CELEX: 51969PC1193
Language: fr
Date: 1969-12-05
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant rétablissement du droit de douane relatif à la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun et ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le même produit Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant rétablissement du droit de douane relatif aux fils de soie non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.04 du tarif douanier commun, et ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant rétablissement du droit de douane relatif aux fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun, et ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits (présentés, par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1193
Vol. 1969/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(69)1193 final
                                              Bruxelles , le 5 décembre 1969
                                   Projet    d' un
                     /     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant rétablissement du droit de douane relatif
            à la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
            douanier commun et ouverture d'un contingent tarifaire com­
                          munautaire pour le même produit
                                   Projet    d'un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                portant rétablissement du droit de douane relatif
           aux fils de soie non conditionnés pour la vente au détail ,
            de la position 50.04 du tarif douanier commun , et ouverture
        d'un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits
                                 Projet      d'un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant rétablissement du droit de douane relatif
           aux fils de bourre de soie ( schappe ) non conditionnés pour la
     vente au détail , de la position 50.05 du tarif douanier commun , et
             ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les
                                   mêmes produits
                      (présentés , par la Commission au Conseil )
                                                          l
  COM (69 ) 1193 final
 ---pagebreak---                                 Expose des Rot ifs
Le protocole n° VIII annexé à l'Acoord de Rome du 2 mars i960 relatif à la
Liste G prévoit , dans son paragraphe premier , que le droit de 10 % inscrit
au tarif douanier commun pour la soie grège (pos . tarif. 50*02) est suspendu
pour une durée illimitée . Parallèlement , le Protocole n c IX annexé au môme
Accord établit , dans son paragraphe premier , qu' aussi longtemps que le droit
do 10 fo pour la soie grège est suspendu, les droits de 12 % pour les fils
de soie (pos . tarif. 50.04) et de 7 $ pour les fils de bourre de soie ( sohappe)
(pos . tarif . 5O.O5 ) sont également suspendus à respectivement à 7 $ et 5
Selon le paragraphe 4 du Protocole n9 VIII précité , au terme d' une période
de six ans le Conseil aurait pu rétablir le droit de 10 % sur la isoie
grège dans le cadre de l' article 28 du Traité , après avoir fait une cons­
tatation sur le niveau de la production et des prix pour cette matière
première en Italie . Dans ce cas , en vertu du paragraphe 2 du Protocole
n° IX susindiqué , le Conseil aurait dû déoider également le rétablissement
des droits à 12 $ et à 7 respectivement pour les fils de soie et pour ^
les fils de bourre de soie ( schappe ) ainsi que l' octroi éventuel de contin­
gents tarifaires en ce qui concerne ces deux mêmes produits .
                                   - i
Au début de 1967 , lors du réexamen du problème de la soie da la part du
Conseil , ladite constatation n' a pu avoir lieu à cause des divergenoes
entre les points de vue des Etats membres . Par contre , le Conseil , con­
sidérant notamment qu' il est de l' intérêt de la Communauté de voir main­
tenue une production de soie grège sur son territoire , a adopté une
résolution dans laquelle , entre autres :
- il a pris acte de ce que la Commission envisageait par l' application de
  l' article 226 du Traité , d' accorder à l' Italie le bénéfice de l' isole­
  ment de son marché jusqu' à la fin de la période de transition pour les
  produits du Chapitre 50 du tarif douanier commun ;
– il' est convenu qu' à l' échéance de la période de transition il déoidera
  sur la base de l' article 28 du Traité et pour une période allant
  jusqu' au 31.12.1976 :
       v , . .     – en ce. qui conoerne la soie grège ( pos . tarif. 50.02 ),
  que la suspension du droit du tarif douanier commun , prévue au paragraphe 1
 ---pagebreak---     du Protocole n° VIII précité , ne sera pas appliqués et qu' un contingent
    tarifaire communautaire à droit nul sera ouvert pour un volume fixé
    annuellement par lui-même ' et correspondant à la différence entre la
    consommation totale et le montant de la production dans la Communauté ;
– en ce qui concerne les fils de soie (pos . tarif . 50.04 ) et les fils
    de "bourre de soie ( schappe ) ( pos . tarif . 50.05 ), ÇP1® ces produits
    seront soumis , non pas aux droits      réduits indiqués au Protocole n° IX
    (respect iveoent 7 f° ®t 5 /^)» mais tien aux droits du tarif douanier
    commun au taux normal prévu dans chaque cas ( respectivement 12 fo et 7 ct°,
    et que des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou
    nuls seront ouverts au cas où une modification des sources d' approvi ­
    sionnement ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté
    pourraient avoir des incidences défavorables sur les industries trans­
    formatrices des Etats membres .
La Commission , suivant les termes de cette résolution , par sa décision du
1er août 1967 (-0 » a autorisé l' Italie , sur la base de l' article 226 , à
adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits au Chapitre 50
du tarif douanier commun , jusqu|au 31.12 . 1969 »
Par ailleurs , il y a lieu d' observer que si pour le 1er janvier 1970,
aucune mesure visant à appliquer la résolution précitée n' était prise par
le Conseil , la situation serait la suivante :
– en vertu du Protocole n* VIII (paragraphe l ) et en ce qoii concerne la
    soie grège , il y aurait maintien de la suspension totale du droit du
    tarif douanier commun ;
– en vertu du Protocole n* IX (paragraphe l) :
    en ce qui concerne les fils de scie et les fils de bourre de soie , il
    y aurait maintien de la suspension respectivement h 1 <fo eï à 5 % des
    droits de 12 fo et de 7 ia inscrits dans le tarif douanier commun. En
                                                                       • . ./...
 ( l) Journal Offioiel des Communautés Européennes n° 190 du 10. 8 . 1967 *
 ---pagebreak---                                          - 3 ~
        outre , les autres Etats membres pourraient demander l' octroi de
        contingents tarifaires nationaux ;
    – l' Italie se trouverait dépourvue de toute proteotion en oe qui concerne
        les produits de la soie .
4 . Compte tenu de cette situation la Commission a approxréé les projets de
    règlement ci–joints en vue do la mise en vigueur effective des mesures
    prévues par la résolution du Conseil précitée .
    Dans ce but les projets de règlement» ci–annexés prévoient à la fois le
    rétablissement des droits et l' instauration de contingents tarifaires pour
    la période du 1er janvier - 197^ au 31 décembre 1976 » ainsi que la déter­
    mination des volumes et des droits contingent aires pour 1 tannée 1970 *.
                                                                       I
5 . En oe qui ooncerne les volumes dos contingents tarifaires communautaires
    proposés il est à remarquer ce qui suit :
    a) soie grège (non moulinée ) :
       " Chiffrés statistiques' relatifs à la consommation , la production et
         aux importations et exportations ( sources s Office Statistique des
         Communautés Européennes et renseignements fournis par les Etats membres ) :
                                        - en tonnes –
                Consomma–      Production       Importations en       Exportations à
                  tion                          provenance de         destination de
                                                pays tiers (à         pays tiers ( ré–
                                                l' exclusion des      exportations
                                                admissions tem-       non déduites )
                                                     poraires )
    1956          I.I72 ,         .493        -    •  915.       >        • 395
    1967             813          478                 844                   358
    1968             984          524                 850                   416
    1969
     ( ostim. )   1.159           520               1.124                   492
    1970
     ( estim)     1.286           530               1.248                   500
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
           L' examen de ces chiffres amène a la conclusion que les besoins totaux
           de la Communauté en soie grège sont largement supérieurs à la production
           communautaire , qui se situe exclusivement en Italie . Il en résulte la
           nécessité d' un approvisionnement des industries transformatrices en
           provenance de pays tiers . En outre , la plus grande partie de la production
           communautaire est constituée de fils dupion fabriqués à base d' un mélange
           en filature de cocons doubles et de cocons normaux. On estime que 15 '/ î
           seulement de la production italienne correspondent à la qualité de fils
           lisses demandée par les industries transformatrices des autres Etats
           membres . Les exportations   sont constituées également surtout de fils
           dupion ; elles comprennent aussi , dans une mesure qu' il n' est pas pos­
           sible de chiffrer , dos réexportations à la suite des admissions tempo­
           raires .
      b ) – fils de soie non conditionnés pour la vento au détail ;
           – fils de bourre de soie ( schappe ) non conditionnés pour la vente au détail
              Chiffres statistiques relatifs à la consommation , la production et aux
                                                                                         1
              importations ( souroes : Office statistique.;des Communautés Européennes et
              renseignements four, is par les Etats membres :
                                             - en tonnes –
           Consommation        Production      Importations en prove–     Exportations a
                                               nance de pays tiers (à     destination de
                                               1' oxo lus ion des admis­  pays tiers ( réex­
                                               sions temporaires )        portations non
                                                                              déduites )
           – fils de soie –
1966          1.364              1.499                   79                      238
1967          1.033              1.338                   43                      370
1968            905              1.223                   82                       'AS
1969
( estim. )      992              1.326                   51                      415
1970
( prév. )       98O              1.390'                 *60                     "437
                                                                            • * •/• • •
 ---pagebreak---            Consommation            Production       Importations en pro­            Exportations     :
                                                    venance de pays tiers           à destination 1
                                                    (à l' exclusion des             de pays tiers
                                                    admissions temporaires )        ( réexportât ionâ
                                                                                    non déduites »
           – j;ils de bourre do soie –
1966             656                   568                  193                           194
1967             557                   528                  143                           198
1968             470                   529                  142                           286
1969
( estim. )       742                   755                  240                           205
1970
(prév. )         793                   805                  160                           213
           Eû égard à ces chiffres^ on pourrait oonclure que
           – dans le cas des fils de soie , la production communautaire est , depuis
              toujours , supérieure à la consommation et
           – dans le cas des fils de "bourre de soie , il en est de même à partir de
              l' année 1968 .
