CELEX: 31996R0169
Language: fr
Date: 1996-01-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 169/96 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1937/95 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse

1 . 2. 96    I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 25/3
                           REGLEMENT (CE) N° 169/96 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 janvier 1996
          modifiant le règlement (CE) n° 1937/95 déterminant les montants des éléments
          agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période allant
          du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation dans la Communauté
          des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en
                                             provenance de Suisse
          LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituai la Communauté européenne,
          vu le règlement (CE) n0 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime
          d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits
          agricoles ('), et notamment son article 7,
          considérant que le règlement (CE) n0 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant
          certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de
          Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l ' Uruguay
          Round dans le secteur agricole (2), modifié par le règlement (CE) n0 1 67/96 (3), établit dans
          son article 1 er paragraphe 1 les montants de base, pris en considération lors du calcul des
          éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté
          des marchandises originaires de Suisse ; que la Commission, selon l'article 2 dudit
          règlement, ne procédera à l'adoption des modalités d'application que si elle s'est assurée
          que des mesures d'effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs
          délais par la Suisse ;
          considérant que le règlement (CE) n0 1937/95 de la Commission, du 4 août 1 995,
          déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels
          applicables, pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation
          dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n0 3448/93 du Conseil
          en provenance de Suisse (4), modifié par le règlement (CE) n0 2312/95 (*), est d'application
          jusqu'au 31 décembre 1995 ;
          considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du
          comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles
          transformés hors annexe II du traité,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
          Le règlement (CE) n0 1937/95 est modifié comme suit.
          1 ) À l'article 2, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date du « 30 juin
               1996 ».
          2) L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement.
                                                       Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
          Communautés européennes.
          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1996.
          (') JO n0 L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
          (2) JO n0 L 185 du 4. 8 . 1995, p. 1 .
          (3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
          («j JO n0 L 186 du 5. 8. 1995, p. 11 .
          H JO n0 L 233 du 30. 9. 1995, p. 66.
 ---pagebreak--- N0 L 25/4       1 FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 2. 96
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1996.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Martin BANGEMANN
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                             « ANNEXE III
          \                      I                                                                ecus/ECU/ Ecu/
                  Code NC                            Désignation des marchandises                  ecu/écus/ecua/
                                 I                                                                     100 kg
                 1806 32 90        — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du           62,315
                                       lait égale ou supérieure à 3 % et inférieure à 6 %
          I                        — autres                                                              0
            (*) Utiliser 1 indicateur du code additionnel n0 7, voir annexe II ».