CELEX: 31985R3687
Language: fr
Date: 1985-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3687/85 de la Commission, du 27 décembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 351 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 85
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3687/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                comptant de chacune de ces monnaies, constate
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 péenne,                                                                   et du coefficient précité ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1025/               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 84 (2), et notamment son article 1 3 paragraphe 6,                    vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
 (CEE) n° 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 3569/85 (4) ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                  Article premier
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                       Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             fixées à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en                                      Article 2
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n° L 166  du 25.  6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 107  du 19 . 4. 1984, p. 13 .
(3) JO   nc L 234  du 31 . 8 . 1985, p. 8 .
O   JO   nc L 341  du 19.  12. 1985, p. 7.
O   JO   nc L 106  du 12.  5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 351 / 19
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 27 décembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                              (en Écus / 1)
              Numéro du                                           Courant 1 er terme 2' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              12          1        2          3
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                       b) Riz décortiqué :        II\
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :  \                  l
                                       a) Riz semi-blanchi :      I                  \
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           IIll
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                              , III . en brisures                   0           0        0          0