CELEX: 31980R1421
Language: fr
Date: 1980-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1421/80 de la Commission, du 5 juin 1980, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N° L 142/20                        Journal officiel des Communautés européennes                               6. 6. 80
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1421/80 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 juin 1980
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                             graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 saire d en tenir compte dans la fixation des éléments
 EUROPÉENNES,                                                  servant au calcul des montants différentiels pour les
vu le traité instituant la Communauté économique               graines de colza et de navette ; que, en outre, par son
européenne,                                                    règlement (CEE) n° 1162/80, la Commission a prévu à
                                                               compter du 12 mai 1980 la fixation à l'avance du coef­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   ficient correcteur applicable dans les échanges intra­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           communautaires de colza et navette ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que la situation décrite ci-dessus peut, en
règlement (CEE) n° 590/79 (2),                                 raison du fonctionnement technique du système des
                                                               montants différentiels dans sa forme actuelle, conduire
vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du                 à des avantages ou des désavantages injustifiés pour les
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer          intéressés ; qu'il est possible de les éviter en fixant,
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par      pour une période transitoire, des éléments différenciés
le règlement (CEE) n° 1366/80 (4),                             en fonction de la préfixation de l'aide ou de la restitu­
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                tion à l'exportation, d'une part, et de la mise sous
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          contrôle ou de l'exportation des graines de colza,
les graines de colza et de navette (5), modifié en             d'autre part ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (6), et          considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment son article 3,
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que le règlement (CEE) n° 2300/73 de la            matières grasses,
Commission du 23 août 1973 (^ modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 162/80 (g), a établi les      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du règlement (CEE) n° 1569/
72 ; que les éléments servant au calcul des montants
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE)                                  Article premier
n° 2723/79 (9), modifié en dernier lieu par le règle­          L'annexe du règlement (CEE) n° 2723/79 est
ment (CEE) n» 1353/80 (10) ;                                   remplacée par l'annexe du présent règlement.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 878/
77, un nouveau taux représentatif s'applique pour la                                   Article 2
lire italienne, le franc français, le mark allemand, le
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1980.
florin néerlandais, le franc belge et le franc luxembour­
geois avec effet au 1 er juillet 1980 ; qu'il sera néces­      Il est applicable à partir du 2 juin 1980.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 juin 1980.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n» L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
O JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(4) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 19.
(5) JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(') JO n» L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
O JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28.
(*) JO n° L 118 du 9. 5. 1980, p. 25.
(') JO n» L 309 du 5. 12. 1979, p. 10.
(10) JO n» L 135 du 31 . 5. 1980, p. 75.
 ---pagebreak--- 6. 6. 80                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 142/21
                                                            ANNEXE
                                                           Élément correcteur Élément correcteur       Élément différentiel
                                                                                 de l'aide ou
                                                            du prix indicatif
                                                               (coefficient
                                                                               de la restitution     (coefficient à appliquer
                                                              à appliquer)        (coefficient au prix indicatif)
                                                                                 à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en république fédérale
    d'Allemagne ou exportées de ce pays :                     + 0,1083 (k)       — 0,1083 (k)    +                    —
                                                              + 0,0980(1)        — 0,0980(1)
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                                           0,0902 (k)
                                                                                                                      0,0815 (Q
    — récoltées en France                                                                                             0,1509 (d)
                                                                                                 —
                                                                                                                      0,1083 (e)
                                                                                                                      0,0980 (f)
    — récoltées au Danemark                                                                                           0,1083 (k)
                                                                                                                      0,0980 (f)
    — récoltées en Irlande                                                                                            0,1202 (k)
                                                                                                                      0,1 100 (f)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                        0,0837 (k)
                                                                                                                      0,0731 (fi
    — récoltées en Italie                                                                                             0,1434 (i)
                                                                                                                      0,1122 (j)
                                                                                                                      0,1019 (f)
2. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile dans l' UEBL ou aux Pays-
    Bas ou exportées de ces pays :                             + 0,0198 (k)      — 0,0198 (k)    +                    —
                                                               + 0,0180(1)       — 0,0180(1)
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,0992 (k)
                                                                                                 0,0887 (f)
    — récoltées dans l' UEBL ou aux Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                             0,0667 (d)
                                                                                                                      0,0198 (e)
                                                                                                                      0,01 80 (f)
    — récoltées au Danemark                                                                                           0,0198 (k)
                                                                                                                      0,0180 (f)
    — récoltées en Irlande                                                                                            0,0329 (k)
                                                                                                                      0,0311 (f)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0072 (k)
                                                                                                 0,0091 (f)
    — récoltées en Italie                                                                                             0,0584 (i)
                                                                                                                      0,0241 m
                                                                                                                      0,0223 (f)
3. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile au Danemark ou expor­
    tées de ce pays :                                          nihil              nihil           +
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1 214 (k)
                                                                                                 0,1086 (f)
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                      0,0202 (k)
                                                                                                 0,01 83 (f)
    — récoltées en France                                                                                              0,0478 (d)
                                                                                                 -(e)
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                             0,0134
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0276
    — récoltées en Italie                                                                                              0,0394(1)
                                                                                                                       0,0044(j)
 ---pagebreak--- N° L 142/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                           6. 6. 80
                                                          Élément correcteur Élément correcteur         Élément différentiel
                                                                                de l'aide ou          (coefficient à appliquer
                                                           du prix indicatif  de la restitution          au prix indicatif)
                                                              (coefficient       (coefficient
                                                             à appliquer)       à appliquer)
4. Graines de colza et de navette, transformées en vue
   de la production d'huile en France ou exportées de
   ce pays :                                                 — 0,0502 (a)       + 0,0502 (a)    +                      —
                                                             — 0,01 35 (b)       + 0,0135 (b)
                                                                nihil (c)          nihil (c)
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1778 (d)
                                                                                                0,1 21 4 (e)
                                                                                                0,1086 (f)
   — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                      0,071 5 (d)
                                                                                                0,0202 (e)
                                                                                                0,0183 (f)
   — récoltées en France
   — récoltées au Danemark                                                                      0,0502 (d)
                                                                                                -(e)
   — récoltées en Irlande                                                                       0,0362 (d)
                                                                                                                       0,01 34 (e)
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0792 (h)
                                                                                                0,0276 (i)
   — récoltées en Italie                                                                        0,0088 (j)
                                                                                                                       0,0044 (i)
5. Graines de colza et de navette, transformées en vue
   de la production d'huile au Royaume-Uni ou ex­
   portées de ce pays :                                       + 0,0268          — 0,0268         +
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,091 3 (k)
                                                                                                0,0789 (f)
   — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                                             0,0072 (k)
                                                                                                                       0,0090 (f)
   — récoltées en France                                                                                               0,0734 (i)
                                                                                                                       0,0268 (j)
   — récoltées au Danemark                                                                                             0,0268
   — récoltées en Irlande                                                                                              0,0398
   — récoltées au Royaume-Uni
   — récoltées en Italie                                                                                               0,0652 (i)
                                                                                                                       0,0311 (j)
6. Graines de colza et de navette, transformées en vue
   de la production d'huile en Irlande ou exportées
   de ce pays :                                              — 0,0135            + 0,0135        +
   — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1366 (k)
                                                                                                0,1237 (f)
   — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                      0,0341 (k)
                                                                                                0,0321 (f)
   — récoltées en France                                                                                               0,0350 (d)
                                                                                                0,01 35 (e)
   — récoltées au Danemark                                                                      0,0135
   — récoltées en Irlande
   — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0415
   — récoltées en Italie                                                                                               0,0264 (i)
                                                                                                0,0091 (j)
7. Graines de colza et de navette, transformées en vue
    de la production d'huile en Italie ou exportées de
   ce pays :                                                 — 0,0411 (g)         + 0,041 1 (g)  +                     —
                                                             — 0,0044 (h)         + 0,0044 (h)
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                0,1675 (i)
                                                                                                 0,1263 (j)
                                                                                                 0,1 135 (f)
    — récoltées dans l'UEBL ou aux Pays-Bas                                                      0,0621 (i)
                                                                                                 0,0247 (j)
                                                                                                 0,0228 (f)
    — récoltées en France                                                                                               0,0088 (i)
                                                                                                 0,0044 (j)
    — récoltées au Danemark                                                                      0,041 1 (i)
                                                                                                 0,0044 (j)
    — récoltées en Irlande                                                                       0,0272 (i)
                                                                                                                        0,0091 (j)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                   0,0697 (i)
                                                                                                 0,0321 (j)
    — récoltées en Italie
 ---pagebreak--- 6. 6. 80                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 142/23
         a) Pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
         b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 1 er février 1980 jusqu'au
            6 mai 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.
         c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 7 mai 1980 et pour mise
            sous contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.
         d) Pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
         e) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée du 12 au 31 mai 1980 et pour mise sous
            contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.
         f) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée avant le 12 mai 1980 et à compter du
            2 juin 1980 et pour mise sous contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.
         g) Pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
         h) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 7 mai 1980 et pour mise
            sous contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.
         i) Pour une mise sous contrôle ou exportation à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
            règlement avec une aide ou une restitution à l'exportation préfixée avant le 12 mai 1980 ou avec
            l'aide ou la restitution du jour, pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980 avec
            une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 12 mai 1980.
         j) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée du 12 au 31 mai 1980 et pour une mise
            sous contrôle ou exportation à partir du 1 er juillet 1980.
         k) Pour mise sous contrôle ou exportation jusqu'au 30 juin 1980.
         1) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter du 2 juin 1980 et pour mise
            sous contrôle ou exportation à partir du 1 « juillet 1980.