CELEX: C2003/070/04
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-462/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l'affaire Finanzamt Herne-West contre Savvas Akritidis

C 70/2                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg et qui est                        2.     L’organisateur peut-il se prévaloir de l’exonération prévue
parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2002. Le                             à l’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer                       388/CEE?
sur les questions suivantes:
                                                                           (1 ) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
1)    Est-il compatible avec les articles 49 et 50 du traité CE
      qu’un État membre, dont le régime d’assurance maladie
      est organisé selon le principe des prestations en nature et
      qui permet que les prestations médicales ambulatoires
      soient fournies par des médecins enregistrés, n’accorde le
      remboursement des soins dispensés par des médecins
      non enregistrés — également en cas de soins fournis dans             Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      un autre État membre — que dans le cas où, d’après l’état            Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002
      des connaissances médicales généralement reconnu, un                 dans l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württem-
      traitement approprié dans le cadre du régime des presta-                                               berg
      tions en nature n’est pas possible?
                                                                                                     (Affaire C-467/02)
2)    Si l’on devait y voir une entrave illégale à la libre
      prestation des services, les dispositions précitées du traité                                    (2003/C 70/05)
      CE permettent-elles que le droit allemand — réserve faite
      des cas d’urgence — soumette le remboursement des frais
      payés par les patients aux médecins qu’ils se sont choisis           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      à une décision préalable de la caisse de maladie quant à             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
      l’admission de prestations non conventionnées?                       Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002 dans
                                                                           l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg et qui
                                                                           est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2002. Le
                                                                           Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
                                                                           1.     L’enfant né en Allemagne d’un travailleur turc appartenant
                                                                                  au marché régulier de l’emploi relève-t-il de l’article 7,
                                                                                  premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’associa-
                                                                                  tion CEE-Turquie lorsque, depuis sa naissance — et en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            toute hypothèse jusqu’à sa majorité —, son séjour n’a été
nance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002                                autorisé (dans un premier temps) que pour des motifs liés
dans l’affaire Finanzamt Herne-West contre Savvas Akriti-                         au regroupement familial ou lorsque, dans le cadre d’un
                                dis                                               permis de séjour, il n’a pas été mis fin à son séjour
                                                                                  uniquement pour ces motifs?
                       (Affaire C-462/02)                                  2.     Le droit du membre de la famille à l’accès au marché de
                                                                                  l’emploi ainsi qu’à l’octroi d’une prolongation du séjour
                                                                                  en application de l’article 7, premier alinéa (deuxième
                          (2003/C 70/04)                                          tiret) ne peut-il être limité qu’en application de l’article 14
                                                                                  de la décision no 1/80?
                                                                           3.     Une condamnation à une peine de trois ans d’emprisonne-
                                                                                  ment pour mineurs entraîne-t-elle une exclusion définitive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                  du marché de l’emploi et, ce faisant, une perte des droits
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                  tirés de l’article 7, premier alinéa (deuxième tiret), même
du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l’affaire
                                                                                  s’il existe des possibilités concrètes que seule une partie
Finanzamt Herne-West contre Savvas Akritidis et parvenue au
                                                                                  de la peine devra être purgée, mais que, d’autre part, suite
greffe de la Cour le 23 décembre 2002. Le Bundesfinanzhof
                                                                                  à une libération conditionnelle, une cure de désintoxica-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                                  tion à la drogue devra tout d’abord être suivie et que, au
suivantes:
                                                                                  cours de cette période, la ou les personnes concernées ne
                                                                                  seront plus à la disposition du marché de l’emploi?
1.    L’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
      388/CEE (1) interdit-il à un État membre de soumettre à              4.     La perte d’un emploi, ou l’impossibilité de postuler un
      la taxe sur la valeur ajoutée l’organisation d’un jeu de                    emploi en cas de chômage actuel, due à une condamna-
      cartes lorsque l’organisation d’un tel jeu par un casino                    tion à une peine de privation de liberté (non assortie d’un
      public agréé est exonérée ou faut-il établir en outre que                   sursis) s’apparente-t-elle ipso facto à une période de
      les jeux de cartes organisés en dehors des casinos                          chômage volontaire au sens de l’article 6, paragraphe 2,
      sont comparables sur des points essentiels, comme par                       deuxième phrase, de la décision no 1/80, qui ne s’oppose
      exemple les règles de jeu, la mise maximale et le gain                      pas à la perte des droits tirés de l’article 6, paragraphe 1,
      maximal, à ceux qui sont organisés dans les casinos?                        et de l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 1/80?