CELEX: 51982PC0532
Language: fr
Date: 1982-09-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FIGUES SECHES, DE LA SOUS-POSITION EX 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ESPAGNE (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, DE LA SOUS-POSITION O8.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D'ESPAGNE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 532
Vol. 1982/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)532 final
                                        Bruxelles , Le 21 septembre 1982
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
      CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FIGUES SECHES ^ DE
      LA SOUS-POSITION Er' 08.03 8 !H! TARIF DOUANIER COMMUN ,
      ORIGINAIRES D' ESPAGNE < 1983 )
             PROPOSITION DE^REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
      PORTANT OUVERTURE REPARTITION ET r(«î% DE GESTION D' UN
      CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, DE
      LA SOUS-POSITION     » » O': B   upftlfô F&ttMNiER COMMUN ,
                       V          c  *
      ORIGINAIRES ?•> EsN^^f^S^
              ( présentées per La Commission a -: Conseil )
                                          \
      C0IK82 ) 532 finsL
 ---pagebreak---                                - EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord entre la - Commu, 3uté économique européenne et l' Espagne ,
    complété par le Protocol© à cet accord à la suite da l 'sdhéëlên
    de la Grèce , prévoit
    l' ouverture cie contingents tarifaires communautaires er. vue de l' im­
    portât -ion dans la Communauté des produits originaires d' Espagne indiqués
    ci-après , aux droits contingentai res figurant en regard de chacun
    d' eux :
N° du T.D.C.           Produits               Volumes annuees        Droits contin­
                                                                        gentai res
ex 08.03 B        Certaines figues                200 t             30% des droits
                  sèches                                                   du TDC
    08.04 B I     Certaine . rai sins           1.700 t               Exemption
                  secs
2 . A partir du 1er juillet 1977 le volume contingentai re pour les raisons
    secs a été augmenté à 1.900 t'onnes .
3 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division des volumes contingentâmes en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Et^ts membres et la
    deuxième constitue la réserve .
4 . En ce qui concerne la répartition des volumes de la première tranche
    des contingents il est à remarquer qu' il a été procédé à cette ré­
    partition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici .
5 . Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion unique
    à appliquer par tous leu Etats i.iembres,' le mode " au fu;' et à mesure"' .
                                  »
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                                                                                                    ANNEXE A
                                               RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                                                             d Espagne ( 1983 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                       importations desdits produits en provenance d' Espagne
                                                                       au cours d'une période de référence représentative et,
                                                                       d'autre part,' sur la base des perspectives économiques
   vu le traité instituant la Communauté économique                    pour la période contingentaire considérée ;
   européenne, et notamment son article 1 13 ,
                                                                       considérant que, durant les trois dernièrés années pour
   vu la proposition de la Commission,                                 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les .
                                                                       importations correspondantes de chaque État membre
                                                                       représentent, par rapport aux importations dans la
  considérant que la Communauté économique                             Communauté des produits en question en provenance
  européenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin              d' Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
  1970 H , complété,-
                                                                                                                                   1981
  par Le Protocole à L' accord entre La                                          F.rars membres                 1979       1980
  Communauté économique européenne                                     Benelux                                    8         –
                                                                                                                                     _
 et L Espanne à La suite de L' adhésion                                 Danemark                                 –          –        -
 de La République hellénique à la                                       Allemagne '                              86        100       97
 Communauté ( 2 ), dénommé ci-après                                    Grèce                                                         _
 Protocole ,                                                            France                                    6         –
                                                                                                                                     3
                                                                        Irlande
    considérant que, en vertu dudit accord, la Communauté
                                                                        Italie
    s est engagée a ouvrir un contingent tarifaire
                                                                                                                                     -
                                                                                                                            :
                                                                                                                 –
    communautaire annuel de 200 tonnes de figues sèches,                Royaume-Uni
   présentées en emballages immédiats d' un contenu net
                "O– –      . M»wt, iuiiiiij V j , ICI awuo-^WMUOlI
   ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires                     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
   d Espagne ; que le droit contingentaire applicable est               prévisions avancées par certains États membres, ainsi
   fixé à 30 /o du droit du tarif douanier commun ; qu'il               que de la nécessité d' assurer, en l'occurrence, une
   convient d'ouvrir, pour l'année 1987, ce contingent                  répartition équitable entre tous les Etats membres de
   tarifaire communautaire ;                                            l'obligation contractée dans le cadre de l'accord
                                                                        considéré, les pourcentages de participation initiale
                                                                        au      volume        contingentaire peuvent     s'établir
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    approximativement comme suit :
  1 accès égal et continu de toiXs les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans                            Benelux                                6,7
  interruption, du taux prévu pour ledit contingent à                           Danemark                               6,7
 toutes les importations du produit en question dans tous
 les^ Etats membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                         Allemagne                             46,7
 qu un système d utilisation du contingent tarifaire                            Grèce                                  0,7
 communautaire, fondé sur une répartition entre les                             France                                20,0
 Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature                       Irlande                                3,3
 communautaire dudit contingent au regard des
 principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,                       Italie                                 3,3
 afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle                       Royaume-Uni                           12,6
 du marché du produit en question, être effectué au
 prorata des besoins des Etats membres, calculés, d'une                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
part, sur la base des données statistiques relatives aux                importations du produit en question dans les différents
                                                                         États membres, il convient de diviser le volume
                                                                        contingentaire en deux tranches, la première tranche
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
(-) JO n° L 326 du 13. 11 . 1981 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                               - 2 -                                    ANNFXF A
     étant répartie entre les États membres , la deuxième                                       Article 2
     tranche constituant une réserve destinée à couvrir
    ultérieurement les besoins des États membres ayant                 1. Une première tranche de 150 tonnes du contingent
    épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux           tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
    importateurs de chaque État membre une certaine
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du          répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui
    contingent communautaire à un niveau qui, en                      sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au'
    l'occurrence, pourrait se situer à 75 % du volume                 31 décembre 198^, s'élèvent aux quantités indiquées
                                                                      ci-après :
    contingentaire ;
                                                                                                                        (en t)
    considérant que les quotes-parts initiales des États                      Benelux                                     10
    membres peuvent être épuisées plus ou moins                               Danemark                                    10
   rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                   Allemagne
   toute discontinuité, il importe que tout État membre                                                                  70
                                                                              Cièce
   ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiait1                                                                1
   procède au tirage d une quote-part complémentaire sur                      France                                     30
   la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par -chaque                 Irlande                                      5
   État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                           Italie                                       5
   complémentaires est presque totalement utilisée, et ce                     Royaume-Uni                                19
   autant de fois que le permet ta réserve ; que les
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
   valables jusqu à la tin de la période contingentaire ; que        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
  ce mode de gestion requiert une collaboration étroite              50 tonnes , constitue la réserve.
  entre les États membres et la Commission, laquelle doit
  notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
  volume contingentaire et en informer les États
  membres ;                                                                                   Article 3
  considérant que si, à une date déterminée de la période            1. ^ Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  contingentaire, un reliquat important existe dans l' un            qu elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
  ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,            îéserve s il a été fait application de l'article 5, est utilisé
  afin     d éviter    qu une      partie   du    contingent        à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  communautaire reste inutilisée dans un État membre                procède sans - délai, par voie de notification à la
  alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;              Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
                                                                    la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                15^ /> de sa quote-part initiale, évenutellement arrondie
                                                                    à l'unité supérieure.
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 attribuées à ladite union économique peut-être effectuée           deuxième quote-part tirée par un État membre, est
 par l' un de ses membrts,                                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                   procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                   au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                   quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
                                                                   supérieure.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                      \
                                                                   3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                        Article premier                            troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
Du 1 janvier au 31 décembre 198^, le droit du tarif               procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
douanier commun pour les figues sèches, présentées en             quatrième quote-part égale à la troisième.
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
à 15 kilogrammes, de la sous-position ex 08.03 B du               Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la
tarif douanier commun, originaires d' Espagne, est                réserve .
suspendu partiellement à 3 % dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes .                4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
                                                                  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                                  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
applique des droits de douane calculés conformément               des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
aux dispositions en la matière dans l' acte d' adhésion de        épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
1 979 et dans le protocole a                                     ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -                                  ANNEXE A
                           Article 4                                                    Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en application           1.    Les États membres prennent toute disposition utile
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre I98£ .      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende
                                                                possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                                                                parts cumulées du contingent communautaire.
                           Article 5
                                                                2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       produit en question, établis sur leur territoire, le libre
1 " octobre 198^, la fraction non utilisée de leur              accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198^,
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une         3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer      importations du produit en question sur leurs
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                    quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
                                                                présenté en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                mise en libre pratique.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er octobre 198^, le total des importations        4 . L'état d'épuisement îles quotes-parts des États
du produit en question réalisées jusqu' au I S septembre
                                                                membres est constaté sur la base des importations
198^ et imputées sur le contingent communautaire,               imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
ainsi que, éventuellement, la fraction île leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve.
                                                                                        Article H
                           Article 6                             À la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations effectivement imputées sur
La Commission comptabilise les montants des quotes-              leur quotes-parts.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les noti­
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la                                 Article 9
réserve .
                                                                 Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le                  étroitement afin d'assurer le respect du présent
5 octobre I98JJ, du volume de la réserve après les               règlement.
reversements effectués en application de l'article S.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                               Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tirage.                                                          1987 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                            Proposition de                                  ANNEXE B
                                             RÈGLEMENT ( CEE)                 ' DU CONSEIL
                 portant ouverture, repartition et mode de gesti. n d'un contingent tarifaire communautaire
                 de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires
                                                            d'Espagne   ( 1983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                         au cours d'une période de référence représentative et
vu le traité instituant la Communauté économique                         d'autre part, sur la base des perspectives économiques
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                        pour la période contingentaire considérée ;
                                                                         considérant que, durant les trois dernières années pour
vu la proposition de la Commission,                                      lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                         importations correspondantes de chaque État membre
                                                                         représentent, par rapport sux importations dans la
considérant       que      la     Communauté         économique         Communauté du produit en question en provenance
européenne a conclu un accord avec l' Espagne le 29 juin                d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
1 970 (*), complété,
   par Le Protocole à L' accord entre La
                                                                                 États membres                  1979       1980    1981
   Communauté économique européenne
                                                                        Benelux
   et L Espaqne à La suite de L' adhésion                                                                         3          5        2
                                                                        Danemark                                  1          1
  de La République hellénique à la                                                                                                   5
                                                                        Allemagne                                 2          1
  Communauté ( 2 ), dénommé ci-après
                                                                                                                                     _
                                                                       Grèce                                     –
                                                                                                                            –
 Protocole ,                                                           France                                    58         86
                                                                                                                                    85
                                                                       Irlande                                   21          2
considérant que, en vertu dudit accord, la Communauté                                                                                1
                                                                       Italie
s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire                                                                    9          2
communautaire annuel, en exemption de droits de                        Royaume-Uni                                6          3
douane, de 1 900 tonnes de raisins secs, présentés en                                                                                7
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif
douanier       commun,         originaires    d' Espagne ;   qu' il    considérant que, compte tenu de ces éléments et des
convient d'ouvrir pour l'année 198J ce contingent                      prévisions avancées par certains États membres , des
tarifaire communautaire ;                                              pourcentages de participation initiale au volume
                                                                       contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                                       comme suit .
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                          Bénélux                                9,9
Communauté audit contingent et l'application, sans                              Danemark           "                    1o
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
toutes les importations du produit en question dans tous                        Allemagne                              3,6
les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                           Grèce                                  0,1
qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire                            France                                42 1
communautaire, fondé sur une répartition entre les                              Irlande                                0,6
États membres, paraît susceptible de respecter la nature                        Italie                                 8,0
communautaire dudit contingent au regard des                                    Royaume-Uni                           34 7
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché du produit en question , être effectuée au                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
prorata des besoins des États membres, calculés , d' une              importations du produit en question dans les différents
part, sur la base des données statistiques relatives aux              États membres, il convient de diviser le volume
importations desdits produits en provenance d' Espagne                contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                      étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                      tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ( ' ) JO n" L 182 du 16 . 8 . 1970, p. 2 .
 ( 2) |0     L 326 ilu IL 11 . 1981 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
                                                                                                        ANNEXE B
      ultérieurement les besoins des États membres ayant                                         Article 2
      épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
      importateurs de chaque État membre une certaine                  1 . Une première tranche de 1 520 tonnes du contingent
      sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du         tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est
      contingent tarifaire communautaire à un niveau qui, en           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
      l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
      contingentaire ;                                                 sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
                                                                       31 décembre 198^ s'élèvent aux quantités indiquées
                                                                       ci-après.
      considérant que les quotes-parts initiales des États
      membres peuvent être épuisées plus ou moins                                                                     (en t)
     rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                  Bénélux                                 150
   - toute discontinuité, il importe que tout État membre                      Danemark                         ' ■     15
     ayant utilisé presque totalement sa quote-part procède                    Allemagne                              , 55
     au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                          Grèce                                     ]
     réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État               France                                 640
     membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                               Irlande                                  in
     complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
     autant de fois que le permet la réserve ; que les                         'talie                                 120
     quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                    Royaume-Uni                            529
     valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
     ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
     entre les États membres et la Commission, laquelle doit          2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                      380 tonnes, constitue la réserve.
     notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
     volume contingentaire et en informer les États
     membres ;
                                                                                                Article 3
    considérant que, si à une date déterminée de la période
    contingentaire un reliquat important existe dans l' un ou         I . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
    l'autre État membre, il est indispensable que cet État en        qu elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou cette même
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin         quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
    d éviter qu une partie du contingent communautaire               s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à
    reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle               concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
    pourrait être utilisée dans d'autres ;                           sans délai, par voie de notification à la Commission, au
                                                                     tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                     permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' unité
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               supérieure.
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts           2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
    attribuées à ladite union économique peut être effectuée         deuxième quote-part tirée par un État membre est
    par l'un de ses membres,
                                                                     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                    procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                    au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                    quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                   supérieure.
                                                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                          Article premier                           troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   Du 1er janvier au 31 décembre 198^, le droit du tarif            procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
   douanier commun pour les raisins secs, présentés en              quatrième quote-part égale à la troisième.
   emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
   à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   douanier commun, originaires d' Kspagne, est suspendu           réserve.
  totalement dans le cadre d'un contingent communau­
 taire de 1 900 tonnes .
                                                                   4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce appli­        inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 que des droits de douane calculés conformément aux                des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 dispositions en la matière dans l'acte d'adhésion de              épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
 1979 et dans le protocole®                                        ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -                              ANNEXE B
                           Article 4                                                     Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en application           1 . Les États membre* prennent toute disposition utile
de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987.         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                 qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
                                                                 part cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                           Article S
                                                                 2 . Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                 des produits en question, établis sur leur territoire, le
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1 er octobre 198?, la fraction non utilisée de leur
                                                                 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198?,         3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
                                                                 importations des produits en question sur leurs
quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer     quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                     présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                 mise en libre pratique.
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 198?, le total des importations        4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
du produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                                 membres est constaté sur la base des importations
198i et imputées sur le contingent communautaire,                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve.
                                                                                         Article 8
                                                                 A la demande de la Commission, les États membres
                           Article 6                             ''informent des importations effectivement imputées sur
                                                                 leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les mourant des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d' eux , dès réception                                 Article 9
des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
                                                                 Les États    membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le                  étroitement afin d' assurer le respect du présent
5 octobre 198^, de l'état de la réserve après les                règlement.
versements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le1 tirage qui épuise la réserve soit                               Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tirage.                                                           198?.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président