CELEX: 51987PC0574
Language: fr
Date: 1987-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour le 2e semestre de 1987, pour certains ferrophosphores de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 574
Vol. 1987/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 574 final
                                                         Bruxelles , le 19 . novembre 1987
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
        ouvert pour le 2e semestre de 1987 , pour certains ferrophosphores
             de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun
                          ( présentée par la Commission )
                                                 *\ш
                                      PI 11 DEC      DEC.. 1987
                                                            1987 P)
                                              Sorti du Secrétariat
                                                                      P
                                                    Général
                                                    Général        >^<ây
                                                ig / ooV^.
C0M(87 ) 574 final
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                               EXPOSE DES MOTICS
1.      Par son réglèrent ( CEE ) n° 1449/87 du 24 mai 1987 ( 1 ), le
        Conseil a ouvert pour le 2e semestre de 1987 et pour des
        ferrophosphores contenant en poids 15 % et plus de
        phosphores , relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif
        douanier ccmnun , destinés à la fabrication de fontes
        phosphoreuses d' affinage ou d' aciers , un contingent tarifaire
        autonome à droit nul , dont le volume avait été fixé
         initialement à 13 000 tonnes .
2.      A la suite d' une demande introduite par le Grand Duché de
        Luxembourg , la Commission a été amenée à examiner
         1 ' opportunité d' augmenter le volume de ce contingent pour
        couvrir les besoins supplémentaires qui sont apparus dans
        certains Etats membres . Une solution visant à prévoir une
        augmentation de ce contingent de 24 000 tonnes pourrait
         recueillir un accord unanime des Etats membres , sans
         perturber le marché de la Ccrrmianauté .
        La Commission propose donc d' augmenter de cette quantité le
         volume du contingent en question et après affectation d' une
         quantité de 4 800 tonnes à la réserve ccrmunautaire , de
         répartir le solde proportionnellement entre les Etats membres
         qui ont fait état de besoins supplémentaires .
Annexe : 1 proposition de règlement .
( 1 ) J. O. n° L 138 du 28.5.1987 , p. 4 .
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                            Règlement ( CEE ) n°                  /8 7 du Conseil
          portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
          ouvert pour le 2e semestre de 1987 , pour certains f errophoshpores
          de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu la proposition de la Commission ,
    considérant que, par son règlement (CEE) n° 1449/ 87 ( 1 ), le
    Conseil a ouvert, pour     **            et réparti entre les      ** le 2e semestre de 1987
    États membres, pour       certains ferrophosphores ,
                               de la sous-position ex    28.55 A
    du tarif douanier commun, un contingent tarifaire
    communautaire à droit nul dont le volume a été fixé
   initialement à 13 000 tonnes ;
    considérant que les données économiques actuellement
    disponibles en matière de consommation, de production
    et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires
    préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit,
    les besoins d'importations immédiats de la Communauté
    en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant la période
continœntai re        un niveau supérieur au volume fixé par
    le règlement (CEE) **            que, afin de ne pas mettre     **n° 1449/ 87 précité;
    en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer
    une évolution parallèle de l'écoulement de la production
    communautaire et la securité satisfaisante de l'approvi¬
    sionnement des industries utilisatrices, il convient de
    prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité
    correspondant aux besoins des industries utilisatrices
    jusqu'à la fin de l'année en cours, soit      24 00G tonnes;
    considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le
    volume de l'augmentation, la première tranche étant
    répartie entre certains États membres au prorata de leurs
    besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une
   réserve communautaire destinée à couvrir les besoins
   supplémentaires éventuels,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier
   Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
   par le règlement (CEE) n° 1449/ 87 pour les ferrophosphores contenant en poids 15 % et
   plus de phosphore , relevant de la sous-position 28.55 A cb tarif douanier cofirrui,
   destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d' affinage ou d' aciers , est porté
   de 13 000 à 37 000 tonnes .
 ( 1 ) J.0 . n° L 138 du 28.5.1987, p. 4 .
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                  Artide 2
1.    Une première tranche du volume supplémentaire visé à l' article 1er, qui s' élève à
   19 200 tonnes, est répartie comme suit entre certains Etats membres :
                                                       ( en tonnes )
         Benelux                                      19 035
         Espagne                                           165
2.    La deuxième tranche portant sur 4 800 tonnes constitue la réserve . La réserve prévue
   à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1449/87 est donc portée de 2 570 à
   7 370 tonnes .
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
       dans tout État membre.
       Fait à
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le président