CELEX: 32018D0141
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/141 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

30.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/38
            
         DÉCISION (PESC) 2018/141 DU CONSEIL
   du 29 janvier 2018
   modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2018. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2019. Il convient de modifier la mention concernant une personne.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. PORODZANOV
      
   
   
      (1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).
   
      ANNEXE
      La mention concernant la personne suivante figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC est remplacée par la mention ci-après:
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                  
                  
                     Informations d'identification
                  
                  
                     Motifs
                  
               
                     «5.
                  
                  
                     Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
                  
                  
                     Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068
                  
                  
                     Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.»