CELEX: 51971PC0579
Language: fr
Date: 1971-05-25
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant du 4 juin 1971 au 3 juillet 1971 le délai pour les opérations de distillation des vins de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 579
Vol. 1971/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71)579 final
                                                Bruxelles , le 25 mai 1971
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             prorogeant du 4 juin 1971 au 3 juillet 1971 le délai pour
                 les opérations de distillation des vins de table
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 C0Iî(7l ) 579 final
                                                                 s
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
     Dans le but d' assainir le marché des vins de table, une campagne de
distillation a été décidée par le Conseil . L' objectif de cette mesure était
d' obtenir l' élimination d' une quantité de vin de table suffisante pour assurer
un redressement sensible des cours .
     Or , à l' heure actuelle cet objectif n' a pu Stre atteint du fait , notamment ,
de certaines difficultés dans l' exécution des opérations .
    Il s' avère donc nécessaire de prolonger la période de distillation de façon
à donner    à cette mesure l' efficacité recherchée .
     L' accord do la Commission est demandée par la voie de la procédure écrite
accélérée , le Conseil devant se saisir le 25 Mai 1971       cette question.
 ---pagebreak---                           proposition d'un règlement ( CEE ) du Conseil
                      prorogeant du 4 juin 1971 au 3 juillet 1971 1-e 'déîfei pour
                      les opérations de distillation des vins de table
LE CONSEIL DES COKiUMUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté Economique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions
 complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ) ,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2612/70 ( 2 ) et notamment son
 article 7 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                   le rythme
 considérant qu' il s' avère que/d' application du règlement (CEE) n° 77&/71 <iu Consei
 du 14 avril 1971 > établissant les règles générales relatives à des opérations de
 distillation des vins de table pendant la période du 19 avril 1971 au 3 juin 1971
p. " a.sévir© pas une action, fiufficw.ntè sur lès cour» des vins1 -et# %iBle ; '    '
 considérant que ceci est dû en partie au fait que les producteurs n' ont pas euffirj
 fait appel aux opérations de distillation ;
 considérant qu' en outre , certaines difficultés administratives ont entravé l' appli
 tion de cette mesure ;
 considérant que de ce fait l' objectif affecté à cette mesure n' a pas été complète!?,
 atteint ;
 considérant d' autre part que les perspectives de la récolte 197l/l972 sont très fa
 vorables et que ces perspectives pèsent sur le marché de la présente cajnpagne ;
 ––      __                                                                  « # ./•••
(1) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 p. 1
( 2 ) J.O. n° L 281 du 27.i2.i97O p 6
( 3 ) J.O. n° L 85 du 15.4.1971 p. 28
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considérât que dans ces conditions il est nécessaire de ;
porcicsttro la -poursuite dea opérations de distillation £,u delà du 3 juin 1971 »
A ARE. - TS» L3 PE3S3ETT REGLEMENT :
                                Article premier
      La date du " 3 juin 1971 " figurant à l' article 4 paragraphe 1 du règ]
ment ( CEE) N° 776/ 71 est remplacée par celle du " 3 juillet 1971 *"
                                 Article 2
      Le présent règlement entre ne vigueur le troisième jour suivant celui
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes . Il prend
effet le 4 juin 1971 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direct
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                          Par le Conseil ,
                                                               Le Président