CELEX: 31976R2115
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2115/76 de la Commission, du 20 août 1976, portant modalités d' application relatives à l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31976R2115

Règlement (CEE) n° 2115/76 de la Commission, du 20 août 1976, portant modalités d' application relatives à l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 237 du 28/08/1976 p. 0001 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0102  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0026  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0026 

++++( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 42 .  ( 3 ) JO NO L 204 DU 30 . 7 . 1976 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 191 DU 21 . 8 . 1972 , P . 31 .  ( 5 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1976 , P . 18 .  ( 6 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2115/76 DE LA COMMISSION DU 20 AOUT 1976 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' IMPORTATION DES VINS , DES JUS ET DES MOUTS DE RAISIN  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1167/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 PARAGRAPHE 4 ET 28 BIS PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 35 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/76 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR L ' IMPORTATION DES JUS ET DES MOUTS DE RAISIN ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1770/72 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1972 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 637/76 ( 5 ) , A PREVU LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AUX CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1160/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 ( 6 ) A MODIFIE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , NOTAMMENT EN ETENDANT AUX JUS , AUX MOUTS ET A TOUS LES VINS L ' EXIGENCE QU ' ILS SOIENT ACCOMPAGNES , LORS DE LEUR IMPORTATION , PAR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN ORGANISME DU PAYS TIERS D ' ORIGINE ET , EN OUTRE , S ' ILS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE , PAR UN BULLETIN D ' ANALYSE ETABLI PAR UN ORGANISME EN SERVICE DESIGNE PAR LE PAYS TIERS D ' ORIGINE ; QU ' IL Y A LIEU DE REMPLACER DANS CETTE OPTIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1770/72 ;  CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE , POUR FACILITER LE CONTROLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE PRESCRIRE LA FORME ET , DANS LA MESURE NECESSAIRE , LE CONTENU DE L ' ATTESTATION ET DU BULLETIN D ' ANALYSE PREVUS AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER DES FRAUDES , IL EST NECESSAIRE DE CONTROLER QUE L ' ATTESTATION ET , LE CAS ECHEANT , LE BULLETIN D ' ANALYSE CONCERNENT BIEN CHAQUE LOT DU PRODUIT IMPORTE ; QU ' A CET EFFET , IL S ' AVERE INDISPENSABLE QUE CE OU CES DOCUMENTS ACCOMPAGNENT CHACUN DES LOTS JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT PLACE SOUS LE REGIME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR TENIR COMPTE DES PRATIQUES COMMERCIALES , DE DONNER AUX AUTORITES COMPETENTES LE POUVOIR , EN CAS DE FRACTIONNEMENT DU LOT DE VIN , DE FAIRE ETABLIR SOUS LEUR CONTROLE , UN EXTRAIT DE L ' ATTESTATION ET DU BULLETIN D ' ANALYSE QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CHAQUE NOUVEAU LOT CONSTITUE PAR LE FRACTIONNEMENT ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 INTERDIT LA MISE A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE DE VINS AYANT FAIT L ' OBJET DE PRATIQUES OENOLOGIQUES NON ADMISES PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AUX VINS IMPORTES ET POUR LE CAS OU LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES PREVOIENT DES REGLES DIFFERENCIEES SELON LES ZONES VITICOLES , IL EST INDISPENSABLE DE FIXER L ' EQUIVALENCE ENTRE CHAQUE PAYS TIERS ET CES ZONES ;  CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF , IL EST INDISPENSABLE DE PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ATTESTATION ET LE BULLETIN D ' ANALYSE VISES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER ET DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , DONT LES PRODUITS IMPORTES SONT ACCOMPAGNES EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS , DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . A ) POUR CHAQUE LOT D ' UN PRODUIT , L ' ATTESTATION ET LE BULLETIN D ' ANALYSE SONT GROUPES SUR UN DOCUMENT UNIQUE INTITULE " DOCUMENT POUR L ' IMPORTATION DES VINS , DES MOUTS ET JUS DE RAISIN " , CI-APRES DENOMME LE " DOCUMENT " , A ETABLIR SUR UN FORMULAIRE V.I.1 DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE I .  TOUTEFOIS , LORSQUE LE PRODUIT N ' EST PAS DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE , LE BULLETIN D ' ANALYSE N ' A PAS A ETRE REMPLI .  B ) LORSQUE , AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , UN LOT D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UN DOCUMENT EST REEXPEDIE APRES FRACTIONNEMENT , IL EST ETABLI POUR CHAQUE NOUVEAU LOT PROVENANT DU FRACTIONNEMENT UN EXTRAIT DUDIT DOCUMENT . CET EXTRAIT , INTITULE " EXTRAIT DU DOCUMENT POUR L ' IMPORTATION DES VINS , DES MOUTS ET JUS DE RAISIN " , CI-APRES DENOMME " L ' EXTRAIT " , EST ETABLI PAR L ' INTERESSE SUR UN FORMULAIRE V.I.2 DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE II .  C ) LORSQUE LE LOT EST REEXPEDIE EN TOTALITE , AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , CET EXTRAIT N ' EST ETABLI QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE .  D ) LES DISPOSITIONS SOUS B ) ET , LE CAS ECHEANT , SOUS C ) S ' APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE , AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , UN LOT D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UN EXTRAIT EST REEXPEDIE SOIT APRES FRACTIONNEMENT , SOIT EN TOTALITE .  2 . LES FORMULAIRES V.I.1 ET V.I.2 SONT COMPOSES , DANS L ' ORDRE , D ' UN ORIGINAL ET D ' UNE COPIE OBTENUS PAR UNE FRAPPE OU UNE ECRITURE UNIQUE . L ' ORIGINAL ET LA COPIE ACCOMPAGNENT LE PRODUIT .  3 . LE FORMAT DES FORMULAIRES EST D ' ENVIRON 210 FOIS 300 MM .  LE PAPIER A UTILISER , DONT LE POIDS NE PEUT ETRE INFERIEUR A 40 GRAMMES PAR METRE CARRE , EST :  - DE COULEUR ROUGE POUR L ' ORIGINAL DU DOCUMENT ,  - DE COULEUR BLANCHE , POUR LA COPIE DU DOCUMENT ,  - DE COULEUR BLEUE , POUR L ' ORIGINAL DE L ' EXTRAIT ,  - DE COULEUR JAUNE , POUR LA COPIE DE L ' EXTRAIT .  4 . LE DOCUMENT ET L ' EXTRAIT SONT REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU A LA MAIN ; DANS CE DERNIER CAS , ILS SONT REMPLIS DE MANIERE LISIBLE A L ' ENCRE ET EN CARACTERES D ' IMPRIMERIE . LE DOCUMENT EST REDIGE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE . IL PEUT ETRE REDIGE EN PLUS DANS LA OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D ' EXPORTATION . L ' EXTRAIT EST REDIGE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE OU IL EST VISE .  5 . LE DOCUMENT ET L ' EXTRAIT SONT MUNIS D ' UN NUMERO D ' ORDRE ATTRIBUE , POUR LE DOCUMENT , PAR L ' ORGANISME OFFICIEL QUI DELIVRE L ' ATTESTATION ET , POUR L ' EXTRAIT , PAR LE BUREAU DE DOUANE QUI LE VISE .  ARTICLE 3  LE DOCUMENT ET L ' EXTRAIT NE SONT VALABLES QUE S ' ILS SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 4  1 . LES ORGANISMES ET LABORATOIRES VISES A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 NE PEUVENT FIGURER SUR LES LISTES A ETABLIR QUE :  A ) S ' ILS SONT RECONNUS OU DESIGNES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS TIERS EXPORTATEUR ,  B ) S ' ILS S ' ENGAGENT A FOURNIR A LA COMMISSION AINSI QU ' AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L ' APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT .  2 . LES LISTES SONT MISES A JOUR , NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS RESULTANT DES CHANGEMENTS D ' ADRESSES ET/OU DE DENOMINATIONS DES ORGANISMES OU LABORATOIRES .  ELLES SONT REVISEES :  A ) SI LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) NE SONT PLUS REMPLIES OU LORSQU ' UN ORGANISME OU UN LABORATOIRE NE REMPLIT PAS L ' UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S ' EST CHARGE ,  B ) S ' IL S ' AVERE NECESSAIRE D ' Y AJOUTER OU D ' EN RETIRER SOIT UN ORGANISME OFFICIEL , SOIT UN LABORATOIRE OFFICIEL .  3 . LA COMMISSION ETABLIT ET MET A JOUR LES LISTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET LES PUBLIE DANS LA PARTIE C DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ARTICLE 5  ON ENTEND PAR LOT , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LA QUANTITE D ' UN PRODUIT EXPEDIEE PAR UN MEME EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE ET POUR LAQUELLE UN MEME DOCUMENT A ETE DELIVRE OU UN MEME EXTRAIT A ETE VISE .  ARTICLE 6  1 . L ' ORIGINAL ET LA COPIE DU DOCUMENT OU L ' EXTRAIT SONT REMIS LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES REQUISES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU LOT AUQUEL ILS SE RAPPORTENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE OPERATION EST EFFECTUEE .  CES AUTORITES ANNOTENT EN CONSEQUENCE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT . ELLES RENDENT L ' ORIGINAL A L ' INTERESSE ET CONSERVENT LA COPIE PENDANT DEUX ANS AU MOINS .  2 . LORSQU ' UN LOT D ' UN PRODUIT EST REEXPEDIE EN TOTALITE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , LE NOUVEL EXPEDITEUR REMET AUX AUTORITES DOUANIERES SOUS LA SURVEILLANCE DESQUELLES SE TROUVE LE LOT EN QUESTION LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT RELATIF A CE LOT AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , UN FORMULAIRE V.I.2 DONT IL A REMPLI LA PARTIE A .  CES AUTORITES , APRES AVOIR CONSTATE LA CONCORDANCE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT OU SUR L ' EXTRAIT PRECEDENT AVEC CELLES FIGURANT SUR LE FORMULAIRE V.I.2 , VISENT CE DERNIER QUI VAUT ALORS EXTRAIT ET ANNOTENT EN CONSEQUENCE LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT PRECEDENT . ELLES RENDENT L ' EXTRAIT AINSI QUE L ' ORIGINAL DU DOCUMENT OU DE L ' EXTRAIT PRECEDENT AU NOUVEL EXPEDITEUR ET CONSERVENT LA COPIE DU DOCUMENT OU DE L ' EXTRAIT PRECEDENT PENDANT DEUX ANS AU MOINS .  TOUTEFOIS , IL N ' Y A PAS OBLIGATION D ' ETABLIR UN FORMULAIRE V.I.2 LORSQU ' UN LOT D ' UN PRODUIT EST REEXPORTE VERS UN PAYS TIERS .  3 . LORSQU ' UN LOT D ' UN PRODUIT EST FRACTIONNE AVANT SA MISE EN LIBRE PRATIQUE , L ' INTERESSE REMET AUX AUTORITES DOUANIERES , SOUS LA SURVEILLANCE DESQUELLES SE TROUVE LE LOT A FRACTIONNER , LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT RELATIF A CE LOT AINSI QUE , POUR CHAQUE NOUVEAU LOT , UN FORMULAIRE V.I.2 DONT IL A REMPLI LA PARTIE A .  CES AUTORITES , APRES AVOIR CONSTATE LA CONCORDANCE DES INDICATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT OU SUR L ' EXTRAIT AVEC CELLES FIGURANT SUR LE FORMULAIRE V.I.2 RELATIF A CHAQUE NOUVEAU LOT , VISENT CE DERNIER QUI VAUT ALORS EXTRAIT ET ANNOTENT EN CONSEQUENCE LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT A PARTIR DUQUEL LEDIT EXTRAIT A ETE ETABLI .  ELLES RENDENT L ' EXTRAIT AINSI QUE LE DOCUMENT OU L ' EXTRAIT ORIGINAL A L ' INTERESSE ET CONSERVENT LA COPIE DU DOCUMENT OU DE L ' EXTRAIT ORIGINAL PENDANT DEUX ANS AU MOINS .  ARTICLE 7  1 . POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS DECIDE UNE DEROGATION , LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS NE PEUVENT ETRE OFFERTS OU LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE QU ' A CONDITION QU ' ILS ONT ETE OBTENUS  - SELON DES PRATIQUES OENOLOGIQUES NON INTERDITES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU , A DEFAUT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , POUR L ' OBTENTION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES  ET  - EN RESPECTANT , DANS LE CAS DES PRATIQUES OENOLOGIQUES VISEES AUX ARTICLES 18 , 19 ET 20 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LES LIMITES PREVUES POUR CHACUN DES PAYS TIERS EN COMPARAISON AVEC LES ZONES VITICOLES INDIQUEES A L ' ANNEXE III .  ARTICLE 8  LES PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/76 FIGURENT A L ' ANNEXE IV DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 9  1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUENT PAS AUX VINS DONT LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE QUE L ' EXPEDITION DU PAYS TIERS CONCERNE A EU LIEU AVANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .  2 . JUSQU ' AU 30 JUIN 1977 , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUENT PAS  A ) AUX VINS CONTENUS DANS LE DEMENAGEMENT DE PARTICULIERS ;  B ) AUX QUANTITES DE VIN IMPORTEES A DES FINS D ' EXPERIMENTATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS LA LIMITE DE 1 HECTOLITRE ;  C ) AUX VINS DESTINES AUX REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES , POSTES CONSULAIRES ET ORGANISMES ASSIMILES , IMPORTES AU TITRE DES FRANCHISES QUI LEURS SONT CONSENTIES ;  D ) AUX VINS CONSTITUANT LES PROVISIONS DE BORD DES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX ;  E ) AUX VINS DESTINES AUX FOIRES BENEFICIANT DU REGIME DOUANIER PREVU A CET EFFET , SOUS-RESERVE QUE LES VINS CONCERNES SOIENT CONDITIONNES EN RECIPIENTS DE 2 LITRES OU MOINS .  3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE FONT PAS OBSTACLE AU REGIME APPLICABLE AUX FRONTALIERS .  ARTICLE 10  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1770/72 EST ABROGE .  ARTICLE 11  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1976 .  TOUTEFOIS ,  - EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE RAISIN ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISIN ) SANS ADDITION D ' ALCOOL , D ' UNE TENEUR EN SUCRES D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS , RELEVANT DE LA POSITION 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DEUXIEME DATE FIGURANT A L ' ARTICLE 41 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1160/76 ,  - EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE RAISIN ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISIN ) AUTRES QUE CEUX VISES CI-DESSUS , LES VINS MOUSSEUX ET LES VINS DE LIQUEUR , IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES  , LE 20 AOUT 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXES : VOIR JO L 237 DU 28 . 08 . 76