CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1975, de ne pas donner suite à la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 312/75

N0 L 50/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 2 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1975
               de ne pas donner suite à la deuxième adjudication partielle de sucre blanc
                                    effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 312/75
                 ( Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (75/ 1 41 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          de sucre blanc et brut sans autorisation d exporter ulté­
EUROPÉENNES,                                                           rieurement en franchise du prélèvement une quantité
                                                                       correspondante ; que, toutefois, il peut être décidé de
vu le traité instituant la Communauté économique                       ne pas donner suite à une adjudication partielle ;
européenne ,
                                                                       considérant que, après examen des offres selon les
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil , du 18                     dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement
décembre 1967, portant organisation commune des                        (CEE) n0 312/75, il convient de décider de ne pas
marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en                     donner suite à la deuxième adjudication partielle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (-'), et
notamment son article 25 paragraphe 3 ,                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 2932/74 du Conseil, du 18                     sucre ,
novembre 1974, relatif à l'octroi et au financement
d'une subvention au sucre produit au-delà du quota
maximal et au financement de la subvention à l' impor­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tation de sucre (3 ), et notamment son article 1 er para­
graphe 2,                                                                                    Art icit- premier
vu le règlement (CEE) n0 312/75 de la Commission ,                     Il est décidé de ne pas donner suite à la deuxième
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­                  adjudication partielle effectuée en vertu du règlement
nente pour la détermination de subventions à octroyer                  (CEE) n0 312/75 .
au sucre blanc produit au-delà du quota maximal
auquel ne s'applique pas le prélèvement à l'exporta­                                            Article 2
tion (4), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,                     Le royaume de Belgique, la république fédérale d' Alle­
considérant que, selon les dispositions de l'article 6                  magne, la République française et le royaume des
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 312/75, un                           Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
dication partielle en cause en tenant compte notam­
                                                                        Fait à Bruxelles , le 20 février 1975 .
ment, d' une part, des différences entre les prix cons­
tatés sur le marché mondial et, d'autre part, des prix
                                                                                                    Pi w Lt Commission
pratiqués dans la Communauté ; que, selon ledit
article , le   montant     maximal est lié au        montant                                           P. J. LARDINOIS
maximal à fixer en vertu de l'adjudication permanente
pour la détermination de subventions à l'importation                                           Membre de Lt Commission
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(-') JO  no L 264 du 1 . 10 . 1974 , p. 70 .
(•') JO  n" L 311 du 22 . 11 . 1974, p. 10 .
(•») JO  n» L 35 du 8 . 2. 1975, p. 5 .