CELEX: 32015M7697
Language: fr
Date: 2015-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/09/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7697 - AEROPORTS DE PARIS / SELECT SERVICE PARTNER GROUP / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

                                        Bruxelles, le 29/09/2015
                                        C(2015) 6784 final

                                        [pic]

|Aux parties notifiantes:                                               |                                                                       |
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|                                                                       |                                                                       |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7697 – AEROPORTS DE PARIS/ SELECT SERVICE PARTNER GROUP/ JV

         Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du  Conseil[1]  et  de
         l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 04 Septembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement  sur  les  concentrations,  d’un
    projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris S.A. (ci-après « ADP », France) et Select Service Partner S.A.S.  (ci-
    après « SSP », France), contrôlée par SSP Group PLC (Royaume Uni), acquièrent, au sens de  l'article  3,  paragraphe  1,  point  b),  et  3,
    paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun par achat d'actions d'une société  nouvellement  créée  constituant
    une entreprise commune.[3]

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      -     ADP a pour objet d'aménager, d'exploiter et de développer un ensemble d'installations aéroportuaires dans  la  région  Île-de-France,
           et plus particulièrement celles de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly.

      -     SSP est une société appartenant à SSP Group, groupe basé au  Royaume  Uni  et  spécialisé  dans  les  activités  de  restauration  de
           concession dans les aéroports et les gares.

      -     L' entreprise commune a pour objet l'exploitation des commerces de restauration rapide dans l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure  simplifiée  de  traitement  de
    certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

                                        Par la Commission
                                        (Signé)
                                        Johannes LAITENBERGER
                                        Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 301 du 12.09.2015, p. 14.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE