CELEX: 31997R2291
Language: fr
Date: 1997-11-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2291/97 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

19 . 11.97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               L 315/ 11
                                     REGLEMENT (CE) N0 2291 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 novembre 1997
                   modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             conformément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1599 /96 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission , du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 1 43 /97 (4), et notamment son article 1 er para­         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                    règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     A rticle 2
fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
sion (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0         Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
2262/97 (6);                                                        1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO   L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO   L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43 .
 0   JO   L 141 du  24. 6. 1995, p. 16.
 (4) JO   L 165 du  24. 6. 1997, p. 11 .
 0   JO   L 173 du  1 . 7. 1997, p. 3.
 (6) JO   L 311 du  14. 11 . 1997, p. 18 .
 ---pagebreak--- L 315/ 12            FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     19 . 11 . 97
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 novembre 1997 , modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                     produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                 (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                           par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                       du produit en cause
                        1701 11 10 (')                                    25,06                                    3,77
                        1701 11 90 (')                                    25,06                                    9,00
                        1701 12 10 (')                                    25,06                                    3,63
                        1701 12 90 (')                                    25,06                                     8,57
                        1701 91 00 (2)                                    27,02                                   11,72
                        1701 99 10 (2)                                    27,02                                    7,20
                        1701 99 90 (2)                                    27,02                                     7,20
                         1702 90 99 f)                                      0,27                                    0,38
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4 .
              1968, p. 3) modifié .
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4 .
              1972, p. 1 ).
          (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .