CELEX: 51980PC0878
Language: fr
Date: 1980-12-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le régime applicable aux importations en Grèce originaires d'Algérie, d'Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie#PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil fixant le régime applicable pour les produits relevant de cette Communauté aux importations en Grèce, originaires d'Algérie, d'Israël, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 878
Vol. 1980/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(80)878 final
                                            Bruxelles - le 12 décembre 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
              fixant le régime applicable aux importations en
             Grèce originaires d' Algérie ,   d' Israël , de Malte ,
         du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de Turquie
                               PROJET DE DECISION
           des Représentants des Gouvernements des Etats membres
    de la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein
                              du Conseil  fixant
    le régime applicable pour les produits relevant de cette Communauté
         aux importations en Grèce , originaires d' Algérie , d' Israël ,
           du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de Turquie
                 ( présentés par la Commission -au Conseil )
                                     ^
                                    s\         -     in
                                           co      ■
 C0M(80 ) 878 final
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                              EXPOSE  DES  MOTIFS
Le 11 février . Le Conseil et Les représentants des Gouvernements des Etats
Membres réunis au sein du Conseil ont autorisé la Commission à engager des
négociations avec Les pays ayant conclu avec elle des accords commerciaux
"préférentiels" afin de déterminer quelles sont les adaptations et les me­
sures transitoires nécessaires par suite de l' adhésion de la Grèce à la
Communauté . La conclusion des négociations avec six pays de l' AELE ainsi
qu' avec Chypre , la Jordanie , le Liban , l' Egypte et l' Espagne a déjà fait
l' objet de plusieurs communications de la Commission ( 1 ).
L' Algérie , Le Maroc , La Syrie, la Tunisie et la Turquie ont été invités à .
engager des négociations mais n' ont pas encore répondu à cette invitation .
Des négociations sont en cours avec Israël , Malte et Le Portugal , mais
n' ont pas encore abouti pour les raisons exposées ci-après .
                  '
Les négociations avec Malte , ont officiellement commencé Le 12 mars 198Qv
Le 31 'juillet ,- La délégatioh maltaise a envoyé une note verbale à la
Commission , dans Laquelle elle indiquait que la négociation d' un protocole
permettant de tenir compte de l' adhésion . de ta Grèce devait se doubler de
négociations concernant la conclusion d' un second protocole financier et
la signature du futur accord d' association C E E - Malte . Depuis lors ,
les autorités maltaises ont refusé de poursuivre la négociation d' un pro­
tocole permettant de tenir compte de l' adhésion de la Grèce .
Les négociations avec le Portugal ont commencé le 25 avril 1980 . Elles
n' ont pas abouti , ce qui s' explique principalement par la position de la
délégation portugaise concernant Le contingent de vins de Porto octroyé par
la Communauté . Aux termes des directives suivies par la Commission lors des
négociations , ces contingents ne sont élargis que pour tenir compte des
échanges" commerciaux traditionnels .entre la Grèce et le Portugal . Compte    .
tenu de cet élément , -ce contingent devrait être augmenté de 250 hl environ .
La délégation portugaise souhaite ,- pour sa part , que cette augmentation
soit de 2„500 hl . Les négociations n' ont donc pas abouti .
(1 )  C0M(80)317 , C0MC8Q)616 , C0M<80)824 .
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La Commission a déjà rendu compte de manière détaillée des négociations en­
gagées avec Israël ( 1 ), qui se poursuivent .
Par décision du 24 juillet 1980 , le Conseil et les représentants des Etats
Membres réunis au sein du Conseil ont autorisé la Commission à engager des
négociations avec les pays A C P. Celles-ci n' ont commencé que le 28 no­
vembre 1980 et nous proposons qu' elles fassent l' objet d' une communication
spéciale .
En outre , le 16 octobre 1980 , la Commission a émis une recommandation con­
cernant l' adoption par le Conseil d' une décision visant à engager des négo­
ciations avec la Yougoslavie ( 2 ). Compte tenu du fait qu' aucune décision
n' a , pour l' instant , été adoptée , la Yougoslavie fera également l' objet
d' une communication spéciale .    .
L' article 119 de l' Acte d' adhésion de la République hellénique aux Commu­
nautés européennes dispose que , si les protocoles concernant les mesures
transitoires et les adaptations des traités ne sont pas conclus au 1er jan­
vier 1981 pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté ou
                                           /
de la République hellénique , la Communauté prendra les mesures nécessaires
pour remédier , dès l' adhésion , à cette situation . En tout état de cause ,
la République hellénique applique la clause de la nation la plus favorisée
dès le 1er janvier 1981 .
