CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1981, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la quarante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

19 . 2. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 46/49
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1981
              fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la
              quarante-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               reglement (CEE) n° 561 /80
                                                         (81 /44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la quarante-cinquième adjudication
                                                                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans            Pour la quarante-cinquieme adjudication partielle de
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix            sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 er           n0 561 /80, le montant minimal du prélèvement à
paragraphe 1 ,                                                    l'exportation est fixé à 3,010 Écus par 100 kilo­
                                                                  grammes .
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 561 /80 de la Commission, du 5 mars 1980, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                                        Article 2
tion de prélèvements et/ou de restitutions à l'exporta­
tion de sucre blanc (4), modifié en dernier lieu par le            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
règlement (CEE) n0 3274/80 (5), il est procédé à des
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1981 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 561 /80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                             Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause, en tenant compte notamment de la situation et                                              Le président
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Gaston THORN
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5.
b) JO n« L 61 du 6. 3. 1980, p. 18.
(5 ) JO n» L 343 du 18 . 12. 1980, p. 13 .