CELEX: 31973Q0091
Language: fr
Date: 1973-04-25 00:00:00
Title: Règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés européennes

1.5.73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N  L 116/ 1
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                               REGLEMENT FINANCIER
                                                      du 25 avril 1973
                              applicable au budget général des Communautés européennes
                                              (73/91 /CECA , CEE , Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           considérant que la décision du 21 avril 1970 , relative
                                                                  au remplacement des contributions financières des
                                                                  États membres par des ressources propres aux Com­
vu le traité instituant la Communauté européenne du               munautés (2), ci-après dénommée « décision du 21
charbon et de l' acier, et notamment son article 78               avril 1970 », appelle également une adaptation de
septimo,                                                          certaines dispositions en matière financière et l'intro­
                                                                  duction de nouvelles dispositions, notamment dans
                                                                  le but de couvrir, de manière adéquate, les besoins
vu le traité instituant la Communauté économique                  prévisibles de trésorerie des Communautés par le ver­
européenne, et notamment son article 209 ,                        sement des ressources propres et des contributions
                                                                  des États membres selon un rythme adapté auxdits
                                                                  besoins ;
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,
                                                                  considérant qu'il convient de réunir, en les adaptant,
vu la proposition de la Commission ,                              les autres dispositions arrêtées par le Conseil en
                                                                  matière financière, à l'exception de celles concernées
                                                                  par l'application de l' article 14 du règlement (CEE)
vu l'avis de l'Assemblée,                                         n° 728 /70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant
                                                                  dispositions complémentaires pour le financement de
                                                                  la politique agricole commune (3), et de l' article 16
considérant que le traité du 22 avril 1970 (*) a mo­              du règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21
difié certaines dispositions budgétaires des traités              avril 1970, relatif au financement de la politique
instituant les Communautés européennes et du traité               agricole commune (4 ), modifié en dernier lieu par le
instituant un Conseil unique et une Commission                    règlement ( CEE) n0 2788/72 (5) ;
uniqu ? des Communautés européennes ;
considérant que, compte tenu de ces modifications,                considérant qu'il est opportun de prévoir, dans le
il convient d'adapter les dispositions en matière fi­             budget des Communautés européennes, un système
nancière en vigueur jusqu'à présent et relatives à                de présentation fonctionnel applicable aux crédits de
l'établissement et à l'exécution du budget, à la red­             recherches et d'investissement ;
dition et à la vérification des comptes ainsi qu'au
contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et
comptables ;
                                                                  (2)  JO n° L 94 du 28 . 4. 19?0, p. 19 .
                                                                  (3)  JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970, p. 9.
                                                                  (4)  JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
C) JO n0 L 2 du 2. 1 . 1971 , p. 1 .                              (5 ) JO n0 L 295 du 30 . 12 . 1972 , p. 1 .
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  considérant que la décision du Conseil, du 1 er février         aux articles 2 et 127 à 132 de l' acte relatif aux condi­
   1971 , concernant la. réforme du Fonds social euro­            tions d'adhésion et aux adaptations des traités (2 ),
  péen 11), a notamment prévu à son article 9 que les            ni aux principes de la gestion retenus dans le présent
  dépenses afférentes au Fonds peuvent être autorisées           règlement financier ;
  pour une période excédant de deux ans l'exercice en
  question ;
                                                                 considérant qu' il y a lieu, en ce qui concerne le
  considérant qu'il convient en conséquence de préci­            financement des dépenses de l'aide alimentaire assuré
  ser les modalités particulières relatives aux crédits et       par l'octroi d'avances aux États membres, de prévoir
  aux dépenses du Fonds social européen ;                        des règles analogues à celles régissant les avances du
                                                                 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ,
                                                                 section garantie ;
 considérant que, pour le financement des dépenses
  imputables au Fonds européen d'orientation et de
  garantie agricole, section garantie, à partir du 1er
  janvier 1971 , le règlement (CEE) n0 729/70 a prévu            considérant que, pour le financement des dépenses
  le versement d'avances du Fonds aux États membres              imputables au Fonds européen d'orientation et de
  pour leurs services et organismes payeurs ; qu'il im­         garantie agricole, section orientation, il convient de
  porte que le montant des avances décidées par la               préciser les règles relatives à l' inscription au budget
  Commission reste dans la limite du montant total des           des crédits annuels fixés par l'article 6 paragraphe 5
 crédits inscrits au budget pour la section garantie du          du règlement ( CEE) n0 729/70, à la réinscription des
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole            crédits provenant d' exercices antérieurs et à la cou­
 et fasse l'objet d'engagements provisionnels globaux ;          verture en recettes desdits crédits ;
 considérant que, sans préjudice de l'apurement des
  comptes prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous b) du           considérant que les dépenses imputables au Fonds
  règlement ( CEE) n° 729/70, il importe que les dé­            européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
  penses effectuées par les services et organismes en            tion garantie, notamment au titre des deux derniers
 application de l'article 4 de ce règlement fassent l'ob­       mois de l'exercice, sont communiquées par les États
  jet d'un engagement selon la nomenclature budgétaire          membres à la Commission à des dates qui ne per­
 ainsi que d'une imputation en paiement à la charge             mettent pas d'effectuer au plus tard le 31 décembre
 de l'exercice au cours duquel les dépenses sont payées         les opérations budgétaires, notamment l'engagement
 par lesdits services et organismes ;                           et l'imputation en paiement ; qu'il importe dès lors
                                                                de prévoir une date avant laquelle ces opérations doi­
                                                                vent être effectuées, ainsi qu'une procédure particu­
                                                                lière pour les virements de crédits ;
 considérant que l'apurement des comptes, seul, vaut
 reconnaissance par la Commission des dépenses
 déclarées par les États membres dans le cadre des
 dispositions prises en application de l'article 5 du
 règlement (CEE) n° 729/70 et que les éventuelles               considérant que la décision, du 16 janvier 1969 , por­
 rectifications auxquelles il donne lieu doivent être           tant installation de l' Office des publications officiel­
 comptabilisées au titre de l'exercice au cours duquel          les des Communautés européennes (3) contient certai­
 l' apurement a lieu ;                                          nes dispositions relatives aux crédits, recettes et dé­
                                                               penses de cet Office ; qu'il convient de préciser les
                                                               modalités particulière^ applicables auxdits crédits,
                                                                recettes et dépenses ,
 considérant que, dans le cadre de l'élargissement des
Communautés, il convient d'arrêter, à titre exception­
nel, une disposition particulière pour le passage de
l' exercice 1972 à l'exercice suivant ; que cette dispo­
sition ne saurait être considérée comme dérogatoire            A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER :
                                                               ( 2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(*) JO n0 L 28 du 4. 2. 1971 , p. 15.                          (3) JO n0 L 13 du 18 . 1 . 1969, p. 19 .
 ---pagebreak--- 1.5.73                               Tournai officiel des Communautés européennes                          N° L 116/3
                                                         TITRE I
                                                  PRINCIPES GÉNÉRAUX
                       Article premier                         ainsi que toutes dépenses afférentes à des activités
                                                               décidées par le Conseil.
1 . Le budget des Communautés européennes, ci­
après dénommé « budget », est l' acte qui prévoit et           3 . Sans préjudice des articles 95 , 104 et 107, les
autorise préalablement chaque année, les recettes et           dépenses ne peuvent être autorisées pour une période
les dépenses prévisibles des Communautés. Au sens              excédant l'exercice que selon les modalités particu­
du présent règlement financier, les dépenses et les            lières prévues par le budget.
recettes des Communautés comprennent :
— les dépenses administratives de la Communauté                Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats
     européenne du charbon et de l'acier et les recet­         qui sont conclus, conformément aux usages locaux,
     tes y afférentes ;                                        pour des périodes dépassant la durée de l'exercice
                                                               ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa pré­
— les dépenses et les recettes de la Communauté                cédent. Ces dépenses sont imputées au budget de
     économique européenne ;                                   l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.
— les dépenses et les recettes de la Communauté
     européenne de l'énergie atomique, à l'exception           4. En cas de nécessité, et à la demande de l'Assem­
     de celles de l'Agence d' approvisionnement et des         blé ?, du Conseil ou de la Cour de justice, la Com­
     entreprises communes.                                     mission peut présenter des avant-projets de budget
                                                               supplémentaire ou rectificatif. Ces budgets sont pré­
Les dépenses susmentionnées comprennent celles qui             sentés, examinés, établis et arrêtés définitivement
découlent des activités des institutions et dont le            dans la même forme et selon la même procédure que
 principe est reconnu dans la nomenclature budgétaire          le budget dont ils modifient les prévisions . Ils doivent
prévue à l'article 15 paragraphe 4.                            être justifiés par référence à ce dernier. Les autorités
                                                               compétentes en délibèrent en tenant compte de l'ur­
2. Pour l'application du présent règlement financier,          gence. Tout avant-projet de budget supplémentaire
 les dépenses de recherches et d'investissement com­           doit être soumis au Conseil , en règle générale au plus
 prennent toutes les dépenses susceptibles d'être im­          tard à la date prévue pour le dépôt de l'avant-projet
 putées au budget en vertu du traité instituant la             de budget de l'exercice suivant.
 Communauté européenne de l'énergie atomique et
 des actes pris pour son application, et notamment :           5 . L'arrêt définitif du budget vaut obligation pour
                                                               chaque État membre de mettre à la disposition de la
— les dépenses relatives à l'exécution du programme             Commission les contributions selon les modalités
      de recherches et d'enseignement de la Commu­             fixées par le présent règlement financier.
      nauté ;
— la participation éventuelle au capital de l'Agence                                    Article 2
      d' approvisionnement et aux dépenses d'investisse­
      ment de celle-ci ;
                                                               Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformé­
 — îles dépenses relatives à l'équipement des établisse­       ment à des principes d'économie et de bonne gestion
      ments d'enseignement ;                                    financière.
 — la participation éventuelle aux entreprises com­
      munes et à certaines opérations communes ;                                        Article 3
 — la participation de la Commission à des campa­                1 . Toutes les recettes et toutes les dépenses sont
      gnes de prospection sur les territoires des États
      membres visées à l' article 70 du traité instituant
                                                                inscrites pour leur montant intégral au budget et
                                                                dans les comptes .
      la Communauté européenne de l'énergie atomi­
      que, ainsi que le financement des stocks de sécu­
      rité dont la constitution éventuelle est décidée en        L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépen­
      application de l' article 72 dudit traité ;               ses, sans préjudice de l' application de l'article 3 pa­
                                                                ragraphe 4 et de l' article 4 paragraphe 6 de la déci­
 — les prêts consentis et les charges y afférentes ;            sion du 21 avril 1970 .
 — les remboursements d'emprunts et les charges y               2 . Par dérogation au paragraphe 1 second alinéa,
      afférentes,                                               toutes les recettes correspondant à une destination
 ---pagebreak---    N 0 L 116/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                1.5.73
  dét erminée, .telles que revenu de fondations , subven­          Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
   tions, dons et legs conservent leurs affectations .             titre de cet exercice sur la base des dépenses dont
                                                                   l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan­
  La Commission peut accepter toutes libéralités en                cier au plus tard le 31 décembre et qui ont été
  faveur des Communautés, notamment des fondations,                payées au plus tard le 15 janvier suivant.
   des subventions et des dons et legs .
  L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner                                     Article 6
  des charges quelconques est soumise à l'autorisation
  de l'Assemblée et du Conseil, qui se prononcent dans
  un délai de deux mois à compter de la date de récep­             1 , a) Les crédits relatifs aux rémunérations et in­
  tion de la demande de la Commission . Si aucune                          demnités des membres et du personnel des
   objection n'est formulée dans ce délai, la Commis­                     institutions ne peuvent faire l' objet d' un re­
  sion statue définitivement sur l'acceptation .                          port.
                                                                       b) Les crédits qui correspondent à des paiements
                           Article 4                                      restant dus au 31 décembre en vertu d'enga­
                                                                           gements contractés après le 15 décembre et
 Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effec­                     relatifs à des achats de matériel, à des travaux
 tuée autrement que par imputation à un article du                        ou à des fournitures, ainsi que la partie des
  budget.                                                                 crédits non engagée au 31 décembre , peuvent
                                                                          faiire l'objet d'un report qui est limité au seul
                                                                          exercice suivant .
 Sauf dérogations prévues par le présent règlement
 financier, aucune dépense ne peut être engagée au­
 delà des crédits autorisés pour l'exercice ou au-delà
 des autorisations accordées au titre d' exercices ulté­               c) Les crédits qui correspondent à des paiements
 rieurs .                                                                 restant dus en vertu d'engagements régulière­
                                                                          ment contractés entre le 1 er janvier et le
 Aucune dépense ne peut être ordonnancée au-delà de                       31 décembre, à l'exception des engagements
  la limite des crédits alloués . U doit être fait recette                contractés après le 15 décembre, et relatifs à
 du montant intégral des produits sans contraction                        des achats de matériel , à des travaux ou à des
 entre les recettes et les dépenses, sauf dérogation                      fournitures, font l'objet d' un report de droit
 prévue à l'article 22.                                                   qui est limité au seul exercice suivant.
                                                                  2. Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b ), la
                          Article 5                               Commission soumet au Conseil et transmet à l' As­
                                                                  semblée, avant le 1er mai, les demandes de report
 L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.              de crédits, dûment justifiées par l'Assemblée, le
                                                                  Conseil , la Cour de justice et par elle-même.
 Les recettes d' un exercice sont prises en compte au
 titre de cet exercice sur la base des droits constatés
 au 31 décembre .                                                 Si le Conseil statuant à la majorité qualifiée et
                                                                  après consultation de l'Assemblée, n'a pas pris de
La partie des droits constatés dudit exercice qui                 décision contraire dans un délai d'un mois , ces re­
n'aurait pas fait l'objet d'un recouvrement à la date            ports de crédits sont réputés approuvés .
précitée est suivie séparément, par article, jusqu'au
31 décembre de l'exercice suivant dans le compte de
ce dernier exercice comme reste à recouvrer au titre             3 . Les recettes non utilisees et les crédits disponibles
de l'exercice précédent.                                          au 31 décembre au titre des libéralités visées à l' ar­
                                                                 ticle 3 paragraphe 2 font l'objet d'un report de droit.
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour
couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées
au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés,         4. Les crédits visés au paragraphe 1 sous b ) qui
sauf dérogations prévues aux articles 6, 95 , 104 et             n'ont pas été engagés à la date du 31 décembre et
111 , et pour couvrir les dettes qui remontent à des             dont le report sur l'exercice suivant a été autorisé
exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit             sont annulés s' ds n' ont pas été engagés et payés à la
n'avait été reporté.                                             fin dudit exercice, à l'exception des crédits afférents
 ---pagebreak---  1 . 5 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N  L 116/5
à la section orientation du Fonds européen d'orien­          opérations d'engagements et de paiement relatives à
tation et de garantie agricole.                              des dépenses dont le principe a été admis dans le
                                                              dernier budget régulièrement approuvé.
5 . Par dérogation au paragraphe 1 , les crédits affé­        Les opérations de paiement peuvent être effectuées
rents à la section orientation du Fonds européen             mensuellement, par chapitre, dans la limite du dou­
d'orientation et de garantie agricole qui correspon­         zième de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre
dent aux paiements restant dus en vertu d'engage­            en question pour l'exercice précédent, sans que cette
ments contractés entre le 1 er janvier et le 31 dé­          mesure puisse avoir pour effet de mettre à la dispo­
 cembre, sont reportés de droit pendant une durée de         sition de la Commission, mensuellement, des crédits
5 années .                                                   supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus dans
                                                             le projet de budget ou, à défaut, dans l' avant-projet
                                                             du budget. Les opérations d'engagement peuvent
À l'expiration de cette période, la Commission peut           être effectuées par chapitre dans la limite du quart
soumettre au Conseil chaque année, avant le 1 er mai,         de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre en
 une liste des crédits qui restent engagés et dont le        question pour l'exercice précédent, augmenté d'un
 report, dûment justifié, est demandé . Le Conseil           douzième pour chaque mois écoulé, sans que la
statue à la majorité qualifiée dans un délai d'un            limite des crédits prévus dans le projet de budget ou,
mois ; s'il n' a pas statué dans ce délai, les reports        à défaut, dans l'avant-projet de budget puisse être
de crédits sont réputés approuvés .                          dépassée.
                                                             A la demande de la Commission, et sans préjudice
6. Une liste des reports de droit est adressée à             des dispositions du deuxième alinéa, le Conseil,
l'Assemblée et au Conseil, pour information, avant           statuant à la majorité qualifiée, peut, en fonction des
le 1 er avril.                                               nécessités de la gestion et après avoir consulté l'As­
                                                             semblée, autoriser simultanément deux ou plusieurs
                                                             douzièmes provisoires.
7. Pour l'exécution du budget, l'utilisation des
crédits reportés est suivie séparément, par article,         En ce qui concerne les crédits de recherches et
dans le compte de l'exercice en cours .                      d'investissement, l'article 101 est applicable.
                                                                                       Article 9
                         Article 7
                                                             Le budget et les budgets supplémentaires ou rectifi­
 Les dépenses de gestion courante qui sont impu­             catifs, dans leur forme définitivement arrêtée, sont
tables à l'exercice suivant et qui, par leur nature,         publiés au Journal officiel des Communautés euro­
prennent effet au début de cet exercice peuvent, à           péennes, à la diligence du président de l'institution
partir du 15 novembre de chaque année, faire l'objet         qui a constaté l' arrêt définitif de ces budgets.
 d'engagements anticipés à la charge des crédits pré­
vus pour l'exercice suivant, dans la limite du quart
de l'ensemble des crédits correspondants de l'exer­
cice en cours . Ces engagements ne peuvent toutefois                                  Article 10
porter sur des dépenses nouvelles dont le principe
n' aurait pas encore été admis dans le budget de
l'exercice en cours .
                                                             1 . Le budget est établi en unités de compte, la va­
                                                             leur de l'unité de compte étant égale à 0,88867088
                                                             gramme d'or fin.
                                                             2. En cas de changement de parité de la monnaie
                         Article 8
                                                             d'un ou de plusieurs États membres par rapport à
                                                             l'unité de compte, la Commission peut soumettre au
 Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ou­        Conseil, dans les deux mois qui suivent ce change­
verture de l'exercice, les dispositions de l' article 78 ter ment de parité, un avant-projet de budget rectifica­
du traité instituant la Communauté européenne du             tif tendant à ajuster les crédits, exprimés en unités
charbon et de l'acier, de l' article 204 du traité           de compte, et les recettes, de façon à maintenir
instituant la Communauté économique européenne et            inchangé le volume des prestations prévues au
de l' article 178 du traité instituant la Communauté         budget. L'ajustement des recettes se fait conformé­
européenne de l'énergie atomique s' appliquent aux           ment au titre III section II.
 ---pagebreak---   N   L 116/ 6                       Journal officiel des Communautés européennes                                 1.5.73
                                                         TITRE II
                                  PRÉSENTATION ET STRUCTURE DU BUDGET
                        SECTION I                                   a) l'état des engagements et des paiements au 31
                                                                         décembre de l'année écoulée et au 1 er sep­
               PRÉSENTATION DU BUDGET                                    tembre de l'année en cours,
                         Article 1 1                                b) un échéancier des paiements             prévisibles
                                                                         jusqu'à la fin de l'année en cours ,
 L'Assemblée, le Conseil et la Cour de justice dres­
 sent, avant le 1 er juillet de chaque année, un état               c) les prévisions de paiements pour les exercices
 prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes                     ultérieurs .
propres pour l'année à venir.
                                                               4. La Commission fait précéder l' avant-projet de
La commission de contrôle et le commissaire aux
                                                               budget d'une introduction générale comportant no­
comptes de la Communauté européenne du charbon                 tamment :
 et de l' acier transmettent à l'Assemblée et au Conseil,
 avant la même date, un état prévisionnel de leurs
 dépenses et de leurs recettes propres pour l' année           — la définition de la politique justifiant les deman­
 à venir.                                                           des de crédits,
Le Comité économique et social transmet au Conseil,            — l'explication des variations de crédits d'un exer­
avant la même date, un état prévisionnel de ses                     cice à l' autre .
dépenses et de ses recettes propres pour l'année à
venir .                                                        En outre, la Commission joint à l'avant-projet de
                                                               budget un avis sur les états prévisionnels des autres
 Les états prévisionnels sont transmis à la Commis­            institutions ; cet avis peut comporter des prévisions
sion et, pour information, au Conseil au plus tard             divergentes dûment motivées.
le 1 er juillet.
                                                               5 . La Commission peut, le cas échéant à la demande
                         Article 12                            de l'Assemblée, du Conseil ou de la Cour de justice,
                                                               déposer, avant l'adoption du budget, des amende­
1 . La Commission groupe les états prévisionnels               ments tenant compte d'éléments d'information com­
visés à l' article 11 dans l'avant-projet du budget,           plémentaires .
 dont elle saisit le Conseil au plus tard le 1er sep­
tembre de chaque année.
                                                                                         Article 13
2 . Chaque section de l' avant-projet de budget est
précédée d'une introduction établie par l'institution          Le Conseil établit le projet de budget selon la pro­
intéressée .                                                   cédure prévue aux articles 78 et 78 A du traité ins­
                                                               tituant la Communauté européenne du charbon
3 . A l' appui de l'avant-projet de budget, il est pro­        et de l'acier, aux articles 203 et 203 bis du traité
duit :                                                        instituant la Communauté économique européenne
                                                               et aux articles 177 et \ 77bis du traité instituant la
— pour chaque catégorie de personnel , un organi­              Communauté européenne de l'énergie atomique.
     gramme des emplois budgétaires et des effectifs
     en place à la date de présentation de l'avant­            Le Conseil transmet le projet de budget à l'Assem­
    projet de budget, indiquant leur répartition par          blée, qui doit en être saisie au plus tard le 5 octobre.
     carrière et par unité administrative, ou par gran­       Il y joint un exposé des motifs précisant notamment :
     de unité opérationnelle en ce qui concerne les
    établissements du Centre commun de recherches ;
                                                              — la correspondance entre les orientations princi­
— en cas de variation des effectifs, un état justifi­              pales des Communautés et les demandes de cré­
    catif motivant les demandes d'emplois nouveaux ;               dits,
— une prévision mensuelle de trésorerie en paie­              — les variations de crédits par rapport à l'exercice
    ments et en encaissements ;                                    précédent,
— un tableau faisant ressortir, pour la section orien­
    tation du Fonds européen d'orientation et de              — les motifs pour lesquels le Conseil s'est éventuel­
    garantie agricole :                                            lement écarté de l' avant-projet de budget.
