CELEX: 22010D0042
Language: fr
Date: 2010-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 42/2010
   du 30 avril 2010
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 22/2010 du 12 mars 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2010 du 12 mars 2010 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 975/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 1050/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d’emamectine benzoate, de famoxadone, d’oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d’indoxacarbe, d’ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (6), rectifié au JO L 338 du 19.12.2009, p. 105, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 953/2009 abroge les directives de la Commission 2001/15/CE (8) et 2004/6/CE (9), qui sont intégrées dans l’accord et doivent dès lors en être supprimées.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2009/39/CE abroge la directive 89/398/CEE du Conseil (10), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (10)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 1050: règlement (CE) no 1050/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 (JO L 290 du 6.11.2009, p. 7), rectifié au JO L 338 du 19.12.2009, p. 105.»
            
         Article 2
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les textes du point 51 (directive 89/398/CEE du Conseil), du point 54zi (directive 2001/15/CE de la Commission) et du point 54zzm (directive 2004/6/CE de la Commission) sont supprimés.
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0975: règlement (CE) no 975/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 (JO L 274 du 20.10.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1050: règlement (CE) no 1050/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 (JO L 290 du 6.11.2009, p. 7), rectifié au JO L 338 du 19.12.2009, p. 105.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzi (directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «54zzzzj.
                        
                        
                           
                              32009 L 0039: directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (JO L 124 du 20.5.2009, p. 21).
                        
                     
                           54zzzzk.
                        
                        
                           
                              32009 R 0450: règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 135 du 30.5.2009, p. 3).
                        
                     
                           54zzzzl.
                        
                        
                           
                              32009 R 0953: règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 269 du 14.10.2009, p. 9).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes des règlements (CE) no 450/2009, (CE) no 953/2009, (CE) no 975/2009 et du règlement (CE) no 1050/2009, rectifié au JO L 338 du 19.12.2009, p. 105, ainsi que de la directive 2009/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (11).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 10.6.2010, p. 13.
   
      (2)  JO L 143 du 10.6.2010, p. 17.
   
      (3)  JO L 135 du 30.5.2009, p. 3.
   
      (4)  JO L 269 du 14.10.2009, p. 9.
   
      (5)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 3.
   
      (6)  JO L 290 du 6.11.2009, p. 7.
   
      (7)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 21.
   
      (8)  JO L 52 du 22.2.2001, p. 19.
   
      (9)  JO L 15 du 22.1.2004, p. 31.
   
      (10)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.
   
      (11)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.