CELEX: 31975R0624
Language: fr
Date: 1975-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 624/75 de la Commission, du 11 mars 1975, modifiant les montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 65/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 624/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mars 1975
                modifiant les montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du
                                                 lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États               lait et des produits laitiers,
 membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil , du 31
janvier 1973 , déterminant les règles générales du                                     Article premier
régime des montants compensatoires dans le secteur
du lait et des produits laitiers (2), et notamment son            Les montant compensatoires pour les produits de la
article 2 paragraphe 3 et son article 6,                          sous-position 04.01 A II a) fixés à l'annexe du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 531 /75 sont modifiés comme indiqué
considérant que les montants compensatoires adhé­                 à l'annexe du présent règlement.
sion applicables dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 531 /
73 (3) ; qu'une vérification a fait apparaître que, suite à                               Article 2
une erreur de transcription , les montants applicables
aux produits de la sous-position 04.01 A II a) n'ont              Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
pas été correctement fixés ; qu'il importe de modifier            1975. Sur demande de l'intéressé, il est applicable à
le règlement (CEE) n0 531 / 75 ;                                  partir du 3 mars 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 mars 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(2 ) JO n » L 28 du 1 . 2. 1 973 , p. 37 .
(3 ) JO n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- 12. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 65/9
                                                          ANNEXE
                                                             Montants compensatoires en UC/100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                       applicables par
  Numéro                                               Communauté
  du tarif                                             originaire et      Irlande                          Royaume-Uni
 douanier         Désignation des marchandises          Danemark
 commun
                                                                                    dans les échanges avec
                                                                                         Communauté
                                                          Irlande        Pays tiers      originaire et       Irlande         Pays tiers
                                                                                          Danemark
04.01      Lait et crème de lait frais, non
           concentrés ni sucrés :
           II . autres :
                a) en    emballages immédiats
                   d'un contenu net inférieur
                   ou égal à 2 litres                       0,47            0,47              0,80             1,27              0,80