CELEX: C2007/095/24
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-327/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Établissement d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Non-transposition dans le délai prescrit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/14
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-327/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Établissement d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 95/24)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et L. Pignataro, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et M Massella Ducci Teri, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 224 du 16.9.2006.