CELEX: 31999D0492
Language: fr
Date: 1999-06-21 00:00:00
Title: 1999/492/CE: Décision du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

Avis juridique important

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31999D0492

1999/492/CE: Décision du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 192 du 24/07/1999 p. 0047 - 0047

DÉCISION DU CONSEILdu 21 juin 1999concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1999/492/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,(1) considérant qu'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1) a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay;(2) considérant qu'il convient d'approuver l'accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93(2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.Par le ConseilLe présidentG. VERHEUGEN(1) JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).