CELEX: E2008P0001
Language: fr
Date: 2008-01-16 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE par l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger (Affaire E-1/08)

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/16
            
         Demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE par l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger
   (Affaire E-1/08)
   (2008/C 113/13)
   La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif, par lettre du 16 janvier 2008 émanant du tribunal du district d'Oslo (Oslo tingrett), parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2008, dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger, sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la prise en charge des frais médicaux afférents à un traitement à l'étranger qu'il convient, en l'état des connaissances de la médecine internationale, de considérer comme expérimental ou effectué à titre de test, lorsque le patient n'a pas droit à un tel traitement dans son État de résidence?
            
         
               2)
            
            
               Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à la première question, de savoir si la méthode de traitement en question est considérée comme ayant été mise en œuvre dans l'État de résidence du patient ou si cet État envisage de la mettre en œuvre à l'avenir?
            
         
               3)
            
            
               Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE de refuser la prise en charge des frais d'hôpital afférents à un traitement suivi à l'étranger si le patient a accès, dans son État de résidence et dans des délais jugés, selon des méthodes reconnues sur le plan international, comme étant justifiables du point de vue médical?
               Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à cette question:
               
                           a)
                        
                        
                           de savoir si la prise en charge de ces frais peut être refusée même si le traitement à l'étranger est considéré comme étant potentiellement plus avancé que dans l'État de résidence du patient?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de savoir si le patient, après avoir décidé de suivre un traitement à l'étranger plutôt qu'un traitement adéquat dans son État de résidence, peut se voir refuser la prise en charge de ses frais médicaux à hauteur du coût du traitement proposé dans son État de résidence?
                        
                     
         
               4)
            
            
               Est-il pertinent, pour les réponses aux questions précédentes:
               
                           a)
                        
                        
                           de savoir si le patient s'est vu proposer un traitement pouvant être qualifié d'adéquat?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de savoir si le traitement suivi à l'étranger a réellement entraîné une amélioration de l'état de santé du patient?