CELEX: 62011TO0489
Language: fr
Date: 2011-10-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011. # Rousse Industry contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-489/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2011 – Rousse Industry/Commission(affaire T-489/11 R)
      « Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
      1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la
            procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5-6, 15-16)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice
            financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art.
            278 TFUE) (cf. points 8-9, 12-13)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Recours au principal visant à l'annulation d'une décision de la Commission
            ordonnant le remboursement d'aides d'État - Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales
            d'exécution - Possibilité d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. point 14)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible
                  avec le marché intérieur l’aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées
                  à l’État (aide d’État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès
                  de la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.