CELEX: 51988PC0673
Language: fr
Date: 1988-12-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Accord sur le commerce pour les produits industriels entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 673
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 673 final
                                          Bruxelles / le  1  décembre 1988
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion d' un Accord sur le commerce pour les produits
                        Industriels entre la Communauté
      économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTI Y S
                                                       JdvA (o'fô
                                                                       4 '
                                                                              н.
   La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l' instrument
   juridique pour la conclusion de l' Accord sur' le commerce pour les
   produits 'industriels entre la Communauté économique européenne et la
   République socialiste Tchécoslovaque .
2 . Des entretiens exploratoires.au niveau des experts entre la Communauté
     et la Tchécoslovaquie ont été poursuivis à l' initiative de ce pays
     depuis 1983 .    Ils ont porté essentiellement sur le souhait de La         '
     Tchécoslovaquie de faciliter l' accès au marché de la Communauté pour
     un nombre très limité de produits qui sont importants pour leurs
     exportations .
3 . Sur La base des directives accordées par le Conseil Le 21 novembre 1986 ,
     i l y a eu quatre sessions officielles de négociations et de nombreux
     contacts informels entre la Communauté et la Tchécoslovaquie , entre le
     22 juillet 19S7 et le 19 octobre 1988 . Le texte paraphé le 19 octobre198<
     et joint à la proposition de décision comporte trois volets à souligner :
     a ) l' engagement pour la Tchécoslovaquie d' adopter les mesures nécessaires
           pour encourager les importations en provenance de la Communauté ( art.1
                                                     i
                                                                            %
      b ) l' octroi par la Communauté des concessions aux importations de la
           Tchécoslovaquie sous forme de Libéralisation ou de suspension des
           restrictions quantitatives ( art . A et 5 )
      c ) L' article 12 institue un " organe de consultations " et définit les
           tâches de celui-ci . Il est chargé d' établir des consultations
           régulières et est appelé normalement à se réunir chaque année .
 A. Il convient de faire remarquer que les chefs de délégation de négociation
     ont échangé au moment de parapher l' accord , des lettres concernant . le
      souhait de la Tchécoslovaquie que l' organe de consultation se réunisse
      dans les meilleurs délais , de préparer des négociations visant un futur
      accord et de discuter le calendrier pour l' élimination des restrictions •
      quantitatives spécifiques appliquées à la Tchécoslovaquie .
      Ces lettres ne font en tout cas pas partie intégrante de l' accord et
      ne seront , donc , pas publiées . La Commission fournira des copies au
      Conseil pour son information .
 5 . La délégation tchécoslovaque a produit aussi une déclaration unilatérale
      faisant valoir qu' aucune disposition de l' accord n' affectait ni ne saurait
      affecter l' accord quadripartite conclu le 3 septembre 1971 .
 6 . La Communauté a signalé , dans une lettre à la délégation tchécoslovaque ,
      que l.' identifi cation des produits couverts par les annexes de l' Accord
      devrait être basé sur la Nomenclature Combinée ( N.C.)L     Compte tenu du
      fait que cela nécessiterait une nouvelle analyse des listes des conces ¬
      sions et afin d' éviter des incertitudes éventuelles , la Commission propose
      de soumettre à la signature l' Accord comportant des codes NIMEXE . Il est
      entendu que les annexes seront modifiés par la Communauté en conséquence
       et que les actes à adopter ultérieurement pour la mise en application de
       l' Accord , comporteront des codes en N.C.
                                                                               J &
 ---pagebreak---                                         - 2 -
               •                                                               • *.* i
7 . ' A l' avis dë'VCa Commission , l' Accprd sur le commerce pour les
        produits industriels entre La Communauté économique européenne
        et la . République Socialiste Tchécoslovaque constitue un " accord "
      • international, d'* importance significative " ( 1 ) à propos duquel
        le Par lement.vdevrait être consulté .
8.      Lé Conseil est invité à adopter la' proposition présentée ci-jointe
        par la Commission pour une décision du Conseil concernant la
        conclusion d' un accord sur le commerce pour les produits industriels
        entre la Communauté et la . Tchécoslovaquie .
          ( 1 ) Paragraphe 2.3.7 . de la déclaration solennelle sur l' union
                 européenne , adoptée par les Chefs d' Etat ou de Gouvernement
                 à Stuttgart en juin 1983 .
                                                                                       3
 ---pagebreak---                            Proposition de décision du Conseil
        concernant la conclusion d' un Accord sur le commerce pour les produits
                             Industriels entre la Communauté
            économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
art Icle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ^ 1 )
considérant que la conclusion par la Communauté économique européenne de
 l' Accord sur le commerce pour les produits Industriels entre la Communauté
économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque apparaît
 nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des
 relations extérieures -,
 DECIDE :
                                      Art Icle premier
 L' Accord sur le commerce pour les produits industriels conclu entre la
 Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque est
 approuvé au nom de la Communauté .
 Le texte de cet accord est annexé à la présente décision .
