CELEX: 51987PC0416
Language: fr
Date: 1987-08-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 416
Vol. 1987/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE ».
                                                          COM(87 ) 416 final
                                                          Bruxelles , le 17 août 1987
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            instituant un droit anti-dumping définitif sur les
         importations de ferro -silico- calcium / siliciure de calcium
                            originaires du Brésil
                        (présentée par la Commission )
C0M(87 ) 416 final
 ---pagebreak---                                NOTE EXPLICATIVE
1 . Le règlement de la Commission ( CEE ) n * 1361 / 87 a imposé un droit
    sur les importations de ferro-si lico-calcium / si liciure de calcium
    originaires du Brésil .
2 . L' évolution intervenue depuis ne comporte aucun élément d' impor­
    tance justifiant une modification des conclusions provisoires .
3 . Un exportateur , Bozel Hineraçâo e Ferroligas S. A. , a offert de
    souscrire un engagement . Après examen, la Commission estime ne
    pouvoir admettre celui-ci , son contrôle ne pouvant être assuré
    d' une manière satisfaisante .
4 . En conséquence , le Conseil est invité à imposer, sur les impor­
    tations de ferro-si li co-calcium / si liciure de calcium , un droit
    définitif de niveau identique à celui du droit provisoire .
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                              REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
     instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de
       ferro-si lico-calcium/ si liciure de calcium originaires du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 , relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté           économique
européenne ( 1 ) modifié par le Règlement ( CEE ) n° 1761 /87 ( 2 ),
et notamment son article 12,
Vu la proposition présentée par la Commission après consultations au
sein du comité consultatif prévu            par ledit règlement ,
 Considérant ce qui suit :
A. MESURES PROVISOIRES
     1 . Par son règlement ( CEE ) n° 1361 / 87 ( 3 ), la Commission a institué
          un droit anti-dumping provisoire sur les importations de ferro-
          si lico-calcium/ si liciure de calcium originaires du Brésil .
B.   SUITE DE LA PROCEDURE
     2 . Après l' institution du droit provisoire, l' exportateur convaincu
         de dumping , un importateur n' ayant pas collaboré à l' enquête et
         un producteur communautaire ont demandé et obtenu d' être entendus
        par    la Commission . Celle-ci leur a communiqué le détail des faits
          justifiant ses conclusions provisoires . Ils ont également fait
          connaître par écrit leur point de vue sur ces conclusions .
( 1 ) JO L 201 du 30.07.1984 , p. 1
( 2) JO L 167 du 26.06.1987, p.9
( 3 ) JO L 129 du 19.05.1987, p. 5
 ---pagebreak---    3 . Un autre importateur, jusqu' alors inconnu de la Commission,
       s' est fait connaître tout en ne présentant aucune demande ni
       observation . Cet importateur n' a coopéré à aucun stade de
       l' enquête .
   4 . A leur demande, certaines parties ont également été informées
       de l' essentiel des faits et des considérations sur la base
       desquels la Commission se proposait de recommander l' institution
       de droits définitifs et la perception définitive des montants
       obtenus par l' application du droit provisoire . Un délai leur
       a été accordé pour présenter leurs observations éventuelles
       à la suite de ces réunions d' information . Il a été tenu compte
       desdites observations .
C. DUMPING
   5 . Aucun élément nouveau n' a été communiqué relativement au dum­
       ping . La conclusion atteinte au stade provisoire est dès lors
       confirmée .
D. PREJUDICE
   6 . Comme il est dit au point 3 , un importateur de ferro-
       si lico-calcium/ si liciure de calcium s' est manifesté à la
       Commission, en plus de ceux déjà connus de celle-ci . A en
       croire les renseignements communiqués oralement par cet
       importateur - qui ne sont pas vérifiables - le volume des
       importations originaires du Brésil serait supérieur encore
       à celui établi à titre provisoire; dès lors , la part du marché
       représentée par ces importations dépasserait celle indiquée
       au point 10 du règlement ( CEE ) n° 1361 / 87 . Aucun élé­
       ment nouveau n' a été présenté quant aux autres éléments de
       préjudice visé aux points 10 et 13 dudit règlement . En conséquence
       les conclusions auxquelles on était parvenu au stade provisoire
       sont confirmées .
