CELEX: 51993PC0097
Language: fr
Date: 1993-03-16
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL permettant l' adhésion volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de gestion et d' audit environnementaux

COMMISSION DES C(»)MUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 97 final
                                             Bruxelles» le 16 mars 1993
                       Proposition modifiée de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSFII
    permettant l'adhésion volontaire des entreprises du secteur
     Industriel à un système communauté 1rs os gestion et d'audit
                           envi ronnementaux
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                                Exposé des motifs
En mars 1992, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil
prévoyant l'adhésion volontaire des entreprises du secteur industriel à un
système communautaire d'audit environnemental.
Le nouveau règlement prévoit la création d'un système communautaire destiné à
promouvoir l'adoption par les entreprises du secteur industriel de politiques
et d'objectifs environnementaux, rétablissement de programmes
environnementaux et de systèmes de gestion adaptés à chaque site et
l'élaboration de "déclarations environnementales" certifiées à l'intention du
public.
Lors de sa 300e séance plénière des 21 et 22 octobre 1992, le Comité
économique et social a adopté l'avis de sa section "Protection de
l'Environnement, Santé Publique et Consommation" approuvant les objectifs et
principes de la proposition de la Commission.
Lors de sa séance plénière du 19 janvier 1993, le Parlement européen a adopté
la proposition avec un total de 75 amendements. Les objectifs et principes de
51 amendements ont été approuvés par la Commission, les autres étant
considérés comme incompatibles avec les objectifs ou l'approche de la
proposition, ou comme sources de problèmes pratiques, techniques ou Juridiques
importants.
Les amendements recevables permettent de renforcer ou de préciser certains
aspects de la proposition, et notamment de :
    mieux refléter les objectifs et les contenus du système dans la
    terminologie employée (en particulier la dénomination du système);
    préciser les liens existant entre ce système d'une part, et la
    normalisation et la certification dans le domaine des systèmes de gestion
    et d'audit environnementaux d'autre part;
    introduire l'obligation pour les entreprises d'établir une fois par an une
    "déclarât ion environnementale";
    préciser davantage les informations à fournir au public;
    préciser les critères d'agrément des vérificateurs environnementaux;
    créer un comité pour aider la Commission à accomplir les tâches qui lui
    sont confiées par le présent règlement.
En effet, la majorité des amendements irrecevables modifierait sensiblement la
nature de la proposition de règlement. C'est en particulier le cas des
amendements qui portent sur l'élargissement du champ d'application de ce
système au-delà du secteur industriel.
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Certains amendements irrecevables entraînent des problèmes pratiques,
techniques ou Juridiques majeurs. C'est le cas, par exemple, des amendements
qui nécessitent des dérogations aux dispositions réglementaires en vigueur ou
l'octroi d'aides financières aux sociétés.
Pour sauvegarder la cohérence de l'architecture générale du système proposé,
et tenir compte des différentes contraintes juridiques techniques et
pratiques, les amendements adoptés devront, pour la plupart, être insérés dans
la proposition sous une forme, dans une langue et à des endroits différents de
ceux qui ont été proposés par le Parlement.
Vous trouverez dans les pages suivantes le texte intégral de la proposition de
règlement dans la colonne de gauche et les amendements acceptés par la
Commission dans la colonne de droite.
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 TEXTE ORIGINAL                                         TEXTE MODIFIE
 Proposition de règlement (CEE) du                      Proposition de règlement du Conseil (CEE)
 Conseil permettant l'adhésion                          permettant l'adhésion volontaire des
 volontaire par les entreprises du                      entreprises du secteur Industriel à un
 secteur industriel à un système                        système communautaire de gestion et d'audit
 communautaire d'Eco-Auçlit.                            env i ronnementaux»
                                                         (L'expression "système d'Eco-audit" est
                                                        donc remplacée dans les articles suivants
                                                        par "système communautaire de gestion et
                                                        d'audit environnementaux" :
                                                         Article premier, paragraphe 1; Article
                                                         premier, paragraphe 2 phrase introductive;
                                                         Article 3, titre et paragraphe 1; Article
                                                         paragraphe 2; Article 5 paragraphe 1;
                                                         Article 9, titre et paragraphe 1; Article 1
                                                         paragraphe 2; Article 11, titre et
                                                         paragraphe 1; Article 12, titre et
                                                         paragraphe 1, Article 12 paragraphe 1(c);
                                                         Article 12 paragraphe 2; Article 13,
                                                         paragraphe 1 : Annexe K O , deuxième
                                                         paragraphe et dernier paragraphe: Annexe I
                                                         partie E; Annexe II partie B(a);
                                                         Annexe III, titre et phrase introductive;
                                                         et. Annexe III, premier, deuxième et
                                                         troisième alinéas, (Cf. amendement PE
                                                         n* 1 ) .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                         1. Considérant que le Traité CEE, dans son
                                                         article 2. modifié par le Traité sur.
                                                         l'Union européenne, déclare que la
                                                         Communauté a. entre autres. pour mission
                                                         de promouvoir une croissance durable et qu*
                                                         le cinquième programme d'action "Vers un
                                                         développement soutenable" souligne
                                                         l'Importance de cette croissance durable:
                                                         (Cf. amendement PE n* 3)
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                                                              TEXTE MODIFIE
 considérant que les objectifs de la politique communau-      Deuxième considérant (Cf. amendement PE
 taire relative à l'environnement, définis par le traité et   n* 2)
 détaillés dans les programmes d'action des Communautés
 européennes en matière d'environnement de 1973 ('),
  1977 C), 1983 (') et 1987 (4), consistent, notamment, à
 prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à
 éliminer la pollution, notamment à la source, et à assurer
 une gestion saine des ressources en matières premières,
 sur la base du principe du «pollueur payeur»;
 considérant, notamment, que le quatrième programme           Troisième considérant (Cf. amendement PE
 d'action de la Communauté en matière d'environnement         n* 2)
 souligne l'opportunité de développer une politique plus
 intégrée de lutte contre la pollution;
                                                              4. Considérant que le Cinquième Programme
                                                              d'action "Vers un développement soutenable"
                                                              souligne l'importance du rôle et des
                                                              responsabilités des entreprises dans le
                                                              renforcement de l'économie et la protection
                                                              de l'environnement dans la Communauté: (Cf.
                                                              amendement PE n" 4)
considérant que le Conseil a déclaré, dans sa résolution,     Cinquième considérant (Cf. amendement PE
du 19 octobre 1987, relative au quatrième programme           n* 2)
d'action de la Communauté en matière d'environne-
ment ('), qu'il était important, conformément aux
responsabilités respectives de la Communauté et des
États membres, de concentrer l'action de la Commu-
nauté sur certains domaines prioritaires, notamment un
meilleur accès à l'information sur l'environnement; que
le Parlement européen, dans son avis sur ce même
programme d'action (*), a souligné que l'accès à l'infor-
mation pour tous doit être rendu possible par un
programme communautaire spécifique;
                                                              Sixième considérant (Cf. amendement PE
considérant que le Conseil a adopté, le 7 juin 1990, la
directive 90/313/CEE (') sur la liberté d'accès à l'infor-    n* 2)
mation sur l'environnement;
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                                                               TEXTE MODIFIE
                                                               7. Considérant que le secteur des
                                                               entreprises en particulier est lui-même
                                                               responsable des aspects environnementaux de
                                                               ses activités et doit donc adopter une
                                                               approche préventive dans ce domaine,
                                                               notamment en évaluant l'Incidence de ses
                                                               activités sur l'environnement et la santé
                                                               publique et en recherchant les moyens de la
                                                               réduire radicalement à court, à moyen et à
                                                                long terme, suivant les cas: (Cf.
                                                               amendement PE n* 5)
considérant que les entreprises, notamment les entre-          Huitième considérant (Cf. amendement n" 2)
prises industrielles, sont confrontées à des tâches et des
responsabilités sans cesse plus nombreuses, importantes
et complexes relatives à l'évaluation, au contrôle, à la
prévention ou à la réduction de l'impact de leurs activités
sur l'environnement;
considérant que ces tâches et responsabilités exigent que      Neuvième considérant (Cf. amendement PE
les entreprises introduisent des dispositifs efficaces de      n" 2)
protection de l'environnement;
considérant que la mise en oeuvre par les entreprises de        10. Considérant que la mise en oeuvre par
dispositifs de protection de l'environnement ne peut pas        les entreprises de dispositifs de
être séparée de la nécessité d'assurer une participation        protection de l'environnement ne peut pas
appropriée des travailleurs à l'établissement et à l'applica-  être séparée de la nécessité d'assurer la
tion de tels systèmes, ainsi que de la nécessité de
 promouvoir l'amélioration de la protection de la sécurité
                                                                participation la plus large possible du
 et de la santé des travailleurs;                               personnel de l'entreprise à l'établissement
                                                               et à l'application de tels systèmes, ni de
                                                                la nécessité de favoriser un renforcement
                                                                de la protection de la sécurité et de la
                                                                santé des travailleurs; (Cf. amendement PE
                                                                n' 6)
  considérant que l'utilisation des techniques d'audit envi-    Onzième considérant (Cf  amendement PE
  ronnemental, utilisées dans le cadre des dispositifs de       n' 2)
  protection de l'environnement, est particulièrement
  importante pour l'évaluation systématique, régulière et
  objective des performances environnementales et facilite
  l'amélioration de ces performances;
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                                                            TEXTE MODIFIE
considérant que l'introduction des dispositifs de protec-   12. Considérant que l'introduction de
tion de l'environnement et que le recours à l'audit envi-   systèmes de aestIon environnementale et le
ronnemental dans ce contexte sont plus avancés dans le      recours à l'audit environnemental dans ce
secteur industriel;                                         cadre sont delà plus avancés dans le
                                                            secteur industriel, oui constitue par
                                                            conséquent la cible prioritaire du présent
                                                            règlement, et qu'il est fortement
                                                            souhaitable de développer, grâce à des
                                                            expériences pilotes, des pratiques
                                                            semblables dans les secteurs autres que
                                                            l'industrie, comme les services,
                                                            l'administration, les transports, etc.:
                                                            (Cf. amendement PE n* 7)
                                                            13. Considérant qu'il est nécessaire de
                                                            répandre davantage l'utilisation de
                                                            systèmes de gestion environnementale, y
                                                            compris des techniques d'audit, d'une part,
                                                            dans le secteur des transports, afin
                                                            d'empêcher ou de freiner l'accroissement
                                                            des Incidences de cette activité sur
                                                            l'environnement qui pourrait notamment
                                                            résulter du marché unique, et d'autre part,
                                                            dans les administrations publiques qui
                                                            doivent donner l'exemple, de sorte que ces
                                                            secteurs deviennent des priorités dans le
                                                            cadre du développement futur de ce système-.
                                                            (Cf. amendement PE n' 8)
considérant que le public manifeste un intérêt croissant    Quatorzième considérant (Cf   amendement PE
pour l'information relative aux performances environne-     n' 2)
mentales des entreprises;
                                                            15. Considérant que l'information du public
                                                            par les entreprises constitue un élément
                                                            essentiel d'une bonne gestion de
                                                             I'environnement (Cf. amendement PE n" 9)
 ---pagebreak---                                                              -  7 -
                                                               TEXTE MODIFIE
considérant que l'audit environnemental, mis en œuvre          Seizième considérant (Cf. amendement PE
dans un cadre approprié, peut constituer à la fois un          n' 2)
outil efficace permettant d'améliorer les performances
environnementales des entreprises et une base solide pour
la politique menée dans les domaines de l'information du
public et de la collaboration du public;
considérant que l'introduction d'un système communau-
taire flexible permettant l'évaluation et l'amélioration des   17. Considérant qu'un système communautaire
performances environnementales de certaines activités          flexible permettant l'évaluation et
stimulerait également l'évolution dans des domaines tels       l'amélioration des performances
que, par exemple, la normalisation et la certification des     environnementales stimulerait également
systèmes internes de gestion de l'environnement;               révolution dans des domaines tels que la
                                                               normalisation et la certification future
                                                               des systèmes internes de gestion de
                                                               l'environnement; (Cf. amendement PE n* 11)
                                                               18. Considérant que la normalisation des
                                                               sytèmes de gestion environnementale
                                                               aiderait l'industrie à assumer sa
                                                               responsabilité propre et faciliterait la
                                                               comparaison des performances
                                                               environnementales des diverses entreprises:
                                                               (Cf. amendement PE n* 12)
considérant qu'il est par conséquent nécessaire et indiqué     Dix-neuvième considérant (Cf. amendement PE
d'encourager l'introduction, par les entreprises, de dispo-    n' 2)
sitifs de protection de l'environnement comprenant des
programmes d'audit, et de promouvoir l'information
systématique et valable du public sur leurs politiques,
programmes, gestion et performances en matière d'envi-
ronnement et en particulier le lien entre santé et environ-
nement;
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce résultat      20. Considérant qu'un des moyens
est d'établir un système communautaire, permettant             d'atteindre ce résultat est d'établir un
l'adhésion volontaire des entreposes;                          système communautaire encourageant
                                                                l'adhésion des entreprises; (Cf. amendement
                                                               PE n* 13)
 ---pagebreak---                                                                    -  8  -
                                                                     TEXTE MODIFIE
considérant que les buts de ce système devraient être de             21. Considérant que si elles définissent
promouvoir, en fonction d'une analyse préliminaire                   une politique de l'environnement, des
globale et approfondie des problèmes environnementaux,               programmes et des objectifs ainsi qu'un
l'introduction de dispositifs de protection performants,             système de gestion, conformes aux exigences
de définir les exigences essentielles relatives à la conduite
                                                                     du présent système, les entreprises seront
de l'audit environnemental effectué dans le cadre de ces
dispositifs de protection, et d'informer le public sur les           plus à même de prouver leur engagement en
performances environnementales des entreprises, notam-               matière d'environnement, d'évaluer et de
ment sur la base des résultats de l'audit;                           limiter l'incidence de leurs activités sur
                                                                     l'environnement, d'appliquer plus
                                                                     efficacement les règlements
                                                                     environnementaux en vigueur, de limiter les
                                                                     r i sques écologI eues. de commun Icuer
                                                                     efficacement en matière d'environnement
                                                                     avec les autorités, la population locale et
                                                                     le grand public. et d'améliorer leur image;
                                                                     (Cf. amendement PE n* 14)
                                                                     22. Considérant que pour réaliser un
                                                                     développement durable, la méthode par
                                                                     "ordres et contrôle de leur exécution" ne
                                                                     suffit plus et doit être progressivement
                                                                     remplacée par une méthode qui prévoit,
                                                                     outre les contraintes et les contrôles
                                                                     réglementaires la coopération entre les
                                                                     entreprises, les autorités et le public, et
                                                                     la participation et la coresponsabilité des
                                                                     différents acteurs concernés;
                                                                     (Cf. amendement PE n' 15)
considérant qu'il convient de prévoir la validation indé-            Vingt-troisième considérant (Cf. amendement
pendante, par des vérificateurs environnementaux agréés,             PE n* 2)
des déclarations environnementales destinées au public
afin de garantir la fiabilité et la représentativité de ces
informations;
consnU-i.ini qu'il CM nécessaire île l i \ e r les conditions ci     Vingt-quatrième considérant (Cf     amendement
 procedures d'a^renu-ni des vei ilicatrurs r n v i r o n n e m r n   PE n* 2)
 taux ainsi que les procédures empêchant toute distorsion
des activités de validation dans le cadre du présent règle-
 ment;
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                                                               TEXTE MODIFIE
 considérant que le présent règlement est susceptible          25. Considérant que le présent règlement
 d'être revu, en fonction de l'expérience acquise au cours
                                                               est susceptible d'être revu, à la lumière
 des premières années de sa mise en oeuvre, notamment
 pour ce qui concerne son champ d'application, et que,         de l'expérience acquise au cours des
 par conséquent, la mise en place d'une procédure de           premières années de son application,
 révision efficace est nécessaire,                             notamment pour élargir son champ
                                                               d'application aux act ivités non
                                                               industrle!les, et qu'il faut donc prévoir
                                                               une procédure de révision efficace; (Cf.
                                                               amendement PE n* 16)
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                         Article premier
             Le système Éco-Audit et ses objectifs             Le système de gestion et d'audit
                                                               environnementaux et ses objectifs
1.     Il est établi un système communautaire, permettant      1. Il est établi un système communautaire,
l'adhésion volontaire des entreprises du secteur indus-        ouvert à l'adhésion volontaire des
triel, ci-après dénommé «Éco-Audit», pour l'évaluation         entreprises pousulvant des activités
et l'amélioration des performances environnementales
                                                               industr ielles, ci-après dénommé "système
des activités industrielles et pour l'information appropriée
du public.
                                                               communautaire de gestion et d'audit
                                                               environnementaux", ayant pour objet
                                                               d'évaluer et d'améliorer les performances
                                                               environnementales des activités
                                                                industrielles et de fournir au public les
                                                                informations en rapport.
                                                               (Cf. amendement PE n* 18)
 2.     L'objectif d'Éco-Audit est de promouvoir l'amélio-
 ration de la performance environnementale des activités
 industrielles par:
 a) l'établissement et la mise en œuvre, par les entre-
     prises, de dispositifs de protection de l'environne-
     ment;
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                                                               TEXTE MODIFIE
b) l'évaluation systématique, objective et périodique de       (b) l'évaluation systématique, objective et
    la performance environnementale de ces dispositifs;            périodique des performances de ces
                                                                   dispositifs, y compris l'évaluation et
                                                                    le relevé de données pertinentes,
                                                                   notamment sur l'utilisation des
                                                                   ressources naturelles et énergétiques.
                                                                    les émissions de polluants dans l'air.
                                                                    l'eau et le sol, et le niveau des
                                                                   nuisances acoustiques, afin de réduire
                                                                   au minimum l'incidence de ces éléments
                                                                   sur l'environnement. (Cf. amendement PE
                                                                   n' 20)
c) l'information du public sur la performance environne-
     mentale.
                           Article 2
                          Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «analyse environnementale»: une analyse préliminaire
     globale et approfondie des problèmes, des effets et
     des performances environnementaux relatifs aux acti-
     vités menées sur un site, comprenant notamment les
     aspects mentionnés à l'annexe I;
b) «dispositif de protection de l'environnement»: un
     ensemble coordonné de mesures de différente nature
     visant à protéger l'environnement;
c) «politique environnementale»: la définition des objec-
     tifs globaux et des principes d'action d'une entreprise
     à l'égard de l'environnement;
 d) «gestion environnementale»; les éléments de la fonc-
     tion globale de gestion déterminant et mettant en
     oeuvre la politique environnementale;
 ---pagebreak---                                                               - 11 -
                                                                TEXTE MODIFIE
e) «système de gestion environnementale»: la structure          (e) "système de gestion environnementale" :
   organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les        la partie de l'ensemble du système de
   procédures, les procédés et les ressources nécessaires           oest ion qui concerne la structure
   à la réalisation de la gestion environnementale;                 organisationnelle, les responsabilités,
                                                                     les pratiques, les procédures, les
                                                                     procédés et les ressources nécessaires
                                                                     à la définition et à I'applIcation de
                                                                     la politique environnementale;
                                                                     (Cf. amendement PE n' 22)
f) «objectifs environnementaux»: les objectifs détaillés,
   en termes de performance environnementale, qu'une
   entreprise s'est fixés;
g) «programme environnemental»: une description des
   objectifs et du programme d'activité spécifique de
   l'entreprise concernant le renforcement de la protec-
   tion de l'environnement sur un site donné, et compre-
   nant la description des mesures prises pour atteindre
   les objectifs et les échéances fixées pour la mise en
   oeuvre de ces mesures;
h) «audit environnemental»: un outil de gestion compre-
   nant une évaluation systématique, documentée, pério-
   dique et objective du bon fonctionnement de l'organi-
   sation, du système de gestion et de l'équipement
   destinés à assurer la protection de l'environnement, et
   visant à:
    i) faciliter le contrôle par la direction des pratiques
       environnementales;
   ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entre-
       prise, ce qui comprend le respect des dispositions
       réglementaires en vigueur.
   L'audit environnemental inclut la détermination des
   données factuelles nécessaires à l'évaluation de la
   performance;
i) «déclaration environnementale»: une déclaration
   établie par l'entreprise conformément aux dispositions
   du présent règlement et, notamment, de son article 5;
j) «activité industrielle»: toute activité énumérée aux
   sections C et D de la nomenclature statistique des
   activités économiques dans la Communauté euro-
   péenne (NACE Rév. 1), telle qu'elle est définie par le
   règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ('), à laquelle
   s'ajoutent la production d'électricité, de gaz, de
   vapeur et d'eau chaude ainsi que le recyclage, le trai-
   tement, la destruction ou l'élimination des déchets
   liquides ou solides;
 ---pagebreak---                                                               - 12  -
                                                                TEXTE MODIFIE
 k) «entreprise»; toute organisation qui exerce un
      contrôle opérationnel direct sur les activités menées
      sur un site déterminé;
 l) «site»; tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu
     donné, des activités industrielles sous le contrôle
     d'une entreprise, y compris tout stockage connexe ou
     associé de matières premières, sous-produits, produits
      intermédiaires, produits finaux et déchets, et couvrant
     toute infrastructure et tout équipement impliqués dans
     l'exercice de ces activités, qu'ils soient fixes ou non;
m) «vérificateur environnemental agréé»: toute personne
    ou toute organisation ayant obtenu un agrément
    conformément aux conditions et procédures visées à
    l'article 7;
n) «organismes compétents»: les organismes désignés par
    les États membres conformément à l'article 10 pour
    accomplir les tâches définies par le présent règlement.
                           Article 3
Participation au système Éco-Audit, engagements des
  entreprises qui participent, procédure de participation
1.     Les entreprises exerçant une activité industrielle
peuvent participer au système Éco-Audit pour tout site
sur lequel cette activité est menée en s'engageant à se
conformer à toutes les règles et conditions et à respecter
toutes les procédures définies au présent règlement sur
chaque site concerné, et notamment à:
 ---pagebreak---                                                        - 13 -
                                                         TEXTE MODIFIE
élaborer et meure en œuvre, à la lumière des résultats       élaborer et mettre en oeuvre un
d'une analyse environnementale initiale, en accord           dispositif de protection de
avec les critères de l'annexe I et en assurant une            l'environnement, à la lumière des
participation appropriée des travailleurs et de leurs         résultats d'une analyse
représentants, un dispositif de protection de l'envi-
                                                             environnementale initiale et d'analyses
ronnement, applicable à toutes les activités menées
sur le site,                                                 semblables qui seraient effectuées
                                                             ultérieurement, en accord avec les
                                                             critères de l'annexe I et en assurant
                                                              la participation la plus large possible
                                                             du personnel et de ses représentants,
                                                              fondée, le cas échéant, sur les
                                                              réglementations et pratiques en vigueur
                                                              dans les Etats membres; ce dispositif
                                                              de protection de l'environnement,
                                                              applicable à toutes les activités
                                                             menées sur le site, doit répondre aux
                                                              exigences de l'annexe I du présent
                                                              règlement ou. en ce qui concerne le
                                                              système de gestion, être certifié selon
                                                             une procédure de certification
                                                              appropriée, conforme à la norme prévue
                                                              à l'article 6, paragraphe 2 (Cf.
                                                              amendement PE n' 27)
effectuer, ou faire effectuer, dans le respect des
critères de l'annexe I, des audits environnementaux
sur les sites concernés,
considérer, au niveau le plus élevé de direction,             considérer, au niveau de direction
l'ensemble des résultats de l'audit et, en fonction de        appropr ié le plus élevé, l'ensemble des
ces éléments et dans le cadre de leur programme
environnemental, fixer des objectifs et des mesures           résultats de l'audit et, en fonction de
visant à une amélioration continuelle de leurs perfor-        ces éléments et dans le cadre de leur
mances environnementales,                                     programme environnemental, fixer des
                                                              objectifs et des mesures visant à une
                                                              amélioration continuelle de leurs
                                                              performances environnementales, (Cf.
                                                              amendement PE n' 28)
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                                                                 TEXTE MODIFIE
       établir une déclaration environnementale spécifique           établir chaque année une déclaration
       pour chaque site ayant fait l'objet d'un audit, avec la       environnementale spécifique pour chaque
       même périodicité que l'audit environnemental,
                                                                     site ayant fait l'objet d'un audit (Cf.
                                                                     amendement PE n* 29)
     faire valider, par des vérificateurs environnementaux           faire valider les déclarations
     agréés, la déclaration environnementale en ce qui               environnementales par des vérificateurs
     concerne la fiabilité des données et des informations           environnementaux agréés, à la fin de
     qu'elle contient et l'examen suffisamment approfondi,           l'audit relatif à la période couverte
     dans cette déclaration, de tous les problèmes environ-          par les déclarations, à l'effet
     nementaux importants liés au site,                              d'obtenir confirmation que les données
                                                                     et informations qu'elles contiennent
                                                                     sont fiables et que tous les problèmes
                                                                     environnementaux importants liés au
                                                                     site y sont traités de manière
                                                                     suffisamment détaillée. (Cf. amendement
                                                                     PE n* 30)
 — soumettre les déclarations environnementales, vali-               soumettre chaque déclaration
     dées par des vérificateurs environnementaux agréés, à           environnementale à l'organisme
     l'organisme compétent et les tenir à la disposition du          compétent, les tenir à la disposition
     public.                                                         du pub Ii c et. dans le cas où
                                                                      l'entreprise remet aux actionnaires un
                                                                     rapport annuel, introduire ces
                                                                     déclarations dans le rapport ou les y
                                                                     annexer. (Cf. amendement PE n" 31)
2.     Les entreprises qui décident de participer, pour un
site déterminé, au système Éco-Audit doivent, après
avoir réalisé une analyse environnementale du site, avoir
mis en place un dispositif de protection de l'environne-
ment, avoir rédigé une déclaration environnementale,
soumettre une première déclaration environnementale,
validée par un vérificateur environnemental agréé, à
l'organisme compétent visé à l'article 10, y compris les
informations visées à l'annexe IV.
3      1rs engagements défini» dans k présent article
s'appliquent sans préjudice êet aetkww décidées par les
États membres au sens de l'article 12 paragraphe 1 point
a)-
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                                                             TEXTE MODIFIE
                           Article 4
 Normalisation des systèmes de gestion environnementale      La Commission invite le Comité européen de
                                                             normal 1 sat ion (CEN) à définir et à adopter
 La Commission invite les organismes européens appro-        une norme pour les systèmes de gestion
 priés de normalisation à mettre au point et à adopter des   environnementale qui tlenne compte des
 normes pour les systèmes de gestion environnementale        objectifs, des principes et des
 fondés sur les critères de l'annexe I, en tenant compte     dispositions du présent règlement et qui
 des objectifs, des principes et des dispositions du présent
 règlement.
                                                             soit conforme aux exigences correspondantes
                                                             des annexes I et II. (Cf. amendement
                                                             PE n* 32)
                           Article 5
                Déclaration environnementale
 1.    Pour chaque site participant au système Éco-Audit,    1. Pour chaque site participant au système
la déclaration environnementale est établie, sous le         de gestion et d'audit environnementaux, une
contrôle de la direction de l'entreprise, à l'occasion, et   déclaration environnementale est établie,
sur la base, notamment, de chaque audit environne-           sous le contrôle de la direction de
mental, ou, pour la première déclaration, de l'analyse        l'entreprise, sur la base, notamment, de
environnementale. Elle est rédigée spécifiquement à          chaque audit environnemental, ou, pour la
l'intention du public, sous une forme résumée et non         première déclaration, de l'analyse
technique.
                                                             environnementale initiale; par la suite,
                                                             une déclaration est établie annuellement.
                                                             Elle est rédigée spécifiquement à
                                                              l'intention du public, de manière concise
                                                             et non technique. (Cf. amendement PE n* 33)
2.     La déclaration environnementale        comprend   en
particulier les éléments suivants:
— une description des activités de l'entreprise sur le site
     considéré,
     une présentation approfondie de tous les problèmes           une présentation de tous les problèmes
     environnementaux importants liés aux activités               environnementaux importants liés aux
     concernées,                                                  activités concernées; (Cf. amendement
                                                                  PE n* 34)
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                                                              TEXTE MODIFIE
    un résumé des données chiffrées portant sur les émis-          un résumé des données chiffrées portant
    sions de polluants, la production de déchets, la               sur les émissions de polluants, la
    consommation de matières premières, d'énergie et
    d'eau et, le cas échéant, sur d'autres aspects environ-
                                                                   production de déchets, la consommation
    nementaux importants,                                          de matières premières, d'énergie et
                                                                   d'eau, et le bruit, et une estimation
                                                                   qualitative des aspects non
                                                                   quant if labiés tels que les nuisances
                                                                   olfactives, la dégradation du paysage,
                                                                   les nuisances visuelles, et le cas
                                                                   échéant, d'autres aspects
                                                                   environnementaux importants. Les
                                                                   données chiffrées sont confrontées aux
                                                                   règles régissant les licences
                                                                   d'exploitation et aux dispositions
                                                                   réglementaires, dans la mesure où elles
                                                                   sont applicab les. (Cf. amendement PE
                                                                   n* 35)
    une présentation de la politique, du programme et              un exposé de la politique, du programme
    des objectifs environnementaux spécifiques de l'entre-         et des objectifs environnementaux
    prise, relatifs au site considéré,                             spécifiques de l'entreprise, tels
                                                                   qu'ils ont été finalement mis au point.
                                                                   précisant les investissements opérés en
                                                                   matière de protection de
                                                                   I'environnement. pour le site
                                                                   considéré;
                                                                   (Cf. amendement PE n* 36)
    une évaluation des performances environnementales
    du dispositif de protection nus en œuvre sur le site
    considéré,
    l'échéance    pour   la présentation de la  declaration
    suivante.
l a validation de la declaration scia délivrée dans les
conditions énoncées à l'annexe II.                            La validation de la déclaration sera
                                                              délivrée dans les conditions énoncées à.
                                                              l'article 6. paragraphe 2. après achèvement
                                                              d'un audit environnemental complet du site.
                                                              (Cf. amendement PE n' 38)
 ---pagebreak---                                                            17
                                                           TEXTE MODIFIE
                            Article 6
       Organisation des activités d'audit et de validation Organisation des activités d'audit
    1.  L'audit environnemental d'un site pourra être      1. L'audit environnemental interne d'un
  effectué soit par des auditeurs de l'entreprise, dans la site pourra être effectué soit par des
  mesure où cette entreprise a mis en place son propre     auditeurs internes à l'entreprise soit par
  dispositif approprié, par exemple dans le cadre de la
                                                           des personnes extérieures soit par des
  norme EN 29000, soit par des auditeurs extérieurs,
  agréés à cette fin par un organisme reconnu par l'État   personnes ou organismes extérieurs agissant
  membre. Dans tous les cas, l'audit sera effectué confor- en son nom. Dans tous les cas, l'audit sera
  mément aux critères de l'annexe I, et, notamment, en     effectué conformément aux critères de
  prenant en compte les normes ISO 10011 concernant la     l'annexe I, tenant compte, notamment, des
  qualification des auditeurs (partie 2) et les procédures normes ISO 10011 concernant la
  d'audit (partie 1).                                      qualification des auditeurs (partie 2) et
                                                           les procédures d'audit (partie 1 ) .
 2.    La validation des déclarations environnementales
est délivrée par des vérificateurs environnementaux        Organisation des activités de validation
agréés, selon les critères de l'annexe II.
                                                           2. Les politiques, les programmes, les
Les vérificateurs environnementaux agréés sont tenus de    systèmes de gestion, les analyses et les
ne pas divulguer, sans autorisation de la direction de     procédures d'audit environnementaux ainsi
l'entreprise, les informations et données recueillies dans que les déclarations environnementales sont
le cadre de leurs activités de validation.                 examinées pour vérifier leur conformité au
                                                           présent règlement, et les déclarations
                                                           environnementales sont validées par un
                                                           vérificateur environnemental agréé
                                                           indépendant, sur la base des dispositions
                                                           correspondantes des annexes du présent
                                                           règlement.
                                                           2bis. Conformité aux normes
                                                           i. Les entreprises dont M est certifié
                                                           qu'elles se conforment, sur des sites
                                                           donnés, aux :
 ---pagebreak--- TEXTE MODIFIE
    normes nationales de transposition des
    normes européennes applicables aux
    systèmes de gestion et/ou d'audit
    environnementaux définies par le CEN.
    conformément à un mandat conféré en
    application de la directive du
    ConseiI 83/189/CEE du 28 mars 1983
    prévoyant une procédure d'Information
    dans le domaine des normes et
    réglementations technique, modifiée par
    la directive 88/182/CEE. et dont les
    références sont publiées au Journal
    officiel des Communautés européennes.
    ou
    normes nationales applicables aux
    systèmes de gestion et/ou d'audit
    environnementaux qui sont reconnus
    conformes aux exigences du présent
    règlement par la Commission, agissant
    selon la procédure prévue à
    l'art icle 13.
sont considérées comme conformes aux
dispositions du présent règlement sur les
sites en question, si la certification est
délivrée par un organisme agréé
conformément aux dispositions des annexes
du présent règlement, ou à des critères
reconnus comme équivalents à ces
dispositions par la Commission, agissant
selon la procédure prévue à l'article 13.
 ---pagebreak---                                                               TEXTE MODIFIE
                                                              La Commission publie au Journal officiel
                                                              des Communautés européennes les références
                                                              des normes européennes susmentionnées et
                                                              des normes nationales reconnues conformes
                                                              aux dispositions du présent règlement.
                                                              Les Etats membres oubilent les références
                                                              de ces normes nationales et des normes
                                                              nationales de transposition des normes
                                                              européennes.
                                                              il. Pour permettre à ces sites d'être
                                                              inscrits sur la liste du système, les
                                                              entreprises concernées doivent, en tout
                                                              état de cause, satisfaire aux conditions du
                                                              présent règlement concernant la déclaration
                                                              environnementale, y compris la validation,
                                                              et aux autres conditions relative à
                                                              I'enregistrement.
                                                              (Cf. amendement PE n" 41)
                                                              2b. Le vérificateur environnemental agréé
                                                              doit être indépendant de l'auditeur du site
                                                              (Cf. amendement PE n* 42)
3.    La Commission demande à l'Organisation euro-
péenne pour les essais et la certification d'établir des
conditions et des procédures, basées sur les critères
énoncés à l'annexe II, pour faire certifier la conformité
avec les normes mentionnées à l'article 4, et d'assurer la
coordination des organismes désignés par les États
membres au sens de l'article 7 paragraphe 1.
                           Article 7
      Agrément des vérificateurs environnementaux
 1.   Les États membres veillent à ce que, dans les douze
mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règle-
ment, soient pleinement opérationnels des systèmes
d'agrément chargés de la définition et de la mise en
œuvre des conditions et procédures appropriées régissant
l'agrément des vérificateurs environnementaux, et du
 contrôle de leurs activités. À cette fin, les États membres
 peuvent soit utiliser les institutions existantes en matière
 de certification, sx>it: désigt^Mvîi.^¥rét»r d'autres orga-
 nismes appropriés.
 ---pagebreak---                                                              TEXTE MODIFIE
Lors de l'établissement de ces conditions et procédures,
                                                             (Voir annexe II, partie A) (Cf. amendemen'
les systèmes d'agrément des États membres prennent en
considération les critères énoncés à l'annexe II. Les États  PE n* 44)
membres informent la Commission au préalable des
mesures qu'ils entendent adopter à ce sujet. Ces mesures
devront être approuvées par la Commission avant de
pouvoir être adoptées par un système d'agrément.
Les États membres adoptent les dispositions et procé-
dures nécessaires pour que les systèmes d'agrément puis-
sent remplir leur fonction.
 Les États membres informent immédiatement la Commis-
 sion des mesures prises au sens du présent paragraphe.
 2. Les organismes compétents, les fédérations de
 groupements professionnels concernées, les organisations
 non gouvernementales s'occupant de l'environnement et
 des consommateurs, et les syndicats sont habilités i parti-
 ciper à la mise en place et à la direction, conformément
 aux règles et procédures établies par les États membres,
 des systèmes d'agrément visés au paragraphe 1. Ces
 règles et procédures sont communiquées sans délai à la
 Commission.
 3. Les systèmes d'agrément travaillent en collabora-
 tion, en particulier pour assurer le contrôle des activités
 des vérificateurs environnementaux agréés. Afin de faci-
 liter cette collaboration, la Commission prend les initia-
 tives appropriées.
 4. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un
 Eut membre peuvent exercer des activités de validation
 dans tout autre Eut membre.
                            Article 8
       Liste des vérificateurs environnementaux agréés
 Les systèmes d'agrément éublissent, mettent i jour et
 révisent une liste des vérificateurs environnemenuux
 agréés dans chaque Eut membre et communiquent cette
 liste à la Commission.
 La Commission publie une liste d'ensemble pour la           La Commission publie chaque année une liste
 Communauté au Journal officiel des Communautés euro- générale pour la Communauté au Journal
 péennes.                                                    officiel des Communautés européennes.
                                                             (Cf. «Mnd—ont PE n* 49)
 ---pagebreak---                                                              - 21 -
                                                               TEXTE MODIFIE
                            Article 9
     Liste des sites qui participent au système Éco-Audit
 1.     Les organismes désignés à cette fin par les Éuts
 membres établissent et mettent à jour régulièrement une
 liste des sites qui participent au système Éco-Audit.
 Lorsqu'une entreprise omet de soumettre aux organismes
 compétents, dans les délais annoncés, les déclarations
 environnementales validées relatives à un site, ce site est
 supprimé de la liste.
 2.     Chaque année, les organismes compétents commu-
 niquent les listes et leurs mises à jour à la Commission.
                                                               2bis. L'oroane compétent ne peut faire
                                                               figurer sur la liste que les sites dont il
                                                               s'est préalablement assuré qu'ils satisfont
                                                               à toutes les conditions du présent
                                                               règlement. (Cf. amendement PE n* 50)
  La liste de tous les sites de la Communauté qui partici-
  pent au système Éco-Audit est publiée chaque année par
  la Commission au Journal officiel des Communautés euro-
  péennes.
                          Article 10
                    Organismes compétents
Les États membres désignent, dans les douze mois
suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,
les organismes compétents et en informent immédiate-
ment la Commission.
                          Article 11
                      Logo d* Éco-Audit
1.     Le logo figurant à l'annexe III peut être utilisé en
relation avec les sites qui participent au système
Éco-Audit. La mention des sites qui participent doit
toujours figurer avec le logo.
l^e logo peut être utilisé:
— sur les déclarations environnementales de l'entreprise,
 ---pagebreak---                                                                 - 22 -
                                                                  TEXTE MODIFIE
  — sur les brochures, rapports, documents d'information
       de l'entreprise,
  — sur le papier à en-tête de Pentrcprise,
  — pour la publicité de l'entreprise, à condition que cette
       publicité ne fasse pas référence i des produits ou
       services spécifiques.
  Le logo ne peut pas être utilisé pour la publicité de
 produits ou sur les produits ou leurs emballages.
  Le logo doit toujours être accompagné par l'une des
  mentions, suivant le cas, énoncées à l'annexe III.
 2.      L'utilisation du logo est interdite pour les sites sur
  lesquels les prescriptions réglementaires communauuires
  et nationales en matière <fenvironnement ne sont pas
  satisfaites.
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
  habiliter les organismes compétents à superviser l'utilisa-
  tion du logo et communiquent immédiatement i la
  Commission ces mesures.
                             Article 12
                Promotion du système d'Éco-Audit
   1.    Les États membres peuvent mener des actions en
  vue de promouvoir le système Éco-Audit, pour autant
  que ces actions soient conformes au droit communau-
  taire, notamment:
a) en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises,
    en mettant en place ou en promouvant des actions et,
    éventuellement, des structures d'assistance, visant à
    mettre à la disposition de ces entreprises l'expertise et
    le soutien nécessaires pour le respect des règles,
    conditions et procédures définies dans le présent
    règlement et noumment l'établissement des dispositifs
    de protection de l'environnement, l'audit, la prépara-
    tion des déclarations et leur validation;
 ---pagebreak---                                                            - 23 -
                                                             TEXTE MODIFIE
b) en simplifiant ou allégeant, dans certaines conditions,   (b) en simplifiant ou allégeant, en
   les modalités pratiques de contrôle et d'inspection,           particulier dans le cas des petites et
   notamment en ce qui concerne les petites et moyennes           moyennes entreprises, les modalités
   entreprises;                                                   pratiques de contrôle et d'inspection,
                                                                  sous certaines conditions et notamment
                                                                  grâce à I'utiIIsation des données
                                                                  validées résultant de la mise en oeuvre
                                                                  du système de gestion environnementale:
                                                                  (Cf. amendement PE n" 55)
c) en assurant la publicité du système Éco-Audit et en
   informant le public.
                                                             (d) en encourageant les associations
                                                                  professionnelles dans leurs efforts de
                                                                  mise en oeuvre des systèmes de gestion
                                                                  environnementale dans les entreprises.
                                                                  (Cf. amendement PE n* 56)
                                                             En élaborant des mesures de promotion, les
                                                             Etats membres peuvent valoriser les
                                                             expériences des pouvoirs régionaux et
                                                              locaux, notamment là ou il existe de fortes
                                                             concentrations de petites et moyennes
                                                             entreprises, donnant Ileu à des problèmes
                                                             d'atteintes cumulatives à l'environnement.
                                                             Dans ce cas, les mesures de promotion
                                                             peuvent revêtir la forme d' expériences
                                                             faisant participer des groupes
                                                             d'entreprises à des systèmes collectifs
                                                             d'assistance technique. (Cf. amendement PE
                                                             n* 58)
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                                                             TEXTE MODIFIE
Les États membres informent immédiatement la Commis-
sion des mesures prises au sens du présent article.
2.    La Commission, après avoir consulté les partenaires    2. La Commission, après avoir consulté les
sociaux, présente des propositions au Conseil visant à       organisations représentant à l'échelon
renforcer la participation au système Éco-Audit des          communautaire les groupes d'intérêt p_Ius
petites et moyennes entreprises, notamment par le biais      directement concernés présente des
de l'information, de la formation et de l'assistance tech-   propositions au Conseil et au Parlement
nique.                                                       européen visant à renforcer la
                                                             participation des petites et moyennes
                                                             entreprises au système de gest ion et
                                                             d'audit environnementaux, notamment par le
                                                             biais de l'information, de la formation et
                                                             de l'assistance technique. (Cf. amendement
                                                             PE n' 59)
                                                                              Article 13
                                                             COMITE
                                                             1. La Commission est assistée par un comité
                                                             composé de représentants des Etats membres
                                                             et présidé par le représentant de la
                                                             Commission.
                                                             2. Le représentant de la Commission soumet
                                                             au comité un projet de mesures à prendre.
                                                             Le comité rend son avis sur le prolet dans
                                                             un délai fixé par le président en fonction
                                                             de l'urgence de la question. L'avis est
                                                             adopté à la majorité qualifiée des membres
                                                             selon ce qui est prévu à l'article 148
                                                             paragraphe 2 du Traité, pour les
                                                             délibérations du Conseil devant être prises
                                                             sur proposition de la Commission, c'est-à-
                                                             dire que les votes des représentants des
                                                             Etats membres au comité sont affectées de
                                                              la pondération définie à cet article. Le
                                                             président ne prend pas part au vote.
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                                                               TEXTE MODIFIE
                                                               3. La Commission adopte les mesures
                                                               proposées si elles sont conformes à l'avis
                                                               du comité.
                                                               4. Si les mesures envisagées ne sont pas
                                                               conformes à l'avis du comité, ou si aucun
                                                               avis n'est rendu, la Commission doit sans
                                                               délai soumettre au Conseil une proposition
                                                               relative aux mesures à prendre. Le Conseil
                                                               statue à la malorlté qualifiée.
                                                               5. Si le Conseil n'a pas statué dans les
                                                               trois mois suivant la date de sa saisine,
                                                                les mesures proposées sont adoptées par la
                                                               Commission.
                                                               (Cf. amendement PE n's 60 et 64)
                          Article 13                                             A r t i c l e 14
                                                                                   Révision
                           Révision
                                                               Quatre ans après l'entrée en vigueur du
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règle-
                                                               présent règlement, la Commission réexamine
ment, la Commission réexamine le système Éco-Audit en
fonction de l'expérience acquise durant sa mise en oeuvre       le système de gestion et d'audit
et propose au Conseil, le cas échéant, les modifications       environnementaux à la lumière de
appropriées, notamment en ce qui concerne son champ             l'expérience acquise durant sa mise en
d'application et sa nature.                                    oeuvre et propose, le cas échéant, au
                                                               Conseil, les modifications appropriées,
                                                               notamment en ce qui concerne
                                                                l'élargissement de son champ d'application
                                                                (Cf. amendement PE n* 63)
 Dans le cadre de cette révision, le Conseil arrête les
 modifications proposées en statuant à la majorité quali-
 fiée sur la base de l'article 130 S deuxième alinéa du
 traité.
                                                                                 Art i c l e 15
                           Article 14
                       Entrée en vigueur
 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
  Il est applicable à partir du 1 er juillet 1994.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  elements et directement applicable dans tout Etat
  membre.
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                                                                     TEXTE MODIFIE
                                                          ANNEXE I
         Sujets, critères et dispositions relevant des dispositifs de protection de l'environnement et de l'audit
                                                       environnemental
         A. Les dispositifs de protection de l'environnement sont établis en tenant compte des normes de la série
             EN 29000 et, dès leur adoption, des normes spécifiques qui seront fixées dans le cadre des dispositions
            de l'article 4.
            Ces dispositifs comprennent, notamment, les éléments suivants, énoncés formellement par écrit: une
            politique environnementale, des objectifs environnementaux, un programme environnemental et un
             système de gestion environnementale, comprenant entre autres un programme d'audit.
             Les documents correspondants expliquent comment la politique environnementale et le système de
             gestion environnementale concernant le site sont liés à la politique et aux systèmes de l'entreprise tout
             entière, et comprennent l'énoncé de la politique environnementale menée par l'entreprise.
             Le dispositif de protection de l'environnement comprend des mesures techniques et organisationnelles et
             des procédures visant a fournir les informations et les données nécessaires à l'évaluation de la perfor-
             mance environnementale des activités menées sur le site considéré, compte tenu des politiques, objectifs
             et programmes environnementaux de l'entreprise.
         B. Sujet i considérer
            Les sujets suivants sont pris en considération dans le cadre des dispositifs internes de protection de
            l'environnement et de l'auditenvironnemental:
évaluation, contrôle et prévention des                                       Evaluation, contrôle et prévention des
incidences de L'activité concerné sur                                        incidences de l'activité concernée sur
tes différents milieux,                                                      les différents mi Iieux, notamment
                                                                             l'atmosphère, les eaux, les sols et les
                                                                             biotopes naturels:
                                                                             (Cf. amendement PE n" 65)
             — gestion, économies et choix énergétiques,
             — gestion, économies, choix et transport des matières premières; gestion et économies de l'eau,
             — réduction, recyclage, réutilisation, transport et élimination des déchets,
             — choix des procédés de production,
              — gestion des produits (conception, emballage, transport, utilisation et élimination),
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                                                                        TEXTE MODIFIE
  prévention et réduction des accidents,                                      Prévention et réduction des accidents
                                                                              envIronnementaux: (Cf. amendement PE
                                                                              n* 66)
           — information, formation et participation du personnel en matière de problèmes environnementaux,
           — information extérieure et participation du public, notamment gestion des plaintes émises par le
                public.
C. Les performances environnementales                                   C. Les performances environnementales sont
   sont évaluées par référence aux normes                               évaluées en fonction de la DO Ii t ique
   communautaires et nationales applica-                                environnementale de l'entreprise qui doit
   bles dans ce domaine et aux meilleures                               prévoir la conformité à toutes les
   technologies disponibles pour la                                     réglementations en matière d'environnement
   réduction de la pollution telles                                     et tenir compte des technologies propres
   qu'elles sont définies dans le cadre                                 envisageables (cf. amendement PE n' 67)
   de la législation communautaire.
            En ce qui concerne la gestion environnementale, les pratiques de bonne gestion suivantes servent, selon
            les cas, de référence, dans le cadre du système Éco-Audit pour les dispositifs internes de protection et
            pour l'audit environnemental.
              1) La direction prépare et réexamine régulièrement au plus haut niveau la politique, les objectifs et les
                 programmes de l'entreprise concernant l'environnement.
                 Ces politiques, objectifs et programmes sont définis par écrit.
             2) La direction, en coopération avec les représentants du personnel, stimule, auprès des travailleurs de
                 tous les niveaux, le sens des responsabilités à l'égard de l'environnement.
              3) La direction évalue à l'avance les incidences environnemenules de toute nouvelle activité, de tout
                 nouveau produit et de tout nouveau procédé.
              4) La direction évalue et contrôle les effets des activités en cours sur l'environnement local et étudie
                 toute incidence significative de ces activités sur l'environnement en général.
              5) La direction veille à ce que les effets environnementaux de toutes les activités soient réduits au
                 minimum.
             6) La direction veille à introduire et fait appliquer les dispositions nécessaires pour réduire la produc-
                 tion de déchets au minimum et pour préserver les ressources.
              7) La direction prend les mesures nécessaires afin de prévenir le rejet accidentel de matières ou
                 d'énergie.
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                                                                 TEXTE MODIFIE
     8) L'entreprise établit et fait appliquer des procédures de vérification afin de contrôler la conformité à
        la politique environnementale et, lorsque ces procédures requièrent des mesures et des tests, afin
        d'établir et de tenir i jour un registre des résultats obtenus.
     9) L'entreprise établit et tient i jour les procédures à suivre et les actions à entreprendre en cas de
        mise en évidence d'une situation non conforme à sa politique, à ses objectifs et à ses cibles en
        matière d'environnement.
   10) La direction coopère avec les autorités publiques en vue de l'établissement et de la tenue à jour des
        procédures d'urgence afin de réduire au minimum les effets d'accidents qui pourraient néanmoins
        survenir.
   11) La direction fournit au public les informations nécessaires lui permettant de comprendre l'incidence
        potentielle sur l'environnement des activités de l'entreprise, et se prépare a répondre positivement
        aux manifestations d'inquiétude du public.
                                                                  11a La direction fournit au public les
                                                                  Informations sur les mesures prises pour
                                                                  minimaliser l'incidence du site sur
                                                                  l'environnement et sur la santé publique
                                                                  (Cf. amendement PE n* 69)
   12) La direction fournit les conseils appropriés aux clients pour assurer la prévention des accidents et
        des nuisances lors de la manutention, de l'utilisation et de l'élimination des produits fabriqués par
        l'entreprise.
   13) La direction veille i ce que les sous-traitants travaillant au nom de l'entreprise appliquent des
         normes environnemenules équivalentes aux siennes.
D. Les problèmes et les dispositions visés aux points B et C sont pris en considération dans la mesure où ils
   dépendent de la direction du site.
E. Audit environnemenul
    La méthodologie et la procédure de l'audit seront établies à la lumière des lignes directrices applicables
    qui sont fixées dans la norme internationale ISO 10011, et dans le cadre des principes et dispositions
    spécifiques du présent règlement.
    En particulier:
    Objectifs
    Les programmes d'audit environnemental de l'entreprise définissent, par écrit, les objectifs spécifiques
    de l'audit pour le site considéré.
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                                                                        TEXTE MODIFIE
Ces objectifs incluent, en particulier:                                 Ces objectifs Incluent, en particulier :
l'évaluation des systèmes de gestion en                                  l'évaluation des systèmes de gestion en
place, la détermination du respect des                                  place; la détermination de leur conformité
réglementations communautaires,                                         aux politiques de l'entreprise et au
nationales et locales et la conformité                                  programme du site, oui doivent prévoir le
aux politiques de l'entreprise.                                         respect des réglementations
                                                                        env i ronnementaI es.
                                                                        (Cf. amendement PE n* 70)
           Portée
           La portée globale de l'audit est clairement définie et identifie explicitement:
           — les sujets couverts,
           — les activités sur le site,
           — les normes de performance environnementale,
           — la période couverte par l'audit.
           Organisation et ressources
           Les audits environnementaux sont réalisés par des auditeurs ayant une connaissance appropriée des
           secteurs et des domaines contrôlés, ainsi que la formation et la compétence suffisantes, en tant
           qu'auditeur, pour atteindre les objectifs fixés. Il sera consacré à l'audit les ressources et le temps que
           requièrent la portée et les objectifs prévus pour cet audit.
             L'audit aura le soutien de la direction générale de l'entreprise.
             Les auditeurs sont indépendants des activités qu'ils contrôlent.
             Planification et préparation de l'audit d'un site
             Chaque audit est planifié et préparé en vue, notamment, de:
             — garantir que les ressources appropriées sont allouées,
             — garantir que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit (y compris les auditeurs, le
                 personnel responsable de la gestion du site ainsi que les représentants du personnel et les responsa-
                 bles d'autres postes clés) comprenne son rôle et ses responsabilités.
             La préparation inclut la familiarisation avec les activités du site et avec le dispositif de protection de
             l'environnement en place sur le site, ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits
             précédents.
             Activités d'audit sur le site
             Les activités sur le terrain incluent les discussions avec le personnel travaillant sur le site, l'examen des
             conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, procédures écrites et autres docu-
             ments pertinents, dans le but d'évaluer les performances environnemenules du site en déterminant si le
             site satisfait aux normes applicables et si les systèmes en place pour gérer les responsabilités environne-
             mentales sont efficaces et appropriés.
 ---pagebreak---                                                                     - 30 -
                                                                       TEXTE MODIFIE
             Les éupes suivantes seront, notamment^ induses dans l'opération d'audit:
             — compréhension des systèmes de gestion,
             — évaluation des points forts et des faiblesses des systèmes de gestion,
             — collecte d'informations significatives,
             — évaluation des résuluts de l'audit,
             — préparation des conclusions de l'audit,
             — rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.
             Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit
             Un rappon d'audit écrit, ayant la forme et le contenu appropriés, est préparé par les auditeurs afin de
             garantir la communication complète et officielle des consuutions et conclusions de l'audit.
Les constatations et conclusions de l*,audit                           Les constations et conclusions de l'audit
doivent être officiellement communiquées                               doivent être officiellement communiquées
à la direction générale de l*.entreprise.                              aux dirigeants de l'entreprise au niveau
                                                                       approprié le plus élevé.
                                                                        (Cf. amendement PE n* 71)
            L'objectif fondamental d'un rapport d'audit écrit est:
            — d'illustrer le champ couvert par l'audit,
  de fournir à la direction des informations                                 de fournir à la direction des
  factuelles sur les performances environneme-                                informations sur l'état de conformité
  ntales du site et sur les conclusions de                                   du site à la politique environnementale
  l'équipe en ce qui concerne ces performances.                              de l'entreprise et sur les progrés
                                                                              réalisés, et des informations sur
                                                                              l'efficacité et la fiabilité des
                                                                             méthodes de contrôle de l'incidence
                                                                             environnementale du site.
                                                                              (Cf. amendement PE n* 72)
 ---pagebreak---                                                                     - 31 -
                                                                      TEXTE MODIFIE
de démontrer la nécessité d'actions                                          de démontrer la nécessité d'actions
correctrices et de les lancer.                                               correctrices. (Cf. amendement PE n* 73)
         Suivi de l'audit
         L'opération d'audit se termine par la préparation et la mise en oeuvre d'un plan d'aaion correcteur
         approprié.
         Les mécanismes appropriés doivent être en place et fonctionner afin de garantir que des suites seront
         données aux résultats de l'audit.
         Critères pour l'établissement de la périodicité adéquate de l'audit
         L'audit est effectué avec une périodicité de un à trois ans. La périodicité est éublie par la direction
         générale de l'entreprise en tenant compte de l'incidence potentielle globale sur l'environnement des
         activités exercées sur le site, noumment, en fonction des éléments suivants:
        — degré d'imporunce et d'urgence des problèmes constatés,
        — uille et complexité des activités,
        — volume des émissions,
        — historique des problèmes environnemenuux.
