CELEX: 51987PC0224
Language: fr
Date: 1987-06-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires comunautaires pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits de la floriculture, des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D du tarif douanier commun, originaire des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fleurs fraîches, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des raisins frais de table de la sous-position ex 08.04 A I a) 2 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance comunautaire à l'importation de certains produits agricoles originaires des îles Canaries#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 224
Vol. 1987/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(87 ) 224 final
                                                                   Bruxelles , le 3 juin 1987
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
    pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier
                          commun, originaires des îles Canaries (1987)
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires comunautaires
pour des haricots des espèces Phaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position
           ex 07.01 du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              pour des pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II
                du tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
certains produits de la floriculture, des sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D
                 du tarif douanier commun, originaire des îles Canaries (1987)
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
           fleurs fraîches, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun,
                              originaires des îles Canaries (1987)
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
          pour des raisins frais de table de la sous-position ex 08.04 A I a) 2 du
                  tarif douanier commun, originaires des îles Canaries (1987)
                                           --                             W *
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                                                       •
                    portant établissement d'une surveillance comunautairet        \ \
        à l' importation de certains produits agricoles originaires des îles Canaries
                                                                                Taries ... uU JJ “
                                                                                                   f
                                                                                                     \ \}/
                                 (présentées par la Commission)
C0M(87) 224 final
 ---pagebreak---                                                'c
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.     Par ses règlements ( CEE ) Nos . 4044/86, 4045 /86, 4046/86, 4047 /86 et
        4048 / 86 ( 1 ) du 22 décembre 1986 , modifiés par le règlement ( CEE ) n'
        914 / 87 du 30 mars 1987 (?),             le Conseil a ouvert et réparti entre
        1rs ftats membres , des contingents tarifaires communautaires pour un
       certain nombre de produits agricoles originaires des îles Canaries . la
       vaLidité de ces règlements a été limitée à la période s' étendant du
       1er janvier au 31 mai , précédant 1 1 entrée en vigueur du régime
       définitif décidé par le Conseil le 21 octobre 1986 .
       La proposition de règlement du Conseil , mettant en forme la décision
       précitée du conseil prévoit notamment les adaptations suivantes au
       régime appliqué aux Iles Canaries et qui était prévu à l' article 4 du
       protocole n° 2 de l' Acte d' adhésion de 1985 :
      Désignation des               Ancien            Nouveau         Attribution de
      marchandises                  volume            volume          1 ' augmentation
      07 . 01 M      Tcmates        165 645 t        173 000 t     50 % à l' Espagne
                                                                   50 % à la réserve
      ex 07.01 H Oignons               5 348 t         8 000 t    100 % à l' Espagne
      07.01 F II Haricots              1 219 t         1 300 t    100 % à l' Espagne
      ex 06.02       Plantes           3 446 t         4 700 t     80 % à 1 ' Espagne
                     vivantes                                      20 % à la réserve
      ex 06.03 A Roses , oeillets ,
                     orchidées ...   85 460 000      87 500 000   100 % à la réserve
                                        pièces          pièces
       Elle prévoit en outre , la création d' un contingent tarifaire de 100
       tonnes à droits réduits pour les raisins frais de table de la
       sous-position ex 08.04 A I a ) 2 du tarif douanier oatimun et la
       substitution du contingent tarifaire prévu pour les avocats de la
       sous-position 08.01 D du tarif douanier commun , par un régime de
       "quantité de référence" avec possibilité pour la Ccmnunauté de
       substituer à l' avenir à ces facilités , un régime de contingent
       tarifaire de même quantité, s' il devait apparaître que les quantités
       importées au bénéfice du régime préférentiel dépassent au cours d' une
       année déterminée , la quantité de référence prescrite .
( 1 ) J.O. No . L 377 du 31.12.1986, p. 8 à 27
( 2 ) J.O. No . L      89 du 1.4.1987 , p. 4
 ---pagebreak---                                          3
2. Les prépositions ci-annexêes n' ont donc d' autre but que d' ouvrir , pour
   l' année 1987 , les contingents tarifaires prévus à l' article 4 du
   protocole n° 2 de l' Acte d' adhésion de 1985 , en tenant compte , d' une
   part , de la décision prise par le Conseil le 21 octobre 1986 , en tan-
   qu' elle se rapporte. à l' augmentation de certains volumes
   contingentaires et à 1 ' affectation des quantités supplémentaires , soit
   à l' Espagne , soit à la réserve , totalement ou partiellement et ,
   d' autre part aux nouvelles mesures prévues pour les raisins frais de
   table et les produits soumis au régime des "quantités de référence" et
   par le fait mène à un régime de surveillance ccrimunautaire .
3. La mise en pratique du système de "quantité de référence " et
   l' obligation qui est prévue de s' assurer des importations effectuées
   au bénéfice du régime préférentiel , impliquent l' adoption de règles
   conmunes et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
   l' établissement d' un système de surveillance ccrimunautaire des
   importations originaires des Iles Canaries , réellement effectuées . A
   cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures adéquates en
   vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur le
   plan ccrimunautaire . A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que
   les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
   pratique et qui satisfont aux règles d' origine prescrites .
   Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque
   mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant , aux
   services de la Conmissicn , afin de mettre ceux-ci à même de
   corrmuniquer à tous les Etats membres un relevé global par produit des
   importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent .
   Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
   collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres
   et ceux de la Ccmnission . Etant donné que les produits concernés
   appartiennent au groupe des produits sensibles et que les importations
   à droits réduits peuvent causer des perturbations sur le marché de la
   Communauté , il est absolument indispensable que tous les Etats membres
   respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité .
 ---pagebreak---                                                     ч
                                      Proposition de
                         RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
pour des tomates, concombres et aubergines, de la position ex 07.01 du tarif douanier
                            commun, originaires des îles Canaries      (1 987 )
                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( ' ), et
                   notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
                   vu la proposition de la Commission ,
                  considérant que , en venu de l'article 4 du protocole n° 2
                                                   annexé à l'acte d'adhésion , les
                  tomates , concombres et aubergines de la position ex 07.01
                  du tarif douanier commun originaires des îles Cananes
                  bénéficient à l'importation dans le territoire douanier de la
                  C.ommunauté de droits réduits dans la limite de contingents
                  tarifaires communautaires annuels r respectivement de :
                  – 165 645 tonnes pour les tomates de la sous-position
                      07 . Ul M du tarif douanier commun ,
                      28 66Î tonnes pour les concombres de la sous-position
                      O7 . 01 P I du tarif douanier commun
                      et
                 – 3 810 tonnes pour les aubergines de la sous position
                      07.01 T II du tarif douanier commun ;
            pu en vertu de l' article premier du
            règlement ( CEE ) n° „.../ 87, concernant
            certaines adaptations au régime appli ¬
           qué aux Iles Canaries ( 2 ), le volume
           cont ingentai re prévu pour les tomates ,
           a été porté à 173.000 tonnes ;
            considérant que , lorsque lesdits produits sont importés dans
            la partie de l'Espagne incluse dans le tet ntoire douanier de la
            Communauté , ils bénéficient de l'exemption des droits de
            douane et ne sont pas soumis au respect du prix de référence ;
            que , lorsque lesdits produits sont importés au Portugal , les
            droits contingemaires applicables sont à calculer sur la base
            des dispositions en la matière de l' acte d' adhésion ; que ,
            lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le
              reste du territoire douanier de la Communauté, ils bénéfi¬
              cient de la réduction progressive des droits de douane selon le
              même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à
              l'article 75 de l'acte d'adhésion et sous réserve du respect des
              prix de réference; que, pour être admis au bénéfice du
              contingent tarifaire, les produits en question doivent répon¬
              dre à certains conditions de marquage et d'étiquetage
              destinées à servir de preuve de leur origine;
             ( ' ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
            (2) J0 n°L . du .
 ---pagebreak---                                                                 T
                     considérant que par son règlement ( CEE ) n° 4044 / 86 du 22 décembre
          1986 ( 1 ) modifié par le règlement ( CEE ) n° 9.IA. _ / 87 du 313. mars . 1 937 ( 2 )
          le Conseil a ouvert , pour la période du 1er janvier au 31 mai 1987 , les
          contingents tarifaires annuels prévus dans le
                    protocole n° 2 précité ; qu' il convient donc d' ouvrir
                    les contingents tarifaires en question pour l' année
                    1987 , en tenant compte , d' une part , de la modification
                    intervenue quant au volume contingentai re prévu pour
                    les tomates et , d' autre part , de la nécessité de prévoir
                    que les quantités importées au cours des 5 premiers
                    mois de l' année 1987 au bénéfice des règlements ( CEE ) n° 4044 / 86
                 et n° . ...9.1A. / 87 précités , sont défalquées des volumes
                  contingentai res ouverts par le présent règlement ;
                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès égal
                            et continu de tous les importateurs de la Communauté
                            auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                            taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                            des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                            épuisemen* des contingents; qu'un système d'utilisation des
                            contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬
                            tition entre les Étais membres parait susceptible de respecter
                            la nature communautaire desdits contingents au regard des
                            pr-ncipes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
                            représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                            produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                            des États membres , calcules , d'une pan , sur la base des
                            données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
                            duits originaires des îles Canaries au cours d'une période de
                            référence représentative et , d'autre pan , sur la base des
                            perspectives économiques pour la période contingentais
                            considérée ;
                            considérant que, durant les trois dernières années pour
                            lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                            importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                      - en tonnes     -
                                                - 07.01 M -                     07.01 f I ■                - 07.01 T II  -
            États membres                          Tomates                     Concombres                    Aubergines
                                        1983        1984    1985        1983      1984      1985     1983       1984
                                                                                                                         1985 ....
Benelux                               50 379       56 131   75 188     6 567     13 515     6 000   1 347      2 702         2 352
Danemark                                   70           35   3 605          51        86    1 987     -          -
                                                                                                                                57
Allemagne                              3 009        2 449   37 302        260       313     2 492     108        104         1 295
Grèce                                    _
                                                                                    _
                                                                                                 -     _
                                                                                                                 -               -
                                                                                                 5                             174
K spagne                        en nloyenne ï 6  858        15 430 moyenne î   17                  matinee 445
France                                    773         582    7 770           7         8      345       43         37          454
Irlande                                    24           39       21          2         6        2      -
                                                                                                                  -
                                                                                                                           .
                                                                                                       -   '
Italie                                   -            -            -
                                                                                    -
                                                                                                -
Portugal                                 -            -
                                                                   -
                                                                          -         -
                                                                                                       -
                                                                                                                  -
Royaume-Uni                           90 748      100 701   90 063    16 942     18 930     11255   1 226      1 501    I 1 425
                  ( 1 ) J.O. n° L 377 du 31.12.1986 , p. 8
                  ( 2 ) J.O. n° L        89 du         1.4.1987 , p. 4
 ---pagebreak---                                    6
 considérant que , au cours des trois dernières années , les
 produits en question n'ont été importés régulièrement que
 par certains Ét2ts membres alors qu'il y a absence totale
 d'importations ou des importations occasionnelles dans les
 autres États membres ; que , dans cette situation , il est
 opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
 l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres
 importateurs et , d' autre part , de garantit aux autres États
 membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lors¬
 qu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que ce
 système de répartition permet également d'assurer l'unifor¬
 mité d'application du tarif douanier commun ;
 considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les différents
 États membres , il convient de diviser en deux tranches
 chacun des volumes contingentâmes , la première tranche
 étant répartie entre certains États membres , la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
 rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement
 de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui
 pourraient se manifester dans les autres États membres ; que ,
 pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
des contingents communautaires à un niveau qui , en l'occur¬
rence , pourrait se situer à 80 % environ de chacun
des volumes contingentai res;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé¬
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
ration étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
des volumes contingentâmes et en informer les États mem¬
bres ;
considérant que , si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat imponant de l'une des
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre ,
il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter
qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau¬
taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux, toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
 ---pagebreak---                 * ARRÉTÉ LE PKLSFNT REGLEMENT:
                                     Article premier
1 . a)               jusqu '       au 31 décembre 1987, les droits du tarif douanier commu i
           applicables à l' importation dans la Communauté des produits désignés
           ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents
           tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                                                                         - en tonnes -
                'Γ
  N°                Numéro           Désignation des             Volume                  Droi ts
  ü 'ordre         du                marchandises                des                     contingentai res
                    T.D.C.                                      contingents
  09.041 8         07.01    M       Tomates , originaires        173.000
                                    des Iles Canaries
                                                                                                                            •t
                                                                            – du 1er juin au
                                                                               31 octobre          14 4 % avec mnimum de
                                                                                                    pefeepuo de^g Êcus par
                                                                                                    100 kg pi ids ne
                                                                            – du 1 er novembre au
                                                                               31 décembre         8,8% a ec minimum de
                                                                                                    perception de l,6Êcu par
                                                                                                    100 kg p-nd* net
                                                                                                                         i>. -•
  09.04 20         07.01    P I      Concombres , origi ¬          28 663
                                    naires des          Iles
                                                                             – du 1er juin au
                                     Canaries                                  31 octobre :         16 %
                                                                             – du 1 er novembre au
                                                                               31 décembre         12^8 %
  09.042 2         07.01    T II Aubergines , origi ¬                 3 819
                                    naires des Iles                                                 12,8     •/
                                     Canaries
    b) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
        de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
        Communauté , ils bénéficient de l'exemption de»
        droits de douane et ne sont pas soumis au respect du
        prix de référence.
    c) Dans la limite de ces contingents tarifaires, la
        République portugaise applique des droits de douane
        calculés conformément aux dispositions en la ma¬
        tière de l'acte d'adhésion et des réglements y affé¬
        rents .
    2 . Lors de leur importation , lesdits produits sont sou¬
        mis au respect des prix de référence dans les mêmes
        conditions que les mêmes produits provenant de la
        partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier
        de la Communauté .
 ---pagebreak---     3 . aj Les produits relevant du présent règlement ne peu ¬
                vent être admis au bénéfice des contingents tarifaires
                 que si , au moment de leur présentation aux autorités
                 chargées des formalités d'admission en vue de leur
                 mise en libre pratique sur le territoire douanier de la
                Communauté, sans préjudice des autres dispositions
                en matière de normes de qualité , ils sont présentés
                dans des emballages portant la mention clairement
                visible et parfaitement lisible « îles Canaries » ou sa
                traduction dans une autre langue officielle de la
                Communauté .
     b ) L' article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
             ment ( CEE ) n ü 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
             1 972 , portant organisation commune des marchés
             dans le secteur des fruits et légumes ( ' ), modifié en
             dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1351 /86 (2)
             n'est pas applicable aux produits visés par le présent
             règlement .
                                Article 2
1        Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont
divisés en deux tranches .
2.       Une première tranche de chaque contingent tarifaire
est répartie entre certains États membres; les quotes-parts
qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
31 décembre 1987 s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
a ) tomates de la sous-position 07.01 M:
     Benelux                                          41 470 tonnes ,
    Allemagne                                           2 000 tonnes ,
    Espagne                                           17 208 tonnes,
    France                                                720 tonnes ,
     Royaume-Uni                                      74 780 tonnes ;
b) concombres de la sous-position 07.01 P I:
     Benelux                                            8 640 tonnes ,
     Danemark                                              50 tonnes ,
     Allemagne                                            210 tonnes ,
     Espagne                                              190 tonnes,
     Royaume-Uni                                      14 020  tonnes ;
c) aubergines de la sous-position 07.01 T □ :
     Benelux                                            1 520 tonnes,
     Allemagne                                             75 tonnes,
     Espagne                                              350 tonnes ,
     France                                                65 tonnes,
     Royaume-Uni                                        1 040 tonnes .
3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respec¬
tivement :
  – 36.822 tonnes pour les tomates de la sous-position
      07.01 M ,
 – 5 . 553 tonnes pour les concombres de la sous-position
      07.01 P 1
      et
 “ 769 tonnes pour les aubergines de la sous-position
     07.01 T II , constitue la réserve communautaire corres¬
     pondante .
       ( ' ) JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972 , p. 1 .
       (J ) JO n° L 119 C*J 8.5.1986, p. 46
 ---pagebreak--- 4 . Les quantités imputées sur Les quotes -
      parts attribuées aux Etats membres
      conformément à l' article 2 , paragraphe 2
      du règlement ( CEE ) n° 4044 / 86 , ou prélevées
      par ces derniers sur les réserves communautaires
      constituées en vertu de l' article 2 , paragraphe 3
      dudit règlement , sont défalquées des quotes -
      parts et des réserves prévues au présent article .
    Ç . Si un importateur fait état d'importations imminentes
   des produits en question dans les autres États membres et
   qu'il y demande le bénéfice du contingent , l'État membre
   intéressé procède , par voie de notification à la Commission , à
   un tirage d' une quantité correspondant à ses besoins , dans la
   mesure où le 9olde disponible de la réserve le permet .
                                Article 3
   1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
   telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
   correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
   utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre
   procède sans delai , par voie de notification à la Commission ,
   au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
   permet , d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
   quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé¬
   rieure .
   2.     Si , après épuisement de l' une ou l' autre des quotes-
   parts initiales , la deuxieme quote-part tirée par un État
   membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
   membre procède , dans les conditions indiquées au paragra¬
   phe 1 , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve 11
   permet , d'une troisième quote-part eggle à 5% de sa
   quote-part initiale , arrondie éventuellement a l'unité supé¬
   rieure .
   3.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
   quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
   est utilisée a concurrence de 90% ou plus , cet État membre
   procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
  Ce processus s'applique jusqu'à équisement de la réserve .
   4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
   membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé¬
   rieures à ceiles fixées par ces paragraphes s'il existe des
   raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
  déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                Article 4
  Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬
  cation de l'artide 3 est valable jusqu'au 31 décembre
  19
 ---pagebreak---                                  Article 5
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
    1 " octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-
    part initiale qui , à la date du 15 septembre 198 7, excède
    20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
    importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque
    de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au plus
tard le 1 “ octobre 1987, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198 (et             2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,                  produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts            sont attribuées .
initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                                                                         3.    Les États membres procèdent à l'impur tion tur leur
                                                                         quote-part des importations du produit en question , au furet
                                                                         à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
                              Article 6
                                                                         couvert de déclarations de mise en libre prati jue.
                                                                         4.    L'état d'epuisement des quotes-parts des États mem¬
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                 bres est constaté sur la base des importations imputées dans
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2               les conditions définies au paragraphe 3 .
et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
de l'état d'épuisement des réserves .
                                                                                                    Article 8
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
198 7, de l'état de chacune des réserves après les reversements         À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
effectués en application de l'article 5 .                                ment des importations des produits en question effectivement
                                                                        imputées sur leurs quotes-parts .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .                                                   Article 9
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                        afin d'assurer le respect du présent règlement .
                              Article 7
                                                                                                   Article 10
1.      Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu ¬         Le présent règlement entre en vigueur le 1 * j ,jin    1987 .
tations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des contin¬
gents tarifaires communautaires .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                Proposition de
                       RÈGLEMENT ( CEE )                       DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
pour des haricots des espèces Pkaseolus, oignons et piments doux ou poivrons, de la position
          ex 07.01 du tarif douanier commun , originaires des îles Canaries
                                        ( 1987 )
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( ' ), et
             notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
             vu la proposition de la Commission ,
             considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
                                              annexe à l'acte d'adhésion , les
             haricots , oignons et piments doux ou poivrons , de la position
             ex 07.01 du tarif douanier commun , originaires des îles
             Canaries , bénéficient , à l'importation dans le territoire
             douanier de la Communauté , de droits réduits dans la limite
             de contingents tarifaires communautaires annuels; que les
             volumes contingentâmes s'élèvent à :
             – 1219 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de
                                   la sous-position 07.01 F II du tarif doua¬
                                   nier commun ,
             –     5 .148 tonnes pour les oignons de la sous-position
                                   ex 07.01 II du tarif douanier commun .
                  et
             – 16 605 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la
                                   sous-position 07.01 S du tarif douanier
                                   commun ;
           qu' en vertu de l' article premier du règlement
           ( CEE ) n° . / 87, concernant certaines
           adaptations au régime appliqué aux Iles Canaries
           ( 2 ), les volumes contingentâmes prévus pour
           les haricots et les oignons ont été portée
           respectivement à 1.300 et 8.000 tonnes ;
               considérant que, lorsque lesdits produits sont importés dans
               la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
               Communauté, ils bénéficient de l'exemption des droits de
               douane; que, lorsque lesdits produits sont importés au
               Portugal, les droits contingentaires applicables sont à calcu¬
               ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte
               d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre
               pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu¬
                nauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de
                douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions
                que ceux prévus à l'article 75 de l acte d adhésion; que, pour
                être admis au bénéfice du contingent tarifaire , les produits en
                question doivent répondre à certains conditions de marquage
                et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine;
     (■) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
      ( 2 ) J0 n° L . du . .                               p.
 ---pagebreak---                                                                             (Ζ
                    considérant que par son règlement ( CEE ) n° 4046786 du 22 décembre
      1986 ( 1 ) ^ modifié * I par
                               ^       le règlementi (v^cc         CEE /) n              . 934 . /87 du30.ipacs.1.927
                                                                                                      OU^V.iPg CS , L>u i     ( 2 ), le
      Conseil a ouvert, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1987, les
      inneoi     a   m iwarf               I «                  J. .    * _
                   contingents tarifaires annuels prévus dans le
                   protocole n° 2 précité ; qu' il convient donc d' ouvrir
                   les contingents tarifaires en question pour l' année
                   1987, en tenant compte , d' une part , de la modification
                   intervenue quant au*volume5 contingentai rei prévufpour les haricots
                et les oiçpons et , d' autre part , de la nécessité de prévoir
                  que les quantités importées au cours des 5 premiers
                  mois de L ' an?ée 1 987 au bénéfice des règlements ( CEE) n " . •
                  4046/86 et n ..... 934/87, précités , sont défalquées des
                  volumes contingentai res, ouverts par le présent règlement •
                                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
                                 et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                 auxdits contingents et l'application, sans interruption , des
                                 taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                 des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                                 épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                 contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬
                                 tition entre les États membres paraît susceptible de respecter -
                                 la nature communautaire desdits contingents au regard des
                                 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
                                 représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                                 produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                 des États membres calculés, d'une part, sur la base des
                                 données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
                                 duits originaires des îles Canaries au cours d'une période de
                                 référence représentative et, d'autre part, sur la base des
                                 perspectives économiques pour la période contingentaire
                                 considérée ;
                                 considérant que, durant les trois dernières années poür
                                 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                 importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                               - en tonnes   -
                                                - 07.01 F II -                       -
                                                                                       ex 07.01 H -                - 07.01 S -
            États membres                 Haricots (espèces Phaseolus )                 Oignons              Piments doux ou poivrons
                                         1983         1984     1985             1983        1984   1985     1983         1984    1985
Benelux                                  418          3.18       720                          31   1 000   7 781        8 716    13 054
Danemark                                  -            -   ■         2                        -       61       34           6      1 086
Allemagne                                  14           18         62            -            24     566     443          426      5 758
Grèce                                     -            -
                                                                     -                                  “
                                                                                                             _            -
                                                                                                                                        -
                                                                 07         1   β* 1                        en
                                                                                                  14 026 moyenne  „                   151
Espagne                               moyenne 723                     '     moyenne A  488                        279
France                                    -            -
                                                                     –
                                                                                              -
                                                                                                      45        8          30          46
Irlande                                    -           -
                                                                     -
                                                                                  _       .   -
                                                                                                        –
                                                                                                                1         -
                                                                                                                                        –
                                                                                                        –                               –
Italie                                     -           -
                                                                     –
                                                                                  _           -
                                                                                                             -            -
                                                                               ' _
                                                                     –
Portugal                                   _           _
                                                                                              _
                                                                                                             _
                                                                                                                      '   -
                                                                 458                               1 067                           7 284
Royaume-Uni                              116          309                         -          133           6 137        6 851
                     (1) JO n° L 377 du 31.12.1986, p. 16
                      ( 2 ) JO N° L 89du 1.4.1987, p. 4
 ---pagebreak--- considérant que , au cours des trois dernières années , les
produits en question n'ont été importés régulièrement que
par certains États membres alors qu'il y a absence totale
d' importations ou des importations occasionnelles dans les
autres États membres; que , dans cette situation , il est
opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres
impori.ii > urs et , d'autre part , de garantier aux autres États
membres l' .iccès au bénéfice des contingents tarifaires
lorsqu'il esi but état d'importations dans ces derniers ; que ce
système de répartition permet également d'assurer l'unifor¬
mité d'application du tarif douanier commun ;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les différents
États membres , il convient de diviser en deux tranches
chacun des volumes contingentaires , la première tranche
étant répartie entre certains États membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement
de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins qui
pourraient se manifester dans les autres États nombres; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
des contingents communautaires à un niveau qui , en l'occur¬
rence , pourrait se situer à 80yo de chacun des volumes
contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé¬
mentaires doit être valable jusqu'il la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
ration étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
des volumes contingentaires et en informer les États mem¬
bres ;
considérant que , si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important de l'une des
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre,
il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter
qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau¬
taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l'un de ses membres.
 ---pagebreak---               A ARRE I E LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                       Article premier
1.               Jusqu'           au 31 décembre 1987 , les droits de douane applicables à
    l' importation dans la Communauté des produits désignés ci-après sont
    suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires
    indiqués en regard de chacun d' eux :
 N°                   Numéro du
                                                                            Volume du      Droi ts
                     curii douanier         Designation des marchandises
 d 'ordre               commun
                                                                             contingent
                                                                                           contingentai res
                                                                         ( en tonnes )
                                                                             1 300       – du i «
 09 . 042 A/       07.01        F II    Haricots ( des espèces
                                        Phaséolus ), originaires
                                                                                        au 30 juin :         10,6 % avec minimum de
                                                                                                              perception de 1 ,6 £eu par
                                        des Iles Canaries                                                     100 kg poids net
                                                                                         – du 1 " juillet au
                                                                                           30 septembre :    13,9 % ^ ce minimum de
                                                                                                              perception de 1,5 Écu par
                                                                                                              100 kg poids net
                                                                                         – du 1 " octobre au
                                                                                           31 décembre :     10,6% a\ec minimum de
                                                                                                              perception de \£ Écu par
                                                                                                              100 kg poids net
 09.0426'          ex 07.01 H           Oignons , originaires               8 000                    9,8 X
                                        des Iles Canaries
 09.042#           07.01        S       Piments doux ou                    16 605                    5,1 X
                                        poivrons , originaires
                                        des Iles Canaries
    2 . a) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
              de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
              Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
              droits de douane .
         b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, la
              République portugaise applique des droits de douane
              calculés conformément aux dispositions en la
              matière de l'acte d'adhésion et des règlements y
              afférents .
     3 . a ) Les produits relevant du présent règlement ne peu­
               vent être admis au bénéfice des contingents tarifaires
               que si , au moment de leur présentation aux autorités
               chargées des formalités d'admission en vue de leur
               mise en libre pratique sur le territoire douanier de la
               Communauté , sans préjudice des autres dispositions
               en matière de normes de qualité , ils sont présentés
               dans des emballages portant la mention clairement
               visible et parfaitement lisible « îles Canaries » ou sa
               traduction dans une autre langue officielle de la
               Communauté .
          b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
               ment ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
                1972 , portant organisation commune des marchés
               dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ). modifié en
               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351 /36(i )t
               n'est pas applicable aux produits visés par le présent
               règlement .
         CD J.0 . No L 11 S du 20.3.1V??, p. 1
          ( ü ) J.0 . No L 119 du 8.5.1986 , p. 46
 ---pagebreak---                                               Artide 2
                 1.     l es contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont divisés
                 en deux tranches .
                 2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire
                 est répartie entre certains Etats membres; les quotes-parts
                 qui, sous réserve de I article 5, sont valables jusqu'au
                 31 décembre 198 f s'élèvent aux quantités indiquées
                 ci-après :
               a) haricots des espèces Phaseolus de la sous-posidon
                    07.01 F II :
                    Benelux                                              260 tonnes ,
                    Allemagne                                              15 tonnes ,
                    Espagne                                              ù 6itonnes,
                    Royaume-Uni                                          120 tonnes ;
               b) oignons de la sous-position ex 07.01
                    Benelux
                                                                         370 tonnes ,
                    Allemagne                                            200 tonnes,
                 _ Espagne                                            6 & ^tonnes ,
                ■ Royaume-Uni                                            115 tonnes ;
             c) piments       doux    ou    poivrons de la sous-position
                  07.01 S :
                  Benelux                                           6 920    tonnes ,
                  Danemark                                               50  tonnes ,
                  Allemagne                                            600   tonnes ,
                  Espagne                                              240   tonnes ,
                  Royaume-Uni                                       5 470    tonnes ,
             3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respec¬
             tivement :
             – 244 tonnes pour les haricots des espèces Phaseolus de la
                  sous-position 07.01 F II ,
             – 1 068 tonnes pour les oignons de la sous-position
                  ex 07.01 H
                  et
             – 3 325 tonnes pour les piments doux ou poivrons de la
                  sous-posidon 07.01 S,
             consume la réserve communautaire correspondante.
4 . Les quantités imputées sur Les quotes -
     parts attribuées aux Etats membres
      conformément à l' article 2 , paragraphe 2
     du règlement ( CEE ) n° 404^/ 86, ou prélevées
     par ces derniers sur les réserves communautaires
      constituées en vertu de l' article 2 , paragraphe 3
     dudit règlement , sont défalquées des quotes -
     parts et des réservés prévues au présent article .
    Ç . Si un importateur fait état d'importations imminentes
   des produits en question dans les autres Etats membres et
   qu'il y demande le bénéfice du contingent , l'État membre
   intéressé procède , par voie de notification à la Commission , 1
   un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la
   mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
 ---pagebreak---                              Article 3
1.      Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre ,
telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
rieure .
2.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quo¬
tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède , dans les conditions indiquées au para¬
graphe 1 , au tirage , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité
supérieure .
3.      Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé¬
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                             Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
198 7
                              Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 I " octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 198 7, excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .
1 .es États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 1 " octobre 198 7, le total des importations des
 produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198 7et
 imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
 éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
 initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                              Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications,
 de l'état d'épuisement des réserves .
 ---pagebreak---                                                      IV
                  fàï^ÎT' ‘‘a É^'S meml,res- au P'I1S «rd le 5 octobre
                    987, de I état de chacune des réserves après les reversements
                 effectues en application de l'article 5 .
                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
                 limité au solde disponible et, à cet effet , en précise le montan
                 à 1 Etat membre qui procède à ce dernier tirage.
                                               Article 7
                 1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
                que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
                tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu¬
                tations, sans discontinuité , sur leur part cumulée du contin¬
                gent communautaire .
                2. Les Etats membres garantissent aux importateurs des
                produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
               sont attribuées .
               3.      l es Etats membres procèdent a l'imputation des impor¬
               tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
               et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
               couvert de déclarations de mise en libre pratique.
               4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
               bres est constaté sur la base des importations des produits
               concernés originaires des îles Canaries présentés en douane
               accompagnés de déclarations de mise en libre pratique .
                                              Article 8
               À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
               ment des importations des produits en question effectivement
               imputées sur leurs quotes-parts .
                                              Article 9
               Les États membres et la Commission collaborent étroitement
               afin d'assurer le respect du présent règlement .
                                             Article 10
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                        I
                                                       I
                                                         Ί>
                                      Proposition de
                       RÈGLEMENT (CEE )                        DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gcstion\^'contingent tarifaire communautaire
pour des pommes de terre de primeurs de La                    sous-position 07.01 A II
               du tarif douanier commun , originaires des îles Canaries ( 1987 )
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et
                notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,
                vu la proposition de la Commission ,
                considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
                                                annexé à l'acte d'adhésion , les
                pommes de terre de primeurs                     relevant
                   de La        sous-position 07.01 A II                 du tarif
                douanier commun , originaires des îles Canaries , bénéficient
                à l'importation dans le territoire douanier de la Communauté
                de droits réduits dans la limite^ ‘.contingent tarifaire
                communautaire de :                   ' d' ur
                – 6 642 tonnes
                     pour La période du 1er janvier ap 50
                                                                          juin ;
               considérant que , lorsque lesdits produits sont importés dans
               la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
               Communauté , ils bénéficient de l'exemption des droits de
               douane ; que , lorsque lesdits produits sont importés au
                Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu¬
               ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte
               d'adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en libre
               pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu¬
                nauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits de
                douane selon le même rythme et dans les mêmes conditions
                que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhésion ; que, pour
                être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les produits en
                question doivent répondre à certaines conditions de mar¬
                quage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur
                origine ;
            ( ' ) (O n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
 ---pagebreak---              considérant que par son règlement ( CEE ) n° 4045 / 86
             du 22 décembre 1986 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n'                    914 / 07
  du
1987,
                     <2 >, te Consei t a ouvert pour ta période du 1er MUA;                             mai
       le contingent            tarifaire pour les pommes de terre de primeurs prévu dans
       Le  protocole n” 2 précité ; qu' il convient donc d' ouvrir
            le    contingent            tarifaire         en question pour le premier semestre
        de 1987 , en tenant compte ,
                                                                  de la nécessité de prévoir
            que les quantités importées au cours des 5 premiers
            mois de l' année 1987 au bénéfice des réglements ( CEE ) n° 4045 / 86
et n° ....9.1A /37 , précités , sont défalquées du volume
            cont ingentai re            ouvert       par le présent règlement ;
                         considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
                         et continu de tous les importateurs de la Communauté
                         au dit contingent et l'application , sans interruption , du
                         taux prévu pour ce contingent à toutes les importations
                         des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                         épuisement du contingent , qu'un système d'utilisation du
                         contingent tarifaire communautaire fondé sur une répar¬
                         tition entre les États membres paraît susceptible de respecter
                         la nature communautaire dudit contingent au regard des
                         principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin de
                         représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                         produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                         des États membres, calculés , d'une pan , sur la base des
                         données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
                         duits originaires des îles Canaries au cours d' une période de
                         référence représentative et , d'autre part , sur la base des
                         perspectives économiques pour la période contingentaire
                         considérée ;
                         considérant que , durant les trois dernières années pour
                         lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
                         importations des États membres ont évolué comme suit :
                                   lirais membres
                                                            1933        1904       1935
                      Benelux                                      4       Ó1         21
                      Danemark
                                                                 93      226        127
                                                                   –
                                                                            4           –
                      AI' magne
                                                                   ""       “
                      Grèce
                      Espagne                                 810        018          24
                      France                                    23                    30
                                                                  –         –           –
                      Irlande
                                                                            –           –
                      Italie
                                                                            –
                      Portugal
                      Royaume-Uni                           6754      6 72û       6496
            ( 1 ) J.O. L 377 du 31.12.1986 , p. 12
           ( 2 ) J.O. L 89 du 1.4.1987 , p. 4
 ---pagebreak---  considérant que , au cours des trois dernières années , les
 produits en question n'ont été importes régulièrement que
 par certains Etats membres alors qu'il y a absence totale
 d'importations ou des importations occasionnelles dans les
 autres Etats membres; que, dans cette situation , il est
 opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
 l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres
 importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres États
 membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire
 lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce
 système de répartition permet egalement d'assurer l'unifor¬
 mité d'application du tarif douanier commun;
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les différents
 États membres, il convient de diviser en deux tranches
          &<!• volume contingcntairc , la première tranche
étant répartie entre certains États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement
de leur quote-part initiale , ainsi que les besoins qui
pourraient se manifester dans les autres États membres; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire: HL un niveau qui , en l'occur¬
rence, pourrait se situer à 80'/«                  , dit volume
contingenraire
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement $<*-
          quote part initiale procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complé¬
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période
contingenraire; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
ration étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
du volume contingentaire et en informer les États mem¬
bres;
considérant que, si , à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de Cet
quote part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre,
il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter
qu'une partie d u,                      contingent communau­
taire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux , route opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
 ---pagebreak---                                                                 21
     A ARRÊTÉ I.K PRÉSENT RKCI.F.MENT:
                          Artit Ir iirrntier
1 . a)    Jusqu'                au 30 juin 1987, les droits de douane applicables
        à l' importation dans la Communauté des produits désignés ci-après
        sont suspendus aux niveaux et dans la limite d' un contingent
        tarifaire communautaire indiqués en regard :
  No d' ordre     No du tarif            Désignation des                          Volume          Taux
                  douanier               marchandises                             contingentai re des
                  commun                                                                          droits
 09.0414          07.01                  Pommes de terre de                       6 642
                  A II                   primeurs , originaires                   tonnes
                                         des Iles Canaries
                                                                                                  du   1er
                                                                                                  au 30 juin
                                                                                                  15,7 X
                        tj) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
                             de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
                             Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
                             droits de douane .
