CELEX: 31978D0362
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: 78/362/CEE: Décision de la Commission du 28 février 1978 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pantalons tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.01 et de la sous- position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 104/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 4. 78
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pantalons
               tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de
               coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et
               de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun, originaires de
                      Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (78/362/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   besoins des marches respectifs ; que, de ce fait, subsis­
EUROPÉENNES,                                                    tent des disparités entre les conditions d'importation
                                                                dans les différents États membres et que leur uniformi­
vu le traité instituant la Communauté économique                sation ne peut être que progressive ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                         considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
                                                                difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        comportant une réduction importante de la produc­
que les gouvernements du Bénélux ont introduit                  tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
auprès de la Commission des Communautés euro­                   du marché ;
péennes, le 22 février 1978 , en vue d'être autorisés à
exclure du traitement communautaire les pantalons               considérant que ces difficultés économiques résultent
tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et            pour une large part des conditions inégales de concur­
jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles        rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous­        ment inférieurs à ceux de la production communau­
position ex 61.02 B du tarif douanier commun, origi­            taire concernée ;
naires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les
autres États membres,                                           considérant que la réalisation d'autres importations
                                                                indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà realisées,
considérant que l'importation dans la Communauté                risque d'aggraver ces difficultés ;
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              considérant, qu'il n'est pas possible de mettre en
ce pays ;
                                                                œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                autres États membres apporteraient la coopération
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­          nécessaire ;
kong s'est engagé à prendre toutes dispositions néces­
saires pour limiter ses exportations des produits en            considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­            riser l'application des mesures de protection de
rence de certains plafonds répartis entre les États             l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
membres ;                                                       sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                mai 1971 (*), et notamment en son article 1 er,
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon les              ( i ) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                     Article premier                             La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                 de nouvelles possibilités d'importations à l'égard de
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                 Hong-kong pour ces produits et au plus tard jusqu'au
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à                31 décembre 1978 .
exclure du traitement communautaire les produits
indiqués ci-dessous, originaires de Hong-kong et mis                                     Article 3
en libre pratique dans les autres États membres, pour
lesquels la date de dépôt des demandes de titres                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
d'importation est postérieure à la date de la présente           bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
décision .
                                                                 la présente décision .
    Numéro du
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun                                                      Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1978 .
ex 61.01         Pantalons tissés pour hommes, garçonnets,                                 Par la Commission
ex 61.02 B       femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine ,
                 de coton ou de fibres textiles synthétiques                               Étienne DAVIGNON
                 ou artificielles
                                                                                        Membre de la Commission