CELEX: C2000/063/10
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1999 dans l'affaire C-382/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre Secretary of State for Social Security ("Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Octroi d'une allocation de chauffage en hiver — Lien avec l'âge de la retraite")

C 63/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            4.3.2000
     «assurance vie»), et notamment en ne transposant pas lesdites         2) La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la
     directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de        directive 79/7 ne s’applique pas à une prestation telle que celle
     la mutualité, la République française a manqué aux obligations             versée en vertu des articles 2, paragraphes 5 et 6, et 3,
     qui lui incombent en vertu desdites directives.                            paragraphe 1, des Social Fund Winter Fuel Payment Regulations
                                                                                1998.
2) La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                  (1) JO C 397 du 19.12.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       du 16 décembre 1999                                                           (troisième chambre)
dans l’affaire C-382/98 [demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                                              du 16 décembre 1999
Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
             Secretary of State for Social Security (1)                    dans l’affaire C-26/99: Commission des Communautés
                                                                               européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes
et femmes en matière de sécurité sociale — Octroi d’une
allocation de chauffage en hiver — Lien avec l’âge de la                   («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                retraite»)                                                                95/30/CE»)
                            (2000/C 63/10)                                                              (2000/C 63/11)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       Dans l’affaire C-26/99, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: M. P. J. Kuijper et Mme N. Yerrell) contre Gran-
Dans l’affaire C-382/98, ayant pour objet une demande                      d-duché de Luxembourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en
(devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England             ne communiquant pas à la Commission les dispositions
& Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royau-                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
me-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant               se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du
cette juridiction entre The Queen et Secretary of State for                30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la
Social Security, ex parte: John Henry Taylor, une décision                 directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 3 et 7,              travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents
paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du             biologiques au travail (septième directive particulière au sens
19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du               de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en              L 155, p. 41), le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux
matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour                 obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la
(sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen, président                 Cour (troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la                Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann et
sixième chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch, H. Ragnemalm                 J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
(rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. J. Mischo,           M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,               dispositif est le suivant:
a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                   1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil,              conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin
     du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive               1995, portant adaptation au progrès technique de la directive
     du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en           90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs
     matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une        contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au
     allocation de chauffage en hiver, telle que celle versée en vertu des      travail (septième directive particulière au sens de l’article 16
     articles 2, paragraphes 5 et 6, et 3, paragraphe 1, des Social             paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), le Grand-duché de
     Fund Winter Fuel Payment Regulations 1998, relève de cette                 Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
     directive.                                                                 vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.