CELEX: 32011R1084
Language: fr
Date: 2011-10-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n o  1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o  1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

28.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 281/3
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1084/2011 DE LA COMMISSION
   du 27 octobre 2011
   modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, et son article 38, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dispose que la liste des pays tiers reconnus doit contenir, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché de l’Union ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Tunisie a communiqué une modification des informations figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 à la suite de la création, au sein du ministère de l’agriculture, d’une nouvelle direction générale chargée de l’agriculture biologique, désormais autorité compétente pour le système de contrôle en Tunisie.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission (3) a inséré, à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, un nouveau texte concernant le Canada. Le point 1 de ce texte, intitulé «Catégories de produits», comporte une erreur, dans la mesure où il fait apparaître, en tant que point c), les «aliments pour animaux» comme une catégorie distincte, alors qu’il s’agit de l’une des utilisations possibles des «produits agricoles transformés» visés au point b) dudit texte.
            
         
               (3)
            
            
               Le Canada a informé la Commission que la liste des organismes de contrôle figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contenait également une erreur, étant donné que l’organisme de contrôle «Control Union Certifications» n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir des services de certification au Canada.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Au nom de la sécurité juridique, il convient que les dispositions rectificatives prévues au présent règlement s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 590/2011.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dispositions modificatives
   À l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le point 4 du texte concernant la Tunisie est remplacé par le texte suivant:
   
      «4.   Autorité compétente: direction générale de l’agriculture biologique (ministère de l’agriculture et de l’environnement); www.agriportail.tn».
   
   Article 2
   Dispositions rectificatives
   À l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le texte concernant le Canada est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Au point 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           produits agricoles transformés utilisés aux fins de l’alimentation humaine et comme aliments pour animaux.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Au point 5, le sixième tiret, «Control Union Certifications (CUC), www.controlunion.com», est supprimé.
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 28 juin 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
   
      (3)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 9.