CELEX: 31985R3214
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3214/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais, destinées à être exportées

16. 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 303/23
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3214/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1985
                   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                   bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                              irlandais, destinées à être exportées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              1.    Il est procédé à la vente d'environ :
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7          — 800 tonnes de viandes bovines désossées détenues par
 paragraphe 3,                                                          l'organisme d'intervention danois,
                                                                    — 4 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues
 considérant que les organismes d'intervention danois,
 français et irlandais disposent d'un stock important de                par l'organisme d'intervention français,
viandes désossées d'intervention ; qu'il convient d'éviter la       — 2 500 tonnes de viandes bovines désossées détenues
 prolongation du stockage de ces viandes en raison des                  par l'organisme d'intervention irlandais.
 coûts élevés qui en résultent ; que les débouchés existent
dans certains pays tiers pour les produits en question ;            Ces viandes sont destinées à être exportées.
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente
à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformément aux            Cette vente a lieu conformément aux dispositions des
 règlements (CEE) n0 985/81 (2) et (CEE) n0 2824/85 (3) de          règlements (CEE) n0 985/81 et (CEE) n0 2824/85.
la Commission ;
                                                                    2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                    indiqués à l'annexe I.
 Conseil (4) prévoit que, pour les produits détenus par un
organisme d'intervention et stockés en dehors du terri­             3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
toire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix           lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être
de vente différent de celui des produits stockés sur ce
territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)                  obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­
                                                                    nexe II .
n0 1 805/77 de la Commission (*) a déterminé la méthode
de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin
d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les
prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas                                      Article 2
tels quels à ces produits ;
                                                                    Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règlement
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution         (CEE)      n0 985/81   est   fixé   à    270    Écus    par
d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de
                                                                    100 kilogrammes.
garantir l'exportation de ces viandes ;
considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu
des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour                                       Article 3
permettre l'écoulement de certains morceaux, ces
morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation,           Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de           morceaux visés aux points 1 sous b), 2 sous b) et 3 sous b)
la viande bovine ;
                                                                    de l'annexe I et vendus au titre du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 2639/85 de la
Commission (*) devrait être abrogé ;
                                                                                             Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,                                                             Le règlement (CEE) n0 2639/85 est abrogé.
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO  n° L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .                                                    Article 5
(3) JO  n0 L  268 du 10. 10. 1985, p. 14.
(<) JO  n0 L  128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
O   JO  n0 L  198 du 5. 8 . 1977, p. 19.                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
(«  JO  n0 L  181 du 13. 7. 1985, p. 26.                            1985 .
 ---pagebreak--- N° L 303/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     16. 11 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak---  16 . 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 303/25
           BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                      Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
                      πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (Ή2) — Selling prices expressed in ECU per
                      tonne (') (2) — Prix de vente exprimes en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                             ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (M (2)
 1 . DANMARK                        Ungtyre 1 /     Stude 1 /      2. FRANCE                             3 . IRELAND
                                    Kategori A     Kategori C         Filet                      7 350       a) Fillets                 8 550
     a) Mørbrad med                                                   Faux filet                 3 500          Striploins              4 500
         bimørbrad                    7 350           7 250           Tende de tranche           3 300          Insides                 2 750
         Filet med entrecôte                                          Tranche grasse             3 000          Outsides                2 600
         og tyndsteg                  3 450           3 350           Rumsteak                   2 800          Knuckles                2 600
         Inderlår med kappe           2 750           2 650           Bavette                    2 800          Rumps                   2 700
        Tykstegsfilet med                                             Entrecote                  3 200          Cube rolls              4 250
         kappe                        2 700           2 600           Boule de macreuse          2 900       b) Shins and shanks        1 100
         Klump med kappe              2 500           2 400           Jarret                     1 300          Shanks                  1 100
        Yderlår med                                                   Boule de gîte              2 700          Shins                   1 100
         lårtunge                     2 500           2 400           Gîte à la noix             2 700          Plates and flanks         700
     b) Bryst og slag                    800            800           Caisse A                   2 300          Forequarters            1 400
        Øvrigt kød af                                              b) Caisse B                     700          Flanks                    700
         forfjerdinger                 1 200          1 200                                                     Plates                    700
(') I tilfælde, hvor varerne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
     overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese
     Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Στην περίπτωση που τα προϊόντα είναι αποθεματοποιημένα εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργα­
     νισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805/77.
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices
     shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés
     conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
(')  Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati
     in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(')  Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressor­
     teert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2)  Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2)  Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2)  Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 1 7 παράγραφος 1 του κανονι­
     σμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2173 /79 .
(2)  These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79 .
(2)  Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2)  Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n . 2173/79 .
(2)  Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
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            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                            ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Αιευθύνσεις
            του οργανισμού παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
            DANMARK                 Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                    Frederiksborggade 18
                                    DK-1360 Kebenhavn K
                                   Tlf. (01 ) 92 70 00 , telex 151 37 DK
            FRANCE :                OFIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                    33, avenue du Maine
                                    F-7575S Paris Cedex 15
                                    tél . 538 84 00, télex 26 06 43
            IRELAND :               Department of Agriculture
                                    Agriculture House
                                    Kildare Street
                                    Dublin 2
                                    Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                    Telex 4280 and 5118