CELEX: 62014TN0196
Language: fr
Date: 2014-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-196/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/33
            
         Recours introduit le 24 mars 2014 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)
   (Affaire T-196/14)
   2014/C 151/43
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Swedish Match North Europe AB (Stockholm, Suède) (représentants: H. Wistam et L. Holm, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Skruf Snus AB (Stockholm, Suède)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 3 décembre 2013 dans l’affaire R 1803/2012-3 et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle du produit «paquets de tabac à priser» — enregistrement no 1265805-0010
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
   
      Motivation de la demande en nullité: il a été soutenu que le dessin ou modèle était dépourvu de caractère individuel
   
      Décision de la division d’annulation: a accueilli la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire contesté
   
      Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et rejeté la demande en nullité
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires