CELEX: 22014D0183
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1251]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 183/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1251]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 260/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) no 440/2008 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0260: règlement (UE) no 260/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 (JO L 81 du 19.3.2014, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 260/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 81 du 19.3.2014, p. 1.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.