CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3336/75

N° L 94/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 4. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mars 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3336/75
                                                         (76/365/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                  tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                       l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le          concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          vent à 53 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                          céréales,
vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV
et VI (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                  Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3336/75,               La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              fixée, sur base des offres déposées pour le 25 mars
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,             1976, à 27 unités de compte par tonne.
selon l'avis d'adjudication (5) qui accompagne ce règle­
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                   Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 775 000 tonnes ;                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du            Fait à Bruxelles, le 25 mars 1976.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour                                       Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         P. J. LARDINOIS
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) nc 3336/75, l'adjudication est attri­                                Membre de la Commission
(!) JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n°  L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«) JO no  L 329  du 23. 12. 1975, p. 20
(5) JO n°  C 295  du 23. 12. 1975, p. 6.