CELEX: C1995/087/24
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 13 janvier 1995 dans l'affaire T-525/93: Patrick Nash et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Radiation partielle)

8 . 4 . 95           IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 87/11
Conseil de l'Union européenne (agents: MM. A. Brautigam              1 ) Les noms de Patrick Nash et des autres producteurs de
et M. Bishop ) et Commission des Communautés européen­                      lait identifiés en annexe à la présente ordonnance sont
nes, ( agents MM. D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant                 radiés de la liste des parties requérantes dans l'affaire
pour objet une demande en indemnisation, au titre des                       T-525/93, à l'exception de celui de Patrick Griffin.
articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, du préjudice
que les requérants estiment leur avoir été causé par
l'application du règlement ( CEE) n0 857/84 du Conseil, du           2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE)            (!) JO n° C 328 du 4 . 12 . 1993 .
n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), le ( 2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .
président du Tribunal de première instance a rendu le
13 janvier 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant.
1 ) Les noms de Humphrey Hennessy et des autres produc­
      teurs de lait identifiés en annexe à la présente ordon­                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
      nance sont radiés de la liste des parties requérantes dans                         DE PREMIÈRE INSTANCE
      l'affaire T-524/93, à l'exception de celui de Terry
      Wall.                                                                                   du 13 janvier 1995
                                                                     dans l' affaire T-538/93 : Patrick Houlihan et autres contre
                                                                     Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                            nautés européennes i 1 )
                                                                                              (Radiation partielle)
(!) JO n° C 319 du 26 . 11 . 1993 .
(2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .                                                          ( 95/C 87/25 )
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     Dans l'affaire T-538/93 , Patrick Houlihan, demeurant à
                                                                     Dungarvan (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont
                                                                     les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                     M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
                       du 13 janvier 1995                            Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
dans l' affaire T-525/93 : Patrick Nash et autres contre             du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre
Conseil de l'Union européenne et Commission des Commu­               Conseil de l'Union européenne (agents : MM. A. Brautigam
                     nautés européennes i 1 )                        et M. Bishop ) et Commission des Communautés européen­
                                                                     nes, (agents: MM. D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant
                       (Radiation partielle)                         pour objet une demande en indemnisation, au titre des
                            ( 95/C 87/24                             articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, du préjudice
                                                                     que les requérants estiment leur avoir été causé par
                                                                     l'application du règlement ( CEE) n° 857/84 du Conseil, du
                (Langue de procédure: l'anglais)                     31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du
                                                                     prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE)
Dans l'affaire T-525/93 , Patrick Nash, demeurant à New­             n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), le
castle West (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont       président du Tribunal de première instance a rendu le
les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par           13 janvier 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                     suivant.
M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès            1 ) Les noms de Patrick Houlihan et des autres producteurs
du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre               de lait identifiés en annexe à la présente ordonnance
Conseil de l'Union européenne (agents : M. A. Brautigam) et                 sont radiés de la liste des parties requérantes dans
Commission des Communautés européennes, ( agents : MM.                      l'affaire T-538/93, à l'exception de celui de John
D. Bootë, C. Docksey, H.-J. Rabe ), ayant pour objet une                    Harris.
demande en indemnisation, au titre des articles 178 et 215
deuxième alinéa du traité, du préjudice que les requérants
estiment leur avoir été causé par l'application du règlement         2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
( CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant
règles générales pour l'application du prélèvement visé à            0 ) JO n° C 319 du 26 . 11 . 1993 .
l'article 5 quater du règlement ( CEE) n° 804/68 dans le             (2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .
secteur du lait et des produits laitiers (2 ), le président du
Tribunal de première instance a rendu le 13 janvier 1995 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.