CELEX: 31997R1350
Language: fr
Date: 1997-07-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1350/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

N° L 186/4           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 7. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 1350/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juillet 1997
                     déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                     délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de juillet 1997 pour les
                     produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                    l'importation au Canada
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          d exportation pour les viandes bovines n ont pas été
                                                                     demandés,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 juin 1995, portant modalités d'application du régime des
 certificats d'importation et d'exportation dans le secteur
 de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)                                        Article premier
 n0 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement            Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
 (CE) n0 266/97 (2), et notamment son article 12 bis para­           déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
 graphe 8,                                                           n0 2051 /96 pour le mois de juillet 1997.
 considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 détermine
 en son article 12 bis les modalités relatives aux demandes                                    Article 2
 de certificats d'exportation pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er du règlement (CE) n0 2051 /96 de la Commis­              Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
 sion (3), arrêtant certaines modalités d'application relatives      les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
 à une assistance à l'exportation de viande bovine suscep­           12 bis du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des cinq
 tible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation         premiers jours du mois d'août 1997 pour la quantité
                                                                     suivante : 5 000 tonnes .
 au Canada, modifié par le règlement (CE) n0 2333/96 (4);
 considérant que le règlement (CE) n0 2051 /96 a fixé les                                      Article 3
 quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
 dudit régime au titre de l'année 1997; que des certificats          Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO n0  L  143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2)  JO n0  L  45 du 15. 2. 1997, p. 1 .
(■') JO n0  L  274 du 26. 10. 1996, p. 18 .
 4   JO n0  L  317 du 6. 12. 1996, p. 13.