CELEX: 31995R0029
Language: fr
Date: 1995-01-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 29/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

11 . 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 7/3
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 29/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 janvier 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que l'application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n0 3088/94 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission (>),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5             Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            43,999 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 3088/94 de la Commission (4),                                     Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3324/
94 0 ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO   n0 L 154 du 25.  6. 1993, p. 23.
(4) JO   n0 L 325 du 17.  12. 1994, p. 50.
O   JO   n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 37.