CELEX: 62016CN0447
Language: fr
Date: 2016-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-447/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 août 2016 — Roland Becker/Hainan Airlines Co. Ltd

21.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 428/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 août 2016 — Roland Becker/Hainan Airlines Co. Ltd
   (Affaire C-447/16)
   (2016/C 428/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Roland Becker
   
      Partie défenderesse: Hainan Airlines Co. Ltd
   
      Question préjudicielle
   
   Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans les aéroports d’escale, le lieu de départ du premier segment de vol est le lieu d’exécution au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 (1), également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (2), invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le second segment de vol et que le recours est dirigé contre l’autre partie au contrat de transport qui est, certes, le transporteur aérien effectif du second, mais pas du premier vol?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).