CELEX: 32002R1113
Language: fr
Date: 2002-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1113/2002 de la Commission du 26 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

Avis juridique important

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32002R1113

Règlement (CE) n° 1113/2002 de la Commission du 26 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil  

Journal officiel n° L 168 du 27/06/2002 p. 0031 - 0031

Règlement (CE) no 1113/2002 de la Commissiondu 26 juin 2002modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1788/2001(3) prévoit un nouveau certificat de contrôle pour les produits importés, remplaçant le certificat prévu par le règlement (CEE) n° 3457/92(4) de la Commission et dispose que le nouveau certificat est applicable à partir du 1er juillet 2002 aux produits importés selon les procédures prévues par l'article 11, paragraphes 1 et 6, du règlement (CEE) n° 2092/91.(2) Or dans les travaux de préparation qu'ils ont entrepris en vue de l'échéance du 1er juillet 2002, plusieurs États membres ont rencontré certaines difficultés techniques et émis des doutes quant à l'application du règlement (CE) n° 1788/2001. Pour assurer une transparence accrue et éviter toute confusion, il faut résoudre ces problèmes avant l'entrée en vigueur du nouveau certificat.(3) C'est pourquoi il est souhaitable de reporter la date à partir de laquelle le nouveau certificat prévu par le règlement (CE) n° 1788/2001 doit entrer en vigueur.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1788/2001 est modifié comme suit:1) À l'article 8, la date du "1er juillet 2002" est remplacée par celle du "1er novembre 2002".2) À l'article 9, la date du "1er juillet 2002" est remplacée par celle du "1er novembre 2002".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.(2) JO L 75 du 16.3.2002, p. 21.(3) JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.(4) JO L 350 du 1.12.1992, p. 56.