CELEX: 31983R1146
Language: fr
Date: 1983-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1146/83 de la Commission, du 11 mai 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2015/82

12. 5. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 124/29
                           REGLEMENT (CEE) N° 1146/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 mai 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n0 2015/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                 Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                  d'arrêter pour la deuxième adjudication partielle les
                                                             dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son           sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2015/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                             Article premier
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est       Pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­       effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2015/82, le
tion de ce sucre ;
                                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9       fixé à 28,730 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2015/82, up
montant maximal de la restitution à l'exportation est                               Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et          Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 20.