CELEX: C1996/077/07
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 18 janvier 1996 dans l'affaire C-276/94 (demande de décision préjudicielle du Kriminal - og Skifteretten i Frederikshavn): procédure pénale contre Finn Ohrt (Notion de navire participant à une inspection de pêche - Obligations du capitaine du navire à inspecter)

N° C 77/4            | FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 96
de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray                     prescrits par l'article 2 du règlement, le capitaine est
( rapporteur), P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M.                       présumé ignorer cette qualité, à moins que les autorités
Wathelet, juges; avocat général: M. P. Léger; greffier: M. R.              poursuivant l'infraction n'établissent qu'il en avait
Grass, a rendu le 16 janvier 1996 un arrêt dont le dispositif              connaissance.
est le suivant.
                                                                    (!) JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 .
1 ) La demande en révision est rejetée comme irreceva­              ( 2 ) JO n" L 132 du 21 . 5 . 1987, p. 11 .
      ble.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
(') JO n° C 165 du 25 . 6 . 1991 .
                                                                                    ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                            ( première chambre )
                                                                                            du 11 janvier 1996
                                                                    dans l' affaire C-89/95 P: Monsieur D. contre Commission
                     ARRET DE LA COUR                                               des Communautés européennes ( 1 )
                       ( quatrième chambre )                        (Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                                                                                                      fondé)
                         du 18 janvier 1996
                                                                                                 ( 96/C 77/08 )
dans l'affaire C-2 76/94 ( demande de décision préjudicielle
du Kriminal — og Skifteretten i Frederikshavn ): procédure
                   pénale contre Finn Ohrt ( 1 )                                    (Langue de procédure: le français)
(Notion de navire participant à une inspection de pêche —
        Obligations du capitaine du navire à inspecter)             Dans l'affaire C-89/95 P: Monsieur D. ( avocat: Me Eric
                                                                    Boigelot) ayant pour objet un pourvoi contre l'arrêt du
                            ( 96/C 77/07 )                          Tribunal de première instance des Communautés européen­
                                                                    nes ( quatrième chambre ) du 26 janvier 1995 , D. contre
                (Langue de procédure: le danois)                    Commission ( affaire T-549/93 , non encore publiée au
                                                                    Recueil ), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       à la procédure étant: Commission des Communautés
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), la Cour
                                                                    ( première chambre ), composée de MM. D. A. O. Edward,
                                                                    président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et L. Sevón,
Dans l'affaire C-276/94, ayant pour objet une demande               juges; avocat général: M. M. B. Elmer; greffier : M. R. Grass,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                    a rendu le 1 1 janvier 1996 une ordonnance dont le dispositif
par le Kriminal- og Skifteretten i Frederikshavn ( Danemark )       est le suivant .
et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie
devant cette juridiction contre Finn Ohrt, une décision à
titre préjudiciel sur l'interpération des articles 2 et 3 du         1 ) Le pourvoi est rejeté.
règlement ( CEE ) n° 1382/87 de la Commission, du 20 mai
 1987, établissant des modalités d'application en ce qui            2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
concerne l'inspection de navires de pêche (2 ), la Cour
 ( quatrième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris,              H JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
président de chambre, P. J. G. Kapteyn et FI. Ragnemalm
 ( rapporteur ), juges; avocat général : M. A. La Pergola;
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 1996 un arrêt
 dont le dispositif est le suivant.
 1 ) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1382/87 de la                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      Commission, du 20 mai 1987, établissant des modalités          nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis rendue le
      d'application en ce qui concerne l'inspection de navires       28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre Etat
      de pêche, doit être interprété en ce sens que tout navire                                     hellénique
      d'inspection doit arborer, quels que soient son type ou
      ses dimensions, le signe ou la flamme d'identification                                  (Affaire C-3 89/95 )
      décrits, à l'annexe I de ce règlement.                                                      ( 96/C 77/09 )
 2 ) L'obligation de se conformer aux ordres d'un représen­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tant de l'autorité compétente d'un État membre, en             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      vertu de l'article 3 dudit règlement, présuppose la            ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis ren­
      connaissance de la qualité de ce représentant par le           due le 28 février 1995 dans l'affaire Siegfried Klattner contre
      capitaine d'un navire faisant l'objet d'une inspection. En     État hellénique, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      l'absence du signe ou de la flamme d'identification,           25 janvier 1996 .