CELEX: 31985R2895
Language: fr
Date: 1985-10-18
Title: Règlement (CEE) n 2895/85 de la Commission, du 17 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1343/85 fixant les montants compensatoires monétaires, en ce qui concerne la non-application de ces montants pour la caséine ou les caséinates ajoutés à certains produits laitiers

N0 L 278/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 10 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 2895/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1985
                modifiant le règlement (CEE) n° 1343/85 fixant les montants compensatoires
                monétaires, en ce qui concerne la non-application de ces montants pour la
                            caséine ou les caséinates ajoutés à certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n est applicable ; qu'il convient par conséquent pour le
 EUROPÉENNES,                                                     calcul du montant compensatoire monétaire applicable
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  au produit fini, d'écarter la partie de caséine et/ou des
                                                                  caséinates ajoutés ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              lait et des produits laitiers,
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 855/84 (2), et notamment son article 6,
 considérant que les montants compensatoires moné­                                      Article premier
 taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont            Les notes (3), Q, (8) et (9) figurant à l'annexe I partie 5
 été fixés par le règlement (CEE) n0 1343/85 de la                du règlement (CEE) n° 1343/85 sont modifiées comme
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­            indiqué dans l'annexe du présent règlement.
 ment (CEE) n0 2871 /85 (4) ;
 considérant qu'il s'est avéré que de la caséine et/ou des                                  Article 2
caséinates peuvent être ajoutés au lait ou crème de lait,
 en poudre ou concentré ; que pour la caséine et les              Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
caséinates aucun montant compensatoire monétaire                  1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO  n0 L  106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
(2) JO  n0 L  90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
0   JO  n° L  138 du 27.   5. 1985, p. 2.
(<) JO  n0 L  276 du 17.   10. 1985, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                                                                  Notes
             (*) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produits relevant de cette sous-position est égal à la
                 somme des éléments suivants :
                 a) le montant par 100 kilogrammes indiqué multiplié par un centième du poids de la partie
                     lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit. Toutefois, dans le cas où du lactosérum
                     et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant
                     résultant du' calcul précédent est :
                     — multiplié par le poids de la partie lactique, non grasse, autre que le lactosérum et/ou le
                           lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
                           produit,
                           et ensuite
                     — divisé par le poids de la partie lactique non grasse contenue dans 100 kilogrammes de
                           produit ;
                 b) un montant additionnel pour chaque pour-cent constituant la teneur en saccharose de 1 00 kilo­
                     grammes de poids net du produit, égal à un centième du montant indiqué à la partie 7 de la
                     présente annexe à la sous-position 17.01 A (non dénaturé) du tarif douanier commun.
                 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la décla­
                 ration prévue à cet effet :
                 — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates
                      ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
                      et notamment
                 — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
             Ç) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la
                 somme des éléments suivants :
                 a) le montant par 100 kilogrammes indiqué. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du
                     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant indiqué
                     est :
                     — multiplié par le poids de la partie lactique, non grasse, autre que le lactosérum et/ou le
                          lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
                           produit,
                           et ensuite
                     — divisé par le poids de la partie lactique non grasse contenue dans 100 kilogrammes de
                           produit ;
                 b) un montant additionnel pour chaque pour-cent constituant la teneur en saccharose de 100 kilo­
                     grammes de poids net du produit, égal à un centième du montant indiqué à la partie 7 de la
                     présente annexe à la sous-position 17.01 A (non dénaturé) du tarif douanier commun.
                 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la décla­
                 ration prévue à cet effet :
                 — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates
                      ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
                      et notamment
                 — la teneur en lactose dulactosérum ajouté.
             (8) Le montant de base pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal au
                 montant indiqué. Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou
                 des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant de base est égal au montant indiqué :
                 — multiplié par le poids de la partie non grasse, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou de
                      la caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 1 00 kilogrammes de produit,
                      et ensuite
                 — divisé par le poids de la partie non grasse, contenue dans 100 kilogrammes de produit.
                 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la décla­
                 ration prévue à cet effet :
                 — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates
                      ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
                      et notamment
                 — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
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             f) Pour les produits auxquels du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
                ont été ajoutés, aucun montant compensatoire n'est octroyé.
                Toutefois, les montants indiqués s'appliquent si les montants compensatoires doivent être perçus.
                Lors de l'accomplissement des formalités douanières :
                — d'exportation effectuées dans un État membre à monnaie valorisé,
                — d'importation effectuées dans un État membre à monnaie déprécitée,
                — d'exportation effectuées dans un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 2 du
                     règlement (CEE) n0 974/71 ,
                l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non du lactosérum
                et/ou du lactose et de la caséine et ou des caséinates ont été ajoutés au produit.