CELEX: 52013PC0188
Language: fr
Date: 2013-04-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole entre l'union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

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		52013PC0188
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole entre l'union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0188 final - 2013/0102 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sur la base de l'autorisation qui
lui a été donnée par le Conseil[1],
la Commission européenne a ouvert des négociations avec la République de Côte d'Ivoire
en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire. A l'issue
de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les
négociateurs le 9 janvier 2013. Le nouveau protocole couvre
une période de 5 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article
13 – à savoir le 1er juillet 2013.
L'objectif principal du
protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union
européenne dans les eaux de la République de Côte d'Ivoire dans les limites du
surplus disponible. La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats
d'une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif général est de renforcer
la coopération entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire en
faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une
politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources
halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne, dans l'intérêt des deux parties.
Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
–     
28 thoniers senneurs congélateurs:
–     
10 palangriers de surface 
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec
le consentement du Parlement, adopte par Décision ce nouveau protocole.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de
l'évaluation du protocole 2007-2013. Les experts des États membres ont aussi
été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt
de maintenir un protocole de pêche avec la République de Côte d'Ivoire.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est
initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil adoptant
l'application provisoire du protocole ainsi qu'au Règlement du Conseil
concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de
l'Union européenne.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La
contrepartie financière annuelle de 680 000 Euros se base sur: a) un
tonnage de référence de 6500 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 422 500
Euros et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de
la République de Côte d'Ivoire s'élevant à 257 500 Euros. Cet appui répond aux
objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux
besoins de la République de Côte d'Ivoire en termes de lutte contre la pêche
illégale.
2013/0102 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole entre l'union
européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en
vigueur entre les deux parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe
6 point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen[2],
considérant ce qui suit :
(1)       Le
12 février 2008, le Conseil a adopté la décision (CE) n° 151/2008 concernant la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la
pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er
juillet 2007 au 30 juin 2013 [3].

(2)       L'Union européenne et le gouvernement de la
République de Côte-d'Ivoire se sont notifié respectivement, le 18 avril 2008, l'accomplissement
des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat
entre la Communauté européenne et la République de Côte-d'Ivoire[4].
(3)       L'Union a négocié
avec la République de Côte d'Ivoire un
nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche
dans les eaux sur lesquelles la République de Côte d'Ivoire exerce sa juridiction en matière de pêche.
(4)       Par Décision n° …/2013/UE[5],
le Conseil a autorisé la signature et l´application provisoire de ce protocole,
sans préjudice de sa conclusion ultérieure. 
(5)       Il convient de conclure ledit protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole entre l'Union européenne et la République de
Côte d'Ivoire fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de
pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire est conclu au nom de l'Union.
Le texte du protocole est annexé à la présente Décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la (les) personne(s)
habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, à la notification, à l'effet d'exprimer
le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
Article 3
La présente Décision entre en
vigueur le jour suivant son application au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la République de
Côte d'Ivoire (2013-2018) 
Article premier
Période d'application et
possibilités de pêche
1. À partir du 1er juillet 2013 et pour une
période de cinq (5) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article
5 de l'accord sont fixées comme suit:
Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe
1 de la convention des Nations Unies de 1982);
— thoniers senneurs congélateurs: 28 navires.
— palangriers de surface: 10 navires.
2. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des
dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.
3. Les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union
européenne (ci-après navires européens) ne peuvent exercer des activités de pêche
dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire que s'ils détiennent une licence de
pêche valide délivrée par la Côte d'Ivoire dans le cadre du présent protocole.
Article 2
Contrepartie financière — modalités
de paiement
1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord
de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er,
à 680 000 EUR.
2. La contrepartie financière comprend:
a) un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de
Côte d'Ivoire de 422 500 EUR équivalent à un tonnage de référence de 6 500
tonnes par an; et 
b) un montant spécifique de 257 500 EUR par an dédié à l'appui
et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire.

3. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des
dispositions des articles 3, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12
et 13 de l'accord de partenariat de pêche.
4. Si la quantité globale des captures effectuées par
les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de
référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65
EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel
total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué
au paragraphe 2 (a) (422 500 EUR). Lorsque les quantités capturées par les
navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant
annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année
suivante.
5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au
paragraphe 1 intervient au plus tard 90 jours après la date d'application
provisoire du Protocole pour la première année et au plus tard à la date
anniversaire du Protocole pour les années suivantes.
6. L'affectation de la contrepartie financière visée au
paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte d'Ivoire.
7. La contrepartie financière est versée sur un compte
en banque unique du Trésor public de la Côte d'Ivoire, dont les références sont
communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes.
Article 3
Promotion d'une pêche responsable
dans les eaux de la Côte d'Ivoire
1. L'Union européenne et la Côte d'Ivoire s'accordent au
sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, au plus tard avant
le 1er octobre 2013, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses
modalités d'application, y compris notamment:
a) les orientations sur une base annuelle et
pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2
(b) sera utilisée;
b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et
pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable
et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la République de Côte d'Ivoire
dans le cadre de sa politique nationale des pêches, notamment en matière de
surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée,
non réglementée (INN).
c) les critères et les procédures à utiliser pour
permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. 
3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel
ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener
annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission
mixte.
4. Les deux parties procèdent chaque année dans le cadre
de la Commission mixte à une évaluation des résultats de mise en œuvre du
Programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent
ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation
complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2
paragraphe 2 (b).
Article 4
Coopération scientifique et
technique pour une pêche responsable
1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable
dans les eaux ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre
les différentes flottes présentes dans ces eaux.
2. Pendant la durée de ce protocole, l'Union européenne
et les autorités ivoiriennes coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des
ressources dans la zone de pêche ivoirienne.
3. Les deux parties s'engagent à promouvoir la
coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment
dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou
internationale compétente. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble
des recommandations de la CICTA.
4. Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base
des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la
lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent
au sein de la Commission mixte (déjà précisé à l'article 3) pour adopter, le
cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région,
et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources
halieutiques affectant les activités des navires européens.
5. Les deux parties collaborent afin de renforcer les
mécanismes de contrôle et d'inspection des pêches en République de Côte d'ivoire.
Article 5
Révision d'un commun accord des
possibilités de pêche
1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er
peuvent être augmentées d'un commun accord suite aux consultations prévues à l'article
4 paragraphe 4, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la
gestion durable des ressources de la République de Côte d'Ivoire. Dans un tel
cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 est
augmentée proportionnellement et pro rata temporis.
2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption
d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la
contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.
3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories
de navires peut également être soumise à révision après consultation et d'un
commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation
éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l'article 4
quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution.
Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie
financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.
Article 6
Nouvelles possibilités de pêche et
pêche expérimentale
1. Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés
par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1er,
l'Union européenne consultera la République de Côte d'Ivoire pour une éventuelle
autorisation relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces
consultations, les parties tiennent compte des avis scientifiques pertinents,
en particulier ceux émis par les organisations régionales de pêches telles que
le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). Le cas échéant, les
parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités
de pêche et sur la mise en place de plans de gestion multi-annuels. Si
nécessaire, elles apportent des amendements au présent protocole et à son
annexe.
2. Suite aux consultations prévues à l'article 4.4, les
parties peuvent autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de
pêche ivoirienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité
économique de nouvelles pêcheries. 
2.1 À cette fin, l'Union européenne communique aux
autorités ivoiriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la
base d'un dossier technique précisant:
— les caractéristiques techniques du navire,
— le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie
concernée,
— la
proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin,
régions d'exploration, etc.).
2.2 Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée
maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée
par les autorités ivoiriennes.
2.3 Un observateur scientifique de l'État du pavillon et
un observateur choisi par les autorités ivoiriennes sont présents à bord durant
toute la durée de la campagne.
2.4 Les captures effectuées au titre et au cours de la
campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. 
2.5 Les résultats détaillés de la campagne sont
communiqués à la Commission mixte pour analyse. 
Article 7
Dispositions applicables de la loi
nationale
1 Les activités des navires de pêche européens opérant
dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en
République de Côte d'Ivoire, sauf si l'accord et le présent protocole en
disposent autrement.
2. Les autorités ivoiriennes informent dans les
meilleurs délais l'Union européenne de tout changement ou de toute nouvelle
législation ayant trait au secteur de la pêche.
3. L'Union européenne informe les autorités ivoiriennes
de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités
de pêche de la flotte lointaine de l'Union européenne.
Article 8
Suspension de la mise en œuvre du
protocole
1. La mise en œuvre du présent protocole peut être
suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au
sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont
constatées: 
(a)        Des
circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de
partenariat de pêche, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone
de pêche ivoirienne;
(b)        Des
changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique
de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent
protocole;
(c)        En
cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'Accord
de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des
droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord; 
(d)        Un
défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'Article 2
paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles
prévues par l'Article 9 du présent protocole;
(e)        Un
différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent
protocole entre les deux parties; 
2. Lorsque la suspension de l'application du protocole
survient pour des raisons autres que celles mentionnées au point 1 (c)
précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de
son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette
suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons
exposées au point 1 (c) est appliquée immédiatement après que la décision de
suspension a été prise.
3. En cas de suspension, les parties continuent à se
consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les
oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole
reprend et le montant de la compensation financière est réduit
proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant
laquelle l'application du protocole a été suspendue.
Article 9
Suspension et révision du paiement
de la contrepartie financière
1. La contrepartie financière telle que visée à l'Article
2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue après consultation
menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes
sont constatées:
(a)        Des
circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de
partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone
de pêche ivoirienne;
(b)        Des
changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la
politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du
présent protocole; 
(c)        En
cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'Accord
de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des
droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord.
2. L'Union européenne peut réviser ou suspendre, partiellement ou
totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'Article
2 paragraphe 2 (b) du présent protocole, en cas de non-exécution de
cette contrepartie financière ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas
conformes à la programmation, suite à une évaluation menée par la Commission
mixte.
3. Le paiement de la contrepartie financière reprend
après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la
situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque
les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient.
Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article
2 paragraphe 2 (b) ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois après l'expiration
du protocole.
4. Les autorisations de pêche accordées aux navires
européens peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de
la contrepartie financière au titre de l'Article 2, paragraphe 2 (a). En cas de
reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée
égale à la période de suspension des activités de pêche.
5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent
article, au cas où l'Union européenne omettrait de faire le paiement prévus à l'article
2 paragraphe 2 (a), les autorités ivoiriennes informent officiellement l'Union
européenne de l'absence de paiement. Celle-ci procède aux vérifications
appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante
jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande officielle.
En l'absence de paiement à l'issue de ce délai, ou de justification
appropriée, les autorités ivoiriennes peuvent suspendre l'application du
protocole selon les dispositions prévues à l'article 8. L'application du
protocole reprend dès que le paiement concerné est effectué.
Article 10
Informatisation des échanges
1. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à
mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques
nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents
liés à la mise en œuvre de l'Accord.
2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée
comme équivalente à sa version papier.
3. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne se notifient sans
délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et
documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement
remplacés par leur version papier.
Article 11
Confidentialité des données
La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à ce que
toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs
activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout
moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de
protection des données. 
Article 12
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du présent Protocole, la Partie concernée
notifie par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le Protocole au
moins six (6) mois avant la date d'effet de la dénonciation.
2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent
ouvre les consultations entre les Parties.
Article 13
Application provisoire
Le présent protocole s'applique de façon provisoire à
partir du 1er juillet 2013.
Article 14
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires
à cet effet.
ANNEXE
CONDITIONS DE L'EXERCICE
DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D'IVOIRE PAR LES NAVIRES DE L'UNION
EUROPEENNE
CHAPITRE I 
Dispositions générales
1. Désignation de l'autorité compétente
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire,
toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République de Côte d'Ivoire
au titre d'une autorité compétente désigne :
–     
pour l'UE : la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la
délégation de l'UE en Côte d'ivoire;
–     
pour la République de Côte d'Ivoire : le Ministère chargé des Pêches.
2. Zone de pêche
Les navires de l'UE pourront exercer leurs activités de pêche au-delà
des 12 milles marins à partir des lignes de bases sous réserve des dispositions
prévues au point 3 ci-dessous. 
3. Zones interdites à la navigation et à la pêche
Le Ministère chargé des pêches de la République de Côte
d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à
la pêche aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche. La
Délégation de l'UE est également informée.
4. Compte bancaire
La République de Côte d'Ivoire communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les
coordonnées du compte bancaire sur lequel devront être versés les montants
financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'Accord. Les coûts
inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
CHAPITRE II
Formalités
applicables à la demande et à la délivrance des autorisations de pêche
Aux fins de l'application des dispositions
de la présente annexe, le terme "licence" est équivalent au terme
"autorisation de pêche" tel que défini dans la législation européenne.
1. Conditions préalables à
l'obtention d'une licence de pêche – navires éligibles
Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence
de pêche en zone de pêche de la Côte d'Ivoire. Ils doivent être pour cela
inscrits dans le registre des navires de pêche de l'UE. 
Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le
capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de
pêche en Côte d'Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration
ivoirienne, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les
obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d'Ivoire dans
le cadre des accords de pêche conclus avec l'UE.
2. Demande de licence
Les autorités compétentes de l'UE soumettent par voie
électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches
de la Côte d'Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de
l'accord, au moins 30 jours ouvrables avant la date de début de validité
demandée.
Les demandes sont présentées au ministère chargé des
pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I. 
Chaque demande de licence est accompagnée des documents
suivants:
— la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la
période de sa validité,
— 1 photographie en couleur du navire (vue latérale),
des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de
détection du poisson;
— une illustration et une description détaillée des
engins de pêche utilisés;
Lors du renouvellement d'une licence sous le protocole
en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été
modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve
du paiement de la redevance.
3. Redevance forfaitaire
Le paiement de la redevance est effectué au compte
indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre 1 paragraphe 4
de la présente annexe.
Les redevances incluent toutes les taxes nationales et
locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de
service.
4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher
Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi
que de la notification du paiement de l'avance, la Côte d'Ivoire établit la
liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement
communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.
L'UE transmet une copie de la liste provisoire à l'armateur
ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la Côte d'Ivoire
peut délivrer une copie de la liste provisoire directement à l'armateur, ou à
son consignataire. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur
la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste
provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de
pêche.
5. Délivrance des licences
Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans
un délai de 21 jours ouvrables après réception de l'ensemble de la
documentation visée au point 2 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de
la Côte d'Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de
la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.
Les licences ont une durée de validité d'un an et sont
renouvelables. Elles sont délivrées pour la période allant du 1er
juillet au 30 juin de l'année suivante.
6. Liste des navires autorisés à pêcher 
Dès la délivrance de la licence, la République de Côte d'Ivoire
établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la
zone ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité
nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE et remplace la liste
provisoire mentionnée ci-dessus.
7. Transfert de licence
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et
n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force
majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour
cause d'avarie technique grave, la licence d'un navire est remplacée par une
nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle
du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du protocole, sans qu'une
nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour
la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme
des captures totales des deux navires.
L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant,
remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire par
l'intermédiaire de la délégation de l'UE.
La date de prise d'effet de la nouvelle licence est
celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des
pêches de la Côte d'Ivoire. La délégation de l'UE en Côte d'Ivoire est informée
du transfert de licence.
8. Détention à bord de la licence
La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois,
les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste
provisoire mentionnée au paragraphe 4 du présent chapitre.
CHAPITRE III
Conditions de
licence — redevances et avances
1. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans
la zone de pêche de la Côte d'Ivoire pour les thoniers senneurs et les
palangriers de surface.
2. Les licences sont délivrées après versement, auprès
des autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:
— 5 390 EUR par thonier senneur, équivalent aux
redevances dues pour 154 tonnes par an,
— 1 960 EUR par palangrier de surface, équivalent aux
redevances dues pour 56 tonnes par an.
3. Les États membres communiquent à la Commission
européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures
relatifs à l'année écoulée, tel que confirmés par les instituts scientifiques
visés au point 6 ci-après.
4. Le décompte final des redevances dues au titre de l'année
n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l'année
n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et
confirmées par les instituts scientifiques compétents. 
5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère
chargé des pêches de la Côte d'Ivoire et aux armateurs, via les États membres.
6. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire
versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à
la République de Côte d'Ivoire dans un délai de 45 jours, sauf contestation de
sa part.
7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au
montant de l'avance visée au point 2 de la présente section, la somme
résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
CHAPITRE IV
Régime de déclaration
des captures
1. Journal de pêche
Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'Accord
tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure
en appendice 3 de la présente annexe. 
Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de
présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne. 
Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la
quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée
et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en
nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne
également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également
chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en
mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.
Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules,
et signé par le capitaine. 
L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche
relève de la responsabilité du capitaine.
2 .Déclaration des captures 
Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au
ministère chargé des pêches de ses journaux de pêche relatifs à la période de
présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il
envoie simultanément une copie au Centre de Recherche Océanologique de Côte d'Ivoire
(CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants : 
i.             IRD (Institut de
Recherche pour le Développement)
ii.            IEO
(Instituto Español Oceanografia)
iii.           INIAP
(Instituto Nacional de Investigação Agrària é das Pescas)
Les journaux de pêche sont remis selon les modalités suivantes : 
i.             en cas de passage
dans un port ivoirien, l'original de chaque journal de pêche est remis à son
représentant local en Côte d'Ivoire qui le transmet aux autorités ivoiriennes, lesquelles
en accusent réception par écrit;
ii.            en cas de sortie
de la zone de pêche de Côte d'Ivoire sans passer préalablement par un port ivoirien,
le journal de pêche est envoyé dans un délai de 30 jours après la sortie de la
zone de pêche ivoirienne par l'un des moyens suivants :
a.            de préférence par courrier électronique,
b.           par courrier, 
c.            ou par télécopie
Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse électronique
sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche. La Côte d'Ivoire
notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse
électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le
gouvernement ivoirien se réserve le droit de suspendre la licence du navire
incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur
du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire.
L'Union européenne et l'État membre de pavillon en sont informés.
3. Transition vers un système électronique
Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer une
transition vers un système de déclaration électronique de capture sur base des
spécificités techniques définies à l'appendice 5. Les parties conviennent de
définir ensemble, dans le cadre de la Commission mixte, les modalités de cette
transition avec pour objectif de rendre le système opérationnel au 31 décembre
2014.
CHAPITRE V
Embarquement de
marins
1. Les armateurs européens se chargeront d'employer des
ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:
— pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 %
des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de
pêche du pays tiers seront d'origine ACP.
— pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20
% des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du
pays tiers seront d'origine ACP.
2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer en priorité des
marins de nationalité ivoirienne.
3. La déclaration de l'Organisation internationale du
travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de
plein droit aux marins embarqués sur des navires européens. Il s'agit en
particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du
droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la
discrimination en matière d'emploi et de profession.
4. Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie
est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s)
représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs
représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de
sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie
et accident.
5. Le salaire des marins ACP est à la charge des
armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs
représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants.
Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être
inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en
tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.
6. Tout marin engagé par les navires européens doit se
présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son
embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévues
pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation
d'embarquer ce marin.
7. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les
informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprendront le
nombre de marins ressortissants : 
- de l'Union européenne
- d'un pays ACP, en distinguant les ivoiriens des autres
nationalités ACP
- d'un pays hors ACP et hors UE
CHAPITRE VI
Mesures techniques
Les mesures techniques applicables aux navires
détenteurs d'une licence, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux
captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2 de
la présente annexe. 
Les navires respectent les mesures et recommandations
adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche,
leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à
leurs activités de pêche.
CHAPITRE VII
Observateurs
1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux
ivoiriennes dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par
l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente dans les
conditions établies ci-après:
1.1. Sur demande de l'autorité compétente, les navires européens
prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de
vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d'Ivoire.
1.2. L'autorité compétente établit la liste des navires
désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs
désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont
communiquées à l'Union européenne dès leur établissement et ensuite chaque
trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
1.3. L'autorité compétente communique aux armateurs
concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être
placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus
tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.
2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une
marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la Côte d'Ivoire,
cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne
des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l'autorité
compétente lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour
embarquer sur le navire concerné.
3. Les conditions d'embarquement de l'observateur sont
définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et l'autorité
compétente.
4. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le
port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans
les eaux de pêche de la Côte d'Ivoire suivant la notification de la liste des
navires désignés.
5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de
deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région
prévus pour l'embarquement des observateurs. 
6. Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays
hors de la sous-région, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge
de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la
zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le
rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.
7. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au
moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera
automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.
8. L'observateur est traité à bord comme un officier.
Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il accomplit les
tâches suivantes:
8.1. observer les activités de pêche des navires;
8.2. vérifier la position des navires engagés dans des
opérations de pêche;
8.3. procéder à des opérations d'échantillonnage
biologique dans le cadre de programmes scientifiques;
8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;
8.5. vérifier les données des captures effectuées dans
les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord;
8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires
et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons
commercialisables;
8.7. communiquer par tout moyen approprié les données de
pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son
autorité compétente.
9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant
de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur
dans l'exercice de ses fonctions.
10. L'observateur dispose de toutes les facilités
nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens
de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés
directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de
bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour
lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.
11. Durant son séjour à bord, l'observateur:
11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que
les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent
ni n'entravent les opérations de pêche,
11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent
à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.
12. À la fin de la période d'observation et avant de
quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis
aux autorités compétentes avec copie à l'Union européenne. Il le signe en
présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les
observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une
copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur
scientifique.
13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la
nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers,
conformément aux possibilités pratiques du navire.
14. Le salaire et les charges sociales de l'observateur
sont à la charge de l'autorité compétente.
15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs
délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d'un système d'observateurs
régionaux et le choix de l'organisation régionale de pêche compétente. Dans l'attente
de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires
autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'accord
embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés
par les autorités compétentes ivoiriennes conformément aux règles édictées
ci-dessus.
CHAPITRE VIII
Contrôle et
inspection
1. Entrée et sortie de zone
1.1. Les navires européens notifient, au moins trois
heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle
de la pêche, leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de la
Côte d'Ivoire.
En notifiant
son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier : 
i.          la
date, l'heure et le point de passage prévus;
ii.          la
quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la
FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;
iii.         la
nature et la présentation des produits. 
1.2. Ces communications seront effectuées en priorité
par courrier électronique, où à défaut, par fax. La République de Côte d'ivoire
accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par fax.
1.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir
averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en
infraction.
2. Procédures d'inspection 
2.1. Les capitaines des navires européens engagés dans
des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Côte d'Ivoire se soumettent
à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté
et identifiable comme assigné au contrôle des activités pêche. 
2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse
pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
2.3. À la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens
établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit
d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection
est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire
de l'UE. La signature du rapport d'inspection par le
capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur durant la procédure
liée à l'infraction. S'il refuse de signer le document,
il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention
«refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport
d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. 
2.4 Les capitaines des navires européens engagés dans
des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port ivoirien se
soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs de la Côte d'Ivoire
dûment mandatés et identifiables comme tels. À l'issue de chaque inspection et
contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
2.5 La Côte d'Ivoire peut autoriser l'UE à participer aux
inspections en tant qu'observateur.
3. Transbordements
3.1. Tout navire européen qui désire effectuer un
transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération
dans les ports ou/et en rade des ports de Côte d'Ivoire.
3.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux
autorités compétentes de Côte d'Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l'avance,
les informations suivantes:
— le nom des navires de pêche devant transborder,
— le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur,
— le tonnage par espèces à transborder,
— le jour et le lieu du transbordement.
3.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de
la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Les capitaines des navires doivent remettre
aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures et notifier
leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche
de la Côte d'Ivoire.
3.4. Toute opération de transbordement des captures non
visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.
Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire.
CHAPITRE IX
Système de suivi par
satellite (VMS)
1 .Messages de position des navires – système VMS
Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de l'UE
détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par
satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication
automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de
contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center – FMC) de leur État de
pavillon. 
Chaque message de position doit contenir:
a.            l'identification du
navire,
b.           la position
géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur
inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %,
c.            la date et l'heure
d'enregistrement de la position,
d.           la vitesse et le cap
du navire;
Chaque message doit être configuré selon le format en
appendice 4 de la présente annexe. La première position
enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche ivoirienne sera identifiée par
le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées
par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée
après la sortie de la zone de pêche ivoirienne, qui sera identifiée par le code
"EXI".
Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le
cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les
messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et
sauvegardés pendant une période de trois ans.
2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son
navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont
correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon. 
En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé
dans un délai de un mois. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à
pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. 
Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un
système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par
courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au
moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires
détaillées au paragraphe 1.
3. Communication sécurisée des messages de position à la République
de Côte d'Ivoire
Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages
de position des navires concernés au FMC ivoirien, dès que ce dernier est dans
la capacité de recevoir les messages. Les FMC de l'État de pavillon et de la
république de Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact
et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.
La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de
pavillon et de la république de Côte d'Ivoire est faite par voie électronique
selon un système de communication sécurisé.
Le FMC de la république de Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC
de l'État de pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des
messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que
le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche. 
4. Dysfonctionnement du système de communication
La République de Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son
équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans
délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des
messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs
délais. La Commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. 
Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation
avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à
falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions
prévues par la législation ivoirienne en vigueur.
5. Révision de la fréquence des messages de position
Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, La
République de Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec
copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un
navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée.
Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délais par la république de
Côte d'Ivoire au FMC de l'État de pavillon et à l'UE. Le FMC de l'État de
pavillon envoie sans délai à la république de Côte d'Ivoire les messages de
position selon la nouvelle fréquence. 
Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la république de
Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'État de pavillon et l'UE; il
les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.
CHAPITRE X
Infractions
1. Traitement des infractions
Toute infraction commise par un navire de l'UE détenteur d'une
licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée
dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'UE et à l'État de
pavillon dans un délai de 7 jours ouvrables. 
2. Arraisonnement – Réunion d'information
Tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son
activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de
Côte d'Ivoire.
La République de Côte d'Ivoire notifie à l'UE, dans un délai maximum
de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une licence.
Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction
dénoncée. 
Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de
l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la
conservation des preuves, la République de Côte d'Ivoire organise à la demande
de l'UE, dans le délai de un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement
du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à
l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État
de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information. 
3. Sanction de l'infraction – Procédure
transactionnelle
La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la République de
Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.
Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure
judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne
comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre la
République de Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer
les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'État de pavillon
du navire et de l'UE peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La
procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la
notification de l'arrêt du navire.
4. Procédure judiciaire - Caution bancaire
Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est
portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction
dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la République de
Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la République de Côte d'Ivoire,
couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les
éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à
l'aboutissement de la procédure judiciaire.
La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai
après le prononcé du jugement: 
a.            intégralement, si
aucune sanction n'est prononcée,
b.           à concurrence du
solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la
caution bancaire.
La République de Côte d'Ivoire informe l'UE des résultats de la
procédure judiciaire dans un délai de 7 jours ouvrables après le prononcé du
jugement.
5. Libération du navire et de l'équipage
Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le
port :
- soit dès l'accomplissement des obligations
découlant de la procédure transactionnelle,
- soit dès le dépôt de la caution bancaire. 
