CELEX: 31971R1643
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 1643/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, instaurant un système de prix minima applicables à l' importation de concentrés de tomates en provenance de la Grèce

N° L 171 /2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1643 /71 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 1971
                   instaurant    un   système de prix     minima    applicables   à l'importation de concentrés de
                                                   tomates en   provenance de la Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant qu'il est prévisible que les entreprises
EUROPÉENNES,                                                              de transformation de tomates subsistant dans la
                                                                          Communauté subissent des effets similaires à la suite
vu     le traité instituant la Communauté            économique
                                                                          d'importations dans des conditions de prix et de
européenne,
                                                                          quantité comparables à celles des campagnes pré
                                                                                                                                       ­
vu     le  règlement ( CEE)      n°   865 / 68 du    Conseil, du          cédentes    ;
28      juin 1968, portant organisation           commune      des
marchés dans le secteur des produits transformés à                        considérant que        l' appréciation de la situation du
base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu                  marché, reprise        ci-dessus   pour l'essentiel, amène
par le règlement ( CEE) n° 1425 /71 ( ),                                  donc à la conclusion que le marché de la Commu
                                                                                                                                       ­
                                               2
                                                                          nauté est menacé de subir, du fait des importations
vu     le  règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du                     notamment en provenance de la Grèce au bénéfice
2 juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures                                                                                  ­
                                                                  ­       du régime préférentiel prévu par l' accord d' associa
de sauvegarde dans le secteur des produits transfor
                                                                          tion avec ce pays , des perturbations graves suscepti
                                                                                                                                       ­
més à base de fruits et légumes ( 3 ), et notamment
                                                                          bles de conduire à des prix de nature à mettre en
son article 1
                er
                   paragraphe 2,                                          péril les objectifs de l' article 39 du traité ; qu'il est
considérant que les importations de concentrés de                         nécessaire, dans ces conditions, de prendre des me           ­
tomates dans la Communauté en provenance de la                            sures de sauvegarde applicables à l'importation des
Grèce au cours de la campagne 1970 ont atteint un                         concentrés de tomates en provenance de Grèce ;
volume de l' ordre de 22 000 tonnes ; que ces impor
                                                                  ­
tations dépassent de 10 000 tonnes celles de 1969 et                      considérant que les mesures de sauvegarde doivent
                                                                          être définies de façon à ne pas affecter les importa
                                                                                                                                       ­
de 18 000 tonnes celles de 1968 ;
                                                                          tions effectuées dans des conditions telles que la
considérant que , pour ce produit, les prix d'offres de
                                                                          situation du marché n' est pas aggravée du fait de
la Grèce se situent à un niveau représentant 60 à
                                                                          leur admission ; que, à cette fin, des mesures de
70 °/o du prix de revient de l' industrie communau                ­
                                                                          sauvegarde               également applicables
                                                                                                                                        ­
                                                                                          seront                          aux   impor
taire ; que, par conséquent, l'évolution des impor
                                                                  ­
                                                                          tations d' autres pays      tiers menaçant de perturber le
tations en provenance de la Grèce peut conduire à
                                                                          marché communautaire           ;
accentuer les difficultés de production et d' écoule
                                                                  ­
ment pour les producteurs communautaires ;                                considérant que, en ce qui concerne les importations
                                                                          en provenance de Grèce et eu égard au régime parti
                                                                                                                                       ­
considérant que les importations massives à ces prix
très bas en provenance de ce pays créent, sur le mar              ­       culier régissant les échanges entre la Communauté
ché de la Communauté, une situation où les produits                       et ce pays , il y a lieu d' avoir recours à un système
d'origine communautaire perdent leurs débouchés ;                         de prix minima à l'importation ; que, en vue du
                                                                                                                                        ­
                                                                           contrôle du respect de ces prix, il convient de subor
considérant en effet que , dans les principales zones
                                                                  ­
                                                                           donner ces importations à la présentation d' un titre
de production de la Communauté, des dizaines d'en
                                                                           d' importation à délivrer sans aucune restriction quan       ­
treprises de transformation de tomates ont dû cesser                       titative ; que ces prix doivent être fixés en tenant
leurs activités pendant la dernière campagne ; qu'ainsi
                                                                           compte des critères mentionnés à l' article 44 para
                                                                                                                                        ­
une partie considérable de l' activité de transformation
                                                                           graphes 2 et 3 du traité, à un niveau tel que les im
                                                                                                                                        ­
                                                                  ­
de la Communauté a subi des dommages irrémédia
                                                                           portations concernées ne puissent plus conduire à
bles ; que ce phénomène est essentiellement dû à la                       des prix de nature à mettre en péril les objectifs
différence existant entre les prix d' offre du produit                     visés à l' article 39 du traité,
importé dans la Communauté et le prix de revient
 de l' industrie communautaire ;
considérant que l' arrêt de la production dans ces                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
usines et l'accroissement des importations conduit à
 une diminution des possibilités d'écoulement pour les
tomates fraîches, de manière qu'un excédent de ce                                                   Article premier
 dernier produit d' au moins 200 000 tonnes pour la
                                                                            1.    A partir du 9 août 1971 , toute importation
 campagne 1971 n'est pas exclu ;
                                                                           dans la Communauté en provenance de la Grèce
                                                                           de concentrés de tomates (position ex 20.02 C du
 H JO      n° L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
                                                                           tarif douanier commun ) est soumise à la présenta
                                                                                                                                         ­
 ( 2 ) JO  n° L 151 du 7 . 7 . 1971 , p. 1 .
 ( 3 ) JO  n° L 151 du 7. 7.   1971 , p. 5 .                               tion d' un titre d'importation.
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 71                                    Journal  officiel des Communautés européennes                                     N° L 171 /3
                                                                          d ) l' indication de la quantité de produit, exprimee
                                                                       ­
2.      Les États membres              délivrent, dans les condi
tions définies à          l' article  2, le titre à tout intéressé             en   kilogramme de poids net,
qui en fait la demande, quel que soit le lieu de
                                                                          e ) le mois         titre   duquel    il a été délivré .
son établissement dans la Communauté, dans les
                                                                                          au
dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
Le titre     est    délivré pour des opérations d'importa
                                                                       ­
                                                                                                         Article 4
tion à réaliser au cours du mois pour lequel il a
été établi . Il peut toutefois couvrir, au titre de la                    Les     obligations découlant des           titres   ne  sont  pas
                                                                          transmissibles . Les droits découlant des titres sont
quantité pour laquelle il a été délivré, les quinze
                                                                          transmissibles par le titulaire du titre, pendant la
jours précédant et les quinze jours suivant le mois
en cause . Il est valable pour des importations à réali
                                                                       ­
                                                                          durée de validité de ce dernier. Cette transmission
                                                                                peut intervenir qu'en faveur d' un seul cessio
                                                                                                                                            -
                                                                          ne
ser dans       l' État membre qui l' a délivré .
                                                                          naire par titre.
3.      Les demandes de titres doivent être                présentées     La transmission prend effet à compter de l'inscrip
                                                                                                                                            ­
en    indiquant, par           mois, les. quantités de produits           tion sur le titre par l'organisme émetteur du titre,
sur    lesquelles elles         portent.                                  du nom et de l' adresse du cessionnaire et de la
                                                                          date de cette inscription, certifiée par l' apposition
                                  Article 2                               du cachet de         l' organisme.
                                                                       ­
La     délivrance         du    titre   d' importation    est   subor
                                                                                                    intervient sur demande du titu
                                                                                                                                            ­
donnée :
                                                                          Cette     inscription
                                                                          laire. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit
a ) à l'engagement écrit de l'importateur d' assurer                    :
                                                                          ni le rétrocéder         au  titulaire.
     aa)   que     l'importation d' au plus 105 % et au
           moins 95 % de la             quantité indiquée de pro       ­
                                                                                                         Article 5
                                                                       ­
           duit sera effectuée          pendant la durée de vali
           dité du titre,                                                 La     caution visée à l' article 2 sous b ) peut être
                                                                          constituée en espèces ou sous forme de garantie
     bb )   que      cette     importation      est la    suite    d' un
                                                                          donnée par un établissement répondant aux critères
           contrat prévoyant la vente et la livraison
                                                                          fixés par l'État membre auprès duquel la délivrance
           franco frontière de la Communauté, ou à
                                                                          du titre est demandée.
           un endroit situé en dehors de celle-ci, à un
           prix supérieur à celui figurant à l' annexe
           du présent règlement pour la qualité en                                                       Article 6
           cause , et
     cc)   que     ce    prix     sera   effectivement   payé    ;         1.      Sous réserve des       dispositions de l' article 7,
b)   à la constitution par l'importateur d'une caution                     a ) la caution est acquise              totalité, lorsque l' obli
                                                                                                                                             ­
                                                                                                              en
     de 3 ,  —
                  unités de compte par 100 kg de poids                         gation d'importer n' a          pas été remplie pendant
     net    garantissant l'engagement visé             sous    a) aa),         la durée de validité du titre,
     et,
                                                                          b ) la    caution   est   acquise   en   partie,  si l'importation
c ) à l'engagement écrit de l'importateur de verser                            réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quan              ­
     une somme de 12,              —
                                       unités de compte par 100                 tité indiquée dans le titre. Le montant retenu
     kg de poids         net    si la preuve du respect du         prix        de la caution est calculé sur la différence entre,
                                                                               d' une part, la quantité indiquée dans le titre,
     minimum          n' a    pas été apportée conformément
     aux dispositions de l' article 8 paragraphe 1 dans
                                                                               diminuée de 5 % et, d' autre part, la quantité
     un délai de six mois suivant l'expiration de la                           effectivement importée.
     durée de validité du titre d'importation.
                                                                           2.      La caution      est  libérée immédiatement pour les
                                   Article 3                               demandes retirées au plus tard le dernier jour
                                                                           auquel la délivrance du titre a pu intervenir ; si
 Le titre     d'importation         doit mentionner      :                 le titre a été délivré entre-temps, la libération de
                                                                           la caution est subordonnée à la restitution du titre.
 a) le   nom      et  l' adresse du demandeur,
 b ) la désignation du produit, l'indication de la
                                                                                                         Article 7
     sous-position du tarif douanier commun dont il
     relève et du numéro de référence de la nomen                       ­
                                                                                   L' État   membre ayant délivré le titre d'im
                                                                                                                                             ­
     clature des marchandises de la statistique natio
                                                                        ­
                                                                            1.
     nale du commerce extérieur,                                           portation décide, sur demande de l'intéressé, que
                                                                           l'obligation d'importer est annulée et que la caution
 c ) le   pays de provenance du               produit,                     ne   reste pas    acquise lorsque l'importation           ne peut
 ---pagebreak--- N° L 171 /4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                30 . 7. 71
être effectuee pendant la durée de validité du titre,                                  d'une attestation bancaire certifiant que le paie
                                                                                                                                                   ­
                                                                                 —
par suite d'une circonstance à considérer comme                                        ment du prix d' achat défini dans ce contrat a
cas  de force majeure.                                                                 été effectué.
                                                             de docu
                                                                         ­
2.     L'importateur apporte,             au     moyen                           2.      Les sommes dues au titre de l'engagement
ments      appropriés,       la   preuve de la            circonstance           visé à l' article 2 sous c) sont perçues par l'État
considérée      comme       cas   de force majeure.                              membre ayant délivré le titre d'importation.
3.     Les États membres            communiquent à la
                                                                         ­
                                                                   Com
mission les circonstances
                                                                                                                Article 9
                                     reconnues       comme       cas   de
force majeure.                                                                   Est considéré       comme      poids net au sens du présent
                                                                                  règlement le       poids du produit y compris l'em
                                                                                                                                                   ­
                                                                                 ballage immédiat.
                               Article 8
1.     La preuve du respect du prix minimum est                                                               Article 10
apportée par la présentation à l'organisme du titre :                             Le présent      règlement      entre en     vigueur le   1 er août
—
     du   contrat    visé à l' article 2     sous     a) bb),    et,              1971 .
                 Le present       règlement      est  obligatoire dans       tous ses     éléments    et  directement      applicable
                 dans    tout   État membre .
                  Fait à  Bruxelles, le    28   juillet   1971 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                   Le  président
                                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                                         ANNEXE
                                       Prix  en   UC/100    kg de poids    net, droits de douane    non    compris
      Contenu   en extrait sec
                                                                Emballage          Emballage         Emballage          Emballage
                                         en  vrac  ou  en        immédiat          immédiat          immédiat           immédiat
                                                               inférieur à        inférieur à       inférieur à        inférieur à      Emballage
                                            emballage                                                                                   immédiat
                                            immédiat               4 kg             1,5 kg             0,7 kg            0,25 kg       inférieur à
      égal ou               mais
                                                              mais égal ou       mais  égal        mais égal          mais  égal
                                          de 4 kg ou                                        ou                ou                 ou
    supérieur à         inférieur à
                                                               supérieur à        supérieur à       supérieur à        supérieur à       0,15 kg
        (%)                 (% )               plus
                                                                  1,5 kg            0,7 kg            0,25 kg            0,15 kg
                             20               27.5                 28,9              31,6               33 .—             38.5            41,3
         20                 22                28,8                 30.2              33,1               34.6              40.3            43,2
         22                 24                30.1                 31.6              34,6               36.1              42.1            45,2
         24                  26                31.4                33,—              36,1               37.7               44,-            47,1
         26                  28                32.7                34.3              37,6               39.2               45.8            49,1
         28                  30                34 —
                                                                   35.7              39,1               40.8               47.6           51 ,—
         30                  32                35,3                37.1              40,6               42.4               49.4           53,—
         32                  34                36.6                38.4              42,1               43.9               51.2            54,9
         34                  36                37,9                39.8              43,6               45.5               53.1            56,9
                                               39.2                41.2              45,1               47                                 58,8
                                                                                                           -
         36                  38                                                                                            54.9
         38                  40                40.5                42.5              46,6               48.6               56.7            60,8
         40                  42                41.8                43.9              48,1               50,2               58.2            62,7
         42                                    43,1                45,2               49,6              51.7               60.3            64,7