CELEX: 31970D0536
Language: fr
Date: 1970-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 décembre 1970, concernant le concours du FEOGA, section orientation, au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 349/68

N° L 274/30                            journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12. 70
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 3 décembre 1970
             concernant le concours du F.E.O.G.A., section orientation, au titre de l'article 2 du
                                                    règlement (CEE) n° 349/68
                                         ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (70/536/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          lires et qu'il convient d'engager des crédits pour
EUROPÉENNES,                                                           un montant équivalent, soit 108.798 unités de
                                                                       compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les remboursements seront effectués
                                                                       selon les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du
vu le règlement ( CEE) n° 349/68 du Conseil, du 27                     règlement (CEE) n° 349/68 ,
mars 1968 , relatif à la contribution du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole à la ré­
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paration des dommages causés en Italie par la peste
porcine africaine durant l'année 1967 ( 1 ), et notam­
ment son article 3 ,                                                                          Article premier
considérant que, selon l' article 2 paragraphe 1 du                    Le concours du F.E.O.G.A. , section orientation, en
règlement ( CEE) n° 349/68 , un montant qui ne peut                    faveur de la République italienne au titre de l'ar­
excéder 120.000 unités de compte est versé à la                        ticle 2 du règlement ( CEE) n° 349/68 est fixé à
République italienne sur les ressources de la section                  108.798 unités de compte.
orientation du Fonds (période de comptabilisation
1966/ 1967), en remboursement des dépenses effec­                                                Article 2
tuées par cet État membre dans le cadre du pro­
gramme de recherches en commun, pour des re­                           La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                       sente décision .
cherches portant sur les moyens de lutter contre la
peste porcine africaine ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1970.
considérant que, en exécution de l' article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la République italienne et                                                Par la Commission
la Communauté ont établi d'un commun accord le
                                                                                                        Le président
programme d'exécution des recherches visées au
paragraphe 1 dudit article portant sur 67.998.600                                                  Franco M. MALFATTI
(*) JO no L 76 du 28 . 3 . 1968, p. 3 .