CELEX: 31974R1556
Language: fr
Date: 1974-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1556/74 du Conseil, du 18 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait entier

Avis juridique important

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31974R1556

Règlement (CEE) n° 1556/74 du Conseil, du 18 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait entier  

Journal officiel n° L 167 du 22/06/1974 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0225  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0218  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0218  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0009 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1556/74 DU CONSEIL  du 18 juin 1974  modifiant le règlement (CEE) nº 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait entier  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3478/73 (2), seul le lait dont la teneur en matière grasse est au moins de 3,5 % peut être vendu dans la Communauté comme lait entier à la consommation directe ; que, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ce règlement, les États membres pouvaient maintenir, jusqu'au 31 mai 1974, les dispositions applicables sur leur territoire lors de l'entrée en vigueur dudit règlement;  considérant que certains États membres éprouvent, dans la situation actuelle, des difficultés à appliquer les dispositions relatives à la teneur minimale en matière grasse de 3,5 % à partir du 1er juin 1974 ; que, par ailleurs, l'acte d'adhésion (3) prévoit certaines dérogations pour une période transitoire qui expire le 31 décembre 1975;  considérant que, pour ces raisons, il est approprié de maintenir la situation actuelle jusqu'au 31 décembre 1975,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1411/71 est modifié comme suit:    1. la date du «31 décembre 1973» est remplacée par celle du «31 décembre 1975»;       2. le deuxième alinéa est supprimé.          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 18 juin 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 4. (2)JO nº L 357 du 28.12.1973, p. 7. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.