CELEX: 31971R1312
Language: fr
Date: 1971-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1312/71 du Conseil, du 21 juin 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de développement

28 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 142/69
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1312/71 DU CONSEIL
                                                      du 21 juin 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
               taires pour certains produits textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de
                                                       développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        pays tiers concernés , il semble adéquat, sauf cas par­
                                                                ticulier, de limiter les importations à titre préférentiel
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 en provenance d'un seul pays bénéficiaire à 20 ou 30 %
européenne,                                                      du plafond fixé par catégorie des, produits concernés ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que l'offre en question se trouve assortie
vu l'avis de l'Assemblée,                                        d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
                                                                 en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la                 industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
Communauté économique européenne a déposé une                    troi des préférences et y consacrent des efforts compara­
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour         bles ; que, en outre, il résulte notamment des conclu­
des produits finis et semi-finis des pays en voie de             sions concertées au sein de la CNUCED que cette
développement ; que le traitement préférentiel prévu             offre, tout en étant de caractère temporaire , ne consti­
par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­         tue pas un engagement contraignant et, en particulier,
duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99      peut être retirée ultérieurement en tout ou en partie ;
de la nomenclature de Bruxelles , originaires des pays           que cette possibilité peut être, entre autres , retenue pour
en voie de développement ; que la préférence consiste            corriger les situations défavorables qui pourraient sur­
en l'octroi de la franchise de droits de douane ; que            venir dans les pays associés par suite de l'application
les importations préférentielles s'effectuent jusqu'à            du système des préférences généralisées ;
concurrence de plafonds calculés en valeur, pour cha­
que produit, sur la base d'éléments uniformes pour               considérant qu'il est opportun d'appliquer les préfé­
tous les produits ; que, afin de limiter la préférence du        rences tarifaires à partir du 1 er juillet 1971 dans les
ou des pays en voie de développement les plus compé­             conditions définies ci-dessus ;
titifs et de réserver une quote-part substantielle
aux moins compétitifs , les importations à titre préfé­
rentiel en provenance d'un seul pays en voie de déve­            considérant qu'il convient, dès lors , pour les produits
loppement pour un produit déterminé ne devraient                 faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays énu­
pas , en règle générale, dépasser les 50% du plafond             mérés à l'annexe B , que la Communauté ouvre, dès le
fixé pour ledit produit ;                                        1er juillet 1971 , des contingents tarifaires communau­
                                                                 taires semestriels en exemption de droits de douane
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les             dans la limite des montants en unités de compte ou en
plafonds annuels sont normalement calculés comme                 tonnes indiqués en regard de chacun de ces produits ;
résultant de la somme de la valeur des importations
caf pour l'année 1968 en provenance des pays bénéfi­             considérant que les imputations sur chacun de ces
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant              contingents tarifaires doivent, pour les produits ori­
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés         ginaires de l'un ou l'autre des pays précités , être con­
par la Communauté, augmentée de 5% de la valeur                  tenues dans la limite d'un pourcentage déterminé du
des importations caf en provenance des autres pays               montant contingentaire ; qu'il importe de réserver le
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;            bénéfice de ces contingents tarifaires aux produits
                                                                 originaires des pays considérés , la notion de « pro­
considérant toutefois que, étant donné la nature par­            duits originaires » étant à arrêter selon la procédure
ticulière que peut revêtir le commerce de la plupart             prévue à l'article 14 du règlement ( CEE) n0 802/68 du
des produits textiles visés au présent règlement, il             Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition com­
semble généralement opportun, lorsque la sensibilité             mune de la notion d'origine des marchandises (x) ;
particulière du produit le justifie, d'en fixer en tonnage
les plafonds des importations préférentielles , compte
tenu des livraisons effectuées durant l'année 1968 par
les seuls pays bénéficiaires ; que, en outre, eu égard
particulièrement au niveau appréciable des livraisons
des produits en question dans la Communauté par les               i1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 1 .
 ---pagebreak--- Nr . L 142/ 70                        Journal officiel des Communautés européennes                               28.6.71
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et         considérant que le royaume de Belgique, le royaume
continu de tous les importateurs de la Communauté              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
auxdits contingents et l'application , sans interruption,      réunis et représentés par l'Union économique Benelux
du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations           dans la répartition des contingents tarifaires en cause,
des produits en question dans tous les États membres           toute opération relative à la gestion des quotes-parts
jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système          attribuées à ladite Union économique peut être effec­
d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­          tuée par l'un de ses membres,
taires , fondé sur une répartition entre les États mem­
bres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire desdits contingents au regard des principes
dégagés ci-dessus ;
considérant que l'application des principes générale­
                                                               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment retenus en matière de répartition pour les
contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu'à
présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à la diversité
des produits en cause et à la spécification des pays
bénéficiaires , à des calculs rendus d'autant plus malai­                            Article premier
sés que les données statistiques requises s'avèrent par­
fois incomplètes ou insuffisamment précises et repré­
sentatives ; que les délais qu'exigent ces calculs ne
                                                               1 . A compter du 1 er juillet 1971 et jusqu'au 31 dé­
peuvent se concilier avec la nécessité d'une mise en           cembre 1971 , les droits du tarif douanier commun
application rapide des préférences tarifaires en ques­         afférents aux produits de l'annexe A sont totalement
tion ; que, dans ces conditions , il convient à ce premier
                                                               suspendus dans le cadre de contingents tarifaires
stade de recourir à une clé de répartition forfaitaire         communautaires d'un montant, exprimé en tonnes ou
des contingents tarifaires communautaires en cause             en unités de compte, indiqué en regard de chacun
entre les États membres ; que, en se fondant sur des           d'eux dans la colonne 3 de ladite annexe .
critères d'ordre économique général relatifs au com­
merce extérieur, au produit national brut et à la popu­
lation, les pourcentages de participation initale de           2 . Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
chacun des États membres aux montants contingen­
                                                                est réservé aux produits originaires des pays énumérés
tâmes s'établissent comme suit, pour l'exercice contin­
                                                                dans l'annexe B. Toutefois , les importations bénéfi­
gentais considéré :                                             ciant déjà de l'exemption des droits de douane au
                                                               titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé
                     Allemagne        37,5 % ,                 par la Communauté ne sont pas imputables sur ces
                     Benelux          15,1 % ,                  contingents tarifaires . Aux fins de l'application du
                     France           27,1 % ,                  présent règlement, la notion de produits originaires
                     Italie           20,3 % ;                  est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du
                                                                règlement ( CEE) n° 802/68 .
considérant que, sans porter atteinte pour autant à la
nature communautaire des contingents tarifaires consi­
dérés, il paraît possible de prévoir à ce premier stade         Pour ce qui concerne les tapis figurant à l'annexe A et
 un système d'utilisation basé sur une seule répartition       relevant de la position 58.01 , le certificat d'origine re­
entre les États membres ; que , en outre, la répartition        latif à ces produits doit indiquer le nombre de nœuds
 adoptée par le présent règlement ne préjuge nullement         par mètre de chaîne.
 du recours , à l'issue d'une période expérimentale limi­
tée, à la méthode générale de répartition des contin­
gents tarifaires communautaires comportant l'insti­            3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
tution d'une part de réserve ; que, au stade actuel, cette     indiqués ci-dessus , l'imputation est limitée, pour chacun
 répartition semble pouvoir s'effectuer selon les pour­         des pays dont il est question au paragraphe 2, au mon­
 centages indiqués dans le tableau ci-dessus ;                 tant maximum indiqué en pourcentage et soit en ton­
                                                                nes, soit en unités de compte, dans la colonne 4 de
                                                               l'annexe A en regard de chacune des catégories de
 considérant que le pourcentage de participation des           produits .
 États membres aux contingents tarifaires communau­
 taires, eu égard à leur durée et à leurs montants, ne
 semble pas compromettre dans ce cas un accès égal             4. Toute modification de l'annexe B, notamment par
 des importateurs de la Communauté aux contingents              adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
tarifaires communautaires ; que, pour cette même rai­          rences tarifaires , peut entraîner un ajustement corres­
 son , il semble indiqué de laisser à chaque État membre       pondant des montants contingentaires et des montants
 le choix du sytème de gestion de sa quote-part ;              maxima figurant dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe A
 ---pagebreak---  28.6.71                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 142/71
                         Article 2                           des contingents tarifaires communautaires , atteignent
                                                             le montant maximum prévu dans la colonne 4 de
Les contingents tarifaires communautaires mention­           l'annexe A, la Commission communique sans délai
nés à l'article 1 er sont répartis en quotes-parts qui       aux États membres la date à laquelle, compte tenu de
s'élèvent par État membre aux montants correspon­            ce fait, le tarif normal doit être rétabli à l'égard du
dant soit aux valeurs, soit aux quantités indiquées          pays concerné. Cette information fait l'objet d'une
dans la colonne 5 de l'annexe A en regard de chacune         publication au Journal officiel des Communautés
des catégories de produits .                                 européennes.
                                                                                       Article 5
                         Article 3
1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon        Les États membres informent périodiquement la
leurs propres dispositions en matière de contingents         Commission des importations des produits en cause
tarifaires .                                                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
2. Ils garantissent aux importateurs des produits en                                   Article 6
cause, établis sur leur territoire, le libre accès à la
quote-part qui leur est attribuée .                          Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États           des articles précédents .
membres est constaté sur la base des importations des
produits en cause, présentés en douane sous couvert                                   Article 7
de déclarations de mise à la consommation, et selon
la valeur en douane desdits produits lorsque mon­            Chaque État membre informe la Commission des
tant contingentaire communautaire est fixé en unités         dispositions qu'il prend en vue de l'application du
de compte.                                                   présent règlement.
                        Article 4                            La Commission communique ces informations aux
                                                             autres États membres .
La Commission prend toutes mesures utiles afin
que le montant maximum visé à l'article 1er paragra­                                 Article 8
phe 3 soit respecté . Lorsque les imputations au niveau
de la Communauté des produits originaires de chacun         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
des pays énumérés dans l'annexe B, sur l'un ou l'autre      1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                M. SCHUMANN
 ---pagebreak--- N° L 142/72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6 . 71
                                                                 ANNEXE A
                  Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                       cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays en voie de développement
                                                                                  Montant maximum
    N° du                                                             Volume           par pays              Montant des quotes-parts
     tarif                   Désignation des marchandises          contingentaire         (4)                    attribuées aux États
   douanier                                                         (en tonnes)                              membres (en tonnes) (a)
   commun                                                                ( a)
                                                                                  en %        en tonnes
      (D                                  (2)                            (3 )                                              (5 )
     51.01       Fils de fibres textiles synthétiques et arti­          450       30%            135    Allemagne : 168,75
                 ficielles continues , non conditionnés pour                                            Benelux :            67,95
                 la vente au détail :                                                                   France :           121,95
                                                                                                        Italie :             91,35
                 ex A. Fils de fibres textiles synthétiques,
                          à l' exclusion des fils simples de
                          polytétrafl uoréthylène
                      B. Fils de fibres textiles artificielles :
                            II . autres
     51.04       Tissus de fibres textiles synthétiques et              110       30%             33    Allemagne :          41,25
                 artificielles continues (y compris les tissus                                          Benelux :            16,21
                 de monofils ou de lames des nos 51.01 ou                                               France :             29,81
                 51.02)                                                                                 Italie :             22,33
     53.11       Tissus de laine ou de poils fins                       180       30%             54    Allemagne :          67,5
                                                                                                        Benelux :            27,18
                                                                                                        France :             48,78
                                                                                                        Italie :             36,54
     56.01       Fibres textiles synthétiques et artificielles       2 350        30%           705     Allemagne : 881,25
                 discontinues en masse :                                                                Benelux :          354,85
                                                                                                        France :           636,85
                 ex A. Fibres textiles synthétiques , à l' ex­                                          Italie :           477,05
                          clusion des fibres textiles synthé­
                          tiques de polyamide aromatique
                          obtenues par polycondensation de
                          métaphénylènediamine et d' acide
                          isophtalique
                      B. Fibres textiles artificielles
     56.02       Câbles pour discontinus en fibres textiles             250       30%             75    Allemagne :          93,75
                 synthétiques et artificielles                                                          Benelux :            37,75
                                                                                                        France :             67,75
                                                                                                        Italie :             50,75
     56.03       Déchets de fibres textiles synthétiques et             500       30%            150    Allemagne : 187,5
                 artificielles (continues ou discontinues) en                                           Benelux :            75,5
                 masse , y compris les déchets de fils et les                                           France :           135,5
                 effilochés                                                                             Italie :           101,5
(a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 142/73
                                                                                 Montant maximum
    N° du                                                            Volume           par pays
     tarif                                                        contingentaire
                                                                                                            Montant des quotes-parts
                            Désignation des marchandises                                 (4)                   attribuées aux États
                                                                   (en tonnes)                              membres (en tonnes) (a)
  commun                                                                ( a)
                                                                                 en %        en tonnes
      (1)                                (2)                            (3 )                                             (5 )
     56.07       Tissus de fibres textiles synthétiques et             140       30%             42    Allemagne :         52,5
                 artificielles discontinues :                                                          Benelux :           21,14
                                                                                                       France :            37,94
                                                                                                       Italie :            28,42
                 A. de fibres textiles synthétiques
     58.01       Tapis à points noués ou enroulés, même
                 confectionnés :
                 A. de laine ou de poils fins , comportant
                      au mètre en chaîne ;
                      — 350 nœuds ou moins                             900       20%            180    Allemagne :               337,5
                                                                                                       Benelux :                 135,9
                                                                                                       France :                  243,9
                                                                                                       Italie :                  182,7
                      — plus de 350 à 500 nœuds inclus                 700       30%            210    Allemagne :               262,5
                                                                                                       Benelux :                 105,7
                                                                                                       France :                  189,7
                                                                                                       Italie :                  142,1
                      — plus de 500 nœuds                            3 500       50%           1750    Allemagne :             1 312,5
                                                                                                       Benelux :                 528,5
                                                                                                       France :                  948,5
                                                                                                       Italie :                  710,5
     58.02       Autres tapis, même confectionnés ; tissus             325       30%             97,5  Allemagne : 121,88
                 dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks »                                            Benelux :           49,08
                 ou « Soumak », « Karamanie » et similaires,                                           France :            88,07
                 même confectionnés :                                                                  Italie :            65,97
                 ex A. Tapis, à l'exclusion des tapis de
                          coco, de jute ou de coton
     58.05       Rubanerie et rubans sans trame en fils                  40      50%             20    Allemagne :         15,00
                 ou fibres parallélisés et encollés (bolducs),                                         Benelux :              6,04
                 à l' exclusion des articles du n° 58.06                                               France :            10,84
                                                                                                       Italie :               8,12
ex 59.04         Ficelles , cordes et cordages , tressés ou            800       30%            240    Allemagne : 300,00
                 non , en chanvre                                                                      Benelux :         120,80
                                                                                                       France :          216,80
                                                                                                       Italie :          162,40
ex 60.03         Bas , sous-bas , chaussettes, socquettes ,              85      30%             25,5  Allemagne :         31,87
                 protège-bas et articles similaires de bon­                                            Benelux :           12,84
                 neterie non élastique ni caoutchoutée :                                               France :            23,04
                                                                                                       Italie :            17,25
                 — autres que de coton
     60.04       Sous-vêtements de bonneterie non élas­                550       20%            110    Allemagne : 206,25
                 tique ni caoutchoutée :                                                               Benelux :           83,05
                                                                                                       France :          149,05
                                                                                                       Italie :          111,65
                 B. d' autres matières textiles
(a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak--- N° L 142/74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 6.71
                                                                                Montant maximum
    N° du                                                           Volume           par pays                Montant des quotes-parts
     tarif                 Désignation des marchandises          contingentaire        (4)                      attribuées aux États
  douanier                                                        (en tonnes)                                membres (en tonnes) ( a)
   commun                                                              (a)
