CELEX: 31993R3307
Language: fr
Date: 1993-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3307/93 de la Commission du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 43 (numéro d'ordre 40.0430) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R3307

Règlement (CE) n° 3307/93 de la Commission du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 43 (numéro d'ordre 40.0430) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 297 du 02/12/1993 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) No 3307/93 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 43 (numéro d'ordre 40.0430) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 43 (numéro d'ordre 40.0430), originaires de Chine, le plafond s'établit à 16 tonnes; que, à la date du 19 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 5 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.   "" ID="1">40.0430> ID="2">43 (tonnes)> ID="3">5204 20 00 5207 10 10 5207 90 00 5401 10 90 5401 20 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 5511 30 00> ID="4">Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues,  fils de coton, conditionnés pour la vente au détail">  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.