CELEX: 31982R1561
Language: fr
Date: 1982-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1561/82 de la Commission, du 17 juin 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Bulgarie

N0 L 172/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6. 82
                              REGLEMENT (CEE) N0 1561 /82 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 juin 1982
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         ' de Bulgarie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
  EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
 vu le traité instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  européenne,
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                  coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 303/82 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
  18 mai 1972, portant organisation commune des                    considérant que, pour les concombres bulgares, le prix
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
  n0 1 203/82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
  graphe 2 deuxième alinéa,                                        taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                  ces concombres ;
  considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
  produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
  maintient pendant deux jours de marché successifs à
  un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           sur leur taux pivot,
  référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  nance ;
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  considérant que le règlement (CEE) n0 303/82 de la                    tiret précédent,
  Commission, du 9 février 1982, fixant les prix de réfé­
  rence des concombres pour la campagne 1982 (3), fixe
  pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
  référence à 50,48 Écus par 100 kilogrammes net, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  le mois de juin 1982 ;
  considérant que le prix d entrée pour une provenance                                   Article premier
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
  ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
  constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
  provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              de Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant
, des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          est fixé à 14,26 Écus par 100 kilogrammes net.
  disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
  et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
  (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                   Article 2
  est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
  (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1982.
 (') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (J) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 36.                           (") JO n0 L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
   3) JO n0 L 37 du 10 . 2. 1982, p. 12.                            4 JO n0 L 301 du . 22. 10. 1981 , p. 18.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 17 juin 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission