CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, modifiant la décision de la Commission, du 6 novembre 1969, autorisant certains États membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public destiné à la consommation directe

26. 1 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 19/47
a ) à l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 1 er juin              quantités selon l'origine visée à l'article 2 alinéas
     1969 est remplacée par la date du 1 er octobre                   a) et b).»
     1969 ;
                                                                                         Article 2
b) à l'article 2, la date du 15 décembre 1969 est
     remplacée par la date du 15 mars 1970 ;
                                                                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                 sente décision .
c) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le
     texte suivant :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
      « Il communique avant le 10 de chaque mois et                                               Par la Commission
     pour la dernière fois avant le 10 avril 1970, les                                                Le président
      quantités de beurre écoulées le mois précédent au
     titre de la présente décision en répartissant les                                                 Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 décembre 1969
               modifiant la décision de la Commission, du 6 novembre 1969, autorisant certains États
               membres à vendre à prix réduit du beurre de stock public destiné à la consommation
                                                          directe
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (70/64/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    action les quantités de beurre entrées en stock avant
 EUROPÉENNES,                                                     le 31 mai 1 969 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour des raisons techniques, l'action
 européenne,                                                      n'a pu être menée à son terme dans le délai fixé au
                                                                  royaume des Pays-Bas ; qu'il convient, dès lors, pour
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               tenir compte des possibilités de ventes supplémen­
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                taires existant en fin d' année et de la situation du
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                  marché, de reporter la date limite de la vente ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1398/69 (2), et notamment son article 35,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que la décision de la Commission, du                 du lait et des produits laitiers,
 6 novembre 1969, autorisant certains États membres
 à vendre à prix réduit du beurre de stock public
 destiné à la consommation directe (3), modifiée par               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 la décision de la Commission du 12 décembre 1969,
 limite les quantités de beurre à écouler dans les
 États membres concernés ;                                                            Article premier
  considérant qu'il existe encore des possibilités de              L'article 1er de la décision de la Commission, du
  vente de beurre à de telles conditions en république             6 novembre    1969, autorisant certains États membres
  fédérale d'Allemagne ; qu'il convient, dès lors, de              à vendre à    prix réduit du beurre de stock public
  prolonger l'action jusqu'au 31 janvier 1970 et d'aug­            destiné à la  consommation directe, est remplacé par
                                                                   le texte suivant :
  menter, pour ce pays, la quantité de beurre en pré­
  voyant, notamment, que peuvent être affectées à cette
                                                                       «Article premier
  (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                               Sont autorisés à écouler, dans les conditions défi­
  (») JO no L 283 du 11 . 11 . 1969, p. 19.                        nies aux articles 2 à 5 , du beurre entré en stock
 ---pagebreak--- N° L 19/48                         Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 1 . 70
     avant le 31 mai 1 969 au titre des mesures d'inter­                                  Article 2
     vention prévues à l'article 6 paragraphe 1 du
     règlement ( CEE) n° 804/68 :                                La république fédérale d'Allemagne et le royaume
                                                                 des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
                                                                 cision .
     a ) la république fédérale d'Allemagne, 40.000 t
          jusqu'au 31 janvier 1970,                              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
                                                                                                  Par la Commission
     b ) le royaume des Pays-Bas, 10.000 t jusqu'au                                                  Le président
          15 février 1970 .»
                                                                                                       Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1969
               autorisant la République française à différer l'application des droits du tarif douanier
                                     commun en ce qui concerne certains produits
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (70/65 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   qués à la date du 31 décembre 1969 réduits, le cas
 EUROPÉENNES,                                                   échéant, conformément à l'accord souscrit à l'issue
                                                                des dernières négociations au sein du G.A.T.T. ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 26,                        considérant que l'application d'une mesure déroga­
                                                                toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26
vu la demande, du 19 décembre 1969 , par laquelle               du traité ne peut être accordée que pour une période
la République française a sollicité l'autorisation de           limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter la
différer l' application du tarif douanier commun pour           durée de l' autorisation accordée au titre de l'article
les produits repris à l'annexe ;                                26 à la date de mise en. application de mesures
                                                                d'organisation commune des marchés pour les pro­
considérant que les États membres devraient appli­              duits considérés, et au plus tard au 31 décembre
quer intégralement, à partir du 1 er janvier 1970, les          1970 ;
droits du tarif douanier commun, en particulier en
ce qui concerne les produits de la pêche et les pom­            considérant que les importations des produits de
mes de terre de semence, conformément aux dispo­                l'espèce, en provenance des pays tiers, en France, ne
sitions de l'article 23 paragraphe 3 du traité ;                représentent pas plus de 5% de la valeur globale
                                                                des importations effectuées par ce pays en pro­
considérant que la mise en application, à partir du             venance des pays susvisés au cours de la dernière
1er janvier 1970, des droits du tarif douanier com­             année pour laquelle les données statistiques sont
mun aurait pour effet, par les risques d'accroissement          disponibles,
substantiel des importations en provenance des pays
tiers et en l'absence d'une organisation commune des
marchés en ce qui concerne les produits de l'espèce,
d'aggraver les difficultés actuellement existant en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
France ; qu'il s' agit, en effet, de produits agricoles
sensibles pour lesquels les dispositions de l'article 44                             Article premier
du traité ont dû être appliquées pour un certain
nombre d'entre eux ; qu'il convient, dans l'attente de          A partir du 1 er janvier 1970, jusqu'à la mise en
la mise en place d'une telle organisation de marchés,           application de mesures d'organisation commune des
d'autoriser la République française à continuer à               marchés pour les produits concernés et au plus tard
appliquer, à partir du 1 er janvier 1970, aux produits          jusqu'au 31 décembre 1970, la République française
concernés importés des pays tiers, les droits appli­            est autorisée à continuer à appliquer aux produits