CELEX: 62021CN0235
Language: fr
Date: 2021-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-235/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 12 avril 2021 — Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o./République de Slovénie

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 12 avril 2021 — Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o./République de Slovénie
      (Affaire C-235/21)
      (2021/C 217/43)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RAIFFEISEN LEASING, trgovina in leasing d. o. o.
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Un contrat écrit ne peut-il être considéré comme une facture au sens de l’article 203 de la directive TVA (1) que s’il contient toutes les données prescrites dans le chapitre 3 (Facturation) du titre XI de la directive TVA?
                  S’il n’en va pas ainsi,
               
            
                  2.
               
               
                  Quelles sont les données ou les circonstances qui justifient en tout état de cause que l’on considère un contrat écrit (aussi) comme une facture faisant naître une obligation de payer la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA?
                  Plus concrètement,
               
            
                  3.
               
               
                  Un contrat écrit que concluent deux personnes assujetties à la TVA en ce qui concerne la livraison de biens ou la fourniture de services peut-il être considéré comme une facture au sens de l’article 203 de la directive TVA si celui-ci fait objectivement ressortir la volonté clairement exprimée par le vendeur ou le prestataire de services en tant que partie contractante qu’il s’agisse d’une facture liée à une opération déterminée qui peut raisonnablement faire naître chez l’acheteur la présomption qu’il peut, sur ce fondement, déduire la TVA en amont?
               
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).