CELEX: 31972Q0419
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: 72/419/CEE: Règlement financier du 6 décembre 1972, portant dérogation, pour l' exercice 1972, à l' article 9 paragraphe 3 du règlement financier du 5 février 1964, concernant le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole

26 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 287/31
                                               REGLEMENT FINANCIER
                                                     du 6 décembre 1972
               portant dérogation, pour l'exercice 1972, à l'article 9 paragraphe 3 du règlement financier
               du 5 février 1964 concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                                                        (72/41 9/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          les crédits de la section orientation du Fonds euro­
                                                                  péen d'orientation et de garantie agricole destinés au
vu le traite instituant la Communauté économique                  financement des projets individuels au titre de l'année
européenne, et notamment son article 209,                         1972, mais restés inutilisés à la date du 31 décembre
                                                                  1972, et dont le report sur l'exercice 1973 serait auto­
vu la proposition de la Commission ,                              risé selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe
                                                                  3 du règlement financier, du 30 juillet 1968 , relatif à
considérant que les crédits de la section orientation             l'établissement et à l'exécution du budget des Com­
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­              munautés européennes et à Ja responsabilité des
cole, inscrits au budget 1972 et destinés au finance­             ordonnateurs et comptables (3 ), sont reportés de droit
ment des projets au sens de l'article 13 du règlement             pendant une durée de 5 années, dans la mesure où ils
n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif               sont engagés au cours de l'exercice 1973 .
aux conditions du concours du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole 0 ), dont l'enga­                                   Article 2
gement ne peut pas intervenir avant le 31 décembre
1972, tomberaient en annulation en cas de report s'ils
n'étaient pas payés à la fin de l'exercice 1973 ;                 L' article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                                                                  ment financier, du 5 février 1964, concernant le
                                                                  Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
considérant toutefois que la réalisation des projets              s'applique à ces reports.
s'étend sur plusieurs années et qu'il y a lieu, dès lors,
de rattacher les crédits en question à l'exercice 1972
par un report d'une durée suffisante, par dérogation                                      Article 3
au règlement financier du 5 février 1964 concernant
le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­              Le présent règlement financier entre en vigueur le
cole (2),                                                         jour de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                  munautés européennes.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                                  Fait a Bruxelles, le 6 décembre 1972.
                      Article premier
                                                                                                           Par le Conseil
Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 du règle­
ment financier, du 5 février 1964, concernant le                                                            Le président
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ,                                                     N. SCHMELZER
(x) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                           (3) JO n° L 199 du 10. 8 . 1968 , p. 1 .
(-) J O n0 34 du 27. 2. 1964 , p. 599/64 .