CELEX: 31992R3089
Language: fr
Date: 1992-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3089/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d' ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

|

31992R3089

Règlement (CEE) n° 3089/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d' ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 311 du 28/10/1992 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 3089/92 DE LA COMMISSION  du 27 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d'ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) originaires d'Inde,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 19, 27 et 72 (numéros d'ordre 40.0190, 40.0270 et 40.0720) originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 1 746 000, 260 000 et 189 000 pièces; que, à la date du 6 mai 1992, les  importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0190  19  (1 000 pièces)  6213 20 00  6213 90 00  Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie       40.0270  27  (1 000 pièces)  6104 51 00  6104 52 00  6104 53 00  6104 59 00  6204 51 00  6204 52 00  6204 53 00  6204 59 10  Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes       40.0720  72  (1 000 pièces)  6112 31 10  6112 31 90  6112 39 10  6112 39 90  6112 41 10  6112 41 90  6112 49 10  6112 49 90  6211 11 00  6211 12 00  Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).