CELEX: 22005D0038
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 38/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2004 du 9 juillet 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/641/CE de la Commission du 14 septembre 2004 modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 5ci (décision 2002/627/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32004 D 0641: décision 2004/641/CE de la Commission du 14 septembre 2004 (JO L 293 du 16.9.2004, p. 30).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2004/641/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 35.
   
      (2)  JO L 293 du 16.9.2004, p. 30.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.