CELEX: 31971R1695
Language: fr
Date: 1971-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1695/71 de la Commission, du 2 août 1971, constatant la situation de crise grave du marché des poires

N0 L 174/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 8 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1695/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 août 1971
                                constatant la situation de crise grave du marché des poires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en ce qui concerne les poires, les
EUROPÉENNES,                                                       cours dont la Commission a eu connaissance font
                                                                   apparaître que la condition prévue à l'article 7
vu le traité instituant la Communauté économique                   paragraphe 1 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en
européenne,                                                        conséquence, de constater que le marché de ce pro­
vu le règlement ( CEE) n0 159/66/CEE du Conseil,                   duit se trouve dans une situation de crise grave,
du 25 octobre 1966, portant dispositions complé­
mentaires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 967/71 (2 ),
et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 7 para­
graphe 1 du règlement n° 159/66/CEE, dans le cas                   Il est constaté que le marché des poires se trouve
où, pour un produit donné et sur l'un des marchés                  dans une situation de crise grave.
représentatifs visés à l'article 5 paragraphe 2, les
cours communiqués à la Commission, conformé­
ment au paragraphe 1 du même article, demeurent                                            Article 2
pendant trois jours de marché consécutifs inférieurs
au prix d'achat, la Commission constate sans délai                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
que le marché du produit en cause se trouve dans                   publication au Journal officiel des Communautés
une situation de crise grave ;                                     européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 août 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (*) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 105 du 12. 5. 1971 , p. 3 .