CELEX: 31986R4121
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4121/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987)

31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 380 / 37
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 4121 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de betteraves à salade, de la sous-position ex 07.01 G IV du tarif douanier commun ,
                                                       originaires de Chypre ( 198 7)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                     considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                             et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                             audit contingent et l'application , sans interruption , des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du
péenne , et notamment son article 113 ,                                      produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
                                                                             épuisement du contingent ; que , dans le cas présent , il
vu la proposition de la Commission ,                                         convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                                                                             membres , sans préjudice du tirage, sur le volume contin­
                                                                             gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
considérant que, par le règlement ( CEE ) n° 3700 / 83 0 ), la               dans les conditions et selon la procédure prévue à l'ar­
Communauté a établi le régime applicable aux échanges                        ticle 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une
commerciaux avec Chypre pour l'année 1984 ; que l'ar­                        collaboration étroite entre les États membres et la Commis­
ticle 2 de ce règlement prévoit l'ouverture d'un contingent                  sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
tarifaire communautaire de 1 500 tonnes de betteraves à                      sement du volume contingentaire et en informer les États
salade, originaires de Chypre, de la sous-position ex 07.01                  membres ;
G IV du tarif douanier commun , au droit de douane égal à
50 % du droit du tarif douanier commun ;                                     considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                                                             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                             représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime
                                                                             tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                      union économique peut être effectuée par l'un de ses
proroger, à titre provisoire pour 1987, le régime que la                     membres ,
Communauté applique à présent aux échanges commer­
ciaux avec Chypre sur la base du règlement précité ; qu'il
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire communau­
                                                                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
taire en question pour la période du 1 er janvier au
31 décembre 1987 ;
                                                                                                     Article premier
considérant que, en l'absence d'un protocole tel que prévu
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et                 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit de douane
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                         à l'importation dans la Communauté à dix , pour les
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure                    produits désignés ci-après , est suspendu au niveau et dans
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à                      la limite d'un contingent tarifaire communautaire inïlïqués
dix ;                                                                        en regard :
                    Numéro
                                                                                                         Volume du               Droit
     Numéro          du tarif
                                                      Désignation des marchandises                        contingent        contingentaire
     d'ordre        douanier
                                                                                                         ( en tonnes )         ( en % )
                    commun
    09.1411     ex 07.01 G IV        Betteraves à salade , originaires de Chypre                             1 500                8,5
2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes                     procède, par voie de notification à la Commission , a un
du produit en question dans un État membre et qu'il y                         tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
 demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                   mesure où le solde disponible du contingent le permet .
                                                                              3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
(>) JO n 0 L 369 du 30 . 12 . 1983 , p. 1 .                                   sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 86
                           Article 2                                                         Article 3
1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions              À la demande de la Commission , les États membres
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application     l'informent des importations du produit en question effec­
de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputa­        tivement imputées sur le contingent .
tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
contingent communautaire .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du
produit en question le libre accès au contingent tant que le                                  Article 4
solde du volume contingentaire le permet .
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des impor­           ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
mesure que les produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                    Article 5
base des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                             G. SHAW