CELEX: 62010TJ0220
Language: fr
Date: 2012-10-17
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012. # Commission européenne contre EU Research Projects Ltd. # Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ - Retrait du projet - Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut. # Affaire T-220/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012 – Commission/EU Research Projects(affaire T-220/10)
      « Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans
         le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
      
      1.                     Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi
            du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés —
            Absence — Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (cf. points 28, 29)
      2.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier
            communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Réduction des frais
            éligibles — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque
            centrale européenne (Art. 272 TFUE) (cf. points 30-47)
      Objet 
      
         
               Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de
                  l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un
                     intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.