CELEX: 62008CA0120
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-120/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bavaria NV/Bayerischer Brauerbund eV [Renvoi préjudiciel — Règlements (CEE) n ° 2081/92 et (CE) n ° 510/2006 — Application dans le temps — Article 14 — Enregistrement selon la procédure simplifiée — Rapports entre marques et indications géographiques protégées]

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bavaria NV/Bayerischer Brauerbund eV
   (Affaire C-120/08) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Règlements (CEE) no 2081/92 et (CE) no 510/2006 - Application dans le temps - Article 14 - Enregistrement selon la procédure simplifiée - Rapports entre marques et indications géographiques protégées)
   2011/C 63/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bavaria NV
   
      Partie défenderesse: Bayerischer Brauerbund eV
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 13, par. 1, sous b), et de l'art. 14, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12), ainsi que de l'art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 182, p. 3) — Conflit entre une indication géographique protégée, enregistrée selon la procédure simplifiée de l’art. 17 du règlement (CE) no 2081/92 (ici: «Bayerisches Bier»), et une marque internationale (ici: marque comprenant le mot «Bavaria»)
   
      Dispositif
   
   L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, est applicable pour régler le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’indication géographique protégée selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 de ce règlement et une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de celui-ci et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 692/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant le règlement no 2081/92. La date de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de cette dénomination constitue la date de référence aux fins dudit article 14, paragraphe 1.
   
      (1)  JO C 197 du 2.8.2008