CELEX: 31979R2380
Language: fr
Date: 1979-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2380/79 du Conseil, du 29 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

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31979R2380

Règlement (CEE) n° 2380/79 du Conseil, du 29 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 274 du 31/10/1979 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0150  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0150 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2380/79 DU CONSEIL  du 29 octobre 1979  modifiant le règlement (CEE) nº 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) nº 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), le montant de la caution applicable aux huiles d'olive importées en vrac ou en emballages d'une certaine contenance est égal à la partie de l'aide à la consommation qui serait versée aux entreprises de conditionnement pour la même quantité d'huile d'olive produite dans la Communauté et qui serait valable lors de la mise en libre pratique;  considérant que, en cas de modification sensible de l'aide à la consommation, il y a le risque que les opérateurs tirent un bénéfice injustifié de l'application du régime de caution visé ci-dessus ; que, pour éviter cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d'ajuster, dès que la modification de l'aide a été décidée, le montant de la caution pour tenir compte de cette modification;  considérant que, compte tenu de l'augmentation de l'aide applicable à partir du 1er novembre 1979, le risque mentionné ci-dessus s'est concrétisé au cours des deux dernières semaines précédant la fin de la campagne ; qu'il convient, en conséquence, que l'ajustement de la caution puisse intervenir à partir de la date à laquelle des opérations spéculatives pourraient être réalisées ; que, par ailleurs, les opérateurs intéressés ont été informés en temps utile des mesures envisagées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 3089/78 est complété par l'alinéa suivant:  «Toutefois, en cas de décision entraînant une modification sensible de l'aide à la consommation, la Commission peut ajuster, à partir de la date de cette décision, le montant de la caution pour tenir compte de la modification en cause.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1979.  Il est applicable à partir du 22 octobre 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1979.  Par le Conseil  Le président  B. LENIHAN  (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 1. (3)JO nº L 369 du 29.12.1978, p. 12.