CELEX: 62015CA0580
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-580/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge — Belgique) — Maria Eugenia Van der Weegen, Miguel Juan Van der Weegen, Anna Pot, agissant en qualité d’ayant droit de Johannes Van der Weegen, décédé, Anna Pot/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales — Discrimination indirecte — Banques établies en Belgique et banques établies dans un autre État membre)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge — Belgique) — Maria Eugenia Van der Weegen, Miguel Juan Van der Weegen, Anna Pot, agissant en qualité d’ayant droit de Johannes Van der Weegen, décédé, Anna Pot/Belgische Staat
   (Affaire C-580/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales - Discrimination indirecte - Banques établies en Belgique et banques établies dans un autre État membre))
   (2017/C 249/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria Eugenia Van der Weegen, Miguel Juan Van der Weegen, Anna Pot, agissant en qualité d’ayant droit de Johannes Van der Weegen, décédé, Anna Pot
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Dispositif
   
   L’article 56 TFUE et l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale telle que celle en cause au principal, prévoyant un régime national d’exonération fiscale, dans la mesure où ce dernier, bien qu’indistinctement applicable aux revenus des dépôts d’épargne auprès des fournisseurs de services bancaires établis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen, soumet à des conditions l’accès au marché bancaire belge à des prestataires de services établis dans d’autres États membres, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016