CELEX: 31989R0023
Language: fr
Date: 1989-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 23/89 de la Commission, du 5 janvier 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

6. 1 . 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 4/31
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 23/8$ DE LA COMMISSION
                                                           du 5 janvier 1989
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         restitution à un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     produits, suivant leur destination ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   pour le calcul de ces dernières :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 le règlement (CEE) n° 1636/87 Ç),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   comptant de chacune de ces monnaies, constatés
tion ;                                                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       et du coefficient précité ;
(CEE) n0 2746/75 du Conséil (3), établissant, dans le                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
prenant en considération la situation et les perspectives              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales ainsi          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
que de leur prix sur le marché de la Communauté et,                    l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
d'autre part, des prix des céréales et des produits du                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              portation vers le Portugal ;
mément au même article, il importe également d'assurer
aux marchés des céréales une situation équilibrée et un                considérant que les mesures prévues au présent règlement
développement naturel sur le plan des prix et des                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                                      Article premier
tion et d'exportation des produits transformés à base de               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 "
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques           règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;
                                                                       Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que l'application de ces modalités à la situa­             gal.
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                                                  Article 2
(') JO  n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1989.
O   JO  n0 L 197  du  26. 7. 1988, p. 16.
O   JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«) JO  n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            H JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0   JO  n° L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                               O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 4/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                6. 1 . 89
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 5 janvier 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 janvier 1989, fixant les restitutions applicables a
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Êcus /t)
                                    Code de produit                      Montant des restitutions
                                    1107 10 19 000                                 73,15
                                    1107 10 99 000                                 83,00
                                    1107 20 00 000                                 95,30
                       NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                            ment (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987,
                            p. 1 ), modifié.