CELEX: C1998/234/28
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par l'ordonnance de l'Oberlandesgericht Linz du 15 avril 1998 dans le litige Volker Graf contre Filzmoser Maschinenbau GmbH (Affaire C-190/98)

25.7.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 234/15
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                           nance de la Corte dei Conti Ð Section du contrôle sur les
                                                                      actes du gouvernement et des administrations de l'EÂtat,
                                                                      rendue les 20 mars et 7 avril 1998. Parties en cause: minis-
1. Constater qu'en n'ayant pas adopteÂ ni mis en vigueur              teÁre des travaux publics, ministeÁre du treÂsor, du budget et
     ou aÁ titre subsidaire, en n'ayant pas communiqueÂ,              de la programmation eÂconomique, et A.N.A.S. Ð Azienda
     dans le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂgle- nazionale autonoma delle strade (devenue Ente nazionale
     mentaires et administratives neÂcessaires pour se confor-                                    per le strade)
     mer aÁ la directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 no-
     vembre 1992 (1), ayant pour objet la modification de la                                  (Affaire C-192/98)
     directive 77/91/CEE (2) en ce qui concerne la constitu-                                     (98/C 234/29)
     tion de la socieÂteÂ anonyme ainsi que la maintien et la
     modification de son capital, le Grand-DucheÂ de                  La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Luxembourg a manqueÂ aux obligations que lui impose              saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     le traiteÂ instituant la CommunauteÂ europeÂenne aux             ordonnance de la Corte dei Conti Ð Section du contrôle
     articles 5 et 189.                                               sur les actes du gouvernement et des administrations de
                                                                      l'EÂtat, rendue les 20 mars et 7 avril 1998 Ð parties en
2. Condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                     cause: ministeÁre des travaux publics, ministeÁre du TreÂsor,
                                                                      du budget et de la programmation eÂconomique, et
                                                                      A.N.A.S. (Azienda nazionale autonoma delle strade, deve-
Moyens et principaux arguments                                        nue Ente nazionale per la strade) Ð et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 19 mai 1998.
Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et          La Corte dei Conti Ð Section du contrôle sur les actes du
de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE impose aux EÂtats         gouvernement et des administrations de l'EÂtat Ð demande
membres de prendre les mesures neÂcessaires aÁ la mise en             aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
úuvre des directives dont ils sont les destinataires avant
l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ cet effet. Le          1. Les particulariteÂs de la directive 92/50/CEE (1) du
deÂlai en question a expireÂ le 1er janvier 1994 sans que le               Conseil concernant les proceÂdures de passation des
Grand-DucheÂ de Luxembourg ait adopteÂ les mesures                         marcheÂs publics de service Ð qui, comme on le sait,
neÂcessaires.                                                              preÂvoit une peÂriode transitoire pour sa pleine applica-
                                                                           tion (vingt et unieÁme consideÂrant), l'utilisation de deux
(1) JO L 347 du 28.11.1992, p. 64.                                         seÂries de dispositions selon qu'il s'agit de services viseÂs
(2) JO L 26 du 30.1.1977, p. 1.                                            aÁ l'annexe I A ou aÁ l'annexe I B (articles 8 et 9), ainsi
                                                                           qu'une proceÂdure de reÂexamen (dans les trois ans) des
                                                                           reÂsultats obtenus, en vue «de rendre la directive pleine-
                                                                           ment applicable aÁ un eÂventail plus large de marcheÂs de
                                                                           services» (vingtseptieÁme consideÂrant et article 43)
                                                                           sont-elles de nature aÁ ne pas permettre ou aÁ rendre
                                                                           moins facile son application dans l'ordre interne (aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par l'ordon-              compter du 1er juillet 1993) en l'absence d'une trans-
nance de l'Oberlandesgericht Linz du 15 avril 1998 dans                    position formelle de la part de l'EÂtat membre?
le litige Volker Graf contre Filzmoser Maschinenbau
                              GmbH                                    2. En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question, les
                       (Affaire C-190/98)                                  reÁgles de la dite directive (services au sens de l'article 8)
                                                                           sont-elles ou non applicables aÁ l'Azienda nazionale
                          (98/C 234/28)                                    autonoma delle strade-A.N.A.S., aÁ la lumieÁre de la
                                                                           satisfaction ou non des criteÁres preÂvus en droit
                                                                           communautaire pour la consideÂrer comme un «pou-
L'Oberlandesgericht Linz a saisi la Cour de justice des                    voir adjudicateur» au sens de l'article 1er, point b) de
CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du 15 avril                      la directive?
1998, parvenue au Greffe de la Cour le 19 mai 1998,
d'une demande de deÂcision preÂjudicielle dans le litige Vol-         3. En cas de reÂponse affirmative aÁ la question preÂceÂdente,
ker Graf contre Filzmoser Maschinenbau GmbH, portant                       l'application de la directive 92/50/CEE Ð qui ne
sur la question suivante:                                                  semble pas douteuse en ce qui concerne le contrat de
                                                                           preÃt conclu avec le groupe de banques italiennes pour
                                                                           l'acquisition de la quatrieÁme et dernieÁre tranche de
L'article 48 du traiteÂ CE s'oppose-t-il aÁ une reÂglementation
                                                                           l'emprunt de 8 000 milliards de lires autoriseÂ par la loi
nationale en vertu de laquelle un travailleur ressortissant
                                                                           no 405/90 Ð doit-elle eÃtre admise eÂgalement en ce qui
d'un EÂtat membre n'a pas droit aÁ une indemniteÂ de congeÂ-
                                                                           concerne le contrat entre l'A.N.A.S. et la «NOMURA
diement, lorsque sa relation d'emploi prend fin, unique-
                                                                           International Plc» pour reÂunir 2 000 milliards de lires
ment parce qu'il a reÂsilieÂ lui-meÃme cette relation d'emploi
                                                                           (troisieÁme tranche) au moyen d'un preÃt obligataire par
par notification d'un preÂavis, pour exercer dans un autre
                                                                           l'eÂmission d'«Eurobond» en dollars US aÁ taux variable,
EÂtat membre une activiteÂ salarieÂe?
                                                                           compte tenu de ce que le treizieÁme consideÂrant et
                                                                           l'article 1er, premier alineÂa, point a), vii) de la directive
                                                                           preÂvoient que les «marcheÂs relatifs aÁ l'eÂmission, aÁ