CELEX: 31979R1568
Language: fr
Date: 1979-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1568/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

Avis juridique important

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31979R1568

Règlement (CEE) n° 1568/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  

Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0037 - 0037

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 285 DU 9 . 11 . 1977 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 318 DU 11 . 11 . 1978 , P . 55 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1568/79 DE LA COMMISSION   DU 25 JUILLET 1979   FIXANT LE PRIX MINIMAL DE VENTE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ORANGES PIGMENTEES RETIREES DU MARCHE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 DE LA COMMISSION , DU 8 NOVEMBRE 1977 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES ORANGES RETIREES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2644/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN TENANT COMPTE DU PRIX NORMAL D ' APPROVISIONNEMENT DE L ' INDUSTRIE POUR LE PRODUIT CONSIDERE ,   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX MINIMAL DE VENTE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 EST FIXE A 40,68 ECUS PAR TONNE NET , DEPART ENTREPOT DANS LEQUEL LES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT