CELEX: 61991CJ0267
Language: fr
Date: 1993-11-24
Title: Arrêt de la Cour du 24 novembre 1993. # Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

Avis juridique important

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61991J0267

Arrêt de la Cour du 24 novembre 1993.  -  Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard.  -  Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France.  -  Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte.  -  Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.  

Recueil de jurisprudence 1993 page I-06097 édition spéciale suédoise page I-00431 édition spéciale finnoise page I-00477

SommairePartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

++++Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles aux échanges résultant de la disparité des législations nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises - Inclusion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Législation interdisant la revente à perte  (Traité CEE, art. 30)  

Sommaire

Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation, interdite entre les États membres par l' article 30 du traité, toute mesure susceptible d' entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.  Rentrent dans cette définition les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l' absence d' harmonisation des législations, de l' application à des marchandises en provenance d' autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d' intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.  En revanche, n' est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de ladite définition, l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.  Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une législation d' un État membre interdisant de façon générale la revente à perte.  

Parties

Dans les affaires jointes C-267/91 et C-268/91,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Strasbourg (France) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre  Bernard Keck  et  Daniel Mithouard,  une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des règles du traité CEE relatives à la concurrence et à la libre circulation dans la Communauté,  LA COUR,  composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Díez de Velasco et D.A.O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,  avocat général: M. W. Van Gerven  greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal  considérant les observations écrites présentées:  - pour M. D. Mithouard, par Me M. Meyer, avocat au barreau de Strasbourg,  - pour M. B. Keck, par Me J.-P. Wachsmann, avocat au barreau de Strasbourg,  - pour le gouvernement français, par M. Ph. Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et par Mme H. Duchêne, secrétaire des affaires étrangères à la direction juridique du même ministère, en qualité d' agents,  - pour le gouvernement hellénique, par M. F. P. Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint du conseil juridique de l' État, en qualité d' agent,  - pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Wainwright, conseiller juridique, et Mme V. Melgar, fonctionnaire national mis à la disposition du service juridique, en qualité d' agents, assistés de Me H. Lehman, avocat au barreau de Paris,  vu le rapport d' audience,  ayant entendu les observations orales de M. D. Mithouard, représenté par Mes Meyer et Huet, avocat au barreau de Strasbourg, du gouvernement français et de la Commission, à l' audience du 9 mars 1993,  ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 28 avril 1993,  rend le présent  Arrêt  

Motifs de l'arrêt

1 Par deux jugements du 27 juin 1991, parvenus à la Cour le 16 octobre suivant, le tribunal de grande instance de Strasbourg a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation des règles du même traité relatives à la concurrence et à la libre circulation dans la Communauté.  2 Ces questions ont été posées dans le cadre de procédures pénales engagées contre MM. Keck et Mithouard, poursuivis pour avoir, en violation des dispositions de l' article 1er de la loi française n  63-628 du 2 juillet 1963, tel qu' il a été modifié par l' article 32 de l' ordonnance n  86-1243 du 1er décembre 1986, revendu en l' état des produits à des prix inférieurs à leur prix d' achat effectif.  3 MM. Keck et Mithouard ont soutenu pour leur défense qu' une interdiction générale de revente à perte, comme celle qui est prévue par lesdites dispositions, est incompatible avec l' article 30 du traité ainsi qu' avec les principes de la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et de la libre concurrence dans la Communauté.  4 Estimant que l' interprétation de certaines dispositions de droit communautaire lui était nécessaire, le tribunal de grande instance de Strasbourg a, dans chacun des deux recours, sursis à statuer et posé à la Cour la question préjudicielle suivante:  "La prohibition en France de la revente à perte édictée par l' article 32 de l' ordonnance n  86-1243 du 1er décembre 1986, est-elle compatible avec les principes de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, d' établissement, d' une libre concurrence dans le marché commun et de non-discrimination en raison de la nationalité posés par le traité du 25 mars 1957 instituant la CEE et plus spécialement par les articles 3 et 7 dudit traité, la législation française étant en effet susceptible de fausser la concurrence:  a) d' une part, en ce qu' elle n' incrimine que la revente à perte et qu' elle exclut du champ de la prohibition le fabricant, libre de vendre sur le marché le produit qu' il fabrique, transforme ou améliore, même de manière infime à un prix inférieur à son coût de revient;  b) d' autre part, en ce qu' elle fausse le prix de la concurrence, notamment en zone frontalière entre les différents opérateurs économiques, en fonction de la nationalité et de leur lieu d' implantation."  5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.  6 A titre liminaire, il convient de relever que les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans la Communauté n' ont pas de pertinence au regard d' une interdiction générale de revente à perte, qui a trait à la commercialisation de marchandises, et qu' elles sont dès lors étrangères à l' objet du litige au principal.  7 En ce qui concerne, ensuite, le principe de non-discrimination énoncé à l' article 7 du traité, il ressort des jugements de renvoi que la juridiction nationale a des doutes quant à la compatibilité avec cette disposition de l' interdiction de la revente à perte, dès lors qu' elle pourrait désavantager les entreprises qui y sont soumises par rapport à leurs concurrentes opérant dans des États membres où la revente à perte est tolérée.  8 Il y a lieu de considérer à cet égard que le fait que des entreprises ayant une activité de vente dans des États membres différents soient soumises à des législations différentes, les unes interdisant la revente à perte et les autres la tolérant, n' est pas constitutif d' une discrimination au sens de l' article 7 du traité, dès lors que la législation nationale qui est en cause dans le litige au principal s' applique à toute activité de vente menée sur le territoire national, quelle que soit la nationalité des personnes qui l' exercent (voir arrêt du 14 juillet 1988, Lambert, 308/86, Rec. p. 4369).  9 Enfin, il ressort de la question préjudicielle que le juge de renvoi vise à être éclairé sur les éventuels effets anticoncurrentiels de la réglementation en cause, en invoquant les fondements de la Communauté, décrits à l' article 3 du traité, sans toutefois se référer aux règles spécifiques du traité qui les mettent en oeuvre dans le domaine de la concurrence.  10 Dans ces circonstances, compte tenu des arguments qui ont été échangés ainsi que des débats qui ont eu lieu devant la Cour et afin de fournir à la juridiction de renvoi des éléments de réponse utile, il convient d' examiner l' interdiction de revente à perte sous l' angle de la libre circulation des marchandises.  11 Aux termes de l' article 30 du traité, les restrictions quantitatives à l' importation, ainsi que toute mesure d' effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Selon une jurisprudence constante, constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative, toute mesure susceptible d' entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.  12 Il convient de constater qu' une législation nationale qui interdit de façon générale la revente à perte n' a pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les États membres.  13 Il est vrai qu' une telle législation est susceptible de restreindre le volume des ventes et, par conséquent, le volume des ventes des produits en provenance d' autres États membres dans la mesure où elle prive les opérateurs d' une méthode de promotion des ventes. Il y a lieu cependant de se demander si cette éventualité suffit pour qualifier la législation en cause de mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation.  14 Étant donné que les opérateurs économiques invoquent de plus en plus l' article 30 du traité pour contester toute espèce de réglementations qui ont pour effet de limiter leur liberté commerciale, même si elles ne visent pas les produits en provenance d' autres États membres, la Cour estime nécessaire de réexaminer et de préciser sa jurisprudence en la matière.  15 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, conformément à la jurisprudence Cassis de Dijon (arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral, 120/78, Rec. p. 649), constituent des mesures d' effet équivalent, interdites par l' article 30, les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l' absence d' harmonisation des législations, de l' application à des marchandises en provenance d' autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d' intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.  16 En revanche, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce qui a été jugé jusqu' ici, n' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville (arrêt du 11 juillet 1974, 8/74, Rec. p. 837), l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres.  17 En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.  18 Il y a donc lieu de répondre à la juridiction nationale que l' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une législation d' un État membre interdisant de façon générale la revente à perte.  

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens  19 Les frais exposés par les gouvernements français et hellénique et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.  

Dispositif

Par ces motifs,  LA COUR,  statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de grande instance de Strasbourg, par deux jugements du 27 juin 1991, dit pour droit:  L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une législation d' un État membre interdisant de façon générale la revente à perte.