CELEX: 51994PC0415
Language: fr
Date: 1994-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de Moldavie - (modification du règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil)

1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(94) 415 final
                                                  Bruxelles, le 06.10.1994
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles
                            aux populations de Moldavie
               (modification du règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil)
                         (présentée par la Commission)
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Objet:           Inclusion de la Moldavie dans l'opération d'aide alimentaire de 204 millions
                 d'écus - modification du règlement (CE) n° 1999/94 du 27.7.1994
 Le gouvernement de la Moldavie a lancé des appels à l'Union européenne, car sa
production agricole baissait de façon dramatique sous l'effet d'une sécheresse sans
précédent et de calamités naturelles. Le gouvernement ne sera probablement pas à même
de couvrir les besoins nutritionnels minimums lors de l'hiver à venir.
La Commission propose donc au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 du
27.07.1994 pour permettre l'inclusion de la Moldavie dans le groupe des pays bénéficiaires
de l'opération d'aide alimentaire de 204 millions d'écus.
A cet effet, il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint.
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                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles
                                 aux populations de Moldavie
                    (modification du règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil)
                                      L
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27.7.1994, relatif à des actions de
fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de
l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de Kirghizie et du Tadjikistan1,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient de prévoir la mise à disposition de la Moldavie de produits
agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement n° 1999/94 du Conseil
pour inclure la Moldavie parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier
de l'aide prévue par ledit règlement;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
L'article 1er du règlement n° (CE) 1999/94 du Conseil est modifié par l'insertion des
termes "de la Moldavie" après les termes "la mise à la-disposition".
                                           Article 2
Toutes les dispositions du règlement (GE) 1999/94 demeurent inchangées.
1
  JO n? 2Û£tiad«.ï99^py 1.
                                               • X
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Le présent règlement entre envigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                  '
Par le Conseil,
                                             *3>
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                                                               COM(94) 415 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        03 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-437-FR-C
                                                             ISBN 92-77-80849-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                  \