CELEX: 62014CA0336
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-336/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Sonthofen — Allemagne) — procédure pénale contre Sebat Ince (Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Jeux de hasard — Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives — Autorisation administrative préalable — Exclusion des opérateurs privés — Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre — Sanctions pénales — Disposition nationale contraire au droit de l’Union — Éviction — Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés — Principes de transparence et d’impartialité — Directive 98/34/CE — Article 8 — Règles techniques — Règles relatives aux services — Obligation de notification)

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Sonthofen — Allemagne) — procédure pénale contre Sebat Ince
   (Affaire C-336/14) (1)
   
   ((Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives - Autorisation administrative préalable - Exclusion des opérateurs privés - Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre - Sanctions pénales - Disposition nationale contraire au droit de l’Union - Éviction - Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés - Principes de transparence et d’impartialité - Directive 98/34/CE - Article 8 - Règles techniques - Règles relatives aux services - Obligation de notification))
   (2016/C 106/05)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Sonthofen
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Sebat Ince
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités répressives d’un État membre sanctionnent l’intermédiation, sans autorisation, de paris sportifs par un opérateur privé pour le compte d’un autre opérateur privé ne disposant pas d’une autorisation pour organiser des paris sportifs dans cet État membre, mais titulaire d’une licence dans un autre État membre, lorsque l’obligation de détenir une autorisation d’organisation ou d’intermédiation de paris sportifs s’inscrit dans le cadre d’un régime de monopole public que les juridictions nationales ont jugé contraire au droit de l’Union. L’article 56 TFUE s’oppose à une telle sanction même lorsqu’un opérateur privé peut, en théorie, obtenir une autorisation d’organisation ou d’intermédiation de paris sportifs, dans la mesure où la connaissance de la procédure d’octroi d’une telle autorisation n’est pas assurée et que le régime de monopole public sur les paris sportifs, que les juridictions nationales ont jugé contraire au droit de l’Union, a perduré en dépit de l’adoption d’une telle procédure.
            
         
               2)
            
            
               L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens que le projet d’une législation régionale qui maintient en vigueur, à l’échelle de la région concernée, les dispositions d’une législation commune aux différentes régions d’un État membre venue à expiration, se trouve soumis à l’obligation de notification prévue audit article 8, paragraphe 1, dans la mesure où ce projet contient des règles techniques au sens de l’article 1er de cette directive, de telle sorte que le manquement à cette obligation entraîne l’inopposabilité de ces règles techniques à un particulier dans le cadre d’une procédure pénale. Une telle obligation n’est pas remise en cause par la circonstance que ladite législation commune avait précédemment été notifiée à la Commission à l’état de projet conformément à l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et prévoyait expressément la possibilité d’une prorogation, dont il n’a toutefois pas été fait usage.
            
         
               3)
            
            
               L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre sanctionne l’intermédiation sans autorisation de paris sportifs sur son territoire, pour le compte d’un opérateur titulaire d’une licence pour l’organisation de paris sportifs dans un autre État membre:
               
                           —
                        
                        
                           lorsque la délivrance d’une autorisation d’organisation de paris sportifs est subordonnée à l’obtention d’une concession par ledit opérateur selon une procédure d’octroi de concessions, telle que celle en cause au principal, pour autant que la juridiction de renvoi constate que cette procédure ne respecte pas les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           dans la mesure où, en dépit de l’entrée en vigueur d’une disposition nationale permettant l’octroi de concessions à des opérateurs privés, l’application des dispositions instituant un régime de monopole public sur l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs, que les juridictions nationales ont jugées contraires au droit de l’Union, a perduré dans les faits.
                        
                     
         
      (1)  JO C 339 du 29.09.2014