CELEX: 51989PC0040(56)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC BRUT DES RECOLTES 1989, 1990 ET 1991

N° C 82/98                              Journal officiel des Communautés européennes                                               3. 4. 89
                                                             Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                  du...
                             prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut
                                                 des récoltes 1989, 1990 et 1991
                                                              (89/C 82/56)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 n° 3805/87 (4) et, avec effet à partir de la récolte 1988, par le
                                                                        règlement (CEE) n° 2269/88 du Conseil (5) ;
vu le traité instituant la Communauté             économique            considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire d'adopter les
                                                                        mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du
européenne,
                                                                        règlement (CEE) n° 727/70, et notamment l'abaissement
                                                                        du niveau du prix d'intervention pour les variétés en cause ;
                                                                        que, au vu de la nécessité de parvenir à rééquilibrer le
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril                 marché, il apparaît opportun d'appliquer ces mesures à
1970, portant établissement d'une organisation commune                  plusieurs récoltes successives,
des marchés dans le secteur du tabac brut (x), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment
son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                        P o u r les récoltes 1989, 1990 et 1 9 9 1 , le prix d'intervention
                                                                        du t a b a c des variétés 1 1 . Forchheimer H a v a n a II c, 2 3 .
considérant que le rapport de la Commission prévu à                     Tsebelia et 24. M a v r a est abaissé à 75 % du prix d'objectif
l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70 fait             correspondant.
apparaître pour les variétés Forchheimer Havana, Mavra et
Tsebelia une augmentation sensible des quantités prises en
charge par les organismes d'intervention pour les récoltes
de 1986 et 1987; que ces quantités sont largement                                                     Article 2
supérieures aux quantités et au pourcentage de la
production fixés par le règlement (CEE) n° 1469/70 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés          européennes.
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(2) JO n° L...                                                          (4) JO n° L 357 du 19. 12. 1987, p. 1.
(3) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35.                                  (5) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 44.
               Le présent règlement est obligatoire d a n s tous ses éléments et directement applicable d a n s t o u t État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                           Par le   Conseil