CELEX: 62019CA0059
Language: fr
Date: 2020-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-59/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com]

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/6
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV
      (Affaire C-59/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire - Article 7, points 1 et 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence - Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles - Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com)
      (2021/C 35/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Booking.com BV
      
         Dispositif
      
      L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre de la relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par ce dernier, en violation du droit de la concurrence.
      
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019