CELEX: C2000/192/35
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-112/00: Recours introduit le 2 mai 2000 par Iberotam S.A. et 7 autres contre Commission des Communautés européennes

8.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 192/19
à accise. Selon la partie requérante, le produit en question est        — Violation de l’article 37 du traité CE: le régime de
un produit intermédiaire, non susceptible d’être fumé sans                   notifications prévu par le règlement en cause méconnaît
transformation ultérieure et, de ce fait, non soumis à accise. Il            les objectifs poursuivis par cette disposition, dans la mesure
n’existe pas de décision publiée qui règle la question et indique            où sa mise en oeuvre comportera la disparition d’un grand
les raisons justifiant la classification qui a été retenue. La               nombre d’opérateurs économiques et, en même temps,
partie requérante a par conséquent demandé à avoir accès à                   la concentration des sources d’approvisionnement des
l’ensemble des procès-verbaux de la réunion du comité des                    produits phytopharmaceutiques entre les mains de quel-
accises des 29 et 30 avril 1998 et de la réunion subséquente                 ques entreprises multinationales, ce qui permettra à celles-
des 28 et 29 octobre 1999 au cours desquelles le régime fiscal               ci de limiter l’approvisionnement et par conséquent d’aug-
du tabac expansé a apparemment été fixé. Cette demande a été                 menter les prix.
définitivement rejetée par lettre du secrétaire général du 8 mars
2000.                                                                   — Méconnaissance de la directive 91/414/CEE: le règlement
                                                                             contesté change les conditions nécessaires pour demander
La partie requérante conteste la validité de cette décision. Les             l’autorisation de commercialisation d’un produit phyto-
moyens et arguments sont analogues à ceux qui ont été                        pharmaceutique par rapport à celles prévues dans la
avancés dans l’affaire T-41/00.                                              directive susvisée, qui constitue sa base juridique.
(1) JO 1995 L 291, p. 40.                                               — Violation des principes de sécurité juridique, de confiance
                                                                             légitime et de bonne gestion: le nouveau système de
                                                                             notification empêche les parties requérantes de poursuivre
                                                                             la commercialisation de certaines substances, pour lesquel-
                                                                             les elles bénéficiaient d’autorisations de commercialisation
                                                                             dans le cadre du système prévu par la directive 91/414/CEE,
                                                                             sans que cela se justifie par une raison d’intérêt public.
Recours introduit le 2 mai 2000 par Iberotam S.A. et
7 autres contre Commission des Communautés européen-                    — Violation de l’Accord sur les aspects des droits de propriété
                                nes                                          intellectuelle qui touchent au commerce (OCM) (3): le
                                                                             règlement contesté confère aux titulaires des informations
                       (Affaire T-112/00)                                    confidentielles qui doivent être fournies pour obtenir
                                                                             l’autorisation de commercialiser des produits phytophar-
                        (2000/C 192/35)                                      maceutiques, une protection exclusive qui dépasse celle
                                                                             qui découle des principes sur lesquels se fondent les
                                                                             dispositions de l’Accord susmentionné, notamment ses
                  (Langue de procédure: le français)                         articles 8, paragraphe 2, et 39, paragraphe 3.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 2000 d’un recours introduit contre la          (1) JO L 55, p. 25.
Commission des Communautés européennes par Iberotam                     (2) JO L 230, p. 1.
S.A., ayant son siège social à Barcelone (Espagne), et 7 autres,        (3) JO L 336, du 23.12.94, p. 214.
représentées par Mes Miquel Roca Junyent et Joan Roca
Sagarra, avocats à Barcelone.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— déclarer la nullité du règlement (CE) 451/2000 de la
     Commission du 28 février 2000 qui établit les dispositions
     d’application de la deuxième et de la troisième phase du
     programme de travail prévu par l’alinéa 2 de l’article 8 de        Recours introduit le 2 mai 2000 par Aktionsgemeinschaft
     la directive 91/414/CEE du Conseil,                                Recht und Eigentum e.V. (ARE) contre la Commission des
                                                                                           Communautés européennes
— condamner la Commission européenne aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-114/00)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (2000/C 192/36)
Les parties requérantes contestent le règlement (CE) 451/2000
de la Commission, du 28 février 200 (1), établissant les
modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la
directive 91/414/CEE du Conseil, concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques (2), dont le but est           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’examen graduel des substances actives présentes sur le marché         nes a été saisi le 2 mai 2000 d’un recours dirigé contre la
en vue de leur inscription éventuelle dans l’annexe I de                Commission des Communautés européennes et formé par
la directive susmentionnée. Les moyens invoqués sont les                Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum e.V. (ARE), Borken
suivants:                                                               (RFA), représentée par Prof. Dr. Matthias Pechstein, Berlin.