CELEX: 62009TJ0419
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011. # Cybergun SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AK 47 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-419/09.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)(affaire T-419/09)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première
            instance et déféré à la chambre de recours - Continuité fonctionnelle entre ces deux instances - Examen du recours par la
            chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 15-18)
      2.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article
            7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf.
            points 37, 42-45)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative
                  à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : 
            
            
               Marque verbale AK 47 pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 4528378
            
         
               Titulaire de la marque communautaire : 
            
            
               Cybergum SA
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire : 
            
            
               Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG
            
         
               Décision de la division d’annulation : 
            
            
               Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Cybergun SA est condamnée aux dépens.