CELEX: C2001/134/58
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-46/01: Recours introduit le 1er mars 2001 par Alessandrini srl e.a. contre la Commission des Communautés européennes

5.5.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 134/27
Les requérants demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission du 14 novembre
      2000;                                                             —     annuler, au titre des articles 230 et 231 CE, la décision
                                                                              AGR no 030905 de la Commission, communiquée par
—     ordonner à la Commission de réparer les dommages                        lettre du 8 décembre 2000, signée par le directeur général
      causés aux requérants, en violation du droit communau-                  de l’agriculture, M. J.M. Silva Rodriguez, et parvenue le
      taire, pour les pertes de revenus, de pensions, d’avantages             21 décembre 2000;
      et de privilèges qu’ils ont subies;
                                                                        —     et/ou condamner la Commission à réparer les dommages
—     condamner la Commission aux dépens.                                     subis, conformément aux articles 235 et 288, deuxième
                                                                              alinéa, CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     en tout cas, condamner la Commission aux dépens.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité investie
du pouvoir de nomination du Joint European Torus (JET)
rejetant une demande de réparation présentée par les requé-
rants pour les pertes résultant de la méthode de la Commission          Moyens et principaux arguments
consistant à les engager pour travailler au projet JET sans les
recruter sur des postes temporaires de la Commission.
                                                                        Les requérantes commercialisent depuis des années des bana-
Les requérants soutiennent qu’en agissant ainsi, la Commission:         nes originaires de pays tiers. En 2000, tout comme en 1999,
                                                                        elles disposaient d’une quantité de référence établie sur la base
—     a violé le principe fondamental de non-discrimination,            de la quantité moyenne de bananes importées de pays tiers au
      dans la mesure où, à plusieurs égards, les requérants ont         cours des trois années 1994, 1995 et 1996, ayant dès
      été sensiblement désavantagés sur le plan matériel par            lors régulièrement présenté, au cours de l’année 2000, des
      rapport aux agents occupant des postes temporaires de la          demandes visant à obtenir des certificats trimestriels d’importa-
      Commission;                                                       tion de bananes de pays tiers. Pour le quatrième trimestre
                                                                        2000, les requérantes ont présenté des demandes de certificats
—     a violé les statuts régissant le projet JET avant leur            d’importation pour toute la quantité résiduelle leur revenant
      modification, le 21 octobre 1998, ou, subsidiairement, a          au regard de la quantité annuelle qui leur était attribuée, en
      excédé ses pouvoirs; pour autant que cette modification           indiquant un ou plusieurs pays tiers comme pays d’origine des
      est supposée avoir empêché la Commission de recruter              produits qu’elles avaient l’intention d’importer.
      les requérants à des postes temporaires, elle était illégale
      et invalide.
                                                                        En se fondant sur l’article 18 du règlement (CE) no 2362/98 de
                                                                        la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités
                                                                        d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce
                                                                        qui concerne le régime d’importation de bananes dans la
                                                                        Communauté (1), les requérantes auraient eu la possibilité de
                                                                        représenter des demandes de certificats pour le quatrième
                                                                        trimestre 2000, mais en se limitant à des bananes d’origine
                                                                        ACP, pour lesquelles quelque 339 787,675 tonnes étaient
Recours introduit le 1er mars 2001 par Alessandrini srl                 encore disponibles, alors que les autres origines étaient désor-
e.a. contre la Commission des Communautés européennes                   mais complètement épuisées. Comme, en 1999, elles avaient
                                                                        demandé et obtenu des certificats d’importation de pays ACP
                        (Affaire T-46/01)                               à concurrence de leurs quantités, mais qu’elles n’avaient pas
                                                                        réussi à les utiliser en raison de l’impossibilité de trouver des
                                                                        bananes de cette origine en 2000, les requérantes ont renoncé
                         (2001/C 134/58)                                à présenter une demande pour ne pas courir en outre le risque
                                                                        de perdre la caution comme cela s’était produit l’année
                                                                        précédente.
