CELEX: 52019PC0467
Language: fr
Date: 2019-10-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2019
            COM(2019) 467 final
            2019/0221(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2019.
            
            
               Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant: 
            
            
               L'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu
                  1
               ;
            
            
               L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  2
                (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
            
            
               Le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  3
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
            
            
               Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable. 
            
            
               Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant dont la Commission européenne assure la gestion et celui dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion sont précisés séparément.
            
            
               Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.
            
            
               L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée selon les modalités définies dans le même article.
            
            
               2019/0221 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  4
                (ci‑après l'«accord interne»), et notamment son article 7,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»)
                  5
               , et notamment son article 19, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée à l’article 19 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission européenne doit présenter, d'ici au 10 octobre 2019, une proposition qui précise a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2019 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
            
            
               (4)Par la décision (UE) 2018/1715
                  6
               , le Conseil a adopté, le 12 novembre 2018, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la troisième tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO 307 du 3.12.2018, p. 1-21.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO 307 du 3.12.2018, p. 7.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO 286 du 14.11.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2019
            COM(2019) 467 final
            ANNEXE
            à la 
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                  
                  
                     
                        3e tranche 2019 (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        La Commission
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3,24927
                     
                  
                  
                     
                         29 243 430,00
                     
                  
                  
                     
                         3 530 000,00
                     
                  
                  
                     
                         32 773 430,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,21853
                     
                  
                  
                     
                         1 966 770,00
                     
                  
                  
                     
                        140 000,00
                     
                  
                  
                     
                         2 106 770,0
                     
                  
               
                     
                        TCHÉQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,79745
                     
                  
                  
                     
                         7 177 050,00
                     
                  
                  
                     
                        510 000,00
                     
                  
                  
                     
                         7 687 050,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        1,98045
                     
                  
                  
                     
                         17 824 050,00
                     
                  
                  
                     
                         2 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                         19 824 050,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20,57980
                     
                  
                  
                     
                         185 218 200,00
                     
                  
                  
                     
                         20 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                         205 718 200,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,08635
                     
                  
                  
                     
                        777 150,0
                     
                  
                  
                     
                        50 000,0
                     
                  
                  
                     
                        827 150,0
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,94006
                     
                  
                  
                     
                         8 460 540,00
                     
                  
                  
                     
                        910 000,00
                     
                  
                  
                     
                         9 370 540,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50735
                     
                  
                  
                     
                         13 566 150,00
                     
                  
                  
                     
                         1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                         15 036 150,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7,93248
                     
                  
                  
                     
                         71 392 320,00
                     
                  
                  
                     
                         7 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                         79 242 320,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        17,81269
                     
                  
                  
                     
                         160 314 210,00
                     
                  
                  
                     
                         19 550 000,00
                     
                  
                  
                     
                         179 864 210,00
                     
                  
               
                     
                        CROATIE
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        0,22518
                     
                  
                  
                     
                         2 026 620,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                         2 026 620,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12,53009
                     
                  
                  
                     
                         112 770 810,00
                     
                  
                  
                     
                         12 860 000,00
                     
                  
                  
                     
                         125 630 810,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,11162
                     
                  
                  
                     
                         1 004 580,00
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 094 580,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,11612
                     
                  
                  
                     
                         1 045 080,00
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 115 080,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,18077
                     
                  
                  
                     
                         1 626 930,00
                     
                  
                  
                     
                        120 000,00
                     
                  
                  
                     
                         1 746 930,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,25509
                     
                  
                  
                     
                         2 295 810,00
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                         2 565 810,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,61456
                     
                  
                  
                     
                         5 531 040,00
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
                  
                     
                         6 081 040,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,03801
                     
                  
                  
                     
                        342 090,00
                     
                  
                  
                     
                        30 000,00
                     
                  
                  
                     
                        372 090,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4,77678
                     
                  
                  
                     
                         42 991 020,00
                     
                  
                  
                     
                         4 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                         47 841 020,00
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2,39757
                     
                  
                  
                     
                         21 578 130,00
                     
                  
                  
                     
                         2 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                         23 988 130,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        2,00734
                     
                  
                  
                     
                         18 066 060,00
                     
                  
                  
                     
                         1 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                         19 366 060,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1,19679
                     
                  
                  
                     
                         10 771 110,00
                     
                  
                  
                     
                         1 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                         11 921 110,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,71815
                     
                  
                  
                     
                         6 463 350,00
                     
                  
                  
                     
                        370 000,00
                     
                  
                  
                     
                         6 833 350,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,22452
                     
                  
                  
                     
                         2 020 680,00
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                         2 200 680,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,37616
                     
                  
                  
                     
                         3 385 440,00
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                         3 595 440,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1,50909
                     
                  
                  
                     
                         13 581 810,00
                     
                  
                  
                     
                         1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                         15 051 810,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2,93911
                     
                  
                  
                     
                         26 451 990,00
                     
                  
                  
                     
                         2 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                         29 191 990,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14,67862
                     
                  
                  
                     
                         132 107 580,00
                     
                  
                  
                     
                         14 820 000,00
                     
                  
                  
                     
                         146 927 580,00
                     
                  
               
                     
                        Total EU-28
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                         900 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                         100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000,00