CELEX: 31973R1208
Language: fr
Date: 1973-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1208/73 de la Commission, du 10 mai 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 125 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1208/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 mai 1973
                                 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                          un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                      parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que l'application des règles et modalité»
                                                                      rappelées, dans le règlement ( CEE) n° 1121/73, aux
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
juillet 1967, portant organisation commune du                         connaissance de la Commission, conduit à modifier
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2)             les règlements actuellement en vigueur comme il est
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 11 paragraphe 5,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                          Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de riz et de brisures ont été fixés par le
                                                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 règlement (CEE) n0 1121 /73 (4) et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                       produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a)
                                                                       et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  indiqué au tableau annexé au présent règlement.
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                             Article 2
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  (*) JOn°   174 du 31.7.1967, p. 1
  (•) JO n«> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (>) ÏO n«  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (*) JOno   L 115 du 1 . 5 . 1973 , p. 7.
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 125/ 11
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 mai 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                              au riz et aux brisures
                                                                                                                         ( UC / 100 kg
                N·                                                                                                         EAMA /
              du tarif                              Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM (') (»)
         10 .06                       Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                            I. riz paddy :
                                                a) à grains ronds                                            0                0
                                                b) à grains longs                                            0                0
                                           11 . riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds                                            0                0
                                                b) à grains longs                                            0                0
                                      R. semi-blanchi ou blanchi :
                                            I. riz semi-blanchi
                                                a) à grains ronds                                            0                0
                                                b) à grains longs                                         3,871             1,477
                                           II . riz blanchi :
                                                a) à grains ronds                                           0                 0
                                                b) à grains longs                                         4,150             1,590
                                      C. en brisures                                                        0                 0
        C) En verni du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
            PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
        (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70