 ---pagebreak--- 1.5.73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 116/7
                         Article 14                            4. La nomenclature budgétaire figurant en annexe
                                                               s'applique obligatoirement en ce qui concerne la
Le budget est définitivement arrêté conformément               répartition des recettes et des dépenses en titres, en
aux articles 78 et 78 A du traité instituant la Com­           chapitres et en articles. Elle peut, en cas de besoin,
munauté européenne du charbon et de l'acier, aux               être complétée dans le cadre de la procédure budgé­
 articles 203 et 203 bis du traité instituant la Com­          taire .
munauté économique européenne et aux articles 177
et 177bis du traité instituant la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique.                                                          Article 16
                                                               Le budget fait apparaître dans la partie correspon­
                       SECTION II                              dant à chaque institution :
                                                               a ) les crédits ouverts pour l'exercice concerné,
                STRUCTURE DU BUDGET                                 répartis en titres, chapitres, articles et postes
                                                                    selon un système de classification décimale ;
                         Article 15
                                                                b ) répartis de la même manière, les crédits ouverts
                                                                    pour l'exercice précédent et les dépenses effecti­
1 . Le budget comprend des parties séparées, dénom­                 ves du dernier exercice clos, augmentés des
mées sections, groupant les recettes et les dépenses                reports ;
de l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de
la Cour de justice.                                            c) les commentaires appropriés pour chaque subdi­
                                                                    vision, ces commentaires pouvant revêtir un
Les recettes et les dépenses du Comité économique                   caractère obligatoire, qui est alors expressément
et social sont inscrites à la section du Conseil . Cel­             indiqué ;
 les de la commission de contrôle et du commissaire
                                                               d) en annexe, un tableau des effectifs fixant le
aux comptes de la Communauté européenne du
                                                                    nombre des emplois par grade dans chaque caté­
charbon et de l' acier sont inscrites pour moitié à la
                                                                    gorie et dans chaque cadre ;
section du Conseil et pour moitié à la section de
l'Assemblée
                                                               e) en annexe à la section de la Commission, un
                                                                    tableau des effectifs des fonctionnaires, agents
Les recettes et les dépenses du Comité économique                   d'établissement du Centre commun de recherches
et social, de la commission de contrôle et du com­                  et agents temporaires occupant un emploi per­
missaire aux comptes de la Communauté européen­                     manent, répartis par catégories et par grades, dont
ne du charbon et de l'acier sont présentées sous la                 la prise en charge est autorisée dans la limite des
forme d'états de recettes et de dépenses, subdivisés de             crédits budgétaires.
la même manière que les sections du budget et sou­
mis aux mêmes règles. Ces états sont annexés à la                   Toutefois , en ce qui concerne le personnel scien­
section du Conseil.
                                                                    tifique et technique, la répartition peut être
                                                                    indiquée par groupe de grades, dans les condi­
2 . A l'intérieur de chaque section, les recettes et les            tions déterminées par chaque budget. Le tableau
dépenses sont classées, suivant leur nature ou leur                 des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de
destination, en titres, chapitres, articles et postes .             haute qualification scientifique ou technique aux­
                                                                    quels sont attribués des avantages spéciaux
3 . Chaque section du budget peut comporter un                      prévus par les dispositions particulières du statut
chapitre des crédits provisionnels non affectés et un               applicables à ces fonctionnaires .
chapitre des dépenses non spécialement prévues. Les
crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que          Le tableau des effectifs constitue pour chaque insti­
par voie de virement, selon la procédure prévue à              tution une limite impérative ; aucune nomination ne
l' article 21 .                                                 peut être faite au-delà de cette limite .
                                                         TITRE III
                                                EXÉCUTION DU BUDGET
                        SECTION I
                                                               cipe de la séparation des ordonnateurs et des comp­
                                                               tables .
                DISPOSITIONS GENERALES
                         Article 17                            La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui
                                                                a seul compétence pour engager les dépenses, consta­
L'exécution du budget est assurée suivant le prin­             ter les droits à recouvrer et émettre les titres de
 ---pagebreak---  N L 116/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               1.5.73
 recette et de paiement. Les recouvrements et les                sanctions disciplinaires ou mutations et aux diverses
paiements sont assurés par le comptable. Les fonc­              modalités d'interruption ou de cessation des fonc­
tions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles               tions doivent faire l'objet de décisions motivées, qui
 de contrôleur financier et celles de comptable.                sont communiquées pour information à l'Assemblée,
                                                                 au Conseil et à la Commission .
                          Article 18                             Il est ouvert aux intéressés et aux institutions dont ils
                                                                 dépendent un recours devant la Cour de justice.
 La Commission exécute le budget conformément
 aux dispositions du présent règlement financier,
 sous sa propre responsabilité et dans la limite des                                     Article 20
 crédits alloués .
                                                                Dans chaque institution, l'encaissement des recettes
 Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du         et le paiement des dépenses sont effectués par un
budget afférentes à l'Assemblée, au Conseil et à la             comptable.
 Cour de justice sont reconnus par la Commission
 à chacune de ces institutions .
                                                                 Le comptable est nommé par l'institution.
À l'exception des cas prévus aux articles 43 , 52 et
55 , la Commission et chacune des autres institutions            Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5
peuvent déléguer leurs pouvoirs dans les conditions              du règlement ( CEE) n° 729/70 et sous réserve de
déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les         l'article 56 second alinéa et de l'article 57, le comp­
 limites qu'elles fixent dans l' acte de délégation .           table est seul habilité pour le maniement de fonds
                                                                et de valeurs . Il est responsable de leur conservation .
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite
 des pouvoirs qui leur sont expressément conférés .              Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
                                                                 comptables subordonnés, nommés dans les mêmes
 Les délégations doivent être notifiées à toutes les            conditions que le comptable.
 instances intéressées selon les modalités d'exécu­
tion visées à l'article 118 .
                                                                                         Article 21
Sauf dispositions contraires, le Comité économique
et social, la commission de contrôle et le commissaire           1 . Les crédits sont spécialisés par chapitre et par
aux comptes de la Communauté européenne du                      article .
charbon et de l'acier sont assimilés, pour l' applica­
tion du présent règlement financier, aux institutions
des Communautés .                                               2 . Les crédits ouverts à chaque chapitre de dépenses
                                                                ne peuvent être affectés à d'autres chapitres de
                                                                dépenses .
                          Article 19
                                                                3 . Toutefois, la Commission peut proposer au
                                                                Conseil des virements de crédits de chapitre à cha­
Chaque institution nomme un contrôleur financier,
                                                                pitre. La transmission au Conseil des propositions
agent chargé du contrôle de l'engagement et de                  de virements de chapitre à chapitre émanant des
l'ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que               autres institutions est de droit ; en les transmettant,
du contrôle de toutes les recettes .
                                                                la Commission peut y joindre son avis.
 Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les
dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes et au            Le Conseil statue à la majorité qualifiée en tenant
besoin sur place.                                               compte de l'urgence et informe l'Assemblée de sa
                                                                décision .
 Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche
par un ou plusieurs contrôleurs financiers subor­               S'il n'a pas statué dans un délai de six semaines, les
donnés .                                                        virements de crédits sont réputés approuvés.
Les règles particulières applicables à ces agents, qui          En ce qui concerne les virements de chapitre à cha­
sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution           pitre à l'intérieur du titre I, le Conseil statue à la
visées à l'article 118 , sont fixées de manière à garan­        majorité qualifiée dans un délai de quatre semaines .
tir l'indépendance de leur fonction . Les mesures re­           S'il n'a pas statué dans ce délai, les virements de
latives à leur nomination, à leur avancement, aux               crédits sont réputés approuvés .
 ---pagebreak---  1.5.73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N L 116/9
En ce qui concerne les propositions de virements du                — la valeur d' appareils et de matériels destinés à
chapitre « Crédits provisionnels non affectés » vers                   des fins scientifiques et techniques, ainsi que
d'autres chapitres, le Conseil, sous réserve des cas                   la valeur des véhicules, des matériels et des
de grande urgence, consulte sans délai l'Assemblée                     installations repris, conformément aux usages
dès réception de la proposition. L'Assemblée rend                      commerciaux, à l'occasion de l' acquisition
son avis en temps utile pour permettre au Conseil                       d'appareils, de véhicules, de matériels et d'ins­
d'en prendre connaissance et de statuer dans les                        tallations neufs de même nature.
délais prévus par le présent règlement financier.
                                                                   Il n'est pas fait recette distinctement des escomp­
                                                                   tes, ristournes et rabais déduits sur les factures et
4. Dans chaque section, les virements d'article à                  mémoires ;
article à l'intérieur de chaque chapitre sont effectués
par la Commission, qui décide en tenant compte de              b) donnent lieu à réemploi :
l'urgence. En ce qui concerne les sections autres que
celles de la Commission, ces virements sont réputés                — les recettes provenant de la restitution des
effectifs si la Commission n' a pas statué dans un                     sommes payées indûment sur crédits bud­
délai de six semaines à compter de la date de dépôt                     gétaires ;
de la proposition.
                                                                   — le produit de fournitures, prestations de ser­
                                                                       vices et travaux effectués en faveur d' autres
Toute proposition de virement à l'intérieur d'un
                                                                       institutions ou organismes, y compris le mon­
chapitre ou de chapitre à chapitre est soumise au
                                                                       tant des indemnités de missions payées pour
visa du contrôleur financier, qui atteste la disponi­
bilité des crédits .                                                   le compte d'autres institutions ou organismes
                                                                       et remboursées par ceux-ci ;
 5 . Sauf décision prise conformément à la procédure               — le montant des indemnités d' assurances per­
 budgétaire, ne peuvent être dotées de crédits par                     çues ;
voie de virement que les lignes budgétaires au titre
desquelles le budget autorise un crédit ou porte la                — les recettes provenant de la vente de publi­
 mention « pour mémoire ».                                              cations et de films ;
                                                                   — le montant des remboursements effectués par
6. Le présent article n'est applicable aux crédits cor­                 les États membres en vertu du protocole sur
respondant à des recettes affectées au sens de                         les privilèges et immunités des Communautés
l' article 3 paragraphe 2 que pour autant que ces                       européennes en ce qui concerne les charges
recettes conservent leur affectation .                                  fiscales incorporées dans le prix des produits
                                                                        ou prestations fournis aux Communautés ;
                                                                   — les recettes provenant de fournitures, de pres­
                                                                        tations de service et de travaux effectués à
                                                                        titre onéreux ;
                          Article 22
                                                                   — le produit de la vente des véhicules, des ma­
                                                                        tériels et des installations ainsi que d' appa­
Par dérogation à l' article 4,                                          reils et matériels destinés à des fins scientifi­
                                                                        ques et techniques, cédés à l'occasion de leur
                                                                        renouvellement.
 a) peuvent être déduites du montant des mémoires,
      factures ou états liquidatifs, qui, dans ce cas,          Les opérations de réemploi doivent intervenir
      sont ordonnancés pour le net :                           avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours du­
                                                               quel la recette a été encaissée ;
      — les pénalités infligées aux titulaires de contrats
           ou de marchés ;                                     c) peuvent être compensés les pertes et les bénéfices
                                                                   de changes enregistrés à l'occasion de transferts
                                                                    de fonds ainsi que les intérêts créditeurs et dé­
     — les régularisations de sommes indûment payées               biteurs relatifs aux opérations de trésorerie, seul
          qui peuvent être opérées par voie de pré­                le solde étant pris en recettes ou en dépenses.
          compte à l'occasion d'une nouvelle liquida­
          tion de même nature effectuée au titre du            Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre per­
          chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont      mettant de suivre les opérations de réemploi tant en
          supporté le trop payé ;                              recettes qu'en dépenses .
 ---pagebreak---  N 0 L 116/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5 . 73
                       SECTION II                             Il est tenu de faire diligence en vue d' assurer aux
                                                              dates prévues dans les titres de recette la rentrée
RECETTES BUDGÉTAIRES ET GESTION DES                           des ressources des Communautés et doit veiller à la
             DISPONIBILITÉS FINANCIÈRES
                                                              conservation des droits de celles-ci .
                 1 . Dispositions générales
                                                              Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur
                                                              financier de la non-rentrée des recettes dans les délais
                          Article 23                          prévus .
1 . Toute mesure de nature à engendrer une créance                                       Article 25
des Communautés doit faire préalablement l'objet
d'une proposition de la part de l'ordonnateur com­
pétent. Ces propositions sont transmises à l' agent           Tout versement en espèces fait à la caisse du comp­
chargé, dans chaque institution, du contrôle financier.
                                                              table donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Elles mentionnent notamment la nature, l'évalua­
tion et l'imputation budgétaire de la recette, ainsi
que la désignation du débiteur. Elles font l'objet,                             2. Ressources propres
après visa de l' agent chargé du contrôle financier,
d'un enregistrement dans des conditions à définir                                        Article 26
dans le cadre des modalités d'exécution prévues à
l' article 118 . Le visa de l' agent chargé du contrôle       1 . Les ressources propres à verser par chaque Etat
financier a pour objet de constater :                         membre font l'objet d'une prévision inscrite au bud­
                                                              get et exprimée en unités de compte comme définies
a) l' exactitude de l'imputation budgétaire,                  à l'article 10. Leur mise à disposition et leur verse­
                                                              ment se font conformément au titre II du règlement
                                                               ( CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du
b) la régularité et la conformité de la proposition           2 janvier 1971 , portant application de la décision du
     au regard des dispositions applicables, notam­            21 avril 1970, relative au remplacement des contribu­
      ment du budget et des règlements ainsi que de           tions financières des États membres par des ressour­
     tous actes pris en exécution des traités et des          ces propres aux Communautés ( 1 ), modifié par le
      règlements, et des principes de la bonne gestion         règlement ( CECA, CEE, Euratom) n° 906/73 ( 2).
     financière.
                                                              2. Toutefois, chaque État membre verse les ressour­
L' agent chargé du contrôle financier peut refuser            ces propres effectivement constatées à concurrence
son visa. L'ordonnateur, par une décison dûment               du pourcentage prévu, pour l'exercice en question,
motivée, et sous sa seule responsabilité, peut passer         à l' article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa de la dé­
outre . La décision de l'ordonnateur a effet exécu­           cision du 21 avril 1970 .
toire ; elle est communiquée pour information au
 contrôleur financier. L' autorité supérieure de chaque           3 . Contributions financières des États membres
institution informe périodiquement la commission
de contrôle de chacune de ces décisions .
                                                                                         Article 27
2. Lorsque l' autorité responsable de l'institution re­
nonce à établir un acte engendrant une créance ou              Les contributions financières des États membres
à recouvrer une créance, elle doit en informer l' agent       fixées par le budget sont exprimées en unités de
chargé du contrôle financier.                                  compte comme définies à l'article 10 . Elles sont
                                                              converties dans les monnaies nationales respectives sur
                                                              la base du rapport existant le jour de leur versement
Lorsque l'agent chargé du contrôle financier constate         entre le poids d'or fin contenu dans l'unité de
qu' un acte engendrant une créance n' a pas été établi        compte visée ci-dessus et le poids d'or fin corres­
ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, il en in­             pondant au pair de chacune de ces monnaies, tel qu'il
forme son institution.                                        a été déclaré au Fonds monétaire international . Au
                                                              cas où la monnaie d'un ou de plusieurs États mem­
                                                              bres cesse d' avoir une parité déclarée au Fonds moné­
                                                               taire international, la Commission propose au
                         Article 24                            Conseil des mesures appropriées.
Le comptable prend en charge les titres de recette            i1) JO n0 L 3 du 5 . 1 . 1971 , p. 1 .
dûment établis .                                              (2) JO n° L 89 du 5 . 4 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1.5.73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 116/ 11
                       Article 28                            3 . Toutefois, les États membres qui, selon les pré­
                                                             visions inscrites au budget, ne seraient pas tenus
Les contributions financières ainsi exprimées en             de verser des contributions financières versent men­
monnaie nationale sont inscrites par chaque Etat             suellement, au titre des ressources propres, un mon­
membre, conformément aux articles 31 à 37, au cré­           tant correspondant à la part relative appliquée aux
dit de comptes spéciaux « Contributions » ouverts            besoins de trésorerie visés au paragraphe 1 .
à la Commission auprès du trésor ou de l'organisme
désigné par l'État membre.                                                            Article 32
La Commission dispose, dans les conditions fixées            À la clôture des comptes de chaque exercice, la
à l'article 38 , des sommes portées au crédit de ces         Commission établit un relevé des montants versés
comptes . A cet effet, elle transmet aux trésors ou          faisant apparaître la différence entre ce que les États
aux organismes désignés par les États membres ses            membres ont versé effectivement et ce qu'ils au­
ordres et instructions, qui doivent être exécutés            raient dû verser d' après le compte de gestion au
dans les meilleurs délais. Ces comptes de dépôt              titre de l'exercice en question.
sont tenus sans frais à la charge des Communautés
                                                             Le montant global, ainsi déterminé, est remboursé
et ne portent pas intérêt au profit de celles-ci.            aux États membres sous la forme d' une déduction
                                                             à effectuer sur le prochain versement mensuel à in­
                        Article 29                           tervenir.
Les sommes figurant au crédit des comptes visés              Simultanément, si besoin est et à concurrence d'un
à l'article 28 conservent la valeur correspondant à          montant maximum de 400 millions                d' unités    de
la parité en vigueur le jour du dépôt par rapport à          compte, à la demande de la Commission, les États
l'unité de compte définie à l'article 10.                    membres remettent à la disposition de celle-ci le
                                                             montant global visé au deuxième alinéa . Dans ce
Au cas où la parité de la monnaie d'un État mem­             cas , la participation financière des États membres
                                                             s' effectue :
bre par rapport à l'unité de compte est modifiée, il
est procédé immédiatement au réajustement du solde           — pour les nouveaux États membres, en fonction
de ces comptes, moyennant un versement complé­                     des pourcentages fixés à l' article 129 de l' acte rela­
mentaire opéré par le ou les États membres intéres­               tif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
sés ou par un reversement effectué par la Commis­                  des traités, compte tenu des abattements prévus
sion .                                                            à l'article 130 de cet acte,
                                                             — pour les autres États membres, et pour la cou­
                        Article 30
                                                                   verture du solde, en fonction des pourcentages de
                                                                   répartition prévus à l' article 3 paragraphe 2 de la
Dans le mois qui suit l'arrêt définitif du budget rec­             décision du 21 avril 1970 .
 tificatif prévu à l' article 10 ou une décision du
 Conseil prenant acte des conséquences des modifica­          Dans la mesure où le montant global visé ci-dessus
tions de parité intervenues, il est procédé, en cas           est supérieur à 400 millions d'unités de compte,
de besoin, à un réajustement des contributions dues.         l' excédent est inclus dans les besoins de trésorerie
                                                              de la Commission .
4. Couverture des besoins de trésorerie des Com­
munautés dans le cadre des dépenses budgétaires               Les montants ainsi déterminés s'imputent sur le pro­
                                                              chain versement mensuel à intervenir.
                        Article 31
                                                                                       Article 33
1 . Les besoins de trésorerie évalués mensuellement
sont couverts par les États membres proportionnel­            Lorsqu' au moment de l' appel de fonds effectué par
lement à la part relative fixée au budget pour cha­           la Commission, le budget n'est pas encore arrêté
cun d' eux.                                                   définitivement, la part relative prise comme référen­
                                                              ce pour la détermination de la participation de cha­
L'arrêt définitif d'un budget supplémentaire ou rec­          que État membre d'après l'article 31 paragraphe 1
tificatif entraîne, le cas échéant, la modification de        est celle du projet ou de Pavant-projet de budget en
la part relative mentionnée ci-dessus.                        cours d'examen .
2. Chaque État membre déduit de la somme mise                                          Article 34
ainsi à sa charge le montant des ressources propres
à verser le même mois, conformément à l'article 9             1 . La Commission communique à chaque État mem­
 du règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 .                 bre les besoins de trésorerie visés à l'article 31 para­
 ---pagebreak---     N   L 116/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5 . 73
   graphe 1, au plus tard le 1er du mois précédant                          5 . Gestion des disponibilités financières
   celui sur lequel porte l' évaluation .
   2. Les versements correspondants, autres que les                                         Article 38
   ressources propres, sont effectués par chaque Etat
   membre au plus tard le 15 du mois précédant celui                 La Commission dispose des fonds portés au crédit
   sur lequel porte l'évaluation .                                   des comptes visés à l'article 28 du présent règlement
                                                                     financier et à l'article 7 du règlement ( CEE, Eura­
   Toutefois , les contributions prévues à l' article 3 pa­         tom, CECA) n° 2/71 pour alimenter ses comptes
   ragraphe 4 et à l' article 4 paragraphe 6 de la décision         en vue notamment :
   du 21 avril 1970 sont versées :
                                                                    — d'assurer les paiements qu'elle doit faire dans la
   — à concurrence des 7/ 12 au plus tard le 15 du                       monnaie nationale dans laquelle ces comptes
       mois de janvier ;                                                sont tenus ,
  — à concurrence du solde au plus tard le 15 du                    — d'effectuer les transferts qui sont nécessaires à
       mois de juillet .                                                l'exécution du budget.
   Ces différents versements sont inscrits à un compte
   spécial « Contributions », conformément à l' article                                     Article 39
  28 .
                                                                    La Commission transmet trimestriellement à chaque
  Tout retard dans l'inscription à ce compte des mon­               État membre un relevé des transferts effectués de
  tants dus en vertu des articles 31 à 34 donne lieu au             la monnaie de cet État membre en une autre mon­
  paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt                naie .
  dont le taux est égal au taux d'escompte le plus
  élevé dans les États membres appliqué le jour de
  l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par                                      SECTION III
  mois de retard .
                                                                   ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCE­
                                                                            MENT ET PAIEMENT DES DÉPENSES
                           Article 35
                                                                                 1. Engagement des dépenses
  Quatre fois par an, la Commission soumet à l'As­
  semblée et au Conseil un rapport sur l'exécution du
  budget. Ce rapport permet d'examiner la situation de                                      Article 40
  trésorerie des Communautés et de voir si celle-ci est
  adaptée aux besoins du moment.                                   1 . Toute mesure de nature à provoquer une dépense
                                                                   à la charge du budget doit faire préalablement l'objet
                                                                   d'une proposition d'engagement de l'ordonnateur
                           Article 36                              compétent. Les dépenses courantes peuvent faire
                                                                   l'objet d'un engagement provisionnel.
 Les versements prévus aux articles 26 et 34 s'effec­
 tuent en monnaie nationale et sont calculés sur la                2 . Pour les crédits de la section orientation du
 base de la parité déclarée au Fonds monétaire inter­              Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
 national en vigueur le jour du versement.                        valent engagement de dépenses les décisions prises
                                                                  par la Commission conformément à l' article 7 du
                                                                  règlement ( CEE) n° 729/70.
                          Article 37
 1 . Les articles 31 à 36 restent en vigueur jusqu'au             3 . Les modalités d'exécution des paragraphes 1 et 2
                                                                  sont déterminées conformément à l' article 118 . Elles
 31 décembre 1974 ou, au plus tard, jusqu' au moment
 où, pour certains États membres, les contributions               doivent permettre d'assurer, d'après les besoins réels,
 financières seront remplacées par le versement d'une             l'exacte comptabilisation des engagements et des or­
                                                                  donnancements .
 partie de la taxe à la valeur ajoutée conformément
 à l'article 4 de la décision du 21 avril 1970 .
2 . Par dérogation à l' article 34 paragraphe 2 pre­                                       Article 41
 mier alinéa, les versements autres que les ressources
propres sont effectués par chaque État membre,                    Les propositions d' engagement sont transmises, dans
jusqu'au 1 er octobre 1973 au plus tard, à la fin du              chaque institution, au contrôleur financier puis aux
mois précédant celui sur lequel porte l'évaluation.               services qui ont la charge de la comptabilité : elles
 ---pagebreak--- 1.5.73                                Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 116/ 13
mentionnent notamment l'objet, l'évaluation, avec in­                         2. Liquidation des dépenses
dication des devises dans la mesure du possible, l'im­
putation budgétaire de la dépense et la désignation                                    Article 44
du créancier ; elles font l'objet, après visa du contrô­
leur financier, d' un enregistrement dans les conditions       La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a
définies par les modalités d'exécution prévues à               pour objet de :
l' article 118 .
                                                               — vérifier l'existence des droits du créancier,
                                                               — déterminer ou vérifier la réalité et le montant de
                                                                   la créance,
                           Article 42
                                                               — vérifier les conditions d'exigibilité de la créance .
Le visa des propositions d'engagement de dépenses                                        Article 45
délivré par le contrôleur financier a pour objet de
constater :
                                                               Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à
                                                               la présentation des pièces justificatives attestant les
                                                               droits acquis du créancier et le service fait ou l'exis­
a ) l'exactitude de l' imputation budgétaire ,                 tence d' un titre justifiant le paiement. Les modalités
                                                               d' exécution visées à l' article 118 déterminent la na­
b ) la disponibilité des crédits ,                             ture des pièces justificatives à joindre au titre de
                                                               paiement et les énonciations qu'elles doivent com­
c) la régularité et la conformité de la dépense au             porter .
      regard des dispositions applicables , notamment
      du budget et des règlements, ainsi que de tous
      actes pris en exécution des traités et des règle­        L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses pro­
                                                               cède personnellement à l'examen des pièces justifi­
      ments ,
                                                               catives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet
d) l' application des principes de la bonne gestion            examen a été effectué .
      financière .
                                                                                         Article 46
Le contrôleur financier peut refuser son visa si la
décision de décharge fait apparaître qu'un engage­             Les rémunérations et indemnités sont liquidées confor­
ment ne serait pas conforme aux règlements .                   mément aux états collectifs établis par les soins
                                                               du service chargé du personnel, sauf dans les cas où
                                                               une liquidation individuelle est nécessaire.
Les modalités d'exécution du présent paragraphe
sont déterminées conformément à l' article 118 .
                                                                          3 . Ordonnancement des dépenses
                                                                                         Article 47
                                                               L'ordonnancement est l' acte par lequel l'ordonna­
                           Article 43                          teur donne au comptable, par l'émission d'un titre de
                                                               paiement, l' ordre de payer une dépense dont il a
Tout refus de visa du contrôleur financier doit faire          effectué la liquidation .
l'objet d'une observation écrite dûment motivée . Il
est signifié à l'ordonnateur.
                                                                                         Article 48
En cas de refus de visa et si l'ordonnateur maintient          Le titre de paiement doit mentionner :
sa proposition, l'autorité supérieure de celle des ins­
titutions qui sont visées aux deux premiers alinéas            — l' exercice d' imputation,
de l' article 18 est saisie pour décision .                    — l' article du budget et, éventuellement, toute autre
                                                                   subdivision nécessaire,
Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en          — la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres,
cause, ladite autorité supérieure peut, par une déci­              avec indication de la devise,
sion dûment motivée, et sous sa seule responsabilité,
passer outre au refus de visa. Cette décision a effet          — le nom et l'adresse du bénéficiaire,
exécutoire ; elle est communiquée pour information             — l'objet de la dépense,
au contrôleur financier. L' autorité supérieure de
chaque institution informe périodiquement la com­              — et, dans la mesure du possible, le mode de paie­
mission de contrôle de chacune de ces décisions .                  ment.
 ---pagebreak--- N     L 116/ 14                     Journal officiel des Communautés européennes                                 1.5.73
Le titre de paiement est daté et signé par l'ordonna­         e) la régularité des pièces justificatives,
teur.
                                                             f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire.
                                                                                     Article 52
                        Article 49
                                                             En cas de refus de visa, l' article 43 est applicable.
Le titre de paiement est accompagné des pièces justi­
ficatives originales, déterminées par les modalités                                  Article 53
d'exécution prévues à l'article 118 ; celles-ci sont
revêtues ou accompagnées d'une attestation certi­            Après visa, l'original du titre de paiement, auquel
fiant l'exactitude des sommes à payer, la réception          sont jointes les pièces justificatives, est transmis au
des fournitures et l'exécution du service, et, le cas        comptable.
échéant, l'inscription des biens aux inventaires visés
à l' article 67 .
                                                                            4. Paiement des dépenses
Il rappelle les numéros et dates des visas d'engage­                                 Article 54
ment correspondants. Les copies des pièces justifica­
tives, certifiées conformes aux originaux par l'ordon­       Le paiement est l' acte final qui libère l'institution
nateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu d'originaux .    de ses obligations envers ses créanciers .
                                                             Le paiement des dépenses et assuré par le comptable
                                                             dans la limite des fonds disponibles .
                        Article 50                           En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à
                                                             la validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation
En cas de versement d'acompte, le premier titre de           des formes prescrites par le présent règlement finan­
paiement est accompagné des pièces établissant les           cier, le comptable doit suspendre les paiements.
droits du créancier au paiement de l' acompte. Les
titres de paiement postérieurs rappellent les justifi­
                                                                                     Article 55
cations déjà produites, ainsi que les références du
premier titre de paiement.                                   En cas de suspension des paiements, le comptable
                                                             énonce les motifs de cette suspension dans une dé­
L' ordonnateur peut octroyer des avances au per­             claration écrite qu'il adresse immédiatement à l'or­
sonnel si le statut ou une disposition réglementaire          donnateur et, pour information, au contrôleur finan­
le prévoit expressément ou si un fonctionnaire ou            cier.
agent est amené à effectuer des débours pour le
compte de son institution et à la charge du budget.           Sauf en ce qui concerne les contestations relatives
                                                             à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur
En dehors des régies d' avance visées à l' article 57,       peut saisir l' autorité désignée par l'institution dans
aucune avance ne peut être payée si elle n' a pas été        les conditions déterminées par le règlement intérieur
au préalable visée par le contrôleur financier.               de celle-ci . Ladite autorité peut requérir par écrit,
                                                             sous sa responsabilité propre, qu'il soit procédé au
                                                             paiement.
                        Article 51
                                                                                     Article 56
Les titres de paiement sont adressés pour visa préa­         Les paiements s'effectuent en principe par l'inter­
lable au contrôleur financier.                               médiaire d'un compte bancaire ou d'un compte cou­
                                                             rant postal .
Le visa préalable a pour objet de constater :
                                                             Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et
a) la régularité de l'émission du titre de paiement,         d'utilisation de ces comptes sont déterminées par
                                                             les modalités d'exécution prévues à l' article 118 .
                                                             Celles-ci doivent prévoir en particulier les dépenses
b ) la concordance du titre de paiement avec l'enga­         dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer
     gement de la dépense et l'exactitude de son
                                                             soit par chèque, soit par virement postal ou ban­
     montant,
                                                             caire, ainsi que, pour les chèques et les virements
                                                             postaux ou bancaires, la signature conjointe de deux
c) l'exactitude de l'imputation budgétaire,                  agents dûment habilités, dont nécessairement celle
                                                             du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un
d) la disponibilité des crédits,                             régisseur d'avances.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 116/ 15
                    5 . Régie d'avances                         — le mode de désignation des régisseurs d' avances,
                           Article 57                           — la nature et le montant maximum de chaque
                                                                      dépense à payer,
En vue du paiement de certaines catégories de dé­
penses, il peut être créé des régies d'avances dans             — le montant maximum des avances pouvant être
les conditions fixées par les modalités d'exécution                   consenties ,
prévues à l' article 118 .
                                                                — les délais de production des justifications,
Les modalités d' exécution doivent déterminer notam­
ment :                                                          — la responsabilité des régisseurs d'avances.
                                                          TITRE IV
                           PASSATION DES MARCHÉS, INVENTAIRES, COMPTABILITÉ
                         SECTION I                              consulter en raison de leurs qualifications particuliè­
                                                                res .
MARCHÉS DE FOURNITURES , DE TRAVAUX ET DE
                  SERVICES , LOCATIONS                           2 . Le marché sur appel d'offres est le marché conclu
                                                                 entre les parties contractantes à la suite d'un
                                                                 appel à la concurrence. Dans ce cas, peut être choisie
                           Article 58                            librement l'offre jugée la plus intéressante, compte
                                                                 tenu du prix des prestations , du coût d'utilisation qu'
 1 . Les marchés portant sur les achats et locations             elles impliquent, de leur valeur technique et de leur
 de fournitures, de mobilier et de matériel , les pres­          délai d'exécution, ainsi que des garanties profession­
tations de services ou les travaux doivent revêtir               nelles et financières présentées par chacun des candi­
la forme de contrats écrits . Ils sont conclus après ad­         dats .
 judication ou appel d'offres .
                                                                 L'appel d'offres est dit public ou ouvert lorsqu'il
 Toutefois, il peut être procédé à des marchés par               comporte un appel général à la concurrence ; il est
 entente directe dans les cas visés à l' article 60 .            dit restreint lorsqu'il ne s' adresse qu'aux candidats
                                                                 qu'il a été décidé de consulter en raison de leurs
 Les achats peuvent être effectués sur simple mémoire            qualifications particulières.
 ou facture dans les cas prévus à l' article 65 .
                                                                 3 . Les procédures d' appel à la concurrence, tant en
 2 . Les appels à la concurrence sont en principe                ce qui concerne l' adjudication que l' appel d'offres,
 diffusés dans l'ensemble des États membres et, le               sont précisées dans les modalités d'exécution pré­
 cas échéant, dans des pays tiers dans toute la mesure           vues à l' article 118 .
 compatible avec le développement des industries
 dans les Communautés . Toutefois, leur diffusion
 peut être limitée lorsque certaines prestations ne
 peuvent, en raison de leur montant ou de leur na­                                        Article 60
 ture, faire l'objet d'un appel général à la concur­
 rence .                                                         Il peut être traité par entente directe :
                           Article 59                             a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas 5 000
                                                                      unités de compte pour les achats et locations de
 1 . L'adjudication est une procédure administrative                  fournitures, de mobilier et de matériel, les pres­
 préalable à la passation d'un contrat après appel à                  tations de services ou les travaux, l'institution
 la concurrence. Elle a pour effet de conférer publi­                 restant tenue de mettre en compétition, dans
 quement au titulaire de la proposition la plus basse                 toute la mesure du possible et par tous les
 parmi les offres régulières, conformes et compara­                   moyens appropriés, les fournisseurs ou entre­
 bles, le droit à l' attribution définitive du marché                 preneurs susceptibles de réaliser la prestation
 après approbation de l'ordonnateur compétent. L'ad­                  qui doit faire l'objet du marché ;
 judication est dite publique ou ouverte lorsque
 tout candidat peut déposer une soumission ; elle est            b) lorsque les achats et locations de fournitures, de
 dite restreinte lorsque sont seuls admis à remettre                  mobilier et de matériel , les prestations de ser­
 des soumissions les candidats qu'il a été décidé de                  vices ou les travaux ne peuvent, en raison d'une
 ---pagebreak--- N L 116/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                1.5.73
    urgence impérieuse, subir les délais d'une des          ment préalable dans les conditions fixées par les
    procédures d'appel à la concurrence citées à l'ar­      modalités d'exécution prévues à l'article 118 .
    ticle 59 ;
                                                            Le montant du cautionnement est fixé :
c) lorsque les adjudications ou appels d'offres sont
    demeurés infructueux ou ont abouti à des prix
                                                            — selon      les  conditions   commerciales    habituelles
    inacceptables ;
                                                                 pour les marchés de fournitures,
d) lorsqu'en raison de nécessités techniques ou de
    situations de fait ou de droit, l'exécution de la       — selon les cahiers des charges spéciaux pour les
    prestation ne peut être assurée que par un four­             marchés de travaux .
    nisseur ou un entrepreneur déterminé ;
                                                            Pour les travaux d'un montant supérieur à 100 000
e) pour les marchés de fournitures, de services ou          unités de compte, le cautionnement est obligatoire.
    de travaux supplémentaires qui, techniquement,          Une retenue de garantie peut être opérée jusqu' à la
    ne peuvent être séparés du marché principal.             réception définitive .
                       Article 61                           En cas d'inexécution d' un marché ou de retard dans
                                                             son exécution, l'institution s'indemnise de tous dom­
                                                             mages, intérêts et frais équivalant à une réparation
Aucune discrimination entre les ressortissants des
                                                            adéquate du préjudice, notamment en prélevant le
États membres ne peut être opérée en raison de leur         montant sur le cautionnement, que celui-ci soit four­
nationalité à l'égard des marchés passés par les             ni directement par le fournisseur ou l'entrepreneur
Communautés .
                                                            ou par un tiers .
                       Article 62
                                                                                     Article 65
Les marchés supérieurs à 12 000 unités de compte
sont soumis, dans chaque institution, avant décision         Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire
de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission consul­          lorsque la valeur présumée des fournitures, services
tative des achats et des marchés, dont les conditions       ou travaux n'excède pas 200 unités de compte. Cette
de fonctionnement sont fixées par les modalités             limite est portée à 500 unités de compte pour les
d'exécution prévues à l'article 118 .                        dépenses qui doivent être effectuées en dehors des
                                                            lieux de travail provisoires de l'institution.
                       Article 63
                                                                                     Article 66
La commission consultative visée à l'article 62 doit
comprendre au moins un représentant du service              Lors de la passation des marchés visés par le présent
chargé de l' administration générale, un représentant        règlement financier, chaque institution doit se confor­
du service chargé des finances et un représentant            mer aux dispositions arrêtées en matière de tra­
du service chargé des questions juridiques ; un re­         vaux publics par le Conseil en application du traité
présentant du contrôleur financier y assiste à titre         instituant la Communauté économique européenne.
d' observateur .
Elle émet un avis sur la régularité de la procédure                                 SECTION II
suivie, sur le choix du fournisseur et, en général, sur
les conditions retenues pour la passation du marché .       INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Elle peut être saisie pour avis de tout autre problème
concernant la matière qui forme l'objet du présent                                   Article 67
titre .
                                                             Il est tenu, en nombre, conformément au modèle
                                                            arrêté par la Commission , des inventaires perma­
                       Article 64                           nents de tous les biens meubles et immeubles consti­
                                                             tuant   les    patrimoines   des   Communautés . Seuls
En garantie de l'exécution des marchés, il peut être         sont inscrits à ces inventaires les biens meubles dont
exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les           la valeur dépasse un montant fixé par les modalités
clauses de garantie, la constitution d'un cautionne­         d'exécution prévues à l' article 118 .
 ---pagebreak---  1 . 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 116/ 17
 Chaque institution fait vérifier par ses propres ser­            peut etre tenue dans la monnaie du pays du siège
 vices la concordance entre les écritures d'inventaire            des Communautés ou, le cas échéant, dans les mon­
 et la réalité .                                                  naies des pays où sont installés les établissements du
                                                                  Centre commun de recherches, sans préjudice de
                                                                 l' article 10.
                          Article 68
                                                                  Le compte de gestion et le bilan financier sont pré­
 Les ventes de biens meubles font l'objet d'une publi­            sentés en unités de compte.
 cité appropriée dans les conditions fixées par les
 modalités d'exécution prévues à l'article 118 .
                                                                 La comptabilisation de tout montant en unités de
 En dehors des cas où ces ventes se font par adjudi­              compte se fait à la parité en vigueur le jour du ver­
 cation publique, les fonctionnaires ou agents des                sement ou du paiement effectif.
 institutions ne peuvent se porter acquéreurs de biens
 meubles revendus par celles-ci.
                                                                                         Article 72
                          Article 69
La cession, la mise au rebut, la location et la dis­             Les écritures relatives à la comptabilité budgétaire
 parition par perte, vol ou quelque cause que ce soit,           et à la comptabilité des engagements et des droits
 des biens inventoriés donnent lieu à l' établissement            constatés sont passés conformément à un plan comp­
 d'une déclaration ou d'un provès-verbal de l'ordon­             table dont la nomenclature en classes comporte une
 nateur, revêtu du visa du contrôleur financier.                  nette séparation des comptes de bilan et des comptes
                                                                 de charges et produits budgétaires .
 La déclaration ou le procès-verbal doit constater en
 particulier l' éventualité d' une obligation de remplace­
                                                                 Elles sont retracées dans les livres ou fiches . Ceux-ci
 ment à la charge d'un fonctionnaire ou agent des
 Communautés ou de toute autre personne.                         doivent permettre l'établissement d'une balance men­
                                                                  suelle générale des comptes , ainsi que d'une situation
 Les mises à disposition à titre gratuit de biens im­            par chapitre et article des recettes et dépenses bud­
 meubles ou de grandes installations donnent lieu à              gétaires, qui sont transmises au contrôleur financier.
 l'établissement    de   contrats     soumis   au   visa   du
 contrôleur financier et font l' objet d'une communica­
tion annuelle à l' Assemblée et au Conseil à l'occa­
sion de la présentation de l' avant-projet de budget.
                                                                                         Article 73
                          Article 70                             Sous réserve des avances visées à l' article 107, toute
                                                                  avance est comptabilisée sur un compte d'attente et
Toute acquisition de biens meubles ou immeubles                  régularisée au plus tard pendant l'exercice qui suit
 tels qu'ils sont définis à l' article 67 donne lieu, avant      le paiement de cette avance.
paiement, à une inscription aux inventaires perma­
nents .
Mention de cette inscription est portée sur la facture                                   Article 74
ou document annexe établi en vue du paiement de
la dépense.
                                                                 Les conditions détaillées d' établissement et de fonc­
                                                                 tionnement du plan comptable sont déterminées par
                        SECTION III                              les modalités d'exécution prévues à l'article 118 .
                      COMPTABILITÉ
                                                                                         Article 75
                          Article 71
                                                                 La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice
La comptabilité est tenue par année civile suivant la            budgétaire en vue de l'établissement du bilan finan­
méthode dite « en partie double ». Elle retrace l'in­            cier des Communautés et du compte de gestion
tégralité des recettes et dépenses imputables à l'exer­          prévus au titre VI. Le compte de gestion doit être
cice ; elle est appuyée des pièces justificatives . Elle         soumis au contrôleur financier .
 ---pagebreak---    N     L 116/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 73
                                                           TITRE V
                  RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DES CONTRÔLEURS FINANCIERS,
                                 DES COMPTABLES ET DES RÉGISSEURS D'AVANCES
                           Article 76                             Il est disciplinairement et pécuniairement responsable
                                                                  de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et
  Tout ordonnateur engage sa responsabilité discipli­             documents dont il a la garde, si cette perte ou dé­
   na . re et, éventuellement, pécuniaire lorsqu'il constate      térioration résulte de sa faute intentionnelle ou né­
  les droits à recouvrer ou émet les titres de recette,           gligence grave.
  engage une dépense ou signe un titre de paiement,
  sans se conformer au présent règlement financier
  et à ses modalités d'exécution . Il en est de même             3 . Le comptable, les comptables subordonnés et les
   lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant une            régisseurs d'avances s'assurent contre les risques
  créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans justifi­          qu'ils encourent au titre du présent article.
  cation , l'émission de titres de recette.
                                                                 L'institution couvre les frais d'assurances y afférents
                                                                  conformément aux modalités d'exécution prévues à
                                                                  l' article 118 .
                          Article 77
                                                                  Une indemnité spéciale est accordée aux fonction­
  Tout contrôleur financier engage sa responsabilité
  disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les           naires ayant la qualité de comptable, de comptable
                                                                 subordonné ou de régisseur d'avances. Les sommes
  actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa mission,           correspondant a cette indemnité sont créditées men­
  notamment lorsqu'il accorde son visa en cas de dé­
  passement des crédits budgétaires .
                                                                  suellement sur un compte ouvert par l'institution au
                                                                 nom de chacun de ces agents afin de constituer un
                                                                 fonds de garantie destiné à couvrir le déficit éven­
                                                                 tuel de caisse ou de banque dont l'intéressé se ren­
                           Article 78                            drait responsable, pour autant que ces déficits
                                                                 n'aient pas été couverts par les remboursements des
                                                                 compagnies d' assurances .
 1 . Tout comptable et tout comptable subordonné
 engagent leur responsabilité disciplinaire et, éven­
  tuellement, pécuniaire pour les paiements qu'ils
                                                                 Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est
                                                                 versé aux intéressés au moment de la cessation de
 effectuent sans respecter l'article 54 troisième alinéa.
                                                                 leurs fonctions de comptable, de comptable subor­
 Ils sont disciplinairement et pécuniairement respon­            donné ou de régisseur d'avances .
 sables de toute perte ou détérioration des fonds, va­
 leurs et documents dont ils ont la garde, si cette
 perte ou détérioration résulte d'une faute intention­          4. Les modalités d'exécution prévues à article 118
 nelle ou d'une négligence grave qui leur est impu­              doivent déterminer les catégories de fonctionnaires
 table .                                                         ou agents ayant qualité pour être nommés compta­
                                                                bles ou régisseurs d' avances .
Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de
 l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour
l'emploi et la gestion de comptes bancaires et de                                        Article 79
comptes courants postaux, et notamment :
                                                                La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des
a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils            ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comp­
       effectuent ne sont pas conformes au montant              tables, des comptables subordonnés et des régisseurs
      porté sur les titres de paiement ou de recette ;          d'avances peut être engagée dans les conditions pré­
                                                                vues respectivement aux articles 22 et 86 à 89 du
b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres             statut des fonctionnaires des Communautés euro­
      que les ayants droit.
                                                                péennes .
2. Tout régisseur d' avances engage sa responsabilité
disciplinaire et, éventuellement, pécunaire :
                                                                                        Article 80
a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régu­
      lières des paiements qu'il effectue ;                     Chaque institution dispose d'un délai de deux ans
                                                                à compter de la date de la remise du compte de
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que            gestion pour statuer sur le quitus à donner aux
     les ayants droit.                                          comptables pour les opérations y afférentes.
 ---pagebreak---  1.5.73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N L 116/ 19
                                                        TITRE VI
                                 REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES
                        SECTION I                             3 , un tableau de dépenses retraçant l'évolution des
                                                                  crédits propres à l'exercice et faisant apparaître :
                REDDITION DES COMPTES
                                                                  — les crédits globaux ,
                                                                  — les engagements contractés à la charge de
                         Article 81                                    l'exercice,
La Commission établit, pour le 1 er juin au plus tard,            — les paiements effectués à la fin de la période
un compte de gestion des Communautés .                                 d'exécution du budget,
                                                                  — les sommes restant à payer à la clôture de
Ce compte est précédé d'une analyse de la gestion                      l'exercice,
financière de l'année en question. Il comprend la
totalité des opérations de recette et de dépense affé­            — les crédits reportés de droit en vertu de l' ar­
rentes à l'exercice écoulé pour chacune des institu­                   ticle 6 paragraphe 1 sous c),
tions . Il est présenté dans la même forme et selon les
                                                                  — les crédits reportés en application de l' article
mêmes subdivisions que le budget.                                      6 paragraphe 1 sous b ) et relatifs aux marchés
                                                                      conclus après le 15 décembre de l'exercice,
                         Article 82                                — les crédits disponibles reportés en application
                                                                       de l' article 6 paragraphe 1 sous b),
Le compte de gestion comporte les tableaux sui­                   — les crédits disponibles à annuler.
vants, répartis d' après la nomenclature budgétaire :
                                                                  Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
1 , un tableau de recettes comprenant :
                                                                  faisant apparaître les soldes et les montants bruts
    — les prévisions de recettes de l'exercice,                   des opérations visées à l' article 22 ;
    — les modifications des prévisions de recettes
         résultant de budgets supplémentaires ou rec­         4, un tableau retraçant l' évolution des crédits re­
         tificatifs,                                              portés des exercices précédents et faisant appa­
                                                                  raître :
    — les droits restant à recouvrer au titre de l' exer­
         cice précédent,                                          — le montant des crédits reportés,
    — les droits constatés au cours de l'exercice,                — les paiements comptabilisés à la fin de la pé­
                                                                       riode d'exécution du budget,
    — les recouvrements effectués,
    — les sommes restant à recouvrer à la fin de                  — les crédits inutilisés à annuler,
         l' exercice .
                                                                  — les crédits inutilisés à reporter à nouveau à
                                                                       l'exercice suivant :
    Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
     faisant apparaître les soldes et les montants
    bruts des opérations visées à l'article 22 ;
                                                              5 , un tableau faisant apparaître :
2, un tableau retraçant l'évolution des crédits de                — d'une part,
    l'exercice et faisant apparaître :
                                                                       a) le montant des prêts consentis par les
    — les crédits initiaux,                                                 Communautés ,
    — les modifications des crédits intervenues par                   b) le montant des remboursements effectués
         virements,                                                         sur les emprunts contractés et les charges
                                                                           des emprunts,
    — les modifications intervenues par voie de
         budgets supplémentaires ou rectificatifs,                — d'autre part,
    — les crédits définitifs de l'exercice ;                          a ) le montant des emprunts,
 ---pagebreak---   N 0 L 116/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5 . 73
          b ) le montant des remboursements effectués             sous réserve de l'application de l'article 14 du règle­
               sur les prêts en principal et en intérêts.        ment ( CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 et de l' ar­
                                                                 ticle 87 du présent règlement financier. La commis­
      Il est joint à ce tableau un état qui fait apparaître       sion de contrôle peut poser à chaque institution des
      la situation des emprunts contractés et des prêts           questions au sujet des pièces justificatives précitées.
      accordés par les Communautés .
                                                                  Le compte de gestion et le bilan financier sont com­
                                                                  muniqués à la commission de contrôle dans le délai
                            Article 83                            prévu à l'article 81 .
  La Commission établit, dans le délai prévu à l' article                                 Article 87
 81 , le bilan financier qui décrit l' actif et le passif
  des Communautés au 31 décembre de l'exercice                    La vérification effectuée par la commission de
  écoulé . Elle y joint une balance des comptes en                contrôle a lieu sur pièces et au besoin sur place. Elle
  mouvements et en soldes établie à la même date.                 a pour objet de constater la légalité et la régularité
                                                                 des recettes et des dépenses au regard des dispositions
                                                                 des traités, du budget, des règlements financiers et de
                            Article 84
                                                                 tous actes pris en exécution des traités, ainsi que de
 Chaque institution communique à la Commission,                  s'assurer de la bonne gestion financière.
 pour le 1 er mai au plus tard, les données qui lui sont          Dans l' accomplissement de ses fonctions, la commis­
 nécessaires en vue de l'établissement du compte de              sion de contrôle peut prendre connaissance, dans
 gestion et du bilan financier.                                  les conditions déterminées à l'article 89, de tous do­
                                                                 cuments et informations relatifs à la gestion finan­
                                                                 cière des services ou organismes soumis à son
                                                                 contrôle ; elle a pouvoir d'entendre tout agent dont
                          SECTION II                             la responsabilité est engagée dans une opération de
                                                                 dépense ou de recette et d'utiliser toutes les possibi­
               VÉRIFICATION DES COMPTES                          lités de vérification reconnues auxdits services ou
DISPOSITIONS f CONCERNANT LA                  COMMISSION
                        DE CONTRÔLE                              organismes .
                                                                  Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires
                           Article 85                            à l' accomplissement de la mission qui lui est confiée
                                                                 par les traités et les dispositions prises en application
 Les compétences confiées à la commission de con­                de ceux-ci, la commission de contrôle peut être pré­
 trôle sont exercées par les membres de celle-ci, qui            sente, à sa demande, aux opérations effectuées par la
 agissent et statuent collégialement.                            Commission en application des articles 8 et 9 du règle­
                                                                 ment ( CEE) n 0 729/70 et des articles 13 et 14 du
 Elle peut donner mandat à l'un ou à plusieurs de                règlement ( CEE, Euratom, CECA) n 0 2/71 . Cette
ses membres d'accomplir certaines tâches ou certai­              disposition est également applicable en matière de
nes actions de vérification . Dans le cadre de ce man­           contrôle de tout fonds créé par les Communautés.
 dat, ces membres peuvent prendre l'initiative de se
faire assister par des agents de la commission de
 contrôle .                                                                              Article 88
 Les tâches qui sont confiées aux agents en applica­             La commission de contrôle veille à ce que tous les
 tion des dispositions qui précèdent doivent être spé­          titres et fonds en dépôts ou en caisse soient vérifiés
cifiquement fixées et limitées au temps nécessaire à            au vu d' attestations souscrites par les dépositaires
 leur accomplissement. Elles doivent être notifiées par          ou de procès-verbaux de situations de caisse et de
 la commission de contrôle elle-même ou par un de               portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles
ses membres aux autorités auprès desquelles l' agent            vérifications .
délégué accomplira ses travaux.
                                                                                         Article 89
                          Article 86
                                                                 La Commission et les autres institutions apportent à
Chaque institution communique trimestriellement à               la commission de contrôle toutes les facilités et lui
la commission de contrôle, au plus tard dans le mois            donnent tous les renseignements dont cette dernière
qui suit la fin du tnmestre, les pièces justificatives          estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa
des écritures, notamment les documents et attesta­              mission, et notamment tous les renseignements dont
tions concernant l'exacte application des dispositions          elles disposent à la suite des contrôles qu'elles ont
qui régissent l'exécution du budget et relatifs à               effectués, en application de la réglementation commu­
l'engagement et au paiement des dépenses ainsi                  nautaire, auprès des services qui interviennent dans
qu ' à la constatation et au recouvrement des recettes ,        la gestion des finances communautaires et qui effec­
 ---pagebreak---  1.5.73                                Journal officiel des Communautés européennes                       N L 116/21
tuent des dépenses pour le compte des Communautés.              économique européenne et à l' article 180 du traité
Elles tiennent notamment à la disposition de la com­            instituant la Communauté européenne de l'énergie
mission de contrôle toutes pièces concernant la                 atomique, sont portées à la connaissance de la Com­
passation des marchés et tous comptes en deniers                mission et des institutions intéressées .
et en matières, toutes pièces comptables ou justifi­
catives, ainsi que les documents administratifs qui s'y         Toutes les institutions adressent leurs réponses à
rapportent, toute documentation relative aux recettes           la commission de contrôle. Les institutions autres que
et aux dépenses, tous inventaires, tous organigram­             la Commission adressent leurs réponses simultané­
mes des services que la commission de contrôle                  ment à celle-ci. La commission de contrôle joint à
estime nécessaires à la vérification sur pièce ou sur           son rapport annuel une appréciation de la bonne
place du compte de gestion.                                     gestion financière.
                                                                L'Assemblée et le Conseil peuvent demander à la
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la          commission de contrôle, en plus du rapport annuel,
commission de contrôle sont notamment tenus :                   des rapports ou analyses sur des questions spécifiques
                                                                relatives aux exercices clos .
 a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, va­
     leurs et matières de toute nature et les pièces            La commission de contrôle peut, de sa propre ini­
     justificatives de leur gestion dont ils sont déposi­       tiative, saisir l'Assemblée ou le Conseil de sembla­
     taires, ainsi que tout livre et registre et tous autres    bles rapports ou analyses.
     documents qui s'y rapportent ;
                                                                                        Article 91
b) de représenter la correspondance ou tout autre
     document nécessaire à l'exécution complète de la           La commission de contrôle arrête son rapport sur
     vérification visée à l' article 87 premier alinéa.         les comptes de l'exercice écoulé au plus tard le
                                                                15 juillet.
La communication des informations visées sous b )
ne peut être demandée que par la commission de                  Elle formule, dans ce même délai, ses observations
                                                                sur le bilan financier.
contrôle ou par un de ses membres et par écrit.
                                                                Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport
La commission de contrôle est habilitée à vérifier les          de la commission de contrôle, auquel sont annexées
documents relatifs aux recettes        et aux dépenses des      les réponses aux observations, sont soumis par la
 Communautés qui sont détenus          dans les services des    Commission à l'Assemblée et au Conseil au plus
institutions et notamment dans          les services respon­    tard le 31 octobre .
 sables des décisions au sujet          de ces recettes et
 dépenses.
                                                                                        Article 92
La vérification de la légalité et de la régularité des           Avant le 30 avril de l' année suivante, le Conseil et
recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne             l' Assemblée donnent décharge à la Commission sur
gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des          l'exécution du budget. Si cette date ne peut être
organismes extérieurs aux institutions, des fonds               respectée, le Conseil ou l'Assemblée informe la Com­
communautaires perçus à titre de subventions .                  mission des motifs pour lesquels cette décision a dû
                                                                être différée .
L' octroi de subventions à des organismes extérieurs
aux institutions est subordonné à l' acceptation , par          Les institutions adoptent toutes mesures utiles pour
les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la          donner suite aux observations figurant dans les
commission de contrôle sur l' utilisation du montant            décisions de décharge. A la demande de l'Assemblée
des subventions .                                               ou du Conseil, elles font rapport sur les mesures
                                                                prises à la suite de ces observations et notamment
                                                                sur les instructions qu'elles ont adressées à leurs
                                                                services qui interviennent dans l'exécution du budget.
                                                                Ces rapports sont communiqués également à la com­
                         Article 90                             mission de contrôle.
                                                                Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
Les observations qui paraissent à la commission de              deuxième phrase, les institutions doivent, dans une
contrôle de nature à devoir figurer dans le rapport             annexe au compte de gestion de l'exercice suivant,
prévu à l'article 78 quinto du traité instituant la             rendre compte des mesures qui ont été prises à la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier, à              suite des observations figurant dans la décision de
l'article 206 du traité instituant la Communauté                décharge.
 ---pagebreak--- N L 116/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5 . 73
                                                       TITRE VII
               DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ï CRÉDITS DE RECHER­
                                           CHES ET D'INVESTISSEMENT
                         Article 93                          4. Les crédits de paiement constituent la limite
                                                             supérieure des dépenses susceptibles d'être payées ou
Les dispositions des titres I à VI et XI s' appliquent       ordonnancées au cours de chaque exercice budgétaire
aux crédits de recherches et d'investissement figurant       pour la couverture des engagements contractés au
à l' annexe visée à l' article 94, sauf dérogation ou        cours de l'exercice ou des exercices antérieurs .
pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec
les dispositions particulières du présent titre.
                                                                                       Article 96
                         Article 94
                                                             L' annexe visée à l' article 94 comprend deux parties :
Les crédits de recherches et d'investissement, dont le
montant total en crédits de paiement à financer,              a) la première partie, dont le total en crédits de
conformément à la décision du 21 avril 1970 , est                 paiement est repris à un chapitre particulier à
inscrit à un chapitre particulier à l'intérieur de la             l'intérieur de la section du budget afférente à
 section du budget afférente à la Commission, figu­               la Commission, comprend :
rent en détail dans une annexe de cette section .
                                                                  — les crédits destinés à l'exécution de chaque
 Cette annexe, qui fait partie intégrante du budget,                   objectif de recherches et d'investissement,
est établie selon une structure et une nomenclature
qui lui sont propres et dont les critères sont fixés              — les crédits correspondant aux autres activités,
par le présent titre .                                                 notamment celles prévues à l' article 174 para­
                                                                       graphe 2 sous b), c) et d) du traité instituant
                                                                       la Communauté européenne de l'énergie ato­
                         Article 95                                    mique,
 1 . Une attribution globale et pluriannuelle, appelée            — les crédits destinés à couvrir les soldes des
tranche, est ouverte au chapitre budgétaire corres­                    comptes d' affectation, s'il y a lieu ;
pondant à chaque objectif de recherches et d'inves­
 tissement défini par le Conseil dans des décisions de
programme Ou des décisions correspondantes.                   b ) la deuxième partie comprend les comptes d' af­
                                                                   fectation, notamment ceux concernant :
La tranche représente la traduction budgétaire du
montant total de chaque dotation par objectif de                  — le personnel,
recherches et d'investissement, compte tenu des
réserves financières éventuelles et sauf si la définition         — l'infrastructure générale : services généraux et
 de l' objectif comprend plusieurs étapes distinctes,                  frais généraux,
 chacune constituant un ensemble cohérent.
                                                                  — le support scientifique et technique,
2 . Les   montants     autorisés  annuellement   dans   le
 cadre du budget pour la couverture des dépenses de               — les grandes installations,
recherches et d'investissement comprennent des cré­
 dits d'engagement et des crédits de paiement.                    — les prestations pour le compte de tiers.
3 . Les crédits d'engagement ouverts à l'intérieur de
 chaque tranche sont destinés à permettre la couver­                                   Article 97
 ture totale des obligations juridiques que la Com­
 mission peut contracter.                                     La nomenclature de l' annexe visée à l' article 94 est
                                                              établie, en ce qui concerne la définition des chapitres
 Ils constituent la limite supérieure des dépenses que        et des comptes d' affectation, en fonction de la desti­
 la Commission est autorisée à engager pendant l'exer­        nation des dépenses telle qu'elle résulte principale­
 cice considéré pour l'exécution des opérations corres­       ment de la réalisation des objectifs de recherches
 pondantes .                                                  et d' investissement. Un schéma de cette nomenclature
                                                              figure à l'annexe III du présent règlement financier.
 Les crédits d'engagement demeurent valables jusqu' à         Ce schéma est contraignant dans ses principes, no­
 ce qu'il soit procédé à leur annulation par la voie de       tamment dans sa subdivision en titres, et indicatif
 la procédure budgétaire.                                     dans sa subdivision en chapitres.
 ---pagebreak---  1.5.73                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 116/23
En outre, à l'intérieur des chapitres et comptes d'af­        aux prévisions permettraient d'augmenter dans la
fectation, les dépenses sont classées en fonction de          même mesure des emplois et dépenses.
leur nature, conformément à l' annexe IV du présent
règlement financier, étant entendu que, dans le bud­          En ce qui concerne les comptes d'affectation relatifs
get, cette classification n'est employée qu'au niveau         aux prestations pour le compte de tiers, des mon­
 des catégories .                                             tants supplémentaires peuvent être inscrits au cours
                                                              de l' exécution budgétaire afin de couvrir des dé­
                                                              penses supplémentaires à effectuer spécifiquement
                                                              pour la fourniture de ces prestations . Ces montants
                        Article 98
                                                               supplémentaires sont inscrits :
                                                              — en engagement, à concurrence du montant des
1 . Les comptes d'affectation visés à l'article 96 sous            remboursements prévus dans les contrats conclus
b) enregistrent les emplois et les ressources des                  avec les tiers demandeurs,
principaux moyens de réalisation des objectifs de
recherches et d'investissement.                               — en paiement, à concurrence des recettes effective­
                                                                   ment encaissées provenant des remboursements
                                                                   desdites dépenses par les tiers demandeurs .
 Ces moyens de réalisation sont : le personnel, l'in­
frastructure : services généraux et frais généraux, le
support scientifique et technique, ainsi que les gran­                                Article 99
 des installations .
                                                              Les transferts de matériel scientifique et technique
 En outre, des comptes d' affectation peuvent être            entre objectifs de recherches et d'investissement don­
 ouverts afin de suivre l'exécution de prestations             nent lieu à une imputation en dépenses correspondant
 effectuées pour le compte de tiers .                          à la valeur résiduelle à la charge de l'objectif acqué­
                                                              reur et à la reconstitution d'un crédit du même
                                                               montant au profit de l'objectif cédant par voie d'im­
2. À la rubrique des emplois, les comptes d' affec­           putation en atténuation de dépenses. Cette valeur
 tation enregistrent la contre-valeur de l'utilisation         résiduelle est fixée selon des modalités établies au
des moyens de réalisation ainsi que les dépenses               préalable par la Commission .
effectuées pour le compte de tiers .
                                                              Les opérations visées au présent article sont suivies
                                                               dans un compte d'ordre spécial .
À la rubrique des ressources, les comptes d'affecta­
tion enregistrent, d'une part, la contrepartie de l'uti­
lisation des moyens de réalisation imputée soit à des                                 Article 100
objectifs de recherches, soit à d' autres comptes d' af­
fectation, et, d'autre part, le produit de leur utilisa­      1 . À la première partie de l'annexe visée à l'article
tion pour le compte de tiers .                                94 est joint un échéancier des engagements et des
                                                              paiements qui fait partie intégrante du budget et
Les soldes des comptes d' affectation provenant d'un          qui est établi, par chapitre et par article, comme
excédent des emplois par rapport aux ressources sont          suit :
 imputés aux chapitres correspondants de la première
partie de l'annexe visée à l'article 94.                      a) pour chaque tranche, l'échéancier fait ressortir le
                                                                   rythme prévu pour l' utilisation des crédits d'en­
                                                                   gagement ; il est sujet à révision annuellement ;
Le solde de chaque compte d'affectation représente
 le maximum des dépenses nettes à inscrire au chapitre        b) par rapport à chaque prévision de crédit d'enga­
correspondant de la première partie de ladite annexe .             gement, l'échancier indique le rythme annuel
                                                                   prévu pour les paiements .
