CELEX: 32014D0397
Language: fr
Date: 2014-06-25 00:00:00
Title: 2014/397/UE: Décision d'exécution de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

26.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/111
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 25 juin 2014
   reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/397/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les substances actives diféthialone et difénacoum ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides de type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées acceptées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Leur approbation expirera le 31 octobre 2014 et le 31 mars 2015, respectivement. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des demandes ont été présentées en vue du renouvellement de l'approbation de ces substances actives.
            
         
               (3)
            
            
               En raison des risques décelés et des caractéristiques des substances actives diféthialone et difénacoum qui les rendent potentiellement persistantes, susceptibles de bioaccumulation et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, le renouvellement de leur approbation est soumis à une évaluation de la ou des substances actives de substitution. Par ailleurs, en raison de ces caractéristiques, l'approbation de ces substances actives ne pourra être renouvelée que s'il est démontré qu'au moins une des conditions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 est remplie.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a lancé une étude sur les mesures d'atténuation des risques qui peuvent être appliquées aux rodenticides anticoagulants en vue de proposer les mesures les plus adaptées pour atténuer les risques liés aux propriétés de ces substances actives.
            
         
               (5)
            
            
               Cette étude est en cours, et il convient que les demandeurs souhaitant obtenir le renouvellement de l'approbation de ces substances actives aient la possibilité de faire référence, dans leur demande, aux conclusions de l'étude. En outre, il convient que les conclusions de cette étude soient prises en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de faciliter l'analyse et la comparaison des risques et des avantages de tous les rodenticides anticoagulants ainsi que des mesures d'atténuation des risques qui leur sont appliquées, il convient que l'évaluation de la diféthialone et du difénacoum soit reportée jusqu'à ce que la dernière demande de renouvellement du dernier rodenticide anticoagulant ait été introduite. Les demandes de renouvellement de l'approbation des derniers rodenticides anticoagulants, à savoir le brodifacoum, la warfarine et la warfarine sodique, devraient être introduites au plus tard le 31 juillet 2015.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, l'approbation de la diféthialone et du difénacoum risque d'expirer avant que la décision relative à leur renouvellement ne soit prise. Il est donc approprié de reporter la date d'expiration de l'approbation de ces substances actives d'une durée suffisante pour permettre l'examen des demandes.
            
         
               (8)
            
            
               Indépendamment de la date d'expiration de l'approbation, il convient que ces substances restent approuvées sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe I de la directive 98/8/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14 est reportée au 30 juin 2018.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
   
      (2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).