CELEX: 31974R0130
Language: fr
Date: 1974-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 130/74 de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er février 1974

N0 L 15 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 1 . 74
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 130/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 janvier 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période débutant
                                                           le 1 er février 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPEENNES ,                                                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                              comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                               sur leur parité effective,
européenne,                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement n° 122/67/CEE du               Conseil, du 13                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
juin 1967, portant organisation                 commune des                   constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des œufs              ( J ), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées
dernier lieu par l'acte (2) joint au           traité relatif à                à l'alinéa précédent ;
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
munauté économique européenne et à la Commu­                              considérant que l'application de ces règles et critères
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                          œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                          permette la participation de la Communauté au
phrase,                                                                   commerce international et tienne compte, également,
                                                                          du caractère des exportations de ces produits ainsi
vu l'avis du Comité monétaire,                                            que de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règlement n0 122/67/CEE, la différence entre les
                                                                          gestion de la viande de volaille et des œufs,
prix des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
dudit règlement sur le marché mondial et dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation ;
considérant que le règlement n0 175/67/CEE du                                                  Article premier
Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié en dernier lieu                     La liste des produits à l'exportation desquels, en
par le règlement ( CEE) n0 2683/72 (5), a établi les                      l'état, est accordée la restitution visée à l'article 9 du
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                  règlement n0 122/67/CEE et les montants de cette
l'exportation et les critères de fixation de leur                         restitution sont fixés à l'annexe .
montant ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions il convient de                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                 1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1974 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   François-Xavier ORTOLI
(*)   JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (»)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ( s) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 (4)  JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2610/67.
(5)   JO no L 289 du 27. 12 . 1972, p . 33 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 15/29
                                                                      ANNEXE
                N0 du tarif
                 douanier                                            Désignation des produits                          Restitutions
                  commun
                                                                                                                      UC / 100 pièces
             04.05                        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                          ment conservés , sucrés ou non :
                                          A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                               I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                                    a ) Œufs à couver (a)                                                   0,26
                                                                                                                        UC/ 100 kg
                                                   b ) autres                                                               3,46
                                          B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                               I. propres à des usages alimentaires :
                                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                                        1 , séchés                                                        14,67
                                                        2 , autres                                                          4,01
                                                   b) Jaunes d'œufs :
                                                        1 , liquides                                                        7,06
                                                        2 , congelés                                                        7,54
                                                        3 , séchés                                                        14 ,>88
        (a) Ne sont admis dans cette sous-position , que des œufs de volaille de basse-cour répondant aux conditions fixées par les
            autorités compétentes des Communautés européennes .