CELEX: 31974R0036
Language: fr
Date: 1974-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 36/74 de la Commission, du 4 janvier 1974, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 4/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 1 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 36/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 janvier 1974
                fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                      néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    continu et maintenus, pour autant que possible, a un
EUROPÉENNES,                                                     niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­         ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                 sont afustés notamment dans la mesure nécessaire
bres à la Communauté économique européenne et à                  pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),              tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et le protocole n0         protocole ;
1 8 (2), ci-après dénommé « protocole », annexé à l'acte
qui est joint audit traité,                                      considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
                                                                 danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
vu le règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil, du 31                Communauté, il est prévu que les prélèvements spé­
janvier 1973 , établissant les règles générales relatives à      ciaux ne peuvent être inférieurs au niveau nécessaire
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de fro­                pour permettre l'écoulement effectif des quantités
mages en provenance de la Nouvelle-Zélande (3), et               annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
notamment son article 8 ,
                                                                 protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­                considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont            tion actuelle du marché britannique conduit à fixer les
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais                prélèvements spéciaux au niveau ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­            lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n0 226/73 , ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
      quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe
      2 du protocole                                                                  Article premier
      et
                                                                  Les prélèvements spéciaux visés à 1 article 2 du proto­
                                                                 cole n° 18 sont fixés à :
— le prix caf fixé à 1 article 3 du règlement (CEE) n0           — 6,80 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
      226/73 , majoré des frais intervenant à partir du
      stade caf jusqu'au stade de la première vente ;            — 38,32 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                                     Article 2
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements spé­
ciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                Le present règlement entre en vigueur le 7 janvier
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme              1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 4 janvier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(2 ) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 173 .
(3 JO no L 27 du 1 . 2 . 1973, p. 17.