CELEX: 31977R1157
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1157/77 du Conseil, du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2749/75 relatif à la diminution du prélèvement applicable, à partir de la campagne de commercialisation 1973/1974, à certaines importations de céréales fourragères en République italienne

Avis juridique important

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31977R1157

Règlement (CEE) n° 1157/77 du Conseil, du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2749/75 relatif à la diminution du prélèvement applicable, à partir de la campagne de commercialisation 1973/1974, à certaines importations de céréales fourragères en République italienne  

Journal officiel n° L 136 du 02/06/1977 p. 0012 - 0012

+++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 88 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1157/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1151/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ( 3 ) , A PREVU QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES , PAR VOIE MARITIME , EN ITALIE , SE FERAIT DE MANIERE DEGRESSIVE AFIN DE PERMETTRE L'ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN AU REGIME COMMUN ; QUE , TOUTEFOIS , MALGRE LES EFFORTS CONSENTIS , L'AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES EN ITALIE N'A PU ETRE MENEE A TERME DANS LES DELAIS ESCOMPTES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL SEMBLE OPPORTUN DE MAINTENIR POUR UNE CAMPAGNE SUPPLEMENTAIRE LA MESURE QUI AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE A L'ISSUE DE LA CAMPAGNE 1976/1977 ET DE REPORTER EN CONSEQUENCE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REGIME COMMUN DEVRA ETRE APPLIQUE INTEGRALEMENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LE MONTANT EST SUCCESSIVEMENT REDUIT A :  - 4,50 UNITES DE COMPTE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974/1975 ;  - 3,00 UNITES DE COMPTE POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1975/1976 , 1976/1977 ET 1977/1978 .  AUCUNE DIMINUTION N'EST EFFECTUEE A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN