CELEX: 32017B1671
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1671 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/231
            
         DÉCISION (UE) 2017/1671 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0060/2017),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 449 du 1.12.2016, p. 97.
   
      (2)  Voir note 1 de bas de page.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.