CELEX: 31987R2751
Language: fr
Date: 1987-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2751/87 de la Commission, du 14 septembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 264/30                               Journal officiel des Communautés européennes                               15. 9 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2751 /87 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 150 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                    marché intérieur de 1 50 000 tonnes de seigle panifiable
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              détenues par lui.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                        Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 1 . Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 7,                                             adjudication partielle est fixé au 22 septembre 1987.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de          2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que        tion partielle expire le 27 octobre 1987.
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                 3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention allemand :
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            Bundesanstalt     für   landwirtschaftliche Marktordnung
(CEE) n0 2418 / 87 (5), fixe les procédures et les conditions       BALM,
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­             Adickesalle 40,
nismes d'intervention ;                                             D-6000 Frankfurt-am-Main
                                                                    (télex : 4-11475, 4-16044).
considérant que, dans là situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de
                                                                                              Article 3
seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention
allemand ;
                                                                    L'organisme d'intervention allemand communique à la
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                    et les prix moyens des différents lots vendus.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article 4
                        Article premier
 L'organisme d'intervention allemand procède, dans les               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président :
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 40 .
 i3) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
 (4) JO n° L 202 du 9 . 7 . 1982 , p. 23 .
 O JO n0 L 223 du 11 . 8 . 1987 , p. 5 .