CELEX: 31978D0487
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: 78/487/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises, chemisettes, T-shirts, sous- pulls, maillots de corps et articles similaires autres que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques, T-shirts et sous-pulls de fibres artificielles, de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun (code Nimexe 60.04-01, 05, 13, 18, 28, 29, 30, 41, 50, 58), originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 153/ 29
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 mai 1978
               autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chemises,
               chemisettes, T-« shirts », sous-pulls, maillots de corps et articles similaires autres
               que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques, T-« shirts »
               et sous-« pulls » de fibres artificielles, de la position ex 60.04 du tarif douanier
               commun (code Nimexe 60.04-01 , 05 , 13 , 18 , 28 , 29, 30, 41 , 50, 58), originaires de
                        l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                      (78/487/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                   indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
                                                               risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
alinéa,                                                        œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
                                                               nécessaire ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la
Commission des Communautés européennes le 4 mai                considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement           riser l'application des mesures de protection de
communautaire les chemises, chemisettes, T-shirts,             l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
sous-pulls, maillot de corps et articles similaires autres     sont définies par la décision de la Commission du 12
que vêtements pour bébés, de coton ou de fibres                mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
textiles synthétiques, T-shirts et sous-pulls de fibres
artificielles de la position ex 60.04 du tarif douanier
commun (code Nimexe 60.04-01 , 05, 13, 18 , 28 , 29,
30, 41 , 50, 58) originaires de l'Inde et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que 1 importation dans la Communauté
des produits en cause, originaires de l'Inde, a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                                     Article premier
     pays ■
                                                               L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
considérant que, dans le contexte de cet accord, 1 Inde        nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
s'est engagée à prendre toutes dispositions nécessaires        de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres États
pour limiter ses exportations des produits en cause à          membres, pour lesquels la date de dépôt des
destination de la Communauté jusqu'à concurrence de            demandes de titres d'importation est postérieure au 26
certains plafonds répartis entre les Etats membres ;           avril 1978 :
considérant qu il n était pas possible de réaliser à cette              Numéro du
                                                                       tarif douanier           Désignation des marchandises
occasion une répartition de ces plafonds selon les                        commun
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation         ex 60.04                   Chemises,       chemisettes,       T-shirts,
dans les différents États membres et que leur uniformi­        (code Nimexe 60.04­ sous-pulls, maillots de corps et arti­
sation ne peut être que progressive ;                          01 , 05, 13, 18 , 28 , 29, cles similaires autres que vêtements
                                                               30, 41 , 50, 58)           pour bébés, de coton ou de fibres
                                                                                          textiles synthétiques, T-shirts et
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                     sous-pulls de fibres artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                          (!) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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                       Article 2                            Fait a Bruxelles, le 12 mai 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de l'Inde pour ces produits et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                          Par la Commission
                        Article 3                                                     Guido BRUNNER
L Irlande est destinataire de la présente décision.                               Membre de la Commission