Comme aucun protocole n' a été conclu avec l' Algérie , Israël , Malte , le
Maroc , le Portugal , la Syrie , la Tunisie et la Turquie , la Commission pré­
sente des propositions visant à définir les dispositions qui seront appli­
quées par la République hellénique aux importations originaires de ces pays
à partir du 1er janvier 1981 , conformément à l' article 119 de l' Acte d' ad­
hésion de la Grèce . La Commission considère que la République hellénique
doit appliquer la clause de la nation la plus favorisée aux importations
originaires de ces pays dans les conditions prévues par l' Acte d' adhésion
de la Grèce . Nous espérons que les négociations avec Israël tt le Portugal
pourront aboutir avant la fin de l' année . Si tel est le cas , la Commission
présentera de nouvelles propositions concernant ces pays .
(1)    C0M(80)744 .
 (2)   C0MC80 ) 593 .
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Ces dispositions ne portent évidemment pas préjudice à celles de l' article
117 de l' Acte d' adhésion de la Grèce concernant l' application du système
des préférences généralisées et ne sont applicables que jusqu' à la conclu­
sion des négociations engagées avec ces pays et jusqu' à la mise en oeuvre
des nouvelles dispositions ainsi définies .
                              \
 ---pagebreak---            PROPOSITION      DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LE REGIME
           APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES
           D ' ALGERIE , D' ISRAËL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL .
           DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
VU la proposition de la Commission ,             ■
CONSIDERANT que la situation prévue à l' article 119 de l' Acte d' adhésion
de la Grèce est réalisée en ce qui concerne les accords conclus entre la
Communauté économique européenne et l' Algérie , Israël , Malte , le Maroc
le Portugal , la Syrie , la Tunisie et la Turquie ; qu' il appartient dès
lors à la Communauté de prendre , conformément audit article 119 , les
mesures nécessaires pour remédier dès l' adhésion à cette situation ; qu
convient , à cet effet , que les importations en Grèce originaires d' Algér
d' Israël , de Malte , du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie et de
Turquie , soient soumises , dans l' attente des protocoles visés à l' articl
118 de l' Acte précité , aux dispositions générales régissant les importa­
tions en Grèce originaires des pays tiers -,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A compter du 1er janvier 1981 , les importations en Grèce originaires
d' Algérie , d' Israël , de Malte , du Maroc , dù Portugal , de Syrie , de
Tunisie et de Turquie sont soumises au régime tarifaire applicable à
l' égard des pays tiers bénéficiant du traitement de la nation la plus
favorisée ainsi qu' au régime commun applicable aux importations dans les
conditions prévues à l' Acte d' adhésion de la Grèce et notamment à ses
articles 31 et 115 . "
                                 Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa .
publication au journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                                             Par le Consei l ,
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                    PROJET DE
             Décision des Représentants des Gouvernements des
             Etats membres de La Communauté européenne du Charbon
             et de l' Acier réunis au sein du Conseil :
                                                  :     " "  -fixant le
             régime applicable pour les produits relevant de cette
             Communauté aux importations en Grèce, originaires d' Algérie, -
             d' Israël , du Maroc , du Portugal , de Syrie , de Tunisie
             et de Turquie
" LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
  EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
       *         .           '
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                               y                   •  i . .
  Vu le traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier ,
  Considérant qu' en l' absence de protocoles aux accords tonclus entre , d' une
  part , les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de
  l' Acier et cette Communauté , et , d' autre part > l' Algérie , Israël , le Maroc ,
  le Portugal , la Syrie , la Tunisie et la Turquie , fixant les mesures de
  transition et les adaptations nécessaires pour tenir compte de l' adhésion
  de la Grèce , il y a lieu de prendre les mesures propres à remédier dès
  l' adhésion à cette situation ;     qu' il convient , à cet effet , que les impor­
  tations en Grèce de produits relevant du traité CECA originaires des pays
  co-contractants précités soient soumise ^ dans l' attente desdits protocoles ,
  aux dispositions régissant les importations en Grèce originaires des pays
  tiers ,                         .
                   . " .        v               '   ■ '           ' '       -   !
  DECIDENT :
                               Article premier                                .   "
  A compter du 1er janvier 1981 , les importations en Grèce de produits
   relevant du traité CECA originaires d' Algérie , d' Israël , du Maroc , du
  Protugal , de Syrie , de Tunisie et de Turquie sont soumises aux dispositions
   régissant les importations originaires des pays tiers dans les conditions
  prévues à l' Acte d' adhésion de la Grèce et notamment à son article 32 .
 ---pagebreak---                              Article 2 .
Les Etats membres et La Commission prennent Les mesures nécessaires à
L' exécution de La présente décision .
                       /
                          '        Fait à Bruxelles ,. Le
                                   Le Président du Conseil ,
                                   Par La Commission ,