CELEX: 62011FN0129
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Affaire F-129/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/73
            
         
      Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission
      (Affaire F-129/11)
      (2012/C 25/142)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZZ (représentant: Ph.-E. Partsch et E. Raimond, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Objet et description du litige
      
      L’annulation partielle de la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle l'OLAF, en la personne de son Directeur Général, l'a invitée à une audition devant avoir lieu les 1er et 2 décembre 2011 dans les locaux de l'OLAF, à Bruxelles, à huit heures du matin, dans le cadre de l'enquête «interne» portant la référence «OF/2010/0207» et l'a avertie qu'un rapport de clôture de l'enquête serait rédigé sans qu'elle ne soit préalablement entendue si elle ne déférait pas à cette invitation en tant qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire et ses droits fondamentaux;
               
            
                  —
               
               
                  accorder à la partie requérante le somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.