CELEX: 51972PC1171
Language: fr
Date: 1972-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne le régime à l'importation dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1171
Vol. 1972/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72)1171 final
                                            Bruxelles , le 5 octobre 1972
                          Proposition d ' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui
     concerne le régime à l' importation dans le secteur de la
                            viande bovine
                (présentée par la Commission au Conseil )
   0014(72 ) 1171 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans le cadre des modifications apportées par le Traité relatif à l' adhésion
    à la Communauté Economique Européenne du Royaume du Danemark , de l' Irlande ,
    du Royaume de ITorvège et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord ,
    à l' article 10 du règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil , du      juin 1968 , portant
    organisation commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine , la question
    concernant le régime à l' importation pour certains pays tiers a fait l' objet de
    la déclaration suivante inscrite au procès-verbal de la Conférence d' adhésion :
    "Les Institutions de la Communauté examineront pendant la période intérimaire
    et dans le cadre de la procédure prévue pour cette période , le problème de la
    fixation éventuelle d' un prix à l' importation spécifique pour les veaux et les
    gros bovins originaires et en provenance des pays tiers possédant une structure
    commerciale et des systèmes de production du bétail comparables à ceux existant
    dans la Communauté ."
2 . La Commission propose, au Conseil de prévoir la fixation d' un prix à l' importation
    spécifique pour les pays en question. En effet , cette proposition est justifiée
    par le fait que ces pays , ayant une structure commerciale et des systèmes de
    production du bétail comparables à ceux existant dans la Communauté , pratiquent
    dès lors-des prix de marché se rapprochant du niveau des prix communautaires ,
    et en toute hypothèse , supérieurs aux prix des autres pays tiers . En outre , ce
    système ne constitue pas une innovation par rapport au système pratiqué jusqu' à
    l' entrée en vigueur du traité d' adhésionj il a été nécessaire de modifier ce
    système non pas à cause du fait que les données en provenance des pays en cause
    ont été modifias^ mais à cause du fait que trois des quatre pays de référence
    ont adhéré . Il n' aurait dès lors pas été possible de fonder un prélèvement
    applicable , en principe , à toutes les importations», sur les données provenant
    d' un seul pays tiers . I-iais par contre , un système qui ne tiendrait pas compte
    des cours des pays tiers en question , pénaliserait ces pays en les obligeant
    à suivre la politique des prix pratiquée par la majorité des pays fournisseurs
    après 1973 .
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                                 • Proposition* dhur *
                        . . , HEQLEIJH'iT . ( CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE ) n® 805/68 en ce qui concerne le régime à l' im­
portation dans le secteur de la viande bovine .
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant qu' avec effet à partir du 1er février 1973 , l' article 10 du
règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 2 ), modifié en
dernier lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
des traités (3 ), prévoit la fixation d' un prix à l' importation pour les
veaux et pour les gros bovins , calculé pour chacun de ces produits sur la
base des prix d' offre franco-frontière de la Communauté en fonction des
possibilités d' achat les plus représentatives , en ce qui ; concerne la qualité
et la quantité et du développement du marché de ces produits ;
considérant que sur les marchés des pays tiers possédant une structure com­
merciale et des systèmes de production du bétail comparables à ceux existant
dans la Communauté , les prix constatés sont généralement supérieurs à ceux
des autres pays fournisseurs de la Communauté ;
considérant qu' il convient dès lors de prévoir la possibilité de fixer Tin
                                                          /pour
prix à l' importation spécifique pour les veaux et les gros bovins originaires
et en provenance desdits pays tiers ; que , pour pouvoir exercer un contrôle
régulier dudit prix , il est indiqué de limiter cette possibilité aux seuls
pays pratiquant une constatation régulière des cours ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Cl ) J.O. n° C     du
( 2 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24.
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
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                                   Article premier
1 , L' article 10 du règlement (CES). n° 805/$S est complété par le paragraphe
    suivant :
    " 2 . Tais Un prix à l' importation spécifique peut être fixé pour les veaux
    et pour les gros bovins originaires et en provenance des pays tiers qui
    possèdent une structure commerciale et dos qj^èmes de production du
    bétail comparables à ceux existant dans la Communauté ) à condition que
    ces pays pratiquent uns constatation régulière des cours .
    Ce prix est , pour chacun des produits visés et pour l' ensemble des pays
    tiers concernés , la moyenne des prix établis à partir des cours enregistrés
    6ur les marchés les plus représentatifs de chacun de ces pays , déduction
    faite des subventions à l' exportation accordées "»
2 . Au pscagraphe J deuxième alinéa de l' article 10 du règlement (CEE) n e
    805/68 , les termes " au paragraphe 1" sont remplaces par. les termes
    " aux paragraphes 1 et 2 bis ".
                                     Article 2
Le présent règlement entre - en vigueur à la date de mise en application des
dispositions visées à l' article 151 paragraphe 1 de l' Acte relatif aux condi­
tions d' adhésion et aux adaptations des traités .;
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ».                                    Par le Conseil