CELEX: 31985D0462
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/462/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l' apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l' exercice financier 1981

N° L 267 / 40                               Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 10 . 85
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 28 août 1985
                     relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des
                     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                «garantie », pour l'exercice financier 1981
                                             ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                                ( 85 / 462 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   ment ( CEE ) n° 1300 / 84 ( 5 ), les dépenses relatives à ces
                                                                              mesures sont prises en charge pour 60% par la section
                                                                              «garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        tion »; que ces mesures sont considérées comme des interven­
péenne ,                                                                      tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
                                                                              constituent une section commune au sens de l'article 6
                                                                              paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder
vu le règlement (CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                   à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                   par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
mune ('), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                    «orientation »;
n 0 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,
                                                                              considérant que la présente décision ne préjuge pas des
                                                                              conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
après consultation du comité du Fonds ,                                       comptes ultérieur , suite à des procédures d'aides nationales
                                                                              aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
                                                                              d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du                  ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
règlement ( CEE ) n 0 729 / 70 , la Commission , se basant sur                suite à des infractions commises en 1981 ou aides nationales
les comptes annuels présentés par les États membres, apure                    incompatibles avec le traité versées en 1981 ayant affecté les
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                  dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
organismes visés à l'article 4 dudit règlement;                               postérieur à celui de 1981 ;
considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission                      considérant que la présente décision ne préjuge pas des
les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs                  conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
à l'exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications                 apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des
sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement                     enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­
( CEE ) n 0 729 / 70 ;                                                        larités au sens de l'article 8 du règlement (CEE ) n° 729 / 70 ou
                                                                              d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en
                                                                              instance et portant sur des matières faisant également l'objet
considérant que , selon les dispositions de l'article 8 du
                                                                              de la présente décision ,
règlement (CEE ) n° 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet
1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA),
section «garantie» ( 3 ), la décision d'apurement des comptes
comporte , d'une part , la détermination du montant des
                                                                              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section
«garantie », et , d'autre part , la détermination du montant des
moyens financiers communautaires restant disponibles dans                                               Article premier
chaque État membre;
                                                                              1.      Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
considérant que , en application du règlement ( CEE )                         d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA), section
n° 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un                      «garantie », pour le Luxembourg pour l'exercice 1981 se
régime de primes de non-commercialisation du lait et des                      monte , conformément à l'annexe I , à 144 160 572 francs
produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à                   luxembourgeois .
orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                              2.      Le montant reconnu à la charge du FEOGA ,
(])  JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .                                    conformément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 , se monte ,
(2 ) JO n0 L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .
(3)  JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .
H    JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .                                    ( 5 ) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
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conformément à l'annexe II , à 34 246 725 francs luxembour­                                 Article 3
geois .
                                                                 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
                                                                 présente décision .
                         Article 2
                                                                 Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1981 se                                         Par la Commission
montent , conformément à l'annexe I , à 23 122 894 francs                                             Frans ANDRIESSEN
luxembourgeois et , selon l'annexe II , à 2 896 653 francs
luxembourgeois .                                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 267 / 42                             Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 10 . 85
                                                                ANNEXE I
          Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1981 (')
                                                                                            (en francs luxembourgeois)
        1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1980                                           9 783 466
        2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                                         157 500 000
        3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                                           167 283 466
        4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1981
            a ) dépenses déclarées                                                     144 160 572
             b ) dépenses non reconnues
                 — dont décision définitive réservée au titre de l'exercice
                     1982
            c) élimination des réserves au titre des exercices précédents
            d ) dépenses reconnues                                                                             144 160 572
        5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981                                        23 122 894
        (*) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 .
                                                                ANNEXE II
                    • Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1981 ,
                                                  selon le règlement (CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                            (en francs luxembourgeois)
        1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                         3 443 378
        2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                                          33 700 000
        3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                                            37 143 378
        4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1981 et reconnues à la
            charge du FEOGA                                                                                     34 246 725
            — pour la section « garantie »                                             20 548 035
            — pour la section « orientation »                                          13 698 690
        5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981                                        2 896 653