CELEX: 31964S0006
Language: fr
Date: 1964-03-04 00:00:00
Title: Décision n° 6-64, du 4 mars 1964, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (troisième dérogation)

10 . 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                  EUROPÉENNES                       687/64
  COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITÉ
                                                   DECISIONS
                                                 DÉCISION N0 6-64
                                                   du 4 mars 1964
                      portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement
                      de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
                                                  de la Communauté
                                                (Troisième dérogation)
LA HAUTE AUTORITE,                                            ailleurs, même dans ces cas, il n'est possible d accor­
                                                              der des dérogations que si, et dans la mesure où il
      vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,           n'y a pas lieu de craindre qu'elles portent atteinte
                                                              aux effets de la recommandation n0 1-64 sur le
      vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier 1964         marché commun de l'acier ;
(Journal officiel des Communautés européennes n0 8
du 22 janvier 1964, page 99/64) aux gouvernements
des États membres relative à un relèvement de la                    considérant que les contingents tarifaires accor­
protection frappant les produits sidérurgiques à la           dés dans cette décision sont calculés en tant que
périphérie de la Communauté, et notamment -son                contingents annuels ; que cependant le relèvement
article 3,                                                    de la protection périphérique à effectuer en vertu
                                                               de la recommandation n0 1-64 n'a pas été prescrit
      considérant qu'en vertu de l' article 3 de la re­        dès le début de l'année et qu'il est, de ce fait,
commandation n" 1-64, la Haute Autorité peut, dans             nécessaire d'importer sur ces contingents la quantité
des cas spéciaux justifiés notamment par des raisons           correspondant en pourcentage à la période allant du
de politique commerciale ou des nécessités de tech­            1 er janvier 1964 à la date de l'entrée en application
nique douanière, autoriser des dérogations au                  des nouveaux droits, la déduction du contingent
relèvement recommandé de la protection péri­                   annuel des quantités effectivement importées pen­
phérique de la Communauté ; que de telles                      dant cette période n'étant pas possible, faute de
dérogations peuvent,' entre autres , revêtir la forme          pouvoir disposer de données statistiques valables
de contingents tarifaires pour lesquels certains États         pour ces quantités ;
membres sont habilités à appliquer temporairement,
pour des produits sidérurgiques déterminés, les taux
du tarif douanier harmonisé dans les limites du                     considérant qu'il y a lieu de garantir que les
volume contingentaire fixé ;                                   contingents tarifaires accordés ne seront utilisés qu'à
                                                               la couverture des besoins propres des industries du
      considérant qu'il apparaît justifié d'admettre de        pays importateur et qu'une réexportation vers d'au­
 tels contingents tarifaires lorsque, en vue d'assurer         tres États de la Communauté des produits sidérur­
un approvisionnement régulier du marché commun                 giques importés, en l'état dans lequel ils se
 en produits sidérurgiques déterminés ou en raison de          trouvaient au moment de l'importation, sera em­
 l' existence de conditions structurelles ou tradition­        pêchée ;
 nelles particulières pour les échanges de produits
 avec des entreprises sidérurgiques de pays tiers, on
 se trouve en présence de cas spéciaux en matière                   considérant qu'en application des principes énon­
 de politique commerciale ; considérant que, par               cés ci-dessus et compte tenu des conditions actuelles
 ---pagebreak---   688/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 10 . 3 . 64
  du marché commun de 1 acier, les contingents tari­       saire, pour atteindre le but de la recommandation
  faires suivants peuvent être octroyés :                  n" 1-64, une augmentation de la charge douanière
                                                           pour ces produits ; l'octroi de contingents tarifaires
  I . République fédérale d'Allemagne :                    limités paraît donc justifié, même si, par suite de la
                                                           répartition nécessairement non discriminatoire du
   1.    Il existe pour les ébauches en rouleaux pour      contingent, de faibles quantités vont au bénéfice de
  tôles (coils), d'une largeur supérieure à 600 mm, des    pays tiers pour lesquels les conditions particulières
  accords de livraison et d'approvisionnement à long       du genre décrit ci-dessus n'existent pas.
  terme conclus par des entreprises sidérurgiques
  allemandes et autrichiennes, accords qui ont égale­      4.     Certains produits sidérurgiques importés en
  ment conduit, en partie, à une coordination des          république fédérale d'Allemagne (larges plats en
  projets d'investissements des entreprises en cause .     acier allié, bandes transporteuses en acier fin au
  Ces liaisons structurelles, qui existent et sont connues carbone en qualité trempée et acier inoxydable hau­
  depuis des années, représentent un cas spécial de        tement allié) sont des spécialités qui ne sont élabo­
  politique commerciale justifiant l'octroi d'un contin­   rées que par des entreprises déterminées dans des
  gent tarifaire aux anciens droits ; le but poursuivi     pays tiers et ne sont pas produites dans la Commu­
  par la recommandation n0 1-64 n'en est pas affecté .     nauté. Il ne s'agit, pour ces importations, que de très
                                                           faibles quantités dans chacun des cas.
       Selon l'examen effectué, l'obligation d' approvi­
  sionnement contractée par les entreprises allemandes          On se trouve donc en présence de situations par­
  vis-à-vis de l'Autriche pour les ébauches en rouleaux    ticulières en ce qui concerne l'échange de ces pro­
  pour tôles , couvre un total de 300.000 tonnes pour      duits spéciaux entre la République fédérale et les
  l'année 1964. En y ajoutant quelques importations        pays tiers , pour lesquelles une augmentation de la
  minimes du même produit en provenance d'autres           charge douanière n'est ni appropriée ni nécessaire
  pays tiers, il en résulte pour l'année 1964 un volume    pour atteindre le but de la recommandation n° 1-64 ;
  d'importation total de 307.000 tonnes pouvant servir     l'octroi de contingents tarifaires d'une importance
  de base à la fixation du contingent tarifaire.           réduite paraît de ce fait justifié.
  2.     Pour les importations, en provenance de pays
  tiers, de fil machine à faible teneur en soufre et en    II . République française :
  phosphore, destiné à la fabrication d'électrodes, il
  existe depuis longtemps une clientèle constante en            II existe, depuis des années , des relations com­
  République fédérale. Certaines qualités ont été          merciales entre des clients français et des fournis­
  parfois mises au point avec les fournisseurs dans les    seurs de pays tiers dans le domaine des ébauches en
  pays tiers . On se trouve de ce fait en présence d'une   rouleaux pour tôles d'une largeur inférieure à 1,50 m.
  situation particulière en ce qui concerne l'échange      La moyenne des importations annuelles de ce produit
  de ce produit spécial avec les pays tiers, situation     effectuées en 1962 et 1963 en provenance de pays
  qui justifie l'octroi d'un contingent tarifaire. On ne   tiers se situe à 94.000 tonnes . La production propre
  dispose pas de données statistiques précises sur ces     des entreprises françaises pendant la même période
  importations au cours des années passées . Après des     a atteint en moyenne 3,9 millions de tonnes.
  contacts avec les milieux compétents de la Répu­
  blique fédérale, il semble qu'un contingent de 7.000          Il apparaît justifié de tenir compte de ces impor­
  tonnes convienne pour 1964 . Cela ne portera pas         tations dans une mesure limitée et d'accorder pour
  atteinte au but poursuivi par la recommandation          l'année 1964 un contingent tarifaire portant sur
  n   1-64 .                                               20.000 tonnes . Cela ne portera pas atteinte au but
                                                           poursuivi par la recommandation n0 1-64 .
  3.     En vertu de l'existence de liens organiques
  entre des entreprises fournisseuses de pays tiers et          Considérant que les gouvernements des États
  des clients allemands (livraisons effectuées par une     membres ont été consultés au sujet des contingents
  société à une filiale, accord constitutif d'un lien      tarifaires précisés ci-dessus ,
  organique et d'une communauté d'intérêts , partici­
  pations financières entre entreprises), des utilisateurs
  allemands acquièrent traditionnellement des quan­        DÉCIDE :
  tités déterminées de quelques produits sidérurgiques .
  Il s'agit ici avant tout de barres et de feuillards en
                                                                                Article premier
  aciers fins au carbone (le dernier produit servant,
  avec sa faible teneur en phosphore et en soufre, à            Par dérogation à l'article premier de la recom­
  la fabrication de ressorts , de segments de piston et    mandation n0 1-64, des contingents tarifaires sont
  de lames de scies), de blooms, billettes, brames et      octroyés à la république fédérale d'Allemagne pour
f largets en acier allié, ainsi que d'acier pour roule­    l'importation en provenance de pays tiers , en vue de
  ments à billes .
                                                           leur utilisation à l'intérieur du pays, des produits
       Ces conditions particulières de livraison et d'ap­  sidérurgiques désignés ci-après, dans les quantités
  provisionnement ne rendent ni appropriée ni néces­       suivantes et aux droits de douane indiqués :
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                  Position tarifaire               Désignation du produit               Contingent          Droit
              ex 73.08 A               Ébauches en rouleaux pour tôles (coils),
                                       d'une largeur de plus de 600 mm à
                                       moins de 1,50 m                                  307.000 t           5 °/o
                  73.08 B              Ébauches en rouleaux pour tôles (coils)
                                       de 1,50 m ou plus de largeur
              ex 73.10 A               Fil machine pour la fabrication d'élec­
                                       trodes , d'une teneur en soufre ou en
                                       phosphore inférieure en poids à 0,035°/o,
                                       mais inférieure à 0,05% pour les deux
                                       éléments pris ensemble                              7.000 t          6%
              ex 73.15 A IV b          Barres en acier fin au carbone                        716 t          6%
              ex 73.15 A V             Feuillards en acier fin au carbone, d'une
                                       faible teneur en phosphore et en soufre             2.800 t          6%
             ex 73.15 A VI b et        Bandes transporteuses (tôles laminées à
              ex 73.15 B VI b 2 bb froid, en acier fin au carbone en qualité
                                       trempée et en acier inoxydable haute­
                                       ment allié)                                           120 t          6 "/o
                  73.15 B I b 2        Blooms , billettes , brames , largets en
                                       acier allié                                         4.200 t          4%
                  73.15 B III b        Larges plats en acier allié                           306 t          6 °/o
              ex 73.15 B               Acier pour roulements à billes                      7.000 t          6 °/o
                                                              Article 2
                    Par dérogation à l'article premier de la recommandation n0 1-64, un contingent
              tarifaire est octroyé à la République française pour l'importation en provenance de
              pays tiers, en vue de son utilisation à l' intérieur du pays, > du produit sidérurgique
              désigné ci-après, dans la quantité suivante et au droit de douane indiqué :
                  Position tarifaire               Désignation du produit           j   Contingent    i     Droit
                      73.08 A        ! Coils de moins de 1,50 m de largeur          !    20.000 t     j     6%
                          Article 3                                     cadre des contingents tarifaires, en l'état dans lequel
                                                                        ils se trouvaient au moment de l'importation, vers
(1)     Compte tenu de la date — postérieure au                         d' autres États membres .
début de l'année — de l'entrée en vigueur du relè­
vement de la protection périphérique, les États                                                 Article 5
membres ne sont autorisés à permettre l'importation,
dans le cadre des volumes contingentaires fixés dans                    (1)    Cette décision sera notifiée aux gouvernements
les articles 1 et 2 de cette décision pour l'année                      de la république fédérale d'Allemagne et de la Répu­
civile 1964, que de la partie correspondant à la                       blique française, et publiée au Journal officiel des
période allant de la mise en application du relève­                     Communautés européennes. Elle entre en vigueur
ment tarifaire à la fin de l'année 1964 .                               pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
                                                                        cation .
(2)     Les États membres , en accord avec la Haute
Autorité, sont tenus de veiller à une répartition non                   (2)    Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
discriminatoire des contingents tarifaires entre les                    bre 1964 .
pays tiers .
                                                                            La présente décision a été délibérée et adoptée
                           Article 4                                    par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                                        4 mars 1964.
     Les États membres qui ont obtenu des contin­
gents tarifaires en vertu des articles 1 et 2 de cette                                           Par la Haute Autorité
décision , sont tenus de prendre toutes dispositions                                                    Le président
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques importés dans le                                                     Dino DEL BO