CELEX: 62019CA0903
Language: fr
Date: 2021-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-903/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — DQ / Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union)

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/11
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — DQ / Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics
      (Affaire C-903/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fonction publique - Transfert des droits à pension d’ancienneté - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 11 de l’annexe VIII - Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union)
      (2021/C 110/10)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: DQ
      
         Partie défenderesse: Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics
      
         Dispositif
      
      L’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que le transfert de l’équivalent actuariel des droits à pension d’ancienneté peut être demandé tant par les fonctionnaires et les agents contractuels qui intègrent pour la première fois une administration nationale après avoir été employés dans une institution de l’Union que par ceux qui y retournent après avoir exercé des fonctions dans une telle institution dans le cadre d’une mise en disponibilité ou d’un congé pour convenances personnelles.
      
         (1)  JO C 61 du 24.02.2020