CELEX: 31998D0505
Language: fr
Date: 1998-07-27 00:00:00
Title: 98/505/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1998 modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects relatifs à la Croatie et à la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1998) 2239] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31998D0505

98/505/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1998 modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects relatifs à la Croatie et à la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1998) 2239] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 226 du 13/08/1998 p. 0050 - 0056

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects relatifs à la Croatie et à la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1998) 2239] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/505/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 6, 8 et 11,considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/372/CE (3) de la Commission;considérant qu'un certain nombre de restrictions sanitaires ont été appliquées par la Communauté européenne à certaines régions du pays en raison de problèmes concernant les contrôles vétérinaires dans ces régions;considérant qu'une mission vétérinaire effectuée récemment par la Communauté a montré que les services vétérinaires de Croatie contrôlent de manière satisfaisante l'ensemble du pays;considérant par conséquent qu'il convient de permettre les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine à partir de l'ensemble du territoire de la Croatie;considérant que les garanties apportées par la Croatie en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose bovine ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles fournies pour les troupeaux de la Communauté européenne possédant le statut d'officiellement indemnes;considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires doivent être adaptés en fonction de la situation sanitaire du pays tiers concerné; qu'il convient d'exiger un certain nombre de garanties supplémentaires en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose bovine pour les importations d'animaux de l'espèce bovine en provenance de Croatie; que ces garanties supplémentaires seront réexaminées en fonction de l'évolution de la situation;considérant que la présence de peste porcine classique a été confirmée dans des élevages de porcs domestiques de certaines régions de la République tchèque en 1997;considérant que l'adoption de mesures par les autorités tchèques a permis d'améliorer la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques et qu'aucun nouveau foyer ne s'est déclaré depuis juin 1997;considérant qu'il convient de modifier la région où la peste porcine classique a été détectée chez les porcs sauvages afin de répondre à la situation actuelle;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 98/372/CE est modifiée comme suit:1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.3) L'annexe IV est remplacée par l'annexe III de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.(3) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 34.ANNEXE I «ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II «ANNEXE II>TABLE>ANNEXE III «ANNEXE IVGaranties supplémentaires à fournir par le territoire exportateur lorsqu'elles sont exigées à l'annexe II en application de l'article 2, paragraphe 2:a) les animaux décrits dans le présent certificat ont réagi négativement au test du virus de la fièvre aphteuse pratiqué à l'aide de la méthode de prélèvement par raclage laryngo-pharyngien (technique probang);b) les animaux décrits dans le présent certificat ont réagi négativement à un test sérologique pratiqué afin de détecter la présence d'anticorps de la fièvre aphteuse;c) les animaux décrits dans le présent certificat ont été isolés, au moins durant les quatorze jours précédant leur expédition vers l'étranger, dans une station de quarantaine sur le territoire d'origine, sous la surveillance d'un vétérinaire officiel; aucun animal détenu dans la station quarantaine n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse durant les vingt et un jours précédant l'exportation et aucun animal ne faisant pas partie de l'expédition n'a été introduit dans la station de quarantaine au cours de cette période.d) Les animaux proviennent des troupeaux suivants qualifiés en tant qu'"officiellement indemnes de tuberculose, brucellose et leucose bovine", conformément à la définition des annexes A et G de la directive 64/432/CEE:>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>