CELEX: 31965D0182
Language: fr
Date: 1965-03-30 00:00:00
Title: Décision 65/182/CEE de la Commission, du 30 mars 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour 3.000 taureaux, vaches et génisses, des races de Schwyz, du Simmental et de Fribourg, autres que ceux destinés à la boucherie

858/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                10. 4. 65
concurrence de 9.700 tonnes alors que les impor­                bre 1964 pour ses importations en provenance de
tations totales en provenance de pays tiers ont at­             pays tiers d'éthylbenzène destiné à la fabrication du
teint en 1964 17.852 tonnes ; que, sur la base de               caoutchouc synthétique de la position ex 29.01 D II
besoins annuels d'importations en provenance de                 du tarif douanier commun , est prorogée jusqu'au
pays tiers estimés à 18.000 tonnes environ, une pé­             30 septembre 1965 .
riode de validité effective de six mois durant l'année
                                                                                             Article 2
1965 paraît suffisante pour permettre l'épuisement
du solde de 8.300 tonnes du contingent tarifaire                     La présente décision est destinée à la Républi­
précité,                                                        que italienne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1965 .
                    Article premier                                                             Par la Commission
    La durée de validité du contingent tarifaire oc­                                                 Le président
troyé à la République italienne jusqu'au 31 décem­                                             Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mars 1965
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour
                     3.000 taureaux, vaches et génisses, des races de Schwyz, du Simmental
                               et de Fribourg, autres que ceux destinés à la boucherie
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/182/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  ne, alors que le droit autonome du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          commun est de 16 °/o pour la position ex 01.02 A II
                                                                et qu'un contingent tarifaire annuel de 3.000 têtes
    vu le traité instituant la Communauté écono­                dudit bétail au droit de 6 °/o a été consolidé dans le
mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­              cadre du G.A.T.T. , sous la condition que les animaux
ragraphe 3 et 29,                                               des races désignées ci-dessus satisfassent aux exi­
                                                                gences suivantes :
    vu la lettre en date du 11 février 1965 par la­
quelle la République italienne a, pour l'année 1965,                 — Taureaux : certificat d'ascendance ;
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire au droit                  — femelles      : certificat d' ascendance ou certifi­
de 1,8 % pour 3.000 taureaux, vaches et génisses                                       cat d'inscription au « Herdbook »
des races de Schwyz, du Simmental et de Fribourg,                                      attestant la pureté de la race ;
autres que ceux destinés à la boucherie, de la posi­
tion tarifaire ex 01.02 A II du tarif douanier com­                  considérant qu'il résulte des données fournies
mun et comprise dans l'annexe II du traité insti­               par la République italienne à l'appuii de sa deman­
tuant la Communauté économique européenne,                      de que, pour le bétail de rente de toutes races, en
                                                                l'absence d'exportations les chiffres de ses impor­
     considérant que Iesdits animaux étaient, anté­             tations en provenance de pays tiers et des autres
rieurement au 1er janvier 1962, importés par la Ré­             États membres, durant ces dernières années, évo­
publique italienne en exemption de droits de doua­              luent comme suit :
                                                                                                          ( en tetes )
                                                          1961           1962             1963           1964
              Importations en provenance
                 de la C.E.E.                                96            113              174    j    10.457
                 dont république fédérale                                                          I
                 d'Allemagne                                 96            113              174          2.128
                 dont Pays-Bas                             —              —                        1     8.329
                 de pays tiers                           8.941         15.111          25.506           23.366
                 dont Suisse                             4.074           7.240         12.420            7.522
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     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires le degré de réalisation actuelle du marché commun
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État     et l'effort à accomplir finalement par l'État membre
membre constitue une dérogation au rythme nor­          demandeur pour la position tarifaire en cause ; qu'un
mal de la mise en place progressive du tarif doua­      contingent tarifaire annuel de 3.000 têtes dudit bé­
nier commun, afin de remédier aux inconvénients         tail au droit de 6 °/o a été consolidé dans le cadre
qui peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un     du G.A.T.T. ;
État membre, du passage progressif vers le régime
communautaire du régime tarifaire national pratiqué           considérant que la Commission doit également
avant le premier rapprochement des droits natio­        tenir compte de la situation particulière de chaque
naux vers ceux du tarif douanier commun ;               produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
                                                        mandé ;
                                                              considérant que sur la base de la situation décrite
