CELEX: 31999R0114
Language: fr
Date: 1999-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 114/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

19. 1. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 14/23
                               RÈGLEMENT (CE) No 114/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 janvier 1999
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de déli-
                 vrance de certificats d’exportation déposées au mois de janvier 1999 pour les
                 produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à
                                            l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nibles; que ces demandes peuvent en conséquence être
                                                                  satisfaites intégralement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, portant modalités d’application du régime des
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no                                  Article premier
2377/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        Les demandes de certificats d’exportation déposées en
no 2648/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,         janvier 1999 pour les viandes bovines visées au règlement
considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine            (CEE) no 2973/79 pour le premier trimestre de 1999 sont
en son article 12 les modalités relatives aux demandes de         satisfaites intégralement.
certificats d’exportation pour les produits visés à l’article
1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/
                                                                  Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
87 (4);
                                                                  les viandes visées à l’article 1er, conformément à l’article
considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 a fixé les          12 du règlement (CE) no 1445/95, au cours des dix
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre         premiers jours du deuxième trimestre de 1999 pour la
dudit régime au titre du premier trimestre de 1999;               quantité suivante: 2 500 tonnes.
considérant que les quantités pour lesquelles des                                           Article 3
demandes de certificats ont été déposées au titre du
premier trimestre de 1999 sont inférieures à celles dispo-        Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO  L 335 du 10. 12. 1998, p. 39.
(3) JO  L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO  L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.