CELEX: 31977R1766
Language: fr
Date: 1977-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1766/77 du Conseil, du 25 juillet 1977, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains pays en voie de développement et à certains organismes internationaux

30 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 192/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N» 1766/77 DU CONSEIL
                                                      du 25 juillet 1977
              établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
              dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains pays en voie
                             de développement et à certains organismes internationaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la livraison doit être realisée au meil­
vu le traité instituant la Communauté économique                  leur prix ; qu'il convient, pour atteindre ce but, de
européenne, et notamment son article 43,                          prévoir une procédure d'adjudication ; que, toutefois,
                                                                  dans des cas exceptionnels, il peut être opportun, pour
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 des raisons de rapidité, de recourir à une procédure de
juin 1968, portant organisation commune des marchés               gré à gré ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 considérant qu'il est indiqué que les modalités de
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,              mise en œuvre des mesures prévues en cas d'achat de
vu la proposition de la Commission,                               lait écrémé en poudre sur le marché soient arrêtées
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                     selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
                                                                  (CEE) n0 804/68, comme le sont les modalités applica­
considérant que certains pays en voie de développe­
ment et certains organismes internationaux ont fait
                                                                  bles en cas d'utilisation des stocks publics,
connaître leurs besoins en matières protéiques du lait ;
que la fourniture de ces matières protéiques peut être
assurée sous forme de lait écrémé en poudre produit               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté et répondant à certains critères
de qualité ;
considérant qu'une telle livraison doit être effectuée                                  Article premier
compte tenu des disponibilités de la Communauté en
lait écrémé en poudre et de la nécessité de ne pas                 Il est mis à disposition de certains pays en voie de
perturber les conditions du marché ;                              développement et de certains organismes internatio­
considérant que les disponibilités actuelles permettent           naux, dans le cadre du progamme d'aide alimentaire
de fournir 105 000 tonnes de lait écrémé en poudre                de 1977, 105 000 tonnes de lait écrémé en poudre.
dans le cadre du programme d'aide alimenaire de
 1977 ;
                                                                                           Article 2
considérant que, si les quantités de lait écrémé en
poudre qui se trouvent en stocks publics ne permet­
tent pas d'effectuer la livraison précitée ou ne possè­            1.    Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1 er est
dent pas les caractéristiques nécessaires à leur destina­          acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
tion particulière lorsque celle-ci nécessite notamment             règlement (CEE) n0 804/68 .
des conditions d'emballage différentes ou l'adjonction
de vitamines et d'autres additifs, la fourniture doit être         2. Si les quantités de lait écrémé en poudre qui se
 assurée par l'achat de lait écrémé en poudre sur le               trouvent en stocks publics ne permettent pas d'effec­
 marché de la Communauté ;                                         tuer la livraison prévue à l'article 1 er ou ne possèdent
                                                                   pas les caractéristiques nécessaires à leur destination
considérant que, pour permettre l'utilisation effective            particulière lorsque celle-ci nécessite notamment des
de l'aide, il convient de prévoir le financement de                conditions d'emballage différentes ou l'adjonction de
certains frais d'acheminement et de distribution :
                                                                   vitamines et d'autres additifs, la fourniture est assurée
                                                                   par l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché de
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                            la Communauté. Cet achat est effectué de façon à ne
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) Avis rendu le 8 . 7. 1977 (non encore paru au Journal offi­    pas perturber le développement normal des prix sur le
     ciel).                                                        marché .
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                          Article 3                          procédure de gré à gre, il est fait appel a une procé­
Aux fins visées à l'article 1 er :
                                                             dure d'adjudication pour la livraison du produit au
                                                             port d'embarquement ou à un stade correspondant et,
a) fait l'objet d'un financement communautaire, la           le cas échéant, son acheminement à partir de ce stade,
    valeur du lait écrémé en poudre au port d'embar­         ainsi que pour son achat éventuel sur le marché de la
    quement ou à un stade correspondant ;                    Communauté.
b) peuvent faire en outre l'objet, dans des cas excep­
    tionnels, d'un financement communautaire partiel                                 Article 6
    ou total, sur la base d'une décision du Conseil prise
    selon la procédure visée à l'article 7 :
                                                              La décision de faire application de l'article 2 para­
    — l'acheminement jusqu'à la frontière du pays de         graphe 2 ainsi que, dans ce cas, les modalités d'applica­
        destination et, éventuellement, jusqu'aux lieux      tion de ce paragraphe et de l'article 5 sont arrêtées
        de desination, et                                    selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
    — la distribution, lorsque la marchandises est           (CEE) n0 804/68 .
        distribuée par l'intermédiaire d'un organisme
        international .
                                                                                     Article 7
                          Article 4
                                                              Les pays et les organismes destinataires de l'aide, ainsi
Les frais visés à l'article 3 sous b) sont payés intégrale­  que les quantités à accorder à chacun d'eux, sont déter­
ment ou en partie par la Commission au pays ou à              minés par le Conseil, statuant sur proposition de la
l'organisme destinataire sous forme de contribution          Commission à la majorité qualifiée.
forfaitaire lorsque les modalités de mise en œuvre
établies avec celui-ci le prévoient.
                                                                                     Article 8
                          Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Sans préjudice de l'article 4 et sauf dans des cas excep­    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tionnels pour lesquels il est possible de recourir à une      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           H. SIMONET