CELEX: 62015CA0303
Language: fr
Date: 2016-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-303/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi — Pologne) — Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł./G.M., M.S. (Renvoi préjudiciel — Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard — Directive 98/34/CE — Notion de «règle technique» — Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique — Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Łodzi — Pologne) — Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł./G.M., M.S.
   (Affaire C-303/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard - Directive 98/34/CE - Notion de «règle technique» - Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique - Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission))
   (2016/C 462/10)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Okręgowy w Łodzi
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł.
   
      Parties défenderesses: G.M., M.S.
   
      en présence de: Colin Wiliams sp. z o.o.
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, de la directive 98/34/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, ne relève pas de la notion de «règle technique», au sens de cette directive, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’inapplicabilité d’une telle règle.
   
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015