CELEX: 62004TA0355
Language: fr
Date: 2010-01-19 00:00:00
Title: Affaires jointes T-355/04 et T-446/04: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2010 — Co-Frutta/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents concernant le marché communautaire d’importation de bananes — Refus implicite suivi d’un refus explicite d’accès — Recours en annulation — Recevabilité — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Respect des délais — Accord préalable de l’État membre — Obligation de motivation ]

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/30
            
         Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2010 — Co-Frutta/Commission
   (Affaires jointes T-355/04 et T-446/04) (1)
   
   («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant le marché communautaire d’importation de bananes - Refus implicite suivi d’un refus explicite d’accès - Recours en annulation - Recevabilité - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Respect des délais - Accord préalable de l’État membre - Obligation de motivation»)
   2010/C 51/57
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Co-Frutta Soc. coop. (Padoue, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Visaggio et P. Aalto, puis P. Aalto et L. Prete, agents)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-355/04, demande d’annulation de la décision de la Commission du 28 avril 2004 rejetant une demande initiale d’accès aux données relatives aux opérateurs enregistrés dans la Communauté pour l’importation de bananes et une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande confirmative d’accès ainsi que, dans l’affaire T-446/04, demande d’annulation de la décision explicite de la Commission du 10 août 2004 refusant l’accès auxdites données.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-355/04.
            
         
               2)
            
            
               Le recours dans l’affaire T-446/04 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Co-Frutta Soc. coop. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.