CELEX: C2004/179/25
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-159/04: Recours introduit le 24 avril 2004 par Davide Rovetta contre la Commission des Communautés européennes

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/13
            
         Recours introduit le 24 avril 2004 par Davide Rovetta contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-159/04)
   (2004/C 179/25)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 avril 2004 d'un recours contre la Commission des Communautés européennes formé par Davide Rovetta, représenté par Me maurizio Gambardella, avocat.
   Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision définitive du 14 mai 2003 classant le requérant au grade B5/3 et rejetant sa demande no D/77/03 de classement au grade B4;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision contenue dans la réponse à la réclamation no R/563/03 lui refusant l'accès aux documents du comité paritaire de classement;
            
         
               —
            
            
               fixer à 1 euro symbolique la réparation du préjudice moral que la décision attaquée lui a causé;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement, avec effet rétroactif à compter de la date de son entrée en service, des sommes qui lui seraient revenues s'il avait été classé au grade B4, l'échelon étant déterminé par l'AIPN;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   M. Davide Rovetta, fonctionnaire à la direction générale Fiscalité et Union douanière, a présenté à l'AIPN, une fois la période de stage terminée, une demande de classement au grade supérieur de la carrière, à savoir au grade B4 en ce qui le concerne, en application de l'article 31 du statut. Il a fait valoir dans sa demande qu'il avait été engagé pour exercer également des fonctions de juriste auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière, unité A3 «Affaires juridiques et contrôle de l'application des dispositions communautaires».
   À la suite de la réponse négative de l'AIPN et de son classement au grade B5/3, il a introduit, en application de l'article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre cette décision, réclamation qui a fait l'objet d'une décision explicite de rejet.
   Par son recours, le requérant demande au Tribunal l'annulation de cette décision sur réclamation et de la précédente décision de classement, ainsi que de la décision lui refusant l'accès qu'il avait demandé aux documents du comité paritaire de classement.
   Selon le requérant, ces décisions violent les articles 25 et 31 du statut, méconnaissent la jurisprudence de la Cour et du Tribunal sur ce point et sont entachées d'une violation des formes substantielles, d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, il fait valoir également que l'application de la décision de base sur le classement de 1983, telle que modifiée par la décision du 7 février 1996, a été écartée en l'espèce.
   Enfin, le requérant invoque l'illégalité du système de délégation des pouvoirs d'AIPN par le collège, dans le cadre du classement, pour violation des principes de proportionnalité, de transparence et de bonne administration.