CELEX: 31988R1652
Language: fr
Date: 1988-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1652/88 de la Commission, du 13 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

14. 6. 88
                                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 147/75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1652/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 juin 1988
                           modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions a 1 exportation, actuellement en vigueur, confor­
     vu le traite instituant la Communauté économique euro­            mément à l'annexe du présent règlement ;
     péenne,
                                                                      considérant que, en l'absence, pour la campagne de
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   pour le colza et la navette, le montant de la restitution en
    septembre 1966, portant établissement d'une organisation          cas de fixation a 1 avance pour cette campagne n'a pu être
    commune des marchés dans le secteur des matières                  calculé que provisoirement sur la base des prix valables
    grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       pour la campagne 1987/ 1988, que ce montant ne doit
    n° 3994/87 (2),                                                   donc être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                      confirme ou remplace des que les prix et mesures
    vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin              connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus
    1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
    colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
    lieu par 1 acte d adhésion de la Grèce (4), et notamment          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   son article 2 paragraphe 3,
   vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                  Article premier
    1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
   secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le règle­          1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
   ment (CEE) n0 887/88 (6),                                         graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (") fixés à l'an­
                                                                     nexe du règlement (CEE) n0 1505/88 modifié, sont modi­
   vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
   juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            présent règlement pour le colza et la navette.
  graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (8), et            2. Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
   notamment son article 2 paragraphe 3,
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     3." Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
                                                                     tion a 1 avance pour la campagne de commercialisation
  considérant que les restitutions à l'exportation de graines        1988/ 1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
  oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0              remplacé avec effet au 14 juin 1988 pour tenir compte, le
   1505/88 ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1585/              cas échéant, des prix et des mesures connexes pour la
  88 H ;                                                            campagne de 1988/ 1989.
  considérant que l'application des modalités rappelées dans                                   Article 2
  le règlement (CEE) n0 1505/88 aux données dont la
  Commission a connaissance conduit à modifier les resti
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1988.
                       e present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout Etat membre.
                     Fait a Bruxelles, le 13 juin 1988.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
Ô JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
0 JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO n" L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
0 JO n° L 135 du 1 . 6. 1988, p. 28.
H JO n° L 141 du 8. 6. 1988, p. 52.                                (") JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 147/76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   14 . 6 . 88
                                                                         ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 13 juin .1988, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                        pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                        Courant        1 " terme         2' terme           3e terme          4e terme         5e terme
                     '
                                                           6               7 (')             8                  9                 10               11
1 . Restitutions brutes (Écus) :                   \                                                   \
    — Espagne                                              16,242           13,463           —                  —                —
    — Portugal                                             21,002           18,223           —                  —                —
    — autres États membres                                 16,500           13,721           —                  —                —
                                                                                                                          I
2. Restitutions finales :                                                            \                 l
    Graines récoltées et exportées de :                                                                l
    — république fédérale d'Allemagne              I               I                 \                 l
        (DM)                                               40,97            32,87            —                  —                —                —
    —   Pays-Bas (Fl)                                      44,97            37,17            —                  —                —                 —
    —   UEBL (FB/Flux)                                    787,83          654,26             —                  —                —                 —
    —   France (FF)                                       114,42            93,64                               —                —                 —
                                                                                                                                 —'
    —   Danemark (Dkr)                                    140,30          115,97                                —                                  —
    —   Irlande (£ Irl)                                    12,707           10,397           —                  —                —                 —
    —   Royaume-Uni (£)                                     8,618             6,794          —                  —                 —                —
    —   Italie (Lit)                                  23 307          18 866                 —                  —                —                 —
    —   Grèce (DR)                                        731,44          367,93             —                  —                —                 —
    —   Espagne (Pta)                                   2 501,92       2 073,36              —                  —                 —                —
    —   Portugal (Esc)                                  3 177,25       2 691,25              —                  —                 —                —
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
    campagne .