CELEX: 31970R1772
Language: fr
Date: 1970-09-01
Title: Règlement (CEE) n 1772/70 de la Commission, du 31 août 1970, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 194/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 9 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1772/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1970
                      portant fixation de la restitution à       l'exportation    pour les  graines oléagineuses
1 A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES,                                                            dans la Communauté sur les différents marchés re               ­
                                                                        présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                        les cours les plus favorables constatés sur les diffé
                                                                                                                                       ­
vu    le traité instituant la Communauté           économique           rents marchés des pays tiers importateurs et de la
européenne,                                                             Grèce ainsi que les frais d'approche sur le marché
                                                                        mondial ; que, en outre, le montant de la restitution
                          136/66/CEE du Conseil, du 22                  doit être fixé en tenant compte du niveau des prix de
vu    le   règlement  n°
                                                                        marché, dans la Communauté, des graines oléagineu
                                                                                                                                       ­
septembre 1966, portant établissement d'une orga               ­
nisation commune des marchés dans le secteur des                        ses visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                  ainsi que des perspectives d'évolution de ces prix ;
règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),                                      que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
                                                                        l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                                        la situation, dans la Communauté, des disponibilités
       le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     de ces graines par rapport à la demande ;
vu
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras            ­
ses entre la Communauté et la Grèce ( ),
                                               3
                                                                        considérant que, conformément à l' article 1 er du
                                                                        règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
       le  règlement      142/67/CEE du Conseil, du 21
                                                                                                                                       ­
vu                    n°                                                11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des        ­
                                                                        cation des restitutions à l'exportation des graines
graines de colza, de navette et de tournesol ( 4 ), modi
                                                                                                                                       ­
                                                                       oléagineuses ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règle
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                     ment (CEE) n° 710/69 ( 7 ), le montant de la restitution
68 ( 5 ), et notamment son article 2 paragraphe 3                       doit être calculé sur la base du poids des graines ex          ­
première phrase,                                                       portées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                        différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                               ­
                                                                        d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que,      aux termes     de l' article 28 du règle
                                                                       pour la définition de la qualité type pour laquelle
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor
                                                               ­
                                                                       est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste
                                                                                                                                       ­
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai
                                                              ­
                                                                       ment, le poids des graines exportées doit être majoré
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que                                                                                    ­
                                                                        du montant de la différence entre la quantité d'hu
le montant de cette restitution peut être au plus égal
                                                                       midité et d'impuretés existant effectivement et celle
à la différence entre les prix dans la Communauté
                                                                        retenue pour la qualité type si la première quantité
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs
                                                                       est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con
                                                                                                                                       ­
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règle
                                                              ­
                                                                                                                                       ­
                                                                        traire, le poids des graines exportées doit être dimi
ment n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
                                                                        nué du montant de cette même différence ;
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                        considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que,      en vertu   de l'article 8 du   règlement          définie à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1217/70 du
n°     162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du                  Conseil, du 29 juin 1970, fixant pour la campagne de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                     commercialisation 1970/1971 , les prix indicatifs et
                                                                                                                                       ­
son      application  sont,  sous   réserve des dispositions           les prix d'intervention de base pour les graines oléa
de l' accord créant une association entre la Commu                      gineuses ( 8 )
                                                               ­
                                                                                       ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica
                                                              ­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;                                                                                    ­
                                                                        considérant que,     aux     termes   de l'article 2 du règle
                                                                       ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
                                     de l' article 3 du règle
                                                               ­
considérant que,       aux  termes                                      des niveaux différents selon la destination lorsque la
                             la
                                                              -
ment n°       142/67/CEE,       restitution    doit être calcu          situation du marché mondial ou les exigences spéci
                                                                                                                                       ­
                                                                        fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(*) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
( 2 ) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                             ( 8 ) JO no 151 du 13 . 7. 1967, p. 6.
( 4 ) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                                 ( 7 ) JO no L 93 du 18 . 4. 1969, p. 25 .
( 5 ) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                            (®) JO n°   L 141 du 29 . 6.  1970, p. 20.
 ---pagebreak---   1 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 194/45
 considérant que l'application de ces règles et cri
                                                                  ­
                                                                           considérant que les mesures prévues au présent rè                 ­
 tères à la situation actuelle des marchés dans le sec           ­
                                                                           glement sont conformes à l' avis- du Comité de ges                ­
 teur des graines oléagineuses et notamment aux                            tion des matières grasses ,
 cours ou prix de ces produits dans la Communauté
 et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conduit â fixer la restitution aux montants repris à
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam                  ­
                                                                                                  Article premier
 pagne de commercialisation a commencé ;
                                                                           1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                         tiers et la Grèce des produits visés à l' article 21 du
 Conseil, du 11 août 1969 (*), a défini certaines me             ­
                                                                           règlement    n° 136/66/CEE    sont  fixées à l' annexe.
 sures relevant de la politique de conjoncture à pren
                                                                 ­
                                                                 ­
                                                                          2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les          produits
 dre dans le secteur agricole â la suite de la dévalua                     visés      paragraphe précédent
                                                                                                                                            ­
                                                                                   au                            et non       repris à l'an
tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7
                                                                           nexe .
de ce règlement dans le cas où des prix de marché
                                                                                                     Article 2
français sont â retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise en                 Le   présent règlement    entre en    vigueur le      1 er septem ­
considération ;                                                           bre 1970 .
                Le    présent règlement     est obligatoire dans      tous ses    éléments   et directement applicable
                 dans    tout  État membre.
                 Fait à   Bruxelles, le  31 août 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le  vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
(*) JO no    L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
                                                                ANNEXE
                             Montant de la restitution pour les graines oléagineuses     applicable à partir du
                                                          1 er septembre 1970
                                                                                                             {U.C. /  100  kg)
                   Numéro du                                                                                 Montant de la
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises                           restitution
                     commun
                ex  12.01            1 . Colza et navette                                                         6,85
                                     2 . Tournesol                                                                  0