CELEX: 62021CN0765
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-765/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Padova (Italie) le 13 décembre 2021 — D. M./Azienda Ospedale-Università di Padova

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Padova (Italie) le 13 décembre 2021 — D. M./Azienda Ospedale-Università di Padova
      (Affaire C-765/21)
      (2022/C 138/08)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Padova
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: D. M.
      
         Partie défenderesse: Azienda Ospedale-Università di Padova
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les autorisations conditionnelles de la Commission, accordées sur avis favorable de l’AEM, relatives à des vaccins qui sont actuellement sur le marché, peuvent-elles encore être considérées comme valables au regard de l’article 4 du règlement no 507/2006 (1), compte tenu du fait que, dans plusieurs États membres, des traitements alternatifs efficaces contre le SARS-CoV-2 ont été approuvés [par exemple en Italie, approbation par l’AIFA (Agence italienne du médicament) du protocole de traitement par anticorps monoclonaux et/ou antiviraux], qui sont, d’après la requérante, moins dangereux pour la santé humaine, et ce notamment à la lumière des articles 3 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas du personnel soignant auquel la législation de l’État membre a imposé le vaccin obligatoire, les vaccins approuvés de manière conditionnelle par la Commission conformément au règlement no 507/2006 peuvent-ils être utilisés aux fins de la vaccination obligatoire, même lorsque le personnel en question a déjà développé une immunité suite à l’infection par le virus et peut dès lors demander une dérogation à cette obligation?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le cas du personnel soignant auquel la législation de l’État membre a imposé le vaccin obligatoire, les vaccins approuvés de manière conditionnelle par la Commission conformément au règlement no 507/2006 peuvent-ils être utilisés aux fins de la vaccination obligatoire sans qu’aucune procédure de précaution ne soit mise en œuvre ou, compte tenu du caractère conditionnel de l’autorisation, ce même personnel peut-il s’opposer à l’administration du vaccin, du moins tant que l’autorité sanitaire compétente n’a pas spécifiquement établi, avec une certitude raisonnable, d’une part, qu’il n’existe aucune contre-indication à cet égard et, d’autre part, que les bénéfices en découlant l’emportent sur ceux découlant d’autres médicaments actuellement disponibles? La Cour peut-elle préciser si, dans un tel cas, les autorités sanitaires compétentes doivent procéder conformément à l’article 41 de la Charte?
               
            
                  4)
               
               
                  Dès lors que le vaccin fait l’objet d’une autorisation conditionnelle par la Commission, le non-respect de l’obligation vaccinale par le personnel soignant, à qui la législation nationale impose le vaccin obligatoire, peut-il entraîner automatiquement la suspension des fonctions sans rémunération, ou faut-il prévoir une gradation des mesures de sanction conformément au principe fondamental de proportionnalité?
               
            
                  5)
               
               
                  Lorsque le droit national prévoit un certain «morcellement», la possibilité d’affecter le travailleur à des tâches alternatives doit-elle être examinée dans le respect du contradictoire au sens de l’article 41 de la Charte, de sorte que son non-respect ouvrirait droit à réparation?
               
            
                  6)
               
               
                  À la lumière du règlement no 953/21 (2), qui interdit toute discrimination entre les personnes vaccinées et celles qui n’ont pas voulu ou qui n’ont pas pu, pour des raisons médicales, se faire vacciner, une réglementation nationale telle que celle résultant de l’article 4, paragraphe 11, du décret-loi no 44/2021, qui permet au personnel soignant exempté de l’obligation vaccinale d’exercer ses activités en contact avec les patients, en respectant néanmoins les mesures de précaution imposées par la législation en vigueur, alors qu’elle a pour effet de suspendre automatiquement toute activité professionnelle, sans rémunération, du personnel soignant qui, comme la requérante — parce qu’elle a développé une immunité suite à une infection par le virus –, ne veut pas recevoir le vaccin sans examens médicaux approfondis, est-elle admissible?
               
            
                  7)
               
               
                  La réglementation d’un État membre qui rend obligatoire le vaccin contre la Covid — autorisé de manière conditionnelle par la Commission — à l’ensemble du personnel soignant, même si celui-ci provient d’un autre État membre et se trouve en Italie aux fins de l’exercice de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement, est-elle compatible avec le règlement no 953 de 2021 et avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination qu’il prévoit?
               
            
         (1)  Règlement (CE) n o 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2006, L 92, p. 6).
      
         (2)  Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).