CELEX: 32014H0829(01)
Language: fr
Date: 2014-02-18 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012

29.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/1
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 18 février 2014
   sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012
   2014/C 289/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,
   vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
   ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,
            
         RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2012.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. STOURNARAS
      
   
   
      (1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
   
      (2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.
   
      (3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (5)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.