CELEX: 31976R1497
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1497/76 de la Commission, du 23 juin 1976, relatif à l' application des montants compensatoires "adhésion" et des montants compensatoires monétaires pour certains aliments composés à base de céréales

26 . 6 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 167/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 1497/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1976
               relatif à l'application des montants compensatoires « adhésion » et des montants
                compensatoires monétaires pour certains aliments composés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ; que la teneur de produits de la position 07.06 ou
EUROPÉENNES,                                                    1 1 .06 du tarif douanier commun présente un critère
vu le traité instituant la Communauté économique               de distinction valable et pratique ;
européenne,                                                    considérant que l'application de ces dispositions peut
vu le règlement (CEE) n0 2757/75 du Conseil du 29              être rendue plus efficace, si l'opérateur déclare la
octobre 1975, déterminant les règles générales du              composition des produits en cause ;
régime des montants compensatoires « adhésion »                considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des déréales ('), et notamment son             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article 9 ,                                                    céréales,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                              Article premier
tuation des monnaies de certains États membres (2),
                                                                Pour les produits relevant de la sous-position 23.07 B
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  I c) 1 ou 2 du tarif douanier commun, d'une teneur en
n° 557/76 (3), et notamment son article 6,
                                                                poids supérieure à 50 % de produits relevant de la
considérant que les produits relevant de la position            position 07.06 ou 11.06 du tarif douanier commun, les
tarifaire 23.07 du tarif douanier commun font partie            montants compensatoires adhésion ou montants
du régime des montants compensatoires monétaires et            compensatoires monétaires sont applicables aux
« adhésion » ;                                                  produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif
                                                                douanier commun .
considérant que, dans le secteur des céréales, en raison
de la méthode de calcul, ces montants compensatoires                                    Article 2
sont les plus élevés pour les produits relevant de la
sous-position 23.07 B I c) 1 ou 2 ; qu'une grande               1 . Pour les produits relevant de la sous-position
partie des aliments composés relevant de ces sous-posi­         23.07 B I c) 1 ou 2 du tarif douanier commun, la
tions, d'une teneur élevée en amidon, est presque               composition complète du produit est à déclarer à
exclusivement fabriquée à base de produits relevant de          l'organisme compétent en cause avec précision de la
la position 07.06 ou 1 1.06 du tarif douanier commun, ;         teneur en poids par position tarifaire de chaque
que ces aliments composés sont destinés à la même               produit incorporé.
utilisation que ces produits de base et ne se distin­
guent pas de ces derniers de façon à justifier l'applica­       2.     Les États membres prennent toutes dispositions
tion des montants compensatoires sensiblement supé­             utiles pour s'assurer de l'exactitude de la déclaration .
rieurs à ceux du produit de base ; qu'il importe dès                                    Article 3
lors d'appliquer à certains produits relevant de la sous-
position 23.07 B I c) 1 ou 2 les mêmes montants                 Le présent règlement entre en vigueur le quinzième
compensatoires adhésion et monétaire que ceux appli­            jour après celui de sa publication au Journal officiel
cables aux produits relevant de la sous-position 07.06          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 juin 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .