CELEX: 51975PC0522
Language: fr
Date: 1975-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le Reglement (CEE) n° 346/75 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le Reglement (CEE) 347/75 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 522
Vol. 1975/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   i  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)522 final
                                               Bruxelles . le 23 octobre 1975
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                      • prorogeant le Règlement ( CEE ) n° 346/75
                    relatif à l' importation dans la Communauté
                 de certains produits de la pêche originaires de Tunisie
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                    prorogeant le Règlement ( CEE) 347/75
                  relatif à l'importation dans . la Communauté
               de certains produits de la pêche originaires du Maroc
                      ( Présenté e par la Commission au Conseil )
W(75)522 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
       Le régime prévu aux Accords de Tunis et de Rabat pour les
importations dans la Communauté des prodxiits du secteur de la pêche
originaires de Tunisie et du Maroc a été rendu caduc par l' entrée en
vigueur de l' organisation comnaine de marchés ; il a cependant été remplacé
par un régime couvrant les produits de la pêche à l' exclusion des truites ,
carpes , conserves de sardines et de thonà .
       Pour ces derniers produits tin régime transitoire avait été établi
par les Règlements ( CEE) n° 227/72 et n° 228/72 , abrogés et remplacés
respectivement par les Règlements ( CEE) n0 346/75 et n® 347/75 . Ces
derniers ont tenu aussi compte de l' introduction , à partir du 24 juin 1974 »
d' un régime communautaire à l' importation des carpes et des truites . Le
fait que ces deux produits ont été soumis à organisation commune de marchés
n' a pas toutefois motivé pour autant line nécessité de changement de leur
régime à l' importation en provenance de la Tunisie et du Maroc , et cela
d' autant plus que des négociations , portant entre autre sur le régime
conventionnel à prévoir pour ces produits , sont encore en cours avec la
Tunisie et le Maroc .
       Il est à prévoir que même au cas où ces négociations devaient se
conclure avant la fin de 1975 I e8 délais techniques nécessaire "à l' entrée
en vigueur des différentes dispositions ne consentent pas leur application
effective déjà à partir du 1er janvier 1976 . Comme les Règlements ( CEE)
n0 346/75 et n° 347/75 on"t prorogé la validité d' application du régime
transitoire jusqu' au 31 décembre 1975t il convient , afin d' éviter toute
discontinuité dans le régime des échanges , de prévoir une prorogation
ultérieure jusqu' à il 'entrée en vigueur des nouveaux accords et , au plus
tard , jusqu' au 31 décembre 1976 .
 ---pagebreak---                             Proposition de
             REGLEMENT (CEE) N°        /75 DU CONSEIL
                       DU
 prorogeant le Règlement (CEE) n° 346/75
               relatif à l' importation dans la Communauté de
           certains produits de la pêche originaires de Tunisie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen, ( l )
considérant que le Règlement ( CEE) n° 34^/75 du Conseil du 10 février 1975 »
relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche .
originaires de Tunisie ( 2 ), a défini un régime transitoire concernant les
échanges de truites , de carpes , de conserves de Bardines et de conserves
de thons entre la Communauté et la Tunisie ;
considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un
nouvel accord d' association entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne ; que ce nouvel accord devrait prévoir un régime
spécial à l' importation des produits en question ;
                 *
considérant qu' il convient , afin d' éviter £oute solution de continuité dans
les échanges des produits en question entre la Communauté et la Tunisie , de
proroger jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord visé ci-dessus , et au plus
tard jusqu' au 31 décembre 1976 , le régime transitoire instauré par le
Règlement ( CEE ) n° 346/75 ,
                                                                    • • •/• • •
 ( 2 ) J.O. n° L 40 du 14.2.1975 , p. 1
 ---pagebreak---  A ARRETE LE . PRESENT REGLEMENT »
                             Article premier
         Le texte de l'article 4» premier alinéa , du Règlement ( CEE) n° 346/75
 est remplacé par le texte suivant :
                   *
       " Le régime prévu au présent règlement est applicable au titre de
 l' année 1976 , jusqu' à l' entrée en application du nouvel accord d' association
 entre la Communauté économique européenne et la Republique tunisienne , et au
 plus tard jusqu' au 31 décembre 1976" •
                              Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Paît a Bruxelles                                        Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                               Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE) N°     /75 DU CONSEIL
                              DU
prorogeant le Règlement (CEE) n° 347/75
              relatif à l' importation dans la Communauté de
            oertains produits de la pêche originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen, ( l )
considérant crue le Règlement ( CES) n.° 34-7/75 ^ Conseil du 1Q février 1975 r
relax if à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche
originaires du Maroc ( 2 ), & défini un régime transitoire concernant les
échanges de truites , de carpes , de conserves des sardines et de conserves
de thons entre la Communauté et le Miaroc ;
considérant que des négociations sont en cours en vue de .la conclusion d' un
nouvel accord d' association entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc ; que ce nouvel accord devrait prévoir un régime spécial à
l' importation des produits en question ;
considérant qu' il convient , afin d' éviter toute solution de continuité dans
les échanges des produits en question entre la Communauté et le Maroc , de
proroger jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord visé ci-dessus , et au plus
tard jusqu' au 31 décembre 1976 , le régime transitoire instauré par le
Règlement ( CEE) n° 347/75 ,
                                                                     • ••/•••
 (1)
 ( 2 ) J.O. n® L 40 du 14.2.1975 » P» 3
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                                                                    k|
                                                                                     y
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                               Article premier
       Le texte de l' article 4» premier alinéa , du Règlement (CEE) n°' 347/75
est remplacé par le texte suivant î
      "Le régime prévu au présent règlement est applicable au titre de l' année 1976 ,
jusqu' à l' entrée en application du nouvel accord d' association entre la Communauté
économique européenne et le Royaume du Maroc , et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1$)
                                 Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
       Lè présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                           Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                                       tewsw m Doc,
                         FICHE        FINANCIERE
                                                                                        Bat» 3.10.1975
                                                                               1
 1. Ligne budgétaire concernée :      Chapitre 12 (Droits de douane )
 2.  Intitulé de l' action : Projets de proposition de règlement du Conseil prorogeant le
                             Règlement (CEE) n° 346/75                   n° 347/75 du Conseil du 10.2.1975
                             relatifs à l' importation dans la Communauté de certains produits
                             de la pêche originaires , rispectivement , do Tunisie et du Maroc .
 3, Base juridique :         Article 43 du Traité
4 . Objectifs de l' action : Dans l' attent des Accords aveo la Tunisie et le Maroc , notamment
                             sur les importations des produits en question , il est proposé de
                             réconduite le régime transitoire actuellement en vigueur afin de
                             maintenir une continuité dans les échanges
                                                                            a                       ■— 111
5*0 9Gj&îbdiî9tiSZK non perception                    pondant la caspaww      crcarclca m carrs (75 ) mœrclcs solvant (76 î
       8 la charo, du afemA 4ouans                    0 - 3,0 Mio UC                      "" ""   X 0 - 3,8 Mio UC
                                                                                                           k
                                                                                      :              _
                                                                                                           rx
5,1  Echéancier plurlannuel      année J-9Ta. ,           πηββ 19Ζ7,           osé* .3.978 •
                                       0 - 3,8
                                                    umMMMnmraMOM
5.2  Kode de calcul
                        Sur "base dos échanges , pour toute l' année 1976 » la non perception des
                        droits de douane se chiffre comme suit :
                    - conserves sardines 14 » 7 Mió UC X                  25 > = 3,7 Mió         UC
                    - conserves de thons               0,4 Mio UC X       24 70 « 0,1 Mio        UC
                                     Total              •            .               3,8 Mio     UC
     Comme le régime transitoire expire au moment                         de l' entrée en        vigueur des Accords ,
     au titre du budget 1975 l' incidence se situe                        entre 0 et 3*8         Mio UC
5.1 Flnàftceaao^ possible par crédits Inscrits au chapitra concerné dans lfl Btdjat *n ceura $ eflÎKSïîen ^—
                                                    iwn                                                                  ,
6.2 Financeront possible par vlrOTOTr®ntr^RàpH«s^ Budget an ccurgjllL-exé^ftiQn
                               oui
6.3 Nécessité d'un Ëtidget suppléae^ial-ftr"'    ^        oui              —
    Ct&iïhrtT\n$cr\n dans les budgets futurs'                                                                             ■
                                                  9
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