CELEX: 31972R0617
Language: fr
Date: 1972-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 617/72 de la Commission, du 27 mars 1972, déterminant l' incidence du droit de douane applicable aux importations de certaines olives

31.3.72                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 78 /3
                                REGLEMENT (CEE) N0 617/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1972
                 déterminant l'incidence du droit de douane applicable aux importations de certaines
                                                            olives
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'huile d'olive sur le marche mondial en tenant compte,
EUROPÉENNES,                                                       dans le dernier cas, des frais de transformation des
                                                                   olives en huile ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   considérant que, en l'absence de cotation, il convient
européenne,                                                        de fixer ledit montant sur la base de la valeur de
                                                                   l'huile d' olive sur le marché mondial en tenant
                                                                   compte des frais de transformation ; que, conformé­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               ment à l' article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du
tembre 1966, portant établissement d'une organi­                   règlement n0 162/66/CEE, il est toutefois nécessaire
sation commune des marchés dans le secteur des ma­                 d'appliquer un montant égal à zéro dans le calcul
tières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le règle­         du prélèvement applicable à l'importation, directe­
ment (CEE) n 0 2727/71 (2),                                        ment de ce pays dans la Communauté, des produits
                                                                   qui ne sont pas entièrement obtenus en Grèce ou
                                                                   qui ne sont pas transportés directement de ce pays
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27 oc­               dans la Communauté, ces importations n'étant pas
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               soumises à la perception d'un droit de douane ;
entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des matières grasses,
vu le règlement ( CEE) n° 443 /72 du Conseil, du
29 février 1972, relatif aux prélèvements applicables
à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage
ainsi qu' à certains produits contenant de l'huile
d' olive (4 ), et notamment son article 8 ,
                                                                   A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les olives reprises aux sous-
positions 07.01 N II et 07.03 A II, le prélèvement à
l'importation en provenance des pays tiers et à l'im­                                    Article premier
portation des produits qui ne sont pas entièrement
obtenus en Grèce, ou qui ne sont pas transportés
                                                                   Pour les olives visées à l'article 15 paragraphe 1 du
directement de ce pays dans la Communauté, est
                                                                   règlement n° 136/66/CEE, le montant dont est di­
calculé à partir du prélèvement applicable aux huiles
                                                                   minué le prélèvement est fixé à :
d' olive n' ayant pas subi un processus de raffinage ;
que ce prélèvement est diminué du montant résultant
de l' application à la valeur du produit importé du                a ) 0,000 unité de compte par 100 kilogrammes pour
droit de douane ;                                                      les importations d'olives qui ne sont pas entière­
                                                                       ment obtenues en Grèce, ou qui ne sont pas trans­
                                                                       portées directement de ce pays dans la Commu­
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement                  nauté,
 ( CEE) n° 443/72, ce montant est fixé forfaitairement
 sur la base de la valeur de ces produits sur le marché             b) 0,700 unité de compte par 100 kilogrammes pour
 mondial ou, à défaut de cotation , de la valeur de                    les autres importations d'olives relevant de la sous-
                                                                       position 07.01 N II du tarif douanier commun,
 (!) JO n0 172 du 30. 9 . 1966 , p. 3025 /66 .                      c) 0,800 unité de compte par 100 kilogrammes pour
 (2) JO n0 L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                             les autres importations d'olives relevant de la sous-
 (4) JO n0 L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.                                    position 07.03 A II du tarif douanier commun .
 ---pagebreak--- N0 L 78 /4                      Journal officiel des Communautés européennes                          31.3.72
                     Article 2                            Le règlement n 175/66/CEE de la Commission, du
                                                          7 novembre 1966, déterminant l'incidence du droit de
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril       douane applicable aux importations de certaines
1972 .                                                    olives i 1), est abrogé.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 mars 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                          1 1) JO n0 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.