CELEX: 62017TB0131
Language: fr
Date: 2017-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-131/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Argus Security Projects/SEAE («Référé — SEAE — Recouvrement par compensation — Demande de mesures provisoires — Préjudice financier — Devoir de diligence — Défaut d’urgence»)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/35
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Argus Security Projects/SEAE
   (Affaire T-131/17 R)
   ((«Référé - SEAE - Recouvrement par compensation - Demande de mesures provisoires - Préjudice financier - Devoir de diligence - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 293/43)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de B. Allemeersch, W. De Meester et G. Scraeyen, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions de compensation de la Commission, agissant pour le compte du comptable du SEAE, des montants respectifs de 100 600 euros, de 41 522 euros et de 52 600 euros (décisions communiquées le 15 mars 2017), de 58 924 euros (décision communiquée le 7 avril 2017) et de 41 422 euros (décision communiquée le 19 avril 2017) et, d’autre part, l’injonction au SEAE de ne plus adopter de décision de compensation à l’encontre de la requérante dans l’attente du prononcé d’un jugement définitif concernant le litige lié à l’exécution du contrat-cadre 2008/14/SEC/RELEX/K8, pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.