CELEX: C2002/169/25
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-78/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans l'affaire État grec contre Maria Karageorgou

C 169/14                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        13.7.2002
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                    a)    Le montant que celui qui fournit des services à l’État dans
                                                                                 une relation de louage d’ouvrage mentionne sur la facture
                        (troisième chambre)                                      a-t-il le caractère d’une TVA au sens de la sixième directive
                                                                                 TVA (77/388/CEE) (1) lorsque, d’une part, celui qui fournit
                                                                                 ces services pense par erreur qu’il les fournit en tant
                           du 30 avril 2002                                      qu’indépendant, alors qu’il existe en réalité un lien de
                                                                                 subordination, et que, sur la demande de son employeur,
dans l’affaire C-181/01 P: N contre Commission des                               il porte en compte, sur les reçus qu’il remet, la TVA, dont
                  Communautés européennes (1)                                    le montant n’est pas fixé sur la base de la rémunération
                                                                                 intégrale qu’il perçoit légalement de l’État et qui constitue
(«Pourvoi — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Article                          la base imposable légale de la TVA, perçue ensuite en
73 du statut — Notion d’accident — Refus de reconnaître                          même temps que la rémunération légale, mais est fixé sur
        comme accident une contamination par le VIH»)                            la base de la rémunération légale selon la méthode de
                                                                                 calcul de la déduction interne, censée inclure également
                                                                                 la TVA due, mais que, d’autre part, l’État verse la
                            (2002/C 169/24)                                      rémunération légale sous déduction de la TVA, qui est
                                                                                 censée être incluse dans cette rémunération?
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                           b)    Est-il dérogé au principe, prévu par l’article 21, paragra-
                                                                                 phe 1, sous c), de la sixième directive TVA (77/388/CEE),
Dans l’affaire C-181/01 P, N, fonctionnaire de la Commission                     du formalisme de la taxe (selon lequel, si la TVA est
des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgi-                       mentionnée sur la facture ou sur un autre document
que), représenté par Me G. Durazzo, ayant pour objet un                          tenant lieu de facture, elle est due à l’État) lorsque l’État,
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                    exerçant cette activité comme puissance publique, n’agit
des Communautés européennes (cinquième chambre) du                               pas en tant qu’assujetti au sens de l’article 4, paragraphe 5,
13 février 2001, N/Commission (T-2/00, RecFP p. I-A-37 et                        de la directive précitée — auquel cas le mécanisme de la
II-135), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la             déduction lui serait applicable — et que ladite taxe qui a
procédure étant: Commission des Communautés européennes                          été acquittée ne peut pas être répercutée et n’est pas
(agent: M. J. Currall), la Cour (troisième chambre), composée                    répercutée sur le consommateur final (la personne privée
de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann                           qui demande la traduction de documents et qui est le
(rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général:                         cocontractant de l’État), mais que celui qui fournit les
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril                    services prétend au remboursement de la taxe qu’il a
2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                           acquittée à l’autorité fiscale, après déduction de l’éven-
                                                                                 tuelle taxe en amont, de sorte qu’il n’y a pas enrichisse-
                                                                                 ment de l’État?
1)     Le pourvoi est rejeté.
2)     N est condamné aux dépens.
                                                                           (1) JO éd. spéc. 09/001, p. 28.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
         l’affaire État grec contre Maria Karageorgou                     nance du Bundesfinanzhof, rendue le 22 novembre 2001,
                                                                           dans l’affaire Finanzamt Gummersbach contre Gerhard
                                                                                                        Bockemühl
                           (Affaire C-78/02)
                            (2002/C 169/25)                                                          (Affaire C-90/02)
                                                                                                      (2002/C 169/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans
l’affaire État grec contre Maria Karageorgou et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 11 mars 2002. Le Dioikitiko Efeteio                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Athinon demande à la Cour de justice de statuer sur les                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
questions suivantes:                                                       du Bundesfinanzhof, rendue le 22 novembre 2001, dans