CELEX: 31984R1062
Language: fr
Date: 1984-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1062/84 du Conseil du 16 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3760/83 fixant, pour l' année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

Avis juridique important

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31984R1062

Règlement (CEE) no 1062/84 du Conseil du 16 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3760/83 fixant, pour l' année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  

Journal officiel n° L 104 du 17/04/1984 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1062/84 DU CONSEIL  du 16 avril 1984  modifiant le règlement (CEE) no 3760/83 fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 320/84 (2) qui fixe, pour certains stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés, contient des dispositions relatives aux périodes au cours desquelles la pêche au hareng dans les zones du Skagerrak et du Kattegat en 1984 est autorisée;  considérant qu'il convient de modifier les dispositions actuelles relatives au hareng contenues dans le règlement (CEE) no 3760/83 (3) afin d'en assurer la conformité avec les dispositions précitées;  considérant que, comme suite aux consultations entre les parties, il y a lieu d'incorporer dans le règlement (CEE) no 3760/83 le régime de licences concernant la pêche au hareng dans le Skagerrak pour les navires immatriculés aux îles Féroé,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3760/83 est modifié comme suit:  1) à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La pêche dans les eaux visées à l'article 1er et dans le cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence. »  2) à l'article 6, le point 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1) la pêche directe au hareng est interdite toute l'année, sauf pendant douze semaines au cours de la période du 1er juin au 29 septembre 1984 et pendant cinq semaines au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre 1984; »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.  (3) JO no L 374 du 31. 12. 1983, p. 21.