CELEX: 31983D0210
Language: fr
Date: 1983-04-21 00:00:00
Title: 83/210/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 autorisant le Royaume de Belgique à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31983D0210

83/210/CEE: Décision de la Commission du 21 avril 1983 autorisant le Royaume de Belgique à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 117 du 04/05/1983 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 avril 1983  autorisant le royaume de Belgique à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (83/210/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2643/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (3), et notamment son article 1er paragraphe 1 sous a),  considérant que les autorités compétentes du royaume de Belgique ont informé la Commission de leur intention de compléter la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) no 2643/80 par certains critères supplémentaires; qu'il est de la compétence de la Commission d'approuver au préalable ces nouveaux critères,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le royaume de Belgique est autorisé à compléter la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2643/80 par les critères supplémentaires transmis à la Commission le 7 avril 1983.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.  (3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 6.