CELEX: 31975D0197
Language: fr
Date: 1975-02-26 00:00:00
Title: 75/197/CEE: Décision de la Commission, du 26 février 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires, de la position 66.01 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 87 / 29
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les
               parasols-tentes et similaires, de la position 66.01 du tarif douanier commun ,
                 originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (75/ 197/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 La République française est autorisée à exclure du trai­
alinéa,                                                          tement communautaire les importations des produits
                                                                 suivants :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement a introduit auprès de la Commis­                 Numéro du
sion par télex de sa représentation permanente auprès               tarif douanier          Désignation des marchandises
des Communautés européennes, le 18 février 1975, en                    commun
vue d'être autorisé à exclure du traitement communau­
taire les parapluies, parasols et ombrelles, y compris           66.01             Parapluies, parasols et ombrelles, y compris
les parapluies-cannes et les parasols-tentes et simi­                              les parapluies-cannes et les parasols-tentes
laires, de la position 66.01 du tarif douanier commun,                             et similaires
originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans
les autres Etats membres,                                        originaires de T ai-wan et mis en libre pratique dans
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         les autres États membres, pour lesquelles la date de
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                 rieure au 17 février 1975 .
l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et les
autres Etats membres, d'autre part, provoquent des                                         Article 2
détournements de trafic ;
                                                                 La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
considérant que ces détournements de trafic empê­                1975 .
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard de T'ai-wan ;                                       Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        La République française est destinataire de la présente
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les              décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                     Fait à Bruxelles, le 26 février 1975 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                                              Par la Commission
limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui                                          Le président
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 , notamment en son article !"('),                                                   François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.