CELEX: 31973R2751
Language: fr
Date: 1973-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2751/73 de la Commission, du 10 octobre 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

11 . 10 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 284/9
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2751 /73 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 octobre 1973
                     fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                             pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que, dans des cas particuliers, le montant
européenne,                                                              de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                         différente ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2 ), et no­                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                       nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
                                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du Comité monétaire,                                                à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                        sur leur parité effective,
n0 1009 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                             néa précédent ;
 766/ 68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­
gles générales concernant l'octroi des restitutions à                     considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 le règlement (CEE) n 0 881 /73 (4), les restitutions pour                valle ;
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation                  considérant que l'application de ces règles à la situa­
 sur le marché communautaire et sur le marché mon­                        tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 dial du sucre et notamment des éléments de prix et de                    notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
 coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­                 munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                        restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
 également de l'aspect économique des exportations
 envisagées ;                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                          sucre ,
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 431 / 68 du
 Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,
  fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                          Article premier
 au règlement (CEE ) n 0 394/ 70 de la Commission , du
  2 mars 1970, concernant les modalités d'application                      Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (b) ;              ticle l L'r paragraphe 1 sous a) du règlement n0 1009/
                                                                          67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marches peuvent                        montants repris à l' annexe .
 (') |0 11 " . MIS du I S. 12 . 1967 , p . I.
 (-) "(O iv L 199 du I y . 7. 197.5 . p . 7.                                                        Article 2
 ( ;> ) |0 iv   L   I4.î du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
 (4 )   |O iv   L  <S6 du . 51 . v 197.5 , p . M ).
  C1 )  |0 il " 1.  N9 du 10 . 4 . 1 96S , p. v                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
  (")   [O n"   L   50 du 4 . 5 . 1970 , p . 1 .                           1973 .
 ---pagebreak--- No L 284/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 10. 73
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 10 octobre 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 octobre 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                   Numéro                                                                                         Montant
           du tarif douanier                                 Désignation des marchandises                     de la restitution
                  commun
            17.01                       Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                         —
                                           II . sucres bruts :
                                                ( a ) sucres candis                                               3,45 ( i )
                                                ( b ) autres sucres bruts                                            —
           ( l ) Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 .