CELEX: 32016D0417
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le document C(2016) 1509]

22.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/16
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/417 DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2016
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le document C(2016) 1509]
      
   
   (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2015,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Fécule
               
               
                  2003
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 901 395,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 901 395,66 
               
            
                   
               
               
                  Fécule
               
               
                  2004
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 883 474,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 883 474,60 
               
            
                   
               
               
                  Fécule
               
               
                  2005
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 408 081,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 408 081,08 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     6 192 951,34 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     6 192 951,34 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4 936 572,90 
               
               
                  55 807,14 
               
               
                  4 880 765,76 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  547,38
               
               
                  751,51
               
               
                  – 204,13
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  358 518,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  358 518,51 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12,58
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  1 066,26 
               
               
                  0,00
               
               
                  1 066,26 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     5 296 692,47 
                  
               
               
                  
                     56 558,65 
                  
               
               
                  
                     5 240 133,82 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-126/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  4 703 231,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  4 703 231,78 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     4 703 231,78 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     4 703 231,78 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  16 192 875,59 
               
               
                  56 558,65 
               
               
                  16 136 316,94 
               
            
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  32 799,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  32 799,76 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  255 575,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  255 575,05 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  301 891,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  301 891,12 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  337 561,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  337 561,65 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     927 827,58 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     927 827,58 
                  
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  201 962,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  201 962,44 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  959 020,82 
               
               
                  0,00
               
               
                  959 020,82 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  992 833,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  992 833,01 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     2 153 816,27 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     2 153 816,27 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  3 081 643,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  3 081 643,85 
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BE
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Apurement comptable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 601 619,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 601 619,00 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2006
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts (2006)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 717 323,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 717 323,80 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts (2007)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 331,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 331,61 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 13 320 274,41 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 13 320 274,41 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 153 323,91 
               
               
                  – 7 977,91 
               
               
                  – 145 346,00 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 614,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 98 614,78 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 638,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 638,51 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 409,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 409,20
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Reconnaissance OP
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 558,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 558,14 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 413 544,54 
                  
               
               
                  
                     – 7 977,91 
                  
               
               
                  
                     – 405 566,63 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs financières non recouvrées des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 427,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 427,16 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs financières non recouvrées des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84,61
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières non recouvrées des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 363,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 363,89
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 7 875,66 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 7 875,66 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Application du nouveau PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 221,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 221,44 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Application du nouveau PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 882,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 882,61 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Application du nouveau PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 50 479,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 50 479,42 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Application du nouveau PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 712,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 712,91 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Corrections liées à l'exercice 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 445,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 46 445,53 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 376,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 376,08 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 173,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 173,48 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 601,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 601,28 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 207,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 207,00 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul des intérêts pour les exercices 2006 et 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 059,55 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 059,55 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses au niveau des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 510,41 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 47 510,41 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 59 660,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 59 660,14 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 392 719,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 392 719,07 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 440 054,08 
               
               
                  – 5,65
               
               
                  – 2 440 048,43 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 697 204,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 697 204,46 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 379 396,64 
               
               
                  – 2 665,74 
               
               
                  – 16 376 730,90 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 34 276 704,10 
                  
               
               
                  
                     – 2 671,39 
                  
               
               
                  
                     – 34 274 032,71 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 835,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 835,62 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 413,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 413,17 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 271,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 271,91 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     20 520,70 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     20 520,70 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Montant déclaré irrécupérable en raison de la faillite du bénéficiaire. Toutefois, l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite en raison d'une réponse tardive
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 352,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 352,24 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Créances non prises en compte dans le tableau de l'annexe III, puis non recouvrées en raison d'une décision de l'État membre, ou pour lesquelles les retards dans la procédure de recouvrement sont imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 268 314,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 268 314,30 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Retards dans le suivi des prédettes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 375 725,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 375 725,65 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Sanctions Feader mal calculées ou non enregistrées dans le tableau de l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 794,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 794,08
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Corrections financières dans le cadre des irrégularités concernant le FEAGA: arrêt des procédures de recouvrement insuffisamment justifié et créance non enregistrée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 800,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 800,42 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  FR19: cas dans le cadre duquel l'absence de recouvrement est imputable à la négligence de l'État membre (cas no FR/1998/054); FR20: cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un mauvais PACA déclaré dans le tableau de l'annexe III (cas no SHSP1999900001)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 904 968,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 904 968,31 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Intérêts non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 370,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 370,48 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 900 346,00 
               
               
                  – 27 800,69 
               
               
                  – 13 872 545,31 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 015 760,00 
               
               
                  – 22 903,73 
               
               
                  – 4 992 856,27 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 883 866,00 
               
               
                  – 26 488,62 
               
               
                  – 5 857 377,38 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Négligence dans la procédure de recouvrement imputable aux autorités des États membres: l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite des débiteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 471,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44 471,48 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de calcul des intérêts sur les montants recouvrés (beurre pâtissier)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 264 337,54 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 264 337,54 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de calcul des intérêts sur la mesure relative au beurre pâtissier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 96 600,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 96 600,46 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 999 850,09 
               
               
                  – 287 378,67 
               
               
                  – 15 712 471,42 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2 342,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  2 342,47 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 707,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 707,23
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 167 635,51 
               
               
                  – 8 744,49 
               
               
                  – 158 891,02 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 605,02 
               
               
                  – 11 415,70 
               
               
                  – 33 189,32 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 835 116,53 
               
               
                  – 136 742,25 
               
               
                  – 15 698 374,28 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 104,03 
               
               
                  – 110,28
               
               
                  – 1 993,75 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 253 702,72 
               
               
                  – 11 415,70 
               
               
                  – 242 287,02 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 60 987,30 
               
               
                  – 33,15
               
               
                  – 60 954,15 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 882 638,43 
               
               
                  – 346 705,47 
               
               
                  – 15 535 932,96 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Procédures de recouvrement annulées pour des raisons formelles, la négligence étant imputable à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 71 193,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 71 193,30 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 83 119 904,65 
                  
               
               
                  
                     – 879 738,75 
                  
               
               
                  
                     – 82 240 165,90 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 41 356 361,86 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 41 356 361,86 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 543,55 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 543,55 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 40 099 448,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 40 099 448,21 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 524 608,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 524 608,30 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 120 017 961,92 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 120 017 961,92 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Absence d'extrapolation des résultats
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 095,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 095,07 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Retards dans les procédures de recouvrement et négligence dans le suivi des créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 203 932,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 203 932,27 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Application erronée de la procédure d'erreur manifeste
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 000,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 000,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Application erronée des sanctions pour demandes tardives
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 985,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 985,65
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Opérations de non-récolte à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011 — Portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 659,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 240 659,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 103 011,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 103 011,64 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 531 692,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 531 692,80 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 163 161,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 163 161,78 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 564 313,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 564 313,10 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Opérations de retrait effectuées à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84 786,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 786,51 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 125,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 125,34 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 167 956 763,16 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 167 956 763,16 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 65 691,69 
               
               
                  – 10,44
               
               
                  – 65 681,25 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 702,46 
               
               
                  – 11,88
               
               
                  – 88 690,58 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 884 942,56 
               
               
                  – 3 768,57 
               
               
                  – 2 881 173,99 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 389 806,32 
               
               
                  – 3 342,68 
               
               
                  – 1 386 463,64 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 243 958,54 
               
               
                  – 3 694,76 
               
               
                  – 1 240 263,78 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 591 374,91 
               
               
                  – 397,18
               
               
                  – 590 977,73 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 649 949,87 
               
               
                  – 218,52
               
               
                  – 649 731,35 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Quotas
               
               
                  2012
               
               
                  Correction des prélèvements laitiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  229 851,79 
               
               
                  229 851,79 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Déclaration erronée dans le tableau de l'annexe III et négligence dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 470 744,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 470 744,00 
               
            
                   
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements hors délais
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 172 870,18 
               
               
                  – 6 305 956,88 
               
               
                  133 086,70 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Négligence dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 891 740,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 891 740,43 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 372,46
               
               
                  372,46
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 991,99 
               
               
                  6 991,99 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 67,76
               
               
                  67,76
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 534,97 
               
               
                  2 534,97 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 625 639,55 
               
               
                  – 63,25
               
               
                  – 625 576,30 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 602 924,23 
               
               
                  – 214,77
               
               
                  – 602 709,46 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 917 822,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 917 822,51 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 533 726,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 533 726,99 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 081 038,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 081 038,12 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 87 981 080,57 
                  
               
               
                  
                     – 6 097 794,32 
                  
               
               
                  
                     – 81 883 286,25 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Correction financière
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 692 849,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 692 849,00 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 267 405,71 
               
               
                  – 13 670,46 
               
               
                  – 1 253 735,25 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 682 681,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 682 681,34 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 608 143,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 608 143,33 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 362 117,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 362 117,22 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour l'exercice 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 061,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 061,78 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 10 639 258,38 
                  
               
               
                  
                     – 13 670,46 
                  
               
               
                  
                     – 10 625 587,92 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Montants inscrits au grand livre des débiteurs, mais non recouvrés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 980,26 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 980,26 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur connue FEAGA — SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 343,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 343,56
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  ELLP pour FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 677,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 240 677,39 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-réalisation de contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 701,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 701,30 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Non-réalisation de contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 604,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 604,68 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Non-réalisation de contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 456,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 456,24 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 728 763,43 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 728 763,43 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Non-récolte EHEC
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 260,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 260,03
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 758,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 758,63 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2014
               
               
                  Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 741,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 741,33 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 275,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 275,06 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 56 494,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 56 494,53 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 83 529,58 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 83 529,58 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2011 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs et de contrôles croisés, demandes papier non conformes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 851 382,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 851 382,71 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 831 883,84 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 831 883,84 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013 — Absence de recouvrements rétroactifs
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 414 905,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 414 905,24 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013 — Faiblesses dans l'analyse de risques pour la télédétection + absence d'évaluation et de mise à jour de l'analyse de risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 811 286,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 811 286,44 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 10 909 458,23 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 10 909 458,23 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 529 475 639,33 
               
               
                  – 7 001 852,83 
               
               
                  – 522 473 786,50 
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 70 795,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70 795,87 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 142 245,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 245,32 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 213 041,19 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 213 041,19 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 232 843,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 232 843,16 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur connue dans la gestion de la mesure 323-C
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 474,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 474,17 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 704,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 704,48 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur la plus probable (ELPP) résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 268 082,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 268 082,29 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de procédure de passation de marché pour l'achat d'outils informatiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 706 123,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 706 123,93 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs financières pendantes des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 069,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 069,40 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs financières pendantes des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 538,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 538,21 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreurs financières pendantes des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 365,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 365,82
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Erreurs financières pendantes des années précédentes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 560,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 560,65
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 841 263,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 841 263,73 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 543 911,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 543 911,96 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 441 912,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 441 912,56 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Examen des statistiques de contrôle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69 518,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69 518,37 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 7 158 368,73 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 7 158 368,73 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de l'erreur connue — Feader — SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 916,99 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 916,99 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de l'erreur connue — Feader — hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 013,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 013,25 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de l'ELPP — Feader -SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 953,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 953,46 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Paiements pour la sous-mesure dans le domaine agroenvironnemental — «Agriculture biologique»
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 130,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 130,61 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Versements aux bénéficiaires avant l'achèvement des contrôles sur place (MAE)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 066,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 066,65 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 144 080,96 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 144 080,96 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FI
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 672,16 
               
               
                  – 108,34
               
               
                  – 28 563,82 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 28 672,16 
                  
               
               
                  
                     – 108,34
                  
               
               
                  
                     – 28 563,82 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Versement de 6 primes à l'herbe au lieu de 5
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 978,78 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 978,78 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Correction de l'ELPP dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 270 251,62 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 270 251,62 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 933,09 
               
               
                  – 143 933,09 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 359 832,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 359 832,71 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 653,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 653,38 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 653 002,96 
               
               
                  – 653 002,96 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 632 507,39 
               
               
                  – 9 777,90 
               
               
                  – 1 622 729,49 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 070,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 070,04 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 714 128,24 
               
               
                  – 714 128,24 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 785 320,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 785 320,60 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 149 439,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 149 439,53 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179 735,46 
               
               
                  – 179 735,46 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 449 338,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 449 338,69 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Non-vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 643,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44 643,36 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue dans la population Feader hors SIGC: TVA cofinancée par les fonds de l'UE pour des entités publiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 813 607,17 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 813 607,17 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 728 973,79 
               
               
                  – 87 084,56 
               
               
                  – 641 889,23 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 276 681,27 
               
               
                  – 98 285,34 
               
               
                  – 178 395,93 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 437,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 437,53 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 667,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 667,67
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 729 955,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 729 955,39 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 694 669,61 
               
               
                  – 128 311,12 
               
               
                  – 566 358,49 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 004,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 004,69 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 445 542,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 445 542,80 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 618 564,62 
               
               
                  – 95 434,72 
               
               
                  – 523 129,90 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 466 051,99 
               
               
                  – 466 051,99 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 165 129,98 
               
               
                  – 200 489,14 
               
               
                  – 964 640,84 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 318 962,23 
               
               
                  – 1 318 962,23 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 297 405,58 
               
               
                  – 67 253,62 
               
               
                  – 3 230 151,96 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 646 751,71 
               
               
                  – 1 646 751,71 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 116 879,28 
               
               
                  – 62 387,68 
               
               
                  – 4 054 491,60 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 346 040,61 
               
               
                  – 346 040,61 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 865 101,55 
               
               
                  – 58 386,10 
               
               
                  – 806 715,45 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 25 100 263,32 
                  
               
               
                  
                     – 6 276 016,47 
                  
               
               
                  
                     – 18 824 246,85 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 413: correction ponctuelle en raison de l'absence de vérification du caractère raisonnable des coûts et de la disponibilité de 3 offres dans un projet
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 791,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 791,59 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 143,13 
               
               
                  – 489,58
               
               
                  – 115 653,55 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 731 861,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 731 861,46 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 748 948,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 748 948,33 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 121 252,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 121 252,71 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 258 827,27 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 258 827,27 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 291 507,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 291 507,12 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 70 521,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 70 521,65 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 761 093,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 761 093,10 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 733 293,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 733 293,71 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 403,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 403,20 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 364 039,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 364 039,25 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 366 157,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 366 157,36 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 12 615 839,88 
                  
               
               
                  
                     – 489,58
                  
               
               
                  
                     – 12 615 350,30 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Application inadaptée des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 506 480,19 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 506 480,19 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Application inadaptée des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 699 174,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 699 174,68 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Application inadaptée des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 002 840,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 002 840,61 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Application inadaptée des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 899 008,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 899 008,70 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 536 620,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 536 620,15 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 100 072,61 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 100 072,61 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 263,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 263,56 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 880 460,50 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 880 460,50 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 78 405,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 78 405,91 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 637,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 637,69 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 572,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 143 572,52 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 100 094,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 100 094,63 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 134 296,47 
               
               
                  – 3 255,87 
               
               
                  – 131 040,60 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 005,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 005,10 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 43 429,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 43 429,85 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 570,69 
               
               
                  13 570,69 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Corrections précédentes, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 124,12 
               
               
                  12 124,12 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 365,24 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 365,24 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 218,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 218,80 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 181,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90 181,34 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 96 173,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 96 173,02 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 104 882,23 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 882,23 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  540,56
               
               
                  0,00
               
               
                  540,56
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 248 449,43 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 248 449,43 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 215 733,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 215 733,48 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 805,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 175 805,33 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  193,13
               
               
                  0,00
               
               
                  193,13
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 341 406,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 341 406,39 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 416 214,54 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 416 214,54 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 454 241,45 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 454 241,45 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 765 379,73 
                  
               
               
                  
                     – 28 950,68 
                  
               
               
                  
                     – 2 736 429,05 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 84 153,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 84 153,64 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 144 593,73 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 144 593,73 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 228 747,37 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 228 747,37 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 234 331,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 234 331,35 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 515 081,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 515 081,52 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 675 353,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 675 353,06 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 229 852,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 229 852,44 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 717 693,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 717 693,11 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 110 275,83 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 110 275,83 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 758 347,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 758 347,29 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 230 876,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 230 876,11 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 614 511,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 614 511,65 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  11,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 467 373,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 467 373,95 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 619,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 619,90
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  11,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 766,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 766,17
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  7 909,14 
               
               
                  0,00
               
               
                  7 909,14 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  11,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  9 775,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  9 775,34 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 046 731,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 046 731,11 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 369 057,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 369 057,29 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 857 372,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 857 372,46 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 437 316,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 437 316,75 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 57 247 875,51 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 57 247 875,51 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur connue dans la population Feader SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 74 565,74 
               
               
                  – 5 457,44 
               
               
                  – 69 108,30 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur connue dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 487,20
               
               
                  – 11,93
               
               
                  – 475,27
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 75 052,94 
                  
               
               
                  
                     – 5 469,37 
                  
               
               
                  
                     – 69 583,57 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 837 667,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 837 667,96 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 362 166,32 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 362 166,32 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 088 395,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 088 395,70 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 835 357,49 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 835 357,49 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 711 026,12 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 711 026,12 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 638 250,66 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 638 250,66 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  2,44 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 959 810,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 959 810,35 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  2,44 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 525 183,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 525 183,01 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  2,44 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 104 689,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 104 689,34 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  2,44 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 405 977,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 405 977,31 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Lancement tardif des procédures de recouvrement conformément au Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 084,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 084,36 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 103 475 608,62 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 103 475 608,62 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 212 933 390,91 
               
               
                  – 6 311 034,44 
               
               
                  – 206 622 356,47