CELEX: 62010FA0061
Language: fr
Date: 2012-05-16 00:00:00
Title: Affaire F-61/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 mai 2012 — AF/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Harcèlement moral et traitement discriminatoire — Erreur d’appréciation)

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/35
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 mai 2012 — AF/Commission
   (Affaire F-61/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Harcèlement moral et traitement discriminatoire - Erreur d’appréciation)
   2012/C 227/57
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AF (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse rejetant sa demande d’assistance relative à l’harcèlement moral dont la requérante estime avoir été victime, ainsi que la demande de réparation du préjudice moral subi
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AF supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06/11/2010, p. 63.