CELEX: 62015TN0270
Language: fr
Date: 2015-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-270/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/37
            
         Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)
   (Affaire T-270/15)
   (2015/C 279/46)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: M. Vasileios Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
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               constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche (REA), en ce qui concerne le montant qu’elle reste devoir à la requérante au titre de sa contribution au projet ESS, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence la REA doit verser à ANKO, le solde de sa contribution, d’un montant de 1 25  253,82 euros, au taux d’intérêt légal et
            
         
               —
            
            
               condamner la REA aux dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche, concernant le montant qu’elle reste devoir à la requérante, au titre de sa contribution au projet ESS dans le cadre du programme FP7, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence, la REA doit verser cette somme à ANKO, assortie des intérêts à compter de la date où le présent recours a été formé.
   Plus particulièrement, ANKO fait valoir qu’elle a exécuté pleinement et en bonne et due forme ses obligations contractuelles. En revanche, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu ses paiements à l’égard d’ANKO, en violation de la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal relatif au projet ESS. Pour cette raison, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) reste redevable à la requérante, au titre du projet ESS, de la somme dont elle a suspendu illégalement le paiement, soit 1 25  253,82 euros.
   Plus précisément, ANKO fait valoir que la suspension des paiements par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) à l’égard d’ANKO au titre du projet ESS est contraire au contrat relatif à ce projet et au droit de l’Union pour les raisons suivantes:
   
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                  Premièrement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement imposé la suspension des paiements dus à ANKO car elle ne relève d’aucun des cinq cas prévus par la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal;
            
         
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                  Deuxièmement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement subordonné la levée de la suspension à une condition qui n’était nullement prévue par les documents contractuels et est contraire au droit de l’Union.