           Toutefois , l' on constate également que , dès 1966 , tous les Etats sombres
           ont eu recours aux importations en provenance de pays tiers . Cette situation
           s' explique par le fait que les industries productrices de fils de soie et
           de fils de bourre de soie dans la Communauté ne produisent pas toutes les
           qualités et spécialités comprises dans oes positions tarifaires . Ceci a
           été reoonnu par les gouvernements des Etats membres concernés . Ce sont
           oes qualités spéciales des fils en question qui sont demandées par les
           industries transformatrices des Etats membres y compris celles de l' Italie
           et de la France .
           Dans ces conditions , l' ouverture des contingents tarifaires pour la soie
           grège , les fils de soie et les fils de bourre de soie s' avère
           justifiée .
                                                                        • • •/• • •
 ---pagebreak---                                           - 6 -
6 . Droits cont inventaires
             •" '  · '   ' -'       1  .■               ^  :            ν τ *. Λ * -
    Quant a la soie grege , la résolution en question prévoit déjà que le .
    contingent tarifaire soit ouvert annuellement en exemption de droit de
    douane .
    Pour les contingents tarifaires communautaires relatifs aux fils de solo
    et aux fils de bourre de soie , la résolution prévoit , comme il acéjà été dit ,
    l' application de droits réduits ou nuls . Pour décider du niveau de
    ces droits il est nécessaire de tenir compte de la situation de l' indus­
    trie oommunautaire productrice de ces fils , d' une part , et , d' autre part ,
    de celle      des industries transformatrices des fils en cause en vue de
    leur approvisionnement à des conditions favorables , en provenance de
    pays tiers . En d' autres termes , il s' agit do mettre ces dernières indus­
    tries en mesure de pouvoir concurrencer avec les produits finis fabriqués
    à partir des fils de soie t les produits analogues fabriqués à partir
    d' autres matières qui étant produites dans la Communauté , ne sont pas soumises
    à des droits do douane .
    La Commission est de l' avis que des droits contingentaires égaux à 5^ $ des
    droits prévus par le tarif douaàier commun pourraient répondre au mieux
    aux exigences énoncées ci-dessus .
 ---pagebreak---                                   Projet d' un
                               «- ' ~         r~              Annexe A
                                                                     .M
                   REGLEMENT ( CEE ) no          /69 PU CONSEIL
            portant rétablissement du droit de . douane relatif à la
          soie grège ( non moulinée ) de la position 50.02 du tarif
            douanier commun et ouverture d' un contingent tarifaire
                      communautaire pour le même produit
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de la Commission ,             '
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa session
du 29 au 31 mai 1967 , prévoit pour la période allant du 1er janvier 1970
jusqu' au - 31 décembre 1976 , que la suspension du droit du tarif douanier
commun pour la soie grège ( non moulinée ) de la position tarifaire 50.02 ,
prévue au paragraphe 1 du Protocole n° VIII annexé à l' Accord sur la'
liste G ( l ), ne sera pas appliquée j qu' il est ainsi opportun de rétablir
le droit autonome du tarif douanier commun pour le produit en cause au
niveau de 10       le droit conventionnel pour ce même produit étant de 7 $
pendant l' année 1970 conformément aux engagements contractés par la
Communauté dans le cadre du G.A. T. T. ( négociations Kennedy) j
çonsidérant que ladite résolution prévoit en outre pour la même période
l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels , en exemption
de droit de douane pour le même produit | que le montant de ces contingents
doit correspondre à la différence entre la consommation totale de soie
grege et le montant de la production dans la Communauté 5 qu' il convient
par conséquent d' ouvrir pour l' année 1970 , un contingent tarifaire dans
les conditions définies ci-dessus ; .
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 80 C du 20.12.1960 .
 ---pagebreak---                                                                nexe A
                                     - 2 -
considérant que dans la Communauté , la production de soie    grège se situe
entièrement en Italie ; que , d' après les données fournies   par le gouvernement
italien , cette production a atteint 524 tonnes en 1968 et    d' après les
estimations qui sont disponibles à présent elle atteindra     les volumes de
520 tonnes en 19^9 et de 530 tonnes en 1970 » que la plus grande partie de
cette production est constituée de fils dupion obtenu par un mélange en
filature de cocons doubla et de cocons normaux et 15 p seulement comprennent
des fils lisses ; que seule cette dernière qualité est demandée par les
industries transformatrices des autres Etats membres ; qu' il convient,par
conséquent , de retenir un volume de 80 tonnes pour la production communau­
taire de cette qualité pour l' année 1970 ; que les importations totales
de la Communauté en provenance de pays tiers , à l' exclusion de celles effec­
tuées en régime de trafic de perfectionnement , ont évolué     comme suit :
            1966                   1221                    1968
        915 tonnes               844 tonnes              850. tonnes ;
qu' une extrapolation du montant des importations réalisées durant les
premiers mois de 19^9 les amènerait à un niveau de 1.124 tonnes pour toute
l' année ; que les prévisions des Etats membres évaluant les importations
communautaires en provenance de pays tiers à 1.250 tonnes environ en 1970
paraissent donc justifiées ; qu' en ce qui concerne les exportations à
destination de pays tiers , la quasi-totalité de celles effectuées au cours
des dernières années et prévues pour 1969 et 1970 par l' Italie sont à con­
sidérer comme des réexportations à la suite des admissions temporaires ; que ,
dès lors , seules les exportations des autres Etats membres sont à prendre
en considération ; que ces exportations ont diminué de 41 tonnes en 196S
à 35 tonnes en 19&7 et à. 16 tonnes en 1968 ; que sur cette base , les pré­
visions des Etats membres les situant à 12 tonnes en 1969 et également en
1970 paraissent justifiées ; que dans ces conditions , la différence entre
la production et la consommation totale de soie grège dans la Communauté
devrait se situer , pour l' année 1970 , à un niveau de 1.238 tonnes ; que
par conséquent , le volume contingentais doit être fixé à 1.238 tonnes
pour l' année 1970 ;
 ---pagebreak---                                                                    Annexe A
                                            -,.3 -
oonsidérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aoces égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applioation ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épui­
sement du contingent } qu' un système d' utilisation du oontingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent, au regard
des prinoipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , doit
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en pro­
venance des pays tiers non associés durant une période de référence repré­
sentative , et d' autre part , d' après les perspectives , économiques pour l' année
1970 ;
                 •                ■-*                       J   ■'               '
considérant que , durant les années 1966 à 19^8 , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations de soie grège
dans lu Communauté .,                     en provenance de pays tiers , les pourcentages
indiqués ci-après ; que ,, sur la base des données relatives aux premiers mois
de l' année 1969 » des extrapolations qui en découlent et des prévisions effec­
tuées par certains Etats membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer ,
en 1969 » aux niveaux suivants :
                                  1266
                                  1966             1£6X (
                                                  1231        1268 ' . 1262 •
                                                              1968
République fédérale
d'Allemagne                           18,2 s,        21
                                                     21       22,5        21,2 ,
France                                80,7 ,         79       77,1        77,9
Italie                                 1,1           -         0,4          0,9
Pays-Bas       '                        -            -          -<           –
Union Economique Bel^Or
Luxembourgeoise                         -            - ■     ■ –             _•
considérant que sur la base de oes éléments et des prévisions effectuées 1
par les Etats membres , d' une part , et de la nécessité de respecter la nature
 ---pagebreak---                                                                Annexe A.
                                       - 4 -
communautaire du. contingent , d' autre part , les pourcentages de participation
initiale au contingent tarifaire des Etats membres pour l' année 1970 peuvent
être évalués comme suite»:
     Republique fédérale d' Allemagne            21,1
     France '                                    77,7
     Italie                                       0,7
     Pays-Bas                                     0,1
     Union Economique Belgo-Luxembourgeoise 0,4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
des produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches le volume contingent aire de 1.238 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à environ 80 °jo du volume contingent aire ; que , sur cette base , la
première tranche est de 990 tonnes , la deuxième tranche , soit 248 tonnes ,
constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et en informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                                             Annexe A
                                       -5 -
considérant que si , à une date déterminée le la période cont inventaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve ,, ai1in d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ,                                                              >
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
A partir du 1er . janvier 1970 et jusqu' au 31 décembre 1976 le droit auto­
nome du tarif douanier commun relatif à la soie grège ( non moulinée ) de
la position tarifaire 5° . 02 est rétabli à 10 % :
                                      Article 2
  .                                                                autonomo
A partir du 1er janvier et jusqu' à^ 31 décembre 1970 » le droit/du. tarif douanier
commun pour la soie grège ( non moulinée ) de la position tarifaire 50.02 , est
totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
1,238 tonnes .
 ---pagebreak---                                                                 Annexe ù.
                                             - 6 -
                                            Article 3
1 . Une première tranche de 990 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
     est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
     des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre
     1970 , s' élèvent pour chaoun des Etats membres à la quantité indiquée ci-
     après î -
                  Allemagne (R.F. )             209 tonnes
                  France                        769,1 tonnes
                  Italie                           6,9 tonnes
                  Pays-Bas                         1   tonne
                  Union Economique
                  Be lgo-Luxemb ourge o ise            tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 248 tonnes oonstitue la
     réserve .
                                           Article 4
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée a
     l' article 3 paragraphe 1 - ou cette mOme quote-part diminuée de la
     fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des disposi­
     tions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 9° ou plus , oet
     Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
     au tirage d' une deuxième quote–part égale à 10 ^ de sa quote-part initiale ,
     dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
     tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 Lh ou plus , cet
     Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
     au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 ^ de sa quote-part initiale ,
   ' dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
                                                                           t
                                                                     • • «y • • •
 ---pagebreak---                                                            Annexe A
                                    - 7 -
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ^ ou plus , oet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une
quatrième quote-part égalera la troisième . Ce processus s' applique par ana­
logie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent '..- de ne pas
être épuisées , n informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                  Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en applioation des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 *
                                  Article 6
Si , à la date du 1er septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 25 septembre
197° ,    fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
des raisons d' estimer que celle-ci risque .    de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 25 septembre
1970 , le total des importations de:;soie grège en cause réalisées jusqu' au
1er septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                      Article 7
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 3 et 4 et informe
    chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
    sement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er octobre 1970 du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
    procède à ce dernier tirage .
                                     Article S
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
    l' article 4 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part
    qumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement dos quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                          Annexe A
                                  - 9 -
                                Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                   «s.
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 *
       ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout ïïtat membre .
       Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                   *"'             " Projet d*\in                       Annexei E
                  REGLEMENT ( CEE ) no.      . ,/69 DU CONSEIL
                                        • 1 "1"   i 1      . r ..... .
                                                         *
             portant rétablissement du droit de douane relatif
          aux fils de soie non conditionnés pour la vente au détail ,
         de la position 50 . 04 du tarif douanier commun , et ouverture
      d' un contingent tarifaire communautaire pour les mêmes produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de la Commission ,                                            :
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa session
du 29 au 31 mai 1967 , prévoit pour la période du 1er janvier 1970 au
31 décembre 197 6 , que la suspension du droit du tarif douanier commun
pour la soie grège ( non moulinée ) de la position tarifaire 50.02 , pré­
vue au paragraphe 1 du Protocole no         VIII annexé à l' Accord sur la
liste G ( l ), ne sera pas appliquée ;
considérant que la résolution en cause prévoit aussi que pendant la période
où la suspension ne sera pas appliquée , les fils de soie non conditionnés
pour la vente au détail de la position tarifaire 50 « 04 seront également
soumis non pas au droit réduit indiqué au paragraphe 1 du Protocole no IX ,
mais "bien au droit du tarif douanier commun j qu' il est ainsi opportun
de rétablir le droit autonome du tarif douanier commun pour les produits
en cause au niveau de 12 $, le droit conventionnel pour ces mêmes produits
étant de 9 ^ pour l' année 1970 conformément aux engagements contractés
par la Communauté dans le cadre du G.A. T. T. ( négociations Kennedy ) ;
considérant que ladite résolution prévoit en outre pour la même période
et le"s mêmes fils de soie l' ouverture de contingents tarifaires commu­
nautaires annuels , à droit réduit ou nul , au cas où une modification
des sources d' approvisionnement ou un approvisionnement insuffisant
au sein de la Communauté pourraient avoir des incidences défavorables
sur les industries transformatrices des Etats membres 5
                                                                               • • . • .
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 80 C du 20.12.1960 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                 Annexa E
 considérant qu' à l' exception de la France et de l' Italie , il w' existe
 aucune production de fils de soie dans la Communauté | que bien que
 cette production pourrait en raison de son volume global couvrir les
besoins de la Communauté , il n' en est pas ainsi en ce qui concerne
 certains fils de soie d' une composition particulière f qu' il en résulte
 encore un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
 considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend
pour ces qualités de fils pour . une part non négligeable des importations
 en provenance de pays tiers ; que l' application intégrale du droit du
 tarif douanier commun aurait pour effet de soumettre ces produits , im­
portés de pays tiers , à une charge douanière non négligeable alors que
 les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en forte
 concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d' autres
matières j qu' en raison de cette concurrence , l' industrie utilisant
 ces fils de soie pourrait ne pas parvenir à répercuter au niveau des
produits finis l' intégralité du droit du tarif douanier commur j que
l' approvisionnement   insuffisant dans la Communauté en liaison avec la
 concurrence au niveau des produits finis pourrait avoir des incidences
défavorables pour les industries transformatrices de la Communauté ;
 considérant que le droit du tarif douanier commun    applicable aux im­
portations de fils de soie en cause en provenance     de pays tiers pendant
 l' année 1970 est de 9    5 que pour la fixation du  droit contingentais ,
 il convient         de tenir compte de la situation  de l' industrie com­
munautaire productrice de fils de soie , d' une part , et » d 1 autre : pari* -
de celle des industries transformatrices de ces fils en ce qui concerne
 leur approvisionnement à des conditions favorables f qu' un droit con­
 tingentais se situant à 4 15 °I° pourrait répondre au mieux aux exigences
 énoncées ci-desssus ;
 considérant qu' en 1968 , dernière année pour laquelle des chiffres
 statistiques complètes sont disponibles , les importations communautaires ,
 en provenance de pays tiers, de certaines qualités de fils de soie non
 ---pagebreak---                                     - 3 –                Annexe 3
produites dans la Communauté ont atteint 82 tonnes ; que les prévisions
avancées par les Etats membres , situant les besoins d' importations de
ces produits en -provanaaace de pays tiers à 60 tonnes pour l' année 1970 ,
paraissent justifiées ; que par conséquent il paraît opportun de fixer
le volume wont inventaire à 60 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations des fils de soie en question dans tous les
Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
         ν
entre les Etats membres , parait susceptible de respecter la nature com­
munautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition doit , afin de représenter 3e mieux possible l' évo­
lution réelle du marché des fils de soie en cause , être effectuée au
prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance de pays
tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques complets sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
importations dans la Communauté des produits en cause en provenance
de pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après j que , sur la base
des données relatives aux premiers mois de l' année 1969 , des extrapola­
tions qui en découlent et des prévisions effectuées par certains Etats
membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer, en 1969 , aux
niveaux suivants »
 ---pagebreak---                                           1966      1967     1968     1969
Allemagne ( R.F. )                        84,8      69,8     79,3     63,9
France                                    10,1      21 ,-    15,9     21,3
Italie                                     1,3        2,3     1,2      6,3
Pays-Bas                                              2,3     1,2      4,2
Union Economique Belgo-Luxerobourgeoise    3,8        4,6     2,4      4,3
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par les Etats membres pour leurs "besoins en 1970 , le pourcentage de
participation initiale au volume contingentais peut approximativement
s' établir comme suit i
                     R.F. Allemagne               58,5
                     France                       25 ,-
                     Italie                        6,6
                     Pays-Bas                      1,5
                     Union Economique              3,2
                     Belgo-Luxembourgeoise
considérant que , pour tenir compte de l' évolution eventuelle des impor­
tations desdits fils de soie dans les différents Etats membres , il con­
vient de diviser en deux tranches le volume contingentais de 60 tonnes ,
la première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale f que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire
à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à environ 80 /£ du
vol'urne contingentais } que , sur cette base , la première tranche est de
48 tonnes , la deuxième tranche , soit 12 tonnes , constituant la réserve ;
 ---pagebreak---                                     - 5 -                 Annexe E
                                                              !>  lit
oonsiâérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement | que , pour tenir compte de oe
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à vin
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
gentais 5 que oe mode de gestion requiert line collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
voir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais et en informer
les Etats membres $
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que oet Etat senireverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ,
A ARHETE LE PHESEUT HBOLEMEHT :
                                Article premier
   A partir du 1er janvier 1970 et jusqu' au 31 décembre 1976 le droit
    autonome du tarif douanier commun relatif auxfils de soie non con­
    ditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 50*04» est
    rétabli à 12 $ s
 ---pagebreak---                                                               i-nnexe
                                  Article 2
                                                                      autonomo
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970 , le droit/du tarif
douanier commun pour les fils de soie non conditionnés pour la vente au
détail , de la position tarifaire 50.04 , est partiellement suspendu à
4 » 5 i° dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de          tonnes .
                                  Article 3
1 . Une première tranche de 48 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
     nautaire est répartie entre les Etats membres | les quotes-parts
     qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont valables du
     1er janvier au 31 décembre 1970 , s' élèvent pour chacun des Etats membres
     à la quantité indiquée ci-après :
                    Allemagne ( R.F. )         28 , 11 tonne s
                    France                     12 ,-   tonnes
                    Italie •                    3,2    tonnes
                    Pays-Bas                    1,5    tonnes
                    Union Economique            3,2    tonnes
                    Belgo-Luxembourgeoise
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 12 tonnes consitue
     la réserve .
                                  Article 4
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
     à l' article 3 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
 ---pagebreak---                                                              Annexe S
    la fraction reversee à la réserve - s' il a été fait application des
    dispositions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
    mission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa quote-
    part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initale , la deuxième quote-part
    tirée par tua Etat membre est \itilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à ^ de sa quote-part initiale ,
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au ■
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-partB inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent'.^: . de ne pas
    être épuisées . Il informe' la Commission des motifs' qui l' ont déterminé
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                    Article 5
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                    Article 6
    Si , à la date du 1er septembre 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
    quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
    25 septembre 1970 , la fraction non utilisée de cette quote-part ,
    supérieure à 20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
    plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque , u*.
    de ne pas être utilisée .
                                                                   . . •/ ...
 ---pagebreak--- Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
25 septembre 1970 , le total des importations des fils de soie en cause
réalisées jusqu' au 1er septembre 1970 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-
part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 3 et 4 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er octobre 1970 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à oet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                Article 3
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en appli­
    cation de l' article 4 rende possibles les imputations sans discon­
    tinuité , sur sa part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du pro­
    duit en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce pro­
d duit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise
    à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause
    établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées .
 ---pagebreak---                                    - 9 -                   Annexe 33
4 » L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membyo $$t pon-
    staté sur la "base des importations imputées dans les conditions
    définies au paragraphe 2 .
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 •
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles * le                          Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                    Pro jo-fr -d'-un             Annexe
                   REGLEMENT ( CEE ) no           /69 DU CONSEIL
         portant rétablissement du droit de douane relatif aux fils
         de bourre de soie ( schappo ) non conditionnés pour la vente
         au détail , de la position 50 . 05 du tarif douanier commun , et
         ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les
                                mêmes produits
LE COÏfSEIL DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,
         C
         \
vu le projet de la Commission ,
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa session
du 29 au 31 mai 19^7 } prévoit pour la période du 1er janvier 1970 au
31 décembre 1976 , que la suspension du droit du tarif douanier commun
pour la soie grège ( non moulinée ) de la position tarifaire 50*02 , prévue
au paragraphe 1 du Protocole n° VIII annexé à l' Accord sur la liste G ( l ),
ne sera pas appliquée 5
considérant que la résolution en cause prévoit aussi que pendant la période
où la suspension ne sera pas appliquée , les fils de bourre de soie ( schappe )
non conditionnés pour la vente au détail de la position tarifaire 50 . 05
seront également soumis non pas au droit réduit indiqué au paragraphe 1
du Protocole n° IX , mais bien au droit du tarif douanier commun 5 qu' il
est ainsi opportun de rétablir le droit autonome du tarif douanier commun
pour les produits en cause au niveau dê 7              le droit conventionnel pour
ces mêmes produits étant de 4,9 i° pour l' année 1970 conformément aux
                                                                                     /
engagements contractés par la Communauté dans le cadre du G.A.T.T.
( négociations Kennedy ) ;
considérant que ladite résolution prévoit en outre pour la même période
et pour les mêmes fils de soie l' ouverture de contingents tarifaires
communautaires annuels , à droit réduit ou nul , au cas où une modification
des sources d' approvisionnement ou un approvisionnement insuffisant au
sein de la Communauté pourraient avoir des incidences défavorables sur
les industries transformatrices des Etats membres j                          /
                                                                        • • •/ • • •
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 80 C du 20.12.1960 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                  'Vnnezo "
considérant qu' à l' exception de la France et de l' Italie , il n' existe
aucune production de fils de "bourre de soie dans la Communauté 5 que
bien que cette production pourrait en raison de son volume global couvrir
les besoins de la Communauté , il n' en est pas ainsi en ce qui concerne
certains fils de soie d' une composition particulière ; qu' il en résulte
encore un approvisionnement insuffisant dans la Communauté 5
ôonsidérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend
pour oes qualités de fils pour une part non négligeable des importations
en provenance de pays tiers j que l' application intégrale du droit du
tarif douanier commun aurait pour effet de soumettre ces produits , im­
portés de pays tiers , à une charge douanière non négligeable alors que
les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en forte
concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d' autres
matières ; qu' en raison de cette concurrence , l' industrie utilisant
ces fils de soie pourrait ne pas parvenir à répercuter au niveau des
                              du droit / '
produits finis l' intégralité/ du tarif douanier commun ;
                                                           que 1' approvision­
nement insuffisant dans la Communauté en liaison avec la concurrence
au niveau des produits finis pourrait avoir des incidences défavorables
pour les industries transformatrices de la Communauté ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux
importations de fils de boùarre de soie en cause en provenance de pays
tiers pendant l' année 1970 est de 4>9 i° J que pour la fixation du droit
contingentaire , il convient         de tenir compte de la situation de
l' industrie communautaire productrice de fils de bourre de soie , d' une
part , et de celle des industries transformatrices de ces fils , d' autre
part , en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions favorables
qu' un droit contingentaire se situant à 2,4 ^ pourrait répondre au mieux
aux exigences énoncées ci-dessus :
 ---pagebreak---                                                             Annexe 0
                                    ** 3 –
considérant que durant les dernières années les importations oommunautaires
en provenanoe de pays tiers de certaines qualités de fils de "bourre de soie ,
non produites dans la Communauté , ont atteint les quantités suivantes s
           1966                     1967                   1968
                                                           1268
       192 tonnes                 136 tonnes            130 tonnes j
que les estimations effectuées par les Etats membres prévoient que leurs
besoins d' importations se situeront à un niveau de 1Ô0 tonnes en 1970 ;
qu' en raison de l' évolution constatée dans les dernières années , le montant
de 160 tonnes semble être justifié ; que par conséquent , il paraît opportun
       \.
