CELEX: C2007/096/10
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-111/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Aktiebolaget NN/Skatteverket (Sixième directive TVA — Livraison de biens — Article 8, paragraphe 1, sous a) — Câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté — Compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire — Non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Aktiebolaget NN/Skatteverket
   (Affaire C-111/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Livraison de biens - Article 8, paragraphe 1, sous a) - Câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté - Compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire - Non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer)
   (2007/C 96/10)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Aktiebolaget NN
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation des art. 8, par.1, lettre a) et 9, par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Lieu des opérations imposables — Livraison et pose d'un câble sous-marin à fibre optique entre deux États membres, en partie dans une zone ne faisant partie du territoire d'aucun État
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Une opération portant sur la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques reliant deux États membres et situé en partie en dehors du territoire de la Communauté doit être regardée comme une livraison de biens au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2002/93/CE du Conseil, du 3 décembre 2002, lorsqu'il apparaît que, à la suite des essais de fonctionnement effectués par le fournisseur, le câble sera transféré au client, lequel pourra en disposer en tant que propriétaire, que le prix du câble lui-même représente une partie clairement prépondérante du coût total de ladite opération et que les services du fournisseur se limitent à la pose du câble, sans en altérer la nature et sans l'adapter aux besoins spécifiques du client.
            
         
               2)
            
            
               L'article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que la compétence pour taxer la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques reliant deux États membres et situé en partie en dehors du territoire de la Communauté revient à chaque État membre au prorata de la longueur du câble se trouvant sur son territoire tant en ce qui concerne le prix du câble lui-même et du reste du matériel qu'en ce qui concerne le coût des services liés à la pose de ce dernier.
            
         
               3)
            
            
               L'article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, lu en combinaison avec les articles 2, point 1, et 3 de celle-ci doit être interprété en ce sens que la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques reliant deux États membres n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de l'opération qui se déroule dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.