CELEX: 62019CN0036
Language: fr
Date: 2019-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-36/19 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Daico International BV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-356/17: Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/16
            
         
      Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Daico International BV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-356/17: Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)
      (Affaire C-36/19 P)
      (2019/C 280/21)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Daico International BV (représentant: Me M. F. J. Haak, advocaat)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      Par ordonnance du 4 juillet 2019, la Cour de justice (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé.