CELEX: C2001/303/05
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2001 dans l'affaire C-417/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 96/62/CE — Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant — Absence de désignation des autorités compétentes et des organismes chargés de l'application de la directive")

C 303/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        27.10.2001
1)     Le recours est rejeté.                                                                     ARRÊT DE LA COUR
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                                                  (cinquième chambre)
(1) JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                                                 du 13 septembre 2001
                                                                          dans l’affaire C-417/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                          («Manquement d’État — Directive 96/62/CE — Évaluation
                                                                          et gestion de la qualité de l’air ambiant — Absence de
                         (cinquième chambre)                              désignation des autorités compétentes et des organismes
                                                                                        chargés de l’application de la directive»)
                        du 13 septembre 2001
                                                                                                      (2001/C 303/05)
dans l’affaire C-375/99: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 et
           1997 — Stockage public de viande bovine»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (2001/C 303/04)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                     Dans l’affaire C-417/99, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil gne (agent: Mme N. Dı́az Abad) ayant pour objet de faire
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     constater que, en ne désignant pas les autorités compétentes et
                                                                          les organismes visés à l’article 3, premier alinéa, de la directive
                                                                          96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant
Dans l’affaire C-375/99, Royaume d’Espagne (agent:                        l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO
Mme M. López-Monı́s Gallego) contre Commission des Com-                  L 296, p. 55), le royaume d’Espagne a manqué à l’une des
munautés européennes (agent: M. J. Guerra Fernández), ayant              obligations lui incombant en vertu des dispositions de ladite
pour objet l’annulation partielle de la décision 1999/603/CE              directive, la Cour (cinquième chambre), composée de
de la Commission, du 28 juillet 1999, écartant du financement             MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward
communautaire certaines dépenses effectuées par les États                (rapporteur), P. Jann, L. Sevón et C. W. A. Timmermans, juges,
membres au titre du Fonds européen d’orientation et de                    avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (JO L 234, p. 6),           13 septembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans la mesure où elle applique une correction forfaitaire de
5 % à certains montants déclarés par le royaume d’Espagne
sous les postes budgétaires 2111 (dépenses techniques), 2112              1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
(dépenses financières) et 2113 (autres dépenses), correspon-
                                                                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de
dant au secteur du stockage public de la viande bovine, la Cour
                                                                                désigner les autorités compétentes et les organismes visés à
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                             l’article 3, premier alinéa, de la directive 96/62/CE du Conseil,
président de chambre, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur),
                                                                                du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de
S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:
                                                                                la qualité de l’air ambiant, le royaume d’Espagne a manqué aux
M. L. A, Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 septembre               obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté.                                             2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                          (1) JO C 20 du 22.1.2000.
( 1) JO C 366 du 18.12.1999.