CELEX: 31995R0130
Language: fr
Date: 1995-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 130/95 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1995 portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

27. 1 . 95                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19/ 11
                                   REGLEMENT (CE) N° 130/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 janvier 1995
                   portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                     certains produits du secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        traîner un déséquilibre entre 1 offre et la demande ; qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  est dès lors nécessaire d'adapter les restitutions ; qu'en
                                                                    conséquence, afin d'éviter des demandes de fixation à
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                 l'avance des restitutions à des fins spéculatives il s'impose
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés            de suspendre sans délai cette fixation à l'avance jusqu'à la
 dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier       mise en application de cette adaptation et de ne pas
 lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2),                        donner suite aux demandes en instance,
 vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                                      Article premier
 premier alinéa,                                                   La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 considérant que les restitutions pour les produits relevant       produits visés à l'annexe du règlement (CE) n0 66/95 est
 du secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­      suspendue du 27 au 31 janvier 1995.
 ment (CE) n0 66/95 de la Commission (4) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que la baisse des prix des porcs constatée
 actuellement sur le marché communautaire risque d'en­             Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
Ç)  JO  n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO  n0 L 12 du 18. 1 . 1995, p. 4.