CELEX: 32015R0106
Language: fr
Date: 2015-01-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

24.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/8
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/106 DU CONSEIL
   du 19 janvier 2015
   établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi qu'à la lumière de tout avis émis par des conseils consultatifs.
            
         
               (3)
            
            
               Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, selon le cas. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche devraient être fixées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche établie à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a dès lors lieu d'établir les totaux admissibles des captures (TAC), conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes au cours de la consultation.
            
         
               (5)
            
            
               Pour les pêcheries de sprat, l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique à compter du 1er janvier 2015. L'article 16, paragraphe 2, dudit règlement dispose que lorsqu'une obligation de débarquement concernant un stock halieutique est introduite, les possibilités de pêche doivent être fixées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte, non plus des débarquements mais des captures.
            
         
               (6)
            
            
               L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks relevant du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), lors de l'établissement des TAC, le Conseil doit décider des stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas, notamment sur la base du statut biologique des stocks.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
   
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit, pour 2015, les possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
   Article 2
   Champ d'application
   Le présent règlement s'applique aux navires de l'Union qui opèrent en mer Noire.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «mer Noire», la sous-région géographique 29 telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (4);
            
         
               b)
            
            
               «navire de l'Union», un navire de pêche de l'Union tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 1380/2013;
            
         
               c)
            
            
               «stock», le stock tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 14), du règlement (UE) no 1380/2013;
            
         
               d)
            
            
               «total admissible des captures» (TAC):
               
                           i)
                        
                        
                           dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           dans les autres pêcheries, la quantité de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
                        
                     
         
               e)
            
            
               «quota», la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers.
            
         CHAPITRE II
   
      POSSIBILITES DE PECHE
   
   Article 4
   TAC et répartition
   Les TAC pour les navires de l'Union, la répartition de ces TAC entre les États membres ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l'annexe.
   Article 5
   Dispositions spéciales en matière de répartition
   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
   
               a)
            
            
               des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
            
         
               b)
            
            
               des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
            
         
               c)
            
            
               des débarquements supplémentaires autorisés conformément à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
            
         
               d)
            
            
               des quantités retenues conformément à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
            
         
               e)
            
            
               des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
            
         Article 6
   Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
   Les captures et prises accessoires de turbot dans des pêcheries non soumises à l'obligation de débarquement ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.
   CHAPITRE III
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 7
   Transmission des données
   Lorsque les États membres soumettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énoncés à l'annexe du présent règlement.
   Article 8
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKVIS
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
   
      ANNEXE
      
         TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
      
      Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes.
      Les stocks halieutiques sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
      
                  Nom scientifique
               
               
                  Code alpha-3
               
               
                  Nom commun
               
            
                  
                     Psetta maxima
                  
               
               
                  TUR
               
               
                  Turbot
               
            
                  
                     Sprattus sprattus
                  
               
               
                  SPR
               
               
                  Sprat
               
            
         
      
                  
                     Espèce:
                  
               
               
                  Turbot
                  
                     Psetta maxima
                  
               
               
                  
                     Zone:
                  
               
               
                  Eaux de l'Union dans la mer Noire
                  TUR/F37.4.2.C
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  43,2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Roumanie
               
               
                  43,2
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Union
               
               
                  86,4 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                   
               
               
                  TAC analytique
                  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
               
            
         
      
                  
                     Espèce:
                  
               
               
                  Sprat
                  
                     Sprattus sprattus
                  
               
               
                  
                     Zone:
                  
               
               
                  Eaux de l'Union dans la mer Noire
                  SPR/F37.4.2.C
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  8 032,5
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Roumanie
               
               
                  3 442,5
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Union
               
               
                  11 475
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                   
               
               
                  TAC analytique
                  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
               
            
         (1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d'embarquement, de débarquement et de première vente, n'est autorisée du 15 avril au 15 juin 2015.