CELEX: 51987PC0284
Language: es
Date: 1987-06-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (EURATOM, CECA, CEE) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977 aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 284
Vol. 1987/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                    COM(87 ) 284 final
                                                    Bruselas , 25 de junio de 1987
                                     Propuesta de
                     REGLAMENTO ( EURATOM , CECA . CEE ) DEL CONSEJO
   por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
            aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas
                             (presentada por la Comisión )
C0WC87 ) 284 final
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                                           Λ
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Obj et : proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977 ,
          présentée parallèlement avec l' Avant-Projet de Budget 1988
          La Commission , en établissant l' Avant-Projet de Budget pour 1988 ,
estime nécessaire de proposer à l' Autorité budgétaire , les deux innovations
suivantes de présentation , motivées essentiellement par des raisons de
transparence et d' objectivité budgétaire :
I. CREATION D' UNE NOUVELLE SECTION VI ( Crédits relatifs à plusieurs Insti ¬
    tutions ) .
            Dans le cadre du fonctionnement administratif des Institutions
    il existe une série de dépenses lesquelles , soit en raison de leur
    destination ( p. ex .. Service commun d' interprétation . Office des publi ¬
    cations , Ecoles européennes ), soit en raison de leurs modalités de gestion
    ( p. ex ., pensions ), concernent en fait l' ensemble des Institutions .
            Or , de l' avis de la Commission , la présentation budgétaire actuelle
    n' est pas appropriée , car ces dépenses figurent à la Section III ( Com ¬
    mission ), ce qui n' assure ni la transparence nécessaire , ni l' équité
    souhaitable sur le plan de l' appréciation de l' incidence financière des
    crédits relatifs à chaque Institution .
            Il est , d' ailleurs , significatif à cet égard de rappeler la dispo ¬
    sition prévue par l' article 202 , dernier alinéa , du Traité CEE :
            "    Les dépenses de l' Assemblée , du Conseil , de la
            " Commission et de la Cour de justice font l' objet
            " de parties séparées du budget sans préjudice d' un
            " régime spécial pour certaines dépenses communes ."
            Le traité lui même prévoit donc l' existence de " dépenses communes "
    ayant un caractère i nterinst i tut i onne l : dans ces conditions , la Com ¬
    mission considère que le moment est venu de traduire cette disposition
    dans la structure budgétaire formelle .
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     La nouvelle section VI regroupera ainsi , en l' état actuel , les dépenses
     suivantes :
             - pensions et indemnités ,
             - service commun d' interprétation ,
             - dépenses de publications , y compris le Journal officiel ,
             - Office des publications officielles des Communautés européennes ,
             - Ecoles européennes .
             Il est relevé que l ' incidence financière de ces dépenses est impoi–
     tante , car elle dépasse déjà les 300 MioECU en 1988 et est inévitablement
     destinée - en raison de la nature de ses composantes - à s' amplifier
     à l' avenir . Cette réforme répond donc à l' exigence d' une meilleure
     clarté budgétaire préconisée par la Commission .
             Les articles du Règlement financier devant être modifiés à cette
     fin sont les suivants : 15 , 16 , 18 et 21 . Les propositions appropriées
     figurent en annexe .
II . NOUVELLE STRUCTURE BUDGETAIRE POUR L' ENSEMBLE DU PERSONNEL " HORS
     COMMUNAUTE "
             La Communauté esc appelée à remplir , de par sa vocation et les
     politiques ménées , un rôle de plus en plus important à l' extérieur du
     territoire de ses Pays membres . On rappelera à cet égard les principaux
     aspects suivants :
             - relations avec les Etats ACP ( associés dans le cadre du FED -
                Fonds européen de développement )
             - relations avec certains pays au sud et à l' est de la Méditer ¬
                ranée ( par le biais de Protocoles financiers ),
             - relations avec les pays en développement non associés
               d' Amérique latine et d' Asie ,
             - relations avec de nombreux pays tiers dans les différents
               continents .
             Cette " mission extérieure " de la Commission s' est traduite , pro ¬
     gressivement dans le temps , par la création de l' indispensable infra ¬
     structure administrative sur place , en fonction des besoins . Sur le
     plan budgétaire cependant , jusqu' à présent , aucune consolidation et
     transparence de cette situation n' avait pu être réalisée , car on y
     faisait face avec des solutions sectorielles ( AEC pour les ACP , délé ¬
     gations locales pour les autres domaines en fonction des circonstances
     et des besoins ).
