CELEX: 52016PC0532
Language: fr
Date: 2016-08-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2016
            COM(2016) 532 final
            2016/0257(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition a pour objectif de réviser le règlement fondateur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) de 1975. Les motifs de la révision sont de deux ordres. 
            
            
               Premièrement, la révision du règlement fondateur du Cedefop harmonisera certaines dispositions du règlement actuel régissant le Cedefop avec l’approche commune sur les agences décentralisées. 
            
            
               Deuxièmement, la révision offre l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop. Depuis sa création en 1975, le Centre a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques et aux tendances émergentes dans les politiques européennes relatives à l’enseignement et à la formation professionnels. Cela comprend les évolutions technologiques, car les activités professionnelles impliquent de plus en plus l’utilisation des technologies numériques. Pour répondre à un contexte politique en constante évolution, les activités actuelles du Cedefop vont au-delà du domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent des travaux sur les certifications, notamment le cadre européen des certifications, sur l’analyse et la prévision des compétences et sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui devraient tous deux être reconnus. Les nouveaux objectifs et tâches seront ajustés pour mieux refléter ces évolutions. 
            
            
               
                  La révision ne constitue pas une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
               
               
                  Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), seront également soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps que le Cedefop. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le règlement fondateur du Cedefop a été modifié cinq fois (en 1993, 1994, 1995, 2003 et 2004), en considération principalement de l’élargissement de l’Union européenne ou des modifications du traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence. 
            
            
               
                  La révision définira de manière plus précise le rôle du Cedefop en ce qui concerne son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Elle actualisera le mandat du Cedefop comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Comme le Cedefop se situe à la charnière entre, d’un côté, l’enseignement et la formation professionnels et, de l’autre, le marché du travail, la révision tient compte, d’une part, des politiques existantes de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation
                     1
                   et des politiques en matière de compétences
                     2
                   et, d’autre part, des politiques en matière d’emploi. Elle prévoit une complémentarité avec la recherche courante et future dans ce domaine réalisée grâce à un financement de l’Union, comme celle financée au titre des programmes de financement de la recherche de l’UE.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique proposée est constituée des articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: l’article 166, paragraphe 4, qui fait référence à une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle, l’article 165, paragraphe 4, qui fait référence à la contribution de l’Union au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, et l’article 149, qui fait référence à l’adoption d’actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La présente proposition porte sur certains aspects relatifs à la façon dont l’Agence de l’Union européenne fonctionne en interne et dans le cadre institutionnel de l’Union. Par conséquent, les objectifs de cette proposition ne peuvent être réalisés par des actions menées au niveau national.
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La révision du règlement fondateur devrait être considérée en termes d’impact sur la charge administrative et les coûts budgétaires, de façon à respecter le principe de proportionnalité. Un principe général qui devra guider la révision est la nécessité de veiller à ce que le texte du règlement fondateur soit simple, clair et souple, et de recourir à d’autres formes de réglementation (règlement intérieur, par exemple) pour les dispositions détaillées. Le règlement fondateur devrait avoir une validité de moyen terme et garantir la flexibilité nécessaire pour intégrer d’éventuels développements futurs dans l’organisation, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle révision.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument sera un règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant et remplaçant le règlement (CEE) nº 337/75. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               L’évaluation externe la plus récente réalisée par la Commission, finalisée en 2013, recommandait d’apporter des modifications au règlement fondateur du Cedefop afin que le travail de l’Agence sur les compétences et les qualifications y figure comme une de ses missions et que l’établissement de rapports sur les politiques ainsi que les travaux sur des outils et des initiatives européens communs y soient intégrés de manière plus claire. 
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Les partenaires sociaux au niveau de l’UE ont été consultés à la fois sur l’orientation possible de l’action de l’Union et sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux ont insisté dans leurs avis pour que la nature tripartite de l’Agence soit maintenue et reflétée dans les objectifs de cette dernière ainsi que dans la représentation de tous les groupes dans ses structures de gouvernance.
            
            
               La Commission a veillé à ce que d’autres parties concernées soient tenues informées des grandes décisions concernant cet exercice de révision et elle les a consultées au besoin. 
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Compte tenu du caractère limité de la révision de l’acte fondateur, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification 
            
            
               
                  Sans objet. La proposition n’est pas liée à REFIT.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013) 519. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Conformément à l’approche commune, la proposition comprend une disposition sur l’évaluation de l’Agence par la Commission. En plus de cette proposition, la Commission envisage d’effectuer une évaluation transversale afin d’analyser les objectifs, les mandats, la gouvernance et les missions de l’Agence, également par rapport à d’autres agences opérant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que du développement des compétences. 
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet. 
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La révision du règlement fondateur offre la possibilité d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop afin qu’ils reflètent les développements intervenus au sein de l’Agence et dans le contexte dans lequel elle opère depuis l’adoption du règlement fondateur. Cela permettra de reconfirmer le rôle joué par le Cedefop dans le soutien à la Commission pour la conception et la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. 
               
               
                  En outre, cette révision crée la possibilité de prévoir des mesures antifraudes, une politique en matière de conflits d’intérêts, un dispositif d’évaluation et de réexamen, ainsi que l’établissement d’un accord de siège. 
               
               
                  La révision permettra aussi d’harmoniser les dispositions relatives à la programmation et aux rapports avec les exigences fixées par le règlement financier-cadre révisé. Elle donnera lieu à la modification de la procédure de nomination du directeur (directeur exécutif), qui sera alignée sur la procédure prévue dans l’approche commune. Le rôle d’autorité investie du pouvoir de nomination sera conféré au conseil d’administration de l’Agence. La terminologie relative à la structure de gestion sera alignée sur celle de l’approche commune. Certains éléments de l’acte fondateur ne sont pas réexaminés à la lumière de l’approche commune dans le cadre de la présente proposition, en attendant une évaluation plus poussée. 
               
               
                  En ce qui concerne la nomination par le Conseil des membres du conseil d’administration représentant les organisations d’employeurs et de travailleurs de chaque État membre, il est proposé que cette opération s’effectue sur la base d’une liste soumise par les organisations de partenaires sociaux de l’Union.
               
            
            
               2016/0257 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 165, paragraphe 4 et son article 149,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  3
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  4
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a été créé par le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil
                  5
                pour apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau de l’Union, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue.
            
            
               (2)Depuis sa création, le Cedefop a joué un rôle important d’appui au développement d’une politique commune en matière d’enseignement et de formation professionnels. En même temps, la notion et l’importance de la formation professionnelle ont évolué sous l’influence de marchés du travail en mutation, des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, et d’une mobilité professionnelle accrue. Les politiques en matière de formation professionnelle ont évolué en conséquence et incluent tout un éventail d’instruments et d’initiatives, dont certains, notamment ceux relatifs aux compétences et aux qualifications, y compris la validation de l’apprentissage, vont nécessairement au-delà du domaine d’action traditionnel de l’enseignement et de la formation professionnels. Par conséquent, la nature des activités du Cedefop devrait être clairement définie, et la terminologie correspondante devrait être adaptée tout en restant dans les limites du cadre défini par le traité pour l’enseignement et la formation professionnels.
            
            
               (3)Le rapport d’évaluation du Cedefop de 2013 a conclu que le règlement (CEE) nº 337/75 devrait être modifié pour inclure le travail de l’Agence sur les compétences dans la liste de ses tâches et intégrer de manière plus claire les travaux relatifs à l’établissement de rapports sur les politiques et aux outils et initiatives européens communs.
            
            
               (4)La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’aptitude à l’emploi dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société.
            
            
               (5)Le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté.
            
            
               (6)L’Agence devrait être régie et gérée, dans la mesure du possible, conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées de l’Union. La présente proposition ne préjuge donc d’aucune autre modification du règlement fondateur du Cedefop que la Commission souhaiterait proposer à la suite d’une évaluation plus poussée, selon ce qui est prévu dans le présent acte ou de sa propre initiative. La Commission évaluera les objectifs, le mandat, la gouvernance et les missions de toutes les agences de l’Union européenne agissant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels et du développement des compétences. 
            
            
               (7)Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il importe d’établir une coordination étroite entre elles et d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les ressources de recherche internes de la Commission européenne.
            
            
               (8)Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l’établissement des rapports figurant dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission
                  6
               . 
            
            
               (9)Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68
                  7
               . 
            
            
               (10)L’Agence devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles. Le cas échéant, le Cedefop devrait adopter les règles de sécurité définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443
                  8
                et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
            
            
               (11)Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires budgétaires et des dispositions transitoires concernant le conseil d’administration et le personnel du Cedefop afin d’assurer la poursuite des activités de l’Agence en attendant l’entrée en vigueur du présent règlement,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE 1
            
            
               OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’AGENCE
            
            
               Article premier – Création et objectifs de l’Agence
            
            
               1.Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après l’«Agence»), ou «Cedefop», est établi en tant qu’Agence de l’Union européenne.
            
            
               2.L’objectif de l’Agence est d’apporter son concours à la Commission en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.
            
            
               Article 2 – Missions
            
            
               1.L’Agence est chargée des missions suivantes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications:
            
         
         
            
               a)analyser les évolutions et fournir des analyses comparatives des politiques et des pratiques dans les différents pays;
            
            
               b)analyser les tendances du marché du travail en relation avec les compétences et les qualifications; 
            
            
               c)analyser les évolutions relatives à la définition et à la délivrance des certifications, à leur organisation dans des cadres et à leur fonction sur le marché du travail, et contribuer à ces évolutions en vue d’améliorer la transparence et la reconnaissance de ces certifications;
            
            
               d)analyser les évolutions dans le domaine de la validation de l’apprentissage non formel et informel et contribuer à ces évolutions; 
            
            
               e)entreprendre ou commander des études et effectuer des recherches sur les développements socioéconomiques pertinents et les questions politiques connexes;
            
            
               f)offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et les parties intéressées au niveau national, et soutenir la mise en œuvre de réformes et de politiques au niveau national;
            
            
               g)diffuser des informations afin de contribuer aux politiques et de mieux faire connaître et comprendre le potentiel que représentent l’enseignement et la formation professionnels pour la promotion et le soutien de l’aptitude à l’emploi des personnes, pour la productivité dans les entreprises et pour l’apprentissage tout au long de la vie;
            
            
               h)gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées. 
            
            
               2.Dans ses activités, l’Agence tient compte des liens existant entre l’enseignement et la formation professionnels et les autres secteurs de l’enseignement et de la formation. 
            
            
               3.Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, avec Eurofound et avec l’EU-OSHA.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               ORGANISATION DE L’AGENCE
            
            
               Article 3 – Structure administrative et de gestion
            
            
               La structure administrative et de gestion de l’Agence se compose:
            
            
               a)d’un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 5;
            
            
               b)d’un comité exécutif, qui exerce les fonctions définies à l’article 10;
            
            
               c)d’un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 11.
            
            
               SECTION 1
            
            
               CONSEIL D’ADMINISTRATION
            
            
               Article 4 – Composition du conseil d’administration
            
         
         
            
               1.Le conseil d’administration est composé:
            
            
               a)pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;
            
            
               b)pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;
            
            
               c)pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs; 
            
            
               d)de trois membres représentant la Commission; 
            
            
               Tous les membres visés aux points a) à d) disposent du droit de vote.
            
            
               Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c), sur la base des listes de candidats soumises par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent. 
            
            
               2.Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence. Les suppléants sont nommés suivant la procédure prévue au paragraphe 1.
            
            
               3.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.
            
            
               4.La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. 
            
            
               5.Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil d’administration. Chaque groupe désigne un coordinateur afin d’améliorer l’efficacité des délibérations dans les groupes et entre ceux-ci. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et n’ont pas besoin d’être désignés parmi les membres du conseil nommés. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil au sens du paragraphe 1 participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration.
            
            
               Article 5 – Fonctions du conseil d’administration
            
            
               1.Le conseil d’administration:
            
            
               a)définit l’orientation générale des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;
            
            
               b)adopte le budget annuel de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d’autres fonctions liées au budget de l’Agence en application du chapitre III;
            
            
               c)adopte le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence, en même temps que son évaluation des activités de l’Agence, et transmet ces documents, le 1er juillet de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;
            
            
               d)arrête les règles financières applicables à l’Agence, conformément à l’article 16;
            
            
               e)adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude et tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
            
            
               f)adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres;
            
            
               g)adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins; 
            
         
         
            
               h)adopte son règlement intérieur; 
            
            
               i)exerce vis-à-vis du personnel de l’Agence, conformément au paragraphe 2, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);
            
            
               j)adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;
            
            
               k)nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 18;
            
            
               l)nomme un comptable, soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions; 
            
            
               m)assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);
            
            
               n)prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine;
            
            
               o)autorise la conclusion d’arrangements de travail, conformément à l’article 29, paragraphe 1.
            
            
               2.Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
            
            
               Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif. 
            
            
               Article 6 – Programmation annuelle et pluriannuelle
            
            
               1.Chaque année, le directeur exécutif, conformément à l’article 11, paragraphe 5, point c), élabore un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission
                  9
                et tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission.
            
            
               2.Le conseil d’administration adopte chaque année, au plus tard le 30 novembre, le document de programmation visé au paragraphe 1 et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier, ainsi que toute version de ce document actualisée ultérieurement.
            
            
               Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, il est adapté en conséquence.
            
            
               3.Le programme de travail annuel contient des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. 
            
            
               4.Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle qui est applicable au programme de travail annuel initial.
            
            
               5.Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, notamment les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs. Il inclut une stratégie concernant les relations avec les pays tiers et les organisations internationales visées à l’article 29, ainsi que les actions liées à cette stratégie, et précise les ressources qui leur sont associées.
            
            
               La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 27.
            
            
               Article 7 – Présidence du conseil d’administration
            
            
               1.Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.
            
         
         
            
               2.Le mandat du président et des vice-présidents est de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Toutefois, si le président ou les vice-présidents perdent leur qualité de membres du conseil d’administration à un moment quelconque de leur mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date. 
            
            
               Article 8 – Réunions du conseil d’administration
            
            
               1.Le président convoque le conseil d’administration. 
            
            
               2.Le directeur exécutif de l’Agence participe aux délibérations sans droit de vote.
            
            
               3.Le conseil d’administration se réunit une fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
            
            
               4.Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter un intérêt.
            
            
               5.L’Agence assure le secrétariat du conseil d’administration.
            
            
               Article 9 – Règles de vote du conseil d’administration
            
            
               1.Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et de l’article 18, paragraphe 7, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote. 
            
            
               2.Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.
            
            
               3.Le président participe au vote.
            
            
               4.Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote. 
            
            
               5.Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.
            
            
               SECTION 2
            
            
               COMITÉ EXÉCUTIF
            
            
               Article 10 – Comité exécutif
            
            
               1.Le conseil d’administration est assisté d’un comité exécutif. 
            
            
               2.Le comité exécutif:
            
            
               a)prépare les décisions qui doivent être adoptées par le conseil d’administration. 
            
            
               b)assure, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);
            
         
         
            
               c)sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif définies à l’article 11, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration en vue de renforcer la supervision de la gestion budgétaire et administrative. 
            
            
               3.Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions de gestion administrative, comme la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions budgétaires.
            
            
               4.Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote. 
            
            
               5.Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être prolongé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.
            
            
               6.Le comité exécutif se réunit trois fois par an. En outre, il se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres.
            
            
               7.Le conseil d’administration établit le règlement intérieur du comité exécutif.
            
            
               SECTION 3
            
            
               DIRECTEUR EXÉCUTIF
            
            
               Article 11 – Responsabilités du directeur exécutif
            
            
               1.Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.
            
            
               2.Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du comité exécutif, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.
            
            
               3.Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.
            
            
               4.Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.
            
            
               5.Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des missions confiées à l’Agence par le présent règlement. Le directeur exécutif est notamment chargé:
            
            
               a)de l’administration courante de l’Agence;
            
            
               b)de la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration;
            
            
               c)de préparer le document de programmation et de le soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;
            
            
               d)de mettre en œuvre le document de programmation et de rendre compte de sa mise en œuvre au conseil d’administration; 
            
            
               e)de préparer le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence et de le présenter au conseil d’administration pour examen et adoption;
            
            
               f)d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;
            
         
         
            
               g)de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;
            
            
               h)de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;
            
            
               i)d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Agence;
            
            
               j)d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget.
            
            
               6.Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local, de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               DISPOSITIONS FINANCIÈRES
            
            
               Article 12 - Budget
            
            
               1.Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.
            
            
               2.Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.
            
            
               3.Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent:
            
            
               a)une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;
            
            
               b)toute contribution financière volontaire des États membres;
            
            
               c)les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’Agence;
            
            
               d)toute contribution de pays tiers participant aux travaux de l’Agence en vertu de l’article 29.
            
            
               4.Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.
            
            
               Article 13 – Établissement du budget
            
            
               1.Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.
            
            
               2.Le conseil d’administration, sur la base de ce projet prévisionnel, adopte un projet d’état des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant.
            
            
               3.Le projet d’état des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. 
            
         
         
            
               4.Le projet d’état des recettes et dépenses est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.
            
            
               5.Sur la base de ce projet d’état des recettes et dépenses, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union européenne les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité.
            
            
               6.L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence.
            
            
               7.L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.
            
            
               8.Le budget de l’Agence est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est ajusté en conséquence.
            
            
               9.Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 s’appliquent à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences significatives sur le budget de l’Agence.
            
            
               Article 14 – Exécution du budget
            
            
               1.Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.
            
            
               2.Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.
            
            
               Article 15 – Reddition des comptes et décharge
            
            
               1.Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes européenne. 
            
            
               2.Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Agence transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne.
            
            
               Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes européenne les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec les comptes de la Commission.
            
            
               3.À réception des observations formulées par la Cour des comptes européenne sur les comptes provisoires de l’Agence, conformément à l’article 148 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.
            
            
               4.Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.
            
            
               5.Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.
            
            
               6.Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.
            
            
               7.Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes européenne une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.
            
            
               8.Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier.
            
            
               9.Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’année N + 2.
            
         
         
            
               Article 16 – Règles financières
            
            
               Les règles financières applicables à l’Agence sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’agence le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission.
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               PERSONNEL
            
            
               Article 17 – Dispositions générales
            
            
               1.Le statut et le régime applicable aux autres agents ainsi que les modalités d’application desdits statuts et régime adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union s’appliquent au personnel de l’Agence.
            
            
               2.Le conseil d’administration arrête les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.
            
            
               Article 18 – Directeur exécutif
            
            
               1.Le directeur exécutif est un membre du personnel engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
            
            
               2.Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. 
            
            
               Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration. 
            
            
               3.La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.
            
            
               4.Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. 
            
            
               5.Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat. 
            
            
               6.Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration statuant sur proposition de la Commission.
            
            
               7.Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.
            
            
               Article 19 - Experts nationaux détachés et autre personnel
            
            
               1.L’Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas. 
            
            
               2.Le conseil d’administration adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence. 
            
            
               CHAPITRE V
            
         
         
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article 20 - Statut juridique
            
            
               1.L’Agence est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.
            
            
               2.Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
            
            
               3.L’Agence a son siège à Thessalonique, en Grèce.
            
            
               4.L’Agence peut établir des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 11, paragraphe 6.
            
            
               Article 21 - Privilèges et immunités
            
            
               Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.
            
            
               Article 22 - Régime linguistique
            
            
               1.Les dispositions du règlement nº 1 s’appliquent à l’Agence.
            
            
               2.Le conseil d’administration peut décider des langues devant être utilisées par l’Agence dans son fonctionnement interne.
            
            
               3.Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.
            
            
               Article 23 - Transparence
            
            
               1.Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  10
                s’applique aux documents détenus par l’Agence.
            
            
               2.Le conseil d’administration adopte, dans les six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités détaillées pour l’application du règlement (CE) nº 1049/2001.
            
            
               3.Le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (CE) nº 45/2001. Le conseil d’administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) nº 45/2001 par l’Agence, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Agence. Ces modalités sont fixées après consultation du contrôleur européen de la protection des données.
            
            
               Article 24 - Lutte contre la fraude
            
            
               1.Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil
                  11
               , dans les six mois à compter de la date d’application du présent règlement, l’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Agence en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.
            
            
               2.La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire de l’Agence.
            
            
               3.L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) nº 1073/1999 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.
            
         
         
            
               4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
            
            
               Article 25 - Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
            
            
               L’Agence adopte, le cas échéant, ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées énoncées dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443
                  12
                et 2015/444
                  13
               . Les règles de sécurité de l’Agence incluent, entre autres et le cas échéant, des dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de ces informations.
            
            
               Article 26 - Responsabilité
            
            
               1.La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la législation applicable au contrat en cause.
            
            
               2.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.
            
            
               3.En matière de responsabilité extra-contractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
            
            
               4.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
            
            
               5.La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est régie par les dispositions du statut ou du RAA qui leur sont applicables.
            
            
               Article 27 - Évaluation
            
            
               1.Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 36, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.
            
            
               2.Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.
            
            
               3.La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration sur les résultats de l’évaluation. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.
            
            
               Article 28 - Enquêtes administratives
            
            
               Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité.
            
            
               Article 29 - Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales
            
            
               1.Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et/ou avec des organisations internationales. 
            
            
               À cette fin, l’Agence peut, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités de pays tiers et des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres. 
            
            
               2.L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne. 
            
            
               Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés au paragraphe 1, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux de l’Agence et qui incluent des dispositions concernant la participation aux initiatives menées par l’Agence, les contributions financières et le personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut des fonctionnaires. 
            
         
         
            
               3.Le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence. 
            
            
               Article 30 - Accord de siège et conditions de fonctionnement 
            
            
               1.Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l’État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre du siège. 
            
            
               2.L’État membre du siège de l’Agence assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            
            
               Article 31 - Dispositions transitoires concernant le conseil d’administration
            
            
               1.Le mandat des membres du conseil de direction du Cedefop, établi sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) nº 337/75 expire le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 
            
            
               2.Pendant la période comprise entre le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et le … [date d’application du présent règlement], le conseil de direction constitué sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) nº 337/75 exerce les fonctions du conseil d’administration visées à l’article 5 du présent règlement.
            
            
               Article 32 - Dispositions transitoires concernant le personnel
            
            
               Le directeur de l’Agence nommé sur la base de l’article 6 du règlement (CEE) nº 337/75 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l’article 11 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. 
            
            
               Article 33 - Dispositions budgétaires transitoires
            
            
               La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l’article 11 du règlement (CEE) nº 337/75 se déroule conformément aux règles établies par le règlement (CEE) nº  337/75.
            
            
               CHAPITRE VII
            
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 34 - Abrogation
            
            
               Le règlement (CEE) nº 337/75 est abrogé à compter du [date d’application du présent règlement], et toutes les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
            
            
               Article 35 - Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil de direction
            
            
               Les règles internes adoptées par le conseil de direction sur la base du règlement (CEE) nº 337/75 demeurent en vigueur après le [date d’application du présent règlement], sauf décision contraire prise par le conseil d’administration en application du présent règlement.
            
            
               Article 36 - Entrée en vigueur
            
         
         
            
               1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               2.Il est applicable à partir du [date d’application].
            
            
               3.Toutefois, les articles 31, 32 et 33 s’appliquent à partir du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               4.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
         
         
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les ressources humaines du Cedefop
            
            
               3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.4.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  14
                
            
            
               
                  04: Emploi, affaires sociales et inclusion
               
               
                  04 03: Emploi, affaires sociales et inclusion
               
               
                  04 03 13: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  15
                
            
            
               ⌧ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 
            
         
         
            
               ◻ La proposition/l’initiative est relative à une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
            
            
               
                  Objectifs/valeur ajoutée de l’UE en conformité avec la stratégie Europe 2020, le cadre stratégique «EF 2020» pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, tel que mis à jour dans le rapport conjoint 2015 adopté par le Conseil et la Commission en novembre 2015, dans les conclusions de Riga de juin 2015 et dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe récemment adoptée
                     16
                  :
               
               
                  - promouvoir la formation en milieu professionnel sous toutes ses formes, en accordant une attention particulière aux formations en apprentissage, en associant les partenaires sociaux, les entreprises, les chambres professionnelles et les organismes d’EFP ainsi qu’en encourageant l’innovation et l’esprit d’entreprise;
               
               
                  - développer davantage les mécanismes d’assurance de la qualité dans l’EFP, conformément aux recommandations du CERAQ et, dans le cadre des systèmes d’assurance de la qualité, veiller à assurer des retours d’informations et d’expériences continus vers les systèmes d’EFP initiaux (EFPI) et d’EFP continus (EFPC) fondés sur les acquis de l’apprentissage; 
               
               
                  - améliorer l’accès à l’EFP et aux qualifications pour tous grâce à des systèmes plus flexibles et plus perméables, notamment en proposant des services d’orientation efficaces et intégrés et en permettant la validation de l’apprentissage non formel et informel;
               
               
                  - renforcer les compétences clés dans les programmes de l’EFP et multiplier les possibilités réelles d’acquérir ou de développer ces compétences dans le cadre de l’EFPI et de l’EFPC; 
               
               
                  - permettre un accès systématique aux programmes de formation professionnelle initiale et continue des enseignants, des formateurs et des conseillers de l’EFP, à la fois en milieu scolaire et professionnel, et multiplier les occasions d’y participer; 
               
               
                  - faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage;
               
               
                  - renforcer et simplifier les outils de transparence et de reconnaissance de l’Union; 
               
               
                  - améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences et remédier aux pénuries de compétences dans des secteurs économiques spécifiques, y compris par une meilleure anticipation des besoins du marché du travail en matière de qualifications en tenant compte des évolutions technologiques.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique nº
               
               
                  Le Centre apporte son concours à la Commission dans la conception et la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. 
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  04 03 13 - Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) - Contribution aux titres 1, 2 et 3.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La révision du règlement fondateur a pour objectif:
               
            
         
         
            
               
                  –d’adapter le règlement fondateur du Cedefop aux dispositions de l’approche commune sur les agences décentralisées;
               
               
                  –d’adapter le mandat et les tâches de l’Agence aux priorités politiques et stratégies actuelles, en tenant compte des évolutions récentes des politiques dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications, ainsi que des évolutions sociétales, institutionnelles et économiques dans l’Union européenne depuis la création du Centre en 1975.
               
               
                  Le règlement fondateur de 1975 a défini la mission du Cedefop comme suit:
               
               
                  Le Centre a pour mission d’apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue. 
               
               
                  À cet effet, dans le cadre des orientations définies par la Communauté, il contribue par son activité scientifique et technique à la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle. 
               
               
                  En particulier, le Centre favorise l’échange d’informations et d’expériences.
               
               
                  Le Cedefop œuvre à renforcer la coopération européenne et à fournir des données concrètes sur lesquelles peuvent se fonder les politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels, et en matière de compétences et de qualifications. La valeur ajoutée du Cedefop repose sur la haute qualité de ses analyses comparatives et sur son expertise acquise grâce à la recherche et à la mise en réseau. 
               
               
                  Le Cedefop travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne, les gouvernements des États membres, les représentants des employeurs et les syndicats, les chercheurs et les praticiens du domaine de l’EFP. Il leur fournit des informations à jour sur les évolutions en matière d’enseignement et de formation professionnels et leur donne la possibilité de s’exprimer sur les politiques.
               
               
                  Le Cedefop diffuse ses informations à travers son site internet, ses publications, les médias sociaux, les réseaux, ainsi que les conférences et séminaires. Les activités du Cedefop sont déterminées par sa mission et ses priorités à moyen terme.
               
               
                  L’Agence s’efforce d’offrir au public, à travers son site internet, l’accès le plus large possible aux documents qu’elle détient.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
            
            
               
                  Un système de suivi et d’évaluation global, à la fois ex ante et ex post, des programmes de travail pluriannuels est déjà en place. Il sera complété par l’évaluation et le réexamen effectués par la Commission tous les cinq ans. 
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  L’article 166, paragraphe 4, du TFUE vise une politique de formation professionnelle qui appuie et complète l’action des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle. L’article 165, paragraphe 4, vise la contribution de l’Union au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif.
               
               
                  Le Cedefop contribue à la politique à long terme de la Commission: 
               
               
                  - en fournissant de nouvelles connaissances et données probantes relatives aux politiques dans les domaines de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que des compétences et des qualifications; 
               
               
                  - en suivant les tendances en matière de politiques et en fournissant des analyses stratégiques des évolutions dans les domaines de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que des compétences et des qualifications; 
               
               
                  - en favorisant une meilleure anticipation des besoins futurs en matière de compétences, notamment à la lumière des évolutions technologiques, et en assurant une meilleure adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail;
               
            
         
         
            
               
                  - sur le court terme, en contribuant à la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle et d’outils européens dans le domaine de l’éducation, et en suivant les priorités de l’Union européenne pour l’enseignement et la formation professionnels (2011-2020), telles que mises à jour dans le rapport conjoint de 2015 s’inscrivant dans le cadre stratégique «EF 2020» pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, qui vient d’être lancée. 
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union européenne
            
            
               
                  La valeur ajoutée du Cedefop repose sur sa nature tripartite, qui lui permet de réaliser des analyses comparatives d’excellente qualité et de développer une expertise dans le domaine des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications à partir des contributions de différents acteurs au niveau national et européen. Cette grande expertise se traduit en un soutien concret pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques au niveau européen et national à travers les tâches suivantes:
               
               
                  a)
                        analyser les évolutions et fournir des analyses comparatives des politiques et des pratiques dans les différents pays;
               
               
                  b)
                        analyser les tendances du marché du travail en relation avec les compétences et les qualifications; 
               
               
                  c)
                        analyser les évolutions relatives à la définition et à la délivrance des certifications, à leur organisation dans des cadres, et à leur fonction sur le marché du travail, et contribuer à ces évolutions en vue d’améliorer la transparence et la reconnaissance de ces certifications;
               
               
                  d)
                        analyser les évolutions dans le domaine de la validation de l’apprentissage non formel et informel et contribuer à ces évolutions; 
               
               
                  e)
                        entreprendre ou commander des études et effectuer des recherches sur les développements socioéconomiques pertinents et les questions politiques connexes;
               
               
                  f)
                        offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et les parties intéressées au niveau national, et soutenir la mise en œuvre des réformes et des politiques au niveau national;
               
               
                  g)
                        diffuser des informations pour contribuer aux politiques et pour mieux faire connaître et comprendre le potentiel que représentent l’enseignement et la formation professionnels pour la promotion et le soutien de l’aptitude à l’emploi des personnes, pour la productivité dans les entreprises et pour l’apprentissage tout au long de la vie;
               
