CELEX: 22008D0024
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  24/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/9
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 24/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 12za (décision 2007/639/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «12zb.
               
               
                  
                     32007 D 0565: décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (JO L 216 du 21.8.2007, p. 17).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2007/565/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 15.
   
      (2)  JO L 216 du 21.8.2007, p. 17.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.