CELEX: 51998PC0009
Language: fr
Date: 1998-01-19
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                       Bruxelles, le 19.01.1998
                                                       COM(1998) 9 final
                                                       98/0010 (ACC)
                            PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
  relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord
 Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats
      membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de
 l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round,
                   y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1. La proposition de décision reprise au présent document vise à faire approuver par le
Conseil les résultats des négociations menées par la Commission avec l'Estonie, au sujet
de l'adaptation de l'Accord Européen afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union
à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et des résultats des négociations agricoles de
l'Uruguay Round. Cette décision inclut aussi les améliorations du régime préférentiel
communautaire existant qui étaient prévues dans le mandat reçu par le Conseil.
2. La présente proposition et ses protocoles additionnels visent à introduire à titre
permanent les mesures autonomes actuellement en vigueur concernant les produits de la
pêche (suite à l'élargissement) et les produits agricoles (suite à l'élargissement, au cycle
d'Uruguay et aux améliorations décidées par le Conseil). Les adaptations dans le
domaine des produits agricoles transformés résultent de l'élargissement, du cycle
d'Uruguay et des améliorations décidées par le Conseil.
Produits de la pêche
Les parties du protocole d'adaptation concernant les produits de la pêche reflètent les
mesures autonomes existantes.
Produits agricoles de base
Les annexes concernant les produits agricoles de base reflètent les concessions établies
par des mesures transitoires et autonomes par la Communauté (règlement n° 1926/96 du
Conseil); avec les modifications techniques suivantes dues au système de gestion globale
(avec les autres PECO) (régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains
fruits à baies) ou aux contingents (animaux vivants de l'espèce bovine) 1 :
1. animaux vivants de l'espèce bovine: introduction des codes NC 0102.90.21 et
    0102.90.29, reflétant l'augmentation du poids des animaux (excédant 80 kg, mais
    n'excédant pas 300 kg);
2. races bovines de montagne: augmentation du contingent de 5000 têtes à 7000 têtes;
3. fruits à baies: nouveau texte sur les régimes de prix minimaux à l'importation dans
    "l'annexe à l'annexe" comprenant la réduction de 20% des prix minimaux à
    l'importation existants (groseilles à grappes noires (cassis) exclues) et la réduction de
    50% des droits pour les fruits à baies concernés.
Dans un souci de simplification, les différentes annexes reprenant les mesures autonomes
relatives à chaque pays (règlement n° 1926/96) ont été réunies en une seule annexe (plus
"l'annexe à l'annexe" pour les régimes des prix minimaux à l'importation) pour chaque
pays.
1
   En outre, le mandat du Conseil du 27 juin 1996, portant sur l'adaptation de l'accord de libéralisation des
échanges avec les pays baltes, indiquait clairement l'importance d'éviter toute discrimination juridique et
économique entre les autres PECO et les pays baltes.
                                                            1
 ---pagebreak---  Produits agricoles transformés
 Le nouveau protocole 2 inclus dans le projet de protocole d'adaptation remplace le
 protocole actuel de l'Accord Européen.
 Il regroupe les mesures autonomes actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 340/97^)
 et améliore les concessions en faveur de l'Estonie. L'amélioration consiste
 essentiellement en la suppression des restrictions contingentaires sur des marchandises
 qui, lors de leur importation dans la Communauté, ne font pas l'objet d'un élément
 agricole spécifique.
 3. L'adoption par le Conseil de cette proposition permettra de remplacer le régime
 provisoire actuellement en vigueur par un régime stable et définitif, ce qui contribuera à
 améliorer nos relations commerciales avec l'Estonie.
2
  JO n° L 58 du 27.2.1997, p. 25. Ce règlement expire le 30/06/1997. Une proposition visant à le prolonger
jusqu'au 31/12/1997 a été soumise au Conseil (COM(97) 262 final).
                                                          3,
 ---pagebreak---    PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord
   Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats
   membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de
   la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
   européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les
   améliorations du régime préférentiel existant
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 113, en liaison avec
   l'article 228, paragraphe 2, première phrase,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
  l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
  membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, dénommé ci-après le Protocole, en
  vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et
  du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles de
  l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant,
  considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application
  pour la mise en oeuvre du Protocole dans le domaine des produits agricoles de base ou
  transformés,
 considérant que par règlements (CE) n° 1926/963, n° 921/964 et n° 340/975 la Communauté a
  mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le Protocole, pour ce qui est,
  respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés et de la pêche;
 qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition
 harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du
 Protocole;
 DECIDE:
                                            Article premier
 Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une
 association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
 République d'Estonie, d'autre part, après "le Protocole", est approuvé au nom de la
 Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présente décision.
3
    JOL 254 du 8.10.1996, p. 1
4
  J O L 126 du 24.5.1996, p.l
5
    JOL 58 du 27.2.1997, p.25
                                                        «+
 ---pagebreak---                                                 Article 2
 1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la
 procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/926, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 3290/947, ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres
 règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/938
 ou du règlement (CE) n° 2178/959.
 2. A partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission
 sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1926/9610, pour la mise en oeuvre des
 concessions concernant les produits repris au Protocole, sont considérés comme étant basés sur
 le paragraphe 1 du présent article.
                                                Article 3
 1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés dans les
 nouvelles annexes de l'Accord Européen, ainsi que les modifications et adaptations techniques
 rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et
 de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d'accords, de protocoles ou d'échanges de
 lettres entre la Communauté et l'Estonie sont adoptées par la Commission assistée du comité du
 code des douanes créé par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil11,
 conformément à la procédure exposée dans le paragraphe 2.
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de fixer en
fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à l'article 148
paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à adopter sur
proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres au comité sont
affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne participe pas au scrutin.
La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. Toutefois, si
ces mesure ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées sans délai par la
Commission au Conseil. Dans ce cas:
- la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidés de trois mois à compter de
la date de cette communication;
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours du délai
mentionné dans le premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la
demande d'un Etat membre.
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays
tiers.
6
   JOL 181 du 1.7.1992, p. 21
7
    JOL 349 du 31.12.1994, p. 105
8
   JOL 318 du 20.12.1993, p.18
9
  JOL223du20.9.1995, p. 1
10
    JOL 254 du 8.10.96, p.l
11
    JOL 302 du 14.10.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                             Article 4
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue
à l'article 6 du Protocole des aspects commerciaux.
Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil,
                                                      Le Président
                                                 <o
 ---pagebreak---    Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une
  association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
    République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et
  des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du
                                   régime préférentiel existant
La Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et
la République d'Estonie, ci-après "l'Estonie", d'autre part,
considérant que l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, ci-après
dénommé "l'Accord", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995,
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995,
considérant qu'en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la République
d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du
 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec
certains pays tiers, parmi lesquels l'Estonie,
considérant que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires
sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires
préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le
Royaume de Suède envers l'Estonie, et que d'autre part l'Estonie a adopté à partir de 1995 des
mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime
tarifaire préférentiel appliqué par l'Estonie envers la république d'Autriche, la République de
Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles
transformés,
considérant que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations
de l'Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l'importation dans la
Communauté, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles
transformés,
considérant que l'adhésion à la Communauté de la République d'Autriche, la République de
Finlande et le Royaume de Suède, et la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, sont
susceptibles d'affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l'Accord, et
qu'il convient dès lors d'adapter ledit Accord par le biais d'un protocole d'adaptation des aspects
commerciaux de cet Accord,
considérant que la Communauté a adopté à partir du 1er juillet 1996 des mesures transitoires et
autonomes établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles er prévoyant adaptation autonome et transitoire
de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay
Round; que ces concessions seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole
par les concessions prévues par ledit protocole,
                                                  -\
 ---pagebreak---  considérant que le Conseil a pris la décision 95/131/CE du 20 février 199512 d'appliquer de
 façon provisoire à partir du 1 janvier 1995 l'accord bilatéral négocié par la Commission au nom
 de la Communauté, modifiant le Protocole 1 à l'Accord, pour tenir compte de l'adhésion de la
 République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède;
 ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions
 commerciales de l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République
 de Finlande et du royaume de Suède d'une part, et de l'entrée en vigueur des résultats du Cycle
 d'Uruguay en matière agricole .d'autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 la Communauté européenne :
 la République d'Estonie :
 Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT
 CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                              Article 1
                                         (Produits textiles)
 1. Le paragraphe 2, de l'article 14, appendice A du protocole 1 est modifié comme suit:
 "2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
Ce numéro est composé des éléments suivants:
- deux lettres identifiant l'Estonie, comme suit: EE,
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit:
AT= Autriche
BL= Bénélux
DE= République Fédérale d'Allemagne
DK= Danemark
EL= Grèce
ES= Espagne
FI= Finlande
FR= France
GB= Royaume Uni
IE= Irelande
IT= Italie
PT= Portugal
SE^ Suède "
12
   OJ L94, 26.4.1995, p. 1
                                                 S
 ---pagebreak---                                                Article 2
                                   (Produits agricoles transformées)
1. Le Protocole 2 à l'Accord relatif aux produits agricoles transformés est remplacé par le
Protocole 2 repris à l'Annexe A du présent Protocole.
2. Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord est remplacé par le texte suivant:
"7. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de l'Estonie dont les listes figurent dans les chaptires 25 à 97 de la nomenclature combinée, à
l'exception des produits énumérés à I 'annex I et au protocole 2 ".
3. L'article 16 de l'Accord et l'Annexe II à l'Accord sont abrogés.
4. Le paragraphe 2 de l'article 17 de l'Accord est remplacé par le texte suivant:
 "2. Par "produits agricoles ", on entend les produits qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de
la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I et au Protocole 2, à l'exception
toutefois des produits de la pêche au sens du règlement (CEE) n° 3759/92. "
                                               Article 3
                                         (Produits agricoles)
1. Le paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord est remplacé par le paragraphe suivant:
         "2. Les concessions accordés dans cet Accord concernant les produits agricoles sont
       fixés à V Annexe A."
2. Les dispositions de la nouvelle annexe figure dans l'Annexe B au présent Protocole.
3. Les Annexes III, IV et V à l'Accord sont abrogées.
                                               Article 4
                                        (Produits de la Pêche)
L'Annexe VI à l'Accord relatif aux produits de la pêche est remplacé par l'Annexe VI repris à
l'annexe C du présent Protocole.
                                               Article 5
Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent Protocole fait
partie intégrante de l'Accord.
                                               Article 6
Le présent Protocole est approuvé par la Communauté et l'Estonie conformément à leurs propres
procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre du présent Protocole.
 ---pagebreak---                                               Article 7
Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'article
6 ci-dessus.
                                              Article 8
Le présent Protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté européenne                                     Pour la République d'Estonie
                                                   \0
 ---pagebreak---                                               ANNEXE A
                                           PROTOCOLE 2
  RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ENTRE L'ESTONIE ET LA
                                             COMMUNAUTÉ
                                            Article premier
 1. La Communauté applique aux produits agricoles transformés originaires d'Estonie les droits
    de douane énumérés en annexe, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les
    importations soient ou non limitées par des contingents.
2. Les importations en Estonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté
    sont exemptées de droits. Toute application éventuelle d'un droit par l'Estonie est soumise à
    l'approbation préalable du conseil d'association. Tout droit ainsi approuvé ne peut excéder
    le droit applicable à la quantité de produits agricoles incorporée dans le produit agricole
    transformé en question.
3. Le conseil d'association se prononce sur:
         l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent
        protocole;
         la modification des droits de douane indiqués dans les annexes du présent protocole;
         l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
4. Le conseil d'association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole
    par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la
    Communauté et en Estonie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la
    fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le conseil
    d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des
    produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
                                                Article 2
        Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par
        décision du conseil d'association:
        lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie, les droits de douane
        applicables aux produits de base sont réduits ou,
        en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits
        agricoles transformés.
        Les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit
        désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement
        utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des
        droits appliqués à ces produits agricoles de base.
                                                Article 3
La Communauté et l'Estonie se communiquent les régimes administratifs applicables aux
produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi
simples et souples que possible.
                                                     w
 ---pagebreak---                                                                                                                                 ANNEXES AU PROTOCOLE 2
                                                                        ANNEXE AU PROTOCOLE 2
   Tableau 1: Contingents applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie
    Code NC                                Désignation des marchandises                                 Contingent   (1,000 kg)
                                                                                                          annuel
                                                                                        1997               1998          1999      à partir de l'an
                                                                                                                                        2000
               1                                         2                                3                  4             5              6
    1704 10 11               Sucreries                                              165               180          195              210
    1704 10 19
    1704 90 71
    1704 90 75
    ex 1806                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant 550               600          650              700
                             du cacao, à l'exclusion du code NC 1806 10 15
    1905                     Produits de la boulangerie                             120               130          140              150
1°
    2102 10 39               Levures                                                2200              2400         2600             2800
    2105 00                   Glaces de consommation                                12                13           14               15
    2202 90 91 à 2202 90 99   Eaux contenant des matières grasses provenant du lait 600               660          720              780
    2402 20 90                Cigarettes                                            55                60           65               70
 ---pagebreak---                               Tableau 2: Droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie
   Note:   Les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des
           marchandises énumérées dans le présent tableau sont ceux indiqués au tableau 3 de la présente annexe.
    Code NC                            Désignation des marchandises                                                 Taux des droits 13
                                                                                             Du 01/07/97 au          Du 01/07/98 au           Du 01/07/99 au       A partir du
                                                                                                 30/06/98               30/06/99               30/06/2000           01/07/2000
           1                                          2                                            3                         4                       5                   6
    1521 10 90       Cires végétales                                                                0%                      0%                     0%                    0%
    152190 99        Cires d'abeilles                                                               0%                      0%                     0%                    0%
    1704 10 11        Sucreries                                                                    EAR                     EAR                    EAR                   EAR
    1704 10 19
    1704 90 71
     1704 90 75
    1805 00 00       Poudre de cacao                                                                0%                      0%                      0%                   0%
    ex 1806          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à            EAR                     EAR                     EAR                  EAR
                      l'exclusion du code NC 1806 10 15
0^
     1806 10 15       Poudre de cacao, ne contenant pas ou contenant en poids moins                 0%                      0%                      0%                   0%
                      de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
                      saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose
     1905             Produits de la boulangerie                                                   EAR                     EAR                     EAR                  EAR
    2102 10 39        Levures                                                                      EAR                     EAR                     EAR                  EAR
   13
        Les éléments agricoles réduits (EAR) sont applicables dans les limites des quantités prévues au tableau 1. Les importations excédant ces quantités sont soumises aux
        éléments agricoles (EA) prévus par le tarif douanier commun (Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, tel qu'il a été modifié). Les EA peuvent être
        soumis à un taux maximum qui est spécifié, le cas échéant, dans le tarif douanier commun.
 ---pagebreak---           1                                      2                                      3                   4           5     6
   2103 90 90   Sauces et préparations                                                  4.1%              3.8%       3.5%   3.2%
   2104         Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages
                ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites
                homogénéisées :
   2104 10      Potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés             5,7%              5,3%        4,9%   4,5%
   2104 20 00   Préparations alimentaires composites homogénéisées                      7,1%              6,5%        6,0%   5,5%
   2105 00      Glaces de consommation                                                  EAR               EAR        EAR    EAR
   2201 10 19   Autres eaux minérales naturelles                                         0%                0%          0% •   0%
   2202 10 00   Boissons rafraîchissantes                                                0%                0%          0%     0%
   2202 90 91 à Eaux contenant des matières grasses provenant du lait                   EAR   .           EAR         EAR    EAR
   2202 90 99
   2203 00      Bières                                                                  4.4%              3.5%        2.6%    0%
   2208 60 11   Vodka                                                            0,52 ECU % vol/hl 0,26 ECU % vol/hl   0%     0%
-f                                                                                 + 2.53 ECU/hl     + 1.27 ECU/hl
   2208 70 10   Liqueurs                                                         0,64 ECU % vol/hl 0,32 ECU % vol/hl   0%     0%
                                                                                   + 4.10 ECU/hl     + 2.05 ECU/hl
   2208 90 69   Autres boissons spiritueuses                                     0,64 ECU % vol/hl 0,32 ECU % vol/hl   0%     0%
                                                                                   + 4.10 ECU/hl     + 2.05 ECU/hl
   2402 20 90   Cigarettes                                                             36,9%             34,2%       31,5%  28,8%
   3302 10 29   Mélanges de substances odoriférantes; autres préparations à base         EA                EA          EA     EA
                de substances odoriférantes
 ---pagebreak---          1                                     2                                   3   4  5  6
   2905 43 00 ~ Mannitol                                                           EA EA EA EA
   2905 44    -- D-glucitol (sorbitol)                                             EA EA EA EA
   ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des    EA EA EA EA
              amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505
              10 50
   3505 20    Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine et d'autres       EA EA EA EA
              amidons ou fécules modifiés
   3809 10    Agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées         EA EA EA EA
   3824 60    Sorbitol autre que celui du n° 2905 44                               EA EA EA EA
V\
 ---pagebreak--- Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles
réduits et des droits de douane additionnels applicables à l'importation dans la
Communauté des marchandises énumérées au tableau 2
Produit de base               Du 01/07/1997     Du 01/07/1998       Du 01/07/1999     A partir du
                              au 30/06/1998     au 30/06/1999       au 30/06/2000      01/07/2000
                             ECU/100 kg
Froment (blé tendre)               8,524             7,900               7,277            6,653
Froment (blé dur)                 13,231             12,263             11,295           10,326
Seigle                             8,306             7,698               7,090            6,483
Orge                               8,306             7,698               7,090            6,483
Maïs                               7,408             7,408               7,193            6,577
Riz décortiqué à grains           23,706            21,972              20,237           18,502
longs
Lait écrémé en poudre             26,730            25,740              24,750           23,760
Lait entier en poudre             33,423            30,978              28,532           26,086
Beurre                            48,575            45,021              41,467           37,912
Sucre blanc                       32,565            31,795              30,573           29,350
                                                  lk
 ---pagebreak---                                                                                                                     ANNEXE B
                                                                     ANNEXE A
                Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet
                des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
                                                                       Taux de QUANTITES ANNUELLES
      CodeNC             Désignation des marchandises (1)                droit       dû            du          du   à partir du Dispositions
                                                                      applicable  1.7.1997     1.7.1998    1.7.1999  1.7.2000 spécifiques
                                                                     (% du droit     au            au          au    (tonnes)
                                                                       NPF) (2)  30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000
                                                                                 (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)
   0102.90.05   Animaux vivants de l'espèce bovine                        20      178 000      178 000     178 000    178 000       (3)
                d'un poids n'excédant pas 80 kg                                     têtes        têtes       têtes     têtes
    0102.90.21  Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids
     0102.90.29 excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg
     0102.90.41                                                                   153 000      153 000     153 000    153 000
•Y   0102.90.49                                                                     têtes        têtes       têtes     têtes
     ex 0102.90 Génisses et vaches des races de montagne suivantes        6%        7000         7000        7000      7000          (4)
                race grise, race brune, race jaune, race tachetée du  ad valorem    têtes        têtes       têtes     têtes
                Simmental et race du Pinzgau
        0201    Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches,         20        1650          1725        1800      1875         (5)
        0202    réfrigérées ou congelées
        0203    Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique        20        1100          1150        1200      1250         (6)
                fraîches, réfrigérées ou congelées
 ---pagebreak---                                                                  Taux de QUANTITES ANNUELLES
  Code NC               Désignation des marchandises (1)          droit          du          du          du    a partir du Dispositions
                                                                applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 specifiques
                                                               (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000   (tonnes)
                                                                 NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
    0204      Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine  exemption        110         115         120         125       (5)
 0207.11.30   Carcasses, poitrines et cuisses de poulets           20            550         575        600          625
 0207.11.90
 0207.12.10
 0207.12.90
 0207.13.50
 0207.13.60
 0207.14.50
 0207.14.60
ex 0208.90.40 Autres viandes: viandes d'élan                    exemption    illimitée   illimitee   illimitee   illimitee
                                                                                 0
 0402.10.19   Lait écrémé en poudre                                20          3300        3450        3600         3750
 0402.21.19   Lait entier en poudre
 0405.10.11   Beurre                                               20           1650        1725        1800        1875
 0405.10.19
    0406      Fromages                                             20            880         920         960        1000
 ---pagebreak---                                                                     Taux de QUANTITES ANNUELLES                                  Dispositions
    Code NC             Désignation des marchandises (1)             droit           du           du          du    à partir du spécifiques
                                                                   applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000
                                                                  (% du droit 30.6.1998    30.6.1999    30.6.2000    (tonnes)
                                                                    NPF) (2)   (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)
    0408.11   Jaunes d'oeufs séchés                                    20           110          115         120          125
   0409.00.00 Miel naturel                                             64       illimitée    illimitée   illimitée    illimitée
    0601.10   Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,         64       illimitée    illimitée   illimitée    illimitée
              griffes et rhizomes, en repos végétatif
                                                                           N
   0602.10.90 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),        50       illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
              boutures et greffons
              Boutures non racinées et greffons
              Autres
^>
   0602.20.90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits       64       illimitée    illimitée   illimitée    illimitée
              comestibles, autres
   0602.30.00 Rhododendrons et azalées                                  20           770          805         840          875
 ---pagebreak---                                                               Taux de QUANTITES ANNUELLES
    Code NC             Désignation des marchandises (1)       droit          du           du           du    à partir du Dispositions
                                                             applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                            (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000     (tonnes)
                                                              NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)
    0602.40    Rosiers, plantes vivantes                         50       illimitée   illimitée    illimitée    illimitée
    0602.90    Autres plantes vivantes à l'exception des:        50       illimitée    illimitée    illimitée   illimitée
   0602.90.91  plantes à fleurs, en boutons                      92       illimitée    illimitée    illimitée   illimitée
  ex0602.90.30 plants de fraisiers                               64       illimitée    illimitée    illimitée   illimitée
   0603.90.00  Fleurs coupées, autres que fraîches               20           56           59           62          65
0  0604.91.21  Arbres de Noël                                    50       illimitée    illimitée    illimitée   illimitée
   0604.91.29
   0604.91.49  Rameaux de conifères, frais, autres               50       illimitée   illimitée     illimitée   illimitée
    0604.99    Autres que frais                              exemption    illimitée    illimitée    illimitée   illimitée
      0701     Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré      20          2000        2100         2200         2300
    0703.10    Oignons et échalottes                             20           100          100          100         100
 ---pagebreak---                                                          Taux de QUANTITES ANNUELLES
    Code NC            Désignation des marchandises (1)    droit         du           du          du    à partir du Dispositions
                                                        applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                        (% du droit 30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000    (tonnes)
                                                         NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)
      0704    Choux, etc., à l'état frais ou réfrigéré      20           220          230         240        250
   0707.00.25 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré       20           166          174         182         190
   0707.00.30 (du 16 mai au 31 octobre)
   0709.51.30 Chanterelles                                 free      illimitée    illimitée   illimitée   illimitée
   0709.51.90 Champignons, à l'état frais, autres que       52       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée
              les champignons du genre Agaricus
KJ 0711.40.00 Concombres et champigons conservés            20            56           59          62         65
              provisoirement
   0712.90.05 Pommes de terre séchées                       20            66           69          72          75
      0808    Pommes, poires et coings, frais               20           220          230         240         250
   0809.40.90 Prunelles                                     47       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée
    0810.10   Fraises, fraîches                             25       illimitée   illimitée    illimitée   illimitée      (7)
 ---pagebreak---                                                                        Taux de QUANTITÉS ANNUELLES
     Code NC              Désignation des marchandises (1)              droit           du         du           du    à partir du Dispositions
                                                                      applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                     (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000    (tonnes)
                                                                       NPF) (2)    (tonnes)   (tonnes)     (tonnes)
  '0810.30.10   Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches           41         illimitée  illimitée    illimitée   illimitée     (7)
    0810.30.30  Groseilles à grappes rouges, fraîches                    41         illimitée  illimitée    illimitée   illimitée      (7)
    0810.30.90  Autres que les groseilles à grappes noires ou rouges      42        illimitée  illimitée    illimitée   illimitée
    0810.40.30  Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)             exemption     illimitée  illimitée    illimitée   illimitée
    0810.40.50  Fruits du Vaccinium macrocarpon                           74
                et du Vaccinium corymbosum
M  ex0810.90.85 Autres fruits à baies, frais                              42        illimitée  illimitée    illimitée   illimitée
P
     0811.10    Fraises, congelées                                        20            550        575          600         625        (7)
 ---pagebreak---                                                                      Taux de QUANTITES ANNUELLES
      Code NC               Désignation dés marchandises              droit          du          du            du          du    Dispositions
                                                                    applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au   1.7.2000    spécifiques
                                                                    % du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000    (tonnes)
                                                                     NPF) (2)   (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)
    ex 0811.20   Fruits à baies, congelés, à l'exception des:          66        illimitée   illimitée    illimitée   illimitée
   ex 0811.20.19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou        33                                                            (7)
                 d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre
                 n'excédant pas 13 % en poids: fruits entiers
   ex 0811.20.19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou        33                                                            (7)
                 d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre
                 n'excédant pas 13 % en poids: autres
   ex 0811.20.31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre       33                                                            (7)
                 ou d'autres édulcorants: fruits entiers
   ex 0811.20.31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre       33                                                            (7)
                 ou d'autres édulcorants: autres
   ex 0811.20.39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées,       33                                                             (7)
                 non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
ho               sans tiges
   ex 0811.20.39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées,       33                                                             (7)
                 non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
                 autres
   ex 0811.20.51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non            33                                                             (7)
                 additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
                 sans tiges
   ex 0811.20.51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non            33                                                             (7)
                 additionnées de sucre ou d'autres édulcorants:
                 autres
    0811.90.50 Vaccinium myrtillus, congelées                           47       illimitée   illimitée    illimitée    illimitée
    0901.21.00   Caffé, non décaféiné, torréfié                         50       illimitée   illimitée     illimitée   illimitée
    0910.91.90   Épices, broyées ou pulvérisées                         20           276         289           302         315
     1214.90.10  Betteraves fourragères, rutabagas et autres        exemption    illimitée   illimitée    illimitée    illimitée
                 racines fourragères
 ---pagebreak---                                                                       Taux de QUANTITES ANNUELLES
      Code NC              Désignation des marchandises                droit           du          du          du    à partir du Dispositions
                                                                     applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                    (% du droit 30.6.1998    30.6.1999   30.6.2000    (tonnes)
                                                                      NPF) (2)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)
      1502.00   Graisses des animaux de l'espèce bovine              exemption     illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
     1506.00.00 Autres graisses et huiles animales                   exemption     illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
     1514.90.90 Huiles de navette.de colza, etc., autres que brutes      20            110         115         120          125
      1601.00   Saucisses, saucissons et produits similaires             20            550         575         600         625
     1602.41.90 Préparations et conserves de viandes de                  20             56          5.9        62            65
                l'espèce porcine, autres
     2005.90.75 Légumes préparés: choucroute                             50        illimitée   illimitée   illimitée     illimité    »
 hwl            Jus de pommes et jus de poires, d'une masse              20             56          59         62            65
-F              volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 ° C:
                d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                contenant des sucres d'addition:
     2009.70.30 Jus de pommes
     2009.80.50 Jus de poires
                d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg
                poids net, d'une teneur en sucres d'addition
                excédant 30 % en poids
     2009.70.93 Jus de pommes
     2009.70.99 Jus de pommes, ne contenant pas de sucres .
                d'addition
     2009.80.69 Jus de poires, ne contenant pas de sucres
                d'addition
 ---pagebreak---                                                                                                 Taux de QUANTITES ANNUELLES
     Code NC                     Désignation des marchandises (1)                                 droit          du                 du             du         à partir du Dispositions
                                                                                               applicable 1.7.1997 au 1.7.1998 au 1.7.1999 au 1.7.2000 spécifiques
                                                                                              (% du droit 30.6.1998             30.6.1999     30.6.2000        (tonnes)
                                                                                                NPF) (2)     (tonnes)           (tonnes)       (tonnes)
    2207.10.00        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre                                     20            56                 59             62              65
                      alcoométrique volumique de 80 % ou plus
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits' doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.
Dans les cas où des codes "ex N C sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés
 conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, PEstonie, la Lettonie et la Lituanie.
 Lorsque les importations totales de la Communauté des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée,
la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère raccord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, PEstonie, la Lettonie et la Lituanie.
Le droit appliqué est de 6%.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire
et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément.
(7) Régime des prix minimaux à l'importation.
 ---pagebreak---                                       ANNEXE À L* ANNEXE A
       Accord sur les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baies destinés aux
       industries transformatrices
1.     Des prix minimaux à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants
       originaires d'Estonie:
     CodeNC                           Désignation des marchandises                  Prix minimal
                                                                                           à
                                                                                    l'importation
                                                                                     (écus/lOOkg
                                                                                         net)
 ex 0810 10          Fraises, fraîches, destinées à la transformation                    51,4
 ex 0810 30 10       Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches, destinées à la      38,5
                     transformation
 ex 0810 30 30       Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la,.             23,3
                     transformation
 ex 0811.10.11       Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               75,0
                     édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids
                     : fruits entiers
 ex 0811.10.11       Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               57,6
                     édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids
                     : autres
 ex 0811.10.19       Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               75,0
                     édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                     poids: fruits entiers
 ex 0811.10.19       Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres               57,6
                     édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                     poids : autres
 ex 0811 10 90       Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres            75
                     édulcorants: fruits entiers
 ex 0811 1,0 90       Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres           57,6
                     édulcorants: autres
 ex 0811.20.19       Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres             99,5
                     édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                     poids: fruits entiers
 ex 0811.20.19       Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres            79,6
                     édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en
                     poids : autres
                                               2G
 ---pagebreak---    ex 0811 20 31          Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres            99,5
                          édulcorants : fruits entiers
   ex 0811 20 31          Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres            79,6
                          édulcorants : autres
                                                                                                  62
   ex 0811 20 39          Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non                       '°
                          additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges
                                                                                                  44
   ex 0811 20 39          Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non                       '°
                          additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: autres
   ex 0811 20 51          Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de              39
                          sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges
  ex 0811 20 51           Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de            29,5
                          sucre ou d'autres édulcorants: autres
2.        Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi.
         Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à
         l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à
         l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.
3.       Si les prix à l'importation d'un produit donné couvert par la présente annexe subissent une
         évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation
         dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités de l'Estonie afin
         de leur permettre de remédier à la situation.
4.       À la demande de la Communauté ou de l'Estonie, le conseil d'association examine le
         fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à
         l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.
5.       Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel
         de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le
         début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les
         participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations
         de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités ainsi que les
         organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.
         Au cours de cette réunion de consultation , la situation du marché des fruits à baies
         (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel
         développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande seront
         examinées.
                                                     m
 ---pagebreak---                                                ANNEXE C
                       Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1
                                              ANNEXE VI
                  Listes des produits originaire d'Estonie soumis à des contingents
                                   tarifaires à droits réduits ou nuls
 Codes NC       Subdivision                    Désignation des marchandises                  Droit      Volume du
                   Tarie                                                                   contingen-    contingent
                                                                                              taire
 0301 92 00                     Anguilles (Anguilla spp.) vivantes, fraîches/réfrigérées  0%            100 t
 0302 66 00                     ou congelées
 0303 76 00
 0302 50                        Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus                   6%           2 500t
 0302 69 35                     macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus
 0303 60                        saida, frais, réfrigérés ou congelés
 0303 79 41
0302 50 10                      Morues (Gadus morhua) à l'état frais ou réfrigéré        0%            8701
0302 69 19                      Autres poissions, frais, réfrigérés ou congelés          4%             lOOOt
0303 79 19
ex 0302 69 19  •10              Perches, brochets et sandres frais ou réfrigérés         0%            2201
ex 0304 10 19  *20             Filets d'autres poissons d'eau douce, frais, réfrigérés   4,5%          500 t
               *90             ou congelés, à l'exception des carpes
ex 0304 20 19
               *20
               *30
               *90
                               Filets de poissons frais, réfrigérés ou congelés          0%           360 t
de 0304  10 11
à 0304   10 38
   0304  20
ex 1604  13 90 *91             Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), préparés ou         10%         3501
               *92             conservés
ex 1604 19 94  •10             Merlus {Merluccius spp.), préparés ou conservés
ex 1604 19 95  *10             Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), préparés       1            1
                               ou conservés                                               \ 10%        f 60t
                                                                                         J            J
1604 20 10                     Préparations et conserves de saumons                      0%           270 t
1604 20 70                     Préparations et conserves de thons, listaos et autres     0%           150 t
                               poissons du genre Euthynnus
1604 20 90                     Préparations et conserves d'autres poissons               0%           1 360 t
                                                    su
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                                                              COM(98) 9 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 01 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-008-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30082-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             3%