CELEX: 51980PC0141
Language: fr
Date: 1980-03-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 141
Vol. 1980/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(80)141 final
                                                              Bruxelles , le 27 mars 1980
                                                 - . %'λ
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                                       Γ^ί   Α       £ -»    !>-ϊ
                                       PI <a     s il id
                                                     Β
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échangé
                      de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre
              la Communauté économique européenne et la république d' Autriche
                 sur l' application de la réglementation relative au transit
                communautaire et concernant la prise d' effet de la décision
                 n° 3 / 79 de la commission mixte instituée par ledit accord
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange
                    de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre
              la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
                 sur l' application de la réglementation relative au transit
                communautaire et concernant la prise d' effet de la décision
                 n° 3 / 79 de la commission mixte instituée par ledit accord
                             ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 141 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
                                i         _
Objet : Application , dans^ la Communauté , de la recommandation n° 1 /79 et de la
           décision n° 3 /79 de la Commission mixte CEE- Autriche " transit communautaire
           visant à modifier L' accord relatif au transit
1 . La Commission mixte CEE- Autriche-transit communautaire - vient d' arrêter
     - la recommandation n° 1 / 79 relative à l' amendement de l' accord cité en
       objet ( 1 ),
     - la décision n° 3 / 79 relative à l' amendement des appendices I , II et III de
       l' accord .
     Lesdeux actes juridiques visés ci-dessus ont pour but d' adapter l' accord
     ainsi que ses appendices à la situation résultant de l' introduction , dans la
     réglementation communautaire en matière de transit , de l' unité de compte
     européenne .                 ,
                                                      V
2 . Les projets de recommandation et de décision ont déjà fait l' objet d' un
     examen du Conseil en vue de l' élaboration d' une position commune de la
     Communauté ( cf. doc. 9247 / 79 AELE A 23 TRANS 1.14 et doc. 9246 / 79 AELE
      A 22 TRANS 113 ) .
     En comparaison aux textes soumis à l' époque au Conseil , aucune modification
     substantielle n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil vise à rendre applicable ,
     dans la Communauté , les amendements de l' accord prévus par le«dits actes de
     la Commission mixte .        \
( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 86 .
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
concernant La conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
 relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d' Autriche sur l' application de la
réglementation relative au transit communautaire et concernant la
prise d' effet de la décision n° 3 / 79 de la commission mixte insti­
tuée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange
de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république d' Autriche sur l' application
de la réglementation relative au transit communautaire ( 1 ) signé le
30 novembre 1972 ; que l' amendement envisagé fait l' objet de la recom­
mandation n° 1 / 79 de la commission mixte instituée par    ce dernier accord ;
considérant que cette recommandation 1.79 prévoit que les dispositions
relatives à l' unité de compte actuellement en vigueur s' appliquent
à toutes les opérations de transit communautaire faisant l' objet
d' une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980 ; qu' il est
nécessaire de prendre les mesures que comporte      l' application , dans
la Communauté , de cette disposition;
considérant qu' il convient de stipuler que la décision n° 3 / 79 de la
commission mixte prendra effet au même moment que l' accord à conclure ,
 ( 1 ) J0 n° L 294 du 29.12.1972 , p.
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de
 l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
 d' Autriche sur l' application de la réglementation' relative au transit
 communautaire est approuvé au nom de la Communauté .        -
 Le texte de l' accord figure en annexe 1 .
                                 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
 à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
           \   /                      '
                                 Article 3
La décision n° 3 / 79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire
du 9 novembre 1979 , portant amendement aux aDDendices 1,11 et III de l' accord
prend effet dans la Communauté au même moment Que l' accord visé à l' article 1er
 Le texte de la décision figure en annexe 2 .
                                 Article 4
 Les dispositions relatives à l' unité de compte,actuel lement en vigueur,        -
de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Autriche su -" l' application de la réglementation relative au transit
communautaire s' appliquent à toutes Les opérations de transit communau­
taire faisant l' objet d' une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980 .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                             Article 5 ^
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles - le
                                     Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---                                     - 4-
                                 ANNEXE 1
                                  ACCORD
  sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord
  entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche
- sur l' application de la réglementation relative au transit communau­
  taire               '
                                          Bruxelles /, le
  Monsieur l ' Ambassadeur ,
                                                            *
  La commission mixte CEE - Autriche     - transit communautaire -
  a proposé , par sa recommandation n° 1 / 79 du 9 novembre 197V , certains amen­
  dements- à l' accord entre la Communauté économique européenne ét la république
  d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au transit commu­
  nautaire .   Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint .
  J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
  amendements et je vous propose qu' ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 .
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
  république d' Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour
  leur entrée en vigueur .                                                 '
  Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur / l' assurance de ma plus
  haute considération .
                                          Au nom du Conseil des
                                         Communautés européennes
 ---pagebreak---                                         Bruxelles - le
Monsieur Le Président ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit   :
" La commission mixte CEE - Autriche    - transit communautaire -
a proposé , par sa recommandation n° 1 / 79 du 9 novembre 1979 , certains
amendements à l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire .    Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint
                                                                 *
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces amen­
dements et je vous propose qu' ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 ..
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la
république d' Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour           ^
leur entrée en vigueur ."
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la république d' Autriche
sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' entrée
en vigueur de ces amendements .
                                                       \        1
Je vous prie d' agéer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                    Au nom
                                         de la république d' Autriche
 ---pagebreak---                                                               .  APPENDICE
                     Proposition relative à l' amendement ,
à apporter à l' accord entre la Communauté économique européenne
       et la République d' Autriche sur l' application de la
        réglementation relative au transit communautaire
    L' article 13 de l' accord est remplace par le texte suivant :
                                   " Article 13
    1.            Ne sont pas applicables les dispositions figurant entr
         crochets dans les appendices 'I . et II - et énumérées' ci-.après ' :
         Appendice I : Artide, ler paragraphe 4 ; article 2
                   "           paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3 , L-
                               10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase '
                               article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière
                               phrase ; article 26 paragraphe -2 ; article 29
                               article 30 paragraphe 3      article 32
                               paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3
                               article 39 paragraphe 1 dernière phrase ;
                               article 4l ; article '44 - paragraphes 1 et 2 ;
                                          *                              * ■
           . , ..              article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; .
                               article - 48 paragraphe 2 "; articles 50 à î?3 »
                         •_    55 à 6l ; -
         Appêndice II : Article 1er paragraphe 3 , paragraphe 6                 -
                               première phrase et paragraphe 9 ; article 2
                               paragraphe '11 .-; article 4 ; article 7
                               paragraphe 3 ; articles 10 à 14 . ; article 15
                               paragraphe 2 ; article 22 ; article 24
             .... "            paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase
                             - articles 27 à 34 , article 35 sous a ) ;
                            , article 42. paragraphes 2 et 4 ; article 50
                               sous a ) -f article 51 ; article 54
                               deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ;
                               art'icle 74 . .    -
 ---pagebreak---            Toutefois , les dispositions des articles         " 15 et Ml , . de' - ''S*!;?
  l' article 4M paragraphes , ! et 2 , des articles 47 , 50 à 53 de              :
  l' appendice I , ainsi que celles de l' article 24 paragraphe 5 '                . \ivV-
  deuxième alinéa dernière phrase , des p^Hcles 27 à 34 , de "
  l' article 35 sous a ), de l' article          paragraphes, 2 et 4 , de            ;
  l' article 50 sous a ), de l' article 51 , de l 'articlè 54 deuxième                    ;
  alinéa , de l' article 68 paragraphe 1 et de l 'article 74 de l' appen-*
  dice II resteront applicables dans les Etats membres .
           Lorsque dans les appendices au présent accord , il est fait
  référence aux dispositions du traité instituant la Communauté
• économique européenne ou du traité instituant la Communauté
  européenne du charbon et de l' acier , une telle référence ne vise que
  '   statut douanier des marchandises à l' intérieur de la Communauté .
            ' A \ fins . de l' application des dispositions du présent
  accord , o*n entend par " unité de compte européenne ( UCE )"
  l' ensemble des montants suivants :                '
     0,828                  Mark allemand
     0,0885                 Livre sterling
     1,15                   Franc français
  109' ./                   Lires italiennes
     0,28 6                 Florin néerlandais
     3,66                   Francs belges
     0,14                   Franc luxembourgeois
     0,217                  Couronne danoise
     C , 00759              Livre irlandaise .
           La valeur de l' unité de compte européenne en une monnaie
  quelconque est égale à la sqmme ~des corttre-vàleurs en cette
  monnaie des montants en monnaies indiquées à l' alinéa précédent .".
                                                               • • •f•
 ---pagebreak--- 2.         L' article 16 paragraphe 3 point c ) est remplacé par le texte
   suivant :
           " c ) les amendements du présent accord présentant un rapport
                 direct avec l' adhésion aux Communautés européennes de
                 nouveaux Etats membres
3.         Le point d ) suivant est ajouté au paragraphe 3 de l' article 16
           " d ) les adaptations de la définition de l' UCE visée à
                 l' article 13 paragraphe 3 du présent accord rendues
                 nécessaires par les modifications de la réglementation
                 de la Corjr.ur.au té y relative .".
U.       . L'.apper. iice I est modifié comme suit :
   les crochets entourant l' article 8 sont supprimés .
 ---pagebreak---                                            ANNEXE 2
                                 ' DECISION N° 3 / 79
                     DE LA COMMISSION MIXTE CES - AUTRICHE
                               - Transit communautaire -
                             •   DU 9 • NOy.STDira 1979 '
               partant amendement des appendices I , II et III
            de l' accord , entre la Communauté économique européenne
                            et la République d' Autriche
                    sur l' application de la réglementation
                       relative, au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire , et notamment son article 16 paragraphe 3
 sous a ) ,                   '\                            •
 considérant que la réglementation relative au. transit communautaire
 a été modifiée en vue d' appliquer , à partir du 1er juillet i980 ,
 l' unité de compte européenne dans le cadre du système de la garantie
 forfaitaire ; qu' il convient d' adapter , par conséquent * ledit accord
 ainsi que ses appendices s '                             -
 ---pagebreak---                                              - s -
considérant que les a-enderr.er.ts de l' accord font l' objet de la
reccr:r.ar.daticn n° 1 / 79 que la Cornais s ion mixte a adressée aux parties
contractantes ;
       .>         ,                                       '
cor.r idérant que les ar.cr.deir.ênts des appendices prévus dans la présente
décision sont directement liés aux amendements de l' accord proposés dans
ladite recc-rr -.ar.dat ion ; qu' il apparaît dès lors opportun de r.ettre
sirr.ultan5r.ent en application les amendements des appendices et ceux
ce l' accord ,                                                      _
DrlCIDE :                     *
  \             '                  :                        /  '                " '
                                      Article prerier
        L' appendice I de l' accord entre la Conruinauté économique eur :-
p-Ser.r.e et la République d' Autriche sur l' application de la réglemen­
tation relative au transit ccrxiunautaire est modifié cerne suit :
a ) l' article 22 est remplacé par le texte suivant :
                                     > - " Article 32
        1.          Chaque Etat rr.er.bre peut accepter que la personne tierce-
             physique ou -orale qui sê rend caution dans les conditions
             visées aux articles 27 et 28 garantisse , par un seul acte et
             pour un montant forfaitaire de sept mille unités de compte
           . eurepéenn-s par déclaration , le paier.er.t des droits et .
             autres impositions éventuellement exigibles S l' occasion de ,
    '        toute opération de transit communautaire effectuée s rus sa
             respcr.s ïtilité , cuel que soit le principal obligé . Le rsque le
             transport ces marchandises présente des risques accrus ,
             cc r.pze tenu , notamment , de la quotité des droits . et ies autres
             irircs 1" ic~.3 dor.t celles-ci sont passibles " dars ur. ou - plusieurs '
             Etats mer. très , le - entant forfaitaire est fixé par le bureau
             de déoart â un niveau supérieur .-
 ---pagebreak---              /_ Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l' objet
;            d' un acte conforme au modèle III figurant en annexe^
       2.           La contre-valeur en monnaies nationales de l' unité de
             compte européenne applicable dans le régime du transit              T
             communautaire est établie une fois p^r an .
      /3".          Sont déterminés suivant la procédure prévue à l' article 57
             a ) les transports de marchandises susceptibles de donner
                  lieu à une augmentation du montant forfaitaire , ainsi que
                  les conditions dans lesquelles cette augmentation est
                  applicable ;
             b ) les conditions dans lesquelles il est établi que la
                  garantie visée au paragraphe 1 s' applique à une opération
                • de transit communautaire déterminée :
             c ) les modalités d' application de la contre-valeur en
           .      monnaies nationales de l' unité de compte européenne ._7"
b ) L' article         est remplacé par le texte syivant :
                                       " Article ^9      '
     . 1.           Le régime du transit communautaire n' est pas obligatoire
              pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs
              ou contenues dans leurs bagages , pour autant qu' il ne
              s' agisse . pas de marchandises destinées à des fins , commerciales .
 ---pagebreak---        2.        Les discor i 1 1 or.a du trr.itc instituant la Car.-uniut '
           tcc;::::icuo c-urc :- Sonne concernant la libre circulation dos
           rûrchanuicos r. ' api liquer.t "à celles qui en vertu eu para­
           graphe 1 , ne circulent pas BOUS le régime du transit corjru-
           r.autaire  :       •     "
           a ) lorsqu' elles sont déclarées ccrr.e marchandises cor.r.ur.au-
               taires sans qu' il existe aucun doute quant à la sincérité
               de cette déclaration ;
           b ) dans 1rs autres cas , sur présentation d' un document de
               transit ccr.r.unautaire interne établi en yue de justifier
               le caractère communautaire de ces marchandises ."
                                        Article 2
       L' appendice II de l' accord est modifié comme suit :         .
a ) A l' article £ 3 paragraphe 2 et è l' article 2 ^ paragraphes 1 , 2 , '
    et     les mots " 5.CCG unités de compte " sont remplacés par les
    mots " 7.CC0 unités ce cor.pte européennes ".               -
t ) Le paragraphe 5 suivant est ajouté â l' article 2 ^ :
          "5 -      -a contre-valeur en monnaies nationales des mentants
               en unités de compte européennes visés au présent r=vler.---:.t ■
               est calculée sur la 'case des taux de conversion en
               vigueur'le premier jour ouvrable du rois d ' octobre , avec c:':'et
               au 1er janvier de l' année suivante .
 ---pagebreak---                      Si , pour une r.onnaie nationale donnée , ce taux n' est
                pas disponible , le taux è appliquer pour cette* monnaie est
                celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié .
                /"Aux fins de cette disposition , les taux publiés au
                Journal officiel des Communautés européennes sont appli-
                cables_7 .
                    La contre-valeur de l' unité de compte européenne à
               .prendre en considération pour l' application du premier
                alinéa est celle applicable S la date de l' enregistrement "
                de la déclaration ce transit communautaire couverte par le
                ou les titres de garantie forfaitaire ."
c ) L' annexe X est remplacée par le specinei* figurant à l' annexe A ce
    la présente décision .
d ) L' annexe XIII est remplacée par l' annexe B de la présente décision .
           - .                      . Article 3
       Le module III de 1'apper.cice III de l' accord est remplacé par
le modèle figurant l l' annexe C de la présente décision . ,
                               9
                                      Article U
                                      -
        La présente décision entre- en vigueur à la même date q -;e celle
 des ar. er.der.ent 3 de l' accord faisant l' objet de la recommandation
 r.° 1 / 79 du ,      .. re :
                                                 Fait J Prracll 4:^ , le r; ne vr-~ r
                                                     V-t
                                                Par la Ccr.r-ission r.ixte
                               ^                      Le preside-nt         . -
                                                        Lv - 1 iJi ir. r
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                                    ANNEXE X
                                                                                                             ( Recto >
I                                                          ,                                 _                         i
            TRANSIT                                                                                 A 000 000           j
    COMMUNAUTAIRE                                                                                                       1
                                   TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
  Emetteur :                         .                                                                          ►
                                            ( nom ou r&iton u^ojk et tcrriK)
  («iip.igemsnr de la caution accepté le
  par le bureau de garantie de
  Le présent litre est v.il.iblc iusc|u'2i concurrence de 7 000 unités de compte europi 6fir.es pour une opé­
    ration de transit coca'Jiaotalr® dàcutant au plus tsro la
   et vis-à-vis de laquelle .ttjir en tant «.; ue principal obligé                                                ,
                                              [non» m rwMMt moiIi «t idniMl
              Signature do pnfwivti oHicr (M                                 Sìtnaftint cv ckM d* I
    (*) Signature Umliaiivr,
                                                                                                                 ( Verso)
                                        À remplir par le bureau de départ
     Opération de transit communautaire effectuée sou» le couvert du document T1T2 enregistre
     le                                              sou» le'ti"                                           par le
                                                                    t      %             ♦
     bureau de                                                        *      i
                           Gaclw*                                                          SianMunt
                                                                                         -
 ---pagebreak---                                          ΑΤ.ΓΧΕ 9
                                       ANNEXE Xlll
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER                      *
          LIE'J À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
      Numero du                                              Quantité corrc^ondant
     tari dnuamcf               D4iicnariOA dea marchanditc» êu moi>'An f força . taire
        commun                                                    de  i 000 LCC.
