CELEX: C2000/355/31
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-387/00: Recours introduit le 23 octobre 2000 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

9.12.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 355/15
4.    L’importateur est-il en conséquence en droit, en vertu du         Le droit communautaire, et en particulier la directive
      code des douanes, en particulier de son article 236,              92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (1), s’oppose-t-il
      d’obtenir un remboursement du droit payé sur la commis-           à une législation nationale qui prévoit que la proposition
      sion d’achat?                                                     d’assurance sur la vie ou à défaut de proposition la police doit
                                                                        informer le preneur que la résiliation, la réduction ou le rachat
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,          d’un contrat d’assurance sur la vie en cours, en vue de la
    établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, du         souscription d’un autre contrat d’assurance sur la vie, est
    19 octobre 1992, p. 1).                                             généralement préjudiciable au preneur d’assurance?
                                                                        (1) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                                                                            et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et
                                                                            modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                            directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).
nance du Juzgado de lo Social no 1 de Pontevedra, rendue
le 28 septembre 2000, dans l’affaire Marı́a Gardenia Abal
Pombo contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et
           Tesorerı́a General de la Seguridad Social
                        (Affaire C-382/00)
                          (2000/C 355/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Juzgado de lo Social no 1 de Pontevedra, rendue le                   Recours introduit le 23 octobre 2000 contre le Conseil de
28 septembre 2000, dans l’affaire Marı́a Gardenia Abal Pombo                   l’Union européenne par le Parlement européen
contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorerı́a
General de la Seguridad Social et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 18 octobre 2000. Le Juzgado de lo Social no 1 de                                       (Affaire C-387/00)
Pontevedra demande à la Cour de justice de statuer sur la
question préjudicielle suivante:
                                                                                                   (2000/C 355/31)
Une disposition qui subordonne l’affiliation à un régime de la
sécurité sociale spécial pour les travailleurs agricoles à la
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
condition que les revenus que le travailleur, quel que soit son
                                                                        le 23 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
sexe, qui fait partie d’un ménage dont d’autres membres
                                                                        l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
exercent une activité lucrative tire de l’activité relevant de ce
                                                                        représenté par MM. Ricardo Passos, chef de division, et
régime soient les revenus principaux de ce ménage en ce sens
                                                                        Antonio Caiola, membre du service juridique, en qualité
qu’ils doivent en être les revenus les plus élevés est-elle
                                                                        d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du service du
incompatible avec les dispositions de la directive 79/7/CEE (1)?
                                                                        courrier et de l’enregistrement Bâtiment Tour — Bureau 017.
(1) du Conseil; JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24.
                                                                        Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     annuler, en application de l’article 230 du traité CE:
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
la cour d’appel de Bruxelles (9e chambre), rendu le                           —     la décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août
17 octobre 2000, dans l’affaire Axa Royale Belge SA                                 2000 portant modification de la décision 93/731/CE
       contre Georges Ochoa et Stratégie Finance Sprl                               relative à l’accès du public aux documents du Conseil
                                                                                    et la décision 2000/23/CE concernant l’amélioration
                        (Affaire C-386/00)                                          de l’information sur les travaux du Conseil et le
                                                                                    registre public des documents du Conseil (1),
                          (2000/C 355/30)
                                                                              —     la décision 2000/C239/01 du secrétaire général du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         Conseil/Haut représentant pour la politique étran-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la                       gère et de sécurité commune du 27 juillet 2000
cour d’appel de Bruxelles (9e chambre), rendu le 17 octobre                         relative aux mesures de protection des informations
2000, dans l’affaire Axa Royale Belge SA contre Georges                             classifiées applicables au secrétariat général du
Ochoa et Stratégie Finance Sprl, et qui est parvenue au greffe                      Conseil (2);
de la Cour le 23 octobre 2000. La cour d’appel de Bruxelles
(9e chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:                                                      —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- C 355/16                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    9.12.2000
Moyens et principaux arguments                                         La Commission des Communautés européennes demande à la
                                                                       Cour de constater qu’en ne mettant pas en vigueur les
—     Violation des formes substantielles: les décisions litigieu-     dispositions législatives, réglementaires et administratives
      ses sont fondées sur des bases juridiques inappropriées.         nécessaires pour se conformer aux directives
      Depuis que l’article 255 CE consacre pour la première
      fois dans le droit primaire le droit d’accès aux documents
      du Parlement, du Conseil et de la Commission, le Conseil         1.    97/79/CE (1) du Conseil, du 18 décembre 1997, modifiant
      n’est plus habilité à réglementer la matière dans le                   les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE,
      cadre de son pouvoir d’organisation interne. L’article 28,             91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et
      paragraphe 1er, et l’article 41, paragraphe 1er TUE, prévoit           92/118/CEE et 98/46/CEE (2) du Conseil, du 24 juin
      de façon explicite que le droit d’accès s’applique également           1998, portant modification des annexes A, D (chapitre I)
      aux documents relevant de la politique étrangère et de                 et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes
      sécurité commune et de la coopération policière et                     de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau-
      judiciaire en matière pénale.                                          taires d’animaux des espèces bovine et porcine, la Républi-
                                                                             que hellénique a manqué aux obligations qui lui incom-
      L’obligation de fixer les principes généraux et les limites            bent en vertu du traité et de ces directives.
      au droit d’accès aux documents selon la procédure de
      codécision (art. 255, par. 2 CE) doit certes se concrétiser
      endéans une période de deux années, mais elle a pris effet       2.    La Commission demande également que la République
      dès l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, ce qui                  hellénique soit condamnée aux dépens.
      exclut nécessairement l’adoption de tout acte unilatéral
      fixant lesdits principes généraux et limites.
—     Violation du devoir de coopération loyale (article 10
      CE): alors même que la Commission avait adopté une
      proposition de règlement, conformément à l’article 255,          Moyens et principaux arguments
      paragraphe 2, CE, et que le Parlement s’attendait à
      collaborer étroitement avec le Conseil et la Commission
      dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil a
      adopté les actes litigieux à l’insu du Parlement.                Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
                                                                       la Communauté européenne, les directives lient tout État
—     Violation du principe d’équilibre institutionnel: en arrê-       membre destinataire quant au résultat à atteindre.
      tant sa décision d’une façon unilatérale et sans respecter
      les procédures prévues dans le traité, le Conseil a en
      même temps violé le principe de l’équilibre institutionnel.
                                                                       Conformément à l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
                                                                       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
(1) JO L 212, du 23.08.2000, p. 9.                                     propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
(2) JO C 239 du 23.08.2000, p. 1.                                      traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                       La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                       prendre les mesures requises pour se conformer aux directives
                                                                       précitées.
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                           européennes                                 La Commission constate que, pour l’heure, la République
                                                                       hellénique n’a pas encore pris les mesures appropriées pour
                                                                       une transposition complète des directives litigieuses dans son
                        (Affaire C-393/00)                             ordre juridique.
                         (2000/C 355/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,           (1) JO L 24 du 30 janvier 1998, p. 31.
le 25 octobre 2000, d’un recours dirigé contre la République           (2) JO L 198 du 15 juillet 1998, p. 22.
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
Kirchberg.