CELEX: 21982D1231(09)
Language: fr
Date: 1982-12-07 00:00:00
Title: Décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Autriche, du 7 décembre 1982, complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière

N° L 385/2                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 82
                            DÉCISION N° 2/82 DU COMITE MIXTE CEE—AUTRICHE
                                                   du 7 décembre 1982
               complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
               produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de
               règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la
                                    Nomenclature du conseil de coopération douanière
LE COMITE MIXTE,                                               considérant qu'il est nécessaire d'examiner les effets
                                                               de l'introduction des règles alternatives de pourcen­
                                                               tage après une période expérimentale, en vue de véri­
vu l'accord entre la Communauté économique euro­               fier que celles-ci ne portent en rien atteinte à l'effet
péenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles          économique global des règles d'origine ou à un ou
le 22 juillet 1972,                                            plusieurs produits ; qu'il convient donc que la présente
                                                               décision soit applicable pour une période de trois ans,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
tion administrative, ci-après dénommé «protocole               DÉCIDE :
n° 3», et notamment son article 28 ,
                                                                                      Article premier
considérant que l'expérience a montré que les règles           1.     Les listes A et B contenues dans les annexes II et
d'origine figurant au protocole n° 3 ont dans la pra­          III du protocole n° 3 sont modifiées par l'adjonction
tique donné lieu à des difficultés pour les produits re­       des règles suivantes :
levant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du
conseil de coopération douanière (désignée ci-après            a) le caractère originaire est conféré aux produits
par l'abréviation NCCD); que, en raison de l'interdé­              énumérés dans la liste I ci-annexée par ouvraison,
pendance des secteurs industriels de la Communauté                 transformation ou montage, dans lesquels sont in­
économique européenne et de l'Autriche et compte                   corporés des produits non originaires dont la va­
tenu du caractère réciproque et de l'importance mu­                leur n'excède pas 40 % de la valeur du produit
tuelle du libre-échange entre la Communauté écono­                 fini ;
mique européenne et l'Autriche, il est nécessaire de           b) le caractère originaire est conféré aux produits
simplifier ces règles ;                                            énumérés dans la liste II ci-annexée par ouvraison,
                                                                   transformation ou montage, dans lesquels sont in­
considérant qu'il est souhaitable de prévoir des règles            corporés des produits non originaires dont la va­
simplifiées qui aient globalement le même effet que                leur n'excède pas 30 % de la valeur du produit
les règles existantes ; que, comme il est possible que             fini ;
ces règles simplifiées aient néanmoins un effet plus           cependant, un pourcentage plus bas et/ou des condi­
restrictif pour certains produits, il est nécessaire de        tions particulières sont applicables à certains produits.
prévoir qu'elles soient appliquées à titre d'alternative
aux règles existantes ;                                        2 . Les règles définies au paragraphe 1 s'ajoutent
                                                               mais ne se substituent pas aux règles des listes A et B.
considérant que les règles alternatives les plus simples       3. L'exportateur a la faculté de décider de recourir
sont des règles de pourcentage identiques pour les             soit aux règles définies au paragraphe 1 soit, à titre
listes A et B ; que les pourcentages choisis doivent va­       d'alternative, d'appliquer les autres règles contenues
rier selon les produits afin de prévenir toute modifica­       dans les listes A et B. Toutefois, les règles définies au
tion globale de l'effet économique ;                           paragraphe 1 ne sont applicables à un produit donné
                                                               qu'à titre d'alternative aux règles contenues dans ces
                                                               listes, sans pouvoir se combiner avec ces dernières .
considérant qu'il est préférable, pour des raisons de
clarté, d'unir ces règles alternatives de pourcentage
pour les listes A et B en deux listes de produits en
                                                                                         Article 2
fonction de la règle de pourcentage applicable;
                                                               Les dispositions de la présente décision ne peuvent
considérant qu'une clause de sauvegarde est nécessai­          conférer le caractère originaire à des marchandises
re en vue d'éviter que l'effet des règles alternatives ne      obtenues à partir de produits importés qui sont, au
porte ou ne menace de porter un préjudice grave aux            regard des marchandises obtenues et au sens de la
producteurs de l'une ou l'autre partie contractante ;          règle générale n° 2 de la NCCD :
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— incomplets ou non finis et qui présentent les carac­        De telles décisions sont notifiées au comité mixte sans
     téristiques essentielles du produit complet ou fini,     délai, avec tous les renseignements utiles, Sans préju­
                                                              dice des mesures conservatoires prises, le comité mix­
— démontés ou non montés .                                    te examinera sans délai la situation afin de rechercher
                                                              une solution acceptable pour les parties contractantes.
                           Article 3
                                                                                        Article 4
S'il s'avère que, par l'effet des règles alternatives, un     La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 1983.
produit est importé sur- le territoire d'une partie
contractante en quantités tellement accrues et à des          Elle est applicable jusqu'au 31 mars 1986 .
conditions telles qu' il porte ou menace de porter un
préjudice grave aux producteurs de la partie contrac­          Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1982.
tante concernée de produits similaires ou de produits
                                                                                          Par le comité mixte
directement concurrentiels, la partie contractante peut
suspendre l'application de ces règles alternatives pour                                       Le président
ce produit.                                                                              Pierre DUCHATEAU
 ---pagebreak--- N° L 385/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 82
                                                           ANNEXE /
                                                             LISTE I
                      Produits finis auxquels s'applique la règle des 40 % définie à l'article 1er point a)
                                                          Produits obtenus
             Numéro de la
             position de la                                           Désignation
                NCCD
                  84.05           Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs, même formant corps avec leurs
                                 chaudières
                  84.06           Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
                  84.09           Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique
                  84.12           Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis en un seul corps,
                                 un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et
                                 l'humidité
                  84.36           Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles synthéti­
                                  ques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières
                                 textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières
                                 textiles ; machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et dévider les
                                  matières textiles
                  84.37           Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et
                                  à filet; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc.
                                  (ourdissoirs, encolleuses, etc.)
              ex 84.41            Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) y compris les
                                  meubles pour machines à coudre, à l'exception des machines à coudre piquant
                                  uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou
                                  17 kg avec moteur; aiguilles pour machines à coudre
              ex 84.41 (M         Machines à coudre piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse
                                  au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
                  84.45           Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques, autres
                                  que celles des nos 84.49 et 84.50
                  84.46           Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton,
                                  de Pamiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail
                                  à froid du verre, autres que celles du n° 84.49
                  84.47           Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, pour le travail du bois, du liè­
                                  ge, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et autres matières
                                  dures similaires
                  84.48           Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou
                                  principalement destinés aux machines-outils des nos 84.45 à 84.47 inclus, y
                                  compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automati­
                                  que, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les
                                  machines-outils ; porte-outils destinés aux outillages et machines-outils pour
                                  emploi à la main, de toute espèce
                  84.51           Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de totalisation ; machines à
                                  authentifier les chèques
           C) 50 °/o au moins en valeur des produits, parties et pièces utilisés pour le montage de la tête
              (moteur exclu) doivent être des produits originaires et le mécanisme de tension du fil, le méca­
              nisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être des produits originaires.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 82                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 385/ 5
                                                     Produits obtenus
             Numéro de la
             position de la                                      Désignation
                NCCD
                 84.52       Machines à calculer; machines à écrire dites «comptables», caisses enregistreu­
                             ses, machines à affranchir, à établir les tickets et similaires, comportant un
                             dispositif de totalisation
                 84.53       Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs
                             magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous
                             forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés, ni
                             compris ailleurs
                 84.54       Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à
                             stencils, machines à imprimer les adresses, machines à trier, à compter et à
                             encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à
                             perforer et agrafer, etc.)
                 84.64       Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition diffé­
                             rente pour machines, véhicules et tuyauteries, présentés en pochettes, envelop­
                             pes ou emballages analogues
                 84.65       Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et d'engins mécaniques,
                             non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre, ne
                             comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de
                             bobinages, aie contacts ou d'autres caractéristiques électriques
                 85.23       Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires,
                             isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
                             de pièces de connexion
                 85.24       Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour usages
                             électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines électriques,
                             charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours, appareils
                             de soudage ou installations d'électrolyse, etc.
                 85.25       Isolateurs en toutes matières
                 85.26       Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples
                             pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées
                             dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l'exclu­
                             sion des isolateurs du n° 85.25
                  85.27      Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés
                             intérieurement
                  85.28      Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils, non dénom­
                             mées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre
              ex chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ; appareils de signalisation non électri­
                             ques pour voies de communication, à l'exclusion des produits du n0 86.10
                  87.01      Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils
                  87.02      Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport de personnes (y com­
                             pris les voitures de sport et les trolley-bus) ou des marchandises
                 87.03       Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour le transport propre­
                             ment dit, telles que voitures dépanneuses, voitures-pompes, voitures-échelles,
                             voitures-balayeuses, voitures chasse-neige, voitures épandeuses, voitures-grues,
                             voitures-projecteurs, voitures-ateliers, voitures radiologiques et similaires
 ---pagebreak--- N L 385 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 82
                                                    Produits obtenus
             Numéro de la
             position de la                                     Désignation
                NCCD
                 87.04       Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, avec mo­
                             teur
                 87.10       Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans moteur
                 87.11       Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autre
                             mécanisme de propulsion
                 87.12       Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09 à
                             87.11 inclus
                 88.01       Aérostats
                 88.02       Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres, hélicop­
                             tères, ornithoptères, etc.); rotochutes
                 88.03       Parties et pièces détachées des appareils des nos 88.01 et 88.02
            CHAPITRE 89      NAVIGATION MARITIME ET FLUVIALE
                 90.01       Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes mauères, non
                             montés, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optique­
                             ment; matières polarisantes en feuilles ou en plaques
                 90.02       Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières,
                             montés, pour instruments et appareils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en
                             verre, non travaillés optiquement
                 90.04       Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et arti­
                             cles similaires
                 90.23       Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments similaires, thermomètres,
                             pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres enregistreurs ou non,
                             même combinés entre eux
                 90.24       Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des
                             fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures,
                             tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage,
                             débitmètres, compteurs de chaleur à l'exclusion des appareils et instruments du
                             n° 90.14
                 90.27       Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres,
                             totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, etc.), indicateurs de vitesse et
                             tachymètres autres que ceux du n° 90.14, y compris les tachymètres magnéti­
                             ques ; stroboscopes
                 90.28       Instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérifica­
                             tion, de contrôle, de régulation ou d'analyse
                 90.29       Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusive­
                             ment ou principalement conçus pour les instruments ou appareils des nos 90.23,
                             90.24, 90.26, 90.27 ou 90.28 , qu'ils soient susceptibles d'être utilisés sur un seul
                             ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce groupe de positions
             ex chapitre 91  Horlogerie, à l'exception des produits des nos 91.04, 91.08, 91.09, 91.10 et
                             91.11
              ex chapitre 92 Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du
                             son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en
                             télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion
                             des produits du n0 92.11 et supports de son pour les appareils du n0 92.11 ou
                             pour enregistrements analogues du n° 92.12
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 385 /7
                                                               ANNEXE II
                                                                 LISTE II
                         Produits finis auxquels s'applique la règle des 30 % définie à l'article 1er point b)
                                                              Produits obtenus
                Numéro de la
                position de la                                            Désignation
                   NCCD
                    84.01 C)         Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à vapeur); chau­
                                     dières dites «à eau surchauffée»
                    84.02            Appareils auxiliaires pour chaudières du n0 84.01 (économiseurs, surchauf­
                                     feurs, accumulateurs de vapeur, appareils de ramonage, de récupération des
                                     gaz, etc.); condenseurs pour machines à vapeur
                    84.03            Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz i l'air, avec ou sans leurs
                                     épurateurs ; générateurs d'acétylène (par voie humide) et générateurs similaires
                                     avec ou sans leurs épurateurs
                    84.07            Roues hydrauliques, turbines et autres machines motrices hydrauliques
                    84.08 C)         Autres moteurs et machines motrices
                    84.10 f)         Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes non
                                     mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur; élé­
                                     vateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)
                    84.11 O          Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide ; compresseurs, motocom­
                                     Cresseurs            et similaires d'air et d'autres gaz; générateurs à pistons li­
                                                 et turbocompresseurs
                                       res ; ventilateurs
                    84.13            Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides (pulvérisa­
                                     teurs), à combustibles solides pulvérisés ou à gaz ; foyers automatiques, y com­
                                     pris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques
                                     pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
                    84.14            Fours industriels ou de laboratoires, à l'exclusion des fours électriques du
                                     n° 85.11
                    84.15 (')        Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement
                                     électrique ou autre
                    84.16            Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à
                                     laminer le verre ; cylindres pour ces machines
                    84.17            Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de
                                     matières par des opérations impliquant un changement de température, telles
                                     que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la
                                     stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisa.-
                                     tion, la condensation, le refroidissement, etc., à l'exclusion des appareils do­
                                     mestiques ; chauffe-eau et chauffe-bains non électriques
                    84.18            Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou l'épura­
                                     tion des liquides ou des gaz
                    84.19            Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres
                                     récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et
                                     autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à ga­
                                     zéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle
             C) La règle de pourcentage à appliquer est de 25 % .
