CELEX: 51981PC0646
Language: fr
Date: 1981-11-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 646
Vol. 1981/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---              • il
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)646 final
                                                 Bruxelles , le 9 novembre 1981
                                  Proposition de
                              . DECISION DU CONSEIL
             autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de
       certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec
                                   des pays tiers
                                                                            y
                       (présentée par la Commission au Conseil )
< C0M(81 ) 646 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
1.      La Commission , en application de l' article 3 de là décision du
Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautai res , propose
au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement
les accords commerciaux annexés à la proposition de ;décision du Conseil
                   •" * *          «                   - -                    _
ci-jointe .
Il s' agit de la 4ème trache 1981 à savoir des accords dont l*expiration
ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du
1er novembre 1981 au 31 janvier 1982 .
La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu
lieu par procédure écrite . A l' issue dé celle-ci , le 2t . octobre 1981 / ■
il a été constaté que les conditions pour envisager la prorogation
                                                               x
de ces accords pour la période d' unte année sont remplies .
2.      La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
pour la période d' une année supplémentaire certains accords repris
dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait
amenée à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
T1 > JO N° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---                                 DECISION DU CONSEIL
                                du                                  * '
         autorisant La prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
         commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                         N
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 /
vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre ^969 , concernant
 l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec Les pays tiers et la négociation des accords            1
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords -et protocoles énumérés en annexe , la prorogation
ou là tacite reconduction au-delà de la période de transition a été xautor i sée
en dernier lieu par la décision 80 / 1045 / CEE ( 2 );
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité ' ■ j
dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux
""                        .         *             •
font désormais l' objet d' accords communautaires ; que , dans cette situation , il
s' agit d' autoriser le maintien des accords nationaux"~pbur Afes' bornai nés non couverts
par des accords communautaires ; que , par ailleurs , cette autorisation ne peut porter
atteinte à l' obligation pour les Etats membres d' éviter et , le cas échéant ,
d' éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit
communautaire ;                              .      ..           .  -   .
considérant que , en outre , les dispositions des accords à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée , une entravé
à La mise en oeuvre dé la politique commerciale commune ;
                                                ' >         .
 considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la
 tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher L' ouverture
des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert dès ma
tières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver
pendant la période considérée , l' adoption des mesures nécessaires pour achever
  l' uniformisation des régimes d' importation des Etats membres ;            -
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que , à L' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision 69 / A94 / CEE il a été constaté comme le confirment  les déclarations
précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords à
proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la période considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                 t
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION      :
                                   Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des pays
tiers et    énumérés en annexe peuvent , jusqu' à la date indiquée en regard de
chacun d' eux , être prorogés ou tacitement reconduits , pour les dçmaines non
couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et
pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les
politiques communes existantes .
                                                                              r
                                     Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseï l
 ---pagebreak---    ΒΙΙ.Α6 - ΑΝΗΑΝ6 -    ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ -        - ΑΝΝΕΧ - ΑΝΝΕΧΕ - ΑΙ_1_ΕβΑΤ0 - ΒΙϋΙ_Α6Ε
  Medlemsstat       Tredjeland     ! Aftalens art og datering .   ; Udløb efter forlængelse
                                                                    eller stiltiende videre-
                                                                    førelse
  Mitgliedstaat     Dritt Land       Art und Datum des Abkommens    Ablauf nach Verlängerung
                                                                    oder stillschweigender
                                                                    Verlängerung
Κράτος Μέλος      v Τρίτη Χωρα        Φύση καί Ημερομηνία της        'Ημερομηνία λήξεως κατό-
                                      συμφωνίας                       πιν της παρατάσεως η
                                                                   . της σιωπηρας ανανεώσεως
                                                          '
  Member State     Thi rd country    Type and date of Agreement     Prolonged or tacitly
                                                                    renewed until
  Etat membre      Pays tiers        Nature et date de l' accord    Echéance· après proro­
                                                                    gation ou tacite
                         1
                                                                    reconduction
  Stato membro     Paese terzo       Natura e data dell'accordo     Scadenza dopo la proroga
                      /       _
                                                                    o il tacito rinnovo
  Lid-Staat         Derde land       Aard en 'datum van het         Vervaldatum na al dan
                                     akkoord                        niet stilzwijgende
                                                                    verlenging
 ---pagebreak--- BENELU               Aut ri che /           Accord commercial /
                     Oostenri j             Hande L sakkoord                29 . 6.195 "      31 . 3.1983
                     Espagne /              Accord commercial /
                     Span j e               Handelsakkoord                   2.      6.1961   14 .    4.1983
                     Norvège /              Accord commercial /
                     Noorwegen              Hande l sakkoord                28 .     5.195 "  30 .    4.198 ]
                     SiipHp /               Accord commercial /
                     7 uprlp                Handelsakkoord                  ->-?     /   101:
                                                                                               28 .   2.198 :
                     Sui <; se              Accord commercial /
                     7ui t <;p r I an       Handelsakkoord               Γ ?1        Α   1 ος 31 . 3.198
                                            et échange de notes
                                            en briefwisseling            [ 5 . 5.196
                     Tuni sie               Accord commercial /
                     Tunpc; i p             ManHial calctnnrrl                1 . 8.195        31 .   3.198:
 DANMAR              I s Lan                Vareudveks li ngsaf tale          4.     6.194 :  31 . 12.198 :
                     Norqe                  Vareudvekslings-
                                            overenskomst og               30 . 3.1946
                                                                                              31.12.198 ;
                                            tillægsprotokol herti           2 . 8.1966
                     Schwei                 Vareudvekslingsaftale         15 . 9.1951         31.12.198 :
                     Sveriq                 Vareudveks l i ngs-
                                            overenskomst                  11 . 3.1948         31 . 1.198 :
 DEUTSCHLAN          Indonesi ei            Hånde Isabkommen vom          22 . 4.1953         31 . 3.198 :
                     Spani en               Hånde Isabkommen vom          20 . 6.1960         30 . 4.198 .
