CELEX: 51978PC0165
Language: fr
Date: 1978-04-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant pour l'année 1978 des contingents quantitatifs communautaires à L'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 165
Vol. 1978/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)165 final.
                                                                                t.
                                                                Bruxelles , le 21 avril 1978 .
                                . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                        fixant pour l^ année 1978 des contingents quantitatifs
                     communautaires à L' exportation pour certaines cendres et cer­
                    tains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et
                           ". débris de cuivre , d' aluminium et de plomb
                         (présentée par la Commission au Conseil )
C 011(78 ) 165 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
           Depuis plusieurs années La Communauté maintient des contingents
quantitatifs à L' exportation pour Les catégories de produits suivants :
ex 26.03         Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
ex 74.01         Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                 - provenant de la démolition de navires ayant la nationalité
                    d' un pays tiers ou de munitions vendues par les forces
                    armées de pays tiers
                 -  autres
     76.01 B     Déchets et débris d' aluminium
     78.01 B     Déchets et débris de plomb
Ces contingents ont été instaurés et maintenus dans l' intérêt d' un approvi­
sionnement stable , au sein de la Communauté pour Le cuivre , l' aluminium et
le plomb .
II .       Pour l' année 1978 Le régime en vigueur en 1977 a été prorogé ,
prorata temporis , pour 4 mois seulement soit jusqu' au 30 avril par règlement
du Conseil du 20.12.1977 ( 1 ). Il est en effet apparu nécessaire à La
Commission et à certains Etats membres de procéder à un examen approfondi du
bien-fondé du maintien tel quel du régime appliqué précédemment . En attendant
les conclusions de cet examen et afin d' éviter une perturbation des courants
commerciaux , le régime de 1977 a donc été prorogé pour Les quatre premiers
mois de L' année .
( 1 ) J0 n° L 332 du 24.12.1977
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 III .           Le Comité consultatif du règ lement2603 / 69 du Conseil ( portant éta­
 blissement d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 )) s' est réuni
 afin d' examiner si , compte tenu de la situation économique des produits en cause
 sur le marché de la Communauté et eu égard aux dispositions du règlement
 2603 / 69 , le régime de contingents à l' exportation devait être ,pour 1978 ,recon­
 duit dans les mêmes termes qu' en 1977.
                 Au cours de cette consultation les services de la Commission
 ont indiqué que la notion de " situation      critique due à une pénurie de pro­
 duits essentiels "     qui avait jusqu' à présent justifié l' instauration de
 contingents à l' exportation aux termes du règlement 2603 / 69 n' était plus
 à leur avis évidente . En effet , la tendance de l' équilibre offre / demande au
 cours de 1977/ 78 pour l' ensemble des métaux non ferreux (à l' exception de
 l' étain et du tungstène ) montre un surplus de production par rapport à la
 consommation qui se traduit par la persistance , notamment pour le cuivre , de
 stocks importants tant au niveau du métal que des déchets .
                 Par ailleurs le maintien de contingents à l' exportation fixés à des
 niveaux trop bas , surtout dans les conditions excédentaires d' approvisionne­
 ment actuel les , crée une situation de marché fermé qui fait baisser Les prix
 de vente des déchets . Ceci pénalise fortement le         secteur industriel et
 commercial de la récupération dans la Communauté , qui , confronté à un marché
 trop captif peut difficilement assurer son seuil de rentabilité et sauvegarder
 son rythme d' activité .
                 Stimuler ce secteur de la récupération ne pourrait en outre qu' avoir
 une incidence favorable sur      la collecte des déchets de métaux non ferreux et
 donc sur l' amélioration de l' environnement . Il a été par ailleurs
également rappelé que ces contingents à l' exportation font l' objet régulière­
 ment, au plan international# de critiqués- de la part d' autres pays tiers
 industrialisés qui pratiquent une politique plus libérale . Les Etats-Unis , le
 Canada et certains pays de . l' AELE constituent la source principale des importa­
  tions de déchets de métaux non ferreux ^ le :fait quelles exportations soient
  limitées crée une situation de non réciprocité ..
                                                                            ./.
 ( 1 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 .
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           Les services de la Commission ont toutefois précisé qu' ils "
ne visaient pas une libération des exportations . Un changement brutal
de régime ne pourrait que perturber gravement les courants commerciaux
établis . De plus , les déchets de métaux non ferreux constituent sans conteste
une ressource importante au titre de matière première pour l' industrie
communautaire , soit comme complément du minerai dans la première fusion ,
soit en utilisation directe dans la deuxième fusion .
           Il conviendrait donc que , compte tenu de la situation actuelle
du marché , le régime à l' exportation , sous réserve de certaines adaptations ,
ne soit pas à ce stade modifié , mais que le niveau des contingents soit
augmenté . Les dispositions du règlement 2603 / 69 ont d' ailleurs pour but
de permettre l' adaptation à des situations conjoncturelles . Ces dispositions
permettent en particulier , même en cours d' année , de modifier les mesures,
prises si les justifications qui en sont la base.se modi fi ent ou disparais­
sent .   Ce règlement doit donc être appliqué avec souplesse et ne peut , en tout
cas , être le support d' une attitude statique depuis longtemps déjà , attitude
que la situation du marché des produits en cause , de l' avis de la Commission ,
ne justifie plus entièrement .
1.         En conséquence , les services de la Commission ont proposé d' aménager
les contingents comme suit :
a ) Cendres et résidus de cuivre : augmentation du contingent de 16.505 à
                                       21.000 tonnes
b ) Déchets et débris de cuivre .
    Fusion des deux contingents actuellement en vigueur en un seul . En effet ,
    le contingent de déchets et débris provenant de la démolition des navires
    ou des munitions est partiellement ou totalement inutilisé dans plusieurs
    Etats membres . De plus , il est apparu que de facto certains Etats membres
    ne font plus , dans leur contrôle , une réelle distinction entre ce contin­
    gent et celui " autres déchets ". Le contingent fusionné serait porté à
    27.000 tonnes . L' addition des deux contingents aurait conduit à un chiffre
    plus élevé ( 29.331 tonnes ) ; toutefois , en raison des possibilités différen
    tes d' exportation découlant de la suppression de la distinction entre les
    deux contingents , il a été estimé opportun non seulement de ne pas prévoir
     une augmentation des possi bi li tés d 'exportation , mais de réduire légère­
     ment le niveau global , celui – ci tenant toutefois compte des besoins réels
    du marché .
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c)   Déchets et débris d' aluminium
     Le contingent actuel représente 0,38 % des ressources communautaires .
     Ce pourcentage serait porté à 0,77      soit un contingent de 7.000 tonnes
     ( 3.493 tonnes en 1977 ).
d ) Déchets et débris de plomb
     Le contingent actuel représente 0,29 % des ressources communautaires .
     Ce pourcentage serait porté à 0,60 % , soit un contingent de 3.000 tonnes
     ( 1.481 tonnes en 1977 ).
2.          En ce qui concerne les cendres et résidus de cuivre , toutes les
délégations ont marqué au cours de la consultation leur accord à la proposi­
tion des services de la Commission . En ce qui concerne les déchets et débris
de cuivre , une délégation seulement n' a pas suivi la proposition qui était
faite .
            En ce qui concerne le plomb et l' a lumi ni um , deux délégations ont
indiqué qu' elles étaient opposées à toute augmentation .
            Les délégations favorables à l' accroissement des contingents ont
repris , sur un plan général , les arguments avancés par les services de la
Commission . Deux d' entre elles ont insisté sur des points particuliers :
 l' une rappelant la nécessité de tenir compte des intérêts de l' industrie
et du négoce communautaires du recyclage des déchets , l' autre précisant
qu' un problème fondamental était de déterminer si , actuellement , le maintien
des contingents est en réalité compatible avec les dispositions du règlement
2603 / 69 , à savoir si la situation du marché des produits en cause est telle
que des mesures sont nécessaires afin de prévenir , ou de remédier , à une
" situation critique due à une pénurie"     de ces produits .
            Les délégations hostiles à l' augmentation des contingents relatifs
à l' aluminium et au plomb et , dans   un cas , aux déchets de cuivre , ont insisté
sur l' importance économique des déchets en tant qu' approvisionnement de l' in­
dustrie communautaire . Toute augmentation des contingents , selon ces déléga­
tions., créerait des courants commerciaux nouveaux et il ne serait plus pos­
 sible , par la suite , de revenir en arrière , même en cas d' accentuation de
 la pénurie .
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IV .      La Commission estime que Les propositions d' aménagement et d' augmen­
tation des contingents faites au cours de La consuLtation , et qui tiennent
compte des différents aspects du probLème , sont raisonnabLes et constituent
un compromis entre Les positions divergentes prises par Les déLégations des
Etats membres . EL Le observe , notamment en ce qui concerne L' aLuminium et Le
pLomb ( où iL y a eu opposition marquée de queLques déLégations ), que L' augmen­
tation envisagée représente un montant qui n' atteigne même pas 1 % des res­
sources communautaires ; iL sembLe Largement improbabLe , dans ces conditions ,
que cette augmentation risque de porter un préjudice queLconque à L' industrie
communautaire utiLisatrice de ces déchets .
          En conséquence , La Commission propose au ConseiL d' adopter Le règLement
ci-annexé .
          La rég Lementation provisoire actueLLement en vigueur venant à expiration
 Le 30 avriL 1978 , iL conviendrait que Le présent règLement puisse être adopté
 avant cette date .
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                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            fixant pour l 'année 1973 des contingents quantitatifs
        communautaires à l' exportation pour certaines cendres et cer­
        tains résidus de cuivre , ainsi que pour certains déchets et débris
                       de cuivre , . d' aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2603/ 69 du Conseil , du 20 décembre 1969, portant
établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 ) et notam­
ment son article 7 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1023/ 70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant établisse­
ment d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ( 2 )
et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , afin d' éviter des difficultés d' approvisionnement pour certaines
cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris
de cuivre , d' aluminium et de plomb , des contingents quantitatifs communautaires
à l' exportation ont été fixés par le règlement ( CEE ) n° 2878 / 77 du Conseil , du
 20 décembre 1977 ( 3 ) ;
considérant que ces contingents ont été fixés , à titre transitoire , sur base
du régime en vigueur en 1977 , pour une période allant du 1er janvier au 30 avril
1978 en attendant les conclusions de . l' examen en cours sur le régime à prévoir
pour l' ensemble del'année 1978 »
considérant que compte tenu des résultats de cet examen , il convient de maintenir
en vigueur pour 1978 les contingents quantitatifs à l' exportation pour les
produits en cause , tout en augmentant leur montant et en regroupant certains
d' entre eux par rapport au régime en vigueur en 1977 ;
( 1 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
( 2 ) J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
( 3 ) J0 n° L 332 du 24.12.1977 , p. 10
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 considérant qu' il convient de déterminer le critère        de  leur répartition ;
 considérant    que les dispositions concernant le contrôle du trafic interacommu-
 nautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) n° 223 / 77 de la Commission , du
22 décembre 1976 , relatif à . I ' uti li sation des documents du transit communau­
 taire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de certaines mar­
 chandises ( 1 ), ne s' appliquent que pour autant que les mesures instituant
  les restrictions à l' exportation en prévoient l' application ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
 1.       Pour l' année 1978 sont instaurés les contingents quantitatifs communau­
 taires à l' exportation définis ci-après :
 N° du tarif                    Désignation des marchandises             Quantités
 douanier commun                                                         ( en tonnes )
 ex 26.03                Cendres et résidus du cuivre et de ses             21.000
                         a lliages
 ex 74.01                Déchets et débris du cuivre et de ses              27.000
                         al liages
 76.01 Β                 Déchets et débri s d' alumini um                    7 . 000
 78.01 Β                 Déchets et      débris de plomb                     3.000
 2.       Les quantités exportées ,sur base des contingents fixés pour les cfuatre
 premiers mois de l' année 1978 par le règlement ( CEE), n. 2878/77 seront déduites
 des montants ci-dessus .     '    . ' •   -
 ( 1 ) J0 n° L  38 du 9.2.1977, p. 20'
 ---pagebreak---                                       -   3 _
                                   Article 2
          Les contingents fixés àl'article premier sont répartis selon Les
estimations des besoins .
                                   Article 3
          Les exportations hors de la Communauté des produits visés à l' article
premier et obtenus en application du régime de perfectionnement actif au sens
 de la directive 69/ 73 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l' harmonisa­
 tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
 relatives au régime du perfectionnement actif ( 1 ), ainsi que les exportations
 temporaires de produits pour transformation , ouvrai son ou réparation dans un
 pays tiers , destinés à être réimportés en vue dè la consommation sur lerterritoire
 douanier de la Communauté ( perfectionnement passif ), sont imputés sur la quote-
part de l' Etat membre d' exportation .
                                   Article 4
          Le règlement ( CEE ) n° 223 / 77    s' applique à la circulation , à l' in­
 térieur de la Communauté , des produits visés à l' article premier .
                                                                                        1
                                                                                        i
                                   Article 5
                                                                                        i
          Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas au plus tard le 31 décem­
 bre 1978 , les mesures qui doivent être prises après l' expiration du présent          ;
 règlement pour l' exportation des produits visés àl'article premier .                  !
  ( 1 ) JO n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
 ---pagebreak---                               Article 6
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le président