CELEX: 51974PC0606
Language: fr
Date: 1974-05-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1974/1975, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 606
Vol. 1974/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)606 final
                                                   Bruxelles , le 7 mai 1974
                             Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant , pour la campagne 1974/1975 » les prix de seuil du riz
        décortiqué et des "brisures et le montant de protection à in­
        clure dans le prix de seuil du riz "blanchi .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 606 final
 ---pagebreak---                                   EXP0S3 DES MOTIFS
1. Lea articles 14 et 15 du règlement 359/67/CE3^ prévoient que le
     Conseil fixe chaque année, avant le 1er mai selon la procédure prévue
     à l' article 43 paragraphe 2 du traité
           - le prix de seuil du riz décortique à grains ronds ;
         . – le montant de protection de l' industrie à inclure dans le prix
             de seuil du ria blanchi
           – le prix^da seuil des "brisures de riz
2» Le prix de seuil du ria décortiqué à grains ronds est fixé de manière ......
     à ce que le prix de vente du produit importé se situ® au niveau du
• prix indicatif pour le même: produit# Pour atteindre ce but il â été
  . tenu compte, dans la présente proposition de règlement , des frais de
     transport par péniche de 250 t à $00 t d® riz de Rotterdam à Duisbourgr
     des frais de déchargement à Rotterdam et de la marge d' importation qui] ont
     été déduits j du prix indicatif»
3 » le montant de protection de l' industrie à inclure dans le prix de
   . seuil du ria blanchi est proposé à vin niveau inchangé par rapport à
     la campagne précédente»
4. En raison de ce que la Communauté est déficitaire en brisures de riz,
     le prix de seuil pour ce produit est proposé au niveau inférieur do la
     fourchette fixée à l'article i5 paragraphe 1 du règlement 35$/67/cE3
      •
(l) Règlement du Conseil du 25 juillet 19^7 portant organisation commune
        du marché du ria (J»0» n® 174 du 3l«7»Î967» P»l)» modifié en dernier
        lieu par l*acte d' adhésion (J»0» n®L 73 du 27»3»1972» p» 14)
 ---pagebreak---                                                            on d' un
                                         REGLEMENT ( CEE ) IU CONSEIL
                                                                  "Т
              fixant, pour la campagne 1974/ 1975 les prix de seuil du riz décortiqué et des bri­
                sures et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    considérant que, conformément à 1 article 14 para­
vu le traité instituant la Communauté économique           graphe 3 du règlement n° 359/67/CEE, les prix de
européenne,       '          "*                            seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du
                                                           riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­      titre de la protection de l'industrie ; que, compte tenu
let 1967, portant organisation commune du marché           de la situation de l'industrie communautaire de la rize­
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­     rie, il paraît opportun de maintenir pour la campagne'
sion ^), et notammeiU son article 14 paragraphe 4 et        1974/ 1975/le même montant de protection que celui
son article 15 paragraphe 3,                               en vigueur en 1973/1974 »
vu la proposition de la Commission,
                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :               .
considérant que, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de
seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que, sur                    , - ■ Article premier
le marché de Daisburg, le prix de vente du riz décorti­    Le présent règlement est applicable pour la campagne
qué importé se situe au niveau du prix indicatif ; que     de commercialisation 1974/l9|75 *
ce but peut être atteint lorsque sont déduits du prix          *
indicatif certains frais, notamment de transbordement                                Article 2
et de transport, intervenant en principe, lors de l'im­    Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds est
portation des produits, entre Rotterdam et Duisburg,       fixé à 2^-7/ unités de compte pour 100 kilogrammes.
et à apprécier forfaitairement ; •
considérant que, conformément à l'article 15 para­                                   Article 3
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, le prix de             Le prix de seuil des brisures est fixé à 13 1 945 unités de
seuil des brisures de riz doit être fixé entre une limite
inférieure et une limite supérieure calculées par rap­      compte pour 100 kilogrammes.
port au prix de seuil du mais ; que, compte tenu du                                  Article 4
rapport ainsi établi et de la nécessité d'importer des
brisures en vue d'assurer l'approvisionnement de la         Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz blan­
Communauté, il convient de fixer ce prix de seuil à        chi, à titre de protection de l'industrie, est fixé à 0,55
un niveau correspondant, en chiffres arrondis, à celui      unité de compte pour 100 kilogrammes de riz blan­
de la limite inférieure ;                                   chi.   '  .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et , directement applicable
              dans tout État membre.                         .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                           jLe président
(') JO n- 174-du- 3f. 7. 1967, p. 1 . '              •• '
(J) JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
                                                   KOM( 74 ) 606 endg.
                 '  '! y; '                  .     Briisael , den 7 * Mai 1974
                               Vorschlag einer
                          VERORDNUNG (EUG) DES RATES
    zur Festsetzung der Schwellenpreise für geschälten Reis und
    Bruchreis und des in den Sohwellenpreis für vollständig ge­
    schliffenen Reis einzubeziehenden Schutzhetrags für das Wirt–
                              sohaftsjahr 1974/1975
                ( von der Kommission dem Rat vorgelegt )
                                               \
    K0M( 74) 606 endg,
 ---pagebreak---                                    BEGRUNDUÏÏG
1 . Artikel 14 und 15 der Verordnung 359/ 67/EWG (l) seilen vor, daß der Rai
      »jedes Jahr vor dem 1 . Mai gemäß des in Artikel 43 Absatz 2 des Vertrages
     vorgesehenen Verfahrens                                 '
     «• den Schwellenpreis für geschälten Rundkornreis ,
     - den im Schwellenpreis für vollständig geschliffenen Reis enthaltenen
           Schutz der Verarbeitungsindustrie ,             •
       3 •                 '   . ,                                 .
