CELEX: 31974R2476
Language: fr
Date: 1974-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2476/74 du Conseil, du 30 septembre 1974, modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

N° L 264/ 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 74
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2476/74 DU CONSEIL
                                                     du 30 septembre 1974
                modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des
                                               marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                         Le texte de l'article 9 paragraphe 6 du règlement n°
                                                                  1009/67/ CEE est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement n° 1009 /67/CEE du
Conseil , du 18 décembre 1967, portant organisation                    « 6 . Pour les produits visés à l'article 1 er para­
commune des marchés dans le secteur du sucre ('),                      graphe 1 sous a), ainsi que pour les sirops conte­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      nant du saccharose visés à l'article 1 er paragraphe 1
1602/74 (2), prévoit, à l'article 9 paragraphe 6, qu'une               sous d), qui sont utilisés dans la fabrication de
restitution à la production est accordée pour certains                 certains produits de l'industrie chimique, une resti­
sucres et sirops qui sont utilisés dans la fabrication de              tution à la production peut être accordée : »
certains produits de l'industrie chimique ; que la situa­
tion actuelle du marché du sucre, caractérisée par une
pénurie sur le marché mondial, et l'existence de diffi­
                                                                                           Article 2
cultés régionales d'approvisionnemenent dans la
Communauté rendent nécessaire de substituer le prin­
cipe de l'octroi facultatif au principe de l'octroi obliga­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
toire de la restitution à la production ,                          1 974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1974.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 Ch . BONNET
 (') JO n ° 308 du 18 . 12 . 1967 , p , 1 .
 (-') JO n » L 1 72 du 27 . 6 . 1 974, p . 7 .