CELEX: 31969R1499
Language: fr
Date: 1969-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1499/69 de la Commission, du 30 juillet 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 7 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 187/23
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1499/69 DE LA COMMISSION
                                                                 du 30 juillet 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1254/69 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1254/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1969.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1
(») JO n" L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
f») JO n° L 158 du 1.7. 1969, p. 46.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              (U.C / 100 k :)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      18,03
                                            II . sucre brut                                                      14,15 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                      18,03
                                            II . sucre brut                                                      14,15 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .