CELEX: 31976R0040
Language: fr
Date: 1976-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 40/76 de la Commission, du 12 janvier 1976, portant première modification du règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne l' application du régime des certificats d' importation aux concentrés de tomates

Avis juridique important

|

31976R0040

Règlement (CEE) n° 40/76 de la Commission, du 12 janvier 1976, portant première modification du règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne l' application du régime des certificats d' importation aux concentrés de tomates  

Journal officiel n° L 006 du 13/01/1976 p. 0006 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 14 p. 0147 

+++++( 1 ) JO NO L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 141 DU 3 . 6 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 198 DU 29 . 7 . 1975 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 40/76 DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1976 PORTANT PREMIERE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION AUX CONCENTRES DE TOMATES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1420/75 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1927/75 DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 ( 5 ) , PREVOIT QU'AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS DONT LES QUANTITES AURAIENT NECESSITE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA CAUTION EST INFERIEUR A 2 UNITES DE COMPTE ; QUE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION COMPORTE , POUR LES CONCENTRES DE TOMATES , LA FIXATION DE NIVEAUX DE FRANCHISE QUI VARIENT SELON L'ORIGINE DU PRODUIT IMPORTE ; QU'IL S'AVERE DES LORS OPPORTUN , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE PREVOIR UNE FRANCHISE UNIQUE DE CERTIFICAT POUR TOUS LES CONCENTRES DE TOMATES ET D'AJOUTER , EN CONSEQUENCE , UN ARTICLE 9 BIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ET PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 9 BIS CI-APRES EST AJOUTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 .  " ARTICLE 9 BIS  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR LA REALISATION D'IMPORTATIONS DE CONCENTRES DE TOMATES RELATIVES A UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A 20 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 JANVIER 1976 .  PAR LA COMMISSION  CARLO SCARASCIA MUGNOZZA  VICE-PRESIDENT