CELEX: 62018CA0198
Language: fr
Date: 2019-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-198/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen - Suède) – CeDe Group AB/KAN Sp. z o.o. en faillite [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite]

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/3
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen - Suède) – CeDe Group AB/KAN Sp. z o.o. en faillite
      (Affaire C-198/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 6 - Procédures d’insolvabilité - Loi applicable - Procédure européenne d’injonction de payer - Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite - Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite)
      (2020/C 27/03)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta domstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CeDe Group AB
      
         Partie défenderesse: KAN Sp. z o.o. en faillite
      
         Dispositif
      
      L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) no 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une action formée par le syndic d’une société en faillite, établie dans un premier État membre, et visant au paiement de marchandises livrées, en exécution d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de cette société, contre l’autre société cocontractante, qui est établie dans un second État membre.
      
         (1)  JO C 190 du 4.6.2018