CELEX: C2000/335/15
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2000 dans l'affaire C-462/98 P: Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular Ld.a contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Fonds social européen — Action de formation — Réduction du concours financier — Droits de la défense — Droit des intéressés d'être entendus")

C 335/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.11.2000
                         ARRÊT DE LA COUR                                        visant à rejeter sur l’opérateur concerné la charge d’établir que
                                                                                  les taxes indûment payées n’ont pas été répercutées sur d’autres
                                                                                  personnes et visant à l’empêcher de fournir des éléments de
                         (cinquième chambre)
                                                                                  preuve pour contester une prétendue répercussion.
                        du 21 septembre 2000
                                                                            (1) JO C 33 du 6.2.1999.
dans les affaires jointes C-441/98 et C-442/98 (demandes
de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thes-
salonikis): Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koinoni-
                        kon Asfaliseon (IKA) (1)
(«Taxes d’effet équivalent — Exportations de tabac —
             Prélèvement au profit d’un fonds social»)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                             (2000/C 335/14)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                       (Langue de procédure: le grec)                                             du 21 septembre 2000
                                                                            dans l’affaire C-462/98 P: Mediocurso — Estabelecimento
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   de Ensino Particular Ld.a contre Commission des Commu-
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                                            nautés européennes (1)
Dans les affaires jointes C-441/98 et C-442/98, ayant pour                  («Pourvoi — Fonds social européen — Action de formation
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                   — Réduction du concours financier — Droits de la défense
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le                              — Droit des intéressés d’être entendus»)
Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) et tendant à
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Kapniki Michaïlidis AE et Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA),                                          (2000/C 335/15)
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles
9 et 12 du traité CE (devenus, après modification, articles 23
CE et 25 CE) et 16 du traité CE (abrogé par le traité                                         (Langue de procédure: le portugais)
d’Amsterdam), concernant les taxes d’effet équivalant à des
droits de douane, ainsi que sur les conditions de rembourse-
ment d’une taxe qui a été perçue en violation du droit
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
communautaire, la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn
(rapporteur), P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett,                   Dans l’affaire C-462/98 P, Mediocurso — Estabelecimento de
administrateur, a rendu le 21 septembre 2000 un arrêt dont le               Ensino Particular Ld.a, établie à Lisbonne (Portugal), représentée
dispositif est le suivant:                                                  par Me C. Botelho Moniz, avocat à Lisbonne, ayant élu domicile
                                                                            à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch,
1)     Une taxe ad valorem sur des produits de tabac exportés, qui ne       ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
       frappe ni les mêmes produits de tabac commercialisés sur le          première instance des Communautés européennes (troisième
       marché national ni ceux importés d’un autre État membre, ne         chambre) du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission
       saurait échapper, en raison de l’objectif social qu’elle poursuit, à (T-180/96 et T-181/96, Rec. p. II-3477), et tendant à l’annula-
       la qualification de taxe d’effet équivalant à un droit de douane     tion partielle de cet arrêt, l’autre partie à la procédure
       à l’exportation qui est incompatible avec les articles 9 et 12 du    étant: Commission des Communautés européennes (agents:
       traité CE (devenus, après modification, articles 23 CE et 25         Mme M. T. Figueira et M. K. Simonsson), la Cour (cinquième
       CE) et 16 du traité CE (abrogé par le traité d’Amsterdam), à         chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de
       moins que la charge supposée comparable perçue sur les produits      chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm (rapporteur) et
       nationaux ne soit appliquée au même taux, au même stade de           M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
       commercialisation et en raison d’un fait générateur identique à      M. R. Grass, a rendu le 21 septembre 2000 un arrêt dont le
       celui d’une taxe sur les exportations, telle que celle instaurée par dispositif est le suivant:
       la loi hellénique no 2348/1953.
                                                                            1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
2)     Bien que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un                 européennes du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission
       État membre refuse de rembourser des taxes perçues en                     (T-180/96 et T-181/96), est annulé à l’exception du point 2
       violation de ses prescriptions dès lors qu’il serait établi que ce         du dispositif faisant partiellement droit au recours de Medio-
       remboursement entraînerait un enrichissement sans cause, il                curso — Estabelecimento de Ensino Particular Ld.a dans l’affaire
       exclut l’application de toute présomption ou règle de preuve               T-180/96.
