CELEX: 31967R0214
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 214/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE qui font l'objet d'échanges entre les États membres et la Grèce

2888/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 30 . 6 . 67
                                                     ANNEXE
              1 . L'ensemble des marches suivants      Genk, Lokeren, Charleroi, Antwerpen/Anvers ,
                                                       Herve et Anderlecht
              2 . L'ensemble des marchés suivants :   Aachen, Duisburg, Düsseldorf, Essen, Köln,
                                                       Mönchengladbach, Wuppertal, Dortmund, Bo­
                                                       chum, Gelsenkirchen, Hagen, Hecklinghausen
              3 . Le marché de                         Paris : Halles centrales
               4. L'ensemble des marchés suivants      Milano, Cremona, Mantova, Modena, Parma,
                                                       Reggio Emilia
               5 . L'ensemble des marchés suivants     Luxembourg, Esch
               6. L'ensemble des marchés suivants :    Arnhem, Deventer, Boxtel, Oss, Cuyck/Maas.
                                       RÈGLEMENT N0 214/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 27 juin 1967
               établissant les dispositions particulières applicables aux marchandises relevant
               du règlement n0 160/66/CEE qui font l'objet d'échanges entre les États membres
                                                    et la Grèce
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que le régime instaure par le
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       règlement n° 160/66/CEE prévoit la perception,
                                                              à l'importation des marchandises auxquelles il
                                                              s'applique, d'une imposition qui se substitue aux
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              autres droits de douane appliqués par un État
 mique européenne,                                            membre ;
      vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du
 27 octobre 1966, portant instauration d' un ré­                  considérant qu'en attendant l'établissement
 gime d'échanges pour certaines marchandises ré­              d'un régime arrêté d'un commun accord entre
 sultant de la transformation de produits agrico­             la Communauté et la Grèce, il convient de dé­
 les (*), modifié par le règlement n° 101/67/CEE (2),         finir un régime provisoire applicable aux im­
 et notamment son article 17 bis,                             portations en provenance de la Grèce, des pro­
                                                              duits couverts par le règlement n° 160/66/CEE,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que la mise en place des organi­
 sations de marché ainsi que la réalisation de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 libre circulation pour un certain nombre de sec­
 teurs de l'agriculture, a conduit la Communauté
 à établir un régime particulier d'échanges pour                                Article premier
 des produits qui, ne figurant pas à l' annexe II du
 traité, sont élaborés à partir de produits agri­
 coles sous organisation de marché ;                              L'imposition a percevoir à l'importation dans
                                                              un État membre des marchandises en provenance
                                                              de Grèce auxquelles s' applique le règlement n°
 (i) JO n 195 du 28 . 10 . 1966, p . 3361/66.                 160/66/CEE, et qui répondent aux conditions
 (2) JO n0 96 du 25. 5. 1967, p. 1854/67.                     fixées aux articles 7 et 8 de l' accord créant une
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   2889/67
association entre la Communauté économique                                         Article 2
européenne et la Grèce, est constituée par :
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour
     a) l'élément fixe que les États membres ap­             suivant celui de sa publication au Journal offi­
pliquent dans leurs échanges mutuels ;                       ciel des Communautés européennes.
     b) l' élément mobile déterminé conformément
à l'article 12 du règlement n° 160/66/CEE.                       Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                               R. VAN ELSLANDE
                                    RÈGLEMENT N° 215/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
               concernant les règles générales relatives à la restitution à la production ainsi que
               l'exonération du prélèvement pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que, pour empêcher des abus, il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        est recommandé de prévoir que la restitution à
                                                              la production ne peut être accordée que si, grâce
                                                             à des mesures de contrôle, d' autres utilisations
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              sont exclues :
mique européenne,
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                considérant que pour permettre au Conseil
21 février 1967, concernant certaines mesures                 de fixer selon les mêmes principes, pendant toute
d'organisation commune des marchés dans le                   la campagne sucrière 1967/1968 , les montants
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (1),             maxima de la restitution à la production, il est
modifié par le règlement n° 219/67/CEE, du                   nécessaire de prévoir des règles générales pour
27 juin 1967 (2), et notamment son article 6 para­           la détermination de ces montants maxima ;
graphe 2,
      vu la proposition de la Commission,                         considérant que, par la restitution à la pro­
                                                              duction, le sucre doit être mis à la disposition de
                                                             l'industrie chimique sur la base des prix du
      considérant que l'article 6 paragraphe 2 du            marché mondial ; que le montant maximum de
règlement n° 44/67/CEE prévoit que les États                  cette restitution peut être déterminé sur la base
membres peuvent accorder une restitution à la                de la différence entre les prix du marché inté­
production de sucre de betterave et de canne, à              rieur et ceux du marché mondial en tenant
l'état solide, utilisés pour la production de cer­           compte de la partie de la protection douanière
tains produits de l'industrie chimique ;                     pour les produits chimiques en cause qui peut
                                                              être considérée comme protection pour le sucre
                                                             transformé ; qu'il est cependant recommandable
(!) JO n 40 du 3 . 3. 1967, p. 597/67.                        de limiter, en outre, ce montant maximum à un
(2) Voir page 2904/67 du présent Journal officiel.            niveau tel, que soit évité, lors de la production