CELEX: C1998/397/55
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 novembre 1998 dans l'affaire T-91/96 (125), Conseil de l'Union européenne contre Nicole Hankart (Fonctionnaires - Recours en révision - Fait nouveau décisif - Absence - Irrecevabilité)

19.12.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/29
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue
                                                                    de Nassau, contre Commission des CommunauteÂs euro-
                       du 12 novembre 1998
                                                                    peÂennes (agents: MM. Julian Currall et Bertrand Wägen-
dans l'affaire T-91/96 (125), Conseil de l'Union euro-              baur), ayant pour objet principal une demande d'annula-
                peÂenne contre Nicole Hankart (1)                   tion de la deÂcision de la Commission du 24 mai 1995 por-
                                                                    tant reÂvision du classement en eÂchelon du requeÂrant et
(Fonctionnaires Ð Recours en reÂvision Ð Fait nouveau               fixation de celui-ci au grade A 7, eÂchelon 2, aÁ la date du
              deÂcisif Ð Absence Ð IrrecevabiliteÂ)                 1er juin 1991 et non au grade A 7, eÂchelon 3, le Tribunal
                                                                    (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. C. W. Bellamy, preÂsi-
                           (98/C 397/55)
                                                                    dent, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier:
                                                                    M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 21 oc-
                                                                    tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-91/96 (125), Conseil de l'Union euro-              1) La deÂcision de la Commission du 24 mai 1995 est
peÂenne (agent: Mme TheÂreÁse Blanchet) contre Nicole Han-               annuleÂe pour autant qu'elle classe le requeÂrant aÁ
kart, fonctionnaire de la Commission des CommunauteÂs                    l'eÂchelon 2 du grade A 7 au 1er juin 1991 et aÁ
europeÂennes, demeurant aÁ Rhode-Saint-GeneÁse (Belgique),               l'eÂchelon 3 du grade A 7 au 28 septembre 1993.
repreÂsenteÂe initialement par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry
Demaseure, VeÂronique Leclercq et Ariane Tornel, avocats
au barreau de Bruxelles, puis uniquement par Mes Louis et           2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
Demaseure, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
fiduciaire Myson SARL, 30 rue de Cessange, ayant pour
objet une demande en reÂvision de l'arreÃt du Tribunal du
17 feÂvrier 1998, Hankart/Conseil (T-91/96, RecFP p. II-            3) La Commission supportera l'ensemble des deÂpens.
149), le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de M.
R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de Mme V. Tiili et M. P.
Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 12 no-            (1) JO C 247 du 24.8.1996.
vembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
1) La demande en reÂvision est rejeteÂe comme irrecevable.
2) Le Conseil est condamneÂ aux deÂpens.                               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                         du 17 novembre 1998
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                    dans l'affaire T-217/96, Lut Fabert-Goossens contre
                                                                             Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Agents temporaires Ð ProceÂdure de seÂlection Ð ExpeÂ-
                                                                       rience professionnelle requise Ð Classement en grade)
                                                                                             (98/C 397/57)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                        du 21 octobre 1998
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire T-100/96, Miguel Vicente-NunÄez contre
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Fonctionnaires Ð Classement Ð Bonification d'ancien-               Dans l'affaire T-217/96, Lut Fabert-Goossens, agent tem-
neteÂ d'eÂchelon Ð ExpeÂrience professionnelle et formation         poraire aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
           universitaire anteÂrieures au recrutement)               repreÂsenteÂe par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau
                                                                    de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                           (98/C 397/56)
                                                                    Me EÂvelyne Korn, 21, rue de Nassau, contre Commission
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Julian Currall,
                                                                    assisteÂ de Me Denius Waelbroeck), ayant pour objet une
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                 demande d'annulation de la deÂcision de la Commission de
                                                                    recruter la requeÂrante en tant qu'agent temporaire dans le
                                                                    cadre de la seÂlection 50T/XVI/93 au lieu de la seÂlection
Dans l'affaire T-100/96, Miguel Vicente-NunÄez, fonction-           71T/TFRH/93 et de la classer au grade A 7 au lieu du
naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,               grade A 5, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
demeurant aÁ Krainem (Belgique), repreÂsenteÂ par Me Marc-          M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura
Albert Lucas, avocat au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domi-         Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio Gon-