CELEX: 31989R1557
Language: fr
Date: 1989-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1557/89 de la Commission, du 5 juin 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 153 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 6 . 89
                                REGLEMENT (CEE) N0 1557/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 juin 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                   tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           une adjudication permanente pour l'exportation de
                                                                     100 000 tonnes de seigle fourrager détenues par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                        Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   1 . L adjudication porte sur une quantité maximale de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               100 000 tonnes de seigle fourrager à exporter vers tous les
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        pays tiers.
le règlement (CEE) n® 1213/89 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                              2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
                                                                     seigle fourrager sont stockées sont mentionnées à
                                                                     l'annexe I.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par                                   Article 3
le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention           Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
                                                                     (CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions          certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commission Q.
nismes d'intervention ;
                                                                                               Article 4
considérant que, par communication du 1 er juin 1989,
l'Allemagne a fait part à la Commission de son désir de
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays              1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
tiers, une quantité de 100 000 tonnes de seigle fourrager            ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être          pour la première adjudication partielle est fixé au 14 juin
donné suite à cette demande ;                                        1989, à 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                     2.     Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que les mesures prévues au présent règlement             tion partielle expire le 20 décembre 1989, à 13 heures
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, -         (heure de Bruxelles).
                                                                     3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention allemand .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 5
                                                                     L organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                       Article premier                               du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                     figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
                                                                                               Article 6
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(3) JO  n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(«) JO  n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.                             O JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 6. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 153/ 11
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 juin 1989.
                                                                                     Par la Commission           x
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE I
                                                                                               (en tonnes)
                                           Lieu de stockage                          Quantités
                               Schleswig-Holstein / Hambourg                          24 319
                               Basse-Saxe / Brème                                     51 318
                               Rhénanie-du-Nord-Westphalie                            10 557
                               Rhénanie-Palatinat                                       6 422
                               Bavière                                                  7 459
                                                            ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle fourrager detenues
                                          par l'organisme d'intervention allemand
                                                    [Règlement (CEE) n0 1557/89]
                    1               2                 3              4                5                6            7
                                                                                Bonifications
                                                               Prix d'offre          (+)             Frais
             Numérotation
                  des
                                 Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions (-)   commerciaux
                                                                                                               Destination
            soumissionnaires
                                  du lot        en tonnes       par tonne)        (en écus         (en écus
                                                                    C)           par tonne)       par tonne)
                                                                              (pour mémoire)
                   1
                   2
                   3                              ■
                  etc.
          (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.