CELEX: 31976R1996
Language: fr
Date: 1976-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1996/76 de la Commission, du 11 août 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 219 / 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            12 . 8 . 76
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1996/76 DE LA COMMISSION
                                                                    du 11 août 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1988 /76 (4 );                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                    1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 août 1976 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(>)  JO n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1
(*') JO n° L 167    du   26 . 6 . 1976, p. 9 .
(')  JO n" L 172    du    1 . 7 . 1976 , p. 31 .
(4 ) JO n» L 218    du    11.8 . 1976, p . 9 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 11 août 1976 , fixant les prélèvements a l' importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (I 'C / i 00 M
                   Numero du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     coni m u n
               17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                             1 3,08
                                        B. Sucres bruts                                                                             1 3,23 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut J un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE ) n° 837/ 68 .