CELEX: 31983R3691
Language: fr
Date: 1983-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3691/83 de la Commission, du 27 décembre 1983, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 12. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 368 /23
                             REGLEMENT (CEE) N» 3691 /83 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 décembre 1983
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                               base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion applicable aux produits transformés à base de
EUROPÉENNES,                                                   céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique               base de céréales Ç), modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                    règlement (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                               déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des              ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 / 82 (2), et       ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                  restitution à la production accordée pour les produits
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       de base, en vue de leur transformation, conformément
ment (CEE) n0 1 566/83 (4), et notamment son arti­             à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
cle 12 paragraphe 4,                                           ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                 (CEE) n0 2415/75 (l0), a prévu certaines mesures transi­
                                                               toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont         arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­          vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ("), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 569/83 (!2),
sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­            pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­      du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­        restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)              de base , en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en       considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83 (6), par la      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
moyenne des prélèvements applicables à ces produits            des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
de base les vingt-cinq premiers jours du mois précé­           leur égard doit être diminué, pour certains produits
                                                               transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
dant celui de l'importation ; que cette moyenne,
                                                               ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est         produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                               diminution      doit  être   effectuée     conformément    à
calculée en fonction de la quantité de produits de base
considérée comme étant entrée dans la fabrication du           l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne conte­           produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                               de la transformation de produits agricoles, originaires
 nant pas de céréales ;
                                                               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                                des pays et territoires d'outre-mer (13), modifié en
 considérant que, en application du règlement (CEE)             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 ( l4) ;
 n0 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974, relatif
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                                 ^ JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
                                                                 8) JO n° L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                       9) JO n0 L 195 du 26 . 7 . 1975, p. 25 .
(2)  JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                         10) JO n0 L 247 du 23 . 9. 1975, p. 22.
(3)  JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                        ") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 (4) JO n° L 163 du 22. 6 . 1983, p. 5 .                         12) JO n 0 L 163 du 22 . 6. 1983, p. 8 .
 (*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 65.                       13) JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
  6  JO n0 L 51 du 24. 2. 1983 , p. 1 .                          14 JO n 0 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
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considérant que, en ce qui concerne les produits de la        considérant que, conformément à 1 article 18 para­
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n 0 604/83          graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­        clature prévue au présent règlement est reprise dans le
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux          tarif douanier commun ;
produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)               considérant que le règlement (CEE) n0 1784/81 a
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), a fixé        introduit les produits de la sous-position 17.02 F II
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à       dans le secteur des céréales ; que les coefficients appli­
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification       cables au calcul du prélèvement pour ces produits ont
du tarif douanier commun ;                                    été définis dans le règlement (CEE) n0 1783/81 ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                   Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                              produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
     sur leur taux pivot,
                                                              règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                     Article 2
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     tiret précédent ;                                        1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1983, p. 3 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 368 /25
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 décembre 1983, fixant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                                             Montants
                                 Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
             07.06 A I                                             61,90 (')              60,09 (') 0
             07.06 A II                                            64,92 (')              60,09 (') j5)
             11.01 C (2)                                         117,46                  111,42
             11.01 D (2)                                           83,03                  76,99
             11.01 E I (2)                                       109,27                  103,23
             11.01 E II (2)                                        61,52                  58,50
             11.01 F (2)                                           64,74                  61,72
             11.01 G (2)                                           77,95                  74,93
             1 1.02 A II (2)                                     144,84                  138,80
             1 1 .02 A III (2)                                   117,46                  111,42
             11.02 A IV (2)                                        83,03                  76,99
             11.02 A V a) 1 (2)                                    74,33                  68,29
             11.02 A Va) 2 (2)                                   109,27                  103,23
             11.02 A V b) (2)                                      61,52                  58,50
             1 1.02 A VI (2)                                       64,74                  61,72
             11.02 A VII (2)                                       77,95                  74,93
             11.02 B I a) 1 (2)                                  102,06                   99,04
             1 1 .02 B I a) 2 aa)                                  46,65                  43,63
             11.02 B I a) 2 bb) (2)                                80,01                  76,99
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                 102,06                   99,04
             11.02 B I b) 2 (2)                                    80,01                  76,99
             1 1.02 B II a) (2)                                  120,34                  117,32
             11.02 B II b) (2)                                   105,58                  102,56
             1 1.02 B II c) (2)                                    94,78                  91,76
             1 1.02 B II d) (2)                                  120,56                  117,54
             1 1.02 C I (2)                                      144,16                  141,14
             1 1.02 C II (2)                                     126,40                  123,38
             1 1.02 C III (2)                                    160,79                  154,75
             1 1.02 C IV (2)                                       71,45                  68,43
             11.02 C V (2)                                         94,78                  91,76
             1 1.02 C VI (2)                                     120,56                  117,54
             1 1.02 D I (2)                                        92,99                  89,97
             1 1.02 D II (2)                                       81,67                  78,65
             1 1.02 D III (2)                                      66,1 6                 63,14
             1 1.02 D IV (2)                                       46,65                  43,63
             11.02 D V (2)                                         61,52                  58,50
             1 1.02 D VI (2)                                       77,95                  74,93
             11.02 E I a) 1 (2)                                    66,1 6                 63,14
             11.02 E I a) 2 (2)                                    46,65                  43,63
             11.02 E I b) 1 (2)                                  129,84                  123,80
             1 1.02 E I b) 2 (2)                                   91,58                  85,54
             1 1.02 E II a) (2)                                  164,82                  158,78
             1 1.02 E II b) (2)                                  144,84                  138,80
              1 1.02 E II c) (2)                                 109,27                  103,23
             1 1.02 E II d) 1 (2)                                110,85                  104,81
             11.02 E II d) 2 (2)                                  138,27                 132,23
              11.02 F I (2)                                      164,82                  158,78
             11.02 F II (2)                                       144,84                 138,80
             1 1.02 F III (2)                                     117,46                 111,42
             1 1.02 F IV (2)                                       83,03                  76,99
 ---pagebreak--- N0 L 368 / 26                          Journal officiel des Communautés européennes                                         29. 12. 83
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                  Montants
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                            (sauf ACP ou PTOM)
             1 1 .02 F V (2)                                       109,27                           103,23
             11.02 F VI (2)                                         64,74                            61,72
             11.02 F VII 0                                          77,95                            74,93
              1 1.02 G I                                            72,20                             66,16
              1 1.02 G II                                           49,05                            43,01
              1 1.04 C I                                            64,92                            58,27 O
             1 1.04 C II a)                                         81,63                            57,45 O
             1 1.04 C II b)                                        112,88                            88,70 O
             1 1.07 A I a)                                         167,89                           157,01
             1 1 .07 A I b)                                        128,20                           117,32
             11.07 Alla)                                           121,06 (4)                       110,18
             11.07 A II b)                                          93,21                            82,33
              11.07 B                                              106,83 (4)                        95,95
              11.08 A I                                             81,63                             61,08
             11.08 Ail                                              83,00                            52,17
             11.08 A III                                           153,47                           132,92
             11.08 A IV                                             81,63                            61,08
             11.08 A V                                              81,63                            30,54 O
             11.09                                                 423,02                           241,68
             17.02 B II a) (3)                                     176,39                            79,67
             17.02 B II b) (3)                                     127,57                             61,08
             17.02 F II a)                                         180,19                            83,47
              1 7.02 F II b)                                       124,54                             58,05
             21.07 F II                                            127,57                            61,08
             23.02 A    I a)                                        35,04                            29,04
             23.02 A    I b)                                        68,24                            62,24
             23.02 A    II a)                                       35,04                            29,04
             23.02 A    II b)                                       68,24                            62,24
             23.03 A I                                             257,22                             75,88
             (') Ce prélèvement est limite à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être, ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 11.02 .
             (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
             (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie .
             (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                  tre-mer :
                  — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.