CELEX: 51971PC1102
Language: fr
Date: 1971-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 2164/70, 2165/70, 463/71, 1235/71 relatifs aux importations des huiles d'olive d'Espagne, de Tunisie, du Maroc et de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1102
Vol. 1971/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71)1102 final
                                                    Bruxelles , le 5 octobre 1971
                               Proposition d' un
                        • REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant les règlements (CEE) n° 2164/70 , 2165/70 » 463/71 » 1235/71
relatifs aux importations des huiles d' olive d' Espagne , de Tunisie , du
                              Maroc et de Turquie
                 (présentée par la Commission au Conseil )
    C0K(7i ) 1102 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE ms MOTIFS
1 . Les règlements objet de la présente proposition de règlement , viennent
    à échéance le 31 octobre 1971 »
2 . Il apparaît opportun, à l' occasion de leur prorogation, de les
    adapter pour tenir compte des dispositions analogues adoptées
    par le Conseil concernant un autre produit .
 ---pagebreak---                                        rorjo s it ion & * va.-.
                                           ( CS3) DIT C0IT31IL
  modifiant les règlements ( CEE) n° 21.64/70 . 2165/70 , 463/71 , 1235/71 rela­
■ tifs aux importations des huiles 'd'olive d' Es-pogne , de Tunisie , du Maroc
  et de Turquie . '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communaa-'fcê économique européenne , et notamment
  son article 43y
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen ( l ),
  considérant que le règlement ( CEE) n° 2164/70 du Conseil , du 27 octobre
 1970 , relatif aux importations des huiles d' olive d' Espagne , ( 2 ) le règle
 ment ( CEE) n° 2165/70 du Conseil , du 27 octobre 1970 , relatif aux importa^
 tions des huiles d' olive de Tunisie ( 3), le règlement ( CEE) n° 463/71 du
  Conseil , du 1er mars 1971 % relatif aux importations des huiles d' olive du
 Maroc ( 4), le règlement ( CEE) n° 1235/71 du Conseil , du 7 juin 1971 » rela -
 tif aux importations des huiles ' d' olive de Turquie ( 5 ), ont instauré des
 règles d' application du régime spécial à l' importation dans la Communauté
 des huiles d' olive des pays susvisésj
 considérant que pour des raisons de "bonne administration , il y a lieu de
 préciser que l' application des dispositions prévues à l' article 2 des rè­
 glements ci-dec;3us doit être subordonnée à la présentation de la preuve cb
 1' acquit tem©nt de la taxe à l' exportation par l' exportateur j
 oonsidérant que compte tenu de cette précision , il y a lieu de supprimer ■
 la limitation de la durée de validité des règlements précités ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1                .    ..
  \1 J J 60 • n^            CLul • • •
  ( 2 ) J.O. n ? L 238 du 29.10.1970 , p. 3 .
  ( 3) J.O. n ?. L 238 du 29.lO.i97O , p. 4 .
  U) J.O. n ? L 53 du 5 . 3.1971 , P - 9'.
  ( 5) J.O. n ? L 130 du 16 . 6,1971 »;- p. 55 .
 ---pagebreak---                                     T* 2 –
                               Article premier
 1.   Le texte de l' article 3 "dû règlement ( CEE) n° 2164/70 est remplacé
par le texte suivant :
      "Article 3
       Le régime préïtu à l' article 2 . est appliqué à toute importation pour
laquelle l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale .à 1' exporta
tion a été acquittée par l' exportateur , jusqu' à concurrence d' un, montant
ne dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformément aux dispo­
sitions de l' article 1er applicable lors de l' importation de l' fruile dans
la Communauté , ni 4 unités de compte par 100 kilogrammes ".
2.    Le premier alinéa de l' article 5 <iu règlement ( CEE) n° 2I64/7O est
supprimé .
                                  Article 2
1.    Le texte de l' article 3 <ïu règlement ( CEE) n° 2165/70 est remplasé
par le : texte suivant s
      "Article 3
       Le régime prévu à l' article 2 est appliqué à toute importation pour
laquelle l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exporta
tion a été acquittée par l' exportateur , jusqu' à concurrence d' un montant
ne dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformément aux dispo­
sitions de l' article 1er applicable lors de l' importation de l' huïLe dans
la Communauté , ni 5 unités de compte par 100 kilogrammes ."
2,   Le premier alinéa de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 2165/70 es"t
supprimé .
                                  Article 3
1.   Le texte de l' article 3 du règlement ( CEE) n° 463/71 est remplacé
par le texte suivant :
      "Article 3
       Le régime prévu à l' article 2 est appliqué à toute importation pour
laquelle l' importatuer apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exporta^
tion a été acquittée par l' exportateur , jusqu' à concurrence d' un _ montant
ne dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformément aux dispo­
sitions de l' article 1er applicable lors de l' importation de l' huile dans
la Communauté , ni 5 unités de oompte par 100 kilogrammes ." -
 ---pagebreak---                                      - 3 -
 2 . . Le premier alinéa de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 463/ 71 est
                                  Article 4               ,   '   ■
1.     Le texte de l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1235/îl es "t remplacé
par le texte suivant :
       "Article 3                                               1
        Le régime prévu à l' article 2 est appliqué à toute importation pour
laquelle l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exporta
tion a été acquittée par l' exportateur , jusqu' à concurrence d' un montant
ne dépassant ni le montant du prélèvement calculé conformément aux dispo­
sitions de l' article 1er applicable lors de l' importation de l' huile dans
la Communauté , ni 4>50 unités de compte par 100 kilogrammes ."
2.     L' article 5 clu règlement ( CEE) n° 1235/îl es "t supprimé .
                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1971 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Consexl
                                                             Le Président