CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 4 décembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2456/75

N 0 L 322/ 50                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 12 . 75
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1975
              de ne pas donner suite aux offres déposées le 4 décembre 1975 dans le cadre de
                              l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2456/75
                                                          (75/774/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      I exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                       prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 2737/73 , soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'adjudication ;
européenne,
                                                                   considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25                   eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune des                     concerné, de procéder à la fixation d'une restitution
marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier             maximale en conformité avec les critères prévus aux
lieu par le règlement (CEE) n0 668/75 (2),                         articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                  prélèvement minimal en conformité avec les critères
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            ment (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les             céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 478/75 (6), et notamment son article 3 bis,                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2456/75 de la Commission,                 II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 4
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­            décembre 1975 dans le cadre de l'adjudication du
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de
l'exportation de riz blanchi rond vers les pays tiers (7),         riz blanchi rond visée dans le règlement (CEE)
et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                          n° 2456/ 75 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2456/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                        Article 2
tion à l'exportation pour le riz blanchi rond a été                Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2456/75, sur base des
                                                                    Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/
CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                         Par la Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                       Membre de la Commission
(') JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(J) JO  n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(4) JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
(5) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(6) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(7) JO  n» L 251 du 27. 9. 1975, p. 13.