CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 décembre 1978, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois de novembre 1978, pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

13 . 1 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 9 / 39
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 décembre 1978
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation , déposées au mois de novembre 1978 ,
                               pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                            (79/26/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       demandes ont été déposées au cours de la période du
EUROPÉENNES,                                                         17 au 23 novembre 1978 , sont délivrés comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique                     1 . Les quantités demandées en Italie pour des
européenne,                                                              animaux d'un poids vif par tête jusqu'à 300 kilo­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du                          grammes, en provenance de pays tiers :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                         a) par les producteurs agricoles ou leurs organisa­
                                                                            tions professionnelles, sont réduites de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                           91,686 % ;
425/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4
sous a),                                                                 b) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                            99,490 % .
considérant que le règlement (CEE) n0 2167/78 de la
Commission du 14 septembre 1 978 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2668/78 (4), a fixé la quantité de
                                                                    2. Les quantités demandées dans les autres États
                                                                         membres sont attribuées intégralement.
jeunes bovins mâles pouvant être importés à des condi­
tions spéciales pour le quatrième trimestre 1978 ; que
les demandes de certificats d'importation, introduites
pour chacun des groupes d'intéressés visés dans le                                          Article 2
même règlement, conduisent à la délivrance des certifi­
cats conformément aux dispositions de la présente                   Les États membres sont destinataires de la présente
décision ;                                                          décision .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine ,
                                                                    Fait a Bruxelles, le 7 décembre 1978 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                               Par la Commission
                       Article premier
                                                                                                Finn GUNDELACH
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des                                                Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 254 du 16. 9 . 1978 , p. 13 .
¥) JO n° L 321 du 15. 11 . 1978, p. 35