CELEX: 31987R0552
Language: fr
Date: 1987-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 552/87 de la Commission, du 25 février 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3752/86 relatif à une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre panifiable en république fédérale d'Allemagne

N° L 56/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 2. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N» 552/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 février 1987
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3752/86 relatif à une mesure particulière
                     d'intervention pour le blé tendre panifiable en république fédérale d'Allemagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son                                       Article premier
  article 8 paragraphe 4,
                                                                     À l'article 6 du règlement (CEE) n0 3752/86, est ajouté le
 considérant que le règlement (CEE) n° 3752/86 de la
  Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/             paragraphe suivant :             ^
  87 (4), prévoit une mesure d'intervention pour le blé                  « 4.    Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à
 tendre panifiable en république fédérale d'Allemagne sous               celle définie au paragraphe 3, la restitution sera dimi­
 la forme d'une adjudication de la restitution à l'exporta­              nuée d'un montant de 20 Écus par tonne ».
 tion ; qu'il prévoit notamment la qualité du blé qui doit
 être exporté ;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il est opportun de prévoir, dans le cas où
 le blé ne correspond pas à la qualité requise, qu'une réfac­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 tion sur la restitution sera appliquée au lieu de la perte         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 totale de celle-ci ; que cette mesure, qui constitue un
 assouplissement de la réglementation, doit être appliquée          Il est applicable aux exportations réalisées à partir du 1 1
 à toute exportation réalisée dans le cadre de l'adjudica­          décembre 1986 dans le cadre de l'adjudication prévue
 tion :                                                             dans le règlement (CEE) n0 3752/86.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(<) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n° L 348 du 10. 12. 1986, p. 36.
(4) JO   n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 15.