CELEX: C2006/048/36
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-463/05: Recours introduit le  22 décembre 2005  contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/19
            
         Recours introduit le 22 décembre 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-463/05)
   (2006/C 48/36)
   Langue de procédure: néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 décembre 2005 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes, représentée par Dominique Maidani et Wouter Wils, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'à n'avoir pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives que comporte la mise en œuvre de la directive 2002/47/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière ou, du moins, qu'à n'avoir pas notifié à la Commission les dispositions qu'il aurait adoptées, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'article 11 de la directive 2002/47/CE dispose que les États membres mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives que comporte la mise en œuvre de la directive au plus tard le 27 décembre 2003 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
   La Commission doit constater que le royaume des Pays-Bas n'a toujours pas adopté ces mesures ou, du moins, qu'il ne les a pas notifiées à la Commission.
   
      (1)  JO L 168, p. 43.