CELEX: 32000R0162
Language: fr
Date: 2000-01-24
Title: Règlement (CE) n° 162/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, rectifiant le règlement (CE) n° 2705/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 19/22                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 1. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 162/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 janvier 2000
               rectifiant le règlement (CE) n 2705/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la
                                                 o
                                    détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         dernier ne subisse rétroactivement des conséquences
                                                                                   désavantageuses,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
décembre 1994 portant modalités d'application du régime à
l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu
                                                                                                     Article premier
par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,                                                           Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux clémen-
                                                                           tines et aux mandarines et hybrides similaires d'agrumes origi-
considérant ce qui suit:                                                   naires de certains pays tiers, figurant à l'annexe du règlement
(1)     Le règlement (CE) no 2705/1999 de la Commission (3), a             (CE) no 2705/1999, sont remplacées, pour les codes des pays
        établi des valeurs forfaitaires à l'importation pour la            tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par les valeurs
        détermination du prix d'entrée de clémentines et de                forfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
        mandarines et hybrides similaires d'agrumes originaires
        de certains pays tiers.                                                                          Article 2
(2)     Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est             Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
        glissée dans l'annexe de ce règlement. Il importe dès lors         compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits
        de rectifier le règlement en cause.                                de douane pour les clémentines et les mandarines et hybrides
                                                                           similaires d'agrumes originaires des pays tiers concernés et mis
(3)     Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit à son article 4,              en libre pratique pendant la période d'application du règlement
        paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucune                 rectifié. Les demandes de remboursement doivent être intro-
        valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour           duites au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant
        une origine déterminée, c'est la moyenne des valeurs               celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, accompa-
        forfaitaires à l'importation qui s'applique. Il convient dès       gnées de la déclaration de mise en libre pratique pour l'impor-
        lors de recalculer cette moyenne si une des valeurs                tation concernée.
        forfaitaires à l'importation qui la composent est rectifiée.
                                                                                                         Article 3
(4)     L'application de la valeur forfaitaire à l'importation recti-
        fiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce       Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 327 du 21.12.1999, p. 13.
 ---pagebreak--- 25. 1. 2000  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 19/23
                                                         ANNEXE
                                                                                                    (en EUR par 100 kg)
                    Code NC                           Code des pays tiers        Valeur forfaitaire à l'importation
                  0805 20 10                                204                                51,6
                                                            999                                64,3
            0805 20 30, 0805 20 50,                         204                                53,1
            0805 20 70, 0805 20 90                          999                                78,4