CELEX: 31973R3414
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3414/73 du Conseil, du 11 décembre 1973, relatif à la constitution d'un stock régulateur d'huile d'olive

20 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 351 / 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 3414/73 DU CONSEIL
                                                   du 11 décembre 1973
                             relatif à la constitution d'un stock régulateur d'huile d'olive
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, pour inciter à la constitution du
                                                                stock, il est opportun de prévoir, par dérogation au
  vu le traité instituant la Communauté économique              règlement (CEE) n0 3209/73 du Conseil, du 27 novem­
  européenne,                                                   bre 1973, relatif à l'aide pour l'huile d'olive (3), que
                                                                l'aide pour l'huile vierge vendue au titre du stock,
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­          ainsi que pour l'huile de grignons, soit versée au pro­
  tembre 1966, portant établissement d'une organisation         ducteur en même temps que le prix d'achat ;
, commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses (! ), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant qu'il y a lieu de prévoir l'écoulement du
  (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 10 para­       stock régulateur dès que la situation du marché ainsi
  graphe 2 et son article 12,                                   que le niveau des prix en font apparaître la nécessité,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que l'article 12 du règlement n0 136/66/          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  CEE prévoit que le Conseil puisse décider la constitu­
  tion, par les organismes d'intervention, d'un stock
  régulateur d'huile d'olive, en vue d'atténuer les consé­                           Article premier
  quences de l'irrégularité des récoltes sur l'équilibre
  entre l'offre et la demande et d'obtenir ainsi une stabi­
                                                                Un stock régulateur d'huile d'olive vierge est constitué
  lisation des prix à la consommation ;                         selon les conditions prévues aux articles 2 à 5.
  considérant que, au cours des dernières années, les
  récoltes d'olives dans la Communauté ont été caractéri­
                                                                                         Article 2
  sées par des fluctuations importantes ; que ces fluctua­
  tions ont eu une influence défavorable sur la situation
                                                                 1.    La constitution du stock régulateur est confiée à
  du marché de l'huile d'olive ainsi que sur la stabilité       l'organisme d'intervention italien qui y procède avant
  des prix à la consommation de cette huile ;                   le 1 er avril 1974.
  considérant que, pour la campagne 1973/ 1974, on
  peut s'attendre à une bonne récolte d'olives ; que, pour      2.     Le stock régulateur est limité aux huiles d'olive
  pallier les inconvénients mentionnés ci-dessus, il            vierge produites dans la Communauté pendant la cam­
  paraît donc opportun de destiner une partie de la             pagne 1973/ 1974.
  récolte actuelle à la constitution d'un stock régulateur
  d'huile d'olive dans la Communauté ;                          3 . La quantité globale d'huile d'olive vierge achetée
                                                                au titre du stock régulateur ne peut pas dépasser
  considérant que, pour des raisons de bonne gestion            75 000 tonnes pour la campagne en cause.
  administrative, il convient de prévoir que les intéressés
  ne puissent offrir que la totalité de l'huile produite par                             Article 3
  eux ;
  considérant que, compte tenu du niveau des prix sur           Aux fins de la constitution du stock régulateur et sous
  le marché communautaire, il convient de fixer le prix         réserve de la limite maximum définie à l'article 2 para­
  d'achat du stock régulateur à un niveau non supérieur         graphe 3, l'organisme d'intervention italien n'achète
  à celui du prix indicatif de marché ;                         que l'huile d'olive vierge qui lui est offerte par les pro­
                                                                ducteurs dans les conditions visées à l'article 4.
  (») JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
  (*) JO no L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.                       (3) JO n» L 327 du 28 . 11 . 1973, p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 351 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 12. 73
                          Article 4                           tout vendeur, lors du paiement du prix d achat, le
                                                              montant de l'aide à payer pour la totalité de la quan­
1 . Tout producteur qui offre de l'huile d'olive              tité d'huile d'olive vierge produite ainsi que pour la
vierge à l'organisme d'intervention au titre du stock         quantité d'huile de grignons d'olive calculée conformé­
régulateur ne peut offrir que de l'huile d'olive vierge       ment à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3423/73, ce
obtenue à partir d'olives de sa production .                  montant étant diminué de 1 % .
Son offre doit porter sur la totalité de l'huile d'olive
vierge produite.                                                                       Article 6
Toutefois, le producteur peut obtenir l'autorisation de       L'organisme d'intervention italien prend toutes les
conserver la quantité nécessaire à sa propre consomma­        mesures utiles pour assurer la bonne conservation de
tion .                                                        l'huile d'olive vierge faisant l'objet du stock régulateur.
2. Toute offre de vente doit faire l'objet d'une              Il informe la Copimission des dispositions prises en
demande écrite présentée auprès de l'organisme d'in­         application de l'alinéa précédent.
tervention italien au plus tard avant le 31 mars 1974.
                                                                                       Article 7
Cette demande vaut également demande de l'aide pré­
vue à l'article 10 du règlement n0 136/66/CEE pour            Lorsque la situation du marché ainsi que le niveau de
les quantités offertes.                                       prix le rendent nécessaire, il est décidé, selon la procé­
                                                             dure visée à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE,
                          Article 5                           de la mise en vente par l'organisme d'intervention ita­
                                                              lien de l'huile faisant l'objet du stock régulateur, ainsi
1 . Le prix d'achat de l'huile d'olive vierge livrée ne      que des conditions de cette mise en vente.
peut pas dépasser le prix indicatif de marché en
vigueur le jour de la livraison de cette huile à l'orga­                               Article 8
nisme d'intervention .
                                                              Les autres modalités d'application du présent règle­
Ce prix se réfère à une huile d'olive vierge de la qua­       ment sont arrêtées selon la procédure visée à l'article
lité type . Pour les autres qualités, le prix est ajusté par 38 du règlement n0 136/66/CEE.
application d'un barème de bonifications et de réfac­
tions .                                                                                Article 9
2. Par dérogation aux dispositions du règlement               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(CEE) n0 3209/73, et eu égard aux conditions visées à        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
l'article 4, l'organisme d'intervention italien verse à       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          lb FREDERIKSEN