CELEX: 31970R0038
Language: fr
Date: 1970-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 38/70 de la Commission, du 9 janvier 1970, modifiant le règlement n° 174/66/CEE relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

10 . 1 . 70                               journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 7/ 7
par la production d' un certificat d' origine, celui-ci              — la production de la facture ou d'une copie de la
doit comporter les indications visées à l' article 3 .                     facture relative au matériel, à la machine, à
                                                                           l' appareil ou au véhicule expédiés précédemment,
                                                                    — le contrat ou la copie du contrat ou tout autre
                           Article 5                                       document faisant ressortir que la livraison s'effec­
                                                                           tue dans le cadre de l' entretien normal .
Les autorités compétentes peuvent exiger toutes jus­                                            Article 6
tifications complémentaires en vue d' assurer l' appli­
cation des règles établies par le présent règlement et               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
notamment :                                                          1970 .
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                        Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 38/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 janvier 1970
                modifiant le règlement n° 174/66/CEE relatif aux certificats d'importation et d'expor­
                                              tation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ces pays, que les certificats d'importation soient
EUROPÉENNES ,                                                        complétés par une indication relative à ces pays ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'expérience acquise a montré qu'il
européenne,                                                           n'est pas indispensable, pour assurer la bonne gestion
                                                                      des échanges avec la Grèce, d'indiquer ce pays
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                         comme pays de destination dans le certificat d'expor­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  tation ;
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le               considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2 ), et notamment son                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 article 17 paragraphe 3 ,                                           des matières grasses,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ), et                                             Article premier
 notamment son article 8 ,
                                                                      Le texte de l'article 5 paragraphe 1 sous e) du règle­
 considérant que conformément au règlement ( CEE)                     ment n° 174/66/CEE de la Commission, du 7 novem­
n° 1466/69 du Conseil, du 23 juillet 1969 , relatif aux               bre 1966, relatif aux certificats d'importation et d'ex­
importations des huiles d'olive du Maroc (4), et au                   portation dans le secteur de l'huile d'olive (6), modi­
 règlement ( CEE) n° 1471/69 du Conseil, du 23 juillet                fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1077/
 1969 , relatif aux importations des huiles d'olive de                69 ( 7 ), est remplacé par le texte suivant :
 Tunisie ( 5), les huiles d'olive de ces deux pays sont
soumis à un régime spécial à l'importation dans la                          « e) en cas d'importation d'un produit entière­
 Communauté ; que, de ce fait, il est opportun, pour                              ment obtenu en Grèce, au Maroc ou en
l' application régulière du régime des échanges avec                             Tunisie et transporté directement de ces pays
                                                                                 dans la Communauté, l'indication, selon les
 (M JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025 /66 .
                                                                                 cas, « provenance Grèce », « provenance Ma­
 (2) JO no L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .                                       roc » ou « provenance Tunisie ». »
 (3) JO no 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .                              (6) TO no 202 du 7. 11'. 1966, p. 3485/66.
 (5) JO no L 198 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .                             (7) JO no L 139 du 11 . 6. 1969, p. 12.
 ---pagebreak---  N° L 7/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 1 . 70
                           Article 2                                                       Article 3
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Le texte de l'article 6 paragraphe 1 sous e) du                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 règlement n° 174/66/CEE est supprimé.                            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 39/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 janvier 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1486/69 en ce qui concerne les informations relatives
                           aux certificats d'importation et d'exportation pour l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, compte tenu de l'expérience acquise,
 EUROPÉENNES,                                                     il convient de modifier la fréquence de certaines
                                                                  communications concernant les olives et les résidus ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              gestion des matières grasses,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 3,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            Le texte de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                 du règlement ( CEE) n° 1486/69 de la Commission,
son article 8,                                                    du 28 juillet 1969, relatif aux communications entre
                                                                  les États membres et la Commission dans le secteur
considérant que le règlement n° 174/66/CEE de la                  des matières grasses (6), modifié par le règlement
Commission, du 7 novembre 1966, relatif aux cer­                  ( CEE) n° 1776/69 (7), est remplacé par le texte sui­
tificats d'importation et d'exportation dans le secteur           vant :
de l'huile d'olive (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 38/70 (5), prévoit que les certi­                   « 1.    Les États membres communiquent à la
ficats d'importation délivrés pour l'huile d'olive, en­                Commission :
tièrement produite au Maroc ou en Tunisie et trans­
portée directement dans la Communauté indiquent                        a) le 5 et le 20 de chaque mois pour la quinzaine
« provenance » d'un de ces pays ; que, de ce fait,                        précédente en ce qui concerne les produits
il convient de prévoir que la Commission soit infor­                      visés à l'article 1er paragraphe 2 partie c) du
mée par les États membres des quantités d'huile sur                       règlement n° 136/66/CEE,
lesquelles portent les certificats d'importation visés                 b) au cours du premier mois suivant la fin de
ci-dessus :
                                                                          chaque campagne, en ce qui concerne les pro­
                                                                          duits visés à l'article 1er paragraphe 2 partie
 i1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                d) et e) dudit règlement,
(2)  JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)  JO no 202 du 7. 11 . 1966, p. 3485/66.                       (6) JO no L 186 du 30. 7. 1969, p. 7.
(5)  Voir p. 7 du présent Journal officiel.                       (7) JO no L 228 du 9. 9. 1969, p. 10.