CELEX: 62007FN0125
Language: fr
Date: 2007-10-29 00:00:00
Title: Affaire F-125/07: Recours introduit le 29 octobre 2007 — Hau/Parlement

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/37
            
         Recours introduit le 29 octobre 2007 — Hau/Parlement
   (Affaire F-125/07)
   (2008/C 79/70)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Armin Hau (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me E. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision prise par l'AIPN de ne pas inclure le nom du requérant dans la liste des promus pour une promotion de B*6 en B*7 «exercice de promotion 2006»;
            
         
               —
            
            
               condamner Parlement européen aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des articles 25, alinéa 2, et 45 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de la décision du Bureau du 6 juillet 2005 et de ses mesures d'application, de l'article 5 des directives internes relatives aux comités consultatif de promotion.
   Le requérant fait valoir, en outre, l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation, d'un détournement et d'excès de pouvoir ainsi que la méconnaissance de plusieurs principes généraux de droit.