CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

16 . 6 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 148 /51
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1979
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                  soixante-neuvième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                             vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                            (79/547/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la soixante-neuvième adjudication
                                                                     partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­                                    Article premier
 nant une adjudication permanente pour la détermina­
 tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de               Pour la soixante-neuvième adjudication partielle de
 betteraves (3), modifié en dernier lieu par le règlement            sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
 (CEE) n° 519/79 (4), il est procédé à des adjudications             ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                         restitution à l'exportation est fixé à 27,020 Écus par
                                                                     100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                 Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
 tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
 ment (CEE) n° 1 489/76 (6), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 30 mai 1979 .
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                                Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                          Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(>)  JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO   n» L 1 70 du 27. 6. 1 978 , p. 1 .
Q)   JO   n» L 197 du 4. 8 . 1977, p. 1 1 .
(<)  JO   n° L 69 du 16. 3 . 1979, p. 13 .
(5 ) JO   n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(')  JO   n0 L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .