CELEX: 31983R1732
Language: fr
Date: 1983-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1732/83 de la Commission, du 24 juin 1983, déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n 262/79

28 . 6 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 169/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1732/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juin 1983
                 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu , au titre du
                                                règlement (CEE) n° 262/79
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  date à déterminer ; qu il convient de fixer cette date en
 EUROPÉENNES,                                                   fonction de l'évolution des stocks de beurre et des
vu le traité instituant la Communauté économique                quantités disponibles ;
 européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion, du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                   Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et           Le beurre visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte     262/79 doit être entré en stock avant le 1 er janvier
d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,             1983 .
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­                                 Article 2
ment (CEE) n° 262/79 de la Commission, du 12 février
 1 979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
alimentaires et autres produits alimentaires (4), modifié       des Communautés européennes.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/83 (*),
le beurre mis en vente doit être en stock avant une             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1983.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(■) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
\2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
O JO n0 L 41 du 16 . 2. 1979, p. 1 .
 5 JO n0 L 114 du 29. 4. 1983, p. 8.