CELEX: 32004R0191
Language: fr
Date: 2004-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 191/2004 de la Commission du 3 février 2004 fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

|

32004R0191

Règlement (CE) n° 191/2004 de la Commission du 3 février 2004 fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 030 du 04/02/2004 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 191/2004 de la Commissiondu 3 février 2004fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 4, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Les aides au stockage privé accordées en application du règlement (CE) n° 2246/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(2), ont eu des effets favorables sur le marché du porc et on peut s'attendre à une stabilisation temporaire des prix de la viande porcine. Il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa date limite de dépôt de demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc est fixée au 5 février 2004.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 34.