CELEX: 22006D0039
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  39/2006 du  10 mars 2006  modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/61
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
      N
      o 39/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), a été intégrée dans le protocole 31 de l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2001 du 19 juin 2001 (3).
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (4).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2006.
            
         
               (5)
            
            
               La décision no 1554/2005/CE intégrée dans le protocole 31 de l'accord ne concerne que la décision 2001/51/CE du Conseil,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 5, paragraphe 8, quatrième tiret (décision 2001/51/CE du Conseil) du protocole 31 de l'accord, la mention suivante est ajoutée:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32005 D 1554: Décision 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (5).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
   
      (3)  JO L 238 du 6.9.2001, p. 43.
   
      (4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 9.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.