CELEX: C2007/211/27
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-276/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte d'appello di Firenze le 11 juin 2007 — M me Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), République italienne

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Corte d'appello di Firenze le 11 juin 2007 — Mme Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), République italienne
   (Affaire C-276/07)
   (2007/C 211/27)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte d'appello di Firenze.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Mme Nancy Delay.
   
      Partie défenderesse: Universita' degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), République italienne.
   Question préjudicielle
   L'article 39 du traité instituant la Communauté européenne et les actes dérivés (notamment, les interprétations résultant des arrêts C-212/99 du 21 juin 2001 et C-119/04 du 18 juillet 2006) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu'est légale une réglementation appliquée aux «lecteurs d'échange» recrutés auparavant sur la base d'un contrat à durée déterminée (conformément à la loi no 62/1967) qui ne leur garantit pas, lorsqu'un tel contrat est remplacé par un contrat à durée indéterminée, la protection de la totalité des droits qu'ils ont acquis à partir de la date de leur premier recrutement avec des conséquences, non seulement sous l'angle des augmentations de leur rémunération mais également s'agissant de la prise en compte de leur ancienneté et du versement, par l'employeur, de cotisations à un régime de sécurité sociale.