CELEX: 31986R0434
Language: fr
Date: 1986-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 434/86 de la Commission, du 26 février 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 49/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 434/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1986
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                         ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                      pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                             produits quittant la région 5 dudit État membre où la
                                                                      prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              3 février 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans
  1980, portant organisation commune des marchés dans le              les annexes ci-après,
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0                                   Article premier
 3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
 son article 4 paragraphe 1 ,                                        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)              semaine commençant le 3 février 1986, le montant de la
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission           prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 3 février 1986 ;                                                                Article 2
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           Pour les produits visés à l'article 1 er points â) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                              3 février 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                     fixés à l'annexe II.
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                       Article 3
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­        Il est applicable à partir du 3 février 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L  183 du   16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n° L  362 du   31 . 12. 1985, p. 8.
O   JO  n0 L  154 du   9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L  328 du   7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- 27. 2. 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 49/31
                                                          ANNEXE /
          fixant, pour la semaine commençant le 3 février 1986, le niveau de la
          prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                             région 5
                       Désignation des marchandises                               Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              116,683 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
          ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---  N0 L 49/32                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 2. 86
                                                                     ANNEXE II
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 3 février 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                                                                Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                               C. Produits visés à l'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                 Désignation des marchandises           l'objet de la prime            premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
          commun                                                                  visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                      n" 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                             n" 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
                                                                                   Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    54,841                    27,421                      5,484
l                                                                                    Poids net                 Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :                              I
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                        116,683                     58,342                     11,668
                              2. Casque ou demi-casque                                 81,678         I
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                         128,351
                              4. Culotte ou demi-culotte                              151,688
                              5, autres :                                   ll ||
                                  aa) Morceaux non désossés                          151,688          II
I                                 bb) Morceaux désossés                              212,363
 -   02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          87,512
                              2. Casque ou demi-casque                                 61,258
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           96,263
                              4. Culotte ou demi-culotte                              113,766
                              5. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                           113,766
                                  bb) Morceaux désossés                               159,272
    02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                       151,688
                              2, désossées                                           212,363
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                         151,688
                              — désossées                                            212,363
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.