CELEX: 31957D0016
Language: fr
Date: 1957-07-26 00:00:00
Title: Décision n° 16-57 du 26 juillet 1957 complétant et modififiant la décision n° 5-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à responsabilité limitée)

10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                     319/57
                                    HAUTE AUTORITÉ
                                                DÉCISIONS
                                              DÉCISION N° 16-57
                                                du 26 juillet 1957
                     complétant et modifiant la décision N° 5-56 du 15 février 1956
                     relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles
                     par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du
                     Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à
                                             responsabilité limitée)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                           visionnement direct de négociants de charbon
                                                             en gros (approvisionnement des négociants en
                                                             gros de première main) en vertu de la décision
      Vu l'article 65 du Traité,                             5-56 avec effet du 1 e r avril 1956,
      Vu la décision N° 5-56 du 15 février 1956                 Considérant que, par dérogation aux con-
relative à l'autorisation de la vente en commun             ditions générales en vigueur pour tous les
de combustibles par les sociétés minières du                négociants en gros du marché commun, une
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir              réglementation transitoire limitée d'abord au
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling»                   31 mars 1957 et prolongée ultérieurement jus-
(société à responsabilité limitée) (Journal Offi-           qu'au 30 juin 1957, en vertu de laquelle ont été
 ciel de la Communauté du 13 mars 1956, pages               également admis à l'approvisionnement direct
 29/56 et suivantes) et la décision N d 10-57               les négociants de charbon en gros qui, sans
portant modification de la décision N° 5-56 du              satisfaire aux conditions générales, ont toutefois
 1 e r avril 1957 (Journal Officiel de la Com-              déjà été approvisionnés directement comme
munauté du 16 avril 1957, page 159/57),                     négociants en gros de première main durant
                                                            la précédente année charbonnière 1955-56,
      Vu la demande des 19 juin et 9 juillet 1957,
                                                                Considérant que les sociétés minières in-
                                                            téressées étaient tenues, conformément à l'ar-
      Considérant que les sociétés minières                 ticle 9, point 4, de la décision N° 5-56 de
groupées au sein du Comptoir de vente de char-              modifier leur réglementation commerciale au
bon de la Ruhr «Geitling» ont introduit une                cas où il appparaîtrait à l'expiration de cette
réglementation commerciale pour              l'appro-      période transitoire, que plus de dix pour cent
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des négociants en gros ayant opéré à l'intérieur            c) avoir écoulé, au cours de la précé-
d'une zone de vente au cours de l'année char-                   dente année charbonnière dans la
bonnière 1955-1956 ne remplissent plus les con-                 zone de vente pour laquelle il veut
ditions requises pour l'admission comme                         être admis, au moins 12.500 t de
négociants de charbon en gros de première                       houille, coke de houille et agglo-
main,                                                           mérés de houille de notre société;
    Considérant qu'en conséquence, les sociétés                     pour l'admission dans les ré-
minières groupées au sein du Comptoir de vente                      gions de vente I, II et III, ainsi
de charbon de la Ruhr «Geitling» ont demandé,                       que dans les régions de vente V
par lettres des 19 juin et 9 juillet 1957,                          et VI, les tonnages de com-
l'introduction de la réglementation suivante:                       bustibles     de notre       société
                                                                    écoulés dans chacune des régions
                                                                    I à III, ainsi que dans les régions
    <2) La réglementation spéciale suivante est                     V et VI, peuvent entrer sub-
        applicable à l'admission de négociants de                   sidiairement en ligne de compte;
        charbon en gros pour la période du 1 e r
        juillet 1957 au 31 mars 1959:
                                                                    toutefois, un négociant en gros
                                                                    ne peut jamais être admis que
            est admis comme négociant de char-                      dans une région de vente où
            bon en gros avec un droit d'achat en                    il a écoulé au moins 2.000 t de
            première main celui qui prouve                          combustibles de notre société
                                                                    au cours de l'année charbon-
                                                                    nière 1956-57;
            a) avoir écoulé sur le marché com-
                mun au cours de la précédente
                année charbonnière        au moins
                60.000 t de houille, coke de houille,        d) remplir aussi par ailleurs les con-
                agglomérés de houille, briquettes               ditions habituellement          requises
                de lignite, semi-coke de lignite ou             d'un négociant en gros de première
                charbon bitumineux en prove-                    main (par ex. solvabilité, cautionne-
                nance des bassins producteurs de                ment suffisant, établissement situé
                la Communauté, ainsi que de coke                dans la zone de vente, possibilités
                de gaz;                                         de stockage, connaissance             du
                                                                 marché et des produits, clientèle
                                                                 étendue, large éventail des caté-
            b) avoir écoulé, au cours de la précé-               gories et sortes écoulées, etc.);
                dente année charbonnière dans la
                zone de vente pour laquelle il veut
                 être admis, au moins 30.000 t de                    la demande d'admission et la
                houille, coke de houille, agglo-                     preuve requise devront être
                mérés de houille, briquettes de                     présentées pour la première
                 lignite, semi-coke de lignite ou                    fois d'ici le 15 août 1957 et,
                charbon bitumineux, ainsi que de                    ultérieurement, six semaines
                coke de gaz;                                         avant le début de la nouvelle
                                                                     année charbonnière;
                    pour l'admission dans les ré-
                    gions de vente I, II et III, ainsi
                     que dans les régions de vente V
                    et VI, les tonnages écoulés dans   3) Ces principes s'appliquent à l'admission
                     les régions I à III, ainsi que       de négociants des régions du marché
                     dans les régions V et VI, peu-       commun où des règles identiques et ..non
                    vent, s'il en est besoin, être        discriminatoires régissent l'activité de
                     additionnés;                         tous les négociants du marché commun.»
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     Considérant que même avec l'application de         Considérant, en conséquence, que la de-
ces nouveaux critères le nombre des négociants      mande des sociétés minières intéressées relative
en gros admis dans les différentes zones de         à ce critère ne peut être autorisée que dans la
vente serait inférieur de plus de 10 %> au nombre   limite de 9.000 t,
des négociants en gros ayant opéré au cours de
l'année charbonnière 1956-57,
                                                        Considérant, en outre, que conformément
                                                    à la demande des intéressés et ausens des prin-
                                                    cipes généraux de l'admissibilit# d'une régle-
     Considérant que — indépendamment de la         mentation commerciale, le nombre des né-
clause de révision de l'article 9, point 4, de la   gociants de charbon en gros à approvisionner
décision N° 5-56 — les tonnages-limites en-         directement peut être accru par ce moyen que
visagés pour l'admission ne peuvent être            des négociants qui sont approvisionnés directe-
autorisés que dans une mesure permettant de         ment dans l'une des zones de vente I, II ou III
tenir compte des principes généraux déjà déve-      en vertu des critères généraux, peuvent obtenir
loppés dans les motifs de la décision N° 5-56       également leur admission dans l'une des deux
pour l'introduction d'une telle réglementation,     autres ou dans les deux autres zones de vente,
à savoir:                                           pour autant qu'ils écoulent dans les zones au
                                                    moins 2.000 t de combustibles du Comptoir de
                                                    vente,
     — que l'admission se fait selon des critères
        objectifs et non discriminatoires;
                                                        Considérant qu'une réglementation similaire
                                                    peut être autorisée pour les mêmes raisons pour
     — elle aboutit à une amélioration notable      les zones de vente V et VI,
        dans la distribution, n'a pas de caractère
        plus restrictif que ne l'exige son objet et
        ne donne pas aux entreprises intéressées
        la possibilité de contrôler ou de limiter       Considérant que l'admission de nouveaux
        les débouchés d'une partie substantielle    négociants de charbon en gros est facilitée par
        des produits en cause sur le marché         le fait que les tonnages achetés par un négociant
        commun;                                     dans le cadre des ventes locales, c'est-à-dire non
                                                    pas auprès du comptoir de vente, mais directe-
                                                    ment auprès des sociétés minières, affiliées à ce
                                                    comptoir, peuvent entrer en ligne de compte
     — notamment, eu égard au caractère parti-      pour le troisième critère (9.000 t),
        culier de chaque zone de vente (nombre
        et importance, rapport entre les ventes
        de combustibles du Comptoir de vente et
        les ventes de combustibles d'autres             Considérant que, toutefois, ne peuvent être
        comptoirs de vente ou d'autres bassins de   imputés que les tonnages écoulés dans le cadre
        production) l'écoulement de combustibles    des ventes locales qui ont été achetés auprès
        du Comptoir de vente du charbon de la       des sociétés minières affiliées au Comptoir de
        Ruhr «Geitling» doit être assuré dans       vente de charbon de là Ruhr «Geitling», à
        les différentes zones de vente par un       l'exclusion des tonnages achetés auprès des
        nombre de négociants tel que la con-        sociétés minières affiliées aux autres comptoirs
        currence ne s'en trouve pas limitée d'une   de vente, car autrement l'indépendance des trois
        manière incompatible avec l'article 65,     Comptoirs de vente de charbon de la Ruhr en
        § 2, du Traité,                             serait affectée,
                                                         Considérant qu'il doit donc être imposé aux
     Considérant que d'après les données chiffrées  demandeurs de faire entrer en ligne de compte,
 existantes, cet objectif ne peut être atteint que   pour vérification du troisième critère, les ton-
 s'il n'est pas exigé plus de 9.000 t pour le       nages qu'un négociant en gros a achetés dans
 troisième critère (vente de combustibles du         le cadre des ventes locales auprès d'une société
 Comptoir de vente de charbon de la Ruhr            minière affiliée au Comptoir de vente du char-
 «Geitling» dans la zone de vente),                 bon de la Ruhr «Geitling»,
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    Considérant que les demandes plus amples,              l'intermédiaire du négoce de gros; le reste
c'est-à-dire:                                              a été livré directement aux utilisateurs
                                                           industriels par les Comptoirs de vente;
    — addition de tous les tonnages de charbon
       de la Communauté écoulés dans les zones          — les Pays-Bas constituent une partie de
       de vente I, II, III d'une part, et dans les         la zone de vente I. En vertu de la régle-
       zones V, VI d'autre part, pour satisfaire           mentation commerciale introduite par le
       au deuxième critère (30.000 t),                     Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
                                                           «Geitling», 49 négociants en gros, au total,
    — addition de tous les tonnages de com-                écoulant 12.500 t de combustibles , du
       bustibles du Comptoir de vente de char-             Comptoir de vente, étaient admis à l'ap-
       bon de la Ruhr «Geitling» écoulés dans              provisionnement direct dans cette zone
       les zones de vente I, II, III d'une part,            de vente au cours de l'année charbonnière
        ainsi que dans les zones de vente V, VI             1956-1957;
       d'autre part, pour satisfaire au troisième
       critère (9.000 t),                               — toutefois, sur ces 49 négociants en gros,
                                                           trois seulement ont assuré l'écoulement
ne peuvent être accueillies favorablement, car              de combustibles du Comptoir de vente aux
une telle addition aboutirait à une discrimi-              Pays-Bas. Il s'agit de trois négociants en
nation vis-à-vis d'autres négociants,                      gros établis aux Pays-Bas, dont l'un a
                                                           vendu la majeure partie des combustibles
    Considérant que les documents présentés par            au Comptoir de vente du charbon de la
les demandeurs ne donnent pas la certitude                 Ruhr «Geitling» écoulée par l'inter-
qu'en dépit de la réduction du premier et du               médiaire du négoce au Pays-Bas. Aucun
second critère, qui étaient jusqu'ici de 75.000            des autres négociants en gros établis dans
et 40.000 t, à 60.000 et 30.000 t, le nombre des            la zone de vente I, mais au dehors des
négociants en gros approvisionnés directement              Pays-Bas, n'a vendu de combustibles du
dans les différentes zones de vente ne continuera           Comptoir de vente aux Pays-Bas;
pas de diminuer considérablement,
                                                        — les conditions actuelles du marché aux
     Considérant que la Haute Autorité doit donc            Pays-Bas ne permettent donc pas un jeu
se réserver de réexaminer, à l'expiration de                normal de la concurrence. De ce fait, les
 l'année charbonnière 1957-58 les incidences de             conséquences réelles de la réglementation
 ces deux critères, et, le cas échéant, de modifier         commerciale sont en contradiction avec
 ceux-ci,                                                   les conditions requises pour son autori-
                                                            sation; notamment l'application du troi-
     Considérant qu'une situation       particulière        sième critère (vente de 12.500 t jusqu'à
 existe aux Pays-Bas, à savoir:                             présent et de 9.000 t dorénavant du
                                                             Comptoir de vente du charbon de la
     — au cours de l'année charbonnière 1956-57             Ruhr «Geitling») rend difficile l'inter-
        ont été livrés au total aux consommateurs           vention de nouveaux négociants dans la
        des Pays-Bas environ 16,9 millions de               vente de combustibles de ce Comptoir de
        tonnes de houille, coke de houille et                vente aux Pays-Bas;
         agglomérés de houille,
     — ont été livrées                                   — c'est pourquoi il apparaît nécessaire de
                                         en milliers        suspendre l'application de ce critère pour
                                          de tonnes          l'approvisionnement des négociants en
        par la production nationale,                        gros qui veulent livrer à des acheteurs
                                                             (négociants ou utilisateurs) établis aux
         environ                            7.000            Pays-Bas,
         par les 3 comptoirs de vente du
         charbon de la Ruhr                 2.321
                                                         Considérant, en outre, que les sociétés
         dont
                                                     minières affiliées au Comptoir de vente de
         par le Comptoir de vente du
                                                     charbon de la Ruhr «Geitling» sont convenues
         charbon de la Ruhr «Geitling»        998
                                                     le 6 février 1956 de refuser en principe l'appro-
     — la majeure partie de ce tonnage achetée       visionnement des gros utilisateurs (utilisateurs
         auprès du Comptoir de vente de charbon      industriels consommant plus de 30.000 t par an)
         de la Ruhr «Geitling» a été écoulée par     par l'intermédiaire du négoce,
 ---pagebreak--- 16. 8. 57                        JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                323/57
    Considérant que la Haute Autorité s'est                  faut qu'ils puissent faire entrer en ligne
réservée et continue de se réserver, conformé-               de compte les achats indirects auprès des
ment à l'article 5, point 3, de la décision                  trois comptoirs de vente de charbon de
N° 5-56, de prendre une décision ultérieure sur              la Ruhr lorsque, pour leur admission
l'admissibilité de cet accord,                                comme négociants en gros de première
                                                              main, ils apportent la preuve qu'ils satis-
    Considérant qu'il apparaît toutefois nécessaire           font au troisième critère nécessaire (9.000
de suspendre l'application de cet accord pour                 tonnes);
l'approvisionnement des gros utilisateurs établis
aux Pays-Bas, en créant ainsi des possibilités            — la même facilité devra être accordée aux
supplémentaires, afin qu'en dehors du groupe                  négociants en gros qui ne peuvent justifier
précité de trois négociants, d'autres négociants              auprès d'aucun des trois comptoirs de
de charbon en gros puissent assurer la vente                  vente de charbon de la Ruhr les tonnages-
de combustibles du Comptoir de vente de                      limites requis pour le troisième critère,
charbon de la Ruhr «Geitling» aux Pays-Bas,                  mais qui pourtant étaient admis provi-
                                                              soirement comme négociants en gros de
    Considérant que, toutefois, du fait de ces                première main auprès du Comptoir de
deux mesures — c'est-à-dire suspension du troi-               vente «Geitling» en vertu de la régle-
sième critère, possibilité temporaire pour les                mentation transitoire en vigueur jusqu'à
gros utilisateurs de s'approvisionner par l'inter-            présent (voir article 9, point 3, de la
médiaire du négoce — il ne peut être exigé                    décision N° 5-56);
du comptoir de vente qu'il conclue des affaires
qui, en raison de leur faible importance,                 — enfin, une réglementation particulière est
surchargeraient l'appareil de distribution d'un               à prévoir pour les négociants en gros de la
 comptoir de vente,                                           zone IV qui avaient acheté jusqu'à pré-
                                                              sent directement ou indirectement des
     Considérant qu'il doit donc être laissé à l'ap-          combustibles auprès de l'«Oberrheinische
 préciation du Comptoir de vente du charbon de                Kohlenunion» en provenance du bassin de
 la Ruhr «Geitling» de refuser les commandes re-              la Ruhr. Cette organisation a fonctionné
 présentant moins de 100 tonnes au total par                  comme organisation commune de vente
 mois,                                                        pour les trois comptoirs de vente du
                                                              bassin de la Ruhr jusqu'à sa réorgani-
    Considérant que l'objet des mesures préci-                 sation autorisée par la décision N° 19-57,
 tées serait atteint si, à côté du groupe des trois            c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 1957. En
négociants qui a été le seul à opérer jusqu'à                 conséquence, les négociants en gros ache-
 présent, un nombre suffisant de négociants                   tant par l'intermédiaire de cette organi-
 de charbon en gros assuraient l'écoulement de                sation ne sont pas encore en mesure, pour
 combustibles du Comptoir de vente de charbon                 le moment, d'indiquer auprès duquel des
 de la Ruhr «Geitling» aux Pays-Bas,                          trois comptoirs de vente de charbon de
                                                               la Ruhr ils ont acheté leur combustible,
     Considérant que la Haute Autorité exercera
 une surveillance permanente sur le développe-
 ment de la situation du marché aux Pays-Bas et            Considérant, enfin, que les sociétés minières
 se réserve, à l'expiration d'un délai de douze       intéressées sont convenues de n'appliquer la
 mois, de modifier, le cas échéant, les mesures       réglementation commerciale qu'aux négociants
 prises,                                              des régions du marché commun où l'activité de
                                                      tous les négociants du marché commun est
     Considérant que l'introduction de la nouvelle    régie par des réglementations identiques et non
 réglementation rend nécessaires une série de         discriminatoires,
 dispositions transitoires, à savoir:
                                                           Considérant que cette restriction dans sa
     — en règle générale, notamment en période        forme catégorique constitue elle-même une dis-
         de tension de la situation de l'approvision- crimination, puisqu'elle conduit à un traitement
         nement, les négociants en gros de seconde     différent des négociants dans les territoires sus-
         main n'ont pas eu la possibilité d'agir      visés du marché commun par rapport à ceux
         auprès de leurs fournisseurs immédiats       résidant dans les autres territoires,
         (négociants en gros de première main) pour
         obtenir leurs combustibles d'un comptoir          Considérant qu'un tel traitement inégal ne
         de vente déterminé. C'est pourquoi il         se justifie pas étant donné:
 ---pagebreak--- 324/57                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          10. 8. 57
    — qu'il appartient à la Haute Autorité de       1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché
       sévir contre les discriminations existant        commun, au cours de l'année charbonnière
        à l'intérieur du marché commun,                 précédente, 60.000 t de houille, coke de
                                                        houille, agglomérés de houille, briquettes de
    — que, par • contre, un producteur n'a pas          lignite, semi-coke de lignite ou charbon
        le droit de riposter à une discrimination       bitumineux en provenance des bassins pro-
        établie par une autre partie contre             ducteurs de la Communauté, ainsi que du
        certains négociants en établissant égale-       coke de gaz.
        ment une discrimination contre lesdits
        négociants.
                                                        Le négociant doit, dans la zone de vente où
                                                        il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
    Considérant que cette partie de la réglemen-        cours de l'année charbonnière précédente, au
tation commerciale n'est pas conforme à l'inter-        moins 30.000 t des combustibles spécifiés au
diction édictée à l'article 4, b), du Traité et aux     point 1 ci-dessus en provenance des bassins
conditions établies à l'article 65, § 2, du Traité,     producteurs de la Communauté de coke de
                                                        gaz.
    Considérant qu'à tous les points de vue, il
apparaît nécessaire:
                                                        Le négociant doit, dans la zone de vente où
                                                        il doit être admis à opérer, avoir écoulé au
    — de n'autoriser que dans une certaine              cours de l'année charbonnière précédente au
        mesure la demande formulée par les              moins 9.000 t de houille, coke de houille et
        sociétés minières intéressées,                  agglomérés de houille du Comptoir de vente
                                                         de charbon de la Ruhr «Geitling».
    — et de limiter en même temps, conformé-
        ment à l'article 65, § 2, 4 e alinéa, la        Les tonnages qui ont été achetés par un négo-
        réglementation commerciale en vigueur            ciant de charbon en gros auprès des sociétés
        jusqu'à présent dans la mesure où les            minières faisant partie du Comptoir de vente
        conséquences réelles de cette réglemen-          de charbon de la Ruhr «Geitling» dans le
        tation, ainsi que son application, sont en       cadre des ventes locales, sont imputables sur
        contradiction avec les conditions requises       le tonnage précité.
        pour son autorisation,
                                                         Le négociant doit remplir les conditions habi-
                                                         tuellement requises d'un négociant en gros
                                                         (par exemple, solvabilité, établissement
DÉCIDE:                                                  situé dans la zone de vente, cautionnement
                                                         suffisant, possibilités de stockage, connais-
                                                         sance du marché et des produits, clientèle
                   Article   premier                     étendue, large éventail des catégories et
                                                         sortes écoulées); la condition visant le
    Les sociétés minières mentionnées à l'article        stockage ne s'applique que dans la mesure
                                                         où un stockage s'avère rationnel, compte
 premier de la décision N° 5-56 sont autorisées à
                                                         tenu des dispositions réglementant les trans-
prendre des résolutions sur l'approvisionnement
                                                         ports (tarifs ferroviaires notamment) et des
 direct d'un négociant de charbon en gros (appro-
                                                         particularités du secteur desservi par le
 visionnement de négociants de charbon en gros
                                                         négociant.
 de première main), conformément aux disposi-
 tions suivantes.