                             Dans la limite de ce contingent tarifaire , la
                             République portugaise applique des droits de douane
                             calculés conformément aux dispositions en la
                             matière de l'acte d'adhésion et des règlements y
                             afférents .
                   &       Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
                    être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si , au
                    moment de leur présentation aux autorités chargées des
                    formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
                    sur le territoire douanier de la Communauté, sans préjudice
                    des autres dispositions en matière de normes de qualité, ils
                    sont présentés dans des emballages portant la mention
                    clairement visible et parfaitement lisible « Iles Canaries», ou
                    sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu¬
                    nauté.
 ---pagebreak---                                        Article 2
          1.      Une première tranche de 5> 310tonnes du contingent
          tarifaire communautaire mentionné à l'article l"est répartie
         entre les États membres ; les quotes-parts qui ,
                      sont valables jusqu'au 30 juin 1 9fÇJ-, s'élèvent
          aux quantités indiquées ci-après:
                  Benelux                                 25
                  Danemark                                gc;
                                                          85
                  Espagne                               66Q
                                                        660
                   Royaume-Uni                       44 54Q
                                                        540
          2.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de
     1 332 tonnes, constitue la réserve.
      1,.      Si un importateur fait état d'importations imminentes
       des produits en question dans les autres États membres et
       qu'il y demande le bénéfice du contingent, I État membre
       intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à
       un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
       mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
i^.Les quantités imputées sur l CL quote -
   part       attribuée            aux Etats membres
   conformément à L' article 2 , paragraphe premier
   du règlement ( CEE ) n° 4045 / 86 , ou prélevées
   par ces derniers sur la,                      réserve        communautaire
   constituée en vertu de l' article 2 , paragraphe 2
   dudit règlement , sont défalquées des quotes -
   parts et deU-réserve prévues au présent article .
                                           Article 3
               1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
              est fixée à l'article 2 paragraphe 1 ,
                                           est utilisée à concurrence de 90 %
              ou plus, cet État membre procède sans délai , par voie de
              notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
              montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
              égale à 15% de sa quote-part initiale , éventuellement
              arrondie à l'unité supérieure .
 ---pagebreak---                                 2,3
2.      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part
égale il la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 3U juin     1987 .
 ---pagebreak---                                Article 5
 l a Commission comptabilise les montants des quotes-parts
 ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
 parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage .
                              Article 6
 1.    Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu¬
tations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
contingent communautaire .
2.     I.es États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
bres est constaté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article 7
À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
ment des importations                                effectivement
imputées sur leurs quotes-parts.
                              Article g
Les États membres et la Commission collaborent étroitement
afin d'assurer le respect du présent règlement .
                              Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 198 7
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                            <z 6
                                                     Proposition do
                                     RÉGLEMENT (CEE)                           ) DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
              certains produits de la floricullure, «les sous positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D du
                                tarif douanier commun, originaires des îles Canaries ( 198 7)
                                  LE CONSEIL DES COMMUNAU TÉS EUROPÉENNES,
                                  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (“), et
                                  notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
                                 vu la pioposition de la Commission,
                                 considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
                                                                      annexé à l'acte d'adhésion ,
                                 certains produits de la floriciilturc des sous positions ex
                                 06.01 A , 06.02 A II et ex 06.02 D «lu tarif douanier commun,
                                 originaires des îles Canaries, sont admis à l'importation dans
                                 la Communauté à des droits de douane réduits, dans le cadre
                                 d'un contingent tarifaire communautaire              annue L
                                 de 3.446 tonnes ; qu' en vertu de L' article
                      premier du règlement ( CEE ) n° ..../ 87 ,
                      concernant certaines adaptations au régime
                     appliqué aux Iles Canaries ( 2 ), ce volume
                      contingentai re a été porté à 4.700 tonnes ;
                                considérant                             que, pour l'année
                      1987, les droits à appliquer dans la limite du contingent
                      tarifaire sont égaux à        75 % des droits du tarif douanier
                      commun ; que, toutefois, les produits en question bénéficient
                      de l'exemption de droits à l'importation dans la partie de
                      l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Commu¬
                      nauté; que , lorsque les produits sont importés au Portugal ,
                      les droits contingentaircs applicables sont à calculer sur la
                      base des dispositions en la matière de l'acte d'adhésion ; que ,
                      pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire , les
                      produits en question doivent répondre à certaines conditions
                      de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de
                      leur origine ;
       considérant que par son règlement ( CEE ) n° 4048 /86 du 22 décembre 1986
(3 ) modifié par le règlement ( CEE) n® ... 914. /87 du 311 mars , J 987 ,(4 )/- le
Conseil 3               pou'' La période du 1er janvier au 31 ""ai 1                                     le
       contingent        tarifaire           annuel         prévu          dans le
       protocole n° 2 précité ; qu' il convient donc d' ouvrir
       1e contingent tarifaire en question pour l' année
       1987 , en tenant compte , d' une part , de la modification
       intervenue quant au volume contingentai re
                     . et , d' autre part , de la nécessité de prévoir
       que les quantités importées au cours des i premiers
       mois de l' année 1987 au bénéfice des règlements (0 KC i n® 4048 /86 et
    • n° ..? 14 _ / GJ préci                 sont défalquées du volume
       contingentai re ouvert Dar le présent règlement ;
                          C ) JO 11° I. 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .
                          ( 2 ) J0 n        L . du . p.
                          ( 3 ) J0 n° L 377 du 31.12.1986 , p. 24 ,
                           ( 4 ) J0 n® L 89 du 1.4.1987 , p. 4
 ---pagebreak---  considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
 et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
 contingent et l'application , sans interruption , des taux
  prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
  produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à
  épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
  contingent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti¬
  tion entre les États membres, parait susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent ai : regard des
  principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit , afin de
  représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
  produits en question , être effectuée au prorata des besoins
  des États membres , calculés , d'une part , sur la base des
 données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
  duits originaires des îles Canaries au cours d'une période de
  référence représentative et , d'autre part , sur la base de
  perspectives économiques pour la période contingentaire
  considérée ;
  considérant que, durant les trois dermercs années pour
  lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 importations correspondantes de chaque État membre repré¬
 sentent , par rapport aux importations dans la Communauté
 des produits en question originaires des îles Canaries , les
 pourcentages indiqués ci-après :
              Feats membres          1 1981       1984    1935
 Benelux                                   8,6    10,7      3,2
Danemark                                   0.3     0,1      0,1
Alirrcsgni*                                4,2     4,5     4,9
                                                             *
Grèce                                      -       -
 Espagne                                 78 , 5   77,2    86,6
France                                    0,4      0,4     0,6
                                                             ·*
Irlande                                    -       -
Italie                                    0,7      1,7     0.7
Portugal                                   -       -
Royaume-Uni                               7,3      5,4     3,9
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu ¬
tion prévisible du marché des produits en question , les
pourcentages de participation initiale du volume contingen ¬
taire peuvent , dans un premier stade , s'établir approximati-
vcment comme suit :
        Benelux                           6,50
        Danemark                          0,08
        Allemagne                         2,34
        Grèce                             0,08
        Espagne                        84,53
        France                            0,27
        Irlande                           0,08
        Italie                            1,06
        Portugal                          0,08
        Royaume-Uni                       4,98
 ---pagebreak---                   considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                  importations des produits en questidn dans les différents
                  Etats membres , il convient de diviser le volume contingen-
                  taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
                 entre les États membres , la deuxième tranche constituant une
                 réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
                 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour
                 assurer aux importateurs de chaque État membre une
                 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
                 contingent communautaire à un niveau qui , en l'occurrence ,
                 pourrait se situer à 80% environ au volute contingentaire;
                 considéiant que les quotes-parts initiales des États membres
                 peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                 tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe
                 que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
                 quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part com ¬
                 plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
                 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                 complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant
                 de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
                 période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
                 collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
                 sion , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l'état
                 d'épuisement du volume contingentaire et en informer les
                 États membres;
                 considérant que , si , à une date déterminée de la période
                 contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
                 l'autre État membre , il est indispensable que cet État reverse
                 un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d'éviter
                 qu'une partie du contingent communautaire reste inutilisée
                 dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                 d'autres ;
                 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                 représentés par l'union économique Benelux , toute opération
                relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
                économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                  Article premier
       Jusqu'       au 31 décembre 1987 , les droits de douane applicables
à l ' importation dans la Communauté des produits désignés ci-après ,
originaires des Iles Canaries , sont suspendus aux niveaux indiqués
en regard de chacun d' eux dans 1a limite d' un contingent tarifaire
communautaire de 4.700 tonnes :
 ---pagebreak---            Numéro du
    N°    uni douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                          Code     Γ JUX des
                                                                                                                         Nimexe      droits
 d' ordre   commun
09.043C      06.01     Bulbes , oignons , tubercules , racines tubéreuses , gntfes et rhizbmes , en repos végétatif, en
                       végétation ou en fleur :
                       ex A. en repos végétatif:
                              – autres que lacinthes , narcisses , tulipes ei glaïeuls                                  06.01-19      6 "-°
             06.02     Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutures et greffons :
                          A. Boutures non racinées et greffons :                                                                     y
                              II . autres                                                                               06.02-19    o     %
                       ex D. autres :
                              – Rosiers ( toutes les espèces Rosa ) non greffés :
                                   – avec collet d‘un diamètre de 10 mm ou moins                                        06.02-61   9,7%
                                   –   autres                                                                           06.02-6 “! 9,7%
                              – autres que mycelium ( blanc de champignon ), rhododendrons ( azalées ), plantes
                                   de légumes et plantes de fraisiers :
                                   – Plantes de plein air:
                                       – Arbres , arbustes et arbrisseaux , autres que fruitiers et forestiers ;
                                           – Boutures racinées et jeunes plants                                         06.02-81   9,7%
                                           –   autres                                                                   06.02-8 i  9,7%
                                       –   autres :
                                           – Plantes vivaces                                                            06.02-92   9,7%
                                           –   autres                                                                   06.02-93   9,7%
                                   – Plantes d'intérieur :
                                       – Boutures racinées et |eunes plants , à lexception des cactées                  06.02.94   9,7%
                                       – autres que les plantes à fleur , en boutons ou en fleurs, à l'exception des
                                           cactées                                                                      06.02-99   9,7%
                                 Toutefois, dans la limite de ce contingent tarifaire , les
                                 produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont
                                 importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire
                                 douanier de la Communauté .
                                 Dans la limite de ce contingent tarifaire , la République
                                 portugaise applique des droits de douane calculés conformé¬
                                ment aux dispositions en la matière de l'acte d'adhesion et des
                                règlements y afférents .
                                2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
                                être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si , au
                                moment de leur présentation aux autorités chargées des
                                formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
                              sur le territoire douanier, de la Communauté , sans préjudice
                              des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils
                              sont présentés dans des emballages portant la mention
                              daircmenc visible et parfaitement lisible «îles Canaries» ou sa .
                              traduction dans une autre langue officielle de la Commu¬
                              nauté .
                                                            Article 2
                            1.       Une première tranche de3.756 tonnes du contingent
                            tarifaire communautaire rr.enrionne à I article I " est répartie
                            entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
                            l'article 5 , sont valables jusqu'au 3 1 décembre 1 98^-, s'élèvent
                            aux quantités indiquées ci-après :
 ---pagebreak---                                                 (. en  tonnes )
                          Benelux                     244
                          Danemark                       3
                          Allemagne                    88
                         Grèce                          3
                         Espagne                   31 175
                         Prance                        10
                         Irlande                        3
                         Italie                        40
                         Portugal                       3
                         Royaume-Uni                  187
                  2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité de
              <r44 tonnes , constitue la réserve .
Les quantités imputées sur Les quotes -
parts attribuées aux Etats membres
conformément à L' article 2 , paragraphe premier
du règlement ( CEE ) n° 4048/ 86 , ou prélevées
par ces derniers sur l<3                    réserve        communautaire
constituée           en vertu de l' article 2 , paragraphe 3
dudit règlement , sont défalquées des quotes-
parts et de réserve prévue au présent article .
                                    Article 3
       1.     Si la quote-part initiale d'un État membre , telle qu'elle
      est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
      diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
      application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
      ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
      notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
      montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
      égale à 15% de sa quote-part initiale , éventuellement
      arrondie à l'unité supérieure .
      2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
      deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
      concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans
      les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une
      troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale ,
      éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
      5.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
      troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
      concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède , dans
      les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième quote-part
      égale à la troisième .
      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
      4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et J , les États
      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
      rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
    raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
    déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
 ---pagebreak---                               Artide 5
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
1 " octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 1 J septembre 1987, excède 20 % du
volume initial . Ils peuvent reverser une quannté plus impor¬
tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au pli s
tard le 1 " octobre 1987, le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 1 5 septembre 1 987 et
imputées sur le contingent corn aunrrïa.re ainsi que , éven¬
tuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
reversent à la réserve .
                              Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications iui
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
198 de l'état de la réserve apiès les reversements effectués
en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'État
membre qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 7
 1.     Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu ¬
tations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
contingent communautaire .
2.      Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
 3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4.     l.'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
bres est constaté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 3 .
                                Article 8
   À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
   ment des importations                               effectivement
   imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                     Article 9
         Les États membres et la Commission collaborent étroitement
         afin d'assurer le respect du présent règlement .
                                   Artide 10
         Le présent règlement entre en vigueur le 1" juin 198 7.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Hait à Bruxelles , le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                33
                                  Proposition de
                        RÈGLEMENT (CEE )                       DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
fleurs fraîches, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires des îles
                                          Canaries ( 198 ? )
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
                vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( ' ), et
                notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
                vu la proposition de la Commission ,
                considérant que , en vertu de l'article 4 du protocole n° 2
                                                annexé à Pacte d'adhésion , les
                fleurs fraîches de la sous-position 06.03 A du tarif douanier
                commun , originaires des îles Canaries , sont admises à
                l'importation dans la Communauté à des droits de douane
                réduits , dans le cadre de contingents tarifaires communau¬
                taires ; que les volumes contingentaires s'élèvent pour les
                roses , oeillets , orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes à
                85 460 000 pièces et, pour les autres fleurs, à 597 tonnes;
        qu' en vertu de L' article premier du règlement
        ( CEE ) n° . / 87, concernant certaines
        adaptations au régime appliqué aux Iles Canaries
        ( 2 ), le volume contingentai re prévu pour les
        roses , oeillets, orchidées , glaïeuls et chrysanthèmes
       a été porté à 87.500.000 pièces ;
               que, pour l'année 1 98 7, les droits à appliquer dans la limite
               de ces contingents tarifaires sont égaux à 75 % des droits
               du tarif douanier commun ; que , toutefois , les produits en
               question bénéficient de l'exemption de droits à l'importation
              dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier
               de la Communauté ; -s
                            C que , lorsque lesdits produits sont importés au
               Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu¬
               ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte
               d'adhésion ; que, pour être admis au bénéfice des contingents
               tarifaires , les produits en question doivent répondre à
               certaines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à
               servir de preuve de leur origine;
              ( 1 ) J0 n° L 302 du 15.11.1985 , p. 23
              ( 2 ) J0 n° L . du . p.
 ---pagebreak---                 considérnnt que par son rèolement ( CEE ) n° 4047/ 86 du 22 décembre
1986 ( 1 ) modifié par le règlement ( CEE)"rT ... 914. /87 du 3Q jnans. 1987 ( 2 ), le
Conseil a ouvert, pour la période du 1er janvier au 31 mai 1987, les
               contingents tarifaires annuels prévus dans le
               protocole n° 2 précité ; qu' il convient donc d' ouvrir
                les contingents tarifaires en question pour l' année
               1987 , en tenant compte , d' une part , de la modification
                intervenue quant au volume contingentai re prévu pour les roses
                oei llets , etc.et, d' autre             part , de la nécessité de prévoir
               que les quantités importées au cours des 5 premiers
               mois de l' année 1987 au bénéfice des règlements ( CEE) n # 4047/86,
  et n . . . . 9J4/87 précités , sont défalquées des volumes contingentai res
             ouverts par Ua présent règlement
                         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès égal
                         et continu de tous les importateurs de la Communauté
                         auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                         taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                         des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                         épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des
                         contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬
                         tition entre les États membres paraît susceptible de respecter
                         la nature communautaire desdits contingents au regard des
                         principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de
                         représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des
                         produits en question, être effectuée au prorata des besoins
                         des États membres, calculés, d'une part, sur la base des
                         données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
                         duits originaires des îles Canaries au cours d'une période de
                       référence représentative et, d'autre part, sur la base des
                        perspectives économiques pour la période contingentaire
                       considérée;
                       considérant que, durant les trois dernières années pour
                        lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                        importations correspondantes de chaque État membre repré¬
                        sentent , par rapport aux importations dans la Communauté
                       des produits en question originaires des îles Canaries, les
                       pourcentages indiqués ci-après;
                       – roses, oeillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes:
                                        États membres                     1983    1984    1985
                             Benelux                                       6,2     5,9      -
                                                                                            *
                             Danemark                                      -       -
                             Allemagne                                    36,6    25,2     34,3
                            Grèce                                          -       -
                                                                                            –
                             Espagne                                     43,0     61,5     46,7
                             France                                        3,7     1,1      1,8
                             Irlande                                       -       -
                                                                                            -
                             Italie                                        0,9     0,4      1,3
                            Portugal                                       -       -
                                                                                            –
                             Royaume-Uni                                   9,6     5,9     15,9
 ---pagebreak---      – autres fleurs :
                    États membres                      1983     1984     1935
         Benelux                                      44,2      25,2     16,5
         Danemark                                       -        -          -
         Allemagne                                     14,0      7,1        ¿,8
         Grèce                                          -        -
                                                                            -
         Kspigne                                      40,1      66,9     76,7
         France                                         0,6      -
                                                                            0,5
         Irlande                                        -        _          -
         Italie                                         1,1      0,8        1,3
         Portugal                                       -        -
                                                                            -
         Roy aume-Uni                                   -        -          0,2
   considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu ¬
    tion prévisible du marché des produits en question , les
    pourcentages de participation initiale aux volumes contin-
    gentaires peuvent , dans un premier stade , s'établir approxi¬
    mativement comme suit :
         Etats membres
                                    Roçes, oeillçts, or¬           Autres
                                    chidées, glaïeuls,
                                    et rhrvçanthpmpc;              fl PI ire
        Benelux                               6,0                       33
         Danemark                             0,1                         1
        Allemagne                            31,0                         9
        Grèce                                 0,1                         1
         Espagne                             52,6                      51
         France                               2,6                         1
         Irlande                              0,1                         1
         Italie                               0,5                        1
        Portugal                              0,1                         1
        Royaume-Uni                           6,9                         1
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les différents
   États membres, il convient de diviser en deux tranches
   chacun des volumes contingentaires, la première tranche
   étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche
   constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les ,
   besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part .
   initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État
   membre une certaine sécurité, iJ est indiqué de fixer la
   première tranche des contingents communautaires à un                       ^
   niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 78 /» OU 80 4
environ des volumes contmgentaires ;
   considérant que les quotes-parts initiales des États membres
    peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour
    tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
    que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
    de ses quotas-parts initiales procède à un tirage d une
    quote-part complémentaire sur la réserve correspondante;
    que ce tirage doit être effectué par chaque Étal membre
    lorsque chacune de ses quotas-parts complémentaires est
    presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet
    la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complé¬
    mentaires doit être valable jusqu à la fin de la période
    contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
     ration étroite entre les États membres et la Commission ,
     laquelle doit notamment pouvoir suivre I état d épuisement
    des volumes contingentaires et en informer les États mem¬
     bres ;
 ---pagebreak---                              considérant que , si , à une date déterminée de la période
                             contingentaire, un reliquat important de l'une des
                             quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre,
                            il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                            appréciable dans la réserve correspondante, afin d'éviter
                            qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau¬
                            taires reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle
                            pourrait être utilisée dans d'autres ;
                            considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                            représentés par l'union économique Benelux , toute opération
                            relative A la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
                           économique peut être effectuée par l'un de ses membres ;
        A ARRETÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.     Jusqu'            au 31 décembre 1987, les droits du tarif douanier commun
    applicables à l' importation dans la Communauté pour les produits
    désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites de
    contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d' eux :
                         Numéro du
No
                        tarif doujmer
                                                                                   Volume des       Droi ts
                                              Désignation des marchandises
d 'ordre                   commun
                                                                                   contingents      contingentai res
                                                                                               1
                            06.05        Fleurs et boutons de fleurs , cou ¬
                                         pées , pour bouquets ou pour orne¬
                                         ments ,    frais ,  séchés ,   blanchis ,
                                         teints , imprégnés ou autrement pré¬
                                         parés :
                                                                                                   du 1er juin au 31
                                         ex A. frais :                                           > octobre : 18%
 09.043 2                                         – Roses , œillets , orchi¬
                                                      dées , glaïeuls et chrysan¬ 87.500.00f        du 1er novembre a
                                                      thèmes originaires             pièces         31 décembre : 12 ,
                                                        des Iles Canarie >
 09.043 4                                ex Λ . frais :
                                                  – autres fleurs f origi “        597 tonnes
                                        nai res des Iles ΓΛΠΑΗΡ*
                         Dans            la limite de ces contingents tarifaires, les
                   produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont
                   importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire
                   douanier de la Communauté .
                   Dans la limite de ces contingents tarifaires, le Portugal
                   applique des droits de douane calculés conformément aux
                   dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des règle¬
                   ments y afférents .
                    2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
                   être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au
                   moment de leur présentation aux autorités chargées des
                   formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique
                   sur le territoire douanier de la Communauté, sans préjudice
                  des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils
                   sont présentés dans des emballages portant la mention
                  clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries», ou
                   sa traduction dans une autre langue officielle de la Commu¬
                   nauté .
 ---pagebreak---                                            39-
              .                        Artu le 2
       1.         Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont
       divisés en deux tranches .
       2.         Une première tranche de chaque contingent tarifaire
       communautaire mentionné à I article 1 er est répartie entre
       les États membres; les quotes-parts qui , sous réserve de
       l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 198 ? s élè¬
       vent aux quantités indiquées ci-après:
                                              – ex 06.03 A –
                                                Roses , œillets , - CX 06.03 A -
                       États membres            glaïeuls , orchi¬      Autres
                                                     dées et           fleurs
                                                chrysanthèmes       (en tonnes )
                                                  (en pièces )
            Benelux                               4 100    000         158
            Danemark                                   70  000             5
            Allemagne                            21 200    000           43
            Grèce                                      70   000            5
            Espagne                              35 980 000            244
            France                                 1 780 000               5
           Irlande                                     70 000              5
            Italie                                   340 000              5
           Portugal                                    70 000             5
           Royaume-Uni                            4 720 000               S
         3.        La deuxième tranche de chaque contingent , soit res¬
         pectivement 19.?00.00(>ièces et 117 tonnes, constitue la
         réserve correspondante .
4 . Les quantités imputées sur Les quotes -
    parts attribuées aux Etats membres
    conformément à l' article 2 , paragraphe 2
    du règlement ( CEE ) n° 4047/ 86 , ou prélevées
    par ces derniers sur les réserves communautaires
    constituées en vertu de l' article 2 , paragraphe 3
    dudit règlement , sont défalquées des quotes -
    parts et des réservés prévues au présent article .
                                            Article 3
                1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
                telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
                correspondante s'il a été fait application de 1 article 5 , est
                utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
                procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
                au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                permet, d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
                 quote-part initiale , arrondie éventuellement à 1 unité supé¬
                 rieure .
                 2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
                 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
                 État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                 État membre procède , dans les conditions indiquées au para¬
                 graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de la
                 réserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de
                 sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 1 unité
                 supérieure .
 ---pagebreak---      3.    Si , après épuisement de Tune ou l'autre deuxième
     quote-part , la troisième quote-part tirée par un État membre
    est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre
    procède , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
    tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
  membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé¬
  rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
  raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
  déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                               Article 4
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬
 cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
  198 7
                               Article 5
 l es États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  1 " octobre 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du 15 septembre 1987, excède 20% du
 volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
 tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
 pas être utilisée .
 Les États membres communiquent à la Commission , au plus
 tard le 1 " octobre 198 7, le total des importations des
 produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 et
 imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
 éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
 initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                              Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
 1987, de l'état de chacune des réserves après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                              Article 7
1.       Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu¬
tations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du contin¬
gent communautaire.
2.      Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
 ---pagebreak---               et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
              couvert de déclarations de mise en libre pratique.
              4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
              bres est constaté sur la base des importations imputées dans
              les conditions définies au paragraphe 3 .
                                          Article 8
              À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
              ment des importations des produits en question effectivement
              imputées sur leurs quotes-parts .
                                              Article 9
                  Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                   afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                             Article 10
                   l.e présent règlement entre en vigueur le 1” juin 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                        UO
                                           Proposition de
                             RÈGLEMENT ( CEE )                   ) DU CONSEIL
        portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
        nmir riec
       pour   des raisins
                   raisins frais
                               frais de
                                      de table
                                          table de
                                                 de lala sous-posrhon
                                                          sous-posrhon ex   ex 08.04
                                                                                 08.04 AA II a\2
                                                                                             a) 2 du
                                                                                                  du
                        tarif douanier commun, originaires des Iles Canaries ( 1^8 f)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° . / 87, du . concernant
certaines adaptations au régime appliqué aux Iles Canaries ( 1 ), et
notamment ses articles 4 et 9 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 4 du règlement ( CEE ) n° . / 87
précité , les raisins frais de table , de la sous-position ex 08.04 A I a)2
du tarif douanier commun , originaires des Iles Canarie4 bénéficient à
l' importation dans le territoire douanier de la Communauté pendant la
période du 1er janvier au 31 mars de chaque année , de droits réduits
dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes ;
considérant que , lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
de l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ,
ils bénéficient de l' exemption des droits de douane et ne sont pas
soumis au respect du prix de référence ; que , lorsque lesdits produits
sont importés au Portugal , les droits contingentaires applicables sont
à calculer sur la base des dispositions en la matière de l' acte
d' adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique
dans le reste du territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient
de la réduction progressive des droits de douane selon le même
rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus dans l' Acte
d' adhésion de l' Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés
de ces mêmes pays et sous réserve du respect des prix de réference ; que ,
pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire , les produits en
question doivent répondre à certains conditions de marquage et d' étiquetage
destinées à servir de preuve de leur origine ;
considérant qu' il y a lieu de garantir notamment l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ce contingent à toutes les
importations du produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
épuisement du contingent ; que , toutefois , comme il s' agit d' un contingent
tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés
avec suffisamment de précision , il convient de ne pas prévoir de
répartition entre les Etats membres , sans préjudice du tirage , sur le
volume contingentai re , des quantités qui correspondent à leurs besoins
dans les conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
( 1 ) J.0 . n° L                   du            P-
 ---pagebreak--- d' épuisement du volume contingentai re et en informer les Etats
membres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par
l' union économique Benelux , toutes opération relative à la gestion
de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . a ) Jusqu' à 31 mars 1987 , le droit du tarif douanier commun
        applicable à l' importation dans la Communauté des
        produits désignés ci-après , est suspendu au niveau et
        dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
        indiqués en regard :
N° d' ordre       N° du      Désignation des      Volume du    Droit
                  TDC        marchandises         contingent   contingentai
                                                  ( en tonne )   ( en % )
09.0435        ex 08.04   Raisins frais ou secs :
                          A.  frais :
                              I. de table :
                                 a ) du 1er novembre
                                     au 14 juillet ;
                                     2 . autres          100 .       7,2
 ---pagebreak---                                                    иъ
                b) l orsque- lesdits produits sont importés dans la partie
                     de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
                     Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
                     droits de douane et ne sont pas soumis au respect du
                     prix de référence .
