CELEX: 31974R1888
Language: fr
Date: 1974-07-18
Title: Règlement (CEE) n° 1888/74 de la Commission, du 18 juillet 1974, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au Tchad au titre de l'aide alimentaire

20 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 198 / 25
                                REGLEMENT (CEE) N" 1888 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 juillet 1974
                 relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au Tchad au titre de l'aide
                                                            alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                  Article 3
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                     Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrication et
 européenne,
                                                                     de livraison du butteroil jusqu'au lieu de destination
                                                                     visé à l'article 1 er, y compris les frais de déchargement
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   de la marchandise .
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),               La livraison se trouve effectuée au moment où la
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   marchandise est effectivement arrivée au lieu de desti­
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et              nation .
 son article 28 ,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3583/73 du                                               Article 4
 Conseil , du 28 décembre 1973 , établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses
 du lait au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel            Le délai pour la présentation des offres expire le 13
 et à l'Ethiopie (3), prévoit la mise à disposition de ces           août 1974 , à 12 heures .
 pays de 6 000 tonnes de butteroil obtenues à partit de
 7 320 tonnes de beurre détenu par les organismes
 d'intervention ; que le Tchad a fait une demande de                                            Article 5
 150 tonnes de butteroil ; que cette fourniture doit faire
 l'objet d'une adjudication conformément au règlement                Le gouvernement français :
 (CEE) n0 567/74 de la Commission, du 8 mars 1974,
 relatif aux fournitures de butteroil au titre de l'aide             1 , s'assure que l'adjudicataire adresse au pays destina­
 alimentaire aux pays du Sahel et à l'Ethiopie (4) ;                     taire et au représentant de l'organisme d'interven­
                                                                         tion se trouvant au lieu de destination :
 considérant que l'application du règlement (CEE) n°
 567/74 exige toutefois certaines précisions, notam­                     — 10 jours avant la date présumée d'arrivée de la
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation                        marchandise, un avis indiquant le ou les
 des offres et les conditions de livraison du butteroil ;                     moyens de transport utilisés pour l'achemine­
                                                                              ment jusqu'au lieu de destination , le port de
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                        débarquement, les modalités d'acheminement
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                         pour les phases intermédiaires, la date du char­
 lait et des produits laitiers,                                              gement, la qualité et la quantité de la marchan­
                                                                              dise constatées au départ de la Communauté,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         — 2 jours au moins à l'avance, un avis indiquant
                                                                              l'arrivée de la marchandise au lieu de destina­
                        Article premier                                       tion ;
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­                 2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
 tions du règlement (CEE) n° 567/74, les frais de fabri­                 les informations visées au paragraphe 1 .
 cation et de livraison d'un lot de 150 tonnes de butte­
 roil , destinées au Tchad et à livrer à N'Djamena .
                                                                                                Article 6
                             Article 2
 1.     Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est          1.     L'organisme d'intervention concerné prend les
enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.                dispositions nécessaires pour que le butteroil ayant fait
                                                                     l'objet de l'adjudication soit acheminé rapidement du
 2.     L'embarquement du butteroil est réalisé le plus              lieu de destination jusqu'aux lieux de distribution .
tôt possible et au plus tard le 10 septembre 1974.
                                                                     Pour déterminer le montant des frais afférents au trans­
C)   JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        port visé ci-dessus, il conclut des contrats de gré à gré
(2 ) JO   n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3)  JO   n° L 359 du 28 . 12 . 1973 , p. 51                         aux conditions les moins onéreuses, compte tenu des
(")  JO   n° L 69 du 12. 3 . 1974, p. 3 .                            conditions de transport existantes et de l'urgence.
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2.    Les lieux de distribution vises au paragraphe 1       au lieu de destination délivre à 1 adjudicataire un certi­
sont désignés par les autorités du pays bénéficiaire et     ficat de réception attestant que les quantités de butte­
communiqués par la Commission à l'organisme                 roil faisant l'objet de l'adjudication ont été réception­
d'intervention concerné .                                   nées .
                                                                                     Article 8
                       Article 7
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Lorsque la livraison visée à l'article 3 est effectuée, le  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
représentant de l'organisme d'intervention se trouvant      des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI