CELEX: 62018TN0494
Language: fr
Date: 2018-08-17 00:00:00
Title: Affaire T-494/18: Recours introduit le 17 août 2018 — PO/SEAE

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/29
            
         
      Recours introduit le 17 août 2018 — PO/SEAE
      (Affaire T-494/18)
      (2018/C 381/34)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PO (représentant: N. de Montigny, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer et arrêter:
                  
                              —
                           
                           
                              la fiche de calcul du 17 octobre 2017 qui lui a été transmise par email du même jour par le service des ressources humaines du SEAE;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le courriel du 16 janvier 2018 qui lui a été transmis par le service des ressources humaines du SEAE et qui confirme l’absence de base légale pour le dépassement du plafond statutaire pour son fils et sa fille;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pour autant que de besoin la décision de rejet de la réclamation introduite le 17 janvier 2018 et notifiée à la partie requérante le 17 mai 2018;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité dès lors que la décision contestée, la note du 15 avril 2016 et la note du 22 septembre 2016 sur lesquelles elle se fonde et les Guidelines violent le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et son Annexe X.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle contestée en l’espèce pour les griefs suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la violation du droit à la famille et à l’éducation;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.