CELEX: 31986D0142
Language: fr
Date: 1986-03-20 00:00:00
Title: 86/142/CEE: Décision de la Commission du 20 mars 1986 concernant les certificats "Mécanisme complémentaire aux échanges" demandés du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31986D0142

86/142/CEE: Décision de la Commission du 20 mars 1986 concernant les certificats "Mécanisme complémentaire aux échanges" demandés du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1986 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 mars 1986  concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges » demandés du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers  (86/142/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),  vu le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (2), et notamment son article 6 paragraphe 4 et son article 12 paragraphes 1 et 2,  considérant que le règlement (CEE) no 569/85 prévoit l'utilisation de certificats « MCE » et de certificats d'importation « MCE », afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans le traité d'adhésion; que, dès lors, la Commission doit décider, conformément aux articles 6 et 12 du règlement (CEE) no 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun;  considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), prévoit de fractionner par mois les quantités « objectif »;  considérant que l'examen des quantités disponibles et des demandes de certificats introduites du 3 au 7 mars 1986 pour les produits soumis à des quantités « objectif » a révélé que des certificats peuvent être délivrés jusqu'à concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés et que, pour les produits non soumis à une quantité « objectif », il convient d'accepter les tonnages demandés,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les certificats MCE demandés et notifiés à la Commission du 3 au 7 mars 1986 sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage indiqué ci-après en ce qui concerne les produits suivants:  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation  // Pourcentage   //    //   //   // 04.01  // autres qu'emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg   // 71,46   // 04.01   // autres   // 77,93   // 04.03  //   // 13,28   // 04.04   // 1. Emmental, gruyère   // 56,67  //   // 2. Pâte persillée   // 4,50   //   // 3. Fondus  // 21,74   //   // 4. Parmigiano Reggiano, Grana Padano  // 83,33   //   // 5. Havarti   // 36,27   //   // 6. Autres  // 0,867   //    //   //  Article 2  Pour les produits relevant de la position 04.02 du tarif douanier commun, les demandes de certificats MCE déposées du 3 au 7 mars 1986 sont acceptées dans leur intégralité.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.  (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.