CELEX: 52012PC0668
Language: fr
Date: 2012-11-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux

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		52012PC0668
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux /* COM/2012/0668 final - 2012/0319 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivations et objectifs
Tous les règlements établissant des possibilités de pêche
ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des
niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique
commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002
du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche fixe les objectifs pour les propositions
annuelles relatives aux limitations de capture et de l’effort de pêche afin de
garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et
socialement durables. 
La fixation annuelle des possibilités de pêche a pour
principale caractéristique d’être un exercice à court terme. Cette
particularité tient essentiellement à des raisons historiques, liées aux
modalités prévues par la PCP en ce qui concerne le partage, entre les flottes
nationales de l’Union, de l’espace maritime et des ressources qui s’y trouvent.
Il est important que ce pacte qui est conclu à l’échelle de l’Union et qui
constitue la base de la PCP reste fondé sur un processus renouvelé chaque
année. 
Toutefois, ce principe ne s’oppose pas à l’introduction
d’approches de gestion à long terme. L’Union a fait des progrès significatifs à
cet égard et les principaux stocks présentant un intérêt commercial sont à
présent soumis à des plans de gestion pluriannuels. Les TAC et les plafonds de
l’effort établis chaque année doivent être conformes à ces plans. 
Champ d’application
La proposition concerne les possibilités de pêche offertes
aux navires de l’Union dans les eaux de l’Union et dans les eaux n’appartenant
pas à l’Union, ainsi qu’aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de
l’Union à la suite de décisions prises dans les enceintes multilatérales ou
bilatérales. Lors de la préparation de négociations internationales, l’Union
définit une position sur la base d’avis scientifiques et de ses propres
objectifs stratégiques, lesquels s’appliquent également aux décisions internes.
La conclusion de ces négociations implique pour l’Union l’engagement d’assumer
des obligations à l’égard des tierces parties. L’Union ne dispose pas de marge
de manœuvre importante au-delà de la répartition interne entre les États
membres lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de ces décisions dans le droit de
l’Union. En ce qui concerne cette répartition interne, le principe de stabilité
relative s’applique.
La proposition couvre ainsi:
·                        
les stocks partagés, c’est-à-dire les stocks qui sont gérés
conjointement avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou dans le
cadre des accords avec les États côtiers liés à la CPANE;
·                        
les stocks faisant l’objet d’échanges traditionnels de quotas ou
qui pourraient éventuellement faire l’objet d’échanges: il s’agit de stocks
qui, bien que n’étant pas gérés conjointement, sont (ou pourraient être) soumis
à des échanges annuels de quotas entre l’Union et la Norvège et/ou d’autres
pays tiers;
·                        
les prises accessoires dans les pêcheries de sole et de plie
commune, même si elles ne font pas l’objet d’échanges, et ce pour des raisons
de cohérence avec l’évolution vers une gestion multiespèces ou une gestion de
pêcheries mixtes, selon les cas;
·                        
les possibilités de pêche convenues dans le cadre des
organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
La plupart des possibilités de pêche couvertes par la
proposition sont toutefois indiquées avec la mention «p.m.» (pour
mémoire). Le recours à cette mention est dû au fait:
–                        
que pour certains stocks, les avis ne seront pas disponibles avant la
date d’adoption prévue de la proposition; 
–                        
que certaines limitations de capture et autres recommandations de
l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de
l’Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est
(CPANE), de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central
(WCPFC) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l’Atlantique (CICTA) ne seront adoptées que lors des réunions annuelles de ces
organisations; ou
–                        
que, pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks
qui font l’objet d’une gestion conjointe ou d’un échange de quotas avec la
Norvège et d’autres pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la
conclusion des consultations de novembre et décembre 2012 avec ces pays. 
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l’Union
Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des
règles et des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et sont
conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La Commission a suivi les orientations définies dans sa
communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de
la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final],
qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation»
(front-ladin).
La Commission a de plus organisé, en septembre 2012, un
séminaire à l’intention des parties intéressées, au cours duquel les
conclusions des avis scientifiques et leurs implications essentielles ont été
présentées et ont fait l’objet de discussions.
Obtention et utilisation d’expertise
En ce qui concerne la méthode utilisée, la Commission a
consulté deux grandes organisations spécialisées: le CIEM, un organisme
scientifique international indépendant, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent
sur un cadre élaboré par ses scientifiques et utilisé conformément au protocole
d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au
mandat qu’il reçoit de la Commission.
Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption
formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des
affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont quant à eux
disponibles sur le site internet de l’organisme.
Analyse d’impact
La présente proposition transpose essentiellement les
mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour
évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors
de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans
le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord
avec les tierces parties.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base juridique
La base juridique de la proposition est l’article 43,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable
des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à
l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.
Résumé des mesures proposées
La proposition fixe les limites de capture et d’effort
applicables aux pêcheries de l’Union et aux pêcheries internationales
auxquelles participent les navires de l’Union en vue d’une exploitation des
pêcheries de l’Union viable sur les plans écologique, économique et social, qui
constitue l’objectif de la politique commune de la pêche.
Application
Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
expirent le 31 décembre 2013, à l’exception de certaines
limitations de l’effort, qui restent applicables jusqu’au 31 janvier 2014,
et de certains TAC soumis à des cycles saisonniers spécifiques (par exemple,
capelan des eaux du Groenland).
Principe de subsidiarité
La proposition relevant de la compétence exclusive de
l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du
traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de
l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures
relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. 
Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de
pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres
sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou
opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour
décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les
possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire
pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et
les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en
place.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune
incidence sur le budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Simplification
La proposition prévoit la simplification des procédures
administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres),
notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.
Clause de réexamen/révision/suppression automatique
Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel
pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision.
Explication détaillée de la proposition
La proposition ci-jointe se limite à la fixation et à la
répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan
fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. 
Pour ce qui est des limitations de capture et de la gestion
de l’effort en général, la proposition est conforme aux principes régissant le
processus dit d’«anticipation» (front-ladin), exposés dans la communication de
la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de
la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006)246 final]
et dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les
possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012)278 final], qui présente,
dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2013, les
points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses
propositions sur les possibilités de pêche. 
Comme indiqué ci-dessus, la proposition inclut également des
limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations
régionales de gestion des pêches. 
En ce qui concerne la gestion de l’effort pour les pêcheries
de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué
depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2013.
2012/0319 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans
les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux
n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de
stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’article 43, paragraphe 3, du
traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter
les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de
pêche.
(2)       Le règlement (CE) n° 2371/2002 du
Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche[1]
prévoit que les mesures de l’Union régissant l’accès aux zones et aux
ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche doivent être
établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques
disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique,
technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis
reçu des conseils consultatifs régionaux.
(3)       Il incombe au Conseil d’adopter les mesures
relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par stock
halieutique ou groupe de stocks halieutiques, y compris, le cas échéant,
certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu
de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à
assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour
chaque stock ou groupe de stocks halieutiques et dans le respect des objectifs
de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.
(4)       Afin de garantir des conditions uniformes
pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne une augmentation
éventuelle du TAC et du quota de l’Union pour la merluche blanche dans la sous‑division OPANO
3 N O, il convient que des compétences soient conférées à la
Commission.
(5)       Afin de garantir des conditions uniformes
pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la révision des
quotas pour le capelan mis à disposition de l’Union dans les eaux
groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV, conformément à
l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec le Groenland, il
convient que des compétences soient conférées à la Commission.
(6)       Afin de garantir des conditions uniformes
pour la mise en œuvre des limitations de capture pour certains stocks d’espèces
à brève durée de vie, il convient que des compétences d’exécution soient
conférées à la Commission en ce qui concerne la révision des TAC à la lumière
des informations scientifiques recueillies pendant le premier semestre 2013.
Il convient que ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission[2].
(7)       En ce qui concerne la révision des TAC de
ces stocks d’espèces à brève durée de vie, il convient que la Commission adopte
des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment
justifiés liés à la nécessité pour l’Union de s’acquitter de ses obligations
internationales, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
(8)       Pour certains TAC, il convient que les
États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées.
L’objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c’est‑à‑dire
un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et
imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources
halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets
incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme
des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs
de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de
captures incitent les pêcheurs de manière intrinsèque à optimiser la
sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une
gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait
couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les
conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures
supplémentaires devraient en conséquence inclure l’obligation d’utiliser des
caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs
(ci-après conjointement dénommés «système CCTV»). Il devrait être ainsi
possible d’enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la
proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant
en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En
conséquence, l’utilisation de systèmes CCTV constitue pour l’heure une
condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels
que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l’utilisation d’un
tel système, il convient que soient respectées les exigences de la
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[3].
(9)       Afin de garantir que les essais concernant
des pêches complètement documentées permettent effectivement d’évaluer la
capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche
absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés
lors de ces essais, y compris ceux qui n’ont pas la taille minimale de
débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire
participant et qu’il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total
de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il est également nécessaire
d’empêcher les transferts de captures attribuées entre navires participant aux
essais concernant des pêches complètement documentées et navires non
participants..
(10)     Il convient que les TAC soient établis sur
la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects
biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les
différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi
qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées,
notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés.
(11)     Pour ce qui est des stocks qui font l’objet
de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux
modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC
applicables aux stocks de sole en mer du Nord, de plie commune en mer du Nord,
de cabillaud en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et
de thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée soient établis
conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) n° 676/2007 du
Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de
gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du
Nord[4],
le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008
établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries
exploitant ces stocks[5]
(«plan pour le cabillaud») et le règlement (CE) n° 302/2009 du
Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de
reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la
Méditerranée[6]..
(12)     En ce qui concerne les stocks pour lesquels
il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des
estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de
TAC soient déterminés conformément à l’approche de précaution en matière de
gestion de la pêche telle qu’elle est définie à l’article 3,
point i), du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
(13)     Conformément à l’article 2 du
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996
établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC
et quotas[7],
il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes
mesures visées par ledit règlement.
(14)     Pour certaines espèces, notamment de
requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques
graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces
devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de
les pêcher.
(15)     Il convient, sur la base de l’avis du
Conseil international de l’exploration de la mer (CIEM), de maintenir et de revoir
un système de gestion du lançon dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II
a et III a et de la sous-zone CIEM IV.
(16)     Il est nécessaire que les plafonds de
l’effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément aux articles 11
et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, à l’article 9 du
règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et aux articles 5 et 9
du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du
règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009
excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche
établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008[8].
(17)     Conformément à la procédure prévue dans les
accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la
Norvège[9],
les Îles Féroé[10],
le Groenland[11],
et l’Islande[12],
l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces
partenaires. [Résumé des consultations à insérer après leur déroulement à la
fin de 2012]
(18)     L’Union est partie contractante de plusieurs
organisations de gestion des pêches et coopère à d’autres organisations en tant
que partie non contractante. De plus, en vertu de l’acte d’adhésion de 2003,
les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels
que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin
dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date
d’adhésion de la Pologne, gérés par l’Union. Ces organisations de gestion des
pêches ont recommandé l’introduction, pour 2013, d’un certain nombre de
mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux
navires de l’Union. Il convient que ces recommandations soient mises en œuvre
dans le droit de l’Union.
(19)     Les organisations régionales de gestion des
pêches peuvent autoriser des transferts et échanges de quotas entre les parties
contractantes. Pour faciliter ces transferts et échanges de quotas entre
l’Union et d’autres parties contractantes, il importe que la Commission soit en
mesure d’approuver les transferts et échanges de quotas entre l’Union et
d’autres parties contractantes dès notification par les États membres. Il
convient d’autoriser les États membres à examiner avec d’autres parties
contractantes les possibilités de transferts et échanges de quotas et, le cas
échéant, à établir les contours possibles des transferts de quotas envisagés.
Après approbation, il convient que la Commission informe l’organisation
concernée du transfert et adopte les possibilités de pêche qui en résultent au
moyen d’actes d’exécution. Il importe que les transferts n’aient pas de
répercussions sur la répartition des possibilités de pêche entre les États
membres telle qu’elle existe conformément au principe de stabilité relative.
(20)     Lors de sa 34e réunion
annuelle, en 2012, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(OPANO) a adopté pour 2013 un certain nombre de possibilités de pêche pour
certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la
convention OPANO. Dans ce contexte, l’OPANO a adopté une procédure en vue
de l’accroissement du TAC fixé pour 2013 pour la merluche blanche dans la
sous-division OPANO 3 N O au cas où certaines conditions
relatives à l’état de ce stock seraient réunies.
Une partie contractante à l’OPANO peut informer le secrétaire exécutif
de l’organisation que des captures plus importantes que la normale ont été
constatées par unité d’effort pour le stock de merluche blanche dans la
sous-division OPANO 3 N O. Si
l’augmentation du TAC au cours de l’année 2013 est confirmée par l’OPANO,
il conviendra de la mettre en œuvre dans le droit de l’Union. Il convient donc
que la Commission soit habilitée à adopter un acte d’exécution pour adapter les
possibilités de pêche supplémentaires qui en résulteront pour l’Union.
(21)     Lors de sa 83e réunion
annuelle, en 2012, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a
adopté des mesures de conservation pour le thon à nageoires jaunes, le thon
obèse et la bonite à ventre rayé. La CITT a également adopté une résolution
concernant la conservation des requins océaniques. Il convient de mettre en
œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(22)     Lors de sa réunion annuelle de 2012, la
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
(CICTA) a adopté [résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle de novembre 2012].
Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(23)     Lors de sa réunion annuelle de 2012, la
Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) n’a pas modifié ses mesures
concernant les possibilités de pêche telles qu’elles sont actuellement mises en
œuvre dans le droit de l’Union. Il convient de mettre en œuvre les mesures
adoptées par la CTOI et actuellement en vigueur dans le droit de l’Union.
(24)     La 1re réunion annuelle de
l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se
déroulera du 28 janvier au 1er février 2013.
Il convient que les mesures transitoires actuelles soient maintenues telles
qu’elles sont prévues par le règlement (UE) n° 44/2012 jusqu’à la
tenue de cette réunion annuelle. 
(25)     Lors de sa réunion annuelle de 2012,
l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) [résumé des
mesures à insérer après la réunion annuelle d’octobre 2012]. Il convient
de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(26)     À la lumière des avis scientifiques les plus
récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le
cadre de la Convention sur les pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), il est
nécessaire de limiter l’effort de pêche pour certaines espèces d’eau profonde.
(27)     La 9e réunion annuelle de la
Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) tenue en 2012
[résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle de décembre 2012].
Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(28)     Lors de la réunion annuelle de 2012,
les parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en
colin (Pollachius) dans la partie centrale de la mer de Béring n’ont pas
modifié les mesures concernant les possibilités de pêche. Il convient de mettre
en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(29)     Lors de leur réunion annuelle de 2012,
les parties à la Commission pour la conservation de la faune et la flore
marines de l’Antarctique (CCAMLR) [résumé des mesures à insérer après la
réunion annuelle d’octobre-novembre 2012]. Il convient de mettre en œuvre
lesdites mesures dans le droit de l’Union.
(30)     Certaines mesures internationales qui
établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union sont
adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l’année et deviennent applicables
avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que
les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union
s’appliquent de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne
de pêche de la zone relevant de la CCAMLR (Commission pour la conservation de
la faune et de la flore marines de l’Antarctique) se déroule du 1er décembre
au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de
pêche ou interdictions dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour
une période débutant le 1er décembre 2011, il
convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s’appliquent
à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du
principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux membres de
la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone couverte par la convention
CCAMLR.
(31)     L’exploitation des possibilités de pêche des
navires de l’Union prévues par le présent règlement est régie par le
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche[13],
et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements
relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des
données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par
conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États
membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux
débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
(32)     Afin d’éviter une interruption des activités
de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il
convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2013,
sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière
d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2013,
et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui
devraient comporter une date d’entrée en application spécifique, comme prévu au
considérant 28. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent
règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
(33)     Il convient que les possibilités de pêche
soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l’Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
1.           Le présent règlement fixe les possibilités
de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans
certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks
ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords
internationaux.
2.           Les possibilités de pêche visées au
paragraphe 1 incluent:
a)      les limitations de capture pour l’année 2013 et,
dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2014;
b)      les limitations de l’effort de pêche applicables
du 1er février 2013 au 31 janvier 2014;
c)      les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2012
au 30 novembre 2013 à certains stocks de la zone de la
convention CCAMLR; et
d)      les possibilités de pêche applicables durant les périodes
indiquées à l’article 28 pour certains stocks de la zone de la
convention CITT pour l’année 2013 et, dans les cas prévus par le
présent règlement, pour l’année 2014.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
a)           aux navires de l’Union; et
b)           aux navires de pays tiers dans les eaux de
l’Union.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «navire de l’Union»: tout navire de pêche battant
pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;
b)           «navire de pays tiers»: tout navire de pêche
battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays;
c)           «eaux de l’Union»: les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l’exception des eaux
adjacentes aux pays et territoires d’outre-mer indiqués à l’annexe II du
traité;
d)           «total admissible des captures (TAC)»: la quantité
qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;
e)           «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à
un État membre ou à un pays tiers;
f)            «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent
pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;
g)           «maillage»: le maillage des filets de pêche
déterminé conformément au règlement (CE) n° 517/2008[14].
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «zones CIEM» (Conseil international pour
l’exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l’annexe III
du règlement (CE) n° 218/2009[15];
b)           «Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à
l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et,
au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se
prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;
c)           «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au
nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se
prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au
sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg
et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
d)           «zones Copace» (Comité des pêches pour
l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II
du règlement (CE) n° 216/2009[16];

e)           «zones OPANO» (Organisation des pêches de
l’Atlantique du Nord-Ouest): les zones géographiques indiquées à
l’annexe III du règlement (CE) n° 217/2009[17];
f)            «zone de la convention OPASE» (Organisation des
pêches de l’Atlantique du Sud-Est): la zone géographique définie dans la
convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de
l’Atlantique Sud-Est[18];
g)           «zone de la convention CICTA» (Commission
internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique): la zone
géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des
thonidés de l’Atlantique[19];
h)           «zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la
conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique): la zone
géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE)
n° 601/2004[20];
i)            «zone de la convention CITT» (Commission
interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la
convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon
tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique
et la République du Costa Rica[21];
j)            «zone de la convention CTOI» (Commission des
thons de l’océan Indien): la zone géographique définie dans l’accord portant
création de la Commission des thons de l’océan Indien[22];
k)           «zone de la convention ORGPPS» (Organisation
régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique de
haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la
convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans
l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien[23],
et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique
du Sud;
l)            «zone de la convention WCPFC» (Commission des
pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie
dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons
grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central[24];
m)          «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone
géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des
lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale
des États côtiers de la mer de Béring.
TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L’UNION
Chapitre I
Dispositions générales
Article 5
TAC et répartition
1.         Les TAC applicables aux navires de l’Union dans
les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi
que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les
conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l’annexe I.
2.         Les navires de l’Union sont autorisés à effectuer
des captures, dans le cadre des TAC fixés à l’annexe I, dans les eaux
relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l’Islande
et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen,
selon la condition fixée à l’article 14 et à l’annexe III du présent
règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008[25]
et dans ses dispositions d’application.
3.           La Commission révise les quotas pour le
capelan mis à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises des
sous-zones CIEM V et XIV sur la base du TAC et de l’attribution à l’Union
établie par le Groenland conformément à l’accord de partenariat dans le secteur
de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, ainsi qu’à son
protocole.
4.           À la lumière des informations scientifiques
collectées au cours du premier semestre 2013, les TAC, quotas et
conditions particulières figurant à l’annexe I peuvent être révisés par la
Commission, au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure
visée à l’article 39, paragraphe 2, pour les stocks suivants:
a)      le stock de lançon et les prises accessoires associées
dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM
IV, conformément à l’annexe II B du présent règlement;
b)      le stock de tacaud norvégien et les prises accessoires
associées dans la sous-zone CIEM III a et dans les eaux de l’Union de la
division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV; et
c)      le stock de sprat et les prises accessoires associées
dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV.
5.           Pour des raisons d’urgence impérieuses
dûment justifiées ayant trait à l’obligation de l’Union de s’acquitter de ses
obligations internationales, la Commission révise les TAC établis à l’annexe I
pour les stocks visés au paragraphe 4 du présent article au moyen d’actes
d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à
l’article 39, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant la durée
d’application du présent règlement et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2013
au plus tard.
Article 6
Attribution de captures supplémentaires aux navires participant
à des essais concernant des pêches complètement documentées
1.           Pour certains stocks, un État membre peut
attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces
stocks sont recensés à l’annexe I. 
2.           Les captures supplémentaires qu’un État
membre peut attribuer pour un stock donné aux navires battant son pavillon ne
dépassent pas la limite générale fixée à l’annexe I en pourcentage du
quota alloué à cet État membre.
3.           Les captures supplémentaires attribuées à
un navire sont effectuées dans les conditions suivantes:
a)      le navire utilise des caméras de télévision en circuit
fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement
dénommés «système CCTV») afin d’enregistrer toutes les activités de pêche
et de transformation à bord;
b)      les captures supplémentaires attribuées à un navire
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne
dépassent pas les limites suivantes:
1)      75 % des rejets du stock effectués par le type de
navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de captures
supplémentaires, selon les estimations de l’État membre concerné;
2)      30 % du contingent individuel de captures du
navire avant sa participation aux essais;
c)      toutes les captures effectuées par le navire dans le
stock concerné par l’attribution de captures supplémentaires, y compris les
poissons qui n’ont pas la taille minimale de débarquement telle que définie à
l’annexe XII du règlement (CE) n° 850/98, sont imputées sur le
contingent individuel de captures du navire résultant de l’attribution de
captures supplémentaires en vertu du présent article; 
d)      dès qu’il a consommé la totalité du contingent
individuel qui lui a été attribué pour un stock, le navire concerné cesse toute
activité de pêche dans la zone où s’applique le TAC correspondant;
e)      en ce qui concerne les stocks pour lesquels le présent
article peut être utilisé, aucun transfert de tout ou partie du contingent
individuel attribué n’est autorisé entre les navires participant aux essais
concernant des pêches complètement documentées et les navires ne participant
pas à ces essais.
4.           Nonobstant le paragraphe 3,
point b) 1), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un
navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 %
des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient
le navire particulier ayant bénéficié de cette attribution, à condition:
a)      que le taux de rejets du stock estimés pour le type de
navire concerné soit inférieur à 10 %;
b)      que l’inclusion de ce type de navire soit importante
pour évaluer les possibilités qu’offre le système CCTV aux fins du contrôle;
c)      qu’une limite générale de 75 % des rejets du
stock effectués, selon les estimations, par l’ensemble des navires participant
aux essais ne soit pas dépassée.
5.           Dans la mesure où les enregistrements
obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le
traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE,
ladite directive s’applique au traitement de ces données.
6.           Lorsqu’un État membre détecte qu’un navire
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne
remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire
immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l’exclut de
toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013.
7.           Avant d’octroyer les captures
supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre
communique à la Commission les informations suivantes:
a)      la liste des navires battant son pavillon et
participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; 
b)      les caractéristiques du dispositif de surveillance
électronique à distance installé à bord de ces navires; 
c)      la capacité, le type et les caractéristiques des engins
utilisés par lesdits navires;
d)      les rejets estimés pour chaque type de navire
participant aux essais;
e)      le volume des captures sur le stock soumis au TAC
considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais. 
8.           La Commission peut demander à tout État
membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets
effectués par type de navire à l’examen d’un organisme scientifique consultatif
aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l’exigence énoncée au
paragraphe 3, point b) 1). En l’absence d’une évaluation
confirmant ces rejets, l’État membre concerné prend toutes les mesures qui
s’imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la
Commission.
Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont
été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
a)           les captures ont été effectuées par des navires
battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas
épuisé; ou
b)           les captures consistent en une part d’un quota de
l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre
les États membres, et ledit quota de l’Union n’est pas épuisé.
Article 8
Limitations de l’effort de pêche
Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014,
les mesures relatives à l’effort de pêche prévues à l’annexe II A
s’appliquent à la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie commune et
de sole dans:
a)           le Skagerrak;
b)           la partie de la division CIEM III a
située hors du Skagerrak et du Kattegat;
c)           la sous-zone CIEM IV;
d)           les eaux de l’Union de la division
CIEM II a; et
e)           la division CIEM VII d.
Article 9
Limitations des captures et de l’effort pour la
pêche en eau profonde
1.           L’article 3, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 2347/2002[26],
qui établit l’obligation de disposer d’un permis de pêche en eau profonde,
s’applique au flétan noir commun. Les opérations de capture, de détention à
bord, de transbordement et de débarquement du flétan noir commun sont soumises
aux conditions visées dans cet article.
2.         Les États membres veillent à ce que, pour 2013,
les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du
port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à
l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002
n’excèdent pas 65 % de l’effort de pêche annuel moyen déployé par les
navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles
les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours
desquelles des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II
dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s’applique uniquement
aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces
d’eau profonde autres que la grande argentine.
Article 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1.         La répartition des possibilités de pêche entre
les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:
a)      des échanges réalisés en application de l’article 20,
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;
b)      des redistributions effectuées en vertu de
l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de
l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;
c)      des débarquements supplémentaires autorisés au titre de
l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;
d)      des quantités retenues conformément à l’article 4
du règlement (CE) n° 847/96;
e)      des déductions opérées en application des articles 37,
105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
2.         Sauf disposition contraire énoncée à
l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE)
n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de
précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et
l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un
TAC analytique.
Article 11
Période d’interdiction de la pêche
1.         Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai
et le 31 juillet 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à
bord les espèces suivantes: brosme, lingue bleue et lingue franche. 
2.         Aux fins du présent article, le banc de Porcupine
comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant
successivement les positions suivantes:
 Point || Latitude || Longitude 
 1 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 
 2 || 52° 40’ N || 12° 30’ O 
 3 || 52° 47’ N || 12° 39,600’ O 
 4 || 52° 47’ N || 12° 56’ O 
 5 || 52° 13,5’ N || 13° 53,830’ O 
 6 || 51° 22’ N || 14° 24’ O 
 7 || 51° 22’ N || 14° 03’ O 
 8 || 52° 10’ N || 13° 25’ O 
 9 || 52° 32’ N || 13° 07,500’ O 
 10 || 52° 43’ N || 12° 55’ O 
 11 || 52° 43’ N || 12° 43’ O 
 12 || 52° 38,800’ N || 12° 37’ O 
 13 || 52° 27’ N || 12° 23’ O 
 14 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 
3.         Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui
transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à
transiter par le banc de Porcupine conformément à l’article 50,
paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.
Article 12
Interdictions
1.         Il est interdit aux navires de l’Union de pêcher,
de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:
a)      le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le
grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux;
b)      le requin-taupe commun (Lamma nasus), dans
toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l’annexe I,
partie B, du règlement (UE) n° …/2013[27][28];
c)      l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans
les eaux de l’Union;
d)      le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les
eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM
III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; 
e)      la raie brunette (Raja undulata) et la raie
blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM
VI, VII, VIII, IX et X;
f)       les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de
l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X
et XII;
g)      la mante géante (Manta birostris), dans toutes
les eaux.
2.           Lorsque les espèces visées au
paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être
blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. 
Article 13
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du
règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la
Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson
capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du
présent règlement.
Chapitre II
Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers
Article 14
Autorisations de pêche
1.         Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour
les navires de l’Union pêchant dans les eaux d’un pays tiers est fixé à
l’annexe III.
2.         Lorsqu’un État membre transfère un quota à un
autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à
l’annexe III, sur la base de l’article 20, paragraphe 5, du
règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des
autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission.
Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche,
fixé à l’annexe III, ne peut être dépassé.
Chapitre III
Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de
gestion des pêches
Article 15
Transferts de quotas
1.           Lorsque les règles des organisations régionales de
gestion des pêches prévoient des transferts et échanges de quotas, la
Commission peut approuver, au moment de la notification par les États membres,
les transferts et échanges de quotas avec d’autres parties contractantes de ces
organisations. Après approbation, la Commission procède à la notification de
ces transferts et échanges de quotas au secrétariat de l’organisation
conformément aux règles de cette dernière.
2.           Avant la notification visée au paragraphe 1,
les États membres peuvent examiner les possibilités de transferts et échanges
de quotas avec d’autres parties contractantes et, le cas échéant, établir les
contours possibles des transferts de quotas envisagés.
3.           Après l’approbation et la notification, la
Commission modifie les quotas concernés au moyen d’actes d’exécution,
conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.
4.           La répartition des possibilités de pêche résultant
de ces transferts de quotas avec d’autres parties contractantes des
organisations régionales de gestion des pêches n’a pas de répercussions sur la
répartition des possibilités de pêche entre les États membres telle qu’elle
existe conformément au principe de stabilité relative.
Section 1
Zone de la convention CICTA
Article 16
Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement pour le thon
rouge
1.         Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de
l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges
pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm
est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 1.
2.         Le nombre de navires de pêche artisanale côtière
de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges
pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm
est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 2.
3.         Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant
en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à
pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou
mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux
dispositions de l’annexe IV, point 3.
4.         Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher,
détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans
l’Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à
ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l’annexe
IV, point 4.
5.         Le nombre de madragues exploitées pour la pêche
du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément
aux dispositions de l’annexe IV, point 5.
6.         La capacité d’élevage et d’engraissement du thon
rouge, ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état
sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
sont limités conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 6.
Article 17
Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l’annexe I D
Outre la période d’interdiction prévue à l’article 7,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 302/2009, la pêche du thon
rouge à la senne coulissante est interdite dans l’Atlantique Est et en
Méditerranée entre le 15 avril et le 15 mai 2013.
Article 18
Pêche de loisir et pêche sportive
Les États membres affectent un quota spécifique de thon
rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui
leur sont attribués à l’annexe I D.
Article 19
Requins
1.         La détention à bord, le transbordement ou le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros
yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.         Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée
d’espèces de requins renards du genre Alopias.
3.         La détention à bord, le transbordement ou le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la
famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) sont
interdits dans les pêcheries de la zone de la convention CICTA.
4.         La détention à bord, le transbordement ou le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus
longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
5.         La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus
falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.
Section 2
Zone de la convention CCAMLR
Article 20
Interdictions et limitations de captures
1.         La pêche ciblée des espèces énumérées à l’annexe
V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont
indiquées dans ladite partie.
2.         En ce qui concerne les pêches exploratoires, les
TAC et les limites de prises accessoires prévus à l’annexe V, partie B,
s’appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.
Article 21
Pêche exploratoire
1.         Seuls les États membres qui sont membres de la
commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la
palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2
de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en
dehors des zones sous juridiction nationale en 2013. Si l’un des États membres
concernés a l’intention de participer à une telle pêche, il le notifie au
secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du
règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard
le 1er juin 2013.
2.         En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de
la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les
limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur
répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de
chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe V, partie B. La pêche dans une
SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU
concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.
3.         La pêche couvre une zone géographique et
bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données
nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une
concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les
sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2
et 58.4.3 a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.
Article 22
Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2013/2014
1.         Seuls les États membres qui sont membres de la
commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia
superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de
pêche 2013/2014. Si l’un des États membres concernés a l’intention de
pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR, il notifie au
secrétariat de la CCAMLR, conformément aux dispositions de l’article 5 bis
du règlement (CE) n° 601/2004, et à la Commission et ce en tout état
de cause au plus tard le 1er juin 2013:
a)      son intention de pêcher le krill antarctique, en
utilisant le formulaire figurant à l’annexe V, partie C;
b)      la configuration des filets, en utilisant le formulaire
figurant à l’annexe V, partie D.
2.         La notification visée au paragraphe 1 comprend
les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004
pour chaque navire destiné à être autorisé par l’État membre à participer à la
pêche du krill antarctique.
3.         Un État membre qui a l’intention de pêcher le
krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention
en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la
notification ou le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de
la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
4.         Les États membres ont le droit d’autoriser des
navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR
conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill
antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette
pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force
majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent
immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:
a)      les renseignements complets concernant le ou les
navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à
l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004;
b)      un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le
remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.
5.         Les États membres n’autorisent aucun navire
figurant sur l’une ou l’autre des listes de navires impliqués dans des
activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR
à participer à la pêche du krill antarctique.
