CELEX: 31984R3695
Language: fr
Date: 1984-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3695/84 de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

29 . 12. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 341 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3695/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 décembre 1984
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le traité instituant la Communauté économique .                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 européenne,                                                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                          tiret précédent, et du coefficient précité ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 ment (CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son article                 caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 13 paragraphe 6,                                                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
                                                                     modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               ment,
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n° 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 3663/84 (4) ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                                       Article premier
 retenir pour le calcul de ces derniers :                            Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour, les monnaies qui sont maintenues entre elles                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                 sont fixées à l'annexe.
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à .                                  Article 2
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
      974/71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
     (CEE) n0 855/84 (6),                                            1985 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO    n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO    n0 L  107 du 19. 4. 1984, p. 13 .
(}) JO    n° L  234 du 1 . 9. 1984, p. 8 .
(«) JO    n" L  340 du 28 . 12. 1984, p. 19.
O   JO    n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6) JO    n» L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 341 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 84
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Écus / t)
              Numéro du                                          Courant 1 " terme 2' terme   3' terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              1         2        3          4
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds        0         0         0
                                        2, à grains longs          0         0         0
                                     b) Riz décortiqué :
                                         1 . à grains ronds        0         0         0
                                        2, à grains longs          0         0         0
                                 II. semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                        1 , à grains ronds         0         0         0
                                        2, à grains longs          0         0         0
                                     b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds         0         0         0
                                        2, à grains longs          0         0         0 .
                               III . en brisures                   0         0         0          0