CELEX: 11992M/PRO/IME/21
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 21: Privilèges et immunités

Avis juridique important

|

11992M/PRO/IME/21

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 21: Privilèges et immunités  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083

 Article 21  Privilèges et immunités L'IME jouit, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.