CELEX: 51990PC0589
Language: fr
Date: 1990-12-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' AMENDEMENT DU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D' OZONE ADOPTE A LONDRES, EN JUIN 1990, PAR LES PARTIES AU PROTOCOLE

17. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 11/19
                 L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
                 pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
                 que la nature du projet telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale
                 d'appels à des propositions.
                 La procédure exceptionnelle commence après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant
                 la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible
                 pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La
                 date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu-
                 nautés européennes.
                 La Commission avec la transmission de Pavant-projet du budget communique à l'autorité budgétaire si
                 les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon
                 la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs
                 programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée.
                 Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
                 procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
                 d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 %; il peut être
                 révisé chaque année à la lumière de l'expérience.
                 La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
                 exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
              5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
                 établis dans des États membres différents.
              6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrange-
                 ments pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une
                 gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
              7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée d'une
                 part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé-
                 ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement du protocole de
              Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990,
                                                       par les parties au protocole
                                                             COM(90) 589 final
                                         (Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.)
                                                                (91/C 11/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,
                                                                           considérant que la Communauté et tous ses États
                                                                           membres ont signé la convention de Vienne pour la
vu la proposition de la Commission,                                        protection de la couche d'ozone;
 ---pagebreak---  N ° C 11/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 1.91
 considérant qu'il est établi que la poursuite des émis-           de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la
 sions, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant           C o m m u n a u t é et tous ses États membres l'approuvent;
 l'ozone cause des dommages importants à la couche
 d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la           considérant qu'il faut, p o u r q u e toutes les obligations au
 nécessité de réduire sensiblement à la fois la production         titre de cet a m e n d e m e n t puissent être d û m e n t remplies,
 et la consommation de ces substances; que les décisions           que tous les États membres l'approuvent;
 80/372/CEE ( l ) et 82/795/CEE (2) prévoient des
 contrôles d'effet limité et intéressant seulement deux            considérant que tous les États membres devraient m e n e r
 desdites substances (CFC 11 et CFC 12);                           à bien aussi rapidement que possible leurs procédures de
                                                                   ratification de l'amendement, en vue de permettre à la
 considérant qu'un protocole additionnel à la convention           C o m m u n a u t é et à ses États membres de déposer, si
 de Vienne, le protocole de Montréal relatif à des subs-           possible simultanément, les instruments d ' a p p r o b a t i o n ,
 tances qui appauvrissent la couche d'ozone, a été discuté         d'acceptation ou de ratification,
 et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été
 signé par la Communauté et par tous ses États membres;           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 considérant que la Communauté, eu égard à ses respon-                                        Article premier
 sabilités en matière d'environnement et d'échanges, a
                                                                   L'amendement du protocole de Montréal relatif à des
 approuvé la convention de Vienne et le protocole de
                                                                  substances qui appauvrissent la couche d'ozone est
 Montréal par la décision 88/540/CEE (3);
                                                                  approuvé au nom de la Communauté.
 considérant que la protection, la promotion et l'amélio-         Le texte de l'amendement figure à l'annexe I de la
 ration de l'environnement, exigent l'application de              présente décision.
 l'amendement du protocole de Montréal, qui repose sur
la nécessité d'éviter préventivement l'aggravation de la          L'original des textes en langues anglaise, arabe, chinoise,
détérioration de la couche d'ozone, et sur les données            espagnole, française et russe fait également foi.
scientifiques et techniques disponibles à la date de son
adoption;
                                                                                                  Article 2
considérant que, à cet effet, il importe que la Commu-            Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de
nauté approuve ledit amendement;                                  l'amendement du protocole de Montréal au nom de la
                                                                  Communauté auprès du secrétaire général des Nations
                                                                  unies conformément aux dispositions combinées de
considérant que les données scientifiques les plus                l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de
récentes montrent qu'une protection efficace de la                l'amendement du protocole de Montréal.
couche d'ozone exige un contrôle des chlorofluorocar-
bones et des halons plus strict que celui prévu par le
protocole de Montréal; que ces données montrent, en                                              Article 3
outre, qu'il importe de prévoir de nouveaux contrôles en          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
ce qui concerne tous les autres chlorofluorocarbones              permettre le dépôt, si possible simultané, avant le . . . , des
entièrement halogènes, le tétrachlorurue de carbone et le         instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
 1,1,1 -trichloroéthane ;                                         tion par la Communauté et ses États membres du proto-
                                                                  cole de Montréal.
considérant qu'un amendement et un ajustement du
protocole de Montréal établissant ces contrôles ont été           Les États membres informeront la Commission, avant le
adoptés en juin 1990 à Londres et que seul l'amendement           . . . , de leur décision de ratification ou de la date prévue
demande à être approuvé;                                          pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La
                                                                  Commission, en coopération avec les États membres, fixe
                                                                  une date pour le dépôt simultané des instruments, cette
considérant qu'il faut notamment que la Communauté                date devant en tout cas être antérieure au . ..
approuve l'amendement du protocole parce que certaines
                                                                                                 Article 4
(') JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 45.
 2
( ) J O n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 29.                          Les États membres sont destinataires de la présente déci-
(3) JO n° L 297 du 31. 10. 1988, p. 8.                            sion.
 ---pagebreak---                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N ° C 11/21
                                                         ANNEXE
A M E N D E M E N T AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES                                      QUI
                                  APPAUVRISSENT LA C O U C H E D'OZONE
                                             ARTICLE 1 : A M E N D E M E N T
                                                       A. Préambule
1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant:
   «DÉTERMINÉES à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour régle-
   menter équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif
   final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de
   considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière
   de développement,»
2. Remplacer le septième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant:
   «RECONNAISSANT qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en
   développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techni-
   ques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci
   devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au
   problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,»
3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du protocole par le texte suivant:
   «CONSIDÉRANT qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de
   recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la
   réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notam-
   ment des besoins des pays en développement,»
                                             B. Article premier — Définitions
1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 1 er du protocole par le texte suivant:
   «4. Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au
        présent protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les
        isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute subs-
        tance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manu-
        facturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.»
2. Remplacer le paragraphe 5 de l'article 1 er par le texte suivant:
   «5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la
        quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les parties et de la quantité
        totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités
        recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".»
3. Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 1 er du protocole:
   «9. Par "substance de transition" on entend une substance spécifiée à l'annexe A du présent protocole,
        qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance
        sauf indication contraire éventuelle à l'annexe A, mais exclut toute substance de transition si elle se
       trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de
       la substance considérée.»
 ---pagebreak--- N°C 11/22                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     17. 1.91
                                                          C. Article 2 paragraphe 5
          Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du protocole par le paragraphe suivant:
          «5.      Toute partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à
          toute autre partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition
          que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause pour tout groupe de subs-
          tances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré.
          En cas de transfert de production de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les
          conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.»
                                                          D. Article 2 paragraphe 6
          Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots «substances réglementées», lorsqu'ils apparaissent
          pour la première fois, les mots suivants:
          «des annexes A ou B».
                                                     E. Article 2 paragraphe 8 point a)
          Au paragraphe 8 point a) de l'article 2 du protocole, ajouter après les mots «du présent article», chaque
          fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe, les mots suivants:
          «et des articles 2A à 2E».
                                                 F. Article 2 paragraphe 9 point a) sous i)
          Au paragraphe 9 point a) sous i) de l'article 2 du protocole, ajouter, après «l'annexe A» les mots suivants:
          «et/ou à l'annexe B».
                                                G. Article 2 paragraphe 9 point a) sous ii)
          Au paragraphe 9 point a) sous ii) de l'article 2 du protocole, supprimer le membre de phrase:
          «par rapport aux niveaux de 1986».
                                                     H. Article 2 paragraphe 9 point c)
           Le membre de phrase ci-après est supprimé du paragraphe 9 point c) de l'article 2 du protocole:
           «représentant au moins 50 % de la consommation totale par les parties des substances réglementées.»
           et est remplacé par:
           «représentant la majorité des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote
           ainsi que la majorité des parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.»
                                                     I. Article 2 paragraphe 10 point b)
           Le texte du paragraphe 10 point b) de l'article 2 du protocole est supprimé et le paragraphe 10 point a) de
           l'article 2 devient le paragraphe 10.
 ---pagebreak--- 17. 1.91                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N ° C 11/23
                                                       J. Article 2 paragraphe 11
         Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter après les mots «du présent article», chaque fois qu'ils apparaissent
         dans le texte du paragraphe, les mots suivants:
         «et des articles 2A à 2E».
                                     K. Article 2C — Autres CFC entièrement halogènes
         Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2C:
         «Article 2C — Autres CFC entièrement halogènes
          1.    Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période
         de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances
         réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de consom-
         mation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même
         période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 % de
         son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux
         des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite
         d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.
         2.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période
         de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances
         réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consom-
         mation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes
         périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15 % de
         son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux
         des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite
         d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.
         3.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période
         de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances
         réglementées du groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de
         ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces subs-
         tances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées
         au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de
         15 % de son niveau calculé de production de 1989.»
                                             L. Article 2D — Tétrachlorure de carbone
         Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2D:
         «Article 2D — Tétrachlorure de carbone
         1.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période
         de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
         réglementée du groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consom-
         mation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son
         niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de
         production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au
         paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de
         10 °/o de son niveau calculé de production de 1989.
         2.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période
         de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
         réglementée du groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant cette substance veille,
         pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
         Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de
         l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son
         niveau calculé de production de 1989».
 ---pagebreak--- N°C 11/24                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             17. 1.91
                                  M. Article 2E — 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
          Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2E:
          «Article 2E— 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
          1.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période
          de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
          réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation
          de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau
          calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de
          1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de
          l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son
          niveau calculé de production de 1989.
          2.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période
          de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
          réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 % de son niveau calculé de
          consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce
          que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 70 % de son niveau
          calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties
          visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
          maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.
          3.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période
          de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
          réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30 % de son niveau calculé de
          consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce
          que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 30 % de son niveau
          calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties
          visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
          maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.
          4.     Pendant la période de douze mois commençant le 1 er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période
          de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance
          réglementée du groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant la substance veille,
          pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à
          zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de
          l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son
          niveau calculé de production de 1989.
          5.     Les parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides
          que celui qui est prévu dans le présent article.»
                                  N. Article 3 — Calcul des niveaux des substances réglementées
           1. À l'article 3 du protocole, après «des articles 2 et», ajouter:
              «2A à 2E».
          2. À l'article 3 du protocole, ajouter après le membre de phrase «à l'annexe A», chaque fois que ce membre
              de phrase apparaît dans le texte de l'article, le membre de phrase suivant:
              «ou à l'annexe B».
               O. Article 4 — Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au protocole
          1. Remplacer les paragraphes 1 à 4 de l'article 4 par les paragraphes suivants:
              «1.     À compter du 1 er janvier 1990, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées de
              l'annexe A en provenance de tout État non partie au présent protocole.
              1 bis.     Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque
              partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout État non
              partie au présent protocole.
 ---pagebreak--- 17. 1.91                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 11/25
             2.     À compter du 1 er janvier 1993, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des
             substances réglementées de l'annexe A vers un État non partie au présent protocole.
             2 bis. À partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit
             l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un État non partie au
             présent protocole.
             3.     Au 1 er janvier 1992, les parties auront établi sous forme d'annexé une liste des produits contenant
             des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la
             convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans
             un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en
             provenance de tout État non partie au présent protocole.
             3 bis.    Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
             parties établissent, sous forme d'annexé, une liste des produits contenant des substances réglementées de
             l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y
             sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la
             date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non
             partie au présent protocole.
             4.     Au 1 er janvier 1994, les parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importa-
             tions, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances
             réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties
             établissent, sous forme d'annexé, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à
             l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
             interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe,
             l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.
             4 bis.    Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
             parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non
             partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais
             qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexé,
             une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les
             parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent,
             dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces
             produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.
             5.     Chacune des parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations
             des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout État non partie au
             protocole.»
         2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
             «8.     Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphe 1,
             1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être
             autorisées à partir ou à destination d'un État non partie au présent protocole, à condition qu'une
             réunion des parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à
             2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article
             7.»
         3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du protocole en tant que paragraphe 9:
             «9.     Aux fins du présent article, l'expression "État non partie au présent protocole" désigne, en ce qui
             concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique
             qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.»
                                  P. Article 5 — Situation particulière des pays en développement
         L'article 5 du protocole est remplacé par ce qui suit:
         «1.     Toute partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation
         des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kilogramme par habitant à la date d'entrée en
         vigueur du protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1 er janvier 1999 est autorisée,
         pour satisfaire ses besoins intérieurs forndamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures
         de réglementation indiquées aux articles 2A à 2E.
 ---pagebreak--- N ° C 11/26                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               17. 1.91
            2.     Toutefois, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé
            annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kilogramme par habitant ni un
            niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kilogramme par
            habitant.
            3.     Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute partie visée au
            paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser:
            a) s'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de
                consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consom-
                mation de 0,3 kilogramme par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle
                observe les mesures de réglementation;
            b) s'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de
                consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consom-
                mation de 0,2 kilogramme par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle
                observe les mesures de réglementation.
            4.     Toute partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux
            obligations énoncées aux articles 2A à 2E découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'inca-
            pacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secré-
            tariat. Le secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres parties, qui exami-
            nent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.
            5.     Le développement des moyens permettant aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de
            s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et
            de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et
            au transfert de technologie prévu à l'article 10A.
            6.     Toute partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secréta-
            riat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs
            des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions des articles 10
            et 10A n'ont pas été suffisamment observées. Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette
            notification aux parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du
            paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.
            7.     Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des parties à laquelle les mesures
            appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-avant doivent être décidées, ou pour une période plus longue
            si la réunion des parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront
            pas invoquées à l'encontre de la partie qui a donné notification.
            8.     Une réunion des parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des parties visées au paragraphe
            1 du   présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière
            et le  transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être néces-
            saire  d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces parties.
            9.     Les décisions des parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même
            procédure que celle qui est prévue à l'article 10.»
                                 Q. Article 6 — Évalutation et examen des mesures de réglementation
            Ajouter à l'article 6, après les mots «article 2», le membre de phrase suivant:
            «et aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations
            des substances de transition du groupe I de l'annexe C».
 ---pagebreak--- 17. 1.91                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      N ° C 11/27
                                              R. Article 7 — Communication des données
         1. Le texte de l'article 7 du protocole est remplacé par ce qui suit:
             «1.     Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date
             à laquelle elle est devenue partie au protocole, des données statistiques sur sa production, ses importa-
             tions et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les
             meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
             2.     Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à
             laquelle les dispositions énoncées dans le protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard
             de cette partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de
             chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C
             pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font
             défaut.
             3.     Chacune des parties communique au secrétariat, des données statistiques sur sa production
             annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1) et, séparément:
             — sur les quantités utilisées comme matières premières,
             — sur les quantités détruites par des techniques que seront approuvées par les parties,
             — sur les importations et les exportations à destination respectivement des parties et non-parties,
             de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du
             groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de
             l'annexe B sont entrées en vigueur à l'égard de la partie considérée et pour chacune des années
             suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à
             laquelle elles se rapportent.
             4.     Les parties régies par les dispositions du paragraphe 8 point a) de l'article 2 auront satisfait aux
             obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données
             statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique
             compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui
             n'en sont pas membres.»
               S. Article 9 — Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements
         Le paragraphe 1 point a) de l'article 9 du protocole est remplacé par ce qui suit:
         «a) les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruc-
               tion des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les
               émissions de ces substances;»
                                               T. Article 10 — Mécanisme de financement
         L'article 10 du protocole est remplacé par les paragraphes suivants:
         «T. Article 10 — Mécanisme de financement
         1.      Les parties établissement un mécanisme de financement pour assurer aux parties visées au paragraphe
         1 de l'article 5 du présent protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert
         de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2 A à
         2 E du protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront
         s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces parties et couvrira tous les surcoûts convenus
         pour lesdites parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le protocole.
         Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des parties.
         2.      Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il
         peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.
         3.      Le fond multilatéral:
         a) couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de
             critères qui seront fixés par les parties, les surcoûts convenus;
 ---pagebreak--- N ° C 11/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 1.91
            b) finance le centre d'échange et, à ce titre:
                   i) aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopéra-
                      tion, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique;
                  ii) facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés;
                 iii) diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise
                      des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des parties qui sont des
                      pays en développement;
                 iv) facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition
                      des parties qui sont des pays en développement;
            c) finance les services de secrétariat du fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.
            4.       Le fonds multilatéral est placé sous l'autorité des parties, qui en déterminent la politique générale.
            5.       Les parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politi-
            ques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources
            nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds. Le comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et respon-
            sabilités conformément à ses statuts adoptés par les parties et en coopération et avec l'assistance de la
            Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du programme des
            Nations unies pour l'environnement, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres
            organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité
            exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties
            non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les parties.
            6.       Les contributions au fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre excep-
            tionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les parties qui ne sont pas visées au para-
            graphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies (ONU).
            On encouragera le versement de contributions par d'autres parties. Les fonds versés au titre de la coopéra-
            tion bilatérale et, dans certains cas dont les parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent,
            jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les parties, être considérés
            comme des contributions au fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum:
            a) ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du protocole de Montréal;
            b) apporte des ressources additionnelles;
            c) couvre les surcoûts convenus.
            7.      Les parties adoptent le budget du fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le
            barème des contributions des parties.
            8.      Les ressources du fonds multilatéral sont décaissés avec l'accord de la partie bénéficiaire.
            9.      Les décisions des parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus
            chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est
            parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et
            participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de
            l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet
            article présentes et participant au vote.
