CELEX: 31980R0562
Language: fr
Date: 1980-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 562/80 de la Commission, du 5 mars 1980, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

No L 61 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                            6. 3 . 80
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 562/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mars 1980
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
 EUROPÉENNES,                                                  montant de base du prélèvement actuellement en
                                                               vigueur, conformément au présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                  Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                        Le montant de base du prélèvement applicable à
 considérant que le montant de base du prélèvement à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
                                                               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits     pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0543 Écu
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         par 1 % de la teneur en saccharose.
 n° 499/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 549/80 (4) ;
                                                                                      Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées
 dans le règlement (CEE) n° 499/80 aux données dont            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1980.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 mars 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(•) JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(*) JO n°  L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n»  L 58 du 1 . 3. 1980, p. 17.
(<) JO n° L  60 du 5. 3. 1980, p. 19.