CELEX: 32011M6228
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 09/06/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6228 - VIVENDI / SFR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

32011M6228

Décision de la Commission du 09/06/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6228 - VIVENDI / SFR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 09.06.2011
             C(2011) 4229 final
             VERSION PUBLIQUE
             |
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
            A la partie notifiante: | |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6228 - VIVENDI/ SFR Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 6 mai 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Vivendi S.A. («Vivendi», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise SFR S.A. («SFR», France) par achat d'actions [2] . 
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: 
             - Vivendi: télévision, cinéma, musique, jeux interactifs et télécommunications fixes et 
                mobiles; 
             - SFR: télécommunications fixes et mobiles.
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission  (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]            Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 146 du 17.05.2011, p. 14. 
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.