CELEX: 21994D0223(01)
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: Décision n° 2/93 du Comité mixte CEE-Autriche du 29 octobre 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

23 . 2 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 52/1
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                              DÉCISION N° 2/93 DU COMITE MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                    du 29 octobre 1993
            modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
                                          méthodes de coopération administrative
                                                         ( 94/97/CE)
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à
            Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
            vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
            administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28 ,
            considérant que les ressources insuffisantes en matières premières dans la Communauté
            économique européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les
            conditions économiques internationales du commerce du « Mischmetall » de la position SH
            ex 2805 rendent nécessaire une adaptation des règles d'origine établies pour ce produit dans le
            protocole n° 3 ,
            DECIDE :
                                                       Article premier
            Les positions, descriptions et règles y afférentes figurant dans la liste annexée à la présente
            décision remplacent les positions, descriptions et règles correspondantes figurant dans la liste de
            l'annexe III du protocole n" 3 de l'accord CEE-Autriche.
                                                           Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                                       Par le comité mixte
                                                                                          Le président
                                                                                             S. SMIDT
 ---pagebreak--- N L 52/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 2 . 94
                                                            ANNEXE
         Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit
                                        transforme puisse obtenir le caractère originaire
                                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée
              Code SH                 Désignation des marchandises              à des matières non originaires, conférant
                                                                                    le caractère de produit originaire
                 U)                                (2)                                              ( 3)
         ex chapitre 28     Produits chimiques inorganiques; compo-         Fabrication dans laquelle toutes les ma
                            sés inorganiques ou organiques de métaux        tières utilisées doivent être classées dans
                            précieux, d'éléments radioactifs, de mé-        une position différente de celle du pro
                            taux de terres rares ou d'isotopes; à l'ex-     duit. Toutefois, des matières de la même
                            clusion des produits des nos ex 2805,           position que le produit peuvent être utili­
                            ex2811 , ex 2833 et ex 2840, pour les-          sées, à condition que leur valeur n'excède
                            quels les règles applicables sont exposées      pas 20% du prix départ usine du pro
                            ci-après                                        duit
         ex 2805            « Mischmetall »                                 Fabrication par traitement thermique ou
                                                                            électrolytique dans laquelle la valeur de
                                                                            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                            produit