CELEX: C1995/189/39
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-246/94

22. 7. 95              [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 C 189/ 19
         i ) a enfreint l'article 2 paragraphes 9 et 10 du           tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
             règlement ( CEE ) n° 2423/88 ;                          T-246/94 : Yves Tychon contre Parlement européen.
        ii ) a enfreint une règle de procédure substantielle en ce   (!) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .
             qu'elle a omis de se conformer à l'article 190 du
             traité
             ou, à tout le moins,
       iii) a commis une erreur d'appréciation manifeste .                       Radiation de l' affaire T-379/94 ( 1 )
c ) En ce qui concerne la détermination du préjudice: en                                       ( 95/C 189/40 )
       procédant à des ajustements du prix caf de l'urée
       produite en Russie, pour compenser de prétendues                           (Langue de procédure: l'allemand)
       différences de qualité, la partie défenderesse :
                                                                     Par ordonnance du 17 mai 1995 , le président de la troisième
        i)   a commis une erreur manifeste d'appréciation            chambre du Tribunal de première instance des Communau­
             et                                                      tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
                                                                     T-379/94 : Frank Kessler contre Commission des Commu­
       ii)   a enfreint une règle de procédure substantielle .       nautés européennes .
       De surcroît, en déterminant la marge bénéficiaire
       nécessaire aux producteurs communautaires, la défen­          (!) JO n° C 386 du 31 . 1 . 1994 .
       deresse a enfreint une règle de procédure substan­
       tielle .
(M JO n° L 49 du 4 . 3 . 1995 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 209 du 2 . 8 . 1988 , p. 1 .                                         Radiation de l'affaire T-12/95 ( )
                                                                                               ( 95/C 189/41
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
                 Radiation de l'affaire T-246/94 (M                  Par ordonnance du 30 mai 1995 , le président de la troisième
                            ( 95/C 189/39 )                          chambre du Tribunal de première instance des Communau­
                                                                     tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-12/95 :
                  (Langue de procédure: le français)                 José Hodar contre Commission des Communautés euro­
                                                                     péennes .
Par ordonnance du 12 juin 1995 , le président de la première
chambre du Tribunal de première instance des Communau­               (!) JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .