CELEX: 31972R1628
Language: fr
Date: 1972-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1628/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

29 . 7. 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 171 /35
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1628/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1972
                          modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
EUROPÉENNES,                                                           les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                       vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                           Article premier
matières grasses 0 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2 ), et notamment son                     Le montant de l'aide visée a l'article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                               ment n° 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
                                                                       règlement ( CEE) n° 1599/72 est, pour les grains de
considérant que le montant de l' aide visée à l'article                colza et de navette, modifié conformément au tableau
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le                        annexé au présent règlement.
règlement ( CEE) n° 1599/72 (3 ) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1599/72                         Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle­                        1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1972 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) TO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (s) TO no I , 169 du 27. 7 . 1-972. o. 25 .
                                                              ANNEXE
                Montants de l'aide applicable à partir du 31 juillet 1972 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                    Graines de colza et de navette
                Montants de l'aide                                                              9,410
                Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                — pour le mois de juillet                                                       9,410
                — pour le mois d'août                                                           9,410
                — pour le mois de septembre                                                     9,534
                — pour le mois d'octobre                                                        9,682
                — pour le mois de novembre                                                      9,761
                — pour le mois de décembre                                                      9,955