CELEX: 31978R2518
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2518/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Honduras à titre d'aide

N° L 301 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 10 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2518/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                destiné à la république du Honduras à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                               d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                               considérée ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréals (! ), modifié en
                                                                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       l'organisme d'intervention ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son aricle 6,                                             considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 7 000 tonnes de froment tendre à la république du              appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Honduras, au titre de son programme d'aide alimen­             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 taire pour 1977/ 1978 ;                                       (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n0 2750/75 les produits peuvent             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 être achetés sur l'ensemble du marché communau­               céréales,
 taire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produits au port d'embarque­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
 destinataire ou son mandataire ;                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                               blique du Honduras, dans le cadre d'une action
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser              communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 7 000
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation         tonnes de froment tendre .
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique en deux
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         lots de 3 500 tonnes chacun .
 de la situation de la monnaie de l'État membre où
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 tion ;                                                         Communauté .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            4.     Le chargement se fera au départ de Rotterdam.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       5. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
tion :                                                          taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                               cataire et le mandataire du pays destinataire.
0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .                       (") JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                      (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 301 /23
                          Article 2                                                     Article 5
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 10  Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
novembre 1978 .                                                conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
                                                               fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
10 novembre 1978 à 12 heures .
                                                               disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                               mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              par l'organisme d'intervention .
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                     Article 6
pour la remise des offres.
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                          Article 3                            produit est constituée par le soumissionnaire.
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la Elle est libérée :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
est ouverte .
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire                délai prévu des opérations en cause et après présen­
décide, au cas ou il est déclaré adjudicataire, d'accom­            tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
plir les formalités douanières d'exportation des                    tion dûment imputé et visé par les autorités
produits en cause.                                                  compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
                                                                    en application de l'article 3 paragraphe 2,
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­                  tités non réalisées en cas de force majeure.
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en         2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
application du paragraphe 2.                                   tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
La correction est effectuée en :                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                                                        Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                       Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
                                                               niture à la république du Honduras doit être de
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             qualité saine, loyale et marchande et répondre au
dans lequel l'adjudication et ouverte en utilisant :           moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
                                                               d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          étant toutefois admise .
     tant de leur taux central ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                          Article 8
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            présent règlement.
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­
     ment la date limite de remise des offres .                2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4                            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L'adjudicataire est celui qui présent l'offre la plus favo­    dicataire .
rable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
paragraphe 3.                                                  3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                               du produit mobilisé soi]it accomplies dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      membre autre que celui ou l'adjudication est ouverte,
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          l'organisme d'intervention de cet État membre est
qués sur le marche l'organisme d'intervention peut             chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
annuler l'adjudication.                                        compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné         5. Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
d'intervention de l'État membre concerné et lui             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      taire, il transmet à ce dernier, dans les meilleurs délais,
lui être nécessaires .                                      les informations nécessaires en vue de la libération de
                                                            la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                               Article 9
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa.                                            par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                            la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a) après chaque expédition , une attestation faisant état   quement.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                         Article 10
b) la date de départ des navires.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président