CELEX: 51977PC0532
Language: fr
Date: 1977-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures. (Amendement à la proposition de la Commission au Conseil du 29 novembre 1974) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant application du Règlement (CEE) concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures 1977 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 532
Vol. 1977/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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 /
      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(77)532 final.
                                                                Bruxelles , le 2S octobre 1977 *
                                        Proposition de
                                     REGLEMENT DU CONSEIL
                              concernant le soutien de projets
                          communs d' exploration d' hydrocarbures .
    (Amendement à la proposition de la Commission au Conseil du 29 novembre 1974)
                        (présentée par la Commission au Conseil en vertu
                         de l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE )
                                        Proposition de
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                     portant application du Règlement ( CEE)--.concernant le
                     soutien de projets communs d'exploration d' hydrocarbures
                                                M
                                                               <y S.  F 'M
                                             1977         -           f- M/
                                                 \<p ■
                          ( présentée par la Commission au Conseil]
CCK(77 ) 532 final .
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                        REGLEMENT DU CONSEIL
                                 concernant le soutien de projets
                              communs d' exploration d' hydrocarbures .
       ( Amendement à la proposition de la Commission au Conseil du 29 novembre 1974 ) *
                                 •                          \
                   «
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 /
)                          ( Présentée par la Commission au Conseil , en vertu
i                              de l' article 149 - alinéa 2 du Traité CEE )
  > J.O. no C 18/ 3 du 25 janvier 1975 .
 ---pagebreak---              Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien
                de projets communs d' exploration d' hydrocarbures
   I
   ( amendement à la proposition de la Commission au Consei l du 29 Novembre 1974 ) *
                                                                           ι
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne / et notamment son
article 235 /
                                               »
Vu la proposition de la Commission /
Vu l' avis du Parlement européen /
Vu l' avis du Comité économique et social /
Considérant que la mise en oeuvre d' une politique communautaire de l' énergie fait
partie des objectifs que la Communauté s' est assignés ; que le Conseil / dans sa
résolution du 17 septembre 1974 sur la nouvelle stratégie de la Communauté en
matière de politique énergétique / a affirmé sa volonté politique d' élaborer et de
mettre en oeuvre une politique énergétique communautaire ;
Considérant qu' il est nécessaire , en raison des difficultés d' approvisionnement en
hydrocarbures engendrées par la conjoncture internationale / que des efforts spéci­
fiques soient entrepris dans le secteur de l' exploration d' hydrocarbures ;
Considérant que l' encouragement des projets d' exploration qui présentent un intérêt
primordial pour la sécurité de l' approvisionnement en hydrocarbures de la Communauté
constitue un moyen de réaliser cette politique , notamment par la recherche des ré­
serves d' hydrocarbures localisées dans des régions soumises à la juridiction des
Etats membres ;
Considérant qu' il appartient au premier chef à l' industrie pétrolière d' assumer le
financement de telles activités et qu' il convient / en raison des risques et des
investissements que de telles activités impliquent / de prévoir la possibilité / pour
 la Communauté / de leur accorder un soutien financier ;
Considérant que ce soutien devra être remboursable en cas d' exploitation
des gisements découverts .
*) J . 0 . no C 18/ 3 du 25 janvier 1975 .
 ---pagebreak---                                                                                              -       2 -
               Considérant que , en raison de La nécessité de Limiter un teL soutien à ce qui est
               strictement indi spensable , La Communauté devra disposer de tous Les moyens Lui
               permet tant* 'd'apprécier " Les 'avantages • qu' el le pourra retrîrer-de'la réalisation
            . de teLs projets - et 7 leur conformité àvêè'les objectifs de ). la politique énergétique
               communautai re ;
               Considérant que ce soutien ne pourra en général constituer qu' une part minoritaire
( t^ïr dans . >le : financement du projet-pendant.; la . période . au cours de laquelle . . la subvention
               est accordée ; que les zones géographiques dans lesquelles s' effectueront les recher
               ches devront être bien définies ;
               Considérant que le Traité n' a pas prévu, -lesi ( pouvp|irrs d' à ,et ion- requis à cet effet ,
     003                                                                                                           sn , .« 03 e )                                                                  ,•   uV
                                                                                                                                                                                     C ."i        « » J   I k,'i
                                                                                     Articte \ no'i                                               sj »•,
               1 . La Communauté , dans les conditions prévues ,.aux articles ci-après , peu.t accorder
                       son soutien à la réalisation de projets d' exploration d' hydrocarbures dans des
                       régions soumises à la juridiction des Etats membres »                                                                                                 ,     ,
                                                                                            • j Ij l           Ow       iv             i rüü ; iO j :1           *'  »" r"   .J \j,j       T '•         Li'i
6'V                      - ) *?b si rKfrjv-- - iriVfOD cup f ;t r ! o c« *mmj b 3*1                                                                     r ••• s .;
  »<î 'UuZ. J_es' projets vi sés' îci-'dessus p'orteront-' sur - des ^ ravaux:.géophysiques,t'dçs forages *
   " n9 èJu ustrati graphique s. ;et..;;des' .loftarages cfclexp latot /îon >- tels 'qu^i Is - sont définis
   ?o T9'u- Jrà :ii Vari.t4<3 te j2 , dest/inès -à déterminer s t' eKistencè d' accumulation                                                                                                          j sm
                       d' hydrocarbures ^ dans;fi^tsoiisr5olîd>u -; territ;Oii.fèj®t du i plateau fcontinenta L des
                      Etat s membres . ' ,
Jnçnsnnorp'rvoTqqa 'b a«3 'jar ttrb ceb noarsi ne % s -:?- 6ze93èn                                                                                                   Ji'up                          gnoD
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              : r/ 'v » V.",' ' 1 ; . •   ") O \ ■ i i*   1 J i j o "l                      L.<     *< ■ J J j     'zf <£   •' ! J r„ »1 ...        i' '*( ».*' > '1      ci            OO      1 "      k I
                                                                                    Article 2
              Les travaux visés à l' article 1 sont définis ainsi :
              ( ef ) • "itravauxr géophysi ques "> prospection" impliquait : :l;' ut i lisat ion' de méthodes
      '   :     ■ .- magnétiques , sismiques,"gra'vimétriques ou 'd' autres méthodes' physiques dans
     ;,;n s;:'           Le ■ but de recuei llir , désinformations- liées' à ■ la'recherche d' hydrocarbures
  '■ - or îô i qui n' implique pas l' étude géophysique des pu.its forés ;
                                                                                                                                                                                                 Vs 1 G t "1
 ;r. ny , ( tj) " forage ,st rat i graphique " m .le. f.o,rage, d' un pu^î.; destiné . « ....                                                                                                     ;
                  . essentiellement ou dans une large mesure , à recueillir des informations de
   'viP •T nature stratigraphique telles' que,' l 'épaisseur, 1a' lithologie , la succession ,
  N ~" ' *               la porosité , la perméabilité de la roche * traversée' ou de localiser la position
                        d' une couche caractéristique ;                                           j *-■       •–
                                                                                                                  ' "J                                        -               *                         --
                      J 1 . -           I               ,      y:      »: )   r *t 'ff'*" '     O "**             O       f              ' Mc *
              ( c ) " forage d' exploration " : * le forage d' un pu ij .» dans , une structure pj^gmetteuser
                        dans le but de déterminer la présence ou l' absence d' hydrocarbures .
                                                                                                                                                                                                              ./.
 ---pagebreak---                                  Article 3
. 1 . Le soutien aux projets d' exploration est accordé sous forme d' une sub­
       vention remboursable en cas d' exploitation des gisements découverts .
  2 . Ce soutien ne pourra excéder :
       a ) pour les travaux géophysiques , 75 % du coût réel et
       b ) pour les forages stratigraphiques et / ou d' exploration , 50 % du coût
           réel .
                                 Article 4
  Les projets peuvent     émaner d' Etats membres ou de la Commission .
  La Commission , après avoir consulté les Etats membres , soumettra au Conseil
  une proposition de soutien d' un ou plusieurs projets accompagnée d' un rap­
  port comportant notamment :
  - une description détaillée du projet et , le cas échéant , du programme de
     forage ;
  - des indications sur la présence probable d' hydrocarbures dans la zone à
     explorer ainsi que les résultats des travaux géophysiques ;
  - le coût du projet et les modalités de financement prévues pour son exécu­
     tion ;
  - tout autre élément permettant de justifier la nature et l' importance du
     soutien proposé par la Commission pour le projet ;
  - les mesures , prévues ou escomptées , de soutien des Etats membres à la réa
     lisation du projet .
  Le Conseil peut demander à la Commission tout complément d' information .
                                 Article 5
  Le Conseil statuant à l' unanimité sur la proposition de La Commission , déci
  des projets à soutenir .
                                 Article 6
  La Commission publie des appels d' offre au Journal Officiel des Communautés
  européennes en vue de la réalisation des projets .
                                 Article 7
  1 . L' exécution des projets d' exploration ne peut être confiée qu' à des
      groupes de personnes physiques ressortissant des Etats membres ou à
      des personnes morales constituées conformément aux dispositions légis­
       latives en vigueur dans les Etats membres de la Communauté s' engageant
       conjointement et solidairement envers la Communauté .
  2 . L' exécution des Projets peut toutefois être confiée à une personne phy­
       sique ressortissant des Etats membres ou une personne morale constituée
       conformément aux dispositions législatives en vigueur dans les Etats
      membres de la Communauté .
 ---pagebreak---                              Article 8
Les responsables de L' exécution des projets d' exploration transmettront
annuellement à la Commission des rapports sur l' état d' avancement des
travaux et sur les dépenses engagées .
Les représentants de la Commission ont accès à tout moment aux documents
techniques et financiers relatifs aux projets .
                             Article 9
Les informations contenues dans les rapports visés à l' article 8 ont un
caractère confidentiel .
                             Article 10
La Commission fait annuellement rapport sur l' état d' avancement de chacun
des projets au Parlement européen et au Conseil .
                             Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes . Il reste en vigueur
pendant une période de trois ans suivant la date de son entrée en vigueur .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                  Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                 Proposition de
             REGLEMENT DU CONSEIL
portant application du Règlement ( CEE ) No      du
Conseil du              concernant le soutien de projets
communs d' exploration d' hydrocarbures
                      ( 1977)
        ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Dans sa résolution du 17 septembre 1974 sur la nouvelle stratégie de
        la politique énergétique pour la Communauté ( Doc . R / 2391 / 74 ( ENER 45 )
       du 19.9.1974 )/ le Conseil a affirmé sa volonté d' élaborer et de mettre
       en oeuvre une politique énergétique communautaire .        Parmi les orientations
       adoptées , figure notamment le recours aux ressources en hydrocarbures dans
        la Communauté en vue de renforcer la sécurité de son approvisionnement
       énergétique .
2 . Dans ses résolutions du 17 décembre          1974 ( 1 ) et du 13 février 1975 ( 2 ),
       le Conseil s' est prononcé pour un développement de la recherche et de la
      production des hydrocarbures en terre ferme et sur le plateau continental
      des Etats membres par l' octroi , notamment dans certains cas de mesures
      de soutien financier .
3 . La Commission , en date du 29 novembre 1974 , a soumis au Conseil une proposi­
      tion de règlement visant l' attribution d' un soutien financier à la
      réalisation de projets communs d' exploration d' hydrocarbures ( J.O. n° C 18 / 3
      du 25 janvier 1975 ).      Lors de la discussion au Conseil de ce document le
      26 juin 1975 , la grande majorité des délégations se sont orientées vers
       le financement d' un programme concernant des activités d' exploration bien
                                                                              t
      déterminées , échelonné dans le temps .
4 . Suivant cette orientation , la Commission a chargé un groupe d' experts
      géologues de l' étude et de la sélection de projets d' investigation du
      sous-sol , projets ayant pour but de mettre en évidence des zones où sont
      susceptibles d' exister des accumulations d' hydrocarbures sur le territoire •
      et sur le plateau continental des Etats membres , par des travaux géophysi­
      ques , des forages st ratigraphiques ou des forages d' exploration . Le groupe
      a présenté son rapport à la Commission , qui en a infoimé les experts
      des Etas membres . De ce rapport
    1 ) Doc . R/ 3649 ( 74 ), ENER 79 .
    2) Doc ; R/ 505   ( 75), ENER 24 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
     il ressort qu' il existe dans la Communauté de vastes zones sédimentaires
    qui , jusqu' à présent , n' ont jamais été explorées , mais dont les structures
    géologiques sont favorables à l' accumulation d' hydrocarbures .     L' inves­
    tigation de ces zones permettrait une meilleure connaissance du potentiel
    en hydrocarbures de la Communauté , une incitation à l' exploration ultérieure
    de la part de l' industrie pétrolière et un accroissement à long terme des
    ressources en hydrocarbures des Etats membres .
5 . L' industrie pétrolière , consultée par la Commission , a marqué son intérêt
    pour la réalisation de tels projets , mais a indiqué que , compte tenu des
    risques techniques et économiques , elle n' envisage pas de s' engager seule
    à les réaliser dans un avenir rapproché .
    En outre , comme il est dit dans le rapport des experts géo logues , l * intérêt
    que portera l' industrie pétrolière à la réalisation des projets d' exploration
    dépendra des conditions qui seront accordées par les Etats membres concernés
    en matière des concessions minières et de l' exploitation      des gisements éven­
    tuellement découverts à des conditions économiques . Il est proposé un projet
    d' inscription appropriée au procès-verbal du Conseil .
6 . La Commission ,   en application du règlement-cadre
                               propose d' accorder un soutien financier à un
    premier groupe de projets qui visent l' exécution de travaux de reconnaissan­
    ce géophysique dans des zones sous la souveraineté des Etats membres ou
    contigues à ceux-ci et des forages d' exploration implantés dans des zones
    sous souveraineté également des Etats membres .
7 . Les trois projets faisant l' objet de la présente proposition ont été
    retenus par la Commission parmi les sept projets sélectionnés par le
    groupe d' experts géologues . Ces projets répondent aux critères suivants :
                                                        ./.
 ---pagebreak---                                   - 3 -
     - existence de bassins sédi mental res présentant des caractéristiques
        favorables à l' accumulation d' hydrocarbure / telles que :
                 - épaisse série sédimentaire
                 - possibilité de piégeage
                 - présence de couverture sédimentaire imperméable
     - possibilité d' accès aux couches sédimentai res à partir de la tech­
        nologie disponible actuellement ou en état de développement avancé /
     - coûts d' extraction prévisibles se situant dans des limites économiques
        acceptables / bien que supérieurs à ceux des gisements actuellement en
        exploitation /
     - vaste étendue des régions concernées qui / en cas de résultats positifs /
        permettraient un accroissement significatif du potentiel en hydrocarbures
        de la Communauté .
 8 . La réalisation des trois projets retenus comporte des investissements
     s' élevant à 48 / 7 mio d' U.C. / dont 15 / 3 mio d' U.C. pour des travaux
     de reconnaissance     géophysique      et 33 / 4 mio d' U.C. pour des forages
     d' exploration .
 9 . Sur ces investi ssements , la Commission / conformément aux dispositions de
     l' article 3 de la proposition de règlement-cadre / propose des taux d' inter­
     vention de 75 % pour les travaux de reconnaissance strat igraphique
     et de 40 % pour les forages d' exploration . Les montants de soutiens à
     accorder s' élèvent ainsi respectivement à 11 / 475 mio d' U.C. et 13 / 36
     mio d' U.C. / soit au total 24/ 835 mio d' U.C. Ces mesures de soutien seront
     accordée sous forme de subvention remboursable en cas d' exploitation des
     gisements découverts par les bénéficiaires du soutien communautaire .
10 . Les autorités budgétaires de la Communauté ont inscrit au Budget 1977
     (poste 3201 ) 25 mio d' U.C. en crédits d' engagement / au titre des projets
     communs d' exploration des hydrocarbures . Le montar t du soutien proposé
                                                                                   ./.
 ---pagebreak---   par la Commi ssion pour la réalisation des trois projets d exploration
  est par conséquent couvert par les crédits disponibles .
. Conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la proposition de
  règlement-cadre /, la responsabilité de la réalisation des projets retenus
  serait confiée par la Commission à des sociétés ou consortiums de société
  de la Communauté , à la suite d' un appel d' offre qui serait publié au Jour
  nal Officiel des Communautés .
  La Commission assurera la gestion des contrats .
                                   *
                            *           *
   Il est des lors demandé au Conseil d' adopter le règlement suivant
 ---pagebreak---      Portant application du règlement ( CEE ) No         du Conseil du
     concernant le soutien de projets communs d' exploration d' hydrocarbures
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu le Règlement ( CEE ) No       du Conseil du                 concernant
 le soutien de projets communs d' exploration d' hydrocarbures et notamment son
 article 5 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' il est nécessaire d' encourager les activités d' exploration
 dans des zones nouvelles   de la Communauté ,
considérant que , d' après des études réalisés   par la Commission , il existe
dans la Communauté des vastes zones sédimentaires qui jusqu' à présent n' ont
jamais été explorées et qui présentent des structures géologiques favorables
à l' accumulation d' hydrocarbures ,
considérant que la valorisation de ces ressources permettrait un accroissement
à long terme des disponibilités en hydrocarbures des Etats membres ,
 considérant qu' il importe de réaliser des projets d' exploration qui sont de
nature à contribuer à la valorisation de ces ressources ,
 considérant qu' en raison des risques élevés inhérents à la réalisation de ces
projets , l' industrie pétrolière différerait les investissements nécessaires
à leur exécution sans l' intervention financière de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENTE REGLEMENT
 ---pagebreak---                                   Article premier
Les projets d' exploration d' hydrocarbures figurant en Annexe au présent règle­
ment bénéficient d' un soutien communautaire sous forme de subventions remboursa­
bles en cas d' exploitation des gisements découverts , jusqu' à un montant maximum
de 24.830.000 U.C.
                                  Article 2
Le montant des subventions est calculé par application des pourcentages fixés
à l' égard de chaque projet dans le tableau figurant en annexe , au coût réel
du projet vérifié et accepté par la Commission , dans la limite des montants
maximum fixés également dans ledit tableau .
                                  Article 3
La Commission , suite à un appel d' offre publié au Journal Officiel des Com­
munautés européennes , négocie et conclut les contrats nécessaires à la réa­
lisation des projets   avec les personnes et entreprises retenues par elle .
Ces contrats seront conclus après que les autorisations et titres miniers né­
cessaires à la réalisation des projets aient été accordés : par les Etats membres
concernés .
La Commission assure la gestion des contrats .
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                     .                Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak--- PROJET "M EDA "
Localisation : Partie occidentale de la Méditérranée limitée :
                 . à l' ouest par le méridien 5° ouest de Greenwich
                 . à l' est par le méridien 20° est de Greenwich .
 Description des travaux :
 é effectuer des profils sismiques de reconnaissance détaillée en eau pro­
   fonde ( 1.000 - 3.000 m );
 . compléter les données sismiques initiales en vue de localiser un empla­
   cement de forage approprié ;
. effectuer un forage d' exploration à l' emplacement ainsi défini .
Intérêt du projet :
Les différents travaux et les expériences déjà réalisées ont montré que ce
bassin est constitué parun remplissage de 5 à 7 kilomètres de sédiments sous
des profondeurs d' eau de 1.000 à 3.000 mètres .
