CELEX: 31966R0095
Language: fr
Date: 1966-05-05 00:00:00
Title: Règlement n° 95/66/CEE de la Commission, du 5 mai 1966, portant modification du règlement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n° 38/64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres

16 . 7 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2413/66
                                RÈGLEMENT N» 95/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mai 1966
                     portant modification dii règlement n° 117/65/CEE de la Commission du
                      16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n° 38/
                      64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur
                      de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies
                       de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n° 117/65/CEE de la Commission du 16 juillet
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          1965 ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne, et notamment ses articles 48
et 49 ,
                                                                                    Article premier
      vu !<e règlement n° 38/64/CEE du Conseil du
25 mars 1964 relatif à la libre circulation des tra­                L annexe du règlement n° 117/65/CEE de la
vailleurs à 'l'intérieur de la Communauté (1), et              Commission du 16 juillet 1965 est modifiée comme
notamment son article 3 paragraphes 2 et 3,                    suit :
                                                                   A la partie III « Zone frontalière franco-alle­
      vu le règlement n° 117/65/CEE de la Commis­              mande », section A « Communes allemandes », sous
sion du 16 juillet 1965 fixant la liste des -communes          « Land Baden-Wûrttemberg »,           « Regieruiijgsbezirk
des zones frontalières, établies de part et d'autre            Sudbaden », sont insérés :
de la frontière commune à certains États mem­
bres (2), et notamment son article 1 er,                           a) sous « Landkreis Buhl », le nom de la com­
                                                               mune de « Ottenhôfen » ;
      vu la demande de la république fédérale d'Alle­              b) sous « Landkreis Ernmendingen », le nom de
magne d'ajouter le nom de deux communes à la liste             la commune de « Sexau ».
des communes se trouvant dans sa zone frontalière
limitrophe à la France et l'accord de cet État,                                        Article 2
      considérant qu'il convient de modifier la 'liste des         Le présent règlement entre en vigueur le 30 juil­
communes, reproduites en annexe au règlement                   let 1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 5 mai 1966 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                          Robert MARJOLIN
C1) JO n° 62 du 17. 4. 1964, p. 965/64.
(2) JO n0 139 du 29. 7. 1965, p. 2345/65.