CELEX: C2007/235/17
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-349/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 27 juillet 2007 — Sopropé — Organisações de Calçado, Lda/Fazenda Pública

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 27 juillet 2007 — Sopropé — Organisações de Calçado, Lda/Fazenda Pública
   (Affaire C-349/07)
   (2007/C 235/17)
   Langue de procédure: le portugais
   Juridiction de renvoi
   Supremo Tribunal Administrativo.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sopropé — Organisações de Calçado, Lda.
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le délai de 8 (huit) à 15 (quinze) jours fixé à l'article 60, paragraphe 6, de la loi générale fiscale et à l'article 60, paragraphe 2, du régime complémentaire de la procédure d'inspection fiscale, approuvé par le décret-loi no 413/98, du 31 décembre 1998, pour que le contribuable exerce son droit à être entendu oralement ou par écrit est-il conforme au principe des droits de la défense?
            
         
               2)
            
            
               Un délai de 13 (treize) jours, comptés à partir de la date à laquelle l'autorité douanière a notifié à un importateur communautaire (en l'espèce une petite entreprise portugaise de commerce de chaussures) qu'il avait 8 (huit) jours pour exercer son droit à être entendu, jusqu'à la date de la notification de l'obligation de payer dans les 10 (dix) jours des droits d'importation concernant 52 opérations d'importation de chaussures d'extrême orient réalisées sous le système des préférences généralisées sur une période de deux ans et demi (entre 2000 et la mi-2002), peut-il être considéré comme un délai raisonnable aux fins de l'exercice par l'importateur de ses droits de la défense?