CELEX: C2001/259/12
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2001 dans l'affaire T-330/99, Spedition Wilhelm Rotermund GmbH contre Commission des Communautés européennes (Code des douanes communautaire — Remise des droits à l'importation — Situation particulière — Fraude commise dans le cadre d'une opération de transit communautaire externe)

C 259/8                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15.9.2001
contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. F. Anton              et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
et M. Bauer), ayant pour objet une demande d’annulation des             rendu le 20 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
décisions du secrétaire général du Conseil du 15 décembre
1998 portant rejet de la candidature du requérant aux postes            1)    Les conclusions visant à ordonner à la Commission l’adoption
de chef de la division anglaise du service linguistique de la                 de certaines mesures, ainsi que les conclusions visant à ordonner
direction «Traduction et production des documents» de la                      toute mesure différente ou supplémentaire sont rejetées comme
direction générale «Administration — Protocole» et de conseil-                irrecevables;
ler linguistique de la même division et portant nomination,
respectivement, de M. B. et de Mme K. auxdits emplois, le               2)    La Commission est condamnée à verser à la requérante la
Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,                      somme de 1 euro à titre de réparation du préjudice moral;
président, et de MM. R.M. Moura Ramos et J. D. Cooke, juges;
greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 14 juin        3)    Le recours est rejeté pour le surplus;
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        4)    La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié
                                                                              des dépens de la requérante.
1)    Les décisions du Conseil du 15 décembre 1998 portant
      nomination de Mme K. au poste de conseiller linguistique de la
      division anglaise et rejetant la candidature du requérant audit   (1) JO C 6 du 8.1.00.
      poste sont annulées.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    Le Conseil supportera ses propres dépens, ainsi que 50 % de
      ceux exposés par le requérant.                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
4)    Le requérant supportera 50 % de ses propres dépens.                                            du 7 juin 2001
                                                                        dans l’affaire T-330/99, Spedition Wilhelm Rotermund
(1) JO C 6 du 8.1.00.
                                                                        GmbH contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes (1)
                                                                        (Code des douanes communautaire — Remise des droits à
                                                                        l’importation — Situation particulière — Fraude commise
                                                                        dans le cadre d’une opération de transit communautaire
                                                                                                          externe)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    (2001/C 259/12)
                           du 20 juin 2001
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-243/99, Marie-Laurence Buisson contre
      Commission des Communautés européennes (1)                        Dans l’affaire T-330/99, Spedition Wilhelm Rotermund
                                                                        GmbH, en liquidation judiciaire, établie à Flensburg (Allema-
(Fonctionnaires — Concours général — Refus d’admission                  gne), représentée par Me A. Suhr, avocat, contre Commission
aux épreuves écrites — Recevabilité — Acte faisant grief —              des Communautés européennes (agents: MM. J.-C. Schieferer
        Délai — Confiance légitime — Compensation)                      et M. Núñez-Müller), ayant pour objet une demande d’annula-
                                                                        tion de la décision de la Commission du 22 juillet 1999
                                                                        (référence: REM 22/98) selon laquelle la remise de droits à
                           (2001/C 259/11)
                                                                        l’importation sollicitée n’est pas justifiée, le Tribunal (deuxième
                                                                        chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président, et de
                                                                        MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    González, administrateur, a rendu le 7 juin 2001 un arrêt dont
                                                                        le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-243/99, Marie-Laurence Buisson, demeurant
à Ankara (Turquie), représentée par M. I. Forrester QC,                 1)    La décision de la Commission du 22 juillet 1999 (référence:
Mme E. Wright, avocat, et Mme F.M. Murray, avocat, ayant élu                  REM 22/98), selon laquelle la remise de droits à l’importation
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                        sollicitée n’est pas justifiée, est annulée.
tés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet, d’une
part, une demande d’annulation de la décision du 13 juillet             2)    La Commission supportera ses propres dépens et neuf dixièmes
1999, rejetant la demande de la requérante tendant au                         de ceux exposés par la requérante, laquelle supportera un
réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre aux                      dixième de ses dépens.
épreuves écrites de la procédure de sélection du concours
général COM/A/10/98 et, d’autre part, une demande en                    (1) JO C 63 du 4.3.00.
indemnisation du préjudice moral subi à ce titre, le Tribunal
(deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président,