CELEX: 51971PC1218
Language: fr
Date: 1971-11-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à l'Annexe I du Règlement (CEE) No. 1025/70 du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1218
Vol. 1971/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(71)1218 final
                                                       Bruxelles , le 8 novembre 1971
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant inclusion de nouveaux produits
            dans la liste figurant à l' Annexe I du Règlement
          ( CEE) No . 1025/70 du Conseil portant établissement
    d' un régime commun applicable aux importations de pays tiers
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 1218 final
 ---pagebreak---                                   Expose des motifs
1,             Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement (CEE)
Ho . 1025/70 dij 25 mai 1970 (l)j & établi une liste de produits libérés à
l' importation dans la Communauté .
2.             Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée , peut décider
l' inclusion de nouveaux produits dans cette liste commune de libération
lorsqu' il estime crue , de ce fait , une situation justifiant l' application
de mesures de sauvegarde ne risque pas de se présenter .
3«             La Commission a constaté qu' un certain nombre de produits , ne
figurant pas encore sur cette liste , sont libérés par tous les Etats membres .
Elle estime donc qu' il convient de les inclure dans celle-ci , les conditions
prévues à cet effet par le règlement (CEE) NO . 1025/70 étant pleinement
réunies . En effet , le régime d' importation est le même dans les six pays de
la Communauté (libération ) et il n'y a pas menace qu'une situation justifiant
l 'application de mesures de sauvegarde risque de se présenter , tout au moins
dans un proche avenir .
4»             La Commission propose , par conséquent , d' inclure ces produits
dans la liste figurant à l' Annexe I au règlement (CEE ) No . 1025/70. Désormais ,
cette liste comprendra 9^2 positions du T.D.C. , c'est-à-dire 921 positions
entières et 61 positions partielles , sur les 1090 positions du T.D.C. couvertes ,
soit entièrement , soit partiellement par le Traité CEE.
(l ) J.O. No . L 124 du 8 juin 1970.
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                           RSSLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant inclusion de nouveaux produits dans
                  la liste figurant à l' Annexe I du Règlement
                  (CEE) NO . 1025/70 du Conseil portant établisse­
                  ment d' un régime commun applicable aux
                        importations de pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       '     .  . ■
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE) No » 1025/70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays tiers (l ),
et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que certains produits ne figurant pas encore dans la liste
reprise à l' annexe I du règlement (CEE ) No . 1025/70 sont libérés par tous
les Etats membres j
Considérant que leur inclusion dans la liste visée ci-dessus no risque pas
d' entraîner une situation justifiant l' application de mesures de sauvegarde ;
Considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans
ladite liste ,
A ARRETE LE PUISENT REGLEMENT :
                                 Article premier
               Les produits désignés à l' annexe au présent règlement sont
inclus dans la liste figurant à l' annexe I au règlement (CEE) No . 1025/70.
                                                              *••/• • «
(1 ) J.O. No . L 124 du 8.6.1970 ,- p. 6 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                 / jticl c  2
                La Commission est autorisée à publier l' annexe I au règlement
( CEE ) NO . 1025/70 dans la version résultant des extensions effectuées par
les règlements ( CEE ) nos . 1984/70 ( l ), 724/71 ( 2 ), 1030/71 ( 3 ), /7lU )
ainsi que par le présent règlement *
                                 Art ic le  3
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le président
(1 ) JO no. L 218 du 3.10.1970 , p. 1
(2 ) JO no. L 80 du 5 . 4*1971 , P » 3
(3 ) JO no. L 116 du 28 . 5.1971 , p. G
(4 ) Proposition de la Cocauission concernant la première tranche de
     positions partielles , v . doc. COM ( 71)831 final du 27.7-1971 *
 ---pagebreak--- ANLAGE             ANNEXE         ALLEGATO         BIJLAGE
Warenbe ze ichming                         Designaziore dei prodotti
- Nr . des GZT -                           - N. délia T.D.C. -
Désignation des produits                   Opgave van de produkten
- No . du TDC -                            - Nr . GDT -
                          04-01 B
                          12.06
                          13.03 A VI   '
                          21.06 A II
                          21.07 F I a 2
                                     b