CELEX: 51974PC0768
Language: fr
Date: 1974-06-04 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 768
Vol. 1974/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)768 final
                                                 Bruxelles , le 4 juin 1974 .
                             RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la
                   Communauté économique européenne et la
                   République du Pérou relatif à la fourniture
                   de céréales à titre d' aide alimentaire .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 768 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEÏlr^S ,
 vu le traite instituant ln Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles .115 , ll'i et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
 déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
 alimentaire de 1971 ? que cette convention est d' application à partir du
 1er juillet 1971 ;
 considérant que la République du Pérou a présenté une demande d' aide ali­
 mentaire par sa lettre du 13.10.1972 ;
 considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
 céréales de la République du Pérou il convient d' octroyer à ce pays , à
 titre de don , 15.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
 d' aide alimentaire de la Communauté pour 1972/1973 ;
 DECIDE   :
                            Article 1er
 Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
 entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou
 relatif' à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire , dont
 le texte est annexé à la présente décision .
                            Article 2
 Le Président du Conseil est autorisé, à désigner les personnes
 habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil     •'
                                    Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DU PEROU RELATIF A LA
FOURNITURE DE CEREALES A TITRE D' AIDE
ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                             »
                                                d 1 une part ,
                                      *
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE  DU PEROU
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE do conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES    :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                         ARTT.CLT'j T.
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en cercales pour
l' année 1972/1973 , la Communaut c économique européenne fournit à titre
de don à la République du Pérou ci-après dénommée "pays destinataire " une
 quantité de 15.000 tonnes de froment tendre .
                        ARTICLE II
                                                                       ♦
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports Communauté .
                        ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                        ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarque­
ment aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurren­
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                         ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès de
la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti­
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                         AtmOT/K VI
  Lcc parties contractantes s' engagent a exécuter le présent accord de
  manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent -le a
 mesurée nécessaires pour assurer que les fournitures à '.:"re d' hide s' ajo".
  tent , et ne se substituent pas , aux opérations coianorci^.la raisonnable­
 ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
 pays destinataire s' engage à importer commercialement de toutes
 provenances entre le 1 juillet 1974 et le j50 juin 1975 une quantité mini­
 mum de 646.200     tonnes de froment tondre ou son équivalent en farine de
 froment tendre .
                        ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un . délai de six mois
    à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des pro­
    duits et des sous-produits en résultant .
                        ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique eviro-
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com­
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivantes
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
 ■ vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire ;                              -,
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque annee et jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial :
  • . .        !
          - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
            l' année précédente
        ^ - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financ
            ment total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con­
sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
                              ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             AIJNEXK PREVUE A L' ARTICLE III DS L 1 ACCORD
                         Article 1 '
  La livraison se trouve effectués et les risques passent de la Communauté
  économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
- est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
  Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
  la ' marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela
  et d' ensaehage .
  Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle dé célérité
  ( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
  de la Communauté économique européenne et sont déterminés avant le départ
 du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
 pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
 convenus entre le paj's destinataire et le mandataire de la Communauté
 économique européenne visé à l' article 9 .
                         Article 2
 La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays fiesti
 nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
 livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
 commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                         Article 3
 La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan
 dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .                             ctr
                         Article b
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 /•> en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                        Article 5                      '
Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant, la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à 1 1 embarqu-ement .
 ---pagebreak---                           Article 6
  Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
  l' intérieur de la période prévue à 1' article 2 un navire dont les dimen­
  sions répondent aux possibilités normales de chargement du port d 1 embar­
  quement .                                     • ,      .
  Dans lè cas où le - navire serait dans l' impossibilité de commencer son
  chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
  destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro­
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8 ,
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .
                          Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro­
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique .
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les. condi­
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 destinataire .
 Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re­
nonciation à ce solde dans un délai maximum do 30 jours francs à compter de
 la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économie ; eu­
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard., du pays destinât ? .oe l' en-
 gegement prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                       Article 8
  Le paya destinataire- désigné a la Communiait e économique européenne le na­
  vire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
  avant la date présumée de l' arrivée du navire ou port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
  cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
 que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communa'dté écono­
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                      Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo­
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embar­
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .