CELEX: 51990PC0569(02)
Language: fr
Date: 1990-11-28
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L' ADOPTION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

COMMISSION DES COMvTUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(90) 569 final - SYN 298 à 302
                                  Bruxelles, le 28 novembre 1990
                     UNIFICATION ALLEMANDE
           PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION
               A LA SUITE DE LA DEUXIEME LECTURE
              CONSACREE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN
         A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL
                 (présentées par la Commission
       en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d)
                         du traité CEE)
            PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COUIISSION
                   A LA SUITE DES AMENDEMENTS
               ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN
         CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS LE CONSEIL
                 A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE
                  (présentées par la Commission
             en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                          du traité CEE)
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                       UNIFICATION ALLEMANDE
            reHÉIlINlCrATlON PF In ffliMISSlON AU CONSEIL
I.  Conformément i l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE
    PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME
    LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR
    LE CONSEIL
II. Conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE
    PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMIISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS
    LE CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE
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                            OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Le 21 août 1990, la Commission a soumis ses propositions législatives
relatives aux adaptations         techniques et aux mesures         transitoires
nécessaires pour l'Intégration de l'ancienne République démocratique
allemande dans la Communauté européenne d ) . Le Conseil, le Parlement et
 la Commission ont conclu, le 6 septembre 1990, un accord aux termes duquel
le Conseil n'arrêtera une décision définitive sur les propositions en
question qu'après que le Parlement aura donné son avis, en deuxième
lecture, sur l'ensemble du paquet et sur les propositions détaillées, ce
qui assure la prise en considération de l'opinion générale et politique du
Parlement relative à l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté.
Le Parlement a achevé l'examen du paquet tors de la période de session du
22 octobre et voté plusieurs amendements, le 24 octobre 1990. La Commission
a tenu compte de ces amendements et en a incorporé un certain nombre dans
la    proposition      modifiée    qu'elle   a   soumise    au    Conseil,    le
25 octobre 1990 (2). Le Conseil a arrêté sa position commune, le
30 octobre, et marqué un préjugé favorable sur les propositions, le
7 novembre 1990 * 3 ) .
Le commentaire de la Commission sur la position commune et le préjugé
favorable du Conseil a été transmis au Parlement, le 7 novembre 1990 ( 4 ) .
Après avoir examiné les propositions d'amendements du Parlement votées en
séance plénière le 21 novembre 1990 < 5 ) , la Commission est à présent en
mesure de soumettre sa proposition réexaminée et sa proposition modifiée.
Au cours des débats en séance plénière, la Commission a fait une
déclaration sur la gestion de la clause de flexibilité qu'elle souhaite
faire verser au procès-verbal, lors de l'adoption définitive par le
ConseiI (annexe A ) .
(1) La Communauté et l'unification allemande (COM(90)400 final).
(2) Proposition modifiée : La Communauté et            l'unification allemande
     (C0M(90)495 final, SYN 297 à SYN 302).
(3) Position commune du Conseil 9532/90.
     Préjugé favorable du Conseil 9533/90, 9533 addendum 1 et SN 4526.
(4) Commentaire de la Commission sur la position commune du Conseil ainsi
     que sur l'orientation commune du Conseil concernant            les mesures
     proposées par la Commission relatives à l'unification allemande
     (SEC(90)2136 final SYN 297 à 302).
(5) Procès-verbal de séance du 21 novembre 1990 (PV 42) PE 146.823.
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La Commission a également fait deux déclarations relatives à l'agriculture
et aux Fonds structurels qu'elle aimerait porter à l'attention du Conseil
(annexe A ) .
Dans les commentaires qui vont suivre, la première partie comporte les      ;
propositions réexaminées de la Commission. Les commentaires de la
Commission sur les amendements proposés par le Parlement à la position
commune du Conseil visent également la deuxième partie, qui comporte les
propositions modifiées de la Commission à la suite des amendements adoptés
par le Parlement concernant les propositions sur lesquelles le Conseil       \
avait marqué un préjugé favorable.                                          ,
Les amendements que le Parlement proposait d'apporter a la position commune
du Conseil mais qui n'ont pas été acceptés par la Commission figurent à     k
 I'annexe B.
