CELEX: 31989R0383
Language: fr
Date: 1989-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 383/89 de la Commission, du 15 février 1989, instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre et abrogeant le règlement (CEE) n 327/89

16. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 44/31
                                REGLEMENT (CEE) N» 383/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1989
                   instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de citrons frais
                           originaires de Chypre et abrogeant le règlement (CEE) n° 327/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                   Chypre, le prix d'entrée ainsi calculé conduit à fixer une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             taxe compensatoire d'un montant supérieur à celui qui a
péenne,                                                            été retenu dans le règlement (CEE) n° 327/89 de la
                                                                    Commission, du 9 février 1989, instituant une taxe
                                                                   compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
vu l'acte d'aàhésion de l'Espagne et du Portugal,                  de Chypre (*) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 2 du
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            règlement (CEE) n° 1035/72, il y a donc lieu de fixer une
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         nouvelle taxe compensatoire et d'abroger le règlement
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son            (CEE) n" 327/89 ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre lé fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2J2S %, un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le
disponibles pour cette provenance ;                                     règlement (CEE) n° 1636/87 (8),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant ^que le règlement (CEE) n° 1386/88 de la                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
des citrons frais pour la campagne 1988/89 (3), fixe pour               pendant une période déterminée, par rapport aux
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la                      et du coefficient précité,
période de novembre 1988 à avril 1989 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                  Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la             Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­     0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensatoire
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                           dont le montant est fixé à 4,98 écus par 100 kilogrammes
                                                                   net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   Article 2
381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans             Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1989.
certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                   Le règlement (CEE) n0 327/89 est abrogé à la même date.
O JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
11) JO n» L 198 du 26. 7. 1988, p. i.
O JO n° L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                             («) JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 18.
(4) JO n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             f) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (») JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 février 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission