CELEX: 31995R2181
Language: fr
Date: 1995-09-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2181/95 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15. 9 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 219/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 2181/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 septembre 1995
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              revelent les plus favorables en vue de l'exportation, les
                                                                         prix dans le commerce international étant établis compte
                                                                         tenu notamment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 538/95 (2), et                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 17 paragraphe 3,                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
portation dans les limites découlant des accords conclus                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité ;                            tion pour les produits visés à l'article 1 " dudit règlement
                                                                        suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article         considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 1 er dudit règlement exportés en l'état, doivent être fixées           (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
en prenant en considération :                                           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    la restitution peut être maintenu au même niveau
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       pendant plus de quatre semaines ;
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport              (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­               établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     produits laitiers (3), la restitution accordée pour les
      jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
                                                                        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
      développement naturel sur le plan des prix et des                 été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
      échanges,                                                         récoltées dans la Communauté ; que, pour les produits
— les limites découlant des accords conclus en confor­                  relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
      mité avec l'article 228 du traité,                                ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
                                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
      Communauté,                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
C ) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
h) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.                                   (3) JO n° L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 219/4           I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 9 . 95
considérant que le deuxieme element est calculé en                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              compte lors de la fixation des restitutions ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1101 /95 (2) ;                                    considérant que l'abrogation du règlement (CEE)
                                                                     n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établis­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages          sant les modalités d'application pour les restitutions à
est calculé pour des produits destinés à la consommation             l'exportation dans le secteur du lait et des produits
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             laitiers f7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           n° 2767/90 (8), nécessite le remplacement des références
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              aux zones de destination par les numéros de code de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière              destination figurant à l'annexe du règlement (CE)
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de               n0 3079/94 de la Commission, du 16 décembre 1994,
restitution ;                                                        relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques de
                                                                     commerce extérieur de la Communauté et le commerce
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   entre ses États membres (9) ;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­             considérant que le comité de gestion du lait et des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
changements de campagne ; que ces dispositions                       par son président,
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir                                  Article premier
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­         1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
tion ;                                                               règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
                                                                     l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits            vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à              codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 à l'annexe du présent règlement ;                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre
 Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a             1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 (3) JO  n" L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 (4) JO  n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                              O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
  5) JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.                             (8) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 M JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                                O JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 septembre 1995, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
     Code produit       Destination f)                                       Code produit     Destination (*)
                                            des restitutions (*")                                             des restitutions ("*)
   0401 10 10 000             +                      5,586                  0402 21 91 500          +              115,79
   0401 10 90 000             +                      5,586                  0402 21 91 600          +              125,48
   0401 20 11 100             +                     5,586                   0402 21 91 700          +              131,17
   0401 20 11 500             +                      8,635                  0402 21 91 900          +              137,59
   0401 20 19 100             +                      5,586                  0402 21 99 100          +              103,97
   0401 20 19 500             +                     8,635                   0402 21 99 200          +              104,68
   0401 20 91 100             +                    11,50                    0402 21 99 300          +              105,97
   0401 20 91 500             +                    13,40                    0402 21 99 400          +              113,27
   0401 20 99 100             +                    11,50                    0402 21 99 500          +              115,79