de fixer le volume contingentaire à 160 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aocès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des fils de bourre de soie en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement du contingent } qu' un système d' utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
    _ _*■ - ■/■ ■ . i • ,                          i . entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respeoter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des
fils de bourre de soie en cause , être effeotuée au prorata des besoins des
Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques rela­
tives aux importations en provonance de pays tiers durant une période de
référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives écono­
miques pour l' année 1970 »
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres . statistiques compléta sont disponibles , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté des produits en cause en provenance de pays tiers , les
pourcentages indiqués ci–après ; que , sur la base des données relatives aux
premiers mois de l' année 1969 » des extrapolations qui en découlent et des
prévisions effectuées par certains Etats membres , ces mêmes pourcentages
 ---pagebreak---                                   t 4 -                   Annexe 0
pourraient se situer , en 1969 » aux niveaux suivants s
                                         1966     19&7     1968           1969
Allemagne ( R.F. )                       89,1     81,6     83,9           82,1
France                                    7,9     14 ,-    11,5           14,3
Italie                                                       2,3 ...        2,9
Pays-Bas                                  1 ,"     0,7       1,5            0,7
Union économique Belgo-Luxembourgeeise    2 ,-     3,7       0,8
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par les Etats membres pour leurs besoins en 1970 , le pourcentage de
participation initiale au volume contingentais peut approximativement
s' établir comme suit t
                      Allemagne ( R.F. )         78,2 '
                      France                     15,6
                      Italie                      2,5
                      Pays-Bas                    0,6
                      Union Economique            3,1
                      Belgo-Luxembourgeoise
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations desdits fils de bourre de soie dans les différents Etats membres ,
il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire de
160 tonnes , la première tranche étant répartie entâso les Etats membres ,
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part
initiale 5 que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui f en 1' occurrence , pourrait se
situer â environ 80 du volume contingentaire ; que sur cette base , la
première tranche est de 128 tonnes , la deuxième tranche , soit 32 tonnes ,
constituant la réserve :
                                                                  • • ♦/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 5 -                      Annexe C
considérant que les quotes-parts iniiiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ' 5 que , pour tenir compte de oe
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve 5 que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite ente les Etats membres - et la- Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en infor­
mer les Etats membres 5
considérant que si ,. à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important . existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être uti­
lisée dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT ESGLSMEUT î
                               Article premier
 - A partir du 1er janvier 1970 et jusqu' au 31 décembre 1976 le droit
   autonome du tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de soie
   ( schappe ) non conditionnés pour la vente au détail de la position
   tarifaire 50 » 05 est rétabli à 7 $ î
 ---pagebreak---                                      Article 2
                                                                autonomo
A partir du 1er janvier et jusqu|au 31 décembre 197°i 1® droit /lu tarif
douanier commun pour les fils de "bourre de soie ( schappe ) non conditionnés
pour la vente au détail , de la position tarifaire 50 . 05 , est partiellement
suspendu à 2,4 $ dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de
160 tonnes .
                                     Article 3
Une première tranche de 128 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
des dispositions de l' article , 6 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre
1970 » s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-
après :
           Allemagne (R.F , )           100    tonnes
           France                        20    tonnes
           Italie                         3,2 tonnes
           Pays–Bas                       0,8 tonne
           Union Economique Belgo–
           Luxembourgeoise                4    tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 32 tonnes constitue la
réserve .
 ---pagebreak---                                     - 7 -                     Annexe C
                                  Article 4
  1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est
      fixée à l' article 3 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée
      de la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application
      des dispositions do l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 $
      ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
      à la Commission , au tirage d' une deiixlème quote-part égale à 10 $
      de sa quote-part initiale , dans la mesure où le mohtant de la réserve
      le permet .
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
      part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $
      ou plus » cet Etat membre procède sans délài , par voie de notification
      à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5
      de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve
      le permet .
. 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
      quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
      de 90 io ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions
  . • du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à
    • la troisième . Ce processus .s' applique par analogie jusqu' à
      épuisement de la réserve .
  4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut
      procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
      par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-
      ci risquent       de ne pas être épuisées . Il informe la Commission
      des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du
      présent paragraphe . . r    ;       ,
                                  Article 5
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
                                                  *
  de l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 1970 .
                                                                       •/
 ---pagebreak---                                                                  Annexe C
                                            - 8 -
                                         Article 6
 - Si , à la date du 1er septembre 1970 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
   quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 25 septembre
   1970? la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 cjo du
   montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
   des. raisons d ! estimer que celle-ci risque..    de ne pas être utilisée.
   Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 25 septembre
   1970 , le total des importations des fils de bourre de soie on cause réalisées
   jusqu' au 1er septembre 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
   ainsi que , éventuellement , la fraotion de sa quote-part initiale qu' il reverse
   à la réserve »
                                        Article Ifii
                                        aMMM
                                                  7
   La Commission comptabilise les montants de3 quotes-parts ouvertes par les
   Etats membres conformément aux dispositions des articles 3 et 4 et informe
   chacun d' eux, dès que les notifioat ions lui parviennent , de l' état d' épui­
   sement de la réserve .
   Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er octobre 1970, du volume
   de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
   Elle veille à ce que le tirage qui épuisa la réserve soit limité au solde dis­
   ponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède à
   oe dernier tirage .
                                        Article 8
1. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
   quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 4
   rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part dumulée du
   contingent oommunautaire .
 ---pagebreak---                                                              Annexe 0
                                      -9 -
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­
    tion .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4# L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
                                    Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des artioles précédents soient respectées .
                                    Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970*
           Le présent règlement est obligatoire dans tous Ses éléments et
           directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                                      Le Président .