Les soldes des comptes d' affectation provenant d'un
excédent des ressources par rapport aux emplois               2. En ce qui concerne les opérations d'emprunts et
sont portés à l'état de recettes du budget.                   de prêts, un échéancier est établi sur la base des
                                                              paiements d' intérêts et d' amortissements convenus
                                                              dans les contrats correspondants pour le service
 3 . Les emplois et dépenses imputés sur les comptes          desdits emprunts et prêts .
d' affectation doivent rester dans la limite des mon­
tants autorisés sur ces comptes, sauf dans les cas où ,       3 . En outre, le budget fait apparaître, à titre indi­
à la suite de virements à l'intérieur des chapitres de        catif, une prévision des recettes et des dépenses de­
la première partie de l' annexe visée à l'article 94 ou       vant être réalisées dans les monnaies des pays tiers
à la suite d'ouvertures de crédits supplémentaires            avec la mention spéciale des opérations d'emprunts
pour le compte de tiers, des ressources supérieures           et de prêts effectués dans ces monnaies.
 ---pagebreak---   N L 1 16/24                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 73
                           Article 1 01                                 limite des crédits prévus dans le projet de budget
                                                                        ou, à défaut, dans l'avant-projet de budget puisse
  Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouver­               être dépassée.
 ture de l'exercice, il est procédé aux dépenses de la
 façon suivante :
                                                                                           Article 102
                                                                    1 . Toute décision de virement à l'intérieur d' un
 a) en ce qui concerne les comptes d'affectation                    chapitre ou de chapitre à chapitre est soumise au visa
      visés à l' article 96 sous b ), l' article 178 du traité     préalable du contrôleur financier, qui atteste la dis­
      instituant la Communauté européenne de l'énergie             ponibilité des crédits, ainsi que la régularité et la
      atomique s' applique aux opérations d'engagement              conformité de ces opérations au regard des disposi­
      et de paiement relatives à des dépenses dont le               tions applicables .
      principe a été admis dans le dernier budget
      régulièrement approuvé.
                                                                    2. Toutefois, lorsque le contrôleur financier estime
                                                                   ne pas pouvoir vérifier au préalable les conséquen­
                                                                   ces de ces virements sur l'équilibre financier des
      Les opérations de paiement peuvent être effec­               comptes d' affectation, il se limite à émettre un avis.
      tuées mensuellement, pour chaque compte d' affec­
      tation, dans la limite du douzième de l'ensemble             Dans ce cas, et dans la limite de ses pouvoirs, l'or­
      des crédits inscrits au compte d' affectation en             donnateur peut procéder au virement, sous sa res­
      question pour l'exercice précédent, sans que cette           ponsabilité exclusive, étant entendu qu'il mettra
      mesure puisse avoir pour effet de mettre à la                mensuellement à la disposition du contrôleur finan­
      disposition de la Commission, mensuellement,                 cier toute information utile permettant de constater
      des crédits supérieurs au douzième de ceux qui              les conséquences financières des virements effectués.
     sont prévus dans le projet de budget ou, à défaut,
      dans l' avant-projet de budget. Les opérations              Lorsque, à l'aide de ces informations, le contrôleur
      d'engagement, peuvent être effectuées, pour cha­            financier constate l' apparition d'un déséquilibre fi­
     que compte d' affectation, dans la limite du quart           nancier dans un compte d' affectation, il informe
      de l' ensemble des crédits inscrits au compte d' af­        l'ordonnateur de cette situation .
     fectation en question pour l'exercice précédent,
     augmenté d'un douzième pour chaque mois
     écoulé, sans que la limite des crédits prévus dans
                                                                                          Article 103
     le projet de budget ou, à défaut, dans l' avant­
     projet de budget puisse être dépassée.
                                                                  1.     Par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 , la
                                                                   Commission peut, dans les limites et dans les condi­
                                                                   tions déterminées à l' occasion de l' arrêt définitif de
     À la demande de la Commission, et sans préju­                l'état de dépenses de recherches et d'investissement,
     dice des dispositions de l'alinéa précédent, le              procéder à des virements de crédits entre chapitres,
     Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut,             qui sont alors nommément désignés dans cet état.
     en fonction des nécessités de la gestion, autoriser
     simultanément deux ou plusieurs douzièmes pro­               2. Par dérogation à l' article 21 paragraphe 5, l'inter­
     visoires ;
                                                                  diction de virement visée à ce paragraphe ne s' appli­
                                                                  que pas à la classification des dépenses en fonction
                                                                  de leur nature au sens de l' article 97.
b ) en ce qui concerne les chapitres de la première
     partie de l' annexe visée à l'article 94 relatifs aux       3 . Par dérogation à l' article 60 sous a), il peut être
     objectifs de recherches et d'investissement, les            traité par entente directe lorsque le montant du
     opérations de paiement peuvent être effectuées              marché ne dépasse pas 20 000 unités de compte pour
    mensuellement, par chapitre, dans la limite du               les matériels scientifiques et techniques ainsi que
     douzième des prévisions annuelles inscrites pour            pour les travaux, sans préjudice des autres cas où
    cet exercice dans l'échéancier des paiements ap­             l'entente directe est autorisée, en application de l'ar­
    plicables aux prévisions de crédits d' engagement.           ticle 60 sous b ), c) et d) et sans préjudice de l'obli­
    Les opérations d' engagement peuvent être effec­             gation générale de mettre en compétition, dans toute
    tuées dans la limite du quart de chaque crédit               la mesure du possible et par tous les moyens appro­
    figurant à l'échéancier des engagements prévisibles          priés, les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles
    pour l'exercice considéré, augmenté d'un dou­                de réaliser la prestation qui doit faire l'objet du
    zième pour chaque mois écoulé, sans que la                   marché .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 116/25
4. Par dérogation à l'article 62, sont soumis, avant             c) les marchés de fournitures et de matériel sans
décision de l'ordonnateur, à l' avis d'une commission                 caractère scientifique ou technique dont les mon­
consultative des achats et des marchés, dont la com­                  tants sont supérieurs à 5 000 unités de compte
position et le fonctionnement sont fixés par les moda­                et auxquels il est fait application de l' article 60
lités d'exécution prévues à l'article 118 :                           sous c) et d).
 a) les marchés de caractère scientifique et technique
      d'un montant supérieur à 100 000 unités de comp­           5 . Par dérogation à l' article 68 , les ventes de maté­
     te et les acquisitions immobilières,                        riel scientifique et technique ne sont pas soumises
b) les marchés de fournitures et de matériel sans                aux dispositions du premier alinéa de cet article,
      caractère scientifique ou technique d'un montant           sauf décision contraire prise sur avis de la commis­
      supérieur à 20 000 unités de compte,                       sion consultative des achats et des marchés .
                                                          TITRE VIII
                DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                           Article 104                            desquels des engagements peuvent être contractes
                                                                  au cours de l'exercice en question, dans le cadre des
 1 . Conformément à la décision du Conseil du 1 er
                                                                  articles 4 et 5 de la décision du Conseil du 1 er février
février 1971 , et sans préjudice de l'article 10 para­            1971 . Elles sont réparties par exercice budgétaire et
graphe 2 de cette décision, le budget d'un exercice               ventilées suivant la nomenclature budgétaire.
 comporte, au titre du Fonds social européen :
a) les crédits pour l'exercice en question,
                                                                                          Article 10S
 b) les autorisations d'engagement pour les deux
      exercices suivants .                                        1 . Pour le Fonds social européen, valent engagement
                                                                  de dépenses les agréments donnés par la Commission
2. Sous réserve de l' article 6, les crédits pour l'exer­         aux projets et demandes d'intervention présentés par
cice en question couvrent les paiements qui sont à                les États membres conformément aux articles 6 et 7
effectuer au titre de l'exercice et qui correspondent             de la décision du Conseil du 1 er février 1971 .
soit à des engagements contractés au cours du même
exercice, soit à des engagements contractés au cours              2. En ce qui concerne le concours du Fonds visé
 des exercices précédents en vertu des autorisations              à l'article 10 paragraphe 2 de la décision du Conseil
visées au paragraphe 1 sous b).                                   du 1 er février 1971 , valent engagement de dépenses
                                                                  la reconnaissance des droits des États membres ou
3 . Les autorisations d'engagement fixent, pour les              l' approbation donnée par la Commission aux projets
deux exercices suivants, les montants à concurrence              de reconversion .
                                                           TITRE IX
                DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONDS EUROPÉEN D'ORIEN­
                                        TATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                          SEC TION I                              règlement ( CEE) n 729/70, à partir du 1 er janvier
                                                                  1971 .
                   SECTION GARANTIE
                                                                                          Article 107
                           Article 106
                                                                  Pour les crédits de la section garantie du Fonds euro­
La présente section s' applique aux dépenses financées            péen d'orientation et de garantie agricole, il est pro­
au titre du Fonds européen d'orientation et de ga­                cédé à des engagements provisionnels globaux cor­
rantie agricole, section garantie, conformément au                respondant aux avances à verser aux États membres .
 ---pagebreak--- N 0 L 116/26                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 73
Valent engagements provisionnels globaux, les dé­                                     Article 111
cisions de la Commission fixant le montant de ces
avances conformément à l' article 5 paragraphe 2
sous a) du règlement (CEE) n0 729/70. Le visa du              Les crédits qui ont été engagés globalement confor­
contrôleur financier n'a pour objet que de constater          mément à l' article 107 et qui n'ont pas fait l' objet
que ces engagements correspondent au montant des              d'engagements selon la nomenclature budgétaire
avances décidées par la Commission après consul­              conformément à l' article 108 , sont assimilés, en ce
tation du comité du Fonds et restent dans la limite           qui concerne les dispositions relatives aux reports,
du montant total des crédits inscrits à la section            aux crédits visés à l' article 6 paragraphe 1 sous c),
garantie du Fonds européen d'orientation et de ga­            dans le cas où l'imputation en paiement prévue à
rantie agricole.                                              l' article 108 n' a pu être effectuée avant le 1er avril.
                                                                                      Article 112
                        Article 1 08
                                                              A titre exceptionnel, les paiements effectués jusqu' au
Les dépenses effectuées par les services et organismes        31 janvier 1973 par les organismes et services visés à
en application de l'article 4 du règlement ( CEE) n°          l'article 4 du règlement ( CEE) n 0 729/70 sont pris
729/70 font l'objet d'un engagement par chapitre,             en compte au titre de l'exercice 1972.
article et poste, ainsi que d'une imputation en paie­
ment, après examen des états transmis par les Etats
membres conformément aux dispositions prises en
application de l' article 5 paragraphe 3 dudit règle­                                 Article 113
ment et après visa du contrôleur financier.
L'engagement est effectué dans un délai de deux                1 . Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne
mois après réception des états transmis par les États         peuvent être affectés à d' autres chapitres de dépenses.
 membres . L'imputation en paiement est effectuée en
principe dans ce même délai.
                                                              Toutefois, la Commission peut proposer au Conseil,
Le présent article s' applique sans préjudice de l' apu­       au plus tard un mois avant le 31 mars, des virements
rement des comptes prévu à l' article 5 paragraphe 2           de crédits de chapitre à chapitre.
 sous b) du règlement ( CEE) n 0 729/70 .
                                                               Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un
                                                               délai de trois semaines. S' il n' a pas statué dans ce
                                                               délai, les virements de crédits sont réputés approuvés .
                        Article 109
                                                               2. A l' intérieur de chaque chapitre, les virements d'ar­
Les dépenses sont prises en compte au titre d'un               ticle à article sont effectués par décision de la Com­
exercice sur la base des paiements effectués jusqu' au         mission prise au plus tard le 31 mars selon la procé­
31 décembre par les servises et organismes visés à             dure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n°
l' article 4 du règlement ( CEE) n° 729/70, pour              729 /70 .
autant que leur engagement et leur ordonnancement
soient parvenus au comptable au plus tard le 31
mars suivant.
                                                                                      SECTION II
                                                                               SECTION ORIENTATION
                        Article 110
 Les éventuelles différences entre les dépenses im­                                    Article 114
 putées aux comptes d' un exercice en application de
 l'article 109 et celles reconnues par la Commission           1 . Les crédits prévus à l' article 6 paragraphe 5 du
 lors de l' apurement des comptes prévu à l'article 5          règlement (CEE) n° 729/70 sont inscrits en tant que
paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 729/70             tels au budget de l'exercice concerné et sont compris
sont prises en compte au titre de l'exercice au cours          dans les crédits à couvrir suivant les dispositions
duquel l'apurement a lieu.                                     financières applicables à cet exercice.
 ---pagebreak---    1 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                N L 116/27
   2 . Les crédits à réinscrire qui proviennent d'exercices            3 . Les crédits à réinscrire qui proviennent d'exercices
  antérieurs sont inscrits en tant que tels au budget                 antérieurs et dont l'engagement n'est pas prévu au
  de l'exercice au cours duquel il est prévu de les                   cours de l'exercice concerné font l'objet d'une inscrip­
  engager. Ils sont couverts en recettes selon les dis­               tion spéciale dans les commentaires du budget. Ils
  positions financières applicables à l'exercice au cours             ne donnent pas lieu à couverture en recettes pour
  duquel ils sont engagés, sous réserve des dispositions              cet exercice. Toutefois, ils constituent des auto­
  particulières de l'article 3 paragraphe 5 de la décision            risations d'engagement dans la mesure où ils font
  du 21 avril 1970, article régissant les crédits de la               l'objet de décisions d'engagement en vertu des dis­
  section orientation du Fonds européen d'orientation                positions prises dans le cadre de la politique agricole
  et de garantie agricole, dont la première inscription               commune. Dans ce cas, les modifications corres­
  remonte à un budget antérieur à celui de l'exercice                 pondantes en recettes sont apportées par la voie de
  1972 .                                                             la procédure budgétaire.
                                                            TITRE X
                      DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'AIDE ALIMENTAIRE
                                                            Article 115
                 Lorsque le financement des dépenses couvertes par des crédits inscrits au chapitre « Dé­
                 penses d'aide alimentaire » du budget est assuré par l'octroi d'avances aux États membres,
                 les articles 107 à 111 sont applicables à ces dépenses.
                 Jusqu'au 31 mars de l'exercice suivant, la Commission peut décider de virements d'ar­
                 ticle à article à l'intérieur dudit chapitre.
                                                            TITRE XI
                                                  DISPOSITIONS FINALES
                            Article 116                              La Commission porte à la connaissance de la com­
                                                                     mission de contrôle les modalités d'exécution prévues
 Pour les questions budgétaires relevant de leur com­                 à l' article 118 . En outre, les institutions transmettent
 pétence, l'Assemblée et le Conseil sont habilités à se              à la commission de contrôle les réglementations in­
 faire communiquer toutes informations et justifica­                 ternes qu'elles arrêtent en matière financière.
 tions .
                                                                                              Article 118
 Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un
 comité constitué dans le cadre du Comité des re­                    La Commission établit, en consultation avec l'Assem­
 présentants permanents.                                             blée et le Conseil, et après avis des autres institu­
                                                                     tions, les modalités d'exécution du présent règle­
                                                                     ment financier.
                           Article 117
 L'Assemblée, le Conseil et la Commission informent                                           Article 119
 chacun en ce qui le concerne, dans les meilleurs dé­               Les dispositions particulières applicables à l' Office
 lais, la commission de contrôle de toutes leurs dé­                des publications officielles des Communautés euro­
 cisions et de tous leurs actes pris en exécution de                péennes font l'objet de l' annexe I, qui fait partie
l' article 3 , de l' article 6 paragraphes 2 et 7 et des            intégrante du présent règlement financier.
 articles 8 , 14 et 21 .
La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs                                              Article 120
financiers, des comptables et des régisseurs d'avances,
                                                                    Sont abrogés :
ainsi que les délégations ou désignations faites en
vertu des articles 18 , 19, 20 et 57, sont notifiées à              — le règlement financier, du 30 juillet 1968 , relatif à
la commission de contrôle.                                                l'établissement et à l'exécution du budget des
 ---pagebreak---  N L 1 16/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1.5.73
       Communautés européennes et à la responsabilité                — le règlement financier, du 20 septembre 1971 , por­
        des ordonnateurs et comptables ( 1 ) ;                             tant dispositions particulières applicables aux cré­
                                                                            dits de recherches et d'investissement (7) ;
 — le règlement financier, du 23 octobre 1961 , relatif
       à rétablissement et à l' exécution du budget de
       recherches et d'investissement de la CEEA et à                — le règlement financier, du 24 avril 1972, portant
       la responsabilité des ordonnateurs et comptables                    dispositions particulières applicables au Fond so­
       ( article 183 a) et c) du traité) (2) ;                              cial européen (8) ;
 — le règlement financier, du 31 janvier 1961 , relatif
       aux modalités et à la procédure de la mise à la               — le règlement financier, du 7 novembre 1972, éta­
       disposition de la Commission des contributions                      blissant des dispositions particulières applicables
       des États membres, visées à l'article 200 para­                     au Fonds européen d'orientation et de garantie
       graphes 1 et 2 du traité instituant la Commu­                       agricole, section garantie (9) ;
       nauté économique européenne, et aux conditions
       techniques dans lesquelles sont effectuées les
       opérations financières relatives au Fonds social              — le règlement financier, du 18 janvier 1973 , portant
        européen ( article 209 b) du traité) (3) ;                         dispositions particulières pour la couverture des
                                                                           besoins de trésorerie des Communautés dans le
 — le règlement financier, du 31 janvier 1961 , relatif                     cadre des dépenses budgétaires ( 10).
       aux modalités et à la procédure de la mise à la
       disposition de la Commission des contributions
       des États membres visées à l' article 172 para­                Sont également abrogées toutes autres dispositions
        graphe 1 du traité instituant la Communauté euro­             contraires au présent règlement financier, à l'excep­
       péenne de l'énergie atomique ( article 183 b) du               tion des dispositions nécessaires à l'application de
       traité) (4) ;                                                  l'article 14 du règlement ( CEE) n 0 728/70 du Con­
                                                                      seil, du 21 avril 1970, portant dispositions complé­
 — le règlement financier, du 2 avril 1962, relatif aux               mentaires pour le financement de la politique agri­
        modalités et à la procédure de la mise à la dis­              cole commune ( lx ) et de l'article 16 paragraphe 1 du
       position de la Commission des contributions des                règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril
       États membres visées à l'article 172 paragraphe 2               1970, relatif à la politique agricole commune ( 12).
       du traité instituant la Communauté européenne
       de l'énergie atomique ( article 183 alinéa b ) du
        traité) (5) ;
                                                                                                Article 121
 — le règlement financier, du 15 décembre 1969 ,
       fixant les modalités relatives à la reddition et à             Le présent règlement financier entre en vigueur le
        la vérification des comptes (6) ;                             1 er mai 1973 .
                   Le présent règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                   applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 25 avril 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                 R. VAN ELSLANDE
O    JO n0 L 199 du 10 . 8 . 1968 , p. 1 .                           C)   JO n0 L 218 du 28 . 9 . 1971 , p. 8 .
(-)   JO n0 74 du 16. 11 . 1961 , p. 1433/61 .                       (8)  JO n0 L 101 du 28 . 4. 1972 , D. 34 .
(3)   JO n0 22 du 30. 3 . 1961 , p. 509/61 .                         (9)  JO n0 L 257 du 15. 11 . 1972, p. 22.
(4)  JO n0 22 du 30. 3 . 1961 , p. 518/61 .                         ( 10)  JO n0 L 19 du 24. 1 . 1973 , p. 11 .
(5 ) JO n0 32 du 30. 4. 1962, p. 1070/ 62.                          ( u)   JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 9 .
(6) JO n0 L 326 du 29. 12. 1969, p. 34.                             ( 12) TO n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
 ---pagebreak---   1.5.73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 116/29
                                                         ANNEXE I
               DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'OFFICE DES PUBLICATIONS
                                OFFICIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                  (Annexe visée à l' article 119 du règlement financier)
                       Article premier                            spécialement chargé de l'encaissement des recettes
                                                                 et du paiement des dépenses effectuées directement
Sans préjudice des autres dispositions du règlement               par l'Office .
 financier, les dispositions particulières suivantes sont
 applicables au fonctionnement de l'Office des publi­
 cations officielles des Communautés européennes .                                        Article 6
                          Article 2                              Pour les besoins de trésorerie propres de l' Office,
                                                                 des comptes bancaires ou des comptes courants
Les crédits et les recettes de l' Office figurent à cha­          postaux peuvent être ouverts en son nom par la
cun des chapitres de la section du budget relative                Commission sur proposition du comité de direction.
à la Commission . Un tableau récapitulatif joint à
la section du budget relative à la Commission indi­              Les paiements effectués par les institutions à titre
 que la totalité des prévisions de dépenses et de recet­         d' avance, d' acompte ou de solde à valoir sur les
tes concernant l' Office, subdivisées dans la même                factures émises par l' Office, et le produit des ventes
forme que les sections du budget. Les crédits cor­               des publications effectuées par l' Office, sont versés
respondants sont utilisés pour l'Office à concur­                à ces comptes .
rence de ces prévisions .
                                                                 Sont également versées à ces comptes les recettes de
 En cours d'exercice, les prévisions peuvent être                l' Office autres que les impôts et contributions mis
modifiées, en cas de besoin, par la Commission sur               à la charge du personnel par le statut des fonction­
proposition du comité de direction de l' Office.                  naires .
                          Article 3                              En tant que de besoin, ces comptes sont également
                                                                 alimentés par des avances de trésorerie effectuées
Toute prestation fournie par l' Office en faveur d'une           par la Commission .
institution donne lieu à l'émission d'une facture, sur
la base du prix de revient établi par la comptabili­             Le solde annuel de trésorerie est réglé entre l' Of­
té analytique ou, à défaut, du coût forfaitaire fixé             fice et chaque institution en fin d'exercice.
par le comité de direction de l'Office.
Les modalités de paiement des factures sont défi­
nies par le comité de direction de l' Office.                                             Article 7
Chaque institution reste l'ordonnateur des dépenses              Le compte de gestion et le bilan de l' Office font
de tous les travaux qu'elle confie à l' Office.
                                                                 partie intégrante du compte de gestion et du bilan
                                                                 financier des Communautés visés aux articles 81 et
                          Article 4                              83 du règlement financier. Un tableau récapitulatif
                                                                 explicitant le compte de gestion de l' Office y est an­
Sur proposition du comité de direction, la Com­                  nexé .
mission délègue des pouvoirs d'ordonnateur au di­
recteur de l' Office et fixe les limites et les condi­
tions de cette délégation.                                                                Article 8
                          Article 5                              Le comité de direction de l' Office détermine les
Le contrôleur financier délègue un agent chargé du               modalités d' application des dispositions qui précè­
contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement                  dent, ainsi que les règles de comptabilité commer­
des dépenses ainsi que du contrôle des recettes de               ciale applicables à l'Office, en ce qui concerne tant
l' Office .                                                      les dépenses que les recettes , et notamment le pro­
                                                                 duit des ventes, compte tenu de l' article 22 sous b )
La Commission nomme, sur proposition du comité                   du règlement financier et du caractère particulier de
de direction de l'Office, un comptable subordonné                l' Office .
 ---pagebreak--- N L 116/30                 Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 5: 73
                                               ANNEXE II
                                 NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
                    prévue à l'article 15 paragraphe 4 du règlement financier
                                            A. RECETTES
                                               TITRE 1
                                       RESSOURCES PROPRES
    CHAPITRE 10 — PRELEVEMENTS, PRIMES, MONTANTS SUPPLEMENTAIRES OU COMPENSA­
                  TOIRES, MONTANTS OU ÉLÉMENTS ADDITIONNELS ET AUTRES DROITS
                  ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS SUR LES ÉCHANGES
                  AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRI­
                  COLE COMMUNE ( article 2 sous a) de la décision du 21 avril 1970)
                  Article 100 — Prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires,
                                  montants ou éléments additionnels et autres droits établis par les insti­
                                  tutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres
                                  dans le cadre de la politique agricole commune (article 2 sous a) de la
                                  décision du 21 avril 1970)
                                  Poste 1000 — Belgique
                                  Poste 1001 — Allemagne
                                  Poste 1002 — France
                                  Poste 1003 — Italie
                                  Poste 1004 — Luxembourg
                                  Poste 1005 — Pays-Bas
    CHAPITRE 11 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L' ORGANISA­
                  TION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE (article 2 sous a)
                  de la décision du 21 avril 1970)
                  Article 110 — Cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation com­
                                  mune des marchés dans le secteur du sucre ( article 2 sous a) de la décision
                                  du 21 avril 1970 )
                                  Poste 1100 — Belgique
                                  Poste 1101 -— Allemagne
                                  Poste 1102 — France
                                  Poste 1103 — Italie
                                  Poste 1104 — Luxembourg
                                  Poste 1105 — Pays-Bas
 ---pagebreak--- 1 . 5. 73                      Journal officiel des Communautés européennes                              N L 116/31
        CHAPITRE 12 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISES À L'ARTICLE 2 SOUS B) DE LA
                      DÉCISION DU 21 AVRIL 1970)
                      Article 120 — Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 sous b) de la décision
                                     du 21 avril 1970
                                     Poste 1200 — Belgique
                                     Poste 1201 — Allemagne
                                     Poste 1202 — France
                                     Poste 1203 — Italie
                                     Poste 1204 — Luxembourg
                                     Poste 1205 — Pays-Bas
        CHAPITRE 13 — TAXE À LA VALEUR AJOUTEE
                      Article 130 — Taxe à la valeur ajoutée
        CHAPITRE 19 — AUTRES RESSOURCES PROPRES
                      Article 190 — Autres ressources propres
                                     Poste 1900 — Danemark
                                     Poste 1901 — Irlande
                                     Poste 1902 — Royaume-Uni
                                                   TITRE 2
                                       EXCÉDENTS DISPONIBLES
        CHAPITRE 20 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
                      Article 200 — Excédent disponible de l'exercice précédent
        CHAPITRE 21 — EXCÉDENT DE L'EXERCICE À REPORTER
                      Article 210 — Excédent de l'exercice à reporter
                                                   TITRE 3
        PART DU PRODUIT DES PRÉLÈVEMENTS CECA VERSÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
                                   20 DU TRAITÉ DU 8 AVRIL 1965
        CHAPITRE 30 — PART DU PRODUIT DES PRÉLÈVEMENTS CECA VERSÉE EN APPLICATION DE
                      L'ARTICLE 20 DU TRAITÉ DU 8 AVRIL 1965
                      Article 300 — Part du produit des prélèvements CECA versée en application de l'article
                                     20 du traité du 8 avril 1965
 ---pagebreak--- N 0 L 116/32                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 73
                                                  TITRE 4
              RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL
      CHAPITRE 40 — PRODUIT DE L'IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITÉS
                    DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS
                    Article 400 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonction­
                                   naires et autres agents
      CHAPITRE 41 — CONTRIBUTIONS DU PERSONNEL AU FINANCEMENT DU REGIME DE PEN­
                    SIONS
                    Article 410 — Contributions du personnel au financement du régime de pensions
                                                  TITRE 5
                                             CONTRIBUTIONS
      CHAPITRE 50 — CONTRIBUTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 OU 3 DE LA DÉ­
                    CISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBU­
                    TIONS FINANCIÈRES DES ÉTATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES
                    AUX COMMUNAUTÉS
                    Article 500 — Contributions prévues à l'article 4 paragraphe 2 ou 3 de la décision du
                                   2.1 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des
                                   États membres par des ressources propres aux Communautés
                                   Poste 5000 — Belgique
                                   Poste 5001 — Danemark
                                   Poste 5002 — Allemagne
                                   Poste 5003 —      France
                                   Poste 5004 — Irlande
                                    Poste 5005 — Italie
                                   Poste 5006 — Luxembourg
                                    Poste 5007 — Pays-Bas
                                    Poste 5008 — Royaume-Uni
      CHAPITRE 51 — CONTRIBUTIONS PREVUES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4
                    ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCISION DU 21 AVRIL 1970 RELA­
                    TIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES ÉTATS
                    MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTÉS
                    Article 510 — Contributions prévues respectivement à l'article .1 paragraphe 4 et à
                                    l'article 4 paragraphe 6 de la décision du 21 avril 1970 relative au rem­
                                    placement des contributions financières des États membres par des
                                    ressources propres aux Communautés
                                    Poste 5100 — Belgique
                                    Poste 5101 — Allemagne
 ---pagebreak--- 1.5.73                       Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 116/33
                                   Poste 5102 — France
                                   Poste 5103 — Italie
                                   Poste 5104 — Luxembourg
                                   Poste 5105 — Pays-Bas
     CHAPITRE 52 — CONTRIBUTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT (CEE) N0 728/70
                    RELATIF AU. FINANCEMENT DES DÉPENSES DU FEOGA
                    Article 520 — Contributions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 728/ 70 relatif
                                   au financement des dépenses du FEOGA
                                   Poste 5200 — Belgique
                                   PoSte 5201 — Allemagne
                                   Poste 5202 — France
                                   Poste 5203 — Italie
                                   Poste 5204 — Luxembourg
                                   Poste 5205 — Pays-Bas
      CHAPITRE 53 — CONTRIBUTIONS PREVUES AU REGLEMENT N0 130/66/ CEE RELATIF AU FINAN­
                    CEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE — SECTION GARANTIE
                    Article 530 — Contributions prévues au règlement n° 130/66/ CEE relatif au financement
                                   de la politique agricole commune — section garantie
                                   Poste 5300 — Belgique
                                   Poste 5301 — Allemagne
                                   Poste 5302 — France
                                   Poste 5303 — Italie
                                   Poste 5304 — Luxembourg
                                   Poste 5305 — Pays-Bas
      CHAPITRE 54 — CONTRIBUTIONS PRÉVUES AU REGLEMENT N0 130/66/ CEE RELATIF AU FINAN­
                    CEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE — SECTION ORIENTA­
                    TION
                    Article 540 — Contributions prévues au règlement n" 130/66/ CEE relatif au financement
                                   de la politique agricole commune — section orientation
                                   Poste 5400 — Belgique
                                   Poste 5401 — Allemagne
                                   Poste 5402 ■—   France
                                   Poste 5403 — Italie
                                   Poste 5404 — Luxembourg
                                   Poste 5405 — Pays-Bas
 ---pagebreak--- N L 116/34                  Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 5. 73
     CHAPITRES 55  CONTRIBUTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DE
        56 —       CISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBU­
                   TIONS FINANCIÈRES DES ÉTATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES
                   AUX COMMUNAUTÉS
                   Article 550 — Contributions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la décision du
                                  21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des
                                  États membres par des ressources propres aux Communautés
                                  Poste 5500 — Belgique
                                  Poste 5501 — Allemagne
                                  Poste 5502 — France
                                  Poste 5503 — Italie
                                  Poste 5504 — Luxembourg
                                  Poste 5505 — Pays-Bas
                   Article 560 — Autres contributions
                                  Poste 5600 — Danemark
                                  Poste 5601 — Irlande
                                  Poste 5602 — Royaume-Uni
     CHAPITRE 59 — AUTRES CONTRIBUTIONS
                   Article 590 — Contributions prévues à l'article 200 paragraphe 1 du traité CEE
                                  (financement des dépenses administratives)
                                  Poste 5900 — Belgique
                                  Poste 5901 — Allemagne
                                  Poste 5902 — France
                                  Poste 5903 — Italie
                                  Poste 5904 — Luxembourg
                                  Poste 5905 — Pays-Bas
                   Article 591 — Contributions prévues à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/69 relatif
                                  au financement de l'aide alimentaire
                                  Poste 5910 — Belgique
                                  Poste 5911 — Allemagne
                                  Poste 5912 — France
                                  Poste 5913 — Italie
                                  Poste 5914 — Luxembourg
                                  Poste 5915 — Pays-Bas
                                                TITRE 9
                                        RECETTES DIVERSES
     CHAPITRE 90 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
                   Article 900 — Produit de la vente de biens meubles
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 116/35
                       Article 901 — Produit de la vente de biens immeubles
                       Article 902 — Produit de la vente de publications, imprimés et films
         CHAPITRE 91 — PRODUIT DE LOCATIONS
                       Article 910 — Produit de locations de mobilier et de matériel
                       Article 911 — Produit de locations de biens immeubles
         CHAPITRE 92 — RECETTES ET INDEMNISATION DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONÉREUX
                       Article 920 — Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales
                                      ( article 6 du traité)
                       Article 921 — Rémunération de services fournis à titre onéreux dans le cadre de l' exé­
                                      cution du programme de recherches de la Communauté (article 10 du
                                      traité)
                       Article 922 — Indemnisation de services fournis à titre onéreux à des États membres,
                                      personnes ou entreprises (article 6 du traité)
                       Article 923 — Recettes provenant de licences concédées par la Commission sur brevets
                                      ou dossiers techniques
                       Article 924 — Recettes provenant de travaux effectués par l' Office des publications
                       Article 925 — Recettes provenant d'excédents sur travaux pour le compte de tiers
                       Article 928 — Remboursement des prestations à titre onéreux du Centre commun de
                                      recherches effectuées dans le cadre de l'accord de principe du 20 décembre
                                      1971
                       Article 929 — Autres recettes provenant de services fournis à titre onéreux
         CHAPITRE 93 — REMBOURSEMENT DE DEPENSES DIVERSES
                       Article 930 — Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'une autre insti­
                                      tution
                       Article 931 — Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un- ou de plu­
                                      sieurs États
                       Article 932 — Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution
                                      de travaux sur demande et contre rémunération
                       Article 939 — Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
         CHAPITRE 94 — EMPRUNTS ET PRETS
                       Article 940 — Produit d'emprunts contractés dans le cadre de l'accord Euratom-États­
                                      Unis
 ---pagebreak--- N L 116/36                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 73
                   Article 941 — Remboursement des prêts accordés dans le cadre de l'accord Euratom­
                                  États-Unis
                   Article 942 — Remboursement des frais financiers et bancaires relatifs aux opérations
                                  d'emprunts et de prêts dans le cadre de l'accord Euratom-États- Unis
                   Article 943 — Remboursement de prêts accordés et de frais accessoires
                   Article 949 — Produit d' emprunts divers
     CHAPITRE 95 — REVENUS DIVERS
                   Article 950 — Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres
                   Article 951 — Bénéfices de change
                   Article 952 — Intérêts de retard (article 9 du règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 )
                   Article 953 — Sommes récupérées en application de l'article 8 du règlement (CEE)
                                  n° 729/ 70
     CHAPITRE 99 — AUTRES RECETTES
                   Article 990 — Remboursement de droits et taxes ayant grevé les opérations de recherches
                                  par les administrations française et italienne
                   Article 991 — Produits et intérêts divers provenant du 1 er et du 2e FED
                   Article 999 — Recettes diverses
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 116/37
                                                                  B. DEPENSES
                                                                     TITRE 1
                         DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
          CHAPITRE 10 —            MEMBRES DE L'INSTITUTION
                                   Article 100 — Traitements , indemnités et allocations liées aux traitements
                                                      Poste 1000 — Traitements de hase
                                                      Poste 1001 — Indemnités de résidence
                                                      Poste 1002 — Allocations familiales
                                                      Poste 1003 — Indemnités de représentation ( l)
                                                      Poste 1004 — Frais de voyage et de séjour pour réunions . Convocations
                                                                       et frais annexes (2)
                                   Article 101 — Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales
                                   Article 102 — Indemnités transitoires
                                   Article 103 — Pensions
                                                      Poste 1030 — Pensions d' ancienneté
                                                      Poste 1031 — Pensions d'invalidité
                                                      Poste 1032 — Pensions de survie
         CHAPITRE 11 — PERSONNEL
                                   Article 110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau
                                                      des effectifs
                                                     Poste 1100 — Traitements de base
                                                     Poste 1101 — Allocations familiales
                                                     Poste 1102 — Indemnités de dépaysement (y compris article 97 —
                                                                       statut CECA)
                                                     Poste 1103 — Indemnités forfaitaires temporaires
         (x) Y compris l'indemnité de présidence de Chambre pour les membres de la Cour de justice.
         (2) Concerne exclusivement l' Assemblée .
 ---pagebreak--- N 0 L 116/38                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 73
                     Article 111 — Autres agents
                                    Poste 1110 — Agents auxiliaires
                                    Poste 1111 — Interprètes auxiliaires
                                    Poste 1112 — Agents locaux
                                    Poste 1113 — Conseillers spéciaux
                     Article 112 — Pensions et allocations de départ
                                    Poste 1120 — Pensions d' ancienneté
                                    Poste 1121 — Pensions d'invalidité
                                    Poste 1122 — Pensions de survie
                                    Poste 1123 — Allocations de départ
                     Article 113 — Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladies profession­
                                    nelles
                                    Poste 1130 -— Couverture des risques de maladie
                                    Poste 1131 — Couverture des risques d'accident et de maladies profes­
                                                    sionnelles
                     Article 114 — Allocations et indemnités diverses
                                    Poste 1140 — Allocations à la naissance et en cas de décès
                                    Poste 1141 — Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                                    Poste 1142 — Indemnités de logement et de transport
                                    Poste 1143 — Indemnités forfaitaires de fonctions
                                    Poste 1144 — Indemnités forfaitaires de déplacement
                                    Poste 1149 — Autres indemnités et remboursements
                     Article 115 — Heures supplémentaires
                     Article 116 — Coefficients correcteurs
                     Article 117 — Prestations d'appoint
                                    Poste 1170 — Interprètes free-lance et opérateurs de conférence
                                    Poste 1171 — Correcteurs free-lance
                                    Poste 1172 — Autre personnel rémunéré à la prestation et travaux de
                                                    traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur
                                    Poste 1173 — Frais de voyage et de séjour d'experts nationaux détachés
                                                    auprès des services de la Commission
      CHAPITRE 12 — INDEMNITÉS ET FRAIS RELATIFS À L'ENTRÉE EN FONCTIONS, À LA CESSA­
                    TION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                    Article 120 — Frais divers de recrutement du personnel
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                             N L 116/39
                       Article 121 — Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)
                                      Poste 1210 — Membres de l'institution
                                      Poste 1211 — Personnel
                       Article 122 — Indemnités d'installation , de réinstallation et de mutation
                                      Poste 1220 — Membres de l'institution
                                      Poste 1221 — Personnel
                       Article 123 — Frais de déménagement
                                      Poste 1230 — Membres de l'institution
                                      Poste 1231. — Personnel
                       Article 124 — Indemnités journalières temporaires
                                      Poste 1240 — Membres de l'institution
                                      Poste 1241 — Personnel
                       Article 125 — Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de licen­
                                      ciement
         CHAPITRE 13 — DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DÉPLACEMENTS
                       Article 130 — Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires
                                      Poste 1300 — Membres de l'institution
                                      Poste 1301 — Personnel
                                      Poste 1302 — Équipements spéciaux pour missions
         CHAPITRE 14 — DÉPENSES DE SERVICE SOCIAL ET DE PEREECTIONNEMENT PROFESSIONNEL
                       DU PERSONNEL
                       Article 140 ■— Secours extraordinaires
                       Article 141 — Foyers et cercles de personnel
                       Article 142 — Restaurants , mess et cantines
                       Article 143 — Service médical
                       Article 144 — Cours de langue et de perfectionnement professionnel
                       Article 149 — Autres interventions
         CHAPITRE 15 — FRAIS D' ORGANISATION DE STAGES DANS LES SERVICES DE L'INSTITUTION
                       Article 150 — Frais d'organisation de stages dans les services de l'institution
 ---pagebreak--- N 0 L 116/40                 Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 73
                                                 TITRE 2
             IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
      CHAPITRE 20 — DÉPENSES D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
                    Article 200 — Acquisition de biens immobiliers
                    Article 201 — Construction d'immeubles
                    Article 202 — Autres dépenses préliminaires à l'acquisition de biens immobiliers ou à
                                   la construction d' immeubles
      CHAPITRE 21 — LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                    Article 210 — Loyers
                                   Poste 2100 — Loyers
                                   Poste 2101 — Garanties
                    Article 211 — Assurances
                    Article 212 — Eau, gaz, électricité et chauffage
                    Article 213 — Nettoyage et entretien
                    Article 214 — Aménagement des locaux
                    Article 219 — Autres dépenses
      CHAPITRE 22 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                    Article 220 — Machines de bureau
                                   Poste 2200 — Premier équipement
                                   Poste 2201 — Renouvellement
                                   Poste 2202 — Location
                                  "Poste 2203 — Entretien, utilisation et réparation
                    Article 221 — Mobilier
                                   Poste 2210 — Premier équipement
                                   Poste 2211 — Renouvellement
                                   Poste 2212 — Location
                                   Poste 2213 — Entretien, utilisation et réparation
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 116/41
                       Article 222 — Matériels et installations techniques
                                      Poste 2220 — Premier équipement
                                      Poste 2221 — Renouvellement
                                      Poste 2222 — Location
                                      Poste 2223 — Entretien , utilisation et réparation
                       Article 223 — Matériel de transport
                                      Poste 2230 — Premier équipement
                                      Poste 2231 — Renouvellement
                                      Poste 2232 — Location
                                      Poste 2233 — Entretien, utilisation et réparation
                       Article 224 — Location de matériel, frais d'exploitation et prestations afférentes aux
                                       centres de calcul
                                      Poste 2240 — Frais de location des installations mécanographiques , y
                                                       compris les fournitures nécessaires et, le cas échéant, les
                                                       prestations extérieures
                                      Poste 2241 — Remboursements au CETIS pour travaux effectués pour
                                                       le compte de la Commission
                       Article 225 — Dépenses de documentation et de bibliothèque
                                      Poste 2250 — Fonds de bibliothèque, achats 'de livres
                                      Poste 2251 — Matériels spéciaux de bibliothèque , de documentation et
                                                       de reproduction
                                      Poste 2252 — Abonnements aux iournaux et périodiques
                                      Poste 2253 — Abonnements aux agences de presse
                                      Poste 2254 — Frais de reliure et de conservation des ouvrages de biblio­
                                                       thèque
         CHAPITRE 23 — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT
                       Article 230 — Papeterie et fournitures de bureau
                       Article 231 — Affranchissement et télécommunications
                                      Poste 2310 — Affranchissement de correspondance et frais de port
                                      Poste 2311 — Téléphone, télégraphe, télex, télévision
                       Article 232 — Frais financiers
                                      Poste 2320 — Frais bancaires
                                      Poste 2321 — Différences de change
                                      Poste 2329 — Autres frais financiers
                       Article 233 — Frais de contentieux
                       Article 234 — Dommages et intérêts
 ---pagebreak--- N L 116/42                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 73
                  Article 239 — Autres dépenses de fonctionnement
                                 Poste 2390 — Assurances diverses
                                 Poste 2391 — Tenues de service et vêtements de travail
                                 Poste 2392 — Frais divers de réunions internes
                                 Poste 2393 — Déménagement de services
                                 Poste 2394 — Menues dépenses
                                 Poste 2399 — Autres dépenses de fonctionnement
    CHAPITRE 24 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRESENTATION
                  Article 240 — Frais de réception et de représentation
                                 Poste 2400 — Membres de l'institution
                                 Poste 2401 — Personnel
                                 Poste 2402 — Fonds pour dépenses conformément à l' article 53 du
                                                 règlement interne de l' Assemblée
    CHAPITRE 25 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS
                  Article 250 — Réunions et convocations en général
                  Article 251 — Comités
                  Article 252 — Comités et commissions CECA
                                 Poste 2520 — Comité consultatif de la CECA
                                 Poste 2521 — Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la
                                                 CECA
                  Article 253 — Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille
                  Article 254 — Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations du Comité
                                 permanent de l'emploi (Section II — Conseil)
                                 Actions pour la jeunesse (Section III — Commission)
                  Article 255 — Frais divers d'organisation et de participation à des conférences et congrès
                                 ainsi qu'aux réunions organisées en dehors des lieux de travail de l'ins­
                                 titution
    CHAPITRE 26 — FRAIS D'ÉTUDES, D'ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS
                  Article 260 — Consultations, études et enquêtes de caractère limité
                  Article 261 — Études et enquêtes de conjoncture
                  Article 262 — Études et enquêtes d'ensemble présentant un caractère communautaire
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                              N L 116/43
                        Article 263 — Études de caractère économique et social prévues à l'article 46 du traité
                                        CECA
                                        Poste 2630 — Études prévues à l'article 46 sous 3.1 du traité CECA
                                        Poste 2631 — Études prévues à l'article 46 sous 3.2 du traité CECA
                                        Poste 2632 — Études prévues à l'article 46 sous 3.3 du traite CECA
                                        Poste 2633 — Études prévues à l'article 46 sous 3.4 du traité CECA
                        Article 264 — Études et enquêtes de caractère statistique
                        Article 265 — Études dans le domaine nucléaire
                                        Poste 2650 — Études dans le cadre de l' assistance technique aux exploi­
                                                         tants de centrales nucléaires
                                        Poste 2651 — Études concernant les techniques de sécurité en matière
                                                         nucléaire
                        Article 266 — Études à caractère régional entreprises à la demande et avec la participation
                                        de certains États membres
                        Article 267 — Études portant sur Venvironnement
                        Article 268 — Consultations, études et enquêtes d'ensemble dans le domaine de la
                                        recherche et du développement
                        Article 269 — Recherche et développement
                                        Poste 2690 — Actions de recherches dans le domaine technologique
          CHAPITRE 27 — DEPENSES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION
                        Article . 270 — Journal officiel
                        Article 271 — Publications
                                         Poste 2710 — Publications de caractère général
                                         Poste 2711 — Publications de caractère statistique
                                         Poste 2719 — Autres publications et dépenses de vulgarisation
                        Article 272 — Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
                                         Poste 2720 — Dépenses d'information, de vulgarisation et de partici­
                                                         pation aux manifestations publiques
                                         Poste 2721 — Participation des Communautés aux expositions inter­
                                                         nationales
                        Article 273 — Information de la jeunesse
 ---pagebreak--- N° L 1 16/44                Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5 . 73
     CHAPITRE 29 — AUTRES DEPENSES
                   Article 290 — Remboursement forfaitaire aux États membres des frais encourus pour la
                                  perception des ressources propres
                                  Poste 2900 — Belgique
                                  Poste 2901 — Danemark
                                  Poste 2902 — Allemagne
                                  Poste 2903 — France
                                  Poste 2904 — Irlande
                                  Poste 2905 — Italie
                                  Poste 2906 — Luxembourg
                                  Poste 2907 — Pays-Bas
                                  Poste 2908 — Royaume-Uni
 ---pagebreak--- 1.5.73                       Jburnal officiel des Communautés européennes                                N L 116/45
                                                  TITRE 3
     DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
      CHAPITRE 30 — DEPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE SOCIAL
                    Article 300 — Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
                    Article 301 — Tâches conférées à l'institution dans le domaine de la formation profes­
                                   sionnelle
                    Article 302 — Tâches conférées à Vinstitution ' pour favoriser les échanges de jeunes
                                    travailleurs
                    Article 303 — Organisation de stages pour assistants sociaux et fonctionnaires nationaux
                                    dans divers secteurs du domaine social
                    Article 304 — Actions en faveur et avec la participation de mouvements indépendants
                                    susceptibles de développer l'impact de la politique sociale de la Commu­
                                    nauté
      CHAPITRE 31 — DEPENSES RESSORTISSANT AU DOMAINE AGRICOLE
                    Article 310 — Interventions communautaires dans la lutte contre les épidémies menaçant
                                    le cheptel des États membres
                                    Poste 3101 — Participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine
                                                     africaine : lutte sur le terrain
                                    Poste 3102 — Participation de la CEE à la lutte contre la peste porcine
                                                     africaine : programme de recherches en commun
                    Article 3 là — Mesures sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
                                    fraîches
                    Article 312 — Participation de la ÇEE aux mesures concernant la commercialisation de
                                    plants et semences
                                    Poste 3121 — Aménagements de champs comparatifs de plants et semen­
                                                     ces
                                    Poste 3122 — Mesures visant à constater l'équivalence des systèmes de
                                                     certification des semences des pays tiers avec les systèmes
                                                     de la CEE
                    Article 313 — Participation de la CEE aux dépenses découlant de l'application d\accords
                                    internationaux
                                    Poste 3130 — Application de l' arrangement international sur les céréales
                                    Poste 3131 — Application de l'accord international sur l'huile d'olive
                                                     de 1963
                                    Poste 3132 — Application de l' accord international sur le sucre
                    Article 314 — Réseau communautaire d'information comptable
 ---pagebreak--- N° L 116/46                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 73
     CHAPITRE 32 — DÉPENSES RESSORTISSANT À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
                    Article 320 — Bourses d' études aux ressortissants des pays associés
                    Article 321 — Actions en faveur des ressortissants des pays d'' outre-mer non associés
                    Article 322 -— Aide à la gestion d'instituts de formation en faveur des ressortissants des
                                   pays en voie de développement
                    Article 323 — Actions destinées à favoriser la promotion commerciale des exportations
                                   des pays en voie de développement sur les marchés de la Communauté
                    Article 324 — Actions destinées à favoriser les efforts d'intégration régionale ou sub­
                                   régionale entre les pays en voie de développement
                    Article 325 — Formation de jeunes cadres pour l'aide au développement
     CHAPITRE 33 — DÉPENSES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT
                    Article 330 — Dépenses de recherches et d'investissement
     CHAPITRE 34 — DÉPENSES RELATIVES AU CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
                    Article 340 — Inspections sur place et autres missions
                    Article 341 — Frais de stages
                    Article 342 — Prélèvements d'échantillons et analyses
                    Article 343 — Matériel technique
                                   Poste 3431 —- Matériel
                                   Poste 3432 — Équipement spécial
                    Article 344 — Frais de réunions, convocations en général et études
      CHAPITRE 35 — DEPENSES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE
                    Article 350 — Frais de réunions et honoraires d'experts
                                   Poste 3501 — Frais de voyage, indemnités d'approche et de séjour pour
                                                    réunions
                                   Poste 3502 — Honoraires d' experts , frais d' études
                                   Poste 3503 — Conférences
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 116/47
                        Article 351 — Frais de stages
                        Article 352 — Frais de mission et autres frais pour inspection des installations de
                                       contrôle (article 35 du traité CEEA)
                        Article 353 — Achat de matériel et d'équipement spécial
                        Article 354 — Publications du service de la protection sanitaire
                        Article 355 — Actions communautaires à entreprendre pour l'amélioration de la
                                       sécurité et de l'hygiène des populations et dans les milieux de travail
                                       Poste 3550 — Protection sanitaire de l' air et de l'eau
                                       Poste 3551 — Protection de la santé sur les lieux de travail
         CHAPITRE 36 — DÉPENSES RELATIVES A LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES
                        Article 360 — Achats de livres et abonnements
                        Article 361 — Publications et informations scientifiques et techniques
                        Article 362 — Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction
                        Article 363 — Recherches documentaires
                        Article 364 — Frais de dépôt, obtention et maintien des brevets
          CHAPITRE 37 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS
                        ORGANES
                        Article 370 — Dépenses particulières de l'Assemblée
                                       Poste 3700 — Dépenses pour les institutions interparlementaires prévues
                                                         dans le cadre de l' accord d' association entre la CEE et les
                                                         États africains et malgache
                                       Poste 3701 — Dépenses pour la commission interparlementaire pari­
                                                         taire prévues dans le cadre de l' association avec la Grèce
                                       Poste 3702 — Dépenses pour la commission interparlementaire paritaire
                                                         prévues dans le cadre de l'association avec la Turquie
                                        Poste 3703 — Dépenses pour la commission interparlementaire pari­
                                                         taire prévues dans le cadre de l'association avec la répu­
                                                         blique unie de Tanzanie, la république de l' Ouganda et la
                                                         république du Kenya
                                       Poste 3704 — Dépenses pour les contacts entre parlementaires prévus
                                                         dans le cadre de l' association avec Malte
                                       Poste 3705 —■ Participation aux frais de secrétariat des groupes politiques
                                                         de l'Assemblée
 ---pagebreak--- N L 116/48                 Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 . 73
                  Article 371 — Dépenses particulières de la Cour de justice
                                 Poste 3710 — Frais judiciaires
                                 Poste 3711 — Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité CEEA
                                 Poste 3712 — Frais de voyage et de séjour des membres de la Cour arbi­
                                                 trale de l'association de la CEE et EAMA
                                 Poste 3713 — Dépenses de fonctionnement de la Cour arbitrale de
                                                 l' association de la CEE et EAMA
                  Article 372 — Dépenses particulières du Conseil
                                 Poste 3720 — Participation de la CEE aux frais de fonctionnement du
                                                  secrétariat des EAMA
                                 Poste 3721 — Conférences
                  Article 373 — Comité économique et social
                  Article 374 — Quote-part des dépenses de la commission de contrôle
                  Article 375 — Commissaire aux comptes de la CECA
    CHAPITRE 38 — PRESTATIONS ENTRE INSTITUTIONS
                  Article 380 — Prestations de l' Office des publications
                  Article 381 — Service commun d'' interprétation
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 116/49
                                                      TITRE 4
                               AIDES3 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
         CHAPITRE 40 — AIDES
                        Article 400 — Aide communautaire à des populations victimes de catastrophes
                        Article 401 — Aide communautaire aux travailleurs licenciés des mines de soufre en
                                       Italie
                        Article 409 — Autres aides
          CHAPITRE 41 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
                        Article 410 — Subventions à des institutions d' enseignement supérieur
                        Article 411 — Subventions à des organisations d'intérêt européen
                        Article 412 — Participation à V organisation de congrès et de manifestations occasionnelles
                        Article 413 — Bourses d'études
                                        Poste 4130 — Bourses de recherches et bourses d'études
                                        Poste 4131 — Bourses d'études accordées pour le perfectionnement
                                                         d'interprètes de conférence
                                        Poste 4139 — Autres bourses
                        Article 414 —- Prix européens et aides à la publication d'ouvrages de caractère scientifique
                        Article 415 —■ Actions consommateur
                        Article 416 —- Participation de la CEE à l'accord international sur l'étain
                        Article 419 — Autres subventions
          CHAPITRE 42 — SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
                        Article 420 — Subventions de la CEEA pour le fonctionnement de l'Agence d'appro­
                                        visionnement
                        Article 421 — Subventions de la CEE pour le fonctiomiement de l'association européenne
                                        pour la coopération (dépenses administratives du siège)
                        Article 422 — Subventions pour le fonctionnement d'un bureau de rapprochement des
                                        entreprises de la Communauté
 ---pagebreak--- N 0 L 116/50                 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5 . 73
      CHAPITRE 43 — ECOLES EUROPEENNES
                    Article 430 — École européenne de Bruxelles
                    Article 431 — École européenne de Luxembourg
                    Article 432 — École européenne de Mol
                    Article 433 — École européenne de Varèse
                    Article 434 — École européenne de Karlsruhe
                    Artcile 435 — École européenne de Bergen
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 116/51
                                                     TITRE 5
                                         FONDS SOCIAL EUROPÉEN
         CHAPITRE 50 — DEPENSES AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1 «
                        FÉVRIER 1971 CONCERNANT LA RÉFORME DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                        Article 500 — Dépenses au titre de l'article 4 de la décision du Conseil du 1 er février 1971
                                       concernant la réforme du Fonds social européen
          CHAPITRE 51 — DEPENSES AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1 er
                        FÉVRIER 1971 CONCERNANT LA RÉFORME DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                        Article 510 — Dépenses au titre de l'article 5 de la décision du Conseil du 1 er février
                                        1971 concernant la réforme du Fonds social européen
          CHAPITRE 52 — EXPERIENCES PILOTES ET ÉTUDES PRÉPARATOIRES
                        Article 520 — Expériences pilotes et études préparatoires
          CHAPITRE 53 — DEPENSES PREVUES A L'ARTICLE 125 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DU TRAITÉ CEE
                        Article 530 — Dépenses prévues à l'article 125 paragraphe 1 sous a) du traité CEE
                                        Poste 5301 — Rééducation professionnelle
                                        Poste 5302 — Réinstallation
          CHAPITRE 54 — DÉPENSES PRÉVUES A L'ARTICLE 125 PARAGRAPHE 1 SOUS B) DU TRAITÉ CEE
                        Article 540 — Dépenses prévues à l'article 125 paragraphe 1 sous b) du traité CEE
                                        Poste 5401 — Reconversion
 ---pagebreak--- N 0 L 116/52                 Journal offiiciel des Communautés européennes                              1 . 5 . 73
                                              TITRES 6 ET 7
               FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                                         SECTION GARANTIE
      CHAPITRE 60 — CÉRÉALES
                    Article 600 — Restitutions céréales
                    Article 601 — Interventions céréales
                                   Poste 6010 — Primes de dénaturation
                                   Poste 6011 — Restitutions à la production
                                   Poste 6012 — Aide blé dur
                                   Poste 6013 — Indemnités de fin de campagne
                                   Poste 6014 — Stockage
                    Article 602 — Autres dépenses
                                   Poste 6020 — Subvention pour céréales fourragères importées en Italie
      CHAPITRE 61 — RIZ
                    Article 610 — Restitutions riz
                    Article 611 — Interventions riz
      CHAPITRE 62 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS
                    Article 620 — Restitutions lait et produits laitiers
                    Article 621 — Interventions lait et produits laitiers
                                   Poste 6210 — Aide lait écrémé destiné à l' alimentation du bétail
                                   Poste 6211 — Aide lait écrémé transformé en caséine
                                   Poste 6212 — Stockage de lait écrémé en poudre
                                   Poste 6213 — Stockage de fromages
                                   Poste 6214 — Stockage de beurre et mesures de réduction d' excédent de
                                                    matières grasses butyriques
      CHAPITRE 63 — MATIÈRES GRASSES
                    Article 630 — Restitutions huile d' olive
 ---pagebreak--- 1.5.73                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 116/53
                    Article 631 — Interventions huile d'olive
                                   Poste 6310 — Aide à la production
                                   Poste 6311 — Autres interventions
                    Article 632 — Restitutions graines oléagineuses
                    Article 633 — Interventions graines oléagineuses
                                   Poste 6330 — Aide
                                   Poste 6331 — Autres interventions
                    Article 634 — Autres dépenses
                                   Poste 6340 — Huile de pépins de raisin
                                   Poste 6341 —    Graines de coton
     CHAPITRE 64 —  SUCRE
                    Article 640 — Restitutions sucre
                    Article 641 — Interventions sucre
                                   Poste 6410 — Primes de dénaturation
                                   Poste 6411 — Restitutions pour utilisation dans l'industrie chimique
                                   Poste 6412 — Remboursement des frais de stockage
                                   Poste 6413 — Stockage public
      CHAPITRE 65 — VIANDE BOVINE
                    Article 650 — Restitutions viande bovine
                    Article 651 — Interventions viande bovine
     CHAPITRE 66 — VIANDE PORCINE
                    Article 660 — Restitutions viande porcine
                    Article 661 — Interventions viande porcine
     CHAPITRE 67 — ŒUFS ET VOLAILLES
                    Article 670 — Restitutions œufs
                    Article 671 — Restitutions volailles
 ---pagebreak--- N 0 L 116/54                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 73
      CHAPITRE 68 — FRUITS ET LEGUMES
                    Article 680 — Restitutions fruits et légumes
                                   Poste 6800 — Restitutions fruits et légumes frais
                                   Poste 6801 — Restitutions produits transformés
                    Article 681 — Interventions fruits et légumes
                                   Poste 6810 — Compensations financières et achats
                                   Poste 6811 — Mesures spéciales
                                   Poste 6812 — Autres interventions
      CHAPITRE 69 — VINS
                    Article 690 — Restitutions vins
                    Article 691 — Interventions vins
                                   Poste 6910 — Aides au stockage privé
                                   Poste 6911 — Autres interventions
                    Article 692 — Autres dépenses
                                   Poste 6920 — Distillation obligatoire de sous-produits de la vinification
      CHAPITRE 70 — TABAC
                    Article 700 — Restitutions tabac
                    Article 701 — Interventions tabac
                                   Poste 7010 — Primes
                                   Poste 7011 — Stockage
      CHAPITRE 71 — PECHE
                    Article 710 — Restitutions pêche
                    Article 711 — Interventions pêche
                                   Poste 7110 — Compensations financières et achats
                                   Poste 7111 — Autres interventions
 ---pagebreak--- 1.5.73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 116/55
     CHAPITRE 72 — LIN ET CHANVRE
                   Article 720 — Interventions lin et chanvre
     CHAPITRE 73 — SEMENCES
                   Article 730 — Semences
     CHAPITRE 74 — HOUBLON
                   Article 740 — Interventions houblon
     CHAPITRE 76 — AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES
                   Article 760 — Autres organisations communes de marchés
                                  Poste 7601 — Vers à soie
     CHAPITRE 77 — CREDITS POUR L'APUREMENT DES PERIODES DE COMPTABILISATION ANTE­
                   RIEURES AU 1 er JANVIER 1971
                   Article 770 — Crédits pour l'apurement des périodes de comptabilisation antérieures au
                                  1 er janvier 1971
     CHAPITRE 78 — PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS EN MARCHANDISES HORS ANNEXE II
                   DU TRAITÉ CEE
                   Article 780 — Restitutions
     CHAPITRE 79 — AUTRES DÉPENSES
                   Article 790 — Mesures de compensation communautaire en faveur de la république
                                  fédérale d'Allemagne
                   Article 791 — Montants compensatoires
                   Article 799 -— Provisions pour dépenses supplémentaires consécutives à l'élargissement
 ---pagebreak--- N L 116/56                                Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5 . 73
                                                              TITRE 8
                  FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
                                                   SECTION ORIENTATION
    CHAPITRE 80 — PROJETS [D'AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISES A L'AR­
                             TICLE 13 DU RÈGLEMENT N0 17/64/CEE DU CONSEIL, DU 5 FÉVRIER 1964,
                              RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPÉEN D'ORIEN­
                             TATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (x)
                             Article 800 — Projets d'amélioration des structures agricoles visés à l'article 13 du
                                                règlement n° 17/64/ CEE
                                                Poste 8000 —- Projets ...
                                                Poste 8001 — Projets ...
                                                Poste 8002 — Projets ...
     CHAPITRE 81 — ACTIONS COMMUNES DANS LE DOMAINE STRUCTUREL AU TITRE DE LA
                             RÉSOLUTION DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 CONCERNANT LA NOUVELLE
                              ORIENTATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (2)
                              Article 810 — Actions communes dans le domaine structurel au titre de la résolution
                                                du Conseil du 25 mai 1971
                                                Poste 8100 — Modernisation des exploitations agricoles
                                                Poste 8101 — Cessation d'activité agricole et affectation de terres pour
                                                                l' amélioration des structures
                                                Poste 8102 — Information et qualification professionnelle
                                                Poste 8103 — Groupements des producteurs et leurs unions
     CHAPITRE 82 — AUTRES ACTIONS COMMUNES
                             Article 820 — Autres actions communes
                                                Poste 8200 —- Reconversion dans le secteur de la pêche morutière
                                                Poste 8202 — Primes d'encouragement au développement de la produc­
                                                                tion de viande bovine
                                                Poste 8203 — Enquêtes statistiques concernant les arbres fruitiers
    P) JO n» 34 du 27 . 2. 1964, p. 586/64 .
    (a) JO n» C 52 du 27. 5 . 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 116/57
         CHAPITRE 84 — GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON
                        Article 840 — Groupement de producteurs de houblon
                                       Poste 8402 — Aide remboursable en . . .
                                       Poste 8403 — Aide remboursable en. . .
         CHAPITRE 85 — OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT DANS LES REGIONS AGRICOLES PRIORI­
                        TAIRES
                        Article 850 — Opérations de développement dans les régions agricoles prioritaires
                                       Poste 8501 —- Année . . .
                                       Poste 8502 — Année ...
         CHAPITRE 87 — [CREDITS DESTINES A COUVRIR LES DEPENSES DES CHAPITRES 81 A 86 ET DU
                        CHAPITRE 80 — POSTE 8001
                        Article 870 — Crédits destinés à couvrir les dépenses des chapitres 81 à 86 et du chapitre
                                       80 — poste 8001
         CHAPITRE 88 — CRÉDITS RESERVÉS AU COURS DES EXERCICES PRÉCÉDENTS POUR LE
                        FINANCEMENT DES DÉPENSES DES CHAPITRES 81 A 84
                        Article 880 — Crédits réserves au cours des exercices précédents pour le financement des
                                       dépenses des chapitres 81 à 84
                                       Poste 8801 — Année ...
                                       Poste 8802 — Année ...
                                       Poste 8803 — Année . . .
                                       Poste 8804 — Année ...
         CHAPITRE 89 — MESURES PARTICULIÈRES
                        Article 890 —- Groupements des producteurs de fruits et légumes
                                       Poste 8901 —    Aide en. ..
                                       Poste 8902 — Aide en . . .
                                       Poste 8903 — Aide en . . .
                                       Poste 8904 — Aide remboursable en. . .
