CELEX: 31975R3386
Language: fr
Date: 1975-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3386/75 de la Commission, du 30 décembre 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N° L 334/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 3386/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de détermination des prix caf et des prélèvements du
EUROPÉENNES,                                                    riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y
                                                                afférents ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
                                                                grains ronds et à grains longs, les riz blanchis à grains
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                 ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
juillet 1967, portant organisation commune des                  base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
marchés du riz (1), modifié en dernier lieu par le règle­       pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4
ment (CEE) n° 668/75 (2), et notamment son article 1 1          du règlement (CEE) n° 1613/71 ; que ce calcul doit
paragraphe 2,                                                   être effectué en utilisant, le cas échéant, les conver­
vu l'avis du comité monétaire,                                  sions résultant du règlement n° 467/67/CEE de la
                                                                Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/67/            conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-
CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors              produits afférents aux divers stades de transformation
de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz        du riz (9), modifié en dernier lieu par le règlement
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour         (CEE) n° 1484/75 (10) ;
les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélè­
vement est égal à la différence entre le prix de seuil et       considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi-blanchis,         la Commission doit prendre en considération le fait
le prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­           que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
cable respectivement au riz décortiqué et au riz                tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
blanchi correspondant ;                                         dans la qualité type déterminée au règlement n° 362/
                                                                67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,          ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la         règlement n° 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
campagne 1975/ 1976 par les règlements (CEE)                    toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décor­
n° 1892/75 (3) et (CEE) n° 2161 /75 (4) ;                       tiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris
                                                                en considération sont inférieurs aux montants prévus
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­         à l'article 4 dernier alinéa du règlement n° 467/67/
sion doit prendre en considération les éléments                 CEE ;
d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement n°
359/67/CEE et au règlement (CEE) n° 1613/71 (5),                considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              n° 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
3320/75 (6), et notamment les possibilités d'achat les          que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
 plus favorables sur le marché mondial, suffisamment            ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
 représentatives de la tendance réelle de ce marché,            ajuster ces offres par application des taux ou montants
 compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter des        retenus au règlement précité pour que l'offre soit
 variations brusques susceptibles de provoquer des              comparable à une offre exprimée en caf ou concer­
 perturbations anormales sur le marché de la Commu­             nant un produit en vrac ;
 nauté, ainsi que de la qualité des marchandises
 offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type      considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
 déterminée dans le règlement n° 362/67/CEE (7),                éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
 n° 1555/71 (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements    tenu des corrections nécessitées par les différences de
 nécessaires par l'application des montants correcteurs         frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 prévus par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la
 Commission, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités        considérant que le prix caf peut être calculé en
                                                                prenant en considération les offres à terme pour le
  >) JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                         mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une
  2) JO  n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .                        période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
  3) JO n»  L 193 du 25. 7. 1975, p. 3.                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1613/71 sont
  4) JO n»  L 220 du 20. 8. 1975, p. 9.
  5) JO n»  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                       remplies ;
  6) JO n»  L 328 du 20. 12. 1975, p. 32.
  ') JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                         (») JO n» 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
  ») JO n»  L 164 du 22. 7. 1971 , p. 11 .                      (10) JO n» L 150 du 11 . 6. 1975, p. 7.
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considérant que, afin de tenir compte des intérêts des        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des         normal du régime des prélèvements, il convient de
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur       retenir pour le calcul de ces dernières :
égard doit être, conformément au règlement (CEE) n0           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
1 599/75 ( ! ), modifié par le règlement (CEE) n° 3329/           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
75 (2), diminué d'un montant fixe et d'un montant                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays               sur leur parité effective,
tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminu­      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion supplémentaire ; que l'application de ce prélève­            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment est soumise à des conditions dont certaines sont             change au comptant de chacune de ces monnaies,
précisées à l'article 9 du règlement (CEE) n° 1599/75             constaté pendant une période déterminée, par
du Conseil, du 24 juin 1975 ;                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                  l'alinéa précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1553/71 du
Conseil, du 19 juillet 1971 (3), a modifié les définitions    considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
figurant à l'annexe A du règlement n° 359/67/CEE et           des dispositions précitées que les prélèvements
reprises dans les notes complémentaires nos 2 et 3 E          doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                     annexé au présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la nomencla­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                                             Article premier
considérant que les prélèvements sont fixés une fois          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
compte des variations des prix de seuil ou des                du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au tableau en
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le         annexe .
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les prélève­
ments ne sont modifiés que lorsque la variation des                                    Article 2
éléments de calcul entraîne une augmentation ou une
diminution du montant en vigueur d'au moins 1 unité           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
de compte par tonne ;                                         1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                          C. P. DRIESPRONG
                                                                                Directeur
(•) JO n° L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 67.
(2) JO n» L 329 du 23 . 12. 1975, p. .6.
(3 ) JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5.
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                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1975, fixant les prélèvements à
                                            l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                        (UC / t)
                  Numéro
                  du tarif                                                                                                        ACP ou
                  douanier                                  Désignation des marchandises                       Pays tiers       PTOM (•) (2)
                 commun
            10.06                         Riz :
                                          A. paddy ou décortiqué :                                        I
                                                I. Riz paddy :                                            \
                                                    a) à grains ronds                                            32,07             13,04
                                                    b) à grains longs                                            68,18             31,09
                                               II. Riz décortiqué :                                       \
                                                    a) à grains ronds                                            40,09             17,05
                                                    b) à grains longs                                            85,23             39,62
                                          B. semi-blanchi ou blanchi :                                    l
                                                I. Riz semi-blanchi :                                     \
                                                    a) à grains ronds                                            69,11             24,66
                                                    b) à grains longs                                           160,06             70,17
                                               II . Riz blanchi :                                         II
                                                    a) à grains ronds                                            73,60             26,55
                                                    b) à grains longs                                           171,59             75,55
                                          C. en brisures                                                         19,94              7,47
            (') Sous réserve de 1 application des dispositions de I article 9 du règlement (CEE) n° 1599/75.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n® 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans le? départements français d'outre-mer.