CELEX: 52005SC0657
Language: fr
Date: 2005-05-23
Title: Projet de Décision de la Commission Mixte CE-AELE "Transit commun" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52005SC0657

Projet de Décision de la Commission Mixte CE-AELE "Transit commun" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2005/0657 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.5.2005SEC(2005) 657 finalProjet deDÉCISION DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)110 | EXPOSÉ DES MOTIFS |CONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition L'objectif de ce projet est d'assurer l'usage complet du nouveau système du transit informatisé (NSTI) dans le contexte de la convention relative à un régime de transit commun. |120 | Contexte général NSTI est complètement opérationnel et s'est avéré être fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques. |139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Contacts avec les opérateurs économiques dans le contexte du Groupe de Contact Transit. |212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition étant un alignement avec la législation communautaire, elle a été bien accueillie par les opérateurs. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |230 | Analyse d’impact Le non alignement avec la législation communautaire implique l'utilisation de deux systèmes différents pour le transit. L'alignement avec la législation communautaire implique qu'un système sera suffisant. |ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Le système informatisé de transit étant complètement opérationnel dans toutes les Parties contractantes à la Convention de transit commun et s'étant avéré être fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques, il n'est plus économiquement justifié de permettre que les formalités soient effectuées sur la base d'une déclaration établie par écrit, à l'exception des cas exceptionnels où le système (douanier ou opérateurs) ne fonctionne pas ou en cas de déclarations présentées par des voyageurs. Toutefois, la décision d'autoriser les déclarations de transit établies par écrit pourrait être laissée à la discrétion de chaque Partie contractante afin de permettre une meilleure conformité avec les besoins généraux de la Partie contractante. Puisque certains pays ont besoin de finaliser le développement et la mise en oeuvre des outils et les liens nécessaires afin de permettre aux opérateurs économiques d'être reliés au système de transit informatisé; une période transitoire permettant l'utilisation des déclarations de transit par écrit devrait être envisagée. Excepté dans les cas où le système de transit informatisé douanier ou l'application du principal obligé ne fonctionne pas, les autorités compétentes acceptant des déclarations de transit établies par écrit devraient s'assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques. Tel est l'objet du projet de décision n° XX/2005 de la commission mixte CE-AELE. Ce projet de décision a reçu l'avis favorable du groupe de travail CE-AELE "Transit commun". Le présent projet de décision est soumis au Conseil afin qu'il dégage une position communautaire en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE " Transit commun " par la voie de la procédure écrite. |310 | Base juridique Art 15 (3) bis de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987. |329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |Principe de proportionnalité Vu que le projet est une modification relative à une convention internationale pour l'adaptation à la législation communautaire, le principe de proportionnalité est sans objet. |Choix des instruments |341 | Instrument(s) proposé(s): autre. |342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Vu que le projet est une modification relative à une convention international pour l'adaptation à la législation communautaire, il n'y a pas d'autre instrument adéquat. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |Simulation, phase pilote et période transitoire |505 | La proposition a fait ou fera l'objet d'une simulation ou d'une phase pilote. |507 | La proposition a fait ou fera l'objet d'une période transitoire. |510 | Simplification |511 | La proposition introduit une simplification des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes), une simplification des procédures administratives s'appliquant aux entités et personnes privées. |513 | Une seule procédure (informatisée au lieu d'une procédure papier) utilisée pour contrôler les mouvements de transit. |514 | Une seule procédure ainsi que la possibilité pour les opérateurs économiques de connaître l'état de la procédure prévue par quelques Etats-membres et pays AELE. |Projet deDÉCISION DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit communLA COMMISSION MIXTE,vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun[1], et notamment son article 15 paragraphe 3 point a),considérant ce qui suit:(1) Le système informatisé de transit est complètement opérationnel dans toutes les Parties contractantes à la Convention de transit commun et le système s'est avéré être fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques.(2) Dans ces circonstances il n'est plus économiquement justifié que les formalités soient effectuées sur la base d'une déclaration établie par écrit dont l'utilisation implique que les autorités douanières soient obligées d'introduire manuellement les données de la déclaration dans le système informatisé. De manière générale, toutes les déclarations de transit devront donc être déposées en utilisant des procédés informatiques.(3) Toutefois, la décision d'autoriser les déclarations de transit établies par écrit pourrait être laissée à la discrétion de chaque Partie contractante afin de permettre une meilleure conformité avec les besoins généraux dans la Partie contractante.(4) L'utilisation des déclarations de transit établies par écrit devrait être autorisée dans les cas exceptionnels où le système de transit informatisé douanier ou l'application de l'opérateur ne fonctionne pas afin de permettre aux opérateurs économiques d'effectuer des opérations de transit.(5) Afin de permettre aux voyageurs d'effectuer des opérations de transit les autorités compétentes autoriseront l'utilisation des déclarations de transit établies par écrit, lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé.(6) Puisque certains pays ont besoin de développer et mettre en oeuvre les outils et les liens nécessaires afin de permettre aux opérateurs économiques d'être reliés au système de transit informatisé; une période transitoire permettant l'utilisation des déclarations de transit par écrit devrait être envisagée.(7) Excepté dans les cas où le système de transit informatisé douanier ou l'application du principal obligé ne fonctionne pas, les autorités douanières acceptant des déclarations de transit établies par écrit devraient s'assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.(8) Il convient, en conséquence, d'amender les dispositions concernées.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL’appendice I de la convention du 20 mai 1987 est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er juillet 2005.Cependant, les autorités compétentes peuvent accepter les déclarations de transit par écrit jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.Lorsque les autorités compétentes décident d'accepter les déclarations de transit par écrit après le 1er juillet 2005, la décision doit être communiquée à la Commission avant le 1er juillet 2005. Dans ce cas les autorités compétentes de ces pays doivent s'assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.Fait à , lePar la Commission mixteLe PrésidentANNEXEL'appendice I est modifié comme suit :1. L'article 17 est remplacé par le suivant :" Déclarations de transit par procédé informatique"Article 171. Les déclarations de transit doivent être déposées au bureau de départ au moyen de la technique de traitement des données.2. Les déclarations de transit déposées par échange de messages normalisés EDI sont conformes à la structure et aux indications figurant à l'appendice III.3. Lorsqu'une déclaration de transit est déposée en introduisant les informations requises pour l'accomplissement des formalités dans le système informatique des autorités compétentes, les indications de la déclaration écrite visées à l'appendice III sont remplacées par la transmission aux autorités compétentes désignées à cet effet de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités compétentes et correspondant aux indications requises pour les déclarations écrites, en vue de leur traitement par ordinateur.4. Lorsque dans le pays de départ le régime de transit commun succède à une autre destination douanière, le bureau de départ peut exiger la production des documents correspondants.5. Les marchandises sont présentées conjointement avec le document de transport. Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières, pour autant qu'il soit tenu à sa disposition."2. L'article 18 est remplacé par le suivant:"Déclaration de transit par écritArticle 181. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit respectant les modalités d'application et les formes correspondant à l'un des modèles figurant à l'appendice III et conformément à la procédure définie par les Parties contractantes en accord les unes avec les autres,(a) lorsque le système informatique des autorités compétentes ne fonctionne pas;(b) lorsque l'application du principal obligé ne fonctionne pas;2. L'utilisation de la déclaration de transit par écrit citée au paragraphe 1, point (b) doit être soumise à l'approbation par les autorités compétentes.3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également(a) lorsqu'une Partie contractante le décide,(b) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système informatique douanier et n'ont ainsi aucun moyen de déposer la déclaration de transit en utilisant la technique de traitement des données au bureau départ. Les autorités compétentes autorisent le placement des marchandises sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie sur un formulaire correspondant à un des modèles exposés à l'appendice III.Dans ces cas, les autorités compétentes veillent à ce que les données de transit soient échangées entre les autorités compétentes par le biais de technologies de l'information et de réseaux informatiques.4. La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes à l'un des modèles figurant à l'appendice III. Les formulaires font partie intégrante de la déclaration.5. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l'appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante.6. Les formulaires visés aux paragraphes 1, 3 à 5 sont remplis conformément à l'appendice III. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un pays concerné par l'opération de transit peuvent demander la traduction dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de ce pays.7. L'article 17, paragraphes 4 et 5, est applicable mutatis mutandis." [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la Décision n°2/2002 (JO L 4, 9.1.2003, p.18)