CELEX: 31984R3525
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3525/84 de la Commission du 14 décembre 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 3105/84 et arrêtant la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31984R3525

Règlement (CEE) no 3525/84 de la Commission du 14 décembre 1984 abrogeant le règlement (CEE) no 3105/84 et arrêtant la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 328 du 15/12/1984 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3525/84 DE LA COMMISSION  du 14 décembre 1984  abrogeant le règlement (CEE) no 3105/84 et arrêtant la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (4), prévoit des quotas de merlus et de soles pour 1984;  considérant que le règlement (CEE) no 3105/84 de la Commission, du 7 novembre 1984, concernant l'arrêt de la pêche du merlu et de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni (5) arrêtait la pêche du merlu dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV et la pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII f, g à partir du 28 octobre 1984;  considérant que le Danemark a transféré le 14 novembre 1984 au Royaume-Uni 100 tonnes de son quota du merlu dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche du merlu dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3105/84 et de maintenir l'arrêt de la pêche de la sole dans la zone CIEM VII f, g,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3105/84 est abrogé.  Article 2  Les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII f, g, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1984.  La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII f, g, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 14 novembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p.. 14.  (3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.  (5) JO no L 291 du 9. 11. 1984, p. 26.