CELEX: 31985R0574
Language: fr
Date: 1985-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 574/85 de la Commission, du 6 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 67/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             REGLEMENT (CEE) N° 574/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mars 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n0 855/84 0,
européenne,                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de      ces      cours    de  change    étant  ceux    constatés   le
                                                              5 mars 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune ('),           considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                dans le règlement (CEE) n° 3131 /84 aux prix d'offre et
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                   aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                              ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­          règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3 1 31 /84 (5) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                      produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                              ment (CEE) n" 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                                     A rticle 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 mars 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(') JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 ,                      (<•) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
ri IO n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                       7 JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 67/2                          Journal officiel des Communautés européennes                             7. 3 . 85
                                                              ANNEXE
          du règlement dè la Commission , du 6 mars 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                              (en Écus / 1)
                            Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                64,83
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                           1 00,50 (') (5)
                        10.02 .               Seigle                                        74,60 (6)
                        10.03                 Orge                                          69,58
                        10.04                 Avoine                                        49,01
                        10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     59,26 00
                        10.07    A            Sarrasin                                        0
                        10.07    B            Millet                                        62,22 (4)
                        10.07    C            Sorgho                                        64,13 (4)
                        10.07    D I          Triticale                                       0
                        10.07    D II         Autres céréales                                 o    o
                        11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      105,74
                        11.01 B               Farines de seigle                           1 1 9,42
                        1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         169,44
                        1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      112,02
                       (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                             la Commission .
                       O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.