CELEX: 31983R1214
Language: fr
Date: 1983-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1214/83 du Conseil du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1202/82 relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31983R1214

Règlement (CEE) no 1214/83 du Conseil du 17 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1202/82 relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1983 p. 0014 - 0014

+++++( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 62 .  ( 3 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 35 .  ( 4 ) JO N} L 123 DU 7 . 5 . 1981 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1214/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS POUR LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 ( 3 ) DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 28 JUIN 1982 JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , EFFECTUENT LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE SUR LA BASE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/81 ( 4 ) , PARALLELEMENT A LA CONSTATATION PRATIQUEE SUR LA BASE DU POIDS VIF ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE PERIODE D'EXPERIMENTATION SUFFISAMMENT LONGUE , ET COMPTE TENU DES AMELIORATIONS ENCORE NECESSAIRES DU SYSTEME DE RELEVE DES PRIX-POIDS CARCASSES , IL CONVIENT DE PROLONGER D'UNE CAMPAGNE L'APPLICATION DE LA DOUBLE CONSTATATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 " SONT REMPLACES PAR " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE