CELEX: 31995R1195
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1195/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

25. 5. 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            H0 L 118 /91
                                  REGLEMENT (CE) N° 1195/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mai 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1 554/93 (% et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           45,049 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1078/
95 O ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 24 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO n0 L 377 du 31 .   12. 1987, p. 49.
O   JO n0 L  211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
O   JO n0 L  154 du 25.   6. 1993, p. 23.
(4) JO n0 L  24 du 1 . 2.  1995, p. 109.
O   JO n0 L  108 du 13.   5. 1995, p. 62.