CELEX: 31963S0006
Language: fr
Date: 1963-03-20 00:00:00
Title: Décision n° 6/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée

10. 4. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1191/63
                                                 DÉCISION N° 6-63
                                                   du 20 mars 1963
                     relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les
                     sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de
                     vente de charbons de la Ruhr «Prâsident», société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITÉ                                                                      II
     vu les articles 2 à 5, 47 et 65 du traité,               3.    Considérant que les sociétés minières du bassin
                                                              de la Ruhr ci-après :
     vu la décision n° 17-60 du 21 juin 1960 relative à
line nouvelle prorogation des autorisations concer­              Gewerkschaft Alte Haase,
nant les organisations de vente du bassin de la Ruhr             Sprockhôvel
(Journal officiel des Communautés européennes du                 Gewerkschaft Auguste Victoria,
23 juillet 1960, p. 1028/60 et suiv.) et la décision             Marl-Huls
n° 6-62 du 6 juin 1962 sur la fixation d'une date
d'expiration pour les autorisations concernant les               Ewald-Kohle Aktiengesellschaft,
organisations de vente du bassin de la Ruhr (Journal             Recklinghausen
officiel des Communautés européennes du 15 juin                  Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
1962, p. 1479/62),                                               Haus Aden,
                                                                 Recklinghausen
     vu la demande du 24 novembre, complétée et                  Gelsenkirchener Bergwerks-Aktiengesellschaft,
modifiée par les additifs du 17 décembre 1962 et du              Essen
 13 février 1963,                                                Dortmunder Bergbau Aktiengesellschaft für
                                                                 Hansa Bergbau Aktiengesellschaft,
                                                                 Dortmund
                             I                                   Rheinelbe Bergbau Aktiengesellschaft für Graf
                                                                 Moltke Bergbau Aktiengesellschaft,
 1 . Considérant que, par sa décision n0 17-60, la                Gelsenkirchen
Haute Autorité a une dernière fois prorogé les auto­             Rheinelbe Bergbau Aktiengesellschaft für
risations accordées pour les organisations de vente              Carolinenglück Bergbau Aktiengesellschaft,
 du bassin de la Ruhr par les décisions nos 5-56, 6-56,          Bochum
 7-56 et 8-56 — après avoir constaté, dans sa décision
                                                                  Harpener Bergbau-Aktiengesellschaft,
n0 17-59, que fréquemment ces organisations n'a­                  Dortmund
vaient pas répondu, dans leur fonctionnement effec­
 tif, aux autorisations octroyées et qu'un système                Heinrich Bergbau Aktiengesellschaft,
 unique de vente avait subsisté, qui n'était pas con­             Essen-Kupferdreh
forme aux dispositions du traité ; que dans le même               Ilseder Hütte, Steinkohlenbergwerke Friedrich
 temps, la Haute Autorité avait rejeté une demande                der GroBe,
 d'autorisation d'une organisation unique de vente                Herne
 en commun groupant presque toutes les sociétés                   Klöckner-Werke Aktiengesellschaft Bergbau,
 minières du bassin de la Ruhr par sa décision                    Castrop-Rauxel
 n0 16-60 ;
                                                                  Klöckner-Bergbau Königsborn-Werne
                                                                  Aktiengesellschaft,
 2.    Considérant que cette décision de rejet a été              Unna-Kônigsborn
 attaquée par les sociétés minières devant la Cour de             Markische Steinkohlengewerkschaft,
 justice des Communautés européennes ; que ladite                 Heessen
 Cour, dans son arrêt du 18 mai 1962 relatif à l'af­              Essener Steinkohlenbergwerke Aktiengesellschaft
 faire 13-60, a rejeté la demande et confirmé le point            in Vertretung der Mannesmann
 de vue juridique de la Haute Autorité, selon lequel              Aktiengesellschaft,
 un système unique de vente pour les charbons de                  Essen
 la Ruhr enfreint les dispositions du paragraphe 2 c
 de l'article 65 ;                                                Hüttenwerk Oberhausen
                                                                  Aktiengesellschaft Bergbau,
                                                                  Oberhausen
      considérant que, par sa décision n0 6-62, la
  Haute Autorité a alors fixé au 31 mars 1963 la date             Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
  à laquelle cesseront d'avoir effet les autorisations            Victoria Mathias,
  antérieurement accordées ;                                      Essen
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     Bergwerksgesellschaft Walsum mit                    personnel, la consommation propre des usines et la
     beschrånkter Hartung,                               réalisation de l'équilibre de l'emploi, cessera égale­
     Walsum                                              ment ;
     Steinkohlenbergwerk Westfalen                            considérant que disparaîtront aussi les mécanis­
     Aktiengesellschaft,                                 mes financiers communs daps le cadre desquels
     Ahlen                                               toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr
                                                         avaient établi une compensation des différences de
ont demandé à la Haute Autorité, en date du 24           frais préliminaires entre les mines expéditrices et
novembre 1962, conformément aux dispositions du          Duisburg-Ruhrort ou les ports maritimes, ainsi que
paragraphe 2 de l'article 65 du traité, d'autoriser      des diminutions de recettes résultant d'alignements
leurs accords du 14 novembre 1962 prévoyant la           sur les offres de pays tiers et des déséquilibres de
vente en commun sur le marché commun, par l'in­          l'emploi entre les diverses sociétés minières en cas
termédiaire du comptoir de vente de charbons de          de contraction de la demande ;
la Ruhr « Prâsident », pendant la période du 1er
avril 1963 au 31 mars 1968, des combustibles pro­
venant de leurs exploitations ; que ces accords ont
été plusieurs fois modifiés et complétés par la suite;   6.      Considérant que les sociétés minières du bassin
que l'autorisation desdits accords, y compris leurs      de la Ruhr ont, en outre, renoncé à effectuer, comme
modifications et compléments, a été sollicitée en        par le passé, les exportations de charbon de la Ruhr
dernier lieu le 13 février 1963 ;                        vers les pays tiers par l'intermédiaire d'vin seul comp­
                                                         toir ; qu'à partir du 1er avril 1963, les sociétés mi­
                                                         nières affiliées au comptoir de vente de charbons
4.     Considérant que, dans le même temps, d'autres      de la Ruhr «Prâsident» exporteront leurs produits à
sociétés minières du bassin de la Ruhr sont conve­        destination des pays tiers par l'intermédiaire de leur
nues de vendre en commun, pendant la même pé­            propre société d'exportation « Ruhrkohlen-Export
riode, des combustibles provenant de leurs exploi­       Prâsident»; que, d'autre part, les sociétés minières
tations, par l'intermédiaire du comptoir de vente de      affiliées au comptoir de vente «Geitling» exporte­
 charbons de la Ruhr «Geitling»; qu'en date du            ront les leurs, à partir de la même date, par l'inter­
24 novembre 1962, ces sociétés minières ont sollicité    médiaire de «Ruhrkohlen-Export Geitling»;
 l'autôrisation, en vertu des dispositions du para­
 graphe 2 de l'article 65 du traité, d'accords sensible­       considérant que les deux comptoirs de vente
ment identiques ; que la quasi-totalité des sociétés      auront toujours recours en commun aux services des
 minières du bassin de la Ruhr a ainsi l'intention       sari « Ruhrkohle-Treuhand »      et « Ruhrkohlen-Bera­
 d'écouler à l'avenir ses produits par l'entremise de     tung» pour la réalisation de certaines tâches qui,
 deux comptoirs de vente, «Prâsident» et «Geitling»;      par rapport aux anciens accords, ont toutefois été
                                                          fortement restreintes ; que l'activité de ces deux
                                                          sociétés se bornera à l'avenir à des missions tech­
                                                          niques d'intérêt commun ;
                           ΠΙ
 5. Considérant que les accords joints aux de­            7. Considérant que, dans le passé, la sari «Ruhr­
 mandes d'autorisation déposées sont sensiblement         kohle-Treuhand» avait assuré l'intégralité de la ges­
 différents des accords autorisés en 1956 ; que la col­   tion financière et patrimoniale, y compris la factu­
 laboration entre les comptoirs de vente dans le cadre    ration, les opérations de décompte et la comptabi­
 des accords autorisés par la décision n0 8-56 ne se      lité, pour les trois comptoirs de vente de charbons
 poursuivra pas ;                                         de la Ruhr et leurs organismes communs ; que la
                                                          modification du contrat de société de la sari «Ruhr­
      considérant que les sociétés minières du bassin     kohle-Treuhand» en date du 11 février 1963 (rôle
 de la Ruhr groupées dans les deux comptoirs de           n0 224/1963 de Me Ewald Leveloh, notaire à Essen)
 vente ne collaboreront donc plus au sein d'un Bu­        a limité l'objet de cette société, en ce qui concerne
 reau commun pour réaliser la péréquation des caté­       son activité pour les deux comptoirs de vente de
  gories et sortes de charbons ainsi que l'équilibre de   charbons de la Ruhr et leurs sociétés d'exportation,
 l'emploi et l'égalité dans l'approvisionnement des        au traitement mécanique et électronique de don­
 consommateurs ;                                          nées ; que les contrats de société des comptoirs de
                                                          vente de charbons de la Ruhr «Prâsident» et « Geit­
      considérant que la collaboration au sein de la      ling» stipulent expressément que les comptoirs
  Commission des normes où les sociétés minières           de vente tiennent leur propre comptabilité, effec­
  avaient naguère fixé des règles uniformes concernant     tuent eux-mêmes leurs opérations de décompte et
  la consommation propre des mines, les livraisons au      de paiement et gèrent, sous leur propre responsa­
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bilité, l'ensemble de leurs finances ; que le contrat   aciéries appartenant à la société) ou les tonnages
de société de la sari «Ruhrkohle-Treuhand» contient     servant à la production d'énergie dans les installa­
une disposition en vertu de laquelle la direction de    tions minières appartenant à l'associé en cause;
cette société ne doit rendre accessibles les informa­
tions et documents qui lui sont transmis par chacun          — Livraisons aux entreprises intégrées, c'est-à­
des deux comptoirs de vente et les sociétés d'expor­    dire les livraisons aux consommateurs ayant avec
tation qu'aux seules personnes expressément habili­     l'associé un lien direct ou indirect de propriété ou
tées par le comptoir en cause ; que cette mesure est    de nature contractuelle particulière ;
destinée à garantir le secret commercial entre les
deux comptoirs de vente de charbons de la Ruhr et            — Attributions au personnel ou fourniture gra­
leurs sociétés d'exportation ;                          tuite de combustibles à des fins de bienfaisance ou
                                                        d'intérêt général ;
8. Considérant qu'en raison de la modification du            — Livraisons prévues par des contrats anté­
contrat de société de la sari «Ruhrkohlen-Beratung»     rieurs ;
en date du 11 février 1963 (rôle n0 223/1963 de Me
Ewald Leveloh, notaire à Essen), l'objet de cette            — Vente de combustibles utilisés comme anthra­
société a été limité aux activités suivantes :
                                                        cite pour électrodes ;
    — Études et mises au point en matière de tech­
                                                             — Livraisons d'anthracite pour générateurs .
nique de combustion en vue de l'utilisation la plus
économique et de l'emploi plus commode du char­
bon ;
                                                        11 .     Les associés participent comme suit aux
    — Collaboration à la fixation de critères vala­     ventes du comptoir : Chaque associé obtient un
bles de classification et de qualité et à l'élaboration quota de participation aux ventes et un tonnage de
de procédés d'analyse ;                                 référence des ventes de coke. Le quota de partici­
                                                        pation aux ventes et le tonnage de référence ne
    — Réalisation d'analyses de qualité ;               peuvent être modifiés, pendant la durée du contrat,
                                                        que dans des conditions déterminées (par exemple
    — Consultation et coopération pour la recherche     vente intégrale des combustibles mis à la disposi­
et l'amélioration de la qualité des charbons de la      tion du comptoir). Ils peuvent être transférés totale­
Ruhr;                                                   ment ou partiellement à d'autres associés avec l'ac­
    — Publicité en faveur du charbon de la Ruhr;        cord de l'assemblée des associés. Le quota de par­
                                                        ticipation aux ventes et le tonnage de référence des
    — Études générales sur le marché de l'énergie ;     ventes de coke sont déterminants quant à l'obliga­
                                                        tion des entreprises à l'égard du comptoir de vente
                                                        en matière de livraison .
                           IV
                                                             Lès commandes reçues par le comptoir devront
                                                        être réparties également entre les associés dans la
9. Considérant que les nouveaux accords relatifs        proportion de leur quota de participation aux ventes.
à la création du comptoir de vente de charbons de       Les livraisons au titre des ventes locales sont prises
la Ruhr «Prâsident» prévoient pour l'essentiel ce qui   en compte dans ce calcul . Lorsque le comptoir de
suit :                                                  vente n'est pas à même de tenir compte, dans la
                                                        répartition des commandes, de la participation aux
     Les associés chargent le comptoir de vente de      ventes des divers associés, ces derniers bénéficient,
charbons de la Ruhr «Prâsident» de la distribution      en cas de sous-emploi, d'une indemnité de 5,—
des combustibles qu'ils auront à lui fournir en pro­    DM/t payable en fin d'année. Les associés ayant
venance de leurs exploitations. Le comptoir peut        livré des tonnages supérieurs doivent acquitter un
également vendre des combustibles ne provenant          droit de même montant.
pas des exploitations des associés .
                                                        12.      Les variations des tonnages réservés des asso­
10.     Les associés ne peuvent utiliser les tonnages   ciés n'ont en principe aucune incidence sur la répar­
qu'ils ne font pas vendre par le comptoir que pour      tition des commandes au sein du comptoir de vente.
les livraisons au titre des ventes locales et aux fins  Tout associé doit indiquer, lors de la conclusion du
suivantes (tonnages réservés) :                         contrat, une marge entre le plafond et le plancher
                                                        de laquelle il supporte le risque des variations des
    — Consommation propre, c'est-à-dire, les ton­       tonnages de référence . Si le tonnage réservé aug­
nages utilisés ,pour l'exploitation des mines, coke­    mente ou diminue au delà ou en deçà de cette
ries, usines de carbonisation et d'agglomérés, ainsi    marge, le droit de l'associé en cause à l'attribution
que dans les autres divisions (par exemple dans les     de commandes au sein du comptoir de vente est
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diminué ou augmenté en conséquence l'année sui­            sons au titre des ventes locales dépassant cette limite
vante .                                                    sont reprises dans le décompte des bénéfices.
                                                                Les livraisons au titre des ventes locales doivent
                                                           être effectuées aux mêmes prix et conditions que
13.     Les associés s'obligent à seconder le comptoir     ceux qui sont applicables aux tonnages livrés par
de vente dans ses efforts pour réaliser l'objet social     l'intermédiaire du comptoir.
et à s'interdire toute action qui serait de nature à
gêner l'activité du comptoir. Ils sent notamment
                                                                 Toute infraction aux conditions relatives        aux
tenus de ne pas contracter d'obligations en ce qui
concerne la livraison de leurs combustibles à des          ventes locales entraîne pour l'associé le versement
tiers, et cela également pour la période consécutive       d'une amende contractuelle de 30,— DM/t qui ne
à l'expiration du contrat de société. Les associés         pourra en aucun cas être inférieure à 3.000 DM ,
s'engagent à transmettre immédiatement au comp­            que cette infraction soit le fait de l'associé ou —
toir de vente toute commande reçue. Ils s'abstien­         même sans faute de sa part — celui d'un client.
dront de toute publicité pour leurs produits qui se­       Les associés devront obliger leurs clients à respec­
rait susceptible de gêner l'activité du comptoir.          ter les conditions applicables aux ventes locales
                                                           ainsi que les conditions générales de livraison et
                                                           de paiement et convenir avec eux de l'amende con­
     Les associés sont tenus d'acheter au comptoir         tractuelle qui y est prévue.
de vente les tonnages additionnels de combustibles
solides dont ils ont besoin, pour autant que celui-ci
se déclare prêt à les approvisionner, et à moins que,       15 .     Les prix de barème sont fixés, sur proposi­
compte tenu des circonstances, cet approvisionne­          tion de la direction, par l'assemblée des associés.
ment auprès du comptoir ne puisse être raisonnable­         Une proposition de la majorité des associés écou­
ment imposé.
                                                            lant des charbons demi-gras, des maigres ou de
                                                           l'anthracite par l'intermédiaire du comptoir et au
                                                            titre des ventes locales, tendant à modifier les prix
                                                            de barème de la catégorie de charbon en cause, ne
 14.    Les associés ont le droit, au titre des ventes      peut être rejetée par l'assemblée des associés qu'à
locales, d'écouler, de manière autonome, des com­           la majorité des trois quarts des suffrages exprimés .
bustibles provenant de leurs propres exploitations.
 Sont considérées comme ventes locales les livraisons
 faites par les associés directement, ou par l'intermé­
 diaire du négoce,                                          16 .     Les organes du comptoir sont : 1 assemblée
                                                            des associés, le conseil et la direction. Il est prévu
                                                            de créer un conseil de surveillance si ce conseil de­
     — aux foyers domestiques, aux petits consom­           vait s'avérer nécessaire en exécution des dispositions
 mateurs ou aux consommateurs industriels dont la
                                                            de la loi relative à l'organisation des entreprises .
 consomipation annuelle ne dépasse pas 12.000 t au
 maximum ; dans la mesure où des consommateurs
                                                                 L'assemblée des associés arrête le bilan annuel
 industriels consommant annuellement plus de 12.000 t
 ont naguère été régulièrement approvisionnés à             et statue sur les oppositions contre les décisions du
 ce titre, ceux-ci peuvent continuer à l'être à con­         conseil. En ce qui concerne le droit de vote, chaque
 currence des mêmes tonnages ;                               associé dispose d'une voix pour chaque tranche en­
                                                             tamée de 100.000 tonnes de combustibles de sa part
                                                             des ventes . Le droit de vote est limité de telle sorte
      — exclusivement par la route et                        que le nombre de voix dont dispose un associé soit
                                                             toujours de 10% au moins inférieur au total des
      — destinées à la consommation dans le Land             suffrages exprimés par les autres associés. Si une
 de Rhénanie du Nord-Westphalie.                             décision requiert les trois quarts des voix ou plus,
                                                             la majorité requise est considérée également comme
                                                             atteinte, indépendamment de la proportion des voix,
      Pour certaines sortes peu abondantes, chaque           lorsqu'un seul associé ou uniquement des associés4
  associé ne peut dépasser, au titre des ventes locales,     placés sous l'influence dominante d'un même pro­
  en certain tonnage de référence. Le conseil décide         priétaire s'opposent à la décision .
  des sortes qu'il y a lieu de considérer comme peu
  abondantes. Par ailleurs, les livraisons au titre des           Le conseil définit les principes généraux pour la
  ventes locales de chaque associé ne doivent pas dé­        gestion des affaires, il contrôle et conseille la direc­
  passer 110°/o de la moyenne des livraisons qu'il a          tion. Il se compose de représentants de tous les asso­
  effectuées à ce titre au cours des exercices 1959/60,      ciés ; il peut constituer des groupes de travail et leur
  1960/61 et 1961/62, ou 110% de ses livraisons à ce         confier l'examen préalable de certains problèmes.
  même titre au cours de l'exercice 1961 /62 . Les livrai­   Les décisions du conseil engagent les associés .
 ---pagebreak--- 10. 4 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                1195/63
    La direction comprend au moins deux membres .        6.000 t au moins de houille, coke de houille et
Les directeurs sont nommés et révoqués par l'assem­      agglomérés de houille du comptoir ; ce tonnage
blée des associés .                                      s'entend compte tenu des quantités achetées par
                                                         le négociant de charbon en gros au titre des
17.      Le contrat de société prévoit que tout associé  ventes locales à l'une des sociétés minières rat­
offrant ou vendant des combustibles en infraction        tachées au comptoir;
aux dispositions du contrat ou contrevenant à l'une
des autres dispositions dudit contrat ou à me déci­           b) Qui répondent aux conditions habituelle­
sion ayant force obligatoire seront passibles d'a­       ment requises d'un négociant de charbon en gros
mendes contractuelles .                                  (par exemple, solvabilité, cautionnement suffi­
                                                         sant ; possibilités de stockage, connaissance du
    Un tribunal d'arbitrage tranchera tous les diffé­    marché et des produits, clientèle étendue). La
rends éventuels résultant de l'application du con­       condition des possibilités de stockage ne vaut
trat de société à l'exclusion des voies de droit ordi­   que dans la mesure où ces possibilités peuvent
naire .                                                  être raisonnablement exigées eu égard aux dis­
                                                         positions relatives aux transports (particulière­
    Le contrat restera en vigueur jusqu'au 31 mars       ment aux tarifs ferroviaires) et au caractère par­
1 968 ; il pourra être prorogé.                          ticulier de la région d'écoulement .
                                                         2 . L'admission des négociants de charbon en
                            V
                                                         gros à l'approvisionnement direct à partir du
                                                         1 er avril 1963 est assortie des conditions suivantes :
18.      Considérant que, dans une résolution du 11
février 1963, les sociétés minières affiliées ont fixé        a) Les négociants de charbon en gros qui
la réglementation commerciale applicable à partir        étaient admis à l'approvisionnement direct auprès
du 1er avril 1963 par le comptoir de vente de char­      du comptoir pendant l'année charbonnière
bons de la Ruhr «Prâsident»;                             1962/63 le demeurent à condition qu'ils conti­
    considérant que cette résolution est libellée        nuent à remplir les conditions requises.
comme suit :
                                                              b) Les négociants de charbon en gros admis
                                                         à l'approvisionnement direct auprès du comptoir
    «I. Délimitation entre production et négoce
                                                         de vente de charbons de la Ruhr « Mausegatt» au
    « 1 . Toutes les transactions avec les consomma­     cours de l'année charbonnière 1962/63 peuvent,
    teurs industriels ayant consommé au cours de         sur leur demande, être admis par le comptoir
    l'année charbonnière 1961/62 jusqu'à 30.000 t de     pour autant qu'ils aient rempli les conditions
    houille, coke de houille et agglomérés de houille    nécessaires pour bénéficier de l'approvisionnement
    sont laissées au négoce de gros.                     direct par le comptoir de vente de charbons de
                                                         la Ruhr «Mausegatt» au cours de l'année char­
          Toutes les transactions avec les consomma­     bonnière 1962/63 .
    teurs industriels ayant consommé au cours de
    l'année charbonnière 1961/62 plus de 30.000 t             c) Les négociants de charbon en gros qui
    de houille, coke de houille et agglomérés de         demandent leur admission pour la première fois
    houille sont des ventes directes .                   peuvent additionner les tonnages qu'ils ont ache­
                                                         tés indirectement aux comptoirs de vente de
          A cet égard, il conviendra de tenir compte     charbons de la Ruhr au cours de l'année char­
    des particularités structurelles et traditionnelles. bonnière 1962/63 .
    2 . Est considérée comme consommateur industriel          Cette réglementation s'applique de même aux
    toute entreprise industrielle achetant et payant     négociants en gros déjà admis à l'approvisionne­
    les combustibles nécessaires à ses usines ou à       ment direct, mais dont les achats à chacun des
    ses différentes divisions . La date de référence     trois comptoirs de vente de charbons de la Ruhr
    fixée à cet effet est le 1 er octobre 1962 .         n'atteignent pas, au cours de l'année charbon­
                                                         nière 1962/63, les 6.000 tonnes exigées.
    3 . Le commerce de détail du charbon continuera
                                                              d) Le comptoir vérifiera, à l'expiration de
    à être approvisionné par le négoce de charbon        chaque année charbonnière, si les divers négo­
    en gros.
                                                         ciants de charbon en gros continuent à remplir
    II. Approvisionnement direct de négociants de        les conditions nécessaires au maintien de leur
          charbon en gros                                admission à l'approvisionnement direct.
    1 . Sont admis à s'approvisionner directement au­
                                                              Les négociants de charbon en gros qui n'é­
                                                         taient pas admis jusqu'ici à l'approvisionnement
    près du comptoir les négociants de charbon en
                                                         direct peuvent présenter une demande d'admis­
    gros
                                                         sion au début de chaque année charbonnière.
          a) Qui ont écoulé, sur le marché commun,       Ils devront apporter en temps utile la preuve
    au cours de l'année charbonnière précédente,         qu'ils remplissent les conditions exigées .»
 ---pagebreak--- 1196/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               10. 4. 63
                           VI                           partie substantielle des produits houillers du marché
                                                        commun ;
19. Considérant que les accords qui lui ont été
soumis restreignent le jeu normal de la concurrence
entre les entreprises affiliées, du fait                21 .    Considérant que les organismes de vente de
                                                        charbons de la Ruhr choisis à présent se distinguent
                                                        essentiellement d'une organisation de vente unique
     — que les entreprises s'obligent à écouler exclu­  de toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr,
sivement par l'intermédiaire de l'organisation de       telle qu'elle avait été réalisée dans le passé ou re­
vente en commun les combustibles extraits ou pro­       cherchée par l'accord de mai 1960 — qui est à
duits — abstraction faite de certaines exceptions ;     l'origine de l'arrêt de la Cour de justice ; que les
                                                        mécanismes communs, tels qu'ils existaient en vertu
     — que les entreprises .appliqueront des règles     de la décision n0 8-56 (bureau commun, commission
uniformes et obligatoires lorsque les ventes ne se­     des normes, mécanismes financiers) n'existent plus ;
ront pas effectuées par l'intermédiaire de l'organisa­  que les nouveaux comptoirs «Prâsident» et «Geit­
tion de vente — notamment en ce qui concerne les        ling» exporteront à destination des pays tiers par
livraisons aux entreprises intégrées et les ventes      l'intermédiaire de leurs propres sociétés d'exporta­
locales ;                                               tion ; que les deux comptoirs de vente continueront
                                                        à utiliser en commun les services de la sari «Ruhr­
     — que les prix ainsi que les conditions de vente   kohle-Treuhand » et de la sari «Ruhrkohlen-Bera­
et de livraison des produits sont fixés d'un commun     tung»; que l'activité de ces sociétés se borne toute­
accord et                                               fois à des objectifs strictement délimités et essen­
                                                        tiellement techniques qui ne portent pas atteinte à
     — que les différences dans les ventes des socié­   l'indépendance ni à l'autonomie juridique et écono­
tés minières, qu'il est impossible d'éviter en dépit    mique des deux comptoirs de vente ;
des règles prévues en Vue d'une participation uni­
forme, sont compensées par des prestations finan­
cières ;                                                     considérant que, dans ces circonstances, la Haute
                                                        Autorité constate que les sociétés minières groupées
                                                        au sein des comptoirs de vente «Prâsident» et «Geit­
     — que les règles relatives à l'approvisionnement   ling» ne sauraient être considérées comme une seule
direct de consommateurs et de négociants en gros        entité, de sorte que les accords relatifs à la vente
sont fixées uniformément;
                                                        en commun dans le cadre des deux comptoirs ne
                                                        conduisent pas, pour cette seule raison, à donner à
     considérant que ces accords relèvent de l'inter­   l'ensemble des sociétés minières affiliées la possibi­
diction de principe formulée au paragraphe 1 de         lité de déterminer les prix et de contrôler la distri­
l'article 65 du traité ;                                bution d'une partie substantielle des produits houil­
                                                        lers sur le marché commun ;
     considérant toutefois qu'en vertu des dispositions
 du paragraphe 2 de l'article 65, des accords relatifs
 à la vente en commun peuvent être autorisés s'ils                                VII
 remplissent toutes les conditions prévues par lesdites
 dispositions ;                                               t
                                                         22 . Considérant que si 1 on examine isolément
                                                         l'accord des sociétés minières groupées au sein du
 20.     Considérant que les accords en cause doivent    comptoir de vente de charbons de la Ruhr «Prâsi­
 conduire à une réorganisation du système de vente       dent», on peut constater que les conditions du para­
 des charbons de la Ruhr caractérisée par la constitu­   graphe 2 c de l'article 65 qui s'opposeraient à une
 tion de deux comptoirs de vente auxquels appar­         autorisation ne sont pas remplies ;
 tiennent presque toutes les sociétés minières du bas­
 sin de la Ruhr; que pour l'écoulement de leurs pro­
 duits ces comptoirs devront se trouver face à face          considérant que, d'après l'arrêt de la Cour de
 sur le marché commun en tant qu'organisations           justice (Recueil de la jurisprudence, tome VIII,
 autonomes ; que cette structure a été inspirée par      p. 212 et suiv.), il faut tenir compte de ce que la
 l'arrêt de la Cour de justice en date du 18 mai 1962    vente en commun dans le cadre du comptoir de
 dans l'affaire 13-60 ; que, dans cet arrêt, la Cour de  vente de charbons de la Ruhr «Prâsident» confère
 justice a décidé que la vente en commun de la part      aux demandeurs un certain pouvoir de déterminer
 de presque toutes les sociétés minières du bassin de    les prix de la production visée par les accords ;
 la Ruhr ne peut être autorisée, eu égard aux dispo­
 sitions du paragraphe 2 c de l'article 65, puisqu'elle
 donnerait aux entreprises affiliées le pouvoir de dé­       considérant que, pour ces mêmes motifs, les de­
 terminer les prix et de contrôler les débouchés d'une   mandeurs obtiennent également le pouvoir de con­
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                1197/63
trôler la vente de la production visée par les accords ; 23 .    Considérant qu à cet égard, il convient tout
qu'en revanche les accords relatifs à la vente en        d'abord de faire entrer en ligne de compte la part
commun ne conduisent pas à un contrôle de la pro­        prévisible du comptoir de vente de charbons de la
duction ;                                                Ruhr « Prâsident » ainsi que des sociétés minières
                                                         affiliées à ce comptoir par rapport aux ventes totales
                                                         du marché commun ; que la quantité totale de
                                                         houille, coke de houille et agglomérés de houille —
    considérant que l'examen des accords au regard       quelle que soit son origine et y compris les impor­
des dispositions du paragraphe 2 c de l'article 65 du    tations en provenance de pays tiers — qui a été
traité peut, par conséquent, se borner à vérifier si le  écoulée sur le marché commun pendant l'année
pouvoir de déterminer les prix et de contrôler les dé­   charbonnière 1961/62, permet de constater, par com­
bouchés, que la vente en commun confère aux so­          paraison avec les quantités écoulées par les deman­
ciétés minières affiliées, s'étend à une partie impor­   deurs au cours de la même période sur le marché
tante du marché commun des produits houillers ;          commun, les pourcentages suivants :
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                                                                                                                                    Part des
                                                                                   Marché commun            Demandeurs
                                                                                                                                  demandeurs
                                                                                      ( en 1.000 t)          ( en 1.000 t)
                                                                                                                                     (en »/»)
Houille                                                                              143.234 i1 )            24.620 i1 )              17,2
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                          4.977                  10,5
— ventes locales                                                                                                1.210                  0,8
— tonnages réservés (consommation propre des usines et
      contrats antérieurs)                                                                                     8.433                   5,9
Dans le cadre de la houille :
Charbons gras, à gaz et flambants à gaz                                                95.775 i1 )           22.523 i1 )              23,5
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                        13.483 i1 )              14,1
— ventes locales                                                                                                  962                  1,0
— tonnages réservés (consommation propre des usines et
      contrats antérieurs)                                                                                      8.078                  8,4
Agglomérés de houille                                                                   13.010 (!)              1.854 (!)             14,2
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                           1.509                 11,6
— ventes locales                                                                                                  330                  2,5
— tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                               15                  0,1
Coke de houille                                                                        71.735 i1 )           13.541 i1 )              18,8
dont :
— ventes des comptoirs dé venté du charbon de la Ruhr                                                           3.745                  5,2
— ventes locales                                                                                                  980                  1,3
— tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                            8.816                 12,3
Dans le cadre du coke :
Coke de hauts fourneaux et coke de fonderie                                            45.423 i1)               8.495 i1)             18,7
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                             784                  1,7
— ventes locales                                                                                                     8                 —
— tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                            7.703                 17,0
( l) Les données ci-dessus relatives à l'écoulement effectué sur le marché commun ont été établies comme suit :
     I - Demandeurs
         Écoulement effectué par le comptoir de vente, majoré des ventes locales et des tonnages écoulés sur le marché commun au titre des
     livraisons réservées pour la consommation propre des usines et les contrats antérieurs . Les tonnages livrés dans le cadre :
         1,  de  la consommation propre des mines
         2,  des  livraisons au personnel et autres livraisons gratuites
         3,  des  tonnages cédés aux cokeries appartenant aux mines
         4,  des  tonnages cédés aux usines d'agglomérés appartenant aux mines
         5 , des ventes libres
        6 , des tonnages écoulés en dehors du marché commun
     ainsi que les tonnages nets mis en stock par les demandeurs au cours de la période considérée ne sont pas inclus dans les chiffres .
     II - Marché commun
         Tonnages écoulés sur le marché commun par tous les charbonnages et toutes les usines d'agglomérés de houille, majorés des ventes
     de tonnages importés de pays tiers. De même que sous I , les tonnages livrés au titre de la consommation propre et des livraisons au
     personnel, les tonnages livrés aux cokeries et aux usines d'agglomérés appartenant aux mines , les exportations à destination de pays tiers
     ne sont pas inclus dans les chiffres .
         Pour le coke, il s'agit des ventes effectives de toutes les cokeries de la Communauté aux consommateurs du marché commun, ma­
     jorées des ventes de tonnages importés de pays tiers. La consommation propre des cokeries, les livraisons au personnel, les exporta­
     tions vers les pays tiers n'ont pas été prises en considération.
         En outre, le coke de gaz des usines à gaz de la Communauté disponible pour la vente (4.594.000 t) a été ajouté. Les chiffres relatifs
     aux exportations et aux importations de coke de gaz ont été simplement évalués.
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24.      Considérant que, pour la détermination des                plus tenu compte à 1 avenir, pour la répartition
tonnages offerts contrôlés par les demandeurs, il y a              des commandes, des livraisons aux entreprises in­
lieu de tenir compte des quantités écoulées de ma­                 tégrées effectuées par lés sociétés minières :
nière autonome par les sociétés minières au titre des
ventes locales ; que, pour les ventes effectuées à ce                    considérant que les parts des demandeurs, par
titre, le contrat de société prévoit des règles uni­               rapport aux ventes totales effectuées sur le marché
formes ; que ce contrat limite notamment les ton­                  commun, représentent ainsi :
nages que les sociétés minières peuvent écouler au                 — Houille                                          17,2%
titre des ventes locales ; que, suivant des dispositions                 dont
expresses (point 6 de l'article 25 du contrat de so­                     charbon gras, charbon à gaz, charbon
ciété), les livraisons au titre desdites ventes locales                  flambant à gaz                               23,5%
doivent être effectuées aux prix et conditions du
barême du comptoir de vente ;                                      — Agglomérés de houille                            14,2%
                                                                   — Coke de houille                                  18,8%
     considérant que, d'autre part, il faut également                    dont
tenir compte des tonnages livrés par les sociétés                        coke de hauts fourneaux, coke de fon­
minières à des consommateurs rattachés à elles par                       derie                                         18,7%
des liens de propriété ou des contrats de nature
particulière (consommation propre des usines, à                          considérant que ces parts des demandeurs par
 l'avenir livraison aux entreprises intégrées, et cer­              rapport aux ventes totales effectuées sur le marché
 taines parties de la consommation propre des mines);               commun n'atteignent pas un ordre de grandeur sus­
 que ces livraisons, elles aussi, sont soumises à                   ceptible de compromettre le minimum de concur­
 des règles uniformes prévues dans le contrat de                    rence voulu par le traité sur le marché charbonnier
 société; que, selon les règles de l'article 60 du traité,          de la Communauté ;
 il convient en principe d'appliquer également les
 prix et conditions de vente du comptoir aux
 livraisons effectuées aux entreprises intégrées ; qu'il            25 .      Considérant que cette constatation est cor­
 y a, par ailleurs, lieu de tenir compte du fait que,               roborée par la comparaison de l'extraction et de
  selon le système prévu au contrat de société, les                 la production annuelle des sociétés minières grou­
 tonnages non absorbés par les entreprises intégrées                pées au sein des deux comptoirs de vente de
 ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du                  charbons de la Ruhr «Prâsident» et « Geitling»
  comptoir ou au titre des ventes locales ; qu'il im­               ainsi que des Charbonnages de France ; considé­
  porte peu, dans cet ordre d'idées, que, d'après le                rant que ces groupes d'entreprises ont produit
  contrat de société du 14 novembre 1962, il ne soit                pendant l'année charbonnière 1961/62 :
                                               Comptoir de vente          Comptoir de vente        Charbonnages
                                                   «Präsident»                 «Geitling»            de France
                                                          en °/o du                    en % du             en °/o du
                                              Quantité      marché       Quantité       marché Quantité      marché
                                              (1000 t)     commun         (1000 t)     commun  (1000 t)     commun
               Houille                         57.890        25,3         54.933         24,0  51.854         22,6
               Agglomérés de houille            1.989        14,2           1.675         12,0  4.980         35,6
               Coke de houille                 16.507        20,6         14.729          18,4   7.829         9,8
       Considérant que cette comparaison — qui,                      tance ; que l'on verra ainsi s'affronter sur le mar­
   pour plus de simplicité et de clarté, peut s'en                   ché commun des unités d'importance sinon iden­
   tenir, dans le cadre des présentes considérations,                tique, du moins analogue ;
   aux quantités et pourcentages de production —
   permet de constater qu'après l'autorisation de                          considérant que la Haute Autorité constate en
   deux comptoirs de vente des charbons de la Ruhr                   conséquence que les dispositions du paragraphe 2 c
   autonomes, trois unités du marché commun du                       de l'article 65 ne s'opposent pas à l'autorisation de
   charbon grouperont chacune une production im­                     l'accord relatif à une vente en commun par des
   portante; qu'il n'existera, entre ces organismes,                 sociétés minières affiliées dans le cadre du comp­
   aucune disparité marquée quant à leur impor­                      toir de vente de charbons de la Ruhr «Prâsident» ;
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 26.     Considérant que la vente en commun des               — qu une modification du contrat de société
 produits des sociétés minières affiliées dans le        ou qu'un additif à celui-ci ainsi que toutes les
 cadre des accords concernant le comptoir de vente       résolutions de l'assemblée des associés, du conseil
  de charbons de la Ruhr «Président» contribue           ou d'autres organes du comptoir de vente ne dé­
 à améliorer sensiblement les conditions de distri­      pendent du concours d'entreprises ou d'organes
 bution de ces produits houillers ; que, par rapport     non affiliés à ce comptoir ;
 aux ventes indépendantes réalisées par les diverses
 sociétés minières, la vente en commun est sensible­
 ment plus économique ; que dans le cadre de cette       28.     Considérant, pour les mêmes motifs, qu'il y
 vente en commun, il est possible d'offrir une très      a lieu de prévoir en outre les conditions suivantes :
 grande diversité de catégories et de sortes ; que la
 vente en commun est ainsi mieux à même de tenir
                                                              — Les sociétés minières affiliées et le comp­
 compte d'une demande différenciée des négociants        toir de vente doivent être tenus d'organiser l'en­
 et des consommateurs ; que, d'autre part, la con­       semble de leur activité de distribution, y compris
 centration des offres et la centralisation des déci­
                                                         notamment l'exportation vers les pays tiers, de telle
 sions concernant la livraison et l'expédition ont       sorte que l'indépendance et l'autonomie de l'activité
 pour résultat une économie de coûts non négli­          de distribution du comptoir de vente n'en soient
 geable;                                                 pas compromis ;
     considérant que l'ensemble des accords sou­
 mis pour autorisation sont également essentiels             — le comptoir de vente doit être tenu de veiller
 pour aboutir à une meilleure distribution et que —      à l'observation du secret des affaires en ce qui con­
                                                         cerne ses documents et données commerciaux ainsi
 abstraction faite de certaines exceptions qui restent
 à examiner — ils ne sont pas d'un caractère plus        que ceux de la société d'exportation même lorsqu'ils
 restrictif que ne l'exige leur objet;                   sont exploités par la sari « Ruhrkohle-Treuhand » ;
                          VIII
                                                        29 .    Considérant que la possibilité prévue pour le
 27. Considérant toutefois qu il est nécessaire          comptoir au 2e alinéa de l'article 2 et au 4e alinéa
 d'assurer, par des conditions et des restrictions       de l'article 6 du contrat de société, de vendre égale­
 appropriées, que ne soient pas compromises l'auto­     ment des combustibles
 nomie et l'indépendance de chacun des deux
 comptoirs de vente; qu'il convient en conséquence           — ne provenant pas des installations des asso­
                                                        ciés , ou
 de prévoir
     — que les personnes exerçant des fonctions              — provenant d'installations (champs d'exploita­
 dans les organes du comptoir de vente ou des           tion, parties de champs d'exploitation, sièges, cokeries
sociétés minières affiliées n'en exercent simultané­    et usines d'agglomérés) que les associés auraient,
ment dans le comptoir de vente de charbons de           après la conclusion du contrat, acquises en toute
la Ruhr « Geitling », la « Ruhrkohlen - Export          propriété, en usufruit, en amodiation, ou à tout autre
Geitling» ou dans l'une des sociétés minières qui       titre en vue de leur exploitation,
y sont affiliées,                                       peut avoir pour résultat que le comptoir étende
     — que ces personnes n'exercent de fonctions        considérablement son influence sur le marché ;
dans la direction des sari «Ruhrkohle-Treuhand» ou
«Ruhrkohlen-Beratung» ou encore dans la direc­               considérant, en conséquence, que la possibilité
tion ou le conseil de la société en commandite          prévue au 2e alinéa de l'article 2 et au 4e alinéa de
                                             J
«Oberrheinische Kohlenunion»,                           l'article 6 du contrat de société ne peut être autorisée
                                                        que pour un tonnage de 300.000 tonnes par an; que
     — que les agents ou représentants du comp­        les deux comptoirs de vente de charbons sont tenus
toir ne soient en même temps agents ou repré­           de procéder à l'écoulement de leurs produits de ma­
sentants du comptoir de vente de charbons de la        nière autonome et indépendante ; qu'il convient dès
Ruhr «Geitling»,                                       lors d'excepter de cette autorisation les combustibles
     — que les membres de commissions ou de            écoulés par le comptoir de vente de charbons de la
tribunaux arbitraux du comptoir de vente ne soient     Ruhr « Geitling » ; que la Haute Autorité se réserve
simultanément membres        de  commissions   ou  de  le droit d'accorder des dérogations à ces restrictions
tribunaux arbitraux du comptoir de vente de            dans des cas particuliers et sur demande motivée ;
charbon de la Ruhr «Geitling»,
    — que le comptoir ne mette à la disposition        30.      Considérant qu'aux termes du paragraphe 19
du comptoir de vente de charbons de la Ruhr            alinéa 3 du contrat de société, les associés sont
«Geitling», d'une société minière affiliée à ce        tenus d'acheter en principe aux comptoirs de vente
comptoir ou de la société «Ruhrkohlen-Export           l'ensemble des tonnages additionnels des combusti­
Geitling», des moyens prélevés sur ses fonds,          bles solides dont ils ont besoin ; que cette obligation
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1201/63
n'appelle aucune objection pour autant qu'il s'agit             considérant que, pour éviter que l'indépendance
de combustibles nécessaires à l'extraction, à la pré­      et l'autonomie des comptoirs de vente ne soient
paration et à la transformation du charbon ainsi           compromises lors de l'exécution ultérieure de ces
qu'à la marche des centrales énergétiques et géné­         contrats, les comptoirs devront être tenus de renon­
ratrices ;                                                 cer à toute coordination ou autre forme d'arrange­
                                                           ment avec l'autre comptoir pour l'exécution desdits
                                                           contrats :
     considérant cependant que, parmi les associés,
d'aucuns exercent également dans d'autres secteurs              considérant qu'eu égard à 1 actuelle situation du
industriels des activités entraînant une consommation      marché charbonnier de la Communauté, le comptoir
importante de combustibles ; qu'ainsi, certains d'entre    doit avoir la possibilité de passer avec des négociants
eux sont à la fois producteurs et transformateurs de       et des consommateurs de nouveaux contrats de livrai­
produits sidérurgiques ; que l'article 19 alinéa 3 du      son à long terme dont la durée ira au delà du
contrat de société oblige ces associés à acheter exclu­    31 mars 1966 jusqu'au 31 mars 1976 au plus tard ;
sivement aux comptoirs de vente les tonnages addi­         que l'autorisatiori de passer de tels marchés doit
tionnels de combustibles solides — c'est-à-dire la         cependant — comme par le passé — être subordon­
fraction des besoins qui n'est pas couverte par la         née à des conditions appropriées de nature à éviter
consommation propre — même si ces besoins supplé­          toute discrimination à l'égard des consommateurs
mentaires résultent de la production et de la trans­       et tout ce qui pourrait préjuger de l'organisation du
formation d'acier; que le champ d'application de la        système de vente pour la période postérieure au
 clause se trouve ainsi étendu à la vente commune de       31 mars 1966 ;
 combustibles, notamment à des activités des associés
non directement liées à l'écoulement du charbon ;
 qu'ainsi, cette clause est d'un caractère plus ^restric­
 tif que ne l'exige l'objet de la vente en commun ;        32.      Considérant que la disposition prévue à l'ali­
 qu'elle ne saurait dès lors être autorisée qu'assortie    néa 1 c de l'article 25 du contrat de société, selon
 d'une limitation aux tonnages additionnels dont le        laquelle les sociétés minières affiliées ne sont auto­
 besoin résulte de la production ou de la transforma­      risées à livrer, au titre des ventes locales, que les
 tion du charbon ;                                         tonnages destinés à être utilisés sur le territoire du
                                                           Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, ne saurait
                                                           être autorisée; qu'eu égard à la situation géographique
                                                           des mines et au fait que ces livraisons s'effectuent ex­
                                                           clusivement par camions, on ne saurait déceler de mo­
 31 . Considérant que l'organisation de vente des          tif susceptible de justifier cette limitation au territoire
 charbons de la Ruhr ayant existé jusqu'ici avait           du Land Rhénanie du Nord-Westphalie, qui conduit
 conclu, depuis 1958, un assez grand nombre de              à exclure des consommateurs de régions plus proches
 contrats de livraison à long terme avec des négo­          des mines fournisseuses ; que les sociétés minières
 ciants et des consommateurs ; que les obligations en       affiliées restent libres de délimiter, d'une manière
 matière    de   livraison découlant    de   ces  contrats  objective et qui ne soit pas en contradiction avec les
  portent, pour les prochaines années, sur d'impor­         exigences et les règles du marché commun, le terri­
 tants tonnages ; qu'à la suite de la modification de       toire où s'effectuent les ventes locales ; qu'il semble
 l'ancienne répartition des diverses sociétés minières      toutefois justifié d'accorder aux sociétés affiliées un
  entre les comptoirs de vente, les obligàtions issues      délai jusqu'au 30 septembre 1963 pour modifier cette
  de ces contrats de livraison à long terme ont dû être     réglementation ;
  réparties entre les deux nouveaux comptoirs ; que,
  à défaut, on aurait laissé subsister entre les nouveaux
  organismes un lien qui aurait été de nature à remet­
  tre en question leur indépendance et leur autonomie ;     33. Considérant que — sans préjudice des dis­
                                                            positions particulières de la présente décision rela­
                                                            tives aux accords du 11 février 1963 sur la réglemen­
                                                            tation commerciale — les sociétés minières affiliées
      considérant qu à la demande de la Haute Auto­         devront être tenues, par des conditions appropriées,
  rité, toutes les obligations découlant des contrats à     de se conformer aux interdictions formulées à l'arti­
  long terme ont été dans l'intervalle réparties entre les  cle 4 b et d du traité ;
  nouveaux comptoirs de vente prévus «Prâsident»
  et «Geitling» ; que pour cela, il a été procédé de
  telle façon qu'à la date du 1er avril 1963 tout ache­          considérant que ces dispositions seraient enfrein­
  teur d'une certaine quantité de combustibles à livrer     tes, notamment si les sociétés minières affiliées ou
  en vertu de ces contrats ait uniquement affaire, soit     le comptoir de vente empêchaient directement ou
  au comptoir «Prâsident», soit au comptoir «Geitling»,     indirectement (par exemple en rendant plus diffi­
  comme vendeur et fournisseur ;                             cile l'acceptation de tonnage de péniche) leurs ache­
 ---pagebreak--- 1202/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   10. 4 . 63
teurs (négociants en gros ou consommateurs), con­         la résolution, être tenu compte des particularités
trairement aux conditions de livraison, d'enlever         structurelles et traditionnelles ;
départ mine, départ port minier ou franco bateau
Duisburg-Ruhrort, les combustibles achetés et d'en
assurer le transport par leurs soins ou par l'entremise        considérant qu en cette matière des ventes di­
d'une entreprise par eux mandatée ;                       rectes, les exceptions à la règle ont pris, d'après les
                                                          constatations de la Haute Autorité, une extension
      considérant que si le comptoir prévoyait, dans      exceptionnelle ; que, bien plus, dans certaines régions
ses conditions de vente et de livraison, la facturation   du marché commun la plus grande partie des con­
d'un taux uniforme des frais préliminaires pour les       sommateurs prévus pour être approvisionnés direc­
livraisons franco bateau Duisburg-Ruhrort ou franco       tement le sont en fait par le négoce de gros ; qu'il
bateau port maritime, cette manière de procéder ne        n'est pas possible, à cet égard, de relever des critères
devrait pas avoir pour effet d'introduire, contraire­     objectifs et ne constituant aucune discrimination ;
ment à l'interdiction des discriminations (article 4 b    que pour ces motifs cette partie de la réglementation
et paragraphe 2 b de l'article 60 du traité), des ma­     commerciale ne saurait être autorisée ;
jorations ou des rabais de prix occultes ; que pour
 cette raison un taux uniforme des frais préliminaires
 doit correspondre à la moyenne des frais prélimi­             considérant que nonobstant ce refus, il est néces­
 naires effectifs ;                                       saire de déterminer d'une façon générale la manière
                                                          dont ces consommateurs ont accès aux produits du
                                                          comptoir de vente ; que le comptoir de vente doit
                            IX                             dès lors être tenu de laisser les consommateurs dont
                                                          la consommation annuelle dépasse 30.000 tonnes de
                                                           houille, de coke de houille ou d'agglomérés de
 34.     Considérant que les sociétés minières affiliées  houille libres de choisir s'ils veulent s'approvisionner
 ont passé, par résolution du 11 février 1963, des         directement auprès du comptoir de vente ou par
 accords fixant les conditions dans lesquelles le          l'intermédiaire d'un négociant en gros ; qu'il convient
 comptoir de vente de charbons de la Ruhr «Prasi­          toutefois d'accorder au comptoir de vente un délai de
 dent », groupant ces entreprises en vue de la vente       trois mois, jusqu'au 30 juin 1963 ;
 en commun de leurs combustibles,
      — approvisionne directement certains consom­
 mateurs ou négociants,
                                                           36. Considérant qu'en ce qui concerne 1 approvi­
      — refuse l'approvisionnement direct à certains       sionnement direct des négociants de charbon en gros,
 consommateurs ou négociants ;                             la résolution relative à la réglementation commerciale
                                                           a repris, pour l'essentiel, les conditions pour lesquel­
      considérant que de tels accords comportent, au       les la Haute Autorité — à la suite de l'arrêt de la
 sens de l'article 4 d et du paragraphe 1 de l'article 65  Cour de justice dans les affaires 36 à 38-59 et 40-59
 du traité, une répartition des acheteurs et du marché ;   — avait donné aux anciens comptoirs de vente de
 qu'ils peuvent toutefois être autorisés conformément      charbons de la Ruhr son autorisation dans la décision
 au paragraphe 2 de l'article 65 du traité dans la         n0 3-61 ; que les motifs qui avaient alors présidé à
 mesure où les conditions exigées pour l'approvision­      l'autorisation des conditions générales pour l'admis­
 nement direct — les critères quantitatifs principale­     sion ainsi que le critère quantitatif de l'écoulement
 ment — répondent aux conditions du paragraphe 2            de 6.000 et 2.500 tonnes de charbon du comptoir
  de l'article 65, notamment                                de vente sont donc également valables pour le pré­
                                                            sent accord ;
       — s'ils sont essentiels pour améliorer la distri­
  bution des produits du comptoir de vente,
    . — s'ils n'ont pas de caractère plus restrictif que        considérant que, dans l'intervalle, il a été possible
  ne l'exige cet objet, et                                  de constater les conséquences de l'abaissement du
                                                            critère quantitatif à 6.000 et 2.500 tonnes ; que si,
       — s'ils ne sont pas en contradiction avec l'inter­   antérieurement à la décision n0 3-61, 393 grossistes
  diction des discriminations (article 4 b du traité) ;     au total étaient admis à s'approvisionner directement
                                                            auprès des comptoirs de vente de charbons de la
                                                            Ruhr, ce chiffre est passé à 462 pour l'année char­
  35 . Considérant que la résolution sur la réglemen­       bonnière 1961/62 et à 473 pour l'année charbonnière
  tation commerciale prévoit d'approvisionner les con­      1962/63 ; que, parmi les grossistes admis pour l'année
  sommateurs industriels dont les besoins annuels sont      charbonnière 1962/63, on a pu en dénombrer 343
  supérieurs à 30.000 tonnes directement et par le          admis auprès des trois comptoirs de vente, 46 admis
  seul comptoir de vente ; qu'il doit cependant, d'après    par deux d'entre eux, et 84 admis par un seul
 ---pagebreak--- 10. 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DÉS COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1203/63
comptoir ; que le comptoir de vente de charbons         38 . Considérant qu'il convient par ailleurs de
de la Ruhr «Prâsident» en avait 428 à l'approvision ­   s'assurer, par un contrôle permanent, que le comptoir
ment direct et « Geitling » 404 ; qu'on peut s'atten­   de vente, et les sociétés minières affiliées respectent
dre qu'en raison de la disparition du comptoir de       les dispositions de cette décision et que les nouveaux
vente des charbons de la Ruhr « Mausegatt », le         organismes de vente de charbons de la Ruhr opèrent
nombre des négociants en gros admis par «Prâsident»     chacun, lors de l'écoulement de ses produits, de ma­
et « Geitling » augmentera encore à l'avenir ;          nière autonome et indépendante ; qu'il doit être
                                                        vérifié, à cet égard, également en matière d'aligne­
                                                        ment, si les deux comptoirs de vente coordonnent
     considérant que, eu égard à la transformation des  leur politique de distribution et de prix ; que la
anciens comptoirs de vente de charbons de la Ruhr,      Haute Autorité doit se réserver en outre de vérifier
on peut prévoir que les négociants de charbon en        si d'autres faits — notamment le comportement de
gros qui demanderont pour la première fois leur         certaines organisations pour l'achat et la vente de
admission au comptoir pour l'année charbonnière         combustibles solides ainsi que celui des entreprises
1963/64 pourront additionner les tonnages qu'ils ont    de distribution ayant une position forte sur le marché
achetés directement ou indirectement aux anciens        — ne compromettent pas l'indépendance et l'autono­
comptoirs de vente des charbons de la Ruhr pendant      mie des deux comptoirs de vente de charbons de la
l'année charbonnière 1962/63 ;                          Ruhr ;
     considérant, en conséquence, que la Haute Auto­         considérant qu'un tel contrôle s'impose, notam­
rité constate que les accords qui lui sont soumis par   ment du fait que les organismes autorisés en 1956
les demandes du 11 février 1963, relatifs à l'approvi­  par la Haute Autorité pour l'écoulement des char­
sionnement direct de consommateurs et à l'admission     bons de la Ruhr ne s'en sont pas tenus aux limites
de négociants en gros à l'approvisionnement direct,     de l'autorisation et n'ont pas pratiqué chacun une
répondent, compte tenu des restrictions et conditions   politique de vente indépendante ;
nécessaires, aux exigences du paragraphe 2 de l'arti­
cle 65 et peuvent donc être autorisés ;                      considérant que, si l'activité des sari «Ruhr­
                                                        kohle-Treuhand » et « Ruhrkohlen-Beratung », ainsi
                                                        que celles des deux organismes d'exportation, char­
                                                        gés des livraisons dans les pays tiers pour le compte
                           X                            des deux comptoirs de vente, sont, d'après les statuts
                                                        de ces organismes, limitées de telle façon que l'indé­
                                                        pendance des deux comptoirs de vente ne soit pas
37. Considérant que la Haute Autorité doit veiller      compromise, il est cependant nécessaire que les so­
à ce que toutes les mesures que prendront les so­       ciétés rèstent, pour l'exécution pratique de leur mis­
ciétés minières affiliées ainsi que les organes du      sion, dans les limites tracées par les statuts ; que le
comptoir de vente de charbons de la Ruhr « Prâsi­       contrôle de la Haute Autorité devra par conséquent
dent » en vertu des accords qui lui ont été soumis      s'étendre à l'activité de ces organismes ;
soient conformes à l'autorisation contenue dans la
présente décision et répondent aux dispositions d '
traité ;
                                                             considérant qu'eu égard à ces circonstances par­
                                                        ticulières, la Haute Autorité estime indispensable de
                                                        prévoir, en matière de contrôle, que les personnes qui
     considérant qu'à cet effet les sociétés minières   en sont chargées effectuent en permanence les. con­
affiliées et le comptoir de vente devront être tenus    trôles nécessaires sur les lieux, auprès du comptoir de
de déclarer immédiatement à la Haute Autorité toute      vente de charbons de la Ruhr «Prâsident», du comp­
modification du contrat de société, résolution, déci­    toir de vente de charbons de la Ruhr « Geitling»,
sion et autre mesure prise dans le cadre du comptoir     des deux sociétés d'exportation, ainsi que des sari
 de vente ; qu'il y a lieu de prévoir, en l'occurrence,  «Ruhrkohle-Treuhand» et «Ruhrkohlen-Beratung» ;
 que, eu égard à leur portée, l'application des modi­
fications au contrat de société et de certaines résolu­
                                                                                   XI
tions ou décisions est subordonnée à un avis de non­
opposition ou, le cas échéant, à une autorisation en
vertu du paragraphe 2 de l'article 65 de la part de      39 . Considérant que les demandeurs ont conclu
la Haute Autorité ; qu'il suffit, en revanche, que la    leurs accords pour une durée de cinq ans — jusqu'au
Haute Autorité se réserve, en ce qui concerne les        31 mars 1968 — et qu'ils ont demandé l'autorisation
autres mesures devant donner lieu à une déclaration,     pour cette période ; que, dans le passé, les sociétés
la possibilité de les contrôler à tout moment et de     minières affiliées avaient constamment collaboré avec
 décider, dans chaque cas, de leur compatibilité avec    toutes les autres sociétés minières du bassin de la
 la présente autorisation et les dispositions du         Ruhr au sein d'une organisation de vente unique ;
 traité ;                                                que le système d'un regroupement des sociétés
 ---pagebreak---  1204/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                10 . 4 . 63
minières du bassin de la Ruhr en deux comptoirs de            Klöckner-Bergbau Königsborn-Werne
vente autonomes tel qu'il est choisi à présent est            Aktiengesellschaft,
nouveau ; qu'en conséquence, la Haute Autorité esti­          Unna-Königsborn
me nécessaire de limiter l'autorisation à une durée de
                                                              Märkische Steinkohlengewerkschaft,
trois ans ; qu'elle terminera pour le 31 mars 1965            Heessen
une enquête sur la question de savoir si la structure
des comptoirs de vente ainsi que le fonctionnement            Essener Steinkohlenbergwerke Aktiengesellschaft
des organisations de vente continuent à répondre aux          in Vertretung der Mannesmann
conditions requises pour l'autorisation ;                     Aktiengesellschaft,
                                                              Essen
40.     Considérant, enfin, que l'ensemble des accords        Hüttenwerk Oberhausen
pour lesquels l'autorisation est demandée, compte             Aktiengesellschaft Bergbau,
tenu des restrictions et conditions nécessaires, ainsi        Oberhausen
que du délai introduit, sont compatibles avec les             Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
dispositions du paragraphe 2 de l'article 65 et les           Victoria Mathias,
dispositions du traité — notamment de l'article               Essen
4 b et d,
                                                              Bergwerksgesellschaft Walsum mit
                                                              beschränkter Haftung,
DÉCIDE :                                                      Walsum
                                                              Steinkohlenbergwerk Westfalen
                 PREMIERE PARTIE
                                                              Aktiengesellschaft,
                                                              Ahlen
                   Vente en commun
                                                          au sujet de la vente en commun, à 1 intérieur du
                    Article premier                       marché commun, des combustibles provenant des
                                                          installations des sociétés affiliées, tels qu'ils sont
    Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou condi­    consignés au contrat de société du comptoir de vente
tions résultant des articles suivants, les accords passés de charbons de la Ruhr «Präsident», société à respon­
par les sociétés minières ci-après                        sabilité limitée, du 14 novembre 1962 (rôle n0 1658/
    Gewerkschaft Alte Haase,                              1962 de Me Ewald Leveloh, notaire à Essen), com­
    Sprockhövel                                           plété par les accords additionnels du 7 décembre
                                                          1962 (rôle n0 1772/1962 de Me Ewald Leveloh, no­
    Gewerkschaft Auguste Victoria,
    Marl-Hüls                                             taire à Essen), du 14 décembre 1962 (rôle n0 1826/
                                                          1962 de Me Ewald Leveloh, notaire à Essen) et du
    Ewald-Kohle Ak4 "engesellschaft,                      11 février 1963 (rôle n0 221 /1963 de Me Ewald
    Recklinghausen                                        Leveloh, notaire à Essen).
    Gewerkschaft des Steinkohlenbergwerks
    Haus Aden,
    Recklinghausen                                                                Article 2
    Gelsenkirchener Bergwerks-Aktiengesellschaft,
    Essen                                                 (1 ) La vente en commun des combustibles ne
    Dortmunder Bergbau Aktiengesellschaft für             provenant pas des installations des associés (deu­
    Hansa Bergbau Aktiengesellschaft                      xième alinéa de l'article 2 du contrat de société)
    Dortmund                                              ou provenant d'installations que les associés auraient,
                                                          après la conclusion du contrat du 14 novembre 1962,
    Rheinelbe Bergbau Aktiengesellschaft für Graf
                                                          acquises en toute propriété, en usufruit, en amodia­
    Moltke Bergbau Aktiengesellschaft,                    tion ou à tout autre titre en vue de leur exploitation
    Gelsenkirchen
                                                          (4e alinéa de l'article 6 du contrat de société) n'est
    Rheinelbe Bergbau Aktiengesellschaft für              autorisée que pour un tonnage de 300.000 t/an .
    Carolinen glü< V Bergbau Aktiengesellschaft,
    Bochum
                                                              Cette autorisation ne vaut pas pour les com­
    Harpener Bergbau-Aktiengesr1!schaff                   bustibles qui sont écoulés par le comptoir de vente
    Dortmund
                                                          de charbons de la Ruhr « Geitling » et ses entre­
    Heinrich Bergbau Aktiengesellschaft,                  prises minières affiliées.
    Essen-Kupferdreh
    Ilseder Hütte, Steinkonlenbergwerke                   (2) La vente en commun de combustibles ne
    Friedrich der Große,                                  provenant pas des installations des associés pour
    Herne                                                 autant qu'elle n'est pas autorisée par l'alinéa (1)
    Klöckner-Werke Aktiengesellschaft Bergbau,            n'est permise qu'après autorisation spéciale de la
    Castrop-Rauxel                                        Haute Autorité.
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                        Article 3                       5. L activité de distribution du comptoir, y com­
    La clause convenue entre les sociétés minières,     pris l'exportation à destination de pays extérieurs
en vertu de laquelle les associés sont tenus d'acheter  à la Communauté, ne doit pas avoir pour effet direct
exclusivement aux comptoirs de vente les tonnages       ou indirect de compromettre l'indépendance et
additionnels de combustibles solides dont ils ont       l'autonomie du comptoir dans sôn activité de distri­
                                                        bution sur le marché commun .
besoin (paragraphe 19 alinéa 3 du contrat de société)
n'est autorisée que pour les combustibles utilisés par
les associés dans leurs mines, cokeries minières, ins­  6.     Le comptoir de vente ne doit pas accorder sur
tallations de carbonisation à basse température (y      ses ressources des prêts ou garanties au comptoir
compris les installations de récupération du goudron,   de vente de charbons de la Ruhr « Geitling », à
de l'ammoniac, du benzol et de l'essence, ainsi que     une société minière rattachée à ce comptoir de vente
celles assurant la purification du benzol) et usines    ou à la société « Ruhrkohlen-Export Geitling ».
d'agglomérés, dç» même que pour la marche des
centrales électriques et génératrices. L'accord est                             Article S
refusé dans la mesure où il s'agit de combustibles
dont ont besoin d'autres services d'exploitation d'un   (1) Le comptoir de vente doit arrêter et appliquer
associé.
                                                        ses conditions générales réglementant l'écoulement
                        Article 4                       des produits, notamment les conditions posées à
   L autorisation est assortie    des  conditions  sui­ l'approvisionnement direct des consommateurs ou à
vantes :
                                                        l'approvisionnement direct des négociants de telle
                                                        sorte que ces conditions ou arrangements ne contre­
1. Le comptoir de vente veillera à ce qu'aucun          viennent pas aux interdictions des points b et d de
document ni donnée relatifs à ses propres opérations    l'article 4 du traité.
commerciales ou à celles de la «Ruhrkohlen Export
Prâsident» ne soient rendus accessibles au comptoir          La disposition qui précède n'affecte en rien
de vente de charbons de la Ruhr «Geitling», aux         celles résultant de la deuxième partie de la présente
associés de ce dernier ou à la « Ruhrkohlen-Export      décision concernant les arrangements passés par les
Geitling », même dans la mesure où il les confie        entreprises affiliées au sujet de la réglementation
pour exploitation à la « Ruhrkohle-Treuhand ».          commerciale.
2.     Les membres de la direction et du conseil du
comptoir de vente ainsi que les membres d'un comité     (2) Dans la mesure où les conditions de livraison
directeur d'une société minière affiliée au comptoir    des sociétés minières affiliées ou du comptoir de
de vente ne doivent pas exercer en même temps           vente prévoient la fourniture départ mine, port
de fonctions                                            minier ou franco bateau Duisburg-Ruhrort, ni les
                                                        sociétés minières affiliées, ni le comptoir de vente
    — de membre de la direction, du conseil ou au       ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever les com­
conseil de surveillance du comptoir de vente de char­   bustibles dans ces lieux de livraison et d'en assumer
bons de la Ruhr « Geitling », société à responsa­       le transport par ses soins ou par ceux d'une entre­
bilité limitée, et de la société « Ruhrkohlen-Export    prise par eux mandatée.
Geitling »,
    — de membre de la direction des sari « Ruhr­        (3) Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-même
kohle-Treuhand » ou « Ruhrkohlen-Beratung », so­        le transport des combustibles achetés ou le confier
ciété à responsabilité limitée,                         à une entreprise par lui mandatée, ni les sociétés
     — de membre de la direction ou du conseil de
                                                        minières affiliées ni le comptoir de vente ne peuvent
                                                        faire de discrimination à l'égard de l'acheteur par
la « Oberrheinische Kohlenunion », société en com­      rapport aux autres clients pour l'exécution du trans­
mandite,
                                                        port, notamment pour l'acceptation du tonnage de
     — de membre du comité directeur ou du con­         péniche.
seil d'administration d'une société minière affiliée
au comptoir de vente de charbons de la Ruhr             (4) Lorsque les conditions de vente et de livraison
« Geitling », société à responsabilité limitée.         prévoient la facturation d'un taux uniforme des frais
3. Les agents ou représentants du comptoir de           préliminaires pour les livraisons franco bateau Duis­
vente ne doivent pas être en même temps agents          burg-Ruhrort ou franco bateau port maritime, ce
ou représentants du comptoir de vente de charbons       taux uniforme ne peut être ni supérieur ni inférieur
de la Ruhr « Geitling », société à responsabilité       à la moyenne des frais préliminaires réels.
limitée.
4.     Les membres de commissions et de tribunaux                               Article 6
arbitraux du comptoir de vente ne peuvent être en
même temps membres de commissions et de tribu­          (1) L'accord des sociétés minières sur les règles
naux arbitraux du comptoir de vente de charbons de      applicables aux ventes locales des associés (article
la Ruhr « Geitling ».                                   25 du contrat de société) est autorisé avec la restric­
 ---pagebreak--- 1206/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    10. 4 . 63
tion suivante : toute limitation au territoire du Land                       DEUXIÈME PARTIE
Rhénanie du Nord-Westphalie des livraisons au titre
des ventes locales est prohibée.                                        Réglementation commerciale
(2)      La limitation des ventes locales au territoire                            Article 8
du Land Rhénanie du Nord-Westphalie peut être
appliquée jusqu'au 30 septembre 1963.
                                                                Est autorisé, sauf rejet, restrictions ou conditions
                                                           résultant des articles suivants, l'accord instituant une
                                                           réglementation commerciale applicable à dater du
                                                           1er avril 1963, passé par les sociétés minières affi­
                        Article 7
                                                           liées, tel qu'il est consigné dans la résolution du 11
                                                           février 1963 (rôle n0 221 /1963 de Me Ewald Leve­
( 1) Dans la mesure où le comptoir de vente a              loh, notaire à Essen).
repris à son compte des droits et obligations décou­
lant des contrats de livraison à long terme conclus
avec des négociants ou des consommateurs par les                                   Article 9
trois comptoirs de vente de la Ruhr ayant existé
jusqu'ici, toute coordination ou autre forme d'arran­      ( 1)    Est autorisé 1 accord passé entre les sociétés
gement concernant l'exécution de ces contrats et           minières affiliées à l'effet de laisser au négoce en
intervenant avec le comptoir de vente de charbons          gros le soin de réaliser toutes les transactions avec
de la Ruhr «Geitling» est interdit.                        les consommateurs industriels n'ayant pas consommé
                                                           plus de 30.000 tonnes de houille, coke de houille ou
                                                           agglomérés de houille au cours de l'année charbon­
(2) Les sociétés minières affiliées sont autorisées        nière précédente (n0 I, 1, alinéa 1 de la réglementa­
à conclure jusqu'au 31 décembre 1965 par l'inter­          tion commerciale du 11 février 1963).
médiaire du comptoir de vente avec des consomma­
teurs et négociants des contrats relatifs à la livraison
et à l'enlèvement de tonnages déterminés de com­           (2)     L'accord passé entre les sociétés minières
bustible solide provenant de l'extraction ou de la         affiliées selon lequel les consommateurs1 industriels
production de ces sociétés, contrats dont la durée         dont la consommation de houille, de coke de houille
s'étendrait au delà du 31 mars 1966 jusqu'au 31            et d'agglomérés de houille a été supérieure à 30.000 t
mars 1976 au plus tard (contrats à long terme).            durant l'année charbonnière 1961/62 seraient appro­
                                                           visionnés exclusivement par le comptoir lui-même
                                                           (alinéas 2 et 3 du point I, 1 , de la réglementation
 (3) Dans les contrats à long terme les obligations        commerciale du 11 février 1963) n'est pas autorisé.
 de livraison postérieure au 31 mars 1966 seront           Le comptoir devra laisser ces consommateurs libres
réglées comme suit :                                       de choisir entre la livraison des combustibles par
                                                           l'intermédiaire du négoce de gros et la livraison
      a) Les associés du comptoir de vente jouissant       directe par le comptoir. Cette disposition entre en
 de droits ou assumant des obligations en vertu de         vigueur le 1er juillet 1963 ; jusqu'à cette date les
 ces contrats doivent être désignés nommément dans         sociétés affiliées peuvent appliquer la réglementation
 les contrats ;                                            en vigueur jusqu'ici.
      b) Les tonnages à livrer par les différents associés
 seront fixés au plus tard le 31 décembre 1965.                                    Article 10
                                                                Est autorisé l'accord passé entre les sociétés
 (4) Dans les contrats à long terme, il y a en outré       minières affiliées à l'effet de laisser aux négociants
 lieu de prévoir, en ce qui concerne les obligations de     de charbon en gros le soin d'approvisionner le com­
 livraison postérieure au 31 mars 1966, que les droits     merce de détail (n0 I, 3, de la réglementation com­
 et obligations résultant des contrats de livraison        merciale du 11 février 1963).
 pourraient, en cas d'autorisation par la Haute Auto­
 rité d'organisations de vente en commun après le
 31 mars 1966, être exercés ou assumés par ces orga­
                                                                                   Article 11
 nisations .
