CELEX: 51987PC0401
Language: fr
Date: 1987-09-09
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'information sur l'efficacité énergétique des bâtiments (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 401
Vol. 1987/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 401 final
                                                 Bruxelles , le 9 septembre 1987
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant l' information sur l' efficacité énergétique des bâtiments
                         ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 401 final
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                                 SOMMAIRE
RESUME
EXPOSE DES MOTIFS
     introducti on
     nécessité d' une information
     résultats attendus
     options retenues
     mise en oeuvre
     annexe : justification des options
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
 ---pagebreak---                                          RESUME
1 . Faisant suite à la résolution du Conseil du 15 mars 1985 , la Commission , en
    consultation avec     les experts des Etats membres ,         a examiné les questions
    relatives à l' affichage de la consommation énergétique des bâtiments par un
    procédé de certification :
        - les résultats de deux enquêtes menées dans le seul Etat membre où une
           procédure d' information est obligatoire ont été présentés et discutés ;
        - les actions menées ou prévues dans les autres Etats membres ont été
           préci sées ;
        - les possibilités d' action au niveau communautaire ont été examinées .
2 . A l' issue de ces travaux ,      la Commission a estimé nécessaire de soumettre à
    l' adoption du Conseil la présente proposition de directive ,                selon les
    principes généraux suivants :
        - en cas de mise en vente,          exécution d' un diagnostic éner gétique et
           présentation du rapport à tout acheteur poténtTel ,           afin que celui ci
           soit   informé sur :
             . la consommation énergétique du bien immobilier en l' état ,
             . les améliorations possibles ,       avec mention de leur coût ,      de leur
               impact énergétique et de leur rentabilité .
        - en cas de mise en location ,        indication à tout locataire potentiel de
           la consommation d 'é nergieT
        - dans le cas d' un bâtiment récent ( dont la construction a dû respect.'
           une règlementation thermique ),         comparaison ,    au moyen d' un barême
           approprié , avec un bâtiment neuf équivalent .
3 . La Commission est d' avis qu' une telle procédure d' information doit :
        - lever un obstacle majeur aux            investissements visant à améliorer
           l' efficacité énergétique des bâtiments ,
        - accélérer et    orienter    les décisions d' investissement vers     les travaux
           les plus rentables .
        - améliorer la transparence du marché de l' immobilier ,
A. Outre les effets principaux mentionnés ci-dessus , les effets attendus de la
    mise en oeuvre d' une telle procédure sont les suivants :
        - création d' emplois ( les investissements nécessaires à économiser
           1 mio TEP / an (*) dans le secteur du bâtiment génèrent quelque            5.000
           emplois-an et      diminuent    le   coût social      du chômage de quelque
           50 mio ECU );
        - à plus long terme ( 15 à 20 ans ), passage de la très grande majorité du
           parc immobilier au diagnostic énergétique ;
        - constitution     de  bases   de  données   sur  l' état   et  le  potentiel  réel
           d' amélioration du secteur .
(*) Million de Tonnes -Equivalent -Pétrole par an .
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I. INTRODUCTION
1 . Le secteur du bâtiment ( résidentiel et tertiaire ) est le premier secteur
     consommateur d' énergie :     plus de 38 X de la consommation finale d' énergie
     de la Communauté, soit quelque 260 mio TEP - EUR 12 - en 1985 .
     Le potentiel d' économies d' énergie de ce secteur est considérable : dans un
     document précédent ( 1 )/   la Commission avait évalué /     pour EUR 10 / à 35 mio
     TEP / an le  gisement    énergétique    correspondant   à la    réhabilitation   des
     bâtiments   anciens ,    et à   20 mio TEP / an le  gisement   correspondant   à  la
     construction neuve ( 2 ).
     L' efficacité énergétique globale de la Communauté s' est améliorée de 20 X
     depuis 1973 /    et une amélioration supplémentaire de 20 X a été récemment
     adoptée par le Conseil comme objectif à l' horizon 1995 ( 3 ).        Le secteur du
     bâtiment doit     participer à    l' effort  général visant   à atteindre un tel
     objectif .
( 1 ) " Pour une politique européenne d' utilisation rationnelle de l' énergie dans
       le secteur    du bâtiment ",     communication de    la Commission au     Conseil
      ( C0M(84)614 , 13 novembre 1984 ).
( 2 ) Par rapport à la situation de référence d' avant 1974 .         Cette valeur prend
      en compte l' effet des réglementations thermiques de construction neuve,
      ainsi que les mesures nouvelles à mettre en oeuvre .
( 3 ) Résolution du Conseil,        du 16 septembre 1986 , concernant de nouveaux
      objectifs de politique        énergétique communautaires pour 1995 et la
      convergence des politiques des Etats membres ( J0 n° C 241 du 25.9.1986 ,
      p.1 ).
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2 . Le présent document fait suite à deux                 résolutions et une déclaration du
     Conseil ( 4 ), par lesquelles celui-ci :
        - a   invité    les Etats     membres à       poursuivre      et ,    le   cas    échéant ,   à
          accroître leurs efforts pour promouvoir l' utilisation plus rationnelle
          de    l' énergie   grâce    à    la  mise     au    point    de   politiques      intégrées
          d' économies d' énergie,
        - a noté que ces politiques devraient notamment recourir à des normes ,
          pour     autant   que    les     forces    en     présence     sur    le   marché     et   la
          transparence de celui-ci se révèlent insuffisantes pour garantir une
          utilisation efficace de l' énergie,
        - a pris acte de ce que la Commission ,               en consultation avec les experts
          des Etats membres,         examinerait les questions relatives à l' affichage
          de    la   consommation     énergétique       des     bâtiments     par   un    procédé    de
          certification,        dans    le but     d' améliorer      l' information      des parties
          concernées sur      l' état du marché de          l' immobilier et      de valoriser      les
          efforts consentis par les constructeurs / propriétaires ,
        - est    convenu que     la Communauté et          les Etats membres feront prendre
          conscience à      l'opinion publique          de    la nécessité d' une plus          grande
          efficacité énergétique en donnant toutes les informations et tous les
          conseils utiles sur les moyens d' y parvenir .
( 4 ) . Résolution du Conseil , du 15 janvier 1985 , concernant l' amélioration des
        programmes     d' économies      d' énergie     des     Etats    membres    ( JO n° C 20     du
        22.1.1985 , p. 1 ).
      . Résolution     du   Conseil ,       du  15 mars 1985 ,         concernant      l' utilisation
        rationnelle de l' énergie dans            le secteur du bâtiment ( JO n° C 78 du
        26.3.1985 , p. 1 ).
      . Déclaration du      Conseil ,      du 26 novembre 1986 ,           sur l' efficacité éner­
        gétique .
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3 . La     Commission    a  ainsi   approfondi   l' examen  des   questions      relatives    à
     l' affichage de la consommation énergétique des bâtiments .
     Elle a notamment :
         - étudié    en   détail  le  fonctionnement    et  les   résultats     de   la  seule
            procédure obligatoire en vigueur à ce jour dans la Communauté ( 5 );
         - convoqué un groupe de travail ad hoc , constitué d' experts désignés par
            les Etats membres , au sein duquel il a été :
            . présenté les résultats des investigations mentionnées ci-dessus ,
            . fait le point des actions de même nature déjà engagées ou en cours
              d' élaboration dans les Etats membres .
     La Commission en a conclu qu' il était opportun de soumettre à l' adoption du
     Conseil    une proposition     de directive    concernant   l' information    sur   l' ef­
     ficacité énergétique des bâtiments .
II . NECESSITE D' UNE INFORMATION
4 . Le manque d' information est à juste titre considéré                 comme   un obstac le
     majeur aux investissements visant à améliorer l' efficacité énergétique des
     bâtiments ,      notamment    en   période    de   bas   prix    de    l' énergie .     La
     rationalisation de tels investissements nécessite que soient identifiées ,
     non seulement les performances énergétiques réelles d' un bâtiment ,                 mais
     aussi les possibilités d' amélioration de ces performances,                et enfin que
     soient connus avec une précision satisfaisante le coût et la rentabilité de
     chaque possibilité d' amélioration .
( 5 ) . " Affichage ‘de l' efficacité énergétique des bâtiments par un procédé de
         certification : l' expérience danoise " ( 19 août 1985 ).
       . " Cost benefit efficiency of energy reports for buildings : the impact of
         the heat survey reports in Denmark since January 1 , 1985"(1er octobre
         1986 ). ( Consultant : Birch & Krogboe , DK - Virum ).
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    Les Etats membres qui ont encouragé , voire rendu obligatoire,                 le recours à
    des procédures d' information sur l' efficacité énergétique des bâtiments ont
    généralement      constaté       que    de   telles   actions    stimulaient        de   façon
    significative      les   efforts      des  opérateurs    économiques :       les    décisions
    d' investissement ont       été non seulement accélérées ,          mais aussi orientées
    vers les travaux tes plus rentables .
5 . Par ailleurs , un tel manque d' information constitue une entrave sérieuse au
    mécanisme des forces du marché : la théorie du libre choix suppose en effet
    qu' un acheteur      ou  loueur     de bien    immobilier prend sa décision en toute
    connaissance de cause ,         et notamment en fonction de l' état réel de l' offre .
    Pourtant ,      faute     d' information      appropriée,     le    critère      " efficacité  ft
    énergétique " n' est presque jamais pris en considération bien que ,                   dans la
    plupart     des   cas,       la    dépense    énergétique   constitue      une     proportion
    significative du coût         d' utilisation d' un bien immobilier .
ïïï . RESULTATS ATTENDUS
6 . Une procédure d' information sur           l' efficacité énergétique des bâtiments
    devrait   :
    - stimuler les investissements ,
    - créer ou soutenir des emplois ,
    - améliorer le bilan énergétique global ,
    - diminuer la pollution .
    La   Commission      est   d' avis     que  moyennant   un   supplément     modique      de
    dépenses ( 6 ),      l' effort      financier    consenti   par    les    investisseurs
    potentiels sera stimulé de manière très substantielle ,                 dans   le strict
    respect des lois du marché .
( 6) Voir ci-dessous Annexe , § 3 .
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    En   ce   qui    concerne       La    création    d' emplois,     des   études antérieures
    estiment que les investissements nécessaires à économiser 1 mio TEP / an
    créent 2000 emplois-an               ( ratio moyen ,     tous secteurs      confondus ).     Le
    bâtiment ( en tant que secteur d' activité économique ) étant bien plus
    grand     consommateur         de     main-d'oeuvre      que    l' industrie,       le    ratio
    correspondant est beaucoup plus élevé ,                    peut-être de l' ordre de 5000
    emplois-an      ( 7 ).    Le    coût     social   d' un   chômeur    étant   de   l' ordre   de
    10.000 ECU/ an,        on    peut donc       chiffrer    le   bénéfice    social   d' une   TEP
    économisée dans le bâtiment : 50 ECU .
    Les     ventes      annuelles       de     bâtiments     portant     sur    une    proportion
    significative du parc ( de l' ordre de 5 à 7 % ),                  on peut escompter qu' en
    l' espace    de    quinze     à    vingt    ans,     la  très   grande    majorité     du  parc
    immobilier construit avant la crise pétrolière aura                        été soumise à un
    diagnostic énergétique ( 8 ).
( 7) " Jobs and energy conservation ",               Association for the Conservation of
     Energy ,    Londres,       février 1983 . L' étude " Employement effects of energy
     conservation in EC countries " ( EUR 10199 ) mentionne ,                  pour l' isolation
     des bâtiments dans quatre Etats membres,                     des ratios de 3100 à 8400
     emplois-an par mio TEP économisée .
( 8) A    l' exception      des     bâtiments      de     propriété     publique    ( exclus    des
     transactions immobilières ) et du patrimoine transmis par héritage .
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 7 . En outre , divers effets induits présentent un intérêt non négligeable :
      - la mise en évidence de la       rentabilité des investissements recommandés
         dans un rapport de diagnostic énergétique doit faciliter l' obtention
         de prêts bencaires ;
      - en   l' absence   de  transaction ,    une    procédure    parallèle      devrait  se
         développer spontanément ,      à l' initiative des co-propriétaires ou des
         gestionnaires de bâtiments ( effet d' entraînement );
      - les   Administrations    des   Etats   membres    pourraient      disposer   à  moyen
         terme de renseignements sur l' efficacité énergétique globale du parc
         de bâtiments , ainsi que sur leur potentiel réel d' amélioration .
IV . OPTIONS RETENUES
8.    A la   lumière de ce qui      précède ,   la Commission soumet à l' adoption du
      Conseil     la  présente   proposition     de    directive .     Parmi    les   options
      possibles ,    et tenant compte des critères et des limitations mentionnés
      ci-dessous ( 9 ), la Commission a retenu les options suivantes ( 10 ) :
 ( 9)    La justification des options retenues est précisée en annexe .
  ( 10 ) Pour tenir compte des spécificités locales ,           il est prévu de laisser à
         l' Autorité compétente     dans chaque     Etat membre     le    soin de   fixer   - en
         consultation    avec  les   Services   de   la  Commission     -   les  limitations  en
         question ( Article 2 ,    dernier alinéa , et Article 3 , dernier alinéa , de la
         proposition de directive ).
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   Bâtiment récent :
   ( a) vente ou       location  du    bâtiment   ( ou    d' une    partie    du bâtiment ) :
         indication, au moyen d' un barème de comparaison approprié, de
         l' efficacité énergétique par rapport à celle définie par la plus
         récente réglementation en vigueur .
   Bâtiment ancien :
   ( b) vente du bâtiment entier :           production d' un rapport de diagnostic
         énergétique .
   ( c ) location     du  bâtiment     entier :      indication       de    la    consommation
         énergétique théorique,         pour autant      que    l' importance du bâtiment
         dépasse un certain seuil .
   (d ) location d' une partie du bâtiment :             indication de       la consommation
         énergétique observée,         pour autant que         la dimension du bâtiment
         dépasse un certan seuil et que le bâtiment soit au minimum équipé
         d' un   chauffage    central    collectif     ou    raccordé     à    un    réseau   de
         chauffage urbain .
V. MISE EN OEUVRE
9.  La présente proposition de           directive    ne    définissant      que    les principes
     généraux d' une procédure d' information ,           les Etats membres conservent une
    certaine      latitude    dans    la   mise   en     oeuvre      des   mesures      nationales
    d' exécution . Celles-ci ne doivent en aucun cas constituer une rupture avec
     les programmes déjà engagés : une telle mise en oeuvre doit être effectuée
    avec le plus grand pragmatisme et s' appuyer,                pour l' essentiel,        sur les
    diverses procédures déjà en usage ( méthodes de calcul ,                      réglementations
    thermiques de construction neuve,            diagnostics énergétiques,              programmes
    coordonnés de réhabilitation des bâtiments existants , etc. ..).
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10 . Diverses considérations doivent toutefois en orienter La préparation :
      Le coût des expertises doit être raisonnable :
       - des économies d' échelle sont possibles moyennant un degré minimal de
           codif icat ion des méthodes ( 11 ) et des présentations des résultats ( 12 );
       - la perspective d' un marché en rapide expansion justifie que le prix de
           facturation des prestations soit réglementé ,            ou à tout le moins fasse
           l' objet d' un accord volontaire avec la profession .
      L' information doit être crédible et impartiale :              des précautions doivent
      être prises pour que les experts habilités à                la fournir satisfassent à
      plusieurs      exigences    (qualification ,      expérience ,      formation    continue ,
      etc. ..)    et  soient   réellement    impartiaux ,    notamment vis- à-vis des choix
      techniques      (vecteurs     énergétiques ,     matériaux ,      équipements )    et  des
      constructeurs ou gestionnaires de bâtiments .
      Les agences immobilières ,          en tant qu' utilisateurs directs des procédures
      d' information ,     jouent un rôle essentiel dans le processus : elles doivent
      donc      être    étroitement       associées    à    la    préparation      des    textes
      réglementai res .
( 11 ) Au minimum,       une méthodologie d' expertise et plusieurs paramètres de base
       doivent être définis .         L' Eurocode " utilisation rationnelle de l' énergie
        dans les bâtiments ",       actuellement en préparation,         pourra constituer une
        base utile de codification méthodologique .
( 12 ) Un formulaire        standard devrait      être élaboré ;      en   outre ,   un  tableau
        financier        standardisé        précisant,        pour      plusieurs       montants
       d' investissements        et    plusieurs     niveaux     de      revenus    imposables ,
        l' échéancier de remboursement d' un emprunt bancaire,                constituerait un
        supplément précieux d' information .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
Une    campagne     d' information   doit   familiariser     le    public     avec    les
procédures;      il    est  notamment   essentiel  d' en   rappeler      les    échéances
d' entrée en vigueur dès qu' elles sont définitives .
Des délais    différents      sont  prévus pour   la  prise     d' effet    des   mesures
nationales d' exécution ,       respectivement  trois    ans   ( vente )   et   cinq  ans
( location ).   Un tel décalage permettra aux experts de " rôder " la procédure
avant sa généralisation .
 ---pagebreak---                                             А1
                                       ANNEXE :
                              JUSTIFICATION DES OPTIONS
1 . Il convient de préciser au préalable         les DONNEES DE BASE ET DEFINITIONS
     ESSENTIELLES :
     les CIRCONSTANCES dans lesquelles une procédure d' information pourrait
     être d' application sont a priori les suivantes :
         - vente ,
         - location ,
         - initiative du propriétaire , des co-propriétaires ou du gérant ,
         - demande du(des )  locatai re(s ).
         - périodicité régulière .
     Le CONTENU DE L' INFORNATION susceptible d' être fournie peut être exprimé
     de diverses façons :
     a ) consommation observée ,     spécifique ( 1 ) ou globale ( 2 ),     corrigée en
         fonction des degrés-jours normaux ,       et formulable de trois      manières
         différentes :
         - quantités physiques ( relevé des compteurs et / ou des fournitures ),
         - quantité   totale    en  unité     normalisée  ( addition    des   quantités
           physiques après application de coefficients d' équivalence ),
         - coût monétaire ( relevé des facturations ).
( 1 ) Par unité de surface ou de volume .
( 2 ) Pour   le bien immobilier objet de       la transaction :    bâtiment complet ,
       appartement , étage(s ) de bureaux , etc ...
 ---pagebreak---                                              - A2
     b) caractéristiques thermiques :            coefficients d' isolation , déperditions
          surfaciques ou volumiques,        taux d' infiltration naturelle , puissances
          installées , rendements des installations , apports gratuits .
     c ) consommation théorique ( 3), spécifique ou globale , exprimée en :
          - quantités physiques,
          - quantité totale en unité normalisée ,
          - coût monétaire d' utilisation .
     d ) comparaison avec une situation de référence,               cette dernière pouvant
          être :
          - la consommation      moyenne de       locaux  de   même   nature   ( consommation
            moyenne spécifique x surface ou volume du local );
          - l' efficacité     énergétique     d' un   bâtiment    neuf    standard    équiva­
            lent ( 4 ).     Une telle comparaison,        sous forme de barême ( 5 ),     est
            indépendante de la formulation même de la réglementation thermique .
( 3) Obtenue ( par calcul ) pour le bâtiment et ses équipements en l' état ,               et
      pour des conditions standardisées d' utilisation .
( 4 ) On entend par " bâtiment neuf standard " un bâtiment dont l' efficacité
      énergétique       est   juste   conforme      à  la   réglementation    thermique    de
       construction neuve actuellement en vigueur .
( 5 ) Ratio,     coefficient ,      index ,   etc. .. Plus   le ratio est faible,        plus
       l' efficacité énergétique du bâtiment est grande . Dans un Etat membre ,
       le surcroît d' efficacité énergétique des bâtiments récents est
       caractérisé par des étoiles ( de 1 à 4 ) correspondant respectivement à
       des ratios de 0 , 85 - 0 , 75 - 0 , 65 et 0,55 .
 ---pagebreak---                                            - A3
   e ) rapport de diagnostic énergétique :             ce type d' information ,     le plus
       élaboré de tous,         prend en compte certains des paramètres mentionnés
       plus haut et décrit          en outre les améliorations possibles :          nature ,
        coût d' investissement , économies d' énergie par rapport à la situation
       antérieure , économies monétaires et rentabilité .
2. Le choix des options,          obtenu par combinaison des données de base ,           est
   conditionné      par    la    nécessité    de   satisfaire    à   plusieurs     CRITERES
   QUALITATIFS FONDAMENTAUX :
   L' INFORMATION DOIT ETRE SIGNIFICATIVE et représentative de l' efficacité
   réelle du bâtiment .
   Il est donc indispensable de neutraliser le paramètre " comportement des
   utilisateurs ",        celui-ci     pouvant    considérablement      faire   varier    la
   consommation énergétique réelle .           La seule indication de la consommât i on
   observée est donc en général inappropriée ;              elle permet néammoins ( par
   comparaison avec la consommation théorique ) de détecter un comportement
   anormal et / ou un fonctionnement défectueux des équipements .
   Toutefois,       lorsqu' il     s' agit d' un   bâtiment   relativement     grand   et  à
   usagers multiples ( par exemple , au moins dix appartements ), et lorsqu' il
   existe un chauffage central collectif ,            ou encore lorsqu' un tel bâtiment
   est    raccordé      à    un    réseau   de    chauffage     urbain ,    le    paramètre
   " comportement " ne joue qu' un faible           rôle ;   la  consommation observée ,
   déduite de     la consommation totale observée sur l' ensemble du bâtiment ,
   donne une bonne indication de ce à quoi                peut s' attendre    le locataire
   potentiel .    Le calcul doit évidemment respecter la clé de répartition en
   vigueur .
 ---pagebreak---                                      - AA
D' autre part , la référence à une " consommation moyenne de locaux de même
nature" suppose l' existence d' une banque de données permettant de
déterminer des ratios significatifs . Une telle détermination s' avérerait
lourde et coûteuse ,      voire aléatoire ;     en outre,   les ratios en question
devraient     être   perpétuellement    actualisés,      au  fur  et   à  mesure   de
l' évolution du parc immobilier .
Enfin ,    divers facteurs ( vieillissement du bâtiment ,        et surtout baisse
d' efficacité      des   équipements     et     progrès   technologique )     rendent
l' information plus ou moins rapidement obsolète : il est donc nécessaire
d' en   limiter la durée de validité ,         par exemple à dix ans       (ordre de
grandeur de la durée de vie " effective " d' une chaudière ).
L' INFORMATION DOIT ETRE COMPREHENSIBLE par les parties concernées :
De ce point de vue,        la seule option " caractéristiques thermiques "         ne
permet pas une comparaison explicite de locaux concurrents .
De même , l' expression des consommations uniquement en unités normalisées
est abstraite et pourrait créer des confusions en raison de la diversité
et    de  l' évolution  dans   le temps     des   prix  unitaires  des   différentes
sources énergétiques .
 ---pagebreak---                                                - A5
      L' INFORMATION DOIT REPONDRE A L' ATTENTE DES PARTIES CONCERNEES .
      Ces aspi ra " i cns sent totalement différentes , selon les circonstances :
      - Un lo cataire potentiel doit être en mesure d' estimer concrètement les
         coûts d' utilisation de locaux concurrents ;             dans ce cas , l' information
         doit donc mentionner au minimum les consommations théoriques exprimées
         en quantités physiques ( 6 ) ainsi que les puissances installées ( pour
         le   calcul   des   frais   fixes ),      l' intéressé    pouvant    ensuite   calculer
         facilement le coût monétaire total              en fonction des tarifs en vigueur .
         Exception :      cas d' un " grand " bâtiment à usagers multiples ( voir ci-
         dessus ).
      - Un acheteur potentiel doit disposer d' informations plus complètes que
          la seule consommation :        le seul moyen de chiffrer en termes de valeur
         marchande la moins value d' une médiocre efficacité énergétique et , a
         contrario ,     la plus-value d' une bonne efficacité énergétique ( et donc
         d' améliorer la transparence du marché ) consiste à produire un rappo rt
         de   diagnostic ,     avec des indications           précises sur     les possibilités
         d' amélioration de      l' efficacité énergétique,           assorties de calculs de
          rentabilité ( 7 ).
         Par ailleurs ,      le changement de propriétaire est souvent une occasion
          privilégiée pour       améliorer    un    bien    immobilier :      la  fourniture   au
         nouveau    propriétaire     de   telles     informations      constitue   une occasion
          irremplaçable d' orienter et accélérer les investissements .
( 6 ) Correspondant aux unités de tarification en vigueur .
( 7 ) Il est     utile de préciser aussi          le temps de       retour  de   certains types
      d' investissements manifestement           non rentables       du  strict    point de  vue
      énergétique,        ne   serait -ce   que      pour    indiquer    au   propriétaire   les
      conséquences financières de certains choix .                  Ceux-ci  peuvent toutefois
      être motivés par d' autres considérations .
 ---pagebreak---                                              - A6 -
     - Dans     le cas particulier d' un bâtiment             récent    ( vente ou location ),
        l' efficacité énergétique est par principe satisfaisante ( 8 ), et il est
        suffisant,        pour améliorer     la transparence du marché,              de comparer
        l' efficacité énergétique du bâtiment en question à celle d' un bâtiment
        neuf standard équivalent .         La mise au point d' un barême de comparaison
        ( ratios ,     coefficients ,    index ,    étoiles ,...) ne pose pas de problème
        particulier,         et   une     mention     additionnelle         " haute     efficacité
        énergétique "      doit   permettre       de   valoriser     un      éventuel     surcroît
        d' effi cac ité.La stimulation des efforts financiers consentis par le
        constructeur        est  d' autant     plus     justifiée     que       le   surcoût     de
        construction neuve est , le plus souvent , très rentable du point de vue
        de l' efficacité énergétique .
     - Dans     le    cas d' un  bâtiment     ancien     réhabilité    après exécution d' un
        diagnostic énergétique , il y a lieu de vérifier la bonne exécution des
        travaux et       de mettre à jour        le rapport ,     en indiquant       la nouvelle
        consommation théorique et , en cas de vente , la liste des améliorations
        non réalisées ( il est rare que toutes les améliorations identifiées
        aient été réalisées ).
( 8) On entend par " bâtiment récent " un bâtiment dont le permis de construire
     a    été délivré       pendant   la   période     de  validité     d' une réglementation
     thermique       de    construction     neuve ,     que    cette      réglementation       soit
     aujourd'hui périmée ou toujours en vigueur .               En règle générale,          de tels
     bâtiments ont été construits après la première crise pétrolière , et même
     s' ils ne satisfont pas à la réglementation aujourd'hui en vigueur ( en
     cas de renforcement des exigences ),                il est douteux qu' un diagnostic
     énergétique identifie des investissements rentables,                        sauf en ce qui
     concerne      le   remplacement normal de certains            équipements        ( chaudière ,
     etc. ..) après dix à quinze ans .
 ---pagebreak---                                                    A? -
3.    Le COUT D' UNE PROCEDURE D' INFORMATION doit être précisé ( 9 ) :
      - le diagnostic énergétique complet d' une maison individuelle ,                     dont le
         prix de vente est de l' ordre de 30.000 à 120.000 ECU ,                 revient à moins
         de   300 ECU ,    et   celui      d' un  bâtiment    tertiaire    ou  d' un   immeuble    à
         appartements est de l' ordre d' un ECU à un ECU et demi par mètre carré
         de plancher . De telles dépenses sont extrêmement faibles en regard des
         autres frais afférents à une transaction immobilière ( 10 ).
      - la    seule    indication       de     la consommation      énergétique     théorique    ne
         constitue     qu' une    phase     intermédiaire      du diagnostic      complet ,    mais
         toutefois la réduction de coût est relativement faible . Ceci conduit à
         prévoir certaines         limitations à        la procédure    ( voir paragraphe A ci-
         après ) .
      - dans le cas d' un " grand " bâtiment à usagers multiples , l' indication de
         la consommation observée ramenée à la partie de bâtiment ,                   objet de la
         location , n' entraîne qu' un surcoût insignifiant : il suffit d' extraire
         les informations de          la comptabilité générale           du gestionnaire     et de
         corriger les chiffres en fonction des degrés-jours normaux .
      - dans      le  cas   d' un    bâtiment      récent,      le  recours    à   un   barème   de
         comparaison n' entraîne pas de surcoût puisque la demande de permis de
         construire      a    dû     justifier       le    respect    ( et   éventuellement       le
         dépassement ) de normes spécifiques .
(9)    Dans     l' hypothèse    où     il    existe    un   véritable     marché   du   diagnostic
       énergétique permettant d' obtenir des économies d' échelle .
( 10 ) En outre,      dans bien des cas,           une proportion significative du coût du
       diagnostic       peut   être      remboursé      par   les   économies    monétaires     que
       procurent      certaines       améliorations        dont    le   temps    de   retour    sur
        l' investissement est presque immédiat .
 ---pagebreak---                                              - A8 -
4.   Enfin,     diverses considérations pratiques nécessitent qu' il soit apporté
     des LIMITATIONS A LA PROCEDURE D' INFORMATION :
     Exclusions de principe : certaines catégories de bâtiments sont , par
     nature, par usage ou par localisation géographique, à exclure de la
     procédure :
     - bâtiments à usage industriel ou agricole ;
     - bâtiments de faible valeur intrinsèque;
     - bâtiments à très forte intermittence d' utilisation ;
     - bâtiments situés       dans     des   zones      climatiques   telles  que     la   durée
        d' utilisation intensive de l' énergie à des fins de chauffage et / ou de
        climatisation est particulièrement courte,
     - bâtiments vendus â fin de démolition .
     Impraticabilité      de  la    procéch-ire   ( vente    ou  location portant      sur une
     partie     de   bâtiment :       appartement,         étage   de  bureaux ,      etc. ..) :
     l' exécution d' un diagnostic énergétique ne peut être pratiquée que sur
     l' ensemble du bâtiment , et la même remarque vaut pour l' estimation de la
     consommation théorique ,         qui passe par un calcul global .           La procédure
   , d' information est toutefois praticable dans les cas suivants :
         . bâtiment " récent " : indication d' un ratio permettant la comparaison
            avec un bâtiment neuf , en cas de location comme en cas de vente .
         . bâtiment équipé d' un chauffage central collectif ou raccordé à un
            réseau de chauffage urbain : indication de la consommation observée
            ( en cas de location ).
     Coût     prohibitif   de    la   procédure      ( location   portant   sur    un   "petit "
     bâtiment ) : le    coût    du    calcul    de     la   consommation   théorique       croît
     proportionnellement       très     rapidement       lorsque   la  taille    du    bâtiment
     diminue.      Il existe donc un seuil          ( tenant compte de la dimension,          du
     niveau du loyer et ,         le cas échéant ,         de la zone climatique ) au-delà
     duquel un tel coût devient supportable pour le bailleur en regard du
     montant du loyer perçu . C' est pourquoi la location de "petits " bâtiments
     est exclue du champ d' application de la procédure d' information .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant l' inforaation sur l' efficacité énergétique des bâtiments .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,            et notamment son
     article 2 35 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que^       dans   sa     résolution    du     15 janvier 1985       concernant
               l' amélioration    des   programmes   d' économies   d' énergie  des   Etats
               membres ( 4 ),   le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre
               et ,   le cas échéant ,     à accroître leurs efforts pour promouvoir
               l' utilisation plus rationnelle de        l' énergie grâce   à  la  mise au
               point de politiques intégrées d' économies d' énergie ,        et que , dans
               la même résolution , le Conseil a noté que ces politiques devraient
               notamment recourir à des normes ,         pour autant que    les forces en
               présence sur le marché et la transparence de celui-ci se révèlent
               insuffisantes pour garantir une utilisation efficace de l' énergie ,
( 1 ) JO n° C         du             / P
( 2) JO n° C          du             , P
( 3 ) JO n° C         du             , P·
( 4 ) JO n° C 20     i 22.1.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                             - 2 -
considérant que, dans sa résolution du 15 mars 1985              concernant l' utilisation
              rationnelle de     l' énergie dans    le   secteur du bâtiment          ( 5 ),   le
              Conseil a pris acte de ce que la Commission,           en consultation avec
              les experts des Etats membres , examinerait les questions relatives
              à l' affichage de la consommation énergétique des bâtiments par un
              procédé de certification ,       dans   le but d' améliorer l' information
              des parties concernées sur l' état du marché de l' immobilier et de
              valoriser      les    efforts     consentis     par     les     constructeurs /
              propriétaires,
considérant que     dans   sa   déclaration    du  26 novembre 1986       sur    l' efficacité
              énergétique , le Conseil est convenu que la Communauté et les Etats
              membres    feront   prendre    conscience   à   l' opinion   publique        de  la
              nécessité d' une     plus grande     efficacité énergétique          en    donnant
              toutes les informations et tous les conseils utiles sur les moyens
              d' y parvenir,
considérant que le secteur du bâtiment absorbe plus de 38 % de la consommation
              totale d' énergie finale de la Communauté,             et que     le potentiel
              d' amélioration    de   l' efficacité    énergétique     de  ce    secteur      est
              encore insuffisamment exploité,
( 5 ) JO n° C 78 du 26.3.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                                - 3 -
considérant que     les    dépenses       énergétiques     constituent      généralement     une
            proportion      significative        du  coût   financier     d' utilisation   d' un
            bâtiment,        et    qu' il   convient    de  stimuler     les   investissements
            rentables appropriés visant à réduire ces dépenses ,
considérant que    le    manque     d' information     sur  l' efficacité     énergétique    des
            bâtiments      et     sur    les    possibilités   de    l' améliorer    constitue ,
            notamment en période de bas prix de l' énergie,                un obstacle majeur
            aux investissements en la matière ,
considérant qu' il convient ,        en cas de mise en vente ou de mise en location
            d' un bien immobilier ,           de permettre la valorisation des efforts
            financiers consentis par le constructeur ou par                   le propriétaire ,
            et  notamment
            . lors de      la construction d' un bâtiment           neuf ,    de   tout surcoût
               d' investissement visant à atteindre une efficacité énergétique
               supérieure aux exigences règlementaires en vigueur ,
            . lors      de     la   rénovation      d' un  bâtiment      existant ,    de   tout
               investissement visant à en améliorer l' efficacité énergétique ,
considérant que de tels efforts ne peuvent être valorisés en l' absence d' une
            procédure appropriée d' information sur le degré réel d' efficacité
            énergétique du bâtiment mis en vente ou en location ,                     et que , a
            contrario,        l' obligation de fournir une telle information à tout
            acheteur      ou     locataire     potentiel   contribue     notablement à
            stimuler la décision d' investissement par le vendeur ou le loueur ,
 ---pagebreak---                                            - 4 -
considérant que,    dès   lors    que  l' achat d' un bien immobilier constitue une
            occasion     privilégiée     pour   améliorer   la  qualité   du  bien   en
             question,     il convient     de fournir au nouveau     propriétaire une
             information appropriée sur l' efficacité énergétique dudit bien ,
             sur les possibilités d' améliorer cette efficacité ainsi que sur la
             rentabilité des investissements correspondants , afin d' orienter et
             d' accélérer la décision d' investissement en la matière,
considérant que de telles procédures d' information améliorent la transparence
             du marché de l' immobilier,
considérant que l' amélioration de l' efficacité énergétique des bâtiments est
             généralement bénéfique pour l' environnement et stimule de manière
            significative      l' activité    économique   en  général   et  notamment
             l' emploi ,
considérant que le Traité n' a pas prévu les moyens d' action requis ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     ARTICLE PREMIER
Les Etats   membres    prennent    toutes   les  mesures nécessaires    pour que   tout
acheteur ou locataire potentiel d' un bâtiment, ou d' une partie de bâtiment
soit informé par le vendeur ou le loueur         de l' efficacité énergétique du bien
immobilier considéré , conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et aux
codes pratiques figurant en annexe .
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                                             ARTICLE 2
Champ d' application de la présente directive
a ) Par " bâtiment ", on entend le bâtiment proprement dit ( enveloppe ), ainsi que
    tous les équipements fixes destinés à
        . chauffer ,        climatiser et ventiler les locaux , y compris les réseaux de
           distribution , de stockage et de récupération de chaleur et de froid ;
        . produire , stocker et distribuer l' eau chaude sanitaire ;
         . gérer l' utilisation de l' énergie ( régulation ,       contrôle , automatismes ,
           et c . . . ) ;
        . plus généralement ,         utiliser les locaux ,   lorsque de tels équipements
           ( éclairage,        ascenseurs , chambres frigorifiques ,   etc ...) consomment
           une proportion significative de l' énergie totale utilisée .
b ) Sont inclus dans le champ d' application de la présente directive tous les
    bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire ,              à occupation permanente ou
    intermittente,          à l' exception des bâtiments visés à la lettre c ), et des
     bâtiments ( ou parties de bâtiment ) qui se situent en dessous des seuils
     dont il est fait mention aux lettres d ) et e ) de l' article 3 .
c ) Sont exclus du champ d' application de la présente directive :
         . les bâtiments à usage industriel ou agricole ,
         . les bâtiments de faible valeur intrinsèque ,
         . les bâtiments à très forte intermittence d' utilisation ,
         . les bâtiments situés dans des zones climatiques telles que la durée
           d' utilisation intensive de l' énergie à des fins de chauffage et / ou de
           climatisation est particulièrement courte ,
         . les bâtiments vendus à fin de démolition .
Dans chaque Etat membre , l' Autorité compétente arrête , en consultation avec la
Commission,         la    liste   des bâtiments    exclus du   champ  d' application   de la
présente directive .
 ---pagebreak---                                                 - 6 -
                                             ARTICLE 3
Caractéristiques des procédures d' information sur l' efficacité énergétique des
bâtiments
a ) Dans ce qui suit , on entend par
    - réglementation :         toute    disposition     prise     par   l' Autorité   compétente ,
       visant à rendre obligatoire,           pour un bâtiment à        construire,     le respect
       d' un niveau minimal d' efficacité énergétique ,
    - bâtiment      récent :     tout    bâtiment dont      le   permis    de  construire    a été
      délivré pendant la période de validité d' une réglementation ,
    - bâtiment      ancien :     tout    bâtiment   dont    le   permis    de  construire    a été
      délivré en l' absence de réglementation .
b ) En cas de vente ou de lo cation d' un bâtiment ( ou d' une partie de bâtiment )
    ré ce nt , indication , au moyen d' un barême de comparaison fixé par l' Autorité
    compétente,       de l' efficacité énergétique par rapport à celle prescrite par
    la réglementation en vigueur .            Si l' efficacité énergétique du bâtiment en
    question      est     notablement             supérieure      au    minimum    réglementaire ,
    attribution d' une distinction " haute efficacité énergétique ".
c ) En    cas   de   vente   d' un    bâtiment    ancien ,     présentation     à  tout   acheteur
    potentiel d' un rapport de diagnostic énergétique décrivant :
         . les caractéristiques physiques du             bâtiment et       de ses équipements :
           nature ,    dimensionnements ,       puissances ,     coefficients de transmission
           thermique , rendements , déperditions ;
         . la consommation énergétique annuelle théorique ,                exprimée en quantités
           physiques et calculée pour une utilisation normalisée;
         . les    interventions       possibles ,    et    le   coût    prévisible    de   chacune
           d' entr 'el les ;
         . les     économies       d' énergie     correspondant       à     chaque    possibilité
           d' intervention ( avec       mention des    éventuelles interactions dues à une
           possible combinaison des interventions );
         . les économies financières correspondantes ;
 ---pagebreak---                                                - 7 -
         . la   rentabilité de     chaque    possibilité   d' intervention ou combinaison
           d' interventions .
d ) En cas de location d' un bâtiment ancien / et pour autant que l' importance du
     bâtiment dépasse un seuil fixé par l' Autorité compétente , indication à tout
     locataire    potentiel    de   la  consommation     énergétique      annuelle   théorique
     calculée pour une utilisation normalisée et exprimée en quantités physiques
     et en coût d' utilisation .
e ) En cas de location d' une partie de bâtiment ancien ,              et pour autant que la
     dimension du bâtiment dépasse un seuil fixé par l' Autorité compétente et
     que le bâtiment soit équipé d' installations collectives ( chauffage central
     ou   raccordement à     un   réseau    de   chauffage   urbain ),    indication    à  tout
     locataire      potentiel       de     la      consommation     énergétique        annuelle
     observée , exprimée   en   quantités      physiques   et   en  coût    d' utilisation   et
     corrigée en fonction des degrés-jours normaux .
f ) Limitation à dix ans de la durée de validité de l' information .
Dans chaque Etat membre ,        l' Autorité compétente fixe,       en consultation avec la
Commission , les seuils mentionnés aux lettres d ) et e ).
                                            ARTICLE 4
La procédure d' information prévue en cas de vente prend effet dans un délai
non supérieur à trois ans,           et  la procédure d' information prévue en cas de
 location prend effet dans un délai non supérieur à cinq ans ,                   â compter de
 l' adoption des mesures nationales d' exécution .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
                                   ARTICLE 5
Les  Etats membres communiquent   régulièrement à  la  Commission   les mesures
prises dans  le domaine de la présente directive et les effets obtenus ou
attendus de ces mesures .
                                   ARTICLE 6
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour      se conformer à la
présente directive au plus tard le 1er juillet 1989 .
                                   ARTICLE 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                     Codes pratiques
1 . Exigences requises pour l' exercice de l' activité d' expert agréé
    a ) qualification appropriée et expérience d' ingénieur thermicien ,
    b) obligation de suivre des cours de formation continue,
    c ) couverture par une assurance professionnelle " responsabilité limitée ",
    d ) neutralité    et   impartialité   vis- à-vis   de tout  établissement    ayant
        vocation à :
        . produire , transformer ou distribuer l' énergie ,
        . construire , louer , vendre ou gérer des bâtiments ,
        . produire ,     commercialiser ,   installer ,   gérer  ou   entretenir   des
          équipement s .
2 . Exigences requises pour l' information
    a ) Codification des méthodes d' évaluation de l' efficacité énergétique des
        bâtiments , et notamment des paramètres suivants :
           - caractéristiques thermiques des produits de construction ( déperdi­
              tions surfaciques / linéiques ) et des équipements ( puissances ,   ren­
              dements , pertes à la distribution ),
            - surfaces et volumes,
           - taux de renouvellement d' air et déperditions par ventilation ,
           - déperditions globales en W /°K ,
           - apports gratuits ,
           - degrés-jours normaux ,
           - conditions standard d' utilisation ,
           - besoins énergétiques,
           - consommation théorique .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
    b ) Codification formelle de l' information fournie aux acheteurs / locatai res
        potentiels    (voir   ci-après ,    à  titre    indicatif ,      des   exemples   de
        formulaires correspondant aux différents cas ).
3 . Exemples   de   formulaires d' information     sur     l' efficacité   énergétique des
    bâtiments
    a ) Partie commune à tous les formulaires :
        . Renseignements administratifs
              adresse du bâtiment                        :
              numéro cadastral                           :
              nom et adresse du propriétaire             :
              nom , adresse et cachet de l' expert       :
              date de l' expertise                       :
        . Description du bâtiment
              destination                :               résidentiel / tertiaire / mixte
              année de construction      :
                                                 année               nature
              modifications ayant
              un impact énergétique
              parties chauffées                  pri vat ives             communes
              volumes                                             m3                   m3
              surfaces                                            m2                   m2
        . Equipements du bâtiment                nature        puissance     combustible
          ■ -
              chauffage ·· -
              climati sati on
              eau chaude sanitaire
              éclairage                                                      électricité
              régulati on
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
b ) Vente ou location d' un bâtiment ( ou d' une partie de bâtiment ) récent :
    La   construction       de     ce    bâtiment      a    été     soumise      au     respect    d' une
    réglementation thermique .
    Par rapport à celle d' un bâtiment neuf équivalent strictement conforme à
    la réglementation en vigueur (*)                à la date d' établissement du présent
    document ,     l' efficacité énergétique de ce bâtiment est caractérisée par
    le coefficient                 (**).
    (*)   référence de la réglementation : ...
    (**> Plus ce coefficient est faible , plus l' efficacité
          énergétique de ce bâtiment est élevée .
c ) Vente d' un bâtiment ancien :
                 Résumé et conclusions du diagnostic énergétique
      n°   Améliorations possibles    Coût estimé        Economies d' énergie    Economie
                                                                                             temps
                                                                                               de
     (*)    nature   -  quantités     TVA incluse                              financière
                                                     nature   unité   quantité              retour
                                                                                  <«)
      1
      2
      3
     1+3
      4
    (*)   classification selon les temps de retour croissants
    (**) prix unitaires de l' énergie pris en considération :
 ---pagebreak--- d ) Location d' un bâtiment ancien :
                         Consommations théoriques (*)
                                    Unité (**)        Quantité
    chauffage
    cl imati sat ion
    eau chaude sanitaire
    éclairage
    (*)   calculées pour des conditions normalisées d' utilisation
    (**) décomposer éventuellement selon tarifs jour / nuit ou autres .
e ) Location d' une partie de bâtiment ancien :
                         Consommations observées (*)
         correspondant à la partie du bâtiment donnée en location :
                                    Unité <**)        Quant ité
    chauffage
    cl imati sat ion
    eau chaude sanitaire
    éclairage
    (*)   données établies à partir des consommations réellement constatées
    (**) décomposer éventuellement selon tarifs jour / nuit ou autres .
 ---pagebreak---                                          FICHE D' IMPACT SUR
                                   LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  Objet : Proposition de directive du Conseil , concernant
              l' information sur l' efficacité énergétique des
             bâtiments .
 I.  RAISONS POUR L' INTRODUCTION DE CETTE MESURE :
     Objectifs :
     - lever un obstacle majeur aux investissements                   visant   à   améliorer
         l' efficacité énergétique des bâtiments ;
     - accélérer et        orienter   les décisions d' investissement vers       les travaux
         les plus rentables .
     - améliorer la transparence du marché de l' immobilier ;
     Motivât ion      :
     Le      seul     Etat   membre     qui    ait   rendu  obligatoire     une    procédure
     d' information sur l' efficacité énergétique des bâtiments a constaté
     l' impact positif d' une telle mesure , à la fois sur le niveau d' activité
     des      professions concernées          et   sur l' amélioration    de l' efficacité
     énergétique des bâtiments .
     La Commission estime que             les autres Etats membres doivent s' engager
     formellement , via l' adoption de la directive , à rendre obligatoire une
     procédure équivalente .
     A contrario :
     En     l' absence de     procédure    contraignante ,    des  systèmes d' information
     peuvent se développer spontanément sur des bases " volontaires ", mais :
           - leur impact risque de rester marginal ,
           - les informations         fournies ,     non contrôlées ,     risquent d' être
              hétérogènes ( au niveau d' un même Etat membre ), voire peu fiables .
II . CARACTERISTIQUES DE L' ACTION
     Dans la mesure où la procédure d' information stimule les investissements
      ( notamment pour         la réhabilitation de bâtiments anciens ),              ceux-ci
     créeront         des   emplois      dans    plusieurs    branches    professionnelles
      ( constructeurs , charpentiers , menuisiers , installateurs de chauffage ,
     etc. ) où les PME sont nombreuses .               On peut s' attendre à une large
     extension du " marché de la réhabilitation ",             susceptible de stimuler la
      création de PME .          Par ailleurs ,    des  expériences pilotes      menées dans
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      plusieurs villes ( actions groupées de                diagnostic énergétique des
      bâtiments ) ont souligné            la nécessité      d' une bonne qualification
      professionnelle dans les corps de métiers concernés .
      En amont,      un    autre    marché doit    se    créer,    concernant       l' expertise
      proprement     dite .      De    nombreuses    PME ,     composées    essentiellement
      d' ingénieurs thermiciens , devraient se créer pour répondre à la demande .
      Du point de vue répartition géographique, certaines régions de la CEE
      ( Grèce, Mezzogiorno italien, Portugal , parties de l' Espagne ), au climat
      moins rigoureux , seront moins concernées par la procédure .
III . OBLIGATIONS DIRECTES
      Les vendeurs     ou   loueurs   de bâtiments    seront contraints      de fournir      une
      information aux acheteurs ou locataires potentiels .                 Cette obligation
      s' appliquera également aux entreprises de construction commercialisant
      directement leurs bâtiments .
      Le surcoût entraîné par la procédure est minime ,                comparé aux autres
      frais administratifs :         le diagnostic énergétique d' une maison individu­
      elle coûte moins de 300 ECU et celui d' un bâtiment tertiaire ou d' un im­
      meuble à appartements est de l' ordre de 1 à 1,5 ECU / tn          de plancher .
 IV . OBLIGATIONS INDIRECTES
      Les Gouvernements des Etats membres devront            :
          - mettre     au    point    une   procédure      détaillée    d' information        ( la
             proposition de directive ne définit que les principes );
          - faire entrer en vigueur les mesures nationales d' exécution ;
          - faire respecter la procédure .
      La mise au point de la procédure nécessitera , au niveau de chaque Etat
      membre, une concertation entre les Autorités et les professionnels du
      bâtiment (y compris les experts ).
  V.  MESURES SPECIFIQUES POUR LES PME
      La nature même des investissements devant être stimulés                 ( rénovation de
      bâtiments existants ) concerne au premier chef les PME .
 VI . IMPACT
      a ) Emploi :    l' objectif essentiel de la proposition de directive est de
          drainer   les    invêstissements     vers    les   travaux  visant      à    améliorer
          l' efficacité énergétique des bâtiments . Il est impossible de préjuger
          l' impact réel de la procédure prévue par la directive .
          Néanmoins ,     il est rappelé que les investissements nécessaires à
          économiser 1 million de tonnes -équivalent -pétrole dans le secteur du
          bâtiment doivent créer quelque 5.000 emplois-an .
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      b ) Compétitivité :        La procédure d' information prévue par La proposition
          de     directive     doit    améLiorer      La  transparence     du    marché    de
          L 1 immobi L ier .
VII . CONSULTATIONS
      a ) Un groupe de travai L ad hoc ,          constitué de représentants des Etats
          membres , a été consuLté . Les expériences déjà menées , notamment au
          Danemark      (" certification   des   bâtiments ")   et   dans   d' autres   Etats
          membres (" vi LLes piLotes ") ont été examinées .        Les membres du groupe
          ont unanimement souLigné Le grand intérêt de teLLes expériences .
      b ) L' expérience danoise a fait L' objet de deux études , où ont notamment
          été     examinés     Les    points   de     vue   des  professions      concernées
          ( entreprises du bâtiment , artisans , agences immobi L i ères , experts ).
          La concLusion de L' enquête est très Largement positive .
      c ) Les    expériences " vi LLes piLotes " ( France ,          BeLgique ,    Pays-Bas ,
          ALLemagne , Royaume-Uni ) font actuel Lement L' objet d' une évaluation .
          La plus ancienne opération              ( ville de    Conf Lans-Sai nte-Honori ne ,
           France ) a fait en 1984 L' objet d' une évaluation séparée,              Largement
          positive : 60 % du parc de Logements de La ville ont été soumis au
          diagnostic énergétique et 60 % des Logements diagnostiqués , soit 36 %
          du parc total de La ville , ont fait L' objet de travaux .