CELEX: 21997A0215(01)
Language: fr
Date: 1997-02-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997

Avis juridique important

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21997A0215(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 045 du 15/02/1997 p. 0041 - 0044

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé le 7 décembre 1995 et de proposer que, en attendant l'achèvement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA soit prorogé pour une période maximale de six mois (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er juillet 1997, l'accord CECA actuel expirera le jour de l'entrée en vigueur du nouvel accord.2. Les limites quantitatives pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe à la présente lettre. Ces limites équivalent à deux tiers des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996, sans préjudice du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 seront convenues avec la fédération de Russie dans le cadre du nouvel accord bilatéral. Les catégories de produits sont les mêmes qu'en 1996, il convient toutefois d'ajouter une nouvelle sous-catégorie dans la catégorie SA1. Feuillards. Cette nouvelle sous-catégorie, SA1.a., couvre les feuillards laminés à chaud pour relaminage (codes NC 7208 37 10, 7208 38 10 et 7208 39 10).3. Les licences d'exportation délivrées par la fédération de Russie au cours de l'année 1997 conformément aux dispositions du présent échange de lettres et calculées en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe seront calculées en fonction des limites globales définies pour 1997 dans le nouvel accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. La Commission informera la fédération de Russie de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) pour les produits couverts par l'accord CECA conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole A.5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées (1).Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.Pour la CommissionANNEXE >TABLE>Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du . . . libellée dans les termes suivants:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé le 7 décembre 1995 et de proposer que, en attendant l'achèvement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA soit prorogé pour une période maximale de six mois (c'est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 1997). Si le nouvel accord entre en vigueur avant le 1er juillet 1997, l'accord CECA actuel expirera le jour de l'entrée en vigueur du nouvel accord.2. Les limites quantitatives pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 seront celles qui figurent dans l'annexe à la présente lettre. Ces limites équivalent à deux tiers des limites quantitatives fixées pour la fédération de Russie pour 1996, sans préjudice du niveau auquel les limites quantitatives pour 1997 seront convenues avec la fédération de Russie dans le cadre du nouvel accord bilatéral. Les catégories de produits sont les mêmes qu'en 1996, il convient toutefois d'ajouter une nouvelle sous-catégorie dans la catégorie SA1. Feuillards. Cette nouvelle sous-catégorie, SA1.a., couvre les feuillards laminés à chaud pour relaminage (codes NC 7208 37 10, 7208 38 10 et 7208 39 10).3. Les licences d'exportation délivrées par la fédération de Russie au cours de l'année 1997 conformément aux dispositions du présent échange de lettres et calculées en fonction des limites fixées dans l'annexe jointe seront calculées en fonction des limites globales définies pour 1997 dans le nouvel accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.4. La Commission informera la fédération de Russie de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) pour les produits couverts par l'accord CECA conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole A.5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma haute considération.Pour le gouvernement de la fédération de RussieANNEXE >TABLE>(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 1997.