CELEX: 51991PC0320
Language: fr
Date: 1991-08-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D' ACIDE OXALIQUE ORIGINAIRE DE L' INDE ET DE LA CHINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 320 final
                                          Bruxelles, le 2 août 1991
                             Proposit ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
    Importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
(1)  Le règlement (CEE) n* 1472/91 de la Commission, du 29.5.1991, a
institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide
oxalique originaire de l'Inde et de la Chine.
(2)  L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3)  La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour une
période supplémentaire de deux mois.  Les exportateurs n'ont pas émis
d'objection.
(4)  En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une
proposition de règlement portant prorogation de la validité du droit
antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de
l'Inde et de la Chine pour une période supplémentaire de deux mois.
 ---pagebreak---                               Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) n' .../91 DU CONSEIL
                                 du ... 1991
        portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les
     Importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1472/91<2), la Commission a
institué un droit antidumping provisoire sur les Importations d'acide
oxalique originaire de l'Inde et de la Chine,
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
(1) JO n* L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n' L 138 du 1.6.1991, p. 62.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Art icle premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n' 1472/91
sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de al Chine
est prorogé pour une période de deux mois.   Il cesse de s'appliquer si,
avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n' 2423/88.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 320 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-358-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74982-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg