CELEX: 32007R0054
Language: fr
Date: 2007-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) n o  3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

25.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 54/2007 DU CONSEIL
   
   du 22 janvier 2007
   modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprend deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié (1).
            
         
               (2)
            
            
               Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Un taux de croissance a été ajouté. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les deux nouveaux États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire le 1er janvier 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Toutes les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 devraient être modifiées de sorte à s'appliquer aux importations dans les nouveaux États membres. En conséquence, les initiales des nouveaux États membres devraient être ajoutées dans l'annexe III.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3030/93 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 3030/93 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
               «9.   La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.
               L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»
            
         
               3)
            
            
               À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
               
                           «—
                        
                        
                           deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:
                           
                                       AT
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Autriche
                                    
                                 
                                       BG
                                    
                                    
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                                       Bulgarie
                                    
                                 
                                       BL
                                    
                                    
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                                       Benelux
                                    
                                 
                                       CY
                                    
                                    
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                                       Chypre
                                    
                                 
                                       CZ
                                    
                                    
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                                       République tchèque
                                    
                                 
                                       DE
                                    
                                    
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                                       Allemagne
                                    
                                 
                                       DK
                                    
                                    
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                                       Danemark
                                    
                                 
                                       EE
                                    
                                    
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                                       Estonie
                                    
                                 
                                       GR
                                    
                                    
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                                       Grèce
                                    
                                 
                                       ES
                                    
                                    
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                                       Espagne
                                    
                                 
                                       FI
                                    
                                    
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                                       Finlande
                                    
                                 
                                       FR
                                    
                                    
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                                       France
                                    
                                 
                                       GB
                                    
                                    
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                                       Royaume-Uni
                                    
                                 
                                       HU
                                    
                                    
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                                       Hongrie
                                    
                                 
                                       IE
                                    
                                    
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                                       Irlande
                                    
                                 
                                       IT
                                    
                                    
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                                       Italie
                                    
                                 
                                       LT
                                    
                                    
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                                       Lituanie
                                    
                                 
                                       LV
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Lettonie
                                    
                                 
                                       MT
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Malte
                                    
                                 
                                       PL
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Pologne
                                    
                                 
                                       PT
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Portugal
                                    
                                 
                                       RO
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Roumanie
                                    
                                 
                                       SE
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Suède
                                    
                                 
                                       SI
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Slovénie
                                    
                                 
                                       SK
                                    
                                    
                                       =
                                    
                                    
                                       Slovaquie»
                                    
                                 
                     
         
               4)
            
            
               L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe, partie A, du présent règlement.
            
         
               5)
            
            
               À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l'annexe, partie B, du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F.-W. STEINMEIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      L'annexe V est remplacée par le texte suivant:
      «
            ANNEXE V
            LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
            Applicables à l'année 2007
            
               
            
                        (La description complète des produits figure à l'annexe I)
                     
                     
                        Limites quantitatives communautaires
                     
                  
                        Pays tiers
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Unité
                     
                     
                        2007
                     
                  
                        BELARUS
                     
                     
                        GROUPE IA
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 586
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        6 643
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        242
                     
                  
                        GROUPE IB
                     
                  
                        4
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 839
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 105
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 705
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 377
                     
                  
                        8
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 160
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        363
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        329
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        524
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        255
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        241
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                  
                        12
                     
                     
                        1 000 paires
                     
                     
                        5 959
                     
                  
                        13
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        2 651
                     
                  
                        15
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 726
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        186
                     
                  
                        21
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        930
                     
                  
                        24
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        844
                     
                  
                        26/27
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        1 117
                     
                  
                        29
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        468
                     
                  
                        73
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        329
                     
                  
                        83
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        184
                     
                  
                        GROUPE IIIA
                     
                  
                        33
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        387
                     
                  
                        36
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        1 312
                     
                  
                        37
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        463
                     
                  
                        50
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        207
                     
                  
                        GROUPE IIIB
                     
                  
                        67
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        359
                     
                  
                        74
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        377
                     
                  
                        90
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        208
                     
                  
                        GROUPE IV
                     
                  
                        115
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        268
                     
                  
                        117
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        2 312
                     
                  
                        118
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        471
                     
                  
                        CHINE
                     
                     
                        GROUPE IA
                     
                  
                        2 (y compris 2a)
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        70 636
                     
                  
                        GROUPE IB
                     
                  
                        4 (1)
                        
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        595 624
                     
                  
                        5
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        220 054
                     
                  
                        6
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        388 528
                     
                  
                        7
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        90 829
                     
                  
                        GROUPE IIA
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        18 518
                     
                  
                        39
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        14 862
                     
                  
                        GROUPE IIB
                     
                  
                        26
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        29 736
                     
                  
                        31
                     
                     
                        1 000 pièces
                     
                     
                        250 209
                     
                  
                        GROUPE IV
                     
                  
                        115
                     
                     
                        Tonnes
                     
                     
                        5 347
                     
                  
         
            Appendice A de l'annexe V
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Pays tiers
                     
                     
                        Observations
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Chine
                     
                     
                        Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée.
                        La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué.”
                     
                  »
      PARTIE B
      Le tableau de l'annexe VII est remplacé par le tableau suivant:
      
         «Tableau
         LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR LES BIENS RÉIMPORTÉS DANS LE CADRE DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF
         
                     (La description complète des produits figure à l'annexe I)
                  
                  
                     Limites quantitatives communautaires
                  
               
                     Pays tiers
                  
                  
                     Catégorie
                  
                  
                     Unité
                  
                  
                     2007
                  
               
                     BELARUS
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     5 796
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     8 079
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     10 775
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     8 088
                  
               
                     8
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     2 754
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
               
                     12
                  
                  
                     1 000 paires
                  
                  
                     5 445
                  
               
                     13
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     853
                  
               
                     15
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     4 723
                  
               
                     16
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     962
                  
               
                     21
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 142
                  
               
                     24
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     809
                  
               
                     26/27
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 938
                  
               
                     29
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 596
                  
               
                     73
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     6 119
                  
               
                     83
                  
                  
                     tonnes
                  
                  
                     813
                  
               
                     GROUPE IIIB
                  
               
                     74
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 067
                  
               
                     CHINE
                  
                  
                     GROUPE IB
                  
               
                     4
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     450
                  
               
                     5
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     977
                  
               
                     6
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     3 589
                  
               
                     7
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     970
                  
               
                     GROUPE IIB
                  
               
                     26
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     1 707
                  
               
                     31
                  
                  
                     1 000 pièces
                  
                  
                     13 681»
                  
               
      
         (1)  Voir appendice A.