 ---pagebreak--- 25.11.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 335/9
2)    La décision C (96) 1185 de la Commission, du 14 août 1996,                d’un système caractérisé par le fait que les notaires sont des
      portant réduction du concours accordé dans la décision C (89)             fonctionnaires de l’État et que les émoluments sont en partie
      0570, du 22 mars 1989, et la décision C (96) 1186 de la                   versés à l’État pour financer des missions de celui-ci, constituent
      Commission, du 14 août 1996, portant réduction du concours                une imposition au sens de cette directive.
      accordé dans la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, sont
                                                                          2)    Les émoluments dus pour l’établissement d’un acte notarié
      annulées.
                                                                                constatant l’augmentation du capital social ainsi que la
3)    La Commission des Communautés européennes est condamnée                   modification des statuts d’une société de capitaux sont, lorsqu’ils
      à l’ensemble des dépens exposés tant devant le Tribunal que               constituent une imposition au sens de la directive 69/335/CEE,
      devant la Cour.                                                           dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE, en
                                                                                principe, prohibés en vertu de l’article 10, sous c), de la même
                                                                                directive.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                          3)    N’a pas un caractère rémunératoire au sens de l’article 12,
                                                                                paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE, dans sa
                                                                                version résultant de la directive 85/303/CEE, un droit perçu
                                                                                pour l’établissement d’un acte notarié constatant l’augmentation
                                                                                du capital social ainsi que la modification des statuts d’une
                                                                                société de capitaux, tel que les émoluments en cause au principal,
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                dont le montant augmente directement et sans limites en
                                                                                proportion du capital social souscrit.
                       (quatrième chambre)
                                                                          4)    L’article 10 de la directive 69/335/CEE, dans sa version
                      du 21 septembre 2000                                      résultant de la directive 85/303/CEE, engendre des droits dont
                                                                                les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions
dans l’affaire C-19/99 (demande de décision préjudicielle                       nationales.
du Supremo Tribunal Administrativo): Modelo Conti-
           nente SGPS SA contre Fazenda Pública(1)                       (1) JO C 86 du 27.3.1999.
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux — Émoluments exigés pour
l’établissement d’un acte notarié constatant une augmenta-                                        ARRÊT DE LA COUR
tion du capital social ainsi qu’une modification des statuts                                       (quatrième chambre)
                    d’une société de capitaux»)
                                                                                                  du 21 septembre 2000
                          (2000/C 335/16)
                                                                          dans l’affaire C-124/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Sozialgericht Münster): Carl Borawitz contre Landes-
                 (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                          versicherungsanstalt Westfalen (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil («Sécurité sociale des travailleurs migrants — Égalité de
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       traitement — Législation nationale fixant, pour le transfert
                                                                          vers l’étranger d’un complément de pension, un montant
Dans l’affaire C-19/99, ayant pour objet une demande adressée             minimal plus élevé que pour le virement à l’intérieur du
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                                              pays»)
article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administrativo
                                                                                                       (2000/C 335/17)
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Modelo Continente SGPS SA et Fazenda
Pública, en présence de : Ministério Público, une décision à                                (Langue de procédure: l’allemand)
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4, paragraphe
3, 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),
dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE du                   Dans l’affaire C-124/99, ayant pour objet une demande
Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (quatrième            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de                   CE (devenu article 234 CE), par le Sozialgericht Münster
chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,            (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le           cette juridiction entre Carl Borawitz et Landesversicherungsan-
21 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             stalt Westfalen, en présence de: Bundesrepublik Deutschland,
                                                                          une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit
1)    La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,             communautaire en matière de sécurité sociale, notamment le
      concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de      principe d’égalité de traitement, la Cour (quatrième chambre),
      capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE      composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), président de
      du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens       chambre, P. J. G. Kapteyn et A. La Pergola, juges, avocat général:
      que les émoluments perçus pour l’établissement d’un acte notarié    M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 septembre 2000
      constatant une opération relevant de la directive, dans le cadre    un arrêt dont le dispositif est le suivant: