CELEX: 31989R4010
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4010/89 de la Commission, du 29 décembre 1989, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 382/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 4010/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1989
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­          rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                 dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
 péenne,
                                                                 prélèvement conformément à l'article 1 " du présent règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               ment,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8,
 considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                            Article premier
 l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
 hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au              Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
 Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires       sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
 de pays tiers déterminés ;                                      1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 18,30 écus par
                                                                 100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3581 /89 (4), a fixé le prélèvement réduit appli­                                 Article 2
cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. .1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18 .
(4) JO n0 L 350 du 1 . 12. 1989, p. 18.