CELEX: 31975R3316
Language: fr
Date: 1975-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3316/75 de la Commission, du 19 décembre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la république arabe d'Egypte au titre de l'aide alimentaire

N0 L 328 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 12. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 3316/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1975
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                               république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 1348/75, les frais de livraison d un lot de 600
EUROPÉENNES,                                                    tonnes de lait écrémé en poudre destiné à la répu­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                blique arabe d'Égypte.
européenne,
                                                                2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 2557/
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),           74 s'appliquent.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                                       Article 2
Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­           1.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
loppement et à certains organismes internationaux (3),          l'organisme d'intervention allemand.
prévoit entre autres la fourniture de 600 tonnes de lait
écrémé en poudre à la république arabe d'Égypte ; que           2. L'organisme d'intervention allemand fait apposer
ce pays a fait une demande de livraison de la quantité          sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
précitée ;                                                      d'au moins un centimètre de hauteur :
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 1347/75 du Conseil, du 26 mai 1975,               « Skimmed-milk powder / Gift of the European
établissant les règles générales relatives à la fourniture      Economic Community to the Arab Republic of
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme            Egypt / For free distribution . »
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­
 naux (4), les frais de livraison de cette quantité doivent                             Article 3
 faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;
considérant que, en ce qui concerne la procédure                 1.    La livraison est effectuée à un port à désigner
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­      dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 2557/74          accessibles aux navires de haute mer et ayant une
de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­        liaison régulière avec le pays destinataire.
 cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre
 au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),       Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 pour la campagne 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire
 de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
 concerne le délai pour la présentation des offres et les        2. La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
 conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;              nisme d'intervention concerné et se situant après le 1 er
                                                                 et avant le 18 février 1976 .
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,
                                                                                        A rticle 4
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Le délai pour la présentation des offres expire le 6
                       Article premier                           janvier 1976 à 12 heures.
  1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
 dispositions des règlements (CEE) n0 1347/75 et (CEE)
                                                                                         Article 5
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 i2) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (3 ) JO n» L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
 (4) JO no L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (5) JO n° L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7.                          nautés européennes.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1975 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
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