CELEX: 32017D1406
Language: fr
Date: 2017-07-31 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1406 de la Commission du 31 juillet 2017 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

1.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/4
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1406 DE LA COMMISSION
   du 31 juillet 2017
   déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le système EGNOS appartient à l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1285/2013. Son acquisition complète par l'Union, le 1er avril 2009, a fait l'objet d'un échange de lettres entre l'Agence spatiale européenne et la Commission les 24 mars et 31 mars 2009, et a été approuvée par la décision de la Commission du 31 mars 2009 (2). Dans la lettre adressée à l'Agence spatiale européenne le 31 mars 2009, la Commission a précisé accepter les biens dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent.
            
         
               (2)
            
            
               L'infrastructure au sol du système EGNOS se compose d'un centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, de stations de surveillance du signal et de son intégrité, de stations de communication avec les satellites géostationnaires, d'un centre des services et d'un réseau sécurisé de transmission de données.
            
         
               (3)
            
            
               Le centre de coordination de l'exploitation du système constitue le cœur de l'exploitation du système EGNOS, puisqu'il gère les activités opérationnelles et la maintenance du système. Il est implanté à Toulouse (France) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre de coordination de l'exploitation du système. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.
            
         
               (4)
            
            
               Les deux centres de contrôle de la mission ont pour tâche de surveiller et de contrôler en permanence l'état et le fonctionnement du système. Ils sont implantés à Ciampino (Italie) et à Torrejon (Espagne) depuis respectivement 2004 et 2003, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces deux implantations dès lors qu'elles correspondent aux besoins du programme, tirent profit des investissements publics déjà consentis en leur faveur et satisfont aux exigences de sécurité en coordination avec les États membres sur les territoires desquels se trouvent les centres de contrôle de la mission. De plus, un transfert dans des localisations différentes engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.
            
         
               (5)
            
            
               Les stations de surveillance du signal et de son intégrité («Ranging and Integrity Monitoring Station» ou «RIMS») ont pour rôle de surveiller localement le bon fonctionnement des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS). Elles mesurent en temps réel les écarts entre les données de géolocalisation résultant des signaux émis par ces systèmes et leur propre localisation de référence connue de manière extrêmement précise. Le choix de leur emplacement tient avant tout compte de la nécessité technique de les répartir géographiquement de façon harmonieuse sur l'ensemble des territoires couverts par le système EGNOS, mais aussi de la présence éventuelle d'installations et d'équipements préexistants et du respect des impératifs de sécurité en coordination avec les États membres et les pays tiers sur les territoires desquels elles sont implantées.
            
         
               (6)
            
            
               Le nombre et l'emplacement des stations RIMS peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement du programme, de ses besoins et surtout de l'extension de la couverture du système en pleine conformité avec les dispositions de l'article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013. Ils peuvent également être modifiés selon les résultats des analyses de risque de sécurité, s'agissant en particulier des stations RIMS situées dans les pays tiers.
            
         
               (7)
            
            
               Les stations de communication avec les satellites géostationnaires («Navigation Land Earth Station» ou «NLES») envoient vers les transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires les données corrigées permettant aux récepteurs de signaux GNSS situés sur les territoires couverts par le système EGNOS d'apporter les corrections adaptées à leur géolocalisation. Il y a deux stations NLES pour chaque satellite géostationnaire. Le choix de leur emplacement reflète pour l'essentiel des exigences techniques, en particulier la nécessité de connecter localement les équipements du système EGNOS avec les équipements de transmission du signal appartenant aux exploitants des satellites géostationnaires sur lesquels sont installés les transpondeurs EGNOS, mais il tient aussi compte du respect des impératifs de sécurité.
            
         
               (8)
            
            
               Le nombre et l'emplacement des stations NLES peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement et des besoins du programme, et surtout en fonction de la durée de vie des transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires actuellement en orbite et du choix des satellites sur lesquels seront embarqués les futurs transpondeurs.
            
         
               (9)
            
            
               Le centre des services a comme fonction, d'une part, de surveiller la qualité des signaux et données renvoyés par les transpondeurs installés sur les satellites géostationnaires et, d'autre part, de servir d'interface avec les utilisateurs d'EGNOS. Il assure également la diffusion des données à caractère commercial du service EDAS visé à l'article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1285/2013. Le centre des services est implanté à Torrejon (Espagne) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des services. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.
            
         
               (10)
            
            
               Afin d'assurer une interconnexion sécurisée en temps réel de toutes les composantes de l'infrastructure au sol du système EGNOS, celles-ci sont reliées entre elles par le réseau EWAN («Egnos Wide Area Network»), réseau sécurisé de transmission de données spécifiquement dédié au système. En raison des caractéritiques physiques de ce réseau, sa localisation ne pourrait faire l'objet d'une détermination et ne pourrait être précisée dans la présente décision.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient d'approuver la localisation du centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, des stations RIMS, des stations NLES et du centre des services constituant l'infrastructure au sol du système EGNOS.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La localisation du centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, des stations de surveillance du signal et de son intégrité, des stations de communication avec les satellites géostationnaires et du centre des services constituant l'infrastructure au sol du système EGNOS est déterminée en annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  C(2009) 2386.
   
      ANNEXE
      
                  Dénomination
               
               
                  Localisation
               
            
                  Centre de coordination de l'exploitation du système
               
               
                  Toulouse (France)
               
            
                  Centres de contrôle de la mission
               
               
                  Ciampino (Italie), Torrejon (Espagne)
               
            
                  Stations de surveillance du signal et de son intégrité (RIMS)
               
               
                  Aalborg (Danemark), Abou Simbel (Égypte), Açores (Portugal), Agadir (Maroc), Al'Aqaba (Jordanie), Alexandrie (Égypte), Athènes (Grèce), Berlin (Allemagne), Catane (Italie), Ciampino (Italie), Cork (Irlande), Djerba (Tunisie), Egilsstadir (Islande), Gavle (Suède), Glasgow (Royaume-Uni), Golbasi (Turquie), Grande Canarie (Espagne), Haïfa (Israël), Hartebeeshoek (Afrique du Sud), Jan Mayen (Norvège), Kiev (Ukraine), Kirkenes (Norvège), Kourou (France), Kuusamo (Finlande), Lappeenranta (Finlande), La Palma (Espagne), Lisbonne (Portugal), Madère (Portugal), Malaga (Espagne), Moncton (Canada), Nouakchott (Mauritanie), Oran (Algérie), Palma de Majorque (Espagne), Paris (France), Reykjavik (Islande), Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), Sofia (Bulgarie), Svalbard (Norvège), Swanwick (Royaume-Uni), Toulouse (France), Tromsoe (Norvège), Trondheim (Norvège), Varsovie (Pologne), Zurich (Suisse)
               
            
                  Stations de communication avec les satellites géostationnaires (NLES)
               
               
                  Aussaguel (France), Betzdorf (Luxembourg), Burum (Pays-Bas), Cagliari (Italie), Fucino (Italie), Rambouillet (France), Redu (Belgique)
               
            
                  Centre des services
               
               
                  Torrejon (Espagne)