CELEX: 62017CA0313
Language: fr
Date: 2019-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-313/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 86 du règlement de procédure du Tribunal — Recevabilité — Procédure d’adaptation de la requête — Nécessité d’adapter les moyens et arguments — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/9
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-313/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Procédure d’adaptation de la requête - Nécessité d’adapter les moyens et arguments - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))
      (2019/C 93/10)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2017, Haswani/Conseil (T-231/15, non publié, EU:T:2017:200), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017