CELEX: 32015M7738
Language: fr
Date: 2015-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 09/09/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7738 - NAXICAP / BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT / DEFTA GROUP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 9.9.2015
                                        C(2015) 6303 final

                                        [pic]

|                                                                       |Aux parties notifiantes:                                               |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7738 – NAXICAP / BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT / DEFTA GROUP
         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1] et de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 10/08/2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet  de
    concentration par lequel l'entreprise Naxicap Partners («Naxicap», France), appartenant au  groupe  Banque  populaire  et  Caisse  d’épargne
    («BPCE», France), et le Fonds Avenir Automobile («FAA», France), contrôlé par la société de gestion Bpifrance Investissement, une filiale  à
    part entière de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100 % par le groupe BPI («BPI  Group  SA»,  France)  acquièrent,  au  sens  de
    l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun  du  groupe
    DEFTA («DEFTA», France) par achat d’actions.[3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      – Naxicap: société de gestion d'actifs du groupe BPCE, active dans l'accompagnement de projets de capital développement, de  réorganisation
        du capital, de diversification du patrimoine des dirigeants, de financement de la transmission et de la création d'entreprises,

      – BPI Group SA: groupe qui investit, en France, dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les  biotechnologies
        et le numérique, mais aussi dans l’ensemble des filières industrielles et de services,

      – DEFTA: équipementier automobile présent dans cinq pays européens.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5(b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 274 du 19.8.2015, p. 4.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE