CELEX: 31996R1178
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1178/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 155/32         ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1178/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1996
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle
                                         détenu par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2. Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
                                                                      seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                         Article 3
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­              1 . Par dérogation à l'article 16 troisième alinéa du
 ment son article 5,                                                  règlement (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'expor­
                                                                      tation est celui mentionné dans l'offre .
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/               2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­           majoration mensuelle n'est appliquée.
 tion;
                                                                      3. L'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            n0 2131 /93 ne s'applique pas.
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 l'exportation de 200 000 tonnes de seigle détenues par
 l'organisme d'intervention allemand;                                                            Article 4
 considérant que des modalités spéciales doivent être fixées          1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;          la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
 que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de          ment (CEE) n0 2131 /93 jusqu'à la fin du quatrième mois
 garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en            suivant.
 évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu'il
 convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam­            2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
 ment du règlement (CEE) n0 2131 /93;                                adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
 considérant que, dans le cas où l'enlèvement du seigle est          demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre
 retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des            de l'article 44 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
                                                                     Commission (5).
 garanties exigées est postposée en raison de faits imputa­
 bles à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné
 devra payer des dédommagements;                                                                 Article 5
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des offres
                                                                     pour la première adjudication partielle expire le 4 juillet
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        1996 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                     2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
                         Article premier                             tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'orga­          (heure de Bruxelles).
 nisme d'intervention allemand procède dans les condi­
                                                                     3.     La dernière adjudication partielle expire le 29 mai
tions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93 à une adju­          1997 à 9 heures (heure de Bruxelles).
dication permanente pour l'exportation de seigle détenu
par lui.                                                             4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention allemand.
                             Article 2
 1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de                                         Article 6
200 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
tiers.                                                               1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudica­
                                                                     taire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit
C)  JO   n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
(2) JO   n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO   n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
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  choix de 1 adjudicataire, à une prise d échantillons contra­               la qualité prevue, sans frais supplémentaires, la
  dictoires prélevés selon la fréquence d'au moins une prise                 garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot
  toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'in­                 doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
  tervention peut être représenté par un mandataire à                        après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire
  condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                            en informe sans délai la Commission conformé­
                                                                             ment à l'annexe II;
  Les résultats des analyses sont communiqués à la                   d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
  Commission en cas de contestation.
                                                                        l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlè­
                                                                        vement du lot en cause . Il n'est libéré de toutes ses
                                                                        obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
  La prise d échantillons contradictoires et leur analyse sont          qu'après avoir informé sans délai la Commission et
  effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          l'organisme d'intervention, conformément à l'annexe
  la date de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de             II; toutefois, il peut demander à l'organisme d'interven­
 trois jours ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la          tion de lui fournir un autre lot de seigle d'intervention
 sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec­            de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans
 tuées sur les échantillons donne une qualité:                          ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement
                                                                        du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois
 a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication,             jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica­
      l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                    taire en informe sans délai la Commission conformé­
                                                                        ment à l'annexe IL
 b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
      l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
      l'avis d'adjudication, tout en restant dans la limite d'un     2. Toutefois, si la sortie du seigle a lieu avant les résul­
     écart pouvant aller jusqu'à:                                   tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l'ad­
                                                                    judicataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice
                                                                    des voies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire
     — 1 kilogramme par hectolitre pour le poids spéci­             vis-à-vis du stockeur.
           fique, sans pour autant être inférieure à 68 kilo­
           grammes par hectolitre,
     — un point de pourcentage pour la teneur en humi­              3. Si, dans une période maximale d un mois après la
           dité,                                                    date de la demande de remplacement présentée par l'ad­
                                                                    judicataire, suite à des remplacements successifs, l'adjudi­
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés              cataire n'a pas obtenu un lot de remplacement de la
          visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l'an­      qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
           nexe du règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­          compris les garanties, après avoir informé sans délai la
           sion (')                                                 Commission et l'organisme d'intervention conformément
                                                                    à l'annexe II.
           et
     — un demi- point de pourcentage pour les impuretés
          visées au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE)        4. Les frais relatifs aux prises d échantillons et aux
          n° 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages       analyses mentionnées au paragraphe 1 , sauf ceux où le
          admissibles pour les grains nuisibles et l'ergot,         résultat final des analyses donne une qualité inférieure
                                                                    aux caractéristiques minimales exigibles à l'intervention,
                                                                    sont à la charge du FEOGA dans la limite d'une analyse
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                 par 500 tonnes à l'exception des frais de transsilage. Les
                                                                    frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven­
 c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à           tuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais de
     l'intervention mais inférieure à la qualité décrite dans       celui-ci .
     l'avis d'adjudication et montrant une différence allant
     au-delà de l'écart visé au point b), l'adjudicataire peut:
     — soit accepter le lot tel quel,
                                                                                                Article 7
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
          n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
          cause, y compris les garanties, qu'après avoir            Par dérogation à 1 article 12 du règlement (CEE)
          informé sans délai la Commission et l'organisme           n0 3002/92, les documents relatifs à la vente de seigle
          d'intervention, conformément à l'annexe II; toute­       conformément au présent règlement, et notamment le
          fois, s'il demande à l'organisme d'intervention de       certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3
          lui fournir un autre lot de seigle d'intervention de     paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 3002/92, la
                                                                   déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire
(>) JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                              T 5, doivent comporter la mention suivante:
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 — Centeno de intervención sin aplicación de restitución              Par dérogation à 1 article 15 paragraphe 2 du règlement
     ni gravamen, Reglamento (CE) n0 1178/96                         (CEE) n° 3002/92 de la Commission ('):
 — Rug fra intervention uden restitutionsydelse eller                — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
     -afgift, forordning (EF) nr. 1178/96                                un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
 — Interventionsroggen ohne Anwendung von Aus­                            laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le seigle
     fuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung                    enlevé a quitté le territoire douanier de la Commu­
    (EG) Nr. 1178/96                                                     nauté,
— Σίκαλη παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής                        — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
     ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αρι$. 1178/96                              un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
— Intervention rye without application of refund or tax,                 laquelle l'adjudicataire apporte la preuve de la mise à
     Regulation (EC) No 1178/96                                          la consommation dans un pays tiers. Cette preuve est
— Seigle d intervention ne donnant pas lieu à restitution                apportée conformément aux dispositions des articles
    ni taxe, règlement (CE) n0 1 1 78/96                                  18 et 47 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la
                                                                         Commission (2).
— Segala d intervento senza applicazione di restituzione
    né di tassa, regolamento (CE) n . 1178/96                        3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
— Rogge uit interventie, zonder toepassing van restitutie            en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
    of belasting, Verordening (EG) nr. 1178/96                       libération des garanties prévues au présent article, effec­
— Centeio de intervenção sem aplicação de uma resti­                 tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
    tuição ou imposição, Regulamento (CE) n? 1178/96                 fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'État
— Interventioruista, johon ei sovelleta vientitukea eikä
                                                                     membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
                                                                     retard.
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1178/96
— Interventionsrag, utan tillämpning av bidrag eller                 Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
    avgift, förordning (EG) nr 1178/96.                             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                          Article 8                                                             Article 9
1 . La garantie constituée en application de l'article 13           L'organisme d'intervention allemand communique à la
paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2131 /93 doit être               Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
libérée dès que les certificats d'exportation sont délivrés         du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
aux adjudicataires.                                                 Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l'annexe III, et aux numéros d'appel figurant à
2. L'obligation d'exporter dans les pays tiers est                  l'annexe IV.
couverte par une garantie s'élevant à 50 écus par tonne,
dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors                                        Article 10
de la délivrance du certificat d'exportation et le solde de
20 écus par tonne est constitué avant l'enlèvement des              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
céréales.                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                                   (') JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
                                                                    2 JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 96      FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155/35
                                                          ANNEXE I
                                                                                        (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                     Quantités
                              Schleswig-Holstein/Hamburg/
                              Niedersachsen/Bremen/
                                                                         |
                              Nordrhein-Westfalen                                 72 188
                              Hessen/Rheinland-Pfalz/
                              Baden-Württemberg/Saarland/Bayern                   11 500
                              Berlin/Brandenburg/
                              Mecklenburg-Vorpommern                              69 834
                              Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                    46 401
                                                         ANNEXE II
             Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exporta
                           tion de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
                                  [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1178/96]
             — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             — Date de l'adjudication:
             — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
               Numéro         Quantité       Adresse
               du lot        en tonnes       du silo             Justification du refus de prise en charge
           I                                              - PS (kg/hl)
                         \                I               — % grains germés
                                                          — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                          — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                             de qualité irréprochable
                         I                \               — Autres
 ---pagebreak--- N" L 155/36     r FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 6. 96
                                                              ANNEXE III
             Adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'interven­
                                                             tion allemand
                                                       [Règlement (CE) 1178/96]
                      1              2               3                4                 5              6              7
                                                                                 Bonifications
                 Numéro­                                             Prix             (+)            Frais
                   tation        Numéro          Quantité          d'offre         Réfactions
                                                                                                commerciaux
                    des             du              en            (en écus            i ")                       Destination
                 soumis­            lot           tonnes         par tonne)      (en écus par   (en écus par
                sionnaires                                            0)            tonne)          tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                      1
                     2
                     3
                    etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                             ANNEXE IV
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/ l )
            — par télex:             22037 AGREC B
                                     22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie:         296 49 56
                                     295 25 15.