CELEX: 32009D0517
Language: fr
Date: 2009-06-22 00:00:00
Title: 2009/517/CE: Décision du Conseil du 22 juin 2009 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens

3.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/11
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 juin 2009
   relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens
   (2009/517/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
            
         
               (2)
            
            
               Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens (1) (ci-après dénommé «l'accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord a été signé au nom de la Communauté le 24 février 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/302/CE du Conseil (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver cet accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ŠEBESTA
         
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 34.
   
      (2)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 33.