                                                                                en %       en tonnes
      (D                                (2)                            (3 )                                               (5 )
     60.05       Vêtements de dessus , accessoires du vête­           165       30%            49,5     Allemagne :         61,87
                 ment et autres articles de bonneterie non                                              Benelux :           24,91
                 élastique ni caoutchoutée :                                                            France :            44,72
                                                                                                        Italie :            33,50
                     A. Vêtements de dessus et accessoires
                         du vêtement :
                         ex II. autres que de coton
                 ex B. autres , autres que de coton
     61.09       Corsets , ceintures-corsets , gaines , sou­          105       30%            31,5     Allemagne :         39,37
                 tiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarre­                                            Benelux :           15,85
                 tières, supports-chaussettes et articles                                               France :            28,46
                 similaires en tissus ou en bonneterie , mê­                                            Italie :            21,32
                 me élastiques
                                                                                         en unités de compte —
                 Chaussures à semelles extérieures et des­
                                                                                     -
     64.01
                 sus en caoutchouc ou en matière plasti­
                 que artificielle :
                 — Demi-bottes , hautes bottes , bottes cuis­        571 500    30%        171 450      Allemagne :       214  300
                     sardes et couvre-chaussures                                                        Benelux :           86 300
                                                                                                        France :          154  900
                                                                                                        Italie :          116  000
                 — autres                                            144 000    30%          43 200     Allemagne :         54 000
                                                                                                        Benelux :           21 750
                                                                                                        France :            39 000
                                                                                                        Italie :            29 250
                                                                                      -
                                                                                         en unités de compte —
     64.02       Chaussures à semelles extérieures en cuir         2 262 500    20%        452 500      Allemagne :       848  450
                 naturel, artificiel ou reconstitués ; chaus­                                           Benelux :         341  65 0
                 sures (autres que celles du n0 64.01 ) à se­                                           France :          613  125
                 melles extérieures en caoutchouc ou en                                                 Italie :          459  275
                 matière plastique artificielle :
                 A. Chaussures à dessus en cuir naturel
                                                                                      -
                                                                                         en unités de compte —
     64.02       Chaussures à semelles extérieures en cuir         1 752 000    20%        350 400      Allemagne :       657  000
                 naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                           Benelux :         264  550
                 sures (autres que celles du n0 64.01 ) à                                               France :          474   800
                 semelles extérieures en caoutchouc ou en                                               Italie :          355   650
                 matière plastique artificielle :
                 B.  autres
(a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak--- 28.6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 142/75
                                                      ANNEXE B
                Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
Afghanistan                              Guinee equatoriale                       Nigeria
Algérie                                  Guyane                                   Ouganda
Arabie Saoudite                         Haïti                                     Pakistan
Argentine                                Haute-Volta                              Panama
Barbade                                  Honduras                                 Paraguay
Birmanie                                Ile Maurice                               Pérou
Bolivie                                 Inde                                      Philippines
Botswana                                Indonésie                                 République arabe unie
Brésil                                  Irak                                      République centrafricaine
Burundi                                 Iran                                      République dominicaine
Cambodge                                Jamaïque                                  Rwanda
Ceylan                                  Jordanie                                  Sénégal
Cameroun                                Kenya                                     Sierra Leone
Chili                                   Koweït                                    Singapour
Chypre                                  Laos                                      Somalie
Colombie                                Lesotho                                   Soudan
Congo (République démocratique)         Liban                                     Syrie
Congo (République populaire)            Libéria                                   Tanzanie
Corée (Sud )                            Libye                                     Tchad
Costa Rica                              Madagascar                                Thaïlande
Côte-d'Ivoire                           Malaisie                                  Togo
Dahomey                                 Malawi                                    Trinidad et Tobago
El Salvador                             Maldives                                  Tunisie
Equateur                                Mali                                      Uruguay
Ethiopie                                Maroc                                     Venezuela
Gabon                                   Mauritanie                                Vietnam (Sud)
Gambie                                  Mexique                                   Yémen
Ghana                                   Népal                                     Yémen du Sud
Guatemala                               Ngwane (ex Souaziland)                    Yougoslavie
Guinée                                  Nicaragua                                Zambie
                                        Niger