CELEX: 62003TO0046(01)
Language: fr
Date: 2006-01-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 janvier 2006. # Leali SpA contre Commission des Communautés européennes. # Procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Urgence - Absence. # Affaire T-46/03 R II.

Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2006 − Leali/Commission
       (affaire T-46/03 R II)
      (« Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Concurrence –Paiement d'une amende – Garantie bancaire – Urgence
         – Absence »)
      
      Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Caractère cumulatif (Art. 242 CE; Règlement
         de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 49)
      
      Objet 
      
         Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application
                  de l'article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), en ce qu'elle impose à la requérante solidairement avec Acciaierie e Ferriere
                  Leali Luigi SpA, en liquidation, une amende de 6,093 millions d'euros et, à elle seule, une amende de 1,082 million d'euros
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.