CELEX: C1997/094/16
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 janvier 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-35/97)

N° C 94/8             UFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
         de contrat en question, ni la pratique de la                          allemande contre les restrictions de concurrence —
         Commission ni la jurisprudence des juridictions                       GWB ), à une surveillance particulière en matière
         communautaires ne fournissent d'indications per­                      d'abus dans la fixation des prix et des conditions
         mettant d'apprécier s'il est susceptible de faire l' ob­              de vente, des entreprises qui, au sens de l' article 90
         jet d'une exemption ?                                                 paragraphe 2 du traité, sont chargées de la gestion
                                                                               de services d'intérêt économique général ?
    b ) Si , dans les circonstances décrites au point a ), le re­
         cours en carence n'est pas accueilli, l'autorité na­                  Dans l'hypothèse où les dispositions légales alle­
         tionale est-elle néanmoins dans l'impossibilité d' ap­                mandes en matière de sauvegarde de l' approvision­
         pliquer les dispositions de l' article 85 paragraphe 1                nement en énergie ne seraient pas pertinentes, exis­
         du traité au motif qu' il s' agit d'un contrat dont le                te-t-il des éléments justifiant que ces entreprises
         type n'a pas encore été examiné au niveau commu­                      fournisseurs soient considérées comme des entre­
         nautaire aux fins d'exemption ?                                       prises chargées d'une mission au sens de l' article 90
                                                                               paragraphe 2 du traité, et le cas échéant lesquels ?
5 ) En cas de réponse négative à la question 4 points a ) et b ):
                                                                           b) A supposer que les entreprises fournisseurs d'élec­
    Une commune allemande agit-elle en qualité d'entre­                         tricité en cause fassent partie des entreprises char­
                                                                                gées d' une mission au sens de l' article 90
    prise au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                                                paragraphe 2 du traité :
    lorsqu'elle conclut avec une entreprise fournisseur
    d'électricité exerçant son activité en Allemagne un                         Quels sont les critères pour l'interprétation des au­
    contrat de concession par lequel elle confère à cette en­                   tres éléments de l' article 90 paragraphe 2 du traité,
    treprise, moyennant paiement d' une redevance de                            en l'occurrence pour celui relatif au point de savoir
    concession calculée en fonction des ventes d' électricité                   si l'application de l'article 85 paragraphe 1 du
    sur le territoire concédé, le droit exclusif d'utiliser les                 traité à un contrat de concession fait échec à l' ac­
    voies de communication publiques se trouvant sur le                         complissement en droit ou en fait de la mission
    territoire communal aux fins de l' installation et de                       particulière qui leur a été imparti et si, le cas
    l'exploitation des lignes nécessaires pour l' approvision­                  échéant, la non-application des règles de concur­
    nement direct en électricité de clients finals et s'engage                  rence du traité affecte le développement des échan­
    elle-même à ne pas procéder ou faire procéder, sur le                       ges dans une mesure contraire à l'intérêt de la
    territoire concédé, à un approvisionnement public pro­                      Communauté ?
    pre en électricité ?
                                                                      H JO n" C 315 du 24 . 10 . 1996 , p. 18 .
6 ) En cas de réponse affirmative à la question 5 :                   (2) JO n" 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.
    S'il devait s'avérer qu'un contrat de concession du type
    de celui en cause, conclu avec une collectivité territo­
    riale, doit contenir un accord d'exclusivité pour per­
     mettre au concessionnaire d'exercer son activité d'ap­           Recours introduit le 24 janvier 1997 par Commission des
     provisionnement, cette circonstance permet-elle de nier             Communautés européennes contre République française
     d' emblée l' existence d' une restriction de concurrence
                                                                                               ( Affaire C-35/97)
     au sens de l' article 85 paragraphe 1 du traité ou ne
     peut-elle entrer en ligne de compte que dans el cadre                                        ( 97/C 94/16 )
     d' une application de l' article 90 paragraphe 2 ou de
     l'article 85 paragraphe 3 ?                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 24 janvier 1997 d' un recours dirigé contre la Ré­
 7) En cas d' applicabilité de l' article 85 paragraphe 1 du          publique française et formé par la Commission des
     traité :                                                         Communautés européennes, représentée par MM. Pieter
                                                                      Jan Kuyper et Pieter Van Nuffel , en qualité d' agents, ayant
     a ) Les entreprises fournisseurs d'électricité exerçant           élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez
          en Allemagne l' activité d'approvisionnement de cli­         de la Cruz, membre de son service juridique, Centre Wa­
          ents finals privés et professionnels sont-elles, du          gner, Luxembourg.
          fait qu'elles sont soumises, en vertu de l'Energie­
          wirtschaftsgesetz ( loi allemande relative à la sauve­       La Commission des Communautés européennes conclut à
          garde de l' approvisionnement en énergie —                   ce qu' il plaise à la Cour:
          EnWG ), dans l'intérêt d' un approvisionnement sûr
          et économique des consommateurs en énergie, à                — constater que la République française a manqué aux
           une série de prescriptions particulières, à savoir               obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48
           qu'elles ont besoin d' une autorisation délivrée par             paragraphe 2 du traité et de l' article 7 du règlement
           l' autorité de surveillance compétente en matière                ( CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , re­
           d' énergie ( article 5 de l'EnWG ) et qu'elles sont te­          latif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur
           nues, en vertu de l' article 6 de l'EnWG, de fournir             de la Communauté ( x ), en excluant les travailleurs
           à tout intéressé, sur le territoire d'approvisionne­             frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l' attri­
           ment, de l' électricité à des conditions générales pu­           bution des points de retraite complémentaire, après
           bliées et à des prix tarifés, et du fait qu'elles sont           qu' ils ont été placés en cessation d'activité anticipée,
           soumises, en vertu de l' article 103 paragraphe 5 de
           la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschrânkungen ( loi             — condamner la République française aux dépens .
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/9
Moyens et principaux arguments                                      justice des Communautés européennes de se prononcer à
                                                                    titre préjudiciel sur les questions suivantes.
Violation de l'article 48 paragraphe 2 du traité et de
l'article 7 du règlement ( CEE) n° 1612/68 : l'article 48 du
traité et, en particulier, l'article 7 paragraphe 1 du règle­       a ) Faut-il interpréter l'article 15 paragraphe 3 du règle­
ment ( CEE) n0 1612/68 interdisent une discrimination des                ment ( CEE ) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
travailleurs migrants en ce qui concerne les conditions                  instituant un régime de soutien aux producteurs de cer­
d'emploi, notamment en matière de rémunération et de li­                 taines cultures arables H , en ce sens qu'il interdit aux
                                                                         autorités nationales de réclamer aux demandeurs des
cenciement. Le bénéfice des points de retraite, y compris le
                                                                         frais de dossier afférents à leurs demandes de subven­
bénéfice de ces points lorsque le travailleur concerné a été
licencié, constitue une condition de l'emploi, convenue en­              tion lorsque leur barème est analogue au barème géné­
tre l'employeur et le travailleur par le fait qu'ils sont sou­           ralement retenu dans d'autres réglementations nationa­
mis aux conventions collectives. Le fait que le travailleur              les et que leur modicité ne saurait dissuader la
                                                                         demandeur d' introduire la demande de subvention ?
frontalier reçoive, après son licenciement, des prestations
de chômage dans un autre Etat membre, en vertu de
l'article 71 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil ( 2),       b) Si la question a ) appelle une réponse affirmative:
ne peut pas constituer, pour l'employeur (c'est-à-dire pour
l'installation de retraite complémentaire à laquelle il est af­          L'article 15 paragraphe 3 dudit règlement méconnaît-il
filié et qui exécute ses obligations contractuelles en la ma­            des règles supérieures de droit communautaire, en par­
tière), une raison pour priver son ancien employé des                    ticulier le principe de loyauté communautaire inscrit à
avantages contractuels convenus . S'il est vrai que la discri­           l' article 5 du traité, le principe de proportionnalité in­
mination en question résulte de conventions collectives et               scrit à l'article 3 B troisième alinéa du traité et le prin­
non pas d' un texte réglementaire, il existe néanmoins une               cipe de subsidiarité inscrit à l' article 3 B deuxième ali­
infraction au droit communautaire au sens de l' article 169
                                                                         néa du traité ?
du traité, dans le chef de l'Etat défendeur, puisque celui-ci
a non seulement accepté que les régimes de retraite
complémentaire comportent cette discrimination, mais il a           C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p . 12 .
agréé ces conventions et il les a rendues généralement obli­
gatoires; par l'article L 731-5 de son code de la sécurité
sociale, il a rendu obligatoire l'affiliation à un régime de
retraite complémentaire de tout travailleur salarié soumis
à titre obligatoire à l'assurance vieillesse . Bien que la ges­
tion des régimes de retraite complémentaire soit laissée, en        Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
principe, aux partenaires sociaux, le système repose, en            Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance
fait, sur des accords entre les partenaires sociaux et les          du 18 octobre 1996 dans le litige administratif opposant
pouvoirs publics, qui y interviennent activement, notam­            Ernst-Detlef Ketelsen à l'Amt fur Land- und Wasserwirt­
ment pour ce qui concerne la sauvegarde de l'équilibre fi­                                     schaft d'Husum.
nancier.
                                                                                              (Affaire C-37/97 )
Le fait que les régimes français de retraite complémentaire                                      ( 97/C 94/18 )
« valident » les périodes de chômage indemnisées en France
de travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans un
autre État membre ne saurait effacer ni compenser la dis­           Dans le litige opposant Ernst-Detlef Ketelsen à l'Amt fur
crimination opérée au détriment des travailleurs frontaliers        Land- und Wasserwirtschaft d'Husum, le Verwaltungs­
résidant dans un autre Etat membre .                                gericht du Schleswig-Holstein ( première chambre ) a, par
                                                                    ordonnance du 18 octobre 1996, parvenue au greffe de la
H JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                            Cour de justice le 27 janvier 1997, demandé à la Cour de
(2 ) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2.                             justice des Communautés européennes de se prononcer à
                                                                    titre préjudiciel sur les questions suivantes:
                                                                     a ) Faut-il interpréter l'article 30 bis du règlement ( CEE )
                                                                         n° 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                  règlement ( CEE) n0 805/68 portant organisation
                                                                         commune des marchés dans le secteur de la viande bo­
Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance
du 18 octobre 1996 dans le litige administratif opposant                  vine et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 468/87 éta­
Hilmar Kellinghusen à l'Amt fur Land- und Wasserwirt­                     blissant les règles générales du régime de prime spé­
                           schaft de Kiel                                 ciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi
                         (Affaire C-36/97)
                                                                          que le règlement ( CEE) n° 1357/80 instaurant un ré­
                                                                          gime de prime au maintien du troupeau de vaches al­
                            ( 97/C 94/17)                                 laitanres ( 1 ) en ce sens qu'il interdit aux autorités na­
                                                                          tionales de réclamer aux demandeurs des frais de
 Dans le litige opposant M. Hilmar Kellinghusen à l'Amt                   dossier afférents à leurs demandes de subvention,
 fur Land- und Wasserwirtschaft de Kiel, le Verwaltungsge­                lorsque leur barème est analogue au barème générale­
 richt du Schleswig-Holstein ( première chambre ) a, par or­              ment retenu dans d'autres réglementations nationales
 donnance du 18 octobre 1996, parvenue au greffe de la                    et que leur modicité ne saurait dissuader le demandeur
 Cour de justice le 27 janvier 1997, demandé à la Cour de                 d' introduire la demande de subvention ?