CELEX: 22021D0317
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L’EEE No 203/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/317]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/42
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 203/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/317]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 18yd [règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
            
                        «18ye.
                     
                     
                        
                           32017 R 0712: règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/712 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 105 du 21.4.2017, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.