   0401 20 99 500             +                    13,40                    0402 21 99 600          +              125,48
   0401 30 11 100             +                    17,20                    0402 21 99 700          +              131,17
   0401 30 11 400             +                    26,53                    0402 21 99 900          +              137,59
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 ---pagebreak--- N0 L 219/6        | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                           15. 9 . 95
                                                Montant                                                  Montant
   Code produit        Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
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  0403 10 14 900             +                     —              0404 90 13 935          +                26,86
  0403 10 16000              +                     —              0404 90 13937           +                31,75
  0403 10 22 100             +                      5,586         0404 90 13 939          +                33,19
  0403 10 22 300             +                      8,635         0404 90 19 110          +              103,05
  0403 10 24 000             +                    11,50           0404 90 19 115          +               103,74
  0403 10 26 000             +                    17,20           0404 90 19 120          +               105,03
  0403 10 32 100             +                      0,0559        0404 90 19130           +               112,26
  0403 10 32 300             +                      0,0864        0404 90 19 135          +              114,74
  0403 10 34 000             +                      0,1150        0404 90 19 150          +               124,35
  0403 10 36 000             +                      0,1720        0404 90 19 160          +               130,00
  0403 90 11 000             +                    59,14           0404 90 19 180          +               136,35
  0403 90 13 200             +                    59,14           0404 90 31 100          +                59,14
  0403 90 13 300             +                    90,27           0404 90 31 910          +                  5,586
  0403 90 13 500             +                    95,10            0404 90 31 950         +                18,02
  0403 90 13 900             +                   102,29           0404 90 33 120          +                59,14
  0403 90 19 000             +                   103,05            0404 90 33 130         +                90,27
  0403 90 31 000             +                      0,5914         0404 90 33 140          +               95,10
  0403 90 33 200             +                      0,5914         0404 90 33 150          +              102,29
  0403 90 33 300             +                      0,9027         0404 90 33 911          +                 5,586
  0403 90 33 500             +                      0,9510         0404 90 33 913          4-               11,50
  0403 90 33 900             +                      1,0229         0404 90 33 915          +                17,20
  0403 90 39 000             +                      1,0305         0404 90 33 917          +               26,53
 ---pagebreak--- 15. 9 . 95          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N" L 219/7
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit      Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (*")
   0404 90 33 919            +                    39,85            0404 90 99 990         +                  0,9315
   0404 90 33 931            +                    18,02            0405 00 1 1 200        +              120,98
   0404 90 33 933            +                    22,09            0405 00 1 1 300        +              152,20
   0404 90 33 935            +                    26,86            0405 00 1 1 500        +              156,10
   0404 90 33 937            +                    31,75            0405 00 1 1 700        +              160,00
   0404 90 33 939            +                    33,19            0405 00 19 200         +              120,98
   0404 90 39 110            +                  103,05             0405 00 19 300         +              152,20
   0404 90 39 115            +                  103,74             0405 00 19 500         +               156,10
   0404 90 39 120            +                   105,03
                                                                   0405 00 19 700         +               160,00
   0404 90 39 130            +                  112,26
                                                                   0405 00 90 100         +               181,13
   0404 90 39 150            +                   114,74
                                                                   0405 00 90 900         +              233,21
   0404 90 51 100            +                      0,5914
                                                                   0406 10 20 100         +                  —
   0404 90 51 910            +                      0,0559
                                                                   0406 10 20 230        028                 —
   0404 90 51 950            +                    20,79
                                                                                         400               34,33
   0404 90 53 110            +                      0,5914
                                                                                         404
   0404 90 53 130            +                      0,9027
                                                                                                           42,17
   0404 90 53 150            +                      0,9510
                                                                   0406 10 20 290        028                 —
   0404 90 53 170            +                      1,0229
   0404 90 53 91 1           +                      0,0559
                                                                                         400               34,33
                                                                                         404
   0404 90 53 913            +                      0,1150
   0404 90 53 915            +                      0,1720                                                 42,17
   0404 90 53 917            +                      0,2653         0406 10 20610         028                11,87
   0404 90 53 919            +                      0,3985                               037                 —
   0404 90 53 931            +                    20,79                                  039                 —
   0404 90 53 933            +                    24,95                                  400                76,69
   0404 90 53 935            +                    33,16                                  404
   0404 90 53 937            +                    34,51                                                     78,67
   0404 90 59 130            +                       1,0305        0406 10 20 620        028                17,59
   0404 90 59 150            +                       1,1226      \                       037                 —
   0404 90 59 930            +                      0,5698                               039                 —
   0404 90 59 950            +                      0,8173                               400                84,55
   0404 90 59 990            +                      0,9315                               404                 —
    0404 90 91 100           +                      0,5914                                ...
                                                                                                            86,26
   0404 90 91 910            +                      0,0559          0406 10 20 630       028                21,10
    0404 90 91 950           +                     20,79                                 037                 —
    0404 90 93 110           +                      0,5914                               039                 —
    0404 90 93 130           +                       0,9027                              400                96,10
    0404 90 93 150           +                       0,9510
                                                                                         404
    0404 90 93 170           +                       1,0229
                                                                                                            97,40
    0404 90 93 91 1          +                       0,0559
                                                                    0406 10 20 640       028                  —
    0404 90 93 913           +                       0,1150
                                                                                         037                  —
    0404 90 93 915            +                      0,1720
                                                                                          039                 —
    0404 90 93 917            +                      0,2653
                                                                                          400              114,29
    0404 90 93 919            +                      0,3985
                                                                                          404
    0404 90 93 931            +                    20,79
                                                                                                           114,29
    0404 90 93 933            +                    24,95
                                                                    0406 10 20 650        028                24,18
    0404 90 93 935            +                    33,16
                                                                                          037                 —
    0404 90 93 937            +                    34,51
                                                                                          039
                                                     1,0305
                                                                                                              —
    0404 90 99 130            +
                                                     1,1226                               400                57,14
    0404 90 99 150            +
                                                     0,5698                               404
    0404 90 99 930            +
    0404 90 99 950            +                      0,8173                                                1 18,98
 ---pagebreak--- N0 L 219/8        FR I              Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 9 . 95
                                             Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions ("*)                                    des restitutions (")
  0406 10 20 660           +                    —
                                                               0406 30 10 200        028
  0406 10 20 810          028                   —
                                                                                     037                 —
                         037                    —                                    039                 —
                         039                    —
                                                                                     400                34,43
                         400                   18,53                                 404
                         404                                                                            38,52
                                                               0406 30 10 250        028
                                               18,53
                                                                                                         —
                                                                                      037                —
  0406 10 20 830          028                   —
                                                                                      039                —
                          037                   —
                                                                                      400               34,43
                          039                   —
                                                                                      404
                          400                  31,62
                                                                                                        38,52
                          404                   —
                                                               0406 30 10 300         028                —
                           ...
                                               31,62                                  037                —
  0406 10 20 850          028                   —
                                                                                      039                —
                          037                                                         400
                                                —
                                                                                                        50,55
                          039                   —
                                                                                      404                —
                          400                  38,34                                   ...
                                                                                                        56,51
                          404                   —              0406 30 10 350         028                —
                           ...
                                               38,34                                  037                —
  0406 10 20 870            +                   —
                                                                                      039                —
                                                                                      400               34,43
  0406 10 20 900            +                   —
                                                                                      404                —
  0406 20 90 100            +                   —
                                                                                       ...
                                                                                                        38,52
  0406 20 90 913          028                   —
                                                               0406 30 10 400         028                —
                          400                  74,68
                                                                                      037                —
                          404
                                                                                      039                —
                                               74,68
                                                                                      400               50,55
  0406 20 90 915          028                   —
                                                                                      404
                          400                  99,57                                                    56,51
                          404                                   0406 30 10 450        028                —
                                               99,57                                  037
  0406 20 90 917          028                   —
                                                                                      039                —
                          400                 105,78                                  400               73,60
                          404                                                         404                —
                                              105,78
                                                                                       ...
                                                                                                        82,23
                                                                0406 30 10 500          +                —
  0406 20 90 919          028                   —
                                                                0406 30 10 550        028                —
                          400                 118,23
                                                                                      037                —
                          404
                                                                                      039                —
                                              118,23
                                                                                      400               34,43
   0406 20 90 990           +                   —
                                                                                      404               15,83
   0406 30 10 100           +                   —
                                                                                                        38,52
   0406 30 10 150         028                    —
                                                                0406 30 10 600        028                 —
                          037                    —
                                                                                      037                 —
                          039                    —
                                                                                      039                 —
                          400                   15,85                                 400               50,55
                          404                                                         404               22,16
                                                18,06                                                   56,51
 ---pagebreak---  15. 9 . 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 219/9
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
    0406 30 10 650         028                    —
                                                                 0406 30 31 730         028
                           037                    —                                     037                —
                           039                    —
                                                                                       039                 —
                                                                                       400                50,55
                           400                   73,60
                                                                                       404
                           404                    —
                                                                                                          56,51
                           ...
                                                 82,23           0406 30 31 910        028                 —
    0406 30 10 700         028                    —
                                                                                        037                —
                           037                    —
                                                                                        039                —
                           039                    —
                                                                                       400                34,43
                                                                                       404
                           400                   73,60
                                                                                                          38,52
                           404
                                                                 0406 30 31 930        028                 —
                                                 82,23
                                                                                       037                 —
    0406 30 10 750         028                    —
                                                                                        039                —
                           037                                                         400                50,55
                           039                    —
                                                                                       404
                           400                   87,29                                                    56,51
                           404
                                                                 0406 30 31 950        028                 —
                                                                                       037                 —
                                                97,53
                                                                                       039                 —
    0406 30 10 800         028                    —
                                                                                       400                73,60
                           037                    —
                                                                                       404
                           039                    —
                                                                                                          82,23
                           400                   87,29           0406 30 39 100          +                 —
                           404                    —
                                                                 0406 30 39 300        028                 —
                                                                                       037
                           ...
                                                97,53
                                                                                       039                 —
    0406 30 31 100          +                     —
                                                                                       400                34,43
    0406 30 31 300         028                    —
                                                                                       404                15,83
                           037                    —
                                                                                        ...
                                                                                                          38,52
                           039                    —
                                                                 0406 30 39 500         028                —
                           400                   15,85                                  037                —
                           404                    —
                                                                                        039                —
                                                                                        400               50,55
                            ...
                                                 18,06
                                                                                        404               22,16
    0406 30 31 500         028                    —
                                                                                                          56,51
                           037                    —
                                                                 0406 30 39 700         028                —
                           039                    —
                                                                                        037                —
I                          400                   34,43                                  039                —
                           404                                                          400               73,60
                                                                                        404
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 ---pagebreak---   N0 L 219/ 10     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            15. 9 . 95
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions
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                                                                                                         140,08
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    0406 90 04 900           +
                                                                                         ***
                                                                                                         140,08
                           028                                    0406 90 16 900          +                 —
    0406 90 05 100                                 —
                           037                                    0406 90 21 900        028                 —
                           039                     —
                                                                                        037                 —
                           400                  114,29                                  039                 —
                           404                     —
                                                                                        400              1 14,29
                            ...
                                                140,08                                  404                 —
    0406 90 05 900           +                     —
                                                                                         ...
                                                                                                         133,36
    0406 90 06 100         028                     —
                                                                  0406 90 23 900        028                 —
                           037                     —
                                                                                        037                 —
                           039                     —
                                                                                        039                 —
1                          400                  114,29                                  400                57,14
                           404                                                          404
                                                140,08                                                   118,98
 ---pagebreak--- 15. 9 . 95        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 219/ 11
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 90 25 900         028                    —
                                                                0406 90 35 990         028
                          037                    —
                                                                                       037                —
                         039                     —
                                                                                      039                 —
                         400                    57,14                                 400               114,29
                         404                     —
                                                                                      404                 —
                          ...
                                               118,98                                  ...
                                                                                                        114,29
   0406 90 27 900         028                    —
                                                                0406 90 37 000        028                 —
                          037                    —
                                                                                      037                 —
                          039                    —
                                                                                       039                —
                          400                   49,34                                 400               114,29
                         404                     —
                                                                                      404                 —
                          ...
                                               100,83                                  ...
                                                                                                        140,08
   0406 90 31 119        028                     —
                                                                0406 90 61 000        028                 —
                          037                    __
                                                                                      037                79,13
                         039                     —
                                                                                      039                79,13
                         400                    54,92                                 400               162,64
                         404                    14,07                                 404               123,07
                          ...
                                                79,08                                  ...
                                                                                                        162,64
   0406 90 31 151        028                     —              0406 90 63 100        028                 —
                         037                     —                                    037                92,33
                         039                     —                                    039                92,33
                         400                    51,33                                 400               186,48
                         404                    13,15                                 404               140,66
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                        186,48
   0406 90 31 159          +                     —              0406 90 63 900        028                 —
   0406 90 33 119         028                    —
                                                                                      037                61,55
                         037                     —
                                                                                      039                61,55
                          039                    —                                    400               131,87
                         400                    54,92                                 404                70,33
                         404                    14,07                                  ...
                                                                                                        145,05
                          ...
                                                79,08           0406 90 69 100          +                 —
   0406 90 33 151        028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                         037                     —                                    037                61,55
                         039                     —                                    039                61,55
                         400                    51,33                                 400               131,87
                         404                    13,15                                 404                70,33
                          ...
                                                73,71                                  ...
                                                                                                        145,05
   0406 90 33 919        028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                         03 7                    —                                    037                37,.51
                         039                     —                                    039                37,51
                         400                    54,92                                 400               132,76
                         404                    14,07                                 404               105,52
                          ...
                                                79,08                                  ...
                                                                                                        132,76
   0406 90 33 951         028                    —              0406 90 75 900        028                 —
                          037                    —                                    037                 —
                         039                     —                                    039                 —
                         400                    51,33                                 400                57,14
                         404                    13,15                                 404                 —
                          ...
                                                73,71
                                                                                       ...
                                                                                                        110,74
   0406 90 35 190        028                     —              0406 90 76 100        028                21,10
                          037                   37,51                                 037                 —
                         039                    37,51                                 039                 —
                         400                   139,38                                 400                51,66
                         404                    79,13                                 404                 —
                          ...
                                               139,38
                                                                                       ...
                                                                                                         97,40
 ---pagebreak---  N0 L 219/ 12      [ FR I               Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 9 . 95
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                            des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 90 76 300            028                                   0406 90 85 995         028                24,18
                             037                     —
                                                                                         037                  —
                             039                     —
                                                                                         039                  —
                             400                    57,14                                400                 57,14
                            404                      —
                                                                                         404
                             »..
                                                  1 18,98
                                                                                                           1 18,98
   0406 90 76 500            028                     —
                                                                   0406 90 85 999          +                  —
                             037                     —
                                                                   0406 90 86 100          +                  —
                             039                     —
                                                                   0406 90 86 200        028                 11,87
                             400                    65,94
                                                                                         037                  —
                             404
                                                                                          039                 —
                                                  118,98
                                                                                         400                 78,67
   0406 90 78 100            028                    21,10
                                                                                         404
                             037                     —
                             039                     —
                                                                                                             78,67
                             400                    51,66          0406 90 86 300         028                17,59
                             404                     —
                                                                                          037                 —
                              ...
                                                    97,40                                 039                 —
   0406 90 78 300            028                     —                                    400                84,55
                             037                     —                                    404
                             039                     —
                                                                                                             86,26
                             400                    57,14          0406 90 86 400         028                21,10
                             404                     —
                                                                                          037                 —
                              ,».
                                                  1 18,98                                 039                 —
   0406 90 78 500            028                     —
                                                                                          400                96,10
                             037                     —
                                                                                          404
                             039
                                                                                                             97,40
                                                     —
                             400                    65,94          0406 90 86 900         028                 —
                             404
                                                                                          03 7                —
                                                  1 18,98
                                                                                          039                 —
   0406 90 79 900            028                     —
                                                                                          400              114,29
                             037                     —
                                                                                          404
                             039                     —
                                                                                                           114,29
                             400                    49,34
                                                                    0406 90 87 100         +                  —
                             404                     —
                              ...
                                                  100,83
                                                                    0406 90 87 200        028                11,87
                                                                                          037                 __
   0406 90 81 900            028                     —
                                                                                          039
                             037
                                                                                                              —
                                                     —
                             039                     —
                                                                                          400                78,67
                             400                   114,29                                 404
                             404                                                                             78,67
                                                   114,29           0406 90 87 300        028                17,59
    0406 90 85 910           028                     —                                    037                 —
                             037                    37,51                                 039                 —
                             039                    37,51                                 400                84,55
                             400                   139,38                                 404
l                            404                    79,13                                                    86,26
                               ...
                                                   139,38           0406 90 87 400        028                21,10
    0406 90 85 991           028                     —
                                                                                          037                 —
                             037                     —
                                                                                          039                 —
                             039                     —
                                                                                          400                96,10
                             400                   114,29
                                                                                          404
                             404                     —
                                                                                                             97,40
                               ...
                                                   114,29
 ---pagebreak---   15. 9 . 95                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 219/ 13
                                                             Montant                                                                                Montant
        Code produit              Destination (*)                                            Code produit              Destination (*)
                                                        des restitutions (**)                                                                 des restitutions (**)
      0406 90 87 951                   028                       —
                                                                                          2309 10 15 500                     +
                                       037                      37,51                     2309 10 15 700                     +                         —
                                      039                       37,51                     2309 10 19 010                     +                         —
                                      400                     132,76                      2309 10 19 100                     +                         —
                                      404                                                 2309 10 19 200                     +
                                                                79,13                                                                                  —
                                                                                          2309 10 19 300                     +
                                       ...
                                                              132,76
                                                                                                                                                       —
                                                                                          2309 10 19 400                     +
      0406 90 87 971                  028                       24,18
                            l                                                             2309 10 19 500                     +
                                       037
                                                                                          2309 10 19 600                     +
                                       039
                                                                                          2309 10 19 700                     +
                                      400                       65,06                     2309 10 19 800                     +
                                      404                        —
                                                                                          2309 10 70 010                     +
                                                              1 18,98                     2309 10 70 100                     +                        19,03
      0406 90 87 972                   028                       —
                                                                                          2309 10 70 200                     +                        25,37
                                      400                       34,33                     2309 10 70 300                     +                        31,72
                                      404                        —
                                                                                          2309 10 70 500                     +                        38,05
                                       ,.,
                                                                42,17                     2309 10 70 600                     +                        44,39
      0406 90 87 979                   028                                                2309 10 70 700                     +                        50,74
                                                                24,18
                                                                                          2309 10 70 800                     +                        55,82
                                       037
                                                                                          2309 90 35 010                     +                         —
                                       039
l                                                                                         2309 90 35 100                     +
                                      400                       65,06
                                                                                          2309 90 35 200                     +
                                      404
                                                                                          2309 90 35 300                     +
                                                              118,98                      2309 90 35 400                     +                         _
      0406 90 88 100                    +                        —
                                                                                          2309 90 35 500                     +
      0406 90 88 200                   028                      11,87                     2309 90 35 700                     +                         —
                                       037                       —
                                                                                          2309 90 39 010                     +                         —
                                       039                       —
                                                                                          2309 90 39 100                     +                         —
                                       400                      78,67                     2309 90 39 200                     +                         —
                                       404                       —
                                                                                          2309 90 39 300                     +                         —
                                       ...
                                                                78,67                     2309 90 39 400                     +                         —
                                       028                                                2309 90 39 500                     +
      0406 90 88 300                                            17,59
                                                                                                                                                       —
                                                                                           2309 90 39 600                    +                         —
                                       037
                                                                                          2309 90 39 700                     +
                                       039
                                                                                           2309 90 39 800                    +
                                       400                      84,55
                                                                                           2309 90 70 010                    +
                                       404
                                                                                           2309 90 70 100                    +                        19,03
                                                                86,26                      2309 90 70 200                    +                        25,37
      2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 300                     +                       31,72
      2309 10 15 100                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 500                     +                       38,05
      2309 10 15 200                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 600                     +                       44,39
      2309 10 15 300                    +                        —
                                                                                           2309 90 70 700                     +                       50,74
      2309 10 15 400                    +                                                  2309 90 70 800                     +                       55,82
  (•) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17).
      Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
      Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
      paragraphe 2.
 (**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
         366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.