CELEX: 31983D0158
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/158/CECA: Décision de la Commission du 7 avril 1983 concernant l'octroi, par la République fédérale d'Allemagne, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1982

19 . 4. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 100/9
                                                             II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1983
              concernant l'octroi, par la république fédérale d'Allemagne, d'aides en faveur de
                                   l'industrie houillère au cours de l'année 1982
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                      (83/ 158/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — promotion du développement et de
EUROPÉENNES,                                                          l'innovation (essai de dispositifs tech­
                                                                      niques récemment mis au point) dans
                                                                      l'industrie houillère                         67,0
vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission , du
                                                                 — pour tout poste effectué au fond, les
25 février 1976, relative au régime communautaire des                 ouvriers payés à la journée et à la
interventions des États membres en faveur de l'indus­
                                                                      tâche doivent bénéficier d'une prime
trie houillère ('),                                                   de mineur                                   220,0
                                                                 — aide à l'entretien de stocks de sécurité
après consultation du Conseil,                                        à long terme                                143,5
                                                                 considérant que les aides précitées répondent aux
                                                                 critères prévus par la décision pour l'admissibilité de
                                                                 telles mesures de soutien de l'État ;
                              I                                  considérant que l'aide aux investissements d'un
                                                                 montant de 478 400 000 marks allemands — y
considérant que le gouvernement de la république                 compris une aide spéciale de 168,0 millions de marks
fédérale d'Allemagne a, conformément à l'article 2 de            allemands en faveur de Eschweiler Bergwerksverein —
la décision, notifié à la Commission les interventions           vise des projets d'investissement dans des exploitations
                                                                 souterraines,    cokeries,   briquetteries    et  centrales
financières qu'il se propose d'effectuer directement ou          minières ; que l'aide aux investissements couvre les
indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le
                                                                 investissements globaux juste à 50 % ;
courant de l'année 1982 ; que, parmi ces interventions,
les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être            considérant que l'aide aux investissements, qui a
autorisées au titre de la décision précitée :                    diminué de 30 % en 1982 par rapport à 1981 , doit
                                                                 être considérée comme positive dans le cadre de la
                                              (en millions       nouvelle orientation de la politique charbonnière de la
                                                 de DM)          Communauté puisqu'elle favorise la stabilisation à
                                                                 long terme de l'extraction dans les bassins houillers
— dans le cadre d'un programme d'in­                             allemands ; que l'aide répond aux dispositions de l'ar­
     vestissement,   l'octroi   d'aides   aux                    ticle 7 paragraphe 1 de la décision ;
     investissements doit favoriser diffé­                       considérant que, conformément aux dispositions de
     rents projets sur le plan financier          478,4           l'article 7 paragraphe 5 de la décision, le gouverne­
                                                                  ment fédéral est obligé à communiquer à la Commis­
(') JO n° L 63 du 11 . 3. 1976, p. 1 .                            sion, au moins une fois par an pour les divers projets
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dont 1 exécution a été décidée, les buts poursuivis, les    d Allemagne est davantage subventionnée qu'en
investissements qui en découlent ainsi que les              Grande-Bretagne et nettement moins qu'en France et
montants des aides correspondantes ;                        en Belgique ;
considérant que l'aide destinée à la promotion de l'in­     considérant que, en ce qui concerne la compatibilité
novation, qui s'élève à 67 000 000 de marks allemands       des aides prévues pour l'exploitation courante avec le
doit garantir que les résultats de la recherche seront      bon fonctionnement du marché commun, il convient
mis en application dès que possible dans le processus       de constater ce qui suit :
de production ; que l'aide est inférieure aux frais         — en raison des stocks élevés de charbon et de coke,
supportés par les entreprises et est accordée pour la            l'approvisionnement a été assuré en 1982,
réalisation de différents projets dont l'industrie char­
bonnière doit tirer des avantages économiques sensi­        — les livraisons de charbon allemand à d'autres pays
bles ; que l'objet et le montant de l'aide permettent            de la Communauté se sont réduites en 1982 par
d'affirmer qu'elle est compatible avec les dispositions          rapport à 1981 ,
de l'article 7 paragraphe 3 troisième alinéa de la déci­    — une opération d'alignement des prix ne s'est guère
sion ;                                                           produite en 1982,
                                                            — les prix allemands du charbon à coke et du char­
considérant que l'aide destinée au financement de la             bon-vapeur n'ont pas conduit en 1982 à des aides
prime de mineur, qui s'élève à 220 000 000 de marks              indirectes aux utilisateurs industriels de charbon,
allemands, contribue à assurer la stabilité du personnel    — en 1982 la rationalisation de l'exploitation a été
qualifié indispensable au secteur charbonnier pour               assurée par des investissements ;
l'accroissement de la productivité ; que, en outre, les
entreprises consentent au titre du recrutement de la        considérant que l'on peut dès lors constater que les
formation, de l'adaptation et de la stabilité du            aides prévues pour 1982 en ce qui concerne la produc­
personnel une dépense nettement supérieure au               tion courante de l'industrie houillère allemande sont
montant de l'aide à la prime de mineur ;                    compatibles avec le bon fonctionnement du marché
                                                            commun ;
considérant que le but et le montant de la prime de
mineur montrent qu'il s'agit d'une mesure conforme à        considérant que cette appréciation vaut également si
l'article 8 de la décision ;                                l'on tient compte des aides versées aux entreprises
                                                            charbonnières conformément à la décision 73/287/
considérant que l'entretien de stocks de sécurité à long    CECA ;
terme pour un montant de 143 500 000 marks alle­
mands constitue une nouvelle mesure du gouverne­                                         III
ment fédéral en vue d'accroître la sécurité d'approvi­
sionnement énergétique à long terme ; que, dans ce          considérant que, conformément à l'article 14 para­
dessein, la Notgemeinschaft Deutscher Steinkohlen­          graphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer
bergbau a acheté 10 millions de tonnes de charbon et        que les aides autorisées répondent aux seules fins
de coke ; que l'aide du gouvernement fédéral prévue à       énoncées aux articles 7 à 1 2 de ladite décision ; que, à
cet effet ne couvre que partiellement les frais courants    cet effet, elle doit être informée du montant et de la
réels de stockage ;                                         répartition des versements,
considérant que le but et le montant de l'aide
montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec
l'article 10 de la décision :                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article premier
                             II
                                                            La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
considérant que l'examen de la compatibilité des aides      octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère alle­
prévues avec le bon fonctionnement du marché                mande pendant l'année civile 1982 :
commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe         1 , octroi d'une aide maximale aux investissements de
2 de la décision, que l'on tienne compte également de           478 400 000 marks allemands aux entreprises houil­
toutes les autres mesures financières en faveur de la
                                                                lères pour l'intensification de l'investissement ;
production courante en 1982 ;
                                                            2, promotion du développement et de l'innovation à
                                                                concurrence de 67 000 000 de marks allemands ;
considérant que, sur cette base de calcul, le montant
total des mesures prévues est de 754 800 000 Écus,          3 , octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à
c'est-à-dire 7,97 Écus par tonne ; que, en comparaison          la journée et à la tâche pour tout poste effectué au
avec les autres États membres de la Communauté, l'ex­           fond jusqu'à concurrence de 220 000 000 de marks
ploitation courante (à la tonne) en république fédérale         allemands au total :
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4, aide d un montant de 143 500 000 marks allemands                                 Article 3
    pour l'entretien de stocks de sécurité à long terme.
                                                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                             la présente décision .
                         Article 2
                                                             Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983 .
Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
magne communiquera à la Commission, au plus tard                                      Par la Commission
le 30 avril 1983, le détail des aides accordées en vertu                              Étienne DAVIGNON
de la présente décision, et notamment le montant et la
répartition des versements effectués.                                                     Vice-président