CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 586/75

N° L 109 / 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4 . 75
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
              grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n°
                                                            586/ 75
                                                        (75/257/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a été ouverte ; que, selon l'avis d adjudication (7) qui
EUROPÉENNES,                                                        accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant
                                                                    faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    restitution à l'exportation porte sur environ 1 5 000
européenne,                                                         tonnes ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que, conformément à l'article 9 para­
juillet 1967, portant organisation commune du                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 586/75, la Commis­
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­            sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                           règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                    restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     fixation, il doit être tenu compte notamment des
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales        critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en            du règlement (CEE) n0 586/75, l'adjudication est attri­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et              buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
notamment son article 3 bis,                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                    tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le règlement (CEE) n0 586/75 de la Commission,                   sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
du 6 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­               l'exportation ;
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains ronds vers les pays tiers (5),         considérant que l'application des critères visés ci­
modifié par le règlement (CEE) n0 701 /75 (6), et notam­            dessus à la situation actuelle des marchés du riz
ment ses articles 9 paragraphe 1 et 9 bis,                          concerné conduit à fixer la restitution maximale à
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
considérant que, par le règlement (CEE) n0 586/75,                  quantités de riz blanchi à grains ronds faisant l'objet
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                de cette fixation s'élèvent à 5 390 tonnes ;
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains ronds
(•) JO  n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
(2) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                              céréales,
(«) JO  n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5) JO  n° L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 31 .
(6) JO  n° L 69 du 18 . 3 . 1975, p. 13 .                           ( 7) JO n» C 56 du 8 . 3 . 1975, p. 24 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 109 /27
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                    Article premier                            décision .
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi         Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975 .
à grains ronds est fixée Sur Base des offres déposées
                                                                                        Par la Commission
pour le 10 avril 1975 à 10 unités de compte par tonne.
Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
                                                                                           P. J. LARDINOIS
change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
présente décision .                                                                  Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
              Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                          l'exportation visée à l'article 1er
                                            1 FB         =  0,0205519     UC
                                            1 Dkr        =  0,131956      UC
                                            1 DM         =  0,310580      UC
                                            1 FI         =  0,298056      UC
                                            1 £          =  1,72208       UC
                                            1 Lit        =  0,00114145    UC
                                            1 FF         =  0,170175      UC.