CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

N° L 227/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10. 72
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 septembre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de
                                sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                              ( 72/338/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           prix, des prix et des possiblités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES ,                                                           marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                        l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant qu' après examen des offres, il convient
                                                                        d'arrêter, pour la deuxième adjudication partielle, les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        dispositions visées à l' article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                        considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),                    décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
et notamment son article 17 paragraphe 4,                               du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la Commission , du 1 er septembre
1972 , concernant une adjudication permanente pour                                            Article premier
la détermination de la restitution à l'exportation
pour le sucre blanc (3), les États membres                              Pour la deuxième adjudication partielle de sucre
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                   blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0
tation de ce sucre ;                                                     1897/72, le montant maximum de la restitution à
                                                                         l'exportation est fixé à 5,131 unités de compte par
considérant que, selon les dispositions de l' article 4                  100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles                                                Article 2
générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                      Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE ) n° 433 /72 (5 ), un montant                      décision .
 maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
 tion partielle en cause dans un délai de trois jours                    Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1972 .
 ouvrables suivant l'expiration du délai de présen­
 tation des offres ;
                                                                                                      Par la Commission
 considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                      Le vice-président
 mum, il est tenu compte de la situation de la
 Communauté en matière d' approvisionnement et de                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  i1)  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
  (2)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
  (3)  JO n° L 201 du 2. 9 . 1972 , p. 8 .
  (4 ) JO no L 143 du 25 . 6 . 1%8 , p. 6,
  (5)  JO n° L 53 du 2 . 3 . 1972 , p. 1 .