CELEX: 32017D2174
Language: fr
Date: 2017-11-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons [notifiée sous le numéro C(2017) 7588] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

22.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/28
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2174 DE LA COMMISSION
   du 20 novembre 2017
   modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 7588]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles (Apis mellifera) et de bourdons (Bombus spp.) vivants figure à l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE. Le certificat établit les conditions de police sanitaire applicables aux abeilles et aux bourdons, notamment pour éviter la dissémination du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.).
            
         
               (2)
            
            
               Les conditions prévues dans le modèle du certificat sanitaire n'autorisent les mouvements d'abeilles et de bourdons que s'ils proviennent d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée des agents pathogènes susmentionnés.
            
         
               (3)
            
            
               Au vu des informations transmises par les autorités italiennes compétentes concernant leur expérience consécutive à l'adoption de la décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (2) quant à la présence du petit coléoptère des ruches dans les colonies d'abeilles mellifères en Italie et à la lutte contre sa propagation à partir des régions italiennes touchées, il semblerait que les conditions susdites soient disproportionnées pour la gestion du secteur de l'apiculture touché pendant une période prolongée après la découverte de l'infestation.
            
         
               (4)
            
            
               En particulier, ces conditions ne tiennent pas compte du fait qu'il peut exister des zones qui, tout en étant situées à moins de cent kilomètres des foyers d'infestation, demeurent néanmoins en dehors des zones de protection établies autour de ces foyers par la législation nationale, ne sont pas non plus soumises à des mesures de protection de l'Union et font l'objet d'une surveillance active officiellement conçue et appliquée en conformité avec les lignes directrices pour la surveillance de l'infestation par le petit coléoptère des ruches rédigées par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles (3), ce qui atteste que ces zones sont indemnes du petit coléoptère des ruches.
            
         
               (5)
            
            
               Par ailleurs, il y a lieu de mettre à jour lesdites conditions afin de tenir compte du fait que dans le cas des lots de reines ne comprenant qu'un nombre limité d'accompagnatrices, l'examen visuel suivi de la pose immédiate d'un filet à mailles fines autour du lot sur le lieu d'origine constituent une opération techniquement réalisable et extrêmement efficace pour atténuer le risque de propagation du petit coléoptère des ruches, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la survie, la propagation et l'établissement du petit coléoptère des ruches, adopté le 15 décembre 2015 (4).
            
         
               (6)
            
            
               Les conditions actuelles étant inutilement restrictives, il est nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux lots de reines, qui reconnaît les garanties combinées d'une surveillance active par les autorités compétentes attestant l'absence du petit coléoptère des ruches et d'un renforcement des mesures d'atténuation des risques pour les échanges au sein de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               Les bourdons ne sont pas sensibles à l'acarien Tropilaelaps, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les risques d'introduction dans l'Union d'Aethina tumida et de Tropilaelaps spp., adopté le 27 février 2013 (5).
            
         
               (8)
            
            
               Dans la plupart des cas, les bourdons sont élevés dans des structures isolées de l'environnement extérieur qui sont soumises à des mesures de biosécurité sévères, sont régulièrement contrôlées par l'autorité compétente et font l'objet d'une surveillance en vue de la détection de maladies. Lesdites structures sont agréées et supervisées par les autorités compétentes des pays concernés et ne sont pas susceptibles d'être concernées par la présence du petit coléoptère des ruches, contrairement aux colonies en plein air. Il est déjà possible pour les autorités compétentes de certifier les lots provenant de ces établissements pour l'importation de bourdons conformément au règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (6).
            
         
               (9)
            
            
               Il est dès lors nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux bourdons élevés dans une structure isolée de l'environnement extérieur.
            
         
               (10)
            
            
               La grande majorité des lots de bourdons sont vendus et envoyés dans un autre État à des fins de pollinisation et, par conséquent, ne doivent pas être certifiés aux fins d'élevage ou de transhumance, puisqu'ils ne seront pas élevés et ne reviendront jamais dans leur lieu d'origine. Il est donc approprié d'ajouter une option supplémentaire dans le certificat, permettant de certifier ces animaux pour la production.
            
         
               (11)
            
            
               Les abeilles mellifères peuvent faire l'objet d'échanges dans des configurations diverses: reine et quelques accompagnatrices, colonie entière, nucléus ou paquet. À cet égard, une information claire sur la nature des lots faciliterait l'analyse de risques des autorités compétentes lors des contrôles officiels des lots sur les lieux de destination. Des informations détaillées complémentaires devraient donc être ajoutées dans le certificat.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe E, deuxième partie (certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons), de la directive 92/65/CEE du Conseil est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À la rubrique I.25, une case à cocher est ajoutée, avec la mention: «Production (pollinisation)».
            
         
               2)
            
            
               À la rubrique I.31, une colonne est ajoutée, intitulée «Nature du lot» et comprenant, chacun dans une ligne, les éléments sélectionnables suivants: «reines, paquets d'abeilles, nucléi, colonies».
            
         
               3)
            
            
               À la rubrique II.1, le texte suivant est inséré au point b), après le mot «parasites»:
               «ou
               
                           b)
                        
                        
                           le lot ne contient que des cages à reines, comprenant chacune une seule reine et vingt accompagnatrices au maximum, et provient d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) et d'un établissement qui satisfait à toutes les exigences suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       il est situé à trente kilomètres au moins des limites d'une zone de protection d'un rayon de vingt kilomètres au minimum autour du ou des sites où la présence du petit coléoptère des ruches est confirmée, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       il est situé en dehors d'une zone faisant l'objet de mesures de protection établies par l'Union en raison de la présence du petit coléoptère des ruches, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       il est situé dans une zone où l'autorité compétente procède à une surveillance annuelle pour détecter la présence du petit coléoptère des ruches, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans sa détection lorsque au moins 2 % des ruchers ont été infestés, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       l'autorité compétente y procède tous les mois à une inspection donnant des résultats négatifs, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans la détection de la présence du petit coléoptère des ruches lorsque au moins 2 % des ruches ont été infestées, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       chaque cage ou tout le lot est couvert par un filet à mailles fines de 2 mm de diamètre au maximum immédiatement après l'examen visuel pour la certification sanitaire,
                                    
                                 
                     ou
               
                           b)
                        
                        
                           les bourdons proviennent d'une structure isolée de l'environnement extérieur, agréée et supervisée par l'autorité compétente, qui est indemne du petit coléoptère des ruches;».
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
   
      (2)  Décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).
   
      (3)  La dernière version de ce document date du 1er avril 2016: https://sites.anses.fr/en/minisite/abeilles/free-access-documents-0
   
      (4)  EFSA Journal 2015, 13(12):4328.
   
      (5)  EFSA Journal 2013, 11(3):3128.
   
      (6)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).