CELEX: 31987D0411
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: 87/411/CEE: Décision de la Commission du 8 juillet 1987 autorisant le Royaume d'Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains outils et outillage à main originaires de certains pays tiers, mis en libre pratique dans un des États membres (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31987D0411

87/411/CEE: Décision de la Commission du 8 juillet 1987 autorisant le Royaume d'Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains outils et outillage à main originaires de certains pays tiers, mis en libre pratique dans un des États membres (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 224 du 12/08/1987 p. 0014 - 0015

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1987  autorisant le royaume d'Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains outils et outillage à main originaires de certains pays tiers, mis en libre pratique dans un des États membres  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (87/411/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable de la Commission;  considérant que, afin d'obtenir une telle autorisation, le gouvernement espagnol a introduit auprès de la Commission une demande concernant certains outils et outillage à main originaires de certains pays tiers des positions 82.03 et 82.04 du tarif douanier commun, codes Nimexe 82.03-10 à 99 et 82.04-10 à 90;  considérant que l'Espagne maintient à l'égard des importations directes en question des restrictions quantitatives;  considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic qui risquent d'aggraver les difficultés persistantes de la production espagnole d'outillage à main;  considérant que les autorités espagnoles ont fait valoir que leur industrie d'outillage à main, localisée dans des régions très défavorisées, fait l'objet d'une profonde restructuration; que, à cet effet, des efforts importants d'investissement sont accomplis; que ce processus de modernisation implique une considérable réduction de l'emploi dans le secteur, entraînant de graves problèmes socio-économiques;  considérant que les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait que, depuis le début de l'année, un important courant de trafic indirect des produits en cause originaires de certains pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres s'est manifesté vers l'Espagne; que les prix de ces importations sont largement inférieurs aux prix de la production nationale;  considérant que la Commission a examiné la demande du gouvernement espagnol et que de cette analyse il ressort qu'existe le risque que des détournements de trafic susceptibles d'entraîner ou d'aggraver les difficultés économiques du secteur concerné se développent de façon imprévisible et massive;  considérant que, dans ces conditions, il convient d'assurer une connaissance complète des importations prévisibles et que, à cette fin, il y a lieu de subordonner les importations en cause originaires des pays tiers visés en annexe à une surveillance intracommunautaire préalable conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le royaume d'Espagne est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1988, à instaurer, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire des importations suivantes:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  // Pays d'origine  //  //  //  //  // 82.03   // 82.03-10 à 99  // Tenailles, pinces, brucelles et similaires, même coupantes; clés de serrage; emporte-pièces, coupe-tubes, coupe-boulons et similaires, cisailles à métaux, limes et râpes, à main  // Chine, Japon, Pologne, république démocratique allemande, T'ai-wan, Tchécoslovaquie, Yougoslavie   // 82.04   // 82.04-10 à 90   // Autres outils et outillage à main à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre; enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale et diamants de vitriers  // Chine, Hong-kong, Japon, Pologne, république démocratique allemande, T'ai-wan, Tchécoslovaquie, Union soviétique, Yougoslavie   //    //   //   //  Article 2  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 août 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.