CELEX: 31997R2384
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2384/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29. 11 . 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 329/43
                                   REGLEMENT (CE) N° 2384/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 novembre 1997
                      fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            situation de marche pour les mois à venir ne peut être
                                                                         établie dès à présent;
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                         tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                         agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le               la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
  paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                 sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                         restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
                                                                         tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
  considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphes              rents objectifs;
  1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre
  les prix dans le commerce international des produits visés            considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
  à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit   point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
  règlement et les prix dans la Communauté peut être                    visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
  couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces              n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
  produits sont exportés sous forme de marchandises                     tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
  reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)            restitution à la production applicable, en vertu du règle­
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 ment (CEE) n° 1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            lieu par le règlement (CE) n0 1126/96 de la Commis­
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             sion (ft), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
 les modalités communes d'application du régime d'octroi                de la période présumée de fabrication des marchandises;
 des restitutions à l'exportation et des critères de fixation
 de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1909/97 (4), a spécifié ceux de ces produits              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 applicable lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
  1785/ 81 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
 du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­
 rés, doit être fixé pour chaque mois;
                                                                                                Article premier
 considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement                 Les taux de restitution applicables aux produits de base
 (CEE) n° 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur              figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­            visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
applicable à ce produit exporté en l'état;
                                                                                                   Article 2
considérant que les restitutions fixées au present règle­
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                        1997.
(') JO L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
11) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
O JO L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                      O JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(") JO L 268 du 1 . 10. 1 997, p. 20.                                  (*) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3 .
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Martin BANGEMANN
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 97          I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 329 /45
                                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 novembre 1997, fixant les taux de restitution applicables à
               certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                  l'annexe II du traité
                                                                                             Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                           Produit                                          En cas de
                                                                                       fixation à l'avance                   Autres
                                                                                         des restitutions
              Sucre blanc :
              — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               7,80                           7,80
                   b) du règlement (CE) n0 1222/94
              — dans tous les autres cas                                                      39,78                          39,78
              Sucre brut:
              — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               7,17                           7,17
                   b) du règlement (CE) n0 1222/94
              — dans tous les autres cas                                                      36,60                          36,60
              Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
              obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
              l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
              plus de saccharose (y compris le sucre interverti
              calculé en saccharose):
              — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                         7,80 (4) x S (')               7,80 0 x S (')
                   b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                            100
              — dans tous les autres cas                                                39,78 (4) x S (')              39,78 (4) x S (')
                                                                                               100                            100
              Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
              blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                 brut mis en œuvre pour la dissolution
              suivie ou non d'une inversion:
              Mélasses                                                                         —                              —
              Isoglucose (2):
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                7,80 C)                        7,80 O
                   b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                       39,78 0                        39,78 (')
             (') «S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
                 — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                     égale ou supérieure à 98 % ,
                 — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                     98 % .
             (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                 la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di - ou trisaccharides,
                 ne dépasse pas 8,5 % .
             (') Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche .
             (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                 Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).