CELEX: 31994R2220
Language: fr
Date: 1994-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2220/94 de la Commission du 13 septembre 1994 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires

Avis juridique important

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31994R2220

Règlement (CE) n° 2220/94 de la Commission du 13 septembre 1994 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires  

Journal officiel n° L 239 du 14/09/1994 p. 0004 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0041 

RÈGLEMENT (CE) No 2220/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poiresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,   considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3451/93 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits  préventifs peuvent être autorisés;  considérant que, pour la campagne 1994/1995, la production de pommes est estimée à 8 997 300 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s'élèvent à 1 337 300 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent  porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 668 650 tonnes au maximum;  considérant que, pour la campagne 1994/1995, la production de poires est estimé à 2 781 600 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 2 360 000 tonnes, s'élèvent à 421 600 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent  porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 210 800 tonnes au maximum;  considérant qu'il convient de répartir ces quantités entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;  considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en-dessous du prix de base;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes et de poires au cours de la campagne 1994/1995.   Article 2  1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 668 650 tonnes de pommes et 210 800 tonnes de poires, réparties par État membre de la façon suivante, en tonnes:   "" ID="1">Belgique:> ID="2">39 900> ID="3">20 400"> ID="1">Danemark:> ID="2">1 400> ID="3">300"> ID="1">Allemagne:> ID="2">87 900> ID="3">21 600"> ID="1">Grèce:> ID="2">20 800> ID="3">7 400"> ID="1">France:> ID="2">196 200> ID="3">21 600">  ID="1">Irlande:> ID="2">600> ID="3">-"> ID="1">Italie:> ID="2">177 600> ID="3">84 060"> ID="1">Luxembourg:> ID="2">200> ID="3">40"> ID="1">Pays-Bas:> ID="2">45 850> ID="3">23 200"> ID="1">Royaume-Uni:> ID="2">16 200> ID="3">3 800"> ID="1">Espagne:>  ID="2">65 500> ID="3">14 600"> ID="1">Portugal:> ID="2">16 500> ID="3">13 800."> 2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les variétés reprises en annexe.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.  (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.  (4) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 9.      ANNEXE   Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Golden Delicious et mutations Imperatore Red Delicious et mutations Stark delicious Starkcrimson Black Stayman Staymanred Stayman Winesap Richared Macintosh Red Belle de Boskoop Delicious Pilafa Granny Smith Bramley's Seedling Ingrid Marie Glocken Apfel Jonagold et mutations Bravo de Esmolfe Casa nova de Alcobaça Riscadinha Gala et mutations Gloster Elstar Idared Spartan Cox Orange et mutations  Liste des variétés de poires pouvant faire l'objet de retraits préventifs  Passe Crassane Conférence Doyenné du Comice Empereur Alexandre Crystalli Alexandre Lucas Rocha