CELEX: C2002/003/68
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-262/01: Recours introduit le 19 octobre 2001 par Jürgen Sachau contre la Commission des Communautés européennes

C 3/40                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       5.1.2002
Recours introduit le 19 octobre 2001 par Jürgen Sachau                  Le requérant fait valoir que la décision est erronée du point de
  contre la Commission des Communautés européennes                      vue formel et au fond, entre autres, parce que la Commission
                                                                        a dépassé le délai autorisé pour répondre à la demande et parce
                                                                        que la décision n’est pas motivée. En outre, selon le requérant,
                        (Affaire T-262/01)                              la décision viole les principes de bonne administration, d’égalité
                                                                        de traitement, méconnaît le devoir de sollicitude de l’employeur
                                                                        public et est arbitraire.
                           (2002/C 3/68)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la        Recours introduit le 17 octobre 2001 contre la Commis-
Commission des Communautés européennes et formé par                     sion des Communautés européennes par M. Petros Mavro-
Jürgen Sachau, Kassel (Allemagne). Le mandataire ad litem                                            michalis
du requérant est Me Dörter Fouquet, ayant élu domicile à
Luxembourg.
                                                                                                (Affaire T-263/01)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 3/69)
—     constater que la décision de la défenderesse parvenue au                              (Langue de procédure: le grec)
      requérant le 19 décembre 2000 est nulle;
—     déclarer que la défenderesse doit rembourser au requérant
      tous les frais et dépenses qu’il a dû supporter du fait que       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      la Commission à manifestement dépassé le délai autorisé           nes a été saisi le 17 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
      pour répondre à sa candidature à un emploi, délai qui a           Commission des Communautés européennes et formé par
      expiré le 30 novembre 2000, en ce qu’elle n’a formulé sa          M. Petros Mavromichalis, fonctionnaire de la Commission,
      décision que le 19 décembre 2000;                                 résidant à Bruxelles, représenté par Me Nikolaos Korogiannakis
                                                                        élisant domicile à Bruxelles.
—     déclarer que la défenderesse doit engager le requérant,
      avec effet immédiat et a posteriori, au poste
      COM/R/5698/00-A8/A5 ST, ou à un autre poste similaire,            Le requérant demande qu’il plaise au Tribunal:
      en fonction des qualifications professionnelles du requé-
      rant, avec un contrat à durée indéterminée;
                                                                        —     reconnaître le recours comme fondé en fait et en droit
—     condamner la défenderesse aux dépens de la procédure y            —     annuler les décisions suivantes:
      compris aux coûts supportés par le requérant.
                                                                              —    la décision implicite par laquelle la Commission a
                                                                                   rejeté la réclamation déposée par le requérant en
                                                                                   vue d’un réexamen, sur la base de l’article 31,
Moyens et principaux arguments                                                     paragraphe 2, du statut, de son classement au
                                                                                   grade A5 au lieu du grade A4;
                                                                              —    subsidiairement, la décision implicite de la Commis-
Le requérant a posé sa candidature pour le poste
                                                                                   sion par laquelle cette dernière a rejeté la réclamation
COM/R/5698/00-A8/A5 ST auprès du centre commun de
                                                                                   déposée par le requérant en vue d’obtenir son
recherche à Ispra. À l’époque de sa candidature, le requérant
                                                                                   classement, sur la base de l’article 32 du statut, à
était employé à ce poste pour une durée déterminée. Le contrat
                                                                                   l’échelon 2, avec une bonification d’ancienneté de
du requérant a expiré le 30 septembre 2000 et, étant donné
                                                                                   5,5 mois, rétroactivement au jour de sa nomination,
qu’on lui a fait savoir, au sein de son service, qu’il pourrait
                                                                                   au lieu de l’échelon 1;
continuer à occuper ce poste, il s’est décidé à rester à Ispra
pour rester à la disposition de la Commission. Le requérant n’a
pris connaissance du rejet de sa demande que par la décision            —     condamner la partie défenderesse aux dépens, et ce
du 19 décembre 2000.                                                          indépendamment de l’issue du litige.