CELEX: C2007/155/06
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-43/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 85/384/CEE — Architectes — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Nécessité de passer une épreuve d'admission à l'ordre des architectes)

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/4
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-43/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Architectes - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Nécessité de passer une épreuve d'admission à l'ordre des architectes)
   (2007/C 155/06)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Fernandes, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223, p. 15) — Exigence, pour l'exercice de la profession d'architecte, d'un examen d'admission à l'Ordre des architectes de l'Etat d'accueil pour les architectes d'autres Etats membres non inscrits à l'Ordre national respectif
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En exigeant des titulaires de qualifications professionnelles dans le domaine de l'architecture conférées par d'autres États membres qu'ils présentent une épreuve d'admission à l'ordre des architectes portugais, s'ils n'étaient pas inscrits à l'ordre des architectes d'un autre État membre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.