CELEX: 31995R0490
Language: fr
Date: 1995-03-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 490/95 DE LA COMMISSION du 1er mars 1995 modifiant les règlements (CE) n° 953/94, (CE) n° 1077/94, (CE) n° 1078/94, (CE) n° 1080/94, (CE) n° 2162/94, (CE) n° 2458/94, (CE) n° 2477/94 et (CE) n° 2668/94 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par certains organismes d'intervention

N0 L 49/48          ( FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 3 . 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N" 490/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er mars 1995
                    modifiant les règlements (CE) n° 953/94, (CE) n° 1077/94, (CE) n0 1078/94, (CE) n°
                    1080/94, (CE) n° 2162/94, (CE) n° 2458/94, (CE) n° 2477/94 et (CE) n° 2668/94 relatifs
                    à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues
                                            par certains organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prises d échantillons et analyses soient pris en charge par
                                                                   le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 (FEOGA) dans certaines conditions, sauf si un lot a une
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           qualité inférieure à celle exigible à l'intervention, et que
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           les règlements relatifs aux adjudications en cause soient
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      complétés dans ce sens ;
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
 notamment son article 5,                                          considérant que les réglemente (CE) n° 485/95 (20), (CE) n0
                                                                   486/95 (21), (CE) n° 487/95 (22), (CE) n0 488/95 (23), (CE) n0
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la              489/95 (24) de la Commission ont modifié certains aspects
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/            du contrôle systématique cité ci-dessus afin de rendre plus
 94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en       efficace le système de contrôle ; que la prise en charge des
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­         frais par le FEOGA est importante pour la bonne applica­
 tion ;                                                            tion du dispositif ; que les dispositions prévues par le
 considérant que les règlements de la Commission (CE)               présent règlement doivent entrer en vigueur en même
 n° 953/94 (4), modifié en dernier lieu par le règlement            temps que les autres modifications du contrôle ;
 (CE) n0 322/95 0, (CE) n0 1077/94 (6), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 300/95 Q, (CE) n° 1078/             considérant que les mesures prévues au présent règlement
94 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 3013/94 (9), (CE) n0 1080/94 (10), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 3154/94 ("), (CE) n0 2162/94 (!2),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3153/
94 (13), (CE) n0 2458/94 (H), modifié en dernier lieu par le       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 2598/94 (15), (CE) n0 2477/94 (16),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2981 /
94 (17), et (CE) n0 2668/94 (18), modifié par le règlement                                 Article premier
(CE) n0 3222/94 (19), ont ouvert des adjudications perma­
nentes pour l'exportation de céréales détenues par certains
organismes d'intervention ;                                        À l'article 5 des règlements (CE) n0 1080/94, (CE)
                                                                   n0 953/94, (CE) n° 1077/94 et (CE) n0 1078/94, à l'article
considérant qu'un contrôle systématique des qualités des           6 des règlements (CE) n°21 62/94, (CE) n0 2477/94 et (CE)
céréales destinées à l'exportation a été mis en place à la         n° 2458/94 et à l'article 9 du règlement (CE) n0 2668/94,
sortie des magasins d'intervention ; qu'il est apparu que,         le paragraphe 4 suivant est ajouté :
selon les États membres, les frais de contrôle sont soit à
charge de l'État membre lui-même soit à charge des adju­                « 4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux
dicataires ; qu'une harmonisation des pratiques est néces­              analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le
saire pour assurer une égalité de traitement entre opéra­               résultat final des analyses donne une qualité inférieure
teurs ; qu'il convient dès lors que les frais relatifs aux              aux caractéristiques minimales exigibles à l'interven­
                                                                        tion, sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une
                                                                        analyse par 500 tonnes à l'exception des frais de trans­
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                                 silage. Les analyses supplémentaires éventuelles
(2) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                                    demandées par l'adjudicataire sont aux frais de
(4) JO n0 L 108 du 29. 4. 1994, p. 4.                                   celui-ci. »
H JO n0 L 37 du 17. 2. 1995, p. 6.
(6) JO n° L 120 du 11 . 5. 1994, p. 9.
Ç) JO n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 9.
(8) JO n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 12.                                                        Article 2
O JO n0 L 320 du 13. 12. 1994, p. 10.
H JO n° L 120 du 11 . 5. 1994, p. 18.
(") JO n0 L 332 du 22. 12. 1994, p. 38 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(12) JO n° L 230 du 3. 9. 1994, p. 3.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(13) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 36.
(14) JO n0 L 262 du 12. 10. 1994, p. 21 .
H JO n° L 276 du 27. 10. 1994, p. 4.                               (20) Voir page   35 du présent Journal officiel.
(,6) JO n° L 264 du 14. 10. 1994, p. 11 .                          (21) Voir page   37 du présent Journal officiel.
(17) JO n° L 315 du 8 . 12. 1994, p. 4.                            (22) Voir page   39 du présent Journal officiel.
(18) JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 45.                          (23) Voir page   42 du présent Journal officiel.
H JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 65.                              (24) Voir page 46 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 4. 3. 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 49/49
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1 995.
                                                                  Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission