CELEX: 31998R0096
Language: fr
Date: 1998-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

Avis juridique important

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31998R0096

Règlement (CE) n° 96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer  

Journal officiel n° L 009 du 15/01/1998 p. 0029 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N° 96/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-merLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1997;considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; qu'il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer pour l'année 1998;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 28/97 est modifié comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierPour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée et répartie conformément à l'annexe.Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.»2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.(3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15.ANNEXE «ANNEXEBilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 1998>TABLE>