CELEX: 51973PC0353
Language: fr
Date: 1973-03-06
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil relatif au régime applicable à l'importation d'une certaine quantité de sucre brut originaire des Etats africains et malgache associés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 353
Vol. 1973/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES- -EUROPEENNES
                           /
                                                          COM(73)353 final
                                                   Bruxelles f le 6 mars 1973
                                  Proposition d' un
                             Règlement ( CEE ) du Conseil
           relatif au régime applicable à l' importation d' une certaine
 quantité de sucre brut originaire des Etats africains et malgache associés
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCH(73 ) 353 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1.   Lors de sa réunion du 10 octobre 1972 a Luxembourg , en vue d®       préparer
     la 13ème session du Conseil d' .'Association C.E.E,–KÂM/l , le Conseil des
     Communautés européennes (à Six) est convenu d • examiner favorablement la
     possibilité de prévoir un régime particulier pour l' importation d'une
     quant it é réduite de sucres bruts originaires des EAM/u
 2m Le projet de règlement ci-joint a pour objet de donner suite à ces
     dispositions »
     La Commission propose de diminuer de 1,00 UC/lOO kg les prélèvements
     applicables aux sucres bruts , originaires des EAMA., importés dans la
     Communauté pour une quantité de 8.000 t . par an , seins toutefois étendre
     cette préférence aux importations de sucres originaires de l' Ile Maurice
     étant donné que les dispositions du Protocole n° 1 annexé à l' Accord
     d' association portant accession de l' Ile Maurice à la Convention de Yaoundê
     règlent ce problème pendant la période do validité de celle-ci .
     Le régime ainsi institué pour les sucres bruts originaires des EAIïA sera
     valable    jusqu' au 31 janvier 1975 *
     Jusqu' ici , les KJ-Ei. n' ont pas effectué d' exportations dans la Communauté ,
     de sucres bruts destinés à y être consommés .
 3 . Les conséquences financières du régime proposé par la Communauté peuvent
     être évaluées à environ 80.000 UC par an .
                                    /
 4 » Pour éviter    -iue , notamment à la suite d' opérations de substitution , des
     quantités supérieures à 8,000 t . par an soient offertes à la Communauté ,
     il est nécessaire de prévoir des mécanismes adéquats dans le cadre des
     modalités d' application à arrêter .
 ---pagebreak---                                      Proposition d'un
                              Règlement ( CEE ) du Conseil
              relatif au rogine applicable a l' importation d'une certaine
    quantité de sucre "brut originaire des Etats africains et malgache associes
LE COKSEIL DES COMMAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( l ),
considérant que la Convention d'Association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés , signée le 29 juillet . ' '
1969 à Yaoundé ( 2 ), prévoit des dispositions particulières pour les produits
agricoles qui font l' objet d'une organisation commune des marchés ;
considérant que le problème des sucres originaires de l' Ile Maurice a été
réglé par les dispositions du Protocole n° 1 annexé à l'Accord d' association
portant accession de l' Ile Maurice à la Convention de Yaoundé ; ( 3 )
considérant que le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil du 18 décembre 19*57
portant organisation commune des . marchés dans le secteur du sucre ( 4) modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 ( 5)t instaure un régime de prélève­
ments qui remplace toute autre mesure de protection à la frontière
considérant qu' en raison de l' engagement que la Communauté a pris envers les
Etats africains et malgache associés , le 10 octobre 1972 à Luxembourg , il
convient de prévoir une diminution du prélèvement applicable à l' importation
de sucres bruts originaires desdits Etats pour une quantité réduite ; que cette
diminution ne doit pas avoir pour effet de perturber le niveau normal des prix
soir les marchés de la Communauté ; qu*il y a lieu en consêquonco do prévoir la
poocïLilité d' arrSter les modalités d'application de cette mesure ;
considérant que les Etato aosociés ont 6t6 consultés ,
 ( 1 ) J.O. n®
 ( 2 ) J.O. n° L 282 du 28.12.1970 , p. 2 .
 ( 3 ) J.O. n°
 ( 4) J.O. n°    308 du 18.12,1967 , p.l .                         • • •/ » • •
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT R5&K3MENT :
                                     Article prenier
Le prélèvement applicable à l' importation de sucre, brut originaire: des
Etats africains et malgache associés , à l' exception - de l' Ile Maurice , est -
diminué ,    >       '         . de 1,00 UC/lOO kg pour une quantité qui ne
dc-j'asse pas , au cours de l' année 1973 »   limite de 5*500 t . et au cours
de la période du 1er janvier 1974        31 janvier 1975 » la- limite de 9 ,000 t .
Les modalités d' application dos dispositions précédentes sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article AP du Règlement n° IOO9/67/CEE.
                                        Article 2
En tenant compte de l' expérience résultant de la mise en oeuvre des dispo­
sitions de l' article 1er , la Commission examine s' il y a lieu d' améliorer
le régime instauré par le présent règlement ♦
Ellè souràet , le cas échéant , une proposition au Conseil qui statue selon
la procédure de l' article 43 , paragraphe 2 du Traité ,
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er - mai' •. 1973 et est applicable
jusqu 'au 31 janvier 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à                                                Par le Conseil ,
                                                      Le président