CELEX: 32012R0020
Language: fr
Date: 2012-01-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 20/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 6 janvier 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 2305/2003 pour l'orge

12.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/35
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 20/2012 DE LA COMMISSION
   du 11 janvier 2012
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 6 janvier 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2305/2003 pour l'orge
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 307 105 tonnes d'orge (numéro d’ordre 09.4126).
            
         
               (2)
            
            
               De la communication faite conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2305/2003, il résulte que les demandes déposées du 1er janvier 2012, jusqu'au 6 janvier 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 2305/2003 pour la période contingentaire en cours.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Chaque demande de certificat d'importation d'orge relevant du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2305/2003, déposée du 1er janvier 2012, jusqu'au 6 janvier 2012 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 3,989135 %.
   2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 6 janvier 2012 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.