CELEX: C2006/326/33
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: 

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/17
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Köln — Allemagne) — G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG/Gemeinsamer Bundesausschuss
   (Affaire C-317/05) (1)
   
   (Directive 89/105/CEE - Article 6, points 1 et 2 - Liste positive - Obligation de motivation et d'information portant sur les moyens de recours)
   (2006/C 326/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Sozialgericht Köln
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Gemeinsamer Bundesausschuss
   
      En présence de: AOK-Bundesverband KdöR, IKK-Bundesverband, Bundesverband der Betriebskrankenkassen (BKK), Bundesverband der landwirtschaftlichen Krankenkassen, Verband der Angestellten-Krankenkassen eV, AEV-Arbeiter-Ersatzkassen-Verband eV, Bundesknappschaft, Seekrankenkasse, Bundesrepublik Deutschland
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Köln — Interprétation de l'art. 6, sous 1) et 2), de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8) — Notion de «liste positive» — Réglementation nationale prévoyant l'établissement d'une liste de médicaments, normalement en délivrance libre et non remboursables, qui peuvent exceptionnellement être couverts par le système national d'assurance-maladie lorsqu'ils constituent un traitement standard de certaines affections graves — Obligation de prendre la décision sur l'inclusion dans la liste dans un délai déterminé, de motiver le refus ainsi que d'informer le demandeur des moyens de recours dont il dispose
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, après l'exclusion des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance du cadre des prestations du régime de soins de santé de l'État, habilite une institution de ce régime à adopter des dispositions qui exemptent des substances thérapeutiques de cette exclusion, sans prévoir une procédure conforme à l'article 6, points 1 et 2, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               L'article 6, point 2, de la directive 89/105 doit être interprété en ce sens qu'il confère aux fabricants de médicaments affectés par une décision qui a pour effet d'admettre au bénéfice du remboursement certains médicaments contenant des principes actifs visés par celle-ci le droit à une décision motivée mentionnant les voies de recours, même si la réglementation de l'État membre ne prévoit pas de procédure correspondante ni de voies de recours.
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.