CELEX: C1996/318/36
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 août 1996 par M. Boessen contre le Comité économique et social (Affaire T-133/96)

26 . 10 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 318/ 19
Recours introduit le 22 août 1996 par la société RWE                 délivrance d' une attestation négative et sur une notification
Energie Aktiengesellschaft contre Commission des Commu­              présentée à titre subsidiaire en vue de bénéficier d'une
                        nautés européennes                           exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 , lorsque
                        (Affaire T- 1 3 1/96 )                       l'autorité nationale ayant compétence en matière de concur­
                                                                     rence a engagé une procédure et adopté une décision
                           ( 96/C 318/35 )
                                                                     d' interdiction limitée à l'article 85 paragraphe 1 et que, de ce
                 (Langue de procédure: l'allemand)                   fait, une procédure est pendante devant les juges natio­
                                                                     naux .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 août 1996, d' un recours dirigé           La requérante estime à ce sujet que c'est à tort que la
                                                                     défenderesse se refuse à statuer sur sa demande de délivrance
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société RWE Energie Aktiengesellschaft, Essen           d'une attestation négative . En vertu de l'article 9 paragra­
( république fédérale d'Allemagne ), représentée par Mes             phe 1 du règlement n" 17, la Commission a compétence
Gerhard Wiedemann et Jens Fleischhauer, avocats à Dus­               exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 85
seldorf, élisant domicile chez Me Luc Frieden, avocat, de            paragraphe 1 inapplicables . La requérante en déduit que la
l'étude Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume, Luxem­                Commission jouit ainsi du « monopole de l'exemption ». Elle
bourg.                                                               considère que, de l'avis général , ce monopole oblige la
                                                                     Commission à examiner les notifications visant à l' octroi
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             d'une exemption et à statuer sur celles-ci . Il n'y aurait ici
nal :                                                                aucune place pour une application décentralisée de l' arti­
                                                                     cle 85 . De surcroît, le droit dont jouit le Bundeskartellamt
— juger que la défenderesse a violé le traité en refusant de         d'appliquer l'article 85 paragraphe 1 du traité, n'exonérerait
      statuer sur la demande qu'a formée la requérante le            pas la Commission de son devoir d'apprécier, au titre de
      26 octobre 1995 , par laquelle elle a sollicité le bénéfice    l'article 85 paragraphes 1 et 2, le contrat de concession
      d'une attestation négative au sens de l'article 2 du           d'électricité qui lui a été régulièrement notifié .
      règlement n" 17, et, à titre subsidiaire, présenté une
      notification en vue d'obtenir une exemption au titre de        La requérante ajoute qu' il incombe à la Commission de
      l' article 85 paragraphe 3 du traité, pour le contrat de       développer sa propre politique en matière de concurrence et
      concession d' électricité ( Az. IV/E-3/35.800 ) conclu les     d'en faire ensuite application. Elle estime que transférer cette
      20 et 21 avril 1995 entre la requérante et la ville de         mission à une autorité nationale en charge de la concurrence
      Nordhorn .                                                     n'est pas compatible avec l'ordre des compétences établi par
      À titre subsidiaire                                            le droit communautaire des ententes .
      Dans le cas où la lettre de la défenderesse du 18 juin         L' inactivité de la défenderesse ferait en outre courir le risque
      1996 , notifiée le 25 juin 1996 aux mandataires ad litem       à la requérante de se voir infliger des sanctions administra­
      de la requérante, devait être qualifiée de décision,           tives par le Bundeskartellamt en application du droit
      annuler cette décision, tout en ordonnant à la défende­        allemand des ententes à l'issue de la procédure nationale .
      resse d'examiner la demande présentée par la requérante        Dans l'hypothèse d'un maintien juridictionnel de la décision
      le 26 octobre 1995 et de statuer sur celle-ci,                 d' interdiction qu'a prise le Bundeskartellamt, la requérante
                                                                     serait en effet juridiquement empêchée d'exécuter le contrat
— condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.                de concession d'électricité qu'elle a notifié, bien que ce
Moyens et principaux arguments
                                                                     dernier puisse faire l'objet d' une exemption . Jusqu' à ce que
                                                                      la Commission adopte une décision formelle, la requérante
La requérante indique qu'elle a formellement notifié à la             serait ainsi soumise à une interdiction d' exécution de nature
Commission un contrat d'exclusivité passé avec la ville de            administrative, qui, précisément, n'est pas prévue par le
Nordhorn ( et concernant la jouissance de droits de passage           droit communautaire des ententes pour les accords noti­
pour la distribution d'électricité ). Le Bundeskartellamt a           fiés .
interdit l' exécution de certaines clauses de ce contrat en
faisant application des dispositions combinées de l' article 85
paragraphe 1 du traité et de l'article 47 de la Gesetz gegen
Wettbewerbsbeschrânkungen ( loi sur les ententes et posi­
tions dominantes ). Cette décision a pour origine une lettre          Recours introduit le 30 août 1996 par M. Boessen contre le
 de la défenderesse dans laquelle celle-ci indiquait au                                Comité économique et social
 Bundeskartellamt qu'elle n'entendait pas « pour le moment                                   (Affaire T-133/96 )
 engager une procédure au titre de l'article 9 paragraphe 2 du
                                                                                               ( 96/C 318/36 )
 règlement n° 17 avec les conséquences juridiques de
 l'article 9 paragraphe 3 de ce règlement ». Selon la Commis­
 sion « le système de l'application décentralisée des disposi­                    (Langue de procédure: le néerlandais)
 tions communautaires en matière de concurrence » lui
 permettrait de « s' abstenir » de statuer sur une demande            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 , tant que         péennes a été saisi le 30 août 1996 d'un recours dirigé contre
 « la procédure nationale en cours n' a pas encore abouti à un        le Comité économique et social et formé par M. Boessen,
 résultat définitif ».                                                habitant à Lanaken ( Belgique ), représenté par Ch. M. E. M.
                                                                      Paulussen, avocat à Maastricht ( Pays-Bas ), élisant domicile
 Le litige porte sur la question de savoir si la Commission est       à Luxembourg, au cabinet de M. Loesch, avocat, 11 , rue
 en droit de refuser de statuer sur une demande visant à la           Goethe .
 ---pagebreak--- N° C 318/20             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 96
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­            Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
nal :
                                                                     — annuler la décision de la Commission, du 7 août 1995 ,
— annuler les deux décisions du secrétaire général du                     fixant le délai de route du requérant à deux jours, ainsi
      Comité économique et social dans lesquelles il avait                que toute décision similaire ultérieure,
      rejeté de manière implicite les réclamations figurant dans
      les deux lettres du requérant du 4 février 1 996 , en          — pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
      disposant que : 1 ) Le Comité économique et social doit             de rejet que la Commission a adoptée le 17 avril 1 996 en
      accorder au requérant les allocations scolaires pour ses            réponse à la réclamation du requérant,
      enfants Y, M et L, pour l'année scolaire 1995/1 996 , d' un
      montant total de 19 080 francs belges, comme le                — déclarer que la directive interne de la Commission
      requérant l'a sollicité dans sa demande du 31 août 1995             adoptée le 21 décembre 1994 et publiée aux informa­
      concernant ce sujet et en outre 2 ) que le Comité                   tions administratives le 4 janvier 1995 est illégale et, par
      économique et social doit modifier la date d'entrée en              conséquent, ordonner son retrait,
      vigueur de la décision concernant l'allocation pour M,
      du 1 er septembre 1995 au 1 er août 1995 ,
                                                                     — reconnaître au requérant pour l'année 1995 ainsi que
— condamner le Comité économique et social aux dépens,                    pour les années ultérieures un délai de route de 8,5 jours
                                                                          de calendrier ou à tout le moins un délai de route calculé
      en ce compris également les frais nécessaires exposés par           sur base de la circulaire administrative n° 26 bis du
      le requérant en raison de la présente procédure, en
                                                                          6 novembre 1991 ,
      particulier les frais d'élection de domicile et les frais de
      voyage et de séjour du mandataire ainsi que ses
      honoraires .                                                   — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                          l' instance .
Moyens et principaux arguments
                                                                     Moyens et principaux arguments
Le requérant, un ancien fonctionnaire et bénéficiaire d' une
pension d' invalidité à charge des Communautés européen­             Le requérant, chef de la délégation de la Commission en
nes, a en premier lieu demandé au Comité économique et               république du Tchad, conteste la décision de limiter à deux
social l'octroi de l' allocation scolaire variable, non forfai­      jours le délai de route venant en majoration de son congé
taire, concernant les frais de transport de ses trois enfants et,    annuel, prise en application de la directive interne adoptée
en deuxième lieu, que l'allocation scolaire forfaitaire d' un de     par la Commission le 21 décembre 1994 . En effet, le
ses enfants soit augmentée .                                         requérant avait bénéficié, jusqu' à ce moment et durant
                                                                     plusieurs années, d'un délai de route de 8,5 jours, confor­
La première demande a été implicitement rejetée ainsi que la         mément à la circulaire administrative n° 26 bis, du 6 no­
réclamation qui l'a suivie; la deuxième demande a été                vembre 1991 .
satisfaite mais elle est entrée en vigueur à une date ultérieure
à celle qui était souhaitée par le requérant. La réclamation         À l'appui de son recours, le requérant invoque, en premier
qu'il a introduite contre cette décision a été rejetée implici­      lieu, la violation de la circulaire administrative n° 26 bis en
tement .
                                                                     faisant valoir, d'une part, que la directive interne du
                                                                     2 1 décembre 1 994 ne mentionne nulle part qu'elle annule ou
Le requérant introduit maintenant un recours auprès du               modifie la circulaire en question et, d'autre part, qu'elle ne
Tribunal contre les deux décisions de rejet prises implicite­        contient aucune motivation qui pourrait expliquer que la
ment.
                                                                     circulaire ne répond plus aux nécessités et qu'une réduction
                                                                     importante et soudaine du délai de route s' impose . Il en
                                                                     conclut que la circulaire de 1991 est toujours d'application
                                                                     et que la décision attaquée méconnaît clairement cette
                                                                     disposition .
Recours introduit le 2 septembre 1996 par Hendrick Smets              Le requérant invoque également la violation du principe de
      contre Commission des Communautés européennes                   la protection de la confiance légitime en affirmant que la
                         ( Affaire T-134/96 )                         partie défenderesse a fait naître dans son chef des espérances
                                                                      fondées concernant l'étendue du délai de route dans la
                            ( 96/C 318/37 )
                                                                      mesure où elle a consacré certains critères sur ce point dans
                                                                      des dispositions adoptées sous forme d' une circulaire et les a
                (Langue de procédure: le français)                    appliqués durant plusieurs années . Le fait d' avoir réduit,
                                                                      sans la moindre motivation, le délai de route auquel il
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                pouvait prétendre constitue, de l'avis du requérant, une
péennes a été saisi le 2 septembre 1996 d' un recours                 méconnaissance des droits acquis et du principe de la
introduit contre la Commission des Communautés euro­                  confiance légitime .
péennes par Hendrick Smets, domicilié à N'Djaména
 ( Tchad ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au               Il estime, en outre, que le fait de réserver un traitement
 barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au               identique aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est
 siège de la Fiduciaire Myson, 1 , rue Glesener.                      situé dans un pays tiers ( FAPT ) et aux fonctionnaires dont le