CELEX: 31984R3130
Language: fr
Date: 1984-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3130/84 de la Commission, du 8 novembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

9 . 11 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 292/53
                                  REGLEMENT (CEE) N" 3130/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 novembre 1984
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produits transformes a base de céréales et de riz
  EUROPÉENNES,                                                      conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                    couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
  vu le traité instituant la Communauté économique                  ceux sur le marché mondial ;
  européenne,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
. 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              pour certains produits, suivant leur destination ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
  notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  alinéa,                                                           normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
  ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
  l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
  dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  tution à l'exportation ;                                               (CEE) n° 855/84 0,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             constatés pendant une période déterminée, par
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­             tiret précédent, et du coefficient précité ;
  tutions doivent être fixées en prenant en considération
  la situation et les perspectives d'évolution^ d'une part,         considérant que la restitution doit être fixée une fois
  des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
  des céréales et des produits du secteur des céréales sur          considérant que les mesures prévues au présent règle­
  le marché mondial ; que, conformément au même                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  article, il importe également d'assurer aux marchés des           céréales,
  céréales une situation équilibrée et un développement
  naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
  outre, de tenir compte de l'aspect économique des
  exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  perturbations sur le marché de la Communauté ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                          Article premier
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
  portation et d'exportation des produits transformés à             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
  base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
  par le règlement (CEE) n0 1027/84                a défini les     au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
  critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour           montants repris à l'annexe.
  le calcul de la restitution pour ces produits ;
  considérant que l'application de ces modalités à la                                          Article 2
  situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
                                                                    1984.
  (') JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
  (2) JO   n0 L  107 du  19. 4.   1984, p.  1.
  O   JO   n" L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
  (4) JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.                     (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  O   JO   n° L  107 du  19. 4.   1984, p.  15.                     O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 292/54                     Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 novembre 1984, fixant les restitutions applicables a
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / t)
                                                                     T
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                              7,98
           11.07 A II b)                                                            64,43
            11.07 B                                                                 75,08