CELEX: C1999/100/42
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-54/99: Recours introduit le 22 février 1999 contre la Commission des Communautés européennes par max. mobil. Telekommunikation Service GmbH

C 100/22               FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               10.4.1999
    1998 (affaire IV/35.691/E-4 Ð Conduites preÂcalorifu-              Vienne (ReÂpublique d'Autriche), eÂlisant domicile en l'eÂtude
    geÂes) modifieÂe par la deÂcision COM(1998) 3415 deÂf.             de Mes Bonn et Schmitt, 62 Avenue Guillaume, aÁ Luxem-
    du 6 novembre 1998 dans la partie faisant grief aÁ                 bourg.
    Sigma en lui imputant la responsabiliteÂ d'avoir parti-
    cipeÂ aÁ l'«entente geÂneÂrale»,
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð aÁ titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la deÂcision,
    dans la partie o elle fixe aÁ 400 000 eÂcus l'amende aÁ           1.     Annuler la partie de la deÂcision de la Commission,
    la charge de Sigma ou reÂduire l'amende aÁ un montant                     dont la requeÂrante a eÂteÂ informeÂe par lettre (D
    adeÂquat,                                                                 18497) du 11 deÂcembre 1998,
Ð condamner la Commission au paiement des deÂpens.                     1.1. qui a rejeteÂ la demande de la requeÂrante visant aÁ faire
                                                                              constater par la Commission que,
                                                                              Ð en placËant Mobilkom dans une position plus
Moyens et principaux arguments
                                                                                 favorable que la requeÂrante, tant en ce qui
                                                                                 concerne la fixation du montant de la redevance
                                                                                 que pour les modaliteÂs de son preÂleÁvement, et
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-9/99, HFB Holding e.a./
Commission (1).                                                               Ð en privileÂgiant le troisieÁme opeÂrateur de reÂseau,
                                                                                 Connect, par rapport aÁ la requeÂrante lors de la
                                                                                 fixation du montant de la redevance,
Sont invoqueÂes en particulier l'absence de motivation au
fond de la participation de la requeÂrante aÁ l'infraction                    Ð la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ aux obliga-
reprocheÂe, ainsi que l'appreÂciation erroneÂe du rôle exerceÂ                   tions qui lui incombent en vertu de l'article 90,
par l'European District Heating Pipe Manufacturers Asso-                         paragraphe 1, en combinaison avec l'article 86 du
ciation dans le cadre de l'entente geÂneÂrale.                                   traiteÂ CE, et
                                                                       1.2. qui a rejeteÂ la demande de la requeÂrante
Quant aÁ ce qui a trait aÁ l'eÂventuelle reÂduction du montant
de base de l'amende, la requeÂrante soutient qu'elle est la
seule aÁ pouvoir contester avoir adheÂreÂ au groupe de                        Ð visant aÁ ce que la Commission oblige la ReÂpu-
contact relatif au marcheÂ pertinent, ou du moins, avoir eu                      blique d'Autriche aÁ eÂtablir des conditions de
conscience de faire partie d'une entente geÂneÂrale, cons-                       concurrence eÂquivalentes entre les opeÂrateurs de
cience qu'en revanche Ke-Kelit n'a jamais contesteÂe.                            teÂleÂphonie mobile en imposant des redevances
                                                                                 suppleÂmentaires ou en allouant des remises par-
                                                                                 tielles.
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel..
                                                                       2.     Condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 22 feÂvrier 1999 contre la Commission             La requeÂrante, qui est entreÂe sur le marcheÂ autrichien en
des CommunauteÂs europeÂennes par max. mobil. Telekom-                 octobre 1996 comme deuxieÁme opeÂratrice d'un reÂseau
                   munikation Service GmbH                             GSM de radiocommunications mobiles apreÁs Mobilkom
                        (Affaire T-54/99)                              Austria AG, entreprise essentiellement publique, a deÂposeÂ
                                                                       une plainte aupreÁs de la Commission en octobre 1997.
                         (1999/C 100/42)                               Elle s'est plainte d'avoir eÂteÂ deÂsavantageÂe par rapport aÁ
                                                                       Mobilkom Austria et par rapport au troisieÁme opeÂrateur
                                                                       de reÂseau, Connect Austria, entreÂ sur le marcheÂ en aoßt
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                      1997, en ce qui concerne la fixation et les modaliteÂs du
                                                                       preÂleÁvement des redevances lieÂes aÁ la concession de
                                                                       reÂseaux GSM; elle a invoqueÂ une violation des dispositions
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               combineÂes de l'article 90, paragraphe 1, et de l'article 86
peÂennes a eÂteÂ saisi le 22 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ        du traiteÂ CE.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par max. mobil. Telekommunikation Service
GmbH, Vienne (ReÂpublique d'Autriche), repreÂsenteÂe par               Par la deÂcision figurant dans la lettre de la Commission du
Me Stefan Köck, avocat, du cabinet Westrick Heller Löber,              11 deÂcembre 1998, la requeÂrante a recËu l'assurance que sa
 ---pagebreak--- 10.4.1999              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 100/23
plainte donnerait partiellement lieu aÁ poursuites. En ce qui       Ð   illeÂgalement neÂgligeÂ, tout au moins partiellement,
concerne le montant contesteÂ de la redevance, la Commis-               d'appliquer l'article 90 du traiteÂ CE aÁ la preÂsente situ-
sion a preÂciseÂ que la requeÂrante n'avait fourni aucune indi-         ation, manifestement mal interpreÂteÂ cette disposition
cation d'un abus de position dominante et a signaleÂ que,               et appreÂcieÂ les faits de manieÁre erroneÂe;
en vertu de sa pratique, elle n'engageait de proceÂdure de
manquement, dans des situations comparables, que dans le            Ð   violeÂ des formes substantielles en fournissant une
cas o un EÂtat membre imposait une redevance plus                      motivation inapproprieÂe (article 190 du traiteÂ CE),
importante aÁ une entreprise nouvellement entreÂe sur le                puisqu'elle s'est borneÂe, en seulement deux phrases, aÁ
marcheÂ qu'aÁ une entreprise y exercËant deÂjaÁ une activiteÂ.          qualifier les observations de la requeÂrante d'insuffi-
                                                                        santes tout en renvoyant de manieÁre geÂneÂrale aÁ sa
                                                                        «pratique», ce qui ne saurait en aucun cas eÃtre consi-
Selonla requeÂrante, la Commission a, dans sa deÂcision,                deÂreÂ comme suffisant.