CELEX: 31991R0855
Language: fr
Date: 1991-04-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 855/91 DE LA COMMISSION du 5 avril 1991 fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les melons et les fraises

Avis juridique important

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31991R0855

RÈGLEMENT (CEE) No 855/91 DE LA COMMISSION du 5 avril 1991 fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l' Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les melons et les fraises  

Journal officiel n° L 086 du 06/04/1991 p. 0016 - 0017

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues,  les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les melons et les fraises figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;  considérant que le règlement (CEE) no 714/91 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 14 avril 1991; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché  communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à l'exception des fraises, à déterminer une période I; que, en ce qui concerne les fraises, sur la base des critères  précités, il convient de modifier le règlement (CEE) no 714/91 et de déterminer pour ce produit une période III jusqu'au 19 mai inclus; que, compte tenu de l'extrême sensibilité du marché de ce produit, il convient de déterminer les plafonds indicatifs  pour des périodes très brèves, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3210/89;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres  s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que la nécessité d'informations précises justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour les tomates, les laitues pommées, les laitues autres que pommées, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts et les melons relevant des codes NC repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)  no 3210/89 sont fixées à la même annexe.  2. Pour les fraises relevant des codes NC 0810 10 10 et 0810 10 90:  - les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion  et  - les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  sont fixés à l'annexe.  Article 2  1. Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5 et 7.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu, au plus tard, chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  2. Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 pour les produits mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 soumis à une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine, au plus tard  le mardi, pour la semaine précédente.  Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. (3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. (4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. (5) JO no L 77 du 23. 3. 1991, p. 43.    ANNEXE  Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 et plafonds visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion  Période du 8 avril au 19 mai 1991   Désignation des marchandises  Code NC  Période      Tomates  0702 00 10 et  I   0702 00 90   Laitues pommées  0705 11 10  I  Laitues autres que pommées  0705 19 00  I  Chicorées scaroles  ex 0705 29 00  I  Carottes  ex 0706 10 00  I  Artichauts   0709 10 00  I  Melons  0807 10 90  I           Désignation des marchandises  Code NC  Plafonds indicatifs (en tonnes)  Période       Fraises  0810 10 10  8 - 14. 4. 1991: 12 350  III (1)   et  15 - 21. 4. 1991: 13 500  III   0810 10 90  22 - 28. 4.  1991: 13 500  III    29. 4 - 5. 5. 1991: 14 600  III    6 - 12. 5. 1991: 14 600  III    13 - 19. 5. 1991: 8 500  III      (1) Modifie pour la semaine du 8 au 14 avril la période fixée par le règlement (CEE) no 714/91.  RÈGLEMENT (CEE) No 855/91 DE LA COMMISSION  du 5 avril 1991  fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les melons et les fraises  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues,  les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les melons et les fraises figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;  considérant que le règlement (CEE) no 714/91 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 14 avril 1991; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché  communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à l'exception des fraises, à déterminer une période I; que, en ce qui concerne les fraises, sur la base des critères  précités, il convient de modifier le règlement (CEE) no 714/91 et de déterminer pour ce produit une période III jusqu'au 19 mai inclus; que, compte tenu de l'extrême sensibilité du marché de ce produit, il convient de déterminer les plafonds indicatifs  pour des périodes très brèves, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3210/89;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres  s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que la nécessité d'informations précises justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour les tomates, les laitues pommées, les laitues autres que pommées, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts et les melons relevant des codes NC repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)  no 3210/89 sont fixées à la même annexe.  2. Pour les fraises relevant des codes NC 0810 10 10 et 0810 10 90:  - les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion  et  - les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  sont fixés à l'annexe.  Article 2  1. Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5 et 7.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu, au plus tard, chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  2. Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 pour les produits mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 soumis à une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine, au plus tard  le mardi, pour la semaine précédente.  Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. (3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. (4) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. (5) JO no L 77 du 23. 3. 1991, p. 43.    ANNEXE  Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 et plafonds visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion  Période du 8 avril au 19 mai 1991   Désignation des marchandises  Code NC  Période      Tomates  0702 00 10 et  I   0702 00 90   Laitues pommées  0705 11 10  I  Laitues autres que pommées  0705 19 00  I  Chicorées scaroles  ex 0705 29 00  I  Carottes  ex 0706 10 00  I  Artichauts   0709 10 00  I  Melons  0807 10 90  I           Désignation des marchandises  Code NC  Plafonds indicatifs (en tonnes)  Période       Fraises  0810 10 10  8 - 14. 4. 1991: 12 350  III (1)   et  15 - 21. 4. 1991: 13 500  III   0810 10 90  22 - 28. 4.  1991: 13 500  III    29. 4 - 5. 5. 1991: 14 600  III    6 - 12. 5. 1991: 14 600  III    13 - 19. 5. 1991: 8 500  III      (1) Modifie pour la semaine du 8 au 14 avril la période fixée par le règlement (CEE) no 714/91.