CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-06-09 00:00:00
Title: Décision n 7-65, du 2 juin 1965 portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatorzième dérogation)

9 . 6 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           1775/ 65
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                              HAUTE AUTORITE
                                                     DECISIONS
                                                   DÉCISION N" 7-65
                                                        du 2 juin 1965
                        portant dérogation à la recommandation n0 1-64 relative à un relève­
                        ment de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
                                                     de la Communauté
                                                  (Quatorzième dérogation)
  LA HAUTE AUTORITE,                                               date du 25 mai 1965 pour le deuxième semestre
                                                                   1965 ;
        vu les articles 2 à 5 , 8 , 71 et 74 du traité,
                                                                       considérant que la raison de ces mesures réside
                                                                   dans le fait que les produits en cause ne sont pas
        vu la recommandation n° 1-64 du 15 janvier                 fabriqués , ou le sont dans des quantités insuffisantes ,
  1964 ( Journal officiel des Communautés européen­                dans la Communauté et que, par ailleurs , l'impor­
  nes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouver­               tation privilégiée de ces produits n'est pas de na­
  nements des États membres relatives à un relève­                 ture à porter préjudice aux entreprises de la Com­
  ment de la protection frappant les produits sidérur­             munauté productrices des produits directement con­
  giques à la périphérie de la Communauté , et no­                 currents ;
  tamment son article 3,
                                                                        considérant que ces raisons et circonstances ,
        vu l'accord des représentants des gouvernements            qui sont à la base des mesures tarifaires semes­
, des États membres, réunis au sein du Conseil spé­                trielles prises par les États membres , permettent éga­
  cial de ministres, du 25 mai 1965 sur les mesures                lement, compte tenu des conditions actuelles du
  tarifaires à prendre pour le deuxième semestre                   marché commun de l' acier, leur application dans le
  1965 ,                                                           cadre de la recommandation n° 1-64 du 15 janvier
                                                                   1964 ; que ces suspensions de droits ou ces contin­
                                                                   gents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la
        considérant que, depuis des années, les repré­             réalisation du but recherché par la recommandation
  sentants des gouvernements des États membres,                    n° 1-64 relative au relèvement de la protection pé­
  réunis au sein du Conseil de ministres , conviennent
                                                                   riphérique de la Communauté et que, par ailleurs,
  à l'unanimité des dérogations semestrielles aux                  ces mesures tarifaires exercent une influence favo­
  droits de douane harmonisés de la Communauté
                                                                   rable sur le maintien des courants d'échange actuels
  pour l'acier ; que ces mesures consistent, selon le              entre les États membres et les pays tiers ;
   cas , soit dans une réduction ou une suspension
   temporaire de certains droits de douane, soit dans
  l'octroi de contingents tarifaires à des taux réduits                 considérant que, de ce fait, il s' agit de cas parti­
   ou suspendus, et que les dernières mesures tari­                culiers relevant de la politique commerciale qui
   faires de ce genre ont été prises par les représen­             justifient l'octroi des dérogations au titre de l'article
   tants des gouvernements des États membres en                    ■3 de la recommandation n° 1-64 ;
 ---pagebreak---  1776/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          9 . 6 . 65
     considérant qu'il y a lieu de garantir que les               DECIDE :
contingents tarifaires accordés ne seront utilisés qu'à
 la couverture des besoins propres des industries du                                      Article premier
pays     importateur     et  qu'une    réexportation     vers          Les gouvernements des États membres sont
d'autres États de la Communauté des produits sidé­                autorisés à déroger aux obligations résultant de
rurgiques importés, en l'état dans lequel ils se                  l'article premier de la recommandation n° 1-64 du
 trouvaient au moment de l'importation, sera                      15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour
 empêchée ;                                                       appliquer, à l'importation en provenance de pays
                                                                  tiers des produits sidérurgiques désignés ci-après,
     considérant que les gouvernements des États                  des suspensions de droits ou des contingents tari­
 membres ont été consultés au sujet des contingents               faires dans la limite des quantités et aux niveaux
 tarifaires précisés ci-dessus,                                   indiqués en regard de chacun de ces produits :
    Position tarifaire                                                              États membres
                                                                                                        Contingent
                                        Désignation des produits
                                                                                                        en tonnes
    73.01 D I
                       Fontes d'une teneur en titane de 0,30 à l°/o et en | Tous                                      1
                       vanadium de 0,50 à 1 %
ex 73.13 AI            Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que Allemagne (R.F.)                  500       3
ex 73.15 B VI a 1
                       soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo de Ita.lie                    j     200      3
                       0,40 watt ou moins (tôles à grains orientés de j                               I
                       qualité M 4)                                             !
ex 73.13 A I
ex 73.15 B VI a 1
                       Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que Allemagne (R.F.) j                500      4
                       soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo de j                          '     250      4
                       0,40 à 0,75 watt inclus (tôles à grains orientés)      i
    73.13 AI           Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que Pays-Bas                          400      4
    73.15 B VI a 1
                       soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo
                       inférieure ou égale à 0,75 watt (tôles à grains
                       orientés)
ex 73.15 A IV b        Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques Allemagn'e (R.F. )              200      0
                                                                                                          3.600
                       (fil machine en acier fin au carbone, simplement Belgique                                     0
                                                                                  France                 3.000       0
                       laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et Italie                         2.000       0
                       6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre
                       0,62 et 0,74 %)
ex 73.15 A IV b        Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques J Belgique              j       400      0
                       (fil machine en acier fin au carbone, simplement
                       laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et
                       6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre '
                       0,62% et 0,85 °/o
ex 73.15 A IV b        Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts jAllemagne (R.F.) J           4.000
                                                                                                            500
                                                                                                                     0
                       et de fils dits « cordes à piano » comportant les ; Belgique                       1.200
                                                                                                                     0
                              , . .       .                                   j France                               0
                       caractéristiques suivantes :
                       — en acier fin au carbone
                       — simplement laminés à chaud
                       — d'un diamètre de 4,50 à 13 mm
                       — d'une teneur :                                                           ;
                            — de 0,60 à 1,05 % en carbone                                         '
 ---pagebreak--- 9 . 6. 65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1777/65
    Position tarifaire                                                              États membres
                                                                                                  Contingent Droit en %
                                           Désignation des produits                               en tonnes
                              — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                                 phosphore, pris ensemble
                              — de 0,10 à 0,25 °/o en silicium
                              — inférieure ou égale à 0,1 °/o pour tous les
                                 autres composants, pris ensemble, à l'exception
                                 du manganèse
ex 73.15 B III a          Ébauches en rouleaux pour tôles en acier spécial Allemagne (R.F.)         2.000         0
                          allié contenant en poids moins de 0,6 °/o de carbone Belgique             1.000         0
                          et plus de 10 °/o de chrome, abstraction faite d'autres
                          éléments d'alliage (acier inoxydable) recuites et dé­
                          capées, d'une largeur de 900 mm exclus à 1.300 mm
                          inclus et d'une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
ex 73.08 A                Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en Belgique                      200         0
                          acier, contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas
                          en poids), celui-ci contenant en poids moins de
                          0,6% de carbone et plus de 10% de chrome,
                          abstraction faite d'autres éléments d'alliage (acier
                          inoxydable), recuites et décapées, d'une largeur de
                          plus de 900 mm exclus à 1.300 mm inclus et d'une
                          épaisseur allant jusqu'à 6 mm (C.E.C.A.)
ex 73.16 A II b           Rails usagés destinés au relaminage                     France            1.300         0
    73.16 A II b          Rails usagés                                            Tous                 —          6
                                                               Article 2
                  (1)   Les États membres qui ont obtenu des contingents tarifaires en vertu de l'article
                  premier de cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la Haute Autorité,
                  à une répartition non discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers .
                  (2) Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possi­
                  bilité de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contin­
                  gents tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation,
                  vers d'autres États membres .
                                                               Article 3
                  ( 1) Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée
                  au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
                  gouvernement par l'effet de sa notification .
                  (2)    Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1965 .
                        La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
                  de sa séance du 2 juin 1965 .
                                                                             Par la Haute Autorité
                                                                                   Le président
                                                                                  Dino DEL BO