CELEX: 31996D0020
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: 96/20/CE: Décision de la Commission du 19 décembre 1995 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles

Avis juridique important

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31996D0020

96/20/CE: Décision de la Commission du 19 décembre 1995 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles  

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1996 p. 0006 - 0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (96/20/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3205/93 (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4, son article 5 paragraphes 5 et 6, et son article 6 paragraphes 4 et 7,considérant que l'article 2 paragraphe 2, l'article 5 paragraphe 5 et l'article 6 paragraphes 4 et 7 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole;considérant que l'article 4 paragraphe 4 et l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 357/79 prévoient que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique, doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine, et que cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement;considérant que la Commission a fixé la codification de ce programme de tableaux et des unités géographiques par les décisions 79/491/CEE (3) et 80/765/CEE (4) en ce qui concerne les enquêtes de base et intermédiaires, respectivement;considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient donc de modifier l'annexe II de la décision 79/491/CEE et l'annexe II de la décision 80/765/CEE concernant les unités géographiques en cause et la codification de celles-ci pour la communication des résultats d'enquête;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'annexe II de la décision 79/491/CEE et l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont complétées, à la date du 1er janvier 1995, conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.Par la CommissionYves-Thibault DE SILGUYMembre de la Commission(1) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.(2) JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 4.(3) JO n° L 129 du 28. 5. 1979, p. 9.(4) JO n° L 213 du 16. 8. 1980, p. 34.ANNEXE À la fin de l'annexe II de la décision 79/491/CEE et à la fin de l'annexe II de la décision 80/765/CEE, après le Portugal, le texte suivant est ajouté:>TABLE>