CELEX: 62011TB0087
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-87/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes ( «Référé — Marché public de services — Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché — Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/17
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes
   (Affaire T-87/11 R)
   (Référé - Marché public de services - Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché - Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2011/C 219/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GRP Security (Bertrange, Luxembourg) (représentant: G. Osch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et J. Vermer, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du 14 janvier 2011 par laquelle la Cour des comptes a exigé de la requérante le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 16 000 euros et s’est réservée le droit de réclamer des dommages et intérêts subséquents ainsi que, d’autre part, de sa décision du même jour portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des marchés et des subventions financés par le budget de l’Union européenne pour une période provisoire de trois mois.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.