                   (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Les requérantes ont donc demandé à la Commission de leur
nes a été saisi le 1er mars 2001 d’un recours dirigé contre la          attribuer des licences d’importation de bananes de pays tiers à
Commission des Communautés européennes et formé par                     droit réduit, bien que le contingent eût été épuisé, ou de leur
Alessandrini srl e.a., représentées par Mes Wilma Viscardini            accorder une réparation du préjudice subi en raison de
Donà et Gabriele Donà, avocats au barreau de Padoue, ayant              l’impossibilité d’utiliser intégralement leurs quantités de réfé-
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt,               rences respectives. La décision négative prise par la Commis-
avocat, rue Mathias Hardt.                                              sion en la matière constitue l’objet de la présente procédure.
 ---pagebreak--- C 134/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         5.5.2001
Les moyens et arguments sont semblables à ceux invoqués                Le requérant affirme que la Commission justifie cette décision
dans l’affaire T-93/00, Alessandrini e.a./Commission (2).              en faisant valoir que les autorités paraguayennes ont exprimé
                                                                       certaines réserves à son égard, mais qu’elle omet les éléments
                                                                       de fait et de droit dont le requérant devrait avoir connaissance
(1) JO L 293, du 31.10.1998, p. 32.                                    pour pouvoir, le cas échéant, défendre sa conduite profession-
(2) JO C 176 du 24.6.2000, p. 25.                                      nelle.
                                                                       Le requérant estime que la décision en cause viole l’article 7 du
                                                                       statut des fonctionnaires, car elle est contraire à l’intérêt du
                                                                       service. En effet, selon lui, l’intérêt du service exige précisément
                                                                       qu’il reste à son poste actuel et continue le travail complexe
                                                                       qui lui a été confié et dans lequel il a acquis une solide
                                                                       expérience.
Recours formé le 6 mars 2001 par Juergen Schaeferl                     Le requérant fait valoir par ailleurs que la décision est entachée
  contre la Commission des Communautés européennes                     d’une absence totale de motivation et qu’elle a été adoptée sans
                                                                       que la Commission prenne à aucun moment en considération
                                                                       l’opinion de l’intéressé, contrairement à ce qu’exige la jurispru-
                        (Affaire T-52/01)                              dence.
                         (2001/C 134/59)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Recours introduit le 6 mars 2001 par Poste Italiane contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    la Commission des Communautés européennes
nes a été saisi le 6 mars 2001 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Juer-                                          (Affaire T-53/01)
gen Schaeferl, représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia,
avocat.                                                                                          (2001/C 134/60)
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: l’italien)
—     annuler la décision de la Commission du 12 février               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      2001, relative au transfert du requérant de Montevideo           nes a été saisi le 6 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
      (Uruguay) à Bruxelles;                                           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Poste Italiane S.p.A., représentée par Mes Gian Michele Roberti,
—     annuler, le cas échéant, la note de la Commission du             Petrus Mathijsen, Alessandra Perrazzelli, Elisabetta Rubini et
      30 novembre 2000 annonçant la décision future de                 Andrea Sandulli.
      transférer le requérant de Montevideo (Uruguay) à
      Bruxelles;                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     ordonner la suspension immédiate et, le cas échéant,             —     annuler la décision attaquée
      l’annulation ultérieure de toute procédure engagée aux
      fins de pourvoir le poste devenu vacant à la suite de            —     condamner la Commission aux dépens.
      l’ordre de transfert du requérant;
                                                                       Moyens et principaux arguments
—     ordonner, le cas échéant, l’annulation de la nomination
      correspondante d’un fonctionnaire pour occuper le poste.
                                                                       Par le présent recours, Poste Italiane S.p.A. demande l’annula-
                                                                       tion de la décision de la Commission du 21 décembre 2000,
—     condamner la Commission aux dépens.                              adoptée sur la base de l’article 86, paragraphe 3, du traité,
                                                                       relative à la fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux
                                                                       de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminée.
Moyens et principaux arguments                                         Cette décision affirme l’incompatibilité avec le traité de l’ar-
                                                                       ticle 4, paragraphe 4, du décret législatif no 261 du 22 juillet
                                                                       1999, adopté en vue de transposer la directive 97/67/CE du
Le requérant, qui est affecté à la délégation de la Commission         Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997
européenne à Montevideo (Uruguay), a reçu notification d’une           concernant des règles communes pour le développement du
décision datée du 12 février 2001 par laquelle il était réaffecté      marché intérieur des services postaux de la Communauté et
à Bruxelles à compter du 12 mars 2001.                                 l’amélioration de la qualité du service (1).