CELEX: 51995PC0244(02)
Language: fr
Date: 1995-06-07
Title: Projet de DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER DE L' ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, D' UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 07.06.1995
                                         COM(95) 244 final
                                         95/0139 (ACC)
                            Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
  L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
 D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART
                    (présentée par la Commission)
                               Projet de
                  DECISION DE LA COMMISSION
    RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
     EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
       INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
 D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
         ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la
   conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la
   Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
   Communauté européenne l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie,
   d'autre part.
2. En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la
   République de Moldavie signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, la Commission a, en
   accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994,
   négocié un Accord intérimaire avec la République de Moldavie.
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été
   paraphé à Bruxelles le 7 avril 1995. Cet accord sera conclu pour une durée allant
   jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
4. Cet accord suspend, si toutefois la République de Moldavie est concernée, les parties
   commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique
   signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques
    Socialistes Soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE et la
   CECA diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
   - le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la
   CE en vertu des dispositions de l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe
   2, 1ère phrase, du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I;
   - la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme
   du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut
   l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II;
   - la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de
   l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le troisième
   paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom.
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en juin 1995.
7. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à
   adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour
   les décisions figurant sous l'annexe II.
                                                -±
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de
Moldavie, d'autre part.
                                              .'i <~
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
                                           DU
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
      L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
    D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
      COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE D'AUTRE PART
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
 liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord
 intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
 européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
 européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,
 signé à         le
 DECIDE :
                                       Article premier
 L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
 Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie
 d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la
 Communauté européenne.
 Ces textes sont joints à la présente décision.
                                           Article 2
 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de
 l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.
 Fait à Bruxelles,
                                                  A ft-
 ---pagebreak---                                       ANNEXE H
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part et la République de Moldavie d'autre part.
                                                * C
 ---pagebreak---                                           Projet de
                             DECISION DE LA COMMISSION
                                         DU
       RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
         EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
            INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
               ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE D'AUTRE PART
                                        (../.../CECA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
troisième alinéa de l'article 101,
ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,
signé à         le
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
DECIDE :
                                      Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie
d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                                    A
 ---pagebreak---                                         Article 2
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
                                                ie.
 ---pagebreak---                                          ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la République de Moldavie, dénommée ci-après "la République de
Moldavie", d'autre part,
réunis à          le        pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,
et la République de Moldavie, d'autre part, dénommé ci-après T'Accord", ont adopté les
textes suivants :
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de
Moldavie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative à l'Article 9 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 10 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 17 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 30 de l'Accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent Acte final :
Déclaration unilatérale de la République de Moldavie relative à la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Fait à Bruxelles le
Pour le Conseil et la Commission européenne
Pour la République de Moldavie
                                                     *J
 ---pagebreak---        ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
     COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
               ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART
La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-
après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
d'autre part,
considérant que l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la république de Moldavie, d'autre part, a
été signé le      ;
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et de
Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés européennes et l'URSS
signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations
commerciales entre les parties;
considérant qu'à cette fin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat
et de Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les
mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et
Economique;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de
Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, que la
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération
Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de
Partenariat et de Coopération au Conseil de Coopération;
                                                  d-
 ---pagebreak--- considérant que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord
Intérimaire,
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE :
La MOLDAVIE :
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit :
                          TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
                                  fAPC Moldavie : Titre H
                                          Article 1
                                [APC Moldavie : Article 2]
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent
accord.
 ---pagebreak---                      TITRE H : ECHANGES DE MARCHANDISES
                                   fAPC Moldavie : Titre m i
                                             Article 2
                                  [APC Moldavie : Article 10]
1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans
   tous les domaines concernant:
   - les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à
   l'exportation, ainsi que le mode de perception de ces droits et impositions,
   - les dispositions relatives aux procédures en douane, au transit, aux entrepôts et au
   transbordement,
   - les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou
   indirectement aux marchandises importées,
   - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements concernant les échanges
   de marchandises,
   - les règles relatives à l'achat, la vente, le transport, la distribution et l'utilisation des
   marchandises sur le marché national.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
   (a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
   libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
   (b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les
   tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des
   pays en développement;
   (c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 3, paragraphe 2 ne
   sont pas applicables, pendant une période de transition expirant au moment de
   l'adhésion de la république de Moldavie au GATT ou au plus tard le 31/12/1998, aux
   avantages définis à l'annexe I octroyés par la république de Moldavie aux autres Etats
   indépendants à partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak---                                             Article 3
                                 [APC Moldavie : Article 11]
 1. Les Parties conviennent que le principe du libre transit des marchandises est une
    condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
2. A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
    territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire
    douanier de l'autre Partie.
3. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre
    les deux Parties.
4. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
    relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
    convenue entre les Parties.
                                            Article 4
                                 TAPC Moldavie : Article 121
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à
l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été
acceptées par la Partie en question.
                                            Article 5
                                 fAPC Moldavie : Article 131
Les marchandises originaires, respectivement, de la république de Moldavie et de la
Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et dans la république
de Moldavie en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 9, 12 et
13, des dispositions de l'annexe II au présent accord et des dispositions des articles 77, 81,
244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté
européenne.
 ---pagebreak---                                              Article 6
                                  [APC Moldavie : Article 141
 1. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne
    sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne
    supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits
    nationaux similaires.
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui
    accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et
    prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur
    transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe
    n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés
    exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la
    nationalité du produit.
                                             Article 7
                                 TAPC Moldavie : Article 151
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux Parties:
(1)      article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
(2)      article VIII,
(3)      article IX,
(4)      article X.
                                            Article 8
                                 [APC Moldavie : Article 16]
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché.
                                            Article 9
                                 fAPC Moldavie : Article 171
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties
    augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de
    causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
    directement concurrentiels, la Communauté ou la république de Moldavie, selon le cas,
    peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
    suivantes.
 ---pagebreak--- 2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le
   paragraphe 4, la Communauté ou la république de Moldavie, selon le cas, fournit à la
   Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
   acceptable pour les deux Parties.
 ---pagebreak--- 3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30
   jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à entreprendre pour
   remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les
   importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires
    pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
    difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les
    consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
    l'adoption de ces mesures.
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties contractantes
    accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du
    présent accord.
                                            Article 10
                                  TAPC Moldavie : Article 181
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 9, ne fait obstacle à
l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du
GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du
GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque Partie
convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les Parties concernées
des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise.
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la Partie s'efforce
d'apporter une solution constructive au problème.
                                            Article 11
                                  [APC Moldavie : Article 191
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
 constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
 commerce entre les Parties.
 ---pagebreak---                                               Article 12
                                   fAPC Moldavie : Article 20]
  Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
  chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
  par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le
  1er janvier 1993.
                                             Article 13
                                  [APC Moldavie : Article 211
  1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne
      du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre II, à l'exception
      de l'article 5.
  2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place,
      composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la
      république de Moldavie, d'autre part.
      Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
      relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
                                             Article 14
                                  [APC Moldavie : Article 221
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du Traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le commerce
des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Moldavie.
        TITRE m : PAIEMENTS COURANTS, CONCURRENCE ET AUTRES
                                MESURES ECONOMIQUES
                               [APC Moldavie : Titres V et Vil
                                             Article 15
                                  [APC Moldavie : Article 471
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements
courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de
la république de Moldavie dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre
les Parties.
 ---pagebreak---                                          Article 16
                               [APC Moldavie : Article 481
1. Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la
   concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux
   entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les
   échanges entre la Communauté et la république de Moldavie.
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
2.1 Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en
      matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
2.2   Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises
      ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans
      l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services,
      qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles
      affectent les échanges entre la Communauté et la république de Moldavie.
2.3   A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses
      régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information
      couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de secret
      professionnel ou commercial ne doit être fournie.
2.4   Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent
      prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent
      accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des
      Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies
      ou commercialisées.
2.5   En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats
      membres de l'Union européenne ou la république de Moldavie accordent des droits
      exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la
      date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure
      perturbant les échanges entre la Communauté et la république de Moldavie dans une
      mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit adoptée ou maintenue.
      Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches
      particulières assignées à ces entreprises.
2.6   La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des
      Parties.
 ---pagebreak---   3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la demande de la
     Communauté ou de la république de Moldavie concernant les restrictions ou les
     distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de
     leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la
     divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les
     consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des
     paragraphes 1 et 2.
  4. Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent
     de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles,
     une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de
     concurrence.
  5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des
     mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 10, afin de remédier à toute
     distorsion des échanges de biens ou de services.
                                           Article 17
                                [APC Moldavie : Article 491
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la république de
Moldavie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée
en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni dans la
Communauté par les actes Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer le
respect de ces droits.
                                           Article 18
                                fAPC Moldavie : Article 731
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de douanes
sera assurée en accord avec le protocole en annexe.
 TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                  [APC Moldavie : Titre XI
                                           Article 19
La Commission mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération
Commerciale et Economique signé entre la Communauté économique européenne et
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce
 que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 82 de l'Accord de Partenariat et de
Coopération, entre en vigueur.
                                                  10
 ---pagebreak---                                              Article 20
La Commission mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet Accord,
faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard.
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties.
                                             Article 21
                                  [APC Moldavie : Article 861
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en compte, dans
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en
question par les Parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
                                             Article 22
                                  [APC Moldavie : Article 901
  1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des personnes
      physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
      propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des
      Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
      propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
  2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties:
  - encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions
      commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la
      Communauté et ceux de la république de Moldavie;
  - conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend
      peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en
      décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le
      troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
  - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
      applicable à leurs contrats;
  - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
      unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre
      d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
      arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                                   11
 ---pagebreak---                                             Article 23
                                  [APC Moldavie : Article 91]
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:
(a)     qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(b)     relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa
défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
(c)      qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
internationale;
(d)     qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
                                            Article 24
                                  [APC Moldavie : Article 921
  1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
     particulière y figurant:
     - le régime appliqué par la république de Moldavie à l'égard de la Communauté ne peut
     donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou
     leurs sociétés,
     - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Moldavie ne peut
     donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république de
     Moldavie ou ses sociétés.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties d'appliquer
     les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant
     pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                                  12
 ---pagebreak---                                            Article 25
                                  [APC Moldavie : Article 931
  1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à l'application
      ou à l'interprétation du présent accord.
  2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
  3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du
      présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre
     Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux
      mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats
      membres sont considérés comme une seule Partie au différend.
     La Commission mixte désigne un troisième conciliateur.
      Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations
      ne sont pas obligatoires pour les Parties.
                                           Article 26
                                  1APC Moldavie : Article 94]
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande
de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en
oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les Parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 9, 10, 25, et 30 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                           Article 27
                                  fAPC Moldavie : Article 84]
Le régime accordé à la république de Moldavie en vertu du présent accord n'est en aucun
cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                           Article 28
                                  1APC Moldavie : Article 861
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
                                                 13
 ---pagebreak---                                             Article 29
  1. Cet accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
     Coopération signé le ....
  2. Chaque Partie peut dénoncer cet accord par notification à l'autre Partie. Cet accord
     cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.
                                            Article 30
                                  [APC Moldavie : Article 99]
  1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
     l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce
      que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
  2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
     présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
      d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les éléments
      d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
      rechercher une solution acceptable par les Parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
      fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
      Commission mixte à la demande de l'autre Partie.
                                            Article 31
Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives en matière de douanes font partie intégrante de cet Accord.
                                            Article 32
                                 fAPC Moldavie : Article 1021
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Moldavie.
                                             Article 33
                                  [APC Moldavie : Article 1031
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
accord.
                                                   14
 ---pagebreak---                                            Article 34
                                 TAPC Moldavie : Article 1041
Le présent accord est établi en un exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et
moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
                                           Article 35
                                 fAPC Moldavie : Article 105]
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de
Moldavie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2,
l'article 3 à l'exception de son quatrième tiret, et les articles 4 à 16 de l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération
commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                  15
 ---pagebreak---                                    LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république de Moldavie aux
           autres Etats indépendants en vertu de l'article 3 (3).
Annexe II Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 5.
Annexe III Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (article 17).
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière
                                                 16
 ---pagebreak---                                           ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par la république de Moldavie aux Etats
indépendants en vertu de l'article 3 (3).
1. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan,
Tadjikistan, Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne
leur est appliqué.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est
appliquée aux exportations.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan,
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au titre de la
livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de
coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux
livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan,
Tadjikistan, Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les paiements peuvent se faire
dans la monnaie nationale de ces pays ou toute autre monnaie acceptée par la Moldavie ou
ces pays.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Tadjikistan,
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les opérations non
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
3. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan,
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les paiements courants.
4. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan,
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: système spécial de prix dans les échanges de certaines
matières premières et produits semi-finis.
5. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan,
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial de transit.
6. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan,
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: conditions spéciales pour les procédures douanières.
                                                17
 ---pagebreak---                                           ANNEXE n
           Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 5
1. La république de Moldavie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui
dérogent aux dispositions de l'article 5, sous la forme de restrictions quantitatives sur une
base non discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces
difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser
15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant
l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques
sont disponibles.
      Ces dispositions ne peuvent pas être contournées par une augmentation des
protections tarifaires sur les produits importés concernés.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le
31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment où la république de
Moldavie devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date
citée.
5. La république de Moldavie informe la Commission mixte de toute mesure
exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à
la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la Commission
mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en
application.
                                                 18
 ---pagebreak---                                         ANNEXE m
            Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (Article 17)
1.  L'Article 17 concerne les actes communautaires suivants:
    Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les
    législations des Etats membres sur les marques.
    Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des
    topographies des produits semi-conducteurs.
    Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des
    programmes informatiques.
    Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un
    certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux.
    Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des
    indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et
    agricoles.
    Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de
    certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables à la
    radiodiffusion et à la retransmission par câble.
    Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la
    durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
    Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location
    et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
    intellectuelle
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et affectant les
conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans délai, à la
demande de la Communauté ou de la république de Moldavie, afin de trouver une solution
mutuellement satisfaisante.
                                                19
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                 20
 ---pagebreak---                                          Article premier
                                          Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties
    régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
    sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction
    et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b)   "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses
    qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
    douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
    coût approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
    cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
    fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)  "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
    violation de cette législation.
                                           Article 2
                                             Portée
1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
    compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
    pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en
    prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à
    leur sujet.
2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
    autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent
    protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en
    matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu
    de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
    autorités.
                                           Article 3
                                   Assistance sur demande
1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
    renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
    correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
    constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
    infraction à cette législation.
                                                21
 ---pagebreak--- 2.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
      savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
      régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant,
      le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
      pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
      (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
             qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
      (b)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
             infractions graves à la législation douanière;
      (c)    les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été,
             sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
             douanière.
      (d)    les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que
             l'on peut raisonnablement supposer qu'ils sont destinés à des opérations
             contraires à la législation douanière de l'autre partie.
                                              Article 4
                                       Assistance spontanée
Les parties, dans les limites de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions
législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent
mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire
à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des
renseignements se rapportant:
      à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
      infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
      aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
      et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
      législation douanière.
                                              Article 5
                                  Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
             communiquer tous documents
             et
             notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                   22
 ---pagebreak---                                             Article 6
                      Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
   documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
   ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
   verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées
   par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
   renseignements suivants:
   (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
   (b)    la mesure requise,
   (c)    l'objet et le motif de la demande,
   (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
   (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
          physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
   (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
   langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
   qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
   ordonnées.
                                            Article 7
                                  Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne
   peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
   autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il
   agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie,
   en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant
   procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
   des autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
   partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
   de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
   renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
   requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents
   aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                                23
 ---pagebreak---                                            Article 8
         Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
   la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
   de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
   moyen de l'informatique.
                                           Article 9
                     Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
   une telle assistance:
   (a)     est susceptible de porter» atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
           sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
           ou
   (b)    fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
          réglementation concernant les droits de douane
           ou                                         *
   (c)     implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
   appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
   cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                          Article 10
                              Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
   présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
   professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
   matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
    correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement
    de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait
    contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
    lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la
    partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des
    renseignements fournis et des résultats obtenus.
                                                24
 ---pagebreak--- 3.   Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
      lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et
      aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles
      informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4.   La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
      l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
      avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
      cette information.
5.    Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
      demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
      stockage.
                                             Article 11
                                Utilisation des renseignements
 1.   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole
      et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable
      de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
      imposées par cette autorité.
2.    Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
      d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
      législation douanière.
3.    Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
      témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
      renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions
      du présent protocole.
                                             Article 12
                                        Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole,
par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
 comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
l'agent sera interrogé.
                                             Article 13
                                         Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements
 des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
 échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                                   25
 ---pagebreak---                                          Article 14
                                       Application
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
   Moldavie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
   européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de
   l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions
   pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans
   le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes
   compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent
   protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
   d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                         Article 15
                                     Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance
   mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et la république de Moldavie. Il n'interdit pas non
   plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
   communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
   Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
   recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la
   Communauté.
                                               26
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 9
La Communauté et la république de Moldavie déclarent que le texte de la clause de
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
                                            27
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 ne gêneront, ni n'empêcheront les
procédures prévues par les législations respectives des Parties en ce qui concerne les
enquêtes anti-dumping et anti-subventions.
                                            28
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 17
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent que, aux fins de
l'accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en
particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits
d'auteur de programmes d'ordinateur, des brevets, des dessins et des modèles industriels,
des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de
commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection
contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées
relatives au savoir-faire.
                                                  29
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 30
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 30 de
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
Une violation substantielle de l'accord consiste
a)    dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1.
                                                 30
 ---pagebreak---  Déclaration unilatérale par la république de Moldavie concernant la protection de la
                    propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La république de Moldavie déclare que :
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la république
de Moldavie accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette
déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont de
facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces
conventions.
2. Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales suivantes:
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques (Madrid, 1989);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève,
1991).
3. La république de Moldavie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui
découlent des conventions multilatérales suivantes:
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm,
 1967, modifié en 1979);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de
Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en
 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Moldavie accorde, sur le
plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins
favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord
bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
république de Moldavie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
avantages accordés par la république de Moldavie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                                31
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 244 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-283-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90350-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                  3<L