CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mai 1978, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 155/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 6 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 mai 1978
               relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
               quinzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente visée au règlement ( CEE) n° 368/77
                                                      (78 /50 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dessous et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                      de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                 Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 368/              Pour la quinzième adjudication particulière effectuée
77 de la Commission , du 23 février 1977, relatif à la            au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le délai
vente par adjudication de lait écrémé en poudre                   pour la présentation des offres a expiré le 9 mai 1978
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),          — le prix minimal de vente est fixé à 13,75 unités de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         compte par 100 kilogrammes,
n° 214/78 (4), les organismes d'intervention ont mis en           — la caution de transformation est fixée à 85,00
adjudication permanente certaines quantités de lait
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                   unités de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                  Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence             Fait à Bruxelles, le 16 mai 1978 .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                                          Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                            Finn GUNDELACH
offres faites lors de la quinzième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                               Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
12) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO n° L 31 du 2. 2. 1978, p. 12.