CELEX: 31996R1635
Language: fr
Date: 1996-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1635/96 DE LA COMMISSION du 14 août 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96

15. 8 . 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 205/ 5
                                      REGLEMENT (CE) N° 1635/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 août 1996
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente principale visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          interdit les échangés entre la Communauté européenne et
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  ment (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et notam­                 fixation des restitutions;
  ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
  b),                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96
  de la Commission, du 26 juillet 1 995, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3); il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
  l'exportation de ce sucre;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la deuxième adjudication partielle de sucre
                                                                      blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                    montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          à 43,484 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 rêter pour la deuxième adjudication partielle les disposi­           (CE) n0 462/96.
 tions visées à l'article 1 er;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 H, a           Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 14 août 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO  n0 L   150 du 25. 6. 1996, p. 3.
O    JO  n0 L   175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4)  JO  n° L  98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
O    JO  n0 L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.                          (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .