CELEX: 51993PC0420
Language: fr
Date: 1993-09-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement N° 136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

23 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 259 / 11
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant
                établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
                                                         (93 /C 259/08 )
                                                       COM(93) 420 final
                                       (Présentée par la Commission le 2 septembre 1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 43 ,                             Le règlement n° 136/66 / CEE est complété par l' ar
                                                                   ticle 12 bis suivant.
vu la proposition de la Commission,                                     «Article 12 bis
                                                                        1 . En cas de perturbation grave du marché dans
vu l'avis du Parlement européen,                                        certaines régions de la Communauté avant le début
                                                                        de l'intervention visée à l' article 12 , des mesures
                                                                        particulières d'intervention peuvent être décidées .
considérant que, en vertu de l'article 12 du règlement
n° 136/66/CEE du Conseil (x), modifié en dernier lieu                   2 . La nature et l' application des mesures particu­
par le règlement (CEE) n° 2046/92 (2), les achats d'huile               lières, ainsi que les conditions et procédures de mise
                                                                       en vente ou celles établies en vue de toute autre
d'olive à l'intervention sont limités aux quatre derniers
mois de la campagne ; que l'expérience a montré que                     affectation du produit ayant fait l'objet de ces
certains marchés de la Communauté peuvent se trouver                    mesures, sont décidées selon la procédure prévue à
                                                                       l' article 38 .»
dans une situation de crise grave avant l'ouverture de
l'intervention ; que, pour remédier à ces difficultés, il
convient de prévoir la possibilité de décider au niveau                                       Article 2
communautaire des mesures d'intervention adaptées à de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
telles circonstances ,
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66                           éléments et directement applicable dans tout État
C) JO n0 L 215 du 30 . 7. 1992, p. 1 .                             membre .