CELEX: 31971R2108
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2108/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 221 /50                             Journal officiel des Communautés europeennes                            I. 10 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2108/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1971
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1971, à certains
              produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                    de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                         ment en produits de base considérés des indus­
                                                                         tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                          munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                         le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                    b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                        tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                         de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                         fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                    concurrence entre les industries qui utilisent des
ment (CEE) n° 1553/71 (4), et notamment son article                      produits communautaires et celles qui utilisent
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                         perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article                  considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle­
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                      ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
différence entre les cours ou les prix sur le marche                tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l'article 1er de                       compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                   tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
Communauté peut être couverte par une restitution                   lent qui sont applicables dans tous les États mem­
à l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 204/69                  bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                   portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                  secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation            production est accordée pour le froment (blé) ten­
de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le                 dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
 règlement (CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces             tions prévues au règlement n° 371 /67/ CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                     quellmehl (7), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                          ment (CEE) n° 2273/70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de
 l'annexe B du règlement n° 359/67/ CEE ;                           l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n° 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                       cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                     portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
  (!) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                           tion des céréales,
  (3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  {*) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
  /«) JO no L 29 du 5 . 2 . 1969, p. 1 .                             (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
 (•)  JO no L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                            (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 221 /51
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          respectivement a l'annexe B du règlement n " 120/
                                                                         67/CEE ou à l' annexe B du règlement n° 359/ 67/'
                                                                         CEE , sont fixés comme indiqué à l' annexe.
                         Article premier
                                                                         2.     Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour
                                                                         les produits visés au paragraphe précédent et non
1.      Les taux des restitutions applicables, à compter                 repris à l'annexe.
du 1 er octobre 1971 , aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement ( CEE ) n° 204/69 et visés                                              Article 2
à l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou à
l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
CEE, exportés sous forme de marchandises reprises                        1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 1er octobre 1971 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                            exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                             Taux des
                     N° du tarif
                  douanier commun                           Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                          en UC / 100 kg
                    10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — amidonnerie                                                            1,315
                                      — autre                                                                  5,446
                    10.01 B           Froment (blé) dur                                                       6,200
                    10.02             Seigle                                                                  5,068
                    10.03             Orge                                                                    5,716
                    10.04              Avoine                                                                 5,343
                    10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — amidonnerie                                                            1,107
                                      — autre                                                                 3,843
                ex 10.06 A            Riz  décortiqué à grains ronds                                         10,100
                                      Riz  décortiqué à grains longs                                          9,488
                ex 10.06 B            Riz  blanchi à grains ronds                                            14,473
                                      Riz  blanchi à grains longs                                            17,657
                    10.06 C            Riz en brisures :
                                      —- amidonnerie                                                          0,840
                                      — autre
                                                                                                              5,040
                    11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                   6,847
                    11.01 B           Farine de seigle                                                        8,133
                    11.02 A I a       Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                10,585
                    11.02 AI b        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              6,847