CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 147/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires d'Algérie

N 0 L 23 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                    27 . 1 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N» 147/77 DU CONSEIL
                                                     du 18 janvier 1977
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article
               19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la
               Communauté économique européenne et la République algérienne
               démocratique et populaire et concernant l'importation , dans la Communauté,
                                          de salades de fruits originaires d'Algérie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          perturber les courants d échanges des produits en ques­
                                                                  tion, il semble opportun de prévoir l'application de ce
vu le traite instituant la Communauté économique                  régime d'importation pour toute l'année 1977,
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la Répu­                                              Article premier
blique algérienne démocratique et populaire a été                 L'accord sous forme d échange de lettres relatif à
signé le 26 avril 1976 ;                                          l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12
considérant que l'accord intérimaire ('), destiné à               de l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
permettre l'application anticipée des dispositions                mique européenne et la République algérienne démo­
commerciales de l'accord de coopération, signé le                 cratique et populaire et concernant l'importation , dans
même jour, est entré en vigueur le 1 er juillet 1976 ;            la Communauté, de salades de fruits originaires
                                                                  d'Algérie est conclu au nom de la Communauté.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de              Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord
intérimaire entre la Communauté économique euro­                                              Article 2
péenne et la République algérienne démocratique et                Le président du Conseil est autorisé à désigner la
populaire et concernant l'importation , dans la Commu­            personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
nauté, de salades de fruits originaires d'Algérie ; que,          la Communauté (2).
toutefois, l'accord se termine le 30 juin 1977 ; que la
Communauté a l'intention de maintenir ses relations
                                                                                              Article 3
commerciales avec le pays en question ; que les dispo­
sitions qui régiront le deuxième semestre de l'année              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 1977 ne devraient pas être moins favorables que celles           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fixées pour le premier ; que, en vue de ne pas                     nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1977.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                              Anthony CROSLAND
                                                                  (2 ) La date de la signature de 1 accord sera publiée au Jour­
                                                                       nul officiel îles Communautés européennes par les soins
(') JO n » L 141 du 28 . 5 . 1976, p. 2 .                              du secrétariat general du Conseil .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 23/ 5
                                                       ACCORD
            sous forme d'échangé de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et
            à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
            européenne et la République algérienne démocratique et populaire et
            concernant l'importation , dans la Communauté, de salades de fruits originaires
                                                        d'Algérie
                                                 A. Lettre de l'Algérie
            Monsieur             ,
            En vue de 1 application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
            prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
            européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à l'article 12 de
            l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions
            dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits
            relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier
            commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement
            algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies
            à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977.
            À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
            précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
            d'exportateurs dont l'activité ^st contrôlée par la Société de gestion et de développement
            des industries alimentaires (Sogedia).
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
            Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia) et la
            direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
            ce qui précède .
            Veuillez agréer, Monsieur              , les assurances de ma très haute considération .
                                                                    Pour le gouvernement algérien
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                                            B. Lettre de la Communauté
           Monsieur              ,
           J'ai l'honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
               « En vue de l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
               prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
               européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à l'article 12 de
               l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux
               conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Commuanuté, de
               salades de fruits relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du
               tarif douanier commun et originaires d'Alégérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que
               le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que
               les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1 er janvier
               et le 31 décembre 1977 .
               À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
               précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
               d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
               développement des industries alimentaires (Sogedia).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia)
               et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
               européennes.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir mé confirmer l'accord de la Communauté
               sur ce qui précède. »
           Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 55 % du tarif douanier commun
           du 1 er janvier au 31 décembre 1977 aux quantités de salades de fruits originaires d'Algérie,
           mentionnées dans votre lettre .
           Veuillez agréer, Monsieur               , les assurances de ma très haute considération .
                                                                         Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes