CELEX: 31982R0294
Language: fr
Date: 1982-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 294/82 de la Commission, du 8 février 1982, complétant le règlement (CEE) n 2901/81 fixant les montants compensatoires monétaires

9 . 2. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 34/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 294/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 février 1982
              complétant le règlement (CEE) n° 2901/81 fixant les montants compensatoires
                                                         monetàires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                                Article premier
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la             À la colonne « Numéro du tarif douanier commun » de
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          la partie 7 de l'annexe I du règlement (CEE)
tuation des monnaies de certains États membres ('),             n0 2901 /81 , ajouter au n0 17.01 A l'appel de note 1 bis,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  dont le texte correspondant, à incorporer au bas du
n0 3605/81 (2), et notamment son article 6,                      tableau est à lire comme suit :
                                                                     « (1 bis) Pour les sucres aromatisés ou additionnés
considérant que les montants compensatoires moné­                              de colorants le montant compensatoire
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                          monétaire est égal pour 100 kilogrammes
été fixés par le règlement (CEE) n0 2901 /81 de la                             de produit en cause au montant indiqué,
Commission du 7 octobre 1981 (3), modifié en dernier                           multiplié par le pourcentage de sa teneur
lieu par le règlement (CEE) n0 3467/81 (4);                                    en saccharose . »
considérant que les restitutions à l'exportation de sucre                                Article 2
 fixées de façon périodique prennent en considération
 la teneur en saccharose lorsqu'il s'agit de sucres aroma­       Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 tisés ou additionnés de colorants ; qu'il convient d'ap­        publication au Journal officiel des Communautés
 pliquer la même règle pour le calcul des montants               européennes. Il est applicable à partir du 15 février
 compensatoires monétaires ;                                      1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (')  JO n0 L 106  du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  O   JO n0 L 362  du 17. 12. 1981 , p. 2.
  O   JO n0 L 288  du 8 . 10. 1981 , p. 1 .
  (4) JO n0 L 350  du 7. 12. 1981 , p. 1 .