CELEX: 31999D0848
Language: fr
Date: 1999-12-13 00:00:00
Title: 1999/848/CE: Décision du Conseil, du 13 décembre 1999, relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce

Avis juridique important

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31999D0848

1999/848/CE: Décision du Conseil, du 13 décembre 1999, relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce  

Journal officiel n° L 327 du 21/12/1999 p. 0058 - 0058

DÉCISION DU CONSEILdu 13 décembre 1999relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis Schengen en Grèce(1999/848/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'article 2, paragraphe 2, du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,vu la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 créant la Commission permanente d'application de Schengen,vu la décision du Coreper du 30 juin 1999 créant le Comité ad hoc "Grèce",ayant à l'esprit les décisions du Comité exécutif de Schengen du 7 octobre 1997 [SCH/Com-ex (97) 29, rév. 2] et du 16 décembre 1998 [SCH/Com-ex (98) 49 rév. 3],(1) considérant que des visites ont eu lieu afin de vérifier qu'il est répondu de manière satisfaisante aux exigences en matière d'effectifs et de matériel disponible, de formation du personnel des organes de contrôle et de surveillance des frontières et de coordination entre les services concernés;(2) considérant que les conditions pour permettre la levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000 ont été remplies,DÉCIDE:Article premierLes contrôles des personnes aux frontières intérieures entre la Grèce et les États membres appliquant pleinement l'acquis de Schengen seront levés au cours d'une période allant du 1er janvier au 26 mars 2000. Cette décision sera appliquée dès le 1er janvier 2000 au trafic maritime intérieur dans les ports.En ce qui concerne les contrôles relatifs aux vols intérieurs en provenance et à destination de la Grèce, les dates auxquelles leur suppression sera effectuée seront agréées entre la Grèce et chaque autre État membre concerné à partir du 1er janvier 2000 à l'égard des aéroports pour lesquels ceci est possible du point de vue technique. En tout état de cause, les contrôles seront supprimés au plus tard le 26 mars 2000. Les États membres concernés informeront le Conseil et la Commission avant le 1er avril 2000 des mesures qu'ils ont prises en vue de la mise en oeuvre de la présente décision.Article 2Le Groupe de travail "Évaluation Schengen" examinera au cours de l'année 2000 la pleine application de l'acquis de Schengen à la Grèce et procédera à l'étude des mesures qui s'avéreraient nécessaires.Article 31. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.2. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentS. HASSI