CELEX: 62019CA0211
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-211/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — UO / Készenléti Rendőrség (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des forces d’intervention de la police)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/22
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — UO / Készenléti Rendőrség
      (Affaire C-211/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Champ d’application - Dérogation - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 89/391/CEE - Article 2, paragraphe 2 - Activités des forces d’intervention de la police)
      (2020/C 240/29)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UO
      
         Partie défenderesse: Készenléti Rendőrség
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’article 2, points 1 et 2, de cette directive s’applique aux membres des forces de l’ordre qui exercent des fonctions de surveillance aux frontières extérieures d’un État membre en cas d’afflux de ressortissants de pays tiers auxdites frontières, sauf lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les missions exécutées le sont dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité, et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 187 du 03.06.2019