CELEX: C2005/115/33
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: affaire C-164/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/18
            
         Recours introduit le 8 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (affaire C-164/05)
   (2005/C 115/33)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 avril 2005, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Maidani et M. H. Støvlbæk, en qualité d'agents ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er janvier 2003.
   
      (1)  JO L 206, du 31.07.2001, p. 1.