CELEX: 31995R0648
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 648/95 DE LA COMMISSION du 27 mars 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, de farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

28. 3. 95            I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 68/5
                                     REGLEMENT (CE) N0 648/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mars 1995
                    relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, de farine de blé
                               tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais
                                                                     visés à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     3.     La farine sera tenue à disposition pour l'embarque­
                                                                     ment de la manière suivante :
vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de               — 6 000 tonnes dans un port communautaire situé
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,               ailleurs que dans la mer Méditerranée à destination de
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­                  la Géorgie :
 kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)
 n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                — 3 000 tonnes à partir du 2 mai 1995,
                                                                          — 3 000 tonnes à partir du 8 mai 1 995.
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/               — 6 000 tonnes dans un port communautaire situé dans
94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­             la mer Méditerranée à destination de la Géorgie :
ture de produits agricoles prévue par le règlement (CE)
n° 1999/94 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication                 — 3 000 tonnes à partir du 2 mai 1 995,
pour la fourniture de 12 000 tonnes de farine de blé
tendre à destination de la Géorgie ;                                      — 3 000 tonnes à partir du 8 mai 1995.
                                                                     La désignation définitive des ports sera opérée lors de l'at­
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de            tribution de la fourniture :
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la
fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une
action unique, pour laquelle l'ensemble de la fourniture                                         Article 2
est attribuée à un seul adjudicataire ;
                                                                     1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
considérant que les mesures prévues au présent règlement             n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                     suivante :
sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,
                                                                     Commission des Communautés européennes
                                                                     FEOGA, Section « garantie »
                                                                     Division VI/G/2
                                                                     Bureau 10 /05
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Rue de la Loi 120
                                                                     B- 1 049 Bruxelles .
                                                                     Le délai pour la présentation des offres expire le 10 avril
                          Article premier                            1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
 1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais         Dans le cas de non-acceptation des offres le 10 avril, un
de fourniture de 1 2 000 tonnes (poids net) de farine de blé         deuxième délai pour la présentation des offres expire le
tendre, comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités              20 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son
article 2.
                                                                     Dans ce cas, toutes les dates figurant à l'article 1 er et à
                                                                     l'annexe I sont à reporter de dix jours.
2. Les frais portent sur la prise en charge de la farine,
franco à bord, arrimé sur bateau de mer, dans les ports              2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
visés au paragraphe 3, et le transport par des moyens                tités visées à l'article 1 er paragraphe 1 .
(') JO  n0 L 201   du   4. 8. 1994, p. 1 .                           Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
(2) JO  n° L 280   du   29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO  n0 L 213   du   18 . 8. 1994, p. 3.                          compte les prix de déchargement en Géorgie, déterminés
(4  JO  n0 L 325   du   17. 12. 1994, p. 15.                         entre les autorités en question, visés à l'annexe IV.
 ---pagebreak--- N0 L 68/6            Qr                 Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 3 . 95
3.    L article 1 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CE)                                   Article 4
n0 2065/94 n'est pas d'application.
4.    La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­          Pour le paiement prévu à 1 article 1 3 du règlement (CE)
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à
25 écus par tonne de farine.                                        n° 2065/94, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                                    dans lequel est situé le port où est opérée la prise en
5.    La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­       charge délivre un certificat attestant l'enlèvement total des
ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne de              quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement
farine.                                                             de cette opération.
6.    Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à
constituer en faveur de la Commission des Communautés
européennes.
                                                                                              Article 5
                           Article 3
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 2065/94 est à                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe II, sur     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la base du modèle figurant à l'annexe III.                          Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 95         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                               No L 63 /7
                                                               ANNEXE /
            Géorgie :
            12 000 tonnes de farine de blé tendre (conditionnement : sacs de 50 kg ; préélinguées en élingues d'une
            tonne) — port d'embarquement à désigner lors de l'attribution de la fourniture.
            Stade de livraison :
            Poti ou Batumi (marchandise déchargée).
            Date finale de livraison au port :
            — 3 000 tonnes le 26 mai 1995,
            — 3 000 tonnes le 2 juin 1995,
            — 3 000 tonnes le 26 mai 1995,
            — 3 000 tonnes le 2 juin 1995.
            Un bateau par 3 000 tonnes.
                                                               ANNEXE II
            Lieux de prise en charge en Georgie
            1 . Port de Poti ou Batumi — stade marchandise déchargée.
            2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                Ul . Didi Cheivani n0 6
                Tblisi
                Mr Anzar Burdjanadze
                Tél. : (7 8832) 99 86 98 ; télécopieur : (7 8832) 99 67 40.
 ---pagebreak--- N0 L 68 /8          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                    28 . 3 . 95
                                                           ANNEXE III
                                                     Règlement (CE) n0 648/95
                                   Certificat de prise en charge au port de Poti ou Batumi
           Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en. charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
             Nombre de sacs / de « Big-Bags » :
             Lieu et date de prise en charge :
             Nom du bateau :
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                            Signature et cachet                                      Signature et cachet
                         des autorités géorgiennes                                      des autorités
 ---pagebreak--- 28 . 3. 95       I FR 1          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 68 /9
                                                    ANNEXE IV
                                    Prix de transit sur le territoire georgien
           GÉORGIE
                        Produits               Grains (grue)        Grains (suceuse) Cargo général en
                                                                                     wagons couverts
           Frais de déchargement
           (par tonne)                              3$                   3,5$              5$