CELEX: C2006/294/20
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-128/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Sixième directive TVA — Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre — Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros — Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-128/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Sixième directive TVA - Entreprises de transport international de personnes établies dans un autre État membre - Chiffre d'affaires annuel en Autriche inférieur ou égal à ' euros - Modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA)
   (2006/C 294/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: H. Dossi et M. Fruhmann, agents)
   Objet
   Manquement d'Etat — Violation des art. 2, 6, 9, par. 2, lettre b, 17, 18 et 22, par. 3 à 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Régime spécifique pour les entreprises de transport transfrontalier de personnes établies dans un autre État, et dont le chiffre d'affaires annuel en Autriche ne dépasse pas 22 000 EUR — Absence d'obligation de déposer une déclaration périodique et de payer le montant net de la taxe
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En autorisant des personnes assujetties non établies en Autriche, qui effectuent des transports de personnes dans cet État membre, à ne pas présenter de déclaration d'impôt et à ne pas payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leur chiffre d'affaires annuel qui y est réalisé est inférieur à ' euros, considérant que, dans ce cas, le montant de la taxe due est égal à celui de la taxe déductible, et en soumettant l'application de la réglementation simplifiée à la condition de ne pas mentionner ladite taxe sur les factures ou les documents en tenant lieu, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, paragraphes 1, sous a), et 2, ainsi que 22, paragraphes 3 à 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 182 du 23.07.2005