CELEX: 51988PC0305
Language: fr
Date: 1988-05-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à la remise en application de la décision 78/262/CEE du Conseil concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 305
Vol. 1988/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 305 final
                                                       Bruxelles , le 25 ma ^ 1988
                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
  relative à la remise en application de la décision 78/262/CEE du Conseil
  concernant l' équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en
  Autriche
                           ( Présentée par la Commission )
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                                 EXPOSELDES _ MOTIFS
Par sa décision 78 /262/CEE le Conseil avait constaté que les matériels
forestiers de reproduction produits en Autriche qui appartiennent aux espèces ,
matériels de base ou régions de provenance et catégories qui sont énumérés à
l' annexe de ladite décision , offrent , quant aux caractères génétiques de leurs
matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité , les
mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté
et répondant aux dispositions de la directive 66/ 404 /CEE , dans la mesure où
les conditions particulières prévues à cette annexe sont remplies .
La décision en cause était applicable du 1.4.1978 au 31.12.1983 .
Etant donné que les éléments de fait sur base desquels cette constatation
d' équivalence a été effectuée , n' ont pas subi des modifications depuis la fin
de la période d' applicabilité de la décision , il convient de remettre en
application le régime d' équivalence pour une deuxième période se terminant au
31 décembre 1993 .
 Il est dès lors proposé de réactiver l' application de la décision 78/262/ CEE à
partir de la date de notification de la présente décision jusqu' au 31 décembre
 1993 .
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                                           2
                          PRCPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                  du
relative à la remise en application de la décision 78/262/CEE du Conseil
concernant l' équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en
Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/ 404 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des matériels forestiers de reproduction ( 1 ), modifiée en
dernier lieu par le rèqlement ( CEE ) N° 3768 / 85 ( 2 ) , et notamment son article
14 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil , dans sa décision 78 /262/ CEE du 6 mars 1978 ( 3 ), a
constaté que les matériels forestiers de reproduction produits en Autriche qui
appartiennent aux espèces , matériels de base ou régions de provenance et
catéaories qui sont énumérés à l' annexe de ladite décision , offrent , quant aux
caractères génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises
pour assurer leur identité , les mêmes garanties que les matériels de
reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la
directive 66/ 404 / CEE , dans la mesure où les conditions particulières prévues à
cette annexe sent remplies ; que cette décision n' était applicable que jusqu' au
31 décembre 1983 ;
considérant oue les éléments de fait sur base desquels cette constatation
d' équivalence a été effectuée , n' ont pas subis des modifications depuis cette
date ;
 (1 )  10 n° 125 du 11.7,1966 , p. 2326 / 66
 (2)   JO n° L 362 du 31.12.1985 , P - 8
 '3 )  JO n° L 72 ou 14.3.1978 , P C
                                                                                    h
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                                         3
considérant dès lors que l' équivalence des matériels forestiers de
reproduction visés dans la décision 78 / 272 / CEE peut , sous réserve du respect
des dispositions prévues par ladite décision , en principe être constatée pour
une deuxième période déterminée ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Artiçle_Qremier
La décision 78 /262 /CEE est remise en application jusqu' au 31 décembre 1993 .
                                     Article . 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .