CELEX: 62019CA0440
Language: fr
Date: 2021-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-440/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021 — Pometon SpA / Commission européenne (Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure «hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021 — Pometon SpA / Commission européenne
      (Affaire C-440/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Ententes - Marché européen de la grenaille abrasive métallique - Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen - Procédure «hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41 - Devoir d’impartialité de la Commission européenne - Article 48 - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction)
      (2021/C 182/08)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pometon SpA (représentants: E. Fabrizi, V. Veneziano et A. Molinaro, avvocati)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par P. Rossi et T. Vecchi, puis par P. Rossi et C. Sjödin, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les points 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mars 2019, Pometon/Commission (T-433/16, EU:T:2019:201), sont annulés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le montant de l’amende infligée à Pometon SpA à l’article 2 de la décision C(2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique), est fixé à 2 633 895 euros.
               
            
                  4)
               
               
                  Pometon SpA et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure de première instance.
               
            
         (1)  JO C 255 du 29.07.2019