CELEX: 31977R1309
Language: fr
Date: 1977-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1309/77 de la Commission, du 17 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 899/70 fixant une limite de tolérance pour les pertes de quantités de sucre à l' intervention

Avis juridique important

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31977R1309

Règlement (CEE) n° 1309/77 de la Commission, du 17 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 899/70 fixant une limite de tolérance pour les pertes de quantités de sucre à l' intervention  

Journal officiel n° L 150 du 18/06/1977 p. 0032 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0157  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0208  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0208 

+++++( 1 ) JO NO L 298 DU 27 . 11 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 108 DU 20 . 5 . 1970 , P . 12 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/77 DE LA COMMISSION DU 17 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 FIXANT UNE LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES DE SUCRE A L'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1970 , FIXANT UNE LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES DE SUCRE A L'INTERVENTION ( 3 ) A FIXE CETTE LIMITE A DEUX POUR MILLE PAR CAMPAGNE SUCRIERE ;  CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES D'INTERVENTION PORTE SUR L'ANNEE CIVILE ET QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2334/69 A ETE DEJA ADAPTE DE CE FAIT ; QU'IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER EGALEMENT DANS CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 LES TERMES " CAMPAGNE SUCRIERE " ET " CAMPAGNE " SONT CHACUN D'EUX REMPLACES PAR LE TERME " ANNEE CIVILE " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT