CELEX: 31990R1987
Language: fr
Date: 1990-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1987/90 de la Commission, du 11 juillet 1990, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 179/26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 7. 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1987/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juillet 1990
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                          originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                       Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 n0 3556/88 (% a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                                régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21
décembre 1987, déterminant les conditions d'application                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
des droits de douane préférentiels à l'importation de                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            des prix à l'importation :
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                      n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite              le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n° 2396/89 (3) du                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Conseil porte ouverture et mode de gestion des contin­                      et du coefficient précité ;
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                            d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
                                                                       ment (CEE) n0 2396/89 du Conseil a été suspendu par le
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  règlement (CEE) n0 543/90 de la Commission (9) ;
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,            considérant que, sur la base des constatations effectuées
si les prix du produit importé (droit de douane au taux                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour                n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés              que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87, relatives à
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                    l'absence de cotisations disponibles pendant les six jours
pendant une durée, à compter de l'application effective de             ouvrables, sont remplies pour un rétablissement du droit
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :              de douane préférentiel pour les roses à petite fleur origi­
                                                                       naires d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                préférentiel,
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                               Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose
dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations              Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex
disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si           0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit
les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs           de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                       n0 2396/89 est rétabli.
à partir de l'application effective de la mesure ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1387/90 de la                                                Article 2
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application            Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1990.
du régime ;
                                                                       O   JO   n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n° L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                            («) JO   n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8 .
(2) JO  n0 L 311  du  17. 11 . 1988, p. 1 .                            O   JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L 227  du  4. 8 . 1989, p. 9 .                              (•) JO   n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO  n° L 133  du  24. 5. 1990, p. 37.                              O   JO   n0 L 56 du 3. 3. 1990, p. 7.
 ---pagebreak--- 12. 7. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 179/27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission