CELEX: 31994R2845
Language: fr
Date: 1994-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2845/94 de la Commission, du 24 novembre 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

25. 11 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 302/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 2845/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 novembre 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                        ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        a) dès prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le                   nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2), et                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                            tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                           nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        suivant leur destination ;
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (4), les restitutions            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                            la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 ,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
o   JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n° L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
(3) JO   n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
O   JO   n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                 (6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                  taires en ce qui concerne 1 octroi des restitutions lors des
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           changements de campagne ; que ces dispositions
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       fonction de la date de fabrication des produits ;
1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du             considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont
règlement (CE) n0 1 33/94 (2) ;                                     ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
                                                                    tion ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
tiers et sont à la base de la détermination des taux de             dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
conversion agricole des monnaies des États membres ;                fixer la restitution pour les produits et les montants repris
que les modalités d'application et de détermination de ces          à l'annexe du présent règlement ;
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­                Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
ment (CE) 547/94 (6) ;                                              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                    (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
est calculé pour des produits destinés à la consommation            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          considérant que les mesures prévues au présent règlement
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             produits laitiers,
inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'Autriche sera membre de l'Union euro­                                    Article premier
péenne à partir du 1 er janvier 1995 ; que l'expérience              1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
démontre qu'il y a un risque d'opérations d'exportation             règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
spéculatives vers ce pays jusqu'à la fin de 1994, notam­            l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
ment en ce qui concerne les exportations de fromage ;
qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer les restitu­           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
tions à l'exportation pour les fromages destinés à l'Au­            vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
triche ;                                                            0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre
(CEE) n° 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­             1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
0   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
o   JO   n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(é) JO   n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 novembre 1994, fixant les restitutions à
                                 l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                         Montant
     Code produit       Destination (*)                                      Code produit     Destination Q
                                            des restitutions (**)                                           des restitutions (*")
   0401 10 10 000                                    5,18                  0402 21 91 500                        118,10
   0401 10 90 000                                    5,18                  0402 21 91 600                        128,54
   0401 20 11 100                                    5,18                  0402 21 91 700                        134,75
   0401 20 11 500                                   8,00                   0402 21 91 900                        141,68
   0401 20 19 100                                   5,18                   0402 21 99 100                        105,31
   0401 20 19 500                                   8,00                   0402 21 99 200                        106,08
   0401 20 91 100                                  10,65                   0402 21 99 300                        107,46
   0401 20 91 500                                  12,41                   0402 21 99 400                        115,39
   0401 20 99 100                                  10,65                   0402 21 99 500                        118,10
   0401 20 99 500                                  12,41                   0402 21 99 600                        128,54
  0401 30 11 100                                   15,94                   0402 21 99 700                        134,75
  0401 30 11 400                                  24,58                    0402 21 99 900                        141,68
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  0401 30 31 400                                  68,67                    0402 29 19 300                           0,9158
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  0401 30 39 400                                  68,67                    0402 29 91 100                            1,0531
  0401 30 39 700                                  75,72                    0402 29 91 500                            1,1539
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  0401 30 91 700                                 148,02                    0402 91 11 110                           5,18
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  0401 30 99 700                                 148,02                    0402 91 11 350                         22,42
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  0402 21 11 300                                  91,58                    0402 91 19 370                         27,47
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 ---pagebreak--- N0 L 302/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                          25. 11 . 94
                                           Montant                                                  Montant
   Code produit   Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (**)
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  0403 10 34 000                              0,1065 .       0404 90 19 135                          118,10
  0403 10 36 000                              0,1594         0404 90 19 150                          128,54
  0403 90 1 1 000                            60,00           0404 90 19 160                          134,75
  0403 90 13 200                             60,00           0404 90 19 180                          141,68
  0403 90 13 300                            91,58            0404 90 31 100                           60,00
  0403 90 13 500                             96,82           0404 90 31 910                             5,18
  0403 90 13 900                           104,50            0404 90 31 950                           18,15
  0403 90 19 000                           105,31            0404 90 33 120                           60,00
  0403 90 31 000                              0,6000
                                                             0404 90 33 130                           91,58
  0403 90 33 200                              0,6000
                                                             0404 90 33 140                           96,82
  0403 90 33 300                              0,9158
                                                             0404 90 33 150                          104,50
  0403 90 33 500                              0,9682
                                                             0404 90 33 911                             5,18
  0403 90 33 900                               1,0450
                                                             0404 90 33 913                           10,65
  0403 90 39 000                               1,0531
                                                             0404 90 33 915                           15,94
  0403 90 51 100                              5,18
                                                             0404 90 33 917                           24,58
  0403 90 51 300                              8,00
                                                             0404 90 33 919                           36,93
  0403 90 53 000                             10,65
                                                             0404 90 33 931                           18,15
  0403 90 59 110                             15,94
                                                             0404 90 33 933                           22,42
  0403 90 59 140                             24,58
  0403 90 59 170                             36,93           0404 90 33 935                           27,47
  0403 90 59 310                             43,98           0404 90 33 937                           32,47
  0403 90 59 340                             68,67           0404 90 33 939                           33,95
  0403 90 59 370                             75,72           0404 90 39 110                          105,31
  0403 90 59 510                             86,30           0404 90 39 115                          106,08
  0403 90 59 540                           126,85            0404 90 39 120                          107,46
  0403 90 59 570                           148,02            0404 90 39 130                          115,39
 ---pagebreak--- 25. 11 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 302/ 13
                                         Montant                                                  Montant
     Code produit Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0404 90 39 150                        118,10            0405 00 19 500                         156,10
   0404 90 51 100                           0,6000         0405 00 19 700                         160,00
   0404 90 51 910                           0,0518         0405 00 90 100                         160,00
   0404 90 51 950                          20,94           0405 00 90 900                         206,00
   0404 90 53 110                           0,6000         0406 10 20 100                            —
                                                           0406 10 20 230        028                 —
   0404 90 53 130                           0,9158
                                                                                 032                 —
   0404 90 53 150                           0,9682
                                                                                 038                 —
   0404 90 53 170                            1,0450
                                                                                 400                31,80
   0404 90 53 911                           0,0518
                                                                                 404                 —
   0404 90 53 913                           0,1065
                                                                                                    39,07
   0404 90 53 915                           0,1594
                                                           0406 10 20 290        028                 —
   0404 90 53 917                           0,2458                                032                —
   0404 90 53 919                           0,3693                                038                —
   0404 90 53 931                         20,94                                  400                31,80
   0404 90 53 933                         25,30                                  404                 —
   0404 90 53 935                         33,90                                                     39,07
   0404 90 53 937                         35,31            0406 10 20 610         028               11,00
   0404 90 59 130                            1,0531                               032               11,00
   0404 90 59 150                            1,1539                               036                —
   0404 90 59 930                           0,5279                                038                —
   0404 90 59 950                           0,7572                               400                71,05
                                                                                 404                 —
   0404 90 59 990                           0,8630
                                                                                                    72,89
   0404 90 91 100                           0,6000
                                                           0406 10 20 620         028               16,29
   0404 90 91 910                           0,0518
                                                                                  032               16,29
   0404 90 91 950                         20,94
                                                                                  036                —
   0404 90 93 110                           0,6000
                                                                                  038                —
   0404 90 93 130                           0,9158
                                                                                 400                78,34
   0404 90 93 150                           0,9682                               404                 —
   0404 90 93 170                           1,0450                                                  79,92
   0404 90 93 911                           0,0518         0406 10 20 630         028               19,55
   0404 90 93 913                           0,1065                                032               19,55
   0404 90 93 915                           0,1594                                036                —
   0404 90 93 917                           0,2458                                038                —
   0404 90 93 919                           0,3693                               400                89,03
   0404 90 93 931                         20,94                                  404                 —
   0404 90 93 933                         25,30                                                     90,24
                                                           0406 10 20 640        028                 —
   0404 90 93 935                         33,90
                                                                                  032                —
   0404 90 93 937                         35,31
                                                                                  036                —
   0404 90 99 130                           1,0531
                                                                                  038                —
   0404 90 99 150                           1,1539
                                                                                 400              105,89
   0404 90 99 930                           0,5279
                                                                                 404                 —
   0404 90 99 950                           0,7572
                                                                                                  105,89
   0404 90 99 990                           0,8630
                                                           0406 10 20 650        028                22,40
   0405 00 11 200                        120,98                                  032                22,40
   0405 00 11 300                        152,20                                  036                 —
   0405 00 11 500                        156,10                                  038                 —
   0405 00 11 700                        160,00                                  400                52,94
   0405 00 19 200                        120,98                                  404                 —
   0405 00 19 300                        152,20                                                   110,24
 ---pagebreak--- N° L 302/ 14                     Journal officiel des Communautés , européennes                            25. 11 . 94
                                          Montant                                                      Montant
   Code produit  Destination (*)                             Code produit       Destination (*)
                                     des restitutions (")                                         des restitutions (**)
  0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200           028                  —
  0406 10 20 810     028                     —                                       032                  —
                     032                     —                                       036                  —
                     036                     —                                       038                  —
                     038                     —                                       400                 35,44
                     400                    17,16                                    404                  —
                     404                     —                                                           39,65
                                            17,16           0406 30 10 250           028                  —
  0406 10 20 830     028                     —                                       032                  —
                     032                     —                                       036                  —
                     036                     —                                       038                  —
                     038                     —                                       400               . 35,44
                     400                    29,30                                    404                  —
                     404                     —                                                           39,65
                                            29,30           0406 30 10 300           028                  —
  0406 10 20 850     028                     —                                       032                  —
                     032                     —                                       036                  —
                     036                     —                                       038                  —
                     038                     —
                                                                                     400                 52,04
                     400                    35,53
                                                                                     404        ,         —
                     404                     —
                                                                                                         58,18
                                            35,53           0406 30 10 350           028                  —
  0406 10 20 870                             —
                                                                                     032                  —
  0406 10 20 900                             —
                                                                                     036                  —
  0406 20 90 100                             —
                                                                                     038                  —
  0406 20 90 913     028                     —
                                                                                     400                 35,44
                     032                     —
                                                                                     404                  —
                     038                     —
                                                                                                         39.65
                     400                    69,19
                                                            0406 3010 400            028                  —
                     404                     —
                                                                                     032                  —
                                            69,19
                                                                                     036                  —
  0406 20 90 915     028                     —
                                                                                     038                  —
                     032                     —
                                                                                     400                 52,04
                     038                   , —
                                                                                     404                  —
                     400                    92,25
                     404                     —
                                                                                                         58,18
                                                            0406 30 10 450           028                  —
                                            92,25
                                                                                     032                  —
  0406 20 90 917     028                     —
                                                                                     036                  —
                     032                     —
                                                                                     038                  —
                     038                     —
                     400                    98,00                                    400                 75,77
                     404                     —                                       404                  —
                                            98,00                                                        84.66
  0406 20 90 919     028                     —              0406 30 10 500                                —
                     032                     —              0406 30 10 550           028                  —
                     038                     —                                       032                  —
                     400                  109,54                                     036                  —
                     404                     —                                       038                  —
                                          109,54                                     400                 35,44
  0406 20 90 990                             —                                       404                 16,29
  0406 30 10 100                             —                                                           39,65
  0406 30 10 150     028                     —              0406 30 10 600           028                  —
                     032                     —                                       032                  —
                     036                     —                                       036                  —
                     038                     —                                       038                  —
                     400                    16,32                                    400                 52,04
                     404                     —                                       404                 22,81
                                            18,60                                                        58,18
 ---pagebreak--- 25. 11 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 302/ 15
                                          Montant                                                Montant
    Code produit  Destination f)                             Code produit     Destination Q
                                     des restitutions (**)                                  des restitutions (**)
   0406 30 10 650     028                    —              0406 30 31 730         028              —
                      032                    —                                     032              —
                      036                    —                                     036              —
                                                                                   038              —
                      038                    —
                                                                                   400             52,04
                      400                   75,77
                                                                                   404              —
                      404                    —
                                                                                                   58,18
                                            84,66           0406 30 31 910         028              —
   0406 30 10 700     028                    —                                     032              —
                      032                    —                                     036              —
                      036                    —                                     038              —
                                                                                   400             35,44
                      038                    —
                                                                                   404              —
                      400                  75,77
                                                                                                   39.65
                      404                    —              0406 30 31 930         028              —
                                            84,66                                  032              —
   0406 30 10 750     028                    —                                     036              —
                      032                    —                                     038              —
                      036                    —
                                                                                   400             52,04
                                                                                   404              —
                      038                    —
                                                                                                   58,18
                      400                  92,48            0406 30 31 950         028              —
                      404                    —                                     032              —
                                          103,34                                   036              —
   0406 30 10 800     028                    —                                     038              —
                      032                    —                                     400             75,77
                                                                                   404              —
                      036                    —
                                                                                                   84.66
                      038                    —
                                                            0406 30 39 100                          —
                      400                  92,48            0406 30 39 300         028              —
                      404                    —                                     032              —
                                          103,34                                   036              —
   0406 30 31 100                            —                                     038              —
   0406 30 31 300     028                    —                                     400             35,44
                      032                    —
                                                                                   404             16,29
                                                                                                   39.65
                      036                    —
                                                            0406 30 39 500         028              —
                      038                    —
                                                                                   032              —
                      400                   16,32                                  036              —
                      404                    —                                     038              —
                                            18,60                                  400             52,04
   0406 30 31 500     028                    —                                     404             22,81
                      032                    —
                                                                                                   58,18
                                                            0406 30 39 700         028              —
                      036                    —
                                                                                   032              —
                      038                    —
                                                                                   036              —
                      400                  35,44                                   038
                      404                    —                                     400             75,77
                                           39,65                                   404              —
   0406 30 31 710     028                    —                                                     84.66
                                                            0406 30 39 930         028              —
                      032                    —
                                                                                   032              —
                      036                    —
                                                                                   036              —
                      038                    —
                                                                                   038              —
                      400                  35,44                                   400             75,77
                      404                    —                                     404              —
                                           39,65                                                   84,66
 ---pagebreak--- N0 L 302/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                          25. 11 . 94
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (**)
  0406 30 39 950     028                     —              0406 90 21 900         028                —
                     032                     —                                     032                —
                     036                     —                                     036                —
                     038                     —                                     038                —
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                                           103,34                                                   123,56
  0406 30 90 000     028                     —              0406 90 23 900         028                —
                     032                     —                                     032                 —
                     036                     —                                     036                —
                     038                     —                                     038                 —
                     400                    92,48                                  400               52,94
                                                                                   404                 —
                     404                     —
                                                                                                    110,24
                                           103,34
                                                            0406 90 25 900         028                 —
  0406 40 50 000     028                     —
                                                                                   032                 —
                     032                     —
                                                                                   036                 —
                     038                     —
                                                                                   038                 —
                     400                    97,75
                                                                                   400               52,94
                     404                     —
                                                                                   404                 —
                                           103,04
                                                                                                    110,24
  0406 40 90 000     028                     —
                                                            0406 90 27 900         028                 —
                     032                     —
                                                                                   032                 —
                     038                     —
                                                                                   036                 —
                     400                    97,75
                                                                                   038                 —
                     404                     —
                                                                                   400               45,72
                                           103,04
                                                                                   404                 —
  0406 90 13 000     028                     —
                                                                                                     93,42
                     032                     —
                                                            0406 90 31 119         028                 —
                     036                     —
                                                                                   032                 —
                     038                     —
                                                                                   036                 —
                     400                   105,89                                  038                 —
                     404                     —
                                                                                   400                50,89
                                           129,78
                                                                                   404                13,03
  0406 90 15 100     028                     —
                                                                                                      73,27
                     032                     —
                                                            0406 90 31 151         028                 —
                     036                     —
                                                                                   032                 —
                     038                     —
                                                                                   036                 —
                     400                   105,89                                  038                 —
                     404                     —
                                                                                   400                47,57
                                           129,78                                  404                12,19
  0406 90 15 900                             —                                                        68,29
  0406 90 17 100     028                     —              0406 90 31 159                             —
                     032                     —              0406 90 33 119         028                 —
                     036                     —                                     032                 —
                     038                     —                                     Q36                 —
                     400                   105,89                                  038                 —
                     404                     —                                     400                50,89
                                           129,78                                  404                13,03
  0406 90 17 900                             —                                                        73,27
 ---pagebreak--- 25. 11 . 94                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 302/ 17
                                           Montant                                                  Montant
     Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (**)
   0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910        028                 —
                       032                    —                                     032                —
                       036                    —                                    036                57,02
                      038                     —                                    038                 —
                      400                    47,57                                 400               122,18
                      404                    12,19                                 404                65,16
                                             68,29                                                   134,39 .
