CELEX: 51981PC0122
Language: fr
Date: 1981-03-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant les négociations au titre de l'art. XXIV:6 du G.A.T.T.#Projet de décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations tarifaires au titre de l'article XXIV : 6 du G.A.T.T. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 122
Vol. 1981/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81 ) 122 final
                                               Bruxelles , le 23 mars 1981
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant les négociations au titre de l' art . XXIV:6 du G.A.T.T ,
                            Projet de décision
        des Représentants des Gouvernements des Etats membres de
        la CECA réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
      de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV : 6
                              du G.A.T.T.
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                         | i          ' -\
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   C0MC81 ) 122 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' adhésion de la Grèce aux Communautés Européennes comporte
    l' adoption par ce pays du Tarif Douanier Commun et des réglemen- ,
    tations communes , en particulier agricoles . Certaines des obli­
    gations contractées par la Grèce vis-à-vis des pays tiers dans
    le cadre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
    commerce (GATT ) qui ne peuvent plus être respectées , sont rem­
    placées par de nouvelles obligations assumées par les Communau­
    tés Européennes du fait de cette adhésion .
                        ι
2 . Les Parties Contractantes au GATT s' assurent par un examen appro­
    fondi que l' adhésion de la Grèce s' effectue en pleine conformité
    avec les dispositions de l' Article XXIV:5 ( a ) de l' Accord Géné-,
    ral . Celles-ci prévoient que ,
    "dans le cas d' une union douanière ou d' un accord provisoire con­
    " clu en vue de l' établissement d' une union douanière , les droits
    "de douane appliqués lors de l' établissement de cette union ou
    "de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas , dans
    " leur ensemble , en ce qui concerne le commerce avec les parties
    " contractantes qui ne sont pas parties à de tels unions ou
    " accords , d' une incidence générale plus élevée , ni les autres
    " réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l' étaient
    " les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans
    " les territoires constitutifs de cette union avant l' établisse­
    "ment de l' union ou la conclusion.de l' accord, selon le cas .".
    Un bilan préliminaire établi par la Commission montre que toutes
                      t
     les dispositions de cet article de l' Accord Général sont respec­
    tées .
3 . Par ailleurs , le paragraphe 6 de l' Article XXIV de l' Accord
    Général stipule
    "Si , en remplissant les conditions énoncées à l' article XXIV:5(a )
        '                      \
 ---pagebreak---      "une partie contractante se propose de relever un droit d une
     "manière incompatible avec les dispositions de l' Article II , la
    "procédure prévue à l' Article XXVIII sera applicable ."
    Dans ces conditions , les Communautés doivent procéder à la
    déconsolidation de la Liste XXV des concessions grecques et
    aux autres modifications éventuellement nécessaires dans le
    cadre des négociations au titre de l' Article XXIV du GATT .
4 . Ces renégociations n' auront pas la même ampleur que celles qui
    ont eu lieu lors du premier élargissement , étant donné que le
    niveau du commerce extérieur de la Grèce est moins important
    que celui correspondant à l' ensemble des pays adhérents de 1973 .
    Ce nouvel élargissement comporte en réalité un bilan nettement
    créditeur sur le plan global vis-à-vis de toutes les Parties
    Contractantes au GATT . Toutefois , bien que bénéficiant d' un
    bilan créditeur la Communauté élargie doit respecter ses obliga­
    tions au titre du paragraphe 6 de l' Article XXIV qui traite des
    incidences bilatérales de l' élargissement .
5 . Afin d' être en mesure d' ouvrir les négociations nécessaires , la
    Commission recommande au Conseil d' adopter une décision au titre
    de l' Article 113 du Traité de Rome autorisant la Commission à
    entrer en négociât ions conformément à l' Article XXIV: 6 du GATT
    ( Annexe I ).
6 „ La Commission recommande également l' adoption d' une décision des
    représentants des Gouvernements des Etats Membres de la Commu­
    nauté Européenne du Charbon et de l' Acier , réunis au sein du
    Conseil , tendant à l' autoriser à ouvrir des négociations au nom
    des Etats Membres sur les produits relevant de la Communauté
    Européenne du Charbon et de f Acier (Annexe II ).
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
               RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
      concernant les négociations au titre de l' art . XXIV:6 du G. A. T. T.
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
  notamment son article 113,
 Vu la recommandation de la Commission ,
" CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
  concessions tarifaires de la République Hellénique doivent faire
  l' objet de renégociations conformément aux dispositions de l' ar­
  ticle XXIV paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
  et le Commerce ,
  DECIDE :
                             Article unique
         La Commission est autorisée à entrer en négociât ions au titre
  de l' article XXIV:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
  et le Commerce .
         La Commission conduira ces négociations en consultation avec
  le Comité Spécial prévu à l' article 113 du Traité, qui l' assistera
  dans cette tâche .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                     Pour le Conseil ,
                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE II
                         Projet de décision
         des Représentants des Gouvernements des Etats membres
                             de La CECA
                     j
           réunis au sein du Conseil concernant l' ouverture
        de négociations tarifaires au titre de l' article XXIV:6
                             du G. A. T. T.
           Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres
de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier réunis au
sein du Consei 1 /
Ayant pris connaissance de la communication de la Commission ,
CONSIDERANT que du fait de l' élargissement des Communautés , les
concessions tarifaires de la " République Hellénique doivent faire
l' objet de renégociations conformément aux dispositions de l' article
XXIV paragraphe 6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce ,
DECIDENT :
1 . La Commission est invitée à entrer en négociât ions au titre de
    l' article XXIV:6 de l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers
    et le Commerce , sur les produits relevant de la Communauté
    Européenne du Charbon et de l' Acier .
2 . La Commission conduira ces négociations avec l' assistance des
    Représentants des Etats Membres .