CELEX: C1997/040/45
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-88/92, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes (Système de distribution sélective - Produits cosmétiques de luxe)

N° C 40/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 2 . 97
avocat au barreau d'Amsterdam, lors de la procédure                    Gilbert Parléani, avocats au barreau de Paris, ayant élu
écrite, par Me Yves van Gerven, avocat au barreau de Bru­              domicile à Luxembourg en l'étude de Me Philippe Hoss,
xelles, et, lors de la procédure orale, par Mes Bernt Hugen­            15 , côte d'Eich, contre Commission des Communautés eu­
holtz, avocat au barreau d'Amsterdam, Frédéric Louis et                ropéennes ( agents : initialement M. Bernd Langeheine, puis
Peter Wytinck, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu              MM . Berend Jan Drijber et Hervé Lehmann ), soutenue
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 8 ,                par Parfums Givenchy SA, établie à Levallois-Perret
rue Goethe, contre Commission des Communautés euro­                    ( France ), représentée par M e François Bizet, avocat au bar­
péennes ( agent: M. Berend Jan Drijber), soutenue par Par­             reau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
fums Givenchy SA, établie à Levallois-Perret ( France ), re­           de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue, Fédération des indus­
présentée par Mes François Bizet, avocat au barreau de                 tries de la parfumerie, établie à Paris, représentée par Me
Paris, et Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg,                 Robert Collin, avocat au barreau de Paris, ayant élu domi­
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier,              cile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10,
31 , Grand-Rue, Comité de liaison des syndicats européens              rue Mathias Hardt, Comité de liaison des syndicats euro­
de l'industrie de la parfumerie et des cosmétiques, établie            péens de l'industrie de la parfumerie et des cosmétiques,
à Bruxelles, représentée par M. Stephen Kon, solicitor, et             établie à Bruxelles, représenté par Me Stephen Kon, solici­
par Me Francis Herbert, avocat au barreau de Bruxelles,                tor, et Me Mélanie Thill-Tayara, avocat au barreau de Pa­
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Wy­                  ris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes
lander et Err, 60, avenue Gaston Diderich, et Fédération               Winandy et Err, 60, avenue Gaston Diderich, et Fédération
européenne des parfumeurs détaillants, établie à Paris, re­            européenne des parfumeurs détaillants, établie à Paris, re­
présentée par Me Rolland Verniau, avocat au barreau de                 présentée par Me Rolland Verniau, avocat au barreau de
Lyon, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                  Lyon, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me
Nico Schaeffer, 12, avenue de la Porte-Neuve, ayant pour               Nico Schaeffer, 12 , avenue de la Porte-Neuve, ayant pour
objet l'annulation de la décision 92/428/CEE de la                      objet l'annulation de la décision 92/428/CEE de la
Commission, du 24 juillet 1992, relative à une procédure                Commission , du 24 juillet 1992 , relative à une procédure
d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/33.542 —               d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/33.542 —
Système de distribution sélective de Parfums Givenchy ) (2 ),           Système de distribution sélective de Parfums Givenchy )
le Tribunal ( deuxième chambre élargie ), composé de M.                 (JO n0 L 236 du 19 . 8 . 1992 , p. 11 ), le Tribunal ( deu­
H. Kirschner, président, et de MM. B. Vesterdorf, C. W.                 xième chambre élargie ), composé de M. H. Kirschner, pré­
Bellamy, A. Kalogeropoulos et A. Potocki, juges; greffier:              sident, et de MM . B. Vesterdorf, C. W. Bellamy, A. Kalo­
M. J. Palacio Gonzalez, adminstrateur, a rendu le 12 dé­                geropoulos et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio
cembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                 Gonzalez, administrateur, a rendu le 12 décembre 1996 un
                                                                        arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2 ) La requérante supportera les dépens de la Commission                1 ) La décision 92/428/CEE de la Commission, du 24 juil­
        et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA , ain­               let 1992, relative à une procédure d'application de
        si que ses propres dépens.                                            l'article 85 du traité CEE (IV/33.542 — Système de
                                                                              distribution sélective de Parfums Givenchy), est annu­
3 ) Chacune des autres parties intervenantes, le Comité de                    lée dans la mesure où elle décide qu'une disposition
        liaison des syndicats européens de l'industrie de la par­             autorisant Givenchy à défavoriser la candidature de
        fumerie et des cosmétiques et la Fédération européenne                distributeurs du seul fait que leur activité de parfume­
        des parfumeurs détaillants, supportera ses propres dé­                rie est minoritaire n'est pas visée par l'article 85
        pens.                                                                 paragraphe 1 du traité.
 (') JO n° C 331 du 16 . 12 . 1992 .
 ( 2 ) JO n0 L 236 du 19 . 8 . 1992 , p. 11 .
                                                                        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        3 ) Le requérant supportera les dépens de la Commission
                                                                              et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA, ain­
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                  si que ses propres dépens.
                        du 12 décembre 1996
 dans l'affaire T-88/92, Groupement d'achat Edouard
 Leclerc      contre   Commission         des Communautés      euro­    4 ) Chacune des parties intervenantes, la Fédération des
                                péennes (')                                   industries de la parfumerie, le Comité de liaison des
  (Système de distribution sélective — Produits cosmétiques
                                                                              syndicats européens de l'industrie de la parfumerie et
                                 de luxe)                                     des cosmétiques et la Fédération européenne des parfu­
                                                                              meurs détaillants, supportera ses propres dépens.
                                97/C 40/45 )
                  (Langue de procédure: le français)                     (') JO n" C 307 du 25 . 11 . 1992 , p . 8 .
  Dans l'affaire T-88/92, Groupement d'achat Edouard Le­
  clerc, établi à Paris, représenté par Mes Mario Amadio et