CELEX: C2006/326/51
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-413/06 P: Pourvoi formé le 10 octobre 2006 par Bertelsmann AG, Sony Corporation of America contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-464/04, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, international association)/Commission des Communautés européennes

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/25
            
         Pourvoi formé le 10 octobre 2006 par Bertelsmann AG, Sony Corporation of America contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-464/04, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, international association)/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-413/06 P)
   (2006/C 326/51)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Bertelsmann AG, Sony Corporation of America (représentants: P. Chappatte, J. Boyce, solicitors, N. Levy, barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt))
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, international association), Sony BMG Music Entertainment BV
   Conclusions des parties requérantes
   Les parties requérantes invitent la Cour à:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 rendu dans l'affaire T-464/04;
            
         
               —
            
            
               débouter Impala de son recours en annulation de la décision de la Commission ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire pour réexamen au Tribunal de première instance et
            
         
               —
            
            
               condamner Impala aux dépens de la procédure.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les parties requérantes développent sept moyens de recours:
   En premier lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en se fondant sur la communication des griefs de la Commission pour apprécier la décision.
   En deuxième lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en exigeant de la Commission qu'elle effectue une enquête de marché à la suite de la réponse des parties notifiantes à la communication des griefs.
   En troisième lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en appliquant une norme de preuve incorrecte et excessivement stricte aux décisions d'autorisation de concentration.
   En quatrième lieu, le Tribunal de première instance a dépassé la portée du contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation à celle de la Commission et, ce faisant, il a commis lui-même des erreurs manifestes et interprété les éléments de preuve de manière fondamentalement erronée.
   En cinquième lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en faisant une application erronée des critères définis dans l'arrêt Airtours aux fins d'apprécier la faisabilité de la collusion tacite.
   En sixième lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en appliquant une norme de motivation erronée et excessive en matière de décision d'autorisation de concentration.
   En septième lieu, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été divulgués aux parties requérantes et qui n'avaient pas été produits devant la Commission au moment de l'adoption de la décision.