La série sédimentaire comprend une épaisse formation salifère ( plus de
1.500 m d' épaisseur ) qui constitue une excellente couverture pour les horizons
sous-jacents lesquels comprennent vraisemblablement des niveaux poreux perméa­
bles susceptibles de receler des accumulations d' hydrocarbures . En outre , ces
couches salifères ont provoqué la formation de très nombreux dômes de sel
gracë auxquels le piégeage des hydrocarbures doit pouvoir être assuré .
L' épaisseur des sédiments , l' existence de couverture salifère isolant des
niveaux susceptibles de contenir ées hydrocarbures , la structuration assurée
par les dômes de sel et l' étendue très importante du bassin montrent que la
Méditerranée occidentale pourrait constituer une provin e pétrolière du même
ordre de grandeur que la plate-forme arabique .
 ---pagebreak--- II . PROJET " NAD "
    Localisation :   Fartie sud-est du plateau continental du Groënland
                     située entre :
                                                  o
                     . au nord, le parallèle 70      N
                                                o
                     . au sud, le parallèle 55    N.
    Description des travaux :
    é Réalisation de profils sismiques de reconnaissance détaillée sur la
       marge continentale du SE-Groënland ;
                                            »
    . Réalisation de compléments sismiques détaillés afin de déterminer un
       emplacement de forage approprié ;
    . Réalisation éventuelle d' un forage d' exploration sur un emplacement ainsi
       défini .                               1
    Intérêt du projet :
    Les premières reconnaissances générales d' aeromagnétisme montrent
    l' existence probable d' un très épais bassin sédimentaire ( plus de 10.000 m
    d' épaisseur ). Par extrapolation avec les données géologique* obtenues à
    terre on peut penser - que ces sédiments marins sont susceptibles de con­
    stituer d' excellents objectifs pétroliers . ''
 ---pagebreak--- III . PROJET " UD "
       Localisation : Tout horizon profond situé sur le territoire des pays membres
                         et . en dessous des zones classiques d' intérêt pétrolier , c' est-
                        à-dire à des profondeurs de pénétration supérieures à 5000/
                         6.000 m .
                         Dans une première étape , les objectifs du projet " U. D. " seront
                         limités aux zones suivantes :
                         . en Italie ( région des Pouilles et Appennins )
                         . en France ( zone Acquitaine-Languedoc )
                         . aux Pays-Bas ( on-shore ).
       Description des travaux :
       Réalisation de profils sismiques à grandes mailles utilisant des techniques
      existant      de façon à définir les grands prospects des zones profondes mention­
      nées ci-dessus . Ces techniques porteront sur la sismique reflection et refrac-
      tion , gravimétrie et magnétisme , qui seront adaptées aux problèmes particuliers
      de ces sites .
      Adaptation des diagraphies géophysiques aux conditions de pression et tempéra­
      ture élevées existant         à grande profondeur .
      Intérêt du projet :                                                        5
      Les développements récents de la géochimie moderne ont montré la compatibi­
      lité de niveaux poreux-perméables et d' hydrocarbures ( gazeux surtout ) à des
      températures de l' ordre de 350°C et aux pressions correspondant à des profon­
      deurs allant jusqu' à 10.000 m . L' exploration d' objectifs hyperprofonds consti­
      tue un nouveau thème de recherche pétrolière qui pour la Communauté pourrait
      représenter un Intérêt de la même importance que celui qu' A présenté son off­
      shore à partir des années * 60.
                                                                                      V
                                                                                        \
 ---pagebreak---                                                                                                                         Annexe
                                     Soutien proposé aux projets communs d' exploration d' hydrocarbures
                                                                                                                            ( en U.C. )
                !                  2                  3              4                  5                  6          7                8
:l
    Proj ets      Coûts des travaux géophysiques    Taux         Montant    Coûts des travaux de forage   Taux      Montant        Montant glo­
I                                                    de          corres­                                   de       corres­        bal du sou­
                                                   soutien       pondant                                 soutien    pondant        tien (4 + 7 )
 !                                                                                                               ι
 f
 II o , " MEDA              9.000.000 ,-            75 %      6.750.000 ,-            20.000.000 ,-       40 X      8.000.000 ,- 14.750.000 ,-
 5
 )
 iïl° „ " MAD "             1.800.000 ,-            75 X      1.350.000 ,-             10.700.000 ,-      40 X      4.280.000 ,-     5.630.000 ,-
 i
                                                           i                                                                     i
  UII° . " UD "             4.500.000,-             75 X      3.375.000 ,-              2.700.000 ,-      40 X      1.080.000,- |    4.455.000 ,-
  jTota t                  15.300.000 ,-                     11.475.000 ,-             33.400.000 ,-               13.360.000 ,- 24.835.000 ,-
 L
 ---pagebreak---                                          FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Article 320 - Poste 3201
2 . Intitulé de ta ligne budgétaire : " Projets communs d' exploration d' hydrocarbures "
3 . Base juridique :
3.0 . Proposition de règlement transmise au Conseil le 29 novembre 1974 < J.O. n . C 18
       du 25 janvier 1975 ) concernant le soutien de projets communs d' exploration
       d' hydrocarbures .
A. Description de l' action i Attribution d' un soutien financier de la Communauté à la
                                  réalisation de trois projets d' exploration d' hydrocarbures .
5 . Objectif de l' action : Réalisation de travaux géophysiques et de forages d' explora­
                              tion dans des bassins sédimentaires profonds du plateau con­
                              tinental et dans des' structures hyperprofondes en terre
                              ferme sur le territoire des Pays membres .
6 . Justification d e l' action : L' exploration pétrolière en mer et dans les régions
                                    ultraprofondes présente des risques techniques et finan­
                                    ciers très élevés . Sans une participation financière
                                    de la Communauté à ces risques , les compagnies pétro­
  .                                 lières préfèrent ne pas entreprendre ou retarder la
 >                                  réalisation de ce type de campagnes exploratoires ,
                                    avec préjudice considérable pour la sécurité de l' ap­
                                    provisionnement future en hydrocarbures de la Communau­
                                    té .
7. Crédits : ( Voir tableau page suivante )
8. Régime de contrôle prévu :
8.1 . Aucun contrôle n' est prévu par les pays membres . Le service ordonnateur et le con­
       trôle financier procéderont à des contrôles périodiques sur place et sur pièce
 î     et suivront la réalisation des projets à travers les rapports techniques et finan-
     . ciers que les -entreprises sont tenues d' envoyer périodiquement .         i
8.2 . La Commission est tenue de présenter annuellement au         Parlement Européen et
       au Conseil un rapport sur la réalisation du programme d' exploration et-i sur
       l' état d' avancement des travaux relatifs à chaque projet .               i
 ---pagebreak---   7 ... Echéancier pLunannuel des crédits non-dissociés et dissocies ( en U.C.E. à partir de 1978 )
                                                                                                       i
Années                          1976           1977           1978            1979              1980
Crédits                                                     Payement s                                      Tota L
A. Crédits non-
   d i ssociés
                                   /»
    1976   :    1.000.000    1.000.000                                                                    1.000.000
B. Crédits d' engagement
    1977   :   25.000.000                   9.000.000                      8.000.000         8.000.000   25.000.000
    1978   :   25.000.000                                  9.000.000       8.000.000       • 8.000.000   25.000.000
Tota l                       1.000.000      9.000.000      9.000.000      16.000.000      16.000.000     51.000.000
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE MENTION
              A INSERER AU PROCES VERBAL DU CONSEIL
Les Etats membres concernés fixeront Les conditions dans lesquelles ils
accorderont ultérieurement les concessions d' exploitation des gisements
découverts en c ^ eut ion des contrats de soutien , permettant leur exploi­
tation dans des   éditions économiques .