CELEX: C2001/212/02
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 juin 2001 dans l'affaire C-191/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Kvaerner plc contre Staatssecretaris van Financiën ("Assurances non vie — Directive 88/357/CEE — Notions d'établissement et d'État où le risque est situé")

28.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 212/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                                                                                                        du 14 juin 2001
                           du 14 juin 2001
dans l’affaire C-178/99 (demande de décision préjudicielle                   dans l’affaire C-191/99 (demande de décision préjudicielle
du Bezirksgericht Bregenz): Demande d’inscription au                         du Hoge Raad der Nederlanden): Kvaerner plc contre
       livre foncier présentée par Doris Salzmann (1)                                        Staatssecretaris van Financiën (1)
(«Renvoi préjudiciel — Inscription au livre foncier des                      («Assurances non vie — Directive 88/357/CEE — Notions
transactions immobilières — Activité administrative et non                           d’établissement et d’État où le risque est situé»)
         juridictionnelle — Incompétence de la Cour»)
                           (2001/C 212/01)                                                              (2001/C 212/02)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                              (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-178/99, ayant pour objet une demande                                            de la jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Bezirksgericht Bregenz (Autri-
che) et tendant à obtenir, dans le cadre de l’examen d’une                   Dans l’affaire C-191/99, ayant pour objet une demande
demande d’inscription au livre foncier présentée par Doris                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Salzmann, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation              Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) et de                  dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kvaerner
l’annexe XII, point 1, sous e), de l’accord sur l’Espace économi-            plc et Staatssecretaris van Financiën, une décision à titre
que européen, la Cour (sixième chambre), composée de MM.                     préjudiciel sur l’interprétation des articles 2, sous c) et d), et 3
C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet               de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin
(rapporteur), R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges,                  1988, portant coordination des dispositions législatives, régle-
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl,                  mentaires et administratives concernant l’assurance directe
administrateur principal, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont              autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées
le dispositif est le suivant:                                                à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et
                                                                             modifiant la directive 73/239/CEE (JO L 172, p. 1), la Cour,
La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente          composée de MM. C. Gulmann, président des troisième et
pour répondre aux questions posées par le Bezirksgericht Bregenz             sixième chambres, faisant fonction de président, A. La Pergola,
dans son ordonnance du 29 décembre 1998.                                     M. Wathelet (rapporteur) et V. Skouris, présidents de chambre,
                                                                             D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schint-
                                                                             gen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:
(1) JO C 204 du 17.7.1999.                                                   M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de
                                                                             division, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est
                                                                             le suivant:
 ---pagebreak--- C 212/2                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          28.7.2001
1)    Les articles 2, sous c) et d), dernier tiret, et 3 de la deuxième      République française (agents : initialement Mme K. Rispal-
      directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant              Bellanger et M. S. Seam, puis MM. J.-F. Dobelle et S. Seam),
      coordination des dispositions législatives, réglementaires et          soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
      administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-       du Nord (agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. G. Barling),
      rance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter        ayant pour objet de faire constater que, en soumettant les
      l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la véhicules utilisés par les assujettis enseignant la conduite à la
      directive 73/239/CEE, permettent à un État membre de                  condition que lesdits véhicules soient affectés à l’usage exclusif
      percevoir à charge d’une personne morale établie dans un autre         de cette activité pour pouvoir exercer le droit à déduction de
      État membre une taxe sur les conventions d’assurance afférente        la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de ces
      aux primes que cette personne morale a versées à un assureur,          biens, la République française a manqué aux obligations qui
      également établi dans un autre État membre, afin de couvrir les       lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la
      risques d’exploitation de sa filiale directe ou indirecte établie      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
      dans l’État membre de taxation. Il en va de même si la personne       matière d’harmonisation des législations des États membres
      morale qui a versé les primes et celle dont les risques                relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
      d’exploitation sont couverts sont deux sociétés du même groupe         de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
      liées par une relation autre que celle de société mère à filiale.      dans sa version résultant de la directive 95/7/CE du Conseil,
                                                                             du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388 et portant
2)    Il est indifférent, pour interpréter les notions de «preneur»          nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la
      d’assurance ou d’«État membre où le risque est situé» au sens de      valeur ajoutée — champ d’application de certaines exonéra-
      l’article 2, sous d), dernier tiret, de la directive 88/357, de        tions et modalités pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102,
      savoir de quelle manière la prime afférente au risque assuré est       p. 18), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
      facturée ou payée au sein d’un groupe de sociétés.                     A La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward, P. Jann,
                                                                             S. von Bahr (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,
                                                                             avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                             le 14 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                             1)    Le recours est rejeté.
                                                                             2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                   aux dépens.
                                                                             3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                                                                   supporte ses propres dépens.
                                                                             (1) JO C 333 du 20.11.1999.
                         ARRÊT DE LA COUR
                          (cinquième chambre)                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (troisième chambre)
                             du 14 juin 2001
                                                                                                        du 14 juin 2001
dans l’affaire C-345/99: Commission des Communautés
          européennes contre République française (1)                        dans l’affaire C-473/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République d’Autriche (1)
(«Manquement d’État — TVA — Article 17, paragraphes 2                       («Manquement d’État — Directive 95/30/CE — Protection
et 6, de la sixième directive TVA — Déductibilité de la                      des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des
taxe sur l’acquisition de véhicules affectés à la réalisation                agents biologiques au travail — Non-transposition dans le
d’opérations taxables — Limitation aux véhicules affectés                                                 délai prescrit»)
         exclusivement à l’enseignement de la conduite»)
                                                                                                        (2001/C 212/04)
                             (2001/C 212/03)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: le français)                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-345/99, Commission des Communautés euro-                    Dans l’affaire C-473/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents. M. E. Traversa et Mme H. Michard) contre                    péennes (agent: M. W. Bogensberger) contre République