CELEX: 31988R2471
Language: fr
Date: 1988-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/88 de la Commission, du 5 août 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

N0 L 213/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 8 . 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2471 /88 DE LA COMMISSION
                                                          du S août 1988
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur
                   vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique
                                                allemande et les îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                   règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                   entre la publication et la première adjudication partielle,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
péenne,                                                             tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que le bon déroulement d une procédure
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                                 transmission des offres déposées auprès des services
                                                                    compétents ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, établissant dans le secteur de,s céréales les          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
pour le blé dur une adjudication de la restitution à l'ex­                                 Article premier
portation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains marchés            1 . Il est procédé à une adjudication de la restitution à
spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'approvision­          l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
 nement, il est indiqué que l'adjudication à l'exportation           n0 2746/75.
 soit limitée aux pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII,
VIII, la République démocratique allemande et les îles               2. L'adjudication porte sur du blé dur à exporter vers
 Canaries ;                                                          les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la Répu­
                                                                     blique démocratique allemande et les îles Canaries, visées
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de         à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 la restitution que pour du blé dur correspondant à la                Commission (6).
 qualité requise ; que l'organisme compétent doit s assurer
 de la conformité à cette qualité du blé dur exporté ;                3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 mai 1989.
                                                                      Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                     hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 considérant que les modalités d'application de la procé­            de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
 restitution à l'exportation par le règlement (CEE)                  Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
 n0 279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu             (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour
 par le règlement (CEE) n0 2788/86 (*) ; que, parmi les               la première adjudication partielle expire le 11 août 1988 .
 engagements de l'adjudication, figure l'obligation de
 déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
 caution d'adjudication de 12 Écus par tonne, à constituer                                     Article 2
 lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de
 cette obligation ;                                                   Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                      1 000 tonnes.
 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
 intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 dité des certificats délivrés soit identique ;                                                Article 3
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                      La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 h) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                                n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
  3 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 b) JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
  n JO n» L 257 du 9. 9. 1986, p. 32.                                 («) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
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                                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 213/ 11
                                Article 4
                                                                         brisées : 8 % maximum. À cette fin, l'organisme compé­
    1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­         tent fait procéder par un organisme ou une société agréé à
   graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­                 une analyse de la marchandise chargée. Les frais d'échan­
   sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément        tillonnage et d'analyse sont à la charge de l'adjudicataire.
   à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75              4. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
   sont, pour la détermination de leur durée de validité,               définie au paragraphe 3, la restitution sera diminuée d'un
   considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.               montant de 50 Écus par tonne.
   2.     Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
   la présente adjudication sont valables à partir de la date de                                   Article 6
   leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
   quatrième mois suivant.                                              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
                                Article 5
                                                                        des États membres à la Commission, au plus tard une
                                                                        heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
   1 . En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)                   hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
   n0 279/75, la Commission décide, selon la procédure                  tion. Elles doivent être transmises conformément au
   prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :                schéma figurant à l'annexe.
  — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­              En cas d absence d offres, les États membres en informent
       portation tenant compte notamment des critères                  la Commission dans le même délai que celui visé à
       prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                   l'alinéa précédent.
       n0 2746/75,
  — soit de fie pas donner suite à l'adjudication.                                                Article 7
  2.      Lorsqu une restitution maximale à l'exportation est
  fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
  soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­        de la Belgique.
  tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                  Article 8
  3. La restitution ne peut être octroyée que si la qualité
  du blé dur exporté correspond au moins à la qualité                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  définie au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE)            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  n0 1569/77 de la Commission (2), à l'exception des graines           nautés européennes.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait a Bruxelles, le 5 août 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
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                                                                  i
                                                       ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de ble dur vers les pays des
             zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les
                                                     îles Canaries
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                 2                                       3
               Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires     en tonnes                            en Écus/tonne
                       1
                       2
                                 I
                       3
                      etc.