             (2) Pour les pompes rotatives à déplacement, la règle de pourcentage à appliquer est de 25 °/o .
             (}) Pour les ventilateurs et similaires, la règle de pourcentage à appliquer est de 25 %.
 ---pagebreak--- N° L 385/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 82
                                                        Produits obtenus
               Numéro de la
               position de la                                       Désignation
                  NCCD
                   84.20 O      Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier
                                 les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg
                                et moins ; poids pour toutes balances
                   84.21        Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des
                                matières liquides ou en poudre ; extincteurs, chargés ou non ; pistolets aérogra­
                                phes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de va­
                                peur, et appareils à jet similaires
                   84.22         Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manu­
                                tention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transpor­
                                teurs, téléphériques, etc.), à l'exclusion des machines et appareils du n° 84.23
                   84.23        Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'exca­
                                vation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, déca­
                                peurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.); sonnettes de battage ; chasse-neige,
                                autres que les voitures chasse-neige du n° 87.03
                   84.24        Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le
                                travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et ter­
                                rains de sports
                   84.25        Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agri­
                                coles ; presses à paille et à fourrage ; tondeuses à gazon ; tarares et machines
                                similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres pro­
                                duits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du
                                n° 84.29
                   84.26        Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie
                   84.27        Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires
                   84.28        Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et
                                l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou
                                thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
                   84.29        Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et
                                légumes secs, à l'exclusion des machines, appareils et engins du type fermier
                   84.30        Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du
                                présent chapitre, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la
                                biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la
                                sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et
                                fruits à des fins alimentaires
                   84.31        Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique (pâte à papier)
                                et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton
                   84.32        Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à
                                coudre les feuillets
                   84.33        Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du
                                carton, y compris les coupeuses de tout genre
           (') La règle de pourcentage à appliquer est de 25 %.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 82                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 385 /9
                                                   Produits obtenus
             Numéro de la
             position de la                                    Désignation
                NCCD
                 84.34      Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils, matériel
                            de clicherie, de stéréotypie et similaires ; caractères d 'imprimerie, clichés, plan­
                            ches, cylindres et autres organes imprimants ; pierres lithographiques, planches
                            et cylindres préparés pour les arts graphiques (planés, grenés, polis , etc.)
                 84.35      Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs,
                            plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie
                 84.38      Machines et appareils auxiliaires pour les machines du n° 84.37 (ratières, mé­
                            caniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changements
                            de navettes, etc.); pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant
                            exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils de la pré­
                            sente position et à ceux des nos 84.36 et 84.37 (broches, ailettes, garnitures de
                            cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et lames, aiguilles, platines,
                            crochets, etc.)
                 84.39      Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre, en pièce ou
                            en forme, y compris les machines de chapellerie et les formes de chapellerie
                 84.40      Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment,
                            la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières tex­
                            tiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confec­
                            tions, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revête­
                            ment des tissus ou autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets,
                            tels que linoléum, etc. ; machines des types utilisés pour l'impression des fils,
                            tissus, feutre, cuir, papier de tenture , papier d'emballage et couvre-parquets
                            (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines)
                 84.42      Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et
                            Pour   la fabrication
                              exclusion           des chaussures
                                         des machines  à coudre duetn°autres
                                                                         84.41 ouvrages en cuir ou en peau, à
                  84.43     Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler)
                            pour aciérie, fonderie et métallurgie
                  84.44     Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs
                  84.49     Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur autre qu'électrique incor­
                            poré, pour emploi à la main
                  84.50     Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe super­
                            ficielle
                  84.55     Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et simi­
                            laires) reconnaissables comme étant exclusivement et principalement destinés
                            aux machines et appareils des nos 84.51 à 84.54 inclus
                  84.56     Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les
                            terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appa­
                            reils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les
                            pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre
                            ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable
                  84.57     Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des
                            ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves élec­
                            triques, électroniques et similaires
 ---pagebreak--- N L 385 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 ; 82
                                                            Produits obtenus
               Numéro de la
               position de la                                           Désignation
                  NCCD
                  84.58            Appareils de vente automatiques dont le fonctionnement ne repose pas sur
                                   l'adresse ou le" hasard, tels que distributeurs automatiques de timbres-poste,
                                   cigarettes, chocolat, comestibles, etc.
                  84.59            Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans
                                   d'autres positions du présent chapitre
                  84.60            Châssis de fonderie, moules et coquilles des types utilisés pour les métaux (au­
                                   tres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières miné­
                                   rales (pâtes céramiques, béton, ciment, etc.), le caoutchouc et les matières plas­
                                   tiques artificielles
                  84.61            Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et
                                   les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et
                                   autres contenants similaires
                  84.62 (')        Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute
                                   forme)
                  84.63            Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engre­
                                   nages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse,
                                   volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'ac­
                                   couplement (manchons, accouplements classiques, etc.) et joints d'articulation
                                    (de cardan, d'Oldham, etc.)
               ex chapitre         Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechni­
                  85 O             ques, à l'exception des produits des nos 85.23, 85.24, 85.25, 85.26, 85.27 et
                                    85.28
                 86.10              Matériel fixe de voies ferrées ; appareils mécaniques non électriques de signali­
                                   sation, de sécurité, de contrôle et de commande pour toutes voies de commu­
                                    nication ; leurs parties et pièces détachées
                  87.05            Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus,
                                   y compris les cabines
                  87.06             Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux
                                    nos 87.01 à 87.03 inclus
                  87.07             Chariots automobiles des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports,
                                    les aéroports, pour le transport sur de courtes distances ou la manutention des
                                    marchandises (chariots porteurs, chariots gerbeurs, chariots cavaliers, par
                                   exemple); chariots tracteurs du type utilisé dans les gares ; leurs parties et
                                   pièces détachées
                  87.08             Chars et automobiles blindés de combat, armés ou non; leurs parties et pièces
                                   détachées
                  87.09 (J)         Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side­
                                    cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément
                  87.13            Voitures pour le transport des enfants ; leurs parties et pièces détachées
                  87.14            Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules ; leurs par­
                                    ties et pièces détachées
                  88.04             Parachutes et leurs parties, pièces détachées et accessoires
                  88.05             Catapultes et autres engins de lancement similaires ; appareils au sol d'entraî­
                                    nement au vol ; leurs parties et pièces détachées
            (') La règle de pourcentage à appliquer est de 25 % .
            (2) Pour les nos 85.14 et 85.15, la règle de pourcentage à appliquer est celle des 25 °/o et la valeur
                des transistors non originaires utilisés ne doit pas excéder 3 % de la valeur du produit fini.
            (J) Pour les motocycles à moteur à explosion et vélocipèdes avec moteur auxiliaire à explosion, avec
                ou sans side-car, la règle de pourcentage à appliquer est :
                — de 20 °/o lorsque la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm5,
                — de 25 % lorsque la cylindrée est supérieure à 50 cm5.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 385/ 11
                                                         Produits obtenus
               Numéro de la
                position de la                                       Désignation
                   NCCD
             ex chapitre 90 (')   Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de
                                  mesure, de vérification, de précision ; instruments et appareils médicochirurgi­
                                  caux, à l'exclusion des produits des nos 90.01 , 90.02, 90.04, 90.23, 90.24,
                                  90.27, 90.28 et 90.29
                91.04             Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement
                                  autre que de montre
                 91.08            Autres mouvements d'horlogerie terminés
                 91.09            Boîtes de montres du n° 91.01 et leurs parties
                 91.10            Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
                 91.11            Autres fournitures d'horlogerie
                 92.11 O          Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de
                                  reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les
                                  tourne-fils, avec ou sans lecteur de son ; appareils d'enregistrement ou de re­
                                  production des images et du son en télévision
             ex 92.12             Supports de son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analo­
                                  gues
            (') Pour les nos 90.17 et 90.18, la règle de pourcentage à appliquer est de 25 % .
            (2) Pour les phonographes électriques, la règle de pourcentage à appliquer est de 25 % .