CELEX: 31996R0959
Language: fr
Date: 1996-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 959/96 DE LA COMMISSION du 30 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

31 . 5. 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 130/7
                                REGLEMENT (CE) N° 959/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1 996
                 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                                                   certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant le reste de la période en cause; qu il y a lieu de
                                                                  suspendre temporairement la délivrance des certificats
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  pour les produits concernés;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 de la              produits laitiers,
Commission (2),
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, portant modalités particulières d'application
des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le                               Article premier
règlement (CE) n0 823/96 (4), et notamment son article 8          La délivrance des certificats à l'exportation des produits
paragraphe 3,                                                     laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue pour la
considérant que le marché de certains produits laitiers est       période du 1 er au 4 juin 1996.
caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter
les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à                                      Article 2
une distorsion de concurrence entre opérateurs que
menacer la continuité des exportations de ces produits            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2 JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
 (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
M JO n0 L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.