CELEX: 32017D1853
Language: fr
Date: 2017-10-10 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

14.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 265/15
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1853 DU CONSEIL
   du 10 octobre 2017
   modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, à savoir 29 000 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil (2), la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu'au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil (3), la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
            
         
               (6)
            
            
               Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE pourrait donc entrer en vigueur avant le 31 décembre 2020.
            
         
               (7)
            
            
               D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prorogation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.
            
         
               (8)
            
            
               La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
   
      «Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.»
   
   Article 2
   La présente décision prend effet à la date de sa notification.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
   Article 3
   La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. TÕNISTE
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6).
   
      (3)  Décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil du 7 novembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (JO L 330 du 15.11.2014, p. 44).
   
      (4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).