CELEX: 
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté #Accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et l'Australie sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté #Accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté

Avis juridique important

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31995D0327

95/327/CE: Décision du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les accords sous forme d' échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues par les accords d' autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l' Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l' élargissement de la Communauté  

Journal officiel n° L 191 du 12/08/1995 p. 0029 - 0029

DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 1995 modifiant les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté (95/327/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine prévoient de modifier les quantités pouvant être importées dans le cadre de ce régime, lors de l'adhésion de nouveaux États membres;considérant que la Commission a procédé à des consultations avec les deux pays susmentionnés sur une adaptation, pour les six premiers mois de 1995, des quantités fixées dans les accords sous forme d'échanges de lettres de 1994 concernant la prorogation de l'adaptation des accords d'automilitation principaux,DÉCIDE:Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et respectivement l'Australie et la Nouvelle-Zélande portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Les textes des accords sont joints à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté européenne.Fait à Luxembourg, le 17 juillet 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA