CELEX: 31980R0710
Language: fr
Date: 1980-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 710/80 de la Commission, du 26 mars 1980, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

27. 3. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 81 / 11
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 710/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1980
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                             et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n° 337/79 de fixer la différence entre, dune
EUROPÉENNES,                                                    part, la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
                                                                gramme de sucre blanc pour chacun des trois mois du
vu le traité instituant la Communauté économique                trimestre pour lequel la différence est fixée, et, d'autre
européenne,                                                     part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme de
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                  sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
14 mars 1977, portant organisation commune des                  applicables au sucre blanc, calculés sur une période
marchés dans le secteur des produits transformés à              constituée par les quinze premiers jours du mois précé­
base de fruits et légumes (l), modifié en dernier lieu          dant le trimestre pour lequel la différence est fixée et
par le règlement (CEE) n° 1639/79 (2), et notamment             les deux mois immédiatement antérieurs ; que, en
son article 2 paragraphe 3,                                     vertu des règlements précités, cette fixation doit être
                                                                faite par la Commission pour chaque trimestre de
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                  l'année civile,
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié par le règlement
(CEE) n° 2594/79 (4), et notamment son article 1 9 para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,             La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)               du règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,1253 Écu
n° 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du          pour la période du 1 er avril au 30 juin 1980.
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous­
positions 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb)                             Article 2
 1 1 du tarif douanier commun, il y a lieu, conformé­
ment à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
n° 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement            1980 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(i) JO n» L 192 du 31 . 7. 1979, p. 3.
(J) JO n<> L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
b) JO n» L 297 du 24. 11 . 1979, p. 4.