CELEX: 52012PC0454
Language: fr
Date: 2012-08-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

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		52012PC0454
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama /* COM/2012/0454 final - 2012/0219 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de
coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003. En raison du caractère
mixte de cet accord, les États membres ont dû le ratifier. Cette phase a pris
fin en décembre 2011 avec le dépôt des deux dernières ratifications.
Conformément à ses dispositions, l'accord entrera en vigueur
un mois après le dépôt du présent instrument d'approbation.
2012/0219 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique
et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 212, paragraphe 3, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la décision 14855/03 du
Conseil du 8 décembre 2003[1],
l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du
Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
a été signé le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une
date ultérieure.
(2)       Conformément à son article 54,
paragraphe 1, l'accord de dialogue politique et de coopération entre en
vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se
sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
(3)       Toutes les autres parties à l'accord, y
compris l'ensemble des États membres de l'Union, ont à présent déposé leur
instrument de ratification.
(4)       Il convient d'approuver cet accord au nom
de l'Union européenne, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de dialogue politique et de coopération avec les
républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du
Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à
procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification de l'accord, afin
d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par ledit accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […]e
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
ACCORD DE DIALOGUE
POLITIQUE ET DE COOPÉRATION
entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du
Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté
européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés les «États
membres», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR,
LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA,
LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS,
LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA,
LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA,
d’autre part,
CONSIDÉRANT les liens historiques et culturels traditionnels
qui existent entre les parties et le souhait de celles-ci de renforcer leurs
relations sur la base des principes qui les régissent actuellement;
CONSIDÉRANT que l'évolution positive observée dans les deux
régions au cours de la dernière décennie a permis de promouvoir des objectifs
et des intérêts communs, et d'entrer dans une nouvelle phase de relations, plus
approfondies, modernes et permanentes, qui visent à faire face aux défis
internes actuels ainsi qu'aux événements internationaux;
RÉAFFIRMANT leur respect des principes démocratiques et des
droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme;
RAPPELANT leur attachement aux principes de l'État de droit
et de la bonne gouvernance;
ATTACHÉS aux principes de la responsabilité partagée et
convaincus qu'il importe de prévenir l'utilisation des drogues illicites, de
réduire leurs effets nocifs, et de lutter, par ailleurs, contre la culture, la
production, la transformation et le trafic illicites de drogues et de leurs
précurseurs;
METTANT EN AVANT leur engagement à œuvrer ensemble à la
réalisation des objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le
développement équitable et durable, en tenant compte d'aspects tels que la
vulnérabilité aux catastrophes naturelles, la conservation et la protection de
l'environnement et la biodiversité, ainsi que l'intégration progressive des
pays d'Amérique centrale dans l'économie mondiale;
SOULIGNANT l'importance qu'attachent les parties à la
consolidation du dialogue politique et au processus de coopération économique
engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José instauré en 1984
et relancé à Florence en 1996 et à Madrid en 2002;
METTANT EN AVANT la nécessité de renforcer le programme de
coopération régi par l'accord-cadre de coopération signé en 1993 entre la
Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, ci-après désigné
l'«accord-cadre de coopération de 1993»;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration
économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la
création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de
règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les
investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité
d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des
échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;
CONSCIENTS de la nécessité de promouvoir le développement durable
dans les deux régions par le biais d'un partenariat de développement
rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le
secteur privé, conformément aux principes fixés dans le consensus de Monterrey
et dans la déclaration de Johannesburg et son plan de mise en œuvre;
CONVAINCUS de la nécessité de mettre en place une
coopération sur la question des migrations;
RECONNAISSANT qu'aucune disposition du présent accord ne se
rapporte à la position des parties dans des négociations commerciales
bilatérales ou multilatérales, actuelles ou futures, ni ne sera interprétée
comme définissant cette position;
SOULIGNANT la volonté de coopérer dans les enceintes
internationales;
AYANT À L'ESPRIT le partenariat stratégique établi entre
l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre du sommet
de Rio de 1999, et réaffirmé lors du sommet de Madrid de 2002; et
TENANT COMPTE de la déclaration de Madrid de mai 2002,
ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:
TITRE
I
PRINCIPES,
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article
premier
Principes
1.           Le respect des principes démocratiques et
des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme, ainsi que des principes de l'État de droit, sous-tend les
politiques intérieures et internationales des parties et constitue un aspect
essentiel de l'accord.
2.           Les parties confirment leur engagement à
promouvoir le développement durable et à contribuer à la réalisation des
objectifs du millénaire pour le développement.
3.           Les parties contractantes réaffirment
également leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte
contre la corruption.
Article 2
Objectifs et champ
d'application
1.           Les parties confirment leur objectif commun
de renforcement de leurs relations par le développement du dialogue politique
et de la coopération.
2.           Elles confirment également leur décision de
renforcer leur coopération en matière d'échanges, d'investissements et de
relations économiques.
3.           Les parties confirment aussi l'objectif
commun relatif à la mise en place des conditions qui leur permettraient de
négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement
avantageux, comportant un accord de libre-échange, sur la base des résultats du
programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici
fin 2004.
4.           La mise en œuvre de l'accord devrait
contribuer à instaurer ces conditions par la recherche de la stabilité
politique et sociale, l'approfondissement du processus d'intégration régionale
et la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable en
Amérique centrale.
5.           Le
présent accord régit le dialogue politique et la coopération entre les parties
et comporte les dispositions institutionnelles nécessaires à son application.
Aucune disposition du présent accord ne déterminera la position des parties
dans des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, actuelles ou
futures.
6.           Les parties s'engagent à évaluer
régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte des avancées réalisées
avant l'entrée en vigueur de l'accord.
TITRE II
DIALOGUE
POLITIQUE
Article 3
Objectifs
1.           Les parties conviennent de renforcer
leur dialogue politique régulier sur la base des principes fixés dans les
déclarations conjointes du dialogue de San José, et notamment dans les
déclarations de San José (28 et 29 septembre 1984), Florence (21 mars 1996) et
Madrid (18 mai 2002).
2.           Les parties conviennent que le dialogue
politique doit couvrir tous les aspects d'intérêt mutuel et toute autre
question d'ordre international. Il servira à préparer la mise en place de
nouvelles initiatives pour la poursuite d'objectifs communs et l'établissement
d'une base commune dans des domaines tels que l'intégration régionale, la
réduction de la pauvreté et la cohésion sociale, le développement durable, la
sécurité et la stabilité régionales, la prévention et le règlement des
conflits, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, les flux
migratoires, la lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre le
terrorisme, les stupéfiants, les armes légères et de petit calibre. Il
constituera également une base pour lancer des initiatives et viendra à l'appui
des efforts visant à mettre au point des initiatives, notamment de coopération,
et des actions dans l'ensemble de l'Amérique latine.
3.           Les parties conviennent que ce dialogue
politique permettra un large échange d'informations et constituera une enceinte
pour l'élaboration d'initiatives communes au niveau international.
Article 4
Mécanismes
Les parties conviennent
que le dialogue politique sera mené:
a)           lorsqu'il y a lieu et lorsque les parties en
conviennent, au niveau des chefs d'État et de gouvernement;
b)           au niveau ministériel, en particulier dans le
cadre de la réunion ministérielle du dialogue de San José;
c)           au niveau des hauts fonctionnaires;
d)           au niveau des services;
et passera autant que
possible par la voie diplomatique.
Article 5
Coopération dans le domaine
de la politique étrangère et de la sécurité
Dans la mesure du
possible et en fonction de leurs intérêts, les parties s'efforcent de
coordonner leurs positions et de prendre des initiatives communes dans les
enceintes internationales appropriées ainsi que de coopérer dans le domaine de
la politique étrangère et de sécurité.
TITRE III
COOPÉRATION
Article 6
Objectifs
1.           Les parties conviennent que la coopération
prévue dans l'accord-cadre de coopération de 1993 sera renforcée et étendue à
d'autres domaines. Elle sera axée sur les objectifs suivants:
a)           promouvoir la stabilité politique et sociale grâce
à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à la bonne gouvernance;
b)           approfondir le processus d'intégration régionale
entre les pays d'Amérique centrale afin de contribuer à une plus forte
croissance économique et à l'amélioration progressive de la qualité de vie de
leurs habitants;
c)           réduire la pauvreté et promouvoir un accès plus
équitable aux services sociaux et aux fruits de la croissance économique,
garantissant un juste équilibre entre les composantes économiques, sociales et
environnementales dans le cadre du développement durable.
2.           Les parties conviennent que la coopération
tiendra compte également des aspects transversaux liés au développement
socio-économique, notamment aux questions d'égalité entre hommes et femmes, de
respect des populations autochtones et des autres groupes ethniques d'Amérique
centrale, de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, de
protection de l'environnement, de biodiversité, de diversité culturelle, de
recherche et de développement technologique. L'intégration régionale sera aussi
considérée comme une question transversale et, à cet égard, les actions de
coopération menées au niveau national devraient être compatibles avec ce
processus.
3.           Les parties conviennent que les mesures
visant à favoriser l'intégration régionale en Amérique centrale et à renforcer
les relations interrégionales entre les deux parties seront encouragées.
Article 7
Méthodologie
Les parties conviennent que la coopération sera mise en
œuvre par le biais d'une assistance technique et financière, d'études, de
programmes de formation, d'échanges d'information et de savoir-faire, de
réunions et séminaires, de projets de recherche, ou tout autre moyen ayant été
approuvé par les parties dans le cadre du domaine de coopération, des objectifs
poursuivis et des moyens mis à disposition conformément aux normes et
réglementations applicables à cette coopération. Toutes les entités participant
à la coopération seront soumises à une gestion transparente et responsable des
ressources.
Article 8
Coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne
gouvernance
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine
aura pour objet d'apporter un soutien actif aux gouvernements et aux représentants
de la société civile par le biais d'actions menées en particulier dans les
domaines suivants:
a)           promotion et défense des droits de l'homme et
consolidation du processus démocratique, ce qui sous-entend notamment une bonne
gestion des procédures électorales;
b)           renforcement de l'État de droit et gestion
efficace et transparente des affaires publiques, en particulier lutte contre la
corruption aux niveaux local, régional et national; et
c)           garantie d'un système judiciaire indépendant et
efficace.
Article 9
Coopération en matière de prévention des conflits
1.           1. Les parties conviennent que la
coopération dans ce domaine aura pour but de promouvoir et de maintenir une
politique de paix globale favorisant le dialogue entre nations démocratiques
concernant les défis actuels, notamment la prévention et le règlement des
conflits, la restauration de la paix et la justice dans le domaine des droits
de l'homme. Cette politique reposera sur le principe de l'appropriation et sera
principalement axée sur le développement des capacités régionales,
sous-régionales et nationales. En vue de prévenir tout conflit, ou en cas de
nécessité, elle aura pour objectif de veiller à ce que toutes les composantes
de la société bénéficient des mêmes chances du point de vue politique, économique,
social et culturel, de renforcer la légitimité démocratique, de promouvoir la
cohésion sociale et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, de
mettre en place des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts
des différents groupes et de promouvoir une société civile active et organisée,
notamment en mettant à profit les institutions régionales existantes.
2.           Parmi les activités envisagées, il sera
possible, entre autres, de soutenir les processus de médiation, de négociation
et de réconciliation par pays, les efforts fournis pour aider les enfants, les
femmes et les personnes âgées et les actions menées dans la lutte contre les
mines antipersonnel. 
3.           Les parties coopèrent également dans le
domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illégal d'armes
légères et de petit calibre, en vue de développer la coordination des actions
visant à renforcer la coopération dans le domaine juridique, institutionnel et
de la police, ainsi que la collecte et la destruction d'armes légères et de
petit calibre détenues illégalement par des civils.
Article 10
Coopération en matière de modernisation de l'État et de l'administration
publique
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine aura pour but de moderniser l'administration publique des pays
d'Amérique centrale et de la rendre plus professionnelle, et en particulier de
soutenir les processus de décentralisation ainsi que les changements
organisationnels induits par le processus d'intégration de l'Amérique centrale.
L'objectif sera d'une manière générale d'améliorer l'efficacité
organisationnelle, de garantir une gestion transparente des finances publiques
en mettant l'accent sur la responsabilité, ainsi que d'améliorer le cadre
juridique et institutionnel, notamment sur la base des meilleures pratiques de
chacune des parties et de l'expérience acquise par la mise au point de
politiques et d'instruments dans l'Union européenne.
2.           Il pourra s'agir, entre autres, de mettre
en œuvre des programmes destinés à développer les capacités nécessaires à la
conception et à la mise en œuvre de politiques d'intérêt commun (services
publics, élaboration et exécution du budget, prévention et lutte contre la
corruption et renforcement des systèmes judiciaires).
Article 11
Coopération en matière d'intégration régionale
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine a pour objet de renforcer le processus d'intégration régional
en Amérique centrale et plus particulièrement la construction et la mise en
œuvre de son marché commun.
2.           La coopération appuiera le développement et
le renforcement des institutions communes à l'Amérique centrale et encouragera
une coopération plus étroite entre les institutions concernées.
3.           Les actions de coopération viseront aussi à
promouvoir la mise au point de politiques communes et l'harmonisation du cadre
juridique, dans la mesure exclusivement où ces domaines sont couverts par les
instruments d'intégration centraméricains et selon les modalités convenues
entre les parties; il s'agit entre autres de politiques sectorielles dans les
domaines du commerce, des douanes, de l'énergie, des transports, des
communications, de l'environnement et de la concurrence, ainsi que la
coordination des politiques macro-économiques dans des domaines tels que la
politique monétaire, la politique budgétaire et les finances publiques.
4.           Plus spécifiquement, cette coopération sera
plus particulièrement axée sur la fourniture d'une assistance technique liée au
commerce, en faveur des activités suivantes:
a)           le renforcement du processus de consolidation et
de mise en œuvre d'une union douanière d'Amérique centrale;
b)           la réduction et l'élimination des entraves au
développement du commerce au niveau régional;
c)           la coopération en vue de simplifier, de
moderniser, d'harmoniser et d'intégrer les régimes douaniers et de transit et
l'octroi d'un soutien à la mise au point de la législation, des normes et de la
formation professionnelle; et
d)           le renforcement du processus en vue de la
consolidation et du fonctionnement d'un marché commun régional.
Article 12
Coopération régionale
Les parties conviennent
d'utiliser tous les instruments de coopération existants pour promouvoir des
activités visant à développer une coopération active et réciproque entre
l'Union européenne et l'Amérique centrale, d'une part, et, sans pour autant
porter atteinte à la coopération entre les parties, entre les pays d'Amérique
centrale et d'autres pays/régions d'Amérique latine et des Caraïbes d'autre
part, dans des domaines comme la promotion des échanges et des investissements,
l'environnement, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, la
recherche scientifique, technique et technologique, l'énergie, les transports,
les infrastructures de communication, la culture, le développement régional et
l'aménagement du territoire.
Article 13
Coopération commerciale
1.           Les parties conviennent que la coopération
commerciale visera à promouvoir l'intégration des pays d'Amérique centrale dans
l'économie mondiale. Elle visera aussi à favoriser, par l'octroi d'une
assistance technique liée au commerce, l'expansion et la diversification aussi
poussées que possible des échanges interrégionaux et à faciliter autant que
possible les échanges avec l'Union européenne.
2.           Les parties conviennent de mettre en œuvre
un programme de coopération commerciale intégré afin d'exploiter au mieux les
possibilités commerciales, en élargissant la base productive qui bénéficiera
des échanges, notamment en instaurant des mécanismes permettant de relever les
défis inhérents à une concurrence accrue sur le marché et en développant les
compétences, les instruments et les techniques requis pour permettre de
profiter plus rapidement de tous les avantages du commerce.
3.           Afin de mettre en œuvre le programme de
coopération et d'exploiter au mieux les possibilités offertes par les
négociations et les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, les parties
conviennent de renforcer le développement des capacités techniques régionales.
Article 14
Coopération dans le domaine des services
1.           Dans le secteur des services, conformément
aux règles de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), les parties
conviennent de renforcer leur coopération de manière à refléter l'importance
croissante des services pour le développement et la diversification de leurs
économies respectives. L'objet de cette coopération renforcée sera d'améliorer
la compétitivité du secteur des services d'Amérique centrale tout en respectant
les critères de développement durable.
2.           Les parties détermineront les secteurs sur
lesquels l'effort de coopération devra porter en priorité. Les activités seront
axées entre autres sur l'environnement réglementaire ainsi que sur l'accès aux
sources de financement et à la technologie.
Article 15
Coopération en matière de propriété intellectuelle
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine
visera à promouvoir l'investissement, les transferts de technologie, la
diffusion de l'information, les activités culturelles et créatives et d'autres
activités économiques connexes ainsi qu'un accès plus large et le partage des
bénéfices dans les domaines qu'elles auront définis. La coopération aura
également pour objectif d'améliorer les législations, les réglementations et
les politiques afin de garantir un niveau de protection et de mise en œuvre des
droits de propriété intellectuelle qui soit conforme aux normes et conventions
internationales les plus strictes.
Article 16
Coopération en matière de marchés publics
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine
devra permettre de garantir des procédures réciproques, non discriminatoires et
transparentes et, si elles en conviennent, ouvertes[2]
pour la passation des marchés publics, et, le cas échéant, à tous les niveaux.
Article 17
Coopération dans le domaine de la politique de concurrence
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine
aura pour objet de promouvoir l'instauration et l'application effectives de
règles de concurrence ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser
la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les
marchés d'Amérique centrale et de l'Union européenne.
Article 18
Coopération douanière
1.           Les parties conviennent que le but de la
coopération dans ce domaine sera d'élaborer des mesures douanières et de
simplification des échanges et de promouvoir les échanges d'information sur
leurs systèmes douaniers afin de simplifier le commerce entre elles.
2.           Les activités de coopération pourront, au
choix des parties, couvrir notamment:
a)           la simplification et l'harmonisation des documents
d'importation et d'exportation sur la base des normes internationales, et plus
particulièrement l'utilisation de déclarations simplifiées;
b)           l'amélioration des procédures douanières par
l'emploi de méthodes comme l'évaluation du risque, les procédures simplifiées
de déclaration et de mise en libre pratique des marchandises et l'octroi du
statut d'opérateur agréé, en ayant recours à l'échange de données informatisées
(EDI) et aux systèmes automatisés;
c)           l'application de mesures destinées à améliorer la
transparence et les procédures de recours à l'encontre des décisions
douanières;
d)           l'introduction de mécanismes garantissant des
consultations régulières avec la communauté commerciale au sujet de la
réglementation et des procédures en matière d'importation et d'exportation.
3.           Les parties conviennent de réfléchir à la
conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle sur les questions douanières,
dans les limites du cadre institutionnel établi par le présent accord.
Article 19
Coopération en matière de réglementation technique et d'évaluation de la
conformité
1.           Les parties conviennent que la coopération
en matière de normes, de réglementation technique et d'évaluation de la
conformité est un objectif essentiel au développement des échanges, plus
spécialement des échanges interrégionaux.
2.           L'objectif de la coopération entre les
parties sera de promouvoir les efforts dans les secteurs suivants:
a)           la fourniture, aux pays d'Amérique centrale, de
programmes d'assistance technique en matière de normalisation, d'agrément, de
certification et de métrologie pour développer, dans ces domaines, un système
et des structures compatibles:
-        avec les normes internationales;
-        avec les exigences essentielles visant à protéger la
sécurité et la santé des personnes, à assurer la conservation des plantes et
des animaux, à protéger les consommateurs ainsi que l'environnement.
b)           cette coopération aura comme objectif de faciliter
l'accès aux marchés.
3.           Concrètement, la coopération veillera à:
a)           fournir un appui organisationnel et technique afin
d'encourager la création de réseaux et d'organismes régionaux et renforcer la
coordination des politiques afin de promouvoir une approche commune en matière
de normes internationales et régionales relatives aux réglementations
techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité;
b)           encourager toute mesure visant à réduire l'écart
entre les parties dans les domaines de l'évaluation de la conformité et de la
normalisation; et
c)           encourager toute mesure visant à améliorer la
transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de
qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.
Article 20
Coopération industrielle
1.           Les parties conviennent que l'objectif de
la coopération industrielle sera d'encourager la modernisation et la
restructuration de l'industrie d'Amérique centrale et de différents secteurs,
ainsi que la coopération industrielle entre opérateurs économiques, en vue de
renforcer le secteur privé dans des conditions garantissant la protection de
l'environnement.
2.           Les initiatives de coopération industrielle
traduiront les priorités définies par les parties. Elles tiendront compte des
aspects régionaux du développement industriel en encourageant les partenariats
transnationaux, le cas échéant. Elles auront notamment pour objet
l'établissement d'un cadre adapté pour l'amélioration du savoir-faire en
matière de gestion et la promotion de la transparence en ce qui concerne les
marchés et les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs
activités.
Article 21
Coopération en matière de développement des petites et moyennes
entreprises et des micro-entreprises
Les parties s'attacheront à promouvoir un environnement
favorable au développement des petites et moyennes entreprises ainsi que des
micro-entreprises, y compris celles situées en zone rurale, par le biais,
notamment, des mesures suivantes:
a)           encourager les contacts entre opérateurs
économiques, les investissements conjoints et les entreprises communes ainsi
que les réseaux d'information, grâce aux programmes horizontaux existants;
b)           faciliter l'accès aux sources de financement,
fournir des informations et stimuler l'innovation.
Article 22
Coopération dans
le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural et des
mesures sanitaires et phytosanitaires
1.           Les parties conviennent de promouvoir la
coopération mutuelle dans le secteur de l'agriculture afin d'encourager une
agriculture durable, le développement agricole et rural, la sylviculture, un
développement économique et social durable et la sécurité alimentaire dans les
pays d'Amérique centrale.
2.           La coopération met l'accent sur le
renforcement des capacités, les infrastructures et les transferts de
technologie s'adressant notamment aux domaines suivants:
a)           mesures sanitaires, phytosanitaires,
environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, tenant compte de
la législation en vigueur dans les deux parties et conformément aux règles de
l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes;
b)           diversification et restructuration des secteurs
agricoles;
c)           échange mutuel d'informations, notamment
concernant l'élaboration des politiques agricoles des parties;
d)           assistance technique en vue d'améliorer la
productivité et l'échange de nouvelles techniques de culture;
e)           expériences scientifiques et technologiques;
f)            mesures visant à améliorer la qualité des
produits agricoles, mesures de renforcement des capacités en faveur des
associations de producteurs et d'activités de promotion commerciale;
g)           renforcement des capacités pour la mise en œuvre
de mesures sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter l'accès au marché et
garantir un niveau approprié de protection sanitaire, conformément aux
dispositions de l'accord SPS de l'OMC.
Article 23
Coopération dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture
Les parties conviennent de développer la coopération
économique et technique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, plus
particulièrement en ce qui concerne l'exploitation, la gestion et la
conservation durables des ressources halieutiques et l'évaluation de l'impact
sur l'environnement. La coopération doit aussi porter sur des domaines tels que
l'industrie de transformation et la facilitation du commerce. Elle pourra
conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou
entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays d'Amérique centrale
et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.
Article 24
Coopération dans le domaine minier
Les parties conviennent que, compte tenu des aspects liés à
la préservation de l'environnement, la coopération dans le domaine minier sera
principalement axée sur les actions suivantes:
a)           promouvoir la participation des entreprises des
parties aux activités de prospection, d'exploitation et d'utilisation
rationnelle des minerais, conformément à leur législation respective;
b)           promouvoir les échanges d'information,
d'expérience et de technologie en ce qui concerne la prospection et
l'exploitation des mines;
c)           promouvoir les échanges d'experts et réaliser des
travaux de recherche conjoints afin d'accroître les possibilités de
développement technologique;
d)           élaborer des mesures destinées à stimuler
l'investissement dans ce domaine et conformes à la législation de chaque pays
d'Amérique centrale et de l'Union européenne et de ses États membres;
e)           élaborer des mesures garantissant l'intégrité de
l'environnement et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de
l'environnement.
Article 25
Coopération en matière d'énergie
1.           Les parties conviennent que leur objectif
commun sera de promouvoir la coopération dans le domaine de l'énergie,
notamment dans des secteurs clés tels que l'électricité hydraulique,
l'électricité, le pétrole et le gaz, les énergies renouvelables, les techniques
permettant d'économiser l'énergie, l'électrification des campagnes et
l'intégration régionale des marchés énergétiques, tout en respectant les
législations nationales.
2.           La coopération sera plus particulièrement
axée sur les activités suivantes :
a)           l'élaboration et la programmation de la politique
énergétique, notamment l'interconnexion des infrastructures d'importance
régionale, l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement et
l'amélioration de l'accès aux marchés énergétiques, y compris la facilitation
du transit, du transport et de la distribution au sein des pays d'Amérique
centrale;
b)           la gestion et la formation dans le secteur
énergétique ainsi que le transfert de technologie et de savoir-faire;
c)           la promotion des mesures d'économie d'énergie, de
rendement énergétique, d'énergies renouvelables et l'étude de l'impact sur
l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
d)           la promotion d'un mécanisme de développement
propre afin de soutenir les initiatives relatives aux changements climatiques
et leur variabilité;
e)           la question d'une utilisation propre et pacifique
de l'énergie nucléaire.
Article 26
Coopération dans le domaine des transports
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine sera centrée sur la restructuration et la modernisation des
systèmes et infrastructures de transport, l'amélioration de la mobilité des
voyageurs et des marchandises et la facilitation de l'accès aux marchés de
transport urbain, aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et routier par le
perfectionnement de la gestion opérationnelle et administrative des transports
et par la promotion de normes d'exploitation élevées.
2.         La coopération pourra s'étendre aux éléments
suivants:
a)           un échange d'informations sur les politiques des
parties, en particulier pour ce qui concerne les transports urbains et
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux et
les autres questions d'intérêt mutuel;
b)           la gestion des chemins de fer, des ports et des
aéroports, notamment la coopération souhaitée entre les autorités compétentes;
c)           les projets de coopération pour le transfert de
technologies européennes dans le système mondial de navigation par satellite et
les centres urbains de transport en commun;
d)           l'amélioration des normes de sécurité et de
prévention de la pollution, notamment la coopération dans les enceintes
internationales compétentes dans le but d'assurer une meilleure application des
normes internationales.
Article 27
Coopération dans le domaine de la société de l'information, des
technologies de l'information et des télécommunications
1.           Les parties conviennent que les
technologies de l'information et les communications sont des secteurs
essentiels dans une société moderne et revêtent une importance cruciale pour
son développement économique et social et une transition harmonieuse vers la
société de l'information. La coopération dans ce domaine contribuera à réduire
la fracture numérique et à développer les ressources humaines.
