CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la première adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N° L 185 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 8 . 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1972
                 relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la première adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                       (CEE) n° 1259/72
                                                         (72/296/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      particulière, le prix minimum au niveau vise ci­
EUROPÉENNES,                                                       dessous et de déterminer en conséquence la caution
                                                                   de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues dans la présente
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27                décision ne sont pas conformes à l' avis du Comité de
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 6                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                       Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et             Pour la première adjudication particulière effectuée
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le            au titre du règlement ( CEE) n0 1259/72 et dont le
règlement ( CEE) n° 1075/71 (4), et notamment son                  délai pour la présentation des offres a expiré le 11
article 7 bis,                                                     juillet 1972 :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                   a) le prix minimum de vente à retenir pour
1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à                   l'attribution de l' adjudication est fixé à 55 UC/100
la mise à disposition de beurre à prix réduit à                        kg de beurre,
certaines entreprises de transformation de la Com­
munauté (5), les organismes d'intervention ont mis                 b ) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
en adjudication permanente certaines quantités de                      100 kg de beurre.
beurre qu'ils détiennent ;                                                                    Article 2
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre et, d'autre
part, compte tenu de la différence entre le prix                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1972 .
minimum et le prix de marché du beurre, le montant                                              Par la Commission
de la caution de transformation ;
                                                                                                     Le président
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
offres faites lors de la première adjudication                                                    S. L. MANSHOLT
  (») TO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.
 (3)  JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 C)   JO no L 116 du 28 . 5. 1971, p. 1 .
 (s)  JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .