CELEX: 31994R0647
Language: fr
Date: 1994-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 647/94 de la Commission du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31994R0647

Règlement (CE) n° 647/94 de la Commission du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 080 du 24/03/1994 p. 0016 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0135  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0135 

RÈGLEMENT (CE) No 647/94 DE LA COMMISSION du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits  laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 4  paragraphe 2 second alinéa,  considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons  et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;  considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3950/92; que, en cas de modifications définitives des  quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (4);  considérant que, conformément à l'article 8 troisième tiret du règlement (CEE) no 536/93 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 470/94 (6), la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont communiqué les  quantités converties définitivement en vertu de l'article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) no 3950/92; qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l'article 3 du règlement  (CEE) no 3950/92;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:   "(en tonnes)"" ID="1">« Belgique> ID="2">3 066 337> ID="3">244 094"> ID="1">Danemark> ID="2">4 454 459> ID="3">889"> ID="1">Allemagne (7)> ID="2">27 764 778> ID="3">100 038"> ID="1">Grèce> ID="2">625 985> ID="3">4 528"> ID="1">Espagne>  ID="2">5 200 000> ID="3">366 950"> ID="1">France> ID="2">23 637 283> ID="3">598 515"> ID="1">Irlande> ID="2">5 233 805> ID="3">11 959"> ID="1">Italie> ID="2">9 212 190> ID="3">717 870"> ID="1">Luxembourg> ID="2">268 098> ID="3">951">  ID="1">Pays-Bas> ID="2">10 983 195> ID="3">91 497"> ID="1">Portugal> ID="2">1 804 881> ID="3">67 580"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">14 247 283> ID="3">342 764"" > Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (4) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.  (5) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.  (6) JO no L 59 du 3. 3. 1994, p. 5.  (7) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des nouveaux Laender et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Laender. »