CELEX: 52021PC0344
Language: fr
Date: 2021-06-22
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2021
            COM(2021) 344 final
            2021/0168(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie
            {SWD(2021) 165 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0168 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Italie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant en prix courants (PIB par habitant) de l’Italie était de 95,0 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Italie a diminué de 8,9 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 5,0 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent, en particulier, le chômage élevé des jeunes et la faible participation des femmes au marché du travail, la croissance lente de la productivité, ainsi que le manque d’efficacité de l’administration publique et le niveau très élevé de la dette publique.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Italie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé d’alléger la fiscalité du travail, d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et de mettre pleinement en œuvre les réformes des retraites adoptées précédemment. Le Conseil a également recommandé de renforcer la résilience et les capacités du système de santé, tout en améliorant la coordination entre les autorités nationales et régionales. En outre, le Conseil a recommandé de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail non déclaré, de garantir une intégration effective des politiques actives du marché du travail et de la politique sociale et d’atteindre en particulier les jeunes et les groupes vulnérables, ainsi que d’encourager la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, notamment par l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée de qualité. Pour faire face à la crise liée à la COVID-19, il a été recommandé à l’Italie de fournir un revenu de remplacement adéquat et de garantir l’accès à la protection sociale, ainsi que d’atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, notamment au moyen de formules de travail souples et d’un soutien actif en faveur de l’emploi. Il a également été recommandé à l’Italie d’améliorer les résultats en matière d’éducation, de renforcer l’apprentissage à distance et d’encourager la mise à niveau des compétences, notamment des compétences numériques. Il a été recommandé d’axer la politique économique en matière d’investissements sur les transitions verte et numérique, en tenant compte des disparités régionales, et plus particulièrement sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que sur des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels. Afin de soutenir l’économie pendant la crise liée à la COVID-19, il a en outre été recommandé à l’Italie de mettre effectivement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé. Par ailleurs, le Conseil a recommandé d’améliorer l’efficacité de l’administration publique et l’efficience du système judiciaire, de renforcer le cadre en matière d’insolvabilité et d’intensifier la lutte contre la corruption. Le Conseil a en outre demandé instamment de supprimer les restrictions de concurrence et d’améliorer les réglementations sectorielles. Il a également été recommandé à l’Italie de mettre l’accent sur la restructuration du bilan pour les banques, en poursuivant la réduction des prêts improductifs, et d’améliorer le financement non bancaire pour les entreprises plus petites et innovantes. La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que des progrès substantiels ont été réalisés au regard des recommandations d’adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise par la suite ainsi que de garantir la mise en œuvre de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, y compris aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises innovantes et aux travailleurs indépendants, et à éviter les retards de paiement. Des progrès substantiels ont également été enregistrés dans la lutte contre la fraude fiscale consistant en particulier en la non-facturation.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour l’Italie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier au niveau élevé de la dette publique et à l’atonie persistante de la productivité, dont l’incidence dépasse les frontières nationales dans un contexte de fragilités du marché du travail et du secteur bancaire.
            
            
               (4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des politiques qui soutienne la reprise et de renforcer encore la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l'euro.] [If the Council recommendation is not adopted by the time of the CID adoption, please remove the recital]
            
            
               (5)Le 30 avril 2021, l’Italie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L'appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, les réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d'autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
         
         
            
               (8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (9)Le plan prévoit un large éventail d’investissements et de réformes pour aider à relever les défis de la transition verte, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’activité économique, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, une utilisation plus efficace des ressources en eau, le renforcement de l’économie circulaire, ainsi que la préservation et le renforcement de la biodiversité. Le plan vise également à s’attaquer aux défis numériques par la numérisation de services publics importants, tels que la justice, les services publics de l’emploi, l’éducation ou la santé, et l’adoption des technologies numériques par les citoyens et les entreprises et prévoit à cet effet un ensemble combiné d’investissements directs et de programmes d’incitation tels que Transizione 4.0. Les compétences numériques sont traitées dans le plan au moyen d’une série de mesures variées ciblant la population générale, l'administration publique, le système éducatif et le marché du travail
            
            
               (10)Le plan promeut une croissance intelligente, durable et inclusive dans toutes les missions et tous les volets, à la fois par des investissements visant à renforcer le capital physique et humain et par des réformes qui devraient avoir une incidence sur la productivité et la compétitivité à moyen et à long terme. Par exemple, les deux premiers volets de la mission 1 du plan proposent des réformes d’envergure dans les domaines de la justice, de la concurrence, des marchés publics, de l’administration publique, ainsi que de la fiscalité et des dépenses publiques, qui devraient permettre d’éliminer d’importants goulets d’étranglement dans le fonctionnement de l’économie italienne, ainsi que des investissements importants axés sur la numérisation des différents secteurs économiques, ce qui devrait avoir un effet positif sur la productivité. Dans le droit-fil des priorités du pacte vert pour l’Europe, les volets des missions 2 et 3 visent à promouvoir la croissance durable, l’efficacité énergétique, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci au moyen d’un ensemble de réformes et d’investissements ambitieux dans divers secteurs tels que l’eau, l’aménagement du territoire, l’efficacité énergétique des bâtiments, la mobilité durable dans les villes et dans l’ensemble du pays, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité et le renforcement de l’économie circulaire. Les volets de la mission 4 visent à relever les défis liés à l’éducation ainsi qu’à la recherche et à l’innovation, grâce à une combinaison équilibrée d’investissements et de réformes.
            
            
               (11)Le plan pour la reprise et la résilience devrait renforcer la cohésion sociale et territoriale par la mise en œuvre d’investissements et de réformes spécifiques visant à améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la société et des régions moins développées du pays. Des investissements importants dans le capital physique sont prévus dans les régions méridionales. Ces investissements concernent principalement les transports, le numérique et la gestion des déchets et de l’eau. Les actions dans le domaine de l’éducation et des compétences et celles en faveur des groupes les plus vulnérables qui sont prévues, en particulier, dans le cadre des volets des missions 4 et 5, et qui devraient avoir un effet positif très net sur la cohésion sociale, sont aussi fortement axées sur le sud du pays. Les volets de la mission 6 visent à répondre aux défis en matière de santé en déployant des efforts considérables pour numériser le secteur, renforcer les soins de santé primaires et améliorer la capacité à répondre aux besoins croissants liés à la démographie et à la préparation aux crises.
            
            
               Relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (13)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l’Italie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020. Les réformes et les investissements prévus dans le plan devraient notamment contribuer à la soutenabilité des finances publiques, accroître la résilience du secteur de la santé et améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et des politiques sociales, ainsi que les résultats en matière d'éducation et la mise à niveau des compétences. Le plan devrait également stimuler les investissements à l’appui de la double transition, notamment dans les industries de réseau, les services publics et la recherche et l’innovation, en vue de réduire les disparités régionales, d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l’efficience du système judiciaire, d’améliorer l’environnement des entreprises et de supprimer les obstacles à la concurrence.
            
            
               (14)En ce qui concerne les mesures budgétaires structurelles, le plan comporte des mesures visant à améliorer le recouvrement de l’impôt et à intensifier la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que des mesures destinées à améliorer l’efficacité des dépenses publiques grâce à un cadre renforcé de réexamen des dépenses et à l’achèvement de la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Les mesures structurelles destinées à améliorer le cadre régissant les marchés publics devraient aussi contribuer à la qualité des finances publiques. Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d'application du plan pour la reprise et la résilience bien que l’Italie ait, de manière générale, répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. De plus, la recommandation faite à l’Italie d’accomplir des progrès suffisants en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, la période budgétaire correspondante étant écoulée et la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance ayant été activée en mars 2020 dans le contexte de la crise liée à la pandémie.
            
            
               (15)Le plan prévoit une réforme et plusieurs investissements visant à réduire le travail non déclaré ainsi que des interventions destinées à améliorer les résultats en matière d’éducation et à réduire le taux de décrochage scolaire, qui est supérieur à la moyenne de l’UE. Il comporte aussi des mesures, associant réformes et investissements, qui visent à accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment par le renforcement de l’offre de structures d'accueil des enfants. Il comprend en outre des mesures visant à renforcer les compétences, notamment numériques, et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes et aux groupes les plus vulnérables de la société.
            
            
               (16)Le plan prévoit des réformes et des investissements importants pour accroître l’efficience de l'administration publique, en particulier pour améliorer la gestion de l’emploi dans le secteur public et renforcer les capacités administratives. Les mesures relatives à l’emploi dans le secteur public sont principalement axées sur la réforme des procédures de sélection et de recrutement du personnel. Le nouveau système devrait être mis à l’épreuve immédiatement avec la sélection du personnel nécessaire à la gouvernance du plan. Cette réforme est associée à des investissements dans la création d’une plateforme unique de recrutement, à des investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi qu’à une réforme des carrières dans l'administration publique. Le plan prévoit une simplification administrative grâce à des interventions législatives ponctuelles («fast track») ainsi que la suppression des autorisations non justifiées par l’intérêt général. Ces mesures sont complétées et renforcées par des réformes et des investissements importants visant à accélérer le passage des diverses administrations publiques au numérique. Un «bureau de la transformation» pour une administration publique numérique sera mis en place afin de garantir la mise en œuvre rapide des réformes et le déploiement des investissements dans les TIC.
            
            
               (17)Une série de réformes et d’investissements dans le secteur de la santé visent à garantir les conditions propices nécessaires à l’amélioration de la résilience des services de soins de santé, notamment en ce qui concerne la santé locale, la télémédecine et la numérisation du système. Des investissements importants, associés à des réformes sectorielles, visent à soutenir la double transition ainsi que la recherche et l’innovation, en tenant compte des disparités régionales. Il s'agit notamment de mesures visant à construire et à moderniser l’infrastructure numérique, à développer l'économie circulaire et à améliorer la gestion des déchets et de l’eau, à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments, à stimuler la production d'énergies renouvelables, à développer les transports durables et à réduire la fragmentation des distributeurs d’eau. Le plan prévoit une série d’investissements et de réformes visant à stimuler la recherche et l’innovation, axées, notamment, sur les jeunes chercheurs et la participation des institutions publiques et privées.
            
            
               (18)Le plan prévoit également des réformes substantielles pour améliorer l’environnement général des entreprises et réduire les obstacles à la concurrence. L’adoption d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence 2021 devrait réduire le temps nécessaire pour créer une entreprise en Italie et améliorer les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés de services publics locaux, notamment dans les secteurs de la gestion des déchets et des transports, en particulier pour les ports, le transport ferroviaire régional et les transports publics locaux, ainsi que pour l’octroi des concessions, en particulier pour les autoroutes, les bornes de recharge pour véhicules électriques et l’hydroélectricité. La législation sectorielle dans le domaine de l’énergie prévoit une élimination progressive des prix réglementés de l’électricité, ainsi que des mesures d’accompagnement visant à soutenir le renforcement de la concurrence sur les marchés de détail de l’énergie et le déploiement de compteurs intelligents de deuxième génération. La révision de la législation sur les marchés publics prévoit des dispositions réglementaires visant à réduire le délai entre la publication des marchés et leur attribution, ainsi que la coordination de la politique des marchés publics, l’adoption de la passation électronique des marchés, la professionnalisation des acheteurs publics et la rationalisation des pouvoirs adjudicateurs. Cette révision devrait être mise en œuvre de manière à garantir un juste équilibre entre les gains de simplification et les contrôles anticorruption et antifraude. Le plan prévoit la consolidation des autorités de surveillance du marché, la numérisation des inspections de produits et l’établissement de nouveaux laboratoires agréés. Les améliorations ainsi apportées à l’environnement des entreprises devraient favoriser l’esprit d’entreprise et l’amélioration des conditions-cadres de concurrence, ainsi qu’une allocation plus efficace des ressources assortie de gains de productivité potentiels.
            
            
               (19)En outre, le plan contient des mesures ambitieuses destinées à réformer et à moderniser le système de justice civile, pénale et administrative. Les investissements envisagés dans le plan visent à numériser les tribunaux, à former les juges et le personnel et à améliorer l’efficience générale des tribunaux en agissant à court terme sur les facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours d’élaboration de produire plus rapidement des résultats. La création et le renforcement du «bureau de procès», qui fait partie intégrante de la réforme de la justice, devraient soutenir les magistrats, le but étant de réduire l'arriéré judiciaire et la durée globale des procédures dans le cadre de la stratégie pour la reprise qui soutient la mise en œuvre rapide des réformes et des investissements, ce qui devrait aussi avoir une incidence positive sur la lutte contre la corruption et l’environnement général des entreprises. Ces mesures devraient également améliorer la qualité de la justice en aidant les magistrats dans leurs activités normales d’étude, de recherches juridiques, de rédaction d'actes et d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches plus complexes.
            
            
               (20)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait aussi contribuer à corriger les déséquilibres
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                que connaît l’Italie, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité dans un contexte de chômage important et d’encours toujours élevé de prêts improductifs, bien qu’en baisse.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Italie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID 19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (22)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de l’Italie de 2,5 % d’ici à 2026
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               . Alors qu’à court terme, les effets sur la demande induits par l’augmentation de l’investissement public dominent, l’augmentation de l’investissement devrait stimuler le stock de capital public, ce qui aura des effets positifs sur le PIB potentiel et réel à moyen terme. Le plan devrait contribuer à soutenir la cohésion sociale. Il alloue au moins 40 % des investissements à destination territoriale spécifique aux régions méridionales. Il devrait permettre de combler l’écart en matière d’infrastructures et d’améliorer la productivité et la compétitivité des régions moins développées grâce à des investissements dans le haut débit, les lignes ferroviaires à grande vitesse et les lignes régionales, la gestion des déchets et de l’eau, les ports et les derniers kilomètres de connexion dans les zones économiques spéciales. Une attention particulière est également accordée au Sud et aux zones intérieures dans les interventions visant à redynamiser les zones urbaines et à améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la population. Les réformes prévues dans le plan, notamment celle de l’administration publique, et les mesures visant à renforcer les capacités administratives des administrations locales devraient contribuer à améliorer l’efficacité de l’administration publique dans ces régions.
            
            
               (23)Le plan prévoit un large éventail d’investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le cadre de différents volets, qui accordent également une attention particulière au sud du pays. Plusieurs dimensions importantes sont traitées, telles que l’augmentation de l’offre de logements sociaux, l’amélioration de l’accès aux services sociaux, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes, l’élargissement des services de soins à domicile ou le soutien aux communautés défavorisées au moyen de plans de régénération urbaine. Ces interventions s’accompagnent de réformes qui devraient simplifier l’accès à certains services sociaux, tels que la loi-cadre pour les personnes handicapées ou la réforme liée à l’extension de la télémédecine et du réseau de proximité. Ces mesures, conjuguées à celles relevant d’autres volets, telles que les mesures ayant trait à l’emploi, à l’éducation ou à la santé, répondent à un certain nombre de principes du socle européen des droits sociaux.
            
            
               (24)Le plan met également l’accent sur les politiques en faveur des jeunes et des enfants, au moyen d’un ensemble de mesures telles que l’amélioration de la qualité et l’augmentation de la capacité des jardins d’enfants et des services de garde d’enfants, pour lesquels l’Italie accuse un retard par rapport à la moyenne de l’UE. Le plan vise également à favoriser les inscriptions dans l’enseignement supérieur, en particulier dans les disciplines STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), et prévoit la mise en place d’un réseau d’établissements d’enseignement supérieur proposant des programmes de troisième cycle de courte durée. Le plan comporte un certain nombre de mesures visant à renforcer les capacités de recherche de l’Italie, notamment une réforme destinée à faciliter la mobilité des chercheurs et des gestionnaires de premier plan, à simplifier la gestion des fonds et à réformer les carrières dans la recherche. Le plan devrait également soutenir l’intégration des technologies numériques dans le système d’enseignement primaire et secondaire grâce à l’utilisation de ressources numériques dans les salles de classe, à la numérisation des contenus éducatifs et à la création de laboratoires équipés de technologies éducatives telles que des robots programmables. Il prévoit aussi des mesures visant à renforcer l’employabilité des jeunes et à soutenir la création d’emplois dans le contexte des transitions verte et numérique. Enfin, les réformes du système éducatif et des politiques actives du marché du travail devraient améliorer les conditions-cadres et aider à récolter les fruits de ces investissements.
            
            
               (25)Le plan prévoit des investissements et des réformes visant à renforcer le capital humain et à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation dans l’ensemble du pays, ce qui devrait contribuer à réduire les inégalités ainsi que les disparités régionales en ce qui concerne les infrastructures scolaires et les résultats en matière d’éducation. Les régions méridionales devraient bénéficier de manière significative des investissements prévus dans les installations sportives, les crèches et les logements pour étudiants ainsi que de l’augmentation du nombre de bourses universitaires et des projets ciblés visant à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les résultats en matière d’éducation des élèves vulnérables. Les mesures prévues dans le plan visent également à renforcer les aptitudes et les compétences dans l’enseignement secondaire et supérieur, à améliorer les services sociaux dans les zones intérieures, à favoriser la réhabilitation des biens confisqués aux organisations criminelles et à renforcer les soins de santé territoriaux.
            
         
         
            
               Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
            
            
               (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»), à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Lorsqu’elle a évalué le respect de ce principe, l’Italie a suivi les orientations techniques de la Commission européenne relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et elle s’engage à mettre en œuvre, s’il y a lieu, les actions spécifiques inscrites dans les jalons et cibles pertinents pour éviter un préjudice important.
            
            
               (27)Certaines mesures du plan ont nécessité une attention particulière, compte tenu de leur nature, pour éviter tout préjudice important. Des jalons devraient être introduits pour les investissements dans la rénovation, le biométhane, l’hydrogène, l’irrigation en eau et les derniers kilomètres de connexion. Les déchets résultant de la rénovation devraient être traités conformément aux principes de l’économie circulaire. Conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les mesures relatives au traitement des déchets ne prévoient pas d’investissements dans l’incinération ou le traitement biomécanique. Les mesures visant à remplacer le parc de véhicules et de machines garantissent que seuls les véhicules propres devraient être admissibles à un financement. Le biométhane utilisé par les véhicules est conforme à la directive (UE) 2018/2001 (refonte) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Des garanties particulières ont également été introduites en ce qui concerne la protection de la biodiversité
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat à l’horizon 2030.
            
            
               (29)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit un large éventail d’investissements et de réformes visant à relever les défis de la transition verte et est globalement bien aligné sur les priorités du pacte vert pour l’Europe et son plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, ainsi que sur l’objectif consistant à faire de l’Europe une société résiliente au changement climatique d’ici à 2050. Le plan comprend un certain nombre de mesures liées à la rénovation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique, notamment la déduction Superbonus de la taxe sur le logement, mais il prévoit également des investissements directs destinés à améliorer l’efficacité énergétique des municipalités, des écoles, des bâtiments occupés par la justice, des hôtels, des musées, des cinémas et des théâtres. Le plan vise en outre à accroître la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz et à promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Ces interventions consistent notamment en investissements visant à soutenir les communautés d’énergie renouvelable et à agir conjointement avec les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, ainsi qu’à développer la production d’électricité en mer et les réseaux d’électricité intelligents.
            
            
               (30)Le plan comprend des réformes visant à faciliter l’obtention d'autorisations pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à modifier le système d’octroi des concessions hydroélectriques. Il met l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des transports et prévoit des investissements importants visant à améliorer la mobilité urbaine durable, y compris l’électromobilité, ainsi qu’à renforcer l’infrastructure ferroviaire pour favoriser le transfert modal et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et maritime et dans l’agriculture. Il soutient également les efforts déployés par l’Italie en matière d’adaptation au changement climatique, ainsi que la résilience sismique et la qualité des infrastructures. Il devrait contribuer à répondre aux défis existants en matière de gestion des déchets, favoriser l’économie circulaire, améliorer la gestion de l’eau et des eaux usées et renforcer la protection de la biodiversité. Il prévoit à cet effet des mesures telles que l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de l'économie circulaire, la création de nouvelles installations de traitement des déchets et la modernisation des installations existantes, l’amélioration des infrastructures hydriques pour améliorer l'approvisionnement en eau et réduire les pertes d’eau, ainsi qu’une série de mesures de reboisement et de mesures de restauration des zones naturelles et des fonds et habitats marins.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (32)Dans l’ensemble, 12 volets contiennent des mesures qui contribuent à la transition numérique selon une approche large et transversale. Des investissements importants sont prévus dans la numérisation des entreprises, l'accent étant mis sur les incitations fiscales en faveur de systèmes de fabrication plus intelligents (Transizione 4.0.). Le plan prévoit également un soutien aux réseaux pour la collaboration en matière de recherche et d’innovation et les transferts de technologies entre universités, instituts de recherche et entreprises. Les investissements dans l’achèvement des réseaux à haut débit ultrarapides et dans la connectivité 5G devraient contribuer à la réalisation des objectifs numériques européens pour 2030 et leur mise en œuvre rapide présenterait des avantages considérables pour l’économie et la société.
            
            
               (33)D’autres investissements importants visent la numérisation de l’administration publique, des actions étant prévues pour l’administration publique générale, le secteur de la santé et le secteur de l’éducation. La mise en œuvre effective de ces mesures contribuerait à construire une infrastructure numérique à l’épreuve du temps, à renforcer la cybersécurité et à rendre l’administration publique plus efficace, plus résiliente et plus proche des citoyens. Le plan prévoit également des mesures destinées à compléter les investissements nationaux dans la numérisation de la justice.
            
            
               (34)La transition numérique pose des défis de taille à l’Italie, qui est confrontée à d’importantes lacunes en matière de compétences numériques de base et avancées, lesquelles entraînent également une faible numérisation du système de production. Le plan vise à contribuer à relever ces défis au moyen d’investissements ciblant les besoins de compétences de la population générale et des personnes courant davantage de risques d’être exclues du numérique, des enseignants, des fonctionnaires et des travailleurs en général. Le plan soutient le développement des compétences numériques avancées par des mesures plus larges qui contribuent à accroître la disponibilité de compétences numériques techniques et spécialisées.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Italie dans une large mesure (note A).
            
            
               (36)Le plan comprend des réformes qui sont essentielles pour aider à relever les défis auxquels l’Italie est confrontée de longue date et qui sont susceptibles d’améliorer structurellement la compétitivité de l’économie italienne. En particulier, la réforme proposée de l’administration publique devrait compléter et achever la réforme globale adoptée en 2014. La mise en œuvre intégrale, rapide et adéquate de la nouvelle série de mesures devrait renforcer l’efficacité de l’administration. Ces mesures, conjuguées à la réforme prévue de la justice, qui vise à réduire considérablement l’arriéré judiciaire en matière tant civile que pénale et à réduire l’arriéré de procédures administratives, devraient améliorer sensiblement le fonctionnement de l’économie. Le plan prévoit en outre une série de réformes ambitieuses visant à lever les obstacles dans l’environnement des entreprises et à rendre certains secteurs de l’économie plus transparents et plus ouverts à la concurrence. Les réformes sectorielles telles que celles prévues dans les secteurs de l’énergie et de l’eau s'attaquent également à d’importantes faiblesses en éliminant des obstacles majeurs et devraient avoir un effet positif durable sur la croissance et la productivité. Ces réformes devraient accroître les retours sur l’ensemble des investissements prévus dans les différents secteurs de l’économie italienne, lesquels devraient permettre de moderniser les infrastructures physiques dans tout le pays, de renforcer le capital humain et d’accélérer les transitions verte et numérique. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, en particulier ceux qui sont financés par les Fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s'attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (38)Une gouvernance multi-niveaux est prévue pour la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience. Celle-ci comprend en particulier: sur le plan politique, un comité directeur établi au niveau de la présidence du Conseil des ministres; sur le plan du dialogue social, un organe consultatif associant les parties prenantes concernées; sur le plan technique, un secrétariat établi au niveau de la présidence du Conseil des ministres pour soutenir les travaux du comité directeur et de l’organe consultatif, une structure centrale de coordination et de suivi établie au sein du ministère de l’économie et des finances, ainsi que des structures de coordination technique désignées au niveau des administrations centrales responsables des différentes mesures. Le modèle de gouvernance prévoit également la création d’un organisme d’audit indépendant pour la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne. Les administrations centrales et locales restent responsables de la mise en œuvre opérationnelle des mesures du plan sur la base de leurs compétences respectives. Le modèle de gouvernance prévoit l’attribution de responsabilités claires pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports. En particulier, les responsabilités et les mandats sont inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021, qui contribue à l’habilitation des organismes concernés. Ce modèle vise à générer des synergies et à garantir une coordination entre la facilité et d'autres programmes de l’Union, ce qui pourrait améliorer l’exécution des fonds de l’Union en Italie. Le renforcement des capacités administratives, y compris par une augmentation des ressources humaines et la fourniture d’un appui technique aux administrations, de même que la simplification des procédures administratives sont prévus et inscrits dans des actes juridiques (décret-loi n° 80 du 9 juin 2021 et décret-loi n° 77 du 31 mai 2021) afin de garantir une mise en œuvre rapide et efficace des mesures du plan. Enfin, des mécanismes ad hoc sont prévus et inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021 pour traiter des problèmes de mise en œuvre. Les jalons et cibles du plan italien sont clairs et réalistes et reflètent de manière adéquate les investissements et les réformes envisagés dans le plan. Les indicateurs sont pertinents, acceptables et suffisamment solides.
            
            
               (39)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d'appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
            
            
               Estimation des coûts
            
         
         
            
               (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (41)L’Italie a fourni des estimations de coûts pour toutes les mesures du plan pour la reprise et la résilience qui entraînent un coût. Dans l’ensemble, la méthodologie et les hypothèses retenues pour parvenir aux estimations de coûts sont claires et plausibles pour la plupart des mesures du plan et sont souvent fondées sur des projets antérieurs de nature similaire ou des études d'appui pertinentes. Toutefois, certaines données détaillées pertinentes concernant la méthodologie et la base utilisée pour établir les estimations de coûts font défaut ou sont incomplètes pour certaines mesures, ce qui empêche une évaluation totalement positive des estimations de coûts. Par conséquent, la justification des estimations de coûts pour le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est raisonnable et plausible dans une certaine mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d'autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (43)Le système de contrôle interne et les dispositions proposés dans le plan pour la résilience et la reprise, tels qu’ils sont conçus, sont considérés comme étant suffisamment solides et les structures concernées sont clairement décrites. Le plan identifie clairement les acteurs (organismes/entités) et décrit leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. La coordination générale a été confiée au ministère de l'économie et des finances, au sein duquel un organisme d'audit indépendant a été créé. Les mandats sont inscrits dans le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021. Des recrutements ad hoc sont prévus pour renforcer les capacités administratives.
            
            
               (44)Les systèmes de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont prévus pour la mi-2022, avec la mise en œuvre d’un système informatique unitaire (ReGiS). D’ici là, un dispositif informatique transitoire fondé sur des outils existants de traitement de données, lesquels devraient être adaptés à cet effet, sera utilisé. La collecte de données au titre de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 s’appuie sur les informations provenant des bases de données de l’administration publique, par exemple de la base de données fondée sur le code d’identification de l’offre (CIG). L’organisme d'audit devrait procéder à une vérification de la collecte de données et garantir l’accès aux données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 aux fins du dispositif informatique transitoire. Cet engagement et les informations à communiquer à ce sujet par l’organisme d’audit figurent en tant que jalons dans l’annexe de la présente décision. Les dispositions prévues sont jugées appropriées pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et pour éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union.
            
            
               (45)Le bon fonctionnement des contrôles internes, des dispositions en matière de saisie de données et des structures d’établissement de rapports, ainsi que le bon déroulement de la transition vers le système unitaire (ReGiS) sont essentiels pour pouvoir rendre compte de la réalisation des cibles et des jalons et établir les demandes de paiement. Le dispositif informatique transitoire, les progrès réalisés dans la mise en place d’un nouvel environnement informatique (ReGiS) et la transition factuelle vers ce système de répertoires méritent que l’organisme d'audit procède à un audit informatique spécifique portant sur la capacité du système ReGiS à remplir les fonctionnalités décrites dans le plan et, plus particulièrement, sur l’intégrité des données et la maintenance de la piste d’audit. Pour ce qui est du dispositif transitoire, l’organisme d'audit fournira un rapport d'audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires, rapport qui accompagnera la première demande de paiement.
            
            
               (46)En ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts, il est prévu de renforcer les dispositions existantes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan. Outre le rôle joué par la Guardia di Finanza, par l'autorité de lutte contre la corruption (ANAC) et la cour des comptes italienne, il est prévu d’utiliser un code de projet unique et Arachne dans le but, également, d'éviter les risques de double financement.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures pour la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (48)L’ensemble du plan italien pour la reprise et la résilience présente une vision stratégique et cohérente et se caractérise par une cohérence globale des volets et des différentes mesures. Les réformes et investissements prévus dans chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et il existe également une forte complémentarité entre les différents volets. Par exemple, plusieurs volets du plan autres que ceux spécifiquement consacrés à la transition verte prévoient des mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique ou à garantir l’absence d’incidence négative sur la consommation d’énergie. Autre exemple, tous les volets intègrent les jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes et la cohésion territoriale parmi leurs priorités, indépendamment de leur champ d’application spécifique. Les mesures proposées dans le cadre d’un volet ne se contredisent ni ne se sapent mutuellement, et aucune contradiction entre les différents volets n’a été relevée.
            
            
               Égalité
            
            
               (49)Le plan pour la reprise et la résilience de l’Italie contient des mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures qui répondent aux défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, telles que le soutien à l’entrepreneuriat féminin ou la mise en place d’un système national de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Des mesures spécifiques sont également prévues pour soutenir l’égalité des chances pour les jeunes, y compris des mesures visant à augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et à améliorer les compétences dans le domaine du numérique et de l’innovation, une attention particulière étant accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous. Les mesures visant à améliorer les services sociaux et de santé de proximité et à domicile, telles que des solutions de logement et des aménagements domestiques innovants, ont pour but de promouvoir l’autonomie de vie des personnes handicapées et des personnes âgées. Le plan explique comment les différents volets sont censés contribuer, directement ou indirectement, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’égalité des chances, en particulier pour les femmes et les jeunes. Toutefois, la contribution attendue en faveur de groupes spécifiques, tels que les personnes appartenant à des minorités ethniques ou raciales, reste peu claire dans le plan. Surtout lorsque la contribution prévue n’est qu’indirecte, un suivi étroit de la mise en œuvre concrète du plan sera essentiel pour s’assurer qu’il produit les résultats escomptés et s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale, en synergie avec les politiques nationales en matière d’égalité telles que la stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2021-2026.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (50)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan prévoit une autoévaluation de sécurité pour les investissements liés aux infrastructures et aux services en nuage pour l'administration publique. En ce qui concerne les mesures de connectivité, en particulier pour le déploiement de la 5G, l’Italie a confirmé qu’elle procéderait à une telle évaluation à un stade ultérieur, en tenant compte des scénarios en matière de connectivité qui résulteront des exercices de cartographie et de consultation publique. L’Italie a déclaré à ce propos qu’elle analyserait des scénarios de risque et mettrait en œuvre des mesures visant à éviter ou à atténuer tout risque potentiel pour la sécurité.
            
            
               Projets transfrontaliers et projets multinationaux
            
            
               (51)Le plan prévoit des investissements le long des corridors transeuropéens de transport (RTE-T) et de la liaison ferroviaire transfrontalière entre l’Italie et l’Autriche pour achever le contournement de Bolzano sur la ligne Vérone-Brenner, qui constitue une plaque tournante importante pour le trafic de passagers et de marchandises entre l’Italie et l’Europe du Nord et de l’Est. En outre, le développement d’au moins 3 400 km du système européen de gestion du trafic ferroviaire devrait permettre l’interopérabilité avec les systèmes ferroviaires d’autres États membres. Le plan comporte des mesures visant à soutenir le déploiement des technologies fondées sur la fibre optique et la 5G le long des corridors 5G européens. Le plan prévoit également de financer la participation d’entreprises italiennes à des projets importants d'intérêt européen commun approuvés et potentiels et à des partenariats de recherche et de développement, ainsi que de renforcer le réseau du pôle européen d’innovation numérique pour partager des connaissances et des expériences avec d’autres pays européens.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (52)Le plan a fait l’objet d’un processus de consultation et d’interaction avec diverses parties prenantes, notamment des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, ainsi que des universitaires et des experts des politiques. À la suite de l'avis du Parlement italien sur les orientations stratégiques proposées par le gouvernement pour l’élaboration du plan, une première version de celui-ci a été approuvée par le Conseil des ministres le 12 janvier 2021. Après le changement de gouvernement intervenu en février 2021, l’examen du projet de plan et les consultations avec les parties prenantes concernées se sont poursuivis. La Chambre des députés et le Sénat ont organisé une série d'auditions auxquelles ont participé diverses parties prenantes telle que des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des organes institutionnels et ont approuvé des rapports ad hoc, ainsi que des résolutions qui ont guidé la finalisation du plan sur cette base. En outre, le gouvernement lui-même a mené un dialogue avec les autorités régionales et locales dans le cadre de la conférence État-Régions. À l’issue de ce processus, le plan révisé a été présenté au Parlement qui a approuvé sa transmission à la Commission.
            
            
               (53)En ce qui concerne le processus de consultation au cours de la phase de mise en œuvre, le plan italien pour la reprise et la résilience envisage de poursuivre des dialogues réguliers avec les diverses administrations qui participent à la mise en œuvre du plan, ainsi qu’avec les parties prenantes. À cet effet, le modèle de gouvernance prévoit la création d’un organe consultatif auquel participeront les partenaires sociaux. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d'associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
         
         
            
               Évaluation positive
            
            
               (54)À la suite de l'évaluation positive de la Commission concernant le plan italien pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de 191 499 177 889 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Italie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Italie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Italie.
            
            
               (56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Italie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Italie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (57)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, l’Italie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par l’Italie est égal à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour l’Italie et du soutien sous forme de prêt demandé.
            
            
               (58)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  6
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Italie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (59)L’Italie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de l’Italie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
            
            
               (60)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de l’Italie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 68 880 513 747 EUR
                  7
               . Un montant de 47 925 096 762 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Italie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 20 955 416 985 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Italie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 8 954 466 787 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Italie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition de l’Italie un prêt d’un montant maximal de 122 601 810 400 EUR.
            
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de l’Italie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 15 938 235 352 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
         
         
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Italie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4
                  Destinataire
            
            
               La République italienne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour ReactEU et des financements accrus pour Horizon, InvestEU, le FTJ, Développement rural et RescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ce montant correspond à l'allocation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de l’Italie visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2021
            COM(2021) 344 final
            ANNEXE
            de la 
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Italie
            {SWD(2021) 165 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               A.VOLET 1 DE LA MISSION 1:
            
            
               Axe 1 — Numérisation de l’administration publique L’axe 1 du volet M1C1 du plan italien pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à favoriser la numérisation de l’administration publique italienne et comprend sept investissements et trois réformes. Les investissements visent en particulier à: i) rationaliser et consolider les infrastructures numériques existantes de l’administration publique; ii) favoriser l’adoption de l’informatique en nuage; iii) accorder une attention particulière à l’harmonisation et à l’interopérabilité des plateformes et des services de données, à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à l’accessibilité des données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API); iv) améliorer la disponibilité, l’efficacité et l’accessibilité de tous les services publics numériques dans le but d’accroître le niveau d’adoption et de satisfaction des utilisateurs; v) renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité; vi) favoriser la transformation numérique des grandes administrations centrales; vii) lutter contre la fracture numérique en renforçant les compétences numériques des citoyens. Les réformes relevant de cet axe visent en particulier i) à rationaliser et à accélérer le processus de passation de marchés pour les solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique; ii) soutenir la transformation numérique de l’administration publique et iii) supprimer les obstacles à l’adoption du nuage par les administrations publiques et rationaliser les processus d’échange de données entre les administrations publiques.
            
            
               Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays de 2019 et 2020 adressées à l’Italie sur la nécessité d’ «améliorer l’efficacité de l’administration publique, notamment en investissant dans les compétences des employés publics, en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficacité et la qualité des services publics locaux» (recommandation par pays n° 3 de 2019), et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur […] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Axe 2 — Justice La performance du système judiciaire italien reste loin de celle des autres États membres en ce qui concerne la durée des procédures, comme indiqué dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’axe 2 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace en réduisant la durée des procédures et en rapprochant l’Italie de la médiane de l’UE. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 concernant la réduction de la durée des procès civils et l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la corruption (recommandations par pays n° 4 de 2019 et de 2020). En outre, la numérisation du système judiciaire est également pertinente pour la transition numérique.
            
            
               Axe 3 — Administration publique L’axe 3 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer l’administration publique italienne et à améliorer les capacités administratives. L’Italie se situe en dessous de la moyenne de l’EU-27, tant en ce qui concerne l’efficacité des pouvoirs publics que la confiance dans les pouvoirs publics. Les réformes de l’administration publique italienne ont été affectées par de graves lacunes dans la mise en œuvre des réformes descendantes et par la faible reconnaissance et diffusion de précieuses innovations ascendantes. La capacité administrative est très faible. Les efforts visant à renforcer les capacités de planification stratégique, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes devraient se poursuivre. Le principal objectif de ce volet est de renforcer la capacité administrative des administrations publiques italiennes aux niveaux central et local, tant en termes de capital humain (sélection, compétences et carrières) que de simplification des procédures administratives. Cette partie présente la stratégie structurelle globale en matière de ressources humaines, qui va des processus de sélection aux parcours de carrière. La réforme comprend également des mesures visant à simplifier les procédures. Les investissements dans de nouvelles boîtes à outils numériques et des actions renforcées en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie sont inclus dans le volet 1 de la mission 1. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays n° 3 de 2019 et recommandation par pays n° 4 de 2020).
            
            
               Axe 4 — Marchés publics et paiements par l’administration : L’axe 4 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer certains aspects essentiels du cadre législatif italien en matière de marchés publics et à réduire les retards de paiement par les administrations publiques au niveau central, régional et local, ainsi que par les autorités sanitaires régionales. L’objectif principal de la réforme est de simplifier les règles en matière de marchés publics, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d’accélérer l’attribution des marchés publics tout en maintenant les garanties procédurales en termes de transparence et d’égalité de traitement. Ces réformes contribuent donc à la réalisation en temps utile des infrastructures et des projets financés par le plan.
            
            
               Axe 5 — Réformes budgétaires structurelles (fiscalité et dépenses publiques) L’axe 5 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience comprend plusieurs réformes visant à soutenir la viabilité des finances publiques italiennes (recommandation par pays n° 1 de 2019). En ce qui concerne les recettes, les réformes visent à améliorer le processus de perception de l’impôt, à encourager le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables et d’augmenter les recettes pour les administrations publiques, contribuant ainsi à améliorer la viabilité des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, les réformes visent à améliorer l’efficacité des dépenses publiques, tant au niveau central, en renforçant le cadre existant pour les réexamens annuels des dépenses, qu’au niveau infranational, en achevant la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement.
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Axe 1 — Numérisation de l’administration publique
            
            
               Investissement 1.1: Infrastructure numérique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de veiller à ce que les systèmes, ensembles de données et applications de l’administration publique soient hébergés dans des centres de données hautement fiables, répondant à des normes de qualité élevées en matière de sécurité, de performance, d’évolutivité, d’interopérabilité européenne et d’efficacité énergétique. À cette fin, l’investissement prévoit la création d’une infrastructure hybride nationale en nuage de pointe, totalement redondante (appelée «Polo Strategico Nazionale», PSN), la certification de solutions de nuage public sûres et évolutives et la migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers un environnement en nuage.
            
            
               L’infrastructure PSN devrait être exploitée par un fournisseur technologique sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres européen et être conçue conformément aux normes d’interopérabilité des données définies au niveau européen conformément à l’initiative Gaia-X visant à permettre le libre-échange de données à caractère non personnel entre les différents États membres en interconnectant leurs modèles nationaux d’informatique en nuage. Des exigences similaires devraient être adoptées dans le cadre de la présélection des fournisseurs publics d’informatique en nuage.
            
            
               La migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers le PSN ou vers des fournisseurs publics d’informatique en nuage sûrs et certifiés devrait dépendre des exigences de performance, d’évolutivité et de sensibilité des données définies par les différentes administrations, chacune d’entre elles devant conserver son indépendance dans le développement d’applications et la gestion des données.
            
            
               Investissement 1.3 - Données et interopérabilité
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est d’assurer la pleine interopérabilité des ensembles de données et services clés entre les administrations publiques centrales et locales, ainsi que l’harmonisation avec les autres pays de l’UE des procédures de services prioritaires par la directive «portail numérique unique».
            
            
               La mesure prévoit le développement d’une plateforme nationale de données numériques («Piattaforma Digitale Nazionale Dati») qui garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales (investissement 1.3.1). Une fois construite, cette plateforme garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue des interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales. La plateforme est pleinement conforme au droit de l’Union.
            
            
               En outre, la mesure prévoit la mise en place d’un «portail numérique unique» conforme au règlement (UE) 2018/1724, qui sera géré pour aider les administrations centrales et publiques à restructurer les procédures/processus prioritaires et à permettre le respect du principe «une fois pour toutes» (investissement 1.3.2).
            
            
               Investissement 1.5 — Cybersécurité
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, notamment par la mise en œuvre d’un «périmètre national pour la cybersécurité», conformément aux exigences de sécurité énoncées dans la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), et par le renforcement des capacités nationales d’inspection technique et de surveillance des risques en matière de cyberdéfense.
            
            
               La mesure prévoit le développement d’un système intégré de pointe, qui relie étroitement différentes entités à travers le pays et connecte à l’échelle internationale des partenaires et des fournisseurs de technologies fiables. Il s’articule autour de quatre piliers: i) renforcer les capacités de première ligne à l’égard du public et des entreprises/entités pour gérer les alertes et les événements réellement reconnus par le public; ii) créer/renforcer les capacités d’inspection et d’audit du pays pour le matériel et les logiciels utilisés par les sujets ayant des fonctions essentielles pour certifier la fiabilité/prévenir les menaces; iii) mettre sous tension les unités des services répressifs et les unités de cybersécurité au sein des forces de police chargées des enquêtes sur les activités criminelles; iv) renforcer considérablement les ressources informatiques et humaines chargées de la sécurité nationale et de la réponse aux cybermenaces.
            
            
               Investissement 1.7 — Compétences numériques de base
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire la part de la population actuelle exposée au risque d’exclusion numérique en lançant l’initiative «Service civique numérique», un réseau de jeunes volontaires d’horizons différents dans toute l’Italie, afin de former les personnes exposées au risque d’exclusion numérique au développement et à l’amélioration des compétences numériques (investissement 1.7.1) et en renforçant le réseau existant de «centres de facilitation numérique» (investissement 1.7.2).
            
            
               Les centres de facilitation numérique sont des points d’accès physiques, généralement situés dans des bibliothèques, des écoles et des centres sociaux, qui dispensent aux citoyens des formations en personne et en ligne sur les compétences numériques afin de soutenir efficacement leur insertion numérique. L’initiative exploite les expériences réussies existantes et vise à assurer un développement généralisé de ces centres au niveau national. Alors que 600 centres sont déjà actifs, leur présence sera encore renforcée par des activités de formation spécifiques et de nouveaux équipements, l’objectif premier étant d’établir 2 400 nouveaux points d’accès dans toute l’Italie et de former plus de 2 000 000 citoyens menacés d’exclusion numérique. Sur 3 000 centres, environ 1 200 sont concentrés dans le sud de l’Italie. 
            
            
               L’initiative «Service civique numérique» est divisée en trois ans et, progressivement, elle vise à atteindre les résultats suivants: i) la réalisation de trois appels annuels pour des projets de service public numérique destinés à des organisations à but non lucratif inscrites au registre national des organisations de service civique universel; ii) le renforcement des capacités des organisations à but non lucratif participant à l’appel annuel pour la fonction publique numérique et le lancement de projets de facilitation numérique et d’éducation numérique, avec le lancement de 900 projets dans le cadre des trois appels annuels prévus; iii) la formation et l’expérience sur le terrain de projets de la fonction publique numérique d’environ 9 700 volontaires; assistance et formation de 1 000 000 citoyens bénéficiant d’activités de facilitation numérique et d’éducation numérique développées dans le cadre de 900 projets dans lesquels 9 700 volontaires travailleront.
            
            
               Réforme 1.1 — Marchés publics dans le domaine des TIC
            
            
               L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que l’administration publique puisse acquérir des solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) en temps utile et de manière plus efficace en rationalisant et en accélérant les procédures de passation de marchés pour les services et les biens TIC.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme se compose de trois lignes d’action. Premièrement, une base de données unique contenant une liste blanche des opérateurs économiques autorisés à fournir des biens et des services aux administrations publiques est mise en place ainsi qu’une infrastructure technologique spécifique pour permettre la certification des fournisseurs. Deuxièmement, une approche simplifiée («fast track») visant à rationaliser les achats de TIC pour les projets PNRR est adoptée. Troisièmement, un service de passation de marchés numériques est mis en place dans le but i) d’inclure uniquement des fournisseurs certifiés (les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment à être certifiés conformément à l’article 64 de la directive 2014/24/UE); ii) de permettre d’identifier rapidement les fournisseurs répondant à un besoin spécifié (par exemple au moyen d’un configurateur); iii) de fournir aux administrations une expérience intuitive de l’utilisateur (par exemple, description claire des services offerts, évaluation comparative des fournisseurs). Cette configuration générale s’appuiera sur les capacités existantes de CONSIP, l’entité publique italienne chargée des marchés publics.
            
            
               Réforme 1.2 — Appui à la transformation
            
            
               L’objectif de cette réforme est de soutenir la transformation numérique de toutes les administrations publiques centrales et locales par la mise en place d’un «bureau de transformation numérique de l’AP». Le bureau de transformation se compose d’un pool temporaire de ressources compétentes en technologie qui orchestre et soutient l’effort de migration et la négociation centralisée de «paquets» d’aide extérieure certifiée. En outre, la mesure prévoit la création d’une société axée sur le développement de logiciels et la gestion des opérations afin de soutenir le développement numérique des administrations centrales. Le bureau de transformation soutient en particulier l’administration publique dans la mise en œuvre des investissements 1.1 à 1.7 inclus dans le présent volet et soutient également la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le domaine de la numérisation des soins de santé inclus dans la mission 6.
            
            
               Réforme 1.3 —  L’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité
            
            
               L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’adoption du nuage et de rationaliser la bureaucratie qui ralentit les processus d’échange de données entre les administrations publiques en introduisant un ensemble d’incitations et d’obligations visant à faciliter la migration vers le nuage et à supprimer les contraintes procédurales liées à l’adoption généralisée des services numériques.
            
            
               La réforme comporte trois lignes d’action. Premièrement, étant donné que les solutions d’informatique en nuage doivent stimuler le rapport coût-efficacité des dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), après un «délai de grâce» prédéfini (par exemple trois ans après le lancement de la transformation), les administrations qui n’ont pas adhéré à la transformation de l’informatique en nuage verront leur budget consacré aux dépenses TIC limité. 
            
            
               Deuxièmement, dans le cadre des mesures d’incitation à la migration vers l’informatique en nuage, les règles actuelles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées. Étant donné que la migration vers le nuage implique actuellement un transfert des budgets des dépenses en capital vers les dépenses opérationnelles, les règles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées afin de ne pas décourager la migration de l’informatique en nuage pour les administrations publiques.
            
            
               Troisièmement, les normes relatives aux règles d’interopérabilité des données seront révisées, conformément aux dispositions relatives aux données ouvertes et au traitement des données à caractère personnel, et les procédures actuelles d’échange de données entre administrations publiques seront simplifiées afin de rationaliser les aspects procéduraux et d’accélérer la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les bases de données de l’administration publique. En outre, le domicile numérique sera revu et intégré au registre national des résidents (ANPR) afin de permettre une correspondance numérique certaine et sécurisée entre les citoyens et les administrations publiques.
            
         
         
            
               Axe 2 — Justice
            
            
               Réforme 1.4 — Justice civile
            
            
               La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures civiles en identifiant un large éventail d’actions visant à réduire le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux, en simplifiant les procédures existantes, en réduisant l’arriéré judiciaire et en augmentant la productivité des tribunaux. La réduction du nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux passe par le renforcement de la médiation, le règlement extrajudiciaire des litiges et l’arbitrage, ainsi que par la révision du système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice. La simplification se poursuit en renforçant les «procédures de filtrage» au niveau des recours, en étendant les cas dans lesquels un juge unique est compétent pour statuer, et en garantissant la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures. La productivité des tribunaux doit être améliorée grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions. La réforme prévoit également de réduire l’arriéré dans les tribunaux civils, objectif qui peut être atteint grâce au recrutement temporaire envisagé dans le volet «investissement». 
            
            
               Réforme 1.5 — Justice pénale
            
            
               La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures pénales en identifiant un large éventail d’actions, en simplifiant les procédures existantes, et en augmentant la productivité des tribunaux. La simplification vise à étendre l’application de procédures simplifiées, à élargir le recours à la technologie numérique, à définir des délais pour la durée de l’enquête préliminaire et à revoir le système de notification afin de le rendre plus efficace. La productivité des tribunaux est accrue grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions. 
            
            
               Réforme 1.6 — Insolvabilité
            
            
               La réforme vise à numériser et à renforcer les procédures d’insolvabilité en introduisant des mécanismes d’alerte précoce avant l’insolvabilité, en spécialisant les tribunaux et les institutions préfectorales afin de gérer plus efficacement toutes les phases des procédures d’insolvabilité, y compris par la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives. 
            
            
               Réforme 1.7 — Cours fiscales
            
            
               L’objectif de la réforme est de rendre l’application du droit fiscal plus efficace et de réduire le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation. 
            
            
               Réforme 1.8 — Numérisation du système judiciaire
            
            
               La réforme prévoit un archivage électronique obligatoire de tous les documents et un flux de travail électronique complet pour les procédures civiles. Elle vise également la numérisation des procédures pénales de première instance, à l’exclusion des audiences préliminaires. Enfin, elle vise à mettre en place une base de données libre, pleinement accessible et consultable des décisions de droit civil conformément à la législation. 
            
            
               Investissement 1.8 — Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives
            
            
               Les investissements visent à agir à court terme sur des facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours de développement de produire plus rapidement des résultats, en maximisant les synergies tout en parvenant à un changement transformationnel grâce aux ressources extraordinaires fournies dans le cadre du plan. L’outil organisationnel, dénommé « bureau du procès », consiste en la mise en place (ou, le cas échéant, le renforcement) d’équipes d’appui aux magistrats (par l’embauche temporaire), dans le but de réduire l’arriéré et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en Italie. Cette mesure améliorerait également la qualité de la justice en soutenant les magistrats dans les activités normales d’étude, de recherche juridique, de rédaction d’actes, d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches les plus complexes. L’investissement comprend également des formations destinées à soutenir la transition numérique dans le système judiciaire. 
            
            
               Axe 3 — Administration publique
            
            
               Réforme 1.9 — Réforme de l’emploi public et réforme de simplification
            
            
               Les réformes de l’emploi public suivent une approche à deux niveaux. À court terme, des mesures urgentes sont adoptées pour utiliser au mieux le financement du RRF en ce qui concerne la gouvernance du plan et l’assistance immédiate aux administrations publiques, qui manquent de capacités administratives. Cette stratégie s’accompagne de réformes organisationnelles et d’une stratégie en matière de ressources humaines visant à transformer l’administration publique dans son ensemble. Un ensemble complet de mesures est défini dans le cadre de la définition des plans stratégiques en matière de ressources humaines pour: la mise à jour des profils professionnels (également en vue de la double transition); la réforme des procédures d’embauche afin qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces; la réforme de la fonction publique supérieure afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique; le renforcement du lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les mécanismes de récompense ou les parcours professionnels spécifiques; la définition ou la mise à jour des principes éthiques des administrations publiques; le renforcement de l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes; et la réforme de la mobilité horizontale et verticale du personnel. La réforme comprend des mesures urgentes visant à simplifier les procédures administratives dans l’intérêt des entreprises et des citoyens, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du PRR.
            
            
               La réforme de simplification supprime les autorisations qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, ainsi que les obligations inutiles ou celles qui n’utilisent pas les nouvelles technologies. En outre, elle met en œuvre l’adoption d’un mécanisme de consentement tacite, l’introduction d’une communication simple et l’adoption de régimes uniformes partagés avec les régions et les municipalités. 
            
            
               La réforme de simplification comprend les éléments suivants: l’interopérabilité des procédures d’entreprise et de construction (SUAP & SUE); la mise en œuvre d’un ensemble commun d’indicateurs de performance axés sur les résultats; et la définition d’un ensemble d’indicateurs clés de performance (ICP) pour orienter les changements organisationnels dans les administrations. 
            
            
               Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel au moment de la présentation de la première demande de paiement. 
            
            
               Investissement 1.9 — Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
            
         
         
            
               L’investissement consiste à recruter temporairement une réserve d’experts chargés de fournir une assistance technique aux administrations et de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local, pour la mise en œuvre de projets spécifiques de RRP, à déployer en fonction des besoins. Cet investissement inclut également les programmes de formation des fonctionnaires dans le cadre du renforcement des capacités. 
            
            
               Axe 4 — Marchés publics et paiements par les administrations publiques
            
            
               Réforme 1.10 — Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
            
            
               La première étape de cette réforme consiste en l’adoption, d’ici mai 2021, d’une première série de mesures de simplification urgentes et d’un décret législatif visant à: simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat; enregistrer les contrats dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC); mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines; fixer un objectif visant à réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché et entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure; et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des contrats. Avant la fin de 2021, l’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics dispose d’effectifs suffisants et adopte une stratégie de professionnalisation proposant des formations à différents niveaux; les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition, conformément aux directives sur les marchés publics; et l’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs.
            
            
               La deuxième étape de cette réforme consiste en une série de modifications du code des marchés publics à mettre en œuvre d’ici le deuxième trimestre de 2023, avec des actions visant à: réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs; exiger la mise en place d’une plateforme électronique comme exigence de base pour participer à l’évaluation de la capacité de passation de marchés à l’échelle nationale; et habiliter l’autorité nationale anticorruption à réexaminer la qualification des pouvoirs adjudicateurs. La réforme a également pour objet de simplifier et de numériser davantage les procédures des centrales d’achat et de définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité. La réforme réduira également les restrictions à la possibilité de sous-traitance, qui figurent actuellement dans le code des marchés publics.
            
            
               Cette réforme consiste également à rendre opérationnel le système national de passation électronique des marchés d’ici la fin de 2023.
            
            
               Réforme 1.11 — Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
            
            
               Cette réforme consiste à faire en sorte que, d’ici à 2023, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local paient dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales paient dans les 60 jours. Afin de résoudre structurellement le problème des retards de paiement, cette réforme consiste également à faire en sorte qu’en 2024, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local continuent à payer dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales continuent à payer dans les 60 jours.
            
            
               Axe 5 — Réformes budgétaires structurelles (fiscalité et dépenses publiques)
            
            
               Réforme 1.12 — Réforme de l’administration fiscale
            
            
               Plusieurs mesures seront adoptées pour encourager le respect des obligations fiscales et améliorer l’efficacité du ciblage des audits et des contrôles, notamment: i) la création de la base de données et de l’infrastructure informatique spécifique pour la publication de la déclaration de TVA préremplie; ii) l’amélioration de la qualité de la base de données utilisée pour les «lettres de conformité», notamment en vue de réduire l’incidence des faux positifs, en augmentant progressivement le nombre de communications envoyées aux contribuables; iii) la réforme de la législation actuelle afin de garantir l’application de sanctions administratives efficaces en cas de refus des prestataires privés d’accepter des paiements électroniques; iv) l’achèvement du processus de pseudonymisation des données et d’analyse des mégadonnées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection des audits. Afin de mettre en œuvre ces réformes et de renforcer la capacité opérationnelle de l’agence des recettes, son personnel sera augmenté de 4 113 unités, conformément au «plan de performance 2021-2023» de l’Agence. En outre, le gouvernement procédera à un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale liée à l’omission de la facturation dans les secteurs les plus exposés, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs, et prendra des mesures efficaces sur la base des conclusions du réexamen, en s’engageant de manière ambitieuse à réduire la propension à se soustraire.
            
            
               Réforme 1.13 — Réforme du cadre d’examen des dépenses
            
            
               Le plan comprend une réforme du cadre d’examen des dépenses visant à améliorer son efficacité, notamment en renforçant le rôle du ministère des finances et le processus d’évaluation ex post, et en améliorant la pratique de l’établissement du budget vert et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’élaboration des budgets. Le plan comprend également l’engagement de procéder, sur la base du cadre juridique existant, à des réexamens annuels des dépenses au cours de la période 2023-2025, afin de réaliser des économies budgétaires pour soutenir la viabilité des finances publiques et/ou pour financer des réformes fiscales ou des dépenses publiques propices à la croissance.
            
            
               Réforme 1.14 — Réforme du cadre budgétaire infranational
            
            
               La réforme consiste en l’achèvement du «fédéralisme budgétaire» prévu par la loi n° 42/2009 sur les délégations, dans le but d’améliorer la transparence des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, d’allouer des ressources aux gouvernements infranationaux sur la base de critères objectifs et d’encourager l’efficacité des dépenses au niveau infranational. En particulier, la réforme définit les paramètres pertinents et met en œuvre le fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire, les provinces et les villes métropolitaines.
            
            
               Réforme 1.15 — Réforme des règles de comptabilité publique
            
            
               La réforme vise à combler l’écart par rapport aux normes comptables européennes en mettant en œuvre un système unique de comptabilité d’exercice pour le secteur public. La réforme conduira à l’achèvement du cadre conceptuel en tant que référence pour le système de comptabilité d’exercice en fonction des caractéristiques qualitatives définies par Eurostat, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du plan comptable multidimensionnel. La réforme sera complétée par le premier cycle de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants de 18 000 entités publiques.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                        /Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1: Passation de marchés dans le domaine des TIC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs relatifs à la réforme 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif sur la réforme des marchés publics dans le domaine des TIC
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les actes juridiques nécessaires comprennent des interventions législatives dans le décret de simplification («Decreto Legge Semplificazioni»). Celles-ci précisent:
                     
                     
                        i) la possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, du code des marchés publics également pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 35 du code des marchés publics pour les achats liés à l’achat de biens et de services informatiques, notamment fondés sur l’informatique en nuage, ainsi que les services de connectivité, financés en tout ou en partie avec les ressources prévues pour la mise en œuvre des projets PNRR;
                     
                     
                        ii) l’interopérabilité entre les différentes bases de données gérées par les organismes certificateurs participant au processus de vérification des exigences visées à l’article 80 du code des marchés publics;
                     
                     
                        iii) l’établissement d’un fichier virtuel des opérateurs économiques dans lesquels sont présentées les données permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion visés à l’article 80, permettant de définir une liste blanche des opérateurs économiques pour lesquels la vérification a déjà été effectuée.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs pour la réforme 1.3 «Informatique en nuage d’abord et interopérabilité»
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif relatif à la réforme de l’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les actes juridiques nécessaires comprennent:
                     
                     
                        les actes réglementaires d’exécution concernant en particulier i) le règlement relatif au programme «Polo Strategico Nazionale» (PSN) relatif à l’Agenzia per l’Italia digitale (PSN) (prévu à l’article 33 septies du décret-loi n° 179/212) et ii) les lignes directrices sur l’interopérabilité (prévues aux articles 50 et 50 ter du Codice dell’Amministrazione Digitale (CAD));
                     
                     
                        les amendements à l’article 50 de la DAC:
                     
                     
                        i) suppression de l’obligation de conclure des accords-cadres pour les administrations accédant à la plateforme nationale de données numériques;
                     
                     
                        ii) précisions sur la question de la vie privée: le transfert de données d’un système d’information à un autre ne modifie pas la propriété des données et leur traitement, sans préjudice des responsabilités des administrations publiques qui reçoivent et traitent les données en tant que responsables autonomes du traitement des données;
                     
                     
                        les amendements au Decreto del Presidente della Repubblica (DPR) 445/2000 concernant l’accès aux données:
                     
                     
                        i) l’abrogation de l’autorisation requise pour l’accès direct aux données;
                     
                     
                        ii) la suppression de la référence aux accords-cadres à l’article 72;
                     
                     
                        les modifications de l’article 33 septies du décret-loi n° 179/2012:
                     
                     
                        i) introduire la possibilité pour AgID de réglementer, avec le règlement Centri Elaborazione Dati (CED) et le règlement sur l’informatique en nuage, les conditions et les méthodes selon lesquelles les administrations publiques doivent effectuer des migrations de DCE;
                     
                     
                        ii) introduire des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de migrer vers le nuage.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,1: Infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le déploiement du nuage, par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’achèvement complet du projet global est réalisé lorsque toutes les administrations publiques ciblées ont achevé le transfert de racks identifiés vers le Polo Strategico Nazionale (PSN) et que les essais de quatre centres de données sont menés à bien, ce qui permet de démarrer le processus de migration des ensembles de données et des applications des administrations publiques ciblées vers le réseau de données .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme nationale de données numériques opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) démontrant le lancement de la plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme permet aux agences:
                     
                     
                        -  de publier leurs interfaces de programmation d’applications (API) sur le catalogue API de la plateforme;
                     
                     
                        - d’établir et de signer des accords d’interopérabilité numérique par l’intermédiaire de la plateforme;
                     
                     
                        - d’authentifier et d’autoriser l’accès aux API en utilisant les fonctionnalités de la plateforme;
                     
                     
                        - de valider et d’évaluer la conformité avec le cadre national d’interopérabilité.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de la nouvelle agence nationale pour la cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Acte constitutif administratif
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint par 1) la conversion en droit du décret-loi constituant l’Agence nationale de cybersécurité, actuellement en cours de finalisation; 2) la publication au Journal officiel du décret du président du Conseil des ministres (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, DPCM) contenant la réglementation interne de l’Agence nationale de cybersécurité.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Rapport démontrant l’architecture complète des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint par la définition de l’architecture détaillée de l’ensemble de l’écosystème de l’architecture nationale de cybersécurité (c’est-à-dire un
                     
                     
                        centre national d’échange et d’analyse d’informations (ISAC), un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), un HyperSOC national, le calcul à haute performance intégré aux outils d’intelligence artificielle/d’apprentissage automatique (IA/ML) pour analyser les incidents de cybersécurité au niveau national).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Documentation fournie démontrant les processus et procédures identifiés à partager entre les laboratoires et fourniture de rapports démontrant l’activation d’au moins un laboratoire.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est atteint avec:
                     
                     
                        i) l’identification, par l’Agence nationale de cybersécurité, des lieux de création des laboratoires et centres de sélection et de certification, des profils d’experts à recruter, de la définition complète des processus et procédures à partager entre laboratoires.
                     
                     
                        ii) l’activation d’un laboratoire.
                     
                     
                        Les activités créées pour la constitution et l’activation des laboratoires de contrôle sont supervisées par le Ministero dello Sviluppo Economico (MISE) avec le CVCN (laboratoire national de filtrage et de certification de cybersécurité) et intégrées au centre d’évaluation (CV ) par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité SRI & PSNC
                     
                  
                  
                     
                        Rapports fournis démontrant le lancement de l’unité centrale d’audit
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une unité interne est désignée au sein de l’Agence nationale de cybersécurité, avec pour mandat de mener à bien les activités de l’unité centrale d’audit qui rendra compte des mesures de sécurité SRI & PSNC.
                     
                     
                        Les processus, la logistique et les modalités d’exploitation sont formalisés dans une documentation appropriée mettant particulièrement l’accent sur les processus opérationnels, c’est-à-dire les règles d’engagement, les procédures d’audit et les procédures d’établissement de rapports.
                     
                     
                        Les outils informatiques rassemblent, gèrent et analysent les données d’audit et sont développés et utilisés par l’unité Audit.
                     
                     
                        La documentation rendant compte de l’achèvement du développement des outils doit être fournie.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq interventions de renforcement de la modernisation des structures de sécurité ont été menées à bien dans les secteurs du «National Security Perimeter for Cyber» (PSNC) et des systèmes de réseaux et d’information (SRI).
                     
                     
                        Les types d’intervention comprennent les mises à niveau des centres opérationnels de sécurité (CPS), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes. Les interventions se concentrent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2: Soutien à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et du nouveau comité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du bureau de transformation et entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du nouveau comité
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pour la mise en place du bureau de transformation, les actes juridiques nécessaires comprennent:
                     
                     
                        -la publication du décret-loi «reclutamento» (déjà approuvé par le Conseil des ministres n° 22 du 4 juin 2021 et publié au Journal officiel («Gazzetta Ufficiale») le 10 juin 2021);
                     
                     
                        -la publication d’un appel à manifestation d’intérêt;
                     
                     
                        -la sélection et l’attribution de la mission aux experts (sur une base temporaire pour la durée du RRF).
                     
                     
                        Pour le nouveau comité, les étapes clés requises comprennent:
                     
                     
                        -une autorisation législative;
                     
                     
                        -le Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri (DPCM) autorisant la création de la société et définissant les objectifs, le capital social, la durée et les administrateurs de la société;
                     
                     
                        -l’institution de la société avec acte notarié;
                     
                     
                        -les actes nécessaires à la mise en service de la société — statuts et divers règlements.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6  Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        5
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achat de services professionnels dans le domaine de la science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant au total cinq ressources humaines responsables à la fois de la conception de l’architecture des données et de l’écriture des algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de recherche de données conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable, et mise à disposition, à l’échelle nationale, de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne vertébrale informatique).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.2:
                     
                     
                        Portail numérique unique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Portail numérique unique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte lorsqu’en Italie, les 21 procédures administratives prioritaires définies dans le règlement (UE) 2018/1724 sont pleinement conformes aux exigences définies à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1724.
                     
                     
                        Plus spécifiquement:
                     
                     
                        a) l’identification des utilisateurs, la fourniture d’informations et de pièces justificatives, la signature et la soumission finale sont effectuées par voie électronique à distance, par l’intermédiaire d’un canal de service permettant aux utilisateurs de satisfaire de manière conviviale et structurée aux exigences liées à la procédure;
                     
                     
                        b) les utilisateurs reçoivent un accusé de réception automatique, à moins que le résultat de la procédure ne soit fourni immédiatement;
                     
                     
                        c) les résultats de la procédure sont fournis par voie électronique ou, lorsque cela est nécessaire pour se conformer au droit de l’Union ou au droit national applicable, par des moyens physiques;
                     
                     
                        d) les utilisateurs reçoivent une notification électronique de l’achèvement de la procédure.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.6:
                     
                     
                        la mobilité en tant que service pour l’Italie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        la mobilité en tant que solution de service M1
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS), en collaboration avec les universités, décrivant la mise en œuvre et l’évaluation des résultats des trois projets pilotes.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Trois projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solution de service dans les villes métropolitaines avancées sur le plan technologique ont été mis en œuvre.
                     
                     
                        Chaque solution a été utilisée par au moins 1 000 utilisateurs au cours de la période pilote.
                     
                     
                        Chaque projet pilote sera ouvert à un minimum de 1 000 utilisateurs, qui pourront y avoir accès sur une base volontaire et à leurs frais et donner une évaluation individuelle, avec la possibilité de choisir et d’acheter des services de mobilité parmi ceux disponibles sur la plateforme.
                     
                     
                        Le service MaaS, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique unique, proposera aux citoyens usagers la meilleure solution de voyage en fonction de ses besoins, en exploitant l’intégration entre les différentes possibilités de mobilité disponibles (transports publics locaux, partage, taxi, location de voiture) afin d’optimiser l’expérience de voyage, tant sur le plan de la planification (planification des itinéraires intermodaux et informations en temps réel sur les horaires et les distances) que sur le plan de l’utilisation (réservation et paiement des services).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.5 Numérisation du Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que les condamnations, avis et décrets) entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6  Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’achat de services professionnels dans le domaine de la science des données, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, en passant un contrat avec un prestataire de services de conseil comprenant cinq ressources humaines supplémentaires (dix au total) chargées à la fois de concevoir l’architecture des données et d’écrire les algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de recherche de données conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable, et mise à disposition, à l’échelle nationale, de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne vertébrale informatique).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.5 Numérisation du Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que décisions, avis et décrets) entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,1: Infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali) ont été entièrement migrées vers l’infrastructure (Polo Strategico Nazionale). La migration totale peut impliquer, pour chaque établissement, une combinaison de: pas prêt pour l’informatique en nuage pour l’hébergement pur, les migrations « lift-and-shift », la mise à niveau des infrastructures en tant que service (IaaS), la plateforme en tant que service (Paas) et le logiciel en tant que service (SaaS). La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent varier de l’hébergement pur et des migrations «lift-and-shift» pour logiciels non prêts à l’informatique en nuage à une migration vers IaaS, PaaS et SaaS pour les logiciels prêts à l’informatique en nuage. Le PSN propose à chaque administration publique migrante l’ensemble des stratégies de migration pouvant être prises en considération pour la réalisation de la cible «migration vers le Polo Strategico Nazionale».
                     
                     
                        Le total des administrations publiques «dans le champ d’application» comprend:
                     
                     
                        • Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) (comme l’Institut national de sécurité sociale et le ministère de la justice);
                     
                     
                        • Administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes selon une enquête récemment menée sur la «préparation au nuage»
                     
                     
                        • Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali) situées dans le centre et le sud de l’Italie ne disposent pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1:
                     
                     
                        Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        API dans la plateforme nationale de données numériques T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Cette cible consiste à atteindre au moins 400 interfaces de programmation d’applications (API) mises en œuvre par les agences, publiées dans le catalogue API et intégrées à la plateforme nationale de données numériques. Les API dans le champ d’application ont déjà été cartographiées. Les API publiées ont une incidence sur les domaines suivants:
                     
                     
                        i) le dernier jour du mois de décembre 2023: les services prioritaires de sécurité sociale et le respect des obligations fiscales, y compris les registres nationaux de base (tels que le registre de la population et le registre de l’administration publique);
                     
                     
                        ii) le dernier jour du mois de décembre 2024: les services de sécurité sociale restants et le respect des obligations fiscales.
                     
                     
                        Chaque mise en œuvre et chaque documentation API sont conformes aux normes d’interopérabilité nationales et soutiennent le cadre de la plateforme nationale de données numériques; la plateforme susmentionnée fournira des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 50 interventions de renforcement ont été menées à bien dans les secteurs du «National Security Perimeter for Cyber» (PSNC) et des systèmes de réseaux et d’information (SRI).
                     
                     
                        Les types d’interventions comprennent, par exemple, les centres opérationnels de sécurité (CPS), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes conformément aux exigences SRI et PSNC. Les interventions mettent particulièrement l’accent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement intégral des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Rapport démontrant l’activation complète des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon est franchi avec l’activation des équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) sectorielles, leur interconnexion avec l’équipe italienne d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT) et le Centre d’échange et d’analyse d’informations (ISAC), l’intégration d’au moins 5 centres opérationnels de sécurité (CPS) avec l’HyperSOC national, la pleine exploitation des services de gestion des risques en matière de cybersécurité, y compris ceux pour l’analyse de la chaîne d’approvisionnement et les services d’assurance des risques informatiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité, centres d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        Rapports fournis, démontrant l’activation complète d’au moins 10 laboratoires, des 2 centres d’évaluation (CV) et activation du laboratoire de certification de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Activation d’au moins 10 laboratoires de sélection et de certification, des 2 centres d’évaluation (CV) et activation du laboratoire de certification de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les PSNC & mesures de sécurité SRI, avec au moins 30 inspections terminées
                     
                  
                  
                     
                        Rapports fournis, rapports d’inspection
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit, avec au moins 30 inspections menées à bien
                     
                  
               
                     
                        M1C1-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.6:
                     
                     
                        La mobilité en tant que service pour l’Italie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        la mobilité en tant que solution de service M2
                     
                  
                  
                     
                        Résultats pilotes évalués par le Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS) en collaboration avec les universités
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Ce jalon concerne la mise en œuvre de la deuxième vague de sept projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solution de service dans les zones «suiveuses».
                     
                     
                        Les municipalités devraient tirer parti de l’expérience des villes métropolitaines prêtes au numérique sélectionnées dans le cadre de la première vague. 40 % des projets pilotes seront situés dans le sud.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7.1:
                     
                     
                        Service civique numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens participant à des initiatives de formation dispensées par des entités à but non lucratif et des bénévoles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un million de citoyens participant à des initiatives de formation dispensées par des entités à but non lucratif et des bénévoles.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développer les systèmes d’information opérationnels utilisés pour lutter contre la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des systèmes informatiques en termes de nouvelles fonctionnalités, performances et expérience utilisateur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition progressive (sur une base annuelle) de nouvelles fonctionnalités des systèmes d’information opérationnels afin de garantir leur actualité conformément à des scénarios législatifs en évolution rapide, également liés à la situation pandémique.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,1: Infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 280 administrations publiques centrales et autorités locales de Healtchare (Aziende Sanitarie Locali) ont migré vers «Polo Strategico Nazionale» (mélange de: pas prêt pour l’informatique en nuage pour l’hébergement pur, les migrations « lift-and-shift », la mise à niveau des infrastructures en tant que service (IaaS), la plateforme en tant que service (Paas) et le logiciel en tant que service (SaaS). La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent varier de l’hébergement pur et des migrations «lift-and-shift» pour logiciels non prêts à l’informatique en nuage à une migration vers IaaS, PaaS et SaaS pour les logiciels prêts à l’informatique en nuage. Le PSN propose à chaque administration publique migrante l’ensemble des stratégies de migration pouvant être prises en considération pour la réalisation de la cible «migration vers le Polo Strategico Nazionale».
                     
                     
                        Le total des administrations publiques «dans le champ d’application» comprend:
                     
                     
                        • Les administrations publiques centrales qui représentent la plus grande part des dépenses consacrées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (comme l’Institut national de sécurité sociale ou le ministère de la justice);
                     
                     
                        • les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, selon une enquête récemment menée sur la «préparation au nuage»;
                     
                     
                        • Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali) situées dans le centre et le sud de l’Italie ne disposent pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1:
                     
                     
                        Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        API dans la plateforme nationale de données numériques T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Cette cible consiste à atteindre au moins 600 interfaces de programmation d’applications (API) publiées dans le catalogue (pour un total de 1 000).
                     
                     
                        Les API publiées ont une incidence sur les domaines suivants:
                     
                     
                        i) au plus tard le 31 décembre 2025: des procédures publiques telles que le recrutement, la retraite, l’inscription à l’école et à l’université (comme le registre national des étudiants et le registre des licences de voiture);
                     
                     
                        ii) au plus tard le 30 juin 2026: bien-être, gestion des services d’approvisionnement, système national d’information sur les données médicales et les urgences sanitaires — tels que les registres des patients et des médecins.
                     
                     
                        Chaque mise en œuvre et chaque documentation API sont conformes aux normes d’interopérabilité nationales et soutiennent le cadre de la plateforme nationale de données numériques; la plateforme susmentionnée fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7.2:
                     
                     
                        Réseau de services de facilitation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens participant à de nouvelles initiatives de formation dispensées par les centres de facilitation numériques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux millions de citoyens participant à des initiatives de formation dispensées par des centres de facilitation numériques.
                     
                     
                        Les activités de formation envisagées pour atteindre la cible sont les suivantes:
                     
                     
                        a) une formation individuelle personnalisée dispensée au moyen de méthodes de facilitation numérique, généralement dispensée sur la base de la réservation de services et enregistrée dans le système de suivi;
                     
                     
                        b) formation en présentiel et en ligne visant à développer les compétences numériques des citoyens, dispensée de manière synchronisée par les centres de facilitation numériques et enregistrée dans le système de suivi;
                     
                     
                        c) formation en ligne visant à développer les compétences numériques des citoyens, y compris en mode auto-apprentissage et asynchrone, mais nécessairement avec inscription dans le système de suivi effectuée dans le cadre du catalogue de formation préparé par le réseau de services de facilitation numérique et accessible à partir du système de gestion des connaissances mis en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-29
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation d’habilitation comprend au moins les mesures suivantes: i) l’introduction d’une procédure simplifiée au niveau de la première instance/du procès et le renforcement de l’application des «procédures de filtrage» au niveau des recours, y compris l’extension du recours aux procédures simplifiées et l’éventail des cas dans lesquels un juge unique est compétent pour statuer; ii) la garantie de la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures et un calendrier pour la collecte des preuves et le dépôt électronique de tout acte et document pertinent; iii) la réforme du recours à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi que la médiation assistée, l’arbitrage et toute autre alternative possible pour rendre ces instituts plus efficaces pour réduire la pression exercée sur le système de justice civile, y compris par des mesures incitatives; iv) la réforme de la procédure d’exécution forcée afin de réduire le délai moyen actuel, notamment en rendant plus rapide et moins coûteuse l’exécution des montants déclarés dus; réformer le système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice afin de réduire les litiges abusifs; v) la mise en place un système de suivi au niveau des tribunaux et accroître la productivité des juridictions civiles par des mesures incitatives visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des performances uniformes entre les juridictions.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-30
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Une législation d’habilitation comprenant au moins les mesures suivantes: i) un système de notification révisé, ii) un recours plus large aux procédures simplifiées, iii) un recours plus large au dépôt électronique des documents, iv) des règles simplifiées en matière de preuve, v) la définition de délais pour la durée de l’enquête préliminaire et des mesures visant à éviter la stagnation de la phase d’enquête, vi) l’extension de la possibilité d’éteindre l’infraction en cas de remboursement des dommages, vii) la mise en place d’un système de contrôle au niveau des tribunaux et l’augmentation de la productivité des juridictions pénales par des incitations à garantir une durée raisonnable des procédures et des performances uniformes entre les juridictions.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-31
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La réforme en matière d’insolvabilité comprend au moins les mesures suivantes: i) examiner les mécanismes de règlement extrajudiciaire afin de recenser les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin d’inciter les parties concernées à faire un meilleur usage de ces procédures; ii) mettre en place des mécanismes d’alerte précoce et l’accès à l’information avant la phase d’insolvabilité; ii) passer à la spécialisation des tribunaux (droit commercial, division/chambre de l’insolvabilité) et des institutions judiciaires pour gérer les procédures d’insolvabilité en cas d’insolvabilité; iv) permettre le paiement préalable des créanciers privilégiés (avant les créances fiscales et les créances salariales); v) permettre aux entreprises d’accorder un droit de sécurité sans possession. En complément de la réforme de l’insolvabilité, il convient de garantir la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives chargées des procédures de restructuration, ainsi que la numérisation globale des procédures de restructuration et d’insolvabilité et la création d’une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges, en particulier durant la phase de pré-insolvabilité, dont l’utilisation est encouragée pour réduire la charge pesant sur le pouvoir judiciaire (demandes de restructuration avant insolvabilité, promotion des restructurations multilatérales et autorisation des procédures de restructuration automatisée et de résolution pour les cas de faible valeur). Cette plateforme en ligne garantit également l’interopérabilité avec les systèmes informatiques des banques, ainsi qu’avec d’autres autorités publiques et bases de données, de manière à garantir un échange rapide et électronique de documentation et de données entre les débiteurs et les créanciers. À cette fin, le demandeur (le débiteur) donnerait son consentement à l’échange de ses données à caractère personnel conformément au RGPD et cette disposition devrait être incluse dans la législation. La réforme met en place un registre des sûretés.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Approuver une législation spéciale régissant le recrutement dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, avec l’autorisation de faire de la publicité et de recruter.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        168
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entamer les procédures de recrutement d’au moins 168 unités de personnel pour le bureau d’essai et les tribunaux administratifs et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de personnes en service au 31 décembre 2021.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        8 764
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entamer les procédures de recrutement d’au moins 8 764 unités de personnel pour le bureau de jugement des tribunaux civils et pénaux et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre d’effectifs à la fin de 2021.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-35
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique révisé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique révisé améliorera l’efficacité de l’application du droit fiscal et réduira le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-36
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des actes délégués indiquant l’entrée en vigueur des actes délégués
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes délégués dont le contenu est indiqué dans la législation d’habilitation pour les réformes de la justice civile et pénale et pour la réforme de l’insolvabilité.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-37
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des actes secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes secondaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achever l’adoption de tous les règlements et de toutes les sources de droit dérivé nécessaires à l’application effective des lois d’habilitation pour les réformes de la justice.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-38
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.8: Numérisation de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du système judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des actes primaires et secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes correspondants
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le dépôt électronique obligatoire de tous les documents et le flux de travail électronique complet pour les procédures civiles sont établis. Les procédures pénales de première instance numérisées (à l’exclusion de l’audience préliminaire). Création d’une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions civiles conformément à la législation.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des procédures de recrutement des juridictions civiles et pénales
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19 719
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achever les procédures de recrutement d’au moins 19 719 unités de personnel pour le bureau de jugement des tribunaux civils et pénaux et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de membres du personnel à la fin de l’année 2021.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achever les procédures de recrutement d’au moins 326 unités de personnel pour le bureau d’essai et les tribunaux administratifs et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de personnes au 2e trimestre de 2022.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 25 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (109 029) dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunaux administratifs de première instance).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 35 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (24 010) en Conseil d’État (deuxième instance).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-43
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour les juridictions de droit civil (première instance)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 65 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (337 740) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance). La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de trois ans devant les juridictions civiles ordinaires en 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-44
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 55 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (98 371) dans les cours d’appel civiles (deuxième instance). La base de référence est le nombre; affaires pendantes depuis plus de deux ans devant les cours d’appel civiles (en 2019).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-45
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures civiles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le délai d’attente de 40 % de toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses par rapport à 2019. 
                     
                  
               
                     
                        M1C1-46
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures pénales
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire le délai d’exécution de 25 % de toutes les affaires pénales par rapport à 2019. 
                     
                  
               
                     
                        M1C1-47
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour les juridictions civiles de droit commun (première instance)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (337 740) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance). La base de référence est le nombre d’affaires pendantes: depuis plus de trois ans devant les juridictions civiles ordinaires en 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-48
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes dans les cours d’appel civiles (deuxième instance) en 2019. La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de deux ans devant la cour d’appel civile (98 371 affaires en 2019).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-49
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance).
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes (109 029) en 2019 dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunal administratif de première instance).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes (24 010) en 2019 en Conseil d’État (deuxième instance).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-51
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation primaire porte, au minimum, sur:
                     
                     
                        1) la coordination et le suivi des projets du plan italien pour la reprise et la résilience au niveau central;
                     
                     
                        2) la définition et la séparation des compétences et l’approbation des mandats pertinents des différents organismes et administrations participant à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience;
                     
                     
                        3) la définition d’un système de détection précoce des problèmes de mise en œuvre;
                     
                     
                        4) la définition ex ante d’un mécanisme d’exécution pour résoudre les problèmes de mise en œuvre et éviter les retards, en particulier à l’égard des différents niveaux des administrations;
                     
                     
                        5) la définition du personnel (nombre et expertise) affecté à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience dans les administrations concernées;
                     
                     
                        6) la définition de l’assistance technique fournie aux administrations participant à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience, notamment au niveau local, en veillant au renforcement des capacités administratives au sein de l’administration publique;
                     
                     
                        7) une délimitation des procédures accélérées pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience et l’absorption rapide des fonds;
                     
                     
                        8) l’organisation et les procédures d’audit et de contrôle du plan italien pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-52
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ces mesures consistent notamment en:
                     
                     
                        1) la suppression des goulets d’étranglement critiques concernant en particulier l’évaluation des incidences sur l’environnement au niveau de l’État et au niveau régional, l’autorisation de nouvelles installations de recyclage des déchets, les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et celles nécessaires pour parvenir à l’efficacité énergétique des bâtiments («Super Bonus») et à la régénération urbaine. Des actions spécifiques seront consacrées à la simplification des procédures au sein de la «Conferenza di servizi» (accord formel entre deux ou plusieurs administrations publiques).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures comprennent la disposition permettant le recrutement temporaire:
                     
                     
                        i) 2 800 données techniques pour renforcer les administrations publiques du Sud, financées par le budget national;
                     
                     
                        ii) un groupe de 1 000 experts qui seront déployés pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-54
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement achevé d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Achever les procédures de recrutement de la réserve de 1 000 experts qui seront déployés pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-55
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’extension de la méthodologie
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en place un système simplifié de jalons intermédiaires et de cibles similaires au RRF pour la planification, l’exécution et le financement de projets au titre du Fonds complémentaire d’investissement (30,5 milliards d’euros).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-56
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation d’habilitation comprend les mesures suivantes:
                     
                     
                        - la définition des profils d’emploi spécifiques pour le secteur public afin d’attirer les compétences et les aptitudes nécessaires;
                     
                     
                        - la création d’une plateforme unique de recrutement pour centraliser les procédures de recrutement public pour toutes les administrations publiques centrales, avec l’engagement d’étendre l’utilisation de la plateforme aux administrations locales;
                     
                     
                        - la réforme du processus de recrutement pour: i) passer d’un système purement fondé sur la connaissance à un système fondé principalement sur les compétences et les aptitudes appropriées; ii) évaluer les compétences permettant d’exercer des fonctions de fonctionnaire; iii) différencier les processus de recrutement entre le recrutement de premier niveau, qui sera fondé uniquement sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner des compétences et une expérience professionnelle pertinente et permettraient d’accéder à une carrière d’un niveau supérieur; Le ministère de l’administration publique veille à la mise en œuvre cohérente du nouveau processus dans l’ensemble des administrations;
                     
                     
                        - la réforme de la fonction publique supérieure afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique, en définissant les profils des postes et en évaluant leurs performances;
                     
                     
                        - renforcer le lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les possibilités de formation pour les salariés et les incitations à la participation, par exemple en envisageant des mécanismes de récompense ou des parcours professionnels spécifiques, en accordant une attention particulière aux doubles transitions;
                     
                     
                        - définir ou actualiser les principes éthiques des administrations publiques au moyen de règles claires, de codes de conduite et de modules de formation sur le sujet;
                     
                     
                        - renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes;
                     
                     
                        - revoir le cadre réglementaire relatif à la mobilité verticale, réformer les parcours de carrière pour créer et accéder à des postes d’encadrement intermédiaire («quadri») et accéder à des postes d’encadrement supérieur (dirigenti di prima e seconda fascia) à partir de l’administration. Il s’agit notamment de réformer le système d’évaluation des performances et de renforcer le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances;
                     
                     
                        - revoir le cadre réglementaire relatif à la mobilité horizontale afin de parvenir à un marché de l’emploi efficace dans les administrations publiques, y compris a) la création d’un système de publicité unique transparent pour tous les postes vacants dans l’ensemble des administrations centrales et locales, b) la possibilité de demander n’importe quel poste disponible, c) la suppression de l’autorisation de mobilité depuis l’administration d’origine et d) l’introduction de restrictions significatives à l’utilisation de moyens de mobilité alternatifs n’entraînant pas de transferts (c’est-à-dire «comandi» et «Distacchi»), afin de les limiter dans le temps.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-57
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre le RRF
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes délégués connexes, des décrets ministériels, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de simplification, y compris les accords avec les régions en cas de compétence régionale exclusive et concurrente.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-58
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de tous les actes délégués connexes, des décrets ministériels, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-59
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction d’une gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique
                     
                     
                        Rapport semestriel sur les ICP
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La législation et les actes délégués relatifs à l’introduction de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique comprennent: la définition de plans stratégiques en matière de ressources humaines, pour le recrutement, l’évolution de carrière et la formation, pour toutes les administrations centrales et régionales, s’appuyant sur une base de données intégrée comportant des compétences et des profils; création d’une unité centrale de mise en œuvre chargée de coordonner et de soutenir le système de planification des ressources humaines. Dans un deuxième temps, les plans stratégiques en matière de ressources humaines sont étendus aux grandes municipalités, tandis que les petites et moyennes municipalités font l’objet d’investissements spécifiques en matière de renforcement des capacités.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-60
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre (y compris tous les actes délégués) de la simplification et de la numérisation d’un ensemble de 200 procédures critiques concernant les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les domaines prioritaires recensés pour la simplification sont les suivants:
                     
                     
                        1.Autorisations environnementales, énergies renouvelables et économie verte
                     
                     
                        2.Autorisations de construction et requalification urbaine
                     
                     
                        3.Infrastructures numériques
                     
                     
                        4.Marchés publics
                     
                     
                        Les autres secteurs critiques sont les suivants:
                     
                     
                        1.Droit du travail
                     
                     
                        2.Tourisme
                     
                     
                        3.Agroalimentaire
                     
                     
                        Les procédures nationales et régionales sélectionnées peuvent être résumées dans les grands domaines suivants:
                     
                     
                        1.Autorisations environnementales et énergétiques:
                     
                     
                        -Procédure nationale d’évaluation des incidences sur l’environnement
                     
                     
                        -Procédure régionale d’évaluation des incidences sur l’environnement
                     
                     
                        -Autorisations de remise en état de l’environnement
                     
                     
                        -Évaluation environnementale stratégique
                     
                     
                        -Prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC)
                     
                     
                        -Procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables
                     
                     
                        -Procédures de renforcement, de remise à niveau et de renflouement
                     
                     
                        -Procédures d’autorisation pour les infrastructures énergétiques
                     
                     
                        -Autorisations relatives aux déchets
                     
                     
                        2.Construction et requalification urbaine:
                     
                     
                        -Application du superbonus d’efficacité énergétique (procédures de conformité, etc.)
                     
                     
                        -Services de conférence
                     
                     
                        3.Infrastructures numériques:
                     
                     
                        -Autorisations pour les infrastructures de communication
                     
                     
                        4.Marchés publics
                     
                     
                        -Procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC
                     
                     
                        5.Autres procédures:
                     
                     
                        -Attestation du consentement tacite
                     
                     
                        -Pouvoir de substitution
                     
                     
                        -Procédures de prévention incendie
                     
                     
                        -Autorisations relatives aux zones économiques spéciales
                     
                     
                        -Procédures dans le secteur du commerce de détail
                     
                     
                        -Autorisations d’accès aux artisans et aux petites entreprises
                     
                     
                        -Autorisations de sécurité publique
                     
                     
                        -Autorisations paysagères
                     
                     
                        -Autorisations pharmaceutiques et sanitaires
                     
                     
                        -Procédures/autorisations sismiques et hydrogéologiques
                     
                  
               
                     
                        M1C1-61
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre (y compris tous les actes délégués) de la simplification et de la numérisation d’un ensemble supplémentaire de 50 procédures critiques touchant directement les citoyens
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures simplifiées concernent les domaines suivants:
                     
                     
                        -Certifications du registre numérique
                     
                     
                        -Certificats d’état civil en ligne
                     
                     
                        -Notifications numériques et identité numérique
                     
                     
                        -Certification des projets de listes de citoyens
                     
                     
                        -Domicile numérique des citoyens
                     
                     
                        -Délégations pour accéder aux services en ligne
                     
                  
               
                     
                        M1C1-62
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accroître l’absorption des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de mise en œuvre par le ministère des finances
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Publier un rapport de mise en œuvre pour mesurer l’impact des actions visant à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités, améliorer la capacité de planifier, gérer et exécuter les dépenses en capital financées par le budget national et parvenir à une absorption significative des ressources du Fonds complémentaire allouées jusqu’en 2024.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-63
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achever la simplification et créer un répertoire de toutes les procédures et tous les régimes administratifs connexes ayant une pleine validité juridique sur l’ensemble du territoire national
                     
                  
                  
                     
                        Publication du répertoire sur le site web du ministère compétent
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’examen des régimes de procédure est achevé pour toutes les procédures existantes, ainsi que la poursuite de leur simplification et de leur réorganisation des procédures administratives. Il convient également d’assurer la vérification et le suivi de la mise en œuvre effective des nouvelles procédures, notamment en ce qui concerne les formulaires standardisés et la gestion numérisée correspondante. La simplification s’applique à un total de 600 procédures critiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-64
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        350 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 350 000 inscriptions à des initiatives de renforcement des compétences ou de reconversion par le personnel des administrations publiques centrales.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-65
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 000 inscriptions à des initiatives de renforcement des compétences ou de reconversion par du personnel d’autres administrations publiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-66
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        245 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 245 000 (70 %) activités de formation ont été menées avec succès (certification formelle ou analyse d’impact) pour les administrations publiques centrales.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-67
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1,9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        280 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 280 000 (70 %) activités de formation ont été menées avec succès (certification formelle ou analyse d’impact) pour d’autres administrations publiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-68
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel.
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) collecter des données et suivre la réalisation des jalons et cibles;
                     
                     
                        b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-69
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif visant à simplifier le système des marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret législatif simplifiera le système de passation des marchés publics avec au moins les mesures urgentes suivantes:
                     
                     
                        i. fixer des objectifs pour réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché.
                     
                     
                        ii. fixer des objectifs et un système de suivi pour réduire le délai entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure («fase esecutiva»).
                     
                     
                        iii. exiger que les données de tous les contrats soient enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).
                     
                     
                        iv. mettre en œuvre et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des marchés publics.
                     
                     
                        v. mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics au sein des ministères, des régions et des villes métropolitaines.
                     
                     
                        Spécifications complémentaires:
                     
                     
                        Simplification et numérisation des procédures des centrales d’achat («centrali di commtenza»)
                     
                     
                        - Mettre en œuvre les articles 41 et 44 du code actuel des marchés publics
                     
                     
                        - Définir la manière dont les procédures devraient être numérisées pour tous les marchés publics et concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité;
                     
                     
                        - Mettre en œuvre l’article 44 de l’actuel code des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-70
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi de délégation réformant le code actuel du système des marchés publics (D.Lgs. n. 50/2016)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La présente loi établit tous les critères et principes précis pour la réforme systémique du code des marchés publics.
                     
                     
                        La loi de délégation impose au moins les principes et critères suivants:
                     
                     
                        i. Réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs 1) établissant les éléments de base du système de qualification, 2) exigeant la mise en place d’une plateforme électronique comme exigence de base pour participer à l’évaluation nationale de la capacité de passation des marchés 3) habilitant l’autorité nationale anticorruption (ANAC) à examiner la qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité d’acquisition (types et volumes d’achats), 4) incitant à recourir aux centrales d’achat professionnelles existantes.
                     
                     
                        ii. Simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat («centrali di commtenza»)
                     
                     
                        iii. Définir la manière dont les procédures doivent être numérisées pour tous les marchés publics et concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité.
                     
                     
                        iv. Réduire progressivement les restrictions en matière de sous-traitance.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-71
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes législatifs et actes d’exécution nécessaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Tous les actes législatifs, réglementaires et d’exécution nécessaires (y compris, le cas échéant, le droit dérivé) obtiennent les résultats suivants:
                     
                     
                        i. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics doit disposer d’un niveau adéquat (à préciser dans l’arrangement opérationnel) en termes de personnel et de ressources financières pour être pleinement opérationnel, notamment en raison du soutien apporté par une structure spécifique de l’ANAC.
                     
                     
                        ii. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics adopte la stratégie de professionnalisation (cf. lié à la proposition de réforme 2.1.6 du PNR italien), qui contient les types de formation à différents niveaux, le tutorat spécial et l’élaboration de lignes directrices opérationnelles, avec le soutien de l’ANAC et de l’École nationale d’administration.
                     
                     
                        iii. Les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition par Consip et sont conformes aux directives sur les marchés publics.
                     
                     
                        iv. L’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés à la suite de la mise en œuvre de l’article 38 du code des marchés publics.
                     
                     
                        v. Le système de suivi pour la période comprise entre l’attribution du marché et l’achèvement des travaux d’infrastructure est opérationnel.
                     
                     
                        vi. Les données de tous les contrats sont enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).
                     
                     
                        vii. Tous les bureaux spécialisés chargés des procédures de marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-72
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Des mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de règles visant à réduire les retards de paiement de l’organisme payeur aux entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de nouvelles règles visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises.
                     
                     
                        Les mesures comprennent au moins les éléments clés suivants:
                     
                     
                        i.
                              Le système INIT est déployé dans l’administration publique centrale afin de soutenir la comptabilité économique et financière et l’exécution des dépenses publiques.
                     
                     
                        ii.
                              Retards de paiement: les indicateurs fondés sur la base de données du système informatique du ministère des finances (Commercial Credit Platform — PCC) sont le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises et le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises pour chacun des niveaux d’administration publique suivants:
                     
                     
                        -autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti)
                     
                     
                        -autorités régionales (Regioni et Province Autonome),
                     
                     
                        -autorités locales (enti locali)
                     
                     
                        -autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale)
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C1-73
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation sur la réforme du code des marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret législatif visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation visant à réformer le code des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-74
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme/simplification du système des marchés publics (découlant également de la révision du code des marchés publics).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-75
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement intégral du système national de passation électronique des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilité des fonctions définies dans l’étude de faisabilité (à développer sous la forme de la tâche 1 du projet)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système national de passation électronique des marchés publics est opérationnel et pleinement conforme aux directives de l’UE sur les marchés publics et inclut la numérisation complète des procédures jusqu’à l’exécution du contrat (marchés publics intelligents), est interopérable avec les systèmes de gestion de l’administration publique, contient une adaptation numérique des OP, des séances d’enchères, l’apprentissage automatique pour détecter les tendances, les CRM avec des agents conversationnels, l’engagement numérique et la chaîne de statut.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-76
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques centrales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales ( Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti ) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-77
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques régionales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales ( Regioni et Province Autonome ) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-78
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques locales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales ( enti locali ) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-79
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique ( enti del Servizio sanitario nazionale ) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-80
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est de 0 jour au maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-81
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est de 0 jour maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-82
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jour au maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-83
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est de 0 jour au maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-84
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des données du Journal officiel de l’UE (base de données TED), le délai moyen entre la publication et l’attribution du marché est ramené à moins de 100 jours pour les marchés dépassant les seuils fixés par les directives de l’UE sur les marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-85
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («fase esecutiva») est réduit d’au moins 15 %.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-86
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 % des fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. Cela tient compte du nombre total de fonctionnaires participant activement aux marchés publics, à savoir 100 000 acheteurs publics enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-87
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 de l’UE ( délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-88
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques centrales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti ) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-89
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques régionales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
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                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales ( Regioni et Province Autonome) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-90
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations publiques locales doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
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                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales ( enti locali ) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours .
                     
                  
               
                     
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                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Durée moyenne pondérée du paiement
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
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                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique ( enti del Servizio sanitario nazionale ) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-92
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
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                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est de 0 jour maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-93
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
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                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est de 0 jour maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-94
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
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                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jour maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-95
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen pondéré de paiement
                     
                     
                        (en jours)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est de 0 jour maximum .
                     
                  
               
                     
                        M1C1-96
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des données du Journal officiel de l’UE (base de données TED), le délai moyen entre la publication et l’attribution du marché est ramené à moins de 100 jours pour les marchés dépassant les seuils fixés par les directives de l’UE sur les marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-97
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («fase esecutiva») est réduit d’au moins 15 %.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-98
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 35 % des fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. Cela tient compte du nombre total de fonctionnaires participant activement aux marchés publics, à savoir 100 000 acheteurs publics enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-99
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 (délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-100
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre révisé pour les réexamens des dépenses dans les administrations centrales de l’État (ministères) améliorera son efficacité en renforçant le rôle du ministère de l’économie et des finances. En particulier, il prévoit un renforcement du rôle du ministère de l’économie et des finances dans les processus d’évaluation ex ante, de suivi et d’évaluation ex post, ce qui permettra d’assurer la bonne exécution des examens et la réalisation des objectifs visés.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-101
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12:
                     
                     
                        Réforme de l’administration fiscale
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un réexamen des mesures envisageables pour réduire l’évasion fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la revue
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adopter un rapport destiné à éclairer les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire la fraude fiscale due à l’omission de la facturation, en particulier dans les secteurs les plus exposés à la fraude fiscale, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-102
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport est établi par le département de la comptabilité du ministère des finances en coopération avec certaines administrations pour:
                     
                     
                        -Évaluer leurs pratiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’économies.
                     
                     
                        -Définir des lignes directrices pour toutes les administrations publiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-103
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions législatives et réglementaires indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions comprennent:
                     
                     
                        i) la mise en service intégrale de la base de données et de l’infrastructure informatique spécifique pour la libération de la déclaration de TVA préremplie, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, du décret législatif n° 127/2015.
                     
                     
                        ii) la base de données utilisée pour les «lettres de conformité» (communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées) est améliorée en vue de réduire l’incidence des faux positifs et d’augmenter le nombre de communications envoyées aux contribuables.
                     
                     
                        iii) l’entrée en vigueur de la législation réformée afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus des prestataires privés d’accepter des paiements électroniques (l’article 23 initial du décret-loi n° 124/2019, qui avait été abrogé lors de la conversion en droit, constitue une référence).
                     
                     
                        iv) achèvement du processus de pseudonymisation des données prévu à l’article 1, paragraphes 681 à 686, de la loi n° 160/2019 et mise en place d’une infrastructure numérique pour l’analyse des mégadonnées générées par l’interopérabilité des bases de données entièrement pseudonymisées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection.
                     
                     
                        v) entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé mettant en œuvre des actions efficaces supplémentaires fondées sur les conclusions du réexamen d’éventuelles mesures visant à réduire la fraude fiscale résultant de l’omission de la facturation.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-104
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025
                     
                  
                  
                     
                        Objectif quantitatif d’économies pour l’ensemble des administrations centrales de l’État défini dans le document relatif à l’économie et aux finances — en euros
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des décrets-lois 90 et 93 de 2016 et de la loi 163/2016, fixer des cibles dans le document financier économique pour les réexamens annuels des dépenses pour l’ensemble des administrations centrales de l’État pour les années 2023, 2024 et 2025. Les cibles en matière d’économies reflètent un niveau d’ambition adéquat.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-105
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 150 908
                     
                  
                  
                     
                        2 581 090
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de « lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 20 % par rapport à 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-106
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de lettres de conformité fausses positives
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        126 500
                     
                  
                  
                     
                        132 825
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de «lettres de conformité» faussement positives (fournissant une communication précoce aux contribuables pour lesquelles des anomalies sont détectées mais pour lesquelles aucune fraude n’est détectée a posteriori) est réduit d’au moins 5 % par rapport à 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-107
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Euro
                     
                  
                  
                     
                         2 130 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 449 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 15 % par rapport à 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-108
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du cadre conceptuel, de la série de normes de comptabilité d’exercice et de la charte multidimensionnelle des comptes
                     
                  
                  
                     
                        Résolution du département de la comptabilité du ministère des finances approuvant la structure de gouvernance de la comptabilité d’exercice
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un cadre conceptuel servant de référence pour le système de comptabilité d’exercice selon les caractéristiques qualitatives définies par Eurostat (groupe de travail EPSAS);
                            Fixation de normes de comptabilité d’exercice sur la base des IPSAS/EPSAS; Concevoir un plan comptable multidimensionnel et multi-niveaux.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-109
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Envoi des premières déclarations de TVA préremplies
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 300 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 300 000 contribuables reçoivent des déclarations de TVA préremplies pour l’exercice fiscal 2022.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-110
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reclassement du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Inclusion de la reclassification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la loi de finances 2024
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi de finances 2024 dotera le Parlement d’un budget de développement durable consistant en la classification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes. La classification est conforme aux critères qui sous-tendent la définition des objectifs de développement durable et aux cibles du programme à l’horizon 2030.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-111
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2023, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et la loi 163/2016:
                     
                     
                        - certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2023 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’ examen des dépenses.
                     
                     
                        - certifier la réalisation de la cible fixée en 2022.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-112
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’embauches
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4113
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le personnel de l’agence des recettes est augmenté de 4 113 unités, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023».
                     
                  
               
                     
                        M1C1-113
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 150 908
                     
                  
                  
                     
                        3 011 271
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de « lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 40 % par rapport à 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-114
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Euro
                     
                  
                  
                     
                        2 130 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 769 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 30 % par rapport à 2019.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-115
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 et 2023 pour 2024
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2024, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de la cible.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:
                     
                     
                        - certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2024 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’examen des dépenses.
                     
                     
                        - certifier la réalisation de la cible fixée en 2022 et 2023.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-116
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la fraude fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à se soustraire»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La «propension à se soustraire» dans tous les impôts, à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et les accises sera inférieure de 5 % à la base de référence de 2019 à 2023 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport gouvernemental actualisé sur l’économie souterraine qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif n° 160/2015. La réduction de 5 % est observée par rapport aux estimations figurant dans le millésime actualisé du même rapport, qui doit être publié en novembre 2025 sur la base des données de l’exercice fiscal 2023.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-117
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.15:
                     
                     
                        Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Organismes publics formés à la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fin du premier cycle de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants de 18 000 entités publiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-118
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.15:
                     
                     
                        Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité d’exercice pour au moins 90 % de l’ensemble du secteur public.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de toutes les mesures d’application (y compris les lignes directrices, les manuels opérationnels et le programme de formation) de la comptabilité d’exercice pour au moins 90 % de l’ensemble du secteur public.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Des états financiers de l’administration publique couvrant au moins 90 % de l’ensemble des entités du secteur public sont établis.
                     
                     
                        Une réforme législative est adoptée prévoyant l’introduction du nouveau système de comptabilité d’exercice pour au moins 90 % des administrations publiques à partir de 2027.
                           
                            Un acte de droit dérivé est adopté prévoyant: Orientation (s) et manuel (s) d’exploitation pour l’application des normes comptables accompagnés d’exemples et de représentations pratiques pour aider les opérateurs;
                           
                           Programme de formation: mise en place de programmes de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-119
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.14:
                     
                     
                        Réforme du cadre budgétaire infranational
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour la mise en œuvre du fédéralisme fiscal régional
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscal») tel que prévu par l’actuelle loi de délégation 42/2009. En particulier, le droit primaire et le droit dérivé définissent les paramètres pertinents et mettent en œuvre le fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire, tel que défini par le décret-loi 68/2011 (article 1-15), modifié en dernier lieu par la loi 176/2020 (article 31-sexties).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-120
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.14:
                     
                     
                        Réforme du cadre budgétaire infranational
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour la mise en œuvre du fédéralisme fiscal régional
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscal») tel que prévu par l’actuelle loi de délégation 42/2009. En particulier, le droit primaire et le droit dérivé définissent les paramètres pertinents et mettent en œuvre, le cas échéant, le fédéralisme fiscal des provinces et des villes métropolitaines, tel que défini par le décret-loi 68/2011 (article 1-15) , modifié en dernier lieu par la loi 178/2020 (article 1, point 783).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-121
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12:
                     
                     
                        Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la fraude fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à se soustraire»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -15
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La «propension à se soustraire» dans tous les impôts, à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et les accises sera inférieure de 15 % à la base de référence de 2019 à 2024 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport gouvernemental actualisé sur l’économie souterraine qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif n° 160/2015. La réduction de 15 % doit être respectée par référence à une estimation pour l’exercice fiscal 2024 incluse dans un rapport spécifique que le ministère des finances doit préparer d’ici juin 2026 sur la base de la même méthode que celle utilisée pour le rapport requis par l’article 2 du décret législatif n° 160/2015.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-122
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2025, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de la cible.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:
                     
                     
                        - certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2025 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’examen des dépenses.
                     
                     
                        - certifier la réalisation de la cible fixée en 2022, 2023 et 2024.
                     
                  
               
               A.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 1.2 — Activation du cloud pour l’action préparatoire locale
            
            
               L’objectif de cet investissement est de migrer les ensembles de données et les applications d’une partie importante de l’administration publique locale vers une infrastructure en nuage sécurisée, permettant à chaque administration de choisir librement dans un ensemble d’environnements d’informatique en nuage publics certifiés. 
            
            
               La mesure prévoit également un ensemble de mesures d’ «aide à la migration en tant que service» aux administrations, qui comprend: i) l’évaluation initiale, ii) l’appui procédural/administratif nécessaire pour lancer l’effort, iii) la négociation du soutien externe nécessaire et iv) la gestion globale du projet au cours de l’exécution. Une équipe supervisée par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) devrait recenser et certifier une vaste liste de prestataires qualifiés et négocier un ensemble de formules de soutien standard adaptées à la taille de l’administration et aux services impliqués dans la migration.
            
            
               Investissement 1.4 — Services numériques et expérience des citoyens
            
            
               L’objectif de cet investissement est de développer une offre intégrée et harmonisée de services numériques de pointe axés sur les citoyens, de garantir leur large diffusion dans les administrations tant centrales que locales et d’améliorer l’expérience des utilisateurs. 
            
            
               La mesure doit: 
            
            
               (I)améliorer l’expérience des services publics numériques en définissant des modèles de fourniture de services réutilisables garantissant des exigences d’accessibilité complètes (investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques);
            
            
               (II)améliorer l’accessibilité des services publics numériques (Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens: amélioration de l’accessibilité des services publics numériques);
            
            
               (III)encourager l’adoption de l’application numérique pour les paiements entre les citoyens et les administrations publiques (PagoPA) et l’adoption de l’application «IO» en tant que principal point de contact numérique entre les citoyens et l’administration pour un large éventail de services (y compris les notifications), conformément à la logique du «guichet unique» (Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»);
            
            
               (IV)favoriser l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (Sistema Pubblico di Identità Digitale, SPID et Carta d’Identità Elettronica, CIE) et du registre national (Anagrafe nazionale della popolazione residente, ANPR) (Investissement 1.4.4 — Élargissement de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR));
            
            
               (V)développer une plateforme unique de notification (Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics);
            
            
               (VI)encourager l’adoption de modèles de mobilité en tant que service (MaaS) dans les villes métropolitaines pour numériser les transports locaux et fournir aux utilisateurs une expérience de mobilité intégrée, depuis la planification des voyages jusqu’aux paiements entre plusieurs modes de transport (investissement 1.4.6 — La mobilité en tant que service pour l’Italie, cette dernière mesure étant financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).
            
            
               Investissement 1.6 — Transformation numérique des grandes administrations centrales
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réorganiser et de numériser un ensemble de processus, d’activités et de services prioritaires au sein des principales administrations centrales afin d’accroître l’efficacité de ces administrations et de simplifier les procédures. Les administrations centrales concernées sont les suivantes: i) l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), ii) le système judiciaire, iii) le ministère de la défense, iv) le ministère de l’intérieur, v) la police des finances.
            
            
               En ce qui concerne le ministère de l’intérieur, le projet prévoit i) la numérisation des services pour les citoyens et la réorganisation des processus internes sous-jacents; ii) le développement d’applications internes et de systèmes de gestion afin de mettre au point un système interne centralisé de vérification de l’identité physique et numérique et des attributs connexes, permettant aux agents publics (par exemple la police) d’effectuer en temps réel une vérification à distance des documents et licences personnels (par exemple, carte de santé, permis de conduire, etc.) détenus par des citoyens et associés à l’ECS; iii) le renforcement des compétences du personnel pour renforcer les capacités numériques (1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur).
            
            
               En ce qui concerne le système judiciaire, le projet prévoit i) la numérisation des dix dernières années d’archives (10 000 000 archives judiciaires) relatives aux procédures civiles des juridictions inférieures (Tribunali ordinari), des cours d’appel et des dossiers judiciaires de la Cour suprême; ii) la création d’un lac de données (couche logicielle) servant de point d’accès unique à l’ensemble des données brutes produites par le système judiciaire. Les informations stockées dans le lac de données sont exploitées en déployant des solutions d’intelligence artificielle pour: i) anonymiser les condamnations civiles et pénales; ii) automatiser l’identification de la relation victiment-contrevenant dans les dispositions légales; iii) gérer, analyser et organiser les précédentes affaires afin de faciliter la consultation des juges civils et des procureurs; iv) effectuer une analyse statistique approfondie de l’efficience et de l’efficacité du système judiciaire; v) gérer et contrôler les délais de traitement des activités des offices judiciaires (investissements 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice et 1.6.5 — Numérisation du Conseil d’État, financés sur la base d’un soutien financier non remboursable).
            
         
         
            
               En ce qui concerne l’INPS et l’INAIL, le projet comprend un examen approfondi de leurs systèmes et procédures internes ainsi que de l’évolution de leurs points de contact numériques avec les résidents, les entreprises et d’autres administrations publiques, afin de fournir aux utilisateurs une expérience numérique continue (1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)).
            
            
               En ce qui concerne le ministère de la défense, le projet comprend i) l’amélioration de la sécurité de trois ensembles fondamentaux d’informations (personnel, documentation administrative, communications internes et externes) et ii) la migration de tous les systèmes et applications vers un paradigme à source ouverte, conforme aux politiques de sécurité définies par le cadre réglementaire de référence (Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense).
            
            
               En ce qui concerne la police financière, le projet vise notamment i) à réorganiser les bases de données; ii) et à introduire la science des données dans les processus opérationnels et décisionnels (Investissement 1.6.6 — Numérisation de la police des finances, financé sur la base d’un soutien financier non remboursable).
            
            
            
            
               A.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                        /Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de
                     
                     
                        mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-123
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS — Services/contenus T1 «Un clic par conception»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel des INP (
                        
                           www.inps.it
                        
                        ).
                     
                     
                        Les services seront accessibles sur le site institutionnel grâce à des logiques de profilage appropriées (le système suggérera des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique de l’utilisateur).
                     
                     
                        Les 35 services concernent les domaines institutionnels suivants de l’INPS:
                     
                     
                        • Prestations de pension
                     
                     
                        • Amortisseurs sociaux
                     
                     
                        • Prestations de chômage
                     
                     
                        • Prestations d’invalidité
                     
                     
                        • Remboursements
                     
                     
                        • Recouvrement de la contribution par les entreprises
                     
                     
                        Services des travailleurs agricoles
                     
                     
                        • Services de lutte contre la fraude, la corruption et pour la transparence
                     
                     
                        Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui seront mis en œuvre concerneront la soumission numérique des demandes de services, la vérification des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des avantages sans nécessité de nouvelles applications.
                     
                     
                        Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-124
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS — Travailleurs ayant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 250 employés de l’INPS ont fait l’objet d’une évaluation au regard de leurs informations et de compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences numériques: i) planification; ii) construction; iii) direction (iv) activation; v) gestion. 
                     
                     
                        Les domaines d’amélioration des compétences seront définis en fonction du groupe cible d’apprenants.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-125
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Activiation du nuage pour l’action préparatoire locale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des (tous les) appels d’offres publics en faveur de l’informatique en nuage pour les appels d’offres locaux de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous les) marchés publics dans le domaine de l’informatique en nuage pouvant faire l’objet d’appels d’offres locaux de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous les) appels publics pour chaque type d’administration publique concernée (municipalités, écoles, agences locales de soins de santé) afin de recueillir et d’évaluer les plans de migration. L’émission de trois appels spécifiques permettra au ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique d’évaluer les besoins très spécifiques de chaque type d’administration publique concernée.
                     
                     
                        Les appels d’offres attribués (c’est-à-dire la publication de la liste des administrations publiques admises à bénéficier d’un financement) dans le cadre de trois appels à propositions publics destinés respectivement aux municipalités, aux écoles et aux agences locales de soins de santé, en vue de recueillir et d’évaluer les plans de migration, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-126
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption des services de la plateforme PagoPA T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
                  
                     
                        11 450 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour:
                     
                     
                        - les administrations publiques déjà dans la base de référence (9 000 entités)
                     
                     
                        - les nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (2 450 nouvelles entités).
                     
                     
                        Dans les deux cas, les administrations publiques devront garantir une augmentation d’au moins 20 % du nombre de services intégrés, en fonction de leur point de départ. Le nombre de services qui seront intégrés dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 50 services pour les municipalités, de 20 services pour les régions, de 20 services pour les autorités de santé, de 15 services pour les écoles et les universités).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-127
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 700
                     
                  
                  
                     
                        7 000 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Assurer une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour:
                     
                     
                        administrations publiques déjà dans la base de référence (2 700 entités)
                     
                     
                        — nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (4 300 nouvelles entités).
                     
                     
                        Dans les deux cas, les administrations publiques devront garantir une augmentation d’au moins 20 % du nombre de services intégrés, en fonction de leur point de départ. Le nombre de services qui seront intégrés dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 50 services pour les municipalités, de 20 services pour les régions, de 20 services pour les autorités de santé, de 15 services pour les écoles et les universités).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-128
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption des avis publics numériques T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 800 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-129
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Procédures et processus internes entièrement remaniés (7 processus au total jusqu’au 31 décembre 2023) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-130
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers judiciaires numérisés T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de 3.5 millions de dossiers judiciaires relatifs aux dix dernières années de procès civils des juridictions inférieures («Tribunali») et des cours d’appel, et aux dix dernières années d’actes liés aux processus de légitimité émis par la Cour suprême («Corte di Cassazione»).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-131
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T1
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant le début de l’exécution du contrat
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Début de l’exécution du contrat pour la réalisation de six nouveaux systèmes de connaissance du lac de données:
                     
                     
                        1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales
                     
                     
                        2)Système intégré de gestion
                     
                     
                        3)Système de gestion et d’analyse des procès civils
                     
                     
                        4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux
                     
                     
                        5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux
                     
                     
                        6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes. 
                     
                     
                        L’exécution de chaque marché public commence par un acte administratif spécifique du responsable de la procédure, appelé «début de l’exécution».
                     
                  
               
                     
                        M1C1-132
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS — Services/contenus T2 «Un clic par conception»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel d’Inps (
                        
                           www.inps.it
                        
                         ).
                     
                     
                        Les services seront accessibles sur le site institutionnel grâce à des logiques de profilage appropriées (le système suggérera des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique de l’utilisateur).
                     
                     
                        Les 35 services concernent les domaines institutionnels suivants de l’INPS:
                     
                     
                        • Prestations de pension
                     
                     
                        • Amortisseurs sociaux
                     
                     
                        • Prestations de chômage
                     
                     
                        • Prestations d’invalidité
                     
                     
                        • Remboursements
                     
                     
                        • Recouvrement de la contribution par les entreprises
                     
                     
                        Services des travailleurs agricoles
                     
                     
                        • Services de lutte contre la fraude, la corruption et pour la transparence
                     
                     
                        Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui seront mis en œuvre concerneront la soumission numérique des demandes de services, la vérification des exigences pour le bénéfice, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des avantages sans nécessité de nouvelles applications.
                     
                     
                        Enfin, il y aura des tableaux de bord de suivi qui permettront à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-133
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS — Travailleurs ayant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4 250
                     
                  
                  
                     
                        8 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        4 250 employés supplémentaires de l’INPS évalués avec des compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences en ligne: i) planification; ii) construction; iii) direction (iv) activation; v) gestion.
                     
                     
                        Les domaines d’amélioration des compétences seront définis en fonction du groupe cible d’apprenants.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-134
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de réaliser 53 processus et services institutionnels réaménagés (52 %) afin de les numériser entièrement. 
                     
                     
                        Les zones concernées de l’INAIL sont les suivantes: Assurance, services sociaux et de santé, prévention et sécurité au travail, certificats et vérifications.
                     
                     
                        En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus: 
                     
                     
                        ·Assurance: 8 (25 %); 
                     
                     
                        ·Services sociaux et de santé: 18 (50 %);
                     
                     
                        ·Prévention et sécurité: 9 (80 %);
                     
                     
                        ·Certifications et vérifications: 18 (80 %).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-135
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense — Numérisation des procédures T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation, révision et automatisation de 15 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), en partant d’une base de référence de quatre procédures déjà numérisées.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-136
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense — Numérisation des certificats T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de certificats numérisés
                     
                  
                  
                     
                        190 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de certificats d’identité numérisés (450 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre à partir d’une base de référence de 190 000 certificats déjà numérisés.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-137
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet
                     
                  
                  
                     
                        Portails web institutionnels et portails intranet pleinement opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre i) de portails web institutionnels et ii) de portails intranet pour les besoins spécifiques de la communication interne.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-138
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense — Migration des applications critiques non missions vers la solution pour la protection complète de l’information par la transparence des infrastructures (S.C.I.P.I.O.)  T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Migration initiale et disponibilité opérationnelle des applications critiques non liées aux missions vers de nouvelles infrastructures open source. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’environnement matériel, de l’installation de composants à source ouverte intermédiaire et de la réorganisation des applications.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-139
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Activiation du nuage pour l’action préparatoire locale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Informatique en nuage pour l’administration publique locale T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 083
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La migration de 4 083 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et migration des applications inclus dans chaque plan de migration sont couronnés de succès.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-140
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en: 
                           1) une évaluation des projets présentés
                     
                     
                        2) une évaluation de l’achèvement du projet sur des indicateurs clés de la facilité d’utilisation (notes d’utilisabilité numériques), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.
                     
                     
                        Administrations (municipalités, établissements d’enseignement de 1er et 2e grades et entités pilotes spécifiques de soins de santé et de patrimoine culturel) qui adhèrent à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction des utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-141
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des procédures du ministère de la défense T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation, révision et automatisation de 20 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), à partir d’une base de référence de quinze procédures déjà numérisées avec la cible 1.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-142
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des certificats du ministère de la défense T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de certificats numérisés
                     
                  
                  
                     
                        450 000
                     
                  
                  
                     
                        750 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de certificats d’identité numérisés (750 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre, à partir d’une base de référence de 450 000 certificats déjà numérisés avec la cible 1.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-143
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense — Migration des applications critiques non missions vers la solution pour la protection complète de l’information par la transparence des infrastructures (S.C.I.P.I.O.) T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Migration finale de quatre applications critiques et onze applications critiques non liées à la mission vers de nouvelles infrastructures open source englobant la mise en œuvre de l’environnement matériel, l’installation de composants de source ouverte intermédiaire, la réorganisation des applications, à partir d’une base de référence de dix déjà migrée avec le volet 1.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-144
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        D’ici au premier trimestre de 2-2025, AgID apportera un soutien à 55 administrations publiques locales, afin de:
                     
                     
                        — Fourniture 28 experts techniques et professionnels
                     
                     
                        réduire le nombre d’erreurs de 50 % sur au moins 2 services numériques fournis par chaque administration;
                     
                     
                        — Diffuser et former au moins 3 outils destinés à reconcevoir et développer les services numériques les plus utilisés appartenant à chaque administration;
                     
                     
                        Veiller à ce qu’au moins 50 % des solutions accessibles aux TIC, y compris le matériel informatique, les logiciels et les technologies d’assistance, soient mises à la disposition de tous les travailleurs handicapés.
                     
                     
                        Le budget financier comprend un coupon de 490k/EUR/an en moyenne, pour 2 ans, plus les coûts des ressources humaines pour 4 ans.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-145
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.4 — Élargissement de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens titulaires d’une carte d’identité électronique
                     
                  
                  
                     
                        17 500 000
                     
                  
                  
                     
                        42 300 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens italiens possédant des identités numériques valides sur la plateforme nationale d’identité numérique.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-146
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.4 — Élargissement de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                     
                        6 283
                     
                     
                  
                  
                     
                        16 500
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’administrations publiques (sur un total de 16 500) adoptant l’identification électronique ( identification électronique) (SPID ou CIE).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-147
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Activiation du nuage pour l’action préparatoire locale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Informatique en nuage pour l’administration publique locale T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4 083
                     
                  
                  
                     
                        12 464
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La migration de 12 464 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et migration des applications inclus dans chaque plan de migration sont couronnés de succès.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-148
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en: 1) une évaluation des projets présentés
                     
                     
                        2) une évaluation de l’achèvement du projet sur des indicateurs clés de la facilité d’utilisation (notes d’utilisabilité numériques), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-149
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption des services de la plateforme PagoPA T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11 450
                     
                  
                  
                     
                     
                        14 100
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour:
                     
                     
                        — les administrations publiques qui rejoignent déjà la plateforme (11 450 entités);
                     
                     
                        — nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (2 650 nouvelles entités).
                     
                     
                        Le nombre de services qui seront intégrés dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 50 services pour les municipalités, de 20 services pour les régions, de 20 services pour les autorités de santé, de 15 services pour les écoles et les universités).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-150
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                     
                        14 100
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Assurer une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour:
                     
                     
                        administrations publiques ayant déjà recours à l’organisation internationale (7 000 entités);
                     
                     
                        — nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (environ 7 100 nouvelles entités).
                     
                     
                        Le nombre de services qui seront intégrés dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 50 services pour les municipalités, de 20 services pour les régions, de 20 services pour les autorités de santé, de 15 services pour les écoles et les universités).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-151
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»; 1.4.5 — numérisation des avis au public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption des avis publics numériques T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                     
                        6 400
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 400 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-152
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Procédures et processus internes entièrement remaniés (45 processus au total au 31 août 2026) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-153
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers judiciaires numérisés T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                     
                        Tél. 10 000 
                     
                     
                        000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de dix millions de dossiers judiciaires relatifs aux dix dernières années de procès civils des juridictions inférieures («Tribunali») et des cours d’appel, et des dix dernières années d’actes liés aux processus de légitimité émis par la Cour suprême («Corte di Cassazione»).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-154
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de six nouveaux systèmes de connaissance des lacs de données.
                     
                     
                        1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales
                     
                     
                        2)Système intégré de gestion
                     
                     
                        3)Système de gestion et d’analyse des procès civils
                     
                     
                        4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux
                     
                     
                        5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux
                     
                     
                        6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes. 
                     
                     
                        Les six éléments sont des systèmes distincts utilisant des technologies similaires. Le cadre des systèmes est le même: la connexion des données et documents provenant de sources internes et externes; les schémas des systèmes sont différents selon les utilisateurs (par exemple les juges civils et pénaux) et les objectifs (par exemple, statistiques et jugements).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-155
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        53 
                     
                  
                  
                     
                        82 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de réaliser 82 processus et services institutionnels réaménagés (80 %) afin de les numériser entièrement. Les zones concernées de l’INAIL sont les suivantes: Assurance, services sociaux et de santé, prévention et sécurité au travail, certificats et vérifications.
                     
                     
                        En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus: 
                     
                     
                        ·Assurance: 26 (80 %);
                     
                     
                        ·Services sociaux et de santé: 29 (80 %);
                     
                     
                        ·Prévention et sécurité: 9 (80 %);
                     
                     
                        ·Certifications et vérifications: 18 (80 %).
                     
                  
               
            
            
               B. VOLET 2 DE LA MISSION 1:
            
            
               Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production
            
            
               L’axe 1 du volet 2 de la mission 1 du plan italien pour la reprise et la résilience concerne les investissements et les réformes visant principalement i) à soutenir la transition numérique et l’innovation du système de production par des incitations aux investissements dans les technologies, la recherche, le développement et l’innovation; ii) à déployer des réseaux à haut débit ultrarapide et des réseaux 5G afin de réduire la fracture numérique ainsi que les constellations et services satellitaires; iii) à promouvoir le développement de chaînes de valeur stratégiques et soutenir la compétitivité des entreprises, en mettant l’accent sur les PME.
            
            
               Les mesures relevant de ce volet visent à combler les lacunes découlant de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 en ce qui concerne la transformation numérique des entreprises et les lacunes en matière de connectivité, en vue de renforcer la résilience sociale et économique du pays.
            
            
               Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandation par pays n° 2 de 2020), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandation par pays n° 3 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur […] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays n° 3 de 2019), de «favoriser le renforcement des compétences, y compris en renforçant les compétences numériques (recommandation par pays n° 2 de 2019), de «centrer la politique économique liée à l’investissement sur la recherche et l’innovation, et la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandation par pays n° 3 de 2019) et, dans une certaine mesure, «soutenir l’accès non bancaire au financement pour les entreprises innovantes et de petite taille» (recommandation par pays n° 5 de 2019).
                  
            
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
            
            
            
               Axe 2 — Amélioration de l’environnement des entreprises et de la concurrence
            
            
            
               Le principal objectif de l’axe 2 du volet 2 de la mission 1 est d’améliorer l’environnement des entreprises afin de faciliter l’esprit d’entreprise et les conditions-cadres de la concurrence afin de favoriser une allocation plus efficace des ressources et des gains de productivité. Le principal outil pour atteindre ces objectifs est la loi annuelle sur la concurrence, qui doit être adoptée chaque année. 
            
         
         
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribueront à remédier aux critiques R spécifiques adressées à l’Italie en 2019 en ce qui concerne la nécessité de «remédier aux restrictions à la concurrence [ …], également au moyen d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence » (recommandation par pays 3, 2019) .
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production
            
            
               Investissement 1: Transition 4.0
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises en encourageant les investissements privés dans des actifs et des activités soutenant la numérisation. La mesure financée au titre du plan italien pour la reprise et la résilience s’inscrit dans le cadre plus large du plan Transition 4.0, qui comprend d’autres mesures de soutien financées au niveau national pour stimuler la transformation numérique des entreprises.
            
            
               La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt et couvre les dépenses qui doivent être déclarées dans les déclarations fiscales présentées au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). La mesure inclut également la définition des codes de crédit d’impôt, qui sont identifiés par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt au moyen du modèle de paiement F24. 
            
            
               Les crédits d’impôt bénéficiant d’un soutien couvrent les actifs et activités suivants:
            
            
               1.les biens d’investissement, consistant en: i) 4.0 biens d’équipement corporels (c’est-à-dire technologiquement avancés), tels que les machines de production dont les opérations sont contrôlées par des systèmes informatiques ou des capteurs/disques, des machines et des systèmes utilisés pour le contrôle de produits ou de processus, et des systèmes interactifs; tous doivent être caractérisés par des caractéristiques numériques, telles que l’intégration automatisée et l’interface homme-machine; ii) 4.0 biens d’équipement immatériels tels que le modèle 3D, les systèmes de communication intra-usine, l’intelligence artificielle et les logiciels, systèmes, plateformes et applications d’apprentissage automatique; iii) les biens d’équipement incorporels standard, tels que les logiciels relatifs à la gestion d’entreprise. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). 
            
            
               2.activités de recherche, de développement et d’innovation, comprenant des activités de recherche et de développement, d’innovation technologique, d’innovation verte et numérique et d’activités de conception. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). 
            
            
               3.activités de formation visant à acquérir ou à consolider la connaissance des technologies pertinentes, telles que les mégadonnées et l’analyse des données, l’interface homme-machine, l’internet des objets, l’intégration numérique des processus d’entreprise, la cybersécurité. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). 
            
            
               La mesure prévoit la création d’un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie afin d’évaluer l’impact économique du régime.
            
            
               Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle 
            
            
               L’objectif principal de la réforme est d’adapter le système de propriété industrielle aux défis modernes et de veiller à ce que le potentiel d’innovation contribue efficacement à la reprise et à la résilience du pays. Plus précisément, elle poursuit les objectifs suivants: renforcer le système de protection de la propriété industrielle; encourager l’utilisation et la diffusion de la propriété industrielle, en particulier par les PME; faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage, tout en assurant un juste retour sur investissement; garantir un respect plus rigoureux de la propriété industrielle; et le renforcement du rôle de l’Italie dans les enceintes européennes et internationales en matière de propriété industrielle.
            
            
               La mesure concerne la réforme du code italien de la propriété industrielle, couvrant au moins les domaines suivants: i) revoir le cadre réglementaire pour renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures, ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) améliorer le développement des aptitudes et des compétences, iv) faciliter le transfert de connaissances et v) renforcer la promotion des services innovants. 
            
            
               Investissement 6: Investissement dans le système de la propriété industrielle
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir le système de propriété industrielle et d’accompagner sa réforme, comme le prévoit la réforme 1 de ce volet. La mesure comprend un soutien financier aux projets immobiliers industriels d’entreprises et d’organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et le renforcement des bureaux de transfert de technologie (OT). 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la recherche et le développement consacrés à la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  1
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  2
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  3
                et aux usines de traitement biomécanique
                  4
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Axe 2 — Amélioration de l’environnement des entreprises et de la concurrence
            
            
         
         
            
               Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence de 2021, 2022, 2023 et 2024
            
            
               La loi sur la concurrence est adoptée chaque année, en augmentant les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public pour des services publics locaux (notamment en matière de déchets et de transports publics), en évitant la prolongation injustifiée des concessions dans les ports, les autoroutes, les stations de recharge électrique et l’hydroélectricité aux opérateurs historiques dans de nombreux secteurs, en prévoyant une réglementation adéquate des contrats de service public, en révisant les règles relatives au cumul et en appliquant le principe général de proportionnalité en ce qui concerne la durée et la juste compensation des contrats de service public. La loi sur la concurrence incitera également les régions à passer leurs contrats de services publics pour les services ferroviaires régionaux. Une séparation claire entre les fonctions de régulation/contrôle et la gestion des contrats est également introduite. 
            
            
               En ce qui concerne les mesures sectorielles, les lois annuelles sur la concurrence comprennent des mesures dans les secteurs de l’énergie (électricité, gaz et eau), de la gestion des déchets et des transports (ports, chemins de fer et autoroutes), qui complètent les investissements et les réformes au titre des missions 2 et 3. Les mesures d’accompagnement visant à garantir le développement de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité entrent en vigueur au plus tard le 31er décembre 2022. La loi annuelle sur la concurrence de 2022 adopte notamment le plan de développement du réseau électrique et encourage le déploiement de compteurs électriques intelligents de 2e génération, qui atteindront 33 millions d’unités dans toute l’Italie au 31er décembre 2025.
            
            
               En outre, les lois améliorent l’environnement des entreprises au moins par: i) l’alignement des règles de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union, ii) la consolidation, la numérisation et la professionnalisation des autorités de surveillance du marché et iii) la réduction du délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les employés, de sept à quatre jours afin de réduire le nombre de jours de création d’une entreprise. 
            
            
            
                
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques visant à mettre les crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et création du comité scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les actes juridiques mettent des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels. Il s’agit des crédits d’impôt pour i) 4.0 biens d’équipement corporels (c’est-à-dire technologiquement avancés), ii) 4.0 biens d’équipement incorporels, iii) biens d’équipement incorporels standard, iv) activités de recherche, de développement et d’innovation et v) activités de formation.
                     
                     
                        Les codes du crédit d’impôt sont définis par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt selon le modèle de paiement F24. Un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie est institué par l’adoption d’un décret ministériel visant à évaluer l’impact économique des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        69 900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 69 900 crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, biens d’équipement incorporels standard, activités de recherche, de développement et d’innovation ou activités de formation, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022. On s’attend en particulier à ce que:
                     
                     
                        — au moins 17 700 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement corporels ont été accordés à des entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022;
                     
                     
                        - au moins 27 300 crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 pour des biens d’investissement immatériels ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022;
                     
                     
                        — au moins 13 600 crédits d’impôt ont été accordés aux entreprises pour les biens d’investissement incorporels standard, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022;
                     
                     
                        — au moins 10 300 crédits d’impôt pour des activités de recherche, de développement et d’innovation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022;
                     
                     
                        - au moins 1 000 entreprises ont bénéficié de crédits d’impôt pour des activités de formation, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
                     
                     
                        Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        69 900
                     
                  
                  
                     
                        111 700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 111 700 crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, biens d’équipement incorporels standard, activités de recherche, de développement et d’innovation ou activités de formation, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. On s’attend en particulier à ce que:
                     
                     
                        - au moins 26 900 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement corporels ont été accordés à des entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;
                     
                     
                        - au moins 41 500 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement immatériels ont été accordés à des entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;
                     
                     
                        - au moins 20 700 crédits d’impôt ont été accordés aux entreprises pour les biens d’investissement incorporels standard, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;
                     
                     
                        - au moins 20 600 crédits d’impôt pour des activités de recherche, de développement et d’innovation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023;
                     
                     
                        - au moins 2 000 crédits d’impôt pour des activités de formation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
                     
                     
                        Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2023 au 30 novembre 2024.
                     
                     
                        La base de référence se réfère au nombre de crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 qui ont été accordés aux entreprises , sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels et biens incorporels standard, et sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour les activités de recherche, de développement et d’innovation, ainsi que pour les activités de formation. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, les déclarations fiscales présentées jusqu’au 30 novembre 2023 sont également incluses dans la base de référence pour tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouveau code de la propriété industrielle et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau décret législatif modifie le code italien de la propriété industrielle (décret législatif no 30 du 10 février 2005) et couvre au minimum les domaines suivants: (i) révision du cadre réglementaire pour renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures , (ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, (iii) améliorer le développement des aptitudes et des compétences, (iv) faciliter le transfert de connaissances, (v) renforcer la promotion des services innovants.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6: Investissements dans le système de la propriété industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus par des possibilités de financement liées aux propriétés industrielles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 254 projets supplémentaires soutenus par des possibilités de financement liées à la propriété industrielle pour les entreprises et les organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et les bureaux de transfert de technologie, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» ( 2021/C58/01 ), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres .
                     
                  
               
                     
                        M1C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
                     
                     
                        Il porte sur:
                           - application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante
                           Services publics locaux:
                           - énergies
                           - transports
                           - déchets
                           - démarrer une entreprise
                        - surveillance du marché
                     
                     
                     
                        Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position
                     
                     
                        I. lever les obstacles supplémentaires au contrôle de la concentration en alignant davantage les règles italiennes en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union.
                     
                     
                     
                        Services publics locaux:
                     
                     
                        Renforcer et généraliser le principe de la concurrence pour les contrats de services publics locaux, notamment dans le domaine des déchets et des transports publics locaux.
                     
                     
                        Limiter les attributions directes en exigeant des autorités publiques locales qu’elles justifient tout écart par rapport à l’appel d’offres pour les contrats de service public (conformément à l’article 192 du code des marchés publics).
                     
                     
                        Prévoir une réglementation adéquate des contrats de service public en mettant en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 en tant que texte unique sur les services publics locaux, en particulier dans la gestion des déchets.
                     
                     
                        v. Les règles et les mécanismes d’agrégation incitent les syndicats de municipalités à réduire le nombre d’entités et de pouvoirs adjudicateurs en les reliant aux regroupements territoriaux optimaux («ambiti territoriali ottimali») et aux zones et niveaux adéquats de services de transports publics locaux et régionaux («bacini e livelli adeguati di servizi di trasporto pubblico locale e regionale») d’au moins 350 000 habitants.
                     
                     
                     
                        L’acte juridique sur les services publics locaux qui met en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 doit au moins:
                     
                     
                        - définir les services publics sur la base des critères du droit de l’Union;
                     
                     
                        - prévoir des principes généraux de fourniture, de réglementation et de gestion des services publics locaux;
                     
                     
                        - d’établir un principe général de proportionnalité dans la durée des contrats de service public;
                     
                     
                        - séparer clairement les fonctions de régulation et de contrôle et de gestion des contrats de service public;
                     
                     
                        - veiller à ce que les pouvoirs publics locaux justifient l’augmentation de leurs parts dans les entreprises participantes pour les attributions internes;
                     
                     
                        - prévoir une compensation adéquate des contrats de service public, sur la base d’un calcul des coûts supervisé par un régulateur indépendant (par exemple ARERA pour l’énergie ou ART pour les transports);
                     
                     
                        - limiter la durée moyenne des contrats internes et réduire et harmoniser, entre les entités soumissionnaires, la durée standard des contrats faisant l’objet d’un appel d’offres, pour autant que la durée garantisse l’équilibre économique et financier des contrats, également sur la base des critères définis par l’autorité des transports.
                     
                     
                     
                        Énergie:
                     
                     
                        vi.
                              Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour l’énergie hydraulique et définir le cadre réglementaire pour les concessions hydroélectriques.
                     
                     
                        vii.
                              Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour la distribution de gaz.
                     
                     
                        viii.
                              Établir des exigences transparentes et non discriminatoires pour l’attribution d’espaces publics pour la recharge électrique ou pour les points de recharge/exploitants de stations de sélection.
                     
                     
                        ix.
                              Supprimer les tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité pour la recharge des véhicules électriques.
                     
                     
                     
                        Le cadre concurrentiel applicable aux concessions hydroélectriques doit au moins:
                     
                     
                        -
                              Exiger que les installations hydroélectriques importantes soient réglementées par des critères généraux et uniformes au niveau central.
                     
                     
                        -
                              Exiger des régions qu’elles définissent les critères économiques qui sous-tendent la durée des contrats de concession.
                     
                     
                        -
                              Supprimer progressivement la possibilité de prolonger les contrats (comme l’a déjà jugé la Cour constitutionnelle italienne).
                     
                     
                        -
                              Exiger des régions qu’elles harmonisent les critères d’accès aux critères d’appel d’offres (afin de créer un environnement commercial prévisible).
                     
                     
                     
                        Transports:
                     
                     
                        x.
                              Établir des critères clairs, non discriminatoires et transparents pour l’attribution des concessions portuaires.
                     
                     
                        xi.
                              Supprimer les obstacles empêchant les concessionnaires portuaires de fusionner les activités de concession portuaire dans plusieurs grands et moyens ports.
                     
                     
                        xii.
                              Supprimer les obstacles qui empêchent les concessionnaires de fournir eux-mêmes certains services portuaires et d’utiliser leurs propres équipements, sans préjudice de la sécurité des travailleurs, pour autant que les conditions requises pour protéger la sécurité des travailleurs soient nécessaires et proportionnées à l’objectif d’assurer la sécurité dans les zones portuaires.
                     
                     
                        xiii.
                              Simplifier la révision des procédures de révision des plans d’autorisation portuaires.
                     
                     
                        xiv.
                              Mettre en œuvre l’article 27, paragraphe 2, point d), du décret-loi no 50/2017, qui encourage les régions à soumissionner pour leurs contrats ferroviaires régionaux.
                     
                     
                     
                        Déchets:
                     
                     
                        xv.
                              Simplifier les procédures d’autorisation des installations de traitement des déchets.
                     
                     
                     
                        Création d’une entreprise:
                     
                     
                        xvi.
                              Réduire le délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les employés, de sept à quatre jours, afin de réduire le nombre de jours pour créer une entreprise.
                     
                     
                     
                        Surveillance du marché:
                     
                     
                        xvii.
                              Consolidation des autorités nationales de surveillance du marché dans un maximum de dix agences situées dans les principales régions d’Italie, chacune couvrant tous les groupes de produits et relevant de l’officier de liaison unique mis en place conformément au règlement (CE) no 2019/1020 (paquet «Produits»).
                     
                     
                        xviii.
                              Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles procèdent à des inspections de produits numérisées et à la collecte de données, qu’elles appliquent l’intelligence artificielle pour retrouver les produits dangereux et illicites et recenser les tendances et les risques au sein du marché unique.
                     
                     
                        xix.
                              Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles prévoient des formations et l’utilisation du système d’information et de communication pour la surveillance paneuropéenne du marché.
                     
                     
                        xx.
                              Mettre en place de nouveaux laboratoires accrédités pour les essais de produits pour tous les groupes de produits. Ces laboratoires procèdent à des essais sur le commerce électronique, à des essais physiques en laboratoire, à des actions conjointes (autorités douanières/autorités de surveillance du marché; deux ou plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, autorités nationales et autorités du marché de l’UE).
                     
                  
               
                     
                        M1C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire) pour:
                     
                     
                        i.
                              Supprimer progressivement les prix réglementés pour les microentreprises et les ménages à compter du 1er janvier 2023.
                     
                     
                        ii.
                              Adopter des mesures d’accompagnement pour favoriser le développement de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité.
                     
                     
                     
                        Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité prévoient au moins les éléments suivants:
                     
                     
                        - Mettre aux enchères la clientèle afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants.
                     
                     
                        - Fixer un plafond en tant que part de marché maximale dont dispose chaque fournisseur;
                     
                     
                        - Permettre aux consommateurs italiens de demander à leur fournisseur d’énergie de divulguer leurs données de facturation à des fournisseurs tiers;
                     
                     
                        - Améliorer la transparence de la facture d’électricité en donnant aux consommateurs accès aux sous-composantes des «spesi per oneri di sistema»;
                     
                     
                        - Supprimer l’obligation pour les fournisseurs de percevoir des redevances sans rapport avec le secteur de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adopter la loi annuelle sur la concurrence 2022. 
                           Le droit annuel de la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.
                     
                     
                     
                        Il doit:
                           i. adopter le plan de développement du réseau électrique;
                     
                     
                        ii. promouvoir le déploiement de compteurs électriques intelligents de 2e génération.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé (si nécessaire), y compris de toutes les réglementations nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures susmentionnées découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Adopter la loi annuelle sur la concurrence 2023. Le droit annuel de la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.
                     
                     
                     
                        Il comprend au moins les mesures suivantes dans le secteur des transports/autoroutes:
                     
                     
                        - rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour les autoroutes et définir le cadre réglementaire des concessions autoroutières, sans préjudice de la fourniture en interne dans les limites fixées par le droit de l’Union;
                     
                     
                        - exiger le calcul d’un plafond tarifaire par l’ART (autorité de régulation des transports) sur la base d’une analyse comparative des coûts historiques de l’ensemble du secteur économique, selon des critères clairs, uniformes et transparents;
                     
                     
                        - exiger la soumission de paquets de concessions autoroutières;
                     
                     
                        - exiger une description détaillée de l’objet du contrat de concession;
                     
                     
                        - renforcer les contrôles, par le ministère des infrastructures, de l’exécution des travaux sur les autoroutes;
                     
                     
                        - empêcher le renouvellement automatique des contrats de concession et garantir la conformité des mandats internes (*)
                     
                     
                        - réglementer les conditions de résiliation du contrat;
                     
                     
                        - réduire les conditions d’annulation du contrat;
                     
                     
                        - réduire, dans un délai raisonnable (dans un délai maximal de cinq ans), la part des contrats immobiliers de 40 % à 20 %, sans préjudice des niveaux professionnels.
                     
                     
                     
                        (*) en ce qui concerne les mandats internes, la loi:
                     
                     
                        - exiger une vérification ex ante obligatoire de la légalité du mandat interne et interdire le lancement de la procédure d’appel d’offres ou des mandats internes sans cette vérification;
                     
                     
                        - confier à l’autorité chargée de la réglementation des transports les instruments et pouvoirs adéquats pour effectuer ces contrôles, ainsi que le soutien (juridique) de l’autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC);
                     
                     
                        - inclure l’installation d’un nombre minimal de points de recharge électrique en tant que critères d’attribution des nouvelles concessions autoroutières.
                     
                     
                     
                        En ce qui concerne la résiliation du contrat dans l’intérêt public, la loi prévoit au moins une compensation adéquate pour permettre au concessionnaire de récupérer des investissements qui n’ont pas été entièrement amortis. En ce qui concerne la résiliation du contrat pour défaut grave, la loi prévoit un équilibre adéquat entre la réparation des dommages réclamés au concessionnaire et une juste compensation pour les investissements non encore récupérés. Les cas de violation grave sont explicitement identifiés par la loi.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé (si nécessaire), y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2024
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2024.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Adopter la loi annuelle sur la concurrence 2024.
                     
                     
                        Le projet de loi sera soumis au Parlement au plus tard en juin 2024. Il est approuvé par les chambres avant la fin de l’année 2024. Droit dérivé (si nécessaire) au plus tard au 4e trimestre 2025.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de millions de compteurs intelligents 2G.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 33 millions de compteurs intelligents 2G sont déployés.
                     
                  
               
               
            
            
               B.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir le développement de la chaîne de valeur stratégique de la microélectronique en investissant dans les substrats de carbure de silicium, qui est un intrant nécessaire à la fabrication de dispositifs à haute performance. L’investissement est réalisé conformément aux règles existantes en matière d’aides d’État et devrait avoir des effets positifs sur l’emploi.
            
            
            
               Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra large bande et 5G)
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’achever le réseau national de télécommunications ultrarapides et 5G sur l’ensemble du territoire national. Ces investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la transition numérique et réduire la fracture numérique en Italie. 
            
            
               L’investissement comprend l’attribution de concessions et comprend cinq projets de connexion plus rapides:
            
            
               1.«Italia a 1 Giga», qui fournit 1 gigabit/s en téléchargement et 200 Mbit/s dans la connectivité de téléchargement dans les zones de défaillance du marché en gris et en noir d’accès de nouvelle génération (NGA). Ces zones sont définies à l’issue d’un exercice de cartographie;
            
         
         
            
               2.«Italia 5G», qui fournit des connexions 5G dans les zones de défaillance du marché, qui sont des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés; ou dans lesquelles seuls les réseaux 3G sont disponibles et aucun réseau mobile 4G et/ou 5G n’est prévu dans un avenir proche; ou dans lesquelles il existe une défaillance avérée du marché;
            
            
               3.Les «écoles connectées», qui fournissent aux bâtiments scolaires une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s;
            
            
               4.Des «établissements de soins de santé connectés», qui fournissent une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s aux établissements publics de soins de santé;
            
            
               5.Les «îles mineures connectées», qui fournissent une connectivité à très haut débit à certaines îles mineures qui ne disposent pas de liaisons en fibre optique avec le continent.
            
            
            
               Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
            
            
               L’objectif de l’investissement est de développer les connexions par satellite en vue de la transition numérique et verte et de contribuer au développement du secteur spatial. L’investissement a également pour objectif de permettre des services tels que des infrastructures de communication sécurisées et de suivi pour différents secteurs de l’économie et, à cet effet, il inclut à la fois des activités en amont (services de lancement, production et exploitation de satellites et d’infrastructures) et des activités en aval (production de produits et services activés). 
            
            
               L’investissement comprend l’attribution d’appels d’offres et comprend quatre projets:
            
            
               1.SATCOM, qui comprend i) des activités en amont: y compris la spécification, la conception et le développement de trois composants, notamment l’internet des objets à partir de petits satellites, une mission de communication quantique fondée sur les développements prototypiques actuels afin de permettre le développement de technologies également pour les missions de télécommunications optiques/photoniques, et l’amélioration des infrastructures existantes; ii) des activités en aval: y compris conception, développement et exploitation d’une plateforme et de plateformes pour la fourniture de services de satcom.
            
            
               2.L’observation de la Terre (OT), qui comprend i) des activités en amont: y compris la spécification, la conception, le développement d’une constellation pour la télédétection [radar d’analyse synthétique (SAR), hyperspectral] et l’acquisition de lancements axés sur la surveillance terrestre, maritime et atmosphérique; ii) des activités en aval: y compris la réalisation, dans le sud de l’Italie, d’un incubateur pour les applications et les services d’observation de l’environnement et la réalisation du projet CyberItaly comprenant la création d’une réplique numérique du pays. 
            
            
               3.Space Factory, composé de deux sous-projets: i) Space Factory 4.0: la spécification, la conception et la construction d’installations numériques de fabrication, d’assemblage et d’essai pour les petits satellites et la mise en œuvre d’un système cyberphysique de production et de jumelage numérique par satellite visant à établir un lien bidirectionnel entre le modèle numérique et son équivalent physique; ii) Accès à l’espace: recherche, développement et prototypage en vue de la réalisation de technologies vertes pour la génération future de propulseurs et de lanceurs, y compris la démonstration en vol de technologies sélectionnées.
            
            
               4.Économie en orbite, qui consiste en la mise en œuvre d’un démonstrateur pour les technologies d’entretien en orbite pour l’interopérabilité en orbite; L’augmentation de la capacité nationale de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), y compris un réseau de capteurs terrestres pour l’observation et le suivi des débris spatiaux; conception, développement, mise en service d’actifs pour l’acquisition, la gestion et la fourniture du service de données à l’appui des activités de gestion du trafic spatial.
            
            
               Il est prévu que l’investissement n’ait pas d’objectifs et d’implications militaires ou de défense.
            
            
            
               Investissement 5: Politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement industrielle et internationalisation 
            
            
               L’investissement a pour objectif de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles, notamment en facilitant l’accès au financement, et de promouvoir la compétitivité des entreprises (notamment des PME), notamment en soutenant leur internationalisation et en renforçant leur résilience après la crise de la COVID-19.
            
            
               L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:
            
            
               1.Refinancement du fonds 394/81 géré par SIMEST. Il consiste à refinancer un fonds existant actuellement géré par l’agence publique SIMEST, qui fournit un soutien financier aux entreprises, notamment aux PME, afin de soutenir leur internationalisation au moyen de divers outils tels que des programmes d’accès aux marchés étrangers et le développement du commerce électronique. 
            
            
               2.Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement. Il consiste en un soutien financier aux entreprises, par l’intermédiaire de l’instrument du contrat de développement, pour des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel, les programmes de développement de la protection de l’environnement, la mobilité durable et les activités touristiques. 
            
            
               Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe de «ne pas causer de préjudice important », comme précisé dans le guide technique «Ne pas nuire gravement » (2021/C58/01).
            
         
         
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre l’Italie et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  5
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  6
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  7
                et aux usines de traitement biomécanique
                  8
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               B.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production des substrats de carbure de silicium
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        374 400 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation d’une capacité de production supplémentaire d’au moins 374 400 substrats de carbure de silicium par an. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’emploi d’au moins 700 personnes supplémentaires liées à la capacité supplémentaire.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide, qui comprennent i) «Italia a 1 Giga», ii) «Italia 5G», iii) «écoles connectées», iv) «établissements de soins de santé connectés»; et v) «îles mineures connectées»
                     
                  
               
                     
                        M1C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités résidentielles dotées d’une connectivité de 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8 500 000 unités résidentielles supplémentaires (dont au moins 450 000 ménages isolés, c’est-à-dire situés dans des zones reculées) connectées à une connectivité d’au moins 1 Gbps par fibre jusqu’au domicile/bâtiment (FTTH/B), par accès sans fil fixe (FWA) ou 5G
                     
                  
               
                     
                        M1C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments scolaires et établissements de soins de santé offrant une connectivité de 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21 279
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 9 000 écoles supplémentaires et 12 279 établissements publics de soins de santé offrant une connectivité d’au moins 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les îles ont fourni une connectivité à très haut débit.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 18 îles supplémentaires ne disposant pas de liaisons en fibre vers le continent pourvues d’une connectivité à très haut débit grâce à un nouveau système de collecte optique
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Routes et couloirs suburbains bénéficiant d’une couverture 5G à 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12 600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 600 km supplémentaires de routes et de corridors suburbains offrant une couverture 5G d’au moins 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones de défaillance du marché bénéficiant d’une couverture 5G à 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 000 km² supplémentaires de zones de défaillance du marché offrant une couverture 5G d’au moins 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine de la technologie satellitaire et de l’espace
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de technologie satellitaire et spatiale
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la technologie satellitaire et aux projets spatiaux , qui consisteront en i) Satcom, ii) l’observation de la Terre, iii) Space Factory et iv) l’économie en orbite
                     
                  
               
                     
                        M1C2-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Télescopes terrestres, centre SST opérationnel, usine spatiale et démonstrateur de propulsion liquide déployés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins trois télescopes à haute performance capables d’identifier des objets spatiaux, un centre opérationnel de surveillance et de suivi de l’espace (SST) (réseau d’observation et de traçage des débris spatiaux), une usine spatiale [lignes intégrées pour la fabrication, l’assemblage, l’intégration et les essais (M-AIT) de petits satellites], un démonstrateur de propulsion liquide pour la nouvelle génération de lanceurs déployés
                     
                  
               
                     
                        M1C2-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Constellations ou preuve de la notion de constellations déployées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux constellations supplémentaires ou preuve du concept de constellations déployées dans le cadre d’initiatives de Satcom et d’observation de la Terre
                     
                  
               
                     
                        M1C2-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services fournis aux administrations publiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins huit services supplémentaires fournis aux administrations publiques dans le cadre d’ initiatives spatiales bénéficiant d’ un soutien , tels que les services côtiers et la surveillance maritime côtière, le service de qualité de l’air, le service de mouvement au sol, la couverture et l’utilisation des sols, le service hydrométéorologique, le service des ressources en eau, les services d’urgence et les services de sécurité.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5,1: Refinancement et reconfiguration du fonds 394/81 géré par SIMEST
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du re— financement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du ou des décret-loi (s) portant refinancement du volet subvention et prêt du Fonds 394/81
                     
                     
                     
                        Approbation de la décision du comité établissant les critères de sélection des projets à financer
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le (s) décret-loi (s) prévoit (ent) le refinancement du volet subvention et prêt du fonds 394/81. Le conseil d’administration du Fonds approuve une décision établissant la politique d’investissement.
                     
                     
                        La politique d’investissement liée au refinancement du Fonds 394/81 définit au minimum: i) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; Les termes de référence comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à une évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente , ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, avec une prévalence de PME, et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions visant à réinvestir des remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, également au-delà de 2026, dans le cas où ils ne sont pas utilisés pour payer des prêts sous le règlement (UE) 2021/241.
                     
                     
                        L’accord contractuel conclu avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier requiert le recours aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        M1C2-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5,1: Refinancement et reconfiguration du fonds 394/81 géré par SIMEST
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME ayant bénéficié d’un soutien du Fonds 394/81
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 000 PME supplémentaires ont bénéficié d’un soutien du Fonds 394/81 à compter du 1er janvier 2021
                     
                  
               
                     
                        M1C2-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5,2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des contrats de développement
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La politique d’investissement des contrats de développement définit au minimum: i) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; Le mandat comprend des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques « Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente , ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions permettant de réinvestir les remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, y compris au-delà de 2026, dans le cas où ils ne seraient pas réutilisés dans le cadre du règlement (UE) 2021/241 pour rembourser des prêts .
                     
                     
                     
                        L’accord contractuel conclu avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier requiert le recours aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        M1C2-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5,2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de développement signés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        0
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        40
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        T4
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 40 contrats de développement ont été signés, conformément à leur politique d’investissement. La réalisation satisfaisante de la cible dépend également de l’activation d’au moins 1 500 millions d’EUR d’investissements.
                     
                  
               
            
               
            
               C. VOLET 3 DE LA MISSION 1: Tourisme et culture 4.0 
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est axé sur la relance de deux secteurs durement touchés par la crise de la Covid: culture et tourisme. Les mesures liées au secteur de la culture visent à rendre les sites culturels plus accessibles, tant numériques que physiques, plus économes en énergie et plus sûrs face aux catastrophes naturelles, à soutenir le redressement des secteurs de la culture et de la création, notamment en soutenant l’attractivité des petits sites culturels et de l’architecture rurale afin de renforcer la cohésion territoriale. Trois séries de mesures sont envisagées: i) les interventions visant à développer le patrimoine culturel pour la prochaine génération, y compris les investissements en faveur de la transition numérique et l’amélioration de l’efficacité énergétique des sites culturels, ii) la régénération, par la culture, de petits sites historiques et du patrimoine religieux et rural; iii) interventions en faveur des secteurs de la culture et de la création 4.0. Les mesures liées au tourisme visent à renforcer la compétitivité du secteur, notamment en réduisant la fragmentation du secteur et en renforçant les économies d’échelle, en améliorant et en améliorant les normes du secteur de l’hôtellerie, en encourageant l’innovation numérique et l’utilisation des nouvelles technologies par les opérateurs et en soutenant la transition écologique du secteur. À cet égard, des mesures sont envisagées pour soutenir les entreprises, y compris les PME, qui travaillent dans le secteur du tourisme et les opérateurs touristiques, notamment en investissant dans des outils numériques. 
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie, en particulier sur la nécessité de «promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3 et 2020). Ils soutiennent également la cohésion sociale et territoriale et la compétitivité de l’économie italienne, tout en promouvant la numérisation et la durabilité du secteur touristique. 
            
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                
            
            
               Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes du patrimoine culturel 
            
            
               La mesure comprend des actions visant à numériser le patrimoine culturel italien afin d’améliorer l’accès aux ressources culturelles et aux services numériques.
            
            
               L’intervention crée une nouvelle infrastructure numérique nationale pour collecter, intégrer et conserver les ressources numériques, en les mettant à la disposition du public par l’intermédiaire de plateformes spécialisées. Les interventions sur le patrimoine «physique» s’accompagnent de la numérisation des musées , des archives, des bibliothèques et des sites culturels, afin de permettre aux citoyens d’explorer de nouvelles formes de valorisation du patrimoine culturel. 
            
            
            
               Investissement 1.2: Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture.
            
         
         
            
               La mesure vise à éliminer les obstacles architecturaux, culturels et cognitifs dans un certain nombre d’institutions culturelles italiennes. Les interventions sont combinées à la formation du personnel administratif et des opérateurs culturels, à la promotion d’une culture de l’accessibilité et au développement d’une expertise en matière juridique, d’accueil, de médiation culturelle et de promotion.
            
            
            
               Investissement 1.3: Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
            
            
               La mesure améliore l’efficacité énergétique des bâtiments liés au secteur culturel et créatif. Ils se retrouvent souvent dans des installations obsolètes et inefficaces sur le plan énergétique, qui génèrent des coûts d’entretien élevés liés à la climatisation, à l’éclairage, à la communication et à la sécurité. L’investissement financera des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des musées, cinémas et théâtres italiens (publics et privés).
            
            
               Réforme 3.1: Adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer l’empreinte écologique des manifestations culturelles (telles que les expositions, les festivals, les manifestations culturelles et les manifestations musicales) en incluant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics pour les manifestations culturelles financées, promues ou organisées par l’autorité publique.
            
            
            
               Investissement 3.3: Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte. 
            
            
               L’objectif général de l’investissement est de soutenir la relance des secteurs de la culture et de la création. Il s’agit de deux interventions. 
            
            
               La première intervention («Soutien à la relance des activités culturelles en encourageant l’innovation et l’utilisation des technologies numériques tout au long de la chaîne de valeur») vise à aider les opérateurs culturels et créatifs à mettre en œuvre des stratégies numériques et à accroître leurs capacités de gestion.
            
            
               La deuxième intervention («Promouvoir une approche verte tout au long de la chaîne culturelle et créative») vise à encourager une approche durable sur le plan environnemental tout au long de la chaîne, à réduire l’empreinte écologique et à promouvoir une écoconception innovante et inclusive, y compris dans le contexte de l’économie circulaire, afin d’orienter le public vers un comportement environnemental plus responsable .
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  9
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  10
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  11
               et aux usines de traitement biomécanique
                  12
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 4.1: plateforme de tourisme numérique
            
            
               L’objectif de la mesure est de créer un pôle de tourisme numérique, accessible par l’intermédiaire d’une plateforme web spécifique, permettant à l’ensemble de l’écosystème touristique d’améliorer, d’intégrer et de promouvoir sa propre offre. L’investissement financera une nouvelle infrastructure numérique, des modèles d’intelligence artificielle pour l’analyse des données et des services numériques de base pour les entreprises touristiques.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
               
                  [5]
               
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 
               
                  [6]
               
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 
               
                  [7]
               
                et aux installations de traitement biomécanique
               
                  [8]
               
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
                
            
            
            
               Réforme 4.1: Réglementation des professions de guides touristiques
            
            
         
         
            
               L’investissement dans la plateforme de tourisme numérique est complété par une réforme visant à rationaliser les règlements relatifs aux guides touristiques. La mesure prévoit, dans le respect de la réglementation locale, une organisation professionnelle pour les guides touristiques et leur région d’origine. L’application systématique et uniforme de la réforme permettrait de réglementer les principes fondamentaux de la profession et d’uniformiser les niveaux de prestation de services sur l’ensemble du territoire national, avec un effet positif sur le marché. La réforme comprendra des actions de formation et de perfectionnement afin de soutenir au mieux l’offre.
            
            
               
            
               
            
            
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C3-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs formés par l’intermédiaire de la plateforme d’apprentissage en ligne du patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les utilisateurs ciblés formés doivent mesurer l’efficacité de l’offre de formation à fournir sous forme numérique pour le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie.
                     
                     
                        Le type d’interventions comprend:
                     
                     
                        production de cours de formation, mise en œuvre par des programmes d’enseignement direct et d’apprentissage en ligne conçus sur la base d’une évaluation des compétences de différents groupes cibles d’apprenants (correspondant à trois niveaux de cours: compétences fondamentales, compétences spécialisées, compétences managériales).
                     
                     
                        Les bénéficiaires de cette mesure sont: employés du ministère, employés des instituts culturels des collectivités locales, opérateurs culturels indépendants.
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        65 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                     
                        2025
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les ressources numériques cibles mesurent l’augmentation du nombre de biens culturels numérisés dont les reproductions numériques peuvent être utilisées en ligne au moyen des technologies numériques.
                     
                     
                        Le type de ressources numériques à compléter comprend : numérisation de livres et de manuscrits, de documents et de photographies, d’œuvres d’art et d’objets historiques et archéologiques, de monuments et de sites archéologiques, de matériel audio-vidéo, y compris la normalisation des digisations et métadonnées antérieures
                     
                     
                        Destinataires: musées, archives, bibliothèques et instituts culturels
                     
                  
               
                     
                        M1C3-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement — 1.2 Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions visant à améliorer l’accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        617
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                     
                        352 musées, monuments/, zones et parcs archéologiques, 129 archives, 46 bibliothèques et 90 sites culturels non étatiques.
                     
                     
                     
                        Les interventions concernent des interventions physiques visant à supprimer les barrières architecturales et l’installation d’outils technologiques permettant l’utilisation de sujets à capacités sensorielles réduites (tactiles, sons, expériences olfactives).
                     
                     
                     
                        37 % des interventions sont effectuées dans les régions méridionales.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur fait référence au nombre d’interventions conclues, comme le prouve la certification de l’exécution régulière des travaux.
                     
                     
                        Le type d’interventions à mener à bien comprend:
                     
                     
                        :
                     
                     
                        -
                              la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;
                     
                     
                        -
                              interventions sur l’enveloppe du bâtiment;
                     
                     
                        -
                              les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;
                     
                     
                        -
                              mise en place de systèmes intelligents de contrôle, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation à distance de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, notamment grâce à l’utilisation de combinaisons technologiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (deuxième lot)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        420
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur se rapporte à 55 interventions sur des musées d’État et des sites culturels, 230 salles de théâtre et 135 cinémas se terminant par la certification de l’exécution régulière des travaux.
                     
                     
                        Le type d’interventions à mener à bien comprend:
                     
                     
                        -
                              la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;
                     
                     
                        -
                              interventions sur l’enveloppe du bâtiment;
                     
                     
                        -
                              les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;
                     
                     
                        -
                              mise en place de systèmes intelligents de contrôle, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation à distance de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, notamment grâce à l’utilisation de combinaisons technologiques.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret définissant les critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret mentionnant l’entrée en vigueur du décret pour l’adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des critères sont adoptés pour les aspects suivants: réduction de l’utilisation du papier et des impressions, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, mise en place d’étapes en matériaux recyclés et réutilisés et mobilier durable, gadgets à faible incidence sur l’environnement, choix de l’emplacement sur la base de la protection de la biodiversité, services de restauration à faible incidence environnementale, transport pour atteindre l’événement et transport des matériaux, consommation d’énergie pour l’organisation de l’événement.
                     
                     
                        Les critères sociaux favorisant l’accessibilité et l’inclusion comprennent: la promotion de l’accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap. la promotion des possibilités d’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes appartenant à des groupes défavorisés (tels que les travailleurs migrants et les minorités ethniques) et des personnes handicapées; garantir l’égalité d’accès aux marchés publics pour les entreprises dont les propriétaires ou les salariés appartiennent à des groupes ethniques ou minoritaires, tels que les coopératives, les entreprises sociales et les organisations à but non lucratif; la promotion du «travail décent», entendue comme le droit à un travail productif et librement choisi, aux principes et droits fondamentaux au travail, à des salaires décents, à la protection sociale et au dialogue social.
                     
                     
                        La réforme couvrira les manifestations culturelles telles que les expositions, les festivals et les manifestations artistiques du spectacle.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les organisations et réseaux chargés de la réalisation des activités de renforcement des capacités
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les organismes d’exécution sélectionnés sont des organisations ou réseaux spécialisés qui possèdent des compétences et une expérience tant dans le domaine de la formation que dans celui de la production culturelle, de l’environnement, de la gestion culturelle et de la formation.
                     
                     
                        La notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques « ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1: plateforme de tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour le développement du portail du tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour le développement du portail du tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme .
                     
                     
                        Le portail du tourisme numérique modernisera l’actuel portail italien par la mise en place d’un nuage et d’une architecture ouverte, favorisant fortement l’interconnexion avec l’écosystème. Le portail modernisé comprend: la création d’une nouvelle interface frontale et d’un nouvel arbre de navigation; l’examen de la présentation, de la structure et des fonctionnalités des sections, pages et articles; l’introduction de cartes; gestion multilingue (au moment du changement, le portail sera présenté en italien et en anglais). L’intégration des autres langues, actuellement soutenues, est attendue dans les mois qui suivent immédiatement la mise en service.
                     
                     
                     
                        Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1: plateforme de tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participation des opérateurs touristiques à la plateforme de tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre d’opérateurs touristiques concernés (tels que l’hôtel, le voyagiste et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 79.00.00) correspond à 4 % des 500 000 opérateurs italiens estimés (activités de réservation, itinéraires de planification, billetterie).
                     
                     
                        Au moins 37 % des opérateurs touristiques concernés sont situés dans le sud.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.1 — Réglementation des professions de guides touristiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques
                     
                  
                  
                     
                        La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.
                     
                     
                        La réforme prévoit également une formation et une mise à jour professionnelle afin de mieux soutenir l’offre. La réforme est considérée comme une méthode d’acquisition d’une qualification professionnelle unique adoptée selon des normes uniformes au niveau national au moyen d’un décret ministériel de compréhension des régions d’État.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans les cinémas, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources:
                     
                     
                        améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret MIC pour l’allocation des ressources destinées à améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les lieux de culture désignent les cinémas, les théâtres et les musées.
                     
                     
                        (Inv.) 1.3) pour que les musées et les lieux de culture améliorent l’efficacité énergétique, l’intervention est mise en œuvre par une reconnaissance des propositions de projets sur les sites culturels de l’État (MiC) dans le cas de l’objectif 1. Dans le cas contraire, l’identification des institutions non étatiques, dans les cas des objectifs n° 2 et n° 3, s’effectue au moyen d’appels d’offres.
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                     
                  
               
            
               C3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt  
            
            
            
               Investissement 2.1: Attrait des petites villes historiques
            
            
            
               Cet investissement est intégré au «Piano Nazionale Borghi», un programme de soutien au développement économique et social des zones défavorisées fondé sur la réhabilitation culturelle des petites villes et la revitalisation du tourisme. Les actions sont structurées autour de projets culturels intégrés locaux.
            
            
            
               Les mesures sont axées sur: i) la restauration du patrimoine historique, la mise à niveau des espaces publics ouverts (suppression des obstacles architecturaux, amélioration du mobilier urbain, etc.), la création de petits services culturels, y compris à des fins touristiques; ii) l’incitation à la création et la promotion de nouvelles routes (par exemple, itinéraires thématiques, itinéraires historiques) et de visites guidées; iii) l’introduction d’un soutien financier aux activités culturelles, créatives, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales, visant à revitaliser les économies locales en améliorant les produits, les connaissances et les techniques locaux.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  13
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  14
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  15
               et aux usines de traitement biomécanique
                  16
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
         
         
            
               Investissement 2.2: Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux 
            
            
            
               Ces investissements stimulent un processus systématique de modernisation des bâtiments ruraux historiques (entités privées ou du secteur tertiaire) et de protection des paysages.
            
            
            
               De nombreux bâtiments et structures agricoles ruraux ont subi un processus progressif d’abandon, de dégradation et d’altérations qui ont compromis leurs caractéristiques distinctives et leur relation avec leur environnement. En rétablissant le parc immobilier rural, la mesure vise à améliorer la qualité du paysage rural en remettant à la collectivité un parc immobilier sous-utilisé qui n’est pas accessible au public. 
            
            
            
            
               Investissement 2.3: Programmes visant à améliorer l’identité des lieux: parcs et jardins historiques 
            
            
            
               Cet investissement vise à lutter contre le déclin urbain et à restaurer l’identité commune des lieux, en créant de nouvelles possibilités de relancer les économies locales et d’atténuer les effets de la crise et de renforcer les compétences en matière de gestion et d’entretien des parcs et jardins historiques. 
            
            
               L’investissement prévoit la rénovation de parcs et jardins historiques et met en place des connaissances approfondies et la réhabilitation des parcs et jardins historiques italiens en vue de leur entretien, de leur gestion et de leur utilisation publique. Des ressources sont allouées à la régénération de ces sites et à la formation des agents locaux susceptibles de les traiter ou de les préserver dans le temps.
            
            
               Au-delà de leur valeur culturelle et historique, les jardins et parcs historiques contribuent à renforcer les valeurs environnementales et jouent un rôle important dans la préservation de la conservation, de la production d’oxygène, de la réduction de la pollution et du bruit dans l’environnement et de la régulation du microclimat.
            
            
            
            
               Investissement 2.4: Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris pour les œuvres d’art (récupération d’œuvres d’art)
            
            
               Un plan d’action préventif antisismique est mis en place afin de réduire sensiblement le risque dans les lieux de culte et d’éviter ainsi le coût potentiel de la remise en état après une catastrophe, ainsi que la perte permanente de nombreux actifs. Le plan d’action comporte trois lignes d’action:  la protection des lieux de culte contre les risques sismiques; la restauration du patrimoine du Fonds pour les lieux de culte (FEC) et la construction d’entrepôts en tant qu’abri pour les œuvres d’art en cas de catastrophe .
            
            
               L’investissement prévoit également la création du Centre opérationnel national pour la protection des biens culturels contre les risques humains et naturels (CEFURISC), permettant une utilisation plus synergique des technologies et des systèmes environnementaux existants pour le suivi, la surveillance et la gestion des sites culturels. 
            
            
            
            
               Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
            
         
         
            
            
               La mesure vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme.  Elle comprend un crédit d’impôt pour les travaux visant à améliorer les installations d’hébergement, un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises du secteur (par l’intermédiaire d’une section spécifique du fonds de garantie PME), l’activation du Fonds thématique de la BEI pour le tourisme afin de soutenir les investissements innovants dans le secteur, un fonds d’investissement (Fonds national du tourisme) pour le réaménagement de propriétés à fort potentiel touristique. Un instrument financier complémentaire (FRI — Fondo rotativo) viendra compléter les mesures susmentionnées visant à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme. Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans les orientations techniques sur l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01).
            
            
               Afin de garantir que les mesures sont conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique et la politique d’investissement ultérieure des instruments financiers doivent: 
            
            
               I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
            
            
               II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  17
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  18
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  19
                et aux usines de traitement biomécanique
                  20
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et
            
            
               III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
            
                
            
            
               Investissement 3.1: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)
            
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel italien. Le projet vise à atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise dans le but de renforcer la croissance économique, l’emploi et la compétitivité, y compris par des actions en matière de formation, avec trois lignes d’action.
            
            
               ·Construction de nouveaux studios et récupération des studios existants, construction de nouveaux théâtres hautes avec annexes.
            
            
               ·Investissements innovants pour renforcer les activités de production et de formation du Centre expérimental de Cinematographie, y compris de nouveaux outils pour la production audiovisuelle, l’internationalisation et les échanges culturels, la création d’un laboratoire photochimique pour la préservation des films)
            
            
               ·Des possibilités de développement d’ infrastructures (ensemble virtuel de production en direct) à usage professionnel et éducatif grâce à l’apprentissage en ligne, à la numérisation et à la modernisation du parc immobilier et végétal . Renforcer les qualifications et les compétences professionnelles dans le secteur audiovisuel, notamment en vue de favoriser la transformation technologique .
            
            
            
            
               Investissement 4.3: Caput Mundi Next Generation EU pour les grands événements touristiques.
            
            
               Le projet vise à accroître le nombre de sites touristiques accessibles, à créer des alternatives touristiques et culturelles valables et qualifiées en ce qui concerne les zones centrales très fréquentées, ainsi qu’à accroître l’utilisation des technologies numériques, à améliorer les espaces verts et la durabilité du tourisme. L’investissement prévoit six lignes d’intervention:
            
            
               1.« Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE » , qui couvre la régénération et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome;  
            
            
               2.Les «chemins du jubilé» (de la Rome païenne à la Rome chrétienne), axés sur l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments d’intérêt historique et les parcours archéologiques;
            
         
         
            
               3.#LaCittàCondivisa, qui couvre le réaménagement des sites dans les zones périphériques;
            
            
               4.#Mitingodiverde, couvrant les interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines;
            
            
               5.#Rome 4.0, couvrant la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes;
            
            
               6. #Amanotesa, visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries pour l’intégration sociale.
            
            
            
            
            
               C.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C3-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 — Attractivité de la petite ville historique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture concernant l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret du ministère de la culture alloue des ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques .
                     
                     
                     
                        Les municipalités concernées pour renforcer l’attrait de la petite ville historique renvoient aux 250 municipalités/villages qui ont transmis au ministère de la culture les programmes d’intervention.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection des 250 villages (Inv. 2.1) sont partagés par le groupe MiC, les régions, l’ANCI et les zones intérieures qui: à titre préliminaire, ils identifieront les zones territoriales éligibles (INV2.1) en raison des complémentarités entre les différents programmes. Ensuite, la sélection des villages se fait sur la base a) de critères territoriaux, économiques et sociaux (indicateurs statistiques), b) de la capacité du projet à influer sur l’attractivité touristique et à accroître la participation culturelle. Les indicateurs statistiques pris en considération sont les suivants: taille démographique (municipalités avec pop. < 5000 hab) et tendance; flux touristiques, visiteurs de musées; la cohérence de l’offre touristique (hôtels et autres hôtels, B & B, chambres et logements de location); l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; la cohérence des entreprises culturelles, créatives et touristiques (à but lucratif et non lucratif) et des salariés qui y sont liés.
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels comprend les éléments suivants: 
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF. 
                     
                     
                        c) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources:
                     
                     
                        pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources
                     
                     
                        pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret du ministère de la culture alloue les ressources.
                     
                     
                        pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux. 
                     
                     
                     
                        Pour la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et du paysage (Inv 2.2), la sélection des actifs à récupérer doit privilégier la capacité de l’investissement à produire des effets sur les objectifs de conservation des valeurs paysagères. La priorité est donnée:
                     
                     
                        — aux biens situés dans des zones territoriales à haute valeur paysagère (actifs situés dans des zones présentant un intérêt paysager ou présentant un intérêt public notable (articles 142 à 139 des DLgs 42/2004), aux paysages reconnus par l’UNESCO, FAO GIAHS;
                     
                     
                        — aux biens déjà mis à la disposition du public ou dont le propriétaire accepte d’être accessible, y compris dans les circuits et réseaux locaux et intégrés;
                     
                     
                        — aux «projets de surface», présentés par thèmes agrégés, en mesure d’assurer plus efficacement la réalisation des objectifs de redéveloppement paysager;
                     
                     
                        projets situés dans des zones qui améliorent l’intégration et les synergies avec d’autres candidats pour le PNRR et d’autres plans/projets à caractère territorial soutenus par la programmation nationale (ministère de la culture).
                     
                     
                        Aux fins de la définition des types d’architecture rurale faisant l’objet de l’intervention, le décret du MiBAC du 6 octobre 2005 (en application de la loi du 24 décembre 2003, no 378 — protection et amélioration de l’architecture rurale) peut servir de référence. À titre préliminaire, les critères peuvent concerner: l’état de conservation des biens, les niveaux d’utilisation, le rôle que ces biens jouent dans les contextes territoriaux et urbains.
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» ( 2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 — Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources:
                     
                     
                        projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources
                     
                     
                        projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret du ministère de la culture attribue les ressources aux administrations responsables des projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques.
                     
                     
                     
                        Les parcs et jardins historiques (Inv. 2.3) les biens culturels protégés, pour lesquels un intérêt artistique ou historique a été déclaré, font l’objet d’une intervention. Ils peuvent appartenir à la fois au ministère national de la culture et aux biens non étatiques. La sélection s’effectue sur la base de critères définis par un groupe de coordination technico-scientifique composé de représentants du comité mixte de recherche, de l’université, de l’ANCI et des associations sectorielles.
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» ( 2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.4 — Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris pour les œuvres d’art 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources:
                     
                     
                        pour la sécurité sismique au lieu du culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources
                     
                     
                        pour la sécurité sismique au lieu du culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le décret du ministère de la culture détermine l’entité chargée de la mise en œuvre ainsi que l’éligibilité et le financement des bâtiments faisant l’objet d’interventions.
                     
                     
                        et typologie.
                     
                     
                     
                        (V 2.4) Les mesures sismiques de prévention et de sécurité des lieux de culte concernent les zones touchées par plusieurs tremblements de terre qui ont frappé des régions d’Italie à partir de 2009 (Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie).
                     
                     
                        Les interventions du FEC (Fondo Edifici di Culto) sont sélectionnées en fonction de l’état de conservation des biens du patrimoine de la FEC.
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» ( 2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 — Activité de la petite ville historique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions conclues en vue de l’amélioration des sites culturels ou touristiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La réalisation satisfaisante de la cible dépend également du soutien d’au moins 1 800 PME à des projets dans les petites villes historiques.
                     
                     
                     
                     
                        L’objectif doit mesurer le nombre d’interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels et touristiques, attestées par des certificats individuels d’exécution régulière (restauration et reconversion du patrimoine culturel, bâtiments destinés aux services culturels et touristiques, petites infrastructures touristiques). Il s’agit notamment de:
                     
                     
                        - la réutilisation adaptative et le réaménagement fonctionnel, structurel et industriel des bâtiments et des espaces publics pour les services culturels (tels que les musées et les bibliothèques), l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation d’énergies alternatives et renouvelables et la suppression des obstacles qui limitent l’accès aux personnes handicapées.
                     
                     
                        - la conservation et valorisation du patrimoine culturel (par exemple, archéologique, historico-artistique, architectural, démo etno-anthropologique);
                     
                     
                        - la création de plateformes de connaissances et d’information et de systèmes d’information intégrés,);
                     
                     
                        - la création d’activités culturelles et artistiques, la création et la promotion d’itinéraires culturels et thématiques, d’itinéraires historiques, de pistes cyclables et/ou piétons pour la connexion et l’utilisation de lieux touristiques et culturels (tels que musées, monuments, sites de l’Unesco, bibliothèques, espaces archéologiques et autres attractions culturelles, religieuses et artistiques);
                     
                     
                        - le soutien aux entreprises culturelles, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales
                     
                     
                        37 % des interventions sont effectuées dans les régions moins développées.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions en faveur de la protection et de l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                     
                        3 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif détecte le nombre total d’actifs faisant l’objet d’interventions terminées (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux).
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du début de 900 travaux supplémentaires sur la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et de la protection des paysages (comme le prouve le certificat de début des travaux).
                     
                     
                     
                        Le type d’interventions à mener à bien comprend:
                     
                     
                     
                        1 Réhabilitation conservatrice et valorisation fonctionnelle des établissements agricoles, des objets et des bâtiments ruraux historiques, des cultures agricoles présentant un intérêt historique et des éléments typiques de l’architecture et du paysage rural. Parmi les techniques de restauration et d’ajustement structurel, les solutions écologiques et l’utilisation de sources d’énergie alternatives doivent être privilégiées.
                     
                     
                        2 Achèvement du recensement du patrimoine bâti rural et mise en œuvre d’outils d’information nationaux et régionaux
                     
                  
               
                     
                        M1C3-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 — Programmes visant à améliorer l’identité des lieux: parcs et jardins historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de parcs et jardins historiques requalifiés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur se réfère au nombre de parcs et jardins historiques requalifiés (attestés par le certificat d’exécution régulière des travaux).
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement des activités de formation d’au moins 1 260 opérateurs.
                     
                     
                        Les types d’interventions à mener à bien pour l’exécution satisfaisante de la requalification des parcs et jardins historiques comprennent:
                              entretien/restauration/gestion de l’évolution de l’élément végétal; la restauration des éléments architecturaux et monumentaux actuels (tels que petits bâtiments, fontaines et meubles); analyse et optimisation des méthodes actuelles d’utilisation des espaces afin de permettre une utilisation optimale, dans le respect des zones les plus fragiles ou les plus précieuses; interventions visant à garantir l’accessibilité pour les personnes ayant des fonctionnalités réduites, sécurisation des zones clôturées, portes d’entrée, systèmes de vidéosurveillance; mise en place d’outils d’information (tels que des affiches et des guides) pour promouvoir les connaissances et l’utilisation consciente par les citoyens; actions de valorisation visant à promouvoir l’utilisation culturelle, éducative et récréative
                     
                  
               
                     
                        M1C3-19
                     
                  
                  
                     
                        2.4 sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris pour œuvres d’art (réhabilitation de l’art)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions en faveur de la sécurité sismique dans les lieux de culte, de la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et des abris d’art
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif doit mesurer le nombre d’interventions en faveur de la sécurité antisismique des lieux de culte, de la restauration du FEC (Fondo Edifici di Culto), des abris pour les œuvres d’art en cas de catastrophe (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux).
                     
                     
                        Les interventions comprennent: 
                     
                     
                        i) prévention des interventions antisismiques redynamiques des actifs architecturaux afin de réparer les dommages existants et de sécuriser le patrimoine culturel;
                            ii) le projet «Recovery Art Conservation» crée des dépôts temporaires et protégés pour la conservation de biens mobiliers en cas de catastrophe.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat entre l’entité chargée de la mise en œuvre Istituto Luce Studios et les sociétés en ce qui concerne la construction de neuf studios
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Publication du contrat signé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur mesure le nombre de procédures de délégation de travaux conclues avec la signature du contrat d’attribution des travaux.  Cette intervention comprend la construction de nouveaux studios, la récupération des studios existants, les investissements dans de nouvelles technologies, systèmes et services numériques visant à renforcer les studios cinématographiques Cinecittà gérés par Istituto Luce Cinecittà SRL.
                     
                     
                     
                        Le contrat entre l’entité chargée de la mise en œuvre Istituto Luce Studios et les entreprises doit contenir des critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’un soutien et/ou des entreprises.
                     
                     
                        Engagement/objectif d’investir 20 % dans des actifs/activités et/ou des entreprises respectant les critères de sélection pour le suivi numérique et 70 % avec des critères de sélection pour le suivi climatique.
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de théâtres dont les travaux de requalification, de modernisation et de construction sont achevés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions concernent 
                     
                     
                        construction de treize nouveaux studios et 
                     
                     
                        — la rénovation de quatre théâtres existants.
                     
                     
                     
                        L’exhaustivité des interventions est attestée par le certificat d’exécution régulière.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d’investissement pour:
                     
                     
                        le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La politique d’investissement définit au minimum: la nature, la portée et les opérations soutenues, les bénéficiaires visés, les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; et des dispositions visant à réinvestir les éventuels remboursements pour les mêmes objectifs politiques.
                     
                     
                        La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.
                     
                     
                        La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d’investissement pour le Fonds national du tourisme,
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ce fonds est consacré à l’achat, à la restructuration et à la requalification de biens immobiliers italiens afin de soutenir le développement touristique dans les zones les plus touchées par la crise ou les zones marginales (zones côtières, îles mineures, régions ultrapériphériques, zones rurales et montagneuses). 
                     
                     
                        La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d’investissement pour:
                     
                     
                        Fonds de garantie PME,
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.
                     
                     
                        La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d’investissement pour le
                     
                     
                        Fondo rotativo
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.
                     
                     
                        La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté d’application du crédit d’impôt pour le réaménagement des structures d’hébergement, comprenant:
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation de référence pour l’octroi du crédit d’impôt est la loi no 83 du 2014 mai 31, qui a introduit la reconnaissance d’un crédit d’impôt pour les interventions de reconversion des hébergements touristiques.
                     
                     
                        Critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’une aide et des bénéficiaires, exigeant au minimum l’utilisation d’une liste d’exclusion et le respect de l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres en ce qui concerne les actifs/activités et bénéficiaires bénéficiant d’une aide, et garantissant la conformité.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                     
                        sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % de l’État d’Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement comprend des interventions couvrant:
                     
                     
                        1. La réhabilitation et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE»;  
                     
                     
                        2.l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration des lieux et bâtiments d’intérêt historique et les voies archéologiques pour la ligne d’investissement «chemin jubilee»;
                     
                     
                        3.le réaménagement de sites dans les zones périphériques pour la ligne d’investissement «lac CittàCondivisa»;
                     
                     
                        4.interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines pour la ligne d’investissement èle Mitingodiverde;
                     
                     
                        5.la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes ou la ligne d’investissement #Rome 4.0;
                     
                     
                        6.Interventions visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries en vue de l’intégration sociale pour la ligne d’investissement associée à Amanotesa.
                     
                     
                     
                        L’investissement comprend des actions de requalification dans au moins 5 sites archéologiques / culturels pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE», au moins 125 sites archéologiques /culturels pour les «voies jubileées»; au moins 50 sites archéologiques /culturels pour #Lacittàcondivisa; au moins 15 sites archéologiques /culturels pour réciproquement Mitingodiverde, au moins 5 sites archéologiques /culturels pour Rome 4.0
                     
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépendra également de l’achèvement de 50 % des projets de la ligne d’investissement «inée Amanotesa».
                     
                  
               
                     
                        M1C3-28
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre d’entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 500 entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;
                     
                     
                        Le soutien apporté par le crédit d’impôt améliore la qualité de l’hôtellerie touristique par: 
                     
                     
                        -investir dans la durabilité environnementale (sources renouvelables moins énergivores)
                     
                     
                        -le réaménagement et l’amélioration des normes de qualité des structures d’hébergement italiennes; 
                     
                  
               
                     
                        M1C3-29
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à au moins 150 projets touristiques;
                     
                     
                        Le soutien apporté par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement vise à: 
                     
                     
                        -soutenir les investissements innovants pour la transition numérique
                     
                     
                        -accroître l’offre de services touristiques
                     
                     
                        encourager les processus d’agrégation des entreprises
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement :
                     
                     
                        Versement au Fonds d’un montant total de 350 000 000 EUR.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        350 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie au cours du jalon.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Fonds national du tourisme:
                     
                     
                        Versement au Fonds d’un montant total de 1 50 000 000 EUR pour un soutien en fonds propres.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie au cours du jalon.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-32
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 4,2:  Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre d’entreprises touristiques à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME
                     
                     
                  
                  
                     
                        ;
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11 800 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 11 800 entreprises touristiques soutenues par le Fonds de garantie des PME;
                     
                     
                     
                        Les interventions en garantie sont accordées sur la base d’une procédure d’évaluation;
                     
                     
                         
                     
                     
                        Les bénéficiaires du Fonds de garantie des PME sont les PME du secteur du tourisme et les jeunes de moins de 35 ans qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans ce secteur.
                     
                     
                     
                        Le soutien du Fonds de garantie des PME vise à:
                     
                     
                        -Investir dans l’innovation de la chaîne d’approvisionnement
                     
                     
                        -Investir dans la sécurité et la durabilité environnementale,
                     
                     
                        -Investir dans la numérisation pour accélérer la transformation numérique/l’innovation numérique,
                     
                     
                        -Soutenir l’amélioration de la qualité des services et la modernisation des structures d’hébergement;
                     
                     
                        -Promouvoir les regroupements et le développement de réseaux d’entreprises.
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre d’entreprises de taille intermédiaire à soutenir par l’intermédiaire du Fondo rotative (premier lot)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 300 entreprises de taille intermédiaire soutenues par Fondo rotativo;
                     
                     
                     
                        Les interventions financées par le Fondo rotativo comprennent:
                     
                     
                        -interventions en faveur de la requalification énergétique;
                     
                     
                        -interventions sur l’enveloppe et la rénovation des bâtiments, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du DPR 380/2001 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires relatives au bâtiment)
                     
                     
                        -interventions pour l’élimination des barrières architecturales.
                     
                     
                        -interventions de remplacement total ou partiel des systèmes de climatisation.
                     
                     
                        -achat de mobilier et d’éléments d’ameublement destinés exclusivement aux structures d’habitation visées par le présent décret
                     
                     
                        -interventions pour l’adoption de mesures antisismiques
                     
                     
                        -rénovation d’éléments d’ameublement.
                     
                     
                        -réalisation de piscines thermiques et acquisition d’équipements et d’appareils nécessaires à la conduite d’activités thermales, ainsi qu’à des foires pour le renouvellement des structures d’exposition.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité du tourisme
                     
                     
                        entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre de biens immobiliers réaménagés à des fins touristiques par le Fonds national du tourisme
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 12 biens immobiliers réaménagés à des fins touristiques par le fonds national du tourisme, qui pourraient atteindre 17 biens immobiliers compte tenu de l’effet de levier
                     
                     
                        Le soutien du Fonds national du tourisme vise à: 
                     
                     
                        -Investir dans l’innovation en matière de produits, de procédés et de gestion afin de stimuler la transformation numérique de l’offre de services touristiques,
                     
                     
                        -Investir pour garantir la qualité des normes d’accueil touristique 
                     
                     
                        -promouvoir les regroupements et le développement de réseaux d’entreprises.
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’accord de programme entre le ministère du tourisme, la municipalité de Rome capitale et les autres acteurs concernés.
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Les conventions seront signées pour les 6 projets:
                            1) le patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE; 2) de Pagan Rome à Christian Rome — chemin jubilee; 3) apprenants Lacittàcondivisa; 4) apprenants Mitingodiverde; 5) Rome 4.0; 6) apprenants Amanotesa
                     
                     
                     
                        La liste des bénéficiaires/organismes d’exécution comprend: Rome capitale; Superintendance archéologique pour le patrimoine culturel, environnemental et paysager de Rome (MIC); Parc archéologique du Colosseum;  Parc archéologique de l’Appia Antica; Le diocèse de Rome; Ministère du tourisme; Région du Latium.
                     
                     
                     
                        Avant l’appel d’offres, les critères de sélection et d’attribution ainsi que les spécificités des projets sont définis avec les ressources correspondantes.
                     
                     
                     
                        L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» ( 2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                     
                        .
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                     
                        sites culturels et touristiques dont la requalification est achevée
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’investissement comprend des interventions couvrant:
                     
                     
                        -La réhabilitation et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE»;  
                     
                     
                        -l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration des lieux et bâtiments d’intérêt historique et les voies archéologiques pour la ligne d’investissement «chemin jubilee»;
                     
                     
                        -le réaménagement de sites dans les zones périphériques pour la ligne d’investissement «lac CittàCondivisa»;
                     
                     
                        -interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines pour la ligne d’investissement èle Mitingodiverde;
                     
                     
                        -la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes ou la ligne d’investissement #Rome 4.0;
                     
                     
                        -interventions visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries en vue de l’intégration sociale pour la ligne d’investissement associée à Amanotesa.
                     
                     
                        -
                     
                     
                        L’investissement comprend des actions de requalification dans au moins 5 sites archéologiques / culturels pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE», au moins 125 sites archéologiques /culturels pour les «voies jubileées»; au moins 50 sites archéologiques /culturels pour #Lacittàcondivisa; au moins 15 sites archéologiques /culturels pour réciproquement Mitingodiverde, au moins 5 sites archéologiques /culturels pour Rome 4.0 
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement de tous les projets de la ligne d’investissement «inée Amanotesa» et de la mise à disposition du public de l’application «CaputMundi — Roma4U».
                     
                     
                  
               
            
               
            
               D.VOLET 1 DE LA MISSION 2: Économie circulaire, agroalimentaire et transition écologique
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la gestion des déchets, l’économie circulaire, le soutien aux chaînes de valeur agroalimentaires et la transition écologique. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence dans la gestion des déchets et les services publics locaux dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises» et à améliorer la consommation d’eau pour l’agriculture. Ce volet répond aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, y compris dans l’économie circulaire.  
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur […] la gestion des déchets et de l’eau» (recommandations par pays 3 et 2020) et d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur […], ainsi que sur la qualité des infrastructures, compte tenu également des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la  résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Économie circulaire 
            
            
               Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
            
            
               Cette réforme consiste en l’adoption d’une vaste stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire comprenant un nouveau système de traçabilité des déchets numériques, des incitations fiscales pour soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires, une révision de la fiscalité environnementale, le droit de réutilisation et de réparation, la réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et des consortiums, le soutien aux outils réglementaires existants (tels que la législation relative à la fin des déchets et les critères environnementaux minimaux dans le cadre des marchés publics écologiques) et le soutien aux projets de symbiose industrielle. La réforme du système des DFA et des consortiums doit également répondre à la nécessité d’une utilisation plus efficace de la contribution environnementale afin de garantir l’application de critères transparents et non discriminatoires. Il est créé un organe de surveillance spécifique chargé de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums, sous la présidence du ministère de la transition écologique (MITE). La mesure s’adresse à tous les consortiums (et pas seulement au système d’emballage CONAI).
            
         
         
            
            
               Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales
            
            
               Cette réforme consiste à apporter un soutien technique aux autorités locales par le gouvernement pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale européenne et nationale, l’élaboration de plans et de projets concernant la gestion des déchets et les procédures d’appel d’offres. Le soutien aux procédures d’appel d’offres garantit que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées d’une manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics. Cette réforme soutient donc la mise en œuvre des réformes de gestion des déchets proposées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises». L’assistance technique couvre également les marchés publics écologiques.
            
            
            
               Investissement 2.1 — Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
            
            
               Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien à des investissements matériels et immatériels (tels que des installations de stockage pour les matières premières agricoles, la transformation et la conservation des matières premières, la numérisation de la logistique et des interventions infrastructurelles sur les marchés alimentaires), des investissements dans le transport et la logistique alimentaires afin de réduire les coûts environnementaux et économiques et l’innovation dans les processus de production, l’agriculture de précision et la traçabilité (telles que la chaîne de blocs). Les critères de sélection sont cohérents avec l’évaluation des besoins élaborée dans le cadre du plan stratégique pour la politique agricole commune par le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières. La mesure vise à encourager la réduction des émissions dans les phases de transport et de logistique dans le secteur agroalimentaire, au moyen de véhicules électriques et de systèmes de transport, et à stimuler la numérisation du secteur et l’utilisation des énergies renouvelables. 
            
            
            
               Investissement 2.2 — Parc agrosolaire
            
            
               Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements dans les structures de production du secteur agricole, de l’élevage et de l’agro-industrie, à l’enlèvement et à l’élimination du toit existant et à la construction d’un nouveau toit isolé, à la création de systèmes de ventilation et/ou de refroidissement automatisés et à l’installation de panneaux solaires, à la gestion intelligente des flux et accumulateurs. 
            
            
            
               Investissement 2.3 — Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire
            
            
               Cette mesure consiste à accorder un soutien aux investissements dans des actifs corporels et incorporels visant à:
            
            
               -l’innovation et la mécanisation agricoles, notamment les engins tout-terrain;
            
            
               -innovation dans les processus de transformation, de stockage et de conditionnement de l’huile d’olive vierge extra.
            
            
            
               Les engins non routiers doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.  
            
            
            
               Investissement 3.3 — Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux
            
            
               Cet investissement consiste à concevoir et à produire du contenu numérique afin de sensibiliser aux défis environnementaux et climatiques. Le contenu numérique se compose de podcasts, de cours d’écoliers, de vidéos et d’articles. Une plateforme en ligne sans abonnement est créée dans le but de devenir le «répertoire» le plus complet de matériel didactique et récréatif sur des sujets liés à l’environnement. La production de contenu numérique devrait impliquer d’importants influenceurs. Exemples de sujets couverts par différents canaux: les règles de transition, le rôle du bouquet énergétique et des énergies renouvelables, le changement climatique, la durabilité de l’atmosphère et des températures mondiales, le rôle caché des océans, les réserves d’eau, l’empreinte écologique individuelle et organisationnelle, l’économie circulaire et la nouvelle agriculture.
            
            
         
         
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire, qui contient au moins les mesures suivantes:
                     
                     
                        -un nouveau système de traçabilité numérique des déchets qui soutiendra, d’une part, le développement du marché secondaire des matières premières (en fournissant un cadre clair pour l’approvisionnement en matières premières secondaires) et, d’autre part, les autorités de contrôle dans la prévention et la lutte contre la gestion illégale des déchets.
                     
                     
                        -des incitations fiscales visant à soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires;
                     
                     
                        -une révision du système de taxation environnementale des déchets afin de rendre le recyclage plus pratique que la mise en décharge et l’incinération sur l’ensemble du territoire national;
                     
                     
                        -droit de réutilisation et de réparation;
                     
                     
                        -réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et de consortiums afin de soutenir la réalisation des objectifs de l’UE par la création d’un organe de surveillance spécifique, sous la présidence de MITE, dans le but de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums;
                     
                     
                        -soutien aux outils réglementaires existants: La législation sur la fin des déchets (nationale et régionale), les critères environnementaux minimaux (CAM) dans le cadre des marchés publics écologiques. Le développement/la mise à jour des déchets d’équipements électriques et électroniques porte spécifiquement sur la construction, le textile, les plastiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
                     
                     
                        -soutien au projet de symbiose industrielle au moyen d’instruments réglementaires et financiers.)
                     
                  
               
                     
                        M2C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’accord approuvé sur le site web du ministère
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités visant à aider les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre, dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 sur les marchés publics écologiques) et le lancement de l’action de soutien.
                     
                     
                        Le soutien technique aux autorités locales (régions, provinces et municipalités) est assuré par le gouvernement (ministère de la transition écologique, ministère du développement économique et autres) par l’intermédiaire des sociétés internes . L’assistance technique couvre les éléments suivants:
                     
                     
                        -assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale de l’UE et de la réglementation nationale;
                     
                     
                        -soutien à l’élaboration de plans et de projets en matière de gestion des déchets;
                     
                     
                        -soutien aux procédures d’appel d’offres, notamment afin de garantir que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées de manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics.
                     
                     
                     
                        Le ministère de la transition écologique élabore un plan d’action spécifique en matière de renforcement des capacités afin d’aider les autorités publiques locales et les acheteurs publics professionnels à appliquer aux procédures d’appel d’offres les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 relatif aux marchés publics écologiques) dans le cadre des marchés publics écologiques (MPE).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du classement final dans le cadre du système d’incitation logistique
                     
                  
                  
                     
                        Publication sur le site web du ministère ou tout autre canal de soutien
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret d’agrément définit le classement définitif.
                     
                     
                     
                     
                        Le dispositif d’incitation logistique comprend les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 32 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF .
                     
                     
                        c) Engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement selon la méthode décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 27 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                     
                        d) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 30 % des ressources financières totales affectées à l’investissement. L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et est refinancé. Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui remplissent les conditions requises et soumettent leur demande.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 50 % des ressources financières totales affectées à l’investissement sont identifiées L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et est refinancé. Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui remplissent les conditions requises et soumettent leur demande.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en % des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale s’élève à 100 % du total des ressources financières affectées à l’investissement. L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et est refinancé.  Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui satisfont aux exigences et soumettent la demande.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10,000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 000 entreprises ont reçu un soutien pour des investissements rémunérés dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie.
                     
                     
                        Les investissements soutenus sont les suivants:
                     
                     
                        -
                              Remplacement de véhicules tout terrain plus polluants
                     
                     
                        -
                              Introduction de l’agriculture de précision
                     
                     
                        -
                              Remplacement d’installations plus obsolètes pour les moulins à olives
                     
                     
                        Afin de se conformer au principe Do-No-Significant-Harm, les véhicules hors route doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane, ce qui doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.  .
                     
                  
               
                     
                        M2C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 000 entreprises ont reçu un soutien pour des investissements rémunérés dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie.
                     
                     
                        Les investissements soutenus sont les suivants:
                     
                     
                        -
                              Remplacement de véhicules tout terrain plus polluants
                     
                     
                        -
                              Introduction de l’agriculture de précision
                     
                     
                        -
                              Remplacement d’installations plus obsolètes pour les moulins à olives
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer au principe Do-No-Significant-Harm, les véhicules hors route doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane, ce qui doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II).
                     
                     
                        Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électricité photovoltaïque
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        kW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        375 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’énergie solaire installée d’au moins 375 000 (kW)
                     
                  
               
                     
                        M2C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2,1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 48 interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs
                     
                  
                  
                     
                        Notification de signature du contrat avec les producteurs de contenu
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement public de la plateforme web et signature des accords finaux avec les «producteurs de contenu». Les projets visent à mettre au point au moins 180 podcasts, des cours vidéo spécifiques à l’école et des contenus vidéo produits et disponibles sur la plateforme web sur la transition environnementale.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Matériel audiovisuel sur la transition environnementale
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 180 podcasts, cours vidéo spécifiques à l’école et contenus vidéo produits et en direct sur la plateforme web
                     
                  
               
               
            
               D.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets
            
            
               Cette réforme consiste à adopter un vaste programme national de gestion des déchets visant les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets, à adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets, à réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, à mettre en place des systèmes de surveillance, à empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie, à lutter contre la faible collecte des déchets, à décourager la mise en décharge et à assurer la complémentarité avec les programmes régionaux de gestion des déchets, à permettre la réalisation des objectifs de la législation européenne et nationale en matière de déchets et à lutter contre le rejet illégal de déchets et l’incinération à ciel ouvert. 
            
            
            
               Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
            
            
               Ces investissements consistent à améliorer et à mécaniser le réseau de collecte des déchets séparés des municipalités, à construire de nouvelles usines de traitement/recyclage des déchets organiques, des emballages multimatériaux, en verre et en papier, ainsi que des installations innovantes de traitement/recyclage portant sur l’élimination individuelle des adsorbants (PAD), les boues d’épuration, les déchets de cuir et les déchets textiles.
            
            
            
               Investissement 1.2 — Économie circulaire: projets «phares»
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir l’amélioration du réseau de collecte séparée, notamment par la numérisation des processus et/ou de la logistique, et les installations de traitement/recyclage pour les secteurs suivants:
            
            
               -Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques;
            
            
               -Industrie du papier et du carton;
            
            
               -Recyclage des déchets plastiques (recyclage mécanique, chimique, «tubes plastiques»), y compris les déchets plastiques marins (MPL). Dans ce domaine, les projets de symbiose industrielle sont encouragés sous la forme de «districts circulaires» afin d’assurer une réutilisation complète des sous-produits du recyclage des matières plastiques et de produire des produits à haute valeur ajoutée;
            
            
               -Textiles («tubes textiles»).
            
            
               En outre, un système mondial de surveillance pour faire face aux déversements illégaux sera mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (pour une description plus détaillée de l’intervention globale, voir Investissement 1.1-Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision dans le volet 4 de la mission 2). Le système mondial de surveillance, ainsi que les mesures proposées en matière de traçabilité des déchets, soutiennent les autorités locales de contrôle et les forces de l’ordre dans la prévention, le contrôle et la lutte contre le déversement illégal et les activités de criminalité organisée dans le domaine de la gestion des déchets.
            
            
               Investissement 3.1 — Îles vertes
            
            
               Cet investissement consiste à financer et à mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’énergie (tels que les énergies renouvelables, le réseau et l’efficacité énergétique), de l’eau (comme le dessalement), des transports (tels que les pistes cyclables, les bus et les bateaux à émissions nulles) et des déchets (comme la séparation des déchets) dans les 19 petites îles non interconnectées. Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.   Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  21
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  22
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  23
                et aux usines de traitement biomécanique
                  24
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
         
         
            
            
               Investissement 3.2 — Communautés vertes
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir les territoires ruraux et montagneux, qui ont l’intention d’exploiter de manière équilibrée leurs principales ressources (appelées «communautés vertes») au moyen d’investissements notamment dans les domaines suivants:
            
            
               -la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»);
            
            
               -la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau;
            
            
               -la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les micro-centrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane;
            
            
               -le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»);
            
            
               -la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne;
            
            
               -l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux;
            
            
               -le développement durable des activités de production (production zéro déchet);
            
            
               -l’intégration des services de mobilité;
            
            
               -le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»).
            
            
               -Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  25
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  26
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  27
               et aux usines de traitement biomécanique
                  28
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
               D.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret ministériel relatif au programme national de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel relatif au programme national de gestion des déchets comporte au moins les objectifs suivants:
                     
                     
                        atteindre les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets, en atteignant au moins les objectifs énoncés à l’article 181 du décret législatif no 152/06 et en tenant compte des régimes de responsabilité élargie des producteurs;
                     
                     
                        a)adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets — en vue de développer l’économie circulaire — en garantissant les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au point a) et, par conséquent, réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, conformément au principe de proximité et en tenant compte des objectifs de prévention définis dans le cadre de la planification nationale de la prévention des déchets prévue à l’article 180 du décret législatif 152/06;
                     
                     
                        b)établir un suivi adéquat de la mise en œuvre du programme afin de permettre la vérification constante du respect de ses objectifs et la nécessité éventuelle d’adopter des instruments correctifs pour la réalisation des actions prévues;
                     
                     
                        c)empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de la République italienne pour défaut de mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de planification du cycle des déchets;
                     
                     
                        d)lutter contre la faible collecte des déchets et décourager la mise en décharge (voir également la stratégie nationale sur l’économie circulaire);
                     
                     
                        e)l’installation régionale de gestion des déchets complète le programme national de gestion des déchets;
                     
                     
                        f)combler les écarts de gestion des déchets et la fracture régionale en ce qui concerne la capacité des installations et les normes de qualité existant entre les différentes régions et zones du territoire national, dans le but de récupérer les retards;
                     
                     
                        la réalisation des objectifs actuels et nouveaux prévus par la législation européenne et nationale;
                     
                     
                        Afin de lutter contre le déversement illégal de déchets et la combustion en plein air (par exemple, dans la région de Terra dei Fuochi) au moyen de mesures, y compris l’introduction d’un nouveau système de traçabilité des déchets, un système de surveillance mondial soutenu pour faire face aux déversements illégaux sera mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (IA) .
                     
                  
               
                     
                        M2C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret ministériel.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du décret ministériel pour l’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités.
                     
                  
                  
                     
                        Publication à la Gazzetta Ufficiale
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret ministériel d’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités entre en vigueur
                     
                     
                        L’arrêté ministériel prévoit que les projets sont sélectionnés parmi les critères suivants:
                     
                     
                        -Cohérence avec la législation de l’UE et les législations nationales et avec le plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire,
                     
                     
                        -Amélioration attendue des objectifs de recyclage
                     
                     
                        -La cohérence avec les instruments de planification régionale et nationale,
                     
                     
                        -Contribution à la résolution des infractions de l’UE, synergies avec d’autres composantes de la planification sectorielle (par exemple PNIEC) et/ou d’autres composantes du plan, technologies innovantes fondées sur des expériences grandeur nature,
                     
                     
                        -Qualité technique de la proposition.
                     
                     
                        -Cohérence et complémentarité avec les programmes de la politique de cohésion et les projets similaires financés par d’autres instruments de l’UE et nationaux
                     
                     
                        Les interventions ne comprennent pas les investissements dans des décharges, des installations d’élimination, des usines de traitement biomécanique/de traitement mécanique ou des incinérateurs, conformément au principe DNSH.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                     
                        Programme national de gestion des déchets:
                     
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des décharges irrégulières (T1)
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets.
                     
                     
                        L’intervention proposée vise à réduire de 33 à 7 les décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction NIF 2003/2077 (soit au moins 80 %).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15bis
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                     
                        Programme national de gestion des déchets:
                     
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des décharges irrégulières (T2)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. L’intervention proposée portera la réduction des décharges irrégulières faisant l’objet de la procédure d’infraction 2011/2215 de 34 à 14 (soit au moins 60 %).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15ter
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                     
                        Programme national de gestion des déchets:
                     
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Différences régionales en matière de collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Points de pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        22,8
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. La différence entre la moyenne nationale et la région la moins performante en ce qui concerne les taux de collecte séparée est ramenée à 20 points de pourcentage.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15 quater
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        — l’obligation de collecte séparée des biodéchets est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023, conformément au plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. L’intervention proposée vise à réduire:
                     
                     
                        décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2003/2077 de 7 à 4 (soit au moins 90 %)
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16bis
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de décharges irrégulières
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. L’intervention proposée portera la réduction des décharges irrégulières faisant l’objet de la procédure d’infraction 2011/2215 de 14 à 9 (soit au moins 75 %).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16ter
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                     
                        Programme national de gestion des déchets
                     
                     
                     
                        Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Différences régionales dans les taux de collecte séparée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Points de pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        27,6
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures proposées soutiennent la construction de nouvelles installations de traitement et de recyclage ainsi que l’amélioration technique de la station existante. En outre, les mesures visent à mettre en œuvre et à numériser le réseau de collecte sélective afin de soutenir et d’associer les citoyens à l’adoption de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. L’intervention proposée réduira de 20 points de pourcentage la variation entre les trois régions moyennes les plus performantes et les trois régions les moins performantes en ce qui concerne les taux de collecte séparée.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des déchets municipaux dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des déchets municipaux doit atteindre au moins 55 % [tel que défini à l’article 11, paragraphe 2, point c), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851].
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des déchets d’emballages dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des déchets d’emballages en poids atteint au moins 65 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17ter
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des emballages en bois en poids doit atteindre au moins 25 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)] 25 %.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17quater
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages métalliques ferreux dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des emballages métalliques ferreux en poids doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17-quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des emballages en aluminium en poids doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17-sexies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des emballages en verre en poids doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17-septies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage du papier et du carton dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage du papier et du carton en poids doit atteindre au moins 75 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                  
               
                     
                        Octies M2C1-17-octies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le taux de recyclage des emballages en plastique en poids doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (modifiée par la directive 2018/852)].
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17-nonies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’Italie applique une collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles, conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17 décis
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.1
                     
                     
                        Programme national en faveur de l’économie circulaire:
                     
                     
                        Investissement 1.2 — Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,1: Îles vertes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté directeur
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté directeur approuve le classement des projets relatifs aux résultats de l’avis public. La procédure de sélection:
                     
                     
                        inclure les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        B) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF .
                     
                     
                     
                        c) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                        Les domaines d’intervention possibles sont les suivants:
                     
                     
                        -la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»);
                     
                     
                        -la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau;
                     
                     
                        -la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les micro-centrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane;
                     
                     
                        -le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»);
                     
                     
                        -la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne;
                     
                     
                        -l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux;
                     
                     
                        -le développement durable des activités de production (production zéro déchet);
                     
                     
                        -l’intégration des services de mobilité;
                     
                     
                        -le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»).
                     
                     
                        Le biométhane est conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués correspondants, afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du don de dioxyde de carbone et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,1: Îles vertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de petites îles
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 19 petites îles mettant en œuvre des projets intégrés achevés impliquant au moins trois types d’intervention différents.
                     
                     
                        Globalement, la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF .
                     
                     
                        Les interventions éligibles à un financement sont les suivantes:
                     
                     
                        -interventions en faveur de l’efficacité énergétique;
                     
                     
                        -développement et/ou mise à niveau de services et d’infrastructures de mobilité collective; autobus et bateaux fonctionnant à l’électricité; les abris pour les services de transports publics; covoiturage, vélos, trottinettes;
                     
                     
                        -construction et/ou adaptation des pistes cyclables, construction de zones d’accueil;
                     
                     
                        -collecte sélective efficace avec renforcement des systèmes de collecte;
                     
                     
                        -construction/modernisation d’îles écologiques avec centre de réutilisation associé;
                     
                     
                        -systèmes de dessalement;
                     
                     
                        -installations d’énergie renouvelable pour l’électricité, y compris les énergies photovoltaïques, éoliennes en mer et marines renouvelables, telles que l’énergie houlomotrice ou marémotrice;
                     
                     
                        -les mesures d’efficacité énergétique visant à réduire la demande d’électricité;
                     
                     
                        -interventions sur le réseau électrique et les infrastructures connexes: dispositifs de stockage, intégration du système électrique avec le système hydraulique de l’île, réseaux intelligents, systèmes innovants de gestion et de surveillance de l’énergie.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,2: Communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de la procédure d’octroi des subventions, qui devrait inclure des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3,2: Communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des interventions présentées par les communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre d’au moins 90 % des interventions prévues dans les plans présentés par les communautés vertes (tels que définis à l’article 72 de la loi 221/2015)
                     
                  
               
            
            
         
         
            
            
               E. VOLET 2 DE LA MISSION 2: Transition énergétique et mobilité durable
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la transition énergétique. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de sources d’énergie renouvelables. Ce volet contient des investissements dans les énergies renouvelables en mer, l’hydrogène, les installations de biométhane et les réseaux intelligents. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence sur le marché de l’électricité dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises». 
            
            
               Ce volet couvre également les investissements et les réformes dans le domaine de la mobilité durable. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de mobilité durable. Ce volet comprend des investissements visant à construire des pistes cyclables et des infrastructures de transport rapide de métro/tramway/bus et à acquérir des bus à émissions nulles, du matériel roulant, des véhicules de lutte contre les incendies et des véhicules aéroportuaires. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à supprimer les prix réglementés pour la recharge électrique et à accroître la concurrence dans les concessions de points de recharge, les chemins de fer régionaux et les transports publics locaux dans le volet «environnement des entreprises» de la réforme. 
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur […] une production et une utilisation de l’énergie […] propres et efficaces […] dans le domaine des transports publics durables» (recommandations par pays 3 et 2020) et d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur […], ainsi que sur la qualité des infrastructures, compte tenu également des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019).
            
            
               Le volet soutient les orientations adressées à l’Italie concernant la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat [SWD (2020) 911 final], qui invitaient l’Italie à promouvoir, à restructurer et à renforcer les installations existantes d’énergie renouvelable, en particulier les centrales éoliennes existantes, et à explorer les énergies marines innovantes dans toute la Méditerranée.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la  résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1 — Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels
            
            
               Cette réforme consiste en:
            
            
               -L’entrée en vigueur d’un cadre réglementaire pour les installations de sources d’énergie renouvelables et le renforcement et la modernisation des installations existantes;
            
            
               -L’entrée en vigueur d’un cadre réglementaire définissant les critères d’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables d’une puissance totale supérieure à 50 GW, conformément au plan national italien énergie-climat et aux objectifs du pacte vert; le cadre réglementaire est convenu entre les régions et les autres administrations d’État concernées.
            
            
               -l’achèvement du mécanisme de soutien aux sources d’énergie renouvelables également pour d’autres technologies ou technologies non matures entraînant des coûts d’exploitation élevés et prolonger la période de mise aux enchères pour le mécanisme dit RES1 (également pour tenir compte du ralentissement causé par la période d’urgence sanitaire), tout en maintenant les principes d’accès concurrentiel;
            
            
               -L’entrée en vigueur de dispositions favorisant les investissements dans les systèmes de stockage dans le décret de transposition de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
            
            
            
               Réforme 2 — Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables
            
            
               Cette réforme consiste à renforcer le soutien en faveur du biométhane propre en adoptant une législation visant à élargir le champ d’application des projets de biométhane pouvant bénéficier d’un soutien et à prolonger la période de mise à disposition des subventions. Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du don sans gravité et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
            
            
         
         
            
               Réforme 3 — Simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène
            
            
               Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre législatif visant à promouvoir l’hydrogène en tant que source d’énergie renouvelable. Ce cadre législatif comprend:
            
            
               -Les règles techniques de sécurité en matière de production, de transport (critères techniques et réglementaires pour l’introduction de l’hydrogène dans le réseau de gaz naturel), de stockage et d’utilisation de l’hydrogène;
            
            
               -Une procédure d’autorisation accélérée avec une procédure de guichet unique pour obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une petite usine de production d’hydrogène (pour les installations d’électrolyse de moins de 1 à 5 MW; le seuil de stockage de l’hydrogène est défini dans les règlements techniques de sécurité susmentionnés).  
            
            
               -Réglementation de la participation des centrales de production d’hydrogène aux services en réseau. L’autorité de régulation de l’énergie (ARERA) est chargée de prendre une mesure réglementaire spécifique après consultation des parties prenantes.
            
            
               -Un système de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable afin de donner des signaux de prix aux consommateurs.
            
            
               -Procédures et/ou critères pour définir les zones de ravitaillement sélectionnées le long des autoroutes afin d’optimiser la localisation des stations de ravitaillement afin de créer des corridors H2 pour les camions, en commençant par les régions du nord de l’Italie jusqu’à la vallée du Pô et les nœuds logistiques et les autoroutes principales le long de la péninsule. 
            
            
               -La coordination du plan de développement sur 10 ans du gestionnaire national de réseau de transport (GRT) avec les plans d’autres GRT européens visant à élaborer des normes communes pour le transport de l’hydrogène au moyen de gazoducs existants ou de gazoducs spécialisés.
            
            
               .
            
            
               Réforme 4 — Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène
            
            
               Cette réforme consiste à adopter des mesures fiscales visant à encourager la production et/ou l’utilisation de l’hydrogène, conformément aux règles de l’UE en matière de fiscalité, et à transposer la directive RED II. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
            
            
            
               Réforme 5 — Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides
            
            
               Cette réforme consiste à adopter une législation attribuant clairement des responsabilités dans l’approbation des projets de transport public local et à simplifier la procédure de paiement. 
            
            
            
               Investissement 1.3 — Promotion de systèmes innovants (y compris en mer)
            
            
               Cet investissement consiste en la réalisation d’au moins 100 MW de centrales éoliennes flottantes et de centrales photovoltaïques flottantes, ainsi que de systèmes de stockage d’énergie, et d’un nombre égal de 100 MW de centrales électriques intégrées par la combinaison de plusieurs technologies
                  29
                , ainsi que des infrastructures nécessaires au raccordement au réseau et à l’électrification éventuelle des zones et infrastructures locales (comme les docks portuaires).
            
            
            
               Investissement 1.4 — Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
            
            
               Cet investissement consiste en:
            
         
         
            
               -Aide à la construction de nouvelles installations de production de biométhane
            
            
               -Reconversion et amélioration de l’efficacité des usines de production de biogaz agricole existantes en vue de la production de biométhane destiné au transport, à l’industrie et au chauffage. Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe de la dose sans cruauté et aux exigences applicables de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               -Remplacement des véhicules mécaniques obsolètes et à faible rendement par des véhicules fonctionnant uniquement avec du biométhane conforme aux critères définis dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. Les exploitants achètent un certificat de garantie d’origine proportionnel à la consommation prévue de carburant.
            
            
               -Diffuser les pratiques écologiques dans la phase de production de biogaz (sites de traitement minimal du sol, systèmes innovants à faible émissivité pour la distribution du digestat). 
            
            
            
               Investissement 2.1 — Renforcer les réseaux intelligents
            
            
               Cet investissement consiste en la transformation des réseaux de distribution et de leur gestion, avec des interventions sur le réseau électrique et ses composants logiciels, afin de permettre de nouveaux scénarios énergétiques dans lesquels les consommateurs et les prosommateurs peuvent également jouer un rôle.
            
            
            
               Investissement 2.2 — Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique
            
            
               Cet investissement consiste en des interventions visant à améliorer la résilience du réseau électrique aux phénomènes météorologiques extrêmes (vent/chute d’arbres, glace, vagues de chaleur, inondations et risques hydrogéologiques), en particulier sur le réseau de distribution, et à réduire la probabilité d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité et les conséquences sociales et économiques négatives sur les zones touchées.
            
            
            
               Investissement 3.3 — Essai d’hydrogène pour le transport routier
            
            
               Cet investissement consiste à créer au moins 40 stations de ravitaillement en hydrogène situées dans des zones de desserte autoroutières, des entrepôts logistiques et des ports conformément aux exigences de la directive 2014/94 relative à l’infrastructure pour carburants alternatifs. 
            
            
            
               Investissement 3.4 — Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
            
            
               Cet investissement consiste à construire au moins dix stations-service pour le transport ferroviaire à partir de l’hydrogène sur six lignes ferroviaires. Les stations de ravitaillement en train hydrogène sont réalisées à proximité des sites locaux de production d’hydrogène vert et/ou des stations de ravitaillement en hydrogène sur autoroute. Le projet comprendra un soutien aux activités de R & D pour l’hydrogène dans les chemins de fer à partir d’un électrolyseur à haute pression (TRL 5-7), d’un système de stockage à haute capacité utilisant également de l’hydrure métallique ou des liquides (TRL 3-5). 
            
            
            
               Investissement 3.5 — Recherche et développement sur l’hydrogène
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir les activités de R & D liées à l’hydrogène dans les domaines suivants:
            
            
               -Production d’hydrogène vert et propre
            
         
         
            
               -Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants électroniques
            
            
               -Piles à combustible pour applications fixes et de mobilité
            
            
               -Systèmes de gestion intelligents intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène 
            
            
               Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité sur le réseau, ou des activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène [entraînant des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/TH2] et de 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie à l’approche définie à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
            
            
            
               Investissement 4.1 — Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)
            
            
               Cet investissement consiste à construire au moins 365 km de voies cyclables supplémentaires dans les zones urbaines et métropolitaines et au moins 1 235 km supplémentaires dans les autres zones d’Italie. Les pistes cyclables urbaines et métropolitaines sont développées dans les 40 villes abritant de grandes universités pour être connectées aux nœuds ferroviaires ou métropolitains. Les investissements dans les pistes cyclables nationales devraient également inclure des projets dans les zones rurales.
            
            
            
               Investissement 4.2 — Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, tramway, BRT)
            
            
               Cet investissement consiste à construire 11 km de voies de métro, 85 km de voies de tramway, 120 km de voies de trolleybus et 15 km de voies funiculaires.
            
            
               Les interventions prévues dans cette mesure résultent de deux appels à manifestation d’intérêt distincts (macro-groupes):
            
            
               a)appel «Avviso 1» (mandat final en 2020) — réalisation de sept interventions impliquant les villes de Rome, Gênes, Florence, Palerme, Bologne, Rimini; 
            
            
               b)appel «Avviso 2» (mandat final en janvier 2021) — réalisation de 21 interventions impliquant les villes de Rome, Florence, Naples, Milan, Palerme, Bari, Bologne, Catane, Pozzuoli, Padoue, Perugia, Tarente, Trieste.
            
            
            
               Investissement 4.3 — Imputation des infrastructures
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir le développement:
            
            
               -7 500 points d’infrastructure de recharge publique rapide sur des voies d’accès libres;
            
            
               -13 755 points d’infrastructure de recharge publique rapide sur les centres urbains;
            
            
               -100 bornes de recharge expérimentales connectées au stockage.
            
            
               Cet investissement est complété par des réformes des prix de recharge électrique et des concessions énumérées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises».
            
         
         
            
            
               Investissement 4.4.1 — Renouvellement du parc régional de bus de transport public à l’aide de carburants propres
            
            
               Cet investissement consiste en l’achat d’au moins 3 000 bus à émissions nulles. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité de l’air en Italie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les autobus sont équipés de dispositifs numériques. 
            
            
            
               Investissement 4.4.2 — Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
            
            
               Cet investissement consiste à acquérir au moins 150 trains à émissions nulles pour remplacer les anciens trains diesel et électriques.
            
            
            
               Investissement 4.4.3 — Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers 
            
            
               Cet investissement consiste en l’acquisition de 200 véhicules d’aéroport et de 3600 véhicules de lutte contre l’incendie destinés à remplacer l’ensemble du parc automobile de la Brigade nationale d’incendie et la réalisation de 875 stations de recharge. Les véhicules sont à émissions nulles ou fonctionnent uniquement en biométhane, conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués correspondants. Les exploitants achètent un certificat de garantie d’origine proportionnel à la consommation prévue de carburant.
            
            
            
               Investissement 5.1 — Développement d’un leadership international, industriel et de la R & D dans le domaine des énergies renouvelables et des batteries
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir le développement d’une chaîne de valeur dans les énergies renouvelables et les batteries au moyen de deux projets. Le premier est axé sur les compétences technologiques nécessaires à la mise en service d’installations de fabrication dans ces domaines. La seconde sur les installations industrielles pour la production de panneaux souples. La gestion de la mesure est confiée à Invitalia S.p.A.  (Agence nationale pour l’attraction des investissements et du développement des entreprises), sous la supervision du ministère du développement économique.
            
            
            
               Investissement 5.3 — Développement d’un leadership international, industriel et de la R & D dans les bus électriques
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir environ 45 projets susceptibles de promouvoir la transformation numérique et écologique de l’industrie des autobus en produits électriques et connectés.  Cet investissement devrait également soutenir les investissements dans le renouvellement du parc de bus électriques (sans couvrir les autobus hybrides).
            
            
            
               Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir le développement des jeunes pousses dans le cadre de la transition verte en créant un «Fonds pour la transition verte» doté d’une enveloppe de 250 000 000 EUR, doté d’une stratégie d’investissement axée, par exemple, sur les énergies renouvelables, l’économie circulaire, la mobilité, l’efficacité énergétique, la gestion des déchets et le stockage de l’énergie. Avec une période d’investissement de 5 ans et une période de gestion de portefeuille de cinq ans, le GTF investirait dans des fonds de capital-risque, des jeunes pousses et des programmes d’incubation/d’accélération pertinents, aux côtés des principaux gestionnaires de capital-risque et acteurs du système. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  30
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  31
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  32
               et aux usines de traitement biomécanique
                  33
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
         
         
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 Promotion de systèmes innovants (y compris en mer)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du projet pour le développement d’infrastructures offshore
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution pour le développement d’infrastructures offshore
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de développement d’infrastructures de production d’électricité en mer définit une capacité installée d’au moins 200 MW provenant de sources d’énergie renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 Promotion de systèmes innovants (y compris en mer)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement des infrastructures offshore
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une infrastructure de production d’électricité en mer équivalente à une capacité installée d’au moins 200 MW à partir de sources d’énergie renouvelables ou à une production indicative d’au moins 480 GWh par an
                     
                  
               
                     
                        M2C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement des tracteurs agricoles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Remplacement d’au moins 300 flottes de tracteurs agricoles par des tracteurs mécaniques fonctionnant exclusivement au biométhane et équipés d’outils agricoles de précision.
                     
                     
                     
                        Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de se conformer au principe du don sans gravité. Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.  
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire de biométhane
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Développer la production de biométhane à partir de la conversion des installations existantes et des nouvelles installations à au moins 0.6 milliards de m³ à la fin de l’année 2023.
                     
                     
                     
                        Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe de la dose sans cruauté et aux exigences applicables de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                     
                     
                        Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. 
                     
                  
               
                     
                        M2C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire de biométhane
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000 
                     
                  
                  
                     
                        0,6
                     
                  
                  
                     
                        2,3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Développer la production de biométhane à partir de la conversion des installations existantes et des nouvelles installations à au moins 2,3 milliards de m³ à la fin du mois de juin 2026.
                     
                     
                        Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du don sans gravité et aux exigences applicables de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                     
                        Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. 
                     
                  
               
                     
                        M2C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique comprend les objectifs suivants:
                     
                     
                        
                           ●la création d’un cadre réglementaire simplifié et accessible pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables ainsi que pour le renforcement et la modernisation des centrales existantes, dans le respect des dispositions du décret sur les simplifications;
                        
                        
                           ●l’adoption d’une discipline, partagée avec les régions et les autres administrations d’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones qui conviennent et ne conviennent pas à l’installation d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables dont la puissance totale est au moins égale à celle identifiée par la PNIEC, aux fins de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables;
                        
                        
                           ●l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période de mise aux enchères pour le mécanisme dit RES1;
                        
                     
                     
                        une réforme visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, qui se reflète dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement, ainsi que d’un décret d’application définissant les conditions et les critères relatifs à son utilisation et le nouveau système d’incitation.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret législatif comprend notamment:
                     
                     
                        1-Modification législative en vue d’une procédure d’autorisation simplifiée et modification du mécanisme actuel de subventions afin i) d’élargir le périmètre d’éligibilité, ii) de prolonger la période de disponibilité des subventions et iii) de prévoir le mécanisme tarifaire d’alimentation et la garantie d’origine pour le gaz renouvelable
                     
                     
                        2-La transposition de la directive REDII par décret législatif 
                     
                     
                        3-La coordination générale sera assurée par le Ministero della Transizione Ecologica (mite), avec le soutien des autres administrations ayant des fonctions consultatives: Ministère de l’agriculture (MIPAAF), ministère de l’économie et des finances (MEF) et Gestore Servizi Energetici.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour l’augmentation de la capacité du réseau
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics visant à accroître la capacité du réseau pour la distribution d’énergie renouvelable et pour l’électrification de la consommation d’énergie
                     
                  
               
                     
                        M2C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents — Augmentation de la capacité de réseau pour la distribution des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 1 000 MW
                     
                  
               
                     
                        M2C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents — Augmentation de la capacité de réseau pour la distribution des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 4 000 MW
                     
                  
               
                     
                        M2C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Électrification de la consommation d’énergie d’au moins 1 500 000 habitants
                     
                  
               
                     
                        M2C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des projets
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des projets visant à accroître la résilience d’au moins 4 000 km dans le réseau électrique afin de réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie dues à des conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la résilience d’au moins 4 000 km du réseau électrique de manière à réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie résultant de conditions météorologiques extrêmes.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène […]
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène, conformément à la directive 2014/94/UE relative à une infrastructure pour carburants alternatifs
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement de stations de recharge à base d’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Développer au moins 40 stations de recharge basées sur l’hydrogène pour les véhicules légers et lourds conformément à la directive 2014/94/UE
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Allocation de ressources pour les essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’allocation des ressources
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Allocation des ressources selon les procédures et critères établis pour la construction de neuf stations de ravitaillement ferroviaires à base d’hydrogène sur six lignes ferroviaires
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construire dix stations de ravitaillement pour les chemins de fer à partir de l’hydrogène sur six lignes ferroviaires, qui
                     
                     
                        sont définies par des procédures publiques établies par le ministère de la mobilité durable (MIMS) et le ministère de la transition écologique (MITE).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics de R & D à des projets de recherche sur l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des contrats de recherche et développement dans le domaine de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés de la R & D, qui vise à améliorer la connaissance de la mise en œuvre du vecteur hydrogène dans les phases de production, de stockage et de distribution.  Les contrats développeront au moins quatre dimensions de la recherche:
                     
                     
                        a) Production d’hydrogène vert et propre
                     
                     
                        b) technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants électroniques
                     
                     
                        c) Piles à combustible pour applications fixes et de mobilité
                     
                     
                        d) Systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène
                     
                     
                        Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité sur le réseau, ou des activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène [entraînant des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/TH2] et de 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie à l’approche définie à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 projets de R & D réalisés (un pour chaque dimension R & D ci-dessous) et accompagnés d’un certificat d’essai ou d’une publication
                     
                     
                        Quatre lignes d’activités de R & D sont développées, en référence:
                     
                     
                        a) Production d’hydrogène vert et propre
                     
                     
                        b) technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants électroniques
                     
                     
                        c) Piles à combustible pour applications fixes et de mobilité
                     
                     
                        d) Systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène
                     
                     
                        Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité sur le réseau, ou des activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène [entraînant des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/TH2] et de 70 % pour les carburants synthétiques hydrogénés par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ par analogie avec l’approche définie à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures législatives nécessaires fixent i) des dispositions en matière de sécurité en ce qui concerne la production, le transport et le stockage de l’hydrogène, ii) des procédures simplifiées de mise en place de petites structures pour la production d’hydrogène vert et iii) des mesures relatives aux conditions de construction de stations de recharge à partir de l’hydrogène.
                     
                     
                        Cette mesure ne soutient que les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène [soit 3 t CO2eq/tH2].
                     
                  
               
                     
                        M2C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des incitations fiscales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi prévoit des incitations fiscales pour soutenir la production d’hydrogène vert et favoriser la consommation d’hydrogène vert par le secteur des transports.
                     
                     
                        Cette mesure ne soutient que les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène [soit 3 t CO2eq/tH2].
                     
                  
               
                     
                        M2C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Voies cyclables supplémentaires T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 200 km de pistes cyclables supplémentaires dans les zones urbaines et métropolitaines (c’est-à-dire les municipalités de plus de 50 000 habitants);
                     
                  
               
                     
                        M2C2-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Voies cyclables supplémentaires T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 365 km de voies cyclables supplémentaires dans les zones urbaines et métropolitaines et au moins 1 235 km supplémentaires dans les autres zones d’Italie
                     
                  
               
                     
                        M2C2-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables) — Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, tramway, BRT)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la construction de pistes cyclables, de métros, de lignes de trolleybus et de funiculaires dans les aires métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de pistes cyclables, de métros, de lignes de trolleybus et de funiculaires dans les aires métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de pistes cyclables, de métros, de lignes de trolleybus et de funiculaires dans les aires métropolitaines
                     
                  
               
                     
                        M2C2-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, tramway, BRT)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km d’infrastructures de transport public T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 25 km d’infrastructures de transport public. Ces projets sont réalisés dans les zones métropolitaines suivantes (Perugia, Pozzuoli, Trieste)
                     
                  
               
                     
                        M2C2-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, tramway, bus rapide)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km d’infrastructures de transport public T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 206 km d’infrastructures de transport public. La ventilation indicative par mode de transport est la suivante:
                     
                     
                        -11 km de voies de métro;
                     
                     
                        -85 km de voies de tramway;
                     
                     
                        -120 km pour les voies de trolleybus et
                     
                     
                        -15 km de voies funiculaires
                     
                     
                        Ces projets sont réalisés dans les zones métropolitaines suivantes (Rome, Gênes, Florence, Palerme, Bologne, Rimini, Naples, Milan, Palerme, Bari, Catane, Pozzuoli, Padoue, Perugia, Tarente, Trieste)
                     
                  
               
                     
                        M2C2-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M1
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de 2 500 stations de recharge rapide pour véhicules électriques le long des voies d’accès libres et au moins 4 000 dans les zones urbaines (toutes les municipalités)
                     
                     
                        Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M2
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour la construction de 5 000 stations de recharge rapide le long de la voie libre et d’au moins 9 755 dans les zones urbaines (toutes les municipalités).
                     
                     
                        Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge rapide le long des autoroutes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’au moins 2 500 stations de recharge rapide pour véhicules électriques le long d’autoroutes d’au moins 175 kW
                     
                  
               
                     
                        M2C2-29bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’au moins 4 000 stations de recharge rapide pour véhicules électriques d’au moins 90 kW dans les zones urbaines (toutes les municipalités)
                     
                     
                        Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,3: Installation des infrastructures de recharge.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge rapide le long des autoroutes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 500
                     
                  
                  
                     
                        7 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’au moins 7 500 bornes de recharge rapide pour véhicules électriques le long de freeways d’une puissance de 175 kW
                     
                     
                        Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-30bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4,3: Installation des infrastructures de recharge.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        13 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’au moins 13 000 stations de recharge rapide pour véhicules électriques dans des zones urbaines d’au moins 90 kW
                     
                     
                        Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de renouvellement de la commande nationale des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de véhicules nationaux de pompiers
                     
                  
               
                     
                        M2C2-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1: Investissement 4.4.1 Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour le renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats de renouvellement du parc régional d’autobus pour les transports publics avec des véhicules à carburant propre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés publics pour l’acquisition de bus propres
                     
                  
               
                     
                        M2C2-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2: Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour le parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et le service universel
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats de transport public régional avec des trains à carburants propres et le service universel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de trains propres
                     
                  
               
                     
                        M2C2-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1: Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres -
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus à émission nulle T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Acheter au moins 800 bus à émissions nulles pour le renouvellement de la flotte concernée
                     
                  
               
                     
                        M2C2-34bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2: Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains à émissions nulles T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins 25 trains à émissions nulles pour le renouvellement de leur flotte respective
                     
                  
               
                     
                        M2C2-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1: Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres -
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus à émission nulle T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        3000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins 3 000 bus à émissions nulles pour le renouvellement de la flotte concernée
                     
                  
               
                     
                        M2C2-35bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2: Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains à émissions nulles T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins 150 trains à émissions nulles pour le renouvellement de leur flotte respective
                     
                  
               
                     
                        M2C2-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’au moins 3800 véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale des sapeurs-pompiers
                     
                     
                        3500 véhicules peuvent bénéficier d’un étiquetage écologique à 100 %, pourvu qu'ils soient entièrement électriques et que les bornes de recharge soient alimentées par des panneaux photovoltaïques. Les 300 véhicules lourds, 200 pour les aéroports et 100 pour le sauvetage urbain ne doivent fonctionner qu’avec du biométhane et sont conformes à la critique énoncée dans la directive 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.  
                     
                  
               
                     
                        M2C2-37
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret-loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret-loi simplifie les critères d’évaluation des projets en ce qui concerne les transports publics locaux et accélère le processus de conception et d’autorisation.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles, les conditions d’accès des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des programmes et projets, les dépenses éligibles ainsi que la forme et l’intensité de l’aide au développement de panneaux photovoltaïques à haute efficacité et au développement de batteries.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1.1: Technologie photovoltaïque
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’énergie des panneaux photovoltaïques produits
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        D’ici au 31 décembre 2025, porter la capacité de production d’énergie des panneaux photovoltaïques produits de l’actuelle à 200 MW/an à au moins 2 GW/an [Gigafactory] grâce à des panneaux photovoltaïques à haut rendement
                     
                  
               
                     
                        M2C2-40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1.3: Industrie des batteries
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’énergie des batteries produites
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        GWh
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Production de batteries d’une capacité cible de 11 GWh
                     
                  
               
                     
                        M2C2-41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.3: Autobus électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret ministériel déterminant le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (bus de la chaîne d’approvisionnement)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles pour la mise en œuvre d’environ 45 projets de transformation industrielle au moyen de «contrats de développement».
                     
                  
               
                     
                        M2C2-42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.4: Investissement 5.4 Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention financière
                     
                  
                  
                     
                        Notification de la signature de la convention financière
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’accord financier définit les investissements indirects dans les gestionnaires de fonds de capital-risque avec investissement et entreprises/démarrage conformément aux objectifs de transition verte, afin d’accroître le capital disponible pour les chercheurs et les jeunes pousses, de renforcer l’action des fonds de capital-risque actifs et de développer de nouvelles entreprises innovantes en partenariat avec des entreprises.
                     
                     
                     
                        L’accord financier comprend:
                     
                     
                        -une politique d’investissement,
                     
                     
                        -les critères d’éligibilité,
                     
                     
                        respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-43
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.4: Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capital-risque levés pour soutenir la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 000 000 des investissements privés dans le secteur des technologies vertes mobilisés par le fonds.
                     
                     
                        La contribution de l’investissement pour le climat selon la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 représente 100 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                           34
                        ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                           35
                        ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                           36
                         et aux usines de traitement biomécanique
                           37
                        ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
                     
                     
                  
               
            
               E.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 1.1 - Développement de systèmes agrophotovoltaïques
            
            
               Ces investissements consistent en subventions et soutien sous forme de prêt pour les investissements dans la construction de systèmes agrophotovoltaïques et la mise en place d’instruments de mesure pour surveiller l’activité agricole sous-jacente pour évaluer le microclimat, les économies d’eau, la restauration de la fertilité des sols, la résilience au changement climatique et la productivité agricole pour les différents types de cultures.
            
            
            
               Investissement 1.2 - Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir l’installation de 2,000 MW de nouvelles capacités de production d’électricité pour les configurations d’autoconsommation collective et les communautés d’énergie renouvelable, en particulier dans les municipalités de moins de 5,000 habitants. L’aide est fondée sur des prêts à taux zéro jusqu’à concurrence de 100 % des coûts admissibles pour la construction de sources d’énergie renouvelables et d’installations de production, couplées à des systèmes de stockage de l’énergie.
            
            
            
               Investissement 3.1 - Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir la production et l’utilisation locales d’hydrogène vert dans l’industrie, les PME et les transports locaux, créant ainsi de nouvelles vallées de l’hydrogène, principalement situées dans le sud de l’Italie, avec une production locale à partir de sources d’énergie renouvelables et une utilisation locale. Le projet a pour objectif de réutiliser des zones industrielles abandonnées pour tester des unités de production d’hydrogène à partir d’installations locales utilisant des sources d’énergie renouvelables situées dans le même espace industriel et les mêmes installations ou dans des zones voisines. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
            
            
            
               Investissement 3.2 - Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir la R&D&I sur les procédés industriels afin de développer des initiatives visant à utiliser l’hydrogène dans les secteurs industriels qui utilisent le méthane comme source d’énergie pour l’énergie thermique (ciment, papeteries, céramique, industrie du verre, etc.). Dans le cadre de cet investissement, un appel d’offres spécifique sera lancé pour soutenir la R&D&I de l’acier pour le procédé de production de l’acier grâce à l’utilisation croissante de l’hydrogène. Le gaz naturel ne sera pas financé dans le cadre de ce projet. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
            
            
            
               Investissement 5.2 - Développement d’un leadership international, industriel et de la R&D dans le domaine de l’hydrogène
            
            
               Cet investissement consiste à soutenir des projets visant à développer une chaîne de valeur de l’hydrogène en Italie, qui est également apte à participer à des projets importants d’intérêt européen commun dans le domaine de l’hydrogène. 
            
            
         
         
            
               E.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C2-44
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et d’instruments de mesure dans les systèmes agrophotovoltaïques 
                     
                     
                        La puissance installée des systèmes agrophotovoltaïques de nature expérimentale devrait encourager le développement de solutions innovantes pour les installations au sol dans lesquelles plusieurs utilisations des sols peuvent coexister, générant des avantages concurrents. La mise en service des installations est enregistrée dans le système national Gaudì (registre des installations de production), qui fournit des preuves concluantes de la réalisation des objectifs.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-45
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1040
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Installer des panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agrophotovoltaïques d’une capacité de 040 MW pour une production indicative d’au moins 1300 GWh par an.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-46
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour l’octroi des prêts pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’octroi des prêts pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques
                     
                  
               
                     
                        M2C2-47
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’énergie renouvelable des communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Soutenir les communautés énergétiques des municipalités de moins de 000 habitants afin de fournir l’installation At moins de 2000 MW à partir de sources renouvelables pour une production indicative de 2 GWh par an
                     
                     
                        Cette mesure ne soutient pas les activités liées à l’hydrogène qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 3 t CO2eq/TH2.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-48
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la production d’hydrogène dans les centres des zones industrielles abandonnées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/TH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité sur le réseau.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-49
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien au moins 10 projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées d’une capacité moyenne d’au moins 1 à 5 MW chacun
                     
                     
                        Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord avec les propriétaires de projets sélectionnés pour promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert. Les projets sont en partie consacrés au processus de R&D&I pour le développement et en partie à la réalisation et à l’essai d’un prototype industriel utilisant de l’hydrogène dans le processus d’élaboration de l’acier. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-51
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
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                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Introduire de l’hydrogène dans au moins 1 installation industrielles pour décarboniser les secteurs difficiles à réduire. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.
                     
                     
                        Au moins 400 000 000 EUR sont destinés à soutenir les projets industriels qui remplacent 90 % de l’utilisation de méthane et de combustibles fossiles dans un processus industriel par de l’hydrogène fondé sur l’électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité sur le réseau.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-52
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2 Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électrolyseurs
                     
                  
                  
                     
                        Notification de la publication de tous les marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la construction d’un site industriel pour la production d’électrolyseurs. - 
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C2-53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2 Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’achèvement d’installations industrielles de production d’électrolyseurs 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’une usine de production d’électrolyseurs d’une capacité de 1 GW par an. 
                     
                  
               
            
                  
            
            
               F. MISSION 2 VOLET 3 - Efficacité énergétique et requalification des bâtiments
            
            
            
               L’efficacité énergétique est la pierre angulaire de ce volet, qui s’articule autour de trois grands piliers. 
            
            
               ·Le premier pilier est l’introduction d’une incitation temporaire en faveur de la rénovation énergétique et antisismique de biens immobiliers privés, au moyen d’une déduction fiscale des coûts supportés pour les interventions. Les interventions admissibles sont celles qui augmentent la performance énergétique du logement d’au moins deux catégories du certificat énergétique, ce qui permet en moyenne une amélioration de la consommation d’énergie supérieure à 30 %. 
            
            
               ·Le deuxième pilier de ce volet est l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des écoles publiques et des citadels judiciaires.
            
            
               ·Le troisième pilier vise à stimuler la construction et l’expansion de réseaux de chauffage urbain efficaces dans les zones urbaines. 
            
            
            
               En outre, un certain nombre de réformes visent à simplifier et à accélérer la mise en œuvre des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. 
            
            
               Ce volet devrait contribuer fortement à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Italie pour 2030, étant donné que le secteur civil représente près de la moitié de la consommation totale d’énergie en Italie. La plupart des bâtiments ont été construits avant l’adoption des critères d’économies d’énergie et l’entrée en vigueur de la législation correspondante, de sorte que les besoins en termes d’efficacité énergétique et d’adaptation aux risques sismiques sont importants.  
            
