CELEX: 32001R0281
Language: fr
Date: 2001-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 281/2001 de la Commission du 9 février 2001 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000

L 41/20                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       10.2.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 281/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 février 2001
               fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
                      de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment
                                                                                  des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 no 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                         sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           maximale ou à un niveau inférieur.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,                                 (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux
expéditions de riz à la Réunion (3), modifié par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1453/1999 (4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
(1)     Par le règlement (CE) no 2285/2000 de la Commis-                   grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la
        sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition         Réunion est fixée sur base des offres déposées du 5 au 8 février
        de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.         2001 à 320,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au
(2)     Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/             règlement (CE) no 2285/2000.
        89, sur la base des offres déposées, la Commission peut,
        selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement                                           Article 2
        (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une subvention
        maximale.                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 3.
(3) JO L  261  du  7.9.1989, p. 8.
(4) JO L  167  du  2.7.1999, p. 19.
(5) JO L  260  du  14.10.2000, p. 19.