CELEX: 31985R0872
Language: fr
Date: 1985-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 872/85 de la Commission, du 1er avril 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 95/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 4. 85
                              REGLEMENT (CEE) N» 872/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er avril 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                           n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CEE) n° 855/84 Q,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8/84 (2), et                tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                  ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          29 mars 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    dans le règlement (CEE) n° 3131 /84 aux prix d'offre et
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
                                                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                  produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                          ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                         Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         (f) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                        O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 4. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 95/5
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 1er avril 1985, fixant les prélèvements à
         l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                            de seigle
                                                                                           (en Écus / t)
                         Numéro du
                        tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                           commun
                      10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                89,59
                      10.01 B II            Froment (blé) dur                           1 33,83 (■) O
                      10.02                 Seigle                                        91,26 ^
                      10.03                 Orge                                          85,36
                      10.04                 Avoine                                        71,15
                      10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                            destiné à l'ensemencement                     77,86 00
                      10.07   A             Sarrasin                                        0
                      10.07    B            Millet                                        90,51 O
                      10.07    C            Sorgho                                      101,98 O
                      10.07    D I          Triticale                                      O
                      10.07    D II         Autres céréales                                 o   o
                      11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                      140,68
                      11.01 B               Farines de seigle                           143,02
                      11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                      \                     dur                                         221,19
                      1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            tendre                                      149,45
                      (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                           ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                           0,60 Écu par tonne.
                      (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                           sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                           importés dans les départements français d'outre-mer.
                      (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                           fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                           tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                      (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                           Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                           prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                           50 % .
                      O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                           ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                           diminué de 0,60 Écu par tonne.
                      (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                           directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                           les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                           la Commission .
                      O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                           10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.