CELEX: C2003/112/57
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2003 dans l'affaire T-145/01, Benito Latino contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Régularité de l'avis de la commission médicale — Preuve de l'origine professionnelle de la maladie — Incertitude scientifique — Régularité de la procédure précédant la saisine de la commission médicale)

C 112/30                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                         du 26 février 2003
                          du 26 février 2003
                                                                               dans l’affaire T-164/01, Arnaldo Lucaccioni contre Com-
                                                                                         mission des Communautés européennes ( 1)
dans l’affaire T-145/01, Benito Latino contre Commission
                des Communautés européennes (1)                                   (Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité)
                                                                                                           (2003/C 112/58)
(Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Régularité de
l’avis de la commission médicale — Preuve de l’origine                                              (Langue de procédure: l’italien)
professionnelle de la maladie — Incertitude scientifique
— Régularité de la procédure précédant la saisine de la
                         commission médicale)                                  Dans l’affaire T-164/01, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonction-
                                                                               naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                               demeurant à St-Leonard-on-Sea (Royaume-Uni), représenté par
                            (2003/C 112/57)                                    Mes M. Cimino et F. Apruzzi, avocats, contre Commission des
                                                                               Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et A. Dal
                                                                               Ferro), ayant pour objet la réparation, au titre du droit commun
                                                                               de la responsabilité extracontractuelle applicable dans le cadre
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               de l’article 236 CE, des préjudices moraux et physiques subis
                                                                               par le requérant pour la période ayant précédé l’apparition de
                                                                               sa maladie professionnelle, du fait de fautes de la Commission,
                                                                               le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
                                                                               président, et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier:
Dans l’affaire T-145/01, Benito Latino, ancien fonctionnaire                   M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
de la Commission des Communautés européennes, demeurant                        26 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
à Sérignac-Peboudou (France), représenté par Me G. Vander-
sanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communau-                    1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
tés européennes (agents: MM. J. Currall et J.-L. Fagnart), ayant
pour objet une demande en annulation de la décision de la                      2)     Chaque partie supportera ses dépens.
Commission du 10 août 2000, portant rejet de la demande du
requérant visant à la reconnaissance de l’origine professionnelle              (1 ) JO C 275 du 29.9.01.
de ses lésions arthrosiques et mettant à sa charge les honoraires
et frais accessoires du médecin désigné par ses soins au sein de
la commission médicale ainsi que la moitié des honoraires
et frais accessoires du troisième médecin composant cette
commission, le Tribunal (première chambre), composé de
M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N. J. Forwood et
H. Legal, juges; greffier: Mme D. Christensen, a rendu le                           ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
26 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                            du 5 mars 2003
1)     La décision de la Commission du 10 août 2000 est annulée,               dans l’affaire T-194/01, Unilever NV contre Office de
       pour autant qu’elle met à la charge du requérant les honoraires         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
       et frais accessoires du médecin désigné par ses soins au sein de                            sins et modèles) (OHMI) (1)
       la commission médicale et la moitié des honoraires et frais
       accessoires du troisième médecin.                                       (Marque communautaire — Marque tridimensionnelle —
                                                                               Forme d’un produit pour lave-vaisselle — Tablette ovoïde —
                                                                               Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                                         règlement (CE) no 40/94)
3)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.                                                  (2003/C 112/59)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
( 1) JO C 245 du 1.9.01.
                                                                               Dans l’affaire T-194/01, Unilever NV, établie à Rotterdam
                                                                               (Pays-Bas), représentée par Mes V. von Bomhard et A. Renck,
                                                                               avocats, contre Office de l’harmonisation dans le marché