CELEX: 22003D0076
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0076

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0025 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 76/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La recommandation 2002/575/CE de la Commission du 4 juillet 2002 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances o-anisidine et 1,4-dioxane(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La recommandation 2002/576/CE de la Commission du 4 juillet 2002 concernant les résultats des évaluations des risques réalisées pour les substances: acétoacétate d'éthyle, 4-chloro-o-crésol et chlorure de diméthyldioctadécylammonium(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques)(5), rectifiée dans le JO L 203 du 1.8.2002, p. 64, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):"- 32002 L 0045: directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 177 du 6.7.2002, p. 21),- 32002 L 0062: directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 (JO L 183 du 12.7.2002, p. 58), rectifiée dans le JO L 203 du 1.8.2002, p. 64."2. Les points suivants sont insérés après le point 22 (recommandation 2002/755/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE":"23. 32002 H 0575: recommandation 2002/575/CE de la Commission du 4 juillet 2002 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances o-anisidine et 1,4-dioxane (JO L 181 du 11.7.2002, p. 29).24. 32002 H 0576: recommandation 2002/576/CE de la Commission du 4 juillet 2002 concernant les résultats des évaluations des risques réalisées pour les substances: acétoacétate d'éthyle, 4-chloro-o-crésol et chlorure de diméthyldioctadécylammonium (JO L 181 du 11.7.2002, p. 35)."Article 2Les textes de la directive 2002/45/CE et de la directive 2002/62/CE, rectifiée dans le JO L 203 du 1.8.2002, p. 64, et des recommandations 2002/575/CE et 2002/576/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.(2) JO L 177 du 6.7.2002, p. 21.(3) JO L 181 du 11.7.2002, p. 29.(4) JO L 181 du 11.7.2002, p. 35.(5) JO L 183 du 12.7.2002, p. 58.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.