CELEX: 32018D0013
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/13 du Conseil du 18 décembre 2017 sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007

9.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/5
            
         DÉCISION (UE) 2018/13 DU CONSEIL
   du 18 décembre 2017
   sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs.
            
         
               (3)
            
            
               La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.
            
         
               (4)
            
            
               La Serbie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie en ce qui concerne la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie joint à la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-SERBIE
      du …
      sur la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil
      LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-SERBIE,
      vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (1),
      vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), et notamment son article 28,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».
               
            
                  (2)
               
               
                  La Serbie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Serbie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a donc lieu de permettre la participation de la Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel.
               
            
                  (5)
               
               
                  Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants serbes jouissant de tous leurs droits civiques,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La Serbie, en sa qualité de pays candidat, participe en tant qu'observateur à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, instituée par le règlement (CE) no 168/2007.
      Article 2
      1.   L'Agence peut examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Serbie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.
      2.   À cette fin, l'Agence peut exécuter en Serbie les tâches prévues dans le cadre des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007.
      Article 3
      La Serbie contribue financièrement aux activités de l'Agence visées à l'article 4 du règlement (CE) no 168/2007, conformément à l'annexe de la présente décision.
      Article 4
      1.   La Serbie nomme un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères prévus à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007. Ils peuvent participer aux travaux du conseil d'administration sur un pied d'égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne disposent d'aucun droit de vote.
      2.   La Serbie désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007.
      3.   Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la Serbie communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.
      Article 5
      Les données fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection en Serbie que dans l'Union.
      Article 6
      L'Agence jouit en Serbie de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit serbe.
      Article 7
      Afin de permettre à l'Agence et à son personnel de s'acquitter de leurs tâches, la Serbie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux énoncés aux articles 1er à 4, 5, 6, 10 à 13, 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
      Article 8
      Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d'association.
      Article 9
      La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.
      
         Fait à …, le …
         
            
               Par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.
      
         (2)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
      
         (3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
   
      ANNEXE
      CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE LA SERBIE À L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
      
               
                  1.
               
               
                  Les contributions financières à verser par la Serbie au budget général de l'Union européenne en vue de sa participation à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»), telles qu'elles sont fixées au point 2, représentent le coût total de sa participation à l'Agence pour les trois premières années. À partir de la quatrième année, les montants seront déterminés conformément au point 6.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Les contributions financières devant être versées par la Serbie au budget général de l'Union pour les trois premières années sont les suivantes:
                  
                              Année 1:
                           
                           
                              180 000  EUR
                           
                        
                              Année 2:
                           
                           
                              183 000  EUR
                           
                        
                              Année 3:
                           
                           
                              186 000  EUR
                           
                        
            
               
                  3.
               
               
                  Le concours financier éventuel apporté par les programmes d'assistance de l'Union sera convenu séparément, conformément au programme de l'Union concerné.
               
            
               
                  4.
               
               
                  Les contributions de la Serbie seront gérées conformément au règlement financier (1) applicable au budget général de l'Union.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Serbie pour leur participation aux travaux de l'Agence ou à des réunions en rapport avec la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent actuellement aux États membres de l'Union.
               
            
               
                  6.
               
               
                  Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à la Serbie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l'Agence au titre de la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, la Serbie paiera une contribution pro rata temporis, calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour les années suivantes, la contribution sera conforme au tableau figurant au point 2 de la présente annexe. À compter de la quatrième année, la contribution sera adaptée compte tenu de toute augmentation ou diminution de la subvention de l'Agence, de manière à maintenir l'analogie entre la contribution de la Serbie et le budget de l'Agence pour l'EU-28. La contribution peut également être réexaminée au cours des exercices financiers suivants sur la base des données statistiques les plus récentes publiées par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat).
               
            
               
                  7.
               
               
                  Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission, libellé en euros.
               
            
               
                  8.
               
               
                  La Serbie verse sa contribution conformément à l'appel de fonds pour sa part propre, dans les trente jours suivant l'envoi dudit appel de fonds par la Commission.
               
            
               
                  9.
               
               
                  Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Serbie d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).