CELEX: 52000PC0332
Language: fr
Date: 2000-05-31
Title: Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique

Avis juridique important

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52000PC0332

Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique  /* COM/2000/0332 final - ACC 2000/0133 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe conseil conjoint de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique, signé le 8 décembre 1997 a adopté, le 23 mars 2000, la décision n° 2/2000 mettant en oeuvre, entre autres, les objectifs fixés à l'article 3 de cet accord. Les dispositions tarifaires de cette décision doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2000.La proposition ci-jointe de règlement du Conseil définit les dispositions de mise en oeuvre nécessaires à la Communauté pour lui permettre, plus particulièrement, de calculer les taux de droits préférentiels qui s'appliqueront aux marchandises originaires du Mexique en vertu de l'annexe III de la décision n° 2/2000, et pour ouvrir et gérer les contingents tarifaires prévus par cette décision. Cette proposition délègue aussi à la Commission la capacité d'adopter les mesures nécessaires à l'application de cet accord et définit les procédures d'accompagnement qui s'imposent. Elle prévoit enfin d'assujettir les importations préférentielles effectuées au titre de l'accord à une procédure de surveillance, de façon à contribuer à la lutte contre la fraude.Afin d'assurer leur application harmonieuse, le Conseil est invité à adopter les mesures en question dans des délais suffisants pour permettre que leur publication dans le Journal officiel s'effectue le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 30 juin 2000.2000/0133 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du MexiqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique a adopté, dans sa décision n° 2/2000 [1], dénommée ci-après "la décision", des mesures prévoyant de mettre en oeuvre les volets de cet accord se rapportant au commerce des marchandises avec effet au 1er juillet 2000.[1]  JO L(2) Les préférences tarifaires prévues par cette décision sont applicables aux produits originaires du Mexique en vertu de l'annexe III de celle-ci.(3) Il est nécessaire de définir des modalités spéciales d'application de ces préférences tarifaires dans la Communauté.(4) Les taux de base servant au calcul des réductions tarifaires sont ceux fixés dans la décision n° 2/2000.(5) Il y a lieu d'appliquer, d'une façon générale, des méthodes de calcul identiques aux taux de droits ad valorem et spécifiques, de même qu'aux droits minima et maxima fixés par le tarif douanier commun.(6) La décision stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; la décision spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion des contingents tarifaires relatifs aux produits relevant des codes NC ex 0408 et ex 3502 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base de la formule du premier arrivé premier servi, conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [2].[2]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(7) Les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le présent règlement sont ceux fixés pour l'année 2000 dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2204/1999 [4]; les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ne doivent pas entraîner de changements de fond aux accords et autres actes conclus entre la Communauté et le Mexique; dans un souci de simplification, il convient donc de permettre à la Commission, assistée par le comité du code des douanes, d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5].[3]  JO L 256 du 07.09.1987, p. 1.[4]  JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.[5]  JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.(8) Il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions afin de surveiller les importations préférentielles dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Aux fins de l'application de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et le Mexique:(a) le terme "NPF" est pris dans le sens du taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, compte tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. Il ne désigne toutefois pas le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert en application de l'article 26 du Traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) n° 2658/87.(b) Sous réserve du paragraphe 2, le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.2. Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:(a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem,(b) 0,5 euro ou moins pour chaque montant calculé en euros, dans le cas de droits spécifiques.3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n° 2/2000. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimum et d'un droit maximum, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minima et maxima. Lorsqu'ils se composent de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle s'applique à chacun d'eux.Article 21. Sous réserve du paragraphe 5, les droits de douane applicables aux produits énumérés dans l'annexe du présent règlement, originaires du Mexique, sont réduits aux niveaux prévus, dans les limites des contingents tarifaires précisés dans cette annexe.2. Sauf dispositions de l'article 4, ces contingents tarifaires sont gérés conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.3. En ce qui concerne les produits couverts par l'annexe du présent règlement:(a) le document d'exportation spécifique visé à l'article 8, paragraphe 7 de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint est le certificat de circulation EUR 1,(b) l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est considérée comme valant délivrance du certificat d'importation mentionné dans cette disposition.4. Les réductions de droits fixées dans l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchandises d'origine mexicaine, à leur déclaration de mise en libre pratique en dehors des contingents tarifaires en question.5. Les droits de douane applicables aux produits du code NC 1704 10 importés sous le contingent tarifaire visé au n° d'ordre 09.1857 de l'annexe du présent règlement s'élèvent à 6%.6. Les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de 12 mois allant du 1er juillet au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000.7. Le contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1847 de l'annexe du présent règlement est ouvert pour la dernière fois le 1er juillet 2007.Article 3Le volume annuel du contingent tarifaire visé au n° d'ordre 09.1853 de l'annexe du présent règlement est augmenté successivement de 500 tonnes par année à partir du 1er juillet 2001.Article 41. La Commission ouvre, à partir du 1er juillet 2000:(a) un contingent tarifaire annuel de 1 000 tonnes (équivalent oeufs en coquilles), à taux de droits réduit de moitié par rapport à celui effectivement appliqué aux marchandises d'origine mexicaine, en faveur des produits des codes NC 0408 11 80, 0408 19 81, 0408 19 89, 0408 91 80 et 0408 99 80, originaires du Mexique(b) un contingent tarifaire annuel à droit nul de 3 000 tonnes (équivalent oeufs en coquilles) en faveur des albumines des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 originaires du Mexique.2. Les règles de gestion de ces contingents tarifaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil.Article 5Sans préjudice des articles 2 à 4, les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe du présent règlement par suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, de décisions du conseil conjoint CE-Mexique ou de la conclusion d'accords, protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et le Mexique sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 6, paragraphe 2.Article 61. La Commission est assistée du comité du code des douanes, dénommé ci-après "le comité".2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 71. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par la décision sont soumis à une surveillance. La Commission décide, en consultation avec les États membres, des produits auxquels cette surveillance s'applique.2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 s'applique.3. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente mesure.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le ...Par le ConseilLe présidentANNEXErelative aux produits visés à l'article 2Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'opérationProposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)Chapitre 12, article 120.3. Base juridiqueArticle 133 du Traité.4. Description de l'opération4.1 Objectif généralDéfinir les mesures et procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions tarifaires de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et le Mexique.5. impact financierLe présent règlement n'entraîne pas de pertes ni de gains financiers autres que ceux prévus dans la fiche financière établie en rapport avec la décision n° 2/2000 du conseil conjoint.6. Mesures de prévention des fraudesLes dispositions applicables à la gestion des contingents tarifaires définissent les mesures nécessaires à la prévention des fraudes et irrégularités. Une disposition additionnelle institue une surveillance sélective.