CELEX: 21994D1231(05)
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1231(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0007 - 0007

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 34/94du 15 décembre 1994modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n°   7/94, du 21  mars 1994, modifiant le protocole  47 et certaines annexes de l'accord EEE (); considérant que la directive 94/30/CE du Conseil, du 23 juin 1994, modifiant l'annexe  II de la  directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur  ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant  l'établissement d'une liste de teneurs maximales (), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premierLe tiret suivant est ajouté au point  54 (directive 90/642/CEE  du Conseil) du chapitre  XII de l'annexe  II de l'accord: «-394  L  0030: directive 94/30/CE du Conseil, du 23  juin 1994 (JO n°  L  189 du 23.  7.  1994, p.   70).» Article 2Les textes de la directive 94/30/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et  suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications prévues à l'article  103 paragraphe  1 de l'accord aient été faites au Comité mixte  de l'EEE. Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN() JO n° L 160 du 28.  6.   1994, p. 1.  () JO n° L 189 du 23.  7.  1994, p. 70.