CELEX: 62010CN0367
Language: fr
Date: 2010-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-367/10 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2010 par EMC Development AB contre l’arrêt rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-432/05, EMC Development AB/Commission européenne

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/20
            
         
      Pourvoi formé le 22 juillet 2010 par EMC Development AB contre l’arrêt rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-432/05, EMC Development AB/Commission européenne
      (Affaire C-367/10 P)
      ()
      (2010/C 288/33)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EMC Development AB (représentant: Me W.-N. Schelp, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  i)
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 28 septembre 2005;
               
            
                  ii)
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler en tout ou en partie l’arrêt faisant l’objet du pourvoi et renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour que celui-ci statue sur le fond, à la lumière des orientations que la Cour de justice pourra lui donner;
               
            
                  iii)
               
               
                  en tout cas, condamner la requérante aux dépens des procédures devant le Tribunal de première instance et devant la Cour de justice.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La partie requérante soutient que, adoptant les positions de la Commission concernant les lignes directrices, le Tribunal a exigé que la requérante apporte la preuve d’éléments de preuve de fait et a imposé à la requérante une charge de preuve incontestable. Ce faisant, le Tribunal a cherché à exiger la preuve des effets de la norme sans prendre en considération les questions plus larges et plus fondamentales relatives à son caractère. La requérante considère que le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit et que, s’agissant de la nature et des effets de la normes, l’ordre des contrôles a été renversé.