CELEX: 52016PC0107
Language: fr
Date: 2016-03-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.3.2016
            COM(2016) 107 final
            2016/0060(CNS)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Contexte de la proposition
            
            
               1.1.Contexte général
            
            
               L'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, en son paragraphe 1, que l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. Le paragraphe 4 de cet article prévoit que l'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. L'article 81 du même traité mentionne expressément des mesures visant à assurer «la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution» ainsi que «la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence». De nombreux instruments ont déjà été adoptés sur ce fondement, en particulier le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, mais ils n'intègrent pas les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans leur champ d'application.
            
            
               Le programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté par le Conseil le 30 novembre 2000
                  1
               , a prévu l’élaboration d’un instrument législatif sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de «régimes matrimoniaux et de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés». Le Programme de la Haye
                  2
               , adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a établi comme première priorité la mise en œuvre du programme de reconnaissance mutuelle de 2000, a invité la Commission à présenter un livre vert sur «le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle», et souligné la nécessité d'adopter, au plus tard en 2011, un instrument dans ce domaine.
            
            
               Le programme de Stockholm, adopté le 11 décembre 2009 par le Conseil européen, mentionne également que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés.
            
            
               Dans le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», adopté le 27 octobre 2010
                  3
               , la Commission a identifié l'incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux comme étant un des principaux obstacles que les citoyens de l'UE rencontrent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent les droits que leur confère l'UE au-delà de leurs frontières nationales. Elle y a donc annoncé, en tant que moyen d'y remédier, l'adoption en 2011 d'une proposition d'instrument législatif permettant aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents en ce qui concerne leurs droits de propriété et quelle législation s'y applique.
            
            
               Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition
                  4
                de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition
                  5
                de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
                  6
               .
            
            
               La base juridique des règlements du Conseil proposés était l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les propositions portaient sur la coopération judiciaire dans des matières civiles comportant des «aspects touchant le droit de la famille». En vertu de cette base juridique, les mesures sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen a rendu son avis le 10 septembre 2013
                  7
               .
            
            
               Les propositions de la Commission ont été examinées par le groupe de travail du Conseil sur les questions de droit civil (régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) jusqu'à la fin de l'année 2014. En décembre 2014, le Conseil a décidé d'accorder aux États membres qui continuaient de rencontrer des difficultés une période de réflexion, qui ne pouvait toutefois durer plus d'un an. Lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu qu'il ne serait pas possible de parvenir à adopter à l'unanimité les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et que les objectifs de la coopération dans ce domaine ne pourraient donc être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble. Le Conseil a également relevé que plusieurs États membres s'étaient déclarés prêts à envisager favorablement la mise en place d'une coopération renforcée sur les matières couvertes par les propositions.
            
            
               De décembre 2015 à février 2016, 17 États membres
                  8
                ont adressé une demande à la Commission, dans laquelle ils indiquaient qu'ils souhaitaient mettre en place entre eux une coopération renforcée dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux, en particulier en ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ainsi que la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et invitaient la Commission à présenter au Conseil une proposition à cet effet.
            
            
               La proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ainsi que la présente proposition de règlement du Conseil relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et la proposition parallèle de règlement du Conseil relatif aux régimes matrimoniaux, qui mettent toutes deux en œuvre la coopération renforcée et ont été adoptées en même temps par la Commission, constituent la réponse de la Commission à la demande des 17 États membres (ci-après les «États membres participants»). La proposition de décision du Conseil évalue de manière approfondie les conditions juridiques ainsi que le bien-fondé de l'introduction d'une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               1.2.Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La mobilité accrue des personnes au sein d’un espace sans frontières intérieures entraîne un accroissement important du nombre de couples de ressortissants d’États membres différents, quelle qu'en soit la forme, qui vivent dans un État membre autre que le leur ou qui acquièrent des biens situés sur le territoire de plusieurs États membres. Une étude réalisée par le consortium ASSER-UCL en 2003
                  9
                a fait apparaître l'importance du phénomène des couples transnationaux au sein de l’Union, et les difficultés pratiques et juridiques auxquelles ils se trouvent confrontés, tant dans la gestion quotidienne de leurs biens qu’au moment de leur partage, en cas de séparation du couple ou de décès de l’un de ses membres. Si la forme la plus courante du couple est le mariage, de nouvelles formes de couples se sont répandues, dont le partenariat enregistré, qui consacre l’union de deux personnes engagées dans une relation stable formellement enregistrée auprès d’une autorité publique. Les difficultés rencontrées par les couples ayant enregistré leur partenariat résultent souvent de la grande disparité entre les règles applicables aux effets patrimoniaux de telles unions, tant en droit matériel qu'en droit international privé.
            
            
               En raison des particularités propres au partenariat enregistré et au mariage, et des différentes conséquences juridiques qu'entraînent ces formes d'union, la Commission présente deux propositions de règlement distinctes: l'une relative à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et l'autre relative à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Ces deux propositions constituent les mesures d'exécution de la coopération renforcée établie dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               La présente proposition vise à mettre en place dans l’Union européenne un cadre juridique clair permettant de déterminer la compétence et la loi applicable en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et de faciliter la circulation des décisions et des actes y relatifs entre les États membres.
            
            
               2.Résultat des consultations – Analyse d'impact
            
            
               La préparation de la proposition de la Commission de 2011 a été précédée d'une large consultation des États membres, des autres institutions de l'Union et du public. À la suite de l'étude réalisée en 2003, la Commission a publié, le 17 juillet 2006, un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
                  10
               , traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle, qui a ouvert une large consultation en ce domaine. Un groupe d’experts dit «PRM/III» a été constitué par la Commission pour la préparation de la proposition. Celui-ci était composé de membres issus des différentes professions concernées représentant les diverses cultures juridiques européennes et s’est réuni à cinq reprises entre 2008 et 2010. La Commission a également organisé, le 28 septembre 2009, une audition publique au cours de laquelle les échanges avec une centaine de participants ont confirmé le besoin d’un instrument de l’Union en la matière couvrant notamment la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions. Une réunion avec les experts nationaux a également été organisée, le 23 mars 2010, pour discuter des grandes lignes de la proposition qui était en cours de préparation. Enfin, la Commission a réalisé une étude d’impact commune aux deux propositions de règlements relatifs, respectivement, aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et aux régimes matrimoniaux.
            
            
               Les deux nouvelles propositions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés contiennent des solutions similaires à celles présentées dans les propositions de 2011, en tenant compte des débats qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement européen jusqu'à la fin de l'année 2015.
            
         
         
            
               3.Aspects juridiques de la proposition
            
            
               3.1.Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confère au Conseil la compétence pour arrêter les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, en statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
            
            
               Comme pour les régimes matrimoniaux, les relations patrimoniales existant entre les partenaires d'une part, et entre les partenaires et les tiers d'autre part, découlent de l'existence préalable d'un partenariat enregistré. En effet, les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés sont créés par l'enregistrement du partenariat – tout comme le régime matrimonial est créé par le mariage – et disparaissent avec sa dissolution. Par l'enregistrement du partenariat devant une autorité publique, les partenaires établissent une relation stable et juridiquement reconnue entre eux. Par ailleurs, la plupart des États membres qui prévoient dans leur législation des règles applicables au partenariat assimilent cette institution, dans la mesure du possible, au mariage.
            
            
               L'objectif de la présente proposition est d'établir un corps complet de règles de droit international privé applicables aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition concerne donc la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les règles contenues dans la proposition interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational. Il est donc satisfait à l’exigence d’une incidence transfrontière prévue à l’article 81, paragraphe 3, du traité. La présente proposition porte seulement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et ne définit pas l'institution du partenariat enregistré ni n'impose la reconnaissance d'un partenariat enregistré dans un autre État membre.
            
            
               3.2.Principe de subsidiarité
            
            
               Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints que par l'adoption de règles communes en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, qui doivent être identiques dans tous les États membres participants afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les citoyens. Une action unilatérale des États membres irait donc à l'encontre de cet objectif. Il n’existe pas dans ce cadre de conventions internationales applicables, hormis la convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés du 5 septembre 2007 de la Commission internationale de l’état civil. Toutefois, cette convention ne porte que sur la reconnaissance des partenariats et n’est pas entrée en vigueur, de sorte qu’il est peu probable qu'elle apporte les solutions attendues face à l’ampleur des problèmes visés par la présente proposition, révélée tant par l’étude d’impact que par les consultations publiques. La nature et l’ampleur des problèmes rencontrés par les citoyens de l'Union font que les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints qu’au niveau de l’Union.
            
            
               3.3.Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La proposition ne cherche pas à harmoniser le droit matériel des États membres en ce qui concerne les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et n'affecte pas non plus la fiscalité des États membres en matière de liquidation des biens des partenariats enregistrés. Elle n’entraînera aucune charge financière ou administrative pour les citoyens et ne fera peser qu’une charge supplémentaire très limitée sur les autorités nationales.
            
            
               3.4.Incidence sur les droits fondamentaux
            
            
               Conformément à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne
                  11
               , la Commission a vérifié que la proposition respecte les droits énoncés dans la Charte.
            
            
               Elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, prévus respectivement aux articles 7 et 9 de la Charte.
            
            
               Le droit de propriété, visé à l'article 17 de la Charte, est renforcé. La prévisibilité quant à la loi applicable à tous les biens du couple permettra en effet aux partenaires une jouissance plus effective de leur droit de propriété.
            
            
               La Commission a aussi vérifié que la proposition est conforme à l'article 9 de la Charte, relatif au droit de fonder une famille selon les lois nationales, ainsi qu'à l'article 21 de la Charte, qui interdit toute discrimination.
            
            
               Enfin, les dispositions proposées améliorent l'accès à la justice dans l'Union pour les citoyens, en particulier pour les couples ayant enregistré leur partenariat. Elles facilitent la mise en œuvre de l'article 47 de la Charte, qui garantit le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial. En prévoyant des critères objectifs pour déterminer la juridiction compétente, les procédures parallèles, ainsi que les recours juridictionnels précipités par la partie la plus active, peuvent être évités.
            
            
               3.5.Choix de l’instrument
            
            
               La nécessité de sécurité juridique et de prévisibilité requiert des règles claires et uniformes, et impose la forme du règlement. Les règles proposées en matière de compétence, de loi applicable et de circulation des décisions sont détaillées et précises et ne nécessitent aucune transposition en droit national. Les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité seraient compromis si les États membres disposaient d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre des règles.
            
            
               4.Incidences budgétaires, simplification et cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               4.1.Incidence budgétaire
            
            
               La proposition n'aura pas d'influence sur le budget de l'Union.
            
         
         
            
               4.2.Simplification
            
            
               L'harmonisation des règles de compétence simplifiera considérablement les procédures en permettant de déterminer, selon des règles communes, la juridiction compétente pour traiter des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L'extension de la compétence des tribunaux saisis d'une procédure de dissolution d'un partenariat ou d'une succession à la suite du décès d'un des partenaires, en application de la législation existante de l'Union, aux procédures portant sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré qui y sont liées, permettra aux citoyens de voir la même juridiction traiter de l'ensemble des aspects de leur situation.
            
            
               L'harmonisation des règles de conflits de lois simplifiera considérablement les procédures en déterminant quelle est la loi applicable en fonction d'un ensemble unique de règles remplaçant les différentes règles nationales de conflits de lois existantes dans les États membres participants.
            
            
               Enfin, les règles proposées en vue de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de justice faciliteront la circulation des citoyens entre États membres.
            
            
               4.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La présente proposition s'inscrit dans le cadre de l'action menée par la Commission aux fins d'éliminer les obstacles rencontrés par les citoyens de l'Union dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent les droits que leur confère l'UE, ainsi qu'en fait état le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, précité.
            
            
               5.Commentaire des articles
            
            
               5.1.Chapitre I: Champ d'application et définitions
            
            
               Article premier
            
            
               Le concept d'«effets patrimoniaux des partenariats enregistrés» doit être interprété de manière autonome, et couvrir à la fois les aspects relatifs à la gestion quotidienne des biens des partenaires et ceux liés à leur liquidation, du fait de la séparation du couple ou du décès de l'un des partenaires.
            
            
               Il est apparu préférable, s'agissant de la détermination des domaines concernés par le futur instrument, de dresser une liste exhaustive des matières exclues du règlement. Ainsi, les matières déjà traitées par des règlements de l'Union existants, comme les obligations alimentaires
                  12
               , notamment entre partenaires, et les questions relevant du droit des successions
                  13
               , sont exclues du champ d'application du règlement.
            
            
               Le règlement n'a pas d'incidence sur l'existence ou la validité d'un partenariat enregistré en droit national, ni sur la reconnaissance dans un État membre d'un partenariat enregistré dans un autre État membre. Il n'a pas non plus d'incidence sur les questions de sécurité sociale ou sur les droits à pension en cas de dissolution ou d'annulation du partenariat enregistré.
            
            
               Le règlement n'affecte pas la nature des droits réels portant sur un bien, la qualification des biens et droits et la détermination des prérogatives du titulaire de ces droits.
            
            
               L'obligation d'inscription au registre foncier ainsi que les effets d'une inscription ou d'une absence d'inscription sont aussi exclus du champ d'application du règlement.
            
            
               Article 3
            
            
               Dans un souci de cohérence et afin de faciliter leur compréhension et leur application uniforme, certaines définitions de notions figurant dans le présent règlement sont partagées avec d'autres instruments de l'Union en vigueur.
            
            
               Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, seuls concernés par le présent règlement, font l’objet d’une définition spécifique les limitant aux rapports patrimoniaux existants entre les partenaires, et entre les partenaires et les tiers, du fait de la relation institutionnalisée par l’enregistrement du partenariat.
            
            
               La définition de «juridiction» proposée englobe les autorités et les professionnels du droit (tels que les notaires) qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une juridiction, de sorte que leurs décisions sont assimilées à des décisions juridictionnelles aux fins de leur reconnaissance et de leur exécution dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été rendues.
            
            
               5.2.Chapitre II: Compétence
            
            
               Les procédures judiciaires relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ont souvent trait à leur liquidation provoquée par la fin de la vie du couple, du fait du décès de l'un des partenaires ou de leur séparation, ou de la dissolution ou de l'annulation du partenariat enregistré.
            
         
         
            
               Le but du présent règlement est de permettre aux citoyens de voir les différentes procédures connexes traitées par les juridictions du même État membre. Pour ce faire, le règlement vise à assurer la concordance des règles de détermination de la compétence des juridictions appelées à connaître des aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés avec les règles existant dans d'autres instruments de l'Union, et notamment à concentrer la compétence relative au régime patrimonial dans l`État membre dont les juridictions traitent déjà de la succession d'un partenaire ou de la dissolution ou de l'annulation du partenariat enregistré.
            
            
               Article 4
            
            
               Pour faire en sorte qu'en cas de décès d'un des partenaires, la juridiction compétente puisse traiter à la fois de la succession du partenaire décédé et de la liquidation du patrimoine du partenariat enregistré, cet article prévoit que la juridiction compétente pour la succession selon les règles prévues par le règlement (UE) n° 650/2012 devrait être également compétente pour statuer sur la liquidation du régime patrimonial du partenariat enregistré liée à la succession.
            
            
               Article 5
            
            
               De la même façon, la juridiction d'un État membre saisie d'une procédure de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré devrait également statuer, si les partenaires en sont d'accord, sur la liquidation des biens du partenariat enregistré induite par la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré.
            
            
               Articles 6 et 7
            
            
               L'article 6 prévoit également les règles de compétence devant s'appliquer lorsque des questions relatives au régime patrimonial du partenariat enregistré ne sont pas liées à des procédures de succession ou à la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré (par exemple, lorsque les partenaires souhaitent changer de régime patrimonial). Une liste de critères de rattachement hiérarchiquement énumérés permettra de déterminer l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour traiter des procédures relatives aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
            
            
               Les critères proposés sont notamment la résidence habituelle commune des partenaires, leur dernière résidence habituelle commune si l'un des partenaires y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur, critères très répandus qui coïncident souvent avec la localisation des biens des partenaires. Un autre critère est la nationalité commune des partenaires et le dernier critère est l'État membre dans lequel le partenariat enregistré a été créé.
            
            
               Dans de tels cas, afin de renforcer la prévisibilité et la liberté de choix des partenaires, l'article 7 permettra également à ceux-ci de convenir que les juridictions qui devraient traiter des questions relatives à leur régime patrimonial devraient être celles de l'État membre dont le droit s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré ou celles de l'État membre de création du partenariat enregistré.
            
            
               Article 9
            
            
               À titre exceptionnel, la juridiction compétente d'un État membre peut se dessaisir si le droit national de son État membre ne prévoit pas l'institution du partenariat enregistré. Afin d'assurer l'accès des partenaires à la justice dans de tels cas, ceux-ci peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont le droit s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré ou les juridictions de l'État membre de création du partenariat enregistré statueront sur la procédure. À défaut, les critères fixés à l'article 5 permettront de déterminer l'État membre dont les juridictions devraient statuer.
            
            
               En tout état de cause, la juridiction compétente d'un État membre ne pourra se dessaisir si les partenaires ont obtenu la dissolution ou l'annulation de leur partenariat enregistré et si cette dissolution ou cette annulation peut être reconnue dans l'État membre dont relève la juridiction.
            
            
               Article 10
            
            
               Lorsqu'aucun État membre n'est compétent en application des articles précédents, cet article garantit l'accès à la justice pour les partenaires et les tiers intéressés devant les juridictions de l'État membre dans lequel l'un des partenaires au moins possède un bien immeuble. Dans ce cas, les juridictions ne statueront que sur le bien immeuble situé dans cet État membre.
            
            
               5.3.Chapitre III: Loi applicable
            
            
               Article 20
            
            
               La loi applicable aux questions relatives aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré peut être la loi d'un État membre ou la loi d'un État tiers.
            
            
               Article 21
            
            
               Le choix fait par le règlement est celui d'un régime unitaire: l'ensemble des biens des partenaires, quelle que soit leur nature (meuble ou immeuble) et leur localisation, sont soumis à une seule loi, la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré.
            
            
               Les immeubles occupent une place particulière dans le patrimoine des couples, et une des possibilités envisageables aurait été de les soumettre à la loi de l'État dans lequel ils se trouvent (lex rei sitae), ce qui reviendrait à autoriser le «dépeçage» de la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré. Cette solution apparaît cependant source de difficultés, notamment au moment de la liquidation des biens du partenariat enregistré, en ce qu'elle entraînerait une rupture peu souhaitable de l'unité du patrimoine du partenariat enregistré (alors que le passif resterait unitaire) et l'application de lois distinctes aux différents biens relevant du régime patrimonial du partenariat enregistré. Aussi le règlement prévoit-il que la loi applicable aux biens du partenariat enregistré, qu'elle soit choisie par les partenaires ou déterminée, à défaut de choix, par les autres dispositions, s'appliquera à l'ensemble des biens des partenaires, meubles ou immeubles, quelle que soit leur localisation.
            
         
         
            
               Article 22
            
            
               Lors des consultations menées, un large consensus s'est dégagé en faveur de la reconnaissance aux époux d'une certaine liberté dans la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial, afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux. La possibilité de choisir la loi applicable au régime patrimonial d'un partenariat enregistré devrait également être reconnue aux partenaires ayant enregistré leur partenariat. Cette possibilité doit être précisément encadrée, afin d'éviter le choix d'une loi peu en rapport avec la réalité ou l'évolution de la situation du couple: la loi choisie doit donc être la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité des partenaires ou futurs partenaires ou de l'un d'entre eux, ou la loi de l'État de création du partenariat enregistré.
            
            
               Outre la possibilité reconnue aux partenaires de choisir la loi applicable au moment de la création du partenariat enregistré, cet article permet également de procéder à un tel choix plus tard. De la même façon, les partenaires ayant fait un choix de la loi applicable lors de la création de leur partenariat enregistré peuvent ensuite décider de choisir une autre loi. Si les partenaires décident de changer de loi applicable à leur régime patrimonial, ils ne peuvent choisir que l'une des lois qu'ils auraient pu choisir au moment de la création de leur partenariat enregistré.
            
            
               Seul le changement volontaire de la loi applicable est possible. Les dispositions du règlement ne prévoient pas de changement automatique de la loi applicable, sans que les partenaires aient exprimé leur volonté en ce sens ou qu'elles en aient été informées, afin d'éviter toute insécurité juridique.
            
            
               Par ailleurs, afin d'éviter que le changement de loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré n'ait des effets non désirés pour les partenaires, ce changement ne doit produire d'effet que pour l'avenir, à moins que les partenaires ne décident de lui conférer un caractère rétroactif.
            
            
               La protection des droits des tiers contre une modification de la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré qui porterait atteinte à leurs intérêts est assurée: le règlement prévoit que les effets d'un changement rétroactif de la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré ne sauraient porter atteinte aux droits des tiers.
            
            
               Articles 23, 24 et 25
            
            
               Ces dispositions prévoient des règles sur les modalités à suivre par les partenaires pour choisir la loi applicable et convenir de leur régime patrimonial au moyen d'une convention partenariale.
            
            
               Article 26
            
            
               Lorsque les partenaires ne choisissent pas la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré, il importe que les États membres participants disposent de règles communes pour déterminer la loi applicable en l'absence d'un tel choix. La loi applicable devrait être la loi de l'État dans lequel le partenariat enregistré a été créé. Toutefois, à titre exceptionnel, l'un des partenaires peut demander à une juridiction que la loi applicable soit la loi de l'État dans lequel les partenaires avaient leur dernière résidence habituelle commune.
            
            
               Articles 27 et 28
            
            
               Le règlement énumère certaines des matières régies par la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, notamment la liquidation des biens ainsi que les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur les relations entre l'un des partenaires et des tiers. Toutefois, afin de protéger les droits des tiers, le règlement prévoit qu'un partenaire ne saurait opposer la loi applicable à un tiers dans le cadre d'un différend, sauf si le tiers a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré. Le règlement précise les cas dans lesquels il sera considéré que le tiers avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
            
            
               Article 29
            
            
               Pour tenir compte des règles nationales en matière de protection du logement familial, cette disposition permet à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi. Ainsi, pour assurer la protection du logement familial, un État membre sur le territoire duquel se trouve ce logement pourra imposer ses propres règles de protection du logement familial. À titre exceptionnel, cet État membre peut appliquer sa propre loi à toute personne vivant sur son territoire, de «préférence» aux dispositions de la loi normalement applicable ou de celle désignée par une convention partenariale conclue dans un autre État membre.
            
            
               5.4.Chapitre IV: Reconnaissance, force exécutoire et exécution
            
            
               La proposition prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle réalise ainsi une reconnaissance mutuelle, basée sur la confiance mutuelle qui résulte de l'intégration des États membres au sein de l'Union.
            
            
               Cette libre circulation se concrétise par une procédure uniforme pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, des actes authentiques et des transactions judiciaires en provenance d'un autre État membre. Cette procédure remplace les procédures nationales actuellement en place dans les différents États membres. Les motifs de non-reconnaissance ou de refus d'exécution sont également harmonisés au niveau de l'Union et ont été réduits au minimum nécessaire. Ils remplacent les motifs variés et souvent plus larges qui existent actuellement au niveau national.
            
            
               Décisions
            
            
               Les règles proposées, relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, sont alignées sur celles contenues dans le règlement (UE) n° 650/2012 en matière de successions. Elles contiennent ainsi un renvoi à la procédure d'exequatur établie dans ledit règlement. Autrement dit, toute décision d'un État membre est reconnue dans les autres États membres, sans procédure particulière, et afin d'obtenir l'exécution d'une décision dans un autre État membre, le demandeur devra engager une procédure uniforme dans l'État membre d'exécution pour obtenir une déclaration constatant la force exécutoire. La procédure est unilatérale et se limite dans un premier stade à une vérification de documents. Ce n'est qu'à un stade ultérieur, si le défendeur émet des objections, que le juge procèdera à un examen des motifs de refus possibles. Ces motifs assurent une protection adéquate des droits des défendeurs.
            
            
               Ces règles représentent une avancée importante par rapport à la situation actuelle. En effet, la reconnaissance et l'exécution des jugements est actuellement régie par le droit national des États membres ou par des accords bilatéraux conclus entre certains États membres. Les procédures à suivre varient ainsi en fonction des États membres concernés, de même que les documents requis en vue de l'obtention d'une déclaration de force exécutoire et les motifs pour lesquels des jugements étrangers peuvent être refusés.
            
         
         
            
               Comme il a été expliqué plus haut, le présent règlement constitue une première mesure prise en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et il concerne le droit de la famille (voir le point 3.1). Compte tenu de ce contexte spécifique, la libre circulation des jugements est soumise à la procédure d'exequatur. Néanmoins, la suppression des procédures intermédiaires (exequatur), comme dans d’autres domaines, pourrait être envisagée à un stade ultérieur, après une évaluation de l'application des règles contenues dans le présent règlement et du développement de la coopération judiciaire en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               Les actes dressés par des autorités exerçant leur pouvoir par délégation, conformément à la définition des juridictions figurant à l'article 3 du présent règlement, seront assimilés à des décisions juridictionnelles et seront à ce titre couverts par les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution prévues par ce chapitre.
            
            
               Actes authentiques
            
            
               Au vu de l'importance pratique des actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et aux fins d'assurer la cohérence de ce règlement avec les autres instruments de l'Union, le présent règlement devrait assurer leur acceptation en vue de permettre leur libre circulation.
            
            
               L'acceptation des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et aux faits qui y sont consignés, de la même présomption d'authenticité et du même caractère exécutoire que dans leur pays d'origine.
            
            
               2016/0060 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen
                  14
               ,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  15
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l'établissement progressif de cet espace, l'Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
            
            
               (2)Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures peuvent comprendre des mesures visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
            
            
               (3)Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre ce principe.
            
         
         
            
               (4)Un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
                  16
               , commun à la Commission et au Conseil, a été adopté le 30 novembre 2000. Ce programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et prévoit l'élaboration d'un instrument en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux de la séparation des couples non mariés.
            
            
               (5)Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, intitulé «Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne»
                  17
               . Dans ce programme, le Conseil invitait la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Ce programme soulignait également la nécessité d'adopter un instrument dans ce domaine.
            
            
               (6)La Commission a adopté, le 17 juillet 2006, le livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle
                  18
               . Ce livre vert a ouvert une large consultation sur l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les couples en Europe lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier. Il traitait également de l'ensemble des questions de droit international privé rencontrées par les couples engagés dans des formes d'union autres que le mariage, notamment ceux ayant enregistré un partenariat, et des problèmes spécifiques qu'ils rencontrent.
            
            
               (7)Réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel intitulé «Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»
                  19
               . Dans ce programme, le Conseil européen estimait que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
            
            
               (8)Dans le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», adopté le 27 octobre 2010
                  20
               , la Commission a annoncé l'adoption d'une proposition d'instrument législatif permettant de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes, et notamment les difficultés rencontrées par les couples dans l'administration ou lors du partage de leurs biens.
            
            
               (9)Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition
                  21
                de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition
                  22
                de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (10)Lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu qu'il ne serait pas possible de parvenir à adopter à l'unanimité les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et que les objectifs de la coopération dans ce domaine ne pourraient donc être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble.
            
            
               (11)De décembre 2015 à février 2016, la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l'Espagne, la France, le Portugal, l'Italie, Malte, le Luxembourg, l'Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l'Autriche, la Bulgarie et la Finlande ont adressé des demandes à la Commission, dans lesquelles ces pays indiquaient qu'ils souhaitaient mettre en place entre eux une coopération renforcée dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux, en particulier en ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ainsi que la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et invitaient la Commission à présenter au Conseil une proposition à cet effet.
            
            
               (12)Le [...], le Conseil a adopté la décision [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (13)En vertu de l’article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d’autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre. La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée devraient veiller à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d’États membres. Le présent règlement ne devrait être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable que dans les États membres participants, conformément aux traités.
            
            
               (14)Conformément à l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement devrait s'appliquer aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontière.
            
            
               (15)Afin d'assurer la sécurité juridique des couples non mariés à l'égard de leurs biens et de leur offrir une certaine prévisibilité, il convient de prévoir dans un seul instrument l'ensemble des règles applicables aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (16)La façon de considérer les formes d'union autres que le mariage diffère d'un État membre à l'autre, et il y a lieu d'effectuer une distinction entre les couples dont l'union est institutionnellement consacrée par l'enregistrement d'un partenariat auprès d'une autorité publique et les couples vivant en union de fait. Même si certains États membres réglementent ces dernières, il convient de les distinguer des partenariats enregistrés, dont le caractère officiel permet la prise en considération de leur spécificité et la définition de règles qui leur sont applicables dans un instrument de l'Union. Pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes ayant contracté un partenariat enregistré, et notamment celles qui créent des difficultés pour ces couples dans l'administration ou lors du partage de leurs biens. Afin d'atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait regrouper les dispositions sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ou, le cas échéant, l'acceptation, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires.
            
            
               (17)Le présent règlement devrait porter sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La notion de «partenariat enregistré» ne devrait y être définie qu'aux fins dudit règlement, le contenu spécifique de cette notion devant rester défini par le droit national des États membres. Aucune disposition du présent règlement ne devrait imposer à un État membre dont la loi ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré de prévoir cette dernière dans son droit national.
            
            
               (18)Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, concernant tant la gestion quotidienne des biens des partenaires que leur liquidation, du fait notamment de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.
            
            
               (19)Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux domaines du droit civil autres que les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pour des raisons de clarté, il convient d'exclure explicitement de son champ d'application une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (20)Ainsi, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait à la capacité juridique générale des partenaires; toutefois, cette exclusion ne devrait pas s'appliquer aux pouvoirs et aux droits spécifiques de l'un ou des deux partenaires à l'égard de leurs biens, qu'ils soient exercés entre eux ou à l'égard de tiers: ces pouvoirs et droits devraient rentrer dans le champ d'application du règlement.
            
            
               (21)Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à d'autres questions préalables telles que l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré, qui sont régies par le droit national des États membres, et notamment par les règles de droit international privé établies.
            
            
               (22)Les obligations alimentaires entre partenaires étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
                  23
               , elles devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession d'un partenaire décédé, qui sont couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
                  24
               .
            
            
               (23)Les questions relatives au droit au transfert ou à l'adaptation entre partenaires des droits à la pension de retraite ou d'invalidité, quelle que soit leur nature, acquis au cours du partenariat enregistré et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du partenariat enregistré devraient demeurer en dehors du champ d'application du présent règlement, compte tenu des régimes spécifiques en vigueur dans les États membres. Toutefois, cette exception devrait toujours faire l'objet d'une interprétation stricte. Dès lors, le présent règlement devrait en particulier régir la question de la classification des capitaux de retraite, des montants qui ont déjà été versés à un des partenaires au cours du partenariat enregistré et de l'éventuelle indemnisation qui serait octroyée en cas de pension de retraite souscrite avec un capital commun.
            
         
         
            
               (24)Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par les effets patrimoniaux du partenariat enregistré d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Il ne devrait toutefois pas porter atteinte au nombre limité («numerus clausus») de droits réels que connaît le droit national de certains États membres. Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.
            
            
               (25)Afin de permettre toutefois aux partenaires de jouir, dans un autre État membre, des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par des effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel dans le droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré peuvent être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère.
            
            
               (26)L'adaptation d'un droit réel inconnu expressément prévue par le présent règlement ne devrait pas empêcher d'autres formes d'adaptation dans le cadre de l'application de ce règlement.
            
            
               (27)Les exigences relatives à l'inscription dans un registre d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires. En particulier, les autorités peuvent vérifier que le droit d'un partenaire sur les biens mentionnés dans le document présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d'une autre manière conformément au droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu. Afin d'éviter la duplication des documents, les autorités chargées de l'inscription devraient accepter les documents rédigés par les autorités compétentes d'un autre État membre, dont la circulation est prévue par le présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l'inscription de solliciter la personne qui demande l'inscription de fournir les informations supplémentaires ou de présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu, par exemple les informations ou les documents concernant le paiement d'impôts. L'autorité compétente peut indiquer à la personne demandant l'inscription la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants.
            
            
               (28)Les effets de l'inscription d'un droit dans un registre devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif. Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre.
            
            
               (29)Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés applicables dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens propre, qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais aussi, par exemple, les notaires dans certains États membres qui, pour certaines questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles ayant trait aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction. Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement. Inversement, le terme «juridiction» ne devrait pas viser les autorités non judiciaires d'un État membre qui, en vertu du droit national, sont habilitées à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, telles que les notaires dans la plupart des États membres, lorsque, comme c'est généralement le cas, ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles.
            
            
               (30)Le présent règlement devrait permettre à tous les notaires qui sont compétents en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres d'exercer cette compétence. La question de savoir si les notaires d'un État membre donné sont ou non liés par les règles de compétence prévues dans le présent règlement devrait dépendre de la question de savoir s'ils relèvent ou non de la définition du terme «juridiction» aux fins du présent règlement.
            
            
               (31)Les actes dressés par des notaires en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres devraient circuler dans le cadre du présent règlement. Lorsque les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, ils sont liés par les règles de compétence, et les décisions qu'ils rendent devraient circuler conformément aux dispositions relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions. Lorsque les notaires n'exercent pas des fonctions juridictionnelles, ils ne sont pas liés par les règles de compétence juridictionnelle et les actes authentiques qu'ils dressent devraient circuler conformément aux dispositions relatives aux actes authentiques.
            
            
               (32)Compte tenu de la mobilité croissante des couples et afin d'assurer une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement devraient permettre aux citoyens de voir les différentes procédures connexes dans lesquelles ils sont impliqués traitées par les juridictions d'un même État membre. À cette fin, il convient que le règlement s'emploie à ce que la compétence en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés soit concentrée dans l'État membre dont les juridictions sont appelées à régler la succession d'un partenaire conformément au règlement (UE) n° 650/2012, ou à régler la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré.
            
            
               (33)Le règlement devrait prévoir que, lorsqu'une procédure concernant la succession d'un partenaire est pendante devant une juridiction d'un État membre qui a été saisie en vertu du règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur des questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés induites par ladite affaire de succession.
            
            
               (34)De même, les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés induites par une procédure pendante devant la juridiction d'un État membre qui a été saisie d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré devraient être réglées par les juridictions dudit État membre, si les partenaires en sont d'accord.
            
