CELEX: 51991PC0526
Language: fr
Date: 1992-02-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(91)526  final - SYN 377
                                           Bruxelles, le 6   février 1992
m
                             Proposi t ion de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
               RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES
         CONCERNANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES
                     (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
La directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 Juin 1989, relative au c: <:, ?e
officiel des denrées alimentaires, qui établt Ses principes généraux de
 l'Inspection des aliments, prévolt l'adoption de dispositions
partlculîères. Son article 13, qui a été ajouté à la demande du Parlèrent
européen, envisage des dispositions concernant la formation de base et u
perfectionnement des Inspecteurs, des normes de qualité pour les
 laboratoires de contrôle officiels, un servies d'Inspection communautaire
et des échanges d'Informations sur les Inspections à l'échelle de la
Communauté. La Commission y est chargée de soumettre au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur la possibilité de concrétiser ces dispositions
et elle s'est acquittée de cette mission à travers son document CCM(90) 392
final du 13 décembre 1990. Ce document, que les Douze ont généralement
bien accueilli, indique clairement que des dispositions complémentaires
dans le domaine considéré constituent un préalable essentiel à la liberté
des échanges de denrées alimentaires entre les Etats membres. La directive
qui fait l'objet de la présente proposition en résulte largement.
                            Articles premier et 2
Ces articles définissent le champ d'application de la directive.
                                  Article 3
Les méthodes applicables au contrôle officiel des denrées alimentaires
varient sensiblement selon les Etats membres. Outre les différences
considérables qui existent entre une approche centralisée et décentralisée,
certains pays placent plutôt l'accent sur le rôls de conseMJer de
l'Inspecteur, tandis que d'autres envisagent clairement sa mission comme
d'ordre polîcler.
En réalité, la fonction d'inspecteur des denrées alimentaire» cans «a
Communauté n'est pas définie. Certains Etats membres subordonnent ce titre
à une formation universitaire et d'autres pas.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'élaborer des exigences communautaires quant à
la formation des Intéressés, M est néanmoins souhaitable, aussi longtemps
que les systèmes d'Inspection nationaux divergeront à ce oolnt et que ia
fonction de ces Inspecteurs ne sera pas clairement définie, de fixer des
disciplines dans lesquelles les agents chargés dee. contrôles officiels
doivent avoir reçu un minimum de formation. M s'agit notamment de la
médecine (vétérinaire), de ta chimie, de la microbiologie, du traitement
des aliments, de l'hygiène alimentaire, du droit, etc.
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                                  Article 4
Afin d'éviter les entraves aux échanges et les double emplois inutiles o'ans
les essais de laboratoire, la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus
par les organismes d'inspect Ion doit être considérée comme un préaïafc's
essentiel à la libération du commerce de denrées alimentaires ent*-* U s
Etats membres. Comme ces résultats de laboratoire servent de base non
seulement à des recours judiciaires dans les Etats membres, mais encore -
dans le cadre du système d'alerte rapide - à des mesures communautaires,
des dispositions doivent être prises dans l'intérêt de la santé humaine et
de la sécurité Juridique afin d'imposer certaines exigences quant à la
fiabilité et quant à la précision de ces données. Cela signifie qu'un
système de normes de qualité doit être Introduit dans les laboratoires que
les autorités compétentes des Etats membres chargent des contrôles afin de
garantir la valeur des données des analyses.
La série EN 45000 des normes européennes procure un modèle adéquat pour t'es
activités de routine des établissements concernés, mais II convient de la
compléter à l'aide de certaines dispositions des principes de bonne
pratique de laboratoire de l'OCDE en vue d'Instaurer un contrôle par
sondage de la conformité des activités non répétitives des laboratoires aux
modes opératoires normalisés.
                                  Article 5
Il est essentiel pour la reconnaissance mutuelle des résultats de
laboratoire que les méthodes d'exécution des analyses soient pleinement
validées dans toute la mesure du possible, c'est-à-dire soumises à un essai
collectIf complet.
L'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil fournit des orientât •: - -••?;
concernant les critères de validation. Son point 1 dispose qu'il y a lieu
d'examiner les méthodes en cause eu égard à leur spécificité, leur limite
de détection, leur sensibilité, leur exactitude, etc.
La subdivision (III) de ce point mentionne expressément des paramètres tais
que la valeur au plan de la répétabllité et de la reproductiblil té. Des
Informations peuvent être obtenues sur ces aspects grâce à un essai
collectIf complet.
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I                                       Article 6
i  •
£    Plusieurs arguments plaident en faveur de la désignation d'un groupe de
J    fonctionnaires européens habilités à effectuer des contrôles dans les Etats
i    membres. Comme on I'a constaté dans d'autres segments du secteur
\    alimentaire, notamment la pêche, la viande fraîche, les fruits et léçumes
\    et le vin, ces Inspecteurs pourraient exercer une Influence bénéfique sur
*     la qualité et l'hygiène des produits et de la production.
     Ces fonctionnaires sont censés contribuer :
     - à coordonner l'application uniforme de la législation communautaire et
     - à résoudre les problèmes des Etats membres résultant de la libre
        circulation des denrées alimentaires dans la Communauté.
j
T    En outre, Ils pourraient aider les Etats membres à mieux uniformiser leurs
 |    procédures de contrôle et favoriser l'utilisation optimale du système
 ï   d'alerte rapide de la Commission.
     L'efficacité du système traitant des accidents et des urgences liés aux
     denrées alimenta1res s'en trouvera renforcée.
                                    Art I d e s 7 et 8
     En Juillet 1988, le Parlement européen a adopté le rapport Stauffenberg
     (Doc. A2-248/87) sur l'entraide administrative et judiciaire entre
     administrations et tribunaux des Etats membres concernant la législation et
     les normes de qualité applicables aux denrées alimentaires. Lors du débat
     devant le Parlement, la Commission s'est félicitée de ce rapport et s'est
     engagée à étudier la nécessité de renforcer cette entraide, L'article 7 de
     la présente proposition reflète la position de ce document sur l'assistance
     administrative et Judiciaire dans toutes les procédures concourant à 's
     surveillance des dispositions et des normes de qualité applicables aux
     denrées alimenta1res ou ayant pour objet la répression des infractions à la
     législation sur les denrées alimentaires.
     L'article 8 prévolt la participation de la Commission, sur sa demande, à
     cet échange d'Informations.
                                       Article 10
     Afin de renforcer la confiance dans les denrées alimentaires provenant d'un
     autre Etat membre, cet article prévolt la publication des résultats du
     programme de contrôle coordonné de la Commission.
                                       Article 11
     Les délais fixés dans cet article tiennent compte des procédures
     législatives à achever dans les différents Etats membres.
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                               Proposition de
         DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES
               CONCERNANT LE CONTROLE DES DENREES ALIMENTAIRES
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il Importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que ce marché comporte un espace sans frontières
Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une place
très Importante dans le marché intérieur;
considérant qu'il est donc essentiel que i'applIcatIon de la directive
89/397/CEE^1) du Conseil relative au contrôle officiel des denrées
alimentaires soit uniformisée à travers les Etats membres; que cette
directIve établit des règles générales pour ce contrôle;
considérant la nécessité de dispositions additionnelles visant à améliorer
les procédures de contrôle en vigueur dans la Communauté;
considérant que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires
pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des
qualifications techniques et administratives suffisantes;
considérant qu'afln de garantir la qualité des données des essais, il y a
i ieu d'introduire un système de normes de qualité pour les laboratoires
chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires par les Etats
membres; que ce système doit être conforme aux règles généralement admises
et normalisées; qu'il est en outre essentiel que ces laboratoires utilisent
chaque fois que possible des méthodes d'analyses validées;
considérant que le développement des échanges de denrées alimentaires entre
les Etats membres requiert une collaboration plus étroite entre les
autorités responsables du contrôle de ces denrées;
considérant la nécessité d'une réglementation générale applicable aux
fonctionnaires de la Commission spécialisés dans le contrôle des denrées
alimentaires qui collaborent avec les agents qualifiés des Etats membres en
vue d'assurer la mise en oeuvre uniforme de la législation concernant ces
denrées;
(1)  JO n° L 186 du 30.6.1989, p. 23
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i        considérant qu'il y a Ileu de fixer des dispositions en vertu desquelles
          les administrations nationales et la Commission se doivent une assistance
  %      administrâtIve mutuel le en vue d'assurer l'application convenable de !a
   5      législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des
  |       mesures préventives et grâce à la détection des Infractions ou des
3        comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation;
  s      considérant que, de par sa nature, l'Information échangée en appMcstion de
   I      la présente directive relève des exigences du secret commercial eu
  i      professionnel;
i•-•*•
|         considérant qu'il convient de publier les résultats de l'exécution du
"'!      programme coordonné de la Commission en matière de contrôle des denrées
%
- '-è
         alimentaires;
.>
 i       A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
••S
 4                                       Art le le premier
   *|    1. La présente directive complète la directive 89/397/CEE du Conseil.
