CELEX: 31991R1709
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1709/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables #

Avis juridique important

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31991R1709

RÈGLEMENT (CEE) No 1709/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 1709/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arablesLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables vise à atténuer les effets des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs en question; que les conditions naturelles prévalant dans les zones de montagne et  de collines ainsi que dans les zones défavorisées de la Communauté concourent à la formation d'un revenu moyen des producteurs des régions considérées inférieur à celui des producteurs dans le reste de la Communauté; qu'il est approprié de tenir compte de ce fait dans la fixation du montant de l'aide; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l'aide au même niveau,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les superficies ensemencées pendant la campagne 1991/1992, l'aide visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1346/90 est fixée à:  - 50 écus par hectare dans les zones de montagnes et de collines ainsi que dans les zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), modifiée en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (6),  - 30 écus par hectare dans le reste de la Communauté.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 13.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.(6) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.