CELEX: 62009TO0052
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 avril 2009. # Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMEA). # Référé - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Agent d’imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) - Refus par l’EMEA d’octroyer une dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence. # Affaire T-52/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2009 – Nycomed Danmark/EMEA(affaire T-52/09 R)
      « Référé – Autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Agent d’imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) – Refus par l’EMEA d’octroyer une dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave
            et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés
            (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-40)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve
            - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 59-60)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 61-62)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible
            d'être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d'un recours en indemnité (Art. 235 CE, 242 CE et 288 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-73)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE et 243 CE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 74-80)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de
            diligence du requérant (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 82)
      Objet 
      
         
               Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’EMEA du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande
                  de dérogation spécifique concernant le perflubutane et, d’autre part, à l’adoption de mesures provisoires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.