CELEX: 22012D0042
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 42/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de composant des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 2009/58/CE abroge la directive 79/533/CEE du Conseil (8), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2009/59/CE abroge la directive 74/346/CEE du Conseil (9), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (10)
            
            
               La directive 2009/60/CE abroge la directive 74/152/CEE du Conseil (10), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (11)
            
            
               La directive 2009/61/CE abroge la directive 78/933/CEE du Conseil (11), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (12)
            
            
               La directive 2009/68/CE abroge la directive 79/532/CEE du Conseil (12), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 3 (directive 74/152/CEE du Conseil), du point 4 (directive 74/346/CEE du Conseil), du point 14 (directive 78/933/CEE du Conseil), du point 15 (directive 79/532/CEE du Conseil) et du point 16 (directive 79/533/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 80/720/CEE du Conseil), au point 19 (directive 86/297/CEE du Conseil) et au point 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0062: directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0062: directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 34 (directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «35.
                        
                        
                           
                              32009 L 0058: directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 198 du 30.7.2009, p. 4).
                        
                     
                           36.
                        
                        
                           
                              32009 L 0059: directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 198 du 30.7.2009, p. 9).
                        
                     
                           37.
                        
                        
                           
                              32009 L 0060: directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 198 du 30.7.2009, p. 15), telle que modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32010 L 0062: directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 (JO L 238 du 9.9.2010, p. 7).
                                    
                                 
                     
                           38.
                        
                        
                           
                              32009 L 0061: directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 203 du 5.8.2009, p. 19).
                        
                     
                           39.
                        
                        
                           
                              32009 L 0068: directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de composant des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 203 du 5.8.2009, p. 52).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2009/58/CE, 2009/59/CE, 2009/60/CE, 2009/61/CE, 2009/68/CE et 2010/62/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (13).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 14.
   
      (2)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 4.
   
      (3)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 9.
   
      (4)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 15.
   
      (5)  JO L 203 du 5.8.2009, p. 19.
   
      (6)  JO L 203 du 5.8.2009, p. 52.
   
      (7)  JO L 238 du 9.9.2010, p. 7.
   
      (8)  JO L 145 du 13.6.1979, p. 20.
   
      (9)  JO L 191 du 15.7.1974, p. 1.
   
      (10)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 33.
   
      (11)  JO L 325 du 20.11.1978, p. 16.
   
      (12)  JO L 145 du 13.6.1979, p. 16.
   
      (13)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.