CELEX: 51994PC0491
Language: fr
Date: 1994-11-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL établissant les règles relatives aux essais microbiologiques par échantillonnage de viandes fraîches destinées à la Finlande, à la Norvège et à la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(94) 491     final
                                          Bruxelles, le 17.11.1994
                           Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
     établissant les règles relatives aux essais microbiologiques
        par échantillonnage de viandes fraîches destinées à la
                 Finlande, à la Norvège et à la Suède
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 5 paragraphe 3 (a) de la directive 64/433/CEE du
Conseil, du 26 juin 1964, relatif à des problèmes sanitaires en matière
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîchesf1), modifiée par l'acte
concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur
lesquels l'Union est fondée^), le Conseil, statuant sur une proposition de
la Commission, établit les règles relatives aux essais microbiologiques par
échantillonnage des viandes fraîches destinées à la Finlande, à la Norvège et
à la Suède. Cela devrait être fait avant la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion.
La présente proposition est présentée dans cet objectif.
Le présent projet de décision vise à fixer la méthode d'échantillonnage, le
nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique pour
l'examen des échantillons.
En ce qui concerne la méthode d'échantillonnage, une distinction est faite
entre carcasses et demi-carcasses, d'une part, et quartiers, découpes et
morceaux, d'autre part. Le nombre d'échantillons à prélever se fonde sur des
plans   d'échantillonnage   statistiques    permettant   la  détection   d'une
contamination de 5 %, avec un niveau de fiabilité de 95 %. La méthode
microbiologique proposée pour l'examen des échantillons se rapporte à une
norme internationale.
Il convient de noter que les dispositions proposées
    ne s'appliqueront qu'après approbation des programmes     opérationnels  à
    présenter par la Finlande, la Norvège et la Suède;
-   ne s'appliqueront qu'aux viandes originaires d'un établissement soumis à
    un programme reconnu comme équivalent à celui qui est appliqué par la
    Finlande, la Norvège et la Suède.
Le présent projet de décision n'a pas de conséquences financières      sur le
budget de la Communauté européenne.
(1) JO L 121, 29.7.1964, p. 2012/64
(2) JO C 241, 29.8.1994, p. 21
                                       À
 ---pagebreak---                                                                                m*
                               Proposi t ion de
                            DECISION DU CONSEIL
        établissant les règles relatives aux essais microbiologiques
           par échantillonnage de viandes fraîches destinées à la
                    Finlande, à la Norvège et à la suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu   la  directive 64/433/CEE    du   Conseil,    du   26 juin 1964,    relative  aux
conditions sanitaires applicables à la production et à la commercialisation
des viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les
conditions d'adhésion et les adaptations des traités sur lesquelles est fondée
l'Union européenne, annexe I, V, E partie 1, chapitre 3, point 1 (d)( 2 ), et
notamment son article 5 paragraphe 3 (a),
considérant que, afin d'établir les règles relatives au test microbiologique
par échantillonnage, il convient de fixer la méthode d'échantillonnage, le
nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique pour
l'examen des échantillons;
considérant que, pour ce qui est des méthodes d'échantillonnage à appliquer,
il convient de faire une distinction entre carcasses, demi-carcasses, d'une
part, et quartiers, découpes et morceaux, d'autre part;
considérant que, pour ce qui est du nombre d'échantillons            à prélever, il
convient  d'utiliser  un   niveau    de   fiabilité   de  95 %   pour   détecter  une
prévalence de salmonelles de 5 %;
considérant  qu'il  convient   de   tenir   compte   des  méthodes    internationales
relatives à l'examen microbiologique des échantillons;
considérant    que,   conformément      à    l'article 5     paragraphe 4     de   la
directive 64/433/CEE du Conseil, les dispositions prévues dans la présente
décision  ne  s'appliqueront    qu'après    approbation   par   la  Commission   d'un
programme opérationnel à présenter par la Finlande, la Norvège et la Suède;
(1) JO L 121, 29.7.1964, p. 2012/64
(2) JO C 241, 29.8.1994, p. 21
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                Article premier
La méthode d'échantillonnage est fixée à l'annexe I.
                                   Article 2
Le nombre d'échantillons à prélever est fixé à l'annexe II.
                                   Article 3
La méthode microbiologique d'examen des échantillons est fixée à l'annexe III.
                                   Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de
l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède, de la
Finlande et de la Norvège.
                                   Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     ANNEXE I
                            METHODE D'ECHANTILLONAGE
1. Carcasses et demi-carcasses ("technique du tamponnage"/ "swab technique")
   Les échantillons sont prélevés - avant réfrigération de la carcasse - à
   l'aide de la méthode du tamponnage en surface à des endroits susceptibles
   d'être contaminés. Ce tamponnage en surface comprend l'ouverture des
   parties latérales des carcasses et des surfaces de découpe. De plus, les
   carcasses de bovins et de chevaux sont tamponnés dans trois zones au moins
    (cuisse, flanchet, collier); en revanche, les carcasses de porcs, d'ovins
   et de caprins sont tamponnés dans deux zones au moins (patte et tendron).
   Pour éviter une contamination croisée, les échantillons sont prélevés sans
   manutention de la viande et en utilisant des gabarits et des tampons
   stériles.
   Les zones à échantillonner (20 cm x 20 cm) décrites au paragraphe ci-dessus
   sont tamponnées à l'aide de deux tampons de coton stérile. Le premier
   tampon est humecté à l'aide d'eau peptonée stérile et est passé
   vigoureusement plusieurs fois sur la zone à échantillonner. Cette même
   zone à échantillonner est frottée à l'aide du second tampon utilisé à sec.
   Ensuite, les tampons sont placés dans 100 ml d'eau peptonée tamponnée.
   Chaque échantillon est dûment marqué et identifié.
2. Quartiers, découpes et morceaux ("méthode destructive")
   On obtient des morceaux de tissu en enfonçant un perce-bouchon stérile dans
   la surface de la viande ou en coupant une tranche de tissu de plus ou moins
   25 g à l'aide d'instruments stériles. Ces échantillons sont transférés de
   manière aseptique dans un récipient à échantillons ou dans un sac plastique
   à dilution puis homogénéisé       (homogénéisateur de type peristaltique
   Stomacher ou rotatif Blender). Les échantillons de viande surgelée restent
   surgelés pendant le transport jusqu'au laboratoire. Les échantillons de
   carcasses réfrigérées ne sont pas surgelés mais conservés réfrigérés. Des
   échantillons distincts du même lot peuvent être regroupés.
   Chaque échantillon est dûment marqué et identifié.
 ---pagebreak--- *s£*$Û*2&%&*'-i' T'--'•: -  • va&tfc?ViSÎ.*&^.« ^ i ^ K ^ K ^ Î I ^ s a ^ S ©
                                                                                         ANNEXE II
                                                                             NOMBRE D'ÉCHANTILLONS À PRÉLEVER
                           1. Carcasses et demi-carcasses
                               Le nombre de carcasses ou demi-carcasses (unités) d'un lot                                  dont  des
                               échantillons aléatoires distincts sont prélevés est le suivant:
                             . Lot (nombre d'unités)                                                 nombre d'unités à échantilloner
                                            1-24                                                     Nombre égal au nombre d'unités,
                                                                                                     avec un maximum de 20
                                          25-29                                                                    20
                                          30 -          39                                                         25
                                          40-49                                                                    30
                                          50-59                                                                    35
                                          60-89                                                                    40
                                          90 - 199                                                                 50
                                        200 - 299                                                                  55
                                        500 ou plus                                                                60
                           2. Quartiers, découpes et morceaux
                               Le nombre d'unités de conditionnement du lot dont                                   des  échantillons
                               aléatoires distincts sont prélevés est le suivant :
                               Lot (nombre d'unités de conditionnement)                              Nombre d'unités de
                                                                                                     conditionnement à échantilloner
                                            1-24                                                     Nombre égal au nombre d'unités,
                                                                                                     avec un maximum de 20
                                          25-29                                                                    20
                                          30-39                                                                    25
                                          40-49                                                                    30
                                          50-59                                                                    35
                                          60-89                                                                    40
                                          9t) -         199                                                        50
                                        200 - 499                                ,                                 55
                                        500 ou plus                                                                60
 ---pagebreak--- En fonction du poids des unités de conditionnement, le nombre d'échantillons
peut être réduit à l'aide des coefficients suivants:
 : Poids des unités de           >20 kg      :  10-20 kg , :  <10 kg    :
 : conditionnement
 : Coefficients              Ï    x 1       :    x 3/4        x 1/2
 ---pagebreak---                                    ANNEXE III
               MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ECHANTILLONS
La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des essais
microbiologiques doit se faire selon la méthode normalisée de l'organisation
de normalisation internationale, ISO 6579: 1993.
                                       t
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 491 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                    N° de catalogue : CB-CO-94-520-FR-C
                                                            ISBN 92-77-82057-8
Office des publicadons officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg