CELEX: 31968S2177
Language: fr
Date: 1968-12-27 00:00:00
Title: Décision n° 2177/68/CECA de la Commission, du 27 décembre 1968, prorogeant la durée de validité de la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

31 . 12. 68                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 315 / 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              DÉCISION N° 2177/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                du 27 décembre 1968
              prolongeant la durée de validité de la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative aux
                      charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  nière de la Communauté et d' accentuer de nouveau
EUROPÉENNES,                                                   les différences dans les conditions d'approvisionne­
                                                               ment des sidérurgies de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté européenne
du carbon et de l'acier et, notamment, ses articles 2          considérant que, compte tenu du caractère provisoire
à 5 et 95 alinéas 1 et 2,                                      et conservatoire de la décision n° 1-67, il convient de
                                                               limiter cette prorogation à une période d'une année ;
vu le protocole d'accord relatif aux charbons à coke
et cokes destinés à la sidérurgie intervenu entre les          après consultation du Comité consultatif et sur avis
gouvernements des États membres des Communautés                conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
européennes à l'occasion de la 107e session du Conseil
spécial de ministres de la Communauté européenne
                                                               DÉCIDE :
du charbon et de l'acier, tenue le 16 février 1967 à
Luxembourg (Journal officiel des Communautés eu­                                    Article premier
ropéennes du 28 février 1967, p. 561/67),
                                                               La décision n° 1-67 du 21 février 1967 est modifiée
considérant que la décision n° 1-67 de la Haute Auto­          comme suit :
rité relative aux charbons à coke et cokes destinés
à la sidérurgie de la Communauté (Journal officiel             a) A l'article 8 , la date « 31 décembre 1968 » est
des Communautés européennes du 28 février 1967,                   remplacée par la date « 31 décembre 1969 » ;
p. 562/67 et s. ) cesse d'être en vigueur le 31 décem­         b) à l'article 17, dernier alinéa, la date d'expiration
bre 1968 ;                                                         est fixée au 31 décembre 1969 au lieu du 31 dé­
considérant que la durée de validité relativement                  cembre 1968 .
courte de la décision susmentionnée s'explique par
l'objet de la mesure qui vise à apporter une contribu­                                  Article 2
tion temporaire à la solution des problèmes posés
par les produits non substituables que sont les char­          La présente décision entre en vigueur le premier jour
bons à coke et cokes destinés à la sidérurgie ;                après sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                               nautés européennes.
considérant que les faits et circonstances économiques
qui ont justifié l'adoption de la décision n° 1-67
n'ont pas subi de changements notables ;                       Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                                           Par la Commission
considérant que, pour cette raison, une prorogation
à titre temporaire apparaît nécessaire pour éviter tout                                        Le président
développement susceptible d'aggraver les difficultés
que connaît aujourd'hui encore l'industrie charbon­                                             Jean REY