CELEX: 31980L0754
Language: fr
Date: 1980-07-17 00:00:00
Title: Directive 80/754/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

Avis juridique important

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31980L0754

Directive 80/754/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  

Journal officiel n° L 207 du 09/08/1980 p. 0036 - 0036 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0286  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0286  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0084  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0084 

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 17 juillet 1980  modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères  (80/754/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 21 bis,  considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour les motifs ci-après;  considérant que les normes, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de graines de Rumex sp.p., doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;  considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.    1. À la section I, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 14 est remplacé par le texte suivant:  «Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».       2. À la section I, point 2 B, le texte de la lettre «(n)» est remplacé par le texte suivant:  «Le dénombrement des graines de Rumex sp. p. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14».       3. À la section II, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 4 est remplacé par le texte suivant:  «Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».          Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.  2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1.