CELEX: 31973R0678
Language: fr
Date: 1973-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 678/73 de la Commission, du 9 mars 1973, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres en provenance de Roumanie et de Bulgarie

10 , 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 65 /19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 678/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 mars 1973
             instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres en provenance de
                                                      Roumanie et de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         étant diminués des droits et taxes visés à l'article 24
EUROPÉENNES ,                                                         paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 ; que
                                                                       la notion du cours représentatif est définie à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique                       24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035 /72 ;
européenne,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de constater les cours à
vu le règlement (CEE ) n° 1035 /72 du Conseil, du 18                  prendre en considération sur les marchés représenta­
mai 1972, portant organisation commune des mar­                       tifs visés au règlement ( CEE) n° 1291 /70 (4), modifié
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié               par le règlement (CEE) n0 2846/72 (5 ), et d'affecter
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2745 /                      ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé à l'ar­
72 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2^                     ticle 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 537/
deuxième alinéa,                                                       73 :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                   considérant que, pour les concombres importés en
ment ( CEE) n° 1035 /72 prévoit que, si le prix d'en­                 provenance de Roumanie et de Bulgarie, le prix d'en­
trée d'un produit importé en provenance d'un pays                     trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours
tiers se maintient pendant deux jours de marché suc­                  de marché successifs à un niveau inférieur d'au
cessifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité                    moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
de compte à celui du prix de référence, il est insti­                 rence, qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
tué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensatoire,                    instituée pour les concombres importés en prove­
pour la provenance en cause ; que cette taxe doit                     nance de Roumanie et de Bulgarie ;
être égale à la différence entre le prix de référence
                                                                       considérant que les prix d'entrée actuellement dispo­
et la moyenne arithmétique des deux derniers prix
                                                                      nibles pour ces deux provenances conduisent à appli­
d'entrée disponibles pour cette provenance ;                          quer une taxe unique,
considérant que le règlement ( CEE) n° 537/73 de la
Commission, du 20 février 1973 , fixant pour le dé­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
but de la campagne 1973 le prix de référence des
concombres (3 ), fixe pour ces produits de la catégo­                                        Article premier
rie de qualité I le prix de référence à 45,6 unités de                 Il est perçu à l'importation des concombres (sous-po­
compte par 100 kg net pour le mois de mars 1973 ;                      sition ex. 07.01 P du tarif douanier commun ) en pro­
considérant que le prix d'entrée pour une prove­                      venance de Roumanie et de Bulgarie, une taxe com­
nance déterminée est égal au cours représentatif le.                  pensatoire dont le montant est fixé à 5,8 unités de
plus bas ou à la moyenne des cours représentatifs                     compte par 100 kg net.
les plus bas constatés pour au moins 30 °/o des
                                                                                                  Article 2
quantités de la provenance en cause, commercialisés
sur l'ensemble des marchés représentatifs pour les­                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars
quels des cours sont disponibles, ce ou ces cours                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972 , p . 1 .
(*) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 147.                          ( 4 ) JO n° L 144 du 2 . 7. 1970, p . 10 .
(3) JO no L 51 du 24 . 2 . 1973 , p . 19 .                             (5) TO no L 299 du 31 . 12 . 1972, p . 1 .