CELEX: 31966D0161
Language: fr
Date: 1966-02-28 00:00:00
Title: 66/161/CEE: Décision du Conseil, du 28 février 1966, instituant une procédure de consultation en matière d' investissements d' infrastructure de transport

8 . 3 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        583/66
                                                  INFORMATIONS
                                                   LE CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 28 février 1966
                                 instituant une procédure de consultation en matière
                                      d'investissements d' infrastructure de transport
                                                       (66 / 161 /CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       buer au développement harmonieux des liaisons
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            dans la Communauté et à la suppression des
                                                                   obstacles et des discontinuités qui peuvent exis­
                                                                   ter actuellement aux frontières intérieures de
       vu le traité instituant la Communauté éco­                  celle-ci,
 nomique européenne et notamment son ar­
 ticle 75 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu la proposition de la Commission,                                           Article premier
       vu l' avis de l'Assemblée P ),                                   Les États membres communiquent à la Com­
                                                                   mission, avant leur mise en exécution, les pro­
                                                                   jets d'investissements d' intérêt communautaire
        vu l' avis du Comité économique et social (2),              qui ont pour objet la création de voies de com­
                                                                    munication nouvelles par chemin de fer, par
                                                                   route et par voie navigable ou une augmen­
       considérant qu en vue de realiser les objectifs              tation notable de la capacité des voies existantes .
 du traité dans le cadre de la politique commune
 des transports, il convient d'instituer une procé­                     La communication de ces projets comporte
 dure de consultation dans le domaine des in­                       notamment :
 vestissements d'infrastructure de transport par
 chemin de fer, par route et par voie navigable ;
                                                                        — une description technique ,
        considérant qu' il convient de soumettre a                      — une évaluation de la dépense totale pré­
  cette procédure de communication, d'information                   visible,
  mutuelle des États membres et de consultation,
 les projets d'investissements qui seront consi­
                                                                        —- un calendrier prévisionnel des travaux ,
  dérés d'intérêt communautaire , en vue de contri­
                                                                        — des indications sur leur intérêt économi­
  C ) JO no 62 du 12. 4. 1965 , p . 902/65.
  n JO no 63 du 13 . 4 . 1965 , p . 948/65 .                        que.
 ---pagebreak--- 584/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    8 . 3 . 66
                            Article 2                                                     Article 3
                                                                       La Commission informe les États membres
     L intérêt communautaire d'un projet d'in­                    de tous les projets portés à sa connaissance par
vestissement s' apprécie en tenant compte de son                  ceux-ci. Si elle le juge utile, ou à la demande
incidence
                                                                  d'un État membre, elle procède à une consulta­
                                                                  tion avec les États membres sur le ou les projets
     — soit sur le développement des transports                   qui lui ont été ainsi communiqués. Elle informe
et des échanges entre les Etats membres ou entre                  les États membres du résultat de cette con­
la Communauté et les pays tiers ;                                 sultation .
                                                                                          Article 4
     — soit sur le développement d' une ou de
plusieurs régions de la Communauté .                                   Les États membres sont destinataires de la
                                                                  présente décision.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1966.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                            P. WERNER
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                   du 28 février 1966
                       concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre
                      prestation des services pour les activités non salariées relevant des
                      branches électricité, gaz, eau et service sanitaires (branche 5 C.I.T.I.)
                                                      (66 / 162 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            vu 1 avis du Comité économique et social (4),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
     vu    le   traité      instituant    la  Communauté               considérant que les programmes généraux
économique européenne, et notamment son ar­                       prévoient la suppression avant l'expiration de la
ticle 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63                     seconde année de la deuxième étape de tout
                                                                  traitement discriminatoire fondé sur la natio­
paragraphes 2 et 3 ,
                                                                  nalité en matière d'établissement et de presta­
                                                                  tion de services dans les secteurs de l'électricité,
     vu le programme général pour la suppression                  du gaz, de la vapeur, de l' eau et des services
des restrictions à la liberté d'établissement (1),                sanitaires ;
et notamment son titre IV A,
     vu le programme général pour la suppression                       considérant que la présente directive s' appli­
des restrictions à la libre prestation des ser­                   que également aux activités ayant pour objet les
vices (2), et notamment son titre V C ,                           services d'intérêt économique général, sans
                                                                  préjuger l'application de l'article 90 du traité
                                                                  aux entreprises chargées de la gestion de pareils
     vu la proposition de la Commission,                          services ;
     vu l' avis de l'Assemblée (:i),
                                                                       considérant que pour assurer une application
0 ) JO no     2 du 15. 1 . 1962, p .  36/62 .                     correcte de la présente directive, il y a lieu de
(2) JO no     2 du 15 . 1 . 1962, p . 32/62 .
0 JO no      96 du 2. 6. 1965 , p . 1682/65 .                     C ) JO no 103 du 12. 6. 1965 , p. 1798/65 .