CELEX: 31995R2635
Language: fr
Date: 1995-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2635/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, instituant une surveillance préalable à l' égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis

Avis juridique important

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31995R2635

Règlement (CE) nº 2635/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, instituant une surveillance préalable à l' égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis  

Journal officiel n° L 271 du 14/11/1995 p. 0001 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2635/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 instituant une  surveillance préalable à l'égard des importations de certains produits textiles originaires des  Émirats arabes unisLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux  importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des  accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires  spécifiques d'importation  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95  (2), et  notamment son article 11 paragraphe 1 en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que la Commission a constaté que les importations dans la Communauté de certains  produits textiles des catégories 4 (T-shirts), 5 (pull-overs), 6 (pantalons), 7 (chemisiers), 8  (chemises), 9 (tissus éponge), 20 (linge de lit), 21 (anoraks), 26 (robes), 157 (vêtements de  bonneterie), 161 (vêtements autres que de bonneterie), originaires des Émirats arabes unis ont  atteint des niveaux très élevés en 1994, après une progression rapide au cours des années  précédentes, susceptibles de perturber le marché communautaire pour les produits concernés et de  menacer de causer un préjudice à la production communautaire de produits similaires ou directement  concurrents; en effet les niveaux d'importation ont augmenté de 200 à 600  % sur la période  1989-1994 et ont atteint pour chaque catégorie de produits des niveaux très supérieurs aux seuils  qui ont conduit à la négociation de restrictions quantitatives avec de nombreaux pays  exportateurs; considérant que, compte tenu des capacités de production estimées des Émirats arabes unis pour les  produits textiles visés ci-dessus et au vu de la progression rapide des importations desdits  produits, une enquête a été ouverte afin de vérifier l'origine des produits en cause; que,  parallèlement, la Commission a reçu du Conseil, le 14 juin 1994, des directives en vue de la  négociation d'un accord sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis; que, à  ce jour cet accord n'a toujours pu être paraphé; considérant que, en vue de suivre l'évolution des importations en cours et de déceler rapidement  d'éventuelles conséquences négatives sur la situation de l'industrie communautaire concernée, il  apparaît approprié d'instituer pour une durée limitée une surveillance communautaire préalable des  importations pour les produits concernés et de subordonner la mise en libre pratique de ces  produits à la présentation d'un document d'importation ainsi que, en règle générale, d'un  certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des Émirats arabes unis; considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 517/94, la Commission peut adopter les mesures  susvisées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité institué par ce même règlement; que le  comité, saisi d'un projet de mesures à prendre, n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son  président, que de ce fait le Conseil a été saisi, le 5 octobre 1995, d'une proposition identique  conformément à l'article 25 paragraphe 3 dudit règlement; que dans le mois le Conseil n'a pas  statué; que conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94, la Commission  adopte les mesures proposées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement,  la mise en libre pratique des produits textiles, repris à l'annexe I, originaires des Émirats  arabes unis fait l'objet d'une surveillance communautaire préalable. Article 2 1.  La mise en libre pratique dans la Communauté des produits indiqués à l'article 1er  est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes  des États membres mentionnées à l'annexe II, et, à moins qu'il ne soit établi, par la présentation  d'un connaissement ou d'un autre document de transport, que les produits étaient à la date d'entrée  en vigueur du présent règlement en cours d'acheminement à destination de la Communauté, d'un  certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des Émirats arabes unis. 2.  Le document d'importation visé au paragraphe 1 est delivré automatiquement, sans frais, pour  toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une  déclaration adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de la Communauté quel  que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 3.  Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importateur sont établis au moyen d'un  formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe VII du règlement (CE) n° 517/94. Ce document  d'importation est valable sur tout le territoire douanier communautaire et peut être utilisé  pendant six mois à compter de la date de sa délivrance, tant que le régime de libération des  importations applicable aux produits considérés demeure en vigueur. 4.  Les États membres notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes  d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues ainsi que les quantités et les montants, base caf  frontière communautaire, des produits repris à l'annexe I mis en libre pratique à dater de l'entrée  en vigueur du présent règlement. Ces notifications sont communiquées électroniquement au fur et à  mesure dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  ANNEXE I GROUPE I B >TABLE> GROUPE II A >TABLE>  ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II Lista de las autoridades nacionales competentes  Liste over kompetente nationale myndigheder Liste der zustaendigen Behoerden der Mitgliedstaaten  Ðssíáêáò ôùí áñìueaeéùí aaèíéêþí áñ÷þí List of the national competent authorities Liste des  autorités nationales compétentes Elenco delle competenti autorità nazionali Lijst van bevoegde  nationale instanties Lista das autoridades nacionais competentes Luettelo toimivaltaisista  kansallisista viranomaisista Lista oever nationella behoeriga myndigheter 1.  Belgique/België Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken Office central des contingents et licences/Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen Rue J.A. De Motstraat 24-26 B-1040 Bruxelles/Brussel Tél.: (32  2) 233  61  11 Télécopieur: (32  2) 230  83  22 2.  Danmark Erhvervsfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Tlf.: (45  87) 20  40  60 Fax: (45  87) 20  40  77 3.  Deutschland Bundesamt fuer Wirtschaft Frankfurterstrasse 29-31 D-65760 Eschborn Tel.: (49  61  96) 404-0 Fax: (49  61  96) 40  48  50 4.  AAëëUEaeá Õðïõñãaassï AAèíéêÞò Ïéêïíïìssáò ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá AEéaaèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷Ýóaaùí ÃaaíéêÞ AEéaaýèõíóç AAîùôaañéêþí Ïéêïíïìéêþí êáé AAìðïñéêþí Ó÷Ýóaaùí AE/íóç AEéáaeéêáóéþí AAîùôaañéêïý AAìðïñssïõ Ìçôñïðueëaaùò 1 GR-10557 ÁèÞíá Ôçë.: (301) 323  04  18, 322  84  93 ÔÝëaaoeáî: (301) 323  43  93 5.  España Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana n° 162 E-28071 Madrid Tel: (34-1) 349  38  17; 349  37  48 Telefax: (34-1) 563  18  23; 349  38  31 6.  France Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur Service des Biens de Consommation (SERBCO) Mission Textile - Importations 3/5 rue Barbet de Jouy F-75353 Paris 07 SP Tél.: (33-1) 43  19  36  36 Fax: (33-1) 43  19  36  74 Télex: 204  472 SERBCO 7.  Ireland Department of Tourism and Trade Single Market Unit (Room 315) Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel.: (353-1) 662  14  44 Fax: (353-1) 676  61  54 8.  Italia Ministero del Commercio con l'Estero Direzione Generale delle Importazioni e delle Esportazioni Viale America 341 I-00144 Roma Tel: (39-6) 59  931 Fax: (39-6) 59  93  26  31 - 59  93  22  35 Telex: 610083 - 610471 - 614478 9.  Luxembourg Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Tél.: (352) 22  61  62 Télécopieur: (352) 46  61  38 10.  Nederland Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 NL-9700 RD Groningen Tel: (31-50) 523  91  11 Fax: (31-50) 526  06  98 11.  Portugal Ministério do Comércio e Turismo Direcção-Geral do Comércio Avenida da República 79 P-1000 Lisboa Tel: (351-1) 793  03  93; 793  30  02 Telecópia: (351-1) 793  22  10; 796  37  23 Telex: 13418 12.  United Kingdom Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House West Precinct Billingham UK-Cleveland TS23 2NF Tel.: (44  642) 36  43  33; 36  43  34 Fax: (44  642) 53  35  57 Telex: 58608 13.  OEsterreich Bundesministerium fuer wirtschaftliche Angelegenheiten Gruppe II A Landstrasser Hauptstr. 55/57 A-1030 Wien Tel.: (43-1) 771  02  362; 771  02  361 Tel.: (43-1) 715  83  47 14.  Sverige Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium) BOX 1209 S-1182 Stockholm Tel: (46  8) 791  05  00 Fax: (46  8) 20  03  24 15.  Suomi Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Puh.: (358-0) 61  41/61  42  648 Telekopio: (358-0) 61  42  764  »