2.           La coopération dans ce domaine visera à
promouvoir:
a)           le dialogue sur tous les aspects de la société de
l'information;
b)           le dialogue sur les aspects réglementaires et
politiques des technologies de l'information et des communications, notamment
les normes, tout en respectant la législation nationale des parties;
c)           l'échange d'informations sur les normes,
l'évaluation de la conformité et la réception par type;
d)           la diffusion des nouvelles technologies de
l'information et des communications;
e)           des projets de recherche conjoints sur les
technologies de l'information et des communications et des projets pilotes dans
les domaines des applications de la société de l'information;
f)            l'interconnexion et l'interopérabilité des
réseaux et services télématiques;
g)           les échanges et la formation d'experts;
h)           l'informatisation de l'administration publique;
Article 28
Coopération dans le domaine
de l'audiovisuel
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le
secteur de l'audiovisuel et des médias en général, par le biais d'initiatives
conjointes en matière de formation, ainsi que le développement de l'audiovisuel
et les activités de production et de diffusion, notamment dans les domaines de
l'éducation et de la culture. La coopération se fera dans le respect des
dispositions nationales applicables aux droits d'auteur et des accords
internationaux conclus dans ce domaine.
Article 29
Coopération dans le domaine du tourisme
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine
visera à consolider les meilleures pratiques afin d'assurer un développement
équilibré et durable du tourisme en Amérique centrale. La coopération
devrait également avoir pour objectif d'élaborer des stratégies pour mieux
positionner et promouvoir la région en Europe en tant que destination
touristique concurrentielle.
Article 30
Coopération entre institutions financières
Les parties conviennent
qu'elles s'efforceront de promouvoir la coopération entre les institutions
financières nationales et régionales, en fonction de leurs besoins et dans le
cadre de leurs programmes et législations respectifs.
Article 31
Coopération en matière de promotion des investissements
1.           Les parties conviennent de promouvoir, dans
les limites de leurs compétences respectives, un environnement stable
susceptible d'attirer des investissements réciproques.
2.           Cette coopération se traduira notamment par
les activités suivantes:
a)           encourager et développer les mécanismes d'échange
et de diffusion des informations relatives à la législation sur les
investissements et aux possibilités dans ce domaine;
b)           élaborer un cadre juridique mutuellement favorable
à l'investissement dans les deux régions, par la conclusion éventuelle, entre
les États membres et les pays d'Amérique centrale, d'accords bilatéraux
favorisant et protégeant les investissements;
c)           promouvoir des procédures administratives
simplifiées;
d)           élaborer des mécanismes d'entreprises communes.
Article 32
Dialogue macro-économique
1.           Les parties conviennent que la coopération
visera à promouvoir l'échange d'informations sur les tendances et politiques
macro-économiques respectives des parties ainsi que le partage de l'expérience
acquise dans la coordination des politiques macro-économiques dans le cadre
d'un marché commun.
2.           Les parties s'efforcent d'approfondir le
dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions macro-économiques,
notamment dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique
budgétaire, les finances publiques, la stabilisation macro-économique et la
dette extérieure.
Article 33
Coopération en matière de statistiques
1.           Les parties conviennent que le principal
objectif sera d'aligner les méthodes et programmes statistiques, notamment la
collecte et la diffusion de statistiques, l'objectif étant de créer des
indicateurs garantissant une meilleure comparabilité entre les parties, afin de
permettre à celles-ci une utilisation réciproque de leurs statistiques
concernant le commerce des biens et des services et, plus généralement, tout
autre domaine relevant de l'accord et pour lequel des statistiques peuvent être
établies.
2.           Les activités de coopération pourront
comprendre, entre autres: des échanges techniques entre les instituts de
statistiques d'Amérique centrale et des États membres de l'Union européenne et
Eurostat; la mise au point de méthodes perfectionnées et, s'il y a lieu,
cohérentes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données;
l'organisation de séminaires, de groupes de travail ou de programmes de
formation aux statistiques.
Article 34
Coopération dans le domaine de la protection des consommateurs
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine doit avoir pour objet, notamment, et dans la mesure du
possible:
a)           de renforcer la compatibilité des législations
relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux
échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;
b)           de promouvoir l'échange d'informations sur les
systèmes de protection des consommateurs.
Article 35
Coopération en matière de protection des données
1.           Les parties conviennent de coopérer en
matière de protection pour les opérations de traitement des données à caractère
personnel et des autres données en vue de respecter les normes internationales
les plus strictes.
2.           Les parties conviennent également de
coopérer dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
afin d'améliorer le niveau de protection et de s'efforcer d'éliminer les
obstacles à leur libre circulation entre les parties, tout en respectant la
législation nationale des parties.
Article 36
Coopération scientifique et technique
1.           Les parties conviennent que la coopération
scientifique et technique sera menée dans leur intérêt mutuel et conformément à
leurs propres politiques et qu'elle visera les objectifs suivants:
a)           échanger, au niveau régional, des informations et
des expériences d'ordre scientifique et technique, en particulier dans le
domaine de la mise en œuvre des politiques et des programmes;
b)           favoriser le développement des ressources
humaines;
c)           promouvoir les relations entre les communautés
scientifiques des parties;
d)           inciter le secteur des entreprises des parties à
participer à la coopération scientifique et technique, notamment pour la
promotion de l'innovation;
e)           encourager l'innovation et le transfert de
technologie entre les parties, notamment en ce qui concerne l'administration en
ligne et les technologies «propres».
2.           Les parties conviennent de promouvoir et de
renforcer la recherche scientifique, le développement technologique et
l'innovation auxquels participent les établissements d'enseignement supérieur,
les centres de recherche et les secteurs de production; la participation des
petites et moyennes entreprises des deux parties sera plus particulièrement
encouragée.
3.           Il convient de développer la coopération
scientifique et technologique entre les universités, les établissements de
recherche et les secteurs productifs des deux régions, et notamment l'octroi de
bourses d'études ainsi que les échanges d'étudiants et d'experts de haut
niveau.
4.           Les parties conviennent également de
renforcer les liens de coopération entre les établissements scientifiques,
technologiques et d'innovation pour la promotion, la diffusion et le transfert
de technologie.
Article 37
Coopération en matière d'éducation et de formation
1.           Les parties conviennent que le but de la
coopération dans ce domaine sera de déterminer comment améliorer l'enseignement
et la formation professionnelle. À cette fin, une attention particulière sera
accordée à l'accès à l'éducation et, en particulier, aux cours techniques, à
l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle dont disposent les
jeunes, les femmes, les populations autochtones et autres groupes ethniques
d'Amérique centrale, ainsi que les personnes âgées. Dans ce contexte, la
réalisation des objectifs du millénaire pour le développement constitue
également une priorité.
2.           Afin de renforcer le savoir-faire du
personnel d'encadrement, les deux parties conviennent de coopérer plus
étroitement dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle
et d'encourager la coopération entre les universités et entre les entreprises.
3.           Les parties conviennent également
d'accorder une attention particulière aux opérations et aux programmes décentralisés
(ALFA, ALBAN, URB-AL, etc.), qui créent des liens permanents entre des
organismes spécialisés des deux parties, ce qui favorisera la mise en commun et
l'échange d'expérience et de ressources techniques. La coopération exercée à
cet égard peut viser aussi des actions et programmes d'éducation et de
formation répondant aux besoins spécifiques des pays d'Amérique centrale.
4.           Les parties encouragent l'éducation des
populations autochtones, notamment dans leur propre langue.
Article 38
Coopération en matière d'environnement et de biodiversité
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine visera à promouvoir la protection de l'environnement dans le
cadre du développement durable. À cet égard, le lien entre la pauvreté et
l'environnement et l'impact des activités économiques sur l'environnement sont
considérés comme importants. La coopération doit également être un moyen
d'encourager une véritable participation aux accords internationaux sur
l'environnement portant par exemple sur les changements climatiques, la
biodiversité, la désertification et la gestion des produits chimiques.
2.           La coopération sera plus particulièrement
axée sur les activités suivantes:
a)           la prévention de la dégradation de
l'environnement; à cet effet, la coopération devrait porter notamment sur le
transfert de technologies durables et/ou propres;
b)           la promotion de la conservation et de la gestion
durable des ressources naturelles (notamment la biodiversité et les ressources
génétiques);
c)           l'encouragement du suivi national et régional de
la biodiversité;
d)           l'échange d'informations et d'expérience
concernant la législation sur l'environnement et les problèmes écologiques qui
se posent de part et d'autre;
e)           la promotion de l'harmonisation de la législation
environnementale en Amérique centrale;
f)            le renforcement de la gestion de l'environnement
dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement;
g)           la sensibilisation aux questions d'environnement,
la création de capacités et le renforcement de la participation des citoyens;
h)           la promotion de programmes conjoints de recherche
au niveau régional.
Article 39
Coopération en matière de catastrophes naturelles
Les parties conviennent que les efforts de coopération dans
ce domaine viseront à réduire la vulnérabilité de l'Amérique centrale aux
catastrophes naturelles par le renforcement de la recherche et de la
planification régionales, le contrôle des capacités de prévention,
d'intervention et de réhabilitation, l'harmonisation du cadre juridique ainsi
que l'amélioration de la coordination institutionnelle et du soutien
gouvernemental.
Article 40
Coopération dans le domaine culturel
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans ce domaine, les liens culturels et les contacts entre agents culturels des
deux régions seront renforcés.
2.           L'objectif sera de promouvoir la
coopération culturelle entre les parties, en prenant en compte et en favorisant
les synergies avec les programmes bilatéraux des États membres de l'Union
européenne.
3.           La coopération s'exercera conformément
aux dispositions nationales et aux accords internationaux applicables en
matière de droits d'auteur.
4.           Ce type de coopération pourra couvrir
l'ensemble des domaines culturels, et notamment:
a)           la traduction d'œuvres littéraires;
b)           la conservation, la restauration et la
revitalisation du patrimoine culturel;
c)           les manifestations culturelles et événements
similaires ainsi que les échanges d'artistes et de professionnels dans le
domaine culturel;
d)           la promotion de la diversité culturelle, notamment
celle des populations autochtones et d'autres groupes ethniques d'Amérique
centrale;
e)           les échanges entre jeunes;
f)            la lutte contre le trafic d'éléments du
patrimoine culturel et la prévention dans ce domaine;
g)           la promotion de l'artisanat et des industries
culturelles.
Article 41
Coopération dans le domaine de la santé
1.           Les parties conviennent que la coopération
dans le secteur de la santé aura pour objectif de soutenir les réformes
sectorielles visant à instaurer des services de santé équitables et adaptés aux
populations pauvres ainsi que des mécanismes de financement équitables, qui
permettent à ces personnes d'accéder plus facilement aux soins de santé et à la
sécurité alimentaire.
2.           Les parties conviennent que la prévention
primaire exige aussi de prendre en compte d'autres dimensions comme
l'éducation, l'eau et l'hygiène. À cet égard, les parties s'efforceront de
renforcer et de développer des partenariats non limités au secteur de la santé,
en vue de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement en ce qui
concerne notamment la lutte contre le sida, le paludisme, la tuberculose et
d'autres épidémies. Il est également nécessaire de conclure des partenariats
avec la société civile, les ONG et le secteur privé afin de traiter des questions
de santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, en respectant
l'égalité entre hommes et femmes, et de travailler avec les jeunes pour éviter
les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées, pour
autant que ces objectifs n'aillent pas à l'encontre du cadre juridique et de la
sensibilité culturelle des pays en question.
Article 42
Coopération dans le domaine social
1.           Les parties conviennent de coopérer afin
d'encourager les partenaires sociaux à participer à un dialogue sur les
conditions de vie et de travail, la protection sociale et l'intégration dans la
société. Il sera notamment tenu compte de la nécessité d'éviter tout traitement
discriminatoire des ressortissants de l'une des parties ayant leur résidence
légale sur le territoire de l'autre partie.
2.           Les parties soulignent l'importance du
développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique
et conviennent de donner la priorité à l'emploi, au logement et aux
établissements humains, conformément à leurs politiques et dispositions
constitutionnelles respectives, et à la promotion des principes et droits
fondamentaux sur le lieu de travail définis par les conventions de
l'Organisation internationale du travail, à savoir les «normes fondamentales du
travail».
3.           Les parties peuvent coopérer dans tout
domaine d'intérêt mutuel relevant des secteurs mentionnés ci-dessus.
4.           Le cas échéant, et conformément à leurs
procédures internes, les parties mèneront ce dialogue en coordination
respectivement avec le Comité économique et social européen et son homologue
d'Amérique centrale.
Article 43
Participation de la société
civile aux activités de coopération
1.           Les parties reconnaissent le rôle et la
contribution potentielle de la société civile au processus de coopération et
favoriseront un véritable dialogue avec celle-ci.
2.           Sous réserve du respect des dispositions
administratives et juridiques de chacune des parties, la société civile peut:
a)           être associée au processus de prise de décision,
au niveau national, selon des principes démocratiques;
b)           être informée des consultations sur les politiques
sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y
participer, notamment dans les domaines qui les concernent, à tous les stades
du processus de développement;
c)           bénéficier de ressources financières, dans la
mesure où la réglementation de chacune des parties le permet, ainsi que d'une
aide au développement des capacités dans des secteurs critiques;
d)           participer à la mise en œuvre des programmes de
coopération dans les domaines qui les concernent.
Article 44
Coopération en matière d'égalité entre hommes et femmes
Les parties conviennent que la coopération contribuera au
renforcement des politiques, des programmes et des mécanismes visant à améliorer,
assurer et renforcer la participation égale des hommes et des femmes à tous les
secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, y compris, le
cas échéant, par l'adoption de mesures positives en faveur des femmes. Elle
contribuera aussi à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources
nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
Article 45
Coopération en ce qui concerne les populations autochtones et autres
groupes ethniques d'Amérique centrale
1.           Les parties conviennent que le but de cette
coopération sera de contribuer à promouvoir la création d'organisations en
faveur des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique
centrale et de soutenir les organisations existantes, en vue de promouvoir les
objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable des
ressources naturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, de la
démocratie et de la diversité culturelle.
2.           Outre la prise en compte systématique de la
situation des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique
centrale à tous les niveaux de la coopération au développement, les parties
s'accorderont pour intégrer la spécificité de ces groupes dans l'élaboration de
leurs politiques et pour renforcer les capacités des organisations représentant
les populations autochtones, de manière à accroître les effets positifs de la
coopération au développement sur ces populations, tout en respectant leurs
obligations nationales et internationales.
Article 46
Coopération en ce qui concerne les populations déracinées et les
combattants démobilisés
1.           Les parties conviennent que la coopération
en faveur des populations déracinées et des combattants démobilisés visera à
contribuer à prendre en charge leurs besoins essentiels entre le moment où
l'aide humanitaire prend fin et celui où une solution à plus long terme est
adoptée pour régler la question de leur statut.
2.           Cette coopération sera plus
particulièrement axée sur les activités suivantes:
a)           recherche de l'autosuffisance et réinsertion des
populations déracinées et des combattants démobilisés dans le tissu
socio-économique;
b)           aide aux communautés locales d'accueil et aux
zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des populations
déracinées et des combattants démobilisés;
c)           soutien au retour volontaire de ces populations et
à leur installation dans leur pays d'origine ou dans des pays tiers, si les
conditions le permettent;
d)           opérations visant à aider ces populations à
recouvrer leurs biens ou leurs droits de propriété, et aide au règlement des
cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre elles;
e)           renforcement des capacités institutionnelles des
pays confrontés à ces questions;
f)            appui en faveur de la réinsertion de ces
populations dans la vie politique, sociale et productive, notamment dans le
cadre d'un processus de réconciliation, le cas échéant.
Article 47
Coopération dans la lutte contre les drogues illicites et la criminalité
qui s'y rattache
1.           Sur la base du principe de coresponsabilité,
les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à coordonner
et à intensifier les efforts déployés conjointement pour prévenir et réduire la
production, le trafic et la consommation de drogues illicites. Les parties
conviennent également de s'efforcer de lutter contre la criminalité liée à ce
trafic par l'intermédiaire, entre autres, des organisations et des instances
internationales. Sans préjudice d'autres mécanismes de coopération, les parties
conviennent en outre de recourir à cette fin au mécanisme de coordination et de
coopération en matière de drogues entre l'Union européenne, l'Amérique latine
et les Caraïbes.
2.           Les parties coopéreront dans ce domaine
pour mettre en œuvre, notamment:
a)           des programmes de prévention de la toxicomanie,
notamment au sein de groupes vulnérables et à haut risque;
b)           des projets de formation, d'éducation, de
traitement et de réhabilitation des toxicomanes et de réinsertion dans la
société;
c)           des projets favorisant l'harmonisation des
législations et des actions menées dans ce secteur en Amérique centrale;
d)           des programmes de recherche conjoints;
e)           des mesures et actions de coopération visant à
encourager les activités de substitution, notamment l'encouragement des
cultures légales de petits producteurs;
f)            des mesures visant à lutter contre le commerce de
précurseurs et de produits essentiels équivalentes à celles adoptées par la
Communauté européenne et les organismes internationaux compétents;
g)           des mesures visant à réduire la fourniture
de drogues illicites, telles que les activités de formation dans le domaine des
systèmes de contrôle administratif afin d'éviter le détournement de précurseurs
chimiques, ainsi que la surveillance en matière de criminalité connexe.
Article 48
Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la
criminalité qui s'y rapporte
1.           Les parties conviennent de coopérer afin de
prévenir l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment des
recettes générées par des activités criminelles en général et le trafic de
drogues en particulier.
2.           Cette coopération prévoit notamment
l'octroi d'une aide administrative et technique pour l'élaboration et la mise
en œuvre d'une réglementation et l'application efficace de normes et mécanismes
appropriés. Plus particulièrement, la coopération permettra des échanges
d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le
blanchiment de capitaux, comparables à celles adoptées par la Communauté
européenne et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le
Groupe d'action financière (GAFI) et les Nations unies. La coopération au
niveau régional sera encouragée.
Article 49
Coopération en matière d'immigration
1.           Les parties réaffirment l'importance d'une
gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires. Afin de
renforcer leur coopération, elles engageront un dialogue global sur toutes les
questions relatives aux migrations, notamment l'immigration clandestine, le
trafic d'êtres humains et les flux de réfugiés. Les questions de migration
doivent être intégrées aux stratégies nationales de développement
socio-économique des pays d'origine, de transit et de destination des migrants.
2.           La coopération permet de reconnaître le
phénomène migratoire et la nécessité de l'analyser sous plusieurs angles et
d'en discuter afin de le traiter conformément à la législation applicable au
niveau international, communautaire et national. Elle se concentrera notamment
sur:
a)           les causes profondes des migrations;
b)           l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de
pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de
satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut
des réfugiés, et du protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional
ou international visant à faire respecter le principe du «non-refoulement»;
c)           les règles d'admission, ainsi que les droits et le
statut des personnes admises, un traitement équitable et des politiques
d'intégration pour tous les non-ressortissants en situation légale, une
éducation et une formation ainsi que des mesures de lutte contre le racisme et
la xénophobie et toute autre disposition applicable en matière de droits de
l'homme des migrants;
d)           l'élaboration d'une politique préventive efficace
contre l'immigration clandestine. L'accent sera également mis sur le trafic
d'êtres humains, notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les
organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les
victimes de ce type de trafic;
e)           le retour, dans des conditions humaines et dignes,
de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur
réadmission, conformément au paragraphe 3;
f)            le domaine des visas, notamment sur des points
d'intérêt commun;
g)           le domaine des contrôles aux frontières, notamment
en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et
toute autre mesure appliquée sur le terrain et, le cas échéant, les biens, pour
lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un
double usage.
3.           Dans le cadre de la coopération visant à
prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent de
réadmettre leurs immigrés clandestins. À cet effet:
-        les pays d'Amérique centrale acceptent de réadmettre
leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre
de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de
fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre
à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet;
-        chaque État membre de l'Union européenne accepte de
réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un pays
d'Amérique centrale, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de
fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre
à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet.
Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une
d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les
obligations spécifiques incombant aux pays d'Amérique centrale et aux États
membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant
une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des
apatrides.
Aux fins du présent accord, on entend par «les parties»,
d'une part, la Communauté ou ses États membres et, d'autre part, tout pays
d'Amérique centrale.
Article 50
Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
1.           Les parties réaffirment l'importance de la
lutte contre le terrorisme et, conformément aux conventions internationales,
aux résolutions adoptées par les Nations unies à cet égard ainsi qu'à leur
législation et à leur réglementation respectives, conviennent de coopérer afin de
prévenir et d'éliminer les actes de terrorisme. Elles agissent en particulier:
a)           dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la
résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres
résolutions, conventions et instruments internationaux pertinents des Nations
unies;
b)           par un échange d'informations sur les groupes
terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et
national; et
c)           par un échange de vues sur les moyens et les
méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines
techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expérience dans le
domaine de la prévention du terrorisme.
TITRE IV
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ET FINALES
Article 51
Ressources
1.           En vue de faciliter la réalisation des
objectifs de coopération prévus par l'accord, les parties s'engagent à fournir
les moyens adéquats à leur mise en œuvre, notamment les ressources financières,
dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs. À cet
égard, elles adopteront, dans la mesure du possible, un programme pluriannuel
et établiront des priorités, en tenant compte des nécessités et du niveau de
développement des pays d'Amérique centrale.
2.           Les parties prendront toutes les mesures
appropriées pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne
d'investissement en Amérique centrale, conformément à ses procédures et à ses
critères de financement, leurs lois et réglementations et sans préjudice des
pouvoirs de leurs autorités compétentes.
3.           Les pays d'Amérique centrale accorderont
des facilités et des garanties aux experts de la Communauté européenne ainsi
qu'une exonération des taxes sur les importations réalisées dans le cadre des
activités de coopération, conformément aux conventions-cadres signées entre la
Communauté européenne et chaque pays d'Amérique centrale.
Article 52
Cadre institutionnel
1.           Les parties conviennent de maintenir la
commission mixte instituée en vertu de l'accord de coopération conclu avec
l'Amérique centrale en 1985 et maintenu par l'accord-cadre de coopération de
1993.
2.           La commission mixte sera chargée de la mise
en œuvre générale de l'accord. Elle examinera aussi toute question qui touche
aux relations économiques entre les parties, notamment avec les différents pays
membres d'Amérique centrale.
3.           L'ordre du jour des réunions de la
commission mixte sera établi d'un commun accord. La commission arrêtera
elle-même les dispositions relatives à la fréquence et au lieu de ses réunions,
à la présidence de celles-ci, et à toute autre question qui se présenterait.
S'il y a lieu, elle créera elle-même des sous-comités.
4.           Une commission consultative conjointe,
composée de représentants de la commission consultative du Système
d'intégration centraméricain (CC-SICA) et du Comité économique et social
européen, sera créée pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue
avec les organisations économiques et sociales de la société civile.
5.           Les parties encouragent le Parlement
européen et le Parlement d'Amérique centrale (Parlacen) à établir une
commission interparlementaire, dans le cadre de l'accord, conformément à leurs
lois constitutionnelles.
Article 53
Définition des parties
Aux fins du présent
accord, on entend par les parties, d'une part, la Communauté ou ses États
membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur
confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, les
républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du
Nicaragua et du Panama, dans leurs domaines respectifs de compétences. L'accord
s'appliquera aussi aux mesures prises par les autorités centrales, régionales
ou locales sur le territoire des parties.
Article 54
Entrée en vigueur
1.           Le présent accord entre en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2.           La notification est adressée au secrétariat
général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
3.           À compter de sa date d'entrée en vigueur
conformément au paragraphe 1, le présent accord se substituera à
l'accord-cadre de coopération de 1993.
Article 55
Durée
1.           Le présent accord est conclu pour une durée
illimitée. À cet égard, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du
présent accord, les parties réitèrent la déclaration de Madrid du 17 mai 2002.
2.           Chacune des parties peut dénoncer le
présent accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit. L'accord
cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 56
Accomplissement des obligations
1.           Les parties prennent toute mesure générale
ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations que leur impose
le présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent
accord soient atteints.
2.           Si une partie considère que l'autre n'a pas
rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre
des mesures appropriées. Elle doit fournir préalablement à la commission mixte,
dans un délai de trente jours, tous les éléments d'information utiles pour
qu'elle puisse procéder à un examen approfondi de la situation en vue de
rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent
le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées
immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de
celle-ci à la demande de l'autre partie.
3.           Par dérogation au paragraphe 2, chaque
partie peut prendre immédiatement les mesures appropriées dans le respect du
droit international dans les cas suivants:
a)           une dénonciation du présent accord non consacrée
par les règles générales du droit international;
b)           une violation par l'autre partie des éléments
essentiels du présent accord visés à l'article 1er,
paragraphe 1.
L'autre partie peut demander l'organisation d'une réunion
urgente des deux parties dans les quinze jours afin qu'il soit procédé à un
examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution
acceptable pour les parties.
Article 57
Clause évolutive
1.           Les parties peuvent s'entendre pour étendre
le présent accord en vue de le compléter et d'en élargir le champ
d'application, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion
d'accords portant sur des secteurs ou activités spécifiques, à la lumière de
l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre.
2.           Aucune possibilité de coopération ne doit
être exclue d'avance. Les parties pourront avoir recours à la commission mixte
pour explorer les possibilités pratiques de coopération dans leur intérêt
mutuel.
3.           Pour ce qui est de la mise en œuvre du
présent accord, chacune des parties peut faire des suggestions visant à étendre
la coopération dans tous les domaines, en tenant compte de l'expérience acquise
au cours de sa mise en œuvre.
Article 58
Protection des données
Aux fins du présent accord, les parties conviennent
d'assurer une protection stricte au traitement des données à caractère
personnel et autres, en accord avec les normes internationales les plus
élevées.
Article 59
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur les territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et sur les territoires des républiques du
Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du
Panama.
Article 60
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant
également foi.
ANNEXE
DÉCLARATIONS
UNILATÉRALES DE L'UNION EUROPÉENNE
==================================================================
1.         Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union
européenne au sujet de la clause relative au retour et à la réadmission
d'immigrés clandestins (article 49)
L'article 49 ne modifiera en rien la répartition interne des
compétences entre la Communauté européenne et ses États membres en ce qui
concerne la conclusion d'accords de réadmission.
==================================================================
2.         Déclaration de la Commission et du Conseil de
l'Union européenne au sujet de la clause relative à la définition des parties
(article 53).
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la
troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne
lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes
et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le
Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine
qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne,
conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé
au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté
européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au
protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
===================================================================
[1]               JO
L, p.
[2]               Conformément
à ce que prévoit l'article 2, paragraphe 5, le terme «ouvertes» ne
saurait être interprété comme signifiant «accès».