CELEX: C2004/021/15
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-373/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Freiburg rendue le 12 mars 2003 dans l'affaire Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Würtemberg, représenté par le Regierungspräsidium Freiburg

24.1.2004              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              C 21/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   6.    Se trouve-t-on de manière générale en présence d’une
nance du Verwaltungsgericht Freiburg rendue le 12 mars                         dissolution de la communauté familiale pertinente aux
2003 dans l’affaire Ceyhun Aydinli contre Land Baden-                          fins du droit au séjour dans les cas dans lesquels l’enfant
Würtemberg, représenté par le Regierungspräsidium Frei-                        majeur d’un travailleur turc vit de manière permanente
                               burg                                            en dehors du domicile de ses parents et dans lesquels ni
                                                                               lui, ni le travailleur turc en question n’ont plus besoin
                                                                               d’une proximité ou d’une sollicitude particulière?
                       (Affaire C-373/03)
                                                                         7.    L’exclusion du marché de l’emploi pertinente quant à la
                         (2004/C 21/15)                                        situation d’un membre de la famille d’un travailleur turc
                                                                               en application de l’article 7, premier alinéa, deuxième
                                                                               tiret doit-elle être appréciée selon les mêmes critères que
                                                                               ce qui est le cas pour la perte des droits résultant de
                                                                               l’article 6, paragraphe 1, troisième tiret de la décision
La Cour de justice des communautés européennes a été saisie                    no 1/80?
d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
ordonnance du Verwaltungsgericht Freiburg, rendue le 12 mars             8.    L’enfant d’un travailleur turc qui a terminé sa formation
2003 dans l’affaire Ceyhun Aydinli contre Land Baden-                          professionnelle dans l’État membre d’accueil perd-il le
Würtemberg, représenté par le Regierungspräsidium Freiburg                     droit qu’il tire de l’article 7, paragraphe 2, deuxième tiret
et parvenu au greffe de la Cour le 5 septembre 2003. Le                        de la décision no 1/80 de postuler dans l’État membre en
Verwaltungsgericht Freiburg demande à la Cour de statuer sur                   cause à tout emploi dès lors qu’il avait déjà été intégré sur
les questions suivantes:                                                       le marché de l’emploi de cet État membre en occupant de
                                                                               manière durable un emploi sur le marché de l’emploi de
1.   L’absence d’un travailleur turc du marché régulier de                     ce pays?
     l’emploi du fait qu’il purge temporairement une peine de
     prison peut-elle avoir pour conséquence que ce travailleur          9.    L’intéressé perd-il le droit qui résulte de l’article 7,
     quitte le marché de l’emploi et perd de ce fait les                       paragraphe 2, de la décision no 1/80 lorsqu’il a quitté du
     droits acquis, en application de l’article 6, paragraphe 1,               marché régulier de l’emploi de cet État membre d’une
     troisième tiret de la décision no 1/80 du Conseil d’associa-              manière telle qu’il a perdu les droits que tire un travailleur
     tion du 19 septembre 1980 sur le développement de                         turc de l’article 6, paragraphe 1, troisième tiret de la
     l’association du fait qu’il a occupé un emploi dans l’État                décision no 1/80?
     membre en cause pendant de longues années?
2.   Comment détermine-t-on, le cas échéant, la durée d’une
     absence du marché de l’emploi liée au fait qu’un travailleur        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     purge une peine de prison et qui a pour conséquence de              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa
     priver l’intéressé de ses droits?                                   e Carrara — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans
                                                                         l’affaire qui oppose devant cette juridiction la société
3.   Peut-on lors de la détermination de ladite période égale-           GE.M.E.G. Srl à Comune di Carrara ainsi qu’à la société
     ment prendre en considération la période d’absence du                                             Cerit SpA
     travailleur turc du marché de l’emploi due à une mise en
     détention préventive ayant précédé immédiatement sa                                          (Affaire C-426/03)
     détention pour la peine privative de liberté en cause?
                                                                                                    (2004/C 21/16)
4.   Lorsque l’on procède à la détermination de cette période,
     peut-on également prendre en considération le fait que
     lorsque la décision d’expulsion est prise, le demandeur             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     restera probablement encore pour une période assez                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     longue en dehors du marché de l’emploi au motif que                 de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara
     sans cette décision, il pourrait très vraisemblablement             — Sezione III —, rendue le 21 juillet 2003, dans l’affaire qui
     débuter une cure de désintoxication de longue durée                 oppose devant cette juridiction la société GE.M.E.G. Srl à
     favorisant sa réhabilitation sociale et professionnelle et          Comune di Carrara ainsi qu’à la société Cerit SpA et qui est
     pour laquelle il bénéficierait d’un sursis à l’exécution de         parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2003. La Commis-
     sa peine et qu’il existe à cet égard des perspectives de            sione Tributaria Provinciale di Massa e Carrara demande à la
     succès suffisantes?                                                 Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
5.   Pour qu’un membre de la famille d’un travailleur turc               A)    Une taxe perçue par une commune d’un État membre sur
     perde les droits qu’il tire de l’article 7, paragraphe 1,                 les marchandises exportées vers un autre État membre du
     deuxième tiret de la décision no 1/80 faut-il qu’il y ait à la            fait de leur sortie d’une commune du premier État
     fois rupture de la communauté de vie familiale de ce                      membre constitue-t-elle une taxe d’effet équivalent aux
     membre de la famille avec le travailleur turc à l’origine de              droits de douane à l’exportation même si cet impôt frappe
     son droit au séjour ainsi qu’un éloignement définitif de ce               également les marchandises expédiées à partir de ladite
     membre de la famille du marché régulier de l’emploi de                    commune vers une autre partie de l’État membre en
     l’État membre dans lesquels ils vivent tous les deux?                     question?