CELEX: 51982PC0298
Language: fr
Date: 1982-06-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP.#PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable pour les produits relevant de ladite Communauté (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 298
Vol. 1982/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(82)298 final
                                                                 Bruxelles , le 4 juin 1982
                               PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
   prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP .
                             PROJET DE       DECISION
           des Représentants des Gouvernements des Etats membres
           de la Communauté européenne du Charbon et de l' acier ,
                        réunis au sein du Conseil
  prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable
     pour les produits relevant de ladite Communauté
         ( présentés par la Commission
                                    l
                                              au /Conseil
                                                   /
                                                             )
                              /          ^            , .v \
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C0M(82 ) 298   final
 ---pagebreak---                                            Cerw; 2- '"î
                       Exposé des motifs
Le régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats ACP
a été fixé initialement p3r le règlement n° ( CEE ) 439 / 81 et la décision
dos Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA du 20 janvier
1981 pour l 3 période du 28 février jusqu' au 30 avril 1981 . Les dispositions
ainsi arrêtées ont été prorogées à t rois repri ses et sont applicables jusqu' au
30 juin 1982 .
Deux protocoles additionnels à la deuxième Convention ACP / CEE signés
le 8 octobre 1981 , fixent , le premier ,, le régime général des échanges ,
et l' autre le régime applicable aux produits CECA et doivent entrer
en vigueur dès que les procédures de ratification auront- été accomplies .
Afin de couvrir la période susceptible de s' écouler entre le 1er juillet- 1982
et la date d' entrée en vigueur de ces protocoles , il est proposé de proroger
une nouvelle fois le règlement n° ( CEE ) 439 / 81 et la décision du 20 janvier
1981 .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges dis la Grèce avec les Etats ACP .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
vu le Traité instituant la Communauté économisa européenne / et notamment
son article 113 /                                 • :   .          .
                                                                              •   *
vu la proposition de la Commission /
considérant que le protocole additionnel à la deuxième Convention ACP-CEE
à la suite de l' adhésion de la République helLlLènique à la Communauté
économique européenne a été signé le 8 octobre 1981 ;
                                                f   »
considérant que , dans l' attente de l 'entrée œrni vigu' ur de ce protocole / il
convient que / compte tenu de ce dernier / la Communauté proroge de manière
autonome / à partir du 1er juillet 1982 / le rfegTme applicable aux échanges
de la Grèce avec les Etats ACP tel qu' il est prévu par le règlement ( CEE )
n° 439/81 c|u conse i L ( 1 ), prorogé en dernier _ lieu par le règlement ( CEE )
n° 3722 /81 ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A partir du 1er juillet 1982 et jusqu 'à la a&ste d' entrée en vigueur du
protocole additionnel à la deuxième convention» ACP-CEE à la suite de
 l' adhésion de la République hellénique à la Cannmunauté économique - européenne
                   _£ -        le régime applicable aux échanges de la Grèce
avec les Etats ACP est celui qui résulte de ^annexe du règlement ( CEE )
n° 439 / 81 .
        •                                                            ./. •
 ( 1 ) JO No L 53 du 27.2.1981 / P. 19
 (2 ) JO N° L 373 du 29.12.1981 / p. 10
 ---pagebreak---                        Article 2
Le présent  règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                »   9
                                            Par le Conseil
                                    • •
                                            Le Président
 ---pagebreak---                               PROJET DE
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux
échanges de la République hellénique avec les Etats ACP pour les produits
relevant de ladite Communauté .
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ; REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant
 la Communauté européenne du charbon et de l' acier ;
considérant qu' un protocole à l' accord entre Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier et les Etats ACPà la suite de l' adhésion
de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981 .
considérant que dans l' attente de l' entrée en vigueur de ce protocole ,
il convient que , compte tenu de ce dernier , la Communauté proroge
de manière autonome à compter du 1er juillet 1982 le régime provisoire
des échanges de la République hellénique avec les Etats ACP fixé par la
décision 81 / 57 / CECA ( 1 ) pour les produits relevant de la CECA , prorogée
 en dernier lieu par la décision 82 /16 / CECA ( 2X ..-, « ♦-      •        ––
en accord avec la Commission ,
DECIDENT :
                                                              I
                                 Article premier
Le régime provisoire applicable aux échanges de la République hellénique
avec les Etats ACP fixé par la décision 81 / 57 / CECA reste d' application du
1er juillet 1982 jusqu' à la date d' entrée en vigueur du protocole à l' accord
entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier
et les Etats ACP à la suite de l' adhésion de la République hellénique â la
Communauté .
 <1 N JO NO L 53 du 27.2.1981 , p. 65
( 2 ) JO N° L 9 du 14.1 . 1982 , " p. 27- ■
 ---pagebreak---                           - 2 -
                         Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l' exécution de la
présente décision .
Fait à
                                    Le Président
                                                  V