CELEX: 62011TA0114
Language: fr
Date: 2012-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-114/11: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Giordano/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité» )

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/19
            
         Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Giordano/Commission
   (Affaire T-114/11) (1)
   
   (Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Comportement illicite - Lien de causalité)
   2012/C 399/33
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-François Giordano (Sète, France) (représentants: D. Rigeade et J. Jeanjean, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jean-François Giordano est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 139 du 7.5.2011.