CELEX: C1997/026/01
Language: fr
Date: 1997-01-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-288/94 (demande de décision préjudicielle du Value Added Tax Tribunal): Argos Distributors Limited contre Commissioners of Customs and Excise (Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition)

25 . 1 . 97           I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                    N C 26/ 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                      ARRET DE LA COUR                                a un bien acheté par un client qui n'est pas l'acheteur du
                          ( sixième chambre)                          bon et qui ne connaît pas, en principe, le prix réel de vente
                                                                      de ce dernier par le fournisseur, la contrepartie représentée
                         du 24 octobre 1996                           par le bon est la somme réellement perçue par le fournis­
                                                                      seur sur la vente du bon.
dans l'affaire C-288/94 (demande de décision préjudicielle
du Value Added Tax Tribunal ): Argos Distributors Limited
        contre Commissioners of Customs and Excise C )                H JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994, p. 3 .
                                                                      (2 ) JO n° L 145 du 13 . 6. 1977, p. 1 .
(Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Base
                              d'imposition)
                               97/C 26/01
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                          ARRET DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                               ( quatrième chambre)
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                     du 24 octobre 1996
Dans l' affaire C-288/94, ayant pour objet une demande                dans l'affaire C-172/95 ( demande de décision préjudicielle
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                du tribunal administratif d'Amiens): Société sucrière agri­
traité, par le Value Added Tax Tribunal, London, et ten­              cole de Maizy et Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­                      contre directeur régional des impôts ( ] )
tion entre Argos Distributors Limited et Commissioners of             (Organisation commune des marchés dans le secteur du
Customs and Excise, une décision à titre préjudiciel sur              sucre — Fait générateur des cotisations de stockage, des
l'interprétation de l' article 11 de la sixième directive 77/         cotisations à la production et des cotisations de résorption
388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­                      — Période d'exigibilité des cotisations de résorption)
monisation des législations des Etats membres relatives
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de                                           ( 97/C 26/02 )
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), la Cour
( sixième chambre ), composée de MM. G. E Mancini, pré­
sident de chambre, C. N. Kakouris ( rapporteur ) et G.                               (Langue de procédure: le français)
Hirsch, juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M.
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 24 octobre
                                                                      Dans l'affaire C-172/95 , ayant pour objet une demande
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 1 77 du
                                                                      traité, par le tribunal administratif d'Amiens (France ) et
L'article 11 titre A paragraphe 1 point a) de la sixième di­          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
rective 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en ma­                 diction entre Société sucrière agricole de Maizy, Société su­
tière d'harmonisation des législations des États membres              crière de Berneuil-sur-Aisne et directeur régional des im­
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système               pôts, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,              des dispositions de la réglementation communautaire rela­
doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un fournisseur a          tives à diverses cotisations dans le secteur du sucre, la
vendu à un acheteur, avec une ristourne, un bon avec la               Cour ( quatrième chambre ), composée de MM . C. N. Ka­
promesse d'accepter ultérieurement ce bon à sa valeur no­             kouris, faisant fonction de président de la quatrième cham­
minale en paiement de la totalité ou d'une partie du prix             bre ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges;