CELEX: 31964D0651
Language: fr
Date: 1964-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l'aide qu'il a accordée à la société Ford Tractor (Belgium) LTD. à Anvers

28 . 11 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        3257/64
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 octobre 1964
                     relative à la suppression par le royaume de Belgique de l'aide qu'il a
                             accordée à la société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers (*)
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/651/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     pansion économique et la création d'industries nou­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             velles ; qu' elle l'a été en vue de contribuer à la
                                                                   reconversion des activités de la firme Ford à Anvers
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   qui, cessant complètement d'assembler des voitures
mique européenne, et notamment son article 93                      et camions, consacrera sa future activité
paragraphe 2 alinéa 1,                                             au montage- de tracteurs agricoles et             à la
     vu les observations tant écrites que verbales pré­            fabrication de boîtes de vitesse et ponts arrières
sentées par les États membres ainsi que celles de                  également pour tracteurs agricoles ;
la société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers .
                             I
                                                                        considérant que du fait de la bonification d'in­
     considérant qu ayant contracté un emprunt d un                térêts dont elle bénéficie, la société Ford Tractor
montant d'un milliard de francs belges et d'une                    (Belgium) Ltd. à Anvers, a vocation, en vertu de
durée de dix ans auprès d'un organisme privé de                    l'article 8 de la loi du 17 juillet 1959, à bénéficier
crédit, la société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à                   pendant cinq ans d'une exonération de la contri­
Anvers a obtenu du gouvernement belge une boni­                    bution foncière afférente aux immeubles éventuelle­
fication d'intérêts de 3,5 points calculée sur la base             ment bâtis dans le cadre de la reconversion :
d'un amortissement théorique d'une durée de six
ans, la dernière annuité prévue étant de 700 millions
de francs belges ;                                                      considérant que la production des tracteurs agri­
     considérant que cette aide a été octroyée en                  coles de la Communauté économique européenne
application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et             est en stagnation depuis plusieurs années ; que cette
coordonnant des mesures en vue de favoriser l' ex­                 situation est établie par les données suivantes :
(') Certains passages de cette décision ne sont pas re­
    produits en raison des renseignements confidentiels
    qu'ils contiennent et qui sont relatifs à l'entreprise              — la production communautaire annuelle est
    intéressée .                                                   passée de 1959 à 1963 de 236.300 à 217.320 unités ;
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    — en France, la production après avoir atteint     tations belges de tracteurs en provenance des autres
92.300 unités en 1958 est en lyttà de 6b.590 unités,   États membres qui étaient en 1962 de 7.252 unités,
la capacité de production n étant actuellement utili­  mais également les échanges dans toute la Commu­
sée qu à concurrence de 50 u/o ;                       nauté, en raison de l'importance de la production
                                                       envisagée
    — en république fédérale d'Allemagne, la pro­          considérant que le nombre de tracteurs agricoles
duction est passee de liS.400 unités en 1958 à         dont la fabrication est envisagée à Anvers est voi­
95.730 unités en 1963 ; dans le meme temps, cinq       sin de celui des mêmes macnines importées par la
entreprises allemandes ont dû arreter la production    firme Ford ces dernières années dans la Commu­
de tracteurs agricoles ;                               nauté, de telle sorte que la firme lord se bornerait
                                                       à conserver sa part traditionnelle dans le marché
    — seule l'Italie qui est le moins important des    de la C.E.E. des tracteurs sans modifier l'équilibre
trois États membres producteurs a vu sa production     de ce dernier ; que cependant même si une telle
augmenter et passer pour la meme période de            équivalence est réalisée, elle laisse entière l' altéra­
25.6U0 à 53.000 unités .                               tion de la concurrence entre la société bénéficiaire
                                                       et les autres producteurs de tracteurs établis à l'in­
                                                       térieur de la C.E.E.
                           Il                              considérant qu'il s'agit d'une mesure remplis­
                                                       sant les critères de l'article 92 paragraphe 1 ;
    considérant que l'aide octroyée l'a été par            considérant que les dispositions de l' article 92
l'État belge ; que la bonification d'intérêts repré­   paragraphe 2 ne trouvent manifestement pas ma­
sentera au terme des six ans une subvention de
                                                       tière à application dans le cas d espèce ;
i ordre de 170 millions de francs beiges ; qu elle
peut être assortie d une exonération fiscale dont le       considérant que les conditions nécessaires pour
montant ne peut actuellement être évalué ;             que la Commission puisse envisager une application
                                                       des dispositions de l'article 92 paragraphe 3 a et b
    considérant que l'aide accordée menace de faus­    ne sont pas réunies ;
ser la concurrence entre les fabricants de tracteurs,      considérant, en effet, que le niveau de vie dans
notamment au détriment de ceux établis en France
                                                       la région d Anvers n est pas anormalement bas ;
et en Allemagne, dont la production est stagnante      que, par ailleurs, dans cette province au 31 décem­
ou en régression depuis plusieurs années ; qu elle a   bre iyt>3 les cnitires des cnômeurs, hommes et
pour objet de décharger la société bénéficiaire d une  femmes à aptitudes normales, partielles ou très
partie des dépenses qui sont afférentes à l'installa­  réduites étaient respectivement de 3.0b8, 4.368 et
tion et au fonctionnement initial d' une nouvelle uni­
                                                       2.752 personnes, ce qui représenterait 1,06%,
