CELEX: 31977L0360
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Directive 77/360/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier à moyen terme à la République italienne

N0 L 132/ 36                         Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5 . 77
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 17 mai 1977
                portant adaptation des conditions posées à l'octroi d'un concours financier a
                                          moyen terme à la République italienne
                                                         (77/360/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          22 mars 1971 , portant mise en place du mecanisme
                                                                  de concours financier à moyen terme (5), modifiée en
vu le traite instituant la Communauté économique                  dernier lieu par la décision 75/785/CEE (6),
européenne, et notamment son article 108 para­
graphe 2,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu la directive 74/ 637/CEE du Conseil , du 17
décembre 1974, accordant un concours financier à
moyen terme à la République italienne ('),                                             Article premier
vu     la  directive 75/784/ CEE      du    Conseil , du   18     Les conditions de politique économique prevues par
décembre 1975, portant adaptation des conditions                  la directive 74/637/CEE et par la directive 75/784/
posées à l'octroi d'un concours financier à moyen                 CEE sont remplacées par les conditions fixées par la
                                                                  décision 77/359/CEE .
terme à la République italienne (2), et notamment son
article 2 paragraphe 4,
                                                                                            Article 2
vu la recommandation présentée par la Commission
après consultation du comité monétaire,                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  directive .
considérant que, par la décision 77/359/CEE (3), les
conditions de politique économique à observer par la
République italienne en ce qui concerne le prêt                   Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977 .
communautaire accordé à cet État membre par la déci­
sion 76/322/CEE (4) ont été fixées pour les années                                                 Par le Conseil
 1977 et 1978 ;
                                                                                                    Le président
considérant que ces conditions répondent aux
exigences de la décision 71 / 143/CEE du Conseil, du                                                  J. SILKIN
(')  JO no L 341 du 20 . 12. 1974, p . 51 .
(2 ) JO n » L 330 du 24 . 12. 1975, p. 48 .
(3 ) Voir page 34 du présent Journal officiel .                   (5 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1971 , p. 15 .
(4 ) JO n° L 77 du 24 . 3 . 1976, p. 12 .                         (b) JO n° L 330 du 24. 12 . 1975, p. 50 .