CELEX: 31998R1875
Language: fr
Date: 1998-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1875/98 de la Commission du 1er septembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

2. 9. 98              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 243/3
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1875/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 1er septembre 1998
                    fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième
                                                                 alinéa dudit paragraphe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                considérant que la situation dans le commerce interna-
                                                                 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
                                                                 tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28
                                                                 ce produit;
octobre 1996, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2), et               considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les
notamment son article 35 paragraphe 11,                          pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I
                                                                 et II des normes communes de qualité, les raisins de table
                                                                 des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les
                                                                 noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent
considérant que le règlement (CE) no 2190/96 de la               actuellement faire l’objet d’exportations économiquement
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         importantes;
(CE) no 1287/98 (4), a établi les modalités d’application des
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis
légumes;
                                                                 à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
                                                                 Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                 no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du      exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire             détermination des taux de conversion agricole des
pour permettre une exportation économiquement impor-             monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
tante, la différence entre les prix dans le commerce inter-      tion et de détermination de ces conversions ont été
national des produits visés audit article et les prix de ces     établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
produits dans la Communauté peut être couverte par une           Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
restitution à l’exportation;                                     (CE) no 961/98 (8);
                                                                 considérant que l’application des modalités rappelées ci-
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du      dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec-
règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être         tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des
fixées en prenant en considération la situation ou les           fruits et légumes dans la Communauté et dans le
perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et     commerce international, conduit à fixer les restitutions
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi-           conformément à l’annexe du présent règlement;
bilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international; qu’il doit également être tenu           considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi       ticle 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il y
que de l’aspect économique des exportations envisagées;          a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des
                                                                 ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
                                                                 les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
considérant que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du      convient de veiller à ce que les courants d’échanges
règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être         induits antérieurement par le régime des restitutions ne
fixées en tenant compte des limites découlant des accords        soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu’en
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;              raison de la saisonnalité des exportations de fruits et
                                                                 légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
considérant que, conformément à l’article 35, paragraphe         Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de       (CE) no 1353/98 (10), a établi la nomenclature des produits
la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se           agricoles pour les restitutions à l’exportation;
révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
les prix dans le commerce international doivent être
                                                                 (5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
                                                                 (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 1) JO L 297  du 21. 11. 1996, p. 1.                            (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 2) JO L 346  du 17. 12. 1997, p. 41.                           (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
( 3) JO L 292  du 15. 11. 1996, p. 12.                           (9) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
( 4) JO L 178  du 23. 6. 1998, p. 11.                            (10) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 29.
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considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la               considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement          sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et
(CE) no 1044/98 (2), a établi les modalités communes d’ap-        légumes frais,
plication du régime des certificats d’importation, d’expor-
tation et de préfixation pour les produits agricoles;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, dû à la situation du marché et afin de
permettre l’utilisation la plus efficace possible des                                    Article premier
ressources disponibles, et compte tenu de la structure des
exportations de la Communauté, il convient de choisir la          1. Les restitutions à l’exportation dans le secteur des
méthode la plus appropriée de restitutions à l’exportation        fruits et légumes sont fixées à l’annexe du présent règle-
pour certains produits et certaines destinations et, par          ment.
conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la
période des exportations en cause des restitutions suivant        2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire,
les systèmes A 1 et A 2 visés à l’article 1er du règlement        visés à l’article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne
(CE) no 2190/96, portant modalités d’application des resti-       sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au para-
tutions à l’exportation dans le secteur des fruits et             graphe 1.
légumes;                                                          3. Sans préjudice de l’application des dispositions de
considérant qu’il y a lieu de répartir les quantités prévues      l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2190/96, la
pour les différents produits suivant les différents systèmes      durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de
d’octroi de la restitution, en tenant compte notamment de         deux mois.
leur degré de périssabilité;
                                                                                            Article 2
considérant qu’il y a lieu de tenir compte des taux défini-
tifs du système A 2 fixés à la période précédente de              Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
demande de certificats;                                           1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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                                                                                ANNEXE
                              RESTITUTIONS À L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
            Produit                                            Système A1                                 Système A2                               Système B
  [Les définitions complètes                      Période de demande des certificats          Période de demande des certificats      Période de demande des certificats
     des produits éligibles                               du 9. 9 au 8. 11. 1998                      du 10 au 14. 9. 1998                  du 16. 9 au 15. 11. 1998
      figurent au secteur
                                    Code
      «fruits et légumes»
                                   produit     Destination                                Destination        Taux                  Destination        Taux
     du règlement (CEE)                                            Taux
                                                   ou                           Quantités      ou        de restitution Quantités      ou        de restitution Quantités
          no 3846/87                                          de restitution
                                               groupe de                         prévues   groupe de       indicatifs      prévues groupe de        indicatifs     prévues
      de la Commission                                       (en écus/tonne
                                                destina-                       (en tonnes) destina- (en écus/tonne (en tonnes) destina- (en écus/tonne (en tonnes)
            modifié]                                               net)
                                                tions ( )
                                                       1                                    tions ( )
                                                                                                   1          net)                  tions ( )
                                                                                                                                           1           net)
Tomates                        0702 00 00 9100      F               20                         F               20           2 447       F               20           4 895
Amandes sans coques            0802 12 90 9000      F               50              314        F                                        F               50             314
Noisettes en coques            0802 21 00 9000      F               59              177        F                                        F               59             177
Noisettes sans coques          0802 22 00 9000      F              114           1 131         F                                        F             114            1 131
Noix communes                  0802 31 00 9000      F               73              124        F                                        F               73             124
en coques
Oranges                        0805 10 10 9100   XYC                35                       XYC               35           6 099    XYC                35         12 198
                               0805 10 30 9100
                               0805 10 50 9100
Citrons                        0805 30 10 9100      F               30                         F               30           6 796       F               30           6 796
Raisins de table               0806 10 10 9100      F               25                         F               25          11 825       F               25         23 650
Pommes                         0808 10 20 9100     X                25                         X               25           1 843      X                25           1 843
                               0808 10 50 9100
                               0808 10 90 9100
                               0808 10 20 9100     Y                  7                        Y                 7          2 262      Y                 7           2 262
                               0808 10 50 9100
                               0808 10 90 9100
                               0808 10 20 9100    ZD                54           5 065        ZD                                      ZD                54           5 065
                               0808 10 50 9100
                               0808 10 90 9100
Pêches et nectarines           0809 30 10 9100      E               30                         E               30           1 315       E               30           2 629
                               0809 30 90 9100
 ---pagebreak--- L 243/6                     FR                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                    2. 9. 98
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
    X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la
       Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
    Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations
       visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié.
    Z: Les pays et territoires d’Afrique à l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis
       (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
       Pérou, Panamá, l’Équateur et la Colombie.
    C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie.
    D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonésie, la Thaïlande, T’ai-wan, la Papouasie – Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt-nam, l’Uruguay, le Paraguay,
       l’Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
    E: Toutes les destinations autres que la Suisse.
    F: Toutes destinations.