    09.01 A I           Café non torréné                         5 000 kg
    09.01 A II          Café corrcfié                            3 500 kg
ex 21.02 A               Essences et extraits de ca H            1 200 . kg
    09.02               Thé                                      3 500 kg
ex 21.02 B                Essences et extraits de tha            1 200 kg
    22.05 A
                        Boissons alcooliques, à l'exception
    22.06               de» vins non mousseux                        20 hi
ex 22.09
ex 22.0 »
                        Alcool éthylique non dénaruré                 10 hl    -
ex 22.09
    24.02 A              Cigarettes                            125 000 picci*
 ex 24.02 B              Cigarillos                            125 C00 pièces
 ex 24.02 a              Cigares                                50 000 pièces
     24.02 C             Tabac à fumer                            1 000 kg
 ex 27.10                Essence , gai-oit                           400 hl
 ex 33.06 A ! 1          Parfums et eaux de toilette                   '.0 hl
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE C
                                                    MODELE III
                                         TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                          ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                           (Système de garancic forfaitaire)
I. Engagement de la caution
     1 . Le ( la ) soussioné(e )                                                                              ( ')
          domicilié(c) a                                        .....                     ....-       :       <*)
          se rend caution solidjire au bureau de garantie de                              envers le royaume de
          Belgique,' le rnvjume de Danemark , la république fédérale d' Allemagne , la République française,
        " l' Irlande. la Repuoiique iralicnne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas , le
           Royaume-Uni -.le Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' envers la république d' Autriche
          et la Confédération suisse pour tout ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les
           États précités, tanr ert principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des
          pénalités, à titre de droits , taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des intrac-
          tions eu irrégularités commises au cours ou à l'occasion d' opérations de transit communautaire
          i l'égard desquelles le ! la ) souisigné(e) a consens k engager sa responsabilité par ia délivrance de
          titres de garantie et ce 1 concurrence d' un montant maximal de 7 000 unités de compte
            europiennes par titre.
     2. Il (clic) s'oblige à effectuer, i la première demande écrite des autorirés compétentes des £taes
          vises au paragraphe 1 , le paiement des somme* demandées, sans pouvoir le différer et jusqu'à
          concurrence ce 7 ooo unités de compte çuropssnnes par titra do garantis*                      <
    3. Le présent engagement est valable 4 compter du jour de son acceptation par le bureau de
         garantie .
          Le contrat de caurionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par
          l'£tar sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
          La résilianon prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification 1 l' autre partie.
          Le ( la ) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles i la suite des
          opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant deburé avant
          la date de prise d 'effet de U résiliation, même m le paiement en est exige ultérieurement.
 ---pagebreak---         4.           Aux                   u                   :*n«; !<:err.c;.t . ;c u.t ;    .ou^mncifj         Mu clôcuon de oomicile a
                                                l lj jiiivi 4uc, cijn ^ *. ti.K"un 'ici Jmr«                   vls^G nu p 3rvyr."iph8 1 I
                         tui           |                              N'in rr         in f Ji U)n Vfiuk i-t Mitruc nwtpifll
              Le ( la ) sousMçnrfe) redonnait que toutes correspondances, significations et plus généralement
              toutes forrn.iiiiés ou procédures relatives au présent enga(;<rmcnt acres iees ou accomplies par
              écrit à i'un lies domiciles tlus scro.it valablement faites a lui-même (elle-même ).
              Le ( la ) souûigncfe) reconnaît la compétence des lundictions respectives des lieux où il ( elle) a
              fait élection tic domicile .
              Le (la ) soussignéte) s'engage i maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) i
              modifier i'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
                                                                                                    S.BWW1 (ï
IL Acceptation du bureau de garantie
         Sureau ce garantie ............................
         Engagement de la caution accepté le .
                                                                                                 Çfc.fc* «I ttOMIM
                                                                                                               I
 ■;                                                                                                                                                    \
    {*) i          '.y             «j'eiernon de Jomtoie n'nr pu pr***»c dart I» législation d*un ét en Êtan, la caution désigne, dan» chacun dei
                 ? i r\ vis<-5 iu '• »r > cr t po<- 1 , un rr>           iuiuom k rrc<-v «» r mum vortimunu anon . qui lui wni ilooncu. L<S lunJicrvm*
                       . an •»«»* *r                de u caot»on'ct ti<-i                uml cr<mpcim>c» pou* c(mnn«ic de» ucicq» concemini »# ?'WM
         cwi«*Bncv»«. I.0 ^jenMno ffcrui au p«ri|ra|*M * écui«(nr rt quaincmc < ttnc«i «iotvmt èit mpuia, mmum
         Atirruc
    » ') U M^tuirr don fatre prwÀkr u MptMurf de U no«M n>anu*crita mwviait* * Bon i titff de amao» ».
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Obj et : Application , dans la Communauté , de la recommandation n° 1 / 79 et de la
             décision n° 3 / 79 de la Commission mixte CEE-Suisse " Transit communautaire'
             visant à modifier l' accord relatif au transit
1 . La Commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - vient d' arrêter
      - la recommandation n° 1 / 79 relative à l' amendement de l' accord cité en
         objet ( 1 );                  .   .     "
      - la décision n° 3 / 79 relative à l' amendement des appendices I , II et III de
         l 'accord .
      Les deux actes juridiques visés ci-dessus ont pour but d' adapter l' accord
      ainsi que ses „ appendi ces à la situation résultant de l' introduction , dans la
      réglementation communautaire en matière de transit , de l' unité de compte
      européenne .           ,    .
2 . Les projets de recommandation et de décision ont déjà fait l' objet d' un
      examen du Conseil en vue de l' élaboration d' une position commune de la
      Communauté ( cf. doc. 9245 / 79 AELE CH 19 TRANS 112 et doc. 9244 / 79 AELE
      CH 18 TRANS 111 ) .
      En comparaison aux textes soumis à l' époque au 'Conseil , aucune modification
      substantielle n' est intervenue entretemps . -
                                                                 /
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil vise à rendre applicable ,
      dans la Communauté , les amendements de l' accord prévus par lesdits actes de
       la Commission mixte.'                                           .   -
 ( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                  REGLEMENT ( CEE )          OU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse sur l' application de la
réglementation relative au transit communautaire et concernant la
prise d' effet de la décision n° 3 / 79 de la commission mixte insti­
tuée par ledit accord
        -                        /
                     *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
                       -
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange
de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse sur l' application
de la réglementation relative au transit communautaire ( 1 ) signé le
 23 novembre 1972 ; que l' amendement envisagé fait l' objet de la recom­
mandation n° 1 / 79 de la commission mixte instituée par       ce dernier accord
 considérant que cette recommandation 1 / 79 prévoit que les dispositions
 relatives à l' unité de compte actuellement en vigueur s' appliquent
 à toutes les opérations de transit communautaire faisant l' objetv
 d' une déclaration enregistrée avant Le 1er juillet 1980 ; qu' il est
 nécessaire de prendre les mesures que comporte        l' application, dans
 la Communauté , de'cette disposition ;
  considérant qu' il convient de stipuler que la décision n° 3 / 79 de la
  commission mixte prendra effet au même moment que l' accord à conclure .
   ( 1 ) J0 n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de
 l' accord entre la Communauté économique européenne et la confédération
  suisse     sur l' application de la réglementation relative au transit
 communautaire est approuvé au norrr de la Communauté .
         /          '
 Le texte de l' accord figure en annexe 1 .
                                Article 2
      Φ
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
 à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                Article 3
La décision n° 3 / 79 de la commission mixte CEE-Suisse       - transit communautaire
du A décembre 1979 / portant amendement aux aooendices 1,11 et III de l' accord
prend effet dans la Communauté au même moment Que l' accord visé à l' article 1er
              \                                            '
                          1                                           '
 Le texte de la décision figure en annexe 2 .
                                Article 4
 Les dispositions relatives à l' unité de compte, actuel lement en vigueur,
 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
  suisse     sur l' application de la réglerr.entat ion relative au transit
 communautaire s' appliquent à toutes les opérations de transit communau­
 taire *aisant l' objet d' une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980 .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                             Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                                  %
Fait à Bruxelles - le
                                     Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE 1
                                    ACCORD
sous forme d' échange de lettres relatif à l' amendement de l' accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
sur l' application de la réglementation relative au transit communau-
tai re
                                                                             '      - ■
                                            Bruxelles , le
                     ■ »
Monsieur l' Ambassadeur ,      '
La commission mixte CEE - Suisse           - transit communautaire -             - y
a proposé , par sa recommandation n° 1 / 79 du 6 décembre           certains amen­
dements     à l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire .
Les amendements envisagés sont repris -à l' appendice ci-joint .
J' ai  l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu' ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
 gouvernement             sur ces amendements et sur la date envisagée pour
leur entrée en vigueur .
Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus
haute considération .                                                            .
                             '   -      /                  -
                                            Au nom du Conseil des
                                           Communautés européennes
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                     !
                                          Bruxelles , le
                                                             Λ
Monsieur le Président ,     ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :           .                 -
" La commission mixte CEE - Suisse        ** transit communautaire -
a proposé , par sa recommandation n° 1 / 79 du 6 décembre 1979 , certains
amendements     à l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra
tion suisse sur l' application de la réglementation rélative au transit communau­
 taire . Les amendements envisagés sont repris, à l' appendice ci-joint .
J' ai  l 'honneur de vous confirmer l 'accord de la Communauté sur ces amen­
dements et je vous propose qu 'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de      votre
 gouvernement             sur ces amendements et sur la date envisagée pour
leur entrée en vigueur ." ,
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement
sur ; le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' entrée
erv vigueur de ces amendements .
Je vous prie d' agéer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                      Au nom
                                                du gouvernement
                                          de la Confédération suisse
 \
 ---pagebreak---                       Proposition relative S 1 ' amendement
   à apporter à l 1 accord er.tre la Communauté économique européenne
            et la Conféd-'rat ion suisse sur l' application de la
             réglementation relative au transit communautaire
1.      L' article 13 de l' accord est remplacé par le texte suivant
                                    " Article 13   -  .
         1.         »\e sont pas applicables les dispositions figurant entre-
             crochets dans les appendices I et II et ér.unérées ci - '- ^rès :
             Appendice I : Article 1er paragraphe ^ ; article 2
                               paragraphe 2 deuxième alinéa ; article .- 3 , - « t- • •
                               10 ; article 12 paragraphe i dernière rr.rs.se ;
                               article 15 ; article 22 paragraphe 1 cornière            -'t
                               phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ;
                               article 30 paragraphe 3 ; article 3-
                               paragraphe î deuxième alinéa et par^grirhe 3 ;
                               article 39 paragraphe 1 dernière phrase ;                  .
                               article 41 ; article "U paragraphes 1 et 2 ;
                               article 15 paragraphe 2 ; article u 7 ;
                                article ^8 paragraphe 2 ; articles          à 53 ,
                               55 à 61
              Appendice II : Artide ler paragraphe 3 , paragraphe c
                               première phrase et paragraphe 9 ; article 2
                                paragraphe 11 ; article k ; article 7
                             - paragraphe 3 ; articles 10 à 1 ^ ; article 15
                                paragraphe 2 ; article 22 ; article 2 ^
                                psragr-ôphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ;
       N                        articles 27 à 3 ^» article 35 scus a ) ;
                                article t2 paragraphes 2 et ^ ; article 50
                               'sous- a ) ; article 51 ; article 5 1-
                                dtuxième alinéa ; article 65 - paragraphe 1 ;
                                article 7 ** •           '
                                                                • • ■/» « «
 ---pagebreak---                                                - p -       '
              " cutoi'cir , 2 es dis:.u?s5 ticr.s ces articles  lf> et ^ 1 , de
   l' article »•- paragraphes 1 et .?, ces articles ^ ~ , 5 0 S 53 de
   I ' ziz-r.zice I , ainsi que celles de l' article 2k paragraphe 5
   ceuxiïr.e alinéa dernière phrase , des articles 27 à 3 ^. de
   l' article 35 sous a ), de l' article ^2 paragraphes 2 et ^ , de
   ] 'article 50 scus a ), ce l' article 51 » de l' article 5 !{ deuxième
   alinéa , de 'l'article 63 paragraphe 1 et de l' article 7 1» de l' appen­
   dice II resteront applicables dann les Etats membres .
2.            Lorsque dans les appendices au présent accord , il est fait
   r-5fcrer.ee aux disposition du traité instituant la Communauté
   t-cor.cr.iqye européenne - ou du traité instituant la Communauté
   eurcr éer.r.e du charbcr. et ce l' acier , une telle référence ne vise que
   le statut douanier des marchandises à l' intérieur de la Communauté .
3. ■          Aux fins de 1 ' arrl icar ion des dispositions du présent
   accord , on entend par " unité de compte européenne ( UCE )"
   l' ensemble des montants suivants :                        '
       0,5 2 S                 Mark allemand
       w^-cc'3                 .Livre sterling
        1,15
        *   -
        - » *                  Franc français
     1C9                        Lares italiennes
       C,236                   Florin néerlandais
        l i'-S             ' Francs belles                                  -
        1,1 *                - Franc luxembourgeois
        C,Î17                   Couronna danoise
        0,00759                 Livre irlandaise .
               La -valeur de l' unité de compte européenne en une monraie
     quelconque est égale à la somme des centre-valeurs en cette
     monnaie ce : contants en monnaies indiquées S l'.alir.éa précédent .".
                                                                  « • «/i
 ---pagebreak---                                            - 3 -
2.          L' article 16 paragraphe 3 point c ) est remplacé par le texte
      suivant   :
            " c ) les anende-r.ents du présent accord présentant un rapport
                  direct avec l' adhésion aux Corjr.una-Jtés européennes de
                  nouveaux Etats membres
3..         I-e pcir.t c ) suivant est ajouté au paragraphe 3 de l' article 1 €
            " d ) les adaptations de la définition de l' UCE visée à
                  l' article 1 ? paragraphe 3 du présent accord rendues
                  nécessaires par les rodif ications de la réglementatic :;
        .         de la Cornriur.au té y relative .".
                                            *
'•i .       L' appendice I es ; modifié comme suit :
      les crochets entourant L' article 8 sont supprimés .
 ---pagebreak---                                          ΑΜΝΚΧΚ 2
                                  . DECISION N° 3 / 79
                   .   DE LA CONTMISSION MIXTE CEE - SUISSE
                              - Transit communautaire -
                     .     .   . DU 6 DKCi-KBRK 1979
              portant amendement des appendices I , II et III
                                              ♦
           de l' accord - entre la Communauté économique européenne
                         -   et la Confédération suisse
                     sur l' application de la réglementation
                        relative au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
                                            ί -      '          "
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé­
ration suisse sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire , et notamment son articlè 16 paragraphe 3
sous a ) ,
considérant que la réglementation relative au transit communautaire
a été modifiée - en vue d' appliquer , à partir du 1er juillet 1980 ,
l' unité de compte européenne dans le cadre du système de la garantie
forfaitaire ; qu' il convient d' adapter , par conséquent , ledit accord
ainsi que ses appendices :             -   ' .
 ---pagebreak---                                                          - ? -
r":v.;i 1             eyj " 1 -»s r.r : :. clcr.cr.t s de l' accord font l' ebjet de la
recc.r.r:ir. -i,-: t icn n° 1 / 79 que la CG .r.r.j sr> ion mixte a adressée aux parvint
contractantes              ;
considérer.'. que les ar.rr.c - r-*'r ' s des appendices prévus dar.s la présente
décision sent directement liés aux ar.enderonts de l' accord proposés dar.s
ladite ï'ecr~r.5.ndaticn ; - u ' i 1 apparaît d^s lors opportun de rettre
ri-uî ~ar.ér -- nt or. oppiicaticn les aner.der.ents des appendices et ceux
de 1 ' accord ,                                                             ' .
DECIDE :                             •
                    -                             î\rtic2o p*e :ri er
        • L' appendice I do l' accord . entre la-'Ccnrunauté éccncr.ique - « arc -,
p^enr.e et la Cor.:"' dé r a *. 1er. suisse sur l 'application de la r-î^ler-.er. - ~
taticr. relative ju transit cc.~.r.unautaire est modifié ccnr;e suit :
a ) l' article 32 est i-er.placé par le texte suivant :
      v                                               " Article 3 ?
                                                                      ■     l
          1.            . Chaque Etat nçr.bre peut accepter que la personne tierce'
               physique ou . r.cralç qui se rend caution dans les conditions •
               vi-'es aux articles 27 et 2° garantisse , par un s=ul acte et
               pour un - : ntant forfaitaire de sept rr.ille unités de cc-ote
               eur-opéer.r.--- r; par déclaration , le paiement des droits et
               autres 'ir.j ositions éventuel 1 cr.er.t exigibles 5 l' occasion de
               toute opération de transit ccrr.anau taire effectuée sous sa
            , rerpor.sabilité , quel que soit le principal obligé . Lorsque le
               transport- ces r.archar.dises présente ces risques accrus ,
               co.-.rt'j tcr.a , nc-tar.nent , de 1 « . quotité des droits et des autres
               impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs
             -"Etats r.e.r^res , le montant forfaitaire est fixe par le bureau
               ce départ à un niveau supérieur .
                                                                                        • •
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                                 »
           /_ Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l' objet
           d' un acte' conforme au modèle III figurant' en annexe J
        2.        La contre-valeur en monnaies nationales de l' unité de
           compte européenne applicable dans le régime du transit               ,
           communautaire est établie une fois par an .
     /5 .         Sont déterminés suivant la procédure prévue à l' article 57
           a ) les transports de marchandises susceptibles de donner
                lieu à une augmentation du montant forfaitaire , ainsi que
                les conditions dans lesquelles cette augmentation est
                applicable ;
           b ) les conditions dans lesquelles il est établi que la
                garantie visée au paragraphe 1 s' applique à une opération
                de transit comriunautaire déterminée ;
           c ) les modalités d' application de la contre-valeur en
                monnaies nationales de l' unité de compte européenne ._7"
b ) L' article ^9 est remplacé par le texte suivant :
 - ■  ■                             '"Article ^9
                   ' " V.            •"             •  V                V
        1.        Le régime du transit communautaire n' est pas • obligato v ; <
            pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs
            ou contenues dans leurs bagages , pour autant qu' il ne
            s' agisse pas de marchandises destinées à des fins commerciales
                                                                       • • •/• • *
 ---pagebreak---        2.           Les dispositions du traité instituant la Communauté
            économique européenne concernant la libre circulation des
            marchandises s' appliquent t celles' qui en vertu du para­
            graphe 1 , ne circulent pas sous le régime du transit commu­
            nautaire :                                         *     '
            a ) lorsqu' elles sont déclarées comme marchandises communau­
                  taires sans qu' il existe aucun doute quant à la sincérité
                  de cette déclaration ;
                                i!.          .         - , »
            b ) dans les autres cas , sur présentation d' un document de
   t    ..
                . transit communautaire interne établi en vue de justifier
                                                           -             -•
                  le caractère communautaire de ces marchandises ."
                                       Article 2             ,     "
       L' appendice II de l' accord est modifié comme suit :
a ) A l' article 23 paragraphe 2 et à l' article 2 ^ paragraphes 1 , 2 , .3
     et 4 les mots " 5.000 unités de compte " sont remplacés par les          . -
     mots " 7.000 unités de compte européennes ".
b ) Le * paragraphe 5 suivant est ajouté à l' article 2U :
           n 5 -,     La contre-valeur en monnaies nationales des montants
                  en unités de compte européennes visés au présent règlement
                  est calculée sur la base des taux de conversion en
                  vigueur le premier jour ouvrable du mois d' octobre avec effet .
  '               au 1er janvier de l' année suivante .          '     '
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                    Si , pour une monnaie nationale donnée , ce taux n' est
             pas disponible , le taux à appliquer pour cette monnaie est
             celui du DEMIS»? J OUÏ* J&OUÏ* lequel uft taux a été publié .
              /""Aux fins de cette disposition , les taux publiés au
             Journal officiel des Communautés européennes sont appli - .
              cables_7 .
                   La contre-valeur de l' unité de compte européenne à
              prendre en considération pour l' application du premier
              alinéa est celle applicable à la date de l' enregistrement
              de la déclaration de transit communautaire couverte par le
              ou les titres de garantie, forfaitaire ."
c ) L' annexe . X est remplacée par le specimen figurant à l' annexe A de
    la présente décision .
d ) L' annexe XIII est remplacée par l' annexe B de la présente décision .
                                    Article 3
       Le modèle III de l' appendice III de l' accord est remplacé par
le modèle figurant à l' annexe C de la présente décision .
                                     Article b
       La présente décision entre en vigueur à la même date que celle
des amendements de l' accord faisant l' objet de la recommandation
n° 1 / 79 du 6 décembre 1979 * ' 1
                                               Fait à Bruxelles  , le 6 d^c-robre 1
                                             Par la Commission mixte
                                                   Le président
                                                       F. Kl ein
 ---pagebreak---                                                  ΑΚΚΕΧΕ Α
                                                λΝΝΕΧέ Χ
                                                                                                           ( Recto )
          TRANSIT                                                                                A 000 000
  COMMUNAUTAIRE
                               TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
Emetteur :
                                         (nom ou raiton mule et idrdw)    *
(engagement de la caution accepté le
par le bureau de garantie de                                                                       «      }.
Le prcsenc tirre esc valable jusqu'à concurrence de 7000 unircs de compte européennes pour une Opé­
 ration de transit cocaunautalrt débutant au plus tard la
et vis-à-vis de laquelle a&it en tant «|ue principal oblige
                                         (nom on raiMii *oo«U «c adrm**
          Sipuiurc du pnftcir^ oblitf f)                               StiMturv et cachet J< rémefteur
(•) Signature facultafiv*.
