CELEX: 31980R0801
Language: fr
Date: 1980-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 801/80 de la Commission, du 31 mars 1980, fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1980

Avis juridique important

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31980R0801

Règlement (CEE) n° 801/80 de la Commission, du 31 mars 1980, fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1980  

Journal officiel n° L 087 du 01/04/1980 p. 0053

++++( 1 ) JO NO L 336 DU 29.12.1979, P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29.12.1979, P . 37 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 801/80 DE LA COMMISSION  DU 31 MARS 1980  FIXANT LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE, FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES, DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) PREVOIT, DANS SON ARTICLE 7, QUE LES QUANTITES DE VIANDES VISEES A SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) POUVANT ETRE IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE SONT FIXEES POUR CHAQUE TRIMESTRE ; QUE DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES PERSISTENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE VIANDES ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LA COMMUNAUTE; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE NE PAS FIXER LA QUANTITE DE VIANDE POUVANT ETRE IMPORTEE DE CE PAYS TIERS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 POUVANT ETRE IMPORTEES AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 EST FIXEE A 0 TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 31 MARS 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT