CELEX: 51987PC0455
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 60/85 relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 455
Vol. 1987/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 455 final
                                                           Bruxelles , le 2 octobre 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n° 60 / 85
               relatif aux restrictions à l' exportation des tubes
                et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d' Amérique
                           ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 455 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En 1985 , Le Conseil avait approuvé La conclusion d' un accord avec Les
Etats-Unis d' Amérique visant à Limiter Les exportations communautaires
de tubes et de tuyaux en acier vers Les Etats-Unis d' Amérique .      Les
textes relatifs à cet accord avaient été publiés au JO L 9 du
10 janvier 1985 .
Lors de L' établissement de La répartition du quota communautaire de
tubes et tuyaux exportables vers Les Etats-Uni s . d ' Amérique , il avait
été tenu compte des Liens économiques établis entre des firmes commu­
nautaires et Leurs filiales aux USA , Lorsque ces dernières sont
alimentées en tubes semi-finis par Les entreprises communautaires ,
et ce pour La production de tubes .
IL importe que Les critères de répartition des Licences , prévus par
L' Article 5 du Règlement 60 / 85 ( JO L 9 du 10.01.1985 ) tiennent aussi
compte de ces Liens économiques .
Tel est L' objet de La proposition de modification du Règlement 60 / 85 .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 60 / 85 relatif aux restrictions
                    à l' exportation des tubes et tuyaux en acier
                             vers les Etats-Unis d' Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,              et notamment
son   rticle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 60 / 85 du Conseil ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3711 / 85 ,a instauré des
restrictions à       l' exportation vers   les    Etats-Unis   d' Amérique de  certains
tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté ;
                                                                                    ■4
considérant que des liens économiques ont été établis entre des firmes com­
munautaires et leurs filiales aux Etats-Unis , ces dernières étant alimentées en
tubes semi-finis par les entreprises communautaires et ce ,             pour la produc­
tion de tubes ,     et que la répartition du quota communautaire entre les Etats
membres,    telle que figurant à l' Annexe III du règlement ( CEE ) n° 60 / 85 , tient
compte de la situation particulière de ces entreprises ayant une filiale aux
 Etats-Unis ;
considérant     qu' il   importe  que  les  critères    de  répartition    des licences
tiennent compte de cette situation particulière et qu' il convient dès lors
d' ajouter à la liste des critères prévus pour la délivrance des licences par
 les Etats membres        la situation des    entreprises    communautaires ayant      une
filiale    aux   Etats-Unis , lorsque leurs filiales sont appro­
visionnées par leur société-mère en tubes semi-finis pour la production de
tubes finis ,
   JO n° L     9 du 10.01.1985 , p.     13
   J0 n° L 355 du 31.12.1985 , p. 100
 ---pagebreak--- A ARRETE LE    PRESENT  REGLEMENT  :
                                     Article premier
A l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 60 / 85 , Le deuxième tiret du paragraphe 2
est remplacé par le texte suivant :
"- le  respect   des  courants   traditionnels    d' exporlal ion  des entreprises en
  tenant compte des principes de réduction établis par le présent règlement
  et ,   éventuellement ,   de la situation des nouveaux producteurs de tubes et
   tuyaux  et   des  entreprises   ayant   une filiale aux      Etats-Unis ,
  qu' elles approvisionnent en tubes semi-finis pour la production de tubes ".
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur           le jour suivant celui de sa publication
Journal   Officiel .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
aDDli cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil