CELEX: 51976PC0582
Language: fr
Date: 1976-11-03
Title: Projet de dispositif modifiant la décision n° 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 582
Vol. 1976/0182
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(76) 582 final .
                                         Bruxelles , le 3 novembre 1976»
                            Projet de
  dispositif modifiant la décision n° 73/287/CECA relative aux
  charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la
                           Communauté *
  COM(76) 582 final
 ---pagebreak---          Considérations économiques relatives à la prorogation et la
         modification de la décision 73/287 /CECA du 25 juillet 1973
         relative au* charbons à ooke et ookea destinée à la oidérur-
                            gie de la Communauté ( l )
  A. RESUME
             La réalisation des objectifs de politique énergétique de la Com­
  munauté requiert la mise en plaoe d' instruments adéquats .
             Dans le domaine du coke de haut fourneau , matière première indis­
  pensable à l' activité sidérurgique , la sécurité d 'approvisionnement à des
  conditions économiques satisfaisantes porte à maintenir à long terme les
 possibilités de production de charbon de la Communauté , tant du point de
 vue des capacités que du point de vue de la main-d'oeuvre nécessaire pour
 leur exploitation dans les oonditions les meilleures . A ces capacités char­
 bonnières sont intégrées le plus souvent des capacités de cokéfaction non
 moins importantes .
          . Des interventions financières restent indispensables en faveur de
l' industrie houillère pour lui permettre d' écouler le charbon à coke , no­
tamment dans les zones éloignées des bassins de production , sans risquer
de déclencher un relèvement du niveau mondial des prix du charbon à coke .
            Il est donc de "l' intérêt commun " des Etats membres et des indus trier
du charbon et de l' acier de participer à une action qui tend à réaliser plu­
sieurs des objects définis aux articles 2 et 3 du traité CECA .
            Cette action devrait prendre la forme d' une prorogation jusqu' en 19 |0, 1
du régime prévu pour les charbons à coke jusqu' en 1978* La période initiale­
ment prévue se révèle trop courte eu égard aux changements structurel ^ in­
tervenus dans le domaine de l' énergie depuis 1974 *
           La prorogation s 'aooompagnerait d' aménagements d' ordre financier
correspondant mieux à la nouvelle durée et qui de toute façon auraient pu
être examinés dans le cadre de l' article 10 de la décision actuelle .
                                                                         ./•
( 1 ) J.O. n° 259/36 du 15.9.1973
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B. LES NOUVELLES ORIENTATIONS M MATIERE DE CHARBON
1,          Comme ses devancières , la décision 73/287 a pour objectif do faci­
liter aux entreprises charbonnières la production nécessaire de charbon à
coke et son éooulement sous forme de coke de haut fourneau , alors qu' à dé­
faut d' un tel instrument de fortes réductions de capacité pourraient encore
se révéler néoessaires .
2,          La date d' expiration prévue est le 31 décembre 197 ^« En 1977 et
1978 , le volume du financement communautaire qui intervient pour faciliter
les échanges intracommunautaires doit diminuer chaque année de 3-5 % par
rapport à l' année préoédente , conformément à l' objectif consistant pour la
sidérurgie à supporter intégralement , à l' expiration du système , le coût
de ses approvisionnements en coke .
3,          A l' époque où cette déoision fut prise , un délai de 6 ans fut jugé
suffisant pour que les charbonnages et les sidérurgies établissent leurc
relations selon les principes du traité .
            Les événements survenus et les décisions ou orientations prises dans
l' intervalle ont modifié la perspective à plusieurs égards .
            Dans le domaine de l' énergie , les "Orientations à moyen terme pour
le charbon 1975-1985" ( l ) et la résolution du Conseil du 17 décembre 1974 ( 2 )
prévoient le maintien pendant cette période d' un niveau élevé de production
charbonnière dans la Communauté comme contribution à l' approvisionnement éner­
gétique de la Communauté . Ce niveau rie pourra être réalisé que s' il lui
correspond un écoulement stable et régulier de la production .
            Pour le charbon à coke , oela implique des engagements fermes et à
long terme de la part de la sidérurgie .
             Pour celle-ci , l' expérience récente souligne l' intérêt d' une vue
durable des possibilités et des conditions de son approvisionnement en char­
bon à coke communautaire .
                                                                                  •/*
 ( 1 ) COM ( 74)1 860 final du 21.11.1974
( 2 ) J.O. n° C 153 du 9*7.1975 » Page 2
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  C. MOYENS DE REALISER LIS ORIENTATIONS
  4.       Pour faciliter la réalisation des " orientations pour 1 g charbon ",
  la Communauté a déjà prie ou envisagé m certain nombre de mesures . Le 25
  février 1976 » la Commission a arrêté une nouvelle décision relative au
  régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de
  l' industrie houillère (n° 528/76/CECA)(l ). Cette décision est en vigueur
  jusqu' au 31 décembre 1985 » Elle considère qu' il n' est pas certain que la
  situation financière de l' industrie houillère lui permettra de réaliser
  seule les orientations .
           Dans sa communication au Conseil "mise en oeuvre des orientations
 de politique énergétique données par le Conseil Européen lors de sa réunion
 à Rome , les 1er et 2 décembre 1975" ( 2 )» la Commission propose de prolonger
 jusqu' en 1985 l' application de la déoision relative aux charbons à coke ,
 avec quelques aménagements . D' autres mesures sont envisagées pour la pro­
 tection ou le développement des charbons communautaires , dont aucune ne
 devrait faire double emploi avec la régime applicable en matière de char­
 bons à coke . En particulier , la décision 528/76 ne tient pas compte du fait
 qu' il existe des courants d' échanges intracommunautaires importants dans le
domaine du charbon à coke et que l' existence d' une production communautaire
de charbon à coke intéresse tous les Etats membres .
           Dans la ligne des " orientations pour le charbon ", il semble indis­
pensable de donner aux producteurs et aux consommateurs de charbons à coke
et cokes communautaires la possibilité de poursuivre ou établir leurs rela­
tions contractuelles sur une base plus durable que celle prévue en 1973 » en
prorogeant la validité du cadre actuel .
5.        L' intérêt d' un tel régime ressort des considérations suivantes :
5.1 .     Ju3qu 'en 1985 » le volume global et la répartition des approvision­
nements de la Communauté en charbons à coke et coke ne devraient pas ne mo­
difier sensiblement par rapport à la période récente .
          L' accroissement de la production de fonte sera compensée ps,r une
baisse de consommation spécifique de coke . L' élargissement de la gamme des
charbons cokéfiables par le biais des cokes moulas et autres méthode ." ne
se fera que progressivement . Le marohé mondial des charbons à coke classiques
demeurera important mais limité quant à son volume et son élasticité .
( 1 ) J.O. n® L 63 du 11 mars 1976 , page 1                                 '
( 2 ) C0M(76)20 du 16 janvier 1976
 ---pagebreak---           La production communautaire , meme affectée par l' évolution d' ordre
 géologique ou économique de certains "bassins , continuera à offrir une cou­
 verture importante des besoins , dans des conditions de sécurité , de régula­
 rité et de qualité toujours aussi appréciables .
          Les échanges intracommunautaires continueront de jouer un rôle essen­
 tiel au point de vue quantitatif et qualitatif en contribuant à une meilleure
 valorisation des ressources autres des pays destinataires . Ils resteront un
 facteur important d' interpénétration du marché énergétique .
 5.2 .    Pour les charbonnages communautaires , qui en général produisent
 concurremment des charbons à coke et des charbons purement énergétiques , la
 possibilité de programmer avec précision des tonnages de charbons à coke et
 cokes contractés à long terme par la sidérurgie permet d' obtenir les meilleurs
 ooÛts d' investissement et d' exploitation possibles pour l' ensemble de là pro-'
duction houillère et des cokeries minières , ce qui permet de limiter le3
 coûts de protection et de développement à envisager par l' ensemble de la
Communauté oomme par chacun des Etats producteurs . En effet , malgré les
hausses considérables de prix enregistrées sur le marché mondial , le charbon
à coke de la Communauté n' est toujours pas compétitif dans tous les cas .
5.3 »    La sidérurgie peut obtenir durablement le charbon à coke à des prix
intérieurs aussi voisins que possible des prix mondiaux pour des transactions
comparables . Elle peut apprécier sur une période plus longue la nécessité ou
l' intérêt de reporter une fraction de ses besoins sur le marché mondial . Elle
dispose en Communauté de stocks ou le cas échéant de capacités de stockage
qui lui permettent de prévenir ou écrêter les pointes de la conjoncture dans
les deux sens , comme cela s' est produit en 1974 et 1975 * Elle peut ainsi li­
miter les aléas de son approvisionnement dans une matière première essentielle .
L' ensemble de ces considérations se situent dans le cadre des objectifs fonda­
mentaux définis aux articles 2 et 3 du Traité .
5*4 »    Le régime spécifique des charbons à coke vise à assurer l' égalité de
traitement sur le plan des aides entre les charbonnages de la Communauté dont
les coûts de production du charbon à coke excèdent une référence commune .
De même , il permet l' application de prix fondés sur cette même référence en
élargissant , en matière d' alignement , les possibilités ouvertes aux entre­
prises oharbonnières par l' article 60 , paragraphe 2 b ), dernier alinéa du
traité . Ainsi se trouvent neutralisés les effets désintégrateurs que pourraient
avoir les restrictions qui existent encore en matière de     politique cpmmer-
 ---pagebreak---      b.        Comme indiqué ci-dessus , il n' est pas envisage de modifier l' économie
     générale du système , mais uniquement d' en prolonger la durée d' application
     en adaptant certaines données financières dans l' esprit de l' article 10 de
     la décision 73/287 .