                                                                            a     /.   1 oaç     1    /.  1ÛQ'
                     îîi'irlknrpfl        , H^nrlp I cshknmmpn  \/ nm
       GREC I                          ,k
'EXU                           rTToÇ'
                      'î "yu-irn              t/U.             £m.I|>6JVÚ                           y!· st. sffll
                                                                / I
                                                                     »       Si- st*.
                            I    (
                      Το υ /Ο η ι «
                                                                                                     J.std
                      ' lI vôijl
                              t (i
                                                                     "          ¿4 si. ¿ij.         ¿I.Sf.Stffe
                      ' i       /\
                                                   /
                                                                                                    So.yf.
                      riaoTny/rit \ i <<                             "          èl.yU.Wj            h . ¿t . HU
                           ( Y^O-UK'w
                      No/aAhy.V '                  ■i
                                                                                st. Ί· i fif       Λ «t. si iS3
                           (I (
                            Kl STJ V
                                                                    >'      /iJ.st. <11éi        sty . 4. stMS
    FRANCE            Afrique du             Echanqe    de lettre :        18 . 4.1964          31 . 12.1982
                       Sud ( 1 )
                                                                                                        T  1 C1Q -.
                      Corée du Suc           Echange de lettres            12 .     3.1963      "Z1
                       Inde ( 1 )            Accord commercial        el
                                             échange de lettres            19.10.195 ?          31 . 12.1982
                       Irak                  Accord    commercial          25 . 9.1967          25 . 3.198 ]
                      I i han                firrnrrl  rnmmprrial          "3Ç      1   10ÇC    ι η     ι  ιοί ;
    ( 1 ) Prorogation par échange de notes .
 ---pagebreak---                           - 3 -
IRELAND   Austria       Trade Agreement concluded
                        by exchange of notes        6.10.1950      31.12.1982
          Fini and      Trade Agreement             1 . 6.1951     31 . 12.1982
          Iceland       Trade Agreement             2.12.1950      31.12.1982
          Sweden        Trade Agreement            25 . 6.1949     31.12.1982
ITALIA    Corea del Sud Accordo commerciale         9 . 3.1965      8 . 3 . 1983
          El Salvador   Accordo commerciale        30 . 3.19531
                                                                   31 . 3 . 1983
                        Protocollo addizionale     21 . 12.1955 ]
          Indonesia     Accordo commerciale        23 . 3.1951     31 . 3 . 1983
          Iran          Scambio di note          j 29 . 1.1958
                                                   23 . 3.1961
                                                                    9 . 2 . 1983
          Israele       Accordo commerciale         5 . 3.1954'
                        Scambio di lettere          5 . 1.1956
                        Processi verbali         | 21 . 10*1956
                                                   11 . 2.1964.
                                                                   31 . 3 . 1983
          Iugoslavia    Accordo commerciale         1 . 7.19671
                        Protocollo e scambio                       31.12 . 1982
                        di note successivo         30 . 4.1969 / m
                                                              11
          Norvegia      Accordo commerciale        20 . 5.1953
                        Protocollo                 31 . 8.1959     31 . 3 . 1983
                        Scambio di note            10 . 5.1962
          Repubblica
          dominicana    Accordo commerciale        18 . 2.1954     11 . 3.1983
NEDERLAND Finland       Handelsakkoord              8.12.1956      31 . 3.1983