CELEX: 31988R0789
Language: fr
Date: 1988-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 789/88 de la Commission, du 24 mars 1988, relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 81 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 3 . 88
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 789/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1988
                   relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                           délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n°
3785/87 (2) et notamment son article 6 paragraphe 1               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
point c),
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                                           Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­            Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste   taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
sections d'aide et détermine les critères généraux relatifs       en annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;         (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
                                                                  L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    cation.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la
République tunisienne 3 000 tonnes de lait entier en
poudre ;                                                                                      Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 mars 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n» L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 356 du 18 . 12. 1987, p. 8.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                            (*) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
            1 . Actions n0· 96/88, 108/88 et 109/88 (') — décision de la Commission du 30 juillet 1987.
            2; Programme : 1987.
            3. Bénéficiaire : STIL (société tunisienne de l'industrie laitière), 25, rue Beihassen Ben Chaabane, 1005 el
                Omrane, Tunis (télex : 1 5322 Tunis).
            4. Représentant du bénéficiaire (3) : COMALAIT, 2, rue du président Roosevelt, Vichy, France (télex :
                990678 COLAI-F).
            5. Lieu ou pays de destination : République tunisienne
            6.  Produit à mobiliser : lait en poudre entier.
            7.  Caractéristiques et qualité de la marchandise : (2) (*).
            8.  Quantité totale : 3 000 tonnes.
            9.  Nombre de lots : 1 lot en trois parties (Al : 1 000 tonnes ; A2 : 1 000 tonnes ; A3 : 1 000 tonnes).
           10.  Conditionnement et marquage : 25 kg et voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C
                216 du 14 août 1987, page 6 (I.l.B.4.3).
                Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                Al : « ACTION N» 96/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »,
                A2 : « ACTION N° 108/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »,
                A3 : « ACTION N0 109/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »,
                et voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 6 (I.1.B.5).
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
           13. Port d'embarquement : —
           14.  Port de    débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15.  Port de    débarquement : —
           16.  Adresse    du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17.  Période    de mise à disposition au port d'embarquement :
                Al : du 20 avril au 5 mai 1988 ;
                A2 : du 20 mai au 5 juin 1988 ;
                A3 : du 20 juin au 5 juillet 1988 .
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (*) : le 1 1 avril
                1988, à 12 heures.
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25 avril 1988, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement :
                    Al : du 5 au 15 mai 1988,
                    A2 : du 5 au 15 juin 1988,
                    A3 : du 5 au 15 juillet 1988 ;
                c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à l'attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment « Berlaymont », bureau 6/73,
                Rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 26 février 1988,
                fixée par le règlement (CEE) n0 508/88 (JO n0 L 52 du 26. 2. 1988).
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             Notes :
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode spray et
                doit être fabriqué au maximum un mois avant la date d'embarquement. La qualité doit être « extra grade »
                et répondre aux caractéristiques suivantes :
                a) teneur en matières grasses :                          au minimum 26,0 % ;
                b) teneur en eau :                                       au maximum 2,5 % ;
                c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche non
                    grasse) ADMI :
                    — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                        décinormale :                                    au maximum 3,0 ;
                    — en acide lactique :                                au maximum 0,15 % ;           >
                d) teneur en lactates (calculée sur la matière sèche
                    non grasse):                                         au maximum 150 mg/100 g ;
                e) additifs :                                            aucun ;
                f) épreuve de la phosphatase :        ■                  négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4 micro­
                                                                         grammes de phénol par gramme de lait reconsti­
                                                                         tué ;
                g) indice de solubilité : -                              au maximum 0,5 ml ;
                h), indice des parcelles brûlées :                       au maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque
                                                                         B;
                i) teneur en micro-organismes :                          au maximum 50 000 par g ;
                k) recherche des coliformes :                      \     négative dans 0,1 g ;
                j) recherche de babeurre :                               négative ;
                m) recherche de lactosérum :                             négative ;
                n) goût et odeur :                                       francs ;
                o) aspect :                                              couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                         d'impuretés et de parcelles colorées.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (^) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne
                sont pas dépassées.
            (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 para­
                graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87 de préférence :                                                '
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
            0 Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                tion à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 25 de la présente annexe.