CELEX: 31972R0769
Language: fr
Date: 1972-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 769/72 de la Commission, du 17 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

18 . 4 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 91 /7
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 769/ 72 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1972
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                            restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin     1967,     portant   organisation      commune        des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                     au présent règlement.
n° 745/72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l' ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
 l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (•) JO n<> L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
 (•) JO no L 88 du 14. 4. 1972, p. 5 .
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 17 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne )
            Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
           tarif douanier       Désignation de la marchandise
                                                                          4                 5                6          7
              commun
          10.01 A          Froment tendre et méteil                       0                 0                0          0
          10.01 B          Froment dur                                    0                 0                0          0
          10.02            Seigle                                         0                 0                0          0
          10.03            Orge                                           0                 0                0          0
          10.04            Avoine                                         0                 0                0          0
          10.05 B          autre maïs                                     0                 0                0          0
          10.07 B          Millet                                         0                 0                0          0
          10.07 C           Graines de sorgho                             0                 0                0          0