CELEX: 31998R2681
Language: fr
Date: 1998-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2681/98 de la Commission du 11 décembre 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

L 337/14               FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2681/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1998
                  fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l’intervention pour la deux cent quatorzième adjudication partielle effectuée dans
                  le cadre des mesures générales d’intervention conformément au règlement (CEE)
                                                          no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        prolonger le délai de livraison des produits à l’interven-
                                                                  tion;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
vu le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin
                            o                                     du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
1968, portant organisation commune des marchés dans le            relatives à l’introduction de l’euro (7), dispose qu’à partir
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article        instrument juridique est remplacée par une référence à
6 paragraphe 7,                                                   l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no               considérant que les mesures prévues au présent règlement
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                  sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
portant modalités d’application du règlement (CEE) no             bovine,
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2304/98 (4), une adjudication a été          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),                                    Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2466/
98 (6);                                                           Pour la deux cent quatorzième adjudication partielle
                                                                  ouverte par le règlement (CEE) no 1627/89:
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la            a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adju-
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-            dication;
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas          b) pour la catégorie C:
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du             — le prix maximal d’achat est fixé à 235,50 écus par
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                       la qualité R 3,
dépasser le prix moyen de marché national ou régional
majoré du montant visé au paragraphe 1;                               — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
                                                                          et quartiers acceptés est fixée à 2 451 tonnes.
considérant que, après examen des offres présentées pour
la deux cent quatorzième adjudication partielle et en
tenant compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1                                      Article 2
du règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
raisonnable du marché ainsi que de l’évolution sai-               Par dérogation à l’article 16 paragraphe 2 du règlement
sonnière des abattages et des prix, il convient de ne             (CEE) no 2456/93, le délai de livraison des produits à
pas donner suite à l’adjudication pour la catégorie A             l’intervention est prolongé d’une semaine et se termine le
et d’arrêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités      6 janvier 1999. Toutefois, dans les États membres où
pouvant être acceptées à l’intervention pour la caté-             aucune livraison n’est effectuée durant la période du 24
gorie C;                                                          décembre 1998 au 3 janvier 1999 ou durant une fraction
                                                                  de celle-ci, le délai de livraison est prolongé du nombre
considérant que l’importance des quantités adjugées rend          de jours correspondants.
approprié de faire usage de la faculté prévue à l’article 16
paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2456/93 de
                                                                                            Article 3
(1) JO  L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 210  du 28. 7. 1998, p. 17.                             Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
(3) JO  L 225  du 4. 9. 1993, p. 4.                               1998.
(4) JO  L 288  du 27. 10. 1998, p. 3.
(5) JO  L 159  du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 307  du 17. 11. 1998, p. 13.                            (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission