CELEX: 31997R2001
Language: fr
Date: 1997-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2001/97 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

15 . 10 . 97             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                L 282/29
                                    REGLEMENT (CE) N0 2001 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                           certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                   données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            conformément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 599 /96 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1423 /95 de la Commission , du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                               Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
(CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­         bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           règlement (CE) n0 1423 /95 sont fixés comme indiqué en
considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
des droits additionnels applicables à l'importation de
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
sion Ô, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0           Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
1943/97 (é);                                                       1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43 .
f)  JO   L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   L 165 du 24. 6 . 1997, p. 11 .
O   JO   L 173 du  1 . 7. 1997, p. 3 .
("  JO   L 272 du 4. 10 . 1997, p. 41 .
 ---pagebreak--- L 282/ 30           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       15 . 10 . 97
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 14 octobre 1997 , modifiant les prix représentatifs et les
          montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                     produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en cens)
                                                            Montant du prix représentatif                Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                          du produit en cause
                         1701  11   10 (■)                               24,65                                        3,98
                         1701  11  90 (')                                24,65                                        9,21
                         1701  12   10 (')                               24,65                                        3,78
                         1701  12  90 (')                                24,65                                        8,78
                         1701  91  00 (2)                                 26,66                                     1 1,90
                         1701  99   10 (2)                                26,66                                       7,38
                         1701  99  90 (2)                                 26,66                                       7,38
                         1702  90   99 (')                                  0,27                                      0,38
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n 0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4 .
              1968 , p. 3 ) modifié .
          (:) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement ( CEE) n 0 793 /72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4 .
              1972, p. 1 ).
          f') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .