CELEX: 32010B0494
Language: fr
Date: 2010-05-05 00:00:00
Title: 2010/494/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III — Commission

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/28
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III — Commission
   (2010/494/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009) 1089 – C7-0172/2009] (2),
   vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],
   vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],
   vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],
   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008 [SEC(2010) 178 et SEC(2010) 196],
   vu le Livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],
   vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),
   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],
   vu le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],
   vu le rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2009) 43],
   vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),
   vu le plan d’action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97] et le rapport intermédiaire sur le suivi donné audit plan d’action [SEC(2009) 1463],
   vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 402] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1074],
   vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 401] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1073],
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (6),
   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],
   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2008 (5826/2010 – C7-0054/2010),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu les normes internationales d’audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 145, 146 et 147,
   vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),
   
               A.
            
            
               considérant que, selon l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.
   
      (5)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
   
      (6)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.