CELEX: 51978PC0012
Language: fr
Date: 1978-01-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant la directive 72/280/CEE du 31 juillet 1972 portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres concernant le lait et les produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 12
Vol. 1978/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78 ) 12 final .
                                                                Bruxelles , le 25 janvier 1978
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                complétant la directive 72/280/CEE du 31 juillet 1972
                portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par
            les Etats membres concernant le lait et les produits laitiers
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                          /V                    <>\
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                                      1           -         T y   aA
                                                         7    ^   ni
                                     1              "■    \
COJî(78) 12 final.                       \             V.        J
 ---pagebreak---                                   Expose des Motifs
         La directive du Conseil 72/ 28o/CEE a déjà apporté un progrès specta­
culaire rfaiip 1 'harmonisation des statistiques du lait et des produits laitiers
au sein de la Communauté européenne depuis 1973 »
         Toutefois , après cinq années d' application de la directive de base ,
les services de la Commission estiment que les Etats membres peuvent compléter
] 'information rapide disponible sur la production laitière , par la transmission
de données hebdomadaires sur la collecte de lait . Cette enauête avait été
provisoirement écartée en 1971-1972 lors de la préparation de la directive de
base , en raison de la lourdeur des travaux statistiques à mettre en place à
cette époque par les Etats membres .
         En outre , l' orientation récente , prise par le Conseil sur proposition
de la Commission concernant certaines- mesures de soutien du marché et touchant ,
par exemple , la résorption du lait écrémé et du lactosérum , justifie une
meilleure connaissance statistique de la teneur en protéines du lait et du
bilan d' utilisation du lactosérum .
         En conséquence , les services de la Commission souhaitent que ]e
Conseil complète la directive 72/28o/CES par une enquête hebdomadaire sur la
collecte de lait et par la communication mensuelle de la part des Etats membres
des données concernant la teneur en protéines du lait et ] 'utilisation du .
lactosérum . L' enquête hebdomadaire sur la collecte du lait constituant une
opération nouvelle , il y a lieu de prévoir une contribution forfaitaire de la
Commission aux frais d' enquête engagés par les Etats membres au cours des
trois premières années d' application 1 979–1 980–1 981 •
                           *                          *
 ---pagebreak---                           ,   >      '         Proposition de
                     , v      j     '• •    Directive du Conseil
                     : '  ■   I
                   !• :       i   i.        du
                          i   i                          .
                            complétant la directive 72/ 280/ CEE
                  portant 'eur les enquêtes statistiques à effectuer par
               les jjtfrts membres concernant le lait et les produite laitiers
                  'i                           (78/     /CEE)
    Le Conseil des Communautés européennes ,               '
    vu Je traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
    articles A3 et 209,          !       '•
   vu la proposition de la Commission,                                                  (
    vu l' avis du Parlement européen ,
    considérant que , pour l' information à court terme de la Commission , il convient de
    compléter les résultats mensuels par deB données hebdomadaires sur la livraison de
    lait aux entreprises ou établissements qui traitent ou transforment le }ait ;
   considérant que la teneur en protéines devient un élément . déterminant du prix du lait    *
   et que des excédents permanents de protéines du lait entraînent des difficultés ,
   considérables dans la gestion du marché du lait et des prbduits laitiers par la
   Commission ;
   considérant que , des mesures communautaires portent sur le lactosérum et des produits
   dérivés et qu' il convient donc de compléter le bilan complet d' utilisation des
   matières premières ;
   considérant que les dispositions générales contenues dans la directive de base 72/280/CEE
   doivent s' appliquer' aux dispositions complémentaires prévues par la présente directive ;
   considérant que , pour une meilleure harmonisation des données régionales , il y a lieu
   de revoir les dispositions , notamment de la directive 73/ 358/ CEE du Conseil du 19.11.1973 ,
  portant adaptation de certaines directives à la suite de l' élargissement de la Communaute(x >
   considérant qu' il y a lieu de maintenir la procédure du Comité Permanent de Statistique
   Agricole pour définir éventuellement , des mesures transitoires devant les difficultés
   que pourraient rencontrer les Etats membres dans l' application des dispositions
   complémentaires arrêtées par le Conseil ;
   considérant qu' il y a lieu de définir la contribution financière de la Communauté
   pour les dépenses encourues , pendant les trois premières années , par les Etats membres
   h l' occasion des enquêtes prévues par la présente directive
   A ARRETE LA PRSSQ'TS DIRECTIVE t
*)     JO n° L 326 du 27.11.1973, P» 17.
 ---pagebreak---                                    Article premier
1 . Aux données prévues à l' article 4 , deuxième alinéa , point 1 de la directive
72/ 280/ CEE s' ajoute : " la quantité de lait de vache collecté".
2. Aux données prévues à l' article 4 » deuxième alinéa , point 2 ( a )
s' ajoute : " une estimation        - de la teneur en protéines du lait de vache collecté";
3 . Les ciroonncriptions prévues à l' article 4 , deuxième alinéa , point 3 a ) deviennent :
    – Deutschland           Regierungsbezirke
    – Franco                Régions de programme
    – Italie                Regioni
    – Nederland             Provincies
    – Belgique              Provinces
    – Luxembourg
    – United Kingdom        Standard regions
    – Ireland
    – Danmark
4 . A ] 'article 4 ,  deuxième   alinéa    point 3 c ), les termes " matières grasses" doivent
être remplacée     par le terme " lactosérum".
                                      Article 2                                      ' " '
Dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive
à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles , des mesures transitoires
Beront arrêtées selon la procédure prévue à l' article 7 de la directive 72/28o/CEE.
                                       Article 3
Les dépenses nécessaires à l' exécution des enquêtes complémentaires prévues à
l' article 1 , paragraphe 1 de la présente directive sont prises en charge pendant
troiB années en fonction des estimations prévisionnelles & inclure dans le
budget des Communautés européennes .                                 .
                                      Article   4
                                                         *
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---       OFFICE STATISTIQUE                                   Luxembourg , le 10 décèmbre 1977
 DES COMMUNAUTES KUROFJSENNES                              RL/ct
   – statistique Agricole –
Ob.jet s Plan de financement de la participation communautaire à la réalisation
          de l' enquôte complémentaire à effectuer par les Etats membres concernant
         le lait et les produits laitiers : Montant 13*3 000 U-C .
         – Proposition de directive du Conseil – ( 78/     /CEE) – article 3 –
                        t
         La contribution de la Communauté tient compte des faitG suivants ;
1 ) Le relevé hebdomadaire de la collecte de lait nécessite la mise en place
d' une nouvelle enquête ( recensement ou sondage ) auprès dfes entreprises plus
nombreuGes que celles Idéjà touchées par l' enquête hebdomadaire portant sur la      '
fabrication de beurre ou de poudré de lait écréme en application de la directive
du Conseil 72/28o/CEE. 1 ^            •
2 ) La qualité de l' information demandée exige des contrôles et un "traitement
spécifique des données par les services nationaux de statistique »
3 ) Le nombre maximum de laiteries à enquêter par Etat membre est fourni par les
résultats au 31*12. 19j6 de l' enquête triennale en application de la directive
du Conseil 72/280/CEE, article 4 paragraphe 4 *
Bano de la contribution ; La contribution communautaire est fixée à 30 U.C.
par laiterie et par an , représentant une participation forfaitaire au coût de
l' enquête et du traitement de l' information *
Estimation du coût et plan de financement : Le nombre de laiteries collectant
du lait s' élèverait à 4 500 entreprises ou établissements , sachant que l' Italie
est exceptée de l' obligation de transmettre les données & la Commission .
1 ) JO n« L 179 du 7 août 1972 , page 2 .
 ---pagebreak---             Le coût total et le plan de financement de la contribution communautaire
 sont pré Rentes dans le tableau ci–dessous :
                           Nombre de laiteries
                                                         Forfait par    Plan de financement
                                                         ■ laiterie
       rays                  Etablissement
                                                           30  U.C.        U.C.          *
                        ΓΠ          (2           m     i                           r
 Allemagne              982          864         85O          30         25 500       18,9
 France               2 315        1 973       1 900          30         57 000       42.2
 Payn-Bas               227          19&         180          30          5 400         4,0
 Bolgique*)              94            79         76          30          2 280         1.7
 Luxembourg               5             4.         4          30            120         0,1
 Roy.'iume–Uni          819        1 152       1 110          30         33 300       24,6
 Irlande                118          110         110          30          3 300         2,4
 Danmark * )            324          293         270          3°     j    8 100  -      6,0
[EUR-9 (4 ^          4 884        4 672        4 500                    135 000      100,0  j
 (1 )   Situation au 31 décembre 1973                                  *) Entreprises .
 (2)    Situation au 31 décembre 1976
 (3)    Situation au 31 décembre 1978 , estimée peur les services de la Commission .
  (4 )  Sans Italie .
            Le nombre de laiteries décroît d' année^en année à la suite de la
 restructuration progressi.e du secteur , ce qui autorise une certaine appréciation
  du nombre d' entreprises à interroger pour fixer la contribution à retenir par
 Etat membre au budget de 1979 » première année d'application des dispositions
 prévues par la directive du Conseil .
            La contribution communautaire serait finalement de 135 000 U.C. à imputer
 aux budgetB 1979–1980 et 1981 des Communautés européennes .
 ---pagebreak---   EUHORTA.T                     FICHE FINANCIERS SIMPLIFIER             ( date ; novembre 1977 )
       Titre et on .jet :
       Enquête complémentaire concernant le lait et les produits laitiers .
       Directive' du               t n® 78/ /CEE et décision de la Commission du
       n° 78/ /CEE.
                                                       r
       Ré férence : Programme Btatistique des Communautés européennes 1 979 /1 98 1
       édition 1977s Numéro travail : D . 2.6
  2 « Motivation :
       Engnotee statistiques complémentaires sur le lait et les produite laitiers .
       Four remplir la mission qui lui est impartie par le traité et des dispositions
       communautaires régissant l' organisation du marché du secteur laitier , la Commission
      doit 6tre informée exactement sur l' évolution de la collecte hebdomadaire de lait
      afin de disposer d' un indicateur immédiat de l' évolution réelle de la production
      de lait .
 3 . Critère d' opportunité et de rentabilité auxquelles l' étude est supposée repondre . :
      Critère d' opportunité :   1
      Critère de rentabilité : A
 4 * Impossibilité de faire effectuer l' étude par les services de la Comni Psion :
      Les renseignements sont recueillis par les services statistiques compétents des
      Eints membres , qui disposent des fichiers des laiteries et du réseau des enquêteurs . *
 5 . Fonctionnaire responsable de l' étude ; ( nom , grade , unité administrative ): EUROSTAT
      Monsieur THIEDE, Chef de Division D.2 - Bâtiment Jean* KONNET - tél . 2989 - Luxembourg
 6 . Résultats es-porés de l' étude :            '               -
      Les informations sur la collecte hebdomadaire ûe lait permettent une appréciation
      rapide de la production réelle de lait mise sur le marché pouvant entraîner une
      modification des ne&ures de soutien du marché par les services de la Commission .
 7 « Etudes antérieures connexes î
      Application de la directive du Conseil 72/280/CEE et des décisions de la Commission
      72/356 et 76/430/CEE.
 8 . Durée prévue de réalisation :
      La durée d' exécution ne dépasse pas la période do validité des crédits .
 9« Estimation du coût de l' étude :        135 000 U.C.
      9.1 Modalités de financement : Participation forfaitaire de la Commission
                                       (Directive du Conseil ( 78/   /CEE) du
      9.2 Décomposition du coût estimé de l' études cf» plan de financement , EUROSTAT
10. Imputation de la dépense :
      Article 264 du budget 1979
      "Etudes et enquêtes statistiques"
11# Services associés :
      A l' élaboration de l' étude , & l' exploitation du résultat de l' étude : DG VI
12 . Nom du contractant :
      Services statistiques compétents des Etats membres .