CELEX: 32018R0895
Language: fr
Date: 2018-06-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

25.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/895 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2018
   modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, la structure et le montant des redevances prévues dans ce règlement prennent en compte les travaux qui doivent être exécutés par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autorités compétentes et leur montant est fixé à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées lorsqu'elles sont associées à d'autres sources de revenu de l'Agence sont suffisantes pour couvrir le coût des services fournis.
            
         
               (2)
            
            
               L'expérience acquise jusqu'à présent par l'Agence et ses comités pour l'évaluation des risques et pour l'analyse socio-économique dans l'évaluation des demandes d'autorisation a montré que la quantité de travail nécessaire pour cette évaluation est définie par le nombre d'utilisations sollicité dans une demande plutôt que par le nombre de demandeurs ayant soumis conjointement la demande. Par conséquent, la redevance applicable à une demande donnée devrait être identique, quel que soit le nombre de demandeurs; aucune redevance supplémentaire ne devrait être perçue pour tout demandeur supplémentaire. Le même raisonnement vaut également pour les droits au titre de la soumission de tout rapport de révision. La modification en conséquence des redevances et droits pourrait permettre d'alléger la charge financière des petits opérateurs, tels que les petites et moyennes entreprises (PME).
            
         
               (3)
            
            
               Lorsqu'une demande d'autorisation conjointe est introduite, les redevances et droits devraient être partagés entre les demandeurs de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les PME. Il convient de tenir compte des réductions de redevances et droits existant pour les PME dans le partage des redevances et droits totaux applicables.
            
         
               (4)
            
            
               Lorsque des entreprises ayant déposé une demande d'autorisation conjointe appartiennent à des catégories de taille différentes pour lesquelles des assiettes différentes s'appliqueraient, la redevance la plus élevée doit être perçue.
            
         
               (5)
            
            
               De plus, à la suite de la révision du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (2), réalisée en 2015, et à la lumière de l'expérience acquise dans le traitement des demandes d'autorisation, il convient que les redevances et droits pour l'autorisation soient ajustés pour prendre en compte la charge de travail de l'Agence. À cette fin, les redevances et droits supplémentaires applicables par utilisation supplémentaire ne devraient être que légèrement inférieurs au montant de base de la redevance ou du droit. Ces redevances et droits supplémentaires par utilisation supplémentaire devraient donc être revus à la hausse.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes présentées avant la date de son entrée en vigueur.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 340/2008 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               l'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L'Agence perçoit une redevance de base au titre de toute demande d'autorisation d'une substance, conformément à l'annexe VI. La redevance de base couvre la demande d'autorisation pour une substance et une utilisation.
               L'Agence perçoit une redevance supplémentaire, conformément à l'annexe VI du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par la demande. Aucune redevance supplémentaire n'est perçue lorsque la demande d'autorisation est soumise par plus d'un demandeur.
               Lorsque les demandeurs qui soumettent une demande conjointe d'autorisation sont de tailles différentes, la redevance la plus élevée applicable est perçue pour cette demande.
               Lorsqu'une demande conjointe d'autorisation est introduite, les demandeurs font tout leur possible pour partager la redevance de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).
               L'Agence émet une seule facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable.»;
            
         
               2.
            
            
               l'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
               «2.   L'Agence perçoit un droit de base au titre de la soumission de tout rapport de révision, conformément à l'annexe VII. Le droit de base couvre la soumission d'un rapport de révision pour une substance et une utilisation.
               L'Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l'annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport d'examen. Aucun droit supplémentaire n'est perçu en cas de pluralité de parties à un rapport de révision.
               Lorsque les entités qui soumettent un rapport de révision conjoint sont de tailles différentes, le droit le plus élevé applicable est perçu pour cette soumission.
               Lorsqu'un rapport de révision conjoint est introduit, les titulaires de l'autorisation font tout leur possible pour partager le droit de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).
               L'Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable.»;
            
         
               3.
            
            
               les annexes VI et VII sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le règlement (CE) no 340/2008, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/864 (3), s'applique aux demandes présentées avant le 15 juillet 2018.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission (JO L 139 du 5.6.2015, p. 1).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 139 du 5.6.2015, p. 1).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE VI
            
               Redevances au titre des demandes d'autorisation introduites en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1907/2006
            
            
               Tableau 1
            
            
               Redevances intégrales
            
            
                        Redevance de base
                     
                     
                        54 100  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par substance
                     
                     
                        10 820  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        48 690  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Redevances réduites pour les moyennes entreprises
            
            
                        Redevance de base
                     
                     
                        40 575  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par substance
                     
                     
                        8 115  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        36 518  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Redevances réduites pour les petites entreprises
            
            
                        Redevance de base
                     
                     
                        24 345  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par substance
                     
                     
                        4 869  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        21 911  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 4
            
            
               Redevances réduites pour les microentreprises
            
            
                        Redevance de base
                     
                     
                        5 410  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par substance
                     
                     
                        1 082  EUR
                     
                  
                        Redevance supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        4 869  EUR
                     
                  
         
            ANNEXE VII
            
               Droits au titre de la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1907/2006
            
            
               Tableau 1
            
            
               Droits intégraux
            
            
                        Droit de base
                     
                     
                        54 100  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par substance
                     
                     
                        10 820  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        48 690  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Droits réduits pour les moyennes entreprises
            
            
                        Droit de base
                     
                     
                        40 575  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par substance
                     
                     
                        8 115  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        36 518  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Droits réduits pour les petites entreprises
            
            
                        Droit de base
                     
                     
                        24 345  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par substance
                     
                     
                        4 869  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        21 911  EUR
                     
                  
               
            
               Tableau 4
            
            
               Droits réduits pour les microentreprises
            
            
                        Droit de base
                     
                     
                        5 410  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par substance
                     
                     
                        1 082  EUR
                     
                  
                        Droit supplémentaire par utilisation
                     
                     
                        4 869  EUR
                     
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