CELEX: 31975R2003
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2003/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N0 L 202/ 80                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2003/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1975
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
européenne,                                                       une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
vu le règlement n° 120/67/CEÈ du Conseil, du 13                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
juin 1967, portant organisation commune des marchés               et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu         de la Communauté ;
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième
phrase,                                                           considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                  sous c) du règlement n0 120/67/CEE et pour le malt,
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                   il doit être tenu compte des critères spécifiques définis
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les         à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          n0 1281 /75 ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
;CEE) n° 87/75 (4),                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                    rendre     nécessaire  la   différenciation  du   correctif
                                                                  suivant la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               considérant que le correctif doit être fixé en même
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
                                                                  temps que la restitution et selon la même procédure ;
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            tions ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certi­
ficat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué
à la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 1052/68 du                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
Conseil, du 23 juillet 1968 , relatif au régime d'importa­        pour le calcul de ces derniers :
tion et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (5), modifié en dernier lieu par le         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
règlement (CEE) n0 980/75 (6), a permis la fixation                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
d'un correctif pour certains produits repris à l'article               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
1 er sous c) et d) du règlement n° 120/67/CEE ;                        sur leur parité effective,
considérant - que le règlement (CEE) n° 1 28 1 /75 (7) a          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
établi les modalités de la préfixation de la restitution à             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation des céréales et de certains produits trans­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
formés à base de céréales ;                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                l'alinéa précédent ;
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre              tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué aux tableaux annexés au présent règle­
  ') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.                      ment ;
  2) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
  3) JO n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 2453 /67.
  4) JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 3 .
  5) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
  b) JO n° L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
( 7) JO n» L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15.                           céréales,
 ---pagebreak---  1 . 8 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      ° L 202/81
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              67/CEE, est fixe aux tableaux annexes au present règle­
                                                                             ment.
                          Article premier
                                                                                                          Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales et du malt,                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
visé à l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/                        1975 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 juillet 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                   A. Cereales
                                                                                                                                        (UC / t)
     Numéro du
    tarif douanier                                               Courant  1 « term .   2' term .   3e term .   4« term . 5« term . 6' term .
                           Désignation de la marchandise
       commun                                                      8          9           10          11          12         1         2
10.01 A               Froment tendre et méteil                     0          0           0           0
10.01 B               Froment dur                                  —         —           —           —            —        —         —
10.02                 Seigle                                       0          0           0           0          —                   —
10.03                 Orge                                         0          0           0           0          —                   —
10.04                 Avoine                                       0          0           0           0          —         —         —
10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement                  0          0           0           0                    —         —
10.07 C               Graines de sorgho                            0          0           0           0          —                   —
11.01 A               Farine de froment tendre                     0          0           0           0           0        —         —
11.01 B               Farine de seigle                             0          0           0           0           0        —         —
1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                        (blé dur)                                 —          —           —           —           —         —         —
11 .02 A I b)         Gruaux et semoules de froment                      III                                             I
                        (blé tendre)                               0          0           0           0           0                  —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).
 ---pagebreak--- N0 L 202/82                           Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 8 . 75
                                                           B. Malt
                                                                                                                     (UC / 1000kg)
      Numéro du
     tarif douanier                                           Courant   1 er term . 2e term .  3e term .  4« term .       S' term .
                               Désignation des produits
        commun                                                    8          9          10         11         12              1
   11.07            Malt, même torréfié :
                    A. non torréfié :
                         I. de froment (blé) :
                             a) présenté sous forme de
                                 farine                                                                      __
                             b) autre                           —           —          —          —          -*              —
                        II . autre :                       IIII\
                             a) présenté sous forme de
                                 farine
                             b) non dénommé                     —           —          —          —          —               —
                    B. torréfié                                 —           —          —          —          —               —
                                                                                                                     ( UC /1000kg )
       Numéro du
                                                              6e term . 7« term .   8 * term . 9 ' term . 10« term .     1 le term .
     tarif douanier            Désignation des produits
        commun                                                    2           3          4          5          6              7
   11.07            Malt, même torréfié :
                    A. non torréfié :
                         I. de froment (blé) :
                             a) présenté sous forme de
                                 farine
                             b) autre                            —          —           —          —         —               —
                        II . autre :                                                                      \
                             a) présenté sous forme de
                                 farine                    |-|-|-|-|-
                             b) non dénommé                      —          —           —          —         —               —
                    B. torréfié                                  —          —           —          —         —               —