CELEX: 51997PC0205
Language: fr
Date: 1997-05-06
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 06.05.1997
                                               COM(97) 205 final
                                               97/0131 (ACC)
                                Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
           autorisant la conclusion, au nom de la Communauté,
d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques
      entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---           EXPOSE DES MOTIFS
Par sa décision du 25 septembre 1995 (doc. 9782/95), le Conseil a autorisé la Commission
à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de
drogues et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA. Une première série
d'accords a été conclue le 18 décembre 1995 avec les pays membres de l'accord de
Carthagène1 . Un autre accord a été signé avec le Mexique le 13 décembre 1996"-2
Cette décision a été prise pour empêcher le détournement des substances chimiques
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, qui se produit très fréquemment dans le commerce international entre les
pays exportateurs de produits chimiques et ceux qui sont concernés par la fabrication
illicite de drogues sur leur propre territoire ou sur celui d'un pays voisin.
Cette décision a été précédée de contacts étroits avec les autorités compétentes des pays
membres de l'OEA, au cours desquels ces pays avaient exprimé à plusieurs reprises le
souhait de conclure de tels accords. Des relations particulièrement étroites se sont
développées au fil des années avec les Etats-Unis en raison du fait que les partenaires d'un
côté et de l'autre de l'Atlantique représentent ensemble environ 80 % du commerce
mondial des produits chimiques. Les deux parties ont estimé qu'il fallait non seulement
contrôler les échanges bilatéraux des substances concernées entre la CE et les Etats-Unis,
mais aussi qu'elles se consultent au sujet des expéditions de substances chimiques vers des
destinations à haut risque situées dans des pays tiers. Des dispositions particulières ont
donc été incluses à cette fin dans l'accord.
Conformément à la décision susmentionnée, la Commission a négocié un accord avec les
Etats-Unis d'Amérique, qui a été paraphé le 11.04.1997. Il est, par conséquent, nécessaire
de procéder à la signature et à la conclusion de cet accord.
L'accord offre la possibilité de modifier les listes des substances soumises aux mécanismes
de surveillance des échanges visés à l'article 2 de l'accord et qui sont énumérées dans les
annexes de l'accord. Une telle modification peut consister en des modifications du nombre
de substances ainsi qu'en un transfert de celles-ci d'une annexe à l'autre.
Si ces modifications ne concernent que des substances qui relèvent déjà de la législation
appropriée de la Communauté relative aux précurseurs de drogues et aux substances
chimiques, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le
Conseil désignera un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche.
          JOn°L 324 du 30.12.1995
          JOn°L 77 of 19.03.1997
 ---pagebreak--- Le Conseil est donc invité à
- approuver l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur
les précurseurs de drogues et les substances chimiques, au nom de la Communauté;
- désigner une personne habilitée à signer l'accord;
- autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil,
à approuver les modifications au nom de la Communauté si l'accord prévoit qu'elles
doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant
limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui
relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux
substances chimiques.
                                             -3
 ---pagebreak---                                      Décision du Conseil
                    autorisant la conclusion, au nom de la Communauté,
      d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques
             entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au
nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et
des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA,
considérant que le dialogue transatlantique a identifié la conclusion d'un accord sur les
précurseurs de drogues qui prévoirait un mécanisme spécifique de consultation préalable à
l'expédition comme étant une priorité dans les relations entre la Communauté européenne
et les Etats-Unis,
considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue
transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les Etats-Unis d'Amérique
le 11.04.1997;
considérant qu'il importe que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un
comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la
Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte
de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord
si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire
relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques,
                                              -4
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                         .Article premier
 1. L'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au
contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques est approuvé au nom de
la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                            Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord
négocié avec les Etats-Unis d'Amérique, relatif au contrôle des précurseurs de drogues et
des substances chimiques.
                                            .Article 3
 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de
l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des Etats membres.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les
modifications des annexes du présent accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon
la procédure définie à l'article 12 de l'accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la
législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux
substances chimiques.
Fait à Bruxelles,                                             Par le Conseil
                                                 -5-
 ---pagebreak---                                           ACCORD
                             entre la Communauté européenne
                                et les Etats-Unis d'Amérique
       relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment
          pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée la "Communauté", d'une
part, et
LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ci-après dénommés les "Etats-Unis", d'autre part,
DETERMINES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de
substances psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des
substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication;
PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988;
SOUSCRIVANT au rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF),
approuvé par le sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet
1991, qui recommande de renforcer la coopération internationale par la conclusion
d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et les pays concernés par l'exportation,
l'importation et le transit de ces substances chimiques;
CONVAINCUS que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique
et que seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de
combattre ce risque, notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à
l'exportation et les contrôles à l'importation;
AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance
et de coopération entre les Etats-Unis et la Communauté afin de lutter contre le
détournement à des fins illicites de substances contrôlées, en s'alignant sur les
orientations et les actions décidées au niveau international;
SOULIGNANT leur volonté commune d'améliorer les échanges actuels d'informations
entre les organismes appropriés sans perturber les relations de travail existant entre eux;
RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et
plus couramment à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être
entravés par des procédures de surveillance excessives;
 ---pagebreak--- AYANT DECIDE de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des
substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de
substances psychotropes,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                       Article premier
                             Champ d'application de l'accord
       Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération
       administrative et à améliorer les relations de travail entre les parties contractantes
       en vue d'empêcher le détournement de substances chimiques utilisées
       fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
       psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du
       commerce et de l'industrie.
       Aucune disposition du présent accord:
               ne peut être interprétée d'une manière qui soit incompatible avec les
               traités internationaux relatifs au contrôle des drogues signés dans le cadre
               des Nations unies;
               ne perturbe les relations de travail dans le domaine de l'application de la
               législation en matière de drogues existant entre les Etats-Unis et les Etab
               membres de la Communauté européenne.
       A cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, sous la
       forme et dans les conditions prévues par le présent accord, notamment par:
               le contrôle du commerce entre elles des substances contrôlées, destiné à
              empêcher leur détournement à des fins illicites,
               l'octroi réciproque des moyens de se consulter au sujet de la légitimité des
               opérations envisagées concernant des substances contrôlées destinées à des
               pays tiers,
               une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application
               correcte de la législation pertinente en matière de contrôle du commerce
               de ces substances.
 ---pagebreak---      Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des
     compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux
     substances chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention
     des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
     de 1988, dénommées "substances chimiques contrôlées" dans le présent accord.
                                          Titre I
   Commerce des substances chimiques contrôlées entre les parties contractantes
                                         Article 2
                               Surveillance du commerce
1.   Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de
     tout soupçon de détournement de subtances chimiques contrôlées du commerce
     légitime entre elles vers la fabrication illicite de drogues et de substances
     psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des
     circonstances inhabituelles.
2.   En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe A
     du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice
     adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation ou de la
     réception d'une notification d'exportation et le plus tôt possible, une copie de
     cette information à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice.
     Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans
     le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs
     opérations d'exportation.
3.   En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe B
     du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante
     importatrice a donné son accord.
4.   Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps
     utile, toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux
     mesures demandées au titre du présent article.
5.   Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en
     oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans
     les cas visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse de la partie
     contractante importatrice doit intervenir dans un délai de quinze jours ouvrables à
     compter de la date de réception de la communication faite par la partie
     contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir
     autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être
     notifiés par écrit, y compris par des moyens électroniques, dans ce délai à la
     partie contractante exportatrice et doivent être motivés.
                                              f
 ---pagebreak---                                      Article 3
                               Suspension d'envois
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère
   répressif, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties
   contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances
   chimiques contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de
   drogues ou de substances psychotropes
2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement des
   informations concernant les opérations de détournement présumées.
                                      Titre II
      Commerce des substances chimiques contrôlées avec d'autres pays
                                     Article 4
                       Consultation préalable à l'expédition
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, lorsqu'en traitant une demande d'autorisation
   d'exportation vers un pays tiers, une autorité compétente soupçonne que les
   substances chimiques contrôlées en question peuvent être détournées vers la
   fabrication illicite de drogues, les informations appropriées sont normalement
   transmises à l'autre partie contractante au présent accord, accompagnées d'une
   demande invitant l'autorité compétente de cette partie à communiquer les
   informations pertinentes en sa possession susceptibles de confirmer ou de
   démentir le détournement éventuel.
2. Pour répondre à la demande visée au paragraphe 1 et si les informations
   nécessaires ont été communiquées, la partie contractante requise consulte ses
   bases de données ou autres sources disponibles de renseignements se rapportant à
   la question et communique les résultats à la partie contractante requérante. Si
   possible, la réponse doit être fournie dans les cinq jours ouvrables suivant la
   réception de la demande.
3. Sous sa propre responsabilité et en appréciant comme il convient tous les éléments
   du dossier, l'autorité requérante décidera d'autoriser ou de refuser l'exportation
   en question ou prendra une autre décision. Elle informera ensuite l'autorité
   requise de sa décision.
4. Les parties contractantes s'informent immédiatement de toute décision d'arrêter
   une expédition de substances chimiques contrôlées destinée à un pays tiers dont
   elles estiment qu'elle peut intéresser l'autre partie et communiquent les
   informations concernant l'expédition qu'elles jugent utiles.
 ---pagebreak---                                            Article 5
                                     Autres informations
Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, les parties contractantes échangent périodiquement
d'autres données et informations concernant les tendances et la situation, qui semblent
souhaitables aux fins du présent accord.
                                           Titre III
                                    Dispositions générales
                                           Article 6
                             Assistance administrative mutuelle
1.      Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative
        ou sur demande, des informations en vue d'empêcher le détournement de
        substances chimiques contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de
        substances psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de
        détournement.       Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires
        appropriées pour empêcher les détournements.
2.      Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être
        satisfaite dans les meilleurs délais.
3.      Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux
        lois, règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
4.      Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
        contractante, être présents lors des recherches effectuées sur le territoire de cette
        dernière.
5.      Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la
        fourniture d'éléments de preuve.
6.      L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans
        préjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne
        s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la
        demande des autorités judiciaires, sauf accord de celles-ci.
7.      Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont
        utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
        psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent
        accord.
                                              lo
 ---pagebreak---                                       Article 7
                    Echange d'informations et confidentialité
1. Les données relatives aux personnes physiques ne peuvent être échangées que si
   la partie contractante destinataire s'engage à leur accorder au moins pour
   l'essentiel le même niveau de protection que celui applicable à ce cas précis dans
   la partie contractante susceptible de les fournir.
   A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant
   les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les
   règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
2. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application
   du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles
   applicables dans chaque partie contractante et est utilisée exclusivement aux fins
   du présent accord. Elle se voit accorder, dans la partie contractante destinataire,
   la même protection en matière de confidentialité et de secret professionnel que
   celle applicable dans cette partie aux informations similaires en vertu de la
   législation appropriée de la partie contractante qui l'a reçue.
3. La fourniture de l'assistance peut être différée ou assortie de conditions au
   motif que celle-ci gênerait une enquête, des poursuites ou des actions en cours
   ou compromettrait la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte
   d'informations.      L'autorité qui pourrait fournir l'assistance consulte alors
   l'autorité compétente de l'autre panie contractante afin de déterminer si
   l'assistance peut être fournie dans les conditions que peut imposer l'autorité
   requise.
4. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord.
   Lorsqu'une partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à
   d'autres fins, elle doit demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les
   a fournies. Cette utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite
   autorité.
5. Le paragraphe 4 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la
   législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les
   informations est avisée d'une telle utilisation.
                                      Article 8
                       Exceptions à l'obligation d'assistance
1. Les parties contractantes déploient tous les efforts raisonnables pour fournir
   régulièrement les informations et l'assistance requises.
                                           <i
 ---pagebreak--- 2.     Si la partie contractante requise estime que la satisfaction de la demande:
                porterait atteinte à la souveraineté des Etats-Unis ou d'un Etat membre de
                la Communauté, ou
                poserait un grave problème en matière d'ordre public, de sécurité ou
                d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 7
                paragraphe 1 en ce qui concerne les personnes physiques et à l'article 7
                paragraphe 3 en ce qui concerne les enquêtes, poursuites ou procédures en
                cours, ainsi que la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte
                d'informations, ou
                serait contraire à son système juridique, notamment, le cas échéant, à
                celui des Etats membres de la Communauté susceptibles de fournir
                l'assistance,
       celle-ci peut être refusée ou la satisfaction de la demande peut être subordonnée
       au respect de certaines conditions ou exigences.
3.     Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même
       pas fournir, en tout ou partie, au cas où une demande similaire lui serait adressée,
       elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre
       partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette
       demande.
4.     Si l'assistance est refusée en vertu du présent article, la décision et les raisons qui
       la motivent doivent être communiquées sans délai à l'autre partie contractante.
                                           Article 9
                            Coopération technique et scientifique
Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de
détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une
coopération technique destinée à renforcer les structures adniinistratives et répressives en
la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette
coopération technique peut porter notamment sur la formation et sur des programmes
d'échanges de fonctionnaires compétents.
                                           Article 10
                                  Mesures de mise en oeuvre
 1.    Chaque partie contractante identifie une ou plusieurs autorités compétentes
       chargées de coordonner l'application du présent accord.                  Ces autorités
       communiquent directement entre elles aux fins du présent accord.
2.     Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles
       adoptent pour l'application du présent accord.
                                                i\
 ---pagebreak---                                         Article 11
                                Groupe mixte de suivi
1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des
   substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel
   chaque partie contractante au présent accord est représentée.
2. Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une
   fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sontfixésd'un commun accord.
   Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées
   avec l'accord des parties contractantes.
3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur.
                                       Article 12
                           Rôle du groupe mixte de suivi
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de contrôler la gestion du présent accord et
   veille à son application correcte. A cette fin:
            il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon
            fonctionnement du présent accord,
            il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience
            qu'elles ont acquise dans l'application du présent accord,
            dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,
            dans les cas prévus au paragraphe 4, il formule des recommandations,
            il étudie et met au point les actions de coopération visées à l'article 9, et
            il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le
            domaine des précurseurs et des substances chimiques.
2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de
   modification des annexes A et B.
   Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur
   législation.
                                             /&
 ---pagebreak---         Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a
        accepté une décision sous réserve de l'accomplissement de procédures internes
        nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue,
        le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des
        procédures en question.
3.      Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les procédures à suivre lors
        des consultations préalables à l'expédition visées à l'article 4.
4.      Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes:
        a)      les modifications à apporter au présent accord;
        b)      toute autre mesure requise pour l'application du présent accord.
                                           Article 13
                                        Autres accords
1.      En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées et sous réserve de l'article
        7 paragraphe 3, aucune disposition du présent accord ou d'autres accords conclus
        entre la Communauté et les Etats-Unis n'affecte les dispositions communautaires
        relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la
        Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le
        présent accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. •
2.      Aucune disposition du présent accord n'affecte les dispositions de tout traité
        d'entraide judiciaire signé entre les Etats-Unis et tout Etat membre de la
        Communauté.
3.      Les parties contractantes échangent également des informations concernant les
        mesures convenues avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées.
                                           Article 14
                                      Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
sa signature.
                                           Article 15
                             Durée et dénonciation de l'accord
1.      Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et, sauf s'il est résilié
        par un autre moyen, il est reconduit automatiquement pour des périodes
        successives de même durée.
                                                 (t
 ---pagebreak--- 2.      Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties
        contractantes.
3.      Le présent accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie
        contractante moyennant un préavis de 90 jours donné par écrit.
                                         Article 16
                                      Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.
Fait à ...., le
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE:
M...[à désigner]
Ministre de ...
Président en exercice
M... [à désigner]
Ministre de ...
POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE:
M... [à désigner]
[à désigner]
                                             iS
 ---pagebreak--- ANNEXE A:
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2:
Ephédrine
Ergométrine
Acide lysergique
Phenyl-1 propanone-2 (Phénylacétone)
Pseudo-éphédrine
Acide iV-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque)
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one
Isosafrole
Pipéronal
Safrole
Acide phénylacétique
Pipéridine
ANNEXE B:
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3:
                                           1L
 ---pagebreak---      Déclaration commune des parties contractantes relative à Particle 7 paragraphe 1
Les parties contractantes conviennent de convoquer une réunion du groupe mixte de suivi le
plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent accord afin de parvenir à une
interprétation commune des critères nécessaires à respecter en ce qui concerne les niveaux
appropriés de protection à appliquer en vertu de l'article 7 paragraphe 1.
Elles font valoir qu'une telle interprétation commune est indispensable pour respecter le
système juridique visé à l'article 8 paragraphe 2.
Les parties contractantes font également valoir qu'elles s'appuient sur des bases communes en
matière de confiance et de coopération et qu'il est souhaitable de garantir une application
commune et complémentaire pour chacune d'elles des dispositions du présent accord.
                           Instrument annexe concernant Particle 13
Lettre de la Communauté
En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes conviennent que, pour
autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent identifier aucun accord bilatéral
conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun mémorandum d'accord ni aucun autre
instrument similaire entre les Etats-Unis et les Etats membres de la Communauté considérés
individuellement, qui porte expressément sur la question des substances contrôlées. Le présent
accord est donc le seul qui porte expressément sur la question des substances chimiques
contrôlées dans le domaine de la coopération administrative.
La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union
européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords
bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou
d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats
membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent
accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de la
Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative aux
substances chimiques contrôlées.
Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les Etats-
Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent dans le
champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des incertitudes
quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un quelquonque de ces
accords complémentaires, les parties contractantes se consultent rapidement et prennent les
mesures appropriées pour régler la question.
                                                 r
 ---pagebreak--- Réponse des Etats-Unis
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour concernant l'applicabilité de
l'accord entre les Etats-Unis et la Communauté européenne relatif aux précurseurs et aux
substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues et de
substances psychotropes, qui est libellée comme suit:
"En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis
d'Amérique relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes
conviennent que, pour autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent
identifier aucun accord bilatéral conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun
mémorandum d'accord ni aucun autre instrument similaire entre les Etats-Unis et les
Etats membres de la Communauté considérés individuellement, qui porte expressément
sur la question des substances contrôlées. Le présent accord est donc le seul qui porte
expressément sur la question des substances chimiques contrôlées dans le domaine de la
coopération administrative.
La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union
européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords
bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou
d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats
membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent
accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de
la Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative
aux substances chimiques contrôlées.
Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les
Etats-Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent
dans le champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des
incertitudes quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un
quelquonque de ces accords complémentaires, les parties contractantes se consultent
rapidement et prennent les mesures appropriées pour régler la question. "
Les Etats-Unis partagent les conceptions communes exposées dans cette lettre et prennent
acte de la déclaration de la Communauté européenne qui y figure. Les Etats-Unis
confirment que, si un problème se pose en ce qui concerne l'incompatibilité éventuelle
des dispositions du présent accord avec celles d'autres accords bilatéraux conclus par
l'exécutif ("executive agreement"), d'autres mémorandums d'accord ou d'autres
instruments analogues, ils sont disposés à consulter rapidement la Communauté en vue de
résoudre le problème de manière satisfaisante.
                                              i<£
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
                      concernant la signature et la conclusion des accords
         relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques
     entre la Communauté européenne et les pays membres de l'Organisation des Etats
                   américains (OEA), y compris les Etats-Unis d'Amérique
Veuillez noter que cette opération est entièrement couverte par la fiche financière
concernant l'opération "négociation des accords relatifs au contrôle des précurseurs avec
les pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA)", telle qu'elle a été
approuvée par la décision du Conseil du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de
ressources supplémentaires pour l'opération actuelle.
Il est à noter, à cet égard, qu'aucune ressource pour l'assistance technique ne sera
nécessaire dans le cas des Etats-Unis (les programmes de coopération Nord-Sud au titre
de la ligne budgétaire B7-6210 ne sont pas applicables dans le cas d'espèce).
1. Intitulé de Faction
Signature et conclusion des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des
substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de
l'Organisation des Etats américains (OEA), y compris les Etats-Unis.
2. Ligne budgétaire concernée
A1, A2, A4, A5 :         Dépenses de personnel
A-130:                   Frais de mission, frais de déplacement et autres dépenses
                         accessoires du personnel de la Commission
A-250:                   Réunions en général
3. Base juridique
-Article 113 du traité CE
- Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO n° L 357 du
20.12.90, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du ,
31 mars 1992 (JO n° L 96 du 10.4.92, p. 1) et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n°
3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO n° L 383 du 29.12.1992, p. 17),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission (JO n° L
267 du 28.10.1993, p. 8).
4. Description de Faction
4.1. Objectif général
Etablir des contrôles coordonnés du commerce des précurseurs de drogues au profit des
deux parties et renforcer ainsi le partenariat transatlantique sur les questions ayant trait à
la lutte contre la drogue.
                                               4$
 ---pagebreak--- 4.2. Période couverte par Faction et modalités et modalités prévues pour son
     renouvellement ou sa reconduction
Cinq ans, puis reconduction tacite annuelle. 01.07.1997-30.06.2002.
5. Classification de la dépense/ recette
6. Type de la dépense/recette
7. Incidence financière
Non applicable.
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût
total). -
7.2. Ventilation du coût par élément de l'action
7.3. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement
8. Dispositions antifraude prévues
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1. Objectifs spécifiques quantifiés; population visée
9.2. Justification de l'action
9.3. Suivi et évaluation de l'action
10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget)
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte t:iu
des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autor1'-'
budgétaire.
                                            2o
 ---pagebreak--- 10.1. Effet sur le nombre de postes
        Type de poste        Personnel à affecter à la     Source                       Durée
                             gestion de l'action
                             Postes          Postes        Ressources     Ressources
                             permanents      temporaires   existantes     supplément
                                                           dans la DG     aires
                                                           ou le service
                                                           concerné                     5 ans
        Fonctionnair     A   1                1            2
        es ou            B
        personnel        C
        temporaire
        Autres ressources
                Total        1               1             2
10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                            (ECUs)
                                       Montants          Mode de calcul
        Fonctionnaires
        Personnel temporaire
       Autres ressources
                               Total
Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action
seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes:
Fonctionnaires/personnel temporaire (Titres Al, A2, A4, A5):
200000 écus* 5 ans - 1 000 000 écus
10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement résultant de l'action
                                                                                            (ECUs)
        Poste budgétaire                        Montants                 Mode de calcul
        Total
                 Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de cette action
                 seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources
                 existantes:
                                                   ai
 ---pagebreak--- (1) A-130 (Missions):
    2 missions/an pour 2 fonctionnaires (chacun effectuant deux missions),
    l'une en Amérique du Nord et l'autre en Amérique du Sud. Durée: 7 jours
    Amérique du Nord
    (voyage: 2 x 2 800 écus, séjour 2 x 776 écus)                7 150 écus
    Amérique du Sud
    (voyage: 2 x 4 500 écus, séjour: 2 x 776 écus)              10 750 écus
    Total A-130 (5 ans)                                         88 500 écus
(2) A-250 (Réunions)
    se tiendront une fois par an alternativement à Bruxelles, en Amérique du
    Nord, à Bruxelles et en Amérique du Sud
    Bruxelles
    Frais de voyage (15 délégués des EM x 695 écus)             10 425 écus
    Amérique du Nord
    Frais de voyage (15 délégués des EM x 2 800 écus)           42 000 écus
    Amérique du Sud
    Frais de voyage (15 délégués des EM x 4 500 écus)           67 500 écus
    Coûts annuels moyens:
    (12 500 + 42 000 + 12 500 + 67 500)./. 4 =
    Total A-250 (5 ans)                                       165 000 écus
                                 2X
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 205 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                   11 05 15
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-188-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19422-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            23