CELEX: 31995R0856
Language: fr
Date: 1995-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 856/95 DE LA COMMISSION du 19 avril 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20 . 4. 95         r~FR i                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 86/23
                                  REGLEMENT (CE) N° 856/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 avril 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                               d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                       précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21                considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié             niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                   Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­             du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                              dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                          Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­            Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO  n0 L 56 du 14. 3. 1 995, p.   1.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- N0 L 86/24    I FR !                   Journal officiel des Communautés européennes                                        20 . 4. 95
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 avril 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
               l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                     (en écus par 100 kg)
                                                                                            Valeur forfaitaire
                    Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                             à l'importation
                  0702 00 20                              052                                      93,1
                                                          204                                      83,9
                                                          212                                     117,9
                                                          624                                     103,7
                                                          999                                      99,6
                  0707 00 15                              052                                      47,2
                                                          053                                     166,9
                                                          066                                      75,0
                                                          068                                      73,8
                                                          204                                      49,1
                                                          624                                     207,3
                                                          999                                     103,2
                  0709 90 75                              052                                     129,7
                                                          204                                      77,5
                                                          624                                     196,3
                                                          999                                     134,5
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
               p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».