CELEX: 31995R0808
Language: fr
Date: 1995-04-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 808/95 DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11 . 4. 95         I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 81 / 5
                                    REGLEMENT (CE) N° 808/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                      précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21              considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                    valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié            niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                  Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­           du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                            dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                         Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 10 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO   n0 L 56 du 14. 3 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 /6     I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 4. 95
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 avril 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                     Code NC                      Code des pays tiers (')
                                                                                             à l'importation
                    0702 00 20                              052                                    76,2
                                                            204                                    94,1
                                                            212                                    95,9
                                                            624                                   171,7
                                                            999                                   109,5
                    0707 00 15                              052                                   100,7
                                                            053                                   166,9
                                                            066                                    68,1
                                                            068                                    73,8
                                                           204                                     49,1
                                                           624                                    207,3
                                                           999                                    111,0
                    0709 90 75                             052                                    129,7
                                                           204                                     77,5
                                                           624                                    196,3
                                                           999                                    134,5
           (■) Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».