CELEX: 31996R0695
Language: fr
Date: 1996-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 695/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

18 . 4. 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 97/23
                                    REGLEMENT (CE) N° 695/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 avril 1 996
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
                                                                      l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      l' offre se situe au niveau de la restitution maximale à l' ex­
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation             portation ou à un niveau inférieur;
 commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de        considérant que l'application des dispositions précitées
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­           conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,                aux montants repris en annexe;
 considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
 pour la détermination des restitutions à l'exportation               grasses,
 d'huile d'olive;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­                                    Article premier
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines         Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses             pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du              cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la             ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
 fixation des restitutions;
                                                                      offres déposées pour le 9 avril 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation                                          Article 2
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 17 avril 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° 172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 349 du 31 .  12. 1994, p. 105.
(3) JO   n0 L 260 du 31 .  10. 1995, p. 38 .
(«) JO   n° L 102 du 28 .  4. 1993, p. 14.
O   JO   n0 L 138 du 21 .  6. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 97/24     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 4. 96
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1996, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                          (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 10 90 100                               45,00
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               53,50
                                      1509 90 00 900                                —
                                      1510 00 90 100                               11,50
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0
                            462/ 96 .
                         NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.