CELEX: 51987PC0527
Language: pt
Date: 1987-11-11
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes à compatibilidade electromagnética (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 527
Vol. 1987/0265
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                      C0MC87 ) 527 final
                                                     Bruxelas , 11 de Novembro de 1987
                                        Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
          relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
                respeitantes à compatibilidade electromagnética
                           ( Apresentada pela Comissão )
                                                    .
                                                             "\
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C0MC87 ) 527 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
I.  C onsidérations générale s
1.  La présente proposition de directive est présentée par la Commission au
    Conseil en application de la résolution du 7 mai 1985 " concernant une
    nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et de normalisa ¬
    tion " 1 .
2.  Elle s' applique à un vaste ensemble de matériels englobant de la manière la
    plus large tous les appareils , équipements et installations électriques , y
    compris les véhicules et réseaux de puissance , de communications ( transports
    - chemins de fer ) et de télécommunications , dans la mesure où ils sont
    susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou d' en être
    affectés dans leur fonctionnement .
    Elle concerne la compatibilité électromagnétique ( CEM ) ( Elec t romagnet i c
    Cornpat ibi l i ty = EMC ).
   La CLMest une notion beaucoup plus générale que celle de perturoat i on , telle
                                                             2                   3
    qu' elle est envisagée par les directives 76 / 889 / CEE   et 76 / 890 / CEE   et ,
    selon la définition ta plus récente donnée par le Vocabulaire Electro ¬
    technique International ( VEI ), désigne l' "aptitude d' un dispositif , d' un
    appareil ou d' un système à fonctionner dans un environnement électro ¬
    magnétique , de façon satisfaisante et sans produire lui-même des
    perturbât ions électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve
                                4
    dans cet environnement        .
 1 JO C 136 , A. 6 . 1985 , p. 1
 2 JO L 336 , 4.12.1976 , p. 1                                                        div
-3 JO L 336, 4.12.1976 , p. 22
 4 Commission Electrotechnique Internationale ( CISPR 72-1 – VEI 161 )
    Document Bureau Central 1254- 23- 360 octobre 1986
 ---pagebreak---                                            - 2 -
    L' environnement électromagnétique désigne l' ensemble des phénomènes
    électromagnétiques existant à un endroit donné et le terme de perturbation
    ou parasite électromagnétique , le " Phénomène électromagnétique susceptible
    de créer des troubles de fonctionnement d' un dispositif , d' un appareil ou
   d ' un système . . . "
    Le terme " électromagnétique " a trait aux fréquences impliquées et englobe
    toutes les fréquences sans limitations , y compris le domaine des fréquences
   radioélectriques utilisé par les télécommunications et situé entre 9 kHz et
   400 G H z -
   L' on ne parlera donc plus , comme dans les deux directives citées plus haut ,
   de perturbations radioélectriques , mais de perturbations électromagnétiques ,
   qui agissent tant par radiation aérienne que par conduction , cette dernière
   affectant plus particulièrement les réseaux de transmission de l' information
   et de distribution d' énergie électrique ainsi que les appareils qui 'y sont
   raccordés .
   Le concept de CEM englobe tant la limitation des niveaux maxima des signaux
   de perturbations que la fixation d' un niveau minimal d' immunité à ces mêmes
   signaux et caractérise donc la capacité des appareils de fonctionner de
   manière conviviale , sans se déranger les uns les autres .
3. Justification de l' harmonisation
   Le présent projet porte sur les productions de plusieurs secteurs comme la
   construction électrique et électronique avec notamment les appareils
   ménagers et les matériels d' installation , les technologies de l' information
   qui incluent l' informatique et les matériels de télécommunication , et les
   grandes infrastructures comme les réseaux de distribution d' énergie , de
   télécommunications ou de télédiffusion sonore et visuelle . Il comporte donc
   un poids et des implications économiques considérables .
   Une partie de cet ensemble et notamment les technologies de l' information ,
   font d' ailleurs l' objet d' actions de développement communautaires de grande
   envergure .
 ---pagebreak--- Or , Les législations des Etats membres présentent , tant au niveau technique
qu' à celui des procédures , des divergences marquantes qui font obstacle au
commerce et à l' innovation dans un secteur particulièrement- sensible à la
segmentation du marché .
En effet , les coûts supplémentaires imposés par des productions diversifiées
ainsi que les délais causés dans certains cas par la . répétition d' essais
diminuent l' effet des économies d' échelle , retardent la mise sur le marché
des produits innovants et par là affaiblissent le dynamisme et la capacité
concurrentielle des entreprises du secteur .    En outre le freinage de
l' innovation retarde d' autant la constitution d' infrastructures publiques
modernes comme certains réseaux de télécommunication , qui constituent
désormais un instrument nécessaire au développement économique ,
technologique et social de la Communauté .
Bien qu' il soit difficile d' évaluer au stade présent le coût de la non
Europe dans ces domaines , il est suffisamment élevé pour justifier un
achèvement de l' harmonisation .
A et égard , plusieurs Etats membres ont: érigé dans le domaine de
l' audiovisuel et plus particulièrement en ce qui concerne les récepteurs de
télévision et les magnétoscopes , des obstacles aux échanges qui sont fondés
en partie sur l' absence d' harmonisation formelle en matière de CEM et qui
pourraient être aisément levés par l' adoption d' une directive .
Dès le début , la Commission a mené ses travaux avec les milieux concernés et
en particulier , la CEPT , les administrations nationales , les normalisateurs ,
l' industrie et les producteurs d' énergie électrique .
L' objectif principal de cette concertation a été de trouver la solution
appropriée et surtout de respecter dans toute la mesure du possible l' esprit
et la lettre de la Résolution du Conseil du 7 mai 1985 , tout en tenant
compte des spécificités d' un champ d' application assez vaste et diversité ,
ainsi que de la nature particulière des phénomènes impliqués .
 ---pagebreak---                                                      4
     De manière générale , les choix mis en oeuvre dans le présent projet ont
     rencontré un accueil favorable . En outre , l' Union Internationale des
    Producteurs et des Distributeurs d' Energie ( UNIPEDE ) a tenu à manifester
    officiellement son appui à " l' élargissement de la directive à la protection
    des réseaux de distribution d' énergie électrique par l' application des
    normes européennes , existantes ou à venir , aux appareils qui sont raccordés
    à ces réseaux ".
!.. Relation avec les systèmes d' harmonisation existants
    Le présent projet présente plusieurs recoupements avec les directives
    existantes qui harmonisent des aspects ou des phénomènes différents ou
    partiels ou encore qui ne se rapportent qu' à une partie seulement des
    matériels concernés par le présent projet .
    C' est ainsi que la limitation des niveaux admissibles des perturbations
    électriques est traitée pour les directives 76 / 889 / CEE relative aux
    appareils électrodomestiques , outils portatifs et appareils similaires , et
    76 / 890 / CEE relative aux luminaires à démarreur pour éclairage à fluores ¬
    cence . Ces directives ont été adaptées au progrès techniques par les
                                                  5
    directives 87 / 308 / CEE et 87 / 310 / CEE . L' adaptation porte remplacement des
    annexes techniques par des Normes Européennes du Cenelec . Le- champ
    d' application du présent projet englobe celui de ces direct '.'es qui seront
    par conséquent abrogées lors de sa mise en vigueur .
    L 1 an t i pa ras i l âge des moteurs à allumage commandé ( c' est à d ; re des moteurs
    utilisant l' essence ou le gaz ) équipant les véhicules à moteur et les
    tracteurs agricoles ou forestiers à roues est harmonisé par tes directives
    72 / 745 / CEE *"* et 75 / 32?/ CEE ^. Ces matériels ne sont pas concernés par le
    présent projet .
    En ce qui concerne tes phé nomènes , il convient également de souligner que le
    présent projet concerne exclusivement les signaux brouilleurs de nature
    accidentelle et exclut par conséquent en particulier la sécurité et les
    signaux fonctionnels , c'est - à -dire désirés et inhérents au fonctionnement de
  5 JO L 155 ,. 16.6.1987 , p. 24 et 27
 6  JO L 152 , 6.7.1972 , p. 15
  7 JO L 147 , 2.6.1975 , p. 28
    J 0 L 226 , 18.8.1976 , p. 16 corrigendum ( English text )
 ---pagebreak---  l' appareil et , en ce qui concerne plus particulièrement les appareils de
 télécommunications par voie aérienne ou par fil , d' autres aspects comme les
 allocations de fréquences et les définitions des protocoles de transmission .
Le présent projet vient oar conséquent en complément de la directive
                 g
86 / .561 / CEE concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des
agréments d' équipements terminaux de télécommunications , qui concerne les
signaux fonctionnels et la sécurité .
                        *
                      r
Quant à la sécurité au sens le plus général , elle est pour la majorité des
appareils concernée par le présent projet , régie par la directive
               9
73 / <? 3 / CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines
limites de tension dite Directive Basse Tension ).
Le présent projet poursuit donc le travail d' harmonisation en matière de
perturbations , réalisé en 1976 par les directives 76 / 889 / CEE et 76 / 890 / CEE
et complète utilement les effets produits par les directives 86 / 361 / CEE et
par la directive Basse Tension .
La fidélité du texte à la " directive modèle "
( annexée à la Résolution du 7 mai 1985 )
Ainsi qu' elle l' a fait pour les autres propositions de directives fondées
sur la nouvelle approche , la Commission s' est efforcée de se tenir le plus
près possible de la " directive modèle " figurant en annexe à la Résolution du
7 mai 1985 , tout en tenant compte des informations et des opinions
recueillies au cours de la consultation des milieux intéressés .
Tout d' abord il est reconnu que le phénomène " Compatibilité Electro ¬
magnétique " est presque totalement étranger à la notion de sécurité . C' est
pourquoi tout comme pour la directive 86 / 361 / CEE les exigences essentielles
d' intérêt collectif peuvent être rédigées de manière concise et se limitent
à la définition d' objectifs de protection énoncées par un article de la
directive , tandis que les valeurs limites et les méthodes de mesure devront
être fixées par la norme .
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Une autre question qui à émergé des consultations et qui se pose d' ailleurs
à propos de chaque directive conforme à la nouvelle approche , regarde les
modalités de l' entrée en vigueur de la directive et son fonctionnement pour
les appareils pour lesquels il n' y aura ni normes nationales acceptables ni
normes européennes disponibles . En outre , il résulte de l' ampleur et
de l' hétérogénéité du champ d' application ainsi que la diversité des
intérêts et des traditions qui son touchés , qu' il est délicat de prévoir une
procédure de certification valable a priori pour tous les appareils et pour
tous les phénomènes .
Face à ces problèmes , certaines délégations ont marqué leur sympathie en
faveur d' une proposition de solution consistant à
- prévoir que la directive entrera en vigueur progressivement pour chaque
   appareil au fur et à mesure que les normes y relatives ( nationales ou
   européennes ) seront disponibles et que leurs références seront publiées au
   JOCE par la Commission ;
- établir la procédure de certification pour les différents appareils
   au moment où les normes nationales sont acceptées ou quand les mandats
   de normalisation sont confiés au CENELEC .
Tout en comportant indéniablement des avantages importants , cette solution
présente d' autre part l' inconvénient majeur de consacrer dans la législation
un droit d' initiative et de décision conféré à un organisme de droit privé
( le CENELEC ) pour ce qui est de la mise en application d' un acte
comrnunau taire .
Conformément aux orientations qui se dégayeent de la directive modèle , la
formule finalement retenue écarte la solution citée ci-dessus et ne fait pas
dépendre la mise en vigueur pour un matériel donné , d' une norme acceptée au
plan communautaire .
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Etat de La normalisation
Selon les catégories d' appareils , les travaux techniques d' harmonisation des
normes se conduisent dans deux enceintes distinctes .
Le Comité International spécial des perturbations radioélectriques ( CISPR )
du CENELEC travaille dans le domaine des appareils électriques et électro ¬
niques en général et fonde habituellement ses conclusions sur les résultats
des travaux du comité homologue de même nom fonctionnant au niveau mondial ,
dans le cadre de la Commission Electrotechnique Internationale ( CEI ).
La normalisation dans ce domaine progresse remarquablement bien et le
Cenelec a adopté plusieurs Normes Européennes ( EN ) concernant les
perturbations radioélectriques et en particulier les deux EN relatives aux
appareils électroménagers et aux luminaires auxquelles font référence les
deux directives de la Commission citées plus haut .
D' autres EN concernent également le matériel de traitement de l' information
et la protection des réseaux de distribution d' énergie électrique . D' autres
travaux sont en bonne voie en ce qui concerne les récepteurs de radio et de
télévision et en cours au sujet des appareils industriels , scientifiques et
médi eaux .
A propos de la CEM le CENELEC a entrepris en liaison avec la CEI une
évaluation des besoins de normes nouvelles que requiert l' adoption de la
nouvelle directive .
En ce qui concerne les matériels appelés à fonctionner en liaison avec les
réseaux de télécommunication la Conférence Européenne des Postes et des
Télécommunications ( CEPT ) a également engagé des travaux et elle se déclare
prête à en confier les résultats au Cenelec afin que , tout comme les docu ¬
ments produits par le CISPR , il accèdent au statut de Norme Européenne .
 ---pagebreak---                                        8
IL est donc prévisible qu' une collaboration étroite est appelée à
s' installer entre ces deux organismes et qu' il sera nécessaire de renforcer
ou de mettre en place les mécanismes et les structures appropriés .
En tout état de cause , vu l' ampleur du champ d' application , il est évident
que des travaux extrêmement importants restent à accomplir pour que la
normalisation puisse couvrir tous les appareils et phénomènes qui sont
visés .
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                              DIRECTIVA DO CONSELHO
          relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros
                respeitantes à compatibilidade electromagnéti ca
0 CONSELHO DÀS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conte o Tratado que institui a Comunidade Económica
Europeia e , nomeadamente , o seu artigo 1002 A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão .
 Em cooperação com o Parlamento Europeu ,          (1 )
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social , ( 2 )
 Considerando que importa adoptar medidas destinadas a estabelecer pro ¬
 gressivamente o mercado interno durante um período que termina em 31 de
 Dezembro de 1992 ; que o mercado interno compreende um espaço sem fron ¬
 teiras internas no qual a livre circulação das mercadorias , das pessoas ,
 dos serviços e dos capitais é assegurada ;
 Considerando       que     cabe    aos     Estados-membros       assegurar   às
  radiocomunicações . bem como ao3 dispositivos , aparelhos ou
  sistemas cujo funcionamento pode sér alterado por perturbações
  electromagnéticas        produzidas       por      aparelhos    eléctricos   e
  electrbnico3 uma protecção suficiente contra as                 interferências
 provocadas por estas perturbações ;
 Considerando que a Directiva           86 / 361 / CEE do Conselho ,   de  24 de
 •Julho de 1986 . relativa à primeira fase do reconhecimento mútuo
 das aprovações de equipamentos terminais de telecomunicações ( 3 )
  visa ,   nomeadamente ,    os  sinai3   emitidos por       estes  equipamentos
  quando o seu f uncionamento é normal , bem como a protecção das
  redes publicas de Telecomunicações contra qualquer dano ; que.é ne ¬
  cessário , portanto ,      assegurar uma protecção          suficiente destas
  rede3 . incluindo os aparelhos que lhes estão ligados , contra as
  interferências momentâneas provocadas pelos sinais de natureza
  acidental 3U3ceptíveis de 3erem emitidos por estes aparelhos ;
  (1 )
  (2)
  ( 3 ) JO nQ L 217 de 5.8.1986 , p. 21 .
 ---pagebreak---                                        10
considerando que , em alguns Estados-membros , existem disposições
imperativas       que     determinam ,    em    especial ,   os   níveis    de
interferências electrcmagoéticas que estes aparelhos são SUSCeptíveis de
provocar, e o seu grau de imunidade contra estes mesmos sinais;
cpe estas di sposi ções imperativas não conduzem necessariamente a
níveis de protecção diferentes de um Estado -membro para outro mas
entravam , devido à sua disparidade , as trocas comerciais no
interior da Comunidade ;
Considerando que as di3posiçõe3 nacionais que asseguram esta
protecção devem ser harmonizadas de modo a garantirem a livre
circulação dos aparelhos eléctrico3 e electrcfnicos , sem que os
níveis existentes e justificados de protecção nos Estados-membros
3ejam baixado3 ;
Considerando que o direito comunitário no seu estado actual prevê
que em derrogação a uma. das regras fundamentais da Comunidade, que
consiste na livre circulação da3 mercadorias , 03 obstáculos à
circulação intracomunitária , resultantes de               disparidades das
disposições nacionais relativas à comercialização dos produtos ,
devem ser aceites na medida          em que estas     disposições podem ser
reconhecidas como necessárias               para satisfazerem exigências
imperativas ; que , por conseguinte ,        a harmonização legislativa no
ca30 presenté deve limitar -se às           únicas disposições necessárias
para satisfazer os objectivos               de protecção em matéria de
compatibilidade electr omagnética ; que estes objectivos                 devem
substituir a3 disposições nacionais na matéria ;
Considerando , portanto , que a presente directiva só define os
objectivos       de     protecção      em    matéria    de    compatibilidade
electromagnética ; que , pera facilitar a prova de conformidade com
este3 objectivos , é importante dispor de normas harmonizadas a
nível     europeu     relativas    à    compatibilidade     electromagnética ,
normas     cujo    respeito assegure       aos   produtos um pressuposto de
conformidade com os objectivos de protecção ; que estas normas
harmonizadas a nível europeu são elaboradas por organismos
privados e devem conservar o seu estatuto de textos não
 obrigatórios ; que para este fim o Comité Europeu de Normalização
 Electrotécnica ( CENELEC ) é reconhecido como sendo             o organismo
 competente no domínio da presente directiva para adoptar as
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norma3         harmonizadas       conrorme     a3    orientações  gerais   para   a
cooperação entre a Comissão e o Comité Europeu de Normatização ( CEN ) e o
CENELEC, assinadas em 13 de Novembro de 1984 ; que , na acepção da
presente          directiva .      uma     norma     harmonizada   constitui    uma
especificação técnica                  ( norma     europeia    ou documento de
harmonização ) adoptada pelo CENELEC sob mandato da Comissão em
conformidade com a Directiva 83 / 189 / CEE do Conselho ,                de 28 de
Março de 1983 , que prevê um proce33o de informação no domínio da3
norma3 e regulamentações técnica3 ( 4 ), bem como por força da3
orientações gerais acima referidas;
Considerando
harmonizadas na        que, acepçao
                              enquanto dase presente
                                                aguarda . adirecUva éde
                                                                      é ODoruSo
                                                                          oportuno
f«riiitar a livre circulação da3 mercadorias através da aceitaçao
í                     titio . a tl£u> transitdrio. de aparelhos coníor»ea
ès normas nacionais adoptadas em conformidade com um pro
d l controlo
respondan       aos comunitário
                      objectivos dedestinado
                                        protecçaoa assegorar  ^ directiva,
                                                     da presente     ron«
rnnsiderando oue a declaração de conformidade do fabricante que
 acSmpa^S o aparelho constitui um pressuposto da sua conformidade
 com a presente directiva ;
 */*!/«, deve garanti-ec. rebito das                                 ediUdoe' por
 uma          protecgäo       eficaz
                                                                  «&SS
  e 1 e'c t r omaan£ t i ca  que , pa ra
  convenient.                           eSlSSS              e^S^ .*•
  designar ;
  Considerando^ todavia . ?>e el,-                                                “
   =“"portant," prVr« » procedinento destinado a
   minimizar esté perigo ;
   coniéw;/ (5),' que dizem respeito à aproxtmaçao                           das
   (4 ) JO nQ L 109 de 26.4.1983, p. 8 .
   (5 ) JO nQ L 336 de 4.12.1976, pp. 1 e 22 .
 ---pagebreak---                                        12
 legislações dos Estados-aeahros respeitantes às interferências
 radioeléctricas produzidas pelo3 aparelhos electrodomésticos ,
 ferramentas portáteis e aparelhos similares e à supressão das
 interferências radioeléctricas das ISnpadas com dispositivo de arranque pera
 iluminação fluorescente ;         que é conveniente , portanto , revogar
 estas directivas,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                   Artiqo 1°
Na. acepção da presente directiva entende -se por :
1     " Aparelhos " :    todos os aparelhos eléctricos e electronicos ,
     bem como os equipamentos e instalações que contêm componentes
      eléctricos e / ou electronicos .
2     " Interferências electromaqnéticas "      fenómeno electromagnético
      susceptível de criar perturbações no funcionamento de um
     dispositivo ., de um aparelho ou de um sistema , ou de afectar
     desfavoravelmente a matéria viva ou inerte . Uma        interferência
      electromagnética pode ser um ruído electromagnético , um sinal
      indeseiado      ou uma. alteração do próprio meio de propagação .
o     " Imunidade " :   capacidade de um dispositivo , de um aparelho ou
     de um sistema, em funcionar sem diminuição de qualidade em
    .presença de uma interferência electromagnética .
4    " Compatibilida.de     electromagnética "       capacidade    de     um
    dispositivo , de um aparelho ou de um sistema em funcionar no
     seu ambiente electromagnético . de modo satisfatório e sem
    produzir       ele     próprio    interferências    electromagnéticas
     intoleráveis para tudo o que se encontra nesse ambiente .
 ---pagebreak---                                               13
                                         Artigo 2 *
1      A presente directiva aplica. - se eos aparelhos susceptíveis de
       criar interferencias electromagnéticas ou cujo f une i enemente é
       susceptiva 1 de ser afectado por essas interferencias .
       A presente di rectiva fixa os objectivos  de protecção nestas matérias ,
       bem como as respectivas modalidades de controlo .
2      03 veículos a. motor que são objecto da Directiva 72 /245 / CEE do Conselho ( 6 ),
        bem como os tractores agrícolas e florestais de rodas objecto da Directiva
        75 /322/ CEE do Conselho ( 7 ), estão excluidos do âmbito de aplicação da
        presente directiva .
                                         Artigo 3 Q
     Os Estados-membros tomarao todas as disposições necessárias para
      que os aparelhos referidos no artigo 2°                   só possam ser
      colocados no mercado e em serviço se satisfizerem os
      objectivos fixados pela presente directiva ,                   se forem
      instalados        e   mantidos      conveniente-mente , e utilizados  em
      conformidade com o fim a que se destinam .
                                         Artigo j Q
      '-'3 aparelhos referidos no artigo 2 - devem satisfazer os
      objectivos de proteccao seguintes
      * 1 Assegurar que a geração de interferências electrcmagnéticas é
           limitada a um nível que permita aos aparelhos de "rádio e
           telecomunicações e aos outros aparelhos              funcionar   em
          conformidade com o fim a que se destinam :
(6 ) JO nQ L 152 de 6.7.1972 , p. 15 .
( 7 ) JO nQ L 147 de 9.6.1975 , p. 28 .
 ---pagebreak---                                                14
   b ) Assegurar que os aparelhos tenham um nível adequado de
         imunidade              intrínseca          contra      as    interferências
         e 1 e c t r crnagné t i ca s .
                                            Ai UU'J  _•
   03 Estados-membros não levantarão obstáculos ft coloracão nn
   mercado
   H 1 - satisfaçam
                   nem à entrada         serviço no seu território dos apa^h^
                                  disposições da presente directiva
                                             Artiqo 6 *
    o disposto na presente directiva na o constitui obstáculo à
    aplicaçao das medidas especiais relativas à utilização dos
    aparelhos ad optados                em    cada   Estado -membro com vista a
    proteger a recepção , no caso de estações de utilidade pública
    ou destinadas a operações de socorro .
    '.'s E s tad o s -memb r o 3 informarão a Comissão das medidas especiais
    que tenha m tornado .
                                           Artiqo 7'1
1 Os Estados-membros considerarão conformes com os objectivos de
  protecçâo referidos no artigo -l2 os aparelhos acompanhados de
  um dos meios de atestação descritos no artigo 10°                      que declarem
  a sua conformidade :
  a. ; com as respectivas normas nacionais que transpõem as normas
        harmonizadas cujas referências                        foram objecto de
        publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias . 03
        Estados-membros publicarão as                   referências dessas    normas
        nacionais ;
  b ) ou com as respectivas normas nacionais referidas no n-> 2, na
        medida em que , nos domínios abrangidos por essas normas ,
        não existam normas harmonizadas .
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2  Os Estados -membros comunicarão á Comissão o                  texto das suas
   normas nacionais referidas no n* 1 , alínea b ), que considerem
   satisfazer os objectivos de protecçâo referidos no artigo 41 .
   A Comissão comunicara imediatamente esse texto aos outros
   Estados-membros . Segundo o procedimento previ3to no n- 2 do
   artigo 8a , a Comissão notificará aos Estados-membros as normas
   que beneficiem do pressiposto          de conformidade com os objectivos
   de protecçâo referidos no artigo 42 .
   Os Estados-membros publicarão as referências destas normas . À
   Comissão      publicá - las -á     também      no    Jornal      Oficial     das
   Comunidades Europeias .
3  Os Estados-membros aceitarão que 03 aparelhos para os quais o
   fabricante não aplicou ou só aplicou em parte as normas
   referidas no n* 1 , ou no caso de inexistência de normas , sejam
   considerados conformes com os objectivos referidos no artigo 42, desde que a
   sua conformidade com estes objectivos seja corrprovada                pelo meio
   de atestação referido no na 2 do artigo 1Q2 .
                                    Artigo 8*
1  Quando um Estado-membro ou a Comissão considerar que as normas
   harmonizadas referidas no n.~ 1 . alínea a ), do artigo 7- nao
   satisfazem inteiramente os objectivos referidos no artigo 4-,
   o Estado-membro ou a Comissão          recorrerá    ao     Comité Permanente
   instituído pela Directiva 83 / 139 / CEE ., a seguir denominado
   " Comité ", expondo as suas razoes . 0 Comité emitirá imediata ¬
   mente um parecer .
   Perante o parecer do Comité , a Comissão notificara aos
   Estados-membros se as normas em questão devem ser retiradas ou
   não das publicações referidas no na 1 , alínea a ), do artigo
 2 Após recepção da comunicação referida no n“ 2 do artigo 7-, a
   Comissão consultará o Comité . Perante o parecer deste último, a
   Comissão notificará aos Estados-membros se a norma em causa
    deve ou não beneficiar do pressuposto de conformidade e , em caso
    afirmativo, ser , por conseguinte , objecto de uma publicação nacio¬
    nal de referências ..
 ---pagebreak---                                            16
   Se a Comissão ou um Estado-membro considerar que uma norma nacional
   deixou de preencher as condições necessárias para ser considerada
   conforme com os objectivos referidos no artigo 4Q, a Comissão con¬
   sultará o Comité . Perante o parecer deste , a Comissão notificará
   os Estados-membros se a norma em causa ainda deve , ou já não , be¬
   neficiar do pressuposto de conformidade e , neste último caso, ser
   retirada das publicações referidas no nQ 2 do artigo 7Q .
                                        Artiqo V'
1   Quando um Estado-membro verificar que um aparelho acompanhado
    de um dos meios de atestação referidos no artigo 10 * não
    obedece aos objectivos de protecça.o referidos no . artigo 4^,
    tomará todas as medidas necessárias para retirar ou proibir a
    colocação no mercado do aparelho em causa , ou para restringir a
    sua livre circulação .                                            *
    0 Estado-membro informará imediatamente a. Comissão desta medida,
    indicando as razoes da sua decisão e , em especial , se a não
    conformidade resulta :
    a ) do não respeito pelos objectivos referidos no artigo 4 a
        quando o aparelho não corresponder às normas referidas no n* 1
        do artigo 7- ;
  * b)de uma má aplicação das normas referidas no n* 1 do artigo 7–j
    c ) de uma laccna das próprias normas referidas no n* 1 do artigo
        7 *-.
2   A Comissão procedera' a consultas com as partes interessadas o
    mais depressa possível . Logo que a Comissão constatar apos
    essas consultas ,          que      a    acção é justificada , informará
    imediatamente o Estado-membro que tomou a iniciativa , bem como
    o s out r o s E 3 tad o s-memb r o s .
    Quando a decisão referida no n - 1 for motivada p-or uma lacima
    das normas , a Comissão após consulta das partes interessadas ,
    recorrerá ao Comité no prazo de dois me s e s, se o Estado-membro
    que tomou as medidas tencionar mantê -las, e dará início aos
    procedimentos referidos no artigo 8 a
 ---pagebreak---                                            17
 3   Quando o aparelho na o conforme for acompanhado de um dos meios
     de atestação mencionados no artigo 10-\. o Estado-membro
      competente tomajá , relativamente ao autor da atestação,                 as
     medidas necessárias, informando do tacto a Comissão e os outros
     E s tad o s - rnemb r o s .
4    A Comissão assegurai–se-á de que os Estados-membros são mantidos
     informados do desenrolar e dos resultados do referido procedimento .
                                         Àrtiqo 10-
1    A conformidade dos aparelhos com os obiectivos de protecção do
     artigo 4a será garantida por uma declaração de conformidade
     emitida pelo fabricante ou pelo seu mandatário estabelecido na
     Comunidade , que deverá figurar no modo de emprego ou certificado de
     garantia , no próprio aparelho ou na. embalagem . O modelo da
     declaração consta do Ane o I.
2    No caso de aparelhos relativamente aos quais o fabricante não
     aplicou , ou só aplicou em parte , as normas referidas no n2 1
     do artigo 7-v ou em caso de inexistência de normas, o fabricante cu o seu
   . mandatário estabelecido na Comunidade, para além de fazer a.
     declaração de conformidade referida no n*–l, porá â disposição ..
     da autoridade nacional competente um processo técnico expondo
     as modalidades utilizadas para garantir a conformidade dos
     aparelhos com os obiectivos de protecção referidos no artigo
     4£ .
3    Por derrogação ao ns                  1.  a   conformidade dos aparelhos
     abrangidos pela Directiva 66 / 361 / CEE ,
                                com os obiectivos de protecção referidos no
     artigo 4*,                                   será garantida por certificados
     ou     marcas         de      conformidade emitidos        pelos  organismos
     notificados por cada Estado-membro aos outros EStados-membros
     e à. Comissão .
4    Cada Estado-membro notificará à Comissão e aos Estados-membros
     quais os organismos encarregues de emitir os certificados e
     marcas de conformidade . A Comissão publicará, para informação ,
     no Jornal Oficial das Comunidades Europeias , a lista destes
     organismos, assegurando a sua actualização .
 ---pagebreak---                                                18 -
      0 Anexo II        enuncia os critérios mínimos que os. Estacbs-menbros devem
      respeitar para          a aprovaçao dos referidos organismos de
      certificação Estes critérios só serão aplicados até è adopção de
      normas . europeias        na  matéria    pelos  organismos     europeus    de
      normalização .
ç     Um    Esta do - membro      que  te riba   aprovado   um    organismo      de
      certificação deve retirar essa aprova ca o se verificar que esse
      organismo yí não satisfaz os critérios enumerados no Anexo II ,
      informando imediatamente do facto a Comissão e os outros Estados -
      -membros .
                                      Artigo 11~
      São revogadas em 1 de Janeiro de 1990 a Directiva 76 /889 / CEE e a Directi -
      va 76 / 890 / CEE .
                                      Artigo 12 -
1     Os E s tado s -memb r o s porão em vigor as disposiçoe3 legislativas ,
      regulamentares e administrativas necessárias para darem
      cumprimento à presente directiva o mais tardar em 1 de Janeiro
      de 1990 . Desse facto informarão a Comissão .
  i.   us L s tad o s -memb r o s comunicarão a. Comissão os           textos das
       disposições de direito nacional que adoptarem no âmbito da
       presente directiva .
                                       Artigo 13£
        Os Estado-membros são destinatários da presente directiva .
    Feito em Bruxelas , em
                                                                     Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                                       19
                                                                                         ANEXO I
Exemplo aconselhado de declaração de conformidade
                                             ( nome do fabricante )
abaixo assinado ,
                                                   ( endereço )
declara ,, sob sua exclusiva responsabilidade , que o produto
                     ( nome ; tipo ou modelo ; lote , numero de série ;
                        e V e n t u a 1 me n t e origem e numero de artigos )
objecto desta declaração , se encontra conforme às especificações seguintes :
                    ( título )                                             ( nQ )                ( ano )
                     ( classe )                                         ( categoria ) ( caso exista )
                                                                  ( nome da pessoa habilitada )
                                                          ( função ocupada pela pessoa habilitada )
                                                                                  ( data )
                                                                             ( assinatura )
 ---pagebreak---                                       - 20 -
                                                                  ANEXO II
CRITÉRIOS MÍNIMOS QUE DEVEM SER TOMADOS CM CONSIDERAÇÃO PEL05 ESTAD0S-HEHBRQ5
PARA A DESIGNAÇÃO DOS ORGANISMOS DE CERTIFICACAO
1.      D organismo de certificação , o seu director e o pessoal encarregado de exe ¬
   cutar as operações de verificação não podem ser nem o projectista , nem o
   construtor , nem o fornecedor , nem o instalador dos aparatos         que verifica ¬
   rem , nem o mandatário de qualquer dessas pessoas . Não podem intervir , nem
   directamente nem como mandatários , na concepção , fabrico , comercialização ,
   ou manutenção desses aparatus .      Isto não exclui a possibili ¬
   dade de uma troca de informações técnicas entre o fabricante e o organismo
    de certificação .
2.      0 organismo de certificação e o pessoal encarregado do certificação devem
   executar as operações de verificação com a maior integridade profissional
   e a maior competência técnica , e devem estar livres de quaisquer pressões
   e incentivos , nomeadamente de ordem financeira , que possam influenciar         o
   seu juízo ou os resultados do seu cei t i ficaçao , em particular de pressões
    exercidas por pessoas ou grupos de pessoas interessadas nos resultados das
   verif icações .
3.      0 organismo de certificação deve dispor do pessoal e dos meios necessários
   para cumprir de forma adequada as tarefas técnicas e administrativas ligadas
   è execução das verificações ; deve igualmente ter acesso ao material
   necessário para as verificações excepeionais .
4.       D pessoal encarregado dos certificações deve possuir :
   - uma boa formação técnica e profissional ;
   - um conhecimento satisfatório das prescrições relativas aos certificações que
      efectuar e uma prática suficiente desses certi f i cações ;
   - a aptidão requerida para redigir os certificados , boletins e relatórios
      que constituem a materialização dos certificações efectuados .
5.       Deve ser garantida e independência do pessoal encarregado des certi f i caçoes .
   A remuneração de cada controlador não deve ser função nem do número de
    certificações que efectuar , nem dos resultados desses certificações .
 ---pagebreak---                                  - 21
6.      0 organismo de certificação deve subscrever um seguro de responsabilidade
   civil , excepto se essa responsabilidade for coberta pelo Estado com base
                         « •
   no direito interno ou se os certificações forem efectuados directamente
   pelo Estado-membro .
7.      0 . pessoal do organismo de certificação fica sujeito ao sigilo
   profissional relativamente a todas as informações de que possa tomar
   conhecimento no exercício das suas funções ( excepto em relação as
   autoridades administrativas competentes do Estado onde exerce a sua
   actividade ) no âmbito da presente directiva ou de qualquer disposição
   de direito interno adoptada para efeitos da sua execução .
 ---pagebreak---                                                  HQ . t C f 1 n a n c 1ère
   relative à la proposition de directive du Conseil concernant le
   i a p p i o c h o ni o n t cl législations des Etats membres relatives à
    la compatibilité électromagnétique .
   Introduction
 La proposition de directive relative à la compatibilité électro ¬
 magnétique définit les objectifs de protection auxquelles les appareils
 électriques et électroniques doivent répondre . L' article 7 de cette
proposition fait un renvoi                          général , en priorité , aux normes
 européennes ou , en tant que mesure transitoire , aux normes nationales
dans la mesure où des normes européennes n' existent pas . Les appareils
 fabriquées conformément à ces normes bénéficient d' une présomption
de cor. for mité , aux objectifs de protection concernés de l'a directive .
La Commission nn tond contribuer au ronforccmcnt cl c la
normalisation ouropiionno on confiant au                                         CENELEC la
 t a c 1 1 c: cl' ú I aboror I c s norinos lunnon I sées nécossd l rns cl a n s c o
scc t our                             d n n s lo rospoc t cies o r I e n l .i i loas g 6 n ò r a I e s
pour la coopération entre la Commission , le CEN et le CENELEC ,
:■ p p '' o u v é e s le i g novembre 190-1 . C o s travaux seront réalisés dans
 I o r. ,'uli o ci e mandats confiés au CENELEC , c n application
des contrats cadres signés                         le 10       octobre 1985. qui prévoient un
support           fl n a n c I o r do la    C o in mission .
 ---pagebreak---  Les travaux décrits cl-dessus , qui sont d' une durée limitée
 doivent être Intégrés dans le cadre général de la gestion dé
 directive , qui est une action de longue durée .
 Les Indications chiffrées ne peuvent être que des estimations
 sommaires , les travaux de programmation de la normalisation
 européenne étant en cours .
      L_Lg.QJLâ
      Article       775            Actions communautaires dans     le domaine du
                                   marché     Intérieur
               Poste 7750        : Action d' harmonisation des législations er
                          •        matières Industrielle et professionnelle
                                 : Action pluriannuelle de     renforcement des
                                   organismes européens de normalisation .
 3.   Base
       3.1     Résolution du Conseil           du 7 mal 1985 concernant une
               nouvelle approche en matière d' harmonisation technique e
               de norma I I sa t I on ( 1 ) .
       3.2     Directive à adopter par le Conseil prévoyant le
               rapprochement des législations des Etats membres
               relatives ê la compatibilité électromagnétique .
      LLQ.i2.QJLLi_LQ.ti .ic. cla ssl f Ic atlon
      Dépense non obligatoire .
( 1 )  JO n ‘    C   136 du 4.6.1985
 ---pagebreak---                                                         24 -
      5.    P eser lot Ion a_L         justification ilo. 1' action.
            5.1      Objectifs
                     Les actions envisagées doivent contribuer à                          l' élaboration
                     de normes harmonisées .
                     qui répondent aux ojectifs de protection de La
                     directive , éléments sans Lesquels
                     l' application de cette directive sera très difficile .                               En
                     outre ,    les normes       harmonisées aideront au renforcement dé
                     La comp é tltlvlté do          l' Industrie européenne .
    5.2 .     Personnes concernées
                  Les     travaux          de    normalisation ,          conformément            à     la
                  résolution         du    Conseil     du    7  mal     1965     ne    sont      pas   du
                  ressort de        la Commission mais des Organismes Européens de
                  Normal I sa t I on .
6 . Nature        de   la dépense et mode
    S . 1 .   Nature
                   Il s' agit de mandats d' exécution du con t r a t - c a d r e du
                   10 octobre        1985 entre      la   Commission      et    le  CEN / CENELEC .
    6.2 .    Calcul
                 Le montant         du    financement      des prestations          sera déterminé
                 pour     chaque        bon   de   commande       en    fonction       des      travaux
                 confiés      aux    contractants .
                Il   comprend       les    frais supportés par          les unités centrales
               des organismes européens de Normalisation pour                            la mise en
               oeuvre      des    programmes        de    normalisation          qui    leurs      sont
               confiés      ainsi       qu' une  certaine      contribution        aux    frais     des
               comités       et   groupes       techniques       pour     l' exécution        de    ces
               programmes .          A    ces   frais     peuvent      s' ajouter        des     frais
               particuliers            d' experts    chargés ,      dans      ce    contexte .       de
               travaux      spécifiques .
               Les      frais       sont      calculés       sur     la     base      de      l' unité
               " homme / mo I s " ;     cette   unité     s' élève    actuellement          1    5.000
               ECU .
 ---pagebreak---                                                   25 -
              Le travail d' élaboration des normes harmonisées devra
              certainement se poursuivre au-delà desquatre premières
             années .
      7.   Incidence .f l.nan c 1 ère, ie. l' üc.t Lon s.ux J_e.s. crédits
           d ' Intervention
           7.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de payement :
                                                 ( poste 7750 )
                                       CE    ( ECU )                         CP   ( ECU )
                 1900                     100.000                                 50.000
                1 909                     1 00.000                              1 50 . П00
                1990                      200.000                               150.000
                1991                      100.000                               100.000
                1992                          p .m.                                50.000
                                          500.000                               5 CTO . 000
     7.2 .   Part    de  financement    communautaire
                 Etant donné que      les milieux concernés par             les travaux do
                normalisation      prennent ,        en   principe ,    en    charge        leurs
                propres      frais ,      la      contribution        communautaire            au
                financement des travaux devrait s' élever au maximum à 50%
                des   frais  totaux .
                Il    convient   cependant          de   noter   que     la    contribution
                communautaire     se   réduira       si   los pays   de   l' AELE     décident
                de  participer   A ces      travaux     de normalisation .
8 .
    Néant .
 ---pagebreak---                                         26 -
9 . I ne I denca f i n an ciè re ils. 1'iLC.U.gn. sur. .Les. crédits de personne |
    et   de    fonct lonnement .
    9.1 . Personnel nécessaire à I ' e x é_Cii_t:l .OD exclusive de l' action .
            Cette action comprend aussi des travaux de aestion de la directiv
            relative à la compatibilité électromagnétique qui demanderont
           en permanence une participation des services compétents - de
            la   Conni ss i on .
             Ces tâches représenteront à partir de 1988 le travail
             d' un fonctionnaire de catégorie A à raison de six mois
             par année et d' un fonctionnaire de catégorie B à plein
             temps .
    9.2 .    +  9.3 .  Crédits de personnel       et de fonctionnement
                       Les   crédits  nécessaires     sont   estimés à 120.000  ECU
                      'par   année .
                                                                              >
 ---pagebreak---                                               27 -
                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
1.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
     La production d' appareils électriques et électroniques occupe au sein de
     l' industrie communautaire une place importante . Le volume des échanges
     commerciaux intra-communautai res relatifs à ces appareils représente
     près de de la moitié de la production dans ce secteur .
     Or , dans les divers Etats Membres , les législations nationales en
     matière de compatibilité électromagnétique        divergent considérablement
     tant en ce qui concerne les niveaux admissibles des perturbations
     provoquées par ces appareils et leur dégré d' immunité contre ces signaux
     qu' en ce qui concerne la certification . Bien que ces légi s lations .ne
     conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents
     d' un Etat membre à l' autre , en raison de leur disparité , elles gênent le
     commerce intracommunautaire en entraînant des entraves techniques à la
     libre circulation de marchandises à l' intérieur de la Communauté et
     s' opposent ainsi à l' achèvement du Marché Intérieur .
     La présente proposition de directive cherche à assurer la libre mise sur
     le marché ainsi que la mise en service et l' utilisation des appareils
     répondant aux objectifs de protection qu' elle a établi et qui doivent
     être dûment attestés .
II . Charactér i st iques des entreprises concernées . En particulier :
     Y a - fil un grand nombre de PME ?
     Dans le secteur électrotechnique , il existe des entreprises de toutes
     tailles dont également de petits et moyens entreprises , notamment dans
     le secteur des petits appareils électriques .
     Note - t - on des concentrations dans des régions :
     - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        Non .
     - éligibles au Feder ?
        Non .
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       A partir de la date de mise en vigueur de la présente directive , tout
       appareil visé devra être conçu et construit de façon telle qu' il
       satisfasse aux dispositions de la directive . Chacun des appareils
       fabriqués devra être accompagné d' une déclaration de conformité établie
 ---pagebreak---                                             28 -
      par le fabricant . Un grand effort s' imposera aux fabricants pour que
       leur production puisse satisfaire aux objectifs de protection . Notons ,
      cependant , qu' il existe déjà une législation communautaire en matière
      de perturbations radioélectriques produites par des appareils
      électrodomestiques , outils portatifs et appareils similaires ainsi que
      des luminaires à fluorescence ( 76/ 889/ CEE , 76/ 890/ CEE ), qui couvre une
      partie importante de la production visée en ce qui concerne certains
      aspects de la compatibilité électromagnétique .
IV .  Quell es sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
      L' application de la directive dans chaque Etat Membre se réalise par la
       transposition de ses dispositions dans la législation nationale .
      L' utilisation des appareils peut faire l' objet de mesures spéciales
      prises dans chaque Etat membre en vue de protéger la réception , dans le
      cas de stations d' utilité publique ou destinées à des opérations de
      secours . La Commission doit être informée de telles mesures .
V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
      Non .
V I . Quel es t _l 'effet prévisible ?
        ■ sur la compétitivité des ent ropr i ses ?
      I. 'établi ssement d' objectifs communautaires de protection concrétisés
      par des normes techniques harmonisées ou provisoirement par des normes
      nationales reconnues sur le plan communautaire , assure la mise sur le
      marché de produits plus performants et facilite l' orientation de la
      production ce qui constitue un avantage indéniable pour les entreprises
      et les utilisateurs . En outre , la mise sur le marché des appareils
      déclarés conformes à la directive sera simplifiée et accélérée ce qui
      conduira à une diminution des coûts de commercialisation de la part des
      fabricants , importateurs et revendeurs .
      - sur l' emploi ?
      L' amélioration de la qualité des produits et la diminution des coûts de
      commercialisation devraient conduire-'à une amélioration générale de la
      compétitivité des entrepri ses ‘européennes concernées et dont on peut
      espérer un effet favorable sur le marché du travail .
Vil . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      /~Des experts du CENELEC - dans lequel sont représentés les organismes
      de normalisation des Etats membres - ont participé à la préparation de
       la présente proposition de directive . /