CELEX: 31982R2659
Language: fr
Date: 1982-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2659/82 de la Commission, du 4 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féverolese

Avis juridique important

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31982R2659

Règlement (CEE) n° 2659/82 de la Commission, du 4 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féverolese  

Journal officiel n° L 282 du 05/10/1982 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2659/82 DE LA COMMISSION  du 4 octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,  considérant que l'article 29 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (2) prévoit que les pois, fèves et féveroles contenant plus de 5 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même cassées, ne sont pas admis au bénéfice de l'aide;  considérant que l'expérience acquise a montré que le pourcentage de 5 % est trop bas pour répondre aux besoins réels; qu'il est donc opportun, rétroactivement, de porter ce pourcentage à 10 %, tout en prévoyant la possibilité d'accorder pour les graines, même cassées, qui dépassent ce pourcentage, une aide diminuée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/82 est remplacé par le texte suivant:  « 1. L'aide n'est octroyée que pour des pois, fèves et féveroles de qualité saine, loyale et marchande.  L'aide est payée pour un produit dont le poids contrôlé est ajusté conformément à la méthode reprise en annexe.  Toutefois, pour les produits utilisés dans l'alimentation animale, contenant plus de 10 % de pellicules ou des graines dépelliculées, même en morceaux, l'aide est payée pour un poids qui est égal au poids résultant de la méthode en annexe, diminué du pourcentage dépassant 10 %. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.