CELEX: C2003/146/24
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-96/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven rendue le 7 janvier 2003 dans l'affaire Tempelman contre Directeur van de Rĳksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees

C 146/14                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         21.6.2003
            une indemnisation estimée provisoirement et devant                 Moyens et principaux arguments
            encore être quantifiée, plus subsidiairement condam-
            ner la Communauté à verser une indemnité, dont la                  —      Transposition incorrecte de l’article 5 de la directive: la
            Cour fixera le montant en équité, à majorer d’intérêts                    loi qui transpose en droit espagnol l’article 5 de la
            au taux de 8 % l’an depuis le jour de cette requête                       directive 93/13/CEE omet de mentionner que la règle
            jusqu’au parfait paiement.                                                d’interprétation la plus favorable au consommateur n’est
                                                                                      pas applicable dans le cadre des procédures prévues à
3.     condamner la Commission aux dépens des deux ins-                               l’article 7, paragraphe 2, de la directive (actions en
       tances, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du                          cessation). Cela crée une situation dans laquelle le
       règlement de procédure.                                                        consommateur court le risque que la règle d’interprétation
                                                                                      aille à l’encontre de ses intérêts, dans la mesure où cela
                                                                                      l’empêchera d’éliminer des contrats à conclure avec les
                                                                                      consommateurs, par le biais d’une action en cessation, les
Les moyens et principaux arguments                                                    clauses obscures qui, conformément à une interprétation-
                                                                                      «normale», revêtent un caractère abusif.
Sont analogues à ceux de l’affaire C-41/03 P, étant entendu                    —      Transposition incorrecte de l’article 6, paragraphe 2, de
qu’ils portent sur le règlement (CE) no 2081/2000.                                    la directive: en renvoyant aux dispositions de «l’article 5
                                                                                      de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable
                                                                                      aux obligations contractuelles», la loi espagnole limite la
( 1) Règlement (CE) n o 2081/2000 de la Commission, du 29 sep-                        protection conférée par la directive aux consommateurs,
     tembre 2000, continuant l’application des mesures de sauvegarde                  en introduisant une double restriction. Ainsi, la directive
     concernant les importations à partir des pays et territoires d’outre-            prévoit la protection de tous les consommateurs dans
     mer de produits du secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM,                  tous les contrats avec un professionnel, alors que la loi
     JO L 246, p. 64.                                                                 espagnole prévoit cette protection uniquement pour
                                                                                      certains types de contrats et uniquement sous certaines
                                                                                      conditions, double restriction prohibée par la directive.
                                                                               (1 ) JO L 95 du 21.04.1993, p. 29.
Recours introduit le 17 février 2003 contre le royaume
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                         (Affaire C-70/03)
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
                          (2003/C 146/23)
                                                                               rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre
                                                                               Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en
                                                                                                              Vlees
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 février 2003 d’un recours contre le royaume d’Espagne                                             (Affaire C-96/03)
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par Mme Isabel Martínez del Peral et M. Miguel
França, membres de son service juridique, élisant domicile à                                             (2003/C 146/24)
Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1.     déclarer que, en n’ayant pas transposé complètement                     du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le
       dans son droit interne les articles 5 et 6, paragraphe 2, de            7 janvier 2003 dans l’affaire Tempelman contre Directeur van
       la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,                     de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue
       concernant les clauses abusives dans les contrats conclus               au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
       avec les consommateurs ( 1), le royaume d’Espagne, a                    Cour de statuer sur les questions suivantes:
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
       dispositions du traité et de ladite directive;                          1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres
                                                                                      le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                     d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?
 ---pagebreak--- 21.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/15
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive       Recours introduit le 28 février 2003 contre la République
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude            fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                                       tés européennes
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                                   (Affaire C-98/03)
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption
                                                                                                    (2003/C 146/26)
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
       fiée par la directive 90/423?
                                                                           La Cour de justice a été saisie le 28 février 2003 d’un
                                                                           recours dirigé contre la république d’Autriche, et formé par la
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.                                                 Commission des Communautés européennes, représentée par
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.                                                 M. Ulrich Wölker, conseiller juridique de la Commission, ayant
                                                                           élu domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre
                                                                           du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
                                                                           Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     1.   constater que,
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre                      —     en s’abstenant, pour certains projets extérieurs aux
Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en                               zones spéciales de conservation, au sens de l’article 4,
                                 Vlees                                                paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du
                                                                                      Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-
                                                                                      tion des habitats naturels ainsi que de la faune et
                          (Affaire C-97/03)                                           de la flore sauvages, qui, en vertu de l’article 6,
                                                                                      paragraphes 3 et 4, de la directive, doivent être
                                                                                      soumis à une évaluation des incidences, de prévoir
                           (2003/C 146/25)                                            l’obligation d’effectuer une telle évaluation, indépen-
                                                                                      damment du point de savoir si les projets sont
                                                                                      susceptibles d’affecter de manière significative une
                                                                                      zone spéciale de conservation,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    —     en autorisant des émissions dans une zone spéciale
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le                                de conservation indépendamment du point de savoir
7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre Directeur van                        si celles-ci peuvent affecter cette zone de manière
de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue                          significative,
au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
Cour de statuer sur les questions suivantes:                                    —     en excluant du champ d’application des dispositions
                                                                                      relatives à la conservation des espèces certaines
1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres                          perturbations non intentionnelles causées aux ani-
       le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects                         maux protégés,
       d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?
                                                                                —     en n’assurant pas, pour certains actes devant être
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive                  compatibles avec la conservation d’une zone, le
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude                       respect des conditions auxquelles sont soumises les
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                         dérogations prévues à l’article 16 de la directive,
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                —     en maintenant des dispositions relatives à l’utilisa-
                                                                                      tion des produits phytopharmaceutiques qui ne
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire                            tiennent pas suffisamment compte de la protection
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption                         des espèces,
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
                                                                                —     en s’abstenant de notifier, dans le domaine de la
       fiée par la directive 90/423?                                                  législation sur la pêche, des dispositions en matière
                                                                                      de capture et/ou de faire en sorte que cette législation
                                                                                      comporte des interdictions suffisantes de capture,
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.
                                                                                la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
                                                                                tions qui lui incombent en vertu des articles 6, paragra-
                                                                                phes 3 et 4, 12, 13 et 16 de la directive;