CELEX: 51988PC0529
Language: fr
Date: 1988-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 1302/73#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et abrogeant le règlement (CEE) n° 1199/82#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 529
Vol. 1988/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(88 ) 529 final
                                                            Bruxelles , le 17  octobre 1988
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 805 / 68
              portant organisation commune des marchés
               dans le secteur de la viande bovine et
               abrogeant le règlement ( CEE ) n° 1302 / 73
                                 Proposition      de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1357 / 80
         instaurant un régime de prime au maintien du troupeau
                   de vaches allaitantes et abrogeant le
                           règlement ( CEE ) n° 1199 / 82
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 468 / 87
   établissant les règles générales du        du régime
                                                 régime de
                                                         de prime
                                                            prime spéciale
                                                                    spéciale
             en faveur des producteurs de viande    viande bovine
                                                           bovine
                           f A _ >          ■
                                                  \V
                     ( présentéesf par
                     (présentéesf; pa r i la Commission )
 ---pagebreak---                                                              C' ' f /
                           REFORME DE L' OCM
                 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
                        A COMPTER DU 1.1.1989
                           EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur de la viande bovine est oaraotérisé depuis dix ans par
un niveau de production qui dépasse struoturellement oelui de la
consommation . En outre , le niveau de la produotion est affecté
par un " cycle de production " dont le dernier " sommet " s' est
établi en 1984 . Ce mouvement cyclique a été depuis perturbé par
les abattages de vaches résultant de l' introduction des quotas
laitiers dont l' importance est de l' ordre de 150 à 300.000 tonnes
par an . Malgré des exportations fort importantes dépassant en
1986 le million de tonnes de viande , il en est résulté des achats
à l' intervention massifs de l' ordre de 500.000 tonnes par an ,
sans que ces achats aient pu maintenir les prix de marché au
niveau souhaité .
Cette situation a amené la Commission a présenter au Conseil , fin
1985 , un mémorandum sur ce seoteur , à la . §ulte duquel le Conseil ,
fin 1986 , a décidé une révision importante de l' OCM viande bovine
pour une période de transition expirant au 31.12.1988 . Cette
révision :
     rendait l' achat à l' intervention moins attractif , notamment
     par une réduction du prix d' achat en-dessous du prix
     d' intervention ;
     introduisait une nouvelle prime directement payée aux
     producteurs de jeunes bovins mâles .
L' expérience de cette période de transition a démontré que
l' intervention telle qu' elle a fonctionné , même à prix réduit ,
continue d' être un instrument coûteux et peu efficace , incapable
de produire un effet notable sur le plan de l' évolution des prix .
A la fin 1988 , début 1989 , les abattages supplémentaires des
vaches toucheront à leur fin , et un meilleur équilibre entre
production et consommation est prévisible à court terme .
Toutefois , une production de remplacement est en train de se
développer ( génisses , vaches allaitantes ). En outre , la
production des taurillons se développe encore dans certaines
 régions de la Communauté . Ces évolutions sont susceptibles , à
 moyen terme , de porter la produotion à nouveau à un niveau
dépassant sensiblement la consommation .
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Devant oette situation , il est nécessaire pour la période qui
suit la période de transition , de poursuivre la vole déjà engagée
par la décision du Conseil de décembre 1986 ; c' est pourquoi la
Commission propose pour la période suivant le 31.12.1988 :
     des mesures visant à réduire les achats à l' intervention et à
     rendre ces achats plus effloaoes ;
     un renforcement des aides oommunautaires existantes qui sont
     payées directement aux producteurs .
I . L ' intervention publique
    a ) Introduction
         Au cours des dernières années , du fait principalement de la
         baisse des prix de marohé face à des prix d' achat élevés ,
         l' intervention publique a progressivement perdu sa fonotion
         originaire de filet de séourité et est devenue un débouché
         en soi .
         La production s' est ainsi organisée de plus en plus en-
         dehors des lois du marché , notamment par l' extension de
         l' élevage partiellement hors sol et a conduit à des apports
         importants et croissants à l' intervention . Cette évolution
         de base a été renforcée ces dernières années par les
         abattages massifs résultant de la mise en place des quotas
         laitiers . Elle a , en outre , été encouragée par la baisse
         des prix des aliments .
         C' est ainsi que les quantités achetées , nettement
         inférieures a 300.000 tonnes par an jusqu' en 1982 , n' ont
         pas cessé d' augmenter depuis lors , se situant de 1983 à
         1985 aux alentours de 450.000 tonnes par an et dépassant
         par la suite le cap de 500.000 tonnes en 1986 ( 578.000
         tonnes ) et en 1987 ( 537.000 tonnes ), soit plus de 10.000
         tonnes par semaine .
         Malgré oes aohats reoords l' intervention n' a pas été en
         mesure d' enrayer la baisse des prix même sur les catégories
         de produits achetés ; les dépenses considérables engagées
         par des achats au prix fort et le déstockage à des prix
         sacrifiés ne se sont dono réperoutées d' auoune façon sur le
         revenu des producteurs mais ont conduit à doubler en 3 ans
         - de 1983 à 1986 - la dotation budgétaire de ce secteur .
                                                                      :>
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b)      Lâ régime transitoire
        Cette situation a conduit le Conseil en décembre 1986 à
        déroger aux dispositions du règlement de base ( le règlement
        ( CEE ) no 805 / 68 ) pour la période du 6 avril 1987 au 31
        décembre 1988 en diminuant sensiblement les prix garantis
        en vue de réduire les achats à l' intervention .      Il était en
        effet apparu , oompte tenu notamment de l' inoidenoe sur le
        marché de la viande bovine des mesures prises dans le
        secteur laitier , que 1 'application d' un régime temporaire
        était plus appropriée qu' une modification permanente de
        l' organisation commune des marohés dans oe seoteur , étant
        entendu que la Commission maintenait sa position de fond
        quant à la réforme à long terme de cette organisation de
        marché .
        Malgré la baisse des prix d' achat , de l' ordre de 15 % , ce
        régime temporaire n' a pas réussi à freiner les apports à
        l' intervention oomme en témoigne le niveau des aohats
        atteint en 1987 et proohe du niveau record de 1986 .       Les
        possibilités d' éooulement exceptionnelles existant À
        l' époque ne se sont pas renouvelées l' an dernier et le
        niveau élevé des achats , largement supérieur à oelui des
        ventes , a conduit à une reconstitution inquiétante des
        stocks en progression d' un tiers en^l987 ( 776.000 tonnes au
        31.12.1987 oontre 570.000 tonnes au 'l . 1 . 1987 ) .
        Plus récemment , et en dépit du passage antioipé des aohats
        de quartiers arrière aux quartiers avant dès la fin
        déoembre 1987 en vue de réduire les aohats , les apports à
        l' intervention se situaient à nouveau aux alentours de
        10.000 tonnes par semaine à compter du 2ème trimestre 1988 ,
        alors que les cours entraînés par les prix élevés des
        animaux femelles s' orientaient résolument à la hausse
        depuis le début de cette année et que le marché n' est plus
        fort éloigné du retour à. l' équilibre . Les modifications
        mineures apportées depuis lors aux modalités de oaloul des
        prix d' achat à partir de la oampagne 1988 / 89 , À savoir la
        suspension , dans certaines conditions de prix de marohé ,
        des deux clauses visant à majorer les prix d' aohat , n' ont
        guère eu d' incidence notable sur les quantités aohetées .
        De ce fait les quantités aohetées en 1988 avoisinaient fin
        août les 300.000 tonnes ( 1 ) et il faut s' attendre pour les
        12 mois de cette année à des apports à l' intervention
        frôlant les 500.000 tonnes .
( 1 ) A cette date le stock Invendu était estimé à 700.000 tonnes .
                                                                          4
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c) La réforme proposée
   Devant le coût exorbitant de ce régime , son effioaolté
   discutable et la nécessité de respeoter la dlsolpline
   budgétaire , il n' est plus possible de continuer a acheter
   de façon illimitée la viande bovine à l' intervention , alors
   que dans tous les autres secteurs les dépenses ont été
   maîtrisées par des mécanismes stabilisateurs . En outre , la
   réforme doit aboutir d' une part à la suppression du double
   marché , c'est -à-dire une situation où l' intervention
   constitue un débouché en soi , fonctionnant en-dehors des
   lois du marché , et d' autre part au retour à la notion de
   filet de sécurité ; on achète uniquement oe qu' il faut pour
   soutenir la ou les qualités déprimées , là où o'est
   nécessaire .
   La politique des prix doit , par conséquent , être complétée
   par un plafonnement des quantités aohetées . Cet objectif
   pourrait être atteint par la fixation de quotas par Etat
   membre ;    une telle solution conduirait à une redistribution
   des quantités achetées , à négocier politiquement sur la
   base des achats des années antérieures et en-dehors de
   toute considération de gestion du marché proprement dite .
   La Commission ne peut retenir une telle démarche qui
   conduirait à une renationalisation . 4e la politique suivie
   dans ce secteur . Par contre , elle est favorable à la mise
   en place d' un régime d' aohat non permanent qui permette , à
   l' intérieur d' une quantité globale , de prooeder
   périodiquement - éventuellement aveo une fréquence
   saisonnalisée - à des aohats dans un ou plusieurs Etats
   membres retenus en fonotion de leur situation de marohé , et
   à des prix d' achat fixés par adjudication oomme o'est le
   cas actuellement pour les achats de beurre à
   1 ' intervention .
   Pour mémoire , dans le régime d' aohat tel qu' il fonctionne à
   présent :
         les achats sont ouverts lorsque le prix de marohé
         communautaire est inférieur à 91 % du prix
         d' intervention pour chacune des qualités éligibles ;
         les achats ne sont autorisés que dans les Etats membres
         et pour les qualités dont le prix de marohé est
         inférieur à 87 % du prix d' intervention ;
                                                                  5
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     le prix d' achat par qualité est égal à la moyenne des
     prix de marché des Etats membres où les aohats sont
     autorisés ; ce prix peut être majoré de 2 , B % du prix
     d' intervention s' il se situe entre 82 et 78 % du prix
     d' intervention ; en dessous de 78 % , le prix d' aohat
     peut être majoré jusqu' à concurrence de 4 % du prix
     d ' intervention .
En ce qui concerne l' ouverture des aohats par adjudication ,
il est proposé de ramener les seuils de déolenohement
respectivement à 88 et 84 % , compte tenu de l' expérience et
des niveaux de prix des deux dernières années . L' objeotif
poursuivi de réduire les quantités achetées implique , cela
va de soi , un abaissement des seuils actuels .   En outre ,
les règles applicables à la suspension et à la reprise des
achats doivent inclure la possibilité de suspendre les
adjudications lorsque de tels achats ne paraissent pas
appropriés .
En vue d' assurer un fonctionnement équilibré de oe régime
dans la Communauté , il oonvient de prévoir la possibilité
de différencier par Etat membre les prix d' aohat et les
quantités aooeptées à l' intervention en fonotion des prix
de marché constatés . En outre , le oahier des oharges à
déterminer doit permettre 1 ' égalité^d'aooès de tous les
intéressés aux adjudications . Enfin , les modalités
d' application devront également prévoir des dispositions
visant à éviter une spirale à la baisse des prix de marohé ,
par exemple si des offres trop basses étaient retenues .
Sur le plan quantitatif , les achats ne devront pas dépasser
200.000 tonnes par an ; les achats pourront fluctuer au
cours de l' année , compte tenu des exigenoes particulières
durant les mois d' automne qui néoessitent en général un
plus grand soutien des oours . À oet effet , il sera
toujours possible , en plus des achats publios , de soutenir
le marché par le reoours au stockage privé .    De plus , en
cas de situation anormale sur le marohé , la Commission
devrait avoir la possibilité de prooéder à l' aohat de
quantités supplémentaires .
Actuellement , comme l' intervention est permanente , en vue
d' essayer de maîtriser les quantités apportées , le ohoix
des produits achetés est fortement restreint et limité aux
quartiers avant ou arrière , oe qui entraîne des problèmes
pour la oommeroialisation du quartier non-aoheté à
l' intervention . Un des effets positifs de la réforme est
que la maîtrise de la quantité a 200.000 t au maximum
permettra d' acheter des demi-carcasses .
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II . Les différents régimes de primes .
     A l' heure aotuelle quatre régimes de primes différents
     existent dans le secteur de la viande bovine :
     a)     La prime à la naissanoe des veaux , appliquée uniquement
            en Italie , en Irlande et en Irlande du Nord ;
     b)     la prime à l' abattage de oertains gros bovins de
            boucherie , souvent appelée prime " variable ", appliquée
            exclusivement au Royaume Uni ;
     c)     la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ,
            appliquée dans tous les Etats membres
     d)     la prime spéciale en faveur des producteurs de viande
            bovine , octroyée exclusivement aux gros bovins mâles et
            appliquée dans tous les Etats membres à l' exclusion du
            Royaume Uni , et de l' Italie ;
     Les primes sous a ) , b ) et d ) se terminent le 31 décembre
     1988 .
     ad - & La prime à Isà naissance. des v        a été introduite
            pour la première fois en 1S73 pçar enrayer le déclin du
            cheptel en Italie . File a été ensuite reconduite chaque
            année et a été étendue à la- Grèce ( jusqu' au 6 avril
            1937 ), â 1 ' Irlande et l' Irlande du Nord . La prime
            s' élève actuellement, à 9 Eou par veau ; en outre
            l' octroi d' une prima nationale complémentaire c'-nrs la
            limite de 23 Eou par veau est autorisé en Italie .
            Depuis son introduction la situation de nu: roté K ' est
            nettement modifiée ; en outre cette prime s' appliqua
            également aux veaux des troupeaux laitiers ce qui
            constitue un encouragement qui n' a plus de son :; s' u ' le
            régime de quotas laitiers . Compta tenu des
            modrlioa tiens que la Commission proposa pour la pr 5 ” '-
            spéciale et la. prime pour les vaches allai tant.:, s , il
            est proposé de ne pas reoonduire la prime à la
            naissance des veaux .
     ad . b L._. pxiJld variabl e est appliquée depuis 1974 au Roy cure
            ùui , Le montant de la prime s' élève à 65 Bous eu
            maximum pav gros bovin et le      financement par le FEOGa
            est limité à 40% des montants versés . Cette prime. . v .
            est octroyée lors de la commercialisation néoee ?:!        ur c
            récupération ( olawbaok ) lors de l' exportation ver' 'os
            pays tiers ou lors de l' expédition des animaux , via^^g
            et préparations vers les autres Etats-membres . Dans sc .
            rapport sur
                                                                            *
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        l' application de oette prime (doo . COH ( 85 ) 127 final )
        la Commission a attiré l' attention sur les problèmes de
        ooexistence de deux régimes différents dans la
        Communauté , les complications qui en dérivent et le
        soutien différent de producteurs dans un Etat-membre
        par rapport à oeux d' autres Etats-membres . En outre ,
        avec l' achèvement du marohé unique , la perception du
        " elawbach " ne sera plus possible . C' est pourquoi ,
        compte tenu également des modifications et
        améliorations proposées pour les autres régimes de
        primes , la Commission propose de ne pas reconduire la
        prime variable à l' abattage .
SA . o. La prima au œai&£lâ& du Irfiupâau 4a z&sh&st flJLl&lSAattsa
        a été introduite en 1980 par le règlement ( CSE ) n®
        1357 / 80 du Conseil . La prime qui est souvent octroyée
        de pair avec d' autres aides communautaires à titre
        structurel , contribua d' un© manière significative aux
        revenus des producteurs conoernés ; elle soutient une
        production de viande bovine da haute qualité , qui a
        souvent lieu dans las réglons montagneuses et
        défavorisées de la Communauté , en utilisant d' un©
        manière relativement extensive les prairies
        permanentes .
        L© régime de prime es ? caractérisé par les élément .3
        suivants   :
             le producteur doit détenir les animaux éligibles
             pendant- au moins six mois sur son exploitation
             les vaches doivent appartenir à une rao© à
             orientation “ viande " ou être issues d' ua
             croisement aven une de oes races ;
             le bénéficiaire ne peut pas livrer de lait ni de
             produits laitiers ;
             le bénéficiaire doit être un exploitant agricole
             A titre principal ;
             du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988 , le montant de
             la prime a été augmenté de 15 à 25 Bous par vache ;
             en 1987 / 8S la prime a été octroyée pour + 0 mio de
             vaches ; les dépenses seront de l' ordre de 175 mio
             Ecu pour 1988 .
        La Commission est d' avis que la prime au maintien
                                                                    £
 ---pagebreak---                                      8
       du troupeau de vaohes allaitantes            dans sa forme
       actuelle est un instrument effioaoe de soutien en
       faveur des producteurs spécialisés en viande bovine de
       qualité et qu' il est dès lors opportun de maintenir ce
       régime de prime dans les années a venir . Pour la
       période commençant le 1er Janvier 1989 , elle propose
       d' enoourager davantage le maintien des troupeaux de
       vaches allaitantes par une augmentation du niveau de la
       prime à 40 ECU par vache .
       La réglementation actuelle ( R. 1357 / 80 art . 3 pï,r . 2 )
       prévoit la possibilté pour les Etats membres d' acoorder
       nationalement un© prime complémentaire de 25 ECU par
       vache .     La Commission       n' envisage pas de modifier oette
       disposition .         En ce qui concerne la Grèce , l' Irlande et
       l' Irlande du Nord , 20 Bous de cette prime
       coffT-émentaire sont financés depuis plusieurs années et
       jusqu' au 31.12.1938 par le FEOGA ; au vu des situations
       particulières des pays concernés , la Comsdsoiou propose
       de continuer ce financement spécifique en le limitent
       à 10 Eous afin d' éviter une trop grande divsrfcnue de
       ces montants entra les Etats membres .
ad ■ û L& priiRS Êgâoialfî sa i&ygtyt 4fts iiûxixM             * été
       introduite à partir du 0 avril 1967 comme un r.oysn <3.?»
       soutien supplémentaire et direct*, aux produc tfe-nra de
       jeunes bovins mâles , notaient pour oempenser
       partiellement l' effet de 1 ' adapte- tioa du regirte
       d ' intervention publique , ( àrt . 4bis du Règlement (uE2 )
       no 805 / 08 , Règlement ( CEE ) no 468 / 67 ).
       Les éléments principaux de oe régime sont les sui¬
       vants     :
             1' octroi de la prime est limité au * bovins               ci
             aux premiers 90 animaux présents svv 1 '
             exploitation ; les animaux éligibles doivent au
             moins avoir l' âge de 9 mois et la prime n' ù&h
             octroyée qu' une fois dans la vie fis l' animal ,
             la prime est octroyé© direr ucment ru producteur
             pour les animaux engraissés sur son exploitation
             agricole : par dero,fanion , l' octroi de la prime long
             de l' abattage fies animaux en question est             3v r ;
             la prime est ootreyés dans tons l«,s Etats
             a x' exclusion du Rovaume-Uni ( prime varc..*ble } et **2
             1 ' Itali ..: i prime a la naissance fies veaux 7* •
             le montant fie la p-»ime s' élève è 26 ECU *3t.s .
             ycuuefois , en Irlande , le montant an limite à il
             fCl , VJ le fXlt cf^e o? paye bénéficie èga.>ÏS;. fi*
             la prime à la naissance nés veaux ,
                                                                            n
 ---pagebreak---                        -9 -
     en 1987 la prime est ootroyée à + B mio d' animaux
     (x 28 ECU - 128 mio ECU ).
L' introduotion et l' applioation de oette nouvelle prime
n' ont pas oausé de problème majeur aux Etats membres
concernés . Il faut savoir que le règlement concernant
les modalités d' application est relativement souple et
laisse aux administrations nationales une grande marge
relative à l' applioation pratique de oe régime . Etant
donné que la prime n' est octroyée qu' une fois dans la
vie de l' animal , l' identification des animaux éligibles
est un élément primordial dans la gestion de oette
prime .
Huit des neuf Etats membres appliquant la prime
spéciale octroyent la prime aux animaux vivants sur
l' exploitation agricole .   Seul un pays , les Pays-Bas ,
fait usage de l' article 4 du règlement (Cil ) no 488 / 87 ,
c'est -à-dire, l' octroi de la prime lors de l' abattage
des animaux .
Comme la Commission propose d' autres aménagements du
régime d' achat public , elle propose non seulement d©
reconduire la prime spécial© mais égalassent d' augmenter
son montant de 25 à 40 ECU par animal ; d' autre part ,
en vue d' une application généralisée de oette prima
dans tous les Etats membres et compte tenu d©
l' accroissement qui en résulte de la taille moyenne des
exploitations concernées , elle propose en outre de
porter de 50 à 78 le nombre maximal d' animaux par
exploitation pouvant bénéficier de l' aide .
                                                             AD
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                       REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) no 805 / 68 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement ( CEE )
no 1302 / 73
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art Icle 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,             *
considérant que l' article 6 du règlement ( CEE ) no 805 / 68 du Conseil , du 27
Juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le sectsur de Sa
viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par ie règlement ( CEE ) no
2248 / 88 ( 2 ), a prévu l' achat public en tant que principal Instrument de
soutien du marché de la viande bovine ;      que l' article 6b I s de c© règlement
a prévu un régime temporaire pour la période allant au 6 avril 1887 au 31
décembre 1988 en vue de réduire ie recours à l' intervention et de rendre
progressivement à celle-ci sa fonction originaire ae filet de sécurité ;
que , toutefois , ces dispositions n' ont pas suffit à limiter les quantités
 livrées à l' Intervention , notamment en raison du caractère automatique de
 l' intervention et du fait que les modalités relatives au calcul du pris
d' achat ont conduit à des apports Importants à un pris supérieur au pris de
marché ; que les perspectives de production rendent en outre Improbable une
diminution de ces apports ; qu' il apparaît donc nécessaire ce poursuivre
 les efforts déjà entrepris en vue d' assalnlr ce secteur en rendant le
recours à l' intervention plus restrictif ;
 ( 1 ) JO no L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
 ( 2 ) JO no L 198 du 2S.7.1988 , p. 24 .
                                                                                   Ή
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant dès lors que , s' il convient de maintenir , en en adaptant Iss
seuils , les conditions de déc ienchement de I " Intervent Ion Nées eu niveau
des prix de marché dans la Communauté et dans les Etats membres , fl y a
lieu de prévoir également d' une part que ce régime permette désormais le
contrôle des quantités achetées en fonction d' une quantité globale
annuelle à ne pas dépasser sauf en cas de situation anormale sur le marché ,
d' autre part eue son application soit subordonnée à l' appréciation de la
nécessité d' assurer un soutien raisonnable du marché en fonction notar^'ient
de ; 'évolution saisonnière de la production ;      qu' à cet effet , un système
d' achats par vole d' adjudications dans le cadre desquelles les prix et les
quantités sont fixés sur la base des offres reçues s' avère approprié ;
considérant que !e secteur de ia viande bovine est caractérisé par de
fortes différences au niveau des prix et des conditions de production d' un
Etat membre à l' autre ;    qu' en conséquence , il peut s' avérer nécessaire de
pouvoir fixer , par Etat membre ou région d' Etat membre , ces quantités et
ces prix ;
considérant que la modification du régime d' intervention rend nécessalrs
d' une part ie maintien au-delà du 31 décembre 1988*du régime de prime
spéciale prévue à l' article 4b!s du réglement ( CEE ) no 805/68 qui s' est
révélé un Instrument efficace de soutien du revenu des producteurs , d' autre
part son extension aux Etats membres bénéficiant jusqu' à cette date de la
prime à la naissance des veaux et de la prime variable à l' abattage ;
considérant que la modification du régime de l' Intervention rend , en outre ,
nécessaire l' abrogation du réglement ( CEE ) no 1302/ 73 du Conseil , du 15 mal
1973 , établissant les règles générales relatives à l' Intervention dans le
secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) no 427/ 77 ( 4 );
 ( 3 ) JO no L 132 du 19.05.1973 , p. 3 .
 ( 4 ) JO no L   61 du 05.03.1977 , p. 16 .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le règlement ( CEE ) no 805/ 68 est modifié comme suit :
1 . A I 'article 4bls :
    - le texte du paragraphe 1 , premier alinéa , est remplacé par le texte
    suivant   :
    " 1 . Les producteurs de viande bovine peuvent bénéficier , pour un certain
    nombre et certaines catégories d' animaux détenus sur leur exploitation ,
    d' une prime spéciale ."
    - le paragraphe 2 est supprimé ;
     le paragraphe 3 devient paragraphe 2 et le paragraphe 4 devient
    paragraphe 3 .
2 . Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                      il
                                         Article 6
          1 .     SI les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies ,
                  l' achat par les organismes d' intervention dans un ou
                  plusieurs Etats membres ou dans une région d' un Etat membre
                  d' une ou plusieurs catégories , qualités ou groupes de
                  qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées ,
                  relevant des sous-pos I t Ions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20
                  59 de la nomenclature combinée , peut être décidé dans le
                  cadre d' adjudications ouvertes en vue d' assurer un soutien
                  raisonnable du marché en tenant compte de l' évolution
                  saisonnière des abattages . Ces achats ne peuvent pas
                  dépasser une quantité de 200.000 tonnes par an pour toute la
                  Communauté .
          2.      Pour chaque qualité ou groupe de qualité pouvant faire
                   l' objet de l' Intervention , les adjudications peuvent être
                  ouvertes , selon la procédure prévue au paragraphe 6 ,
 ---pagebreak---                           - 4 -
   lorsque , dans un Etat membre ou dans une région d' un Etat
   membre , les deux conditions suivantes sont simultanément
   réunies pendant une période de deux semaines consécutives :
             le prix moyen du marché communauta I re constaté sur
             la base de la grille communautaire de classement de
            carcasses de gros bovins est Inférieur à 88% du prix
            d' Intervent Ion ;
             le prix moyen de marché constaté sur la base de
             ladite grille dans le ou les Etats membres ou région
            d' un Etat membre est Inférieur à 84% du prix
            d' Intervent Ion .
3. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs
   qualités ou groupes de qualités est décidée lorsqu' une des
   trois situations suivantes se présente :
             la quantité maximum visée aû'paragraphe 1 est
             atteinte ;
             pendant deux semaines consécutives , les deux
             conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus
             remplies simultanément ;
              les achats à l' Intervention ne s' avèrent plus
             appropriés compte tenu des critères énoncés au
             paragraphe 1 .
4.  Lorsque la quantité maximum visée au paragraphe 1 est
    atteinte , les adjudications peuvent être réouvertes selon la
    procédure prévue au paragraphe 6 , dans le ou les Etats
    membres ou région d' Etat membre si l' une des deux situations
    suivantes se présente :
    - les conditions du paragraphe 2 étant réunies , des
    circonstances exceptionnelles sont constatées ;
                                                                   Лк
 ---pagebreak---                                  - 5 -
         - pendant deux semaines consécutives , le prix moyen du
         marché communautaire et le prix moyen de marché constatés
         sur la base de la grille communautaire de classement de
         carcasses de gros bovins sont respectivement Inférieurs à 84
         et 80 % du prix d' intervention .
5.       Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire
         l' objet de l' Intervention , les prix d' achat ainsi que les
         quantités acceptées à l' Intervention sont déterminés dans le
         cadre des adjudications et peuvent être fixés par Etat
         membre ou région d' Etat membre en fonction des prix moyens
         de marché constatés .
         Les adjudications doivent assurer l' égalité d' accès de tous
         les Intéressés . Elles sont ouvertes sur      la base d' un cahier
         des charges à déterminer .
6 . Selon la procédure prévue à l' article 27 :
                     sont déterminés les catégories , qualités ou groupes
                     de qualités des produits éflglbles À l' intervention ;
                     sont décidées l' ouverture ou la réouverture des
                     adjudications et leur suspension dans le cas visé au
                     paragraphe 3 , dernier tiret ;
                     sont fixés les prix d' achat ainsi que les quantités
                     acceptées à l' Intervention ;
                     sont arrêtées les modalités d' application du présent
                     article et notamment celles visant à éviter une
                     spirale à la baisse des prix de marché .
         Dans les cas visés au paragraphe 3 , premier et deuxième
          tiret , la suspension des adjudications est décidée par la
         Comm I ss I on . "
 ---pagebreak---                                       - β -
                                    Article Z
Le règlement ( CEE ) no 1302 /73 est abrogé .
                                    Article 2.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est
applicable à partir du 1er Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                  Par le Conseil ,
                                                                            4b
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION
                Règlement ( CEE )                   du Conseil
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1387 / 80 instaurant un régime
de prime au maintien du troupeau de vaohes allaitantes et
abrogeant le règlement ( CBE ) N * 1199 / 82 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                                               i
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les montants de prime prévus au règlement ( CEE )
no 1357 / 80 du Conseil du 5 Juin 1980 ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n # 467 / 87 ( 2 ), et au règlement (CEE ) no
1199 / 82 du Conseil , du 18 mai 1982 relatif à l' ootroi d' une prime
complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes en
Grèoe , Irlande et en Irlande du Nord ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n # 487 / 87 , sont applicables Jusqu' au 31
déoembre 1988 ; que dans le souci d' assurer le même traitement à
toutes les demandes déposées au titre de la oampagne de
commercialisation 1988 / 89 , il y a lieu d' appliquer oes montants
pour les demandes de primes déposées au mois de Janvier 1989 ;
considérant qu' il est nécessaire de fixer le montant de la prime
visée par le règlement ( CEE ) no 1357 / 80 pour la période
commençant à partir du 1er février 1989 ;
considérant . que la situation economique particulière ayant
conduit à l' introduction de la prime complémentaire en Grèce ,
Irlande et en Irlande du Nord persiste ; qu' il est dès lors
opportun d' en maintenir le principe ;         qu' il y a lieu de fixer le
niveau de le, participation financière de la Communauté à parti : -
du 1er février 1989 ; qu' il oonvient cependant , dans un but d.r
simplification de regrouper les dispositions en la matière dar.e
le règlement ( CEE ) 1357 / 80 ;    qu' il y a lieu en oonséquenoe
d' abroger le règlement ( CEE ) no 1199 / 82 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J. O. n° L 140 du 28.06.1980 , P. 24
 ( 2 ) J.O. n° L 48 du 17.02.1987 , P. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 140 du 20.05.1982 . P. 30
 ---pagebreak---                                      2
                            Article Premier
Les montants applicables Jusqu' au 31 décembre 1988 en vertu de
l' artiole 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1357 / 80 et de
l' artiole 1er du règlement (CEE ) no 1199 / 82 s' appliquent aux
primes pour lesquelles les demandes sont déposées pendant le mois
de Janvier 1989 .
                                 Artlole 2
Le texte de l' artiole 3 , paragraphe 1 . premier alinéa du
règlement ( CEE ) n° 1357/ 80 est remplacé par le texte suivant :
       " Le montant de la prime est fixé à 40 Ecu par vache
       allaitante détenue par le producteur le Jour du dépôt de la
       demande " .
                                 Artlole 3
Le texte de l' artiole 3 paragraphe 2 est oompleté par l' alinéa
suivant :
       " Au cas où la Grèoe , l' Irlande et l' Irlande du Nord font
       usage de l' autorisation visée à l' alinéa préoedent , les
       premiers 10 Eou par vaohe ootroyés aux producteurs sont
       finanoés par le FEOGA , seotion garantie ".
                                 Artlole 1
Le règlement ( CEE ) n d 1199 / 82 est abrogé .
                                 Artlole 5.
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Les artioles 2 , 3 et 4 sont applicables A partir du 1er février
1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre .
Fait à
                                            Pour le Conseil .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION
                 Règlement ( CEE )                 du Conseil
        modifiant le règlement (CEE ) n° 468 / 87 établissant les
      règles générales du régime de prime spéoiale en faveur des
                        producteurs de viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté éoonomlque européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n # 805 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine^ 1 ' , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n #        / 88^2 ) f et notamment son artlole 4 bis ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , pour compenser l' effet de l' adaptation du régime
d' intervention visé À l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 808 / 68 . il
y a lieu d' augmenter le montant et le nombre d' animaux éligibles
par exploitation pour la prime speoiale en faveur des producteurs
de viande bovine visée à 1' artlole 4 bis du règlement préoité ;
Considérant qu' à partir du 1er janvier 1989 , la prime spéciale au
bénéfice des producteurs de viande bovine , instaurée par
1' artlole 4 bis du règlement ( CEE ) n° 808 / 68 , est applicable dans
tous les Etats membres ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1346 / 86 du Conseil , du 6
mai 1986 , oonoernant l' ootroi d' une prime à la nalssanoe des
veaux en Irlande , en Italie et en Irlande du Nord et l' ootroi
d' une prime nationale complémentaire en Italie ^ 3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 467/ 87^4 ) a pris fin le
31 déoembre 1988 ; qu' il n' est dès lors plus Justifie de
maintenir , en oe qui conoerne l' Irlande , la fixation d' un montant
réduit de la prime spéoiale prévue à l' article 2 , paragraphe 2 du
règlement (CEE ) n # 468/ 87                 . du 10 février 1987^® ) ni
la dérogation prévue à 1' artlole 2 , paragraphe 3 de ce même
règlement .
 (1)     J.O. N * L 148 du 28.06.1968 , p. 24 .
 (2)     J.O. n* L        du
 (3)     J.O. n e 119 du 08.08.1986 , p. 39 .
 (4 )    J.O. ne L     48 du 17.02.1987 , p. 1 .
 (5)     J.O. n e L 48 du 17.02.1987 , p.       4.
 ---pagebreak---                                      2
Å AP.F.ETE LE PRESENT REGLEMENT    :
Le règlement ( CEE ) n° 468 / 87 est modifié oomme suit :
        A l' article 2 :
         - au paragraphe premier le nombre de 50 est remplacé par
        celui de 75 .
        -- le texte du paragraphe 2 , premier alinéa , est remplacé
        par le texte suivant :
         “ 2 . Le montant de la prime est fixé à 40 Eou par bovin
        mâle . "
        - la paragraphe 3 est abrogé .
                                 ά^ΐΩΐΜ £
La présent régi citent emra en vigueur le jour de sa publioiüion
an Tournai rubiciel des Communautés européennes . 11 est
applicable & partir du 1er janvier 1989 .
Le prisant règlement est obligatoire dans tous ses éléments au
directement applicable clans tout Etat membre .
Fait à-
                                           Pour le Conseil
 ---pagebreak---                                    I NC I DENCES F I NANC I ERES
                      DE LA PROPOS IT ION SUR LA REFORME DE L'OCM
                                      DE LA VI ANDE BQVINE
                                    A COMPTER DU 1.1.1 98.9
INTRODUCTION
Les incidences financières qui suivent ont été établies par rapport aux
hypothèses révisées de l' exercice 1989 . Cette révision porte
essentiellement sur les quantités achetées en intervention qui sont
établies à 300.000 tonnes au lieu de 200.000 tonnes figurant dans le
projet de budget .
Cette augmentation des achats à l' Intervention est rendue nécessaire par
le fait que les achats constatés au cours de l' année 1988 ont été très
forts et cela , malgré la décision du Conseil de rendre l' Intervention
moins attractive . Le projet de budget 1989 qui a été établi en
anticipant des moindres achats en Intervention suite à cette décision
devra , par conséquent , être révisé pour mieux refléter la réalité .
MESURES CONSIDEREES
I .    Intervent Ion publ loue
       a ) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t .
       b ) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat
           membre lorsque :
           -    le prix de marché communautaire est Inférieur à 88 X du prix
                d' Intervent ion .
                le prix de marché de l' Etat membre est Inférieur à 84 X du
                prix d' Intervent Ion .
       c ) Fixation des prix d' achat par adjudication .
       d ) Possibilité d' achat de demi - carcasses au lieu de quartiers avant
           et quart lers ar r 1ère .
 I I . R6a ime des pr imes
       a ) Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux .
       b ) Non-reconduction de la prime variable à l' abattage .
       c ) Augmentation de 25 à 40 ECU / tête de la prime au maintien des
           troupeaux de vaches allaitantes .
       d ) Prise en charge de 10 ECU/ tête au lieu de 20 ECU/ tête de la prime
           complémentaire en Irlande , Irlande du Nord et Grèce .
       e ) Augmentation de 25 à 40 ECU / tête de la prime spéciale pour leo
           animaux mâles ;
           Augmentation du nombre maximal d' animaux par exploitation d3 ^0 à
           75 ;
            Extension du régime de la prime spéciale sur l' Italie m le
            Royaume -Un I .
 ---pagebreak---                                        2
INCIDENCES F I NANC I ERES fca I culées pour ce qui concerne 1989 sur
                           9,5 mois )
I .    Intervent Ion
a ) Plafonnement des achats à 200.000 t et modification des seuils de
&b ) déclenchement .
       Cette mesure conduira à une réduction des achats à l' Intervention de
       100.000 t Impliquant les Incidences suivantes :
                                                               Mlo ECU
                                         Incidences           Incidences
                                         sur 12 mois          sur    1 989
          Frais techniques                 -  16                   -    10
          Frais financiers                     2                         1
          Perte sur vente                  +  13 ( 1 )             +     2 (1 )
          Dépréciation à l' achat          - 202                   - 152
                 TOTAL                     - 207                   - 161(2 )
c)     Fixation du prix d' achat par adjudication .
       Dans l' hypothèse où la nouvelle procédure réduirait le prix d' achat
       de 10 X par rapport à la situation actuelle , les Incidences
       financières seraient     les suivantes :
                                                                Mlo ECU
                                         Incidences            Incidences
                                         sur 12 mois          sur    1989
          Frais techniques
          Frais financiers                     1                         1
          Perte sur vente                  -  17                   -    11
          Dépréciation à l' achat          -  46                   -    32
                 TOTAL                     -  64                   -    44
d)     Possibilité d' achat de demi -carcasses
       Pour une période de 12 mois , Il est fait l' hypothèse des achats des
       quartiers avant et des quartiers arrière à concurrence de 50 X.
       Cette composition est équivalente à des achats de demi -carcasses .
       La mesure peut , par conséquent , être considérée neutre du point de
       vue budgétaire .
( 1 ) La dépréciation effectuée au moment de l' achat en Intervention
       conduit à une diminution du prix moyen du stock global .        Une
       réduction des quantités achetées Implique une moindre diminution du
       prix moyen du stock et donc une augmentation de la perte unitaire
        lors de l' écoulement .
 ( 2 ) Moindre dépense par rapport à un budget 1989 rectifié pour ce
       qui concerne les achats à l' Intervention à 300.000 t .
                                                                                IL
 ---pagebreak---                                      3
      Pour l' exercice 1989 , par contre , principalement les achats des
      quartiers arrière seraient réduits dans l' hypothèse qu' il soit
      procédé à l' achat de quartiers avant Jusqu' au 1.1.1989 et de demi -
      carcasses après cette date .
                                                              Mlo ECU
                                        Incidences           Incidences
                                       sur 12 mois          sur    1989
         Achat demi-carcasses                 -                    - 54
I I . Régime des pr Imes
a)    Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux
       Incidence sur 12 mois :
      4.7 M I o têtes x 9 Ecu/ tête x 1,064 ( DT ) -            - 45 Mio ECU
       Incidence sur 1989 :
      Etant donné que l' hypothèse retenue pour 1989 est la non-
      reconduction de la prime à la naissance des veaux , l' Incidence
      financière sur cet exercice est nulle .
b)    Non-reconduction de la prime variable à l' abattage
       Incidence sur 12 mois :
      3,0 Mlo têtes x 65 ECU/ tête x 40 % x 1,081 -             - 84 Mlo ECU
      Moindre perception du claw-back                  -        +
                                                                +44 Mlo ECU
                                                      TOTAL     - 80 Mlo ECU
       Incidence sur 1989 :
      Etant donné que l' hypothèse retenue pour 1989 est la non-
      reconduction de la prime variable , l' Incidence financière sur cet
      exercice est nul le .
c)    Augmentation de la prime au maintien des troupeaux de vaches
      al laltantes
       Incidence sur 12 mois :
      6,5 M I o têtes x 15 ECU/ tête x 1,077 ( DT )    -         + 105 Mio ECU
       Incidence sur   1989  :
      Pour l' exercice 1989 , il est estimé que                  +  71 Mlo ECU
       l' Incidence sera d' environ 2 / 3 du montant
       12 mois en raison des retards de paiements
 d)    Réduction de la prise en charge par le FEOGA de la prime
       complémentaire nationale à la vache allaitante en Irlande , Irlande
       du Nord et Grèce
        Incidence sur 12 mois :
       0,7 MIO tétes X 10 ECU X 1,056 ( DT )           -         -    7 Mío ECU
        Incidence sur 1989 :
       Pour l' exercice 1989 , Il est estimé que                 -    5 Mlo ECU
        l' incidence sera d' environ 2 / 3 du montant
        12 mois en raison des retards de paiements
 ---pagebreak---                                        4
e)     Modifications du régime de la prime spéciale en faveur des bovins
       mâles
       Incidences sur 12 mois :
          Augmentation de la prime de 25 à 40 ECU/ tête
          pour les pays qui , actuellement , appliquent
          cette prime ( 1 ) et de 18 à 40 ECU/ tête en Irlande
          4,2 Mlo têtes X 15 ECU / tête X 1,077 ( DT ) -        + 68 Mlo ECU
          0,7 Mlo têtes x 22 ECU / tête x 1,089 ( DT ) -        + 17 Mlo ECU
                                                                + 85 Mlo ECU
           Inclusion d' exploitations de 50 à 75 animaux
          0,6 Mlo têtes x 40 ECU / tête x 1,079 ( DT ) -        + 26 Mlo ECU
       -  Extension du régime à l' Italie et au
          Royaume-Un I
          3,0 M I o têtes x 40 ECU / tête x 1,070 ( DT ) -      +128 MIo ECU
                                   Total sur 12 mois            + 239 Mlo ECU
       Incidence sur 1989   :
       Pour l' exercice 1989 , Il est estimé que l' Incidence sera d' environ
       50 % du montant 12 mois en raison de délais de paiements et de
       délais de mise en oeuvre du régime en Italie et au Royaume-Uni .
 ( 1 ) Tous les Etats membres sauf Royaume-Uni , Italie et Irlande .
 ---pagebreak---                                              5
Le tableau qui suit reprend en résumé les Incidences financières des
mesures proposées pour une période de 12 mois et pour l' exercice 1989 .
                       Incidences fina ncières de la réforme de l 'OCM
                               cla ns le sec teu r viande b o vine
                                     à compter <iu 1^1^1989
                                                                           Mlo ECU
                                         ■ ■■■■ веввавявапввпга    вававтоомш
      Incidences financières de la réforme de                   Période de    Exercice j
      I 'OCM dans le secteur viande bovine                       12 mois         1989    \
      I.   INTERVENTION
                                                                                         ¡
     a ) Plafonnement des achats à 200.000 t                     )
                                                                 ) - 207
                                                                              >) - 161
                                                                                         !
     b ) Seuil de déclenchement d' achats à                      )            )
           l' Intervention modifié
     c ) Prix d' achat fixé par adjudication                        -  64        -  44
                                                                                         j
                                                                                         i
     d ) Possibilité d' achat de dem I -carcasses                                - ñ4    I
                                                                        _J               Ì
           TOTAL    INTERVENTION                                    - 271 j - 259 1
   I I .   RTC I MES DES PRIMES                                                           !
     s ,} Non-reconduction de la prime à la
           naissance des veaux                                      -  45
                                                                                          !
     b ) Non-reconduction de la prime variable
           à I ' abattage                                           -  80        p.m.O )
     c ) Augmentation du niveau de la prime au
           maintien des troupeaux de vaches
           al ¡altantes    '                                        + 105        + 71
     d ) Réduction de la prise en charge par
            le FEOGA de la prime complémentaire
           nationale en Irlande ,      Irl . du Nord et
           Grèce                                                         7       -  5
     e ) Modifications du régime de la prime
           spéciale en faveur des bovins mâles                      + 239        + 117
           TOTAL PRIMES                                             + 212        + 183
            INCIDENCE TOTALE                                        -  59        -  76
 ( 1 ) Le projet de budget tient compte d' une non-reconduction de cette
          prime .
                                                                                            ts