CELEX: 31963D0665
Language: fr
Date: 1963-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage

13 . 12 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              2917/63
3. La République française perçoit, à I impor­                                            Article 5
tation du glucose (dextrose), en provenance des pays
tiers, une taxe compensatoire d'un montant de                          Est rejetée la demande de la République fran­
7,42 FF par 100 kg.                                               çaise, en tant qu'elle a pour objet de percevoir une
                                                                  taxe compensatoire sur les importations de glucose
                                                                  (dextrose), en provenance de la République ita­
                                                                  lienne.
                         Article 3
     La présente décision est applicable à compter                                        Article 6
du 2 décembre 1963 jusqu'au 1er décembre 1964                          La présente décision est destinée au royaume de
inclus .
                                                                  Belgique, à la république fédérale d'Allemagne, à
                                                                  la République française, au grand-duché de Luxem­
                                                                  bourg et au royaume des Pays-Bas .
                         Article 4
     La République française notifie à la Commission                  Bruxelles, le 28 novembre 1963.                  /
 ainsi qu'au royaume de Belgique, à la république
                                                                                             Par la Commission
fédérale d'Allemagne, au grand-duché d^ Luxem­
 bourg et au royaume des Pays-Bas, la date à partir                                               Le président
 de laquelle elle compte se prévaloir de l'autorisation
 accordée par la présente décision.                                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1963
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                      république fédérale d'Allemagne pour les vins rouges naturels de raisins
                                               frais, destinés au coupage
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (63/665/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu les télex n° 1806 et 2048 des 6 septembre et
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           4 octobre 1963 par lesquels la république fédérale
                                                                  d'Allemagne a demandé à ce que le volume du con­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­             tingent tarifaire visé ci-avant soit porté de 80.000
 munauté 'économique européenne, et notamment son                 hectolitres à 120.000 hectolitres ;
 article 25 paragraphes 3 et 4,
     vu sa décision du 22 mars 1^63 (1) octroyant à la                 considérant que les besoins réels d'importation
 république fédérale d'Allemagne pour la période du                en provenance de pays tiers de la république fédé­
 1er janvier au 31 décembre 1963 un contingent tari­               rale d'Allemagne pour l'année 1963 se sont avérés
 faire de 80.000 hectolitres au droit de 5,25 U.C. par             supérieurs aux besoins prévisibles au moment de
 hectolitre pour les vins rouges naturels de raisins               l'adoption de la susdite décision de la Commission
 frais, destinés à un type de coupage, à effectuer                 du 22 mars 1963 ; que, en l'absence d'une produc­
 dans les conditions fixées par ladite décision, rele­             tion nationale et d'exportation, les chiffres des im­
 vant des positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b                portations pendant les dernières années ont évolué
  et ex 22.05 B III b 2 du tarif douanier commun,                  comme suit :
                                                                                                   ( en hectolitres)
                                                                                                            1963
                                                            1959        1960       1961      1962       (1 er sem. )
               Importations en provenance
               — de la C.E.E.                                 406       1.089       1.294     2.148          —
               — de pays tiers                             94.651      88.311    147.722   126.554        60.653
  0) Journal officiel des Communautés européennes n° 60 du 17 avril 1963, p. 1241/63.
 ---pagebreak--- 2918/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       13 . 12. 63
     considérant que, d'après les données fournies                tation sérieuse des utilisateurs de la république
par l'État membre demandeur, le contingent tari­                  fédérale d'Allemagne pour s'approvisionner dans la
faire de 80.000 hectolitres octroyé pour l'année 1963             Communauté ; qu'il est souhaitable que, en l'absence
a été épuisé le 25 septembre 1963 ;                               d'importations en provenance de la Communauté
                                                                  pendant le premier semestre 1963, cet effort, amorcé
     considérant que les critères indiqués dans la                en 1962, soit poursuivi au cours du deuxième se­
demande présentée par la république fédérale                      mestre 1963,
d'Allemagne correspondent aux éléments constitutifs
de types particuliers de vins produits dans certains              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pays tiers ;
     considérant que d'autres types de vins, pouvant                                 Article premier
être utilisés au coupage des vins allemands, existent                 Le contingent tarifaire au droit de 5,25 U.C.
dans la Communauté ; que certes ils n'ont pas fait                par hectolitre octroyé à la république fédérale
l'objet jusqu'à ce jour d'importations notables de la             d'Allemagne pour l'année 1963 pour ses importa­
part de l'État membre demandeur ;                                 tions en provenance de pays tiers de vins rouges
                                                                  naturels de raisins frais, des positions tarifaires
     considérant qu'il est conforme aux intérêts d'une            ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b et ex 22.05 B III b 2,
véritable communauté économique qu'un effort                      destinés à un type de coupage à effectuer dans les
accru soit effectué par l'État membre demandeur                   conditions fixées par la décision de la Commission
afin de rechercher à l'intérieur de la Communauté
                                                                  du 22 mars 1963 est porté de 80.000 à 110.000 hec­
les qualités de vins aptes à répondre aux besoins de              tolitres .
la technique vinicole allemande et d'utiliser ainsi les
disponibilités exportables de la Communauté ;
                                                                                        Article 2
     considérant qu'en attendant que cet effort porte                 La présente décision est destinée à la république
ses fruits, il convient d'augmenter le volume contin­             fédérale d'Allemagne.
gentaire octroyé par la susdite décision du 22 mars
1963, eu égard aux besoins d'importation en prove­
                                                                     Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1963.
nance de pays tiers qui restent à couvrir ; qu'un
volume contingentais de 110.000 hectolitres pour
toute l'année 1963 paraît le plus adéquat, afin de                                         Par la Commission
laisser une marge aux importations en provenance                                               Le président
de la Communauté, qui avaient quasiment doublé de
1961 à 1962, démontrant ainsi l'amorce d'une orien­                                        Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 4 décembre 1963
                       portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements et des montants
                       à soustraire ou à ajouter pour le calcul des restitutions pour les céréales (1)
                                                       (63/666/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    ment ses articles 17 paragraphe 2 et 20 paragra­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            phe 2,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                     vu le règlement n° 54 du Conseil relatif aux
                                                                  critères de fixation du barème des primes applica­
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­           bles aux importations de céréales en provenance
 sement graduel d'une organisation commune des                    des pays tiers (3), modifié par le règlement
 marchés dans le secteur des céréales (2) et notam­               n0 119/63/CEE (4),
 (*) Etant donné que le texte des décisions ultérieures n'est pas destiné à subir des variations substantielles, seuls les
     tableaux annexés à ces décisions seront dorénavant publiés au Supplément agricole du Journal officiel des Com­
     munautés européennes.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 933/62,
 (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1581/62.
 (4) Journal officiel des Communautés européennes n0 164 du 15 novembre 1963, p. 2714/63.