CELEX: 51983PC0581
Language: fr
Date: 1983-10-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sursis à l'application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° /83 à l’égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 581
Vol. 1983/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(83) 581 final
                                                 Bruxelles, le 6 octobre 1983
                    PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             portant sursis à l ' ap p lication de plafo nds établis par
          le règlement (CEE) n °         /83 à l’égard de s importations de
                  certains produits orig ina ire s de Yougoslavie
                     (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 581 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      L'accord de Coopération CEE/Yougoslavie prévoit, à l'article 1er de son
Protocole n° 1, que les importations de certains produits originaires de
Yougoslavie sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de
douane peuvent être rétablis.
      Dès lors, la Communauté a fixé, par règlement du Conseil, les plafonds
applicables en 1984 aux importations d'un certain nombre de produits.
      Toutefois, l'article précité prévoit également que si, au cours de deux
années successives, les importations d'un produit soumis à plafond sont inférieures
à 80 % du montant fixé, la Communauté peut sursoir à l'application de ce
plafond. Il ressort maintenant des bilans communautaires des imputations en
1981 et 1982 sur les plafonds que, au cours de ces années, les importations de
certains produits n'ont pas atteint le niveau de 80 %. Dans cette situation, il
semble être opportun de surseoir à l'application des plafonds déjà fixés pour 1984
et de modifier en conséquence le règlement précité.
      Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil ci-
annexée, visant à surseoir à l'application des plafonds auxquels sont soumises les
importations de certains produits originaires de Yougoslavie.
      Tel est l'objet de la présente proposition de règlement (voir annexe).
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                    REGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL
portant sursis à l'application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° ..../83
     à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu le Règlement (CEE) n. ..../83 portant établissement de plafonds et d'une
surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits
originaires de Yougoslavie (1984),
considérant que, en vertu de l'article 1er du Protocole n° 1 annexé à l'accord de
Coopération entre la Communauté économique européenne et la république
socialiste fédérative de Yougoslavie (1), la Communauté a établi, par le
 règlement (CEE) n° .„ ./83 (2), les plafonds applicables en 1984 aux importations
 de certains produits originaires de Yougoslavie ; que cet article prévoit égale­
 ment que si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit
 soumis à un plafond sont inférieures à 80 % du montant fixé, la Communauté
 peut sursoir à l'application de ce plafond ;
 considérant qu'il ressort des bilans statistiques communautaires établis pour 1981
 et 1982 que les importations de certains produits soumis à plafonds n'ont pas
 atteint, au cours de ces années, 80 % des plafonds indiqués ; que, dès lors, il
  semble opportun de sursoir, à partir du 1er janvier 1984, à l'application des
  plafonds valables pour les importations des produits en question ; qu'il convient
  toutefois de continuer à suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une
  surveillance statistique,
  (1) 3.0. N° L 41 du 14.2.1983, p. 28.
   (2) 3.0. N° L
 ---pagebreak---                                                 -2-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
A partir du 1er janvier 198*f, il est sursis à l'application des plafonds établis par
l'article 1er du règlement (CEE) n°                    83 pour les importations des produits
figurant aux Annexes I, II et IV du règlement précité et indiqués ci-après :
                                             - Annexe I -              [
                  Numéro
        Numéro     du tarif
         d*ordre  douanier                Désignation des marchandises                      Code Nimexe
                  commun
            1         2                                 3                                        4
                                                                                      !
                                                                                      \
                                                                                               ---
                    39.03   Cellulose régénérée; nitrates, acétates et autres esters
                            de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés
                            chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celiotdine
                            et collodions, celluloïd, etc.); fibre vulcanisée:
                            B. autres:
        I YU 4                  I. Cellulose régénérée                                  39.03-07, 08, 12, 14,
                                                                                              15, 17
          I YU 26    87.10   Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires),      87.10-tous les
                             sans moteur                                           ·     numéros      ?■
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                    - Annexe II -
          Numéro
Catégorie  du tarif              Désignation des marchandises                    Code Nimexe
          douanier
          commun
    i         2                                  3                                      4
    3       56.07   Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles
                    discontinues:
                    A. de fibres textiles synthétiques                      56.07-01,   04,    05,   07,
                                                                                  08,   10,     12,  15,
                                                                                  19,  20,     22,   25,
                                                                                  29,  30,     31,   35,
                                                                                  38,  39,     40,   41,
                                                                                  43,  45,     46,   47,
                                                                                  49
   18      61.03    Vêtements de dessous (linge de cotps) pour
                    hommes et garçonnets y compris les cois, faux
                    cols, plastrons et manchettes:
                    B. Pyjamas                                              61.03-51, 55, 59
                    C. autres                                               61.03-81, 85,89
                                                                                       .• • - U* ' .
   22      56.05    Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles            1
                    discontinues (ou de déchets de fibres textiles syn­
                    thétiques et artificielles), non conditionnés pour la
                    vente au détail:
                    A. de fibres textiles synthétiques                      56.05-03, 05,      07,   09
                                                                                   11, 13,      15,  19
                                                                                   21, 23,      25,  28
                                                                                   32, 34,      36,  38
                                                                                   39, 42,      44,  45
                                                                                   46,47
   48       53.07   Fils de laine peignée, non conditionnés pour la         53.07-tous lés
                    vente au détail                                         numéros
            53.08    Fils de poils fins, cardés peignés, non condition­
                     nés pour la vente au détail:
                     B. peignés                                              53.08-21, 25
   52       55.06    Fils de coton conditionnés pour la vente au détail      55.06-tous les
                                                                             numéros
 ---pagebreak---                                             - 4 -
                Numéro
                 du tarif               Désignation des marchandises                  Code Nimexe
      Catégorie douanier
                commun
          1         2                                 3                                     4
       Divers     59.04    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non           59.04-tous les
                                                                                 numéros
                                      - Annexe IV -
                 Numéro
       Numéro     du tarif                Désignation des marchandises                     Code Nimexe
       d’ordre   douanier
                 commun
           1         2                                  3                                        4
                   28.05   Métaux alcalins et alcalino-terreux; métaux de terres
                           rares, yttrium, et scandium, même mélangés ou alliés
                           entre eux; mercure:                                     ,■% .
                                                                                                  - ■
                           D. Mercure:
      iv YU 1                    I. présenté en bonbonnes d’un contenu net de         28.05-71
                                    34,5 kg (poids standard) et dont la valeur fob,
                                    par bonbonne, n’excéde pas 224 Écus
                  73.02    Ferro-alliages:,
                           A. Ferromanganise:
      IVYU2                    II. autre                                               73.02-19
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire.
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                              A r t ic le 2
Le présent règlement en tre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa p u blication au Journal O f f i c i e l des Communautés
européennes.
     Le présent règlement e s t o b l i g a t o i r e dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil,
                                                  Le président,