CELEX: 51973PC1879
Language: fr
Date: 1973-11-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 2142/70 pour la campagne de pêche 1974. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1879
Vol. 1973/0332
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION^ DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1879 final
                                                Bruxelles, le 9 novembre 1973.
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         fixant les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés
         à l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n° 2142/70 pour la^
         campagne de pêche 1974»
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 1879 final
 ---pagebreak---                             EXFOSE   DUS  MOTIFS
            Le règlement ( CEE ) n° 2142/70 portant organisation cormnune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des
produits énumérés à l' annexe I sous A et C de ce règlement , un prix d' orien-
                                            \
tation est fixé . Ceci doit être fait pour un produit défini daas ses carac­
téristiques commerciales sur la base de la moyenne des prix constatés sur
les marchés de gros ou les ports représentatifs , au cours des trois dernières
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part signi­
ficative de la production communautaire .
            Depuis 1971 » une méthode pour la fixation de ces prix d' orientation
a été appliqaée qui est apparue acceptable pour tous les Etats membres .
Elle consiste à faire la comparaison entre les prix moyens pondérés des ports
représentatifs pendant deux périodes : d' une part les trois années précédant
la fixation des nouveaux prix d' orientation ce qui par manque de données
statistiques ne fait référence en réalité qu' à deux années et demi ( exemple ï
1971 - 1972 - 1973 , jusqu' au mois de juillet ) d' autre part les trois années
précédant la fixation, des prix d-' orientation de l' année en cours ( exemple :
197° -» 1971 - 1972 ). Cette méthode a également constitué la base de départ
de la proposition des prix pour 1974 .
            Toutefois une teilex comparaison ne donnant que les résultats mathé­
matiques n' est que la base à partir de laquelle les propositions de prix
doivent être faites . En effet pour que le prix puisse remplir sa, fonction
économique il est nécessaire de ne pas s' en tenir à la seule situation du
passé qui est reflecté dans les résultats mathématiques . Dès lors des adapta­
tions ont été faites . Etant donné que les prix d' orientation peuvent diffici­
lement " orienter" la production dans un marché caractérisé pour toutes les
espèces en général par un déficit , leurs niveaux a été recherché principalement
dans leurs effets sur les niveaux des prix de retrait ,
                                                                             ... /. . .
            r
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           Cos propositions reflètent en fait une distinction entre des
produits - tels que les harengs , les maquereaux , les sardines et les anchois -
destinés en général à l' industrie de transformation et des produits
          - tels que par exemple le cabillaud , la plie , l' eglefin - destinés
généralement à la consommation humaine .
           Pour la première catégorie une politique prudente est proposée et
ceci afin de contribuer autant que possible à ce que les industries de
transformation de la Communauté puissent s' approvisionner enmatières pre­
mières de façon telle qu' elles puissent concurrencer les industries des
pays tiers .
           Pour autant qu' il s-* agisse de produits destinés en général à la
consommation humaine directe , des augmentations de prix parfois importantes
sont proposées .
           Toutefois , les augmentations proposées n' auront pas de répercussions
inflationnistes car les prix de marché sont plus élevés que les prix de retrait
découlant de ces prix d' orientation .
           Enfin , il est à remarquer que pour .les plies , il est proposé d' aban­
donner le prix d' orientation individuel existant en Irlande , ainsi que la fixa­
tion des montants compensatoires .     En effet , l' augmentation du prix d' orienta­
tion communautaire et l' obligation de rapprocher le prix valable en Irlande
permettent de ramener le prix de cet Etat membre au niveau du prix communautaire
           Lo présent règlement a pour objet de fixer les prix d' orientation pour
la campagne de pêche 1974 conformément aux dispositions du règlement ( CES) n°
2142/70 .
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Incidence financière :
1.        Au point de vue financier , la fixation des prix d' orientation
a surtout une incidence sur les interventions consistant en retraits du
marché pour lesquels une compensation financière est accordée .
          Vu la .conjoncture actuelle , on peut s' attendre à ce que les quantités
qui seront retirées dans les marchés de la Communauté dans sa composition
originaire , ne changent pas essentiellement et er tout cas n' augmentent pas .
Par conséquent , une modification des dépenses financières sera en général
le seul résultat d' une modification des prix fixés pour chaque espèce .
Sur "base des données actuellement disponibles , il est estimé que les dépenses
financières au cours de l' année 1973 s' élèveront à environ 700*000 TJC . Pour
ce qui concerne la campagne de pSche 1974 » il est estimé que les nouveaux
prix de retrait - découlant des nouveaux prix d' orientation - comporteront
des dépenses - sous forme de compensations financières visées à l' article 10
du règlement ( CEE) n° 21 ^2./"Q - d' environ $00.000 UC , étant entendu que par
le calcul quasi mathématique des compensations financières , celles-ci seraient
affectées de la même variation que le prix d' orientation .
          A cette augmentation de 200.000 UC par rapport à l' année 1973 }
s' ajouteront les montants à payer aux nouveaux Etats membres . Dr.ns ces Etats
- où il n' y a qu' à l' heure actuelle une seule organisation de producteurs
reconnue - on peut s' attendre à ce qu' il y aura en 1974 - d' autres organisa­
tions qui seront créées ; qui , elles , également , lors de l' application du
système des prix de retrait communautaires - bénéficieront des compensations
financières . Il est estimé que le montant supplémentaire à payer à ces
organisations pour la régularisation de leurs marchés sera d' environ 500*000 UC .
          Pour ce qui concerne les restitutions à l' exportation , compte tenu
de la méthode de fixation de ces restitutions , les modifications des prix
d' orientation ne devraient pas avoir d' effets majeurs sur leur niveau.
2.        En ce qui concerne la mise en oeuvre du point de vue financier , pour
1973 , il est à signaler que jusqu' à novembre 1973 les dépenses a.insi que les
prévisions de dépenses se trouvant , pour les interventions à + 35% et pour
les restitutions à + 70 fr des crédits disponibles . Ces pourcentages relati­
vement bas pour les interventions est notamment provoqué par le niveau des
prix de marché encore élevés .
                                                                               /
                                                                              /
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         Les crodits proposes pour l' anne9 1974 s 'élèvent à un million d' UC
pour les restitutions et à deux millions d' UC pour l' ensemble des interventions
dans ce secteur . En tenant compte que le niveau des dépenses pour 1974
encourues dans les nouveaux Etats membres dépend dans une large mesure de la
création de nouvelles organisations de producteurs et qu' il s' agit d' un
secteur dans lequel les quantités sont difficilement prévisibles , les inci­
dences financières précitées de la présente proposition ne sont pas de nature
à nécessiter une modification des crédits repris au projet de budget 1974t
ni des montants figurant aux-:prpwisions pluri-annuelles .
         Il est à noter que la campagne 1974 débute le 1er janvier 1974
et se termine le 31 décembre 1974 ^ De ce fait l' incidence financière de la
présente proposition se répercutera entièrement sur l' exercice budgétaire
1974 (Budget des Communautés européennes , chapitre 71 )•
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                               REGLERENT ( CEE^ Dïï CONSEIL
        fixant les prix d' orientation des produits de la peche énumerés a
           l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n° 2142/70 pour la
                               campagne de pêche 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( l ),
modifié en terrier lieu par le règlement ( CES) n° 220/73 ( 2 ), et notamment
son article 8 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2142/70 prévoit
que , pour chacun des produits énumerés à l' annexe I sous A et C de ce règlement ,
un prix d' orientation est fixé à un niveau tel qu' il contribue à assurer la
stabilisation des cours sur los marchés sans entraîner pour autant la formation
d' excédents structurels dans la Communauté ;
considérant que des prix d' orientation pour les produits de la pêche énumerés
à l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n° 2142/70 ont été fixés pour
la campagne de pêche 1973 par le règlement ( CEE) n° 2709/72 du Conseil du
19 décembre 1972 ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) n° 2825/72 (4 )
considérant que la mise en oauyse des critères définis à l' article 8 du règle-,
ment ( CEE) n° 2142/70 et rappelés ci-dessus conduit à une augmentation des
prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours ; que , en l' absence
de certaines données , en ce qui concerne l' évolution des prix dé chaque pro­
duit de la pêche défini dans ses caractéristiques commerciales , il convient
de prendre en considération , pour la plupart des produits , le rapport entre
les prix moyens pondérés du marché constatés , lors de la fixation précédente
des prix d' orientation des produits en question et ceux constatés actuellement ,
 .( 1 ) J0  n°  L 236 du 27.10.1970 ,  p. 5
  ( 2)  J0  n°  L  27 du  1 . 2.1973 , p. 1                                   •/.
  (3)   J0  n°  L 291 du P3.1P.1972 ,  p. 7
  (4 )  J0  n°  L 298 du 31.12.1972 ,  p. 15
 ---pagebreak--- considérant que pour l' Irlande un prix d' orientation des plies plus élève que
celui valable dans les autres Etats - membres avait été fixé par le règlement
( CEE) n° 2825/72 » que l' augmentation du prix d' orients-tion communautaire et
l' obligation de rapprocher le prix valable dans le nouvel Etat membre permettent
de ramener ce dernier prix au niveau communautaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLE3WT :
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                                 Article premier
           Les prix d' orientation valables jusqu' au 31 décembre 1974 ^ es
produits énumérés à l' annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 2142/70
et les produits auxquels ils se réfèrent sont fixés à l' annexe .
                                     Article 2
          Le prosent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe !> les , le                                    Par le Conseil ,
                                                              Le président ,
                                                                            •/-
 ---pagebreak---                                               AÎÏÏFK3
                                           Caractéristiques commerciales ( l )   j Prix
              Espèce                                      •                       1 d 1 orien-
                                , Catégorieîe ;?          .                         + +•
                                :      de     i|i  Taille i
                                                   Taille       Présentation
                                                                Présentation     jK/3"en "'nn /.M
                                                                                           uc/"1 )
                                ; fraîcheur i
 1 . Harengs                           A                    poisson entier                19&
 2 . Sardines " Hlupea
      pilcharius Valbaum" : j
      a) de l'Atlantique        | Extra              2      poisson entier                399
      t ) de la Méditerranée i Extra                 2      poisson entier                234
                                i
 3 . Eascasses du Kord ou j
      sébastes ( Sebastes       j
      mari nu s )               !      A             2      poisson entier                370
 4 . Cabillauds                        Β             2      poiscon vidé , avec
                                                                        tête
                                j     ou                                                  392
                                ! A                         poisson viao , avec
                                                                        tête
 5 . Iious noirs                ! B                         poisson vidé , avec
                                                                        tête
                                I     ou                                                  217
                                i
                                i      A                    poisson 'vidé , avec
                                 i                                      tête
                                 |
 6 . Iglefins                   I      A                    poisson entier
                                                                                          288
                                ;     °u
                                «      A             3      poisron vido , avec
                                i                                       tête
                                )
 7 » î'erlar s                  *'     A             2      poisson vidé , avec
                                i                                       tête              329
                                 i
 8 . Maquereaux                  | Extra                    ooisson entier
                                  i   ou                                                  200
                                 ! A                        poisson entier , en
                                                              caisses d' origine
                                  i
                                  i
 9 » Anchois                      i  Extra           2      poisson er.tier               383
                                  i
10 . Flies ou carrelets                              3      poisson vide , avec
                                                                        tête              345
11 . Crevettes prises du           j                        simplement cuites
      genre " Crangon " sp<.p . '      2.                         à 1 : eau               885
 ( l ) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont celles définie ;:
        en application de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 214^/?0