            
               Ce volet porte sur une partie de la recommandation par pays n° 3 de 2020 par laquelle le Conseil recommandait à l’Italie de prendre des mesures pour « concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique afin de garantir la fourniture de services essentiels ». Il aborde également certaines parties de la recommandation par pays n° 3 de 2019 (« Focus de la politique économique liée à l’investissement sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales. [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux »).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
               Investissement 2.1: Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments. 
            
            
               La mesure Superbonus finance la rénovation énergétique et sismique des bâtiments résidentiels, y compris les logements sociaux visés à l’article 119 du «Decreto Rilancio» adopté pour faire face aux effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie. L’objectif est double: 1) contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs d’économies d’énergie et de réduction des émissions fixés par le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie (PNIEC) pour 2030, et 2) apporter un soutien contracyclique au secteur de la construction et à la demande privée pour compenser les effets du ralentissement économique. 
            
            
               L’aide est accordée sous la forme d’une déduction fiscale sur cinq ans. Il est prévu que les bénéficiaires, en lieu et place de l’instrument de déduction fiscale, peuvent choisir, en lieu et place de l’utilisation directe de la déduction, d’utiliser des instruments financiers (appelés «virement» et «rabais sur facture») pour résoudre le problème des coûts d’investissement initiaux élevés. Ces instruments alternatifs prévoient que la déduction fiscale due par le bénéficiaire est effectuée pour un montant égal en: 
            
            
               1.
                     une contribution sous la forme d’une remise sur le prix payé à l’avance par le fournisseur (c’est-à-dire les entreprises de construction, les créateurs ou, plus généralement, l’entrepreneur général) qui la décote directement sur la facture et récupérée sous la forme d’un crédit d’impôt réduisant le coût de l’investissement initial; 
            
            
               2.
                     un crédit d’impôt à céder à un établissement financier, qui paiera à l’avance le capital nécessaire.
            
            
               Ce mécanisme compense l’éventuel effet dissuasif de ne pas procéder à la rénovation en raison des coûts d’investissement initiaux élevés. Le choix du contractant général ou de l’institution financière sera laissé au bénéficiaire.
            
            
               Les condominiums, les bâtiments unifamiliaux, les coopératives de logement non divisées, les organisations à but non lucratif et les associations bénévoles, les associations et clubs sportifs amateurs et le logement social peuvent bénéficier de cette incitation fiscale.  Pour être éligible, la rénovation doit être qualifiée de «rénovation en profondeur» (c’est-à-dire une rénovation moyenne conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission), ce qui implique une amélioration d’au moins deux classes d’énergie (correspondant en moyenne à une économie d’énergie primaire de 40 %). 
            
            
               Le champ d’application des interventions admissibles couvertes par la présente mesure est large, notamment les interventions de conduite, les interventions remorquées, l’isolation thermique de surfaces opaques et les interventions sur les systèmes de climatisation (chaudières à condensation; pompes à chaleur; raccordement à des réseaux de chauffage urbain efficaces dans des conditions spécifiques; solaire thermique; chaudières à biomasse dans des conditions spécifiques), systèmes photovoltaïques avec systèmes de stockage connexes ou infrastructures de recharge des véhicules électriques. Les interventions visant à réduire le risque sismique des bâtiments font également partie de cet instrument et devraient représenter environ 14 % du budget alloué. Deux arrêtés ministériels du 6 août 2020 ont déjà défini les exigences techniques des interventions et les procédures de certification du respect des exigences et des coûts maximaux spécifiques.
            
            
               Le Superbonus est déjà actif depuis le 1 juillet 2020 et devrait rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (pour le logement social jusqu’au 31 décembre 2022). L’accès à l’allocation peut être demandé pour une nouvelle période de six mois, dans le cas de travaux sur des côtiers ou des logements sociaux, lorsqu’au moins 60 % des travaux ont été réalisés avant les dates indiquées ci-dessus. Afin de donner plus de temps aux interventions plus complexes, il est prévu de prolonger l’application de la mesure pour les côtiers jusqu’au 2022 décembre 31 et pour le logement social jusqu’au 2023 juin 30, indépendamment de l’achèvement d’au moins 60 % des travaux.  
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le coût de l’installation de chaudières à condensation au gaz ne représente qu’une petite partie du coût global du programme de rénovation et est installé pour remplacer les chaudières à base de pétrole. En outre, l’installation de chaudières à gaz naturel doit être conforme aux conditions fixées dans le guide technique DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               Réforme 1.1 - Simplification et accélération des procédures pour les interventions en faveur de l’efficacité énergétique
            
            
               Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des interventions liées à l’efficacité énergétique. Il se compose de quatre grandes actions:
            
            
            
               ·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments: Le portail aide les citoyens et les opérateurs à gérer des projets en matière d’efficacité énergétique et constitue une source d’information facile pour les décideurs. Il contient des informations sur la performance énergétique du parc immobilier national, qui devrait aider les entreprises et les citoyens dans leurs décisions d’améliorer la performance énergétique de leurs biens. Un guichet unique est mis en place pour fournir une assistance et toutes les informations utiles aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne la cartographie énergétique des bâtiments, le respect de la réglementation sectorielle, l’évaluation du potentiel d’efficacité et la sélection des priorités d’action, y compris les plans de reconversion par étapes, la sélection des outils promotionnels les plus appropriés à cet effet et la formation des compétences professionnelles. 
            
            
               ·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil - Le plan d’information et de formation tient compte de la nécessité de développer à la fois des initiatives spécifiques visant à combler le manque d’information des utilisateurs finaux dans le secteur résidentiel et des activités de formation appropriées sur les incitations et sur les interventions les plus efficaces pour les entreprises qui proposent des services énergétiques, qui effectuent des interventions et pour les administrateurs de condominium. Le plan est élaboré en tenant compte des besoins résultant de la mesure Superbonus, afin de maximiser son efficacité et de jeter les bases d’une culture durable de l’efficience dans la construction. 
            
            
               ·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique: Avec la révision des règlements relatifs à la création et à la gestion du Fonds national pour l’efficacité énergétique (article 15 du décret législatif no 102/2014 et du décret interministériel du 22 décembre 2017), des modifications sont entrées en vigueur afin de favoriser l’amélioration et l’utilisation accrue des ressources disponibles. 
            
            
               ·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme de réaménagement public central du programme EPAC: Un réexamen réglementaire est effectué afin de promouvoir une gestion plus efficace des ressources spécifiquement affectées au programme de qualification des bâtiments de l’administration publique centrale (PREPAC).
            
            
            
         
         
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C3-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 - Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                     
                        Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le ou les actes juridiques:
                     
                     
                        prolonger les prestations Ecobonus et sismabonus jusqu’au 31 décembre 2022
                     
                     
                        pour les condominiums et le 30 juin 2023 pour les services sociaux
                     
                     
                        logement (IACP)
                     
                  
               
                     
                        M2C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 — Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des bâtiments Superbonus et sismabonus T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13 400 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiment complet
                     
                     
                        rénovation pour,
                     
                     
                        i) au moins 12 000 000 mètres carrés
                     
                     
                        qui entraînent des économies d’énergie primaire
                     
                     
                        d’au moins 
                     
                     
                        40 % et augmentation d’au moins deux
                     
                     
                        catégories dans l’énergie
                     
                     
                        certificat d’efficacité,
                     
                     
                        ii) rénover au moins 1 400 000
                     
                     
                        mètres carrés pour antisismiques
                     
                     
                        finalités
                     
                  
               
                     
                        M2C3-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 — Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des bâtiments Superbonus et sismabonus T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35 800 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation complète du bâtiment pour
                     
                     
                        i) au moins 32 000 000 m²
                     
                     
                        compteurs d’énergie primaire
                     
                     
                        économies d’au moins 40 % en augmentation à
                     
                     
                        au moins deux catégories dans l’énergie
                     
                     
                        certificat d’efficacité,
                     
                     
                        rénover au moins 3 800 000 mètres carrés à des fins antisismiques
                     
                  
               
                     
                        M2C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ou les actes juridiques simplifient et accélèrent
                     
                     
                        procédures applicables aux interventions en matière d’efficacité énergétique
                     
                     
                        par,
                     
                     
                        ·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments:
                     
                     
                        ·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil
                     
                     
                        ·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique:
                     
                     
                        ·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme PREPAC
                     
                  
               
               F.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments 
            
            
               Cette mesure est axée sur le remplacement progressif d’une partie du parc immobilier des écoles publiques dans le but de créer des structures modernes et durables.
            
            
               Les objectifs des interventions sont la réduction de la consommation d’énergie, l’amélioration de la sécurité sismique des bâtiments et le développement des espaces verts.
            
            
               Le plan devrait cibler 195 bâtiments scolaires, pour un total de 410 m². 
            
            
            
               Investissement 1.2 - Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
            
            
               Cette mesure vise à rénover et à requalifier des structures inadéquates de l’administration de la justice. 
            
            
               L’intervention se concentre sur le maintien des actifs existants, permettant la protection, la valorisation et la restauration du patrimoine historique qui caractérise souvent les bureaux de l’administration, le système judiciaire italien. Outre l’efficacité énergétique, le programme vise également à garantir la durabilité économique, environnementale et sociale des interventions grâce à l’utilisation de matériaux durables et à l’utilisation d’électricité autoproduite à partir de sources renouvelables. Les interventions adaptent également les structures afin de réduire la vulnérabilité sismique des bâtiments. 
            
            
               La liste indicative des municipalités dans lesquelles les interventions auront lieu est la suivante: Bari, Bergame, Bologne, Cagliari, Florence, Gênes, Latina, Messine, Milan, Monza, Naples, Palerme, Perugia, Reggio Calabria, Rome, Rome, Trani, Turin, Velletri et Venise.
            
            
               L’intervention n’inclut pas les chaudières au gaz naturel.
            
            
            
               Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace
            
            
               Le chauffage urbain joue un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux du secteur du chauffage et du refroidissement, en particulier dans les grandes zones urbaines où le problème est encore plus aigu.
            
            
               La mesure vise à développer un système de chauffage urbain efficace, fondé sur la distribution de chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur perdue ou de coproduction dans des installations à haute performance. La mesure finance des projets à sélectionner au moyen d’un appel d’offres qui sera lancé en 2022 et qui porte sur la construction de nouveaux réseaux ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants. Un appel d’offres ultérieur pourra être lancé en 2023. La priorité est accordée aux projets qui garantissent les économies les plus importantes d’énergie primaire non renouvelable. 
            
            
               Des avantages énergétiques et environnementaux équivalant à 20 ktep d’énergie fossile primaire par an et à 40 ktonnes d’émissions de gaz à effet de serre évitées chaque année dans les secteurs non couverts par le SEQE devraient être atteints. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la construction d’un système de chauffage urbain efficace n’utilise pas de combustibles fossiles comme source de chaleur mais repose uniquement sur la chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur perdue ou de coproduction dans des installations à haute performance. Les infrastructures associées pour le chauffage urbain sont conformes à la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1), et devraient garantir une réduction de 0.04 MtCO2/year.
            
         
         
            
            
               F.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments afin d’améliorer l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics sur les nouveaux 
                     
                     
                        remplacements des bâtiments scolaires éligibles au
                     
                     
                        financement formalisé par les autorités locales
                     
                     
                        équivalent à une surface totale d’au moins 400 000
                     
                     
                        mètres carrés
                     
                  
               
                     
                        M2C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400000 SQMT de nouvelles écoles sont construits par remplacement de bâtiments.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’au moins 400 000 mètres carrés de nouvelles écoles grâce au remplacement des bâtiments, ce qui a pour effet que la consommation d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
                     
                  
               
                     
                        M2C3-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le ministère de la justice à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la
                     
                     
                        construction de bâtiments, requalification et au
                     
                     
                        renforcement des actifs immobiliers de l’
                     
                     
                        administration de la justice
                     
                  
               
                     
                        M2C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        289 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’immeubles,
                     
                     
                        requalification et renforcement de l’immobilier
                     
                     
                        patrimoine de l’administration de la justice de
                     
                     
                        au moins 289 000 mètres carrés
                     
                  
               
                     
                        M2C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats conclus avec
                     
                     
                        amélioration des réseaux de chauffage attribué par le ministère de la transition écologique à la suite d’un appel d’offres public
                     
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics
                     
                     
                        construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou extension
                     
                     
                        des réseaux de chauffage urbain existants, qui devraient inclure l’obligation de réduire la consommation d’énergie.
                     
                     
                     
                        Attribution des contrats aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M2C3-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de nouveaux réseaux pour le district
                     
                     
                        le chauffage, ou l’extension des systèmes existants, à
                     
                     
                        réduire la consommation d’énergie d’au moins 20
                     
                     
                        Ktep par an.
                     
                     
                        L’investissement est conforme aux conditions énoncées dans la note de bas de page (9) de l’annexe VI du règlement 241/2021/UE relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
               G. MISSION 2 VOLET 4 - Aménagement du territoire et ressources en eau
            
            
               L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de remédier à un certain nombre de faiblesses persistantes liées à la gestion des ressources en eau et des risques hydrogéologiques en Italie et d’adopter un certain nombre de mesures visant à préserver la biodiversité. Cet objectif doit être atteint grâce à une combinaison significative et équilibrée de réformes et d’investissements dans ces différentes dimensions.
            
            
               En ce qui concerne les réformes, le volet propose un ensemble de mesures visant principalement à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau en réduisant la fragmentation du secteur, en mettant en place une politique de tarification adéquate et en mettant en place un certain nombre d’incitations pour résoudre les problèmes existants liés à la gestion des eaux usées. Les réformes de ce volet comprennent également un ensemble de mesures visant à simplifier la conception et la mise en œuvre de projets liés aux infrastructures hydrauliques ainsi qu’à la gestion et à la réduction des risques hydrologiques.  
            
            
               Les investissements associés à ce volet contribuent à atténuer et à mieux gérer le risque hydrogéologique en Italie, tant du point de vue de la prévention que de l’adaptation, et visent à rendre les infrastructures liées à l’eau plus résilientes. En outre, elles visent à améliorer sensiblement la gestion des ressources en eau grâce à une meilleure gestion des eaux usées et à une réduction significative des fuites d’eau, y compris dans le secteur agricole. Les investissements renforcent la numérisation de ces secteurs et les rendent plus efficaces sur le plan énergétique et mieux adaptés au changement climatique. Ce volet comprend également un ensemble de mesures visant à préserver la biodiversité et les espaces verts, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
            
            
               Ce volet répond à une partie de la recommandation par pays n° 3 de 2020 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a recommandé à l’Italie de prendre des mesures pour « concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique pour assurer la fourniture de services essentiels ». Il aborde également certaines parties de la recommandation par pays n° 3 de 2019 (« Focus de la politique économique liée à l’investissement sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales. [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux »).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 2.1 - Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de remédier aux faiblesses existantes dans la gouvernance des risques hydrogéologiques mises en évidence par la Cour des comptes italienne. Il consiste à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des projets dans ce domaine, y compris en fixant des délais maximaux pour chaque phase; hiérarchiser les interventions conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, ainsi qu’à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe de l’absence de préjudice grave; établir un plan visant à accroître la capacité administrative des entités chargées de la mise en œuvre de ces projets et à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement concernés, notamment en rationalisant les flux d’information.
            
            
               Réforme 2 - Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau 
            
            
               Cette réforme vise à remédier aux problèmes persistants du secteur de l’eau en Italie, qui se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours pour non-respect de la directive 91/271/CEE du Conseil, dans une fragmentation excessive du secteur et en l’absence de mesures d’incitation et de tarification adéquates. Les mesures envisagées devraient réduire sensiblement la fragmentation du secteur en réduisant le nombre d’opérateurs et en encourageant les économies d’échelle, en mettant en place des incitations à réduire les fuites d’eau et la consommation excessive d’eau par le secteur agricole et en mettant en place des politiques de tarification adéquates pour une consommation plus durable de l’eau. 
            
            
               Un ensemble de protocoles d’accord sera signé avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord fixe des objectifs en termes de création d’organismes publics locaux, de réduction du nombre d’opérateurs et de réalisation d’économies d’échelle en vue de fixer des opérateurs uniques pour au moins 40 000 habitants dans les deux ans suivant la signature de ce protocole d’accord.   
            
            
               Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»
            
            
               Cette réforme vise à résoudre les problèmes majeurs de gestion des ressources en eau et à rendre le système plus efficace. 
            
            
               Le système devrait réduire la fragmentation actuelle du nombre d’opérateurs, qui entrave actuellement une utilisation efficace des ressources en eau dans certaines parties du pays. La réforme devrait également mettre en place les incitations appropriées en faveur d’une meilleure utilisation des ressources en eau dans le secteur agricole, introduire un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau et instaurer un système de prix qui reflète mieux le principe du pollueur-payeur et qui soit davantage conforme au principe du pollueur-payeur, tout en évitant l’expansion des systèmes d’irrigation existants. Les mesures sont adoptées en coopération avec les régions où la gestion des ressources hydriques est actuellement plus problématique.
            
            
               Investissement 3.2 - Numérisation des parcs nationaux et des zones marines protégées
            
         
         
            
               Cette mesure établit des procédures normalisées et numérisées pour la modernisation, l’efficacité et le fonctionnement efficace des zones protégées dans ses différentes dimensions, telles que la conservation de la nature, la simplification administrative des procédures et les services aux visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées.  Après l’intervention, le suivi des ressources naturelles devrait s’être amélioré afin de prendre les mesures préventives et correctives nécessaires, le cas échéant, pour protéger la biodiversité. Elle devrait également conduire à une amélioration des services et de la sensibilisation à la biodiversité pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées en vue d’un tourisme plus durable et d’une consommation responsable des ressources naturelles.
            
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C4-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le nouveau cadre juridique devrait, au minimum,
                     
                     
                     
                        Donner la priorité aux interventions de prévention conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013 de l’UE, ainsi qu’à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe «No No Significant Harm»;
                     
                     
                     
                        -Accélérer les procédures de conception des projets et définir des principes généraux pour simplifier les procédures de mise en œuvre et de financement des projets et les projets présentant un risque hydrologique;
                     
                     
                     
                        -Harmoniser et rationaliser les flux d’information afin de réduire les redondances dans les rapports entre les différents systèmes d’information de l’État et mettre au point un système d’indicateurs permettant une meilleure identification des risques hydrologiques, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne.
                     
                     
                     
                     
                        -Renforcer la coordination des interventions entre les différents niveaux de gouvernement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;
                     
                     
                     
                        -Créer des bases de données communes sur les incidents («dissidesto»), conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;
                     
                     
                     
                        -Fixer des délais maximaux pour chaque phase.
                     
                     
                     
                        -Établir un plan visant à renforcer les capacités des entités concernées.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi/de règlements généraux sur les services liés à l’utilisation durable de l’eau et encourager les investissements dans les infrastructures hydrauliques, qui doivent au moins:
                     
                     
                     
                        -Réduire la fragmentation des entités au moyen de règles et de mécanismes de regroupement afin d’inciter les gestionnaires actuellement autonomes à être intégrés dans l’opérateur unique pour l’ensemble du territoire Ambito Ottimen;
                     
                     
                     
                        -Prévoir des mesures incitatives en faveur d’une utilisation durable de l’eau dans l’agriculture, notamment pour soutenir l’utilisation du système commun de surveillance des utilisations de l’eau (SIGRIAN) pour les usages collectifs et auto-alimentés par irrigation;
                     
                     
                     
                        -Établir un système de prix réglementés qui tienne dûment compte de l’utilisation des ressources environnementales et de la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur
                     
                  
               
                     
                        M2C4-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des protocoles d’accord
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature de protocoles d’engagement (MoU) par le ministère de la transition écologique avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord devrait fixer des objectifs en ce qui concerne la création d’organismes publics locaux, la réduction du nombre d’opérateurs et la réalisation d’économies d’échelle en vue d’établir des opérateurs uniques pour au moins 40 000 habitants.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique révisé doit au minimum:
                     
                     
                     
                        - Mettre en place un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau
                     
                     
                        - Exiger une analyse d’impact conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau afin d’évaluer l’impact (éventuellement cumulatif) sur toutes les masses d’eau potentiellement affectées.
                     
                     
                        - Veiller à ce que l’expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement l’expansion physique), même au moyen de méthodes plus efficaces, soit évitée lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou sont prévues (dans le contexte de l’intensification du changement climatique) comme étant dans un état inférieur au bon état ou potentiellement bon.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification administrative et du développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret ministériel relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel ordonne le développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 70 % des parcs nationaux et des zones marines protégées ont développé des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées (au moins deux: la connexion au portail Naturitalia.IT; la 5G/wifi ou une application pour la mobilité durable)
                     
                  
               
            
               G.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Réforme 3.1 Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique 
            
            
               La réforme vise à aligner les législations nationales et régionales et à introduire des mesures connexes pour réduire les émissions de polluants atmosphériques (conformément aux objectifs fixés par la directive 2016/2284 sur les plafonds d’émission nationaux et la modification des gaz climatiques).
            
            
                
            
            
               Investissement 1.1: Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision
            
            
               L’investissement doit mettre au point un système de suivi permettant d’identifier et de prévoir les risques liés au changement climatique et à l’aménagement inadéquat de l’espace grâce à l’utilisation de technologies avancées. Ces technologies permettent de contrôler à distance les grandes bandes territoriales qui servent de base à l’élaboration de plans de prévention des risques, y compris le renforcement des infrastructures existantes et le recensement de l’élimination illégale des déchets. Les principaux instruments à mettre au point pour atteindre ces objectifs sont la collecte de données spatiales au moyen de systèmes d’observation par satellite, de drones, de capteurs à distance et l’intégration de systèmes d’information; les réseaux de télécommunications présentant les exigences de sécurité les plus avancées; la mise en place de régies centrales et régionales, pour avoir accès aux informations recueillies sur le terrain; et les systèmes et services de cybersécurité pour la protection contre les cyberattaques. Les interventions ont lieu principalement dans les huit régions du Sud.
            
            
            
               Investissement 2.1: Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
            
            
               Le territoire italien se caractérise par une grande instabilité hydrogéologique, exacerbée par les effets du changement climatique. Ce risque a une incidence négative non seulement sur la qualité de vie, mais aussi sur l’activité économique des régions les plus exposées à ce risque. 
            
            
               Un ensemble large et complet d’interventions associant des mesures structurelles telles que la sécurisation des glissements de terrain ou la réduction du risque d’inondation dans les zones métropolitaines et d’autres mesures axées sur la requalification, la surveillance et la prévention des risques émergents sont entrepris. 
            
            
               L’objectif est de réduire de 1 500 000 le nombre de personnes actuellement menacées. 
            
            
            
               Investissement 2.2. Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités 
            
            
               Cette mesure vise avant tout à faire face aux risques géologiques et hydrauliques dans les zones urbaines et métropolitaines. Ces risques sont liés aux inondations, à l’érosion ou à l’instabilité des bâtiments, provoquant notamment une détérioration importante du parc immobilier, des réseaux de services souterrains et du réseau routier. 
            
         
         
            
               La mesure comprend un ensemble varié d’interventions dans les zones urbaines et métropolitaines visant à réduire la vulnérabilité aux risques hydrogéologiques. L’essentiel des interventions prévues consiste à rendre les bâtiments plus sûrs face aux risques sismiques et hydrogéologiques et comprend également des actions liées à l’adaptation au changement climatique et à l’efficacité énergétique, telles que la réduction de la consommation énergétique des bâtiments ou l’amélioration de l’efficacité des systèmes d’éclairage public. 
            
            
               Les interventions consistent en petits ou moyens travaux publics en fonction du montant financier en jeu et du type d’actions à mettre en œuvre. Les premiers concernent principalement la sécurité des écoles, des bâtiments publics et du patrimoine municipal, la suppression des barrières architecturales et la mise à niveau de l’environnement et du paysage. Les petits travaux publics ont pour objectif horizontal les interventions en matière d’efficacité énergétique. En ce qui concerne les travaux publics moyens, les interventions sont principalement axées sur les investissements visant à réduire les risques hydrogéologiques et à assurer la sécurité des routes, des ponts et des viaducs, même s’il y a également des actions dans les domaines définis pour les petits travaux. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure. 
            
            
            
               Investissement 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines 
            
            
               Cette mesure vise à protéger les espaces verts et à en augmenter le nombre dans le but à la fois de préserver et d’améliorer la biodiversité et d’améliorer la qualité de vie des habitants de ces zones. Les actions se concentrent sur les 14 villes métropolitaines d’Italie, qui sont les plus exposées à des problèmes environnementaux tels que la pollution atmosphérique, la perte de biodiversité ou les effets du changement climatique. Au moins 6 600 000 arbres (sur 6.600 hectares) sont plantés dans ces zones.
            
            
               Les interventions font suite à l’adoption d’un plan de boisement urbain visant à préserver et à renforcer la biodiversité conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, à réduire la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines et à réduire le nombre de procédures d’infraction en matière de qualité de l’air. 
            
            
            
               Investissement 3.3 - Renaturification de la région de Po
            
            
               La zone de Pô se caractérise par une pollution excessive de l’eau, la consommation de sols et d’excavations dans le lit de la rivière depuis 1970. Tous ces problèmes ont eu une incidence négative sur certains de ses habitats naturels et ont accru le risque hydrogéologique.
            
            
               Cette mesure vise à réactiver les processus naturels et à encourager la restauration de la biodiversité. Cela garantirait la restauration du fleuve et une utilisation plus efficace et durable des ressources en eau.  
            
            
            
               Investissement 3.4: Assainissement des sites orphelins
            
            
               La pollution industrielle a créé de nombreux sites dits «orphelins», qui présentent un risque important pour la santé, ce qui a de graves répercussions sur la qualité de vie des populations concernées. 
            
            
               L’objectif de cette intervention est de restaurer ces terres en réduisant les incidences sur l’environnement et en promouvant l’économie circulaire. Le projet utilise les meilleures technologies d’investigation innovantes disponibles pour déterminer les besoins réels en matière d’assainissement et permettre le développement de ces zones, y compris pour le logement.
            
            
               Cette mesure consiste tout d’abord en l’adoption d’un plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins afin de réduire l’occupation des sols et de favoriser la régénération urbaine. Le plan identifie les sites orphelins dans les 21 régions et provinces autonomes et identifie les interventions spécifiques à entreprendre.
            
            
            
               Investissement 3.5: Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
            
            
               Cette mesure comprend des actions à grande échelle pour la restauration et la protection des fonds marins et des habitats marins, visant à inverser la dégradation en cours de ces écosystèmes. 
            
            
               Les actions spécifiques à mettre en œuvre comprennent l’élaboration d’une cartographie adéquate des habitats des fonds marins et la surveillance de l’environnement. Afin d’assurer une planification et une mise en œuvre adéquates de mesures de restauration et de protection à grande échelle, le système national de recherche et d’observation des écosystèmes marins et côtiers doit être renforcé. En outre, les plateformes d’observation marine sont renforcées afin d’accroître la capacité technique et scientifique de surveiller le milieu marin et, en particulier, d’évaluer l’efficacité des mesures de protection et de gestion dans le cadre du scénario du changement climatique. Ces investissements permettront ensuite une cartographie systématique et complète des habitats sensibles dans les eaux marines italiennes, afin de mettre en œuvre la restauration de l’environnement et la désignation de zones protégées, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2013 et à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». 
            
         
         
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En menant des activités de recherche sur les écosystèmes marins, la mesure implique l’achat d’équipements et de navires scientifiques. En particulier, les navires nouvellement construits utiliseront les technologies les plus avancées disponibles, garantissant dans toute la mesure du possible la prévention et la réduction de la pollution.
            
            
            
               Réforme 4.1 Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau
            
            
               Le cadre réglementaire actuel et la fragmentation actuelle de la gestion ont une incidence négative sur la capacité de planification et de mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau. 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’améliorer l’efficacité du cadre juridique et, le cas échéant, de fournir une assistance aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour entreprendre et achever ces investissements dans les délais initialement fixés.
            
            
            
               Les principales mesures envisagées pour atteindre ces objectifs sont principalement i) la mise en place d’un instrument central de financement public pour les investissements dans le secteur de l’eau qui unifie les ressources actuellement assez dispersées; ii) simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés, iii) associer davantage l’autorité de régulation à la planification des investissements à entreprendre et aux éventuelles révisions du plan.
            
            
            
               Le ministère des infrastructures et des transports présente la proposition de réforme relative au secteur de l’approvisionnement en eau. 
            
            
            
               Investissement 4.1 Infrastructures primaires d’approvisionnement en eau pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes et des grandes zones irriguées, d’accroître la sécurité et la résilience du réseau et d’améliorer la capacité de transport de l’eau. Les mesures couvrent l’ensemble du territoire national, en mettant particulièrement l’accent sur les grandes installations situées dans le sud du pays.
            
            
               Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, doit être assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. L’impact du barrage serait évalué sur la base d’un scénario dans lequel le fleuve concerné reste dans son état naturel plutôt que d’envisager une autre utilisation possible de la zone.
            
            
            
               Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
            
            
               La gestion fragmentée et inefficace des ressources en eau a entraîné d’importantes fuites d’eau, avec des pertes moyennes supérieures à 40 % et supérieures à 50 % dans le sud du pays. L’objectif de ce projet est de réduire sensiblement les pertes d’eau potable en modernisant et en modernisant les réseaux de distribution d’eau au moyen de systèmes de contrôle avancés permettant de surveiller les principaux nœuds et les points les plus sensibles du réseau.
            
            
            
               Investissement 4.3. Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des systèmes d’irrigation en développant des infrastructures innovantes et numérisées pour un secteur agricole plus durable et mieux adapté au changement climatique. 
            
            
               L’investissement consiste principalement à convertir les systèmes d’irrigation en systèmes plus efficaces; l’adaptation des réseaux de distribution afin de réduire les pertes; l’installation de technologies permettant une utilisation efficace des ressources en eau, telles que les compteurs et la télécommande. Pour chaque intervention sur les réseaux de distribution, des compteurs d’eau permettant de mesurer la consommation d’eau doivent être mis en place ou mis en place dans le cadre de l’investissement soutenu. En outre, des systèmes de surveillance des plans de traitement des eaux usées présentant un potentiel de réutilisation de l’irrigation doivent être mis en œuvre. La mesure ne prévoit pas directement d’interventions sur la réutilisation de l’eau de récupération, mais vise à soutenir la cartographie et l’identification des stations d’épuration qui conviennent à la production d’eaux usées traitées à des fins agricoles ou qui peuvent l’être grâce à des investissements appropriés. Cette identification tient compte des caractéristiques des stations d’épuration, mais aussi de la proximité des cultures irrigables avec les eaux usées traitées et des caractéristiques qualitatives requises.
            
         
         
            
               Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, doit être assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.
            
            
            
               Investissement 4.4. Eaux usées, épuration
            
            
               Les systèmes d’eau présentent des faiblesses majeures en ce qui concerne les systèmes d’assainissement et de purification, ce qui se traduit par un nombre élevé de procédures d’infraction pour non-respect du droit de l’Union de nombreuses agglomérations du pays. 
            
            
               L’objectif de cette mesure est de réaliser des investissements qui rendent plus efficace la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures et, dans la mesure du possible, de transformer les stations d’épuration en «usines vertes» pour la réutilisation des eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles. Ces investissements devraient contribuer à réduire le nombre d’agglomérations dont les systèmes d’assainissement et de purification sont faibles.
            
            
            
                
            
            
               G.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C4-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du DPCM indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret du président du Conseil des ministres (DPCM) établit un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique qui introduit des mesures appropriées de réduction de la pollution atmosphérique conformément à la directive 2016/2284 et au décret législatif du 30 mai 2018, no 81, transposant cette directive.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 1.1 Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’arrêté ministériel devra approuver un plan opérationnel pour la mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision afin d’identifier les risques hydrologiques. Il doit au minimum:
                     
                     
                        Envisager des applications de télédétection et des capteurs de champ de données;
                     
                     
                        Développer un système de communication permettant la coordination et l’interopérabilité entre les différents opérateurs dans les salles de contrôle
                     
                     
                        Mettre en place des salles de contrôle centrales et régionales
                     
                     
                        Développer des systèmes et des services de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M2C4-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 1.1 Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        90 % de la surface des régions méridionales sont couverts par le système de surveillance et de prévision avancé et intégré permettant d’identifier les risques hydrologiques.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés contrats pour des interventions sur la gestion des risques et la réduction des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions relatives à la gestion des risques et à la réduction des risques hydrogéologiques.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats publics pour les interventions relatives à la gestion des risques et à la réduction des risques hydrogéologiques.
                     
                     
                     
                        Ils doivent au minimum:
                     
                     
                        -Assurer la sécurisation des zones bâties et des bassins hydrographiques exposés à des risques hydrogéologiques;
                     
                     
                        -Envisager des actions en faveur de la réhabilitation de l’environnement et de l’atténuation des effets du changement climatique;
                     
                     
                        -Assurer un meilleur niveau de contrôle et de gestion des risques d’inondation
                     
                     
                        -Donner la priorité aux solutions fondées sur la nature dans les contrats
                     
                  
               
                     
                        M2C4-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gestion des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 750 000
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire d’au moins 1 500 000 habitants le nombre de personnes exposées à des risques directs d’inondation et d’hydrologie
                     
                  
               
                     
                        M2C4-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions des arrêtés indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les décrets approuvant le premier plan d’intervention et d’investissement dans la zone concernée (délégué du commissaire/région/province autonome) pour la réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie visent à rétablir les conditions initiales et à garantir la résilience des territoires face aux catastrophes naturelles.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1b- Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions de type E
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de toutes les interventions de type E visant à remettre en état les structures publiques endommagées
                     
                  
               
                     
                        M2C4-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de petits travaux pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T1
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien au moins 7 500 interventions pour de petits travaux publics. Au moins 30 % des investissements en faveur de petits travaux publics achevés dans les municipalités sont consacrés à l’efficacité énergétique de l’éclairage public, des bâtiments publics et/ou de l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de petits travaux pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T2
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        7500
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien au moins 30 000 interventions pour de petits travaux publics. Au moins 30 % des investissements en faveur de petits travaux publics réalisés dans les municipalités sont consacrés à l’efficacité énergétique de l’éclairage public, des bâtiments publics et/ou de l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux moyens pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T1
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Effectuer au moins 1 000 interventions pour des travaux moyens. Au moins 40 % des investissements en faveur de travaux publics moyens réalisés dans les municipalités sont consacrés à la sécurité du territoire contre les risques hydrogéologiques.
                     
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        M2C4-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux moyens pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T2
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        5000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Effectuer au moins 5 000 interventions pour des travaux moyens. Au moins 40 % des investissements en faveur de travaux publics moyens réalisés dans les municipalités sont consacrés à la sécurité du territoire contre les risques hydrogéologiques.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1 Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition dans les actes législatifs pertinents indiquant l’adoption du plan de boisement urbain
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan de boisement urbain devra être conforme aux objectifs de la loi du 12 décembre 2019, 141 («loi sur le climat») et devra suivre une phase de planification à réaliser par les villes métropolitaines. Le plan devrait fixer au minimum les objectifs suivants:
                     
                     
                        -Préserver et renforcer la biodiversité diffuse conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité,
                     
                     
                        -Contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines,
                     
                     
                        -Réduire les procédures d’infraction en matière de qualité de l’air;
                     
                     
                        -Réhabiliter des paysages artificiels et l’amélioration des zones protégées présentes à proximité immédiate des aires métropolitaines;
                     
                     
                     
                        Réduire la consommation des sols et restaurer les sols utiles.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 650 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Plantation d’au moins 1 650 000 arbres pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019, 141 (dite loi sur le climat)
                     
                  
               
                     
                        M2C4-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 650 000
                     
                  
                  
                     
                        6 600 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Plantation d’au moins 6 600 000 arbres pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019, 141 (dite loi sur le climat)
                     
                  
               
                     
                        M2C4-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation pertinente dans le but de récupérer le corridor écologique représenté par le lit fluvial, y compris le reboisement naturel et les interventions pour la restauration et la réactivation des branches latérales et des coudes.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’artificialité du lit d’au moins 13 km
                     
                  
               
                     
                        M2C4-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’artificialité du lit d’au moins 37 km
                     
                  
               
                     
                        M2C4-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’adoption du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approuver un plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins afin de réduire l’occupation des sols et de favoriser la régénération urbaine. Il devrait comprendre au minimum:
                     
                     
                        -Identification des sites orphelins dans les 21 régions et/ou provinces autonomes
                     
                     
                        -Les interventions spécifiques à effectuer sur chaque site orphelin pour réduire l’occupation des sols et améliorer la régénération urbaine;
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Revitalisation des sites orphelins
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Revitaliser au moins 70 % de la surface des «sols des sites orphelins» afin de réduire l’artificialisation des terres et d’améliorer la régénération urbaine;
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien au moins 22 interventions à grande échelle pour la restauration et la protection des habitats des fonds marins et marins et des systèmes d’observation côtière.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-27
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.1. Réforme 4.1 Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition(s) dans le(s) texte(s) législatif(s) pertinent(s) indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation révisée renforcera la gouvernance et simplifiera la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau. Le nouveau cadre juridique devrait, au minimum,
                     
                     
                     
                        Faire du plan national d’intervention dans le secteur de l’eau l’instrument central de financement des investissements dans le secteur de l’eau.
                     
                     
                     
                        Solliciter l’avis et associer activement l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente) à toute modification ou mise à jour du plan.
                     
                     
                     
                        Fournir un soutien et des mesures d’accompagnement aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne sont pas en mesure de réaliser des investissements liés aux marchés publics primaires dans les délais prévus.
                     
                     
                     
                        Simplifier les procédures de notification et de suivi des investissements financés dans le secteur de l’eau.
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour des investissements dans des infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour des investissements dans des infrastructures d’eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics d’un montant total de 2 000 000 000 EUR pour des investissements dans des infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau.
                     
                     
                        Le champ d’application des contrats est le suivant:
                     
                     
                     
                        -La sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes;
                     
                     
                        -Travaux structurels visant à renforcer la sécurité et la résilience du réseau, y compris l’adaptation au changement climatique (à l’exclusion des barrages);
                     
                     
                        -Augmentation de la capacité de transport de l’eau.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent que l’investissement contribue pleinement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique en appliquant un coefficient de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la sécurité de l’approvisionnement en eau et la résilience des infrastructures hydriques dans au moins 25 systèmes hydrographiques complexes
                     
                  
               
                     
                        M2C4-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats pour un montant total de 900 000 000 EUR pour des interventions en faveur de la modernisation et de l’efficacité des réseaux de distribution d’eau.
                     
                     
                     
                        Le champ d’application des contrats est le suivant:
                     
                     
                     
                        -Des interventions visant à réduire les pertes dans les réseaux d’eau potable;
                     
                     
                     
                        -Accroître la résilience des systèmes d’eau au changement climatique;
                     
                     
                     
                        -Renforcer la numérisation des réseaux pour une gestion optimale des ressources en eau, réduire les déchets et limiter les inefficacités
                     
                  
               
                     
                        M2C4-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 9 000 kilomètres supplémentaires de réseau d’eau urbain
                     
                  
               
                     
                        M2C4-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        9000
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construire au moins 25 000 kilomètres supplémentaires de réseau d’eau urbain
                     
                  
               
                     
                        M2C4-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour un montant total de 880 000 000 EUR pour les interventions sur les réseaux et les systèmes d’irrigation et sur le système de numérisation et de suivi y afférent.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour un montant total de 880 000 000 EUR pour les interventions sur les réseaux et les systèmes d’irrigation et sur le système de numérisation et de suivi y afférent.
                     
                     
                     
                        Le champ d’application des contrats est le suivant:
                     
                     
                        Encourager la mesure et le suivi des utilisations tant sur les réseaux collectifs (par l’installation de compteurs et de systèmes de télécommande) qu’à des fins d’auto-approvisionnement (grâce à un système de suivi des licences privées) comme condition préalable à la mise en place d’une politique de tarification de l’eau fondée sur les volumes d’eau pour une utilisation efficace des ressources en eau dans l’agriculture;
                     
                     
                     
                        Réduire les prélèvements illégaux d’eau dans les zones rurales.
                     
                     
                     
                        Les investissements dans l’irrigation devraient viser à réutiliser en toute sécurité l’eau de récupération lorsque cela est possible et/ou à rendre l’irrigation existante plus efficace, même si la masse d’eau concernée est en bon état. Si l’état est inférieur au bon état, les économies doivent être telles qu’un bon état peut être atteint, dans le cas de la modernisation de l’irrigation existante.
                     
                     
                     
                        Il convient de veiller à ce que l’expansion des systèmes d’irrigation existants (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement l’expansion physique), même au moyen de méthodes plus efficaces, soit évitée lorsque les masses d’eau concernées sont ou sont projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique) dans un état inférieur à bon état.
                     
                     
                     
                        Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, doit être assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.
                     
                     
                     
                        En particulier, lors de la publication du projet d’évaluation des incidences sur l’environnement en vue d’une consultation publique, celle-ci devrait être assortie d’une justification de l’objectif de l’investissement par rapport aux solutions alternatives, tant du point de vue de l’objectif (étendue des terres irriguées par rapport à la régénération rurale durable) que des moyens (réduction de la demande en eau et solutions fondées sur la nature).
                     
                     
                  
               
                     
                        M2C4-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Porter à au moins 29 % le pourcentage de sources de prélèvement équipées de compteurs
                     
                  
               
                     
                        M2C4-34bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Porter à au moins 40 % le pourcentage de sources de prélèvement équipées de compteurs
                     
                  
               
                     
                        M2C4-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 % de la superficie irriguée bénéficie d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-35bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 29 % du pourcentage de la superficie irriguée bénéficiant d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation
                     
                  
               
                     
                        M2C4-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’assainissement et l’épuration
                     
                  
                  
                     
                        notification de tous les marchés publics d’assainissement et d’épuration
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour un montant total de 600 000 000 EUR pour des interventions dans le domaine de l’assainissement et de la purification.
                     
                     
                     
                        Les interventions:
                     
                     
                     
                        -Être conforme aux exigences applicables de la note de bas de page 11 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241;
                     
                     
                     
                        -Améliorer l’efficacité de la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures, notamment grâce à l’innovation technologique;
                     
                     
                     
                        -Transformer certaines stations d’épuration en «usines vertes», qui réutilisent les eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et industrielles;
                     
                  
               
                     
                        M2C4-37
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour l’assainissement et la purification T1
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 572 911
                     
                  
                  
                     
                        2 002 911
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réduire d’au moins 570 000 le nombre d’habitants résidant dans des agglomérations qui ne respectent pas la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour l’assainissement et la purification T2
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2 002 911
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire d’au moins 2 570 000 le nombre d’habitants résidant dans des agglomérations qui ne respectent pas la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires.
                     
                  
               
            
            
            
               H. MISSION 3 VOLET 1: Infrastructures de transport durables
            
            
            
               H.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               SANS OBJET
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               SANS OBJET
            
            
               H.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Les investissements dans ce volet soutiennent le déploiement de l’infrastructure ferroviaire (grande vitesse, fret, chemins de fer régionaux, système européen de gestion du trafic ferroviaire). Elles s’accompagnent de réformes visant à accélérer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et à améliorer la qualité des infrastructures routières. Le volet «réforme de l’environnement des entreprises» contient une mesure incitant davantage les régions à lancer des appels d’offres pour leurs contrats régionaux de service public ferroviaire. Ce volet contient des mesures visant à développer l’utilisation de l’hydrogène dans les chemins de fer.
            
         
         
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays n° 3 de 2019 invitant instamment l’Italie à «Concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] la qualité des infrastructures en tenant compte des disparités régionales» et à la recommandation spécifique n° 3 de 2020 sur les «projets d’investissement public parvenus à maturité » et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’une infrastructure numérique renforcée pour assurer la fourniture de services essentiels ».
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).  
            
            
            
               Réforme 1.1 - Accélération du processus d’approbation du contrat entre le ministère des infrastructures et des transports (MIT) et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana
            
            
               Cette réforme consiste à supprimer l’obligation pour les commissions parlementaires d’exprimer un avis sur la liste des investissements du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana. Les commissions parlementaires devront exprimer un avis sur le programme stratégique d’investissement.
            
            
            
               Réforme 1.2 - Accélération du processus d’autorisation des projets
            
            
               Cette réforme consiste à adopter une législation permettant d’anticiper l’indication du lieu des travaux au moment du «projet de faisabilité technique économique» (PFTE), au lieu d’attendre la phase définitive de conception du projet. Des autorisations supplémentaires, qui ne peuvent être acquises sur le PFTE, seraient obtenues lors des phases ultérieures de conception du projet, sans convoquer la «Conferenza dei Servizi», à titre d’exception à la loi no 241/1990. Ces modifications réduisent le délai d’autorisation des projets de 11 à 6 mois.
            
            
            
               Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
            
            
               Cet investissement consiste en la construction de 274 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio et Palermo-Catane. 
            
            
               L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
            
            
            
               Investissement 1.2 - lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe
            
            
               Cet investissement consiste en la construction de 180 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova, Liguria-Alpi et Verona-Brennero. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et jalons et cibles à atteindre par l’Italie.
            
            
               Pour le segment Rho-Parabiago, il sera subordonné à une évaluation des incidences sur l’environnement positive qui a pleinement et matériellement respecté les critères juridiques, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement, si cela est nécessaire pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). L’EIE est publiée et achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’aux évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées dans le projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.
            
            
            
               Investissement 1.3 - Connexions diagonales
            
         
         
            
               Cet investissement consiste en la construction de 87 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Roma-Pescara, Orte-Falconara e Tarente - Metaponto-Potenza-Battipaglia. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
            
               Investissement 1.4 - Système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
            
            
               Cet investissement consiste à équiper 3 400 km de lignes ferroviaires du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS) conformément au plan européen de déploiement de l’ERTMS.  
            
            
            
               Investissement 1.5 - Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés
            
            
               Cet investissement consiste à moderniser 1 280 km de tronçons de lignes ferroviaires construits sur 12 nœuds métropolitains de villes et les liaisons nationales clés (Ligurie-Alpes, liaison transversale, Bologne-Venise-Trieste/Udine, liaison Tyrrhénienne centrale et septentrionale, liaison adriatico-ionienne, liaison Tyrrhénienne méridionale, réseau sicilien, réseau sarde). L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
            
               Investissement 1.6 - Renforcement des lignes régionales - Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)
            
            
               Cet investissement consiste en la modernisation de 680 km de lignes régionales dont la propriété a été transférée à la Rete Ferroviaria Italiana (RFI) ou sera progressivement transférée à cette dernière. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
               Les interventions sont planifiées selon les axes suivants:
            
            
               -Piémont: modernisation et modernisation de la ville de Turin Cerese-Canavesana: l’amélioration de la régularité des flux de trafic;
            
            
               -Frioul-Vénétie Julienne: Ligne ferroviaire FuC: travaux d’infrastructure et de technologie sur la ligne Udine-Cividale: amélioration de la régularité des flux de trafic;
            
            
               -Ombrie: Chemin de fer central d’Ombrie (FCU): les interventions en matière d’infrastructures et de technologies;
            
            
               -Campanie (VAE): Renforcement et modernisation de la ligne Cancello-Benevento: amélioration des normes de sécurité pour les opérations ferroviaires;
            
            
               -Pouilles: Ligne Bari-Bitritto: modernisation des infrastructures: le respect des normes techniques/réglementaires de l’infrastructure ferroviaire nationale; Ferrovie del Sud Est (FSE): modernisation des infrastructures de la ligne Bari-Taranto: l’intervention permet l’adaptation aux normes de performance de la RFI et aux spécifications techniques d’interopérabilité; FSE: Achèvement de l’équipement SCMT/ERTMS sur le réseau: amélioration des performances du trafic, optimisation de la capacité, amélioration des normes de sécurité; FSE: Réalisation de pôles intermodaux et modernisation de 20 stations: l’intervention vise à améliorer l’accessibilité des gares et à créer des espaces pour les échanges rail-bus, rail-autocar et rail-vélo;
            
            
               -Calabre: Rosarno-S. Ferdinando line: modernisation de l’équipement des lignes Rosarno et San Ferdinando pour la connexion à Gioia Tauro.
            
            
            
            
               Investissement 1.7 - Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer méridionaux
            
         
         
            
               Les contrats de cet investissement couvrent notamment la liaison aéroportuaire d’Olbia, la liaison portuaire d’Augusta, le doublement de la ligne Decimomannu-Villamassargia, la ligne Bari Lamasinata, la modernisation de la liaison Potenza - Foggia, la liaison intermodale de Brindisi et l’électrification de la ligne Barletta - Canosa. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
            
               Investissement 1.8 - Amélioration des gares ferroviaires (gestion de Rete Ferroviaria Italiana (RFI); au sud)
            
            
               Cet investissement consiste à moderniser 38 gares ferroviaires et à les rendre accessibles conformément à la directive 1300/2014 et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.
            
            
            
               Réforme 2.1 - Adoption des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
            
            
               Cette réforme consiste à adopter des lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants. L’adoption de «lignes directrices», qui permettent l’application de normes et de méthodologies communes à l’ensemble du réseau routier national.
            
            
            
               Réforme 2.2 - Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur
            
            
               Cette réforme consiste à transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de type inférieur vers les routes de type supérieur (autoroutes et axes suburbains principaux), ce qui permet d’accroître la sécurité globale du réseau routier, étant donné que les ponts, viaducs et dépassements seront maintenus par l’ANAS et/ou les concessionnaires d’autoroutes, qui disposent de meilleures capacités de planification et d’entretien que les différentes municipalités ou provinces.
            
            
            
            
               H.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M3C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 - Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification législative relative au processus d’approbation du contrat de programmation (CdP)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification législative relative à la procédure d’approbation du contrat de programmation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La modification législative réduira le délai d’approbation du contrat de programmation (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana.
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 - Accélération du processus d’autorisation des projets
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire qui réduit le délai d’autorisation de 11 à six mois.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La modification réglementaire réduit le délai d’autorisation des projets de 11 à six mois.
                     
                  
               
                     
                        M3C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) relatif (s) à la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania dans le plein respect des règles en matière de marchés publics
                     
                     
                        Le(s) contrat(s) porte(nt) sur les parties suivantes de ces lignes:
                     
                     
                        Ligne Napoli-Bari: Orsara-Bovino
                     
                     
                        Ligne Palermo-Catane:   Catenanuova - Dittaino e Dittaino - Enna
                     
                  
               
                     
                        M3C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur la ligne Salerno Reggio Calabria.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur la ligne Salerno Reggio Calabria.
                     
                     
                        Le contrat se réfère aux parties suivantes de la présente ligne: Battipaglia - Romagne
                     
                  
               
                     
                        M3C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        69 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes construites Napoli-Bari et Palermo-Catania, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
                     
                     
                     
                        Les 69 km seront construits dans les segments suivants:
                     
                     
                     
                        Bicocca - Catenanuova (ligne Palermo-Catane), 37 km
                     
                     
                     
                        Cancello-Frasso (ligne Napoli-Bari), 16 km
                     
                     
                     
                        Napoli-Cancello (ligne Napoli-Bari), 16 km
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        274 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catania construites, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
                     
                     
                        La ventilation indicative est la suivante:
                     
                     
                     
                        Orsara-Bovino (ligne Napoli-Bari), 93 km
                     
                     
                     
                        Battipaglia-Romagnano (ligne Salerno-Reggio Calabria), 33 km
                     
                     
                     
                        Catenanuova - Dittaino e Dittaino - Enna  (Ligne Palermo-Catane:), 148 km
                     
                  
               
                     
                        M3C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Verona-Brennero, Liguria-Alpi et Verona-Brennero
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur la ligne Verona-Brennero.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur la ligne Verona-Brennero.
                     
                     
                     
                        Le contrat se réfère aux parties suivantes de ces lignes: 
                     
                     
                     
                        Verona-Brennero: Circonvallazione di Trento (contournement de Trente), 
                     
                     
                     
                        Ligurie Alpi: Tronçon du nœud de Gênes et du troisième tronçon Giovi
                     
                     
                     
                        Brescia-Vérone
                     
                     
                     
                        Verona-Bivio-Vincenza
                     
                     
                     
                        Rho-Parabiago
                     
                     
                     
                        Pavia-Milano-Rogoredo 
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur la ligne Liguria-Alpi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        53 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur la ligne Liguria-Alpi construite, prêt pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
                     
                     
                     
                        Les 53 km seront construits dans les segments suivants:
                     
                     
                     
                        Tronçon du nœud de Gênes et du troisième tronçon Giovi
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - lignes à haut débit dans le nord, reliant à la résonance de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi et Verona-Brennero
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        180 km de transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Bâtiment Liguria-Alpi et Verona-Brennero, prêt pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
                     
                     
                     
                        Les 180 km seront construits dans les segments suivants:
                     
                     
                     
                        Brescia-Vérone, 48 km
                     
                     
                        Verona-Bivio-Vincenza, 44 km
                     
                     
                        Nœud de Gênes et troisième point de passage Giovi, 53 km
                     
                     
                        Rho-Parabiago 9 km
                     
                     
                        Pavia-Milano-Rogoredo 11 km
                     
                     
                        Contournement de Trente 15 km
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Connexions diagonales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour construire les liaisons sur les lignes Roma-Pescara et Orte-Falconara
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Roma-Pescara et Orte-Falconara
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour construire les liaisons sur les lignes Roma-Pescara et Orte-Falconara.
                     
                     
                     
                        Le(s) contrat(s) porte(nt) sur les parties suivantes de ces lignes: 
                     
                     
                     
                        Roma-Pescara
                     
                     
                        Orte Falconara
                     
                     
                        Tarente - Metaponto-Potenza-Battipaglia
                     
                  
               
                     
                        M3C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Connexions diagonales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur la ligne Roma-Pescara, Orte-Falconara e Tarente - Metaponto-Potenza-Battipaglia
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Construction de 87 km de train à grande vitesse tant pour les voyageurs que pour le train sur la ligne Roma-Pescara, Orte-Falconara e Tarente - Metaponto-Potenza-Battipaglia, prête à être autorisée et et phases d’exploitation.
                     
                     
                     
                        Le champ d’application des contrats devra être le suivant:
                     
                     
                     
                        Roma-Pescara 32 km
                     
                     
                     
                        Orte-Falconara 20 km
                     
                     
                     
                        Tarente - Metaponto - Potenza - Battipaglia, 35 km
                     
                  
               
                     
                        M3C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
               
                     
                        M3C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1400
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan de déploiement européen, prêts pour autorisation et phases d’exploitation
                     
                     
                        .
                     
                  
               
                     
                        M3C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        3400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1400
                     
                  
                  
                     
                        3400
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        3 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan européen de déploiement, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation
                     
                  
               
                     
                        M3C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5 - renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5 - renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1280 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        1280
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        280 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation
                     
                  
               
                     
                        M3C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7 - Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) relatif(s) à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer du Sud
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la modernisation, l’électrification et la résilience des chemins de fer du Sud
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la mise à niveau, l’électrification et la résilience des chemins de fer Sud.
                     
                     
                        Le(s) contrat(s) porte(nt) sur les parties suivantes de ces lignes: 
                     
                     
                        Région de Molise
                     
                     
                        -Rome-Venafro-Campobasso-Termoli;
                     
                     
                        Région des Pouilles
                     
                     
                     
                        -Bari - Lamasinata; 
                     
                     
                        -Barletta - Canosa; 
                     
                     
                        -Pescara-Foggia
                     
                     
                        -Potenza-Foggia
                     
                     
                        -Liens Brindisi
                     
                     
                        -Liens Tarente
                     
                     
                        Région Calabria
                     
                     
                        -Ionienne Sibari-Catanzaro Lido-Reggio Calabria/Lamezia Terme
                     
                     
                     
                        Région Basilicate
                     
                     
                        -Ferrandina-Matera
                     
                     
                        Région Campanie
                     
                     
                        -Salerno Arechi - Aeroporto Pontecagnano
                     
                     
                        Région de Sicile
                     
                     
                     
                        -Nœud de Catane
                     
                     
                        -Palerme - Agrigento - Porto Empedocle
                     
                     
                        -Lien vers le port d’Augusta
                     
                     
                        Région de Sardaigne
                     
                     
                        -Liaison ferroviaire avec l’aéroport d’Obia 
                     
                     
                        -Décimomannu-Villamassargia
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6 - Renforcement des lignes régionales - Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        680
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        680 km de lignes régionales aménagées, prêts pour autorisation et phases d’exploitation
                     
                     
                  
               
                     
                        M3C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8 - Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Dix gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément à la directive 1300/2014 et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        M3C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8 - Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        38 gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément à la directive 1300/2014 et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        M3C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1 - Mise en œuvre du récent «Décret Simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par décret concernant l’adoption de «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret portant adoption des «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les «lignes directrices» définissent des normes et des méthodologies communes pour l’ensemble du réseau routier national en ce qui concerne la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants.
                     
                  
               
                     
                        M3C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2 - Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de rang inférieur aux routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales);
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’acte juridique pertinent relative à l’entrée en vigueur du transfert de propriété des ponts, viaducs et franchissements des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le transfert de propriété des œuvres d’art doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi 120/20. Elle devrait être achevée conformément aux règles du Codice della Strada (décret législatif no 285/1992) et de ses règlements (décret présidentiel no 495/92), qui prévoient des dispositions relatives au transfert de propriété entre entités propriétaires de routes.
                     
                  
               
            
            
               I.3.
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports
            
         
         
            
               L’objectif principal de cette mesure est de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air dans les villes portuaires grâce à des interventions visant à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables dans les ports. L’objectif final est d’économiser 20 % des émissions annuelles totales de CO2 dans la zone portuaire concernée. Les projets doivent être sélectionnés parmi ceux que les différentes autorités du système portuaire ont indiqués dans leurs documents de planification énergétique environnementale (DEASP). Le programme «Ports verts» devrait également permettre une réduction significative des autres polluants de combustion, qui sont la principale cause de détérioration de la qualité de l’air dans les villes portuaires. Cet investissement comprend l’achat de véhicules et de bateaux de service à émissions nulles ou la transformation de véhicules à carburant fossile et de bateaux de service en véhicules à émissions nulles.
            
            
            
               Investissement 2.1: Numérisation de la chaîne logistique
            
            
               Cet investissement devrait accroître la compétitivité de la logistique nationale par la création d’un système numérique interopérable entre les acteurs publics et privés pour le fret et la logistique, qui simplifiera les procédures, les processus et les contrôles en mettant l’accent sur la dématérialisation des documents et l’échange de données et d’informations.
            
            
            
               Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme stratégique nationale pour le réseau des ports et des villages de fret, afin d’introduire la numérisation des services de transport de passagers et de fret
            
            
               L’objectif de la réforme est de rendre interopérables les systèmes de la Communauté portuaire (c’est-à-dire les outils de numérisation des mouvements de passagers et de fret des différentes autorités du système portuaire), afin qu’ils soient compatibles entre eux et avec la plateforme nationale de logistique.
            
            
            
               I.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M3C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ports verts: attribution des travaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des travaux à au moins sept autorités du système portuaire. La procédure de sélection pour l’attribution des travaux comprend les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les travaux sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01) et à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2021/241 doit représenter au moins 79 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF. 
                     
                     
                        c) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime. 
                     
                  
               
                     
                        M3C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ports verts: achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux par toutes les autorités portuaires. Au total, au moins 213 000 000 EUR sont consacrés à des activités soutenant l’objectif climatique conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        M3C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme stratégique nationale pour le réseau des ports et des villages de fret, afin d’introduire la numérisation des services de transport de passagers et de fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de la Communauté portuaire
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant la mise en service de la [plateforme stratégique nationale]
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les systèmes de la Communauté portuaire des différentes autorités du système portuaire sont interopérables entre eux et avec la plateforme stratégique nationale numérique.
                     
                  
               
            
               J.VOLET 1 DE LA MISSION 4: Renforcement de la fourniture de services éducatifs: des crèches aux universités 
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: i) l’amélioration de la qualité et l’expansion quantitative des services d’éducation et de formation - des jardins d’enfants à l’université; ii) Réforme de la profession d’enseignant, notamment en ce qui concerne les processus de recrutement et de formation, dans le but d’accroître les compétences du personnel enseignant et de remédier à l’inadéquation territoriale; iii) renforcement des compétences et mise à niveau des infrastructures pour renforcer le numérique, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STEM) et l’enseignement du multilinguisme tout en améliorant la sécurité et l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires; iv) réforme des groupes de diplômes, des diplômes et des programmes de doctorat en vue de stimuler la recherche appliquée et d’augmenter le nombre de bourses de doctorat. 
            
            
               Les mesures relevant de ce volet visent à remédier aux faiblesses du système italien d’éducation, de formation et de recherche avec l’objectif d’améliorer les résultats scolaires et l’employabilité des étudiants italiens. 
            
            
               Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «soutenir la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, y compris par l’accès à des services de garde d’enfants de qualité» (recommandations par pays n° 2 de 2019), d’ «améliorer les résultats en matière d’éducation, y compris par des investissements adéquats et ciblés, et de favoriser le renforcement des compétences numériques, y compris en renforçant les compétences numériques» (recommandation par pays n° 2 de 2019), afin de «favoriser la recherche et l’innovation par pays» (recommandation par pays n° 3, 2019), d’encourager le renforcement des compétences numériques, y compris en renforçant les compétences numériques (recommandation par pays n° 3 de 2019), afin de «favoriser la recherche et l’innovation par pays» (recommandation spécifique n° 2 de 2020), de renforcer les compétences numériques et de renforcer l’apprentissage à distance (recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
            
            
               Le plan d’investissement pour la tranche d’âge des 0-6 ans vise à accroître l’offre de structures d’accueil des enfants par la construction, la rénovation et la sécurité des crèches et des préscolaires, à assurer une augmentation de l’offre éducative et des créneaux disponibles pour la tranche d’âge des 0-6 ans, et donc à améliorer la qualité de l’enseignement. Cette mesure devrait encourager la participation des femmes au marché du travail et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle.
            
         
         
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  38
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  39
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  40
                et aux usines de traitement biomécanique
                  41
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein
            
            
               L’objectif de la mesure est de financer l’allongement du temps scolaire afin d’accroître l’offre éducative des écoles et de les rendre ouvertes sur le territoire au-delà des heures d’école. La mesure prévoit la construction ou la rénovation d’espaces de cantine pour au moins 1000 structures afin de permettre l’allongement du temps scolaire. L’allongement du nombre d’heures de scolarisation devrait avoir une incidence positive sur la lutte contre le décrochage scolaire.
            
            
            
               Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires
            
            
               La mesure vise à renforcer les infrastructures sportives et à encourager les activités sportives. Le renforcement de l’activité sportive devrait permettre de lutter contre le décrochage scolaire, d’améliorer l’inclusion sociale et de renforcer les aptitudes personnelles.
            
            
               L’investissement vise à moderniser les installations sportives et les salles de sport rattachées aux écoles afin de garantir une augmentation de l’offre éducative et de promouvoir une augmentation du temps de scolarité. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  42
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  43
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  44
                et aux usines de traitement biomécanique
                  45
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire
            
            
               La mesure vise à garantir des compétences de base adéquates à au moins 1000 étudiants par an, sur une période de quatre ans, notamment par le développement d’un portail national unique pour la formation en ligne. Une attention particulière sera accordée aux écoles qui ont connu de plus grandes difficultés en termes de performance en adaptant les interventions aux besoins des élèves - où une intervention de soutien du chef de l’établissement avec des tuteurs externes est prévue et, dans les cas les plus critiques, la disponibilité d’au moins une unité de personnel supplémentaire par sujet (italien, mathématiques et anglais) et pendant au moins deux ans. 
            
            
               L’investissement vise à promouvoir la mise en œuvre d’activités de tutorat pour au moins 470 000 jeunes exposés au risque de décrochage scolaire et au moins 350 000 jeunes ayant déjà abandonné leur scolarité. Il prévoit l’utilisation d’une plateforme en ligne pour les activités de tutorat et de formation, ainsi que le lancement de cours post-diplômes (qualifications orientées vers l’emploi).
            
            
               L’intervention devrait promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et contribuer à surmonter les disparités territoriales et les inégalités en matière d’accès à l’éducation. 
            
            
            
               Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels
            
            
               La réforme vise à aligner les programmes des instituts techniques et professionnels sur les compétences requises par le système de production italien, y compris au niveau local. En particulier, la réforme vise à rendre l’enseignement technique et professionnel cohérent avec l’industrie 4.0 et à intégrer l’innovation numérique.
            
            
            
               Réforme 1.2: Réforme de la formation professionnelle supérieure (STI)
            
            
               La réforme vise à renforcer le système de formation professionnelle tertiaire en simplifiant la gouvernance des STI afin d’augmenter le nombre d’instituts et d’inscriptions en fonction du territoire local. 
            
            
               La réforme devrait remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. 
            
         
         
            
            
               Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)
            
            
               La mesure complète la réforme 1.2 - Réforme de la formation professionnelle supérieure - visant à renforcer l’offre d’enseignement des instituts de formation professionnelle (ITS). Il contribue à accroître l’offre éducative des instituts de formation professionnelle et à accroître la participation des entreprises aux processus éducatifs en vue d’une meilleure connexion avec le réseau d’entrepreneurs. La mesure devrait également réduire le chômage des jeunes en remédiant à l’inadéquation des compétences entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. 
            
            
               L’investissement permettra d’accroître le nombre de STI et de renforcer les structures de laboratoire (introduction de technologies innovantes 4.0) tout en investissant dans les compétences des enseignants. Le nombre d’étudiants inscrits et le nombre de diplômés dans les STI devraient augmenter. L’activation d’une plateforme numérique nationale permettant aux étudiants de connaître les offres d’emploi pour ceux qui obtiennent une qualification professionnelle est envisagée. La mise en œuvre des cours de formation et la diffusion du modèle de formation devraient améliorer la chaîne de formation entièrement spécialisée liée aux domaines de l’énergie 4.0 et de l’environnement 4.0 et fonctionnelle à l’adaptation de 4.0 compétences aux secteurs du développement stratégique. 
            
            
            
               Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire
            
            
               L’objectif de la réforme est double: 
            
            
               1)Adaptation du nombre d’élèves par classe. 
            
            
               Le nombre de professeurs est fixé au même niveau qu’au cours de l’année scolaire 2020/2021, compte tenu du déclin de la population et afin de réduire le nombre d’élèves par classe et d’améliorer progressivement le rapport entre le nombre d’élèves et le nombre d’enseignants occupant des positions communes. La mise en œuvre de l’intervention n’entraîne pas une augmentation du nombre de bâtiments disponibles. L’initiative accorde une attention personnalisée aux élèves individuels, en particulier aux élèves les plus vulnérables et certainement handicapés.  L’amélioration du ratio élèves/enseignants devrait bénéficier à la qualité de l’enseignement et à la disponibilité de ressources pour les bâtiments scolaires.
            
            
               2)révision des règles relatives à la taille des bâtiments scolaires. 
            
            
               La population scolaire régionale est adoptée en tant que «paramètre efficace» pour identifier les établissements d’enseignement disposant d’un directeur et d’une tête factice, plutôt que la population de chaque établissement, comme le prévoit la législation en vigueur.
            
            
            
               Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»  
            
            
               La réforme vise à introduire des modules d’orientation (au moins 30 heures par an) pour les quatrième et cinquième classes de l’enseignement secondaire supérieur. L’objectif principal est d’aider les étudiants à choisir en connaissance de cause entre poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle complémentaire avant leur intégration sur le marché du travail. La réforme prévoit également la création d’une plateforme d’orientation numérique, liée à l’offre d’enseignement supérieur des universités et des instituts de formation professionnelle (ITS).
            
            
            
               Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre l’école et l’université
            
            
               La mesure vise à faciliter et à encourager le passage du deuxième cycle de l’enseignement secondaire à l’université et à réduire le nombre de décrochages universitaires, contribuant ainsi à augmenter le nombre de diplômés. L’investissement devrait permettre d’améliorer les indicateurs de réussite (fréquentation scolaire, amélioration des niveaux d’apprentissage, nombre d’étudiants admis à l’année universitaire suivante, etc.) et de réduire les écarts entre les hommes et les femmes, tant en termes d’emploi que de participation à l’enseignement supérieur dans tous les domaines.
            
            
               Cette initiative prévoit la fourniture de cours à tous les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dès les trois années, afin de les aider dans le choix de l’enseignement supérieur, en facilitant une meilleure adéquation entre la préparation et la filière professionnelle et en aidant les étudiants à s’orienter dans la transition entre l’école et l’université. Les conférences sont dispensées par des professeurs de l’enseignement supérieur et dispensées aux élèves de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année de l’enseignement secondaire supérieur. La durabilité est assurée par l’extension de la formation aux professeurs de l’enseignement supérieur, de sorte que, à la suite de ce programme triennal, le personnel interne des établissements d’enseignement supérieur bénéficie d’une orientation.
            
            
            
               Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est de garantir l’égalité d’accès à l’éducation, en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants en difficulté socio-économique et en ayant un coût d’opportunité relativement élevé pour les études avancées contre une transition précoce sur le marché du travail. Cet objectif devrait notamment être atteint par les moyens suivants: 
            
            
               -les bourses augmentent de 700 EUR, pour atteindre 4000 EUR (en moyenne) par étudiant; 
            
            
               -le financement de bourses pour un plus grand nombre d’étudiants, réduisant ainsi considérablement l’écart par rapport à la proportion moyenne d’étudiants bénéficiant d’une bourse dans l’UE (environ 25 % contre seulement 12 actuellement inscrits en Italie), malgré l’augmentation prévue des taux d’inscription et de rétention en Italie. 
            
            
            
               Réforme 1.5: Réformes des groupes de diplômes universitaires
            
            
               La réforme prévoit la mise à jour des programmes universitaires, réduisant ainsi les limites rigides existantes, ce qui limite fortement la possibilité de créer des parcours interdisciplinaires. La réforme devrait également élargir la possibilité de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle en introduisant des cours de diplômes innovants axés sur l’emploi.
            
            
            
               Réforme 1.6: Favoriser la réforme des diplômes universitaires 
            
            
               La réforme prévoit la simplification de la procédure d’accès aux professions nécessitant l’inscription sur ordre professionnel au moyen d’un examen professionnel spécifique. La mesure contribue à harmoniser l’examen national final de chaque diplôme avec l’examen d’ordre professionnel correspondant, fournissant ainsi des règles générales et claires et une substitution. 
            
            
            
               Réforme 2.1: Recrutement des enseignants
            
            
               La réforme vise à établir un nouveau modèle de recrutement des enseignants, lié à une repensée de leur formation initiale et tout au long de leur carrière. Cette mesure a pour objectif stratégique d’améliorer sensiblement la qualité du système éducatif italien. En particulier, la réforme simplifiera les procédures de concurrence publiques actuelles. Les mesures introduisent des exigences plus strictes en matière d’accès aux professions d’enseignement, un cadre de mobilité plus efficace pour les enseignants, limitant la mobilité excessive, et un lien clair entre progression de carrière et évaluation des performances et développement professionnel continu.  
            
            
            
               Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation obligatoire pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique
            
            
               La réforme vise à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en vue du développement professionnel continu et de la carrière. Il prévoit la création d’un organisme qualifié chargé de publier des lignes directrices conformes aux normes européennes et de sélectionner et coordonner les initiatives de formation, en les reliant éventuellement à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement - la réforme 2.1: Recrutement des enseignants, inclus dans le plan.
            
            
            
               Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire
            
            
               La mesure vise à créer un système permanent de développement de la didactique numérique ainsi que des compétences numériques et pédagogiques du personnel scolaire.  L’intervention prévoit:  
            
            
               -la création d’un système de formation continue des enseignants et du personnel scolaire à la transition numérique;
            
            
               -L’adoption d’un cadre de référence national pour l’enseignement numérique intégré, afin de promouvoir l’adoption de programmes de compétences numériques dans toutes les écoles.
            
         
         
            
               La ligne d’action prévoit la formation d’environ 650 000 enseignants et personnel scolaire, la création d’environ 20 000 cours de formation sur cinq ans et la création de centres de formation locaux. L’ensemble des plus de 8000 établissements d’enseignement en Italie participent aux projets de formation.
            
            
            
               Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues
            
            
               L’intervention vise à intégrer à tous les niveaux les activités, méthodologies et contenus des programmes scolaires destinés à renforcer les compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, du numérique et de l’innovation. La mesure est axée sur les étudiantes et envisage une approche interdisciplinaire complète. L’intervention vise à garantir l’égalité des chances et l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d’approche méthodologique et d’activités axées sur les STEM.
            
            
                Cette mesure devrait renforcer les compétences plurilingues des étudiants et des enseignants en élargissant les programmes de consultation et d’information sur Erasmus + avec le soutien de l’Institut national Erasmus + pour la documentation, l’innovation et la recherche pédagogique (INDIRE) et de son réseau d’ambassadeurs. 
            
            
               Un système numérique est également mis au point pour contrôler les compétences linguistiques au niveau national avec le soutien des organismes certificateurs respectifs. 
            
            
            
               Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers
            
            
               La mesure vise à mettre à jour les installations scolaires en environnements d’apprentissage adaptables, flexibles et numériques, avec des ateliers technologiquement avancés et un processus d’apprentissage par le travail. Cette mesure accélérera la transition numérique du système scolaire italien au moyen de quatre initiatives:
            
            
               -Transformation d’environ 100 000 classes traditionnelles en environnements d’apprentissage connectés, avec l’introduction de dispositifs éducatifs connexes
            
            
               -Création d’ateliers pour les professions numériques dans le cadre du deuxième cycle
            
            
               -Numérisation des administrations scolaires
            
            
               -Câblage intérieur d’environ 40 000 bâtiments scolaires et dispositifs connexes
            
            
            
               Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle
            
            
               L’objectif principal de la mesure est de contribuer à la restauration du climat en améliorant la sécurité des bâtiments scolaires et la consommation d’énergie. En particulier, la mesure contribue à améliorer les classes d’efficacité énergétique et à réduire la consommation et les émissions de CO2, ainsi qu’à renforcer la sécurité structurelle des bâtiments. Une attention particulière est accordée aux zones les plus défavorisées dans le but de corriger et d’éliminer les déséquilibres économiques et sociaux. L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.
            
            
            
               Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées
            
            
               La mesure vise à labelliser et à innover les programmes universitaires (y compris les programmes de doctorat) au moyen de trois objectifs stratégiques: numérisation; «culture de l’innovation»; internationalisation. 
            
            
               En détail, les sous-mesures suivantes sont mises en œuvre: 
            
         
         
            
               -Jusqu’à 500 doctorants seront inscrits en 3 ans (100 + 200 + 200) dans des programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale.
            
            
               -
                     Mise en place de trois centres d’enseignement et d’apprentissage pour améliorer les compétences des enseignants (y compris les compétences numériques) dans les universités et les écoles;
            
            
               -Création de trois pôles d’éducation numérique (DEH) afin d’améliorer la capacité du système d’enseignement supérieur à offrir une éducation numérique aux étudiants et aux travailleurs universitaires;
            
            
               -Renforcement des établissements d’enseignement supérieur
            
            
               -Mise en œuvre de dix initiatives éducatives transnationales - TNE - en coopération avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
            
            
               -Activités d’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur artistique et musical (AFAM) en soutenant 5 projets d’internationalisation d’établissements de l’AFAM visant à promouvoir leur rôle à l’étranger dans la préservation et la promotion de la culture italienne
            
            
            
               Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes  
            
            
               La réforme vise à actualiser le règlement relatif aux programmes de doctorat, à simplifier les procédures de participation des entreprises et des centres de recherche aux programmes de doctorat et à renforcer la recherche appliquée. La réforme proposée intègre tous les investissements liés aux programmes de doctorat dans le domaine cible «Éducation et recherche».
            
            
            
               Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)  
            
            
               La mesure vise à accroître le capital humain consacré aux activités axées sur la recherche, à l’administration publique et au patrimoine culturel. L’investissement prévoit la création de 1200 bourses de doctorat générales supplémentaires octroyées par an (sur trois ans), de 1000 programmes de doctorat supplémentaires sur l’administration publique (sur trois ans) et d’au moins 200 nouveaux programmes de bourses de doctorat sur le patrimoine culturel par an (sur trois ans).
            
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M4C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes titulaires d’un diplôme universitaire; c) réforme des programmes de doctorat
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                     
                        Les réformes comprennent au moins les éléments clés suivants: 
                        i) 
                              les initiatives visant à réformer les groupes de diplômes universitaires introduisant un degré de flexibilité plus élevé afin de répondre à l’évolution de la demande de compétences sur le marché du travail; 
                        ii)
                               initiatives visant à réformer les diplômes universitaires, à simplifier et à accélérer l’accès aux professions;
                        iii)
                               initiatives visant à réformer les programmes PHD afin de mieux associer les entreprises et de stimuler la recherche appliquée;
                        Mesures visant à réformer le système de formation professionnelle supérieure, y compris le renforcement des liens et les transitions possibles avec des diplômes professionnels (lauree professionalizzanti), afin de répondre à la demande de compétences techniques sur le marché du travail
                     
                  
               
                     
                        M4C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les décrets ministériels adoptés par le ministère de l’université et de la recherche sur la réforme des bourses amélioreront l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants talentueux en difficulté socio-économique, augmenteront le montant des bourses et le nombre de bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2024. Ces étudiants sont identifiés sur la base de l’ISEE - Indicatore della Situazione Economica Equivalente.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique révisé attirera, recrutera et motivera des enseignants de qualité, notamment par: 
                        i) L’amélioration du système de recrutement 
                        ii) l’introduction de qualifications plus élevées dans l’enseignement pour accéder à la profession dans l’enseignement secondaire; 
                        iii) limiter la mobilité excessive des enseignants (dans l’intérêt de la continuité de l’enseignement);
                        iv) l’établissement d’une progression de carrière clairement liée à l’évaluation des performances et au développement professionnel continu.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalons
                     
                  
                  
                     
                        Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de l’éducation - Décret portant adoption du plan scolaire 4.0
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le plan «School 4.0» adopté par le ministère de l’éducation] pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien comprend:
                     
                     
                        a) transformation de 100 000 salles de classe en environnements d’apprentissage innovants
                     
                     
                        b) la création de laboratoires pour les nouvelles professions numériques dans tous les lycées.
                     
                     
                        c
                     
                     
                        L’action a) transformera les espaces scolaires destinés aux salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés, intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuelles. Les investissements dans les infrastructures scolaires apporteront les technologies pédagogiques les plus innovantes (dispositifs de codage et de robotique, dispositifs de réalité virtuelle, dispositifs numériques avancés pour l’éducation inclusive, etc., dans au moins 100 000 salles de classe des écoles primaires et secondaires utilisées pour les cours).
                     
                     
                        L’action b) met en place au moins un laboratoire pour les professions numériques dans chaque école secondaire, un laboratoire étroitement interconnecté avec les entreprises et les jeunes pousses innovantes pour la création de nouveaux emplois dans le secteur des nouvelles professions numériques (telles que l’intelligence artificielle, la robotique, les mégadonnées et la cybersécurité, l’économie bleue et verte).
                     
                     
                        .
                     
                     
                        Au moins 40 % des écoles bénéficiaires sont situées dans le sud de l’Italie.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»
                     
                  
                  
                     
                        Jalons
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les réformes du droit primaire du système d’enseignement primaire et secondaire visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (au moyen du droit primaire) comprennent au moins les éléments clés suivants: 
                        i) les initiatives visant à réformer l’organisation du système éducatif afin de s’adapter à l’évolution démographique (comme le nombre d’écoles et le ratio élèves/enseignants)
                        ii) les initiatives visant à réformer le système d’orientation afin de réduire au minimum le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur;
                        Les initiatives visant à renforcer l’enseignement professionnel secondaire (Istituti tecnico-professionali), y compris l’adoption du nouveau programme d’études et leur orientation vers les résultats en matière d’innovation du plan national pour l’industrie 4.0 (Ministero dello Sviluppo economico, Decreto 26 Maggio 2020) ;
                        iv) Initiatives pour la formation des chefs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif/technique et la création de l’école supérieure de formation afin d’améliorer la qualité de l’enseignement;
                        v) Initiatives en faveur de l’intégration d’activités, de méthodologies et de contenus visant à développer et à renforcer les programmes d’enseignement dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), les compétences numériques et les compétences en matière d’innovation, dans tous les cycles d’enseignement, du jardin d’enfants à l’enseignement secondaire supérieur, dans le but d’accroître l’inscription dans les programmes d’enseignement supérieur dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, en particulier pour les femmes.
                     
                     
                     
                        Afin de réaliser le jalon de manière satisfaisante, la législation prévoit des délais contraignants pour la publication du droit dérivé, des lignes directrices et de toutes les dispositions réglementaires nécessaires (suivi par la base de données du ministère de l’éducation) afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation comprend des dispositions visant à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en fonction de l’évolution continue de la carrière et de la carrière, la mise en place d’un organisme qualifié chargé des lignes directrices en matière de formation du personnel scolaire, la sélection et la coordination des initiatives de formation, et les reliera à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement. La mise en œuvre d’un système de formation initiale et continue devrait permettre de surmonter la fragmentation actuelle des parcours de formation, qui manque actuellement d’une stratégie nationale unifiée.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de tutorat ou à des cours d’orientation post-diplôme
                     
                  
                  
                     
                     
                        Des activités de tutorat sont prévues
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        820 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’activités de tutorat pour au moins 470 000 jeunes exposés au risque de décrochage scolaire et au moins 350 000 jeunes ayant déjà quitté prématurément le système scolaire.
                     
                     
                     
                     
                        L’intervention assure:
                     
                     
                     
                        - La répartition entre les hommes et les femmes et la répartition territoriale;
                        - Introduction d’une plateforme d’activités de tutorat et de formation disponible en ligne pour soutenir la mise en œuvre d’activités de tutorat. Lancement de cours post-diplômes (qualifications orientées vers l’emploi)
                        Lancement de cours post-diplômes (qualifications orientées vers l’emploi) - L’initiative couvre l’ensemble du territoire national, en accordant une attention particulière aux zones à risque (les territoires d’intervention se caractérisent par des retards d’apprentissage, un faible statut socio-économique des familles, un taux élevé de décrochage scolaire). 
                        - Les mesures de tutorat visant à surmonter les disparités territoriales et les inégalités en matière d’égalité d’accès à l’éducation et de réussite dans la formation seront abordées, en particulier, dans les écoles et les situations scolaires où les taux de décrochage liés à cette condition sociale sont également plus élevés.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-8
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport prévues par le décret du ministère de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions éligibles
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour les interventions en vue de la construction et de la rénovation d’installations sportives et de salles de sport dans les conditions définies par le décret du ministère de l’éducation et à la suite d’une procédure d’appel d’offres public. L’attribution doit être conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                     
                        Le plan d’investissement prévoit la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport rattachées aux écoles, afin d’accroître l’offre éducative et de renforcer les infrastructures scolaires, ce qui favorisera une augmentation du temps de scolarité. L’initiative devrait favoriser l’intégration de l’école dans les zones environnantes et renforcer la pratique des sports et des activités motrices.
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                     
                        Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions éligibles
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché et distribution territoriale pour la crèche, l’enseignement préscolaire, l’éducation et l’accueil de la petite enfance. L’attribution se fera conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement d’enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: La réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des règlements.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le droit dérivé comprend tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur:
                     
                     
                        - Les réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes titulaires d’un diplôme universitaire; c) réforme des programmes de doctorat;
                     
                     
                        - Les décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur;
                     
                     
                        - La réforme de la profession d’enseignant;
                     
                     
                        - Les réformes du système d’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les résultats scolaires;
                     
                     
                        - La législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-11
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Bourse universitaire accordée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                     
                        256 0000
                     
                     
                  
                  
                     
                        3 00 0 00
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                     
                        Des bourses sont accordées à au moins 300 000 étudiants. Au moins 75 % des bénéficiaires devraient être des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées ou des personnes de moins de 30 ans, et au moins 0,3 millions de formations en matière de compétences numériques devraient être dispensées aux pouvoirs publics étrangers.
                     
                     
                     
                        Dans le cadre de ce projet, l’intégration des politiques de contribution et des politiques de soutien aux études sera poursuivie par:
                           - augmentation de la valeur moyenne des bourses de 700 EUR;
                           - financement de bourses pour une plus grande proportion d’étudiants.
                           .
                     
                  
               
                     
                        M4C1-12
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        9000
                     
                  
                  
                     
                        16 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1200 bourses de doctorat supplémentaires octroyées par an sur trois ans); au moins 1000 programmes supplémentaires de bourses de doctorat sur l’administration publique sont accordés par an (sur trois ans); au moins 200 nouveaux programmes de bourses de doctorat sur le patrimoine culturel sont accordés par an (sur trois ans).
                     
                     
                        La base de référence a été définie comme étant le nombre actuel (arrondi) d’étudiants en doctorat entamant chaque année leur programme en Italie.
                     
                     
                     
                     
                     
                        a) le doctorat sera conçu de manière à associer davantage les entreprises et à stimuler la recherche appliquée; 
                        le doctorat pour l’administration publique doit respecter le cadre réglementaire à mettre en œuvre en collaboration avec le ministère de l’administration publique. Un doctorat en administration publique peut être proposé dans différentes classes de doctorats identifiés par le CUN, Consiglio Universitario Nazionale (par exemple). Droit, économie et statistiques, sciences politiques et sociales), dans la mesure où il s’agit de permettre au candidat de contribuer au développement de systèmes gouvernementaux améliorés.
                        c) Les doctorats pour le patrimoine culturel s’inscrivent dans un cadre à définir en étroite coopération avec le ministère de la culture (tels que les antiquités, la philologie, les études littéraires, l’histoire et l’histoire, la philosophie, la pédagogie et la psychologie, telles qu’identifiées par le CUN, Consiglio Universitario Nazionale).
                     
                  
               
                     
                        M4C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire
                     
                     
                        ;
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Formation des chefs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif  
                        
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        650 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                     
                        Formation d’au moins 650 000 chefs d’établissement, enseignants et personnel administratif
                     
                     
                     
                        Éducation et formation numériques intégrées du personnel scolaire dans le cadre de la transition numérique (650 000 enseignants, cadres et personnel administratif, formation générale).
                     
                  
               
                     
                        M4C1-14
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement des enseignants
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 70 000 enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de bourses d’accès à l’université
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        296 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        336 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 336 000 étudiants bénéficiant de bourses versées.
                     
                     
                        Dans le cadre de ce projet, l’intégration des politiques de contribution et des politiques de soutien aux études se poursuit par:
                        - augmentation de la valeur moyenne des bourses de 700 EUR;
                        - financement de bourses pour une plus grande proportion d’étudiants.
                        
                  
               
                     
                        M4C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM en 2024/25
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 8000 écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM.
                     
                     
                        Les projets visent à développer et à numériser la plateforme numérique nationale STEM visant à assurer la pleine mise en œuvre du programme, à surveiller et à diffuser les informations et les données (ventilées par sexe), en commençant par les écoles préscolaires et primaires, jusqu’au premier et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, jusqu’aux instituts techniques et professionnels et aux universités.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cours annuels de langues et de méthodologie proposés aux enseignants  
                        
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1000 cours annuels de langues et méthodologiques dispensés à tous les enseignants
                     
                  
               
                     
                        M4C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                     
                        264 480
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 264 480 nouvelles places créées pour des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)
                     
                     
                     
                        Avec le plan de construction et de reconversion des jardins d’enfants, l’objectif est d’augmenter les places disponibles, en faisant passer le service éducatif de zéro à six ans.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les classes sont transformées dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre de salles de classe converties en environnements d’apprentissage innovants vers le plan «École 4.0» 
                     
                     
                     
                        L’action transformera les espaces scolaires utilisés pour les salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés et intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuels. L’investissement apportera toutes les technologies pédagogiques les plus innovantes (telles que les dispositifs de codage et de robotique, les dispositifs de réalité virtuelle et les dispositifs numériques avancés pour un enseignement inclusif) dans au moins 100,000 salles de classe dans les écoles primaires et secondaires utilisées pour l’enseignement.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11 000
                     
                  
                  
                     
                        22 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation annuelle du nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (100 %).
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de la cible dépendra également de l’augmentation du nombre de systèmes de formation professionnelle opérationnelle (+ 208 STI).
                        
                  
               
                     
                        M4C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                     
                        Au moins 1000 structures susceptibles de faciliter l’allongement du temps scolaire et l’ouverture des écoles sur le territoire au-delà des heures d’école: construire et moderniser des cantines dans le but d’augmenter le nombre de structures qui facilitent l’allongement du temps scolaire et l’ouverture des écoles sur le territoire au-delà des heures d’école. 
                        Précisions fournies sur la répartition territoriale et le type de structure mise à disposition.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        230 400
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 230 400 m² construits ou rénovés pour être utilisés comme salles de sport ou installations sportives rattachées à l’école
                     
                     
                     
                        Registre national des bâtiments scolaires et données provenant du suivi par le GPU du programme national triennal
                     
                  
               
                     
                        M4C1-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux doctorats délivrés pour trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                     
                        0
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        500
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                     
                        Au moins 500 nouveaux doctorats délivrés pour trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale
                     
                     
                        Le projet vise à labelliser et à innover les parcours universitaires (et doctorants) grâce aux leviers suivants: a) numérisation; b) «culture de l’innovation»; c) l’internationalisation, agissant sur:
                        - formation numérique ouverte (T1) (T2)
                        - renforcement du rôle des universités (T3)
                        - renforcement de la coopération scientifique internationale (T4) et (T5)
                     
                  
               
                     
                        M4C1-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre l’école et l’université;
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Étudiants ayant suivi des cours de transition scolaire et universitaire
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        1 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1 000 000 étudiants ont suivi des cours de transition de l’enseignement secondaire à l’université
                     
                     
                     
                        Il s’agit d’une estimation moyenne des étudiants italiens inscrits aux 3e, 4e et 5e années de l’enseignement secondaire au cours des années d’investissement. La principale contribution à cette estimation est le nombre d’étudiants inscrits et les taux d’obtention des diplômes.
                     
                     
                        Le nombre d’étudiants inscrits en orientation active sera contrôlé par le MUR.
                     
                     
                     
                        L’objectif est qu’au moins 1 000 000 étudiants au cours des deux dernières années de l’enseignement secondaire aient suivi des cours de transition scolaire et universitaire.
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        L’écart entre le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire en 2024
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        13,5
                     
                  
                  
                     
                        10,2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’écart entre le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire pour atteindre la moyenne de l’UE en 2019 (10,2 %)
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        m² de bâtiments scolaires rénovés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 784 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 784 000 m² de bâtiments scolaires sont restaurés. Avec le plan de réaménagement structurel et énergétique des bâtiments scolaires, il devrait reconstruire une surface totale de 2 784 000 m², ce qui correspond à environ 100 bâtiments scolaires.
                     
                  
               
                
            
            
            
               J.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
            
            
               La réforme a pour objectif d’encourager les entités privées à mettre en place des structures d’hébergement pour étudiants, le ministère de l’université et de la recherche contribuant à une partie des recettes de location pendant les trois premières années de fonctionnement des structures. L’objectif est de tripler les places disponibles pour les élèves non scolarisés, de 40 à plus de 100 places d’ici à 2026.
            
         
         
            
               L’investissement envisagé vise à garantir un accès généralisé aux logements afin qu’un nombre raisonnable d’étudiants puissent accéder à un enseignement supérieur dans le domaine et le lieu de leur choix, quel que soit leur milieu socio-économique. Elle vise à ajouter 65 500 logements de couchage aux 40 000 hébergements actuels, réduisant ainsi de manière significative l’écart de l’Italie par rapport à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la proportion d’étudiants disposant de structures de logement (18 % contre 3 % actuellement en Italie). L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.
            
            
            
            
               J.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M4C1-27
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La législation révisée doit:
                        Modifier les règles actuelles relatives au logement des étudiants (loi 338/2000 et décret législatif 68/2012) afin de:
                     
                     
                        (1). Favoriser la restructuration et la rénovation des structures au lieu de nouveaux bâtiments vierges (avec un pourcentage plus élevé de cofinancements, actuellement de 50 %), avec la norme environnementale la plus élevée à garantir par les projets présentés;
                     
                     
                     
                        (2). Simplifier, notamment grâce à la numérisation, à la présentation et à la sélection des projets et, partant, au calendrier de mise en œuvre;
                     
                     
                     
                        (3) prévoir par la loi une dérogation aux critères énoncés dans la loi no 338/2000 en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement pouvant être
                     
                     
                        Accordée.
                     
                     
                     
                        Une réforme sera mise en œuvre, en introduisant dans le cadre réglementaire italien pour le financement du logement étudiant les changements majeurs suivants:
                     
                     
                        1. L’ouverture de la participation au financement également aux investisseurs privés (selon le programme décrit dans la mise en œuvre), en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers dans le logement étudiant;
                     
                     
                        2. Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants. Cela contribuera, à son tour, à la fourniture d’une nouvelle gamme de logements à des prix abordables;
                     
                     
                        3. Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (par exemple, l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants même au-delà de l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés;
                     
                     
                        4. Redéfinir les normes applicables aux hébergements des étudiants, en redéfinissant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-28
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles structures de couchage des étudiants dans les logements des étudiants
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        47 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Au moins 7500 places de couchage supplémentaires créées et affectées par la loi 338/2000, telle que révisée au 31 décembre 2021;
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-29
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        La réforme comprend: (1) ouvrir la participation aux financements également aux investisseurs privés, en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers dans le domaine du logement étudiant; (2). Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants; (3). Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (tels que l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants, même après l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés; (4). Redéfinir les normes applicables aux hébergements des étudiants, en redéfinissant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-30
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités de places couchées pour étudiants créées et affectées conformément au régime législatif existant et au nouveau système législatif
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        47 500
                     
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 60 000 places de places couchées supplémentaires ont été créées et affectées à la suite de la loi existante (loi no 338/2000) et du nouveau régime législatif (réforme 1.7:  Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissements dans le logement étudiant).
                     
                     
                     
                        Au moins 7500 places de places couchées supplémentaires créées et affectées par la loi 338/2000, telle que révisée à la fin de 2021 [Base de référence 47 500]
                     
                  
               
            
            
            
            
               K. MISSION 4 VOLET 2: De la recherche aux entreprises
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation, à promouvoir l’innovation et la diffusion des technologies, à renforcer les compétences et à soutenir la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Il apporte un soutien au système public de recherche, aux compétences et à la mobilité des chercheurs, ainsi qu’à la coopération public-privé au niveau national et de l’UE. Elle repose sur trois piliers principaux:  i) l’amélioration de la base scientifique; ii) Des liens solides entre les entreprises et la science (transferts de connaissances et de technologies; iii) soutien à l’innovation des entreprises (notamment les PME et les jeunes pousses).
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de « centrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures» (recommandations par pays n° 3 de 2019), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays n° 3 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays n° 3 de 2020). 
            
            
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Investissement 1.2: Financer des projets présentés par de jeunes chercheurs.
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’offrir de nouvelles possibilités aux jeunes chercheurs afin de les conserver en Italie. Cette mesure vise à soutenir les activités de recherche d’un maximum de 2100 jeunes chercheurs, sur le modèle du Conseil européen de la recherche (CER) et des bourses individuelles Marie Skłodowska-Curie (MSCA-IF) et du label d’excellence, afin de leur permettre d’acquérir une première expérience de la responsabilité en matière de recherche. Une partie de la contribution est liée au recrutement d’au moins un chercheur non permanent et une partie de la contribution est consacrée à de courtes périodes de mobilité pour des activités de recherche ou d’enseignement dans d’autres lieux d’Italie ou à l’étranger.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  46
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  47
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  48
                et aux usines de traitement biomécanique
                  49
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
         
         
            
               Investissement 2.2: Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation - Horizon Europe
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir des projets de recherche, de développement et d’innovation, identifiés par des appels spécifiques à la participation à des partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe. Ces initiatives de recherche transnationales peuvent constituer un moteur important pour le développement de la R & I sur des questions stratégiques pour la relance de l’économie italienne. En particulier, l’aide est axée sur les partenariats suivants: i) le calcul à haute performance, ii) les technologies numériques clés, iii) la transition vers une énergie propre; iv) les océans bleus - Une économie bleue neutre pour le climat, durable et productive; v) PME innovantes.
            
            
               La mesure, mise en œuvre par le MiSE - ministère du développement économique, permettra la continuité des initiatives mises en œuvre par l’intermédiaire du Fonds pour une croissance durable (SFS), ce qui permettra des synergies entre les niveaux de gouvernement et les différentes sources financières.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  50
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  51
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  52
                et aux usines de traitement biomécanique
                  53
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises
            
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer les compétences de haut niveau, en particulier dans les domaines des technologies clés génériques, par les moyens suivants:
            
            
            
               ·La mise en place de programmes de doctorat spécialisés, avec la contribution et la participation de
            
            
               ·Incitations pour les entreprises à recruter des chercheurs juniors temporaires.
            
            
            
               En outre, il est également envisagé de créer une plaque tournante pour l’exploitation économique de la recherche produite par les doctorats industriels, en encourageant la création d’entreprises issues de l’essaimage.
            
            
               Plus précisément, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR), prévoit le lancement de 5000 bourses de doctorat pour 3 ans, avec un cofinancement privé et des incitations pour les entreprises à recruter 20 000 chercheurs ou cédants de recherche. Enfin, ces doctorats feront l’objet d’une évaluation et d’une comparaison internationales.
            
            
            
               Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R & I visant à promouvoir la simplification et la mobilité
            
            
               La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR) et le ministère du développement économique (MiSE) par la création d’un comité directeur interministériel et l’adoption de deux décrets ministériels: i) accroître et soutenir la mobilité (par des mesures incitatives) des personnes de haut niveau (telles que: chercheurs et gestionnaires) entre universités, infrastructures de recherche et entreprises, et ii) simplifier la gestion des fonds de recherche, iii) réformer la carrière des chercheurs afin qu’ils se concentrent davantage sur les activités de recherche. La réforme passe à une approche plus systémique des activités de R&D, allant au-delà de la logique actuelle de réaffectation des ressources en privilégiant une approche de partage, et se concentre sur la simplification des formalités administratives dans la gestion des fonds consacrés aux activités de recherche public-privé, ce qui aura un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités, également soutenue par le premier volet de la mission. Les organismes publics de recherche (EPR) jouent un rôle clé à la fois en tant que chefs de projet possibles pour les partenariats, les campagnes nationales et les écosystèmes territoriaux, et en tant que participants potentiels aux appels à propositions concernant le Fonds PNR et le Fonds pour les infrastructures.
            
            
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               
         
         
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M4C2-1
                     
                  
                  
                     
                         Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’au moins 300 bourses de recherche aux étudiants. La procédure de sélection pour l’attribution comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif tiendra également compte des éléments suivants:
                     
                     
                        Au moins 300 jeunes chercheurs font l’objet d’un contrat.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation - Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                        Nombre de projets attribués par des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 205 projets seront attribués. La procédure de sélection pour l’attribution comprend les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2021/241 doit représenter au moins 60 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        c) Engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement selon la méthode décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 40 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        d) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bourses de doctorat innovantes attribuées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Octroi d’au moins 15 000 bourses de doctorat.
                     
                     
                     
                        Les exigences essentielles pour l’identification des doctorats innovants doivent respecter les dispositions antérieures figurant dans le décret ministériel no 1540 du 29/7/2016, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un appel d’offres pour des doctorats innovants ayant une connotation industrielle.
                     
                     
                        Les besoins concernent notamment:
                     
                     
                        a) couvrir des domaines disciplinaires et thématiques correspondant aux besoins, en termes de chiffres hautement qualifiés, du marché du travail des régions participant au programme;
                     
                     
                        b) d’une durée totale de 3 ans;
                     
                     
                        c) prévoir la mise en œuvre de l’intégralité du cours de doctorat, de formation, de recherche et d’évaluation, au siège administratif et opérationnel de l’université bénéficiaire, situé dans les régions cibles du programme, sans préjudice des périodes d’études et de recherche dans l’entreprise et à l’étranger, planifiées en cohérence avec les activités de formation et de recherche envisagées dans les bureaux du sujet proposé;
                     
                     
                        d) prévoir des périodes d’études et de recherche dans l’entreprise allant d’au moins six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;
                     
                     
                        e) prévoir des périodes d’études et de recherche à l’étranger d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;
                     
                     
                        f) veiller à ce que l’étudiant en doctorat puisse utiliser des structures opérationnelles et scientifiques qualifiées et spécifiques, conformément à la loi, pour mener des activités d’étude et de recherche, y compris (si cela est pertinent pour le type de cours) des laboratoires scientifiques, des bibliothèques, des bases de données, etc.;
                     
                     
                        g) prévoir la mise en œuvre d’activités didactiques pour l’amélioration linguistique et informatique, la gestion de la recherche et la connaissance des systèmes de recherche européens et internationaux, l’amélioration des résultats de la recherche et de la propriété intellectuelle;
                     
                     
                        h) prévoir la participation des entreprises à la définition de la formation, y compris dans le cadre de collaborations plus larges avec l’université;
                     
                     
                        i) assurer le respect des principes horizontaux (durabilité environnementale; développement durable; égalité des chances et non-discrimination; accessibilité pour les personnes handicapées).
                     
                     
                     
                        La procédure de sélection comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R&D pour favoriser la simplification et la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification et la mobilité de la R&D liés au fonds de financement ordinaire.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les arrêtés ministériels comportent les éléments clés suivants:
                     
                     
                        i) passer à une approche plus systémique des activités de R&D au moyen d’un nouveau modèle simplifié visant à produire un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités; ii) réformer la législation afin d’accroître la mobilité des personnalités (telles que les chercheurs et les gestionnaires) parmi les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises; iii) la simplification de la gestion des fonds; iv) réformer le parcours professionnel des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.
                     
                  
               
               K.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et les projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)
            
            
               L’objectif du Fonds est de renforcer le soutien à la recherche scientifique prévu dans le programme national de recherche (PNR) 2021-2027 afin d’assurer la mise en œuvre de lignes stratégiques dans le domaine de la recherche scientifique. Les principaux domaines d’intervention du PNR reflètent les six volets du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation 2021-2027: i) la santé; ii) les sciences humaines, la créativité, les transformations sociales, une société d’inclusion; iii) la sécurité des systèmes sociaux; iv) le numérique, l’industrie, l’aérospatiale; v) le climat, l’énergie, la mobilité durable; vi) l’alimentation, la bioéconomie, les ressources naturelles, l’agriculture et l’environnement.
            
            
               Les projets de recherche d’intérêt national majeur (PRIN) sont également financés pour une durée de trois ans, ce qui, en raison de leur complexité et de leur nature, nécessite la collaboration d’unités de recherche appartenant à des universités et à des organismes de recherche (tels que le Conseil national de la recherche). Les projets financés sont sélectionnés par le ministère de l’université et de la recherche sur la base de la qualité du profil scientifique des responsables, ainsi que de l’originalité, de l’adéquation méthodologique, de l’impact et de la faisabilité du projet de recherche. Ce type d’activité stimulera le développement d’initiatives de recherche orientées vers la recherche exploratoire et une interaction plus étroite entre les universités et les instituts de recherche.
            
            
               L’investissement devrait financer, jusqu’en 2026, 350 projets.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  54
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  55
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  56
                et aux usines de traitement biomécanique
                  57
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale 
            
            
            
               Par rapport à d’autres pays européens pairs, la faiblesse des brevets et la production par essaimage du système italien de recherche et d’université semblent particulièrement critiques.
                  58
                Cela s’explique par certains défis structurels, tels que le rôle dominant des petites et moyennes entreprises dans l’économie nationale, les fortes disparités régionales en termes de revenus et de productivité et la faible capacité des universités à établir des liens avec les entreprises. 
            
            
               Les investissements visent à financer jusqu’à 15 grands programmes de recherche fondamentale menés par de vastes réseaux de sujets publics et privés. L’investissement est conforme à l’un des objectifs des PNR consistant à promouvoir des changements positifs en mobilisant la recherche fondamentale. Des processus de participation des parties prenantes édités seront menés pour chaque programme afin de mobiliser les citoyens et de faciliter le transfert de technologies et de connaissances vers les territoires, les comités et les administrations publiques. 
            
            
               L’investissement devrait renforcer les chaînes technologiques nationales et promouvoir leur participation aux chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Exemples possibles: mobilité durable (batteries durables, matériaux, logistique, etc.), énergies alternatives, supraconducteurs, surveillance et prévention du changement climatique, économie circulaire dans l’industrie de la mode, symbiose industrielle, écoconception et conception pour la durabilité, gestion des déchets, recyclage et valorisation des cycles, biodiversité, procédés de production verts, véhicules autonomes, vaccins, bioréacteurs, nouvelles matières premières, gestion de l’eau et conservation des ressources en eau, patrimoine culturel.  Chaque programme devrait promouvoir l’agrégation des petites et moyennes entreprises autour des grands acteurs privés et des centres de recherche publics, et encourager les activités de recherche collaboratives et complémentaires. Les projets de R&D comprendront des investissements dans le capital humain et le développement de la recherche fondamentale pour les universités, les centres de recherche et les entreprises. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à propositions de programmes excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. 
            
            
            
               Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de la R&D» sur certaines technologies clés génériques
            
            
               Cette mesure vise à financer la création de centres de recherche nationaux, sélectionnés au moyen de procédures concurrentielles, capables d’atteindre un seuil critique de capacité de recherche et d’innovation grâce à la collaboration d’universités, de centres de recherche et d’entreprises. La sélection se fait sur la base d’appels à la concurrence auxquels les consortiums nationaux dirigés par un chef de file chargé de la coordination peuvent participer, compte tenu également du précédent exercice de cartographie.
            
            
               Les principaux éléments de chaque centre national seront a) la création et le renouvellement d’installations de recherche pertinentes; b) la participation d’acteurs privés à la mise en œuvre et à la mise en œuvre de projets de recherche; c) le soutien aux jeunes pousses et à la production par essaimage. La sélection devrait être effectuée au moyen d’appels spécifiques, dont le premier sera lancé début 2022. Le choix entre les propositions de participation aux appels est effectué de la même manière que celle adoptée par le Conseil européen de l’innovation.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  59
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  60
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  62
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
         
         
            
               Investissement 1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», création de «leaders territoriaux de la R&D».
            
            
               La mesure, mise en œuvre par le MUR, financera par 2026 «échantillons territoriaux de R & I» (existants ou nouveaux), qui seront sélectionnés sur la base de procédures de mise en concurrence spécifiques, en mettant l’accent sur la capacité à promouvoir des projets de durabilité sociale. Chaque projet doit comporter les éléments suivants: a) des activités de formation innovantes menées en synergie par les universités et les entreprises et visant à réduire l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et les compétences fournies par les universités, ainsi que les doctorats industriels; b) des activités de recherche et/ou des infrastructures de recherche menées conjointement par des universités et des entreprises, en particulier des PME, actives sur le territoire; c) un soutien aux jeunes entreprises; d) la participation des communautés locales aux questions d’innovation et de durabilité.
            
            
               Les projets à financer sont sélectionnés sur la base des critères suivants: i) la qualité scientifique et technique et sa cohérence avec l’orientation territoriale; ii) la capacité effective de stimuler les capacités d’innovation des entreprises, en particulier des PME; iii) la capacité de créer des relations nationales et internationales avec les grands instituts de recherche et les entreprises de premier plan; iv) capacité effective à associer les communautés locales.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  63
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27
                  64
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  65
                et aux usines de traitement biomécanique
                  66
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 2.1: Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC)
            
            
               L’objectif de la mesure est de compléter l’actuel fonds PIIEC, visé à l’article 1, paragraphe 232, de la loi de finances 2020, par des ressources supplémentaires.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  67
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  68
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  69
                et aux usines de traitement biomécanique
                  70
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
            
            
               L’objectif de la mesure, mise en œuvre par le ministère du développement économique du MiSE-, est de soutenir, notamment par un processus de réorganisation et de rationalisation, un réseau de soixante centres (centres de compétences, pôle d’innovation numérique, centres d’innovation numérique) chargés du développement de projets, de la fourniture de services technologiques avancés aux entreprises et de services de transfert de technologie innovants et qualifiés. L’objectif du processus de simplification et de rationalisation des centres visés par la mesure est d’accroître les services technologiques avancés pour les entreprises en se concentrant sur les technologies de fabrication et les spécialisations de pointe. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  71
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  72
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  73
                et aux usines de traitement biomécanique
                  74
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
            
               Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
            
            
               Ce fonds vise à faciliter l’osmose entre les connaissances scientifiques générées dans des infrastructures de recherche de haute qualité et le secteur économique, en favorisant l’innovation. À cette fin, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR), soutient la création d’infrastructures de recherche et d’innovation reliant l’industrie et le monde universitaire. Le Fonds pour les infrastructures de construction et de recherche soutient la création ou le renforcement, sur une base concurrentielle, d’infrastructures de recherche d’intérêt européen et d’infrastructures d’innovation spécialisées, en favorisant la combinaison d’investissements publics et privés.
            
            
               En particulier, la mesure financera jusqu’à 30 projets d’infrastructure (existants ou nouvellement financés) avec un gestionnaire de recherche pour chaque infrastructure.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  75
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  76
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  77
                et aux usines de traitement biomécanique
                  78
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses
            
         
         
            
               Cette mesure est destinée à compléter les ressources du Fonds national pour l’innovation, l’instrument géré par la Cassa Depositi e Prestiti pour soutenir le développement du capital-risque en Italie. Cette initiative, mise en œuvre par le ministère du développement économique (MiSE), permettra d’élargir l’éventail des entreprises innovantes bénéficiant du Fonds, en finançant des investissements privés susceptibles de produire des effets positifs et une valeur ajoutée tant dans le domaine de la recherche que sur l’économie nationale. La mesure soutient 250 petites et moyennes entreprises innovantes grâce à des investissements de 700 millions d’EUR. 
            
            
               Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans les orientations techniques sur l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01).
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: 
            
            
               I)exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que
            
            
               II)exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  79
               ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  80
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  81
                et aux usines de traitement biomécanique
                  82
               ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que
            
            
               III)Exiger que la Cassa Depositi e Prestiti vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’examen de la durabilité.
            
            
            
                
            
            
            
               K.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M4C2-5
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et les projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recherche subventionnés
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’au moins 3150 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale alignés sur les priorités du programme national de recherche attribué aux universités et aux organismes de recherche.
                     
                     
                     
                        Les priorités de recherche traitées avec le Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale portent sur les six grands domaines d’intervention du programme national de recherche.
                     
                     
                     
                        Les projets Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale sont des propositions ascendantes et guidées par la curiosité. Le suivi de la répartition des projets financés entre les domaines d’intervention du programme national de recherche garantit une répartition équitable des efforts de recherche et des fonds.
                     
                     
                        Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et les projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets attribués
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        3150
                     
                  
                  
                     
                        5350
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’au moins 5350 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale alignés sur les priorités du programme national de recherche attribué aux universités et aux organismes de recherche.
                     
                     
                     
                        Les priorités de recherche traitées avec le Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale portent sur les six grands domaines d’intervention du programme national de recherche PNR.
                     
                     
                     
                        Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN);
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’au moins 900 nouveaux chercheurs à durée déterminée engagés.
                     
                     
                     
                        Les chercheurs engagés se concentrent sur les priorités cohérentes avec les projets de recherche d’intérêt national important (PRIN) qui traitent des six grands domaines d’intervention du programme national de recherche (PNR) qui reflètent les six pôles du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation 2021-2027: i) la santé; ii) la culture humaniste, la créativité, les transformations sociales, une société d’inclusion; iii) la sécurité des systèmes sociaux; iv) le numérique, l’industrie, l’aérospatiale; v) le climat, l’énergie, la mobilité durable; vi) produits alimentaires, bioéconomie, biodiversité, agriculture, environnement.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour chacun des partenariats de recherche fondamentale envisagés conclus entre des instituts de recherche et des entreprises privées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 nouveaux chercheurs à durée déterminée engagés pour chacun des partenariats de recherche fondamentale envisagés conclus entre des instituts de recherche et des entreprises privées (1.3);
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de la cible dépend de la part des contrats à durée déterminée attribués à des femmes chercheurs: au moins 40 %.
                     
                     
                     
                        Les projets seront sélectionnés sur la base de critères concurrentiels, y compris i) le respect des objectifs et priorités des PNR (Piano Nazionale di Ricerca); ii) participation des parties prenantes afin de combiner le niveau de maturité technologique - TRL avec le niveau de maturité sociétale -SRL;
                     
                     
                     
                        En outre, des critères de sélection spécifiques seront définis afin i) d’assurer l’équilibre des territoires concernés (en encourageant la participation d’acteurs de différentes régions et de différentes zones du pays, y compris le sud et les îles), ii) de la participation des grandes et des petites entreprises (PME), en accordant une attention particulière aux jeunes (moins de cinq ans à compter de leur création) et innovants.
                     
                     
                     
                        L’appel à propositions, ainsi que la procédure de sélection, comprennent les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2021/241 doit représenter au moins 42 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        c) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                     
                     
                        Enfin, l’appel à projets ainsi que la procédure de sélection devront faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES) si le projet est censé produire un impact cohérent sur le territoire.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de la R&D» sur certaines technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés aux structures de recherche et création de «leaders nationaux de R&D» sur une sélection de technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés publics pour la création des leaders nationaux de la R&D.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels. Les termes de l’appel comprennent les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2021/241 doit représenter au moins 36 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        c) Engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement selon la méthode décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 15 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        d) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et de la fin du régime.
                     
                     
                     
                     
                        Au moins cinq marchés pour la création de «leaders nationaux de R&D» seront attribués.
                     
                     
                        Les technologies clés génériques comprennent:
                     
                     
                        -
                              Analyse et gestion avancées de la simulation et des mégadonnées
                     
                     
                        -
                              Environnement avancé et technologies énergétiques
                     
                     
                        -
                              Technologies quantiques et avancées des matériaux, photonique et optoélectronique
                     
                     
                        -
                              Technologies pour la santé (Biopharma Technologies)
                     
                     
                        -
                              Technologies pour l’agriculture et l’alimentation (Agri-Tech)
                     
                     
                        -
                              Mobilité durable
                     
                     
                        -
                              Technologies appliquées au patrimoine culturel
                     
                     
                        -
                              Technologies pour la biodiversité et le développement durable de l’environnement
                     
                     
                        -
                              Technologies pour la transition numérique industrielle - Industrie 4.0
                     
                  
               
                     
                        M4C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à manifestation d’intérêt est publié.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les projets PIIEC qui bénéficieront d’un soutien devraient être mis à jour en fonction de l’état d’avancement réel des procédures nationales PIIEC actuellement en cours et de l’état d’avancement de la procédure de notification des aides d’État sur la base du «chapeaux».
                     
                     
                        Les PIIEC retenus tiennent compte de secteurs industriels innovants spécifiques, conformément aux chaînes de valeur européennes déjà identifiées.
                     
                     
                        Cette intervention porte à la fois sur les PIIEC déjà approuvés et sur les futurs, tels que l’informatique en nuage, la santé, les matériaux de rangement et la cybersécurité.
                     
                     
                        Les termes de l’appel comprennent les éléments suivants:
                     
                     
                        a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        b) Engagement selon lequel la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) n° 2021/241 doit représenter au moins 40 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                        c) Engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement selon la méthode décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 doit représenter au moins 60 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.
                     
                     
                     
                        d) Engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et à la fin du régime.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte juridique national allouant les fonds nécessaires pour apporter un soutien aux participants aux projets.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi nationale indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi juridique nationale indique les procédures et les délais de présentation des projets, ainsi que les conditions d’accès des bénéficiaires potentiels.
                     
                     
                     
                        .
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la liste des participants
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La liste comprend les participants admis aux projets PIIEC, à la suite des vérifications et des évaluations des projets présentés qui seront effectuées conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec l’environnement pertinent au niveau de l’UE et au niveau national.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux pôles à créer
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 42 nouvelles plates-formes
                     
                     
                        L’investissement se concentre sur deux types de pôles:
                     
                     
                        -Centres de compétence
                     
                     
                        -Réseau de pôles d’innovation sur le terrain
                     
                     
                     
                        Les centres de compétences sont des partenariats public-privé et sont sélectionnés en fonction de leur capacité à fournir des outils innovants et efficaces dans la mise en œuvre des programmes de transformation collective des entreprises en ce qui concerne les processus, les produits et les modèles d’entreprise.
                     
                     
                        Les partenaires sont des institutions telles que des universités, des centres de recherche et des entreprises privées de pointe en matière technologique.
                     
                     
                        Les nouveaux centres sont financés en fonction des besoins émergents de secteurs spécifiques ou d’écosystèmes d’innovation. Le réseau de pôles d’innovation au sol propose des services tels que:  Sensibilisation, formation, courtage technologique, accès au financement pour l’innovation technologique, audit technique et bancs d’essai.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Décaissement d’une valeur financière de 600 000 000 EUR.
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        140 000 000
                     
                  
                  
                     
                        600 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                     
                        Les centres de transfert de technologie fournissent des services aux entreprises pour un montant de ressources d’au moins 600 000 000 EUR (près du double du financement obtenu grâce au mécanisme de cofinancement).
                     
                     
                        Les services envisagés sont notamment les suivants:
                     
                     
                        -i) Test-avant investissement, ii) formation; iii) l’accès au financement; iv) soutien au développement de projets d’innovation (TRL supérieur à 5); v) courtage technologique vi) sensibilisation au niveau local.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenues
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        950
                     
                  
                  
                     
                        4500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4500 PME soutenues par la prestation de services comprennent:
                     
                     
                        i) Test-avant investissement, ii) formation; iii) l’accès au financement; iv) soutien au développement de projets d’innovation (TRL supérieur à 5); v) courtage technologique vi) sensibilisation au niveau local.
                     
                     
                        Selon les données antérieures, chaque PME devrait recevoir des services pour un montant de 130 000 EUR, y compris des ressources publiques et privées.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’infrastructures financées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 infrastructures financées pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.
                           Les infrastructures d’innovation comprennent des infrastructures polyvalentes capables de couvrir au moins trois domaines thématiques, à savoir : i) le quantum, ii) les matériaux avancés, iii) la photonique, iv) les sciences de la vie, v) les intélligences artificielles, vi) la transition énergétique.
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de la cible dépend également du recrutement d’au moins 30 gestionnaires de recherche pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                        Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères suivants: primauté scientifique/technologique/innovation, leur potentiel d’innovation (tant en termes d’innovation ouverte/de données ouvertes que pour les développements faisant l’objet d’un droit de propriété), leur conformité avec les domaines thématiques ou pour les nouveaux développements disruptifs, leurs plans de traduction et d’innovation, le soutien de l’industrie en tant que partenaire de l’innovation ouverte et/ou en tant qu’utilisateurs, la force des activités de développement des entreprises, la génération IP, des règles claires pour distinguer la production ouverte et protégée et les plans d’octroi de licences, leur capacité à développer et à héberger des doctorats industriels, les liens avec l’entreprise ou d’autres types de fonds pour faciliter le développement de jeunes pousses.
                     
                     
                        La procédure de sélection requiert une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Invesment 1.5.: Mise en place et renforcement d’«écosystèmes d’innovation pour la durabilité», création de «leaders territoriaux de la R&D»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                        La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.
                     
                     
                        Les centres nationaux (CN) sont créés à la suite d’un appel à la concurrence en fusionnant les laboratoires principaux au niveau mondial déjà présents dans les universités et les centres de recherche publics et privés, ainsi qu’en créant de nouvelles infrastructures sur mesure.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de la R&D» sur certaines technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets concernant les leaders nationaux de la R&D sur les technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        N
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques « ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                        Les projets sont sélectionnés pour 30 % des ressources au titre des interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axées sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique» (IF022), et pour 15 % des ressources en tant qu’interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axés sur l’économie circulaire» (IF023).
                     
                     
                     
                        Les projets sont évalués en tenant compte de leur faisabilité, de leur durabilité, de la coexistence d’autres sources (tels que les fonds régionaux), de la participation du secteur productif, de la qualité des partenaires et de leur incidence sur la durabilité sociale et environnementale. L’appel à financer des projets en tant qu’écosystèmes d’innovation. La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) si le projet est censé produire un impact cohérent sur le territoire.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé
                     
                  
                  
                     
                        L’accord est signé par le gouvernement italien et Cassa Depositi e Prestiti.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les éléments à inclure dans la politique/stratégie d’investissement de l’instrument financier sont les suivants:
                     
                     
                        -
                              Objectifs d’investissement (taille du fonds, nombre d’opérations, montants à soutenir dans le temps, ventilés par bénéficiaire, tels que les PME et les entreprises à moyenne capitalisation/grandes entreprises)
                     
                     
                        -
                              Champ d’application et bénéficiaires éligibles
                     
                     
                        -
                              Intermédiaires financiers éligibles et processus de sélection
                     
                     
                        -
                              Type de soutien fourni (par exemple garanties, prêts, fonds propres et quasi-fonds propres)
                     
                     
                        -
                              Risque/rendement ciblé pour chaque type d’investisseur
                     
                     
                        -
                              Politique en matière de risques et de lutte contre le blanchiment de capitaux
                     
                     
                        -
                              Gouvernance (partenaires, gestionnaires de fonds, conseil, comité d’investissement, rôle et responsabilités)
                     
                     
                        -
                              Limites de diversification et de concentration
                     
                     
                        -
                              Politique en matière de fonds propres, y compris stratégie de sortie pour les investissements en fonds propres
                     
                     
                        -
                              DNSH et politique d’évaluation de la durabilité et liste d’exclusion
                     
                     
                        -
                              Politique de prêt pour les investissements par endettement, y compris les garanties et garanties requises
                     
                     
                        -
                              Calendrier de la collecte de fonds et de la mise en œuvre
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’au moins 250 PME et projets de démarrage par le biais du financement de l’initiative en faveur des jeunes entreprises
                     
                     
                        Hypothèses fondées sur un investissement moyen en fonds propres égal à 1 200 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 entreprises bénéficiant d’un soutien par l’intermédiaire du modèle PIIEC;
                     
                     
                        L’estimation des valeurs cibles se fonde sur les méthodes de fonctionnement des projets PIIEC activés en Italie (Microelectronics 1, Batteries 1, Batteries 2).
                     
                  
               
            
            
            
            
               L. MISSION 5 VOLET 1 Politique de l’emploi
            
            
            
               Les mesures relevant de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience introduisent une réforme globale et intégrée des politiques actives du marché du travail (PAMT) et de la formation professionnelle. Le renforcement des PAMT et le renforcement des capacités des services publics de l’emploi (SPE), y compris leur intégration avec les prestataires d’enseignement et de formation et les opérateurs privés, devraient accroître l’efficacité des services. En outre, les mesures de ce volet visent à réduire les vulnérabilités sociales aux chocs, notamment en luttant contre le travail non déclaré sous toutes ses formes et dans tous ses secteurs, en fixant des sanctions plus efficaces et en renforçant les incitations à travailler légalement. En outre, ce volet promeut l’égalité entre les femmes et les hommes (égalité salariale) par le biais du système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle investit également dans les jeunes en augmentant la quantité et la qualité des programmes de formation, par exemple en participant au programme de la fonction publique universelle.
            
            
               La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par la recommandation spécifique n° 2 de 2020 sur le marché du travail, invitant instamment l’Italie à «atténuer l’impact de la crise sur l’emploi, y compris par un soutien actif à l’emploi», la recommandation  par pays n° 2 de 2020 visant à «soutenir les compétences (...), y compris les compétences numériques» et la recommandation spécifique n° 2 de 2019 visant à «intensifier les efforts de lutte contre le travail non déclaré, faire en sorte que les politiques actives du marché du travail et des politiques sociales (...) atteignent notamment les jeunes et les groupes vulnérables». Soutenir la participation des femmes au marché du travail», et la recommandation par pays n° 2 de 2019 visant à «favoriser le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques».
            
            
                
            
         
         
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1 - Les politiques actives du marché du travail (PAMT) et la formation professionnelle 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de promouvoir un système actif du marché du travail plus efficace en fournissant des services de l’emploi spécifiques et des plans personnalisés d’activation du marché du travail. La création d’un programme national pour l’employabilité garantie des travailleurs (GOL) permettra de fournir des services sur mesure aux chômeurs, renforçant ainsi leurs parcours d’activation. Le programme GoL s’accompagne du plan national pour les nouvelles compétences et de la définition de niveaux nationaux essentiels de mesures de formation professionnelle. Le système d’EFP en Italie doit être amélioré par la promotion d’un réseau territorial de services d’éducation, de formation et d’emploi, ainsi que par la mise en place d’un système inclusif d’apprentissage tout au long de la vie et de parcours innovants de mise à niveau et de reconversion professionnelle. 
            
            
            
               Investissement 1 - Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de permettre la fourniture effective de services d’emploi et de formation. Cette mesure comprend des investissements dans les infrastructures, le développement d’observatoires régionaux du marché du travail, le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information régionaux et nationaux, la conception et la mise en œuvre d’actions de formation visant à actualiser les compétences des conseillers en emploi. La mesure prévoyait également la conception et la mise en œuvre du contenu et des canaux de communication des services offerts.
            
            
            
               Réforme 2 - Plan national de lutte contre le travail non déclaré.
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité du travail et les conditions de travail. Cette mesure comprend des actions visant à prévenir et à combattre le travail non déclaré, l’exploitation par le travail (Caporalato) et d’autres formes de travail irrégulier. La réforme comprend: i) introduire des mesures directes et indirectes visant à transformer le travail non déclaré en travail déclaré, en veillant à ce que les avantages de l’exploitation dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée. ii) Renforcement des capacités d’inspection de l’inspection nationale du travail. iii) L’amélioration de la production, de la collecte et de la diffusion en temps utile de données granulaires sur le travail non déclaré; iv) Soutenir le processus de transformation du travail non déclaré en travail régulier, en soutenant l’adoption de mesures de dissuasion et d’incitations au travail régulier. v) mener des campagnes de communication, des activités d’information et de sensibilisation. iv) renforcer le système de gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré aux niveaux national et local. 
            
            
            
               Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’assurer une plus grande participation des femmes au marché du travail et de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet investissement comprend la mise en œuvre et l’application du système national de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes afin de promouvoir la transparence sur le marché du travail ainsi que dans les processus d’entreprise et, à moyen et à long terme, de contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes en termes de qualité, de rémunération et d’autonomisation.
            
            
            
               Investissement 3 - Renforcement du système dual
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’aider les jeunes et les adultes sans enseignement secondaire à accéder aux possibilités d’emploi en augmentant le nombre de personnes participant à l’enseignement formel et à l’enseignement et à la formation professionnels par le biais du système dual, y compris l’apprentissage. Cet investissement contribuera à renforcer la synergie entre les systèmes d’éducation et de formation et le marché du travail, ainsi qu’à améliorer l’employabilité des jeunes par l’acquisition de nouvelles compétences, conformément à la transition numérique et verte, avec l’apprentissage sur le tas. Il contribuera à i) moderniser le système d’éducation et de formation en favorisant la création d’un apprentissage sur le lieu de travail et en renforçant le dialogue avec les entreprises. ii) renforcer l’enveloppe financière pour offrir des formations dans les zones marginalisées. iii) Mettre en place une gouvernance solide et inclusive qui associe les partenaires économiques et sociaux. 
            
            
            
               Investissement 4 - renforcement de la fonction publique universelle
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le service public universel, d’augmenter le nombre de jeunes participant à l’apprentissage non formel et d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Cet investissement comprend des mesures visant à sensibiliser à l’importance de la citoyenneté active, à promouvoir l’employabilité des jeunes et la cohésion sociale, en accordant une attention particulière à la transition écologique et numérique.
            
            
         
         
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C1-1 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des décrets interministériels indiquant l’entrée en vigueur des deux décrets interministériels, à la suite des accords conclus lors de la conférence nationale des régions sur le programme GOL et le plan national pour les nouvelles compétences
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les actes pour le compte de GOL doivent au minimum: i) définir les éléments essentiels et leurs normes en matière de services publics de l’emploi (SPE), y compris la prévision des compétences, les plans de formation personnalisés, l’orientation et l’accompagnement professionnel, afin de garantir la fourniture efficace de services de l’emploi personnalisés conformément à des normes communes et uniformes sur l’ensemble du territoire national, ii) veiller à ce que les activités de perfectionnement et de reconversion proposées par les services publics de l’emploi (SPE) soient pleinement conformes au plan national pour les nouvelles compétences, y compris les compétences numériques; iii) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) soient ciblés sur les besoins des bénéficiaires, iv) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) ciblent en priorité les plus vulnérables; v) fixer l’objectif d’un minimum de 25 % des bénéficiaires des programmes «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» en tant que bénéficiaires de formations pertinentes, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques et en accordant une priorité aux plus vulnérables; vi) établir de nouveaux mécanismes qui renforcent et rendent structurelle la coopération entre les systèmes publics et privés, notamment en ce qui concerne l’identification des besoins de compétences pertinents et la fourniture d’offres d’emploi. Le décret prévoit que les bénéficiaires des filets de sécurité sociale doivent avoir accès aux services fournis dans le cadre du programme national garanti à l’employabilité des travailleurs dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle ils ont acquis le droit à des filets de sécurité sociale. Les actes relatifs au plan national pour les nouvelles compétences doivent au minimum: i) définit des normes communes et des niveaux essentiels de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national, ii) cible à la fois les salariés et les chômeurs et les personnes en vue d’améliorer leurs compétences numériques et d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie. iii) identifier les compétences et les normes pertinentes sur la base d’une coopération entre les systèmes public et privé, iv) prendre en compte les différents besoins des groupes cibles considérés qui, au minimum, incluront les plus vulnérables, v) englober toutes les stratégies sectorielles pertinentes afin d’adopter une approche globale, y compris le plan stratégique national pour les compétences des adultes; vi) prévoir le développement d’un système de prévision des nouvelles compétences nécessaires à court terme à moyen terme sur le marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-2 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)  
                     
                  
                  
                     
                        Disposition indiquant l’entrée en vigueur des plans adoptés par les régions et des activités exécutées.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réglementation nationale du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs »prévoit la définition, au niveau régional, des activités opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du programme. Afin d’assurer la cohérence entre la réglementation nationale et la mise en œuvre régionale, des plans régionaux pour les services publics de l’emploi (SPE) sont adoptés. 
                     
                     
                     
                         En outre, pour adopter les plans, les régions exécutent les activités sur la base de ces plans et atteignent au moins 10 % des bénéficiaires envisagés du programme (objectif final: 000 personnes).
                     
                     
                        L’entrée en vigueur des plans pour les services publics de l’emploi (SPE) permettra de mettre pleinement en œuvre le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL). 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C1-3 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes couvertes par le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL).
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        400 000
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 3 000 000 personnes bénéficient du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 75 % des bénéficiaires sont des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées ou des personnes âgées de moins de 30 ans ou de plus de 55 ans.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-4 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La garantie de l’employabilité des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle.
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La formation professionnelle fait partie du programme pour un quart des bénéficiaires des PAMT (800 000 personnes sur cinq ans). Par conséquent, au moins 800 000 des 3 000 000 bénéficiaires garantis de l’employabilité des travailleurs (GOL) ont participé à une formation professionnelle. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: Au moins 300 000 de ces bénéficiaires ont participé à des formations sur les compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-5 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL).
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un élément fondamental du programme GOL consiste à définir un certain nombre de services essentiels à fournir aux bénéficiaires des PSNA, en commençant par ceux qui sont les plus vulnérables. À la fin de l’année 2025, au moins 80 % des services publics de l’emploi (SPE) de chaque région remplissaient les critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme « Garantie pour l’employabilité des travailleurs » (GOL).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-6 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement sur la période de trois ans 2021-2023.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 250 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien au moins 50 % des activités prévues dans le «plan de renforcement» au cours de la période de trois ans 2021-2023.
                     
                     
                        Ces activités sont conformes au plan de renforcement central et définies plus en détail au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées.
                     
                     
                     
                        Ces activités comprennent:
                              i) la rénovation et la rénovation des sites actuels des services publics de l’emploi (SPE) et l’achat de nouveaux sites; ii) poursuite de la mise en œuvre du système informatique, dans la perspective d’une interopérabilité nationale; iii) formation professionnelle du personnel; iv) institution d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; v) communication institutionnelle et sensibilisation 
                     
                     
                        Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif.
                     
                     
                     
                        Un équilibre égal est assuré en ce qui concerne la réalisation de l’objectif en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-7
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les services publics de l’emploi (SPE) ont achevé les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période 2021-2023.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                     
                        250
                     
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 services publics de l’emploi (SPE) ont achevé 100 % des activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période de trois ans 2021-2023.
                     
                     
                     
                        Ces activités sont conformes au plan de renforcement central et définies plus en détail au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées.
                     
                     
                     
                        Ces activités comprennent:
                     
                     
                        i) la rénovation et la rénovation des sites actuels des services publics de l’emploi (SPE) et l’achat de nouveaux sites; ii) poursuite de la mise en œuvre du système informatique, dans la perspective d’une interopérabilité nationale; iii) formation professionnelle du personnel); iv) institution d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; v) communication institutionnelle et sensibilisation 
                     
                     
                     
                        Cet objectif englobe tous les types d’activités, y compris les activités d’infrastructure.
                     
                     
                        Un équilibre égal est assuré en ce qui concerne la réalisation de l’objectif en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-8 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan national et création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de la création du plan national et de la feuille de route pour la mise en œuvre
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan national et d’une feuille de route de mise en œuvre assortie d’échéances (d’un an) pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques. Le plan national s’appuie sur la stratégie générale de lutte contre le travail non déclaré et sur l’approche multi-agences utilisée pour adopter le plan national contre l’exploitation du travail dans le secteur agricole - «Piano triennale di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura e al caporalato (2020-2022)». Le plan national et la feuille de route pour la mise en œuvre comprennent au moins les éléments suivants: i) des mesures visant à améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données granulaires sur le travail non déclaré. ii) introduire des mesures directes et indirectes visant à transformer le travail non déclaré en travail déclaré, en veillant à ce que les avantages de l’exploitation dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée. Par exemple, a) des mesures dissuasives, telles que le renforcement des inspections et des sanctions, et des mesures préventives visant à promouvoir le travail déclaré, telles que des incitations financières ciblées, notamment par un réexamen et une rationalisation des mesures existantes; b) renforcer le lien avec l’emploi et la politique sociale. iii) une campagne nationale d’information sur la «perte de valeur» du travail non déclaré, destinée aux employeurs et aux travailleurs, avec la participation active des partenaires sociaux. iv) une structure de gouvernance pour assurer la mise en œuvre effective des actions. v) des mesures visant à surmonter les implantations illégales afin de lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C1-9 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route
                     
                  
                  
                     
                        Mesures du plan national mises en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de toutes les mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-10 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’inspections du travail
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation d’au moins 20 % du nombre d’inspections par rapport à la période 2019-2021. Au cours de la période de deux ans 2019-2021, les inspections du travail étaient d’environ 85 000 en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-11 
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’incidence du travail non déclaré.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduire l’incidence du travail non déclaré d’au moins 2 points de pourcentage en fonction des secteurs visés, 
                     
                     
                          L’objectif principal de cet objectif est de fixer le niveau d’ambition du plan national qui doit être adopté d’ici 2022. Dans ce contexte, il convient de fournir des spécifications analytiques et d’identifier les indicateurs pertinents et réalisables.
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C1-12
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur du système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et des mécanismes d’incitation pour les entreprises, 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs et des mesures d’exécution régissant la définition du système de certification
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes d’incitation pour les entreprises couvrent au moins les aspects suivants: les possibilités de croissance pour les femmes, l’égalité de rémunération pour un travail égal, les politiques de gestion en faveur de la mixité, la protection de la maternité.
                     
                     
                        Définition des mécanismes d’incitation pour les organisations qui entreprennent le processus de certification et des orientations techniques. Y compris, i) l’élaboration des normes techniques du système de certification de genre pour les entreprises. ii) Identification du mécanisme d’incitation. iii) La mesure est accompagnée de la mise en place d’un système informatique.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-13 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 800 entreprises (dont 450 PME ou plus grandes entreprises) ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                     
                        Les entreprises supportent elles-mêmes les coûts du processus de certification.  
                     
                  
               
                     
                        M5C1-14 
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1000 entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                     
                     
                        Pour la mise en place de mesures d’accompagnement sous la forme d’un tutorat, d’un soutien à la gestion technique, de mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un système de chèques sera utilisé pour la formation à l’entrepreneuriat.
                     
                  
               
                     
                     
                        M5C1-15 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Renforcer le système dual.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes qui ont participé au système dual et qui ont obtenu la certification correspondante au cours de la période de cinq ans 2021-2025.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        39 000
                     
                  
                  
                     
                        174 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 135 000 personnes supplémentaires, par rapport à la base de référence, ont participé au système dual et obtenu la certification correspondante au cours de la période de cinq ans 2021-2025.
                     
                     
                     
                        La répartition des ressources entre les régions pour le renforcement du système dual se fera sur la base du nombre d’étudiants inscrits aux cours d’EFP.
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        M5C1-16 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Fonction publique universelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Des personnes ont participé au programme de service public universel et obtenu la certification correspondante au cours de la période de trois ans 2021-2023.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        170 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 120 000 personnes supplémentaires, par rapport à la base de référence, ont participé au programme de service public universel et obtenu la certification correspondante au cours de la période de trois ans 2021-2023.
                     
                     
                     
                        L’objectif principal est de renforcer la fonction publique universelle, d’augmenter le nombre de volontaires et d’améliorer la qualité des programmes et des projets auxquels les jeunes participent. La base de référence correspond à 50 000 personnes au cours de la période triennale 2021-2023. L’objectif principal est donc d’augmenter le nombre de volontaires qui s’élèveraient à 50 000 jeunes, sans ressources supplémentaires, et qui, grâce à ces ressources supplémentaires, pourraient atteindre 170 000 jeunes.
                     
                     
                  
               
            
            
               L.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
            
            
               L’objectif de cette mesure est de contribuer à augmenter la participation des femmes au marché du travail et, en particulier, de soutenir la participation des femmes aux activités commerciales. L’investissement soutient la création d’entreprises féminines. Les principaux champs d’application de la mesure sont les suivants: i) systématiser et redéfinir les mesures de soutien actuelles pour soutenir l’entrepreneuriat féminin afin d’accroître leur efficacité. ii) Soutenir la mise en œuvre de projets commerciaux innovants déjà mis en place et opérationnels. iii) soutenir le démarrage des activités entrepreneuriales féminines par le tutorat, le soutien à la gestion technique, des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, etc. iv) créer, au moyen d’actions de communication ciblées, un climat culturel favorable à l’entrepreneuriat féminin. 
            
            
                
            
            
               L.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté.
                     
                  
                  
                     
                        Le décret ministériel relatif à la création du «Fondo Impresa Donna» est approuvé.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté au moyen d’un décret ministériel qui établit un ensemble de critères d’éligibilité conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH et la signature de l’accord de financement et des accords opérationnels avec le ou les intermédiaires financiers.
                     
                     
                     
                        Ces fonds constituent le «Fondo Impresa Donna», qui met en œuvre la mesure spécifique destinée à soutenir l’entrepreneuriat féminin. Les mesures de mise en œuvre font l’objet d’un accord préalable entre le ministère du développement économique et le département de l’égalité des chances du PCM, dans le but:
                     
                     
                        - renforcer les mesures existantes déjà gérées par les organes internes du ministère du développement économique (comme Nito, Smart & Start) au moyen d’une injection de capital qui sera réservée aux seules entreprises féminines;
                     
                     
                        - prévoir un complément au fonds d’entrepreneuriat féminin créé par la loi de finances 2021 (à partir du quatrième trimestre 3 2022);
                     
                     
                        - concevoir des mesures d’accompagnement, des campagnes de suivi et de communication. Le département de l’égalité des chances du PCM met en œuvre une campagne d’information pluriannuelle visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, à organiser des activités d’orientation professionnelle pour les femmes de tous âges et les étudiantes dans les universités pour les matières et les professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées, ainsi que pour la création d’une plateforme de communication.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises ont bénéficié d’un soutien financier par l’intermédiaire du Fonds «Impresa donna».
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 700 entreprises supplémentaires par rapport à la base de référence ont bénéficié d’un soutien financier par l’intermédiaire du Fonds «Impresa donna».
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du Fonds IMPRESA DONNA pour soutenir l’entrepreneuriat féminin par l’octroi d’un financement pour l’utilisation d’instruments déjà actifs (nito, smart & start) et du nouveau fonds créé par la loi de finances pour 2021. La contribution à la réalisation de l’objectif devrait provenir principalement de Smart & Start et Nuova imprenditorialità a tasso Zero -NITO en tant que base de référence (entreprises féminines soutenues jusqu’en novembre 2020 par les instruments financiers existants).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        2400
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2400 entreprises, telles que définies dans la politique d’investissement concernée, ont bénéficié d’un soutien financier.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du Fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin par l’octroi de financements à la fois par le truchement du Fonds et par l’injection de capitaux.
                     
                  
               
            
            
               M. MISSION 5, VOLET 2: Infrastructures sociales, familles, communautés et troisième secteur
            
            
            
               Les réformes et investissements planifiés inclus dans ce volet visent à renforcer la résilience en soutenant l’intégration et l’inclusion des plus vulnérables, selon les dimensions individuelle, familiale et sociale. Ce volet fournit une stratégie nationale pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables. Les objectifs de ce volet sont i) de renforcer le rôle des services sociaux intégrés afin de soutenir les familles, les mineurs et les adolescents, de soutenir les compétences parentales et de protéger les familles vulnérables ainsi que les personnes handicapées, notamment par le renforcement des infrastructures sociales impliquant le troisième secteur. ii) L’amélioration de l’autonomie des personnes handicapées, en fournissant des services sociaux et de santé communautaires et à domicile et en supprimant les obstacles à l’accès au logement et aux possibilités d’emploi. iii) Améliorer l’inclusion des personnes en situation d’extrême marginalisation et de privation de logement (par exemple, les sans-abri) grâce à une offre plus large d’infrastructures et de services d’aide à l’hébergement temporaire, de parcours personnalisés vers l’autonomie et la résilience personnelle. iv) renforcer la disponibilité de logements publics et privés plus abordables et la régénération urbaine et territoriale. v) développer la capacité de résilience des plus vulnérables par la diffusion de la culture du sport et la mise en place d’infrastructures sportives par la création de parcs urbains où les activités sportives peuvent être combinées avec des activités de divertissement au profit des communautés.
            
            
               La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par les recommandations par pays n° 2 de 2019 en matière de politique sociale, invitant instamment l’Italie à «veiller à ce que [...] les politiques sociales soient effectivement intégrées et touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables» et, dans les recommandations par pays n° 2 de 2020, à «assurer un accès adéquat à la protection sociale». 
            
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
               Réforme 1 - Loi-cadre sur le Handicap
            
            
               L’objectif principal de la réforme est de modifier la législation sur le handicap et de promouvoir la désinstitutionnalisation (c’est-à-dire le transfert d’institutions publiques ou privées vers leurs familles ou dans des maisons de proximité) et l’autonomie des personnes handicapées. Cela implique i) de renforcer l’offre de services sociaux, ii) de simplifier l’accès aux services sociaux et de santé, iii) de réformer l’évaluation des handicaps, iv) de promouvoir des projets de vie autonome, v) de promouvoir le travail d’équipes d’experts susceptibles d’aider les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels. 
            
            
            
               Réforme 2 - Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes
            
            
               L’objectif de cette mesure est de réformer les services sociaux et d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées qui ne sont pas autonomes. Cette réforme comprend: i) simplifier l’accès des personnes âgées aux services par la création de guichets uniques d’accès social et sanitaire, ii) identifier les moyens de reconnaître la non-autosuffisance en fonction du besoin d’assistance, iii) fournir une évaluation multidimensionnelle, iv) définir des projets individualisés favorisant la désinstitutionnalisation.  Cette réforme est anticipée par des interventions spécifiques prévues par le plan, incluses à la fois dans la mission de santé (M6), en ce qui concerne les projets visant à renforcer les services de santé locaux et les soins à domicile, et dans le cadre de ce volet, avec une référence spécifique à l’investissement 1, l’intervention ii visant à la désinstitutionnalisation. 
            
            
            
               Investissement 1 - Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation
            
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes vulnérables et de prévenir l’institutionnalisation. Cet investissement comprend les interventions suivantes: i) Le soutien aux compétences parentales et la prévention de la vulnérabilité des familles et des enfants. ii) Le soutien à une vie autonome et à la désinstitutionnalisation des personnes âgées. iii) inciter les services sociaux à domicile à garantir un déversement soutenu à un stade précoce et à prévenir l’hospitalisation. iv) Le renforcement des services sociaux et la prévention du burn-out parmi les travailleurs sociaux. 
            
            
            
               Investissement 2 - Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées. L’investissement vise à accélérer le processus de désinstitutionnalisation en fournissant des services sociaux et de santé communautaires et à domicile afin d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées. La mesure favorise l’accès au logement et aux possibilités d’emploi, y compris les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l’information. 
            
            
            
               Investissement 3 - Logements d’abord et stations postales
            
            
               L’objectif de cette mesure est de protéger et de soutenir l’inclusion des personnes marginalisées grâce au logement initial et aux stations postales. L’introduction de l’approche du «logement d’abord» signifie que les municipalités mettent des logements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois. En outre, des projets personnalisés seront mis en œuvre pour chaque personne/famille afin de mettre en œuvre des programmes de développement personnel et de les aider à atteindre un degré d’autonomie plus élevé, notamment en leur fournissant des formations et d’autres services visant à améliorer leur niveau d’employabilité. D’autre part, la mise en place de «stations postales» signifie la création d’un centre de service et d’inclusion pour les sans-abri. Ces centres offrent, outre une réception de nuit limitée, d’importantes infrastructures telles que les services de santé, la restauration, la distribution de postes, la médiation culturelle, le conseil, l’orientation professionnelle, la consultation juridique et la distribution de biens, entre autres.
            
            
               
            
                
            
            
                
            
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               .
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C2-1
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - Loi cadre sur le handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi-cadre, qui consiste en une loi sur les délégations, renforce l’autonomie des personnes handicapées, conformément aux principes de la CNUDPH et de la stratégie européenne 2021-2030 pour les droits des personnes handicapées, qui comprennent au minimum: i) la définition et l’amélioration globales de l’offre de services sociaux pour les personnes handicapées, ainsi que la promotion de la désinstitutionnalisation et de l’autonomie, ii) la simplification des procédures d’accès aux services sociaux et de santé et iii) la révision des procédures d’évaluation de l’état du handicap, en vue d’une évaluation multidimensionnelle de l’état de chaque personne.
                     
                     
                        Les personnes handicapées sont celles définies conformément aux principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la loi n° 104/1992. En Italie, le processus d’évaluation relève de la compétence des régions et la personne est évaluée par les services locaux de santé ou par l’Institut national de la protection sociale.
                     
                     
                        La loi est proposée par le ministre du handicap pour approbation par le Conseil des ministres, conformément à la feuille de route fixée.
                     
                     
                        L’adoption de la loi-cadre sera suivie de la réorganisation des services sociaux locaux, de la définition de normes de qualité et de la mise à disposition d’une plateforme TIC pour améliorer et rendre les services plus efficaces.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-2
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - Loi cadre sur le handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre et adoption par le gouvernement des décrets législatifs développant les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer l’autonomie des personnes handicapées.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les décrets législatifs développent les dispositions prévues par la loi-cadre afin de renforcer l’autonomie des personnes handicapées. La loi fixe au minimum des dispositions visant à i) simplifier et mettre en place des guichets uniques pour les services sociaux et de santé, ii) revoir les procédures d’évaluation de l’état des «personnes âgées qui ne disposent pas d’une autonomie suffisante» et iii) accroître la gamme de services sociaux et de soins de santé pouvant être fournis à domicile.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-3
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi-cadre proposée par le gouvernement renforcera les actions en faveur des personnes âgées qui ne sont pas autosuffisantes. La loi simplifie et met en place des guichets uniques pour les services sociaux et de santé, réexamine les procédures d’évaluation de l’état des personnes âgées qui ne sont pas suffisantes pour subvenir à leurs besoins et augmente la gamme de services sociaux et de soins de santé pouvant être fournis à domicile. La loi détermine également les ressources financières nécessaires.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les décrets législatifs concrétisent les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer les actions en faveur des personnes âgées qui ne sont pas autonomes, en mettant en œuvre les différentes mesures.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan opérationnel définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par des entités locales, qui portent sur quatre dimensions: i) l’aide aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, ii) l’aide à l’autonomie des personnes âgées, iii) les services à domicile aux personnes âgées et iv) l’aide aux travailleurs sociaux.
                     
                     
                     
                        L’action «Soutien aux parents» consiste, au minimum, à apporter un soutien aux familles bénéficiaires pendant au moins 18 mois, avec i) une évaluation préalable de l’environnement familial et de la situation des enfants, ii) une évaluation de la situation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels qualifiés et iii) fournit au moins l’un des services suivants: services à domicile, participation à des groupes de soutien pour les parents et les enfants; la coopération entre les écoles, les familles et les services sociaux et/ou les services communs de soins aux familles.
                     
                     
                        L’action «autonomie des personnes âgées» consiste, au minimum, à reconvertir les maisons de retraite des personnes âgées en groupes d’appartements autonomes, équipées de tous les équipements et services nécessaires, y compris la domotique, la télémédecine et la télésurveillance.
                     
                     
                        L’action «Services à domicile pour les personnes âgées» vise à fournir une formation spécifique aux professionnels pour les services à domicile destinés aux personnes âgées.
                     
                     
                        L’action «Soutien aux travailleurs sociaux» consiste à soutenir les acteurs sociaux et à renforcer leur professionnalisme et leurs compétences, principalement en introduisant des instruments de partage des compétences et en fournissant des services de supervision aux opérateurs afin de soutenir le travail des opérateurs.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-6
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: i) soutien aux parents, ii) autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile pour les personnes âgées ou iv) aide aux travailleurs sociaux pour prévenir le burn-out
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 85 % des districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: i) l’aide aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, ii) l’autonomie des personnes âgées, iii) les services à domicile aux personnes âgées ou iv) le soutien aux travailleurs sociaux pour prévenir le burn-out;
                     
                     
                     
                        85 % des districts sociaux italiens participent au projet.
                     
                     
                        Les actions envisagées dans le cadre des quatre dimensions et des exigences pertinentes sont celles définies dans le plan opérationnel pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables, dont la situation s’est aggravée à la suite de l’urgence épidémiologique liée à la COVID-19.
                     
                     
                     
                        L’action couvre l’ensemble du territoire national. Tous les districts sociaux seront sollicités, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à la stabilisation des services grâce à la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’assistance sociale à accorder sur l’ensemble du territoire.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 projets liés à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques, sont menés par les districts sociaux. 
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 500 districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                     
                     
                        Réalisation d’au moins un projet provenant d’au moins 500 districts sociaux ayant participé à la procédure non concurrentielle.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-8
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services seront accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        5000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 5000 personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’appareils TIC. Les services seront accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                     
                     
                        Couverture d’au moins 5000 personnes (1000 existantes plus 4000 nouvelles) présentant un handicap en tant que bénéficiaires des interventions menées par l’assistance technique.
                     
                     
                        La définition des personnes handicapées (basée sur l’ICF) est définie dans le plan national de 2019 pour les personnes non autonomes. Des lignes directrices pour le projet d’autonomie des personnes handicapées ont déjà été élaborées à la suite de projets antérieurs. L’approbation d’une loi spécifique n° 112/2016 et la création d’un fonds national spécifique pour l’action couvrent l’ensemble du territoire national. Tous les districts sociaux sont sollicités, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à la stabilisation des services grâce à la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’assistance sociale à accorder sur l’ensemble du territoire.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-9
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Logements d’abord et stations postales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan opérationnel en ce qui concerne les projets relatifs au logement en premier lieu et aux stations postales, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales et lancement d’un appel à propositions.
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan opérationnel concernant les projets relatifs au logement d’abord et aux stations postales définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, ainsi que le lancement d’un appel à propositions.
                     
                     
                        Les projets relatifs au logement prévoient tout d’abord que les entités locales mettent des appartements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois, de préférence par la rénovation et la rénovation de bâtiments appartenant à l’État. Elle est complétée par des programmes de développement et d’autonomie.
                     
                     
                        Les projets relatifs aux postes de travail envisagent le développement de centres de services et d’inclusion pour les sans-abri. Elle est complétée par des programmes de placement, en collaboration avec les centres pour l’emploi.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-10
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Logements d’abord et stations postales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes vivant dans une privation matérielle sévère sont prises en charge par des projets sur le logement des stations de première et des postes pendant au moins 6 mois.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 25 000 personnes vivant dans une privation matérielle sévère doivent bénéficier d’un hébergement temporaire dans le cadre de projets dans les gares de première et de poste.
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: les 25 000 personnes bénéficieront d’un hébergement temporaire d’au moins 6 mois.
                     
                     
                     
                        Couverture d’au moins 000 personnes en situation de privation matérielle grave en tant que bénéficiaires des interventions menées par le district social.
                     
                     
                        Les personnes en situation de privation grave sont définies comme suit: voir Linee di indirizzo per il contrasto alla grave emarginazione in Italia, approuvée par la Conferenza Unificata il 5.11.2015 et l’article 5 du décret annuel relatif au Fonds pour la pauvreté de 2018, où (article 5) ils sont identifiés à cet effet comme: a) vivant dans la rue ou dans un abri précaire; b) en utilisant le dortoir publique; c) sont hébergées dans des auberges pour les personnes démunies; d) sortent des structures (y compris la prison) et n’ont pas de lieu de résidence.
                     
                     
                        L’action couvrira l’ensemble du territoire national, mais les zones où les problèmes du sans-abrisme et de la grande pauvreté sont plus urgents (zones métropolitaines mais aussi certaines zones rurales comptant un grand nombre de travailleurs saisonniers - dont beaucoup d’étrangers) doivent être privilégiées.
                     
                  
               
         
            
            
            
            
               M.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 4 - Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale.
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’octroyer aux municipalités des subventions pour des investissements dans la régénération urbaine, de réduire la marginalisation et la dégradation sociale, ainsi que d’améliorer le contexte social et environnemental des centres urbains, dans le plein respect du principe de l’absence de dommages significatifs. Cet objectif sera atteint, par exemple, en soutenant la réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures existantes de bâtiments publics à des fins d’intérêt public, et en améliorant le paysage urbain par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques, y compris des activités sportives. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.
            
            
            
               Investissement 5 - Plans d’intégration urbaine (projets généraux et dépassement des colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de régénérer, revitaliser et renforcer les grandes zones urbaines dégradées, en accordant une attention particulière à la création de nouveaux services pour la personne et à la requalification de l’accessibilité et des infrastructures intermodales, permettant ainsi la transformation des territoires vulnérables en villes intelligentes et durables. Cet investissement comprend deux interventions: i) soutien à des projets généraux visant à mettre en œuvre et à mettre en œuvre des plans urbains intégrés, tels que l’entretien et la réutilisation des espaces publics et des bâtiments, la réhabilitation et la valorisation de zones urbaines sous-utilisées ou inutilisées, etc. ii) des projets spécifiques visant à lutter contre les implantations illégales dans l’agriculture. Les administrations locales seront soutenues dans la création de plans d’action visant à surmonter les implantations illégales et à offrir des solutions de logement décentes aux travailleurs du secteur agricole. En outre, dans le cadre de cet investissement, un fonds thématique (Fonds de fonds) est créé, en collaboration avec la BEI, afin de soutenir l’intervention privée dans les initiatives de régénération urbaine. Ce fonds est utilisé pour soutenir la transition climatique et numérique des zones urbaines.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.
            
            
            
               Investissement 6 - Plan innovant pour la qualité du logement
            
            
               L’objectif de cette mesure est de construire de nouveaux logements publics et de réaménager les zones dégradées, en mettant principalement l’accent sur l’innovation verte et la durabilité. L’ investissement apporte un soutien: i) réaménager, réorganiser et augmenter l’offre de logements publics; ii) régénérer les zones, les espaces et les propriétés publiques et privées; iii) améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines et la fourniture de services; iv) mettre au point des modèles de gestion participatifs et innovants pour soutenir le bien-être social et urbain. 
            
            
            
               Investissement 7 - Sport et inclusion sociale
            
            
               L’objectif de cette mesure est de revitaliser les zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie. Les projets financés soutiennent: i) la construction et la régénération d’installations sportives situées dans des zones défavorisées du pays, y compris les banlieues métropolitaines; ii) la distribution d’équipements sportifs pour les zones défavorisées; iii) l’achèvement et l’adaptation des installations sportives existantes telles que: (exemples: redressement fonctionnel, restructuration, maintenance extraordinaire, suppression des barrières architecturales et efficacité énergétique). 
            
            
            
         
         
            
               M.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chacun
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        étape et cible
                     
                  
               
                     
                        M5C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la réhabilitation urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de tous les marchés publics pour des investissements dans la réhabilitation urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de tous les marchés publics attribués à au moins 300 municipalités de plus de 15 000 habitants pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH.
                     
                     
                     
                        Les subventions sont accordées à des communes de plus de 15 000 habitants qui ne sont pas les capitales provinciales, les communes de la capitale provinciale ou le quartier général de la ville métropolitaine.
                     
                     
                     
                        Les projets de production urbaine consistent en au moins une des interventions suivantes:
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1.La réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures de bâtiment publiques existantes à des fins d’intérêt public, y compris la démolition de travaux abusifs effectués par des particuliers en l’absence ou en cas d’écart total par rapport au permis de construire et à l’aménagement des zones concernées;
                     
                     
                        2.L’amélioration de la qualité du paysage urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques;
                     
                     
                        3.Projets de transport verts, durables et intelligents.
                     
                     
                        Les montants maximaux par commune sont les suivants:
                     
                     
                     
                        5000 EUR pour les municipalités dont la population varie entre 15 000 et 49 999 habitants;
                     
                     
                        10 000 EUR pour les municipalités dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants;
                     
                     
                        20 000 000 EUR pour les communes de plus de 100 000 habitants et pour les municipalités qui sont des capitales provinciales ou des villes métropolitaines.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’interventions de régération urbaine couvrant les municipalités.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Au moins 300 projets achevés, envoyés par des communes de moins de 15 000 habitants et couvrant au moins 1 000 000 mètres carrés.
                     
                     
                     
                        Les interventions sont celles définies dans le jalon pertinent pour les interventions en faveur de la régénération urbaine.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Projets généraux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de régénération urbaine dans les zones métropolitaines.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’investissement établit un ensemble de critères conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH. Les projets de régénération urbaine se réfèrent aux types d’interventions suivants:
                     
                     
                        a) Maintenance en vue de la réutilisation et de la réexploitation des espaces publics.
                     
                     
                        b) Amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental.
                     
                     
                        c) Amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Projets généraux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien des actions de planification intégrée dans les villes métropolitaines
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Les 14 villes métropolitaines ont mené à bien des actions de planification intégrée dans au moins une des trois dimensions suivantes:
                     
                     
                         
                     
                     
                        -       L’entretien en vue de la réutilisation et de la réexploitation des espaces publics et des structures existantes de bâtiments publics,
                     
                     
                         
                     
                     
                        -       Amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation de bâtiments publics
                     
                     
                         
                     
                     
                        -       Amélioration de la qualité de l’environnement et du profil numérique des zones urbaines, soutien approfondi aux technologies numériques et aux technologies à faibles émissions de CO2
                     
                     
                         
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: mener à bien des actions de planification intégrée sur une zone d’au moins 3 000 000 mètres carrés par les 14 villes métropolitaines.
                     
                     
                         494
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur du décret ministériel établissant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura» et l’arrêté ministériel d’allocation des ressources est adopté.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le décret ministériel alloue les ressources sur la base de la cartographie des implantations illégales réalisée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura». La norme des solutions de logement temporaires et à long terme doit être définie.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des implantations illégales dans les plans locaux.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des activités de projet ont été menées à bien dans au moins 90 % des zones considérées comme des implantations illégales dans les plans locaux.
                     
                     
                     
                        À la suite de l’allocation des ressources, un «plan d’action local» est fourni par l’administration compétente pour chaque implantation illégale identifiée.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans urbains intégrés - Fonds de fonds de la BEI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie d’investissement du Fonds définit au minimum: i) la nature et la portée des investissements soutenus, qui doivent promouvoir des projets durables de régénération urbaine et de développement urbain et être conformes aux objectifs du RRF, y compris en ce qui concerne le respect du principe «Do No Significant Harm», comme précisé dans la note d’orientation de la Commission du 12 février 2021, ii) les opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, qui sont des promoteurs privés de projets financièrement autonomes pour lesquels l’aide publique est justifiée par une défaillance du marché ou le profil de risque, et leurs critères d’éligibilité, iv) les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; v) l’inclusion d’une ligne spécifique pour des solutions de logement décentes pour les travailleurs du secteur agricole et industriel, et vi) des dispositions visant à réinvestir les remboursements potentiels pour les mêmes objectifs politiques, également au-delà de 2026.
                     
                     
                     
                        L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution qui requiert l’utilisation des orientations DNSH doit être utilisé.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans urbains intégrés - Fonds de fonds de la BEI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        545 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 545 000 000 EUR ont contribué au Fonds thématique.
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: soutien à au moins 10 projets urbains.
                     
                     
                     
                        Approbation par le conseil d’investissement du Fonds (dont fait partie le ministère des finances) de projets d’un montant d’au moins 000 EUR et approbation par le conseil d’investissement du Fonds (dont fait partie le ministère des finances) d’au moins 10 projets.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Valeur monétaire de la contribution au Fonds thématique et soutien aux projets urbains.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6 - Programme d’innovation pour la qualité du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les régions et les provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées dans ces territoires) ont signé des accords de réaménagement et d’augmentation du logement social.
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’accords avec les autorités locales.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 régions et provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées dans ces territoires) ont signé les accords de réaménagement et d’augmentation du logement social.
                     
                     
                         
                     
                     
                        Accords signés avec au moins 15 régions et provinces autonomes participant à des projets.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiment: de nouveaux logements publics pour:
                     
                     
                     
                        · réaménager, réorganiser et augmenter les actifs destinés au logement public;
                     
                     
                        · redynamiser les espaces, les espaces et les propriétés publiques et privées, notamment par la régénération du tissu urbain et socio-économique;
                     
                     
                        · améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures urbaines et locales;
                     
                     
                        · régénérer les zones et les espaces déjà construits, en améliorant la qualité de l’environnement et en améliorant la résilience au changement climatique par des opérations ayant des incidences sur la densification urbaine;
                     
                     
                        · recenser et utiliser des modèles et outils innovants de gestion et d’inclusion, le bien-être social et urbain, ainsi que les processus participatifs.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Les unités d’habitation et les espaces publics bénéficiant d’un soutien sont censés bénéficier des activités décrites dans le jalon correspondant.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6 - Programme d’innovation pour la qualité du logement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à au moins 10 000 logements subventionnés (en termes de construction et de réhabilitation). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire couvrant au moins 800 000 mètres carrés des espaces publics.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7 - Projet Sport et inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions.
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La notification de l’attribution des marchés publics, qui comprend au moins l’un des éléments suivants:
                     
                     
                     
                        1. construction de nouvelles installations sportives, situées dans les zones défavorisées du pays;
                     
                     
                        2. fourniture d’équipements sportifs, y compris l’application de technologies au sport);
                     
                     
                        3. requalification et adaptation des installations sportives existantes (pour examples:removal des barrières architecturales, de l’efficacité énergétique, etc.).
                     
                     
                     
                        Le projet vise à assurer la réhabilitation des zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent qu’au moins 50 % de l’investissement est affecté à de nouvelles constructions, conformément aux exigences applicables de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7 - Projet Sport et inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 100 interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives.
                     
                     
                     
                        La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: les interventions réalisées portent sur une surface d’au moins 200 000 mètres carrés.
                     
                     
                     
                        Le projet aborde les questions de la régénération urbaine conformément aux principes de durabilité et de résilience, en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie.
                     
                     
                     
                        Au moins 50 % de l’investissement est consacré à de nouvelles constructions conformes aux exigences applicables de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
                     
                  
               
               N. MISSION 5 VOLET 3: Interventions spéciales en faveur de la cohésion territoriale
            
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: i) un plan pour la résilience des zones intérieures, périphériques et montagneuses; ii) projets pour le développement du Sud, y compris les investissements visant à lutter contre la pauvreté éducative, le renforcement des avoirs confisqués à la criminalité organisée et les investissements infrastructurels dans les zones économiques spéciales.  Ces mesures visent à réduire la fracture territoriale dans trois domaines: démographie et services; développement des compétences; investissement. 
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales» (recommandation spécifique n° 3 de 2019). «améliorer les résultats en matière d’éducation» (recommandation spécifique n° 2 de 2019); « Renforcer la résilience et les capacités du système de santé [...] » (recommandation spécifique n° 2020.1); « assurer un accès adéquat [...] à la protection sociale» (recommandation spécifique n° 2020.2). 
            
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Investissement 1. Zones intérieures - 1. Amélioration des infrastructures et des services sociaux communautaires
            
            
               L’intervention vise à résoudre les problèmes de l’exclusion sociale et de la marginalisation, en intensifiant la fourniture de services par l’augmentation des fonds destinés aux services publics fournis par les autorités locales (le mécanisme de mise en œuvre consiste à octroyer des subventions aux municipalités). Les projets financés peuvent concerner: services de soins à domicile pour les personnes âgées; infirmiers et sages-femmes communautaires; le renforcement des petits hôpitaux (ceux qui ne bénéficient pas de premiers secours ou de certains services de base (par exemple, la radiologie, la cardiologie, la gynécologie) et les centres ambulatoires; les infrastructures de sauvetage des hélicoptères; le renforcement des centres pour les personnes handicapées; centres de conseil, services culturels, services sportifs et accueil des migrants. L’intervention envisage soit la création de nouveaux services et infrastructures, soit l’amélioration des services et infrastructures existants par une augmentation du nombre de bénéficiaires ou de la qualité de l’offre. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  83
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  84
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  85
                et aux usines de traitement biomécanique
                  86
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement 1. Zones intérieures - 2. Centres de santé de proximité territoriale 
            
            
               L’intervention vise à consolider les pharmacies rurales subventionnées en tant que services de santé locaux (les pharmacies rurales sont définies sur la base de L. 27 mars 1968, n 221). Cette mesure, complémentaire de la politique européenne de cohésion, apportera un soutien immédiat aux pharmacies rurales subventionnées qui, pendant la crise de la COVID-19, ont constitué un point de référence fondamental pour la population locale. En consolidant leur rôle dans la fourniture d’infrastructures de santé, les pharmacies peuvent continuer à jouer un rôle central dans la vie de la communauté, en rapprochant autant que possible les soins de santé des citoyens. En détail, ces pharmacies devraient renforcer leur rôle en: i) participer au service intégré d’assistance à domicile; ii) fournir des services de second niveau, conformément aux parcours diagnostic-thérapeutiques envisagés pour des pathologies spécifiques; iii) la délivrance de médicaments que le patient est désormais contraint de prélever à l’hôpital; iv) surveillance du patient au moyen du dossier médical électronique et du dossier pharmaceutique. 
            
            
            
               Investissement 2: Amélioration des avoirs confisqués dans le cadre de la criminalité organisée 
            
            
               L’investissement vise à mettre en œuvre la stratégie nationale pour le renforcement des actifs confisqués. La mesure vise à promouvoir les aspects économiques, sociaux et civils. 
                     développement des zones touchées par la criminalité organisée, poursuite des actions de réhabilitation des avoirs confisqués. Grâce à la réhabilitation de la communauté et à une utilisation plus efficace et efficiente des avoirs confisqués à des fins économiques, sociales et institutionnelles, le projet crée les conditions propices à une économie de marché transparente. Dans le même temps, le projet devrait permettre d’accroître la richesse et les possibilités d’emploi dans les régions du sud de l’Italie, dans le respect de la légalité et de la justice sociale.  
            
         
         
            
               L’amélioration des avoirs confisqués est consacrée à l’un des objectifs suivants: la création d’infrastructures, de résidences sociales/sanitaires, de centres de jour, de cohabitation sociale pour soutenir le logement/l’inclusion sociale des personnes vivant dans des conditions d’exclusion (personnes menacées de pauvreté, sans-abri, victimes de violences, personnes âgées, personnes handicapées, Roms); la régénération des espaces publics visant à améliorer les services sociaux aux citoyens (écoles maternelles, centres de loisirs, services socio-éducatifs pour la petite enfance, centres de jour pour mineurs, gymnastique, laboratoires); la création d’espaces socioculturels pour les jeunes gérés par des associations bénévoles (bibliothèques, espaces de musique et autres activités communautaires); comme utilisation des biens comme caserne, commissariats de police, protection civile pour promouvoir la légalité et la sécurité territoriale.  Cet investissement est synergique avec d’autres fonds de l’UE. Les interventions sur les avoirs confisqués seront attribuées par la notification des marchés publics. 
            
            
            
               Investissement 3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur
            
            
               La mesure vise à encourager le troisième secteur dans les régions méridionales (Abruzzes, Basilicates, Campanie, Calabre, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile) et à fournir des services socio-éducatifs aux mineurs dans le cadre des dispositions de l’accord de partenariat pour la période de programmation 2021-2027 des politiques européennes de cohésion. 
            
            
               Les interventions socio-éducatives visant à lutter contre la pauvreté éducative et à soutenir le troisième secteur devraient avoir lieu dans les domaines suivants:
            
            
               - Interventions pour les enfants âgés de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité;
            
            
               -Des interventions en faveur des enfants de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse; 
            
            
               -Des interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans, qui visent à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.
            
            
               Les interventions garantissent les éléments clés suivants de l’offre:
            
            
               -Les avis au public comptabilisent chacun 50 000 000 EUR. 
            
            
               -La durée des projets des entités du troisième secteur est d’au moins un an et de deux ans au maximum.
            
            
               -Les actions se déroulent dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Campanie, de la Calabre, du Molise, des Pouilles, de la Sardegna et de la Sicile.
            
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C3-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1.1: Renforcement des services et infrastructures sociaux communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3000 habitants
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        L’intervention crée de nouveaux services et infrastructures ou améliore les services et infrastructures existants par une augmentation du nombre de bénéficiaires ou de la qualité de l’offre.
                     
                     
                     
                        Le lancement de tous les appels à la concurrence se fait sur la base d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                     
                     
                        Les zones intérieures sont celles identifiées dans le Strategia Nazionale Aree Interne; Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 27 mars 1968, n.221.
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investment1.1.1. Renforcement des services et infrastructures sociaux communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des services sociaux et des infrastructures nouveaux et améliorés, accessibles aux destinataires des municipalités situées dans les zones intérieures et dans le sud de l’Italie.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fournir des services sociaux à au moins 2 000 000 bénéficiaires situés dans des municipalités de zones intérieures, dont au moins 900 000 seront des habitants de l’une des huit régions suivantes:  Abruzzes, Basilicate, Campanie, Calabre, Molise, Pouilles, Sardegna et Sicile.
                     
                     
                     
                        L’intervention crée de nouveaux services et infrastructures ou améliore les services et infrastructures existants par une augmentation du nombre de bénéficiaires ou de la qualité de l’offre. 
                     
                     
                     
                        Les services sociaux nouveaux et améliorés comprennent: 
                     
                     
                        -Services de soins à domicile pour les personnes âgées;  
                     
                     
                        -Petits hôpitaux et centres ambulatoires; 
                     
                     
                        -Centres pour handicapés;
                     
                     
                        -Centres de conseil, services culturels, services sportifs et accueil des migrants;
                     
                     
                        -Infirmiers et sages-femmes communautaires;
                     
                     
                        -Infrastructures de sauvetage d’hélicoptères.
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C3-3
                     
                  
                  
                     
                     
                        Investissement 1.1.2 : zones intérieures - Centres de santé de proximité territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux pharmacies rurales dans les communes de moins de 3 000 habitants (premier lot)
                     
                  
                  
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 500 pharmacies rurales dans les communes de zones intérieures de moins de 3000 habitants bénéficient de l’intervention.
                     
                     
                     
                        Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 8 mars 1968, n° 221 - «Provvidenza a favore deli farmacisti rurali».
                     
                     
                        
                  
               
                     
                        M5C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1.2 : zones intérieures - Centres de santé de proximité territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                        Soutien aux pharmacies dans les communes de zones intérieures de moins de 3000 habitants (deuxième lot)
                     
                  
                  
                     
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2000 pharmacies rurales situées dans des communes de zones intérieures de moins de 3000 habitants bénéficient de l’intervention.
                     
                     
                     
                        Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 8 mars 1968, n° 221 - «Provvidenza a favore deli farmacisti rurali».
                     
                  
               
                     
                     
                        M5C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: renforcement des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                     
                        Passation de marchés pour des interventions sur des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                     
                        Notification de l’attribution
                     
                     
                        de tous les marchés publics portant sur des interventions portant sur des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                     
                        Notification des marchés publics relatifs à des interventions sur des avoirs confisqués à la criminalité organisée, qui remplissent les conditions fixées dans l’accord signé entre l’Agence des «avoirs confisqués», l’Agence de cohésion territoriale et les autorités locales, qui définissent les critères d’affectation des ressources et de sélection des projets.
                     
                     
                     
                        L’amélioration des avoirs confisqués est consacrée aux objectifs suivants:
                     
                     
                        -la création d’installations, de résidences sociales/sanitaires, de centres de jour, de cohabitation sociale pour soutenir le logement/l’inclusion sociale des personnes vivant dans des conditions d’exclusion;
                     
                     
                        -la régénération des espaces publics visant à améliorer les services sociaux aux citoyens; 
                     
                     
                        -la création d’espaces socioculturels pour les jeunes gérés par des associations bénévoles;
                     
                     
                        utilisation des biens comme caserne, commissariats de police, protection civile pour promouvoir la légalité et la sécurité territoriale
                     
                     
                     
                     
                        Les appels à propositions sont assortis d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
                     
                     
                  
               
                     
                        M5C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: renforcement des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réutilisation des avoirs confisqués à la criminalité organisée (premier lot)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration d’au moins 100 avoirs confisqués à la criminalité organisée. 
                     
                     
                     
                        L’amélioration des avoirs confisqués est consacrée à l’un des objectifs suivants: 
                     
                     
                        -la création d’installations, de résidences sociales/sanitaires, de centres de jour, de cohabitation sociale pour soutenir le logement/l’inclusion sociale des personnes vivant dans des conditions d’exclusion;
                     
                     
                        -la régénération des espaces publics visant à améliorer les services sociaux aux citoyens; 
                     
                     
                        -la création d’espaces socioculturels pour les jeunes gérés par des associations bénévoles;
                     
                     
                        utilisation des biens comme caserne, commissariats de police, protection civile pour promouvoir la légalité et la sécurité territoriale.   
                     
                     
                        .
                     
                  
               
                     
                        M5C3-7
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: renforcement des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réutilisation des avoirs confisqués à la criminalité organisée (deuxième lot)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration d’au moins 200 avoirs confisqués à la criminalité organisée. 
                     
                     
                     
                     
                        L’amélioration des avoirs confisqués est consacrée à l’un des objectifs suivants: 
                     
                     
                        -
                              la création d’installations, de résidences sociales/sanitaires, de centres de jour, de cohabitation sociale pour soutenir le logement/l’inclusion sociale des personnes vivant dans des conditions d’exclusion;
                     
                     
                        -
                              la régénération des espaces publics visant à améliorer les services sociaux aux citoyens; 
                     
                     
                        -
                              la création d’espaces socioculturels pour les jeunes gérés par des associations bénévoles;
                     
                     
                        -
                              utilisation des biens comme caserne, commissariats de police, protection civile pour promouvoir la légalité et la sécurité territoriale
                     
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        M5C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien pédagogique aux mineurs (première série)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 000 mineurs âgés de moins de 17 ans bénéficient d’un soutien éducatif. Les projets se concentrent sur les domaines suivants: 
                     
                     
                     
                        • 
                              Interventions pour les enfants âgés de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité; 
                     
                     
                        • 
                              Interventions en faveur des enfants de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse; 
                     
                     
                        •
                               Interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans, qui visent à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.
                     
                     
                     
                        Principaux éléments de l’offre:
                     
                     
                         Les avis au public comptabilisent chacun 50 000 000 EUR. 
                           La durée des projets des entités du troisième secteur est d’au moins un an et de deux ans au maximum.
                     
                     
                         Les actions se déroulent dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Campanie, de la Calabre, du Molise, des Pouilles, de la Sardegna et de la Sicile.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investment1.3. Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien pédagogique aux mineurs (deuxième lot)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        44 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 44 000 mineurs âgés de zéro à 17 ans bénéficient d’un soutien éducatif
                     
                  
               
                
            
            
               N.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales
            
            
               La réforme contribue à la simplification du système de gouvernance et rationalise le temps de mise en œuvre des interventions dans les zones économiques spéciales. La réforme met en place le guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales et renforce le rôle du commissaire.  
            
         
         
            
            
               Investissement 4: Investissements en infrastructures pour les zones économiques spéciales (ZES):  
            
            
               Ces investissements visent à garantir l’efficacité de la réforme introduisant des zones économiques spéciales, en évitant de nouveaux retards de développement économique dans les régions méridionales dont la base est déjà productive. 
            
            
               Les projets inclus dans la mesure favorisent la compétitivité et le développement économique dans les zones économiques spéciales grâce à des travaux d’urbanisation primaire, tels que définis par la législation italienne, et à la connexion de ces zones aux réseaux routier et ferroviaire. Les interventions ont pour objectif d’inciter les entreprises et les entreprises à localiser leurs activités productives dans les zones économiques spéciales. Les investissements dans les infrastructures devraient concerner les connexions de dernier kilomètre avec les ports ou les zones industrielles; les travaux de logistique numérique, d’urbanisme ou d’efficacité énergétique; renforcer la résilience des ports.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  87
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  88
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  89
                et aux usines de traitement biomécanique
                  90
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
            
               N.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C3-10
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du règlement relative à l’entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne simplement les procédures et le renforcement du rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement comprend: les
                     
                     
                        mises en place du guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales pour la simplification des procédures; dispositions visant à renforcer le rôle du commissaire dans ZES
                     
                     
                         
                     
                     
                        Les zones économiques spéciales sont des zones spécifiques définies par le décret-loi 91/2017 (publication au Journal officiel 141/2017), converti en loi par le L. 123/2017 (publié au Journal officiel Mezzogiorno 188/2017).
                     
                  
               
                     
                        M5C3-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels approuvant le plan opérationnel pour les huit zones économiques spéciales
                     
                  
                  
                     
                        Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur des décrets ministériels.
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret alloue des ressources aux sujets chargés de la mise en œuvre et définit des conditions spécifiques afin d’éviter tout impact environnemental des interventions.
                     
                     
                        Le lancement de tous les appels à la concurrence se fait sur la base d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.
                     
                     
                     
                        .
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions prévues sont les suivantes:
                     
                     
                        Lien «dernier kilomètre»: établir des connexions efficaces entre les zones industrielles et le réseau ferroviaire RTE-T;
                     
                     
                        - Les travaux de logistique numérique et d’efficacité énergétique et environnementale;
                     
                     
                        - Renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures en ce qui concerne l’accès aux ports.
                     
                     
                        Les interventions doivent avoir commencé (comme le prouve le certificat de début des travaux) pour au moins 22 dernières liaisons avec des ports ou des zones industrielles du ZES; au moins 15 interventions pour des travaux de logistique numérique, d’urbanisme ou d’efficacité énergétique dans les mêmes zones; quatre interventions renforçant la résilience des ports.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la connexion d’au moins 22 derniers kilomètres avec les ports ou zones industrielles du ZES; au moins 15 interventions en faveur de la logistique numérique, de l’urbanisation ou de travaux d’efficacité énergétique dans les mêmes zones; et au moins quatre interventions visant à renforcer la résilience des ports ont été menées à bien.
                     
                     
                        La liste électronique des interventions comprend:
                     
                     
                     
                        • Achèvement de l’infrastructure du réseau global RTE-T dans les ports de Vasto et d’Ortona et dans les zones industrielles de Saletti et Manoppello (Abruzzes)
                     
                     
                        • Infrastructures dans le port de Salerne et dans les zones industrielles d’Uffita, de Marcianise, de Battipaglia et de Nola (Campanie)
                     
                     
                        • Interconnexions entre le port de Manfredonia et les zones urbaines de Termoli, Brindisi et Lecce (Pouilles et Molise).
                     
                     
                     
                        • Interconnexions entre le port de Tarente et les zones urbaines de Tarente, Potenza et Matera (Pouilles et Basilicate).
                     
                     
                     
                        • Interventions infrastructurelles pour l’accessibilité du port de Gioia Tauro (Calabre).
                     
                     
                     
                        • Accessibilité des infrastructures au port de Cagliari (Sardegna)
                     
                     
                        • Interventions en infrastructures pour l’accès aux ports d’Augusta, Riporto, Sant’Agata di Mitello et de Gela (Sicile)
                     
                  
               
            
            
            
            
               
            
            
               O.MISSION 6 VOLET 1: Réseaux de proximité, installations et télémédecine pour l’assistance médicale territoriale
            
            
            
               L’objectif de ce volet est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux. L’assistance locale en matière de soins de santé est fragmentée et soumise à des disparités régionales qui se traduisent par des niveaux différents de prestation de soins de santé et des résultats en matière de santé d’une région à l’autre. La prestation de services intégrés de soins à domicile est considérée comme faible et les différents prestataires de soins de santé et de services sociaux ne sont considérés comme étant que faiblement intégrés. En outre, la capacité du service national de santé italien (NHS) à faire face aux risques sanitaires liés à l’exposition à l’environnement et au changement climatique a été mise à l’épreuve par plusieurs crises et situations d’urgence environnementales qui ont mis en lumière les défis liés à l’absence de mesures de prévention suffisantes. L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux. 
            
         
         
            
               Les investissements et les réformes de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 sur la nécessité de  « centrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays n° 3 et 2019), de renforcer la résilience et la capacité du système de santé, dans les domaines des professionnels de la santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures» (recommandations par pays n° 1 de 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la recommandation n° 3» (fourniture de services numériques renforcés).
            
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               SANS OBJET
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               SANS OBJET
            
            
            
            
               O.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Réforme 1:  Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.
            
            
               La réforme constitue un élément préparatoire pour les investissements du volet. Il établira un nouveau modèle d’assistance médicale territoriale et créera une nouvelle structure institutionnelle de prévention de la santé, de l’environnement et du climat. Pour ce faire, il convient:
            
            
               1.Mise en place d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles.
            
            
               2.Définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon une approche intégrée («One Health») et une vision globale («santé planétaires»).
            
            
            
               Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.
            
            
               Le projet d’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnelle 1250 maisons de santé communautaires, par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse intégrée aux besoins en soins.
            
            
            
               Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
            
            
               L’investissement consiste à adopter à grande échelle des solutions de télémédecine et à soutenir l’innovation en matière de soins de santé, grâce aux mesures suivantes:
            
         
         
            
               1.Soins à domicile en tant que premier point d’assistance (investissement 1.2.1) - L’objectif est d’augmenter le nombre de personnes traitées dans les soins à domicile à 10 % de la population âgée de plus de 65 ans grâce à des investissements dans le matériel informatique et à une offre de services accrue.   
            
            
               2.Centres de coordination territoriale (investissement 1.2.2) - L’investissement prévu concerne la création de 602 centres de coordination territoriale («Territoriali Operative Territoriali») destinés à relier et coordonner divers services territoriaux, sociaux et hospitaliers, ainsi que le réseau d’urgences. Les centres de coordination territoriale devraient assurer le contrôle à distance des dispositifs fournis aux patients, favoriser l’échange d’informations entre les professionnels de la santé et constituer un point de référence pour les soignants et les besoins des patients.
            
            
               3.La télémédecine afin de mieux soutenir les patients atteints de maladies chroniques (investissement 1.2.3) - L’investissement vise à (1) financer des projets qui permettent d’interagir à distance entre le médecin et le patient, en particulier les diagnostics et le suivi, (2) créer une plateforme nationale pour le dépistage des projets de télémédecine (lié au volet 2 de la mission 6 - Investissement 1.3) et (3) financer des initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de santé et de soins.
            
            
               Les interventions supplémentaires liées aux soins à domicile sont énumérées dans la mission 5, volet 2, en particulier les réformes 1 et 2 et les investissements 1 et 2.
            
            
               Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).
            
            
               L’investissement doit créer au moins 380 hôpitaux communautaires, c’est-à-dire des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou de maladies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et à court terme.
            
            
            
               O.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M6C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1:  Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation l 
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant:
                     
                     
                        La définition d’un nouveau modèle organisationnel du réseau territorial d’assistance médicale, par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles entre les régions; définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon l’approche «Une seule santé».
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M6C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’agrément par le ministère de la santé et les régions
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées pour les maisons de santé communautaires:
                     
                     
                        Le contrat de développement institutionnel est un outil de gouvernance qui doit énumérer toutes les parties appropriées identifiées pour la mise en œuvre de la Maison de la santé communautaire afin d’améliorer l’assistance médicale territoriale. Le contrat précisera également les obligations que chaque région italienne assumera pour garantir la réalisation des résultats escomptés en ce qui concerne la Maison de la santé communautaire. 
                     
                     
                         Le contrat visait à soutenir la cohésion territoriale, le développement et la croissance économique et à accélérer la mise en œuvre d’interventions complexes. Le contrat de développement institutionnel est particulièrement utile pour les grands projets ou investissements articulés dans des interventions individuelles fonctionnellement liées les unes aux autres, qui nécessitent une approche intégrée et l’utilisation des Fonds structurels d’investissement européens et des fonds nationaux également inclus dans les plans et programmes opérationnels financés par des ressources nationales et européennes.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Maisons de santé communautaires rénovées et équipées technologiquement (premier lot)
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1350
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 1350 maisons de santé communautaires doivent être rénovées et équipées sur le plan technologique - afin de garantir l’égalité d’accès, la proximité territoriale et la qualité des soins aux personnes indépendamment de leur âge et de leur situation clinique (patients souffrant d’une maladie chronique, personnes non autonomes nécessitant des soins de longue durée, personnes handicapées, détresse mentale, pauvreté), par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse multiprofessionnelle.
                     
                     
                        Les nouvelles constructions financées par le RRF sont conformes aux exigences applicables de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile
                     
                  
                  
                     
                        Lignes directrices approuvées par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les lignes directrices rationalisent les processus nécessaires pour améliorer les soins à domicile par le développement de techniques de télésurveillance et de domotique.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions 
                     
                  
                  
                     
                        Notification du contrat approuvé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées par les soins à domicile
                     
                     
                        Le contrat de développement institutionnel définit, pour chaque intervention ou catégorie d’interventions, le calendrier, les responsabilités des contractants, les critères d’évaluation et de suivi et les sanctions en cas de non-conformité. Il définit également les conditions d’un éventuel définancement partiel des interventions ou de l’affectation des ressources concernées à un autre niveau de gouvernement, conformément au principe de subsidiarité.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autres personnes traitées dans le cadre de soins à domicile (première série)
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre de personnes soignées à domicile pour atteindre 10 % de la population âgée de plus de 65 ans (environ 1.5 millions de personnes en 2026). Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’augmenter le nombre de personnes de plus de 65 personnes traitées à domicile d’au moins 800 000 en 2026. Les soins à domicile intégrés sont un service destiné aux personnes de tous âges souffrant d’une ou de plusieurs maladies chroniques ou d’un état clinique terminal nécessitant des soins de santé et des services sociaux professionnels continus et hautement spécialisés.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le point crucial de cette intervention est l’entrée en service d’au moins 600 centres de coordination territoriale («Territoriaux opérationnels centralisés») (1 pour 100 000 habitants) chargés de coordonner et de relier les différents services de santé territoriale, sociale et hospitalière, ainsi que le réseau d’urgence, afin d’assurer la continuité, l’accessibilité et l’intégration des soins.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un projet par région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions);
                     
                  
                  
                     
                        Programmes/projets attribués aux régions
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale de télémédecine promeut et finance le développement et l’expansion de nouveaux projets et solutions de télémédecine au sein des systèmes de santé régionaux et, en tant que telle, elle constitue un catalyseur (technologique) essentiel pour la mise en œuvre de l’approche renforcée des soins à distance en matière de santé, en mettant particulièrement l’accent sur les patients chroniques.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 000 personnes assistées par des outils de télémédecine
                     
                     
                        L’intervention implique le financement d’initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de la santé et des soins.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’approbation du contrat de développement institutionnel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées pour les hôpitaux communautaires
                     
                     
                        Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat envisagé. En cas d’infraction de la part d’une région, le ministère de la santé s’adresse au commissaire «ad acta». En ce qui concerne le parc technologique des installations, c’est-à-dire l’ensemble des outils, licences et interconnexions, la préférence sera donnée aux méthodes d’achat globales.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et dotés d’équipements technologiques
                     
                     
                        Les hôpitaux communautaires sont des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou d’une rechute de pathologies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et de courte durée qui peuvent être proposées à domicile, mais qui sont admis dans ces établissements en raison du manque d’adéquation du domicile lui-même (structurel et/ou familial).
                     
                  
               
            
            
               P. MISSION 6 VOLET 2: Innovation, recherche et numérisation des services de santé nationaux
            
            
            
               Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à garantir les conditions propices à une plus grande résilience des services de santé nationaux par les moyens suivants: i) le remplacement des technologies de soins de santé obsolètes dans les hôpitaux; ii) le développement d’une amélioration structurelle significative de la sécurité des bâtiments hospitaliers; iii) l’amélioration des systèmes d’information sanitaire et des outils numériques; iv) la promotion et le renforcement du secteur de la recherche scientifique; v) le renforcement des ressources humaines.
            
            
               Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer la résilience et la capacité du système de santé dans les domaines du personnel de santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures» (recommandations par pays n° 1 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] des infrastructures numériques renforcées afin d’assurer la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays n° 3 de 2020), et de «concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation, en particulier sur [...] les infrastructures numériques renforcées afin de garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays n° 3 de 2020), et à «centrer la politique économique liée aux investissements par pays sur la recherche et l’innovation (...) 2019, compte tenu également de la qualité des infrastructures régionales» (recommandations par pays n° 3 de 2019); 
            
            
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hôtellerie et de soins (IRCCS).
            
            
               La réforme vise à réorganiser le réseau des instituts scientifiques d’hôtellerie et de soins (IRCCS) afin i) d’améliorer la qualité du système national de santé (NHS), ii) d’améliorer les relations entre la santé et la recherche et iii) de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé. 
            
         
         
            
               La réforme améliorera la gouvernance des IRCCS publiques en i) améliorant la gestion stratégique, ii) en définissant mieux les pouvoirs et les domaines de compétence et iii) en définissant de manière exhaustive les règles relatives au statut du directeur scientifique des IRCCS publiques et du personnel de recherche. 
            
            
               Enfin, une sous-mesure spécifique différenciant les IRCCS en fonction de leur activité (monospécialiste ou généraliste), créant un réseau intégré d’IRCCS et facilitant l’échange d’expertise entre les IRCCS eux-mêmes et les autres structures du NHS italien.
            
            
            
               Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.
            
            
               Cet investissement consiste à renforcer le système de recherche biomédicale au moyen de deux lignes d’intervention: a)financement de projets de validation de concept soutenant le développement de technologies à faible maturité technologique et favorisant le transfert de technologies vers l’industrie; b) le financement de programmes/projets de recherche dans le domaine des maladies rares et des cancers rares et d’autres maladies ayant une incidence élevée sur la santé.
            
            
                
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M6C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques pour l’hôtellerie et les soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)
                     
                  
                  
                     
                     
                        Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La réforme réorganise le réseau IRCCS afin d’améliorer la qualité et l’excellence du NHS, d’améliorer les relations entre la santé et la recherche, de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.
                     
                     
                        La réforme comprend des mesures visant à: i) renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé; ii) améliorer la gouvernance des IRCCS publiques en améliorant la gestion stratégique et en définissant mieux les pouvoirs et les domaines de compétence.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche financés sur les cancers et les maladies rares
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Décernement à des programmes de recherche / projets dans le domaine des maladies rares et des cancers rares. Ces pathologies, d’une complexité biomédicale élevée et souvent de l’expression multiorganes, nécessitent une combinaison de compétences cliniques élevées et d’activités de diagnostic et de recherche avancées, et nécessitent des technologies d’excellence et la coordination de réseaux collaboratifs aux niveaux national et européen.
                           L’octroi de financements pour des projets de recherche sur les maladies rares et les cancers rares est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                     
                        Au moins 100 projets de recherche auront bénéficié d’une première tranche de financement.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche financés sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Décernement à des programmes de recherche/ projets portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé.
                        L’octroi de financements pour des projets de recherche portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                     
                        Au moins 324 projets de recherche auront bénéficié d’une première tranche de financement.
                     
                  
               
            
                
            
            
               P.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
            
               Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
            
            
               Son investissement consiste à améliorer la numérisation des soins de santé afin d’accroître la productivité du personnel, d’améliorer la qualité des processus, de garantir la sécurité des patients et de fournir des services de qualité. L’investissement s’articule autour de trois axes d’intervention:
            
            
               1.Modernisation des grands équipements de soins de santé en remplaçant les modèles obsolètes par des modèles avancés sur le plan technologique.
            
            
               2.Informatisation des processus des «Dipartimenti Emergenza e accettazione» (DEA) 1er niveau et DEA 2e niveau.
            
            
               3.Augmentation du nombre de lits dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs
            
            
            
               Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable
            
         
         
            
               Cet investissement consiste à aligner les hôpitaux sur les réglementations antisismiques. À cette fin, deux lignes d’investissement différentes sont prévues:
            
            
               1.Mise à niveau et amélioration sismiques des installations hospitalières recensées à l’issue de l’enquête sur les besoins exprimés par les régions.
            
            
               2.Intervention pluriannuelle visant à rénover et à moderniser le cadre physique et technologique des biens immobiliers de santé publique.
            
            
            
               Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
            
            
               Cet investissement consiste à améliorer de manière significative l’infrastructure technologique qui sous-tend la prestation de soins, l’analyse des soins de santé et la capacité prédictive du NHS italien. L’investissement se compose de deux projets différents:
            
            
               1.Renforcer l’infrastructure et l’utilisation des dossiers médicaux électroniques existants (HER). Pour ce faire, il doit s’agir d’un environnement de données entièrement numérique, homogène, cohérent et transférable sur l’ensemble du territoire national. Le DME remplit trois fonctions essentielles: premièrement, il habilite les professionnels de la santé en leur permettant de compter sur la même source d’informations cliniques détaillant l’ensemble des antécédents médicaux d’un patient; deuxièmement, il devient le point d’accès des citoyens et des patients aux services fondamentaux fournis par les systèmes de santé nationaux et régionaux; troisièmement, les administrations des soins de santé sont habilitées à utiliser les données cliniques pour effectuer des analyses de santé et améliorer la prestation des soins de santé.
            
            
               2.Renforcer les infrastructures et les instruments technologiques et analytiques du ministère de la santé pour suivre les niveaux essentiels d’assistance (LEA, c’est-à-dire les services garantis par le NHS à l’échelle nationale) et planifier l’assistance et les services de soins de santé en fonction des besoins de la population et de l’évolution démographique, de l’innovation et de l’épidémiologie. Cet objectif essentiel et principal du ministère italien de la santé est atteint grâce à la réalisation des 4 sous-objectifs suivants: i) renforcement de l’infrastructure du ministère italien de la santé, intégration des données cliniques relatives au DME dans les données cliniques, administratives et financières du nouveau système d’information sur la santé (NSIS), ainsi qu’avec les autres informations et données relatives à la santé dans le cadre de l’approche «Une seule santé», afin de surveiller les activités de surveillance et de vigilance en matière de santé; ii) amélioration de la collecte, du traitement et de la production des données du NSIS au niveau local, réorganisation et normalisation des processus régionaux et locaux de génération de données, afin d’améliorer l’outil NSIS pour mesurer la qualité, l’efficacité et la pertinence du NHS; iii) la mise au point d’outils d’analyse avancés permettant d’évaluer des phénomènes complexes et des prévisions de scénarios afin d’améliorer la capacité centrale de planifier les services de soins de santé et de détecter les maladies émergentes; iv) création d’une plateforme nationale où l’offre et la demande de services de télémédecine peuvent être satisfaites par les prestataires agréés. 
            
            
            
            
               Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
            
            
               Cet investissement consiste à augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale; lancer un plan de formation à la sécurité en matière d’infections hospitalières pour l’ensemble du personnel du NHS; activation d’un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organes du NHS en matière de compétences managériales et numériques et financement de contrats de formation médicale spécialisée.
            
            
            
               P.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
                
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M6C2-4
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’approbation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan de réorganisation visant à renforcer la capacité des hôpitaux du NHS à faire face de manière adéquate aux urgences pandémiques en augmentant le nombre de lits dans les unités de soins intensifs et subintensifs.
                     
                     
                        Le plan de réorganisation hospitalier augmente le nombre de lits disponibles dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs dans les hôpitaux du NHS.
                     
                     
                        
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        M6C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Approbation du contrat de développement institutionnel 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de la signature du contrat de développement institutionnel par le ministère de la santé et les régions italiennes
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et la participation des administrations régionales et d’autres parties prenantes clés.
                     
                     
                        Le contrat de développement institutionnel est l’outil identifié par la législation nationale actuelle (dispositions combinées des articles 1 et 6 du décret législatif n° 88 du 2011 mai 31 et de l’article 7 du décret législatif n° 91 du 2017 juin 20, par la loi n° 123 du 3 août 2017) pour accélérer la mise en œuvre de projets stratégiques, fonctionnellement liés les uns aux autres. Le contrat de développement institutionnel dresse la liste de tous les sites appropriés identifiés pour les investissements i, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat escompté. En cas d’infraction de la part d’une région, le ministère de la santé s’adresse au commissaire «ad acta».
                     
                  
               
                     
                        M6C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gros équipements sanitaires opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la santé a procédé à une évaluation par laquelle l’exigence globale de nouveaux équipements sanitaires de grande taille a été identifiée dans 133 unités pour acheter en remplacement de technologies obsolètes ou inutilisables (plus de 5 ans).
                     
                     
                     
                        Le nombre et les typologies de l’équipement t chapeau doivent être remplacés par : 340 CT (tomographie informatique) avec 128 tranches, 190 RMN (résonance magnétique nucléaire) à 1.5 T, 81 Accélérateurs linéaires, 937 systèmes à rayons X fixes, 193 angiographie, 82 caméras gamma, 53 caméras Gamma/CT (tomographie informatique), 34 PET (tomographie à émission de positron) CT (tomographie informatique), 295 Mammographie, 928 Ultrasound).
                     
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        M6C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Notification de tous les marchés publics attribués.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication des procédures d’appel d’offres (accord-cadre Consip), conclusion de contrats avec les prestataires de services et numérisation des hôpitaux de niveau DEA I et II)
                     
                     
                        Le contrat comprend l’achat: a) Centre de traitement de l’ information (DPC), y compris les TIC et les travaux annexes éventuels, nécessaires pour réaliser l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière; b) acquisition du matériel informatique et/ou des logiciels informatiques, des technologies électromédicales, ainsi que des technologies supplémentaires et des travaux annexes éventuels, nécessaires à l’informatisation des services hospitaliers. L’évaluation du niveau actuel de numérisation, préalable à la mise en œuvre de l’intervention, doit permettre d’affiner cette évaluation en fonction des besoins réels de chaque region / hôpital.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les hôpitaux sont numérisés (DEA - Services d’urgence et d’admission - niveaux I et II)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Chaque hôpital numérisé dispose d’un centre de traitement de l’information (DPC) nécessaire pour réaliser l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière, du matériel et/ou des logiciels informatiques, des technologies électromédicales, ainsi que des technologies supplémentaires nécessaires pour réaliser l’informatisation de chaque service hospitalier.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lits supplémentaires fournis dans les UCI et soins sous-intensifs
                        
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La mise à disposition d’au moins 3500 lits de soins intensifs et de 4200 lits dans la zone semi-intensive avec des équipements de ventilation connexes doit être structurelle (ce qui correspond à une augmentation d’environ 70 % du nombre de lits préexistants à la pandémie).
                     
                     
                        
                     
                  
               
                     
                        M6C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 109 interventions antisismiques dans les installations hospitalières sont achevées pour les aligner sur la réglementation antisismique.
                     
                     
                        
                     
                        .
                     
                  
               
                     
                        M6C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.
                     
                     
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cet objectif sera atteint en augmentant le nombre de types de documents numériques numérisés dans le DME et en apportant un soutien et une formation spécialisés pour faire appliquer le perfectionnement numérique des médecins généralistes dans tout le pays.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique sont pleinement opérationnels.
                     
                     
                        
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du système de carte d’assurance maladie
                        et de l’infrastructure d’interopérabilité du DME.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Mise en service du système de carte d’assurance maladie et de l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique: Mise en œuvre d’un répertoire central, d’une plateforme d’interopérabilité et d’une plateforme de services, conformément à la norme Fast Healthcare Interoperability Resources (ressources d’interopérabilité pour les soins de santé), tirant parti des expériences déjà acquises dans ce domaine et garantissant des normes de stockage, de sécurité et d’interopérabilité.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Tous les égions devront créer, peupler et utiliser le DME.  En particulier, le plan comprend:                                                            L’intégration/l’alimentation des documents dans le DME commence par des documents numériques. La migration/traduction ad hoc des documents papier actuels ou anciens est incluse dans le périmètre de l’intervention.                                                                      Un soutien financier aux prestataires de soins de santé pour qu’ils mettent à jour leur équipement et garantissent que les données, métadonnées et documents relatifs aux soins de santé sont générés en tant que sources numériques.                                                                                            Soutien financier aux prestataires de soins de santé désireux d’adopter la plateforme nationale, l’interopérabilité et les normes UI/UX.   Soutien des compétences (capital humain) pour les prestataires de soins de santé et les autorités sanitaires régionales en vue de modifier les infrastructures et les données afin d’adopter le dossier de santé électronique national.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.
                     
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement permettra d’augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale, en garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans;
                     
                  
               
                     
                        M6C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        1800
                     
                  
                  
                     
                        2700
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement permettra d’augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale, en garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-16
                     
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une formation sur les compétences managériales et numériques est dispensée à 4500 employés du service national de santé.
                     
                     
                        Cet investissement mobilisera un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de haut niveau au sein du NHS, afin de lui permettre d’acquérir les compétences et les aptitudes managériales et numériques nécessaires pour faire face aux défis actuels et futurs en matière de santé dans une perspective intégrée, durable, innovante, souple et axée sur les résultats.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de formation de médecin spécialiste financés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement prévoit le financement de contrats de formation médicale spécialisée qui permettront le financement de 4200 contrats de formation supplémentaires pour un cycle complet d’études (5 ans).
                     
                  
               
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
         
         
            
               Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est estimé à 191 499 177 889 EUR.
            
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-51
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        M1C1-52
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        M1C1-53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        M1C1-68
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: Informations concernant le contrôle de la mise en œuvre du RRF
                     
                  
               
                     
                        M1C1-69
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1: Achat de matériel informatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs relatifs à la réforme 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»
                     
                  
               
                     
                        M1C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs pour la réforme 1.3 «Cloud First and Interoperability»
                     
                  
               
                     
                        M1C1-29
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile
                     
                  
               
                     
                        M1C1-30
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d'habilitation pour la réforme de la justice pénale
                     
                  
               
                     
                        M1C1-31
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        M1C1-54
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        M1C1-55
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements
                     
                  
               
                     
                        M1C1-71
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-100
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses - Renforcement du ministère des finances
                     
                  
               
                     
                        M1C1-101
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un réexamen des mesures envisageables pour réduire l’évasion fiscale
                     
                  
               
                     
                        M1C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d'impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique
                     
                  
               
                     
                        M1C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour le développement du portail du tourisme numérique
                     
                  
               
                     
                        M2C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement, ainsi que d’un décret d’application définissant les conditions et les critères relatifs à son utilisation et le nouveau système d’incitation.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-37
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.1 Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret-loi
                     
                  
               
                     
                        M2C2-41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.3 bus électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret ministériel déterminant le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (bus de la chaîne d’approvisionnement)
                     
                  
               
                     
                        M2C3-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 - Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus
                     
                  
               
                     
                        M2C4-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau
                     
                  
               
                     
                        M3C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1 - Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale»)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret relatif au guichet unique des douanes (Sportello Unico Doganale)
                     
                  
               
                     
                        M4C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes titulaires d’un diplôme universitaire; c) réforme des programmes de doctorat
                     
                  
               
                     
                        M4C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        M5C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences
                     
                  
               
                     
                        M5C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - Loi cadre sur le handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan opérationnel.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        11 494 252 874 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C4-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification administrative et du développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
                     
                  
               
                     
                        M5C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Logements d’abord et stations postales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan opérationnel en ce qui concerne les projets relatifs au logement en premier lieu et aux stations postales, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales et lancement d’un appel à propositions.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
                     
                  
               
                     
                        M1C1-56
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public
                     
                  
               
                     
                        M1C1-70
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-103
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles
                     
                  
               
                     
                        M1C1-104
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025
                     
                  
               
                     
                        M1C3-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 - Activité de la petite ville historique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques
                     
                  
               
                     
                        M2C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 - Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3 - Appui technique aux autorités locales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux
                     
                  
               
                     
                        M2C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs
                     
                  
               
                     
                        M2C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics de R&D à des projets de recherche sur l’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        M2C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.2 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des incitations fiscales
                     
                  
               
                     
                        M2C2-38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1 Renouvelables et batteries
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel
                     
                  
               
                     
                        M2C2-42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.4 Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention financière
                     
                  
               
                     
                        M2C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        M2C4-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation
                     
                  
               
                     
                        M4C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalons
                     
                  
                  
                     
                        Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté
                     
                  
               
                     
                        M4C2-4
                     
                  
                  
                     
                        - Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R&D pour favoriser la simplification et la mobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification et la mobilité de la R&D liés au fonds de financement ordinaire.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        11 494 252 874 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C4-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau
                     
                  
               
                     
                        M1C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme nationale de données numériques opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        M1C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de la nouvelle agence nationale pour la cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité en matière de PSNC et de SRI
                     
                  
               
                     
                        M1C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2: Soutien à la transformation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de la nouvelle entreprise
                     
                  
               
                     
                        M1C1-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
                     
                  
               
                     
                        M1C1-35
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance
                     
                  
               
                     
                        M1C1-36
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-57
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre le RRF
                     
                  
               
                     
                        M1C1-102
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies
                     
                  
               
                     
                        M1C1-105
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
                     
                  
               
                     
                        M1C1-106
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de lettres de conformité fausses positives
                     
                  
               
                     
                        M1C1-107
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
                     
                  
               
                     
                        M1C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021 
                     
                  
               
                     
                        M1C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)
                     
                  
               
                     
                        M1C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021
                     
                  
               
                     
                        M1C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.1:  Critères environnementaux minimaux applicables aux manifestations culturelles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret définissant les critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics
                     
                  
               
                     
                        M2C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du classement final dans le cadre du système d’incitation logistique
                     
                  
               
                     
                        M2C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Parc agro-solaire 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
               
                     
                        M2C2-8
                     
                  
                  
                     
                         Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M2C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
               
                     
                        M3C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 - Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique
                     
                  
               
                     
                        M3C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 - Attribution concurrentielle des concessions dans les ports italiens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires
                     
                  
               
                     
                        M3C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3 - Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les usines à repasser à froid
                     
                  
               
                     
                        M4C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»
                     
                  
                  
                     
                        Jalons
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires
                     
                  
               
                     
                        M4C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche
                     
                  
               
                     
                        M5C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)
                     
                  
               
                     
                        M5C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement sur la période de trois ans 2021-2023.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur du système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et des mécanismes d’incitation pour les entreprises,
                     
                  
               
                     
                        M5C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-1
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1 - zones intérieures: Amélioration des infrastructures et des services sociaux communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3000 habitants
                     
                  
               
                     
                        M6C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques pour l’hôtellerie et les soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        11 494 252 874 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6 Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Police financière - Achat de services professionnels de science des données T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-37
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5:  Réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale
                     
                  
               
                     
                        M1C1-58
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public
                     
                  
               
                     
                        M1C1-72
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Des mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-73
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-74
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-109
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Envoi des premières déclarations de TVA préremplies
                     
                  
               
                     
                        M2C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène
                     
                  
               
                     
                        M2C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Allocation de ressources pour les essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        M2C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.1: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires
                     
                  
               
                     
                        M2C2-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour l'installation d'infrastructures de recharge M1
                     
                  
               
                     
                        M2C2-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour le parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et le service universel
                     
                  
               
                     
                        M2C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 - Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des bâtiments Superbonus et sismabonus T1
                     
                  
               
                     
                        M4C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                  
               
                     
                        M5C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes
                     
                  
               
                     
                        M5C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien pédagogique aux mineurs (première série)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 298 850 575 EUR
                     
                  
               
         
            
            
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.2: Portail numérique unique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Portail numérique unique
                     
                  
               
                     
                        M1C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.6: La mobilité en tant que service pour l’Italie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La mobilité en tant que solution de service M1 
                     
                  
               
                     
                        M1C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.5 Numérisation du Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseil d’État - Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1 
                     
                  
               
                     
                        M1C1-38
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.8: Numérisation de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE
                     
                  
               
                     
                        M1C1-59
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans le public
                     
                  
               
                     
                        M1C1-75
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement intégral du système national de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-76
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-77
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-78
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-79
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-80
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-81
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-82
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-83
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-84
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        M1C1-85
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
                     
                  
               
                     
                        M1C1-86
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-87
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
               
                     
                        M1C1-110
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reclassement du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
               
                     
                        M1C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants
                     
                  
               
                     
                        M1C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022
                     
                  
               
                     
                        M1C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022
                     
                  
               
                     
                        M1C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série) 
                     
                  
               
                     
                        M1C3-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et écologique.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels
                     
                  
               
                     
                        M1C3-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques
                     
                  
               
                     
                        M2C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
               
                     
                        M2C2-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 Promotion de systèmes innovants (y compris en mer)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du projet pour le développement d’infrastructures offshore
                           Investissement 
                     
                  
               
                     
                        M2C2-4
                     
                  
                  
                     
                        1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire de biométhane
                     
                  
               
                     
                        M2C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Voies cyclables supplémentaires T1
                     
                  
               
                     
                        M2C2-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables) - Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, streetcar, BRT) 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la construction de pistes cyclables, de métros, de lignes de trolleybus et de funiculaires dans les aires métropolitaines
                     
                  
               
                     
                        M2C2-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1 Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour le renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres
                     
                  
               
                     
                        M2C4-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
                     
                  
               
                     
                        M3C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de la gestion du trafic aérien: sites équipés d’un système de gestion du trafic aérien
                     
                  
               
                     
                        M4C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement d’enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: La réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant
                     
                  
               
                     
                        M4C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bourse universitaire accordée
                     
                  
               
                     
                        M5C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Fonction publique universelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des personnes ont participé au programme de service public universel et obtenu la certification correspondante au cours de la période de trois ans 2021-2023.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1.2:  Zones intérieures - Dispositifs de santé de proximité territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux pharmacies rurales dans les communes de moins de 3 000 habitants (premier lot)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        8 045 977 011 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6 Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Police financière - Achat de services professionnels de science des données T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6 Numérisation Du Conseil d’État
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conseil d’État - Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
                     
                  
               
                     
                        M1C1-40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
                     
                  
               
                     
                        M1C1-41
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs
                     
                  
               
                     
                        M1C1-42
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
                     
                  
               
                     
                        M1C1-108
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du cadre conceptuel, de la série de normes de comptabilité d’exercice et de la charte multidimensionnelle des comptes
                     
                  
               
                     
                        M1C1-111
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023
                     
                  
               
                     
                        M1C1-112
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes
                     
                  
               
                     
                        M1C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1: Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022
                     
                  
               
                     
                        M1C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1: Plateforme de tourisme numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participation des opérateurs touristiques à la plateforme de tourisme numérique
                     
                  
               
                     
                        M2C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 Simplification des procédures d’autorisation pour les installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore
                     
                  
               
                     
                        M2C2-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge rapide le long des freeways
                     
                  
               
                     
                        M2C2-29bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines
                     
                  
               
                     
                        M2C2-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.3 Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
               
                     
                        M3C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de la chaîne logistique
                     
                  
               
                     
                        M4C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport prévues par le décret du ministère de l’éducation
                     
                  
               
                     
                        M5C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route
                     
                  
               
                     
                        M5C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - Loi cadre sur le handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi-cadre et adoption par le gouvernement des décrets législatifs développant les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer l’autonomie des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investment 1.2. Amélioration des avoirs confisqués dans le cadre de la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour des interventions sur des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 298 850 575 EUR
                     
                  
               
            
               1.7.Septième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        API dans la plateforme nationale de données numériques T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement complèt des services nationaux de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        M1C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plein fonctionnement de l'unité centrale d'audit pour les mesures de sécurité PSNC et NIS, avec au moins 30 inspections réalisées.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-43
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-44
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'arriéré des affaires pour la Cour d'appel civile (deuxième instance)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-60
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre complète (y compris tous les actes délégués) de la simplification et de la numérisation d'une série de 200 procédures critiques touchant les citoyens et les entreprises.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-88
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-89
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-90
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-91
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-92
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-93
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-94
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-95
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
                     
                  
               
                     
                        M1C1-96
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        M1C1-97
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
                     
                  
               
                     
                        M1C1-98
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des achats publics
                     
                  
               
                     
                        M1C1-99
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
                     
                  
               
                     
                        M1C1-113
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
                     
                  
               
                     
                        M1C1-114
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
                     
                  
               
                     
                        M1C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023
                     
                  
               
                     
                        M1C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023
                     
                  
               
                     
                        M2C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
                     
                  
               
                     
                        M2C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux investissements dans l'innovation en matière d'économie circulaire et de bioéconomie
                     
                  
               
                     
                        M2C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents - Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide (métro, tramway, bus rapide)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km d'infrastructures de transport public T1
                     
                  
               
                     
                        M2C2-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés tous publics les marchés pour l'installation des infrastructures de charge M2
                     
                  
               
                     
                        M2C2-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1 Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres -
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus à émission nulle T1
                     
                  
               
                     
                        M2C2-34bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains à émissions nulles T1
                     
                  
               
                     
                        M2C2-40
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1.3 Industrie des batteries
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’énergie des batteries produites
                     
                  
               
                     
                        M4C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de tutorat ou à des cours d’orientation post-diplôme
                     
                  
               
                     
                        M4C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)
                     
                  
               
                     
                        M4C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des chefs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif
                     
                  
               
                     
                        M4C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1: Recrutement des enseignants
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement
                     
                  
               
                     
                        M4C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de bourses d’accès à l’université
                     
                  
               
                     
                        M4C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bourses de doctorat innovantes attribuées
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        6 321 839 080 EUR
                     
                  
               
            
               1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.6:
                     
                     
                        La mobilité en tant que service pour l’Italie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La mobilité en tant que solutions de service
                     
                  
               
                     
                        M1C1-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7.1:
                     
                     
                        Services publics numériques
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens participant à des initiatives de formation dispensées par des entités certifiées à but non lucratif et des volontaires
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C1-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.6:  Numérisation de la police financière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Faire évoluer les systèmes d'information opérationnels utilisés pour la lutte contre la criminalité économique.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-61
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre (y compris tous les actes délégués) de la simplification et de la numérisation d'un ensemble supplémentaire de 50 procédures critiques touchant directement les citoyens.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-62
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accroître l'absorption des investissements
                     
                  
               
                     
                        M1C1-115
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l'examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l'objectif d'économie fixé en 2022 et 2023 pour 2024.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1. Transition 4.0
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023
                     
                  
               
                     
                        M4C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM en 2024/25
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        M4C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cours annuels de langues et de méthodologie proposés aux enseignants  
                        
                  
               
                     
                        M5C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’inspections du travail
                     
                  
               
                     
                        M5C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: renforcement des avoirs confisqués à la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réutilisation des avoirs confisqués à la criminalité organisée (premier lot)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 298 850 575 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-116
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'évasion fiscale telle que définie par l'indicateur "propension à l'évasion".
                     
                  
               
                     
                        M1C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 6. Investissement dans le système de la propriété industrielle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets soutenus par des opportunités de financement liées à la propriété industrielle
                     
                  
               
                     
                        M1C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2024
                     
                  
               
                     
                        M1C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-1
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Utilisateurs formés par la plateforme d'apprentissage en ligne sur le patrimoine culturel
                     
                  
               
                     
                        M1C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investment 1.1. Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique
                     
                  
               
                     
                        M1C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investment 1.3. Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (deuxième série)
                     
                  
               
                     
                        M2C2-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge rapide le long des freeways
                     
                  
               
                     
                        M2C2-30bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines
                     
                  
               
                     
                        M2C2-39
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1.1: Technologie photovoltaïque
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production d’énergie des panneaux photovoltaïques produits
                     
                  
               
                     
                        M2C3-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 - Renforcement de l’Ecobonus et du sismabonus pour l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des bâtiments Superbonus et sismabonus T2
                     
                  
               
                     
                        M4C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)
                     
                  
               
                     
                        M4C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les classes sont transformées dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)
                     
                  
               
                     
                        M4C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation - Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets attribués par des entreprises
                     
                  
               
                     
                        M5C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes couvertes par le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        La garantie de l’employabilité des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1 - PAMT et formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL).
                     
                  
               
                     
                        M5C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les services publics de l’emploi (SPE) ont achevé les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période 2021-2023.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Renforcer le système dual.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes qui ont participé au système dual et qui ont obtenu la certification correspondante au cours de la période de cinq ans 2021-2025.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1.1: Zones intérieures: Amélioration des infrastructures et des services sociaux communautaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des services sociaux et des infrastructures nouveaux et améliorés, accessibles aux destinataires des municipalités situées dans les zones intérieures et dans le sud de l’Italie.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche financés sur les cancers et les maladies rares
                     
                  
               
                     
                        M6C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche financés sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        4 597 701 149 EUR
                     
                  
               
            
               1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-117
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1,15: Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des entités publiques pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d'exercice
                     
                  
               
                     
                        M1C1-119
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-120
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.
                     
                  
               
                     
                        M3C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils
                     
                  
               
                     
                        M5C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2 - Travail non déclaré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’incidence du travail non déclaré.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1 - Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: i) soutien aux parents, ii) autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile pour les personnes âgées ou iv) aide aux travailleurs sociaux pour prévenir le burn-out
                     
                  
               
                     
                        M5C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services seront accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3 - Logements d’abord et stations postales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes vivant dans une privation matérielle sévère sont prises en charge par des projets sur le logement des stations de première et des postes pendant au moins 6 mois.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        API dans la plateforme nationale de données numériques T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens participant aux nouvelles initiatives de formation proposées par les centres de facilitation numérique
                     
                  
               
                     
                        M1C1-45
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures civiles
                     
                  
               
                     
                        M1C1-46
                     
                  
                  
                     
                        Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice pénale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la durée des procédures pénales
                     
                  
               
                     
                        M1C1-47
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-48
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.4: Réforme de la justice civile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'arriéré des affaires pour la Cour d'appel civile (deuxième instance)
                     
                  
               
                     
                        M1C1-49
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'arriéré des affaires pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
                     
                  
               
                     
                        M1C1-63
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achever la simplification et créer un référentiel de toutes les procédures et régimes administratifs connexes ayant une pleine validité juridique sur l'ensemble du territoire national.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-64
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
               
                     
                        M1C1-65
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
               
                     
                        M1C1-66
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
               
                     
                        M1C1-67
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.9: Réforme de l'administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducation et formation
                     
                  
               
                     
                        M1C1-118
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité d'exercice pour au moins 90% de l'ensemble du secteur public.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-121
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l'évasion fiscale telle que définie par l'indicateur "propension à l'évasion".
                     
                  
               
                     
                        M1C1-122
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l'examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l'objectif d'économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, bibliothèques et archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour améliorer l'accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture
                     
                  
               
                     
                        M2C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux investissements dans l'innovation en matière d'économie circulaire et de bioéconomie
                     
                  
               
                     
                        M2C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Parc agro-solaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d'énergie agri-voltaïque
                     
                  
               
                     
                        M2C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions visant à améliorer la logistique pour les secteurs de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières.
                     
                  
               
                     
                        M2C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Matériel audio-visuel sur la transition écologique
                     
                  
               
                     
                        M2C2-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Promotion de systèmes innovants (y compris en mer)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement d'infrastructures off-shore
                     
                  
               
                     
                        M2C2-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour améliorer l'accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture
                     
                  
               
                     
                        M2C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production supplémentaire de biométhane
                     
                  
               
                     
                        M2C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents - Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réseaux intelligents - électrification de la consommation d'énergie
                     
                  
               
                     
                        M2C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Accroître la résilience du réseau électrique
                     
                  
               
                     
                        M2C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement de stations de recharge à l'hydrogène
                     
                  
               
                     
                        M2C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de recharge à l'hydrogène
                     
                  
               
                     
                        M2C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recherche et développement sur l'hydrogène
                     
                  
               
                     
                        M2C2-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pistes cyclables supplémentaires T2
                     
                  
               
                     
                        M2C2-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide (métro, tramway, bus rapide)
                           Ces projets sont réalisés dans les zones métropolitaines suivantes (Perugia, Pozzuoli, Trieste)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km d'infrastructures de transport public T2
                     
                  
               
                     
                        M2C2-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.1 Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des véhicules à carburants propres -
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus à émission nulle T2
                     
                  
               
                     
                        M2C2-35bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.2 Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains à émissions nulles T2
                     
                  
               
                     
                        M2C2-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4.3 Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers
                     
                  
               
                     
                        M2C2-43
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.4 Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capital-risque levés pour soutenir la transition écologique
                     
                  
               
                     
                        M4C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire
                     
                  
               
                     
                        M4C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.
                     
                  
               
                     
                        M4C1-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux doctorats délivrés pour trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale
                     
                  
               
                     
                        M4C1-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre l’école et l’université
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants ayant suivi des cours de transition scolaire et universitaire
                     
                  
               
                     
                        M4C1-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        L’écart entre le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire en 2024
                     
                  
               
                     
                        M4C1-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        m² de bâtiments scolaires rénovés
                     
                  
               
                     
                        M5C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                  
               
                     
                        M5C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2 - Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1.2: zones intérieures - établissements de santé de proximité territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux pharmacies dans les communes de zones intérieures de moins de 3000 habitants (deuxième lot)
                     
                  
               
                     
                        M5C3-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: renforcement des avoirs confisqués dans le cadre de la criminalité organisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réutilisation des avoirs confisqués à la criminalité organisée (deuxième lot)
                     
                  
               
                     
                        M5C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien pédagogique aux mineurs (deuxième lot)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        8 535 686 161 EUR
                     
                  
               
         
            
            
            
            
               
            
               2.Prêt
            
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M4C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC
                     
                  
               
                     
                        M1C2-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.1: Refinancement et reconfiguration du fonds 394/81 géré par SIMEST
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d'investissement
                     
                  
               
                     
                        M1C2-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 5.1. Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81
                     
                  
               
                     
                        M2C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; Investissement 1.2 - Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel
                     
                  
               
                     
                        M2C4-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 1.1 Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques
                     
                  
               
                     
                        M3C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.1 - Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification législative relative au processus d’approbation du contrat de programmation (CdP)
                     
                  
               
                     
                        M3C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 - Accélération du processus d’autorisation des projets
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois
                     
                  
               
                     
                        M3C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.1 - Mise en œuvre du récent «Décret Simplification» (converti en loi n° 120 du 11 septembre 2020) par décret concernant l’adoption de «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
                     
                  
               
                     
                        M3C1-22
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2 - Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de rang inférieur aux routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales);
                     
                  
               
                     
                        M5C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d'investissement pour les:
                     
                  
               
                     
                        M1C3-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d'investissement du Fonds national du tourisme,
                     
                  
               
                     
                        M1C3-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d'investissement pour les:
                     
                     
                        Fonds de garantie de l’Union
                     
                  
               
                     
                        M1C3-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Politique d'investissement pour les:
                     
                     
                        Fondo Rotativo
                     
                     
                  
               
                     
                        M1C3-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’arrêté d’application du crédit d’impôt pour le réaménagement des structures d’hébergement.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-7
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique
                     
                  
               
                     
                        M2C4-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1 Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains
                     
                  
               
                     
                        M4C1-27
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales
                     
                  
               
                     
                        M5C3-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4:  Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décrets ministériels approuvant le plan opérationnel pour les huit zones économiques spéciales
                     
                  
               
                     
                        M6C2-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        12 643 678 161 EUR
                     
                  
               
            
               2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C2-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d'un décret incluant la politique d'investissement des Contrats de Développement
                     
                  
               
                     
                        M2C4-27
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        M5C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la réhabilitation urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur du décret ministériel établissant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura» et l’arrêté ministériel d’allocation des ressources est adopté.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6 - Programme d’innovation pour la qualité du logement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les régions et les provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées dans ces territoires) ont signé des accords de réaménagement et d’augmentation du logement social.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide
                     
                  
               
                     
                        M1C3-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2 - Protection et mise en valeur de l'architecture et du paysage rural
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l'allocation des ressources:
                     
                  
               
                     
                        M1C3-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3 - Programmes de valorisation de l'identité des lieux, parcs et jardins historiques.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l'allocation des ressources:
                     
                  
               
                     
                        M1C3-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.4 - Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine FEC et abris pour les œuvres d'art.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l'allocation des ressources:
                     
                  
               
                     
                        M1C3-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l'allocation des ressources:
                     
                  
               
                     
                        M1C3-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        M2C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2 - Programme national de gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret ministériel pour le programme national de gestion des déchets.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-52
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2 Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Production d’électrolyseurs
                     
                  
               
                     
                        M4C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un acte juridique national allouant les fonds nécessaires pour apporter un soutien aux participants aux projets.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
                     
                  
               
                     
                        M4C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement
                     
                     
                        1.5: Mise en place et renforcement d’«écosystèmes d’innovation pour la durabilité», création de «leaders territoriaux de la R&D»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;
                     
                  
               
                     
                        M4C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement
                     
                     
                        1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de la R&D» sur certaines technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets concernant les leaders nationaux de la R&D sur les technologies clés génériques
                     
                  
               
                     
                        M4C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé
                     
                  
               
                     
                        M6C1-1
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1:  Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-2
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel
                     
                  
               
                     
                        M6C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile
                     
                  
               
                     
                        M6C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions
                     
                  
               
                     
                        M6C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)
                     
                  
               
                     
                        M6C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du contrat de développement institutionnel
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        12 643 678 161 EUR
                     
                  
               
            
            
               2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Îles Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret directorial
                     
                  
               
                     
                        M2C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) les marchés publics pour la sélection de communautés vertes
                     
                  
               
                     
                        M5C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans urbains intégrés - Fonds de fonds de la BEI
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).
                     
                  
               
                     
                        M1C1-123
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS - Services/contenus "One click by design" T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-124
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS - Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l'information et de la communication (TIC) T1
                           Entrée en vigueur d'un décret incluant la politique d'investissement des Contrats de Développement
                     
                  
               
                     
                        M1C3-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds thématiques de la Banque européenne d'investissement: Versement au Fonds d’un montant total de 350 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2:  Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds national du tourisme: Versement au Fonds d’un montant total de 150 000 000 EUR pour le soutien en fonds propres.
                     
                  
               
                     
                        M2C3-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats conclus avec
                     
                  
               
                     
                        M2C4-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 3,4. Assainissement des «sols des sites orphelins»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins
                     
                  
               
                     
                        M3C1-3
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) relatif (s) à la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania
                     
                  
               
                     
                        M3C1-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        M3C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ports verts: attribution des travaux
                     
                  
               
                     
                        M4C1-28
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles structures de couchage des étudiants dans les logements des étudiants
                     
                  
               
                     
                        M4C1-29
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Projets généraux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de régénération urbaine dans les zones métropolitaines.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        10 344 827 586 EUR
                     
                  
               
            
               2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-125
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - "Cloud enablement" pour l'administration publique locale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) les appels d'offres publics pour la mise en œuvre de l'informatique dématérialisée dans l'administration publique locale.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics relatifs aux technologies satellitaires et aux projets spatiaux
                     
                  
               
                     
                        M2C2-48
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés
                     
                  
               
                     
                        M2C2-50
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert
                     
                  
               
                     
                        M5C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7 - Projet Sport et inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat entre l'entité de mise en œuvre Istituto Luce Studios et les entreprises pour la construction de neuf studios.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô
                     
                  
               
                     
                        M4C2-12
                     
                  
                  
                     
                        2 - de la recherche aux entreprises - Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-16
                     
                  
                  
                     
                        2 - de la recherche aux entreprises - Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’infrastructures financées
                     
                  
               
                     
                        M5C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises ont bénéficié d’un soutien financier par l’intermédiaire du Fonds «Impresa donna».
                     
                  
               
                     
                        M6C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        16 091 954 023 EUR
                     
                  
               
         
         
            
               2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C3-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments afin d’améliorer l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public
                     
                  
               
                     
                        M2C4-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 4,1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de (tous) marchés publics pour des investissements dans des infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        M2C4-30
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 4,2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour des interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux
                     
                  
               
                     
                        M1C1-126
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-127
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption de la mise à l'échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-128
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption de la mise à l'échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-129
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.1 - Numérisation du ministère de l'intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de l'intérieur - Processus entièrement remaniés et numérisés T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-130
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 - Numérisation du ministère de la Justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers judiciaires numérisés T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-131
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 - Numérisation du ministère de la Justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-132
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS - Services/contenus "One click by design" T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-133
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INPS - Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l'information et de la communication (TIC) T2
                           Entrée en vigueur d'un décret incluant la politique d'investissement des Contrats de Développement
                     
                  
               
                     
                        M1C1-134
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INAIL - Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-135
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la Défense -Numérisation des procédures T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-136
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la Défense - Numérisation des certificats T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-137
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la Défense - Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet
                     
                  
               
                     
                        M1C1-138
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense - Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l'information par l'ouverture de l'infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1
                     
                  
               
                     
                        M1C2-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des décharges irrégulières (T1)
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15bis
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des décharges irrégulières (T2)
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15ter
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de 1.2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Différences régionales en matière de collecte sélective
                     
                  
               
                     
                        M2C1-15 quater
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - Mise en place de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l'obligation de collecte séparée des biodéchets
                     
                  
               
                     
                        M2C3-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le ministère de la justice à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés contrats pour des interventions sur la gestion des risques et la réduction des risques hydrogéologiques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de petits travaux pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux moyens pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
               
                     
                        M2C4-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’assainissement et l’épuration
                     
                  
               
                     
                        M3C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.7 - Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) relatif(s) à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer du Sud
                     
                  
               
                     
                        M4C2-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et les projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de recherche subventionnés
                     
                  
               
                     
                        M5C3-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Début des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un projet par région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions);
                     
                  
               
                     
                        M1C2-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de développement signés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        12 643 678 161 EUR
                     
                  
               
            
            
               2.6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M2C4-35
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-37
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour l’assainissement et la purification T1
                     
                  
               
                     
                        M3C1-4
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria
                     
                  
               
                     
                        M3C1-5
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania
                     
                  
               
                     
                        M3C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Verona-Brennero, Liguria-Alpi et Verona-Brennero
                     
                  
               
                     
                        M3C1-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Connexions diagonales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour construire les liaisons sur les lignes Roma-Pescara et Orte-Falconara
                     
                  
               
                     
                        M3C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme stratégique nationale pour le réseau des ports et des villages de fret, afin d’introduire la numérisation des services de transport de passagers et de fret
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de la Communauté portuaire
                     
                  
               
                     
                        M6C1-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)
                     
                  
               
                     
                        M6C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        10 344 827 586 EUR
                     
                  
               
            
               2.7.Septième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-139
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - "Cloud enablement" pour l'administration publique locale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du cloud computing pour l'administration publique locale T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 1.1 Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques
                     
                  
               
                     
                        M1C1-140
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.1 - Expérience des citoyens - Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T1
                     
                  
               
                     
                        M1C1-141
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des procédures du ministère de la Défense T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-142
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des certificats du ministère de la Défense T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-143
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.4 - Numérisation du ministère de la Défense
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de la défense - Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l'information par l'ouverture de l'infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T2
                     
                  
               
                     
                        M1C3-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Programmes de valorisation de l'identité des lieux,  parcs et jardins historiques.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de parcs et de jardins historiques requalifiés
                     
                  
               
                     
                        M1C3-27
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3: Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - Mise en place de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Décharges irrégulières 
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - Mise en place de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Décharges irrégulières
                     
                  
               
                     
                        M2C1-16ter
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.2
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Différences régionales dans les taux de collecte sélective
                     
                  
               
                     
                        M2C2-44
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement. 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-31
                     
                  
                  
                     
                        Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
                     
                  
               
                     
                        M3C1-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        M3C1-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5 - Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés
                     
                  
               
                     
                        M3C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8 - Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        M6C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gros équipements sanitaires opérationnels
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        14 942 528 736 EUR
                     
                  
               
            
               2.8.Huitième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M5C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des implantations illégales dans les plans locaux.
                     
                  
               
                     
                        M1C1-144
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.2 - Inclusion des citoyens - Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l'accessibilité des services publics numériques
                     
                  
               
                     
                        M1C3-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: Attrait des petites villes historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels ou touristiques.
                     
                  
               
                     
                        M2C4-26
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
                     
                  
               
                     
                        M4C2-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et les projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets attribués
                     
                  
               
                     
                        M4C2-7
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Fonds pour le programme national de recherche (PNR) et projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN);
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée
                     
                  
               
                     
                        M4C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour chacun des partenariats de recherche fondamentale envisagés conclus entre des instituts de recherche et des entreprises privées
                     
                  
               
                     
                        M4C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien
                     
                  
               
                     
                        M4C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1: PIIEC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        10 344 827 586 EUR
                     
                  
               
            
               2.9.Neuvième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-145
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.4 -Adoption de la montée en puissance des plateformes nationales d'identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les plateformes nationales d'identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)
                     
                  
               
                     
                        M1C3-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement - 2.2 Protection et mise en valeur de l'architecture et des paysages ruraux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour la protection et la mise en valeur de l'architecture rurale et des paysages conclus
                     
                  
               
                     
                        M1C3-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement - 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris pour les œuvres d'art (Recovery Art)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d'œuvres d'art achevés.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-28
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement
                     
                  
               
                     
                        M1C3-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fonds thématiques de la Banque européenne d'investissement:
                     
                     
                        Versement au Fonds d'un montant total de 350 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        M1C3-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                     
                        Nombre d'entreprises de taille moyenne qui seront soutenues par le Fondo Rotative (premier lot)
                     
                  
               
                     
                        M1C3-33
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cible:
                     
                     
                        Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme
                     
                  
               
                     
                        M1C3-34
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des déchets municipaux dans le cadre du plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des déchets d'emballages dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17ter
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17quater
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en métaux ferreux dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-quinquies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-sexies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-septies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en papier et carton dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-octies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d'action pour l'économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        M2C1-nonies
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Projets "phares" de l'économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produits par les ménages et les textiles
                     
                  
               
                     
                        M2C1-17-decies
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de réforme 1.1 en faveur de l’économie circulaire;
                     
                     
                        Investissement 1.2 - Projets phares en faveur de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produits par les ménages et les textiles.
                     
                  
               
                     
                        M2C2-46
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de tous les marchés publics pour l’octroi des prêts pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1b- Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions de type E
                     
                  
               
                     
                        M3C1-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur la ligne Liguria-Alpi
                     
                  
               
                     
                        M3C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ports verts: achèvement des travaux
                     
                  
               
                     
                        M4C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de la R&D» sur certaines technologies clés génériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés aux structures de recherche et création de «leaders nationaux de R&D» sur une sélection de technologies clés génériques
                     
                  
               
                     
                        M4C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de nouveaux pôles à créer
                     
                  
               
                     
                        M4C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Décaissement d’une valeur financière de 600 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        M4C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de PME soutenues
                     
                  
               
                     
                        M6C1-9
                     
                  
                  
                     
                        - Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)
                     
                  
               
                     
                        M6C2-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les hôpitaux sont numérisés (DEA - Services d’urgence et d’admission - niveaux I et II)
                     
                  
               
                     
                        M6C2-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        10 344 827 586 EUR
                     
                  
               
            
               2.10.Dixième tranche (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        M1C1-146
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.4 - Adoption à grande échelle des plateformes nationales d'identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les plateformes nationales d'identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)
                     
                  
               
                     
                        M2C3-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 400 000 m² de nouvelles écoles sont construits par remplacement de bâtiments.
                     
                  
               
                     
                        M2C3-8
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice
                     
                  
               
                     
                        M2C3-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain
                     
                  
               
                     
                        M2C4-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gestion des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques
                     
                  
               
                     
                        M2C4-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de petits travaux pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Interventions en faveur de la résilience, de l’amélioration du territoire et de l’efficacité énergétique des municipalités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux moyens pour la résilience, l’amélioration du territoire et l’efficacité énergétique des municipalités T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Revitalisation des sites orphelins
                     
                  
               
                     
                        M2C4-29
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        M2C4-32
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-34bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
                     
                  
               
                     
                        M2C4-35bis
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2
                     
                  
               
                     
                        M2C4-38
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions pour l’assainissement et la purification T2
                     
                  
               
                     
                        M3C1-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - lignes à haut débit dans le nord, reliant à la résonance de l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi et Verona-Brennero
                     
                  
               
                     
                        M3C1-11
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3 - Connexions diagonales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur la ligne Roma-Pescara, Orte-Falconara e Tarente - Metaponto-Potenza-Battipaglia
                     
                  
               
                     
                        M3C1-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4 - Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        3400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        M3C1-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.5 - Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        1280 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés
                     
                  
               
                     
                        M3C1-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6 - Renforcement des lignes régionales - Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        M3C1-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.8 - Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        M5C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 6 - Programme d’innovation pour la qualité du logement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien
                     
                  
               
                     
                        M1C1-147
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 - "Cloud enablement" pour l'administration publique locale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du cloud computing pour l'administration publique locale T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-148
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.1 - Expérience des citoyens - Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-149
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption de la mise à l'échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-150
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption de la mise à l'échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-151
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.4.3 - Adoption de la mise à l'échelle des services de la plateforme PagoPA et de l'application "IO"; 1.4.5 - Numérisation des avis publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-152
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.1 - Numérisation du ministère de l'intérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Ministère de l'intérieur - Processus entièrement remaniés et numérisés T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-153
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 - Numérisation du ministère de la Justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dossiers judiciaires numérisés T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-154
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.2 - Numérisation du ministère de la Justice
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T2
                     
                  
               
                     
                        M1C1-155
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.6.3 - Numérisation de l'Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        INAIL - Processus/services entièrement remaniés et numérisés T2
                     
                  
               
                     
                        M1C2-15
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production de substrats en carbure de silicium
                     
                  
               
                     
                        M1C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités résidentielles dotées d'une connectivité de 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d'une connectivité à 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-20
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Routes et couloirs suburbains dotés d'une couverture 5G à 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        M1C2-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones de défaillance du marché bénéficiant d'une couverture 5G à 1 Gbps.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-23
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Télescopes terrestres, centre SST opérationnel, usine spatiale et démonstrateur de propulsion liquide déployés.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-24
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Constellations ou preuves de concept de constellations déployées.
                     
                  
               
                     
                        M1C2-25
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Services fournis aux administrations publiques
                     
                  
               
                     
                        M1C3-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de théâtres dont les travaux de requalification, de modernisation, de construction sont achevés
                     
                  
               
                     
                        M1C3-36
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4.3: Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de
                     
                  
               
                     
                        M2C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1: Îles Green
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles
                     
                  
               
                     
                        M2C1-21
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2: Communautés vertes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les Communautés vertes
                     
                  
               
                     
                        M2C2-45
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques
                     
                  
               
                     
                        M2C2-47
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’énergie renouvelable des communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
                     
                  
               
                     
                        M2C2-49
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles
                     
                  
               
                     
                        M2C2-51
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels
                     
                  
               
                     
                        M2C2-53
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5.2 Hydrogène
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Passation de tous les marchés publics pour l’achèvement d’installations industrielles de production d’électrolyseurs
                     
                  
               
                     
                        M3C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1 - liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane
                     
                  
               
                     
                        M4C1-30
                     
                  
                  
                     
                        Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités de places couchées pour étudiants créées et affectées conformément au régime législatif existant et au nouveau système législatif
                     
                  
               
                     
                        M5C1-19
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Création d’entreprises féminines
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 4 - Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’interventions de régération urbaine couvrant les municipalités.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-14
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans intégrés urbains - Projets généraux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mener à bien des actions de planification intégrée dans les villes métropolitaines
                     
                  
               
                     
                        M5C2-18
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 5 - Plans urbains intégrés - Fonds de fonds de la BEI
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Valeur monétaire de la contribution au Fonds thématique et soutien aux projets urbains.
                     
                  
               
                     
                        M5C2-22
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 7 - Projet Sport et inclusion sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives.
                     
                  
               
                     
                        M5C3-13
                     
                  
                  
                     
                        1.4 - investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.
                     
                  
               
                     
                        M6C1-3
                     
                  
                  
                     
                        - Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Maisons de santé communautaires rénovées et équipées technologiquement (premier lot)
                     
                  
               
                     
                        M6C1-6
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autres personnes traitées dans le cadre de soins à domicile (première série)
                     
                  
               
                     
                        M6C1-11
                     
                  
                  
                     
                        - Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)
                     
                  
               
                     
                        M6C2-9
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lits supplémentaires fournis dans les UCI et soins sous-intensifs
                     
                  
               
                     
                        M6C2-10
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux
                     
                  
               
                     
                        M6C2-12
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique sont pleinement opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        M6C2-13
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME
                     
                  
               
                     
                        M6C2-16
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé
                     
                  
               
                     
                        M6C2-17
                     
                  
                  
                     
                        Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de formation de médecin spécialiste financés
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        12 256 982 814 EUR
                     
                  
               
            
         
         
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
            
            
                 
            
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie se déroulent conformément aux dispositions ci-après.
            
            
            
               Conformément au décret-loi n° 77 du 31 mai 2021, un certain nombre de structures de coordination doivent être créées pour le suivi et la mise en œuvre du plan. Il s’agit notamment: i) un comité de pilotage («cabina di regia») établi à la présidence du Conseil des ministres, dont la mission principale est d’orienter et de suivre la mise en œuvre du plan; ii) un organe consultatif pour le dialogue social, composé de représentants des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées, y compris des entités locales; iii) un secrétariat technique établi à la présidence du Conseil des ministres, au moins pendant la durée du plan, pour soutenir les activités du comité de pilotage et de l’organe consultatif; iv) une unité de qualité réglementaire établie au sein du département des affaires juridiques et législatives de la présidence du Conseil des ministres, au moins pendant la durée du plan, chargée de recenser les goulets d’étranglement liés à la mise en œuvre des questions réglementaires et d’élaborer des propositions de solutions, y compris en ce qui concerne la révision et la rationalisation des dispositions réglementaires; v) une structure centrale de coordination au sein du ministère de l’économie et des finances, habilitée à assurer la coordination générale et le suivi de la mise en œuvre du plan (y compris en ce qui concerne les jalons et cibles), le contrôle de la régularité des procédures et des dépenses et l’établissement de rapports, ainsi que le soutien technique et opérationnel aux phases de mise en œuvre. Cette structure centralisée sert de point de contact unique au niveau national pour la Commission européenne. Le ministère de l’économie et des finances assure également l’évaluation des résultats du plan. En outre, des structures de coordination sont définies au niveau de chaque administration centrale responsable des mesures incluses dans le plan, chargées de la gestion, du suivi, de l’établissement de rapports et du contrôle des interventions concernées, y compris en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles. Enfin, des mécanismes d’exécution en cas de problèmes de mise en œuvre, y compris par l’activation de pouvoirs de substitution vis-à-vis des administrations responsables des mesures du plan, sont mis en place dans le but de garantir une mise en œuvre rapide et efficace des projets et des mécanismes ex ante de résolution des conflits sont mis en place.
            
            
            
               Afin de renforcer la capacité administrative de suivi et de mise en œuvre, le recrutement de personnel temporaire est envisagé, notamment en ce qui concerne les administrations centrales responsables des interventions du plan et le ministère de l’économie et des finances (y compris en ce qui concerne la structure centrale de coordination et le département de la comptabilité nationale), comme le prévoit le décret-loi n° 80 du 9 juin 2021, et en ce qui concerne les administrations du sud de l’Italie, qui devraient renforcer le capital humain participant à la planification et à l’utilisation des fonds de l’UE, comme le prévoit notamment la loi n° 178 de 2020. En outre, des ressources budgétaires doivent être allouées à l’activation et au fonctionnement du secrétariat technique et de l’unité de réglementation chargée de la rationalisation et de l’amélioration de la réglementation instituée par la présidence du Conseil des ministres. En outre, un soutien technique et opérationnel aux administrations centrales et locales est envisagé dans la mise en œuvre des projets, notamment par le renforcement des organismes internes ou publics, par un groupe d’experts pour l’assistance technique et par la possibilité de recourir à une expertise externe. Ces actions s’accompagnent de la mise en œuvre de mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures administratives, comme le prévoit le décret-loi n° 77 du 31 mai 2021.
            
            
            
               Les dispositions prévoient également la mise en place d’un nouveau système informatique intégré («Regis») et l’adaptation des systèmes actuels jusqu’à ce que le Regis devienne opérationnel. L’Inspection générale des relations financières avec l’Union européenne (IGRUE) existante, au sein du ministère de l’économie et des finances, est chargée de coordonner les systèmes d’audit et de mener les contrôles avec le soutien du bureau national des comptes territoriaux (RTS). Il convient de conclure des arrangements renforcés avec la Guardia di Finanza et les autorités indépendantes compétentes, telles que l’ANAC, l’agence nationale de lutte contre la corruption, renforçant ainsi le rôle que le système juridique italien envisage déjà pour ces autorités en ce qui concerne la protection des finances publiques, y compris celles de l’UE.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
            
               Le ministère de l’économie et des finances, en tant qu’organisme central de coordination du plan italien pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi, y compris en ce qui concerne les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles, et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la fourniture de rapports et de demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu au niveau des administrations centrales responsables des mesures du plan, qui communiquent les données requises au ministère de l’économie et des finances.
            
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, l’Italie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. L’Italie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle. 
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                      Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                      À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                      Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (9)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (10)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (13)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (14)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (16)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (17)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (18)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (20)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (21)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (22)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (24)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (25)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (26)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (28)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (29)
                   
                        Énergie éolienne et photovoltaïque flottante, ainsi que les centrales houlomotrices et d’autres configurations à haut rendement, intégrées aux systèmes de stockage de l’énergie
               
               
                  
                     (30)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (31)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (32)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (33)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes , lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (34)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (35)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (36)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (37)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (38)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (39)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (40)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (41)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (42)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (43)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (44)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (45)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (46)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (47)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (48)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (49)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (50)
                  
                  
                      
                           À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (51)
                  
                  
                      
                           Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (52)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (53)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (54)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (55)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (56)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (57)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (58)
                   OCDE, Études sur les compétences «Soutenir l’esprit d’entreprise et l’innovation dans l’enseignement supérieur en Italie»
               
               
                  
                     (59)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (60)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (61)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (62)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (63)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (64)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (65)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (66)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (67)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (68)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (69)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (70)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (71)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (72)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (73)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (74)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (75)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (76)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (77)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (78)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (79)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (80)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (81)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (82)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (83)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (84)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (85)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (86)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (87)
                   
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (88)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (89)
                  
                  
                      
                           Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une partie de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (90)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.