CELEX: 31975R0166
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 166/75 de la Commission, du 23 janvier 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er février 1975

24 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 19 /37
                                  REGLEMENT (CEE) N» 166/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 janvier 1975
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                                période débutant le 1 er février 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        l'évolution prévisible des coûts de production sur le
EUROPÉENNES,                                                         marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
                                                                     possibilités d'exportation des produits des sous-
vu le règlement n° 1 2 1 /67/CEE du Conseil , du 13                  positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                 restitution octroyée pour les produits séchés ou
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 652/73 (2), et              fumés ;
notamment son article 1 5 paragraphe 5 première
phrase,
                                                                     considérant que, pour certains produits typiques
considérant que, aux termes de l'article 1 5 du règle­               italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­
ment n ° 121 /67/CEE, la différence entre les prix des               tien de la participation de la Communauté au
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­            commerce international nécessite une restitution d' un
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                   montant établi en tenant compte des conditions
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             d'approche sur le marché mondial ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du
Conseil du 27 juin 1 967 (3), modifié par le règlement               considérant que, pour les produits de la sous-position
(CEE) n ° 2686/72 (4), a établi les règles générales rela­           02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les             restitution aux produits dont la qualité est comparable
critères de fixation de leur montant ;
                                                                     à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                     4 et 5 ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de porc conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                               considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                      15.01 A II , il convient de retenir un montant qui
                                                                     couvre l'écart entre les prix à l' importation les plus
considérant que des possibilités existent actuellement                favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
pour l'exportation de porcs vivants, de certains                      tateurs et les prix à l'exportation des États membres
produits de la sous-position 02.01 A III et de poitrines             exportateurs ;
salées à destination des pays tiers européens riverains
de la Méditerranée, du Portugal , de la Suisse, de
 l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède
et des pays tiers non européens ; qu' il convient de                  considérant que, en raison des conditions de concur­
fixer une restitution pour ces produits en tenant                     rence dans certains pays tiers traditionnellement les
compte notamment des conditions de concurrence sur                    plus importants importateurs des produits des sous-
ces marchés ;                                                         positions 02.05 A I et II , ex 16.01 A, ex 16.01 B I et
                                                                      II , ex 16.02 A II , ex 16.02 B III a) I aa), bb) et cc), 2 et
                                                                      3 , de l'annexe du présent règlement, il convient de
considérant que, pour les produits des sous-positions                 prévoir pour ces produits un montant qui tienne
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
                                                                      compte de cette situation ;
 restitution à un montant qui tienne compte, d' une
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
 produits relevant de ces positions . et, d'autre part, de
                                                                      considérant que, en l'absence d exportations, économi­
 (')  JO n° 117 du 1 9 . 6 .  1967, p. 2283 / 67 .                    quement importantes des autres produits du secteur
 (-') JO n° L 166 du 23 .    6 . 1973 , p. I.
 (3 ) JO n» 130 du 28 . 6 .   1967, p. 2614/67 .                      de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
 H    JO n» L 289 du 27 .    12 . 1972, p. 37 .                       prévoir une restitution pour ces produits ;
 ---pagebreak--- N° L 19 / 38                       Journal officiel des Communautés européennes                          24 . 1 . 75
considérant que les mesures prévues au présent règle­        n ° 121 / 67/ CEE et les montants de cette restitution
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de        sont fixés à l' annexe .
la viande de porc,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                                       Art idc 2
                     Article premier '
La liste des produits pour l' exportation desquels il est    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement     1 975 .                                   ' ■
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président      ^
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 75                    Journal officiel des Commupautés européennes                                N° L 19 /39
                                                             ANNEXE
                                                                                              ( UC/100 kg)
            N0 du tarif                                                         \
                                                                                           Montant des
             douanier                                  Désignation des produits            restitutions
             commun
                                                                                            Poids net
             01.03       Animaux vivants de l'espèce porcine :
                          A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                   b) non dénommés (a)                                           7,00
             02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n09
                         01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                              III. de l'espèce porcine :
                                    a) domestique :
                                       1 , en carcasses ou demi-carcassesj même sans
                                             la tête, les pieds ou la panne (a)               12,00
                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                            sossés (a)                                        16,00
                                       3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                            d'épaules, non désossés (a)                      12,00
                                       4. Longes et morceaux de longes, non dé­
                                            sossés ( a)                                      16,00
                                       5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                            trines (a)                                       10,00
            02.05        Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                         (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                        pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                        frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
                        fumés :
                        A. Lard :
                              I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                  2,00
                             II . séché ou fumé                                                 4,00
            02.06       Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                        sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                        ou fumés :
                        B. de l'espèce porcine domestique :
                             I. Viandes :
                                  a) salées ou en saumure :
            I                        6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                        trines ( a)                                          10,00
                                  b) séchées ou fumées :
                                          2 . Demi-carcasses de bacon, 3A avant, 9/A
                                                arrière ou'milieux :
                                               cc) V4 arrière ou milieux                       6,00
                                          3 . Jambons et morceaux de jambons, non
                                               désossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés      8,00
            \                                  bb) autres :
                                                    ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                           sciutto di San Daniele » (b)     18,00
                                                    (22) autres                             11,00
                                          4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules non désossés :
                                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés      5,00
                                         5 . Longes et morceaux de longes, non dé­
                                               sossés :
                                               aa) légèrement séchés ou légèrement fumés     8,00
 ---pagebreak--- N0 L 19/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                              24 . 1 .. 75
                                                                                                                      (UC/100 kg)
               N0 du tarif
                douanier                                                                                           Montant des
                                                            Désignation des produits                               restitutions
                 commun
           \\                                                                                                       Poids net
           02.06                                    6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
           (suite)                                     trines :
                                                       aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        4,00
                                                       bb) autres                                                       5,00
                                                ex 7, autres :
                                                       Jambons, longes et épaules sans os et
                                                       leurs morceaux :
                                                       aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                        8,00
                                                       bb) autres :
                                                             ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                                    sciutto di San Daniele » (b)                       18,00
                                                             (22) non dénommées                                        11,00
           15.01                    Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                                     pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :                         I
                         '
                                     A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                        II . autres                                                                     1,20
           ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                    de sang, destinés à l'alimentation humaine :                                I
                                    A. de foie                                                                         12,00
                                    B. autres (c) :
                                         I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non
                                             cuits                                                                     24,00
                                        II . non dénommés                                                              16,00
           ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :                                        l
                                    A. de foie :
                                        II . autres                                                                    10,00
                                    B. autres :
                                        III. non dénommées :
                                              a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                 porcine domestique et contenant en poids :
                                                 1. 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                    espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                    toute nature ou origine :
                                                    aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                         ceaux                                                        24,00
                                                    bb) Épaules et morceaux d'épaules                                 20,00
                                                    cc) autres                                                         12,00
                                                 2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                    ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                    lard et les graisses, de toute nature ou ori­
                                                    gine                                                              10,00
                                                 3. moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                    toutes espèces, y compris le lard et les
                                                    graisses, de toute nature ou origine                                5,00
           (a) Pour les exportations à destination des pays tiers européens riverains de la Méditerranée, du Portugal , de la
               principauté d' Andorre, de la Suisse, de l' Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et des pays tiers
               non européens ainsi que pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à la navigation maritime
               ou à des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires, ou les livrai­
               sons aux forces armées stationnées sur le territoire d' un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau ,
               pour autant que ces livraisons soient assimilées à une exportation hors de la Communauté.
           (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitùtion que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l'État membre de production .
           (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
                                 \