CELEX: 62005CA0152
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-152/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-152/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Législation nationale - Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle - Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)
   (2008/C 64/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et K. Gross, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE — Législation nationale prévoyant l'octroi d'une allocation de logement (Eigenheimzulage) pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel uniquement aux assujettis sans limitation à l'impôt dans cet État membre et uniquement pour les logements situés dans cet État
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En excluant, à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur les subventions à la propriété immobilière (Eigenheimzulagengesetz), dans sa version publiée en 1997, telle que modifiée par la loi d'accompagnement du budget de 2004 (Haushaltsbegleitgesetz 2004), les logements situés dans un autre État membre du bénéfice de la subvention à la propriété immobilière accordée aux personnes intégralement assujetties à l'impôt sur le revenu, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005.