CELEX: 31977D0031
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: 77/31/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N0 L 8 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 1 . 77
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1976
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République
              française des primes versées pendant l'année 1975 pour l'abattage de vaches et
                          pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (77/3 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      lités d application ; qu il y a lieu par conséquent que
EUROPÉENNES,                                                       le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
vu le traité instituant la Communauté économique                   cole, section orientation, rembourse 50 % de ce
européenne,                                                        montant, soit 3 665 681,19 francs français (659 984,84
                                                                   unités de compte ;
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6
octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­                les aspects financiers et notamment sur les moyens
tion du lait et des produits laitiers (1), modifié en              financiers disponibles,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/70 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application
des articles 11 et 12 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                    Article premier
n0 1 975/69 (3), et notamment son article 2 paragraphe             Le concours du Fonds européen d'orientation et de
2,                                                                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
considérant que la République française a présenté                 effectuées par la République française dans le courant
une demande de remboursement relative à l'ensemble                 de l'année 1975 pour les primes à l'abattage de vaches
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                 et les primes à la non-commercialisation du lait et des
1975 pour les primes octroyées ;                                   produits laitiers, est fixé à un montant de 3 665 681,19
                                                                   francs français (659 984,84 unités de compté).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la                                             Article 2
Commission, du         18 décembre        1970, relatif aux
demandes de remboursement par le FEOGA des                         La République française est destinataire de la présente
                                                                   décision .
primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1976.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                Par la Commission
ments transmis que les primes pour un montant
global de 7 331 362,38 francs français (1 319 969,68                                              P. J. LARDINOIS
unités de compte) ont été versées aux conditions
fixées par le règlement (CEE) n0 1975/69 et ses moda­                                       Membre de la Commission
(!) JO no  L 252 du  8 . 10. 1969, p. 1 .
(2) JO no  L 155  du 16. 7. 1970, p . 2.
P)  JO n»  L 128  du 12. 6. 1970, p. 3 .
(«) JO n°  L 281  du 27. 12. 1970, p. 17.