CELEX: C1995/074/18
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre) du 24 janvier 1995 dans l'affaire T-5/93: Roger Tremblay, François Lucazeau et Harry Kestenberg contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Droits d'auteur - Règlement no 17 - Rejet d'une plainte - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Intérêt communautaire)

N° C 74/10           I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 3 . 95
Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me               Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
Rita Reichling, 11 , boulevard Royal, contre Commission               de Bourbon, contre Commission des Communautés euro­
des Communautés européennes (agents : MM. J. Currall et               péennes ( agents: MM. J. Currall et G. de Bergues ), ayant
G. de Bergues ), ayant pour objet l'annulation de la décision         pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du
de la Commission du 20 octobre 1992, rejetant la demande               12 novembre 1992, rejetant les demandes introduites par les
introduite par le requérant au titre de l'article 3 paragra­          requérants au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
phe 2 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962,               n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement
premier règlement d'application des articles 85 et 86 du              d'application des articles 85 et 86 du traité (2 ), relatives au
traité (2), relative au comportement de la Société des                comportement de la Société des auteurs, compositeurs et
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, le Tribunal             éditeurs de musique, le Tribunal (deuxième chambre ),
( deuxième chambre ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,                composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. C. P.
président, et de MM. C. P. Briët, A. Kalogeropoulos,                  Briët, A. Kalogeropoulos, D. P. M. Barrington et A. Saggio,
D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges; greffier: M. H. Jung,        juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 janvier 1 995 un
a rendu le 24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le         arrêt dont le dispositif est le suivant.
suivant.
                                                                       1 ) La décision de la Commission, du 12 novembre 1992,
1 ) La décision de la Commission du 20 octobre 1992 est                     est annulée pour autant qu'elle rejette le grief des
      annulée pour autant qu'elle rejette le grief du requérant             requérants pris du cloisonnement du marché résultant
      pris d'un cloisonnement du marché résultant de l'exis­                de l'existence d'une prétendue entente entre la Société
      tence d'une prétendue entente entre la Société des                    des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et les
      auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et les                   sociétés de gestion de droits d'auteur des autres États
      sociétés de gestion de droits d'auteur des autres États               membres.
      membres.
                                                                      2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                      3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que
3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que                   la moitié des dépens de la partie requérante. La partie
      la moitié des dépens de la partie requérante. La partie               requérante supportera l'autre moitié de ses dépens. La
      requérante supportera l'autre moitié de ses dépens.                   partie intervenante supportera ses propres dépens.
(!) JO n0 C 43 du 16 . 2 . 1993 .                                     (!) JO n° C 43 du 16 . 2 . 1993 .
(2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .                          ( 2) JO n0 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                      ( deuxième chambre )                                                  ( cinquième chambre)
                       du 24 janvier 1995                                                      du 2 février 1995
dans l'affaire T-5/93 : Roger Tremblay, François Lucazeau             dans l'affaire T-l 06/92 : Erik Dan Frederiksen contre
et Harry Kestenberg contre Commission des Communautés                                      Parlement européen f 1 )
                          européennes ( l )                           (Fonctionnaires — Intérim — Légalité — Violation de
(Concurrence — Droits d'auteur — Règlement n° 17 —                         l'article 1 76 du traité — Détournement de pouvoir)
Rejet d'une plainte — Obligations en matière d'instruction                                        ( 95/C 74/19 )
            des plaintes — Intérêt communautaire)
                            ( 95/C 74/18 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)                     Dans l'affaire T-106/92 : Erik Dan Frederiksen, fonction­
                                                                      naire du Parlement européen, demeurant à Howald
Dans l'affaire T-5/93 : Roger Tremblay, demeurant à Ver­              ( Luxembourg), représenté par Me Georges Vandersanden,
nantes ( France ), François Lucazeau, demeurant à La                  avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Rochelle ( France ), Harry Kestenberg, demeurant à Saint-             Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue
André-les-Vergers (France ), représentés par Me Jean-Claude           Guillaume, contre Parlement européen (agents: MM. J.
Fourgoux, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,               Campinos et D. Petersheim, puis MM. E. Perillo et D.
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot              Petersheim), ayant pour objet l'annulation de la décision du
Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, soutenus par Syndicat             Parlement européen, du 16 juin 1992, appelant Mme X à
des exploitants de lieux de loisirs ( SELL), ayant son siège à        occuper par intérim l'emploi de conseiller linguistique à la
Paris, représenté par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat aux             division de la traduction danoise, le Tribunal (cinquième
barreaux de Paris et Bruxelles, ayant élu domicile à                  chambre ), composé de M. A. Kalogeropoulos, président, et