CELEX: 62017CA0457
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-457/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Heiko Jonny Maniero / Studienstiftung des deutschen Volkes eV (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique — Directive 2000/43/CE — Article 3, paragraphe 1, sous g) — Champ d’application — Notion d’«éducation» — Attribution par une fondation privée de bourses destinées à encourager des projets de recherche ou d’études à l’étranger — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Discrimination indirecte — Attribution de ces bourses conditionnée à l’obtention préalable en Allemagne du premier examen d’État de droit (Erste Juristische Staatsprüfung))

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/20
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Heiko Jonny Maniero / Studienstiftung des deutschen Volkes eV
      (Affaire C-457/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique - Directive 2000/43/CE - Article 3, paragraphe 1, sous g) - Champ d’application - Notion d’«éducation» - Attribution par une fondation privée de bourses destinées à encourager des projets de recherche ou d’études à l’étranger - Article 2, paragraphe 2, sous b) - Discrimination indirecte - Attribution de ces bourses conditionnée à l’obtention préalable en Allemagne du premier examen d’État de droit (Erste Juristische Staatsprüfung)))
      (2019/C 16/24)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Heiko Jonny Maniero
      
         Partie défenderesse: Studienstiftung des deutschen Volkes eV
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, doit être interprété en ce sens que l’attribution par une fondation privée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études à l’étranger relève de la notion d’«éducation», au sens de cette disposition, lorsqu’il existe un lien suffisamment étroit entre les prestations financières attribuées et la participation à ces projets de recherche ou d’études relevant eux-mêmes de cette même notion d’«éducation». Tel est le cas, notamment, lorsque ces prestations financières sont liées à la participation des candidats potentiels à un tel projet de recherche ou d’études, qu’elles ont pour objectif de lever tout ou partie des obstacles financiers potentiels à cette participation et qu’elles sont aptes à atteindre cet objectif.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens que le fait pour une fondation privée établie dans un État membre de réserver l’attribution de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études juridiques à l’étranger aux candidats ayant réussi, dans cet État membre, un examen de droit, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de la race ou de l’origine ethnique, au sens de cette disposition.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017