CELEX: 31979D0904
Language: fr
Date: 1979-10-17 00:00:00
Title: 79/904/CEE: Décision de la Commission, du 17 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus de la position ex 61.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.05-20, 30, 90) (catégories 19 et 89), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0904

79/904/CEE: Décision de la Commission, du 17 octobre 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs en tissus de la position ex 61.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.05-20, 30, 90) (catégories 19 et 89), originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 278 du 07/11/1979 p. 0029 - 0029

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MOUCHOIRS EN TISSUS DE LA POSITION EX 61.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.05-20 , 30 , 90 ) ( CATEGORIES 19 ET 89 ), ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/904/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 12 OCTOBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MOUCHOIRS EN TISSUS DE LA POSITION EX 61.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.05-20 , 30 , 90 ) ( CATEGORIES 19 ET 89 ), ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST DEJA EPUISE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.05 //  MOUCHOIRS EN TISSUS //  ( CODES NIMEXE : // 61.05-20 , 30 , 90 ) //  ( CATEGORIES 19 ET 89 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT