CELEX: 31992R1798
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1798/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31992R1798

Règlement (CEE) n° 1798/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 182 du 02/07/1992 p. 0079 - 0079

RÈGLEMENT (CEE) No 1798/92 DE LA COMMISSION  du 1er juillet 1992  fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),  considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;  considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de  cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. (5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.