CELEX: 31973R0421
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 421/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche

Avis juridique important

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31973R0421

Règlement (CEE) n° 421/73 du Conseil, du 22 janvier 1973, concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche  

Journal officiel n° L 059 du 05/03/1973 p. 0027 - 0028

RÈGLEMENT (CEE) Nº 421/73 DU CONSEIL  du 22 janvier 1973  concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er octobre 1972;  considérant que les dispositions concernant les marchandises susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 ou à l'établissement d'un formulaire A.OS.2 doivent figurer sur la formule de certificat de circulation A.OS.1 et sur le formulaire A.OS.2 annexés au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord intérimaire ; que ces dispositions doivent être élaborées par chacune des parties contractantes en conformité avec les règles du protocole;  considérant que ces dispositions sont destinées à attirer l'attention des usagers sur les dispositions du protocole relatives aux marchandises pouvant donner lieu à la délivrance du certificat ou à l'établissement du formulaire précité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le texte des dispositions relatives aux marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 ou à l'établissement d'un formulaire A.OS.2, qui doit figurer sur ce certificat et ce formulaire, est celui repris à l'annexe du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1)JO nº L 223 du 29.9.1972, p. 1.     ANNEXE    1. Les marchandises doivent être:      - soit entièrement produites dans le pays exportateur, c'est-à-dire correspondre à la définition des marchandises considérées comme «entièrement produites» qui figure dans le protocole nº 3 annexé à l'accord intérimaire conclu entre la Communauté et l'Autriche,           - soit être fabriquées entièrement au moyen de marchandises entièrement produites dans le pays exportateur et de marchandises originaires de l'autre partie contractante à l'accord.                  2. Si elles sont fabriquées entièrement ou en partie au moyen de matières ou de composants importés dans le pays exportateur et non originaires de l'autre partie contractante ou de composants d'origine indéterminée, ces matières ou composants doivent avoir subi, dans ce pays exportateur, une transformation substantielle qui en fasse un produit différent. En général la transformation doit être telle qu'elle ait pour effet de faire classer la marchandise exportée dans une rubrique de la Nomenclature douanière de Bruxelles différente de celle où seraient classés ces matières ou composants. En outre, des règles spéciales et des dispositions subsidiaires sont prévues pour diverses catégories de marchandises des listes A et B figurant dans le protocole nº 3 annexé à l'accord intérimaire conclu entre la Communauté et l'Autriche. Ces règles et ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant d'établir [une demande de certificat A.OS.1] [un formulaire A.OS.2] (1).  (1)Selon qu'il s'agit du certificat de circulation A.OS.1 ou du formulaire A.OS.2.