CELEX: 31982R0977
Language: fr
Date: 1982-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 977/82 du Conseil, du 26 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquien

Avis juridique important

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31982R0977

Règlement (CEE) n° 977/82 du Conseil, du 26 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquien  

Journal officiel n° L 115 du 29/04/1982 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 977/82 DU CONSEIL  du 26 avril 1982  modifiant le règlement (CEE) no 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par sa décision no 1/80, le conseil d'association CEE-Turquie a décidé d'éliminer graduellement les droits de douane qui demeurent applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits agricoles originaires de Turquie non encore admis en exemption de droits dans la Communauté;  considérant que le règlement (CEE) no 562/81 (1), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3824/81 (2) et (CEE) no 3825/81 (3), a fixé les taux des droits applicables pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982; que ces taux ont été calculés, conformément à la décision no 1/80, sur la base des droits de douane applicables dans la Communauté;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3797/81 (4), un contingent tarifaire communautaire erga omnes a été ouvert pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1982, au droit de douane de 10 % pour les flancs de harengs, préparés ou conservés au vinaigre, présentés en emballages d'un contenu net de 10 kilogrammes ou plus; que, par le règlement (CEE) no 3808/81 (5), le prélèvement à l'importation de l'épeautre, destiné à l'ensemencement, a été remplacé par un droit de douane de 20 %; que, par le règlement (CEE) no 357/82 (6), les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à certains lieus noirs et à certains filets de lieus noirs, ont été suspendus erga omnes au niveau de 9 % pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 1982;  considérant que, dès lors, pour ces produits, les droits applicables dans la Communauté ont été modifiés et qu'il y a lieu d'en tenir compte pour la fixation des droits de douane à appliquer à l'importation desdits produits originaires de Turquie pendant la même période;  considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 562/81;  considérant que, selon le règlement (CEE) no 3555/80 (7), les importations en Grèce orignaires de Turquie sont soumises au régime tarifaire applicable à l'égard des pays tiers bénéficiaires du traitement de la nation la plus favorisée; que, en conséquence, la République hellénique continue d'appliquer ledit régime,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 562/81 est modifiée comme suit:  1) sous-position 03.02 A I f): dans la note de bas de page (c) les termes « est réduite à 2,2 % (suspension) jusqu'au 28 février 1982 » sont remplacés par les termes « est réduite à 2,5 % (suspension) jusqu'au 30 juin 1982 »;  2) sous-position 03.02 A II d): dans la note de bas de page (d), les termes « jusqu'au 28 février 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1982 »;  3) après la sous-position 09.01 C, la sous-position suivante est ajoutée:  1.2.3 //   //   //   // « 10.01  // Froment et méteil: A. Épeautre destiné à l'ensemencement (a)  // 14 »;  la note de bas de page suivante est ajoutée:  « (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes »;  4) sous-position 16.04 C II: un appel de note (a) est ajouté après le taux de droit de 14 %;  la note de bas de page suivante est ajoutée:  « (a) Droit de 7 % jusqu'au 31 décembre 1982 dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire erga omnes de 3 000 tonnes, à octroyer par les autorités compétentes pour les flancs de harengs, préparés ou conservés au vinaigre, présentés en emballages d'un contenu net de 10 kilogrammes ou plus »;  5) sous-position 16.04 G I: l'ancien appel de note (a) devient l'appel de note (b) et la note de bas de page correspondante devient la note (b).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir:  - du 1er janvier 1982 en ce qui concerne les points 4 et 5 de l'article 1er,  - du 1er février 1982 en ce qui concerne le point 3 de l'article 1er,  - du 1er mars 1982 en ce qui concerne les points 1 et 2 de l'article 1er.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 65 du 11. 3. 1981, p. 1.  (2) JO no L 388 du 31. 12. 1981, p. 1.  (3) JO no L 388 du 31. 12. 1981, p. 3.  (4) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 27.  (5) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.  (6) JO no L 46 du 18. 2. 1982, p. 1.  (7) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.