CELEX: 31970R1462
Language: fr
Date: 1970-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1462/70 du Conseil, du 23 juillet 1970, fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et pour le chanvre

N° L 162/34                           Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 7 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1462/70 DU CONSEIL
                                                      du 23 juillet 1970
               fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les règles générales d'octroi
                                           de l'aide pour le lin et pour le chanvre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                   Pour la campagne de commercialisation 1970/1971 ,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du                    l'aide visée à l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1308/
29 juin 1970, portant organisation commune des                     70 est accordée, dans les conditions définies aux ar­
marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 1 ),
                                                                   ticles suivants, pour le lin et pour le chanvre pro­
et notamment son article 4 paragraphe 4,                           duits dans la Communauté.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 4 du règlement ( CEE) n°
1308/70 prévoit l'octroi d'une aide pour le lin et                 1.    Chaque État membre n'accorde l'aide que pour
d'une aide pour le chanvre produits dans la Commu­                 le lin et pour le chanvre produits sur son territoire.
nauté, et qu'il y a lieu d'arrêter les règles générales
d'application prévues par le même article ;                        2.    Cette aide est octroyée à tout producteur ou
                                                                   acheteur de lin ou de chanvre dans des conditions
considérant que, pour simplifier l'application du                  assurant l'égalité de traitement des bénéficiaires, quel
régime de l'aide, il convient de limiter l'octroi de               que soit le lieu de leur établissement dans la Com­
celle-ci dans chaque État membre aux produits ré­                  munauté.
coltés sur le territoire de cet État ;
                                                                                             Article 3
considérant que, pour assurer le bon fonctionne­
ment de ce régime, il y a lieu de définir le ou les                Dans les États membres, un régime de contrôle ad­
bénéficiaires de l'aide ; que, dans ce même but, il est            ministratif garantit que le produit pour lequel l'aide
nécessaire de prévoir un système de contrôle admi­                 est demandée répond aux conditions requises pour
nistratif garantissant que l'aide n'est accordée que               l'octroi de celle-ci .
pour des produits pouvant en faire l'objet ;
                                                                                             Article 4
considérant que, pour assurer l'application uniforme
dudit régime, il convient de préciser les modalités                Le montant de l'aide à verser est calculé en fonction
de calcul de l'aide à verser ;                                     de la superficie ensemencée et récoltée.
considérant que les règles générales d'application doi­                                      Article 5
vent permettre une adaptation progressive au régime
communautaire ; que, à cette fin, il convient de li­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
miter la durée d'application du présent règlement                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
à une seule campagne,                                              munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                H. LEUSSINK
(^ JO no L 146 du 4. 7. 1970, p . 1 .