CELEX: 31995R0521
Language: fr
Date: 1995-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 521/95 DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 53/20         fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 3. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 521/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1995
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                    modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19
paragraphes 1 et 2,                                                                      Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
compter du 1 er mars 1995, aux produits visés à l'annexe,           n° 436/95 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
n0 436/95 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) n0 436/95 aux données               Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 28.
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                                                              ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 mars 1995, modifiant les taux des restitutions
         applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           — Taux des restitutions
                                                                                                en écus/100 kg —
         Sucre blanc :                                                                                  41,10
         Sucre brut :                                                                                   37,81
         Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
         obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
         solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
         saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
         saccharose) :                                                                                              S C)
                                                                                                        41,10 (4) x        ou
                                                                                                                    100
                                                                                    le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                                                                                    de sucre blanc ou brut mis en
                                                                                          œuvre pour la dissolution
         Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou
         brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non
         d'une inversion :
         Mélasses :                                                                                      —
         Isoglucose (2) :                                                                               41,10 (3)
         (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
             — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                  cause est égale ou supérieure à 98 % ,
             — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                  inférieure à 98 % .
         (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
             et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en
             di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
         (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
             de la Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).