CELEX: 31976R1333
Language: fr
Date: 1976-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1333/76 de la Commission, du 9 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1896/73 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine

10 . 6 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 151 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1333/ 76 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juin 1976
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1896/73 relatif aux modalités d'application des
                               mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au present règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2 ), et
notamment son article 6 paragraphe 5,                               Le paragraphe 2 bis suivant est inséré dans l'article 3
                                                                    du règlement (CEE) n0 1896/73 :
considérant que , selon l'article .6 paragraphe 3 bis du                « 2 bis.      Dès qu'il a été constaté, que pendant au
 règlement (CEE) n° 805/68 , les mesures d'intervention                 moins deux semaines consécutives , la condition
 prévues aux paragraphes 1 et 3 de ce même article                      visée à l'article 6 paragraphe 3 bis du règlement
 peuvent être suspendues totalement ou partiellement                    (CEE) n0 805/68 :
 lorsque le prix constaté sur un ou plusieurs marchés
 représentatifs est supérieur à 95 % du prix d'orienta­                 a) est remplie, les mesures d'intervention prévues
 tion pendant une certaine période ; qu'il y a lieu de                     aux paragraphes 1 et 3 de ce même article
compléter le règlement (CEE) n° 1896/73 de la                               peuvent être suspendues ;
 Commission , du 13 juillet 1973 , relatif aux modalités                b) a cessé d'exister, le régime d'intervention est
 d'application des mesures d'intervention dans le                           rétabli . »
secteur de la viande bovine (3 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1018 /76 (4), en vue d'y                                            Article 2
 inclure les conditions pour la suspension et le rétablis­
 sement des mesures d' intervention dans le cas visé à              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 l'article 6 paragraphe 3 bis du règlement (CEE) n°                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 805/ 68 ;                                                          des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n"  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(-') JO   iv  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .
(»)  JO   n"  L 193 du 14. 7 . 1973 , p. 18 .
(4 ) JO   rv> L 115 du I. 5 . 1976, p. 60 .