   0406 90 33 919     028                     —              0406 90 73 900        028                 —
                      032                     —                                    032                 —
                      036                     —                                    036                34,75
                      038                     —                                    038                 —
                      400                    50,89                                 400               123,00
                      404                    13,03                                 404                97,75
                                             73,27                                                   123,00
   0406 90 33 951     028                     —
                                                             0406 90 75 900        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      036                     —
                                                                                   036                 —
                      038                     —
                                                                                   038                 —
                      400                    47,57                                 400                52,94
                      404                    12,19                                 404                 —
                                             68,29
                                                                                                     102,60
   0406 90 35 190     028                     —
                                                             0406 90 76 100        028                19,55
                      032                     —
                                                                                   032                19,55
                      036                    34,75
                                                                                   036                 —
                      038                     —
                                                                                   038                 —
                      400                  129,13
                                                                                   400                47,87
                      404                    73,31
                                                                                   404                 —
                                           129,13
                                                                                                      90,24
  0406 90 35 990      028                     —
                                                             0406 90 76 300        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      036                     —
                                                                                   036                 —
                      038                     —
                                                                                   038
                      400                  105,89
                      404                     —
                                                                                   400                52,94
                                                                                   404                 —
                                           105,89
  0406 90 61 000      028                     —                                                      110,24
                                                             0406 90 76 500        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      036                    73,31
                      038                     —                                    036                 —
                                                                                   038                 —
                      400                  150,68
                      404                  114,03                                  400                61,09
                                                                                   404                 —
                                           150,68
  0406 90 63 100      028                     —                                                      110,24
                      032                     —              0406 90 78 100        028                19,55
                      036                    85,55                                 032                19,55
                      038                     —                                    036                 —
                      400                  172,77                                  038                 —
                      404                  130,32                                  400                47,87
                                           172,77                                  404                 —
  0406 90 63 900      028                     —                                                       90,24
                      032                     —              0406 90 78 300        028                 —
                      036                   57,02                                  032                 —
                      038                     —                                    036                 —
                      400                  122,18                                  038                 —
                      404                   65,16                                  400                52,94
                                           134,39                                  404                 —
  0406 90 69 100                              —                                                      110,24
 ---pagebreak--- N° L 302/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                          25. 11 . 94
                                          Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (")
                                     des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300         028                16,29
                     032                     —                                     032                16,29
                     036                     —                                     036                 —
                     038                     —                                     038                 —
                     400                    61,09                                 400                 78,34
                     404                     —                                     404                 —
                                           110,24                                                     79,92
  0406 90 79 900     028                     —
                                                            0406 90 86 400         028                19,55
                     032                     —
                                                                                   032                19,55
                     036                     —                                     036                 —
                     038                     —
                                                                                   038                 —
                     400                    45,72                                  400                89,03
                     404                     —
                                                                                   404                 —
                                            93,42
                                                                                                      90,24
  0406 90 81 900      028                    —
                                                            0406 90 86 900         028                 —
                      032                    —
                                                                                   032                 —
                     036                     —
                                                                                   036                 —
                     038                     —
                                                                                   038                 —
                     400                   105,89
                                                                                   400               105,89
                     404                     —
                                                                                   404                 —
                                           105,89
                                                                                                     105,89
  0406 90 85 910     028                     —
                                                            0406 90 87 100                             —
                     032                     —
                                                            040690 87 200          028                11,00
                      036                   34,75
                                                                                   032                11,00
                      038                    —
                                                                                   036                 —
                     400                   129,13
                                                                                   038                 —
                     404                    73,31
                                                                                   400                72,89
                                           129,13
                                                                                   404                 —
  0406 90 85 991     028                     —
                                                                                                      72,89
                     032                     —
                     036                     —
                                                            0406 90 87 300         028                16,29
                     038                     —
                                                                                   032                16,29
                                                                                   036                 —
                     400                   105,89
                                                                                   038                 —
                     404                     —
                                           105,89
                                                                                   400                78,34
                                                                                   404                 —
  0406 90 85 995     028                    22,40
                     032                    22,40                                                     79,92
                     036                     —              0406 90 87 400         028                19,55
                     038                     —                                     032                19,55
                                                                                   036                 —
                     400                    52,94
                     404                     —                                     038                 —
                                           110,24                                  400                89,03
  0406 90 85 999                             —                                     404                 —
  0406 90 86 100                             —                                                        90,24
  0406 90 86 200     028                    11,00           0406 90 87 951         028                 —
                     032                    11,00                                  032                 —
                     036                     —                                     036                34,75
                     038                     —                                     038                 —
                     400                    72,89                                  400               123,00
                     404                     —                                     404                73,31
                                            72,89                                                  . 123,00
 ---pagebreak---  25. 11 . 94                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 302/ 19
                                                           Montant                                                                           Montant
        Code produit              Destination (*)                                        Code produit            Destination (*)
                                                      des restitutions (")                                                             des restitutions (**)
      0406 90 87 971                  028                    22,40                     2309 10 19 010                                          —
                                      032                    22,40                     2309 10 19 100                                          —
                                      036                     —                        2309 10 19 200                                           0,22
                                      038                     —                        2309 10 19 300                                           0,29
                                      400                    60,28                     2309 10 19 400                                           0,37
                                      404                     —                        2309 10 19 500                                           0,45
                                                            110,24                     2309 10 19 600                                           0,52
      0406 90 87 972                  028                     —                        2309 10 19 700                                           0,55
                                      032                     —
                                                                                       2309 10 19 800                                           0,59
                                      038                     —
                                                                                       2309 10 70 010                                          —
                                      400                    31,80                     2309 10 70 100                                         17,10
                                      404                     —
                                                                                       2309 10 70 200                                         22,80
                                                             39,07                     2309 10 70 300                                         28,50
      0406 90 87 979                  028                    22,40
                                                                                       2309 10 70 500                                         34,20
                                      032                    22,40
                                                                                       2309 10 70 600                                         39,90
                                      036                     —
                                                                                       2309 10 70 700                                         45,60
                                      038                     —
                                                                                       2309 10 70 800                                         50,16
                                      400                    60,28
                                                                                       2309 90 35 010                                          —
                                      404                     —
                                                                                       2309 90 35 100                                          —
                                                            110,24
                                                                                       2309 90 35 200                                           0,22
     0406 90 88 100                                           —
                                                                                       2309 90 35 300                                           0,29
     0406 90 88 200                   028                    11,00
                                                                                       2309 90 35 400                                           0,37
                                      032                    11,00
                                                                                       2309 90 35 500                                           0,45
                                      036                     —
                                      038                     —
                                                                                       2309 90 35 700                                           0,52
                                                                                       2309 90 39 010                                          —
                                      400                    72,89
                                                                                       2309 90 39 100                                          —
                                      404                     —
                                                             72,89                     2309 90 39 200                                           0,22
     0406 90 88 300                   028                    16,29                     2309 90 39 300                                           0,29
                                      032                    16,29                     2309 90 39 400                                           0,37
                                      036                     —                        2309 90 39 500                                           0,45
                                      038                     —                        2309 90 39 600                                           0,52
                                      400                    78,34                     2309 90 39 700                                           0,55
                                      404                     —                        2309 90 39 800                                           0,59
                                                             79,92                     2309 90 70 010                                          —
     2309 10 15 010                                           —                        2309 90 70 100                                         17,10
     2309 10 15 100                                           —                        2309 90 70 200                                         22,80
     2309 10 15 200                                            0,22                    2309 90 70 300                                         28,50
     2309 10 15 300                                            0,29                    2309 90 70 500                                         34,20
     2309 10 15 400                                            0,37                    2309 90 70 600                                         39,90
     2309 10 15 500                                            0,45                    2309 90 70 700                                         45,60
     2309 10 15 700                                            0,52                    2309 90 70 800                                         50,16
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18 . 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n° L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.