CELEX: 31987R1884
Language: fr
Date: 1987-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1884/87 de la Commission, du 2 juillet 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

3 . 7. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 179/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1884/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juillet 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                      originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                     du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               lors, être instituée pour ces prunes ;
péenne,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'entrée :                                  ^
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
lieu par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    1676/85 (% modifié par le règlement (CEE) n°
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1636/87 0,
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pendant une période déterminée, par rapport aux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
égale à la différence entre le prix de référence et la                    et du coefficient précité ;
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                  considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                     l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 931 /87 de la                  la première phase de la période de transition, le régime
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­                applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
rence des prunes pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
référence à 69,39 Écus par 100 kilogrammes net pour la               tion avant l'adhésion ;
période du 11 juin au 31 juillet 1987 ;
                                                                     considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la                                       Article premier
notion du cours représentatif est définie à l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                         Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position 08.07
                                                                     D du tarif douanier commun) des variétés autres que les
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en             Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les            Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
cours à prendre en considération doivent être constatés              (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­             Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires d'Espagne (excepté
tions, sur d'autres marchés ;                                        les îles Canaries), une taxe compensatoire dont le montant
                                                                     est fixé à 6,66 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi
calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché                                             Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1987.
(') JO  n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n" L  119 du 8. 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L  89 du 1 . 4. 1987, p. 39.                              (<) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           (■) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président