CELEX: 32004D0283
Language: fr
Date: 2004-03-26 00:00:00
Title: 2004/283/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2004 modifiant la décision 2003/526/CE concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 965]

Avis juridique important

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32004D0283

2004/283/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2004 modifiant la décision 2003/526/CE concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 965]  

Journal officiel n° L 090 du 27/03/2004 p. 0070 - 0071

Décision de la Commissiondu 26 mars 2004modifiant la décision 2003/526/CE concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg[notifiée sous le numéro C(2004) 965](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/283/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), et notamment son article 10, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Pour faire face à la peste porcine classique dans certaines zones frontalières de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et du Luxembourg, la Commission a adopté plusieurs décisions, et notamment la décision 2003/526/CE(2), qui a établi certaines mesures supplémentaires de lutte contre la maladie.(2) La situation en matière de peste porcine classique en Belgique s'est beaucoup améliorée et il n'y a plus lieu que les mesures adoptées par la décision 2003/526/CE concernant la Belgique continuent à être appliquées.(3) La peste porcine classique s'est propagée chez les porcs sauvages dans le Bas-Rhin en France.(4) Compte tenu de la situation générale de la maladie en Allemagne, en France et au Luxembourg, il convient de proroger la validité de la décision 2003/526/CE.(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence.(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2003/526/CE est modifiée comme suit:1) le titre est remplacé par le texte suivant: "Décision 2003/526/CE de la Commission concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres";2) à l'article 2, paragraphe 1, les mots "La Belgique" sont supprimés;3) à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les mots "en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg" sont remplacés par les mots "dans certains États membres";4) le texte de l'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:"3. Le certificat sanitaire prévu à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission(3) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés au départ des États membres concernés est complété par la mention suivante:'Embryons/ovules(4) conformes à la décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres(5).'"5) à l'article 11, la date du "30 avril 2004" est remplacée par celle du "31 octobre 2004";6) l'annexe est modifiée comme suit:a) le point 1 concernant la Belgique est supprimé.b) au point 2, "France", le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:"- le territoire du département du Bas-Rhin et de la Moselle situé: à l'ouest de la route D 264 depuis la frontière avec l'Allemagne à Wissembourg jusqu'à Soultz-sous-Forêts; au nord de la route D 28 depuis Soultz-sous-Forêts jusqu'à Reichshoffen (la totalité du territoire de la municipalité de Reichshoffen est comprise dans la zone); à l'est de la route D 62 depuis Reichshoffen jusqu'à Bitche et à l'est de la route D 35 depuis Bitche jusqu'à la frontière avec l'Allemagne (à Ohrenthal); au sud de la frontière avec l'Allemagne depuis Ohrenthal jusqu'à Wissembourg."Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).(2) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/851/CE (JO L 322 du 9.12.2003, p. 30).(3) JO L 275 du 18.8.1995, p. 30.(4) Biffer la mention inutile.(5) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46.