CELEX: 31974R3304
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3304/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant l'application de la décision n° 4/74 du Comité mixte CEE-Portugal, portant suspension de l'application de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

31 . 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 355/7
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3304/74 DU CONSEIL
                                                 du 19 décembre 1974
             concernant l'application de la décision n° 4/74 du Comité mixte CEE-Portugal ,
             portant suspension de l'application de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3
             relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                            coopération administrative
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
             113 ,
             vu la proposition de la Commission ,
             considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république
             du Portugal (') a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;
             considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n0 3 relatif à la définition de la
             notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait
             partie intégrante dudit accord, le Comité mixte a adopté la décision n0 4/74 portant
             suspension de l'application de l'article 23 paragraphe 1 dudit protocole ;
             considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                      Article premier
             Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république du Portugal, la décision n0 4/74 du Comité mixte annexée au présent
             règlement est applicable dans la Communauté .
                                                         Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          J. P. FOURCADE
             O JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972, p . 1 65 .