CELEX: 31998R2064
Language: fr
Date: 1998-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2064/98 de la Commission du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2533/97 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés

Avis juridique important

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31998R2064

Règlement (CE) nº 2064/98 de la Commission du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2533/97 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés  

Journal officiel n° L 264 du 29/09/1998 p. 0048 - 0049

RÈGLEMENT (CE) N° 2064/98 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2533/97 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement;considérant que les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1998 ont été établis par le règlement (CE) n° 2533/97 de la Commission (5); que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de les modifier en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93; qu'il convient que cette mesure entre en vigueur immédiatement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2533/97 seront remplacées par les annexes I et II du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.(2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.(3) JO L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.(5) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 73.ANNEXE I «ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II «ANNEXE II>TABLE>