CELEX: 31986R1939
Language: fr
Date: 1986-06-25
Title: Règlement (CEE) n 1939/86 de la Commission, du 24 juin 1986, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

N° L 168 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 6 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1939/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1986
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                       détenu par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 2
                                                                  La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mément aux dispositions du règlement (CEE)
péenne,                                                           n0 3389/73 .
vu le f règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril                                   Article 3
 1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le         La date limite pour la remise des offres au siège de la
règlement (CEE) n0 1576/86 (2), et notamment son arti­            Commission des Communautés européennes est fixée au
cle 7 paragraphe 4,                                               19 septembre 1986, à 15 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la                                         Article 4
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3826/85 (4), fixe les procédures et conditions de        La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes             visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
d'intervention ;                                                  n0 3389/73 est fixée :
                                                                  a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
considérant que, en raison des problèmes posés par le                 cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                     des Communautés européennes, pour au moins le tiers
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication             des lots ;
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner      b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
à l'exportation sans restitution ;                                    tabac restant.
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                  Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée      1.     La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour        n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
les quantités de tabac retirées ;                                 l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                                  sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
                                                                  Galimberti 47, 00136 Rome (Italie).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,            2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                  résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                  concerné . Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
                                                                  sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                  ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n° 3389/73, les cautions du ou
                                                                  des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
                                                                  prévues à l'article 7 point c) dudit règlerhent sont
                       Article premier                            remplies.
                                                                  3.     Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
Il est procédé à la vente à l'exportation de cinq lots de         prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
tabac brut emballé provenant de la récolte 1984 détenus           visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
par l'organisme d'intervention italien, d'un poids total de       nies.
5 385 740 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
                                                                                            Article 6
(') JO n" L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 1 .
(3) JO n° L 345 du 15. 12'. 1973, p. 47.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
b) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 168 / 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
                                                     ANNEXE
                      Lot
                                           Variété             Récolte            Poids/kg
                      n0
                       1        Burley                          1984             1 217 743
                       2        Burley                          1984            1 198 812
                       3        Kentucky                        1984               711 584
                      4         Kentucky                        1984               997 271
                                Beneventano                     1984                 7 546
                                                                                1 004 817
                      5         F. Havanna                     1984             1 166 630
                                Bad . Geudertheimer            1984                 86 154
                                                                                1 252 784
                                                                 Total          5 385 740