CELEX: 31983R0531
Language: fr
Date: 1983-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 531/83 de la Commission, du 7 mars 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 61 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 3 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 531 /83 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mars 1983
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n° 1 837/80 et à I article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                    au cours de la période du 14 au 20 février 1983,
                                                                doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                ci-après ;
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
 juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),        décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n° 1 558/82f), a fixé des mesures transi­
 vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            toires en ce qui concerne la non-récupération de la
 du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
 la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par      des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                Communauté,
 le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
 tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
 pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-­                                Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 14 au 20
région pour la période du 14 au 20 février 1983 ;               février 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                               n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              14 au 20 février 1983, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir             lent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 14 février 1983 .
(>) JO  n°  L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n°  L 140  du 20.  5. 1982, p. 22.
O   JO   n0 L 276  du 20 . 10. 1980, p. 19.                     O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
('  JO  n"  L 143  du 20.  5. 1982, p. 10.                      M JO n0 L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE /
             fixant,     pour     la     semaine    commençant        le    14   février   1983,   le  niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              54,871 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
             (M Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 14 février 1983
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
                                                                                                           Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                     reproducteurs de race pure                                              25,789
                                l                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         54,871
                                     2. Casque ou demi-casque                                                38,410
                                     3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    60,358
                                     4. Culotte ou demi-culotte                                              71,332
                                     5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           71,332
                                         bb) Morceaux désossés                                               99,865
             02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         41,153
                                     2. Casque ou demi-casque                                                28,807
                                     3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    45,268
                                     4. Culotte ou demi-culotte                                              53,499
                                     5 . autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                           53,499
                                         bb) Morceaux désossés                                               74,898
             02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                     séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                       71,332
                                     2, désossées                                                            99,865