CELEX: 31989S3727
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Décision n° 3727/89 CECA de la Commission, du 11 décembre 1989, relative au contrôle communautaire des EXPORTATIONS de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique

N° L 368 / 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 12 . 89
                                     DÉCISION N° 3727/ 89 CECA DE LA COMMISSION
                                                        du 11 décembre 1989
                   relative au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers
                                                     les États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           a) chaque certificat ne peut se référer qu'à une seule
                                                                           licence ou un seul extrait de licence ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   b) la désignation de la catégorie comporte l'indication de
charbon et de l'acier,                                                     son numéro ;
vu la décision n° 3724 / 89 / CECA , du 11 décembre 1989 ,            c) la désignation des produits dans la case 5 des copies des
relative aux restrictions à l'exportation de certains produits             certificats doit comporter les codes NC;
sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique ( ! ), et notam­
ment son article' 4 paragraphe 6 ,                                    d) la lettre T après les chiffres indiquant les tonnes et
                                                                           avant les fractions 'éventuelles de tonnes;
considérant ce qui suit :                                             e) chaque certificat doit comporter un seul total ;
1 ) La mise en œuvre de l'arrangement dans le temps,                  f) le cachet apposé par le bureau de douane qui a accepté
     notamment en ce qui concerne l'étalement des exporta­                 la déclaration d'exportation doit mentionner lisiblement
     tions , conduit à prévoir une périodicité déterminée pour             le nom de ce bureau et la date de cette acceptation sur
     la délivrance des licences .
                                                                           l'original du certificat et ses copies ;
2) Afin de permettre une utilisation optimale de l'ensemble
     des possibilités d'exportation prévues par l'arrange­            g) le numéro de chaque certificat doit être inscrit dans la
     ment, il importe d'aménager le système de licences de                 case 13 de la licence ou de l'extrait de licence auxquels
                                                                           le certificat se réfère .
     façon à suivre le plus près possible l'évolution des
     exportations .
3 ) Il convient d'autoriser les autorités compétentes des             3 . La délivrance de la licence d'exportation intervient dans
     États membres à prendre les mesures appropriées en cas           un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date de
     de perte , de vol ou de destruction d'une licence ou d'un        réception de la demande . La licence ne peut être délivrée
     certificat,                                                      que jusqu'à la fin du deuxième mois de chaque trimestre
                                                                      civil.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                       4 . La durée de validité de la licence d'exportation est de
                                                                      trois mois à partir de la date de sa délivrance . Toutefois,
                                                                      cette licence d'exportation n'est valable que pour des expor­
                         Article premier                              tations à effectuer pendant la période contingentais indi­
                                                                      quée dans la case 4 de la licence.
1 . Pour chacune des catégories de produits originaires de
la Communauté telles que définies à l'annexe I , les licences
d'exportation prévues à l'article 4 de la décision n° 3724 /          Toutefois , lorsque la Commission décide d'appliquer
89 / CECA sont délivrées sans frais par les autorités compé­          l'article 2 paragraphe 3 de la décision n° 3724 / 89 /
                                                                      CECA :
tentes des États membres, ci-après dénommées « autorités
de délivrance », dans le respect des conditions prévues audit
article. Les licences sont établies sur des formulaires               — en cas d'utilisation anticipée des licences, les exporta­
                                                                           tions peuvent être effectuées pendant les mois de décem­
conformes au modèle figurant à l'annexe II et répondant
                                                                           bre 1990 et de décembre 1991 . Les licences peuvent
aux dispositions figurant à l'annexe IV .
                                                                           être délivrées à partir du 1er novembre jusqu'au
                                                                           31 décembre de l'année précédant celle à laquelle elles
Pour chaque exportation de produits relevant des catégo­                   se réfèrent ,
ries visées à l'alinéa précédent, l'exportateur doit établir un
certificat sur un formulaire conforme au modèle figurant              — en cas de report de licences, la durée de validité des
à l'annexe III et répondant aux dispositions figurant à                    licences expirant le 31 décembre 1990 et le 31 décem­
l'annexe IV .                                                              bre 1991 peut être prorogée de deux mois par l'autorité
                                                                           qui les a délivrées,
2. Les certificats d'exportation doivent être établis de la
manière suivante :                                                    — lorsque des allocations supplémentaires sont attribuées
                                                                           en cas de pénurie, des licences d'une durée de validité de
                                                                           six mois peuvent être délivrées ; la mention « spécial
                                                                           issue » est apposée sur les licences et sur les certificats
(*) Voir page 21 du présent Journal officiel .                             qui s'y réfèrent.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 368 / 75
                            Article 2                                                           Article 5
À la demande du titulaire de la licence d'exportation et sur        1 . La licence complètement utilisée est renvoyée à l'autori­
production de celle-ci, les autorités compétentes des États         té compétente de l'État membre qui l'a délivrée au plus tard
membres peuvent délivrer un ou plusieurs extraits de la             le huitième jour ouvrable qui suit son utilisation
licence d'exportation. Ces extraits sont établis sur des            complète.
formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et
répondant aux conditions figurant à l'annexe IV.
                                                                    2. La licence non utilisée ou incomplètement utilisée est
                                                                    renvoyée à l'autorité de l'État membre qui l'a délivrée au
Un extrait ne peut donner lieu à la délivrance d'un autre           plus tard le huitième jour ouvrable qui suit l'expiration de
extrait .
                                                                    sa période de validité.
Lors de la délivrance des extraits, les quantités de produits
faisant l'objet desdits extraits sont déduites des quantités                                    Article 6
figurant sur la licence dont ils sont issus.
                                                                    1 . L'original et les copies requises de la licence d'exporta­
Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences       tion et du certificat doivent être présentés à l'appui de la
d'exportation dont ils sont issus et auxquelles ils font            déclaration d'exportation au bureau de douane dans la
référence .                                                         Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités
                                                                    relatives à l'exportation des produits sidérurgiques vers les
                                                                    États-Unis d'Amérique.
                            Article 3
                                                                    Ce bureau :
1 . Les licences d'exportation sont transmissibles en tout
ou en partie par leurs titulaires (dénommés ci-après                a) procède à l'imputation de la quantité à exporter sur
« cédants ») à d'autres entreprises sidérurgiques ou à                  l'original de la licence ;
des entreprises de distribution (dénommées ci-après
« cessionnaires ») dans lés conditions prévues à l'article 4        b) vise l'original et les copies du certificat, remet l'original
paragraphe 3 de la décision n ° 3724 / 89 / CECA.                       au titulaire de la licence ou à son représentant, pour
                                                                        qu'il soit présenté à l'importation aux autorités doua­
                                                                        nières des États-Unis d'Amérique, garde la copie qui lui
2. L'autorité qui a délivré la licence d'exportation doit être          est destinée et fait parvenir à l'autorité de délivrance de
informée de la transmission de celle-ci par le cédant et par            la licence d'exportation et à la Commission les copies
le cessionnaire . Elle atteste sans délai la transmission sur la        qui leur sont destinées .
licence d'exportation ou sur l'extrait de celle-ci et en
informe la Commission . La transmission prend effet à la
date à laquelle cette attestation intervient.                       2. Les copies des certificats doivent parvenir à la Commis­
                                                                    sion dans un délai de trois jours ouvrables suivant la
                                                                    semaine où le bureau de douane les a visés .
3 . Dans le cas où seulement une partie de la licence
d'exportation est transmise , la partie transmise fait l'objet
d'un extrait de la licence d'exportation en cause.                  3 . Lorsque des certificats sont modifiés ou annulés avec
                                                                    l'autorisation du bureau de douane qui les a visés , ce
4.   Dans le cas où une licence a été transmise à un                bureau fait aussi parvenir à l'autorité qui a délivré la licence
cessionnaire établi dans un État membre autre que celui qui         d'exportation et àja Commission les copies des certificats
                                                                    ainsi modifiés ou annulés, dans un délai de trois jours
a délivré la licence d'exportation en cause , l'autorité qui a      ouvrables suivant la semaine où il a autorisé la modifica­
attesté la transmission en informe sans délai l'autorité
                                                                    tion ou l'annulation .
compétente de l'État membre dont relève le cessionnaire.
5 . Chaque licence ne peut faire l'objet que d'une seule            4. Les États membres peuvent prévoir que la transmission
transmission .                                                      à la Commission s'effectue par l'intermédiaire d'un orga­
                                                                    nisme central qu'ils désignent à cet effet .
                            Article 4
                                                                                               Article 7
Les licences ou extraits de licences délivrés par les autorités
d'un État membre ainsi que les certificats et les déclarations      1 . La demande d'exportation doit contenir :
munis de leur cachet ont la même valeur juridique dans
chacun des autres États membres que les mêmes documents             — la désignation des produits avec indication de la catégo­
délivrés par les autorités de ces États membres ainsi que les           rie et du code NC dont ils relèvent , conformément à
certificats et les déclarations munis de leur cachet.                   l'annexe I ; toutefois, l'indication du code NC n'est pas
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 89
    requise si le demandeur déclare vouloir transmettre la         2. La communication des États membres comporte:
    licence demandée, auquel cas ce code doit être indiqué
    par le cessionnaire,                                           a) la ventilation des produits par catégories telles que
                                                                       définies à l'annexe I et, pour les informations visées au
— la quantité de produits en tonnes métriques,                         paragraphe 1 point b), en outre par codes NC ;
— le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro de             b) l'indication des tonnages par produit destinés à être
    téléphone et le numéro de télex de l'exportateur,                  importés temporairement aux États-Unis d'Amérique
                                                                       pour en être réexportés en l'état ou sans y avoir subi de
— le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire ;           transformation substantielle ou après y avoir subi une
    toutefois, ces indications ne sont pas requises si le              double transformation substantielle .
    demandeur déclare vouloir transmettre la             licence
    demandée, auquel cas ces informations devront être             3 . Les États membres font connaître à la Commission
    fournies par le cessionnaire,
                                                                   dans les quinze premiers jours de chaque mois les tonnages
— la(les) date(s) prévue(s) pour l'exportation ,                   pour lesquels les licences sont devenués périmées au cours
                                                                   du mois précédent.
— le cas échéant, l'indication que les produits sont destinés
    à être importés temporairement aux États-Unis d'Amé­           4. Les États membres transmettent sans délai à la Com­
    rique pour en être réexportés en l'état ou sans y avoir        mission une copie de chaque licence et des extraits éven­
    subi de transformation substantielle ou après y avoir          tuels dès leur délivrance .
    subi une double transformation substantielle au sens de
    l'appendice D de l'arrangement 0 ).
                                                                   Ils lui transmettent aussi une copie de chaque licence
                                                                   modifiée ou annulée ainsi que des extraits modifiés ou
2 . L'exportateur doit déclarer que les produits sont origi­       annulés dès la modification ou l'annulation .
naires de la Communauté et attester l'exactitude des don­
nées figurant dans la demande .
                                                                   5 . Lorsque la Commission constate qu'un État membre a
                                                                   délivré des licences en dépassement de son allocation pour
                          Article 8
                                                                   une catégorie déterminée, elle informe cet État que les
                                                                   licences ainsi délivrées contreviennent aux prescriptions en
                                                                   vigueur et que les certificats émis sur la base de ces licences
En cas de perte, de vol ou de destruction de l'original d'une      ne peuvent pas être considérés comme des certificats au
licence d'exportation ou d'un certificat, les autorités com­       sens de l'article 6 de l'arrangement.
pétentes ayant délivré ou visé lesdits documents peuvent en
délivrer ou en viser un duplicata.
                                                                   Cette information est publiée au Journal officiel des Com­
                                                                   munautés européennes.
Les licences ainsi délivrées et les certificats ainsi visés sont
munis de la mention en rouge « duplicata ».
                                                                   6 . Les États membres communiquent à la Commission, à
                                                                   l'occasion dés communications mensuelles prévues au para­
                          Article 9
                                                                   graphe 1 , tout renseignement utile sur les infractions aux
                                                                   dispositions de la décision n° 3724 /89 / CECA et de la
                                                                   présente décision et sur les sanctions appliquées.
1 . Les États membres communiquent à la Commission
dans les dix premiers jours de chaque mois :
                                                                                              Article 10
a ) les tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées
    au cours du mois précédent ;
                                                                   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
b) les tonnages qui ont été exportés au cours du mois              de sa publication au Journal officiel des Communautés
    précédant celui visé au point a).                              européennes .
                  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1989.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                    Martin BANGEMANN
                                                                                       Vice-président
(*) Voir page 99 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 368 / 77
                                                                   ANNEXE !
               Catégorie               Produit                              HTS (*)            CodeNC
               1.            Blooms et billettes              7207.11                 7207 11
                                                               7207.12.0010           7207 12 11 ( 41 )
                                                               7207.19         (40 )  7207 12 19 ( 41 )
                                                               7207.20.0025           7207 12 90 ( 41 )
                                                               7207.20.0075 ( 40)     7207 19     ( 40 )
                                                              7207.20.0090 (40)       7207 2011
                                                                                      7207 20 15
                                                              7218.90.0010            7207 2017
                                                              7218.90.0020            7207 20 19
                                                              7218.90.0045 (40 )      7207 20 31 ( 41 )
                                                              7218.90.0055 (40 )      7207 20 33 ( 41 )
                                                              7218.90.0070 ( 40 )     7207 20 39 ( 41 )
                                                              7218.90.0080 (40 )      7207 20 51
                                                                                      7207 20 55
                                                              7224.90.0010            7207 20 57
                                                              7224.90.0030 ( 40 )     7207 20 59 C 40)
                                                              7224.90.0040            7207 20 71
                                                              7224.90.0060 (40 )      7207 20 79 ( 40 )
                                                              7224.90.0070 ( 40 )     7207 20 90 ( 40 )
                                                                                      7218 90 11 ( 42 )
                                                                                      7218 90 13 ( 42 )
                                                                                      7218 90 15 ( 41 ) ( 42 )
                                                                                      7218 90 19 ( 41 ) (42 )
                                                                                      7218 90 30 (41 )(42 )
                                                                                      7218 90 50 ( 42 )
                                                                                      7218 90 91 (40) (42 )
                                                                                      7218 90 99 (40 ) ( 42 )
                                                                                      7224 90 11 (41 )
                                                                                      7224 90 19 ( 4 >)
                                                                                      7224 90 30
                                                                                      7224 90 91 ( 40 )
                                                                                      7224 90 99 (40 )
               2.           Autres demi-produits              7206.10                 7206 10 00
                             (y compris les brames)
                                                              7207.12.0050            7207 12 11 ( 43 )
                                                              7207.20.0045            7207 12 19 ( 43 )
                                                                                      7207 12 90 (43 )
                                                              7218.10          ( 17)  7207 20 31 ( 43 )
                                                              7218.90.0035            7207 20 33 (4Î )
                                                                                      7207 20 39 (43 )
                                                              7224.10          ( 17)
                                                              7224.90.0020            7218 10 00 ( 17)
                                                              7224.90.0050            7218 90 15 (43 )
                                                                                      7218 90 19 (43)
                                                                                      7218 90 30 (43 )
                                                                                      7224 10 00 ( 17 )
                                                                                      7224 90 11 ( 43 )
                                                                                      7224 90 19 (43 )
               3.           Tôles fortes                      7208.31                 7208 31 00
                                                              7208.32                 7208.32
                                                              7208.33.50              7208 33    ( 44 )
                                                              7208.41                 7208 41 00
                                                              7208.42                 7208 42
                                                              7208.43                 7208 43
             (*) HTS signifie Harmonized Tariff Schedule of the United States.
 ---pagebreak--- N° L 368 / 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 12 . 89
               Catégorie           Produit                         HTS                      Code NC
               3.        Tôles fortes                   7210.90.10   ( s )( 6 )    7210 90 31 ( 5 )
             (suite)                                    7211.11
                                                        7211.12                    7211 11 00
                                                        7211.21                    7211 12
                                                        7211.22.0045               7211 21 00
                                                                                   7211 22 10 («)
                                                        7212.60      (É )          7211 22 90 ( 45 )
                                                        7225.30.30                 7212 60    («)
                                                        7225.40.30
                                                        7225.50.60                 7225 30 00 (46 ) ( 47)
                                                                                   7225 40 10 (<7 )
                                                        7226.91.50                 7225 40 30 (47 )
                                                                                   7225 40 50 (47 )
                                                                                   7225 50 00 ( 4S ) ( 47 )
                                                                                   7226 91 00 ( 44 ) ( 47 )
               4.        Tôles et feuillards            7208.11                    7208 11 00
                         laminés à chaud                7208.12                    7208 12
                                                        7208.13                    7208 13
                                                        7208.14                    7208 14
                                                        7208.21.50                 7208 21 10 ( 44 )
                                                        7208.22.50                 7208 21 90 ( 44 )
                                                        7208.23                    7208 22 10 ( 44 )
                                                        7208.24                    7208 22 91 ( 44 )
                                                        7208.34                    7208 22 99 ( 44 )
                                                        7208.35                    7208 23
                                                        7208.44                    7208 24
                                                        7208.45                    7208 34
                                                        7208.90      (*)(«)        7208 35
                                                                                   7208 44
                                                        7211.19      (3)           7208 45
                                                        7211.22.0090               7208 90    (*) (4 )
                                                        7211.29      (3)
                                                                                   721119     (3)
                                                        7225.30.70   (3)           7211 22    ( 48 )
                                                        7225.40.70   (3)           7211 29    (J)
                                                        7226.91.70   (3)           7225 30 00 ( J ) ( 47) (4 »)
                                                        7226.91.80   (3)           7225 40 70 ( 3 ) (47)
                                                                                   7225 40 90 ( 3 ) ( 47 )
                                                                                   7226 91 00 ( 3 ) (47 ) 49 )
               5.        Tôles laminées à froid         7208.21.10                 7208 21 10 ( î0 )
                                                        7208.22.10                 7208 21 90 ( so )
                                                        7208.33.10                 7208 22 10 ( î0 )
                                                                                   7208 22 91 ( î0 )
                                                        7209.11                    7208 22 99 ( so )
                                                        7209.12                    7208 33 10 («)
                                                        7209.13                    7208 33 91 ( 50 )
                                                        7209.14                    7208 33 99 ( î0 )
                                                        7209.21
                                                        7209.22                    7209 11 00
                                                        7209.23                    7209 12
                                                        7209.24.50                 7209 13
                                                        7209.31                    720914
                                                        7209.32                    7209 21 00
                                                        7209.33                    7209 22
                                                        7209.34                    7209 23
                                                        7209.41                    7209 24 10 ( 51 )
                                                        7209.42                    7209 24 91 (")
                                                        7209.43                    7209 31 00
                                                        7209.44                    7209 32
                                                        7209,90      (*)"(«)       7209 33
                                                                                   7209 34
                                                        7210.70.30   (s) (s)       7209 41 00
                                                                                   7209 42
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 368 / 79
               Catégorie            Produit                        HTS                                    Code NC
               5.        Tôles laminées à froid         7211.30.50                              7209 43
             (suite)                                    7211.41.70                              7209 44
                                                        7211.49.50                              7209 90      (s) (6)
                                                        7225.50.80   (3)                        7210 70 19"( 5 ) ( 52 )
                                                        7225.90      ( 3) (*) ( 6 )             7210 70 90 ( 5 ) (s ) («)
                                                        7226.92.50   (?)                        7211 30      (")
                                                                                                7211 41      (»)
                                                                                                7211 49      (")
                                                                                                7225 50 00 ( 3) ( 47) ( 4S) ( 54 )
                                                                                                7225 90      (*) ( 5 ) («)
                                                                                                7226 92      ( 3 ) (47) (")
             6.          Fer noir                       7209.24.10                              7209 24      ( 5Î)
             7.          Feuillards laminés à froid     7211.30.10   ( 3)( lfr)                 7211  30 31  ( 3)( 16 )(")
                                                        7211.30.30   ( J)( 1S )                 7211  30 39  ( 3 ) ( 16 ) (")
                                                        7211.41.10   ( 3 )( 1S )                7211  30 50  ( 3 ) («) (")
                                                        7211.41.30   ( 3 )( u )                 7211  30 90  ( 3 ) ( 16 ) ( 5< )
                                                        7211.41.50   ( 3 )(>«)                  7211  41 91  ( 3 )( 16 )( 5< )
                                                        7211.49.10   ( 3 )(> é )                7211  41 95  ( 3 ) ( 1S ) ( 5é )
                                                        7211.49.30   ( 3 )( 14 }                7211  41 99  ( 3 ) ( 16 ) ( 56 )
                                                        7211.90      ( 3 )( É )( 1S )           7211  49 91  ( 3 ) (")(")
                                                                                                7211  49 99  ( 3 ) ( 1S ) ( 5< )
                                                        7212.30.10   («)( 16 }                  7211  90     ( 3 )( É )( 1É )
                                                        7212.30.30   (6 ) (»)
                                                        7212.40.10   (s )( lé )                 7212 30 90 (6 )( 14 )( 56 )
                                                                                                7212 40 10 ( 6 ) ( ,s ) (")
                                                        7226.92.70   ( 3 ) (.»«)                7212 40 99 (6 ) (") (")
                                                        7226.92.80   (»)(")
                                                        7226.99     ( 3 ) (<) ( 16 )            7226 92 90 ( 3 ) ( 16 ) ( 47 ) (")
                                                                                                7226 99     ( 3 ) («)(")
               8.        Tôles et feuillards magné­     7225.10      (')(«)                     7225 10     ( s )( é )
                         tiques
                                                        7226.10     (6)                         7226 10      (6)
               9.        Tôles    fortes    en  acier   7219.11     ( 19 )( 20 )                7219  11    (».») ( 20 )
                         inoxydable                     7219.12      ( ,9)(20 )                 7219  12    ( 19)( 20 )
                                                        7219.21     ( ,9 )(20)                  7219  21    ( 19M 20 )
                                                        7219.22     (") ( 20 )                  7219  22    ( 19 )( 20)
                                                        7219.31     (•») (20)                   7219  31    ( 19)( 20 )
                                                        7220.11     ( ,9 )( 20 )                7220 11 00 ( 19) ( 20 )
             10 .        Tôles et feuillards en acier   7219.13     ( 19 )(20)(21 )             7219  13    ( 19 )( 20 )(21 )
                         inoxydable                     7219.14     (") (»)■ («)                721 9 14    ( 19)(20 )(21 )
                                                        7219.23     ( ,9 )(Z0 )( 21 )           7219  23    ( 19 )( 20 )(21 )
                                                        7219.24     ( 19 )(20 )( 21 )           7219  24    (»») ( 20 ) ( 21 )
                                                        721 9.32    ( 19 )(20 )(21 )            7219  32    ( 19 ){ 20 )(21 )
                                                        7219.33     ( ,9 )( 20 )( 21 )          7219  33    (»») ( 20) ( 21 )
                                                        7219.34     ( 19 )( 20 )(21 )           7219  34    ( 19 )( 20 )( 21 )
                                                        7219.35     ( ,9 )( 20 )( 21 )          7219  35    ( 19 )( 20 )( 21 )
                                                        7219.90     ( 5 )( 6 )( ,9)( 20 )( 21 ) 721 9 90    ( 5 )(4 )( 19)( 20 )( 21 )
                                                        7220.12     ( 2 )( 19 )(20 )(22 )       722012 00 (2 )( 19 ) (20 ) (")
                                                        7220.20.10  ( 19)( zo )( 22 )           7220 20     ( 2 )( 19)(20)( 22 )
                                                        7220.20.60  ( ,9 )(20 }(22 )            7220 90     ( 2 ) («) (> 9 ) ( 20) (»)
                                                        7220.20.70  ( 19 ) (20 ) (22 )
                                                        7220.20.90  ( ,9 )( 20 )( 22 )
                                                        7220.90     ( 2 M 6 )( 19 )(20 )( 22 )
             11 .        Fer-blanc                      7210.11     ( s)(4)                     7210 11     (»)(«)
                                                        7210.12     (*)(«)                      7210 12     ( J )( É )_
                                                        7212.10     (<)                         7212 10     ( 6)
 ---pagebreak--- N° L 368 / 80                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 12 . 89
              Catégorie           Produit                            HTS                      Code NC
             12 .       Tin-free-steel                 7210.50        (4 )           7210 50    (4 )
                                                       7210.90.60     (4)            7210 90 35 ( î7 )
                                                                                     7210 90 39 ( 57 )
                                                                                     7210 90 90 («)(")
             13 .       Produits électrozingués        7210.31        (')(«)         7210 31    ( 5 ) (•)
                                                       7210.39        ( s )( 4 )     7210 39    (*) ( 4 )
                                                       7212.21        (*)            7212 21    (4 )
                                                       7212.29        (4 )           7212 29    (4 )
             14 .       Autres produits plats          7210.20        (') (4 )       7210 20    (5) (4)
                        revêtus                        7210.41        ( 5 )(4 )      7210 41    (5) (s)
                                                       7210.49        (5) (4)        7210 49    (5 ) (4)
                                                       7210.60        ( 4 ) ( 24 )   7210 60    (4 ) («)
                                                       7210.70.60     ( s ) (4 )     7210 70    (*) ( 4 ) («)
                                                       7210.90.90     ( s)( 4)( 81 ) 7210 90 10 ( s ) ( 4 ) ( 81 )
                                                                                     7210 90 33 ( s ) ( 4 )
                                                       7212.30.50     ( 4)           7210 90 35 ( 5 ) («) (»)
                                                       7212.40.50     (4)            7210 90 39 ( J ) ( 6 ) ( 59)
                                                       7212.50        (« M» 1 )      7210 90 90 ( s ) {•){")
                                                                                     7212 30    (4 ) (")
                                                                                     7212 40    ( 4 )(»)
                                                                                     7212 50 10 (4 ) (»)
                                                                                     7212 50 31 (4 >
                                                                                     7212 50 39 (4 )
                                                                                     7212 50 51 (4 )
                                                                                     7212 50 59 (4 )
                                                                                     7212 50 71 (4 )
                                                                                     721250 73 ( 4 )
                                                                                     7212 50 75 (6 )
                                                                                     7212 50 91 ( s )
                                                                                     7212 50 93 (4 )
                                                                                     7212 50 97 (4 )
                                                                                     7212 50 99 ( 4 )
             15 .       Barres d'armatures             7214.20                       7214 20 00
             16 .       Barres     parachevées   à     7213.39.0060                  7213 39 00 (40)
                        chaud                          7213.39.0090                  7213 4900 (40 )
                                                       7213.49.0060                  7213 50 00 (40 )
                                                       7213.49.0090
                                                       7213.50.0060                  7214 1000
                                                       7213.50.0080                  7214 30 00
                                                                                     7214 40
                                                       7214.10                       7214 50
                                                       7214.30                       7214 60 00
                                                       7214.40
                                                       7214.50                       7228 2011
                                                       7214.60                       7228 20 19
                                                                                     7228 20 30
                           J                            7228.20.10     (<)           7228 20 50
                                                       7228.30.80                    7228 20 90 (4t )
                                                       7228.40                       7228 30 10 ( 47)
                                                       7228.60.60      (s )          7228 3090 (47)
                                                                                     7228 40 00
                                                                                     7228 60 10 (47 )
                                                                                     7228 60 90 (47) (41 )
             17 .       Barres     parachevées   à     7215.10                       7215 10 00
                        froid                           7215.20                      7215 20 00
                                                        7215.30                      7215 30 00
                                                        7215.40                      7215 40 00
                                                       7215.90        (4 )           7215 90     (4 )
                                                        7228.20.50     (4)           7228 20 70
                                                        7228 , 50.50                 7228 20 90 (4 ) (")
                                                       7228.60.80      (4 )          7228 50 00 (47 )
                                                        7228.80                      7228 60 90 (4 ) ( 47 ) (")
                                                                                     7228 80
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 368 / 81
              Catégorie            Produit                        HTS                      CodeNC
             18 .       Barres en acier inoxy­         7218.90.0030               7218 90 11 (")
                        dable                          7218.90.0065               7218 90 13 (")
                                                       7218.90.0090               7218 90 15 (4l ) (")
                                                                                  7218 90 19 (41 ) (éJ)
                                                       7221.00.0060               7218 90 30 (4 , )(")
                                                       7221.00.0080               7218 90 50 (")
                                                                                  7218 90 91 (")
                                                       7222.10                    7218 90 99 (")
                                                       7222.20
                                                       7222.30      (s)           7221 00 10(«° )
                                                                                  7221 00 90 (60)
                                                                                  7222 10
                                                                                  7222 20
                                                                                  7222 30     («)
             19 ,       Fil machine au carbone         7213.10                    7213 10 00
                                                       7213.20                    7213 20 00
                                                       7213.31                    7213 31 00
                                                       7213.39.0030               7213 39 00 («4)
                                                       7213.41                    7213 41 00
                                                       7213.49.0030               7213 49 00 (")
                                                       7213.50.0020               7213 50 00 ( <s )
                                                       7213.50.0040
             20 .       Fil   machine      en   acier  7221.00.0020               7221 00 10 ( Éî )
                        inoxydable                     7221.00.0040               7221 00 90 (<s )
             21 .       Fil machine allié              7227.20                    7227 20 00
                                                       7227.90.60                 7227 90 10
                                                                                  7227 90 90 (47 )
             22 .       Profilés de moins de           7216.10                    7216 10 00
                        80 mm                          7216.21                    7216 21 00
                                                       7216.22                    7216 22 00
             23 .       Profilés et poutrelles         7216.31                    7216 31 00
                                                       7216.32                    7216 32 00
                                                       7216.33                    7216 33 00
                                                       7216.40                    7216 40
                                                       7216.50                    7216 50
                                                       7216.60                    7216 60
                                                       7^22.40.30                 7222 4011
                                                                                  7222 40 19
                                                       7228.70.30                 7222 40 30
                                                                                  7228 70 10
                                                                                  7228 70 31
             24 .       Palplanches                    7301.10                    7301 10 00
             25 .   .   Profilés et poutrelles fabri­  7216.90                    7216 90
                        qués
                                                       7222.40.60                 7222 40 91
                                                                                  7222 40 93
                                                       7228.70.60                 7222 40 99
                                                       7301.20                    7228 70 91
                                                                                  7228 70 99
                                                       7308.10
                                                       7308.20                    7301 20 00
                                                       7308.30      (»?)
                                                       7308.40                    7308 10 00
                                                       7308.90.30   («)           7308 20 00
                                                       7308.90.60   ( 13 )        7308 30 00 ( 1J)
                                                       7308.90.90   (») ( >4 )    7308 40 00
                                                                                  7308 90    C )( ,4 )( <7)
 ---pagebreak--- N° L 368 / 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 89
              Catégorie            Produit                         HTS                      Code NC
            26 .        Fil en acier inoxydable        7223.00.10                 7223 00 10 (")
                                                       7223.00.50    (2 ) («)     7223 00 90 (<8 )
            27 .        Toron                          7312.10.10 (4 )            7312 10 30 ( 4 ) (") ( 71 )
                                                       7312.10.3015 (4 )          7312 10 50 ( 4 ) (") ( 70 ) ( 71 )
                                                       7312.10.3065 («■)          731210 71 (4 )(")( 70)
                                                       7312.10.3075 (4 )          7312 10 75 ( 4 ) (*') ( 70)
                                                       7312.10.3090 (4 )          7312 10 79 ( 4 ) (") (70 )
             28 .       Câble                          7312.10.60    (4 )         7312 10 30 (4 ) (")( 72 )
                                                       7312.10.90    (4 )         73121050 (4 ) (") (72 ) ( 7Î )
                                                                                  7312 10 91 ( 4 )(")
                                                                                  7312 10 95 (4 ) (<9 )
                                                                                  7312 10 99 (4 ) ( s> ) ( 73 )
             29 .       Fil en acier au carbone et     7217.11                    721711
                        en acier allié                 7217.12                    7217 12
                                                       7217.13                    7217 13
                                                       7217.19                    7217 19
                                                       7217.21                    7217 21 00
                                                        7217.22                    7217 22 00
                                                        7217.23                    7217 23 00
                                                        7217.29                    7217 29 00
                                                        7217.31      (3)           7217 31 00 ( 3 )
                                                        7217.32                    7217 32 00
                                                        7217.33                    7217 33 00
                                                        7217.39      (3)           7217 39 00 ( 3 )
                                                        7223.00.90                 7223 00 10 ( 74 )
                                                                                   7223 00 90 (74 )
                                                        7229.20
                                                        7229.90                    7229 20 00
                                                                                   7229 90 00
             30 .       Produits de tréfilerie          7313,00      (")           7313 00 00 ( ll )
                                                        7314.41      (•)           7314 41     (•)
                                                        7314.42  ,   (»)           7314 42     («)
                                                        7314.49      (■)           7314 49 00 (•)
                                                        7317.00.55 ( 7 )           7317 00     (7 )( 75 )
                                                        7317.00.6560 < 7 )
                                                        7317.00.75 (7 )
             31 .       Rails                           7302.10      (»)           7302 10     ( 10 )
             32 .       Éléments de voies ferrées,      7302.20       (*•)         7302 20 00 O »)
                        roues et essieux                7302.40       (» 8 )       7302 4010
                                                        7302.90       (»)          7302 90 30 (")
                                                                                   7302 90 90 (")
                                                        8607.19.10
                                                        8607.19.20                 860719 11
                                                                                   8607 19 19
             33 .       Acier à outils allié            7225.20       (5) (s)      7225 20     (s) {6)
                                                        7225.30.10                 7225 30 00  ( 7S )
                                                        7225.30.5060               7225 40     (77 )
                                                        7225.40.1090               7225 50 00  ( 77 )
                                                        7225.40.5060
                                                        7225.50.1060               7226 20     (s )
                                                                                   7226 91 00 (77 )
                                                        7226.20       («■)         7226 92     (77 )
                                                        7226.91.1060
                                                        7226.91.3060               7227 10 00
                                                        7226.92,1060               7227 90 90 ( 77)
                                                        7226.92.3060
                                                                                   7228  10    («)
                                                        7227.10                    7228  30    (77 )
                                                        7227.90.1060               7228  50 00 ( 77)
                                                        7227.90.2060               7228  60     («) ( 77 )
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                   N 0 L 368 / 83
               Catégorie           Produit                         HTS                      CodeNC
             33 .        Acier à outils allié           7228.10      {6 )          7229 10 00
             (suite)                                    7228.30.40
                                                        7228.30.60
                                                        7228.50.1020
                                                        7228.50.1040
                                                        7228.50.1060
                                                        7228.50.1080
                                                        7228.60.1060 («)
                                                        7229.10
             34 .        Autres aciers spéciaux         7225.30.5030               7225 30 00 ( 7«)
                                                        7225.40.1015               7225 40    (")
                                                        7225.40.5030               7225 50 00 179) D
                                                        7225.50.1030
                                                        7225.50.70                 7226 91 00 (79 )
                                                                                   7226 92    (")
                                                        7226.91.1030
                                                        7226.91.3030               7227 90 90 ( 7Ï)
                                                        7226.92.1030
                                                        7226.92.3030               7228 30    (")
                                                                                   7228 50 00 (7J)
                                                        7227.90.1030               7228 60    («) ( 7»)
                                                        7227.90.2030
                                                        7228.30.20
                                                        7228.50.1010
                                                        7228.60.1030 (<)
 ---pagebreak--- N0 L 368 / 84                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           18 . 12 . 89
                                                                           Notes
               (2) Exclus s'il s'agit « d'acier pour lames de rasoir », c'est-à-dire de produits laminés en acier inoxydable d'une
                    épaisseur ne dépassant pas 0,25 mm et d'une largeur ne dépassant pas 23 mm , contenant en poids pas plus
                    de 14,7 % de chrome , et déclarés au moment de l'importation pour la fabrication de lames de rasoir .
               (3) Exclus s'il s'agit « d'acier pour scies à ruban carbone/ allié » défini comme suit :
                    a) « acier pour scies à métaux à ruban » s'agissant de produits plats en acier, d'une épaisseur non
                        inférieure à 0,61 mm et non supérieure à 0,91 mm , d'une largeur non inférieure à 6,30 mm et non
                        supérieure à 50,80 mm , en rouleaux, contenant:
                        — carbone :            au moins 1,18 % , mais pas plus de 1,32 % ,
                        — chrome :             au moins 0,15 % , mais pas plus de 0,32 % ,
                        — manganèse :          au moins 0,10 % , mais pas plus de 0,40 % ,
                        déclarés, par l'importateur enregistré ou le dernier destinataire , pour la fabrication de lames pour scies
                        à métaux à ruban
                        ou
                    b) « acier pour scies à bois à ruban » s'agissant de :
                        1 ) produits plats en acier allié, d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm , contenant en poids, en plus du
                            fer , chacun des éléments suivants dans les proportions indiquées :
                            — carbone :           au moins 0,70 % , mais pas plus de 0,81 % ,
                            — manganèse :         au moins 0,30 % , mais pas plus de 0,55 % ,
                            — silicium :          au moins 0,20 % , mais pas plus de 0,35 % ,
                            — nickel :            au moins 1,60 % , mais pas plus de 2,70 % ,
                            — chrome :            aucun ou pas plus de 0,50 % ,
                            — phosphore :         aucun ou pas plus de 0,03 % ,
                            — soufre :            aucun ou pas plus de 0,15 % ,
                            ou
                        2 ) produits plats laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm , d'une largeur inférieure à
                            300 mm , contenant, en poids, en plus du fer, chacun des éléments suivants dans les proportions
                            indiquées :
                            — carbone :           au moins    0,70 % ,   mais pas plus de 0,81 % ,
                            — manganèse :         au moins    0,30 % ,   mais pas plus de 0,50 % ,
                            — silicium :          au moins    0,20 % ,   mais pas plus de 0,35 % ,
                            — chrome :            aucun ou    pas plus    de 0,50 % ,
                            — phosphore :         aucun ou    pas plus    de 0,03 % ,
                            — soufre :            aucun ou    pas plus    de 0,15 % ,
                            déclarés par l'importateur enregistré ou le dernier destinataire pour la fabrication des scies à bois à
                            ruban .
               (4)  Exclus  si recouverts de matières textiles ou d'autres matières non métalliques .
               (5)  Exclus  si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre que rectangulaire.
               (6)  Exclus  si ouvragés après laminage, par exemple perforés, biseautés, arrondis aux coins.
               (7)  Exclus  s'il s'agit d'agrafes ondulées , de pointes de vitrier, de clous à crochets ou de pitons appointés.
               (8 ) Exclus s'il ne s'agit pas de treillis en fils galvanisés composés entièrement de fils de fer ou d'acier ronds ,
                    d'un diamètre non supérieur à 5,08 mm et non inférieur à 1,905 mm , même si recouverts de matières
                    plastiques.
               ( 9) Exclus s'il s'agit de clôtures ou de poteaux indicateurs .
             ( 10)  Exclus s'il s'agit de rails conducteurs d'électricité .
             (n)    Exclus s'il "s'agit de torsades , barbelées ou non , en feuillard .
             ( 12)  Exclus si en fer découpé .
             ( 13)  Exclus si partiellement en acier inoxydable.
             ( 14)  Exclus s'il s'agit de panneaux composites à âme isolante en mousse de plastique.
             ( 15)  Exclus s'il s'agit de cadres de porte ou de fenêtre.
             ( lé)  Exclus s'il s'agit de liens de cerclage.
             ( 17)  Exclus s'il s'agit d'autres formes primaires, c'est-à-dire blocs, morceaux , barres puddlées ou palplanches,
                    ébauches de forge .
             ( 18 ) Exclus si forgés.
             ( 19 ) Exclus s'il s'agit d'aciers inoxydables plaqués de nuance 434 que l'importateur enregistre pour la
                    fabrication de garnitures d'automobile plaquées d'acier inoxydable ^
             (20) Exclus s'il s'agit d'aciers inoxydables de nuance 253MA et 254SMO .
             ( 21 ) Exclus s'il s'agit de produits plats en acier inoxydable d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et d'une largeur
                    supérieure à 1 803,4 mm.
             (22) Exclus s'il s'agit de produits plats en acier inoxydable d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm , d'une largeur
                    inférieure à 300 mm, que l'importateur enregistre ou le dernier destinataire déclare pour la fabrication de
                    soupapes à palettes en acier inoxydable pour compresseurs .
             ( 23 ) Couverts s'ils sont soit
                    a) laminés à chaud et conçus pour raccorder bout à bout les rails sur la voie (c'est-à-dire « les éclisses »).
                        Ces produits sont habituellement percés ou encochés » ; soit
                    b) laminés à chaud et utilisés pour supporter les rails sur les voies , pour des voies et pour protéger les
                        traverses (c'est-à-dire les « selles d'assise »). Ces produits sont percés de trous permettant le passage des
                        crampons et présentent un ou deux épaulements servant de guide-rails .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 368 / 85
             (24) Exclus si découpés, emboutis ou estampés, de forme autre que rectangulaire, et autres que revêtus ou
                    recouverts par électrolyse.
             (40) Exclus s'il s'agit d'ébauches de forge.
             (41 ) Couverts si la largeur est inférieure à quatre fois l'épaisseur.
             f42) Couverts si la surface de la coupe transversale est de 19,4 cm2 ou plus, mais inférieure à 232 cm2 ou si la
                    surface de la coupe transversale est de 232 cm2 ou plus.
             (43) Couverts si la largeur est de quatre fois au moins l'épaisseur.
             (44 ) Exclus si décapés.
             (45) Exclus si présentés en rouleaux.
             (46) Couverts si l'épaisseur est de 4,75 mm ou plus.
             (47) Exclus s'il s'agit d'acier à outil au sens de la note additionnelle 1 (e ), (f) et (h) du chapitre 72 du HTS .
             (48 ) Couverts si présentés en rouleaux.
             (49) Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm.
             (50) Couverts si décapés.
             (51 ) Couverts si l'épaisseur est de 0,361 mm ou plus.
             (52) Exclus si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
             (53 ) Couverts si l'épaisseur est de 300 mm ou plus.
             (54) Exclus s'il s'agit d'acier réfractaire au sens de la note additionnelle 1 (g) du chapitre 72 du HTS.
             (55 ) Couverts si l'épaisseur est inférieure à 0,361 mm.
             (56) Couverts si la largeur est inférieure à 300 mm.
             i57) Couverts si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants.
             (58) Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
             (59) Exclus si revêtus ou recouverts par électrolyse de métaux courants.
             (60) Couverts si la section est circulaire et a un diamètre de 19 mm ou plus si la section n'est pas circulaire .
             ( 61 ) Exclus si obtenus à froid .
             ( 62 ) Couverts si obtenus à froid .
             (63 ) Couverts si la surface de la coupe transversale est inférieure à 19,4 cm2.
             C64) Couverts si la section est circulaire et s'ils présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais inférieur
                    à 19 mm.
             (65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre est soit inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à
                    14 mm mais inférieur à 19 mm.
             (66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou autrement façonnés.
             (67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports et autres éléments de construction similaires, exclus si en
                    partie en acier inoxydable ou si en fonte.
             (68 ) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Également exclus s'il s'agit de fil plat d'acier pour lames de
                    rasoir ( voir la note 2) ou de fil plat ouvragé après laminage (voir la note 6).
             (69) Exclus si munis d'accessoires ou façonnés en articles.
             (70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il ne s'agit pas de fil pour pneus ni de toron pour béton précontraint,
                    exclus si en fil recouvert de laiton .
             (71 ) Couverts si toron .
             (72) Exclus si toron .
             (73 ) Exclus si fil recouvert de laiton .
             (74) Exclus si fil rond ou plat.
             (75 ) Exclus s'il s'agit de punaises , fausses vis, goujons et autres articles de fixation destinés à être utilisés avec
                    des outils à main à cartouches (pistolets), crampillons en bandes, ou patins pour meubles, ou produits
                    découpés ne comprenant pas de fil rond en une seule pièce.
             (76) Si d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, couverts si en acier à outils au sens de la note additionnelle 1 (e), (f)
                    et (h) du chapitre 72 du HTS. Si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm , couverts si en acier à outils au sens
                    de la note additionnelle 1 (e ) et ( f) du chapitre 72 du HTS .
             (77) Couverts si en acier à outils au sens de la note additionnelle 1 ( e) et ( f) du chapitre 72 du HTS .
             (78) Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et en acier pour roulement à billes au sens de la note
                    additionnelle 1 ( h) du chapitre 72 du HTS .
             (79) Couverts si en acier pour roulement à billes au sens de la note additionnelle 1 (h) du chapitre 72 du
                    HTS .
             (80) Couverts si d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et en acier réfractaire au sens de la note addition­
                    nelle 1 (g) du chapitre 72 du HTS .
             (81 ) Exclus si obtenus par coulée continue.
 ---pagebreak--- N 0 L 368 / 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 12 . 89
                                                                  Définitions
             Extraits des notes additionnelles du chapitre 72 du HTS
              1 . Aux fins du présent tarif, les termes ci-après s'entendent comme suit :
                  (e) Acier à outils
                      Acier allié contenant en poids les combinaisons suivantes d'éléments dans les quantités indiquées :
                         (i) 1,2 % au moins de carbone et plus de 10,5 % de chrome
                               ou
                        (ii)   0,3 % au moins de carbone et 1,25 à 10,5 % de chrome
                               ou
                      (iii)    0,85 % au moins de carbone et 1 à 1,8 % inclus de manganèse
                               ou
                      (iv)     0,9 à 1,2 % inclus de chrome et 0,9 à 1,4 % inclus de molybdène
                               ou
                        (v)    0,5 % au moins de carbone et 3,5 % au moins de molybdène
                               ou
                      ( vi)    0,5 % au moins de carbone et 5,5 % au moins de tungstène.
                  (f) Acier pour couteaux de machines à copeaux
                      Acier allié à outils contenant en poids, outre du fer, chacun des éléments suivants dans les quantités
                      indiquées :
                          (i) 0,48 % au moins mais pas plus de 0,55 % de carbone ,
                         (ii) 0,2 % au moins mais pas plus de 0,5 % de manganèse,
                       (iii) 0,75 % au moins mais pas plus de 1,05 % de silicium,
                        (iv) 7,25 % au moins mais pas plus de 8,75 % de chrome,
                         (v) 1,25 % au moins mais pas plus de 1,75 % de molybdène,
                        (vi) aucun ou pas plus de 1,75 % de tungstène
                               et
                      (vii) 0,2 % au moins mais pas plus de 0,55 % de vanadium.
                  (g) Acier réfractaire
                      Acier allié contenant en poids moins de 0,3 % de carbone et de 4 à 10,5 % de chrome.
                  (h) Acier pour roulement à billes
                      Acier allié à outils contenant en poids, outre du fer, chacun des éléments suivants dans les proportions
                      indiquées :
                           (i) 0,95 % au moins mais pas plus de 1,13 % de carbone ,
                          (ii) 0,22 % au moins mais pas plus de 0,48 % de manganèse,
                         (iii) aucun ou pas plus de 0,03 % de soufre,
                         (iv) aucun ou pas plus de 0,03 % de phosphore,
                          (v) 0,18 % au moins mais pas plus de 0,37 % de silicium,
                         (vi) 1,25 % au moins mais pas plus de 1,65 % de chrome,
                        (vii ) aucun ou pas plus de 0,28 % de nickel ,
                      (viii) aucun ou pas plus de 0,38 % de cuivre
                               et
                         (ix) aucun ou pas plus de 0,09 % de molybdène.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                                                         ANNEXE II
 1 Exportateur ( nom et adresse complété)
                                                                                                    LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                        EXPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES
                                                                                                                AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                                                                                       N°             /                                                  ORIGINAL
 2 EXTRAIT                                                                          3 Durée de validité                                                   4 Année
   de la licence d'exportation n0       /                                              à partir du                   I         I      I      I               contingentais
 S Licence transmise à (nom et adresse complète )                                      jusqu'au               |      |         |      | inclus
                                                                                    6 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA LICENCE OU L' EXTRAIT
   avec effet à partir du                                 I       I     I       I
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :
                                                                                       NOTE
                                                                                       La présente licence ainsi qu'un certificat pour l'exportation de produits sidé­
                                                                                       rurgiques doivent être présentés au bureau de douane où sont accomplies
                                                                                       les formalités douanières d'exportation vers les États-Unis d'Amérique.
 7 Catégorie et désignation détaillée des produits sidérurgiques                    B Codes NC                                     9 Quantité (tonnes métriques)
10 Lieu d' émission :                                                              11 Durée de validité prorogée
   Date d'émission :                                     |       |     j      J       jusqu'au                                I      I       I       I inclus
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente : .    Signature                                    Cachet de l'autorité compétente .
 ---pagebreak--- IMPUTATION DES QUANTITÉS EXPORTEES OU FAISANT L'OBJET D'EXTRAITS
 12 Quantités (tonnes métriques)      13 Document douanier d' exportation 14 Désignation, État membre, signature et cachet de l'autorité
                                          (espèce, numéro et date)           d'imputation
                                          ou extrait ( numéro et date)
    Disponible
    Imputée
                            4
    Disponible
    Imputée
    Disponible
    Imputée
    Disponible
    Imputée
                                             -
    Disponible
    Imputée
     Disponible
     Imputée
 ---pagebreak--- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
 1 Exportateur (nom et adresse complète)                                                            L I C E N C E D * E X P O R TÂT ION
                                                                                                        EXPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES
                                                                                                                AUX ETATS-UNIS D'AMÉRIOUE
                                                                                       N°             /                                                        COPIE
 2 EXTRAIT                                                                          3 Durée de validité                                                   4 Année
   de la licence d'exportation n0       /                                              a partir du                   I         I      I       I             contingentaire
 5 Licence transmise à (nom et adresse complète)                                       jusqu'au               I      I        I       I '"dus
                                                                                    6 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA LICENCE OU L' EXTRAIT
   avec effet à partir du                                  I       I     I       I
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :
                                                                                       La présente licence ainsi qu' un certificat pour l' exportation de produits sidé­
                                                                                       rurgiques doivent être présentés au bureau de douane où sont accomplies
                                                                                       les formalités douanières d'exportation vers les États-Unis d'Amérique
 7 Catégorie et désignation détaillée des produits sidérurgiques                    8 Codes NC                                     9 Quantité (tonnes métriques)
10 Lieu d' émission :                                                              11 Durée de validité prorogée
   Date d'émission :                                     I       I     I       I      jusqu'au                               I       I       I      I inclus
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :      Signature :                                  Cachet de l'autorité compétente :
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EU R OPE AN C O M MU N I TY                                                                                                                                          ANNEXE M
  1 Exporter <full name and address)
                                                                                                                         CERTIFICATE
                                                                                                             FOR THE EXPORT OF IRON ANO STEEL PRODUCTS
                                                                                                                    TO THE UNITEO STATES OF AMERICA
                                                                                               No                                                               ORIGINAL
  2 Consignée (full name and address)                                                        3 Export licence
                                                                                               No        /
                                                                                               issued in                                                   (Member State)
                                                                                            4 Exlract No         /
                                                                                               issued in                                                   (Member State)
                                                                                               of export licence No        /
                                                                                               issued in                                                   (Member State)
 HOTES
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities for export to the
   United States of America are completed.
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box no 7 , must be produced to the competent authorities in the United States of America at the time
   of importation.
  5 Marks and numbers - Number and kind of packages - Category and detailed description of iron and steel products                       6 Quantity ( metric tonnes)
  7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUN ! TY
     The quantity (metric tonnes) of iron and steel products shown above has been attributed          to the export licence shown in box no 3
             to the extract shown in box no 4 . *)
     Customs export document -:                                                           Signature •                                  Stamp :
          type
          number :
          date
     Customs office :
     Member State :
     *) The appropriate box to be indicated like this
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EUROPEAN C O M M UN I TY
   1 Exporter (full name and address) .
                                                                                                                         CERTIFICAT E
                                                                                                              FOR THE EXPORT OF IRON AND STEEL PRODUCTS
                                                                                                                     TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                                No                                                                COPY
   2 Consignée (full name and address)                                                       3 Export licence
                                                                                                No        /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
                                                                                             4 Extract No         /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
                                                                                                of export licence No      /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
NOTES
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities for export to the
  . United States of America are completed.
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box no 7, must be produced to the competent authorities in the United States of America at the time
    of importation.
   S Marks and numbers - Number and kind of packages - Category and detailed description of iron and steel products                    6 Quantity (metric tonnes)
    7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNITY
       The quantity (metric tonnes) of iron and steel products shown above has been attributed | | to the export licence shown in box no 3
      I 1 to the extract shown in box no 4. *)
       Customs export document :                                                            Signature :                              Stamp :
            type :
            number :
            date :    1       1      1       1
       Customs office :
       Member State :
       *) The appropriate box to be indicated like this : [xj
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 368 / 95
                                                                ANNEXE IV
                  Dispositions techniques relatives aux licences d'exportation, aux extraits de celles-ci et aux certificats
             1 . Les licences, les extraits de celles-ci, y compris leurs prolongations éventuelles, et les formulaires se
                 présentent sous forme de liasses comportant au moins un original , une copie pour l'autorité de délivrance et
                 une copie pour la Commission.
                 Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses comportant au moins un original , une
                 copie pour la douane, une copie pour l'autorité de délivrance de la licence d'exportation ou de l'extrait de
                 celle-ci et une copie pour la Commission.
             2. Les formulaires visés au point 1 sont imprimés , sur papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins
                 40 gr/m2. Leur format est de 210 sur 297 mm.
             3 . Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires visés au
                 point 1 . Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État
                 membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
                 Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
                 permettant son identification ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser.
                 Ce numéro à six chiffres est précédé des lettres suivantes selon l'État membre dans lequel les formulaires
                 sont utilisés : BE pour la Belgique, DK pour le Danemark, DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne, FR
                 pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour l'Italie, LU pour le Luxembourg, NL pour les
                 Pays-Bas, PO pour le Portugal et GB pour le Royaume-Uni. Les États membres peuvent faire suivre ce
                 numéro d'autres chiffres en fonction de leurs besoins statistiques.
             4. Les licences, et les extraits de celles-ci, y compris leurs prolongations éventuelles et les formulaires sont
                 imprimés dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes des
                 États membres . Les certificats sont imprimés en langue anglaise.