CELEX: 51973PC1856
Language: fr
Date: 1973-11-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour les oranges amères ou bigarades de la sous-position ex 08.02 A II a) et b) et le safran, non broyé ni moulu de la sous-position 09.10 C I. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1856
Vol. 1973/0329
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)1856 final
                                                Bruxelles , le 6 novembre 1973
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes
         du tarif douanier commun pour les oranges amères ou "bigarades
         de la sous-position ex 08.02 A II a) et b) et le safran ,
         non broyé ni moulu de la sous-position 09.10 CI »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73) I856 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 ) L' Industrie transformatrice de la Communauté a un besoin urgent d' oranges
    almeres ou bigarades qui ne peut être couvert entièrement par la récolte
    càrariunaiitaire de telle façon que certains Etats membres sont tributaires des
    importations , pour des quant5.tés importantes , en provenance d.e pays tiers .
    Le tableau ci–après , basé sur les données statistiques disponibles ( en tonnes )
    pourrait , à titre d' exemple , servir d' illustration de la situation économique
    de ce secteur dans certains Etats membres :
                              HEiFJBLIQUE FEDERALE D' ALLSHàtEIB 1972
      m MA   MMOMOMMMI
           Besoins        Production       Livraisons en         Importations en
                                           provenance de         provenance des
                                           la Communauté         pays tiers
            152,5      j       -                 14,9                 137,5
                     _i                 S
                                          BENELUX 1972
            3«         I       -        I                             343
    Le droit de douane applicable à l' importation de ces fruits – qui est de I5 >
    du 1er avril au 15 octobre et de 20 f0 du 16 octobre au 31 mars diminue la
    compétitivité de l' industrie communautaire concernée . Etant donné qu' une
    modification de cette situation n 'est pas prévisible dans un proche avenir ,
    la Commission estime qu' il convient de reconduire jusqu' au 30 juin 1974 » comme
    le demandent les gouvernement s de la République fédérale d' Allemagne et des
    pays du Bénélux , la suspension partielle du droit du tarif douanier commun
    actuellement en vigueur et venant à échéanoe le 31 décembre 1973 , pour ces
    fruits .
2 ) A l' exception d' une production italienne très faible il n' existe pas de
   production communautaire de safran , mais une industrie de transformation
                  France
    installée/ a fait état de besoins de l' ordre de 6 tonnes par an . Etant donné
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    qu' au cours des dernières années , le prix pour le safran importé s' esJ; accru
    considérablement ? une désaffectation de plus en plus marquée puur le safran
    est à craindre avec comme conséquence une cessation de l' activité de3
    transformateurs . Il paraît dès lors opportun de donner suite à la demande du
    gouvernement français , visant à reconduire jusqu' au 30 juin 1974        suspension
    partielle des droits du tarif douanier commun peur le safran. ..non broyé ni
    moulu de la sous-position ex 09.10 C I , ( taux d<s droit non ■ suspendu ç 16 Ç)
    actuo .liemont en vigxiaur et venant à échéance le 31 décembre 1973 .
3 ) Les demandes de suspension des droits du tarif douanier commun introduites
    par certains Etais membres concernant
    – les asperges congelées de la sous-position ex 07.02 B (Royaume–Uni) ,
    – les oignons sèches de la scus–position ex O7.O4 A (Royaume-Uni),
    – les prunes ( quetsches ) à usage industriel de la sous–position ex 08 . 07 D I
       ( pays du Bénélux),
    – les mélanges de fruits additionnés de suore , en emballages immédiats d' un
       contenu de 1 kg ou moins , de la sous-position 20.06 B I 8 aa) et bb )
  .  ' ( pays du Bénélux) '
  ■ n' ont pas recueilli l' aocord des experts gouvernementaux de l' ensemble des
    Etats membres . La production communautaire de ces marchandises s' étant
    révélée suffisante , la Commission estime qu' il n' est pas nécessaire de prévoir
    des mesures tarifaires , pour 'les produits en question.
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU COUSEIL
                  portant suspension temporaire et partielle des
                  droits autonomes du tarif douanier commun pour
                  les oranges amères ou bigarades de la sous-
                  position ex 03.02 A II a) et b ) et le safran ,
                  non broyé ni moulu de la sous–position 09.10 C I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , pour les produits visés par le présent règlement , la
production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les
producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices
de la Communauté ;
considérant que dans ces conditions , il est de l' intérêt de la Communauté
           partiellement
de suspendre/les droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits
en cause ;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière rigoureuse ,
dans un proche avenir , l' évolution de la situation économique dans les secteurs
intéressés , il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu' à titre
temporaire , en fixant leur durée de validité en fonction de l' intérêt de la
production communautaire ,
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                                     - 2 -
A AIïïETj3 LE PRESEM" REGLEMENT Î •-   '       '
                               • Artícrle premis?
Du 1er janvier au 30 juin 1974 les droits autonomes ûu tarif douanier
oommun relatifs aux produits énuméré s à l' annexe du prisent règlement
sont suspendus jusqu' au niveau indiqué én regard de chacun d' eux.
                                     Article 2   .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 *
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le -                              Par le Conseil ,
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
  N° du tarif                                      . Taux des
    douanier       Désignation des marchandises   droits autonomes
      commun
ex 08 . C2 A II a)  Oranges arriéres ou bigarades         8 $
            et b )
   09.10 C I        Safran , non broyé ni moulu          10