CELEX: C2002/169/66
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-130/02: Recours introduit le 17 avril 2002 par Kronoply Gmbh & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes.

13.7.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 169/37
Recours introduit le 17 avril 2002 contre la Commission                    La Commission a également violé l’article 15, paragraphe 2,
des Communautés européennes par la société anonyme                         du règlement no 17/62 dans la mesure où c’est à tort qu’elle a
                             Torraspapel                                   qualifié la prétendue infraction de «très grave». Tout d’abord,
                                                                           en qualifiant le soi-disant cartel de «pratiques de partage du
                                                                           marché visant à fixer les prix», la Commission entend conférer
                         (Affaire T-129/02)                                une importance disproportionnée aux prétendues pratiques de
                                                                           partage du marché, représentant de façon incorrecte leur
                          (2002/C 169/65)                                  gravité. Ensuite, en qualifiant la prétendue infraction de «très
                                                                           grave», la Commission ne tient pas compte des différences
                                                                           existant entre des accords de fixation des prix, qui engendrent
                     (Langue de procédure: l’anglais)                      des prix uniformes, et d’autres accords relatifs aux prix, qui ne
                                                                           conduisent pas à des prix uniformes. En outre, la Commission
                                                                           n’a pas correctement examiné la gravité relative de l’infraction
                                                                           soi-disant commise par la requérante. En résumé, la défende-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 resse n’a pas pris en considération le fait que la requérante,
nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours formé par                    ainsi qu’elle le fait valoir, n’a pas appliqué les augmentations
la Société anonyme Torraspapel, représentée par M. Onno                    de prix soi-disant fixés et dès lors a fait échec aux effets
W. Brouwer et M. Francisco Cantos du cabinet Freshfields                   anticoncurrentiels du prétendu cartel; en outre, la Commission
Bruckhaus Deringer, Bruxelles (Belgique), contre la Commis-                a évalué de manière incorrecte la capacité effective de la
sion des Communautés européennes.                                          requérante de faire obstacle à la concurrence.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                (1) Non encore publié au JO.
—      annuler l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure
       où il conclut à l’existence d’une violation de l’article 81,
       paragraphe 1, du traité CE par la requérante au cours de
       la période allant du 1er janvier 1992 à septembre 1993;
       et réduire l’amende infligée en conséquence;
—      réduire de manière substantielle le montant de l’amende             Recours introduit le 17 avril 2002 par Kronoply Gmbh
       infligée à la requérante à l’article 3 de la décision attaquée;     & Co. KG contre la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes.
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                   (Affaire T-130/02)
                                                                                                    (2002/C 169/66)
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que
celle qui a fait l’objet d’un recours dans l’affaire T-109/02
Bolloré/Commission (1). Dans cette décision, la défenderesse a
estimé que la requérante et dix autres producteurs de papier               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
autocopiant avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, du                nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
traité CE ainsi que l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE            Commission des Communautés européennes et formé par
en participant à un ensemble d’accords et d’ententes au titre              Kronoply Gmbh & Co. KG, représentée par Me R. Nierer.
desquels ils ont fixé des augmentations de prix, accordé des
quotas de vente et déterminé des parts de marché et mis en
place un mécanisme visant à contrôler la mise en œuvre des                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
accords restrictifs.
                                                                           —     annuler la décision de la Commission, du 5 février 2002,
                                                                                 de ne pas procéder à une révision de la décision du
Au soutien de ses arguments, la requérante fait valoir que la                    3 juillet 2001 concernant le projet d’aide no N 813/2000;
Commission a commis une erreur dans son application de
l’article 81, paragraphe 1, du traité et a violé le principe de            —     condamner la défenderesse aux dépens.
la présomption d’innocence, de même qu’une exigence de
procédure essentielle et n’a pas démontré à suffisance que la
requérante a enfreint la disposition précitée entre les mois
de janvier 1992 et septembre 1993. La requérante souligne à                Moyens et principaux arguments
cet égard qu’une telle approche ne signifie pas qu’elle reconnaît
qu’il y a eu une infraction relative à la période ultérieure. Elle a
toutefois choisi de ne pas introduire de recours contre                    Dans la décision attaquée, la Commission a fixé un coefficient
l’entièreté de la décision de la Commission.                               de 0,75 au facteur «état de la concurrence» pour l’aide notifiée.
 ---pagebreak--- C 169/38                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    13.7.2002
De l’avis de la requérante, ce coefficient devrait être 1. Pour          Commission des Communautés européennes par Travelex
cette raison, le gouvernement fédéral a présenté une demande             Global and Financial Services Limited et Interpayment Services
visant à la correction à la hausse de l’aide déclarée en proposant       Limited, représentées par M. Claude Delcorde, de Dechert Price
de porter le coefficient de 0,75 à 1. La Commission a rejeté             & Rhoads, Londres (Royaume-Uni).
cette demande en précisant qu’elle n’estime pas possible
d’apporter la correction souhaitée.
                                                                         Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Par le présent recours, la requérante fait grief à la Commission         —     conformément à l’article 288, paragraphe 2, du traité CE,
d’avoir, dans sa décision du 5 février 2002, enfreint le principe              ordonner à la Commission de réparer le préjudice qui leur
de collégialité et l’obligation de motivation, violé des règles de             a été causé en leur versant la somme de 25 500 000 GBP;
forme et de procédure substantielles ainsi qu’une disposition
applicable dans l’exécution du traité CE et d’avoir abusé de son         —     condamner la Commission aux dépens.
pouvoir.
La violation des règles de forme substantielles repose en                Moyens et principaux arguments
premier lieu sur l’insuffisante motivation de la décision. De
plus, la Commission a abusé de son pouvoir en interprétant
les faits de manière à ce point erronée qu’elle a éludé la               Le présent recours est formulé pour l’essentiel dans les mêmes
procédure d’examen alors qu’elle aurait dû pour le moins                 termes que ceux du recours formé dans l’affaire T-195/00
procéder à un examen préliminaire. Elle a ainsi violé également          Thomas Cook et Interpayment Services/Commission (1).
les dispositions de procédure du règlement no 659/1999 qui
ont pour objectif de protéger les droits des États membres et
aussi de la requérante. Les droits de la défense de la requérante        (1) JO C 302 du 21.10.2000, p. 24.
ont été restreints.
La requérante estime aussi que la Commission a méconnu ou
en tout cas n’a pas appliqué correctement les dispositions
relatives à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité
régionale et a apprécié de manière erronée les faits sans les
éclaircir complètement. Cela ressort en particulier du fait que          Recours introduit le 25 avril 2002 par Greencore Group
la Commission méconnaît la possibilité de réviser une aide               plc contre la Commission des Communautés européennes
octroyée sans pour autant la révoquer.
                                                                                                (Affaire T-135/02)
Enfin, la requérante estime avoir fait l’objet d’une différence de
traitement dans la mesure où dans une décision parallèle                                          (2002/C 169/68)
concernant un projet d’aide dans le même secteur le taux de
capacité utilisée de la classe NACE correspondante a été                                    (Langue de procédure: l’anglais)
correctement pris en compte alors que dans la décision
attaquée cela n’a pas été le cas.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 avril 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Greencore Group plc, représenté par Me Alexander Böhlke,
                                                                         avocat du cabinet Kemmler, Rapp, Böhlke, à Bruxelles (Bel-
                                                                         gique).
Recours introduit le 23 avril 2002 par Travelex Global
and Financial Services Limited et Interpayment Services
Limited contre la Commission des Communautés euro-                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                              péennes
                                                                         —     annuler la décision BUDG/C-2/RVT/49.076 du 11 février
                        (Affaire T-131/02)                                     2002;
                          (2002/C 169/67)                                —     condamner la Commission aux dépens.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               La partie requérante conteste la décision de ne pas payer
nes a été saisi le 23 avril 2002 d’un recours dirigé contre la           d’intérêts sur la fraction remboursable de l’amende infligée à