CELEX: 31969R0063
Language: fr
Date: 1969-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 63/69 de la Commission, du 14 janvier 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais

N° L 9/ 16                               Jouraal officiel des Communautés européennes                               15 . 1 . 69
                                     REGLEMENT (CEE) N° 63/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1969
                  relatif à des adjudications pour l'écoulement du beurre de stock détenu par les
                                   organismes d'intervention allemand, français et néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                     du lait et des produits laitiers,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                    Article premier
considérant qu'il existe dans les États membres d'im­                Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­
portants stocks publics de beurre dont une partie doit               sitions du règlement (CEE) n° 1101 /68 :
être écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure ac­
tuelle certaines possibilités d'écoulement limitées pour             a) 6.700 tonnes de beurre détenues par l'organisme
                                                                         d'intervention allemand et entrées en stock avant
le beurre sur le marché de la Communauté ;
                                                                         le 1 er juin 1968,
considérant que l'article 7 du règlement ( CEE) n°
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les              b ) 3.500 tonnes de beurre détenues par l'organisme
règles générales régissant les mesures d'intervention                    d'intervention français et entrées en stock avant
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2)                       le 1 er mars 1968 ,
prévoit, pour assurer l'égalité d' accès des acheteurs               c) 2.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
au beurre vendu par l'organisme d'intervention,                          d'intervention néerlandais et entrées en stock avant
notamment la vente sous forme d' adjudication ;                          le 1 er mai 1968 .
considérant que les dernières adjudications auxquel­
les il a été procédé pour l'écoulement de beurre de                                            Article 2
stock public ont fait apparaître une demande relative­
ment importante de beurre de stock en cette période                  Le délai pour la présentation des offres expire le
de l'année ; qu'il est indiqué, par conséquent, de pro­              mardi, 28 janvier 1969, à 12 heures.
céder à de nouvelles adjudications par les organismes
d'intervention allemand, français et néerlandais ;                                              Article 3
considérant que, pour la procédure de l' adjudication,               L' adjudication est assurée par l'organisme d'inter­
il convient d'appliquer les prescriptions du règle­                  vention de l'État membre concerné.
ment ( CEE) n° 1 101 /68 de la Commission, du 27 juil­
let 1968 , relatif aux modalités d'application des inter­                                      Article 4
ventions sur le marché du beurre et de la crème de
lait pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), mo­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
68 (4) ;                                                             ciel des Communautés européennes.
                  Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
(*)  JO n°    L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n°    L 169  du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n°    L 184  du 29. 7. 1968, p. 16.
 (4) JO n°    L 247  du 10. 10. 1968, p. 9.