CELEX: 62014CU0001
Language: fr
Date: 2014-09-15 00:00:00
Title: Avis 1/14: Demande d'avis présentée par la République de Malte au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/25
            
         Demande d'avis présentée par la République de Malte au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 1/14)
   2014/C 315/37
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   République de Malte (représentant(s): A. Buhagiar, P. Grech, agents)
   
      Question(s) soumise(s) à la Cour
   
   Le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dans la mesure où il régit les paris sportifs et définit, à son article 3, paragraphe 5, sous a), un «pari sportif illégal» comme étant «tout pari sportif dont le type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le consommateur», lu conjointement avec les articles 9 et 11 de ladite convention qui visent «les paris sportifs illégaux» ainsi définis, est-il compatible avec les traités, en particulier avec les articles 18, 49 et 56 TFUE?