CELEX: C2006/060/47
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-002/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le  21 novembre 2005 , dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-002/06)
   (2006/C 60/47)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht de Hambourg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Kempter KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 janvier 2006.
   Le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Le réexamen et la rectification d'une décision définitive de l'administration, destinés à tenir compte de l'interprétation de la disposition communautaire pertinente retenue entre-temps par la Cour de justice, supposent-ils que l'intéressé ait attaqué cette décision en justice en invoquant le droit communautaire ?
            
         
               2)
            
            
               Outre les conditions fixées dans l'arrêt de la Cour du 13 janvier 2004, (Kühne & Heitz, C-453/00, Rec. p. I-837) la possibilité de demander le réexamen et la rectification d'une décision administrative définitive contraire au droit communautaire est-elle assortie d'une limite dans le temps?