 ---pagebreak--- N L 116/58          Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 5 . 73
           Article 891 — Frimes d'abattage de vaches et non-commercialisation du lait
                          Poste 8910 — Aide remboursable en. . .
                          Poste 8911 — Aide remboursable en. . .
           Article 892 — Primes d'arrachage d'arbres fruitiers
                          Poste 8920 — Aide remboursable en. . .
                          Poste 8921 — Aide remboursable en. . .
           Article 893 — Amélioration secteur des agrumes
                          Poste 8930 — Aide remboursable en. . .
                          Poste 8931 — Aide remboursable en. . .
           Article 894 — Groupements des producteurs de pêches
                          Poste 8940 — Aide remboursable en . . .
                          Poste 8941 — Aide remboursable en . . .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 116/59
                                                    TITRE 9
                               AIDE ALIMENTAIRE ET AUTRES DÉPENSES
         CHAPITRE 90 — DÉPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE
                       Article 900 — Réalisation de la convention d' aide alimentaire de 1967
                                      Poste 9001 ■— Schéma d' exécution . . ./. . .
                                      Poste 9002 — Schéma d' exécution . . .
                                      Poste 9003 — Schéma d' exécution . . .
                       Article 901 — Réalisation de la convention d'aide alimentaire de 1971
                                      Poste 9010 — Schéma d' exécution . . .
                                      Poste 9011 — Schéma d' exécution . . .
                       Article 902 — Fourniture de produits d'œufs au Programme alimentaire mondial
                       Article 903 — Fourniture de produits laitiers au Programme alimentaire mondial et au
                                      Comité international de la Croix-Rouge
                       Article 904 — Autres dépenses alimentaires
         CHAPITRE 98 — CRÉDITS PROVISIONNELS NON AFFECTÉS
                       Article 980 — Crédits provisionnels non affectés
         CHAPITRE 99 — DÉPENSES NON SPÉCIALEMENT PRÉVUES
                       Article 990 — Dépenses non spécialement prévues
 ---pagebreak--- N L 116/60                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 73
                                              ANNEXE III
    NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 97 DU REGLEMENT FINANCIER
                                    A. ETAT DES RECETTES
                                               TITRE 4
            RETENUES EFFECTUEES SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL
    CHAPITRE 40 — PRODUIT DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITÉS
                  DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS
                  Article 400 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonction­
                                 naires et autres agents
                                 — programmes communs
                  Article 401 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonction­
                                 naires et autres agents
                                 — programmes complémentaires
    CHAPITRE 41 — CONTRIBUTION DU PERSONNEL AU FINANCEMENT DU REGIME DE PEN­
                  SIONS
                                               TITRE 5
                                         CONTRIBUTIONS
    CHAPITRE 51 — CONTRIBUTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET A L'ARTICLE 4
                  PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACE­
                  MENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES ÉTATS MEMBRES PAR LES
                  RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTÉS
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                              N L 116/61
                                                     TITRE 9
                                             RECETTES DIVERSES
         CHAPITRE 90 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
                       Article 900 — Produit de la vente de biens meubles
                       Article 901 — Produit de la vente de biens immeubles
         CHAPITRE 92 — RECETTES ET INDEMNISATION DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONEREUX
                       Article 920 — Fournitures à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales
                                      (article 6 du traité CEEA)
                       Article 921 — Rémunération des services fournis à titre onéreux dans le cadre de l' exé­
                                      cution du programme de recherches de la Communauté ( article 10 du
                                      traité CEEA )
                       Article 922 — Indemnisation des services fournis à titre onéreux à des États membres,
                                      personnes ou entreprises ( article 6 du traité CEEA)
                       Article 923  —Recettes provenant de licences concédées par la Commission sur brevets
                                      ou dossiers techniques
                       Article 925 — Recettes provenant d' excédents sur travaux pour le compte de tiers
                       Article 929 — Autres recettes provenant de services fournis à titre onéreux
         CHAPITRE 94 — EMPRUNTS ET PRETS
                       Article 940 — Produit des emprunts contractés dans le cadre de Vaccord Euratom-
                                      États-Unis
                       Article 941 — Remboursement des prêts accordés dans le cadre de l'accord Euratom-
                                      États-Unis
                       Article 942 — Remboursement des frais financiers et bancaires relatifs aux opérations
                                      d'emprunts et de prêts dans le cadre de l'accord Euratom-États-Unis
         CHAPITRE 99 — AUTRES RECETTES
 ---pagebreak--- N L 116/62                   Journal officiel des Communautés européennes                                1. 5. 73
                                      B. ÉTAT DES DÉPENSES
                                                 TITRE 1
                            SOLDES DES COMPTES D'AFFECTATION
    CHAPITRE 1.10 — PERSONNEL
                    Article 1.10.1 — Dépenses relatives au personnel — CCR
                    Article 1.10.2 — Dépenses relatives au personnel — Siège et actions indirectes
    CHAPITRE 1.20 — INFRASTRUCTURE GÉNÉRALE : SERVICES GÉNÉRAUX ET FRAIS GÉNÉRAUX
                    Article 1.20.1 — Dépenses générales de fonctionnement administratif — CCR
                    Article 1.20.2 — Dépenses générales de fonctionnement administratif — Siège et actions
                                      indirectes
                    Article 1.20.3 — Direction et services administratifs — CCR
                    Article 1.20.4 — Gestion des installations sociales — CCR
                    Article 1.20.5 — Entretien et aménagement des bâtiments et du site — CCR
                    Article 1.20.6 — Dépenses d'investissement immobilier — CCR
                    Article 1.20.7 — Protection, médecine et sécurité du travail — CCR
                    Article 1.20.8 — Documentation , bibliothèque et édition — CCR
    CHAPITRE 1.30 — SUPPORT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE — CCR
                    Article 1.30.1 — Magasins
                    Article 1.30.2 — Bureaux d'études
                    Article 1.30.3 — Ateliers
                    Article 1.30.4 — Laboratoire d'électronique
                    Article 1.30.5 — Laboratoire de chimie
                    Article 1.30.9 — Autres
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                                        GRANDES INSTALLATIONS
       CHAPITRE 1.40 — CENTRE DE CALCUL
       CHAPITRE 1.41 — RÉACTEUR HFR
       CHAPITRE 1.42 — RÉACTEUR ISPRA 1
       CHAPITRE 1.43 — RÉACTEUR ECO
       CHAPITRE 1.44 — RÉACTEUR ESSOR
       CHAPITRE 1.45 — INSTALLATIONS SPÉCIALES
                       Article 1.45.1 -— Laboratoire de moyenne activité
                       Article 1.45.2 — Euracos
       CHAPITRE 1.46 — GRANDES INSTALLATIONS DU BCMN ( ACCÉLÉRATEURS ET SPECTRO­
                       MÉTRIE)
       CHAPITRE 1.47 — GRANDES INSTALLATIONS DE L'INSTITUT DES TRANSURANIENS
                             PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS
       CHAPITRE 1.90 — PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS
                                            TITRES 2, 3, 4 ET 5
        (PROGRAMMES COMMUNS ET PROGRAMMES COMPLÉMENTAIRES — ACTIONS DIREC­
                                     TES ET ACTIONS INDIRECTES)
                                                   TITRE 6
       ACHÈVEMENT DE L'EXÉCUTION DES ACTIONS AUTORISÉES SUR LES PROGRAMMES
                                                ANTÉRIEURS
       CHAPITRE 6.10 — PROGRAMMES ANTÉRIEURS A 1969
                       Article 6.10.1 — Participation aux réacteurs de puissance
                       Article 6.10.2 — Autres
 ---pagebreak--- N L 116/64                   Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5 . 73
    CHAPITRE 6.20 — PROGRAMMES COMMUNS 1969-1971
                     Article 6.20.1 — Réacteur a eau lourde ESSOR
                     Article 6.20.2 — Accord DRAGON
                     Article 6.20.3 — Plutonium et transplutoniens
                     Article 6.20.4 — Fusion et physique des plasmas
                     Article 6.20.5 — Biologie et protection sanitaire
                     Article 6.20.6 — Mesures et étalons nucléaires
                     Article 6.20.7 — Enseignement et formation
     CHAPITRE 6.30 — PROGRAMMES COMPLÉMENTAIRES 1969-1971 (B/A/I/L/N )
                     Article 6.30.1 — Réacteurs rapides — action directe
                     Article 6.30.2 — Réacteurs à gaz à haute température
                     Article 6.30.3 — Problèmes technologiques liés au développement de réacteurs (sécu­
                                       rité des réacteurs et détermination de la teneur en matières fissiles)
                     Article 6.30.4 — Plutonium et transplutoniens
                     Article 6.30.5 ■— Physique des réacteurs
                     Article 6.30.6 — Physique de l'état condensé
                     Article 6.30.7 — Recherches matériaux nucléaires
                     Article 6.30.8 — Conversion directe d' énergie
                     Article 6.30.9 — CETIS informatique
    CHAPITRE 6.40 — PROGRAMMES COMPLÉMENTAIRES 1969-1971 (A/P/I/L/N)
                     Article 6.40.1 — Réacteurs à eau lourde — recherches polyvalentes
                     Article 6.40.2 — Réacteurs à eau lourde — recherches spécifiques
     CHAPITRE 6.50 — PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE 1969-1971 (A/I/N)
                     Article 6.50.1 — Biologie — application à la recherche agronomique
    CHAPITRE 6.60 — PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE 1969-1971 (B/A/I/L/N)
                     Article 6.60.1 — Exploitation réacteur HFR
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes             N L 116/65
                                                   TITRE 7
         AUTRES ACTIVITÉS , NOTAMMENT CELLES PRÉVUES À L'ARTICLE 174 PARAGRAPHE
                                    2 b), c) ET d) DU TRAITÉ CEEA
         CHAPITRE 7.01 — PRÊTS ACCORDÉS DANS LE CADRE DE L'ACCORD EURATOM — ÉTATS-
                         UNIS
         CHAPITRE 7.02 — REMBOURSEMENT         DES  EMPRUNTS   CONTRACTES   DANS LE CADRE DE
                         L'ACCORD EURATOM — ÉTATS-UNIS
         CHAPITRE 7.03 — FRAIS FINANCIERS ET BANCAIRES RELATIFS AUX OPERATIONS D'EMPRUNTS
                         ET DE PRÊTS DANS LE CADRE DE L' ACCORD EURATOM — ÉTATS-UNIS
                                                   TITRE 8
                                           ACTIVITÉS DIVERSES
                                                   TITRE 9
                                       CRÉDITS PROVISIONNELS
 ---pagebreak--- N 0 L 116/66                      Journal officiel des Communautés européennes                           1.5.73
                                                      ANNEXE IV
                    CLASSIFICATION DES DÉPENSES EN FONCTION DE LEUR NATURE
                                 (Article 97 deuxième alinéa du règlement financier)
                                            I. IMPUTATIONS PRIMAIRES
             Catégorie  Rubrique                                      Intitulé
                                       DÉPENSES CONCERNANT LE PERSONNEL
                 11                    PERSONNEL
                                       Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au
                                       tableau des effectifs
                          1100         Traitements de base
                          1101         Allocations familiales
                          1102         Indemnités de dépaysement
                          1103         Indemnités forfaitaires temporaires
                          1104         Agents d'établissements
                                       Autres agents
                          1110         Agents auxiliaires
                          1111         Interprètes auxiliaires
                          1112         Agents locaux
                          1113         Conseillers spéciaux
                          1114         Agents contractuels
                                       Pensions et allocations de départ
                          1120         Pensions d' ancienneté
                          1121         Pensions d' invalidité
                          1122         Pensions de survie
                          1123         Allocations de départ
                                       Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladies pro­
                                       fessionnelles
                         1130          Couverture des risques de maladie
                         1131          Couverture des risques d'accident et de maladies professionnelles
                         1132          Couverture des risques d' accident nucléaire
                                       Allocations et indemnités diverses
                         1140         Allocations à la naissance et en cas de décès
                         1141         Frais de voyage à l'occasion du congé annuel
                         1142         Indemnités de logement et de transport
                         1143         Indemnités forfaitaires de fonctions
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                    Journal officiel des Communautés européennes                             N L 116/67
           Catégorie Rubrique                                    Intitulé
                       1144       Indemnités forfaitaires de déplacement
                       1149       Autres indemnités et remboursements
                       1150       Heures supplémentaires
                       1160       Coefficients correcteurs
                                  Prestations d'appoint
                       1170       Interprètes free-lance et opérateurs de conférence
                       1171       Correcteurs free-lance
                       1172       Autre personnel rémunéré à la prestation et travaux de traduction et
                                  de dactylographie à confiera l'extérieur
                                  Primes et indemnités diverses
                       1180       Primes pour brevets
                       1181       Primes pour services exceptionnels
                       1182       Indemnités pour travaux pénibles
                       1183       Indemnités pour services en continu
                       1184       Indemnités pour astreintes sur le site et à domicile
               12                 INDEMNITÉS ET FRAIS RELATIFS À L'ENTRÉE EN FONC­
                                  TIONS, À LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTA­
                                  TIONS
                       1200       Frais divers de recrrutement du personnel
                       1211       Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)
                       1221       Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
                       1231       Frais de déménagement
                       1241       Indemnités journalières temporaires
                       1250       Indemnité en cas de mise en disponibilité, de retrait d'emploi et de
                                  licenciement
                       1290       Autres frais
                                  DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DÉPLACE­
               13                 MENTS
                       1301       Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires
                       1302       Équipements spéciaux pour missions
              14                  DÉPENSES DE SERVICE SOCIAL ET DE                    PERFECTIONNE­
                                  MENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL
                       1400       Secours extraordinaires
                      1410        Foyers et cercles de personnel
                       1420       Restaurants , mess et cantines
                                  Service médical
                      1430        Équipement des laboratoires médicaux
                      1431        Médicaments et matériels pour soins divers
                      1432        Frais d'examens et de visites de dépistage
 ---pagebreak--- N 0 L 116 / 68                    Journal officiel des Communautés européennes                           1.5.73
               Catégorie Rubrique                                      Intitulé
                                      Cours de langue et de perfectionnement professionnel du personnel
                           1440       Cours de langue
                           1441       Cours de perfectionnement
                           1442       Recyclage du personnel
                           1443       Formation professionnelle
                           1444       Reconversion
                                      Autres interventions
                           1490       Autres interventions
                                      DÉPENSES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT
                                      ADMINISTRATIF
                  20                  DÉPENSES D' INVESTISSEMENT IMMOBILIER
                           2000       Acquisition de biens immobiliers
                           2010        Construction d'immeubles
                           2020       Autres dépenses préliminaires à l'acquisition de biens immobiliers
                                      ou à la construction d' immeubles
                           2090       Autres dépenses
                  21                  IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                           2100       Loyers
                                      Assurances
                           2110        Assurances conventionnelles
                           2111       Assurances responsabilité civile
                           2112       Assurances couvrant les biens de la Communauté contre les dom­
                                       mages matériels d'origine nucléaire
                           2113       Assurances couvrant les responsabilités de la Communauté contre
                                      les dommages d'origine nucléaire causés à des tiers
                           2114       Assurances responsabilité civile pour transport de matières radio­
                                      actives
                           2119       Assurances diverses
                           2120       Eau , gaz, électricité et chauffage
                           2130       Nettoyage et entretien
                           2140       Aménagement des locaux
                           2190       Autres dépenses
                                      BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
                   22
                                       Machines de bureau
                           2200       Premier équipement
                           2201       Renouvellement
                           2202       Location
                           2203       Entretien , utilisation et réparation
 ---pagebreak--- 1.5.73                    Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 116/69
       Catégorie Rubrique                                      Intitulé
                              Mobilier
                  2210        Premier équipement
                  2211        Renouvellement
                  2212        Location
                  2213        Entretien , utilisation et réparation
                              Matériels et installations à usage administratif
                  2220        Premier équipement
                  2221        Renouvellement
                  2222        Location
                  2223        Entretien , utilisation et réparation
                              Matériel de transport
                  2230        Premier équipement
                  2231        Renouvellement
                  2232        Location
                  2233        Entretien, utilisation et réparation
                              Dépenses de documentation et de bibliothèque
                  2250        Fonds de bibliothèque, achats de livres
                  2251        Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de repro­
                              duction
                  2252        Abonnements aux journaux et périodiques
                  2253        Abonnements aux agences de presse
                  2254        Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque
          23                  DÉPENSES ADMINISTRATIVES COURANTES
                  2300        Papeterie et fourniture de bureau
                              Affranchissements et télécommunications
                  2310        Affranchissements de correspondance et frais de port
                  2311        Téléphone, télégraphe, télex
                              Frais financiers
                  2320        Frais bancaires
                  2329        Autres frais financiers
                  2330        Frais de contentieux
                  2340        Dommages et intérêts
                              Autres dépenses de fonctionnement
                  2390        Assurances diverses
                  2391        Tenues de service et vêtements de travail
                  2392        Frais divers de réunions internes
                  2393        Déménagement de services
 ---pagebreak--- N 0 L 116/70                    Journal officiel des Communautés européennes                               1. 5. 73
             Catégorie Rubrique                                      Intitulé
                         2394       Menues dépenses
                         2395        Matériel de lutte contre l'incendie
                         2399        Autres dépenses de fonctionnement
                24                  FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION
                         2401       Frais de réception et de représentation
                25                  FRAIS DE RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
                         2500       Réunions et convocations en général
                         2510       Comités
                         2551        Frais divers d' organisation de conférences et de congrès
                         2552       Frais divers de participation à des conférences et à des congrès ainsi
                                    qu'aux réunions organisées en dehors des lieux de travail de l'insti­
                                    tution
                26
                                    FRAIS D'ÉTUDES , D'ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS
                         2600       Consultations, études et enquêtes de caractère limité
                         2620       Études et enquêtes d'ensemble présentant un caractère communau­
                                    taire
                         2660       Frais de médecins vacataires dans le cadre des activités du CCR
                27                  DÉPENSES DE PUBLICATION ET D' INFORMATION
                                    Publications
                         2710       Publications de caractère général
                         2718       Frais de publications de travaux scientifiques et techniques
                        2719        Autres publications et dépenses de vulgarisation
                                    Dépenses d'information et de participation aux manifestations publi­
                                    ques
                        2720        Dépenses d' information , de vulgarisation et de participation aux
                                    manifestations publiques
                        2721        Participation des Communautés aux expositions
                30
                                    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT TECHNIQUE
                                    Matières et équipements
                        3010        Équipements et matières non inventoriables
                        3011        Équipements inventoriables
                                    Matières fissiles et matières spéciales
                        3020        Matières fissiles (location , pertes, achats)
                        3021        Retraitement du combustible
                        3022        Fabrication d'éléments de combustible
                        3023        Eau lourde (location, pertes , achats)
                        3024        Radio-isotopes (location , pertes , achats)
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 73                    Journal officiel des Communautés européennes           N 0 L 116/71
           Catégorie Rubrique                                    Intitulé
                                   Électricité industrielle
                       3030        Électricité industrielle
                                   Entretien appareils
                       3040        Entretien appareils
                                  Location appareils
                       3050       Location appareils
                                  Software
                       3060       Software ( location , achats)
                                  Entretien immobilier
                       3070       Entretien bâtiments
                       3071       Entretien voirie et site
                       3072       Entretien installations
              40                  DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
                                  Achats immobiliers
                      4000        Achats d'immeubles
                      4001        Achats de terrains
                                  Constructions
                      4010        Constructions bâtiments
                      4011        Constructions installations
                                  Construction voirie
                      4020        Voirie
                      4021        Frais de raccordement
                      4022        Aménagement du site
             50                   DÉPENSES PAR CONTRATS
                                  Contrats d'appui de la part d'organismes nationaux
                      5000        GKF
                      5001        RCN
                      5002        CEN
                      5003        Belgonucléaire
                                  Contrats de prestations de services
                     5010         Contrats de prestations de services
                                  Contrats de recherches
                     5020        Contrats de recherches
                                 Contrats à frais partagés
                     5030        Contrats à frais partagés
 ---pagebreak--- N L 116/72                    Journal officiel des Communautés européennes            1 . 5 . 73
           Catégorie Rubrique                                      Intitulé
                                  Contrats d'association
                       5040       Contrats d' association
                                   Contrats d'irradiation
                       .5050      Contrats d'irradiation
              60                  DÉPENSES DIVERSES
                                  Enseignement et formation non destinés au personnel
                       6001       Stages de niveau technique et universitaire
                       6002       Bourses
                       6003       Visiteurs scientifiques (Visiting scientists)
                       6004       Écoles professionnelles
 ---pagebreak--- 1. 5. 73                    Journal officiel des Communautés européennes                      N 0 L 116/73
                                  II . IMPUTATIONS SECONDAIRES
         Catégorie Rubrique                                     Intitulé
                                UTILISATION DU PERSONNEL, DU SUPPORT SCIENTIFIQUE
                                ET TECHNIQUE ET DES GRANDES INSTALLATIONS
            91                  PERSONNEL
                    9101        Dépenses relatives au personnel — CCR
                    9102        Dépenses relatives au personnel — Siège et actions indirectes
            92                  INFRASTRUCTURE
            93                  SUPPORT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE — CCR
                    9301        Magasins
                    9302        Bureaux d' études
                    9303        Ateliers
                    9304        Électronique
                    9305        Chimie
                    9309        Autres laboratoires
            94                  GRANDES INSTALLATIONS
                    9401        Centre de calcul — Travaux scientifiques et techniques
                    9402        Centre de calcul — Travaux administratifs
                    9410        Réacteur HFR
                    9420        Réacteur Ispra I
                    9430        Réacteur Eco
                    9440        Réacteur Essor
                                Installations spéciales
                    9451        Laboratoire de moyenne activité
                    9452        Euracos
                    9460        Grandes installations du BCMN
                    9470        Grandes installations de l' institut des transuraniens