té de production et qui doivent normalement lui        1,51 °/o et 0,b>5 u/o des effectiis occupés dans la
incomber ;                                             région ; qu' au même moment, on comptait 1.306
                                                       ottres d emploi ihsatisfaites ; que ces données ne
    considérant que la suppression de tout contin­     sont pas représentatives d' un grave sous-emploi ;
gentement et la réduction progressive des droits       qu'un tel sous-emploi n aurait pas non plus été en­
de douane applicables aux tracteurs, tendent à ren­    gendré par le licenciement de 2.000 personnes, si la
dre plus sensibles à l'ensemble des entreprises pro­   firme lord à Anvers avait renoncé à son projet de
ductrices établies dans la Communauté les effets       reconversion et fermé son entreprise ;
d'une aide accordée à l'une d'entre elles ; que si les
tracteurs de grande puissance qui seront fabriqués          considérant que l' économie belge ne souffre
à Anvers ne répondent pas aux mêmes besoins que        d'aucune perturbation grave ; que ni la reconversion
les tracteurs plus faibles, les uns et les autres sont entreprise par la firme lord à Anvers ni la produc­
produits par la plupart des fabricants allemands et    tion de tracteurs de grande puissance ne présentent
français ; que ces derniers risquent de subir un       les caractères de projet important d intérêt com­
préjudice dans leurs affaires d'autant plus lourd que  mun européen au sens de l'article 92 paragra­
le déplacement de la demande escompté par la so­       phe 3 b ;
ciété Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers, en fa­         considérant que sur le marché commun des trac­
veur des tracteurs de grande puissance, sera impor­    teurs agricoles les capacités de production ne sont
tant et rapide ;                                       pas inférieures à la demande ; que certaines entre­
                                                       prises existant déjà dans la Communauté ont atteint
    considérant que la Belgique ne produisait jus­     un haut degré de développement technique ; que
qu'à présent aucun tracteur ; que l'aide accordée      dans ces conditions, l'octroi d'une aide destinée à
se répercutera directement sur la concurrence entre    favoriser la création d'une nouvelle unité de pro­
la société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers et     duction ne saurait être justifié en fonction d'un
les entreprises établies dans les autres États mem­    accroissement de l'offre ou d'une stimulation de la
bres ; que l'aide affectera non seulement les impor­   concurrence propre à assainir le secteur considéré ;
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 que le soutien apporté à l'implantation à Anvers                nécessaire, pour permettre à la société Ford Tractor
 d'une fabrication de ponts et boîtes pour tracteurs              (Belgium) Ltd. à Anvers de faire face aux obliga­
et d'un montage de ces véhicules ne peut être mo­                 tions financières et fiscales qui doivent normale­
tivé par la situation économique de la région d'An­              ment lui incomber,
vers qui est prospère par rapport à celle de nom­
breuses autres régions de la Communauté ; que
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'aide ne peut contribuer qu'à aggraver la situation
déjà difficile de la production communautaire de
tracteurs ;                                                                             Article premier
     considérant donc que si l'aide contribue à faci­                 Le royaume de Belgique est tenu de prendre
liter le développement de la production des trac­                avant le 31 octobre 1965 les mesures nécessaires
teurs agricoles, voire de la région d'Anvers , cepen­            pour supprimer l'aide sous toutes ses formes dont la
dant une application des dispositions de l'article 92            société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers béné­
paragraphe 3 c est non seulement inopportune parce               ficie, en application de la loi du 17 juillet 1959
que l'aide ne répond pas à l'intérêt commun, mais                instaurant et coordonnant les mesures destinées à
de plus exclue, parce qu'elle altère les conditions des          favoriser l'expansion économique et la création d'in­
échanges dans une mesure contraire à cet intérêt                 dustries nouvelles .
commun ;
                                                                                           Article 2
     considérant dès lors que l'aide accordée à la
société Ford Tractor (Belgium) Ltd. à Anvers est                      La présente décision est destinée au royaume
incompatible avec le marché commun et doit, en                   de Belgique.
conséquence, être supprimée ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964 .
     considérant que l'article 93 paragraphe 2 ali­
néa 1 habilite la Commission à fixer le délai dans                                            Par la Commission
lequel cette suppression doit intervenir ; qu'il con­                                            Le président
vient de laisser au gouvernement belge la latitude
de prolonger pendant un an son soutien, s'il l'estime                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 4 novembre 1964
                     portant octroi de contingents tarifaires à la République italienne pour
                                        certaines pommes de terre de semence
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (64/652/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   dans l' annexe II du traité instituant la Commu­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           nauté économique européenne,
                                                                      considérant que lesdits produits étaient, antérieu­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 rement au 1er janvier 1962, importés par la Répu­
mique européenne et notamment ses articles 25 pa­               blique italienne en exemption de droit de douane,
ragraphe 3 et 29,                                                alors que le droit du tarif douanier commun est de
                                                                 10 °/o ;
     vu la lettre en date du 15 mai 1964 par laquelle
la République italienne a, pour l'année 1965, deman­                  considérant qu'il résulte des données fournies
dé l'octroi d'un contingent tarifaire de 10.000 tonnes           par la République italienne à l'appui de ses de­
à droit nul pour les pommes de terre de semence, des             mandes que, pour les produits en cause, îes chiffres
variétés : « Krasava », « Ackersegen », « Sieglinde »,          de ses importations en provenance de pays tiers et
« Majestic » et « Kennebec » de la position tarifaire            des autres États membres, durant ces dernières
ex 07.01 A I du tarif douanier commun et comprise                années, évoluent comme suit :