CELEX: 32013R0735
Language: fr
Date: 2013-07-30 00:00:00
Title: Reglement d’execution (UE) n ° 735/2013 du Conseil du 30 juillet 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) N °101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et de certains organismes au regard de la situation en Tunisie

31.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/23
            
         REGLEMENT D’EXECUTION (UE) No 735/2013 DU CONSEIL
   du 30 juillet 2013
   mettant en œuvre le règlement (UE) No 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et de certains organismes au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de remplacer les mentions concernant trois personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 et de fournir de nouveaux motifs pour leur désignation.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué dans l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les mentions concernant les personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes:
      
                   
               
               
                  Noms
               
               
                  Informations d’identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Sabha-Libye, le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant Résidence de l’Étoile du Nord, suite B, 7e étage, appt. no 25, Centre urbain du nord, Cité El Khadra, Tunis, titulaire de la CNI no 04524472.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-PDG de la Société tunisienne de banque et l’ex-PDG de la Banque nationale agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.
               
            
                  2.
               
               
                  Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et complicité de détournement de fonds publics tunisiens par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali).
               
            
                  3.
               
               
                  Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB
               
               
                  Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, CEO, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui et complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.