CELEX: 31998R0933
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 933/98 de la Commission du 30 avril 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

L 130/18              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1. 5. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 933/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 1773/97
                                                                    prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin             du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
1992, portant organisation commune des marchés dans le              suite à l’adjudication;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                      considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                    visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29             pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du         maximale;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que        considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif à une mesure particulière d’inter-                                  Article premier
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 837/               Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 24
98 (6), et notamment son article 8,                                 au 30 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de la
                                                                    restitution à l’exportation d’avoine visée au règlement
considérant que le règlement (CE) no 1773/97 a ouvert               (CE) no 1773/97.
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine
produite en Finlande et en Suède et destinée à être                                            Article 2
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays
tiers;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO  L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.