CELEX: 31973R3232
Language: fr
Date: 1973-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3232/73 de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant le prix de référence valable pour les mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes, pour la campagne 1973/1974

30 . 11 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 330 / 33
                               REGLEMENT ( CEE) N° 3232/ 73 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1973
                fixant le prix de reférence valable pour les mandarines , satsumas , clementines ,
                 tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes, pour la campagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
EUROPÉENNES,                                                     variétés qui représentent une partie considérable de la
                                                                 production commercialisée tout au long de l'année ou
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 pendant une partie de celle-ci et qui répondent a des
européenne,
                                                                 conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18              tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
mai 1972, portant organisation commune des marchés               marché représentatif doit être établie en excluant les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­       cours qui peuvent être considérés comme excessive­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 2745/72 (2 ), et            ment éleves ou excessivement bas par rapport aux fluc­
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                          tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe           considérant que seules les mandarines importées des
 1 du règlement (CEE) n0 1035/ 72, il est fixé annuelle­         pays tiers sont directement comparables, quant a leur
ment, avant le début de la campagne de commerciali­              appréciation commerciale , aux produits communau­
sation , des prix de référence valables pour l'ensemble          taires et qu' il convient, dès lors, de fixer pour les
de la Communauté ;                                               autres variétés et hybrides un coefficient à déterminer
considérant que, eu égard à l' importance de la produc­          en fonction des valeurs commerciales respectives et
tion de mandarines dans la Communauté , il est néces­            destiné à être appliqué, pour le calcul du prix d'entrée,
saire de fixer un prix de référence, pour ce produit,            au cours de ces produits importés des pays tiers ;
valable également pour les satsumas, clementines, tan­
gérines et autres hybrides similaires d' agrumes ;               considérant que le Comité de gestion des fruits et légu­
                                                                  mes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
considérant que la commercialisation des mandarines               président ,
 récoltées au cours d une campagne de production
 déterminée s'échelonne du           mois de novembre au
 mois de mars de l' année suivante ; que les quantités            A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 mises sur le marché au cours du mois de mars ne
 représentent qu'un ' faible pourcentage du tonnage
 commercialisé tout au long de la campagne ; qu' il y a                               Article premier
 donc lieu de ne pas tenir compte de ce mois et de
 fixer le prix de référence du 1 er novembre jusqu'au 2 8         1.    Pour la campagne de commercialisation 1973 /
 février de l' année suivante ;                                   1974, le prix de référence valable pour les mandarines,
                                                                  satsumas , clémentines, tangérines et autres hybrides
 considérant que, selon l' article 23 paragraphe 2 du             similaires d'agrumes, à l'état frais (sous-position ex
 règlement (CEE) n° 1035 / 72, les prix de référence              08.02 B du tarif douanier commun ), exprime en unités
 sont fixes pour les mandarines, satsumas, clémentines,           de compte pour 100 kg net, est fixe comme suit pour
 tangerines et autres hybrides similaires d' agrumes sur          les produits de la catégorie de qualité 1 , tous calibres,
 la base de la moyenne arithmétique des prix a la pro­            présentes en emballage :
 duction de chaque Etat membre , en prenant par ail­
  leurs en considération l' évolution moyenne des prix            du 1 er novembre au 28 février : 18,8 UC .
 de base et des prix d' achat ;
                                                                  2.    En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
  considérant que la fixation de prix de référence d' un          produits autres que les mandarines, importés en prove­
  montant unique pour toute la campagne apparaît                  nance des pays tiers, sont affectés, après déduction des
  comme la solution la plus adaptée aux caractéristiques          droits de douane , du coefficient de :
  particulières du marché communautaire du produit en
  cause ;
                                                                  — 0,75 pour les clémentines (à l'exclusion des mon­
                                                                      reales),
  considérant que les prix a la production correspon­             — 1,00 pour les monréales, satsumas, tangérines et
  dent à la moyenne des cours constates, pendant les                  autres hybrides similaires d'agrumes .
  trois années précédant la date de fixation du prix de
  référence pour un produit indigène défini dans ses
  caractéristiques commerciales, sur le ou les marches                                    Article 2
  représentatifs situes dans les zones de production ou
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  (') JO n " L I IX du 20 . S. 1972 , p. I.                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
  (-) )0 n° L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 147 .                     des (jiDiDimniHtés européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles , le 29 novembre 1973 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI