CELEX: 22013D0209
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 209/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/35
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 209/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 0255: règlement (UE) no 255/2013 de la Commission du 20 mars 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 19).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 255/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 19.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.