CELEX: 31970R1203
Language: fr
Date: 1970-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1203/70 de la Commission, du 26 juin 1970, relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 48.07 C, 48.15 B et la position 68.08 du tarif douanier commun

27. 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 140/ L")
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 1203/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juin 1970
              relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 48.07 C, 48.15 B et la
                                          position 68.08 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     susceptibles d'être pris en considération, celui qui
EUROPÉENNES,                                                      a trait au poids total au m2 est particulièrement
                                                                  de nature à atteindre le but recherché ; qu'une
vu le traité instituant la Communauté économique                  limite de poids total au m2 s'é^evant à 3.000 g
européenne,                                                       peut être valablement retenue ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n0 97/69 du Conseil, du
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de la
 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre                   nomenclature du tarif douanier commun,
pour l'application uniforme de la nomenclature du
tarif douanier commun (*) et notamment son ar­
ticle 3 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le tarif douanier commun annexé
 au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28
                                                                                         Article premier
juin 1968 (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 765/70 du Conseil du 27 avril
1970 (3), vise à la sous-position 48.07 C les papiers             Les articles de revêtement (pour toitures, en parti­
et cartons goudronnés, bitumés, asphaltés, armés                  culier) présentés en rouleaux ou sous forme de
ou non, même recouverts de sable ou de produits                   plaques ou de feuilles, éventuellement découpées
analogues en rouleaux ou en feuilles, à la sous­                  de manière particulière (tels les « shingles » ou
position 48.15 B les autres papiers et cartons dé­                « bardeaux »), constitués d'un support en papier
coupés en vue d'un usage déterminé, autres, et à                  ou carton feutre, imprégné et recouvert sur les
la position 68.08 les ouvrages en asphalte ou en                  deux faces de goudron, bitume, asphalte ou pro­
produits similaires (poix de pétrole, brais, etc.) ;              duits analogues, même revêtus de matières miné­
                                                                  rales (sable, débris d'ardoise, de pierres, etc), re­
                                                                  lèvent, dans le tarif douanier commun :
considérant que des dispositions sont nécessaires
pour assurer l'application uniforme de la nomen­                  a) lorsque leur poids au m2 est supérieur à 3.000 g,
clature du tarif douanier commun en vue de la
classification d'articles de revêtement (pour toi­                     — de la position 68.08 :
tures, en particulier) présentés en rouleaux ou sous
forme de plaques ou de feuilles, éventuellement                        Ouvrages en asphalte ou en produits similaires
découpées de manière particulière (tels les « shing­                   (poix de pétrole, braâs, etc.)
les » ou « bardeaux »), constitués d'un support en
papier ou carton feutre, imprégné et recouvert sur
les deux faces de goudron, bitume, asphalte ou                     b ) lorsque leur poids au m2 est égal ou inférieur
produits analogues, même revêtus de matières mi­                       à 3.000 g,
nérales (sable, débris d'ardoise, de pierres etc.) ;
                                                                       — de la sous-position 48.07 :
considérant que les articles en question sont sus­                         Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
ceptibles d'être classés dans les sous-positions 48.07                     ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
C et 48.15 B et la position 68.08 précitées ; qu'il                        similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
apparaît, dès lors, nécessaire d'établir la démarca­                       n° 48.06 et du chapitre 49 ), en rouleaux ou
tion entre ces articles ;                                                  en feuilles :
considérant que, compte tenu des caractéristiques                          C. goudronnés, bitumés, asphaltés, armés ou
des articles en cause, parmi les critères objectifs                           non, même recouverts de sable ou de
                                                                              produits analogues
H ABl. Nr. L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 1.
(2) ABl. Nr. L 172 du 22. 7. 1968, p. 1 .                              ou bien, s'ils sont exclus du n° 48.07 par appli­
(3) ABl. Nr. L 95 du 29. 4. 1970, p. 1 .                               cation de la note 4 du chapitre 48 ,
 ---pagebreak--- N° L 140/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                         27 . 6 . 70
   — de la sous-position 48.15 :                                                    Article 2
      Autres papiers et cartons découpés en vue                       ,                                 ,  ,
      d'un usage déterminé :                                  Le   Present «S1™™
                                                              jour suivant celui de    sa
                                                                                             env,gueur ;le hmtieme
                                                                                           publication au Journal
      B. autres                                               officiel des Communautés européennes.
             l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 26 juin 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY