CELEX: C1995/137/71
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 mars 1995 par DIR International Film Srl, Nostradamus Enterprises Limited, Union PN. Srl, United International Pictures BV, United International Pictures AB, United International Pictures APS, United International Pictures A/S, United International Pictures EPE, United International Pictures OY et United International Pictures y Cia SRC contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-85/95)

N" C 137/32          T FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6 . 95
Recours introduit le 16 mars 1995 par DIR International              dénommée « UIP ») visant à obtenir de lui un financement
Film Sri, Nostradamus Enterprises Limited, Union PN. Sri,            pour la distribution des films « Nostradamus » et « Maniaci
United International Pictures BV, United International               Sentimentali ».
Pictures AB , United International Pictures APS, United
International Pictures A/S , United International Pictures           Les parties requérantes soutiennent que l'acte du 5 décem­
EPE, United International Pictures OY et United Interna­             bre 1994 et/ou l'acte par lequel la Commission a, le
     tional Pictures y Cia SRC contre Commission des                 5 décembre 1994 ou antérieurement, visé à donner instruc­
                   Communautés européennes                           tion à l'EFDO de rejeter les demandes d'UIP, doivent être
                                                                     annulés sur la base d' un des moyens suivants ou de
                        ( Affaire T-85/95 )                          l' ensemble d' entre eux :
                           ( 95 /C 137/71 )
                                                                     a ) violation des critères de sélection prévus dans les
                (Langue de procédure: l'anglais)                            orientations générales (guidelines ) de l' EFDO ;
                                                                     b ) violation de la philosophie et des objectifs déclarés du
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      programme Media;
péennes a été saisi, le 16 mars 1995 , d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                 c ) défaut de motivation .
DIR International Film Sri et autres, représentées par Me
Michel Waelbroeck, ayant élu domicile au cabinet de Mc
Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, L-2010 Luxem­
bourg .                                                              Recours introduit le 16 mars 1995 par Compagnie générale
                                                                     maritime et autres contre Commission des Communautés
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au                                               européennes
Tribunal :
                                                                                                ( Affaire T-86/95 )
— annuler :                                                                                        ( 95/C 137/72 )
     — l'acte du 5 décembre 1994 , notifié à UIP ( Londres ) le                       (Langue de procédure: l'anglais)
         10 janvier 1995 , par lequel l'office européen de
         distribution de films ( European Film Distribution           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
         Office , ci-après dénommé « EFDO ») a rejeté les            péennes a été saisi, le 16 mars 1995 , d' un recours dirigé
         demandes de différentes filiales d'UIP visant à             contre la Commission des Communautés européennes et
         obtenir un financement de l' EFDO pour la distribu­          formé par la Compagnie générale maritime et autres,
         tion des films « Nostradamus » et « Maniaci Senti­          représentées par Mes Nicholas Forwood, QC, et Philip
         mentali »                                                    Ruttley, soliciter, élisant domicile au cabinet de Mes Arendt
                                                                      & Medernach, boîte postale 39 , L-2010 Luxembourg.
     — et/ou l' acte par lequel la Commission a donné
         instruction, ou a visé à donner instruction, à l' EFDO       Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
         d' adopter cet acte,                                         Tribunal :
— ordonner à la Commission d' indiquer si elle a donné des           — déclarer leur recours recevable et fondé,
     instructions séparées, oralement ou par écrit, en ce qui         — annuler la décision de la Commission, du 21 décembre
     concerne l'acte précité du 5 décembre 1994 , et de                     1994 , relative à une procédure d'application de l'arti­
     produire, ou de faire en sorte que l' EFDO produise,                   cle 85 du traité CE ( IV/33.218 — Far Eastern Freight
     l'ensemble de la correspondance et des autres documents                Conférence ) f 1 ),
     ( comprenant les documents internes et externes ainsi que
     les procès-verbaux des réunions de l' EFDO ou de la              — condamner la Commission aux dépens .
     Commission, mais sans se limiter à ces documents )
     faisant apparaître de telles instructions ,                      Moyens et principaux arguments
— si de telles instructions ont été données oralement et s' il        Dans le cadre du présent recours, la décision de la
     n'existe pas de document écrit les faisant apparaître,           Commission, du 21 décembre 1994 , dans l' affaire IV/
     ordonner à la défenderesse de fournir, ou de faire en            33.218 est attaquée par treize de ses quatorze destinataires,
     sorte que l'EFDO fournisse , un résumé écrit de ces              tous membres de la Far Eastern Freight Conférence ( FEFC ).
     instructions                                                     Par cette décision, l' institution défenderesse a constaté que
                                                                      les requérantes avaient enfreint l' article 85 du traité en
     et
                                                                      fixant collectivement les prix des services de transport
                                                                      terrestre fournis à l' intérieur de la Communauté dans le
— condamner la Commission aux dépens .                                cadre du transport multimodal de chargements conteneuri­
                                                                      sés .
Moyens et principaux arguments
                                                                      Il découle de cette décision que, selon l'avis de la Commis­
 Les parties requérantes attaquent l'acte du 5 décembre               sion concernant l' application des règles de concurrence aux
 1994, par lequel l' EFDO , qui est un organisme créé dans le         services de transport maritime international multimodal,
cadre du programme Media, a rejeté les demandes de                    seule la partie maritime de ce service — c'est-à-dire le
 différentes filiales de United International Pictures ( ci-après     transport par navire de mer en provenance ou à destination