CELEX: 31976R2944
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2944/76 de la Commission, du 2 décembre 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N 0 L 334/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 12 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 2944/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1976
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
européenne,                                                      une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
vu le règlement (CEE) n 0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
octobre 1975, portant organisation commune des                   de la Communauté ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43 /76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,                                         considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                 tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil , du 29              2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
octobre 1975 , établissant , dans le secteur des céréales ,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
montant (3),
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre     nécessaire   la  différenciation  du   correctif
vu l'avis du comité monétaire,                                   suivant la destination ;
considérant que, én vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n 0 2727/75, la restitution appli­            considérant que le correctif doit être fixé en même
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           temps que la restitution et selon la même procédure ;
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            qu' il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions ;
l'exportation , doit être appliquée, sur demande , à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que , dans ce cas, un correctif doit être           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
appliqué à la restitution ;                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d' impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
de céréales et de riz (4 ), a permis la fixation d'un
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er
                                                                      sur leur parité effective,
sous c) du règlement (CEE) n 0 2727/ 75 ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n 0 1 28 1 / 75 (5 ) a             basé sur la moyenne arithmétique des cours dè
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
considérant que , en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de          tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre            est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 ') JO  n° L 28 ! du 1.11 .   1975,  p.  1.
 -) JO  n» L 130  du 19 . 5 . 1976,  p.  I.
 3) JO  n" L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 78 .                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
 4) JO  n" L 281  du 1.11 .   1975 , p. 65 .                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 5) JO  n" L 131  du 22 . 5 . 1975 , p.  15 .                    céréales ,
 ---pagebreak--- 3 . 12. 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 334/35
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                              75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                                 Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                           1976 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1976 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 2 décembre 1976 , fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                                         rue / n
     Numéro du
   tarif douanier                                                Courant   I " terni .   b tenu .   V terni .  4' terni . V terni . 6' terni .
                           Désignation de la marchandise
      commun                                                       12           I           2          i           4         5          6
10.01 A               Froment tendre et méteil                     0            0          0          0           0
10.01 B               Froment dur :
                     pour des exportations vers :
                     — la Suisse , l'Autriche et le
                          Liechtenstein                            0       + 5,00        + 5,00     + 5,00        —         —          —
                     — les autres pays tiers                       0            0          0          0           —         —
10.02                Seigle                                        0            0          0           0          —         —          —
10.03                Orge                                          0            0          0          0           0         —
10.04                Avoine                                        0            0          0          0           —         —          —
 10.05 B             Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l' ensemencement                 —     ■     —           —          —           —         —          —
10.07 C              Graines de sorgho                             0            0          0          0           —         —          —
11.01 A               Farine de froment tendre                     0            0          0          0           0         —          —
11.01 B               Farine de seigle                             0            0          0          0           0         —
1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                        (blé dur)                                  0            0          0          0           0         —
1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                        (blé tendre)                               0            0          0          0           0         —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE ) n» 306/ 76 (JO n° L 38 du 13 . 2 . 1976).