CELEX: 62016TN0741
Language: fr
Date: 2016-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-741/16: Recours introduit le 21 octobre 2016 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/38
            
         Recours introduit le 21 octobre 2016 — Changmao Biochemical Engineering/Commission
   (Affaire T-741/16)
   (2016/C 462/49)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission, du 28 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que, par son refus d’accorder à la partie requérante le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036 (1), ainsi que le principe de confiance légitime, et a imposé une charge de la preuve déraisonnable en violation du principe de bonne administration.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que, en se basant sur les prix et coûts des producteurs de l’Union pour déterminer la valeur normale, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (UE) 2016/1036.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphe 10, l’article 3, paragraphe 2, sous a), l’article 3, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, ainsi que le principe de bonne administration, par son refus des ajustements.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que, en concluant que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union, la Commission européenne a violé l’article 3, paragraphes 2 et 6 (et, à titre subsidiaire, l’article 6, paragraphe 7) du règlement (UE) 2016/1036.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que, en se basant sur des données peu fiables, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphe 7, sous a), ainsi que l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1036.
            
         
      (1)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).