                                                                                                             ( Verso )
                                    À remplir par le bureau de départ                     '
 Opération de transit communautaire effectuée sous le couvert du document T l /T 2 enregistré
le                                             sou» le' n"       ,                           ...       par le
                                                                               - f
 bureau de
                        Cichn                                                      Smamm*
                                                                             /
 ---pagebreak---                                                       i \ \ r*E. 9
                                                    ΛΝΝ£Χ£ ΧΙΙΙ
                                                                                                                          /
    LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSTORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER                                                  +
              L:EU À UNE AUGMENTATION DE LA CARANTIF. FORFAITAIRE
               J                                              i                                    i
          Nw^ffO liti                                                            |      Qa^HU'
         fall                                 Mftigtufiod       Marchand*»*»     |      »*            f , ri3 t t**r«
            commuti                                                              |           4< i >>30 LCi
                                                                                 I
                                    .                                          j
        09.01 AI         • I        Café non torréfié                          I            J 000 kg
        09.01 A II         |        Calé rorrcíié                                           3 500 kg                  *
    ex  21.02 A                        Essences «t extraits do caft                         1 200 kg
        09.02                         The                                                  3 500 kg
    «*  21.02 Β                         Cssencts it «xtralts d « thfi                       1 200 k*
        22.05 A       "J              Boittont alcoolique », i l'cxccptioA
        :Î Où          V              d «* vm * non mouiwux                                     20 Ηί
    ex  22.09         J      j
                             i
    ex
        22.C8          |      ;                                                                 10 HI
    ex   22.09         J       j Alcooi cthyliçu* non dénaturé
         24.02 A               I      Cigarettes                                 j 12.S 000 piccs*
    ex   24.02 3                      Gjanllo*                                            115 C00 p.èca
    ex   24.02 α                J     Cigare»                                      !       50 000 piece*
         24.02 C    -
                                j     Tabac i fumer                                '         1 000 ks
     ex  27.10                  I      Essence, gas-oil                             |          400 hI
                                 I                                                   i
     ex  33.06 Ail               j     ?artums et «aux de toilette                   i           '.0 M
                                  !                                          '        I
* ■                                                                 \
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE C
                                                     MODELE III
                                          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                                    /
                      >                    ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                            (Système de garantie forfaitaire)
L Engagement <ie la caution
      1 . Le ( la ) soussigné(e)                                 TL                                «            ( J)
                                                                                                                  ')
           domidlié(c) à                   .......      .'.                                                     (J)
                                                                                                                n
           se rend caution solidaire au bureau de garantie de                             - envers le royaume de
           Belgique, le royaume de Danemark, la :":publiqu ; fédérale d' Allemagne, la République française,
           l' Irlande , !a République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le
           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord ainsi qu' envers la république d' Autriche
           et la Confcdcranon suisse pour tout ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les
            États preaies, tant en princip.il et additionnel . que pour frais et accessoires, à l'cx>;lusionHdcs
           pénaiites, à i.tre de droits , taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infrac­
           tions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion d'opérarior.a de transit communautaire
           à i'egard desquelles le ( la ) so-viignc(e) a consenti à engage; sa responsabilité par la délivrance de
           titres île garantie et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 unités de compte
             européennes par titre.                                           ■ . .
     2. Il (elle) s'oblige J effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États
           vises au paragraphe 1 , le paiement des sommes demandées, sars pouvoir le différer et jusqu'à
         . concurrence de ' 000 unités de compte européennes par titre de çarantie.
     3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de
           garanne .
           Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par
           l' État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.        -
           La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l' autre partie.
           Le ( la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles 1 la suite des
           opérations Ce transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant                   avant
           la d,«te de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
 (*) NCWM ci prfnon ou mfton aociak.
 ;*) Au^aif cgmplffc
 ---pagebreak---        4 . ( s ) Aux Uns du prcsen: enlacement , le ( la ) ;ou!»:>.çncte ) tait élection de domicile i
                                                  ( 2 ; ùir.ii         >ï:.r.\ chacun des a"trc% £:jcs v\s£$ £U paTaqrapfré 1 X
                                                                       Nom et. prmorn . wi raison vouai*. vT j^irnu' <<HHf»c««
                  Le ( h ) soi-mignc'c) reconnaît que toutes correspondances, signification* er plus généralement
                  toute» formalités ou pro^tdures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par
                  cent à l' un Jcs domiciles clus seront valablement faites à lui-même ( elle-même).
                   Le (la ) soussigné!?) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a
                   fait élection de domicile.
                   Le (la ) soussigné(e) s'engage h maintenir les élections de domicile ou , s'il (elle) est conduit(e) 1
                   modifier l'un ou plusieurs des domiciles clus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
                                                                                                           Siounwt <*)
  IL Acceptation du bureau de garantie
         Bureau de garantie
         Engagement de la caution accepté le –
                                                                                                        CaMi « MCUtHI
' ( '/ L <-" V ., K*C ! .» >>\>I «* lire d'deovwi de do«w »<IL* r»'r*i p.>« pr *V «c vl±n »     trpvai.rw* d'un de ers r.rank U cauoon désigne, « AA » chacun des
       iuf'-i fur\ vise* JU p.»racrip^c 1 . o « "rvjAtLifj'rc                        * ?*<« ▼ «*. * n>ur«t kOenmurn\ aiw>fH    « viî KIOI Jmrmca L/"* iwnO*ctvx»»
       rr^r"VT »»c* ^i*s T < eui JE 0<*T>«OIC de 1 UUIX-N ..-T J O *r\.»»xiatjirr* wni V ON j* 1 CM ci MMI >; oonjirrc do                    CIXKOTUW ie ptttiu
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