CELEX: 62005TA0301
Language: fr
Date: 2008-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-301/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2008 — Guigard/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Non-renouvellement d'un contrat de travail financé par le FED — Absence de comportement illégal de la Commission — Compétence du Tribunal )

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2008 — Guigard/Commission
   (Affaire T-301/05) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Non-renouvellement d'un contrat de travail financé par le FED - Absence de comportement illégal de la Commission - Compétence du Tribunal»)
   (2008/C 107/39)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Philippe Guigard (Paris, France) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Martin et K. Herrmann, puis F. Dintilhac et G. Boudot, agents)
   Objet
   Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du comportement prétendument fautif de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement (FED).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Philippe Guigard est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.