CELEX: 31973R1176
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1176/73 de la Commission, du 4 mai 1973, portant prorogation des mesures transitoires applicables à l'importation dans la Communauté de vin exporté sous la mention "Cyprus Sherry" originaire et en provenance de Chypre visées au règlement (CEE) n° 456/73

5 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 119/ 13
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 1176/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mai 1973
               portant prorogation des mesures transitoires applicables à l'importation dans la Com­
               munauté de vin exporté Sous la mention « Cyprus sherry » originaire et en provenance
                                      de Chypre, visées au règlement (CEE) n° 456/73
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   des importations en question dans le Royaume-Uni
 EUROPÉENNES,                                                    et en Irlande, de proroger les mesures prévues par le
                                                                 règlement (CEE) n° 456/73 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des vins,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que (1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
 tamment l'article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,                                Article premier
                                                                 1 . Le volume de 50 000 hl figurant à l'article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 456/73 , du                du règlement ( CEE) n° 456/73 est remplacé par celui
31 janvier 1973 (3), a prévu des mesures transitoires            de 83 000 hl.
pour le vin exporté sous la mention « Cyprus
sherry » originaire et en provenance de Chypre en                2.     La date du 30 avril 1973 figurant à l'article 5
attendant l'entrée en vigueur du régime préférentiel             du règlement (CEE) n° 456/73 est remplacée par
provisoire prévu au protocole conclu entre la Com­               celle du 30 juin 1973 .
munauté et Chypre ;
                                                                                         Article 2
considérant que ce régime provisoire n'a pas pu en­
core être arrêté par le Conseil ; qu'il est dès lors né­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
cessaire, pour éviter toute solution de discontinuité            1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 mai 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(*) JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(*) JO n» L 73 du 27. 3 . 1.972, p. 14.
(») JO no L 53 du 26. 2. 1973, p. 12 .