CELEX: 62020CN0092
Language: fr
Date: 2020-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-92/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld
      (Affaire C-92/20)
      (2020/C 201/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Rottendorf Pharma GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, il peut être procédé au remboursement des droits de douane, dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle les marchandises non communautaires importées par l’intéressé ont été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté et dans laquelle les circonstances ayant donné naissance à la dette douanière ne sont pas dues à une négligence manifeste de la part de l’intéressé?
      
         (1)  JO 1992, L 302, p. 1.