CELEX: 31965D0244
Language: fr
Date: 1965-03-26 00:00:00
Title: Décision 65/244/CEE de la Commission, du 26 mars 1965, relative au concours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

1130 / 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      7 , o . 65
termédiaire des autres États membres constitue­            lés » de la position 03.01 B du tarif douanier
rait des détournements de trafic qui empêche­               commun, originaires de Norvège, mis en libre
raient l' exécution des mesures de politique com­          pratique dans les autres États membres et réex­
merciale prises par la République française en              portés à destination de la République fran­
conformité avec le traité, à l'égard des pays               çaise.
considérés ;
    considérant que dans la situation actuelle, il                                  Article 2
n'est pas possible aux autres États membres de
mettre en œuvre les méthodes de coopération                     La validité de la présente décision est limi­
nécessaires ; que la possibilité de mettre en               tée à la date du 31 janvier 1966 .
œuvre de telles méthodes fera l'objet d'un exa­
men ultérieur ; que, dans ces conditions, la Ré­
publique française doit être autorisée à prendre                                    Article 3
les mesures de protection nécessaires,
                                                                La présente décision est destinée à la Ré­
                                                            publique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 26 mars 1965 .
                   Article premier
                                                                                           Par la Commission
    La République française est autorisée à ex­
clure du traitement communautaire les « filets                                                Le président
de poissons de mer, frais, réfrigérés ou congé­                                            Walter HALLSTEIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 mars 1965
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
              pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de
                     pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (65/244/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
              la République française a introduite auprès de la Commission par lia lettre de la.
              représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes
              en date du 11 mars 1965 ,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
 ---pagebreak--- 7 . 5 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1131 /65
                   N0 du tarif
                     douanier                            Produits                           Origine
                     commun
                  28.43 A III       Autres cyanures simples (que de sodium
                                    de potassium, de calcium ou de cadmium)            Tchécoslovaquie
                  35.03 ex B        Gélatines (y compris celles présentées
                                    en feuilles découpées de forme carrée ou
                                    rectangulaire , même ouvrées en surface
                                    ou colorées ) et leurs dérivés , colles d' os ,
                                    de peaux , de nerfs, de tendons et simi­
                                    laires , à l' exclusion des colles de poisson    Tchécoslovaquie
               ex 50.09 C II        Autres tissus de soie ou de bourre de
                                    soie (schappe) à l' exclusion des pongées,
                                    habutaï, honan, shantung, corah et tissus
                                    similaires d' Extrême-Orient, de soie pure
                                    (non mélangée de bourre de soie ou d' au­
                                    tres matières textiles), autres que les
                                    tissus clairs (non serrés), contenant au
                                    moins 85 % en poids de soie ou de bourre
                                    de soie , à l' exclusion des tissus à armure ,
                                    toile, sergé , croisé ou satin                        Roumanie
originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est                  mettre en œuvre les méthodes de coopération
soumise dans la République française à des res­                    nécessaires ; que la possibilité d' appliquer de
trictions quantitatives dans le cadre des con­                     telles méthodes fera l'objet d'un examen ulté­
tingents inscrits dans les accords avec ces pays,                  rieur ; que dans ces conditions la République
ou en l' absence de tels contingents, sur la base                  française doit être autorisée à prendre , à titre
de dispositions appliquées unilatéralement par                     temporaire, les mesures de protection néces­
la République française à l'égard des dits pays                    saires ,
 tiers, tandis que le même régime n' est pas ap­
pliqué dans tous les États membres ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
        considérant que la réalisation d'importations
 en France des produits ci-dessus mentionnés
                                                                                    Article premier
 par l'intermédiaire d'autres États membres cons­
tituerait des détournements de trafic qui empê­
 cheraient l' exécution des mesures de politique                       La République française est autorisée a ne pas
 commerciale prises par la République française                    accorder le traitement communautaire aux pro­
 en conformité avec le traité à l'égard des pays                   duits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique
 tiers en cause ;                                                  dans les autres États membres et réexportés à
                                                                    destination de la République française, pour
        considérant que dans la situation actuelle il              autant que ces produits sont originaires des pays
 n'est pas possible aux autres États membres de                    mentionnés ci-après :
                    N° du tarif
                      douanier                            Produits                           Origine
                      commun
                   28.43 A III       Autres cyanures simples (que de sodium
                                     de potassium, de calcium ou de cadmium)           Tchécoslovaquie
                   35.03 ex B        Gélatines (y compris celles présentées
                                     en feuilles découpées de forme carrée ou
                                     rectangulaire, même ouvrées en surface
                                     ou colorées) et leurs dérivés , colles d' os ,
                                     de peaux, de nerfs , de tendons et simi­
                                     laires, à l' exclusion des colles de poisson      Tchécoslovaquie
 ---pagebreak--- 1132/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        7 . 5 . 65
                  N° du tarif
                   douanier                               Produits                           Origine
                   commun
             ex 50.09 C II          Autres tissus de soie ou de bourre de
                                    soie (schappe) à l' exclusion des pongées,
                                    habutaï, honan, shantung , corah et tissus
                                    similaires d' Extrême-Orient , de soie pure
                                    (non mélangée de bourre de soie ou d' au­
                                    tres matières textiles), autres que les
                                    tissus clairs (non serrés), contenant au
                                    moins 85 % en poids de soie ou de bourre
                                    de soie , à l' exclusion des tissus à armure,
                                    toile, sergé , croisé ou satin                         Roumanie
                                                           Article 2
                 La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1966 .
                                                           Article 3
                 La présente décision est destinée à la République française.
                 Fait à Bruxelles, le 26 mars 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1965
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
                            pour les harengs et esprots frais, réfrigérés ou congelés
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        ( 65/245/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     1 annexe II du traité instituant la Communauté
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             économique européenne,
                                                                       considérant que lesdits produits étaient, anté­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   rieurement au 1 er janvier 1962 , importés par la
                                                                   république fédérale d'Allemagne en exemption
mique européenne et notamment ses articles 25
                                                                   de droits de douane ; que le droit du tarif doua­
paragraphe 3 et 29,
                                                                   nier commun est de 20 %> pour la période en
    vu la lettre en date du 6 mai 1964 par laquelle                cause ;
la république fédérale d'Allemagne a , pour la                         considérant qu'il résulte des données fournies
période du 16 juin 1965 au 14 février 1966 , de­                   par la république fédérale d'Allemagne à l' ap­
mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit                   pui de sa demande que , pour les produits et la
nul de 120.000 tonnes pour les harengs (clupea                     période en cause, les chiffres de la pêche natio­
harengus) et esprots (clupea sprattus), frais, ré­                 nale, de ses importations et de ses exportations,
frigérés ou congelés, de la position ex 03.01 B I                  durant   ces dernières   années   évoluent comme
a 2 du tarif douanier commun et comprise dans                      suit :