CELEX: 62008TN0166
Language: fr
Date: 2008-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-166/08: Recours introduit le 6 mai 2008 — Ivanov/Commission

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/23
            
         Recours introduit le 6 mai 2008 — Ivanov/Commission
   (Affaire T-166/08)
   (2008/C 183/46)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Vladimir Ivanov (Boulogne Billancourt, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater la responsabilité de la Commission pour violation des principes de transparence, bonne administration, non-discrimination et égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement ayant eu lieu suivant avis de vacance pour un poste de «Conseiller pré-élargissement et rapporteur politique» basé à Sofia, en mai 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à réparer le dommage subi par elle sur fondement de l'article 288, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;
            
         
               —
            
            
               partant condamner la partie adverse à payer à la partie requérante le montant de 180 000 EUR à titre de dommages intérêts pour préjudice subi;
            
         
               —
            
            
               ainsi qu'au montant de 10 000 EUR à titre de dommage moral subi par la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux frais et dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant avait, en 2003, présenté sa candidature à un poste d'agent local en tant que «Conseiller pré-élargissement» à Sofia. Sa candidature avait été rejetée lors de la phase préliminaire de sélection en raison de sa double nationalité franco-bulgare, seuls les candidats ayant la nationalité d'un État membre étant éligibles au poste à pourvoir.
   Le requérant avait, lors de la procédure de recrutement et après le rejet de sa candidature, demandé en vain de plus amples informations à la Commission concernant la procédure et les justifications du rejet de sa candidature. Il avait ensuite saisi le Médiateur européen lequel avait conclu à une mauvaise administration et à une violation du principe de non-discrimination ou d'égalité de traitement de la part de la Commission.
   Par le présent recours, le requérant demande au Tribunal de constater la responsabilité non contractuelle de la Commission pour violation des principes de transparence, de bonne administration, de non-discrimination et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement en question.