     6.1 .     Resteraient innhangées quant au fond les dispositions essentielles
     suivantes :
    - aide à la production fixée annuellement pour chaque bassin , limitée à la
       différence entre les coûts d' une part et le prix correspondant au niveau
       mondial d' autre part ;
    - aide à l' écoulement , destinée à faciliter l' écoulement dans les zones éloi­
       gnées du bassin ainsi que les échanges intracommunautaires ; étant donné
       l' écart existant dans ces cas entre le niveau mondial et les prix rendus
       communautaires , l' aide devrait être de nature à maintenir une incitation
       permanente à rationaliser l' exploitation et améliorer la situation des
       coûts du charbon communautaire ;
   - aide à la production à la charge de l' Etat membre producteur , de même que
       l' aide à l' écoulement pour les livraisons faites dans le même pays ;
   - fonds spécial pour le financement des aides à l' écoulement afférentes aux
       échanges intracommunautaires ; par sa contribution , l' industrie sidérurgi­
      que consommatrice de coke de haut fourneau exprimerait son intérêt au
      maintien d' une production communautaire de charbons à coke .
              De même , en conformité avec l' objectif à long terme de la décision ,
   seraient maintenues les dispositions relatives aux prix indicatifs , qui mar­
   quent l' évolution à long terme des conditions de l' approvisionnement hors
  Communauté , et aux contrats à long terme pour l' approvisionnement en Commu­
  nauté » Pour consacrer la pratique en vigueur depuis 1970 » une référence exprès
   se aix prix indicatif figurerait dans les dispositions relatives à la fixation
  du taux d' aide à la production . Les contrats à long terme constituent l' as­
  siette de l' aide tant à la production qu' à l'écoulement ; assortis de marge ;:
  raisonnables , ils permettent aux deux parties une programmation à long terv.e
  et contribuent à réduire le problème des stocks . Enfin , la clause de révision,
   ( article 10 ) serait maintenue ; l' introduction de l' UCE à partir du 1er jan­
 vier 1976 semble pouvoir pallier les incidences d' éventuelles mesures moné­
 taires ( l ).
  ( l ) Tous les taux exprimés en u.c . dans le texte actuel de la             '
         décision devraient être transformés en u.c . a . après publication
■>       de la décision envisagée par la Commission à ce sujet .
 ---pagebreak--- 6.2 »    Les aménagements porteraient sur les pointa suivants s
- extension de la période d' application jusqu' à fin I985 » terme des " orien­
  tations charbon " et de la décision 528/76 ;
- maintien des taux de l' aide à 1 1 écotil ement applicables en I97 6 (3 et 1,6
  u.c . suivant la situation du consommateur ) jusqu' en 1983 î report en 1984
  et I985 des taux réduits prévus dans le régime actuel pour 1977          1978 ;
- relèvement du plafond d' intervention du fonds spécial pour les aide :; 5,
  l' écoulement intracommunautaires î ce tonnage passerait de 15 à 18 mt par
  an , niveau plus réaliste ( il était de 17 mt de 1970 & 1973 et les échanges
  ne marquent aucune tendance à la régression ). Ce tonnage serait en outre
  considéré comme une moyenne annuelle sur la période 1977-1985 » les contri­
  butions non appelées dans les années de faibles conjoncture pourraient
  ainsi être utilisées en année de forte conjoncture ;
- financement : en cas d' adoption des mesures ci-dessus , le volume du fonds
  passerait de 30 mue en 1976 à 36 mue à partir de 1977 et jusqu' en 1983 .
         On peut envisager de répartir la différence de 6 mue entre les 3
sources de contribution comme suit :
         CECA                      + 1 mue
         Etats                     + 1,9 mue
         Sidérurgie                + 3,1 mue
         Le supplément de contribution de la sidérurgie serait essentiellement
obtenu en affectant au fonds communautaire la contribution britannique , actuel­
lement versée au gouvernement U.K.
         La dégressivité prévue pour 1984 et 1985 est calquée sur celle prevue
actuellement pour 1977 et 1978 , légèrement accentuée pour la sidérurgie .
