CELEX: 31992R1288
Language: fr
Date: 1992-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1288/92 de la Commission, du 20 mai 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 11 au 15 mai 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à dix

21 . 5. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 138/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1288/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 11 au 15 mai 1992 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                               à dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            a dix au titre de mesure conservatoire, de suspendre toute
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
péenne,                                                              cause, et que des nouvelles demandes pour ce produit
                                                                      peuvent être introduites à partir du 25 mai 1992 confor­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  mément au règlement (CEE) n° 1 1 85/92 de la Commis­
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                              sion (3),
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
 Commission ('), déterminant les modalités d'application             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à dix et du Portugal, modifié en dernier lieu                                   Article premier
par le règlement (CEE) n° 705/92 (2), a fixé pour 1992 les
plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait et           1.    Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces             ment (CEE) n° 606/86 déposées dans la Communauté à
plafonds ;                                                           dix du 11 au 15 mai 1992 et communiquées à la
                                                                     Commission pour les produits laitiers relevant de la caté­
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées dans la Communauté à dix pour les fromages de la                gorie 4 du code NC ex 0406, sont acceptées jusqu'à
                                                                     concurrence de 65,69 % .
catégorie 4 ont atteint le plafond indicatif prévu pour le
mois de mai 1992 ;                                                   2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­          nauté à dix est provisoirement suspendue pour les
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une               produits relevant de la catégorie 4.
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à                                     Article 2
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
pour les produits concernés et pour la seule Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
0 JO n0 L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.                                 (J) JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 12.