CELEX: 31985R0241
Language: fr
Date: 1985-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 241/85 de la Commission, du 30 janvier 1985, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

31 . 1 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 26/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 241/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1985
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,
 EUROPÉENNES,                                                    pouvant être importées à des conditions spéciales pour
                                                                 l'année 1985 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les demandes déposées en janvier
                                                                 1985 portent sur des quantités inférieures à celles
 vu le règlement (CEE) n0 106/85 du Conseil, du 14               disponibles ; qu'elles peuvent en conséquence être
 janvier 1985, portant ouverture d'un contingent tari­           satisfaites intégralement,
 faire communautaire pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-
 positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­         A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier commun ('), et notamment son article 2,
                                                                                       Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 142/85 de la
 Commission, du 18 janvier 1985, établissant les moda­           Chaque demande de certificat d'importation déposée
 lités d'application des régimes d'importation prévus            au titre du mois de janvier 1985 pour les viandes
 par les règlements (CEE) n0 106/85 et (CEE)                    bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
 n° 3688/84 dans le secteur de la viande bovine (2),             congelées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
 dispose en son article 7 que les demandes et la déli­           règlement (CEE) n0 142/85, est satisfaite intégralement.
vrance des certificats d'importation des viandes visées
 en son article 1 " paragraphe 1 point d) ont lieu confor­                                Article 2
 mément aux dispositions des articles 1 2 et 1 5 du règle­
 ment (CEE) n0 2377/80 portant modalités particulières           Des demandes de certificats peuvent être déposées
d'application du régime des certificats d'importation et        pour les viandes visées à l'article 1 ", conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3),          aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 au cours des dix premiers jours du mois de février
 n0 1 994/84 (4) ;                                               1985 pour la quantité suivante : 9 926 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85, en son                                      Article 3
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­           Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­         1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.
                                                                            jPar la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO   n° L  14 du 17. 1 . 1985, p. 3.
O   JO   n0 L  16 du 19. 1 . 1985, p. 14.
(3) JO   n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO   n0 L  186 du 13 . 7. 1984, p. 17.