CELEX: 31997R0750
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 750/97 de la Commission du 25 avril 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31997R0750

Règlement (CE) nº 750/97 de la Commission du 25 avril 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 110 du 26/04/1997 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CE) N° 750/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,considérant que l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2134/96 (3), prévoit que le délai d'exécution du contrat puisse être prorogé si le contractant le demande à l'organisme compétent trois mois avant la date d'expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu et si la Commission donne son accord;considérant que l'expérience a montré que cette disposition est trop restrictive et ne conduit pas à une gestion efficace des contrats dans certains cas; qu'il y a, dès lors, lieu d'assouplir la procédure de prorogation des contrats tout en maintenant la condition de l'accord préalable de la Commission;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3582/93 est remplacé par le texte suivant:«4. Le délai d'exécution fixé au paragraphe 2 n'exclut pas qu'il soit convenu ultérieurement d'une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande dûment motivée en ce sens à l'organisme compétent avant la date d'expiration. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois et doit être soumise à l'accord préalable de la Commission.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.(3) JO n° L 285 du 7. 11. 1996, p. 15.