CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant dérogation à la recommandation n 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (trente-septième dérogation)

15 . 1 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/ 11
                         Article 2                                                       Article 3
                                                                1.    Cette décision sera notifiée aux gouvernements
 1.    Les États membres qui ont obtenu des contin­             des États membres et publiée au Journal officiel des
gents en vertu de l'article 1er de cette décision, sont         Communautés européennes . Elle entre en vigueur
tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une         pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
répartition non discriminatoire des contingents tari­           cation .
faires entre les pays tiers.
                                                                2.    Elle est valable jusqu' au 30 juin 1970 .
 2 . Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
 nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­          Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
 tion des produits sidérurgiques importés dans le cadre                                    Par la Commission
 des contingents tarifaires, en l'état dans lequel ils se
 trouvaient au moment de l'importation, vers d' autres                                          Le président
 États membres .                                                                                 Jean REY
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1969
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                      Communauté
                                              (Trente-septième dérogation)
                                                     (70/29/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  64 ; n° 86 du 2 juin 1964, p. 1336/64 ; n° 129 du
EUROPÉENNES,                                                   11 août 1964, p. 2163 /64 ; n° 211 du 18 décembre
                                                               1964, p. 3599/64 ; n° 206 du 8 décembre 1965, p.
vu le traité instituant la Communauté européenne               3079/65 ; n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3843 /66 ;
du charbon et de l' acier, et notamment ses articles           n° 318 du 29 décembre 1967, p. 3 et n° L 304 du
2 à 5 , 8 , 71 et 74,                                          19 décembre 1968 , p. 13 ),
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto­                 vu les décisions prises par les représentants des gou­
rité, du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Com­            vernements des États membres les 9 juillet 1957
munautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,                  et 10 décembre 1964,
p. 99/64), aux gouvernements des États membres rela­
tive à un 'relèvement de la protection frappant les            considérant que, en vertu de l'article 3 de la recom­
produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­              mandation n° 1-64, la Commission peut, dans des
munauté, et notamment son article 3 ,                          cas spéciaux, justifiés notamment par des raisons de
                                                               politique commerciale ou des nécessités de technique
vu les décisions de la Haute Autorité n° 6-64, du              douanière, autoriser des dérogations aux droits résul­
4 mars 1964, n° 12-64 du 27 mai 1964, n° 16-64 du              tant de ' la recommandation précitée ; que de telles
28 juillet 1964, n° 20-64 du 10 décembre 1964, n°              dérogations peuvent, entre autres, revêtir la forme
13-65 du 1 er décembre 1965 , n° 24-66 du 30 no­               de contingents tarifaires pour lesquels certains États
vembre 1966, n° 33-67 du 21 décembre 1967 et                   membres sont habilités à appliquer temporairement,
n° 2026/68/CECA, du 12 décembre 1968, portant                  pour des produits sidérurgiques déterminés, des droits
dérogation à la recommandation n° 1-64 relative                inférieurs dans les limites du volume contingentaire
à un relèvement de la protection frappant les pro­             fixé ;
duits sidérurgiques à la périphérie de la Commu­
nauté — troisième, huitième, neuvième, douzième,               considérant que l'existence de situations spéciales en
quinzième, dix-neuvième, vingt-sixième et trente et            matière de politique commerciale ou de technique
unième dérogations — (Journal officiel des Commu­              douanière peut être admise, notamment dans les cas
nautés européennes n° 42 du 10 mars 1964, p. 687/              suivants :
 ---pagebreak--- N° L 10/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 1 . 70
— lorsqu'il s' agit de l'importation de produits sidé­      du pays importateur et qu'une réexportation vers
    rurgiques dans des qualités spéciales déterminées       d' autres États de la Communauté des produits sidé­
    qui ne sont pas produites dans la Communauté,           rurgiques importés, en l'état dans lequel ils se trou­
    ou en quantité insuffisante, et dont l'importation      vaient au moment de l'importation, sera empêchée ;
    est, de ce fait, même tenant compte d'éventuels
    produits de substitution, souhaitable dans l'in­        considérant que, en application des principes énon­
    térêt d'un approvisionnement régulier des utili­        cés ci-dessus, des dérogations à la recommandation
    sateurs d'acier de la Communauté ;                      n° 1-64, sous forme de contingents tarifaires, peuvent
                                                            également être octroyées pour l'année civile 1970 ;
— lorsqu'il existe des liens organiques et struc­           que, pour ce faire, il peut être considéré que, en ce
    turels entre des fournisseurs de pays tiers et des      qui concerne la détermination des volumes contin­
    clients dans la Communauté qui ont conduit à            gentaires et la fixation du droit de douane à appli­
    l'établissement de liaisons commerciales parti­         quer, les conditions qui ont servi de base à l'octroi
    culières ( accords constitutifs d'un lien organique     des contingents pour l' année 1969 continueront
    conclus entre société mère et filiales, participations  d'exister pour l' année 1970 ;
    financières entre entreprises, accords créant une
    communauté d'intrérêts, entre autres) ;                 considérant que, à l'exception de certains accrois­
— lorsqu'on se trouve en présence d' accords de             sements de volumes contingentaires justifiés par le
    livraison et d'approvisionnement à long terme           développement des échanges, les contingents octroyés
    conclus par des fournisseurs de pays tiers et des       par cette décision le sont pour les mêmes États
    clients dans la Communauté, en particulier quand        membres, pour les mêmes volumes et pour les mêmes
    de tels contrats comportent une coordination des        motifs que les contingents tarifaires correspondants
    projets d'investissements ou que des qualités           accordés pour l' année 1969 dans le cadre de la trente
    d'acier déterminées ont été développées en co­          et unième dérogation ;
    opération avec des producteurs de pays tiers ;
                                                            considérant que les gouvernements des États membres
— lorsque, dans des cas particuliers, existent des          ont été consultés au sujet des contingents tarifaires
    conditions spéciales caractérisant les échanges de      fixés dans la présente décision,
    produits et les relations de politique commerciale
    qu'il paraît, compte tenu de toutes les circonstan­
     ces à apprécier, juste et équitable de prendre en      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considération ;
considérant que, par ailleurs, même dans ces cas,                                Article premier
il n'est possible d' accorder des contingents tarifaires
que si, et dans la mesure où, ils ne sont pas de            Par dérogation à l'article 1er de la recommandation
nature à nuire à la réalisation des objectifs visés         n° 1-64 de la Haute Autorité, les contingents tari­
par la recommandation n° 1-64 ;                             faires suivants sont octroyés pour l' année civile 1970
                                                            aux États membres de la Communauté désignés ci­
considérant qu'il y a lieu, en outre, de garantir que       après, pour l'importation de produits sidérurgiques
les contingents tarifaires accordés ne seront utilisés      en provenance de pays tiers, en vue de leur utilisation
qu'à la couverture des besoins propres des industries        à l'intérieur du pays :
 ---pagebreak--- 15 . 1 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 10/ 13
     Position tarifaire                                                                  États membres   Contingent      Droit
                                               Désignation des produits                                    ( en t)      (en % )
sx* 73.08 A               Ébauches en rouleaux pour tôles (coils) d'une largeur de
                          plus de 600 mm à moins de 1,50 m                            Allemagne ( R.F. ) 307.000           5
    73.08 B               Ébauches en rouleaux pour tôles (coils) de 1,50 m ou
                          plus de largeur
ex 73.10 AI               Fil machine pour la fabrication d'électrodes, d'une teneur  Allemagne (R.F.)    15.000           6
                          en soufre ou en phosphore inférieure en poids à 0,035 % ,
                          mais inférieure à 0,05 % pour les deux éléments pris
                          ensemble
ex 73.13 B IV e) 2        Tôles en acier ordinaire, plaquées au nickel, monel ou      Pays-Bas                 ion         6
                          acier inoxydable « coldclad »
ex 73.15 A IV b )         Barres en acier fin au carbone                              Allemagne (R.F. )        71 6        6
PY 71 1 S A V             Feuillards en acier fin au carbone d'une faible teneur      Allemagne (R.F.)      .1.400         6
                          en phosphore et en soufre
    73.15 B I b ) 2       Blooms, billettes, brames, largets en acier allié           Allemagne ( R.F.)    4.200           4
    73.15 B III b )       Larges plats en acier allié                                 Allemagne ( R.F.)        704         6
ex 73.15 B                Acier pour roulements à billes                              Allemagne ( R.F. )    7.000          6
ex 73.15 B IV b )         Fil machine et barres en acier inoxydable                   Allemagne ( R.F. )   2.600'          6
                                                                                      iPays-Bas                M           t
ex 73.15 B IV b )         Fil machine et barres en acier rapide                       Allemagne ( R.F. )     1.629         6
                                                                                      Pays-Bas                   /o        o
ex 73.15 B IV b )         Barres creuses en acier allié, dont l'intérieur est revêtu  France                   700         6
                          d'acier inoxydable
ex 73.15 B IV b )         Barres en acier allié à outils, à l'exception de l'acier    Pays-Bas                 100         6
                          rapide, contenant en poids :
                          — soit :
                              au minimum 0,60 % C ;
                              moins de 0,04 % S ou P, chacun de ces éléments étant
                              pris isolément ;
                              moins de 0,07 % S et P pris ensemble ;
                              au maximum 2 % Mn ;
                              au maximum 1 % Si ;
                              moins de 12' % Cr ;
                              au maximum 10 % W ;
                              au maximum 1 % V ;
                              au maximum 5 % Ni ;
                              au maximum 1 % Mo ;
                              au maximum 2 % Co ;
                          — soit :
                              au maximum 13 % Cr, mais plus de 1 % C
ex 73.15 B V a)           Feuillards laminés à chaud en acier faiblement allié pré­   Allemagne (R.F. )      1.000
                          sentant l'analyse suivante :
                          C 0,14 — 0,19 %
                          Si 0,15 — 0,35 %
                          Mn 1,0 — 1,3 %
                          S 0,035 % max.
                           Cr 0,80 — 1,1 %
ex 73.15 B VI b ) 1       Tôles en acier rapide de qualité hautement alliée (sim­     Allemagne ( R.F. )        221        6
                          plement laminées à chaud)
ex 73.13 A T              Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que soit     Italie                 1.000         6
ex 73.15 a vi a         I leur épaisseur, une perte en watts par kilo égale ou infé­
                          rieure à 0,40 watt (tôles à grains orientés de qualité M 4)
     73.13 A I            Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que soit     Allemagne ( R.F.)      2.400         6
     73.15 15 vi a M      leur épaisseur, une perte en watts par kilo égale ou infé­  Pays-Bas               2.000         6
                          rieure à 0,75 watt (tôles à grains orientés)
 ---pagebreak--- N° L 10/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 1 . 70
                         Article 2                                                      Article 3
1 . Les États membres qui ont obtenu des contin­               1.      Cette décision sera notifiée aux gouvernements
gents tarifaires en vertu de l' article 1er de cette dé­       des États membres et publiée au Journal officiel des
cision, sont tenus de veiller, en liaison avec la Com­         Communautés européennes . Elle entre en vigueur par
                                                               l' effet de sa notification .
mission, à une répartition non discriminatoire des
contingents tarifaires entre les pays tiers .                  2.      Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1970.
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969 .
tation des produits sidérurgiques, importés dans le                                        Par la Commission
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans lequel
ils se trouvaient au moment de l' importation, vers                                            Le président
d' autres États membres .                                                                       Jean REY
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1969
              portant dérogation à la recommandation n° 2-64 de la Haute Autorité relative à l'intro­
              duction d'une protection spécifique frappant les importations de fonte de moulage
                                              (Trente-huitième dérogation)
                                                     (70/30/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  2 juin 1964, p. 335/64) et prorogée par les recom­
EUROPÉENNES,                                                   mandations n° 1-65 du 1er décembre 1965 (Journal
                                                               officiel des Communautés européennes n° 206 du
vu le traité instituant la Communauté européenne du            8 décembre 1965, p. 3077/65 ), n° 1-66 du 30 no­
charbon et de l' acier, et notamment ses articles 2 à 5 ,      vembre 1966 (Journal officiel des Communautés eu­
8 , 71 et 74,                                                  ropéennes n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3841/66)
                                                               et n° 2060/68/CECA du 18 décembre 1968 (Journal
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité              officiel des Communautés européenes n° L 6 du
du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Commu­                10 janvier 1969, p. 1 ),
nautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/
64) aux gouvernements des États membres relative               vu la décision n° 22-66 de la Haute Autorité, du
à un relèvement de la protection frappant les pro­             30 novembre 1966 (Journal officiel des Communau­
duits sidérurgiques à la périphérie de la Com­                 tés européennes n° 227 du 7 décembre 1966, p.
munauté,                                                       3848/66), portant dérogation à la recommandation
                                                               n° 2-64 du 15 janvier 1964 (vingt et unième déro­
vu la décision n° 663/68/CECA de la Commission,                gation),
du 29 mai 1968 , portant modification à la recom­
mandation n° 1-64 de la Haute Autorité (Journal                vu les décisions de la Haute Autorité n° 27-66, du
officiel des Communautés européennes n° L 125 du               7 décembre 1966, et n° 24-67, du 22 juin 1967
5 juin 1968 , p. 7),                                           (Journal officiel des Communautés européennes n°
                                                               231 du 15 décembre 1966, p. 3881/66, et n° 154
vu la recommandation n° 2-64 de la Haute Auto­                 du 14 juillet 1967, p. 9 ) portant dérogation à la
rité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des                recommandation n° 1-64, du 15 janvier 1964 (vingt-
États membres relative à l'introduction d'une pro­             deuxième et vingt^quatrième dérogations),
tection spécifique frappant les importations de fonte
de moulage (Journal officiel des Communautés eu­               vu la décision n° 2061 /68/ CECA de la Commission,
ropéennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 107/64), modi­           du 18 décembre 1968 , portant dérogation à la recom­
fiée par la décision n° 11-64 du 27 mai 1964 (Jour­            mandation n° 2-64 du 15 janvier 1964 (trente-
nal officiel des Communautés européennes n° 8 6 du             deuxième dérogation),