CELEX: C2002/156/27
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-21/99, Dansk Rørindustri A/S contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Boycottage — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes)

29.6.2002                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 156/15
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 20 mars 2002
                                                                                                      du 7 mars 2002
dans l’affaire T-21/99, Dansk Rørindustri A/S contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                           dans l’affaire T-95/99, Satellimages TV 5 SA contre Com-
                                                                                     mission des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
— Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) —
Boycottage — Amende — Lignes directrices pour le calcul
                      du montant des amendes)                              (Recours en annulation — Concurrence — Plainte — Lettre
                                                                           de la Commission adressée au plaignant — Acte préparatoire
                                                                                                      — Irrecevabilité)
                           (2002/C 156/27)
                    (Langue de procédure: le danois)                                                  (2002/C 156/28)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-21/99, Dansk Rørindustri A/S, établie à
Fredericia (Danemark), représentée par Mes K. Dyekjær-Han-
sen, K. Høegh et C. Karhula Lauridsen, avocats, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. E. Gippini Fournier et H. C. Støv-
lbæk), ayant pour objet une demande d’annulation de l’ar-
ticle 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission, du                   Dans l’affaire T-95/99, Satellimages TV 5 SA, établie à Paris,
21 octobre 1998, relative à une procédure d’application                    représentée par Me E. Marissens, avocat, ayant élu domicile
de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                    à Luxembourg, soutenue par République française (agents:
précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ainsi qu’une demande               initialement Mme K. Rispal-Bellanger, puis MM. G. de Bergues
de réduction de l’amende infligée par cette décision à la                  et F. Million), contre Commission des Communautés européen-
requérante, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                    nes (agents: MM. B. Doherty et K. Wiedner), soutenue par
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura             Deutsche Telekom Ag, établie à Bonn (Allemagne), représentée
Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,           par Mes F. Roitzsch et K. Quack, avocats, ayant élu domicile à
a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le                 Luxembourg, ayant pour objet une demande d’annulation de
suivant:                                                                   la prétendue décision de la Commission du 15 février 1999
                                                                           relative à une plainte de la requérante fondée sur l’article 86
                                                                           du traité CE (devenu article 82 Ce) (IV/36.968 — Satellimages
                                                                           TV 5/Deutsche Telekom), le Tribunal (deuxième chambre),
1)    L’article 1er de la décision 1999/60/CE de la Commission, du         composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pir-
      21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de           rung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
      l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites                 7 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      précalorifugées), est annulée en ce qu’il constate que la requérante
      a enfreint les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du
      traité en participant à l’infraction visée par cet article durant la
      période allant d’avril à août 1994.                                  1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                           2)    La partie requérante est condamnée à supporter ses propres
                                                                                 dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission.
3)    La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens
      exposés par la Commission.
                                                                           3)    Chaque partie intervenante supportera ses propres dépens.
4)    La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.
                                                                           (1) JO C 188 du 3.7.1999.
(1) JO C 100 du 10.4.1999.