CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 septembre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

16 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 242/ 35
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 septembre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1916/75
                                                           (75/556/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       2 du règlement (CEE) n° 1916/75, 1 adjudication est
EUROPÉENNES,                                                        attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                    l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                         soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant que l'application des critères visés ci-
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2 ),                              concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les           quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            vent à 5 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n° 87/75 (4 ), et notamment son article 4 bis,                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission ,
du 25 juillet 1 975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion d'orge vers les pays des zones I, II et III (5), et
notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                                  Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1916/75,                 La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                sur base des offres déposées pour le 4 septembre 1 975
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,               à zéro unité de compte par tonne .
selon l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règle­
                                                                                            Article 2
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            Les Etats membres sont destinataires de la présente
tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                             décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1975 .
règlement n° 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                               Pur lu Commission
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                                                  P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°
139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                      Membre de lu Commission
 ')  JO   n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
 -') JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
 ')  JO   n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2453 / 67 .
 4)  JO   n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
 5)  JO   n° L 195 du 26 . 7 . 1975, p. 15 .
 6) JO n» C 169 du 26. 7. 1975, p. 14 *