CELEX: 62014TA0758(01)
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-758/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Infineon Technologies/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence de pleine juridiction – Calcul du montant de l’amende – Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents»)

12.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/10
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Infineon Technologies/Commission
      (Affaire T-758/14 RENV) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marché des puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence de pleine juridiction - Calcul du montant de l’amende - Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents»)
      (2020/C 339/11)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: M. Dreher, T. Lübbig et M. Klusmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le montant de l’amende infligée à Infineon Technologies par l’article 2, premier alinéa, sous a), de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), est fixé à 76 871 600 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Infineon Technologies et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal dans l’affaire T-758/14, ceux exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi dans l’affaire C-99/17 P et ceux exposés dans le cadre de la procédure de renvoi.
               
            
         (1)  JO C 107 du 30.3.2015.