CELEX: 62019CN0584
Language: fr
Date: 2019-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-584/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/40
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus
      (Affaire C-584/19)
      (2019/C 383/48)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht für Strafsachen Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Partie demanderesse: Staatsanwaltschaft Wien
      Personne poursuivie: A***** et d’autres auteurs inconnus
      Autre partie à la procédure: Staatsanwaltschaft Hamburg
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter les notions d’«autorité judiciaire» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) et de «procureur» au sens de l’article 2, sous c), i), de ladite directive en ce sens qu’en relèvent également les parquets d’un État membre qui, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’une décision d’enquête européenne, sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif, par exemple du sénateur pour la Justice de Hambourg ?
      
         (1)  JO 2014, L 130, p. 1.