CELEX: 31981D0870
Language: fr
Date: 1981-09-17 00:00:00
Title: 81/870/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les "slips" et caleçons pour hommes et garçonnets, les "slips" et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0870

81/870/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1981, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les "slips" et caleçons pour hommes et garçonnets, les "slips" et culottes pour femmes, fillettes et jeunes enfants, originaires de Hong-kong (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 318 du 07/11/1981 p. 0031 - 0032

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 98 DU 9 . 4 . 1981 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 SEPTEMBRE 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES  "  SLIPS  "  ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , LES  " SLIPS  "  ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/870/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 2 SEPTEMBRE 1981 , L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , LES SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LA SOUS-POSITION EX 60.04 B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ( CATEGORIE 13 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;   CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 920/81 ( 3 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT 43 % DU QUOTA ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 197 000 PIECES EN 1979 , DE 481 000 PIECES EN 1980 ET DE 286 000 PIECES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 9 504 000 PIECES EN 1979 A 8 500 000 PIECES EN 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 44 % EN 1979 A 28 % EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR DES LICENCIEMENTS ET QUE LES CAS DE REDUCTION D ' HORAIRES ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 19 500 PIECES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 4 SEPTEMBRE 1981 :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.04 B IV  ( CODES NIMEXE : 60.04-48 , 56 , 75 , 85 )  ( CATEGORIE 13 ) //  SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS  ( AUTRES QUE BEBES ), DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE HONG-KONG ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   LORENZO NATALI   VICE-PRESIDENT