CELEX: 32016D1916
Language: fr
Date: 2016-10-27 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1916 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6820]

1.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 296/15
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1916 DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2016
   modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 6820]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 90, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission révise la liste des États membres éligibles au soutien financier du Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l'Union relatifs au revenu national brut (RNB) entre 2012 et 2014 pour les pays de l'Union européenne à 27 (EU-27) en 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Selon les chiffres relatifs au RNB par habitant entre 2012 et 2014, Chypre tombe sous la barre des 90 % du RNB moyen par habitant de l'Union européenne à 27 (EU-27). Par conséquent, Chypre devrait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et ne devrait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il convient que la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion et la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique soient adaptées.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission (2) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2014/99/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
         
               2)
            
            
               L'article 5 et l'annexe V sont supprimés.
            
         Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Corina CREȚU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
   
      (2)  Décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE IV
            Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en application de l'article 4 à partir du 1er janvier 2017:
            
                         
                     
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                         
                     
                     
                        République tchèque
                     
                  
                         
                     
                     
                        Chypre
                     
                  
                         
                     
                     
                        Estonie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Grèce
                     
                  
                         
                     
                     
                        Croatie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lettonie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Lituanie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Hongrie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Malte
                     
                  
                         
                     
                     
                        Pologne
                     
                  
                         
                     
                     
                        Portugal
                     
                  
                         
                     
                     
                        Roumanie
                     
                  
                         
                     
                     
                        Slovénie
                     
                  
                         
                     
                     
                        République slovaque»