CELEX: 31971R1077
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1077/71 du Conseil, du 25 mai 1971, modifiant le règlement" n° 143/67/CEE relatif au montant compensatoire applicable à l' importation de certaines huiles végétales

N° L 116/4                          journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 5 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1077/71 DU CONSEIL
                                                    du 25 mai 1971
              modifiant le règlement n° 143/67/CEE relatif au montant compensatoire applicable à
                                       l'importation de certaines huiles végétales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         répondant aux conditions définies à l'article 3
                                                                paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement n° 136/
vu le traité instituant la Communauté économique                66/CEE ; qu'il convient donc d'étendre le champ
européenne,                                                     d' application du règlement n° 143 /67/CEE au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                 produit en cause,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des fnarchés dans le secteur des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                                     Article premier
article 3 paragraphe 6,                                         Le texte de l'article 1er premier alinéa du
vu la proposition de la Commission,                             règlement n° 143 /67/CEE est remplacé par le texte
                                                                suivant :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 6
deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE et                        « Le montant compensatoire visé à l' article 3
conformément au troisième alinéa dudit paragraphe,                   paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du
un montant compensatoire peut être perçu sur les                     règlement n° 136/66/CEE peut être fixé, sous
importations des produits visés à l'article 1 er                     réserve des     autres  conditions  définies   auxdits
paragraphe 2 de ce règlement ;                                       alinéas, à l'importation des huiles de la position
                                                                     15.07 du tarif douanier commun, à l'exclusion de
considérant que le règlement n° 143 /67/CEE du                       l'huile d'olive autre que celle ayant subi un
Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant                         processus de raffinage de la sous-position 15.07 A
compensatoire applicable à l'importation de certaines                II, si les prix de ces huiles à l'importation dans la
huiles végétales (3 ) a arrêté les conditions d' applica­            Communauté : »
tion de ce montant compensatoire uniquement pour
les huiles végétales autres que l'huile d'olive ; que                                      Article 2
l'expérience a montré que le prélèvement applicable à
l'importation d'huile d'olive ayant subi un processus           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de raffinage ne constitue pas, dans certains cas, une           jour suivant celui de sa publication au Journal
mesure de défense suffisante contre les importations             officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                M. COINTAT
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) IO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.