CELEX: 51978PC0478
Language: fr
Date: 1978-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n°s 1508/76, 1514/76 et 1521/76, relatifs aux importations d'huile d'olive originaires de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1978-1979)#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne, qui fixe, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire d'Algérie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui fixe, pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire de Turquie#Proposition de REGGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie 1978/79 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 478
Vol. 1978/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)478 final
                                                      Bruxelles , le 27 septembre 1978
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant les règlements ( CEE ) n°s 1508/76 , 1514/76 et 1521 /76 ,
relatifs aux importations d' huile d' olive originaires de Tunisie, d' Algérie et du
                                     Maroc ( 1978-1979 )
                                     Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
                et la République Tunisienne, qui fixe, pour la période du
     1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du
prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                                 originaire de la Tunisie
                                     Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
        et le Royaume du Maroc qui fixe , pour la période du 1er novembre 1978 au
    31 octobre 1979, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable
à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc
                                     Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  .  portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
       et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe , pour la
      période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive
                            non traitée , originaire d' Algérie
                                     Recommandation de
                               REGLEMENT ( CEE ) du Conseil
     portant conclusion de l' accord entre la Communauté économiaue européenne
            et la Turquie, qui fixe , pour la périodedu 1er novembre 1978 au
 31 octobre 1979, le montant additionr^U^déduire du prélèvement applicable à
    l' importation dans la Communautéy^btÇx'le d' oli-ye non traitée, originaire de
                                            Turquie
                                                 CD
                                                 r* .
                                    /^propositiçn dé        : A
                               REGUÈWENfvjtCEEXDU :'C®>lSEld
           modifiant l' article 9 ut   règlement          n° 1180/77 relatif à
           l' importation dans la V munauté de certains produits agricoles
                           originaire 'de la Turquie 1978/ 79
                        (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 478 final
 ---pagebreak---                         COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
               POUR LES IMPORTATIONS DA^S LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
                AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
          ORIGINAIRE DE LA TUNISIE / DU MAROC , DE L' ALGERIE ET DE LA TURQUIE
                                          ( 1978 / 79 )
 . L' annexe B des , accords de coopération et des accords intérimaires entre
     la Communauté économique européenne d' une part et respectivement la Tu­
    nisie , le Maroc et l' Algérie , d' autre part , ainsi que l' annexe IV de la
    décision n° 1 / 77 du Conseil d' association CEE-Turquie du 28.12.1976 sur
     les résultats du deuxième réexamen du régime applicable ayx produits-
    agricoles turcs , prévoient la possibilité d' augmenter , par . la fixation
     d' un montant additionnel , le montant de la déduction à «pérer , dans cer­
     taines conditions , sur le prélèvement applicable aux importations dans
      la Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de
      raffinage .
 " Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application
      par échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des
      conditions du marché de l' huile d' olive .
2 . Deux éléments permettent de. prévoir dans un proche avenir , une certaine
      amélioration des conditions du marché de l' huile d' olive , d' une part ,
                des renseignements di sponible ^ d' après lesquels la production au
       cours de la campagne prochaine ne devrait pas être supérieure à la mo­
       yenné , ce qui devrait cortribuer.à l' allégement du marché et , d' autre
                     *                    •                    ,                -
       part , l' entrée en vigueur ,, le 1.11.1978 , de nouvelles mesures d' organi­
       sation du marché communautaire de l' huile d' olive , dont le but principal
       est de recréer des conditions favorablès à une reprise de la consomma­
       tion de ce produit ; toutefois , il faudra un . certain temps pour que ces
       dispositions produisent leur effet .
  I   X                                                 *        •-              •
5 . Dans ces conditions , la Commission estime qu' en attendant           , les amé-
                                        #                                          '
        liorations escomptées , il y a lieu de . recondui re pour la période allant
    v du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , les montants additionnels à
        leurs niveaux actuels .   C' est pourquoi elle recommande au Conseil de
 ---pagebreak---  l' autoriser à négocier avec les pays concernés , les échanges de lettres
ci-annexés .
                                               ι
Compte tenu des délais nécessaires à l' accomplissement des procédures ,
 la Commission soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concer­
nant la conclusion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier
avec les pays considérés , ainsi que les^ propositions de règlements des­
tinées à mettre en oeuvre les mesures convenues dans les échanges de
lettres ,                    ■■■<..   > ■  ■
Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle l' aura
informé de l' achèvement des négociations et du texte définitif des
échanges dé lettres .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant les règlements (CEE) n°si508/76, I514/76 et I521/76 ,
                     relatifs aux importations d' huile d' olive
                 - originaires de Tunisie . d'Algérie et du Uaroo
                                ( 1978-1979 )                . . «
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment ,
 ses articles 43 et 113 »                     '                                         *
 vu la proposition de la Commission,                 •
 vu l'avis du Parlement européen ( l ),                .         . •
 considérant que les articles 16 , 17 et 16 , et l'annexe B des accords de
 coopération ainsi que les articles 9 , 10 et 9 et l'annexe B des accords '
 intérimaires entre la Communauté économique européenne et , respectivement ,
 la Tunisie ( 2), le Maroc (3 ) et l'Algérie ( 4)» 4 prévoient , à l' importation
 dans la Communauté d'huile d' olive de la sous-position tarifaire 15*07 A I ,
 à condition que les pays susmentionnés perçoivent une taxe à l' exportation,,
'un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kg du prélèvement
 applicable à cette huile , ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement
 correspondant au montant de la taxe spéciale , jusqu' à concurrence de :
                                                                                    ; \
 - 10 imités de compte par 100 kg au titre de la diminution prévue aux
     articles précités ,
 - 10 unités de compte par 100 kg au titre du montant additionnel prévu aux
     annexes B susmentionnées ;     ,- . - . ■ '
 considérant que les règlements (CEE) n° 1508/76 (5)» 1514/76 (6) et 1521/76
 (7 ) du Conseil modifiés par le règlement (CEE) n® 2388/77 ( 8) ont mis en
 application les dispositions des accords susmentionnés ;          ν
 TTT          ––                  „
  (2)   J.O. n° L  141 du 28.5.1976 ,   P.194              -         v .■    '    -
  (3 )  J.O. n° L  141 du 28.5.1976 ,   p. 97
  ( 4)  J.O. n# L  141 du 28.5.1976 ,   p. 1
  (5)   J.O. n® L  169 du 28.6.1976 ,   p. 9
  ( 6 ) J.O. n® L 169 du 28.6.1976 , p. 24         ,
  ( 7 > J.O. n« L -169 du 28.6.1976 , p# 43
  ( 8) J.O. n® L 278 du 29.10.1977» P» 14                                 •../..
                                                                            •/m 9
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  considérant que les parties contractantes sont convenues par des échanges
  de lettres de fixer le montant . additionnel à 10 unités -de compte par 100kg
  pour la période du 1er novembre 1978 au 31 ocotobre 1979 ;
  considérant qu' il convient , par conséquent , de modifier les règlements
  (CEE) n° S 1508/ 76 , 1514/76 et .1521 /76,
  A ARRETE LE PRESENT K0GLEMEMT :
                                  Article premier
           .                               ·                )
             La date du 31 octobre 197° » prévue à l' article premier ,para.gra-
  phe 1 point b> des 'règlements ( CEE ) n° 1508/ 76, 1514/76 et 1521 / 76 est rem­
  placée par celte du 31 octobre 1979 .
                                -    »         '*   *• *
                                  Artide 2
  '          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
  sa publication au journal Officiel des Communautés européennes *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
- directement applicable dans tout Stat membre *
  Fait à                                                 Par le Conseil ,
                                                         Le Président .
 ---pagebreak---                                   Recommandation de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant conclusion de l' accord entre la Communauté
          économique européenne et la République tunisienne , qui fixe ,
             pour La période du 1er novembre 1978 au 31 octecre 1979 ,
                le montant additionnel à déduire du prélèvement ap­
           plicable à l' importation dans la Communauté d'huile d' olive
                         non traitée originaire de la Tunisie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la' Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
 République Tunisienne , signé le 25 avril 197$ , ainsi que l' accord intéri­
 maire ( 1 ), entré en vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé en dernier lieu
 car le règlement ( CES) n® 1456/78 du Conseil du 26 juin 1978 ( 2 ), et , notam­
  ment leurs annexes B ,
 considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
  lettres entre la Communauté économique européenne et la Republique Tuni­
  sienne fixant , pour la période du 1er novenbre 1978 au 31 octobre
  3-979 » sentant additionnel à déduirs du prélèvement applicable à l' im­
  portation dans la CcmBiunauté d'huile d' olive non traitée , de la sous–
  poeition 15*07 A I du tarif douanier comarai, originaire de la Tunisie .
  A ARRETS LE PRESENT REC-LEHENT :
                                       Article premier
               L : accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la période
  du 1er novembre 19?ô au 31 octobre 1979, le montant additionnel a
   déduire du prélèvement " applicable t l' importation dans la Communauté d'hui
   le à scliv2 non traitée , de la *oua -position 15-07 A I du tari' douanier -
- commun, or-igiaaire de la Tunisie , est conclu au non de 1* Con^unaut ' -
   ( 1 ) J.Ck r * L 141 du 28»«-l;7o , F »                          β ·/· ·
   ( 2 ) J.Oa n° L 175 "V-i ?°~6 1?70 t.' *p = *■'-
 ---pagebreak---                                     - 2 -
            Le texte de 1 'accord est annexé au présent règlement .
                             Article 2
            Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l 'accord à l' effet d' engager la Communauté *
                             Article 3
            Le présent règlenient entre en vigueur le jour suivant oelui
de sa publication au journal Offioiel des Communautés européennes •
            Le présent règlement est obligatoire dana tous     ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à                                                Par le Conseil .
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                      Accord
                  entre la Communauté économique européenne
       et la République Tunisienne , qui fixe , pour la période du
       1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 » Ie montant addition­
       nel à déduire du^ prélèvement applicable & l' importation
       dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire
                               de la Tunisie
                                Lettre n * 1
Monsieur                                                "
                                                       »
           L'Annexe B de l' accord de coopération et de l' accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
prévoit que , pour l'huil« d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 ■
                     • .         «
A I du tarif douanier commun, afin de tenir compte de certains facteurs
et en fonction dès conditions du marché de l' huile d' olive , le montant
à déduire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de l' ar­
ticle 1 6 , paragraphe 1 , point b ) de l' accord de coopération -et de l' article
9 , paragraphe 1 , point b ) de l' accord intérimaire , peut être augmenté d'un
montant additionnel d&ns les mêmes conditions et selon les mêmes modalités
que celles prévues pour l' application des dispositions susmentionnées .
         , Pour la période du 1er novembre 197S au 31 octobre 1979 ,
j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères prévus à
l'annexe B citée ci-dessus , la Communauté "prendra les mesures nécessaires
pour que le montant additionnel reste fixé ? "0 unités de compte par 100kg .
           je -w–^•_-eraic ••TiJ.gé de bien vouloir accuser réception de la
pré       „ lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur*
->t»n contenu .
           Veuille® agréer , Monsieur    ,                    , les assurances
de ma très haute considération.
 ---pagebreak---              . *                    Lettre  n® 2
Monsieur
          i.                                                    '
                 J'ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour , libellée oomme suit :
                  M           .                                          M .
                                 (voir lettre n° 1 )
                 Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
                 Veuillez agréer , Monsieur                       , l' assurance
de ma très haute considération* '
 ---pagebreak---                                Recommandation de
                          REGLEMENT { CEE ) DU CONSEIL
              portant conclusion de l' accord entre là Communauté
       économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe , pour
       la période du 1er novembre 1978 .au 31 octobre 1979 , jLe montant
       additionnel à déduire " du prélèvement applicable à l 'importa­
       tion dans la Communauté d' huile d' olive non traitée , origi-
          __                   naire du Maroc                   x
                  "                               +
LE CONSEIL DES COMMUMUTES EUKOPEEMES ,                                  ■        '•
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notaramen't
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre l'a Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc , eigné le 27 avril 1975 , ainsi que l'accord intérimaire
( l ), entré- en vigueur le 1er juillet 197& ©"& prorogé en dernier lieu par
le règlement (CEE) n® 1455/?8 du Conseil du 26 juin 1978(2 ), et nota^-nt
                                                            •                       4
Leurs anrrexçs B ,                          ,             ;
            i        .            '                     '     '
considérant qrt'il y a lieu de conclura un accord sous "forme d' échange de
                                                                             4 .
lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Karoo ,
fixant , pour la période
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
Coœmujumté d'huile d' olive non traitée de la sous-position 15«07 A I du •
tarif douanier commun, originaire du Maroc ,
À ARRETE LE PRESENT REGLEMEHT :
                                    Article premier
                    L 'accord sous forme d 'échange de lettres fixant , pour la
pér-iode du - 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant addi­
tionnel à déduire du prélèvement applicable à importât ion dans la Cou–
munauté . d'huile d' olive non traitée , de la sous–position l5»07 A I du
tarif douanier coiiwn, originaire du Maroc , est conclu au noni de la Com­
munauté »                                                             "
( 1 ) J.O. n® L 141 du 28r.5«1976 f p. 97
( 2 ) J.O. n® L 175 du 29.6.19781 p. 7
                                                                    • «/« •
 ---pagebreak---                          Le texte de l' accord est annexé au présent
 règlement »
             f
                              Article 2
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l faocord à l' effet d' engager la Communauté »
                             Article 3
             Le présent règlement entré en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au journal Officiel des Communautés européennes »
   ,         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait à                                 •       Par le Conseil ,
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                        '          ,, ...                 v ....
                                                Accord
                     entre la Communauté économique européenne et le Royaume
          du Maroo qui fixe , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 ^octobre
          1979 » Ie montant additionnel à déduire du prélèvement applioable à
"               . l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
                 «
                                 traitée , originaire du Maroc .
                                           Lettre n* 1
    Monsieur
                         L' annexe B de l' actîord de coopération et de l' accord intéri–-
    maire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
  , prévoit que , pour 1 'huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07
    A I du tarif douanier commun, afin de tenir compte de certains facteurs
    et en fonction des conditions du marché de l'huile d' olive,' le montant
    à déduire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de l 'ar­
    ticle 17 paragraphe 1 ,, point b ) de- l' accord" de coopération et de l' article
    1 0 , paragraphe 1 , point b ) de l' accord intérimaire , peut être augmenté d'un
    montant additionnel dans les mêmes conditions et Belon les mêmes modalités
    que celles prévues pour l' application des dispositions susmentionnées *
                         Pour la période du 1er novembre 197S au 31 octobre
    1979 » j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères pré­
    vus à l'annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures néces-
                  '•                          1
    saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte par
    100 kg.                                / '           •
                         Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception dç
    la présente lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur .
    son contenu .
                         Veuillez agréer , Monsieur               .           » les assuran­
    ces de ma très haute considération*
 ---pagebreak---                                Lettrs   n® 2
Monsieur
    -         J'ai 1 'honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour , libellée oomme suit Î                           ,   ,
                          ( voir lettre n° 1 )           . •
             Je vous confirme l 'accord de. mon Gouvernement sur ce qui
précéda
             Veuillez agreer , Monsieur               , les assurances de
ma très haute considération *
 ---pagebreak---                               Recommandation de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la République algérienne démocratique et populai– *
        re qui fixe* pour la période du 1er novembre 197S au 31 octobre 1979 ,
           le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
           l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                                originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , e.t notamment
son article 113 »
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
            -v.             ,                              '   -              . '
République algérienne , démocratique et populaire , signé le 26 avril 1976 »
ainsi que l' accord intérimaire ( l ), entré en vigueur le 1er juillet 197*>
et prorogé en dernier lieu paç le règlement ( CEE) n° 1454/78         Conseil
du 25 juin 1978 ( 2 ), et notamment leurs annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République algé- •
rienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er
novembre 1978 au 31 octobre 1979 » 1® montant additionnel à déduire du pré­
lèvement applicable à l' importation dans la Communauté d'huile d' olive non
traitée , de la sous-position 15*07 A I du tarif douanier commun, originai­
re d'Algérie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :        .
                                    Article premier   ,
                  L' acoord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la
période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 » 1® montant addition­
nel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Conimunc,utâ
d'huile d' olive non traitée , de la BOUS–position 15»07 A I du tarif doua­
nier commun, originaire de l'Algérie , est conclu au nom de la Commnautéc
( 1 ) J„0. n * L 141 du"28e5°1973f ?• 1
( 2) J,0. n® L 175 du. ?9®6«1978 , p» 1                               •»/••
 ---pagebreak---               Le "texte de l' accord est annexé au présent règlement
                            Article 2
              Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté ,
                            Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au journal Offioiel des Communautés européennes »
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à            '                               Par le Conseil
                              *
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                           <
                                       Accord              .
               entre la Communauté économique européenne et la
       République algérienne démocratique et populaire qui fixe , pour
       la période 1er novembre 1978 - 31 octobre 1979 , le montant ad­
       ditionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation
               dans la Communauté d'huile d' olive non traitée ,
                            originaire d'Algérie
                                   Lettre n® 1
                            *                      -     *
  Monsieur                                                                    .
           .  L'annexe B de l' accord de coopération et de l' accord intérimaire
  entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démo
  cratique et populaire prévoit que , pour l'huilç d' olive non traitée de la
  sous-position 15*07 A 1 du tarif douanier commun , afin de tenir compte de
  certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olï
  ve , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes des disposi
  tions de l' article 16 , paragraphe 1 , point b) de l' accord de " cobpération et
  de l 'art ici è 9 » paragraphe 1 , point b) de l' accord intérimaire , peut être
  augmenté d' un montant additionnel dans les : mêmes . conditions et selon les
  mêmes modalités que celles prévues pour l' application des dispositions -
  susmentionnées »
              Pour la période du 1er novembre 1978.au 31 octobre 1979 ,
  j' ai 1 'honneur dé"vous faire part qu' à la lumière des critères prévus à
  l' annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures nécessaires
  pour que le montant additionnel reste" fixé à 10 unités de compte par 100kg .
•          -      ■              .               :     .                    -   ' :
                                           "                          *           -
              je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
  présente lettre Ê j; de me confirmer l 'accord de votre Gouveméirent sur
  son contenu *                     •        .     -
              Veuillez agréer , Monsieur                         - , les ^.ssuTances
  de ma très haute considération »
   •                           >         '     <     , .
 ---pagebreak---                                   Lettre na 2                               .
      ■ ■    '" ,  "   '    *                            .  ■   ' '
Monsieur             ^                               v
          J' ai l'honneur d "accuser réception de votre lettre dé ce jour ,
libellée comme suit :A                                 '
           w                            ^                                n
                             (voir lettre n° l ) ~ -
          Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui précède
          Veuillez agréer , Monsieur                                , les *
assurances dè ma très haute considération»
 ---pagebreak---                , ;                              Recommandation de
                                 •        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL .
                                                                               -  ·,    /
'                                           4
                             .                      *                                *              *
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique
           européenne et la Turquie . gui fixa , pour la période du 1er novembre
          .1978 au 31 octobre 1979 » le montant additionnel' à déduire du pré- . /
           lèvement applicable à l' importation dar^ la Communauté d'huile
  -     .               d' olive non traitée , originaire de la Turquie -
                                        '     ' V " •        V          -
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
                    t                                 +                »
  son article 113 .                !"
                         »            .   *       •               .                  ■' .     • V _   •
  vu la décision n° 1/77 du Conseil d' association CEE-Turquie du 28 décembre
  1976 «( 1 ), concernant Les résultats du deuxième rèexamen du régime appLica- -
  ble aux produits agricoles turcs , et notamment son annexe IV /
               ■  ■    *■■■                                          -    ■                       »     .
  considérant qu' il y . a lieu de conclure un accord sous forme- d' échange de •
  lettres entre la Communauté économique européenne et la, Turquie , fixant
  pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 197*9 » le montant
  additionnel % déduire du prélèvement applicable & l' importation dans la
  Communauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-position 15*07 A I du
  tarif douanier commun, originaire de la Turquie , . _
  A ARRETE LE PRISENT REGLEMENT ï
                                                    Article premier         \             ^
              !       L' accord BOUS forme d' échange de lettres fixant , pour la . période -
   allant du 1er novembre 1978                          31 octobre 1979 » le montant additionnel à
  déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d 'huile
  d' olive non - traitée , de la BOUS –position 15»07 A X du tarif douanier coitaun,       \•             •
   originaire de la tPurquie . est conolu au nom de la Conwaunauté ».
   ( l ) Non publiée au
 ---pagebreak---              Le texte de 1 'accord est annexé au présent règlement .
                               Article 2
                           *                           «          1 ■„   -
           ' Le Président du Conseil est autorisé & désigner la personne
              •          »
habilitée à signer l*acoord à l' effet d' engager la Communauté » . *
                               Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le jota* suivant celui
de sa publication au journal Officiel des Communautés européennes *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous sesi éléments
et directement applicable dans tout Etat membre *       A
 Fait à                                                   ' Par le Conseil
                                                  «i
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                    Accord
               entre la Communauté économique européenne et la
    Turquie , qui fixe , pour la période du 1er novembre 1978au3l octobre 1979 ,
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à. l' importa­
    tion dans la Communauté d'huile d' olive non traitée , originaire de la
                                 Turquie
                                Lettre n° 1
Monsieur
          L' annexe IV de la Décision n° 1/77 du Conseil d'Association
CEE-Turquie du 28*12*1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime
applicable aux produits agricoles turcs prévoit que , pour l'huile d' olive
non traitée , de la sous-position 15»07 A I du tarif douanier commun , afin
de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du mar­
ché de l'huile d' olive , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
termes des dispos itions de l' article 2 de la Décision, peut être augmenté
d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes moda­
lités que celles prévues pour 1 'application des dispositions susmentionnées
                                                        »
          Pour la période allant du 1er novembre 1978       31 octobre 1979 »
j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères prévus à
l'Annexe IV , la Communauté prendra les mesures nécessaires' pour que le
montant additionnel reste fixé à 9 unités de compte par 100 kg 1.
          Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la pré­
sente lettre et de me confirmer 1 'accord de votre Gouvernement sur son con­
tenu *
          Veuillez agréer , Monsieur                         t les assurances
de ma très haute considération*
 ---pagebreak---                                   Lettre n° 2
Monsieur
         J' ai X 'honneur d'accuser réception de votre lettre de oe jour ,
libellée comme suit :
                            ( voir lettre n# l )
         Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui précédé *
         Veuillez agréer , Monsieur                   ;     , l'assurance de
ma très haute considération.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant l'article 9 du règlement ( CEE) n° H8O/77
                       relatif à l' importation dans la Communauté "
                de certains prodiiits agricoles originaires de la Turquie
                                          1978/ 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEHMES ,
vu . le traité instituant la Communauté économique ev ^opé -anne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen. ( 1 ) ,
considérant que l'Annexe F de la décision n° l/77 du Conseil d'Association
CEE-Turquie sur le régime applicable à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de la Turquie , prévoit , entre au­
tres , que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement
applicable à l' importation dana la Gommunauté d' huile d' olive non traitée ,
de la sous-position 15»07 A I du tarif douanier commun , originaire- de la
Turquie est à fixer , pdur cfc &qt 3 année d' application , par échange de let­
tres entre la Communauté et la Turquie ?
considérant que le règlement ( CEE) n° 1180/77 du Conseil du 17 mai 1977^2 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2387/77 ( 3), a mis
en application les dispositions de la décision susmentionnée , notamment en
matière d' huile d' olive ;
considérant que , par l' échange de lettres du
les parties contractantes ont convenu de fixer le montant additionnel en
question à 9 unités de compte par 100 kg, pour la période allant du 1er no­
vembre 1978 au 31 octobre 1979 »
                             <
in      :          ~
( 2 ) J.O. n° L 142 du 9.6 . 1977/ p. 10
 (3 ) J.O. n° L 278 du 29.10.1977 , p. 13                           •
 ---pagebreak---  f::c n£Í . íí'byt c u ' .i.i. ocitv.ieri';.. Vr ^r oc;is ¿íxuer'.'' , o ;¡       o:r 1 ? .vi.   9
 regiment ( 0K£ / n® llbO / 77' prSoiio ,.
A /     8®rr T.-E PSESJSWP mjJJBfâar£ t
                                             Article premier
                "La dais du il ootQbre 1977 ? prevue a.i paragraphe 1
l' article 9 c1-1J règlement (CES) n® 1180/ 77                            remplacée par celle du 31
octobre 1979 »
                                             Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
  sa publication au journal Officiel des Communautés européennes »
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre »
  Fait a                                                                                Par le Conseil
                                                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                       t
                        ICHE FIMCI                                                          ΓΑΤΒ ι    2/ 8/ 78
                                                                                                                                      «
                                                                                                                                      $
                                                                                                                                      I
      1. LION: BUDGÉTAIRE OONCERNEE I C^ap^re 10 ( recettes)                                CREDITS 1
                                                                                                         V.òòi" mio uce"
     2 . INTITULE os L'ACTION I Proposi t i on s de règlements du Conseil modifiant les R. 1' 5 -6 8/75"°
    1514/ 76 et 1521 / 76 et fixant le montant additionnel à déduire du prélèvement
    applicable à l' importation dans la CE d' huile d' olive originaire de Tunisie , Maroc
   I1)]Ji          M'f»    AiTiîir?iW^ii^ jmrt        mi in |W | |,|,,|
    J. BA3E JURIDIQUE I
                                    Articles A3 , 113 du Traité ; Accords de eoopérâtion avec ces pays .
    4 . OBJECTIFS DE.L'ACTION i Prorogation des préférences aœrdees pour" (.'a période du
    1.11.1978 au 31.10.1979 .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DB 12 EOIS        EXERCICE EN COURS (78 )     EXERCICE SUIVAIT (79 fi
   5.0 DEPENSE3
           - AU CHARGE W BUDGET DE M CS
              ( j^ttWWôWê/iNTERVENTioNs )
           - A LA CHARGE ADMIWISTR . NATIONALES
          - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKSÂUX
   5.X RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
                                                          - 9 mio uce                  - 1 mio uce              - 8 mio uce
          - SUR IX PLAN NATIONAL
                                                        AKNEK                       AIOTEE.                     ANNEE" ,
  5.0.1 ECHEANCIER PLURIAIWUEL DEPENSES
  5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
  5.2        MODE DE CALCUL                                             .
          Importation 1976/ 77                  AL , MA , TU              7®. 282 t ; Turquie 15.026 t
   Sur cette base on peut estimer l' abaissement du prélèvement pour 1978/ 79 à
                         70.000 t x 100 uc/ t 53 7 mio uc = 7,56 mio uce
                        '15.000 t x ■ 90 uc/ t a t,35m'Souc = 1,4A mio uce                                            ,
                                                                              9,0 mio uce
R*"*"
I An
  6.0 iFINANCDEHT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCETGfE DANS LE BUDGET El COURS D'EXECUTION                   OUI/]ÏotH
  6 .? NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                               Xoca/soN
  S.J CREDITS A INSCRIRE DANS LE BUDCET             1979                                                                    OUI/SO*