CELEX: 31968R1329
Language: fr
Date: 1968-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1329/68 de la Commission, du 30 août 1968, fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 8 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 216/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1329/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1968
               fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     établis en retenant la moyenne des prix caf déter­
EUROPÉENNES ,                                                     minés durant les 25 premiers jours du mois précédant
                                                                  celui pour lequel la restitution est fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'article 3 troisième alinéa du rè­
                                                                  glement n° 217/67/CEE prévoit que, pour la fixation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      du montant de la restitution, il est tenu compte, le
13 juin 1967, portant organisation commune des                    cas échéant, des restitutions accordées à la produc­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            tion en application des règlements relatifs à l'organi­
dernier lieu par le règlen: ;nt ( CEE) n° 517/68 du               sation commune des marchés dans le secteur des pro­
Conseil (2), et notamment son article 16 paragra­                 duits de base ; qu'il convient à cet égard de retenir
phe 2 quatrième alinéa première phrase,                           la restitution à la production accordée pendant le
                                                                  mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
vu le règlement n° 359/67/ CEE du                Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation           commune du        considérant que le montant de la restitution appli­
marché du riz (3), et notamment son            article 17 pa­     cable à l'exportation de 100 kilogrammes de céréa­
ragraphe 2 quatrième alinéa première           phrase,            les ou de riz décortiqué, sous la forme de marchandi­
                                                                  ses figurant à l'annexe B du règlement n° 120/67/
                                                                  CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE,
considérant que, conformément à l'article 16 para­                doit être uniforme, quelle que soit par ailleurs la
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article                nature de ces marchandises ;
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun             considérant que, compte tenu du très faible intérêt
de ces deux règlements et les prix dans la Commu­                 économique des exportations qui pourraient être
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              envisagées pour les céréales relevant de la position
portation ; que le règlement n° 217/67/CEE du Con­                n° 10.07 du tarif douanier commun sous la forme
seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi             de marchandises figurant à l' annexe B du règlement
des restitutions pouvant être accordées à l'exporta­              n° 120/67/CEE, il convient de ne pas fixer de resti­
tion, vers les pays tiers, sous la forme de marchan­              tution pour ces exportations ;
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de
certains produits agricoles (4), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 666/68 (5 ), a spécifié ceux           considérant que les mesures prévues au présent rè­
de ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitu­             glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion lors de leur exportation sous la forme de mar­               tion des céréales,
chandises visées à l'annexe B du règlement n° 120/
67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/
CEE ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le                                    Article premier
montant de cette restitution doit être déterminé cha­
que mois en tenant compte, d'une part, du prix de                 1.    A compter du 1 er septembre 1968 les restitu­
seuil et, d'autre part, des prix pratiqués sur le                 tions, applicables à l' exportation de 100 kilogram­
marché mondial ; que ces derniers prix peuvent être               mes de céréales, visées à l'article 1 er sous a) et b) du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE et de 100 kilogrammes de
                                                                  riz décortiqué, visé à l'article 1 er sous a) du règle­
H JO n°     117 du  19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     ment n° 359/67/CEE et défini à son annexe A, sous
H JO n°     L 102  du 30.4.1968 , p. 2 .                          la forme de marchandises reprises à l'annexe B de
    IO n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(*) JO n°   135 du 30. 6. 1967, p. 2895 /67.                      chacun de ces deux règlements, est fixée comme in­
(5) TO n° L 124 du 1 . 6. 1968, p. 1 .                            diqué à l'annexe.
 ---pagebreak--- N° L 216/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 8 . 68
2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                     Article 2
visés au paragraphe 1 et non repris à l' annexe.
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
                                                                    bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     E. SASSEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
              Montants des restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de
                     marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du
                                                    1er septembre 1968
                     Numero
                 du tarif douanier                      Désignation des produits                    en U.C. / 100 kg
                     commun
                 ex 10.01           Ble tendre
                                    — amidonnerie                                                       1,108
                                    — autre                                                            4,841
                     10.02          Seigle                                                             4,566
                     10.03          Orge                                                               4,255
                     10.04          Avoine                                                             3,435
                     10.05          Maïs :
                                    — amidonnerie                                                       1,936
                                    — autre                                                            4,405
                 ex 10.01           Blé dur                                                            4,888
                 ex 10.06 A         Riz décortiqué                                                     3,180