CELEX: 31979R1548
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1548/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31979R1548

Règlement (CEE) n° 1548/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0002 - 0003

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1548/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L ' EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EST PREVU LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DE CE PRODUIT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL PEUT ACTUELLEMENT ETRE ESTIME A 15 % ; QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE , IL CONVIENT DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX DE REFERENCE A UN NIVEAU DE QUALITE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ANNEXE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2727/75 , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST ETABLI EN AJOUTANT AU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT TENDRE UN MONTANT REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE .   ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L ' ANNEXE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS ****    ANNEXE  ( ECUS PAR TONNE ) FROMENT TENDRE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17   PRIX DE REFERENCE , QUALITE PANIFIABLE MINIMALE168,06   PRIX INDICATIF201,42   SEIGLE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE159,82   PRIX INDICATIF192,50 ORGE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17   PRIX INDICATIF182,89   MAIS   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17   PRIX INDICATIF182,89   FROMENT DUR   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE249,12   PRIX INDICATIF277,37