CELEX: 31981D0605
Language: fr
Date: 1981-06-18 00:00:00
Title: 81/605/CEE: Décision du Parlement européen, du 18 juin 1981, donnant décharge à la Commission de l'exécution des premier, deuxième et troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1979

Avis juridique important

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31981D0605

81/605/CEE: Décision du Parlement européen, du 18 juin 1981, donnant décharge à la Commission de l'exécution des premier, deuxième et troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1979  

Journal officiel n° L 224 du 10/08/1981 p. 0012 - 0012

+++++( 1 ) JO N} C 342 DU 31 . 12 . 1980 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 JUIN 1981 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ( 81/605/CEE )$$  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  - VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR L'EXERCICE 1979 AINSI QUE LES REPONSES DES INSTITUTIONS A CE RAPPORT ( 1 ) ,  - VU LES BILANS ET COMPTES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ( COM ( 80 ) 694 FINAL ) ,  - VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-136/81 ) ,  - CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , L'OCTROI DE LA DECHARGE POUR LES ACTIVITES FINANCIERES DES COMMUNAUTES RELEVE DE LA COMPETENCE DU PARLEMENT ;  1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DES PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ;  2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A STRASBOURG , LE 18 JUIN 1981 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H . - J . OPITZ  LE PRESIDENT  SIMONE VEIL