CELEX: 31995R2292
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMNT (CE) N° 2292/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N0 L 233/ 18        j FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    30 , 9 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2292/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1995
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                          chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimique (4), modifié
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 (*), a
                                                                 précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                 de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
                                                                 pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                 1 er janvier et 1 " avril ; que l'application des dispositions
                                                                 précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                 comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que, par suite de la modification de la défini­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 9 para­     tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
graphe 6,                                                        paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                 rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                 comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                 considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement            termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder       ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
des restitutions à la production pour les produits visés en      production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les     l'établissement de la restitution à la production applicable
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant          à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du     teneur en saccharose ;
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1101 /95, a déterminé le cadre pour l'établissement
des restitutions à la production, de même que les produits
chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une resti­
tution à la production pour les produits de base en cause                                Article premier
mis en œuvre pour cette fabrication ; que les articles 5, 6
et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient que la
restitution à la production valable, pour le sucre brut, les     La restitution à la production pour le sucre blanc visee a
sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est dérivée      l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
dans des conditions propres à chacun de ces produits de          100 kilogrammes nets à 38,143 écus pour le trimestre
base de la restitution fixée pour le sucre blanc ;               allant du 1 er octobre au 31 décembre 1995.
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                                          Article 2
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
d'application concernant la restitution à la production
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1995.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                           («) JO n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
P) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                               h JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 233/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission