CELEX: C2002/169/78
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-14/02

13.7.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   C 169/43
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                 Radiation de l’affaire T-203/00 (1)
—      annuler partiellement la décision de la première chambre                                (2002/C 169/76)
       de recours du 21 février 2002 (R 34/2000-1) en ce qu’elle
       a condamné la requérante à payer la moitié des taxes
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
       d’opposition et à supporter les dépens qu’elle a exposés
       dans les procédures d’opposition et de recours;
—      condamner l’Office aux dépens.                                  Par ordonnance du 25 février 2002, le président de la troisième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-203/00,
Motifs et principaux arguments                                         Beemsterboer Coldstore Services B.V. contre Commission des
                                                                       Communautés européennes.
La requérante a saisi l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur d’une demande d’enregistrement de la marque verbale          (1) JO C 302 du 21.10.00.
«METABALANCE 44» pour des produits des classes 5 et 29
(demande no 156747). La société Frieslands Brands B. V. a fait
opposition à cette demande. Cette opposition se fondait
sur plusieurs marques nationales et internationales, parmi
lesquelles «BALANCE», «BALANS» et «FRIESISCHE FLAGGE
BALANCE» pour des produits, entre autres, des classes 5 et 29.
                                                                                     Radiation de l’affaire T-309/00 (1)
À la faveur d’un arrangement pris avec l’opposant sans                                        (2002/C 169/77)
l’intervention de l’Office, la requérante a limité la liste des
produits en omettant un certain nombre de produits de la
classe 29 qui étaient désignés dans la demande. L’opposant                              (Langue de procédure: le français)
s’est ensuite désisté de son opposition mais a demandé qu’il
soit statué sur les dépens.
                                                                       Par ordonnance du 17 avril 2002, le président de la première
La division d’opposition a décidé que la requérante devait             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
supporter les dépens de l’opposition. La chambre de recours a          européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-309/00,
annulé cette décision et a condamné chaque partie à supporter          S.A. Cimenteries CBR contre Commission des Communautés
les frais qu’elle a exposés dans les procédures d’opposition et        européennes.
de recours.
                                                                       (1) JO C 335 du 25.11.00.
La requérante attaque la décision de la chambre de recours et
soutient qu’en l’espèce ce n’est pas la règle de l’article 81,
paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) qui
doit s’appliquer mais bien la disposition plus spécifique de
l’article 81, paragraphe 4. La partie défenderesse a donc
méconnu des critères d’évaluation fondamentaux et n’a pas                             Radiation de l’affaire T-14/02 (1)
non plus assuré le respect du principe de proportionnalité.
                                                                                               (2002/C 169/78)
Pour le reste, de l’avis de la requérante, la défenderesse a
appliqué de manière erronée les critères d’appréciation de la                            (Langue de procédure: l’anglais)
règle de l’article 81, paragraphe 3, en liaison avec le paragra-
phe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. De l’avis de la
requérante, cette disposition entraîne que la décision sur les
dépens doit être prise dans le respect de considérations d’équité      Par ordonnance du 9 avril 2002, le président de la cinquième
et de justice.                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-14/02,
                                                                       Agrofair Benelux BV et autres contre Commission des Commu-
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur       nautés européennes.
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                       (1) JO C 109 du 4.5.02.