CELEX: 51980PC0738
Language: fr
Date: 1980-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1980 au 15 décembre 1981 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 738
Vol. 1980/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80 ) 738 final
                                                   Bruxelles , le 19 novembre 1980
                                     Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            fixant les prix de déclenchement pour les vins de table
            pour la période du 16 décembre 1980 au 15 décembre 1981
                   /v ;       ( présenté par
                                           "
                                               la Commission au Conseil )
                /_ ■              Οι    '.Α
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                K*.      é>:       ^ ./
  COMC80 ) 738 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
 L' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337/79 portant organisar-
tion commune du marché viti-vinicole prévoit la fixation annuelle ,
avant le 16 décembre t d'un prix de seuil de déclenchement du mécanisme
des interventions ci-après dénommé "prix de déclenchement " pour chaque
type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé .
En l' oocurenoe , il est prévu en particulier que le prix de déolenchement
est fixé , compte tenu t
                                                           *
a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations
     des cours ;
t>) de la néoessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés
     tout en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans
     la Communauté ;
                   *
c ) de la qualité de la récolte ;
                                                     <   •   - ■
d ) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 5 du règlement
     ( CEE ) n° 337/79 même.
Le volume exceptionnellement élevé de la production 1979/80 s * ajoutant
à des stocks moyens , les disponibilités au début de la campagne ont été
les plus élevées des dernièrés années » De ce fait les prix des vins rou­
ges qui avaient déjà accusé un fléchissement à la fin de la campagne
précédente , ont connu une stagnation à un niveau inférieur au prix de'
déclenchement pratiquement au cours de toute la oampagiie . Cependant ,    '
à partir du mois d' août les cotations des vins rouges du type R I sont
                                             ν
légèrement remontées jusqu' à frôler le prix de deolenchement , celles
des vins du type R II restant pratiquement sans Changement . Pour les
vins de ce dernier type on ne peut toutefois pas exclure une "1 amélioration
 suite à une augmentation de la demande qui pourrait se manifester comme
conséquence d'un titre alcoométrique insuffisant de la nouvelle récolte
dans plusieures régions de la Communauté .             v
 ---pagebreak--- Pour les vins "blan.cs du "type A I , les prix qui deja en début de campagne
étaient inférieurs au prix de déclenchement , à partir du mois de novembre
ont connu une "baisse et atteint un niveau très "bas qui s' est maintenu
pratiquement au cours de toute la campagne , "bien que toutes les mesures
d' intervention disponibles aient été mises en oeuvre .
En ce qui concerne les vins de table du type A II » les prix , qui ont connu
une "baisse au milieu de la cajnpagne , sont remontés à la fin de celle–ci à
un niveau supérieur au prix de déclenchement .
Très bonne la situation des cotations des vins de table des types R III et
A III qui sont restées pendant toute la campagne supérieures aux prix
d' orientation .
a ) Pour la campagne 1979/80 le Conseil avait introduit une sélectivité
    dans la fixation des niveaux des prix de déclenchement pour tenir
    compte de l' évolution différente du marché des vins rouges et des vins-
    blancs ; cela c' était traduit par une augmentation des prix de déclenche­
    ment pour les vins    blancs inférieure à celle retenue pour les vins
    rouges . Au cours de la campagne écoulée , les prix des vins de table
    blancs des types A II et A III ont connu un. rétablissement à un niveau
    satisfaisant . Par contre , les prix des vins de table blancs du type A I
    sont restés à un niveau largement inférieur au prix de déclenchement
    confirmant pour les vins de ce type la situation de déséquilibre entre
    l' offre et la demande . La poursuite de la politique de sélectivité
    entreprise pour les vins de table de ce dernier type , se justifie donc
    pour la campagne 198o/8l «
b ) Compte tenu
    – des remarques précédentes f
    – des disponibilités très élevés que les niveaux des stocks et le volume
       de la récolte laissent prévoir et d' une qualité moyenne du produit
      mais avec un titre alcoométrique généralement bas .
 ---pagebreak---   – de l' opportunité de poursuivre l' action qui a introduit une
    sélectivité entre les différentes productions dans la ligne des
    mesures adoptées en matière d' adaptation du potentiel viticole
    aux "besoins du marché ,
  – de l' augmentation des prix d' orientation de tous les types de vin
    de table de 5 » 5 $ ®n moyenne pour la période du 16 décembre 1980
    au 15 décembre 1981 ( règlement ( CEE ) n° 1591/80 du 24*6*1980 – J.O ,
    n° L 160 du 26.6,1980 , p. . ll )i
  il est proposé t                                          •
  – pour les vins rouges (R I , R II et R III ) et pour les vins blancs
    A II et A III un relèvement du prix de déclenchement du même pour­
    centage que celui qui est retenu pour le prix d' orientation et donc
    de garder la relation existant entre le prix d' orientation et le
    prix de déclenchement de l' année passée , soit 93 % du prix d' orient
    tation pour les vins rouges et 91»2 % pour les vins blancs A II et
    A III ,
. – pour les vins blancs du type A I un relèvement du prix de déclenche­
    ment de 4)8 $ , ce qui a oomme conséquence de faire passer la relation
    entre le prix d' orientation et le prix de déolenohement à 90,4 %•
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
              REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
              fixant les prix de declenchement pour les viri3 de table
              pour la période du 16 décembre 1980 au 15 décembre I98I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 » portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1 990 / 80(2 ) , et notamment son article 3 paragraphe
1»
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , en tenant
compte des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 337 / 79 ;
considérant que la qualité de la récolte de la campagne I980/8I doit , d' une
façon générale , § tre considérée comme inférieure à la moyenne :
 1 ) J.O. n° L 54 du 5.3.1979 , P. 1
 2 ) J.O. n° L 195 du 29.7.1980, p. 6
                                                                      /
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 considérant que les prix des vans de table du     type  R I sont actuellement
très proches du prix de déclenchement } que ceux des vins de table du type
R II tout en étant inférieure de 10 % au prix de déclenchement devraient
connaître une augmentation sensible, compte tenu de la relative pénurie
de vins d' un titre alcoométrique élevé qui seront produits cette année ;
que , par contre; .les prix des vins de table du type A I sont demeurés large­
ment inférieurs au prix de déclenchement au cours de toute la campagne ,
confirmant, une fois de plus , la faiblesse fondamentale de ce secteur de '
production , due à un. déséquilibre entre l' offre et la demande ; que les prix
des vins de table des types R III , A II et A III se situent à un niveau
                            (     >                            »
supérieur au prix de déclenchement respectif du fait des disponibilités
réduites des vins de ces types ;
considérant que , en raison de stocks de début de campagne nettement plus
importants que pour la campagne précédente , la quantité disponible est
largement' supérieure à celle d' une oampagne moyenne }
considérant que le niveau des prix de déclenchement doit tenir compte des       '
caractéristiques précitées ; qu' il convient , en conséquence , d' augmenter
les prix de déolenchement fixés pour la campagne préoédente , sans que cette
augmentation puisse exercer un effet stimulant sur la production ;
considérant que lors de la fixation des prix de déclenchement pour la
campagne 1979/80 » pour tenir compte de l' évolution différente du marché
des vins rouges et des vins blancs , une sélectivité dans la fixation des  »
niveaux des prix avait été introduite ; qu' au cours de la campagne écoulée
la même tendance dans l' évolution des prix s' est confirmée ; qu' il apparaît
dès lors opportun de procéder à nouveau à une augmentation des prix de
déolenchement pour les vins blancs du type A I inférieure à celle retenue
pour les vins rouges et & celle déoidée par le Conseil pour le prix d' orien­
tation ;
 ---pagebreak---                                             - 3 -
 conoidcrant crue les prix d' cidentction ont été fix^s par le règlement ( CEE )
n° 1591/60 ( 3 ) pour la, période dv 16 décembre 1980 au 13 décembre 1981 ;
que , aux ternies de l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CF, s ) n° 337/79 »
le prix de déclenchement est fixé au même stade at est valable pendant la
rr.Sme période que les prix d s orientation ! qiie les types de vin de table exoc–
quels ces prix s ? appliquent ont été déterminés par le règlement ( CEE ) n°
340/79 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                         Article premier
Pour la période du 16 décembre 1980 au 15 décembre I98I , les prix de déclen­
chement pour les vins de table sont fixés comme suit ;
                Type de vin                               Prix de déclenchement
                    R I                               2,49 Ecus/c]o vol/hl
                    R II                              2 J 49 EcusA'a vol/hl
                    R III                            38,87 Ecus/nl
                    A I                               2,27 Ecus/$ vol/hl
                    A II                             50,79 Ecus/hi
                    A III                            58,00 Ecus/nl
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1980 .
Le présent reniement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                         Par le Conseil
                                                             Le Président
   3 ) J.O. n° L 160 du 26*6.1980 , p» 11
   4 ) J o 0 . n° L 54 du 5.3 . 1979 , p , 6Q
 ---pagebreak---                  FICHE FI ONE
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  1 i        rji          *   Ch»I pit. rc* 69                                   credits 5 350 MUCE
                                                                                J980          ■
   . INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil fixant les prix de déclenchement
   pour les vins de table pour la période du 16.12.1980 au 15.12.1981
 J. BASE JURIDIQUE :        Règlement 337 / 79 du Conseil .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :        Fixation des pr'ix de déclenchement pour les vins de table ,
5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 8 0) EXERCICE SUIVANT ( 81 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET OES CE
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                    (1)                                          ■( 1 )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES      ,
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                                             I
                                               T I III I
                                                    ' 1981               1982
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                        (1)
5.1.1    PREVISIONS OES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL :
6.0
6.1 KMWrøXXXMX)rø)MKXOMaXrøimKMXmXMXXX)MrøXrøXW)mXrøXrøM(>mXXXXXXXXXXXXMMMMX
6.2 WXKXXKXKXXXNKXXXKWWKmmXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXWftmX
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                   (1)            0UI/ )O8^
OBSERVATIONS Î ( 1 ) L' incidence financière de la mesure n' est qu' indirecte . Son effet
 était repris dans l' estimation des crédits nécessaires pour.' le budget 1981 .
 Un crédit de 466 MUCE est inscrit au chapitre 69 du projet.de budget 1981 .
                                                                                                                          t
                                                                                                                          I-