CELEX: 51987PC0553
Language: fr
Date: 1987-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des oignons désséchés, déshydratés ou évaporés, du code n° 07.12.20-00 de la nomenclature combinée (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 553
Vol. 1987/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 553 final
                                                                       25
                                                       Bruxelles , le      novembre 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
      communautaire pour des oignons désséchés , déshydratés ou évaporés ,
           du code n° 07.12.20-00 de la nomenclature combinée ( 1988 )
                                           V16 1
                            p résent ée^a^fi-à^-Céraaia ,s^on
                         (( présentée,                   sr$yon )
                                  /¥ »
C0M(87 ) 553 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   Dons le cadre d' un accord conclu avec les Etats-Unis et approuvé par
   la décision du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Conmunauté a été
   amenée à prévoir , pour les années 1987 à 1990, à l' importation des
   pays tiers l' ouverture d' un contingent tarifaire corrmunautaire
   annuel de 12 000 tonnes , à 10 %, pour les oignons désséchês ,
   déshydratés ou évaporés , de la sous-position 07.04 A du tarif
   douanier caranun , ou du code n° 07.12.20-00 de la nomenclature
   combinée qui entre en vigueur le 1er janvier 1988.
   La présente proposition vise la mise en application de ce contingent
   pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 .
   Pour ces produits , la proposition de la Cbrrmission s' inspire
   largement de celles présentées habituellement dans le domaine des
   contingents tarifaires , en ce sens que :
   -     le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , doit
         la première , portant sur une quantité relativement importante ,
         est répartie entre les Etats membres , et la seconde constitue
         une réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires
         éventuels de ces derniers ;
   -     l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est
         fondée sur les antériorités d ' importations de chacun d ' eux en
         provenance des pays tiers non préférentiels au cours des 3
         dernières années pour lesquelles des données statistiques sent
         disponibles , et sur les besoins prévisibles de ces Etats
         membres pour la période contingentaire .
. 0. N° L 98 du 10.4.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                 -3-
Les importations de la Corrmunauté en provenance de ces pays ont évolué
de la façon suivante au cours des 3 années considérées :
                1984             1985            1986
Benelux         3 266            2 712           2 565
Banemark          283              235             182
Allemagne       6 796            7 444           6 647
Grèce              50               67              58
Espagne           573              546             606
France            664              312             439
Iralande          249              246             245
Italie            162              244             145
Portugal           52               70              69
Royaume-Uni     6 736            6 003           5 515
               18 831           17 879          16 471
Sur base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces Etats
membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la
participation initiale des Etats membres :
Benelux           16 , 06
Danemark           1 , 32
Allemagne         39 , 28
Grèce              0, 33
Espagne            3, 24
France             2 , 66
Irlande            1 , 39
Italie             1 , 04
Portugal           0, 36
Royaume-Uni       34, 32
 ---pagebreak---                                                             H
                                                     Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)              DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire pour des oignons desséchés, déshydratés ou évaporés,
                       du code n° 07.12.20-00 de La nomenclature combinée ( 1988 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
   péenne, et notamment son article 1 1 3,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que, dans le cadre de l'accord entre la
  Communauté économique européenne et les États-Unis
  d'Amérique concernant la conclusion des négociations au
  titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs
  douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci¬
  sion du Conseil du 30 janvier 1987 ( 1 ), la Communauté s' est engagée , pour les
 années 1987 à 1990 , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
 annuel de 12 000 tonnes , au droit de 10 % , pour les oignons desséchés ,
 déshydratés ou évaporés ; qu' il convient donc d' ouvrir pour l' année
 1988 , le contingent tarifaire en question ;
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
une nomenclature combinée des marchandises qui répond à la fois aux
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
ladite nomenclature a été élargie par l' établissement d' un tarif
intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
il y a donc lieu d' utiliser la nomenclature combinée et , le cas
échéant , les numéros de code TARIC , pour la désignation des produits
visés par le présent règlement ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment, 1 accès
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
 l'application, sans interruption, à toutes les importations
 du taux prévu pour ledit contingent jusqu à épuisement de
 ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
 faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
 États membres, paraît susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des principes
 dégagés ci-avant ; que cette répartition afin de représenter le
  mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
  question, doit être effectuée au prorata des besoins calcu¬
  lés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
  importations en provenance des pays tiers durant une
  période de référence représentative et, d'autre part, d après
  les perspectives économiques pour l'année contingentaire
  considérée ;
( 1 ) J.O. N° L 98 du 10.4.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                                     5
considérant que, durant les trois dernières années p'rur
lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi¬
bles, les importations correspondantes de chacun des ►"its
membres représentent par rapport aux importations totales
du produit en question, en provenance de pays tiers qui ne
bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les
 pourcentages suivants :
          États membres               1984                       1985     1986
Benelux                               3 266                       2 712   2 565
Danemark                                 283                        235     182
Allemagne                             6 796                       7 444   6 647
Grèce                                     50                          67     58
Espagne                                  573                        546     606
France                                   664                        312     439
                                         249                        246     245
Italie                                   162                        244     145
Portugal                                   52                         70     69
Royaume-Uni                           6 736                       6 003   5 515
                                    13 831                       17 879  16 471
considérant que, compte tenu de ces éléments et de      l'évolu¬
tion prévisible du marché de ces produits durant         l'année
1988, le pourcentage de participation initiale au       volume
contingentaire peut approximativement s'établir         comme
suit :
        Benelux                                  16,06
        Danemark                                  1,32
        Allemagne                                39,28
        Grèce                                     0,33
                                                  3 / 24
        Espagne
        France
                                                  2,66
        Irlande                                   1,39
        Italie                                    1,04
        Portugal
                                                  0,36
         Royaume-Uni                             34,32
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
tuelle des importations desdits produit-}' il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la pre¬
mière tranche étant répartie entre les Etats membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
 une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent ta ifaire communautaire à un niveau
 important qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 70 % du
 volume contingentaire ;
 ---pagebreak---          considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
          sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
          ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat
          membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
          initiale procède à un tirage d'une quotre-part complémen¬
          taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
          chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
         complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
         autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
         initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
         fin de la période contingentaire, que ce mode de gestion
         requiert une collaboration étroite entre les États membres
         et la Commission , laquelle doit , notamment, pouvoir sui¬
         vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
         informer les États membres ;
         considérant que si , à une date déterminée de la période
         contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
         l'autre État membre , il est indispensable que cet État en
         reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
         d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
         taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
         pourrait être utilisée dans d'autres ;
        considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
        représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
        tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
        union économique peut être effectuée par l'un de ses
        membres ,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                    Article premier
           Du 1er janvier au 31 décembre 1988, le droit de douane applicable â l' importation
                                    des produits désignés ci-après est
           suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
           tarifaire communautaire indiqués en regard :
                                                                                          Volume du
   Numéro          Code de la                                Désignation des marchandises               Droit contingentaire
                                                                                          contingent
    d' ordre       nomenclature                                                           ( en tonnes )
                                                                                                              ( en % )
                   combinée
09.0035             07.12.20-00                        Oignons séchés , même coupés
                                                       en morceaux ou en tranches ou
                                                       bien broyés ou pulvérisés ,
                                                       mais non autrement préparés        12 000               10
           Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume
           d'Espagne et la République portugaise appliquent des
           droits de douane calculés conformément aux dispositions
           fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et
           du Portugal .
 ---pagebreak---                                Article 2
  1 . Le contingent tarifaire communautaire           mentionné à
  ! article 1 er est divisé en deux tranches.
        ent aux quantités indiquées ci-après ,,   en tonnes
          Benelux                             1 349
          Danemark                                111
          Allemagne                           3 300
         Grèce                                     28
         Espagne                                 272
         France                                  223
         Irlande                                 117
         Italie                                    87
         Portugal                                  30
         Royaume-Uni                         2 883
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
J OUJtonnes , constitue la réserve .
                               Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a
 été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , par
 voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
 mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
 deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90% ou plus , cet État membre procède
 sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
 au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
 quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé¬
 rieure .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak--- 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures          au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons         l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. 11
informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à
                                                                                                Article 7
appliquer les dispositions du présent paragraphe.
                                                                    1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                            Article 4                               pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                    qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 8                du contingent communautaire .
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
                            Article S                               produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er octobre 198 8 la fraction non utilisée de leur quote-       3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                                                                    quotes-parts des importations du produit en question , au
part initiale qui , au lÆepteirt)rei988^ excède 20 % du             fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                    le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
                                                                    4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres communiquent à la Commission , au                 est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                    conditions définies au paragraphe 3 .
plus tard le 1 er octobre 1988 , le total ^k^irr^portations
produit en cause réalisées jusqu'au
                                                             du
                                                 r 1988, inclus
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi                                     Article 8
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                     À la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Article 6
                                                                    leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                                        Article 9
ouvertes par les États membres conformément aux disposi¬
tions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que       Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
les notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la    ment afin que le présent règlement soit respecté .
réserve .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre                                     Article 10
1988, du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Gorrmunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d ' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Ccrtmunauté .