CELEX: 62017CN0339
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-339/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH
   (Affaire C-339/17)
   (2017/C 283/32)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verein für lauteren Wettbewerb e.V.
   
      Partie défenderesse: Pincesport GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient impérativement de préciser qu’il s’agit d’un produit textile pur composé exclusivement d'une même fibre?
            
         
               2)
            
            
               L’utilisation de l’une des trois mentions «100 %», «pur» ou «tout», citées à l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011, est-elle impérative ou bien s’agit-il pour ces produits d’une simple option et non d’une obligation?
            
         
               3)
            
            
               L’obligation prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 d’indiquer, sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit s’applique-elle également à des produits textiles purs qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272, p. 1).