CELEX: E1994C0192
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 192/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Autriche et modifiant, pour la deuxième fois, la décision nº 31/94/COL relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à des États ou régions de l'AELE indemnes de cette maladie

Avis juridique important

|

E1994C0192

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 192/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Autriche et modifiant, pour la deuxième fois, la décision nº 31/94/COL relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à des États ou régions de l'AELE indemnes de cette maladie  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1994 p. 0041 - 0042

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 192/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Autriche et modifiant, pour la deuxième fois, la décision n° 31/94/COL (1) relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à des États ou régions de l'AELE indemnes de cette maladie L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),vu l'acte, auquel il est fait référence au point 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif aux espèces bovine et porcine»), et notamment ses articles 9 et 10,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er points c) et e),considérant que l'Autriche met en oeuvre un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky, ainsi qu'il est précisé dans une lettre du 2 novembre 1994;considérant que le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky remplit les conditions requises à l'article 9 de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine;considérant qu'il convient de définir certaines garanties supplémentaires afin de protéger les progrès déjà réalisés et de faire en sorte que le programme soit mené à bien avec succès en Autriche;considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États ou régions de l'AELE considérés comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky en Autriche est approuvé jusqu'au 30 juin 1997.2. L'annexe I de la décision n° 31/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.3. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.4. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.Par l'Autorité de surveillance AELEPekka SÄILÄMembre du Collège(1) Modifiée en dernier lieu par la décision n° 75/94/COL de l'Autorité de surveillance AELE (JO n° L 247 du 22. 9. 1994, p. 52; supplément EEE au JO 94/EEE/35/11).ANNEXE «ANNEXE 1 A. Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky qui n'autorisent pas la vaccination Finlande: toutes les régions.Norvège: toutes les régions.B. Régions qui ont un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky et qui n'autorisent pas la vaccination Suède: toutes les régions.Autriche: toutes les régions.»