CELEX: 31979R2826
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2826/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31979R2826

Règlement (CEE) n° 2826/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1979 p. 0043 - 0047 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0111 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 226 DU 6 . 9 . 1979 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 27 .  ( 6 ) JO NO L 360 DU 22 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 76 DU 24 . 3 . 1977 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1979   PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1955/79 ( 4 ), A FIXE LES MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 DE LA COMMISSION ( 5 ) A ETABLI LES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR SUIVRE L ' EVOLUTION DES EXPORTATIONS DE VIN BENEFICIANT DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT DE SOUMETTRE CES EXPORTATIONS A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT , ET QU ' IL EST AINSI NECESSAIRE DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE SAISIR CETTE OCCASION POUR REFONDRE CE DERNIER REGLEMENT DANS UN NOUVEAU TEXTE ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION REGULIERE DU REGIME DES CERTIFICATS QU ' Y FIGURENT CERTAINES INDICATIONS MINIMALES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST INDISPENSABLE QUE L ' ORGANISME COMPETENT POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SOIT INFORME PAR L ' OPERATEUR , DANS LES DELAIS DETERMINES , DU PAYS D ' ORIGINE DU PRODUIT OU DU PAYS DE DESTINATION ;   CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DOIT ETRE LIMITEE EN FONCTION DES USAGES ET DES DELAIS DE LIVRAISON PRATIQUES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE OU N ' EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE CETTE CAUTION ;   CONSIDERANT QUE LE BUT DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST PLUS LIMITE QUE CELUI DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ; QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DIFFERENCE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA CAUTION ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DU TITRE ALCOOMETRIQUE INTERVENUS AU COURS D ' UN LONG TRANSPORT , NOTAMMENT A CAUSE DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES PRODUITS CONCERNES , IL S ' AVERE INDISPENSABLE D ' ADMETTRE UNE TOLERANCE , OUTRE LA MARGE D ' ERREUR PREVUE PAR LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2984/78 DE LA COMMISSION ( 6 );   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 DE LA COMMISSION ( 7 ) PRESCRIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION QU ' ILS DELIVRENT DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ; QUE , POUR EVITER LA DISPERSION DANS PLUSIEURS TEXTES LEGISLATIFS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , IL CONVIENT DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 ET DE PREVOIR EGALEMENT UNE DISPOSITION ANALOGUE EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU SUJET DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION QU ' ILS DELIVRENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION .   2 .  TOUTE EXPORTATION A PARTIR DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L ' EXPORTATEUR DESIRE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION .   ARTICLE 2   1 .  LORSQUE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE UNE SPECIFICATION RELATIVE AU TITRE ALCOOMETRIQUE DU PRODUIT , UNE TOLERANCE DE 0,4 % VOL EST ADMISE PAR RAPPORT A CETTE SPECIFICATION , POUR L ' APPLICABILITE DU CERTIFICAT .   POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTENT , DANS LES CASES 20 ET 18 RESPECTIVEMENT L ' UNE DES MENTIONS CI-APRES :   "  TOLERANCE DE 0,4 % VOL  " ,   "  TOLERANCE 0,4 % VOL  " ,   "  TOLERANZ 0,4 % VOL  " ,   "  TOLERANCE OF 0.4 % VOL  " ,   "  TOLLERANZA DI 0,4 % VOL  " ,   "  TOLERANTIE VAN 0,4 % VOL  " .   2 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , LA MENTION DU PAYS D ' ORIGINE .   LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DU PAYS DE DESTINATION .   3 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 7 , LES MENTIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES :   A ) LA COULEUR DU VIN OU DU MOUT ;   B ) S ' IL S ' AGIT DE RIESLING OU DE SYLVANER , LA DESIGNATION DU CEPAGE .   ARTICLE 3   LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 , JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT .   ARTICLE 4   1 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION EST FIXE , SELON LES PRODUITS , DANS LE TABLEAU CI-APRES :     //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES PRODUITS  //  TAUX  ( EXPRIME EN VOLUME OU POIDS NET ) //  // 20.07 //  JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D ' ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : // A //  D ' UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 * C : // I //  JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) //  2,50 ECUS / 100 KG // B //  D ' UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15 * C : // I //  JUS DE RAISINS , DE POMMES , DE POIRES ; MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE JUS DE POIRES : // A ) //  D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET : // 1 //  JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ): // AA ) //  CONCENTRES //  4,00 ECUS / 100 KG // BB ) //  AUTRES //  2,50 ECUS / 100 KG // B ) //  D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET : // 1 //  JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ): // AA ) //  CONCENTRES //  4,00 ECUS / 100 KG // BB ) //  AUTRES //  2,50 ECUS / 100 KG // 22.04 //  MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , MEME MUTES AUTREMENT QU ' A L ' ALCOOL //   2,50 ECUS / HL  // ****   //   //   NUMERO   DU TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES PRODUITS  //  TAUX  ( EXPRIME EN VOLUME OU POIDS NET )  //  // 22.05 //  VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ): // A //  VINS MOUSSEUX //  7,50 ECUS/HL // B //  VINS PRESENTES DANS DES BOUTEILLES FERMEES PAR UN BOUCHON  "  CHAMPIGNON  "  MAINTENU A L ' AIDE D ' ATTACHES OU DE LIENS , AINSI QUE VINS AUTREMENT PRESENTES AYANT UNE SURPRESSION MINIMALE DE 1 ATMOSPHERE ET INFERIEURE A 3 ATMOSPHERES MESUREE A LA TEMPERATURE DE 20 *  C //  7,50 ECUS/HL // C //  AUTRES : // I //  TITRANT 13 % VOL OU MOINS D ' ALCOOL ACQUIS //  2,50 ECUS/HL // II //  TITRANT PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS //  3,50 ECUS/HL // III //  TITRANT PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS //  4,00 ECUS/HL // IV //  TITRANT PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS //  4,50 ECUS/HL // V //  TITRANT PLUS DE 22 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS //  5,00 ECUS/HL // NOTE COMPLE- MENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 //  VINS VINES //  3,50 ECUS/HL // NOTE COMPLE- MENTAIRE 4 SOUS C ) DU CHAPITRE 22 //  VINS DE LIQUEUR //  9,50 ECUS/HL //   2 .  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION EST DE 1 ECU PAR HECTOLITRE .   ARTICLE 5   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUN CERTIFICAT N ' EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS RELATIVES A UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A UN HECTOLITRE OU , LE CAS ECHEANT , A 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 6   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES PENDANT LE MOIS CALENDAIRE PRECEDENT , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE . TOUTEFOIS , SI L ' IMPORTATION DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS SONT DEMANDES DANS UN ETAT MEMBRE SEMBLE CONSTITUER UN RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE , L ' ETAT MEMBRE EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION EN LUI COMMUNIQUANT LES QUANTITES EN CAUSE SELON LE TYPE DE PRODUIT .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE DELIVRES PENDANT LE MOIS CALENDAIRE PRECEDENT , POUR CHAQUE PAYS DE DESTINATION CONCERNE .   ARTICLE 8   DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST REFERENCE AUX ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 9   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 AINSI QUE L ' ARTICLE 1ER ET L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 SONT ABROGES .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    ETAT MEMBRE :   APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79   QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES   PERIODE DU   AU    //   // CODE  //  PAYS D ' ORIGINE  //  ( 1 ) //  ( 2 ) //  ( 3 ) //  ( 4 ) //  ( 5 ) //  ( 6 ) //  ( 7 ) //  ( 8 ) //  ( 9 ) //  ( 10 ) //  TOTAL HL //  // 036  //  SUISSE // 038  //  AUTRICHE // 040  //  PORTUGAL // 042  //  ESPAGNE // 046  //  MALTE // 048  //  YOUGOSLAVIE // 050  //  GRECE // 052  //  TURQUIE // 056  //  URSS // 064  //  HONGRIE // 066  //  ROUMANIE // 068  //  BULGARIE // 204  //  MAROC // 208  //  ALGERIE // 212  //  TUNISIE // 390  //  AFRIQUE DU SUD // 400  //  ETATS-UNIS D ' AMERIQUE // 512  //  CHILI // 528  //  ARGENTINE // 600  //  CHYPRE // 624  //  ISRAEL // 800  //  AUSTRALIE //  //  AUTRES PAYS //   //  //  ENSEMBLE PAYS TIERS ( HL ) //   CE TABLEAU REPREND LES CHIFFRES SUIVANTS :   COL .  1 : VINS MOUSSEUX ,   COL .  2 : VINS ROUGES ET ROSES ,   COL .  3 : VINS BLANCS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS 4 ,   COL .  4 : VINS BLANCS PRESENTES A L ' IMPORTATION SOUS LE NOM DU CEPAGE RIESLING OU SYLVANER ,   COL .  5 : VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D ' ORIGINE : PORTO , MADERE , XERES , TOKAY , MOSCATEL DE SETUBAL ,   COL .  6 : VINS DE LIQUEUR AUTRES QUE CEUX SOUS 5 ,   COL .  7 : VINS VINES ,   COL .  8 : JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ),   COL .  9 : JUS DE RAISINS CONCENTRES ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ),   COL . 10 : AUTRES PRODUITS A PRECISER PAR NOTE .