CELEX: 32004R2146
Language: fr
Date: 2004-12-16
Title: Règlement (CE) n° 2146/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

17.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 370/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2146/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 16 décembre 2004
   relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2005.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Du 1er janvier au 31 décembre 2005, les marchandises originaires d'Islande importées dans la Communauté qui figurent à l’annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.
   Article 2
   Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Contingent
               
               
                  Taux de droit applicable
               
            
                  09.0799
               
               
                  1704 90 10
                  1704 90 30
                  1704 90 51
                  1704 90 55
                  1704 90 61
                  1704 90 65
                  1704 90 71
                  1704 90 75
                  1704 90 81
                  1704 90 99
               
               
                  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90
               
               
                  500 tonnes
               
               
                  50 % du taux du droit pays tiers (1), avec un maximum de 35,15 EUR/100 kg
               
            
                  1806 32 10
                  1806 32 90
                  1806 90 11
                  1806 90 19
                  1806 90 31
                  1806 90 39
                  1806 90 50
                  1806 90 60
                  1806 90 70
                  1806 90 90
                  1905 31 11
                  1905 31 19
                  1905 31 30
                  1905 31 91
                  1905 31 99
                  1905 32 11
                  1905 32 19
                  1905 32 91
                  1905 32 99
               
               
                  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32
               
            
         (1)  Taux du droit pays tiers: taux constitué du droit ad valorem plus, le cas échéant, l'élément agricole, limité au taux maximal lorsque le tarif douanier commun le prévoit.