CELEX: 31979D1057
Language: fr
Date: 1979-11-29 00:00:00
Title: 79/1057/CEE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1979, approuvant le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D1057

79/1057/CEE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1979, approuvant le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 18/12/1979 p. 0030 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1979  approuvant le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (79/1057/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 28 août 1979, le gouvernement italien a, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1362/78, transmis à la Commission le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, modifié par la déclaration du 8 novembre 1979;  considérant que ledit programme-cadre englobe les opérations visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1362/78, relatives au Mezzogiorno;  considérant que le programme-cadre contient une proportion suffisante de l'ensemble des indications et dispositions visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1362/78 et démontrant que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 3 du même règlement sont remplies;  considérant que l'approbation du programme-cadre ne concerne pas le volume de la contribution financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour sa résalisation ni, par conséquent, les estimations y relatives faites dans ce programme-cadre;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, communiqué le 28 août 1979 par le gouvernement italien, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1362/78, est approuvé dans la version modifiée du 8 novembre 1979.   Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 11.