CELEX: 31979R2197
Language: fr
Date: 1979-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2197/79 de la Commission, du 8 octobre 1979, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

9 . 10. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 254/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2197/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1979
                 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                            l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                         Article premier
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 27 juin 1968, portant organisation commune des                     des produits relevant des sous-positions 04.02 A II a)
 marchés dans le secteur du lait et des produits                    1 , ex 04.02 A II a) 2 d'une teneur en poids de
 laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement             matières grasses inférieure ou égale à 1 1 % , 04.02 A II
 (CEE) n° 1761 /78 (2),                                             b) 1 , ex 04.02 A II b) 2 d'une teneur en poids de
                                                                    matières grasses inférieure ou égale à 1 1 % , 04.02 B I
 vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du                     b) 1 aa), ex 04.02 B I b) 1 bb) d'une teneur en poids
 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des           de matières grasses inférieure ou égale à 1 1 % , 04.02
 produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi       B I b) 2 aa), ex 04.02 B I b) 2 bb), d'une teneur en
 des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­          poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 % ,
 tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           23.07 B I a) 3, 23.07 B I a) 4, 23.07 B II du tarif doua­
 règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et notamment son                   nier commun est suspendue pendant la période du 9
 article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            au
 considérant que le marché du lait écrémé en poudre                 11 octobre 1979 .
 est caractérisé par des incertitudes ; que la restitution
 actuelle applicable à ce produit pourrait entraîner la
 fixation à l'avance de la restitution à des fins spécula­                                  Article 2
 tives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement la
 fixation à l'avance de la restitution pour les produits            Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre
 concernés,                                                         1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(>) JO   n»  L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n»  L 204 du  28 . 7. 1978 , p. 6.
(J) JO   n»  L 155 du  3. 7. 1968, p. 1 .
(<) JO   n»  L 264 du  23. 11 . 1972, p. 1 .