CELEX: 31978R0805
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 805/78 de la Commission, du 21 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires

N° L 108 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              22. 4. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 805/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 232/75 relatif à la vente à prix réduit de beurre
                 destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    367/78 (6), prévoit que le beurre mis en vente doit etre
EUROPÉENNES,                                                     entré en stock avant le 1 er novembre 1977 ; qu'il
                                                                 convient, en raison de l'évolution des stocks dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                 Communauté, de remplacer cette date par celle du
européenne,                                                      1 er janvier 1978 ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                              Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le          À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 232/75, la date
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                 du 1 er novembre 1977 est remplacée par celle du
article 7 bis,                                                   1 er janvier 1978.
considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la                                        Article 2
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),            publication au Journal officiel des Communautés
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(«) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5) JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                         (<■) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 12.