CELEX: C2000/233/15
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 mai 2000 dans l'affaire C-106/98 P: Comité d'entreprise de la Société française de production e.a. contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant directement et individuellement — Aides d'État — Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun — Syndicats et comités d'entreprise")

C 233/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          12.8.2000
Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et              MM. G. Rozet et D. Triantafyllou), la Cour, composée de
H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,            MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 23 mai               L. Sevón et R. Schintgen (rapporteur), présidents de chambre,
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
                                                                          P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général:
                                                                          M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, gref-
La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la          fier adjoint, a rendu le 23 mai 2000 un arrêt dont le dispositif
directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la
mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre    est le suivant:
                                                                          1)
hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée
en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une prestation telle que la        2)    Le pourvoi est rejeté.
pension de vieillesse anticipée pour incapacité de travail, pour laquelle       Le Comité d’entreprise de la Société française de production, le
une condition d’âge différente selon le sexe a été introduite dans la           Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT
législation nationale après l’expiration du délai de transposition de la        (SNRT-CGT), le Syndicat unifié de radio et de télévision
directive.                                                                      CFDT (SURT-CFDT), le Syndicat national Force ouvrière de
                                                                                radiodiffusion et de télévision et le Syndicat national de
                                                                                l’encadrement audiovisuel CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC) sont
(1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                       condamnés aux dépens.
                                                                          (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     du 23 mai 2000
                           du 23 mai 2000
                                                                          dans l’affaire C-196/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Social Security Commissioner): Regina Virginia Hepple
dans l’affaire C-106/98 P: Comité d’entreprise de la Société              e. a. contre Adjudication Officer, Adjudication Officer
française de production e.a. contre Commission des                                             contre Anna Stec e.a. (1)
                 Communautés européennes (1)
                                                                          («Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes
(«Pourvoi — Personnes physiques ou morales — Acte les                     et femmes en matière de sécurité sociale — Prestations dans
concernant directement et individuellement — Aides d’État                le cadre d’un régime d’assurance accidents du travail et
— Décision déclarant une aide incompatible avec le marché                 maladies professionnelles — Introduction d’un lien avec l’âge
         commun — Syndicats et comités d’entreprise»)                                                  de la retraite»)
                                                                                                     (2000/C 233/16)
                           (2000/C 233/15)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-106/98 P, Comité d’entreprise de la Société                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
française de production, établi à Bry-sur-Marne (France),
Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT                  Dans l’affaire C-196/98, ayant pour objet une demande
(SNRT-CGT), établi à Paris (France), Syndicat unifié de radio et          adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
de télévision CFDT (SURT-CFDT), établi à Paris, Syndicat                  (devenu article 234 CE), par le Social Security Commissioner
national Force ouvrière de radiodiffusion et de télévision, établi        (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
à Paris, Syndicat national de l’encadrement audiovisuel                   devant cette juridiction entre Regina Virginia Hepple et
CFE-CGC (SNEA-CFE-CGC), établi à Paris, représentés par                   Adjudication Officer, entre Adjudication Officer et Anna Stec,
Me H. Masse-Dessen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de             entre Patrick Vincent Lunn et Adjudication Officer, entre
cassation, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                  Adjudication Officer et Oliver Kimber et entre Adjudication
Me G. Thomas, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,                    Officer et Sybil Spencer, une décision à titre préjudiciel sur
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du                  l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la
Tribunal de première instance des Communautés européennes                 directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative
(deuxième chambre élargie) du 18 février 1998, Comité                     à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
d’entreprise de la Société française de production e.a./Commis-           traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
sion (T-189/97, Rec. p. II-335), et tendant à l’annulation                sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour, composée de
de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:                 MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward et
Commission des Communautés européennes (agents:                           L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,