CELEX: C1999/265/17
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 avril 1999 dans l'affaire T-112/97, Monsanto Company contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) no 2377/90 - Demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Rejet par la Commission - Recours en annulation - Recevabilité)

C 265/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        18.9.1999
4) La Commission est tenue de payer cette somme dans un délai de         2) La Commission est condamné à supporter ses propres dépens,
     deux mois à partir de la date à laquelle cet arrêt lui sera              ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
     communiqué. À défaut de paiement, la somme devra être majorée
     d’intérêts moratoires au taux de 5 % l’an à compter de la date      3) La République française supportera ses propres dépens.
     d’expiration de ce délai.
5) La Commission est condamnée aux dépens.                               (1) JO C 199 du 28.6.97.
(1) JO C 354 du 23.11.96 et C 9 du 11.1.97.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 6 juillet 1999
                          du 22 avril 1999
                                                                         dans l’affaire T-203/97, Bo Forvass contre Commission
dans l’affaire T-112/97, Monsanto Company contre Com-                                   des Communautés européennes (1)
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Agents temporaires — Classement —
(Règlement (CEE) no 2377/90 — Demande d’inclusion d’une                  Article 31, paragraphe 2, du statut — Devoir de sollicitude
somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste                 — Annonce erronée — Protection de la confiance légitime)
des substances non soumises à une limite maximale de
résidus — Rejet par la Commission — Recours en annulation                                          (1999/C 265/18)
                            — Recevabilité)
                           (1999/C 265/17)                                                  (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     Dans l’affaire T-203/97, Bo Forvass, agent temporaire de la
                                                                         Commission des Communautés européennes, demeurant à
Dans l’affaire T-112/97, Monsanto Company, établie à Saint-              Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau
Louis, Missouri (États-Unis), représentée initialement par              de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
MM. Clive Stanbrook, QC, et Robert MacLean, sollicitor, puis             fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
par M. Stanbrook et Mme Debra Holland, barrister, ayant élu              sion des Communautés européennes (agent: M. Julian Currall),
domicile à Luxembourg en l’étude de Mme. Arsène Kronsha-                 ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation des
gen, 22, rue Marie-Adelaïde, contre Commission des Commu-                décisions de la Commission du 22 juillet 1996 et du 19 mars
nautés européennes (agents: initialement MM. Richard Wain-               1997, en ce que, respectivement, elle classe le requérant au
wright et Fernando Castillo de la Torre, puis seulement                  grade A 5, échelon 3, et elle refuse de classer le requérant au
M. Wainwright), soutenue par République française (agents:               grade A 4 en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du statut des
initialement Mme Kareen Rispal-Bellanger, M. Frédéric Pascal             fonctionnaires des Communautés européennes, et, d’autre
et Mme Régina Loosli-Surrans puis Mmes Rispal-Bellenger,                 part, une demande de dommages et intérêts, le Tribunal
Loosli-Surrans et Christina Vasak), ayant pour objet une                 (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et
demande d’annulation de la décision C (97) 148 finale de la              de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:
Commission, du 14 janvier 1997, rejetant la demande intro-               M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif
duite par Monsanto Europe SA/NV visant à l’inclusion de la               est le suivant:
sometribove, une somatotropine bovine de recombinaison
(BST), dans l’annexe II au règlement (CEE) no 2377/90 du                 1) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant qu’il vise à ce
Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure commu-                    que le Tribunal enjoigne à la défenderesse de classer le requérant
nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de                 à un grade et à un échelon déterminés.
médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale
(JO L 224, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de             2) La demande en annulation est rejetée.
M. A. Potocki, président, et de MM. C.W. Bellamy et A.W.H.
Heij, juges; greffier: M.A. Mair, administrateur, a rendu le             3) La demande en indemnité est rejetée.
22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         4) La Commission supportera ses propres dépens et trois quarts des
1) La décision C (97) 148 finale de la Commission, du 14 janvier              dépens du requérant.
     1997, rejetant la demande introduite par Monsanto Europe
     SA/NV visant à l’inclusion de la sometribove dans l’annexe II au
     règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990,             (1) JO C 318 du 18.10.97.
     établissant une procédure communautaire pour la fixation des
     limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
     les aliments d’origine animale, est annulée.