CELEX: 31973R1565
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1565/73 de la Commission, du 13 juin 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 157/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 6. 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1565/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
                                                                       que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre              modifié en der­          rappelées dans le règlement (CEE) n0 1395/72 aux
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­                données dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                   conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                 gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                       glement,
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0
1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                                          Article premier
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                                                 Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 juin 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
( 2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 149 du 1.7. 1972, p. 61 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                          (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                               Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
                 L7.03               Mélasse, même décolorée                                                  0