CELEX: 31994R2003
Language: fr
Date: 1994-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2003/94 de la Commission, du 3 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 8 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 201 / 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 2003/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                   les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du 2
graphe 8,                                                          août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,                           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          annexe .
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission ^;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données            Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
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                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 3 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                       Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                      1701 11 10                                                 33,98 (')
                                      1701 11 90                                                 33,98 0
                                      1701 1210                                                  33,98 (')
                                      1701 12 90                                                 33,98 0
                                      1701 91 00                                                 40,15
                                      1701 99 10                                                 40,15
                                      1701 99 90                                                 40,15 0
              (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                  ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                  règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
              (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                  est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                  autres que les aromatisants ou les colorants.
              (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.