CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-08-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 août 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la première adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1574/79

25 . 8 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 217/23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la première
               adjudication partielle de sucre brut de canne effectuée en vertu du règlement
                                                      (CEE) n° 1574/79
                                                         (79/746/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la première adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1574/79 de la Commission, du 25 juillet 1979,                                      Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre brut            Pour la première adjudication partielle de sucre brut
de canne produit dans les départements français                   de canne effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                  n0 1574/79, le montant maximal de la restitution à
d'outre-mer (3), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       l'exportation est fixé à 24,270 Écus par 100 kilo­
                                                                  grammes de sucre brut de la qualité type .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­          décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 8 août 1979 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(») JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 170 du 27.  6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n» L 188 du 26.  7. 1979, p. 45.
(4) JO   n» L 143 du 25.  6. 1968 , p. 6.
(5) JO   n° L 167 du 26.  6. 1976, p. 13.