CELEX: 31994R2563
Language: fr
Date: 1994-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2563/94 de la Commission du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1708/94 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l'année 1995

Avis juridique important

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31994R2563

Règlement (CE) n° 2563/94 de la Commission du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1708/94 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l'année 1995  

Journal officiel n° L 272 du 22/10/1994 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0200  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0200 

RÈGLEMENT (CE) No 2563/94 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1708/94 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l'année 1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,  considérant que le règlement (CE) no 1708/94 de la Commission (3), par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2562/94 (5), a prévu pour des raisons administratives  un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont attribuées au titre de l'année 1995; que les données transmises par les États membres font apparaître la nécessité de la  transmission d'informations complémentaires ainsi que de vérifications additionnelles; que, dans ces conditions, il convient de reporter la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été  attribuée pour 1995;  considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 quatrième tiret du règlement (CE) no 1708/94, la date du « 15 octobre 1994 » est remplacée par celle du « 18 novembre 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.  (3) JO no L 180 du 14. 7. 1994, p. 21.  (4) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.  (5) Voir page 12 du présent Journal officiel.