CELEX: 31992R2136
Language: fr
Date: 1992-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2136/92 de la Commission, du 28 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 7. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 213/33
                                REGLEMENT (CEE) N" 2136/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1676/85,
 vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 Heu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment            ces cours de          change     étant  ceux   constatés    le
 son article 14 paragraphe 4,                                       27 juillet 1992 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     considérant que le facteur de correction précité affecte
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
 n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 cole commune         modifié en dernier lieu par le règle­         (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
 ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (l2), être
                                                                    modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1780/92
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1989/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                      Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           règlement (CEE) n0 1780/92 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                         Article 2
O JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1992.
O JO n0 L 182 du 2. 7. 1992, p. 34.
(8) JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 47.
O JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 30.                                 (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 213/ 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 7. 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements (')
                              Code NC                                                                  Pays tiers
                                                                      ACP                             (sauf ACP)
                                                                                                            (8)
                             1103 21  00                            250,88                               256,92
                             1104 19  10                            250,88                               256,92
                             1104 29  11                            18538                                188,40
                             1104 29  31                            223,01                               226,03
                             1104 29  91                            142,17                               145,19
                             1104 30  10                            104,54                               110,58
                             1107 10  11                            248,10                               258,98
                             1107 10  19                            185,38                               196,26
                             1108 11  00                            306,64                               327,19
                             1109 00  00                            557,52                               738,86
              (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n° 3808 /90.
              (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.