CELEX: E2013P0009
Language: fr
Date: 2013-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 juin 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-9/13)

3.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/13
            
         Recours introduit le 28 juin 2013 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-9/13)
   2013/C 287/09
   Le 28 juin 2013, l'Autorité de surveillance AELE, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgium, représentée par MM. Xavier Lewis et Markus Schneider, en qualité d'agents, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu’en (i) ne prenant pas ou (ii) en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 (sauf pour ce qui est de l’annexe II, paragraphe 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre que d'ici le 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 2010/48/UE et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l'acte (sauf pour ce qui est de l’annexe II, paragraphe 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre que d'ici le 31 décembre 2013).