CELEX: 31991R0453
Language: fr
Date: 1991-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 453/91 de la Commission, du 26 février 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 2. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 52/41
                                  REGLEMENT (CEE) N° 453/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
                                                                      applicable aux produits transformés à base de céréales et
                                                                      de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
péenne,                                                               les Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     par tonne ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                      considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                      par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            prélèvements applicables à ces produits ; que ces
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                      de la Commission (9) ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
                                                                      pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   doit être diminué, pour certains produits transformés à
n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          conformément à l'article         14 du règlement (CEE)
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
tion des produits transformés à base de céréales et de                dises résultant de la transformation de produits agricoles,
riz (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
n0 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applica­              fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             (PTOM) (10), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 (u) ;
du mois précédant celui de l'importation ; que cette
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
du produit transformé ou du produit concurrent servant                Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
de référence pour les produits transformés ne contenant               l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
pas de céréales ;                                                     agricoles originaires de pays en voie de développement
                                                                      (l2), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
                                                                      l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
considérant que, en application du règlement (CEE)                    vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974t relatif                 fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n" L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
O   JO  n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23.                             (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              (I0) JO n° L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            H JO n" L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9 .
(6) JO  n0 L  182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                              0 2 JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990 .
 ---pagebreak---  N0 L 52/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 2. 91
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                     n0 1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en              le règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (2), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 ad valorem ;                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
 considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                   cité au tiret précédent ;
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement              considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
 (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            combinée,
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application                                  Article premier
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 applicable dans la liste des prélèvements ;                         produits visés à l'article 1 " point d) du règlement (CEE)
                                                                     n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
 pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O   JO   n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990C p. 9.
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                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 février 1991 , fixant les prélèvements applicables à
                     l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en ecus/t)
                                                                    Prélèvements
                      Code NC
                                                   ACP ou PTOM                          Pays tiers
                                                                                 (sauf ACP ou PTOM) (8)
                0714 10 10 (')                         160,44                             167,09
                0714 10 91                             164,07 (3) 0                       164,07
                0714 10 99                             162,26                             167,09
                0714 90 11                             1 64.07 Q 0                        164.07
                0714 90 19                             162,26 (3)                         167,09
                1102 20 10                            258,88                             264,92
                1102 20 90                             146,70                             149,72
                1102 30 00                             188,67                             191,69
                1102 90 10                            295,33                             301,37
                1102 90 30                            271,87                             277,91
                1102 90 90                             154,19                             157,21
                1103 12 00                            271.87                             277.91
                1103 13 11                            258.88                             264.92
                1103 13 19                            258,88                             264,92
                1103 13 90                             146,70                            149,72
                1103 14 00                             188,67                            191,69
                1103 19 10                            290.32                             296.36
                1103 19 30                            295.33                             301.37
                1103 19 90                             154,19                            157,21
                1103 21 00                            355,27                             361,31
                1103 29 10                            290.32                             296.36
                1103 29 20                            295.33                             301.37
                1103 29 30                            271.87                             277.91
                1103 29 40                            258.88                             264.92
                1103 29 50                            188,67                             191,69
                1103 29 90                            154,19                             157.21
                1104 11 10                            167,35                             170,37
                1104 1190                             328,14                             334,18
                1104 12 10                            154,06                             157.08
                1104 12 90                            302.08                             308.12
                1104 19 10                            355,27                             361,31
                1104 19 30                            290,32                             296.36
                1104 19 50                            258,88                             264,92
                1104 1991                             320,38                             326,42
                1104 19 99                            272,1 1                            278,15
                1104 21 10                            262,51                             265,53
                1104 21 30                            262,51                             265,53
                1104 21 50                            410,18                             416.22
                1104 21 90                            167,35                             170.37
                1104 22 10 10 (4)                     154,06                             157,08
                1104 22 10 90 0                       271,87                             274,89
                1104 22 30                            271,87                             274,89
                1104 22 50                            241,66                             244,68
                1104 22 90                            154,06                             157,08
                1104 23 10                            230,1 1                            233.13
                1104 23 30                            230,1 1                            233,13
 ---pagebreak--- N0 L 52/44              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 91
                                                                                         (en ecus/t)
                                                         Prélèvements
                Code NC
                                          ACP ou PTOM                        Pays tiers
                                                                      (sauf ACP ou PTOM) (8)
           1104 23 90                        146,70                           149,72
           1104 29 11                        262,50                           265.52
           1104 29 15                        214,52                           217,54
           1104 29 19                        241,87                           244,89
           1104 29 31                        315,79                           318.81
           1104 29 35                        258,06                           261,08
           1104 29 39                        241,87                           244,89
           1104 29 91                        201,32 .                         204,34
           1104 29 95                        164,52                           167,54
           1104 29 99                        154,19                           157,21
           1104 30 10                        148.03                           154,07
           1104 30 90                        107,87                           113.91
           1106 20 10                        1 60,44 (3)                      167.09
           1106 20 91                        227,92 (3)                       252.10
           1106 20 99                        227,92 (3)                       252,10
           110710 11                         351,32                           362,20
           1107 10 19                        262,50                           273,38
           1107 1091                         292.04                           302.92 (2)
           1107 10 99                        218,21                           229.09
           1107 20 00                        254,31                           265,19 (2)
           1108 1100                         434,21                           454,76
           1108 12 00                        231,55                           252.10
           1108 13 00                        231,55                           252,10 (6)
           1108 14 00                        115,77                           252,10
           1108 19 10                        270.54                           301,37
           1108 19 90                        115,77 (3)                       252,10
           1109 00 00                        789,48                           970.82
           1702 30 51                        302,02                           398,74
           1702 30 59                        231.55                           298,04
           1702 30 91                        302,02                           398,74
           1702 30 99                        231,55                           298,04
           1702 40 90                        231,55                           298,04
           1702 90 50                        231,55                           298,04
           1702 90 75                        316,40                           413,12
           1702 90 79                        220,04                           286.53
           2106 90 55                        231,55                           298,04
           2302 10 10                         70,74                            76,74
           2302 10 90                        151,58                           157,58
           2302 20 10                         70,74                            76,74
           2302 20 90                        151,58                           157,58
           2302 30 10                         70,74                            76,74
           2302 30 90                        151,58                           157,58
           2302 40 10                         70,74                            76,74
           2302 40 90                        151,58                           157,58
           2303 10 11                        287,64                           468,98
 ---pagebreak--- 27. 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 52/45
          (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
          (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil |(JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
              diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
          (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
              naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
              — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
          (4) Code Tarie : avoine épointée.
          (') Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
          (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n" 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
              tité fixe de 5 000 tonnes .
          O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans les départements français d'outre-mer.
          (s) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.