CELEX: 31973R0529
Language: fr
Date: 1973-02-19 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 529/73 du Conseil, du 19 février 1973, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en Belgique

24. 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 51 /5
                                     RÈGLEMENT (EURATOM) N° 529/73 DU CONSEIL
                                                         du 19 février 1973
               modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
               aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en
                                                              Belgique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/ 68
du Conseil , du 29 février 1968 , fixant le statut des                                      Article premier
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces                     L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 du règlement
Communautés ( 1 ), modifié en dernier lieu par le rè­                 n° 10/ 63 / Euratom :
glement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473 /72 (2), et
notamment l'article 94 dudit régime,                                       « L'agent d'établissement perçoit au titre de l'an­
                                                                          née 1972 une allocation unique correspondant
vu la proposition de la Commission,                                        au montant de son salaire de base du mois de
considérant que, par le règlement n° 10/63 /Eura­                          juin 1972, affecté de l'indice du: coût de la vie
tom (3), modifié en dernier lieu par le règlement (Eu­                     appliqué pour ce mois . Cette allocation n'est pas
ratom ) n0 459/72 (4), le Conseil a fixé les conditions                   soumise aux cotisations pour la sécurité sociale.
applicables en matière de rémunération et de sécu­                        En cas de prise ou de cessation de fonctions au
rité sociale aux agents d'établissement du Centre                         cours de l'année 1972, l'allocation unique est
commun des recherches nucléaires affectés en Belgi­                        versée au prorata du temps de service accompli. »
que ;
considérant que les modifications de salaires interve­                                         Article 2
nues dans le courant de l'année 1972 en faveur du
personnel du Centre nucléaire blege ( CEN) justifient                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une adaptation des conditions applicables aux                         jour suivant celui de sa publication au journal offi­
agents d'établissement mentionnés ci-dessus,                          ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1973
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      A. LAYENS
H    JO no L 56 du 4. 3 . 1968 , p . 1 .
(*)  JO no L 160 du 16. 7. 1972 , p . 1 .
(')  JO no 188 du 28 . 12 . 1963 , p . 2992/63 .
(4 ) JO no L 55 du 4 . 3 . 1972 , p . 1 .