CELEX: C2006/131/30
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-421/04: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  9 mars 2006  (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona) — Matratzen Concord AG/Hukla Germany SA (Renvoi préjudiciel — Article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE — Motifs de refus d'enregistrement — Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Mesure d'effet équivalent — Justification — Protection de la propriété industrielle et commerciale — Marque verbale nationale enregistrée dans un État membre — Marque constituée d'un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif et/ou est descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/17
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona) — Matratzen Concord AG/Hukla Germany SA
   (Affaire C-421/04) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE - Motifs de refus d'enregistrement - Articles 28 CE et 30 CE - Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Marque verbale nationale enregistrée dans un État membre - Marque constituée d'un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif et/ou est descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée)
   (2006/C 131/30)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Audiencia Provincial de Barcelona
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Matratzen Concord AG
   
      Partie défenderesse: Hukla Germany SA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation de l'art. 30 CE — Protection de la propriété industrielle et commerciale — Restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres du fait d'une marque verbale nationale constituée d'un vocable qui, dans la langue d'un autre Etat membre, est descriptif des produits concernés (matratzen)
   Dispositif
   L'article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législation des États membres sur les marques, ne s'oppose pas à l'enregistrement dans un État membre, en tant que marque nationale, d'un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif ou est descriptif des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, à moins que les milieux intéressés dans l'État membre dans lequel l'enregistrement est demandé soient aptes à identifier la signification de ce vocable.
   
      (1)  JO C 300 du 04.12.2004