CELEX: 51970PC1391
Language: fr
Date: 1970-12-01
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec l'URSS

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1391
Vol. 1970/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION                                            Bruxelles, le
             DES                                                           1 c ' ' 1
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                      autorisant la France h ouvrir la           m    d'un
                     Protocole commercial pour l' année 1971 avec l
                     l >.> i K' } 1 fvwl
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         autorisant la France à ouvrir la négociation d' un Protocole
                                                       T JU
         commercial pour l' année 1971 avec l' U.R.S.S.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEËNNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique euî-opéenne
Vu la décision . du Conseil du 16 décembre 19$9 concernant l' uniformisation prog­
ressive des accords relatifs aux relatioftâ Commerciales des Etats tnemter'es
a,vec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et
notamment ses articles 9 et 12 ,           ■ : » ;'• -
Vu la proposition de la Commission ,
         Considérant que la France a informé 1 la Commission qu' elle considère
devoir envisager de négocier ,- en application de son Accord commercial à long
terme avec 1 ! U„R.S„S . pour la période 1970_1974 un Protocole relatif aux
échanges pour l' année 1971 pour éviter une discontinuité dans ses relations
commerciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du
Protocole pour l' année 1970 ;
         Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113
avec l' U.R^S.S. ne s' avère pas encore possible ;
         Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la
décision du Conseil du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement établi
à l' égard de ce pays tiers ;
         Considérant que les listes de contingents pour l' année 1971 » qui
seraient annexées au nouveau Protocole , ont fait l' objet d' une consultation
préalable comportant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon
                                   *
fonctionnement du marché commun , de tenir compte des intérêts légitimes des
autres Etats membres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes'
de la politique commerciale commune ;
                            ^                               ./•
( 1 ) J.0o n° L 326 du 29. 12 . 1969 , p. 39
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        Considérant que les conclusions tirees de cette coordination devront ,
au cours de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre
intéressé ;
        Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par
l' Etat membre intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec le
pays tiers en cause sur la base de ces conclusions ; sans préjudice des autres
obligations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                 - -
                             Artic le premier
        La République française est autorisée à ouvrir des négociations
avec l' U.R.S.S en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour
l' année 1971 » sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                    ,        Article 2
        La République française est destinataire de la présente décision .
      Fait a Bruxelles , le
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                  Conclusions devant servir de lignes directrices
                  pour la négociation d' un Protocole commDrci&l pour
                  l' année 1971 entre la France et l' U.R.S.S.
1.      La France négociera avec l' U.R.S.S. la conclusion d' un Protocole
relatif aux échanges pour l' année 1971 » sans possibilté de reconduction
tacite , en application de leur Aocord à long terme pour la période 1970-1974»
2.      Par rapport à la liste "B" relative aux exportations de l' U.R.S.S.
vers la France , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 » la-
suppression envisagée de certains contingents , les augmentations prévues
pour les contingents qui seraient retenus dans la liste "B" à annexer au
Protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base des indications fournies
par la France dans le cadre de la consultation-coordination et communiquées
par la Commission au Conseil .
3.      La France pourrait informer l' U.R.S.S. , à l' occasion de cette
négociation , ée l' état actuel- des restrictions quantitatives qu' elle
applique , sur la base du nouvel "Avis aux importateurs de produits origi­
naires et en provenance de tous pays ", publié au Journal Officiel français
du 6 septembre 1970 » aux importations en provenance de l' U.R.S.S.