CELEX: C2007/155/08
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-364/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-364/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 155/08)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 249 du 14.10.2006.