CELEX: 31983R2691
Language: fr
Date: 1983-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2691/83 de la Commission, du 27 septembre 1983, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1431/82

28 . 9 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 265/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2691 /83 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 septembre 1983
               fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3
                                    paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1431/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  sur leur taux pivot,
européenne,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les                change au comptant de chacune de ces monnaies,
pois, fèves et féveroles ('), modifié en dernier lieu par le      constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) n0 1 577/83 (2), et notamment son                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
article 3 paragraphe 6 sous b),                                   tiret précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée         considérant que le comité de gestion pour les four­
pour les pois, fèves et féveroles récoltés dans la            rages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
Communauté lorsque le prix moyen du marché                    par son président,
mondial des produits en cause est inférieur au prix
d'objectif ; que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et
féveroles pour la campagne de commercialisation
1983/ 1984 a été fixé par le règlement (CEE)                                       Article premier
n0 1576/83 du Conseil, du 22 juin 1983 (3) ;
considérant que le prix du marché mondial pour les            Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du
produits en cause a été déterminé par la décision de la       règlement (CEE) n° 1431 /82 est fixé à 5,44 Écus par
Commission relative à la détermination du prix du             100 kilogrammes.
marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visé à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                                           Article 2
n0 1431 /82 ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
normal du régime des aides, il convient de retenir dans       publication au Journal officiel des Communautés
le cadre de ces dernières :                                    européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
 (2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 18 .
 (3) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 16.