CELEX: C1995/268/23
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée le 21 mars 1995 par le Bundesfinanzhof dans le litige opposant le Finanzamt Augsburg-Stadt à la Marktgemeinde Welden (Affaire C-247/95)

14 . 10 . 95         \_ FK                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 268/ 11
a ) défaut de présentation, par la Commission au comité de            3 ) Au cas où cette question appellerait également une
     gestion du tabac, du règlement ( CE ) n° 3477/93 en tant              réponse négative : un organisme de droit public peut-il se
     que projet de règlement avec effet rétroactif;                        prévaloir directement des dispositions combinées des
                                                                           paragraphes 1 et 2 et du paragraphe 5 de l'article 4 de la
b ) violation du règlement ( CEE) n" 3813/92 du Conseil et                 directive 77/388/CEE pour s'opposer à l'application
     motivation insuffisante du règlement ( CE ) n0 3477/93                d' une disposition nationale lorsque l'application de
     de la Commission;                                                     cette disposition de la directive a certes indirectement
                                                                           des effets avantageux par le jeu de la déduction mais
c ) violation de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa                  que, au reste, elle a des effets négatifs ?
     point iv) du règlement ( CEE ) n° 727/70 du Conseil, tel
     qu'il a été modifié par l'article 1 er du règlement ( CEE )      (') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
     n° 1329/90 du Conseil;
d ) violation de l'article 39 paragraphe 1 point c ) du
     traité;
e ) violation du principe de non-rétroactivité des actes              Pourvoi introduit le 24 juillet 1995 par le Parlement
     communautaires ;                                                 européen contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
f) violation du principe de confiance légitime;                       Communautés européennes dans l'affaire T-289/94 ayant
                                                                           opposé Angelo Innamorati au Parlement européen
g ) violation du principe d'égalité de traitement des opéra­                                ( Affaire C-254/95 P)
     teurs de la Communauté;
                                                                                                 ( 95/C 268/24 )
h ) détournement de pouvoir.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
(') JO n° L 317 du 18 . 12 . 1993 , p . 30 .                          saisie le 24 juillet 1995 d'un pourvoi formé par le Parlement
                                                                      européen, représenté par MM . Manfred Peter et José Luis
                                                                      Rufas Quintana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg, au secrétariat général du Parlement européen,
                                                                      Kirchberg, contre l' arrêt rendu le 30 mai 1995 par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
Demande de décision à titre préjudiciel adressée le 21 mars           Communautés européennes dans l'affaire T-289/94, ayant
1995 par le Bundesfinanzhof dans le litige opposant le                opposé Angelo Innamorati au Parlement européen .
  Finanzamt Augsburg-Stadt à la Marktgemeinde Welden
                        (Affaire C-247/95 )                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                           ( 95/C 268/23 )                            — annuler la décision attaquée, arrêt du Tribunal de
                                                                           première instance rendu le 30 mai 1995 dans l'affaire
Dans le litige opposant le Finanzamt Augsburg-Stadt à la                   T-289/94, Angelo Innamorati contre Parlement euro­
Marktgemeinde Welden, la onzième chambre du Bundesfi­                      péen ( ] ),
nanzhof a, par décision du 21 mars 1995 parvenue au greffe
de la Cour le 17 juillet 1995 , demandé à la Cour de justice          — adjuger au Parlement européen le bénéfice de ses
des Communautés européennes de se prononcer à titre                        conclusions présentées en première instance, à savoir:
préjudiciel sur les questions suivantes .
                                                                           — dire le recours non fondé,
1 ) L'article 4 paragraphe 5 quatrième alinéa de la directive              — statuer sur les dépens en conformité avec les dispo­
      77/388/CEE ( ï ) permet-il aux États membres de consi­                   sitions applicables,
      dérer des activités exonérées d'organismes de droit
      public, qui peuvent néanmoins opter pour leur taxation,              et, quant aux dépens devant la Cour, y statuer en sagesse
      comme étant des activités qu' ils accomplissent en tant              de justice .
      qu'autorités publiques s'ils les exercent de la même
      manière que des opérateurs économiques privés et dans            Moyens et principaux arguments
      des conditions juridiques analogues ?
                                                                       Violation du droit communautaire, en particulier mécon­
2 ) Au cas où la première question appellerait une réponse             naissance ou mauvaise interprétation de la jurisprudence de
      négative : la portée du droit d'opter pour la taxation           la Cour de justice et du Tribunal de première instance en
      peut-elle faire l'objet d'une restriction au titre de            matière de motivation des décisions administratives: un jury
      l'article 13 partie C deuxième alinéa de la directive            de concours n'est pas obligé de communiquer les « critères »
      77/388/CEE, en ce sens que des activités visées à                ou paramètres de correction qu'il est en droit de fixer pour la
      l'article 13 partie C premier alinéa de la directive             correction d'une épreuve écrite .
      77/388/CEE ne sont considérées qu' à certaines condi­
      tions comme étant des activités d'entrepreneur dès lors          (') JO n" C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 15 .
      qu'elles sont exercées par des organismes de droit
      public ?