CELEX: 51979PC0547
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: RECOMMANDATION CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT APPROBATION D'UN ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS, POUR 1979, PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N° 1 DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA RPUBLIQUE DE FINLANDE#RECOMMANDATION CONCERNANT UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION D'UN ACCORD SOUS LA FORME D'UN ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N° 1 DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 547
Vol. 1979/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)547 final
                                            Bruxelles , le 18 octobre 1979
             RECOMMANDATION CONCERNANT UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              PORTANT APPROBATION D' UN ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT
           CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS , POUR 1979, PAR LE
            ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N° 1 DE L' ACCORD DE
                     LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE
               ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA RPUBLIQUE DE FINLANDE
             RECOMMANDATION CONCERNANT UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                RELATIF A LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS LA FORME
                 D' UN ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE
           CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI
           CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N° 1 DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE
                        CONCLU
                        CONCLU ENTRE
                               ENTRE LA   COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                     LAyÇOMMUNAUTE     ECONOMIQUE
                       EUROPEENNE ET ^ REPUBLIQUE E FINLANDE
                                     __           '         ~A
                                                        »    H
                                        ,       . ^     ^
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
                                              .           ,
C0M(79 ) 547 final'
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
L' accroissement du contingent à droit nul dé  7.571 tonnes se
traduirait par une réduction de 215.773 UCË des droits de douane
perçus sur le papier mince couché . Il est peu probable que les
recettes provenant des droits perçus sur le papier kraft augmen­
teront en' raison de la réduction du contingent étant donné que
ces contingents n' étaient pas épuisés dans le passé .
 ---pagebreak---                          Exposé des motifs
1 . Le Royaume-Uni a demandé que le . contingent , à droit nul pour
     1979 pour te papier couché , pour l' impression ou l' écriture y
     compris le papier mince couché fabriqué mécaniquement d' un poids   -
     n' excédant pas 65 g / m2 ( LWC ) visés dans le Protocole n°1 de
     Accords de libre-échange CEE-Finlande soit augmenté .
     Cette augmentation sera limitée au sous-contingent pour le LWC fixé
    par • le Royaume-Uni à l' intérieur du contingent pour le papier
   . couché pour l' impression ou . l' écriture .
2 . Cette demande est fondée sur les . raisons suivantes :
     - Depuis la conclusion de l'Accord      de libre-échange en
        1973 , la structure de la demande de produits à base de papier
        importés des pays de l' AELE a considérablement changé .
     - La demande de papier mince couché a fortement augmenté .
     - Il n' existe pas de fabrication de ce type de papier au Royaume-
        Uni , et en raison des relations commerciales établies entre
        les utilisateurs et les fournisseurs dans la Communauté , les
        transformateurs britanniques rencontrent certaines difficultés
        pour obtenir le LWC auprès des papeteries de la Communauté ,
        dans la situation assez tendue que connaît actuellement le
        marché de l' offre .
3 . L' accroissement des contingents de papier couché pour l' impression
     ou l' écriture porterait sur l' année 1979 et serait réalisé au
     moyen d' un transfert temporaire deà quantités demandées du con­
     tingent sous-utilisé fixé pour la position ex 48.01 Cil ( papier
     kraft pour sacs de grande contenance ) vers l' ancien contingent .
 ---pagebreak--- Compte tenu de La pénurie actuelle de papier mince couché' dans
la Communauté ainsi que du ^ ait que l' accroissement demandé est
limité à l' année 1979 , cet assouplissement des importations au
Royaume-Uni ne devrait pas entraîner de difficultés pour l' in­
dustrie papetière de la Communauté .
Le projet d' échange de lettres ci-joint propose        par con­
séquent de modifier les contingents à droit nul du Royaume-Uni
pour le papier couché pour l' impression ou l' écriture et le pa­
pier kraft pour sacs de grande contenance figurant à l' Annexe A
du Protocole N°1 del'Accord .
Les Autorités finlandaises pnt ^ marqué leur accord
sur la procédure envisagée . Il est proposé que M. Denman signe
au nom de la Communauté . L1. Ambassadeur finlandais
pourrait     signer au nom de son Gouvernement .
 ---pagebreak---                      RECOMMANDATION CONCERNANT UN
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant approbation d' un       échange de Lettres modifiant certains'
contingents à droit nul ouverts , pour 1979 , par le . Royaume-Uni
conformément au Protocole n°1 de l' accord de libre-échange conclu
entre la Communauté économique européenne et la République de
Finlande .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             ^
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
                                  «
notamment son article 113 ,          .
                      j ■                     ,  '
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' un accord a été signé Le 5 octobre 1973
entre la Communauté économique européenne et la République de
Finlander.C-1 )                                                y
Considérant que certains contingents à droit nul ouverts pour 1979
par le. Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 de      l' accord de
libre-échange conclu      entre la Communauté économique européenne et
ci» Lettres qui a eu lieu à . cet effet entre La Communauté économique
européenne et la République de Finlande , en date du               1979,
doit être approuvé ,                          ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) J.O. N° L 328 du 28.11.1973, p. 2
 ---pagebreak---                            Article premier
     L' échange de Lettres du                 1979 entre la Communauté
économique européenne et la République de Finlande ,,
modifiant      certains contingents à droit nul ouverts pour 1979
par le Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 de l' Accord de
        .    t
 libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et
 ledit pays est approuvé au nom de la Communauté .:
     Le texte de ces lettres est joint au présent règlement .
                                Article 2   -
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel, des Communautés euro­
péennes ..                                '
                      • '   l '         -     .            '
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .           ~
 Fait à Bruxelles / le
                                                    Par le Conseil ,
                                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                Lettre n° 1
Monsieur l' Ambassadeur ,
Conformément au Protocole n° 1 de l' Accord de libre-échange conclu
entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande
et signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le
1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché
pour l' impression ou l' écriture ( ex 48.07 C ) ainsi que pour le papier
kraft pour sacs de grande contenance ( ex 48.01.C II ). Les plafonds auto­
risés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques
disponibles pour la période 1968-1971 .        .
Le Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent fixé pour le
papier couché pour l' impression ou l' écriture , un sous-contingent pour
                                                                      ι
le papier mince couché fabriqué mécaniquemèht , dont le poids n' excède
pas 65 gr / m2 ( LWC ) .
            ■                                        ' 1 '
Au cours des dernières années , La demande de LWC a considérablement aug­
menté au Royaume-Uni' et ailleurs . Les quantités de papier en question
disponibles dans la Communauté étant actuellement insuffisantes , il est
proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni
est autorisé à ouvrir en 1979 pour le papier couché pour l' impression ou
l' écriture soit majoré de 7.571 tonnes pour atteindre au total 27.075
tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-con-
tingent relatif au LWC . A titre de compensation , le plafond autorisé
pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande conte­
nance sera diminué , pour 1979 , de 7. 571 tonnes et s' établira ainsi à
41.057 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-
utilisé au cours des dernières années . Je vous serais obligé de bien
vouloir confirmer l' accord des Autorités finlandaises sur les proposi-
                                               »   -
tions de modification des contingents 1979 du Royaume-Uni .
          *              \                                  '
Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma haute
considération .                              .
                                     Au nom du Conseil des Communautés
               .                                Européennes
Son Excellence
Monsieur Ake WIHTOL
Chef de la Mission de Finlande
auprès des Communautés européennes
Place Stéphanie , 20
1050 BRUXELLES
 ---pagebreak---                                    Lettre n° 2
Monsieur^
        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour /
Libellée comme suit      :               -
" Conformément au Protocole n° 1 de l' Accord de libre-échange conclu
entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande
et signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le
1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le. papier cou­
ché pour l' impression ou l' écriture ( ex 48.07 C ) ainsi que pour le
papier kraft pour sacs dé grande contenance ( ex 48 . 01 . C II ). Les pla­
fonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des sta­
tistiques disponibles pour la période 1968-1971 .
    ' ,           *             -           - _   " '
Lé Royaume-Uni a constitué , à l' intérieur du contingent fixé pour le
papier couché pour l' impression ou l' écriture , un sous-contingent pour
 Le papier mince couché fabriqué mécaniquement , dont le poids n' excède
pas 65 gr / m2 ( LWC ) .              :         '
Au cours' des dernières années , la demande de LWC a considérablement
augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . Les quantités de papier en question
disponibles dans la Communauté étant actuellement , insuffisantes , il est
proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni
est autorisé à ouvrir en 1979 pour le papier couché pour l' impression
ou l' écriture soit majoré de 7.57.1-tonnes pour atteindre au total 27.075
tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-con-
tingent relatif au LWC . A titre de compensation , le plafond autorisé ,,
pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande conte­
nance sera diminué , pour 1979 , de 7.571 tonnes et s' établira ainsi à
 41.057 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-
 utilisé au cours des dernières années . Je vous serais obligé de bien
 vouloir confirmer l' accord des Autorités finlandaises sur les proposi­
tions de modification des contingents 1979 du Royaume-Uni
 ---pagebreak---                                     - 2 -
        J' ai l' honneur de Vous confirmer l' accord des Autorités finlan--
daises sur lê contenu de votre lettre .
      • Je vous prie d' agréer, Monsieur > l' assurance^de ma haute
considération .
                                          Pour la République de Finlande
 ---pagebreak---               RECOMMANDATION CONCERNANT UN REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
  relatif à     la conclusion d\un'       accord , sous la forme d'un échange
 de lettres portant modification de certains contingents à droit nul
 ouverts par le Royaume-Uni conformément au Protocole n° 1 d« l' Accord
 de libre-échange conclu       entre la Communauté économique européenne
 et la République de Finlande .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment son Article 113 ,
 Vu la recommandation de la Commission ,
 Considérant qu' un       Accord    (1) a    été signé   à Bruxelles le
                  1 5 octobre 1973 entre la Communauté économique euro­
 péenne et La République de Finlande; que certains • contingents à
 à droit nul ouverts- ppur \fl97? .par. le Royaume-Uni conformément au
 Protocole n° 1 de t' Accord susmentionné' doivent être modifiés et
que l' accord négocié à cet effet sous la forme d' un échange de
lettrés doit être approuvé .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                   Artide premier
       L   Accord   sous la forme d' un échange de' lettres modifiant
            certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni
  conformément au Protocole n° 1 d.e' l' Accord entre la Communauté
  économique européenne et la République de Finlande , est         approuvé au
 nom de lâ Communauté .
                                                                    .. ■/a. .
  ( 1 ) JO n° L 328 , 28 . 11.73 , p. 2
 ---pagebreak---     Le texte de ces Lettres est joint en annexe au présent règlement .
                             Article 2
    Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne ha­
bilitée à signer l * Accord     sous la forme d' un échange de lettres
visé   à l' article premier ainsi qu' à lui conférer les pouvoirs néces­
saires pour engager la Communauté .
                             Article 3
   Le présent Règlement entre en vigueur Le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
   Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                     Par  le Conseil
                                                       Le Président