CELEX: 51996PC0550(02)
Language: fr
Date: 1996-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double antrôle)

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         it
                   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                      Bruxelles, le 05.11.1996
                                                      COM(%) 550 final
                                                      96/0264 (ACC)
                                                      96/0265 (ACC)
                                       Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association
              créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
       et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,
   qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
                      produits sidérurgiques de la République slovaque
                              dans les Communautés européennes
                                     Proposition de
                          REGLhiVthNI (C L) DV CONSEIL
      concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période
                   allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                       ipiiuxigutum «Iti y»Mciw de double contrôle^
                              (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter
d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen
CE-République slovaque1 qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une
procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des
courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996 pour
certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 2/952 du conseil
d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 3054/953, adopté la législation de
mise en oeuvre correspondante pour la Communauté et ses États membres.
Lors de sa réunion du 7 octobre 1996, le groupe de contact est convenu de recommander
au conseil d'association que le système de double contrôle soit, moyennant certaines
adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 2/95 du conseil d'association et
le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Compte tenu du temps que pourraient nécessiter ces procédures, le groupe de contact est
également convenu de proroger temporairement, pour autant que de besoin, le système de
double contrôle par des mesures autonomes, en attendant l'entrée en vigueur de la
décision du conseil d'association et de la législation de mise en oeuvre.
1
  J O n ° L 359 du 31.12.1994, p. 2.
2
  JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65
3
  JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 1.
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil       ^^1        ^ o ( [ ji CLC_ \
  relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association
             créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
      et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,
    qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
                     produits sidérurgiques de la République slovaque
                            dans les Communautés européennes
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
 conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
 membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 2
 paragraphe 1,
 considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord
 européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
 et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995l s'est
 réuni le 7 octobre 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA
 et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il était nécessaire
 de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de
 l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord,
 considérant que le groupe de contact est donc convenu de proposer au conseil
 d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord de proroger jusqu'au 31 décembre
 1997 la durée d'application du système de double contrôle instauré en 1996 par la
 décision n° 2/952 du conseil d'association,
 considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
 équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque,
considérant que le conseil d'association, au vu des informations qui lui ont été fournies, a
estimé que la prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la durée d'application du
système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations de certains
produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la Communauté est la
solution, acceptable pour les deux parties, qui perturbe le moins le fonctionnement de
l'accord;
1
   JO n° L 359 du 31.12.1994, p. 1.
2
   JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65.
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République slovaque, d'autre part, concernant l'exportation de certains
produits sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes, et
notamment la prorogation de la durée d'application du système de double contrôle, sera
fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                              Par le Conseil,
 ---pagebreak---                   DÉCISION N° ..../96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
          entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                           et la République slovaque, d'autre part
                                       du           1996
        concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de
  de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période du 1er
                                            janvier
              au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle
                   instauré par la décision n° 2/95 du conseil d'association)
                                         (96/...7CECA)
 LE CONSEIL D'ASSOCIATION
 considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen
 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
 d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février
  19951 , est convenu le 7 octobre 1996 de recommander au conseil d'association institué par
 l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision
  n° 2/95" du conseil d'association soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la
 période du 1er janvier au 31 décembre 1997;
 considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
 été fournies, a accepté cette recommandation,
 DECIDE:
                                         Article premier
 Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du conseil d'association pour
 la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du
 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le
préambule et à l'article 1er paragraphes! et 3 de la décision, les termes "période du 1er
janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du 1er janvier au 31 décembre
 1997". Le paragraphe 4 de l'article premier est abrogé.
1
   JOn°L359du31.12.1994,p.2.
2
   JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65.
 ---pagebreak---                                            Article 2
1.      L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit:
        "La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques
        précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les
        documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de
        l'article 1er.".
2.      L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.
3.      L'annexe III est modifiée comme suit: les termes "licence d'exportation" sont
        remplacés par les termes "document d'exportation".
4.      Le paragraphe 3 de l'annexe IV est abrogé.
                                           Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Faità            ,1e           1996
                                                               Par le conseil d'association
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
                                                         ANNEXE I
                                               REPUBLIQUE SLOVAQUE
                                    Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
Bobines laminées à chaud et décapées                         7211 19 20
                                                             7211 19 90
7208 10 00
7208 25 00                                                   7212 60 91
7208 26 00
7208 27 00                                                   7220 11 00
7208 36 00                                                   7220 12 00
7208 37 10                                                   7220 90 31
7208 37 90
7208 38 10                                                   7226 19 10
7208 38 90                                                   7226 2020
7208 39 10                                                   7226 91 10
7208 39 90                                                   7226 9190
                                                             7226 93 20
7219 11 00                                                   7226 94 20
72191210                                                     7226 99 20
721912 90
7219 13 10
7219 14 10                                                    Feuillards laminés à froid
7219 14 90
                                                              7211 23  10
7225 19 10                                                    721123   51
7225 20'20                                                    721123   99
 7225 30 00                                                   721129   20
                                                              7211 90   19
                                                              7211 90   90
 Découpes
                                                              7226  92  90
 7208 4010                                                    7226  93 80
 7208 40 90                                                   7226  94  80
 7208 51 10                                                   7226  99  80
 7208 51 99
 7208 52 10
 7208 52 99                                                   Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud
 7208 53 10                                                   7210 11 90
 7208 53 9a                                                   7210 41 90           7210 41 10
 7208 54 10                                                   7210 61 10           7210 49 10
 7208 54 90
 7208 9010                                                                         7210 49 90
                                                              7212 30 90
 7208 90 90
                                                              Fer blanc en bobines, tôles et bandes
 Tôles et bobines laminées à froid
                                                              721012 11
 7209 15 00                                                   7210 70 31
 720916 90                                                    7210 70 39            7210 11 10
 720917 90
 720918 91                                                    7212 10 99
 7209 18 99
 7209 25 00
 7209 26 90                                                   Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés
 7209 27 90                                                   pour l'électronique
 7209 28 90
                                                              7209 1710
 7209 90 10
                                                              7209 27 10
 7209 90 90
                                                              721123 91
 Feuillards laminés à chaud
 7211 1410
 721114 90
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION DE                       9fclo*é>5        [f\CC )
                         REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL
                                       du           1996
         concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
      de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période
                       allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                          (prorogation du système de double contrôle)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
 européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,
 est entré en vigueur le 1er février 19951 ;
 considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../96 du conseil
 d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double
contrôle introduit parp la décision n° 2/953 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au
 31 décembre 1997;
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 3054/954 du Conseil,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
Le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil continue de s'appliquer pendant la période
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la
décision n° ..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, moyennant les
adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3
du règlement, les termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996" sont
remplacés par "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997". Le paragraphe
4 de l'article 1er est abrogé.
1
  JO n° L 359 du 31.12.1994, p. 2.
* Voir page ... du présent Journal officiel.
3
  JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65.
4
  JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 1.
 ---pagebreak---                                           Article 2
1.      L'annexe HI de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2.      Dans l'annexe IV de la décision, les termes "licence d'exportation" sont remplacés
        par les termes "document d'exportation".
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
                                                        ANNEXE HI
                                               REPUBLIQUE SLOVAQUE
                                    Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
Bobines laminées à chaud et décapées                         7211 19 20
                                                             7211 19 90
7208 10 00
7208 25 00                                                   7212 60 91
7208 26 00
7208 27 00                                                   72201100
7208 36 00                                                   722012 00
7208 37 10                                                   7220 90 31
7208 37 90
7208 38 10                                                   7226 19 10
7208 38 90                                                   7226 20 20
7208 39 10                                                   7226 91 10
7208 39 90                                                   7226 91 90
                                                             7226 93 20
7219 11 00                                                   7226 94 20
7219 12 10                                                   7226 99 20
721912 90
7219 13 10
7219 14 10                                                   Feuillards laminés à froid
7219 14 90
                                                             72112310
7225 19 10                                                   721123 51
7225 2020                                                    721123 99
7225 30 00                                                   721129 20
                                                             7211 90 19
                                                             7211 90 90
Découpes
                                                             7226  92 90
7208 4010                                                    7226  93 80
7208 40 90                                                   7226  94 80
7208 51 10                                                   7226  99 80
7208 51 99
7208 52 10
7208 52 99                                                   Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud
7208 53 10                                                   7210 11 90
7208 53 90                                                   7210 41 90           7210 41 10
7208 54 10                                                   7210 61 10           7210 49 10
7208 54 90
7208 90 10                                                                        7210 49 90
                                                             7212 30 90
7208 90 90
                                                             Fer blanc en bobines, tôles et bandes
Tôles et bobines laminées à froid
                                                             721012 11
7209 15 00                                                   7210 70 31
7209 16 90                                                   7210 70 39            7210 11 10
7209 17 90
7209 18 91                                                   7212 10 99
7209 18 99
7209 25 00
7209 26 90                                                   Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés
7209 27 90                                                   pour l'électronique
7209 28 90
                                                             7209 1710
7209 90 10
7209 90 90                                                   7209 27 10
                                                             721123 91
Feuillards laminés à chaud
721114 10
721114 90
                                                            10
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 550 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-554-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10797-2
OfTree des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
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