CELEX: 62020CN0569
Language: fr
Date: 2020-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-569/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR
      (Affaire C-569/20)
      (2021/C 28/38)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      IR
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 8, paragraphe 2, sous b), lu conjointement avec les considérants 36 à 39, de la directive (UE) 2016/343 (1) et l’article 4 bis, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec les considérants 7 à 10, de la décision-cadre 2009/299/JAI, doivent-ils être interprétés comme couvrant le cas dans lequel la personne poursuivie a été informée de l’accusation portée contre elle, dans sa version initiale, et, par suite de sa fuite, ne peut objectivement pas être informée du procès et est représentée par un avocat commis d’office, avec lequel elle n’entretient aucun contact?
      En cas de réponse négative: une disposition nationale (l’article 423, paragraphes 1 et 5, du Nakazatelno-protsesualen kodeks), ne prévoyant pas de voie de recours contre des actes d’enquête effectués par défaut et contre une condamnation par défaut si la personne poursuivie, après avoir été informée de la version initiale de l’accusation, s’est enfuie et, pour cette raison, n’a pas pu être informée de la date et du lieu du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, est-elle conforme à l’article 9, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive (UE) 2016/343 et à l’article 4 bis, paragraphe 3, lu conjointement avec l’article 4 bis, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre 2009/299/JAI?
      En cas de réponse négative: L’article 9 de la directive (UE) 2016/343, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, a-t-il un effet direct?
      
         (1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO 2016, L 65, p. 1