CELEX: C1997/040/05
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 décembre 1996 dans l'affaire C-85/95 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 18 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Obligation de l'assujetti - Détention d'une facture)

8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 40/3
membres au titre des dépenses financées par le Fonds euro­            lement tout autre document en tenant lieu, qui répond aux
péen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA), sec­            critères fixés par ces États membres, et leur confèrent le
tion « garantie », pour l' exercice financier 1991 (2 ), la Cour      pouvoir d'exiger la production de l'original de la facture
( sixième chambre ), composée de MM. J. L. Murray, prési­             pour justifier le droit à déduction, ainsi que celui d'admet­
dent de la quatrième chambre, faisant fonction de prési­              tre, lorsque l'assujetti ne le détient plus, d'autres preuves
dent de la sixième chambre , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),         établissant que la transaction qui fait l'objet de la de­
G. Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges; avocat                mande de déduction a effectivement eu lieu.
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 décembre 1996 un             O JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
arrêt dont le dispositif est le suivant.                               ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
(') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                                             ARRET DE LA COUR
( 2 ) JO n° L 352 du 31 . 12 . 1994, p. 82 .
                                                                                                du 5 décembre 1996
                                                                       dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 ( demandes
                                                                       de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Chan­
                                                                       cery Division, Patents Court): Merck & Co. Inc. et autres
                                                                       contre Primecrown Ltd et autres et Beecham Group pic
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                      contre Europharm of Worthing Ltd (')
                        ( cinquième chambre )
                                                                        (Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Interpréta­
                         du 5 décembre 1996                             tion des articles 47 et 209 — Fin de la période transitoire
 dans l'affaire C-85/95 ( demande de décision préjudicielle             — Articles 30 et 36 du traité — Importations parallèles de
 du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt                                produits pharmaceutiques non brevetables)
                             Koln-West H                                                             ( 97/C 40/06 )
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 18
 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE                                 (Langue de procédure: l'anglais)
 — Déduction de la taxe payée en amont — Obligation de
               l'assujetti — Détention d'une facture)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                              (.97/C 40/05 )
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        Dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 , ayant pour
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         objet des demandes adressées à la Cour, en application de
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  l' article 177 du traité, par la High Court of Justice, Chan­
                                                                        cery Division, Patents Court ( Royaume-Uni ), et tendant à
  Dans l'affaire C-85/95 , ayant pour objet une demande                  obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 entre Merck & Co. Inc. , Merck Sharp & Dohme Ltd.
  traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le           Merck Sharp & Dohme International Services BV et Pri­
  litige pendant devant cette juridiction entre John Reisdorf            mecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal
  et Finanzamt Koln-West, une décision à titre préjudiciel               Mehta, Necessity Supplies Ltd, et entre Breecham Groupe
  sur l' interprétation de l' article 18 paragraphe 1 point a ) de       pic et Europharm of Worthing Ltd, une décision à titre
  la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                  préjudiciel sur l' interprétation des articles 47 et 209 de
  1977, en matière d' harmonisation des législations des                 l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d'Es­
  États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires            pagne et de la République portugaise et aux adaptations
  — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette              des traités (2 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité, la
  uniforme (2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de               Cour composée de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, prési­
  MM . J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président                dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevón, présidents
  de chambre C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­                  de chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann ( rapporteur),
  chet et P. Jann, juges; avocat général: M. N. Fennelly; gref­           D. A. O. Edward. J. -P. Puissochet et H. Ragnemalm, juges;
   fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le              avocat général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett,
   5 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            administrateur, a rendu le 5 décembre 1996 un arrêt dont
                                                                          le dispositif est le suivant.
   L'article 18 paragraphe 1 point a) et l'article 22
   paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du                     1 ) Les périodes transitoires prévues aux articles 47 et 209
   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                      de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume
   législations des États membres relatives aux taxes sur le                    d'Espagne et de la République portugaise et aux adap­
   chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    tations des traités ont expiré, pour le royaume d'Espa­
   ajoutée: assiette uniforme, autorisent les États membres à                   gne, le 6 octobre 1995 et, pour la République portu­
   entendre par «facture » non seulement l'original, mais éga                   gaise, le 31 décembre 1994.