CELEX: 31991R1790
Language: fr
Date: 1991-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1790/91 de la Commission, du 24 juin 1991, modifiant le règlement (CEE) n 1271/91 et portant à 850 000 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

25. 6. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1790/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juin 1991
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1271/91 et portant à 850 000 tonnes
                  l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment
                              tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tonnes de froment tendre panifiable détenues par 1 orga­
                                                                      nisme d'intervention français et de fixer à une date ulté­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      rieure la dernière adjudication partielle ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n" 3577/90 (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7                                        Article premier
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de
mise en vente des céréales détenues par les organismes                Le règlement (CEE) n0 1271 /91 est modifié comme suit :
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1 ) à l'article 1 er, les termes « de 600 000 tonnes » sont
(CEE) n0 2619/90 (4),                                                     remplacés par « de 850 000 tonnes » ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1271 /91 de la                  2) l'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  suivant :
(CEE) 1503/91 (®), a ouvert une adjudication permanente
pour la revente de 600 000 tonnes de froment tendre                       « 2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
panifiable détenues par l'organisme d'intervention fran­                  cation partielle expire le 30 juillet 1991 .»
çais ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun de procéder à une augmentation de la quan­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tité mise en vente sur le marché intérieur à 850 000                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353 du   17. 12. 1990, p. 23 .
O   JO  n0 L 202 du  9 . 7. 1982, p. 23.
O   JO  n0 L 249 du   12. 9. 1990, p. 8.
O   JO  n0 L 121 du   16. 5. 1991 , p. 8 .
h) JO n0 L 141 du 5. 6. 1991 , p. 7.