Section 3
Zone de la convention CTOI
Article 23
Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de la
convention CTOI
1.         Le nombre maximal de navires de l’Union pêchant
le thon tropical dans la zone de la convention CTOI et la capacité
correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VI, point 1.
2.         Le nombre maximal de navires de l’Union pêchant
l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans
la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut
sont fixés à l’annexe VI, point 2.
3.         Les États membres peuvent redéployer les navires
affectés à l’une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2
vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission que
cette modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé
sur les stocks halieutiques concernés.
4.         Les États membres veillent à ce que, en cas de
proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer
figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires
d’autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. De plus,
aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de
pêche INN (navires INN) d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert.
5.         Afin de tenir compte de la mise en œuvre des
plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent
augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1
et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans.
Article 24
Requins
1.         La détention à bord, le transbordement ou le
débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de
toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans
toutes les pêcheries.
2.         Lorsque les espèces visées au paragraphe 1
sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont
rapidement remises à la mer.
Section 4
Zone de la convention ORGPPS
Article 25
Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité
Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont
été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009
limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon
et ciblant les stocks pélagiques en 2013 à 78 610 GT dans cette zone,
d’une manière garantissant l’exploitation durable des ressources pélagiques
dans le Pacifique Sud.
Article 26
Pêcheries pélagiques – TAC
1.         Seuls les États membres dont les activités de pêche
pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008
ou 2009, comme indiqué à l’article 25, peuvent pêcher les stocks pélagiques
dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I J.
2.         Les États membres notifient mensuellement à la
Commission les noms et caractéristiques, y compris le tonnage brut, des navires
battant leur pavillon participant aux activités de pêche visées au présent
article.
3.         Aux fins de la surveillance de la pêche visée au
présent article, les États membres envoient à la Commission, en vue de les
communiquer au secrétariat provisoire de l’ORGPPS, les enregistrements des
systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures
mensuelles et, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux
escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.
Article 27
Pêcheries de fond
Les États membres ayant un historique de captures ou
d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au
cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et
le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d’effort ou de captures
a)           au niveau moyen des paramètres reflétant les
captures ou l’effort au cours de cette période; et
b)           aux secteurs de la zone de la convention ORGPPS
dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d’une
campagne de pêche précédente.
Section 5
Zone de la convention CITT
Article 28
Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante
1.         La pêche de l’albacore (Thunnus albacares),
du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis)
par les senneurs à senne coulissante est interdite:
a)      soit du 29 juillet au 28 septembre 2013,
soit du 18 novembre 2013 au 18 janvier 2014, dans
la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
–              
les côtes pacifiques des Amériques,
–              
la longitude 150° O,
–              
la latitude 40° N,
–              
la latitude 40° S;
b)      du 29 septembre au 29 octobre 2013, dans la zone
délimitée par les coordonnées suivantes:
–              
la longitude 96° O,
–              
la longitude 110° O,
–              
la latitude 4° N,
–              
la latitude 3° S.
2.         Les États membres concernés notifient à la
Commission avant le 1er avril 2013 la période de
fermeture visée au paragraphe 1 qu’ils ont choisie. Au cours de la période
retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent
de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.
3.         Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon
dans la zone de la convention relevant de la CITT conservent à bord puis
débarquent ou transbordent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de
thon obèse et de bonite à ventre rayé.
4.         Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas
suivants:
a)      lorsque le poisson est impropre à la consommation
humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
b)      durant la dernière partie d’une sortie de pêche,
lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant
cette partie de la sortie.
5.         Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de
transborder, de stocker, d’offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des
carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus
longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT.
6.         Lorsque les espèces visées au paragraphe 5 sont
accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont
rapidement remises à la mer par les exploitants du navire, qui doivent
également:
a)      enregistrer le nombre de spécimens remis à l’eau avec
indication de leur statut (vivants ou morts);
b)      communiquer les informations spécifiées au point a)
à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres transmettent
ces informations à la Commission au plus tard le 31 janvier 2013.
Section 6
Zone de la convention OPASE
Article 29
Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde
La pêche ciblée des requins d’eau profonde suivants est
interdite dans la zone de la convention OPASE:
–                        
les raies (Rajidae),
–                        
l’aiguillat commun (Squalus acanthias),
–                        
le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi),
–                        
le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),
–                        
le sagre rude (Etmopterus princeps),
–                        
le sagre nain (Etmopterus pusillus),
–                        
le holbiche fantôme (Apristurus manis),
–                        
le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),
–                        
les requins d’eau profonde du superordre des Selachimorpha.
Section 7
Zone de la convention WCPFC
Article 30
Limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, l’albacore,
le listao et le germon du Pacifique Sud
Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche total
exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus
albacares), le listao (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique
Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC soit limité à
l’effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la
pêche conclus entre l’Union et les États côtiers de ladite région.
Article 31
Zone fermée pour la pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons
1.         Dans la partie de la zone de la convention WCPFC
située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne
coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont
interdites du 1er juillet 2013 à 0 heure au 30 septembre 2013
à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne
peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la
convention WCPFC que s’il accueille à son bord un observateur chargé de
vérifier qu’à aucun moment le navire:
a)      ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de
dispositif électronique associé;
b)      ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.
2.         Tous les senneurs à senne coulissante pêchant
dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1
conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à
nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu’ils ont capturés.
3.         Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas
suivants:
a)      dans la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque
le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b)      lorsque le poisson est impropre à la consommation
humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
c)      en cas de défaut de fonctionnement grave de
l’équipement de congélation.
Article 32
Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante
La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les
senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer
suivantes:
a)           les eaux internationales situées à l’intérieur des
limites des ZEE d’Indonésie, des Palos, de Micronésie et de
Papouasie-Nouvelle-Guinée;
b)           les eaux internationales situées à l’intérieur des
limites des ZEE de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de
Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Article 33
Limitation du nombre de navires de l’Union autorisés à pêcher l’espadon
Le nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher
l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la
convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe VII.
Section 8
Mer de Béring
Article 34
Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring 
La pêche du lieu de l’Alaska (Theragra chalcogramma)
est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.
Section 9
Zone de la convention Opano
Article 35
Augmentation du TAC de merluche blanche
Au cas où l’OPANO augmente le TAC applicable au stock de
merluche blanche conformément à ses procédures, la Commission peut réviser le
TAC et les quotas relatifs au stock de merluche blanche de la
sous-division OPANO 3 N O au moyen d’actes d’exécution,
conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.
TITRE III
POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX
DE L’UNION
Article 36
TAC
Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les
navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer
des captures dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à
l’annexe I du présent règlement et conformément aux conditions prévues au
présent règlement ainsi qu’au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008.
Article 37
Autorisations de pêche
1.         Le nombre maximal d’autorisations de pêche
disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est
fixé à l’annexe VIII.
2.         Les poissons provenant de stocks pour lesquels
des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été
pêchés par des navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que
celui-ci n’est pas épuisé.
Article 38
Interdictions

1.           Il est interdit aux navires des pays tiers
de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces
suivantes:
a)      le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le
grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans les eaux de l’Union;
b)      l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans
les eaux de l’Union;
c)      le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les
eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM
III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;
d)      la raie brunette (Raja undulata) et la raie
blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM
VI, VII, VIII, IX et X;
e)      le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans les
eaux de l’Union;
f)       les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de
l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX, X et XII;
g)      la mante géante (Manta birostris) dans les eaux
de l’Union.
2.           Lorsque les espèces visées au paragraphe 1
sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont
rapidement remises à la mer. 
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 39
Procédure de comité
1          La Commission est assistée par le comité de la
pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
3.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique,
en liaison avec son article 5.
Article 40
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Cependant, l’article 8 est applicable à partir du 1er février 2013.
Les dispositions relatives aux possibilités de pêche
énoncées aux articles 20, 21 et 22 et aux annexes I E
et V pour la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir des
dates qui y sont indiquées.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l’Union dans les
zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone
ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II,
III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l’Union de la zone
Copace
ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland,
sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises de la
zone OPANO 1
ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest - Zone de la convention
OPANO
ANNEXE I D: Grands migrateurs – Toutes zones
ANNEXE I E: Antarctique - Zone de la convention CCAMLR
ANNEXE I F: Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention
OPASE
ANNEXE I G: Thon rouge du Sud – Toutes zones
ANNEXE I H: Zone de la convention WCPFC
ANNEXE I J: Zone de la convention ORGPPS
ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux navires dans le
cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie commune et de sole
dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du
Skagerrak et du Kattegat, dans la sous-zone CIEM IV, dans les eaux de l’Union
de la division CIEM II a et dans la division CIEM VII d
ANNEXE II B: Possibilités de pêche pour les navires pêchant
le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV
ANNEXE III: Nombre maximal d’autorisations de pêche
applicables aux navires de l’Union pêchant dans les eaux des pays tiers
ANNEXE IV: Zone de la convention CICTA
ANNEXE V: Zone de la convention CCAMLR
ANNEXE VI: Zone de la convention CTOI
ANNEXE VII: Zone de la convention WCPFC
ANNEXE VIII: Limitations quantitatives des autorisations de
pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION DANS LES ZONES POUR
LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS
PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G,
I H et I J présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf
indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le
cas échéant. Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe
sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009,
et notamment en ses articles 33 et 34. 
Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche
sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons
sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins
du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins
et les noms communs utilisés:
 Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun 
 Amblyraja radiata || RJR || Raie radiée 
 Ammodytes spp. || SAN || Lançons 
 Argentina silus || ARU || Grande argentine 
 Beryx spp. || ALF || Béryx 
 Brosme brosme || USK || Brosme 
 Caproidae || BOR || Sanglier 
 Centrophorus squamosus || GUQ || Squale-chagrin de l’Atlantique 
 Centroscymnus coelolepis || CYO || Pailona commun 
 Chaceon spp. || CGE || Gérions ouest-africains 
 Champsocephalus gunnari || ANI || Poisson des glaces 
 Chionoecetes spp. || PCR || Crabes des neiges 
 Clupea harengus || HER || Hareng commun 
 Coryphaenoides rupestris || RNG || Grenadier de roche 
 Dalatias licha || SCK || Squale liche 
 Deania calcea || DCA || Squale savate 
 Dipturus batis || RJB || Pocheteau gris 
 Dissostichus eleginoides || TOP || Légine australe 
 Dissostichus mawsoni || TOA || Légine antarctique 
 Engraulis encrasicolus || ANE || Anchois commun 
 Etmopterus princeps || ETR || Sagre rude 
 Etmopterus pusillus || ETP || Sagre nain 
 Euphausia superba || KRI || Krill antarctique 
 Gadus morhua || COD || Cabillaud 
 Galeorhinus galeus || GAG || Requin-hâ 
 Glyptocephalus cynoglossus || WIT || Plie cynoglosse 
 Hippoglossoides platessoides || PLA || Plie canadienne 
 Hippoglossus hippoglossus || HAL || Flétan de l’Atlantique 
 Hoplostethus atlanticus || ORY || Hoplostète rouge 
 Illex illecebrosus || SQI || Encornet rouge nordique 
 Lamna nasus || POR || Requin-taupe commun 
 Lepidonotothen squamifrons || NOS || Bocasse grise 
 Lepidorhombus spp. || LEZ || Cardines 
 Raja circularis || RJI || Raie circulaire 
 Raja fullonica || RJF || Raie chardon 
 Leucoraja naevus || RJN || Raie fleurie 
 Limanda ferruginea || YEL || Limande à queue jaune 
 Limanda limanda || DAB || Limande commune 
 Lophiidae || ANF || Baudroies 
 Macrourus spp. || GRV || Grenadiers 
 Makaira nigricans || BUM || Makaire bleu 
 Mallotus villosus || CAP || Capelan 
 Manta birostris || RMB || Mante géante 
 Martialia hyadesi || SQS || Encornet étoile 
 Melanogrammus aeglefinus || HAD || Églefin 
 Merlangius merlangus || WHG || Merlan 
 Merluccius merluccius || HKE || Merlu commun 
 Micromesistius poutassou || WHB || Merlan bleu 
 Microstomus kitt || LEM || Limande-sole commune 
 Molva dypterygia || BLI || Lingue bleue 
 Molva molva || LIN || Lingue franche 
 Nephrops norvegicus || NEP || Langoustine 
 Pandalus borealis || PRA || Crevette nordique 
 Paralomis spp. || PAI || Crabes 
 Penaeus spp. || PEN || Crevettes tropicales 
 Platichthys flesus || FLE || Flet commun 
 Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune 
 Pleuronectiformes || FLX || Poissons plats 
 Pollachius pollachius || POL || Lieu jaune 
 Pollachius virens || POK || Lieu noir 
 Psetta maxima || TUR || Turbot 
 Raja brachyura || RJH || Raie lisse 
 Raja clavata || RJC || Raie bouclée 
 Raja (Dipturus) nidarosiensis || JAD || Pocheteau de Norvège 
 Raja microocellata || RJE || Raie mêlée 
 Raja montagui || RJM || Raie douce 
 Raja undulata || RJU || Raie brunette 
 Rajiformes || SRX || Raies 
 Reinhardtius hippoglossoides || GHL || Flétan noir commun 
 Raja alba || RJA || Raie blanche 
 Scomber scombrus || MAC || Maquereau commun 
 Scophthalmus rhombus || BLL || Barbue 
 Sebastes spp. || RED || Sébastes de l’Atlantique 
 Solea solea || SOL || Sole commune 
 Solea spp. || SOO || Soles 
 Sprattus sprattus || SPR || Sprat 
 Squalus acanthias || DGS || Aiguillat commun 
 Tetrapturus albidus || WHM || Makaire blanc 
 Thunnus maccoyii || SBF || Thon rouge du Sud 
 Thunnus obesus || BET || Thon obèse 
 Thunnus thynnus || BFT || Thon rouge de l’Atlantique 
 Trachurus murphyi || CJM || Chinchard du Chili 
 Trachurus spp. || JAX || Chinchards 
 Trisopterus esmarkii || NOP || Tacaud norvégien 
 Urophycis tenuis || HKW || Merluche blanche 
 Xiphias gladius || SWO || Espadon 
À titre purement explicatif, le
tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
 Béryx || ALF || Beryx spp. 
 Plie canadienne || PLA || Hippoglossoides platessoides 
 Anchois commun || ANE || Engraulis encrasicolus 
 Baudroies || ANF || Lophiidae 
 Poisson des glaces || ANI || Champsocephalus gunnari 
 Légine antarctique || TOA || Dissostichus mawsoni 
 Flétan de l’Atlantique || HAL || Hippoglossus hippoglossus 
 Thon obèse || BET || Thunnus obesus 
 Squale savate || DCA || Deania calcea 
 Raie lisse || RJH || Raja brachyura 
 Lingue bleue || BLI || Molva dypterygia 
 Makaire bleu || BUM || Makaira nigricans 
 Merlan bleu || WHB || Micromesistius poutassou 
 Thon rouge de l’Atlantique || BFT || Thunnus thynnus 
 Sanglier || BOR || Caproidae 
 Barbue || BLL || Scophthalmus rhombus 
 Capelan || CAP || Mallotus villosus 
 Cabillaud || COD || Gadus morhua 
 Limande commune || DAB || Limanda limanda 
 Pocheteau gris || RJB || Dipturus batis 
 Sole commune || SOL || Solea solea 
 Crabes || PAI || Paralomis spp. 
 Raie fleurie || RJN || Leucoraja naevus 
 Gérions ouest-africains || CGE || Chaceon spp. 
 Flet commun || FLE || Platichthys flesus 
 Poissons plats || FLX || Pleuronectiformes 
 Mante géante || RMB || Manta birostris 
 Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps 
 Grande argentine || ARU || Argentina silus 
 Flétan noir commun || GHL || Reinhardtius hippoglossoides 
 Grenadiers || GRV || Macrourus spp. 
 Bocasse grise || NOS || Lepidonotothen squamifrons 
 Églefin || HAD || Melanogrammus aeglefinus 
 Merlu commun || HKE || Merluccius merluccius 
 Hareng commun || HER || Clupea harengus 
 Chinchards || JAX || Trachurus spp. 
 Chinchard du Chili || CJM || Trachurus murphyi 
 Squale liche || SCK || Dalatias licha 
 Krill antarctique || KRI || Euphausia superba 
 Squale-chagrin de l’Atlantique || GUQ || Centrophorus squamosus 
 Limande-sole commune || LEM || Microstomus kitt 
 Lingue franche || LIN || Molva molva 
 Maquereau commun || MAC || Scomber scombrus 
 Cardines || LEZ || Lepidorhombus spp. 
 Crevette nordique || PRA || Pandalus borealis 
 Langoustine || NEP || Nephrops norvegicus 
 Tacaud norvégien || NOP || Trisopterus esmarkii 
 Pocheteau de Norvège || JAD || Raja (Dipturus) nidarosiensis 
 Hoplostète rouge || ORY || Hoplostethus atlanticus 
 Légine australe || TOP || Dissostichus eleginoides 
 Crevettes tropicales || PEN || Penaeus spp. 
 Plie commune || PLE || Pleuronectes platessa 
 Lieu jaune || POL || Pollachius pollachius 
 Requin-taupe commun || POR || Lamna nasus 
 Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis 
 Sébastes de l’Atlantique || RED || Sebastes spp. 
 Grenadier de roche || RNG || Coryphaenoides rupestris 
 Lieu noir || POK || Pollachius virens 
 Lançons || SAN || Ammodytes spp. 
 Raie circulaire || RJI || Raja circularis 
 Raie chardon || RJF || Raja fullonica 
 Encornet rouge nordique || SQI || Illex illecebrosus 
 Raies || SRX || Rajiformes 
 Raie mêlée || RJE || Raja microocellata 
 Sagre nain || ETP || Etmopterus pusillus 
 Crabes des neiges || PCR || Chionoecetes spp. 
 Soles || SOO || Solea spp. 
 Thon rouge du Sud || SBF || Thunnus maccoyii 
 Raie douce || RJM || Raja montagui 
 Sprat || SPR || Sprattus sprattus 
 Aiguillat commun || DGS || Squalus acanthias 
 Encornet étoile || SQS || Martialia hyadesi 
 Raie radiée || RJR || Amblyraja radiata 
 Espadon || SWO || Xiphias gladius 
 Raie bouclée || RJC || Raja clavata 
 Requin-hâ || GAG || Galeorhinus galeus 
 Turbot || TUR || Psetta maxima 
 Brosme || USK || Brosme brosme 
 Raie brunette || RJU || Raja undulata 
 Merluche blanche || HKW || Urophycis tenuis 
 Makaire blanc || WHM || Tetrapturus albidus 
 Raie blanche || RJA || Raja alba 
 Merlan || WHG || Merlangius merlangus 
 Plie cynoglosse || WIT || Glyptocephalus cynoglossus 
 Limande à queue jaune || YEL || Limanda ferruginea 
ANNEXE I A
SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V,
VI, VII, VIII, IX, X, XII
ET XIV, EAUX DE L’UNION DE LA ZONE COPACE 
 Espèce: || Lançons Ammodytes spp. || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (SAN/04-N.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
   || 
 Espèce: || Lançons et prises accessoires associées Ammodytes spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV(1) || 
 Danemark || p.m. || (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Royaume-Uni || p.m. || (2) || 
 Allemagne || p.m. || (2) || 
 Suède || p.m. || (2) || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2)           Au moins 98 % des débarquements imputés sur le quota doivent être constitués de lançons. Les prises accessoires de limande commune, de maquereau commun et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OTH/*2A3A4).   || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II B aux quantités portées ci-dessous:                                                             Zone: eaux de l’Union des zones de gestion du lançon(1) || 
   || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 || 7 || 
   || (SAN/234_1) || (SAN/234_2) || (SAN/234_3) || (SAN/234_4) || (SAN/234_5) || (SAN/234_6) || (SAN/234_7) || 
 Danemark || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Royaume-Uni || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Allemagne || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Suède || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Union || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Norvège || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Total || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 (1)           Peut être révisé conformément à l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement. 
 Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et XIV (USK/1214EI) 
 Allemagne || p.m. || (1) || TAC analytique   
 France || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Autres || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (1) 
   || p.m. ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
 Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union de la zone IV (USK/04-C.) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Autres || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   || p.m. ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
 Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII (USK/567EI.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique.   
 Espagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Autres || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (2) (3) (4) 
   || p.m. ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2)           À pêcher dans les eaux de l’Union des zones II a, IV, V b, VI et VII (USK/*24X7C). (3)           Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes (OTH/*5B67-). (4)           Y compris la lingue franche. Les quotas établis pour la Norvège sont les suivants: p.m. tonnes pour la lingue franche (LIN/*5B67-) et p.m. tonnes pour le brosme (USK/*5B67-). Ils sont interchangeables jusqu’à concurrence de p.m. tonnes et ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones V b, VI et VII. 
 Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || III a (HER/03A.) 
 Danemark || p.m. || (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Allemagne || p.m. || (2) 
 Suède || p.m. || (2) 
 Union || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm. (2)           Condition particulière: jusqu’à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone IV (HER/*04-C.). 
 Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N (HER/4AB.) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique. L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng commun, en faisant la distinction entre la zone IV a (HER/04A.) et la zone IV b (HER/04B.). (2)           Peut être pêché à hauteur de p.m. tonnes dans les eaux de l’Union des divisions IV a et IV b (HER/*4AB-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. 
 Condition particulière: 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: 
   || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) ||   
 Union || p.m. 
 Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N.) 
 Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. 
 Espèce: || Hareng(1) Clupea harengus || Zone: || III a (HER/03A-BC) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé en tant que prise accessoire dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. 
 Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || IV, VII d et eaux de l’Union de la zone II a (HER/2A47DX) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé en tant que prise accessoire dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. 
 Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || IV c, VII d(2) (HER/4CXB7D) 
 Belgique || p.m. || (3) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. || (3) 
 Allemagne || p.m. || (3) 
 France || p.m. || (3) 
 Pays-Bas || p.m. || (3) 
 Royaume-Uni || p.m. || (3) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2)           Excepté le stock de Blackwater: il s’agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu’à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3)           Condition particulière: jusqu’à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IV b (HER/*04B). 
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N(1) (HER/5B6ANB) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique   
 France || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   || p.m. ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Il s’agit du stock de hareng de la partie de la zone CIEM VI a située à l’est du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 55º N, ou à l’ouest du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l’exclusion du Clyde.   
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Skagerrak (COD/03AN.) 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. || (1) 
 Allemagne || p.m. || (1) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) 
 Suède || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a; et partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/2A3AX4) 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. || (1) 
 Allemagne || p.m. || (1) 
 France || p.m. || (1) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) 
 Suède || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. (2)           Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. 
 Condition particulière: 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: 
   || Eaux norvégiennes de la zone IV (COD/*04N-) ||   
 Union || p.m. 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (COD/04-N.) 
 Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Les prises accessoires d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII d (COD/07D.) 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique   
 France || p.m. || (1) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. 
 Espèce: || Limande commune et flet commun Limanda limanda et Platichthys flesus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (DAB/2AC4-C) pour la limande commune (FLE/2AC4-C) pour le flet commun 
 Belgique || p.m. ||   || TAC de précaution   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (ANF/2AC4-C) || 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique   || 
 Danemark || p.m. || (1) || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 France || p.m. || (1) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) || 
 Suède || p.m. || (1) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone VI, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone V b, et les eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/*56-14). || 
   || 
 Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (ANF/04-N.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || III a, eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (HAD/3A/BCD) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a (HAD/2AC4.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique .   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || Eaux norvégiennes de la zone IV (HAD/*04N-) ||   ||   || 
 Union || p.m. ||   ||   || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HAD/04-N.) || 
 Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || 
   || 
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV (HAD/6B1214) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Irlande || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || III a (WHG/03A.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC de précaution   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a (WHG/2AC4.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || Eaux norvégiennes de la zone IV (WHG/*04N-) ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan et lieu jaune Merlangius merlangus et Pollachius pollachius || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (WHG/04-N.) pour le merlan (POL/04-N.) pour le lieu jaune || 
 Suède || p.m. || (1) || TAC de précaution.   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || 
   || 
 Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux norvégiennes des zones II et IV (WHB/24-N.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) || 
 Danemark || p.m. || (1) || TAC analytique .   || 
 Allemagne || p.m. || (1) || 
 Espagne || p.m. || (1) (2) || 
 France || p.m. || (1) || 
 Irlande || p.m. || (1) || 
 Pays-Bas || p.m. || (1) || 
 Portugal || p.m. || (1) (2) || 
 Suède || p.m. || (1) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. || (1) || 
 Norvège || p.m. ||   || 
   TAC ||   p.m. ||   || 
 (1)           Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1). (2)           Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.   || 
 Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. (WHB/8C3411) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique   
 Portugal || p.m. ||   
 Union || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la ZEE de la Norvège ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2). 
   || 
 Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/24A567) || 
 Norvège || p.m. || (1) (2) || TAC analytique   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers. (2)           Condition particulière: les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser p.m. tonnes, soit 25 % du quota d’accès de la Norvège. || 
   || 
 Espèce: || Limande-sole commune et plie cynoglosse Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (LEM/2AC4-C) pour la limande-sole commune (WIT/2AC4-C) pour la plie cynoglosse || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC de précaution   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Lingue bleue Molva dypterygia || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII (BLI/5B67-)(3) || 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || 
 Estonie || p.m. ||   || 
 Espagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Irlande || p.m. ||   || 
 Lituanie || p.m. ||   || 
 Pologne || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Autres || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. || (2) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2)           À pêcher dans les eaux de l’Union des zones II a, IV, V b, VI et VII (BLI/*24X7C). (3)           Des règles particulières s’appliquent conformément à l’article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009[29] et à l’annexe III, point 7, du règlement (CE) n° 43/2009[30].   || 
   || 
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II (LIN/1/2.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Autres || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || 
   || 
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || Eaux de l’Union de la zone IV (LIN/04-C.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V (LIN/05.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC de précaution   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV (LIN/6X14.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. 
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 Espagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   
 Portugal || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes (OTH/*6X14.). (2)           Y compris le brosme. Les quotas établis pour la Norvège sont les suivants: p.m. tonnes pour la lingue franche et p.m. tonnes pour le brosme. Ils sont interchangeables jusqu’à concurrence de p.m. tonnes et ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones V b, VI et VII.   
 Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (LIN/04-N.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (NEP/3A/BCD) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   
 Allemagne || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (NEP/04-N.) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || III a (PRA/03A.) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (PRA/2AC4-C) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (PRA/04-N.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Suède || p.m. || (1) || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || 
   || 
 Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || Skagerrak (PLE/03AN.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || Kattegat (PLE/03AS.) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a; partie de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak et le Kattegat (PLE/2A3AX4) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || Eaux norvégiennes de la zone IV (PLE/*04N-) ||   ||   || 
 Union || p.m. ||   ||   || 
   || 
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || III a et IV; eaux de l’Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 (POK/2A34.) || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone IV et dans la zone III a (POK/*3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. || 
   || 
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, XII et XIV (POK/56-14) || 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique || 
 France || p.m. ||   || 
 Irlande || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. || (1) || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   ||   ||   ||   || 
 (1)           À pêcher au nord de 56° 30′ N. || 
   || 
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (POK/04-N.) || 
 Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || 
   || 
 Espèce: || Turbot et barbue Psetta maxima et Scopthalmus rhombus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (1)                    (TUR/2AC4-C) pour le turbot (BLL/2AC4-C) pour la barbue || 
 Belgique || p.m. ||   || TAC de précaution   || 
 Danemark || p.m. ||   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Pays-Bas || p.m. ||   || 
 Suède || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
   ||   ||   || 
 TAC || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV; eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI (GHL/2A-C46) || 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique   || 
 Allemagne || p.m. ||   || 
 Estonie || p.m. ||   || 
 Espagne || p.m. ||   || 
 France || p.m. ||   || 
 Irlande || p.m. ||   || 
 Lituanie || p.m. ||   || 
 Pologne || p.m. ||   || 
 Royaume-Uni || p.m. ||   || 
 Union || p.m. ||   || 
 Norvège || p.m. || (1) || 
 TAC || p.m. ||   || 
 (1)           À pêcher dans les eaux de l’Union des zones II a et VI. Dans la zone VI, cette quantité ne peut être pêchée qu’à la palangre (GHL/*2A6-C). || 
   || 
 Espèce: || Maquereau commun Scomber scombrus || Zone: || III a et IV; eaux de l’Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 (MAC/2A34.) || 
 Belgique || p.m. || (3) || TAC analytique .     || 
 Danemark || p.m. || (3) || 
 Allemagne || p.m. || (3) || 
 France || p.m. || (3) || 
 Pays-Bas || p.m. || (3) || 
 Suède || p.m. || (1) (2) (3) || 
 Royaume-Uni || p.m. || (3) || 
 Union || p.m. || (1) (3) || 
 Norvège || p.m. || (4) || 
   ||   ||   || 
 TAC || Sans objet ||   || 
 (1)           Condition particulière: y compris p.m. tonnes à pêcher dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N (MAC/*04N-). (2)           Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. (3)           Peut également être pêché dans les eaux norvégiennes de la zone IV a (MAC/*4AN.). (4)           À déduire de la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Cette quantité inclut la part norvégienne du TAC de la mer du Nord de p.m. tonnes. Ce quota ne peut être exploité que dans la zone IV a (MAC/*04A.), sauf pour p.m. tonnes qui peuvent être pêchées dans la zone III a (MAC/*03A.).   || 
 Condition particulière: || 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || 
   || III a (MAC/*03A.) || III a et IV b c (MAC/*3A4BC) || IV b (MAC/*04B.)   || IV c (MAC/*04C.)   || VI, eaux internationales de la zone II a, du 1er janvier au 31 mars 2013 et en décembre 2013 (MAC/*2A6.) || 
 Danemark || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 France || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Pays-Bas || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Suède || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Royaume-Uni || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
 Norvège || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || 
   || 
   || 
 Espèce: || Maquereau commun Scomber scombrus || Zone: || VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. (MAC/2CX14-) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique .   
 Espagne || p.m. ||   
 Estonie || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   
 Lettonie || p.m. ||   
 Lituanie || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Pologne || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Peut être pêché dans les zones II a, VI a au nord de 56° 30′ N, IV a, VII d, VII e, VII f et VII h (MAC/*AX7H). (2)           La Norvège peut pêcher p.m. tonnes supplémentaires à titre de quota d’accès au nord de 56° 30′ N, imputées sur sa limite de capture (MAC/*N6530).   
 Condition particulière: 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones et durant les périodes spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: 
   || Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone IV a (MAC/*04A-EN) Durant les périodes comprises entre le 1er janvier et le 15 février 2013 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2013 || Eaux norvégiennes de la zone II a (MAC/*2AN-) 
 Allemagne || p.m. ||   || p.m. ||   
 France || p.m. ||   || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   || p.m. ||   
 Espèce: || Maquereau commun Scomber scombrus || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. (MAC/8C3411) 
 Espagne || p.m. || (1) || TAC analytique .   
 France || p.m. || (1) 
 Portugal || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Condition particulière: les quantités faisant l’objet d’échanges avec les autres États membres peuvent être pêchées dans les zones VIII a, VIII b et VIII d (MAC/*8ABD). Toutefois, les quantités fournies par l’Espagne, le Portugal ou la France à des fins d’échange et pêchées dans les zones VIII a, VIII b et VIII d ne peuvent excéder 25 % des quotas de l’État membre donneur.   
 Condition particulière: 
 Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: 
   || VIII b (MAC/*08B.) ||   
 Espagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Portugal || p.m. ||   
 Espèce: || Maquereau commun Scomber scombrus || Zone: || Eaux norvégiennes des zones II a et IV a (MAC/2A4A-N.) 
 Danemark || p.m. || (1) (2) || TAC analytique .   
 Union || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Les captures effectuées dans la zone II a (MAC/*02A) et dans la zone IV a (MAC/*4A.) doivent être déclarées séparément.   
 Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || Eaux de l’Union des zones II et IV (SOL/24-C.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l’Union de la zone IV (SOL/*04-C). 
 Espèce: || Sprat et prises accessoires associées Sprattus sprattus || Zone: || III a (SPR/03A.) 
 Danemark || p.m. || (1) || TAC de précaution   
 Allemagne || p.m. || (1) 
 Suède || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de sprat. Les prises accessoires de limande commune, de merlan et d’églefin sont à imputer sur les 5 % restants du quota (OTH/*03A.). 
 Espèce: || Sprat et prises accessoires associées Sprattus sprattus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (SPR/2AC4-C) 
 Belgique || p.m. || (4) || TAC de précaution   
 Danemark || p.m. || (4) 
 Allemagne || p.m. || (4) 
 France || p.m. || (4) 
 Pays-Bas || p.m. || (4) 
 Suède || p.m. || (1) (4) 
 Royaume-Uni || p.m. || (4) 
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. || (3) 
 (1)           Y compris le lançon. (2)           Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l’Union de la zone IV (SPR/*04-C.). (3)           Peut être révisé conformément à l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement. (4)           Au moins 98 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de sprat. Les prises accessoires de limande commune et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OTH/*2AC4C).   
 Espèce: || Chinchards et prises accessoires associées Trachurus spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones IV b, IV c et VII d (JAX/4BC7D) 
 Belgique || p.m. || (3) || TAC de précaution   
 Danemark || p.m. || (3) 
 Allemagne || p.m. || (1) (3) 
 Espagne || p.m. || (3) 
 France || p.m. || (1) (3) 
 Irlande || p.m. || (3) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (3) 
 Portugal || p.m. || (3) 
 Suède || p.m. || (3) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (3) 
 Union || p.m. ||   
 Norvège || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Condition particulière: il est possible d’imputer jusqu’à 5 % du quota exploité dans la division VII d comme étant pêchés sur le quota concernant la zone suivante: eaux de l’Union des zones II a, IV a, VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (JAX/*2A-14). (2)           Pêche autorisée uniquement dans les eaux de l’Union de la zone IV (JAX/*04-C.). (3)           Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de chinchards. Les prises accessoires de sanglier, d’églefin, de merlan et de maquereau commun sont à imputer sur les 5 % restants du quota (OTH/*4BC7D). 
 Espèce: || Chinchards et prises accessoires associées Trachurus spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a, IV a; VI, VII a-c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (JAX/2A-14). 
 Danemark || p.m. || (1) (3) || TAC analytique 
 Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) 
 Espagne || p.m. || (3) 
 France || p.m. || (1) (2) (3) 
 Irlande || p.m. || (1) (3) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) 
 Portugal || p.m. || (3) 
 Suède || p.m. || (1) (3) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Condition particulière: il est possible d’imputer jusqu’à 5 % du quota exploité dans les eaux de l’Union des zones II a ou IV a avant le 30 juin 2013 comme étant pêchés sur le quota concernant les eaux de l’Union des zones IV b, IV c et VII d (JAX/*4BC7D). (2)           Condition particulière: jusqu’à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VII d (JAX/*07D.). (3)           Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de chinchards. Les prises accessoires de sanglier, d’églefin, de merlan et de maquereau commun sont à imputer sur les 5 % restants du quota (OTH/*2A-14).   
 Espèce: || Tacaud norvégien et prises accessoires associées Trisopterus esmarki || Zone: || III a; eaux de l’Union des zones II a et IV (NOP/2A3A4.) 
 Danemark || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. || (1) (2) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (2) 
 Union || p.m. || (1) 
   ||   ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de tacaud norvégien. Les prises accessoires d’églefin et de merlan sont à imputer sur les 5 % restants du quota (OTH/*2A3A4). (2)           À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union des zones CIEM II a, III a et IV. 
 Espèce: || Tacaud norvégien Trisopterus esmarki || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (NOP/04-N.) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
   ||   ||   
 Espèce: || Poisson industriel || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (I/F/04-N.) 
 Suède || p.m. || (1) (2) || TAC de précaution   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. (2)           Condition particulière: dont un maximum de p.m. tonnes de chinchards (JAX/*04-N.). 
 Espèce: || Autres espèces || Zone: || Eaux de l’Union des zones V b, VI et VII (OTH/5B67-C) 
 Union || Sans objet ||   || TAC de précaution   
 Norvège || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Pêche à la palangre uniquement. 
 Espèce: || Autres espèces || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (OTH/04-N.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC de précaution   
 Danemark || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Suède || Sans objet || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les «autres espèces». (2)           Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations. 
 Espèce: || Autres espèces || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a, IV, VI a au nord de 56° 30′ N (OTH/2A46AN) 
 Union || Sans objet ||   || L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Norvège || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Limité aux zones II a et IV (OTH/*2A4-C). (2)           Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations. 
ANNEXE I B
ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND
SOUS-ZONES CIEM I, II, V, XII ET XIV
ET EAUX GROENLANDAISES DES ZONES OPANO 0 ET 1
 Espèce: || Crabes des neiges Chionoecetes spp. || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (PCR/N1GRN) 
 Irlande || p.m. ||   ||   
 Espagne || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || Eaux de l’Union, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II (HER/1/2.) 
 Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique .   
 Danemark || p.m. || (1) 
 Allemagne || p.m. || (1) 
 Espagne || p.m. || (1) 
 France || p.m. || (1) 
 Irlande || p.m. || (1) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) 
 Pologne || p.m. || (1) 
 Portugal || p.m. || (1) 
 Finlande || p.m. || (1) 
 Suède || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (1) 
 Norvège || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)        Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE, eaux de l’Union, eaux des îles Féroé, eaux norvégiennes, zone de pêche située autour de Jan Mayen et zone de protection de la pêche située autour du Svalbard. (2)        Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part du TAC attribuée à la Norvège (quota d’accès). Ce quota peut être exploité dans les eaux de l’Union situées au nord de 62° N. 
 Condition particulière: 
 Dans le cadre de la part susmentionnée du TAC revenant à l’Union, les captures sont limitées à p.m. tonnes dans la zone spécifiée ci-dessous: 
   || Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN) ||   ||   
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (COD/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Grèce || p.m. ||   
 Espagne || p.m. ||   
 Irlande || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Portugal || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et eaux groenlandaises de la zone XIV (COD/N1GL14) 
 Allemagne || p.m. || (1) (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) 
 Union || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           À l’est du Groenland, la pêche n’est autorisée que du 1er juillet au 31 décembre 2013. (2)           80 % au maximum du quota doivent être pêchés dans l’une des zones ci-dessous. En outre, un effort minimum de vingt coups de filet par navire doit être déployé dans chaque zone: Zone                                                                    Limite 1. Groenland Est (COD/N64E44)                     Nord de 64° N Est de 44° O 2. Groenland Est (COD/S64E44)                     Sud de 64° N Est de 44° O 3. Groenland Ouest (COD/GRLW44)             Ouest de 44° O   
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || I et II b (COD/1/2B.) 
 Allemagne || p.m. || (3) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Espagne || p.m. || (3) 
 France || p.m. || (3) 
 Pologne || p.m. || (3) 
 Portugal || p.m. || (3) 
 Royaume-Uni || p.m. || (3) 
 Autres États membres || p.m. || (1) (3) 
 Union || p.m. || (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)         À l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni. (2)         L’attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l’Union dans la zone de Spitzberg et de l’île aux Ours ainsi que les prises accessoires d’églefin associées n’ont pas d’incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920. (3)         Les prises accessoires d’églefin peuvent représenter jusqu’à 19 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d’églefin viennent s’ajouter au quota de capture de cabillaud. 
 Espèce: || Cabillaud et églefin Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (COD/05B-F) pour le cabillaud (HAD/05B-F.) pour l’églefin 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Flétan de l’Atlantique Hippoglossus hippoglossus || Zone: || Eaux groenlandaises des zones V et XIV (HAL/514GRN) 
 Portugal || p.m. ||   ||   
 Union || p.m. ||   
 [Norvège || p.m.] || [(1)] 
 TAC || Sans objet ||   
  [(1)      Attribué sur le quota de l’Union et à pêcher à la palangre (HAL/*514GN).] 
 Espèce: || Flétan de l’Atlantique Hippoglossus hippoglossus || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (HAL/N1GRN) 
 Union || p.m. ||   ||   
 [Norvège || p.m.] || [(1)] 
 TAC || Sans objet ||   
 [(1)          Attribué sur le quota de l’Union et à pêcher à la palangre (HAL/*N01GN).] 
 Espèce: || Grenadiers Macrourus spp. || Zone: || Eaux groenlandaises des zones V et XIV (GRV/514GRN) 
 Union || p.m. || (1) ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1) Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/514GRN) et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/514GRN) ne doivent pas être ciblés. Les captures ne peuvent être que des prises accessoires et sont à déclarer séparément.   
 Espèce: || Grenadiers Macrourus spp. || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN.) 
 Union || p.m. || (1) ||   
 TAC || Sans objet ||   
   ||   ||   
 (1) Condition particulière: le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (RNG/N1GRN). et le grenadier berglax (Macrourus berglax) (RHG/N1GRN.) ne doivent pas être ciblés. Les captures ne peuvent être que des prises accessoires et sont à déclarer séparément.   
 Espèce: || Capelan Mallotus villosus || Zone: || II b (CAP/02B.) 
 Union || p.m. ||   ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Capelan Mallotus villosus || Zone: || Eaux groenlandaises des zones V et XIV (CAP/514GRN) 
 Danemark || p.m. ||   ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Suède || p.m. ||   
 Allemagne || p.m. ||   
 Tous les États membres   || p.m. || (1) (2) 
 Union || p.m. || (3) 
 [Norvège || p.m.] || [(4)] 
 TAC || Sans objet ||   
 (1) À l’exclusion des États membres auxquels ont été attribués plus de 10 % du quota de l’Union. (2) Les États membres auxquels un quota a été attribué ne peuvent accéder au quota destiné à «tous les États membres» qu’après avoir épuisé leur propre quota. (3) À pêcher du 20 juin 2013 au 30 avril 2014. [(4) Attribué sur le quota de l’Union.]   
 Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (HAD/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux des Îles Féroé (WHB/2A4AXF) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. || (1) 
 (1)           TAC arrêté conformément aux consultations entre l’Union, les Îles Féroé, la Norvège et l’Islande.   
 Espèce: || Lingue franche et lingue bleue Molva molva et Molva dypterygia || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (LIN/05B-F.) pour la lingue franche (BLI/05B-F.) pour la lingue bleue 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || Eaux groenlandaises des zones V et XIV (PRA/514GRN) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
 [Norvège || p.m.] || [(1)] 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 [(1) Attribué sur le quota de l’Union.]   
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (PRA/N1GRN) 
 Danemark || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (POK/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || Eaux internationales des zones I et II (POK/1/2INT) 
 Union || p.m. ||   ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (POK/05B-F.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Pays-Bas || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (GHL/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || Eaux internationales des zones I et II (GHL/1/2INT) 
 Union || p.m. ||   ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GHL/N1GRN) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Union || p.m. || (1) 
 [Norvège || p.m.] ||  [(2)] 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1) À pêcher au sud de 68º N. [(2) Attribué sur le quota de l’Union et à pêcher dans la zone OPANO 1 uniquement.] 
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || Eaux groenlandaises des zones V et XIV (GHL/514GRN) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. || (1) 
 [Norvège || p.m.] || [(2)] 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1) La pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps. [(2) Attribué sur le quota de l’Union.]   
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique (pélagiques des mers peu profondes) Sebastes spp. || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV (RED/51214S) 
 Estonie || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. || (1) 
 Espagne || p.m. || (1) 
 France || p.m. || (1) 
 Irlande || p.m. || (1) 
 Lettonie || p.m. || (1) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) 
 Pologne || p.m. || (1) 
 Portugal || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. || (1) 
 (1)           Pêche interdite du 1er janvier au 9 mai 2013. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique (pélagiques des mers profondes) Sebastes spp. || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV. (RED/51214D) 
 Estonie || p.m. || (1) (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.     
 Allemagne || p.m. || (1) (2) 
 Espagne || p.m. || (1) (2) 
 France || p.m. || (1) (2) 
 Irlande || p.m. || (1) (2) 
 Lettonie || p.m. || (1) (2) 
 Pays-Bas || p.m. || (1) (2) 
 Pologne || p.m. || (1) (2) 
 Portugal || p.m. || (1) (2) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) 
 Union || p.m. || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. || (1) (2) 
 (1)           Pêche autorisée uniquement dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après: Point n°                                      Latitude N                   Longitude O 1                                                  64° 45’                         28° 30’ 2                                                  62° 50’                         25° 45’ 3                                                  61° 55’                         26° 45’ 4                                                  61° 00’                         26° 30’ 5                                                  59° 00’                         30° 00’ 6                                                  59° 00’                         34° 00’ 7                                                  61° 30’                         34° 00’ 8                                                  62° 50’                         36° 00’ 9                                                  64° 45’                         28° 30’   (2)           Pêche interdite du 1er janvier au 9 mai 2013. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (RED/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Espagne || p.m. || (1) 
 France || p.m. || (1) 
 Portugal || p.m. || (1) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || Eaux internationales des zones I et II (RED/1/2INT) 
 Union || Sans objet || (1) (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)        La pêche ne peut avoir lieu qu’au cours de la période allant du 15 août au 30 novembre 2013. La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE a notifié l’utilisation complète du TAC aux parties contractantes de la CPANE. À compter de ladite date, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon. (2)        Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes dans les autres pêcheries à 1 % au maximum du total des captures détenues à bord. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique (pélagiques) Sebastes spp. || Zone: || Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV (RED/N1F14G) 
 Allemagne || p.m. || (1) (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. || (1) (2) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) 
 Union || p.m. || (1) (2) 
 [Norvège || p.m.] || [(3)] 
 TAC || Sans objet ||   
 (1)        Ne peut être pêché qu’au chalut pélagique. (2)        Condition particulière: les quotas peuvent être exploités dans la zone de réglementation de la CPANE pour autant que la part des quotas qui y est exploitée soit déclarée séparément (RED/* 51214). En cas d’exploitation dans la zone de réglementation de la CPANE, les captures ne peuvent être effectuées qu’à compter du 10 mai 2013 dans le stock de sébastes pélagiques des mers profondes et uniquement dans la zone («cantonnement CPANE») délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après: Point n°                                      Latitude N                   Longitude O 1                                                  64° 45’                         28° 30’ 2                                                  62° 50’                         25° 45’ 3                                                  61° 55’                         26° 45’ 4                                                  61° 00’                         26° 30’ 5                                                  59° 00’                         30° 00’ 6                                                  59° 00’                         34° 00’ 7                                                  61° 30’                         34° 00’ 8                                                  62° 50’                         36° 00’ 9                                                  64° 45’                         28° 30’ [(3)       Attribué sur le quota de l’Union et à pêcher dans le cantonnement CPANE défini en note de bas de page 2 uniquement (RED/*5-14N).] 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || Eaux islandaises de la zone V a (RED/05A-IS) 
 Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) 
 France || p.m. || (1) (2) (3) 
 Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) 
 Union || p.m. || (1) (2) (3) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)         Y compris les prises accessoires inévitables (à l’exclusion du cabillaud). (2)         Peut être pêché uniquement entre juillet et décembre 2013.   
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (RED/05B-F.) 
 Belgique || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || p.m. ||   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Autres espèces || Zone: || Eaux norvégiennes des zones I et II (OTH/1N2AB.) 
 Allemagne || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Royaume-Uni || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (1) 
 (1)        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
 Espèce: || Autres espèces(1) || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (OTH/05B-F.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 (1)           À l’exclusion des espèces sans valeur commerciale.   
 Espèce: || Poissons plats Pleuronectiformes || Zone: || Eaux des Îles Féroé de la zone V b (FLX/05B-F.) 
 Allemagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 France || p.m. ||   
 Royaume-Uni || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
ANNEXE I C
ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
ZONE DE LA CONVENTION OPANO
Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le
cadre de l’OPANO.
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || OPANO 2 J 3 K L (COD/N2J3KL) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007[31].   
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || OPANO 3 N O (COD/N3NO.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce ne peut être capturée qu’en tant que prise accessoire dans la limite de 1 000 kg ou de 4 %, la quantité la plus importante étant retenue. 
 Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || OPANO 3 M (COD/N3M.) 
