CELEX: C2003/289/59
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-316/03: Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 289/28                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            29.11.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler dans son intégralité la décision rendue le 11 juillet          —     annuler la décision rendue le 26 juin 2003 par la
      2003 par la première chambre de recours de la défende-                       quatrième chambre de recours dans la procédure
      resse dans la procédure no R 266/2002-1;                                     no R 337/2002-4, concernant la demande d’enregistre-
                                                                                   ment no 1708973 de la marque communautaire «Munich-
—     condamner l’Office aux dépens.                                               FinancialServices» (marque verbale);
                                                                             —     condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire            La marque verbale «Rockbass»,
demandée:                       demande            d’enregistrement          Moyens et principaux arguments
                                no 2401123
Produits ou services:           Produits et services des classes 9,          Marque communautaire             La marque verbale «MunichFinan-
                                15 et 18 (notamment appareils                demandée:                        cialServices», demande d’enregis-
                                des techniques du son, instru-                                                trement no 1708973
                                ments de musique et conteneurs)
                                                                             Produits ou services:            Produits et services de la classe 36
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-                                             (Services financiers)
devant la chambre de            minateur
recours:                                                                     Décision           attaquée      Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                             devant la chambre de             minateur
Décision de la chambre          Rejet du recours
                                                                             recours:
de recours:
Motifs du recours:              —    Violation de l’article 7, para-         Décision de la chambre           Rejet du recours
                                     graphe 1, sous b) et c), du             de recours:
                                     règlement (CE) no 40/94;
                                                                             Motifs du recours:               Violation de l’article 7, paragraphe
                                —    Violation du principe de                                                 1, sous c), du règlement (CE)
                                     l’examen d’office au sens de                                             no 40/94.
                                     l’article 74, paragraphe 1,
                                     première phrase, du règle-
                                     ment (CE) no 40/94;
                                —    Violation de règles de forme
                                     substantielles
                                                                             Recours introduit le 23 septembre 2003 par E-Sim Limited
                                                                             contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                           rieur (marques, dessins et modèles)
Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Münche-
ner Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft                                                (Affaire T-325/03)
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
              rieur (marques, dessins et modèles)                                                     (2003/C 289/60)
                        (Affaire T-316/03)
                                                                             (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                                                                             paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                         (2003/C 289/59)                                                         requête est rédigée: l’allemand)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   nes a été saisi le 23 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,               dessins et modèles) et formé par E-Sim Limited, dont le siège
dessins et modèles) et formé par la Münchener Rückversiche-                  est à Jérusalem (Israël), représentée par Me Dr. Andreas Ebert-
rungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft, ayant son siège social à              Weidenfeller. L’autre partie devant la chambre de recours était
Munich (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger et                   Druckhaus Remstal-Bote GmbH, dont le siège est à Waiblingen
R. Kunze.                                                                    (Allemagne).