CELEX: 31975R1500
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1500/75 de la Commission, du 12 juin 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

13 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 153/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 1500/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1975
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion, ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
EUROPÉENNES,                                                        quement pendant ce mois ; que, pour une importation
                                                                    à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
vu le traité instituant la Communauté économique                    duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
européenne,                                                         doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                    pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     que, pour une importation à réaliser pendant les
juillet 1967, portant organisation commune du                       autres mois de validité du certificat d'importation , ce
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            prix doit être le prix caf valable pour embarquement
ment (CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 13               pendant le mois précédant celui au cours duquel est
paragraphe 6,                                                       prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                    pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
vu l'avis du comité monétaire,                                      prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                    dernier mois où il existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois                considérant que, si le prix caf determiné le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,                fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­              d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
ficat ; que cettê durée de validité est définie à l'article         n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kilo­
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                 grammes,- la prime est égale à 0 unité de compte ;
Commission du 23 décembre 1970 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 491 /75 (4);
considérant que le règlement n° 365/67/ CEE du                      considerant que, dans des circonstances particulières
Conseil du 25 juillet 1967 (5 ), modifié en dernier lieu            et dans certaines limites déterminées, le taux de la
par le règlement (CEE) n0 2435/70 (6), a établi les                 prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
bles au riz et aux brisures ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                   normal du régime des prélèvements, il convient de
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                  retenir pour le calcul de ces derniers :
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
terme pour le même produit, la prime doit être fixée                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
en principe à un montant égal à la différence entre
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     sur leur parité effective,
CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­
lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
le règlement (CEE) n0 1613/71 (7), modifié en dernier                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
lieu par le règlement (CEE) n0 1057/73 (8) ; que le prix                change au comptant de chacune de ces monnaies,
caf d'achat à terme doit être également déterminé                       constaté pendant une période déterminée, pai
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;                     l'alinéa précédent ;
que, pour une importation à réaliser pendant le mois
au cours duquel a été délivré le certificat d' importa­
(')  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             considérant qu'il résulte de 1 ensemble des disposi­
(2 ) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                           tions précitées que les primes doivent . être fixées
(3)  JO  no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .                         comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(4)  JO  no L 53 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                           règlement ; que le montant des primes ne doit être
(5 ) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                             modifié que lorsque l'application des dispositions
(b)  JO  n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 3 .
(7)  JO  n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 28 .                        visées ci-dessus implique une modification supérieure
(8)  JO  n° L 105 du 20 . 4. 1973, p. 10.                           à 0,025 unité de compte,
 ---pagebreak--- N° L 153 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 6 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        sont arrêtées comme indique au tableau annexe au
                                                                       présent règlement.
                       Article premier
                                                                                              Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1975.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable '
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 juin 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 12 juin 1975 , fixant les primes s ajoutant aux
                                  prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                  Numéro
                                      Désignation des marchandises       Courant    1 « terme 2' terme   3e terme
              du tarif douanier
                  commun                                                   6             7        8          9
              10.06              Riz :
                                 A. paddy ou décortiqué :                                              l
                                       I. Riz paddy :                                                  ll
                                          a) à grains ronds                0             0        0         —
                                          b) à grains longs                0           0,40     0,40       0,40
                                     II . Riz décortiqué :                       I                     ll
                                          a) à grains ronds                0             0        0         —
                                          b) à grains longs                0          0,590    0,590      0,590
                                 B. semi-blanchi ou blanchi :                                          I
                                       I. Riz semi-blanchi :                     I                     ll
                                          a) à grains ronds                0             0        0         —
                                          b) à grains longs                0        .    0        0          0
                                     II . Riz blanchi :                          \                     ll
                                          a) à grains ronds                0             0        0         —
                                          b) à grains longs                0             0        0          0
                                 C. en brisures                            0             0        0          0