CELEX: 51993PC0259
Language: fr
Date: 1993-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers

MMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0M(93) 259 final
                                                      Bruxelles, le 13 juillet 1993
                                        Proposition de
                                fif CI FMFNT DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 instituant un régime
           de perfectionnement passif économique applicable à certains produits
                 textiles et d'hébillement réimportés dans la Communauté
                 après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
ST".
                                (présentée par la Commission)
if^'Ir
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
   Le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 19820), a institué un régime de
   perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement
   réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers. En
   application de ce régime, les quantités annuelles de produits compensateurs que les bénéficiaires
   ont été autorisés à réimporter ont été attribuées jusqu'à la fin de 1992 par les autorités
   compétentes des Etats membres dans les limites des quantités annuelles de produits
   compensateurs dont l'Etat membre concerné est habilité à autoriser la réimportation.
   Comme le souligne la communication de la Commission concernant les implications de
   l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des produits textiles et d'habillement
   (doc. n° 7006/92), approuvée par le Conseil, la réalisation du marché intérieur en 1993 a entraîné
   la création d'une zone sans frontières intérieures caractérisée, entre autres, par la libre circulation
   des marchandises et la suppression des disparités existant dans les régimes d'importation.
   Il est donc nécessaire d'apporter au règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil les modifications
   indispensables pour assurer une mise en oeuvre du régime créé par ce règlement au niveau de la
   Communauté.
   Pour atteindre cet objectif, la Commission a proposé, en janvier 1993 (COM(93)10 final), une
   démarche en deux phases :
   - Dans un premier stade, à introduire au 1 er janvier 1993, les contingents perfectionement passif
      nationaux existants seraient remplacés par des contingents communautaires ouverts aux
      transformateurs admis au titre du règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil selon la formule du
      premier arrivé, premier servi. Les autorités compétentes des Etats membres continueraient de
      délivrer les autorisations préalables aux demandeurs. Grâce à un système informatique à mettre
      en place entre les Etats membres et la Commission, elles seraient chargées de veiller à ce que
      les autorisations préalables délivrées ne dépassent pas les quantités annuelles totales
      disponibles. Il sera possible aussi de réimporter les produits compensateurs dans n'importe quel
      Etat membre, quel que soit celui qui a délivré l'autorisation préalable;
   - dans une deuxième phase, à réaliser au plus tard à la fin de 1993, les règles de mise en oeuvre
      du règlement n° 636/82 du Conseil, plus particulièrement celles se rapportant à l'admission des
0)    JOn°L76du20.3.1982, p. 1
 ---pagebreak---   bénéficiaires, qui ne sont pas jusqu'ici uniformes dans les différents Etats membres, devraient
  être harmonisées. D'autres questions en suspens, telles que la gestion de la dérogation de î 4 %
   accordée aux tissus/fibres de pays tiers, devraient elles aussi être abordées.
Lors de l'examen, au comité de l'article 113, de la proposition faite par la Commission pour la
première phase, il est apparu cependant que la grande majorité des Etats membres n'étaient pas
disposés à adopter cette démarche en deux phases et préféraient que le règlement n° 636/82 du
Conseil fasse l'objet d'une révision complète comportant toutes les adaptations nécessaires pour
garantir une mise en oeuvre du régime au niveau communautaire et conformément aux objectifs
du marché intérieur.
Compte tenu de cet objectif, la Commission a décidé de procéder à une révision intégrale du
règlement n° 632/82 du Conseil englobant sa proposition de janvier 1993, et y développe en
particulier les éléments suivants :
a)    La répartition des quantités disponibles. Dans le nouveau système proposé, la répartition
      pour les demandeurs autres que les transformateurs ayant acquis précédemment des droits
      légitimes s'effectuerait sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi", par
      tranches maximales, par la délivrance des autorisations préalables. A cette fin, les Etats
      membres et la Commission mettront en place un système informatique destiné à garantir que
      les quantités allouées ne dépassent pas les quantités annuelles disponibles.
b)    La notion de bénéficiaire et les critères d'attribution. Le règlement n° 636/82 du Conseil ne
      définit pas clairement les critères d'admission au bénéfice du régime du perfectionnement
      passif. Les Etats membres les ont, en conséquence, interprétés et mis en oeuvre de façon
      divergente. La présente proposition vise à les définir plus clairement. Dans le même temps,
      les droits acquis précédemment par les transformateurs seront préservés. Toutefois, ils
      pourront être modifiés pour les opérateurs ne produisant pas dans la Communauté depuis au
      moins trois ans, lorsque les quantités disponibles pour les nouveaux arrivants se révéleront
      insuffisantes.
c)    La notion de produits similaires. Dans le règlement existant, les transformateurs souhaitant
      obtenir une autorisation préalable doivent prouver en principe qu'ils fabriquent des produits
      similaires. Le règlement n° 636/82 ne contient cependant pas de définition opérationnelle
      de la notion de "produits similaires". Il est proposé en conséquence de répartir les
      différentes catégories de produits en cause en trois groupes et de définir les produits
      similaires comme étant des "produits qui relèvent de la même catégorie ou du même groupe
      de catégories".
 ---pagebreak--- d)  Le lien existant entre le perfectionnement passif et la production. Il y a lieu de définir plus
    clairement le lien existant entre le bénéfice du régime du perfectionnement passif et le
    niveau de production intérieure. C'est pourquoi, sans remettre en question les droits
    légitimes acquis précédemment par les transformateurs, il est proposé que, pendant les neuf
    premiers mois de l'année, les autorités des Etats membres ne délivrent des autorisations
    préalables qu'aux personnes dont la production dans la Communauté représentait, au cours
    de l'année précédente, au moins 50 % de leur chiffre d'affaires global. Durant les trois
    derniers mois, les personnes ne satisfaisant pas à cette condition mais assurant une
    production significative dans la Communauté pourraient elles aussi se voir attribuer des
    parts de contingents.
e)  La dérogation de 14 %. Les Etats membres n'appliquent pas d'une manière uniforme la
    dérogation en vertu de laquelle les tissus admis sous le régime du perfectionnement passif
    peuvent être originaires de pays tiers jusqu'à concurrence de 14% si la production
    communautaire en est insuffisante. Pour éliminer les divergences, il est proposé de mettre
    en oeuvre cette dérogation au niveau des différents bénéficiaires. Un pourcentage de
    dérogation plus élevé serait néanmoins autorisé dans des cas exceptionnels,
    économiquement justifiés, sur la base d'une décision arrêtée conformément à la procédure
    définie à l'article 12 du règlement existant, qui précise les règles applicables à la gestion du
    régime.
En même temps, la proposition comporte, comme il se doit, une :
a)  adaptation technique de la liste des produits textiles (catégories) auxquels s'appliquent les
    dispositions dudit règlement de manière à tenir compte des modifications apportées dans la
    nomenclature combinée depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 636/82;
b)  disposition garantissant l'application uniforme de l'exonération tarifaire accordée aux pays
     d'Europe centrale et orientale lors de la réimportation des produits textiles et d'habillement
    après perfectionnement passif dans ces pays.
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                       REGLEMENT PU CONSEIL
                                  modifiant le règlement (CEE) n° 636/82
                       instituant un régime de perfectionnement passif économique
                          applicable à certains produits textiles et d'habillement
                   réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation
                                          dans certains pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que le régime des importations, dans la Communauté, de produits textiles et
   d'habillement originaires de certains pays tiers contient des mesures spécifiques applicables aux
   produits résultant d'opérations de perfectionnement passif;
   considérant que le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil(,), modifié par l'acte d'adhésion de
   l'Espagne et du Portugal, a institué un régime de perfectionnement passif économique applicable
   à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou
   transformation dans certains pays tiers;
   considérant que la réalisation du marché intérieur en 1993 a entraîné la création d'une zone sans
   frontières caractérisée, notamment, par la libre circulation des marchandises, ce qui implique,
   entre autres, la suppression des contrôles aux frontières intérieures et l'élimination des disparités
   existant entreles régimes d'importation ainsi que la possibilité de réimporter les produits
   compensateurs dans un Etat membre autre que celui dans lequel l'autorisation préalable a été
   délivrée;
   considérant que le commerce des produits textiles et d'habillement devrait être conforme au
   fonctionnement dudit marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'application du régime de
   perfectionnement passif économique aux textiles;
(0    JOn° L 76 du 20.3.1982, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que les contingents perfectionnement passif régionaux existants ont été remplacés à
partir du 1er janvier 1993 par des contingents communautaires, qui ne sont pas répartis entre les
Etats membres;
considérant que les autorités compétentes des Etats membres devraient continuer à délivrer les
autorisations préalables aux demandeurs souhaitant bénéficier du régime du perfectionnement
passif, mais qu'elles devraient, ce faisant, communiquer à la Commission les quantités demandées
en vue de vérifier si elles sont disponibles dans les limites totales fixées au niveau de la
Communauté;
considérant que l'attribution des quantités devrait se faire par tranches maximales et que
l'introduction de nouvelles demandes ne devrait être possible que lorsque la tranche attribuée
précédemment a été utilisée jusqu'à concurrence d'au moins 50 %;
considérant que les critères et conditions que les opérateurs des Etats membres doivent respecter
pour bénéficier de ce régime ne sont pas actuellement appliqués d'une manière uniforme dans
toute la Communauté;
considérant, en conséquence, que les règles de mise en oeuvre de ces critères et conditions
devront être harmonisées pour permettre l'accès au régime du perfectionnement passif dans les
mêmes conditions dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne la définition des
bénéficiaires, la notion de produits similaires, la priorité accordée aux fabricants assurant une part
importante de leur production dans la Communauté et la dérogation à la règle concernant l'origine
du produit exporté en vue d'un perfectionnement passif;
considérant qu'il conviendrait, lors de l'attribution de quantités de produits aux demandeurs, de
tenir compte non seulement des quantités disponibles dans le cadre du régime des importations
en vigueur pour le produit et le pays tiers concernés, mais également de la véritable qualité de
fabricant du bénéficiaire et des efforts qu'il déploie pour préserver l'emploi et maintenir la
production dans la Communauté d'articles au même stade de fabrication, tout en veillant à ne pas
réduire les quantités disponibles utilisées par les bénéficiaires de droits légitimes acquis
précédemment;
considérant qu'il convient, conformément aux objectifs du présent règlement, de revoir, à la fin
de chaque année au cours de laquelle les quantités disponibles pour les nouveaux arrivants se
révèlent insuffisantes, les quantités de produits attribuées aux personnes qui ne fabriquent pas des
produits similaires dans la Communauté depuis plus de trois ans;
 ---pagebreak--- considérant qu'il faudrait, pour garantir une gestion efficace et objective du système, attribuer sur
la base du principe du "premier arrivé, premier servi" les quantités qui n'ont pas été réservées pour
satisfaire aux demandes des personnes bénéficiant de droits acquis précédemment;
considérant qu'il y a lieu, compte tenu du protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement
des accords européens et des accords intérimaires conclus entre la Communauté et la république
tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie, d'étendre
le champ d'application du règlement à certaines catégories de produits libéralisés originaires de
ces pays;
considérant qu'il est nécessaire que la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions du
présent règlement soit conforme au classement actuellement attribué aux produits (catégories)
textiles dans la nomenclature combinée;
considérant que le présent règlement ne devrait pas affecter les réimportations dans la
Communauté de produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des pays tiers sur
la base d'autorisations préalables délivrées avant la date de son application;
considérant qu'une gestion communautaire efficace du régime du perfectionnement passif exige
une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
Le règlement (CEE) n° 636/82 est modifié comme suit :
1.    A l'article 1 er, paragraphe 1, les termes "50 à 62 du tarif douanier commun" sont remplacés
      par les termes "50 à 63 de la nomenclature combinée".
2.    A l'article 1er, début du paragraphe 3, les termes suivants sont insérés:
      "Sans préjudice des dispositions de l'article 11 troisième alinéa,".
3.    A l'article 1er, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés :
      "c) 'autorités compétentes', les autorités d'un Etat membre chargées de faire appliquer les
            dispositions du présent règlement et, notamment, de délivrer les autorisations
            préalables;
 ---pagebreak---      d) 'produits similaires', les produits relevant de la même catégorie ou du même groupe de
         catégories que ceux énumérés dans l'annexe I, ces catégories ou groupes pouvant être
         modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 12."
4. A l'article 2 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant :
   "a) elle doit :
         - prouver chaque année aux autorités compétentes, lors de l'introduction de sa
            première demande d'autorisation préalable, qu'elle a fabriqué au cours de l'année
            précédente des produits qui sont similaires et se situent au même stade de fabrication
            que les produits compensateurs pour lesquels le régime est demandé;
         - exécuter dans la Communauté les principales opérations de fabrication des produits
            (opérations de coupe, de couture, d'assemblage ou de bonneterie) pour son propre
            compte, dans sa propre usine, mais peut également en effectuer certaines dans l'usine
            d'un autre fabricant auquel elle est liée par une coentreprise, par des contrats de sous-
            traitance ou d'autres formes de coopération à long terme;
         - fabriquer dans la Communauté les produits qui y sont écoulés."
5. A l'article 2 paragraphe 2 point b), la deuxième partie de la phrase est remplacée par le texte
   suivant :
   "... opérations de perfectionnement dans la limite des quantités attribuées par les autorités
   compétentes de l'Etat membre où est présentée la demande, dans les conditions visées à
   l'article 3."
6. A l'article 2 paragraphe 2 point c), la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le
   texte suivant :
   "De telles dérogations ne peuvent être accordées que dans la limite de 14 % de la valeur
   totale des marchandises0 pour lesquelles le bénéfice du régime a été accordé au bénéficiaire
   au cours de l'année précédente; dans des cas exceptionnels et économiquement justifiés, les
 ---pagebreak---    autorités compétentes peuvent, en arrêtant une décision conformément à la procédure prévue
   à l'article 12, convenir d'un pourcentage supérieur pour la dérogation.
   ( }
    * Par 'valeur totale des marchandises', on entend :
         - pour ce qui est des marchandises préalablement importées, leur valeur en douane
            telle que définie par le règlement (CEE) n° 1224/80 (JO n° L 134 du 31.5.1980,
            P.1),
         - dans les autres cas, le prix départ usine."
7. A l'article 2 paragraphe 3, la seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
8. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 3
    1. Le Conseil fixe au niveau de la Communauté les quantités annuelles de produits
       compensateurs dont la réimportation peut être autorisée dans le cadre du régime
       d'importation spécifique visé à l'article 1er paragraphe 3.
   2. Les autorités compétentes répartissent les quantités annuelles visées au paragraphe 1
       entre les bénéficiaires définis à l'article 2.
   3. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 et du paragraphe 5 ci-dessous,
       la répartition est effectuée en veillant à ce que l'objectif du maintien dans la
       Communauté des activités industrielles du bénéficiaire, défini à l'article 2 paragraphe 2
       point a), soit respecté, tant en ce qui concerne la nature des produits que leurs quantités
       exprimées en unités physiques ou en valeur ajoutée.
   4. Les quantités annuelles de produits compensateurs sont réparties entre les bénéficiaires
       sur la base de leurs demandes introduites conformément aux dispositions de l'article 4
       paragraphe 2.
       L'attribution sera effectuée par montants maximaux pour chaque catégorie et pays tiers
       concernés. En cas de présentation d'une nouvelle demande, des montants
       supplémentaires pour chaque catégorie et pays tiers considérés ne peuvent être attribués
       par les autorités compétentes à un bénéficiaire particulier que lorsque le montant
       précédemment autorisé pour ce bénéficiaire a été effectivement utilisé jusqu'à
       concurrence d'au moins 50 %.
 ---pagebreak--- 5. Tout détenteur de droits légitimes peut obtenir, pour chaque catégorie et pays tiers
    considérés, un montant égal à la quantité totale de produits compensateurs pour lesquels
    il a effectué des opérations de perfectionnement passif, conformément aux dispositions
    du présent règlement, pendant l'une des deux années précédant la date de son application.
    Les bénéficiaires visés dans le présent paragraphe ne deviennent éligibles à l'attribution
    de quantités conformément aux dispositions du paragraphe 6 que lorsqu'ils ont
    pleinement épuisé celles découlant des droits acquis antérieurement.
    En outre, un bénéficiaire légitime qui renonce à ses droits acquis précédemment pour une
    catégorie spécifique et/ou un pays spécifique devient eligible et peut postuler pour une
    quantité équivalente d'une autre catégorie et/ou pays, conformément au paragraphe 6
    premier alinéa (règles générales pour les nouveaux postulants). Les critères devant être
    appliqués généralement dans de tels cas devront être décidés selon la procédure figurant
    à l'article 12.
6. Les autorités compétentes attribuent sur la base du principe du "premier arrivé, premier
     servi" les quantités de produits compensateurs qui n'ont pas été temporairement réservées
    pour satisfaire aux demandes introduites conformément aux dispositions du
    paragraphe 5.
     Pendant les neuf premiers mois de l'année, les autorités compétentes ne délivrent des
     autorisations qu'aux fabricants pouvant prouver que leur production dans la Communauté
     représentait, au cours de l'année précédente, au moins 50 % de leur chiffre d'affaires
     global.
     Pendant les trois derniers mois de l'année, les fabricants pouvant prouver qu'ils ont assuré
     dans la Communauté, au cours de l'année précédente, une importante production de
     produits similaires, par rapport aux quantités demandées, peuvent participer à la
     répartition des contingents restants.
 7. Lorsque les bénéficiaires visés au paragraphe 5 n'utilisent pas intégralement les quantités
     totales auxquelles ils ont droit, les quantités résiduelles sont, jusqu'à concurrence de
      10,5 % de chaque quantité totalen, ajoutées aux quantités de l'année suivante, visées au
     paragraphe 6.
 8. A la fin de chaque année pour laquelle les quantités disponibles de produits
     compensateurs se révèlent insuffisantes pour satisfaire aux demandes introduites
     conformément aux dispositions du paragraphe 6, les autorités compétentes étudient,
     conformément aux modalités fixées à l'article 12, dans quelle mesure et de quelle
                                            10
 ---pagebreak---         manière il convient de réduire les quantités attribuées aux personnes qui, depuis au
        moins trois ans, ne fabriquent pas de produits similaires.
    9. Les dispositions relatives à l'application du présent article sont adoptées conformément
        à la procédure prévue à l'article 12.
        n
             Calculée conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de l'annexe
             XXni du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, expiré le 31.12.1992."
9.  A l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. L'application du régime faisant l'objet du présent règlement est subordonnée à la
        délivrance d'une autorisation préalable par les autorités compétentes.
        Pour éviter que les autorisations préalables délivrées ne portent sur des quantités
        supérieures aux quantités totales annuelles de produits compensateurs fixées au niveau
        communautaire, les autorités compétentes ne délivrent les autorisations préalables
        qu'après confirmation par la Commission qu'il subsiste des quantités disponibles dans
        le cadre des quantités totalesfixéesau niveau communautaire pour la catégorie et le pays
        tiers pour lesquels la personne demande les quantités en question."
10. A l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.
11. A l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4. En délivrant les autorisations préalables, les autorités compétentes doivent s'assurer que
        le niveau de l'emploi dans la ou les usines du demandeur n'est pas fortement affecté."
12. A l'article 7, le premier alinéa est supprimé.
13. A l'article 8 paragraphe 1, les termes "par l'Etat membre qui a délivré l'autorisation préalable
    pour ces produits" sont supprimés.
14. A l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.
15. A l'article 9 premier et deuxième alinéas, les termes "de l'Etat membre concerné" sont
    supprimés.
                                                11
 ---pagebreak--- 16. A l'article 11, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
     "Le règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du
     perfectionnement passif et au système des échanges standard ainsi que les dispositions prises
     pour son application ne sont pas affectés.
     (-)
          JO n°L 212 du 2.8.1986, p. 1"
17. A l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté :
     "Aux fins de l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 1 sur
     les produits textiles et d'habillement des accords européens et des accords intérimaires
     conclus entre la Communauté et la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie,
     la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie, les produits énumérés dans l'annexe 2 et qui sont
     originaires de ces pays, conformément au protocole n° 4 sur les règles d'origine des accords
     européens conclus avec la Communauté, ne doivent pas être soumis aux dispositions ou aux
     mesures spécifiques visées à l'article 1er paragraphe 3, ni aux limites annuelles visées à
     l'article 2 paragraphe 2 point b). Les autorités compétentes délivrent les autorisations
     préalables pour ces catégories de produits après avoir notifié à la Commission les quantités
      demandées, pour autant que toutes les autres conditions prévues par le présent règlement
      sont satisfaites."
18. L'appendice 1 devient annexe 1 du règlement.
19. L'annexe du règlement est remplacée par l'appendice 2 et devient annexe 2; les références
      faites à ladite annexe dans le règlement concernent désormais l'annexe 2.
                                              Article 2
Le présent règlement n'affecte pas la réimportation dans la Communauté des produits ayant subi
une ouvraison ou transformation dans des pays tiers sur la base d'autorisations préalables
délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                  12
 ---pagebreak---                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
                                               13
 ---pagebreak---                           Appendice 1
                                            "ANNEXE 1
                  Groupes de catégories visés à l'article 1er paragraphe 4 sous d)
On entend par 'produits similaires au même stade de fabrication' les produits relevant de la même
catégorie ou du même groupe de catégories que ceux énumérés ci-dessous :
Premier groupe (Vêtements d'extérieur)
catégories :
4, 5, 6, 7, 8, 14.15, 16, 17, 21. 26, 27, 28, 29, 73. 74, 75, 76, 77, 78, 83
Deuxième groupe (Sous-vêtements)
catégories :
4, 13, 18. 24, 28, 31, 69, 72, 78, 83, 86
Troisième groupe (Autres)
catégories :
10,12,68,70,72,78,83,85.87
                                                  14
 ---pagebreak---                               Appendice 2
                                                 "ANNEXE 2
                               Niveaux maximaux de transformation visés
                                     à l'article 2 paragraphe 2 sous d)
    Produits compensateurs                                      Niveaux maximaux de
    par catégories*0
    transformation
    Catégories                                                  Opération
    4, 5, 6, 7, 8,10, 12, 13, 14,15,                            Transformation à partir de
     16, 17,18, 21, 24,26, 27, 28, 29,                          tissus ou d'étoffes de
    31,66, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77,                          bonneterie(2)
    78,83,85,86,87,91.
(D     Par catégories, on entend celles visées à l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 768/88 (JO
       n° L 84 du 23.3.1988) et du règlement (CEE) n° 369/92 (JO n° L 45 du 20.2.1992).
(2)
       Toutefois, il peut être également admis comme opération de perfectionnement au sens
       du présent règlement celle consistant dans l'obtention, à partir de fils, d'articles de
       bonneterie directement en forme, à condition que les exportations temporaires de fils
       autorisées à ce titre au cours d'une année n'excèdent pas, en poids, 7 % du total des
       exportations temporaires autorisées dans la Communauté, l'année précédente, dans le
       cadre des régimes spécifiques du type de ceux visés à l'article 1er paragraphe 3.
       La Commission veille à ce que la limite de 7 % prévue ci-dessus ne soit pas dépassée
       au niveau de la Communauté. A cette fin, les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
       deuxième alinéa sont applicables.
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                                                              COM(93) 259 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-286-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56469-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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