CELEX: 51982PC0168
Language: fr
Date: 1982-05-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le reglement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 168
Vol. 1982/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82)168 final
                                                                       i
                                                               Bruxelles Le 25 mai 1982 .
             I
                              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                          DU CONSEIL
         modifiant le reglement ( CEE ) n° 355 / 77 » concernant une action commune
          pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercia­
          lisation p§» produits agricoles .
                     ^                •«>  r
                               v J
                                     ^""
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (82 ) 168 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Conformément à l' article 1 6 du Règlement ( CEE) r.® 355/ 77 concernant
une action commune pour 1 ' a^éli orati on des conditions de trahis formatien
et de commercialisation des produits agricoles , la période envisagée
pour la réalisation de cette action commune est fixée à 5a-ft8 à
partir du 1er janvier 19j8a Par conséquent , l' application de ce
règlement expire , en principe , le 31 décembre 1982e
Vu l' importance de ce Règlement pour la valorisation des produits
agricoles et les effets "bénéfiques qu' il a permis pour les revenus
agricoles , il faut prévoir la prorogation de son application pour uns
certaine période après le 31 décembre 1982©
Les dispositions de ce règlement doivent toutefois être mises à jour ,
notamment afin d' en adapter les possibilités aux besoins de la situation
économique actuelle 0 En outre , la Commission examine la possibilité
d' étendre le champ d' application en vue d' en faire un instrument plus
efficace dans le développement de 1® agriculture , notamment dans las
régions méditerranéennes de la Communauté®                       -
En attendant les résultats de cet examen et en vue cl 5 assursr la
continuité da l' action entreprise , il est proposé de proroger , sans
modification et jusqu' au 31 décembre 1983 ? la durs© envisagée prévue
par le Règlement actuel©                                           i
Avant cette data f la Conanission présentera- au Conseil des propositions
plus détaillées , concernant des modifications jugées nécessaires au
Règlement , et tenant compte des orientations citées oi-dessus®
Le financement de cette prolongation est assuré dans le cadra de la
dotation quinquennal© du FEOGA , Section Orientation , 1Ç80~84 et est
repris dans l' état prévisionnel des dépenses prévues pour la péri ai©
en question®
 ---pagebreak--- Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
n . 355 / 77                                     , concernant une action commune
pour l' amélioration dps conditions de transformation et de commerciali­
sation des produits agricoles .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 4|f
                         a
vu la proposition de la Commission ,
yu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que l' article 16 du règlement ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil *2 )
modifié en dernier il i eu par le règlement ( CEE ) n° 3509 / 80 ( 3 ), prévoit
que la durée envisagée pour la réalisation de l' action commune visée par
 ce rèalement est de cina ans à compter du 1er janvier 1978 ;
                                                                *
considérant que pour atteindre l' objectif détermi né pour cette action
commune , en vertu de l' article 6 paragraphe 2         sous a ) du règlement ( CEE )
n° 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique
 agricole commune (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) N°
3509/ 80 ( 5 ), il convient de proroger , conformément à l' article 6 paragraphe 2
  sous     c ) du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 , la durée envisagée pour la réalisa­
tion de cette action ,                             ' -
                                                                  i
                                                                  t
                                                                                      ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                   l •
 ( 1 ) J.0 . n°
 (2)   J.0 .  n° L 51 du 23.2.77, p. 1
 (3 )  J.0 .  n° L 367 du 31.12.80 , p. 87
 (4 )  J.0 .  n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 (5)   J.0 .  n° L 367 du 31.12.80 , p. 87
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 355 /77 est modifié comme suit :
1 . L' article 16 paragraphe 1    est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action est    de
          six  ans à compter du 1er janvier 1978 ."
2.   A l' article 16 paragraphe 3 est ajouté le texte suivant ;
    " Le coût prévisionnel, pour l' année 1983 s' élève à 148 mi liions d' Ecus .
                                                        J
Article 2                                               ^
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le 5 avril 1982
                                                  Par le Conseil ,
                                                  Le Président
                                                          /
 ---pagebreak---              FICHE FIKERE                                                     MTE !   1.3.1982
i . LIGNE BUDGÉTAIRE :       3010/ 3011 et 3012             Crédits respectifs         : 98 , 42 et 8 Mio Ecu
z INTITULE DE ■ A MESURE : Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règle­
      ment ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil du , 15 février 1977 concernant une action commune
      pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des
      produits agricoles .                          ;
3 . BASE JURIDIQUE           Art . A3 du Traité
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :         Prolongation d' uneannée des mesures existantes concernant
      l' amélioration des conditions de transformation et commercialisation des
                           •   i                                                     V
      produits agricoles .
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 82>   EXERCICE SUIVANT ( 83>
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - DU BUDGET DES CE                                                    -
                                                                                              148 Mio Ecu
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
     - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                                           -
                                                                                                  p.m .
     - D' AUTRES SECTEURS
                                                                                                  p.m .
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES     DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
     - SUR LE PLAN NATIONAL                                                -                          -
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
S. 1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5 .2 MODE DE CALCUL : 0n 3 attribué annuellement au règlement 355 / 77 un montant de
      98 Mio Ecu , pour son application au Mezzogiorno 42 Mio Ecu et pour son appli­
      cation à l' Irlande de l' Ouest 8 Mio Ecu . Par la prolongation du règlement 355 / 77
      d' un an , ces deux applications continueront également un an de plus ,,
      Par conséquent , le montant à mettre à la disposition de la prolongation est de
      98 Mio Ecu + 42 + 8 = 148 Mio Ecu .
      Les paiements sont prévus comme suit : 1983                   1984     1985    1986     1987
                                                              7,4   37,0     44,4   37,0      22,2 Mio Ecu .
 mKXW^KMXraXMgXWKftXttNXXKMKmX^roXKKiUÒI^MXdUtXXiXKKlUnMKXXXXXXXXXXXXXXXKMMK
                                                                                                          <mmx
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                         OUI /M<*K
OBSERVATIONS : Cette proposition s' insère dans la dotation quinquennale 1980/ 84 ,
        comme indiqué dans le tableau annexé à la proposition de la Commission au
        Conseil relative à le bonification des taux d' intérêts CC0M ( 81 ) 770 final
        du 11 décembre 1981 ).