CELEX: 62007CA0261
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaires jointes C-261/07 et C-299/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07) (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)
   (Affaires jointes C-261/07 et C-299/07) (1)
   
   (Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs)
   2009/C 141/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van koophandel te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VTB-VAB NV (C-261/07), Galatea BVBA (C-299/07)
   
      Partie défenderesse: Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs
   
      Dispositif
   
   La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
   
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.