CELEX: 31994D0163
Language: fr
Date: 1994-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0163

Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 072 du 16/03/1994 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/163/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et  notamment son article 10,  considérant que la France avait estimé qu'une partie de son territoire était indemne de la maladie d'Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;  considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de  la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;  considérant que des foyers de la maladie d'Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire-Atlantique, qui figure à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;  considérant qu'il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l'annexe I de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire-Atlantique » sont retirés.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.  (3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.  (4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 27.