CELEX: 31978R0295
Language: fr
Date: 1978-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 295/78 de la Commission, du 14 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1801/77 portant modalités d'application de la distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne viticole 1977/1978

N0 L 44/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 2. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 295/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 février 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 1801/77 portant modalités d'application de la
               distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne viticole 1977/ 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion de distillation ; qu il s avère, dès lors, opportun de
EUROPÉENNES,                                                    reporter cette date limite au 1 er mars 1978 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                vins,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2560/77 (2), et notamment son article 24 ter                                 Article premier
paragraphe 4,                                                   La date du 15 janvier 1978 figurant à l'article 2 para­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1801 /77 est
(CEE) n0 1801 /77 de la Commission, du 3 août 1977,             remplacée par celle du 1 er mars 1978 .
portant modalités d'application de la distillation des
vins issus de raisins de table pour la campagne viticole                                 Article 2
1977/ 1978 (3), prévoit que les demandes pour l'agré­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment des contrats doivent être introduites avant le 15
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
janvier 1978 à l'organisme d'intervention concerné ;            européennes.
que cette date s'est avérée trop rapprochée pour
permettre d'atteindre le but recherché par cette opéra­         Il est applicable à partir du 16 janvier 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J) JO n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 9 .