CELEX: 62007TO0022
Language: fr
Date: 2009-05-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 2009. # US Steel Košice s.r.o. contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Aides d’État - Acte d’adhésion - Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’‘Union élargie’ - Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de leur adhésion - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-22/07.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 mai 2009 – US Steel Košice/Commission(affaire T-22/07)
      « Recours en annulation – Aides d’État – Acte d’adhésion – Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’‘Union élargie’ – Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de
         leur adhésion – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
      
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre
         d'un service de la Commission, adressée à un État membre, portant sur la question d'interprétation d'une notion et invitant
         l'État membre à la discussion – Exclusion (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 40-45)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 novembre 2006, en ce qu’elle
                  interprète la condition imposée à la requérante de restreindre ses ventes de produits plats dans l’« Union élargie » comme
                  s’appliquant également, à partir du 1
               
               er
                janvier 2007, aux marchés bulgare et roumain.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	US Steel Košice s.r.o est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La République slovaque supportera ses propres dépens.