CELEX: 62010TJ0411(01)
Language: fr
Date: 2017-09-12
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2017.#Laufen Austria AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère.#Affaire T-411/10 RENV.