   $     2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions
    |    arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques.
  I                                         Article 2
         La présente directive
     ]   1)    veille à ce que la formation des agents chargés de contrôler ies
    |           denrées alimentaires leur assure les compétences techniques et
   â           administratives requises;
     |    2)    prescrit des normes de qualité communément admises pour les
      1         laboratoires chargés du contrôle officiel des denrées alimentaires par
   J           les Etats membres et préconise que ces laboratoires utilisent chaque
    i          fols que possible des méthodes d'analyses validées;
     1   3)    établit des dispositions prévoyant que des fonctionnaires de la
     %         Commission coopèrent avec les autorités des Etats membres dans
      |         l'exécution des contrôles applicables aux denrées alimentaires;
       ] 4)    fixe les règles d'un système d'assistance administrative mutuelle
     I         entre les Etats membres;
  •1
     i   5)    prévolt la diffusion de rapports annuels sur la mise en oeuvre d'un
  ^            programme coordonné de contrôle des denrées alimentaires dans la
    |           Communauté.
                                            Article 3
         Les Etats membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent
         d'un nombre suffisant d'agents dûment qualifiés et expérimentés, notamment
         dans des disciplines telles que la chimie, la médecine (vétérinaire), la
         microbiologie, l'hygiène alimentaire, le traitement des aliments et le
         droit, pour que les contrôles visés à l'article 5 de la directive
         89/397/CEE du Conseil puissent s'effectuer convenablement.
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   1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les
j   laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE du Conseil
j  respectent les critères généraux de fonctionnement des laboratoires
j  d'essais énoncés dans la norme européenne EN 45001 complétée par ??? ,*odes
\  opératoires normalisés et pour assurer la vérification par sondage de la
j  conformité à ces derniers par le personnel chargé de l'assurance qua\\ té,
j  conformément aux deuxième et septième principes de bonne pratique da
!" laboratoire de l'0CDE<2>.
   2. Pour l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de la directive
   89/397/CEE du Conseil, les Etats membres :
   a)    appliquent les critères énoncés dans la norme européenne EN 45002 et
   b)    imposent l'utilisation de systèmes d'essais d'aptitude.
   Les laboratoires qui remplissent les critères d'évaluation sont présumés
   conformes aux crItères visés au paragraphe 1.
   Les laboratoires qui ne remplissent pas les critères d'évaluation ne sont
   pas considérés comme des laboratoires au sens de l'article 7 de la
   directive 89/397/CEE du Conseil.
   3. Les Etats membres procèdent à la reconnaissance des organismes
   responsables de l'évaluation des laboratoires visés à l'article 7 de ia
   directive 89/397/CEE du Conseil. Ces entités doivent respecter les
   critères généraux concernant les organismes d'accréditât Ion des
   laboratoires que fixe la norme européenne EN 45003.
                                     Article 5
   Les Etats membres veillent à ce que les méthodes d'analyse u?. fMséeç dans
   les laboratoires visés à l'article 7 de la directive 89/397/CEE du Conseil
   respectent autant que possible les dispositions des paragraphes "• al 2 de
   l'annexe de la directive 85/591/CEE^3^ du Conseil, du 20 décembre 19S5,
   concernant l'Introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de
   méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinée? à
   l'alimentation humaine.
                                     Article 6
   1. La Commission désigne des fonctionnaires pour coopérer avec les
   autorités compétentes des Etats membres au contrôle des denrées
   alimentaires. Elle veille à ce qu'ils possèdent les aptitudes techniques
   et l'expérience requises pour effectuer ces contrôles.
   2. La Commission peut demander aux autorités compétentes des Etats membres
   qu'elles effectuent les contrôles en collaboration avec ses fonctionnaires
   (2) Section li de l'annexe 2 de la décision du Conseil de l'CCDE, iu
         12 mai 1981, concernant l'acceptation mutuelle des données en matière
         d'évaluation des produits chimiques [C(81) 30 (final)]
   (3) J0 n° L 372 du 31.12.1985, p. 50
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3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires désignés par ia
Commission sont habilités à procéder aux opérations prévues à i'artier 5
de la directive 89/397/CEE du Conseil relative au contrôle officie! vea
denrées alimentaires.
Pour pouvoir participer aux contrôles visés au paragraphe 2. ces
fonct lonna 1res doivent produire une autorisation écrite précisant \&.ir
 identité et leur quail té.
4. L'Etat membre sur le territoire duquel des fonctionnaires qualifié? de
la Commission effectuent des contrôles est tenu de leur fournir toute
l'aide nécessaire à l'exécution correcte de leurs tâches.
5. Après l'accomplissement de chaque opération de contrôle visée au
paragraphe 2, la Commission fournit un rapport sur l'activité de ses
fonctionnaires aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné; ce
compte rendu enregistre toutes les difficultés ou infractions constatées.
                                   Article 7
1. Les autorités compétentes des Etats membres se prêtent une assistance
administrative et judiciaire mutuelle dans toutes les procédures
concourrant à la surveillance des dispositions et des normes de qualité
applicables aux denrées alimentaires ou ayant pour objet la répression ÔÙS
Infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique
tout renseignement de nature à lui permettre d'assurer le respect des
dispositions et des normes de qualité relevant de sa compétence dans ie
domaine des denrées alimentaires.
Pour se procurer les renseignements demandés, l'autorité reouise. ou
l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle
agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son
propre pays.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui fournit
toute attestation, ainsi que tout document ou copie certifiée conforme de
document, dont elle dispose ou qu'elle se procure dans les conditions
visées au paragraphe 2 pour autant que les documents en cause puissant
aider l'autorité requérante à conduire la procédure indiquée dans sa
demande.
4. La communicat Ion d'Informat Ions et de documents conformément aux
paragraphes 2 et 3 Intervient sans délai et par la vole la plus appropriée.
                                   ArtIcle 8
Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues de fournir les
Informations, attestations et documents visés à l'article 7 paragraphe*
et 3, à la Commission à la demande de celle-ci.
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1. Les Informations communiquées sous quelque forme que ce soit en vertu oe
la présente directive sont confidentielles. Elles relèvent du secret
professionnel ou commercial et ont droit à la protection que prévoîert M
législation nationale des Etats membres destinataires pour des
renseignements de ce genre et les dispositions applicables en ia mat ère au
plan communautaire.
Les Informations visées ci-dessus ne peuvent notamment pas être transmises
à d'autres que ceux qui ont besoin d'en connaître aux fins de leurs
activité dans les Etats membres ou les institutions des Communautés
européennes. Elles ne peuvent pas davantage être utilisées à des fins
différentes de celles que prévoit la présente directive, à moins que
l'autorité expéditrice y consente expressément et à condition que 'os
dispositions en vigueur dans les Etats membres où est établie l'autorité
destinataire n'Interdisent pas ce genre de not IfIcatIon ou d'utilisation.
2. La présente directive n'empêche pas que les Informations obtenues en
vertu de son dispositif puissent servir dans le cadre de procédures ou de
poursuites judiciaires ultérieures pour violation des prescriptions
applIcables aux denrées alimentaires.
3. Les constatations faites par les fonctionnaires de la Commission eu par
les autorités compétentes d'un Etat membre dans le cadre de l'application
de la présente directive peuvent être Invoquées par les autorités
compétentes des autres Etats membres ou par la Commission. Dans ce cas, la
valeur de ces constatât Ions n'est nullement affectée par le fait qu'eîies
n'émanent pas de l'Etat membre qui les utilise.
                                  Article 10
La Commission fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil un
rapport comportant le chapitre distinct résultant des contributions der-
Etats membres qui traite de l'exécution du programme coordonné,
conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3, troisième
alinéa de la directIve 89/397/CEE du Conseil.
                                  Article 11
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive avant le ... Ils en Informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telie
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                  Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
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                               Fiche d'évaluation d'impact
                  Impact de la proposition sur les entreprises et,
                              en particulier, sur les PME.
    Titre de la propos Lt I on :
    Projet de proposition de Directive du Conseil au sujet des mesures
    additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires.
    Numéro de référence du document:
l   La proposition:
!    Cette proposition, qui vise à améliorer le contrôle officiel des Genre-
» * alimentaires, introduit des dispositions applicables aux inspectorate
I   nationaux et non pas aux entreprises contrôlées.
i   La proposition n'a par consequent aucun Impact direct sur les PME.
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                                           FICHE     FINANCIERE
                         VOLET 1              IMPLICATIONS       FINANCIERES
      Titre        de     I 'act ion
       Service         d'inspection             de   la  Communauté.
       Ligne budgétaire                   concernée
       A-11                    Personnel         en   activité
      B-8.530.                 Achèvement          du Marché        Intérieur.     Dépenses
                               d ' appu i.
3.     Base      jur id I que
       Art     100A      du Trai té.
       Description             de     l'action
       4.1.        L e s f o n c t i o n n a i r e s chargés de l'inspection
                   c o m m u n a u t a i r e , tel q u f e n v i s a g é par la D i r e c t i v e
                   8 9 / 3 9 7 / C E E sur le contrôle officiel des denrées
                   alimentaires," devront                  assumer p r i n c i p a l e m e n t de?
                   t â c h e s d '"audit" qui consisteront à apporter leur
                   aide d'une part en vue d'une a p p l i c a t i o n conforme
                   du droit communautaire et d'autre part dans la
                   s o l u t i o n des problèmes existant entre les Etats
                   m e m b r e s résultant de la libre c i r c u l a t i o n des
                   d e n r é e s a I iment aires dans la C o m m u n a u t é .
       4.2         Durée       de     I ' act i on       ndé te rm i né e
       4.3         P o p u I at i o n       vIsée
                   d l ree t em ent            organismes      de c o n t r ô l e des Etats
                                               membres.
                    indirectement              - opérateurs        économiques      d u s e c t eu;
                                                  des   denrées       a Iimentaires .
5. C l a s s i f i c a t i o n    d e la      dépenses
       5.1.         DNO
       5.2.        C . N . D . puisqu'il            s'agit    principalement        de    dépens
                    de p e r s o n n e l .
        5.3         R e c e 11 e s        néan t
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6. Nature de            la dépense
          6.4.      Statuaire.où Contractuelle
          6.5.     Non
          6.6.      Non
7•    Incidence financière sur                     les crédits         d'intervention
          (partie B du budget)
          7.1.      S u i v a n t l e s b a r è m e s e n v i g u e u r a u s e i n d e la
                    C o m m i s s i o n p o u r le p e r s o n n e l e x t e r n e et p o u r
                     l'achat de matériel               informatique.
          7.2.      Cela peu"t aller Jusqu'au 100% si le recrutement                              Ce
                    personnel statuaire s'avère impossible.
          7.3.      1992 en prévoyant le recrutement                         de 5 personnes
                    e x t e r n e s » 3 Auxiliaires A
                                        1 Aux I I i a i re B
                                        1 Aux i I i a i re C.
                    CE                      CP
                    284 .550                284.550
8. Sans objet.
                          VOLET 2 : DEPENSES              ADMINISTRATIVES
1. Oui               15 fonctionnaires A
                       2 fonctionnaires B
                       3 fonctionnaires C
Cette éva I uat i n          o de s b e s o i n s e n p e r s o n n e l r é s u l t e d e s
cons 1 dérat i o n s su i va n t e s . P o u r a s s u r e r la r é u s s i t e d e s
m iss 1 ons d ' a u d It dé s s y s t è m e s d e c o n t r ô l e s n a t i o n a u x , ia
présence de deu x fo n e t l o n n a l r e s s ' a v è r e n é c e s s a i r e , l'un é t a r-1
de la n a t I onaI té        i d e l'Etat m e m b r e a u d i t é , p o s s é d a n t d o n c u n e
 connaIssa nce de bas e d e s a u t o r i t é s d e s o n p a y s et l ' a u t r e de
 nat i ona i té   i d I ff ère n t e a f i n d ' a s s u r e r u n e t o t a l e I m p a r t ia ! ! t é .
 Lorsque I a miss i on c o n s i s t e r a à r é g l e r u n d i f f é r e n d s u r v e
 entre deu x Etat s mem b r e s , t r o i s f o n c t i o n n a i r e s d e v r o n t y
 prendre p art : deux a y a n t u n e b o n n e c o n n a i s s a n c e d e s s y s t
 des Etats membr es c o n c e r n é s et le t r o i s i è m e s e r v a n t de
 méd I ateur i mpart i a I
 Les m i s s i o n s proprement dites auront u n e durée de deux
 s e m a i n e s m a i s le t e m p s n é c e s s a i r e à la p r é p a r a t i o n e t à
 rédaction du rapport peut-être évalué à deux m o i s .
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Ces m é t h o d e s de travail sont simiiaifement déjà en a p p M c a t o n
par les a u t r e s s e r v i c e s d'inspection existant au sein de la
C o m m i s s i o n , ces s e r v i c e s ayant à leur d i s p o s i t i o n s entre 15 e
20 i n s p e c t e u r s .
Le r e c r u t e m e n t de ces fonctionnaires se fera de. m a n i è r e
p r o g r e s s i v e . Pour 1992, il est envisagé le recrutement de 5
f o n c t i o n n a i r e s , 5 autres seront recrutés en 1993 et les 5
d e r n i e r s en 1994 .
Les b e s o i n s en personnel sont à s a t i s f a i r e , soit par
r e d é p l o i e m e n t interne soit dans le cadre de la p r o c é d u r e
budgétaire annuelle.
2. S'il s'agit de fonctionnaires s t a t u t a i r e s ,                          les coûts  sont
      éva I uer par ha DG IX.
      S'il s'agit de personnel e x t e r n e ,                 les b a r è m e s      en vigueur à
      la C o m m i s s i o n ont été u t i l i s é s .
                  VOLET        3   : ELEMENTS D'ANALYSE          COUT-EFFICACITE
1
  •   Objectifs            et    cohérence       avec la p r o g r a m m a t i o n   financière.
          1.1.         Une r é a l i s a t i o n du Marché Intérieur dans le secteur
                       a l i m e n t a i r e ne pourra être e f f e c t i v e que lorsque
                       les c o n t r ô l e s seront c o n s i d é r é s comme é q u i v a l e n t s
                       et donc reconnus par chaque Etat m e m b r e .
                       Même si les Etats membres demeurent r e s p o n s a b l e s en
                       m a t i è r e de contrôle, la C o m m i s s i o n a un rôle clé à
                       jouer dans ce domaine notamment pour vérifier que
                       les c o n t r ô l e s ont un niveau élevé de q u a l i t é et
                       pour m e t t r e en- contact des s e r v i c e s de contrôle r e. s
                       d i f f é r e n t s Etats membres et é v e n t u e l l e m e n t servir
                       de m é d i a t e u r en cas de litige.
           1.2.        Oui .
           1.3.        L ' o b j e c t i f de cette action se situe en premier lieu
                       dans le cadre de l'objectif de l'achèvement du
                       M a r c h é Intérieur et de façon plus g é n é r a l e dan.i : e
                       cadre d'une application uniforme du droit
                       c o m m u n a u taire.
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                                                                 COM (91) 526 final
                                                          » ! •
FR                                                                                10
                                     N° de catalogue :|CB-CO-9M94-FR-G
                                                                ISBN 92-77-78963-8
Office des publications officielles des C&nunuii&utég européennes
L-29&5 Luxembourg