CELEX: 51979DC0253
Language: fr
Date: 1979-05-07
Title: VIREMENT DE CREDIT N° 3/79 (DEPENSES NON OBLIGATOIRES)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 253
Vol. 1979/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL POUR L' EXERCICE 1979                    COM(79)253 final
SECTION III - COMMISSION                                                   .
                                                        Bruxelles - le 7 mai 1979
                           VIREMENT DE CREDIT N° 3 / 79
                         ( DEPENSES NON       OBLIGATOIRES )
                      r-      r.       • s y-
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COM ( 79 ) 253 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                            VIREMENT DE CREDIT 3 / 79
                         ( Dépenses non obligatoires )
       Du chapitre 100   -   Crédits provisionnels
       au chapitre  26   -   Frais d' études , d' enquêtes et de
                             consultations
          article  264   -   Etudes et enquêtes de caractère
                             statistique
                                                                   2.000.000 UCE
       Le contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester
       la disponibilité des crédits , le 19 avril 1979 .
 ---pagebreak---                          JUSTIFICATIONS
          Lors des discussions relatives à L' établissement du budget
1979 , l' autorité budgétaire avait décidé d' inscrire au chapitre 100
un montant de 2.000.000 UCE destiné au financement d' une enquête par
sondage sur les forces de travail , dans l' attente de l' approbation
par le Conseil d' un projet de règlement qui lui avait été soumis par
la Commission .
          Le projet en cause a été approuvé par le Conseil' le 19
février 1979 ( Règlement CEE n° 327 / 79 ).
          La Commission demande dès lors le virement de 2.000.000 UCE
inscrites au chapitre 100 vers l' article 264 du budget 1979 , afin de
permettre la réalisation de l' enquête dont l' exécution est prévue pour
le printemps 1979 .
 ---pagebreak---                  SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
                      A LA DATE DU 5 AVRIL 1979
                                                  Crédits         Crédits
                                                   pour            pour
                                                Engagements      Paiements
1 . Dotation totale                             193.833.000    106.401 . 200
2 . Crédits déjà transférés par voie
    de vi rement                                    260.000        260.000
3 . Crédits dont   Le virement est en
    instance                                  j  81.962.000 j . 32.242.200
                                              I
                                              I
4 ; Crédits encore inscrits au                              j
    chapitre 100                                111.611.000     73.899.000
                                                         i.