CELEX: 31969R1357
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1357/69 de la Commission, du 15 juillet 1969, fixant, pour la campagne 1969/1970 les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions fixés à l'avance pour le riz paddy, le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi

16 . 7 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 174/ 17
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1357/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juillet 1969
                fixant, pour la campagne 1969/ 1970, les montants à prendre en considération pour
                l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés
                   à l'avance pour le riz paddy, le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          du 15 juillet 1969, portant fixation du prix de
EUROPÉENNES,                                                           seuil du riz blanchi pour la campagne 1969/ 1970 (8) ;
                                                                       que les taux de conversion à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                       ont été fixés par le règlement n° 467/67/CEE de la
européenne,                                                            Commission, du 21 août 1967 (9) ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                           considérant que, pour chaque stade de transforma­
25 juillet 1967, portant organisation commune du                       tion du riz pris en considération, l'application des
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                      taux de conversion au montant des majorations
règlement ( CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                      mensuelles conduit aux montants obtenus dans les
article 17 paragraphe 6,                                               tableaux figurant à l'annexe du présent règlement ;
                                                                       qu'il convient, dès lors, de majorer de ces montants
vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25                        le prélèvement ou la restitution valable le mois de
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance                la préfixation pour obtenir le prélèvement ou la
des prélèvements applicables au riz et aux brisures (3),               restitution valable le mois de l'importation ou de
complété par le règlement n° 1018/67/CEE (4), et                       l'exportation ;
notamment son article 9 bis paragraphe 2,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 365/67/CEE et le                       gestion des céréales,
règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
1967, établissant, pour le riz, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et aux critères de fixation de leur montant (5 ),
complété par le règlement n° 1019/67/CEE (6), dis­                                             Article premier
posent que l'ajustement du prélèvement à l'impor­
tation et de la restitution à l'exportation, en cas de                 En cas de fixation à l'avance du prélèvement à
préfixation, doit être effectué compte tenu des taux                   l'importation ou de la restitution à l'exportation
de conversion aux divers stades de transformation                      de riz paddy, de riz blanchi à grains longs et de
du riz ; que cette disposition conduit à appliquer                     riz semi-blanchi, l'ajustement du prélèvement ou de
les taux de conversion au montant des majorations                      la restitution en fonction du prix de seuil s'effectue
mensuelles appliquées au riz décortiqué pour obtenir                    comme indiqué aux tableaux en annexe, pour la
les majorations applicables au riz paddy, et au                        campagne de commercialisation 1969/ 1970.
montant des majorations mensuelles appliquées au
riz blanchi à grains ronds pour obtenir les majora­                                                Article 2
tions applicables au riz blanchi à grains longs et
au riz semi-blanchi ;                                                   En cas de fixation à l'avance du prélèvement à l'im­
                                                                        portation ou de la restitution à l'exportation des
considérant que, pour la campagne de commercia­                         mêmes produits
lisation 1969/ 1970, les majorations mensuelles appli­
 cables au prix de seuil du riz décortiqué ont été                      a) obtenue avant le 1er juillet 1969 pour une opéra­
fixées par le règlement ( CEE) n° 1204/69 du Conseil,                        tion à réaliser à partir du 1 er septembre 1969,
 du 26 juin 1969 (7) ; que celles applicables au riz                         l'ajustement en fonction du prix de seuil s'effectue
 blanchi ont été inclues dans les prix de seuil de                           — en augmentant le montant préfixé du montant
 ce riz, calculés pour un riz blanchi à grains ronds,                            figurant dans les tableaux annexés au règle­
par le règlement ( CEE) n° 1356/69 de la Commission,                             ment ( CEE) n° 935/68 de la Commission, du
                                                                                  10 juillet 1968 ( 10), dans la colonne « juillet­
 H     JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                         août 1969 » en regard du mois de la préfixa­
 (2)   JO n°  L 253 du 16. 10. 1968, p. 5,                                       tion,
  (3 )  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (4)  JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 12 .
 (5)   JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                               (8) Voir p. 16 du present Journal officiel.
  (8)   JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .                              (») JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
  (7)  JO n°  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 5 .                             ( 10) JO n° L 162 du 11 . 7. 1968 , p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 174/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    16 . 7 . 69
    — et en diminuant la somme ainsi obtenue :                                 — en diminuant le montant préfixé :
        — de 0,8064 unité de compte par 100 kg de                                   — de 0,8064 unité de compte par 100 kg de
            riz paddy,                                                                   riz paddy,
        — de 1,4609 unité de compte par 100 kg de                                   — de 1,4609 unité de compte par 100 kg de
            riz blanchi à graines longs,                                                 riz blanchi à grains longs,
                                                                                    — de      1,2216 unité de compte par 100 kg de
        — de 1,2216 unité de compte par 100 kg de                                        riz  semi-blanchi à grains ronds,
            riz semi-blanchi à grains ronds,
                                                                                    — de      1,3628 unité de compte par 100 kg de
        — de 1,3628 unité de compte par 100 kg de                                        riz  semi-blanchi à grains longs,
            riz semi-blanchi à grains longs,
                                                                               — et en augmentant, le cas échéant, le reste ainsi
                                                                                    obtenu du montant figurant dans les tableaux
b ) obtenue en juillet ou août 1969 pour une opéra­                                 annexés au présent règlement dans la colonne
    tion à réaliser à partir du 1 er septembre 1969 ,                               correspondant au mois de la réalisation de
    l'ajustement en fonction du prix de seuil s'effectue                            l'opération.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
                                                              ANNEXE
                                                             TABLEAU 1
                                                              Riz paddy
                                                                                                                                   { U.C. / 100 kg)
                                                 Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de
                                                 la préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                                                   des certificats fixés au règlement n° 473/67/CEE, en
         Mois de la préfixation
                                        décembre      janvier        février          mars         avril        mai        juin
                                                                                                                                        juillet-
                                                                                                                                          août
                                          1969          1970          1970            1970         1970         1970       1970
                                                                                                                                          1970
Septembre, octobre,
novembre 1969                            0,104        0,208          0,312           0,416        0,520        0,624      0,728         0,832
Décembre 1969                                         0,104          0,208           0,312        0,416        0,520      0,624         0,728
Janvier 1970                                                         0,104           0,208        0,312        0,416      0,520         0,624
Février 1970                                                                         0,104        0,208        0,312      0,416         0,580
Mars 1970                                                                                         0,104        0,208      0,312         0,416
Avril 1970                                                                                                     0,104      0,208         0,312
Mai 1970                                                                                                                  0,104         0,208
Juin 1970                                                                                                                               0,104
 ---pagebreak--- 16 . 7. 69                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 174/ 19
                                                          TABLEAU 2
                                               Riz blanchi à grains longs
                                                                                                                                ( U.C. /100 kg)
                                           Montant à ajouter au prélèvement ou a la restitution en vigueur le jour de
                                           la préfixation , pour une opération réalisée, dans la limite de la durée de validité
                                                             des certificats fixée au règlement n° 473/67/CEE , en
        Mois de la préfixation
                                   décembre      janvier        février          mars         avril          mai
                                                                                                                                      juillet-
                                                                                                                       juin
                                                                  1970            1970        1970                                     août
                                     1 969          1970                                                     1970      1970
                                                                                                                                        1970
Septembre, octobre,
novembre 1 969                      0,189         0,378          0,567          0,756        0,945         1,134      1,323           1,512
Décembre 1 969                                    0,189          0,378          0,567        0,756         0,945      1,134           1,323
Janvier 1970                                                     0,189          0,378        0,567         0,756      0,945           1,134
Février 1970                                                                    0,189        0,378         0,567      0,756           0,945
Mars 1970                                                                                    0,189         0,378      0,567           0,756
Avril 1970                                                                                                 0,189      0,378           0,567
Mai 1970                                                                                                              0,189           0,378
Juin 1970                                                                                                                             0,189
                                                          TABLEAU 3
                                            Riz semi-blanchi à grains ronds
                                                                                                                                 / U.C. / 100 kg)
                                           Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de
                                           la préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                                             des certificats fixée au règlement n° 473/67/CEE , en
        Mois de la préfixation
                                   décembre       janvier        février                      avril          mai                      juillet-
                                                                                 mars                                   juin            août
                                     1969           1970          1970            1970        1970           1970      1970
                                                                                                                                        1970
Septembre, octobre,
novembre 1 969                      0,158         0,316          0,474          0,632        0,790          0,948     1,106            1,264
Décembre 1969                                     0,158          0,316          0,474        0,632          0,790     0,948            1,106
Janvier 1970                                                     0,158          0,316        0,474         0,632      0,790           0,948
Février 1970                                                                    0,158        0,316          0,474     0,632           0,790
Mars 1970                                                                                    0,158          0,316     0,474           0,632
Avril 1970                                                                                                  0,158     0,316           0,474
Mai 1970                                                                                                              0,158           0,316
Juin 1970                                                                                                                             0,158
                                                          TABLEAU 4
                                            Riz semi-blanchi à grains longs
                                                                                                                                  ( U.C. / 100 kg)
                                            Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de
                                            la préfixation , pour une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité
                                                              des certificats fixée au règlement n " 473/67/ CEE , en
         Mois de la préfixation
                                                                                                                                       juillet-
                                   décembre        janvier       février          mars         avril          mai        juin           août
                                      1969           1970          1970            1970        1970           1970      1970
                                                                                                                                         1970
Septembre, octobre,
novembre 1969                       0,176         0,352.         0,528           0,704       0,880          1,056      1,232           1,408
Décembre 1 969                                    0,176          0,352          0,528        0,704          0,880      1,056           1,232
Janvier 1970                                                     0,176          0,352        0,528          0,704     0,880            1,056
Février 1970                                                                    0,176        0,352          0,528     0,704            0,880
Mars 1970                                                                                    0,176          0,352      0,528           0,704
Avril 1970                                                                                                  0,176      0,352           0,528
Mai 1970                                                                                                              0,176            0,352
Juin 1970                                                                                                                              0,176