 ---pagebreak---                                Projet de dispositif modifiant la décision n° 73/ 287/ CECA
                               relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidé­
                                                        rurgie de la Communauté ( l )
                        Téxte comparatif des modifications proposées par la Commission
                        ( oolonne de droite ) et du texte actuel ( colonne de gauche ) (l )
                        SECTION I
              Aides des États membres
                      Article premier
Les États membres sont autorisés à accorder au* entre­
prises charbonnières relevant de leur juridiction qui
effectuent des livraisons de charbons à coke et de
cokes destinées à l'approvisionnement des hauts four­
neaux de la sidérurgie de la Communauté, des aides
tendant à faciliter la production , l'écoulement dans les
zones éloignées du bassin de production et les
échanges intracommunautaires ainsi que la conclusion                    Article 1 a )
et l'exécution de contrats à long terme . A cet effet,
peuvent être accordées les aides suivantes :
a) une aide à la production , pour laquelle les gouverne­
   ments fixent chaque année un taux par bassin, en
   tenant compte notamment des coûts moyens de
   production du bassinfdcs prix du charbon à coke           * au lieu de :"des prix du charbon . .. . lonrj terme "
   dans sa zone principale d'écoulement et des condi­          lire : " et des prix du charbon à coke dans sa
   tions d'approvisionnement à long terme ;                    zone principale d' écoulement , calculés à partir
b) une aide à l'écoulement, applicable en cas de livrai­       des prix caf indicatifs visés à l' article 5«1 "
   son destinée à une zone éloignée du bassin de pro­
   duction ou faite dans le cadre des échanges intra­                  Article 1 b )
   communautaires. Le taux de cette aide peut aller
   jusqu'à .3 UC par tonne de charbon à coke en cas
   de livraison à une usine disposant de possibilités          après : "maritime " a.jouter " ou ne pouvant être
   d'approvisionnement direct par voie maritime et
   jusqu'à 1,60 UC par tonne dans les autres cas. Ces          approvisionnée qu' après un transport maritime ".
   taux sont ramenés respectivement à 2,60 et 1,40
(l)'J.O. n® 259/36 du 15.9.73
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                                                                  - 2 -
                                                                                    Article 1 t> ) ( suite )
                                                                     * au lieu de : "la cinquième " lire : "l' avant
      UC pour la cinquième année et à 2 et \ UC par la                 dernière "
   * sixième année de validité de la décision . Ces ni­              * au lieu de J " par" lire : " pour"
      veau* sont fixés en partant des taux applicables
                                                                     * au lieu de : " sixième " lire : "dernière "
      pour la première année d'application, sans préju­
      dice des dispositions de l'article 10. La modulation
      adoptée par un gouvernement ne doit pas intro­
      duire de discrimination dans les aides afférentes
      aux livraisons des entreprises charbonnières.
                            Article 2
  1 . Dans la mesure où un État membre fait usage de
  la faculté ouverte par l'article l «!, les règles suivantes
  s'appliquent :                                       ,      r••
  a) les aides doivent être versées aux entreprises produc­
       trices de charbons à coke pour leurs livraisons de
       charbon de propre production ;
  b) les aides ne peuvent être versées que dans la me­
        sure où ce charbon est utilisé pour la fabrication de
        coke et ce coke est effectivement enfourné dans les
        hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire ;
   c) les aides ne- peuvent être versées que pour des livrai­
        sons de charbons à çoke et de cokes de haut four­                       Article 2.2
        neau effectuées dans le cadre d'un contrat à long
        terme .
   2.      Les aides à la production visées à l'article 1 " sous
   a) ne peuvent être versées qu'après autorisation de leur
   taux par la Commission. L'autorisation est donnée par­
   la Commission dans la mesure où les critères visés a
   l'article I " sous a) ont été pris en duc considération^ A        * au lieu de " 30 septembre "
   cet effet, les États membres introduisent, avant le 30               lire : " 31 décembre "
   septembre de chaque année pour I année de calendrier
   suivante, des demandes accompagnées de pièces justifi­
    catives. La Commission fait connaître sa position dans
    les deux mois qui suivent l'arrivée du dossier.
    3.      L'aide à l'écoulement visée à l'article 1 " sous b)
    ne peut être accordée que si elle est transmise sous
    forme de rabais sur le prix à l'acheteur dé charbons a
    coke ou de cokes de haut fourneau. Lorsqu'une entre­
    prise charbonnière transmet l'aide à la production à'
    ses acheteurs, cette transmission ne doit pas introduire
    de discrimination entre les différents contrats i long
    terme dont elle doit assurer l'exécution .
                             SECTION II
                          Règles de prix
                              Article 3
     1 . Les entreprises charbonnières sont autorisées à
     pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons
     de charbons à coke et cokes servant à l'alimentation
     des hauts fourneaux, de la sidérurgie de la Commu­
     nauté effectuées dans le cadre d'un contrat à long
     terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème
     même lorsqu'il n'existe pas, au lieu d'utilisation, de
     concurrence effective avec des charbons à coke ou des
  . cokes de pays tiers.
                                                                                                                   •A
L N
                                                                                «Il
 ---pagebreak---                                                                           I
                                                                - 3 -
    2 . Les rabais possibles au* termes de I alinéa 1 ci-
   dessus ne doivent pas conduire à des prix rendus pour
    les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à
   ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons à
   coke des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabri­
    qués à partir de charbons à coke de pays tiers.
    3.      Toutes autres dispositions relatives à l'aligne­
    ment prévu par l'article 60 paragraphe 2 b) dernier ali­
    néa du traite, ainsi que les décisions d'application,
    sont applicables aux transactions visées à l'alinéa I ci-
    dessus. notamment celles qui permettent à la Commis­
    sion de supprimer ou de limiter, en cas d'abus, à .
    l'égard des entreprises en cause, le bénéfice de la pra­
    tique de ce; rabais.
                               A rticle 4
    En cas d'infraction d'une entreprise aux règles décou­
    lant de l'article 3, les dispositions de l'article 64 du
    traité sont applicables.
,                              A rlicle S
     !. Les prix rendus, visés à l'article 3 alinéa 2 pour
    les charbons à coke de pays tiers, sont à calculer à par­
    tir des prix caf ports de la Communauté pour des tran­                    Article 5.2
    sactions comparables. La Commission peut fixer des
    prix caf indicatifs.
    2.      Les prix rendus, visés à l'article 3 alinéa 2 pour
    des cokes de haut fourneau de pays tiers, sont à calcu­
    ler sur la base des prix caf pour les charbons à coke
    visés i l'alinéa I ci-dessus et de manière à couvrir inté­
    gralement le coût net ^le cokéfaction des cokeries li-       ♦ lire : standardo
    vrancicres. Des valeurs standard correspondantes peu­
    vent être fixées par la Commission.
    3.      La Commission peut fixer des critères pour l'éva­
    luation des différences de qualité entre les charbons à
    coke et les cokes.
                              SECTION III
                  Financement communautaire
                                Article 6                                    Article 6
     Un financement communautaire est institué :
     – pour les aides à l'écoulement versées en applica­
          tion de la section I de la présente décision et affé­
          rentes à des échanges intracommunautaires ;
  * – pour le montant des contributions émanant des              * le 2ème tiret est supprime
          sidérurgies de pays membres qui ne participent
          pas aux échanges intracommunautaires, dans la
          mesure où leur production de charbon à coke
          couvre au moins 75 % des besoins de leurs hauts
          fourneaux .
      Il est créé à cet effet un fonds spécial géré par la Com­
     mission .
 ---pagebreak---                                                                 - 4 -
                        ■  Article 7                                           Article 7.1
      *
                                                                                                                       <
  t.     Le financement communautaire porte sur un ton­       *        s 1 » Le financement communautaire est limité
  nage de charbons à coke s'élevant au maximum à 15
  millions de tonnes par an. ainsi que sur le montant           à un . tonnaçe annuel moyen de charbons à coke s' é­
  des contributions visées à l'article 6 ci-dessus.              levant à 18 millions de tonnes et aux contribu­
                                                                tions fixées à l' alinéa 2 . Le tonnage annuel moyen
                                                                 ci-dessue et les montants annuels des contribu­
                                                                tions ci-dessous peuvent être dépassés pour une
                                                                année déterminée dans la mesure où ils n' ont pas
                                                                 été atteints au cours d' une autre année . Les taux
                                                                de contribution par tonne de charbon indiqués
                                                                ci-dessous ne peuvent être dépassés .
                                                                               Article 7.2 . a )
   2.     Le fonds spécial est financé comme suit :
j ®)      contribution de la Communauté européenne du
       charbon et de l'acier se monte :
       – pour la première année, i 0.266 UC par tonne
           de charbon, soit à 4 millions d'UC au maxi­
»          mum ;
<      – pour la deuxième année, à 0.333 UC par tonne
           de charbon, soit i S millions d'UC au maxi­
           mum ;
      – pour les#annécs suivantes, i 0,400 UC par             * au lieu de : "les années suivantes", lire s "les
           tonne de charbon, soit à 6 millions d'UC au           années 1975 et 1976"
           maximum par an ;                                 : * ajouter un Aème tiret
                                                            - * - "à partir de 1977 » à 0,388388 UC par tonne de
                                                                   charbon , soit à 7 mue par an "
                                                                               Article 7.2 . b )
  b) les États membres ont à fournir les contributions
      globales suivantes, réparties suivant la clé indiquée
      au paragraphe 3 ci-dessous :
      – pour la première année, 0,627 UC par tonne de
           charbon, soit 9,4 millions d' UC au maximum ;
      – pour la deuxième année, 0,560 UC par tonne
           de charbon , soit 8,4 millions d' UC au maxi­
           mum ;
      – pour les troisième et quatrième années. 0,493
           UC par tonne de charbon, soit 7,4 millions
           d' UC au maximum par an ;                            "
  * – pour la cinquième année. 0,273 UC par tonne             * supprimer les deux derniers tirets i
           de charbon, soit 4,1 millions d'UC au maxi­
            mum ;    •
  * – pour la sixième année. 0,207 UC par tonne de
   .       charbon, soit 3,1 millions d 'UC au maximum ;      * ajouter les tirets nos 4t 5 e^6 suivants !
                                           •   . -    ■ -*      _ "4 ) pour les années 1977 à 1983 » 0,516666 UC par
                                                                        tonne de charbon , soit 9»3 millions d' UC par
                                                                            ''                                   ./.
 ---pagebreak---                                                                                       Article 7.2 . b )  ( suite )
                                                                           5) pour l' année 1984 ? 0,333333 UC par tonno do
                                                                               oharbon , soit 6 millions d' UC ;
                                                                          6 ) pour l' année 1985 » 0,277777 UC p ;-.r tonno de
                                                                               ohtubun , Boit 5 millions d' UC .
                                                                                     Article 7»2 . c )
    c) la contribution globale des sidérurgies non visees a
         l'article 6 deuxième tiret se monte :
        – pour les quatre premières années, à 1,107 UC
             par tonne de charbon, soit 16,6 millions d'UC
             au maximum par an ;
  *          pour la cinquième année, à 1,027 UC par tonne          * supprimer les deux derniers tirets :
             de charbon, soit 15,5 millions d' UC au maxi­
 * – pour la sixième année, à 0,593 UC par tonne de
             charbon, soit 8,8 millions d' UC au maximum.
                                                                    * &-jouter les tirets nos 2 , 3 et 4 suivants :
  *
    Le montant global de la contribution est réparti entre             " - 2 ) pour les années 1977 à. 1 9^3 > 1,09444 UC par
    les entreprises ' sidérurgiques sur la base de leur                         tonne de charbon , soit 19 1 7 millions d' UC
    consommation de coke de haut fourneau.                                      par an ;
                                                                          - 3 ) pour l' année 19&4 , 1,02222 UC par tonne do
* La ^contribution des sidérurgies visées à l'article 6                         charbon , soit 18,4 millions d' UC ;
 ; deuxième tiret est calculée sur la base du taux par                    - 4 ) pour l' année 1985 , 0,622222 UC par tonne de
  ' tonne de consommation applicable aux autres entre­
                                                                                charbon , soit 11,2 millions d' UC ".
    prises.                  • N
       .      .                                 ...
                                                                                      Article 1.2 . in fine
                                                                    * supprimer : la dernière phrase
                                                                     * " La contribution ............. autres entreprises'.'
          3.     La contribution à fournir par les États membres
          se répartit suivant la clé suivante :
                 • Allemagne                         31 /»
                     Belgique                        13 °/°
                   , France                          28 %
                     Italie                          12%
                     Luxembourg                      10%
                     Pays-Bas                          6 '/»
                                  Artide 8
           I. Les États fournisseurs peuvent demander le rem­
           boursement par le fonds spécial des aides effective­
           ment vereées.                                    . . . •
 ---pagebreak---                                                                                    Article 8.2
 2.      La Commission vérifie les demandes et arrête les
montants à rembourser par le fonds spécial au* États
 membres intéressés * Si les tonnages correspondants           au lieu de :"8i les tonnages , ... article 7 al.l"
dépassent la limité fixée & l'article 7 alinéa I. les rem­     lire : "Si l' ensemble des tonnages ou des mon­
boursements sont réduits à duc concurrence, suivant            tants dépassent les limites annuelles fixées à
un pourcentage de réduction identique pour chacun              l' article 7 alinéas 1 et 2 "
des États fournisseurs. *                                      aprè s : " fournisseurs "
                                                               a.jouter : "après application , le cas échéant ,
                                                               des dispositions de l' article 7 alinéa 1er ,
                                                               2ème phrase "
                                                               au lieu de : "de ces montants " lire : "des mon­
  3. La Commission fixe, sur la base de ces montants           tants à rembourser"
* et de la contribution des sidérurgies visées » I article 7
  alinéa I , les contributions i verser au fonds spécial.    * supprimer : " et de la contribution des sidé­
                                                               rurgies visées à l' article 7 alinéa 1 "
   4.     Pour accelerer le financement communautaire,
   les pays fournisseurs ont à communiquer à la Commis­
   sion les livraisons de charbons à coke ouvrant droit à
    l'aide effectuée pendant le trimestre précédent dans le
   cadre de l'article 6. La Commission , sur la base de ces
   déclarations, demande aux États membres de verser
    les montants correspondants. Elle répartit immédiate­
    ment ces derniers entre les États intéressés, en même
    temps que la contribution correspondante de la Com­
    munauté européenne du charbon et de l'acier. La
    Commission appelle les contributions des entreprises
   sidérurgiques et répartit immédiatement les verse­
    ments entre les États intéressés.
    J.     Les comptes définitifs sont arrêtés au début de
   chaque année de calendrier pour l'année écoulée.
 ---pagebreak---                            SECTION IV
               Dispositions générales et finales
                                                                            Article 9*1
                             Artille 9
    |. La Commission tien» compte des a.dcs prévues              ;
    car la présente décision pour apprécier si les aides^vi-  * au lieu de S "articles 6 à 9 de la de-
    secs aux Articles 6 à 9 de la décision n° 3/71 /CECA,       cision n° 3/71/CECA du 22 décembre 1970
    du 22 décembre 1970, sont de nature a compromettre                ^ «articles 6 à 12 de la décision
    le bon fonctionnement du marche commun.                     n»~528/76/CECA du 25 février 1976".
     2 La Commission veille également à ce que les
     aides prévues par la présente décision n aient pas pour
     effet d'altérer les conditions de la concurrence entre
les entreprises productrices de charbon ou de coke ou
entre les entreprises sidérurgiques.
                           Artide 10
 1 . En cas d'urgence et sinon à l'issue de la première
année d'application de la présente décision, puis de
deux en deux années, la Commission pourra, par déci­
sions prises après consultation du Comité consultatif
et avis conforme du Conseil statuant à 1 unanimité,
modifier :
– le taux de l'aide à l'écoulement,
– le plafond des échanges,
– les règles de financement du fonds spécial,
– ta clé de répartition visée à l'article 7 paragraphe 3.
 Ces modifications doivent tenir compte de l'évolution
 des conditions d'approvisionnement à long terme et
 des courants d'approvisionnement dans la Commu­
 nauté élargie.
  2.      Si, à la demande d'un État membre ou de sa
  propre initiative, la Commission constate que :
  a) l'application de la présente décision risque de pro­
       voquer des perturbations graves dans le marché
       commun du charbon et de l'acier, ou des difficultés
       pouvant se traduire par l'altération d une situation
       économique régionale , ou que
  b) des changements sensibles interviennent dans les
       conditions, le volume ou la répartition des courants
       d'échanges intracommunautaires, modifiant ainsi
       les conditions économiques qui ont conduit à
       l'adoption de la présente décision,
   la Commission peut suspendre l'application de la pré­
  sente décision. Elle en réfère immédiatement au
   Conseil .
   3.     Si, î la demande d'un État membre ou de sa
   propre initiative, la Commission constate que le dérou­
   lement des contrats à long ternie met en danger la réa­
   lisation des objectifs de la présente décision , elle peut
   limiter, à l'égard des entreprises en cause, le bénéfice
   de l'application de l'article 1 " ci-dessus.
                   *
   4.      En cas d'urgence, sur demande d'un État
    membre, la Commission fixe sans délai les mesures de
    sauvegarde nécessaires, les communique aux autres
    États    membres    et  en   réfère  immédiatement     au
    Conseil .
                                       i
 ---pagebreak--- '".www                                          II I -""      w»»wMwwMi>iw»a––       WdMWMW–WWBWWqgW^W–fcuH ' iwd^J n ■JViMfa^aaf^<WWyilf1^,iy:°Lt^^
                                                                           - 8 -
                           Article II
   la Commission fera périodiquement rapport au
   Conseil sur l'application de la présente décision et sur
   Icvolntion des conditions d'approvisionnement, no­
   tamment dans le cadre des échanges intracommunau­
   taires.
                           Article 12
    La Commission prend, après consultation du Conseil
    et consultation du Comité consultatif, toute mesure
    nécessaire à l'application de la présente décision.
                            Article 13                                                            Article 13
  * La présente décision entre en vigueur le I " août 1973.              * lire : La présente décision entre en vigueur le
    Les sections I, Il et III prennent effet rétroactivement                1er janvier 1977 » Elle cesse d' être en vigueur le
    le I " janvier 1 V73 et s'appliquent aux livraisons de                  31 décembre 1905 »
    charbons à coke et de cokes effectuées à partir de                      La présente décision est obligatoire dans tous ses
    cette date. Les demandes prévues à l'article 2 alinéa 2                 éléments et directement applicable dans tout Etat
    concernant l'année 197.1 sont à présenter pour le .M                    membre *
    octobre 1973. l'our l'annee 1973. les dispositions rela­
     tives au versement des aides (article 2.1 c), aux rabais
     possibles en l'absence de concurrence effective (article
     3.1 ) et au financement communautaire (article 7) s ap­
     pliquent nonobstant l'absence d'un contrat h long
     ternie .
      La présente décision cesse d'être en vigueur le 3! dé­
      cembre 1978 .
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1973.                               • Fait à «*»•«•••••*•••••• le
                                 Par la Commission
                                     Le président
                      v .     . François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                          Commentaire des modifications
               proposées au texte de la décision 73/287 /CECA du
             25 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cokes,
                     destinés à la sidérurgie de la Communauté
Art . 1 a) in fine : il serait expressément prévu que le critère "prix" a
                        considérer pour la détermination de l' aide à la production
                        se relie directement aux prix caf indicatifs visés à l' article
                        5.1 .
                        La pratique suivie depuis 1970 serait ainsi consacrée (le
                        prix indicatif traduit l' évolution des " conditions d' appro­
                        visionnement à long terme ")» La nouvelle rédaction est
                        demandée par un gouvernement .
Art . 1 -b ) : Le taux supérieur de l' aide à l' écoulement serait applicable non
                seulement aux usines cotières , mais également aux usines de
                l' intérieur dont l' approvisionnement exige un transport maritime
                ( cas de la Grande-Bretagne s' approvisionnant sur le continent ).
Art . 1 -b) . La dégressivité de l' aide à l' écoulement prévue à l' origine pour
 (suite)        les cinquième et sixième années (1977 et 1978) serait reportée
                à la fin de la nouvelle période d' application (1984 et 1985). 0n
                maintiendrait ^Lonc jusqu' en 1983 les taux applicables en 1976 »
Art . 2.2 . s Le délai d' introduction des dossiers serait reporté de 3 mois , de
                façon que la Commission disposé des éléments de marché au 1er janvxo
                                                                     , /le 1er novembre
                de l' année visée ainsi que des éléments communiques/par les i^ats
                membres en ce qui concerne leurs interventions en faveur de x' indus­
                trie houillère au titre de la décision 528/76 CECA du 25»2.7^
 Art . 6 , 2ème tiret : La suppression de ce texte mettrait fin au régime spécial
                 de la contribution de la sidérurgie britannique (– 3 mue) qui
                 serait désonnais versée au Fonds spécial et non plus au uouverneinciii.
                 britannique .
 Art . 7.1 »  î Le tonnage des échanges intrar-communautaires admis au bénéfice 02
                 l' aide passerait de 15 à 18 mt# Il perdrait son caractère de plafo;»
                 annuel pour devenir une moyenne# Pour cela, il convient de prévoir
                 le report des soldes de contributions qui pourraient ne pas ei<re
 ---pagebreak---               appelés dans un® année de faible conjoncture .
              La dernière partie de la phrase devient inutile ( cf. art . 6 ).
Art . 7.2 a. D. C :
              Le relèvement du plafond et le maintien jusqu' en 1983 des taux d' aide
              au niveau atteint en 197^ nécessite un relèvement du fonds et une
              adaptation des trois contributions annuelles j comme dans le système
              aotuel , la dégressivité retenue pour 1984 et 1985 entraîne la
              réduotion des contributions des Etats et des Sidérurgies .
              ( cf. tableau annexe joint ).
Art . 7.2 in fine :
              Cette phrase , qui visait la sidérurgie britannique , n' a plus lieu
              d' être .
Art . 8.2 . : Il s' agit de couvrir les deux cas de figure qui peuvent se présenter
              en cas de dépassement ( tonnages, montants ) et de tenir compte de
              la modification de l' art . 7»1 *
Art . 8.3 . ! modification de forme et suppression d' une mention visant la
              sidérurgie britannique .
Art . 9.1 . s adaptation aux dispositions de la nouvelle décision relative aux
              interventions financières des Etats membres en faveur de l' industrie
              houillère ( décision 528/76 ),
Article 13 t     prorogation de validité jusqu' au 31 décembre 1985»
 ---pagebreak---                                                         Chajrcons à cok:e - Pinancer;;e"rît du Fonds corrjnunau. taire - * 'ont ant s annu e 1 s
                                                î;our m îmo ire
         Années                                    1976                    1977-1963                             1984                            1985
Aide par tonne uc/t                               3/1,60                     3/1,60                         2,60/1,40                             2/1
                                                                 uc/t   mue         'Jo       uc/t    mue            %      uc/t             mue   JL  uc/t
Contributions                              mue        JL
CECA                                         6        20        0,400    7         19      0,388888    7            22  0,388888             7     30 0,383888
                                                      25        0,493    9,3       26      o , 516666  6            19   0,333333             5    22 0,217777
Etats                                        7,4
                                                                        19,7       55      1,094444   18,4          59   1,02222            11,2   48 0,622222
Sidérurgie                                 16,6        55       1,107
                                                     100        2       36       100        2         31,4         100   1,74               23,2  100 1,29
                                           30
F r 1 a c i p -il e s c aract é ri st i que s
FI ? fond 18 mt (maritimes î 5,16 mt                      autres î 12,84 mt )
OSuA. : r>artic \ ps povr 1 mue sur 6 ( l6 f9) à l' augmentation des charges
              garde le même pourcentage du total ( 19 +) jusqu' en 1983 »
 Etats : participent pour 2,3 mue sur 6 à l' augmentation des charges - gardent le même pourcentage du total (26 ).
                en 1984, "bénéficient de la agressivité pour 3,3 mue (9,3 - 3,3 = 6 ) comme prévu de 1976 à 1977 .
                en 1985 , même dégressivité (l mue) crue prévu, de 1977 à 1978»
 Sidérurgie : maintien du pourcentage de 197° ( 55 f°) jusqu' en 1983 * Si 1984, degressiviué de 1,3 mue
                        ( contre 1 mue prévu de 1976 à 1977 ). En 1983 : dégressivité - 7,20 mue. ( contre 6,70 prévu de 1977 à 1978).