CELEX: 52021PC0398
Language: fr
Date: 2021-07-08
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 398 final
            2021/0216(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre
            {SWD(2021) 196 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0216 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de Chypre, qui a exacerbé les difficultés qui existaient avant la pandémie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de Chypre était de 81 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de Chypre a diminué de 5,1 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 2,1 % en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment un modèle de croissance reposant sur une quantité relativement limitée de sources de croissance et sur des niveaux élevés de dette privée, de dette publique et de dette extérieure, assortis de vulnérabilités au sein du secteur financier. 
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à Chypre dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de lutter efficacement contre la pandémie, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise. Le Conseil a recommandé à Chypre de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Le Conseil a recommandé en outre de renforcer la résilience et la capacité du système de santé afin de garantir des services abordables et de qualité, notamment en améliorant les conditions de travail des professionnels de la santé, et de veiller à ce que le système national de santé devienne opérationnel en 2020, comme prévu, tout en préservant sa viabilité à long terme. Le Conseil a également recommandé à Chypre d’assurer un revenu de remplacement adéquat et un accès à la protection sociale pour tous, de renforcer les services publics de l’emploi, de renforcer les mesures de sensibilisation et le soutien à l’activation en faveur des jeunes, de promouvoir des modalités de travail flexibles, d’améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail, de mettre en œuvre la réforme du système d’éducation et de formation, y compris l’évaluation des enseignants, et d’accroître la mobilisation des employeurs et la participation des apprenants dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’offre de services abordables en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Le Conseil a aussi recommandé à Chypre d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, d’adopter une législation visant à simplifier les procédures permettant aux investisseurs stratégiques d’obtenir les permis et autorisations nécessaires, de reprendre la mise en œuvre des projets de privatisation, d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique ainsi que de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, la gestion des déchets et de l’eau, des transports durables, la transformation numérique, la recherche et l’innovation. Chypre a en outre été invitée à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales, notamment au moyen de paiements sortants. Il lui a également été conseillé d’améliorer l’efficacité et la qualité, y compris la numérisation, i) du système judiciaire, y compris le fonctionnement de la justice administrative et la révision des procédures civiles et la spécialisation accrue des tribunaux, et ii) du secteur public, y compris le fonctionnement de l’administration publique et des administrations locales et la gouvernance des entités publiques, et de prendre des mesures pour renforcer l’exécution des créances et garantir l’existence de systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété et des droits de propriété immobilière. Chypre a aussi été invitée à faciliter la réduction des prêts non productifs, notamment par la mise en place d’une structure efficace de gouvernance de la société publique de gestion d’actifs, en prenant des mesures pour améliorer la discipline de paiement et en renforçant la surveillance des sociétés d’acquisition de crédits ainsi que la surveillance dans le secteur financier non bancaire, notamment en intégrant pleinement les autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension. Chypre a en outre été invitée à accélérer les réformes anti-corruption, à préserver l’indépendance du ministère public et à renforcer les capacités en matière d’application de la loi. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise a été intégralement mise en œuvre.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour Chypre. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier aux niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et à un niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante. 
            
            
               (4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et d’améliorer la convergence, la résilience ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Dans cette recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la DEC, veuillez supprimer le considérant.]
            
            
               (5)Le 17 mai 2021, Chypre a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets d’entraînement d’autres États membres. 
            
            
               Réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (9)Le plan pour la reprise et la résilience est constitué d’un ensemble vaste et équilibré de réformes et d’investissements qui contribueront à relever les principaux défis stratégiques de la société et de l’économie chypriotes, tout en répondant de manière adéquate aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Ce plan s’articule autour d’un objectif global, à savoir renforcer la résilience de l’économie et les capacités du pays à assurer une croissance et un bien-être à long terme qui seront durables sur le plan économique, social et environnemental. Le plan se concentre sur cinq domaines d’action prioritaires: la santé et la protection civile; la transition vers une économie verte; la résilience et la compétitivité de l’économie; la transformation numérique; et le marché du travail, la protection sociale, l’éducation et les ressources humaines. Le plan explique clairement comment chaque domaine d’action contribue aux six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Cela contribue à faire en sorte que chaque pilier fasse l’objet d’une approche globale et cohérente.
            
            
               (10)Le plan vise à contribuer à répondre aux enjeux majeurs liés à la transition verte, dont les émissions élevées de gaz à effet de serre, les carences de la gestion des déchets et de l’eau et la nécessité de protéger la biodiversité et la vie sauvage. Les mesures adoptées dans ce contexte incluent l’introduction d’une fiscalité verte, une réforme du marché de l’électricité accompagnée d’une facilitation du déploiement de l’énergie renouvelable, des rénovations du parc immobilier en vue d’accroître l’efficacité énergétique, l’écologisation du matériel roulant, une protection contre les incendies de forêt, une protection de l’écosystème marin et une gestion intelligente de l’eau. Le plan comprend également des mesures visant à contribuer à la transformation numérique, en accordant une importance particulière à la connectivité et aux solutions d’administration en ligne et en intégrant les questions liées à la numérisation à des mesures dans d’autres domaines, notamment la réforme de la justice et des systèmes de santé et d’éducation et de formation. La numérisation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, est facilitée par des mesures directes visant à accroître leur productivité et leur compétitivité. Une croissance intelligente, durable et inclusive devrait être favorisée par des mesures améliorant l’accès des entreprises au financement, des réformes et investissements ciblés dans le domaine de la recherche et de l’innovation, une réforme de l’éducation contribuant à améliorer la qualité des acquis d’apprentissage tout en répondant à la nécessité de réduire les écarts socio-économiques et un soutien équitable et inclusif à un bouquet énergétique plus propre et à une réduction de l’empreinte carbone de l’économie. Parallèlement, un volet consacré à la stabilité financière et budgétaire vise à renforcer la solidité du secteur bancaire, à améliorer le fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et à prévenir un niveau élevé de la dette privée, tout en assurant un système fiscal plus efficace et équitable, ce qui améliorera ainsi la résilience de l’économie. Le plan contribue également à répondre aux problèmes que rencontre l’économie chypriote en matière de compétitivité, de productivité et de nécessité de diversification du modèle de croissance, grâce à des réformes et à des investissements dans le secteur agroalimentaire, l’industrie légère, le tourisme durable et l’économie circulaire.  
            
            
               (11)Le plan contribue à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la convergence de Chypre au sein de l’Union grâce à des mesures d’amélioration de l’accessibilité, de la résilience et de la qualité des systèmes de santé et de soins de longue durée, de rénovation de l’infrastructure sociale, de lutte contre la précarité énergétique, d’accès plus égal aux infrastructures numériques et de renforcement de l’emploi et de l’aide sociale en faveur des groupes plus vulnérables. Certaines de ces mesures devraient également bénéficier à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et devraient agir en synergie avec d’autres réformes et investissements ciblés, tels que ceux visant à combler les failles du système de protection sociale, à réduire les inadéquations des compétences sur le marché du travail grâce à des initiatives de perfectionnement professionnel et de reconversion ainsi qu’à des services d’orientation, et à moderniser et à numériser l’administration et les services publics, y compris les écoles et les établissements de santé. Les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes figurent également en bonne place dans le plan: elles visent à moderniser et à améliorer le système d’éducation et de formation à tous les niveaux, à accroître l’accessibilité des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à mieux sensibiliser les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et à soutenir, à tous les niveaux, le développement des compétences pertinentes pour les transitions numérique et écologique.
            
            
               Relever l’ensemble ou un sous-ensemble important des défis recensés dans les recommandations par pays 
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes (appréciation A), y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à Chypre ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à Chypre par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020. En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs
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                dont pâtit actuellement Chypre, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et le niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante 
            
            
               (14)L’expansion des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies et la construction de câblages en vue d’être prêt pour le réseau Gigabit devraient améliorer la connectivité et favoriser l’adoption de l’internet à Chypre. La numérisation des services publics et l’introduction de la justice en ligne, de la santé en ligne et des villes intelligentes devraient faciliter la transition numérique. Le plan devrait également améliorer l’efficacité de l’administration publique en renforçant le rôle stratégique joué par le service du personnel et la capacité de l’administration des ministères d’exécution à mieux mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions des ressources humaines, en introduisant un nouveau cadre pour le pourvoi des postes vacants dans la fonction publique et l’évaluation des performances des employés. L’introduction d’un nouveau cadre juridique pour les administrations locales devrait améliorer le fonctionnement de celles-ci. Par ailleurs, la création d’une instance de lutte contre la corruption devrait aider les autorités à lutter plus efficacement contre la corruption, ce qui devrait également contribuer à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités dans l’utilisation des fonds publics. Le plan comprend des mesures qui devraient remédier aux caractéristiques du système fiscal chypriote qui facilitent la planification fiscale agressive, en particulier par les multinationales, y compris l’introduction d’une retenue à la source sur les paiements sortants de dividendes, de redevances et d’intérêts. 
            
            
               (15)L’établissement d’un système national de suivi des diplômés et l’actualisation des programmes d’enseignement des écoles secondaires afin de renforcer les compétences numériques, relationnelles et entrepreneuriales, ainsi que la création de plusieurs programmes de formation visant à améliorer les compétences numériques, vertes, bleues et entrepreneuriales dans l’ensemble des différents groupes de population, devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que leur pertinence pour le marché du travail. Par ailleurs, la numérisation du système de programmes d’incitations à l’embauche et l’élaboration d’un système de gestion des performances pour les services publics de l’emploi devraient améliorer l’efficacité des opérations et la qualité des services. La fourniture de services de conseil et d’orientation ainsi que l’établissement d’un programme d’incitations à l’embauche pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation devraient renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation à l’égard des jeunes. Le système d’éducation et de formation devrait être amélioré grâce à un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, à la mise en œuvre d’un plan d’action national visant à remédier aux inadéquations des compétences, à l’allongement de l’enseignement pré-primaire gratuit et obligatoire à partir de quatre ans et à la construction de deux écoles techniques types qui renforceront l’enseignement et la formation professionnels. Des investissements dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action devraient par ailleurs améliorer la qualité et le caractère abordable de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Le plan prévoit également une loi visant à réglementer les modalités de travail flexibles sous forme de télétravail et l’extension de la protection sociale aux indépendants et aux travailleurs engagés sous de nouvelles formes d’emploi conformément aux recommandations par pays pertinentes. La mise en œuvre du plan devrait améliorer la capacité, la qualité et la résilience des systèmes de santé et de protection civile grâce à des mesures visant à mettre à niveau les équipements et à créer des systèmes d’information dédiés, en plus de promouvoir les investissements dans les systèmes de communication et la santé en ligne. L’extension et la construction d’unités de soins spécialisés supplémentaires sont également envisagées.
            
            
               (16)La création d’une agence de développement nationale et l’introduction de programmes et de régimes de financement devraient améliorer l’accès aux financements et aux liquidités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Des programmes de subventions en faveur de la recherche et de l’innovation, ainsi que la création d’un bureau central de transfert des connaissances, devraient accroître les investissements dans la recherche et l’innovation.
            
            
               (17)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer à la transition écologique. Le plan encourage la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie au moyen de différentes mesures, dont la fiscalité verte, l’ouverture du marché de l’électricité, le soutien des investissements verts et des projets de rénovation énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures. Il inclut également des mesures visant à renforcer la protection contre les incendies de forêt et la protection de l’écosystème marin. Des mesures liées à la gestion des déchets et de l’eau visent à réduire les pertes en eau, en modernisant les infrastructures existantes et la gestion de l’eau. Des investissements dans des véhicules à émissions faibles ou nulles ainsi que dans la numérisation du secteur des transports sont également prévus afin de promouvoir le transport durable.
            
            
               (18)Le plan vise à réduire les risques liés aux anciens prêts non productifs dans le secteur bancaire grâce à un plan d’action spécifique ainsi qu’à des mesures destinées à améliorer l’environnement de travail des emprunteurs et les gestionnaires de crédits. En ce qui concerne le niveau élevé de dette privée et la discipline de paiement, le plan prévoit un suivi amélioré des créances, des améliorations du fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et une stratégie de lutte contre l’analphabétisme financier. La surveillance des secteurs des assurances et des fonds de pension devrait être améliorée grâce à une augmentation des ressources humaines disponibles et à une amélioration des outils de surveillance disponibles. 
            
            
               (19)Les recommandations relatives à la réponse immédiate dans le cadre de la politique budgétaire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de Chypre, bien que cette dernière ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle 
            
            
               (20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (21)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de Chypre comprise entre 1,1 % et 1,8 % d’ici à 2026
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               . Le plan inclut un vaste ensemble d’investissements en capital physique et humain et des réformes qui devraient stimuler la croissance économique et l’emploi. Le plan vise à accélérer la reprise économique à Chypre ainsi qu’à jeter les bases d’un modèle de croissance durable à long terme. En renforçant le potentiel de croissance, en créant de l’emploi et en améliorant la résilience économique, sociale et institutionnelle, les mesures incluses dans le plan devraient réduire la vulnérabilité du pays face aux chocs. Le plan devrait en outre contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment en promouvant les politiques assurant l’égalité des chances pour tous les enfants et favorisant l’emploi des jeunes, et aider Chypre à être une société inclusive possédant un accès adéquat aux soins de santé et une économie productive et durable. 
            
            
               (22)Le plan chypriote aborde les défis en matière d’emploi, d’éducation et de compétences et d’affaires sociales pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, le plan propose des réformes destinées à améliorer les compétences vertes et numériques, à moderniser le système d’évaluation des enseignants et des écoles et à remédier aux inadéquations générales des compétences. Il est également envisagé d’investir dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels et dans le soutien à l’activation en faveur des jeunes, afin de compléter les actions du Fonds social européen plus. Afin d’améliorer les dynamiques du marché du travail et les conditions de travail, Chypre a proposé une série de mesures, y compris législatives, visant à rendre plus accessibles les modalités de travail flexibles. Le plan applique une approche intégrée en ce qui concerne les services et politiques du marché du travail tels que les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail, conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi
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               . Le principal groupe cible est la jeunesse: le plan inclut une incitation à l’embauche ciblée liée à la formation. Afin d’améliorer la protection et l’inclusion sociales, le plan propose des mesures de soutien de la désinstitutionnalisation et des services de soin de longue durée.
            
            
               (23)Le plan présente un ensemble complet de mesures en vue de remédier aux problèmes du marché du travail et d’améliorer la cohésion sociale. Ces mesures incluent des réformes et des investissements dans l’éducation et les compétences, des politiques d’activation et des services sociaux, des mesures de lutte contre les inégalités, la modernisation du marché du travail et le renforcement de l’inclusion sociale. Le plan fournit une cartographie détaillée des interventions retenues afin de remédier aux vulnérabilités recensées dans le tableau de bord social sous-tendant le socle européen des droits sociaux. 
            
            
               (24)Le plan contient des réformes de l’administration publique visant à faire progresser la numérisation de l’administration publique, à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accélérer davantage la planification et l’approbation des projets d’investissement public. Ces mesures devraient rendre le climat économique plus propice aux investissements sur le long terme et l’économie plus concurrentielle, en garantissant l’efficacité des services publics numériques et en produisant des effets positifs et durables sur la productivité.
            
            
               Principe consistant à ne pas causer de préjudice important 
            
         
         
            
               (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (26)Pour chacune des mesures, le plan de Chypre pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Chypre a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).
            
            
               (27)Pour certaines mesures dans le cadre desquelles des appels à propositions ou à manifestation d’intérêt devraient ultérieurement être nécessaires afin de sélectionner des projets spécifiques, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être respecté en veillant, grâce à des jalons adéquats associés à ces mesures, à ce que le cahier des charges des appels à propositions ou à manifestation d’intérêt contienne des critères d’exclusion permettant d’éviter la sélection d’activités susceptibles de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux.
            
            
               Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité 
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations incluses dans le plan national pour l’énergie et le climat 2021-2030.
            
            
               (29)En ce qui concerne la contribution à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie fixés par l’Union à l’horizon 2030, la mise en œuvre du plan devrait contribuer à relever certains des grands défis recensés dans les recommandations de la Commission relatives au plan national chypriote en matière d’énergie et de climat. Le plan inclut des réformes relatives à l’introduction d’une fiscalité verte, à la libéralisation du marché de l’électricité, à la facilitation des rénovations énergétiques des bâtiments et à l’accélération de la mobilité électrique. Il comprend également un large ensemble d’investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable ciblant les ménages, les entreprises, les municipalités et le secteur public au sens large ainsi que les organisations non gouvernementales. Le plan inclut des investissements relatifs au déploiement massif de compteurs intelligents ainsi qu’au projet d’interconnexion EuroAsia, qui devrait faciliter la production d’électricité à partir de sources plus propres, notamment des énergies renouvelables. Il encourage également le remplacement des véhicules conventionnels par des véhicules à émissions faibles ou nulles, l’utilisation de carburants et de moyens de transport de substitution plus propres et l’utilisation des transports publics.
            
            
               (30)La mise en œuvre du plan devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale, en accordant une importance particulière à la gestion de l’eau et à l’économie circulaire. Le plan comprend une réforme de la gestion de l’eau ainsi qu’une série d’investissements interconnectés qui se renforcent mutuellement et dont le but est de moderniser la gestion des ressources en eau et de la rendre plus durable. Le plan inclut aussi des mesures visant à renforcer l’économie circulaire dans le secteur du tourisme et dans le secteur industriel ainsi qu’à accroître l’utilisation de pratiques de gestion des déchets durables, dont le recyclage. Le plan vise en outre à relever les défis de l’adaptation au changement climatique grâce à un certain nombre de mesures de protection et de prévention dans les domaines de la protection contre les incendies de forêt et de la prévention des inondations. La préservation de la biodiversité est abordée au moyen d’une mesure axée sur la protection de l’écosystème marin contre les dangers.
            
            
               Contribuer à la transition numérique 
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (32)Compte tenu de la part importante de son budget total allouée aux aspects numériques et de la proéminence de ces aspects dans la majorité de ses volets, le plan pour la reprise et la résilience proposé par Chypre met fortement l’accent sur la transition numérique et la réponse aux défis qui en découlent dans tous les secteurs.
            
            
               (33)La quasi-totalité des volets incluent des mesures soutenant directement la transition numérique ou abordant des défis qui s’y rapportent. Les principales contributions proviennent des volets consacrés à l’infrastructure de connectivité et à la numérisation du secteur public, suivis des trois volets abordant la justice en ligne, la stabilité budgétaire et financière et le soutien des compétences numériques. Dès lors, les mesures liées à la transition numérique, ou visant à relever les défis qui en découlent, sont réparties dans l’ensemble du plan. Elles devraient contribuer à assurer la transformation numérique de plusieurs secteurs économiques et sociaux, comme le secteur de l’éducation ou de la santé, ainsi qu’à relever les défis propres à Chypre qui résultent de la transition numérique.
            
            
               Incidence durable 
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur Chypre dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (35)Le plan présente une série de mesures visant à contribuer à la transition numérique et à remédier au faible niveau de services publics numériques. Les mesures incluses devraient assurer la couverture par un réseau haut débit à très haute capacité, fixe et sans fil, y compris mobile, c’est-à-dire 5G, de 100 % de la population vivant en communauté organisée, ce qui inclut le déploiement de la 5G le long des principaux corridors terrestres et la fourniture d’un accès universel et abordable à une connectivité, y compris 5G, au réseau Gigabit dans toutes les zones rurales et urbaines. Le plan vise également à promouvoir l’administration en ligne au moyen d’un ensemble de réformes et d’investissements. Des projets numériques, tels que la transformation numérique des tribunaux, les villes intelligentes et la numérisation du processus législatif, associés à des projets visant à améliorer le système de gestion, l’évaluation et le recrutement du personnel de l’administration publique et à une réorganisation des autorités locales, devraient produire des changements structurels et durables dans le fonctionnement de l’administration publique et du système judiciaire, ce qui devrait, à terme, améliorer l’environnement des entreprises. La création d’une autorité indépendante chargée de coordonner et de superviser les mesures de lutte contre la corruption constitue un élément clé du plan concernant la modification structurelle des institutions.
            
            
               (36)La mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés dans le plan chypriote devrait produire des changements durables dans le système d’éducation et de formation ainsi que sur le marché du travail. Le plan inclut des réformes majeures du système éducatif, telles que l’introduction d’un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, l’allongement de l’enseignement préscolaire gratuit et obligatoire et l’adaptation des programmes de l’enseignement secondaire et supérieur aux besoins du marché du travail. Il prévoit également l’organisation de formations afin de renforcer les compétences numériques des étudiants, des travailleurs salariés et des personnes sans emploi. Le plan prévoit en outre l’élaboration d’une stratégie nationale globale visant à remédier aux inadéquations des compétences ainsi que d’une stratégie nationale pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Ces mesures devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation à tous âges ainsi que la performance des étudiants, tout en établissant des liens plus solides entre le système éducatif et le marché du travail.
            
            
               (37)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière approfondie aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré. 
            
            
               Suivi et mise en œuvre 
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (appréciation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (39)Le comité de suivi, présidé par le directeur général de la direction générale pour les programmes européens, la coordination et le développement (la «DG PECD»), et auquel participent les directeurs généraux des ministères et ministères délégués impliqués dans le plan, est chargé de surveiller, de manière centrale, l’évolution de la mise en œuvre du plan. La responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est attribuée à la direction de la reprise et de la résilience de la DG PECD, qui est l’autorité de coordination. Son rôle consiste à coordonner la mise en œuvre des mesures, à certifier la réalisation des jalons et des cibles, à élaborer des rapports d’avancement et à assurer la liaison avec la Commission, y compris en introduisant des demandes de paiement au titre du règlement (UE) 2021/241. Dans le cadre de ce rôle, elle est assistée par deux organismes de contrôle spécialisés, qui certifient la réalisation des jalons et des cibles pour les mesures du plan nécessitant une contribution spécialisée. La mise en œuvre des différents investissements et réformes prévus dans le plan relève de la responsabilité des organismes d’exécution. 
            
            
               (40)Les jalons et les cibles du plan de Chypre constituent un système approprié pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs, réalistes et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par les autorités chypriotes semblent assez solides pour justifier, de manière adéquate, les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints.
            
         
         
            
               (41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
            
            
               Coûts 
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (appréciation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (43)Pour la majorité des mesures, les informations fournies sur les coûts sont relativement détaillées et la méthode est bien expliquée, avec des calculs faciles à suivre et étayés par des éléments probants. Les informations fournies indiquent que les coûts seraient conformes à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés, ce qui appuie leur plausibilité. Toutefois, une faible partie des coûts n’ont été jugés raisonnables et plausibles que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers 
            
            
               (44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
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               .
            
            
               (45)Le système de contrôle et d’audit développé par Chypre est conçu de manière cohérente pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. En particulier, dans l’attente de l’élaboration d’un système de suivi des informations consacré spécifiquement à la gestion et au suivi du plan conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, un système de référentiel transitoire adéquat devrait être mis en place. Un système de référentiel transitoire, ou le système de suivi des informations spécifique, devrait enregistrer et conserver les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, notamment les données concernant la réalisation des jalons et cibles, et les données relatives aux bénéficiaires finaux, aux contractants, aux sous-traitants et aux bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, Chypre devrait mettre en œuvre le système de référentiel transitoire ou le système de suivi des informations spécifique avec les fonctionnalités requises afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant l’achèvement de sa mise en œuvre lors de la soumission de la première demande de paiement. Un audit spécifique du système devrait attester du fait que ce dernier possède les fonctionnalités requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (46)Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides. Les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement déterminés, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. Les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Les procédures décrites dans le plan en ce qui concerne les contrôles et audits sont entrées en vigueur et les responsabilités des organismes concernés ont été définies au moyen de la décision du Conseil des ministres approuvant le plan. Les organismes d’audit désignés sont l’Office des audits de la République de Chypre et le Service d’audit interne de la République de Chypre. Ces organismes sont chargés de réaliser des audits ex post afin de vérifier si les organismes d’exécution mettent en œuvre des procédures afin de prévenir, de détecter et de traiter la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Des dispositions de contrôle ont par ailleurs été mises en place à plusieurs niveaux afin d’éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union et d’assurer le respect des règles applicables. 
            
            
               Cohérence du plan 
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures en matière de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (48)Les réformes et investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de Chypre se complètent les uns les autres. Ils sont fondés sur un programme de croissance global, qui garantit leur cohérence en vue de contribuer à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les cinq grands domaines d’action du plan, «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée», «Neutralité climatique, efficacité énergétique et pénétration des énergies renouvelables», «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie», «Vers une ère numérique» et «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines», sont interconnectés et se renforcent mutuellement. Ils contiennent des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont des facteurs clés de la transition verte et circulaire de l’économie chypriote. Le plan comprend également des réformes renforçant les investissements prévus, notamment dans le secteur de la gestion de l’eau, ainsi qu’une réforme fiscale visant à encourager les réductions des émissions et les investissements verts. Le domaine d’action «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie» suppose des investissements publics afin de stimuler la compétitivité, de soutenir la productivité et la croissance à long terme et de créer de nouveaux emplois, avec l’appui de réformes visant à améliorer le cadre institutionnel et donc l’environnement des entreprises. Le domaine d’action «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines» contribue à rendre possibles les transitions écologique et numérique en améliorant le système éducatif et le système de développement des compétences à tous les niveaux, dotant ainsi la société chypriote des compétences nécessaires, tout en veillant à ce que ces transitions soient équitables en donnant la priorité à la création d’emplois durables, en particulier pour les jeunes, ainsi qu’en investissant dans les services d’aide sociale, tandis que le domaine d’action «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée» vise à assurer un accès universel à des services de santé efficaces et de haute qualité, y compris sous forme numérique. Afin de promouvoir une cohérence accrue entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique de cohésion européenne, une allocation territoriale équilibrée des ressources est encouragée.
            
            
               Égalité
            
            
               (49)Le plan contient une série de mesures réparties sur plusieurs volets qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Parmi les mesures particulièrement pertinentes figurent celles destinées à améliorer l’accès à une éducation et à un accueil des jeunes enfants et à des soins de longue durée abordables et de qualité ainsi qu’à promouvoir les modalités de travail flexibles facilitant l’activation sur le marché du travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en particulier les femmes, l’inclusion sociale et la réduction des désavantages socio-économiques. Les défis relatifs à l’entrepreneuriat des femmes ou à l’analphabétisme financier des femmes âgées sont également pris en considération. Le soutien apporté aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation devrait bénéficier aux jeunes issus de milieux vulnérables, notamment ceux issus de l’immigration. Les besoins des personnes handicapées sont pris en considération tout au long du plan et ce dernier comprend un objectif quantitatif concernant l’amélioration de la performance énergétique des ménages incluant des personnes handicapées.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (50)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité, le plan détermine les problèmes de sécurité pertinents et les risques correspondants et définit des mesures d’atténuation à appliquer pour chacun d’entre eux à partir des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’Union pour la cybersécurité des réseaux 5G.
            
            
               Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays
            
            
               (51)Chypre a inclus dans son plan deux projets transfrontaliers destinés à une interconnexion électrique et à des câbles sous-marins pour la connectivité de données. Ces deux projets comportent un élément transfrontalier avec la Grèce. Premièrement, la construction de l’interconnexion EuroAsia vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement et à garantir des prix de gros de l’électricité plus compétitifs ainsi qu’à permettre une utilisation accrue d’électricité provenant de sources plus propres, notamment des sources renouvelables, en connectant le réseau électrique chypriote au système continental de l’Union au moyen du réseau grec en Crête. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un investissement plus large visant à construire une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crête, Chypre et Israël. Deuxièmement, pour les câbles sous-marins, le projet vise à créer une dorsale de connectivité à l’internet résiliente et à haute capacité pour Chypre grâce à une nouvelle liaison sous-marine permettant la connectivité de données entre Chypre et la Grèce. Le déploiement d’une nouvelle dorsale séparée entre Chypre et la Grèce devrait améliorer la connectivité à Chypre. Il devrait également avoir une incidence positive sur la capacité disponible et sur les offres commerciales de connectivité à la dorsale nécessaires pour fournir des services à très haute vitesse aux utilisateurs finaux. Enfin, il devrait offrir des performances plus élevées que les câbles anciens actuellement en place.
            
            
               Processus de consultation 
            
            
               (52)Sur la base du résumé du processus de consultation inclus dans le plan, toutes les parties concernées telles que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations de jeunesse ont été consultées lors de la phase de préparation du plan conformément au cadre juridique national. Dans le cadre de leurs responsabilités, les différents ministères, services publics et autorités locales ont été associés à un stade précoce et à de nombreuses étapes du processus d’élaboration du plan. Le Parlement a été tenu régulièrement informé du contenu du plan. En outre, le Conseil pour l’économie et la compétitivité de Chypre, soit l’équivalent d’un conseil national de la productivité, a été consulté. À la suite de la consultation de toutes les parties concernées, une partie des réformes et des investissements initialement prévus ont été adaptés ou retirés du plan. 
            
            
               (53)Un processus de coordination avec toutes les parties concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, devrait également être organisé pendant la phase de mise en œuvre du plan. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel de faire participer toutes les autorités locales et les parties intéressées concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
         
         
            
               Évaluation positive 
            
            
               (54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de Chypre établissant que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de Chypre est de 1 206 400 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour Chypre, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de Chypre devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de Chypre. 
            
            
               (56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour Chypre est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour Chypre est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (57)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, Chypre a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par Chypre est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour Chypre et du soutien sous forme de prêt demandé.
            
            
               (58)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  9
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que Chypre aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (59)Chypre a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de Chypre sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du même règlement.
            
            
               (60)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de Chypre sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de Chypre une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 005 946 047 EUR
                  10
               . Un montant de 818 213 837 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour Chypre égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 187 732 210 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de Chypre par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 130 772 986 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition de Chypre un prêt d’un montant maximal de 200 320 000 EUR. 
            
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de Chypre par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 26 041 600 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds. 
            
         
         
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4 
                  Destinataires
            
            
               La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en 2019 et en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui comprend également le financement de REACT-EU, et l’augmentation du financement de l’initiative Horizon Europe, d’InvestEU, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du développement rural et de rescEU. Elles n’incluent pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de Chypre prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthodologie de l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.7.2021
            COM(2021) 398 final
            ANNEXE
            de la 
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre
            {SWD(2021) 196 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements
            
            
               A. VOLET 1.1: Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond au défi de l’accès universel à des soins de santé de qualité à Chypre ainsi que de la préparation et de la réaction globales de la protection civile aux situations d’urgence. L’objectif de ce volet est de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du secteur des soins de santé en soutenant le système national de santé récemment mis en place au moyen de diverses interventions. Il s’agit notamment i) de la modernisation et de la numérisation des infrastructures et équipements de soins de santé, ii) du renforcement des services de santé en ligne, iii) de l’accréditation des services de soins de santé fournis et de l’introduction de protocoles cliniques et de systèmes de surveillance de la qualité fondés sur des données probantes, ainsi que iv) des possibilités de renforcement des compétences pour les professionnels de la santé. Elle vise également à renforcer le système chypriote de protection civile en mettant en place un système moderne d’alerte publique.
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays en matière de santé (recommandation par pays no 1 de 2020 et recommandation no 3 de 2019). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C1.1R1): Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la viabilité du système de soins de santé. 
            
            
               À cette fin, un centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité est mis en place pour élaborer des lignes directrices cliniques, des protocoles et des voies de soins cliniques (EBM) pour tous les niveaux de soins (soins primaires, secondaires et tertiaires) en étroite coopération avec les professionnels de la santé et les patients, ainsi que les processus de suivi et d’évaluation tels que les audits cliniques, les examens par les pairs et les inspections. En outre, un système informatique permettant la mise en œuvre et le suivi des normes et protocoles cliniques et comprenant une plateforme d’apprentissage en ligne sera mis au point. La réforme inclut la formation des professionnels de la santé aux protocoles et processus respectifs nouvellement établis.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 2 (C1.1R2): Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées 
            
            
               L’objectif de la réforme est de soutenir la transition numérique du secteur des soins de santé et de renforcer l’efficacité et la résilience du système de santé.
            
            
               Il consiste en la mise au point d’une plateforme électronique pour traiter les données des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux (infections associées aux soins de santé). 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 1 (C1.1I1): Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer les opérations d’établissement central de sang à Chypre.
            
            
               Cette mesure comprend la construction de nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et l’acquisition des équipements nécessaires pour les technologies les plus récentes. Environ 80 000 produits sanguins (tels que les globules rouges, les plaquettes et le plasma frais congelé) doivent pouvoir être distribués pour un usage clinique dans l’ensemble du pays. Les nouvelles installations doivent avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans le bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Investissement 2 (C1.1I2): Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique 
            
            
               L’objectif de la mesure est de mettre en place le module de surveillance Sentinelle de la grippe du système chypriote de technologies de l’information et de la communication en matière de santé publique (TIC) afin d’aider les organismes du secteur de la santé publique à prendre des décisions fondées sur des données probantes.
            
            
               Il comprend à la fois le développement des outils numériques nécessaires (tels que les logiciels et les infrastructures TIC) ainsi que le renforcement des compétences des professionnels de la santé et du personnel du ministère de la santé pour utiliser le système de collecte de données et d’extraction d’informations. Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote enregistre des données épidémiologiques informant le ministère de la santé des éventuelles crises épidémiologiques. Le ministère de la santé désigne 150 médecins sentinelles qui saisissent les données dans le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 3 (C1.1I3): Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux
            
            
               L’investissement vise à permettre aux hôpitaux privés d’investir rapidement dans la modernisation de leurs équipements médicaux afin d’améliorer la qualité des services de santé fournis.
            
            
               La mesure comprend un régime d’aide en faveur des hôpitaux privés qui soutiennent la modernisation ou le remplacement des équipements médicaux. Les demandes de financement sont évaluées sur la base de critères de sélection transparents par un comité spécial d’évaluation, qui est nommé par le ministre de la santé.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 4 (C1.1I4): Accréditation des hôpitaux publics et privés 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accréditation des hôpitaux, en permettant leur enregistrement dans le système national de santé (NHS) et en améliorant l’assurance de la qualité des services de soins de santé fournis.
            
            
               Il consiste en un programme de parrainage facilitant l’accréditation des hôpitaux en couvrant une partie i) des coûts supportés par les hôpitaux privés et publics liés aux services de conseil en matière d’accréditation fournis par des experts externes (sur la manière de préparer l’accréditation) et ii) des frais d’accréditation facturés par des organismes reconnus au niveau international.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               Investissement 6 (C1.1I6): Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre
            
            
               Cette mesure vise à étendre les services de santé en ligne afin de permettre l’échange transfrontalier d’informations sur la santé des patients (en particulier les dossiers de patients et les ordonnances électroniques) et de faire partie d’un réseau sécurisé de santé en ligne entre pairs au sein de l’UE.
            
            
               Il consiste à mettre en service un échange transfrontière de données entre Chypre et les États membres de l’Union avec les points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (NCPeH), tels que les ordonnances électroniques, les dispensations électroniques, les dossiers de patients et les ensembles de données supplémentaires (notamment les formulaires de rejet, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Investissement 7 (C1.1I7): Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer le système de protection civile de Chypre en mettant en place un système d’alerte public moderne ciblant l’ensemble de la population grâce à une application mobile visant à renforcer la sécurité, la préparation et la résilience publiques.
            
            
               La mesure consiste à mettre en service un système d’alerte du public qui touche l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile ou d’un SMS pour alerter sur des situations d’urgence imminentes ou en évolution.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R1.
                     
                     
                        Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 protocoles cliniques préparés, audités et évalués par des pairs par une équipe d’experts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
                     
                     
                        • recommandations de pratique clinique fondées sur des données probantes (EBM),
                     
                     
                        • guide de mise en œuvre, 
                     
                     
                        • plan d’audit.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R1.
                     
                     
                        Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 protocoles cliniques préparés, audités et évalués par des pairs par équipe d’experts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
                     
                     
                        • recommandations de pratique clinique fondées sur des données probantes (EBM),
                     
                     
                        • guide de mise en œuvre, 
                     
                     
                        • plan d’audit.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R2.
                     
                     
                        Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la liste des établissements de soins de santé 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la liste des établissements de soins de santé 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la liste des établissements de soins de santé qui fournissent à l’organisme d’assurance maladie des informations sur la consommation d’antibiotiques et font l’objet d’un suivi par l’organisme d’assurance maladie.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R2.
                     
                     
                        Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme électronique, y compris le système de suivi, est pleinement opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement de la plateforme électronique
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme électronique permettant de traiter les données des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux (infections associées aux soins de santé (IAS)) doit être pleinement opérationnelle (installation à tous les points d’utilisation et saisie de données réelles) et un système de contrôle de leur efficacité doit être mis en place. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I1.
                     
                     
                        Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la construction de l’établissement chypriote du sang
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
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                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat avec le (s) soumissionnaire (s) sélectionné (s) (contractant (s)) sélectionné (s) dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel pour la construction de l’établissement chypriote du sang.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I1.
                     
                     
                        Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles installations des établissements de transfusion sanguine, y compris tous les équipements, sont pleinement opérationnelles 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et mise en service
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles installations des établissements de transfusion sanguine sont construites et entièrement opérationnelles, l’établissement chypriote du sang. Les nouvelles installations ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). Les nouveaux équipements pertinents sont opérationnels et le transfert des équipements existants des locaux actuels de l’établissement du sang vers les nouvelles installations est terminé. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I2.
                     
                     
                        Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de surveillance des sentinelles de grippe (ISS) 
                     
                  
                  
                     
                        Système pleinement opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le module «Système de surveillance Sentinelle de la grippe» du système chypriote de technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé publique (TIC) est opérationnel et un système de contrôle de son efficacité est en place.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I2.
                     
                     
                        Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sentinelles introduisant des données dans le module du système de surveillance Sentinelle de la grippe
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module «Système de surveillance Sentinelle de la grippe» (SSI) du système informatique de santé publique innovant de Chypre enregistre les données épidémiologiques introduites sur la plateforme numérique en ligne par les médecins généralistes afin d’informer le ministère de la santé des éventuelles crises. Le ministère de la santé désigne au moins 150 médecins sentinelles qui saisissent les données dans le module ISS du système informatique de santé publique innovant de Chypre. 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I3.
                     
                     
                        Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix des établissements de santé candidats de différentes catégories ont bénéficié d’un soutien financier au titre du régime d’acquisition d’équipements médicaux. 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I3.
                     
                     
                        Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 23 établissements de santé candidats de différentes catégories ont bénéficié d’un soutien financier au titre du régime d’acquisition d’équipements médicaux. 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I4.
                     
                     
                        Accréditation des hôpitaux publics et privés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 établissements de santé candidats appartenant à différentes catégories ont bénéficié d’une aide au titre du programme d’accréditation.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I4.
                     
                     
                        Accréditation des hôpitaux publics et privés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 45 établissements de santé candidats appartenant à différentes catégories ont bénéficié d’une aide au titre du programme d’accréditation. 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I6.
                     
                     
                        Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la phase d’analyse, de conception et de développement du système informatique pour les services transfrontaliers de santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la phase d’analyse, de conception et de développement du système informatique, comme prévu dans un rapport spécifique de l’équipe chargée de l’acceptation des éléments livrables au sein du pouvoir adjudicateur
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse, la conception et le développement de la phase du système informatique sont achevés. 
                     
                     
                        Les spécifications comprennent: 
                     
                     
                        a) vidéocommunication mobile, 
                     
                     
                        b) géolocalisation, 
                     
                     
                        c) la recherche des capacités, 
                     
                     
                        d) le profil intercommunautaire de recherche des patients (afin de localiser les communautés détenant les données de santé pertinentes pour les patients et la traduction des identifiants des patients dans les communautés détenant les mêmes données du patient), 
                     
                     
                        e) pour la détection et la réaction aux incidents de cybersécurité (XDR) et l’identification électronique,
                     
                     
                        f) la collecte et l’évaluation automatiques des données, 
                     
                     
                        g) tant pour les résidents chypriotes que pour les résidents étrangers: i) une mise à jour du point de contact national open source pour la santé en ligne, ii) un résumé du patient mis à jour et iii) la prescription en ligne, 
                     
                     
                        h) le partage de documents cliniques non structurés, et 
                     
                     
                        i) l’accès des patients aux services de données transfrontaliers, sur la base des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’architecture des documents cliniques de la vague 6 par le réseau de santé en ligne.
                     
                     
                        Un nouveau service doit également être créé pour permettre l’échange de documents cliniques structurés et codés pouvant inclure des rapports d’images/images, des lettres de décharge (rapport de visite), des dossiers médicaux électroniques et des résultats de laboratoire.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I6.
                     
                     
                        Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plein fonctionnement de l’échange transfrontalier de données sur les soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du système par l’autorité nationale de santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Le plein fonctionnement de l’échange transfrontière de données entre Chypre et les pays avec les points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (comme les ordonnances électroniques, les dispensations électroniques, les dossiers de patients échangés avec Chypre) et les ensembles de données supplémentaires (tels que les bulletins de sortie, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I7.
                     
                     
                        Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système d’alerte du public et son système de suivi sont pleinement opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Le comité technique signe le rapport final d’acceptation des systèmes et de mise en service
                     
                     
                        pour le système d’alerte du public 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Le système d’alerte du public doit être opérationnel et un système de surveillance doit être mis en place pour atteindre l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile et/ou d’un SMS.
                     
                     
                        Les machines de points terminaux pour l’envoi de SMS sont pleinement opérationnelles.
                     
                  
               
            
               A.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 3 (C1.1R3): Évolution progressive du cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs
            
            
               L’objectif de la réforme est d’introduire et de passer progressivement à des modèles de soins de santé fondés sur des valeurs afin de compléter les modèles actuels fondés sur le volume, d’améliorer les résultats en matière de santé et de limiter les coûts.
            
            
               Il consiste en l’élaboration de modèles et d’initiatives fondés sur des valeurs appropriées, avec des mécanismes de suivi appropriés pour mesurer et suivre le succès de la réforme, et en l’introduction de modèles fondés sur des valeurs dans la décision de remboursement pour les soins primaires et hospitaliers, conformément à la législation relative au système général de santé. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
         
         
            
               Investissement 5 (C1.1I5): Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer, de moderniser et/ou de moderniser les hôpitaux publics chypriotes afin de leur permettre de concurrencer le secteur privé sur un pied d’égalité tout en améliorant la qualité des services de santé ainsi que les conditions de travail des professionnels de la santé dans les hôpitaux publics.
            
            
               Cette mesure consiste en l’amélioration, la modernisation et/ou la modernisation des neuf hôpitaux d’État suivants: (1) amélioration de l’hôpital de Makarios pour les enfants afin d’offrir un traitement complet aux enfants; (2) construction et/ou extension de l’unité hémodyalise dans les hôpitaux de Paphos et de Limassol; (3) construction d’un hôpital de santé mentale; (4) renforcement de l’hôpital général de Limassol; (5) renforcement des unités chargées des accidents et des urgences dans tous les hôpitaux publics chypriotes; (6) renforcement de l’hôpital général Paphos; (7) extension de l’unité de radiologie envahissante, y compris le matériel médical (comme l’unité d’angiographie); (8) construction d’une unité COVID-19 à l’hôpital de Famagouste; et (9) création d’une unité sur les maladies transmissibles à l’hôpital général de Limassol. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               A.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R3.
                     
                     
                        Basculer progressivement le cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remboursement fondé sur la valeur à prendre en compte pour les soins primaires et les soins hospitaliers 
                     
                  
                  
                     
                        Remboursement fondé sur la valeur à prendre en compte dans la décision de remboursement
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les décisions de remboursement annuelles dans le système de santé général sont ajustées de manière à inclure le remboursement fondé sur la valeur pour les soins primaires et hospitaliers.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I5 Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins sept hôpitaux publics doivent être améliorés, construits et/ou modernisés. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La fin des travaux est attestée par la prise en charge des certificats délivrés pour les travaux terminés. 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I5 Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        7 
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Neuf hôpitaux publics doivent être améliorés, construits et/ou modernisés. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La fin des travaux est attestée par la prise en charge des certificats délivrés pour les travaux terminés.
                     
                  
               
               B. VOLET 2.1: Neutralité climatique, efficacité énergétique et énergies renouvelables
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de l’atténuation du changement climatique en contribuant à la transition du pays vers la neutralité climatique. 
            
            
               L’objectif de ce volet est d’améliorer la politique environnementale par des mesures relatives à la fiscalité verte, à l’ouverture du marché de l’électricité et à la facilitation de l’octroi de licences pour les projets d’énergies renouvelables et de rénovation. Ce volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures et à soutenir les investissements verts pour les PME, les ménages, le secteur public au sens large et les ONG. Ce volet vise également à réduire la précarité énergétique et à remédier à l’isolement énergétique de Chypre.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C2.1R1): Fiscalité verte
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de promouvoir une transition vers une utilisation plus efficace des ressources environnementales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la pénétration des énergies renouvelables. 
            
            
               La réforme consiste en des modifications législatives introduisant une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE. La réforme prévoit également l’introduction progressive d’une taxe sur l’eau, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les déchets ménagers/décharge. La réforme vise à apporter une contribution tangible à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Les modifications législatives sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à entreprendre. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 2 (C2.1R2): Indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’autorité chypriote compétente en matière d’électricité
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité en créant les conditions permettant à de nouveaux investisseurs de participer à la production, au stockage, à l’agrégation, à la participation active de la demande et à l’offre d’électricité.
            
         
         
            
               La réforme consiste à garantir l’indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’Autorité chypriote de l’électricité (EAC) en place en termes de gouvernance, de gestion financière et de gestion du personnel. La mesure facilitera également le changement de fournisseur, ce qui devrait réduire le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et commerciaux/industriels.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Réforme 3 (C2.1R3): Guichets uniques numériques pour rationaliser les projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la mise en œuvre de projets SER en rationalisant le processus d’autorisation des projets SER. La réforme vise également à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. 
            
            
               La réforme consiste à numériser le processus d’autorisation des projets SER et à mettre en place un point de contact unique pour le soutien technique et financier aux fins de la rénovation énergétique des bâtiments.  
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Réforme 4 (C2.1R4): Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie
            
            
               L’objectif de la mesure est d’établir un cadre réglementaire pour promouvoir la participation des installations de stockage au marché de l’électricité.
            
            
               La réforme consiste à modifier les règles de transport et de distribution et les règles de négociation et de règlement afin de permettre aux installations de stockage de participer au marché de gros de l’électricité. Cela devrait favoriser la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable et contribuer à l’efficacité et à la viabilité économique du marché de l’électricité dans son ensemble.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Investissement 1 (C2.1I1): Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
            
            
               L’objectif de la mesure est de réduire la consommation d’énergie primaire et finale et les émissions de CO2 des bâtiments et/ou des installations détenus ou exploités par des PME, des autorités locales (municipalités et communautés) et des organisations du secteur public au sens large.
            
            
               L’investissement consiste à fournir un soutien à au moins 275 entités pour la rénovation des bâtiments et pour rendre les processus de production plus efficaces. Le programme de subventions vise également à promouvoir la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que l’adoption de technologies numériques et l’intégration des énergies renouvelables. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’appel à propositions pour cette mesure doit veiller à ce que l’achat de chaudières à biomasse soit conforme aux dispositions de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et à la législation nationale applicable en matière d’émissions de polluants atmosphériques. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               
            
               Investissement 2 (C2.1I2): Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre de logements anciens, ainsi que de subventionner la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle dans les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que dans les ménages avec des personnes handicapées.
            
            
               L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) un régime d’aide à la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et ii) un régime d’aide à la lutte contre la précarité énergétique dans les ménages handicapés.
            
            
            
               Sous-mesure 1: promotion des énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique dans les logements
            
            
               L’investissement consiste à octroyer des subventions à au moins 16 200 logements (y compris les ménages de consommateurs vulnérables d’électricité) pour l’isolation thermique des toitures et/ou pour l’installation d’un système photovoltaïque et/ou pour l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage à eau solaire (SWH) d’un logement existant.
            
            
            
               Sous-mesure 2: lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
            
            
               L’investissement consiste à soutenir la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle, telles que l’isolation thermique et des équipements économes en énergie, dans au moins 270 ménages en situation de précarité énergétique ainsi que des ménages avec des personnes handicapées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 3 (C2.1I3): Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre d’anciennes infrastructures utilisées par les autorités locales, ainsi que de constituer une réserve de projets d’investissement dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique dans les communautés rurales de Chypre.
            
            
               L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG; et ii) faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
            
               Sous-mesure 1: Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG
            
            
               La sous-mesure consiste à mettre en place un programme de subventions destiné à soutenir des mesures à grande échelle en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments, les infrastructures et les logements sociaux ciblant les pouvoirs publics locaux et les ONG.
            
            
               
            
               Sous-mesure 2: Faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci
            
            
               La sous-mesure consiste à fournir un soutien technique aux conseils ruraux de la Communauté pour l’élaboration de plans en matière d’énergie durable et de climat et la mise en œuvre d’investissements dans les domaines de l’énergie et du climat, ainsi que dans la mise en place d’un régime de subventions destiné à soutenir les investissements dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique.
            
            
               Ensemble, les deux sous-mesures débouchent sur au moins 580 investissements en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et de la résilience au changement climatique qui seront réalisés par les autorités locales ou les ONG.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 4 (C2.1I4): Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations
            
            
               L’objectif de la mesure est d’encourager les industries, les entreprises et les organisations à s’engager dans des transformations ciblant la décarbonation et à mettre en œuvre des plans d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités et/ou leurs chaînes d’approvisionnement.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place un régime d’aide fournissant un financement équivalent au coût d’achat de quotas d’émission de gaz à effet de serre à éviter en raison de la réduction des émissions résultant des actions des bénéficiaires. Le soutien apporté entraîne une réduction d’au moins 354 566 tonnes d’équivalent CO2.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  1
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  2
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  3
                et aux usines de traitement biomécanique
                  4
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 5 (C2.1I5): Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter la rénovation énergétique et l’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments publics, à savoir les propriétés des services d’incendie, les écoles, l’hôpital général de Nicosie, les stations de traitement des eaux et les stations de pompage de l’eau.
            
            
               L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) les propriétés et les écoles des services d’incendie; ii) l’hôpital général de Nicosie; et iii) l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque raccordés au réseau dans les stations de traitement des eaux et les stations de pompage d’eau.
            
            
               Sous-mesure 1: Propriétés et écoles des pompiers
            
            
               La sous-mesure consiste en la mise en œuvre de mises à niveau d’énergie dans les 16 stations d’incendie urbaines à Chypre, dans le quartier général des pompiers et dans deux stations d’incendie rurales. La sous-mesure couvre également l’installation de systèmes d’isolation thermique et photovoltaïque dans au moins 405 écoles.
            
            
               L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
            
               Sous-mesure 2: Hôpital général de Nicosie
            
            
               La sous-mesure consiste à mettre en place et à installer un système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie, d’une capacité totale de 943 kW.
            
            
            
               Sous-mesure 3: Stations de traitement des eaux et stations de pompage d’eau
            
            
               La sous-mesure consiste en l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque connectés au réseau d’une puissance totale de 2 MWp dans des stations d’épuration et de pompage d’eau.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 6 (C2.1I6): Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre
            
            
               L’objectif de la mesure est de moderniser l’infrastructure d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre et d’intégrer cette infrastructure dans le futur réseau intelligent.
            
            
               L’investissement consiste en la livraison, l’installation, les essais, le calibrage, la mise en service et la réception des équipements de réseaux intelligents, puis l’intégration finale de l’infrastructure. La mesure comprend également l’orientation et la formation du personnel. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
               Investissement 7 (C2.1I7): Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter le déploiement massif de compteurs intelligents à Chypre. 
            
            
               L’investissement consiste en la livraison et l’installation de 400 000 compteurs intelligents aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 8 (C2.1I8): Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture à Chypre et de contribuer à leur réduction.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un système de surveillance des gaz à effet de serre dans l’agriculture, qui fournira des données pour la mise en œuvre de pratiques d’atténuation plus efficaces et contribuera à réduire de 10 % les émissions de GES provenant de l’agriculture d’ici à la fin de 2025. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 9 (C2.1I9): Protection des forêts contre les incendies
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des autorités compétentes de Chypre à faire face aux risques d’incendie et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts.
            
            
               L’investissement consiste en l’achat d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre les incendies ainsi que la formation et l’entretien y afférents pendant la période de mise en œuvre de la mesure. Il s’agit notamment de la fourniture des véhicules, machines et équipements suivants: 75 véhicules de transport à des fins de patrouille pour la protection des forêts et transfert de personnel en cas d’incendie; 12 grands chariots de manutention; 25 véhicules de lutte contre l’incendie d’urgence; quatre bulldozers pour la construction de travaux de protection contre l’incendie avec possibilité de transport par camion en vue d’un transport rapide vers les incendies; quatre bulldozers au sol pour la construction de travaux de protection contre l’incendie; six tracteurs agricoles équipés des outils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies; excavateurs/chargeuses à quatre roues; six destructeurs de succursales; quatre chargeurs (camions) et six navires-citernes de 20 tonnes à des fins de protection contre l’incendie; un avion de lutte contre l’incendie. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
            
               Investissement 10 (C2.1I10): Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence
            
            
               L’objectif de la mesure est d’introduire un système de gestion du marché par le gestionnaire chypriote du réseau de transport afin de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.
            
            
               L’investissement consiste en l’installation et le déploiement du système de gestion du marché chypriote de l’électricité et la formation connexe de 100 % du personnel du gestionnaire de réseau de transport.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R1.
                     
                     
                        Fiscalité verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi introduisant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les déchets ménagers/mis en décharge
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi instaurant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les déchets ménagers/décharge
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à contribuer concrètement à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Les modifications sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à entreprendre. La loi prévoit en particulier a) une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE, b) une taxe sur l’eau qui reflète la rareté de cette ressource naturelle et le coût de son utilisation pour l’environnement et c) l’introduction d’une taxe nationale sur les déchets ménagers/décharge.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R1.
                     
                     
                        Fiscalité verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’analyse d’impact mesurant les effets de la réforme sur l’environnement et l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’analyse d’impact mesurant les effets de la réforme sur l’environnement et l’économie
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’analyse d’impact mesurant l’effet de la réforme sur l’environnement et l’incidence économique sur les ménages et les entreprises, et recommandant d’autres modifications fiscales, le cas échéant. 
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R2.
                     
                     
                        Indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’autorité chypriote compétente en matière d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la «loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité»
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité, qui facilitera l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et stimulera l’utilisation des SER par: a) assurer l’indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’Autorité chypriote de l’électricité (EAC) (autonomie en matière de gouvernance, d’autonomie financière et d’indépendance du personnel de TSOC), b) prendre les mesures nécessaires pour réduire le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et commerciaux/industriels et c) créer des conditions de transparence et de confiance pour motiver de nouveaux investisseurs dans la production et la fourniture d’électricité.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R3.
                     
                     
                        Guichets uniques numériques pour rationaliser les projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique pleinement opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique pleinement opérationnelle acceptée par le ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique pleinement opérationnelle pour (1) guider le demandeur dans le cadre de la procédure administrative de demande de permis de manière transparente jusqu’à l’adoption d’une ou de plusieurs décisions par les autorités responsables, (2) fournir au demandeur toutes les informations nécessaires et associer, le cas échéant, d’autres autorités administratives.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R4.
                     
                     
                        Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification des règles de transport et de distribution et des règles de négociation et de règlement 
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web de l’autorité chypriote de régulation de l’énergie de la modification des règles de transport et de distribution (TDR) et des règles de négociation et de règlement (TSR)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification des règles de transport et de distribution (TDR) et des règles de négociation et de règlement (TSR), qui fournira le cadre réglementaire nécessaire (règles du marché) et les modalités techniques permettant aux installations de stockage: 
                     
                     
                        - participer au marché de gros de l’électricité, 
                     
                     
                        - promouvoir le développement d’un marché de l’électricité économiquement viable, efficace, sûr et axé sur le consommateur qui donne la priorité à la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel à propositions pour le régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publier un appel à propositions pour le régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large, après vérification du règlement sur les aides d’État à appliquer par le commissaire chargé du contrôle des aides d’État et décision du Conseil des ministres approuvant les objectifs du régime. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 125 entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ont mis en œuvre (1) des interventions en faveur de l’efficacité énergétique (mesures d’efficacité énergétique) dans les bâtiments, ou (2) des mesures d’efficacité énergétique liées à leurs processus de production ou (3) des mesures d’efficacité énergétique dans les installations sportives municipales, en raison du soutien fourni dans le but de parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 275 entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ont mis en œuvre (1) des interventions en faveur de l’efficacité énergétique (mesures d’efficacité énergétique) dans les bâtiments, ou (2) des mesures d’efficacité énergétique liées à leurs processus de production ou (3) des mesures d’efficacité énergétique dans les installations sportives municipales, en raison du soutien fourni dans le but de parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à propositions pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du premier appel à propositions
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le premier appel à propositions pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements a été publié sur le site web du Fonds pour la conservation de l’énergie et des énergies renouvelables. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et ménages comprenant des personnes handicapées et ayant amélioré leur performance énergétique 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        8 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 500 logements et 100 ménages avec des personnes handicapées ont amélioré leur performance énergétique grâce aux solutions adaptées (services de soutien et orientations en matière d’énergie) et au soutien financier fourni dans le but d’atteindre en moyenne au moins 30 % de réduction de la demande d’énergie primaire. 
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et ménages comprenant des personnes handicapées et ayant amélioré leur performance énergétique 
                     
                  
                  
                     
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                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        8 600
                     
                  
                  
                     
                        16 470
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 16 200 logements et 270 ménages avec des personnes handicapées ont amélioré leur performance énergétique grâce aux solutions adaptées (services de soutien et orientations en matière d’énergie) et au soutien financier fourni dans le but d’atteindre en moyenne au moins 30 % de réduction de la demande d’énergie primaire. 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à propositions visant à soutenir les autorités locales dans les mesures d’efficacité énergétique 
                     
                  
                  
                     
                        Publier le premier appel à propositions 
                     
                  
                  
                     
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                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le premier appel à propositions visant à soutenir les autorités locales dans les mesures d’efficacité énergétique a été publié sur le site web du Fonds pour la conservation de l’énergie et les énergies renouvelables. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements réalisés par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience face au changement climatique 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 190 investissements entrepris par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience au changement climatique grâce à l’assistance technique et au soutien financier fournis dans le but de parvenir en moyenne à une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements réalisés par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience face au changement climatique 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        580
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 580 investissements entrepris par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience au changement climatique grâce à l’assistance technique et au soutien financier fournis dans le but de parvenir en moyenne à une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I4.
                     
                     
                        Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        130 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduction d’au moins 130 000 tonnes d’équivalent CO2 en raison du soutien fourni. Les réductions d’émissions sont vérifiées au moyen de rapports d’experts externes. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I4.
                     
                     
                        Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction supplémentaire des émissions
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        130000
                     
                  
                  
                     
                        354 566
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction d’au moins 354 566 tonnes d’équivalent CO2 en raison du soutien fourni. Les réductions d’émissions sont vérifiées au moyen de rapports d’experts externes. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Isolation thermique et systèmes photovoltaïques installés dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        405
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Isolation thermique et systèmes photovoltaïques installés dans au moins 405 écoles dans le but d’obtenir en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place et installation du système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         943
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place et installation du système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie d’une capacité totale de 943 kW.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation de systèmes photovoltaïques dans les stations de pompage d’eau et les postes d’incendie
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        2 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation de systèmes photovoltaïques, d’une capacité totale de 2 200 kW, dans les stations de pompage d’eau et les stations d’incendie.
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I6.
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour l’installation d’équipements destinés à moderniser le réseau électrique en un réseau intelligent
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour l’installation d’équipements destinés à moderniser le réseau électrique en un réseau intelligent à la suite d’une procédure de marché public réussie.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I6.
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, installation réussie et réception des équipements pour réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de réception délivré 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, installation réussie, essai, étalonnage, mise en service et réception des équipements pour les réseaux intelligents, suivie de l’intégration finale de l’infrastructure.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour l’infrastructure de mesure de l’électricité intelligente 
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour une infrastructure de comptage électrique intelligente (matériel, logiciel et support & autres services).
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de compteurs intelligents
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Acceptation de la livraison et de l’installation d’au moins 200 000 compteurs intelligents d’électricité aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales. 
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de compteurs intelligents
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        40 0000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Acceptation de la livraison et de l’installation de 400 000 compteurs intelligents d’électricité aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I8.
                     
                     
                        Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat et installation d’unités de surveillance pour la mesure des émissions de GES provenant de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’équipement et installation par la commission réceptrice 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achat et installation d’unités automobiles et d’unités de surveillance permanentes, afin de mesurer les émissions de GES provenant de l’agriculture, dans le but de mettre en œuvre des politiques adéquates pour atténuer les émissions de GES.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I8.
                     
                     
                        Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de GES provenant de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Parvenir à une réduction de 10 % des émissions de GES provenant de l’agriculture grâce à la surveillance des émissions de GES et au calcul des facteurs d’émission nationaux pour les émissions de GES et à la mise en œuvre de facteurs d’émission au moyen de l’inventaire national des émissions de GES du pays. Les émissions totales de référence provenant des sols agricoles, sur la base du rapport d’inventaire national du pays, s’élèvent à 122,8 kt d’équivalent CO2 pour 2019.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions/signature des contrats pour l’achat d’avions de lutte contre l’incendie, de véhicules, d’équipements et de prestations de services
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions/signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions/contrats signés avec les fournisseurs pour l’achat d’aéronefs, de véhicules, d’équipements et de services de lutte contre l’incendie dans le but de contribuer à l’adaptation au changement climatique et à la réduction du risque de 
                     
                     
                        l’explosion et l’expansion des incendies de forêt et le renforcement de la protection contre les risques auxquels sont exposés les citoyens, 
                     
                     
                        infrastructures et forêts à la suite d’un éventuel incendie.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’avions, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie
                     
                  
                  
                     
                        Certificats de réception délivrés pour la livraison d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et réception des avions, véhicules et équipements de lutte contre l’incendie.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des prestations 
                     
                  
                  
                     
                        Certificats de réception délivrés pour confirmer la réception des services
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des prestations suivantes: (1) opérations de lutte contre l’incendie et formation des pilotes (2) pratiques sylvicoles et (3) services pour 3 véhicules aériens sans pilote (UAV) — drones.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I10.
                     
                     
                        Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, installation et déploiement du système de gestion du marché et formation du personnel 
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance d’un certificat d’acceptation finale pour le système de gestion du marché et vérification de l’achèvement de la formation du personnel
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, installation et déploiement du système de gestion du marché chypriote de l’électricité et formation du personnel du gestionnaire de réseau de transport au système d’information déployé et aux procédures opérationnelles connexes. 
                     
                  
               
            
               B.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 11 (C2.1I11) Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «Interconnexion EuroAsia»
            
            
               L’objectif de la mesure est de garantir la sécurité d’approvisionnement et des prix de gros de l’électricité plus compétitifs et de permettre une utilisation accrue de l’électricité produite à partir de sources plus propres, en particulier des énergies renouvelables, en reliant le réseau électrique de Chypre au réseau continental de l’UE.
            
            
               L’investissement consiste en l’achèvement et la mise en service de l’interconnexion du projet d’intérêt commun 3.10.2 entre Chypre et la Grèce, qui comprendra une station de conversion DC de 1 000 MW à Chypre et les infrastructures connexes à Chypre et en Crète, raccordées par 898 km de câbles sous-marins HVDC d’une capacité de 1 000 MW. Cela devrait s’inscrire dans le cadre plus large de la construction d’une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crète, Chypre et Israël. Différentes parties du projet devraient bénéficier de financements provenant de différentes sources, à savoir le mécanisme pour la reprise et la résilience, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un prêt de la Banque européenne d’investissement, des prêts commerciaux et des fonds propres.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les mesures d’atténuation ciblant la conservation du milieu marin doivent être dûment respectées lors de la mise en œuvre du projet, comme indiqué dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et le permis de construire. Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées au projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               B.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11. 
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction de la station de conversion HVDC à Kofinou et de l’infrastructure terrestre à Chypre 
                     
                  
                  
                     
                        Accord signé pour la construction de la station de conversion de Kofinou
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction de la station de conversion HVDC à Kofinou et de l’infrastructure terrestre à Chypre après la sécurisation des sources de financement pertinentes en dehors de la FRR.
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11. 
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de la station de conversion 
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance du certificat de prise en charge pour la construction d’une station de conversion
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de la station de conversion, y compris installation d’équipements haute tension et de contrôle-commande
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11.
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installation complète et pleinement opérationnelle de l’interconnexion électrique entre Chypre et la Crète (Grèce) 
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe chargée de l’acceptation des éléments livrables signe l’efficacité opérationnelle du projet; 
                     
                     
                        annonce publique du début de l’exploitation de l’interconnexion
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation complète et pleinement opérationnelle de l’interconnexion électrique entre Chypre et la Crète (Grèce) pour: (1) mettre fin à l’isolement énergétique de Chypre en tant qu’État membre de l’UE et (2) assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique (3) atteindre les objectifs nationaux en matière de climat définis dans le plan national pour le climat;
                     
                  
               
               C. VOLET 2.2: Transports durables
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à promouvoir une mobilité urbaine plus propre, plus intelligente, plus sûre et plus équitable en encourageant un transfert modal des voitures particulières vers des modes de transport plus durables, tels que les transports publics, le vélo, la marche, et à promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles ou faibles ainsi que l’utilisation de systèmes numériques dans le secteur des transports. 
            
            
               Ce volet répond aux recommandations par pays sur l’investissement dans les transports durables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
         
         
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C2.2R1): Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer l’infrastructure technologique, de permettre un meilleur suivi et une meilleure efficacité de l’infrastructure et d’y introduire des caractéristiques intelligentes.
            
            
               La réforme consiste à développer et à mettre en œuvre un système de transport intelligent afin d’améliorer la gestion de la mobilité dans les zones urbaines et le réseau RTE-T chypriote, notamment en améliorant la coopération entre les différentes parties prenantes. La réforme comprendra la livraison, l’installation et la connexion au point d’accès national de 300 capteurs. Ces équipements devraient servir de base à la numérisation des réseaux de mobilité physique dans une base de données du système d’information géographique (SIG) et à l’intégration des services de mobilité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 2 (C2.2R2): Fournir le cadre réglementaire pour une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (VE) interopérable et efficace et un marché de recharge efficace pour les véhicules électriques
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter la création d’une infrastructure efficace d’électromobilité pour la recharge des véhicules électriques. 
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la législation sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. La réforme vise à créer un mécanisme pour i) la mise en œuvre et le suivi du marché de la recharge pour les véhicules électriques et ii) la coordination de l’analyse des données permettant une surveillance efficace du réseau ainsi que le respect du droit national et de l’UE. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Réforme 3 (C2.2R3): Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées
            
            
               L’objectif de la réforme est de fournir le cadre réglementaire permettant de donner une impulsion au remplacement du matériel roulant ancien et polluant, et d’encourager l’utilisation de solutions durables pour les déplacements domicile-travail et la mobilité.
            
            
               Cette réforme fixe le cadre juridique permettant la mise en œuvre des mesures qui visent à exclure les véhicules polluants de zones clés, comme les zones exemptes d’émissions, des redevances pour la circulation des véhicules dans certaines zones ainsi que l’utilisation obligatoire de véhicules électriques dans certaines opérations de transport. La réforme est soutenue par l’initiative «Investissement 3» (promouvoir un recours généralisé aux VE, aux véhicules à faibles émissions et aux moyens de transport alternatifs).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 1 (C2.2I1): Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
            
            
               Les objectifs des mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour renforcer la mobilité urbaine grâce à des options plus respectueuses de l’environnement, améliorer l’environnement urbain et la sécurité routière à Limassol et à Larnaca. L’investissement comprend également des mesures visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité de la circulation des piétons, des cyclistes et des personnes handicapées dans tous les centres urbains.
            
            
               Plus précisément, l’investissement consiste à mettre en place des pistes cyclables, des voies de bus et les équipements STI pertinents (c’est-à-dire un système intelligent de feux de circulation avec système prioritaire de bus), ainsi que l’introduction de stands cyclables, d’abris de bus et d’amélioration des conditions de sécurité routière à certaines jonctions. Elle comprend également la création de stations de stationnement & Ride et des équipements STI pertinents, ainsi que des mises à niveau sur le réseau routier existant dans les centres urbains (passerelles, traversées pour piétons, cyclistes et/ou personnes handicapées, systèmes d’avertissement pour les personnes malvoyantes, plateformes de stationnement pour vélos, rampes de passerelles, etc.).
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C2.2I2): Création d’infrastructures d’électromobilité
            
            
               Les objectifs des mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour faciliter la transition vers l’électromobilité et contribuer au déploiement de points de recharge.
            
            
               L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) l’installation de bornes de recharge rapide accessibles au public pour les véhicules électriques; ii) un régime de subventions pour l’installation de points de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des collectivités locales; et iii) un système de subventions pour la tarification des véhicules électriques provenant de sources d’énergie renouvelables (SER).
            
            
               Sous-mesure 1: l’installation de bornes de recharge rapide accessibles au public pour les véhicules électriques.
            
            
               L’investissement consiste en l’installation de 10 bornes de recharge rapide en tant que projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité. Il donne accès à des infrastructures de recharge rapide pour les véhicules électriques et devrait donc contribuer à éliminer les obstacles rencontrés par les consommateurs en ce qui concerne l’autonomie des véhicules électriques. Les 10 bornes de recharge rapide sont placées dans des zones accessibles au public telles que des hôpitaux, de grands emplacements de stationnement accessibles au public ou en dehors des bâtiments de service public (tels que les ministères ou les tribunaux).
            
            
               Sous-mesure 2: un régime de subventions pour l’installation de points de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des collectivités locales;
            
            
               Le système encourage l’installation de points de recharge dans les zones accessibles au public détenues par des entreprises ou des autorités locales. 
            
            
               Sous-mesure 3: un système de subventions pour la facturation des VE à partir des SER
            
            
               Le programme prévoit des incitations financières pour promouvoir le développement des infrastructures nécessaires à l’électromobilité, notamment par la recharge des véhicules électriques à partir des sources d’énergie renouvelables. Le programme de subvention comprend l’installation de systèmes photovoltaïques et d’équipements de recharge dans les logements pour la recharge de véhicules électriques privés et le financement des autorités locales/publiques pour la construction de points de recharge publics pour les véhicules électriques. L’électricité destinée aux points de recharge publics devrait être générée en grande partie à partir des SER.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 3 (C2.2I3): Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir l’achat de véhicules électriques, de véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire d’une voiture émettant moins de 50 g de CO2), de bicyclettes électriques et de modes de transport publics ou non motorisés (tels que bus, vélo), tout en retirant progressivement de la circulation les véhicules polluants plus anciens. L’investissement devrait compléter la réforme 3 (élimination progressive des véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones polluées).
            
            
               L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) lancer la transition vers l’électromobilité dans le secteur public; ii) un régime d’aide à l’achat d’un véhicule électrique; et iii) un programme de mise au rebut pour les véhicules les plus polluants, associé à des incitations en faveur d’options de mobilité à émissions faibles ou non.
            
            
            
               Sous-mesure 1: relance de la transition vers l’électromobilité dans le secteur public
            
            
               L’investissement comprend des mesures visant à relancer le remplacement progressif du parc de véhicules gouvernementaux conventionnels par des véhicules électriques et à promouvoir la transition vers l’électromobilité. Il comprend l’achat de 100 véhicules électriques pour les besoins des administrations publiques et l’installation des points de recharge correspondants dans les locaux du gouvernement. En outre, le département des services postaux remplace l’ensemble de sa flotte de motocycles par des motocycles électriques. 
            
            
               Ce projet devrait servir de projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité auprès du grand public.
            
         
         
            
            
               Sous-mesure 2: un régime d’aide à l’achat de véhicules électriques
            
            
               Le programme prévoit des incitations, au moyen d’une subvention, à l’achat et à l’enregistrement de véhicules électriques et à l’achat de bicyclettes électriques. Elle est directement liée à la réforme no 3, «élimination progressive et progressive des véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées», en tant que mesure parallèle, complémentaire et de soutien.
            
            
            
               Sous-mesure 3: un programme de mise au rebut pour les véhicules les plus polluants, associé à des mesures incitatives en faveur d’options de mobilité à émissions faibles ou non
            
            
               Le système incite les automobilistes à abandonner des véhicules plus anciens et plus polluants en échange d’options de mobilité alternatives, telles que l’achat d’un VHU ou d’un vélo électrique et/ou de billets d’autobus annuels gratuits. L’élimination des véhicules plus anciens devrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dues aux transports, ainsi qu’à l’atténuation de leur incidence sur la pollution de l’air, de l’eau, du sol et de la pollution sonore. Les véhicules mis au rebut sont recyclés par des recycleurs agréés. La priorité est donnée aux véhicules les plus anciens à mettre au rebut. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R1.
                     
                     
                        Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 150 capteurs
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, installation et connexion au point d’accès national d’au moins 150 capteurs de trafic pour numériser les réseaux et soutenir le développement d’un système de transport intelligent.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R1.
                     
                     
                        Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de 300 capteurs au total
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, installation et connexion au point d’accès national de 300 capteurs de trafic pour numériser les réseaux et soutenir le développement d’un système de transport intelligent. 
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R2.
                     
                     
                        Fournir le cadre réglementaire pour une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (VE) interopérable et efficace et un marché de recharge efficace pour les véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à un marché de recharge efficace des véhicules électriques. 
                     
                     
                        Le cadre réglementaire favorise: (1) un mécanisme de mise en œuvre et de suivi du marché de la recharge des véhicules électriques; et (2) une analyse coordonnée des données permettant un contrôle efficace du réseau ainsi que le respect de la législation nationale et de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R3.
                     
                     
                        Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs/administratifs relatifs à la suppression progressive des véhicules les plus polluants
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des actes législatifs/administratifs indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs/administratifs concernant l’exclusion des véhicules polluants des zones/opérations clés. 
                     
                     
                        Les actes législatifs/administratifs créent la base juridique pour faire appliquer l’adoption de mesures restrictives liées à la circulation des véhicules à moteur, dans le but d’éliminer progressivement les véhicules les plus polluants.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R3.
                     
                     
                        Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’au moins deux mesures visant à exclure les véhicules polluants
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de deux mesures 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux mesures sont efficaces en vue d’exclure les véhicules polluants de zones/opérations clés, telles que les zones sans émission, l’application de redevances pour la circulation des véhicules dans certaines zones, l’application de mesures obligatoires pour l’utilisation de véhicules électriques dans certaines opérations de transport, ou des mesures équivalentes.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de construction d’infrastructures de transport durables et d’installations annexes
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour (1) la construction de pistes cyclables, de voies de bus et de parcs & des gares de contournement du plan de mobilité urbaine durable (PMUD) et (2) la fourniture d’installations auxiliaires liées au transport durable, y compris les parkings à vélo et les traversées pour les piétons, les cyclistes et/ou les personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 62 km d’itinéraires de transport durables
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 62 km de voies de transport durables, dont au moins 40 km de pistes cyclables, au moins 14 km de voies de bus et au moins 8 km de passerelles.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 645 installations auxiliaires liées au transport durable
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        645
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 645 installations auxiliaires liées au transport durable, dont au moins 5 stations de stationnement &, au moins 40 traversées, au moins 300 rampes, au moins 300 nœuds de stationnement à vélo.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I2.
                     
                     
                        Création d’infrastructures d’électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’au moins 330 points de recharge, en raison du soutien accordé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Grâce au soutien accordé par le régime d’aide, au moins 330 points de recharge ont été achetés et installés dans des bâtiments publics, des collectivités locales, des petites et moyennes entreprises (PME) et/ou des ménages privés.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I2.
                     
                     
                        Création d’infrastructures d’électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’au moins 1 200 points de recharge, en raison du soutien accordé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Grâce au soutien accordé par le régime d’aide, au moins 1 200 points de recharge (tels que la tarification normale, double, rapide et photovoltaïque) ont été achetés et installés dans des bâtiments publics, des collectivités locales, des petites et moyennes entreprises (PME) et/ou des ménages privés.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules électriques, de bicyclettes électriques (au moins 2 050), en raison du soutien accordé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 050
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Grâce au soutien accordé par le régime d’aide, au moins 2 050 véhicules électriques des catégories M1, M2-3, N, L1e-L7e et bicyclettes ont été achetés.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules électriques, de bicyclettes électriques (au moins 5 750), en raison du soutien accordé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 050
                     
                  
                  
                     
                        5 750
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Grâce au soutien accordé par le régime d’aide, au moins 5 750 véhicules électriques des catégories M1, M2-3, N, L1e-L7e et bicyclettes ont été achetés.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise au rebut de véhicules à émissions élevées, en raison de l’aide accordée
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Grâce au soutien accordé par le régime d’aide, au moins 1 000 véhicules à émissions élevées ont été mis au rebut et remplacés par des vélos électriques, des tickets de bus annuels et des véhicules à émissions nulles ou faibles (moins de 50 g de CO2/km).
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise au rebut de véhicules à émissions élevées, en raison de l’aide accordée
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        3 150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        En raison du soutien accordé par le régime d’aide, au moins 3 150 véhicules à émissions élevées (jusqu’en 3 500) ont été mis au rebut et remplacés par des vélos électriques, des tickets d’autobus annuels et des véhicules à faibles émissions (inférieurs à 50 g de CO2/km).
                     
                  
               
            
               D. VOLET 2 3: Gestion intelligente et durable de l’eau 
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à remédier aux insuffisances dans la gestion de l’eau. Les objectifs de ce volet sont de garantir un approvisionnement adéquat et continu en eau potable de bonne qualité, en maximisant les infrastructures pour les systèmes de collecte des eaux usées, le traitement des eaux usées et la réutilisation des effluents traités dans l’agriculture; réduire les pertes en eau, le captage d’eau non rentable et le captage des eaux souterraines, améliorer les infrastructures de lutte contre les inondations, améliorer l’efficacité opérationnelle des services fournis aux consommateurs grâce aux avancées technologiques et assurer la transparence des transactions financières.
            
            
               Ce volet porte sur la recommandation par pays relative à la gestion de l’eau (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 4 de 2019). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C2.3R1): Réforme de la gestion des ressources en eau
            
            
               L’objectif de la mesure est de définir des actions visant à remédier aux faiblesses structurelles de la gestion des ressources en eau à Chypre et à améliorer son efficacité et sa durabilité. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en place un groupe de travail à haut niveau (le «groupe de travail») dirigé par le ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, composé de représentants du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement et de tous les conseils de l’eau et de l’assainissement, ainsi que des organismes de coordination des administrations locales chargés de représenter toutes les parties prenantes dans la gestion nationale de l’eau. Le groupe de travail fait office d’organe de coopération entre les différentes autorités chargées de la gestion de l’eau et d’organe de coordination et de suivi pour la mise en œuvre des investissements et actions à proposer. Le groupe de travail propose un plan d’action comportant les mesures réglementaires et d’adaptation nécessaires à mettre en œuvre dans les 10 à 15 prochaines années.  Les objectifs du plan d’action proposé sont i) d’accroître l’efficacité opérationnelle par la fusion de l’eau de district & Sewerage Boards, ii) de réduire l’eau non facturée, iii) d’améliorer l’utilisation de l’eau et iv) d’améliorer la sécurité et le fonctionnement durable des infrastructures du département du développement de l’eau.  Le groupe de travail coordonne et suit la mise en œuvre du plan d’action et fournit l’assistance technique nécessaire aux autorités compétentes chargées de la gestion de l’eau pour la mise en œuvre des mesures de réforme ainsi que des investissements inclus dans le volet. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
         
         
            
               Investissement 1 (C2.3I1): Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau grâce à une infrastructure de transport améliorée, avec une capacité accrue du conduit entre les principales sources d’eau (telles que les stations d’épuration) et les zones de consommation. L’investissement contribue également à réduire au minimum les pertes d’eau et la survenue de défaillances, à améliorer la qualité de l’eau en mélangeant de l’eau dessalée et raffinée avant qu’elle ne parvienne aux consommateurs finaux, et à réaliser des économies d’énergie grâce à une réduction du pompage d’eau.
            
            
               La mesure consiste en la construction d’un remplacement du convoyeur d’eau existant. Le projet comprend la réalisation d’études topographiques et d’évaluations des incidences sur l’environnement. À la suite des étapes préliminaires susmentionnées et de la délivrance des autorisations nécessaires, le département du développement de l’eau confiera les travaux de construction à un entrepreneur qui sera sélectionné par voie de marchés publics pour exécuter les travaux.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C2.3I2): Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la qualité de l’eau, de réduire la consommation d’énergie et le coût de la production d’eau potable en limitant le besoin de dessalement de l’eau, ainsi que de réduire les perturbations dans l’approvisionnement et la distribution de l’eau.
            
            
               La mesure consiste à moderniser les stations de traitement des eaux de Limassol, Asprokremmos, Tersefanou, Kornos et Kannaviou. Il s’agira notamment de remplacer les infrastructures de chloration existantes pour ces cinq stations de traitement des eaux, d’installer des unités de polissage au charbon actif pour Limassol, Asprokremmos et Tersefanou, d’augmenter la capacité de l’installation de traitement des eaux d’Asprokremmos de 10 000 m³/jour et de moderniser le système de surveillance et de contrôle ainsi que son système d’automatisation.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 3 (C2.3I3): Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau et d’accroître la capacité opérationnelle des autorités compétentes. La mesure vise à réduire le risque de perturbation des activités en sécurisant les différents systèmes contre les cyberattaques et les attaques physiques, à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en augmentant l’efficacité, à réduire l’eau non rémunérée dans l’irrigation en améliorant les infrastructures et les capacités de surveillance, et à réduire le risque élevé de contamination et l’incidence des sécheresses prolongées en gérant étroitement les ressources en eau et en prévoyant des prévisions.
            
            
               La mesure consiste à créer une plateforme intégrée composée d’un certain nombre de sous-systèmes, chacun d’entre eux abordant les principaux défis, notamment la qualité de l’eau, la gestion des inondations, la gestion de la demande en eau et l’allocation de l’eau à des fins d’irrigation, l’efficacité énergétique ainsi que la cybersécurité et la sécurité physique. La mise en œuvre des mesures comprend: i) l’installation de 500 capteurs hydrauliques et de qualité dans tous les lacs, réservoirs, rivières, ainsi que dans le réseau de transport par eau, jusqu’au niveau des communautés; ii) l’installation de compteurs d’énergie pour surveiller la consommation d’énergie des stations de pompage qui sont transmises et stockées dans une base de données; iii) une plateforme logicielle reliée à l’analyse et aux méthodes intelligentes pour faciliter le processus décisionnel en ce qui concerne la production d’eau à partir de différentes sources (dessalement et traitement de l’eau provenant des réservoirs), en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement en eau, du coût de production de l’eau dans les différents systèmes et des prévisions de sécheresse. En outre, la mesure vise à relever les défis en matière de cybersécurité et de sécurité physique au moyen d’outils destinés à améliorer la protection des systèmes de TIC. Le projet est mis en œuvre selon la séquence d’actions suivante: analyse détaillée des besoins avec l’aide de consultants spécialisés; acquisition et installation d’équipements; et la mise en œuvre, l’évaluation et la mise en service des sous-systèmes informatiques. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 4 (C2.3I4): Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité opérationnelle et énergétique grâce à la numérisation de Larnaca Sewerage and Drainage Board, Larnaca Water Board and Water Board of Limassol, notamment la modernisation du fonctionnement et des services des organisations et l’intégration des systèmes informatiques actuellement utilisés dans un système unifié pour fonctionner dans le cadre de services en nuage.
            
            
               La mesure consiste en une série de mises à niveau intelligentes et numériques dans chacune des trois organisations: i) Le conseil d’assainissement et de drainage de Larnaca réalise une étude technico-économique afin de cartographier son empreinte énergétique et d’identifier les possibilités de réduction de la consommation d’énergie, par exemple au moyen de solutions solaires et de biogaz. Il met également en place des compteurs intelligents, des capteurs et des systèmes d’enregistrement de l’équilibre hydrologique afin de permettre la détection en temps utile des canalisations endommagées et la surveillance des agents pathogènes. ii) Le Larnaca Water Board installera des capteurs de qualité et de pression de l’eau dans ses réseaux de distribution et devrait donc remplacer au moins 50 % de ses compteurs classiques par des compteurs intelligents. En outre, elle mettra au point un outil d’aide à la décision numérique en deux ans et une banque de données. Ces systèmes doivent recueillir des informations provenant des capteurs installés, des compteurs intelligents d’eau et des systèmes existants à combiner afin d’estimer avec précision le débit d’eau, la pression et la qualité de l’eau pour détecter en temps utile les événements. iii) La commission de l’eau de Limassol remplace les compteurs de consommation classiques par des compteurs intelligents automatisés et installe des capteurs de pression et de qualité pour la surveillance des infrastructures et le développement de services innovants à la clientèle, tels que l’alerte précoce en cas de fuite. En outre, il devrait concevoir un logiciel personnalisé intégrant toutes ses opérations et soutenir la prise de décision fondée sur les données. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
         
         
            
               Investissement 5 (C2.3I5): Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
            
            
               L’objectif de la mesure est d’atténuer les effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement, les sites culturels et les revenus des inondations par la gestion des risques d’inondation. Un objectif spécifique résultant des actions à mettre en œuvre est la réduction de l’érosion due aux ruissellements extrêmes, tant dans les zones agricoles que dans les zones urbaines. 
            
            
               La mesure consiste en une série de mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau. Les travaux se concentreront dans trois zones, à savoir Livadia, Kladeri et le centre de Nicosie, comme suit: i) à Livadia, la municipalité de Larnaca doit moderniser et embellir les canaux d’inondation, en améliorant les berges fluviales et fluviales. ii) Dans la région de Kladeri, la municipalité de Ypsonas doit construire un réseau complet de collecte des eaux de pluie d’une longueur de 4 600 mètres pour couvrir la zone se terminant par 35 fosses d’absorption. iii) à Nicosie, la municipalité de Nicosie a déjà sélectionné huit zones dans lesquelles un réseau d’assainissement complet doit être construit. Les travaux comprennent la reconstruction des rues et des trottoirs et l’extension du réseau d’eau pluviale. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 6 (C2.3I6): Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer l’adéquation de l’eau aux besoins des services d’eau de Nicosie et de Larnaca.
            
            
               La mesure prévoit la construction de trois réservoirs d’eau en acier laminé à verre de nouvelle génération de 26 000 m3 au total dans la région de Nicosie et la construction d’un réservoir d’eau de 10 000 m3 dans une zone spécifique désignée à Klavdia, Larnaca.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Investissement 7 (C2.3I7): Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’augmenter la capacité de stockage d’une station d’épuration des eaux usées dans la région de Vathia Gonia afin de permettre l’utilisation de la quantité totale d’eaux usées traitées. Cet objectif est atteint par la construction des infrastructures nécessaires à l’utilisation immédiate de l’eau, en évitant tout rejet et en répondant aux besoins d’irrigation existants des agriculteurs raccordés au réseau d’irrigation.
            
            
               Les projets sont mis en œuvre par le département du développement de l’eau et comprennent également le pompage, l’acheminement, la distribution et le stockage des effluents traités provenant de la station d’épuration des eaux usées de Vathia Gonia, située à l’est de Nicosie. L’eau traitée est finalement utilisée à des fins d’irrigation dans des régions agricoles spécifiques situées dans la zone de Nicosie orientale au sens large, sous le contrôle de la République de Chypre, afin d’éviter tout rejet. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 8 (C2.3I8) Protection de l’écosystème marin contre les dangers liés aux marées noires
            
            
               L’objectif de la mesure est de protéger les écosystèmes marins en améliorant la capacité opérationnelle du département de la pêche et de la recherche marine à réagir rapidement, de manière adéquate et efficace aux incidents qui vont de la pollution par les hydrocarbures à la pollution marine.
            
            
               La mesure consiste en l’achat de trois vaisseaux de détergents avec la possibilité de sociétés autonomes de récupération d’hydrocarbures, dont deux opèrent à proximité du littoral et du plus grand en haute mer, ainsi que l’achat de deux unités autonomes de pulvérisation d’air dispersant l’huile. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        C2.3R1. 
                     
                     
                        Réforme de la gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action sur la gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan d’action sur le site web du ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action sur la gestion des ressources en eau assorti de mesures réglementaires et d’adaptation. Les objectifs du plan d’action proposé sont les suivants: (1) aider à fusionner les «District Water & Sewerage Boards», (2) réduire l’eau non payante (3) pour améliorer l’utilisation de l’eau et (4) renforcer la sécurité et l’exploitation durable des infrastructures du département du développement de l’eau.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I1. 
                     
                     
                        Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Préparation des documents d’appel d’offres et publication de l’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres publié pour les travaux de remplacement du convoyeur
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Préparation des documents d’appel d’offres et publication de l’appel d’offres après l’achèvement de la conception détaillée du remplacement Choirokitia-Famagouste Conveyor, y compris le bordereau de quantités par géomètre quantitatif, topographie, permis, autres études techniques et environnementales et octroi de licences. Achèvement de l’évaluation des incidences sur l’environnement de la loi sur les projets (127 (I)/2018)/procédures de passation des marchés publics (loi 73 (I)/2016).
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I1. 
                     
                     
                        Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’un nouveau gazoduc d’une longueur totale de 20 km
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et de l’installation d’un nouveau gazoduc d’une longueur totale de 20 km et exploitation de l’équipement. Un bureau d’ingénieurs qualifié vérifie les travaux exécutés.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I2. 
                     
                     
                        Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’installation d’unités de polissage au charbon actif dans les stations de traitement des eaux de Tersefanou, d’Asprokremmos et de Limassol
                     
                  
                  
                     
                        Certificats délivrés par l’ingénieur projet pour chacun des trois contrats
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’installation d’unités de polissage en charbon actif 
                     
                     
                        a) une capacité de 30 000 m3 par jour pour la station d’épuration des eaux de Tersefanou;
                     
                     
                        b) 30 000 m3 par jour pour la station d’épuration d’Asprokremmos; ainsi que
                     
                     
                        c) capacité de 20 000 m3 par jour pour la station d’épuration des eaux de Limassol.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I2. 
                     
                     
                        Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’extension et du système d’automatisation de la station d’épuration d’Asprokremmos 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux aboutissant à l’extension de la capacité de la station d’épuration d’Asprokremmos de 10 000 m³/jour, y compris la modernisation du système de surveillance et de contrôle ainsi que le système d’automatisation.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3. 
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’analyse détaillée des exigences et du document de conception du système
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du document détaillé d’analyse des exigences et de conception du système par le comité directeur du département du développement de l’eau 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le document d’analyse des exigences et de conception du système décrit tous les aspects, toutes les caractéristiques et toutes les fonctionnalités du système, y compris: capteurs de qualité, capteurs opérationnels (tels que débit, niveau et pression), compteurs d’énergie, dispositifs de communication, équipements informatiques (matériel, logiciels). L’analyse détaillée des exigences et la conception du système détermineront le nombre exact et le type d’équipement requis pour ce projet.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3. 
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 50 % de l’équipement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 50 % du nombre total d’unités prescrites dans l’analyse détaillée des exigences et la conception du système (capteurs de qualité, dispositifs de communication et compteurs de qualité).
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3.
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un système intégré de surveillance et de contrôle de l’eau pleinement opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe chargée de la mise en œuvre du projet du département de développement de l’eau et l’agent responsable approuvent le fonctionnement et la fonctionnalité de l’ensemble du système
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle, qui comprend la vérification que le système est capable de détecter, à un stade précoce, les événements nécessitant des actions immédiates de la part du personnel du département du développement de l’eau. Le système doit pouvoir réagir automatiquement à certains événements tout en alertant les opérateurs et/ou le public. Le système est capable de collecter et d’analyser un grand nombre de données pouvant être utilisées à des fins de prévision et d’aide dans la prise de décision.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4.
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation du photovoltaïque à la station d’épuration des eaux usées de Larnaca
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’équipements photovoltaïques à la centrale de traitement des eaux usées de Larnaca produisant une puissance d’au moins 700 kW.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4.
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 200 capteurs de qualité et de pression
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 200 capteurs de qualité et de pression dans les réseaux d’eau de Larnaca et Limassol.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4. 
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement d’au moins 100 000 compteurs intelligents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 000 compteurs intelligents en service (fournissant des relevés de consommation) et un système intelligent complet de mesure de l’eau, un système de surveillance, ainsi que des systèmes de contrôle et de soutien installés et opérationnels à Larnaca et Limassol.
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du réseau de drainage et reconstruction des rues et des trottoirs dans les zones de Nicosie
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe de gestion du projet certifie l’achèvement de la construction
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du réseau de drainage et reconstruction des rues et trottoirs d’Agios Antonios, ancienne ville, Likavitos et Agioi Omologites de Nicosie, d’une longueur totale d’environ 6,5 km.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du système de collecte et de recyclage des eaux pluviales dans la région de Kladeri
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe de gestion du projet certifie l’achèvement de la construction
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du système de collecte et de recyclage des eaux de pluie couvrant une zone totale du système de collecte d’eau de 4,5 km dans la zone de Kladeri.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du canal d’inondation de Livadia
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe de gestion du projet certifie l’achèvement de la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du canal d’inondation d’une capacité totale d’environ 30 000 m³ à Livadia. 
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I6.
                     
                     
                        Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux réservoirs en acier revêtu d’une doublure de verre 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux réservoirs en acier revêtu de verre d’une capacité totale de 16 000 m3. 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I6.
                     
                     
                        Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de trois réservoirs en acier revêtu de verre et 1 réservoir d’eau en béton 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        16 000
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de trois réservoirs d’acier revêtus de verre et d’un réservoir d’eau en béton d’une capacité totale de 36 000 m³.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I7.
                     
                     
                        Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de construction d’un réservoir de stockage hivernal 
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par l’ordonnateur
                     
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de construction d’un réservoir de stockage hivernal d’une capacité minimale de 1 400 000 m³, conduites et travaux annexes.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I7.
                     
                     
                        Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et livraison d’une infrastructure de traitement des eaux usées pleinement opérationnelle 
                     
                  
                  
                     
                        L’ingénieur du projet délivre le certificat de reprise de l’achèvement de la construction, qui est vérifié par l’équipe chargée de la mise en œuvre du projet.
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures de traitement des eaux usées, y compris un réservoir de stockage hivernal d’une capacité d’au moins 1 400 000 m³, et travaux annexes achevés, livrés et pleinement opérationnels. 
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I8. 
                     
                     
                        Protection de l’écosystème marin contre les dangers liés aux marées noires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, contrôle de qualité pour vérifier leur efficacité opérationnelle et acceptation de trois navires et de deux systèmes de pulvérisation aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’experts et délivrance d’un certificat de qualité attestant de l’efficacité opérationnelle et de l’acceptation des navires et des systèmes de pulvérisation aérienne
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, contrôle de qualité visant à vérifier leur efficacité opérationnelle et acceptation de trois navires (un navire d’une longueur de 25 mètres environ pour opérer dans la zone économique exclusive chypriote et deux navires d’une longueur comprise entre 8 et 11 m pour opérer approximativement dans les eaux côtières et deux systèmes de pulvérisation aérienne. 
                     
                  
               
            
               E. VOLET 3.1: Nouveau modèle de croissance et diversification de l’économie
            
            
               Ce volet aborde les défis de l’économie chypriote en ce qui concerne la compétitivité, la productivité et l’investissement, ainsi que la dépendance excessive à l’égard de certains secteurs économiques, tels que le tourisme. 
            
            
               L’objectif de ce volet est d’aider l’économie à passer à un nouveau modèle de croissance économique (Sustainable Business and Trade Centre of Europe) en relevant les défis sectoriels suivants:
            
            
               Secteur primaire: l’objectif est de développer un secteur agricole compétitif, principalement grâce à l’agrotechnologie et à une collaboration étroite avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche afin d’exceller.
            
            
               Secteur secondaire: l’objectif est de développer un secteur manufacturier léger compétitif mettant l’accent sur des domaines tels que la technologie verte et l’agrotechnologie. 
            
            
               Tourisme durable: l’objectif est de développer une infrastructure agro-touristique solide et durable et d’attirer les touristes de santé & de bien-être grâce à des soins de santé compétitifs et dignes de confiance.
            
            
               Économie circulaire (l’accent étant mis sur la gestion des déchets): l’objectif est de contribuer à la transition vers une économie circulaire en faisant un meilleur usage des matières premières, en réduisant les déchets, en sensibilisant au développement durable et en passant aux énergies renouvelables afin d’atténuer la crise climatique, de protéger le bien-être social et de construire une économie résiliente. Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» et «sur la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays 3 de 2020), à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, l’environnement» et sur «l’environnement, en particulier la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays no 4 de 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Sous-volet 3.1.1 Secteur primaire résilient et compétitif
            
            
               Réforme 1 (C3.1R1): Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie
            
            
               L’objectif de la réforme est de relever les défis du secteur primaire, notamment la faible productivité et le manque de connaissances technologiques, en mettant en place un modèle opérationnel centralisé grâce à une étroite collaboration entre l’institut de recherche agricole et les universités publiques. 
            
            
               La réforme consiste à faire de l’institut chypriote de recherche agronomique le centre d’excellence du pays dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la protection de l’environnement et à renforcer la coopération entre l’institut de recherche agricole et les universités en vue de l’élaboration de nouveaux programmes d’études. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
            
               Réforme 2 (C3.1R2): Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais
            
            
               Les objectifs de la réforme sont de remédier aux inconvénients persistants de la chaîne d’approvisionnement des produits frais, notamment en ce qui concerne la traçabilité, les distorsions des prix du marché et l’asymétrie de l’information, qui affaiblissent la position des producteurs sur le marché.
            
            
               La réforme consiste en une nouvelle loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais et sur l’exploitation d’une plateforme d’enregistrement des transactions sur le marché local des produits frais. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 3 (C3.1R3): Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la productivité et la durabilité du secteur primaire par la promotion de l’agro-technologie, de la reproduction avancée et de l’amélioration génomique des ovins et des caprins afin d’optimiser la production de produits laitiers.
            
            
               La réforme consiste à aider les éleveurs d’ovins et de caprins à améliorer leurs registres dans les exploitations, leurs processus de production, leurs efforts d’évaluation de la qualité des produits et leur participation au projet AGRICYGEN financé au niveau national, qui leur fournira des connaissances et des orientations avancées sur les mérites génétiques de leurs animaux. Cela permettra aux agriculteurs de prendre des décisions éclairées en matière de reproduction animale afin d’améliorer la productivité, principalement en ce qui concerne la production laitière.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 1 (C3.1I1): Construction d’une infrastructure commune d’aquaculture marine (installations portuaires et terrestres) dans la zone côtière du Pentakomo
            
            
               L’objectif de la mesure est de combler le manque d’infrastructures portuaires et terrestres suffisantes pour répondre aux besoins quotidiens de cette activité, en couvrant les besoins existants et futurs de plus de 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre, en vue d’assurer le bon fonctionnement de ce secteur. La mesure vise à maintenir la viabilité de l’aquaculture, à améliorer sa compétitivité et à assurer son développement et son expansion durables à l’avenir, en renforçant la résilience, la compétitivité et la contribution du secteur primaire au développement durable de l’économie chypriote.
            
            
               L’investissement consiste en la construction d’une infrastructure collaborative pour l’aquaculture marine dans la région de Pentakomo, qui est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des activités aquacoles marines en mer (docteurs de services sûrs, zones d’entretien des équipements, zones de stockage, zones de chargement et de déchargement et station d’avitaillement). Il couvre la construction d’un petit port doté des installations terrestres nécessaires et appropriées, capable de desservir sept unités aquacoles comptant environ 40 navires de service de différentes tailles.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C3.1I2): Renforcement des bases de données isotopiques existantes des aliments/boissons traditionnels chypriotes traditionnels, par le développement d’une plateforme de chaîne par blocs, afin de garantir leur identité
            
            
               L’objectif de la mesure est de mettre au point un mécanisme et une méthode de vérification adaptée à l’usage prévu pour l’authentification des produits chypriotes ainsi que des denrées alimentaires européennes en général, en utilisant des bases de données isotopiques stables et, partant, en recourant à la recherche et à la technologie. En particulier, la mesure met au point une méthode de vérification pour au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau d’expertise qui informe les parties prenantes de la réglementation et de la production sur les problèmes et problèmes liés à l’authenticité des denrées alimentaires, sur les ensembles de données existants, sur la méthodologie disponible et sur le partage sécurisé des données et informations. Elle met également au point une méthode de vérification adaptée à sa finalité dans au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude. En outre, il favorisera le transfert de connaissances des résultats de l’«IsoDataBase» à l’industrie alimentaire, à la réglementation, à l’application, à la recherche et aux consommateurs, et mettra en place une planification des ressources web et mobile des entreprises configurables qui puisse transformer toute chaîne d’approvisionnement sur support papier en numérique.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
            
               Investissement 3 (C3.1I3): Améliorer les compétences de la communauté agricole existante et professionnaliser la main-d’œuvre future en investissant dans le capital humain
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer les compétences de la communauté agricole grâce au transfert de connaissances et à la promotion de l’innovation. Il vise ainsi à favoriser un secteur agricole plus compétitif, doté d’un potentiel plus élevé, par le renforcement des capacités et le transfert de connaissances. 
            
            
         
         
            
               L’investissement consiste en l’octroi de dix bourses dans le secteur agricole, d’un montant de 10 000 EUR chacune, pour soutenir le développement de la main-d’œuvre future dans ce secteur. Il soutient également le transfert de connaissances et d’innovations au sein de la main-d’œuvre existante, grâce à l’utilisation du système de connaissances et d’innovation agricoles avec des liens avec le monde universitaire, comblant ainsi le fossé entre l’application pratique, d’une part, et les connaissances, les sciences, l’expérience et la recherche, d’autre part. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Sous-volet 3.1.2 Secteur secondaire innovant et compétitif
            
            
               Investissement 4 (C3.1I4): Lancement de la mise en place du premier parc scientifique éco-industriel
            
            
               L’objectif de la mesure est de définir le cadre permettant d’encourager la croissance des investissements directs en site vierge et d’héberger un groupe d’entités manufacturières légères qui se concentrent sur les énergies renouvelables (accent mis sur l’énergie solaire), les solutions agro-technologiques et les TIC.
            
            
               L’investissement consiste en l’approbation d’un plan d’action par le Conseil des ministres, sur la base d’une étude sous-jacente, pour la création du parc scientifique éco-industriel. Le parc est un groupe d’entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipements technologiques axés sur les énergies renouvelables (en particulier l’énergie solaire), les solutions agro-technologiques et les TIC.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
            
               Investissement 5 (C3.1I5): Création d’une identité commerciale nationale et promotion du produit traditionnel «halloumi»
            
            
               L’objectif de la mesure est d’établir une marque commerciale pour les produits chypriotes afin de promouvoir leur exportation.
            
            
               L’investissement consiste en l’élaboration de plans d’action fondés sur deux études: (a) l’une sur la création d’une identité commerciale nationale «Made in Cyprus» (marque) axée sur la qualité et les caractéristiques structurelles des produits et services chypriotes associés à des éléments de la tradition et de l’histoire de l’île, et b) une étude visant à mettre en œuvre une stratégie pour le fromage halloumi afin d’accroître son caractère distinctif en tant que produit chypriote authentique et de concevoir une campagne de promotion et de sensibilisation.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
            
               Investissement 6 (C3.1I6): Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la résilience du secteur agricole, de promouvoir la diversification de l’activité économique et, à terme, d’accélérer une croissance économique durable. La mesure vise à encourager les investissements dans de nouvelles entreprises ou dans le progrès technologique des entreprises existantes, afin de les aider à mettre sur le marché des produits améliorés, à accroître la productivité et à renforcer leurs perspectives de croissance, à créer des emplois locaux et à jeter les bases d’une croissance soutenue de l’économie dans son ensemble.
            
            
               L’investissement consiste en l’utilisation d’un régime de subventions qui fournit une aide aux entreprises existantes et nouvellement créées, en particulier les PME, actives dans la transformation, la commercialisation et le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception du vin, du vinaigre de vin et des activités liées à la pêche et à l’aquaculture. Le régime aide les entreprises à financer des investissements dans des actifs corporels ou incorporels afin de moderniser et d’améliorer leurs installations de production, d’étendre et d’accroître leur capacité de production, d’introduire de nouvelles technologies et procédures et de développer des produits agricoles nouveaux ou de meilleure qualité. Le financement aidera également les entreprises à améliorer leurs capacités numériques, ce qui les aidera à améliorer leurs processus.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 7 (C3.1I7): Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’aider les grandes entreprises à consacrer des dépenses en capital aux efforts de modernisation qui devraient permettre à ces entreprises de se développer, de devenir plus compétitives, de créer des emplois et, partant, de contribuer au développement économique du pays.
            
            
               L’investissement consiste en un régime de subventions d’un montant maximal de 7 000 000 EUR destiné à développer et à promouvoir les grandes entreprises existantes et nouvelles du secteur manufacturier. Chaque entreprise reçoit un montant maximal de 750 000 EUR. Le programme de subventions incite les entreprises à maintenir leurs activités et leur emploi.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
                  5
               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Sous-volet 3.1.3 Secteur du tourisme durable à haute valeur ajoutée
            
            
               Investissement 8 (C3.1I8): Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les zones rurales, montagneuses et isolées
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’enrichir le produit touristique, d’attirer de nouveaux marchés, tout en réduisant la saisonnalité et en améliorant l’environnement bâti dans les zones rurales, montagneuses et reculées. 
            
            
               L’investissement consiste en l’octroi de subventions à trois catégories d’entreprises: (1) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, dans les zones rurales, montagneuses et reculées pour les projets de rénovation, (2) les restaurants traditionnels ou les entreprises vendant des produits traditionnels, qui doivent figurer dans la dénomination «Taste of Cyprus», pour les travaux de rénovation, et (3) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, pour y inclure des installations médicales et d’assistance à la vie.  
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 9 (C3.1I9): Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transition du modèle d’entreprise hôtelier vers une économie circulaire ou de développer des produits ou services circulaires.
            
            
               L’investissement consiste en des diagnostics, des recommandations, des formations et un accompagnement, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des recommandations conduisant à la certification. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 10 (C3.1I10): Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir l’économie dans les zones rurales, montagneuses et reculées, en développant l’offre d’activités aux visiteurs, telles que des ateliers, des manifestations en direct et des souvenirs traditionnels. Elle vise à renforcer la diversification du secteur du tourisme, à créer des emplois et à réduire l’émigration.
            
            
               L’investissement consiste en i) la création d’une «voie d’expérience autonome» de 300 kilomètres, qui traversera les zones montagneuses, rurales et éloignées du pays, et ii) l’octroi d’un soutien aux entreprises et aux conseils d’administration locaux pour la restauration limitée des bâtiments privés et publics et leur réaffectation afin d’accueillir des microentreprises et des petites entreprises dans les secteurs de la création et de la fabrication, comme les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
         
         
            
               Sous-volet 3.1.4 Économie circulaire
            
            
               Réforme 4 (C3.1R4): Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer le modèle d’économie circulaire dans le pays par la mise en œuvre d’un plan d’action concret. Le plan d’action comprend un programme de subventions visant à stimuler l’investissement des entreprises dans l’économie circulaire, ainsi que des actions telles que i) la sensibilisation des consommateurs et des milieux d’affaires aux avantages des produits circulaires pour l’environnement et sur les atouts et les opportunités commerciales qu’offre l’économie circulaire, ii) la fourniture de services de conseil en matière de diagnostic des entreprises, d’accompagnement des entrepreneurs, de formation des salariés et d’élaboration d’une feuille de route pour le passage à la circularité, et iii) le partage d’une plateforme de marché pour l’économie circulaire afin de mettre en relation l’offre et la demande de matériaux et de déchets. 
            
            
               Le programme de subventions sera ouvert aux PME qui souhaitent passer à un modèle de fonctionnement circulaire. Les subventions peuvent aller jusqu’à 317 500 EUR par bénéficiaire, couvrant jusqu’à 60 % des coûts d’investissement supportés par chaque PME. Le programme de subventions sera mis en oeuvre.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
                  6
               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 5 (C3.1R5): Mise en place d’un organe de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la gestion des déchets au profit de la prévention des déchets et de la collecte séparée, contribuant ainsi au respect des directives de l’UE sur la gestion des déchets et promouvant l’économie circulaire. La réforme prévoit un mécanisme destiné à soutenir les autorités locales sur le plan technique et financier, à les aider à se concerter avec le gouvernement central, à créer une expertise et à exploiter les possibilités de financement dans le domaine de la gestion des déchets. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en place un organe de coordination entre les autorités centrales et locales chargé de promouvoir les activités au sein de la hiérarchie de gestion des déchets et du plan de gestion des déchets et de soutenir les autorités locales dans cette perspective. Elle participe également à des programmes de recherche, soutient des programmes pilotes et mène des campagnes d’éducation et d’information visant à prévenir et à séparer les déchets, ainsi qu’à tenir à jour la base de données des programmes et projets dans le domaine de la gestion des déchets.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 11 (C3.1I12): La gestion des déchets vers une économie circulaire
            
            
               L’objectif de la mesure est de contribuer efficacement à l’intensification des efforts en faveur de la réutilisation et du recyclage des biodéchets et des matières recyclables sèches. L’investissement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des biodéchets, à accroître la prévention des déchets en tant que moyen le plus important d’améliorer l’efficacité des ressources et de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement.
            
            
               L’investissement se compose de trois éléments: i) la distribution de 50 compositeurs de petite et moyenne taille et de 2 000 compositeurs domestiques dans les communautés rurales et semi-rurales afin de faciliter la collecte séparée et le traitement approprié des biodéchets, ii) le développement, la mise en place, l’installation et l’exploitation de 50 kiosques verts pour les matières recyclables sèches afin d’aider les municipalités des zones reculées à améliorer leurs systèmes de gestion des déchets, et iii) la construction et l’exploitation de deux centres de réutilisation et de réparation dans des endroits stratégiques à Chypre, qui peuvent servir les 5 régions ainsi qu’un réseau associé de magasins de réemploi afin d’améliorer l’efficacité des ressources au niveau local.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R1.
                     
