CELEX: 31999R1486
Language: fr
Date: 1999-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1486/1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

L 172/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 7. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1486/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 juillet 1999
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième
               adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
                                                                  no 1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                                                 sur le marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    considérant que, après examen des offres, il convient
                                                                                 d'arrêter pour la quarante-sixième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
                          o
                                                                                 les dispositions visées à l'article 1er;
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/         (4)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5 deuxième alinéa point b),                                               sucre,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1574/98
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une
        adjudication permanente pour la détermination de prélè-
        vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                      Article premier
        blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles          Pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
        pour l'exportation de ce sucre;                                   effectuée en vertu du règlement (CE) no 1574/98, le montant
                                                                          maximal de la restitution à l'exportation est fixé à
(2)     considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-      50,100 EUR/100 kg.
        graphe 1 du règlement (CE) no 1574/98, un montant
        maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                    Article 2
        échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
        compte notamment de la situation et de l'évolution                Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.