                                                                           Article 3
                       Article 2
                                                     (1) Le négociant qui, dans l'une des zones de
    L'approvisionnement direct de négociants de      vente I, II ou III, remplit les conditions requises
 charbon en gros peut être subordonné aux condi-     pour l'approvisionnement direct, peut également
 tions suivantes:                                    être admis à opérer dans l'une des autres ou
 ---pagebreak---  10. 8. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                    325/57
 dans les deux autres zones   de vente, pour autant                          Article 6
 qu'il a écoulé par zone,     au cours de l'année
 charbonnière précédente,     au moins 2.000 t de
 combustibles du Comptoir      de vente de charbon    (i) s i un utilisateur industriel établi aux Pays-
 ds la Ruhr «Geitling».                               Bas, et consommant annuellement plus de 30.000 t
                                                     de houille, de coke de houille ou d'agglomérés
                                                     de houille, désire être approvisionné par l'in-
 (2) Le négociant qui, dans l'une des zones de       termédiaire d'un négociant en gros admis
 vente V ou VI, remplit les conditions requises       auprès du Comptoir de vente de charbon de la
 pour l'approvisionnement direct peut égale-         Rtmr       «Geitling» pour        l'approvisionnement
 ment être admis à opérer dans l'autre zone de       direct d'acheteurs établis aux Pays-Bas, le
 vente, pour autant qu'il a écoulé dans cette zone   Comptoir de vente ne peut refuser d'appro-
 de vente, au cours de l'année charbonnière pré-      visionner un négociant en gros en vue de la
 cédente, au moins 2.000 t de combustibles du        revente à cet utilisateur industriel.
 Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
 «Geitling».
                                                     (2) Le Comptoir de vente peut refuser les com-
                                                     mandes qui représentent au cours d'un mois
                      Article 4                      moins de 100 tonnes au total.
     La Haute Autorité se réserve de modifier
 cette autorisation en ce qui concerne le niveau
 des critères autorisés conformément à l'article 2,                          Article 7
 points 1 et 2, s'il apparaît, à l'expiration de
 l'année charbonnière 1957-58, que, du fait de
 l'application de ces tonnages-limites, le nombre          La Haute Autorité se réserve de modifier,
 des négociants en gros admis à opérer à l'in-       passé le 31 juillet 1958, les décisions figurant
 térieur d'une zone de vente devient inférieur       aux articles 5 et 6.
 de plus de 10 °/o au nombre des négociants en
gros admis au cours de l'année charbonnière
 1956-57.
                                                                             Article 8
                      Article 5
                                                     (1) L'application des règles ainsi autorisées
(1) L'approvisionnement direct de négociants         P o u r l'admission de négociants de charbon en
de charbon en gros en combustibles du Comptoir       S r °s à l'approvisionnement direct doit s'effec-
de vente de charbon de la Ruhr «Geitling» des-       tuer de telle sorte que le Comptoir de vente de
tinés à des acheteurs (négociants ou utilisateurs)   charbon de la Ruhr «Geitling» donne, pour la
établis aux Pays-Bas ne peut pas être subor-         première fois le 1 e r août 1957 et ultérieurement au
donné à la condition que ces négociants appor-       début de chaque année charbonnière, de façon
                                                     non
tent la preuve qu'ils satisfont au troisième cri-           discriminatoire à tous les négociants opé-
                                                    r a n t su
tère dans la zone de vente I (article 2, point 3:              r le marché commun la possibilité de
achat de 9.000 t auprès du Comptoir de vente         prouver, sur la base des achats directs ou in-
de charbon de la Ruhr «Geitling»).                   directs de combustibles au cours de l'année
                                                    charbonnière précédente, qu'ils satisfont aux
                                                     conditions quantitatives, autorisées conformé-
(2) La nécessité de prouver qu'il est satisfait      ment à l'article 2, points 1 à 3, et à l'article 3,
au premier et au second critère (article 2,          pour l'admission à l'approvisionnement direct.
points 1 et 2), ainsi qu'aux conditions autorisées
conformément à l'article 2, point 4, n'est pas
affectée par ce qui précède.                         (2) Les négociants de charbon en gros qui solli-
                                                     citent leur admission pour la période postérieure
                                                     au 1 e r août 1957 peuvent apporter au Comptoir
(3) Le comptoir de vente peut refuser les com-       de vente de charbon de la Ruhr «Geitling» la
mandes qui représentent au cours d'un mois          preuve requise à cet effet d'ici le 15 septembre
moins de 100 tonnes au total.                       1957.
 ---pagebreak--- 326/57                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             10. 8. 57
                      Article 9                       sième critère, ni auprès du Comptoir de vente
                                                      de charbon de la Ruhr «Geitling», ni auprès de
                                                      l'un des deux autres comptoirs de vente de char-
    En outre, pour la première admission de           bon de la Ruhr (article 2, point 3: achat de
négociants de charbon en gros n'ayant pas été         9.000 t de combustibles auprès d'un comptoir
approvisionnés directement jusqu'à présent            de vente de charbon de la Ruhr, compte tenu
(négociants de charbon en gros de seconde main)       éventuellement des achats opérés auprès des
et qui ne peuvent justifier qu'ils satisfont au       sociétés minières affiliées dans le cadre des
troisième critère (article 2, point 3: achat de       ventes locales).
9.000 t de combustibles du Comptoir de vente de
charbon de la Ruhr «Geitling», compte tenu
éventuellement des achats opérés auprès des
sociétés minières affiliées dans le cadre des
                                                                           Article 11
ventes locales), la réglementation est la suivante:
                                                          Les règles suivantes s'appliquent à l'admis-
    a) Ces négociants de charbon en gros peu-         sion de négociants de charbon en gros qui,
        vent faire la somme des tonnages qu'ils       jusqu'à présent, ont acheté directement ou in-
        ont achetés indirectement auprès de plu-      directement auprès de l'«Oberrheinische Kohlen-
        sieurs comptoirs de vente de charbon de       union Mannheim» les combustibles vendus par
        la Ruhr à l'intérieur d'une zone de vente.    les trois comptoirs de vente de charbon de la
        Toutefois les tonnages que ces négociants     Ruhr:
        en gros ont achetés auprès des différentes
        sociétés minières dans le cadre des ventes
        locales ne peuvent entrer en ligne de             a) Pour justifier qu'ils satisfont au troisième
        compte.                                              critère (article 2, point 3: 9.000 t de com-
                                                             bustibles du Comptoir de vente de char-
                                                             bon de la Ruhr «Geitling»), ces négociants
    b) Si les tonnages ainsi additionnés attei-              de charbon en gros, peuvent faire la
        gnent 9.000 t au total, le négociant en gros         somme de tous les tonnages de combusti-
        peut solliciter son admission dans la zone           bles qu'ils ont achetés directement ou in-
        de vente en cause, à son choix, auprès de            directement auprès de l'«Oberrheinische
        l'un des comptoirs de vente de charbon               Kohlenunion» au cours de l'année char-
        de la Ruhr, auquel il a acheté des com-              bonnière 1956-57.
        bustibles indirectement.
                                                          b) Si ces tonnages atteignent 9.000 t, le négo-
    c) La nécessité de prouver qu'il est satisfait           ciant en gros peut solliciter son admission,
        au premier et au second critère (article 2,          au choix, auprès du Comptoir de vente de
        points 1 et 2) n'est pas affectée par ce             charbon de la Ruhr «Geitling» ou auprès
        qui précède.                                         de l'un des autres comptoirs de vente de
                                                             charbon de la Ruhr.
                      Article 10                          c) Si ces tonnages sont supérieurs à 9.000 t,
                                                             tout tonnage supplémentaire donne chaque
                                                             fois droit à l'admission auprès d'un autre
     L'article 9 est applicable à l'admission des            comptoir de vente de charbon de la Ruhr,
négociants de charbon en gros qui, en vertu de               pour autant que ce tonnage supplémen-
 la réglementation transitoire actuelle (voir                taire représente dans chaque cas 9.000 t
 article 9, point 3, de la décision N° 5-56), étaient        au moins.
 admis à l'approvisionnement direct auprès du
 Comptoir de vente de charbon de la Ruhr
 «Geitling» dans une zone de vente, mais qui,             d) La nécessité de prouver qu'il est satisfait
 du fait de la réglementation commerciale                    au premier et au second critère (article
 maintenant autorisée dans cette zone de vente,              2, points 1 et 2) n'est pas affectée par ce
 ne peuvent plus justifier qu'ils satisfont au troi-         qui précède.
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                               327/57
                      Article 12                   premier de la décision N° 5-56 et relatives à la
                                                   modification de leur réglementation commer-
                                                   ciale — consignées à l'annexe à la demande des
    A partir du début de l'année charbonnière      19 juin et 9 juillet 1957 — sont rejetées.
1958-59, seules les conditions d'admission résul-
tant des articles 2 à 4 et 8 de la présente
décision seront applicables aux négociants de
charbon en gros admis pour le reste de l'année                          Article 15
charbonnière 1957-58 conformément aux articles
9 à 11.                                            (1) La présente décision entrera en vigueur
                                                   le 1 e r août 1957. Sa validité expirera le
                                                   31 mars 1959.
                     Article 13
                                                   (2) La validité des articles 7, 8 et 9 de la
(1) Les zones de vente résultent de l'annexe à     décision N° 5-56 expirera le 31 juillet 1957.
la présente décision.
(2) Les modifications apportées à la délimi-
tation des zones de vente sont assujetties à          La présente décision a été délibérée et adoptée
l'autorisation de la Haute Autorité, pour autant   par la Haute Autorité au cours de sa séance du
qu'il ne s'agit pas de rectifications mineures.    26 juillet 1957.
                     Article 14                                             Par la Haute    Autorité
                                                                               Le  vice-président
    Les demandes plus amples formulées par les
 entreprises minières énumérées à l'article                                        ETZEL
 ---pagebreak--- 328/57           COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          10. 8. 57
                              ANNEXE À LA DÉCISION N° 16-57
                                  Délimitation des zones de vente
                                   (voir article 13 de la décision)
       Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas)
           — Land du Schleswig-Holstein
           — Ville Hanséatique-Hambourg
           — Ville Hanséatique-Brême
           — Land de Basse-Saxe: les districts (x) d'Aurich, Osnabrùck, Stade,
               — le district d'Oldenbourg (2)
                  du district de Lùnebourg:
                      les cercles (3) de Harbourg et Lùnebourg,
                   et du district de Hanovre:
                      les comtés dé Diepholz et Hoya (4)
           — les Pays-Bas
       Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund et Hanovre)
           — Land de Basse-Saxe: les districts de Lùnebourg et Hanovre
                  (sauf les parties rattachées à la zone de vente N° 1)
           — le district de Brunswick (2) et le district de Hildesheim (5)
           — Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darm-
               stadt (Alsfeld, Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les
               cercles de Biedenkopf, Dillkreis, Limbourg, Oberlahnkreis et Wetzlar
           — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold,
              Munster, Arnsberg et Dùsseldorf.
       (!) Regierungsbezirke
       (2) Appelé ici Verwaltungsbezirk
       (3) Kreise
       (4) Grafschaften
       (5) Regierungsbezirk
 ---pagebreak--- 10. 8. 57                   JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                               329/57
          Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg)
             — Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et
                Aix-la-Chapelle
             — Land de Rhénanie-Palatinat: le district de Coblence
                (sauf Birkenfeld et Kreuznach)
             — Le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de
                Bernkastel, Saarburg et Trêves
             — Le Luxembourg et la Belgique
          Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France)
             — Land de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg
             — Land de Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la
                zone N° 2)
                le district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachés à la zone de vente
                N° 2)
             — Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat,
                du district de Coblence: les cercles de Birkenfeld et Kreuznach, et
                du district de Trêves: les cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves
             — Territoire de la Sarre et Est de la France (départements de la Moselle,
                de la Meuse, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle,
                du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Haute-Saône; Territoire
                de Belfort; départements du Doubs, du Jura)
          Zone de vente N° 5
             — Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine (limité au
                sud par les départements du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne,
                de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Yonne, inclus dans cette
                zone)
          Zone de vente N° 6
             — Reste du territoire de la France
                 (limité au nord par les départements de la Loire-Inférieure, de Maine-
                 et-Loire, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Cher, de la Nièvre, inclus
                 dans cette zone)
          Zone de vente N° 7
             — Italie