CELEX: 31972R1113
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/72 de la Commission, du 31 mai 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 126/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 6 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1113/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                             semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES ,                                                    tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                          produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                 règlement n0 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          règlement ( CEE) n° 1069/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules           mément aux montants repris à l'annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­            règlement.
ment ( CEE) n° 1069/72 (3) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n0 1069/             Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
72 aux données dont la Commission dispose actuel-                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mai 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) ÏO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (3) JO no L 121 du 26. 5 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 - 6 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                               N" L 126/9
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 mai 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                              céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        ( L' C / tonne )
           Numéro                                                                                        Montant
            tarifaire                                   Désignation de la marchandise                des restitutions
           10.01 A             Froment tendre (') et méteil :
                               — pour les exportations vers :
                                  — la zone V                                                             54,50
                                   — les zones I , II , III , VI et VII                                   43,50
                                   — le Royaume-Uni                                                        51,50
                                  — les autres pays tiers                                                 46,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — le Royaume-Uni                                                        51,50
           10.01 B             Froment dur                                                                40,00
           10.02               Seigle                                                                     51,00
           10.03               Orge :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             29,00
                                  —- les autres pays tiers                                                37,00
           10.04               Avoine :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             41,00
                                  — les autres pays tiers                                                45,00
           10.05 B            Autres maïs                                                                25,00
           10.07 C            Sorgho                                                                     30,00
        ex 11.01 A            Farine de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et c)                                               78,50
                                      — la zone V a )                                                    77,50
                                      — la zone IV                                                       82,50
                                      — les zones V b), VI et VII a)                                     80,50
                                      — la zone VII b ) et c )                                           83,50
                                      — les autres pays tiers                                           71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                          67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                          62,50
 ---pagebreak--- N° L 126/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 6 . 72
                                                                                                                           ( UC / tonné)
          Numéro                                                                                                           Montant
          tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
      :x 11.01 A                  — teneur en cendres de 901 à 1100 :
      'suite)
                                      — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b ), VI et VII                                                       70,50
                                          — les autres pays tiers                                                            58,50
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                         53,50
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        47,00
      ÎX 11.01 B                   Farine de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                             62,50
                                  —■ teneur en cendres de 701 à 1150                                                         55,50
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,00
                                  —■ teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        44,00
          11.02 A I a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — les zones V b ), VI et VII a)                                                    77,80
                                          — les zones I a ) et c) et V a )                                                   74,80
                                          — les autres pays tiers                                                            68,80
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a )                                                                    67,70
                                          — les autres pays tiers                                                            61,70
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                      — pour des exportations vers :
                                          — la zone V a )                                                                    60,20
                                          —■ les autres pays tiers                                                           54,20
          11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2 ) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers :
                                          — la zone I a ) et c)                                                              76,00
                                          — les zones V b ) et VI                                                            79,00
                                          — les autres pays tiers                                                            70,00
      ]) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
         paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
      l) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
         n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
      N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5 . 1972).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.