CELEX: 32000R0247
Language: fr
Date: 2000-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 247/2000 de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 25/22                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         1. 2. 2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 247/2000 DE LA COMMISSION
                                                                du 31 janvier 2000
                fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
                                  forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  (5)     Les engagements pris en matière de restitutions pouvant
                                                                                    être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-
                                                                                    porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à
                                                                                    l'avance de taux de restitution élevés; il convient, dès
                                                                                    lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces
                                                                                    situations sans empêcher pour autant la conclusion de
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13
                                                                                    contrats à long terme; la fixation d'un taux de restitution
septembre 1999, portant organisation commune des marchés
                                                                                    spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18 para-
                                                                                    une mesure permettant de rencontrer ces différents
graphe 5 point a) et son article 18 paragraphe 15,
                                                                                    objectifs.
considérant ce qui suit:                                                    (6)     Conformément à l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                                                                    règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve visée à
                                                                                    l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement n'est
(1)     Conformément à l'article 18 paragraphes 1 et 2 du                           pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitution à
        règlement (CE) no 2038/1999, la différence entre les prix                   l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-
        dans le commerce international des produits visés à                         tution à la production applicable, en vertu du règlement
        l'article 1er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit            (CEE) no 1010/86 du Conseil (4), modifié en dernier lieu
        règlement et les prix dans la Communauté peut être                          par le règlement (CE) no 1148/98 de la Commission (5),
        couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces                    au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
        produits sont exportés sous forme de marchandises                           période présumée de fabrication des marchandises.
        reprises à l'annexe de ce règlement; le règlement (CE) no
        1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-                  (7)     Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        sant, pour certains produits agricoles exportés sous                        rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du                      de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        traité, les modalités communes d'application du régime
        d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de
        fixation de leurs montants (2), modifié en dernier lieu par         (8)     Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le
        le règlement (CE) no 1702/1999 (3), a spécifié ceux de                      délai imparti par son président,
        ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
        restitution applicable lors de leur exportation sous forme
        de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE)
        no 2038/1999.
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
        (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
        grammes de chacun des produits de base considérés doit
        être fixé pour chaque mois.                                                                     Article premier
(3)     L'article 18 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2038/                Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
        1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture          à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à l'article
        conclu dans le cadre des négociations multilatérales du             1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 2038/1999,
        cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à               exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
        l'exportation pour un produit incorporé dans une                    règlement (CE) no 2038/1999, sont fixés comme indiqué à
        marchandise ne peut être supérieure à la restitution                l'annexe du présent règlement.
        applicable à ce produit exporté en l'état.
(4)     Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire                                        Article 2
        l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché
        pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.
( ) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
 1
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.                                            (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.                                           (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
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                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Erkki LIIKANEN
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits
                du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                    Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                    Produit                                    En cas de
                                                                          fixation à l'avance                       Autres
                                                                            des restitutions
           Sucre blanc:
           — en application de l'article 4, paragraphe 5, point b)                1,38                                1,38
              du règlement (CE) no 1222/94
           — dans tous les autres cas                                           47,10                               47,10