            10.       Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui
            pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.»
                                                U. Article 10 A — Transfert de technologies
            L'article ci-après sera ajouté au protocole en tant qu'article 10 A:
            «Article 10 A : Transfert de technologies
            Chaque partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le méca-
            nisme de financement, pour que:
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         a) les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient
              transférés au plus vite aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5;
         b) les transferts mentionnés au point a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus
              favorables.»
                                                V. Article 11 — Réunions des parties
         Le paragraphe 4 point g) de l'article 11 du protocole est remplacé par ce qui suit:
         «g) évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation et la situation en ce qui concerne
                 les substances de transition;»
                                     W. Article 17 — Parties adhérant après l'entrée en vigueur
         À l'article 17, après «article 2», ajouter: «des articles 2 A a 2 E ».
                                                   X. Article 19 — Dénonciation
         Le texte de l'article 19 du protocole est remplacé par le texte suivant:
         «Toute partie peut dénoncer le présent protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expira-
         tion d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2 A.
         Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le
         dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.»
                                                               Y. Annexes
         Les annexes ci-après sont ajoutées au protocole:
                                                               «Annexe B
                                                        Substances réglementées
                            Groupe                              Substance              Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
         Groupe I
         CF3C1                                       (CFC-13)                                            1,0
         C 2 FC1 5                                   (CFC-111)                                           1,0
         C 2 F 2 C1 4                                (CFC-112)                                           1,0
         C 3 FC1 7                                   (CFC-211)                                           1,0
         C 3 F 2 C1 6                                (CFC-212)                                           1,0
         C3F3CI3                                     (CFC-213)                                           1,0
         C 3 F 4 C1 4                                (CFC-214)                                           1,0
         C 3 F 5 C1 3                                (CFC-215)                                           1,0
         C 3 F 6 C1 2                                (CFC-216)                                           1,0
         C3F7C1                                      (CFC-217)                                           1,0
         Groupe II
         CC14                                        Tétrachlorure de carbone                            1,1
         Groupe III
                                                     1,1,1 -Trichloroéthane
         C 2 H 3 C1 3 (')                            (méthyle cloroforme)                                0,1
         (') La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.
 ---pagebreak--- N° C 11/30              Journal officiel des Communautés européennes           17. 1. 91
                                             Annexe C
                                      Substances de transition
                     Groupe                                          Substance
           Groupe I
           CHFC12                                        (HCFC-21)
           CHF2C1                                        (HCFC-22)
           CH2FCI                                        (HCFC-31)
           C2HFC14                                       (HCFC-121)
           C2HF2C13                                      (HCFC-122)
           C2HF3C12                                      (HCFC-123)
           C2HF4C1                                      (HCFC-124)
           C2H2FC13                                     (HCFC-131)
           C2H2F2CI2                                    (HCFC-132)
           C2H2F3C1                                     (HCFC-133)
           C2H3FC12                                     (HCFC-141)
           C2H3F2C1                                     (HCFC-142)
           C2H4FC1                                      (HCFC-151)
           C3HFC16                                      (HCFC-221)
           C3HF2C15                                     (HCFC-222)
           C3HF3C14                                     (HCFC-223)
           C3HF4C13                                     (HCFC-224)
           C3HF5C12                                     (HCFC-225)
           C.HF^CI                                      (HCFC-226)
           C3H2FC15                                     (HCFC-231)
           C3H2F2CI4                                    (HCFC-232)
           C3H2F3C13                                    (HCFC-233)
           C3H2F4CI2                                    (HCFC-234)
           C3H2FsCI                                     (HCFC-235)
           C3H3FC14                                     (HCFC-241)
           C,H3F2C13                                    (HCFC-242)
           C3H3F3Cl2                                    (HCFC-243)
           C3H3F4C1                                     (HCFC-244)
           C3H4FC13                                     (HCFC-251)
           C3H4F2CI2                                    (HCFC-252)
           C3H4F3C1                                     (HCFC-253)
           C3H5FC12                                     (HCFC-261)
           C3H5F2C1                                     (HCFC-262)
           C3H6FC1                                      (HCFC-271).»
 ---pagebreak--- 17. 1.91                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 11/31
                                           ARTICLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR
         1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au
         moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des États ou
         des organisations régionales d'intégration économique qui sont parties au protocole de Montréal relatif à
         des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie,
         l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date à laquelle elle a été remplie.
         2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration
         économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par
         les États membres de ladite organisation.
         3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet
         amendement entre en vigueur pour toute autre partie au protocole le quatre-vingt-dixième jours suivant la
         date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.