CELEX: 32015R2325
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2325 de la Commission du 11 décembre 2015 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie

12.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/104
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2325 DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2015
   soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), à la suite d'une plainte déposée le 1er avril 2015 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à froid en acier.
            
         1.   PRODUIT CONCERNÉ
   
   
               (2)
            
            
               Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont les produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, à l'exclusion des:
               
                           —
                        
                        
                           produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide,
                        
                     originaires de Chine et de Russie (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80 et 7226 92 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.
            
         2.   DEMANDE
   
   
               (3)
            
            
               La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 12 novembre 2015. Ce dernier a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
            
         3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT
   
   
               (4)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Russie et de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même à la suite de la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping ont été estimées à 28 % pour les importations en provenance de Chine et jusqu'à 20-25 % pour les importations en provenance de Russie. Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne la Chine, le plaignant a fourni dans sa plainte des éléments de preuve relatifs à la valeur normale fondés sur des informations sur les prix émanant d'un producteur canadien, le Canada ayant été choisi comme pays analogue. Pour la Russie, le plaignant a fourni des éléments de preuve relatifs à une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que bénéfice estimés). L'allégation de dumping repose sur la comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix chinois à l'exportation a été déterminé sur la base de neuf factures de ventes chinoises à l'exportation vers l'Union, tandis que le prix russe à l'exportation a été établi en utilisant les données d'Eurostat.
            
         
               (8)
            
            
               En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois et russes sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs.
            
         
               (9)
            
            
               Depuis l'ouverture de la procédure en mai 2015, une hausse supplémentaire d'environ 33 % pour la Chine et d'environ 45 % pour la Russie a été constatée si l'on compare les volumes des importations en provenance des pays concernés au cours de la période allant de mai à septembre 2014 avec ceux de la même période en 2015 (période ayant suivi l'ouverture). Dans la demande d'enregistrement, le plaignant a également comparé les volumes cumulés des importations du produit concerné en provenance de Chine et de Russie au cours de la période allant de janvier à septembre 2014 avec ceux de la même période en 2015. Cette comparaison a fait ressortir une augmentation de 24 % du volume des importations en provenance des deux pays concernés. Cela montre qu'il y a eu une hausse sensible des importations du produit concerné en provenance de Russie et de Chine au cours du premier semestre 2015 et a fortiori après l'ouverture de la présente enquête.
            
         
               (10)
            
            
               Le plaignant a également fourni des éléments de preuve dans la plainte et la demande d'enregistrement indiquant, à première vue, une évolution à la baisse des prix de vente des importations pour les pays concernés. Il est indiqué dans la plainte que le prix moyen des ventes chinoises vers l'Union a diminué de 16 %, tandis que le prix moyen des ventes russes vers l'Union a diminué de 7 %, entre 2010 et septembre 2014. Dans la demande d'enregistrement, la comparaison des prix des importations pendant la période comprise entre 2011 et le premier semestre 2015 montre une diminution de 21 % du prix moyen des importations en provenance de Chine et de 26 % du prix moyen des importations en provenance de Russie. Dans l'ensemble et face à l'ampleur des marges de dumping alléguées, ces éléments de preuve tendent à confirmer de manière suffisante, à ce stade, que les exportateurs de Chine et de Russie pratiquent le dumping. En ce qui concerne l'évolution des prix des importations après l'ouverture de la procédure en mai 2015, une baisse supplémentaire de 5 % a été observée pour chacun des pays concernés sur la base des chiffres de septembre 2015 fournis par Eurostat.
            
         
               (11)
            
            
               En outre, la plainte contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu'il existe un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent également des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations à des prix encore plus bas. Compte tenu du moment auquel elles interviennent, de leur volume croissant et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des exportateurs chinois et russes), les importations faisant l'objet d'un dumping seraient de nature à compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, compte tenu de l'ouverture de la procédure en cours et des évolutions observées jusqu'à présent des importations en provenance de Russie et de Chine en ce qui concerne les prix et les volumes, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs.
            
         4.   PROCÉDURE
   
   
               (12)
            
            
               Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         
               (13)
            
            
               Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
            
         5.   ENREGISTREMENT
   
   
               (14)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête aboutirait à l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus avec effet rétroactif si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (15)
            
            
               Dans la plainte, le plaignant estime que la marge moyenne de dumping est de 28 % et la marge moyenne de sous-cotation entre 19 % et 22 %, en ce qui concerne la Chine, pour le produit concerné. Pour la Russie, le plaignant estime les marges moyennes de dumping entre 15 % et 20 % et la marge moyenne de sous-cotation entre 23 % et 27 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Chine au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 19 % et 22 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Russie au niveau de la marge de dumping moyenne estimée sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 15 % et 20 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
            
         6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   
   
               (16)
            
            
               Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans l'Union, de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, à l'exclusion des:
   
               —
            
            
               produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,
            
         
               —
            
            
               produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»),
            
         
               —
            
            
               produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et
            
         
               —
            
            
               produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide,
            
         originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00, (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (code TARIC 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00.
   L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 161 du 14.5.2015, p. 9.
   
      (3)  JO C 161 du 14.5.2015, p. 9 (point 3 de l'avis d'ouverture).
   
      (4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).