CELEX: 31964R0085
Language: fr
Date: 1964-07-14 00:00:00
Title: Règlement n 85/64/CEE de la Commission, du 10 juillet 1964, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

14 . 7 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         1813/64
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N" 85/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 10 juillet 1964
                     relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs de volailles
                                                      en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de mo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          difier de manière correspondante le montant sup­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               plémentaire ;
mique européenne,                                                   considérant qu'il n' a pas été possible de faire une
                                                                distinction entre les œufs à couver et les œufs desti­
     vu le règlement n" 21 portant établissement gra­           nés à la consommation lors de lia fixation du montant
duel d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des œufs (*), notamment son article 6 pa­            des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est donc
                                                                souhaitable de fixer également pour les œufs à
ragraphe 4,                                                     couver un montant supplémentaire équivalant au
     vu le règlement n° 109 relatif à la fixation du            montant supplémentaire applicable aux œufs desti­
montant supplémentaire prévu à l'article 7 du règle­            nés à la consommation ;
ment n0 20 du Conseil et à l'article 6 des règle­
ments n08 21 et 22 du Conseil (2), et notamment son                 considérant que le Comité de gestion de la
article 6,                                                      viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
                                                                dans le délai imparti par son président.
     considérant qu'en vertu du règlement n° 4/64/
CEE (3), modifié par les règlements n0 10/64/ CEE (4),
n° 20/64/CEE (5), n° 28/64/CEE (6), n0 40/64/CEE (7)            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et n° 54/64/CEE (8), le montant des prélèvements
applicables aux importations en provenance de pays                                     Article premier
tiers des œufs de volailles en coquille a été majoré
en dernier lieu d'un montant supplémentaire de                      A l'article premier du règlement n" 4/64/CEE
0,200 unité de compte par kilogramme ;                          modifié en dernier lieu par le règlement n0 54/64/
                                                                 CEE, le montant de 0,200 unité de compte est rem­
     considérant que le contrôle régulier des données           placé par le montant de 0,15 unité de compte.
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
est basée a révélé que les offres en provenance des                                        Article 2
pays tiers d'œufs de volailles en coquille destinés à
la consommation se font actuellement à des prix                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 qui sont inférieurs de 0,15 unité de compte par                 sième jour après sa publication au Journal officiel
kilogramme au prix d'écluse ;                                    des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1964.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
 O1) JO  no 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                           (•"') JO n« 39  du  6. 3. 1964, p.  657/64.
 (2) JO   n° 67 du 30. 7. 1962, p . 1939/62.                        («)   JO n» 48  du 19. 3. 1964, p.  758/64 .
 (3) JO   no 5 du 17 . 1 . 1964, p.   53/64.                        (7)   JO no  68 du 29. 4. 1964, p. 1092/64.
 (4) JO  no 23 nu 7. 2. 1964, p. 402/64.                            (8)   JO no  78 du 22. 5. 1964, p. 1224/64.