CELEX: 52021PC0668
Language: fr
Date: 2021-10-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «protocole offshore»)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.10.2021
            COM(2021) 668 final
            2021/0348(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «protocole offshore»)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre  au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après le «protocole “offshore”»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol
            
            
               La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.
            
            
               Le protocole «offshore» est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il couvre tous les aspects des activités pétrolières et gazières offshore dans la Méditerranée et comprend des mesures visant à réduire la pollution dans toutes les phases des activités offshore et à apporter une réponse aux événements de pollution offshore, y compris les aspects relatifs à la responsabilité et à la réparation des dommages.
            
            
               L’Union européenne est partie au protocole offshore
                  1
               . 
            
            
               2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles  
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles.
            
            
               Conformément à l’article 31 du protocole offshore, les dispositions de la convention de Barcelone se rapportant à tout protocole s’appliquent à l’égard dudit protocole.
            
            
               Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«Union») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles; L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement. 
            
            
               Conformément à l’article 22 de la convention de Barcelone, les amendements sont adoptés à la majorité des trois quarts des parties contractantes auxdits protocoles.
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles
            
            
               Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à son protocole «offshore», qui couvre tous les aspects des activités pétrolières et gazières offshore dans la Méditerranée et comprend des mesures visant à réduire la pollution dans toutes les phases des activités offshore et à apporter une réponse aux événements de pollution offshore (l’«acte envisagé»).
            
            
               Les amendements proposés visent à modifier les annexes I, II, III, IV et VII A du protocole offshore, à les aligner sur les évolutions réglementaires, scientifiques et techniques importantes liées aux activités en mer qui ont été réalisées tant au niveau régional qu’au niveau mondial, y compris les évolutions pertinentes dans le cadre du système du plan d’action pour la Méditerranée et de la convention de Barcelone.
            
            
               Les amendements aux annexes du protocole offshore seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Méditerranée, notamment dans les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, a été reconnue à plusieurs reprises.
            
         
         
            
               Les amendements des annexes du protocole «offshore» actualiseront lesdites annexes afin de tenir compte des évolutions réglementaires, scientifiques et techniques importantes liées aux activités en mer qui ont été réalisées tant au niveau régional qu’au niveau mondial, y compris les évolutions pertinentes dans le cadre du système du plan d’action pour la Méditerranée et de la convention de Barcelone, en prêtant une attention particulière à celles qui sont liées à la mise en œuvre de l’approche écosystémique ainsi qu’à la consommation et à la production durables.
            
            
               Dans la perspective de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, une position de l’Union est nécessaire en ce qui concerne l’acte envisagé, étant donné qu’il modifiera les annexes du protocole «offshore». Lesdits amendements seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone. Étant donné que les amendements des annexes actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, modifieront les engagements et ambitions internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de l’acte envisagé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question.
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Barcelone.
            
            
               L'acte envisagé modifiera les annexes de l’un des protocoles de la convention de Barcelone, à savoir le protocole «offshore», et son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de Barcelone et de ses protocoles.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
               2021/0348 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «protocole offshore»)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le protocole de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après le «protocole offshore») a été conclu par l’Union par la décision n° 2013/5/UE du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 29 mars 2013. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 18 de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles peut adopter des amendements aux protocoles de la convention.
            
            
               (3)Lors de sa 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après le «protocole offshore»).
            
            
               (4)Il est nécessaire de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision adoptera des amendements des annexes du protocole «offshore» qui seront contraignantes pour l’Union.
            
            
               (5)Étant donné que les amendements envisagés des annexes actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, auront une incidence sur les engagements et ambitions internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la décision.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption de la décision modifiant les annexes du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (le «protocole offshore»).
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 4 du 9.1.2013, p. 13.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 4 du 9.1.2013, p. 13.