                                                                Les sociétés minières affiliées sont autorisées à
 (5) Le comptoir de vente et ses associés doivent,          subordonner l'approvisionnement direct de négo­
 à la conclusion des contrats de livraison à long terme,    ciants de charbon en gros par le comptoir de vente
 tenir compte des interdictions de l'article 4 b) du        (n0 II, 1 et 2, de la réglementation commerciale du
  traité.                                                   11 février 1963) aux conditions suivantes :
 ---pagebreak--- 10. 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1207/63
1 . Le négociant doit avoir écoulé dans le marché                        TROISIÈME PARTIE
commun, au cours de l'année charbonnière précé­
dente, au moins 6.000 t de houille, coke de houille                      Dispositions générales
et agglomérés de houille du comptoir de vente.
                                                                               Article 14
     Dans ce tonnage sont comprises les quantités
achetées dans le cadre des ventes locales par un             Toutes les autorisations accordées par la présente
                                                        décision sont assorties de la restriction suivante :
négociant de charbon en gros aux sociétés minières
faisant partie du comptoir de vente de charbons de           — toutes les modifications ou additions relatives
la Ruhr « Président ».                                  au contrat de société du comptoir de vente de char­
                                                        bons de la Ruhr « Prâsident », société à responsabilité
2. Le négociant doit remplir les conditions habi­       limitée, du 14 novembre 1962, avec ses annexes
                                                        et avec les modifications et additions des 7 et 14
tuellement requises d'un négociant en gros (par
exemple : solvabilité, cautionnement suffisant, possi­  décembre 1962 et 11 février 1963,
bilités de stockage, connaissance du marché et des           — toutes les résolutions ou autres décisions de
produits, clientèle étendue) ; la condition des possi­  l'assemblée des associés, du conseil ou des autres
bilités de stockage ne vaut que dans la mesure où       organes du comptoir de vente,
ces possibilités peuvent être raisonnablement exigées        — toutes les modifications de la résolution du
eu égard aux dispositions relatives aux transports
                                                        11 février 1963 relative à la réglementation commer­
(particulièrement les tarifs ferroviaires) et au carac­
                                                        ciale,
tère particulier de la région d'écoulement.
                                                        ne peuvent être adoptées conformément aux dis­
                                                        positions du contrat de société du comptoir de vente
                       Article 12                       de charbons de la Ruhr «Prâsident», société à res­
                                                        ponsabilité limitée, que par le seul concours des
     Par dérogation aux dispositions du point 1 de      sociétés minières affiliées à ce comptoir.
l'article 11, les règles suivantes sont applicables à
titre transitoire aux négociants de charbon en gros                             Article 15
établis en France :
                                                        (1)     Le comptoir de vente communiquera sans
                                                        délai à la Haute Autorité :
     Le négociant doit avoir écoulé dans le marché
 commun, au cours de l'année charbonnière 1962/63,           a) Tous les contrats portant modification ou addi­
 au moins 2.500 t de houille, coke de houille et        tion au contrat de société du comptoir de vente de
 agglomérés de houille du comptoir de vente.            charbons de la Ruhr « Prâsident »,
                                                             b) Toutes les résolutions de rassemblée des
                                                         associés et du conseil ainsi que, le cas échéant, celles
                       Article 13
                                                         du conseil de surveillance,
     En ce qui concerne la première admission de             c) Toutes les résolutions et décisions concernant
 négociants de charbons en gros auprès du comptoir       le transfert de quotas de participation aux ventes
 de vente au titre de l'année charbonnière 1963/64,      et de tonnages de référence de vente du coke à
 les dispositions suivantes sont en outre applicables    d'autres associés (alinéa 3 de l'article 7 du contrat
 en ce qui concerne la preuve du critère quantitatif     de société),
 de 6.000 t (point 1 de l'article 11) ou de 2.500 t          d) Toutes les résolutions et décisions de com­
 (article 12) :                                          missions instituées par les organes du comptoir,
 1 . Ces négociants de charbon en gros peuvent               e) Toutes les résolutions et décisions des organes
 additionner les tonnages qu'ils ont achetés directe­    du comptoir concernant la fixation des prix de ba­
 ment ou indirectement pendant l'année charbon­          rème ainsi que des conditions de vente, de livraison
 nière 1962/63 auprès des comptoirs de vente des         et de paiement,
 charbons de la Ruhr ayant existé jusqu'ici.                 f) Toutes les décisions concernant les amendes
                                                         conventionnelles infligées par la direction aux asso­
 2. Si les tonnages ainsi additionnés atteignent au      ciés ou par les associés à leurs clients sur la base du
 total 6.000 t (point 1 de l'article 11) ou 2.500 t      point 7 de l'article 25 du contrat de société (ventes
 (article 12), le négociant en gros peut solliciter au   locales),
 choix son admission auprès de l'un des deux comp­           g) Toutes les sentences arbitrales intervenant en
 toirs de vente de charbon de la Ruhr. Un tonnage        application du contrat de société.
 supérieur à 6.000 ou 2.500 t donne droit à l'admis­
 sion auprès de l'autre comptoir de vente de charbons    (2)    Les sociétés minières rattachées au comptoir
 de la Ruhr pour autant que ce tonnage supplémen­         de vente sont tenues de veiller à ce que soient
 taire représente, dans chaque cas, 6.000 ou 2.500 t.    communiqués sans délai à la Haute Autorité
 ---pagebreak---  1208/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                10. 4. 63
     a) Tout contrat modifiant ou complétant les con­                            Article 17
trats de société de la sari « Ruhrkohlen-Export               *
Prâsident », de la sari « Ruhrkohle-Treuhand » et        ( 1) Pour permettre les contrôles prévus à 1 arti­
de la sari « Ruhrkohlen-Beratung »,                      cle 16, le comptoir de vente et les sociétés minières
     b) Toutes résolutions, décisions et sentences       affiliées sont tenues, à l'égard des personnes chargées
arbitrales prises dans le cadre de la sari « Ruhr­       du contrôle par la Haute Autorité de
kohlen-Beratung » ou de ses commissions.                      — leur assurer à tout moment l'accès des locaux
                                                         du comptoir, de ses agents et représentants, de la
(3) L'application des contrats, résolutions et dé­       « Ruhrkohlen-Export Prâsident », de la sari « Ruhr­
cisions énumérés à l'alinéa (1), a), b) et c), est sub­  kohle-Treuhand » et de la sari « Ruhrkohlen-Bera­
ordonnée à la constatation, par la Haute Autorité ou     tung »,
ses services, qu'ils sont couverts par l'autorisation
accordée par la présente décision, ou à leur autori­          — leur permettre à tout moment l'accès aux
sation par la Haute Autorité au titre du paragraphe      installations des sociétés minières,
2 de l'article 65 du traité.
                                                              — de leur présenter sur réquisition tous livres et
                                                         papiers d'affaires, tels que contrats, factures, dé­
(4) En ce qui concerne toutes les autres mesures         comptes avec les acheteurs et avec les sociétés mi­
figurant aux alinéas (1) et (2), la Haute Autorité se    nières, procès-verbaux et pièces justificatives de tous
réserve le droit d'examiner et de décider à tout mo­     ordres,
ment si elles sont compatibles avec la présente déci­
                                                              — leur assurer sur demande tout concours dans
sion et les dispositions du traité.
                                                         l'accomplissement de leur mission.
                        Article 16                       (2) Le comptoir de vente est tenu de mettre dans
                                                         ses services des locaux appropriés à la disposition des
(1) Dans la mesure quelle jugera nécessaire, la          personnes chargées du contrôle.
Haute Autorité contrôlera de manière permanente,
au titre de l'article 47 et du paragraphe 3 de l'arti­    (3)    La Haute Autorité se réserve de prendre
cle 65 du traité, d'une part, si le comptoir de vente    d'autres dispositions pour l'exercice du contrôle .
de charbons de la Ruhr « Prâsident » et les sociétés
minières affiliées se tiennent dans les limites des
autorisations accordées par la présente décision et                              Article 18
notamment respectent les restrictions, conditions et
obligations qui y sont inscrites, et, d'autre part, si        La présente décision sera notifiée aux intéressés
l'ensemble des mesures adoptées par les intéressés       et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
dans le cadre de cette organisation est essentiel pour   péennes.
atteindre l'objectif fixé par le paragraphe 2 a) de
l'article 65 du traité, sans contrevenir aux disposi­         Elle entrera en vigueur le 1 er avril 1963 et expi­
tions du traité, ni revêtir un caractère plus restrictif rera le 31 mars 1966.
que ne l'exige leur objet.
(2) La Haute Autorité contrôlera également si les             La présente décision a été délibérée et adoptée
modalités des exportations à destination des pays        par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                         20 mars 1963 .
tiers et l'activité de la « Ruhrkohle-Treuhand » et de
la « Ruhrkohlen-Beratung » sont de nature à compro­
                                                                                   Par la Haute Autorité
mettre directement ou indirectement l'indépendance
et l'autonomie du comptoir de vente de charbons                                          le président
de la Ruhr « Prâsident » dans son activité de distri­
bution sur le marché commun.                                                         Piero MALVESTITI