CELEX: 51980PC0576
Language: fr
Date: 1980-10-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 576
Vol. 1980/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(80)576    final
                                                        Bruxelles , le 10 octobre 1980
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n° 2925 / 78 en ce qui concerne
       la période de suspension de l' application de la condition de prix à laquelle
       est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
       d' Espagne .
                        ( présentée par la LCommission au Conseil )
COM(80 ) 576        final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
        La Commission propose au Conseil de proroger jusqu' au 31 décembre 1981
                                                                •>
L' application du règlement ( CEE ) n° 2925 / 78 -du Conseil du 12 décembre 1978
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1527 / 80 qui . avait suspendu jusqu' au
31 décembre 1980 l' application de la condition en matière de prix à laquelle
est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
d 1 Espagne »-
        Cette prorogation est rendue nécessaire par le fait , d' une part , que
l' actualisation de l' accord en vigueur avec l' Espagne n' a pas encore été
réalisée , et d' autre part , que les conditions qui avaient conduit à la
suspension antérieure sont toujours remplies .
 ---pagebreak---                               - •        proposition de     .
                    Règlement ( CEE )             du Conseil
      portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n° 2925 /78 en ce qui
      concerne la période de suspension de l' application de la condition de
      prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de certains
      agrumes originaires d' Espagne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen C1 ),
 considérant que le règlement ( CEE)n° 2925 / 78 du Conseil ( 2 ),- modifié par '.le règlement
   ( CEE ) n° 1527/ 80 ( 3 ), a suspendu jusqu' au 31 décembre' 1980 l' application de l' arti -, l
 cle 7 paragraphes 2 et 3 de l' annexe I de l 'accord entre la Communauté économique euro
péenne et l' Espagne ( 4 ) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions
08.02 AI et ex B du tarif douanier commun , ainsi que l' application du règlement                 1
( CEE ) n° £047 /70 du Conseil , du 13 octobre 1970, relatif aux importations des
agrumes originaires d' Espagne(5 );
'                    '      '              '               ■ ■                        4
considérant que les conditions qui ont . conduit à cette suspension sont toujours
remplies ;      qu' il convient dès lors de proroger ladite suspension jusqu' au
31 décembre 1981 ;
( 1 ) J0 n°
(2)    J0  n° L  350   du 14.12.1978, p. 4
(3)    J0  n° L  152   du 20.06.1980, p. 6
(4)    JO  n° L  182   du 16.08.1970, p. 4
(5)    JO  n° L  228   du 15.10.1970, p. 2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
       A L' article 3 du règlement ( CEE ) n° 2925 / 78 , le deuxième alinéa est
remplacé par le texte suivant :
" Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1981 ".
Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
       Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                Le Président .
 ---pagebreak---                                                                                                  L
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                                                                    11 £2 LV
                                                                          li\»a L,                DATE t        11 / 9 / 80
                l i   LUI- a liun
                                                                  Recettes                      CREDITS :   5.667,8 mio UCE '
1 LIGNE BUDGÉTAIRE : . Article 120
–;„„0,T                           : TROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL PORTANT, ÏÈM. MODIFICATION
           du règlement                     ' n» ( CEE) 2925 /78 .                    .     ,
3. BASE JURIDIQUE               Art . <3 du Traite .
    fraîches en provenante d' Espagne .                                             _ ,
                                                                 PERIODE OE 12 MOIS     EXERCICE EN COURS (? 0 > ' XERC ICE SUIVANT t5l >
5 . I»:C ::J *. CES FINANCIÈRES                           '
S.O DEPENSES A LA C "ARGE,
      - DU 3U:GET DES CE S                                                 ^ 1.
           ( RESTMUT::*.S'IMERVEMTXOIISI·
           CES E-»:GETS 'ATSÎNAUX
     ",· D' AUTRES SECTEURS
 5.11 RICFTEÏ ,                         ,       '
       - RE-:Î5Ù»'CES P»C OE ES DES CE
                                                              "> NÉGLIGEABLE                                         NÉGLIGEABLE
     XXRTÍFCWCRFTITTSOCOITS »E DOUANE)
       - SU« L£ PLAN NATIONAL .
 5.0.1       PE«VJSICN$. CES 5E*E'4StS
  5,1.1      PffEVÎSir.S DES RECETTES
      L'expérience* ACQUISE PENDANT L'APPLICATION DU SYSTEM^^^^^^RLVEN-
      MONTRÉ               LES PAYS                                                  ROU^DOLET^LIT/À 'MMPORTA-
      T - ion .
                   L 0E°UI
                     Depuis
                            5^976 , LA COMMUNAUTÉ A - omnHnrtion          RENONCÉ D' APPLIQUER         «
                                                                                            de La SUSPENSION DE CE SYSTÈME
      S'CIR ENCO ^^ann^'ê^LNE DONC PAS une INCIDENCE NOTABLE SUR , LA PERCEPTION
      en droits de douane .                                                                              i
  6.0                   PZZ'ABK PM ^ RS»« CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                       OUT/XXX
                                                                                                                            XXXXXMW
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                                                                                                                                  OUI / NON
   6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS CE ! BUDGETS FUTURS
   58SEBVATI0NS I