CELEX: 31974R0153
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 153/74 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

|

31974R0153

Règlement (CEE) n° 153/74 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 018 du 22/01/1974 p. 0092 - 0092

RÈGLEMENT (CEE) Nº 153/74 DU CONSEIL  du 17 décembre 1973  portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 108 de l'acte qui lui est joint,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne, les annexes qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté.  Les textes du protocole et de l'acte final sont annexés au présent règlement.   Article 2 En application de l'article 11 du protocole, le président du Conseil des Communautés européennes notifie à l'autre partie contractante que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (2)   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD  (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.