CELEX: 31995M0630
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.630 - Henkel / Schwarzkopf) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

11 . 11 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 C 298 /7
                                            Non-opposition à une concentration notifiée
                                          (Affaire n0 IV/M.630 — Henkel/Schwarzkopf)
                                                              (95/C 298 /06)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force « Concentrations»
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : (32-2) 296 43 01 ].
             O JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
                  JOn° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                    Notification préalable d'une opération de concentration
                                   (Affaire n0 IV/M.666 — Johnson Controls/Roth Frères)
                                                              (95/C 298 /07)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              1.     Le 3 novembre 1995, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du
              règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opéra­
              tions de concentration entre entreprises (*), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise
             Johnson Controls Inc. acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement, le
              contrôle des entreprises Roth Frères SA et Société Industrielle Roth Frères, SARL par achat
              d' actions .
              2.     Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
              — pour Johnson Controls : composants et sièges de voitures ; batteries,
              — pour Roth Frères : composants et sièges de voiture ; pavillons autoportants.
              3 . Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la
              Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ
              d'application du règlement (CEE) n° 4064/89.
              4.      La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles
              sur le projet de concentration.
              Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la
              date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier,
              sous la référence n0 IV/M.666 — Johnson Controls/Roth Frères, à l'adresse suivante :
               Commission des Communautés européennes
               Direction générale de la concurrence (DG IV)
               Direction B — Task Force «Concentrations»
              Avenue de Cortenberg 150
               B- 1 049 Bruxelles
               [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
               C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p.l .
                   JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).