CELEX: C2003/200/33
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-276/03 P: Pourvoi introduit le 25 juin 2003 par Scott SA contre l'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé Scott SA, soutenue par la République française, à la Commission des Communautés européennes

23.8.2003               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                                C 200/19
2)    condamner l'Irlande aux dépens.                                       —      C'est également à tort qu'il n'a accordé aucun poids, ou
                                                                                   un poids insuffisant, au fait que c'est le bénéficiaire de
                                                                                   l'aide qui a besoin d'une protection particulière dans les
                                                                                   cas d'application de l'article 15.
Moyens et principaux arguments
                                                                            —      Le Tribunal n'aurait pas dû considérer que la qualification
Le délai au terme duquel la directive devait être transposée a
                                                                                   du bénéficiaire de l'aide en tant que simple «source
expiré le 20 juillet 2002.
                                                                                   d'informations» dans le cadre de la procédure engagée au
                                                                                   titre de l'article 88, paragraphe 2, CE étayait sa thèse.
                                                                            —      C'est à tort que le Tribunal s'est abstenu de prendre en
                                                                                   considération le libellé des articles 14 et 15, qui indique
                                                                                   que l'article 15 concerne la responsabilité du bénéficiaire
Pourvoi introduit le 25 juin 2003 par Scott SA contre                              de l'aide.
l'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième
chambre élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé                       —      Le Tribunal a commis une erreur en refusant d'admettre
Scott SA, soutenue par la République française, à la                               que la conséquence de son interprétation de l'article 15
          Commission des Communautés européennes                                   était de compromettre l'objectif poursuivi par cette dispo-
                                                                                   sition, qui est de garantir la sécurité juridique du bénéfi-
                        (Affaire C-276/03 P)                                       ciaire de l'aide.
                           (2003/C 200/33)                                  C'est encore à tort que le Tribunal a jugé que le fait que la
                                                                            Commission n'était pas tenue à l'«obligation» d'«avertir» le
                                                                            bénéficiaire de l'aide de mesures interruptives du délai de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 prescription avait une influence sur la question de savoir si
le 25 juin 2003 d'un pourvoi formé par Scott SA, établie à                  une mesure dont le bénéficiaire n'a pas eu connaissance
Saint-Cloud (France), représentée par Sir Jeremy Lever KCMG,                pouvait interrompre le délai de prescription auquel la Commis-
QC, et G. Peretz, barrister, ainsi que par A. Nourry et                     sion est soumise.
R. Griffith, solicitors, élisant domicile à Luxembourg, contre
l'arrêt rendu le 10 avril 2003 par le Tribunal de première
instance des Communautés européennes (cinquième chambre                     Le Tribunal a commis une erreur en considérant que
élargie) dans l'affaire T-366/00 ayant opposé Scott SA,                     l'article 15 créait un délai de prescription unique qui s'appli-
soutenue par la République française, à la Commission des                   quait de la même façon à l'État membre concerné et aux
Communautés européennes (1).                                                «tiers»; à titre subsidiaire, il n'était pas justifié de considérer
                                                                            que ce principe avait pour effet d'exclure l'application, telle que
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                   défendue par Scott, de la règle de prescription.
—     annuler l'arrêt du Tribunal rejetant le recours en annula-
      tion formé par Scott contre l'article 2 de la décision                C'est à tort que le Tribunal a retenu que le fait que Scott ne
      litigieuse (2), pour autant qu'il est fondé sur la violation          puisse avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide
      par la Commission de l'article 15 du règlement;                       initialement octroyée devait être pris en considération dans le
                                                                            cadre de l'application de l'article 15; l'objectif de l'article 15 est
—     annuler l'article 2 de la décision litigieuse, dans la mesure         de garantir la sécurité juridique lorsque, par hypothèse, l'aide
      où il concerne la prétendue aide accordée sous forme du               n'a pas été accordée de façon régulière.
      prix préférentiel d'un terrain visé à l'article 1er de ladite
      décision, et
                                                                            C'est également à tort que le Tribunal n'a pas pris en considé-
—     condamner la Commission aux dépens du présent                         ration le libellé de l'article 15 ni examiné un argument
      pourvoi, y compris les dépens exposés par Scott en                    important soumis par Scott et résumé par le Tribunal au
      première instance.                                                    point 42 de son arrêt.
                                                                            Le Tribunal n'aurait pas dû considérer qu'il convenait de tenir
Moyens et principaux arguments                                              compte de l'absence de règle de prescription en vigueur
                                                                            concernant l'expiration du délai de dix ans à compter de
La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal encourt               l'octroi de l'aide à Scott.
l'annulation pour les motifs suivants:
                                                                            (1) JO 2001, C 61, p. 16.
C'est à tort que le Tribunal a fait application des dispositions            (2) Décision 2002/14/CE de la Commission du 12 juillet 2000 concer-
nouvellement introduites de l'article 15 du règlement no 659/                   nant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott
1999 (3)comme si elles étaient régies par l'ancienne jurispru-                  Paper SA/Kimberly-Clark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
dence relative à la conduite des procédures administratives.                    [notifiée sous le numéro C(2000) 2183] (JO 2002, L 12, p. 1).
                                                                            (3) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
—     Le Tribunal aurait dû reconnaître que le règlement a                      modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
      institué un régime communautaire des aides d'État qui
      est, sous des aspects importants et pertinents, nouveau.