  L' échange de lettres relatif à la Testausschreibung , textes qui sont joints
  à la présente décision , est également approuvé au nom de la Communauté .
                                          Article 2
  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l' article 14 de
  I 'accord ^ 2 ) .
  ( 1 ) Avis formulé .
  ( 2 ) Le secrétariat général du Conseil publie la date d' entrée en vigueur de
        l' accord au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                      2
                                    Art Icle 3
La Commission , assistée des représentants des Etats membres , représente la
Communauté dans l' organe de consultation Institué par l' article 12 de l' accord .
                                     Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain du Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à ... ,         le . . . 1988
Pour I e Conse I I ,
Le Président
 ---pagebreak---                         Système de " TESTAUSSCHREIBUNG " (*)
                            ( REP . KED . d' ALLEMAGNE )
                    CODE CN                              CODE CN
                    3102  10   00                        7318 15 81
                 ex 3102  40   10                        7318 16 30
                    4202  11   90                        7318 16 50
                    4202  21   00                        7318 16 91
                    4202  91   10                        7318 16 99
                    4202  91   50                        7601 20 90
                    4202  91   90                        8901 10 90
                    4202  92   15                        8901 20 90
                    4202  92   95                        8901 30 90
                    4202  99   10                        8901 90 91
                    4410  10   10                        8901 90 99
                    4412  11   00                        8902 00 90
                    4412  19   00                        9025 11 91
                    4412  29   10                   ex   9503 20 90
                    4412  99   10                        9503 30 10
                    6403  19   00                   ex   9503 41 00
                    6815  91   00                        9503 49 10
                    6^02  JO   00                   ex   9503 49 90
                    7117  19   10                   ex   9503 50 00
                 ex 7117  90   00                        9503 60 10
                    7202  21   10                   ex   9503 80 90
                    7202  92   00                        9503 90 37
                    7214  10   00                   ex   9503 90 99
                    7307  19   10                        9617 00 11
                    7318  12   10                        9617 00 19
                    7318  12 90
(*) Les montants indicatifs , ainsi que la description des marchandises
    sont indiqués dans la liste des contingents
 ---pagebreak---                                       2
F I che d ' I nc I dence
( Incidence de la proposition sur les PME et la création d' emplois )
L' Incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être
qu' indirecte et tributaire des recommandations de l' organe de consultation
 Institué dans le cadre de celul-cl .   Il n' est donc pas possible de procéder à
une évaluation précise des effets économiques de l' accord .
Fiche financière
Le présent accord n' a pas d' implication budgétaire directe .
 ---pagebreak---                                   ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et
                    la République socialiste tchécoslovaque
                   sur le commerce des produits industriels
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et
LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
RESOLUES à créer les conditions favorables au développement harmonieux
du commerce des produits industriels entre la Communauté économique
européenne et la République socialiste tchécoslovaque ,
DESIREUSES de diversifier la structure des échanges entre la Communauté
et la Tchécoslovaquie ,
REAFFIRMANT l' attachement des deux parties aux principes de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce,
CONSIDERANT qu' il importe de donner plein effet à l' acte final de la
conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et au document
final de la réunion de Madrid ,
DECIDENT de conclure le présent accord et désignent à cet effet comme
plénipotentiaires :
                                Article premier
1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le présent Accord
    s' applique aux échanges des produits originaires de la Communauté
    ou de la Tchécoslovaquie et relevant des chapitres 25 à 96 du
    système harmonisé de désignation et de codification des marchandises .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  2 . Le présent Accord ne s' applique pas :
      - aux produits visés par le traité instituant la Communauté
         européenne du charbon et de l' acier ;
      - pour la durée de validité de l' Accord conclu entre la Communauté
         et la Tchécoslovaquie sur les produits textiles , provisoirement
         mis en oeuvre le 1er janvier 1987, ainsi que des échanges de lettres
         ou d' autres dispositions conclues en rapport avec ce dernier et de
         tout accord qui aurait été conclu par la suite sur le commerce des
         produits textiles , aux produits textiles visés par ces accords . En
         outre , si la Communauté invoquait l' article 24 du protocole proro¬
         geant l' arrangement concernant le commerce international des tex ¬
         tiles du 31 juillet 1986, seules les dispositions de cet arrangement
         s' appliqueraient , à l' exclusion de toute disposition du présent
         Accord ;
      - aux produits énumérés dans l' annexe I du présent accord .
  3 . Sauf indications contraires figurant dans le présent accord , le
      commerce entre les parties contractantes s' effectue dans le respect
      de leurs réglementations respectives .
                                       Article 2
  1 . Dans les limites de leurs législations et réglementations respectives ,
      les parties contractantes adoptent les mesures garantissant le dévelop¬
      pement harmonieux et la diversification de leurs échanges mutuels .
  2 . A cet effet , elles confirment leur volonté d' examiner dans un esprit
      de coopération, chacune pour sa part , les propositions présentées par
      l' autre partie pour réaliser ces objectifs .
                                       Article 3
! 1 . La Communauté décide d' accorder le degré le plus élevé possible
!     de libéralisation aux importations de pvrduits originaires de
      Tchécoslovaquie . A cette fin, elle veille à ce qu' un progrès
j     substantiel soit réalisé , au cours de la période de validité du
      présent Accord, dans l' abolition des restrictions quantitatives
!     spécifiques s' appliquant à la Tchécoslovaquie
                                                                              3
 ---pagebreak---                                      - 3 -
2 . Cette Libéralisation progressive tient compte des dispositions du
    GATT , de L' évolution des échanges entre Les parties contractantes
    et des résultats atteints dans La mise en oeuvre du présent accord .
3 . Chaque année , L' organe de consultation défini à L' article 12 évalue ,
    par rapport à L' ensemble des facteurs convenant à cette analyse , les
    progrès réalisés dans l' application des dispositions du paragraphe 1 .
                                   Article 4
La Communauté s' engage à abolir les restrictions quantitatives s' appli ¬
quant aux importations effectuées dans les régions de la Communauté et
pour les produits énumérés dans l' annexe II .
                                   Article 5
La Communauté s' engage à suspendre l' application des restrictions quanti ¬
tatives frappant les importations effectuées dans les régions de la
Communauté et pour les produits énumérés dans l' annexe III , selon les
conditions et modalités définies dans cette même annexe .
                                   Article 6
1 . Chaque année civile , la Communauté ouvre des contingents d' importa¬
    tion en faveur des produits présentant un intérêt pour la Tchécoslovaquie
    et faisant l' objet de restrictions quantitatives .
2 . Les deux parties s' engagent à se concerter chaque année , dans le
    cadre de l' organe de consultation défini à l' article 12 , au sujet
    des augmentations qui peuvent être apoliquées aux contingents visés
    au paragraphe 1 au cours de l' année suivante .
                                                                 /
                                                                             jo
 ---pagebreak---                                   Article 7
Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent
accord ne sont pas imputées sur les contingents visés à l' article 6 si
ces produits sont déclarés comme étant destinés à la réexportation et
sont effectivement réexportés de la Communauté , soit en l' état , soit
après perfectionnement actif , dans le cadre du système de contrôle
administratif en vigueur dans la Communauté .
                                  Article 8
Les parties s' informent mutuellement de toute modification apportée à
leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision arrêtée ,
conformément aux procédures en vigueur , au sujet du classement des pro¬
duits couverts par le présent accord .
                                  Article 9
Les échanges de marchandises entre les parties contractantes s' effec ¬
tuent aux prix conformes à ceux du marché .
                                  Article 10
1 . Les parties contractantes se consultent mutuellement si , dans le
    cadre des échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie , un
    produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des con
    ditions telles qu' il porte ou menace de porter un préjudice grave
    aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
    directement concurrents .
2 . La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à
    l' autre partie tous les éléments nécessaires pour permettre un
    examen approfondi de la situation .
 ---pagebreak---                                       - 5 -
3 . La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en
    ayant présents à l' esprit les objectifs fondamentaux du présent
    Accord et elle se termine au plus tard trente jours après la date
    de notification de la demande par la partie concernée , à moins que
    les parties n' en décident autrement .
4 . Si , à la suite de cette consultation , l' existence de la situation
    mentionnée au paragraphe 1 est reconnue , les exportations sont
    limitées ou d' autres mesures prises , éventuellement en ce qui concerne
    le prix auquel ces exportations sont vendues , de manière à prévenir
    ou à éliminer le préjudice .
5 . Si , au terme de l' action mentionnée aux paragraphes 1 à 4 qui
    précèdent , les parties contractantes n' arrivent pas à un accord ,
    la partie qui a sollicité la consultation peut limiter les impor¬
    tations des produits concernés , dans la mesure et pour la durée
    jugées nécessaires pour prévenir ou éliminer le préjudice . Dans ce
    cas , l' autre partie contractante a la faculté de déroger à ses obli ¬
    gations envers la première pour des échanges à peu près équivalents .
6 . Dans des cas exceptionnels où tout retard causerait un préjudice
    difficile à réparer , de :; mesures provisoires peuvent être prises
    à titre conservatoire , sans consultation préalable , à condition
    que cette consultation ait lieu immédiatement après que ces mesures
    ont été prises .
7 . En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article ,
    les parties contractantes accordent la préférence à celles qui
    désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent Accord .
8 . En cas de besoin , les parties contractantes peuvent procéder à
    des consultations pour établir le moment où les mesures adoptées
    en vertu des paragraphes 4 , 5 et 6 <s r- s-?nt de s' appliquer .
                                                                            AL
 ---pagebreak---                                     Artide 11
La Tchécoslovaquie s' engage à prendre Les mesures propres à encourager
les importations de la Communauté sur le marché tchécoslovaque .
Ces mesures doivent viser entre autres ;
(a )      à fournir à la Communauté les informations nécessaires concernant
          notamment :
          (i )    les programmes de développement économique
          ( ii )  le régime général des importations et Les prévisions
                  établies à cet égard
          ( iii ) les intentions d' importation et d' investissement, relatives
                  à des secteurs de l' économie tchécoslovaque qui peuvent
                  présenter un intérêt pour les exportateurs de la Communauté ;
(b)       à créer les conditions facilitant l' activité des opérateurs écono¬
          miques communautaires en Tchécoslovaquie et à établir en particu¬
          lier des contacts plus étroits entre les représentants et experts
          des entreprises communautaires et leurs homologues des entrepri ¬
          ses tchécoslovaques , ainsi qu' avec les utilisateurs finaux de
          Tchécoslovaquie ;
(c)       à encourager et à faciliter , notamment grâce à des mesures pra¬
          tiques , les activités de promotion commerciale , comme l' organi ¬
          sation de foires eu d' expositions , par exemple , en Tchécoslovaquie ;
(d )      à encourager les visites de personnes , groupes et délégations
          chargés des échanges entre les deux parties .
                                    Article 12
1 . Un organe composé de représentants de la Communauté et de la
     Tchécoslovaquie est créé pour permettre l' organisation de consulta¬
     tions périodiques .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
Cet organe de consultation a pour tache :
- de veiller au bon fonctionnement de l' Accord;
- d' examiner les différents aspects de l' évolution des échanges entre
   les parties , notamment leur tendance globale , leur taux de progression ,
   leur structure et leur diversification , la situation de la balance
   commerciale et les différentes formes d' échanges et de promotion des
   échanges ;
- de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés qui pourraient
   découler du déroulement des échanges et des modifications apportées au
   régime existant de ces échanges ;
- d' envisager les mesures permettant de développer et de diversifier les
   échanges , notamment en ouvrant de nouvelles possibilités aux importa¬
   tions dans la Communauté et en Tchécoslovaquie ;
- d' échanger des idées et d' avancer des propositions sur tout problème
   d' intérêt commun se rapportant au commerce ;
- de formuler des recommandations susceptibles de favoriser le dévelop¬
   pement des échanges ;
- d' examiner la possibilité d' engager , au cours de la période de v/aliditê
   du présent Accord , des négociations visant à conclure un nouvel accord
   lui succédant .
2 . Ces consultations ont lieu une fois par an à Bruxelles et à Prague
    alternativement . Des réunions spéciales peuvent être convoquées ,
    d' un commun accord , à la demande d' une des parties contractantes , ta
    présidence des réunions de consultation est assurée alternativement
    par chacune des parties contractantes .
    L' ordre du jour des réunions de consultation est fixé d' un commun
    accord et , dans la mesure du possible , convenu à l' avance .
                                   Article 13
Le présent Accord s' applique , d' une par* .     t erritoi res ou le traité
instituant la Communauté économique europr-nne est applicable et dans
les conditions prévues par ce dernier et , d' autre part , au territoire
de 1a République socialiste tchécoslovaque .
                                                                 . / .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                                   Article 14
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit le mois au cours duquel les parties contractantes se sont
mutuellement notifié l' accomplissement des procédures juridiques
nécessaires à cet effet . L' Accord est conclu pour une période
de quatre ans . L' Accord est reconduit tacitement d' année en
année si aucune des parties contractantes ne notifie pa : écrit
sa dénonciation , six mois avant son expiration , à l' autre partie .
Toutefois , les deux parties contractantes peuvent modifier l' Accord ,
d' un commun accord, pour tenir compte de situations nouvelles .
Les annexes et l' échange de lettres , concernant la nomenclature com¬
binée , qui sont joints au présent accord , font partie intégrante de
celui-ci .
                                   Article 15
Le présent Accord est réd'gé en double exemplaire , en langue alle¬
mande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne ,
néerlandaise , portugaise et tchèque , chacun de ces textes faisant
également foi .
              \
 ---pagebreak--- .«*
                              ANNEXE I
    Produits . relevant des chapitres 25 fe 96 , qui ne sont pas
                       couverts oar l' accord
                            NIMEXE 1987
                              29.04 - 71
                              29.04 - 73
                              29.04 - 75
                              29.04 - 77
                              29.04 - 79
                              35.05
                              38.12 - 11
                              38.12 - 21
                              38.12 - 25
                              38.12 - 29
                              38.19 - 45
                              38.19 - 46
                               38.19 - 48
                              38.19 - 49
                              45.01
                               54.01
                               57.01
 ---pagebreak---                                     ANNEXE II
        A ) Liste des produits dont les restrictions quantitatives seront
                        supprimées eu niveau communautaire
Nimexe 1987
  25.31
. 27.04-11
  27.04 - 80
  28.38-81
  29.02 - 10
  29.02 - 36
  29.02 - 38
  29.04 - 12
  29.04 - 22
  29.04 - 24
  29.04 - 35
  29.04 - 39
  29.06 - 37
  29.06 - 38
  29.11 - 91
  29.11 - 97
  29.15 - 65
  29.16 - 18
  29.16 - 65
  29.16 - 67
  29.16 - 75
  29.16 - 85
  29.16 - 89
  29.22 - 13
  29.22 - 21
  29.22 - 25
  29.22 - 51
  29.22 - 61
  29.22 - 69
  29.22 - 71
  29.23 - 17
  29.35 - 41
  29.35 - 75
  30.03 - 11
  30.03 - 13
  30.03 - 17
  32.07 - 10
  32.07 - 71
  32.07 - 90
  36.08 - 01
  36.08 - 10
  38.11 - 40
  38.14 - 33
  38.14 - 37
  38.19 - 35
  38.19 - 37
  38.19 - 41
  38.19 - 53
  38.19 - 55
  38.19 - 59
  38.19 - 82
 ---pagebreak---                -2-
Nimexe 1987
 39.01 - 92
 40.02 - 30
 40.02 - 63
 40.02 - 70
 40.06 - 91
 40.06 - 93
 41.01 - 12
 48.05 - 21
 50.09-80
 51.01 - 74
 51.01 - 75
 57.06 - 11
 57.06 - 15
 57.06 - 30
 57.11-10
 59.04-31
 59.17-21
 65.06 - 30
 65.06 - 70
 65.06 - 90
  70.07 - 20
 73.19 - 50
  73 . 19 - 90
  73.20 - 37
  73.21 - 10
  73.40 - 51
  73.40 - 61
  73.40 - 63
  77.01 - 11
  77.01 - 13
  78 . 02 - 00
  78.03 - 00
  78.04 - 11
  78.04 - 19
  78.04 - 20
  78.05 - 00
   79.02 - 00
   79.03 - 25
   81.04 - 50
   84.23 - 13
   84.23 - 32
   84.23 - 58
   84.35 - 15
   84.35 - 32
   84.52-81
   84.55 - 10
   84.55 - 93
   85.24 - 10
   85.24 - 30
 ---pagebreak---                                        ANNEXE        II
            2. ^ Liste des produits dont les restrictions qun - itatives
                          seront supprimées au niveau r é q i o n a 1
        BENELUX
    Nimexe 1987
          51.01 - 63
          51.01 - 65
          51.01 - 74
          57.06
          57.10-62
       GRECE
    Nimexe 1987
         73.40 - 51
         73.40 - 61
    ex   85.23-12
     REP . FED .
   D' ALLEMAGNE
   Nimexe       1987
         44.11 - 41
         44.11 - 99
         44.18-25
         61.02 - 83
         61.03 - 16
         64.02 - 34
         64.02 - 43
         64.02 - 45
         64.02 - 50
         64.02 - 56
         69.08-63
         73.02 - 49
         73.02 - 70
         76.01 - 11
         76.01 - 21
                             V
ex 85.23-12           Grèce
                                     j Câble* conducteurs pour antennes de télévision
                                     i                                                  !
                                                                                      A
 ---pagebreak---   PORTUGAL
 Nimexe 1987
 ex 73.18-02
 ex 73.18-03
 ex 73.18-05
 ex 73.18-13
ex  73.18-15
ex  73.18-21
ex 73.18-22
ex 73.18-23
ex 73.18-24
ex 73.18-26
ex 73 . J 8-27
ex 73.18-28
ex 73.18-32
ex 73.18-34
ex  73.18-36
ex  73.13-38
ex  73.18-41
ex  73.18-42
ex 73.18-44
ex 73.18-46
ex 73.18-48
ex 73.18-51
ex 73.18-52
ex 73.18-54
73.18     : -02       :     Portugal     Bruts ou peints , vernis, émaillés ou autremîus préparés (y compris les tubes
           •vy ;                         Mannesman et les tubes obtenu par le procédé dit « swaging ») même munis
                                         d'emboîtements ou de brides, mais sans autre ouvraison.. d'une épaisseur de
                                         paioi de 4,5 mm ou moins
            'i 03-13        Portugal     Droits et à paroi d'épaisseur uniforme, bruts, sans soudure, de section
                                         circulaire, destinés «r.!usiveirc.ttà la fabrication de tubes et tuyaux d'autres
                                         prcfils et d'autres épaisse: rs ce paroi :
                                         – d'une épaisseur de psroi de 2,2 mm ou moins
                            Portugal     Bruts ou peints, verr.is étratile» ou autrement préparés (y compris les tubes
                                         Mannesmann et les tubes obtenus par le procédé dit « swaging ») même munis
                                         d'emboîtements ou de brides, mais sans autre ouvraison, d'une épaisseur de
              vil -» 99     Portugal \ J paroi de *5,5 mm ou moins .
                 t -,  * i*
 ---pagebreak---                            ANNEXE     III
1 iste des produits dont les restrictions quantitatives seront
 suspendus au niveau régional selon Ja _ règlementation française
    instaurant un système de toutes licences accordés ( SLQ )
                              Nimexe
                               1987
                            27.07 - 25
                            27.07 - 29
                            32.05 - 10
                            32.05 - 20
                            32.05 - 30
                             32 . 05 - 40
                             32.05 - 50
 ---pagebreak---                                                                           •     ANNEXE         IT T
                           Liü-tl-–dj^j^ro du               3 dont les restri c tin 03 quantitatives seront
                           suspendus au ni veau régional selon la ffealeir. en t 3 1 L en italienne
                               instaurant un système de toutes licences accord ifs ( T LA~)
 ■57чС:Ю’-1Г1’           '
                                  .. Code NC                                         Désignation des marchand*»-*
                                      2817 00 00      Oxyde de zinc
                                      2824 20 00      Minium                                                              t
                                      2835 31 00      Polyphosphates (y compris tripolyphosphate de sodium)
                                      2835 39 90
  ■. Ш*---
                                      284 1 30 00     Dichromatc de sodium
                                      2849 10 00      Carbure de calcium
                                      2902 50 00      Styrolène (styrène)
 >: ·>··ΜΤ :                          2905 16 10      Alcools octyliqucs
                                    • 2905 16 90
                                      2907 1 1 00     Phénol et ses sels
              li «'
                                      2912 41 00      Vanilline et éthylvanilline
                                      2912 42 00
                                      2918 90 00      Autres acides carboxj liqucs i (onctions oxygénées simples ou complexes
                                      2932 90 70
                                      2926 10 00      Acrylonitrile
 >V:                                  2933 71 00      Caprolactame
 **•
 *          Y*c C ' *                 2941 10 00      Antibiotiques (i l'exception du chloramnhénicoi et de la tétracycline)
        V*^«.                         294 1 50 00
                                      294 1 90 00
          h --
                                      3204     11 00  Colorants organiques synthétiques
                                      3204     12 00
                                      3204     13 00
          M                           330 !    14 00
     ■ . ilH •:                       3204     15 00
    " '# -                            3204
                                      3204
                                               16
                                               17
                                                  00
                                                  00
          - HVi*
    ■· !>\νΙ                          3204     19 00
- · . ■!>:«
    • -де -,                          3306 42 00      IJihoponc
                V#■
                                       3301    11 10  hssciïccs d' huiles mèdie - naïe*
                                       330 !   12 10
                                      3 30 1   13 10
                                       330 :   14 10
        ■   ‘                          3301    19 10
                                       33G1    90 10
            •‘•VTÎ                     3601 00 00      Poudres pour la chasse
            $                          3«C4 3(fl0
                                «X 3K:'' 30 90
                                                       Herbicides et stibstanc·. s activées
              Ψ"
                                       3 e*: i 10  10  Matières plastiques
                                       3907 10    00
               =«if                    3907 20
                                       y>~~20
                                                   11
                                                   19
                                       3907 20    30
              *j.“! ■i *
                                       390 * 30   00
                                       3C-* ■ VJ oc
                                                                                                                              Л
 ---pagebreak---   Code NC                                Depilation des marchandise i
 J907 9I  CO Matières plastiques (suite)
 39C7 99  OO
 3909  10 00
 3909 20  00
 3909 30 00
3909 40 00
3909 50 00
3910 00 00
3911 90 IO
3914 00 00
3915 90 99
3916 90 11
3916 90 13
3916 90 15
3916 90 19
391729 11
3917 29 13
3917 31 90
3917 32 11
3917 32 19
3917 39 11
3917 39 13
3919 10 10
3919 10 39
3919 90 31
3919 90 35
3919 90 39
3920 61 00
3920 62 00
3920 63 00
3920 69 00
3920 92 00
3920 93 00
3920 94 00
3920 99 1 i
3920 99 19
3921 13 00
3921 19 IO
392 ! 19 90
3921 90 Π
3921 90 19
3921 90 20
3921 90 30
3921 90 41
3921 90 43
3921 90 49
3921 90 50
3901 IG IO   Produits de polymérisation et de copciyinérisa'ion
3901  10  90
3901  20  00
3902  10  00
3902  20  00
3903 1 1 00
1903 19 00
3903 2C 00
3903  30 00
3903  90 00
3904  10 00
3904  21 OO
3904  22 00
3904  30 00
3904  40 00
3904  50 00
3904  6 1 00
3904      00
3904  90 00
 ---pagebreak---          •!-Ж
                                            Code NC
                                                                                     DésignJÛon du marchandises
       Ш' "                                3905 1 1 00    Produits de polymérisation et de copolymérisation (suite)
                                           3905 19 00
                                           3905 20 Ci) 1
       3
                                           3905 50 00
      ~ ίπ. ϊ*.                            3906 10 00
                                           3906 90 00
      •: -!î^                              3911 10 00
                                           3914 00 00
                                           3915 10 00
                                           3915 20 00
     ‘i ■ '&&'                            3915 30 00
                                          3915 90 11
     *!.' -Г*>А                           3915 90 13
                                          3915 90 19
                                          3916 10 00
   *'            /T??!
   •      ■Ш 1' ■                         3916 20 00
   «• • fif'smA •: ;                      3916 90 51
                                          3916 90 59
                                          3917 21 10
                                          3917 22 10
  S: ;.i                  ■' '            3917 23 10
  ï.                     •
                                          3917 29 15
                                          3917 32 31
                                          3917 32 35
                                          3917 32 39
                                          3917 39 15
k'.i !                      ;             3918 10 10
                                          3918 10 90
   ЙШ; •'                                 3918 90 00
                                          3919 10 10
      . Г . .» >.} -I                     3919 10 51
                            ; I
                                          3919 10 59
                                          3919 90 50
к.-:; .
                                         3920 10 1 1
                                         3920 10 19
pil:'. •                                 3920 10 90
                                         3920 20 10
                                        3920 20 50
IS 1 •• SrJrsi'f. . •                    3920 20 71
                                        3920 20 79
L‘i. . V ir?Ü 1 '..                     3920    20 90
                                        392C    30 00
                                        3920    41 10
                                        3920    41 90
                                        3920    42 10
                                        3920    42 90
$•                                        S920  51 00
B !■. $&:                                .1920  59 00
                                        3920    9v 50
                                        3923    11 00
_ΙΓ·                                    ‘'925   *2 00
| Ife/
II:.       »«?:* '                        592 .
                                        3921
                                                19
                                                90
                                                   90
                                                   60
                                        4814    20 00
Г■ •                ':• ,
f-fî                                    3915 90.91
                                        .55 ! j 90 90
                                                         Cellophane
                                        1917 10 90
                                        5917 29 19
I                                       1917 32 51
                                        3917 39 19
 I '                                    3919 10 50
R :. '                                  1920 71 (1
[1         *, j» .*ï;                 . 3920 71 19
                               -
                                        3920 71 90
1                          V     ...'   3921 90 90-
            !       *             •
 ---pagebreak---                                                                                                            *      *
   . HJC NC                                    Déstgnxuv. i!et m n . inrwJtjrj                                     ,
•. ° .? ?0 Μ      Nitrates de cellulose
 >9 i ? 20 V·
}-■ : 7 20 90
39 : i
 ■ 916
        90 ·# í
        í'J 90
                                                                                                                     :V'                   '!
39 ¡7   29 !9                                                                                                                           i'
jy ! 7  32 5 !                                                                                                   ■ 7·:· ;                  ;
3917
3919
        39 19
        10 90
                                                                                                                     ··■■ - I
3919    90 90
3920    79 00
3921    19 90                                                                                                        -'■Tv        '      -à
3921    90 90                                                                                                ■ '· Ï           -V
3002 1 1 00       Latex en caoutchouc synthétique                                                                         -■
4002 20 00
4002    31  00                                                                                                    "r                       i
4002    39  00                                                                                                     'IT· , -i
4002    41  00
4002    51  00
                                                                                                                  ν.                  ·' s
                                                                                                                   ■    -
4002    60  00
4002    70  00                                                                                                   • 14'                     >
                                                                                                                    » Λ«>:<· · .
4002    91  00
                                                                                                                         ■· ;*:■ :
                                                                                                                        •.7-, · '
4010 10 00        Courroies transporteuses ou de transmission , tn caoutchouc vulcanisé
4010 91 00                                                                                                               ; L -,
4010 99 00
                                                                                                       ' "
                                                                                                                  τ·;:
                                                                                                                     ». Λ . a
                                                                                                                                     · λί
4104 10 10        Cuirs et peaux de bovins (y compris de buffles) et d'équidés, préparés, à l'exception               όν ;
      "  ■·
                  de ceux des numéros 4108 00 10, 4108 00 90 et 4109 00 00                                              ' ·
4104 22 10
                                                                                                                      • ·. ' * *
5001 00 00        Cocons de vers à soie                                                                                      . , ;
7202 21 10        Ferrosilicium                                                                                    . ¡T·· ;
7202 21 90
7202 29 00
                                                                                                                • ·:&■'■
                                                                                                                V· -·^ ■■
                                                                                                                         .ƒ .a          '■
7202 30 00        Fcrrosilicomanganése                                                                                 . '^
                '   '                                             -            - -       -     -                   >.          )i
7202 80 00        Ferrouingstinc                                                                                      - ,· J
9406 00 30        Entrepôts, maisons d'habitation et constructions similaires, ce. i . nie, fer oe acier              y. ·
7325 10 10        Grilles en fonie                                                                                      v<              ‘
                                                                                                                      ·.;·.· . , · ,
7601 10 00        Aluminium sous forme brute
76CI 20 10
7601 2C 90
7614 10 00        Cibles, cordes, tresses et similaiics, en fils d' aluminium
7614 90 10
7614 90 90
7901     11 00    Zinc sous forme bruce                                                                                              .
                                                                                                                                    1
7901     12  10
7901     12 30
7901     12 90
7901 20 00        Alliages de zinc                                                  '
 ---pagebreak---           Code NC                                      Désignation Hes mírclu,vd^í?
         B 110 00 19    Déchets d'antimoine
         7304 20 IO
                        Machines et appareils d extraction, de terrassement , ¿‘excavation ou de .‘orage de la
                        terre ; leurs parties et pièces détachées.
                        Machines pour travaux du blument, machines pour travaux routiers, pièces détachées
         8429 30  00    et accessoires.
         8429 40  90
         8429 51  90
         8429 52  00
  ■      8429 59  00
    '    8430 10  00
         8430 20  00
    . 8430 31 00
         8430 39  00
         8430 41  00
         8430 49  00
         8430 50  00
         8430 61  00
         8430 62  00
         8430 69  00
         8431 41  00
         8431 42  00
         8431 43  00
         8431 49  10
         8431 49  90
         8470  10 00    Machines à calculer électroniques et leurs parties              . .      .
         8470  21 00
         8470  29 00
         8473  21 00
         8506 11 10     Piles électriques
         8506 1 1 90
         8506 12 00
      ' 8506 13 00
         8506  19 IO
                                                                                                               : · - ·
         8506  19 90
         8506  20 00                                                                   T ■_.·;·'·  ·     ·'■
         8506  90 00
         8456 90 00     Installations de gaiv.anoiechnique, pièces de rechange et accessoires
         8543 30 00
         8543 20 00     Générateurs électriques de basse et haute fréquence
-        8544  11 !0    Fils, tresses, câbles, rubans et similaires, isolés pour i'électnttcé, etc. , e* amériaux
         8544  11 90    pour installations électriques                                       ~
         8544  19 10
         8544  19 90
         8544  70 IO
       • 8544  20                                                                    -
         8544  20 99
         8544  30 90
         3544  41 00
         8544  49  ¡0
         8544 4 » 90 "~
         8544  51 00
         8544  59  10
         8544  59 91                                                                     ■ ·
         8544  59 "3
         8544  y· 99
         » 544 60  U
         8544  OC  ί3
       • 8344  òC  19
         8544  6C 91
• ' 8544       60 93
 . ‘8544       60 99
 ---pagebreak---      C »de NC                                  Désignation des irsrclnndtscs
   8545    U  00  Câaibons pour protecteurs et autres produits ri» charbon
   8545    19  10
   8545    19 90  Électrodes en graphite
   8545   20  00
   8545   90  90
   8546   10 00   Matériaux isolants pour installations élcc'riqui s. y compris les isolateurs en pout-laine
   8546   20 IO   pour haute et basse tension
   8546   20 91
   8546   20 99
   8546   90 90
   8701   10  10  Tracteurs, leurs parties, pièces détachées et accssoires
   6701   10  90
   8701  20   10
   8701  20   90
   8701  30   00
   8701  90   11
   8701  90   15
   8701  90   21
   8701  90   25
   8701  90   31
   87C1  90 35
   8701  90 39
   8701  90 50
   8701  90 90
ex 8708
   8903 91 10     Embarcations de piaisance ou de sport
   8903 92 10
   9305 21 00     Munitions pour armes de chasse
   9305 30 91
   9305 30 93
   7217   11 10   Fils en fer ou en acier nus ou revêtus, à l'exclusion des tils isolés pour ¡'électricité
   7217   11 90
   7217   12 10
   7217   12 90
   7217   13 11
   7217   13 19
   7217   1391
   7217   13 99
   7217   19 10
   7217   1990
   7 217  21 00
   7217   22 00
   7217   23 00
   7217   29 00
ex 7207   20 19   Produits forgés contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
ex 7207   20 39
ex 7207  20 59
ex 7207   20 79
   7218   90 30
   72189091
   7218 90 99
   7224 90 19
   7224 90 91
   7224 90 99
   7307 21 00
   7507 91 00
                  Brides pour tuyaux de fo lle, de 1er oti d atier                        ^
 ---pagebreak---                  Code HC   ■                             Dåsignation dis marchandises
        e.·. 7307 29 10      Raccordi pour tuyaux di fonte, de fer ou d'ader
        ex 7307 99 10
        ex 2934 90 90        Acide 6-amip.op£nicilliniquc
        ex 2707 99 91        Dérivés d'huiicí miníralei
        ex 3915 90 99        Pellicules broyées (déchets et débris ;!c pellicules)
             7901 11 00      Zinc non allié contenant en poids 99,99 f/o ou pius de line
'r ex 7325 99 90             Caisses métalliques pour ustensiles
;            7326 90 91
  . · < ex 7326 90 93
        ex 7325 91      00   Autres ouvrages en fer et en acier
             7326 11    00
             7326 20    10
             7326 20    90
             7326 90    40                                    V-
             7326 90    50
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             7326 90 99
        ex 732Ó90 91         Piquets, armatures et accessoires de tentes de camping           -    / .. _
        ex 7326 90 93
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        ex $407 10 10        Moteurs d'aviom de sport                                    "  ' - -         ; '■
        ex 8408 90 10                '   A ·;         '                                                    -·
             4006    10 00   Ouvrages en matière plastique et en caoutchouc                        V~:
             4006    90 00
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             7310 1000       Ouvrages en métal                                                                .
             7 310   21 91
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