CELEX: E2016C0094
Language: fr
Date: 2016-05-11 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 94/16/COL du 11 mai 2016 demandant à la Norvège de renoncer à adopter la mesure notifiée en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte visé au point 56 g de l'annexe XIII de l'accord EEE (directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres) concernant les navires utilisant des réservoirs d'eau de mer réfrigérée pour satisfaire aux exigences de stabilité [2016/1891]

27.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 292/47
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 94/16/COL
   du 11 mai 2016
   demandant à la Norvège de renoncer à adopter la mesure notifiée en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte visé au point 56 g de l'annexe XIII de l'accord EEE (directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres) concernant les navires utilisant des réservoirs d'eau de mer réfrigérée pour satisfaire aux exigences de stabilité [2016/1891]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte visé au point 56 g du chapitre V de l'annexe XIII de l'accord EEE [à savoir la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (1) (ci-après l'«acte»)], tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment l'article 4, paragraphe 4, point b), de l'acte,
   Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,
   statuant conformément à la procédure d'examen,
   vu la décision de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») no 103/13/COL du 13 mars 2013 habilitant le membre du Collège chargé des transports à prendre certaines décisions et mesures (document no 578349),
   considérant ce qui suit:
   L'autorité maritime norvégienne a présenté, le 21 avril 2015, une notification d'exemption invoquant l'article 4, paragraphe 2, de l'acte en ce qui concerne les navires de pêche utilisant des réservoirs d'eau de mer réfrigérée comme ballast (document no 754705).
   Le 16 septembre 2015, l'Autorité a informé la Norvège qu'elle considérait que la notification soumise n'était pas étayée par des preuves suffisantes (document no 773295) et a invité la Norvège à soit retirer sa notification, soit fournir des pièces justificatives supplémentaires à l'appui de la notification existante. Par courrier électronique du 25 septembre 2015, la Norvège a informé l'Autorité que des pièces supplémentaires seraient transmises (document no 774042).
   Le 23 novembre 2015, l'Autorité a reçu les informations supplémentaires fournies par l'autorité maritime norvégienne (document no 781516). En conséquence, ce n'est qu'à partir de cette dernière date que l'Autorité considère la notification comme ayant été soumise en bonne et due forme, et c'est aussi à partir de cette date que court le délai de six mois prévu à l'article 4, paragraphe 4, point b), de l'acte.
   Selon la notification présentée par la Norvège, celle-ci entend modifier sa législation nationale de manière à adopter l'exemption suivante:
   
      «À la section 3-2 (4) des règlements no 660 du 13 juin 2000 relatifs à la construction, à l'exploitation, à l'équipement et à l'inspection des navires de pêche de longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, après les mots “installés en permanence”, le texte suivant est inséré:
      “Les navires utilisant de l'eau de mer réfrigérée pour conserver et refroidir les captures peuvent utiliser ces réservoirs pour satisfaire aux exigences de stabilité. Ces navires sont équipés d'un système de surveillance de la quantité exacte d'eau contenue dans chaque réservoir d'eau de mer réfrigérée. Si le niveau d'eau est inférieur au seuil minimal déterminé par les calculs de stabilité homologués, un signal d'alarme à la fois visuel et sonore se déclenche dans la timonerie.”»
   
   La règle 2 (Critères de stabilité), paragraphe 3, du chapitre III de l'annexe I de l'acte, prévoit que le ballast des bateaux d'une longueur inférieure à 45 mètres doit être installé en permanence et qu'un ballast permanent doit se présenter sous forme solide et être solidement fixé au navire. L'administration d'un État de l'EEE ne peut autoriser l'emploi de ballast liquide qu'à condition que celui-ci soit stocké dans des réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage. Tel n'est pas le cas de l'exemption telle que décrite par la Norvège.
   L'article 4, paragraphe 2, de l'acte dispose que, pour l'adoption de mesures prévoyant des exemptions, les États de l'EEE appliquent les dispositions de la règle 3, paragraphe 3, du chapitre I de l'annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 4 du même article. Le paragraphe 3 de la règle 3 prévoit que les navires susceptibles d'être exemptés pratiquent la pêche à proximité des côtes, or la notification adressée par la Norvège indique que tel n'est pas le cas («une part importante de la flotte de pêche participe à des activités pélagiques à grande distance des ports»).
   En outre, comme le prévoit également la règle 3, paragraphe 3, du chapitre I de l'annexe du protocole de Torremolinos, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 4, de l'acte, il appartient à la Norvège d'apporter la preuve du caractère déraisonnable et irréalisable de l'application des exigences du protocole de Torremolinos compte tenu de la distance qui sépare la zone d'activité du navire de son port d'attache dans son propre pays, du type de navire, des conditions climatiques et de l'absence de dangers de navigation en général.
   Si la Norvège a avancé un certain nombre d'arguments à l'appui de l'exemption, tels que «des navires plus lourds et moins économes en carburant, une dérive accrue, un rayon d'action réduit, une capacité de port réduite et la construction, par les propriétaires, de navires plus grands que nécessaire» et s'est également prévalue de l'absence d'incident impliquant des navires à réservoirs d'eau de mer réfrigérée, ces arguments sont toutefois considérés comme de nature essentiellement opérationnelle et ne semblent pas remplir les conditions pour accorder une exemption en application de la règle 3, paragraphe 3, du chapitre I de l'annexe du protocole de Torremolinos.
   Dans le cadre de sa coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«AESM») instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 de Parlement européen et du Conseil (2), l'Autorité a demandé l'assistance de celle-ci au sujet de la notification en question.
   Dans son évaluation du 8 octobre 2015 (document no 776081), l'AESM a conclu que, d'un point de vue technique, le libellé de l'acte est tout à fait formel quant au caractère permanent du ballast et que, pour ce qui est des exemptions, les administrations des États de l'EEE ne peuvent autoriser que le ballast liquide stocké dans des réservoirs complètement remplis non reliés au circuit de pompage. Tel n'est pas le cas de la mesure notifiée. En outre, l'AESM fait observer que la règle 3, paragraphe 3, du chapitre I de l'annexe du protocole de Torremolinos s'applique aux navires circulant à proximité des côtes, alors que la Norvège entend invoquer cette exemption pour des navires menant «des activités de pêche pélagique à grande distance des ports».
   Les informations manquantes ayant été reçues de la Norvège le 23 novembre 2015, le contact a été repris avec l'AESM en décembre 2015 pour une mise à jour de son avis. Dans son dernier avis, tenant compte des informations supplémentaires fournies par la Norvège, l'AESM confirme le caractère opérationnel de la mesure et, par conséquent, confirme que l'évaluation qu'elle en a faite en octobre 2015 reste valable.
   L'Autorité considère que la mesure envisagée par la Norvège ne remplit pas les conditions matérielles d'exemption imposées par l'acte, étant donné i) que le système de pompage proposé par la Norvège ne peut, selon le libellé de l'acte, donner lieu à exemption, ii) que les navires potentiellement sujets à exemption ne pratiquent pas la pêche à proximité des côtes et iii) que la Norvège n'a pas fourni la preuve du caractère déraisonnable et irréalisable de l'application de l'acte. Aussi l'Autorité est-elle d'avis que l'exemption notifiée n'est pas justifiée.
   En conséquence, l'Autorité demande à la Norvège de renoncer à adopter les mesures proposées,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1.
            
            
               La mesure proposée concernant les navires utilisant des réservoirs d'eau de mer réfrigérée pour satisfaire aux exigences de stabilité, notifiée par la Norvège le 23 novembre 2015 en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte visé au point 56 g du chapitre V de l'annexe XIII de l'accord EEE (directive 97/70/CE), n'est pas justifiée.
            
         
               2.
            
            
               La Norvège est tenue de renoncer à adopter la mesure notifiée le 23 novembre 2015 concernant les navires utilisant des réservoirs d'eau de mer réfrigérée pour satisfaire aux exigences de stabilité.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
         Carsten ZATSCHLER
         
            Directeur
         
      
   
   
      (1)  JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).