CELEX: 31985D0640
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 85/640/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur de l'abattage et de la transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0640

85/640/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur de l'abattage et de la transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0057 - 0057

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 23 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme relatif au  secteur de l'abattage et de la transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de  Galles, conformément au règlement (CEE) n$o$ 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le  seul faisant foi.) (85/640/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le  traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 355/77 du  Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1247/85, du 13 mai 1985 (2), et notamment son  article 5, considérant que, le 15 mai 1985, le gouvernement britannique a communiqué une  modification au programme relatif à l'amélioration du secteur de transformation de la viande  porcine en Angleterre et au Pays de Galles, approuvé par la décision 81/280/CEE de la Commis- sion  (3); considérant que ladite modification a trait à la modernisation et à la rationalisation des  installations de l'abattage et de la transformation dans le secteur de la viande porcine en vue de  contribuer à l'amélioration de l'industrie et au développement de nouvelles techniques et de  stabiliser ainsi le niveau de rendement des producteurs dans ce secteur; qu'elle constitue donc un  programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n$o$ 355/77; considérant par conséquent que des  projets concernant l'environnement et l'hygiène peuvent être pris en considération pour un  financement communautaire, que par contre des nouvelles unités d'abattage de porcs doivent être de  taille optimale et ne peuvent être financées que si en même temps une certaine capacité d'abattage  non-rationalisée est éliminée; que les installations frigorifiques doivent être liées aux unités de  transformation existantes; que par contre les véhicules dans le cool chain utilisés pour la  livraison ou la distribution de produits finaux ne sont pas éligibles pour un financement  communautaire; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées  à l'article 3 du règlement (CEE) n$o$ 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe  II du traité sur la base desquelles aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant  que les objectifs de l'article 1$e$$r$ dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur  susmentionné, que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période  visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement; considérant que les mesures prévues à la  présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE  DÉCISION:Article premierLa modification au programme relatif à l'amélioration  du secteur de transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de Galles, communiquée  par le gouvernement britannique le 15 mai 1985, conformément au règlement (CEE) n$o$ 355/77, est  approuvée avec les réserves indiquées dans les considérants ci-dessus. Article 2Le Royaume-Uni  est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                                  (1)  JO n$o$L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (2)  JO n$o$L 130 du 16. 5. 1985, p. 1. (3)  JO n$o$L 123 du 7. 5. 1981, p. 36.  DÉCISION DE LA  COMMISSION du 23 décembre 1985 portant approbation d'une modification du programme relatif au  secteur de l'abattage et de la transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de  Galles, conformément au règlement (CEE) n$o$ 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le  seul faisant foi.) (85/640/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le  traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 355/77 du  Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1247/85, du 13 mai 1985 (2), et notamment son  article 5, considérant que, le 15 mai 1985, le gouvernement britannique a communiqué une  modification au programme relatif à l'amélioration du secteur de transformation de la viande  porcine en Angleterre et au Pays de Galles, approuvé par la décision 81/280/CEE de la Commis- sion  (3); considérant que ladite modification a trait à la modernisation et à la rationalisation des  installations de l'abattage et de la transformation dans le secteur de la viande porcine en vue de  contribuer à l'amélioration de l'industrie et au développement de nouvelles techniques et de  stabiliser ainsi le niveau de rendement des producteurs dans ce secteur; qu'elle constitue donc un  programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n$o$ 355/77; considérant par conséquent que des  projets concernant l'environnement et l'hygiène peuvent être pris en considération pour un  financement communautaire, que par contre des nouvelles unités d'abattage de porcs doivent être de  taille optimale et ne peuvent être financées que si en même temps une certaine capacité d'abattage  non-rationalisée est éliminée; que les installations frigorifiques doivent être liées aux unités de  transformation existantes; que par contre les véhicules dans le cool chain utilisés pour la  livraison ou la distribution de produits finaux ne sont pas éligibles pour un financement  communautaire; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées  à l'article 3 du règlement (CEE) n$o$ 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe  II du traité sur la base desquelles aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant  que les objectifs de l'article 1$e$$r$ dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur  susmentionné, que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période  visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement; considérant que les mesures prévues à la  présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE  DÉCISION:Article premierLa modification au programme relatif à l'amélioration  du secteur de transformation de la viande porcine en Angleterre et au Pays de Galles, communiquée  par le gouvernement britannique le 15 mai 1985, conformément au règlement (CEE) n$o$ 355/77, est  approuvée avec les réserves indiquées dans les considérants ci-dessus. Article 2Le Royaume-Uni  est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                                  (1)  JO n$o$L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (2)  JO n$o$L 130 du 16. 5. 1985, p. 1. (3)  JO n$o$L 123 du 7. 5. 1981, p. 36.