CELEX: 32001D0217
Language: fr
Date: 2000-12-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13 décembre 2000 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'une aide en faveur de l'industrie houillère, couvrant la période du 17 avril au 31 décembre 2000 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4056]

Avis juridique important

|

32001D0217

Décision de la Commission du 13 décembre 2000 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'une aide en faveur de l'industrie houillère, couvrant la période du 17 avril au 31 décembre 2000 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4056]  

Journal officiel n° L 081 du 21/03/2001 p. 0031 - 0033

Décision de la Commissiondu 13 décembre 2000autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'une aide en faveur de l'industrie houillère, couvrant la période du 17 avril au 31 décembre 2000[notifiée sous le numéro C(2000) 4056](Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/217/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9,vu la décision 2001/114/CECA de la Commission du 15 novembre 2000 rendant un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni, couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002(2),considérant ce qui suit:I(1) Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 15 novembre 2000, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2000, plus précisément pour la période du 17 avril au 31 décembre 2000.(2) Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue, au titre de la décision n° 3632/93/CECA, sur la mesure financière suivante:- une aide au fonctionnement à concurrence de 17,462 millions de livres sterling (GBP), destinée à couvrir des pertes d'exploitation de l'unité de production Longannet Mine appartenant à l'entreprise Mining (Scotland) Ltd relatives à la période du 17 avril au 31 décembre 2000.(3) Les mesures financières envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l'unité de production visée ci-dessus relèvent des dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'appréciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de cette décision ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par sa décision du 15 novembre 2000.II(4) Le montant de 17,462 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'unité de production Longannet Mine au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir une partie de l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers.(5) Conformément aux informations communiquées par le Royaume-Uni, le montant de l'aide proposé doit permettre à l'unité de production bénéficiaire d'améliorer sa viabilité économique par une réduction de ses coûts de production. Ces coûts de production, qui s'établissaient, à prix constants de 1999, à 43 GBP par tonne-équivalent charbon (tec) en 1998, devraient en effet se réduire à un niveau de 35 GBP par tec en 2002. L'amélioration de la viabilité économique de l'unité de production devrait, par ailleurs, se poursuivre au-delà de l'année 2002, puisque les coûts de production devraient s'établir, à prix constants de 1999, à un niveau de 31 GBP par tec en 2004.(6) Un rapport technique a été établi par un expert indépendant, à la demande des autorités britanniques, afin d'examiner la capacité des mesures prévues par le plan de restructuration soumis par Longannet Mine à améliorer la viabilité économique de l'unité de production, et plus précisément à atteindre les objectifs fixés au point précédent. L'expert a tenu compte, dans l'élaboration de son rapport, des conditions géologiques et techniques d'exploitation, et tout particulièrement de la qualité de la houille produite par l'unité de production.Suivant les conclusions de ce rapport, il ressort que le plan de restructuration de Longannet Mine a été conçu de manière consistante et réaliste, afin d'atteindre les estimations de coûts calculées par l'unité de production.(7) Suivant le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration adopté par le Royaume-Uni, auquel la décision de la Commission du 15 novembre 2000 se réfère, les unités de production présentent des perspectives d'amélioration de leur viabilité économique si les coûts de production ne dépassent pas un seuil de 1,15 GBP par GJ(3) en 2002. Une unité de production dont les prévisions de coûts sont supérieures à ce plafond pourra toutefois bénéficier d'une aide si elle peut démontrer que le prix de vente du charbon qu'elle produit est - en considération notamment de la très bonne qualité de celui-ci - supérieur à celui généralement pratiqué par les autres producteurs britanniques et permet ainsi de couvrir le niveau plus élevé de ses coûts de production. C'est précisément le cas de Longannet Mine, dont les coûts de production en 2002, bien que légèrement supérieurs au seuil précité, seront entièrement couverts par le niveau des recettes. La qualité supérieure de la houille produite, qui présente notamment une très basse teneur en soufre, permet en effet à cette unité de production d'en obtenir un prix très avantageux.(8) Compte tenu de ce qui précède, les autorités britanniques considèrent que le plan de restructuration présenté par Longannet Mine permet d'améliorer sa viabilité économique. Les perspectives de réduction des coûts de production ainsi que le niveau des recettes générées indiquent en effet que cette unité de production devrait être en mesure de poursuivre ses activités, dès l'année 2002, sans aucun soutien financier des pouvoirs publics.Suivant les prévisions financières réalisées par l'entreprise, il apparaît que Longannet Mine ne devrait recevoir qu'une aide très limitée, voire aucune aide, en 2002. Les estimations indiquent par ailleurs que la réduction des coûts de production devrait se poursuivre au-delà de 2002, avec une réduction complémentaire de l'ordre de 4 GBP par tec pour 2004.III(9) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide que le Royaume-Uni envisage d'octroyer vise à améliorer la viabilité économique de Longannet Mine par la réduction de ses coûts de production. Cette aide contribuera en effet à rendre l'unité de production compétitive, afin qu'elle soit en mesure de poursuivre dès 2002 ses activités sans subvention des pouvoirs publics.Le plan proposé par l'entreprise, plus précisément le caractère temporaire du soutien financier nécessaire à la restructuration, permet par ailleurs - conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la décision susvisée - de réaliser la dégressivité des aides.(10) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas l'écart entre le coût de production et la recette prévisible, calculés sur la base des données financières relatives à la période couverte par cette aide, c'est-à-dire du 17 avril au 31 décembre 2000.La Commission prend note du fait que le commissaire aux comptes de Mining (Scotland) Ltd a certifié que les données financières notifiées par le Royaume-Uni relatives aux trois exercices couvrant la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 reflètent de manière fidèle les comptes de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a également indiqué que les données prévisionnelles ont été établies par l'entreprise suivant des principes comptables identiques à ceux utilisés en mars 2000.(11) Suivant les données notifiées par le Royaume-Uni, il apparaît par ailleurs, conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, que le montant de l'aide au fonctionnement par tonne ne devrait pas conduire à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.(12) Les autorités britanniques ont en outre indiqué, dans le cadre de la notification du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration qui a fait l'objet de la décision de la Commission du 15 novembre 2000, qu'une prévision de dépense globale, couvrant notamment l'aide qu'il est proposé d'octroyer à Longannet Mine, avait été inscrite dans les budgets publics, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.(13) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, l'aide prévue pour la période du 17 avril au 31 décembre 2000, qu'il est proposé d'octroyer à l'unité de production Longannet Mine, est compatible avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 3.IV(14) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que l'aide autorisée répond aux seules fins énoncées à l'article 3 de la décision. Le Royaume-Uni notifiera, au plus tard le 30 septembre 2001, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2000 et fera état des régularisations éventuelles intervenues par rapport aux montants initialement notifiés. Il fournira, lors de ce décompte annuel, toute information nécessaire à la vérification des critères établis à l'article concerné.(15) Le Royaume-Uni justifiera les déviations éventuelles par rapport au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration ayant fait l'objet de la décision de la Commission du 15 novembre 2000 ainsi qu'au regard des prévisions économiques et financières notifiées à la Commission le 15 novembre 2000. S'il s'avère, plus particulièrement, que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA ne peuvent être atteintes, le Royaume-Uni proposera de sa propre initiative à la Commission les mesures correctrices qui s'imposeront.(16) Le Royaume-Uni veillera en outre à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe Royaume-Uni est autorisé à prendre en faveur de l'unité de production Longannet Mine appartenant à l'entreprise Mining (Scotland) Ltd, pour la période du 17 avril au 31 décembre 2000, une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 17,462 millions de GBP.Article 2Conformément aux dispositions de l'article 86 du traité CECA, le Royaume-Uni s'engage à prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant de la présente décision. Il veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.Article 3Le Royaume-Uni communiquera, au plus tard le 30 septembre 2001, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 2000 ainsi que les données spécifiques mentionnées à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA.Article 4Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.(2) JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.(3) 1 tec = 29,302 GJ.