CELEX: 31975R0450
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 450/75 de la Commission, du 25 février 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 50/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 2 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 450/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 février 1975
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                       les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   du règlement (CEE) n0 522/70 du Conseil, du 17 mars
EUROPÉENNES,                                                    1970 , relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                formés à base de céréales et de riz originaires des États
                                                                africains et malgache associés ou des pays et territoires
vu le traité instituant la Communauté économique                d'outre-mer (5) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
européenne,                                                     n° 653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                régime applicable aux produits transformés à base de
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 céréales et de riz originaires de la république unie de
juin 1967, portant organisation commune des marchés             Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       blique du Kenya (6), modifiés en dernier lieu par le
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son           règlement (CEE) n0 241 /75 (7) ;
article 14 paragraphe 4,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des prélèvements, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que les règles à appliquer pour calculer                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                  sur leur parité effective,
graphe 1 A du règlement n0 120/67/CEE ; que l'inci­
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968 /68 du                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime appli­                constaté pendant une période déterminée, par
cable aux aliments composés à base de céréales pour                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
les animaux (3), modifié par le règlement (CEE)                       l'alinéa précédent ;
n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des prélève­
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du            considérant que, conformément à l'article 18 para­
mois précédant celui de l'importation, aux quantités            graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE la nomencla­
des produits de base considérées comme étant entrées            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
dans la fabrication de ces aliments composés, cette             tarif douanier commun ,
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des. produits de base considérés en vigueur le mois de
l'importation ;
                                                                A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                     Article premier
l'article 6 du règlement (CEE) n0 968 / 68 ;
                                                                 Les prélèvements à     percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés       relevant du règlement n0 120/67/
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des          CEE et soumis au         règlement (CEE) n0 968/68 sont
États africains et malgache associés et des pays et terri­      fixés à l'annexe du     présent règlement.
toires d'outre-mer, ainsi que de la république unie de
Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
blique du Kenya, le prélèvement à leur égard doit être
                                                                                           Article 2
diminué, pour les aliments composés à base de
céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
nution doit être effectuée conformément à l'article 1 er         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                 1975 .
(■) JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                         (5) JO n° L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
(3) JO  n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                          (o) JO n° L 76 du 31 . 3. 1971 , p. 2.
(4) JO  n° L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                        ( 7) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1975, p. 5 .
 ---pagebreak---  26 . 2 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                   ° L 50/ 17
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 février 1975.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                                                                       Prélèvements en UC / 100 kg
                                                                                                       Pays tiers
   Numéro du                                                                                        (sauf EAMA ,          EAMA ,
  tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                                           PTOM ,
                                                                                                         PTOM ,
     commun
                                                                                                     la Tanzanie ,     la Tanzanie ,
                                                                                                    l' Ouganda et     l' Ouganda et
                                                                                                       le Kenya )        le Kenya
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                       ment ( CEE ) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                       mélangés avec d' autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                       glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A )
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,186            0,286
23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     19,831           18,931
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,794            0,894
23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                          10 % et inférieure à 50 %                                                     20,439            19,539
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                          2,688            1,788
23.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                    21,333            20,433