CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-08-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission en date du 27 juillet 1962 portant fixation des prix franco-frontière des céréales, farines, gruaux et semoules

2094/ 62                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    9 . 8 . 62
                              Décision de la Commission en date du 27 juillet 1962
                                     portant fixation des prix franco-frontière
                                     des céréales, farines, gruaux et semoules.
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   considérant que doivent être considérés comme
 ECONOMIQUE EUROPEENNE                                        marchés les plus représentatifs, les marchés d'où le
                                                              produit peut être exporté au prix le plus favorable
      vu le traité instituant la Communauté économique        vers l'Etat membre importateur,
 européenne;
                                                                   considérant que le prix le plus favorable a été
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­       défini comme celui qui, compte tenu des prix prati­
 sement graduel d'une organisation commune des                qués sur les marchés les plus représentatifs, ajustés
 marchés dans le secteur des céréales et notamment ses        conformément aux critères sousvisés, et compte tenu
 articles 3, 11 , paragraphe 1 , 19, paragraphe 2, ali­       des frais de transport et de commercialisation qui ne
 néea b),                                                     seraient pas encore inclus dans ces prix, s'établit au
                                                               niveau le plus bas; que le prix le plus favorable doit
      vu le règlement n0 89 de la Commission fixant les        être constaté compte non tenu des impôts et taxes
 critères servant à la détermination des prix franco­          qui sont remboursés à l'exportation,
 frontière pour les céréales, farines, gruaux et semou­
 les,                                                              considérant que doivent être pris en considération
                                                               les frais de transport les moins coûteux jusqu'au cen­
      vu le règlement n0 97 de la Commission relatif à         tre commercial de la zone la plus déficitaire de
 l'incidence de l'octroi d'une restitution à la produc­        l'Etat membre importateur, que dans les cas où ce
  tion sur le régime des amidons, des fécules et du            centre ne coïncide pas avec l'un des lieux de passage
  gluten,                                                      en frontière désignés dans l'annexe au règlement
                                                               n0 68 de la Commission fixant les critères en vue de
      considérant que les prix franco-frontière servant        la détermination des prix CAF pour les céréales,
 de base au calcul des prélèvements intracommunau­             farines, gruaux et semoules, les frais de transport les
 taires et aux restitutions à l'exportation vers les Etats     plus bas sont diminués de la fraction des frais cor­
  membres doivent être déterminés, en ce qui concerne           respondant au transport du lieu de passage en fron­
 les céréales, farines, gruaux et semoules, pour tout          tière au centre commercial de la zone la plus défici­
  Etat membre dont le prix franco-frontière est infé­           taire,
  rieur au prix de seuil de l'Etat membre importateur,
  et pour tout Etat membre qui a recours à l'arti­                  considérant que, en ce qui concerne, les céréales
  cle 19, paragraphe 2 , alinéas b) et c), du règlement        pour lesquelles est fixé un prix indicatif dans l'Etat
  n° 19 du Conseil ou auquel sont applicables les dis­          membre exportateur, la différence entre la qualité
  positions de l'article premier, paragraphe 2 , du règle­      pour laquelle est constaté le prix le plus favorable et
  ment n° 97 de la Commission relatif à l'incidence             le standard de qualité pour lequel est fixé le prix de
  de l'octroi d'une restitution à la production sur le          seuil doit être corrigé en deux phases ; que, dans la
   régime des amidons, des fécules et du gluten,                première phase, la différence entre la qualité pour
                                                                laquelle est constaté le prix le plus favorable et le
       considérant que les prix franco-frontière doivent         standard de qualité pour lequel est fixé le prix indi­
   être déterminés sur la base du prix le plus favorable         catif de l'Etat membre exportateur doit être corrigée
   pour l'Etat membre importateur, à partir des prix             au moyen des coefficients de correction en vigueur
    pratiqués sur les marchés les plus représentatifs pour      dans l'Etat membre exportateur pour l'application des
    l'exportation vers cet Etat, et compte tenu des frais       prix indicatifs et des prix d'intervention; que, dans la
    de transport,                                                deuxième phase, la différence entre le standard de
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qualité pour lequel est fixé le prix indicatif dans        critères rappelés ci-dessus, aux prix dont la Com­
l'Etat membre exportateur et le standard de qualité        mission a eu connaissance le 27 juillet 1962 , que les
pour lequel est fixé le prix de seuil doit être corrigée   prix franco-frontière doivent être fixés conformément
en appliquant les coefficients d'équivalence fixés à       au tableau annexé à la présente décision,
l'article 11 du règlement n0 6 1 de la Commission
 fixant les standards de qualité pour les céréales ainsi      considérant que la détermination des prix franco­
que les coefficients d'équivalence entre ces standards     frontière doit avoir lieu chaque vendredi ; que toute­
et les standards de qualité pour les prix indicatifs       fois, ils doivent être déterminés avant la date normale
nationaux,                                                 si cela se révèle nécessaire,
     considérant que, en ce qui concerne les céréales      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
pour lesquelles il n'est pas fixé de prix indicatif dans
l'Etat membre exportateur et jusqu'à ce que soient
 fixés des coefficients d'équivalence uniformes, la dif­                        Article premier
 férence entre la qualité pour laquelle est constaté le       Les prix franco-frontière des céréales, farines,
prix le plus favorable et le standard de qualité pour      gruaux et semoules visés aux articles 3 , 11 , paragra­
lequel est fixé le prix de seuil doit être corrigée selon  phe 1 , et 19, paragraphe 2 , alinéa b ), du règlement
les cas au moyen des coefficients d'équivalence arrê­      n0 19 du Conseil ainsi qu'à l'article premier paragra­
 tés à l'article 11 du règlement n0 61 de la Commis­       phes 2 et 3 du règlement n0 90 de la Commission et
sion précité ou au règlement n0 70 de la Commission        servant de base au calcul des prélèvements intracom­
 fixant les coefficients d'équivalence entre les qualités  munautaires et des restitutions à l'exportation vers
de céréales offertes sur le marché mondial et le stan­
                                                           les Etats membres, sont fixés conformément au
 dard de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil,    tableau annexé à la présente décision.
     considérant que le prix le plus favorable pour les
 farines, gruaux et semoules doit être établi sur la base                          Article 2
des prix pratiqués sur les marchés pour les produits
 répondant au standard de qualité pour lequel est fixé        Les prix franco-frontière fixés à l'article premier
 le prix de seuil,                                         sont valables à patrir du 30 juillet 1962 et jusqu'à
                                                           leur modification par une décision ultérieure de la
     considérant qu'au sein de l'Union économique          Commission.
 belgo-luxembourgeoise il existe pour les céréales
 secondaires un marché unique et un régime de prix
 uniforme,                                                                          Article 3
     considérant qu'il résulte de l'application des dispo­    La présente décision est destinée à tous les Etats
 sitions des règlements susvisés, et notamment des          membres.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1962 .                              Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                     W. HALLSTEIN
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    Annexe à la décision de la Commission en date du 27 juillet 1962 portant fixation des prix franco frontière
                                  des céréales, farines, gruaux et semoules
      Prix franco frontière par tonne métrique valable à partir du 30 juillet 1962 jusqu'au 5 août 1962
                       A.     POUR LES IMPORTATIONS VERS LA BELGIQUE EN PROVENANCE DE :
                                         R.F.          France           Italie       Luxembourg        Pays-Bas
                                     d'Allemagne
                                         DM               NF             lit .           Flux           florins
Blé tendre                                            454,56                            6.013           335,82
Seigle                                    —
                                                       365,26          44.781             —
                                                                                                        259,32
Orge                                      —
                                                       364,66          44.781             —
                                                                                                        290,82
Avoine                                    —
                                                       334,26          42.781             —                —.
Maïs                                      —
                                                       425,25          44.781             —
                                                                                                        260,82
Sarrasin                                  —-
                                                       419,26          42.781             —
                                                                                                        233,32
Sorgho                                    —
                                                       419,26          42.781             —
                                                                                                        253,32
Millet                                    —
                                                       419,26          42.781             —
                                                                                                        248,32
Alpiste                                   —
                                                       419,26          42.781             —
                                                                                                        248,32
Blé dur                                   —
                                                       541,39             —
                                                                                        6.305           355,82
Farine de blé tendre et
  de méteil                               —
                                                       640,90             —             8.369           460,25
Farine de seigle                          —
                                                       525,15          66.108             —
                                                                                                        336,75
Gruaux et semoules :
  — de blé tendre                         —
                                                       692,22             •—
                                                                                        9.032           478,25
  — de blé dur                                         788,25                           9.157           506,75
                  B.     POUR LES IMPORTATIONS VERS LA R.F. D ALLEMAGNE EN PROVENANCE DE :
                                       Belgique        France           Italie       Luxembourg        Pays-Bas
                                          FB             NF              lit.           Flux             florins
Blé tendre                               5.087         464,20          70.780            6.062          336,35
Seigle                                   4.009         374,90          45.468            4.121          255,80
Orge                                     4.247         374,30          45.468            4.359          291,35
Avoine                                   3.784         343,90          43.468            3.876          273,85
Maus                                     4.214         430,70          45.468            4.606          261,35
Sarrasin                                 4.214         430 ,—          43.468            4.606          233,85
Sorgho                                   4.214         430 ,—          43.468            4.606          253,85
Millet                                   4.214         430 ,—          43.468            4.606          248,85
Alpiste                                  4.214         430 ,—          43.468            4.606          248,85
Blé dur                                  5.214         546,79              —
                                                                                         6.354          357,26
Farine de blé tendre et
   de méteil                             7.194         660,60         101.130            8.483          464,50
Farine de seigle                         5.824         544,85          67.436            5.905          341 ,—
Gruaux et semoules :
   — de blé tendre                       7.761         711,92         108.598            9.140          482,50
   — de blé dur                          7.628         797,85                  .         9.265          511 ,—
 ---pagebreak--- 9. 8. 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                      2096 a/ 62
                   C.    POUR LES IMPORTATIONS VERS LA FRANCE EN PROVENANCE DE :
                                     Belgique         R. F.          Italie   Luxembourg Pays-Bas
                                                  d'Allemagne
                                       FB              DM             lit.         Flux   florins
Blé tendre                             5.334                                       6.281  356,35
Seigle                                 4.256            —           44.000          —
                                                                                          277,85
Orge                                   4.494            —
                                                                    44.000          —
                                                                                          311,35
Avoine                                 4.011            —.          42.000          —
                                                                                          293,85
Maïs                                   4.260            —           43.093          —
                                                                                          268,25
Sarrasin                               4.441            —           40.593           —
                                                                                          253,85
Sorgho                                 4.260            —
                                                                    40.593          --
                                                                                          260,75
Millet                                 4.441            —           40.593          —
                                                                                          268,85
Alpiste                                4.441            —           40.593          —
                                                                                          268,85
Blé dur                                5.481            —              —.          6.573  376,35
Farine de blé tendre et
   de méteil                           7.600            —              —.          8.696  493,90
Farine de seigle                       6.230            —           64.031          —
                                                                                          370,40
Gruaux et semoules :
   — de blé tendre                     8.167            —              —           9.359  511,90
   — de blé dur                        8.034                                       9.484  540,40
                      D.    POUR LES IMPORTATIONS VERS L ITALIE EN PROVENANCE DE :
                                     Belgique         R.F.         France     Luxembourg Pays-Bas
                                                  d' Allemagne
                                       FB              DM             NF           Flux   florins
Blé tendre                             5.336                       495,30                 356,35
Seigle                                  —               —              —            —       —
Orge                                    —               —              —            —       —
Avoine                                  —.              —              —            —       —
Mais                                    —               —              —.           —       —
Sarrasin                                —               —              —            —       —
Sorgho                                  —               —              —            —       —
Millet                                  —               —              —            —       —
Alpiste                                 —               —              —            —       —
Blé dur                                5.483            —
                                                                   545,79           —
                                                                                          376,35
Farine de blé tendre et
   de méteil                           7.600            —
                                                                   699,20           —
                                                                                          494,10
Farine de seigle                       6.230            —
                                                                   584,20           —
                                                                                          370,60
Gruaux et semoules :
   — de blé tendre                     8.167            —
                                                                   751,20           —
                                                                                          512,10
   — de blé dur                        8.034            —
                                                                   773,65           —
                                                                                          540,60
 ---pagebreak--- 2096 b/ 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          9. 8. 62
                    E.  POUR LES IMPORTATIONS VERS LE LUXEMBOURG EN PROVENANCE DE :
                                   Belgique          R.F.        France        Italie   Pays-Bas
                                                d' Allemagne
                                      FB             DM            NF           lit .    florins
Blé tendre                           5.101                       458,60                  352,30
Seigle                               4.023            —
                                                                 369 , 30        —
                                                                                         263,10
Orge                                   —              —
                                                                 364,66       44.781     290,82
Avoine                                 —              —
                                                                 334,26       42.781       —
Maïs                                   —              —
                                                                 425 , 25     44.781     260,82
Sarrasin                               —              —
                                                                 419,26       44.781     233,32
Sorgho                                 —              —
                                                                 419,26       44.781     253 , 32
Millet                                 —              —
                                                                 419,26       44.781     248,32
Alpiste                                —              —
                                                                 419,26       44.781     248,32
Blé dur                                —              —            —             —         —
Farine de blé tendre et
  de méteil                          7.171         725,50        648,80      105.161     476 ,—
Farine de seigle                     5.801            —
                                                                 533 , 05     71.467     352,50
Gruaux et semoules :
  — de blé tendre                    7.738          765,50       700,12      112.629     494 ,—
  — de blé dur                       7.655                       773,75                  522,50
                     F.  POUR LES IMPORTATIONS VERS LES PAYS-BAS EN PROVENANCE DE :
                                    Belgique         R.F.        France        Italie  Luxembourg
                                                d' Allemagne
                                      FB             DM            NF            lit .    Flux
Blé tendre                                                                                6.181
Seigle                                 —              —             —            —
                                                                                          4.240
Orge                                   —              —
                                                                 372,20       44.781      4.478
Avoine                                 —              —
                                                                 341,80       42.781      3.995
Maïs                                   —              —             —             —       4.725
Sarrasin                               —              —             —             —       4.725
Sorgho                                 —              —             —             —
                                                                                          4.725
Millet                                 —              —             —             —
                                                                                          4.725
Alpiste                                —              —             —             —
                                                                                          4.725
Blé dur                                —              —             —             —
                                                                                          6.473
Farine de blé tendre et
  de méteil                            —              —
                                                                  658,50          —
                                                                                          8.596
Farine de seigle                       —              —
                                                                  542,75      66.108      6.018
Gruaux et semoules :
  — de blé tendre                      —               —
                                                                  709 , 82        —
                                                                                          9.259
  — de blé dur                                                    788,25          _       9.384