CELEX: 31971R1819
Language: fr
Date: 1971-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1819/71 de la Commission, du 20 août 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 189/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 8 71
                                  RÈGLEMENT ( CEE) N° 1819/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 20 août 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
/u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
 -appelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                           1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 août 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,00
                                           II . sucre brut                                                         12,72 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,00
                                          II . sucre brut                                                          12,72 (*)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .