CELEX: 31966D0189
Language: fr
Date: 1966-03-02 00:00:00
Title: Décision 66/189/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la République française de glucose (dextrose) en provenance de certains États membres

858/66                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          29 . 3 . 66
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 1966
                             portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964,
                     autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la
                        République française, de glucose ( dextrose ) en provenance de certains
                                                             États membres
                       (Les textes en langues française , allemande et néerlandaise sont les seuls
                                                                faisant foi )
                                                               (66/ 189 /CEE)
    LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          graphe 1 b) de la première décision précitée du
    ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                 Conseil du 4 avril 1962, prorogée et modifiée en
                                                                            dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 , ne
          vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                            peut, à compter du 1 er mars 1966, dépasser 1,5 %
                                                                            du prix des marchandises en cause, à l'importation
   mique européenne ,                                                       dans l' Etat membre demandeur ;
          vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),
   fondée notamment sur l' article 235 du traité et                              considérant qu'il résulte , en outre , des données
   prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                        indiquées ci-après que les éléments pris en considé­
   sur certaines marchandises résultant de la transfor­                     ration pour la fixation des taxes compensatoires,
   mation de produits agricoles , prorogée et modifiée                      dont la perception a été autorisée par la décision
   par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par dé­                      susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
   cision du 15 juin 1965 (3 ), prorogée jusqu' au 30 juin                 tions , et qu' il y a lieu de réviser leurs montants en
   1966 et modifiée à nouveau par décision du 26 oc­                       conséquence ;
  tobre 1965 (4),
          vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                          considérant que le coût d' approvisionnement en
  établissant la liste des marchandises auxquelles peut                    maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume de
  être appliquée la décision précitée ,                                    Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­
                                                                           pond au prix de seuil fixé par les deux États mem­
         vu la décision de la Commission du 30 novem­                      bres en cause , majoré des frais d' approche qui
  bre 1964 (6) autorisant la perception de taxes com­                      s'élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais
  pensatoires à l' importation , dans la République                        diminué du montant de la restitution qu'ils accor­
  française , de glucose (dextrose) en provenance de                       dent à la production , en application des dispositions
  certains États membres, modifiée par décisions du                        de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE du
  21 décembre 1964 (7) et du 22 janvier 1965 (8),                         Conseil ( 14), soit 86 FB par 100 kg ; que , compte tenu
  prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (9),                  d' un prix de seuil moyen de 411 FB par 100 kg,
  prorogée par décisions du 18 juin 1965 ( 10) et du                      calculé pour les mois de mars à juin 1966 , il con­
  27 octobre 1965 ( n), modifiée par décisions du                         vient de retenir un prix moyen de 711,73 FB , soit
  14 décembre 1965 ( 12) et du 7 février 1966 ( 13),                      70,28 FF, pour le maïs incorporé dans 100 kg de
                                                                          glucose (dextrose) exporté par les États membres
         considérant que le taux destiné à protéger                       dont il s' agit à destination de la République fran­
 l' industrie de transformation , visé à l' article 2 para­               çaise ;
                                                                                considérant que le coût d' approvisionnement en
   (!)   JO il» 30 du 20. 4 . 1962 , p . 999 / 62 .                      maïs destiné à l' amidonnerie, dans la république
   ( 2)  JO n0 51 du 30 . 3 . 1965 , p. 754/ 65 .                        fédérale d' Allemagne, correspond au prix de seuil
   (3 ) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866 / 65 .                      fixé par cet État membre, majoré des frais d'appro­
   (4 ) JO n° 179 du 27 . 10. 1965 , p . 2801 /65 .                      che qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par 100 kg,
  (5)   JO n° 30 du 20. 4 . 1962 , D . 1000 / 62.                        mais diminué du montant de la restitution qu'il
  (6)   JO n» 207 du 12 . 12 . 1964 , p . 3544 / 64 .                    accorde à la production en application de l' article
  C)    JO n° 9 du 25 . 1 . 1965, p . 83 / 65 .                          premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil,
  (8 )  JO n" 25 du 11 . 2 . 1965, p. 418 / 65 .                         soit 17,15 DM par 100 kg ; que , compte tenu d'un
  ( 9)  JO n° 74 du 1 . 5. 1965, p. 1090 / 65 .                          prix de seuil moyen de 43,20 DM par 100 kg, cal­
( 10)   JO n0 114 du 28 . 6 . 1965 , p. 1915 / 65 .
(u)     JO n0 193 du 15 . 11 . 1965 , p. 2953 / 65 .
( 12)   JO n0 12 du 21 . 1 . 1966 , p. 168 / 66 .
( 13)   JO ii° 39 du 4. 3 . 1966, p. 550 / 66 .                          ( 14 ) JO n° 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 / 64 .
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       859/66
culé pour les mois de mars à juin 1966 , il convient                             considérant que le coût d' approvisionnement en
de retenir un prix moyen de 56,91 DM , soit 70,24 FF                      maïs destiné à l' amidonnerie, dans la République
pour le maïs incorporé dans 100 kg de glucose                             française, correspond au prix de seuil fixé par cet
(dextrose), exporté par la république fédérale d'Alle­                    Etat membre, majoré des frais d' approche qui
magne à destination de la République française ;                          s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais
                                                                          diminué du montant de la restitution qu' il accorde
     considérant que le coût d' approvisionnement en
                                                                          à la production en application de l' article premier
maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume des                        du règlement n0 142/64/CEE du Conseil , soit 9 FF
Pays-Bas , correspond au prix de seuil fixé par cet                       par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
État membre, majoré des frais d'approche qui                              moyen qui , pour les mois de mars à juin 1966 , s' éta­
s' élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg, mais
                                                                          blit à 46,32 FF par 100 kg, un prix moyen de 81,10
diminué du montant de la restitution qu' il accorde
                                                                          FF peut être retenu pour le maïs incorporé dans
à la production en application de l' article premier
                                                                          100 kg de glucose (dextrose ) ;
du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ; que , comp­
te tenu d' un prix de seuil moyen de 32,15 Fl. par                               considérant que les prix moyens hors taxes
100 kg , calculé pour les mois de mars à juin 1966,                       compensatoires, pratiqués par les États membres
et d' une restitution moyenne à la production de                          exportateurs pour 100 kg de glucose (dextrose)
5,55 Fl. par 100 kg calculée pour la même période,                        rendu franco frontière française, non dédouané,
un prix moyen de 57,98 Fl. peut être retenu pour                          s' établissent comme suit pour les mois de juillet à
le maïs incorporé dans 100 kg de glucose (dextrose),                      décembre de l' année 1965 :
dans le royaume des Pays-Bas ; que , cependant , le
coût effectif d' approvisionnement en maïs utilisé                               — Union économique belgo-luxem bourgeoise :
pour la fabrication de la marchandise en cause ,                                                                                95,21 FF,
lorsqu' elle est destinée à l' exportation vers la Ré­                           — république fédérale d Allemagne : 83,33 FF,
publique française , correspond au prix susindiqué,
déduction faite d' un montant correspondant à celui                              — royaume des Pays-Bas :                      136,11 FF,
du prélèvement applicable à l' importation , en pro­
venance des pays tiers , de la quantité de maïs mise                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
en œuvre pour la fabrication de l' amidon de maïs
nécessaire à l' élaboration de ladite marchandise ;                                                Article premier
que, compte tenu des données relatives aux impor­
tations effectuées au cours des mois de novembre                                 Les montants des taxes compensatoires fixés
1965 à janvier 1966 , un prélèvement moyen de                             par décision de la Commission du 30 novembre 1964,
4,30 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu , qui                        modifiée par décisions du 21 décembre 1964 et du
correspond à un montant moyen de 9,03 Fl. oc­                             22 janvier 1965 , prorogée et modifiée par décision
troyé à l' exportation de 100 kg de glucose (dex­                         du 31 mars 1965 , prorogée par décisions du 18 juin
trose) ; que , dès lors , le coût effectif d' approvision­                1965 et du 27 octobre 1965 , modifiée par décisions
nement en maïs incorporé dans la marchandise                              du 14 décembre 1965 et du 7 février 1966 , en ce qui
en cause, exportée par l'État membre considéré à                          concerne les importations , dans la République fran­
destination de la République française , peut être                        çaise , de glucose (dextrose) en provenance de cer­
fixé à 48,95 Fl. , soit 66,76 FF par 100 kg de glu­                       tains États membres , sont modifiés comme indi­
cose ( dextrose) ;                                                        qué ci-après :
                                                        Montant de la taxe
                                                                     Allemagne
                                              U.E.B.L.
                                                                        ( R.F. )                 Pays-Bas           Pays tiers
                        Produit
                   Position tarifaire
                                       Import .     Export .   Import .         Export .  Import .      Export .     Import .
                                      FF/ 100 kg   FB/ 100 kg FF/ 100 kg     DM/ 100 kg  FF/ 100 kg    F1. / 100 kg FF/ 100 kg
              Glucose
               ( dextrose)
              position n0 ex
               17.02 B I                 7,49        72,21       7,94             6,13      9,57           6,68        6,17
 ---pagebreak--- 860/66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 29 . 3 . 66
                                               Article 2
           La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la république fédérale
       d' Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
       royaume des Pays-Bas .
           Fait à Bruxelles , le 2 mars 1966 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le p■ résident
                                                                  Walter HALLSTEIN