CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-12-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 décembre 1966, portant modification du prix de seuil applicable à certains produits laitiers en Belgique et au Luxembourg

27 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           4047/66
                                                   INFORMATIONS
                                                     LE CONSEIL
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 22 décembre 1966
                     portant modification du prix de seuil applicable à certains produits
                                           laitiers en Belgique et au Luxembourg
                                                         (66/734/CEE )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        nécessaire d'étendre ces mesures à ce dernier État
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             membre,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne,
                                                                                          Article premier
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation commune                       Sous réserve d une révision des montants forfai­
des marchés dans le secteur du lait et des produits                taires visés à l' article 7 du règlement n° 13/64/CEE,
laitiers (*), et notamment son article 23,                         le royaume de Belgique et le ' grand-duché de Lu­
                                                                   xembourg augmentent, à partir du 2 janvier 1967,
     vu la proposition de la Commission,                           les prix de seuil
     considérant que la Belgique a notifié à la Com­                   — de 200 FB/FIux. par 100 kilogrammes pour
mission qu'elle avait décidé de réduire, à partir du               le produit pilote du groupe n0 2 (lait en poudre
2 janvier 1967, le montant des aides de 200 FB par                 entier),
 100 kilogrammes pour le produit pilote du groupe                      — de 422 FB/Flux. par 100 kilogrammes pour
n° 2 et de 422 FB par 100 kilogrammes pour le                      le produit pilote du groupe n0 9 (Gouda) et pour le
produit pilote du groupe n° 9 et pour le fromage                   fromage Tilsit.
Tilsit ;
                                                                                             Article 2
     considérant que l' article 19 du règlement n0 13/
 64/CEE précise qu'une réduction des aides est                         Le royaume de Belgique et le grand-duché de
compensée par une augmentation correspondante des                  Luxembourg sont destinataires de la présente dé­
prix de seuil ;                                                    cision .
     considérant qu'afin de permettre l' application
de cette règle dans le cas d'espèce, il est nécessaire                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
de prendre des mesures dérogatoires au règlement
n0 13/64/CEE ?                                                                                     Par le Conseil
     considérant qu'en raison de l'existence de l'union                                             Le président
régionale entre la Belgique et le Luxembourg, il est                                            B. W. BIESHEUVEL
(») JO n0 34 du 27. 2 . 1964, p . 549/64 .