CELEX: C1996/370/12
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 10 octobre 1996 dans l'affaire Époux R. Gilly contre Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin (Affaire C-336/96)

7 . 12 . 96            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N" C 370/5
Moyens et principaux arguments                                          Le tribunal administratif de Strasbourg demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur les questions suivantes .
Le délai dont disposaient les Etat membres pour se
conformer aux dispositions de la directive a expiré le
                                                                        En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et le
21 mars 1994 . La Commission constate que la République                 statut fiscal des travailleurs frontaliers franco-allemands :
hellénique ne s'est pas encore conformée à la directive .
                                                                        — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
(') JO n" L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 1 .
                                                                            résulte du traité de Rome et de ses textes d'application
                                                                            est méconnu par un régime fiscal , applicable aux
                                                                            travailleurs frontaliers, du type de celui prévu par la
                                                                            convention franco-allemande , en tant que celui-ci pré­
                                                                            voit des modalités d' imposition différentes pour les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      personnes dont la rémunération émane d' une personne
nance du Verwaltungsgericht Diisseldorf rendue le 24 sep­                   publique et celles qui sont rémunérées par des personnes
tembre 1996 dans l'affaire Ville de Dormagen/Bezirksregie­                  privées est de ce fait susceptible d' avoir une influence sur
   rung Diisseldorf, partie intervenante: M. Klaus Màckel                   l' accès aux emplois publics ou privés en fonction du lieu
                       ( Affaire C-334/96 )                                 de résidence dans l' un ou l' autre Etat,
                            ( 96/C 370/ 11 )
                                                                        — si une règle , selon laquelle un travailleur frontalier
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        percevant une rémunération d'un État ou d' une per­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   sonne de droit public en relevant est imposable dans cet
ordonnance du Verwaltungsgericht Diisseldorf — première                     État mais que, si le travailleur frontalier possède la
chambre —, rendue le 24 septembre 1996 , dans l' affaire                    nationalité de l' autre Etat sans être en même temps
Ville de Dormagen/Bezirksregierung Diisseldorf, partie                      ressortissant du premier État, la rémunération est
intervenante : M. Klaus Màckel , et qui est parvenue au greffe
                                                                            imposable dans l' État dont le travailleur frontalier est
de la Cour le 10 octobre 1996 .                                             résident, est compatible avec le principe de libre circu­
                                                                            lation et l' abolition de toute discrimination fondée sur la
                                                                            nationalité,
Le Verwaltungsgericht Diisseldorf demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                        — si une règle de droit fiscal qui prévoit pour les travailleurs
                                                                             frontaliers employés par des personnes de droit public
Convient-il d' interpréter l'article 2 paragraphes 1 et 4 de la             résidant dans l' un des États membres un régime d' im­
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative
                                                                            position différent, selon qu' ils sont ressortissants exclu­
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre             sifs de cet État ou qu' ils ont la double nationalité, est
hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la               compatible avec l' article 7 du traité ;
 formation et à la promotion professionnelles , et les condi­
tions de travail ('), en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une
 réglementation nationale impose de promouvoir prioritai­                en ce qui concerne le régime fiscal propre aux ensei­
 rement les femmes dans les secteurs d' activité du secteur              gnants :
 public dans lesquels elles sont moins nombreuses que les
 hommes au niveau de poste considéré, lorsque les qualifi­               — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
 cations ( aptitude, compétence et prestations professionnel­                résulte du traité est- méconnu par des règles fiscales
 les ) des candidats masculins et féminins sont égales, à moins              susceptibles d'influencer le choix des enseignants des
 que des motifs tenant à la personne d' un candidat masculin                 États contractants d'exercer plus ou moins durablement
 ne l'emportent ?                                                            leur emploi dans un autre État eu égard aux différences
                                                                             des régimes fiscaux des États en cause selon la durée de
 (') JO n " L 39 du 14. 2 . 1976 , p . 40 .                                  l'emploi ;
                                                                         en ce qui concerne le mécanisme de crédit d' impôt instauré
                                                                         par l' article 20 de la convention franco-allemande s' agissant
                                                                         des résidents de France :
 Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 10 octobre             — si l' objectif de l' élimination de la double imposition fixé
  1996 dans l'affaire Époux R. Gilly contre Directeur des                    par l' article 220 du traité doit être regardé , compte tenu
                  services fiscaux du Bas-Rhin                               des délais dont ont disposé les États pour le mettre en
                                                                             œuvre , comme ayant désormais le caractère d' une règle
                         ( Affaire C-336/96 )                                directement applicable en vertu de laquelle la double
                              ( 96/C 370/ 12 )                                imposition ne doit plus intervenir, d'autre part, si
                                                                              l' objectif d'éliminer la double imposition assignée aux
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                        États membres par l'article 220 est méconnu par une
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  convention fiscale en vertu de laquelle le régime fiscal
 jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rendu le                   applicable aux travailleurs frontaliers des États parties à
  10 octobre 1996 , dans l'affaire Époux R. Gilly contre                      la convention varie selon leur nationalité et le caractère
  Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin , et qui est                     public ou privé de l' emploi occupé et, si un régime fiscal
  parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 1996 .                          de crédit d' impôt applicable à un ménage résidant dans
 ---pagebreak--- N" C 370/6           PFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 96
    un État ne prenant pas en compte le montant exact de                      Uni réponde aux normes de la directive 80/778/CEE,
    l'impôt payé dans un autre État mais seulement un crédit                  où, à l'égard de plusieurs paramètres énoncés dans la
    d' impôt qui peut être inférieur, satisfait à l' objectif                 directive , les concentrations maximales admissibles
    assigné aux États membres d'éviter la double imposi­                      sont dépassées ,
    tion ,
                                                                          le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui
— si l' article 48 doit être interprété en ce sens qu'il s' oppose        incombent en vertu du traité,
    à ce que des ressortissants d' un Etat membre, travailleurs
    frontaliers dans un autre État membre, soient, en raison         — condamner le Royaume-Uni aux dépens .
    d' un mécanisme de crédit d' impôt du type de celui prévu
    par la convention fiscale franco-allemande, imposés de           Moyens et principaux arguments
    manière plus lourde que des personnes ayant leur activité
                                                                     Les raisons pour lesquelles la Commission estime que le
    professionnelle dans leur État de résidence .                    Royaume-Uni fait une application non conforme de la
                                                                     directive peuvent être résumées comme suit.
                                                                     — Les « engagements » des sociétés de distribution d'eau
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    sont acceptés sans qu'on les contraigne à se conformer
nance du Tribunale civile di Genova rendue le 7 octobre                   aux normes de la directive
1996 dans l'affaire Ignazio Messina & c. SpA contre                      et
           Amministrazione delle Finanze dello Stato
                       ( Affaire C-338/96 )                          — On ne veille pas à ce que la qualité de l'eau fournie dans
                           ( 96/C 370/ 13 )                               différents endroits du Royaume-Uni réponde aux nor­
                                                                          mes de la directive .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            (') Directive 80/778 /CEE du Conseil , du 15 juillet 1980 , relative à
ordonnance du Tribunale civile di Genova rendue le                       la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ({O
                                                                         n " E 229 du 30 . 8 . 1980 , p. 11 ).
7 octobre 1996 dans l'affaire Ignazio Messina & c. SpA
contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, et parve­
nue au greffe de la Cour le 14 octobre 1996 .
Le Tribunale civile di Genova demande à la Cour de justice
de statuer sur des questions identiques à celles posées dans         Recours introduit le 15 octobre 1996 par Commission des
les affaires jointes C-279/96 , C-280/96 et C-28 1 /96 ( 1 ).        Communautés européennes contre république fédérale
                                                                                                  d'Allemagne
C ) JO n" C 318 du 26 . 10 . 1996 , p . 3 .                                                  ( Affaire C-341 /96 )
                                                                                                ( 96/C 370/ 15 )
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Recours introduit le 15 octobre 1996 par Commission des              saisie le 15 octobre 1996 d' un recours contre la république
      Communautés européennes contre Royaume-Uni                     fédérale d' Allemagne formé par la Commission des
                                                                     Communautés européennes, représentée par Mnic Claudia
                        ( Affaire C-340/96 )
                                                                     Schmidt, membre du service juridique , en qualité d' agent,
                           ( 96/C 370/ 14 )                          et élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                     Gômez de la Cruz, membre du service juridique, centre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 Wagner, C 254 , Kirchberg .
saisie le 15 octobre 1996 d' un recours de la Commission des
Communautés européennes contre le Royaume-Uni . La                   La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
Commission est représentée par M. Richard Wainwright,
conseiller juridique principal , en qualité d' agent, et elle a fait — constater que la république fédérale d' Allemagne , en ne
élection de domicile dans le bureau de M. Carlos Gômez de                 prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour se
la Cruz, membre du service juridique , centre Wagner,                     conformer, dans le délai prescrit, à la direction 93/
Kirchberg, Luxembourg.                                                    36/CEE du Conseil , du 14 juin 1993 , portant coordina­
                                                                          tion des procédures de passation des marchés publics de
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :               fournitures (') a manqué aux obligations qui lui incom­
                                                                          bent en vertu des dispositions combinées de l'article 189
— dire que :
                                                                          troisième alinéa du traité et de l' article 34 paragraphe 1
     — en omettant de contraindre les sociétés de distribu­               de ladite directive ,
         tion d' eau à se conformer aux normes de la directive
         80/778/CEE (') lorsqu'elles prennent des engage­            — à titre subsidiaire , constater que la république fédérale
         ments
                                                                          d' Allemagne a manqué à son obligation d' informer sans
                                                                          délai la Commission des mesures prises pour transposer
         et                                                               la directive ,
     — en omettant de la sorte de veiller à ce que la qualité de     — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
         l'eau fournie dans différents endroits du Royaume­               dépens .