CELEX: 22020D0317
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 299/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/317]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/40
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 299/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/317]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1098 de la Commission du 2 août 2018 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27 février 2019 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement de la boisson spiritueuse «Tequila» en tant qu’indication géographique (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/674 de la Commission du 29 avril 2019 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1067: règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 (JO L 178 du 2.7.2016, p. 1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 1098: règlement (UE) 2018/1098 de la Commission du 2 août 2018 (JO L 197 du 3.8.2018, p. 7),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32019 R 0335: règlement (UE) 2019/335 de la Commission du 27 février 2019 (JO L 60 du 28.2.2019, p. 3),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32019 R 0674: règlement (UE) 2019/674 de la Commission du 29 avril 2019 (JO L 114 du 30.4.2019, p. 7).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2016/1067, (UE) 2018/1098, (UE) 2019/335 et (UE) 2019/674 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 178 du 2.7.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 197 du 3.8.2018, p. 7.
         
            (3)  JO L 60 du 28.2.2019, p. 3.
         
            (4)  JO L 114 du 30.4.2019, p. 7.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.