré des personnes nécessitant des soins de longue durée plus élevés et des services de soins infirmiers plus complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché portant sur la capacité supplémentaire des installations de soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        228 567 619 EUR
                     
                  
               
         
         
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        20
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public
                     
                  
               
                     
                     
                        29
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes dues au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres 
                     
                  
               
                     
                     
                        92
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Création d’un centre de compétences et renforcement des compétences du personnel de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement d’un centre de compétences 
                     
                  
               
                     
                     
                        106
                     
                     
                  
                  
                     
                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements d’enseignement supplémentaires disposant de connexions optiques supérieures à 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                     
                        107
                     
                     
                  
                  
                     
                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Connexions optiques de base de 100 Gbps supplémentaires
                     
                  
               
                     
                     
                        138
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Proposition législative de modification globale de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité transmise à l’Assemblée nationale 
                     
                  
               
                     
                     
                        182
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé 
                     
                  
               
                     
                     
                        186
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé utilisant le stockage central d’images
                     
                  
               
                     
                     
                        190
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction de la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        228 567 619 EUR
                     
                  
               
            
               1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Modernisation des gares ferroviaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        72
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats de soutien aux entreprises dans le cadre de la transition vers une économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        D: Projets transfrontières et portant sur plusieurs pays – Infrastructure et services européens de données communs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et intégration de solutions de traitement de données en phase pilote
                     
                  
               
                     
                     
                        136
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail 
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        143
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Introduire des méthodes de travail plus souples adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour les entreprises protégées et les centres pour l’emploi 
                     
                  
               
                     
                     
                        148
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Renforcer le développement durable du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les mises à jour du système slovène de surveillance des données pour le tourisme vert sont opérationnelles 
                     
                  
               
                     
                     
                        157
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable
                     
                  
               
                     
                     
                        165
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        142 660 763 EUR
                     
                  
               
            
               1.7.Septième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        3
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Raccourcir et simplifier la connexion des installations d’auto-approvisionnement jusqu’à 20 kW
                     
                  
               
                     
                     
                        10
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Efficacité énergétique dans l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre accrue des recommandations issues des audits énergétiques 
                     
                  
               
                     
                     
                        24
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale 
                     
                  
               
                     
                     
                        37
                     
                     
                  
                  
                     
                        G: Centre pour les semences, les pépinières et le centre de protection des forêts
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts est opérationnel
                     
                  
               
                     
                     
                        39
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        43
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
               
                     
                     
                        74
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le soutien à la transformation du bois respectueuse de l’environnement
                     
                  
               
                     
                     
                        103
                     
                     
                  
                  
                     
                        L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
               
                     
                     
                        112
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de programmes visant à développer une société à faible intensité de carbone, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
               
                     
                     
                        113
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de programmes dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                     
                        114
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à la sélection de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        120
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets dans le cadre d’actions pilotes de RDI dans le domaine de l’économie circulaire 
                     
                  
               
                     
                     
                        139
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, visant à assurer la viabilité budgétaire du système et des pensions adéquates 
                     
                  
               
                     
                     
                        140
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des documents de mise en œuvre des lignes directrices pour l’application de la politique active du marché du travail 2021-2025 
                     
                  
               
                     
                     
                        145
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d’un contrat à durée indéterminée
                     
                  
               
                     
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                     
                        E: Formation et éducation des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés ayant achevé avec succès des programmes de formation/d’éducation
                     
                  
               
                     
                     
                        175
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de procédures négociées sans publication préalable dans toutes les procédures publiées de manière transparente
                     
                  
               
                     
                     
                        177
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Créer des conditions systémiques propices à la croissance des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’analyse indépendante de l’impact des réformes des marchés publics et formulation de mesures et des cibles pour améliorer le système.
                     
                  
               
                     
                     
                        183
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Réforme du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        D: Accessibilité du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un centre de réhabilitation modernisé doté d’une capacité accrue est opérationnel
                     
                  
               
                     
                     
                        194
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché d’équipements pour la clinique des maladies infectieuses de Maribor
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        171 813 710 EUR
                     
                  
               
               
            
               1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        60
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités d’infrastructure ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des lignes ferroviaires modernisées 
                     
                  
               
                     
                     
                        75 
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la transformation du bois respectueuse de l’environnement 
                     
                  
               
                     
                     
                        189
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Accessibilité du système de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée moyenne d’arrivée de l’aide médicale d’urgence
                     
                  
               
                     
                     
                        191
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché d’équipement pour la clinique des maladies infectieuses de Ljubljana
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        71 330 382 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        5
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité supplémentaire de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain 
                     
                  
               
                     
                     
                        26
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment 
                     
                  
               
                     
                     
                        27
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics résidentiels
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles installations de formation et d’intervention en cas de catastrophes opérationnelles liées au climat
                     
                  
               
                     
                     
                        31
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participants ayant suivi des formations sur la réaction aux inondations et aux feux de végétation de grande ampleur
                     
                  
               
                     
                     
                        33
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites réhabilités menacés par des glissements de terrain en raison d’un risque sismique
                     
                  
               
                     
                     
                        35
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés en vue de réduire les inondations et les glissements de terrain soutenant, dans la mesure du possible, la «solution fondée sur la nature» et les mesures écologiques
                     
                  
               
                     
                     
                        40
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        44
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
               
                     
                     
                        62
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Numérisation des infrastructures ferroviaires et routières 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion du trafic 
                     
                  
               
                     
                     
                        64
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme du déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge ou de ravitaillement opérationnels pour véhicules à carburant de substitution
                     
                  
               
                     
                     
                        65
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge opérationnels accessibles au public pour véhicules électriques 
                     
                  
               
                     
                     
                        66
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants de substitution dans les transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge opérationnels pour véhicules électriques appartenant aux administrations publiques
                     
                  
               
                     
                     
                        73
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        97
                     
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme e-Legislation 
                     
                  
               
                     
                     
                        101
                     
                     
                  
                  
                     
                        I. Numérisation de la sécurité intérieure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage privé de la police est opérationnel
                     
                  
               
                     
                     
                        102
                     
                     
                  
                  
                     
                        K: Cadre de localisation slovène vert
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure de données numériques géographiques et environnementales interconnectée
                     
                  
               
                     
                     
                        108
                     
                     
                  
                  
                     
                        J: Numérisation de l’éducation, des sciences et du sport
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles solutions informatiques utilisées dans l’enseignement, l’apprentissage, le sport et le suivi des diplômés de l’enseignement professionnel
                     
                  
               
                     
                     
                        109
                     
                     
                  
                  
                     
                        M: La numérisation dans la culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Institutions culturelles dotées de services électroniques dynamiques opérationnels
                     
                  
               
                     
                     
                        117
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        121
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes de RDI menés à bien dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        123
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Création de l’Institut national de l’alimentation en tant que pilier central de l’écosystème d’innovation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en fonction de l’Institut national de l’alimentation
                     
                  
               
                     
                     
                        131
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour soutenir le développement régional 
                     
                  
               
                     
                     
                        153
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Développement durable d’infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans les infrastructures touristiques publiques et partagées 
                     
                  
               
                     
                     
                        156
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Rénovation du système éducatif pour les transitions écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programmes d’enseignement modernisés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires
                     
                  
               
                     
                     
                        161
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Projets pilotes en faveur de la réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes achevés en vue du renouvellement du processus d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                     
                        184
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Renforcement des compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Infirmiers supplémentaires formés pour les patients atteints de maladies chroniques
                     
                  
               
                     
                     
                        187
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Transformation numérique des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la santé utilisant le système national de télémédecine
                     
                  
               
                     
                     
                        199
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                     
                        200
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Mise en place d’un système unique pour les soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les droits et services dans le cadre du système intégré de soins de longue durée sont pleinement applicables.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        243 144 092 EUR
                     
                  
               
            
               1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        7
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouvelles stations de transformation électrique en service 
                     
                  
               
                     
                     
                        25
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale
                     
                  
               
                     
                     
                        28
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Rénovation durable des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics financés au titre du fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
               
                     
                     
                        34
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                     
                        41
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        45
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
               
                     
                     
                        61
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Numérisation des infrastructures ferroviaires et routières 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Locomotives opérationnelles équipées en outre de l’ETCS niveau 2
                     
                  
               
                     
                     
                        76
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Augmentation des capacités de transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés en faveur de la transformation du bois respectueuse de l’environnement 
                     
                  
               
                     
                     
                        95
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Garantir la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de l’administration publique à réagir aux incidents de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                     
                        96
                     
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un réseau national SI-EuroQCI 
                     
                  
               
                     
                     
                        98
                     
                     
                  
                  
                     
                        G: Moderniser l’environnement numérique de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de fonctionnaires ayant suivi une formation aux compétences numériques
                     
                  
               
                     
                     
                        99
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Infrastructure gigabit
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ménages supplémentaires disposant d’un accès à large bande 
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        L: La transition numérique dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux services en ligne opérationnels dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture
                     
                  
               
                     
                     
                        105
                     
                     
                  
                  
                     
                        N: Passage de la justice au numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau utilisés par les institutions judiciaires
                     
                  
               
                     
                     
                        115
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés visant à développer une société à faible intensité de carbone, l’économie, la résilience et l’adaptation au changement climatique 
                     
                  
               
                     
                     
                        116
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                     
                        118
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Cofinancement de projets d’innovation dans le domaine de la recherche à l’appui de la transition verte et de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés de recherche et d’innovation dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        119
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Cofinancement de projets visant à renforcer la mobilité internationale des chercheurs et des organismes de recherche slovènes et à promouvoir la participation internationale des candidats slovènes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour la mobilité et/ou la réintégration des chercheurs slovènes 
                     
                  
               
                     
                     
                        122
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Cofinancement d’investissements dans des projets pilotes et de démonstration de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets pilotes de RDI menés à bien dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                     
                        130
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour promouvoir les investissements 
                     
                  
               
                     
                     
                        132
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets supplémentaires menés à bien pour soutenir le développement régional 
                     
                  
               
                     
                     
                        134
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Mise en place d’écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien pour des écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants et leur gestion
                     
                  
               
                     
                     
                        142
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Soutenir des modes d’organisation du travail plus flexibles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets menés à bien établissant ou améliorant les conditions de travail à domicile
                     
                  
               
                     
                     
                        147
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Formation et éducation des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de salariés ayant achevé avec succès des programmes de formation/d’éducation
                     
                  
               
                     
                     
                        151
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable de l’offre d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de rénovation énergétique achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        152
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Développement durable de l’offre d’hébergement touristique slovène pour accroître la valeur ajoutée du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de construction ou de reconstruction complète achevés en vue d’accroître l’efficacité énergétique des hébergements touristiques 
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        D: Restauration durable et revitalisation du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des sites du patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        E: La transformation globale de l’éducation verte et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels et cadres ayant suivi une formation en matière de compétences numériques et de développement durable
                     
                  
               
                     
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition verte et résiliente 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des programmes d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                     
                        162
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Modernisation de l’enseignement secondaire professionnel et de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des programmes de l’enseignement et de la formation professionnels 
                     
                  
               
                     
                     
                        163
                     
                     
                  
                  
                     
                        G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Tuteurs dans des entreprises ayant suivi avec succès une formation
                     
                  
               
                     
                     
                        166
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
               
                     
                     
                        192
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La clinique des maladies infectieuses de Ljubljana est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                     
                        195
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Traitement efficace des maladies transmissibles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La clinique des maladies infectieuses de Maribor est opérationnelle
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        171 813 711 EUR
                     
                  
               
            
               2.Prêt 
            
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
         
         
            
            
               2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        13
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité 
                     
                  
               
                     
                     
                        207
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour la mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
               
                     
                     
                        17
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture d’un appel d’offres pour un nouveau réseau de distribution basse tension
                     
                  
               
                     
                     
                        46
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Renforcer la prévention afin d’accroître la sécurité contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation
                     
                  
               
                     
                     
                        49
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Accroître l’efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les services d’utilité publique et la protection de l’environnement
                     
                  
               
                     
                     
                        50
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Autres projets concernant le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
               
                     
                     
                        52
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de fourniture d’eau potable
                     
                  
               
                     
                     
                        167
                     
                     
                  
                  
                     
                        D: Stratégie pour l’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie pour l’écologisation de l’éducation et des infrastructures de recherche
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        310 362 800 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        168
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection achevée de projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
                     
                  
               
                     
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C: Garantir un environnement de vie sûr pour les personnes dépendantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la construction de nouvelles structures de soins en institution
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        49 375 900 EUR
                     
                  
               
            
               2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        15
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour les installations de production de nouvelles sources d’énergie renouvelables
                     
                  
               
                     
                     
                        67
                     
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les capacités des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat de modernisation de la gare de Ljubljana - Phase 1 
                     
                  
               
                     
                     
                        70
                     
                     
                  
                  
                     
                        A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et application d’une méthodologie de planification budgétaire verte
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        49 375 900 EUR
                     
                  
               
            
               2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        98 751 800 EUR
                     
                  
               
            
               2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
               
                     
                     
                        14
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électricité supplémentaire de nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources renouvelables connectées et exploitées
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de logements publics locatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        98 751 800 EUR
                     
                  
               
            
               2.6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        16
                     
                     
                  
                  
                     
                        E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électricité supplémentaire provenant de nouvelles installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables
                        
                  
               
                     
                     
                        18
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur du nouveau réseau opérationnel de distribution 
                        
                  
               
                     
                     
                        47 
                     
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire davantage les risques d’inondation et réduire les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population bénéficiant de projets de protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        F: Réduire davantage les risques d’inondation et réduire les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés en vue de réduire les inondations et les glissements de terrain favorisant, dans la mesure du possible, les «solutions fondées sur la nature» et les infrastructures écologiques
                     
                  
               
                     
                     
                        51
                     
                     
                  
                  
                     
                        H: Autres projets concernant le rejet, le traitement et la réutilisation des eaux urbaines résiduaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires 
                     
                  
               
                     
                     
                        53
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Autres projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets d’approvisionnement en eau potable achevés 
                     
                  
               
                     
                     
                        68
                     
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les capacités des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation achevée de la gare de Ljubljana
                     
                  
               
                     
                     
                        170
                     
                     
                  
                  
                     
                        I: Poursuivre l’écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des nouvelles structures éducatives 
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        202
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        B: Assurer un traitement intégré des personnes nécessitant des soins de longue durée plus élevés et des services de soins infirmiers plus complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacités supplémentaires des installations de soins de longue durée opérationnelles
                     
                  
               
                     
                     
                        204
                     
                     
                  
                  
                     
                        C: Garantir un environnement de vie sûr pour les personnes dépendantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Places supplémentaires disponibles dans les établissements de soins 
                     
                  
               
                     
                     
                        206
                     
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du parc de logements locatifs publics 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements publics locatifs supplémentaires 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        98 751 800 EUR
                     
                  
               
            
         
         
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               ·Le bureau de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, du ministère des finances, est l’autorité de coordination et assume la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble. Il surveille, vérifie et valide la réalisation des jalons et des cibles et prépare et signe la déclaration de gestion. 
            
            
               ·Les ministères compétents sont responsables de la mise en œuvre des différents volets du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. Ils rendent compte à l’autorité de coordination de l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des jalons et des cibles. 
            
            
               ·Coordinateur national des coûts, ministère des finances, département de la gestion des fonds de l’UE: le coordonnateur est responsable des paiements au niveau national ainsi que de la préparation et de la présentation des demandes de paiement à la Commission européenne. 
            
            
               ·Le bureau de contrôle budgétaire du ministère des finances, en sa qualité de coordonnateur national de l’audit, est chargé d’effectuer les audits et d’établir un résumé des audits. 
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Slovénie met en place les dispositions suivantes:
            
            
               Le ministère des finances, l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il fait office d’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles. Les contrôles sont effectués par l’autorité de coordination et les ministères compétents, tandis que les audits relèvent de la responsabilité du coordonnateur national de l’audit. Il coordonne la communication des jalons et des cibles, de tous les indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données s’effectue dans le système informatique du ministère des finances - MFERAC.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Slovénie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. La Slovénie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible.
               
               
                  
                     (2)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Conformément à la recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        Conformément à la recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (6)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau des installations.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau des installations.