CELEX: 31972R1887
Language: fr
Date: 1972-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1887/72 de la Commission, du 31 août 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

. 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 200/ 51
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1887/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1972, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                        pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                          ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                     ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
juin 1967, portant organisation commune des                              en produits de base considérés des industries
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                      transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 (2 ),                    et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                          tion des produits agricoles transformés relevant de
juillet 1967, portant organisation commune du                            l' annexe  II  du  traité   dont      les conditions  de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                        fabrication sont comparables ;
règlement ( CEE) n0 2726/71 (4), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                        concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase,
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         produits tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                       perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la
                                                                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché                 ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l'article 1 er de                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Communauté peut être couverte par une restitution à                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont
l'exportation ;
                                                                     applicables dans tous les États membres conformé­
considérant que le règlement ( CEE) n0 204/69 du                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                     tion commune des marchés dans le secteur considéré
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                   en ce qui concerne les produits de base repris à
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                  l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             assimilés ; qu'une restitution à la production est
l'exportation et les critères de fixation de leur                    accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­                   riz en brisures, dans les conditions prévues au
 ment ( CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces                  règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de               1967, fixant les restitutions à la production pour les
restitution applicable lors de leur exportation sous                 amidons, la fécule et le quellmehl (7), modifié en
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à                     dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273/
l' annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
 l' annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                            dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 204/69, de retenir le montant de la
                                                                     restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 f1)  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                         gestion des céréales,
 (2)  JO n« L 94 du 21 . 4 . 1972, p. 2 .
 (3)  JO n« 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (*)  JO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
 {*)  JO n<> L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                              n JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 («) JO no L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 200/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 9 . 72
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         n° 120/67/ CEE ou à l' annexe B du règlement n° 359/
                                                                        67/ CEE, sont fixés comme indiqué à l' annexe.
                        Article premier
                                                                        2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.    Les taux .des restitutions applicables, à compter                 produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er septembre 1972, aux produits de base figu­                      à l' annexe .
rant à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et
visés à l' article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou                                             Article 2
à l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
prises respectivement à l' annexe B du règlement                        1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 août 1972, fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 1er septembre 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                            exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                             Taux des
                     N° du tarif                                                                            restitutions
                  douanier commun                          Désignation des produits
                                                                                                           en UC/ 100 kg
                    10.01 A            Froment ( blé) tendre et méteil
                                       — pour amidonnerie                                                       1,725
                                       — autre que pour amidonnerie                                             6,192
                     10.01 B           Froment ( blé ) dur                                                      6,481
                    10.02              Seigle                                                                   5,414
                     10.03             Orge                                                                     4,695
                     10.04             Avoine                                                                   4,752
                     10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                       — pour amidonnerie                                                        1,25°
                                       — autre que pour l'amidonnerie                                           4,4 J ^
                 ex 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds                                             9,64 ?
                                       Riz décortiqué à grains longs                                           12,123
                 ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                              13,290
                                       Riz blanchi à grains longs                                              21,180
                     10.06 C           Riz en brisures :
                                       —   autre                                                                 4,538
                     11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                     7,831
                     11.01 B            Farine de seigle                                                         8,620
                     11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                               10,899
                      11.02 A I b )     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                               7,831