CELEX: 51993PC0455
Language: fr
Date: 1993-09-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d' aides communautaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(93) 455   final
                                              Bruxelles, le 30 septembre 1993
                               Proposition de
                        RFfîIFMFMT  (CEE) DU CONSEIl
                            relatif au cofinancement
  par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement
  (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système
  intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
  communautaires.
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
  La télédétection, utilisée pour le contrôle des subventions aux superficies
  cultivées, a d'abord été expérimentée par la Commission seule, à partir de
  1990, puis proposée en collaboration aux Etats membres, qui sont actuelle-
  ment invités A en reprendre la responsabilité au niveau national, avec le
  support technique de la Commission.
  Cette technique de contrôle a été autorisée officiellement par 1*article 8
  du Règlement (CEE) n* 1703/91 du Conseil, du 13 juin 1991, introduisant un
  régime de retrait temporaire pour la campagne 1991/92 1, puis par l'arti-
  cle 9 du Règlement (CEE) n* 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, ins-
  taurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de
  colza et navette et de tournesol 2 .
  Ces dispositions, qui étaient applicables à une seule campagne, sont main-
  tenant remplacées par l'article 8 paragraphe 4 du Règlement (CEE)
  n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré
  de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautai-
  res 3 . Pour 1993, environ 35.000 dossiers auront été contrôlés par télédé-
  tection dans 11 Etats membres, ce qui représente environ un quart du nombre
  minimum de contrôles imposé par ce nouveau règlement. Le reste est en géné-
  ral contrôlé par des méthodes "traditionnelles".
  Depuis 1970, l'article premier paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 729/70 du
  Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
  commune 4 , a mis à charge des budgets nationaux les dépenses administrati-
  ves de contrôle. Le contrôle par télédétection est toutefois une technique
  encore assez nouvelle et complexe et, bien que l'on assiste à une décrois-
   sance rapide des coûts unitaires, elle occasionne encore actuellement des
  dépenses importantes. Il convient selon la Commission de les couvrir en
  partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous les Etats
  membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs techniques de
   contrôle. Ce cofinancement peut toutefois être limité au temps nécessaire à
   la transition.
  C'est pourquoi, en dérogation à la règle générale, les Règlements (CEE)
   n° 2069/91 5 et n° 615/92 6 de la Commission, portant modalités d'applica-
  tion, respectivement du gel temporaire de terres et de l'aide aux oléagi-
   neux, avaient déjà prévu la possibilité de financer les contrôles par télé-
  détection sur le budget de la Commission. Cette possibilité a été recon-
  duite par le Règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, portant modalités
  d'application du système intégré 7 .
   Par ailleurs il conviendrait d'éliminer toute ambiguïté à l'article 10 pa-
   ragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 entre les dépenses d'investisse-
1
   JO n" L162 du 26.6.1991, p. 1.
2
   JO n° L356 du 24.12.1991, p. 17.
3
   JO n° L355 du 5.12.1992, p. 1.
4
   JO n° L94 du 28.4.1970, p. 13.
5
   JO n° L191 du 11.7.1991, p. 19.
6
   JO n" L67 du 10.3.1992, p. 11.
7
   JO n" L391 du 31.12.1992, p. 36.
 ---pagebreak--- ment liées à la mise en place du système intégré et les frais des contrôles
annuels par télédétection spatiale ou aérienne.
De plus l'expérience a démontré qu'une négociation centralisée au niveau de
la Communauté, visant à acheter les images de satellites nécessaires, et
qu'une gestion commune des images d'archives, ouvrent des possibilités
inaccessibles & un Etat membre isolé.
Enfin, la télédétection est en constante évolution et tous les besoins des
Etats membres en matière de contrôle des superficies n'ont pas encore été
identifiés, exprimés ou satisfaits. La Commission a donc l'intention de
poursuivre des expérimentations ponctuelles en relation avec les besoins du
contrôle. Il convient également de prévoir une base juridique & leur
financement.
Toutes ces considérations conduisent à la proposition qui suit. Il s'agit
d'un Règlement ad hoc regroupant les dispositions prévues à l'article 10 du
Règlement 3508/92 et & l'article 7 du Règlement 3887/92 et introduisant une
série de dispositions nouvelles, essentiellement :
   - un cofinancement limité à 50 % des dépenses et à 5 ans;
   - des actions ponctuelles de support technique ou d'expérimentation me-
     nées par la Commission et non limitées dans le temps;
   - l'achat centralisé des images de satellites;
   - la séparation nette entre la mise en place du système intégré et les
     dépenses annuelles de télédétection.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
  Règlement (CEE) n° ..../.. du Conseil,           relatif au cofinanceront
  par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le Règlement
  (CEE) n* 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système
  intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
  communautaires.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
  se* article 43,
  vu la proposition de la Cemmissien,
  vu l'avis du Parlement européen,
   considérant que l'article • paragraphe 4 du Règlement (CEE) n* 3508/92 du
   Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et
   de contrôle relatif k certains régimes d'aides communautaires l a prévu la
   possibilité pour les Etats membres d'utiliser la télédétection pour déter-
   miner les superficies des parcelles agricoles, pour en identifier l'utili-
   sation et pour on vérifier l'état;
   considérant que, on raison de sa nouveauté et de sa complexité, la télédé-
   tection occasionne encore des dépenses importantes qu'il convient de cou-
   vrir en partie par des fonds communautaires, de façon à permettre à tous
   les Etats membres qui le souhaitent de moderniser plus rapidement leurs
   techniques de contrôle; que toutefois, il convient de prévoir un cofinance-
   mont limité dans le temps;
   considérant que le cofinancement doit porter uniquement sur la technique
   mise en oeuvre et ne peut avoir pour résultat de mettre à charge du budget
   communautaire des dépenses purement administratives qui, conformément à
   l'article premier paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du
   21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune 2 ,
   sont à charge des budgets nationaux;
   considérant qu'il convient de prévoir la consultation de la Commission sur
   les aspects techniques et financiers des projets élaborés par les Etats
   membres ainsi que sur la passation des marchés, afin de garantir une homo-
   généité suffisante entre Etats membres;
   considérant que les fonds disponibles étant limités, il est nécessaire de
   prévoir une répartition équitable entre Etats membres par le biais d'un
   taux maximum de cofinancement et d'une clé de répartition;
   considérant que l'expérience a démontré qu'une négociation centralisée au
   niveau de la Communauté, visant à acheter les images de satellites néces-
   saires, et qu'une gestion commune des images d'archives, ouvrent des possi-
   bilités inaccessibles à un Etat membre isolé;
1
   JO n° L355 du 5.12.1992, p. 1.
2
   JO n° L94 du 28.4.1970, p. 13.
 ---pagebreak---                                       4-
considérant que la télédétection est en constante évolution et que par
ailleurs, tous les besoins des Etats membres en matière de contrôle des su-
perficies n'ont pas encore été identifiés, exprimés ou satisfaits; qu'il
convient donc de prévoir la possibilité de financer des expérimentations
ponctuelles en relation avec les besoins du contrôle;
considérant qu'il est indispensable, pour une gestion correcte des fonds,
de disposer de parités entre monnaies qui restent fixes tout au long de
l'année budgétaire;
considérant qu'il convient d'éliminer toute ambiguïté à l'article 10 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 entre les dépenses d'investissement
liées à la mise en place du "système intégré" et les frais des contrôles
annuels par télédétection spatiale ou aérienne;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                 Article  premier
     1. La Communauté peut participer aux frais encourus par les Etats
     membres, sur demande annuelle adressée à la Commission, pour l'utili-
     sation de la télédétection aérienne ou spatiale lors des contrôles des
     superficies agricoles, en application de l'article 8 paragraphe 1 du
     règlement (CEE) n° 729/70.
     Sans préjudice de l'article premier paragraphe 4 dudit règlement, sont
     considérés comme "frais techniques" au sens du présent règlement les
     frais occasionnés par :
        - l'acquisition d'images spatiales ou de photographies aériennes;
        - la photo-interprétation de celles-ci;
        - le traitement de documents ou l'utilisation de techniques permet-
          tant la localisation des parcelles figurant dans les demandes de
          subventions, en vue de reconnaître les couvertures végétales et de
          mesurer les superficies déclarées.
     2. Le cofinancement visé au présent article ne peut être accordé que
     par année civile, pendant une période de cinq années consécutives à
     compter de l'entrée en application du présent règlement. Il est oc-
     troyé dans la limite des crédits affectés à cet effet au budget commu-
     nautaire et ne peut dépasser 50 % des dépenses réelles de 1' Etat
     membre concerné au titre de l'exercice budgétaire.
     Les crédits disponibles sont distribués entre les Etats membres selon
     la clé de répartition figurant en annexe, déduction faite, le cas
     échéant, des dépenses pour les achats et travaux visés à l'article 2
     du présent règlement. Les crédits qui n'ont pas fait l'objet d'une de-
     mande peuvent être réutilisés conformément à l'article 2, ou redis-
     tribués, sans tenir compte de la clé de répartition, aux Etats membres
     remplissant les conditions du présent règlement.
     3.   L'octroi du cofinancement est subordonné à :
        - la présentation d'une déclaration d'intention de l'Etat membre à
          transmettre avant une date à fixer par la Commission, antérieure
          au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré;
 ---pagebreak---         - la présentation avant le 15 janvier d'un cahier des charges décri-
          vant en détails les travaux pour lesquels le cofinancement est de-
          mandé. La Commission peut demander que des modifications y soient
          apportées;
        - la consultation de la Commission avant le 31 mars, sur l'attribu-
          tion du marché, ainsi que sur un budget prévisionnel. Quelle que
          soit la forme donnée à ce marché par l'Etat membre, l'accord de
          cofinancement de la Commission doit être renouvelé annuellement.
    Dans les trois cas, un avis négatif de la Commission, ou l'absence de
    consultation dans les délais prescrits, vaut refus de cofinancement.
    La Commission peut proposer elle-même un cahier des charges aux Etats
    membres qui le souhaitent. Dans ce cas, celui-ci est considéré comme
    approuvé.
    4.    Le paiement communautaire est lié à la présentation de pièces jus-
    tificatives. Celles-ci comprennent au minimum les principaux éléments
    de l'accord entre l'Etat membre et le ou les fournisseurs de services,
    ainsi que les preuves de paiement correspondantes. Pour être ad-
    missibles au remboursement, ces preuves de paiement doivent être par-
    venues à la Commission au plus tard le 15 juin de l'année suivant
    celle de l'exercice budgétaire concerné.
    5.     Sur demande dûment justifiée de l'Etat membre, la Commission peut
    avancer une partie des sommes couvrant les paiements annuels visés au
    paragraphe précédent.
     6.    La conversion en monnaie nationale des montants exprimés en Ecus
    est effectuée en appliquant le taux de change en vigueur le premier
     jour ouvrable de l'année calendaire concernée, tel que publié dans la
     série "C" du Journal Officiel des Communautés Européennes.
                                     Article  2
     La Commission peut acquérir et livrer gratuitement aux organismes de
     contrôle, ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci, les
     images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste sera
     convenue avec l'Etat membre en conformité avec le cahier des charges
     visé à l'article premier paragraphe 3. La Commission reste proprié-
     taire des images fournies et les récupère à la fin des travaux. Elle
     peut aussi faire entreprendre des travaux visant à perfectionner la
     technique et les méthodes de travail dans le domaine du contrôle des
     superficies agricoles par télédétection.
                                      Article 3
     Le cofinancement communautaire prévu au présent règlement, dans les
     domaines visés aux articles 1 et 2, ne peut pas être cumulé avec la
     participation financière prévue dans d'autres règlements, et
     notamment :
         - le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,
           établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
           certains régimes d'aides communautaires;
         - le Règlement (CEE) n° 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, rela-
           tif au renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge
           du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
           "garantie" 3 .
JOn°L37 du 9.2.1991, p. 5.
 ---pagebreak---                                     Article  4
     La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement
     selon la procédure prévue à l'article 13 du Règlement (CEE) n° 729/70.
                                    Article  S
     A l'article 10 paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 3508/92, les mots
     "ainsi que pour l'acquisition des photographies aériennes ou des ima-
     gos spatiales et leur analyse" sont supprimés.
                                    Article   4
     Le présent règlement entre mn vigueur le septième jour suivant celui
     de sa publication AU Journal Officiel des Communautés Européennes, il
     est applicable a partir du premier janvier 1994* Toutefois, pour les
     dépenses engagées par les Etats soenOares avant 1" entrée on vigueur du
     présent règlement» l'article 10 du règlement (CEE) n° 3508/92 dans son
     ancienne version reste applicable.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres.
Pait ft
Per le   Conmeil,
 ---pagebreak---                                                        *
                 FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
  1.  LIGNE BUDGETAIRE : Article B1-360      (APB 1994)                CREDITS : 111 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au co-financement par la Communauté
      des contrôles par télédétection et modifiant le règlement (CEE) n* 3508/92
  3.  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité CEE
  4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
      1) Cofinancement ( 5 0 % ) de la télédétection (art. 1)
      2) Fourniture de services accessoires à la télédétection (art. 2)
      3) Séparation entre dépenses du "système intégré" et de la télédétection     (art. 5)
                                                 PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MO IS     COURS (93)       SUIVANT (94)
                                                 (Mio ECU)      (Mio ECU)        (Mio ECU)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE                     de 15 (1994)
           (INTERVENTIONS)                     à   3 (1999)                         15
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1995          1996         1997           1998
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES           20              20          20             20
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :
        V o i r      a n n e x e
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                    (1)   OUI/NON
 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                            (1)    OUI/NON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          QUIGNON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS :
(1) Sans objet        l'entrée en vigueur est prévue en 1994.
                      les crédits sont prévus dans I'APB 1994
 ---pagebreak---                                              *
                                                      A N N E X E
«B3u£*BwJsdBvJ£QBSutiKhL
Le crédit max (muni autorisé est de :
       15 Mio ECU la première année;
       20 Mio ECU, les 4 années suivantes;
         3 Mio ECU, ensuite.
 Il se répartit de la manière suivante
 1) Cofinancement : remboursement maximum de 12 Mio ECU en 1994 et de
       17 Mio ECU pendant 4 ans .
       (50 % des dépenses réelles des Etats membres);
2) Services accessoires :
       -      images de satellites ou photos aériennes :
             2,5 Mio ECU par an, basé sur dépenses de 1992 et 1993;
       -      assistance technique aux Etats membres :
             estimation de 0,5 Mio ECU par an.
3) Modification du Règ. (CEE) n' 3508/92             neutre du point de vue
       budgétaire.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 455 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-502-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59563-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr29S5 Luxembourg