CELEX: 32005R0965
Language: fr
Date: 2005-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 965/2005 de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

24.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/28
            
         RÈGLEMENT (CE) No 965/2005 DE LA COMMISSION
   du 23 juin 2005
   modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 mai 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 805/2005 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 805/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 805/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
   
      (2)  JO L 134 du 27.5.2005, p. 35.
   ANNEXE
   Taux de restitution applicables à partir du 24 juin 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
   
   
               Code NC
            
            
               Description
            
            
               Taux de restitition en EUR/100 kg
            
         
               En cas de fixation à l'avance des restitutions
            
            
               Autres
            
         
               1701 99 10
            
            
               Sucre blanc
            
            
               36,10
            
            
               36,10
            
         
      (1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.