CELEX: 51978PC0176
Language: fr
Date: 1978-04-24
Title: Modification de la proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 176
Vol. 1978/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)176 final.
                                                               Bruxelles , le 24 avril 1978 .
                           Modification de la proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant
              établissement d' une organisation commune des marchés dans
                         le secteur des matières grasses
                      (présentée par la Commission au Conseil
                 en vertu de l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE)
                       §1 I- ;f :       ^
COM(78 ) 176 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Comme il avait été indiqué au point 5 de l' exposé des motifs accompagnant la pro­
position de règlement du Conseil modifiant le règlement n. 136/66/CEE portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses , les services de la Commission ont procédé à la consultation des autorités
nationales principalement intéressées en matière d' huile d' olive , à savoir 1' Italie
et la France .
A la suite de ces contacts et après discussion de la proposition de règlement
sus-indiqué au Conseil des Ministres et au Parlement Européen, il convient :
   de modifier la proposition initiale sur deux points principaux , à savoir :
- le régime d' aide à la ' production ;    .   ■
– le régime d' aide à la consommation
   et d' introduire certaines dispositions nouvelles dans le but d' assurer un fonction­
   nement satisfaisant du système mis en place *
A * Modifications
    1 * Régime de l' aide à la production
        La proposition initiale prévoit l' octroi à tous les producteurs faisant par­
        tie d' un groupement de producteurs ou non , d' une aide à la production fixée
        par le Conseil et dont le montant final est fonction du nombre , du potentiel
        de production et des rendements en olives et en huiles des oliviers concernés ,
        ces rendements étant fixés forfaitairement *
        Cette forfaitisation   de l' aide à la production est rendue nécessaire par
        les difficultés constatées en matière de contrôle des quantités d' huile d' o­
        live effectivement produite » Compte tenu des garanties que donnent les grou­
        pements de producteurs en matière de contrSle de leurs associés , il convient
        de prévoir l' octroi de l' aide à la production aux quantités effectivement
        produites pour les oléiculteurs membres de ces groupements , en réservant le
        système du forfait aux oléiculteurs non-membres d' un groupement de producteurs .-
    2 » Régime de l' aide à la consommation .
        La proposition initiale prévoit que l' aide à la consommation       . est égale »\
        au maximum à la différence entre le prix indicatif à la production diminué
        de l' aide à la production et le prix indicatif de marché . Il est prévu que
        cette aide à la consommation       . peut être augmenté par une révision en
        baisse du prix indicatif de marché , oette révision ne pouvant intervenir
        qu' une fois par campagne *
 ---pagebreak---                                                                    sommation
    Il est également prévu qu' une diminution de l' aide à la con- peut inter­
    venir si les prix moyens constatés sur les principaux centres de commercia­
    lisation de la Communauté sont supérieurs au prix indicatif de marché .
                                           consommation
    La révision en hausse de l' aide à la /        par modification du prix indi­
    catif de marché est de la compétence du Conseil , la diminution éventuelle
    pouvant intervenir aussi souvent que nécessaire par la procédure du Comité
    de gestion »
    Les discussions dans les différentes instances ont fait apparaître que ,
    en vue d' assurer un "bon fonctionnement du système de l' aide à la consomma­
   tion , il est nécessaire :
    - que les opérateurs connaissent à l' avance le montant de l' aide qui leur
       sera versée ;
                                                  consommation
    - qu' à toute modification de l' aide à la /          corresponde une modifica­
       tion du niveau de prix du produit importé afin de maintenir l' équilibre
       entre ces produits et en conséquence la préférence pour le produit com­
       munautaire *
    En   outre ,' il est apparu
                          ^     opportun de prévoir
                                            *       que
                                                    ■* ,» sur base de critères pré–
                                                           consommation
    ois fixés par le Conseil , le niveau de l' aide à la /        puisse être modi­
    fié plus d' une fois par campagne » Enfin, dans un souci d' efficacité , il con­
    vient également de donner plus de souplesse au système en prévoyant les mo­
    difications sus-indiquées par une procédure allégée par rapport à celle pré­
    vue initialement *
B » Dispositions nouvelles
    1 * Afin d' assurer une bonne gestion du régime de l' aide à la consomma­
        tion , il convient de prévoir que si un Etat membre confie ladite gestion
        à un organisme interprofessionnel qui reste placé sous sa responsabilité ,
        l' Etat membre intéressé peut autoriser l' organisme en question à percevoir
        auprès des bénéficiaires de l' aide une cotisation destinée à couvrir les
        frais de gestion*
    2 * Afin d' assurer le respect des obligations découlant des régimes d' aides à
        la production et à la .consommation,      il est prévu que les Etats membres
        prennent les mesures nécessaires à cet effet *
    3 * Il est enfin prévu qu' au cas où un groupement de producteurs reconnu ne
        satisferait pas à l' neserable de ses obligations il se verrait sanctionné
        par retrait de la réconnaissance-
 ---pagebreak---   Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le rè glement
  n° 136/ 66/ CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
  le secteur des matières grasses .
■ 1 . Les articles 4,5,9,11 et 20 quater sont remplacés par les articles suivante :
      " Article 4
      1 . Il est fixé chaque année pour la Communauté :
          a ) avant le 1er août pour la campjagne de commercialisation débutant l' année
              suivante , un prix indicatif à la production et un prix d' intervention de
              l' huile d' olive ,
          b) avant le 1er octobre pour la campagne de commercialisation suivante , un
              prix représentatif de marché et un prix de seuil pour l' huile d' olive .
          Toutefois , lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du
          prix représentatif de marché de l' huile d' olive subissent au cours de la cam­
          pagne une modification sensible , il peut être décidé , selon la procédure prévue
          à l' article 38 de modifier , au cours de la campagne , le prix représentatif de
          marché et le prix de seuil .
      2 . Ces prix sont fixés au stade du commerce de gros pour une qualité type d' une
          huile répondant à l' une des dénominations figurant à l' annexe .
      3 . La campagne de commercialisation de l' huile d' olive commence le 1er novembre et
          se termine le 31 octobre de l' année suivante .
      4. Les prix visés au paragraphe 1 sous a ) ainsi que la qualité type visée au
          paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe
          2 du Traité .
          Les prix visés au paragraphe 1 sous b ) sont arrêtés par le Conseil statuant
          sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée . Selon cette même
          procédure sont arrêtées les règles générales d' application du paragraphe 1
          dernier alinéa .
      Article 5
      1 . Il est institué une aide à la production d' huile d' olive . Cette aide , d' un
          montant uniforme dans toute la Communauté , est fixée         chaque année , avant
           le 1er août pour la campagne de commercialisation qui débute l' année suivante
          selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité . Cette aide,
          destinée à contribuer à l' établissement d' un revenu équitable pour les produc­
          teurs / est fixée en tenant compte de l' Incidence que l' aide à la consomma-
          tion visée à l' article 11 a sur une partie seulement de la production .
 ---pagebreak--- 2 . L' aide est octroyee :
    - aux oléiculteurs individuels, en fonction du nombre , du potentiel de produc­
       tion des oliviers qu' ils cultivent et de leurs rendements fixés forfaitaire­
       ment ;
    - aux oléiculteurs membres d' un groupement de producteurs reconnu en application
       du règlement ( CEE ) n° ..../ 78, en fonction de la quantité d' huile effective­
       ment produite .
    Toutefois l' aide n' est octroyée que pour les superficies       plantées d' oliviers
    à la date d' entrée en vigueur du présent règlement . En outre , en ce qui concerne
     les oléiculteurs individuels , l' aide n' est octroyée que si les olives produites
    ont été effectivement récoltées .
3. Les groupements de producteurs reconnues peuvent être associés aux travaux
    relatifs à l' établissement du potentiel de production et des rendements visé
    au paragraphe précédent .
4. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
     arrête     les règles d' application du présent article . Selon cette même procé­
    dure , le Conseil peut décider d' affecter un pourcentage à déterminer de l' aide
    à la production attribuée à la totalité ou à une partie des producteurs au
    financement des actions sur le plan régional visant à améliorer la qualité de
     la production oléicole .
5 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
    prévue à l' article 38 et le cas échéant selon la procédure prévue à l' article
     13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
Article 9
Le prix de seuil est fixé de façon que le prix de vente du produit importé se
situe , pour un lieu de passage en frontière de la Communauté au niveau du prix
représentatif de marché compte tenu de l' incidence des mesures visées à l' article 11
paragraphe 3 . Ce lieu de passage en frontière est . déterminé selon la procédure !
Article 11          prévue à l' article 38 .
1 . Lorsque le prix indicatif à la production diminué de l' aide à la production
     est supérieur au prix représentatif de marché de l' huile d' olive , il est
     octroyé une aide à la consommation         de l' huile produite dans la Communauté .
     Cette aide est égale à la différence entre ces deux montants .
2. Dans le cas où un organisme . interprofessionnel placé sous le contrôle de
     l' Etat membre concerné est chargé de la gestion du régime d' aide à la consom­
     mation,        l' Etat membre en cause peut autoriser cet organisme à percevoir
     auprès des bénéficiaires de l' aide une cotisation destinée à couvrir les frais
      occasionnés par là gestion du régime en question .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
    3. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
        décide, chaque année avant le 1er octobre pour la campagne de commercialisation
        suivante , le pourcentage de l' aide à la consommation à affecter à des actions
        d' information en faveur du maintien d' un certain niveau de consommation
        d' huile d' olive dans la Communauté .
    4. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
        arrête les règles d' application du présent article et notamment celles rela­
        tives au contrôle du droit à l' aide ; ce contrôle porte en principe aussi bien
        sur l' huile d' olive produite dans la Communauté que sur l' huile d' olive impor­
        tée des pays tiers .
    5 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
        prévue à l' article 38, et le cas échéant selon la procédure prévue à l' article
        13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
    Article 20quater
    Dans le secteur de l' huile d' olive , les groupements de producteurs prévus par le
    règlement ( CEE ) n° ..../ 78 du Conseil , du               pour être reconnus
    doivent , outre répondre aux conditions prévues par le dit règlement , :
    - être en mesure de vérifier la production effective de leurs associés ,
    - être habilités à présenter une demande unique pour tous les producteurs' membres ,
    - être habilités à recevoir l' aide et attribuer à chacun des membres sa part .
    La ré connaissance d' un groupement de producteurs est retirée si^les conditions
    de reconnaissance visées ci-dessus n' étaient pas ou ne sont plus satisfaites .
2 . L' article 11 bis ci-après est ajouté à la proposition de règlement .
    " Article 1 1bi s
    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les infrac­
    tions aux régimes d' aide prévus aux articles 5 et 11 .
    Les Etats membres communiquent à la Commission , dès leur adoption , les mesures
    prévues à l' alinéa précédent ,                                       ...