CELEX: 31999R1973
Language: fr
Date: 1999-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1973/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 244/42                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 9. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1973/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 septembre 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        septembre 1999 pour les noisettes en coques et les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 pommes; qu'il convient, en conséquence, pour ces
                                                                                  produits, de fixer des pourcentages de délivrance des
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                           quantités demandées le 9 septembre 1999 et de rejeter
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                       les demandes de certificats du système A1 déposées
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                    ultérieurement au cours de la même période de
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié                demande,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1926/1999 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des
        certificats d'exportation du système A1, autres que ceux                                     Article premier
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent              Les certificats d'exportation du système A1 pour les noisettes
        être délivrés;                                                     en coques et les pommes dont la demande a été déposée le 9
(2)     considérant que l'article 2 du règlement (CE) no 2190/96           septembre 1999 au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-         1926/1999, sont délivrés à concurrence de 67,0 % pour les
        lières peuvent être prises par la Commission en vue                noisettes en coques et de 22,5 % pour les pommes des quan-
        d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          tités demandées.
        certificats du système A1 peuvent être délivrés;
                                                                           Pour ces produits, les demandes de certificats du système A1
(3)     considérant que, compte tenu des informations dont                 déposées après le 9 septembre 1999 et avant le 9 novembre
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-           1999 sont rejetées.
        tités, diminuées et augmentées des quantités visées à
        l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2190/96,                                        Article 2
        seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
        certificats du système A1 demandés depuis le 9                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.