CELEX: 62021CN0651
Language: fr
Date: 2021-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-651/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 25 octobre 2021 — M. Ya. M.

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 25 octobre 2021 — M. Ya. M.
      (Affaire C-651/21)
      (2022/C 37/20)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski rayonen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M. Ya. M.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 13 du règlement (UE) no 650/2012 (1), considéré en combinaison avec le principe de sécurité juridique, en ce sens qu’il s’oppose à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’un tribunal de l’État membre de sa résidence habituelle une acceptation ou renonciation à la succession d’un de cujus lequel avait à la date sa mort sa résidence habituelle dans un autre État membre, un autre héritier puisse demander une inscription ultérieure, dans ce dernier État, de ladite renonciation ou acceptation?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il est répondu à la première question en ce sens que l’inscription ultérieure est autorisée, convient-il d’interpréter l’article 13 du règlement (UE) no 650/2012, considéré en combinaison avec les principes de sécurité juridique et d’application effective du droit de l’Union et avec l’obligation de coopération loyale entre États membres découlant de l’article 4, paragraphe 3, TUE, en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’un héritier a effectué dans l’État membre de sa résidence habituelle une renonciation à la succession d’un de cujus commun, un autre héritier, qui réside dans l’État où le de cujus avait sa résidence habituelle au moment de son décès, demande l’inscription de cette renonciation, malgré le fait que le droit procédural de ce dernier État ne prévoit pas la possibilité de faire inscrire au nom d’autrui une renonciation à la succession?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; JO 2012, L 201, p. 107.