CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 octobre 1979, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 452/79

N0 L 265/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 10 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 octobre 1979
               fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la neuvième
                   adjudication partielle effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 452/79
                                                            (79/863/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       neuvieme adjudication partielle le montant maximal
 EUROPÉENNES,                                                        de la prime au niveau indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne ,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 6,                                                    Article premier
considérant que , en vertu du règlement (CEE)                        Pour la neuvième adjudication partielle, effectuée en
n 0 452/79 de la Commission , du 7 mars 1979 , concer­
                                                                     vertu du règlement (CEE) n0 452/79 et dont le délai
nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour                  pour la présentation des offres a expiré le 3 octobre
la détermination des primes pour du sucre blanc                      1979, le montant maximal de la prime est fixé à
destiné à l'alimentation des abeilles (3), il est procédé à          20,552 Écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.
des adjudications partielles pour la détermination
desdites primes ;                                                                           Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu               Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1979 .
par le règlement (CEE) n0 1640/73 (5), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en
                                                                                               Par la Commission
considération pour la fixation d'un montant maximal
de la prime en cas de fixation des primes à la suite                                            Finn GUNDELACH
d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
et après examen des offres, il convient de fixer pour la                                           Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 .   12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n° L 170 du 27 .   6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 57 du 8 . 3 .  1979 , p. 14.
(4)  JO n° L 263 du 21 .   10 . 1969 , p. 1 .
(5)  JO n° L 165 du 22.    6 . 1973, p. 6 .