CELEX: 31975L0363
Language: fr
Date: 1975-06-16 00:00:00
Title: Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin

Avis juridique important

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31975L0363

Directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin  

Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0014 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0209  édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0197  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0197 

++++ ( 1 ) JO N C 101 DU 4 . 8 . 1970 , P . 19 .   ( 2 ) JO N C 36 DU 28 . 3 . 1970 , P . 19 .   ( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 4 ) JO N L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .   ( 5 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 16 JUIN 1975  VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN   ( 75/363/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 49 , SON ARTICLE 57 ET SES ARTICLES 66 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN , TELLE QUE LA PRESCRIT LA DIRECTIVE 75/362/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ( 3 ) , LA SIMILITUDE DES FORMATIONS DANS LES ETATS MEMBRES PERMET DE LIMITER LA COORDINATION DANS CE DOMAINE A L'EXIGENCE DU RESPECT DE NORMES MINIMALES , LAISSANT POUR LE SURPLUS AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE D'ORGANISATION DE LEUR ENSEIGNEMENT ;  CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN SPECIALISTE ET AFIN DE PLACER L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR UN CERTAIN PIED D'EGALITE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , UNE CERTAINE COORDINATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MEDECIN SPECIALISTE EST APPARUE NECESSAIRE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR A CET EFFET CERTAINS CRITERES MINIMAUX CONCERNANT TANT L'ACCES A LA FORMATION SPECIALISEE QUE LA DUREE MINIMALE DE CELLE-CI , SON MODE D'ENSEIGNEMENT ET LE LIEU OU ELLE DOIT S'EFFECTUER , AINSI QUE LE CONTROLE DONT ELLE DOIT FAIRE L'OBJET ; QUE CES CRITERES NE CONCERNENT QUE LES SPECIALITES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES OU A DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE N'EXCLUT PAS POUR AUTANT UNE COORDINATION ULTERIEURE ;  CONSIDERANT QUE LA COORDINATION PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE PORTE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION , LA MAJORITE DES ETATS MEMBRES NE FONT PAS ACTUELLEMENT DE DISTINCTION ENTRE LES MEDECINS EXERCANT LEUR ACTIVITE COMME SALARIE ET CEUX L'EXERCANT DE MANIERE INDEPENDANTE ; QUE DE CE FAIT , ET POUR FAVORISER PLEINEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES PROFESSIONNELS DANS LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT DONC NECESSAIRE D'ETENDRE AU MEDECIN SALARIE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'ACCES AUX ACTIVITES DU MEDECIN ET L'EXERCICE DE CELLES-CI A LA POSSESSION D'UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN VISE A L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE DONNANT LA GARANTIE QUE L'INTERESSE A ACQUIS PENDANT LA DUREE TOTALE DE SA FORMATION :  A ) UNE CONNAISSANCE ADEQUATE DES SCIENCES SUR LESQUELLES SE FONDE LA MEDECINE , AINSI QU'UNE BONNE COMPREHENSION DES METHODES SCIENTIFIQUES , Y COMPRIS DES PRINCIPES DE LA MESURE DES FONCTIONS BIOLOGIQUES , DE L'APPRECIATION DE FAITS ETABLIS SCIENTIFIQUEMENT ET DE L'ANALYSE DES DONNEES ;  B ) UNE CONNAISSANCE ADEQUATE DE LA STRUCTURE , DES FONCTIONS ET DU COMPORTEMENT DES ETRES HUMAINS , EN BONNE SANTE ET MALADES , AINSI QUE DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT DE SANTE DE L'HOMME ET SON ENVIRONNEMENT PHYSIQUE ET SOCIAL ;  C ) UNE CONNAISSANCE ADEQUATE DES MATIERES ET DES PRATIQUES CLINIQUES LUI FOURNISSANT UN APERCU COHERENT DES MALADIES MENTALES ET PHYSIQUES , DE LA MEDECINE SOUS SES ASPECTS PREVENTIFS , DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE , AINSI QUE DE LA REPRODUCTION HUMAINE ;  D ) UNE EXPERIENCE CLINIQUE ADEQUATE SOUS SURVEILLANCE APPROPRIEE DANS DES HOPITAUX .  2 . CETTE FORMATION MEDICALE TOTALE COMPREND AU MOINS SIX ANNEES D'ETUDES OU 5 500 HEURES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE DISPENSEES DANS UNE UNIVERSITE OU SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE UNIVERSITE .  3 . L'ADMISSION A CETTE FORMATION SUPPOSE LA POSSESSION D'UN DIPLOME OU CERTIFICAT DONNANT ACCES , POUR LES ETUDES EN CAUSE , AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES D'UN ETAT MEMBRE .  4 . POUR LES INTERESSES AYANT COMMENCE LEURS ETUDES AVANT LE 1ER JANVIER 1972 , LA FORMATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 PEUT COMPORTER UNE FORMATION PRATIQUE DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DE SIX MOIS EFFECTUEE A PLEIN TEMPS SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES COMPETENTES .  5 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE EN RIEN PREJUDICE A LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D'ACCORDER SUR LEUR TERRITOIRE , SELON LEUR REGLEMENTATION , L'ACCES AUX ACTIVITES DU MEDECIN ET LEUR EXERCICE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES , QUI N'ONT PAS ETE OBTENUS DANS UN ETAT MEMBRE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LA FORMATION CONDUISANT A L'OBTENTION D'UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN SPECIALISTE , REPONDE POUR LE MOINS AUX CONDITIONS SUIVANTES :  A ) ELLE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT ET LA VALIDATION DE SIX ANNEES D'ETUDES DANS LE CADRE DU CYCLE DE FORMATION VISE A L'ARTICLE 1ER ;  B ) ELLE COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE ;  C ) ELLE S'EFFECTUE A PLEIN TEMPS ET SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES OU ORGANISMES COMPETENTS ;  D ) ELLE S'EFFECTUE DANS UN CENTRE UNIVERSITAIRE , DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE OU , LE CAS ECHEANT , DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DE SANTE AGREE A CET EFFET PAR LES AUTORITES OU ORGANISMES COMPETENTS ;  E ) ELLE COMPORTE UNE PARTICIPATION PERSONNELLE DU MEDECIN CANDIDAT SPECIALISTE A L'ACTIVITE ET AUX RESPONSABILITES DES SERVICES EN CAUSE .  2 . LES ETATS MEMBRES SUBORDONNENT LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN SPECIALISTE A LA POSSESSION D'UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES DE MEDECIN VISES A L'ARTICLE 1ER .  3 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT , DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 7 , LES AUTORITES OU ORGANISMES COMPETENTS POUR LA DELIVRANCE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES VISES AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 3  1 . SANS PREJUDICE DU PRINCIPE DE LA FORMATION A PLEIN TEMPS ENONCE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET EN ATTENDANT LES DECISIONS A PRENDRE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER UNE FORMATION SPECIALISEE A TEMPS PARTIEL , DANS DES CONDITIONS ADMISES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , LORSQUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES JUSTIFIEES , UNE FORMATION A PLEIN TEMPS NE SERAIT PAS REALISABLE .  2 . LA DUREE TOTALE DE LA FORMATION SPECIALISEE NE PEUT ETRE ABREGEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 . LE NIVEAU DE LA FORMATION NE PEUT ETRE COMPROMIS NI PAR SON CARACTERE DE FORMATION A TEMPS PARTIEL , NI PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE A TITRE PRIVE .  3 . QUATRE ANS AU PLUS TARD APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , A LA LUMIERE D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSSIBILITE D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL DEVRAIT CONTINUER A EXISTER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A EXAMINER SPECIALITE PAR SPECIALITE , LE CONSEIL DECIDE SI LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE MAINTENUES OU MODIFIEES .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES DUREES MINIMALES DES FORMATIONS SPECIALISEES REPRISES CI-DESSOUS NE SOIENT PAS INFERIEURES AUX SUIVANTES :  1 . GROUPE :   _ CHIRURGIE GENERALE ) 5 ANS   _ NEUROCHIRURGIE )   _ MEDECINE INTERNE )   _ UROLOGIE )   _ ORTHOPEDIE )  2 . GROUPE :   _ GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ) 4 ANS   _ PEDIATRIE )   _ MEDECINE DES VOIES RESPIRATOIRES )  3 . GROUPE :   _ ANESTHESIE-REANIMATION ) 3 ANS   _ OPHTALMOLOGIE )   _ OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE )  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES QUI CONNAISSENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN LA MATIERE VEILLENT A CE QUE LES DUREES MINIMALES DES FORMATIONS SPECIALISEES REPRISES CI-DESSOUS NE SOIENT PAS INFERIEURES AUX SUIVANTES :  1 . GROUPE :   _ CHIRURGIE PLASTIQUE ) 5 ANS   _ CHIRURGIE THORACIQUE )   _ CHIRURGIE DES VAISSEAUX )   _ NEUROPSYCHIATRIE )   _ CHIRURGIE PEDIATRIQUE )   _ CHIRURGIE GASTRO-ENTEROLOGIQUE )  2 . GROUPE :   _ CARDIOLOGIE ) 4 ANS   _ GASTRO-ENTEROLOGIE )   _ NEUROLOGIE )   _ RHUMATOLOGIE )   _ PSYCHIATRIE )   _ BIOLOGIE CLINIQUE )   _ RADIOLOGIE )   _ RADIODIAGNOSTIC )   _ RADIOTHERAPIE )   _ MEDECINE TROPICALE )   _ PHARMACOLOGIE )   _ PSYCHIATRIE INFANTILE )   _ MICROBIOLOGIE-BACTERIOLOGIE )   _ ANATOMIE PATHOLOGIQUE )   _ OCCUPATIONAL MEDICINE )   _ CHIMIE BIOLOGIQUE )   _ IMMUNOLOGIE )   _ DERMATOLOGIE )   _ VENEREOLOGIE )   _ GERIATRIE )   _ MALADIES RENALES )   _ MALADIES CONTAGIEUSES )   _ " COMMUNITY MEDICINE " )   _ HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE )  3 . GROUPE :   _ HEMATOLOGIE GENERALE ) 3 ANS   _ ENDOCRINOLOGIE )   _ PHYSIOTHERAPIE )   _ STOMATOLOGIE )   _ DERMATO-VENEREOLOGIE )   _ ALLERGOLOGIE )  ARTICLE 6  LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , EXERCENT OU EXERCERONT A TITRE DE SALARIE UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 75/362/CEE .  ARTICLE 7  A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET A L'ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES DONT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PREVOIENT UN MODE DE FORMATION SPECIALISEE A TEMPS PARTIEL AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , PEUVENT MAINTENIR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX CANDIDATS QUI AURONT ENTAME LEUR FORMATION DE SPECIALISTE QUATRE ANNEES AU PLUS TARD APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . CETTE PERIODE PEUT ETRE PROLONGEE SI LE CONSEIL N'A PAS PRIS DE DECISION EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 8  A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 :  A ) EN CE QUI CONCERNE LE LUXEMBOURG ET POUR LES SEULS DIPLOMES LUXEMBOURGEOIS VISES PAR LA LOI DE 1939 RELATIVE A LA COLLATION DES GRADES ACADEMIQUES ET UNIVERSITAIRES , LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MEDECIN SPECIALISTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE POSSESSION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE , CHIRURGIE ET ACCOUCHEMENTS DELIVRE PAR LE JURY D'EXAMEN D'ETAT LUXEMBOURGEOIS ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LE DANEMARK ET POUR LES SEULS DIPLOMES LEGAUX DE DOCTEUR EN MEDECINE DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE D'UNE UNIVERSITE DANOISE , CONFORMEMENT A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 MAI 1970 , LA DELIVRANCE DU TITRE DE MEDECIN SPECIALISTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE POSSESSION DE CES DIPLOMES .  LES DIPLOMES VISES SOUS A ) ET B ) PEUVENT ETRE DELIVRES AUX CANDIDATS DONT LA FORMATION A COMMENCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 9  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .  ARTICLE 10  AU CAS OU , DANS L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DES DIFFICULTES MAJEURES SE PRESENTERAIENT DANS CERTAINS DOMAINES POUR UN ETAT MEMBRE , LA COMMISSION EXAMINE CES DIFFICULTES EN COLLABORATION AVEC CET ETAT ET PREND L'AVIS DU COMITE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SANTE PUBLIQUE ETABLI PAR LA DECISION 75/365/CEE ( 5 ) .  LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES PROPOSITIONS APPROPRIEES .  ARTICLE 11  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 JUIN 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . RYAN