CELEX: C2003/184/35
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-219/03: Recours formé le 19 mai 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume d'Espagne

C 184/20               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            2.8.2003
Recours formé le 19 mai 2003 par la Commission des                               dans des actions cotées sur des marchés autres que les
  Communautés européennes contre le royaume d'Espagne                            marchés régulés espagnols et il est également probable
                                                                                 que cette législation empêche les entreprises dont les
                                                                                 actions sont cotées sur ces marchés d'obtenir des capitaux
                        (Affaire C-219/03)                                       en Espagne. En outre, la différence de traitement influe
                                                                                 sur le comportement des entreprises qui émettent des
                          (2003/C 184/35)                                        actions, en particulier parce qu'elle incite les entreprises
                                                                                 espagnoles, à l'égard desquelles il existe une plus grande
                                                                                 probabilité que leurs actionnaires sont soumis à l'impôt
                                                                                 sur le revenu espagnol, de faire en sorte que leurs actions
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      soient cotées sur un marché régulé espagnol afin que
le 19 mai 2003 d'un recours dirigé contre le royaume d'Es-                       leurs actionnaires puissent bénéficier du régime fiscal le
pagne et formé par la Commission des Communautés euro-                           plus favorable.
péennes, représentée par MM. M. Díaz-Llanos La Roche et
L. Escobar Guerrero, et élisant domicile à Luxembourg.
                                                                          D'autre part, la législation espagnole en cause fait également un
                                                                          obstacle à la libre prestation des services, garantie par
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 l'article 49 CE et l'article 36 de l'accord sur l'EEE, parce qu'elle
                                                                          rend difficiles les prestations de services aux entreprises espa-
1.    constater que, en ce qui concerne l'imposition des plus-            gnoles par les marchés autres que les marchés régulés espa-
      values obtenues lors de la transmission, à partir du                gnols, en créant une division au sein du marché européen des
      1er janvier 1997, d'actions achetées avant le 31 décembre           services fournis par les marchés et les bourses de valeurs, en
      1994, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui             créant un marché captif au profit des marchés régulés espa-
      lui incombent en vertu des articles 49 et 56 du traité CE           gnols. De ce fait, ces entreprises ne peuvent pas choisir
      et des articles similaires, 36 et 40, de l'accord sur l'EEE,        librement une autre bourse européenne parmi celles qui offrent
      en établissant un régime fiscal moins favorable pour les            un meilleur service.
      actions cotées sur des marchés autres que les marchés
      régulés espagnols que pour les actions cotées sur les
      marchés régulés espagnols;
2.    condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 22 mai 2003 par la République
Moyens et principaux arguments                                            italienne contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
La Commission soutient que la législation espagnole relative à
l'impôt sur le revenu des personnes physiques est contraire au
                                                                                                   (Affaire C-224/03)
droit communautaire et fait obstacle à la libre circulation des
capitaux et à la libre prestation des services en ce qui concerne
l'imposition des transmissions, à partir du 1er janvier 1997,                                       (2003/C 184/36)
d'actions achetées avant le 31 décembre 1994. En effet, cette
législation prévoit, pour les actions cotées sur les marchés
régulés espagnols, un régime fiscal plus favorable que celui
qui s'applique aux actions cotées sur d'autres marchés:
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 22 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
pour les actions cotées sur les marchés régulés espagnols, on             Communautés européennes et formé par la République
applique, lors du calcul de la réduction du montant de la plus-           italienne représentée par Me Ivo Maria Braguglia, en qualité
value imposable, un coefficient plus élevé que celui qui est              d'agent, assisté de Me Maurizio Fiorilli, Avvocato dello Stato.
prévu pour les actions cotées sur d'autres marchés (25 % au
lieu de 14,28 %). Ces dernières actions sont donc soumises à
une charge fiscale plus élevée;                                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
—     pour échapper à l'imposition, les actions cotées sur des            —      déclarer et établir que, en vertu de l'article 97 du traité
      marchés autres que les marchés régulés espagnols doivent                   instituant la Communauté européenne du charbon et de
      avoir appartenu à leurs titulaires pendant une période plus                l'acier, à compter du 24 juillet 2002, les pouvoirs et la
      longue (8 ans au lieu de 5).                                               compétence de la Commission des Communautés euro-
                                                                                 péennes — institués par l'article 9 du traité du 8 avril
—     De cette manière, la législation espagnole est contraire à                 1965 (traité de fusion) — dans les secteurs qui en vertu
      l'article 56 CE et à l'article 40 de l'accord sur l'espace                 du traité lui-même étaient attribués à la Haute Autorité de
      économique européen (EEE), parce qu'elle fait obstacle à la                la CECA ont disparu avec la conséquence que toute
      libre circulation des capitaux. En effet, en prévoyant ce                  mesure qui aurait été ou serait adoptée par celle-ci dans
      traitement fiscal moins favorable, la législation espagnole                lesdits secteurs, qui n'ont pas fait l'objet d'un nouvel
      semble dissuader les personnes physiques soumises à                        accord des États signataires est à considérer comme nulle
      l'impôt sur le revenu espagnol d'investir des capitaux                     et sans effet.