CELEX: C1999/299/09
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-274/99 P: Pourvoi introduit le 20 juillet 1999 par M. B. Connolly contre l'arrêt rendu le 19 mai 1999 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-34/96 et T-163/96 ayant opposé M. B. Connolly à la Commission des Communautés européennes

C 299/8                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
Pourvoi introduit le 12 juillet 1999 par Karola Gluiber               Pourvoi introduit le 20 juillet 1999 par M. B. Connolly
contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des              contre l’arrêt rendu le 19 mai 1999 par la première
Communautés européennes (1re chambre) rendue le 5 mai                 chambre du Tribunal de première instance des Commu-
1999 dans l’affaire T-190/98, Karola Gluiber contre                   nautés européennes dans les affaires jointes T-34/96 et
Conseil de l’Union européenne et Commission des Com-                  T-163/96 ayant opposé M. B. Connolly à la Commission
                    munautés européennes                                             des Communautés européennes
                      (Affaire C-259/99 P)
                                                                                             (Affaire C-274/99 P)
                         (1999/C 299/08)
                                                                                               (1999/C 299/09)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 juillet 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’ordonnance
rendue le 5 mai 1999 par le Tribunal de première instance             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
des Communautés européennes (1re chambre) dans l’affaire              le 20 juillet 1999 d’un pourvoi formé par M. B. Connolly,
T-192/98, Karola Gluiber contre Conseil de l’Union euro-              représenté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul van Gehuch-
péenne et Commission des Communautés européennes et                   ten, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
formé par Karola Gluiber, représentée par Me Jean-Claude              Luxembourg, en l’étude de Me Louis Schiltz, rue du Fort
Schöninger, Mühlgasse 6, D-77933 Lahr.                                Reinsheim, 2, contre l’arrêt rendu le 19 mai 1999 par la
                                                                      première chambre du Tribunal de première instance des
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:         Communautés européennes dans les affaires jointes T-34/96
                                                                      et T-163/96, ayant opposé M. B. Connolly à la Commission
1. annuler l’ordonnance rendue le 5 mai 1999 par le Tribunal          des Communautés européennes.
    de première instance des Communautés européennes dans
    l’affaire T-190/98,
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
2. condamner les défendeurs à verser à la partie requérante
    une somme de 25 700 ,32 DM, représentant le coût pour
    elle des actions qu’elle a introduites sans succès devant les
    juridictions allemandes et devant la Cour de justice CE,          De casser l’arrêt prononcé en date du 19 mai 1999 par le
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
3. condamner les défendeurs à verser des dommages et                  sous le no T-34/96 et T-163/96
    intérêts à la requérante au titre de la responsabilité
    extracontractuelle,
                                                                      et d’allouer au requérant le bénéfice de ses requêtes introducti-
4. condamner les défendeurs aux dépens de cette instance,             ves par lesquelles il sollicitait:
5. constater que la Communauté est tenue de réparer égale-
    ment pour l’avenir le préjudice engendré par un comporte-         — l’annulation pour autant que de besoin de l’avis du conseil
    ment jusqu’à présent illégal,                                         de discipline, du 7 décembre 1995, notifié le 15 décembre
                                                                          1995, et recommandant d’infliger au requérant la sanction
6. à titre subsidiaire, suspendre la procédure, conformément              disciplinaire de la révocation sans perte des droits à la
    à l’article 82bis, paragraphe 1, sous b), du règlement de             pension;
    procédure de la Cour de justice, afin de saisir la Cour
    européenne des Droits de l’Homme d’une demande préju-
    dicielle visant à constater que la transposition incomplète       — l’annulation de la décision de l’A.I.P.N. du 16 janvier 1996
    en droit allemand de la directive 76/207/CEE du Conseil               infligeant au requérant la sanction de la révocation sans
    des Communautés européennes viole                                     réduction ou suppression des droits à pension;
    a. l’article 6 de la CEDH,
    b. l’article 11 de la CEDH,                                       — l’annulation du rejet explicite du 12 juillet 1996, notifié au
    c. l’article 14 de la CEDH et                                         requérant par pli du 18 juillet 1996, de son recours
                                                                          précontentieux du 7 mars 1996, dirigé contre l’avis du
    d. l’article 50 de la CEDH.
                                                                          conseil de discipline et la décision de l’A.I.P.N. précités;
Moyens et principaux arguments
                                                                      — la condamnation de la Commission à lui verser, sous
                                                                          réserve d’augmentation ou de diminution en cours d’ins-
— Violation du droit de la requérante d’être entendue, le                 tance, à titre de dommage matériel, une somme de
    recours ayant été rejeté, sans notification préalable aux             7 500 000 FB et une somme de 1 500 000 FB à titre de
    défendeurs, comme étant manifestement irrecevable,                    dommage moral en réparation des préjudices subis à raison
    conformément à l’article 111 du règlement de procédure                des irrégularités et illégalités dénoncées.
    du Tribunal de première instance;
— Violation des règles de fond.
                                                                      Et de condamner la Commission aux entiers dépens des deux
                                                                      instances.
 ---pagebreak--- 16.10.1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 299/9
Moyens et principaux arguments invoqués                                   Les motifs invoqués tirés de l’article 12 du statut des
                                                                          fonctionnaires ne peuvent suffire à justifier la révocation
                                                                          du requérant sous l’angle de l’article 10 de la CEDH.
                                                                          Sanctionner l’expression d’une «opposition fondamentale»
                                                                          à la politique de la Commission revient à incriminer le pur
— Violation de l’article 6 paragraphe 2 (ex F) du Traité de               délit d’opinion. Il est évident que la seule révocation du
   l’Union européenne, de l’article 10 de la Convention                   requérant ne suffisait pas, dans la thèse de l’autorité, à
   européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                  défendre les intérêts des institutions et des personnes mises
   libertés fondamentales (CEDH), de la liberté d’expression              en cause par son ouvrage, si elle ne s’accompagnait pas de
   telle que consacrée par les traditions constitutionnelles              mesures visant à empêcher la diffusion de l’ouvrage
   communes aux États membres, des articles 2, 220 (ex                   lui-même. Or, il n’apparaît pas que de telles mesures aient
   164), 236 (ex 179), 225 (ex 168 A) du Traité instituant la             été adoptées par la Commission sous forme, par exemple,
   Communauté européenne, des articles 12, 17, 86 et 91 du                de procédures judiciaires visant à interdire, dans tout ou
   statut, et de la prohibition de la substitution de motifs: Les         partie des États membres, la vente de l’ouvrage et à saisir le
   restrictions que l’article 17 du statut des fonctionnaires             stock déjà publié. Pas davantage la Commission n’a estimé
   autorise à l’exercice de la liberté d’expression des agents            devoir introduire une action sur base des articles 22 ou 23
   doivent encore faire l’objet d’une mise en balance des                 du statut des fonctionnaires.
   intérêts en présence et respecter les principes formulés aux
   dispositions visées. L’arrêt entrepris se limite à affirmer que
   la censure a priori de l’article 17 serait à l’avantage de
   l’agent public, dès lors qu’elle le met à l’abri d’une mesure
   disciplinaire répressive infligée a posteriori. L’argument             Enfin, en ne prenant pas en considération le fait que l’AIPN
   non seulement dénature la portée de l’article 10 CEDH,                 reconnaît explicitement n’avoir «à aucun moment invoqué
   mais en plus il heurte de front les traditions constitutionnel-        une des exceptions mentionnées à l’article 10, paragra-
   les communes (et viole l’article 6, ex F du TUE), lesquelles           phe 2» et qu’«aucune des situations à laquelle cette disposi-
   voient au contraire dans le régime répressif a posteriori              tion pouvait s’appliquer n’a existé en l’espèce», le TPI
   une garantie essentielle de la liberté d’expression par                méconnaît le fait que l’AIPN n’a pas examiné l’admissibilité
   rapport au régime de censure a priori. Partant, dans la                de la décision prise au regard des critères de l’article 10
   mesure où ce régime de censure a priori est validé par le              CEDH et, partant, l’arrêt attaqué méconnaît la portée de
   Tribunal, la portée de la liberté d’expression telle que               l’article 10 de la CEDH et viole l’obligation de motivation.
   consacrée par les principes visés au moyen, en rapport
   avec les articles 17 et 12, se trouve méconnue.
                                                                      — Défaut de motivation de l’arrêt; interprétation indue des
                                                                          articles 17, al. 2 et 35 du statut des fonctionnaires; viola-
   Les concepts de «mettre en jeu les intérêts des Communau-
                                                                          tion des règles de droit gouvernant la charge de la preuve
   tés» (article 17 du statut des fonctionnaires) et d’atteinte à
                                                                          et du droit du principe d’apporter la preuve d’un fait;
   l’obligation de dignité (article 12 du statut des fonctionnai-
                                                                          violation de la foi due aux actes et du principe de confiance
   res) excèdent très largement le champ des objectifs admissi-
                                                                          légitime: Le Tribunal méconnaît la portée des articles 17,
   bles au regard de l’article 10, paragraphe 2 CEDH et ne
                                                                          2 al. et 35 du statut des fonctionnaires dans la mesure où
   sauraient en tant que tels se raccrocher à l’un des objectifs
                                                                          l’article 17 n’est pas applicable aux fonctionnaires en
   que cette disposition énumère limitativement.
                                                                          congé pour convenance personnelle.
   Les termes du second alinéa de l’article 17 du statut des
   fonctionnaires («se rattache à l’activité de la Communauté»            Le Tribunal a dénaturé le moyen du requérant qui n’invo-
   et «de nature à mettre en jeu les intérêts de la Commu-                quait pas «une pratique générale» de la Commission, mais
   nauté») sont particulièrement généraux et vagues et ne                 une pratique «au sein de la DG II», en offrant comme
   satisfont pas à l’exigence de légalité et de prévisibilité. En         preuve une déclaration de l’ancien directeur général en sa
   toute hypothèse, cette exigence ne peut être ramenée à                 qualité d’AIPN pour l’accord d’un congé de convenance
   l’existence de précédents. De plus, le Tribunal a méconnu              personnelle.
   la portée de l’article 10 CEDH en soutenant sans autre
   nuance que la décision de refus était susceptible de recours,
   alors que la durée de la procédure (précontentieuse, puis
   contentieuse) peut être estimée à quelques 25 mois et que
   la juridiction communautaire, dépourvue du pouvoir d’un            — Défaut de motivation de l’arrêt; violation de l’article 6,
   contentieux de pleine juridiction, ne peut jamais octroyer             paragraphe 2 (ex F) du traité de l’Union européenne;
   l’autorisation sollicitée ni même enjoindre à l’autorité de            violation de l’article 30 (ex 36) du Traité instituant la
   l’octroyer.                                                            Communauté européenne; méconnaissance de l’article 1er
                                                                          du premier protocole additionnel à la convention euro-
                                                                          péenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
                                                                          interprétation indue de l’article 11 du statut des fonction-
                                                                          naires des Communautés européennes: Les droits d’auteur
   L’arrêt entrepris n’examine pas si l’on se trouvait in casu            ne constituent pas une rémunération ne pouvant être
   devant un besoin social impérieux et si l’ingérence querellée          perçue, par un fonctionnaire, de la part d’une personne
   était proportionnée à ce but.                                          extérieure en contrepartie d’un service rendu. C’est à
 ---pagebreak--- C 299/10              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
   tort que le Tribunal a estimé que son interprétation de                devant l’AIPN et des mémoires et mémoires complémentai-
   l’article 11 du statut des fonctionnaires ne conduit pas à             res déposés par le requérant devant le conseil de discipline.
   une atteinte au droit de propriété. Enfin, le Tribunal
   méconnaît la portée de l’article 11 du statut des fonction-       — Défaut de motivation; absence de réponse au moyen
   naires en ce qu’il dénature le régime mis en place par cette           d’annulation; interprétation indue de l’article 87, al. 2 du
   disposition en la subordonnant au régime de l’autorisation             statut des fonctionnaires.
   préalable de l’article 17.                                        — Violation des règles de droit gouvernant la charge de la
                                                                          preuve; violation du droit de principe de rapporter la
                                                                          preuve d’un fait; défaut de motivation; interprétation
                                                                          indue des articles 3, 6 et 7 de l’annexe IX du statut des
— Violation de l’article 6 paragraphe 2 (ex F) du TUE, de                 fonctionnaires; violation de la foi due aux actes, en
   l’article 10 CEDH, des articles 116 point 3 (ex 109 E3),               particulier du procès-verbal de la première réunion du
   177.2 (ex 109 F2), 121 (ex 109 J), 220 (ex 164 A), 225                 conseil de discipline et du mémoire en défense déposé par
   (ex 168 A) et 236 (ex 179) du traité CE et des articles 12,            la Commission.
   87 et 91 du statut des fonctionnaires et de l’annexe IX à
   celui-ci, plus particulièrement en l’article 1er de celle-ci et   — Violation des articles 164, 168 A et 179 du traité CE et de
   de la prohibition de la substitution des motifs, de la foi due         l’article 91 du statut des fonctionnaires; violation des règles
   aux actes et des règles qui gouvernent l’administration de             inhérentes à la charge, au mode et à la régularité des
   la preuve: Le Tribunal a violé les dispositions visées en              preuves; violation des droits de la défense et de la
   acceptant de prendre en considération certains éléments                prohibition de l’invocation par le juge de tout fait connu
   de référence au livre publié par le requérant, et en les               de science personnelle.
   prenant manifestement en considération en s’en tenant à
   la seule lecture (injustifiable) de la Commission, sans avoir     — Défaut de motivation adéquate de l’arrêt et absence de
   égard ni sans motiver les raisons qui le conduisent à ne pas           réponse aux moyens du recours en annulation.
   retenir les objections vantées par le requérant, et relatives     — Défaut de motivation.
   au fait que, ce faisant, la Commission continue d’alimenter
   l’instruction disciplinaire dans la phase contentieuse du
   litige.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
— Défaut de motivation de l’arrêt; méconnaissance de la foi          nance du Hessische Finanzgericht rendue le 11 mars 1999
   due aux actes, en particulier du rapport de l’AIPN et du          dans l’affaire vauDe Sport Albrecht von Dewitz en
   procès-verbal de l’audition du requérant devant le conseil        Oberfinanzdirektion Koblenz, ZuVA-Außenstelle Frank-
   de discipline; défaut de motivation; violation des droits de                                  furt am Main
   la défense; absence de réponse aux moyens; vice de logique
   dans la motivation: Lorsque le Tribunal juge que le rapport                                (Affaire C-288/99)
   de l’AIPN visait le «contenu du livre parmi les faits
   reprochés» au sens de l’expression d’une thèse économique                                   (1999/C 299/10)
   «discordante de la ligne de conduite adoptée par la               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
   Commission en tant qu’institution de l’Union européenne»,         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
   il méconnaît la foi due au rapport de l’AIPN qui visait des       du Hessische Finanzgericht rendue le 11 mars 1999 dans
   «attaques désobligeantes et non étayées» et commet un vice        l’affaire vauDe Sport Albrecht von Dewitz contre Oberfinanz-
   de logique en donnant au terme de «contenu» de l’ouvrage          direktion Koblenz ZuVa-Außenstelle Frankfurt am Main, et qui
   une acception variable, tantôt relative aux thèses économi-       est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 1999. Le Hessische
   ques prétendument divergentes, tantôt relative à des atta-        Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la
   ques désobligeantes sur des personnes.                            question suivante:
                                                                     La notion de «contenant similaire» figurant dans la position
                                                                     NC 4202 du TDC doit-elle être entendue en ce sens qu’elle vise
— Violation de la foi due aux actes, en particulier du               également un produit désigné sous le nom de porte-bébé,
   procès-verbal d’audition devant le conseil de discipline et       consistant pour l’essentiel en une armature composée de tubes
   de l’ouvrage publié par le requérant; violation du droit de       d’aluminium et en tissus de fibres synthétiques — assemblés
   principe de rapporter la preuve d’un fait, des règles de droit    par couture —, dans lequel un enfant placé en position assise
   gouvernant la charge de la preuve et du principe du               peut être transporté sur le dos, étant entendu que, sous ce
   contradictoire; défaut de motivation adéquate et pertinente       siège, se trouve un espace de rangement pour de petits objets,
   de l’arrêt; violation des articles 220 (ex 164), 225
   (ex 168 A) et 236 (ex 179) du traité CE, des articles 87 et       ou
   91 du statut des fonctionnaires et de l’article 1er de son
   annexe IX. Le Tribunal ne pouvait considérer comme établi         convient-il, conformément à la règle générale 3 b), de classer
   un élément essentiel de la décision disciplinaire de l’AIPN       le produit désigné ci-dessus dans la sous-position NC
   (l’existence d’un conflit d’opinion) qui ne ressortissait pas     6307 9099 0990, en tant qu’autre article textile confectionné,
   contradictoirement de la procédure disciplinaire.
                                                                     ou
                                                                     le produit désigné ci-dessus relève-t-il d’un autre numéro de
— Défaut de motivation de l’arrêt; méconnaissance de la foi          code?
   due aux actes, en particulier du procès-verbal de l’audition