CELEX: 31972R0103
Language: fr
Date: 1972-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 103/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 12/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 103/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n0  136/66/CEE      est fixé    au tableau annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 2109/71 (8), et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2109/71 aux                   1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
 i1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O TO n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (3) JO no L 221 du 1 . 10. 1971, p. 52.
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 14 janvier 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 17 janvier 1972 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                 9,690              5,433
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de janvier                                          9,690              5,433
              — pour le mois de février                                          9,884              5,660
              — pour le mois de mars                                            10,003              5,993
              — pour le mois d'avril                                             9,953              6,575