CELEX: 31969R1123
Language: fr
Date: 1969-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1123/69 de la Commission, du 17 juin 1969, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les citrons par le règlement (CEE) n 1069/69 du Conseil

19 . 6 . 69                         Jouraal officiel des Communautés européennes                              N° L 147/ 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             REGLEMENT (CEE) N° 1123/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juin 1969
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les
                                citrons par le règlement (CEE) n° 1069/69 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que l'emballage n'est pas récupéré en vue d'une uti­
EUROPÉENNES,                                                    lisation ultérieure ; que, toutefois, un tel achat ne
                                                                saurait être effectué que dans la mesure où l'utilisa­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion d'un emballage de cette nature, d'un coût rela­
européenne,                                                     tivement élevé, est justifiée par la valeur commer­
                                                                ciale des produits en cause ; que, dès lors, il con­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                    vient de limiter l' achat de produits « emballage
25 octobre 1966, portant dispositions complémentai­             compris » aux produits des catégories de qualité
                                                                Extra, I et II ;
res pour l'organisation commune des marchés dans
le secteur des fruits et légumes (*), et notamment son
article 7 paragraphe 4,                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1069/               des fruits et légumes,
69 (2), le Conseil a fixé le prix de base et le prix
d'achat des citrons pour la campagne 1969/ 1970 ;
qu'en vertu de l'article 7 du règlement n° 159/66/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE, il est nécessaire de fixer des coefficients d' adap­
tation destinés à permettre le calcul des prix auxquels
sont achetés les produits qui ont des caractéristiques                                  Article premier
différentes de celles du produit retenu pour la fixation
du prix de base ;                                               Les coefficients d' adaptation, visés à l' article 7 para­
                                                                graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, concernant
considérant qu'il convient de fixer ces coefficients            la catégorie, le calibre et le mode de conditionnement
en fonction des cours constatés sur les marchés                  sont fixés comme suit pour les citrons :
pour les différentes catégories de qualité et les
différents calibres et modes de conditionnement du
                                                                      Coefficient d'adaptation « Catégorie de qualité »
produit en cause ;
                                                                                 Catégorie de qualité             Coefficient
considérant, par ailleurs, que pour le calcul du prix
de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage              Extra                                               1 ,—
dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en            I                                                  1 ,—
considération ; que, cependant les produits soumis               II                                                 0,9
aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du                 III                                                0,45
règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme ca­
ractéristique d'être présentés en emballage neuf du
type « perdu » ; qu'afin de favoriser l'acheminement                         Coefficient d'adaptation « Calibre »
de ces produits vers l'une des destinations prévues à
l'article 1er paragraphe 1 sub a) du règlement n° 165/                                 Calibre                    Coefficient
67/CEE (3), il convient, dans ce cas, de prévoir
l'achat de ces produits « emballage compris », lors­             — plus de 80 mm                                     0,7
                                                                 — 60 mm/ 80 mm                                      0,9
                                                                 —■ 55 mm/60 mm                                      1 —
(*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(*) JO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 1 .                          — moins de 55 mm                                    0,9
 (3) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2580/67.
 ---pagebreak--- N° L 147/2                            Journal officiel des Communautés europeennes                              19 . 6 . 69
   Coefficient d'adaptation « Mode de conditionnement »           l' article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                   1069/69 est affecté, en plus des coefficients visés à
             Mode de conditionnement             Coefficient       l'article 1er du présent règlement, d'un coefficient
                                                                   d' adaptation concernant ce type d'emballage, lorsque
                                                                   cet emballage n'est pas récupéré en vue d'une utilisa­
;n emballage                                        1 ,-           tion ultérieure.
;n vrac dans un moyen de transport                  0,95
                                                                   Le coefficient d' adaptation visé à l'alinéa précédent
                                                                   est fixé de façon que, appliqué au prix d'achat
                           Article 2                               affecté des autres coefficients, il en résulte une
                                                                   majoration de ce prix de 1,1 unité de compte pour
Dans le cas où, pour des produits des catégories                   100 kilogrammes net.
de qualité Extra, I et II présentés en emballage neuf
du type « perdu », les opérations d'intervention pré­                                      Article 3
vues respectivement aux articles 6 et 7 du règlement
n° 159/66/CEE sont effectuées « emballage compris »                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
aux fins d'acheminer ces produits vers l'une des des­              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
tinations prévues à l'article 1er paragraphe 1 sub a)              munautés européennes. Il est applicable jusqu' au
du règlement n° 165/67/CEE, le prix d' achat visé à                31 décembre 1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1124/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juin 1969
               fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les
                             raisins de table par le règlement (CEE) n° 1070/69 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tation destinés à permettre le calcul des prix aux­
EUROPÉENNES,                                                        quels sont achetés les produits qui ont des carac­
                                                                    téristiques différentes de celles du produit retenu
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour la fixation du prix de base ;
européenne,
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­                considérant qu'il convient de fixer ces coefficients
 tobre . 1966, portant dispositions complémentaires                 en fonction des cours constatés sur les marchés pour
 pour l'organisation commune des marchés dans le                    les différentes variétés et catégories de qualité et
 secteur des fruits et légumes (*), et notamment son                les différents calibres du produit en cause ;
 article 7 paragraphe 4,
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1070/                   considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix
 69 (2), le Conseil a fixé le prix de base et le prix               de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage
 d'achat des raisins de table pour la campagne 1969 ;               dans lequel le produit est présenté n'est pas pris
 qu'en vertu de l'article 7 du règlement n° 159/66/                 en considération ; que, cependant, les produits sou­
 CEE, il est nécessaire de fixer des coefficients d'adap­           mis aux interventions prévues aux articles 6 et 7
                                                                    du règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme
                                                                    caractéristique d'être présentés en emballage neuf du
 0) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                           type « perdu » ; qu'afin de favoriser l'acheminement
 («) JO n* L 139 du 11 . 6. 1969, p. 2.