CELEX: 31975R0420
Language: fr
Date: 1975-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 420/75 de la Commission, du 20 février 1975, prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 47/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 2. 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 420/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1975
               prorogeant la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                          l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      grandes que celles pouvant etre envisagees dans des
 EUROPÉENNES,                                                       conditions plus normales ; que de telles exportations
                                                                    pourraient conduire à des dépenses inutiles pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                    Communauté pendant les mois à venir ;
 européenne,
                                                                    considérant que, en face notamment des difficultés
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  résumées ci-dessus, il est nécessaire de suspendre la
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               préfixation des restitutions à l'exportation des produits
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),             concernés au-delà de la période prévue au règlement
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  (CEE) n0 396/75 de la Commission du 18 février
 662/74 (2),                                                        1975(5);
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 produits laitiers, les règles relatives à l'octroi des resti­      lait et des produits laitiers,
 tutions à l'exportation et aux critères de fixation de
 leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son article 5              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 4 premier alinéa,
 considérant que la situation du marché international                                    Article premier
 des produits relevant de la sous-position ex 04.02 B II
 du tarif douanier commun est caractérisée par une                  La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 incertitude quant aux prix ;                                       du lait condensé sucré relevant de la sous-position ex
                                                                    04.02 B II, d'une teneur en poids de matières grasses
 considérant que le régime actuel des échanges de ces               inférieure ou égale à 9,5 % , est suspendue au-delà du
 produits comporte des dispositions permettant la                   21 février et jusqu'au 2 mars 1975 inclus.
 préfixation de la restitution en vue d'une exportation à
 réaliser pendant la durée de validité du certificat                                         Article 2
d'exportation ; que le maintien du régime actuel
risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des               Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
restitutions pour des quantités considérablement plus               1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(») JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3) JO  n» L  155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                          (5) JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 18 .