CELEX: 31992R3119
Language: fr
Date: 1992-10-29
Title: Règlement (CEE) n 3119/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 312/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 10. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3119/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1992
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          soit fixée par adjudication ; et que, en outre, 1 adjudication
                                                                    porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              à certains pays de destination, à certaines quantités,
péenne,                                                             qualités et présentations ;
vu    le    règlement     n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         destination lorsque la situation du marché mondial ou les
n° 2046/92 (2),                                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3       considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
paragraphe 1 première phrase,                                       de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
                                                                    nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation        tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                               d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                    Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
considérant que les modalités relatives à la fixation et à          fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (*) ;                        pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
même pour toute la Communauté ;                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement                 cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit               n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
être fixée en prenant en considération la situation et les               le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                officiel des Communautés européennes, série C, au
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus                   cité au tiret précédent ;
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du
prix sur ce marché des principales huiles végétales
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que      Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 201 5/92 (9),
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la        a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la        bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des          mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
produits sur ce dernier marché ;                                    tions ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
(CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution            considérant que le comité de gestion des matières grasses
                                                                    n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(') JO   n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n°  L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                           (*) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .                           O   JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO   n0  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           (8) JO   n° L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n0  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                          O   JO   n0 L  205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 312/25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                                 Article 2
                         Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n° 136/                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.                               1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                          .   Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à
                                                          l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                        (en écus/100 kg)
                                         Code produit                                       Montant des restitutions (') (J)
                                       1509 1090 100                                                  36,00
                                       1509 10 90 900                                                 62,00
                                       1509 90 00 100                                                 46,00
                                       1509 90 00 900                                                 74,00
                                       1510 00 90 100                                                   5,50
                                       1510 00 90 900                                                 32,00
                 (') Pour les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
                     pour les exportations vers les pays tiers.
                 (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                     dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                     l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
                  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                          n° 3846/87 de la Commission, modifié.