CELEX: 31983D0595
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/595/CEE: Décision du Conseil du 29 novembre 1983 autorisant le Fonds européen de développement régional à dépasser la limite de 70 % pour les aides accordées en faveur de projets d' investissements en infrastructures pendant la période 1981-1983

Avis juridique important

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31983D0595

83/595/CEE: Décision du Conseil du 29 novembre 1983 autorisant le Fonds européen de développement régional à dépasser la limite de 70 % pour les aides accordées en faveur de projets d' investissements en infrastructures pendant la période 1981-1983  

Journal officiel n° L 340 du 06/12/1983 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 29 novembre 1983  autorisant le Fonds européen de développement régional à dépasser la limite de 70 % pour les aides accordées en faveur de projets d'investissements en infrastructures pendant la période 1981-1983  (83/595/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1), modifié par le règlement (CEE) no 214/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 point b),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (3),  considérant que l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 dispose que le financement d'investissements en infrastructures par le Fonds européen de développement régional ne doit pas dépasser 70 % des concours du Fonds sur une période de trois ans;  considérant que les aides octroyées par le Fonds en 1981, 1982 et jusqu'au 30 juin 1983, ainsi que les demandes en cours d'examen, ont eu pour effet de porter le niveau moyen de financement des investissements en infrastructures réalisés par les États membres à 70 % du montant total des ressources du Fonds au cours de la période 1981-1983;  considérant que les demandes supplémentaires d'aide en faveur des investissements en infrastructures parviendront à la Commission avant la fin de 1983 et que le volume de ces aides dépasserait la limite de 70 %, si elles étaient octroyées;  considérant que la Commission ne pourra satisfaire les demandes que si le Conseil relève le plafond visé ci-avant;  considérant que l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 dispose que la limite de 70 % fixée pour le concours du Fonds peut être dépassée par décision du Conseil sur proposition de la Commission,  DÉCIDE:  Article unique  La limite de 70 % pour les projets d'investissements en infrastructures fixée à l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 724/75 peut être dépassée pendant la période triennale 1981-1983.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.  (2) JO no L 35 du 9. 2. 1979, p. 1.  (3) Avis rendu les 17 et 18 novembre 1983 (non encore paru au Journal officiel).