CELEX: 31967R0268
Language: fr
Date: 1967-07-07 00:00:00
Title: Règlement n 268/67/CEE de la Commission, du 6 juillet 1967, portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

7 . 7 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          N° 144/9
                                RÈGLEMENT N° 268/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1967
                      portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines
                              catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des prix et des échanges et, en outre, de tenir
EUROPÉENNES (1),                                                     compte de l'aspect économique des exportations
                                                                     envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
                                                                     sur le marché de la Communauté ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                          considérant que le règlement n° 139/67/CEE a,
                                                                     dans son article 3, défini les critères spécifiques
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                    dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
13 juin 1967, portant organisation commune des                       restitution des céréales ;
marchés dans le secteur des céréales (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                         considérant qu'en ce qui concerne les farines,
première phrase,                                                     les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces
                                                                     critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
                                                                     règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­                tution applicable à ces produits doit être calculée
glement n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 en tenant compte de la quantité de céréales néces­
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce                saire à la fabrication des produits considérés ; que
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                   ces quantités ont été fixées dans le règlement n0
munauté peut être couverte par une restitution à                     162/67/CEE (4) ;
l'exportation ;
                                                                          considérant que la situation du marché mondial
     considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­                ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
établissant dans le secteur des céréales, les règles                 restitution pour certains produits, suivant leur desti­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­              nation ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), les restitutions doivent être fixées en pre­                    considérant que la restitution doit être fixée une
nant en considération la situation et les perspectives               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales              l'intervalle ;
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits                   considérant que l'application de ces règles et
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,                 critères à la situation actuelle des marchés dans le
conformément au même texte, il importe également                     secteur des céréales, et notamment aux cours ou
d'assurer aux marchés des céréales une situation                     prix de ces produits dans la Communauté et sur le
équilibrée et un développement naturel sur le plan                   marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
                                                                     montants repris à l'annexe ;
C ) En vertu de 1 article 9 du traité , du 8 avril 1965, insti­           considérant que les mesures prévues dans le
    tuant un Conseil unique et une Commission unique                 présent règlement sont conformes à l'avis du Comi­
    des Communautés européennes, entré en vigueur le                 té de gestion pour les céréales,
    1 er juillet 1967, la Commission des Communautés
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    mission de la Communauté économique européenne
    et à la Commission de la Communauté européenne
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les                               Article premier
    contrôles prévus au traité instituant respectivement
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
    la Communauté économique européenne et la Com­                   1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
    munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au             produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
    traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
    Conseil unique et une Commission unique des Com­                 règlement n0 120/67/CEE, sont fixées à l'annexe.
    munautes européennes.
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(8) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                            (4) JO no 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
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2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits                                  Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à
l' annexe .                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juil­
                                                                    let 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1967.
                                                                               Par la Commission
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
                                                                                                             (en U , C. /tonne)
                      N' du tarif                                                                              Montant des
    Code télex         douanier                             Désignation de la marchandise                      restitutions
                       commun      ,
     000100        ex 10.01            Froment tendre et méteil                                                   41,50
     000300        ex 10.01            Froment dur                                                                37,50
     000500            10.03           Orge                                                                       22,00
     000900        ex 10.05 B          Autre maïs                                                                 23,00
     001300        ex 11.01 A          Farine de froment, d'épeautre et de méteil
                   ex 11.01 B
     001401                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers : Mauritanie, Sénégal, Guinée,             69,00
                                             Côte-d'Ivoire, Dahomey, Togo, Mali, Haute-Volta, Niger,
                                              République centrafricaine, Congo-Brazzaville, Tchad, Gabon,
                                              Cameroun, Congo-Kinshasa, Gambie, Sierra Leone, Ghana,
                                              Nigeria, Soudan, Sud-Ouest africain
                                          — pour des exportations vers : Lybie, Egypte, Israël, Jordanie,         65,00
                                              Liban, Syrie, Chypre, Turquie d'Asie
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                      63,00
     001402                            — teneur en cendres de      521 à     600                                  59,00
     001403
                j                      — teneur en cendres de       601 à    900                                  55,00
     001404     I                      — teneur en cendres de       901 à 1100                                    51,00
     001405      ί                   ! — teneur en cendres de 1101 à 1650                                  i      47,00
      001406                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                          43,00
      001700        ev 11.02 A I       Gruaux et semoules de froment dur                                           64,00
      001800        ex 11.02 A I        Gruaux et semoules de froment tendre                                       64,00