CELEX: 62006TB0397
Language: fr
Date: 2008-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-397/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — Dow AgroSciences/EFSA ( Recours en annulation — Recours en responsabilité — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité )

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/54
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — Dow AgroSciences/EFSA
   (Affaire T-397/06) (1)
   
   («Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
   (2008/C 209/96)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active haloxyfop-R en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p 1), et, d'autre part, une demande en réparation du dommage subi.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dow AgroSciences Ltd, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.