CELEX: 31984R2506
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2506/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 234/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 2506/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1984
               fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                    du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette
EUROPÉENNES,                                                     moyenne ;
                                                                 considérant que le montant de base doit être fixé
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                 période comprise entre le jour de sa fixation et le
                                                                 premier jour du mois suivant celui pour lequel le
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                  montant de base est applicable, si le prélèvement
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier         de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­             prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
ment son article 1 6 paragraphe 8 ,                              du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
                                                                 base doit être égal à un centième du prélèvement sur
vu l'avis du comité monétaire,                                   le sucre blanc utilisé pour la modification ;
                                                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélève­             seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
ment est perçu lors de l'importation des produits visés          fixation du montant de base et la période d'applica­
à l'article 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
                                                                 différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
considérant que le prélèvement sur les produit visés             du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant,              ment (CEE) n° 837/68 ;
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,
ou de la teneur en d'autres sucres convertis en saccha­          considérant que le prélèvement sur les produits visés à
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le               l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­          (CEE) n0 1785/81 est composé aux termes du para­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités         graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
au montant résultant de l'application du taux du droit           élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les              grammes de matière sèche, au dixième du montant de
tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                         l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
                                                                 graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n0 2727/75 (*)
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement          pour la fixation du prélèvement à l'importation des
                                                                 produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
relatif aux modalités d'application du prélèvement               douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
le règlement (CEE) n° 1428 /78 (4), le montant de base           montant de base du prélèvement à l'importation appli­
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit              cable à compter du premier de chaque mois pour les
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                 produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 "
                                                                 précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
                                                                 mois ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                 normal du régime des prélèvements, il convient de
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                retenir pour le calcul de ces derniers :
jours du mois précédant le mois pour lequel le                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre                 sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque               ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
                                                                      974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
(') JO   n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .                            (CEE) n° 855/84,
(2) JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(<) JO   n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42.
 4  JO   n" L 171 du 28 . 6 . 1978 , p. 34.                      O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 234/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 9 . 84
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies                                            Article premier
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les prélèvements applicables à l'importation des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;                       produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                         du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme
                                                                         indiqué à l'annexe.
considérant que 1 application de ces dispositions                                                  Article 2
conduit à fixer les prélèvements à l' importation des
produits en cause comme indiqué à l'annexe du                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
présent règlement,                                                       1984 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 31 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                               pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                            Montant de base par        Montant
  Numéro du                                                                                    1 % de teneur
 tarif douanier                       Désignation des marchandises                          en saccharose et par    du prélèvement
    commun                                                                                     100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                                                   de matière sèche
                                                                                              produit en cause
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                   matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                   de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                   C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,4538                  —
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                       de la malto-dextrine) :
                            I. Isoglucose                                                            —
                                                                                                                        55,05
                       ex II . non dénommés                                                       0,4538                  —
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,4538                  —
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                          sec 50 % ou plus de saccharose                                          0,4538                  —
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                       III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                            rants                                                                                       55,05
                       IV . autres                                                                0,4538