CELEX: 31986R1613
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1613/86 de la Commission du 27 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 841/86 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31986R1613

Règlement (CEE) n° 1613/86 de la Commission du 27 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 841/86 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 142 du 28/05/1986 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1613/86 DE LA COMMISSION  du 27 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 841/86 fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 841/86 de la Commission (2) a fixé les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par le Portugal pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers;  considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les importations au Portugal desdits produits dans le cadre des contigents fixés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 841/86:  « Article 1er bis  Les autorités portugaises communiquent à la Commission tous les trois mois les données relatives aux quantités qui ont été importées, reparties par pays de provenance. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.  (2) JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 15.