CELEX: 52013PC0117
Language: fr
Date: 2013-03-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009

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		52013PC0117
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2013/0117 final - 2013/0070 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne l’application du règlement
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de
base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations
d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États‑Unis»).
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la
mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément
aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Des mesures définitives ont été instituées par le règlement
(UE) n° 54/2010 du Conseil (JO L 17 du 22.10.2010, p. 1).
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du
règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 19 janvier 2010, à la suite d’une troisième
enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée
d’application des droits antidumping sur les importations d’éthanolamines
originaires des États-Unis a été prolongée de deux années supplémentaires par
le règlement (UE) n° 54/2010 du Conseil. Le 21 janvier 2012, la
Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 11 avril 2012,
elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping
concernant The Dow Chemical Company. Par son arrêt du 8 mai 2012, le
Tribunal a annulé le règlement du Conseil susmentionné en ce qui concerne The
Dow Chemical Company. Le 18 octobre 2012, la Commission a publié un
avis relatif à la réouverture partielle de l’enquête antidumping sur les
importations d’éthanolamines originaires des États‑Unis portant
uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal.
La proposition jointe de règlement du Conseil se fonde sur
les constatations qui ont amené la Commission à estimer que les informations
vérifiées obtenues dans le cadre de la troisième enquête de réexamen effectuée
au titre de l’expiration des mesures ne permettaient pas aux institutions de
conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de
continuation du dumping. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure en
fait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition
jointe de règlement qui clôture les mesures antidumping existantes en ce qui
concerne les éthanolamines originaires des États‑Unis. Ce règlement doit
être publié le 10 avril 2013 au plus tard, c’est-à-dire douze mois
après le lancement du réexamen intermédiaire.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0070 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping
concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis
d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des
mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le
réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 1225/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé
«règlement de base»)[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 11,
paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures en vigueur
(1)       Le 2 février 1994, par le
règlement (CE) n° 229/94 (ci-après dénommé «règlement initial»)[2], le Conseil a institué des
droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après
dénommées «produit concerné») originaires des États‑Unis d’Amérique
(ci-après dénommés «États‑Unis»). Le 20 juillet 2000, à la
suite d’une enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures,
ces mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) n° 1603/2000
du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au premier réexamen effectué au
titre de l’expiration des mesures»)[3].
(2)       Le 23 octobre 2006, à la suite de
la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures,
les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) n° 1583/2006
du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué
au titre de l’expiration des mesures»)[4].
(3)       Le 19 janvier 2010, à la suite de
la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des
mesures, la durée d’application des droits antidumping sur les importations
d’éthanolamines originaires des États-Unis a été prolongée de deux années par
le règlement (CE) n° 54/2010 du Conseil (ci-après dénommé «règlement
relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»)[5].
(4)       Le 9 avril 2010, l’entreprise The
Dow Chemical Company (ci-après dénommée «Dow Chemical») a formé un recours en
annulation partielle du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil
du 19 janvier 2010.
(5)       Le 12 mars 2011, la Commission a
publié un avis d’expiration prochaine au Journal officiel[6].
(6)       Le 21 janvier 2012, la Commission
a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé
«quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures»)[7], à la suite d’une demande
soumise par les entreprises BASF AG, Ineos Europe AG et Sasol Germany GmbH
(ci-après dénommées «industrie de l’Union»).
(7)       Le 11 avril 2012, elle a lancé un
réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant Dow
Chemical[8].
(8)       Par son arrêt du 8 mai 2012 dans
l’affaire T-158/10 (ci-après dénommé «arrêt»)[9],
le Tribunal a annulé le règlement relatif au troisième réexamen effectué au
titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne Dow Chemical, à la suite de
la demande introduite le 9 avril 2010[10].
1.2.        Réouverture partielle
(9)       À la suite de l’arrêt du Tribunal du 8 mai 2012,
un avis[11]
a été publié en ce qui concerne la réouverture partielle de la troisième
enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures concernant
les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. La réouverture
portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal en ce qui
concerne la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une
réapparition du dumping durant la PER, y compris la détermination des capacités
de production inutilisées d’éthanolamines aux États-Unis.
(10)     Dans cet avis, les parties ont été informées
que, compte tenu de l’arrêt du Tribunal, les importations dans l’Union
européenne d’éthanolamines fabriquées par Dow Chemical n’étaient plus soumises
aux droits antidumping institués par le règlement relatif au troisième réexamen
effectué au titre de l’expiration des mesures et que les droits antidumping
définitifs versés en application dudit règlement sur les importations
d’éthanolamines devaient être remboursés ou annulés conformément à la
réglementation douanière applicable.
(11)     La Commission a officiellement informé les
producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement
concernés ainsi que l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de
l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître
leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé
dans l’avis en question.
(12)     Toutes les parties qui l’avaient demandé
dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons
particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.
(13)     Des observations ont été reçues de deux
producteurs-exportateurs, de trois producteurs de l’Union et d’un utilisateur
du produit concerné.
2.           MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL
2.1.        Remarque préliminaire
(14)     Il convient de rappeler que l’annulation du
règlement contesté est liée au fait que le Tribunal a découvert que le
règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des
mesures contenait deux erreurs d’évaluation, dans la mesure où: i) il concluait
à la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen (ci‑après
dénommée «PER») et retenait donc, sur cette base, une probabilité de
continuation du dumping et ii) il estimait à 60 000 tonnes le niveau des
capacités inutilisées de production d’éthanolamines aux États-Unis.
2.2.        Observations des parties intéressées
(15)     L’industrie de
l’Union a admis que l’arrêt du Tribunal remettait en question les méthodologies
utilisées par les institutions pour quantifier les capacités de production
inutilisées aux États-Unis. Toutefois, l’industrie de l’Union a fait valoir que
le fait de baser les capacités de production réelles sur un taux de capacité
nominale de 90 %, comme l’avaient fait les institutions, s’inscrivait dans
une hypothèse extrêmement mesurée, puisqu’il est communément admis que les
entreprises dépassent leur capacité nominale. En se basant sur des données
commerciales publiées provenant, selon elle, de la société PCI Xylenes &
Polyesters (ci-après dénommée «PCI»), l’industrie de l’Union a conclu qu’il
existait effectivement des capacités inutilisées depuis 2008.
(16)     En outre,
l’industrie de l’Union considérait que les conditions sur le marché n’avaient
pas beaucoup évolué depuis la publication du règlement relatif au troisième
réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et a invoqué plusieurs
raisons qui font conclure à une probabilité de réapparition du dumping. À cet
égard, elle a mentionné que les capacités de production américaines
continuaient à être supérieures à la demande intérieure depuis la PER, que le
développement important des capacités dans les pays tiers après 2009 avait
rendu les marchés à l’exportation américains de plus en plus autosuffisants,
que des mesures antidumping avaient été instituées ou étaient susceptibles
d’être prochainement instituées dans des pays tiers, que les capacités de
production de MEG (monoéthylène glycol) avaient augmenté depuis 2009 et que la
proposition formulée aux États-Unis d’inclure certaines des éthanolamines dans
la liste des produits ayant des effets potentiellement dangereux sur la santé
pouvait avoir en définitive des répercussions sur la consommation intérieure.
(17)     Dow Chemical a
exprimé des doutes quant à la légalité de la réouverture de l’enquête, faisant
valoir qu’il n’existait aucune disposition spécifique dans le règlement de base
à cet effet. Ce producteur-exportateur a en outre affirmé que la réouverture
était contraire au délai légal de 15 mois fixé dans l’article 11,
paragraphe 5, du règlement de base en ce qui concerne l’achèvement des
enquêtes de réexamen.
(18)     Dow Chemical a par
ailleurs indiqué que l’arrêt du Tribunal ne nécessitait aucune mesure de mise
en œuvre et que la Commission ne pouvait pas légalement rectifier les aspects
du règlement contesté, étant donné que chaque motif précis ayant abouti à
l’adoption du règlement avait été annulé par le Tribunal ou contesté. Dow
Chemical considérait donc que le seul moyen légal de rectifier ces aspects du
règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des
mesures consistait à abroger les mesures en vigueur.
(19)     Un utilisateur de
l’UE, Stepan Europe (ci-après dénommé «Stepan»), a fait valoir que l’arrêt ne
pouvait avoir pour conséquence légale que le seul retrait des mesures imposées
par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de
l’expiration des mesures, étant donné que les mesures en question avaient été
imposées sur la base d’une analyse erronée. Des vues similaires ont été
exprimées par le producteur-exportateur Huntsman Petrochemical Corporation LLC
(ci-après dénommé «Huntsman»). En effet, Stepan et Huntsman ont fait valoir que
le Tribunal avait indiqué que la marge de dumping à l’échelle nationale était
négative durant la PER, de sorte qu’aucune continuation du dumping ne pouvait
être établie. Stepan considérait que les institutions auraient donc dû examiner
s’il y avait une probabilité de réapparition du dumping; pourtant, le règlement
relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures
n’apporte aucun élément de réponse sur ce point.
(20)     En outre, Stepan a insisté sur le fait que,
si la notion de continuation du dumping était interprétée au niveau des
différentes entreprises, les institutions auraient dû conclure à l’absence de
dumping dans le cas de Dow Chemical, étant donné que l’entreprise représentait
plus de 85 % de l’ensemble des importations en provenance des États‑Unis,
selon les chiffres indiqués par le Tribunal, si bien que les institutions
auraient dû examiner quelle était la probabilité de réapparition du dumping
dans le cas de Dow Chemical. Pour ce qui est des autres entreprises
exportatrices, il a été établi qu’il y avait eu dumping, de sorte que les
institutions auraient dû déterminer quelle était la probabilité de réapparition
de ce dumping. Selon Stepan, l’analyse de cette probabilité a essentiellement
été basée sur le volume de 60 000 tonnes de capacités inutilisées existant
à l’échelle nationale aux États-Unis. Étant donné que le Tribunal a constaté que
les institutions s’étaient trompées dans leur évaluation des capacités
inutilisées existant aux États-Unis et que Stepan estimait ces capacités à un
niveau beaucoup plus proche des 8 000 tonnes tout au plus, il n’était plus
possible d’affirmer que les autres entreprises exportatrices allaient
probablement continuer leurs pratiques de dumping. Les institutions auraient
également dû analyser et déterminer la probabilité de la réapparition du
dumping.
(21)     Par ailleurs, Hunstman a aussi fondé son
analyse sur l’hypothèse selon laquelle l’arrêt du Tribunal confirmait l’absence
de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, ce qui rendait peu
probable l’exportation d’un volume accru d’éthanolamines vers l’UE dans ce
contexte. L’entreprise a fait valoir qu’il n’était donc pas nécessaire
d’analyser d’autres facteurs tels que les répercussions des mesures de défense
commerciale dans des pays tiers, l’évolution possible de la demande aux
États-Unis et sur d’autres marchés ou la pression à la baisse sur les prix.
Compte tenu de la constatation du Tribunal relative à l’absence de capacités
inutilisées aux États-Unis durant la PER, Huntsman a également estimé que la
Commission n’était plus en mesure de réanalyser la probabilité de réapparition
du dumping et du préjudice et de conclure dans le cadre de cette réouverture
partielle à une probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable.
Toutefois, si la Commission avait la possibilité de réexaminer la probabilité
de réapparition du dumping et du préjudice, Huntsman considérait qu’aucun
élément de preuve ne serait de nature à démontrer que les conditions visées à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base seraient remplies. En ce qui concerne
la probabilité de réapparition du dumping, et sur la base de la constatation
selon laquelle aucun dumping n’avait été pratiqué durant la PER par Dow
Chemical (entreprise qui se classe très largement en tête des sociétés
exportatrices), Huntsman estimait qu’il n’y avait pas de probabilité de
réapparition du dumping à l’échelle nationale après la PER, si les droits
antidumping étaient supprimés.
(22)     Selon Huntsman, la réapparition du préjudice
serait peu probable compte tenu de l’absence de capacités de production
inutilisées, ce qui laisserait très peu de marge à une hausse des exportations
vers l’UE après la PER. Huntsman a maintenu que cette conclusion était
corroborée par le rapport de SRI[12],
qui table sur une croissance de la consommation aux États-Unis ne se
distinguant pas sensiblement de celle des autres marchés.
(23)     Huntsman a fait valoir que si l’industrie de
l’Union avait subi un quelconque préjudice, celui-ci serait imputable aux
effets de la crise économique et non aux importations provenant des États-Unis.
Selon Huntsman, la seule exacerbation des effets négatifs de la crise par le
biais des importations ne permet pas de conclure à la probable réapparition du
préjudice causé par les importations en question.
2.3.        Analyse des observations
(24)     En ce qui concerne le caractère prétendument
illégal de la réouverture (considérants 17 et 18), il convient de rappeler que
dans l’affaire C-458/98 P (ci-après dénommée «arrêt IPS»), la Cour de justice a
reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases
administratives, l’annulation de l’une des phases n’entraîne pas nécessairement
l’annulation de l’ensemble de la procédure. La procédure antidumping est un
exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence,
l’annulation du règlement modificatif en ce qui concerne une partie n’implique
pas l’annulation de l’ensemble de la procédure précédant l’adoption dudit
règlement[13].
En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se
conformer à l’arrêt. À la lumière de ce qui précède, l’argument selon lequel il
n’existe aucune base juridique pour la réouverture partielle d’une enquête de
réexamen a été jugé infondé.
(25)     L’affirmation selon laquelle les délais
fixés pour l’achèvement des enquêtes antidumping empêcheraient la Commission de
prolonger la durée de l’enquête au-delà de la limite légale (considérant 17
ci-dessus) a également été jugée infondée. Il est considéré que ce délai n’est
pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel
délai régit uniquement la durée de l’enquête de réexamen initiale, de la date
d’ouverture de celle-ci à la date de l’action finale, et ne concerne pas les
mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite
d’un contrôle juridictionnel. Si cette affirmation était acceptée, les
institutions seraient dans l’impossibilité de tenir compte des constatations du
Tribunal (comme l’exige l’article 266 du TFUE). De fait, l’arrêt du
Tribunal est toujours rendu à une date ultérieure à la date d’expiration du
délai d’enquête. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation
signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par
l’une des parties serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration
du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un
arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les
parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel
efficace.
(26)     En ce qui concerne l’affirmation selon
laquelle la Commission ne serait pas légalement en mesure de rectifier les
erreurs d’évaluation constatées dans le règlement contesté et que le seul moyen
de mettre en œuvre l’arrêt consisterait à abroger les mesures existantes (considérant
18 ci-dessus), il convient de tenir compte des éléments énoncés ci-après. La
Cour a déjà établi que l’annulation d’un règlement implique également la
possibilité de rectifier les aspects du règlement modificatif qui ont abouti à
son annulation, tout en laissant inchangé les éléments incontestés ne faisant
pas l’objet de l’arrêt – comme le précise l’arrêt IPS. Les institutions sont
donc tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également
les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien
nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact
de ce qui a été jugé dans le dispositif[14].
La procédure visant à remplacer une telle mesure illégale peut ainsi être
reprise[15].
Par conséquent, l’affirmation susmentionnée est elle aussi considérée comme
injustifiée.
(27)     Comme cela est également noté par Stepan et
Huntsman (considérant 19), le Tribunal a en outre jugé que l’enquête qui a
abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au
titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de
conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une
continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des
États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a
fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient
pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à
constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en
cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que
les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une
probabilité de réapparition du dumping[16].
(28)     Dans le cas présent, l’analyse de la
probabilité de réapparition du dumping est liée au calcul des capacités de
production inutilisées aux États-Unis, comme l’ont reconnu implicitement ou
explicitement toutes les parties intéressées. Certaines d’entre elles estiment
que le Tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de grandes capacités de
production inutilisées aux États-Unis durant la PER. Le Tribunal a jugé que la
méthodologie suivie pour calculer le chiffre de 60 000 tonnes pour les
capacités de production inutilisées durant la PER était incertaine, voire
incohérente par rapport aux éléments de preuve invoqués en l’espèce[17].
(29)     Comme cela est mentionné au considérant 15,
l’industrie de l’Union a indiqué, sur la base des données PCI, qu’il y aurait
en 2008 des capacités inutilisées dépassant les 60 000 tonnes à l’échelle
nationale. Il convient toutefois de noter que c’est le total des capacités de
production américaines qui avait été utilisé dans le calcul établi par l’industrie
de l’Union, ce qui signifie qu’il n’y avait pas eu de correction à la baisse
pour ne prendre en compte que 90 % de ce volume.
(30)     En ce qui concerne les allégations relatives
au calcul des capacités inutilisées existant durant la PER, il y a lieu d’observer
que deux producteurs-exportateurs ont coopéré à la troisième enquête de
réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au cours de cette enquête, il a
été établi qu’INEOS Oxide LLC (ci-après dénommé «INEOS») n’avait pas de
capacités inutilisées durant la PER, alors que Dow Chemical en disposait dans une
certaine mesure. Les données vérifiées font apparaître que Dow Chemical n’a pas
fait appel à ses capacités inutilisées pour réaliser des exportations à bas
prix durant la PER, même si l’entreprise aurait pu le faire, compte tenu du
faible niveau des mesures exprimé en équivalent ad valorem.
(31)     En outre, les
entreprises ayant coopéré, à savoir Dow Chemical et INEOS, représentaient à
elles deux 91,6 % des exportations des États-Unis vers l’UE durant la PER.
Le total des exportations de Dow Chemical et d’INEOS s’est établi à 30 000
– 35 000 tonnes, alors que les exportations des entreprises n’ayant pas
coopéré n’ont pas dépassé 3 000 – 4 000 tonnes. La marge de dumping à
l’échelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et
les importations en provenance des entreprises n’ayant pas coopéré
représentaient moins de 1 % du marché de l’UE. Pour des raisons de
confidentialité, les chiffres ci-dessus sont indiqués sous la forme de
fourchettes et non de valeurs exactes.
(32)     Comme cela est mentionné au considérant 16,
l’industrie de l’Union a fait référence à différents éléments qui indiqueraient
selon elle qu’il existait toujours une probabilité de réapparition du dumping
après 2008. Toutefois, le marché n’a pas connu d’évolution sensible depuis la
publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration
des mesures. Cet état de fait est également reconnu par l’industrie de l’Union.
Il convient cependant de noter, comme cela est indiqué aux considérants 30 et 31
qu’aucun élément ne donne à penser que l’abrogation de la mesure serait
susceptible de modifier la situation, compte tenu du faible niveau des mesures
et de l’absence de capacités inutilisées chez INEOS ainsi que de l’absence de
dumping de la part de Dow Chemical.
(33)     Un producteur-exportateur
a fait observer que le troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des
mesures n’aurait pas dû aboutir à l’imposition de mesures par le règlement (UE)
n° 54/2010. Le producteur-exportateur en question a demandé l’abrogation
des mesures avec effet rétroactif, afin que l’ensemble des droits versés depuis
la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 54/2010 soient remboursés
à tous les importateurs qui s’en étaient dûment acquittés.
(34)     Cette demande est rejetée, étant donné que
des producteurs-exportateurs autres que Dow Chemical auraient aussi pu former
un recours en annulation du règlement – qui a été annulé uniquement en ce qui
concerne le requérant, c’est-à-dire Dow Chemical. En vertu du principe de sécurité
juridique et de la jurisprudence de la Cour[18],
le règlement a donc un caractère définitif en ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs.
2.4.        Conclusion
(35)     Compte tenu des observations formulées par
les parties, ainsi que de leur analyse, il est apparu que la mise en œuvre de l’arrêt
du Tribunal signifie que les institutions n’auraient pas pu conclure à la
continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du
dumping, durant l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement n° 54/2010.
Qui plus est, les institutions auraient dû conclure qu’il n’y avait pas de
probabilité de réapparition du dumping.
(36)     Il ressort de ce qui précède que le droit
antidumping sur les éthanolamines n’aurait pas dû être réinstitué. En ce qui concerne
Dow Chemical, il y a lieu de rappeler que le règlement d’exécution (UE) n° 54/2010
du Conseil a déjà été annulé pour cette entreprise par l’arrêt du Tribunal dans
l’affaire T-158/10. Par souci de clarté, il convient donc de relever que les
importations d’éthanolamines de Dow Chemical ne sont plus soumises à des droits
antidumping depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010
du Conseil, c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010.
3.                     QUATRIÈME RÉEXAMEN AU TITRE DE
L’EXPIRATION DES MESURES
(37)     Compte tenu de ce qui précède, et notamment
du considérant 35, il y a lieu de considérer que le quatrième réexamen au titre
de l’expiration des mesures doit être clôturé sans qu’aucun droit antidumping
ne soit réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, le quatrième réexamen au
titre de l’expiration des mesures est sans objet depuis l’arrêt rendu par le
Tribunal le 8 mai 2012 et il n’y a plus de base juridique pour le
versement de droits antidumping par Dow Chemical depuis le 23 janvier 2010.
4.                     RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL
(38)     Compte tenu des conclusions résumées au
considérant 35 ci-dessus, il y a lieu de noter que le réexamen doit être
clôturé, faute de base justifiant l’existence même des mesures, à savoir une
probabilité de continuation ou de réapparition d’un dumping préjudiciable.
5.                     COMMENTAIRES REÇUS
(39)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’abrogation des mesures existantes. Un délai leur a également été
accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Ces
observations ont été dûment examinées, mais ne sont pas de nature à modifier
les conclusions.
6.                     CONCLUSIONS
(40)     Il ressort de ce qui précède que la réouverture
partielle de l’enquête devrait être clôturée et que les mesures antidumping
instituées pour les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis
d’Amérique doivent être abrogées. Pour ce qui est des importations d’éthanolamines
de Dow Chemical, les mesures ne sont plus applicables depuis la date d’entrée
en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil,
c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010, étant donné que ledit
règlement avait déjà été annulé dans le cas de Dow Chemical.
(41)     La quatrième enquête de réexamen au titre de
l’expiration des mesures concernant les droits antidumping applicables aux
importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doit également être
clôturée sans qu’aucun droit ne soit réinstitué. En ce qui concerne les
importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures
est déjà sans objet.
(42)     Le réexamen intermédiaire partiel portant
uniquement sur l’étude des pratiques de dumping doit être clôturé compte tenu
de l’abrogation des mesures en vigueur.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.         La réouverture partielle de l’enquête antidumping
concernant les importations d’éthanolamines relevant actuellement des codes NC
ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00
(diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine),
originaires des États-Unis d’Amérique, est clôturée sans réinstitution de
droits et les mesures en vigueur sont abrogées.
2.         En ce qui concerne les importations de Dow
Chemical, il n’y a pas de base juridique pour le versement de droits
antidumping sur les importations en provenance de cette entreprise depuis le 23 janvier 2010.
Article 2
L’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures
effectuée dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations
d’éthanolamines de l’ensemble des producteurs-exportateurs, relevant
actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11
00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10
(triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, lancée le 21 janvier 2012,
est clôturée sans institution de droits. En ce qui concerne les importations de
Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans
objet.
Article 3
Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur
l’étude des pratiques de dumping concernant les importations d’éthanolamines de
l’entreprise Dow Chemical, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine)
(code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00
10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, est
clôturé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 28
du 2.2.1994, p. 40.
[3]               JO L 185
du 25.7.2000, p. 1.
[4]               JO L 294
du 25.10.2006, p. 2.
[5]               JO L 17
du 22.01.2010, p. 1.
[6]               JO C 79
du 12.3.2011, p. 20.
[7]               JO C 18
du 21.1.2012, p. 16.
[8]               JO C 103
du 11.4.2012, p. 8.
[9]               Affaire
T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, Rec. 2012.
[10]             JO C 161
du 9.4.2010, p. 44.
[11]             JO C 314
du 18.10.2012, p. 12.
[12]             Chemical
Economics Handbook Product Review, «Ethanolamines», SRI Consulting.
[13]             Affaire
C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000,
p. I-8147.
[14]             Affaire
C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 81.
[15]             Affaire
C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 82.
[16]             Affaire
T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 45.
[17]             Affaire
T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 54.
[18]             Affaire
C-239/99, Nachi Europe GmHb/Hauptzollamt Krefeld, Rec., p. I-1220.