            
               (35)Lorsque des questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont pas liées à une procédure pendante devant la juridiction d'un État membre concernant la succession d'un partenaire ou la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré, le présent règlement devrait prévoir une échelle de facteurs de rattachement permettant d'établir la juridiction compétente, à commencer par le lieu de résidence habituel des partenaires au moment de la saisine de la juridiction. Le dernier niveau de cette échelle de facteurs de rattachement devrait renvoyer à l'État membre selon la loi duquel le partenariat a dû être enregistré afin d'être officialisé. Ces facteurs sont fixés pour tenir compte de la mobilité croissante des citoyens et afin d'assurer l'existence d'un lien de rattachement réel entre les partenaires et l'État membre dans lequel la compétence est exercée.
            
            
               (36)Tous les États membres ne prévoyant pas l'institution du partenariat enregistré, les juridictions de ceux qui ne l'ont pas inclus dans leur droit pourraient devoir, à titre exceptionnel, se dessaisir aux fins du présent règlement. Dans ce cas, elles le font promptement, et la partie concernée devrait avoir la possibilité de soumettre sa cause dans tout autre État membre présentant un facteur de rattachement lui conférant compétence, quel que soit l'ordre de ces chefs de compétence, dans le respect de l'autonomie des parties. Toute juridiction saisie à la suite d'un dessaisissement, autre que les juridictions de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé, dont la compétence est fondée sur un accord d'élection de for ou sur la comparution du défendeur, pourrait également devoir se dessaisir, à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions. Enfin, au cas où aucune juridiction n'aurait compétence à traiter de la situation au vu des autres dispositions du présent règlement, une règle de compétence subsidiaire a été instaurée, afin de prévenir tout risque de déni de justice.
            
            
               (37)Afin d'accroître la sécurité juridique, la prévisibilité et l'autonomie des parties, le présent règlement devrait permettre aux parties, dans certaines conditions, de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi applicable ou des juridictions de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé.
            
            
               (38)Le présent règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler l'affaire à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où le droit de cet État membre le permet. Ce devrait être le cas même si la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré n'est pas la loi de cet État membre.
            
            
               (39)Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.
            
            
               (40)Afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement un forum necessitatis permettant à une juridiction d'un État membre, dans des cas exceptionnels, de statuer sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un partenaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.
            
            
               (41)Dans l'intérêt du fonctionnement harmonieux de la justice, il conviendrait d'éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans différents États membres. À cette fin, le présent règlement devrait prévoir des règles générales de procédure semblables à celles d'autres instruments de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Parmi ces règles de procédure figure la règle de la litispendance, qui entrera en jeu si la même affaire relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré est portée devant différentes juridictions de différents États membres. Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le règlement de l'affaire.
            
            
               (42)Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait leur permettre de connaître à l'avance la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré. Des règles harmonisées de conflits de lois devraient dès lors être introduites pour éviter des résultats contradictoires. La règle principale devrait assurer que les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré sont régis par une loi prévisible, avec laquelle ils présentent des liens étroits. Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement, la loi applicable devrait régir l'ensemble des effets patrimoniaux du partenariat enregistré, c'est-à-dire tous les effets patrimoniaux couverts par le partenariat enregistré, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
            
            
               (43)La loi désignée par le présent règlement devrait s'appliquer même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
            
         
         
            
               (44)Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les partenaires, le présent règlement devrait leur permettre de choisir la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les partenaires du fait par exemple de leur résidence habituelle ou de leur nationalité. Cependant, pour éviter de priver de tout effet le choix de la loi applicable, ce qui laisserait les partenaires dans un vide juridique, ce choix devrait être limité à une loi qui attache des effets patrimoniaux aux partenariats enregistrés. Ce choix peut intervenir à tout moment, avant l'enregistrement du partenariat, lors de son enregistrement ou au cours du partenariat enregistré.
            
            
               (45)Afin d'assurer la sécurité juridique des transactions et d'empêcher que des modifications de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés soient introduites sans que les partenaires en soient informés, aucun changement de la loi applicable ne devrait intervenir sans manifestation expresse de la volonté des parties. Ce changement décidé par les partenaires ne devrait pas avoir d'effet rétroactif, à moins que les partenaires ne l'aient expressément stipulé. Dans tous les cas, il ne peut pas porter atteinte aux droits de tiers.
            
            
               (46)Il convient de définir les règles relatives à la validité au fond et quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable de manière à faciliter le choix éclairé des partenaires et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu'un meilleur accès à la justice. Pour ce qui est de la validité quant à la forme, certaines garanties devraient être introduites afin de s'assurer que les partenaires sont conscients des conséquences de leur choix. La convention sur le choix de la loi applicable devrait au moins être formulée par écrit, datée et signée par les deux parties. Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles de forme supplémentaires, celles-ci devraient être respectées. Par exemple, ces règles de forme supplémentaires peuvent exister dans un État membre où la convention est insérée dans une convention partenariale. Si, au moment de la conclusion de la convention, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États membres différents qui prévoient des règles de forme supplémentaires, il devrait suffire que les règles de forme de l'un de ces États soient respectées. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des partenaires a sa résidence habituelle dans un État membre qui prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
            
            
               (47)Une convention partenariale est un type d'arrangement régissant les biens des partenaires, dont la recevabilité et l'acceptation varient d'un État membre à l'autre. En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres des droits de propriété acquis du fait d'une convention partenariale, il convient de définir des règles sur la validité quant à la forme des conventions partenariales. Une telle convention devrait au moins être formulée par écrit, datée et signée par les deux parties; elle devrait toutefois aussi satisfaire aux autres exigences formelles prévues par la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, telle qu'elle est déterminée par le règlement, et par la loi de l'État membre dans lequel les partenaires ont leur résidence habituelle. Le présent règlement devrait aussi déterminer la loi appelée à régir la validité au fond d'une telle convention.
            
            
               (48)À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement devrait prévoir que la loi qui s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré est celle de l'État selon la loi duquel le partenariat a dû être enregistré afin d'être officialisé.
            
            
               (49)Lorsque le présent règlement fait de la nationalité un facteur de rattachement, la question du traitement d'une personne possédant plusieurs nationalités constitue une question préalable qui n'entre pas dans son champ d'application et devrait relever du droit national, y compris, le cas échéant, de conventions internationales, dans le plein respect des principes généraux de l'Union européenne. Cette question ne devrait pas influencer la validité du choix de la loi applicable effectué conformément au présent règlement.
            
            
               (50)En vue de déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré à défaut de choix de la loi et de convention partenariale, l'autorité judiciaire d'un État membre devrait, à la demande de l'un des partenaires, dans des cas exceptionnels où les partenaires se sont établis pour une longue durée dans l'État de leur résidence habituelle, parvenir à la conclusion que la loi de cet État peut s'appliquer si les partenaires s'en sont rapportés à celle-ci. Quel que soit le cas de figure, il ne saurait être porté atteinte aux droits des tiers.
            
            
               (51)La loi désignée comme la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés devrait régir ceux-ci depuis la classification des biens de l'un ou des deux partenaires en différentes catégories pendant le partenariat enregistré et après sa dissolution, jusqu'à la liquidation des biens. Elle devrait inclure les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et des tiers. Toutefois, un partenaire ne peut opposer à un tiers la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour régir ces effets que si les liens de droit entre le partenaire et le tiers ont été noués à une époque où ce tiers avait ou aurait dû avoir connaissance de ladite loi.
            
            
               (52)Des considérations d'intérêt public telles que la protection de l'organisation politique, sociale ou économique d'un État membre devraient justifier que soit donnée à des juridictions ou à d'autres autorités compétentes des États membres, dans des circonstances exceptionnelles, la possibilité d'appliquer des exceptions fondées sur les lois de police. Ainsi, la notion de «lois de police» devrait englober des règles à caractère impératif telles que celles relatives à la protection du logement familial. Toutefois, cette exception à l'application de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés requiert une interprétation stricte afin de rester compatible avec l'objectif général du présent règlement.
            
            
               (53)Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient également donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés la possibilité d'écarter certaines dispositions d'une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l'application de ces dispositions serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné. Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État ou refuser de reconnaître – ou, le cas échéant, d'accepter – ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, relatif au principe de non-discrimination.
            
            
               (54)Comme il existe des États dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir dans quelle mesure les dispositions du présent règlement s'appliquent dans les différentes unités territoriales de ces États.
            
            
               (55)À la lumière de son objectif général, qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
            
            
               (56)Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres, le présent règlement devrait assurer que les actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont acceptés et exécutoires dans tous les États membres.
            
            
               (57)Les actes authentiques devraient avoir la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine, ou avoir les effets les plus comparables. Lors de la détermination de la force probante d'un acte authentique donné dans un autre État membre ou des effets les plus comparables, il convient de faire référence à la nature et à la portée de la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine. La force probante qu'un acte authentique donné devrait avoir dans un autre État membre dépendra dès lors de la loi de l'État membre d'origine.
            
            
               (58)L'«authenticité» d'un acte authentique devrait être un concept autonome recouvrant des éléments tels que la véracité de l'acte, les exigences de forme qui lui sont applicables, les pouvoirs de l'autorité qui le dresse et la procédure suivie pour le dresser. Le concept devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées. Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.
            
            
               (59)Les termes «actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique» devraient être interprétés comme faisant référence au contenu de fond consigné dans l'acte authentique. Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou les relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation conformément à la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               (60)Si une question relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est soulevée de manière incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci devrait être compétente pour en connaître.
            
            
               (61)Un acte authentique contesté ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine tant que le recours est pendant. Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant que le recours est pendant. Un acte authentique déclaré non valable à la suite d'un recours devrait cesser de produire toute force probante.
            
            
               (62)Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait déterminer auquel de ces actes il convient de donner, le cas échéant, la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce. Dans le cas où les circonstances ne permettent pas de procéder à cette détermination, la question devrait être tranchée par les juridictions compétentes en vertu du présent règlement ou, lorsque la question est soulevée de manière incidente au cours d'une procédure, par la juridiction saisie. En cas d'incompatibilité entre un acte authentique et une décision, il convient de tenir compte des motifs de non reconnaissance des décisions prévus par le présent règlement.
            
            
               (63)Cependant, la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue en vertu du présent règlement en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne devraient en aucune manière impliquer la reconnaissance du partenariat enregistré qui a donné lieu à la décision.
            
         
         
            
               (64)Il convient de préciser la relation entre le présent règlement et les conventions bilatérales ou multilatérales sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés auxquelles les États membres sont parties.
            
            
               (65)Afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de prévoir une obligation pour les États membres de communiquer certaines informations sur leur législation et leurs procédures concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi par la décision 2001/470/CE du Conseil
                  25
               . Pour permettre la publication au Journal officiel de l'Union européenne, dans les délais impartis, de toutes les informations pertinentes pour l'application concrète du présent règlement, les États membres devraient également communiquer ces informations à la Commission avant que le règlement ne commence à s'appliquer.
            
            
               (66)De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire.
            
            
               (67)Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
                  26
                devrait s'appliquer pour calculer les périodes et délais prévus par le présent règlement.
            
            
               (68)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir et modifier ultérieurement les attestations et les formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
                  27
               .
            
            
               (69)Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
               (70)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, la possibilité donnée aux partenaires d'organiser leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers durant la vie du couple comme au moment de la liquidation de ses biens, et une plus grande prévisibilité et sécurité juridique, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteints au niveau de l'Union, le cas échéant au moyen d'une coopération renforcée entre les États membres, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (71)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 21 et 47 portant respectivement sur le respect de la vie privée et familiale, le droit de fonder une famille selon les lois nationales, le droit de propriété, le principe de non-discrimination et le droit à un recours effectif devant un tribunal. Il doit être appliqué par les juridictions et autres autorités compétentes des États membres dans le respect de ces droits et principes,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Chapitre I
            
            
               Champ d'application et définitions
            
            
               Article premier
               Champ d'application
            
            
               1.Le présent règlement s'applique aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.
            
            
               2.Sont exclus du champ d'application du présent règlement:
            
            
               a)la capacité juridique des partenaires;
            
            
               b)l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré;
            
            
               c)les obligations alimentaires;
            
            
               d)la succession du partenaire décédé;
            
            
               e)la sécurité sociale;
            
         
         
            
               f)le droit au transfert ou à l'adaptation entre partenaires, en cas de dissolution ou d'annulation du partenariat enregistré, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du partenariat enregistré et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du partenariat enregistré;
            
            
               g)la nature des droits réels portant sur un bien; et
            
            
               h)toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.
            
            
               Article 2
               Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres
            
            
               Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
            
            
               Article 3
               Définitions
            
            
               1.Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               a)«partenariat enregistré», le régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création;
            
            
               b)«effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré», l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, qui résultent du lien juridique créé par l'enregistrement du partenariat ou par la dissolution de celui-ci;
            
            
               c)«convention partenariale», tout accord entre partenaires ou futurs partenaires par lequel ils organisent les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré;
            
            
               d)«acte authentique», un acte relatif aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
            
            
               i)porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique, et
            
            
               ii)a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à cet effet par l'État membre d'origine;
            
            
               e)«décision», toute décision relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
            
            
               f)«transaction judiciaire», une transaction en matière d'effets patrimoniaux du partenariat enregistré approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure;
            
            
               g)«État membre d'origine», l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, l'acte authentique a été établi ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue;
            
            
               h)«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la reconnaissance ou l'exécution de la décision, de l'acte authentique ou de la transaction judiciaire.
            
            
               2.Aux fins du présent règlement, on entend par «juridiction» toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci, pour autant que ces autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis:
            
            
               i)puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et
            
            
               ii)aient une force et un effet équivalents à ceux d'une décision prononcée par une autorité judiciaire dans la même matière.
            
         
         
            
               Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa, conformément à l'article 64.
            
            
               Chapitre II
            
            
               Compétence 
            
            
               Article 4
               Compétence en cas de décès d'un des partenaires
            
            
               Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession d'un partenaire enregistré, en application du règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré en relation avec ladite affaire de succession.
            
            
               Article 5
               Compétence en cas de dissolution ou d'annulation
            
            
               1.Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en dissolution ou en annulation d'un partenariat enregistré, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré en relation avec ladite affaire de dissolution ou d'annulation, lorsque les partenaires en conviennent ainsi.
            
            
               2.Si la convention visée au paragraphe 1 est conclue avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré, elle est conforme aux dispositions de l'article 7.
            
            
               Article 6
               Autres compétences
            
            
               Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 4 et 5 ou dans des cas autres que ceux prévus à l'article 4 ou 5, sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré les juridictions de l'État membre:
            
            
               a)sur le territoire duquel les partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
            
            
               b)sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des partenaires, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
            
            
               c)sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
            
            
               d)dont les deux partenaires ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
            
            
               e)selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.
            
            
               Article 7
               Élection de for
            
            
               1.Dans les cas visés à l'article 6, les parties peuvent convenir que les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable conformément à l'article 22 ou à l'article 26, paragraphe 1, ou les juridictions de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé sont seules compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.
            
            
               2.La convention est formulée par écrit, datée et signée par les parties. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
            
            
               Article 8
               Compétence fondée sur la comparution du défendeur
            
            
               1.Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi est applicable conformément à l'article 22 ou à l'article 26, paragraphe 1, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou dans les affaires relevant de l'article 4.
            
         
         
            
               2.Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.
            
            
               Article 9
               Compétence de substitution
            
            
               1.Si la juridiction de l'État membre compétente en vertu de l'article 4, de l'article 5 ou de l'article 6, points a), b), c) ou d), considère que son droit ne prévoit pas l'institution du partenariat enregistré, elle peut se dessaisir. Lorsque la juridiction concernée décide de se dessaisir, elle le fait dans un délai raisonnable.
            
            
               2.Lorsqu'une juridiction visée au paragraphe 1 se dessaisit et lorsque les parties conviennent de donner compétence aux juridictions d'un autre État membre quel qu'il soit, conformément à l'article 7, ces dernières sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré.
            
            
               Dans les autres cas, sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré les juridictions de tout autre État membre visées à l'article 6 ou 8.
            
            
               3.Le présent article ne s'applique pas lorsque les parties ont obtenu une dissolution ou une annulation du partenariat enregistré qui est susceptible d'être reconnue dans l'État membre du for
                  28
               .
            
            
               Article 10
               Compétence subsidiaire
            
            
               Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 8, ou que toutes les juridictions visées à l'article 9 se sont dessaisies et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente au titre de l'article 6, point e), et des articles 7 et 8, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immeuble de l'un ou des deux partenaires est situé sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée à statuer que sur ce bien immeuble.
            
            
               Article 11
               Forum necessitatis
            
            
               Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10, ou que toutes les juridictions visées à l'article 9 se sont dessaisies et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente au titre de l'article 6, point e), et des articles 7, 8 et 10, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible, dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit.
            
            
               L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.
            
            
               Article 12
               Demandes reconventionnelles
            
            
               La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 ou 11 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
            
            
               Article 13
               Limitation de la procédure
            
            
               1.Lorsque la masse successorale du défunt dont la succession relève du règlement (UE) n° 650/2012 comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
            
            
               2.Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des parties de limiter la portée de la procédure en vertu du droit de l'État membre dont la juridiction est saisie.
            
            
               Article 14
               Saisine d'une juridiction
            
            
               Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:
            
            
               a)à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou
            
            
               b)si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
            
         
         
            
               c)si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction ou, si une telle décision n'est pas nécessaire, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction.
            
            
               Article 15
               Vérification de la compétence
            
            
               La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
            
            
               Article 16
               Vérification de la recevabilité
            
            
               1.Lorsqu'un défendeur ayant sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente conformément au présent règlement sursoit à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
            
            
               2.L'article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
                  29
                s'applique en lieu et place du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
            
            
               3.Lorsque le règlement (CE) n° 1393/2007 n'est pas applicable, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en exécution de cette convention.
            
            
               Article 17
               Litispendance
            
            
               1.Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
            
            
               2.Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d'une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie.
            
            
               3.Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.
            
            
               Article 18
               Connexité
            
            
               1.Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
            
            
               2.Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
            
            
               3.Sont connexes, aux fins du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
            
            
               Article 19
               Mesures provisoires et conservatoires
            
            
               Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
            
            
               Chapitre III
            
            
               Loi applicable
            
            
               Article 20
               Caractère universel
            
         
         
            
               La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
            
            
               Article 21
               Unité de la loi applicable
            
            
               La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
            
            
               Article 22
               Choix de la loi applicable
            
            
               1.Les partenaires ou futurs partenaires peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ou en changer, à condition que cette loi attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat enregistré et qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:
            
            
               a)la loi de l'État dans lequel au moins l'un des deux partenaires ou futurs partenaires a sa résidence habituelle au moment où la convention est conclue;
            
            
               b)la loi d'un État dont l'un des partenaires ou futurs partenaires a la nationalité au moment où la convention est conclue; ou
            
            
               c)la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.
            
            
               2.Sauf convention contraire des partenaires, le changement de loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré effectué au cours du partenariat n'a d'effet que pour l'avenir.
            
            
               3.Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi.
            
            
               Article 23
               Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable
            
            
               1.La convention visée à l'article 22 est formulée par écrit, datée et signée par les deux partenaires. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
            
            
               2.Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions partenariales, ces règles s'appliquent.
            
            
               3.Si, au moment de la conclusion de la convention, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États membres différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes pour les conventions partenariales, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces pays.
            
            
               4.Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des partenaires a sa résidence habituelle dans un État membre et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions partenariales, ces règles s'appliquent.
            
            
               Article 24
               Consentement et validité au fond
            
            
               1.L'existence et la validité d'une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de l'article 22 du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
            
            
               2.Toutefois, pour établir son absence de consentement, un partenaire peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de ce partenaire conformément à la loi visée au paragraphe 1.
            
            
               Article 25
               Validité quant à la forme d'une convention partenariale
            
            
               1.La convention partenariale est formulée par écrit, datée et signée par les deux partenaires. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
            
         
         
            
               2.Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions partenariales, ces règles s'appliquent.
            
            
               Si, au moment de la conclusion de la convention, les partenaires ont leur résidence habituelle dans des États membres différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes pour les conventions partenariales, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l'un de ces pays.
            
            
               Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des partenaires a sa résidence habituelle dans un État membre et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions partenariales, ces règles s'appliquent.
            
            
               3.Cependant, si le droit applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré prévoit des règles formelles supplémentaires, ces règles s'appliquent.
            
            
               Article 26
               Loi applicable à défaut de choix par les parties
            
            
               1.À défaut d'une convention en vertu de l'article 22, la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré est la loi de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé.
            
            
               2.À titre exceptionnel et à la demande de l'un des partenaires, l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur des questions relatives aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré peut décider que la loi d'un État autre que l'État dont la loi est applicable en vertu du paragraphe 1 régit les effets patrimoniaux du partenariat enregistré si la loi de cet autre État attache des effets patrimoniaux à l'institution du partenariat enregistré et si le partenaire qui a fait la demande démontre que:
            
            
               a)les partenaires avaient leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période d'une durée significative; et
            
            
               b)les deux partenaires s'en étaient rapportés à la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.
            
            
               La loi de cet autre État s'applique à partir de la date de création du partenariat enregistré, à moins que l'un des partenaires ne s'y oppose. Dans ce dernier cas, la loi de cet autre État produit ses effets à partir de la date de l'établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.
            
            
               L'application de la loi de l'autre État ne porte pas atteinte aux droits des tiers résultant de la loi applicable en vertu du paragraphe 1.
            
            
               Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque les partenaires ont passé une convention partenariale avant la date de l'établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.
            
            
               Article 27
               Champ de la loi applicable
            
            
               La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement détermine, entre autres:
            
            
               a)la classification des biens des deux partenaires ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le partenariat enregistré;
            
            
               b)le transfert de biens d'une catégorie à l'autre;
            
            
               c)la responsabilité d'un partenaire à l'égard du passif et des dettes de l'autre partenaire;
            
            
               d)les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des partenaires ou des deux partenaires à l'égard des biens;
            
            
               e)la division, la répartition ou la liquidation des biens après dissolution du partenariat enregistré;
            
            
               f)les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport juridique entre un partenaire et des tiers; et
            
         
         
            
               g)la validité au fond d'une convention partenariale.
            
            
               Article 28
               Opposabilité aux tiers
            
            
               1.Nonobstant l'article 27, point f), la loi qui régit les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré entre les partenaires ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lors d'un litige entre le tiers et les partenaires ou l'un d'entre eux, sauf si ce tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue.
            
            
               2.Le tiers est réputé avoir cette connaissance si:
            
            
               a)la loi qui régit les effets patrimoniaux du partenariat enregistré est la loi
            
            
               i)de l'État dont la loi est applicable à la transaction passée entre l'un des partenaires et le tiers;
            
            
               ii)de l'État où le partenaire ayant passé la transaction et le tiers ont leur résidence habituelle; ou
            
            
               iii) dans des dossiers portant sur des biens immeubles, de l'État dans lequel le bien est situé;
            
            
               ou
            
            
               b)l'un des partenaires s'est conformé aux obligations en matière de publicité ou d'enregistrement des effets patrimoniaux du partenariat enregistré prévues par la loi
            
            
               i)de l'État dont la loi est applicable à la transaction passée entre l'un des partenaires et le tiers;
            
            
               ii)de l'État où le partenaire ayant passé la transaction et le tiers ont leur résidence habituelle; ou
            
            
               iii)dans des dossiers portant sur des biens immeubles, de l'État dans lequel le bien est situé.
            
            
               3.Lorsque la loi qui régit les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré ne peut être opposée par un partenaire à un tiers en vertu du paragraphe 1, les effets patrimoniaux du partenariat enregistré à l'égard du tiers sont régis:
            
            
               a)par la loi de l'État dont la loi est applicable à la transaction passée entre l'un des partenaires et le tiers; ou
            
            
               b)dans des dossiers portant sur des biens immeubles ou des biens ou des droits enregistrés, par la loi de l'État dans lequel le bien immeuble est situé ou dans lequel les biens ou les droits sont enregistrés.
            
            
               Article 29
               Adaptation des droits réels
            
            
               Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
            
            
               Article 30
               Lois de police
            
            
               1.Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.
            
         
         
            
               2.Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable, en vertu du présent règlement, aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré.
            
            
               Article 31
               Ordre public du for
            
            
               L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
            
            
               Article 32
               Exclusion du renvoi
            
            
               Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.
            
            
               Article 33
               Systèmes non unifiés - conflits de lois territoriaux
            
            
               1.Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale dont les règles de droit s'appliquent.
            
            
               2.En l'absence de telles règles internes de conflits de lois:
            
            
               a)toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des partenaires, la loi de l'unité territoriale dans laquelle les partenaires ont leur résidence habituelle;
            
            
               b)toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la nationalité des partenaires, la loi de l'unité territoriale avec laquelle les partenaires présentent les liens les plus étroits;
            
            
               c)toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme à des facteurs de rattachement, la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
            
            
               Article 34
               Systèmes non unifiés - conflits de lois interpersonnels
            
            
               Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système de droit ou l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les partenaires présentent les liens les plus étroits s'applique.
            
            
               Article 35
               Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
            
            
               Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.
            
            
               Chapitre IV
            
            
               Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
            
            
               Article 36
               Reconnaissance
            
            
               1.Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière.
            
            
               2.En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément aux procédures prévues aux articles 44 à 57, que la décision soit reconnue.
            
         
         
            
               3.Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
            
            
               Article 37
               Motifs de non-reconnaissance
            
            
               Une décision rendue n'est pas reconnue:
            
            
               a)si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;
            
            
               b)dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
            
            
               c)si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;
            
            
               d)si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.
            
            
               Article 38
               Droits fondamentaux
            
            
               Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent l'article 37 dans le respect des droits et des principes fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 21 relatif au principe de non-discrimination.
            
            
               Article 39
               Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
            
            
               1.Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine.
            
            
               2.Le critère de l'ordre public visé à l'article 37 ne s'applique pas aux règles de compétence visées aux articles 4 à 12.
            
            
               Article 40
               Interdiction de la révision au fond
            
            
               En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.
            
            
               Article 41
               Sursis à statuer
            
            
               La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.
            
            
               Article 42
               Force exécutoire 
            
            
               Les décisions rendues dans un État membre et qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
            
            
               Article 43
               Détermination du domicile
            
            
               Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 44 à 57, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
            
         
         
            
               Article 44
               Compétence territoriale
            
            
               1.La demande de déclaration constatant la force exécutoire est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont le nom a été communiqué à la Commission conformément à l'article 64.
            
            
               2.La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
            
            
               Article 45
               Procédure
            
            
               1.La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.
            
            
               2.Le demandeur n'est pas tenu d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé.
            
            
               3.La demande est accompagnée des documents suivants:
            
            
               a)une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;
            
            
               b)l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2, sans préjudice de l'article 46.
            
            
               Article 46
               Défaut de production de l'attestation
            
            
               1.À défaut de production de l'attestation visée à l'article 45, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
            
            
               2.Il est produit une traduction ou une translittération des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La traduction est faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l'un des États membres.
            
            
               Article 47
               Déclaration constatant la force exécutoire
            
            
               La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 45, sans examen au titre de l'article 37. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d'observations concernant la demande.
            
            
               Article 48
               Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
            
            
               1.La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.
            
            
               2.La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
            
            
               Article 49
               Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
            
            
               1.L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
            
            
               2.Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 64.
            
         
         
            
               3.Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
            
            
               4.Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
            
            
               5.Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de celle-ci. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.
            
            
               Article 50
               Procédure permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours
            
            
               La décision rendue sur le recours ne peut être attaquée qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 64.
            
            
               Article 51
               Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
            
            
               La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 49 ou de l'article 50 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 37. Elle statue sans délai.
            
            
               Article 52
               Sursis à statuer
            
            
               La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 49 ou de l'article 50 sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours.
            
            
               Article 53
               Mesures provisoires et conservatoires
            
            
               1.Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision au titre de l'article 47 soit nécessaire.
            
            
               2.La déclaration constatant la force exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.
            
            
               3.Pendant le délai prévu à l'article 49, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.
            
            
               Article 54
               Force exécutoire partielle
            
            
               1.Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour tous ces chefs, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
            
            
               2.Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
            
            
               Article 55
               Aide juridictionnelle
            
            
               Tout demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide juridictionnelle la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.
            
            
               Article 56
               Caution ou dépôt
            
            
               Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé à la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre en raison soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution.
            
         
         
            
               Article 57
               Impôt, droit ou taxe
            
            
               Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
            
            
               Chapitre V
            
            
               Actes authentiques et transactions judiciaires
            
            
               Article 58
               Acceptation des actes authentiques
            
            
               1.Un acte authentique établi dans un État membre a la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produit les effets les plus comparables, pour autant que cela ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
            
               Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
            
            
               2.Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de loi de cet État. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
            
            
               3.Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable conformément au chapitre III. L'acte authentique attaqué ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
            
            
               4.Si l'issue d'une procédure devant une juridiction d'un État membre dépend d'une question incidente relative aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés qui doit être tranchée, ladite juridiction est compétente pour en connaître.
            
            
               Article 59
               Force exécutoire des actes authentiques
            
            
               1.Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
            
            
               2.Aux fins de l'article 45, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
            
            
               3.La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
            
            
               Article 60
               Force exécutoire des transactions judiciaires
            
            
               1.Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
            
            
               2.Aux fins de l'article 45, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
            
            
               3.La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
            
            
               Chapitre VI
            
            
               Dispositions générales et finales
            
         
         
            
               Article 61
               Légalisation et formalités analogues
            
            
               Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent règlement.
            
            
               Article 62
               Relations avec les conventions internationales existantes
            
            
               1.Le présent règlement est sans incidence sur l'application des conventions bilatérales ou multilatérales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui concernent des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l'article 351 du traité.
            
            
               2.Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions qui portent sur des matières régies par le présent règlement et auxquelles des États membres sont parties.
            
            
               Article 63
               Informations mises à la disposition du public
            
            
               Les États membres fournissent à la Commission, en vue de mettre les informations à la disposition du public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et l'opposabilité aux tiers visée à l'article 28.
            
            
               Les États membres tiennent en permanence ces informations à jour.
            
            
               Article 64
               Informations concernant les coordonnées et les procédures
            
            
               1.Au plus tard le …
                  30
               *, les États membres communiquent à la Commission:
            
            
               a)les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2;
            
            
               b)les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 50.
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
            
            
               2.La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des juridictions et autorités visées au paragraphe 1, point a).
            
            
               3.La Commission tient toutes les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
            
            
               Article 65
               Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
            
            
               1.Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission établit la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l'article 3, paragraphe 2.
            
            
               2.Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste. La Commission modifie la liste en conséquence.
            
            
               3.La Commission publie la liste et toute modification ultérieure au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               4.La Commission tient toutes les informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
            
         
         
            
               Article 66
               Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60
            
            
               La Commission adopte des actes d'exécution établissant et modifiant ultérieurement les attestations et les formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
            
            
               Article 67
               Comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
               2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
            
            
               Article 68
               Clause de révision
            
            
               1.Au plus tard huit ans après la date de mise en application, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.
            
            
               2.Au plus tard cinq ans après la date d'application, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application des articles 9 et 38 du présent règlement. Elle y évalue notamment dans quelle mesure ces articles ont contribué à garantir l'accès à la justice.
            
            
               3.À cette fin, les États membres informent la Commission des éléments pertinents concernant l'application du présent règlement par leurs juridictions.
            
            
               Article 69
               Dispositions transitoires
            
            
               1.Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après cette date, sous réserve des paragraphes 2 et 3.
            
            
               2.Toutefois, si l'action engagée dans l'État membre d'origine a été intentée avant la date de mise en application du présent règlement, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre IV, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par les dispositions du chapitre II.
            
            
               3.Les dispositions du chapitre III ne sont applicables qu'aux partenaires qui enregistrent leur partenariat ou qui ont désigné la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré après la date de mise en application du présent règlement.
            
            
               Article 70
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est applicable à partir du…
                  31
               , sauf en ce qui concerne les articles 63 et 64, qui s'appliquent à partir du …
                  32
               , et les articles 65, 66 et 67, qui s'appliquent à partir du …
                  33
               .
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres participants conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2010) 603 final.
               
               
                  
                     (4)
                  COM(2011) 126 final.
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2011) 127 final.
               
               
                  
                     (6)
                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités, le Danemark ne participait pas à l’adoption des règlements proposés et n’était pas lié par ceux-ci ni soumis à leur application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé aux traités, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont pas notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application des règlements proposés. 
               
               
                  
                     (7)
                  A7-0253/2013.
               
               
                  
                     (8)
                  Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande.
               
               
                  
                     (9)
                  Consortium ASSER-UCL, Étude sur les régimes matrimoniaux des couples mariés et sur le patrimoine des couples non mariés dans le droit international privé et dans le droit interne des États membres de l'Union. Voir: http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc_civil_studies_en.htm.
               
               
                  
                     (10)
                  COM(2006) 400 final.
               
               
                  
                     (11)
                  Communication de la Commission, COM(2010) 573 final du 19.10.2010.
               
               
                  
                     (12)
                  Régies par le règlement (CE) n° 4/2009 (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  Régies par le règlement (UE) n° 650/2012 (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107).
               
               
                  
                     (14)
                  JO C [...] du [...], p. [...].
               
               
                  
                     (15)
                  JO C [...] du [...], p. [...].
               
               
                  
                     (16)
                  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
               
               
                  
                     (17)
                  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  COM(2006) 400 final.
               
               
                  
                     (19)
                  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  COM(2010) 603 final.
               
               
                  
                     (21)
                  COM(2011) 126 final.
               
               
                  
                     (22)
                  COM(2011) 127 final.
               
               
                  
                     (23)
                  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  JO L 201 du 27.7.2012, p. 107.
               
               
                  
                     (25)
                  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
               
               
                  
                     (26)
                  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
               
               
                  
                     (27)
                  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
               
               
                  
                     (28)
                  Les termes «susceptible d'être reconnue» sont également utilisés dans le règlement Bruxelles I (refonte), à l'article 33, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, à l'article 34, paragraphe 1, point b), et dans le considérant 23.
               
               
                  
                     (29)
                  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
               
               
                  
                     (30)
                  * JO: veuillez insérer la date: 9 mois avant la date d'application du présent règlement.
               
               
                  
                     (31)
                  Deux ans et demi après son entrée en vigueur. 
               
               
                  
                     (32)
                  Neuf mois avant la date d'application.
               
               
                  
                     (33)
                  Le jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.