CELEX: C2003/289/05
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-421/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Traunfellner GmbH contre Österreichische Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag) ("Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Notion de variante — Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché")

29.11.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 289/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                               (sixième chambre)
                         du 16 octobre 2003                                                             du 16 octobre 2003
                                                                               dans l’affaire C-421/01 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-252/01: Commission des Communautés
                                                                               du Bundesvergabeamt): Traunfellner GmbH contre Öster-
        européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                               reichische Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzie-
                                                                                                       rungs-AG (Asfinag) (1)
(«Manquement d’État — Procédures de passation des mar-
chés publics de services — Directive 92/50/CEE —                               («Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux —
Reconduction d’un contrat pour l’observation de la côte belge                  Notion de “variante” — Conditions pour la prise en considé-
              au moyen de photographies aériennes»)                             ration et l’évaluation aux fins de l’attribution du marché»)
                           (2003/C 289/04)                                                                 (2003/C 289/05)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                                             (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-421/01, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-252/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
péennes (agent: M. H. van Lier, assisté de Me J. Stuyck) contre
                                                                               Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
Royaume de Belgique (agents: Mme A. Snoecx), ayant pour
                                                                               cadre du litige pendant devant cette juridiction entre Traunfell-
objet un recours visant à faire constater que:
                                                                               ner GmbH et Österreichische Autobahnen- und Schnellstra-
                                                                               ßen-Finanzierungs-AG (Asfinag), une décision à titre préjudi-
—     en négligeant de procéder à la publication au Journal                    ciel sur l’interprétation de la directive 93/37/CEE du Conseil,
      officiel des Communautés européennes d’un avis de marché                 du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
      de services relatif à l’observation de la côte au moyen de               passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), la
      photographies aériennes, comme le prescrit la directive                  Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
      92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordi-                   président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris
      nation des procédures de passation des marchés publics                   (rapporteur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,
      de services (JO L 209, p. 1), et                                         juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet,
                                                                               administrateur principal a rendu le 16 octobre 2003 un arrêt
—     en recourant sans aucune justification à la procédure                    dont le dispositif est le suivant:
      négociée sans publication préalable d’un avis de marché,
                                                                               1)    L’article 19 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin
le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                              1993, portant coordination des procédures de passation des
incombent en vertu de ladite directive et, en particulier, en                        marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu’il
vertu des articles 11, paragraphe 3, et 15, paragraphe 2, de                         n’est pas satisfait à l’exigence tenant à la mention des conditions
cette directive, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-                       minimales requises par un pouvoir adjudicateur pour prendre
P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et                             en considération les variantes, lorsque le cahier des charges se
V. Skouris, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues                              borne à renvoyer à une disposition de la législation nationale,
(rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                          selon laquelle l’offre alternative garantit la fourniture d’une
Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le                                 prestation qualitativement équivalente par rapport à celle faisant
16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          l’objet de l’appel d’offres.
1)    Le recours est rejeté.                                                   2)    L’article 30 de la directive 93/37 ne peut s’appliquer qu’aux
                                                                                     variantes qui ont été valablement prises en considération par le
                                                                                     pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 19 de cette
2)    Chacune des parties supporte ses propres dépens.                               directive.
(1) JO C 245 du 1.9.2001.                                                      (1) JO C 3 du 5.1.2002.