CELEX: 22017D1826
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 315/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/34
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 315/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2017/1826]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision 2000/520/CE (1) de la Commission a été déclarée invalide par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015 relatif à l’affaire C-362/14 (2). Cette décision étant intégrée dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/520/CE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 5ec (décision 2000/520/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est supprimé.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 215 du 25.8.2000, p. 7.
      
         (2)  JO C 398 du 30.11.2015, p. 5.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.