CELEX: 31973D0412
Language: fr
Date: 1973-10-04 00:00:00
Title: 73/412/CEE: Décision de la Commission, du 4 octobre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l' année 1971 pour l' arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

N 0 L 355122                               Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 73
                                                        COMMISSION
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 4 octobre 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française
               des primes versées pendant l'année 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et
                                                              des pêchers
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (73/412/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          — 1 636 152 unités de compte concernant le mon­
EUROPÉENNES,                                                               tant des versements complémentaires nécessaires
                                                                           pour porter à 800 UC par hectare arraché les pri­
vu le traité instituant la Communauté économique                           mes octroyées en 1970,
européenne,                                                            — 7 877 940 unités de compte concernant les nou­
vu le règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil, du 9                         velles opérations d'arrachage ;
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue                    qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
de l'assainissement de la production fruitière de la                   d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
Communauté H , modifié en dernier lieu par le règle­                   tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 4 757 046
ment ( CEE) n° 2476/70 (2 ),                                           unités de compte ;
vu le règlement (CEE) n 0 2093 /70 du Conseil, du 20                   considérant que le Comité du Fonds a été consulté
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                 sur les aspects financiers et notamment sur les
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                  moyens financiers disponibles,
règlement ( CEE) n° 2517/69 (3), et notamment son
article 2 paragraphe 2,
considérant que la République française a présenté                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
une demande de remboursement relative à l'ensemble
des dépenses effectuées dans le courant de l'année
1971 pour les primes octroyées ;                                                             Article premier
considérant que cette demande est conforme aux dis­                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
positions du règlement ( CEE) n° 1096/71 de la Com­                    garantie agricole, section orientation, aux dépenses
mission, du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                      effectuées par la République française dans le cou­
remboursement des primes à l'arrachage des pom­                        rant de l'année 1971 pour les primes à l'arrachage de
miers, des poiriers et des pêchers octroyées par les                   pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un montant
États membres (4) ;                                                    de 4 757 046 unités de compte.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                            Article 2
ments transmis que des primes pour un montant glo­
bal de 9 514 092 unités de compte ont été versées aux                 La République française est destinataire de la pré­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2517/69                    sente décision .
et ses modalités d'application ; que ce montant com­
prend :
                                                                       Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1973 .
                                                                                                          Par la Commission
(x) JO n L 318 du    18 . 12. 1969, p . 15.
(2) JO  n° L 266 du  9. 12. 1970 , p . 2.                                                                     Le président
(3) JO  n0 L 232 du  21 . 10. 1970, p. 5.
(4) JO  n° L 116 du  28 . 5. 1971 , p . 35 .                                                           François-Xavier ORTOLI