CELEX: C2005/205/05
Language: fr
Date: 2005-08-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE — Régime de responsabilité civile — Contribution du passager au dommage — Refus ou limitation du droit à une indemnisation)

20.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 30 juin 2005
   dans l'affaire C-537/03 (demande de décision préjudicielle Korkein oikeus): Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (1)
   
   (Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit à une indemnisation)
   (2005/C 205/05)
   Langue de procédure: le finnois
   Dans l'affaire C-537/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Korkein oikeus (Finlande), par décision du 19 décembre 2003, parvenue à la Cour le 22 décembre 2003, dans la procédure Katja Candolin, Jari-Antero Viljaniemi, Veli-Matti Paananen contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola, Jarno Ruokoranta, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les articles 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, s'opposent à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter de façon disproportionnée, sur le fondement de la contribution d'un passager à la réalisation du dommage qu'il a subi, l'indemnisation supportée par l'assurance automobile obligatoire. Le fait que le passager concerné soit le propriétaire du véhicule dont le conducteur a provoqué l'accident est sans incidence.
   
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.