CELEX: 31989R1004
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1004/89 de la Commission, du 18 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) n 935/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

N° L 107/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 4. 89
                              REGLEMENT (CEE) N° 1004/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 935/89 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                  ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de citrons frais originaires de Chypre,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 789/89 (2), et notamment son                                 Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          Le montant de 6,12 écus figurant à l'article 1 " du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 935/89 de la                ment (CEE) n° 935/89 est remplacé par le montant de
                                                                  14,75 écus.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires de Chypre,
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (<) JO n° L US du 20.-5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L. 85 du 30. 3. 1989, p. 3.
 P) JO n0 L 99 du 12. 4. 1989, p. 24.