CELEX: 52003PC0157
Language: fr
Date: 2003-04-02
Title: Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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52003PC0157

Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud  /* COM/2003/0157 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes aux navires battant pavillon espagnol; tel a été le cas depuis 1989.L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour le Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum.La décision faisant l'objet de la présente proposition autorise le royaume d'Espagne à proroger, jusqu'au 7 mars 2004, l'accord de pêche décrit ci-dessus.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du SudLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.(2) L'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.(3) En vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2003 [2].[2]  JO L 116 du 03.05.2002, p. 31.(4) Il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 ledit accord,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.Article 2Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président