CELEX: 31995R2066
Language: fr
Date: 1995-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2066/95 DE LA COMMISSION du 30 août 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94

31 . 8 . 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 205/3
                                    REGLEMENT (CE) N° 2066/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 août 1995
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            et de 1 évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
                                                                       dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
vu     le    règlement n0       136/66/CEE du        Conseil, du       montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de          portation ou à un niveau inférieur ;
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­
ment (CE) n0 3290/94 (2),                                              considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                       conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                        aux montants repris en annexe ;
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 7,                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                       grasses,
considérant que le règlement (CE) n0 2517/94 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                                               Article premier
Conseil 0, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­              pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                    le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­              ment (CE) n0 2517/94 sont fixées en annexe sur base des
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir           offres déposées pour le 23 août 1995.
compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n0 2517/94 compte tenu notamment de la situation                  Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 août 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Karel VAN MIERT
                                                                              Membre de la Commission
(<) JO    n°  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO    n0  L 349 du 31 .  12. 1994, p. 105.
0   JO    n0  L 145 du 30.   5. 1986, p. 8.
(4) JO    n0  L 268 du 19.   10. 1994, p. 3.
O   JO    n"  L 102 du 28.   4. 1993, p. 14.
h) JO n° L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 205/4     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 8 . 95
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 août 1995, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n" 2517/94
                                                                                          (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                     1509 1090100                                  45,35
                                     1509 10 90 900                                 —
                                     1509 90 00 100                                54,10
                                     1 509 90 00 900                                —
                                     1510 00 90 100                                 —
                                     1510 00 90 900                                 —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.