CELEX: 31997R1770
Language: fr
Date: 1997-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1770/97 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

L 249 / 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                12. 9 . 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1770/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 septembre 1 997
                 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) n0 1766/92, decider de ne pas donner
                                                                  suite à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
1992, portant organisation commune des marchés dans le            pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          maximale ou d'une taxe minimale;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article                                    Article premier
7,                                                                Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 5
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        septembre au 11 septembre 1997 dans le cadre de l'adju­
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été     dication de la restitution ou de la taxe à l'exportation
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­            d'orge visée au règlement (CE) n0 1337/97.
sion (*);
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la         Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23         1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
î3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 10 .
M JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .