CELEX: 62011TB0421
Language: fr
Date: 2011-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-421/11 R: Ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011 — Qualitest FZE/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/35
            
         Ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011 — Qualitest FZE/Conseil
   (Affaire T-421/11 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2011/C 347/63
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Qualitest FZE (Dubai, Émirats arabes unis) (représentants: M. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.