     considérant que, dans l' exercice de son pouvoir
                                                         ci-avant, il faut prévoir la fixation du droit contin­
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,     gentais au niveau demandé de 1,8% qui correspond
la Commission, en vertu de l'article 25 du traité
                                                         à l'effort normal de rapprochement du droit national
à appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­     vers le droit contractuel de 6°/o dans le cadre du
ticle 29, doit, compte tenu également des disposi­
                                                         contingent tarifaire précité, consolidé au GATT,
tions des articles 2, 3 et 9, prendre en considéra­      inscrit au tarif douanier commun ;
tion les aspects essentiels caractérisant la situation
des produits en cause tant du point de vue de                 considérant que des éléments d'information re­
l'État membre demandeur que de la Communauté             cueillis, dont les plus importants sont repris dans la
comme telle ;                                            présente décision, il n'a pu être dégagé d'indications
                                                         permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
                                                         tarifaire dans la limite susvisée serait de nature à
     considérant que l'État membre demandeur a no­
tamment le souci de maintenir le courant tradi­          provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
                                                         des animaux en cause ;
tionnel de ses importations en provenance de pays
tiers, et en particulier de la Suisse, pour ce bétail          considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
nécessaire à son cheptel bovin, à un prix aussi bas      gressif du marché commun que les États membres
et stable que possible, et donc d'éviter la hausse       appliquent aux importations en provenance des au­
 des droits de son tarif national applicables aux        tres États membres un régime douanier qui offre
 animaux en cause ; que, par ailleurs , l' approvision­  au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
nement dans la Communauté des animaux en cause           appliquent aux importations en provenance de pays
 est insuffisant pour couvrir tous les besoins de        tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
 celle-ci et restera insuffisant, au moins dans le pro­   faire pour les importations en provenance de pays
 che avenir ;                                             tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
                                                          appliqué aux importations en provenance des autres
                                                          États membres ;
      considérant que cette situation fait apparaître
 que l'État membre demandeur rencontre des in­                 considérant qu'il résulte de la fonction des con­
 convénients qui justifient une dérogation aux im­        tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
 pératifs d'une prompte mise en place du tarif doua­      peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
 nier commun ; que, par ailleurs, cette dérogation        graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
 a une influence favorable sur les échanges com­          des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'exclu­
 merciaux entre les États membres et les pays tiers ;     sion de toute réexportation « en l'état »,
      considérant que les importations de la Républi­     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 que italienne en provenance de pays tiers durant ces
 dernières années ont dépassé largement le volume                             Article premier
 contingentaire demandé de 3.000 têtes ; qu'il paraît
 par conséquent opportun de fixer le volume contin­            Un contingent tarifaire au droit de 1,8% est
 gentaire pour l'année 1965 au niveau demandé de          octroyé à la République italienne pour ses impor­
 3.000 têtes ;                                            tations en provenance de pays tiers et en vue de
                                                          leur utilisation sur son territoire de taureaux, vaches
                                                          et génisses des races de Schwyz, du Simmental et de
      considérant que, pour la fixation du droit con­      Fribourg, autres que ceux destinés à la boucherie,
 tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard       de la position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
 à la fonction des contingents tarifaires , de la né­     dans la limite d'une quantité de 3.000 têtes .
  cessité d'atteindre l'objectif de la réalisation de
 l' union douanière et de respecter les engagements             Pour être admis au bénéfice de ce contingent, les
 pris au G.A.T.T. vis-à-vis de v certains pays tiers ;     animaux des races désignées ci-dessus doivent satis­
 qu'il faut, par conséquent , spécialement considérer      faire en outre aux exigences suivantes :
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   — Taureaux : certificat d' ascendance                                       Article 2
    — femelles : certificat d'ascendance ou certificat      La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
                                                       cembre 1965 .
                  d'inscription au « Herdbook » at­
                  testant la pureté de la race .                               Article 3
                                                            La présente décision est destinée à la République
                                                       italienne .
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                            Fait à Bruxelles, le 30 mars 1965 .
animaux importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                             Par la Commission
animaux en cause importés en provenance des autres
États membres et accompagnés d'un certificat de                                       Le président
circulation .                                                                    Walter HALLSTEIN