CELEX: 31987R0111
Language: fr
Date: 1987-01-16
Title: Règlement (CEE) n 111/87 de la Commission, du 15 janvier 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de Tunisie

N° L 14/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 111/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 janvier 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires de
                                                            Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,
                                                                  l'importation de clémentines originaires de Tunisie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3825/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          Le règlement (CEE) n° 3825/86 est abrogé.
(CEE) n0 20/87 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de clémentines originaires de Tunisie ;                                       Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Tunisie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0  L 355 du 16. 12. 1986, p. 35.
(4) JO  n0 L 3 du 6. 1 . 1987, p. 12.