CELEX: 31988R4124
Language: fr
Date: 1988-12-29
Title: Règlement (CEE) n 4124/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

29. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 361 /43
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 4124/88 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1988
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour là mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                         Article premier
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16          Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8,                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation       pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 2368/           1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,46 Écus par 100 kilo­
88 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          grammes.
n° 4009/88 (4) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2368/88 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
données dont la Commission dispose actuellement                 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1988 .
                                                                         Par la Commission ,
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO  n0 L 177  du 1.7. 1981 , p. 4.
0   JO  n0 L 201  du 27. 7. 1988, p. 65.
0   JO  n» L 205  du 30. 7. 1988, p. 29.
(4) JO  n0 L 354  du 22. 12. 1988, p. 50.