CELEX: 31982R2966
Language: fr
Date: 1982-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2966/82 de la Commission, du 5 novembre 1982, prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

Avis juridique important

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31982R2966

Règlement (CEE) n° 2966/82 de la Commission, du 5 novembre 1982, prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  

Journal officiel n° L 310 du 06/11/1982 p. 0011 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0116  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0116 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2966/82 DE LA COMMISSION  du 5 novembre 1982  prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3813/81 (2), et notamment son article 57,  considérant que le règlement (CEE) no 2826/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/80 (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1982;  considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-dela de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;  considérant que, par ailleurs, les systèmes de traitement automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n'appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remaniement dudit formulaire;  considérant qu'il est donc opportun de proroger le règlement (CEE) no 2826/77 pour une période de deux ans;  considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transit communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'alinéa 2 de l'article 5 du règlement (CEE) no 2826/77, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 383 du 31. 12. 1981, p. 28.  (3) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 1.  (4) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 23.