CELEX: 31989R2020
Language: fr
Date: 1989-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2020/89 de la Commission, du 6 juillet 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

7. 7. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 192/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 2020/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la taxe compensatoire à 1 importation de tomates origi­
                                                                   naires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, en vertu de l'article 1 36 paragraphe 2 de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  l'acte d'adhésion pendant la première phase de la période
                                                                   de transition, le régime applicable aux échanges entre un
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        celui qui était d'application avant l'adhésion,
 par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1868/89 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission^3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de tomates originaires d'Espagne (excepté les                                 Article premier
îles Canaries) ;
 considérant que, pour ces tomates originaires d'Espagne           Le règlement (CEE) n0 1868/89 est abrogé.
(excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
 pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les                                Article 2
 conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 juillet 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO n« L 181 du 28. 6. 1989, p. 27.