CELEX: 31975R0880
Language: fr
Date: 1975-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 880/75 de la Commission, du 3 avril 1975, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 84/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 4 . 75
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 880/ 75 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 avril 1975
                 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                  semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte de la quantité de cereales nécessaire a la fabri­
 EUROPÉENNES,                                                         cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                      été fixées dans le règlement n0 162/ 67/CEE (5) modi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (6) ;
 européenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial où les
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            pour certains produits, suivant leur destination ;
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 phrase,                                                              par mois ; qu'elle peut être modifiée daqs l'intervalle ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                      nir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n 0 120 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                  sur leur parité effective,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 aux critères de fixation de leur montant (3) modifié en                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 87/75 (4), les res­                néa précédent ;
 titutions doivent être fixées en prenant en considéra­
 tion la situation et les perspectives d'évolution , d'une            considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                      la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 part, des disponibilités en céréales et de leurs prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                                      duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur
 le marché mondial ; que, conformément au même                        conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de                 l' annexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales ,
 portations envisagées et de l' intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139/ 67/CEE a , dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                        Article premier
céréales ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que , en ce qui concerne les farines, les                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­              n 0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
                                                                      l'annexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
                                                                                                 Article 2
cable à ces produits doit être calculée en tenant
(')  JO no  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1975 .
(-)  JO n°  L 11 du L6 . 1 . 1 975, p. 1 .
(3 ) JO n°  1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453/ 67 .                    (5 ) JO n » 128 du 27 . 6 . 1967, p . 2574/ 67 .
(4 ) JO n°  L 1 1 du 1 6 . 1 . 1 975, p. 3 .                         (o) JO n° L 1 68 du 27 . 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 4. 4. 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 84/45
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 avril 1975 .
                                                               Par la Commission
                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 84/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                       4. 4. 75
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 3 avril 1975, fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                  (UC t tonne)
            Numéro
            du tarif                                                                                                              Montant
           douanier                                        Désignation de la marchandise                                              des
           commun
                                                                                                                                 restitutions
            10.01 A               Froment tendre (*) et méteil :
                                  pour des exportations vers :
                                  — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                       15,00
                                  — les zones I et V                                                                                25,00
                                  — les autres pays tiers                                                                           23,00
            10.01 B               Froment dur
            10.02                 Seigle (x)                                                                                        12,00
            10.03                  Orge :
                                   pour des exportations vers :
                                  — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                                                       12,00
                                  — les autres pays tiers                                                                           25,00
            10.04                 Avoine                                                                                              5,00
            10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                               0
            10.07 C               Sorgho                                                                                       '    17,00
      ex 11.01 A                  Farines de froment tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                      pour des exportations vers :
                                      — les zones IV et VII                                                                         35,00
                                      — les autres pays tiers                                                                       30,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600                                                                  28,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                                                  26,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                                20,00
                                  — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                20,00
                                  — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                20,00
      ex 11.01 B                  Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                    20,00
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                 20,00
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                                20,00
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                                20,00
           11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500
           11.02 A I b            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                   30,00
      J1) La restitution n' est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue a l' article 7 para­
          graphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
      Le montant dont ill convient ide majorer éventuelle ment les restitutions, conformément à l'article 1er
      du règlement n° 587/67/GEE, est 'de 2 UC/tonne .
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972).