CELEX: C1996/354/03
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-222/94: Commission des Communautés européennes, soutenue par République française, contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion)

N° C 354/2               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 96
 présidents de chambre, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de                en vertu de l'article 2 paragraphes 1 et 2 et de l'article 3
 Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et J. L. Murray,                 paragraphe 2 de ladite directive, la Cour, composée de MM .
 juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: Mme D.                 G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
 Louterman-Fiubeau , administrateur principal , a rendu le               Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch , présidents de
  10 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le                  chambre, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G.
 suivant .                                                              Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann,
                                                                        Fl. Ragnemalm et L. Sevon, juges ; avocat général : M. C. O.
  1 ) En autorisant l'importation de produits laitiers dans le           Lenz; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
        cadre du régime du perfectionnement actifalors que leur         principal , a rendu le 10 septembre 1 996 un arrêt dont le
        valeur en douane était inférieure aux prix minimaux             dispositif est le suivant.
        fixés conformément à l'arrangement international
        concernant le secteur laitier, approuvé par la Commu­            1 ) En adoptant, à l'égard des émissions de radiodiffusion
        nduté par la décision 80/27 1 /CEE du Conseil, du                      télévisuelle par satellite, les critères énoncés dans la
        10 décembre 1979, concernant la conclusion des                         section 43 du Broadcasting Act 1990 pour déterminer
        accords multilatéraux résultant des négociations com­                  les organismes de radiodiffusion par satellite qui relè­
        merciales de 1973-1979, la république fédérale d'Alle­                 vent de la compétence du Royaume- Uni et, dans le cadre
        magne a manqué aux obligations qui lui incombent en                    de cette compétence, en appliquant un régime différent
        vertu de l'article 6 paragraphe 1 point a) de l'annexe I et            aux services par satellite intérieurs et aux services par
        de l'article 6 point a) des annexes II et III de                       satellite autres qu'intérieurs ainsi qu'en exerçant un
        l'arrangement, ainsi qu'à celles qui découlent du règle­               contrôle sur les émissions qui sont transmises par un
        ment (CEE) n" 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985,                  organisme de radiodiffusion relevant de la compétence
        relatif au régime du perfectionnement actif.                           d'un autre Etat membre quand lesdites émissions sont
                                                                               transmises par un service par satellite autre qu'intérieur
 2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                    ou offertes au public en tant que service de programmes
                                                                               devant obtenir une licence pour pouvoir être diffusés, le
 3 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                      Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom­
        dépens.                                                                bent en vertu de l'article 2 paragraphes 1 et 2 et de
                                                                               l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE du
 (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                             Conseil, du 3 octobre 1 989, visant à la coordination de
 ( 2 ) JO n" L 71 du 17. 3 . 1980 , p . 1 .                                    certaines dispositions législatives, réglementaires et
 ( ? ) JO n " L 188 du 20 . 7 . 1986 , p . 1 .                                 administratives des États membres relatives à l'exercice
                                                                               d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
                                                                        2 ) Le Royaume-Uni est condamné aux dépens.
                       ARRET DE LA COUR
                                                                        3 ) La République française supportera ses propres
                        du 10 septembre 1996                                   dépens.
dans l' affaire C-222/94 : Commission des Communautés
européennes, soutenue par République française, contre                  (') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                          ( 2 ) JO n" L. 298 du 17 . 10 . 1989 , p. 23 .
                                 Nord (')
 (Manquement — Directive 89/552/CEE — Télécommuni­
cation — Radiodiffusion télévisuelle — Compétence sur les
                    organismes de radiodiffusion)
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                             ( 96/C 354/03 )
                                                                                              du 10 septembre 1996
                  (Langue de procédure: l'anglais)                      dans l'affaire C-277/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                        de ^Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): Z. Taflan­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           Met, S. Altun-Baser et E. Andal-Bugdayci contre Bestuur
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                van de Sociale Verzekeringsbank et O. Akol contre Bestuur
                                                                                 van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (')
Dans l' affaire C-222/94 : Commission des Communautés                   (Accord d'association CEE-Turquie — Décision du Conseil
européennes ( agents : MM . Christopher Docksey et Berend               d'association — Sécurité sociale — Entrée en vigueur —
Jan Drijber), soutenue par République française ( agents :                                           Effet direct)
Mmt' Edwige Belliard et M. Jean-Louis Falconi ) contre
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord                                               ( 96/C 354/04 )
( agent: M. John E. Collins , assisté de MM . Stephen Richards
et Rhodri Thompson ), ayant pour objet de faire constater                              (Langue de procédure: le néerlandais)
que , en ne transposant pas correctement la directive
89/552/CEE du Conseil , du 3 octobre 1989 , visant à la                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
coordination de certaines dispositions législatives , régle­                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
mentaires et administratives des Etats membres relatives à
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ( 2 ), le         Dans l' affaire C-277/94 , ayant pour objet une demande
Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent                  adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,