CELEX: 31974D0110
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/110/CEE, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique de frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

4 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 62/ 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1973
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
                 Belgique des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de
                                               certaines espèces d'arbres fruitiers
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (74/ 1 10/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        y a lieu, dans ces conditions, que le Fonds, section
  EUROPÉENNES,                                                         orientation , prenne en charge les dépenses exposées
                                                                       pour cette enquête pour 15 000 unités de compte
 vu le traité instituant la Communauté économique                      conformément à l'article 9 paragraphe 2 de ladite
 européenne,                                                           directive .;
 vu le règlement (CEE) n0 729 /70 du Conseil, du 21                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
                                                                       les aspects financiers et notamment sur le montant
 cole commune (') modifié au dernier lieu par le règle­                des moyens financiers disponibles,
 ment (CEE) n° 2788 /72 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 1 ,
 considérant que le royaume de Belgique a présenté                     A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
 une demande de remboursement relative à la pre­
 mière enquête effectuée conformément à la directive                                        Article premier
 n0 71 /286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 , concer­
 nant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats              Le concours du Fonds européen d orientation et de
 membres en vue de déterminer le potentiel de produc­                  garantie agricole, section orientation , aux frais entraî­
 tion des plantations de certaines espèces d'arbres frui­              nés par la première enquête sur les plantations de cer­
 tiers (3) ;                                                           taines espèces d'arbres fruitiers effectuée par le
                                                                       royaume de Belgique est fixé à un montant de 15 000
 considérant que cette demande est conforme aux dis­                   unités de compte.
 positions de la décision de la Commission n° 73/ 186/
 CEE, du 30 mai 1973 , relative aux demandes de rem­
                                                                                               Article 2
 boursement de la part du FEOGA, section orientation ,
 pour la première enquête sur les plantations d'arbres                 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 fruitiers effectuée dans le cadre de la directive du
                                                                       décision .
 Conseil du 26 juillet 1971 (4) ;
 considérant que les résultats de cette enquête ont été
 communiqués à la Commission , et qu'ils ont permis                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
 de constater que l'enquête a été effectuée en confor­
 mité avec les dispositions des articles 1 à 4 de la sus­                                         Par la Commission
 dite directive ;
                                                                                                      Le président
 considérant que les dépenses effectives effectuées pour
 l'enquête s'élèvent à 17 499 unités de compte et qu'il                                         François-Xavier ORTOLI
(!)  JO   no L 94 du 28 . 4. 1970, p . 13 .
(2 ) JO   n° L 295 du 30 . 12. 1972, p . 1 .
(3)  JO   n° L 179 du 9 . 8 . 1971 , p . 21 .
(4)  JO   n« L 194 du 16 . 7 . 1973 , p . 14 .