CELEX: 31980R0417
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 417/80 de la Commission, du 21 février 1980, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

22. 2. 80                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 48/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 417/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1980
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                  pour certains produits, suivant leur destination ;
 européenne,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée au moins
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                   une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     l'intervalle ;
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 13/80 (2), et notamment son article 17            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés                 sur leur parité effective,
 à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 une restitution à l'exportation ;                                      basé sur . la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            au tiret précédent ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
 tion de leur montant (3), les restitutions doivent être           considérant que l'application de ces modalités à la
 fixées en prenant en considération la situation et les            situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités          cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la resti­
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des            tution aux montants repris à l'annexe du présent règle­
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                 ment ;
au même article, il importe également d'assurer au
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la' Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­                                   Article premier
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­
rieure à cette quantité maximale ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,                  l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont           article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                                             Article 2
(') JO  n» L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n° L 1 6 du 22. 1 . 1 980, p. 1 .
(}) JO  n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            Le     présent    règlement     entre  en    vigueur   le
(4) JO  n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           22 février 1980 .
 ---pagebreak--- N° L 48 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 2. 80
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 février 1980 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 21 février 1980, fixant les restitutions à l'exportation
                                                              du riz et des brisures
                                                                                                                    (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                                        Montant
                tarif douanier                                    Désignation des marchandises                      de la
                   commun                                                                                        restitution
             ex 10.06                 Riz :
                                      B. I. paddy ou décortiqué :
                                                  b) Riz décortiqué :
                                                     1 , à grains ronds
                                                     2, à grains longs
                                                         pour les exportations vers :
                                                         — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                             territoires des communes de Livigno et de
                                                             Campione d'Italia                                     80,00
                                                         — les autres pays tiers
                                            II . semi-blanchi ou blanchi :
                                                  a) Riz semi-blanchi :
                                                     1 , à grains ronds
                                                     2, à grains longs
                                                  b) Riz blanchi :
                                                     1 , à grains ronds
                                                     2, à grains longs
                                                         pour les exportations vers :
                                                         — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                             territoires des communes de Livigno et de
                                                             Campione d'Italia ainsi que pour les
                                                             destinations visées à l'article 3 du règlement
                                                             (CEE) n° 192/75 de la Commission (') et la
                                                             zone I                                               100,00
                                                         — les autres pays tiers
                                           III . en brisures
            (') JO n» L 25 du 17. 1 . 1 97S, p. 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du
                      28 . 5. 1977).