CELEX: 31995R2160
Language: fr
Date: 1995-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2160/95 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 216/4           | FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                               12. 9 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 2160/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 septembre 1995
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            donnees dont la Commission a connaissance conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
                                                                      mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1101 /95 (2),                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission , du 23
juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                       Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                      bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et des           règlement (CE) n0 1423 /95 sont fixés comme indiqué en
droits additionnels applicables à l'importation de sucre              annexe .
blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commission ^),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 21 55/                                        Article 2
95 O ;
considérant que l'application des règles et modalités de              Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux              1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0 L 177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L 110  du   17. 5 . 1995, p. 1 .
(-1) JO n0 L 141  du   24. 6 . 1995, p. lé .
(4)  JO n0 L 150  du   1 . 7. 1995, p. 36.
(5)  JO n0 L 215  du   9 . 9 . 1995, p. 24.
 ---pagebreak--- 12 . 9 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 216/ 5
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 11 septembre 1995 , modifiant les prix représentatifs et les
             montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                        produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif                Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                         du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    23,63                                      4,49
                          1701 11 90 (')                                    23,63                                      9,72
                          1701 12 10 (')                                    23,63                                     4,29
                          1701 12 90 (')                                    23,63                                     9,29
                          1701 91 00 (2)                                    29,05                                    10,71
                          1701 99 10 0                                      29,05                                      6,19
                          1701 99 90 (2)                                    29,05                                      6,19
                          1702 90 99 (3)                                      0,29                                    0,36
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3),
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            P) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.