CELEX: 31973R0990
Language: fr
Date: 1973-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 990/73 de la Commission, du 12 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

13 . 4 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 99/ 11
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 990/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 avril 1973
                       fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
  vu le traité instituant la Communauté économique                       un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n<° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 juin 1967, portant organisation commune des                             caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
 marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                     aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                   être modifiées conformément aux tableaux annexés
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                        au présent règlement,
 nauté économique européenne et à la Communauté
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
  15 paragraphe 6,
                                                                                              Article premier
 vu l'àvis du Comité monétaire,
                                                                         Le barème des primes s'ajoutant aux prélèvements
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­                        fixés à l'avance pour les importations de céréales et
  vements pour les céréales et le malt ont été fixées                    de malt visé à l'article 15 du règlement n° 120/67/
 par le règlement ( CEE) n° 1631 /72 (4) et tous les                    CEE, est fixé comme indiqué aux tableaux annexés
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                       1973 .
                 I.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 avril 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
 (»)  IO n°  117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
(*)   IO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
( s)  IO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(4 )  IO n°  L 174 du 1 . 8 . 1972 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 99/ 12                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       13 . 4. 73
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, dp 12 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                        prélèvements pour les céréales et le malt
                                                                     A. Céréales i1)
                                                                                                                                            ( UC / tonne)
             Numéro du                                                         Courant           1 er term .           2e term .            3 ' term .
            tarif douanier              Désignation des marchandises
               commun
         10.01 A                  Froment tendre et méteil                        0                    0                   0                   2,16
         10.01 B                  Froment dur                                     0                  3,73                3,73                  4,14
         10.02                    Seigle                                          0                  3,32                3,32                  3,73
         10.03                    Orge                                            0                  5,80                5,80                  5,80
         10.04                    Avoine                                          0                  7,05                7,05                  7,46
         10.05 B                  Maïs autre que maïs hybride                     0                  2,11                2,11                  2,11
                                      destiné à l'ensemencement
                                  Sarrasin                                        0                    0                   0                     0
         10.07 A
                                  Millet                                          0                    0                   0                     0
         10.07 B
         10.07 C                  Graines de sorgho                               0                  0,33                0,33                  0,33
         10.07 D                  Non dénommés                                    0                    0                   0                     0
          (') La durée de validité du certificat est limitee a 30 jours, co nforniément au règlement (CEE) n0 2196/71 (JO n0 L 231 du
              14. 10. 1971 , p . 28).
                                                                        B. Malt
                                                                                                                                                       (UC / 100 kg)
   Numéro du                                                           Courant         1 er term .           2® term .           3 e term .             4° term .
  tarif douanier                Désignation des marchandises             4                  5                   6                     7                     8
     commun
11.07 AI ( a)          Malt de froment (blé), non torré­                 0                  0                   0                 0,384                  0,384
                          fié, présenté sous forme de farine
11.07 AI (b)           Malt de froment (blé), non torré­                 0                  0                    0                0,287                  0,287
                          fié, présenté autrement que sous
                          forme de farine
11.07 A II ( a)        Malt autre que de froment (blé),                  0               1,032                1,032                1,032                 1,032
                          non torréfié, présenté sous for­
                          me de farine
 11.07 A II (b )       Malt autre que de froment (blé),                  0               0,771                0,771                0,771                 0,771
                          non torréfié, présenté autrement
                          que sous forme de farine
 11.07 B               Malt torréfié                                     0               0,899                0,899                0,899                 0,899