CELEX: 
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: 2011/606/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/232
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009
   (2011/606/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et notamment son article 12,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité de surveillance du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen (précédemment dénommée Autorité de surveillance du GNSS européen), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 114.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2011
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et notamment son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’Autorité de surveillance du GNSS européen a acquis l’autonomie financière en 2006,
               
            
                  B.
               
               
                  rappelant que la Cour des comptes indiquait n’avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l’Autorité pour l’exercice 2007 et signalait que l’ensemble de l’architecture du projet Galileo avait fait l’objet d’un réexamen en 2007 et que les comptes de l’Autorité avaient alors été établis dans un environnement juridique fragile,
               
            
                  C.
               
               
                  rappelant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              déplorait que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s’inquiétait de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) no 683/2008 (6), la Commission est devenue, à partir du 1er janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d’actif n’avaient été transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs,
                           
                        
            
                  E.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que le budget de l’Autorité s’établissait à 44 400 000 EUR pour l’exercice 2009, soit une baisse de 64 % par rapport à l’exercice 2008,
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  se réjouit de ce qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d’actifs restants devaient être transférés en 2010;
               
            
                  2.
               
               
                  observe, selon la constatation de la Cour des comptes, qu’en ce qui concerne la procédure d’octroi de subventions pour le «septième programme-cadre/Galileo/1er appel» (17 500 000 EUR), les critères d’exclusion n’ont fait l’objet d’aucune publication ni vérification et que l’Autorité n’a pas systématiquement étayé son examen des critères d’éligibilité relatifs aux petites ou moyennes entreprises pour les bénéficiaires potentiels participant à l’un des thèmes;
               
            
                  3.
               
               
                  observe également que le budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes; demande donc instamment à l’Autorité de remédier à la situation et d’en informer l’autorité de décharge;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  4.
               
               
                  déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu’aucun élément probant ne permet d’attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d’évaluation et que, en outre, il n’existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n’ait été établie; demande donc à l’Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
               
            
                  5.
               
               
                  insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d’égalité de traitement des personnes dans l’application du critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d’une procédure de recrutement contrôlée, l’un des candidats a été jugé éligible bien qu’il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu’il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s’agissait d’un candidat interne;
               
            
         Audit interne
      
      
                  6.
               
               
                  constate que le service d’audit interne a procédé à un audit interne en novembre 2007 et à des audits de suivi en octobre 2008 et décembre 2009; prend acte de ce que les deux recommandations importantes de ce service qui restent à mettre en œuvre concernent les postes sensibles et la description des fonctions;
               
            
                  7.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 114.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 218.
      
         (6)  Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).
      
         (7)  Textes adoptés, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).