CELEX: 31992R0247
Language: fr
Date: 1992-02-01
Title: Règlement (CEE) n 247/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 24/80                                Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 2. 92
                                     REGLEMENT (CEE) N" 247/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 janvier 1992
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                             des prix pratiqués sur le marché mondial ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                             des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                   perfectionnement actif ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
 quatrième alinéa première phrase,                                      exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                        applicable aux termes du règlement (CEE) n° 1009/86 du
 considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1              Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                  applicables aux restitutions à la production dans le secteur
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                  des céréales et du riz f7), modifié en dernier lieu par le
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  règlement (CEE) n0 3655/90 (8), il y a lieu de prévoir que
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                montant de ladite restitution à la production applicable le
 par une restitution à l'exportation ;                                  jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
                                                                        ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
 considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                       fraude ;
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 les critères de fixation de leur montant (*), modifié en               des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (é), a                (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (10), et le
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                 produits agricoles (' '), modifié en dernier lieu par le règle­
 B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                      ment (CEE) n0 1615/90 (12), ont établi un régime de paie­
                                                                        ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              portation ;
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                       nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
de tenir compte notamment :                                            sion 87/482/CEE du Conseil (13), il est nécessaire de diffé­
                                                                       rencier la restitution pour les marchandises relevant des
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                       O JO n0 L 94 du 9. 4.       1986, p. 6.
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 362 du 27.      12. 1990, p. 33.
(2) JO   n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23 .                           O JO n° L 62 du 7. 3.       1980, p. 5.
(3) JO   n° L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                             ( 10) JO n° L 199 du 22.    7. 1983, p. 12.
(4) JO   n0 L 177  du  24. 6. 1989, p. 1 .                             (■') JO n° L 351 du 14.      12. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.                           (12) JO n0 L 152 du 16.     6. 1990, p. 33 .
(6) JO   n0 L 327  du  27. 11 . 1990, p. 4.                            (13) JO n0 L 275 du 29.     9. 1987, p. 36.
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considérant que, pour 1 application de 1 article 4 para­           prévue par le règlement précité n a pas été et ne sera pas
graphe 2 b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est néces­           demandé.
saire de différencier les restitutions ;
                                                                   La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
considérant que les mesures prévues au présent règlement           présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                   ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                                   production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    pas été et ne sera pas demandé.
                                                                   3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                       Article premier                             apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                                                                   a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des                portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
restitutions applicables aux produits de base figurant à               26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­              qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er           ou
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à               b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe             est réduit du montant de la restitution à la production
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                  applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
indiqué à l'annexe.                                                produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
                                                                   de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
2.      Pour les produits repris à l'annexe du règlement           jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
(CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­          n° 3665/87 en cas de placement des produits sous le
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­             régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation        tation .
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base                                   Article 2
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions applicables à
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                Taux de la restitution
                 Code NC                          Désignation des marchandises (')              par 100 kg du produit
                                                                                                       de base
              1001 10 90      Froment (blé) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   6,822
                              — — dans tous les autres cas                                             12,403
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                        4,802
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108                                                                7,203
                              — — germes du code NC 1104                                                2,801
                              — — gluten du code NC 1109                                                  —
                                    autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                 8,003
                1001 90 99   Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   4,402
                              — — dans tous les autres cas                                              8,003
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                        4,802
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                7,203
                              — — germes du code NC 1104                                                2,801
                              — — gluten du code NC 1109                                                 —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                 8,003
               1002 00 00    Seigle :
                              — mis en œuvre en l'état                                                 11,122
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                    1104                                                                6,673
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104             10,009
                             — — germes du code NC 1104                                                 3,050
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                           8,714
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                            —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                   11,122
               1003 00 90    Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                  9,333
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                    1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                    NC 1104                                                             6,533
                             — — pellets du code NC 1103                                                5,600
                             — — germes du code NC 1104                                                 3,050
           I                 — — amidon du code NC 1108 19 90                                           8,714
                                    gluten du code NC 2303 10 90                                         —
                             — — autres                                                                 9,333
 ---pagebreak--- 1 . 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 24/83
                                                                                                               Taux de la restitution
                 Code NC                               Désignation des marchandises (')                        par 1 00 kg du produit
                                                                                                                       de base
                1004 00 90        Avoine :
                                  — mise en œuvre en l'état                                                            10,182
                                  — mise en œuvre sous forme de :
                                  — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                       6,109
                                  — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                         9,164
                                  — — germes du code NC 1104                                                            3,050
                                  — — amidon du code NC 1108 19 90                                                      8,714
                                         gluten du code NC 2303 10 90
                                  — — autres                                                                           10,182
                1005 90 00        Maïs :
                                  — mis en œuvre en l'état                                                              8,714
                                  — mis en œuvre sous forme de :
                                  — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                      6,100
                                  — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                         flocons du code NC 1104                                                        6,971
                                  — — pellets du code NC 1103                                                           5,229
                                  — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                           7,843
                                  — — germes du code NC 1104                                                            3,050
                                  — — amidon du code NC 1108 12 00                                                      8,714
                                  — — gluten du code NC 2303 10 11                                                      3,486
                                  — — autres                                                                            8,714
                1006 20           Riz décortiqué à grains ronds                                                        24,482
                                  Riz décortiqué à grains moyens                                                       20,207
                                  Riz décortiqué à grains longs                                                        20,207
          ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                           31,761
                                  Riz blanchi à grains moyens                                                          37,123
                                  Riz blanchi à grains longs                                                           37,123
                1006 40 00        Riz en brisures :
                                  — mise en œuvre en l'état                                                            13,845
                                  — mis en œuvre sous forme de :
                                  — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules ou pellets du
                                         code NC 1103                                                                  13,845
                                  — — flocons du code N C 1104                                                          8,307
                                  — — amidon du code NC 1108 19 10                                                     13,845
                                  —  — autres
                1007 00 90       Sorgho                                                                                 6,187
                1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  5,192
                                  — dans tous les autres cas                                                            9,440
                1102 10 00        Farine de seigle                                                                    21,250
                1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 10,574
                                  — dans tous les autres cas                                                           19,225
                1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  5,192
                                  — dans tous les autres cas                                                            9,440
          (') Les quantités des produits transformes indiques mises en œuvre doivent etre affectees, le cas échéant, des coefficients
              figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75.