CELEX: E2004J0001
Language: fr
Date: 2004-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du  23 novembre 2004  dans l'affaire E-1/04 Fokus Bank ASA et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)  (Libre circulation des capitaux — imposition des dividendes — crédit d'impôt consenti exclusivement aux actionnaires résidant dans une partie contractante — dénégation de droits procéduraux aux actionnaires résidant dans d'autres parties contractantes)

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 23 novembre 2004
   dans l'affaire E-1/04 Fokus Bank ASA et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)
   
      (Libre circulation des capitaux — imposition des dividendes — crédit d'impôt consenti exclusivement aux actionnaires résidant dans une partie contractante — dénégation de droits procéduraux aux actionnaires résidant dans d'autres parties contractantes)
   
   (2006/C 45/06)
   Dans l'affaire E-1/04: Fokus Bank ASA contre État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Frostating lagmannsrett (Cour d'appel de Frostating) au sujet de l'interprétation des règles de libre circulation des capitaux au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson, juges, a rendu le 23 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 40 EEE s'oppose à une législation en vertu de laquelle les actionnaires résidant dans une partie contractante donnée bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dividendes versés par une société résidant dans la même partie contractante, alors que les actionnaires non résidents ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt. La question de savoir si le contribuable réside dans une autre partie contractante qui, en vertu d'une convention fiscale conclue avec la partie contractante dans laquelle le dividende est distribué, s'est engagée à octroyer un crédit d'impôt pour la retenue à la source, ou si le contribuable bénéficie ou bénéficiera effectivement en l'espèce d'un crédit d'impôt pour la retenue à la source, n'a pas de pertinence du point de vue juridique.
            
         
               2.
            
            
               Dans une situation du type de l'affaire au principal, il n'est pas conforme à l'accord EEE qu'une partie contractante traite uniquement avec la société distribuant les dividendes lorsqu'elle procède à l'établissement et au redressement de la retenue à la source sans en informer les actionnaires non résidents.