CELEX: 31978R1576
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1576/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 185/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                7. 7. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 1576/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1978
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l'application de ces règles et critères a
EUROPÉENNES,                                                        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                    ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1 975, portant organisation commune des                     considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa.
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               l'alinéa précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération             considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 prix des céréales et des produits du secteur des                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces
 mêmes textes, il importe également d'assurer aux
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
 développement naturel sur le plan des prix et des
 échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 économique des exportations envisagées et de l'intérêt
 d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
 nauté ;
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­             Les restitutions à l'exportation du malt visées à
 tation et d'exportation des produits transformés à base             l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
 de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le           soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
 règlement (CEE) n0 2560/77 (5), a défini les critères               aux montants repris à l'annexe.
 spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
 calcul de la restitution pour ces produits ;
 (!) JO  n»  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                   Article 2
 (2) JO  n»  L  156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
 (3) JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
 (5) JO  n°  L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         1978 .
 ---pagebreak--- 7 . 7 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 185/37
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 6 juillet 1978 , fixant les restitutions applicables a
                                                    l'exportation du malt
                                                                                                          (en UC / t)
                            Numéro du tarif douanier commun                      Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                                    0
           11.07 A II b)                                                                 94,75
           11.07 B                                                                      110,42