CELEX: 31969R0016
Language: fr
Date: 1969-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 16/69 de la Commission, du 3 janvier 1969, modifiant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 2/20                                Journal   officiel des Communautés européennes                                  4 . 1 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 16/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 janvier 1969
                 modifiant les prélèvements à l'importation dans le        secteur du lait et des produits    laitiers
                                                                             données dont la Commission dispose actuelle
                                                                                                                                   ­
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          aux
                                                                                                                                  ­
EUROPÉENNES,                                                          ment, conduit à modifier les prélèvements actuelle
                                                                       ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe
vu     le traité instituant la Communauté            économique        du présent règlement,
européenne,
vu     le   règlement ( CEE)    n°   804/ 68 du      Conseil, du       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                  :
27      juin 1968 ,  portant    organisation     commune      des
                                                                                            Article premier
marchés dans le                  du lait et des produits lai
                                                                ­
                       secteur
tiers    (*), et notamment     son article 14 paragraphe 8 ,           Les  prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 2 du
                                                                       règlement (CEE) n° 804/68 , fixés à l' annexe du règle
                                                                                                                                  ­
considérant que les prélèvements applicables à l' im                                                                              ­
                                                                       ment ( CEE) n° 2164/68 , sont modifiés comme indi
portation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
                                                                       qué à l' annexe du présent règlement.
2164/68 ( 2 ) ;                                                                                Article 2
                                                                                                             vigueur le
                                                                ­
considérant que l' application des règles et moda                      Le  présent règlement    entre  en               6   janvier
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2164/68                    1969 .
                  Le présent  règlement      est obligatoire dans  tous ses   éléments  et directement   - applicable
                  dans tout  État membre .
                 Fait à  Bruxelles, le    3  janvier  1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                       A. USAI
                                                                                       Directeur
(*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 27.
 ---pagebreak--- 4 . 1 . 69                                 Journal officiel des       Communautés         européennes                                   N° L 2/21
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                                         Montant
                                                                                                                                      du prélèvement
      Numéro du tarif
                                                               Nomenclature à libellé simplifié                                         U.C. /100 kg
     douanier commun
                                                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
 04.04 D II   a)  1           Fromages fondus,      autres que ceux     relevant de la sous-position 04.04 D I, d'une
                              teneur en  poids de    matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d' une teneur en
                              matières grasses   en  poids de la matière sèche inférieure ou égale à 46 %                                  64,60
 04.04 D II   a)  2           Fromages fondus,      autres que ceux relevant de la sous-position 04.04 D I, d'une
                              teneur en  poids   de  matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en
                              matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 46 %                                     83,60
 04.04 D II   b)              Fromages fondus,      autres que ceux     relevant de la sous-position 04.04 D I, d'une
                              teneur en  poids   de matières grasses    supérieure    à 36 %                                              163,60
 04.04 E I  b)  2             Fromages Tilsit, Havarti, d'une      teneur en    poids   de matières grasses inférieure ou
                              égale à 36 %     et   d'une teneur en poids en           eau    dans la matière non grasse
                              supérieure à 47  % et inférieure ou égale à 72 %                                                             58,17
 04.04 E I  b)  3             Fromages    autres que ceux relevant des sous-positions 04.04 A à D , d' une teneur
                              en  poids de  matières grasses inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en poids
                              en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                              72 % autres que Cheddar, Chester, Tilsit, Havarti                                                            58,17
 04.04 E I c)                 Fromages    autres  que   ceux  relevant des sous-positions 04.04 A à D , d' une teneur
                              en  poids de matières     grasses inférieure ou égale à 36 %         et d' une teneur en poids
                              en eau dans la matière non grasse supérieure à 72 % ,                présentés   en   emballages
                              immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 125 g                                                         43,63
 04.04 E II                   Fromages   et caillebotte,   autres que   ceux  relevant des sous-positions 04.04 A à E I                   138,17
(*) Le prélèvement est limité à 38,50 U.C. par 100  kilogrammes poids  net pour  les  importations   en  provenance  d' Autriche , du  Danemark, de
    Finlande, de Pologne et de Suisse .