Appendices
1. Formulaire de demande de licence
2. Fiche technique
3. Journal de bord de la CICTA
4. Format du message de position VMS
5. Signalement électronique des opération de pêche (ERS)
Appendice 1 – Formulaire de demande de licence
ACCORD DE PÊCHE
CÔTE D'IVOIRE - UNION EUROPÉENNE
DEMANDE DE
LICENCE DE PÊCHE
I- DEMANDEUR
1.             Nom de
l'armateur : ............................................................................Nationalité :
…................................
2.             Nom de
l'association ou du représentant de l'armateur :
...................................................................................
3.             Adresse
de l'association ou du représentant de l'armateur :
...............................................................................
.......................................................................................................................................................................
4.             Téléphone :
.................................................                Télécopie :
.......................................................................
5.             Nom du
capitaine : ............................................................................Nationalité :
…..................................
II-NAVIRE
ET SON IDENTIFICATION
1.             Nom du
navire : ....................................................................................................................................................
2.             Nationalité
du pavillon :
.......................................................................................................................................
3.             Pavillon
précédent (le cas échéant) : ……………………………………………………………………………
4.             Date d'acquisition
du pavillon actuel : ………………………………………………………………………….
5.             Numéro
d'immatriculation externe: ...............................................................................................................
6.             Port
d'immatriculation : ........................................ MMSI :
………………………………………….
7.             Année
et lieu de construction : ..................................................................................................................
8.             Indicatif
d'appel radio : ..................................        Fréquence d'appel
radio : ........................................................
9.             Nature
de la coque :         Acier ¨            Bois
¨             Polyester ¨                  Autre ¨
III-CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT
1.             Longueur
H.T. : ..................................................        Largeur :
..........................................................................
2.             Tonnage
(exprimé en GT Londres) :
................................................................................................................
3.             Puissance
du moteur principal en K.W. : ................       Marque :
.............................. Type : ...........................
4.             Type
de navire : ..................................................           Catégorie
de pêche : .....................................................
5.             Engins
de pêche :
...........................................................................................................................................
6.             Zones
de pêche : ..................................................          Espèces
cibles : ............................................................
7.             Effectif
total de l'équipage à bord : .................................................................................................................
8.             Mode
de conservation à bord :           Frais ¨            Réfrigération ¨             Mixte ¨              Congélation ¨
9.             Capacité
de congélation par 24 heures (en tonnes) : ........................................................................................
10.           Capacité
des cales : .................................................                       Nombre
: .......................................................
                                                                            Fait
à .............................................................., le
...................................
                Signature
du demandeur
...............................................................................
Appendice 2 – Fiche technique
   THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS 
 1.           Zone de pêche : 
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base. 
 2.           Engin autorisé: 
 Senne Palangre de surface 
 3.           Espèces interdites : 
 En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 
 4.           Tonnage autorisé / Redevances: 
 4.1.                           Redevance additionnelle par tonne capturée || 35 euro/tonne 
 4.2.                           Redevance forfaitaire annuelle: || 5 390 euro pour 154 tonnes pour les senneurs 1960 euro pour 56 tonnes pour les palangriers   
 4.3.                           Nombre de navires autorisés à pêcher || 28 senneurs 10 palangriers 
Appendice 3 – Journal de pêche 
 JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON ||
   ||   || Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) ||
   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Nom du navire: ……………………………………………………………………. || Tonnage de jauge brute:        …………………………………………………............................. || DÉPART du navire: RETOUR du navire: || Mois || Jour || Année || Port ||   ||   ||
 Pays du pavillon:                    ……………………………………………………………………........................... || Capacité – (TM): ……………………………………………........ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||
 Numéro d'immatriculation:   ………………………………………………………………................................... || Capitaine: ……………………………………………………….... ||   ||   ||   ||
 Armateur: ………………………………………………………….......................... || Nombre de membres d'équipage:                ….…………………………………………………........................ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||     ||
 Adresse: ………………………………………………………………………….... || Date du rapport: ………………………………………………...... ||   ||   ||
   || (Auteur du rapport):               ………………………………………………................................. || Nombre de jours en mer: ||   || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: ||   || N° de la sortie de pêche: ||   ||
   ||
   ||
   ||   ||
 Date || Secteur ||   T° de l'eau en surface (ºC)   || Effort de pêche Nombre d'hameçons utilisés || Capturas (Captures) || Isco usado na pesca (Appât utilisé) ||
 Mois || Jour || Latitude N/S || Longitude E/O || Thon rouge Thunnus thynnus ou maccoyi ||   Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares ||   (Thon obèse à gros œil) Thunnus Obesus ||   (Thon blanc) Thunnus alalunga ||   (Espadon) Xiphias gladius ||   (Marlin rayé) (Makaire blanc) Tetraptunus audax ou albidus ||   (Makaire noir) Makaira indica ||   (Voiliers) Istiophorus albicane ou platypterus ||   Listao Katsuwonus pelamis || (Prises mélangées) || Total journalier (poids en kg uniquement) || Balaou || Encornet || Appât vivant ||   (Autres) ||
   ||   ||   ||   ||   ||   || Nbre || Poids kg || Nbre || kg || Nbre || Kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Remarques ||   ||   ||   || ||
 1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. ||   || 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. || 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu'à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. || ||
 2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. ||   || 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. ||   ||   6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. ||   || ||
Appendice 4 – Format du message de
position VMS
COMMUNICATION
DES MESSAGES VMS A LA CÔTE D'IVOIRE
RAPPORT DE POSITION
 Donnée || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Observations 
 Début de l'enregistrement || SR || O || Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement 
 Adresse de destination || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire 
 Source || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie expéditrice 
 Numéro || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée 
 Type de Message || TM || O || Donnée relative au message; type de message: “ENT”, "POS" ou "EXI" 
 Nom du navire || NA || F || Nom du navire 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire 
 Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire 
 Numéro dans le fichier de la flotte de l'UE || IR || F || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro 
 Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) 
 Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) 
 Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dixièmes de nœuds 
 Route || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360° 
 Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) 
 Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) 
 Fin de l'enregistrement || ER || O || Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement   
Format de présentation
Une transmission de données est structurée de la manière
suivante:
- une double barre oblique (//) et les caractères
"SR" marquent le début du message,
- une double barre oblique (//) et un code domaine marquent
le début d'une donnée,
- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le
code domaine et la donnée,
- un espace sépare les paires de données,
- les caractères "ER" et une double barre oblique
(//) marquent la fin du relevé.
