CELEX: C2005/315/12
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-505/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/19/CE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin — Non-transposition dans le délai prescrit — Gibraltar)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-505/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin - Non-transposition dans le délai prescrit - Gibraltar)
   (2005/C 315/12)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-505/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 décembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. H. Støvlbæk) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme S. Nwaokolo) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'ayant pas adopté, en ce qui concerne Gibraltar, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005.