CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

(•>. 12 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 273 /33
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 29 novembre 1972
                  fixant le montant maximum de la restitution pour la douzième adjudication partielle
                                 de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                                 (72/410/CEE )
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
 EUROPÉENNES ,                                                            marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                          l'exportation de sucre ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                              considérant qu' après examen des offres il convient
                                                                          d' arrêter, pour la douzième adjudication partielle, les
 vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                        dispositions visées à l' article 1 er ;
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                       considérant que les mesures prévues à la présente
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),                    décision    sont  conformes      à   l' avis du  Comité    de
  et notamment son article 17 paragraphe 4,                               gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
  1897/72 de la Commission, du 1 er septembre                              A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  1972, concernant une adjudication permanente pour
  la détermination de la restitution à l'exportation                                            Article premier
  pour le sucre blanc (3 ), les États membres
  procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                   Pour la douzième adjudication partielle de sucre
  tation de ce sucre ;                                                    blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                           1897/72    le montant maximum de la restitution à
  considérant que, selon les dispositions de l' article 4                  l'exportation est fixé à 4,195 unités de compte par
  paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                            100 kilogrammes .
  Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
  générales concernant l'octroi des restitutions à                                                  Article 2
  l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
   par le règlement ( CEE) n° 433/72 (5 ), un montant                      Les États membres sont destinataires de la présente
   maximum de la restitution est fixé pour l' adjudi­                      décision .
   cation partielle en cause dans un délai de trois jours
   ouvrables suivant l'expiration du délai de présen­                      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1972 .
   tation des offres ;                                                                                  Far la Commission
   considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                       Le vice-président
   mum, il est tenu compte de la situation de la
   Communauté en matière d' approvisionnement et de                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
    (!) JO no   308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
         IO no  L 264 du 23 . 11 . 1972 , p . 1 .
    (3) IO n°   L 201 du 2 . 9 . 1972, p . 8 .
    (4 ) JO n « L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
    (5) JO no   L 53 du 2 . 3 . 1972 , p . 1 .