CELEX: 32003R2307
Language: fr
Date: 2003-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2307/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvre

Avis juridique important

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32003R2307

Règlement (CE) n° 2307/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvre  

Journal officiel n° L 342 du 30/12/2003 p. 0011 - 0012

Règlement (CE) no 2307/2003 de la Commissiondu 29 décembre 2003modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Les zones éligibles à la prime en faveur des producteurs de chèvres sont énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 623/2002(3).(2) Un nouvel examen a révélé que la liste des zones géographiques devait être mise à jour. À la suite d'une analyse du système de production caprine dans les départements d'outre-mer, les autorités françaises ont établi que les critères prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2529/2001 sont remplis dans ces départements.(3) Cette mise à jour est établie sans porter préjudice aux contrôles a posteriori visant les conditions d'octroi de l'aide prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2529/2001.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion "ovins-caprins",A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105.(3) JO L 95 du 12.4.2002, p. 12.ANNEXE"ANNEXE IZones éligibles à la prime à la chèvre1. France: la Corse, les départements d'outre-mer et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(1) situées en dehors de cette région.2. Grèce: tout le pays.3. Italie: Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile et Sardaigne et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 situées en dehors de ces régions.4. Espagne: les régions autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, îles Baléares, Castille-La Manche, Castille-León, Catalogne, Estrémadure, Galice (à l'exception des provinces de la Corogne et de Lugo), Madrid, Murcie, La Rioja, Communauté de Valence et îles Canaries, et toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 situées en dehors de ces régions.5. Portugal: tout le pays, à l'exception des Açores.6. Autriche: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999.7. Allemagne: toutes les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80."