CELEX: 31962D0212P1294
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (squales dits "aiguillats")

1294/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 30. 5 . 62
               Décision de la Commission relative à l'octroi a la republique fédérale
                   d'Allemagne d'un contingent tarifaire (squales dits « aiguillats ») (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            qu ils seront couverts par des importations en pro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    venance des autres États membres ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­         — que les chiffres d'importations en provenance
munauté économique européenne et notamment                de pays tiers pendant les trois dernières années se
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                  sont développés comme suit :
                                                                                             (en tonnes)
     vu la lettre en date du 4 mai 1961 par laquelle la
république fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi                        1958        1959      1960
d'un contingent tarifaire à un droit de 3 % pour
les squales dits « aiguillats » (squalus acanthias),                     2.202       2.444     2.523
frais, réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01
B I c du tarif douanier commun et comprise dans
l'annexe II du traité instituant la C. E. E. ;                 — que, compte tenu des chiffres susmentionnés
                                                          et de l'absence de production dans la Communauté,
     considérant que les poissons en cause étaient,       le volume annuel de 3.000 tonnes pour la période
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par la     en question paraît adéquat ;
 république fédérale d'Allemagne au droit de 3 % ;
                                                               considérant :
     considérant que des éléments d'information
 recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­           — qu'il résulte de l'établissement progressif
 mettant de conclure que l'octroi d'un contingent         du marché commun que les États membres appli­
 tarifaire de volume- adéquat serait de nature à          quent aux importations des autres États membres
 provoquer des perturbations sérieuses sur le marché      un régime douanier qui offre au moins les mêmes
 des produits en cause ;                                  avantages que celui qu'ils appliquent aux importa­
     considérant qu'en vertu des dispositions de          tions des pays tiers ;
 l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
 respectant la limite y indiquée, la Commission est            — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent         tarifaire pour les importations en provenance des
 d'être pris en considération dans l'exécution de         pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
 sa mission d'assurer pour sa part le fonctionnement      à celui appliqué aux importations en provenance
 et le développement du marché commun et qu'elle
                                                          des autres États membres ;
 doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
                                                               considérant :
 l'article 29 du traité ;
      considérant la nécessité d'approvisionner les            — que l' article 25, paragraphe 3, du traité ne
 industries transformatrices à des conditions suscep­     prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
 tibles d'assurer un développement rationnel de la         tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
 production et une expansion de la consommation            peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
 dans la Communauté ;                                      naux vers ceux du tarif douanier commun pour
                                                           l'approvisionnement d'un État membre ;
      considérant qu'il ressort des données fournies
 par la république fédérale d'Allemagne et non                 — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
  contestées par les autres États membres qu'il            ne doit être ouvert que pour la couVerture des
 s'agit de produits dont il n'existe pas de production     besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
 ni dans la république fédérale d'Allemagne ni dans        membre intéressé à l'exclusion de toute réexporta­
 les États membres non demandeurs ;                        tion « en l'état »;
      considérant :
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      — qu'il convient de tenir compte, pour la
  fixation du volume contingentais des besoins des
 industries transformatrices de la république fédérale                         Article premier
 d'Allemagne pour autant qu'il n'est pas à prévoir
                                                               Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
                                                           octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 P) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.  ses importations en provenance de pays tiers de
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squales dits « aiguillats » (squalus acanthias), frais,                                     Article 2
réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01 B I c
du tarif douanier commun dans la limite d'une                           Ce contingent est valable pour la période du
quantité de 3.000 tonnes .                                         1 er janvier au 31 décembre 1962 .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                     Article 3
produits importés dans le cadre de ce contingent                        La présente décision est destinée à la république
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux              fédérale d'Allemagne .
produits en cause importés en provenance des
autres États membres et accompagnés d'un certi­
ficat de circulation .                                                  Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
      Les importations dans le cadre de ce contingent                                                  Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                         Le président
« en l'état ».                                                                                          W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi à la république
                 fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (cabillauds, colins, aiglefins,
                                                 sébastes et flétans noirs ) T1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     d'être pris en considération dans l'exécution de sa
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             mission d'assurer pour sa part le fonctionnement
                                                                   et le développement du marché commun, et qu'elle
      vu les dispositions du traité instituant la                  doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
Communauté économique européenne et notam­                         l'article 29 du traité ;
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;
                                                                        considérant la nécessité d'approvisionner les
      vu la lettre en date du 4 mai 1961 , par laquelle            consommateurs à des conditions susceptibles d'as­
la république fédérale d'Allemagne a, pour la                      surer un développement rationnel de la production
période du 1er août au 31 décembre de l'année 1962,                et une expansion de la consommation dans la
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit                 Communauté ;
nul pour les cabillauds, colins, aiglefins, sébastes
et flétans noirs, frais, réfrigérés ou congelés de la                   considérant qu'il ressort des données fournies
position ex 03.01 B I c du tarif douanier commun                   par la république fédérale d'Allemagne et non
et compris dans l'annexe II du traité instituant la                contestées par les autres États membres que ceux-ci
C.E.E. ;                                                           ne sont pas en mesure de satisfaire l'ensemble des
                                                                   besoins des consommateurs de la république fédérale
      considérant que les poissons en cause étaient,               d'Allemagne non couverts par les pêcheries alle­
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par                 mandes, sans toutefois qu'une position claire se
 la république fédérale d'Allemagne en exemption                   dégage quant à la part desdits besoins qui ne peut
 de droits de douane ;                                             être couverte par la production communautaire ;
      considérant que des éléments d'information                        considérant que s'il est possible de calculer les
 recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­              besoins futurs des consommateurs avec un degré
 mettant- de conclure que l'octroi d'un contingent                  de précision suffisant , il n' est par contre pas pos­
 tarifaire de volume adéquat serait de nature à pro­                sible, eu égard aux aléas inhérents à la pêche en
 voquer des perturbations sérieuses sur le marché                   général, d'estimer sans risques d'erreurs impor­
 des produits en cause ;                                            tantes les apports probables des flottes de pêche
                                                                    de la Communauté ;
      considérant qu'en vertu des dispositions de
 l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                        considérant :
 respectant la limite y indiquée, la Commission est
 tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                        — qu'il convient de tenir compte, pour la fixa­
                                                                    tion du volume contingentaire des besoins des
                                                                    consommateurs de la république fédérale d'Alle­
  /1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.-        magne d'autant qu'il est prudent de prévoir qu'ils