CELEX: 31988R4182
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4182/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés (merluccius bilinearis)

31 . 12 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 368 / 5
                                       REGLEMENT (CEE) N° 4182 / 88 DU CONSEIL
                                                       du 16 décembre 1988
                  portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus
                                                   argentés (Merluccius bilinearis)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                                         du volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                         bres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   considérant que si, au cours de la période contingentaire , le
péenne , et notamment son article 113 ,                                  volume contingentaire est presque totalement utilisé , il est
                                                                         indispensable que les États membres reversent dans ce
                                                                         volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été
vu la proposition de la Cômmission ,                                     utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent
                                                                         tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État
                                                                         membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres :
considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius
bilinearis), la Communauté s'est engagée à ouvrir un con­                considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
tingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
quantité de 2 000 tonnes au droit de 8 % ; qu'il convient                représentés par l'union économique du Bénélux, toute
d'ouvrir , le 1 er janvier 1989 , le contingent tarifaire en             opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées
question ;                                                               par ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                         ses membres ,
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté
audit contingent et l'application, sans interruption , du taux           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
prévu pour ce contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
épuisement du contingent ; que, dans le cas présent, il
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États                                          Article premier
membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin­
gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins               1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 2           applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
paragraphe 1 ; que ce mode de gestion requiert une collabo­              suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
ration étroite entre les États membres et la Commission,                 tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                                               Volume         Droit
  Numéro
   d'ordre
                  Code NC                            Désignation des marchandises                          du contingent  contingenaire
                                                                                                            ( en tonnes )    (en % )
  09.0009      ex 0302 69 65      Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou conge­
               ex 0303 78 10      lés                                                                          2 000            8
               ex 0304 90 47
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume                tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                     mesure où le solde disponible du contingent le permet.
droits de douane calculés conformément aux dispositions
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                    2 . Sans préjudice de l'article 3 , les tirages effectués en
                                                                         application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de
                                                                         la période contingentaire.
                           Article 2                                                                   Article 3
1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes                1 . Dès que le volume contingentaire, tel qu'il est défini à
du produit en question dans un État membre et qu'il y                    l'article 1 er paragraphe 1 , est épuisé à concurrence d'au
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé               moins 80 % , la Commission le notifie aux États mem­
procède , par voie de notification à la Commission, à un                 bres .
 ---pagebreak--- N° L 368 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 88
2. Elle notifie également dans ce cas aux États membres la                                  Article 4
date à compter de laquelle les tirages sur le volume contin­
gentaire devront être effectués selon les dispositions sui­       1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles
vantes :                                                          pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
                                                                  l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations ,
Si un importateur présente dans un État membre une                sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
déclaration de mise en libre pratique comprenant une              communautaire .
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par
les autorités douanières, l'État membre concerné procède,         2; Chaque État membre garantit aux importateurs du
par voie de notification à la Commission, à un tirage , sur le    produit en question le libre accès au contingent tant que le
volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces         solde du volume contingentaire le piermet .
besoins .
                                                                  3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                  tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­       mesure que les produits sont présentés en douane sous le
tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                  couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Commission sans retard .
                                                                  4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de        base des importations imputées dans les conditions définies
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre           au paragraphe 3 .
pratique par les autorités douanières de l'État membre
concerné , dans la mesure où le solde disponible le
permet.                                                                                     Article S
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les      À la demande de la Commission , les États membres
reverse dès que possible dans le volume contingentaire .          l'informent des importations du produit en question effecti­
                                                                  vement imputées sur le contingent.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au                                  Article 6
prorata des demandes. Les États membres sont informés
par la Commission selon les mêmes modalités .                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la
date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États mem­
bres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la                                Article 7
totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette
date, au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     G. GENMIMATAS