CELEX: 31994R3195
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3195/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

24. 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 337/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 3195/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1994
                  fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                         du secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour ces produits 0, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CE) n0 1 683/94 f5);
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil Q,
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin            modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
 1992, portant mesures spécifiques concernant certains             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93          conversion agricole des monnaies des États membres ;
de la Commission (2), et notamment son article 10,                 que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                   conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                   n0 1068/93 de la Commission ^), modifié par le règle­
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement           ment (CE) n0 547/94 (,0) ;
(CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores et
de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions        tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement           ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi           européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire ;           conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
que cette aide doit être fixée en prenant en considération         de Madère aux montants repris en annexe ;
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                       Article premier
d'application du régime d'approvisionnement spécifique             En application de l'article 10 du règlement (CEE)
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,            n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
dont le riz ; que des modalités complémentaires ou déro­           d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
gatoires aux dispositions cju règlement précité ont été            provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
établies par le règlement (CEE) n° 1983/92 de la Commis­           fixés à l'annexe du présent règlement.
sion, du 16 juillet 1992, portant modalités d'application
du régime spécifique pour l'approvisionnement en                                              Article 2
produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   O JO n0 L 198 du 17. 7. 1992, p. 37.
                                                                   i6) JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.
(') JO n° L  173  du 27. 6. 1992, p. 1 .                           O JO n» L 387 du 31 . 12. 1902, p. 1 .
(2) JO n0 L  180  du 23. 7. 1993, p. 26.                           (8) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n° L  179  du 1 . 7. 1992, p. 6.                            O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L  238  du 23. 9. 1993, p. 24.                           (10) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 337/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 94
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les montants des aides à la
             fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                (en écus/tonne)
                                                                           Montant de l'aide
                         Désignation des marchandises
                                   (code NC)                                 Destination
                   \                                                Açores                   Madère
             Riz blanchi
               (1006 30)                                           283,00                    283,00