CELEX: 31996D0165
Language: fr
Date: 1996-02-07 00:00:00
Title: 96/165/Euratom, CE: Décision de la Commission, du 7 février 1996, modifiant la décision 92/164/Euratom, CEE autorisant le Portugal à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31996D0165

96/165/Euratom, CE: Décision de la Commission, du 7 février 1996, modifiant la décision 92/164/Euratom, CEE autorisant le Portugal à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 17/02/1996 p. 0024 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 modifiant la décision 92/164/Euratom, CEE autorisant le Portugal à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/165/Euratom, CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/Euratom, CEE (4) autorisant le Portugal, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;considérant que le Portugal taxe, à compter du 7 janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le point 3 de l'article 3 de la décision 92/164/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 7 janvier 1993.Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.(3) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.(4) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 23.