CELEX: 31967R0194
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Règlement n° 194/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux

29 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    2813/67
                                        RÈGLEMENT N0 194/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 juin 1967
                        relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales
                                                   pour les animaux
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    suite, de prendre les prélèvements qui les grèvent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         comme base pour le calcul forfaitaire de l'un et
                                                               l'autre des éléments composant l'élément mobile ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                   considérant que l' élément fixe du prélève­
                                                               ment doit être établi compte tenu de la nécessité
     vu le règlement n° 120/67 CEE du Conseil,                 d' assurer une protection de l' industrie de trans­
du 13 juin 1967, portant organisation commune                  formation ; qu'il est indiqué d'établir cet élément
des marchés dans le secteur des céréales t1 ), et              sur la base des coûts de transformation les plus
notamment son article 14 paragraphe 3 , son ar­                représentatifs ;
ticle 16 paragraphe 2 et son article 31 ,
                                                                    considérant que les dispositions de l' article 16
      vu la proposition de la Commission,                      du règlement n0 120/ 67/CEE prévoient la faculté
                                                               d' accorder une restitution à l' exportation pour
      considérant que les préparations fourragères
reprises à la position 23.07 du tarif douanier                 les produits visés à l' annexe A de ce règlement ;
                                                               que celle-ci a pour objet, notamment, de com­
commun, entrent, suivant leur composition, dans
                                                               penser l'écart existant entre les prix des produits
le champ d' application du règlement n° 13/64/
                                                               de base dans la Communauté et les cours pra­
CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant éta­
                                                               tiqués sur le marché mondial ; qu'il y a lieu de
blissement graduel d'une organisation commune
                                                               fixer les règles générales concernant l'octroi de
des marchés dans le secteur du lait et des pro­
                                                               cette restitution ;
duits laitiers (2), ou du règlement n° 120/67/CEE ;
que, lorsque ces produits relèvent de ce dernier                    considérant que la restitution doit être, en
règlement, le prélèvement à percevoir est formé                règle générale, celle qui est applicable le jour
d'un élément fixe et d'un élément mobile qui                   où l' opération est effectuée ; qu' il convient ce­
peut être calculé en tenant compte également                   pendant, pour répondre aux nécessités du com­
des composants des préparations fourragères                    merce international des aliments composés pour
contenant des produits ne relevant pas des règle­              animaux, de prévoir la possibilité de la fixer à
ments n0 13/64/CEE, n° 16/64/CEE (3) ou n° 120/                l' avance ;
67/CEE ;
                                                                    considérant que, jusqu'à l'établissement d'un
      considérant que l' élément mobile du prélève­            niveau commun des prix dans le secteur du lait
ment doit être établi sur la base des composants               et des produits laitiers , il existera dans les États
les plus habituels des aliments pour animaux, à                membres des différences de prix pour la poudre
savoir les céréales, d'une part, les produits lai­             de lait ; qu' afin d' éviter des perturbations sur
tiers, d' autre part ; qu'il convient, par suite, que          les marchés de ce produit, il convient de pren­
cet élément mobile soit constitué par la somme                 dre, pour les composants laitiers des aliments
de deux éléments calculés forfaitairement, cha­                composés à base de céréales, des mesures ap­
cun de ceux-ci se rapportant à l'une de ces caté­              propriées qui tiennent compte des écarts entre
gories de produits ; qu'il y a lieu de calculer                les prix pratiqués dans les différents États mem­
l' élément forfaitaire relatif aux produits laitiers           bres ;
selon les dispositions prévues à cet effet dans
le règlement n° 13/64/CEE et dans les règlements                     considérant que, lorsque les prix du lait en
pris pour son application ;                                    poudre destiné à l' alimentation du bétail sont
                                                               affectés par les mesures spéciales prévues par le
      considérant que le maïs, l' orge et le sorgho,           titre IV du règlement n° 215/66/CEE du Conseil ,
d' une part, le lait en poudre écrémé (spray),                 du 14 décembre 1966 , relatif au régime appli­
d' autre part, sont parmi les matières premières               cable aux aliments composés à base de produits
les plus communément utilisées dans la fabrica­                laitiers et au lait en poudre destinés à l' alimen­
tion des aliments composés ; qu'il convient, par               tation du bétail (4), il convient de tenir compte
                                                                de l' incidence de ces mesures sur le marché com­
                                                               munautaire des aliments composés pour ani­
 (') JO n 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2) JO n 0 34 du 27 . 2 . 1964, p . 549/64.
(3) JO il 0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 574/64.                     (4) JO n0 235 du 22 . 12 . 1966 , p . 3963/66.
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maux, de maniéré a éviter, dans la mesure du                                     Article 4
possible, des distorsions de concurrence ;
                                                          L'élément mobile est égal à la somme des
     considérant que l'article 23 paragraphe 4 du    deux éléments suivants :
règlement n° 120/67/CEE prévoit la possibilité
d' établir, dans les échanges des aliments com­           a) un premier élément égal à la somme des
posés dont le prélèvement est calculé à partir de    prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de
l'orge, du maïs et du sorgho, un système ayant       maïs, 30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes
pour effet d' abaisser le prix des produits intro­   de sorgho, multipliée par le coefficient indiqué
duits sur le territoire de l'Italie, à condition que au tableau A de l' annexe I et correspondant au
ces produits ne puissent entrer dans les autres      classement de l' aliment composé à base de cé­
États membres sans qu' au préalable leur ait été     réales ;
appliquée une taxe destinée à compenser la di­
minution de leur prix ; qu' afin d' éviter des per­
turbations sur le marché des aliments composés ,          b) un second élément égal au prélèvement
ce système doit effectivement leur être appliqué     applicable pour 100 kilogrammes du produit pi­
si l'Italie y a recours pour les produits de base ,  lote du groupe n° 3 , défini à l' annexe I du règle­
                                                     ment n° 111 /64/CEE du Conseil, du 30 juillet
                                                     1964 , portant constitution de groupes de pro­
                                                     duits dans le secteur du lait et des produits lai­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     tiers (1 ), ci-après dénommé « lait en poudre »,
                                                     multiplé par le coefficient indiqué à la co­
                   Article premier                   lonne 1 du tableau B de l' annexe I et correspon­
                                                     dant au classement de l' aliment composé à base
                                                     de céréales.
1.     Les prélèvements et les restitutions pour
les produits relevant de la position 23.07 B du
tarif douanier commun, et mentionnés à l' an­             Les prélèvement moyens visés sous a) sont
nexe A du règlement n° 120/67 CEE, ci-après          calculés conformément aux dispositions de l' ar­
                                                     ticle 5 .
dénommés « aliments composés à base de cé­
réales », sont fixés, pour 100 kilogrammes, con­
formément au présent règlement .                                                 Article 5
2.     Les aliments composés à base de céréales      1.     Le prélèvement moyen applicable pour le
sont indiqués dans les sous-positions tarifaires     maïs , l'orge et le sorgho est, pour chacun de ces
reprises à l' annexe II.                             produits, égal, pour 100 kilogrammes, au prix
                                                     de seuil en vigueur le jour de l'importation, di­
                                                     minué de la moyenne des prix C.A.F. calculés,
                                                     pour chaque céréale, conformément aux dispo­
                       TITRE I
                                                     sitions de l' article 13 du règlement n° 120/67/
                                                     CEE .
                    Prélèvements
                                                     2.     Les moyennes visées au paragraphe 1 sont
                      Article 2                      calculées pour les 25 premiers jours du mois
                                                     précédant celui de l'importation.
      Le prelevement applicable pour les aliments
composés à base de céréales est formé d'un
élément mobile et d'un élément fixe .                                            Article 6
                                                      1.    Pour un aliment compose a base de céréales
                      Article 3                       contenant des quantités appréciables de produits
                                                      qui ne relèvent pas des règlements n° 13/64/CEE,
      Pour le calcul de l'élément mobile, les ali­   n° 16/64/CEE ou n0 120/67/CEE, l' élément mobile
 ments composés à base de céréales sont classés      peut être majoré d'un montant qui est calculé
 à l' annexe I :                                      sur la base des prélèvements, taxes et droits de
                                                      toute nature à percevoir à l'importation sur la
                                                      quantité du produit en cause contenue dans cet
      — -au tableau A selon leur teneur en amidon,    aliment composé.
      — au tableau B selon leur teneur en produits
 laitiers .                                           (!) JO n0 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174/64.
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  2. Les modalités d'application du présent ar­             Son montant est celui applicable le jour du
  ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à       dépôt de la demande de certificat, ajusté en fonc­
  l'article 26 du règlement n0 120/67/CEE.              tion du prix de seuil de chacun des produits de
                                                        base en vigueur le mois de l'exportation.
                          Article 7
       L element fixe est de 0,90 unité de compte                           TITRE III
                                                                      Dispositions transitoires
                          TITRE II                                          Article 10
                         Restitutions                      Les dispositions du présent ti fre sont, confor­
                                                        mément à l'article 31 du règlement n0 120/67/CEE,
                          Article 8                    applicables, jusqu' à l'application du régime des
                                                       prix communs dans le secteur du lait et des pro­
 1.       La restitution qui peut etre accordee est    duits laitiers, pour les aliments composés à base
 déterminée compte tenu, pour les quantités de          de céréales contenant des produits soumis à l'or­
 produits de base retenues pour le calcul de l'élé­    ganisation commune des marchés dans le sec­
 ment mobile du prélèvement, des conditions du         teur précité.
 marché mondial et des prix de marchés dans la
 Communauté.
                                                                            Article 11
 2.       Lorsque la situation du marché mondial où
les exigences spécifiques de certains marchés          1.    Dans les échanges intracommunautaires, les
 le rendent nécessaire, la restitution peut être dif­  États membres perçoivent un prélèvement dont
férenciée suivant la destination.                      le montant est égal au prélèvement applicable
                                                       à 100 kilogrammes de lait en poudre, multiplié
                                                       par le coefficient indiqué dans la colonne 1 du
3.        La restitution est payée lorsque la preuve   tableau B de l' annexe I et correspondant au
est apportée que les produits ont été exportés         classement de l'aliment composé à base de cé­
hors de la Communauté.
                                                       réales .
       En cas d' application du paragraphe 2, la res­
titution est payée dans les conditions prévues         2.    Le prélèvement visé au paragraphe 1 est
à l'alinéa précédent et si la preuve est apportée     calculé par l'État membre importateur et com­
que le produit a atteint la destination pour          muniqué aux autres États membres et à la Com­
laquelle la restitution a été fixée.                  mission .
      Toutefois, il peut être prévu des dérogations
à cette règle selon la procédure visée au para­                             Article 12
graphe 4 , sous réserve de conditions, à détermi­
ner, de nature à offrir des garanties équivalentes.        Dans les échanges intracommunautaires, les
                                                      États membres peuvent accorder, pour les ex­
4.        Des dispositions complémentaires peuvent    péditions des produits soumis aux dispositions
être arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­      du présent titre, une restitution dont le montant
ticle 26 du règlement n0 120/67/CEE .                 maximum est égal au montant maximum de la
                                                      restitution applicable pour 100 kilogrammes de
5.        Les restitutions sont fixées une fois par   lait en poudre, multiplié par le coefficient in­
mois .                                                diqué dans la colonne 2 du tableau B de l'an­
                                                      nexe I et correspondant au classement de l' ali­
                         Article 9
                                                      ment composé à base de céréales.
      La restitution est fixee à l'avance, sur de­
mande à présenter par l'intéressé lors du dépôt                             Article 13
de la demande de certificat d'exportation, pour
une opération à réaliser pendant la durée de          1.    Le montant du prelevement et de la restitu­
validité du certificat.                               tion, visés respectivement à l'article 11 et à l'ar­
 ---pagebreak--- 2816/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              29 . 6 . 67
ticle 12 , est celui qui est applicable le jour ou            Les modalités d' application du present article
l'importation ou l'exportation est effectuée .           sont arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­
Toutefois, ce montant est fixé à l' avance sur de­       ticle 26 du règlement n0 120/67/CEE .
mande à présenter par l' intéressé lors du dépôt
de la demande de certificat et pour une opéra­
tion à réaliser pendant la durée de validité du                                 Article 17
certificat.
                                                         1.     Lorsqu'un État membre applique les mesu­
      Les modalités d' application du présent para­      res prévues aux articles 16, 17 ou 18 du règle­
graphe sont arrêtées selon la procédure prévue           ment n0 215 /66/CEE, le calcul des prélèvements,
à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE .             ainsi que des montants maxima des restitutions
                                                         pour les composants laitiers des aliments com­
 2.     La période pour laquelle il est possible         posés à base de céréales, est effectué conformé­
d' obtenir la fixation à l' avance du prélèvement        ment à l' article 23 premier alinéa dudit règle­
                                                         ment.
et de la restitution peut être réduite selon la
procédure prévue à l' article 26 du règlement
n 0 120/67/CEE .
