CELEX: 31997R1535
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1535/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant les taux de conversion agricoles

1 . 8 . 97            I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 206/ 19
                                    REGLEMENT (CE) N° 1535 /97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1997
                                              fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             franc belge, la couronne danoise, le mark allemand, l'es­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      cudo portugais, le florin néerlandais, le schilling autri­
                                                                       chien et la peseta espagnole;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de              considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­             (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­              avec le taux de conversion en vigueur au moment où
graphe 1 ,                                                             intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                       concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
considérant que les taux de conversion agricoles ont été               de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
fixés par le règlement (CE) n0 1398 /97 de la Commis­                  vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
sion (-1);                                                             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                       taux de conversion agricole préfixé,
considérant       que    l'article   4    du   règlement    (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire
avec le taux représentatif du marché dépasse certains                                         Article premier
niveaux;
                                                                        Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés en fonction des périodes de référence de base                                          Article 2
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
n0 1068 /93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
                                                                       (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
modalités de détermination et d'application des taux de                 l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en
                                                                        concernée , figurant à l'annexe II:
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (5); que le               — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
 paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la                    que le taux préfixé, ou
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                        — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                           le taux préfixé.
 moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                      Article 3
 du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
 tion ;                                                                 Le règlement (CE) n0 1398/97 est abrogé.
 considérant que, en conséquence des taux de change                                               Article 4
 constatés du 21 juillet au 31 juillet 1997, il est nécessaire
 de fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
 (')  JO   n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 o    JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 (•') JO   n0 L 190 du 19. 7. 1997, p. 44.
 (4)  JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O    JO   n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                              ANNEXE /
                                                   Taux de conversion agricoles
                                       1 ecu   =        40,9321   francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                         7,54917  couronnes danoises
                                                         1,98243  mark allemand
                                                       312,011    drachmes grecques
                                                       200,230    escudos portugais
                                                         6,68769  francs français
                                                         6,02811  marks finlandais
                                                         2,23273  florins néerlandais
                                                         0,759189 livre irlandaise
                                                     1 973,93     lires italiennes
                                                        13,9485   schillings autrichiens
                                                       167,111    pesetas espagnoles
                                                         8,88562  couronnes suédoises
                                                         0,720829 livre sterling
                                                              ANNEXE II
                                       Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                 Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =       39,3578        francs belges ou           1 écu =        42,6376      francs belges ou
                                         luxembourgeois                                         luxembourgeois
                           7,25882       couronnes danoises                         7,86372     couronnes danoises
                           1,90618       mark allemand                              2,06503     marks allemands
                         300,011         drachmes grecques                        325,011       drachmes grecques
                         192,529         escudos portugais                        208,573       escudos portugais
                           6,43047       francs français                            6,96634     francs français
                           5,79626       marks finlandais                           6,27928     marks finlandais
                           2,14686       florins néerlandais                        2,32576     florins néerlandais
                           0,729989      livre irlandaise                           0,790822    livre irlandaise
                       1 898,01          lires italiennes                       2 056,18        lires italiennes
                          13,4120        schillings autrichiens                    14,5297      schillings autrichiens
                         160,684         pesetas espagnoles                       174,074       pesetas espagnoles
                           8,54387       couronnes suédoises                        9,25585     couronnes suédoises
                           0,693105      livre sterling                             0,750864    livre sterling