CELEX: 31992R1100
Language: fr
Date: 1992-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1100/92 de la Commission, du 29 avril 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 7 200 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention portugais

1 . 5. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 117/39
                                REGLEMENT (CEE) N" 1100/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 7 200 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                    d'intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la revente sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              marché intérieur de 7 200 tonnes de froment tendre pani­
péenne,                                                             fiable détenues par lui.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                        Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment son article          1 . Le délai de présentation des offres pour la première
7 paragraphe 6,                                                     adjudication partielle est fixé au 14 mai 1992.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de          2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en        tion partielle expire le 25 juin 1992.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­              3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;          nisme d'intervention portugais :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                 Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement             (INGA)
(CEE) n° 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions         Rua Camilo Castelo Branco, 45 - 2? Andar -
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­             P- 1 000 LISBOA
 nismes d'intervention ;                                            (télex : 53 3251 - tél. : 53 71 72/3).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 7 200 tonnes de                                         Article 3
froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'in­
tervention portugais ;                                              L'organisme d'intervention portugais communique à la
                                                                    Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 4
                       Article premier
L'organisme d'intervention portugais procède, dans les              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
¥) JO n° L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21