CELEX: 51971PC0552
Language: fr
Date: 1971-05-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles générales de financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 988/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 552
Vol. 1971/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(71)552 final
                                           Bruxelles , le 25 mai 1971
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           fixant les règles générales de financement des dépenses
          d' intervention sur le marché intérieur dans le. secteur des
                               fruits et légumes
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
       portant modification du règlement ( CEE) n° 988/68 du Conseil ,
  du 15 juillet 1968 , relatif au financement des dépenses d' intervention
          et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 552 final
 ---pagebreak---                                  'Vposé de s motif s
1 . L' organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
    légumes a connu depuis son démarrage de profondes transformations
    qui se sont répercutées sur le financement communautaire . Ëlle a
    dé"buté par le règlement n° 23 du Conseil , du 4 avril 1962 , portant
    établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
    le secteur des fruits et légumes ( l ) qui ne comportait pas de finance­
    ment communautaire .                              ;
    C' est le règlement n° 159/66/CEE du Conseil du 25 octobre 1966 , por­
    tant dispositions complémentaires pour ,l 'organisation commune des
    marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 2 ) qui a introduit la
    possibilité de l' octroi de restitutions à l' exportation vers les
    pays tiers et d' interventions sur , le marché intérieur avec finance­
    ment communautaire .
      11       ~
    ( l ) J On0 30 du 20.4.1962,' p. ?W62 •
    ( 2 ) J 0 n° 1°2 dü 27.10.15)6 6 , p . 3286 /66 •
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les interventions sur le marché intérieur l' article
12 paragraphe 4 du règlement n° 159/66/CS3 a prévu des conditions
particulières relatives au financement communautaire pour la période
allant du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1969 »
Ces conditions peuvent être résumées comme suit s
a) limitation du montant total remboursable par lo E.E.C.G . A. , section
     garantie , à 60 millions d' unités de compte par année ,
b ) garantie d' un versement de 40 millions d' imités de compte par année
     à l' Italie , la différence éventuelle entre cette somme et celle
     remboursée au titre dos interventions sur le marché intérieur
     étant à verser av. titre de la section orientation du T-.E. 0 . G. A. ,
c ) limitation des remboursements aux cinq autres Etats membres à
     un total de 20 millions d' unités de compte par année , en précisant
     les modalités de remboursement et de répartition en cas de dépas­
     sement .
Le règlement ( CEE) n° 988/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif
au financement des dépenses d' intervention et des restitutions dans
le secteur des fruits et légumes ( l ) a notamment précisé les dispo­
sitions de l' article 12 paragraphe 4 du règlement n° 15 9/66 et prévu
les modalités de calcul pour le remboursement des dépenses d' inter­
vention de l' Italie .
Les dispositions de l' article 12 paragraphe 4 -du règlement n° 15 9/66
et celles de l' article 3 du règlement n° 988/68 sont caduques à
compter du 1.1.1970 dans la mesure où elles se réfèrent au plafond
de 60 millions d' unités de compte ainsi qu' aux autres montants
liés à celui-ci .
 »                                               ... /. e •
( 1 ) J 0 n° L 169 du 1*. 7 . 1968 , p. 8 .
 ---pagebreak--- Le 9 décembre 19&9 le Conseil a adopté le règlement ( CEE) n° 2515/ 69 ( l )
qui modifie le règlement n° 159/^6 . Ce 'nouveau texte vise notamment à
renforcer le système d' intervention sur le marché intérieur qui se
trouve modifié comme suit s
- l' octroi de compensations financières aux organisations de produc­
    teurs n' est plus subordonnée à la constation de"situation de crise'j
- l' octroi de compensations financières et l' achat des produits offerts
    en cas de crise grave constatée ne sont plus facultatifs mais en
    principe obligatoires 5
- les modalités d' intervention ont un caractère communautaire plus
    prononcé .
- les destinations des produits retirés du marché ou aohetés en cas
    de crise grave se trouvent précisées dans le règlement qui prévoit
   notamment la possibilité de distribution gratuite éventuellement
    après transformation d' où la possibilité de dépenses complémentaires
    à prendre en charge ?   '
- la p©ssibilité , dans certaines conditions , d' appliquer un régime
    d' indemnités versées aux producteurs pour utilisation à la ferme
    des produits aui autrement seraient portés à l' intervention .
n 3B modifications rendent nécessaire l' établissement d' un nouveau
règlement relatif au financement des dépenses d' intervention dans le
secteur des fruits et légumes qui remplace le règlement n° 988/68 ,
ces interventions des nouvelles dispositions d' intervention soit à
partir de l' application à compter du 1er mai 1970 pour les choux-f leurs
et du 1er juin 1970 pour les autres produits .
Il convient de signaler fue le Ç®nseil a arrêté d' autres mesures d' in­
tervention financées par la section garantie du F.E. O.G.A. Il s' agit;     '
                                                                ... !'. . .
( l ) J 0 n° L 318 du l8.12.1969 , p.10 .
 ---pagebreak--- a ) de mesures visant à promouvoir et à assurer la présence des
     oranges et des mandarines communautaires sur les marchés com-
      imunautaires d' importation ( compensations financières dégres­
     sives du 12.12.1969 au 1.6.1974 , H. 2511/69)5
b ) de mesures visant à favoriser le recours à la transformation
     pour certaines variétés d' oranges ( compensations financières
     aux transformateurs du 1.1 . 70 au 1.6.74 R.2601/ ctfj. 18.12. 69)1
c ) de l' extension des psssibilités d' écoulement des produits retirés
     du marché par les organisations de producteurs ou achetés en cas
     de crise grave ( éligibilité des frais de transport , de transfor­
     mation , de stockage et de distribution gratuite
     E. 412/70 du 5.3.70 pour les oranges du 6.3 «au 31«5»70 et
     R. 678/70 du 16.4.70 pour les pommes du 17 « 4 «au 31 . 5 « 70) ?
d ) d' autorisation dos retraits du marché d ^ pommes des catégories
     II et III , sans pour autant qua la constatation de crise ait
     été effectuée .( R. 480/70 du 14.3.70 peur la période du 15 » 3 au
     31.5.70 )
A noter que les mesures visées sous a ) et sous h ) ont une validité
     de plus de trois ans et débordent le oadre du règlement n° 159/66
     alors . que celles Visées sous e ) et sous d ) font une validité limi-
                                                              1
     tée à la fin des campagnes 1969/ 70 et ne font qu' anticiper l' appli­
     cation des nouveaux mécanismes des articles 7 ter et 6 du môme
     règlement .
L 1 éligibilité des dépenses engendrées par ces mesures particulières est
prévue dajas chacun des règlements et les modalités sont telles
qu' il n' est pas nécessaire de les compléter .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
8 . Un problème particulier se pose pour la période allant du 1er janvier
     1970 , date à laquelle les dispositions de l' article 12 paragraphe 4
     du règlement 159/69 rappelées sous le point 2 cessent d' être appli­
     cables ^ et les débuts des campagnes 1970/71 j dates auxquelles entrent
     en application les nouveaux mécanismes du règlement 159/66 modifié
     par le règlement 2515/69
     Puisque pour cette période les mécanismes d' intervention sont les
     mêmes que pour les trois années précédentes , la Commission estime
     que la salution la plus appropriée consiste à modifier le règlement
     9S8/66 pour tenir compte de la disprr; tion des dispositions rappelées
     ci-dessus au point 2 .
9 « Les incidences financières deô présentes propositions figurent en
   ' annexe .
 ---pagebreak---                                            &MWJ8 FINANCIERE
                                               relative aux
                                    2 propositions de règlement du Gons eil
                                               concernant
                                les interventions dans le secteur des fruits et légumes
       1 . Les 2 propositions de règlement ne créent pas de dépenses nouvelles
           mais définissent les modalités de financement des interventions qui sont
           effectuées depuis le 1.1.1970 (voir exposé des motifs ). Ces interventions
           relèvent financièrement de la section Garantie                  du F.E. 0 . G. A.
           La présente annexe a pour but de faire le point sur les aspects financiers
           de l' ensemble des mesures d 'intervention existantes dans le secteur des
           fruits et légumes .
       2 . Pour les trois années de validité de l' article 12 paragraphe 4 du
           règlement n° 159/66 la situation , sur la "base des paiements effectués
           par les Etats membres , tels que déclarés au F.E. O.G.A. se présente
           comme suit s
                       TABLEAU 1 . - DEPENSES ELIGIBLES AU F.E. O.G.A. 1967,1958 , 196 9 ,
                                                                                               Mio U.C.
  Période       i              GARANTITE                   ¡ Orientation ¡     Garantie et <   Plafond
                                        i                  i Italie         j  Orientation s   ( art . 12
 F. 5.0. G. A. 'j
                      5 Etats-msmbres s Italie i Total i
                                                         Ir–  ■■ 1 ■        »
                                                                                             «
                                                                                               Ho 159) _
                                                                            I                1
. er semestre \                                                                              i
  1967          I
                i
                           0,16                     0,16             20,-   !        20,16   i    30 . -
  1967/68        '         0,83           117,03 i 17,86 I           22,97  •       40,83    j    60 .-
  1968/69        I        19.-          jj 8,05    27,05             31,95  i
                                                                            1
                                                                                    59,- |   i
                                                                                                  60 5 –
  2erae semestre                                                             I               t
  1969           |         4,87            7,62    12,49             12,38  |>
                                                                                     24,87 |      30 ,-
                  ?–
                                                 !        i
  TOTAUX          i -     24,86           32,70    57,56             87,30   j     144,36        150
 ---pagebreak--- 3 .-        Pour les 4 ou 5 mois de 1970 pendant lesquels le règlement n° 988/68
     modifié selon la proposition de la Commission ( 2ème projet de règlement )
     sera applicable , il n' y aura plus de versement à l' Italie au titre de la
     section orientation du P.E.O.G.A. ni de plafond aux dépenses imputables .
     à la section garantie »
            On peut estimer , sur la base des intervention connues par les services
     de la Commission, que les dépenses pour toutes les interventions réalisées
    pendant le 1er - semestre 1970 seront de l' ordre de 20 millions d' u.c .
4 .-        A partir des campagnes de commercialisation 1970/71 tous les Etats membres
     sont définitivement placés dans les mêmes conditions au regard du financement
     du P.E.O.G.A. , section garantie .
            Pour l' ensemble des interventions dans ce secteur , y compris les mesures
     spéciales vosées au point 7 de l' exposé des motifs , les crédits prévus aux
    budgets 1970 et 1971 s' élèvent à 40 millions d' u.c . par an .
5 .-        L' estimation des incidences financières dos interventions .dans le secteur
    des fruits et légumes est particulièrement malaisée à cause d'une multitude de
     facteurs d' incertitude et doit donc être utilisée aveo les réserves habituelles .
            Le tableau 2 ci-joint , concernant l' application du 1er projet de règlement
     a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
                                                  r
     a)     Mesures appliquées .
          - Aucune application de l' article 7ter, paragraphe 2 du règlement n° 159/66
            (utilisation à la ferme .)
     b)     Quantités retirées du marché ( art . 6 et 7 du. H. 159)
            Maximum des quantités ayant fait l' objet d' intervention au cours d' une des
            campagnes 1967/68, 1968/69 et I969/7O. A noter que pendant ces campagnes
            les interventions étaient facultatives .
     c ) Prix moyen de • .retrait .
            Niveau des compensations aux groupements de producteurs , pour des produits
            de la catégorie de qualité II , moyenne générale des autres coefficients
            compte tenu des pondérations possibles en fonction des informations dispo­
            nibles .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
   d ) de stination des produits ( art . 7 ter , paragraphe l )
       Répartition des quantités :
       * Choux-fleurs        - 1/2 distribution gratuite à l' état frais ,
                             - l/2 utilisation pour l' alimentation animale à
                               l' état frais ;
       * Tomates             - 20 /o distribution gratuite à l' état frais ,
                             - 20 /S transformation en jus à distribuer' gratuitenent ,
                             - 60% transformation en concentré à distribuer gratuite­
                               ment s
       * Poches , pommes et
        poires               - l/3 distribution gratuite à l' état frais ,-
                             - 2/3 transformation en alcool ;
       * Oranges             - 1/ 3 distribution gratuite à l' état frais ,
                             - 2/3 distribution gratuite après transformation
                               en jus .
Cout des destinations .
-  distribution gratuite    : distance moyenne prevue au 1er projet de règlement
                              soit entre 25 et 200 1cm ,
-  transformation en jus et concentre      : estimations ,
-  transformation en alcool : coûts couverts par recettes .
                                              I
 ---pagebreak---                                                                    - 9 -
                                                              Tableau      2
               Estimation des incidences financières des interventions dont le financement
               est prévu à l' article 1er du 1er projet de règlement .
               r
                       RETRAITS                                   1KAHSF0RMATI UN           DISTRIBUTION GRATUI­             COUT
                                                                                            TE                               TOTAL
    ffllTTS                                                              ,             L
                   Quantités          Prix achat ! coût           Quantités ] Coût     j    Quantités    Cout
                    ( 1.000 t ) |     moyen (uc/1) ( lOOOuc ) ( 1000 t) | ( 1000 uc)j ( 1000 t .) | ( 1000 uc )
                                                                             J      ,  L
                                                                                                                           ( 1000 no )
                         (a) ' j ( t )             ! c=(axb )
                                                   i
                                                                    (a          (e)          (f            . ( e)' ' .    h=fc+e+g;
                i
  jï-fleurd             40               27             1.080   i    " '                     20           140              1.220    .
  ates                                   31      • I      465       12         1.450 .      . 7,2          50 .-           1.965
  tes                  100               64          j 6.400    I   66         alcool        33           231              6.631
                                                                i
 tes                   200               35 .           7.000      130         alcool i      65       |   455              7.455
«es                    300        !    . 39 .  '    i 11.700       200         alcool       100           700             12 . 400
  uges      ■           85               64             5.440       57         1.710         62           434 '            7.584
  I
                  1       ■         i                 >32.085 | !
                                                                               3.160    I
                                                                                          \       :
                                                                                                        2.010,-        II37.255.
                  i
                   »
                                                                i
                                                                                        i I                             S             ,
              6 .- En conclusion, pour l' ensemble des interventions dans ce^s^cteur, y cpmpris
                        les mesures spéciales visées au point 7 laret 2e tiretD dont le coût moyen
                        pour chacune des années 1971' à 1973 est estimé à 3 millions d' u.c ., le coût
                        total peut être estimé à environ 4 0 millions d' u.c . par an étant entendu
                        que les variations d' une année à l' autre peuvent être importantes .
|                      (=) de l' exposé des motifs
S                                                                                               '                          .
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         ' "     '                             I •••   . '      ....
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DIJ COÎTSEIL        '      V "
     ■ fixant les règles générales, de financement des dépenses d' intervention
       sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes .
       LE COîTSEIL DES COIÎMUFAUTES EUE0PE3MES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement n° 17/64 / CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif aux •
       conditions du concours du Ponds européen d' orientation et de garantie
       agricole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2591/70 ( 2 )
       et notamment ses articles 5 paragraphe -2 et 6 paragraphe 2 ,
       vu le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
       financement de là politique agricole commune ( 3 ), et notamment son - article
       3 paragraphe 2 ,
       vu la proposition de la Commission ,,
       considérant qu' il importe de déterminer les règles générales de financement
       des dépenses d' intervention pour chaque secteur de 1 1 organisation commune
       des marchés ?
       considérant que les retraits de marchés opérés dans le cadre des disposi­
       tions de l' article 6 du règlement n° 159/66 /CEE du Conseil , du 25 octobre
       1966 , portant dispositions complémentaires dans le secteur des fruits et
       légumes ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2515/69 ( 5 )>
       les achats effectués conformément à l' article 7 ainsi que les engagements
       de non-cession pris par les producteurs en vertu de l' article 7 ter paragra
       phe 2 du même règlement , entraînant des dépenses qui doivent être imputées
       à la section garantie du Ponds européen d' orientation et de garantie agri­
       cole ci-après dénommé le "Ponds "§                            /
( 1 ) J 0 n° 34 du 27.2.1964 , p. 506/64 .
( 2) J 0 n° 1 280 du 26 . 12. 1970 , p. 63 .
( 3 ) J 0 n° L 94 du 23.4.1970 , p. 94 •
( 4 ) J 0 n° 192 du 27 . lO . i966 , p. 32 86/66 .
( 5 ) J 0 n° L 318 du 18.12.1969 ? p - 10 .
 ---pagebreak---                                     - 11 -
considérant que l' écoulement des produits retirés ou achetés vers une
des destinations prévues à l' article 7 ter paragraphe 1 du règlement
précité constitue une source de dépenses et de reoettesi qu' il convient
d' imputer au Fonds la différence entre les dépenses et les éventuelles .
recettes nettes ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT . ï
                                 Article jpremijsr
Dans le secteur des fruits et légumes sont imputables au Fonds» section
garantie , au titre des interventions réalisées en application des dis­
positions du règlement n° 159/66/ CEE :
a ) les compensation financières accordées aux organisations de produc­
    teurs en application de l' article 6 du règlement n° 159/66/CEE,
b ) les dépenses d' achat effectuées en application de l' article T du
    règlement n° 159/66/CEE ,
c ) les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de
    l' article 7 ter paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE ,
d ) les conséquences financière résultant de l' applicati«n de l' article
    7 ter paragraphe 1 et paragraphe 3 du règlement n° 159/66/CEE déter-,
    minées conformément à l' artiole 2 .
                                 Article 2
Pour l' application da l' article 1 , sous d ) , il est procédé par différence
entre    s         • ,    ■
A ) d' ione part s
    a) le montant total des frais liés       h la tranaformation des produits
         ayant fait l' objet d' intervention , en vue de la distribution gra­
         tuite des produits issus de cette transformation , calculés à
 ---pagebreak---                             - 12 -
a partir des données figurant dans les ectes d' adjudication ou
autres contrats conclus conformément aux dispositions de l' or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes et concernant s
- le transport des produits frais des zones d' entreposage vers
   les usines de transformation ,
- les frais de transformation ,
- le stockage et le déstockage des produits issus de la trans­
   formation !
le montant total des frais de distribution gratuite des produits
frais ou transfermés , déterminés comme indiqué ci-dessous en
fonction de la distance entre le centre d' entreposage de ces
produits et le lieu de leur distribution s
     distance inférieure à 25 km     s  0,5  UC/100 Kg brut
     distance de 25 à        200 Km  s  0,7 UC/lOO Kg brut
     distance supérieure à200 Km     s  1,0 UC/lOO Kg brut
et ,
d' autre part s
a ) le montant des recettes nettes éventuelles obtenues par
     l' organisme d' intervention en écoulant des produits con­
     formément à l' article 7 ter paragraphe 1 , sous a), deuxième
     et troisième tirets , du règlement n° 159/66 /CEE |
b ) le montant des recettes nettes obtenues par la cession des
     produits frais aux industrie des aliments pour le bétail ou
     aux industries de distillation |
c ) le montant des recettes nettes obtenues après vente de l' al-
     cosl , lorsque la distillation est effectuée pour le compte
     de l' organisme désigné par l' Etat membre |
                                                  • « • j• • •
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d ) le montant des recettes nettes cTbtenu.es par la cession de certaines
    catégories de produits à l' industrie de transformation } conformément
    à l' article 7 ter paragraphe 1 , dernier alinéa , du règlement n° l^S/66 /CEE.
                               Article 3
Le présent    règlement prend effet s
le 1er mai 1970 » en ce qui concerne les choux -fleurs ,
le 1er juin 1970 , en ce qui concerne les autres produits de l' annexe I
                       du règlement n° 159/66/CEE .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                   Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le                              Le président
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                                         II
                               Proposition d' un
                          .. REGLEMENT DU CONSEIL
portant modification du règlement ( CEE ) n° 988/63 du Conseil , du 15 juillet
1968 , relatif a.u financement des dépenses d' intervention et des restitutions
                      dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux
conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2591/70 ( 2 ),
   vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 12 paragraphe 4 cLu règlement n" 159/66/CEE du
Conseil , du 25 octobre 1966 , portant dispositions complémentaires dans le
secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en démier lieu par le règlement
( CEE ) 2515/69 ( 4 )» n' est plus applicable à partir du 1er janvier 1970 et
qu' il csnvient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) n° 988/68 (5 ), et
notamment son article 3 »
considérant que les conditions d' intervention. - prévues par le règlement
n° 159/66/CEE ont été modifiées avec effet aux dates de début des campagnes
de commercialisation 1970/?1 et qu' il convient par conséquent de limiter à
ces dates la période d' application du règlement ( CEE ) n° 988/68 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                « • •/ » • »
( 1 ) JO n° 34 du 27 .2 .1964 » p » 586/64 .
( 2 ) JO n° L 280 du 26,12,1970 , p. 63-
( 3 ) JO n° 192 du 27ol0.1966 . p. 3286/66 •
( 4 ) JO n° L 318 du I8.i2.i969 , p . 10 »
 ( 5 ) JC n° L 169 du l8,7ol968 r p. 8 •
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                                Article premier
L' article 3 du règlement ( CEE)n° 988/68 est remplacé par le texte suivant s
"Article 3
1 . Les dépenses supportées par les Etats membres à l' exception de l' Italie
sont remboursées dans les conditions suivantes      s
a ) pour les actions découlant de l' application de l' article 6 du règle­
    ment n° 159/66/CEE, le montant des remboursements est égal à la valeur
    des quantités retirées du marché , calculé     en multipliant les quan­
    tités en cause par le prix d' achat arrêté par le Conseil , affecté le
    cas échéant des coefficients d' adaptation visés à l' article 7 du règle­
    ment a 0 159/66/CEE et majoré d' Un montant égal à 5$ du prix de "bases
b ) pour les actions découlant de l' application de l' article 7 du règlement
    n° 159/66 /CEE , le montant du remboursement est égal à la valeur des
    quantités retirées du marché , calculé -   en multipliant les quantités en
    cause par le prix d' achat arrêté par le Conseil , affecté le cas échéant
    des coefficients, d' adaptation visés à l' article 7 du règlement n° 159/66 /CEE.
2 . Les dépenses supportées par la République italienne sont remboursées
selon la même méthode que celle prévue pour les autres Etats membres , le
prix d' achat à prendre en considération étant celui fixé par la République
italienne selon les dispositions de l' article 8 du règlement n° 159/66 /CEE.
3 . Les remboursements visés aux paragrap . ^s 1 et 2 ne peuvent excéder
les dépenses réelles supportées par les      "bats membres
                                                             • « • !• • •
 ---pagebreak---     \
                                   - 15 -
                                Article 2
A l' article 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 988/68 l' expression s
  au sens de l' article 12 paragraphe 4s cinquième alinéa , du règlement
n° 159/66/CEE 11 ,
est remplacée par le text3 suivant s
■ au sens de l' article 3 paragraphe 3 "•
                                Article 3
Au règlement ( CEE ) n° 988/68 est ajouté l' article 6 suivant :
" Le présent règlement cesse d' être applicable j
le 1er mai 1970 , en ce qui concerne les choux-fleurs ,
le 1er juin 1970 » en ce qui concerne les autres produits de l' annexe I
          nvb           du règlement n° 159/ 66 / CEE ».
                                Article 4
Le présent règlement s' applique à compter du 1er janvier 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                         Par le Conseil
 Fait a Bruxelles , le                                   Le ^résident