CELEX: 62021TN0335
Language: fr
Date: 2021-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-335/21: Recours introduit le 15 juin 2021 — PJ/EIT

2.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/39
            
         
      Recours introduit le 15 juin 2021 — PJ/EIT
      (Affaire T-335/21)
      (2021/C 310/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PJ (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 13 octobre 2020 du directeur exécutif lui refusant le bénéfice du télétravail depuis son lieu d’origine;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision du 9 mars 2021 du directeur exécutif de rejet de la réclamation de la requérante introduite le 10 novembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du devoir d’impartialité, d’objectivité et de neutralité de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et de l’adoption des règles internes par une autorité incompétente.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’absence de motivation.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des règles internes et de l’interprétation arbitraire et déraisonnable de celles-ci, ainsi que de l’absence de prévisibilité et de sécurité juridique.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude, de la non prise en compte des intérêts tant de l’institution que de la requérante et de la disproportionnalité de la décision au regard de l’intérêt réel de l’institution.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que du droit à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle consacré à l’article 33 de la Charte.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de la violation du droit effectif à l’emploi et à des conditions de travail équitables.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen, tiré de l’absence de prise en considération d’un événement de force majeure.