                     
                        Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Coopération entre l’agriculture 
                     
                     
                        Institut de recherche et universités publiques, pour les programmes communs de master et de doctorat
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du ou des accords de coopération signés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du ou des documents juridiquement contraignants établissant la collaboration pour les programmes communs de master et de doctorat signés entre l’Institut de recherche agronomique et les universités publiques.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R1.
                     
                     
                        Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux masters et/ou doctorats communs dans le domaine plus large de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Communication et communication dans les médias par les autorités compétentes 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Inscription d’étudiants et début de nouveaux masters et/ou doctorats communs dans le domaine plus large de l’agriculture.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R2.
                     
                     
                        Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais, telles que les modifications unilatérales et rétroactives des contrats, les annulations de dernière minute, les délais de paiement supérieurs à 30 jours, le paiement des produits endommagés ou invendus et d’autres actions ayant une incidence sur les acteurs de la chaîne de production et de distribution des produits agricoles.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R2.
                     
                     
                        Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme d’enregistrement des transactions sur le marché local des produits frais
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme disponible sur le site web de l’Institut de recherche agronomique sur la disponibilité et la communication par les autorités compétentes 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme pleinement opérationnelle pour l’enregistrement des transactions sur le marché local des produits frais est disponible sur le site internet de l’Institut de recherche agricole.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R3.
                     
                     
                        Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la tenue de registres dans les exploitations agricoles et participation des agriculteurs au projet AGRICYGEN
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         40
                     
                  
                  
                     
                         T4 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 agriculteurs ont amélioré leur tenue de registres dans les exploitations, leurs processus de production, leurs efforts d’évaluation de la qualité des produits et participent au projet AGRICYGEN financé au niveau national.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R3.
                     
                     
                        Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de processus avancés d’enregistrement et d’évaluation génomique et sélection des animaux les plus performants 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les éleveurs ont adopté des processus avancés d’enregistrement et d’évaluation génomique et ont sélectionné les animaux les plus performants sur la base des résultats de l’analyse génomique pour au moins 15 000 animaux.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I1.
                     
                     
                        Construction de l’aquaculture marine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction de l’aquaculture marine collaborative
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat de construction d’une infrastructure aquacole marine collaborative (installations portuaires et terrestres) spécialement conçue pour l’activité aquacole.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I1.
                     
                     
                        Construction de l’aquaculture marine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure d’aquaculture marine collaborative opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration signée par le pouvoir adjudicateur de la livraison et de l’exploitation de l’infrastructure développée
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une infrastructure aquacole marine collaborative pleinement fonctionnelle/opérationnelle (installations portuaires et terrestres) spécialement conçue pour l’activité aquacole et couvrant les besoins de plus de 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I2.
                     
                     
                        Amélioration de la base de données isotopique des produits chypriotes traditionnels.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Chromatographie liquide — spectromètre de masse isotopique (LC-IRMS)
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration signée de réception des équipements à la qualité et à l’heure standard spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence et dans le contrat signé
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition et mise en place d’une nouvelle chromatographie liquide — spectromètre de masse isotopique (LC-IRMS) pour la caractérisation isotopique.
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I2.
                     
                     
                        Amélioration de la base de données isotopique des produits chypriotes traditionnels.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aliments/boissons traditionnels locaux connectés au système
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Bases de données intégrées Isothème (pour au moins dix aliments/boissons traditionnels/locaux) connectées à un système de chaînes de blocs.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I3.
                     
                     
                        Amélioration des compétences des agriculteurs actuels et futurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bourses accordées
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq bourses octroyées à des diplômés de l’enseignement secondaire pour des études en rapport avec l’agriculture, en coopération avec le ministère de l’agriculture, l’Institut de recherche agronomique et les universités locales.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I4.
                     
                     
                        Lancer la mise en place d’un parc scientifique éco-industriel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour le parc scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres et du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres d’un plan d’action pour la création du parc scientifique éco-industriel 
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I5.
                     
                     
                        Création d’une identité commerciale nationale et promotion du produit traditionnel «halloumi»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plans d’action pour a) la marque «made in Cyprus» et b) la promotion du fromage halloumi
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres et du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres de plans d’action comprenant: 
                     
                     
                        (1) aider les entreprises à promouvoir leurs produits et services sur la base de la marque «made in Cyprus», et
                     
                     
                        (2) accroître le caractère distinctif du fromage halloumi en tant que produit chypriote authentique et concevoir une campagne de promotion et de sensibilisation pour ce produit.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I6.
                     
                     
                        Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux PME actives dans le commerce et la production de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions à au moins 65 petites et moyennes entreprises actives dans la fabrication et le commerce de produits agricoles en vue de leur modernisation et de leur numérisation  
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I6.
                     
                     
                        Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux PME actives dans le commerce et la production de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions à au moins 176 PME actives dans la fabrication et le commerce de produits agricoles en vue de leur modernisation et de leur numérisation
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de subventions pour les grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel à propositions sur le site web du ministère
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’approbation du régime par le Conseil des ministres, publication d’un appel à propositions en vue de l’octroi de subventions à au moins trois grandes entreprises du secteur manufacturier en vue de développer les activités existantes grâce à des investissements qui améliorent le niveau technologique, le processus de production et leur productivité. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions à au moins trois grandes entreprises du secteur manufacturier afin de développer les activités existantes grâce à des investissements qui améliorent le niveau technologique, le processus de production et leur productivité.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions à au moins 10 grandes entreprises du secteur manufacturier afin de développer les activités existantes grâce à des investissements qui améliorent le niveau technologique, le processus de production et leur productivité.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I8.
                     
                     
                        Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les régions montagneuses et isolées de la campagne.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention aux PME pour la promotion du secteur du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées à au moins 175 PME, comprenant des établissements du secteur alimentaire, des tavernes, des micro, petites et moyennes entreprises vendant des produits traditionnels, pour des investissements dans la rénovation ou la modernisation. 
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I8.
                     
                     
                        Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les régions montagneuses et isolées de la campagne.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention aux hôtels pour la promotion du secteur touristique 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Subventions octroyées à au moins 57 hôtels et autres établissements touristiques, dans les zones rurales, montagneuses et reculées, pour des investissements dans la rénovation ou la modernisation, y compris les investissements numériques. 
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I9.
                     
                     
                        Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de coaching en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des accords de collaboration signés avec au moins 50 hôtels ont été signés pour un accompagnement professionnel adapté à l’économie circulaire.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I9.
                     
                     
                        Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de coaching en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 hôtels ont été certifiés conformément aux normes nationales en tant qu’hôtels circulaires à la suite d’un audit.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I10.
                     
                     
                        Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Route d’Aphrodite
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration signée d’acceptation du projet par l’équipe du projet (pouvoir adjudicateur)
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la route de l’Aphrodite, qui relie les points historiques, religieux et environnementaux de la zone (tels que les pistes naturelles) à un itinéraire spécial de 2 km, en renforçant la sensibilisation à l’environnement et en promouvant la biodiversité.
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I10.
                     
                     
                        Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux entreprises et aux conseils d’administration locaux pour la promotion des micro et petites entreprises dans les secteurs de la création et de la fabrication, tels que les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 105 entreprises et conseils d’administration locaux ont rénové, rénové ou modernisé visuellement des bâtiments/infrastructures privés et publics dans les zones rurales, montagneuses et reculées et les ont réaffectés pour accueillir des microentreprises et des petites entreprises dans les secteurs de la création et de la fabrication, comme les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels. 
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R4.
                     
                     
                        Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan d’action national pour le renforcement de l’économie circulaire à Chypre 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres en vue de l’approbation du plan d’action national.
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation, par le Conseil des ministres, du plan d’action national pour le renforcement de l’économie circulaire à Chypre 
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R4.
                     
                     
                        Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides en faveur des PME qui évoluent vers un modèle de fonctionnement circulaire
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Aides accordées à au moins 40 PME admissibles, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R5.
                     
                     
                        Mise en place d’un organe de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation sur la coordination entre les administrations centrales et locales 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation, qui établit un organisme de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local. L’organisme de coordination fournit un mécanisme pour améliorer la gestion des déchets, contribuer au respect des directives de l’UE en matière de gestion des déchets et promouvoir l’économie circulaire.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour l’installation de kiosques verts, la construction de centres de réemploi & réparation et l’installation de systèmes de compostage
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour (1) la mise en place et l’installation d’au moins 50 kiosques verts pour les matières recyclables sèches (2) la construction/construction de deux centres de réparation & réutilisables et (3) l’installation d’au moins 2 050 systèmes de compostage. 
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début d’exploitation des centres de réemploi et de réparation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et début de l’exploitation des centres de réemploi et de réparation.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place, installation et mise en service des systèmes de compostage 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 050
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place, installation et mise en service des systèmes de compostage.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et mise en service des kiosques verts 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place, installation et mise en service des kiosques verts pour les matières recyclables sèches. 
                     
                  
               
               E.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 11 (C3.1I11): Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage
            
            
               Les objectifs de la mesure sont l’amélioration de la gestion des déchets solides, la protection de l’environnement et la santé publique. Il vise à réduire le déversement incontrôlé et illégal de déchets dans les zones publiques, à augmenter le taux de valorisation et de recyclage des matériaux et à sensibiliser les utilisateurs au développement durable et à l’économie circulaire.
            
            
               L’investissement prévoit la construction de quatorze points verts couvrant une surface d’au moins 50 500 m² pour aider les citoyens et les autorités locales à déposer des flux de déchets ménagers et municipaux spécifiques. Outre la création de nouveaux points verts, les investissements prévoient la construction d’un réseau de centres de recyclage et d’un réseau de points de collecte afin de permettre aux citoyens des communautés rurales d’éliminer leurs déchets.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 13 (C3.1I13): Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer des installations régionales de gestion des déchets d’élevage destinées aux exploitations de l’ensemble de la zone Orona Complex afin de fournir une solution intégrée pour la gestion efficace des déchets organiques produits principalement à partir de porcs, de volailles, d’ovins, de caprins et d’élevages bovins. Pour ces communautés, l’investissement vise à parvenir à un fonctionnement en circuit fermé, à réduire au minimum les externalités et à récupérer les nutriments en vue de l’amélioration des sols, ainsi qu’à réduire les incidences sociales et environnementales. 
            
            
               L’investissement prévoit la construction d’installations de traitement des eaux usées, de compostage et de digestion anaérobie afin de permettre le traitement des grandes quantités de déchets d’élevage produits dans la région, de produire de l’électricité à partir de biogaz, de lutter contre la désertification au niveau local, de réduire les nuisances olfactives des communautés locales à moins de 10 % de la durée de la journée, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de produire de l’eau à des fins d’irrigation.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure fera l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement au cours de la première année de mise en œuvre et l’obligation de respecter le principe DNSH sera incluse dans toutes les procédures de passation de marchés.
            
            
               E.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        T
                     
                  
                  
                     
                        A
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I11 Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts à Avgorou, Troulloi, Eptagonia et Alambra, conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I11 Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction, de l’extension et de l’exploitation de 14 points verts 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, extension et mise en service de quatorze points verts à Avgorou, Troulloi, Eptagonia, Alambra, Aglantzia, Latsia, Derynia, Sotera, Pelentri, Egkomi, Lakatamia, Pano Platres, Kalo Horio Limassol, Souni Zanatzia conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts 
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I13 Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’installations de traitement des eaux usées et de cocompostage 
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire obtenus et preuve de l’acquisition de terrains achevés
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les autorisations de construction d’installations de traitement des eaux usées et de compostage (permis et permis d’exploitation et de construction en matière d’environnement, de construction et d’exploitation) délivrées par toutes les autorités compétentes, telles que le ministère de l’environnement, le ministère de l’aménagement du territoire et du logement et le département des terrains et des enquêtes, ont été obtenues et l’acquisition de terrains correspondante a été achevée. 
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I13 Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux d’Orounda
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et début d’exploitation des installations de numérisation anaérobie
                     
                  
                  
                     
                        Certificat de prise en charge délivré par l’ingénieur de projet et approuvé par le comité de pilotage technique
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et mise en service des installations de numérisation anaérobie, produisant du biogaz (méthane) destiné à la production d’électricité de 3,5 MWh (pendant 20 heures de fonctionnement quotidien) à pleine capacité, 365 jours par an. L’électricité produite est fournie au réseau.
                     
                  
               
               F. VOLET 3.2: Renforcement de la recherche et de l’innovation
            
            
               Le volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels Chypre est confrontée en ce qui concerne l’écosystème de la recherche et du développement, qui joue un rôle relativement limité dans la croissance économique. Cela s’explique principalement par une faible proportion de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), par une interaction limitée entre le système public de recherche et le secteur des entreprises, ainsi que par un accès limité et une disponibilité limitée des financements à risque. 
            
            
               Le volet vise à renforcer les liens entre les organismes de recherche et les entreprises, à commercialiser les résultats de la recherche, à accroître l’intensité des activités de recherche & développement (R & D) et les investissements des organismes publics et privés, ainsi qu’à rendre toutes les infrastructures de recherche financées par des fonds publics accessibles à l’ensemble de l’écosystème. En outre, il vise à renforcer le soutien financier aux jeunes entreprises, aux entreprises en expansion et aux PME, à internationaliser l’écosystème local de la recherche et de l’innovation (R & I), à développer les talents locaux et à attirer les talents de l’étranger pour qu’ils travaillent dans la R & I, en mettant l’accent sur des domaines thématiques spécifiques. 
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à mettre davantage l’accent sur la politique économique liée à l’investissement en matière de recherche et d’innovation (recommandations par pays 3 de 2020 et 4 de 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C3.2R1): Politique nationale globale de recherche et d’innovation étayée par des outils stratégiques fondés sur les données pour soutenir l’écosystème de la R & I et renforcer les liens entre l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la coordination efficace du système de gouvernance de la R & I, de favoriser la sensibilisation et de cultiver la culture de l’innovation, de mobiliser les parties prenantes et de développer et d’accroître les éléments fondamentaux de l’écosystème national de R & I (à trois niveaux: élaboration des politiques, stratégie et mise en œuvre, parties prenantes et utilisateurs/citoyens).
            
            
               La réforme consiste en la mise en œuvre du plan d’action pour la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation. Cela fera suite à l’approbation politique du plan d’action, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie nationale pour la R & I et de la stratégie révisée de spécialisation intelligente pour Chypre. Il consiste également en la mise en place d’un mécanisme de suivi et de soutien fondé sur l’impact des six centres d’excellence et dans la mise au point d’un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème R & I (parties prenantes, mesures et outils politiques, performance R & I, registre des entreprises innovantes et analyse sectorielle).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
         
         
            
               Réforme 2 (C3.2R2): Incitations à encourager et à attirer les investissements et le capital humain dans la recherche et l’innovation
            
            
               L’objectif de la mesure est d’attirer des investissements dans des entreprises innovantes et des talents entrepreneuriaux et scientifiques étrangers.
            
            
               La réforme consistera à étendre l’application du régime fiscal d’investissement dans des sociétés innovantes aux personnes morales (personnes physiques actuellement). Les investissements éligibles d’un montant maximal de 150 000 EUR par investisseur au titre de cette incitation comprennent les fonds propres, les prêts, les garanties et l’affacturage. En outre, il consiste en l’examen, la promotion et, le cas échéant, la modification des mécanismes d’incitation actuels visant à attirer des talents de pays tiers, y compris le programme scientifique VISA pour les chercheurs et leurs familles et le programme «Start-up VISA» pour les fondateurs d’entreprises innovantes et leurs familles.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Réforme 3 (C3.2R3): Mettre en place des politiques et des incitations pour faciliter et favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics
            
            
               L’objectif de la mesure est d’optimiser l’utilisation des infrastructures de recherche et des laboratoires financés par des fonds publics par les milieux d’affaires.
            
            
               La réforme consiste en i) l’approbation d’un plan d’action axé sur l’utilisation optimale des infrastructures de recherche et l’adoption d’actions visant à promouvoir et à renforcer la collaboration entre les organismes de recherche, les universités et le secteur privé; ii) le développement et le lancement d’un outil numérique dynamique accessible à toutes les parties prenantes de l’écosystème R & I, fournissant une circulation de l’information, des outils et des services pour faciliter un accord de partenariat collaboratif entre différentes organisations et équipes de R & I (publiques et privées) en ce qui concerne les infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics; iii) l’examen du cadre juridique et opérationnel des instituts de recherche financés par des fonds publics et la promotion d’actions visant à faciliter et à soutenir l’utilisation optimale des infrastructures de recherche en ouvrant l’accès à d’autres instituts de recherche et au secteur des entreprises; iv) l’introduction de mesures et d’incitations (telles que l’inclusion dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation d’une clause d’ouverture des infrastructures financées) afin de renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 1 (C3.2I1): Mise en place et exploitation d’un bureau central de transfert de connaissances
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer le transfert de technologies à Chypre, grâce à une meilleure collaboration entre les universités et les entreprises et à la commercialisation de la recherche.
            
            
               L’investissement consiste en la création et la mise en service d’un bureau de transfert de connaissances (BTC) par la Fondation pour la recherche et l’innovation, afin de fournir une solution rentable pour soutenir le transfert de technologies, fondée sur les principes d’obtention d’une masse critique de résultats de recherche et d’économies d’échelle. Le BTC fournit des services de transfert de connaissances, facilitant la commercialisation de la recherche, aux universités, aux autres organismes de recherche et aux entreprises. Liste indicative des services: (a) l’évaluation des perspectives de commercialisation, (b) les conseils en matière de droits de propriété intellectuelle, (c) les brevets déposés et les dossiers de maintien des droits de propriété intellectuelle, (d) le développement d’une stratégie de commercialisation, (e) le marketing technologique, (f) le soutien à la création d’entreprises dérivées et (g) l’octroi d’un financement pour soutenir la recherche en traduction. La réforme consiste également en un réexamen du cadre institutionnel existant en matière de transfert de connaissances à Chypre, y compris de la législation pertinente, ainsi que des politiques nationales et institutionnelles relatives à l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, au transfert de connaissances et à la création de sociétés dérivées.
            
            
               Le BTC sera autofinancé à compter du 1er janvier 2026, en conservant 20 % des recettes provenant des conventions gérées par le BTC pour les coûts de fonctionnement, à préciser dans les arrangements contractuels entre la Fondation pour la recherche et l’innovation et le bénéficiaire.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2 (C3.2I2): Programmes de financement de l’innovation & régimes de financement pour le renforcement de la croissance & compétitivité des jeunes entreprises, des entreprises innovantes et des PME
            
            
               L’objectif de la mesure est de fournir des subventions au moyen de programmes d’innovation (tels que l’innovation accélérée, le pré-amorçage, les semences, les innovations) afin d’améliorer l’accès aux fonds pour les PME et les jeunes pousses innovantes. 
            
            
               L’investissement consiste en un financement sous forme de subventions au moyen de programmes d’innovation (par exemple, innovation accélérée, pré-amorçage, semences, innovation) permettant aux entreprises de mettre au point des produits et services innovants axés sur le monde entier, depuis le concept jusqu’au marché. Les programmes de financement i) encouragent la collaboration des entreprises avec les organismes de recherche; ii) faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en ciblant la production de produits et de résultats proches du marché, permettant ainsi des effets économiques à court terme; iii) conduire à la création d’emplois; iv) promouvoir les regroupements d’entreprises et v) viser une transition accélérée vers une économie verte et vers une ère numérique de l’efficacité et de la productivité. Ces programmes obligeront les entreprises à mobiliser des fonds privés/propres en conjonction avec des financements publics (fournis par la Fondation pour la recherche et l’innovation), contribuant ainsi à l’augmentation globale des investissements dans la R & D. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
                  7
               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3 (C3.2I3): Programme thématique de financement de la recherche et de l’innovation sur la transition écologique
            
            
               L’objectif de la mesure est d’octroyer des subventions dans le cadre de programmes thématiques R & I présentant des niveaux de maturité technologique relativement élevés axés sur la transition écologique.
            
         
         
            
               L’investissement consiste en l’octroi de subventions à des projets qui utilisent les technologies numériques les plus récentes pour fournir des solutions rentables pour la transition écologique, améliorant ainsi la capacité de recherche du pays. Les projets soutenus se concentrent sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports durables, impliquent une collaboration avec les centres d’excellence pour la R & I et facilitent la commercialisation des résultats de la recherche.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
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               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 4 (C3.2I4): Régimes de financement visant à soutenir les organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles, y compris la création de nouveaux laboratoires ou la modernisation de laboratoires existants et le développement de laboratoires classés
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la recherche à double usage et d’utiliser des technologies qui, autrement, ne serviraient qu’à des fins gouvernementales/militaires pour des intérêts civils, commerciaux et sociétaux.
            
            
               L’investissement consiste en une subvention qui permettrait aux organismes de recherche et aux entreprises de s’engager dans la R & D sur les technologies à double usage. Les régimes de financement permettront la mise à niveau des capacités et des capacités de R & I des centres d’excellence, des établissements universitaires, des organismes de recherche ainsi que des entreprises engagées dans la R & D sur les technologies à double usage. En particulier, ils doivent permettre à ces organisations d’acquérir des certificats de classification de sécurité afin de pouvoir participer à des consortiums pour un financement européen (tels qu’Horizon Europe, Fonds européen de la défense) et de renforcer leurs capacités et leur compétitivité en matière de R & I dans le domaine des technologies à double usage. 
            
            
               Le financement se concentre uniquement sur les entreprises civiles et les résultats de la recherche et les infrastructures ne profitent qu’aux applications civiles. La mesure est conforme au règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, en ce qui concerne les technologies à double usage au cours de la mise en œuvre du régime de financement, et est conçue conformément au «Financement de l’UE pour les biens à double usage — Guide pratique pour l’accès aux fonds de l’UE pour les collectivités régionales européennes et les PME». 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
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               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R1.
                     
                     
                        Politique R & I et outils politiques nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de R & I et du plan d’action pour sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer une stratégie intégrée de R & I, fournissant un cadre de perspective à long terme, garantissant un effort ciblé et un engagement en faveur de la mise en œuvre, au fil du temps, au nom de l’État et des parties prenantes participant au système national de R & I, ainsi qu’un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème R & I.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R1.
                     
                     
                        Politique R & I et outils politiques nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du plan d’action pour la stratégie R & I
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’approbation par le Conseil des ministres du rapport d’avancement attestant l’achèvement du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action de la stratégie nationale de recherche et d’innovation, comme en témoigne un rapport d’avancement. 
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R2.
                     
                     
                        Incitations aux investissements et au capital humain dans la R & I
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exonération fiscale des entités juridiques pour les investissements dans des entreprises innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi établissant l’exonération fiscale des investisseurs institutionnels (entités juridiques) pour les investissements dans des entreprises innovantes.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R3.
                     
                     
                        Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Registre numérique pour enregistrer et publier les infrastructures de recherche 
                     
                  
                  
                     
                        Lien vers le registre numérique publié sur le site web du ministère adjoint de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en service d’un registre numérique pour enregistrer et publier une infrastructure de recherche qui facilitera la demande d’accès des parties intéressées à cette infrastructure. Il comprend la cartographie de tous les instituts de recherche financés par des fonds publics (dans le cadre d’Horizon 2020, programmes nationaux). Il améliorera également la visibilité des instituts de recherche et soutiendra la collaboration avec le secteur privé. 
                     
                  
               
                     
                         124
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R3.
                     
                     
                        Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage
                     
                  
                  
                     
                        Publication des mesures et incitations adoptées sur le site web de la Fondation pour la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de mesures et d’incitations visant à renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage, telles que l’inclusion dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation d’une clause d’ouverture des infrastructures financées. 
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I1.
                     
                     
                        Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du BTC 
                     
                  
                  
                     
                        Ouverture du premier cas de BTC
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La Fondation pour la recherche et l’innovation, chargée de mettre en service le BTC, a recruté ou engagé du personnel et/ou des experts hautement qualifiés pour fournir des services spécialisés de transfert de connaissances. Des systèmes et outils doivent être mis en place pour soutenir le fonctionnement de BTC. Le BTC commence à fournir des services à des universités, à d’autres organismes de recherche ou à des entreprises.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I1.
                     
                     
                        Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers clôturés attestant la fourniture de services de transfert de connaissances pertinents
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 cas clôturés de services de transfert de connaissances fournis par le BTC central à des universités, à d’autres organismes de recherche ou à des entreprises. 
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour 50 % du budget
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de conventions de subvention qui engagent au moins 50 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 26 000 000 EUR) pour des programmes de financement de l’innovation en faveur des jeunes entreprises, des entreprises innovantes et des PME, dont le cahier des charges comporte des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Financement d’au moins 70 organisations pour la réalisation d’activités liées à la R & I telles que la recherche industrielle, les activités expérimentales d’innovation dans le domaine de la recherche, les activités de démarrage, les activités de transfert de connaissances, y compris (mais pas exclusivement) les activités de gestion et de protection de la propriété intellectuelle, l’établissement de liens entre les organismes de recherche et les entreprises, le renforcement des capacités de transfert de connaissances et la commercialisation des résultats de la recherche, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice significatif» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Financement d’un soutien à au moins 200 organisations pour mener des activités liées à la R & I, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I3.
                     
                     
                        Programme de financement de la R & I sur la transition verte
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour l’ensemble du budget
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention signées par le directeur de la Fondation pour la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de conventions de subvention pour le programme de financement R & I sur la transition écologique, assorties d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I3.
                     
                     
                        Programme de financement de la R & I sur la transition verte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations soutenues par des subventions en faveur d’activités de transition verte R & I
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 entreprises soutenues par des subventions en faveur d’activités relevant de la transition verte R & I, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I4.
                     
                     
                        Financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total pour le financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 2 400 000 EUR) pour le financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles, dont les termes de référence incluent des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I4.
                     
                     
                        Organismes de financement menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement du développement de laboratoires classifiés
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 16 entreprises bénéficient d’un financement pour le développement de laboratoires classés. Une entreprise peut être comptabilisée plus d’une fois si elle participe à plus d’un projet, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
            
               G. VOLET 3.3: Soutien à la compétitivité des entreprises
            
            
               Ce volet de la reprise et de la résilience chypriotes répond aux défis de la faible productivité et de la compétitivité de l’économie, sous l’effet de la petite taille moyenne des entreprises, de la complexité du processus d’octroi de licences demandé pour un investissement et des difficultés d’accès au financement des entreprises. L’objectif de ce volet est de soutenir les entrepreneurs et les entreprises, d’améliorer leur compétitivité et leur contribution à la croissance de l’économie en améliorant le cadre réglementaire en matière d’investissement et d’activité entrepreneuriale et d’accroître la productivité des PME, principalement grâce à la numérisation. Il se compose de six réformes et de six investissements, qui doivent être achevés au deuxième trimestre de 2026.
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays no 3 de 2020 et à la recommandation par pays no 4 de 2019. 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1 (C3.3R1): Facilitation des investissements stratégiques
            
            
               L’objectif de la mesure est de mettre au point un nouveau système soutenant les investissements stratégiques, visant à stimuler l’activité d’investissement dans le pays au moyen de règles et de mécanismes rationalisés, de simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autorisation, de réduire la charge administrative et de rendre l’environnement d’investissement stratégique plus efficace. La définition des investissements stratégiques fait référence aux investissements dans des secteurs stratégiques (y compris la santé et les soins sociaux, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement, l’industrie, le tourisme, l’énergie, la recherche, le développement et l’innovation) qui contribuent de manière significative au développement de l’économie.
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une législation visant à faciliter les investissements stratégiques, en ce qui concerne l’efficacité de l’obtention des permis d’investissement et des permis de construire. Un secteur gouvernemental spécifique est affecté au traitement des investissements stratégiques. Il consiste en l’élaboration des lignes directrices opérationnelles, des flux de processus et des autres exigences ISO 9001: 2015 pour l’intégration du processus. Elle élabore un protocole d’accord avec d’autres départements pertinents pour certaines parties du processus afin de garantir la faisabilité du mécanisme accéléré. En outre, il inclut la formation du personnel aux procédures à mettre en place. En outre, la réforme bénéficiera de la mise en place d’une plateforme numérique permettant l’application, l’étude et la délivrance de permis de construire et de planification numériques, au moyen d’un outil de gestion des applications et d’un système SIG (projet relevant du volet 3.4: «amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire»). 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
            
               Réforme 2 (C3.3R2): Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités
            
            
               Les objectifs de la mesure sont la simplification des procédures, la numérisation des services publics et le fonctionnement d’un centre de soutien aux entreprises qui fournira toutes les informations et tous les services nécessaires et utiles.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place une plateforme numérique interactive, renforçant le mécanisme d’activation rapide des entreprises qui est déjà opérationnel. Par l’intermédiaire de la plateforme, l’investisseur est en mesure de suivre sa demande, mais les autorités compétentes seront également en mesure d’interagir, d’échanger des documents et de traiter la demande. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 3 (C3.3R3): Modernisation du droit des sociétés
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises par la révision de la loi sur les sociétés, en la rendant plus claire dans l’interprétation et l’application pratique du droit. 
            
            
               La réforme consistera à moderniser le droit chypriote des sociétés en utilisant les meilleures pratiques d’autres juridictions de common law pour fournir un socle de connaissances et de clarté sous la forme de jurisprudence et de littérature, afin d’aider à interpréter et à appliquer le droit dans la pratique. Le règlement sur les sociétés qui l’accompagne fait également l’objet d’une révision. En outre, Chypre confiera une équipe d’experts juridiques pour entreprendre le projet de services de conseil et de rédaction des nouvelles lois et règlements sur les sociétés. En outre, la révision de la loi doit inclure les procédures d’insolvabilité prévues par la loi sur les sociétés, à savoir les liquidations, les procédures de recouvrement et les examens. La réforme prévoit également la réalisation d’un test PME au cours de la préparation de la facture.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 4 (C3.3R4): Concevoir et créer une agence nationale de promotion
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accès au financement pour les petites entreprises (PME) en facilitant l’accès aux prêts, aux garanties et au financement sur fonds propres et de renforcer la capacité d’absorption des financements de l’UE au moyen d’instruments de l’UE.
            
            
               La réforme consiste en une analyse d’évaluation ex ante portant sur l’accès des PME au financement dans tous les secteurs de l’économie, en mettant l’accent sur l’économie verte et circulaire, l’insertion numérique et le financement alternatif. Le rapport définit le champ d’intervention de l’APN proposé. La structure juridique et organisationnelle de l’agence nationale de promotion sera définie après la sélection finale de son champ d’activité. La structure proposée permettra une grande transparence du fonctionnement et de l’autonomie de la NPA. L’Agence ne disposera pas d’un agrément bancaire et ne devra donc pas être capitalisée a priori. Un comité de pilotage, auquel participent des représentants du ministère des finances et du ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie, assure le suivi de la mise en œuvre. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
         
         
            
               Réforme 5 (C3.3R5): Investisseur stratégique de la bourse chypriote
            
            
               L’objectif de la réforme est la privatisation de la bourse chypriote. 
            
            
               La réforme consistera en une procédure d’appel d’offres, actuellement en cours, dans le cadre de laquelle la Bourse de Chypre cherche à désigner un conseiller ou un consortium indépendant de renom, doté d’une vaste expertise pertinente pour trouver l’investisseur stratégique le plus approprié pour la Bourse chypriote. La phase de privatisation du contrat sera conclue après approbation définitive par la Chambre des représentants de la République de Chypre, après que toutes les autres conditions auront été remplies.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Réforme 6 (C3.3R6): Incitations à promouvoir les fusions & acquisitions
            
            
               L’objectif de la mesure est d’encourager l’augmentation de la taille des PME.
            
            
               La réforme consiste en des incitations ciblées visant à promouvoir les fusions ou acquisitions d’entreprises afin de se développer et de devenir plus compétitives. En particulier, la réforme consiste en l’approbation, par le Conseil des ministres, d’un rapport et d’un plan d’action qui l’accompagnent, à la suite de l’évaluation de régimes similaires au sein de l’UE et de la consultation des parties prenantes en vue d’encourager spécifiquement les fusions et acquisitions.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement 2 (C3.3I2): Création d’un cadre réglementaire pour les technologies financières
            
            
               L’objectif de la mesure est de permettre aux technologies financières, aux jeunes entreprises et à d’autres entreprises innovantes d’étendre leur offre dans de nouveaux produits ou services, en mettant en place un «terrain d’essai» qui leur permettrait de mener des expériences en direct dans un environnement contrôlé sous leur supervision.
            
            
               L’investissement consiste à faciliter le développement d’un régime réglementaire adapté et attrayant en matière de technologie financière et de technologies innovantes et à trouver un équilibre entre le déploiement sans discontinuité de produits ou de services innovants et la protection des investisseurs.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
            
               Investissement 3 (C3.3I3): Services de conseil aux petites et moyennes entreprises (PME)
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir le développement des PME à Chypre et d’accroître leur compétitivité au moyen de services de conseil sur mesure et d’autres outils de soutien non financier. 
            
            
               L’investissement consiste à fournir aux PME une assistance spécialisée, des conseils aux entreprises, des formations ciblées et des activités d’appariement des offres. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
         
         
            
               Investissement 4 (C3.3I4): Programme de mise à niveau numérique des entreprises 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer l’intégration des technologies numériques dans les PME existantes et futures établies à Chypre. Plus précisément, la mesure vise à renforcer l’identité numérique des entreprises, à accroître la part des petites et moyennes entreprises qui utilisent les technologies de l’information et de la communication, y compris le secteur du commerce électronique, et à promouvoir l’entrepreneuriat numérique.
            
            
               L’investissement consiste en l’octroi de subventions financières d’environ 30 000 EUR à chaque bénéficiaire, en tant que part de ce qu’ils auront investi dans des investissements éligibles pour la mise à niveau numérique de leurs entreprises.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5 (C3.3I5): Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer l’extroversion des entreprises, nouvelles et existantes, actives dans les secteurs de la fabrication, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et industriels ainsi que des prestataires de services.
            
            
               L’investissement consiste en un régime de subventions d’un montant total de 8 000 000 EUR en faveur d’au moins 140 entreprises chypriotes au moyen d’actions de financement visant à renforcer leur extroversion pour les entreprises actives dans les domaines de la fabrication, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et industriels et de prestataires de services. Les dépenses de financement sélectionnables peuvent inclure des dépenses de conseil et d’autres dépenses admissibles au titre du règlement sur les aides d’État. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante
                  10
               : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 6 (C3.3I6): Fonds de capital-investissement financé par l’État 
            
            
               L’objectif de la mesure est la création d’un fonds destiné à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès à d’autres sources de financement afin i) de favoriser le développement économique et la croissance et de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises à Chypre; ii) accroître la disponibilité de sources de financement alternatives, en particulier pour les entreprises innovantes et les jeunes entreprises; et iii) contribuer au renforcement de l’écosystème des investissements en fonds propres et en capital-risque. 
            
            
               L’investissement consiste en une procédure d’appel d’offres visant à sélectionner et à désigner un gestionnaire de fonds externe pour une période d’investissement qui devrait être de cinq ans.
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre Chypre et le Fonds chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier sont les suivants: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  11
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  12
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  13
                et aux usines de traitement biomécanique
                  14
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               III.exiger la vérification du respect, par Fonds, de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R1.
                     
                     
                        Facilitation des investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi soutenant les investissements stratégiques à Chypre, qui comprend les éléments suivants: rationalisation des procédures d’autorisation des investissements stratégiques, gestionnaire de projet pour chaque projet, délivrance en temps utile des permis de construire.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R1.
                     
                     
                        Facilitation des investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités organisationnelles pour faciliter les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication au journal officiel de la mise en place d’un secteur gouvernemental facilitant la réforme, ainsi que du système de processus et des lignes directrices, et vérification officielle par l’autorité de coordination de l’achèvement de la formation
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication au journal officiel de l’achèvement de la mise en place d’un secteur au sein du département de l’aménagement du territoire et du logement en vue de l’amélioration de la facilitation du système stratégique; publication du système de processus et de la conception des lignes directrices; et l’établissement de rapports par l’autorité de coordination en ce qui concerne la formation du personnel clé à la mise en œuvre de la réforme.
                     
                  
               
                     
                         136
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R2.
                     
                     
                        Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme permettant aux investisseurs de suivre leur demande en ligne et d’interagir avec les autorités compétentes
                     
                  
                  
                     
                        Annonce par le ministère du commerce de l’acceptation des candidatures par la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des services de demandes de délivrance de permis d’affaires, orientations en matière d’établissement et de fonctionnement, fourniture d’informations pour tous les permis nécessaires à l’entreprise pour démarrer ses activités, facilitation de la délivrance de permis de séjour et d’emploi à Chypre pour les ressortissants de pays tiers par la mise en place d’une plateforme permettant aux investisseurs de suivre leur demande en ligne et d’interagir avec les autorités compétentes.
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R2.
                     
                     
                        Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des demandes d’investissement par l’intermédiaire de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation d’au moins 50 demandes d’investissement par l’intermédiaire de la plateforme.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R3.
                     
                     
                        Modernisation du droit des sociétés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du projet de loi au Parlement pour approbation, restructuration de la loi sur les sociétés 
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du projet de loi au Parlement, après son adoption par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du projet de loi au Parlement pour approbation. Le projet de loi révise la loi sur les sociétés. Elle modernisera en particulier le droit chypriote des sociétés en utilisant les meilleures pratiques d’autres juridictions de common law afin de jeter les bases de connaissances et de clarté sous la forme de jurisprudence et de littérature et d’aider à interpréter et à appliquer le droit dans la pratique. 
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R3.
                     
                     
                        Modernisation du droit des sociétés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les sociétés
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les sociétés, qui restructure la loi sur les sociétés. Elle modernisera en particulier le droit chypriote des sociétés en utilisant les meilleures pratiques d’autres juridictions de common law afin de jeter les bases de connaissances et de clarté sous la forme de jurisprudence et de littérature et d’aider à interpréter et à appliquer le droit dans la pratique.
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R4.
                     
                     
                        Concevoir et créer une agence nationale de promotion 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres de la feuille de route pour la création et la création d’une agence nationale de promotion
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision du Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres de la feuille de route pour la création et la mise en place d’une agence nationale de promotion qui facilitera l’accès des petites et moyennes entreprises aux prêts, aux garanties et au financement sur fonds propres et renforcera la capacité d’absorption des financements de l’UE au moyen d’instruments de l’UE
                     
                  
               
                     
                         141
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R4.
                     
                     
                        Concevoir et créer une agence nationale de promotion 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des activités de l’agence nationale de promotion chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place initiale validée par le secrétaire permanent
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Début des activités de l’agence nationale de promotion chypriote, y compris le personnel requis
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R5.
                     
                     
                        Investisseur stratégique de la bourse chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un investisseur stratégique pour acquérir une participation de contrôle à la Bourse chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil des ministres approuve l’accord
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un investisseur stratégique pour acquérir une participation de contrôle à Cyprus Stock Exchange, signature des accords pertinents, clôture financière de l’opération.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R6.
                     
                     
                        Incitations à promouvoir les fusions et acquisitions.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour les incitations en faveur des fusions et acquisitions
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres d’un rapport et du plan d’action qui l’accompagne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un rapport et d’un plan d’action accompagnant le Conseil des ministres sur des mesures d’incitation spécifiques visant à promouvoir les fusions et acquisitions, à la suite de l’évaluation de régimes similaires au sein de l’UE et de la consultation des parties prenantes. 
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I2.
                     
                     
                        Création d’un cadre réglementaire pour les technologies financières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre réglementaire pour les technologies financières et les technologies innovantes
                     
                  
                  
                     
                        Annonce du lancement du cadre réglementaire Sandbox par la commission chypriote des opérations de bourse. 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Lancer une boîte à outils réglementaire qui facilitera la mise en place d’un régime réglementaire adapté et attrayant pour les technologies financières et les technologies innovantes et qui établira un équilibre entre le déploiement sans discontinuité de produits ou de services innovants et la protection des investisseurs.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I3.
                     
                     
                        Services de conseil aux PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime de soutien aux services de conseil aux PME
                     
                  
                  
                     
                        Annonce publique du lancement du programme
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du régime de soutien aux services de conseil pour les PME au moyen d’un appel à propositions ouvert visant à renforcer la compétitivité des PME et à soutenir leur croissance, en vue d’accroître la productivité et les ventes, de moderniser la chaîne et la technologie de production, de moderniser les gammes de produits et les processus de production.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I3.
                     
                     
                        Services de conseil aux PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME bénéficiant d’un soutien de consultants accrédités 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        375
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 375 PME bénéficient d’un soutien de la part de consultants accrédités dans le cadre du régime d’aide, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. La prestation de services est vérifiée par le système informatisé du ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie — service de l’industrie et de la technologie — vérifié par le personnel du service de l’industrie et des technologies qui gère le régime avant de soumettre les demandes approuvées au service comptable pour la vérification administrative et le paiement de la subvention.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I4.
                     
                     
                        Programme de mise à niveau numérique des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel à propositions après approbation du régime par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        Annonce officielle de l’appel à propositions dans la presse, le site web MECI/ITS et MECI/ITS médias sociaux
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
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                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un appel à propositions pour l’octroi de subventions couvrant un pourcentage des dépenses destinées à renforcer l’identité numérique des entreprises, à augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises qui utilisent les technologies de l’information et de la communication (y compris le secteur du commerce électronique), à promouvoir l’entrepreneuriat numérique ou à inclure, après approbation du système de mise à niveau numérique des entreprises par le Conseil des ministres. 
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I4.
                     
                     
                        Programme de mise à niveau numérique des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME bénéficiant d’un soutien à la suite de l’introduction de demandes de paiement.
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 290 PME bénéficiant d’un soutien à la suite de la présentation des demandes de paiement et des vérifications administratives et sur place effectuées par l’équipe de gestion du régime responsable.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I5.
                     
                     
                        Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant d’un soutien pour les activités commerciales d’extroversion
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 entreprises ayant bénéficié d’un soutien pour des activités commerciales d’extroversion, après présentation de la demande de paiement et vérification effectuée par l’équipe de gestion du régime responsable. 
                     
                     
                     
                        L’appel à propositions a un mandat qui comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I5.
                     
                     
                        Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant d’un soutien pour les activités commerciales d’extroversion
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 140 entreprises ont soutenu des activités commerciales d’extroversion, à la suite de la présentation de la demande de paiement et de la vérification effectuée par l’équipe de gestion du régime responsable, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I6.
                     
                     
                        Fonds de capital-investissement financé par l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du fonds d’investissement alternatif enregistré dans le registre chypriote de la Commission des valeurs mobilières et des changes 
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement du RAIF dans le registre de la Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC)
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mise en place du fonds d’investissement alternatif enregistré (RAIF) dans le registre de la Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC) est achevée. Le Fonds accroît la disponibilité de sources de financement alternatives, en particulier pour les entreprises innovantes et les jeunes entreprises. 
                     
                     
                     
                        La politique d’investissement comprend des critères d’éligibilité pour les entités faisant l’objet d’un investissement afin de garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à une évaluation de la durabilité, l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres, ainsi que l’obligation pour les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs revenus au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier des plans de transition écologique.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I6.
                     
                     
                        Fonds de capital-investissement financé par l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités faisant l’objet d’un investissement soutenues par le Fonds
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 entreprises faisant l’objet d’un investissement (jeunes entreprises et entreprises innovantes) soutenues par le Fonds.
                     
                  
               
         
            
            
               G.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 1 (C3.3I1): Système intégré d’information pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire.
            
            
               Les objectifs de la mesure sont la conception, le développement, la mise en œuvre, la maintenance et l’exploitation d’une plateforme de registre intégrée soutenant les processus et les services de la section «Entreprises» et de la section «Propriété intellectuelle et industrielle» du registre des entreprises et du destinataire officiel, de manière à stimuler la transformation numérique des deux sections susmentionnées en tant que pionniers en matière de présence numérique, de capacités en ligne et de service à la clientèle exceptionnel, fournis par des processus internes efficaces et soutenus par des systèmes informatiques flexibles.
            
            
               L’investissement consiste à installer le matériel et les logiciels du système, à compléter l’infrastructure du réseau et à former le personnel au nouveau système.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               G.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I1.
                     
                     
                        Système d’information intégré pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et de la mise en réseau du matériel informatique et des logiciels
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et mise en service de l’installation du matériel système & logiciel et mise en réseau
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Installation du matériel système & logiciel et réseau achevé (serveurs, disques durs, PC et périphériques, RDBMS, systèmes d’exploitation et routeurs). 
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I1.
                     
                     
                        Système d’information intégré pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Formation de 100 % du personnel du registre des entreprises, de l’administrateur officiel et du personnel du département des services des technologies de l’information au système d’information déployé et aux procédures opérationnelles connexes. 
                     
                  
               
               H. VOLET 3.4: Moderniser les autorités publiques et locales, rendre la justice plus efficace et lutter contre la corruption
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond à des défis de longue date dans le fonctionnement de l’administration publique, tant au niveau central qu’au niveau local, dans le système judiciaire et dans le cadre de lutte contre la corruption. Les objectifs du volet sont les suivants: i) accroître l’efficacité, l’efficience et la pertinence des processus gouvernementaux, compte tenu des défis, des besoins et des attentes actuels des citoyens et des entreprises, ii) renforcer les capacités administratives et la coopération du ministère de l’intérieur et des gouvernements locaux afin d’assurer la mise en œuvre effective du nouveau modèle d’administration locale, iii) améliorer l’efficacité et l’efficience, ainsi que la qualité, du système judiciaire, en accélérant l’administration de la justice et en réduisant l’arriéré judiciaire, et iv) renforcer la cohérence des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption.  
            
            
               Les réformes et investissements inclus dans le volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays sur l’amélioration de l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et des administrations locales (recommandations par pays 1 de 2019 et 4 de 2020), sur la promotion de formules souples de travail (recommandation par pays no 2 de 2020), sur l’amélioration de l’efficacité et de la numérisation du système judiciaire (recommandation par pays 5 de 2019 et recommandation par pays 4 de 2020) et sur les réformes spécifiques de lutte contre la corruption (recommandation no 2019 du 5). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Sous-volet 3.4.1: Modernisation du secteur public
            
            
               Réforme 1 (C3.4R1): Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement de l’administration publique générale en améliorant son cadre de gestion des ressources humaines et de restructurer et renforcer les capacités administratives de la police chypriote. 
            
            
               La réforme se compose de deux éléments: 
            
            
               I)Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action visant à renforcer les capacités administratives et le rôle stratégique de l’administration publique et du département du personnel dans la gestion des ressources humaines en ce qui concerne l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’administration publique et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public, telles que la définition des politiques, la formulation de lignes directrices et de principes de base en matière de gestion des ressources humaines, le réexamen des politiques, de la législation et des pratiques existantes, ainsi que les relations industrielles. Parallèlement, la réforme renforcera la capacité des ministères compétents à mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions des ressources humaines, tout en garantissant une responsabilité et une réactivité adéquates; 
            
            
               II)Réorganisation et la modernisation de la police chypriote par la conception et la mise en œuvre d’un nouveau modèle de police et d’opérations, un nouveau cadre de gestion pour l’apprentissage et le développement et un nouveau cadre de gestion des ressources humaines.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Réforme 2 (C3.4R2): Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître la productivité et l’efficacité du service public en recourant à des formules souples de travail, telles que le travail à distance, en partie à distance et à temps partiel. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en œuvre des formules souples de travail dans le secteur public sur la base d’une évaluation, par le département de l’administration publique et du personnel, des recommandations d’une étude externe des meilleures pratiques et des éventuelles limitations constatées par d’autres administrations publiques nationales. L’étude examinera les modalités et conditions des formules souples de travail dans le service public telles qu’elles sont appliquées dans d’autres juridictions.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
            
               Réforme 3 (C3.4R3): Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement du service public par un réexamen du cadre de recrutement et de promotion et du système d’évaluation des performances.
            
            
               La réforme consiste en: i) introduire un nouveau cadre dans le service public pour l’évaluation et la sélection des candidats aux postes de promotion, y compris les postes d’encadrement, sur la base du mérite; ii) introduire un nouveau système d’évaluation des performances à utiliser à des fins de développement et de promotion afin de rendre l’évaluation et la promotion plus transparentes, équitables, fondées sur les compétences et plus efficaces; et iii) l’amélioration des procédures de recrutement par la formation, la mise à jour des systèmes de service (l’ensemble des exigences et des tâches pour les emplois dans l’administration publique) et la modification des deux lois applicables en matière de recrutement. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025. 
            
            
            
               Réforme 4 (C3.4R4): Renforcer la capacité administrative et la transparence grâce à la professionnalisation des marchés publics et à la poursuite de la numérisation de leur processus 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître l’efficience et l’efficacité des marchés publics en introduisant de nouveaux processus de passation de marchés à l’aide d’outils numériques et en renforçant les connaissances et l’expertise du personnel. 
            
            
               La réforme consistera à mettre en place un système intégré de passation électronique des marchés publics entièrement numérisé utilisant les technologies modernes, réduisant ainsi la charge administrative pour les participants tout en préservant la responsabilité et la transparence. Elle s’accompagne de mesures visant à professionnaliser les marchés publics, telles que la révision de la structure organisationnelle de la fonction centrale de passation de marchés publics professionnels, ainsi que la formation et la certification des professionnels de la passation de marchés. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               Réforme 5 (C3.4R5): Renforcement des capacités du service juridique 
            
            
               L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre une transformation numérique du ministère public, visant à accroître son efficience et son efficacité, ainsi que la productivité, la qualité du travail et les conditions de travail des employés.
            
            
               La réforme consistera à numériser l’ensemble des processus et procédures de l’Office du droit par l’introduction d’un système informatique (eLaw System), qui sera fourni sous la forme d’une solution complète de Software-as-a-Service. Il comprend la fourniture, le développement et l’adaptation d’un système de gestion en ligne existant afin de fournir des fonctionnalités telles que la création de dossiers et de dossiers électroniques, la gestion et le suivi des dossiers, la communication interne et les flux de travail, le suivi des dossiers, la gestion financière et les paiements. Au cours de la mise en œuvre du projet, une analyse opérationnelle évalue les besoins en matière de réorganisation des procédés. Tous les dossiers papier existants sont transférés vers le système de droit électronique central.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
         
         
            
            
               Investissement 1 (C3.4I1): Rationalisation du système de changement de rôle par la mise en place d’un système de planification de la rotation 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’optimiser les schémas de déplacement et de générer des gains de productivité et d’efficacité dans les organismes du secteur public qui fournissent des services à différents moments.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un système de planification des listes qui comprend des outils de gestion quotidienne et de planification tactique, l’automatisation des plans de transfert/rotation et une communication automatisée en temps utile avec les salariés et les dirigeants. Le système devrait être interfacé avec le module de gestion des ressources humaines du système de planification des ressources d’entreprise mis en œuvre dans le secteur public (en dehors du plan pour la reprise et la résilience). La mesure comprend la formation des utilisateurs administrateurs du système de planification des listes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 2 (C3.4I2): Numérisation du processus législatif 
            
            
               L’investissement a pour objectif d’améliorer la qualité de la réglementation et d’accroître la sécurité juridique et la transparence en modernisant le processus législatif et en publiant la législation applicable.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place une plateforme de préparation de la législation qui facilite la rédaction, la consolidation, la gestion et le stockage des lois et réglementations. Le système devient également le point gouvernemental unique officiel d’accès numérique du public à tous les textes législatifs dans un format interopérable. L’investissement couvrira le téléchargement de toutes les lois et réglementations existantes sur la nouvelle plateforme.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               Investissement 3 (C3.4I3): Plateforme de modélisation de la politique économique 
            
            
               L’investissement a pour objectif d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en recourant davantage à des techniques de modélisation quantitative pour l’évaluation de l’impact de la réglementation. 
            
            
               L’investissement consiste à mettre au point des outils de modélisation et une expertise parmi le personnel public afin de permettre une meilleure évaluation de l’impact des politiques. Cet objectif est atteint par i) la mise en place d’une plateforme de modélisation des politiques économiques mettant à disposition les outils et les données nécessaires à l’analyse et à l’évaluation des politiques; ii) le transfert des connaissances en matière d’analyse et d’évaluation des politiques aux employés du ministère des finances; et iii) mettre au point des outils pour l’analyse des mégadonnées et des données.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Sous-volet 3.4.2: Administration locale et réforme de l’espace
            
            
               Réforme 6 (C3.4R6): Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes 
            
            
               L’objectif de la mesure est de réformer le système de gouvernement local à Chypre afin d’améliorer son pouvoir de décision et son autonomie administrative, d’accroître l’efficacité de la gouvernance et d’aligner les ressources et les responsabilités afin d’assurer la viabilité financière. 
            
            
               La réforme consiste à adopter une nouvelle législation qui: réduit le nombre de municipalités et crée des grappes communautaires pour la fourniture centralisée de services afin d’améliorer la capacité administrative; introduit un nouveau modèle d’administration et une nouvelle structure du personnel pour les municipalités; transfère les compétences et les ressources du gouvernement central aux municipalités, notamment dans les domaines de la délivrance des permis, de la politique sociale, de l’entretien des infrastructures locales, des écoles et de la fourniture de services locaux aux citoyens; réforme le financement des municipalités; et garantit une supervision juridique adéquate, la transparence et la responsabilité démocratique. La réforme prévoit également le renforcement des capacités par la formation.  
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
         
         
            
            
               Réforme 7 (C3.4R7): Remembrement urbain 
            
            
               L’objectif de la réforme est de réduire la pression qui pèse sur l’expansion des municipalités et d’accroître le phoque des sols en facilitant l’utilisation des terrains disponibles à des fins de construction.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place un cadre législatif pour le remembrement urbain et à promouvoir la mise en œuvre de plans directeurs de remembrement urbain dans des zones sélectionnées ou dans des zones d’importance stratégique pour l’île. La réforme comprend également la préparation d’une étude d’experts, d’une plateforme numérique permettant le remembrement urbain et la préparation de plans directeurs pilotes de remembrement urbain. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               Investissement 4 (C3.4I4): Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité des procédures de permis de construire. 
            
            
               L’investissement consiste à i) étendre l’environnement d’application électronique du système informatique Hippodamos existant pour la planification et l’autorisation, afin de permettre à toutes les autorités chargées de l’aménagement du territoire et de la construction (municipalités) de présenter des demandes de permis de construire et de permis de construire à partir d’une plateforme commune; ii) mettre à niveau du système Hippodamos afin de permettre l’application, l’étude et la délivrance de permis de construire par voie numérique; et iii) moderniser ou étendre d’autres modules Hippodamos, tels que la gestion et l’administration des contrats de construction. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement 5 (C3.4I5): Villes intelligentes 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de coordonner les initiatives en cours en faveur des villes intelligentes dans un plan national de mise en œuvre.
            
            
               L’investissement consiste à présenter un plan directeur national pour les villes intelligentes, axé sur trois solutions intelligentes prioritaires pour les municipalités: stationnement intelligent, éclairage intelligent et gestion intelligente de la collecte des déchets. L’investissement comprend la conception et la mise en œuvre de l’infrastructure des villes intelligentes (plateforme centrale), ainsi que la conception et la mise en œuvre des trois solutions intelligentes prioritaires, y compris l’installation de capteurs. L’investissement devrait inclure 30 municipalités. La plateforme centrale dispose de la souplesse nécessaire pour compléter à l’avenir de nouvelles solutions de villes intelligentes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 6 (C3.4I6): Revitalisation et revitalisation de Nicosie Inner City 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de revitaliser la ville intérieure de Nicosie en attirant de jeunes résidents, en nouveaux investissements et en stimulant l’activité économique.
            
            
               L’investissement consiste en i) la rénovation de l’école Faneromeni, qui sera utilisée en tant que département de l’université de Chypre; ii) l’achat et la rénovation de bâtiments situés à l’intérieur de la ville en vue de leur transformation en hébergement étudiant; et iii) l’introduction d’incitations du secteur privé visant à fournir un hébergement étudiant dans la région.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
         
         
            
               Sous-volet 3.4.3: Système judiciaire efficace
            
            
               Réforme 8 (C3.4R8): Efficacité de la justice 
            
            
               L’objectif de la réforme est de réduire le nombre élevé d’affaires pendantes devant les tribunaux et d’accroître l’efficacité et la qualité globales du système judiciaire. 
            
            
               La réforme consiste à préparer un plan d’action visant à résorber l’arriéré d’affaires et d’appels, assorti d’objectifs annuels spécifiques, et à mettre en place un groupe de travail composé de juges, qui devrait coordonner la mise en œuvre du plan d’action visant à réduire l’arriéré d’affaires pendantes. Le plan d’action devrait être achevé pour le 31 décembre 2021. Les affaires pendantes sont définies comme des affaires pendantes depuis plus de deux ans. Le 31 décembre 2020, il y avait: 24 777 affaires civiles pendantes, 2 222 appels pendants dans des affaires civiles et 475 recours en cours d’affaires administratives. La réforme consiste également à mettre en œuvre le règlement de procédure civile révisé, qui a été adopté par la Cour suprême le 19 mai 2021 et qui accroît l’efficacité des procédures judiciaires, y compris dans les affaires.  
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Réforme 9 (C3.4R9): Transformation numérique des juridictions
            
            
               L’objectif de la réforme est de remédier aux inefficacités du système judiciaire causées par les tribunaux fonctionnant sur la base de systèmes manuels et de systèmes papier. La numérisation du système rationalise et accélère la justice. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en place et à exploiter i) le système de justice en ligne, une solution provisoire pour répondre aux besoins les plus urgents avant que la justice en ligne ne soit disponible, ii) un système intégré de justice en ligne et iii) l’enregistrement audio numérique dans les procédures judiciaires. Le système de justice en ligne est accessible aux tribunaux, aux avocats, aux citoyens, au service juridique de la République et à la police. Il introduit plusieurs fonctions telles que le classement et le paiement numériques des dossiers, la catégorisation des dossiers, la recherche de dossiers, la production et la gestion des documents, les systèmes de suivi et de suivi pour faciliter la diffusion des dossiers, le contrôle du respect des ordres et protocoles, la gestion de l’attribution des dossiers à l’audition, l’exécution et la gestion des décisions, la clôture des dossiers et la gestion des preuves. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025. 
            
            
            
               Investissement 7 (C3.4I7): Formation des juges
            
            
               L’objectif de l’investissement est de remédier au faible niveau de formation et d’apprentissage tout au long de la vie des juges. 
            
            
               L’investissement consiste en une formation des juges aux règles de procédure civile révisées et/ou d’autres formations judiciaires sur divers sujets juridiques et compétences judiciaires organisées par l’École chypriote de formation judiciaire.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               Investissement 8 (C3.4I8): Modernisation de l’infrastructure des tribunaux
            
            
               L’objectif de l’investissement est de remédier aux inefficacités du système judiciaire causées par l’inadéquation des bâtiments judiciaires, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. 
            
            
               L’investissement consiste en la construction d’une extension du bâtiment du tribunal d’arrondissement de Famagouste. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
         
         
            
            
               Sous-volet 3.4.4: Lutte contre la corruption
            
            
               Réforme 10 (C3.4R10): Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption 
            
            
               L’objectif de la réforme est de parvenir à une plus grande cohérence dans la lutte contre la corruption en mettant en œuvre le plan d’action horizontal national de lutte contre la corruption.
            
            
               La réforme consiste en: i) la législation visant à protéger les lanceurs d’alerte, à renforcer la transparence des processus décisionnels publics et à prévenir les conflits d’intérêts, ii) la création et le fonctionnement d’une autorité indépendante de lutte contre la corruption, qui coordonnera les efforts de tous les organismes engagés dans la lutte contre la corruption et supervisera la mise en œuvre en temps utile des actions par les différents services compétents, iii) la sensibilisation et la formation du public à la lutte contre la corruption et iv) le renforcement des unités d’audit interne dans tous les ministères et le service d’audit interne. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024. 
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action sur la gestion efficace des ressources humaines dans l’administration publique nationale
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil des ministres a adopté un plan d’action qui comprend:
                     
                     
                        Lignes directrices, modèles et soutien à la mise en œuvre fournis par le département de l’administration publique et du personnel (PAPD) à l’administration des ministères compétents en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines telles que la réorganisation et la restructuration, la simplification des procédures et la planification des effectifs;
                     
                     
                        Mise en œuvre d’une structure organisationnelle révisée du PAPD 
                     
                     
                        Plan d’apprentissage et de développement pour le personnel du PAPD;
                     
                     
                        Plan de formation pour l’administration des ministères de tutelle
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre de gestion des ressources humaines pour la police chypriote 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le chef de la police et le secrétaire permanent du ministère de la justice et de l’ordre public, et entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau cadre de gestion des ressources humaines pour la police chypriote est entré en vigueur et couvre les domaines suivants: 
                     
                     
                        - Analyse et création de descriptions d’emplois
                     
                     
                        - Recrutement
                     
                     
                        - Motivation
                     
                     
                        - Formation et développement
                     
                     
                        - Compensation et avantages
                     
                     
                        - Relations de travail et de travail et communication
                     
                     
                        - Gestion des membres retraités
                     
                     
                        - Sécurité et santé
                     
                     
                        - Stratégie de gestion des ressources humaines
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan d’action sur la gestion efficace des ressources humaines dans l’administration publique nationale 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final approuvé par le Conseil des ministres sur la mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action a été mis en œuvre, notamment:
                     
                     
                     
                        - Lignes directrices et manuels destinés à l’administration des ministères de tutelle en ce qui concerne les procédures de recrutement, les procédures disciplinaires, la planification des effectifs, la réorganisation et la simplification des examens des processus 
                     
                     
                        - Modifications législatives, le cas échéant
                     
                     
                        - Formation du personnel de l’administration des ministères de tutelle
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R2.
                     
                     
                        Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à des formules souples de travail dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Décision du Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une étude sur les formules souples de travail dans le secteur public sera réalisée. Le PAPD évalue les recommandations de l’étude en tenant compte des garanties appropriées visant à améliorer l’efficacité du service public. À la suite de l’évaluation des recommandations de l’étude, une décision concernant leur mise en œuvre est prise par le Conseil des ministres.  
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R2.
                     
                     
                        Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de formules souples de travail
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final du PAPD sur la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres  
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres, au moyen, le cas échéant, d’une modification de la législation/de la réglementation, de la communication des politiques et des formations, sur la base d’un plan d’action élaboré par le département du personnel de l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R3.
                     
                     
                        Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au processus d’évaluation et de sélection des postes vacants dans le secteur public et de la réglementation relative à l’évaluation des performances des salariés. 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans le (s) droit (s) et règlement (s) pertinent (s) indiquant leur entrée en vigueur respective  
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les principaux éléments sont les suivants:
                     
                     
                        i) l’entrée en vigueur d'une loi prévoyant l’évaluation et la sélection des candidats pour pourvoir les postes de promotion de la fonction publique, y compris les postes d’encadrement, au moyen de nouveaux critères et méthodes fondés sur l’évaluation objective et le mérite, ainsi que la modification de la loi sur la fonction publique lorsque cela est jugé nécessaire, et 
                        ii) l’entrée en vigueur de nouveaux règlements d’application d’un nouveau système d’évaluation des performances pour les fonctionnaires, qui sera utilisé à des fins de développement et de promotion afin de rendre la procédure d’évaluation des performances et le mécanisme de promotion plus transparents, équitables, fondés sur les compétences et plus efficaces
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R3.
                     
                     
                        Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre pour l’évaluation des performances et le pourvoi des postes vacants dans le service public.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les performances des fonctionnaires sont évaluées et les postes vacants dans la fonction publique sont pourvus conformément au nouveau cadre juridique, après sa mise en œuvre effective, y compris par la formation des employés concernés. 
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R4.
                     
                     
                        Renforcer la capacité administrative et la transparence grâce à la professionnalisation des marchés publics et à la poursuite de la numérisation de leur processus 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système intégré de passation électronique des marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Les premiers appels d’offres ont été lancés dans le cadre du nouveau système de passation électronique des marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système intégré de passation électronique des marchés publics doit être pleinement opérationnel, y compris l’ensemble du développement, des essais et de la formation des utilisateurs. 
                     
                     
                     
                        Les principales fonctionnalités du système sont les suivantes:
                     
                     
                        - soutenir le principe d’une seule fois pour la transmission des données par les utilisateurs privés 
                     
                     
                        - rapports statistiques 
                     
                     
                        - soutenir l’utilisation de technologies émergentes qui peuvent être utilisées à la fois par les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques dans leurs fonctionnalités administratives
                     
                     
                        - Faciliter le travail administratif des pouvoirs adjudicateurs 
                     
                     
                        - Interface conviviale pour les opérateurs économiques, l’accent étant mis sur les PME 
                     
                     
                        - Publication de données ouvertes concernant les procédures de passation de marchés publics 
                     
                     
                        - Fournir aux pouvoirs adjudicateurs et aux décideurs des informations sur les procédures de passation de marchés publics tout au long du cycle de vie du projet. 
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R5.
                     
                     
                        Renforcement des capacités du service juridique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système informatique pour le service juridique
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau système informatique
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’une solution Software-as-a-Service pour le service juridique qui aura les caractéristiques suivantes: 
                     
                     
                        - création de dossiers et de dossiers électroniques, 
                     
                     
                        - gestion et suivi des dossiers, 
                     
                     
                        - la communication interne et les flux de travail, 
                     
                     
                        - le suivi des dossiers, la gestion financière et les paiements, 
                     
                     
                        - numérisation des dossiers papier.
                     
                     
                        La formation des utilisateurs a été achevée.
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I1.
                     
                     
                        Rationalisation du système de changement de rôle par la mise en place d’un système de planification de la rotation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un nouveau système de planification de l’inventaire dans les organisations du secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau système de planification de la liste
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du développement et mise en service du système de planification de la liste. Les principales fonctionnalités du système sont les suivantes:
                     
                     
                        - outils d’administration courante et de planification tactique, avec planification et communication automatisées aux salariés et aux cadres; 
                     
                     
                        - gestion de la main-d’œuvre et des équipes, avec suivi des coûts de la main-d’œuvre, des absences et des dépassements de temps.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I2.
                     
                     
                        Numérisation du processus législatif 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la plateforme de préparation de la législation chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau système 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme et achèvement de la formation pour les administrateurs et les utilisateurs privilégiés.  
                     
                     
                     
                        La plateforme de préparation de la législation pleinement opérationnelle permet: 
                     
                     
                        - la rédaction et la gestion des factures par l’intermédiaire d’un éditeur web, avec la possibilité d’exporter au format XML à tous les stades du processus d’élaboration de la législation, 
                     
                     
                        - une base de données centrale pour stocker et diffuser les textes juridiques en tant que données ouvertes par l’intermédiaire des interfaces de programmation d’applications, ainsi qu’en vrac; 
                     
                     
                        - un outil pour consolider les lois et les amendements. 
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I2.
                     
                     
                        Numérisation du processus législatif 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des lois & réglementations dans la nouvelle plateforme
                     
                  
                  
                     
                        Annonce publique sur la plateforme 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les lois et réglementations antérieures ont été téléchargées sur la nouvelle plateforme, de sorte que toute la législation est disponible en ligne sur une plateforme gouvernementale.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I3.
                     
                     
                        Plateforme de modélisation de la politique économique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de modélisation pour l’analyse des politiques économiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service de la plateforme
                     
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La pleine mise en service et l’équipement de la plateforme, y compris la nomination de l’équipe de personnel scientifique. L’équipe se compose d’experts en modèles macroéconométriques, économétriciens, experts en analyse de données et économistes. 
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I3.
                     
                     
                        Plateforme de modélisation de la politique économique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de modèles d’analyse d’impact et d’outils d’analyse de données élaborés
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le développement complet d’au moins 20 modèles d’analyse d’impact macroéconométrique et de nouveaux outils d’analyse de données pour l’économie chypriote fondés sur différentes méthodes est simulé, testé et appliqué pour l’analyse et la prévision de la politique économique. 
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R6.
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre juridique sur les collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’intervention consiste en l’entrée en vigueur de trois lois: Loi sur les municipalités, loi sur les communautés (modificatives) et loi sur les organisations locales de district). 
                     
                     
                     
                        Le nouveau cadre juridique comporte:
                     
                     
                        - Réduction du nombre de communes 
                     
                     
                        - Création de pôles communautaires pour la prestation de services 
                     
                     
                        - Transfert de nouvelles compétences et de nouveaux fonds du gouvernement central aux municipalités
                     
                     
                        - Nouveau système de financement des municipalités 
                     
                     
                        - Règles relatives à la surveillance juridique, à la transparence et à la responsabilité
                     
                     
                        - Amélioration de l’efficacité de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets solides, ainsi que des autorisations par la création de cinq organisations de district pour l’administration locale. 
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R6.
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agents des autorités locales participant au renforcement des capacités 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’une série de programmes thématiques de renforcement des capacités de l’administration locale, dispensant des formations à au moins 500 participants (membres et membres du personnel des autorités locales). 
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R7.
                     
                     
                        Remembrement urbain 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le remembrement urbain 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le remembrement des terres urbaines dans le but de réduire l’étalement urbain par une utilisation rationnelle des zones résidentielles existantes 
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R7.
                     
                     
                        Remembrement urbain 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plans directeurs d’urbanisme dans les zones résidentielles 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des plans directeurs d’urbanisme dans les zones résidentielles ont été élaborés, publiés et approuvés en vue de leur utilisation dans certaines zones ou dans des zones d’importance stratégique. Les plans directeurs intègrent et redistribuent en parcelles segmentées et inaccessibles (dans les limites de développement d’une zone).
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I4.
                     
                     
                        Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement d’application électronique du système Hippodamos
                     
                  
                  
                     
                        Demandes reçues par l’intermédiaire de l’environnement des applications électroniques amélioré 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’amélioration de l’environnement d’application électronique du système Hippodamos existant afin de permettre à toutes les autorités chargées de l’aménagement du territoire et à toutes les autorités chargées de la construction (municipalités) d’introduire des demandes de permis de construire à partir d’une plateforme commune.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I4.
                     
                     
                        Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des fonctionnalités de planification, de contrôle et de gestion de projet d’Hippodamos 
                     
                  
                  
                     
                        Processus entièrement numérique pour la délivrance des permis et la gestion des contrats de construction 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’amélioration de l’outil de planification et de contrôle, de l’outil de gestion des projets et de la mise à niveau du matériel et des logiciels du système Hippodamos existant afin de prendre en charge les fonctionnalités supplémentaires.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I5.
                     
                     
                        Villes intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de capteurs intelligents en service dans le cadre de l’initiative «villes intelligentes»
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        97 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’au moins 97 000 capteurs intelligents dans le cadre de l’initiative «Villes intelligentes», comprenant des capteurs de stationnement intelligents, des capteurs d’éclairage intelligents et des capteurs intelligents de gestion des déchets livrés et installés dans les municipalités et connectés à la plateforme centrale des villes intelligentes.
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I5.
                     
                     
                        Villes intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’applications mobiles développées dans le cadre de l’initiative «villes intelligentes»
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Développement de trois applications mobiles (pour le stationnement intelligent, l’éclairage intelligent, la gestion intelligente des déchets), qui seront téléchargeables par les utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles rénovées et converties en dortoirs étudiants
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 chambres dans la ville de Nicosie ont été rénovées et converties en dortoirs étudiants. 
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles rénovées et converties en dortoirs étudiants
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        560
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 560 chambres dans la ville de Nicosie ont été rénovées et converties en dortoirs étudiants.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de l’école Faneromeni 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation de l’école Faneromeni
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’école Faneromeni a fait l’objet d’une rénovation importante et d’une mise à niveau antisismique complète pour abriter l’École d’architecture de l’université de Chypre et est prête à être utilisée. 
                     
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure civile
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du nouveau règlement de procédure civile (publié au Journal officiel) indiquant l’entrée en vigueur du règlement intérieur (1er septembre 2023)  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des nouvelles règles de procédure civile pour les nouvelles affaires soumises au tribunal à partir du 1er septembre 2023. Le nouveau règlement de procédure civile modernisera l’audience des affaires afin d’assurer aux parties un service moins coûteux, plus accessible et plus rapide. 
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’arriéré judiciaire et les recours
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire et des recours pendants depuis plus de deux ans devant les tribunaux de district et la Cour suprême de 20 % par rapport au 31 décembre 2020, comme le confirme un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action visant à résorber l’arriéré.
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Poursuivre la réduction de l’arriéré judiciaire et des recours
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire et des recours pendants depuis plus de deux ans devant les tribunaux de district et la Cour suprême de 40 % par rapport au 31 décembre 2020, comme le confirme un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action visant à résorber l’arriéré.
                     
                  
               
                     
                         183
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R9.
                     
                     
                        Transformation numérique des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        système de justice en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Vérification du contrat et acceptation des éléments livrables par les équipes de projet pour les deux systèmes.  Les deux systèmes sont disponibles sur le site web de la Cour
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Installation et plein fonctionnement du système de justice en ligne et achèvement du soutien opérationnel sur place du système de justice en ligne.  Les deux systèmes sont disponibles sur le site web de la juridiction.
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R9.
                     
                     
                        Transformation numérique des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement audio numérique dans les procédures judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Vérification du contrat et acceptation des éléments livrables par l’équipe du projet pour le système.  
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement complet de l’enregistrement audio numérique dans les procédures judiciaires.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I7.
                     
                     
                        Formation des juges
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des juges 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 110 juges (sur 130) ont suivi des formations sur les nouvelles règles de procédure civile et d’autres compétences judiciaires.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I8.
                     
                     
                        Modernisation de l’infrastructure des tribunaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension du tribunal d’arrondissement de Famagouste
                     
                  
                  
                     
                        L’équipe de gestion du projet certifie l’achèvement de la construction. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de l’extension du bâtiment du tribunal de district de Famagouste afin de soutenir l’exploitation de nouvelles salles d’audience pour tenter de juger en plus des affaires pénales également civiles. 
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création de l’autorité indépendante de lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi et le début des activités de l’autorité indépendante de lutte contre la corruption, les principaux postes d’encadrement étant pourvus et du personnel recruté. 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité indépendante de lutte contre la corruption a été créée sur la base de l’entrée en vigueur de la loi correspondante et est opérationnelle. L’Autorité coordonne les efforts de tous les organismes engagés dans la lutte contre la corruption et supervise la mise en œuvre en temps utile des mesures par les différents services compétents. 
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la transparence dans le processus décisionnel et les questions connexes
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la transparence dans le processus décisionnel et les questions connexes, y compris les dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts. La loi crée l’obligation de rendre publics les contacts établis entre les personnes souhaitant participer aux procédures décisionnelles publiques et les fonctionnaires ou membres du service de l’État ou du secteur public en général ou avec des employés au profit de fonctionnaires qui, de par leur fonction même, ont compétence ou possibilité d’engager de telles procédures ou de formuler leur contenu ou de contribuer ou de déterminer le résultat final de ces procédures. Les informations relatives à ce contact, ainsi qu’à son contenu et à ses finalités, sont consignées officiellement et mises à la disposition du public.
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à protéger les lanceurs d’alerte dénonçant la fraude et la corruption contre les sanctions internes. La loi comprendra des dispositions complémentaires sur la protection des personnes dénonçant des actes de corruption tant dans le secteur public que dans le secteur privé (lanceurs d’alerte, personnes non impliquées dans les actes), en complément de la protection déjà prévue par la loi de 95 (I)/2001 sur la protection des témoins. La loi prévoit également des mesures de clémence pour ceux qui sont impliqués dans des actes de corruption, mais qui se présentent volontairement à la police et/ou offrent une coopération avec les autorités, ce qui permet d’enquêter et de poursuivre pleinement l’affaire.
                     
                  
               
               H.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 9 (C3.4I9): Régime d’aide au secteur privé et public pour la certification ISO 37001 (Anti Bribery) 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à la lutte contre la corruption en introduisant dans les secteurs privé et public l’accréditation ISO 37001, qui contribuera à accroître la transparence, à éliminer les pots-de-vin et à créer une culture commerciale éthique.
            
            
               L’investissement consiste en une aide sous forme de subventions aux secteurs privé et public, y compris les administrations locales, pour la consultation de services et la certification en matière de corruption conformément à la norme ISO 37001. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               H.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I9.
                     
                     
                        Régime d’aide au secteur privé et public pour la certification ISO 37001 (Anti) 
                     
                     
                        Corruption)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        ISO 37001 Systèmes de gestion de la corruption
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 120 organisations sont accréditées ISO pour la norme «ISO 37001 — SYSTÈMES DE GESTION anti-corruption» en raison de l’aide accordée
                     
                  
               
               I. VOLET 3.5: Préserver la stabilité budgétaire et financière
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond aux problèmes des vulnérabilités budgétaires et financières, y compris les déséquilibres macroéconomiques qui y sont liés. L’objectif est de préserver la stabilité financière en réduisant les risques hérités du passé dans le secteur bancaire, en mettant en place des mesures contre le niveau élevé d’endettement privé et en améliorant la surveillance dans le secteur non bancaire. Pour assurer la stabilité budgétaire, Chypre vise à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; et fournir aux décideurs politiques des données complètes afin de concevoir un système fiscal équitable. Les mesures envisagées devraient rendre la perception des recettes plus efficace et le système fiscal chypriote plus équitable, en réduisant les retombées de la planification fiscale agressive. 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur la stabilité financière et l’endettement privé (recommandations par pays 2 et 5 de 2019) et sur les caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales (recommandation par pays 4 de 2020 et recommandation par pays 1 de 2019). 
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Garantir la stabilité financière
            
            
               Réforme 1 (C3.5R1): Cadre juridique pour la gestion des crises pour les établissements de crédit 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la résilience du secteur bancaire en instaurant un cadre pour une procédure cohérente et concrète visant à soutenir les établissements de crédit confrontés à des difficultés financières.
            
            
               La réforme consiste à i) réviser et modifier le cadre national en matière d’insolvabilité pour les établissements de crédit afin d’en accroître l’efficacité et l’efficience, conformément aux meilleures pratiques européennes; et ii) la mise en place d’un cadre pour la recapitalisation préventive des établissements de crédit et pour les instruments de stabilisation des pouvoirs publics aux fins de la participation à la résolution d’un établissement de crédit. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
            
               Réforme 2 (C3.5R2): Cadre et plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants 
            
            
               L’objectif de la mesure est de faire face aux risques financiers liés aux prêts improductifs hérités du passé dans le secteur bancaire en poursuivant les efforts visant à améliorer la qualité des actifs des banques et en renforçant l’environnement de travail pour la gestion des prêts.
            
            
               La réforme consiste en i) la mise en œuvre d’un plan d’action visant à remédier au stock restant de prêts improductifs hérités du passé et ii) l’adoption d’un ensemble de trois lois modificatives concernant les sociétés d’acquisition de crédit et les gestionnaires de crédits (placement des gestionnaires de crédits sous la réglementation et la surveillance de la Banque centrale; l’octroi de l’accès des gestionnaires de prêts et des sociétés d’acquisition de crédits au registre foncier; et l’alignement des exigences en matière de notification en cas d’achat d’un prêt par une société acquérante de crédit). Un rapport sur l’état d’avancement du plan d’action est élaboré au plus tard le 30 juin 2023 et approuvé par le Conseil des ministres, faisant le point sur la réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire en vue d’atteindre les valeurs de référence indicatives d’un ratio brut de 6 % et d’un ratio net de prêts improductifs de 3 %
                  15
               , et proposant, le cas échéant, des mesures stratégiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023. 
            
            
            
               Réforme 3 (C3.5R3): Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété) 
            
            
               L’objectif de la réforme est de remédier aux inefficacités du système d’émission et de transfert des titres de propriété, qui ont pour conséquence que les droits de propriété ne sont pas définis, compliquent les procédures de saisie et entravent la liquidation des garanties. 
            
            
               La réforme consiste en: i) examen et délivrance des titres de propriété pour les affaires pendantes, ii) extension de la nouvelle politique d’aménagement et de permis de construire, actuellement jusqu’à deux unités résidentielles, à quatre unités résidentielles sur une parcelle, ce qui réduira le temps nécessaire à la délivrance des permis de construire et d’aménagement, iii) révision de la loi sur la réglementation des rues et des bâtiments afin d’introduire des incitations appropriées à l’ingénieur chargé de la surveillance afin de décourager davantage les irrégularités qui auraient pour conséquence que les titres de propriété ne seraient pas délivrés, iv) la modification de la loi sur la vente de biens immobiliers (loi spécifique sur les performances), qui garantit à l'avance que le transfert de biens immobiliers est exécuté dès que l’acheteur remplit ses obligations contractuelles.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
         
         
            
               Réforme 4 (C3.5R4): Nouveau cadre juridique et système d’échange de données et de bureaux de crédit 
            
            
               L’objectif de la mesure est de lutter contre le niveau élevé d’endettement privé en améliorant l’évaluation du risque de crédit pour les nouveaux prêts grâce à l’évolution du registre des crédits, afin de permettre au marché d’offrir des services tels que la notation de crédit en pleine conformité avec les règles en matière de protection des données. 
            
            
               La réforme consiste à modifier le système existant d’échange de données sur le crédit, en vertu duquel une société privée détenue par l’Association des banques chypriotes est le registre des crédits, de manière à permettre la fourniture de services de notation de crédit. Les principaux éléments de la modification consistent à atténuer l’insécurité juridique concernant la propriété du système et les rôles distincts du registre des crédits et des bureaux de crédit, à garantir le maintien de l’obligation de collecter des données sur les facilités de crédit par les établissements de crédit et à fournir des données provenant du département de l’insolvabilité, ainsi qu’à définir les modalités et conditions d’accès aux données et leur protection. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
            
               Réforme 5 (C3.5R5): Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la capacité des autorités à concevoir et à mettre en œuvre des politiques ciblées pour prévenir et gérer l’encours de la dette privée. Cet objectif est poursuivi par la création d’un registre de suivi des passifs couvrant les montants de toutes les dettes envers tous les types de créanciers. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en œuvre un plan d’action qui comprend la conception et le développement du registre des engagements de crédit afin de générer des scores de crédit pour les personnes physiques et morales, l’élaboration d’un système de notation de crédit pour les personnes physiques et morales et la connexion du système avec d’autres agences de notation de crédit. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Réforme 6 (C3.5R6): Renforcer et soutenir le cadre d’insolvabilité 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer la mise en œuvre du cadre en matière d’insolvabilité, de promouvoir le recours aux mécanismes et outils d’insolvabilité et d’assurer le fonctionnement complet et effectif du ministère de l’insolvabilité.
            
            
               La réforme consiste à i) mettre en œuvre les mesures et actions restantes précisées dans le plan d’action de 2018 qui n’ont pas encore été mises en œuvre et ii) mettre en place les systèmes numériques nécessaires pour améliorer le travail du ministère de l’insolvabilité et promouvoir l’utilisation des outils d’insolvabilité. Le plan d’action a été approuvé par le Conseil des ministres en 2018 et reflète la politique nationale en matière d’insolvabilité. Cette réforme comprendra des actions telles que la numérisation des systèmes (amélioration des systèmes existants et introduction de nouveaux systèmes), la formation dispensée au personnel du département de l’insolvabilité, la mise en place d’une ligne de service clientèle et d’un portail web pour les clients, et la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire pour les praticiens de l’insolvabilité. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Réforme 7 (C3.5R7): Stratégie de lutte contre l’illettrisme financier 
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la culture financière. Il vise à améliorer l’éducation financière au sein de la population en général, à améliorer la prise de décision financière, à corriger les attitudes et les préjugés erronés, à soutenir des citoyens plus informés et responsables sur le plan financier et, en fin de compte, à contribuer à améliorer la discipline en matière de remboursement de la dette.
            
            
               La réforme consiste à élaborer une stratégie de lutte contre l’analphabétisme financier: i) identifier les problèmes d’analphabétisme financier, ii) examiner la littérature internationale sur le sujet et iii) fournir un plan d’action pour la mise en œuvre. La stratégie comprend des buts concrets, des objectifs mesurables, des moyens de promotion de la culture financière et des actions spécifiques (mesures à court et à long terme) à mettre en œuvre. La réforme comprend également la mise en œuvre intégrale des mesures à court terme de la stratégie.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
         
         
            
               Réforme 8 (C3.5R8): Renforcement de la surveillance des fonds d’assurance et de pension 
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la surveillance des fonds d’assurance et de pension.
            
            
               La réforme consiste à i) renforcer la capacité administrative des autorités de contrôle, ii) préparer et mettre en œuvre les outils nécessaires pour assurer le respect des cadres réglementaires transmis à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (telle que la directive révisée sur les institutions de retraite professionnelle (IRP II)) et iii) prendre des mesures de surveillance spécifiques conformément aux plans communiqués à l’AEAPP, assurer la stabilité financière et protéger les intérêts des membres des fonds de pension et des preneurs d’assurance.
            
            
               Le Department of the Registrar of Occupational Retirement Benefit Fund (RORBF), qui supervise le secteur des pensions, augmente le personnel permanent de 13 personnes. Le service de contrôle des compagnies d’assurance (ICCS) qui supervise le secteur de l’assurance augmente son personnel permanent de trois personnes.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
            
               Investissement 1 (C3.5I1): Renforcement de la fonction de surveillance de la commission chypriote des opérations de bourse
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la capacité de surveillance de la commission chypriote des valeurs mobilières (CySEC) grâce à la numérisation, ce qui permettra une meilleure surveillance des transactions. 
            
            
               L’investissement consistera à développer un système numérique avancé, fondé sur l’architecture de l’informatique en nuage, couvrant les besoins en matière de surveillance du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), du règlement sur les opérations de financement sur titres (SFTR) et du règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR). Le nouveau système prend en charge les caractéristiques suivantes: i) se connecter à la plateforme de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); charger et prétraiter les données de transaction, ii) agréger et effectuer des recherches sur les données afin de générer des informations réglementaires; iii) générer des rapports sur le calendrier et des rapports ad hoc.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Préserver la stabilité budgétaire
            
            
               Réforme 9 (C3.5R9): Amélioration du recouvrement de l’impôt et de l’efficacité de l’administration fiscale
            
            
               L’objectif de la mesure est de rendre la perception de l’impôt plus efficiente et plus efficace, grâce à un niveau plus élevé de numérisation et de respect des obligations fiscales, et d’améliorer le service à la clientèle.
            
            
               La réforme consistera à intégrer différentes unités, procédures et processus fiscaux, de manière à offrir un service unique aux contribuables, à modifier la législation, à mettre en œuvre un nouveau système informatique et à numériser le service des impôts. Ce dernier comprend: a) un enregistrement unique à la base d’imposition et à Taxisnet (pour la soumission électronique des déclarations d’impôt sur le revenu par les particuliers, les personnes morales et les employeurs); b) un processus intégré d’audit fiscal fondé sur une évaluation des risques; c) un audit intégré des remboursements; d) un point de service unique intégré et amélioré, comprenant le paiement direct de la TVA et la connexion des entreprises à un serveur détenu au sein de l’administration fiscale, sans recours à des mécanismes spécialisés; e) une procédure d’autorisation fiscale unique; f) possibilité d’adapter immédiatement le système pour tenir compte de toute modification de la législation et/ou des procédures et extension des interfaces sécurisées avec d’autres systèmes d’information; g) les capacités d’analyse des données et h) le scannage et le stockage électronique de tous les documents papier des contribuables concernant les biens immobiliers (biens immobiliers) et les plus-values avec les paramètres pertinents de sécurité, d’intégrité et de confidentialité. Le bâtiment nouvellement acquis pour le bureau de district intégré de Nicosie et le bureau des grands contribuables renforce les efforts visant à intégrer les bureaux des impôts de district dans la capitale, à partir de cinq bâtiments différents situés à différents endroits jugés techniquement inadaptés auparavant, et permet la prestation de services aux contribuables à partir d’un seul lieu situé dans le district de Nicosie. Les modifications législatives comprennent: a) une législation récemment adoptée pour mettre en œuvre l’obligation de déposer des déclarations fiscales par toute personne physique ayant des revenus au sens de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur le revenu, quel que soit le seuil à partir de l’exercice fiscal 2020 (sous réserve d’exceptions); et b) ériger en infraction pénale le non-paiement de l’impôt sur le revenu. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 10 (C3.5R10): Aborder la question de la planification fiscale agressive
            
            
               L’objectif général des mesures prises dans le cadre de la réforme est d’accroître l’efficacité, l’efficience et l’équité du système fiscal en luttant contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive par les entreprises multinationales. 
            
            
               La mesure se compose de trois sous-mesures de réforme différentes.
            
         
         
            
               La première sous-mesure de réforme consiste à imposer une retenue à la source sur les paiements sortants d’intérêts, de dividendes et de redevances et à introduire un nouveau critère de résidence pour l’impôt sur les sociétés fondé sur la constitution de chaque entité. Une retenue à la source est imposée aux pays et territoires figurant à l’annexe I de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, dans un premier temps par l’adoption de la loi au plus tard le 31 décembre 2021, en prévoyant son entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Le test de résidence aux fins de l’impôt sur les sociétés s’ajoute au test de gestion et de contrôle. Il doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021, en prévoyant son entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. Le premier critère est la gestion et le contrôle, et dans les cas où une société est constituée à Chypre mais qu’elle est dirigée et contrôlée par une autre juridiction, elle est considérée comme un résident fiscal chypriote et est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi relative à l’impôt sur le revenu, à condition que la société ne soit pas résidente fiscale ailleurs (afin d’éviter le double statut de résidence).
            
            
               Une deuxième sous-mesure de réforme consiste à introduire une retenue à la source sur les versements d’intérêts, de dividendes et de redevances vers des pays à faible taux d’imposition. En ce qui concerne les paiements d’intérêts et de redevances, les autorités chypriotes pourraient - autre hypothèse - examiner l’approche consistant à appliquer la non-déductibilité de ces deux coûts. Cette modification législative entre en vigueur le 31 décembre 2024 au plus tard.  
            
            
               En tant que troisième sous-mesure de réforme, Chypre évalue l’efficacité de l’ensemble des mesures liées à la planification fiscale agressive, au moyen d’une évaluation indépendante qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Cette évaluation porte sur le cadre fiscal chypriote dans son ensemble, y compris toutes les mesures adoptées d’ici là. L’évaluation conduit Chypre à prendre des mesures pour remédier à toute lacune constatée, y compris sous la forme de modifications législatives, qui entrent en vigueur le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C3.5I2): Modernisation du système des douanes et des paiements électroniques
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer et de mettre en œuvre les systèmes électroniques prévus par le code des douanes de l’Union. La mesure devrait simplifier et accélérer les formalités douanières et réduire les coûts administratifs pour toutes les parties prenantes et, partant, rendre la perception des recettes plus efficace. 
            
            
               L’investissement consiste à développer et à mettre en service douze systèmes, composés de trois types différents: i) les systèmes de déclaration (tels que manifeste, automatisé à l’importation, au transit, automatisé à l’exportation et au contrôle des mouvements soumis à accise), qui communiquent avec les volets opérationnels, les volets de gestion et les interfaces externes au moyen de la couche d’intégration; ii) les systèmes opérationnels, qui comprennent l’analyse des risques, la comptabilité, l’audit, le tarif, l’entrepôt douanier, la gestion des dossiers, la surveillance et les contingents, et iii) les systèmes de gestion, qui comprennent la gestion des règles opérationnelles, la gestion des processus opérationnels, la gestion des données de référence, l’IAM interne et l’établissement de rapports.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R1 Achèvement du cadre juridique de la gestion des crises pour les établissements de crédit 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du cadre national en matière d’insolvabilité pour les établissements de crédit et introduction d’outils gouvernementaux pour préserver la stabilité financière 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des deux paquets législatifs suivants: 
                     
                     
                        a) la loi sur l’insolvabilité des établissements de crédit, qui dote les autorités compétentes de la souplesse et des outils nécessaires pour la liquidation effective des établissements de crédit insolvables, et b) la loi sur la stabilité financière et le soutien financier en vertu de la loi sur la résolution, qui définit le cadre de l’intervention publique, notamment par la recapitalisation préventive d’un établissement de crédit et par des instruments de stabilisation de l’État aux fins de participer à la résolution d’un établissement.
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R2 Cadre et plan d’action pour le traitement des PNP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du train de mesures modifiant les lois relatives aux sociétés d’acquisition de crédit (CAC) et aux gestionnaires de crédits afin d’améliorer l’environnement de travail pour la gestion des prêts non performants
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des lois respectives
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des trois lois suivantes: 
                           a) la loi modificative de 2021 sur l’achat de facilités de crédit et les questions connexes, qui placera les gestionnaires de prêts non performants sous la réglementation et la surveillance de la Banque centrale;
                            b) Loi modificative de 2021 sur les biens immobiliers (transfert, enregistrement et valorisation), qui donne accès au registre foncier aux gestionnaires de prêts non performants et aux sociétés d’acquisition de crédits 
                           c) La loi modificative de 2020 relative aux éléments de preuve, qui alignera les exigences de notification en cas d’achat d’un prêt par une société acquérante de crédit.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour la délivrance d’un titre de propriété 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré des titres de propriété non délivrés (document juridique constituant la preuve d’un droit à la propriété d’un bien). Les titres de propriété pour 1 050 sont en attente de délivrance, ce qui correspond à 20 000 titres de propriété. Sur ce total de 20 000 titres de propriété en attente, 80 % doivent être émis.
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3.
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prolongation de la nouvelle politique de planification et de permis de construire 
                     
                  
                  
                     
                        Décret du ministre de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Extension de la nouvelle politique de planification et de permis de construire pour un maximum de quatre unités résidentielles dans des parcelles résidentielles. La politique prévoit la possibilité d’introduire des demandes par voie électronique et introduit des délais fixes pour l’octroi des permis de construire et de construction (dix à vingt jours). 
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la vente de biens (prestations spécifiques) 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur la vente de biens (prestation spécifique)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la vente de biens (performance spécifique) afin de protéger à l’avance les intérêts des acheteurs. La modification permet le transfert des titres, dans le respect d’une sécurité totale et d’une sécurité juridique, tout en réduisant au minimum les coûts opérationnels et les retards par des contrôles préliminaires visant à identifier les obstacles spécifiques au transfert avant le paiement du prix d’achat. L’objectif est de créer un mécanisme de sauvegarde des intérêts des acheteurs de biens immobiliers et de faire en sorte à l’avance que le transfert de biens immobiliers soit exécuté dès que l’acheteur remplit ses obligations contractuelles.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision du règlement sur les routes et le bâtiment 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du règlement modifié sur les routes et la construction
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiant le règlement sur les routes et la construction, qui introduira les incitations appropriées pour que l’ingénieur chargé de la supervision i) supervise le développement du projet conformément au permis délivré, afin de décourager davantage les irrégularités qui auraient pour conséquence que les titres de propriété ne soient pas délivrés et ii) présente à l’autorité compétente un certificat confirmant l’achèvement des travaux conformément au permis délivré.
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R4. 
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique et système d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre et du système d’échange de données et de la loi sur les bureaux de crédit 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le cadre et le système d’échange de données et de bureaux de crédit, qui éliminera les obstacles dans le cadre actuel afin de lui permettre de fournir des services de notation de crédit. Les principaux éléments de la modification consistent à faire de la Banque centrale de Chypre le propriétaire du système, à introduire une obligation de collecter les données relatives aux facilités de crédit accordées par les établissements de crédit et à fournir des données du département de l’insolvabilité, ainsi qu’à définir les modalités et conditions d’accès aux données et leur protection.
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R4. 
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique et système d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système numérique d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
                  
                     
                        Production réussie d’unités de crédit
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale et mise en service du système numérique modernisé d’échange de données et de bureaux de crédit conformément à la loi sur le cadre et le système d’échange de données et de bureaux de crédit, et début de la fourniture de services de notation de crédit.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R5. 
                     
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan d’action par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action présente les mesures nécessaires à la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités qui:
                           - crée une base de données électronique rassemblant des données sur les engagements auprès de divers créanciers publics et privés, tels que le registre public des crédits;
                           - permet la conception et la mise en œuvre de politiques ciblées de prévention et de gestion de l’endettement privé.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R5. 
                     
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
                  
                     
                        Confirmation par le Conseil des ministres de la mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale du plan d’action pour l’élaboration d’un registre de suivi des responsabilités qui: 
                     
                     
                        - crée une base de données électronique rassemblant des données sur les engagements auprès de divers créanciers publics et privés, tels que le registre public des crédits;
                           - permet la conception et la mise en œuvre de politiques ciblées de prévention et de gestion de l’endettement privé. 
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R6 Renforcer et renforcer le cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale et pleine application du cadre juridique et institutionnel en matière d’insolvabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Nomination du personnel confirmée par le Journal officiel. Approbation par le Conseil des ministres du rapport sur l’état d’avancement des travaux 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre intégrale et le plein fonctionnement du cadre juridique et institutionnel en matière d’insolvabilité par: a) nomination du personnel à tous les niveaux de la structure organisationnelle du département de l’insolvabilité et organisation de formations pour le personnel, b) élaboration d’un plan de communication pour promouvoir les procédures d’insolvabilité, c) approbation d’une ligne de service à la clientèle, d) mise en place d’un cadre de développement professionnel continu pour les praticiens de l’insolvabilité. 
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R6 Renforcer et renforcer le cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation de tous les systèmes numériques développés pour le département de l’insolvabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du rapport d’avancement par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux systèmes numériques renforcent la pertinence et l’efficacité des systèmes opérationnels et techniques existants du département de l’insolvabilité.
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R7. 
                     
                     
                        Stratégie de lutte contre l’illettrisme financier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie de lutte contre l’illettrisme financier
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie de lutte contre l’illettrisme financier par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie de lutte contre l’analphabétisme financier comprend des buts concrets, des objectifs mesurables, des canaux de promotion de la culture financière et des actions spécifiques de mise en œuvre (mesures à court et à long terme). La réforme comprend également la mise en œuvre intégrale des mesures à court terme de la stratégie. 
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R8 Renforcer la surveillance des fonds d’assurance et de pension
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des ressources humaines du «Registrar of Occupational Retirement Benefits Fund» (RORBF) et du service de contrôle des compagnies d’assurance (ICCS) 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter les effectifs de treize employés pour le «Registrar of Occupational Retirement Benefit Fund» (RORBF) et de trois employés pour le service de contrôle des compagnies d’assurance (ICCS). Il s’agit d’une augmentation permanente des effectifs. 
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R8 Renforcer la surveillance des fonds d’assurance et de pension
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Outils de surveillance, y compris outil de collecte et d’analyse de données
                     
                  
                  
                     
                        Outils de soutien pour renforcer la surveillance des fonds de pension et des compagnies d’assurance 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des outils (tels que les procédures, les listes de contrôle, les demandes d’aptitude et d’honorabilité) nécessaires au respect de la nouvelle législation (prévoyant l’établissement, les activités et la surveillance de la loi sur les institutions de retraite professionnelle de 2020 — L 10 (I)/2020).
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I1 Renforcement de la fonction de surveillance de la commission chypriote des opérations de bourse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système numérique de surveillance des opérations pour la commission chypriote des opérations de bourse 
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de gestion du projet vérifie l’acceptation des éléments livrables en temps utile; et qualité et normes telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence
                     
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale d’un nouveau système numérique de surveillance des transactions. Le nouveau système numérique aura les caractéristiques suivantes:
                           - Le chargement et le prétraitement des données relatives aux transactions.
                           - Les agrégations et les requêtes sur les données afin de générer des informations réglementaires.
                           - Production de rapports sur le calendrier et de rapports ad hoc.
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R9 Améliorer la perception et l’efficacité de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation des services de TVA dans le cadre d’un système intégré d’administration fiscale (ITAS)
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le comité du projet des éléments livrables du projet pour l’achèvement, l’installation et le fonctionnement d’un nouveau système de TVA intégré 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le département fiscal chypriote (DTC) met en service un système intégré d’administration fiscale (ITAS) qui soutient les fonctionnalités et les processus de l’administration fiscale. Les fonctionnalités liées aux services TVA seront complétées et opérationnelles dans le cadre de ce système.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R9 Améliorer la perception et l’efficacité de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des opérations du service de l’administration fiscale directe au sein de l’ITAS
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le comité de projet des éléments livrables du système pour l’installation et le fonctionnement de l’ITAS pour les impôts directs et le rapport de réception en exploitation 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les services d’administration fiscale liés aux impôts directs des personnes physiques et morales (en plus de la TVA) sont opérationnels au sein de l’ITAS.
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10 Lutter contre la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive par a) l’imposition d’une retenue à la source sur les paiements d’intérêts, de dividendes et de redevances aux pays et territoires figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et b) l’introduction d’un nouveau critère de résidence pour l’impôt sur les sociétés fondé sur la constitution de chaque entité. 
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10 Lutter contre la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive au moyen de paiements en faveur de juridictions à faible taux d’imposition
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive au moyen de paiements en faveur de juridictions à faible taux d’imposition en introduisant une retenue à la source sur les paiements d’intérêts, de dividendes et de redevances vers les juridictions à faible taux d’imposition. En ce qui concerne les paiements d’intérêts et de redevances, les autorités chypriotes pourraient - autre hypothèse - examiner l’approche consistant à appliquer la non-déductibilité de ces deux coûts.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10 Lutter contre la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives portant sur les conclusions d’une évaluation indépendante de l’efficacité des mesures liées à la planification fiscale agressive 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Chypre évalue l’efficacité de l’ensemble des mesures liées à la planification fiscale agressive, au moyen d’une évaluation indépendante qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Cette évaluation porte sur le cadre fiscal chypriote dans son ensemble, y compris toutes les mesures adoptées d’ici là. L’évaluation débouchera sur des mesures à prendre par Chypre, y compris sous la forme de modifications législatives visant à remédier à toute lacune constatée.
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I2 Modernisation du système de paiement électronique et douanier 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des systèmes d’information prévus par le code des douanes de l’Union (CDU)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux des systèmes d’information relatifs aux importations suivants ont été achevés, installés et mis en service: 
                     
                     
                        1. Système automatisé d’exportation
                           2. Nouveau système de transit informatisé.
                           3. Guichet unique de l’UE
                           4. Code des douanes de l’Union 
                           5. Gestion de la garantie
                     
                     
                        6. Code des douanes de l’Union 
                           7. SURVEILLANCE 3
                           8. Code des douanes de l’Union — Système de contrôle des importations 2
                           9. Demandes d’importation au titre du code des douanes de l’Union
                           10. Performance de l’union douanière — Système d’information sur la gestion 
                           11. Code des douanes de l’Union Preuve du statut de l’Union
                           12. Gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I2 Modernisation du système de paiement électronique et douanier 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des systèmes d’information prévus par le CDU
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les 12 systèmes d’information ont été achevés, installés et mis en service
                     
                  
               
               J. VOLET 4.1: Modernisation des infrastructures de connectivité
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis en matière d’infrastructures dans le domaine de la connectivité des données, en particulier dans les zones rurales, en vue de réduire la fracture entre zones rurales et urbaines, ainsi que les différences en fonction du sexe, de l’âge, du revenu et de l’éducation. 
            
            
               L’objectif de ce volet est d’améliorer l’accès de tous les citoyens aux infrastructures de communication, de manière à réduire la fracture numérique et à favoriser une transformation numérique inclusive. 
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays sur l’investissement dans la transition numérique et la numérisation (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C4.1R1): Donner les moyens d’agir à l’autorité réglementaire nationale (OCECPR)
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter et d’accélérer les investissements dans les réseaux à très haute capacité (VHCN) dans les zones mal desservies en fournissant aux parties prenantes les informations nécessaires pour améliorer la transparence et renforcer les incitations pour les opérateurs du marché à investir plus rapidement dans le VHCN, augmentant ainsi la connectivité à Chypre.
            
            
               La réforme consiste à fournir les outils appropriés, grâce à l’adoption de dispositions d’application, à l’Office du commissaire chargé des communications électroniques et de la réglementation postale (OCECPR) pour lancer une enquête afin de collecter des données géographiques sur les réseaux de communications électroniques. Les données sont ensuite accessibles par l’intermédiaire d’un portail web fournissant des informations détaillées sur le déploiement du réseau dans les zones où elles sont nécessaires. Cela devrait contribuer à combler l’écart avec les investissements privés pour le VHCN.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Réforme 2 (C4.1R2): Donner des moyens d’action au Bureau national des compétences en matière de haut débit (DEC du DMRIDP)
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter le développement de l’infrastructure VHCN en simplifiant les procédures administratives nécessaires à son déploiement tout en mettant en œuvre la recommandation relative à la boîte à outils de connectivité (ensemble de bonnes pratiques pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre 5G).
            
            
               La réforme consiste à recenser les goulets d’étranglement administratifs et les obstacles au déploiement rapide du VHCN, ainsi que les mesures envisageables pour y remédier. Elle fait l’objet d’un suivi par l’entrée en vigueur d’une législation visant à remédier efficacement à ces goulets d’étranglement et obstacles.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
               Investissement 1 (C4.1I1): Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la connectivité avec le VHCN (comme la fibre optique et la 5G), en soutenant la mise en place de VHCN dans des zones sans intérêt privé et en remédiant ainsi aux disparités territoriales en matière de disponibilité du haut débit. 
            
            
               L’investissement consiste à organiser des appels d’offres publics dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte adressée aux opérateurs de télécommunications afin de sélectionner les contractants chargés de la conception, de la construction et de l’exploitation du réseau, ainsi qu’une partie du financement. Le territoire géographique de la République de Chypre qui est sous le contrôle du gouvernement chypriote devrait être divisé en trois lots. Le montant maximal de la contribution financière publique est fixé séparément pour chaque lot et les critères d’attribution devraient inclure l’aide publique demandée ainsi que le prix offert aux utilisateurs finaux et aux autres opérateurs de détail. Des obligations de gros sont imposées aux contractants.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 2 (C4.1I2): Améliorer le câblage des bâtiments pour être prêt au gigabit et encourager l’adoption de la connectivité
            
            
               L’objectif de la mesure est d’encourager la transition numérique en soutenant l’adoption généralisée de VHCN.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un régime de subventions à la demande (coupons), destiné exclusivement aux personnes physiques (c’est-à-dire à l’exclusion des entreprises), les encourageant à poursuivre la construction de leur câblage interne, afin d’être prêts à être raccordés à un VHCN passant à proximité de leurs locaux. Elle s’applique aux unités locataires uniques, ainsi qu’aux appartements situés dans des immeubles collectifs sans câblage interne capable de supporter des services à très haute capacité. La valeur du bon par poste est fixée. Les utilisateurs finaux sont en mesure de sélectionner un installateur de leur choix pour exécuter les travaux. Après l’achèvement des travaux, les installateurs téléchargeront dans le système informatique le certificat «prêt à gigabit» pour le bâtiment, ainsi que le formulaire de réception signé par le propriétaire/locataire qui a émis le bon, déclenchant ainsi le remboursement du bon. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Investissement 3 (C4.1I3): Liaison sous-marine avec la Grèce
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est de créer une connectivité internet dorsale résiliente à haute capacité pour Chypre grâce à une nouvelle liaison sous-marine pour la connectivité des données entre Chypre et la Grèce. 
            
            
               L’investissement consiste en l’installation de nouveaux câbles sous-marins pour relier Chypre au sous-système grec, grâce auxquels Chypre aura accès à certains des principaux échanges internet de la région (Athènes, Sofia et Chania). Le déploiement d’une nouvelle route dorsale distincte entre Chypre et la Grèce soutient stratégiquement la connectivité dans l’île. Elle devrait également avoir une incidence positive sur la capacité disponible et les offres commerciales de connectivité dorsale nécessaires pour fournir des services à très haut débit aux utilisateurs finaux. En outre, il offrira des performances nettement supérieures (en termes de résilience, de sécurité, de redondance et de latence) par rapport aux câbles datés existants. L’investissement doit être réalisé par un contractant qui sera sélectionné dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Les critères de sélection devraient inclure la capacité totale (par exemple en termes de fibres/longueurs d’onde/capacité) à fournir, le prix commercial à proposer aux opérateurs/clients du système câblé, ainsi que le montant de l’aide publique demandée.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les mesures d’atténuation ciblant la conservation du milieu marin doivent être dûment respectées lors de la mise en œuvre du projet, comme indiqué dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et le permis de construire. Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées au projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Lié
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        (Réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R1.
                     
                     
                        Donner les moyens d’agir à l’autorité réglementaire nationale (OCECPR)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du relevé géographique et entrée en vigueur du droit dérivé 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé et lancement de l’enquête
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le droit dérivé entre en vigueur et couvre les principaux aspects liés à l’enquête, tels que le type, le degré d’analyse et la forme des informations requises, ainsi que les personnes auprès desquelles les informations requises sont demandées.
                     
                     
                        Lancement du relevé géographique de la portée des réseaux électroniques capables de fournir des réseaux à haut débit et des infrastructures physiques, sur la base de l’article 22 du code des communications électroniques européen.
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R1.
                     
                     
                        Donner les moyens d’agir à l’autorité réglementaire nationale (OCECPR)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le portail web sur la cartographie du haut débit et des infrastructures est opérationnel et accessible au public cible.
                     
                  
                  
                     
                        Le portail web sur le haut débit et la cartographie des infrastructures est accessible 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le portail web sur la cartographie du haut débit et des infrastructures est achevé, testé, opérationnel et accessible au public cible (par exemple, le bureau du commissaire chargé des communications électroniques et de la réglementation postale, les autorités publiques, les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les utilisateurs finaux).
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R2.
                     
                     
                        Donner des moyens d’action au Bureau national des compétences en matière de haut débit (DEC du DMRIDP)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes administratifs relatifs au déploiement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des actes administratifs indiquant l’entrée en vigueur des actes respectifs
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes administratifs qui rationalisent et réduisent efficacement les obstacles administratifs (tels que le raccourcissement des procédures d’octroi des autorisations et la réduction des redevances, ainsi que la facilitation de l’accès à l’infrastructure physique) pour le déploiement de réseaux à très haute capacité conformément à la recommandation relative à la boîte à outils de connectivité (y compris un ensemble de bonnes pratiques pour réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre 5G).
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés avec des contractants pour déployer des réseaux à très haute capacité dans des domaines n’intéressant pas les investisseurs privés dans des réseaux à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des contrats ont été signés avec des contractants, qui auront été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, pour déployer des réseaux à très haute capacité (en particulier des réseaux fixes et mobiles (5G) offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, qui seront facilement revalorisables en gigabit pour l’accès fixe) dans des zones qui ne présentent pas d’intérêt pour les investisseurs privés en réseaux à très haute capacité.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 000 locaux situés dans des zones sans intérêt pour les investisseurs privés dans des réseaux à très haute capacité sont couverts par des réseaux à très haute capacité dotés d’un réseau fixe ou mobile (5G) offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, qui doit pouvoir être facilement revalorisée en gigabit (pour les réseaux fixes).
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        44 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 44 000 locaux situés dans des zones sans intérêt pour les investisseurs privés dans des réseaux à très haute capacité sont couverts par des réseaux à très haute capacité dotés d’un réseau fixe ou mobile (5G) offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, qui doit pouvoir être facilement revalorisée en gigabit (pour les réseaux fixes). 
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I2.
                     
                     
                        Améliorer le câblage des bâtiments pour être prêt au gigabit et encourager l’adoption de la connectivité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension du câblage à l’intérieur du bâtiment prêt à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        24 300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le câblage à l’intérieur des bâtiments a été modernisé pour pouvoir prendre en charge la fourniture d’une connexion gigabit dans au moins 24 300 logements.
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I2.
                     
                     
                        Améliorer le câblage des bâtiments pour être prêt au gigabit et encourager l’adoption de la connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du câblage intra-immeuble prêt à gigabit 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        24 300
                     
                  
                  
                     
                        82 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le câblage à l’intérieur des bâtiments a été modernisé pour pouvoir prendre en charge la fourniture d’une connexion gigabit dans au moins 82 000 logements.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I3.
                     
                     
                        Liaison sous-marine avec la Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la conception, la construction et l’exploitation des câbles sous-marins
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat avec la société qui entreprendra la conception, la construction et l’exploitation des câbles sous-marins à la suite de la conclusion d’un appel d’offres ouvert. 
                     
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I3.
                     
                     
                        Liaison sous-marine avec la Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction des câbles Internet sous-marins
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction; disponibilité du service
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de 700 km de câbles internet sous-marins pour la connectivité vers la Grèce depuis Yeroskipou jusqu’en Crète depuis 2020. Les câbles sont opérationnels.
                     
                  
               
               K. VOLET 4.2: Promouvoir l’administration en ligne
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience contribue à accélérer la transformation numérique de Chypre par la numérisation des services publics améliorant l’efficacité et la fourniture de services en ligne, sûrs et rapides aux citoyens, d’une manière conviviale, efficiente et efficace. Cela devrait faciliter l’interaction entre les citoyens et les services publics, sans qu’une présence physique soit nécessaire.
            
            
               L’objectif de ce volet est de construire une architecture numérique sûre, intégrée et moderne afin de parvenir à la transformation en administration numérique. 
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays sur l’investissement dans la transition numérique et la numérisation (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C4.2R1): Usine de services numériques (DSF)
            
            
               L’objectif de la mesure est d’élaborer un nouveau modèle de fourniture de services pour le développement de services numériques de bout en bout destinés au public, d’une manière conviviale, efficiente et efficace, qui facilitera, à terme, l’interaction avec les services publics, sans qu’il soit nécessaire d’être physiquement présent.
            
            
               La réforme consistera à concevoir et à développer ce nouveau modèle de mise en œuvre, le DSF. Premièrement, le projet devra i) mettre en place l’équipe de base du DSF (composée d’experts de différentes spécialités possédant les compétences et qualifications appropriées), ii) définir les normes et procédures pour le développement des services numériques et iii) construire et développer un certain nombre de services numériques. Deuxièmement, en utilisant les méthodologies définies, les services numériques seront développés de manière industrialisée, en coopération avec le secteur privé. Les services sont fournis en toute sécurité aux citoyens par l’intermédiaire d’un portail web gouvernemental unique Gov.Cy. L’identification unique et l’identité numérique devraient constituer les principaux facteurs essentiels de la fourniture sécurisée de services en ligne. En outre, les mécanismes communs existants, tels que «ePayment», offrant plusieurs modes de paiement (tels que les visas, les paiements instantanés et la banque directe) et la «notification» (tels que SMS, courrier électronique) devraient être utilisés.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 2 (C4.2R2): Définition et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’informatique en nuage en ce qui concerne les systèmes et services informatiques gouvernementaux
            
            
               L’objectif de la mesure est d’élaborer la politique du gouvernement en matière d’informatique en nuage, notamment en ce qui concerne la classification des données, la résidence de données, l’hébergement et le fonctionnement des systèmes informatiques gouvernementaux dans un nuage public ou dans un environnement public de nuage privé (G-Cloud).
            
            
               La réforme consistera à mettre en place le G-Cloud pour héberger les systèmes informatiques et les services numériques de certains ministères/ministères (tels que le registre des entreprises, le système douanier et le système des services fiscaux). Deux centres de données locaux seront acquis par location, tandis que des services de conseil ainsi que des formations seront acquis pour le développement du G-Cloud. Un appel d’offres pour le développement et l’exploitation de l’environnement G-Cloud devrait également être lancé.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 3 (C4.2R3): Numérisation des procédures policières («Digipol»)
            
            
               L’objectif de la mesure est d’éliminer le recours aux procédures papier et la présence physique des citoyens en passant à des procédures numérisées pour la police chypriote. Cela devrait être bénéfique tant pour les citoyens que pour les officiers de police, étant donné que les procédures doivent être simplifiées et efficaces.
            
            
               La réforme consistera à créer une nouvelle plateforme (Digipol) contenant des demandes de procédures et de services de police pour permettre aux citoyens d’obtenir des communications à distance. Tant les citoyens que les policiers y auront recours. Afin de maximiser l’utilisation, des formations (telles que des cours en ligne, des vidéos, des guides étape par étape) destinées aux agents de police et aux citoyens seront organisées afin de faciliter la transition vers des services en ligne.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
            
               Réforme 4 (C4.2R4): Création du registre des bénéficiaires effectifs
            
            
               L’objectif de la mesure est d’établir le registre pour la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés et autres entités juridiques. Cet enregistrement améliore la confiance des sociétés et la transparence à Chypre en précisant qui, en dernier ressort, détient et contrôle des sociétés et d’autres entités juridiques. 
            
            
               La réforme consiste à mettre en place le registre. Actuellement, une plateforme en ligne a été mise au point à titre de solution provisoire, mais ses fonctionnalités sont limitées. La réforme débouchera sur une solution dotée de toutes les fonctionnalités nécessaires pour assurer la maintenance du registre et la gestion des informations pertinentes (telles que l’envoi de notifications en vue de leur mise à jour, l’application des frais de dépôt tardifs, les moyens de recherche avec les niveaux d’accès prescrits). Cela devrait favoriser l’enregistrement des données relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés et autres entités juridiques et parvenir à une interconnexion avec les registres des bénéficiaires effectifs d’autres États membres.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Investissement 1 (C4.2I1): Numérisation dans divers ministères/services du gouvernement central
            
            
               L’objectif de la mesure est de numériser les principaux flux de travail dans un certain nombre de ministères et de services de l’administration centrale, d’améliorer l’efficacité de la prestation des services publics, de simplifier le respect des réglementations gouvernementales, de renforcer la participation et la confiance des citoyens à l’égard de l’administration et de réaliser des économies de coûts.
            
            
               L’investissement consiste en la numérisation dans les ministères, les ministères adjoints ou les services du gouvernement suivants: i) la direction des transports routiers du ministère des transports, de la communication et des travaux, ii) le ministère adjoint de la navigation, iii) le ministère des affaires étrangères, iv) la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement et v) le département de la planification territoriale et du logement du ministère de l’intérieur (pour le patrimoine architectural). La numérisation de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement comprend la mise au point d’un système de répertoire transitoire et d’un système d’information de suivi définitif pour enregistrer et archiver les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (notamment en ce qui concerne la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 2 (C4.2I2): Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
            
            
               L’objectif de la mesure est de numériser les processus clés au sein de l’autorité portuaire chypriote (CPA) afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité, notamment en ce qui concerne les communications entre les navires et les autorités compétentes et l’amélioration du suivi du trafic des navires dans les eaux chypriotes. Ce dernier vise à garantir la sécurité de la navigation des navires, à réduire le risque de dommages environnementaux dus aux déversements accidentels et à réduire les émissions des navires en traçant des itinéraires plus efficaces.
            
            
               L’investissement consiste en i) plusieurs mises à niveau de l’infrastructure de réseau, du matériel et des logiciels de la CPA, ainsi que de la capacité des serveurs; ii) l’intégration de nouveaux systèmes de gestion pour automatiser les procédures; iii) la refonte du système communautaire portuaire existant afin d’accroître l’efficacité du secteur du transport maritime et de réduire les charges administratives; et iv) l’installation de stations de contrôle de la circulation des navires dans les ports de Larnaca et de Vassiliko (en plus de la station existante au port de Limassol). 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                           (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque étape et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition du modèle de prestation de services pour l’usine de services numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Décision de nomination du vice-ministre de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique établissant l’équipe; publication des normes sur le site web du vice-ministère 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le modèle de fourniture de services pour l’usine de services numériques a été défini de manière à permettre la fourniture efficace de services numériques de qualité et conviviaux au public. Il s’agit notamment: a) la mise en place de l’équipe centrale de l’usine de services numériques (y compris l’acquisition de services d’experts du secteur privé) et b) la définition des normes et procédures pour le développement des services numériques. 
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension de la fourniture de services publics en ligne par l’intermédiaire de l’usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et fourniture en ligne d’au moins 45 services auparavant non numériques au public par l’intermédiaire de l’usine de services numériques, en utilisant le modèle de prestation de services défini (jalon avec un numéro séquentiel 224) et des méthodes souples.
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture en ligne d’au moins 150 services précédemment non numériques au public par l’intermédiaire de l’usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation et fourniture en ligne d’au moins 150 services auparavant non numériques au public par l’intermédiaire de l’usine de services numériques, en utilisant le modèle de prestation de services défini (jalon avec un numéro séquentiel 224) et des méthodes souples.
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R2.
                     
                     
                        Définition et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’informatique en nuage en ce qui concerne les systèmes et services informatiques gouvernementaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage gouvernemental (G-cloud) est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                        Services migrés vers le nuage G
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        G-Cloud est opérationnel et fournit des services d’informatique en nuage pour le stockage de données au moins au registre des entreprises, à l’usine de services numériques et au système douanier. Ces trois services ont été migrés vers le nuage G et n’utilisent plus l’ancien système informatique. 
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R2.
                     
                     
                        Définition et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’informatique en nuage en ce qui concerne les systèmes et services informatiques gouvernementaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des centres de données opérationnels et offrant des services en nuage
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deux nouveaux centres de données seront pleinement opérationnels, y compris les locaux, le matériel et les logiciels, et offriront des services en nuage.
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R3.
                     
                     
                        Numérisation des procédures policières Digipol
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Digipol opérationnel sur une base pilote 
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration de la police chypriote confirmant que la nouvelle plateforme (Digipol) est opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle plateforme (Digipol) est opérationnelle sur une base pilote. Les utilisateurs de la police ont accès au pilote Digipol pour les services destinés aux policiers.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R3.
                     
                     
                        Numérisation des procédures policières Digipol
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les citoyens utilisent Digipol
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Digipol est accessible en ligne par l’intermédiaire de l’infrastructure informatique de la police chypriote. Au moins 500 citoyens ont utilisé un ou plusieurs des services disponibles sur la plateforme Digipol pour les citoyens. 
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R4.
                     
                     
                        Création du registre des bénéficiaires effectifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Registre des bénéficiaires effectifs disponible pour utilisation 
                     
                  
                  
                     
                        Registre des bénéficiaires effectifs accessible au public en ligne aux niveaux national et européen
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le registre des bénéficiaires effectifs est déployé et peut être utilisé au niveau national et européen, ce qui permet aux utilisateurs de vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques et de réaliser l’interconnexion des registres des bénéficiaires avec d’autres États membres.
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire pour l’audit et le contrôle: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire;
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        1) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; 2) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats avec des prestataires sélectionnés dans le cadre de procédures de marchés publics ont été signés pour numériser/moderniser numériquement au moins quatre des ministères/départements du gouvernement central suivants:
                           1. Direction des transports routiers du ministère des transports, de la communication et des travaux, 
                           2. Vice-ministère de la navigation.
                           3. Ministère des affaires étrangères 
                           4. Direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement
                           5. Département de l’aménagement du territoire et du logement du ministère de l’intérieur (pour le patrimoine architectural).
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Avancement de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du développement et mise en service de systèmes pour quatre ministères/départements gouvernementaux de la liste cible, numérotés séquentiel 233.
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du développement et mise en service des systèmes pour les cinq ministères/départements gouvernementaux de la liste cible, avec le numéro séquentiel 233.
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début de la mise à niveau numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats avec des prestataires sélectionnés dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ont été signés en vue de développer/mettre à niveau au moins quatre des sept systèmes suivants pour l’autorité portuaire chypriote:
                        1. Mise à niveau du système de la Communauté portuaire;
                        2. Installation de la station VTS;
                        3. Numérisation des archives de la CPA;
                        4. Mise à niveau de l’infrastructure informatique (réseau, commutateurs, etc.);
                        5. Mise à jour des systèmes d’information;
                        6. Installation d’un système de gestion des ressources humaines;
                        7. Mise à niveau des serveurs CPA;
                        et développer les services électroniques suivants:
                        • formalités administratives et déclaratives entre les navires à l’entrée et/ou à la sortie de la République de Chypre;
                        • surveillance et sécurité de la navigation à destination et en provenance des ports de Larnaca et de Vasiliko.
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Avancement de la modernisation numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation et installation d’au moins quatre des systèmes de la liste cible avec numéro séquentiel 236 pour tous les ports concernés.
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la mise à niveau numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les sept systèmes de la liste cible, numérotés séquentiel 236 pour tous les ports concernés, sont installés et opérationnels, tout le matériel/équipement étant installé et mis en place.
                     
                  
               
            
               L. VOLET 5.1: Modernisation, perfectionnement et recyclage du système éducatif 
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la faible participation à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP) et à l’apprentissage tout au long de la vie, à l’augmentation de l’inadéquation des compétences (en particulier chez les jeunes diplômés) et à la faiblesse des compétences numériques. Elle aborde également la qualité de l’enseignement ainsi que la disponibilité et le caractère abordable de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance (EAJE) pour les enfants âgés de quatre ans. Son objectif est i) d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation à tous les niveaux, ii) de favoriser l’utilisation des possibilités de reconversion et de mise à niveau des compétences pertinentes pour le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les doubles transitions, dans l’ensemble de la société, indépendamment du statut professionnel, du niveau de compétences ou de l’âge, et iii) de moderniser les structures scolaires pour les rendre adaptées à la transition numérique.
            
            
               Les réformes et investissements inclus dans le volet répondent aux recommandations par pays sur l’éducation et les compétences (recommandation par pays no 2 2020 et recommandation spécifique no 3 2019), l’éducation et l’accueil de la petite enfance (recommandation par pays no 3 2019) ainsi que sur les compétences numériques (recommandation par pays no 4 2019 et recommandation par pays no 3 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C5.1R1): Remédier à l’inadéquation des compétences entre l’enseignement et le marché du travail (enseignement secondaire et supérieur)
            
            
               L’objectif de la réforme est de remédier à l’inadéquation des compétences entre le marché du travail et le système d’enseignement secondaire et supérieur. 
            
            
               À cette fin, des initiatives clés du plan d’action national seront mises en œuvre, notamment l’introduction i) d’un système de suivi des diplômés de l’enseignement supérieur, ii) d’une réforme des programmes éducatifs de l’enseignement secondaire afin d’améliorer les compétences non techniques et entrepreneuriales, iii) d’un programme d’observation en situation de travail pour les élèves de l’enseignement secondaire général et iv) de nouveaux programmes d’études dans le secondaire général ainsi que d’enseignement et de formation professionnels adaptés aux besoins du marché du travail. Elle comprend également la fourniture d’une formation de qualité au personnel enseignant de l’enseignement secondaire, en étroite collaboration avec des experts du marché du travail, ainsi que la mise à niveau des laboratoires scolaires avec les technologies et les équipements les plus récents.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 2 (C5.1R2): Un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité de l’enseignement et, partant, les résultats scolaires des étudiants.
            
            
               Cette réforme modernisera et actualisera le système actuel d’évaluation des enseignants et des écoles en élaborant un programme d’évaluation unique pour l’enseignement primaire, secondaire, technique et professionnel comportant des éléments différenciés. Ce système d’évaluation moderne des écoles et des enseignants intégrera la formation des enseignants et des évaluateurs.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 3 (C5.1R3): Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la disponibilité et le caractère abordable de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance (EAJE) en favorisant la (ré) entrée sur le marché du travail des personnes ayant des responsabilités en matière de garde d’enfants, principalement des femmes, ainsi que les résultats scolaires des enfants et leur inclusion sociale.
            
            
               Il comprend la prolongation progressive de huit mois de l’âge d’admission dans l’enseignement préscolaire obligatoire gratuit (des enfants âgés de quatre ans et huit mois et plus, aux enfants âgés de quatre ans et plus). La mesure s’accompagne de l’octroi d’une subvention destinée à couvrir les frais d’inscription dans les jardins d’enfants communautaires ou privés pour les enfants qui ne peuvent pas être inscrits dans des jardins d’enfants publics en raison de contraintes de capacité. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 4 (C5.1R4): Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
            
            
               L’objectif de la réforme est de soutenir la transition numérique du système éducatif.
            
            
               Cette mesure comprend la modernisation des structures éducatives par le développement de cours en ligne et l’équipement des salles de classe au moyen d’outils numériques, la transformation des programmes et du matériel éducatif pour améliorer les compétences numériques et la méthodologie STEM, ainsi que l’allègement des coûts d’achat d’équipements numériques (ordinateurs portables/tablettes) pour les étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés. Il comprendra également la fourniture de compétences numériques et de formations à la méthodologie STEM à au moins 675 enseignants (dont 300 enseignants du primaire, 300 enseignants du secondaire général et 75 enseignants de l’enseignement secondaire professionnel) par an pendant 5 ans (au total, au moins 3 375 enseignants, qui représentent environ 32 % de l’ensemble des enseignants (primaire et secondaire)).
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 5 (C5.1R5): Plan d’action pour les compétences numériques — Mise en œuvre d’actions spécifiques
            
            
               Cette mesure vise à renforcer les compétences numériques dans tous les groupes de population. 
            
            
               Il comprend i) l’élaboration d’un cadre politique et d’un plan d’action en matière de compétences numériques, ii) la conception et la mise en œuvre de programmes ciblés pour les professionnels du secteur public promouvant les compétences intersectorielles, ainsi que iii) la conception d’interventions de reconversion/mise à niveau des compétences renforçant la culture numérique de la main-d’œuvre du secteur privé et des chômeurs, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les groupes vulnérables. En outre, cette mesure comprend une stratégie de communication visant à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et une culture numérique à Chypre, des investissements dans les infrastructures numériques pour soutenir l’apprentissage numérique et le développement d’une plateforme d’apprentissage en ligne contenant des contenus clés sur les aptitudes numériques et les compétences transsectorielles accessibles à tous les groupes cibles.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 1 (C5.1I1): Construction de deux écoles techniques modèles
            
            
               L’objectif de l’investissement est de fournir aux étudiants et aux éducateurs un environnement moderne et bien équipé pour l’apprentissage, renforçant la capacité, la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) à Chypre. 
            
            
               Cette mesure comprendra la construction de deux nouvelles écoles techniques, l’une à Limassol (en remplacement de l’école technique actuelle de A’) et l’autre à Larnaca (en remplacement de l’école technique d’Agios Lazaros).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C5.1I2): Compétences, reconversion et renforcement des compétences
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer les compétences numériques de la population conformément au plan d’action sur les compétences numériques, d’améliorer les connaissances et les compétences des personnes des secteurs verts et bleus de l’économie et de promouvoir les compétences entrepreneuriales.
            
            
               La mesure comprendra l’organisation de formations pour le renforcement des compétences numériques, vertes et bleues pour tous, des formations à l’entrepreneuriat pour les chômeurs, une attention particulière étant accordée aux femmes et aux groupes vulnérables, ainsi que des formations aux compétences numériques pour les personnes de plus de 55 ans.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R1.
                     
                     
                        Remédier à l’inadéquation des compétences entre l’enseignement et le marché du travail (enseignement secondaire et supérieur)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures clés du plan d’action national 
                     
                  
                  
                     
                        Publication des rapports et communication par les autorités compétentes
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des mesures clés du plan d’action national, comprenant au moins:
                     
                     
                        a) un rapport sur les résultats préliminaires de l’enquête «Graduate Tracking of Cyprus Higher Education» est publié;
                     
                     
                        b) 320 des programmes éducatifs des établissements d’enseignement secondaire sont réformés afin d’améliorer la culture numérique, l’intelligence émotionnelle, les compétences non techniques et les compétences entrepreneuriales; et
                     
                     
                        c) deux nouveaux programmes d’études sont élaborés.
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R1.
                     
                     
                        Remédier à l’inadéquation des compétences entre l’enseignement et le marché du travail (enseignement secondaire et supérieur)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel enseignant de l’enseignement secondaire 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 100 enseignants de l’enseignement secondaire sont formés aux programmes d’enseignement réformés.
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R2.
                     
                     
                        Un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création d’un nouveau mécanisme d’évaluation des enseignants et des écoles 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la ou des lois indiquant l’entrée en vigueur de la ou des loi (s) 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création d’un nouveau mécanisme d’évaluation des enseignants et des écoles, qui prévoit que le nouveau mécanisme s’applique au plus tard à partir de l’année scolaire 2024/2025.
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R2.
                     
                     
                        Un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel enseignant 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 100 enseignants (enseignants, directeurs adjoints et chefs d’établissement) ont été formés pour le nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles.
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant l’extension de la gratuité de l’enseignement préprimaire obligatoire à partir de l’âge de quatre ans et adoption d’un programme de bourses par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la ou des lois indiquant l’entrée en vigueur de la ou des loi (s)
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi qui étend l’enseignement préscolaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans et l’adoption du régime de bourses pour couvrir les frais d’inscription dans les jardins d’enfants communautaires ou privés pour les enfants qui ne peuvent pas être inscrits dans les jardins d’enfants publics par le Conseil des ministres. 
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enfants bénéficiant d’une aide aux frais d’inscription 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Fournir un soutien aux frais d’inscription pour l’enseignement préscolaire obligatoire gratuit d’au moins 2 500 enfants à partir de l’âge de quatre ans dans des jardins d’enfants communautaires et privés.
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enfants bénéficiant d’une aide aux frais d’inscription 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        7 425 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fournir un soutien aux frais d’inscription pour l’enseignement préscolaire obligatoire gratuit d’au moins 7 425 enfants à partir de l’âge de quatre ans dans des jardins d’enfants communautaires et privés.
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles de classe équipées numériquement 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les salles de classe d’au moins 700 écoles ont été équipées numériquement d’ordinateurs portables, de projecteurs, de microphones, de haut-parleurs, de tableaux graphiques numériques.
                     
                  
               
                     
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                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation des programmes et production de matériel pédagogique pour les compétences numériques et la méthodologie en matière de sciences, technologie, ingénierie et mathématiques 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Transformation des programmes et production de matériel didactique pour les compétences numériques et méthodologie des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques pour 120 matières scolaires. 
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants bénéficiant de la formation continue & Développement professionnel 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 375
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 375 enseignants du primaire et du secondaire ont bénéficié d’une formation en service & Développement professionnel des compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R5.
                     
                     
                        Plan d’action pour les compétences numériques — Mise en œuvre d’actions spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action national en matière de compétences numériques est adopté par le Conseil des ministres. 
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action national en matière de compétences numériques est adopté par le Conseil des ministres.
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action national en matière de compétences numériques est adopté par le Conseil des ministres, qui comprend au moins:
                     
                     
                        • développement d’une plateforme d’apprentissage en ligne contenant 
                     
                     
                        outil d’autoévaluation de la capacité numérique, index de tous les programmes de qualification disponibles, 
                     
                     
                        et du matériel de contenu sur les aptitudes numériques et les compétences transsectorielles;
                     
                     
                        • conception et mise en œuvre de programmes et d’interventions pour les professionnels au sein du 
                     
                     
                        secteur public dans des domaines tels que la gestion de projets, les outils Microsoft, la cybersécurité, les médias sociaux, la collaboration en ligne et les outils de productivité;
                     
                     
                        • investissements dans les infrastructures numériques.
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R5.
                     
                     
                        Plan d’action pour les compétences numériques — Mise en œuvre d’actions spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures clés du plan d’action sur les compétences numériques 
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport annuel par le ministère adjoint de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique et publications/annonces pertinentes sur la plateforme d’apprentissage en ligne
                     
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre intégrale des mesures clés du plan d’action sur les compétences numériques, qui comprennent au moins:
                     
                     
                        - la conception et la mise en œuvre de programmes ciblés pour les professionnels du secteur public en matière d’aptitudes numériques et de compétences transsectorielles (telles que la gestion de projets);
                     
                     
                        - investissements pertinents dans les infrastructures numériques (ordinateurs portables, ordinateurs);
                     
                     
                        - la conception d’une plateforme d’apprentissage en ligne avec du matériel pédagogique est proposée pour inclure les cours proposés par les établissements d’enseignement;
                     
                     
                        - mise en œuvre de la stratégie de communication au moyen, entre autres, d’événements financés.
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I1.
                     
                     
                        Construction de deux écoles techniques modèles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de construction de deux écoles techniques 
                     
                  
                  
                     
                        Contrats Signature et initiation de la construction
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de deux contrats avec les contractants sélectionnés dans le cadre d’un appel à propositions concurrentiel pour la construction de deux écoles techniques — l’une à Limassol et l’autre à Larnaca — et l’émission de commandes d’initiation de construction par les ingénieurs du projet.
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I1.
                     
                     
                        Construction de deux écoles techniques modèles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux écoles techniques 
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance de la prise en charge
                     
                     
                        Certificats pour deux projets de construction
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux écoles techniques — l’une à Limassol et l’autre à Larnaca — et délivrance des certificats de prise en charge. Écoles pleinement opérationnelles dès le début de l’année scolaire 2026-2027.
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I2.
                     
                     
                        Compétences, reconversion et renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des formations pour au moins 11 500 participants 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de formations pour au moins 11 500 participants à des programmes de compétences numériques, de compétences liées à l’économie bleue et verte, de programmes d’entrepreneuriat pour les chômeurs et les personnes inactives et de programmes de formation pour les personnes de plus de 55 ans. 
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I2.
                     
                     
                        Compétences, reconversion et renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des formations pour au moins 25 600 participants 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11 500
                     
                  
                  
                     
                        25 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de formations pour au moins 25 600 participants à des programmes de compétences numériques, de compétences liées à l’économie bleue et verte, de programmes d’entrepreneuriat pour les chômeurs et les personnes inactives et de programmes de formation pour les personnes de plus de 55 ans. 
                     
                  
               
               M. VOLET 5.2: marché du travail, protection sociale et inclusion
            
            
               Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience porte sur: i) l’inefficacité et les lacunes en matière de protection sociale, notamment pour les travailleurs indépendants et les personnes travaillant dans des formes d’emploi atypiques, ii) l’absence de législation sur les formules souples de travail sous forme de télétravail, ii) les défis liés au chômage et au chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), iii) les lacunes en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance et iv) les défis liés à l’inclusion sociale et à la protection sociale, y compris un niveau élevé de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. 
            
            
               Les réformes et investissements inclus dans le volet répondent aux recommandations par pays concernant l’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi et du système d’éducation et de formation (recommandation par pays no 3 de 2019 et recommandation par pays no 2 de 2020), la fourniture d’une protection sociale pour tous et l’introduction de formules souples de travail (recommandation par pays no 2 de 2020), ainsi que l’amélioration de l’efficience et de la numérisation du secteur public (recommandation par pays no 1 de 2019 et recommandation par pays no 4 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 2 (C5.2R2): Formules souples de travail sous forme de télétravail 
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir des formules de travail flexibles sous la forme du télétravail afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’accroître les possibilités d’emploi. 
            
            
               La réforme consiste en une nouvelle législation sur les formules souples de travail sous forme de télétravail et la promotion de conventions collectives pour réglementer le télétravail. Il comprend également un régime allégeant une partie des frais de personnel pour inciter les employeurs à embaucher des chômeurs qui télétravaillent. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
            
               Investissement 1 (C5.2I1): Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi (SPE) et renforcer le soutien aux jeunes
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont les suivants: i) préserver le succès de la mise en œuvre des programmes d’aide à l’emploi grâce à la numérisation de leur administration, ii) améliorer les performances opérationnelles des SPE, iii) réduire au minimum le risque pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET) de devenir chômeurs de longue durée, (iv) soutenir les NEET qui ne sont pas encore inscrits auprès des SPE en promouvant des activités de sensibilisation et en facilitant l’intégration des jeunes chômeurs inscrits sur le marché du travail. 
            
            
               L’investissement consiste en: i) la mise en place de quatre unités mobiles pour mener les activités d’information à l’intention des NEET et ii) l’achèvement de plateformes/systèmes informatiques pour numériser les programmes gérés par le ministère du travail, mettre au point un système de gestion des performances pour les SPE et mettre au point un système d’alerte précoce et de suivi pour les NEET. En outre, les investissements comprennent un accompagnement et une orientation professionnelle pour l’orientation vers le marché du travail et l’intégration des NEET, ainsi qu’un programme d’incitation pour les employeurs à engager des NEET. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
         
         
            
               Investissement 2 (C5.2I2): Création de centres multifonctionnels et de centres d’accueil de l’enfance 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître la participation au marché du travail des aidants (souvent des femmes) et d’améliorer la disponibilité d’infrastructures de soins et de développement social de qualité pour les enfants, contribuant ainsi à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances pour tous.
            
            
               L’investissement consiste en un régime ciblant autorités locales et les organisations non gouvernementales (ONG) en vue de la création ou de l’amélioration de centres multifonctionnels et de centres pour enfants existants pour les enfants âgés de 0 à 3 ans et de 8 mois, ainsi que pour les enfants jusqu’à l’âge de 13 ans, sur la base d’une évaluation des besoins et d’une analyse de viabilité. En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, l’investissement comprend une étude au titre de l’instrument d’appui technique (STI) visant à analyser l’état de la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance aux jeunes enfants (de 0 an à l’âge scolaire) à Chypre et à élaborer des recommandations d’investissement dans le secteur, et plus particulièrement dans les centres pour enfants. Conformément aux recommandations du projet STI, une stratégie nationale sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE) et un plan d’action qui l’accompagne sont adoptés. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 3 (C5.2I3): Mise en place de structures d’accueil pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite, les personnes handicapées et les personnes nécessitant des soins de longue durée 
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont les suivants: i) aider la République de Chypre à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur les réfugiés pour la période 2000-2016, à fournir des soins et à protéger les droits des mineurs non accompagnés qui arrivent en République, ii) à répondre aux besoins en matière de logement des enfants et adolescents ayant des difficultés particulières placés sous la tutelle des services de protection sociale, iii) à renforcer les structures de vie de proximité pour les personnes handicapées afin d’éviter l’institutionnalisation et l’exclusion sociale et iv) à combler les lacunes dans les services de soins de longue durée. 
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place au moins huit structures publiques pour les enfants ou les personnes handicapées (au moyen d’une procédure d’appel d’offres) et à apporter un soutien à la création ou à la rénovation d’au moins dix-huit foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée (au moyen d’un régime d’aide).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 4 (C5.2I4): Centres pour enfants dans les communes 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de faciliter la participation et le retour sur le marché du travail des travailleurs ayant des responsabilités familiales, principalement des femmes, et de promouvoir ainsi l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle vise également à renforcer l’inclusion sociale des enfants issus de milieux défavorisés et/ou issus de l’immigration.
            
            
               L’investissement consiste en la construction de quatre (4) centres de garde d’enfants dans les municipalités d’Ayios Athanasios, Ayia Napa, Paralimni et Yermasoyia.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement 5 (C5.2I5): Construction de deux types d’écoles d’enseignement spécialisé 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’environnement scolaire des élèves souffrant de handicaps graves ou d’autres besoins éducatifs spéciaux et de soutenir leur développement scolaire et social. 
            
            
               L’investissement consiste à remplacer deux écoles spécialisées dans le district de Limassol: i) l’école d’enseignement spécial d’Apostolos Loucas et ii) l’école de redressement de la Croix-Rouge. Les écoles sont construites à proximité les unes des autres et partagent le hall polyvalent ainsi qu’une piscine thérapeutique intérieure. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
         
         
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R2.
                     
                     
                        Formules souples de travail sous la forme de télétravail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les formules souples de travail sous forme de télétravail
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi pour les formules souples de travail sous forme de télétravail 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
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                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui réglementera les formules souples de travail sous forme de télétravail. La loi comprend une définition du télétravail, une description des activités économiques dans lesquelles le télétravail est applicable, les conditions d’accès au télétravail ainsi que les droits et obligations des employeurs et des travailleurs.
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R2.
                     
                     
                        Formules souples de travail sous la forme de télétravail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée pour au moins 400 télétravailleurs
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée aux employeurs pour employer au moins 400 personnes précédemment sans emploi après 12 mois d’emploi, avec au moins 30 % de télétravail. 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en service de quatre unités mobiles pour sensibiliser les NEET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                         T2
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en service de quatre unités mobiles pour sensibiliser les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET). 
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de plateformes achevées et pleinement opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de plateformes achevées et pleinement opérationnelles pour 
                     
                     
                        (1) numériser les régimes d’embauche du ministère du travail, 
                     
                     
                        (2) développer un système de gestion des performances pour les services publics de l’emploi et 
                     
                     
                        (3) développer un système d’alerte précoce et de suivi pour les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) pour les services publics de l’emploi.
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention octroyée aux employeurs pour l’embauche d’au moins 600 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée aux employeurs pour l’embauche d’au moins 600 jeunes (âgés de 15 à 29 ans) sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET), pour une période d’emploi de 12 mois, après l’achèvement d’une période de formation subventionnée de deux mois (deux mois de formation subventionnée et 10 mois d’emploi subventionné). 
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Accompagnement et orientation professionnelle pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Accompagnement et orientation professionnelle pour l’orientation vers le marché du travail et l’intégration des jeunes proposés à au moins 5 500 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) par l’intermédiaire des services publics de l’emploi. 
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie nationale sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE) et d’un plan d’action qui l’accompagne par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie nationale en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance et du plan d’action qui l’accompagne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une stratégie nationale visant à améliorer l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE) couvrant les enfants âgés de zéro à l’âge scolaire, accompagnée d’un plan d’action, a été adoptée par le Conseil des ministres, en tenant compte des recommandations du projet de STI achevé.
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée à au moins dix autorités locales/organisations non gouvernementales pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins dix autorités locales/organisations non gouvernementales ont reçu une subvention pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants.
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée à au moins 27 autorités locales/organisations non gouvernementales pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 27 autorités locales/organisations non gouvernementales ont reçu une subvention pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants.
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I3.
                     
                     
                        Mise en place de structures d’accueil pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite, les personnes handicapées et les personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments destinés aux enfants ou aux personnes handicapées et soutien aux foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achat et rénovation d’au moins quatre bâtiments pour les besoins des enfants ou des personnes handicapées (dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics) et soutien à la création ou à la rénovation d’au moins neuf foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée (au moyen d’un régime d’aide).
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I3.
                     
                     
                        Mise en place de structures d’accueil pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite, les personnes handicapées et les personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments destinés aux enfants ou aux personnes handicapées et soutien aux foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée 
                     
                  
                  
                     
                         -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achat et rénovation d’au moins huit structures d’État pour enfants ou personnes handicapées (dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics) et soutien à la mise en place ou à la rénovation d’au moins dix-huit structures domestiques pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite et les personnes nécessitant des soins de longue durée (au moyen d’un régime d’aide).
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I4.
                     
                     
                        Centres pour enfants dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’au moins un centre pour enfants 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et délivrance du certificat de prise en charge d’au moins un centre d’enfants dans l’une des communes suivantes: Ayios Athanasios, Ayia Napa, Paralimni et Yermasoyia.
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I4.
                     
                     
                        Centres pour enfants dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’au moins quatre centres pour enfants 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et délivrance des certificats de prise en charge de quatre centres pour enfants (un centre pour enfants à Ayios Athanasios, un à Ayia Napa, un à Paralimni et un à Yermasoyia). 
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I5.
                     
                     
                        Construction de deux types d’écoles d’enseignement spécial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat avec le soumissionnaire retenu (contractant) 
                     
                  
                  
                     
                        Le contrat sera signé avec le soumissionnaire retenu (contractant). 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat avec le (s) soumissionnaire (s) sélectionné (s) (contractant (s)) sélectionné (s) dans le cadre d’un appel à propositions concurrentiel pour la construction de deux écoles modèles à Limassol: l’école d’enseignement spécial d’Apostolos Loucas et l’école de recouvrement de la Croix-Rouge.
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I5.
                     
                     
                        Construction de deux écoles pilotes d’enseignement spécial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’Apostolos Loukas & École spéciale de la Croix-Rouge
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance des certificats de prise en charge par l’ingénieur du projet, vérifiés administrativement et sur place, par le chef des services techniques du ministère de l’éducation & Culture.
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de l’école d’enseignement spécial d’Apostolos Loucas et de l’école des besoins spéciaux de la Croix-Rouge. 
                     
                  
               
               M.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 1 (C5.2R1): Réforme du système d’assurance sociale et restructuration des services d’assurance sociale 
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’élargir l’accès à la protection sociale et d’améliorer l’efficience et l’efficacité opérationnelles des services d’assurance sociale. Plus précisément, la réforme étend et améliore la couverture des prestations telles que les prestations de chômage, les indemnités d’accident du travail et les prestations de maladie professionnelle, en particulier pour les travailleurs indépendants et les travailleurs sous contrat ou les nouvelles formes d’emploi (comme les travailleurs des plateformes). En outre, la réforme améliorera la ponctualité et la précision des services fournis aux citoyens et réduira au minimum les fraudes et les erreurs grâce à l’analyse des risques et aux mécanismes de contrôle de la qualité.
            
            
               La réforme consiste à: i) une révision de la législation relative au système de sécurité sociale qui intégrera l’extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants et aux formes d’emploi atypiques, telles que le travail via une plateforme, et ii) la réorganisation des processus d’entreprise, la formation du personnel, la mise en place d’une capacité d’analyse des données et la numérisation des services, ainsi que iii) la mise à niveau progressive des systèmes informatiques existants en un système d’information intégré.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               M.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R1.
                     
                     
                        Réforme du système d’assurance sociale et restructuration des services d’assurance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi révisée sur les assurances sociales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi modificative indiquant l’entrée en vigueur des révisions de la loi sur l’assurance sociale 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi révisée sur l’assurance sociale, qui intègre l’extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants et aux formes d’emploi atypiques, telles que le travail via une plateforme.
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R1.
                     
                     
                        Réforme du système d’assurance sociale et restructuration des services d’assurance sociale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau système numérique intégré de sécurité sociale
                     
                  
                  
                     
                        Signature du rapport d’analyse, de conception et de développement par l’équipe chargée de l’acceptation des éléments livrables (côté pouvoir adjudicateur) 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et mise en service du nouveau système de sécurité sociale numérique intégré, y compris le module de paiement, le module d’administration des prestations, l’analyse des données et l’interopérabilité avec d’autres systèmes.
                     
                  
               
            
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de Chypre est estimé à 1 206 400 000 EUR.
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               1.1.Première tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R2.
                     
                     
                        Indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’autorité chypriote compétente en matière d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R4.
                     
                     
                        Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification des règles de transport et de distribution et des règles de négociation et de règlement 
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à propositions pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements 
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Premier appel à propositions visant à soutenir les autorités locales dans les mesures d’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I2.
                     
                     
                        Amélioration de la base de données isotopique des produits chypriotes traditionnels.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Chromatographie liquide — spectromètre de masse isotopique (LC-IRMS)
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R4.
                     
                     
                        Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan d’action national pour le renforcement de l’économie circulaire à Chypre 
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R3.
                     
                     
                        Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative au processus d’évaluation et de sélection des postes vacants dans le secteur public et de la réglementation relative à l’évaluation des performances des salariés. 
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I8.
                     
                     
                        Modernisation de l’infrastructure des tribunaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension du tribunal d’arrondissement de Famagouste
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la transparence dans le processus décisionnel et les questions connexes
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R2. 
                           Cadre et plan d’action pour le traitement des PNP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du train de mesures modifiant les lois relatives aux sociétés d’acquisition de crédit (CAC) et aux gestionnaires de crédits afin d’améliorer l’environnement de travail pour la gestion des prêts non performants
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire pour l’audit et le contrôle: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R5.
                     
                     
                        Plan d’action pour les compétences numériques — Mise en œuvre d’actions spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action national en matière de compétences numériques est adopté par le Conseil des ministres. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        97 701 149 EUR  
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I2.
                     
                     
                        Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de surveillance des sentinelles de grippe (ISS) 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Isolation thermique et systèmes photovoltaïques installés dans les écoles
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour l’infrastructure de mesure de l’électricité intelligente 
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions/signature des contrats pour l’achat d’avions de lutte contre l’incendie, de véhicules, d’équipements et de prestations de services
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3. 
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’analyse détaillée des exigences et du document de conception du système
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R2.
                     
                     
                        Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I5.
                     
                     
                        Création d’une identité commerciale nationale et promotion du produit traditionnel «halloumi»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plans d’action pour a) la marque «made in Cyprus» et b) la promotion du fromage halloumi
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de subventions pour les grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I9.
                     
                     
                        Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de coaching en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R2.
                     
                     
                        Incitations aux investissements et au capital humain dans la R & I
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exonération fiscale des entités juridiques pour les investissements dans des entreprises innovantes
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I1.
                     
                     
                        Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du BTC 
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R1.
                     
                     
                        Facilitation des investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur les investissements stratégiques
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action sur la gestion efficace des ressources humaines dans l’administration publique nationale
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R10.
                     
                     
                        Améliorer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création de l’autorité indépendante de lutte contre la corruption 
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R9. 
                           Amélioration du recouvrement de l’impôt et de l’efficacité de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation des services de TVA dans le cadre d’un système intégré d’administration fiscale (ITAS)
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R1.
                     
                     
                        Donner les moyens d’agir à l’autorité réglementaire nationale (OCECPR)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du relevé géographique et entrée en vigueur du droit dérivé 
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en service de quatre unités mobiles pour sensibiliser les NEET
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        97 701 149 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.3.Troisième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I1.
                     
                     
                        Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la construction de l’établissement chypriote du sang
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R3.
                     
                     
                        Guichets uniques numériques pour rationaliser les projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme informatique pleinement opérationnelle 
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I6.
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un contrat pour l’installation d’équipements destinés à moderniser le réseau électrique en un réseau intelligent
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du réseau de drainage et reconstruction des rues et des trottoirs dans les zones de Nicosie
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I7.
                     
                     
                        Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de construction d’un réservoir de stockage hivernal 
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R1.
                     
                     
                        Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Coopération entre l’agriculture 
                     
                     
                        Institut de recherche et universités publiques, pour les programmes communs de master et de doctorat
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I3.
                     
                     
                        Amélioration des compétences des agriculteurs actuels et futurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bourses accordées
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R1.
                     
                     
                        Politique R & I et outils politiques nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de R & I et du plan d’action pour sa mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R3.
                     
                     
                        Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Registre numérique pour enregistrer et publier les infrastructures de recherche 
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour 50 % du budget
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I3.
                     
                     
                        Programme de financement de la R & I sur la transition verte
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour l’ensemble du budget
                     
                  
               
                     
                         136
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R2.
                     
                     
                        Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme permettant aux investisseurs de suivre leur demande en ligne et d’interagir avec les autorités compétentes
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R6.
                     
                     
                        Incitations à promouvoir les fusions et acquisitions.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour les incitations en faveur des fusions et acquisitions
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I3.
                     
                     
                        Services de conseil aux PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime de soutien aux services de conseil aux PME
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I6.
                     
                     
                        Fonds de capital-investissement financé par l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du fonds d’investissement alternatif enregistré dans le registre chypriote de la Commission des valeurs mobilières et des changes 
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R7.
                     
                     
                        Remembrement urbain 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le remembrement urbain 
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I4.
                     
                     
                        Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement d’application électronique du système Hippodamos
                     
                  
               
                     
                         183
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R9.
                     
                     
                        Transformation numérique des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        système de justice en ligne
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3.
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prolongation de la nouvelle politique de planification et de permis de construire 
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la vente de biens (prestations spécifiques) 
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R5. 
                     
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités 
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R6. 
                           Renforcer et soutenir le cadre d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale et pleine application du cadre juridique et institutionnel en matière d’insolvabilité 
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R8. 
                           Renforcement de la surveillance des fonds d’assurance et de pension
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des ressources humaines du «Registrar of Occupational Retirement Benefits Fund» (RORBF) et du service de contrôle des compagnies d’assurance (ICCS) 
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10. 
                           Aborder la question de la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive 
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition du modèle de prestation de services pour l’usine de services numériques 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R2.
                     
                     
                        Définition et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’informatique en nuage en ce qui concerne les systèmes et services informatiques gouvernementaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nuage gouvernemental (G-cloud) est opérationnel 
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant l’extension de la gratuité de l’enseignement préprimaire obligatoire à partir de l’âge de quatre ans et adoption d’un programme de bourses par le Conseil des ministres
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I1.
                     
                     
                        Construction de deux écoles techniques modèles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de construction de deux écoles techniques 
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I4.
                     
                     
                        Centres pour enfants dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’au moins un centre pour enfants 
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I5.
                     
                     
                        Construction de deux écoles pilotes d’enseignement spécial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat avec le soumissionnaire retenu (contractant) 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        132 183 908 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R2.
                     
                     
                        Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la liste des établissements de soins de santé 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R1.
                     
                     
                        Fiscalité verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi introduisant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les déchets ménagers/mis en décharge
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I8.
                     
                     
                        Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat et installation d’unités de surveillance pour la mesure des émissions de GES provenant de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I10.
                     
                     
                        Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, installation et déploiement du système de gestion du marché et formation du personnel 
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4.
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation du photovoltaïque à la station d’épuration des eaux usées de Larnaca
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I6.
                     
                     
                        Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux réservoirs en acier revêtu d’une doublure de verre 
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I8. 
                     
                     
                        Protection de l’écosystème marin contre les dangers liés aux marées noires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, contrôle de qualité pour vérifier leur efficacité opérationnelle et acceptation de trois navires et de deux systèmes de pulvérisation aérienne
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R1.
                     
                     
                        Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux masters et/ou doctorats communs dans le domaine plus large de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I1.
                     
                     
                        Construction de l’aquaculture marine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction de l’aquaculture marine collaborative
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I8.
                     
                     
                        Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les régions montagneuses et isolées de la campagne.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention aux PME pour la promotion du secteur du tourisme 
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I4.
                     
                     
                        Financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total pour le financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R1.
                     
                     
                        Facilitation des investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités organisationnelles pour faciliter les investissements stratégiques
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R4.
                     
                     
                        Concevoir et créer une agence nationale de promotion 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le Conseil des ministres de la feuille de route pour la création et la création d’une agence nationale de promotion
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I2.
                     
                     
                        Création d’un cadre réglementaire pour les technologies financières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre réglementaire pour les technologies financières et les technologies innovantes
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I4.
                     
                     
                        Programme de mise à niveau numérique des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel à propositions après approbation du régime par le Conseil des ministres
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R2.
                     
                     
                        Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Décision relative à des formules souples de travail dans le secteur public
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour la délivrance d’un titre de propriété 
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R4. 
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique et système d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre et du système d’échange de données et de la loi sur les bureaux de crédit 
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I2.
                     
                     
                        Améliorer le câblage des bâtiments pour être prêt au gigabit et encourager l’adoption de la connectivité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension du câblage à l’intérieur du bâtiment prêt à l’emploi
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R3.
                     
                     
                        Numérisation des procédures policières dans Digipol
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Digipol opérationnel sur une base pilote 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début de la mise à niveau numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles de classe équipées numériquement 
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R2.
                     
                     
                        Formules souples de travail sous la forme de télétravail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les formules souples de travail sous forme de télétravail
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        114 942 529 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I3.
                     
                     
                        Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I6.
                     
                     
                        Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la phase d’analyse, de conception et de développement du système informatique pour les services transfrontaliers de santé en ligne
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et ménages comprenant des personnes handicapées et ayant amélioré leur performance énergétique 
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements réalisés par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience face au changement climatique 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place et installation du système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie 
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison d’avions, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R3.
                     
                     
                        Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes législatifs/administratifs relatifs à la suppression progressive des véhicules les plus polluants
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I2.
                     
                     
                        Création d’infrastructures d’électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’au moins 330 points de recharge, en raison du soutien accordé
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules électriques, de bicyclettes électriques (au moins 2 050), en raison du soutien accordé
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise au rebut de véhicules à émissions élevées, en raison de l’aide accordée
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I1. 
                     
                     
                        Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Préparation des documents d’appel d’offres et publication de l’appel d’offres
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R3.
                     
                     
                        Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la tenue de registres dans les exploitations agricoles et participation des agriculteurs au projet AGRICYGEN
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I4.
                     
                     
                        Lancer la mise en place d’un parc scientifique éco-industriel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour le parc scientifique
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour l’installation de kiosques verts, la construction de centres de réemploi & réparation et l’installation de systèmes de compostage
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I5.
                     
                     
                        Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant d’un soutien pour les activités commerciales d’extroversion
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre de gestion des ressources humaines pour la police chypriote 
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R5.
                     
                     
                        Renforcement des capacités du service juridique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système informatique pour le service juridique
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I3.
                     
                     
                        Plateforme de modélisation de la politique économique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme de modélisation pour l’analyse des politiques économiques
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure civile
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R1. 
                        Achèvement du cadre juridique de la gestion des crises pour les établissements de crédit 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du cadre national en matière d’insolvabilité pour les établissements de crédit et introduction d’outils gouvernementaux pour préserver la stabilité financière 
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R3. 
                     
                     
                        Stratégie visant à remédier aux insuffisances du système des transactions immobilières (titres de propriété)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision du règlement sur les routes et le bâtiment 
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R7. 
                     
                     
                        Stratégie de lutte contre l’illettrisme financier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie de lutte contre l’illettrisme financier
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R8. 
                           Renforcement de la surveillance des fonds d’assurance et de pension
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Outils de surveillance, y compris outil de collecte et d’analyse de données
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I1. 
                           Renforcement de la fonction de surveillance de la commission chypriote des opérations de bourse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système numérique de surveillance des opérations pour la commission chypriote des opérations de bourse 
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I2 Modernisation du système de paiement électronique et douanier 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des systèmes d’information prévus par le code des douanes de l’Union (CDU)
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension de la fourniture de services publics en ligne par l’intermédiaire de l’usine de services numériques
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R4.
                     
                     
                        Création du registre des bénéficiaires effectifs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Registre des bénéficiaires effectifs disponible pour utilisation 
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Avancement de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R2.
                     
                     
                        Un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création d’un nouveau mécanisme d’évaluation des enseignants et des écoles 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        149 425 287 EUR
                     
                  
               
            
               1.6.Sixième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I4.
                     
                     
                        Accréditation des hôpitaux publics et privés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I6.
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Livraison, installation réussie et réception des équipements pour réseaux intelligents
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R1.
                     
                     
                        Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 150 capteurs
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de construction d’infrastructures de transport durables et d’installations annexes
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I2. 
                     
                     
                        Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’installation d’unités de polissage au charbon actif dans les stations de traitement des eaux de Tersefanou, d’Asprokremmos et de Limassol
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3. 
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 50 % de l’équipement
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du système de collecte et de recyclage des eaux pluviales dans la région de Kladeri
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R2.
                     
                     
                        Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme d’enregistrement des transactions sur le marché local des produits frais
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R6.
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre juridique sur les collectivités locales
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’arriéré judiciaire et les recours
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R9. 
                           Amélioration du recouvrement de l’impôt et de l’efficacité de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des opérations du service de l’administration fiscale directe au sein de l’ITAS
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R2.
                     
                     
                        Donner des moyens d’action au Bureau national des compétences en matière de haut débit (DEC du DMRIDP)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes administratifs relatifs au déploiement des réseaux à très haute capacité
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        74 712 644 EUR
                     
                  
               
            
               1.7.Septième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R1.
                     
                     
                        Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques
                     
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I4.
                     
                     
                        Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions 
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de compteurs intelligents
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R2.
                     
                     
                        Fournir le cadre réglementaire pour une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (VE) interopérable et efficace et un marché de recharge efficace pour les véhicules électriques 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux points de recharge pour véhicules électriques
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4.
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation d’au moins 200 capteurs de qualité et de pression
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I6.
                     
                     
                        Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux PME actives dans le commerce et la production de produits agricoles
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I10.
                     
                     
                        Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Route d’Aphrodite
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R1.
                     
                     
                        Politique R & I et outils politiques nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du plan d’action pour la stratégie R & I
                     
                  
               
                     
                         124
                     
                  
                  
                     
                        C3.2R3.
                     
                     
                        Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R3.
                     
                     
                        Modernisation du droit des sociétés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du projet de loi au Parlement pour approbation, restructuration de la loi sur les sociétés 
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R5.
                     
                     
                        Investisseur stratégique de la bourse chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un investisseur stratégique pour acquérir une participation de contrôle à la Bourse chypriote
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R2.
                     
                     
                        Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de formules souples de travail
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R6.
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agents des autorités locales participant au renforcement des capacités 
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I4.
                     
                     
                        Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des fonctionnalités de planification, de contrôle et de gestion de projet d’Hippodamos 
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I5.
                     
                     
                        Villes intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de capteurs intelligents en service dans le cadre de l’initiative «villes intelligentes»
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles rénovées et converties en dortoirs étudiants
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R4. 
                     
                     
                        Nouveau cadre juridique et système d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système numérique d’échange de données et de bureaux de crédit
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R5. 
                     
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en place d’un registre de suivi des responsabilités
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10. 
                           Aborder la question de la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la planification fiscale agressive au moyen de paiements en faveur de juridictions à faible taux d’imposition
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C4.1R1.
                     
                     
                        Donner les moyens d’agir à l’autorité réglementaire nationale (OCECPR)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le portail web sur la cartographie du haut débit et des infrastructures est opérationnel et accessible au public cible.
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I3.
                     
                     
                        Liaison sous-marine avec la Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la conception, la construction et l’exploitation des câbles sous-marins
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Avancement de la modernisation numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R1.
                     
                     
                        Remédier à l’inadéquation des compétences entre l’enseignement et le marché du travail (enseignement secondaire et supérieur)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures clés du plan d’action national 
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enfants bénéficiant d’une aide aux frais d’inscription 
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation des programmes et production de matériel pédagogique pour les compétences numériques et la méthodologie en matière de sciences, technologie, ingénierie et mathématiques 
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I2.
                     
                     
                        Compétences, reconversion et renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des formations pour au moins 11 500 participants 
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de plateformes achevées et pleinement opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie nationale sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE) et d’un plan d’action qui l’accompagne par le Conseil des ministres 
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée à au moins dix autorités locales/organisations non gouvernementales pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I3.
                     
                     
                        Mise en place de structures d’accueil pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite, les personnes handicapées et les personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments destinés aux enfants ou aux personnes handicapées et soutien aux foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I4.
                     
                     
                        Centres pour enfants dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’au moins quatre centres pour enfants 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        149 425 287 EUR
                     
                  
               
            
               1.8.Huitième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I1.
                     
                     
                        Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles installations des établissements de transfusion sanguine, y compris tous les équipements, sont pleinement opérationnelles 
                     
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I6.
                     
                     
                        Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plein fonctionnement de l’échange transfrontalier de données sur les soins de santé
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C2.3R1. 
                     
                     
                        Réforme de la gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan d’action sur la gestion des ressources en eau
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I6.
                     
                     
                        Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de trois réservoirs en acier revêtu de verre et 1 réservoir d’eau en béton 
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I2.
                     
                     
                        Amélioration de la base de données isotopique des produits chypriotes traditionnels.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aliments/boissons traditionnels locaux connectés au système
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R5.
                     
                     
                        Mise en place d’un organe de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation sur la coordination entre les administrations centrales et locales 
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R3.
                     
                     
                        Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre pour l’évaluation des performances et le pourvoi des postes vacants dans le service public.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I2.
                     
                     
                        Numérisation du processus législatif 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la plateforme de préparation de la législation chypriote
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R9.
                     
                     
                        Transformation numérique des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Enregistrement audio numérique dans les procédures judiciaires
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R6 Renforcer et renforcer le cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Exploitation de tous les systèmes numériques développés pour le département de l’insolvabilité 
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I2.
                     
                     
                        Améliorer le câblage des bâtiments pour être prêt au gigabit et encourager l’adoption de la connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du câblage intra-immeuble prêt à gigabit 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        68 965 517 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable): 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R1.
                     
                     
                        Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R2.
                     
                     
                        Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme électronique, y compris le système de suivi, est pleinement opérationnelle 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I2.
                     
                     
                        Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sentinelles introduisant des données dans le module du système de surveillance Sentinelle de la grippe
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I3.
                     
                     
                        Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I4.
                     
                     
                        Accréditation des hôpitaux publics et privés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I7.
                     
                     
                        Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau système d’alerte du public et son système de suivi sont pleinement opérationnels
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I1.
                     
                     
                        Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités (PME, municipalités, communautés et secteur public au sens large) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I5.
                     
                     
                        Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation de systèmes photovoltaïques dans les stations de pompage d’eau et les postes d’incendie
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I8.
                     
                     
                        Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de GES provenant de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I9.
                     
                     
                        Protection des forêts contre les incendies
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des prestations 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R1.
                     
                     
                        Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de 300 capteurs au total
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C2.2R3.
                     
                     
                        Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’au moins deux mesures visant à exclure les véhicules polluants
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I2.
                     
                     
                        Création d’infrastructures d’électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’au moins 1 200 points de recharge, en raison du soutien accordé
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules électriques, de bicyclettes électriques (au moins 5 750), en raison du soutien accordé
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I3.
                     
                     
                        Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise au rebut de véhicules à émissions élevées, en raison de l’aide accordée
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I2. 
                     
                     
                        Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux d’extension et du système d’automatisation de la station d’épuration d’Asprokremmos 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I5.
                     
                     
                        Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction du canal d’inondation de Livadia
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I10.
                     
                     
                        Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux entreprises et aux conseils d’administration locaux pour la promotion des micro et petites entreprises dans les secteurs de la création et de la fabrication, tels que les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début d’exploitation des centres de réemploi et de réparation
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en place, installation et mise en service des systèmes de compostage 
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I12.
                     
                     
                        La gestion des déchets vers une économie circulaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et mise en service des kiosques verts 
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I1.
                     
                     
                        Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers clôturés attestant la fourniture de services de transfert de connaissances pertinents
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R2.
                     
                     
                        Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des demandes d’investissement par l’intermédiaire de la plateforme
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R3.
                     
                     
                        Modernisation du droit des sociétés 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les sociétés
                     
                  
               
                     
                         141
                     
                  
                  
                     
                        C3.3R4.
                     
                     
                        Concevoir et créer une agence nationale de promotion 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des activités de l’agence nationale de promotion chypriote
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I3.
                     
                     
                        Services de conseil aux PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME bénéficiant d’un soutien de consultants accrédités 
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R1.
                     
                     
                        Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan d’action sur la gestion efficace des ressources humaines dans l’administration publique nationale 
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R4.
                     
                     
                        Renforcer la capacité administrative et la transparence grâce à la professionnalisation des marchés publics et à la poursuite de la numérisation de leur processus 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système intégré de passation électronique des marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I2.
                     
                     
                        Numérisation du processus législatif 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des lois & réglementations dans la nouvelle plateforme
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I3.
                     
                     
                        Plateforme de modélisation de la politique économique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de modèles d’analyse d’impact et d’outils d’analyse de données élaborés
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R7.
                     
                     
                        Remembrement urbain 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plans directeurs d’urbanisme dans les zones résidentielles 
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I7.
                     
                     
                        Formation des juges
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des juges 
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C3.5I2. 
                        Modernisation du système des douanes et des paiements électroniques 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des systèmes d’information prévus par le CDU
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I1.
                     
                     
                        Extension des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du déploiement des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R2.
                     
                     
                        Définition et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière d’informatique en nuage en ce qui concerne les systèmes et services informatiques gouvernementaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des centres de données opérationnels et offrant des services en nuage
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R3.
                     
                     
                        Numérisation des procédures policières dans Digipol
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les citoyens utilisent Digipol
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I1.
                     
                     
                        Numérisation dans divers ministères du gouvernement central — Services
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la mise à niveau numérique d’un certain nombre de ministères et de départements du gouvernement central
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C4.2I2.
                     
                     
                        Numérisation de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la mise à niveau numérique de l’autorité portuaire chypriote
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R1.
                     
                     
                        Remédier à l’inadéquation des compétences entre l’enseignement et le marché du travail (enseignement secondaire et supérieur)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel enseignant de l’enseignement secondaire 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R2.
                     
                     
                        Un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel enseignant 
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R5.
                     
                     
                        Plan d’action pour les compétences numériques — Mise en œuvre d’actions spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures clés du plan d’action sur les compétences numériques 
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I2.
                     
                     
                        Compétences, reconversion et renforcement des compétences 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des formations pour au moins 25 600 participants 
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R2.
                     
                     
                        Formules souples de travail sous la forme de télétravail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée pour au moins 400 télétravailleurs
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention octroyée aux employeurs pour l’embauche d’au moins 600 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) 
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I5.
                     
                     
                        Construction de deux écoles pilotes d’enseignement spécial
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’Apostolos Loukas & École spéciale de la Croix-Rouge
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        68 965 517 EUR
                     
                  
               
            
               1.10.Dixième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C2.1R1.
                     
                     
                        Fiscalité verte 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’analyse d’impact mesurant les effets de la réforme sur l’environnement et l’économie
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I2.
                     
                     
                        Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements et ménages comprenant des personnes handicapées et ayant amélioré leur performance énergétique 
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I3.
                     
                     
                        Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements réalisés par des autorités locales ou des ONG qui ont amélioré leur performance énergétique et leur résilience face au changement climatique 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I4.
                     
                     
                        Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction supplémentaire des émissions
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I7.
                     
                     
                        Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de compteurs intelligents
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 62 km d’itinéraires de transport durables
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C2.2I1.
                     
                     
                        Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 645 installations auxiliaires liées au transport durable
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I1. 
                     
                     
                        Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’un nouveau gazoduc d’une longueur totale de 20 km
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I3.
                     
                     
                        Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un système intégré de surveillance et de contrôle de l’eau pleinement opérationnel 
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I4. 
                     
                     
                        Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement d’au moins 100 000 compteurs intelligents
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C2.3I7.
                     
                     
                        Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et livraison d’une infrastructure de traitement des eaux usées pleinement opérationnelle 
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R3.
                     
                     
                        Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de processus avancés d’enregistrement et d’évaluation génomique et sélection des animaux les plus performants 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I1.
                     
                     
                        Construction de l’aquaculture marine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructure d’aquaculture marine collaborative opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I6.
                     
                     
                        Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux PME actives dans le commerce et la production de produits agricoles
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I7.
                     
                     
                        Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions aux grandes entreprises du secteur manufacturier
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I8.
                     
                     
                        Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les régions montagneuses et isolées de la campagne.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention aux hôtels pour la promotion du secteur touristique 
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I9.
                     
                     
                        Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme de coaching en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C3.1R4.
                     
                     
                        Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Aides en faveur des PME qui évoluent vers un modèle de fonctionnement circulaire
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I2.
                     
                     
                        Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I3.
                     
                     
                        Programme de financement de la R & I sur la transition verte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organisations soutenues par des subventions en faveur d’activités de transition verte R & I
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C3.2I4.
                     
                     
                        Organismes de financement menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financement du développement de laboratoires classifiés
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I4.
                     
                     
                        Programme de mise à niveau numérique des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME bénéficiant d’un soutien à la suite de l’introduction de demandes de paiement.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I5.
                     
                     
                        Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises bénéficiant d’un soutien pour les activités commerciales d’extroversion
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I6.
                     
                     
                        Fonds de capital-investissement financé par l’État 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entités faisant l’objet d’un investissement soutenues par le Fonds
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I1.
                     
                     
                        Rationalisation du système de changement de rôle par la mise en place d’un système de planification de la rotation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un nouveau système de planification de l’inventaire dans les organisations du secteur public 
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I5.
                     
                     
                        Villes intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’applications mobiles développées dans le cadre de l’initiative «villes intelligentes»
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Salles rénovées et converties en dortoirs étudiants
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I6.
                     
                     
                        Régénération et revitalisation de Nicosie Inner City 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de l’école Faneromeni 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C3.4R8.
                     
                     
                        Efficacité de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Poursuivre la réduction de l’arriéré judiciaire et des recours
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C3.5R10. 
                           Aborder la question de la planification fiscale agressive
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives portant sur les conclusions d’une évaluation indépendante de l’efficacité des mesures liées à la planification fiscale agressive 
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C4.1I3.
                     
                     
                        Liaison sous-marine avec la Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction des câbles Internet sous-marins
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C4.2R1.
                     
                     
                        Usine de services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture en ligne d’au moins 150 services précédemment non numériques au public par l’intermédiaire de l’usine de services numériques
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R3.
                     
                     
                        Prolongation de l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit à partir de l’âge de quatre ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enfants bénéficiant d’une aide aux frais d’inscription 
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C5.1R4.
                     
                     
                        Transformation numérique des unités scolaires dans le but de renforcer les compétences numériques et les compétences liées à l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants bénéficiant de la formation continue & Développement professionnel 
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C5.1I1.
                     
                     
                        Construction de deux écoles techniques modèles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de deux écoles techniques 
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I1.
                     
                     
                        Améliorer l’efficacité du ministère du travail et des services publics de l’emploi et renforcer le soutien aux jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Accompagnement et orientation professionnelle pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (NEET)
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I2.
                     
                     
                        Mise en place de centres multifonctionnels et de garderies d’enfants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subvention accordée à au moins 27 autorités locales/organisations non gouvernementales pour la création ou le renforcement de centres multifonctionnels ou de centres pour enfants
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C5.2I3.
                     
                     
                        Mise en place de structures d’accueil pour les enfants, les adolescents souffrant de troubles de la conduite, les personnes handicapées et les personnes nécessitant des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments destinés aux enfants ou aux personnes handicapées et soutien aux foyers pour enfants, adolescents souffrant de troubles de la conduite et personnes nécessitant des soins de longue durée 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        51 923 060 EUR
                     
                  
               
               2.Prêt 
            
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.1R3.
                           Basculer progressivement le cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remboursement fondé sur la valeur à prendre en compte pour les soins primaires et les soins hospitaliers 
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11. 
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction de la station de conversion HVDC à Kofinou et de l’infrastructure terrestre à Chypre 
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I1.
                     
                     
                        Système d’information intégré pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation et de la mise en réseau du matériel informatique et des logiciels
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R1.
                     
                     
                        Réforme du système d’assurance sociale et restructuration des services d’assurance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi révisée sur les assurances sociales
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        57 471 264 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I5. 
                           Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I11.
                           Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts 
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I13. 
                           Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’installations de traitement des eaux usées et de cocompostage 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        57 471 264 EUR
                     
                  
               
            
               2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11.
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de la station de conversion 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        40 229 885 EUR 
                     
                  
               
            
               2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.1I5. 
                           Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C2.1I11.
                     
                     
                        Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «EuroAsia Interconnector»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installation complète et pleinement opérationnelle de l’interconnexion électrique entre Chypre et la Crète (Grèce) 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I11. 
                           Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction, de l’extension et de l’exploitation de 14 points verts 
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C3.1I13. 
                           Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et début d’exploitation des installations de numérisation anaérobie
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C3.3I1.
                     
                     
                        Système d’information intégré pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel 
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C3.4I9.
                     
                     
                        Régime d’aide au secteur privé et public pour la certification ISO 37001 (Anti) 
                     
                     
                        Corruption)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        ISO 37001 Systèmes de gestion de la corruption
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C5.2R1.
                     
                     
                        Réforme du système d’assurance sociale et restructuration des services d’assurance sociale 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau système numérique intégré de sécurité sociale
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        45 147 587 EUR
                     
                  
               
            
                
            
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
         
         
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de Chypre ont été définis dans la décision du Conseil des ministres du 14 mai 2021, qui l’a approuvé. Ils se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               ·Le comité de suivi, présidé par le directeur général de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement et auquel participent les directeurs généraux des ministères et vice-ministres participant au plan, est chargé de suivre de manière centralisée l’avancement de la mise en œuvre, de résoudre les problèmes et de réagir aux risques [au plus haut niveau technique]. Il se réunit au moins avant chaque soumission à la Commission des demandes de paiement et des rapports d’avancement prévus par le règlement (UE) 2021/241. Il peut s’appuyer sur des rapports et d’autres formes de soutien de la part de l’autorité de coordination.
            
            
               ·L’autorité de coordination, qui est la direction pour la reprise et la résilience de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement, est chargée du suivi et de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience au niveau opérationnel. Plus précisément, l’autorité de coordination est chargée de surveiller, de vérifier et de certifier la réalisation des jalons et des cibles des mesures prévues dans le plan et de veiller à ce que toutes les informations visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 soient transmises en temps utile. Dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, l’autorité de coordination est assistée par deux organismes de suivi spécialisés désignés pour des mesures spécifiques du plan. 
            
            
               ·Le coordinateur national des contrôles et audits pour la mise en œuvre du plan, qui est la direction des vérifications et de la certification du Trésor de la République de Chypre, est chargé d’aider l’autorité de coordination à superviser les contrôles effectués par toutes les parties prenantes, y compris les organismes d’exécution, conformément au système de gestion et de contrôle du plan et à la législation nationale et de l’UE. À cet égard, il surveille également l’avancement des constatations des audits ex post, agissant en tant qu’organisme intermédiaire entre l’autorité de coordination et le service d’audit interne de la République de Chypre et le bureau d’audit de la République de Chypre (ci-après dénommés conjointement «les organismes d’audit»). Le coordinateur national des contrôles et audits ne participe pas à la planification et à l’exécution des audits, qui relèvent de la seule responsabilité des organismes d’audit. Il gère et traite toutes les informations visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, collectées par les organismes d’exécution. À cet égard, il lui incombe de superviser le traitement des irrégularités graves, c’est-à-dire de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, et de veiller à ce qu’un double financement soit évité par la vérification des informations fournies par les organismes d’exécution 
            
            
               ·Les organismes d’exécution ont la responsabilité de première ligne de prévenir, de détecter, de signaler et de corriger les conflits d’intérêts, la corruption et la fraude, et d’éviter le double financement. À cette fin, ils procèdent à des contrôles et vérifications de premier niveau des aspects physiques et financiers des mesures relevant de leur responsabilité et mettent régulièrement à jour l’autorité de coordination et les organismes de suivi spécialisés, le cas échéant, en ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles des mesures relevant de leur responsabilité et en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires.
            
            
               ·Le service d’audit interne de la République de Chypre est chargé de réaliser des audits internes ex post dans tout organisme du gouvernement central, y compris l’audit de la réalisation des jalons et des cibles du plan, au moyen d’une méthode d’échantillonnage appropriée. La Cour des comptes de la République de Chypre est chargée de réaliser des audits externes ex post (et parfois en temps réel) pour les projets mis en œuvre dans le cadre du budget national au moyen d’une méthode d’échantillonnage appropriée conforme aux normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Il convient de veiller à ce que l’échantillon sélectionné comprenne nécessairement un nombre suffisant de mesures mises en œuvre dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. 
            
            
               ·L’autorité de coordination est l’organisme qui établit les demandes de paiement à la Commission européenne. L’autorité de coordination, soutenue par le coordinateur national des audits et contrôles, recueille les résultats des procédures d’audit mises en œuvre par les organismes d’audit (y compris le service d’audit interne et le bureau d’audit), ainsi que tous les cas d’irrégularités graves, y compris les cas de fraude ou de suspicion de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts, qui alimenteront le résumé des audits, qui accompagnera les demandes de paiement. 
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Un système d’information de suivi (SIG) spécifique est utilisé par la direction pour la reprise et la résilience de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement pour la mise en œuvre du plan. Ses principales fonctionnalités, ou un éventuel registre doté des fonctionnalités requises, doivent être en place au plus tard le 31 mars 2022, et un rapport d’audit devra en attester. En ce qui concerne les fonctionnalités requises, un système de répertoire enregistre et stocke les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), points i) à iii), du règlement (UE) 2021/241, au moyen de la première demande de paiement.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 1 de la présente annexe auront été atteints, Chypre présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et du prêt. Chypre veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (2)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (5)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (6)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (7)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (8)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (9)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (10)
                  Toutes les notes de bas de page figurant dans le texte relatif à la mesure C2.1I4 s’appliquent également à cette mesure.
               
               
                  
                     (11)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (12)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (14)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (15)
                  Ces valeurs de référence sont fondées sur la définition des prêts non performants utilisée dans le «Monitoring Report on Risk Reduction Indicators» (novembre 2020), disponible à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/media/ 46978/joint-risk-reduction-monitoring-report-to-eg_november-2020_for-publication.pdf