CELEX: 31967R0513
Language: fr
Date: 1967-09-01 00:00:00
Title: Règlement n 513/67/CEE de la Commission, du 30 août 1967, portant fixation du montant de la restitution pour les graines oléagineuses

1 . 9 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    N° 212/ 17
                              RÈGLEMENT N0 513/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 30 août 1967
                   portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  cours les plus favorables constatés sur les différents
EUROPÉENNES,                                                   marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce
                                                               ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   qu'en outre, le montant de la restitution doit être
                                                               fixé en tenant compte du niveau des prix de marché,
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du              dans la Communauté, des graines oléagineuses visées
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           à l'article 21 du règlement n° 13b/ 6b/ CEE ainsi que
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                               des perspectives d évolution de ces prix ; que, de
matières grasses (1),                                          plus, cette fixation doit tenir compte de 1 aspect
                                                               économique des exportations envisagées et de la
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du
                                                               situation, dans la Communauté, des disponibilités de
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
                                                                ces graines par rapport à la demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),
      vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
                                                                    considérant que, conformément à l'article 1er du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
                                                               règlement n° 284/ b7/ CEE de la Commission, du
des graines de colza, de navette et de tournesol (3),
                                                               11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d appli­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première
phrase,                                                        cation des restitutions à l' exportation des graines
                                                               oléagineuses (4), le montant de la restitution doit
      considérant qu'aux termes de l'article 28 du             être calculé sur la base du poids des graines expor­
 règlement n° 13b/bb/CEE, une restitution peut être            tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
 accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de         différences pouvant exister entre les pourcentages
 graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;           d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
 que le montant de cette restitution peut être au plus         pour la définition de la qualité type pour laquelle
 égal à la différence entre les prix dans la Commu­             est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
 nauté et les cours mondiaux si les premiers sont              ment, le poids des graines exportées doit être majoré
 supérieurs aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du       du montant de la différence entre la quantité d'hu­
 règlement n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règle­            midité et d'impuretés existant effectivement et celle
 ment ne s'applique actuellement qu'aux graines de             retenue pour la qualité type si la première quantité
 colza, de navette et de tournesol ;                           est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
                                                               traire, le poids des graines exportées doit être di­
                                                               minué du montant de cette même différence ;
      considérant qu'en vertu de l'article 8 du règle­
 ment n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28
 du règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises
 pour son application sont, sous réserve des disposi­               considérant que la qualité type visée ci-dessus
 tions de l'accord créant une association entre la              a été définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/
 Communauté économique européenne et la Grèce,                  CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la cam­
 applicables aux échanges entre la Communauté et la            pagne de commercialisation 1967/1968, les prix in­
 Grèce ;                                                        dicatifs et les prix d'intervention de base pour les
                                                                graines oléagineuses (5) ;
      considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­
 ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
 en prenant en considération les prix pratiqués dans                 considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
 la Communauté sur les différents marchés repré­                ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 sentatifs pour la transformation et l'exportation, les         des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
 0) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                     (4) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 6.
 (8) JO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                      (5) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2195/67.
 ---pagebreak--- N° 212/ 18                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              1 . 9 . 67
     considérant que 1 application de ces règles et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des graines oléagineuses et notamment aux                                        Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                 1.    Les restitutions à 1 exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à             règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
l' annexe pour les produits pour lesquels la campagne
de commercialisation a commencé :                                2.     II . n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                 visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                 l' annexe .
                                                                                            Article 2
     considérant que le Comité de gestion des ma­
tières grasses n'a pas émis d'avis dans les délais;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
impartis par son président,                                      tembre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   G. AMIET
                                                                                    Directeur
                                                        ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                         Montant de la restitution pour les graines de colza et de navette : 8,700