CELEX: 51980PC0457
Language: fr
Date: 1980-07-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec La République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier l'Annexe A de l'accord intérimaire et de l'accord de coopération#RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord intérimaire entre La Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 457
Vol. 1980/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80)457 final
                                                          Bruxelles , le 23 juillet 1980
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU              CONSEIL
       autorisant la Commission à engager des négociations avec La République
             socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier
               l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord
                                           de coopération              -
                         RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
   lettres modifiant l' accord intérimaire entre La Communauté économique
             européenne et f la République socialiste fédérative de
                                             Yougoslavie                           ?
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
                cv --       t>r*       1    » '     al
                   j                                    t
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                : Thal              ^    ■       •>
 ---pagebreak---           |   '    -              recommandation
          |           de décision du Conseil
    en vue de négocier un échange de lettres avec la Yougoslavie , portant
    modification de certaines dispositions de l' accord intérimaire
                       et de l' accord de coopération
                            EXPOSE DES MOTIFS         <                 .   ,  A
1.    La présente proposition de recommandation - de décision du Conseil a
pour objet l' ouverture de négociations avec la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie en vue de procéder à un échange de lettres portant
modification de l 'accord intérimaire signé le 6 mat 1980 et entré en vigueur
le 1er juillet 1980 , et de l' accord de coopération , et                    #  *
notamment l' Annexe A de ces accords .
2.    En effet , une erreur matérielle s' étant glissée dans cette annexe , il
apparaît nécessaire de procéder à une rectification pour les eaux- de- vie
de prunes dénommées " Sljivovica " relevant de la position ex 22.09 du T.D.C.
La rédaction actuelle de l' Annexe A des accords précité , ainsi que celle
de l' article 8 de l' accord intérimaire et de l' article 21 de l' accord
de coopération . conduisent  à une situation que les négociateurs n' ont pas
entendu créer . En effet , cette erreur conduirait à ce que le produit
visé ci-dessus bénéficierait de l' exemption des droits de douane et taxes
d' effet équivalent et de l' absence de restrictions quantitatives et de
mesures d' effet équivalent lorsqu' il ne serait pas présenté en récipients
contenant 2 litres ou moins ou lorsque , dans cette présentation , le contin­
gent tarifaire communautai re *annue l de 5.420 hectolitres viséauxc'its ar­
ticles serait atteint ou encore lorsque , dans le cadre de ce contingent ,
l' importation dans la Communauté s' effectuerait sans le certificat d' authen­
ticité visé auxdits articles .
      Ceci est contraire à la pratique de la Communauté et des accords qu' elle
a conclus qui limitent les concessions aux produits présentés en récipients
de 2 litres ou moins et non en vrac .
 ---pagebreak--- 3.    De plus , il ressort clairement que , au cours des négociations ,
ce produit a été exclu du champ d' application de l' article 2 de l' accord
 intérimaire et de l' article 15 de   l' accord de coopération , s' il n' est
pas présenté en récipients contenant 2 litres ou moins et , avec un certi­
ficat d' autenticité , le droit applicable étant réduit dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire annuel , s' il remplit ces deux condi­
tions .
4.    La Commission , consciente des difficultés qui ne manqueraient pas de
résulter d' une rédaction erronée , et compte tenu du fait que l' accord inté­
rimaire est entré en vigueur le 1er juillet 1980 et que l' entrée en vi­
gueur du règlement d' application portant ouverture , répartition et mode
de gestion du contingent précité est imminente , exprime le souhait que
le Conseil adopte dans les délais et selon les procédures les plus rapides
possibles , les directives de négociation jointes en annexe , visant à con­
clure un échange de lettres portant modification de l' accord intérimaire
et l' accord de coopération .
 ---pagebreak---                         Recommandation de décision du Conseil                      S
    autorisant la Commission à engager des négociations avec la République
        socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de modifier
            l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord
                                  de coopération
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' il convient de modifier l' Annexe A de l' accord intérimaire
 et de l' accord de coopération signés avec la
 République Socialiste Fédérative de Yougoslavie             et à cette fin
 d' ouvrir des négociations avec ce pays ,
 DECIDE   :      '
                                      Article unique
       La Commission est autorisée à engager des négociations avec la
 République Socialiste Fédérative de Yougoslavie en vue.de modifier
 l' Annexe A de l' accord intérimaire et de l' accord de coopération .
       La Commission conduit            ces négociations en consultation : avec le
 Comité spécial prévu à l' article 113 du traité , en vue d' aboutir à
 une modification , sous forme d' échange de lettres , de l' Annexe A' de
 l' accord intérimaire et de l' accord de coopération pour le produit
 relevant de la position ex 22.09 du TDC . L' Annexe A serait modifiée
 comme suit :
 N° du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises
     commun
                   1
                   I
    22.09          i  Alcool éthyLii je non dénaturé ayant un titre alcoomé­
                      trique de m^irs de 80 % vol. ; eaux - de - vie, liqueurs
                      <?■ autres boissons spi ritueuses ; préparations alcoo-
                    I l : .]ues composées ( dites " extraits concentrés ") pour
                    I -.a fabrication des boissons
Fait à Bruxelles
 ---pagebreak---                                          PROJET
                        ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODI FI CATION
           DE L' ANNEXE A DE L' ACCORD       INTERIMAIRE SIGNE ENTRE LA
                                COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE
Madame Le Président ,                                                                 .
           J' ai l' honneur de porter à votre connaissance qu' une erreur matérielle
s' est glissée dans l' Annexe A de l' accord intérimaire signé entre la Communauté
 et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie .
           Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui
recherché par les parties en ce qui concerne les importations de " Si j ivovica "
relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun , originaire           c' e
Yougoslavie , il convient de modifier l' Annexe A comme suit :
                1     ■             –                                                   ~i
  N° du tarif |                                                                          i
   douanier |                         .  Désignation des marchandises                    J
    commun      |                                                                        i
                j                                                                        j
    22.09       '  Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique            J
                '  de moins de 80 % vol. ; eaux- de-vie, liqueurs et autres              J
                !  boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées            [
                i  ( dites " extraits concentrés ") pour la fabrication des boissons     {
       ,        i                                                                        i
           Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et         me confirmer par la même occasion l' accord de votre Déléga­
tion sur son contenu .
           Veuillez agréer . Madame le Président , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                                Président de la délégation
                                     de la Communauté économique européenne ,
 ---pagebreak---                                                                                   s
                        ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION
              DE L' ANNEXE A DE L' ACCORD , INTERIMAIRE SIGNE ENTRE LA
   [                           COMMUNAUTE . ET LA YOUGOSLAVIE
    *.                          !
Monsieur le Président ,
             Par lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la communication
suivante :
             " J' ai l' honneur de porter à votre connaissance qu' une erreur matérielle
s' est glissée dans l' Annexe A de l' accord intérimaire signé entre La Communauté
et la Républioue Socialiste Fédérative de Yougoslavie .
             Etant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui
recherché par les parties en ce qui concerne les importations de " Si j ivovi ca "
relevant de la position ex 22.09 du Tarif Douanier Commun , originaire           de
Yougoslavie , il convient de modifier l' Annexe A comme suit :
 N° du tarif
     douani er                                 Désignation des marchandises
       commun
       22.09      j Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de
                  [ moins de 80 % vol. ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons
                  j spiritueuses ; préparations alcooliques composées ( dites
                  ! " extraits concentrés ") pour la fabrication des boissons
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et          me confirmer par la même occasion l' accord de votre Délégation
sur son contenu . "
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre et de vous confirmer
l' accord de ma Délégation sur son contenu .
             Veuillez agréer , Monsieur le Président , l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                    Président de la délégation
                                       de la République Socialiste Fédérative de
                                                          Yougoslavie
 ---pagebreak---                                                                              Q
                       Recommandation de règlement du
                  Conseil concernant la conclusion de l' accord
              sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord intérimaire
              entre la Communauté économique européenne et la République
                 Socialiste Fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
|
VU le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
W la recommandation de la Commission ,
C®TSTDERAÎTT qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange
 de lettres modifiant L' accord intérimaire entre la Communauté économique
 européenne et' la République socialiste fédérative : de Yougoslavie , ( T )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( l ) J.O. L 130 du 27 mai .1980 page 1
 ---pagebreak---                                                                           f
                               A-rticlc premier
L' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste
Fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement »
                               Article g
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accoM à l' effet d' engager la Communaut-é .
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
IL est applicable à partir du 1er juillet 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
      '· . ·ί ···■'' . .
                                            Par le Conseil
                                              Le Président