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        Cette situation n' est satisfaisante
- ni sur Le plan administratif ( absence de centralisation )
- ni sur Le plan budgétare ( absence de transparence )
- ni sur Le plan de La gestion , aussi bien du personnel que des crédits ,
    administratifs en jeu .
        Pour cette raison La Commission - qui a déjà soumis Les proposi ¬
tions appropriées sur Le plan statutaire et qui prend Les mesures
nécessaires sur Le plan de son organisation interne - propose , dans
Le cadre de L' Avant-Projet de Budget pour 1988 , de créer une nouvelle
st ructure d ' accuei L unique pour l' ensemble des dépenses de personnel
et de fonctionnement administratif correspondant à cette mission spé ¬
cifique de La Communauté .
        Pour une raison évidente de transparence et compte tenu des condi ¬
tions d' exécution parti cuLières , il importe que cette structure d' accueil
nouvelle soit constituée par un ensemble distinct et clairement identifié
pour cette raison la Commission propose que soit créée une nouvelle
Annexe II ( 1 ) à la Partie A de la Section III .
        A cette fin , la Commission propose dans le texte joint en annexe ,
la modification nécessaire des articles 15 , 16 ainsi que l' insertion
de certaines nouvelles dispositons " particulières " - ( Titre IX bis ),
au Règlement financier , destinées , par ailleurs , à être complétées
ultérieurement par des " modalités d' exécution " appropriées à arrêter
par la Commission le moment venu afin de tenir compte des exigences
spécifiques de gestion de ce domaine .
                                  *         *  '
        Sur le plan procédural , la Commission tient à souligner que les
propositions ci-jointes de modification du Règlement financier sont
greffées - pour une raison purement pragmatique , sur le texte du Règle ¬
ment financier , tel qu' il a été arrêté le 21 décembre 1977 .
                                                                      ./.
( 1 ) Cette Annexe II prend matériellement la place de l' Annexe actuelle
      relative à l' Office des Publications , qui est transférée à la
      Section VI .
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        En effet , ainsi que L ‘ensemble des Institutions concernées le
savent , la Commission a déposé en 1980 ( 1 ) une proposition de révision
générale du Règlement financier , laquelle a été actualisée en 1984
par une proposition modifiée ( 2 ) tenant largement compte des travaux
effectués et des avis de la Cour des comptes et du Parlement .
        La Commission maintient donc sa proposition de 1984 et se réserve
de la compléter prochainement , compte tenu des objectifs prévus par
les documents C0MC87 ) 100 et 101 : cependant , dans le contexte présent ,
elle propose qu' on limite les modifications du Règlement financier aux
changements essentiels qui sont indispensables pour donner suite aux
innovations de structure présentées par l' Avant-Projet de Budget pour
1988 .
( 1 ) C0M(80 ) 760 final du 12.12.1980 - J0 C 119 du 21.5.1981 .
( 2 ) C0MC84 ) 123 final du 9.3.1984 - JO C 97 du 9.4.1984
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                                     Propuesta de
                 REGLAMENTO CEURATOM, CECA, CEE ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 1977
           aplicable al presupuesto general de las Comunidades Europeas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS , .
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad . Europea del Carbón y
del Acero y , en particular , su artículo 78 noveno ,
Uisto el Tratado constitutivo        de  la Comunidad   Económica Europea y ,   en
particular , su artículo 209 ,
Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y ,
en particular , su artículo 183 ,
Ui sta la propuesta de la Comisión ,
                                              (2)
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo          ,
Uistos los dictámenes del Tribunal de Cuentas
                                                    /
Considerando que el artículo 107       del   Reglamentó     Financiero .
  (4)   mod ideado      por    el  Reglamento n2 1252/79 C5 ) y por el Reglamento
n9 117ó / 80   ' ,  dispone que el Parlamento Europeo y el Consejo examinarán
dicho Reglamento Financiero a la luz de una propuesta de la Comisión ;
Considerando que la concertación prevista en la Declaración Común de 4 de
marzo de 1975 del Parlamento Europeo ,      del Consejo y de la Comisión (7) se ha
llevado a cabo en el seno de una comisión de concertación ;
Considerando que convi ene prever una estructura idónea que recoja el conjunto
de gastos de personal y de funcionamiento administrativo relacionados con la
misión de la Comisión en el exterior de la Comunidad/ a fin de aumentar la
transparenci a presupuestaria y crear asi las condiciones i ndespensabl es para ina
gestión concorde con las necesidades concretas y específicas en este ámbito ,
(2)
(3 )
( 4 ) DO nû L 356 de 31.12.1977, p. 1
 (5)
      DO n9 L 160 de 28.6.1979
 (6)
      DO n2 L 345 de 20.12.1980 , P. 23
 ( 7)
      DO n9 C 89 de 22.4.1975 , p. 1
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Considerando que , habida cuenta de La disposición del último párrafo del articulo
202 del Tratado CEE y de la experiencia adquirida parece necesario , en aras de la
claridad y objetividad en la presentación de los créditos correspondientes a cada
institución , presentar, en una sección distinta y separada , los créditos que ten¬
gan carácter interinstitucional ,
HA ADOPTADO EL PRESENTA REGLAMENTO:
                                        Articulo 1
El Reglamento Financiero quedará modificado como sigue :
1 ) En el apartado 1 del articulo 15, el segundo guión será sustituido por el texto
    siguiente :
             Secciones divididas en estados de ingresos y gastos del Parlamento Euro¬
             peo , del Consejo , de la Comisión , del Tribunal de Justicia y del Tribu¬
             nal de Cuentas , asi como una sección interinstitucional . Los ingresos y
             los gastos del Comité Económico y Social se consignarán en la sección del
             Consejo y se presentarán en forma de un estado de ingresos y gastos , sub¬
             dividido de la misma manera que las secciones del presupuesto y sometido
             a las mismas normas ."
2 ) En el articulo 15 se insertará el apartado 5 siguiente :
        "5 . En la sección "Comisión " se adjuntará a modo de anexo el estado de ingre¬
        sos y gastos del personal destinado fuera de la Comunidad , ejecutado de con¬
        formidad con las disposiciones establecidas por el articulo 102 bis . Este
        Anexo estará compuesto -en el estado de gastos- por un Titulo 1 ( gastos de
        personal ) y un Titulo 2 (gastos de funcionamiento administrativo ), elabora ¬
        dos siguiendo una nomenclatura especifica que responda a las necesidades en
        este ámbito . El total de los créditos de cada uno de estos Títulos figurará
        en una linea particular inscrita respectivamente , en el Titulo 1 y en el Ti ¬
        tulo 2 de la sección correspondiente a la Comisión ."
3 ) En el articulo 15 , el párrafo primero del actual apartado 5 será sustituido por
    el texto siguiente , que pasará a ser el apartado 6:
        "6. En la sección interinstitucional se adjuntará a modo de anexo el estado
        de ingresos y gastos de la Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comuni ¬
        dades Europeas , establecido con arreglo al apartado 2 del articulo 103."
4 ) En el articulo 15 , el párrafo segundo del actual apartado 5 pasará a ser el apar¬
    tado 7 .
5 ) En el punto 2 del articulo 16, la primera linea será sustituida por el texto si ¬
    guiente :
         "2. en la sección correspondiente a cada institución , asi como en la sección
         interinstitucional ."
6 ) En el articulo 18, el apartado 2 será sustituido por el texto siguiente :
         "2 . Los poderes necesarios para la ejecución de las secciones del presupues ¬
         to relativas al Parlamento Europeo , al Consejo , al Tribunal de Justicia y
        al Tribunal de Cuentas , asi como , en función de las necesidades , de la sec¬
         ción interinstitucional , serán reconocidos por la Comisión a las demás ins¬
         tituciones . "
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7) En„el._artí çul.o_21 se anadirá el apartado 9 siguiente :
       " 9 . Por lo que respecta a la sección interinstitucional , se aplicarán
       las disposiciones siguientes :
       -     el Parlamento y el Consejo podrán efectuar transf erenci as de
            capítulo a capítulo y de artículo a artículo respecto de Los créditos
            que les conciernan exclusivamente . La Comisión habrá de ser informa ¬
            da de tales transferencias ;
       - la Comisión podrá efectuar transf erenci as de capítulo a capítulo y
           de artículo a artículo Respecto de los créditos que la conciernan
           exclusivamente o de aquellos cuya gestión asuma sola pero por cuenta
           del   conjunto    de    las   Instituciones .     Informará    a   la  arjtori dad
           presupuestari a dos semanas antes de proceder a tales transferencias ;
       - el Tribunal de Justicia y el Tribunal de Cuentas podrán efectuar
          transf erenci as de capítulo a capítulo y de articulo a articulo' respecto de
           los créditos que les conciernan exclusivamente .               Informarán a la
            autoridad     presupuestaria ya        la Comisión      dos semanas   antes de
           proceder a tales transferencias ;
       - las eventuales        transf erenci as     entre     créditos    que    conciernan
           exclusivamente      a    una   institución     y   créditos     que   conciernan
           exclusivamente a las demás instituciones serán presentados ,                     a
           propuesta de la comisión , a la autoridad presupuestari a que decidirá
            de conformidad con el apartado 2 ;"
8) Se   insertará     el Título IX bis siguiente :
       "                                      TÍTULO IX BIS
                           DISPOSICIONES PARTICULARES      APLICABLES
                        AL ESTADO DE INGRESOS Y DE GASTOS RELATIVO
                      AL PERSONAL DESTINADO FUERA DE LA COMUNIDAD Y
                     AL FUNCIONAMIENTO ADMISTRATIVO CORRESPONDIENTE
                                        âE£icuio_102_bis
       Las disposiciones del los Título I a VI y XI se aplicarán al estado de
       ingresos y        gastos      del personal destinado fuera de La
       Comunidad ,      siempre que no sean i mcompati bl es con las disposiciones
       particulares     del presente Título .
                                        Artiçulo_l@2_ter
       Los gastos de un ejercicio se imputarán a este mismo ejercicio sobre
        la base dé los gastos cuya orden de pago haya llegado al interventor ,
        a más tardar el 31 de diciembre y hayan sido pagadas antes del 15 de enero . No
       obstante , los gastos correspondientes a los pagos efectuados hasta el
       31 de diciembre en régimen de anticipos podrán i mputarse al ejercicio trans¬
       currido hasta el primero de marzo del ejercicio siguiente .
                                    Articulo_102_cu.artg
       La     Comisión   podrá   proceder ,     dentro  del   Anexo   sobre  el  estado    de
       ingresos y el       estado de gastos relativos al personal destinado fuera
       de 1 a Comuni dad :
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       - a transferencias entre Los títulos relativos a los gastos de personal y de
          funcionamiento. Informará a la autoridad presupuestaria dos semanas antes
          de proceder a tales transferencias ;
       - a transferencias de capitulo a capitulo dentro de cada titulo en lo que
          respecta a los gastos de personal y de funcionamiento .
                                   Articulo 102 quinto
       La Comisión de conformidad con lo dispuesto en el articulo 106, adoptará las
       modalidades de ejecución relativas principalmente a :
       - la adjudicación de contratos
       - los inventários
       - la contabilidad
       - los anticipos ."
9 ) El párrafo primero del apartado 2 del articulo 103    será sustituido por el texto
    siguiente :
       " Los créditos de la Oficina , cuyo importe total se consignará en una linea
       presupuestaria particular dentro de la sección interinstitucional , figurarán
       detalladamente en un anexo de esta sección. Los créditos de esta linea pre¬
       supuestaria particular podrán ser transferidos en las condiciones definidas
       en el articulo 21 ."
10 ) El apartado 4 del articulo 103 quedará suprimido.
11 ) En el articulo 103, los apartado 5, 6, 7, 8, 9 y 10 actuales pasarán a ser los
     apartados 4 , 5 , 6, 7, 8 y 9.
12 ) En el articulo 105, el párrafo segundo del actual apartado 8 ( que pasará a ser
     el apartado 7 ), será sustituido por el texto siguiente :
       " Las cuentas se nutrirán regularmente por medio de los pagos efectuados por la
       Comisión a partir de las solicitudes de fondos de la Oficina . Estos pagos no
       podrán exceder del importe total de los créditos consignados a tal fin en la
       linea particular , consignada en la sección interinstitucional , que refleja el
       total de créditos de la Oficina de Publicaciones ."
13 ) Se añadirá el articulo 108 bis siguiente :
                                    " Articulo 18 bis
       Durante el periodo transitorio , en el curso del cual los créditos para el per¬
       sonal destinado fuera de la Comunidad todavia se consignen parcialmente en el
       capitulo 98 del titulo 9 del presupuesto a la espera de que se reúnan las con¬
       diciones que permitan su consignación total en el nuevo estado de ingresos y
       de gastos , tal y como se prevé en el apartado 5 del articulo 15 , la Comisión
       estará autorizada como excepción a lo dispuesto en el apartado 2 del articulo
       21 , a proceder durante el ejercicio a cualquier transferencia que fuere nece¬
       saria entre el capitulo 98 y el dicho estado."
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                                    Articulo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el dia de su publicación en el Diario ofi ¬
cial de las Comunidades Europeas .
Será aplicable por primera vez en el momento de establecer el presupuesto de 1988.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente apli ¬
cable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas ,