CELEX: 51996PC0176
Language: fr
Date: 1996-04-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

, s * •*•         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                     Bruxelles, le 24.04.1995
                                                     COM(96) 176 final
                                      Proposition de
                           REÇilEMENT (CE) PU CQNS511
  modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents
          tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner
l'opportunité d'ouvrir et d'augmenter, en 1996, des contingents tarifaires pour différents
produits.
Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater
qu'une solution prévoyant l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires pour les
produits industriels et de la pêche visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir
un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                     REGLEMENT (CE)          /96 DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de
               contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION FïlJROPÉENNE
vu le traite instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels et de la pêche restera, en
1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins
d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les
plus favorables;
considérant que, par son règlement (CE) n° 3059/95] le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui concerne
certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter
les quantités en ce qui concerne le verre sous forme de grenaille (numéro d'ordre 09.2867), et les mèches
feutres (numéro d'ordre 09.2894) et d'ouvrir, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des nouveaux
contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le
développement de la production communautaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
Dans le règlement (CE) n° 3059/95, le tableau figurant à l'annexe est remplacé, pour les numéros d'ordre
09.2867 et 09.2894 par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. En outre, seront ajoutés à l'annexe
du règlement (CE) n° 3059/95, les numéros d'ordre 09.2701, 09.2791, 09.2933, 09.2934, 09 2935 figurant an
l'annexe du présent règlement.
                                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
 1
                                                               3
   J.O. n°L 326 du 22.12.1995, p. 19
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 Numéro                         Sub-                                                                Volume         Droit       Période
 d'ordre      Code NC        divisio                Désignation des marchandises                    contin-       contin- contingentaire
                                  n                                                                gentaire      gentaire
                              TARIC                                                                                 (%)
09.2701    ex 0301 92 00       10         Anguilles (Anguilla spp) vivantes, fraîches,              4 000T           0       1.7.1996-
           ex 0302 66 00       10         réfrigérées ou congelées, destinées à être                                        30.06.1997
           ex 0303 76 00       10         transformées dans des entresprises de saurissage
                                          ou d'écorchement ou destinées à la fabrication
                                          industrielle de produits relevant du n° 1604 (a)
09.2933    ex 2903 69 90       30         1,3-dichlorobenzène                                      3 000 T           0     à partir de la
                                                                                                                           date d'entrée
                                                                                                                           en vigueur du
                                                                                                                               présent
                                                                                                                            règlement -
                                                                                                                            31.12.1996
09.2867    ex 3207 40 90       30         Verre sous forme de grenaille contenant en poids :         150 T           0       1.1.1996-
                                          - 73 % ou plus, mais pas plus de 77 %, de dioxyde                                 31.12.1996
                                          de silicium
                                          - 12 % ou plus, mais pas plus de 18 %, de trioxyde
                                          de bore
                                          - 4 % ou plus, mais pas plus de 8 %, de
                                          polyéthylène-glycol
09.2935    3806 10 10          -          Colophanes de gemme                                      50 000 T          0          1.7.-
                                                                                                                            31.12.1996
09.2934    ex3818 00 10        30          Plaque de silicium dopé destiné à la fabrication de     400 000 T         0      à partir de la
                                          cellules solaires du Code NC 8541 40 91 (a)                                      date d'entrée
                                                                                                                             en vigueur
                                                                                                                             du présent
                                                                                                                            règlement -
                                                                                                                            31.12.1996
09.2791    ex 3905 99 00       93          Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné     2 000T           0           1.7-
                                          à la fabrication de films pour verres feuilletés de                               31.12.1996
                                          sécurité (a)
09.2894    ex 9608 91 00       20          Mèches feutres ou autres poreuses pour                 180 000 000        0        1.1.1996-
                                           marqueurs, sans canal intérieur                            pièces                 31.12.1996
   (a)   Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se lait par application des dispositions commmunautaircs édictées
         en la matière.
 ---pagebreak---                                          FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.      Base juridique : art. 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
        règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
        communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
4.      Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie
        transformatrice communautaire
5.      Mode de calcul :
                                                                                          Variation attendue
                                                                                                    de
        Désignation des    Variation du      Variation   Variation        Variation           la perte des
            produits           volume         du prix     du droit         du droit              recettes
                          contingcntaire      estimé      normal      contingcntaire       par rapport à la
                               (Unité)      (Ecu/Unité)                                          période
                                                                                            contingcntaire
                                                                                              précédente
                                                                                                (en Ecu)
      Anguilles                   0              0          -1,2              0                      -335
      1,3 dichlorobenzène    + 3000 T          +1583        + 6,3             0                   + 299 187
      Verre sous forme de      + 70T             0            0               0                   + 16 177
      grenaille
      Colophanes de           50 000 T         + 32,5        +5               0                    + 81250
      gemme
      Plaques de silicium    400 000 T          3,5          6,9              0                   + 96 600
      Butiral                     0              0            0               0                        0
      Mèches feutres       + 140 000 000         0          -1,1              0                    +63 982
                                pièces
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : 556 861 Ecu
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités;
                                                         r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      AwJC»i<» U^D'H-" !.*•*•> i
                                                            COM(96) 176 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              02 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-185-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03044-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg