CELEX: 31983D0238
Language: fr
Date: 1983-05-04 00:00:00
Title: 83/238/CEE: Décision de la Commission, du 4 mai 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 847/83

19 . 5 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 129/61
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mai 1983
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                  d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 847/83
                                                        (83/238/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
juin 1968, portant organisation commune des marchés              l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 847/83 sont
                                                                 fixés comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                —   lot A :     162 286  Écus  (B),
1 183/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           —   lot B :     116 740  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0              —   lot D :    391 167   Écus  (IRL),
847/83 de la Commission, du 5 avril 1983, relatif à la           —   lot F :    463 191   Écus  (B),
livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au             —   lot G :      42 878  Écus  (B),
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­      —   lot H :    782 821   Écus  (B),
tion des États membres ont mis en adjudication les               —   loti :      167 227  Écus  (B),
frais de livraison de 1 720 tonnes de lait écrémé en             —   lot K :     159 356  Écus  (B).
poudre, destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires ;                                                  En ce qui concerne le lot E, il n'est pas donné suite à
                                                                 l'adjudication .
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
                                                                                          Article 2
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
règlement (CEE) n0 3474/80 Q, prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis
en adjudication un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                              Fait a Bruxelles, le 4 mai 1983 .
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
0    JO   n" L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3)  JO   n° L 94 du 13 . 4. 1983, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
H JO n" L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.