CELEX: 32010R0156
Language: fr
Date: 2010-02-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  156/2010 de la Commission du 24 février 2010 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

25.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/11
            
         RÈGLEMENT (UE) No 156/2010 DE LA COMMISSION
   du 24 février 2010
   portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 94/2010 de la Commission du 3 février 2010 portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010 (3) établit la limite susmentionnée.
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités de sucre couvertes par une demande de certificat d'exportation dépassent la limite quantitative fixée par le règlement (UE) no 94/2010. En conséquence, il y a lieu de fixer un pourcentage d'acceptation pour les quantités ayant fait l'objet d'une demande entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre présentées après le 22 février 2010 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 15 février 2010 et le 19 février 2010 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 38,647912 %.
   2.   Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 22, 23, 24, 25 et 26 février 2010 sont rejetées.
   3.   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 30 septembre 2010.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 24 février 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
   
      (3)  JO L 32 du 4.2.2010, p. 2.