CELEX: 62015CN0379
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-379/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 juillet 2015 — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 juillet 2015 — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
   (Affaire C-379/15)
   (2015/C 337/06)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Association France Nature Environnement
   
      Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, doit-elle, dans tous les cas, saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l’Union par la juridiction nationale?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette première question, la décision qui pourrait être prise par le Conseil d’État de maintenir jusqu’au 1er janvier 2016 les effets des dispositions de l’article 1er du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement qu’il juge illégales serait-elle notamment justifiée par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement?