CELEX: 31992R0474
Language: fr
Date: 1992-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 474/92 de la Commission, du 27 février 1992, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 53/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 2. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N" 474/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1992
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du nz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n° 2169/86
péenne,                                                              afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 11 bis paragraphe 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
 1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du                                Article premier
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3655/90 (4), et notamment son article 6,                          La restitution à la production à payer dans les secteurs des
                                                                     céréales et du riz conformément aux dispositions du
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86            règlement (CEE) n° 1009/86 et calculée conformément
de la Commission, du 10' juillet 1986, déterminant les               aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié,
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la           est fixée à 1 24,624 écus par tonne.
production dans les secteurs des céréales et du riz (^
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1398/
91 (*), prévoit que la restitution à la production soit fixée                                  Article 2
une fois par mois ; que le même article prévoit que la
restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.
0   JO   n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
(6) JO   n0 L 134 du 29. 5. 1991 , p. 19.