CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 septembre 1973, relative à l'annulation de la vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE) n 1519/72

6 . 10 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L .280 /35
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1973
                   relative a l'annulation de la vingt-cinquième adjudication particulière effectuée
                   dans le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE)
                                                               n° 1519/ 72
                                                              (73/30 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            montant de la caution de transformation et d exporta­
EUROPÉENNES,                                                             tion est à fixer en même temps, compte tenu de la dif­
                                                                         férence entre le prix minimum et le prix de marché
vu le traité instituant la Communauté économique                         du beurre ;
européenne,
                                                                         considérant que, compte tenu de la situation du mar­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        ché du beurre et en raison des offres faites lors de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     vingt-cinquième adjudication particulière, il convient
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­            de ne pas donner suite à cette adjudication particu­
 fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions­                  lière ;
   d'adhésion et aux adaptations des traités (2),
 et notamment son article 6 paragraphe 7,                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                         sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                       lait et des produits laitiers,
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
 les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­
 ticle 7 bis,                                                                                 Article premier
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1519/                    La vingt-cinquieme adjudication particulière, effectuee
 72 de la Commission , du 14 juillet 1972, relatif à la                   au titre du règlement (CEE) n0 1519/72 et dont le dé­
 vente par adjudication de beurre à prix réduit pour                      lai pour la présentation des offres a expiré le 1 1 sep­
 l'exportation de certains mélanges de graisses (5), modi­                tembre 1973, est annulée.
  fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1992/
  73 (6), les organismes d' intervention ont mis en adjudi­                                      Article 2
  cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
  détiennent ;                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
  considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
  qu' il est fixé, pour chaque adjudication particulière et               Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1973 .
  compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
  vente pour chacune des affectations visées à l'article                                             Par la Commission
   19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­
  cidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que, se­                                               Le président
  lon l'article 10 du règlement (CEE) n° 1519/72, le                                               François-Xavier ORTOLI
   (!)  |0  il » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
   (-)  JO  n°   L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
   (•') JO  n"   L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .
   (■»)  (O n»   L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 1 .S.
   (5)  JO  n°   L 162 du 18 . 7 . 1972 , p. I.
   (b)   (O n»   L 204 du 25 . 7 . 1973 , p. 12.