CELEX: 51972PC0664
Language: fr
Date: 1972-06-12
Title: Projet de Règlement (CES) du Conseil portant modification du Règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 664
Vol. 1972/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(72)664 final            l
                                                             Bruxelles , le 12 juin 1972
                                                                                           \
                                      Projet de
                              Règlement ( CES ) du Conseil
                                portant modification du
                               Règlement (CEE) no 950/68
                               relatif au tarif douanier
                                       commun
                      ( Présenté par la Commission au Conseil )
COI' ( 72 ) 664 final
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  Expose des motifs
                              Au cours du premier semestre 1972 , le "Groupe
; mixte des experts gouvernementaux pour le Tarif douanier commun" a examiné
  et inarqué son accord sur divers projets de modifications du tarif
  douanier commun qui avaient été , soit " demandés par certains Etats membres ,
  soit suggérés par le Comité de la Nomenclature à la suite d' études tech­
  niques : afin de parvenir , dans les meilleures conditions , à une application
  uniforme dudit tarif .
                              Ces projets visent , d' une part , à modifier et ,
  d' autre part , à aligner une ou plusieurs versions sur les autres :
  a ) Modification de la Note complémentaire au Chapitre *f8 , définissant
      le " papier journal " .
                              Cette modification a pour but de ranener de ^8 à ^0 "
  gr. /m2 la limite inférieure du poids au m2 fixé pour le " papier journal ".
  3tant déjà prévue au Traité d' adhésion , elle représente une mise en vigueur
  anticipée d' une disposition qui devrait entrer en application de toute "...
  façon au 1er janvier 1973 »
  b ) Nouvelle Note complémentaire à la Section XVI .
                              Il s' agit ici d' une Note visant à régler notamment
  le problème du classement tarifaire des tracteurs attelés à des engins de
  terrassement et d' sxcavation du sol . Ces engins risquaient , en èffet , d' être
  classés différeraient par les Administrations des Etats membres et ils devront
  désormais suivre leur régime propre conformément d' ailleurs à des décisions
  du Conseil de Coopération Douanière en la matière .
 ---pagebreak--- c ) Sous-position 37.01 3 .
                              Il s' agit d' une proposition de mortification qui
concerne les quatre versions du tarif douanier commun et qui vise à
mentionner dans le libella de cette sous-position , avec les tracteurs
agricoles , les tracteurs forestiers , ceux-ci ne pouvant pas être diffé­
renciés .
d ) Sous-Positions 6^.05 B , 8^-.06 C I b ) 1 ), 8A-.C6 C II b ) l ) ,      A I»
    85 . Cò E , 07.01 A , 87.O5 A , 87.O0 A. ainsi que la position u^.20
                              Il s' agit d' une serie de propositions de modifi­
cations d' ordre technique ^ concernant chaque fois une ou plusieurs versions
du tarif douanier conanun et ayant pour but d' éliminer des inexactitudes ou
des imperfections rédactionnelles et de réaliser ainsi une meilleure cor­
respondance entre les quatre versions .
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                                     Projet de
                             Règlement ( CEE ) du Conseil
                              portant modification du
                             Règlement ( CEE) n° 950/68
                             relatif au tarif douanier
                                       commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 28 ;
vu le projet de règlement soumis par la Commission ;
considérant que le Traité relatif à l' adhésion à
la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' éner­
gie atomique du Royaume de Danemark, de l' Irlande , du Royaume de Norvège et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et . d' Irlande du Nord ( l ), dans son Protocole
13 , prévoit de modifier la Note complémentaire au Chapitre 48 du tarif douanier
commun définissant le "papier journal ", par un abaissement de la limite infé­
rieure du poids au m2 ;     qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' anticiper
la mise en vigueur de la disposition concernée au moyen d' une modification du
Règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 ( 2 ) relatif au tarif doua­
nier commun, modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE ) n° 1 /72             du
Conseil du 20 décembre 1971 ( 3)j
considérant que , conformément à la Note 1 . k) de la Section XVI du tarif
douanier commun , ladite Section ne vise pas le matériel de transport dont
à la Section XVII ;    qu' il convient de préciser que tel est le cas notamment
des tracteurs attelés , même au moyen de dispositifs spéciaux, à des machines ,
appareils ou engins relevant de la Section XVI ;       qu' il y a lieu par . conséquent
d' introduire à la Section XVI une Note complémentaire répondant à cette fin ;
 ( 1 ) J.O , n° L 73 du 27.3.1972 (Edition spéciale 15e année )
 ( 2 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968                                              • • •/ • • •
 ( 3 ) J.O. n° L 1 du 1,1.197*2 p. 1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il es*t opportun de viser dans une même sous-position les tracteurs
agricoles et les tracteurs forestiers relevant du Chapitre 87 du tarif douanier
commun , ces tracteurs ne pouvant se différencier entre eux compte tenu de leurs
fonctions et structure ;    qu' il y a lieu par conséquent de modifier le libellé
de la sous-position 87 « 01 B ;
considérant qu' il y a lieu d' apporter aux libellés des soie-positions 19.08 A ,
62.05 B , 84.06 C I b ) 1 ), 84.O6 C II b ) l ), 84.35 A I , 85 . 08 B , 87 .01 A ,
87«05 A , 87.06 A , ainsi qu' à la position 85.20 , certaines modifications men­
tionnées aux tableaux annexés au présent règlement , en vue d' éliminer des
imperfections ou des inexactitudes rédactionnelles et de réaliser ainsi une
meilleure correspondance entre les quatre versions du tarif douanier commun ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le Règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 Juin 1968 est modifié , dans,
son annexe , conformément au     tableaux I        annexé   au présent règlement .
                                 Article  2
Los versions allemande , française , italienne et néerlandaise de 1 ' annexe
"tarif douanier commun" au Règlement ( CEE) n° 950/68 sont modifiées confor­
mément au tableau II annexé au présent règlement .
                                 Article  3
Le présent Règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                        Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
                                                             Le Président
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                                    A1HIEX3
                                    Tableau I
A. Chapitre' kS , Note complémentaire :
   " Sont considérés cornue "papier journal ", au sens du n° !:- u,01 A , les
   papiers blancs ou légèrement teintés dans la pâte , contenant 70 % ou
   plus de pâte mécanique ( par rapport à la quantité totale de - la compo­
   sition fibreuse ), dont l' indice de lissage à l' appareil Bekk ne dépasse
   pas 130 secondes , non collés , d' un poids au mètre carré compris entre
   4-0 g inclus                ( suite du texte en vigueur inchangée )...".
Ç• Section XVI , Notes complémentaires :
   1 . à 4 . ( inchangé )
   5 . Les tracteurs attelés , même au moyen de dispositifs , spéciaux , à des
        machines , appareils ou engins de la présente Section , suivent , dans
        tous les cas , leur régime propre ( n° 87.01 ).
   6 . ( EJIiATCi .) ... ( texte de l' ancienne Note complémentaire -n° 5 inchangé ).
C. Sous-position " 7«0'i B :                                  !
   " ".Tracteurs agricoles (à l' exclusion des motoculteurs ) et tracteurs
   forestiers à roues ( a )".
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                                   .ANNEXE
                                   'Tableau II
  La . version . française , est, modifiée comme suit :
   N° du
   tarif                        Désignation des marchandises
      1                                        2
   62.05                3 . Torchons , serpillières , lavettes et
                            chamoisettes
   85.08                B. i-îagnétos , y compris les dynamo-magnétos
                            et les volants magnétiques
  La version      allemande est modifiée comme suit :
t
   Tarifnr .
                               Warenbezeichnung
Il              [                  2
    19.08         A. Honigkuchen und ähnliche Backwaren , mit einem
                     Gehalt an Saccharose ( einschließlich Invert­
               !      zucker als Saccharose berechnet ) :
    8^.06     1   C. I. b ) 1 . für Montagebetriebe , zum Zusammenbau :
                                von Einachs-Ackerschleppern der Tarif-
                                stelle 87 . OI A ;
                                von Kraftwagen zum Befördern von Personen
                                ( einschließlich Kombinationskraftwagen) ,
                                mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                                von Kraftwagen zum Befördern von Gütern ,
                                mit Motor mit einem Hubraum von weniger
                                als 2800 ccm ; ■
                                von Kräfte/« gen     besonderen Zwcc :cn ,
                                der Tarifnr . 87.03 ( a )
                                                                        • • •/ » • •
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                                     ANNEXE
( suite de la version -allemande ),
   84.06    C. II . b ) 1 . für Montagebetriebe , zum Zusammenbau :
                            von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle
                            87.01 A ;
                            von Kraftwagen zum Befördern von Personen
                            ( einschließlich Konbinationskraf twagen ) , mit
                            weniger als 15 Sitzplätzen ;
                            von Kraftwagen zum Befördern von Gütern , mit
                            Motor mit einem Eubraum von weniger als 2500 ccm ;
                            von Kraftwagen zu besonderen Zwecken ,
                            der Tarifnr , 87 . 03 ( a) ,
   87.01    A. Einachs-Ackerschlepper , mit Verbrennungsmotor als Fahr-
                antrieb , mit einem Hubraum :
   87.05    A. für Montagebetriebe , zum Zusammenbau :
                von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87 . 01 A ;
                von Kraftwagen zum Befördern von Personen ( einschließlich
                Kombinaticnskraf twagen ) , mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                von Kraftwagen zum Befördern von Gütern , mit Verbrennungs­
                motor mit Fremdzündung und' einem Hubraum von weniger als
                2800 cm3 oder mit Verbrennungsmotor mit Selbstzündung und
                einem Hubraum von weniger als 2500 cm^;
                von Kraftwagen zu besonderen Zwecken , der Tarifnr .
                87.03 ( a )                               1                ;
   87.06    A. für Montagebetriebe , zum Zusammenbau :
                von Einachs-Ackerschleppern der Tarifstelle 87.01 A ;
                von Kraftwagen zum Befördern von Personen ( einschließlich
                Kornbinationskraf twagen ) , mit weniger als 15 Sitzplätzen ;
                von Kraftwagen zum Befördern von Gütern , mit Verbrennungs­
                motor mit Fremdzündung und , einem Hubraum von weniger als
                2800 cm3 oder mit Verbrennungsmotor mit Selbstzündung
                und einem Hubraum von weniger als 2500 cm3 ;
                von Kraftwagen zu besonderen Zwecken , der Tarifnr .
                87.03 ( a )
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                                  ANNEXE
C * La versioîi italienne est modifiée corrrae suit :
     N° délia
     tarif fa              Designazione délia merci
          1                                  2
     1Ç.08           A. Preparazioni dette !, pan pepato " (" pain d' cpices 11 ),
                        aventi tenore , in peso , di saccarosio ( compreso lo
                        zucchero invertito calcolato in saccarosio ) :
     85.03 -•        B. Magneti , compresi i dinamo-magneti e i volano
                        magneti                                                 \
    La version nc^rlandais-e est modifiée comme suit :
        Nr .                               Umschriivmg
          1                                  2
     os-. 35         A. I. Cilinderdrukpersen voor het eenzijdig bedrukken
                           in boekdruk    :
     35.08           B. Kagneto 's , dynamo-magneto 1 s en vliegwielrnagne-cen
                        daaronder begrepen
        . 20         Elektrische gloeilampen en -buizen ( met gloeidraad )
                     en elektrische gasontladingslarapen en -buizen , voor
                     verliclitingsdoeleinden , of voor ultraviolette of
                   ■ infrarode stralen ; booglampen ; elektrische flitslicht-
                     lampen voor gebruik bij het fotograferen j