CELEX: 62010TA0564
Language: fr
Date: 2014-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-564/10: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amendes — Paiement échelonné — Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire — Obligation de motivation — Proportionnalité» )

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/22
            
         Arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission
   (Affaire T-564/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amendes - Paiement échelonné - Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire - Obligation de motivation - Proportionnalité»))
   2014/C 261/43
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal); et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. Calheiros et A. de Albuquerque, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, V. Bottka et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 — Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière «AA» à long terme afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 55 du 19.2.2011.