CELEX: 62017CA0132
Language: fr
Date: 2018-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-132/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2010/13/UE — Définitions — Notion de «service de médias audiovisuels» — Champ d’application — Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube)

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/10
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peugeot Deutschland GmbH / Deutsche Umwelthilfe eV
   (Affaire C-132/17) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2010/13/UE - Définitions - Notion de «service de médias audiovisuels» - Champ d’application - Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube))
   (2018/C 134/13)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peugeot Deutschland GmbH
   
      Partie défenderesse: Deutsche Umwelthilfe eV
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), doit être interprété en ce sens que la définition de «service de médias audiovisuels» ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.
   
      (1)  JO C 213 du 03.07.2017