CELEX: 51974PC1857
Language: fr
Date: 1974-11-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation, pour l'année 1975, des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de suivre, ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1857
Vol. 1974/0292
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74) 1857 final
                                                   Bruxelles.' le 15 novembre 1974
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       portant fixation , pour l' année 1975 » des contingents quantitatifs
       communautaires à l' exportation pour certaines cendres et certains
       résidus de suivre , ainsi que pour certains déchets et débris de
       cuivre , d' aluminium et de plomb .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                               /
                                                                                   /
  COM (74) 1857 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
         Dans 1' intérêt d' un approvisionnement stable et à des prix
concurrentiels pour le cuivre , le plomb et l' aluminium dans la Communauté ,
sont maintenus , depuis plusieurs années , des contingents à l' exportation
pour les catégories de produits suivants :
         ex 26.03        Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
         ex 74.01
            74*01        Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                         - provenant de la démolition de navires ayant la
                            nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                            vendues par les forces armées de pays tiers
                         - autres
            76.01 ΒB     Déchets et débris d' aluminium
            78.01 ΒB     Déchets et débris de plomb            ;
         En date du 18 octobre 1974 » une consultation a eu lieu entre les
services de la Commission et les experts nationaux au sujet du régime
à l' exportation pour 1975 » A cette occasion un accord a été obtenu sur
la fixation des contingents communautaires contenus dans le projet de
règlement annexé .
         De même , un accord a été obtenu au sujet de la répartition des
contingents proposés qui pourra, en conséquence , être fixée par un règlement
de la Commission dès que le Conseil aura arrêté le règlement fixant les
contingents communautaires .
         En conclusion, la Commission propose au Conseil l' adoption de
la proposition de règlement ci-jointe .
 ---pagebreak---                             , ,. Proposition . d' un  .      ....
                   . . REGLEMENT (CEE)'           WJ CONSEIL
       portant fixation , pour l*année 1975 » des contingents quantitatifs
    communautaires à l' exportation pour certaines cendres et certains résidu^
    de cuivre , ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre , d' aluminium
                                     et de plomb
LE CONSEIL DES ÇOKMUMUTES EUROPEENNES ,                ,,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) no 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 , portant ,
établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( l ), et
notamment son article 7 »
Vu le règlement ( CEE ) no 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970, portant
établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs
( 2 ), et notamment son article 2,
Vu la proposition de la. Commission,                .                          ....
Considérant que ,; pour certaines cendres et certains résidus de cuivre , ainsi
que pour certains déchets et, déb,ris de cuivre , d' aluminium et de plomb , •
il persiste dans la Communauté une pénurie d' approvisionnement à des prix
concurrentiels 5          .                               '•                 : - '
                                                                   • •/• •
( 1 ) JO no L 324 du 27.12.1969, page 25
( 2 ) JO no L 124 du 8 . 6.1970 , page 1
 ---pagebreak--- Considérant qu' une libre exportation de ces produits rendrait critique la
situation d' approvisionnement actuelle par suite d' un accroissement sensible
des exportations et que , jusqu' à présent , des contingents quantitatifs à
l' exportation ont été maintenus pour faire face à une telle situation de
pénurie ;
Considérant qu' il convient dès lors de fixer , pour lesdits produits , des
contingents quantitatifs communautaires à . l' exportation pour l' année 1975
ainsi que de déterminer les critères pour leur répartition !
Considérant que les dispositions concernant le contrSle du trafic inter-
communautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) no 1279/71 de la Commission ,
du 17 juin 1971 » relatif à l' utilisa . don des documents du tram it commu­
nautaire aux fins de l' application do mesures à l' exportation de certaines
marchandises ( l ) ne s' appliquent que pour autant que les mesures instituant
les restrictions à l' exportation en prévoeint l' application ,
A ARRETE LE PPESENT REGLEMENT ;
                                    Article premier
            Pour l' année 1975 les contingents quantitatifs communautaires à
l' exportation pour les produits énrmor's ci-après sont fixés comme suit :
   Ko du ta.-if             ^. .    . .    ,         ,            Q; i:      tés
   ,      .                 Désignation des marchandises          /
   douanier                      &                                ( e.i tonnes ;
   commun
ex 26.03              Cendres et résidus de cuivre et de ses      16.100
                      alliages
ex 74 « 01            Déchets et débris de cuivre et de ses
                      alliages »
                      - provenant de la démolition de navires
                        ayant la nation ?.1 i    d' un pays tiers
                        ou de munit io"f        ss par les forces
                        armées de pay3 t 3 l' a                   10.950
                      - autres                                    17 35
     76.01 B          Déchets et débris d' aluminium                3 *</P8
     78.01 B          Déchets et débris       rlonib                1-CÎ5
                                                                          * •j • •
TTJO no l 133 du 19.6.1971 » P « 32
 ---pagebreak---                                      Article 2 .
         : Les contingents fixés à l' article 1er sont répartis selon les
critères suivants :   .                         –
  IJo du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                   Critères
    commun
ex 26,03            Cendres et résidus de cuivre et de . "besoins estimes
                    ses alliages                         l
ex 74.01            Déchets et débris de cuivre et de
                    ses alliages :
                    - provenant de la démolition de        Repartition 1974
                       navires ayant la nationalité
                        d' un pays tiers ou de munitions
                       vendues par les forches armées
                        de pays tiers-
                    – autres                             Besoins estimés
     76.01 Β        Déchets et débris d' aluminium       ^ Répartition 1974 avec
                                                         l adaptation selon besoins
                                                         I estimés
     78.01 Β        Dechets et débris de plomb           ^ Répartition 1974 avec
                                                         ^ adaptation selon besoins
                                                         l estimés
                                      Article 3
           Les exportations hors de laCommunauté des produits visés à l' article
1er et obtenus en application du régime de perfectionnement actif au sens
de la directive du Conseil , du 4 mars 1969 » concernant l' harmonisation des
dispositions législatives , réglementaires et administratives relative au
régime du perfectionnement actif ( l ), ainsi que les exportations temporaires
de produits pour transformation, ouvraison ou réparation dans un pays tiers ,
destinés à être réimportés pour la consommation sur le territoire douanier
de la Communauté (perfectionnement passif ), sont imputées sur la quote-part
de l' Etat membre d' exportation .
( 1 ) JO no L 58 du 8.3.1969 » P. 1
 ---pagebreak---                                            r 4 -
                                            i' --.    >
                                       Article 4
               Le règlement (CEE) no 1279/71 de la Commission s * applique à la
circulation, à l' intérieur de la Communauté , des produits visés à l' article 1er ,
   '» i*'*' .! "» . fi
                                       Article 5
                                       m- ~gac=*.  aniotjjM»
               Le Conseil- détermine en temps utile , et en tout cas avant le
31 décembre 1975 ? les mesures qui doivent être prises après l' expiration
du présent règlement pour ,1' exportation des produits visés à l' article 1er .
                                       Article 6
               Le présent règlement entre en vigueur le trois: eme jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
               Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1975 *
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                       Par le Conseil
                                                             Le Président •