CELEX: 31970R0991
Language: fr
Date: 1970-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 991/70 de la Commission, du 29 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 5 . 70                               journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 117/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 991/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 29 mai 1970
                                 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                                cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                            en vigueur ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                     l'avance pour les exportations de céréales , visé à
                                                                            l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                       CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                          au présent règlement.
( CEE) n° 975/70 (3) ;
                                                                                                          Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                               Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                        1970.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
{') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
f2 ) JO no 1 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
.'*) JO il ' L 116 du 29 . 5 . 1970, p. 17.
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( U.C. / tonne )
             Numéro du                                                     Courant        1 er term .        2 e term .   3 e term .
            tarif douanier         Désignation de la marchandise              5                6                  7           8
               commun
               10.01 A       Froment tendre et méteil                         0                0                 0            0
               10.01 B      Froment dur                                       0                0                 0            0
               10.02         Seigle                                           0                0                 0            0
               10.03         Orge                                             0                0                 0            0
               10.04         Avoine                                           0                0                 0            0
               10.05 B       Autre maïs                                       0                0                 0            0
               10.07 B       Millet                                           0                0                 0            0
               10.07 C      Graines de sorgho et dari                         0                0                 0            0