CELEX: 32005D0231
Language: fr
Date: 2005-03-07 00:00:00
Title: 2005/231/CE: Décision du Conseil du 7 mars 2005 autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

18.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/27
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 7 mars 2005
   autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
   (2005/231/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 20 août 2004, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une dérogation qui leur permettrait d’appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis juillet 1981, un taux réduit de taxe énergétique est appliqué en Suède sur l’électricité utilisée dans le nord du pays, où la consommation aux fins de chauffage est, en moyenne, supérieure de 25 % à celle constatée dans le reste du pays.
            
         
               (3)
            
            
               La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans le nord de la Suède place ces consommateurs sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.
            
         
               (4)
            
            
               Le taux d’imposition réduit de l’électricité consommée dans le nord de la Suède, à savoir 20 euros par MWh, reste nettement plus élevé que le niveau minimal communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. La réduction fiscale est en outre proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. En conséquence, ce niveau d’imposition devrait garantir que l’effet incitatif de la taxation en termes d’accroissement de l’efficacité énergétique soit maintenu.
            
         
               (5)
            
            
               La réduction sollicitée a été examinée par la Commission qui a estimé qu’elle n’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et aux transports.
            
         
               (6)
            
            
               Cette approche est conforme à la position adoptée par la Commission dans l’affaire C 42/03 (2) relative à une aide d’État, dans laquelle aucune objection n’avait été soulevée concernant l’élément d’aide d’État de la réduction fiscale applicable sur une période expirant le 31 décembre 2005.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc d’autoriser la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2005,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La Suède est autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.
   La réduction est proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays.
   Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l’article 10.
   Article 2
   La présente décision expire le 31 décembre 2005.
   Article 3
   Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KRECKÉ
         
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).
   
      (2)  JO C 189 du 9.8.2003, p. 6.
   
      ANNEXE
      
                  Régions
               
               
                  Communes
               
            
                  Norrbottens län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Västerbottens län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Jämtlands län
               
               
                  Toutes les communes
               
            
                  Västernorrlands län
               
               
                  Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik
               
            
                  Gävleborgs län
               
               
                  Ljusdal
               
            
                  Dalarnas län
               
               
                  Malung, Mora, Orsa, Älvdalen
               
            
                  Värmlands län
               
               
                  Torsby