CELEX: 31981R0064
Language: fr
Date: 1981-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 64/81 de la Commission, du 9 janvier 1981, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2329/79

N° L 10/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 1 . 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 64/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1981
               reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                        organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2329/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le comité de gestion de la viande
EUROPÉENNES,                                                       bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                   son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÉGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                          Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la                 La date du 1 er février 1980 figurant à 1 article 1 er para­
Grèce (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2329/79 est
                                                                    remplacée par la date du 1 er avril 1980 .
considérant que le règlement (CEE) n0 2329/79 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                       Article 2
ment (CEE) n0 2469/80 (4), fixe certains prix de vente
de la viande bovine prise en charge par les organismes              Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 2 deuxième
d'intervention avant le 1 er février 1980 ; que la situa­           alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79 , les demandes
tion de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de             d'achat ne doivent pas comporter l'indication du ou
remplacer cette date par celle du 1 er avril 1980 ;                 des entrepôts où les produits demandés sont entre­
                                                                    posés.
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                                                  Article 3
n° 2173/79 (5), compte tenu des difficultés administra­
tives que l'application de cette règle soulève dans                 Le present règlement entre en vigueur le 12 janvier
certains États membres ;                                            1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 9 janvier 1981 .
                                                                              Par Ut Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                           Alembre de Li Commission
 (>)  JO n° L 148  du  28 . 6 . 1968 , p . 24 .
 (2 ) JO no L 291  du  19 . 11 . 1979 , p. 17 .
 (3 ) JO n° L 200  du  24. 10 . 1979 , p. 11 .
 (4 ) JO n» L 254  du  27 . 9 . 1980 , p. 17 .
  5)  JO n» L 251  du  5 . 10 . 1979 , p. 12 .