CELEX: 31967S0021
Language: fr
Date: 1967-06-22 00:00:00
Title: Décision n° 21/67, du 22 juin 1967, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr Geitling, société à responsabilité limitée

14 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   N0 154 1
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                 DECISION N° 21-67
                                                   du 22 juin 1967
                relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de com­
                bustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                                comptoir de vente de charbons de la Ruhr Geitling,
                                           société à responsabilité limitée
 LA HAUTE AUTORITE                                            mande des sociétés minières groupées au sein
                                                              du comptoir de vente de charbons de la Ruhr
      vu les articles 2 à 5, 47 et 65 du traité,              Geitling, a prorogé pour une période de deux
                                                              ans — expirant le 31 mars 1968 —, l' autorisa­
      vu la décision n° 5-63 du 20 mars 1963, rela­           tion qu' elle avait accordée par sa décision
 tive à l' autorisation de la vente en commun de             n° 5-63 ;
 combustibles par les sociétés minières du bassin
 de la Ruhr groupées au sein du comptoir de                        considérant que, aux termes d'un accord du
 vente de charbons de la Ruhr Geitling , société à            26 janvier 1967 , les sociétés minières intéressées
 responsabilité limitée (Journal officiel des Com­           — à l'exception de la Bergwerksgesellschaft
                                                             Dahlbusch à Gelsenkirchen — ont sans le mo­
 munautés européennes n° 57 du 10 avril 1963 ,
 p. 1173/63 et suiv.) et la décision n° 17-65 du              difier prorogé pour une nouvelle période de deux
 15 décembre 1965 relative à la prorogation de               ans expirant le 31 mars 1970 , le contrat de so­
 l' autorisation de la vente en commun accordée              ciété du comptoir de vente de charbons de la
 par la décision n0 5-63 (Journal officiel des               Ruhr Geitling ; qu'elles ont demandé le 21 mars
 Communautés européennes n0 221 du 28 décem­                  1967 à la Haute Autorité de bien vouloir pro­
 bre 1965 , p. 3249/65 et suiv.),                            roger d' autant la durée de validité de l'autori­
                                                             sation et de prendre une décision à cet égard
      vu la demande formulée le 21 mars, 1967 par            aussitôt que possible ;
 les sociétés minières intéressées,
                                                             2.      Considérant que les requérantes invoquent
                              I                              en faveur de la prorogation de l'autorisation et
                                                              à l' effet d' obtenir une décision à brève échéance
 1.       Considérant que, par ses décisions nos 5-63        de la part de la Haute Autorité sur leur de­
 et 6-63 , la Haute Autorité a autorisé, pour la             mande, les motifs suivants : si les sociétaires ont
 durée de trois années, les accords des sociétés             prorogé le contrat de société de façon aussi pré­
 minières du bassin de la Ruhr relatifs à la cons­           coce , c' est en raison de leur conviction qu' il
 titution de deux comptoirs de vente distincts               importe actuellement de faciliter, par tous les
 et autonomes ; que, par sa décision n° 17-65 du             moyens l'indispensable adaptation de la produc­
 15 décembre 1965 , la Haute Autorité, à la de­              tion aux débouchés. Cette adaptation présuppose
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des fermetures qui ne peuvent être effectuees              le 1 er avril 1984 à 0,9 million de t,
systématiquement que dans la mesure où les                 le 1 er avril 1967 a 6,4 millions de t ;
sociétaires peuvent prévoir leurs ventes pour
une période déterminée . La prorogation, sans           considérant que cette évolution a amené à
modification, du contrat de société qui prévoit     plusieurs reprises la Haute Autorité à conclure
des participations aux ventes et des tonnages de    à la nécessité, pour les sociétés minières de la
référence de vente de coke constituera une in­      Communauté, d' adapter leur production au ni­
citation pour ceux qui envisagent de nouvelles      veau réduit des possibilités de vente ; que cette
fermetures . La perte en capital entraînée par la   adaptation ne peut se réaliser que par la fer­
fermeture peut être réduite sensiblement pour       meture de capacités de production ;
les sociétaires qui ont l'intention d' arrêter leur
exploitation puisqu'ils peuvent monnayer leur       5.    Considérant que la Haute Autorité recon­
participation aux ventes et leur tonnage de réfé­   naît que la possibilité, prévue dans le contrat
rence de vente de coke . Or , une cession de ce     de société du comptoir de vente de charbon de
genre n'est possible que si l' acquéreur peut       la Ruhr Geitling, de transférer à d' autres socié­
escompter le maintien du comptoir de vente          taires les participations aux ventes et les ton­
pour une période suffisamment longue . Les so­      nages de référence de vente de coke est de na­
ciétés minières qui auraient l'intention de fer­    ture à favoriser chez les associés des décisions
mer des sièges devraient prendre leurs décisions    de fermeture à l' égard de sièges d'exploitation
dans un délai rapproché — avant la fin du mois      non rentables, ces transferts permettant de ré­
de septembre 1967 — du fait que la Commu­           duire les pertes financières entraînées par la
nauté d' action des bassins houillers allemands     fermeture ; qu' il est cependant indispensable à
(« Aktionsgemeinschaft deutsche Steinkohlen­        cet effet que l' associé acquéreur puisse compter
reviere ») a fixé cette date pour la déclaration    sur le maintien du comptoir de vente pendant
des fermetures ;                                    une période suffisamment longue ; que les in­
                                                    téressés justifient dès lors d'un réel intérêt à
                           II                       obtenir d'ores et déjà toute certitude quant à la
                                                    prorogation, pour la période du 31 mars 1968
3.     Considérant que la Haute Autorité a attiré   au 31 mars 1970 , de l' autorisation de la vente
l' attention à plusieurs reprises sur la détériora­ en commun ;
tion progressive des ventes des entreprises mi­
nières communautaires au cours des dernières
                                                    6.    Considérant que la prorogation de l' auto­
années ; que les ventes de charbons provenant
                                                    risation dépend des constatations de la Haute
d' entreprises communautaires sont tombées de
                                                    Autorité quant au point de savoir si les con­
126,3 millions de t en 1963 à 116,6 millions de t
                                                    ditions figurant au point 2 a) à c) de l' article 65
en 1964, à 107,8 millions de t en 1965 et à 103,5
                                                    du traité continuent à être remplies ;
millions de t en 1966/67 ; que les ventes de
charbons du comptoir de vente de charbon de la          considérant que, dans la décision n0 5-63 , la
Ruhr Geitling ont évolué comme suit au cours de     Haute Autorité a exposé les raisons pour les­
ces exercices charbonniers :                        quelles l' accord sur la vente en commun dans le
           en  1963/64 =  20,9  millions de  t      cadre du comptoir de vente de charbon de la
           en  1964/65 =  18,0  millions de  t      Ruhr Geitling, répond aux conditions d' autori­
           en  1965/66 —  16,3  millions de t       sation ; qu' à l' occasion de la prorogation de cette
           en  1966/67 =  16,3  millions de t       autorisation par la décision n0 17-65 la Haute
                                                    Autorité a constaté que ces conditions étaient
     Les ventes de charbons du comptoir Geitling    toujours remplies ; que, dans cette décision, ont
ont, courant 1966/67 , diminué de 22,1 °/o par      été exposés en détail les résultats des contrôles
rapport aux ventes de l'exercice charbonnier        effectués par la Haute Autorité pour établir si
1963 / 64 . A considérer l' ensemble des combusti­  les conditions d' autorisation étaient remplies ;
bles solides — charbon , coke et agglomérés —,      que, depuis la publication de la décision n° 17-65 ,
la régression est évaluée à 25,4 % .                la Haute Autorité a effectué de nouveaux con­
                                                    trôles desquels ne résultent pas de constatations
4.     Considérant qu' au cours de la même période  contraires ; que l'évolution des ventes du comp­
les stocks de charbons ont fortement augmenté       toir de vente de charbon de la Ruhr Geitling n' a
sur les carreaux ; qu'ils se sont élevés, dans la   pas entraîné comme effet une modification sen­
Communauté,                                         sible de sa position sur le marché commun ; que
                                                    les conclusions de la décision n° 17-65 sont donc
        le 1er avril 1964 à 10,7 millions de t,     encore actuellement valables ;
        le 1 er mars 1967 à 31,2 millions de t ;
     considérant que les stocks sur le carreau des  7.    Considérant dans ces conditions que la
membres du comptoir de vente de charbon de          Haute Autorité constate qu' à la date du renou­
la Ruhr Geitling s' élevaient                       vellement de l'autorisation, les accords conclus
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par les sociétés minières interessees et relatifs à                              Article 3
la vente en commun de leurs produits dans le
cadre du comptoir de vente de charbon de la                 Les alinéas 2 a 5 de larticle 7 sont libellés
Ruhr Geitling, continuent à répondre aux con­            comme suit :
ditions du point 2 a) à c) de l' article 65 du traité ;
qu'il convient par conséquent de donner une                 « 2 . Les sociétés minières affiliées sont auto­
suite favorable à la demande, formulée par les              risées à conclure jusqu'au 31 décembre 1969 ,
sociétés minières intéressées, tendant au renou­            par l'intermédiaire du comptoir de vente,
vellement pour une nouvelle période de deux                 avec des consommateurs et négociants, des
ans, expirant le 31 mars 1970 , de l' autorisation          contrats relatifs à la livraison et l' enlèvement
accordée par la décision n° 5-63 ;                          de tonnages déterminés de combustibles so­
                                                            lides provenant de l' extraction ou de la pro­
     considérant qu'il convient toutefois d' adapter        duction de ces sociétés , contrats dont la durée
à la situation nouvelle l'obligation relative à la          s' étendrait au-delà du 31 mars 1970 (contrats
conclusion de contrats de livraison avec            des     à long terme).
négociants et utilisateurs, dont la durée dépasse
le terme de la prorogation ;                                3 . Dans les contrats à long terme, les obli­
                                                            gations de livraison postérieure au 31 mars
8.     Considérant     que    ni  la  Haute    Autorité      1970 seront réglées comme suit :
ni les intéressés ne sont actuellement à même
de prévoir les mesures qui seraient prises dans                  a) Les associés du comptoir de vente
l'avenir de manière à promouvoir la nécessaire               jouissant de droits ou assumant des obliga­
adaptation de l'offre à la demande, par la fer­             tions en vertu de ces contrats doivent être
meture d'installations de production, par leur              désignés nommément dans les contrats ;
regroupement ou par la concentration de la pro­                  b) Les tonnages à livrer par les différents
duction sur les mines les plus rentables ; que,              associés seront fixés au plus tard le 31 dé­
pour le cas où cet objet ne pourrait être atteint            cembre 1969 .
par les accords autorisés ou que les accords
autorisés apparaîtraient incompatibles avec les              4. Dans les contrats à long terme, il y a en
mesures ultérieures , la Haute Autorité exami­               outre lieu de prévoir, en ce qui concerne les
nera, conformément à l' article 65 paragraphe 2              obligations de livraison postérieure au 31 mars
 alinéa 4 du traité, de quelle manière il convien­           1970 , que les droits et obligations découlant
 dra d' adapter la présente décision au change­             des contrats de livraison pourraient, en cas
 ment de circonstances,                                      d' autorisation par la Haute Autorité, d'orga­
                                                             nisations de vente en commun après le
                                                             31 mars 1970 , être exercés ou assumés par
 DECIDE :                                                    ces organisations .
                     Article premier                         5 . Le comptoir de vente et ses associés doi­
                                                             vent, à la conclusion des contrats de livraison
      La valitdité des articles 1 er a 17 de la décision
                                                             à long terme, tenir compte des interdictions
 n° 5-63 est prorogée jusqu' au 31 mars 1970 selon           de l' article 4 b) du traité. »
 les modalités suivantes .
                         Article 2                                               Article 4
      L' alinéa 2 de 1 article 9 est prorogé dans le
 texte de la décision n° 17-63 .                             La présente décision sera notifiée aux in­
                                                         téressés et publiée au Journal officiel des Com­
      L' alinéa 3 de l' article 15 est prorogé dans le    munautés européennes . Elle entrera en vigueur
 texte de la communication du 30 juillet 1964.           le 1 er avril 1968 .
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au
                cours de sa séance du 22 juin 1967 .
                                                                           Par la Haute Autorité
                                                                              Le vice-président
                                                                                  A. COPPÉ