CELEX: 51971PC0594
Language: fr
Date: 1971-05-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 36/71 du Conseil d'Association prévu par la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° l/71 du Conseil d'Association prévu par l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 594
Vol. 1971/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71 ) 594 final
                                              Bruxelles , le 28 mai 1971
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' application de la décision n° 36/71 du
      Conseil d' Association prévu par la Convention d' Association
    entre la Communauté économique européenne et les Etats africains
                 et malgache associés à cette Communauté
               PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant ^ application de la décision n° l/71 du
           Conseil d' Association prévu par l , Accord créant une
        association entre la Communauté économique européenne et
      la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et
                          la République du Kenya
                (présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 594 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
     Le Conseil d' Association CEE–EAMA a adopté le 22 avril 197% sur
la baso d' un projet de la Commission, la décision n° 36/71 .
     Le Conseil d' Association C1j-3STAF a adopté le 13 mai 1971 , sur
la base d' un projet de la Commission, la décision n° 1/71 »
     Cos décisions concernant la définition de la notion de "produits
originaires" pour l' application du Titre I de la Convention d' Association
C3S-EAMA et de l' Accord CE3-ESTÂF et les méthodes de coopération adminig-r
trative .
                                             \
     La Communauté économique européenne est tenue , en vertu des ar­
ticles 46 de la Convention d' Association Cl^SAMA et 23 de l' Accord
CES-ESTAF, de prendre les mesures que comporte l' exécution desdites
décisions .
     Tel est l' objet des propositions de règlement ci-annexées »
 ---pagebreak---                                     Proposition
                                         de
                             règlement ( CEE) dtu Coneôil
                concernant l' application de. la décision n° 36/71
         du Conseil d' Association prévu par la . Convention d' Association
entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache
                           associés à cette Communauté
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
    son article 113 »
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant qu' une Convention d' Association entra la Communauté écono­
    mique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette
    communauté a été signée le 29 juillet 1969 et est entrée en vigueur le
    1er janvier 1971 ( 1 ) ?
    considérant qu' en vertu de l' article 10 , paragraphe 2 de cette Convention ,
    le Conseil d' Association a arrêté, lie 22 avril 1 97 1> la décision n° 36/71 »
    relative à la définition de la notion de "produits originaires " pour
    l' application du Titre I de la Convention d' Association et aux méthodes
    de coopération administrative ;
    considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 46 de ladite
    Convention d' Association , de prendre les mesures que comporte l' exécu­
    tion de cette Décision ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
           En ce qui concerne la notion de "p±oduits originaires " au sens du
    Titre I de la Convention d' Association entre la Communauté économique
    européenne et les Etats africains et malgache associés à cette oommunauté
    et les méthodes de coopération administrative , les dispositions de la
    Décision du Conseil d' Association n° 36/71 du 22 avril 1971 annexée au
    présent règlement sont applicables .
    ( 1 ) JO n° L 282 du 28.12.1970, p.1
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                                 Article 2
      L® présent règlement entre en vigueur le 1er juin 197"I «
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ot
directement applicable dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                   de
                        règlement ( CES) du Conseil
              concernant l' application de la décision n° 1 /7 1
                du Conseil d' Association prévu par l' Accord
      créant une association entre la Communauté économique européenne
       et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda
                        et la République du Kenya
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord créant une Association entre la Communauté
économi^uo européenne et la République Unie de Tanaanie , la République
de l' Ouganda et la République du Kenya a été signé le 24 septembre 1969
et est entré en vigueur le 1er janvier 1971 ( 1 )|
considérant qu' en vertu du Protocole n° 4 annexé à cet Accord , le
Conseil d' Association a arrêté, le 13 mai 1971 , la décision n° "f/71 ,
relative à la définition do la notion de "produits originaires " pour
l' application du Titre I de l' Accord et aux méthodes do coopération
administrative ;
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 23 dudit
Accord , de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette
Décision ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Articlo premier
       En ce qui concerne la notion de "produits originaires" au sens du
Titre I de l' Accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la République ïïnie d© Tanzanie , la République de l' Ouganda
                                                       • ii / « • •
( 1 ) JO n° L 282 du 28.12.1970 , p. 54
 ---pagebreak---                                 - 2 -
et la République du Kenya et les méthodes de coopération adminis-r
trative , les dispositions de la Décision du Conseil d' Association
n° 1/71 du 13 mai 1971 annexée au présent règlement sont applicables .
                             Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1971 »
     Le présent règlement e3t obligatoire dans tous ses élôments
et directement applicable dans tout Etat membre .
           ait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Présidant