CELEX: 31984R0066
Language: fr
Date: 1984-01-12
Title: Règlement (CEE) n 66/84 de la Commission, du 11 janvier 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

12 . 1 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 9/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 66/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 janvier 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 19 au 25 décembre 1983,
                                                                 doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27               ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),          ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                 décembre 1 980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et          Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                   Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 19 au 25
région pour la période du 1 9 au 25 décembre 1983 ;              décembre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 / 80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               19 au 25 décembre 1983, les montants à percevoir
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 19 décembre 1983 .
(') JO   n° L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO   n0 L 140 du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO   n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                     O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO   n0 L 352 du 15.  12. 1983 , p. 37.                       6 JO n° L 133 du 21 . 5 . 1983, p. 59 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE /
            fixant,     pour    la    semaine    commençant        le  19   décembre      1983 ,  le niveau    de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                           Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            112,825 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                        de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 19 décembre 1983
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
            IIl                                                                                         Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                              53,028
                               I                                                                         Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        112,825
                                   2. Casque ou demi-casque                                                78,978
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   124,108
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                             146,673
                                   5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          146,673
                                       bb) Morceaux désossés                                              205,342
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         84,619
                                   2. Casque ou demi-casque                                                59,233
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    93,081
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                            110,005
                                   5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          110,005
                                       bb) Morceaux désossés                                              154,007
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,'
                                   séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                      146,673
                                   2, désossées                                                           205,342
                                                                   t