CELEX: 31974R1209
Language: fr
Date: 1974-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1209/74 de la Commission, du 14 mai 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur, de la position tarifaire 87.10, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 132/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 5 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 1209/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mai 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires) sans moteur, de la position
              tarifaire 87.10, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les velocipedes (y compris les
EUROPÉENNES,                                                  triporteurs et similaires) sans moteur et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique             calculs effectués sur la base sus-rappelée, le plafond
européenne,                                                  s'établit à 767 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                              montant         maximal   se    situe   à    153 400       unités    de
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18           compte ; que, le 10 mai 1974, les importations dans la
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­         Communauté de vélocipèdes (y compris les triporteurs
faires pour certains produits originaires de pays en          et similaires) sans moteur, de la position tarifaire
voie de développement ('), et notamment son article 4         87.10, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des
paragraphe 2,                                                 préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             compte tenu du but poursuivi par les dispositions
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 dudit règlement (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­           de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­     Yougoslavie,
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                              Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la              A partir du 18 mai 1974, la perception des droits de
valeur des importations caf en 1971 en provenance             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973, est réta­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce         blie à l'importation dans la Communauté des produits
plafond, les imputations des produits originaires de          suivants originaires de Yougoslavie :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                   N» du tarif
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                 douanier                 Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est                      commun
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­        37.10              Vélocipèdes (y compris les triporteurs el
                                                                                  similaires), sans moteur
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
 tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                       Article 2
 moment à l'importation des produits en cause origi­
 naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 que le montant maximal en question est atteint au             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 niveau de la Communauté ;                                     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 0 ) JO n° L 358 du 28 . 12. 1973, p. 15 .