CELEX: 31993R3135
Language: fr
Date: 1993-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3135/93 de la Commission, du 12 novembre 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 280/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 11 . 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3135/93 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent troisième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n°
                                                             1627 /89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         l'adjudication pour la catégorie A et d arrêter le prix
                                                                    maximal d'achat ainsi que les quantités pouvant être
                                                                    acceptées à l'intervention pour la catégorie C ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                    ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
 1968, portant organisation commune des marchés dans le             achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
 le règlement (CEE) n0 1 25/93 (2), et notamment son article        sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
 6 paragraphe 8,                                                    mément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2456/93 ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
 n0 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE)
 n0 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures
générales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), une adjudication a été            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2921 /
93 0 ;                                                                                    Article premier
                                                                    Pour la catégorie A, il n'est pas donné suite à la cent troi­
                                                                    sième adjudication partielle ouverte par l'article 1 er para­
considérant que, selon 1 article 1 3 paragraphe 1 du règle­         graphe 1 du règlement (CEE) n° 1627/89.
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas                                      Article 2
donner suite à l'adjudication ; que, selon l'article 14 du
même règlement, ne sont retenues que les offres infé­
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois                 Pour la catégorie C, dans les États membres ou régions
dépasser le prix moyen de marché national ou régional               d'État membre qui remplissent les conditions de l'article
majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                            6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
                                                                    — le prix maximal d'achat est fixé à 236,35 écus par 100
                                                                        kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
considérant que, après examen des offres présentees pour                qualité R 3,
la cent troisième adjudication partielle et en tenant
                                                                    — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­               acceptée est fixée à 1 451 tonnes ; les quantités sont
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                réduites de 50 % conformément à l'article 13 para­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
abattages et des prix, il convient de ne pas donner suite à
                                                                        graphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 .
C)  JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                                       Article 3
(2) JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
0   JO  n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 42.                            1993 .
 ---pagebreak--- 13 . 11 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 280/ 17
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1993.
                                                                      Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission