CELEX: 12012J/AFI/DCL/ECL
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Acte final - Échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

24.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 112/6
            
         
      ACTE FINAL
   
   
      III.   ÉCHANGE DE LETTRES
      
      entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
      Monsieur,
      J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
      Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne la République de Croatie à partir de la date à laquelle la Conférence d'adhésion déclarera que les négociations d'adhésion auront été achevées.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.