CELEX: 52015PC0159
Language: fr
Date: 2015-04-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port

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		52015PC0159
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port /* COM/2015/0159 final - 2015/0081 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le régime de l’UE de contrôle par l’État du
port (PSC) est défini dans la directive 2009/16/CE[1] (telle que modifiée),
qui refond et renforce la précédente législation de l’UE dans ce domaine, en
vigueur depuis 1995. Le régime de l’UE repose sur la structure préexistante du
mémorandum d’entente de Paris (MoU) sur le contrôle par l’État du port qui
existe depuis 1982. La directive 2009/16/CE (telle que modifiée) intègre les
procédures et les instruments du MoU. L’ensemble des États membres maritimes de
l’UE, ainsi que le Canada, la Russie, l’Islande et la Norvège sont parties au
MoU. L’Union européenne n’est pas membre du MoU.
Depuis le 1er janvier 2011,
un nouveau régime d’inspection (NRI) au titre du contrôle par l’État du port
est en place, tant dans l’UE que dans le cadre du mémorandum d’entente de
Paris. Pour que le nouveau régime d’inspection fonctionne, un certain nombre de
décisions doivent être prises chaque année dans le cadre du MoU. Ces décisions sont
prises par consensus dans le cadre du comité pour le contrôle par l'État du
port (PSCC), qui se réunit chaque année au mois de mai. En vertu de la
directive 2009/16/CE, les décisions prises par l’organisme compétent du MoU ont
force obligatoire pour les États membres de l’UE.
Conformément à l’article 218,
paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c'est
par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, que doit être
adoptée la position de l’Union au sein des organisations internationales telles
que le MoU, lorsqu’elles sont appelées à adopter des actes ayant des effets
juridiques.
Il est proposé que la position de l’UE au sein
du PSCC soit établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil
énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les
orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position
est adaptée pour chaque réunion annuelle du PSCC au moyen de documents
informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail
sur les affaires maritimes du Conseil. La présente proposition vise à définir
la position de l’Union au sein du PSCC pour la période 2015-2018. Elle vise
également à intégrer les principes et les orientations de la politique de l’Union
européenne pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution
et les conditions de vie et de travail à bord. La position de l’Union prend
également en compte les dispositions du traité de Lisbonne.
La Commission propose cette approche en raison
des caractéristiques du processus décisionnel établi par le mémorandum
d’entente de Paris. Le règlement intérieur du MoU stipule que les documents
présentés par ses membres et par les groupes de travail chargés de
l’élaboration des orientations et des instructions doivent être soumis au plus
tard six semaines avant la réunion du PSCC. Ce n’est qu’à ce stade que toutes
les contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent
commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée
de l’Union en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui doit
alors être adoptée par le Conseil. Étant donné le peu de temps disponible pour
l'analyse des contributions et l'élaboration d'une proposition par la Commission,
puis pour l'adoption de la proposition par le Conseil, l'annexe II définit la
procédure à suivre pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la
position de l'Union. La présente décision couvre la période 2015-2018.
2.            ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision ci-après repose sur le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100,
paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, en
vertu duquel le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision
établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée
par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant
des effets juridiques. Cette disposition s’applique à la position à adopter par
les États membres, au nom de l’Union, au sein du comité du mémorandum d'entente
de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.
La directive 2009/16/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du
port (modifiée) est la base juridique établissant les principes à respecter par
les États membres au sein dudit comité.
2015/0081 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de
l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé
en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison
avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La sécurité maritime, la
prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord
peuvent être efficacement améliorées par une réduction drastique du nombre de
navires ne satisfaisant pas aux normes, grâce à l'application stricte des
conventions, codes internationaux et résolutions.
(2)       Si la responsabilité première
du contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à
la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de
travail à bord incombe à l’État du pavillon, la responsabilité du maintien de
l’état du navire et de son équipement après la visite, afin de se conformer aux
exigences des conventions applicables au navire, incombe à la compagnie du
navire. Cependant, plusieurs États du pavillon ont commis des manquements
graves dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de ces normes
internationales.
(3)       Ainsi, pour assurer une
deuxième ligne de défense contre les compagnies maritimes qui ne respectent pas
les normes, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à
la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de
travail à bord devrait donc également être assuré par les États du port, étant
entendu que l'inspection dans le cadre du contrôle par l'État du port n'est pas
une visite et que les formulaires d'inspection correspondants ne sont pas des
certificats d'aptitude à la navigation. Une approche uniforme visant à assurer
l'application effective de ces normes internationales par les États membres
côtiers de l'UE aux navires navigant dans les eaux relevant de leur juridiction
et faisant escale dans leurs ports devrait permettre d'éviter les distorsions
de concurrence.
(4)       La directive 2009/16/CE[2] (telle que modifiée)
établit le régime de l’UE de contrôle par l’État du port, en reformulant et en
renforçant la législation antérieure de l’UE dans ce domaine, en vigueur depuis
1995. Le régime de l’UE repose sur la structure préexistante du mémorandum
d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port qui existe depuis 1982.
(5)       En ce qui concerne les États
membres de l’UE, la directive 2009/16/CE intègre effectivement les procédures,
les instruments et les travaux du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle
par l’État du port dans le champ d’application du droit de l’Union. En vertu de
la directive 2009/16/CE, les décisions prises par l’organisme compétent dudit
mémorandum d'entente de Paris ont force obligatoire pour les États membres de
l’UE.
(6)       Le comité pour le contrôle
par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le
contrôle par l’État du port se réunit chaque année et, lors de ses réunions,
prend une décision concernant un certain nombre de points de l’ordre du jour
requis pour la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE.
(7)       Conformément à
l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, la position à prendre au nom de l’Union dans les
organisations internationales, lorsqu’elles sont appelées à adopter des actes
ayant des effets juridiques, doit être adoptée par décision du Conseil, sur
proposition de la Commission.
(8)       Le règlement intérieur du
mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port fixe la date
limite pour la soumission des documents par ses membres et les groupes de
travail chargés de l’élaboration des orientations et des instructions à six
semaines avant la réunion du comité. Ce n’est qu’à ce stade que toutes les
contributions sont disponibles et que les services de la Commission peuvent
commencer leur analyse en vue d'élaborer une proposition de position coordonnée
de l’Union en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Étant
donné le peu de temps disponible pour cette analyse et pour l’adoption d’une
proposition, il est nécessaire d’établir les principes directeurs et les
orientations qui guideront la position de l’Union sur une base pluriannuelle,
ainsi que le cadre pour la fixation annuelle des éléments spécifiques de la
position de l’Union.
(9)       Il conviendrait que la
présente décision couvre la période 2015-2018,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La
position à adopter par l’Union européenne lors de la réunion annuelle du comité
pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de
Paris sur le contrôle par l’État du port, lorsque ce dernier est appelé à
adopter des décisions ayant des effets juridiques, est définie à
l’annexe I de la présente décision.
Article 2
Les
éléments spécifiques de la position de l’Union à adopter chaque année lors de
la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu
du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port sont fixés
conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
La
position de l'Union énoncée à l'annexe I de la présente décision est
évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la
Commission, au plus tard pour la réunion annuelle du comité pour le contrôle
par l'État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le
contrôle par l’État du port.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le …
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Directive
2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p.
57).
[2]               JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.
ANNEXE
Position de l’Union européenne au sein du
mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter, au
nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du
port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État
du port
Principes directeurs
Dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris
sur le contrôle par l’État du port (MoU), l’Union:
(a)                   
agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit,
notamment pour améliorer la sécurité maritime, la prévention de la pollution et
les conditions de vie et de travail à bord par une réduction drastique du
nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes, grâce à l'application stricte
des conventions et des codes internationaux;
(b)                   
promeut la mise en œuvre d’une approche harmonisée
par les parties au MoU aux fins du contrôle du respect effectif de ces normes
internationales par les navires naviguant dans les eaux relevant de leur
juridiction et faisant escale dans leurs ports; 
(c)                   
collabore, dans le cadre du MoU, à la mise en place
d'un régime d'inspection global et au partage équitable de la charge
d’inspection, notamment par l’adoption d'obligations annuelles en matière
d’inspection établies conformément à la méthode décrite à l’annexe 11 du
MoU; 
(d)                  
œuvre, dans le cadre du MoU, à promouvoir le
recrutement, la fidélisation et la formation du personnel nécessaire par les
parties au MoU, notamment des inspecteurs qualifiés, en tenant compte de
l’importance et des caractéristiques du trafic maritime dans chaque port;
(e)                   
veille à ce que les mesures adoptées dans le cadre
du MoU soient conformes au droit international, et notamment aux conventions et
codes internationaux relatifs à la sécurité maritime, à la prévention de la
pollution et aux conditions de vie et de travail à bord;
(f)                    
favorise le développement d’approches communes avec
d’autres organismes chargés du contrôle par l’État du port;
(g)                   
garantit la cohérence avec les autres politiques de
l’Union, notamment en matière de relations extérieures, de sécurité,
d’environnement et autres.
Orientations
L’Union s’efforcera de favoriser l’adoption
des actions suivantes par le MoU:
1.                      
Afin de garantir, chaque année, le bon
fonctionnement du régime de contrôle par l’État du port de l’UE conformément à
la directive 2009/16/CE:
(a)         
prendre en compte les éléments suivants du profil
de risque des navires utilisé pour cibler les navires soumis à inspection:  
(1)         
les listes blanche, grise et noire d'États du
pavillon établies selon  la formule développée par le MoU et figurant à
l’annexe du règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission du
13 septembre 2010 portant modalités d’application de
l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du
pavillon en matière de contrôle[1];

(2)         
la liste de performance pour les organismes agréés
conformément à la méthodologie adoptée par le comité pour le contrôle par
l’État du port (PSCC) lors de la 37e réunion dudit comité en
mai 2004 (point 4.5.2 de l’ordre du jour);
(3)         
le taux moyen d’anomalies et d’immobilisations dans
la formule servant à établir la performance de la compagnie sur la base de
l’annexe du règlement (UE) n° 802/2010 de la Commission du
13 septembre 2010 portant modalités d’application de
l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive
2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect
des normes par les compagnies[2],
tel que modifié;
(b)         
veiller à ce que les éventuelles modifications ou
mises à jour des procédures et des lignes directrices du MoU soient compatibles
avec les objectifs poursuivis par l’Union, notamment pour améliorer la sécurité
maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à
bord.
2.                      
À moyen terme, définir une autre méthode pour
l’établissement des listes noire, grise et blanche d’États du pavillon qui soit
plus équitable, en particulier pour les États du pavillon ayant une flotte
maritime réduite.
[1]               JO L 241 du 14.9.2010, p. 1.
[2]               JO L 241 du 14.9.2010, p. 4.
ANNEXE
Éléments spécifiques de la position de
l'Union à adopter chaque année au sein du comité pour le contrôle par l'État du
port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État
du port
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter, au
nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du
port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État
du port
Avant chaque réunion annuelle du comité pour
le contrôle par l'État du port (PSCC) créé en vertu du mémorandum d’entente de
Paris sur le contrôle par l’État du port, les dispositions requises sont prises
pour que la position exprimée au nom de l’Union prenne en compte toutes les
informations transmises à la Commission européenne ainsi que tout document à
examiner qui relève de la compétence de l’Union, conformément aux principes
directeurs et aux orientations figurant à l’annexe I.
À cet effet, et sur la base de ces données,
les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances
préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée du PSCC, un
document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de
position de l'Union, pour examen et approbation.
La position de l'Union envisagée dans le
document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre
d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une
réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à
compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus
proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.