CELEX: 31995R0292
Language: fr
Date: 1995-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 292/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

N0 L 34/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 2 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 292/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 février 1995
                    modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement
                    des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2
                                       à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CE) n0 288/95 de la
                                                                     Commission, du 13 février 1995, modifiant les restitutions
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
 vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin            laitiers f), a modifié les restitutions pour certains produits
  1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        laitiers ; que, pour tenir compte de ces modifications, il y
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié         a lieu d'adapter le montant des aides pour certains
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la          produits visés à l'annexe du règlement (CE) n° 2993/94,
 Finlande et de la Suède à l'Union européenne (2), et
 notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/
 94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du                                     Article premier
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries             L'annexe du règlement (CE) n0 2993/94 modifié est
 en certains produits agricoles ;                                    remplacée par l'annexe du présent règlement.
 considérant que le règlement (CE) n0 2993/94 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
 (CE) n0 248/95 (% a fixé le niveau des aides pour les
 produits laitiers ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(•) JO   n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO   n° C 241 du 29. 8 . 1994, p. 21 .
O   JO   n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(4) JO   n° L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
O   JO   n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 11 .
O   JO   n° L 29 du 8. 2. 1995, p. 20.                              P) Voir page 16 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---   14. 2. 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 34/27
                                                               ANNEXE
                                                                                             (en écus/100 k ? poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                           Montant des
      Code NC                           Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                                                                    aides
                                                                                               des produits
         (1)                                         (2)                                            (3)              (4)              (5)
     0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants (') :
     0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :           l                   I
     0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 000           C)             6,062
     0401 10 90 — — autres                                                                   0401 10 90 000           C)             6,062
     0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                   pas 6 % :
                — — n'excédant pas 3 % :
     0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :        ll
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 100           C)             6,062
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 500           C)             9,370
     0401 20 19 — — — autres :                                                             IlIl
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 19 100           C)             6,062
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 500           C)             9,370
                — — excédant 3 % :                                                         llII
     0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :        llII
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 100           C)           12,47
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 91 500           C)           14,54
     0401 20 99 — — — autres :                                                             llII
I                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 100           C)           12,47
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %           0401 20 99 500           C)           14,54
     0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
                — — n'excédant pas 21 % :
     0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 100           C)           18,67
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 11 400           C)           28,79
                             — excédant 17 %                                                 0401 30 11 700           C)           43,25
     0401 30 19 — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 19 100           0            18,67
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 19 400           C)           28,79
                             — excédant 17 %                                                 0401 30 19 700           C)           43,25
                — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %                                 l                   ||
     0401 30 31 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 31 100           C)           51,51
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 31 400           C)           80,43
                             — excédant 39 %                                                 0401 30 31 700           C)           88,69
 ---pagebreak---  N° L 34/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                                14. 2. 95
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
    Code NC                              Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                                                                      aides
                                                                                                des produits
       (1)                                            (2)                                            (3)             (4)               (5)
   0401 30 39   — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 39 100           C)            51,51
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 39 400           C)            80,43
I                            — excédant 39 %                                                 0401 30 39 700           C)            88,69
                — — excédant 45 %                                                            ||I
   0401 30 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 91 100          C)           101,08
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 91 400          C)           148,57
                             — excédant 80 %                                                 0401 30 91 700          C)           173,37
   0401 30 99   — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 99 100          0)           101,08
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 99 400          0            148,57
                             — excédant 80 %                                                 0401 30 99 700          0            173,37
   0402        Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulco­
               rants :
   0402 10     — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                  poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % Ç) :
               — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
   0402 10 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg          0402 10 11 000          (2)            70,28
   0402 10 19  — — — autres                                                                  0402 10 19 000          0              70,28
               — — autres (3) :
   0402 10 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg          0402 10 91 000          (3)              0,7028
   0402 10 99  —  —    — autres                                                              0402 10 99 000          (3)              0,7028
               — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                  poids de matières grasses excédant 1,5 % Ç) :
   0402 21     — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
   0402 21 1 1 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                            kg :
                             — d'une teneur en poids de matières grasses :
I                               — n'excédant pas 11 %                                        0402 21 11 200          (2)            70,28
                                — excédant 11 % mais n'excédant pas 17%                      0402 21 11 300          0            103,33
                                — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                     0402 21 11 500          (2)          109,23
                                — excédant 25 %                                              0402 21 1 1 900         (2)          1 17,90
               — — — — autres :
   0402 21 17  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                                11 %                                                         0402 21 17 000          (2)            70,28
   0402 21 19  _____ d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                                mais n'excédant pas 27 % :
                                — n'excédant pas 17 %                                        0402 21 19 300          (3)          103,33
                                — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                     0402 21 19 500          (2)          109,23
                                — excédant 25 %                                              0402 21 19 900          (2)          117,90
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak---   14. 2. 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 34/29
                                                                                       (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                            Code                          Montant des
      Code NC                            Désignation des marchandises                                        Notes
                                                                                         des produits                         aides
         (1)                                          (2)                                     (3)              (4)             (5)
     0402 21 91 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                           kg :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — n'excédant pas 28 %                                0402 21 91 100           «           118,81
                                 — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %             0402 21 91 200           0           119,68
                                 — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %             0402 21 91 300           0           121,23
                                 — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %             0402 21 91 400           0           130,18
                                 — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %             0402 21 91 500           (2)         133,24
                                 — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %             0402 21 91 600           (2)         145,02
                                 — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %             0402 21 91 700           0           152,03
                                 — excédant 79 %                                      0402 21 91 900           C)         159,85
     0402 21 99 — — — — autres :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — n'excédant pas 28 %                                0402 21 99 100           0          118,81
                                 — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %             0402 21 99 200           0          119,68
                                 — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %             0402 21 99 300           (2)        121,23
                                 — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %             0402 21 99 400           (2)        130,18
                                 — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %             0402 21 99 500           (2)        133,24
l                                — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %             0402 21 99 600           (2)        145,02
                                 — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %             0402 21 99 700          (2)         152,03
                                 — excédant 79 %                                      0402 21 99 900          (2)         159,85
 ex 0402 29     — — autres (3) :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
                _ _ _ _ autres :
     0402 29 15 _____ en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                                2,5 kg :
                                 — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — n'excédant pas 11 %                             0402 29 15 200          (3)            0,7028
                                    — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 15 300          (3)             1,0333
                                    — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %          0402 29 15 500          (3)             1,0923
                                    — excédant 25 %                                   0402 29 15 900          (3)             1,1790
     0402 29 19 — — — — — autres :
                                 — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    — n'excédant pas 11 %                             0402 29 19 200          (3)            0,7028
                                    — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 15 300          (3)             1,0333
                                    — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %          0402 29 19 500          (3)             1,0923
                                    — excédant 25 %                                   0402 29 19 900          (3)             1,1790
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak--- N° L 34/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 2. 95
                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                               Code                         Montant des
   Code NC                              Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                                                                 aides
                                                                                            des produits
      (1)                                            (2)                                         (3)              W               (5)
  0402 29 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 41 %                                       0402 29 91 100           (3)            1,1881
                             — excédant 41 %                                             0402 29 91 500           O              1,3018
  0402 29 99  — — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :                                    I
                             — n'excédant pas 41 %                                       0402 29 99 100           (3)            1,1881
                             — excédant 41 %                                             0402 29 99 500           (3)            1,3018
              — autres :                                                               \                   l
  0402 91     — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 % :                         I
  0402 91 11  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg :
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 — n'excédant pas 3 %                                    0402 91 11 110          (2)             6,062
                                 — excédant 3 %                                          0402 91 11 120          (2)           12,47
                             — égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en                     l
                                 poids de matières grasses :                                               I
                                 — n'excédant pas 3 %                                    0402 91 11 310          (2)           21,26
                                 — excédant 3 % mais n'excédant pas 7,4 %                0402 91 1 1 350         (2)           26,26
                                 — excédant 7,4 %                                        0402 91 1 1 370         (2)           32,18
  0402 91 19  — — .—   — autres :
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 — n'excédant pas 3 %                                    0402 91 19 110          (2)             6,062
                                 — excédant 3 %                                          0402 91 19 120          (2)           12,47
                             — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                 poids de matières grasses :
                                 — n'excédant pas 3 %                                    0402 91 19 310          (2)           21,26
                                 — excédant 3 % mais n'excédant pas 7,4 %                0402 91 19 350          (2)           26,26
                                 — excédant 7,4 %                                        0402 91 19 370          (2)           32,18
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'ex­
                      cédant pas 10 % :
  0402 91 31  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg :'
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             — inférieure à 15 % en poids                                0402 91 31 100          (2)           24,66
                             — égale ou supérieure à 15 % en poids                       0402 91 31 300          (2)           38,04
  0402 91 39  — —  —   — autres :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             — inférieure à 15 % en poids                                0402 91 39 100          0             24,66
                             — égale ou supérieure à 15 % en poids                       0402 91 39 300          (2)           38,04
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                      n'excédant pas 45 % :
  0402 9 1 51 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas          I
                         2,5 kg                                                          0402 91 51 000          (2)           28,79
  0402 91 59  — — — — autres                                                             0402 91 59 000          (2)           28,79
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
  0402 91 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg                                                          0402 91 91 000          (2)          101,08
  0402 91 99  — —  —   —  autres                                                         0402 91 99 000          (2)          101,08
 ---pagebreak--- 14. 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 34/31
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code                          Montant des
    Code NC                             Désignation des marchandises                                           Notes
                                                                                                                               aides
                                                                                           des produits
       (1)                                           (2)                                        (3)             (4)              (*)
   0402 99     — — autres :
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 % :
   0402 99 1 1 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                          2,5 kg :
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                             à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières gras­
                             ses (3) :
                              — n'excédant pas 3 %                                       0402 99 11 110          0              0,0606
                              — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                   0402 99 11 130          0              0,1247
                              — excédant 6,9 %                                           0402 99 11 150          0              0,2072
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou IIIl
                             supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de IIIl
                             matières grasses (4) :                                      IIII
                              — n'excédant pas 3 %                                       0402 99 11 310          (4)          24,52
                              — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                   0402 99 1 1 330         (4)          29,63
                              — excédant 6,9 %                                           0402 99 1 1 350         C)           39,70
   0402 99 19  — — — — autres :
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                             à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières gras­
                             ses (J) :
                              — n'excédant pas 3 %                                       0402 99 19 110          (3)            0,0606
                              — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                   0402 99 19 130          (J)            0,1247
                              — excédant 6,9 %                                           0402 99 19 150          (3)            0,2072
                          — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou IIII
                             supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de IIII
                             matières grasses (4) :                                      IlII
                              — n'excédant pas 3 %                                       0402 99 19 310          0            24,52
                              — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                   0402 99 19 330          0            29,63
                              — excédant 6,9 %                                           0402 99 19 350          (4)          39,70
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais IIII
                      n'excédant pas 45 % :                                              IIII
   0402 99 31  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                          kg :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                             21 % :
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse infé­
                                 rieure à 1 5 % en poids (3)                             0402 99 31 110          (3)            0,2673
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale Ill.I
                                ou supérieure à 1 5 % en poids (4)                       0402 99 31 150          o            41,36
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 % Il
                             mais n'excédant pas 39 % (3)                                040299 31 300           0              0,5151
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (')  0402  99   31 500       0              0,8869
   0402 99 39  — — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                             21 % :
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse infé­
                                 rieure à 1 5 % en poids (J)                             0402 99 39 110          o              0,2673
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale  Il
                                ou supérieure à 1 5 % en poids (4)                       0402 99 39 150          o            41,36
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 % , Il
                             mais n'excédant pas 39 % (3)                                0402 99 39 300          C)             0,5151
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (J)  0402  99  39  500       0              0,8869
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :           IIII
   0402 99 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas ll
                          2,5 kg O                                                       0402 99 91 000          o              1,0108
   0402 99 99  — — — — autres (3)                                                        0402 99 99 000          0              1,0108
 ---pagebreak---   N° L 34/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 14. 2. 95
                                                                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                         Montant des
     Code NC                             Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                                                       aides
                                                                                                  des produits
        0)                                            (2)                                              (3)             (4)              (5)
    0405 00    Beurres et autres matières grasses du lait :
    0405 00 11 — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
               — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                        — inférieure à 62 %                                                    0405 00 11 000    ||                     —
                        — égale   ou  supérieure  à  62 % mais inférieure à 78 %               0405 00 11 200    ||                 120,98
                        — égale  ou   supérieure  à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 11 300                       152,20
                        — égale  ou   supérieure  à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 11 500    ll                 156,10
                        — égale  ou   supérieure  à 82 %                                       0405 00 1 1 700   I                  160,00
    0405 00 19 — — autres :
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :                                                              I
                        — inférieure à 62 %                                                    0405 00 19 100    II                     —
                        — égale  ou   supérieure  à 62 % mais inférieure à 78 %                0405 00 19 200    II                 120,98
                        — égale  ou   supérieure  à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 19 300    Il                 152,20
I                       — égale  ou   supérieure  à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 19 500    ll                 156,10
                        — égale  ou   supérieure  à 82 %                                       0405 00 19 700    ll                 160,00
    0405 00 90 — autres :
                 — d'une teneur en poids de matières grasses :                                                                  I
                 — n'excédant pas 99,5 %                                                       0405 00 90 100    Il                 181,13
                 — excédant 99,5 %                                                             0405 00 90 900    I                  233,21
    0406       — Fromages                                                                    \                   \              \
    0406 30    — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (*) :                        I                   II\
    0406 30 10 — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que
                    l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre addi­
                    tionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), condi­
                    tionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en
                    poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
               — — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages
                       que l'emmental et le gruyère, dune teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
               — — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 %
                          et d'une teneur en matières grasses en poids de la matièrè
                          sèche :
                     — — — n'excédant pas 48 % :
                              — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                 — inférieure à 27 %                                           0406 30 10 100                          —
                                 — égale ou supérieure à 27 % mais inférieure à 33 %           0406 30 10 150                        21,78
                                 — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %           0406 30 10 200                        46,44
                                 — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 % et
                                     d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                                     sèche :
                                     — inférieure à 20 %                                       0406 30 10 250                        46,44
                                     — égale ou supérieure à 20 %                              0406 30 10 300                        68,14
                                 — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche :                                                      l
                                     — inférieure à 20 %                                       0406 30 10 350                        46,44
                                     — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %       0406 30 10 400                        68,14
                                     — égale ou supérieure à 40 %                              0406 30 10 450                        99,16
               _____ excédant 48 % :
                             — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                 — inférieure à 33 %                                           0406 30 10 500                          —
                                 — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %           0406 30 10 550                        46,44
                                 — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %           0406 30 10 600                        68,14
 ---pagebreak--- 14. 2. 95                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 34/33
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                          Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                              des produits                        aides
        (i )                                        (2)                                            (3)             (4)              (5)
   0406 30 10                   — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %        0406 30 10 650                         99,16
   (suite)
                                — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                  grasses en poids de la matière sèche :
                                   — inférieure à 55 %                                     0406 30 10 700    I                    99,16
                                   — égale ou supérieure à 55 %                            0406 30 10 750                        121,04
              — — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %              0406 30 10 800                        121,04
              — — — autres                                                                 0406 30 10 900                          —
              — — autres :                                                               \                   \
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et
                     d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
   0406 30 31 — — — — n'excédant pas 48 % :
                         — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                             — inférieure à 27 %                                           0406 30 31 100                          —
                             — égale ou supérieure à 27 % mais inférieure à 33 %           0406 30 31 300           O             21,78
                             — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %           0406 30 31 500           0             46,44
                             — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 % et
                               d'une teneur en matières grasses en poids de matière
                               sèche :
                                — inférieure à 20 %                                        0406 30 31 710           0             46,44
                                — égale ou supérieure à 20 %                               0406 30 31 730           0             68,14
                             — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de matière sèche :
                                — inférieure à 20 %                                        0406 30 31 910           0             46,44
                                — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %        0406 30 31 930          0              68,14
                                — égale ou supérieure à 40 %                               0406 30 31 950          0              99,16
   0406 30 39 — — — — excédant 48 % :
                         — d'une teneur en poids de matière sèche :
                             — inférieure à 33 %                                           0406 30 39 100    II                    —
                             — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %           0406 30 39 300          0              46,44
                             — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %           0406 30 39 500          0              68,14
                             — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %           0406 30 39 700          0              99,16
                             — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de matière sèche :
                                — inférieure à 55 %                                        0406 30 39 930          0              99,16
                                — égale ou supérieure à 55 %                               0406 30 39 950          0             121,04
   0406 30 90 — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %                0406 30 90 000          0             121,04
   0406 90 23 — — — Édam :
                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         — inférieure à 39 %                                               0406 90 23 100                          —
                         — égale ou supérieure à 39 %                                      0406 90 23 900          0             129,12
   0406 90 25 — — — Tilsit :
                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         — inférieure à 39 %                                               0406 90 25 100                          —
                         — égale ou supérieure à 39 %                                      0406 90 25 900          0             129,12
 ---pagebreak---   N° L 34/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 2. 95
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                          Montant des
     Code NC                           Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                                                                  aides
                                                                                              des produits
        (1)                                         (2)                                            (3)              (4)             (5)
    0406 90 27 — — — Butterkäse :
                     — d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                        — inférieure à 39 %                                                0406 90 27 100                          —
                        — égale ou supérieure à 39 %                                       0406 90 27 900           0            109,42
    0406 90 76 — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø :
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 76 100          (0            105,69
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 % , mais
                                      inférieure à 55 %                                    0406 90 76 300          O             129,12
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 76 500          O             129,12
    0406 90 78 — — — — — — — Gouda :
                                                                                                             I
I                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 78 100          0             105,69
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %, mais
                                      inférieure à 55 %                                    0406 90 78 300          0             129,12
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 78 500          0             129,12
               — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                  matière non grasse :
    0406 90 79 — — — — — — — Esrom italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin,
                                  taleggio :
l                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 79 100                          —
I                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %            0406 90 79 900          0             109,42
    0406 90 81 — — — — — — — Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double glou­
                                  cester, blarney, colby, monterey :
                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 81 100                          —
                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %            0406 90 81 900          0             124,02
    0406 90 86 — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum          0406 90 86 100                          —
                                      — autres :
l                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                              — inférieure à 5 %                           0406 90 86 200          0              85,37
                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                à 19%                                      0406 90 86 300          0              93,61
I                                             — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                à 39 %                                     0406 90 86 400          0             105,69
                                              — supérieure à 39 %                          0406 90 86 900          0             124,02
 ---pagebreak---    14. 2. 95                                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 34/35
                                                                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                   Code                         Montant des
          Code NC                                          Désignation des marchandises                                                             Notes
                                                                                                                               des produits                         aides
              0)                                                        (2)                                                         (3)               (4)             (5)
        0406 90 87           — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                           — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 87 100     ||                    —
                                                           — autres :
                                                                                                                           Il||ll
                                                              — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                                 la matière sèche :                                                                           I
I                                                                 — inférieure à 5 %                                        0406 90 87 200            O             85,37
                                                                  — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                    à 19%                                                   0406 90 87 300            O             93,61
                                                                  — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                                    à 39 %                                                  0406 90 87 400            0            105,69
                                                                  — supérieure à 39 % :                                    II||Il
                                                                     — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                       exclusivement à partir de lait de brebis             0406 90 87 951            0            144,07
                                                                     — Maasdam                                              0406 90 87 971            i5)          129,12
                                                                     — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                       matières grasses égale ou supérieure à
                                                                       30 %                                                 0406 90 87 972            O             45,76
                                                                     — autres                                               0406 90 87 979            O            129,12
        0406 90 88          ________ excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                           — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100                           —
                                                           — autres :
                                                              — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                                 la matière sèche :
                                                                  — inférieure    à   5%      et  d'une    teneur    en
                                                                    matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                    en poids                                                0406 90 88 200            O             85,37
                                                                  — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                    à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                    égalé ou supérieure à 32 % en poids                     0406 90 88 300            0             93,61
                                                                  — autres                                                  0406 90 88 900                           —
  (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des casemates ajoutés,
      aucune aide n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
      caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
      la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
      l'aide.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
      lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  P) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
      caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par
          le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
 ---pagebreak---  N° L 34/36                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                               14. 2. 95
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission (JO n° L 184 du 29. 7. 1968,
       p. 10).
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
       lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
       indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilo­
           grammes de produit
           et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
       lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(*) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(') Lorsque le produit contient de la caséine et/ou des caséinates, la partie représentant de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération
    pour le calcul du montant de l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou des caséi­
    nates ont été ajoutés et, si ajoutés, la teneur réelle en poids de caséine et/ou des caséinates ajoutés dans 100 kilogrammes de produit fini.
Ç) Le montant de l'aide pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.