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7 . Un exportateur et deux importateurs qui achètent Le produit de L' exportateur
    ont à nouveau fait valoir que l' industrie communautaire
    n' avait     pu subir aucun préjudice du fait des importations faisant
    l' objet d' un dumping ,    puisque les producteurs communautaires avaient refusé
    d' approvisionner un groupe spécifique de clients, fabricants
    de fils fourrés à base de ferro-si li co-calcium / si liciure de
    calcium . Les arguments avancés rejoignaient pour l' essentiel
    ceux soulevés précédemment .
    La Commission constate que cette allégation n' est confirmée
    que par un producteur de fils fourrés de la Communauté;
     l' industrie communautaire la rejette .
    La Commission a estimé devoir mener une enquête complémen­
     taire sur cet aspect particulier du préjudice, dans les locaux
     des producteurs communautaires suivants :
     - Pechiney Electrométallurgie, Paris ( France );
    - SKW Trostberg AG, Trostberg ( Allemagne );
     - FLG Métallurgie GmbH, Düsseldorf ( Allemagne ).
      Pour la période soumise à l' enquête , la Commission n' a pas constaté
      que l' industrie communautaire avait refusé de fournir du ferro-si li co-
      calcium / si li ciure de calcium au producteur de fils fourrés qui faisaient
      cette allégation ; dès lors il n' existe pas d' élément de preuve d' un
      préjudice causé à soi-même que la Comimssion devrait prendre en considé­
      ration dans son évaluation du préjudice dans l' enquête anti-dumping .
      La plainte introduite par le producteur précité de fils fourrés au
      titre des articles 85 et 86 du Traité étant encore en cours d' examen ,
      les considérations énoncées au point 12 du règlement ( CEE ) n° 1361 / 87
      conservent toute leur valeur et ne nécessitent pas de plus amples
      développements .
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   8 . Ces éléments amènent à conclure, d' une manière définitive ,
       que les importations en dumping de ferro-si lico-calcium /
       siliciure de calcium originaires du Brésil , prises isolément ,
       doivent être considérées comme causant un préjudice matériel
       à l' industrie communautaire .
E. INTERETS DE LA COMMUNAUTE
   9 . Aucun argument n' a été présenté en dehors de ceux évoqués aux
       points 14 et 15 du règlement ( CEE)n0- 1361 / 87.Ii est souscrit aùfc conclusions
       qui y sont contenues .
F. DROIT DEFINITIF
   10 . Aucun argument n' est avancé en dehors de ceux évoqués aux
        points 16 et 17 du règlement ( CEE ) n° 1361 / 87 .   Il est souscrit
        aux conclusions qui y sont contenues .
        Il est opportun d' instituer un droit spécifique susceptible, compte tenu
        de la complexité des structures sociales et des liens entre
        les exportateurs et importateurs concernés et d' empêcher que le
        droit ne soit éludé .
        Il convient de mettre fin à la procédure relative aux expor­
        tations d' Electrometalur S. A. , qui s' avèrent n' avoir pas été
        faites en dumping .
G. ENGAGEMENT
   11 . A l' issue de l' enquête préliminaire , l' exportateur brésilien
        convaincu de dumping, à savoir, Bozel Mineraçâo e Ferroligas
        S. A. , a offert de souscrire un engagement concernant ses
        exportations de ferro-si lico-calcium/ si liciure de calcium vers
        la Communauté .
        Après consultations , le Comité a estimé ne pouvoir retenir cet
        engagement . L' exportateur a été informé des raisons de cette
        décision .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
1 . Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les importations de pro­
    duits contenant du ferro-si Lico-siliciure de calciun relavant des sous-
    positions 73.02 G et 28.57 D du tarif douanier commun ,       correspon­
    dant aux codes NIMEXE ex 73.02-99 et ex 28.57-40, originaires du
    Brési l .
2 . Pour les besoins du présent règlement, le ferro-si li co-calcium/
    siliciure de calcium contient de 28 X à 35 % de calcium et
    jusqu' à 8 % de fer, présentés soit en grumeaux , soit en poudre .
3 . Le montant du droit est de 143 ECUS par tonne de poids net .
4 . Le droit ne s' applique pas aux produits fabriqués et exportés par
     Electrometalur S. A. Industria & Comêrcio .   La procédure concernant
     cet importateur est close .
5.  Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appli
    quent .
                                   Article 2
Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en vertu
du règlement ( CEE ) n° 1361 / 87 sont perçues définitivement .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,