CELEX: 62014FB0037
Language: fr
Date: 2014-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-37/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 — Ojamaa/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Autorité investie du pouvoir de nomination — Acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste)

10.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/68
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2014 — Ojamaa/Parlement
      (Affaire F-37/14) (1)
      
      ((Fonction publique - Fonctionnaires - Autorité investie du pouvoir de nomination - Acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste))
      (2014/C 395/83)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Priit Ojamaa (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et N. Chemaï, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision du Parlement de ne pas octroyer le report de 16 jours de congés non pris en 2012, sur l’année 2013, après que le requérant ait été en congé de longue durée pour maladie grave.
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Ojamaa supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 184 du 16/06/2014, p. 47.