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I. Conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE
PROPOSITIONS REEXAMINEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME LECTURE
CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL
DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
1. Harmonisation des règles techniques                   SYN 298
2.  Reconnaissance mutuelle des diplômes                 SYN 299
3. Fonds structurels                                     SYN 300
4. Santé et sécurité des travailleurs                    SYN 301
5. Prvfctten   *• l'environnement                        SYN 302
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1. PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME
     LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE
     CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX
     MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE CADRE DE
      L'HARMONISATION DES REGLES TECHNIQUES (SYN 298)
 A. La Commission accepte les amendements suivants adoptés par le Parlement
 lors de sa session de novembre :
      amendement n* 68 relatif au dernier considérant;
      amendement n* 69 relatif à l'article 4 paragraphes 1 et 2;
      amendement n' 4 relatif à l'article 5 troisième, quatrième et cinquième
      alInéas.
 B. L'amendement n' 1 relatif à l'article premier paragraphe 1 n'est pas
 accepté, étant donné que l'objet de cet amendement est couvert par le
 quatrième considérant.
  La Commission ne peut pas accepter l'amendement n' 2 relatif à
  l'article premier paragraphe 3 premier alinéa bis. Elle fait cependant
 observer que cet amendement est superflu étant donné que cette question est
  couverte par la déclaration suivante faite par le vice-président Bangemann
  en séance pi en 1ère :
  "Conformément aux arrangements pris avec le Parlement en ce qui concerne
  les pouvoirs d'exécution de la Commission, la Commission s'engage à
  communiquer au Parlement, au moment où elle les soumet aux divers comités
  qui l'assistent, tous les projets de mesures d'exécution, sans exception,
  qui sont soumis dans le cadre de la "clause de flexibilité" énoncée dans
  les divers règlements et directives se rapportant aux mesures transitoires
  re 1 ativsA~**/r*vfnfIca    11on ailemande. "
 Etant donné que l'amendement n* 5 relatif à un nouvel article 5 bis a été
 version Lf?n?Ten\           T 3 à r a r t , c , e 2 Paragraphe 3 correspond, dans sa
 version définitive, à la position commune arrêtée par le Conseil.
 2.   RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES (SYN 299)
P^|CeTntS8,°n        Prend  aCt6
                                  ^   ,
                                        'approbat'on        de
                                                                 •• P o s i t i o n commune par le
3. FONDS STRUCTURELS (SYN 300)
ErSt"'0"            Prend  ÏCte  d9 r a p p r o b a t l
                                                        °" *   ' • P ° s m o n co™,une par       „
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 4.   PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME
      LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE
      CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX
      MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DE LA
      SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS (SYN 301)
 A. La Commission peut accepter le principe de l'amendement n' 16 relatif à
 un nouvel article 2 bis en modifiant à la fois l'article 1er et l'article 2
 de manière à inclure le Parlement dans la transmission des informations et
 rapports visés.
                                Article premier
La Commission "informe les autres Etats membres et le Parlement."
                                   Article 2
"... aux autres Etats membres et au Parlement."
B.   Bien qu'elle n'accepte pas le considérant supplémentaire proposé
(amendement n* 15), la Commission estime que l'objet de cet amendement est
couvert par la déclaration suivante du Conseil accompagnant la position
commune :
"Le Conseil affirme que l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté
implique    la nécessité d'une révision de différentes        rubriques des
perspectives financières et l'inscription de crédits appropriés dans le
budget 1992.
Le Conseil constate que les procédures pour     la révision des perspectives
financières ont été engagées.
Le Conseil s'attend à ce que ces procédures aboutissent dans les meilleurs
délais."
5.   PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA DEUXIEME
     LECTURE CONSACREE PAR LE PARLEMENT A LA POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE
     CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX
     MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE CONCERNANT CERTAINES
     DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
     EN RELATION AVEC LE MARCHE INTERIEUR (SYN 302)
 A. La Commission accepte l'amendement n' 26; elle partage, en effet, l'avis
 du Parlement selon lequel les questions concernées entrent dans le cadre du
 marché Intérieur. Par conséquent, le considérant devrait être adopté.
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B. Bien qu'elle n'accepte pas le nouveau considérant (amendement n" 18), la
Commission considère que l'objet de cet amendement est couvert par la
déclaration suivante du Conseil accompagnant la position commune :
"Le Conseil affirme que l'Intégration de l'ancienne RDA dans la Communauté
Implique la nécessité d'une révision de différentes rubriques des
perspectives financières et l'Inscription de crédits appropriés dans le
budget 1992.
Le Conseil constate que les procédures pour    la révision des perspectives
financières ont été engagées.
Le Conseil s'attend à ce que ces procédures aboutissent dans les meilleurs
délais."
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 M . Conformément a f'article 1*îS pacagrapht> 3 -Ju i> allé  CEE
PROPOS IT IONS MODIFIEES DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS ADOPTES
PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LES TEXTES SUR LESQUELS LE CONSEIL ,*
MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE, A SAVOIR :
**   1. C3-365/90-1            Mesures tarifaires
     2. C3-365/90-2            Produits CECA
     3. C3-365/90-3            Harmonisation des règles techniques
*    4. C3-365/90-4             Protection des consommateurs
*    5. C3-365/90-5            Aides à la construction navale
*    6. C3-365/90-6            Statistiques : transports, gaz, électricité
** 7. C3-365/90-7              Statistiques : forces de travail
     8. C3-365/90-8            Stat1stiques agrIcoles
*    9. C3-365/90-9            Aides à la sidérurgie
** 10. C3-365/90-10            Domaine phytosanltalre
** 11. C3-365/90-11            Pèche : politique commune
*    12. C3-365/90-12          Pèche : Spltzberg
     13. C3-365/90-13          Transports par route, par chemin de fer et
                               par voie navigable
**   14. C3-365/90-14          Transports maritimes
**   15. C3-365/90-15          Energie
     16. C3-365/90-16          Environnement
     17. C3-365/90-17          Agriculture
**   18. C3-365/90-18          Proposition de règlement SN/4526/90 dans le
                               domaine agricole : Espagne et Portugal
*    La Commission prend acte de       l'approbation de      ces  textes par le
     Parlement sans amendements.
** Amendements non acceptés
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2.  PROJET MODIFIE DE DECISION DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE
    CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN PROJET DE DECISION RELATIF
    A L'INSTAURATION DE MESURES TARIFAIRES TRANSITOIRES POUR LES PRODUITS
    COUVERTS PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
    ET DE L'ACIER EN FAVEUR DE LA BULGARIE, DE LA TCHECOSLOVAQUIE, DE LA
    HONGRIE, DE LA POLOGNE, DE LA ROUMANIE, DE L'URSS ET DE LA YOUGOSLAVIE,
    VALABLE   JUSQU'AU   31 DECEMBRE 1992,   AFIN   DE   TENIR   COMPTE   DE
    L'UNIFICATION ALLEMANDE
La Commission est en mesure d'accepter, quant au fond, l'amendement n' 4,
étant entendu que le membre de phrase : "et dont le contenu détaillé sera
publié au Journal officiel des Communautés européennes" devrait être
remplacé par le membre de phrase suivant : "et dont les éléments essentiels
seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes".
3.  PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE
    CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UNE DIRECTIVE RELATIVE AUX
    MESURES TARIFAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE DANS LE CADRE
    DE L'HARMONISATION DES REGLES TECHNIQUES
La Commission est en mesure d'accepter       l'amendement n' 5 relatif au
cinquième considérant et     les amendements n's 10 et       11 relatifs à
l'article 4 et à l'article 5, troisième, quatrième et cinquième alinéas.
8.  PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE
    CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT RELATIF AUX
    DEROGATIONS A PREVOIR POUR LES ENQUETES STATISTIQUES EN ALLEMAGNE DANS
    LE CADRE DE L'UNIFICATION ALLEMANDE
La Commission peut accepter l'amendement n* 15 relatif         à l'article 4
paragraphe 2 deuxième, troisième et quatrième alinéas.
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13. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE
    CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT MODIFIANT, EN
    RAISON DE L'UNIFICATION ALLEMANDE, CERTAINES DIRECTIVES ET DECISIONS ET
    CERTAINS REGLEMENTS RELATIFS AUX TRANSPORTS PAR ROUTE, PAR CHEMIN DE
    FER ET PAR VOIE NAVIGABLE
La Commission peut accepter l'amendement n' 27 relatif a l'article 9 et
l'amendement n' 28 relatif à l'article 10 deuxième, troisième et quatrième
paragraphes.
16. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE D'UNE DIRECTIVE
    RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES EN ALLEMAGNE CONCERNANT
    CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE
    L'ENVIRONNEMENT
La Commission est en mesure d'accepter       l'amendement n' 38 relatif à
l'article 15 bis, l'amendement n' 39 relatif à l'article 16, l'amendement
n' 40 relatif à l'article 17, l'amendement n" 41 relatif à l'article 17
paragraphe 3 dernier tiret, l'amendement n* 42 relatif à l'article 17
paragraphe 4 quatrième, cinquième et sixième alinéas.
17. PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION A LA SUITE DES AMENDEMENTS
    ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE TEXTE - SUR LEQUEL LE
    CONSEIL A MARQUE UN PREJUGE FAVORABLE - D'UN REGLEMENT RELATIF AUX
    MESURES TRANSITOIRES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DANS LE SECTEUR DE
    L'AGRICULTURE A LA SUITE DE L'INTEGRATION DU TERRITOIRE DE L'ANCIENNE
    REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DANS LA COMMUNAUTE
La Commisson peut accepter l'amendement n* 16 introduisant un nouveau
considérant, l'amendement n' 18 relatif à l'article 10 deuxième alinéa et
l'amendement n' 19 relatif à l'article 7 paragraphe 1 nouvel alinéa.
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                                                                 Annexe A
DECLARATION   DE  LA  COMIISSION CONCERNANT  LA GESTION  DE  LA  CLAUSE   DE
FLEXIBILITE
Conformément aux arrangements pris avec le Parlement en ce qui concerne les
pouvoirs d'exécution de la Commission, la Commission s'engage à communiquer
au Parlement, au moment où elle les soumet aux divers comités qui
l'assistent, tous les projets de mesures d'exécution, sans exception, qui
sont soumis dans le cadre de la clause de flexibilité (énoncée dans les
divers règlements et directives se rapportant aux mesures transitoires
relatives à l'unification allemande).
La Commission estime que les mesures entièrement nouvelles ou les
adaptations Importantes de mesures existantes sont susceptibles d'aller
au-delà des pouvoirs délégués dans        le cadre du paquet     relatif à
 l'unification allemande et devraient faire lobjet de propositions au titre
des procédures législatives normales en vue de leur adoption par le
Conseil, après consultation du Parlement européen ou en coopération avec ce
dernier.
DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'AGRICULTURE
La Commission estime qu'un travail d'Information est nécessaire afin
d'aider les agriculteurs et les travailleurs agricoles de l'ancienne RDA à
opérer les bons choix dans leur effort d'adaptation et de restructuration.
DECLARATION DE LA CQMMISSLQBLSJUB.J.Ea^fiUXi£UES_^^
En ce qui concerne les politiques structurelles, la Commission veillera à
maintenir un équilibre approprié entre la pleine application du droit
communautaire et un certain besoin de souplesse et de simplification, afin
d'assurer l'Intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne RDA dans la
politique communautaire. Le Parlement sera tenu pleinement informé.
 ---pagebreak---                     - 12 -
                           Annexe B
C2N5EJJLJ|AJJLJ!l^^
 ---pagebreak---                                          - 13 -
  AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION
                                          DECISION
                    (Pr-cedure de coopération: deuxiuuj iec".:ure)
-c-cfernar.t la posit:.-..-, commune arrêtée par le G©r.BC;il csr. ^o ca 1 • a c en
d'une directive du Cor.aeil relative aux mesurée tr-noitoiMB appiicaûx^s
en Allemagne dans le cadre de 1'harmonisation dee règles techniques
        Position commune du Conseil                  Amendementa du Parleront .;urcpéer.
                                      (Amendement n° l>
                               Article premier, paragraphe 1
  1. Par dérogation aux directives                 1. Sauf dans les ca^ où la
 visées aux annexes A et B, l'Allema-              la sécurité des population.? •pour-
  gne est autorisée à maintenir sur le             raient fttre menacées, par dérogation
  territoire de l'ancienne République              aux directives visées aux annexée ?.
  démocratique allemande les réglemen-             et B, l'Allemagne est au.oriàée à
  tations existantes pour les produits             maintenir sur le territoire de i'an-
  qui y ont été et qui y sont fabri-               cienne République usswocrati.y-iu <-.i-
  qués, et pour autant que ceci ne                 lemande les réglementations exuti-.r.-
  porte pas préjudice à la mise sur le             tes pour les produits qui y or.r. étO
  marché et à la libre circulation sur             et qui y sont fabriquée, et pour
  ce territoire des produits conformes             autant que ceci ne porte pas préjud-
  aux directives communautaires.                   ice à la mise sur le marché et à lf.
                                                   libre circulation sur ce territoire
                                                   des produits conformes aux directives
                                                   communautaires.
                                       ( Amendement n • 2)
             Article premier, paragraphe 3, premier alinéa bis (nouveau)
                                                   Lee extensionF de dérogations sont
                                                   notifiées à la Cotnr.i p3-.on T U I peut
                                                   les renvoyer pour examen au Comité
                                                   visé à l'article 5. Le Parlement
                                                   européen est également informé de ceo
                                                   extensions en tempe voulu pour lui
                                                   permettre   de    faire   connaître   sa
                                                   position   avant    crue la Commission
                                                   prenne une décision définitive.
                                       (Amendement n* 3)
                                   Article 2, paragraphe 3
  3. Tout Etat membre peut saisir la               3. Tout Etat membre peut saisir la
  Commission en cas de difficulté. La              Commission en cas de difficulté. La
  Commission, agissant d'urgence, ex-              Commission,     agissant     d'urgence,
  amine la question et présente ses                examine la question et présente ses
  conclusions éventuellement accompag-             conclusions          éventuellement
  nées de mesures appropriées. Ces                 accompagnées de mesurée approprieea.
  mesures sont arrêtées selon la procé-            Ces mesures sont arrèteen selon la
  dure prévue à l'article 5.                       procédure prévue à l'article 5. L^
                                                   Parlement     européen     est   dûment
                                                   informé de ce qui précède.
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 ÎKENDEHCNT MON REPRIS PA" -A COITOSSI U s .
                  (Procédui   de coopération: deuxième lecture)
concernant la position c «mine arrêtée par le Conseil en vue do l'adoption
d'une directive du Conse L relative aux mesures transitoires applicables en
Allemagne dans le domair       de la sécurité et de la santé des travailleurs
(COM(90) 400/23)
      Position commune du C rise il              Amendements du Parlement européen
                                 (Amendement n* 15)
                       Quatr tone considérant bis (nouveau)
                                                  considérant que la mise en oeuvre de
                                                  la présente directive, quant à ses
                                                  effets financiers, ne pourra se
                                                  faire sans révision des perspectives
                                                  financières et adaptation du budget
                                                  annuel, ce qui permettra à l'auto-
                                                  rité budgétaire d'inscrire, au cours
                                                  de la procédure budgétaire, les
                                                  reoptants nécessaires pour couvrir
                                                  l'incidence financière ce la pré-
                                                  sente directive.
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  AMENDEMENT NON REPRIS PAR LA COMMISSION
                                       DECISION
                   (Procédure de coopération:     deuxième lecture)
  concernant la position commune arrêtée par le Conaeil en vue de 1'adoption
  d'une directive du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en
  Allemagne concernant cirtaine» dispositions communautaires en matière de
  protection de 1'environnusent en relation avec le marché intérieur
Position commune du Conseil             Amendements du Parlement européen
                          (I mandement n* 18)
                 Sixième censidérant ter (nouveau)
                                      considérant que la mise en oeuvre de
                                      la présente directive, quant à ses
                                      effets financiers, ne pourra se
                                      faire sans révision des perspectives
                                      financières et adaptation du budget
                                      annuel, ce qui permettra à l'auto-
                                      rité budgétaire d'inscrire, au cours
                                      de la procédure budgétaire, les
                                      montants nécessaires pour couvrir
                                      l'incidence financière de la pré-
                                      sente directive.
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                                                                COM(90) 569 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                       01
                                        ^° de catalogue : CB-CO-90-603-FR-C
                                                              ISBN 92-77-66579-3
PRIX DE VENTE             junqu'ii 30 ] ges: 3,50 ECU    chaque 10 pagesfinplnv l,?5 ECU
Office des publications officielles d . Communautés européennes
L 2985 Luxembourg