CELEX: 32000R1662
Language: fr
Date: 2000-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1662/2000 de la Commission du 27 juillet 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

L 192/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        28.7.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1662/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juillet 2000
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        tités globales qui dépassent les quantités disponibles.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar-
                                                                                  tition équitable des quantités disponibles, il convient de
vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin                         réduire de manière proportionnelle les quantités deman-
1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent                         dées,
tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce
bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 1266/98 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                                             Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 996/97 a, à son article 1er, para-           Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre
        graphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de              de l'article 8 du règlement (CE) no 996/97, est satisfaite jusqu'à
        hampe congelée pouvant être importée à des conditions             concurrence de 0,46992 % de la quantité demandée.
        spéciales pour la période 2000/2001.
(2)     L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 996/97                                         Article 2
        prévoit que les quantités demandées peuvent être
        réduites. Les demandes déposées portent sur des quan-             Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.
(2) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.