CELEX: 31986R0625
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 625/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l' orge lors de l' intervention en Espagne

Avis juridique important

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31986R0625

Règlement (CEE) n° 625/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l' orge lors de l' intervention en Espagne  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1986 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) Ng 625/86 DE LA COMMISSIONdu 28 février 1986modifiant le  règlement (CEE) N° 1570/77 en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l'orge lors de  l'intervention en EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) N° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3793/85  (2), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que les dispositions communautaires prévoient une réfaction de 1 % pour l'orge d'un  poids spécifique entre 64 et 63 kilogrammes par hectolitre et excluent de l'intervention toute orge  d'un poids spécifique inférieure à 63 kilogrammes par hectolitre; que l'article 112 de l'acte  d'adhésion prévoit pour l'Espagne un régime transitoire comportant, d'une part, des exigences moins  sévères en ce qui concerne le poids spécifique de l'orge apportée à l'intervention et, d'autre  part, une prolongation du barême des réfactions jusqu'à 4 % pour un poids spécifique minimal de 60  kilogrammes par hectolitre; qu'il convient d'adopter le règlement (CEE) N° 1570/77 de la Commission  (3) en fonction de la disposition précitée en apportant les précisions nécessaires à l'application  du barême des réfactions en Espagne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe tableau II du règlement (CEE) N° 1570/77 est complété, en ce  qui concerne les réfactions prévues pour l'orge récoltée en Espagne, comme suit: «Dans le cas d'application des dispositions de l'article 112 de l'acte d'adhésion, les réfactions  suivantes s'appliquent: a)  pour la période du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1986/1987: - moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %, - moins de 62 kg/hl - 61 kg/hl: 3 %, - moins de 61 kg/hl - 60 kg/hl: 4 %; b)  pour la campagne de commercialisation 1987/1988: - moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %, - moins de 62 kg/hl - 61 kg/hl: 3 %; c)  pour la campagne de commercialisation 1988/1989: moins de 63 kg/hl - 62 kg/hl: 2 %. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président(1) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. (3) JO N° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. EWG:L060UMBF01.95FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 387 mm;   66 Zeilen;   2885 Zeichen; Bediener:  HELM   Pr.: C; Kunde: ................................