CELEX: C2002/118/03
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2002 dans l'affaire C-426/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Contributions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital social")

C 118/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                                                                                                    (sixième chambre)
                            du 14 mars 2002
                                                                                                     du 19 mars 2002
dans l’affaire C-340/98: République italienne contre
                Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                          dans l’affaire C-426/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République hellénique (1)
(«Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisa-
tion 1998/1999 — Régionalisation — Zones non déficitaires
— Classification de l’Italie — Validité des règlements (CE)               («Manquement d’État — Directive 69/335/CEE — Impôts
                      nos 1360/98 et 1361/98»)                            indirects frappant les rassemblements de capitaux — Contri-
                                                                          butions spéciales imposées lors de la constitution des sociétés
                            (2002/C 118/02)                               anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, lors de la
                                                                          publication et de la modification de leurs statuts ainsi que
                                                                                    lors de l’augmentation de leur capital social»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             (2002/C 118/03)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                (Langue de procédure: le grec)
Dans l’affaire C-340/98, République italienne (agents:
M. U. Leanza, assisté de M. I. M. Braguglia) contre Conseil de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery, I. Dı́ez Parra                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
et A. Tanca), soutenu par Commission des Communautés
européennes (agent: M. F. P. Ruggeri), ayant pour objet
l’annulation de l’article 1er du règlement (CE) no 1361/98 du
Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de                     Dans l’affaire C-426/98, Commission des Communautés euro-
commercialisation 1998/1999, les prix d’intervention dérivés              péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République helléni-
du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix            que (agent: M. P. Mylonopoulos), ayant pour objet de faire
minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le             constater que, en imposant, outre le droit d’apport, d’autres
montant du remboursement pour la péréquation des frais de                 contributions spéciales sur le capital des sociétés anonymes et
stockage (JO L 185, p. 3), dans la mesure où il omet de fixer le          des sociétés à responsabilité limitée lors de leur constitution,
prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones           lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi
de l’Italie, rendant ainsi applicable en Italie le prix d’intervention    que lors de l’augmentation de leur capital, la République
du sucre blanc fixé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement         hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
(CE) no1360/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la               vertu du traité CE et, plus particulièrement, des dispositions
campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix                    des articles 7 et 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (JO            17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
L 185, p. 1), ainsi que, le cas échéant, l’annulation de                  rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que
l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1360/98, dans la             modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
mesure où il fixe le prix d’intervention du sucre blanc                   1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (sixième chambre), composée
également pour l’Italie, la Cour (sixième chambre), composée              de Mme N. Colneric, président de la deuxième chambre, faisant
de Mme F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric                   fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
(rapporteur), MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha             J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges,
Rodrigues, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                 avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett,
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 mars 2002             administrateur, a rendu le 19 mars 2002 un arrêt dont le
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.
                                                                          1)     En imposant, outre le droit d’apport, d’autres contributions
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                         spéciales sur le capital des sociétés anonymes et des sociétés à
                                                                                 responsabilité limitée lors de leur constitution, lors de la
3)     La Commission des Communautés européennes supporte ses                    publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors
       propres dépens.                                                           de l’augmentation de leur capital, la République hellénique a
                                                                                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7
                                                                                 et 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet
(1) JO C 340 du 7.11.1998.                                                       1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemble-
                                                                                 ments de capitaux, telle que modifiée par la directive
                                                                                 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.
 ---pagebreak--- 18.5.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/3
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.                  2)    La décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février
                                                                                1999, relative à l’apurement des comptes des États membres au
                                                                                titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                       de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995,
                                                                                est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire
                                                                                la somme de 1 355 544 657 ESP représentant les intérêts dus
                                                                                dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire sur les
                                                                                produits laitiers.
                                                                          3)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   4)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                         (sixième chambre)
                                                                          (1) JO C 204 du 17.7.1999.
                          du 21 mars 2002
dans l’affaire C-130/99: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1995 et                                              ARRÊT DE LA COUR
                                1996»)
                                                                                                  (cinquième chambre)
                           (2002/C 118/04)
                                                                                                     du 14 mars 2002
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          dans l’affaire C-132/99: Royaume des Pays-Bas contre
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        Commission des Communautés européenne (1)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
                                                                                           Aide à la production de chanvre»)
Dans l’affaire C-130/99, Royaume d’Espagne (agent:
                                                                                                      (2002/C 118/05)
Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des Com-
munautés européennes (agent: M. J. Guerra Fernández), ayant
pour objet l’annulation partielle de la décision 1999/186/CE                                (Langue de procédure: le néerlandais)
de la Commission, du 3 février 1999, écartant du financement
communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
membres au titre du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (JO L 61, p. 34),                                de la Jurisprudence de la Cour»)
ainsi que de la décision 1999/187/CE de la Commission, du
3 février 1999, relative à l’apurement des comptes des États
membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour           Dans l’affaire C-132/99, Royaume des Pays-Bas (agents: M. M.
l’exercice 1995 (JO L 61, p. 37), dans leur partie concernant le          A. Fierstra et Mme J. van Bakel), soutenu par Royaume d’Espagne
royaume d’Espagne, la Cour (sixième chambre), composée de                 (agent: Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des
Mme F. Macken (rapporteur), président de chambre,                         Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et C. van
MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha                   der Hauwaert), ayant pour objet l’annulation partielle de la
Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:              décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999,
M. R. Grass, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt dont le dispositif          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
est le suivant:                                                           des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                          de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995
                                                                          (JO L 61, p. 37), en tant qu’elle impose une correction de 50 %
1)    La décision 1999/186/CE de la Commission, du 3 février              des dépenses déclarées par le royaume des Pays-Bas au titre
      1999, écartant du financement communautaire certaines               d’aides à la production de chanvre, à savoir une correction de
      dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds        117 277 NLG, la Cour (cinquième chambre), composée de
      européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section     MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O.
      «garantie», est annulée, en tant qu’elle écarte du financement      Edward, A. La Pergola, M. Wathelet et C. W. A. Timmermans,
      communautaire les dépenses effectuées par le royaume d’Espagne      juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
      avant le 12 mars 1996 au titre de l’aide à la production d’huile    M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2002 un arrêt dont le dispositif
      d’olive.                                                            est le suivant: