CELEX: 31968R0861
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 861/68 de la Commission, du 28 juin 1968, prorogeant le règlement n 224/67/CEE relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses

N° L 152/26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 7. 68
                                         REGLEMENT (CEE) N° 861 /68 DE LA COMMISSION
                                                                   du 28  juin  1968
                    prorogeant le      règlement     n°   224/67/CEE relatif à certaines modalités                concernant    l' aide
                                                           pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   224/67/ CEE de la Commission, du 28 juin 1967,
EUROPÉENNES,                                                                    relatif à certaines modalités concernant l' aide pour les
      le traité instituant la Communauté
                                                                                graines oléagineuses ( 5 )         ;
vu                                                         économique
européenne,                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
vu    le  règlement       n°  136/ 66/CEE du          Conseil, du 22             règlement sont conformes à l' avis du Comité de
septembre 1966,           portant    établissement d'une organi
                                                                       ­
                                                                                 gestion des matières grasses ,
sation      commune         des marchés dans le            secteur   des
matières grasses ( 1 ),         et   notamment        son    article 27          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                          :
paragraphe 5 ,
                                                                                                             Article premier
vu    le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras                             Au deuxième alinéa de l' article                24 du     règlement
                                                                       ­
ses entre la Communauté et la Grèce ( ), et notam
                                                        2              ­
                                                                                 n°     224/67/CEE les        termes   « jusqu'au 30 juin 1968       »
ment son       article 8,                                                        sont       remplacés      par  les termes    « jusqu'au 7 juillet
                                                                                 1968      ».
considérant que le règlement n° 116/ 67/CEE du Con
                                                                       ­
seil, du 6 juin 1967, relatif à l' aide pour les graines
                                                                                                                 Article 2
oléagineuses ( 3 ) a été prorogé par le règlement ( CEE)
n°    841 / 68 ( 4 )  jusqu'au    7  juillet 1968 ; qu'il convient               Le présent         règlement     entre en  vigueur le 1    er
                                                                                                                                               juillet
de proroger pour la             même période le règlement n°                     1968 .
                     Le present     règlement     est  obligatoire dans      tous ses       éléments    et  directement applicable
                     dans  tout  État membre .
                     Fait à Bruxelles,    le 28  juin 1968 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                     Le  président
                                                                                                      Jean   REY
                                         REGLEMENT            (CEE) N° 862/68 DE LA COMMISSION
                                                                    du 28  juin 1968
                     modifiant le règlement         n°  284/67/CEE relatif à certaines modalités                   d'application    des
                                             restitutions à l'exportation des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    vu      le règlement n° 162/ 66/ CEE du Conseil, du 27
EUROPÉENNES,                                                                     octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras                 ­
                                                                                 ses entre la Communauté et la Grèce ( ),
                                                                                                                                      2
vu     le traité instituant la Communauté                  économique
européenne,
vu     le règlement       n°   136/ 66/ CEE du Conseil , du 22                   vu      le   règlement     n° 142/ 67/ CEE du Conseil, du 21
septembre 1966,           portant établissement d' une organi                                      relatif  aux restitutions à l'exportation des
                                                                       ­
                                                                                 juin 1967,
sation    commune         des marchés dans le secteur des ma           ­
                                                                                 graines de colza , de navette et de tournesol ( 6 ), et
tières grasses (*),                                                              notamment son             article 6 ,
 (>)  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (2 ) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 /66 .
(3)   JO  n° 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2198 /67 .                                 ( 5 ) JO n° 136 du 30 . 6 . 1967, p. 2913 /67 .
(4)   Voir p. 1 du présent Journal officiel.                                      ( 6 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.