 Estonie || 157 || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Allemagne || 657 
 Lettonie || 157 
 Lituanie || 157 
 Pologne || 535 
 Espagne || 2 019 
 France || 282 
 Portugal || 2 770 
 Royaume-Uni || 1 315 
 Union || 8 049 
   ||   ||   
 TAC || 14 113 ||   
 Espèce: || Plie cynoglosse Glyptocephalus cynoglossus || Zone: || OPANO 2 J 3 K L (WIT/N2J3KL) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Plie cynoglosse Glyptocephalus cynoglossus || Zone: || OPANO 3 N O (WIT/N3NO.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Plie canadienne Hippoglossoides platessoides || Zone: || OPANO 3 M (PLA/N3M.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Plie canadienne Hippoglossoides platessoides || Zone: || OPANO 3 L N O (PLA/N3LNO.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Encornet rouge nordique Illex illecebrosus || Zone: || Sous-zones OPANO 3 et 4 (SQI/N34.) 
 Estonie || 128 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Lettonie || 128 || (1) 
 Lituanie || 128 || (1) 
 Pologne || 227 || (1) 
 Union || Sans objet || (1) (2) 
   ||   ||   
 TAC || 611 ||   
 (1)        À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. (2)        Pas de quota spécifié pour l’Union. Un quota de 29 458 tonnes est attribué au Canada et aux États membres de l’Union, à l’exception de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne. 
 Espèce: || Limande à queue jaune Limanda ferruginea || Zone: || OPANO 3 L N O (YEL/N3LNO.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   
 TAC || 17 000 ||   
 (1)        En dépit d’un quota partagé de 85 tonnes attribué à l’Union, il est décidé de fixer cette quantité à 0. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Capelan Mallotus villosus || Zone: || OPANO 3 N O (CAP/N3NO.) 
 Union || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   
 TAC || 0 || (1) 
 (1)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || OPANO 3 L(1) (PRA/N3L.) 
 Estonie || 96 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Lettonie || 96 ||   
 Lituanie || 96 ||   
 Pologne || 96 ||   
 Espagne || 76 ||   
 Portugal || 20 ||   
 Union || 480 ||   
   ||   ||   
 TAC || 8 600 ||   
 (1)           À l’exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes: 
   || Point n° || Latitude N || Longitude O ||   ||   
   || 1 || 47° 20’ 0 || 46° 40’ 0 ||   ||   
   || 2 || 47° 20’ 0 || 46° 30’ 0 ||   ||   
   || 3 || 46° 00’ 0 || 46° 30’ 0 ||   ||   
   || 4 || 46° 00’ 0 || 46° 40’ 0 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
 Espèce: || Crevette nordique Pandalus borealis || Zone: || OPANO 3 M(1) (PRA/*N3M.) 
 TAC || Sans objet || (2) (3) ||   
 (1)           Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3 L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes: 
   || Point n° || Latitude N || Longitude O ||   ||   
   || 1 || 47° 20’ 0 || 46° 40’ 0 ||   ||   
   || 2 || 47° 20’ 0 || 46° 30’ 0 ||   ||   
   || 3 || 46° 00’ 0 || 46° 30’ 0 ||   ||   
   || 4 || 46° 00’ 0 || 46° 40’ 0 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
              Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2013 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: 
   || Point n° || Latitude N || Longitude O ||   ||   
   || 1 || 47° 55’ 0 || 45° 00’ 0 ||   ||   
   || 2 || 47° 30’ 0 || 44° 15’ 0 ||   ||   
   || 3 || 46° 55’ 0 || 44° 15’ 0 ||   ||   
   || 4 || 46° 35’ 0 || 44° 30’ 0 ||   ||   
   || 5 || 46° 35’ 0 || 45° 40’ 0 ||   ||   
   || 6 || 47° 30’ 0 || 45° 40’ 0 ||   ||   
   || 7 || 47° 55’ 0 || 45° 00’ 0 ||   ||   
 (2)        Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l’effort de pêche. Les États membres concernés émettent des autorisations de pêche pour leurs navires de pêche exploitant cette pêcherie et notifient la délivrance desdites autorisations à la Commission avant l’entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1224/2009. 
   || État membre || Nombre maximal de navires || Nombre maximal de jours de pêche ||   ||   
   || Danemark || 0 || 0 ||   ||   
   || Estonie || 0 || 0 ||   ||   
   || Espagne || 0 || 0 ||   ||   
   || Lettonie || 0 || 0 ||   ||   
   || Lituanie || 0 || 0 ||   ||   
   || Pologne || 0 || 0 ||   ||   
   || Portugal || 0 || 0 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   
 (3)        Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Flétan noir commun Reinhardtius hippoglossoides || Zone: || OPANO 3 L M N O (GHL/N3LMNO) 
 Estonie || 312 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || 318 ||   
 Lettonie || 44 ||   
 Lituanie || 22 ||   
 Espagne || 4 262 ||   
 Portugal || 1 782 ||   
 Union || 6 738 ||   
   ||   ||   
 TAC || 11 493 ||   
 Espèce: || Raies Rajidae || Zone: || OPANO 3 L N O (SKA/N3LNO.) 
 Espagne || 3 403 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Portugal || 660 ||   
 Estonie || 283 ||   
 Lituanie || 62 ||   
 Union || 4 408 ||   
   ||   ||   
 TAC || 7 000 ||   
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || OPANO 3 L N (RED/N3LN.) 
 Estonie || 457 || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Allemagne || 314 
 Lettonie || 457 
 Lituanie || 457 
 Union || 1 685 
   ||   ||   
 TAC || 6 500 ||   
 (1) Ce TAC comprend 500 tonnes de quota transférées à l’Union par une autre partie contractante à l’OPANO. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || OPANO 3 M (RED/N3M.) 
 Estonie || 1 571 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Allemagne || 513 || (1) 
 Espagne || 233 || (1) 
 Lettonie || 1 571 || (1) 
 Lituanie || 1 571 || (1) 
 Portugal || 2 354 || (1) 
 Union || 7 813 || (1) 
 TAC || 6 500 || (1) 
 (1)        Ce quota est subordonné au respect du TAC de 6 500 tonnes fixé pour ce stock pour l’ensemble des parties contractantes de l’OPANO; la quantité maximale pouvant être pêchée avant le 1er juillet 2013 est de 3 250 tonnes. Lorsque le TAC ou la quantité intermédiaire de 3 250 tonnes sont épuisés, la pêche ciblée de ce stock doit être fermée, quel que soit le niveau de capture atteint. 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || OPANO 3 O (RED/N3O.) 
 Espagne || 1 771 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Portugal || 5 229 || (1) 
 Union || 7 000 || (1) 
 TAC || 20 000 || (1) 
 Espèce: || Sébastes de l’Atlantique Sebastes spp. || Zone: || Sous-zone 2, divisions 1 F et 3 K de l’OPANO (RED/N1F3K.) 
 Lettonie || 0 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Lituanie || 0 || (1) 
 Union || 0 || (1) 
 TAC || 0 || (1) 
 (1)           Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Cette espèce peut être capturée uniquement en tant que prise accessoire dans les limites indiquées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1386/2007. 
 Espèce: || Merluche blanche Urophycis tenuis || Zone: || OPANO 3 N O (HKW/N3NO.) 
 Espagne || 255 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Portugal || 333 ||   
 Union || 588 ||   
 TAC || 1 000 ||   
ANNEXE I D
GRANDS MIGRATEURS – TOUTES ZONES
Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d’organisations
internationales de pêche du thon, telles que la CICTA.
 Espèce: || Thon rouge de l’Atlantique Thunnus thynnus || Zone: || Océan Atlantique à l’est de 45° O, et Méditerranée (BFT/AE045WM) 
 Chypre || p.m. || (4) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Grèce || p.m. ||   
 Espagne || p.m. || (2) (4) 
 France || p.m. || (2) (3) (4) 
 Italie || p.m. || (4) (5) 
 Malte || p.m. || (4) 
 Portugal || p.m. ||   
 Autres États membres || p.m. || (1) 
 Union || p.m. || (2) (3) (4) (5) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)        À l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires exclusivement. (2)        Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301): 
   || Espagne || p.m. ||   
   || France || p.m. ||   
   || Union || p.m. ||   
 (3)        Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641): 
   || France || p.m. (*) ||   
   || Union || p.m. ||   
 (*)        Cette quantité peut être révisée par la Commission sur demande de la France, jusqu’à concurrence de 100 tonnes, conformément à la recommandation 08-05 de la CICTA. 
 (4)        Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 2, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302): 
   || Espagne || p.m. ||   
   || France || p.m. ||   
   || Italie || p.m. ||   
   || Chypre || p.m. ||   
   || Malte      || p.m. ||   
   || Union || p.m. ||   
 (5)        Condition particulière: dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 3, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643): 
   || Italie || p.m. ||   
   || Union || p.m. ||   
 Espèce: || Espadon Xiphias gladius || Zone: || Océan Atlantique, au nord de 5° N (SWO/AN05N) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique   
 Portugal || p.m. ||   
 Autres États membres || p.m. || (1) 
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)           À l’exception de l’Espagne et du Portugal, et prises accessoires exclusivement. 
 Espèce: || Espadon Xiphias gladius || Zone: || Océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique   
 Portugal || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Germon du Nord Thunnus alalunga || Zone: || Océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N) 
 Irlande || p.m. || (2) || TAC analytique   
 Espagne || p.m. || (2) 
 France || p.m. || (2) 
 Royaume-Uni || p.m. || (2) 
 Portugal || p.m. || (2) 
 Union || p.m. || (1) 
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 (1)        Le nombre de navires de l’Union pêchant le germon du Nord comme espèce cible est fixé à p.m., conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 520/2007[32]. (2)        Répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d’un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 520/2007: 
   || État membre || Nombre maximal de navires ||   
   || Irlande || p.m. ||   ||   
   || Espagne || p.m. ||   ||   
   || France || p.m. ||   ||   
   || Royaume-Uni || p.m. ||   ||   
   || Portugal || p.m. ||   ||   
 Espèce: || Germon du Sud Thunnus alalunga || Zone: || Océan Atlantique, au sud de 5° N (ALB/AS05N) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 France || p.m. ||   
 Portugal || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Thon obèse Thunnus obesus || Zone: || Océan Atlantique (BET/ATLANT) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique   
 France || p.m. ||   
 Portugal || p.m. ||   
 Union || p.m. ||   
   ||   ||   
 TAC || p.m. ||   
 Espèce: || Makaire bleu Makaira nigricans || Zone: || Océan Atlantique (BUM/ATLANT) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique 
 Portugal || p.m. ||   || L’article 3 du règlement (CE) n° 47/96 ne s’applique pas. 
 Union || p.m. ||   || L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || Sans objet ||   
 Espèce: || Makaire blanc Tetrapturus albidus || Zone: || Océan Atlantique (WHM/ATLANT) 
 Espagne || p.m. ||   || TAC analytique 
 Portugal || p.m. ||   || L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Union || p.m. ||   || L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
ANNEXE I E
ANTARCTIQUE
ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR
Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux
membres de la CCAMLR et la part de l’Union n’est donc pas déterminée. Le
contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce
la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé. 
Sauf indication contraire, ces TAC sont applicables à la
période comprise entre le 1er décembre 2012 et le 30
novembre 2013.
 Espèce: || Poisson des glaces Champsocephalus gunnari || Zone: || FAO 48.3 Antarctique (ANI/F483.) || 
 TAC || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
   ||   ||   || L’article 3 du règlement (CE) n 847/96 ne s’applique pas. 
 Espèce: || Poisson des glaces Champsocephalus gunnari || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique(1) (ANI/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche la partie de la division statistique FAO 58.5.2 dont les limites s’étendent: -           du point d’intersection du méridien de longitude 72° 15’ E et de la limite fixée par l’accord maritime franco-australien, puis au sud, le long du méridien jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 53° 25’ S; -           puis à l’est, le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le méridien de longitude 74° E; -           puis, au nord-est, le long de la géodésique, jusqu’à l’intersection du parallèle de latitude 52° 40’ S et du méridien de longitude 76° E; -           ensuite au nord, le long du méridien jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 52° S; -           puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu’à l’intersection du parallèle de latitude 51° S et du méridien de longitude 74° 30’ E, et -           enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ. (2)        À l’exception d’une quantité maximale de p.m. tonnes à des fins de recherche scientifique ou en tant que prises accessoires. ||   ||   ||   
   || 
 Espèce: || Légine australe Dissostichus eleginoides || Zone: || FAO 48.3 Antarctique (TOP/F483.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 Conditions particulières: || 
 Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous: || 
 Zone de gestion A: de 48°°O à 43°°30’°O – de 52°°30’°S à 56°°S (TOP/*F483A) || p.m. ||   || 
 Zone de gestion B: de 43º 30’ O à 40° O – de 52° 30’ S à 56° S (TOP/*F483B) || p.m. ||   || 
 Zone de gestion C: de 40°°O à 33°°30’°O – de 52°°30’°S à 56°°S (TOP/*F483C) || p.m. ||   || 
 (1)        Ce TAC s’applique à la pêche à la palangre pour la période allant du 1er mai au 31 août 2013 et à la pêche au casier pour la période allant du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013. || 
   || 
 Espèce: || Légine australe Dissostichus eleginoides || Zone: || FAO 48.4 Antarctique Nord (TOP/F484N.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Ce TAC s’applique dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30′ S et 57° 20′ S et les longitudes 25° 30′ O et 29° 30′ O. || 
   || 
 Espèce: || Légines antarctiques Dissostichus spp. || Zone: || FAO 48.4 Antarctique Sud (TOP/F484S.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Ce TAC s’applique dans la zone délimitée par les latitudes 57° 20′ S et 60° 00′ S et les longitudes 24° 30′ O et 29° 00′ O. || 
   || 
 Espèce: || Légine australe Dissostichus eleginoides || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (TOP/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Ce TAC s’applique uniquement à l’ouest de 79° 20’ E. À l’est de ce méridien, la pêche à l’intérieur de cette zone est interdite. || 
 Espèce: || Krill antarctique Euphausia superba || Zone: || FAO 48 (KRI/F48.) || 
 TAC || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 Conditions particulières: Dans le cadre d’un total combiné de captures de 620 000 tonnes, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous: || 
 Division 48.1 (KRI/*F481.) || p.m. ||   || 
 Division 48.2 (KRI/*F482.) || p.m. ||   || 
 Division 48.3 (KRI/*F483.) || p.m. ||   || 
 Division 48.4 (KRI/*F484.) || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Krill antarctique Euphausia superba || Zone: || FAO 58.4.1 Antarctique (KRI/F5841.) || 
 TAC || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 Conditions particulières: || 
 Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous: || 
 Division 58.4.1 à l’ouest de 115° E (KRI/*F-41W) || p.m. ||   || 
 Division 58.4.1 à l’est de 115° E (KRI/*F-41E) || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Krill antarctique Euphausia superba || Zone: || FAO 58.4.2 Antarctique (KRI/F5842.) || 
 TAC || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 Conditions particulières: || 
 Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées dans les sous-zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous: || 
 Division 58.4.2 à l’ouest de 55° E (KRI/*F-42W) || p.m. ||   || 
 Division 58.4.2 à l’est de 55° E (KRI/*F-42E) || p.m. ||   || 
   || 
 Espèce: || Bocasse grise Lepidonotothen squamifrons || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (NOS/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce TAC. || 
   || 
 Espèce: || Crabes Paralomis spp. || Zone: || FAO 48.3 Antarctique (PAI/F483.) || 
 TAC || p.m. ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
   || 
   || 
 Espèce: || Grenadiers Macrourus spp. || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (GRV/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce TAC. || 
   || 
 Espèce: || Autres espèces || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (OTH/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce TAC. || 
   || 
 Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (SRX/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce TAC. || 
   || 
 Espèce: || Grande-gueule à long nez Channichthys rhinoceratus || Zone: || FAO 58.5.2 Antarctique (LIC/F5852.) || 
 TAC || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || 
 (1)        Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce TAC. || 
ANNEXE I F
ATLANTIQUE DU SUD-EST - 
ZONE DE LA CONVENTION OPASE
Ces TAC ne sont pas attribués aux membres de l’OPASE et la
part de l’Union n’est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré
par le secrétariat de l’OPASE, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le
TAC est épuisé.
 Espèce: || Béryx Beryx spp. || Zone: || OPASE (ALF/SEAFO) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution     
 Espèce: || Gérions Chaceon Chaceon spp. || Zone: || Sous-division B1 de l’OPASE(1) (CGE/F47NAM) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution   
 (1)           Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche le secteur dont les limites s’étendent: –              à l’ouest, le long de la longitude 0° E, –              au nord, le long de la latitude 20° S, –              au sud, le long de la latitude 28° S, et –              à l’est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne. 
 Espèce: || Gérions Chaceon Chaceon spp. || Zone: || OPASE, à l’exclusion de la sous-division B1 (CGE/F47X) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution   
 Espèce: || Légine australe Dissostichus eleginoides || Zone: || OPASE (TOP/SEAFO) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution   
 Espèce: || Hoplostète rouge Hoplostethus atlanticus || Zone: || Sous-division B1 de l’OPASE(1) (ORY/F47NAM) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution   
 (1)        Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche le secteur dont les limites s’étendent: –          à l’ouest, le long de la longitude 0° E, –          au nord, le long de la latitude 20° S, –          au sud, le long de la latitude 28° S, et –          à l’est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne. 
 Espèce: || Hoplostète rouge Hoplostethus atlanticus || Zone: || OPASE, à l’exclusion de la sous-division B1 (ORY/F47X) 
 TAC || p.m. ||   || TAC de précaution   
ANNEXE I G
THON ROUGE DU SUD — TOUTES ZONES
 Espèce: || Thon rouge du Sud Thunnus maccoyii || Zone: || Toutes zones (SBF/F41-81) 
 Union || 10 || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 TAC || 10 949 ||   ||   
 (1)           Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. 
ANNEXE I H
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
 Espèce: || Espadon Xiphias gladius || Zone: || Zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S (SWO/F7120S) 
 Union || p.m. ||   || TAC de précaution   
 TAC || Sans objet ||   
ANNEXE I J
ZONE DE LA CONVENTION ORGPPS
 Espèce: || Chinchard du Chili Trachurus murphyi || Zone: || Zone de la convention ORGPPS (CJM/SPRFMO) 
 Allemagne || 6 790,5 ||   || TAC analytique 
 Pays-Bas || 7 360,2 ||   || L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Lituanie || 4 725 ||   || L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 Pologne || 8 124,3 ||   ||   
 Union || 27 000 ||   ||   
                   
ANNEXE II A
EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE
LA GESTION DE CERTAINS STOCKS DE CABILLAUD, DE PLIE COMMUNE ET DE SOLE DANS LE
SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM III a SITUÉE HORS DU
SKAGERRAK ET DU KATTEGAT, DANS LA SOUS-ZONE CIEM IV, DANS LES EAUX DE
L’UNION DE LA DIVISION CIEM II a ET DANS LA DIVISION CIEM VII d
1.           CHAMP D’APPLICATION
1.1.        La présente annexe s’applique aux navires de
l’Union transportant à leur bord ou déployant un des engins indiqués à
l’annexe I, point 1, du règlement (CE) n° 1342/2008 et
présents dans une des zones géographiques spécifiées au point 2 de cette
annexe.
1.2.        La présente annexe ne s’applique pas aux navires
d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont
pas soumis à l’obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées
conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009. Les
États membres concernés évaluent l’effort de ces navires sur la base du groupe
d’effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d’échantillonnage
appropriées. Dans le courant de l’année 2013, la Commission sollicitera
des avis scientifiques afin d’évaluer l’effort déployé par ces navires, en vue
de l’inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l’effort de
pêche.
2.           ENGINS RÉGLEMENTÉS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES
Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes
d’engins indiqués à l’annexe I, point 1, du règlement (CE)
n° 1342/2008 («engins réglementés») et les groupes de zones géographiques
visés au point 2 b) de cette annexe.
3.           AUTORISATIONS
Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la
mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l’effort de pêche, il peut
interdire, dans l’une quelconque des zones géographiques visées par la présente
annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son
pavillon qui n’a pas pratiqué une telle activité, à moins qu’il ne veille à ce
qu’un ou plusieurs navires de pêche d’une capacité globale équivalente, mesurée
en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.
4.           EFFORT DE PÊCHE MAXIMAL AUTORISÉ
4.1.        L’effort de pêche maximal autorisé visé à
l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2008
et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 676/2007
pour la période de gestion 2013, à savoir du 1er février 2013
au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d’effort de chaque
État membre, est fixé à l’appendice 1 de la présente annexe.
4.2.        L’effort de pêche maximal autorisé en vertu de la
présente annexe s’entend sans préjudice des niveaux maximaux d’effort de pêche
annuel définis conformément au règlement (CE) n° 1954/2003[33].
5.           GESTION
5.1.        Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé
conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CE)
n° 676/2007, de l’article 4 et des articles 13 à 17 du
règlement (CE) n° 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35
du règlement (CE) n° 1224/2009.
5.2.        Les États membres peuvent établir des périodes de
gestion aux fins de la répartition de l’ensemble ou d’une partie de l’effort
maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le
nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un navire peut être présent dans
la zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État
membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu’elle soit, les États
membres peuvent modifier la répartition de l’effort entre les différents
navires ou groupes de navires.
5.3.        Lorsqu’un État membre autorise des navires à être
présents dans la zone pendant un nombre d’heures donné, il continue à mesurer
la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la
demande de la Commission, l’État membre apporte la preuve qu’il a pris les
mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de
l’effort dans la zone considérée en raison du fait qu’un navire achève ses
périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une période de 24 heures.
6.           RELEVÉ DE L’EFFORT DE PÊCHE
L’article 28 du règlement (CE) n 1224/2009 s’applique aux
navires relevant du champ d’application de la présente annexe. La zone géographique
visée audit article s’entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme
chacune des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.
7.           COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES
Les États membres transmettent à la Commission les données relatives
à l’effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux
articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009. Lesdites
données sont transmises au moyen du système d’échange de données relatives à la
pêche ou de tout futur système de collecte de données mis en œuvre par la
Commission.
Appendice 1 de l’annexe II A
Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en
kilowatts-jours

Zone géographique: Skagerrak, partie de la division CIEM III a non
comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; sous-zone CIEM IV et eaux
de l’Union de la division CIEM II a; division CIEM VII d
 Engin réglementé || BE || DK || DE || ES || FR || IE || NL || SE || UK 
 TR1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 TR3 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT1 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 BT2 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GN || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 GT || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 LL || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
ANNEXE II B
POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES PÊCHANT LE
LANÇON
DANS LES DIVISIONS CIEM II a ET III a ET DANS LA
SOUS-ZONE CIEM IV
1.           Les conditions fixées dans la présente annexe
s’appliquent aux navires de l’Union pêchant dans les eaux de l’Union des
divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV au moyen
de chaluts de fond, de sennes ou d’engins traînants similaires d’un maillage
inférieur à 16 mm.
2.           Les conditions fixées dans la présente annexe
s’appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les
eaux de l’Union de la sous-zone CIEM IV, sauf disposition contraire ou à
moins qu’il n’en soit décidé autrement à l’issue des consultations menées entre
l’Union et la Norvège, conformément au relevé des conclusions sur les
consultations entre l’Union et la Norvège.
3.           Aux fins de la présente annexe, les zones de
gestion du lançon sont établies comme ci-dessous ainsi que comme dans
l’appendice de la présente annexe:
 Zone de gestion du lançon || Rectangles statistiques CIEM 
 1 || 31-34 E9-F2; 35 E9- F3; 36 E9-F4; 37 E9-F5; 38-40 F0-F5; 41 F5-F6 
 2 || 31-34 F3-F4; 35 F4-F6; 36 F5-F8; 37-40 F6-F8; 41 F7-F8 
 3 || 41 F1-F4; 42-43 F1-F9; 44 F1-G0; 45-46 F1-G1; 47 G0 
 4 || 38-40 E7-E9; 41-46 E6-F0 
 5 || 47-51 E6 + F0-F5; 52 E6-F5 
 6 || 41-43 G0-G3; 44 G1 
 7 || 47-51 E7-E9 
4.           La pêche commerciale au chalut de fond, à la senne
ou au moyen d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm
est interdite du 1er janvier au 31 mars 2013
et du 1er août au 31 décembre 2013. 
Appendice 1 de l’annexe II B
Zones de gestion du lançon
ANNEXE III
NOMBRE MAXIMAL D’AUTORISATIONS DE PÊCHE
POUR LES NAVIRES DE L’UNION PÊCHANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS
 Zone de pêche || Pêcherie || Nombre d’autorisations de pêche || Répartition des autorisations de pêche entre États membres || Nombre maximal de navires présents à tout moment 
 Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen || Hareng, au nord de 62° 00’ N || p.m. || DK: 25 DE: 5 FR: 1 IE: 8 NL: 9 PL: 1 SV: 10 UK: 18 || p.m. 
 Espèces démersales, au nord de 62° 00’ N || p.m. || DE: 16 IE: 1 ES: 20 FR: 18 PT: 9 UK: 14 || p.m. 
 Maquereau commun ||   || Sans objet || p.m. [34] 
 Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N || p.m. || DK: 450 UK: 30 || p.m. 
ANNEXE IV
ZONE DE LA CONVENTION CICTA[35]
1.           Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de
l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons
rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm
et 115 cm
 Espagne || p.m. 
 France || p.m. 
 Union || p.m. 
2.           Nombre maximal de navires de pêche artisanale
côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons
rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm
et 115 cm
 Espagne || p.m. 
 France || p.m. 
 Italie || p.m. 
 Chypre || p.m. 
 Malte || p.m. 
 Union || p.m. 
3.           Nombre
maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique,
à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg
ou mesurant entre 75 cm et 115 cm
 Italie || p.m. 
 Union || p.m. 
4.           Nombre maximal de navires de pêche de chaque État
membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou
à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage
brut correspondant à ce nombre de navires
Tableau A
 Nombre de navires de pêche 
   || Chypre || Grèce || Italie || France || Espagne || Malte[36]   
 Senneurs || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Palangriers || p.m. [37] || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Thoniers-canneurs || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Lignes à main || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Chalutiers || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autres artisanaux[38] || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
Tableau B
 Tonnage brut 
   || Chypre || Grèce || Italie || France || Espagne || Malte[39] 
 Senneurs || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Palangriers || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Appâteurs || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Lignes à main || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Chalutiers || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 Autres artisanaux || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
5.           Nombre maximal de madragues exploitées pour la
pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par
chaque État membre
   || Nombre de madragues 
 Espagne || p.m. 
 Italie || p.m. 
 Portugal || p.m. [40] 
6.           Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de
thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges
capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses
exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée
Tableau A
 Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon 
   || Nombre d’exploitations || Capacité (en tonnes) 
 Espagne || p.m. || p.m. 
 Italie || p.m. || p.m. 
 Grèce || p.m. || p.m. 
 Chypre || p.m. || p.m. 
 Malte || p.m. || p.m. 
Tableau B
 Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes) 
 Espagne || p.m. 
 Italie || p.m. 
 Grèce || p.m. 
 Chypre || p.m. 
 Malte || p.m. 
ANNEXE V
ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR
PARTIE A
INTERDICTIONS DE PÊCHE CIBLÉE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR
 Espèce cibles || Zone || Période d’interdiction 
 Requins (toutes espèces) || Zone de la convention || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 Notothenia rossii || FAO 48.1. Antarctique, dans la zone péninsulaire FAO 48.2. Antarctique, autour des Orcades du sud FAO 48.3. Antarctique, autour de la Géorgie du Sud || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 Poissons à nageoires || FAO 48.1. Antarctique(1) FAO 48.2. Antarctique(1) || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 Gobionotothen gibberifrons Chaenocephalus aceratus Pseudochaenichthys georgianus Lepidonotothen squamifrons Patagonotothen guntheri Electrona carlsbergi[41] || FAO 48.3. || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 Dissostichus spp. || FAO 48.5. Antarctique || Du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013 
 Dissostichus spp. || FAO 88.3. Antarctique(1) FAO 58.5.1. Antarctique(1) (2) FAO 58.5.2. Antarctique à l’est de 79° 20’ E et hors de la ZEE à l’ouest de 79° 20’ E(1) FAO 58.4.4. Antarctique(1) (2) FAO 58.6. Antarctique(1) FAO 58.7. Antarctique(1) || Du 1 janvier au 31 décembre 2013 
 Lepidonotothen squamifrons || FAO 58.4.4.(1)(2) || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 Toutes espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides || FAO 58.5.2. Antarctique || Du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013 
 Dissostichus mawsoni || FAO 48.4. Antarctique(1), dans la zone délimitée par les latitudes 55° 30’ S et 57° 20’ S et par les longitudes 25° 30’ O et 29° 30’ O || Du 1er janvier au 31 décembre 2013 
 (1)        Sauf à des fins de recherches scientifiques. (2)        À l’exception des eaux relevant de la souveraineté nationale (ZEE). 
PARTIE B
TAC ET LIMITATIONS DES PRISES ACCESSOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PÊCHES
EXPLORATOIRES DANS LA ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR EN 2011/2012
 Sous-zone/ Division || Région || Période || SSRU || Limite de captures pour Dissostichus spp. (en tonnes) || Limite applicable aux prises accessoires (en tonnes)(1) 
 Raies || Macrourus spp. || Autres espèces 
 58.4.1. || Toute la division || Du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 || SSRU A, B, D, F et H: p.m. SSRU C: p.m. SSRU E: p.m. SSRU G: p.m. || Total p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. 
 58.4.2. || Toute la division || Du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 || SSRU A: p.m. SSRU B, C et D: p.m. SSRU E: p.m. || Total p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. 
 58.4.3a. || Toute la division || Du 1er mai au 31 août 2013 ||   || Total p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. || Toute la division: p.m. 
 88.1. || Toute la sous-zone || Du 1er décembre 2012 au 31 août 2013 || SSRU A: p.m. SSRU B, C et G: p.m. SSRU D, E et F: p.m. SSRU H, I et K: p.m. SSRU J et L: p.m. SSRU M: p.m. || Total p.m. || p.m. SSRU A: p.m. SSRU B, C et G: p.m. SSRU D, E et F: p.m. SSRU H, I et K: p.m. SSRU J et L: p.m. SSRU M: p.m. || p.m. SSRU A: p.m. SSRU B, C et G: p.m. SSRU D, E et F: p.m. SSRU H, I et K: p.m. SSRU J et L: p.m. SSRU M: p.m. || p.m. SSRU A: p.m. SSRU B, C et G: p.m. SSRU D, E et F: p.m. SSRU H, I et K: p.m. SSRU J et L: p.m. SSRU M: p.m. 
 88.2. || Au sud de 65° S || Du 1er décembre 2012 au 31 août 2013 || SSRU A: p.m. SSRU B: p.m. SSRU C, D, E, F et G: p.m. SSRU H: p.m. SSRU I: p.m. || Total p.m. || p.m. SSRU A et B: p.m. SSRU C, D, E, F et G: p.m. SSRU i: p.m. SSRU I: p.m. || p.m. SSRU A et B: p.m. SSRU C, D, E, F et G: p.m. SSRU H: p.m. SSRU I: p.m. || p.m. SSRU A et B: p.m. SSRU C, D, E, F et G: p.m. SSRU H: p.m. SSRU I: p.m. 
 (1)        Règles en matière de limitation des prises accessoires par SSRU, applicables dans le cadre des limitations totales de prises accessoires par sous-zone: –       raies: 5 % de la limite de capture pour Dissostichus spp. ou p.m. tonnes, la quantité la plus importante étant retenue; –       Macrourus spp.: 16 % de la limite de capture pour Dissostichus spp. ou p.m. tonnes, la quantité la plus importante étant retenue, à l’exception de la division 58.4.3 a et de la sous-zone statistique 88.1; –      autres espèces: p.m. tonnes par SSRU. 
Appendice
de l’annexe V, partie B
Liste des
unités de recherche à petite échelle (SSRU)
 Région || SSRU || Limite 
 48.6 || A || De 50° S 20° O, plein est jusqu’à 1° 30′ E, plein sud jusqu’à 60° S, plein ouest jusqu’à 20° O, plein nord jusqu’à 50° S 
   || B || De 60° S 20° O, plein est jusqu’à 10° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 20° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 60° S 10° O, plein est jusqu’à 0° de longitude, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 10° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || D || De 60° S 0° de longitude, plein est jusqu’à 10° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 0° de longitude, plein nord jusqu’à 60° S 
   || E || De 60° S 10° E, plein est jusqu’à 20° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 10° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || F || De 60° S 20° E, plein est jusqu’à 30° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 20° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || G || De 50° S 1° 30° E, plein est jusqu’à 30° E, plein sud jusqu’à 60° S, plein ouest jusqu’à 1° 30’ E, plein nord jusqu’à 50° S 
   ||   ||   
 58.4.1 || A || De 55° S 86° E, plein est jusqu’à 150° E, plein sud jusqu’à 60° S, plein ouest jusqu’à 86° E, plein nord jusqu’à 55° S 
   || B || De 60° S 86° E, plein est jusqu’à 90° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 80° E, plein nord jusqu’à 64° S, plein est jusqu’à 86° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 60° S 90° E, plein est jusqu’à 100° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 90° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || D || De 60° S 100° E, plein est jusqu’à 110° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 100° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || E || De 60° S 110° E, plein est jusqu’à 120° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 110° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || F || De 60° S 120° E, plein est jusqu’à 130° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 120° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || G || De 60° S 130° E, plein est jusqu’à 140° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 130° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || H || De 60° S 140° E, plein est jusqu’à 150° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 140° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   ||   ||   
 58.4.2 || A || De 62° S 30° E, plein est jusqu’à 40° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 30° E, plein nord jusqu’à 62° S 
   || B || De 62° S 40° E, plein est jusqu’à 50° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 40° E, plein nord jusqu’à 62° S 
   || C || De 62° S 50° E, plein est jusqu’à 60° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 50° E, plein nord jusqu’à 62° S 
   || D || De 62° S 60° E, plein est jusqu’à 70° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 60° E, plein nord jusqu’à 62° S 
   || E || De 62° S 70° E, plein est jusqu’à 73° 10’ E, plein sud jusqu’à 64° S, plein est jusqu’à 80° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 70° E, plein nord jusqu’à 62° S 
   ||   ||   
 58.4.3a || A || Toute la division, de 56° S 60° E, plein est jusqu’à 73°10’ E, plein sud jusqu’à 62° S, plein ouest jusqu’à 60° E, plein nord jusqu’à 56° S 
   ||   ||   
 58.4.3b || A || De 56° S 73° 10’ E, plein est jusqu’à 79° E, plein sud jusqu’à 59° S, plein ouest jusqu’à 73° 10’ E, plein nord jusqu’à 56° S 
   || B || De 60° S 73° 10’ E, plein est jusqu’à 86° E, plein sud jusqu’à 64° S, plein ouest jusqu’à 73° 10’ E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 59° S 73° 10’ E, plein est jusqu’à 79° E, plein sud jusqu’à 60° S, plein ouest jusqu’à 73° 10’ E, plein nord jusqu’à 59° S 
   || D || De 59° S 79° E, plein est jusqu’à 86° E, plein sud jusqu’à 60° S, plein ouest jusqu’à 79° E, plein nord jusqu’à 59° S 
   || E || De 56° S 79° E, plein est jusqu’à 80° E, plein nord jusqu’à 55° S, plein est jusqu’à 86° E, plein sud jusqu’à 59° S, plein ouest jusqu’à 79° E, plein nord jusqu’à 56° S 
   ||   ||   
 58.4.4 || A || De 51° S 40° E, plein est jusqu’à 42° E, plein sud jusqu’à 54° S, plein ouest jusqu’à 40° E, plein nord jusqu’à 51° S 
   || B || De 51° S 42° E, plein est jusqu’à 46° E, plein sud jusqu’à 54° S, plein ouest jusqu’à 42° E, plein nord jusqu’à 51° S 
   || C || De 51° S 46° E, plein est jusqu’à 50° E, plein sud jusqu’à 54° S, plein ouest jusqu’à 46° E, plein nord jusqu’à 51° S 
   || D || Toute la division sauf les SSRU A, B, C, avec une limite extérieure de 50° S 30° E, plein est jusqu’à 60° E, plein sud jusqu’à 62° S, plein ouest jusqu’à 30° E, plein nord jusqu’à 50° S 
   ||   ||   
 58.6 || A || De 45° S 40° E, plein est jusqu’à 44° E, plein sud jusqu’à 48° S, plein ouest jusqu’à 40° E, plein nord jusqu’à 45° S 
   || B || De 45° S 44° E, plein est jusqu’à 48° E, plein sud jusqu’à 48° S, plein ouest jusqu’à 44° E, plein nord jusqu’à 45° S 
   || C || De 45° S 48° E, plein est jusqu’à 51° E, plein sud jusqu’à 48° S, plein ouest jusqu’à 48° E, plein nord jusqu’à 45° S 
   || D || De 45° S 51° E, plein est jusqu’à 54° E, plein sud jusqu’à 48° S, plein ouest jusqu’à 51° E, plein nord jusqu’à 45° S 
   ||   ||   
 58.7 || A || De 45° S 37° E, plein est jusqu’à 40° E, plein sud jusqu’à 48° S, plein ouest jusqu’à 37° E, plein nord jusqu’à 45° S 
   ||   ||   
 88.1 || A || De 60° S 150° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 65° S, plein ouest jusqu’à 150° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || B || De 60° S 170° E, plein est jusqu’à 179° E, plein sud jusqu’à 66° 40’ S, plein ouest jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 60° S 179° E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 70° S, plein ouest jusqu’à 178° O, plein nord jusqu’à 66° 40’ S, plein ouest jusqu’à 179° E, plein nord jusqu’à 60° S 
   || D || De 65° S 150° E, plein est jusqu’à 160° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 150° E, plein nord jusqu’à 65° S 
   || E || De 65° S 160° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 68° 30’ S, plein ouest jusqu’à 160° E, plein nord jusqu’à 65° S 
   || F || De 68° 30’ S 160° E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 160° E, plein nord jusqu’à 68° 30’ S 
   || G || De 66° 40’ S 170° E, plein est jusqu’à 178° O, plein sud jusqu’à 70° S, plein ouest jusqu’à 178° 50’ E, plein sud jusqu’à 70° 50’ S, plein ouest jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 66° 40’ S 
   || H || De 70° 50’ S 170° E, plein est jusqu’à 178° 50’ E, plein sud jusqu’à 73° S, plein ouest jusqu’à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu’à 170° E, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || I || De 70° S 178° 50’ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 73° S, plein ouest jusqu’à 178° 50’ E, plein nord jusqu’à 70° S 
   || J || De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu’à 178° 50’ E, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu’à 73° S 
   || K || De 73° S 178° 50’ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 76° S, plein ouest jusqu’à 178° 50’ E, plein nord jusqu’à 73° S 
   || L || De 76° S 178° 50’ E, plein est jusqu’à 170° O, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à 178° 50’ E, plein nord jusqu’à 76° S 
   || M || De 73° S sur la côte près de 169° 30’ E, plein est jusqu’à 170° E, plein sud jusqu’à 80° S, plein ouest jusqu’à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu’à 73° S 
   ||   ||   
 88.2 || A || De 60° S 170° O, plein est jusqu’à 160° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 170° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || B || De 60° S 160° O, plein est jusqu’à 150° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 160° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 70° 50’ S 150° O, plein est jusqu’à 140° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 150° O, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || D || De 70° 50’ S 140° O, plein est jusqu’à 130° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 140° O, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || E || De 70° 50’ S 130° O, plein est jusqu’à 120° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 130° O, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || F || De 70° 50’ S 120° O, plein est jusqu’à 110° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 120° O, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || G || De 70° 50’ S 110° O, plein est jusqu’à 105° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 110° O, plein nord jusqu’à 70° 50’ S 
   || H || De 65° S 150° O, plein est jusqu’à 105° O, plein sud jusqu’à 70° 50’ S, plein ouest jusqu’à 150° O, plein nord jusqu’à 65° S 
   || I || De 60° S 150° O, plein est jusqu’à 105° O, plein sud jusqu’à 65° S, plein ouest jusqu’à 150° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   ||   ||   
 88.3 || A || De 60° S 105° O, plein est jusqu’à 95° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 105° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || B || De 60° S 95° O, plein est jusqu’à 85° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 95° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || C || De 60° S 75° O, plein est jusqu’à 75° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 85° O, plein nord jusqu’à 60° S 
   || D || De 60° S 75° O, plein est jusqu’à 70° O, plein sud jusqu’à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu’à 75° O, plein nord jusqu’à 60° S 
PARTIE C
NOTIFICATION DE L’INTENTION DE PARTICIPER
À LA PÊCHE D’EUPHAUSIA SUPERBA
Partie contractante:
Campagne de pêche:
Nom du navire:
Niveau de capture prévu (en tonnes):
 Technique de pêche: || Chalut conventionnel 
 Système de pêche en continu 
 Pompage pour dégager le cul du chalut 
 Autres méthodes agréées: veuillez préciser. 
Méthodes utilisées pour
l’estimation directe du poids vif de krill antarctique capturé[42]:
Produits devant résulter de la capture et leur facteur de
conversion[43]:
 Type de produits || % de la capture || Facteur de conversion[44]   
   ||   ||   
   ||   ||   
   ||   ||   
 Sous-zone/division ||   || Déc. || Janv. || Févr. || Mars || Avr. || Mai || Juin || Juil. || Août || Sept. || Oct. || Nov. 
 48.1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 48.2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 48.3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 48.4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 48.5 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 48.6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 58.4.1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 58.4.2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 88.1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 88.2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 88.3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 X || Cochez les cases relatives aux zones et aux périodes où vous opérerez le plus vraisemblablement. 
   || Aucune limite de captures à titre de précaution n’est fixée; à considérer dès lors comme pêche exploratoire. 
Il est à noter que les données
fournies ici le sont purement à titre d’information et ne vous empêchent pas
d’opérer dans des zones ou à des périodes que vous n’auriez pas indiquées.
PARTIE D
CONFIGURATION DE FILETS ET TECHNIQUES DE PÊCHE UTILISÉES
 Circonférence de l’ouverture du filet (gueule) [en mètres] || Ouverture verticale (en mètres) || Ouverture horizontale (en mètres) 
   ||   ||   
Longueur du panneau et maillage
 Panneau || Longueur (m) || Maillage (mm) 
 1er panneau ||   ||   
 2e panneau ||   ||   
 3e panneau ||   ||   
 … ||   ||   
 Dernier panneau (cul de chalut) ||   ||   
Joindre un schéma de chaque
configuration de filet utilisée.
Utilisation de techniques de pêche multiples[45]:
Oui Non
   || Technique de pêche || Durée d’utilisation prévue (en %) 
 1 ||   ||   
 2 ||   ||   
 3 ||   ||   
 4 ||   ||   
 5 ||   ||   
 … ||   || Total 100 % 
Présence d’un répulsif à mammifères marins[46]:
Oui Non
Décrire les techniques de pêche, la configuration et les
caractéristiques des engins, ainsi que la structure de pêche:
ANNEXE VI
ZONE DE LA CONVENTION CTOI
1.           Nombre maximal de navires de l’Union autorisés à
pêcher le thon tropical dans la zone de la convention CTOI
 État membre || Nombre maximal de navires || Capacité (en tonnage brut) || 
 Espagne || p.m. || p.m. || 
 France || p.m. || p.m. 
 Portugal || p.m. || p.m. || 
 Union || p.m. || p.m. || 
2.           Nombre maximal de navires de l’Union autorisés à
pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI
 État membre || Nombre maximal de navires || Capacité (en tonnage brut) 
 Espagne || p.m. || p.m. 
 France || p.m. || p.m. 
 Portugal || p.m. || p.m. 
 Royaume-Uni || p.m. || p.m. 
 Union || p.m. || p.m. 
3.           Les navires visés au point 1 sont également
autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la
convention CTOI.
4.           Les navires visés au point 2 sont également
autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de la convention CTOI.
ANNEXE VII
ZONE DE LA CONVENTION WCPFC
Nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher
l’espadon dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20°
S
 Espagne || p.m. 
 Union || p.m. 
ANNEXE VIII
LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE
APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION
 État du pavillon || Pêcherie || Nombre d’autorisations de pêche || Nombre maximal de navires présents à tout moment 
 Norvège || Hareng, au nord de 62° 00’ N || p.m. || p.m. 
 Venezuela[47]   || Vivaneaux (eaux de la Guyane) || p.m. || p.m. 
[1]               JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
[2]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[3]               JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[4]               JO L 157 du 19.6.2007, p. 1.
[5]               JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
[6]               JO
L 96 du 15.4.2009, p. 1.
[7]               JO
L 115 du 9.5.1996, p. 3.
[8]               JO
L 214 du 19.8.2009, p. 16.
[9]               Accord
de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO
L 226 du 29.8.1980, p. 48).
[10]             Accord
sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part
(JO L 226 du 29.8.1980, p. 12).
[11]             Accord
de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne,
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du
Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 4) et protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord
(JO L 172 du 30.6.2007, p. 9).
[12]             Accord
entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la
pêche et le milieu marin (JO L 161 du 2.7.1993, p. 2).
[13]             JO
L 343 du 22.12.2009, p. 1.
[14]             Règlement (CE)
n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce
qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil
des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
[15]             Règlement (CE)
n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur
les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique
du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
[16]             Règlement (CE)
n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur
les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines
zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009,
p. 1).
[17]             Règlement (CE)
n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur
les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche
dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).
[18]             Conclue
par la décision 2002/738/CE du Conseil (JO L 234 du 31.8.2002,
p. 39).
[19]             L'Union
y a adhéré par la décision 86/238/CEE du Conseil (JO L 162
du 18.6.1986, p. 33).
[20]             Règlement (CE)
n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines
mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la
convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).
[21]             Conclue
par la décision 2006/539/CE du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006,
p. 22).
[22]             L'Union
y a adhéré par la décision 95/399/CE du Conseil (JO L 236
du 5.10.1995, p. 24).
[23]             Conclue
par la décision 2008/780/CE du Conseil (JO L 268 du 9.10.2008,
p. 27).
[24]             L'Union
y a adhéré par la décision 2005/75/CE du Conseil (JO L 32
du 4.2.2005, p. 1).
[25]             Règlement (CE)
n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les
autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires
en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux
communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
[26]             Règlement (CE)
n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des
conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et
fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002,
p. 6).
[27]             Règlement (UE)
n° .../2013 du Conseil du … établissant, pour 2013, les
possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de
stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords
internationaux (JO L …).
[28]             JO:
veuillez insérer le numéro du règlement dans le document 18591/11 et compléter
la référence au JO dans la note de bas de page.
[29]             Règlement (CE)
n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des
mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010
au 30 juin 2011 (JO L 347 du 24.12.2009, p. 6).
[30]             Règlement (CE) n° 43/2009 du
Conseil du 16 janvier 2009
établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les
conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires
communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
(JO L 22 du 26.1.2009, p. 1).
[31]             Règlement (CE)
n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les
mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de
réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest
(JO L 318 du 5.12.2007, p. 1).
[32]             Règlement (CE)
n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures
techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO
L 123 du 12.5.2007, p. 3).
[33]             Règlement (CE)
n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la
gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche
communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
[34]                    Sans
préjudice de licences supplémentaires accordées par la Norvège à la Suède,
conformément à la pratique établie.
[35]             Les
chiffres indiqués aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les
obligations internationales incombant à l'Union.
[36]             Un
senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.
[37]             Navires
polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.
[38]             Navires
polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à
main, ligne traînante).
[39]             Un
senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.
[40]             Ce
nombre pourrait être augmenté, pour autant que les obligations internationales
qui incombent à l'Union soient respectées.
[41]             Sauf
à des fins de recherches scientifiques.
[42]             La
notification inclut une description exacte et détaillée de la méthode
d'estimation du poids vif de krill antarctique capturé et, si des facteurs de
conversion sont appliqués, la méthode exacte et détaillée de la manière dont
chaque facteur de conversion a été obtenu. Les États membres ne sont pas tenus
de redonner une telle description lors des saisons suivantes, sauf si un
changement de méthode a eu lieu pour l'estimation du poids vif.
[43]             Information
à fournir dans la mesure du possible.
[44]             Facteur
de conversion = poids entier/poids transformé.
[45]             Dans
l'affirmative, indiquer à quelle fréquence se fait le passage d'une technique
de pêche à l'autre.
[46]             Dans
l'affirmative, fournir un descriptif du dispositif.
[47]             Pour
que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il convient d'apporter la
preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui
demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans
le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoit
l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes
les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés
dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé
par les autorités françaises, qui veilleront à ce qu'il soit compatible non
seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation
contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie
guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figurera en
annexe de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée,
les autorités françaises en informeront la partie concernée et la Commission en
indiquant les motifs du refus.