        La fréquence des audits, dans le cadre de PÉco-Audit, est normalement de:
        — un an pour les activités ayant une incidence importante sur l'environnement,
        — deux ans pour les activités ayant une incidence modérée sur l'environnement,
        — trois ans pour les activités ayant une incidence réduite sur l'environnement.
                                                     ANNEXE II
     Critères et dispositions relatives à l'agrément des vérificateurs environnemenUux et aux fonctions du
                                                       vérificateur
 ---pagebreak---                                                                - 32 -
                                                                   TEXTE MODIFIE
A. Agrément des vérificateurs environnemenuux
   La norme européenne EN 45012 devra être prise en comote «Hon U ,-« A,             ..* LI-
                                                                                                1
   c i o n d « procédure „ des c o d i t i o n , ^ t m e m Z Z S ^ ^ ^ Z l S ^ * ™                  "   * « *
                                                                   Le vérificateur environnemental doit avoir
                                                                   les compétences correspondant aux fonctions
                                                                   pour lesquelles il est aoréé et doit
                                                                   produire et conserver les documents
                                                                   attestant les qualifications, la formation
                                                                   et l'expérience de son personnel, au moins
                                                                   dans les domaines suivants :
                                                                         méthodes d'audit environnemental;
                                                                           informations nécessaires à ia gestion
                                                                         et procédés de gestion;
                                                                         problèmes environnementaux;
                                                                           législation et normes correspondantes y
                                                                         compris les orientations données pour
                                                                         atteindre les objectifs du présent
                                                                         règlement; et.
                                                                         connaissances techniques nécessaires
                                                                         sur l'activité soumise à vérification.
                                                                          (Cf. amendement PE n* 44)
B. Fonction des vérificateurs agréés
   La validation par les vérificateurs environnemenuux agréés est effectuée conformément aux codes de
   pratiques professionnels qui seront établis et mis à jour par la Commission.
    La fonction du vérificateur consiste à certifier:
   — la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne
         l'analyse environnementale, le processus de l'audit environnemental et les déclarations environne-
         mentales,
   — la validité technique des méthodes d'analyse environnementale ou d'audit environnemental ainsi que
        de toute autre méthode et procédure sur lesquelles reposent les informations et données figurant
         dans la déclaration,
    — la fiabilité des données et des informations contenues dans la déclaration et la prise en considération
         suffisante de tous les aspects et problèmes environnementaux importants liés au site.
    Le vérificateur effectue toutes les enquêtes nécessaires pour lui permettre de remplir la fonction décrite
    ci-dessus, avec tout le professionnalisme requis, en utilisant des méthodes appropriées et en évitant toute
    redondance injustifiée avec les activités et méthodes de l'entreprise.
 ---pagebreak---                                                                   -13 -                 • - ^ ^ ^ ^ î - f ^
                                                                      TEXTE MODIFIE
             Le vérificateur opère sur la base d'un accord écrit avec l'entreprise. Cet accord définit la portée du
             travail, et donne la possibilité au vérificateur d'agir de manière professionnelle et indépendante, et
             impose à l'entreprise de fournir la coopération nécessaire.
La vérification implique L'examen des                                 La vérification implique l'examen des
documents, une visite sur te terrain                                  documents, une visite sur le terrain
comprenant notamment des entretiens                                   comprenant notamment des entretiens avec le
avec Le personnel, La préparation d'un                                personnel, la préparation d'un rapport
rapport destiné à La direction de                                     destiné à la direction de l'entreprise et
L'entreprise et L'éclaircissement des                                 la résolution des questions soulevées par
questions soulevées par ce rapport.                                   ce rapport. (Cf. amendement PE n" 76)
             Parmi les documents à examiner avant la visite sur le terrain, figurent la documenution de base sur le
             site et ses activités, la description du système de gestion de l'environnement en vigueur sur le site, des
            informations spécifiques sur l'analyse ou l'audit environnemenul réalisé auparavant, le rapport sur cette
             analyse ou cet audit, et le projet de déclaration environnemenule.
             L'entreprise fournit au vérificateur les informations nécessaires sur les analyses et audits précédents et le
            deuil de toute infraction à la réglemenution et de toute poursuite judiciaire civile liée à l'environne-
             ment intervenue au cours des cinq années antérieures.
             Le rapport du vérificateur destiné à la direction générale de l'entreprise comprend:
             1) les infractions constatées aux dispositions du présent règlement;
             2) les défauts techniques présentés par la méthode d'analyse environnemenule ou d'audit environne-
                 menul, ou par tout autre procédé en la matière;
             3) les points de désaccord avec le rapport d'analyse ou le rapport d'audit;
             4) les points de désaccord avec la proposition de déclaration environnementale, ainsi que le détail des
                 modifications ou ajouts qu'il conviendrait d'introduire dans la déclaration environnemenule.
             Les cas suivants peuvent survenir:
             a) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres méthodes utilisés pour la préparation de
                 la déclaration s'avèrent adéquats; la déclaration s'avère exacte, de portée suffisante, et conforme aux
                 dispositions du système Éco-Audit : le vérificateur valide la déclaration et certifie qu'elle donne une
                 description véridique et loyale des aspects environnementaux liés aux activités sur le site;
 ---pagebreak---                                                                   - 34
                                                                    TEXTE MODIFIE
(b) le dispositif de protection, la                                  (b) le dispositif de protection, le procédé
    méthode d'audit et les autres méthodes                                 d'analyse ou d'audit s'avèrent
    considérées s'avèrent adéquats, mais                                   adéquats, mais la déclaration doit être
    la déclaration doit être modifiée ou                                   modifiée ou complétée : le vérificateur
    complétée: le vérificateur examine                                     examine les modifications nécessaires
    les modifications nécessaires avec la                                  avec la direction de l'entreprise et ne
    direction de l'entreprise et ne valide                                 valide la déclaration que lorsque
    la déclaration que lorsque l'entreprise                                l'entreprise y a effectivement
    y a effectivement introduit Les                                        introduit les modifications et ajouts
    modifications et ajouts appropriés;                                    appropriés; (Cf. amendement PE n* 74)
(c) le dispositif de protection, La                                 (c) le dispositif de protection, le procédé
    méthode d'audit et/ou les autres                                       d'analyse ou d'audit s'avèrent
    méthodes considérées s'avèrent inadé-                                  inadéquats : le vérificateur adresse
    quates: le vérificateur adresse les                                    les recommandations appropriées à la
    recommandations appropriées à la                                       direction de l'entreprise concernant
    direction de l'entreprise concernant                                   les améliorations nécessaires et ne
    les améliorations nécessaires et ne                                    valide la déclaration lorsque les
    valide pas la déclaration, jusqu'à                                     imperfections des procédés ont été
    ce que les insuffisances constatées                                    corrigées, les procédés réappliqués
    aient été corrigées, les méthodes                                      autant de fois qu'il est nécessaire, et
    appliquées à nouveau, si nécessaire,                                   la déclaration révisée en conséquence.
    et la déclaration révisée en                                           (Cf. amendement PE n* 75)
    conséquence.
                                                         ANNEXE III
                                                       Logo Éco-Audit
         Éco-Audit est un système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environne-
         mentales sur les sites de production industrielle.
                                                            *    *     *
                                                              9      *
                                                                         *
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Le logo ci-dessus est utilisé en conjonction avec l'une des mentions suivantes, selon le cas.
— Tous nos sites de production dans la CE participent au système Éco-Audit.
— Tous nos sites de production de (nom de l'Eut membre) participent au système Éco-Audit.
— Les sites de production suivants de notre entreprise participent au système Éco-Audit.
                                                ANNEXE IV
Informations à communiquer aux organisations compétentes lors de la soumission de la première déclaration
environnemenule
1. Identification de l'entreprise.
2. Identification et localisation du site.
3. Description succinte des activités exercées sur le site,
   (références à des documents annexés, le cas échéant)
4. Nom et adresse du vérificateur environnemenul agréé qui a validé la déclaration annexée.
5. Date limite pour la soumission de la prochaine déclaration environnementale validée.
Seront joints à la déclaration:
a) une description succinte du dispositif de protection de l'environnement;
b) une description du programme d'audit établi pour le site;
c) la déclaration environnemenule préliminaire validée.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 97 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          14 10
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-117-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53702-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg