CELEX: 51990PC0407(04)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

27. 11. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 297/5
                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) n° . . . DU CONSEIL
                                                              du . . .
                  modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          (90/C 297/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2) au troisième alinéa, le point d) est remplacé par les
                                                                         points d), e) et f) suivants:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   «d) pour la période de douze mois allant du 1 er avril
péenne,                                                                       1989 au 31 mars 1990, la quantité globale garan-
                                                                              tie est établie comme suit en milliers de tonnes :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-                                                       (en 1 000 tonnes)
ment son article 234 paragraphe 2,                                            Belgique                                  3 089,751
                                                                              Danemark                                  4 686,720
vu la proposition de la Commission,                                           Allemagne                                22 519,080
                                                                              Grèce                                       555,520
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du                               Espagne                                   4 664,000
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3879/89 ( 2 ), fixe pour chacun des États membres une                      France                                   24 708,640
quantité globale garantie de lait que la somme des quantités                  Irlande                                   5 068,800
de référence individuelles ne peut dépasser; que, par ail-
leurs, aux termes de l'acte d'adhésion, le Portugal applique                  Italie                                    8 446,080
au 1 er janvier 1991 l'ensemble des règles régissant les
organisations communes de marché relevant de la politique                     Luxembourg                                  254,400
agricole commune dont le régime du prélèvement supplé-                        Pays-Bas                                 11499,840
mentaire dans le secteur laitier instauré par l'article 5
quater dudit règlement ; qu'il convient à cette fin de fixer                  Royaume-Uni                              14 716,391
pour cet État membre la quantité globale garantie nécessai-
re à l'application dudit régime compte tenu de la spécificité
de ses structures et de la nécessité de lui permettre d'ac-               e) pour la période de douze mois allant du 1 er avril
croître sa productivité laitière,                                             1990 au 31 mars 1991, la quantité globale garan-
                                                                              tie est établie comme suit en milliers de tonnes :
                                                                                                                  (en 1 000 tonnes)
                                                                              Belgique                                  3 089,751
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                              Danemark                                  4 686,720
                                                                              Allemagne                                22 519,080
                                                                              Grèce                                       555,520
                       Article premier
                                                                              Espagne                                   4 664,000
L'article 5 quater paragraphe 3 du règlement            (CEE)
n° 804/68 est modifié comme suit:                                             France                                   24 708,640
                                                                              Irlande                                   5 068,800
1) au deuxième alinéa, les termes suivant sont insérés:
                                                                              Italie                                    8 796,080
     «Portugal                         1779»;
                                                                              Luxembourg                                  254,400
                                                                              Pays-Bas                                 11 499,840
                                                                              Portugal                                  1 779,000
0) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.                                        Royaume-Uni                              14 716,391
 ---pagebreak--- N ° C 297/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                27. 11. 90
     f) pour la période de douze mois allant du 1 er avril                France         24 708,640
        1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garan-                  Irlande         5 068,800
        tie est établie comme suit en milliers de tonnes :
                                                                          Italie          8 796,080
                                                                          Luxembourg        254,400
        Belgique          3 089,751
                                                                          Pays-Bas       11 499,840
        Danemark         4 686,720
                                                                         Portugal         1 779,000
        Allemagne       29 118,960    (dont 6 599,880                     Royaume-Uni 14 716,391.».
                                      pour le territoire de
                                      l'ancienne Républi-
                                      que démocratique
                                      allemande)
        Grèce               555,520                                                       Article 2
        Espagne          4 664,000                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles,
                                                                                        Par le Conseil