CELEX: 31970D0100
Language: fr
Date: 1970-01-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la viande de l'espèce chevaline, position Ex 02.01 A I du Tarif douanier commun, originaire des pays tiers et mise en libre pratique dans les autres États membres

2 . 2 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 25 /23
                                                                 Article 2
                 La   présente décision     est  valable jusqu'à la mise en place de       l'organisation   commune  du
                 marché viti-vinicole     et au plus tard jusqu'au 31 mars 1970.
                                                                 Article 3
                 La  république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
                 Fait à   Bruxelles, le  16  janvier 1970.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                  Le  président
                                                                                                    Jean REY
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 19 janvier 1970
                 autorisant la République        française à exclure du traitement communautaire la «viande de
                 l'espèce chevaline», position ex 02.01 A I du tarif douanier commun, originaire des pays
                                   tiers et mise en libre pratique dans les autres États membres
                                           (Le  texte en langue française  est le seul faisant foi)
                                                              (70/100/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que la poursuite de ces détournements
EUROPÉENNES,                                                              de trafic, très probable en l' absence de mesures de
                                                                          protection, serait susceptiblefde     causer un  préjudice
                                                                          à la France et empêcherait l'exécution des mesures
vu     le traité instituant la Communauté économique                      de politique commerciale qu'elle applique à l'égard des
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,                       pays tiers en vue de protéger son marché ;
                                                                          considérant que , pour éviter que ces mesures de poli
                                                                                                                                    ­
vu    le  recours  à l' article 115 alinéa 1 que le gouverne      ­
                                                                          tique commerciale ne soient empêchées par des
ment français a introduit auprès de la Commission par
                                                                          détournements de trafic, il suffit d' autoriser le gou    ­
télex de sa représentation permanente en date du
                                                                          vernement français à imputer les importations du
2   janvier 1970,                                                         produit en cause , lorsqu' il est originaire des pays tiers
                                                                          et mis en libre pratique dans les autres États membres,
considérant que, par ce recours , le gouvernement                         sur le contingent global ouvert par la France pour les
français demande à être autorisé par la Commission                        importations en provenance des pays tiers ;
à exclure de nouveau du traitement communautaire la
viande chevaline, position ex 02.01 A I du tarif                          considérant que l'application de ces mesures de pro       ­
douanier commun , originaire des pays tiers et mise                       tection doit être limitée à la mise en application d'un
en libre pratique dans les autres États membres ;                         règlement du Conseil portant organisation commune
                                                                          de marché pour la viande de l'espèce chevaline et
                                                                          au plus tard le 31 août 1970 ;
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ce produit par                      considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
la France, d'une part, et les autres États membres,                       de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
d' autre part, continuent d'exister et sont susceptibles                  autres États membres apporteraient la coopération
de provoquer à nouveau des détournements de trafic ;                      nécessaire,
 ---pagebreak--- N° L 25/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 2 . 70
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                             organisation  commune      de marché pour le produit       en
                                                            cause et au plus  tard  au 31 août 1970.
                    Article premier
                                                                                     Article 3
La  République française est autorisée à importer la
viande de l'espèce chevaline, position ex 02.01 A I du
tarif douanier commun, originaire des pays tiers et         La République française     est destinataire de la présente
mise en libre pratique dans les autres États membres,       décision.
dans la limite du contingent global ouvert pour ce
produit à l'égard des pays tiers .                          Fait à Bruxelles, le 19  janvier 1970.
                       Article 2                                                            Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée à la                                            Le président
mise en application d'un règlement du Conseil portant                                            Jean  REY