CELEX: C1999/188/63
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-71/99: Recours introduit le 10 mars 1999 par Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes

3.7.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 188/27
accès à des informations classifiées détenues par le Conseil (JO        décision du Conseil 91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relative à
L 140, p. 12), le Tribunal (troisième chambre), composé de              l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Commu-
M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges;      nauté économique européenne (1).
greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 mars 1999 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
                                                                        Par lettre du 17 février 1999, la demande a été refusée au
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.                             motif que, selon les règlements et décisions du Conseil, une
                                                                        telle aide ne pouvait pas être accordée directement à un
                                                                        particulier ou à une entreprise privée.
2) Le requérant supportera les dépens.
                                                                        Le requérant estime que cette décision méconnaı́t la décision
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                              91/482/CEE, susvisée, ainsi que la déclaration conjointe du
                                                                        Parlement, du Conseil et de la Commission, du 11 juin 1986,
                                                                        relative à la non-discrimination (2) et ne prend pas en
                                                                        considération l’article 92, paragraphe 2, sous a), du traité CE.
                                                                        (1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.
                                                                        (2) JO C 158 du 25.6.1986.
Recours introduit le 10 mars 1999 par Karl L. Meyer
    contre Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-71/99)
                          (1999/C 188/63)
                                                                        Recours introduit le 10 mars 1999 par Karl L. Meyer
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                (Affaire T-72/99)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 mars 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Karl                                               (1999/C 188/64)
L. Meyer, domicilié à Uturoa, Ile de Raiatea (Polynésie fran-
çaise), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à
Papeete, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski,
20-22, avenue Emile Reuter.                                                               (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 10 mars 1999 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Karl
— dire et juger que le contenu de la lettre de la Direction
                                                                        L. Meyer, domicilié à Uturoa, Ile de Raiatea (Polynésie fran-
     Générale VIII du 17 février 1999 n’est pas conforme ni
                                                                        çaise), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à
     aux textes applicables ni aux droits fondamentaux de
                                                                        Papeete, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski,
     l’Union européenne et ordonner à cette institution de
                                                                        20-22, avenue Emile Reuter.
     respecter correctement, sans appréciation discrétionnaire,
     le contenu et l’esprit de la décision 91/482/CEE du Conseil
     du 25 juillet 1991 et de l’article 92-2a du traité de Rome;        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— dire et juger que la Commission européenne a engagé sa                — dire et juger que la Commission — Agence FED a commis,
     responsabilité vis-à-vis du requérant pour non-respect des              par abstention, une inexécution fautive d’une obligation,
     dispositions européennes susmentionnées;                                aggravée par une violation de confiance légitime;
— condamner la Commission à lui verser en outre la somme                — dire et juger que la Commission — Agence FED a manqué
     de 20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer             à son obligation de veiller à l’application des dispositions
     pour la défense de ses intérêts.                                        prises par elle;
                                                                        — dire et juger que le requérant a subi un préjudice à hauteur
Moyens et principaux arguments                                               de 181 518 FF et ordonner le paiement de cette somme
                                                                             due depuis 1992, majorée des intérêts de retard;
Le requérant, propriétaire d’une plantation en Polynésie fran-
çaise, expose qu’il a adressé à la Direction Générale VIII de la        — condamner la Commission à lui verser en outre la somme
Commission une demande d’aide d’urgence, suite à une série                   de 20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer
de calamités naturelles, basée sur les articles 147b et 164 de la            pour la défense de ses intérêts.