CELEX: 31992R2675
Language: fr
Date: 1992-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2675/92 de la Commission, du 15 septembre 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 2314/92

Avis juridique important

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31992R2675

Règlement (CEE) n° 2675/92 de la Commission, du 15 septembre 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 2314/92  

Journal officiel n° L 271 du 16/09/1992 p. 0007 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2675/92 DE LA COMMISSION  du 15 septembre 1992  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur  transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 2314/92LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no  1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;  considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il  est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;  considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 569/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2388/92 (6), et (CEE) no 2182/77 de la Commission (7), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;  considérant que le règlement (CEE) no 2314/92 de la Commission (9) devrait être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:  - environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien,  - environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention irlandais,  - environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français,  - environ 5 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er avril 1992,  - environ 2 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er avril 1992,  - environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er mai 1992,  - environ 4 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er juin 1992.  2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.  3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84, du règlement (CEE) no 569/88, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 23 septembre 1992 à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.  6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  Article 2  1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite  dans un registre public d'un État membre;  b) doit être accompagnée:  - de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,  - de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.  2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.  3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits  achetés et celles de produits transformés.  Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés,  - 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.  Article 4  Le règlement (CEE) no 2314/92 est abrogé.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (6) JO no L 233 du 15. 8. 1992, p. 6. (7) JO no L  251 du 1. 10. 1977, p. 60. (8) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. (9) JO no L 222 du 7. 8. 1992, p. 41.    ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I         Estado miembro  Productos  Cantidades (toneladas)  Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (1)  Medlemsstat  Produkter  Maengde (tons)  Mindstepriser i ECU/ton (1)  Mitgliedstaat  Erzeugnisse  Mengen (Tonnen)  Mindestpreise, ausgedrueckt  in ECU/Tonne (1)  ÊñUEôïò ìÝëïò  Ðñïúueíôá  Ðïóueôçôaaò (ôueíïé)  AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï (1)  Member State   Products  Quantities (tonnes)  Minimum prices expressed in ecus per tonne (1)  État membre  Produits  Quantités (tonnes)  Prix minimaux exprimés en écus par tonne (1)  Stato membro  Prodotti  Quantità (tonnellate)  Prezzi minimi espressi in ecu per  tonnellata (1)  Lid-Staat  Produkten  Hoeveelheid (ton)  Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (1)  Estado-membro  Produtos  Quantidade (toneladas)  Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (1)          a) Carne sin deshuesar - Ikke-udbenet  koed - Fleisch mit Knochen - ÊñÝáò ìç áðïóôaaùìÝíï - Unboned beef - Viande avec os - Carni con osso - Vlees met been - Carne com osso   Ireland  - Forequarters:     Category C, classes U, R and O  500  1 100  Italia  - Quarti anteriori provenienti dai:     Categoria A, classi U, R e O  1 500  1 100  France  - Quartiers avant:  Catégorie A/C, classe U, R et O  1 500  1 100     b) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - ÁðïóôaaùìÝíï êñÝáò - Boned beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada   Ireland  - Category C:     Shins and shanks  200  1 600   Plates and flanks  1 000  1 200   Forequarters  300  1 800   Insides  100  3 000   Outsides  100  3 000   Knuckles  100  2 400   Rumps  100  2 400   Briskets  100  1 600  United Kingdom  -  Category C:     Rumps  500  2 400   Thick flanks  200  2 400   Topsides  700  3 100   Silversides  700  3 000   Briskets  500  1 500   Pony parts  100  1 500   Pony  600  2 100   Foreribs  100  2 000   Forequarter flanks  300  1 200   Thin flanks  1 000   1 200   Shins and shanks  150  1 600   Clod and sticking  150  2 000  Italia  - Categoria A:     Collo Sottospalla  800  1 800   Spalla / Geretto  1 600  1 600   Pancia  800  1 100   Petto  800  1 400  Danmark  - Kategori A / C:     Bryst og slag  500   1 400   OEvrigt koed af forfjerding  500  1 900      (1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (1) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (1) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (1) Ïé ôéìÝò áõôÝò aaoeáñìueaeïíôáé óýìoeùíá ìaa ôéò aeéáôUEîaaéò ôïõ UEñèñïõ 17 ðáñUEãñáoeïò 1 ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 2173/79.  (1) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (1) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (1) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (1) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (1) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no no 1 do artigo 17o do Regulamento (CEE) no 2173/79.     ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò  ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao   IRELAND:  Department of Agriculture and Food   Agriculture House   Kildare Street   Dublin 2   Tel. (01) 78 90 11, ext. 2278 and 3806   Telex 93292 and 93607, telefax (01) 616263, (01) 785214 and (01) 6620198  DANMARK:  EF-Direktoratet    Frederiksborggade 18   DK-1360 Koebenhavn K   Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48  ITALIA:  Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)   Via Palestro 81   I-00185 Roma   Tel. 49 49 91   Telex 61 30 03   UNITED KINGDOM:  Intervention Board for Agricultural Produce   Fountain House   2 Queens Walk   Reading RG1 7QW   Berkshire   Tel. (0734) 58 36 26   Telex 848 302, telefax: (0734) 56 67 50  FRANCE:  OFIVAL   Tour Montparnasse   33, avenue du Maine    F-75755 Paris Cedex 15   Tél. 45 38 84 00, télex 205476