CELEX: 51982PC0464
Language: fr
Date: 1982-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 343/79 établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 464
Vol. 1982/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- I
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82) PV 464 final
                                                  Bruxelles , le 15 juillet 1982
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant pour la quatrième fois le règlement ( CEE )
            n° 343 / 79 établissant les règles générales relatives
              à certaines opérations de distillation de vins
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        /                 » cl) ––
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     C0M(82 ) 464 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DIS MOTIFS
Le présent règlement a pour but d' étendre à la campagne 1982/1983 »
l' application des dispositions particulières concernant les
distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) n° 337/79 )
en attendant que les travaux pour l' élaboration des nouvelles règles
générales en matière de distillation soient achevés .
 ---pagebreak---                                      proposition de
                  Règlement (CEE )              du Conseil
          modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE ) n° 343/ 79
             établissant les règles générales relatives à certaines
                        opérations de distillation de vins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE ) n° 3577/81 ( 2 ), et notamment son article 11 , para­
graphe 3 , son article 12"bis , paragraphe 4 , son article 13 , paragraphe 3 ,
son article 40 , paragraphe 4 et son article 41 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que Le règlement ( CEE ) n° 343 / 79 du Conseil ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2008/81 (4 ), prévoit à ses articles 4bis et 4ter des dispositions
particulières concernant les distillations visées aux articles 40 et 41 du
règlement (CEE ) n° 337/79 ; Q.ue , dans l' attente d' une refonte complète des
règles générales régissant les opérations de distillation , ces dispositions
n' ont été rendues applicables que pour les campagnes I980/8I et 1981 / 82 ;
que les travaux pour l' élaboration de nouvelles règles générales en
matière de distillation n' étant toujours pas achevés , il convient d' étendre
à la campagne viticole 1932 / 83 l' application des articles 4 bis et 4 ter du
règlement ( CEE ) n° 343 / 79 ;
( 1 ) JO n° L 54 du 5 . 3.1979 , P- 1 .
( 2 ) JO n° L 359 clu 15.12.1981 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 54 du 5 . 3.1979 , p. 64 .
(4 ) JO n° L 195 du 18 . 7.1981 , p. 3 .
 ---pagebreak---            f ''           .                  /•      1--** "               . •     ft, • 1L.
v^osasidés'ant que , pour les -meïms raisons , les dispositions relatives , aux p >
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   tcléranaes visées à l' article 6 paragraphes 1 ei. Z du. xèglement (PEEj)
  n° 343/79 doivent rester applicables pour la campagne viticole 1982/1983,
  Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
  Le règlement (CEE ) n° 343/79 est modifié comme suit :
   1 ) A l' article 4bis,le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
         " 1 . Pour les campagnes 1980/81 , 1981 / 82 et 1982 / 83 et par
                dérogation aux articles 2 et 4 , les distillateurs ayani procédé ,
                en application de l' article 40 ou de l' article 41 du règlement
                (CEE ) n° 337/79 ? à une distillation de vins obtenus à partir de
                raisins px-oduits dans l' Etat membre où la distillation a eu lieu,
                du produit obtenu par la distillation , pour autant que celui-ci
                titre 86$ vol. ou plus ,"
  2)' A l' article 6 , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant î
         " 3o Les paragraphes 1 et 2 s' appliquent aux contrats de livraison
                conclus pendant les campagnes 1979/ 80, 1980 / 31 , 1981 / 82 et
                1982 / 83 ".
                                            Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  Officiel des Communautés européennes .
  Il est applicable à partir du 1er septembre 1982 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles ,,                                          Par le Conseil-