Appendice 5 - Signalement
électronique des opérations de pêche
Système d'enregistrement et de communication électronique
1. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole
doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication
électronique, ci-après dénommé système ERS (ERS - Electronic Reporting
System) opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données
relatives aux activités de pêche durant toute la présence du navire dans les
eaux de Côte d'Ivoire. Un navire européen qui n'est pas équipé du système ERS,
ou dont le système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une
opération de pêche dans les eaux ivoiriennes.
2. L'État membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que leur
centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique
et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission automatique des
données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée d'au
moins 3 ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être identifiée
et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois.
3. La transmission des données ERS utilise les moyens de
communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'UE.
4. Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de
façon séquentielle.
5. L'État membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que
leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et
numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces
données sera communiquée sans délai.
Transmission des données ERS
6. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole:
            a. tient un journal de bord électronique pour chaque
jour de présence dans les eaux ivoiriennes. Chaque espèce est identifiée par
son code FAO 3 alpha, en kilo de point vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus;
            b. nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII,
transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux ivoiriennes les quantités
détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de
pêche, 
            c. enregistre les captures effectuées dans les eaux ivoiriennes
par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités
capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de
pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures; 
            d. nonobstant les dispositions prévues au chapitre V,
enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées;
e. transmet les données ERS par voie
électronique au FMC de son État de pavillon avant 23:59 UTC.
7. Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS
enregistrées et transmises. 
8. L'État de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les
données ERS au FMC de Côte d'Ivoire selon les procédures et format indiqués au
paragraphe 2. 
9. Le FMC de Côte d'Ivoire:
            a. traite toutes les données ERS de manière
confidentielle;
            b. transmet les données ERS au FMC de l'État de pavillon
du navire au plus tard 48h après la fin de chaque opération de transbordement
et/ou débarquement. 
Défaillance technique
10. L'État de pavillon d'un navire de l'UE s'assure que le
capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de
toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire.
11. En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine
et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé
dans le délai d'un mois qui suit la défaillance. 
12. Chaque navire de l'UE qui pêche avec un système ERS défaillant
transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son État de
pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible.
Non-réception des données ERS
13. Le FMC de Côte d'Ivoire notifie sans délai le FMC de l'État
de pavillon compétent et l'UE de toute interruption dans la transmission des
données ERS d'un navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole. 
14. Dès réception de cette notification, le FMC de l'État
de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS n'ont
pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le problème.
Le FMC de l'État de pavillon informe sans délai le FMC de Côte d'Ivoire et l'UE
des causes identifiées et des mesures correctives correspondantes. 
15. Les
données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'État de
pavillon au FMC de Côte d'Ivoire.
16. En cas de non-fonctionnement du FMC de Côte d'Ivoire, l'UE
communiquera aux autorités ivoiriennes les données ERS agrégées des navires
européens ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de
Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'union
européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en
vigueur entre les deux parties
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[6]

11. – Affaires
maritimes et pêche
11.03 – Pêche
internationale et droit de la mer
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[7]

X La proposition/l'initiative
est relative à la prolongation d'une action existante 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
La négociation
et la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers répondent à l'objectif
général de permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à des
zones de pêche situées dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) de pays tiers et
de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l'exploitation
durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE.
Les accords de
partenariat de pêche (APP) assurent également la cohérence entre les principes
régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres
politiques européennes (exploitation durable des ressources des États tiers,
lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN),
intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une
meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°1
Contribuer à la
pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence
européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur
européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la
conclusion d'APP avec des États côtiers, en cohérence avec d'autres politiques
européennes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Affaires
maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords
internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301).
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La conclusion du
protocole contribue à maintenir des possibilités de pêche pour les navires
européens dans la zone de pêche ivoirienne.
Le Protocole
contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources
halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en
œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire et
notamment en matière contrôle et de lutte contre la pêche illégale.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Taux d'utilisation
des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées par rapport à
la disponibilité offerte par le protocole);
Collecte et
analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l'accord;
Contribution à l'emploi
et à la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au
niveau agrégé avec d'autres APP);
Nombre de
réunions techniques et de Commissions mixtes.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le protocole pour
la période 2007-2013 arrive à échéance le 30 juin 2013. Il est prévu que le nouveau
protocole s'applique de manière provisoire à partir 1er juillet 2013.
Afin d'assurer la continuité des opérations de pêche, une procédure relative à
l'adoption par le Conseil d'une décision relative à la signature et à l'application
provisoire du protocole est lancée en parallèle à la présente procédure.
Le nouveau protocole
permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne dans la zone
de pêche ivoirienne, et autorisera les armateurs européens à demander des
licences de pêche leur permettant de pêcher dans les eaux ivoiriennes. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération
entre l'UE et la République de Côte d'Ivoire en vue de promouvoir le
développement d'une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi
des navires par VMS et la communication des données de captures par voie
électronique. L'appui sectoriel a été renforcé afin d'aider la République de
Côte d'Ivoire à faire face à ses obligations internationales en terme de
contrôle par l'État du port.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
En ce qui
concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à
des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union
européenne espère aussi qu'avec ce protocole, la République
de Côte d'Ivoire continuera à coopérer efficacement avec l'UE notamment
en matière de lutte contre la pêche illégale.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
La sous-utilisation
du protocole précédent a conduit les parties à réduire les possibilités de pêche.
L'appui sectoriel a été renforcé en tenant compte des besoins de l'administration
des pêches ivoirienne postérieurs à la guerre civile ayant eu lieu dans le
pays. 
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres
instruments appropriés
Les fonds versés
au titre des APP constituent des recettes fongibles dans les budgets des États
tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise
en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une
condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières
sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres
bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des
programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.6.        Durée et incidence financière 
X Proposition/initiative à durée limitée 
–     
X  Proposition/initiative en vigueur à partir de 1/07/2013 jusqu'en 30/06/2018.
–     
X  Incidence financière de 2013 jusqu'en 2017.
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[8] 
X Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[9]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union
européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49
du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
La Commission
(DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé à Dakar et la Délégation
de l'Union européenne à Abidjan) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre
de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités
de pêche et en termes de données de captures. 
En outre, l'APP
prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle
la Commission et le pays tiers font le point sur la mise en œuvre de l'accord
et de son protocole et porter, si nécessaire, des ajustements à la
programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
La mise en place
d'un protocole de pêche s'accompagne d'un certain nombre de risques, notamment
concernant les montants destinés au financement de la politique sectorielle des
pêches (sous-programmation). Ces difficultés n'ont pas été rencontrées avec la
République de Côte d'Ivoire lors de l'exécution du protocole 2007-2013.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Il est prévu un
dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique
sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée à l'article 3 fait
également partie de ces moyens de contrôle.
Par ailleurs le
protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines
conditions et dans des circonstances déterminées.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
La Commission s'engage
à établir un dialogue politique et une concertation permanente avec la
République de Côte d'Ivoire afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et
de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans
tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APP
est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de
la Commission. Ceci permet, notamment, d'identifier de manière complète les
comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la
contrepartie financière. Pour le protocole en objet, l'article 2 paragraphe 7
établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur compte en banque unique du Trésor public de la Côte d'Ivoire.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([10]) || de pays AELE[11]   || de pays candidats[12]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
(non applicable)
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 2 || Préservation et gestion des ressources naturelles 
 DG: MARE ||   ||   || Année N[13] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 11.0301 || Engagements || (1) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400 
 Paiements || (2) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[14]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 11.010404 ||   || (3) || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,185 
 TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400 
 Paiements || (5) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,185 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585 
 Paiements || =5+ 6 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: (non applicable)
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[15] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL 
 DG: MARE || 
  Ressources humaines || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,295 || 
  Autres dépenses administratives || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,050 || 
 TOTAL DG MARE || Crédits || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345 || 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[16] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 3,930 
 Paiements || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 3,930 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–      
¨   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation
de crédits opérationnels 
–      
X    La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[17]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°1[18]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Licences thoniers || tonnage || 65 euro/t || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Appui sectoriel ||   || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   ||   ||   ||   ||   || 3,400 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   || 0,680 ||   ||   ||   ||   ||   || 3,400 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N [19] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,295 
 Autres dépenses administratives || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,050 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345 
 Hors RUBRIQUE 5[20] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0,155 
 Autres dépenses de nature administrative || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0,030 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0,185 
 TOTAL || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,53 
Les besoins en crédits de nature administrative
seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action
et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par
toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes. 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨  La proposition/l'initiative
n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année N 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+3 2017 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 11 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,35 || 0,35 || 0,35 || 0,35 || 0,35 ||   ||   
 11 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 11 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[21] 
 11 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0,1 || 0,1 || 0,1 || 0,1 || 0,1 ||   ||   
 11 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 11 01 04 04 [22]   || - au siège[23]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 ||   ||   
 11 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,7 || 0,7 || 0,7 || 0,7 || 0,7 ||   ||   
11 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action
et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par
toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion et suivi du processus de (re)négociation de l'APP et de l'approbation du résultat des négociations par les institutions; gestion de l'APP en cours, y compris suivi financier et opérationnel permanent; gestion des licences. desk officer DG MARE + CdU/ CdU adj + secrétariat : estimé globalement à 0,45 personne/an Calcul des coûts: 0,45 personne/an x 131 000 EUR/an = 58 950 EUR => 0,059 M EUR 
 Personnel externe || Suivi de l'exécution de l'appui sectoriel - AC en délégation (Sénégal): estimé globalement à 0,25 personne/an Calcul des coûts: 0,25 personne/an x 125 000 EUR/an = 31 250 EUR => 0,031 M EUR 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[24].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
¨ La proposition/l'initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l'initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[25] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes.
[1]               Adopté
le 24 septembre 2012 par le Conseil Agriculture et Pêche 
[2]               JO
C …
[3]               JO L 48 du 22.2.2008.
[4]               JO L 118 du 06.05.2008.
[5]               JO C …
[6]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[7]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[8]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[9]               Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[10]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[11]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[12]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[13]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[14]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[15]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[16]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[17]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites,
etc.).
[18]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[19]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[20]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[21]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[22]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[23]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[24]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[25]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.