CELEX: C1996/197/25
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans l'affaire Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt contre Hauptzollamt Mannheim (Affaire C-161/96)

6 . 7 . 96            | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 13
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                résident dans un autre État membre à cotiser au titre de cette
nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division             assurance, bien que leur-lieu de résidence ait simultanément
rendue le 3 mai 1996 dans l'affaire The Queen contre                  pour effet d'exclure ou de suspendre tout droit aux
Minister of Agriculture, Fisheries and Food et The Com­               prestations dans leur chef?
missioners for Customs and Excise ex parte: The National
Farmers' Union, David Burnett and Sons Limited, R. S. and
E. Wright Limited, Anglo Beef Processors Limited, United              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
Kingdom Genetics ( une entreprise ), Wyjac Calves Limited,            nance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans
International Traders Ferry Limited, MFP International                l'affaire Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt contre
Limited, Interstate Truck Rental Limited and Vian Exports                                  Hauptzollamt Mannheim
Limited, parties intervenantes: Anglo Dutch Meat Exports,
Beck Food Group Limited, First City Trading Limited,                                           ( Affaire C-161/96 )
Weddel Swift Limited, Carrex August Limited, Meatal                                                ( 96/C 197/25 )
Supplies (Wholesale Meats ) Limited, Meat Marketing
Service (UK ) Limited, NWL ( Ireland ) Limited, Hiberna               La Cour de justice des Communautés européennes a été
Foods pic, D. T. Duggins Limited, Swallow Foods Inter­                saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
national Limited et The British Association of Sheep                  ordonnance du Bundesfinanzhof — septième chambre —
                                                                      rendue le 19 mars 1996 dans l' affaire Südzucker AG
                                Exporters
                                                                      Mannheim/Ochsenfurt contre Hauptzollamt Mannheim, et
                        ( Affaire C-157/96 )                          qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .
                            ( 96/C 197/23 )
                                                                      Le Bundesfinanzhof ( septième chambre ) demande à la Cour
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision à          de justice de statuer sur la question suivante .
titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice,         Eu égard en particulier au principe communautaire de la
Queen's Bench Division, rendue le 3 mai 1996 dans l' affaire          proportionnalité, le règlement ( CEE ) n" 2670/81 de la
The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and               Commission, du 14 septembre 1981 , établissant les moda­
Food et the Commissioner for Customs and Excise , ex parte:
                                                                      lités d' application pour la production hors quota dans le
The National Farmers' Union et autres, parties intervenan­            secteur du sucre ( ï ), lu en combinaison avec le règlement
tes : Anglo Dutch Meat Exports Limited et autres, et                  ( CEE ) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 1996 .                         portant modalités communes d' application du régime de
La High Court of Justice Queen's Bench Division, demande              certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante .            pour les produits agricoles ( 2 ), est-il valide dans la mesure où
L' article 1 er de la décision 96/239/CE de la Commission, du         il aboutit à ce que du sucre soit considéré comme écoulé sur
27 mars 1996 ( ] ), est-il invalide, en tout ou partie, en            le marché intérieur — ce qui entraîne la perception du
particulier au motif que la Commission n' avait pas le                 « montant » sur la production de sucre — alors qu'il a en
pouvoir de prendre une telle décision ou a commis un abus             réalité été exporté, mais sans que les formalités douanières
de pouvoir, ou qu'elle a violé le principe de proportionna­           aient été remplies et sans que, par voie de conséquence, la
lité ?                                                                preuve de l'exportation puisse être apportée au moyen de
                                                                      l'exemplaire n° 1 du certificat d'exportation, pourvu des
(') Décision relative à certaines mesures d' urgence en matière de    imputations et visas apposés par les autorités douanières ?
     protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine (JO n"
     L 78 du 28 . 3 . 1996 , p. 47 ).                                  ( 1 ) JO n" L 262 du 16 . 9 . 1981 , p . 14 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 338 du 13 . 12 . 1980 , p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Sozialgericht Karlsruhe ( Allemagne ) rendue le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
28 mars 1996 dans l' affaire Manfred Molenaar et Barbara              nance du Bundesgerichtshof rendue le 7 mars 1996 dans
       Fath-Molenaar contre AOK Baden-Württemberg                     l'affaire A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt
                                                                                                        Mainz
                         ( Affaire C-160/96 )
                             ( 96/C 197/24 )                                                    ( Affaire C-162/96 )
                                                                                                     96/C 197/26 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              La Cour de justice des Communautés européennes a été
 ordonnance du Sozialgericht Karlsruhe ( onzième chambre ),            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 rendue le 28 mars 1996 dans l' affaire Manfred Molenaar et            ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 mars 1996 ,
 Barbara Fath-Molenaar contre AOK Baden-Württemberg,                   dans l'affaire A. Racke GmbH & Co . contre Hauptzollamt
 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .             Mainz, et parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 1996 .
 Le Sozialgericht Karlsruhe demande à la Cour de statuer sur           Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de
 la question suivante .                                                 statuer sur les questions suivantes .
 Les articles 6 et 48 paragraphe 2 du traité doivent-ils être           1 ) Le règlement ( CEE ) n° 3300/91 du Conseil, du 11 no­
 interprétés en ce sens qu'ils limitent le droit d'un État                    vembre 1991 , suspendant les concessions commerciales
 membre d' instituer un régime de sécurité sociale visant à                   prévues par l'accord de coopération passé entre la
 couvrir le risque de besoin d'assistance dans le cadre d' une                Communauté économique européenne et la république
 obligation légale d'assurance et d'obliger des personnes qui                 socialiste fédérative de Yougoslavie f 1 ) est-il valide ?