CELEX: 31985R3369
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3369/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

30 . 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 321 /51
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3369/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 novembre 1985
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les    produits visés à 1 article 1 er sous
                                                                      c) du règlement (CEE)         n0 2727/75, il doit être tenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
péenne,                                                               ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),                           nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       considérant que le correctif doit être fixé en même temps
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 Q, modifié en
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (8),
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
tion et d'exportation des produits transformés à base de                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              et du coefficient précité ;
ment (CEE) n0 1027/84 (^ a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (^ a établi
les modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
tion des céréales et de certains produits transformés à base          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                                          Article premier
possibilités et des conditions de vente des produits du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­             Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
mément au même règlement, il importe également d'as­                  graphe pour les exportations des céréales, visé à l'article
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et             16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
un développement naturel sur le plan des prix et des                  à l'annexe.
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                                                          Article 2
(') JO   n° L 281 du   1 . 11 .  1975, p. 1.                           Le présent règlement éntre en vigueur le 1 er décembre
(2) JO   n0 L 107 du   19. 4.    1984, p. 1.                           1985 .
(3) JO   n0 L 281 du   1 . 11 .  1975, p. 78 .
(4) JO   n0 L 281 du   1 . 11 .  1975, p. 65.
O   JO   n0 L 107 du   19. 4.    1984, p. 15.                         O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 «) JO   n0 L 131 du  22. 5.     1975, p. 15.                         (8) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 321 /52                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 11 . 85
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en Écus / t)
   Numéro du                                                       Courant  1 " terme   2e terme   3e terme  4' terme  S' ternie    6' terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun
                                                                     12          1          2          3         4         5            6
10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil              Li
                     pour des exportations vers :
                    — la Chine                                       0      +     6,00  +    6,00  +    6,00 +    6,00 +    6,00    +    6,00
                    — les autres pays tiers                          0          0           0          0         0         0            0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                0           0          0          0         0        —            —
10.02               Seigle                                           0           0          0          0         0        —            —
10.03               Orge                                             0           0          0          0         0        —            —
10.04               Avoine                                           —          —          —
                                                                                                   .  —         —         —            —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                  0           0          0          0
10.07 C             Sorgho                                           —          —          —          —         —         —            —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                  0          0           0          0         0        —            —
11.01 B             Farines de seigle                                0          0           0          0         0        —            —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                              0      — 20,00     — 20,00   — 20,00    — 20,00   — 20,00     — 20,00
11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                           0           0          0          0         0        —            -'
      NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifie en dernier lieu par
            le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28. 2. 1985).