                 Q) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la
                     République portugaise applique le droit dédouané
                     calculés conformément aux dispositions en la ma¬
                     tière de l'acte d'adhésion et des règlements y affé¬
                     rents .
                 ü . Lors de leur importation , lesdits produits sont sou¬
                     mis au respect du prix de référence dans les mêmes
                     conditions que les mêmes produits provenant de la
                     partie de l' Espagne incluse dans le territoire douanier
                     de la Communauté .
            3 . a ) Les produits relevant du présent règlemer.r ne peu ¬
                     vent être admis au bénéfice de contingent tarifaire
                     que si , au moment de leur présentation aux autorités
                     chargées des formalités d'admission en vue de leur
                     mise en libre pratique sur le territoire douanier de la
                     Communauté , sans préjudice des autres dispositions
                     en matière de normes de qualité , ils sont présentés
                     dans des emballages portant la mention clairement
                     visible et parfaitement lisible « iles Canaries » ou sa
                     traduction dans une autre langue officielle de la
                     Communauté .
                 b ) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
                     ment ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
                      1972 , portant organisation commune des marchés
                     dans le secteur des fruits et légumes ( ' ), modifié en
                     dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1351 /0Ç (1 )
                     n'est pas applicable aux produits visés par le présent
                     règlement .
                4.     Si un importateur fait état d'importations immi¬
                nentes du produit en question dans un État membre et
                qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
                intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬
                sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
                besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬
                gent le permet.
                5.     Les tirages effectués en application du paragraphe 4
                sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                         Article 2
           1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
           utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
           tion de l'article 1 " paragraphe 4 rendent possibles les
           imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
           du contingent communautaire.
( 1 ) JO n° L 119 du 8.5.1986 , p. 46
 ---pagebreak---                                                  ^ 3>
               2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
               produit en question le libre accès au contingent tant que
               le solde du volume contingentaire le permet.
               3. Les États membres procèdent à l'imputation des
               importations du produit en question sur leurs tirages au
               fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
               sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                4.    L'état d'épuisement du contingent est consaté sur la
                 base des importations imputées dans les conditions défi¬
                 nies au paragraphe 3.
                               ,         Article 3
                À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
                 forment des importations du produit en question effecti¬
                vement imputées sur le contingent.
                                         Article 4
                 Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                             i
                                         Article 5
                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                  celui de sa publication au Journal oîficiel ues
                  Conmunautées européennes .
                  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                               Le président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
N°
N         N° du tarif                                        Code     Quantité
d ' ordre   douanier   Désignation des marchandises         Nimexe         de
             ccrtrnun                                                 référence
                                                                         ' 7 ONrJ t S
           08.01      Dattes , bananes , ananas , mangues ,
                      mangoustes , avocats , goyaves , noix
                      de ooco , noix du Brésil , noix de
                      cajou ( d' acajou ou d' anacarde),
                      frais ou secs , avec ou sens coques :
17.0001               D. Avocats , du 1er janvier au         08.01-60          2.100
                         31 décembre
           ex 08.09   Autres fruits frais :                 -Λ
17.0003               - melons dont le poids est égal
                        où inférieur à 600 grannies/            6' ÿ D ct - 1 ci 4 - c
                        pièce , du 1er janvier au 31
                        mars
17.0005               - kiwis , du 1er janvier au           ex 08.09-50
                                                            ex 08.09-50           100
                                                                                  100
                        30 avril
 ---pagebreak---                  FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
      Engagement de la Communauté et décision complémentaire du
      Conseil .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées : Néant
      En particulier :
      - Y a-t-il un .grand nombre de PME ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Néant .
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Néant .
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ? Négligeable
      - sur 1 ' emploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' enploi .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
      - avis des partenaires sociaux .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                     Règlement ( CEE )              du Conseil
              portant établissement d' une surveillance coranunautaire
                  à l' importation de certains produits agricoles
                           originaires des Iles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Corrmunauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n . /87 concernant certaines adaptations au
régime appliqué aux Iles Canaries ( 1 ), et notamment ses articles 3 , 5 et 9 ,
vu la proposition de la Corrmission ,
considérant que , par son règlement ( CEE ) n° . /87 précité , le Conseil a
décidé , pour certains produits agricoles originaires des Iles Canaries , une
réduction progressive des droits de douane applicables , dans le cadre de
quantités de référence , avec la possibilité pour la Communauté de
substituer à l' avenir à ces facilités un régime de contingents tarifaires ,
s' il devait apparaître que les quantités importées au bénéfice du régime
préférentiel dépassent au cours d' une année déterminée , la quantité de
référence prescrite et que simultanément ces importations causent un
préjudice sur le marché de la Corrmunauté ; que l' application d' un tel régime
nécessite que la Corrmunauté soit informée régulièrement de l' évolution de
ces importations originaires des Iles Canaries ; qu' il est dés lors indiqué
de soumettre l' importation de ces produits à un systsne de surveillance ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de
gestion fondé sur l' imputation , à l' échelle ccrrmunautaire , des importations
des produits en question sur les quantités de référence au fur et à mesure
que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre pratique ;
considèrent que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Conmissicn , laquelle
doit notannent pouvoir suivre l' état d' imputation au regard des quantités
de référenœ et en informer les Etats membres ,
( 1 ) JD No L        du           P­
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESEOT REGLEMENT :
                                   Article premier
1.   Jusqu' au 31 décembre 1987 , les importations dans la Corrmunauté de
     certains produits originaires des Iles Canaries sont soumises à une
     surveillance cotnnunautaire , et à des quantités de référence annuelles .
     La désignation des produits visés au premier alinéa , leurs numéros
     d' ordre , leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux et
     périodes d' application des quantités de référence sont indiqués dans
     le tableau repris à l' annexe .
2.   Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur
     et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert
     de déclarations de mise en libre pratique , accompagnés d' un certificat
     de circulation des marchandises . Lorsque le certificat de circulation
     des marchandises est produit a posteriori , 1 ' imputation sur la
     quantité de référence correspondante a lieu à la date d' acceptation de
     la déclaration de mise en libre pratique .
     L' état d ' épuisement des quantités de référence est constaté au niveau
     de la Corrmunauté sur la base des importations imputées dans les
     conditions définies aux alinéas précédents .
     Les Etats membres informent périodiquement la Commission des
     importations effectuées selon les modalités énoncées ci-dessus ; ces
     informations sont fournies dans les conditions prévues au paragraphe
     3.
3.   Les Etats membres communiquent à la Commissicn , au plus tard :
     - Le 15 . juin , 1987 . le relevé des_imputat ions effectuées selon le cas ,
        jusqu au 31 mars , 30 avril ou 31 mai 1987 ;
      - le quinzième jour de chaque mois suivant , le relevé des imputations
        effectuées au cours du mois précédent , pour les produits repris sous
        le n° d' ordre 17.0001 .
                                        Article 2
Les Etats membres et la Commissicn collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987 .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...
                                                        Pour le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
N8       N° du tarif                                        Code   Quantité
d' ordre   douanier   Désignation des marchandises         Nimexe     de
            ocrtimji                                               référence
___» T 0Nr< fc s
          08.01      Dattes , bananes , ananas , mangues ,
                     mangoustes , avocats , goyaves , noix
                     de coco , noix du Brésil , noix de
                     cajou ( d' acajou ou d' anacarde),
                     frais ou secs , avec ou sans coques :
17.0001              D. Avocats , du 1er janvier au         08.01-60     2.100
                        31 décembre
          ex 08.09   Autres fruits frais :
17.0003              - melons dent le poids est égal
                       où inférieur à 600 grairmes/        & 0$ OH'
                       pièce , du 1er janvier au 31
                       mars
17.0005              - kiwis , du 1er janvier au           ex 08.09-50     100
                       30 avril
 ---pagebreak---                  FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
      Engagement de la Conmunauté et décision complémentaire du
      Conseil .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées : Néant
      En particulier :
      - Y a-t-il un .grand nombre de PME ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Néant .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Néant .
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ? Négligeable
      - sur 1 ' anploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' enploi .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
      - avis des partenaires sociaux .