CELEX: 62012TA0562
Language: fr
Date: 2015-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-562/12: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Dalli/Commission («Membre de la Commission — Enquête de l’OLAF — Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé — Recours en annulation — Absence d’acte susceptible de recours — Irrecevabilité — Recours en indemnité»)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/29
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Dalli/Commission
   (Affaire T-562/12) (1)
   
   ((«Membre de la Commission - Enquête de l’OLAF - Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé - Recours en annulation - Absence d’acte susceptible de recours - Irrecevabilité - Recours en indemnité»))
   (2015/C 213/50)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Dalli (St. Julians, Malte) (représentants: L. Levi, A.-M Alamanou et S. Rodrigues, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J. Baquero Cruz et J.-P. Keppenne, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision verbale prétendument prise par le président de la Commission, le 16 octobre 2012 et mettant fin aux fonctions du requérant en tant que membre de la Commission et, d’autre part, demande indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. John Dalli est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 16.2.2013.