CELEX: 62017TN0413
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-413/17: Recours introduit le 29 juin 2017 — Karl Storz v EUIPO (3D)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/52
            
         Recours introduit le 29 juin 2017 — Karl Storz v EUIPO (3D)
   (Affaire T-413/17)
   (2017/C 277/75)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Karl Storz GmbH & Co. KG (Tuttlingen, Allemagne) (représentant: S. Gruber, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «3D» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 272 627
   
      Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2017 dans l’affaire R 1502/2016-2
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 11 avril 2017 dans l’affaire R 1502/2016-2 et enregistrer la marque «3D», enregistrement international 1 272 627, désignant l’Union européenne pour tous les produits visés par la demande y compris les produits qui sont toujours affectés par la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en liaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1);
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), en liaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009.