CELEX: C2006/178/76
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire F-25/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique du  15 juin 2006  (2 ème  chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission (Concours général — Avis de concours — Guide à l'intention des candidats — Non-admission aux épreuves — Diplômes requis — Pouvoir de l'AIPN)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/41
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2006 (2ème chambre) — Mc Sweeney et Armstrong/Commission
   (Affaire F-25/05) (1)
   
   (Concours général - Avis de concours - Guide à l'intention des candidats - Non-admission aux épreuves - Diplômes requis - Pouvoir de l'AIPN)
   (2006/C 178/76)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Dypna Mc Sweeney (Bruxelles, Belgique) et Pauline Armstrong (Overijse, Belgique) [représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: H. Tserepa-Lacombe et K. Herrmann, agents]
   Objet de l'affaire
   Annulation des décisions du jury, des 6 et 7 septembre 2004, refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 (JO C 267 A, 2003, p. 1), organisé en vue de la constitution d'une liste de réserve de secrétaires de langue anglaise (C 5/C 4)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Les décisions du jury des 6 et 7 septembre 2004 refusant d'admettre les requérantes aux épreuves du concours EPSO/C/11/03 sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 182 du 23.7.2005 (Affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-184/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).