               
                  h)
                        gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  La Commission réalise une évaluation externe du Cedefop tous les cinq ans. Les précédentes évaluations ont confirmé que le Cedefop contribue dans une mesure significative au travail analytique et stratégique de la Commission dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels. La dernière évaluation externe du Cedefop a été réalisée en 2013 (couvrant la période comprise entre 2007 et le milieu de l’année 2012)
                     17
                  . Selon le rapport d’évaluation, le Centre s’est encore davantage concentré sur l’appui aux politiques, outre son rôle plus traditionnel de source d’informations accessibles à tous. Il convient de modifier le règlement fondateur du Cedefop afin d’inclure le travail de l’Agence sur les compétences et les qualifications dans la liste de ses tâches et d’intégrer de manière plus claire les travaux relatifs à l’établissement de rapports sur les politiques et aux outils et initiatives européens communs.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le Cedefop coopère avec d’autres agences de l’Union européenne travaillant dans des domaines connexes. Des accords de coopérations existent avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et la Fondation européenne pour la formation (ETF). Ces accords prévoient la consultation précoce sur l’élaboration du programme de travail et sont complétés par des plans d’action annuels qui prévoient d’autres formes d’échange et, le cas échéant, des activités conjointes. Cela garantit la complémentarité des activités et permet le développement de synergies.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻
                     Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
            
            
               ⌧ Proposition/initiative à durée illimitée
            
         
         
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission par l’intermédiaire
            
            
               –◻
                     des agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               ◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               ◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               ⌧ aux organismes visés aux articles 208 et 209;
            
            
               ◻ à des organismes de droit public;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et qui présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Toutes les agences de l’Union européenne travaillent sous un système de surveillance stricte comprenant un coordinateur du contrôle interne, le service d’audit interne de la Commission, le conseil de direction, la Commission, la Cour des comptes et l’autorité budgétaire. Le système tel que prévu dans le règlement fondateur du Cedefop continuera à s’appliquer.
               
            
         
         
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  néant
               
            
            
               2.2.2.Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  L’article 24 de la proposition inclut des dispositions visant à lutter contre la fraude.
               
               
                  Le Cedefop a adopté sa stratégie antifraude le 22 octobre 2014, en même temps que sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts au Cedefop. La stratégie antifraude est assortie d’une procédure interne relative au signalement des irrégularités, y compris d’un cadre juridique et de principes de base. 
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           18
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           19
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           20
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        15 02 11 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        04 03 13 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               L’incidence sur les dépenses, présentée ci-dessous, est conforme à la communication de la Commission (2013)519.
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
         
         
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1A
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
               
            
                     
                        Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 783
                     
                  
                  
                     
                        18 138
                     
                  
                  
                     
                        123 091
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 783
                     
                  
                  
                     
                        18 138
                     
                  
                  
                     
                        123 091
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           21
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                        n.d.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 783
                     
                  
                  
                     
                        18 138
                     
                  
                  
                     
                        123 091
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 434
                     
                  
                  
                     
                        17 783
                     
                  
                  
                     
                        18 138
                     
                  
                  
                     
                        123 091
                     
                  
               
               
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les ressources humaines du Cedefop 
            
            
               3.2.2.1.Synthèse 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Fonctionnaires (total des grades AD et AST)
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Agents temporaires 
                     
                  
                  
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                        1,5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           22
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy
                           23
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                           24
                        
                        
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT – sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT – sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Coordination et représentation de la position de la Commission à l’égard de l’Agence.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
               3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel
                  25
               .
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.4.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               En EUR
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        Contributions de la Norvège et de l’Islande
                     
                  
                  
                     
                        475 949
                     
                  
                  
                     
                        475 949
                     
                  
                  
                     
                        485 480
                     
                  
                  
                     
                        495 170
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        475 949
                     
                  
                  
                     
                        475 949
                     
                  
                  
                     
                        485 480
                     
                  
                  
                     
                        495 170
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           26
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
            
         
         
            
               
                  […]
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
                  […]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Notamment le cadre stratégique «EF 2020» pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation récemment mis à jour par le rapport conjoint 2015, et le processus de Copenhague visant à renforcer la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels.
               
               
                  
                     (2)
                  Telles que définies récemment dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2016) 381/2.
               
               
                  
                     (3)
                  JO
               
               
                  
                     (4)
                  JO
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1). 
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). 
               
               
                  
                     (8)
                  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42). 
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
               
               
                  
                     (13)
                  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
               
               
                  
                     (14)
                  ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (15)
                  Telle que visée à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (16)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2016) 381/2.
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                     http://www.cedefop.europa.eu/fr/content/final-report-external-evaluation-cedefop-9-december-2013
                  
                  .
               
               
                  
                     (18)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (19)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (20)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (21)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (22)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation). 
               
               
                  
                     (23)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (24)
                  Principalement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
               
               
                  
                     (25)
                  Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
               
               
                  
                     (26)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.