CELEX: C1996/336/32
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova rendue le 5 juillet 1996 dans l'affaire Société Corsica Ferries France contre 1) Gruppo Antichi Ormeggiatori del Porto di Genova, 2) Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia, 3) Ministero dei Trasporti e della Navigazione (Affaire C-266/96)

9 . 11 . 96              1ER                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 336/ 17
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   Recours introduit le 12 septembre 1996 par République
nance du Tribunale di Genova rendue le 5 juillet 1996 dans               française contre Commission des Communautés euro­
l'affaire Société Corsica Ferries France contre 1 ) Gruppo                                             péennes
Antichi Ormeggiatori del Porto di Genova, 2 ) Gruppo                                             (Affaire C-299/96 )
Ormeggiatori del Golfo di La Spezia, 3 ) Ministero dei
                                                                                                    96/C 336/33 )
                     Trasporti e della Navigazione
                           (Affaire C-266/96 )
                                                                         La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
                             ( 96/C 336/32 )                             12 septembre 1996 contre la Commission des Communau­
                                                                         tés européennes et formé par la République française,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     représentée par Mme Catherine de Salins et M. Gautier
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 Mignot, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 5 juillet                   bourg, au siège de l'ambassade de France, 9, boulevard du
1996 , dans l'affaire Société Corsica Ferries France contre 1 )          Prince Flenri .
Gruppo Antichi Ormeggiatori del Porto di Genova , 2 )
Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia, 3 ) Ministero                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
dei Trasporti e délia Navigazione, qui est parvenue au greffe
de la Cour le 2 août 1996 .
                                                                         — annuler l'inscription de la feta en tant qu' appellation
                                                                             d'origine protégée dans la partie A de l'annexe au
Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de                       règlement ( CE ) n° 1107/96 de la Commission i 1 ),
statuer sur les questions suivantes .
                                                                         — condamner la Commission aux dépens .
 1 ) L'article 30 du traité doit-il être interprété en ce sens
        qu' il s'oppose à l'interdiction imposée par la réglemen­        Moyens et principaux arguments
        tation et/ou par la pratique administrative d'un État
        membre aux entreprises de transport maritime établies            Violation de l'article 17 du règlement ( CEE) n° 2081 /92 du
        dans un autre État membre d'amarrer ou de démarrer                Conseil, du 14 juillet 1992 , relatif à la protection des
        leurs navires arrivant dans les ports du premier État             indications géographiques et des appellations d'origine des
        membre ou les quittant, à moins qu'ils recourent aux              produits agricoles et des denrées alimentaires ( 2 )
         services fournis par une entreprise locale bénéficiant
         d' une concession exclusive en matière d'amarrage et de         — La dénomination « feta » ne satisfait pas aux conditions
         démarrage et versent à cette entreprise une rétribution              posées par l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 2081/92
         disproportionnée par rapport au coût effectif des                    pour l'enregistrement d'une dénomination en tant
         services rendus ?                                                    qu'appellation d'origine protégée : le terme « feta » ne fait
                                                                              aucunement référence au nom d'une région ou d' un lieu
 2 ) Les dispositions combinées du règlement ( CEE )                          déterminé en Grèce, ni au nom de ce pays ( article 2
         n° 4055/86 du Conseil ^) et de l'article 59 du traité                paragraphe 2 ). Il ne s'agit pas non plus d' une dénomi­
         s'opposent-elles à l'obligation imposée dans un État                 nation traditionnelle désignant un produit agricole ou
         membre de recourir au service d'amarrage, ce qui                     une denrée alimentaire originaire d'une région ou d' un
         suppose l' application aux entreprises de transport                  lieu déterminé ( article 2 paragraphe 3 ). En effet, la feta
         maritime établies dans un autre État membre de tarifs                n'a jamais été exclusivement produite dans une région
         fixés non par la loi mais, de manière purement discré­               ou un lieu déterminé de la République hellénique, mais
         tionnaire, par l'administration, lorsque leurs navires               était connue traditionnellement sous le nom de « tele­
         arrivent dans les ports du premier État membre ou les                mea » en Roumanie et dans le nord de la Grèce et sous le
         quittent ?                                                           nom de « touloumootyri » dans le sud de la Grèce, avant
                                                                              d'être désignée par le terme générique d'origine italienne
 3 ) Les dispositions combinées des articles 3 et 5 , de                      « feta ». Ce n'est qu' à partir de 1987 que la République
         l' article 90 paragraphe 1 et des articles 85 et 86 du traité        hellénique a fixé un certain nombre de caractéristiques
         s' opposent-elles à la réglementation et/ou à la pratique            relatives à la méthode de fabrication et à la composition
         administrative d'un État membre qui confèrent à une                  de la feta, ainsi qu'à son origine . Enfin, un décret de 1 994
         entreprise établie dans cet État le droit exclusif d'assurer         a reconnu l'appellation d' origine « feta », la limitation des
         le service d' amarrage, droit qui a une portée telle qu' il          zones autorisées à produire la feta comprenant l'essentiel
         permet d' imposer le recours à ce service, d'exiger une              du territoire de la République hellénique et la quasi­
         rétribution disproportionnée par rapport au coût effec­              totalité de son territoire continental. À titre subsidiaire,
         tif des prestations et d'appliquer des tarifs résultant              la partie requérante rajoute que la feta ne doit pas
         d'ententes et/ou de l'exercice d'un pouvoir discrétion­              essentiellement ou exclusivement sa qualité ou ses
         naire par l'administration et des conditions tarifaires              caractères au milieu géographique des régions dans
         variant selon les ports alors que les prestations sont               lesquelles elle est produite en Grèce .
         équivalentes ?
                                                                           — La dénomination « feta » peut en réalité s'analyser
  f 1 ) JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 , p . 1 .
                                                                              comme une dénomination générique désignant un type
                                                                               de fromage . Si la dénomination « feta » a incontestable­
                                                                               ment une connotation spécifiquement hellénique pour
                                                                               les consommateurs de ce pays, elle n'évoque pas une