CELEX: 31999R0032
Language: fr
Date: 1999-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 32/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1486/98 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1998 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

9. 1. 1999            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      L 5/43
                                RÈGLEMENT (CE) No 32/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1999
                 modifiant le règlement (CE) no 1486/98 déterminant les montants des éléments
                 agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période
                 allant du 1er juillet au 31 décembre 1998 inclus à l’importation dans la Commu-
                 nauté des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le
                             cadre des accords avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels
                                                                   établis par le règlement (CE) no 1486/98 jusqu’au 30 juin
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  1999;
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6                    considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli-               du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
cable à certaines machandises résultant de la transforma-          relatives à l’euro (6), dispose qu’à partir du 1er janvier 1999
tion de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par        toute référence à l’écu figurant dans un instrument juri-
le règlement (CE) no 2491/98 de la Commission (2), et              dique est remplacée par une référence à l’euro au taux de
notamment son article 7,                                           1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, il est
considérant que le règlement (CE) no 1486/98 de la                 approprié d’utiliser la dénomination euro dans le présent
Commission (3) a déterminé les montants des éléments               règlement, sachant qu’il est applicable à partir du 1er
agricoles réduits ainsi que les droits additionnels appli-         janvier 1999,
cables pendant la période allant du 1er juillet au 31
décembre 1998 inclus à l’importation dans la Commu-
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
nauté des marchandises relevant du règlement (CE) no
3448/93 dans le cadre des accords avec l’Estonie, la
Lettonie et la Lituanie;                                                                    Article premier
considérant que le règlement (CE) no 26/1999 du Conseil            Le règlement (CE) no 1486/98 est modifié comme suit:
du 21 décembre 1998 portant adoption de mesures auto-              1) Aux articles 1 et 3 ainsi qu’aux annexes I à VI, la date
nomes et transitoires pour des accords européens avec la               du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du
Lituanie, la Lettonie et l’Estonie concernant certains                 «30 juin 1999».
produits agricoles transformés (4), fixe à son annexe II,
pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1999, les         2) Aux annexes I à VI, les termes «écus/100 kg» sont
montants de base à prendre en compte pour le calcul des                remplacés par «EUR/100 kg».
éléments agricoles réduits applicables aux importations
des pays visés par ce règlement;
considérant que les montants de base fixés par le règle-                                       Article 2
ment (CE) no 26/1999 sont identiques à ceux fixés par le           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
règlement (CE) no 2621/97 du Conseil (5) pour la période           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
allant du 1er juillet au 31 décembre 1998; que, en consé-
quence, il y a lieu de reconduire les montants des                 Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 318  du 20. 12. 1993, p. 18.
(2) JO L 309  du 19. 11. 1998, p. 28.
(3) JO L 197  du 14. 7. 1998, p. 65.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5) JO L 354  du 30. 12. 1997, p. 1.                               (6) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.