CELEX: 62016CN0081
Language: fr
Date: 2016-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-81/16 P: Pourvoi formé le 12 février 2016 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 novembre 2015 dans l’affaire T-461/13, Espagne/Commission

4.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/21
            
         Pourvoi formé le 12 février 2016 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 novembre 2015 dans l’affaire T-461/13, Espagne/Commission
   (Affaire C-81/16 P)
   (2016/C 118/22)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 26 novembre 2015 dans l’affaire T-461/13, Espagne/Commission,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision 2014/489/UE (1) de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l'aide d’État SA.28599 [C 23/10 (ex NN 36/10, ex CP 163/09)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche),
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Erreur de droit relative au contrôle des États membres pour ce qui est de la définition et de l’application d’un service d’intérêt économique général. En ce qui concerne la première condition établie dans l’arrêt Altmark (2), le Tribunal a refusé de vérifier si la Commission avait examiné, ou non, tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier la définition d’un service public. De même, le Tribunal a omis de vérifier si la Commission avait examiné, ou non, tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier le respect de la quatrième condition établie dans l’arrêt Altmark. Ainsi, le Tribunal a violé la marge d’appréciation dont dispose l’État membre pour organiser son service public.
   
      Erreur de droit relative au contrôle juridictionnel de la compatibilité de l’aide d’État. En premier lieu, le Tribunal s’est abstenu de contrôler l’exactitude des faits sur lesquels la Commission a fondé son analyse. Ainsi, l’arrêt fait fi du contrôle de la fiabilité, de la cohérence et de la pertinence des données utilisées par la Commission. Enfin, le Tribunal n’a pas contrôlé la validité des conclusions de la Commission.
   
      (1)  JO L 217, p. 52.
   
      (2)  Arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415.