CELEX: 62008TN0279
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-279/08: Recours introduit le 17 juillet 2008 — Communauté d'Agglomération du Douaisis/Commission

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/15
            
         Recours introduit le 17 juillet 2008 — Communauté d'Agglomération du Douaisis/Commission
   (Affaire T-279/08)
   (2008/C 247/29)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Communauté d'Agglomération du Douaisis (représentant: M.-Y Benjamin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision no C 38/2007 de la Commission du 2 avril 2008
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission des Communautés européennes, du 2 avril 2008, par laquelle la Commission avait déclaré incompatible avec le marché commun l'aide d'État accordée par la requérante et la Région Nord-Pas-de-Calais en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA sous forme d'avances remboursables à un taux d'intérêt annuel de 4,08 % correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi. La Commission estimait que, compte tenu de sa situation financière, Arbel Fauvet Rail SA n'aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-267/08, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission.