CELEX: 32017M8568
Language: fr
Date: 2017-08-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/08/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8568 - TOTAL / ATOS / INTOUCH CORP / INTOUCH SAS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
               Bruxelles, le 22.8.2017
            
            
               C(2017) 5875 final
            
            
                     
                        VERSION PUBLIQUE
                     
                  
               
            
               Aux parties notifiantes:
            
            
            
               Objet:Affaire M.8568 – TOTAL / ATOS / INTOUCH CORP / INTOUCH SAS 
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
                  1
                et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen
                  2
                
            
            
               Madame, Monsieur,
            
            
               1.Le 20 juillet 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Total Outre-Mer S.A. ('TOM', France) appartenant au groupe Total (France), Worldline S.A. ('Worldline', France) appartenant au groupe Atos (France) et InTouch Corp (Île Maurice) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), le contrôle en commun d'InTouch SAS (France) et de ses filiales, par achat d'actions.
                  3
               
            
            
               2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            
            
               -Total Outre-Mer: activités de Total Marketing Services en Afrique; le groupe Total est actif au niveau mondial dans l’exploration, la production, le transport, le stockage et la vente de pétrole et de gaz naturel; le groupe est également présent dans les secteurs du raffinage des produits pétroliers et de vente au détail et en gros de produits raffinés; le groupe développe des activités dans le domaine des énergies renouvelables tant par la production de panneaux solaires que par la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables;
            
            
               -Worldline: filiale du groupe Atos, active dans le secteur des paiements et services transactionnels, dont l’affiliation de commerçants, le traitement des acquisitions, la banque en ligne, le traitement des émissions et l’utilisation sous licence de logiciels de paiement, la fourniture de terminaux de point de vente et de services connexes, principalement dans l’EEE;
            
            
               - InTouch Corp: spécialisée dans l'agrégation des moyens de paiement et services digitaux autour de plateformes mobiles en Mauritanie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Kenya et au Cameroun, et
            
            
               -InTouch SAS: solutions d'agrégation des moyens de paiement en Afrique et dans certains pays du Moyen Orient.
            
            
               3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
                  4
               .
            
            
               4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
            
            
               Par la Commission
            
            
               (Signé)
               Johannes LAITENBERGER
                  Directeur général
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                      
                           JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
                  
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 247 du 29.07.2017, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      
                           JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.