CELEX: 62007CA0287
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-287/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-287/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Marchés publics - Directive 2004/17/CE - Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Transposition incorrecte ou incomplète - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 141/06
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky, D. Kukovec et M. Konstantinidis, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: D. Haven et J.-C. Halleux, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le Royaume de Belgique,
               
                           —
                        
                        
                           en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer de façon complète et correcte l’article 1er, paragraphe 2, sous b), c), second alinéa, et d), et paragraphe 13, second alinéa, l’article 14, paragraphe 4, l’article 17, paragraphe 10, sous a) et c), l’article 34, paragraphe 8, l’article 36, paragraphe 2, l’article 39, paragraphe 2, l’article 45, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), l’article 48, paragraphes 1 à 4 et 6, sous c), l’article 49, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3 à 5, l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), l’article 52, paragraphe 1, l’article 57, paragraphes 1, second alinéa, sous d) et e), et 3, première phrase, ainsi que l’article 65, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en ayant omis d’adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 9, 34, paragraphe 2, 52, paragraphe 3, et 57, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2004/17,
                           a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.