CELEX: 31992R0703
Language: fr
Date: 1992-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/92 de la Commission, du 20 mars 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1992 pour certaines viandes de volaille

21 . 3 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 75/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 703/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1992
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1992 pour
                                                   certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mement aux dispositions dudit règlement pour la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de canards portent sur des quantités globales qui dépas­
péenne,                                                             sent les quantités disponibles en vertu de son article 2 ;
                                                                    que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une
vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20                  répartition équitable des quantités disponibles, il convient
décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des           de réduire de manière proportionnelle les quantités
prélèvements pour certains produits agricoles originaires           demandées,
de pays en voie de développement ('), prorogé par le
règlement (CEE) n° 3588/91 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 3809/91 de la
Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la                                  Article premier
période du 1 er mars au 30 juin 1992 ;
                                                                    Chaque demande de certificat d'importation déposée
considérant que le règlement (CEE) n° 580/92 de la                  conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Commission (4), d'une part prévoit que les demandes de              n° 3809/91 et (CEE) n0 580/92 pour la période allant du
certificats d'importation pour les produits originaires de la       1 er mars au 30 juin 1992 est satisfaite :
Hongrie, la Pologne ou la République fédérative tchèque
et slovaque, soumis entre le 1 er et le 10 mars 1992 confor­        a) jusqu'à concurrence de 2,8571 % de la quantité
mément à l'article 4 du règlement (CEE) n0 3809/91 ,                     demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
doivent être soumis conformément à l'article 2 du règle­                 59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90,
ment (CEE) n0 579/92 de la Commission Q et d'autre part             b) jusqu'à concurrence de 2,8462 % de la quantité
fixe des quantités réduites qui peuvent être importées                   demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
dans le cadre du règlement (CEE) n0 3809/91 pendant la                   59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
période du 1 er mars au 30 juin 1992 ;
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                                        Article 2
(CEE) n0 3809/91 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­           Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 mars 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO  n° L  341 du 12.  12. 1991 , p. 6.
(3) JO  n0 L  357 du 28.  12. 1991 , p. 48.
O   JO  n0 L  62 du 7. 3. 1992, p. 26.
M JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 15.