CELEX: 31989R4032
Language: fr
Date: 1989-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4032/89 de la Commission du 29 décembre 1989 prorogeant le règlement (CEE) n° 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31989R4032

Règlement (CEE) n° 4032/89 de la Commission du 29 décembre 1989 prorogeant le règlement (CEE) n° 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 382 du 30/12/1989 p. 0071 - 0071

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 4032/89 DE LA COMMISSION  du 29 décembre 1989  prorogeant le règlement (CEE) no 2819/79 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (2), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement (CEE) no 288/82,  considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1884/89 (4), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles, originaires de certains pays méditerranéens, signataires d'accords établissant un régime préférentiel avec la Communauté, à savoir l'Égypte, la Turquie et Malte;  considérant que ce règlement vient à échéance le 31 décembre 1989;  considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2819/79 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1989.  Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 325 du 10. 11. 1989, p. 1.  (3) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.  (4) JO no L 182 du 29. 6. 1989, p. 18.