CELEX: C2000/079/18
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-501/99: Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 79/10                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   18.3.2000
4) L’arrêt entrepris est également entaché d’une violation du         Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
     droit communautaire par le Tribunal pour application             que française par la Commission des Communautés euro-
     erronée du principe de proportionnalité, pour évaluation                                        péennes
     erronée du pouvoir d’appréciation de la Commission et
     pour violation de la règle du précédent.                                                  (Affaire C-502/99)
                                                                                                 (2000/C 79/19)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      française et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-
                                                                      waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant
Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-
                                                                      élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                      Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                              péennes
                                                                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                        (Affaire C-501/99)                            qu’il plaise à la Cour:
                                                                      — constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les
                          (2000/C 79/18)                                   dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                           nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                directive 97/61/CE du Conseil, du 20 octobre 1997,
le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République               modifiant l’annexe de la directive 91/492/CEE fixant les
française et formé par la Commission des Communautés                       règles sanitaires régissant la production et la mise sur le
européennes, représentée par M. Christopher Van der Hau-                   marché des mollusques bivalves vivants (1), la République
waert, membre du service juridique, en qualité d’agent, ayant              française a manqué aux obligations qui lui incombent en
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la                 vertu du traité;
Cruz, membre de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      — condamner la République française aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                               Moyens et principaux arguments
— constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les           Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     dispositions législatives, réglementaires et administratives     à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
     nécessaires pour se conformer aux dispositions de la             l’article 2 de la directive 97/61/CE a expiré depuis le 1er juillet
     directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995,              1998.
     établissant les conditions et modalités applicables à l’agré-
     ment et à l’enregistrement de certains établissements et
                                                                      (1) JO L 295 du 29.1.1997, p. 35.
     intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et
                                                                      (2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.
     modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE,
     79/373/CEE et 82/471/CEE (1), la République française a
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traité;
— condamner la République française aux dépens.
                                                                      Recours introduit le 22 décembre 1999 contre le
                                                                      Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
Moyens et principaux arguments                                                                  tés européennes
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues                                     (Affaire C-503/99)
à ceux présentés dans l’affaire C-495/99 (2); le délai imparti à
l’article 21 de la directive 95/69/CE a expiré depuis le 1er avril                               (2000/C 79/20)
1998.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume
(1) JO L 332, du 30.12.1995, p. 15.                                   de Belgique et formé par la Commission des Communautés
(2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.                                       européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                      de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.