CELEX: 52005SC0642
Language: fr
Date: 2005-05-18 00:00:00
Title: Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas

Avis juridique important

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52005SC0642

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas  /* SEC/2005/0642 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.5.2005SEC(2005) 642 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe 31 mars 2004, les autorités néerlandaises ont confirmé officiellement à la Commission que le déficit public avait atteint 3,2 % du PIB en 2003[1], dépassant ainsi la valeur de référence fixée par le traité. La Commission a dès lors ouvert la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard des Pays-Bas le 28 avril 2004, en adoptant le rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3, du traité. Compte tenu de tous les facteurs pertinents contenus dans ce rapport et de l’avis rendu par le Comité économique et social conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a adopté un avis (en vertu de l'article 104, paragraphe 5) le 19 mai 2004 constatant l'existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas. Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision[2] en ce sens conformément à l’article 104, paragraphe 6.Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation aux Pays-Bas conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. Il a expressément recommandé aux autorités néerlandaises de « mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1467/97 » en 2005 au plus tard. Le Conseil a fixé la date ultime du 2 octobre 2004 pour que le gouvernement néerlandais engage « les actions correctives sur 2005, qui devront être à caractère essentiellement structurel et représenter un demi point de pourcentage du PIB ».Dans ses recommandations émises en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil a souligné que «les mesures d'assainissement budgétaire devraient assurer une amélioration durable du solde des administrations publiques tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l’économie». De plus, le Conseil a invité les autorités néerlandaises à veiller à ce que «l’effort d’assainissement budgétaire visant à se rapprocher d’une position des finances publiques proche de l’équilibre ou excédentaire soit poursuivi après la correction du déficit excessif, notamment sous la forme d’une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB».Le 6 octobre 2004, la Commission a estimé[3] que le gouvernement néerlandais avait engagé une action corrective suivie d’effets pour la date ultime du 2 octobre 2004, et le Conseil en a pris note le 21 octobre[4].2. CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF EN 2004Le 16 avril 2004, peu de temps après avoir constaté que la valeur de référence de 3 % du PIB avait été dépassée en 2003 dans le contexte d’un ralentissement prolongé de l’activité économique, le gouvernement néerlandais a introduit un ensemble de mesures d’économie supplémentaires pour 2004, équivalant à 0,5 % du PIB, dans le but de corriger le déficit excessif dès 2004. Ces nouvelles mesures complétaient les mesures d’économie introduites dans le budget 2004[5]. Il s’agissait pour moitié environ de mesures à caractère structurel, en particulier un relèvement des primes pour l’assurance santé, une réduction des dépenses dans le secteur des soins de santé et la suppression des subventions à l’emploi de travailleurs peu qualifiés. L’autre moitié était composée de mesures ponctuelles visant à réduire le déficit de la seule année 2004. Les plus importantes concernaient des modifications du calendrier des dépenses consacrées à l’aide au développement, l’enregistrement des bénéfices de la banque centrale et une révision à la baisse des dépenses d'investissement en infrastructure.La notification PDE de mars 2005 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (présentée le 28 février 2005 et validée par Eurostat le 18 mars 2005) tablait sur un déficit public de 2,5 % du PIB en 2004 (tableau 1). Le 31 mars 2005, le déficit de 2004 a été révisé et fixé à 2,3 % du PIB dans les comptes que l’administration publique transmet régulièrement à Eurostat, en tenant compte d’informations plus complètes sur les finances publiques locales.Ces résultats contrastent avec le déficit de 3 % du PIB pour 2004 qui était inscrit au budget de 2005 et dans l’actualisation du programme de stabilité de novembre 2004 ainsi qu’avec une projection de 2,9 % du PIB des services de la Commission dans leurs prévisions d’automne 2004. Cette amélioration des résultats par rapport aux estimations contenues dans le budget 2005 s'explique en partie par le fait que vers la fin de l'année 2004, les recettes fiscales ont été plus élevées que prévu dans la plupart des grandes catégories de taxes. Les prix élevés du pétrole et l'accroissement du volume des taxes gouvernementales liées à la vente de gaz naturel ont encore gonflé les recettes. De plus, les dépenses ont progressé plus lentement que prévu, principalement en raison du ralentissement de la croissance des indemnités de chômage, d’une révision à la baisse des investissements en infrastructure et d’une diminution des contributions nettes au budget de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles est tombé de 2 % du PIB en 2003 à 1,2 % du PIB en 2004.En 2004, le ratio de la dette publique au PIB a augmenté pour atteindre 55,2 %[6] contre 54,3 % l’année précédente, principalement en raison de la situation économique morose et de l’existence d’un déficit nominal substantiel. Le taux d’endettement est donc resté sous le seuil de référence de 60 % du PIB prévu par le traité.Tableau 1: Évolution budgétaire 2002-2004 (% du PIB) |Résultats | 2002 | 2003 | 2004 |Solde des administrations publiques | -1,9 | -3,2 | -2,3 |- Recettes totales | 45,9 | 45,8 | 45,5 |Dont: impôts courants | 12,0 | 11,2 | 11,0 |cotisations sociales | 14,9 | 15,5 | 15,1 |- Dépenses totales | 47,8 | 49,0 | 48,0 |Dont: consommation collective | 11,3 | 11,4 | 11,4 |transferts sociaux | 13,3 | 14,0 | 14,0 |dépenses d’intérêts | 3,1 | 2,9 | 2,9 |formation brute de capital fixe | 3,6 | 3,6 | 3,5 |Solde primaire | 1,1 | -0,3 | 0,4 |Pm Charge fiscale | 40.1 | 40.0 | 39.9 |Dette publique | 52,6 | 54,3 | 55,7 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles1 | -2,3 | -2,0 | -1,2 |Pm Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles1 | 0,8 | 0,9 | 1,7 |Pm PIB réel1 (% variation annuelle) | 0,6 | -0,9 | 1,3 |Les dépenses d’intérêts, les dépenses totales et les soldes comprennent les échanges financiers conformément aux définitions utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs. 1 Prévisions économiques établies par les services de la Commission au printemps 2005. Source: services de la Commission. |3. PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2005 ET 2006Le budget de 2005 a été présenté au Parlement le 21 septembre 2004 et adopté peu de temps après avec quelques modifications relativement mineures. Il contient de nouvelles mesures visant à réduire le déficit en 2005, notamment des réductions des dépenses dans le secteur des soins de santé, des augmentations des taux d’imposition, une réduction de l’accès à l'indemnisation du chômage et une augmentation des primes d’assurance-invalidité. Les mesures annoncées dans le budget 2005 (englobant la partie structurelle des mesures adoptées le 16 avril 2004) conduisent au total à une correction d’un demi point de pourcentage du PIB pour 2005. Les mesures correctives semblent essentiellement être des mesures à caractère structurel.Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait atteindre 2 % du PIB en 2005 (tableau 2), tandis que la dernière notification PDE (mars 2005) faisait état d’un objectif officiel de 2,1 %[7]. La croissance du PIB réel devrait ralentir légèrement pour atteindre 1 % en 2005, contre 1,4 % en 2004. Toutefois, les prévisions trimestrielles annoncent une reprise progressive en cours d’année, conduisant à une augmentation des recettes fiscales essentiellement sous l’effet de l’accroissement des bénéfices des entreprises et des travailleurs indépendants. De plus, les taxes liées aux ventes de gaz naturel devraient de nouveau gonfler les recettes en 2005. Par ailleurs, le ratio des dépenses devrait diminuer légèrement en 2005. La faible croissance des dépenses publiques est le résultat des mesures de restriction et de la stagnation des rémunérations contractuelles des fonctionnaires et des paiements de sécurité sociale.Pour 2006, selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, la croissance du PIB réel devrait s’accélérer pour atteindre 2 %, ce qui conduirait à une accélération des recettes liée à la reprise économique attendue. Toutefois, sur la base des hypothèses actuelles, le déficit effectif ne s’améliorerait que légèrement, pour passer de 2 % du PIB en 2005 à 1,6 % en 2006, dans la mesure où les nouvelles économies réalisées dans les secteurs de la sécurité sociale, des subventions et des rémunérations dans la fonction publique s’accompagneraient d’une augmentation des dépenses dans les secteurs des transports, de la sécurité, de l’économie de la connaissance et des compensations visant à limiter l’incidence de la réforme de l’assurance santé sur les revenus des ménages.Le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait s’améliorer de manière significative en 2005, pour atteindre 0,4 % du PIB, reflétant ainsi l’assainissement budgétaire en cours. Cela représenterait une amélioration de l'ordre de 0,8 % du PIB pour la deuxième année consécutive, au-delà de la correction minimum de 0,5 % du PIB demandée par le Conseil pour les années suivant la résorption du déficit excessif. Dans ces conditions, les Pays-Bas atteindront déjà en 2005 une position budgétaire proche de l’équilibre en termes corrigés des variations conjoncturelles. Compte tenu des politiques actuelles, les services de la Commission prévoient dans leurs prévisions de printemps que le solde corrigé des variations conjoncturelles continuera à s’améliorer pour atteindre l’équilibre en 2006. La différence substantielle entre le déficit effectif et le déficit corrigé des variations conjoncturelles reflète le ralentissement prolongé de l’activité économique et la reprise progressive qui est attendue. Le taux de croissance du PIB réel est tombé en dessous du taux de croissance potentielle en 2001 et ne devrait revenir au potentiel qu’en 2006. Par conséquent l’écart de production négatif devrait se creuser et passer de 1,9 % du PIB estimé pour 2003 à environ 2,5 % du PIB en 2005 et 2006.Selon la notification PDE de mars 2005, la dette publique devrait augmenter en 2005 pour atteindre 57,4 % du PIB, un pourcentage très proche des 57,6 % annoncés dans les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. Le taux d’endettement est influencé cette année par l’achat d’infrastructure pour le transport du gaz, une opération représentant 0,6 % du PIB. Sur la base des hypothèses politiques actuelles, le taux d’endettement augmentera encore légèrement en 2006, pour s’établir à 57,9 % du PIB selon les prévisions de printemps des services de la Commission. Néanmoins, il resterait inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.Tableau 2: Projections concernant les finances publiques (% du PIB) |2004 | 2005 | 2006 |PS | Comm. | PS | Comm. (1) |Solde des administrations publiques | -2,5 | -2,6 | -2,1 | -2,1 | -1,6 |- Recettes totales | 45,5 | 44,9 | 45,8 | 44,6 | 47,6 |Dont: impôts courants | 11,0 | 24,8 | 11,1 | 24,7 | 11,2 |cotisations sociales | 15,1 | 13,9 | 15,0 | 13,9 | 16,9 |- Dépenses totales | 48,0 | 47,5 | 47,9 | 46,7 | 49,3 |Dont: -consommation collective | 11,4 | 17,5 | 11,4 | 17,2 | 11,4 |-dépenses d’intérêts | 2,9 | 2,9 | 2,9 | 2,8 | 2,8 |-formation brute de capital fixe | 3,5 | 3,1 | 3,5 | 3,1 | 3,4 |Solde primaire | 0,4 | 0,3 | 0,8 | 0,7 | 1,2 |Dette publique | 55,7 | 58,1 | 57,6 | 58,6 | 57,9 |Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles | -1,2 | -1,2 | -0,4 | -1,3 | 0,0 |Pm Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles | 1,7 | 0,3 | 2,5 | 0,7 | 2,9 |Pm PIB réel (variation annuelle en %) | 1,3 | 0,75 | 1,0 | 1,5 | 2,0 |Sources: notification PDE de mars 2005 concernant l’année 2004, actualisation de novembre 2004 du programme de stabilité (PS), comptes nationaux de 2004 et prévisions du printemps 2005 des services de la Commission (Comm.). Solde corrigé des variations conjoncturelles pour le PS calculé par les services de la Commission à partir des données fournies dans le programme (la différence avec Comm. reflète des scénarios macroéconomiques différents). Il est à noter qu’après la notification PDE de mars 2005, les autorités statistiques néerlandaises ont publié et communiqué à Eurostat un déficit revu à la baisse, de 2,3% du PIB pour 2004 (voir tableau 1). (1) Sur la base des politiques actuelles. |4. CONCLUSIONSLes autorités néerlandaises se sont conformées à la recommandation qui leur a été adressée par le Conseil le 2 juin 2004 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité. En particulier, elles se sont conformées à la recommandation visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit excessif aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 en 2005 au plus tard. En fait, les autorités néerlandaises ont déjà ramené le déficit à 2,3 % du PIB en 2004, largement en dessous du seuil de 3 %. Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait tomber à 2 % du PIB en 2005 en raison des nouvelles restrictions budgétaires inscrites au budget de 2005, et atteindre 1,6 % en 2006, montrant que les mesures engagées entraînent une correction durable du déficit budgétaire. Le solde corrigé des variations conjoncturelles s’est amélioré sensiblement en 2004, de 0,8 % du PIB, et le déficit est tombé à 1,2 % du PIB. Il devrait encore diminuer de 0,8 % du PIB pour atteindre une position proche de l'équilibre en 2005 et se stabiliser en 2006. Enfin, selon la notification PDE de mars 2005, le taux d’endettement a atteint 55,2 % du PIB en 2004 contre 54,3 % en 2003. Selon les prévisions du printemps 2005, ce taux devrait rester inférieur au seuil de référence de 60 % du PIB en 2005 et 2006.Il ressort donc de l’évaluation globale que les autorités néerlandaises ont mis un terme en 2004 déjà à la situation de déficit excessif en réponse à la recommandation du Conseil du 2 juin 2004. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-BasLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,(1) Par décision 2005/136/CE du Conseil du 2 juin 2004[8], il a été décidé, sur la base d’une recommandation présentée par la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas.(2) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé une recommandation aux Pays-Bas pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif[9]. Sur la base de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[10], la recommandation stipulait que le déficit excessif devait être corrigé pour 2005 au plus tard.(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dès lors que le Conseil estime que l’État membre concerné a mis fin au déficit excessif.(4) Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.(5) Les conclusions suivantes peuvent être tirées des données transmises par la Commission sur la base des informations communiquées par les Pays-Bas avant le ler mars 2005 conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[11], tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/2000[12] du Conseil, des comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission:-  le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3 % du PIB en 2004, contre 3,2 % en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7, en particulier en ce qui concerne la réduction du déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. L’assainissement budgétaire a été réalisé en 2004 sous forme de mesures d’économie inscrites au budget de 2004 ou adoptées dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d'assainissement le 16 avril 2004. De plus, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à l'accroissement des ventes de gaz naturel à la suite de l’augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit;-  les mesures budgétaires adoptées visent à assurer une amélioration durable du solde des finances publiques. Pour 2005, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit public, qui devrait tomber à 2 % du PIB, essentiellement en raison des mesures d’économie, pour la plupart à caractère structurel, qui représentent au total 0,5 % du PIB. Cette évolution est conforme à l’objectif officiel d’un déficit de 2,1 % du PIB. Pour 2006, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent, sur la base des politiques actuelles, une nouvelle diminution du déficit qui s’établirait à 1,6 % du PIB, reflétant une amélioration durable du déficit budgétaire;-  l’assainissement budgétaire durable repose sur une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui devrait s'approcher de l'équilibre après la résorption du déficit excessif. En 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a diminué sensiblement pour atteindre 1,2 % du PIB, contre 2 % en 2003. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution, de l’ordre de 0,8 % du PIB, du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, qui devrait ainsi se chiffrer à 0,4 % du PIB, et atteindre l’équilibre en 2006;-  selon la notification PDE de mars 2005, le taux d’endettement est resté en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, il devrait rester sous le seuil en 2005 et 2006 également.(6) La décision 2005/136/CE doit donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée par le Conseil le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.Article 2La décision 2005/136/CE est abrogée.Article 3La présente décision a pour destinataire le Royaume des Pays-Bas.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] Ces chiffres avaient été revus à la hausse par rapport au déficit de 2,98 % du PIB communiqué le 1er mars 2004. Cet accroissement était principalement le résultat d’un déficit plus élevé que prévu des administrations locales, pour lesquelles on ne disposait pas jusque là de données préliminaires pour l’ensemble de l’année 2003.[2] Décision du Conseil 2005/136/CE, publiée le 18.2.2005 au JO L 47, p. 26.[3] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/comm_inf_note_en.pdf[4] Conseil de l’Union européenne, communiqué de presse 13017/04 (Presse 284) du 21.10.2004.[5] Le budget 2004 avait fixé l'objectif d’un déficit de 2,3 % du PIB, mais sur la base des projections de l’été 2003, qui ont rapidement dû être révisées dans la mesure où les hypothèses de croissance économique étaient trop optimites et les résultats budgétaires publiés après le budget 2004 étaient moins bons que prévu.[6] Il s’agit d’une révision à la baisse des comptes nationaux actualisés du 31 mars 2005 par rapport au taux d’endettement de 55,7 % du PIB communiqué le 28 février 2005.[7] Le point de départ légèrement inférieur pour le déficit de 2004 par rapport à celui qui ressort des prévisions de printemps des services de la Commission peut conduire à un effet de base favorable en 2005. Toutefois, il est difficile de déterminer sur la base des informations actuelles quelle part de l’amélioration des finances des administrations locales en 2004 sera de caractère structurel, avec un impact positif également sur les années suivantes.[8] Décision du Conseil du 2 juin 2004 (JO L 47 du 18.2.2005, p. 26).[9] Recommandation du Conseil du 2 juin 2004.[10] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.[11] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).[12] JO L 58 du 3.3.2000, p. 1.