CELEX: 31990R2540
Language: fr
Date: 1990-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2540/90 de la Commission du 31 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits n° 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2540

Règlement (CEE) n° 2540/90 de la Commission du 31 août 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits n° 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 237 du 01/09/1990 p. 0091 - 0091

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2540/90 DE LA COMMISSION  du 31 août 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 230 tonnes; que, à la date du 1er août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 4 septembre 1990 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (Unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0330   // 33 (tonnes)  // 5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99  // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires  //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.  Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission  (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.