                                                         2.      L'État membre qui a recours aux mesures
                                                         visées à l' article 17 paragraphe 1 et paragraphe 2
                                                         sous b) du règlement n° 215/66/CEE, prend toute
                            Article 14                   mesure pour que le prix des aliments composés
                                                         à base de céréales, en provenance des autres
      Le règlement n0 102/64/CEE de la Commis­           États membres, soit diminué d'un montant égal
 sion, du 28 juillet 1964 , relatif aux certificats      à l'incidence de ces mesures sur le prix du pro­
 d' importation et d'exportation pour les céréales,       duit indigène, ce montant étant affecté d'un
 les produits transformés à base de céréales , le        coefficient représentant la teneur, . en poids, en
 riz, les brisures de riz et les produits transfor­      produits laitiers de l' aliment composé en cause.
 més à base de riz (x), reste applicable aux échan­
 ges intracommunautaires d' aliments composés à               Les coefficients visés à l' alinéa précédent sont
 base de céréales, contenant en poids 5 % ou plus         ceux arrêtés en vertu des dispositions d' appli­
 de produits laitiers.                                   cation prévues à l' article 17 paragraphe 2 du
                                                          règlement n0 215/66/CEE.
                            Article 15
                                                          3.     Les dispositions visées au présent article
                                                          s' appliquent également aux prélèvements et res­
      L'État membre importateur calcule le prélè­         titutions visés aux titres I et II .
 vement applicable aux importations en prove­
 nance des pays tiers en ajoutant à l' élément visé
 à l' article 4 sous b), qu'il détermine, l'élément
 visé à l'article 4 sous a), déterminé par la Com­                              TITRE IV
 mission , l'élément fixe visé à l' article 7 et, le cas
  échéant, le montant visé à l' article 6 .                                Dispositions générales
                                                                                Article 18
                            Article 16
                                                          1.     Si l'Italie a recours à l'article 23 para­
                                                          graphe 2 du règlement n0 120/67/CEE :
       Pour une restitution a lexportation vers les
 pays tiers, fixée en application de l' article 16
                                                               — elle perçoit une taxe lors des expéditions
  paragraphe 2 quatrième alinéa du règlement
                                                          d' aliments composés à base de céréales vers les
 n0 120/67/CEE, il n' est tenu compte, par déroga­        autres États membres
  tion aux dispositions de l'article 8, que des pro­
  duits entrant dans la composition de l'aliment
  composé, autres que des produits laitiers. Les               — et octroie une subvention pour les livrai­
  États membres peuvent accorder, pour ces der­           sons de ces produits en provenance des autres
                                                          États membres .
  niers, un montant supplémentaire ne dépassant
  pas un maximum déterminé.
                                                           2.    La taxe et la subvention visées ci-dessus
                                                          sont déterminées selon la procédure prévue à
  (!) JO n 0 126 du 5 . 8. 1964, p. 2125/64.              l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE.
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                2817 /67
                         Article 19                                    les produits laitiers selon la procédure prevue a
                                                                       l' article 25 du règlement n0 13/64/CEE .
     Les methodes employées pour constater la
teneur en amidon et en produits laitiers des ali­                                            Article 20
ments composés à base de céréales, sont déter­
minées pour l'amidon selon la procédure prévue                              Le présent règlement entre en vigueur le
à l'article 26 du règlement n0 120/67/CEE et pour                      1 er juillet 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              Ch. HEGER
                                                         ANNEXE I
                                                        TABLEAU A
                                                 Teneur en amidon                                    Coefficient
              a) inférieure ou égale à 10%                                                              0,16
             b) supérieure à 10% et inférieure ou égale à 30%                                           0,50
              c) supérieure à 30% et inférieure ou égale à 50%                                          0,84
              d) supérieure à 50%                                                                        1,00
                                                        TABLEAU B
                                                                                                     Coefficient
                                           Teneur en produits laitiers                        Prélèvement   Restitution
                                                                                               Colonne 1     Colonne 2
              a) inférieure à 5%                                                                  0,00          0,00
              b) égale ou supérieure à 5% et inférieure à 25%                                     0,24          0,05
              c) " égale ou supérieure à 25% et inférieure à 50%                                  0,49          0,30
 ---pagebreak--- 2818/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                    29 . 6 . 67
                                                                 ANNEXE II
                  N° du tarif
              douanier commun                                                 Désignation des produits
                   23.07                       Préparations fourragères mélassées ou sucrees et autres aliments
                                               préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans
                                               l'alimentation des animaux (adjuvants , etc. ) :
                                               ex B. autres :
                                                         I)
                                                        (II) non dénommés :
                                                              (a) contenant, isolément ou ensemble :
                                                                   des racines de manioc, d'arrow-root, de salep et
                                                                   autres racines et tubercules à haute teneur en
                                                                   amidon , même séchés ou débités en morceaux , à
                                                                   l'exclusion des patates douces [07.06 B (I)] ;
                                                                   des céréales (produits du chapitre 10),
                                                                   des produits transformés à base de céréales [pro­
                                                                   duits des positions ou sous-positions 11.01 , 11.02 ,
                                                                   11.06 , 11.07 , 11.08 A, 11.09, 17.02 B II , 23.02 A(I)
                                                                   ou B (I)] ;
                                                                   des produits laitiers (x) (produits des positions ou
                                                                   sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 ou 17.02
                                                                   A II):
                                                                   ( 1 ) contenant des produits précités de la sous­
                                                                         position 07.06 B (I) des céréales ou des produits
                                                                         transformés à base de céréales :
                                                                         (aa) d'une teneur en amidon inférieure ou égale
                                                                               à 10% en poids et d'une teneur en poids
                                                                               de produits laitiers :
                                                                               ( 11 ) inférieure à 5%
                                                                               (22) égale ou supérieure a 5 % et inférieure
                                                                                      à 25%
                                                                               (33) égale ou supérieure à 25% et infé­
                                                                                      rieure à 50%
                                                                         (bb) d'une teneur en amidon supérieure à 10%
                                                                               et inférieure ou égale à 30% en poids et
                                                                               d'une teneur en poids de produits laitiers :
                                                                               (11 ) inférieure à 5%
                                                                               (22) égalé ou supérieure a 5% et inférieure
                                                                                      à 25%
                                                                               (33) égale ou supérieure à 25%^et infé­
                                                                                      rieure à 50%
                                                                          (cc) d'une teneur en amidon supérieure à 30%
                                                                               et inférieure ou égale à 50% en poids et
                                                                               d' une teneur en poids de produits laitiers :
        (') A l'exception des préparations et aliments contenant en poids 50% ou plus de produits de l'une ou plusieurs des positions ou
            sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 et 17.02 A II .
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2819/67
                      N 0 au tarif
                   douanier commun                          Désignation des produits
                       23.07                                 ( 11 ) inférieure a 5%
                      (suite)
                                                             (22) égale ou supérieure a 5% et inférieure
                                                                    à 25%
                                                             (33) égale ou supérieure à 25% et infé­
                                                                    rieure à 50%
                                                        (dd) d'une teneur en amidon supérieure à 50%
                                                             en poids et d'une teneur en poids de pro­
                                                             duits laitiers :
                                                             ( 11 ) inférieure à 5%
                                                             (22) égale ou supérieure a 5% et inférieure
                                                                    à 25%
                                                             (33 ) égale ou supérieure à 25% et infé­
                                                                    rieure à 50%
                                                     2
                                   RÈGLEMENT N° 195/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 27 juin 1967
                modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne les restitutions à
                accorder aux produits laitiers contenus dans des produits transformés exportés
                                                vers les pays tiers
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que cette condition est remplie
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         lorsque les marchandises en cause sont fabri­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               quées dans la Communauté à partir desdits pro­
                                                               duits de base importés en provenance des pays
 mique européenne, et notamment son article 43 .               tiers et transformés sous le régime du trafic de
       vu la proposition de la Commission,                     perfectionnement ; que, toutefois, l'écoulement,
                                                               sous cette forme, des produits de base commu­
       vu l'avis de l'Assemblée,                               nautaires serait compromis si lesdites marchan­
       considérant que l' exportation vers les pays            dises exportées vers les pays tiers étaient ex­
 tiers de produits agricoles de base n'est possible            clusivement fabriquées sous le régime du trafic
 que dans la mesure où leur prix se situe au ni­               de perfectionnement ; qu'il convient, dès lors,
 veau du prix du marché mondial ;                              d'établir la règle selon laquelle, dans le cadre de
                                                               l' organisation commune du marché du lait et des
        considérant que certains produits de base              produits laitiers, le prix du produit de base com­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers              munautaire peut être ramené au niveau du prix
 sont transformés en marchandises qui ne relè­                 du marché mondial, pour autant que ce produit
 vent pas de l' annexe II du traité ; que l' exporta­          de base soit exporté par les industries transfor­
 tion, sous cette forme, vers les pays tiers de ces            matrices vers les pays tiers, sous la forme des
 produits de base, dans des conditions de concur­              marchandises en cause ; qu'il convient, toutefois,
 rence égales sur le marché mondial, implique                  de limiter l' application de cette règle aux mar­
 que leur prix se situe au niveau de celui du                  chandises qui contiennent des quantités impor­
 marché mondial :                                              tantes desdits produits de base,