CELEX: 31994R3199
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3199/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

24. 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 337/23
                                    REGLEMENT (CE) N° 3199/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1994
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                       tation du riz et des brisures :
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       produits, suivant leur destination ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1869/94 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 quatrième alinéa première phrase,                                     tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                       lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                       pour le produit en cause ;
 considérant que, aux termes de 1 article 17 du règlement
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de         considérant que la restitution doit etre fixee au moins une
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             l'intervalle :
 tion ;
                                                                       considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (% sont utilisés
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en            conversion agricole des monnaies des États membres ;
 prenant en considération la situation et les perspectives            que les modalités d'application et de détermination de ces
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté              n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le              ment (CE) n° 547/94 (8) ;
 marché mondial ; que, conformément au même article, il
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 l'aspect économique des exportations envisagées et de                du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 Communauté :                                                         montants repris à l'annexe du présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution         européenne et la république fédérative de Yougoslavie
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution             (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à               façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
cette quantité maximale ;                                             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                      O   JO   n" L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n»  L 166  du  25. 6. 1976,  p. 1.                            O   JO   n° L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0  L 197 du   30. 7. 1994,  p. 7.                            O   JO   n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO  n0  L 166 du   25. 6. 1976,  p. 36.                           (8) JO   n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154 du   15. 6. 1976,  p. 11 .                          f)  JO   n0 L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 337/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 12. 94
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 12. 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 337/25
                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation du riz et des brisures
                                                                  (en écus / t)                                                                 (en écus / 1)
                                                             Montant                                                                      Montant
      Code produit               Destination (')                                         Code produit          Destination (')        des restitutions (2)
                                                       des restitutions (2)
     1006 20 11 000                   01                     215,00                     1006 30 65 100               01                    269,00
     1006 20 13 000                   01                     215,00                                                  02                    275,00
                                                                                                                     03                    280,00
     1006 20 15 000                   01                     215,00                                                  04                    269,00
     1006 20 17 000                   —                        —
                                                                                        1006 30 65 900               01                    269,00
     1006 20 92 000                   01                     215,00                                                  04                    269,00
     1006 20 94 000                   01                     215,00                     1006 30 67 100               —                       —
     1006 20 96 000                   01                     215,00                     1006 30 67 900               —                       —
     1006 20 98 000                   —                        —
                                                                                        1006 30 92 100               01                    269,00
     1006 30 21 000                   01                     215,00                                                  02                    275,00
     1006 30 23 000                   01                     215,00                                                  03                    280,00
     1006 30 25 000                   01                     215,00                                                  04                    269,00
     1006 30 27 000                   —                        —                        1006 30 92 900               01                    269,00
                                                                                                                     04                    269,00
     1006 30 42 000                   01                     215,00
     1006 30 44 000                   01                     215,00                     1006 30 94 100               01                    269,00
                                                                                                                     02                    275,00
     1006 30 46 000                   01                     215,00                                                  03                    280,00
     1006 30 48 000                   —                        —                                                     04                    269,00
     1006 30 61 100                   01                     269,00                     1006 30 94 900               01                    269,00
                                      02                     275,00                                                  04                    269,00
                                      03                     280,00
                                                                                        1006 30 96 100               01                    269,00
                                      04                     269,00
                                                                                                                     02                    275,00
     1006 30 61 900                   01                     269,00                                                  03                    280,00
                                      04                     269,00                                                  04                    269,00
     1006 30 63 100                   01                     269,00                     1006 30 96 900               01                    269,00
                                      02                     275,00                                                  04                    269,00
                                      03                     280,00
                                                                                        1006 30 98 100               —                       —
                                      04                     269,00
                                                                                        1006 30 98 900               —                       —
     1006 30 63 900                   01                     269,00
                                      04                     269,00                     1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones 1, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission.