CELEX: 31985R1025
Language: fr
Date: 1985-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1025/85 de la Commission, du 22 avril 1985, fixant les prix  d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 110/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4. 85
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1025/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 avril 1985
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 les prix du marché mondial d un facteur de correction
  EUROPÉENNES,                                                  de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et
                                                                des prix d'écluse ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
  européenne,                                                   valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du 1 er
                                                                mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 vu le règlement (CEE) n0 ,2771 /75 du Conseil, du 29           des céréales fourragères sur le marché mondial que si
 octobre 1975, portant organisation commune des                 le prix de la quantité de céréales fourragères accuse
  marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en              une variation minimale par rapport à celui qui a été
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et         utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
  notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                  précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
                                                                règlement (CEE) n0 2773/75 ;
 vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31              considérant que le prix de la quantité de céréales four­
 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des           ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
 montants compensatoires monétaires applicables à               été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
 certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu       lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1985 les
 par le règlement (CEE) n0 1004/84 (4), et notamment            prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 170/85 ;
 son article 1 er,
                                                                considérant que, lors des fixations du prélèvement
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements          valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 "
 pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du       mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 règlement (CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à               des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
 l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de          à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
                                                                d'écluse ;
 calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n0 2773/75
 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2300/77 i6);                                          considérant que, une nouvelle fixation des prix
                                                                d'écluse n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de
                                                                maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1985 les prélè­
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements         vements fixés par le règlement (CEE) n° 170/85.
 dans le secteur des oeufs ayant été fixés en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 170/85 Q pour la période
 du 1 er février au 30 avril 1985, il faut procéder à une       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 nouvelle fixation pour la période du 1 er mai au 31            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 juillet 1985 ; que cette fixation doit, en principe, être      la viande de volaille et des œufs,
 effectuée sur la base des prix des céréales fourragères
 pour la période du 1 er novembre 1984 au 31 mars
 1985 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de                               Article premier
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé          Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
entraîne une modification de la relation existant entre        (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
le prix communautaire et celui du marché mondial ;              7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant          paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
                                                                montants fixés par le règlement (CEE) n0 170/85 pour
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49                        la période allant du 1 er mai au 31 juillet 1985.
O   JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
O   JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(4) JO n0 L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.                                                    Article 2
O   JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
(0  JO n° L 271 du 22. 10. 1977, p. 6.
O   JO n0 L 20 du 24. 1 . 1985, p. 16.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 22 avril 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président