CELEX: C1999/121/16
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire C-33/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance dde l'Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam, rendue le 28 janvier 1999, dans l'affaire H. Fahmi et M.M. Esmoris Cerdeiro-Pineido Amado contre le Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank

1.5.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 121/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               du droit qui remplace le droit aboli que les étudiants
nance de l’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam, ren-                                qui possèdent la nationalité néerlandaise et qui
due le 28 janvier 1999, dans l’affaire H. Fahmi et                                   étudient aux Pays-Bas?
M.M. Esmoris Cerdeiro-Pineido Amado contre le Bestuur
              van de Sociale Verzekeringsbank                               2) L’article 48 ou l’article 52 du traité CE doivent-ils être
                                                                                interprétés en ce sens que limiter, pour les ressortissants
                                                                                d’un État membre qui ne possèdent pas la nationalité
                        (Affaire C-33/99)                                       néerlandaise et qui viennent s’établir aux Pays-Bas ou
                                                                                pour leurs enfants, le droit à une participation des
                         (1999/C 121/16)                                        pouvoirs publics aux frais d’entretien des enfants
                                                                                étudiants âgés de 18 ans ou plus entraîne une entrave
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     à la libre circulation ou au libre établissement des
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    travailleurs telle qu’une telle limitation est incompatible
de l’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam, rendue le                            avec ces articles 48 ou 42?
28 janvier 1999, dans l’affaire H. Fahmi et M.M. Esmoris
Cerdeiro-Pineido Amado contre le Bestuur van de Sociale                (1) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 (version consolidée).
Verzekeringsbank et qui est parvenue au greffe de la Cour le           (2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
8 février 1999. L’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes.
— dans l’affaire H. Fahmi (affaire AKW 97/5082/24):
                                                                       Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
    1) a) L’article 41, paragraphe 1, de l’accord de coopéra-          Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 5 janvier
           tion entre la Communauté économique européenne              1999 rendu dans les poursuites pénales engagées contre
           et le Royaume du Maroc doit-il être interprété en                                      R. Donkersteeg
           ce sens que des travailleurs marocains peuvent se
           prévaloir de l’interdiction de discrimination que                                     (Affaire C-37/99)
           contient cet accord lorsqu’ils cessent de résider sur
           le territoire d’un État membre de la Communauté?                                       (1999/C 121/17)
       b) Dans l’affirmative, l’article 41, paragraphe 3, de           Dans les poursuites pénales engagées contre R. Donkersteeg,
            cet accord s’oppose-t-il à ce que des travailleurs         le Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 5 janvier 1999,
            marocains dont les enfants résident en dehors de la        parvenu au greffe de la Cour de justice le 10 février 1999,
            Communauté invoquent le bénéfice de l’article 41,          demandé à la Cour de justice des Communautés européennes
            paragraphe 1, de l’accord?                                 de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes.
                                                                       1) Faut-il interpréter l’article 1er de la directive 83/189/CEE (1)
    2) Si un travailleur tel que le requérant peut se prévaloir
                                                                            en ce sens que l’article 2, paragraphe 1, du décret de 1993
       du bénéfice de l’interdiction de discrimination qui est
                                                                            sur les normes minimales applicables aux élevages de
       énoncée à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord, cette
                                                                            porcs, évoqué ci-avant au point 4, aux termes duquel:
       interdiction a-t-elle pour effet qu’il est illicite d’abolir le
                                                                            «L’exploitant est tenu de veiller à ce que son exploitation
       droit à l’allocation pour enfant à charge si, en raison de
                                                                            comporte un ou plusieurs bacs de décontamination ou
       cette abolition, ce droit est remplacé pour les assurés
                                                                            installations de nettoyage conformes, aptes à la décontami-
       au titre de l’AKW qui possèdent la nationalité néerlan-
                                                                            nation des chaussures», doit être considéré comme une
       daise ou qui résident aux Pays-Bas, nettement plus
                                                                            règle technique au sens de ladite directive?
       souvent que pour des travailleurs tels que le requérant,
       par un droit, différent, à une participation des pouvoirs       2) Faut-il interpréter l’article 1er de la directive 83/189/CEE
       publics aux frais d’entretien (notamment) des enfants                en ce sens que l’article 2, paragraphe 1, du décret de 1993
       étudiants qui sont âgés de 18 ans et plus?                           relatif à la lutte contre la maladie d’Aujeszky, évoqué
                                                                            ci-avant au point 8, aux termes duquel: «Tout exploitant
— dans l’affaire Esmoris Cerdeiro-Pinedo Amado (affaire                     est tenu de faire vacciner les porcs élevés dans son
    AKW 97/7018/24):                                                        exploitation contre la maladie d’Aujeszky conformément
                                                                            au programme de vaccination arrêté pour les espèces
    1) a) Est-il incompatible avec l’article 3 du règlement                 animales concernées et par zones distinctes par le départe-
           (CEE) no 1408/71 (1) ou avec toute autre disposition             ment pour compte de la Stichting», doit être considéré
           de ce règlement d’abolir le droit à l’allocation pour            comme une règle technique au sens de ladite directive?
           enfant à charge dans le cas d’enfants étudiants âgés
           de plus de 18 ans si ne peuvent, en principe,               3) Si le projet de règle technique au sens de la directive
           bénéficier du droit qui remplace le droit aboli que              83/189/CEE n’est pas communiqué à la Commission
           les étudiants qui possèdent la nationalité néerlan-              conformément à ses articles 8 et 9, cela a-t-il pour
           daise et qui étudient aux Pays-Bas?                              conséquence que cette règle n’est pas applicable dans la
                                                                            mesure où elle crée une entrave aux échanges ou à la libre
       b) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)                     circulation des marchandises dans un cas concret ou faut-il
           no 1612/68 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il          estimer qu’une disposition de cette nature doit rester
            s’oppose à l’abolition du droit à l’allocation pour             inappliquée si, par la généralité de ses termes, indépendam-
            enfant à charge pour les enfants étudiants âgés de              ment du cas concret, elle a ou peut avoir pour effet
            plus de 18 ans si ne peuvent, en principe, bénéficier           d’entraver les échanges?