CELEX: 51976PC0125
Language: fr
Date: 1976-04-02
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUISSE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 125
Vol. 1976/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)125 final
                                                   Bruxelles . le 2 avril 1976
                             PROJET DE DECISION DU CONSEIL
           PORTANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA NEGOCIATION D 'UN
           ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SB
           L' ENERGIE ATOMIQUE ET LA SUISSE DANS LE DOMINE DE LA FUSION
           THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET H? LA PHYSIQUE DES PLASMAS
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
   COM ( 76 ) 125 final
 ---pagebreak---                  COMMUNICATION E>2 LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Demande du Gouvernement Suisse d' ouvrir des négociations
          avec la Communauté en vue de conclure un accord de coopé­
          ration concernant les recherches dans le - domaine de la
          fusion thermonucléairo contrôlée et de la physique des
          plasmas .
 1.     Lorsque , les 17 et 18 décembre 1973 > le Conseil a approuvé la
    révision du programme quinquennal de recherches et d' enseignement
    de la Communauté européenne de l' Energie atomique dans le domaine
' " de la fusion thermcnucléaire contrôlée et de la physique des plas­
    mas , il a fait la déclaration suivante qui a été inscrite au pro­
    cès-verbal de la session et dont il a été fait état dans le commu­
    niqué à la presse :                  -
        "Le Conseil se déclare prêt à accueillir dans un esprit ouvert
    " et positif les éventuelles demandes de participation au présent
    "programme de la part de pays tiers , notamment des pays européens ",
2.      La Commission a négocié , sur directives du Conseil adoptées le
    12 novembre 197 ^> un accord de coopération dans le domaine de la
    fusion thermonuclsaire contrôlée et dë la physique des plasmas
    avec la Suède . Le projet d' accord , résultat de ces négociations ,
    a été approuvé par le Conseil ( point "A") lors de sa session du
    10/11 novembre 1975 »
3»      Le 14 octobre 1975 » S.E. Monsieur l' Ambassadeur Claude CAILLAT ,
    Chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes , a
    fait part à la Commission de la décision de son Gouvernement de
    demander l' ouverture de négociations avec la Communauté européenne
    en vue de conclure un accord de coopération en matière de recherches
    sur la fusion thermonucléaire contrôlée et la physique des plasmas .
    L' objectif premier de la demande suisse est de s' associer au pro­
    gramme de la CEEA dans ce secteur de la recherche .
 ---pagebreak---                                    - 2 _
       S.E. M. l' Ambassadeur de Suisse a remis a la Commission l' aide-
   mémoire ci- joint ( Annexe I ) qui a été communiqué par la Commission
   au Conseil en date du 27 octobre 1975 ( SEC ( 75)3^2 ) .
k,     La Commission considère que la Communauté a intérêt à engager
   avec le Gouvernement suisse les négociations proposées . Bien que
   son programme de recherche eh la matièré' soit forcément limité , la
   Suisse possède un bon Centre de recherche sur la physique des plas­
   mas » Elle a , en outre , des compétences technologiques qui pourront
   s' avérer très utiles à l' avenir pour la poursuite du programme
   commun de recherche de la Communauté .             ,
5»     Lee négociations seront menées en étroite liaison avec les
   associés de la Communauté .      •
6.     En conclusion , la Commission transmet au Conseil , en Annexe II
   à la présente communication , un projet de décision portant direc­
   tives 'pour la négociation d' un accord de coopération entre la Com­
   munauté européenne de l' Energie atomique et la Suisse concernant
   les recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire con­
   trôlée et de la physique des . plasmas
       Le texte de ce projet de- décision portant directives à la Com­
   mission est identique aux directives adoptées par le Conseil pour
   la négociation de l' accord de coopération avec la Suède ( cf. point
   2 ci-dessus ) .           : . i       .  .. . .          .,
 ---pagebreak---                       PROJET -DE DECISION DU CONSEIL •
               POR TANT DIRECTIVES A LA COMMISSION POUR LA
          NEGOTI A TION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA
         COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET LA
        SUISSE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLSAIRE
                CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' Energie
atomique et notamment son article 101 , alinéa 2 ,
vu le projet de la Commission ,
considérant que le Conseil a arrêté , par ses décisions , en date des
21 juin 1971 t 1 ^ mai et 17 décembre 1973 j un programme quinquennal
de recherches et d' enseignement de la Communauté européenne de
l' Energie . atomique dans le domaine de la fusion et de la physique
des plasmas .
considérant que la Commission a transmis au Conseil en date du 31
juillet 1975 une proposition d' un quatrième programme quinquennal d
dans ce domaine , couvrant la période 1976-1980 et assurant la conti­
nuité à long terme du programme communautaire ;
considérant qu' à l' occasion de la prise de la décision de programme
du 17 décembre 1973 » le Conseil s' est déclaré prêt à accueillir dans
un esprit ouvert et positif les éventuelles demandes de participation
à ce programme de la part de pays tiers , notamment des pays européens ,
considérant que , en raison de l' ampleur de l' effort qui se révèle en­
core nécessaire pour atteindre le stade des applications de la fusion
ther monucléairë contrôlée , il convient d' instituer avec des Etats
tiers , choisis nôtamment en raison de la valeur de leurs programmes
de recherches dans ce domaine , toutes coopérations susceptibles d' évi­
ter les duplications inutiles et d' accélérer les progrès des programmes
de la Communauté en ce domaine , \
considérant , en effet , que la Communauté pourrait à long terme . tirer
bénéfice des applications de la fusion thermonucléaire contrôlée pour
1? couverture de ses besoins énergétiques ,
 ---pagebreak--- ayant pris connaissance du texte de l' ai de-mémoire que le Gouvernement
suisse a remis le 9 octobre 1975. à la Commission pour proposer l' ou­
verture de négociations avec les Communautés européennes en vue de
la conclusion d' un accord de coopération sur la recherche :dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée ,,
DECIDE :
1»        La Commission négociera avec le Gouvernement suisse , sur la
      base de l' article 101 , alinéa 2, du Traité instituant la Communau­
      té européenne de l' Energie atomique , un accord de coopération .
      entre la Communauté et la Suisse concernant les recherches sur la
      fusion thermonucléaire contrôlée et la physique des plasmas;'
      L' accord établira le cadre et réglera les conditions générales
      d' une participation aussi complète que possible de la. Suis.se au
      programme commun de recherches et d' enseignement, de la Communauté
      dans le domaine précité . Il assurera , dans la mesure où .cela .
      s' avérera utile , que la totalité des activités suisses en matière
      de fusion thermonucléaire contrôlée soit incluse dans la coopéra­
      tion . La Commission mènera les négociations - en étroite liaison
      avec les organismes de . recherche des Etats membres associés , audit
      programme . . L' accord prévoira la:*conclusion d' un jou de . plusieurs
      contrats d' association entre la Communauté et des organismes de
      recherches suisses en fonction des objectifs de la coopération .
2.        L' ensemble des droits et des obligations 'découlant de l' accord
      et des contrats d' association' conclus en application de' celui-ci ,
      en particulier en matièr'e financière ne pourra avoir comme effet
      de mettre la Suisse , dans une . situation plus favorable que celle
      des Etats membres .
          La contribution financière/ de la Suisse devra être fixée sur'.:
... la base de; son produit national bJrut par rapport à celui de la'
    . Communauté .
3*        L' accord sera négocié de manière â ce , que la participation de
      la Suisse au programme commun ne puisse pas faire obstacle au fonc­
      tionnement normal des mécanismes de décision communautaire en ce
   ' qui concerne le programme commun sûr la fusion et la physique des
                                      .· .                              ν  ·   ,
      plasmas .                 < ■ ■      ;                                 ./. . .
 ---pagebreak---                                  - ■? *
       L' accord contiendra les dispositions nécessaires pour permettre
   à la Suisse de faire valoir , en temps utile , ses intérêts légitimes .
   Une participation suisse adéquate sera prévue à tous les niveaux
   des comités techniques consultatifs du programme commun »
       En outre , à la demande de l' une ou de l' autre , les parties con­
   tractantes se réuniront de temps à autre au niveau approprié pour
   se consulter sur le fonctionnement général de l' accord et examiner
   toute mesure pouvant améliorer les modalités de la coopération
   dans le cadre de l' accord .
5.    L' accord contiendra des clauses relatives au régime des brevets
   et des connaissances conformes au principe énoncé au point 2 ,
   alinéa 1 des présentes directives et à la politique de la Commu­
   nauté en la matière .
      Dans cet esprit , et selon des modalités qui seront définies
   ultérieurement , chacune des parties et chacun des organismes de
   recherche concernés devront mettre mutuellement à leiir disposition ,
   dans les limites où cela s' avérerait nécessaire à la poursuite des
   objectifs de l' accord , les connaissances et les brevets dont ils
   peuvent disposer .
6.    L' accord sera conclu pour la durée du programme de la Communauté
   qui aura été décidé par le Conseil et , sauf préavis signifié six
   mois avant l' expiration de cette période , sera tacitement reconduit
   en fonction des décisions ultérieures de programme que le Conseil
   pourrait prendre en la matière .
      Les parties contractantes pourront en outre y mettre fin , avec
   un préavis de six mois , au cas où notamment les programmes de
   recherche de l' une ou l' autre des deux parties ne seraient pas
   poursuivis dans le domaine visé par l' accord .
 ---pagebreak---      MISSION SUISSE
          AUPRES
           DES                                           ANNEXE I
COMMUNAUTES   EUROPEENNES
    La Mission Suisse auprès des Communautés européennes présente ses
    compliments à la Commission des Communautés européennes et a l' hon­
    neur de lui faire savoir ce qui suit :
    A l' occasion de la' prise de décision du 17 décembre 1973 concernant
    le programme quinquennal de recherches et d' enseignement de la CEEA
    le Conseil des Communautés européennes s' est déclaré prêt à accueil­
    lir dans "un esprit ouvert et positif les éventuelles demandes de par­
    ticipation à ce programme de la part de pays tiers . C' est avec grand
    intérêt que les autorités suisses ont pris connaissance de cette
    attitude du Conseil .
    Afin de clarifier les possibilités de collaboration entre la Suisse
    et la CEEA dans ce domaine , des contacts ont eu lieu entre experts
    à Lausanne au Centre de recherches en physique des plasmas et au
    siège de la Commission . Les résultats de aes discussions s 'étant
    avérés très encourageants , le Conseil fédéral a autorisé une déléga­
    tion à négocier avec la CEEA un traité-cadre concernant la participa­
    tion de la Suisse au programme de recherches dans le domaine de la
    fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas .
    Le but de cette négociation serait l' élaboration d' un projet d' accord
    réglant les conditions générales d' une participation de la Suisse au
    programme de la CEEA précité . Ce projet d' accord devrait permettre
    au Gouvernement suisse et à la Commission des Communautés européennes
    de prendre la décision finale en connaissant avec préoision toutes
    les implications scientifiques , financières , juridiques et politiques
    découlant de la collaboration Suisse-CEEA dans ce domaine .
  Commission des Communautés européennes
  Bruxelles
 ---pagebreak---                                 - 2 -
La Mission Suisse propose dès lors a la Commission d' ouvrir des
négociations en vue de l' élaboration d' un tel projet d' accord .
La Mission Suisse auprès des Communautés européennes saisit cette
occasion pour renouveler à la* Commission des Communautés européennes
les assurances de sa haute considération »
Bruxelles , le 9 octobre . 1975