CELEX: C1999/160/58
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-88/99: Recours introduit le 14 avril 1999 par M. Vassilis Boucouvalas contre le Parlement européen

5.6.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 160/31
— la violation de la confiance légitime ainsi que des principes          Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Gastone Parigi
    de sécurité juridique et de publicité correcte donnée aux                               contre Parlement européen
    actes, puisque la modification législative du 13 septembre
    1995 n’aurait pas été portée à la connaissance des parle-                                     (Affaire T-85/99)
    mentaires intéressés. À cet égard, M. Ripa di Meana fait
    également valoir la violation de l’article 27, paragraphe 1
    de la réglementation concernant les dépens et indemnités                                       (1999/C 160/57)
    des députés au Parlement européen,
— la violation du principe de non-discrimination qui résulte-                                (Langue de procédure: l’italien)
    rait de la comparaison de la situation dans laquelle se
    trouve le requérant, tant vis-à-vis d’un collègue du Parle-          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    ment que vis-à-vis des députés européens ayant été élus en           nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
    cours de législature.                                                Parlement européen et formé par M. Gastone Parigi, représenté
                                                                         par Me Wilma Viscardini Donà, assisté de Me Gabriele Donà,
Le requérant fait enfin valoir la violation de l’obligation de           tous deux du barreau de Padoue, et ayant élu domicile à
motivation, du devoir de sollicitude ainsi que du principe de            Luxembourg, au cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias
bonne administration.                                                    Hardt.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler, conformément à l’article 173 du traité CE —
                                                                             après avoir constaté, en application de l’article 184 du
                                                                             traité CE, l’inapplicabilité du délai de caducité de six mois
Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Leoluca Orlando                    prévu à l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III de la
                   contre Parlement européen                                 réglementation concernant les dépens et indemnités des
                                                                             députés au Parlement européen — la décision du Collège
                         (Affaire T-84/99)                                   des questeurs du 4 février 1999, portant le n° 300761 qui
                                                                             a rejeté la demande introduite par M. Gastone Parigi de lui
                          (1999/C 160/56)                                    appliquer avec effet rétroactif à partir du début de la
                                                                             présente législature le régime de pension provisoire visé
                                                                             dans ladite annexe,
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         — condamner le Parlement européen aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et formé par M. Leoluca Orlando, repré-               Moyens et principaux arguments
senté par Me Wilma Viscardini Donà, assisté de Me Gabriele
Donà, tous deux du barreau de Padoue, et ayant élu domicile à            Les moyens et principaux arguments reproduisent ceux qui
Luxembourg, au cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias                  ont déjà été invoqués dans l’affaire T-83/99 Ripa de Meana/Par-
Hardt.                                                                   lement européen.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler, conformément à l’article 173 du traité CE —
    après avoir constaté, en application de l’article 184 du
    traité CE, l’inapplicabilité du délai de caducité de six mois
    prévu à l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III de la
    réglementation concernant les dépens et indemnités des               Recours introduit le 14 avril 1999 par M. Vassilis Boucou-
    députés au Parlement européen — la décision du Collège                             valas contre le Parlement européen
    des questeurs du 4 février 1999, portant le no 300763 qui
    a rejeté la demande introduite par M. Leoluca Orlando de
    lui appliquer avec effet rétroactif à partir du début de la                                   (Affaire T-88/99)
    présente législature le régime de pension provisoire visé
    dans ladite annexe,                                                                            (1999/C 160/58)
— condamner le Parlement européen aux dépens.
                                                                                              (Langue de procédure: le grec)
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Les moyens et principaux arguments reproduisent ceux qui                 nes a été saisi le 14 avril 1999 d’un recours dirigé contre le
ont déjà été invoqués dans l’affaire T-83/99 Ripa de Meana/Par-          Parlement européen et formé par M. Vassilis Boucouvalas,
lement européen.                                                         fonctionnaire du Parlement européen, représenté par Me Charis
                                                                         Tagaras, professeur, avocat à Thessalonique, ayant élu domicile
                                                                         à Luxembourg chez Mme Véronique Duhaubois, 139, rue
                                                                         Schetzel, L-2518 Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 160/32                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    5.6.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           Recours formé, le 15 avril 1999, contre le Parlement
                                                                                        européen par M. Oliver Valk
— déclarer le recours recevable,
                                                                                              (Affaire T-89/99)
— déclarer illégaux et annuler:
                                                                                               (1999/C 160/59)
    a) le rejet implicite, le 9 décembre 1998, de la réclamation
         administrative introduite par le requérant à l’encontre
         de l’acte attaqué mentionné sous b), et                                        (Langue de procédure: l’allemand)
    b) l’acte du défendeur du 11 septembre 1998, sous le              Le Tribunal de première instance a été saisi, le 15 avril 1999,
         no de référence 26264, portant la signature de Mme           d’un recours contre le Parlement européen, formé par M. Oliver
         Nouaille-Degorce, chef du service du personnel, reje-        Valk, représenté et défendu par Me Joachim Kayser, Körner-
         tant la demande, introduite par le requérant, de verse-      straße 5, Berlin.
         ment de l’allocation familiale pour une personne
         assimilée à un enfant à charge pour ses parents, au titre    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal retirer
         de l’article 2, paragraphe 4 de l’annexe VII du statut,      la décision négative prise vis-à-vis du requérant en ce qui
                                                                      concerne le concours PE/86/A (JO C 77 A du 12.3.1998) et
— condamner la partie défenderesse à verser au requérant              permettre au requérant de participer à la procédure de
    l’indemnité précitée, pour la période indiquée ci-dessus,         concours en cours.
    avec intérêts moratoires au taux de 8 % l’an à compter du
    jour où toute mensualité de ladite indemnité était due,
                                                                      Moyens et principaux arguments
— condamner la partie défenderesse aux dépens du requérant,
    même en cas de rejet du présent recours, d’une part, eu           Le requérant, qui, le 12 décembre 1996, a réussi le Erste
    égard à l’existence de «circonstances exceptionnelles» au         Juristische Staatsprüfung avec la mention «satisfaisant», s’est
    sens de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du            porté candidat, dans les délais requis, au concours PE/86/A (1)
    règlement de procédure, et spécialement à la circonstance         (assistants de langue anglaise). Le 21 octobre 1998 et, selon
    que le requérant dispose de moyens financiers particulière-       lui, seulement à la suite d’une demande de sa part, il a appris
    ment réduits, comme exposé dans la requête et, d’autre            qu’il n’était pas admis à concourir au motif que les résultats de
    part, parce que le requérant s’est vu contraint d’introduire      son examen final n’étaiet pas comparables à un «Second
    le présent recours par suite du défaut de réponse du              Class Honours, Division One (a“2.1”)» en Irlande ou au
    défendeur à la réclamation administrative qu’il avait intro-      Royaume-Uni.
    duite dans le délai de quatre mois prévu.
                                                                      Selon le requérant, le défendeur se fonde sur une appréciation
                                                                      erronée du Ersten Juristischen Staatsprüfung en Allemagne.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Il fait valoir que sa mention «satisfaisant» le place parmi les
                                                                      36 % d’étudiants les meilleurs de son année de fin d’études. Or,
a) Prise en compte, par erreur, des revenus des deux frères du        le pourcentage de lauréats obtenant un «Second Class Honours,
    requérant.                                                        Division One (a“2.1”)» en Irlande ou au Royaume-Uni serait
                                                                      bien plus élevé. Ainsi, à l’université de Cambridge par exemple,
b) Calcul erroné du revenu mensuel net du requérant.                  70 % d’entre eux ont obtenu un tel résultat en 1997 et 1998.
c) Calcul erroné des seuils de 30 % ou de 20 %, en ce que ce          Ne pas considérer que le résultat final du requérant répond aux
    calcul a été effectué sur la base d’une rémunération fictive      exigences citées constituerait une discrimination des étudiants
    (correspondant à un emploi à temps plein) au lieu de              en droit allemands par rapport à d’autres qui obtiennent
    l’effectuer sur la base de la rémunération réelle (correspon-     normalement des notes finales plus élevées. On ne saurait,
    dant à un emploi à mi-temps).                                     pour la participation aux procédures de concours du Parlement
                                                                      européen, exiger des candidats allemands des résultats nette-
d) Application erronée de l’article 10 des dispositions généra-       ment meilleurs que ceux demandés aux candidats des autres
    les d’exécution du statut.                                        États membres.
                                                                      (1) JO C 77 A du 12.3.1998.