     – den Schwellenpreis für Bruchreis
    'festsetzt »                                 •
2 . Der Schwellenpreis für geschälten Rundkornreis wird derart festgesetzt ,
     daß der Verkaufspreis des eingeführten Erzeugnisses auf dem Niveau
     seines Richtpreises einspielt . Um dieses Ziel zu erreichen, wurde in dem
     vorliegenden Vorschlag den Reis-Frachtkosten für Binnenschiffe von 250 T
     bis 500 T von Rotterdam nach Duisburg, den Umschlagsko st-en in ^Rotterdam
     und der Einfuhrspanne durch Abzug vom Richtpreis Rechnung getragen.
3 . Es wird vorgeschlagen, in die Berechnung des Schwellenpreises eingehenden
     Schutz der Verarbeitungsindustrie gegenüber dem Vorjahr unverändert zu
     lassen.             '               -     '.-Vi1.' ".
4 * In Anbetracht der Tatsache , daß die Gemeinschaft bei Bruchreis einen
     Netto-Einfuhrbedarf aufweist , wird vorgeschlagen, den Schwellenpreis für
                                      »
     dieses Erzeugnis auf der in Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung 359/67/e»G
     angegebenen unteren Grenze festzusetzen.
( l ) Verordnung des Rates vom 25» Juli 1967 über die gemeinsame MarktOrganisation
        für Reis (ABl . Hr. 174 v. 31«7»ö7»        l)» zuletzt geändert durch die Bei–
  • trittsakte ( ABl.. Nr. L . 73 v. 27.3.72, S. 14). .
 ---pagebreak---                                                 Vorschlag einer
                                        VERORDNUNG (EWG) IES RA.TES
                                                                _        .:;/
                    zur Festsetzung der Schwellenpreise für geschälten Reis und Bruchreis und des
                    in den Schwellenpreis für vollständig geschliffenen Reis einzubeziehenden
                                         Schutzbetrags für das Wirtschaftsjahr 1974/1975
 DER RAT DER EUROPAISCHEN                                             Nach Artikel 14 Absatz 3 der Verordnung Nr.
 GEMEINSCHAFTEN –                          •                          359/67/EWG werden die Schwellenpreise für vollstän­
 gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europä­                    dig geschliffenen Reis von den Schwellenpreisen für
 ischen Wirtschaftsgemeinschaft,                                      geschälten Reis abgeleitet ; sie umfassen hierbei femer
                                                                      einen Betrag zum Schutz der Industrie ; angesichts der
 gestützt auf die Verordnung Nr. 359/67/EWG des Ra­                   Lage der Reisverarbeitungsindustrie in der Gemein­
 tes vom 25. Juli 1967 über die gemeinsame Marktorga­                 schaft sollte für das Wirtschaftsjahr 1974/1975 der für
 nisation ,für. . Reis ('). zuletzt geändert durch die Bei- '         das Wirtschaftsjahr 19731/ 1 974/ geltende Schutzbetrag
 trittsakte (J), insbesondere auf Artikel 14 Absatz 4 und          . beibehalten werden –                 -   -        -
-Artikel -15 Absatz 3,                                  -
 auf Vorschlag der Kommission,                                        HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN :               .
 in Erwägung nachstehender Gründe :
 Nach Artikel 14 Absatz 2 der Verordnung Nr.                                                  Artikel 1
 359/67/EWG ist der Schwellenpreis für geschälten                     Diese Verordnung findet im Reiswirtschaftsjahr 1974/
 Reis so festzusetzen, daß der Verkaufspreis für einge­             . 1975j'Anwendung. ... . .                           • .
 führten geschälten Reis auf dem Markt von Duisburg
 dem Richtpreis entspricht ; dieses Ziel kann erreicht                                      ■ Artikel 2
 werden, wenn vom Richtpreis bestimmte, pauschal zu
 veranschlagende Kosten, insbesondere die im allgemei­                Der Schwellenpreis für geschälten rundkörnigen Reis
  nen bei der Einfuhr der Erzeugnisse zwischen Rotter-                wird auf22jTJ| Rechnungseinheiten je 100 Kilogramm
  dam und Duisburg anfallenden Umschlags- und                         festgesetzt.
 Transportkosten, in Abzug gebracht werden.
  Nach Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung Nr.                                                 Artikel J
  359/67/EWG ist der Schwellenpreis für Bruchreis zwi­                Der Schwellenpreis für Bruchreis wird auf 13 » 945
  schen. einer, oberen und einer unteren Grenze festzu­
                                                                      Rechnungseinheiten je 100 Kilogramm festgesetzt.
  setzen," die_ im Verhältnis zum Schwellenpreis für Mais
  errechnet werden ; unter Berücksichtigung der da­                                -      -   Artikel 4 /     •• – ■ •
  durch hergestellten Relation und der Notwendigkeit,
  zur Sicherstellung der Versorgung der Gemeinschaft                   Der in den Schwellenpreis für vollständig geschliffe-
  Bruchreis-, einzuführen, empfiehlt es sich, diesen              -* nen Reis einzubeziehende Betrag zum Schutz der In­
" Schwellenpreis auf einer Höhe festzusetzen, die ,in ab­             dustrie wird auf 0,55 Rechnungseinheiten je 100 Kilo» .
  gerundeten Zahlen der unteren Grenze entspricht                     gramm vollständig geschliffenen Reis festgesetzt.
                     Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem
      ■L^^i;/-i.:^-- Mitgliedstaat. • •        -' :   1     ' –          ■■■*        ' -
                     Geschehen zu Brüssel am                 /.
                                                                               Im Namen des Rates
                                                                                    Der Präsident