CELEX: C2002/323/48
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002 dans l'affaire T-180/00, Astipesca, SL contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Réduction d'un concours financier communautaire — Recours en annulation — Articles 44 et 47 du règlement (CEE) n° 4028/86 et article 7 du règlement (CEE) n° 1116/88 — Principe de proportionnalité — Recours en indemnité)

21.12.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 323/31
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 8 octobre 2002
                          du 17 octobre 2002
                                                                           dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et
dans l’affaire T-180/00, Astipesca, SL contre Commission                   T-300/00, Métropole télévision SA (M6) et autres contre
               des Communautés européennes (1)                                    Commission des Communautés européennes (1)
                                                                           (Concurrence — Décision d’exemption — Droits de télévi-
(Pêche — Réduction d’un concours financier communau-                       sion — Système de l’Eurovision — Article 81, paragraphe 1
taire — Recours en annulation — Articles 44 et 47 du                                 et 3, CE — Erreur manifeste d’appréciation)
règlement (CEE) no 4028/86 et article 7 du règlement (CEE)
no 1116/88 — Principe de proportionnalité — Recours en
                               indemnité)
                                                                                                    (2002/C 323/49)
                            (2002/C 323/48)                                      (Langue de procédure: le français, l’espagnol et le portugais)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           Dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et
                                                                           T-300/00, Métropole télévision SA (M6), établie à Neuilly-sur-
                                                                           Seine (France), représentée par Me D. Théophile, avocat, ayant
                                                                           élu domicile à Luxembourg, Antena 3 de Televisión, SA, établie
                                                                           à Madrid, représentée par Mes F. Pombo García, E. Garayar
Dans l’affaire T-180/00, Astipesca, SL, établie à Huelva (Espa-            Gutiérrez et R. Alonso Pérez-Villanueva, avocats, ayant élu
gne), représentée par M es J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et           domicile à Luxembourg, Gestevisión Telecinco, SA, établie à
M. D. Dominguez Pérez, avocats, contre Commission des                      Madrid, représentée par M es S. Muñoz Machado et M. López-
Communautés européennes (agents: initialement M. L. Visag-                 Contreras Gonzalez, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
gio, puis Mme S. Pardo Quintillán et M. J. Guerra Fernández),              bourg, et SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA,
ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la               établie à Linda-a-Velha (Portugal), représentée par
télécopie de la Commission du 5 mai 2000 informant la                      M e C. Botelho Moniz, avocat, soutenues par Deutsches Sport-
requérante du paiement, opéré le 4 mai 2000, d’une partie du               Fernsehen GmbH (DSF), établie à Ismaning (Allemagne),
solde du concours alloué au projet SM/ES/20/92 et de la lettre             représentée par M e K. Metzlaff, avocat, ayant élu domicile à
de la Commission du 18 mai 2000, portant réduction du                      Luxembourg, dans l’affaire T-299/00, et par Reti Televisive
concours susvisé, et, d’autre part, une demande d’indemnisa-               Italiane SpA (RTI), établie à Rome, représentée par M e
tion fondée sur le caractère prétendument illégal de la suspen-            G. Amorelli, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, dans
sion du paiement du solde de ce concours et de la réduction                l’affaire T-300/00, contre Commission des Communautés
susmentionnée, le Tribunal (troisième chambre), composé de                 européennes (agents: dans l’affaire T-185/00: MM. K. Wiedner
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;         et B. Mongin; dans les affaires T-216/00 et T-299/00: MM.
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le               Wiedner, E. Gippini Fournier et J. Rivas Andrés, et dans l’affaire
17 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                T-300/00: MM. Wiedner et M. França), soutenue par Union
                                                                           européenne de radio-télévision (UER), établie à Grand-
                                                                           Saconnex (Suisse), représentée par Mes D. Waelbroeck et
                                                                           M. Johnsson, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, dans
1)     Le recours est rejeté.                                              les affaires T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, et par
                                                                           Radiotelevisión Española (RTVE), établie à Madrid, représentée
                                                                           par Me. J. Gutiérrez Gisbert, avocat, ayant élu domicile à
2)     La requérante est condamnée aux dépens.                             Luxembourg, dans les affaires T-216/00 et T-299/00, ayant
                                                                           pour objet une demande d’annulation de la décision 2000/
                                                                           400/CE de la Commission, du 10 mai 2000, relative à une
                                                                           procédure d’application de l’article 81 du traité CE (IV/32.150
                                                                           — Eurovision) (JO L 151, p. 18), le Tribunal (deuxième
( 1) JO C 259 du 9.9.2000.
                                                                           chambre élargie), composé de M. R. M. Moura Ramos,
                                                                           président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et
                                                                           A.W.H. Meij, juges; greffier: M me B. Pastor, greffier adjoint, a
                                                                           rendu le 8 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                           suivant: