CELEX: 31971D0312
Language: fr
Date: 1971-07-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juillet 1971, relative à l'autorisation d'accords de spécialisation pour la production d'acier laminé entre les sociétés August Thyssen-Huette AG, Fried. Krupp Huettenwerke AG, Theodor Wuppermann GmbH, Ibach Stahlwerke KG, Eisen- und Stahlwalzwerke Roetzel GmbH et Fuerstlich Hohenzollernsche Huettenverwaltung et d'accords relatifs à la vente en commun de larges bandes laminées à chaud et de feuillards par Thyssen et Wuppermann et de feuillards par Krupp et Roetzel

5 . 9 . 71                         journal officiel des Communautés européennes                             N° L 201 / 1
                                                             n
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1971
              relative à l'autorisation d'accords de spécialisation pour la production d'acier laminé
              entre les sociétés August Thyssen-Hütte AG, Fried. Krupp Hüttenwerke AG, Theodor
              Wuppermann GmbH, Ibach Stahlwerke KG, Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH
              et Fürstlich Hohenzollernsche Hüttenverwaltung et d'accords relatifs à la vente en
              commun de larges bandes laminées à chaud et de feuillards par Thyssen et Wupper­
                                        mann et de feuillards par Krupp et Rötzel
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (71/312/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Eisen- und       Stahlwerke  Rötzel   GmbH,     Breyell
EUROPÉENNES,                                                       (Rötzel),
vu le traité instituant la Communauté européenne du               Fürstlich Hohenzollernsche Hüttenverwaltung, Lau­
                                                                  cherthal ( Laucherthal ),
charbon et de l'acier, et notamment son article 65 ,
                                                                  ont sollicité, le 28 janvier 1971 , conformément à
vu les demandes des entreprises intéressées du 28
janvier 1971 et du 30 juin 1971 ,
                                                                  l' article 65 paragraphe 2 du traité CECA, l'autori­
                                                                   sation de la Commission pour les accords contenus
                                                                  dans un contrat de spécialisation et de rationalisation
                                                                  en date du 27 janvier 1971 ; que lesdits accords ont
                             I
                                                                  été complétés et modifiés ultérieurement et que leur
                                                                  nouvelle version a été soumise à la Commission le 30
                                                                  juin 1971 ;
1.     considérant que les entreprises sidérurgiques
suivantes :
                                                                  2.      considérant que les accords prévoient pour
                                                                  l' essentiel :
August Thyssen-Hütte           AG,   Duisburg-Hamborn
(Thyssen),
Deutsche Edelstahlwerke AG, Krefeld,                              3.      considérant que les entreprises contractantes
                                                                  consommatrices de matières premières intensifieront
Thyssen Niederrhein GmbH, Hütten- und Walz­                       leur collaboration pour leur approvisionnement en
werke, Oberhausen, agissant en commun,                            ces matières dans le cadre des consortiums et sociétés
Fried. Krupp Hüttenwerke AG, Bochum, agissant                     existants ; qu'elles collaboreront également dans les
également pour le compte de Westfälische Drahtin­                 domaine de la mise en exploitation de nouvelles
dustrie, Hamm/Westphalie,                                         sources de matières premières ; que les parties
                                                                  contractantes projettent de coordonner leurs intérêts
Theodor Wuppermann GmbH, Leverkusen (Wupper­                      lors de l'attribution à des tiers de projets de
mann ),
                                                                  recherche dans le secteur de la métallurgie et de la
Ibach Stahlwerke KG, Remscheid ( Ibach),                          sidérurgie ;
 ---pagebreak--- N° L 201 2                          journal officiel des Communautés européennes                             5 . 9 . 71
4.    considérant que les parties contractantes s'infor­     magnétiques ; que cette production          est réservée
meront mutuellement de tous les investissements              exclusivement à Thyssen ; que FKH et Laucherthal
envisagés dans les domaines de production visés par          renoncent à la production de profilés spéciaux ; que
ce contrat au plus tard six mois avant l' attribution        Thyssen et Ibach conviennent d'éviter que leurs
des marchés ; que, à la demande de l' une des parties        programmes se chevauchent dans ce domaine ;
au moins, le " projet d'investissement fera l' objet d'une
délibération en commun :
                                                             considérant que les parties contractantes Ibach et
                                                             Rötzel renoncent à la production de laminés
5.     considérant que pour les produits énumérés ci-        marchands ; que Thyssen, FKH et Lauchertahl
dessous :                                                    conviennent de l'harmonisation suivante des pro­
                                                             grammes : Laucherthal renonce à la fabrication, à
Demi-produits                   Larges bandes à chaud         quelques exceptions près, de barres de section ronde,
Matériel de voie                Larges plats                 hexagonale et carrée ; que FKH renonce à la
Profilés                        Feuillards                   production de barres de section hexagonale ainsi
                                                              qu'à la fabrication de cornières à ailes inégales et des
Poutrelles à larges ailes       Tôles fortes                 plats à bourrelets et de certaines dimensions d' autres
Palplanches                     Tôles moyennes               types de barres ; que Thyssen renonce à la
                                                              production de fers à béton spéciaux et de plats de
Laminés marchands               Tôles fines en feuilles et
                                                              certaines dimensions ainsi qu'à la production de
                                en bobines
                                                              cornières à ailes égales de fortes dimensions ; que la
Profilés spéciaux               Tôles et feuillards magné­    production d'acier pour ressorts de toutes dimensions
                                tiques                        est assurée par FKH ;
Fil-machine                     Tôles et bandes galvani­
                                sées
                                                              considérant que Thyssen et FKH conviennent en
                                                              outre d'harmoniser leurs programmes de laminage
les parties contractantes s'engagent à coordonner leur        pour toutes les dimensions de laminés marchands à
production, en tenant compte des exigences du                 l'exclusion des ronds à béton, de manière que ces
marché et des possibilités d'écoulement, à assurer la         deux sociétés produisent alternativement certaines
meilleure spécialisation possible et l'utilisation opti­      dimensions ; que l' alternance est déterminée par les
male des capacités pour pouvoir répondre rapi­                conditions du marché et le volume de production
dement aux exigences du marché et des acheteurs ;             dans les différentes dimensions ; que le rythme
que, conformément aux objectifs de l'accord et afin            d'alternance peut être de l'ordre de un mois à un
 de tirer parti dans l'avenir de nouvelles possibilités       semestre ; que chaque partie contractante productrice
 de rationalisation et de spécialisation, les parties         s'engage à mettre sa production à la disposition de
contractantes projettent d'intensifier l'harmonisation        l' autre partie contractante dans la mesure où elle est
 des programmes pour certaines catégories de pro­             nécessaire à cette dernière pour approvisionner ses
 duits, ainsi que de réserver la production de certains       clients en temps voulu ; cet accord de spécialisation a
produits à un petit nombre de producteurs afin                pour but         de réduire le laminage de mêmes
 d'accroître la division du travail parmi les parties         dimensions        au  même    moment   chez   les    deux
 contractantes ;                                              partenaires au minimum requis par les besoins du
                                                              marché et le principe d'un égal taux d' utilisation des
 considérant que les produits soumis à l' accord              trains ; que cet accord doit permettre un approvi­
 figurent dans une annexe au contrat ; que les laminés        sionnement plus régulier du marché pour les
 en aciers fins et spéciaux, alliés et non alliés, ainsi      différentes dimensions en garantissant une succession
 que dans les nuances « corten » ne sont pas soumis           rapide des lots de laminage, une flexibilité suffisante
 aux accords ;                                                 de l' offre, le laminage de remplacement nécessaire en
                                                               cas de rupture de cylindre et le laminage des
                                                              dimensions et profilés moins demandés, en adaptant
 6.    considérant que les parties contractantes con­         les prévisions de production aux possibilités du
 viennent que FKH renonce à la production de                   marché et en assurant l'optimalisation des lots de
 poutrelles à larges ailes, y compris les « Bearing-           laminage et une succession techniquement judicieuse
 Piles » ; que cette production est confiée exclusive­         et rentable des laminages ;
  ment à Thyssen ; que Thyssen et Wuppermann
 renoncent à la production de palplanches qui sont
  laminées exclusivement par FKH ; que FKH renonce             considérant que, pendant la durée de l'accord de
  à la production de larges plats et que Wuppermann            rationalisation, Thyssen laminera à façon un
 limite cette production à ses propres besoins ;               maximum de 22 000 t/mois de fil-machine pour
                                                               FKH ; que, à titre de réciprocité, FKH renonce à la
 considérant que FKH, Rötzel et Wuppermann                     mise en service d'un nouveau train à fil ; que
 renoncent à la production de tôles et feuillards              Thyssen , FKH et Laucherthal adoptent en outre
 ---pagebreak---  5 . 9 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 201 /3
certaines dispositions relatives à certaines catégories     cière si des modifications importantes du marché ou
et dimensions pour le fil-machine ;                         des conditions techniques entraînent des modifi­
                                                            cations sensibles dans les conditions de production
considérant que, pendant la durée du présent accord         par rapport à celles existant lors de la conclusion du
de rationalisation, FKH laminera à façon 45 000 t/          contrat ; que, pour le fil-machine et les larges bandes
mois de larges bandes à chaud pour Thyssen, selon           à chaud, les parties contractantes s'engagent à
des modalités qui font l' objet d'un accord séparé ;        s' accorder cette compensation quantitative ou finan­
que, à titre de réciprocité, Thyssen renonce à la mise      cière ;
en service d'un nouveau train à larges bandes à
chaud ; que Thyssen, FKH et Wuppermann renon­
cent réciproquement au laminage de certaines
dimensions ;                                                8 . considérant que Thyssen, FKH, Ibach et
                                                            Laucherthal vendent séparément les produits visés
 considérant qu'Ibach renonce à la production de            par l'accord ; que la vente des produits des sociétés
feuillards ; que Thyssen, FKH, Rötzel et Wupper­            Wuppermann et Rötzel se fait conformément aux
mann      conviennent   d' une  harmonisation    de   leur  conventions annexées à l' accord :
programme : Rötzel renonce à laminer des feuillards
de plus de 130 mm de largeur et de plus de 6 mm
d'épaisseur ; que FKH renonce à laminer des
 produits de moins de 60 mm de largeur ;
                                                            9.     considérant que l' accord de vente en commun
considérant que, en ce qui concerne le matériel de          entre Thyssen et Wuppermann est conclu dans la
 voie, Thyssen renonce à la production des rails            perspective d'un remaniement nécessaire aussi bien
 conducteurs, des rails d' aiguillage, des rails pleins et  pour ATH que pour Wuppermann de l'organisation
 des rails à cornières ainsi que des plaques à nervures,    des ventes après la liquidation du Walztahlkontor
des plaques d' assise et des plaques à crochets qui         West ; que les ventes de ATH et de Wuppermann
figurent dans le programme de production de FKH ;           dans le domaine des produits laminés ne sont que de
que les autres profilés pour voies font l' objet d'une      façon limitée en concurrence les unes avec les
division du travail entre Thyssen et FKH en raison           autres ; que, plutôt, elles se complètent de sorte
de leur faible volume de production ;                       que la vente en commun offre des avantages ; qu'il
                                                            existe depuis longtemps entre ATH et Wuppermann
                                                            des relations d'affaires qu'illustrent en particulier la
considérant que, dans le domaine des profilés,              fourniture d' avant-produits à Wuppermann par
Thyssen et FKH renoncent réciproquement à la                ATH, leur collaboration dans le cadre du Walzstahl­
 production de certains types ;                             kontor West GmbH et l' accord de rationalisation
                                                            considéré ; qu'ATH et Wuppermann sont convenus
considérant que, en ce qui concerne les tôles fortes ,      de faire vendre leur production de feuillards et de
FKH renonce à la production des tôles Quarto, que           larges bandes à chaud par une société à responsa­
Thyssen procède au refendage de larges bandes pour          bilité limitée constituée en commun ; que cette
le compte de FKH, à concurrence d'une quantité de           société sera chargée de commercialiser des feuillards
7 000 t/mois ; que FKH renonce à la mise en service         et des larges bandes pour le compte des associés ;
d'une nouvelle installation de refendage ; que, en ce       que le capital social d'un montant de 100 000 DM
qui concerne les tôles moyennes, Thyssen procède au         sera détenu par Thyssen et Wuppermann à raison de
refendage de larges bandes pour le compte de FKH à          50 000 DM chacun ;
concurrence d'une quantité de 3 000 t/mois ; que,
pendant la durée de l'accord de rationalisation et
pour assurer une utilisation économique du nouveau          considérant que les organes de la société de vente
laminoir à froid de Bochum, FKH produit pour le             Thyssen/Wuppermann sont la gérance et l' assemblée
compte de Thyssen jusqu' à 10 000 t/mois de larges          des associés ; que la gérance se compose d' un ou de
bandes laminées à froid devant être utilisées comme         plusieurs gérants qui sont nommés ou révoqués par
demi-produits dans les installations de galvanisation       l' assemblée des associés ; que la société de vente est
de Thyssen ; que Thyssen et FKH recherchent un              représentée par deux gérants ou par un gérant et un
accord sur la galvanisation à façon de bandes               fondé de pouvoirs ;
laminées à froid de FKH dans les usines de Thyssen,
lequel doit porter sur une quantité maximale de
3 000 t/mois ;                                               considérant que dans la mesure du possible, la
                                                            gérance répartira les commandes entre les associés de
                                                            en tenant dûment compte des structures de produc­
7. considérant que, pour atteindre les objectifs de         tion et de la spécialisation de chaque entreprise, ainsi
la spécialisation pour les différents produits visés par    que des rapports commerciaux traditionnels et en
l' accord, les parties contractantes ont la possibilité de  assurant une égalité de traitement entre les deux
convenir d'une compensation quantitative ou finan           associés ; que Thyssen et Wuppermann s'engagent à
 ---pagebreak---  N° L 201 /4                        journal officiel des Communautés européennes                            5 . 9 . 71
livrer les larges bandes et les feuillards en respectant     condition que l'application de l'accord n'en soit pas
les quotas de vente fixés ;                                  affectée ; que ces engagements sont pris par les
                                                             parties contractantes également au nom des sociétés
                                                             de leur groupe dans lesquelles leur participation est
considérant que la société de vente travaillera sans         d' au moins 50 % ;
 perte ni bénéfice ; que les frais généraux de la
société seront répercutés sur les associés au prorata
des livraisons ;
                                                             12. considérant que, une fois l' an au moins, un
                                                             expert devra contrôler si les parties contractantes ont
considérant que la société de vente est créée pour           bien tenu les engagements pris dans le cadre de
durer jusqu' au 31 décembre 1975 ; que sa durée sera         l'accord ; que, s'il constate des manquements aux
chaque fois prolongée d'une année si elle n'est pas          obligations résultant de l'accord, l'expert doit en
dénoncée par l'un des associés un an avant la date de        informer les parties contractantes et limiter ses
son expiration ;                                             communications aux faits qui se rapportent direc­
                                                             tement au manquement ;
                                                             considérant que pour toutes les questions ou diver­
10 .     considérant que, en vertu de l' accord relatif à    gences de vues concernant l'application de l'accord et
la création de la Bandstahl-Verkaufsgemeinschaft             qui ne peuvent être résolues à l' amiable, une juridic­
 FKH-Rötzel, FKH et Rötzel s'associeront pour créer          tion arbitrale statuera à l' exclusion de toute voie
un groupement de vente de feuillards qui est destiné         judiciaire normale ;
à améliorer leur compétitivité dans le marché
commun et dans les pays tiers et l'approvisionnement
des usagers à l'intérieur du marché commun ; que le          13 .     considérant que l' accord est valable jusqu'au
groupement de vente commercialisera la production             31 décembre 1975 ; qu'il est chaque fois prorogé d'un
de feuillards des deux parties contractantes dans le         an s'il n' a pas été dénoncé un an avant la date de
marché commun et dans les pays tiers au nom et               l'expiration ;
pour le compte de chacun des deux membres ; que le
groupement transmettra les commandes qu'il recevra
à celle des parties qui fabrique la dimension
 commandée ; que, lorsque celle-ci figure dans les                                         II
programmes de production des deux parties, le
groupement de vente répartira les commandes entre
 FKH et Rötzel selon des quotas de vente fixés ;              14.      considérant que les accords présentés restrei­
                                                              gnent le jeu normal de la concurrence entre les entre­
                                                              prises intéressées, car les entreprises :
 considérant que c'est à chaque partie contractante
 que revient le soin de confirmer les commandes de           — se communiquent tous les investissements envi­
 feuillards reçues ; qu'elle adressera les confirmations          sagés dans les secteurs de production visés par
 des commandes aux clients par l'intermédiaire du                 l' accord et se concertent à ce sujet,
 groupement de vente ; que l'exécution des comman­           — coordonnent leur production ,
 des et la liquidation des comptes avec les clients sont
 directement assurées par chaque partie ;                     — renoncent en faveur les unes des autres à la
                                                                  fabrication de certains produits ou de certaines
                                                                  dimensions,
 considérant que l'accord est valable jusqu'au 31
 décembre 1975 ; qu'il est chaque fois prorogé d'un           — Thyssen et FKH conviennent d'une alternance de
 an s'il n'est pas dénoncé par l' une des parties un an            la production pour les laminés marchands,
 avant la date d'expiration ;                                 — Thyssen et FKH renoncent réciproquement à la
                                                                  mise en service de nouveaux trains de laminage,
                                                              — conviennent d'établir une compensation quanti­
                                                                  tative ou financière en cas de modifications
  11 .    considérant que les parties contractantes sont
 tenues de s'informer réciproquement de toutes          les       importantes des marchés ou des conditions
 questions concernant l'application de l'accord,         de       techniques de production,
 réaliser les objectifs de l'accord et de s'abstenir     de   — Thyssen et Wuppermann conviennent de confier
 toute action de nature à nuire au but visé ; que       les       la commercialisation de leur production de
 parties contractantes ne peuvent déroger aux dispo­              feuillards et de larges bandes à chaud à une
  sitions du contrat en passant des accords avec des               société de vente et
  tiers ; qu'elles ne céderont leurs installations produi­
  sant les laminés visés par l' accord à des tiers et         — FKH et Rötzel forment un groupement de vente
  qu'elles ne les utiliseront pour le compte de tiers qu'à        pour leurs feuillards ;
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 201 / 5
considérant que, en conséquence, les accords tombent        laminés finis ; que les quatre autres entreprises sont
sous l'interdiction générale de l'article 65 paragraphe     des relamineurs spécialisés dans certains produits
1 du traité CECA :                                          comme, par exemple, les feuillards, les laminés
                                                            marchands ou le fil-machine ; que comme dans
                                                            chaque secteur de production plusieurs des entre­
                            III                             prises intéressées disposent d'installations assez sem­
                                                            blables ; que de nombreuses possibilités s'offrent à
                                                            elles pour coordonner leurs programmes de produc­
15 . considérant que, d' après l' article 65 para­          tion et pour limiter la fabrication de certains produits
graphe 2, les accords de spécialisation, les accords        à un plus petit nombre d'entreprises ; que l' accroisse­
d'achat ou de vente en commun et les accords qui             ment de la division du travail permettra de mieux
leur sont strictement analogues quant à leur nature et       tenir compte de la demande et d' accélérer les
à leurs effets peuvent être autorisés si la Commission      livraisons ;
reconnaît qu'ils satisfont à l'ensemble des condi­
tions posées ;
                                                             19 .    considérant que, à la suite des accords relatifs
 16 .    considérant que les accords relatifs a la          aux spécialisations de la production par renonciation
coordination des programmes de production, à la             réciproque au laminage de catégories de produits
renonciation réciproque à la fabrication de certains        comme les poutrelles à larges ailes, les palplanches,
produits ou de certaines dimensions, à l' alternance­   de  les larges plats, les tôles et feuillards magnétiques et
là production de certaines dimensions de laminés            les tôles et bandes galvanisées ou par la répartition
marchands , à la renonciation réciproque à la mise en       de la fabrication de certains profils, ou dimensions
service de nouveaux laminoirs sont des accords de           ou qualités d'acier lorsque les productions se
spécialisation ou des accords strictement analogues          chevauchent, la constitution de lots de laminage plus
quant à leurs effets ; considérant que les accords           importante permettra une meilleure utilisation des
passés entre Thyssen et Wuppermann , d' une part, et         capacités des trains de laminage en vue de parvenir à
 FKH et Rötzel , d' autre part, quant à la vente de          un fonctionnement optimal ; que cela vaut en
 certains produits, sont des accords de vente en            particulier pour les laminés marchands, le fil­
 commun ;                                                    machine, les larges bandes, les feuillards, le matériel
                                                             de voie et les tôles ; que la production de laminés
                                                             marchands comprend un nombre particulièrement
 17 .    considérant que les accords vises au point 16        élevé de profils, de dimensions et de nuances d'acier ;
 peuvent ainsi être autorisés sur la base de l' article 65   que comme la plupart des entreprises intéressées sont
 paragraphe 2 pour autant qu'ils contribuent à une           d'importantes productrices de laminés marchands, il
 amélioration notable dans la production ou la               est judicieux de confier la production des profilés
 distribution et sont essentiels pour obtenir ces effets     spéciaux à un petit nombre d'entreprises ; que les
 sans être d'un caractère plus restrictif que ne l'exige     profilés normaux sont commandés par les acheteurs
 leur objet et qu'ils ne sont pas susceptibles de donner     à une usine en de nombreuses dimensions et profils ;
 aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer        que chaque usine doit alors assurer la production des
 les prix, contrôler ou limiter la production ou les         laminés marchands en petits lots ne permettant pas
 débouchés d'une partie substantielle des produits en        une rentabilité satisfaisante ; que la convention
 cause, dans le marché commun, ni de les soustraire à        passée entre Thyssen et FKH pour laminer alternati­
 une concurrence effective d'autres entreprises dans le      vement des laminés marchands assure a chaque usine
 marché commun ;                                              la possibilité d'utiliser ses trains pour des lots plus
                                                              importants , ce qui entraîne des effets aussi
                                                              favorables qu'une spécialisation permanente ;
                             IV
                                                              considérant enfin que l'engagement pris par Thyssen
  18 .    considérant que la question de savoir si les        et FKH de renoncer réciproquement à installer un
 accords contribueront à une amélioration sensible de         train à larges bandes à chaud et un train à fil ainsi
 la production et de la distribution appelle les              qu'une installation de refendage, permet une meil­
  constatations suivantes :                                   leure utilisation des installations existantes et une
                                                              réduction des coûts ;
  considérant que, à une seule exception , les usines des
 entreprises intéressées sont situées dans la région
  industrielle de Rhénanie-Westphalie ; que la proxi­         20 .    considérant que l' accord de vente en commun
  mité des usines favorise une rationalisation, notam­        conclu entre Thyssen et Wuppermann pour les larges
  ment dans le domaine des échanges d' avant-produits         bandes à chaud et les feuillards et entre FKH et
  pour la fabrication de produits finis ; que les             Rötzel pour les feuillards permet, notamment aux
  programmes de laminage de Thyssen et de FKH                  entreprises spécialisées dans le laminage de ces pro­
  coïncident dans presque tous les domaines ; qu'ils           duits, d'assurer leur position sur le marché ; qu'il est
  comprennent une gamme complète de produits                  possible d'offrir aux acheteurs un programme
 ---pagebreak--- N° L 201 /6                          Journal officiel des Communautés europeennes                              5 . 9 . 71
complet en ce qui concerne les dimensions et les              pendant toute la durée des accords ; qu' ils doivent
qualités ; que cela simplifie la passation des com­           avoir la possibilité, dans le cas de modifications
mandes par les acheteurs ; que la vente en commun             importantes, d' adapter les accords de spécialisation
entraîne pour les acheteurs une diminution des frais          pour chaque produit, profil, dimension et nuance à
de transport, les petites livraisons pouvant en effet         ces modifications ; que, pour cette raison , il paraît
être regroupées en chargements plus importants ; que          nécessaire de pouvoir corriger les répercussions
la vente en commun peut réduire les frais de main­            économiques de telles modifications par le moyen de
d'œuvre et les autres frais de commercialisation ;            compensations quantitatives ou financières ; que ces
                                                              compensations sont une possibilité et non pas une
considérant toutefois que la Commission doit vérifier         obligation imposée d' avance aux partenaires ; que,
si l'application des conventions a effectivement de            pour cette raison, la compensation est un élément
tels effets ; que les intéressés sont par conséquent          essentiel de l'accord de spécialisation sans qu'elle soit
tenus de communiquer régulièrement et complète­               d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet ;
ment à la Commission les économies réalisées et d' en
prouver la réalité ;
                                                              considérant que l' obligation qui est faite aux
21 .     considérant que, dans ces conditions, il est par      entreprises de s' accorder une telle compensation
conséquent justifié de constater que les accords de           quantitative et financière pour le fil-machine et les
spécialisation de la production et de vente en                larges bandes à chaud compense le renoncement de
 commun conclus pour un nombre limité de produits             Thyssen et de FKH à la mise en service d' un nouveau
plats peuvent contribuer à améliorer sensiblement la          train à fil et d'un nouveau train à chaud ; que ces
production et la distribution ;                                renonciations à des investissements concernent          des
                                                               installations importantes extrêmement coûteuses dont
                                                               la construction et la mise en service à compter de
                                                               l'établissement des plans s'étendent sur plusieurs
22. considérant que les accords de spécialisation et            années ; que la possibilité de production de fil­
 de vente en commun sont essentiels pour obtenir les           machine et de larges bandes des entreprises inté­
effets voulus — amélioration de la production et de            ressées est par conséquent limitée au moins pendant
 la distribution — et qu'ils ne sont pas d'un caractère         cette période ; que les besoins ne pouvant être
 plus restrictif que ne l'exige leur objet ; que ces effets    satisfaits par l'entreprise ayant consenti une re­
 ne peuvent pas être obtenus ou ne peuvent être
                                                               nonciation sont couverts par des laminages à façon
 obtenus dans une mesure égale pour chaque produit ;
                                                               d'importantes quantités effectués par les partenaires ;
 que, en outre, ils ne peuvent être obtenus dans la            que si, en cas d' augmentation sensible de la demande
 même      mesure   d'une    manière   différente de   celle
                                                                de fil-machine ou de larges bandes, l'entreprise ayant
 prévue par les accords ;                                      consenti une renonciation constate que, en dépit des
                                                               laminages à façon, elle ne peut tirer profit de
                                                               l' augmentation de la demande, son partenaire doit lui
 23 . considérant que l'engagement des entreprises              accorder une compensation ; que, en cas de diminu­
 intéressées à s'informer et se consulter sur les projets       tion sensible de la demande, l'entreprise laminant à
 d'investissements dans le domaine des produits visés           façon subit un préjudice dans l'utilisation de ses
 par l'accord ne soulève pas d'objection dans le cadre          installations en raison de la diminution des com­
 des accords de spécialisation et de vente en commun ,          mandes de laminage à façon et doit alors recevoir
 étant donné que chaque entreprise reste libre de                une compensation pour que le partenaire ayant
 prendre ses décisions indépendamment de l'opinion              consenti une renonciation puisse utiliser ses installa­
  de ses partenaires ;                                          tions à plein ; que l' accord qui se présente sous la
                                                                forme d'une compensation obligatoire en ce qui
                                                                concerne le fil-machine et les larges bandes constitue
 24.      considérant que, suivant l' accord , les entre­       donc un élément essentiel pour obtenir les effets de
 prises peuvent, pour garantir les objectifs de la              rationalisation sans qu' il soit d'un caractère plus
  spécialisation, s' accorder une compensation quanti­          restrictif que ne l'exige son objet ;
   tative ou financière si les changements importants sur
  les marchés ou des conditions techniques de
  production provoquaient des modifications sensibles
  par rapport aux conditions qui existaient lors de la          considérant que les accords relatifs aux compen­
  conclusion de l' accord ; que cette possibilité est            sations quantitatives et financières n' autorisent pas
  donnée pour les produits visés ;                              les intéressés à introduire un système de quotas ; que,
                                                                 dans ce cas, il y aurait une restriction qui dépasserait
  considérant que cette règle est justifiée du fait que les     l' objet de la spécialisation et de la rationalisation ;
   partenaires ne peuvent prévoir l'évolution des               que la Commission aurait l'obligation d'annuler
  conditions du marché pour chaque produit et                   l' autorisation si elle constate que les intéressés
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 201 /7
appliquent des quotas ou que cet accord porte                                Krupp Hüttenwerke AG — Eisen und Stahlwalz­
préjudice d'une façon importante aux effets de                              werke Rötzel GmbH à lui communiquer les
rationalisation ; que la Commission doit donc obliger                       économies effectivement réalisées ;
les intéressés à lui communiquer l' ampleur des
mesures de compensation quantitative ou financière ;
                                                                             26.     considérant que, par conséquent, les accords
25 . considérant que les quotas de vente exprimés                            répondent aux conditions requises par l'article 65
en pourcentage dans le cadre des associations de                             paragraphe 2 alinéas a) et b ) ;
 vente en commun Thyssen/Wuppermann et FKH/
Rötzel sont le critère servant à déterminer la part des
ventes revenant à chaque entreprise ; que l'accord
                                                                                                                V
relatif aux quotas de vente peut, dans certaines
conditions, compromettre les effets recherchés ; que,
dans les deux cas considérés, les quotas de vente                            27.     considérant que les considérations suivantes
convenus peuvent être admis, car ils ont été convenus                        sont déterminantes pour répondre à la question de
 entre, d'une part, une entreprise sidérurgique intégrée                     savoir si les accords présentés répondent aux
 et, d' autre part, un relamineur spécialisé dans quel­                      dispositions de l' article 65 paragraphe 2 alinéa c) ;
 ques produits et dimensions ; que le système des
 quotas de vente assure au relamineur le même taux                           considérant qu'en 1969, pour les produits lamines
 d' utilisation qu' au grand producteur ;                                     finis qui font l'objet des présents accords et pour
                                                                             lesquels on dispose de données statistiques, la
 considérant que, s' il devait apparaître que les effets                      production des entreprises intéressées a atteint les
 de rationalisation sont compromis notablement par le                         chiffres suivants ; que ces chiffres indiquent le
 système des quotas de vente, la Commission devrait                          pourcentage par rapport à la production totale dans le
 révoquer son autorisation pour la vente en commun                            marché commun et le pourcentage pour chaque
 des produits visés ; que la Commission doit, par                             entreprise vendant séparément ; que dans ces chiffres
 conséquent, obliger la Verkaufsgesellschaft Thyssen­                         sont comprises la consommation propre des entre­
 Wuppermann für Bandstahl und Warmbreitband                                   prises qui est considérable ainsi que leurs expor­
  mbH et la Bandstahl-Verkaufsgemeinschaft Fried,                             tations ;
                                                                            Pourcentage de la production de la Communauté en 1969 (')
                                                                                                                dont :
                                                   Production
                    Produits                       en 1 000 t        Total
                                                                       %            Thyssen /         Krupp/            Ibach        Laucherthal
                                                                                  Wuppermann           Rötzel                             Vo
                                                                                      »/« (2)          »/» (3 )
  Total larges bandes laminés a
  chaud                                              6 634            23,4             20,2             3,2
  Larges bandes à chaud produits
  finis                                               1 093           25,2             17,6             7,6
  Matériel de voie                                       281          27,2             10,7            16,5
  Palplanches                                             43            8,0                              8,0
  Poutrelles à larges ailes                              323          16,1             16,1
  Profilés                                               368          10,5               5,3             5,2
  Lamines marchands                                   1 581             8,4               4,8            3,4              0,1             0,1
  Fil-machine                                         1 849           23,3             19,4              3,5                              0,4
  Feuillards                                          1 448           21,7              1 6,6            5,1
   Larges plats                                          215          29,6             29,6
   Tôles fortes                                        1 948          20,4             20,3              0,1
   Tôles moyennes                                        218           14,5             12,4             2,1
   Tôles fines                                         1 797            9,1               8,5            0,6
   Tôles magnétiques                                       95          13,7             13,7
   Tôles galvanisées                                     537           22,2             22,2
   (') Ces chiffres comprennent les laminés en aciers fins et spéciaux qui ne seront pas vises par les accords. Toutefois, cela n a aucune influence
        sur le jugement ^ensemble.
    (2) Wuppermann produit des larges bandes et des feuillards .
    (3) Rötzel produit des feuillards .                                                                                                            _
 ---pagebreak---  N° L 201 /8                      Journal officiel des Communautés européennes                             5. 9. 71
28 . considérant que la république fédérale d'Alle­        considérant que, pour le fil-machine, les intéressés
magne est le principal débouché des entreprises            occupent la première place avec une production de
 intéressées ; que, sur ce marché, les entreprises         23,3 % ; que les cinq entreprises suivantes assurent
intéressées rencontrent la concurrence des autres          respectivement 14,6 %, 14,2 %, 6,9 %, 3,5 % et
entreprises de la République fédérale, des autres          3,2 % de la production communautaire ; que, pour
États membres de la Communauté et celle des                juger cette production, il faut tenir compte du fait
entreprises de pays tiers ; que, par ailleurs, les         qu' une partie importante de la production de fil­
intéressés vendent une partie considérable de leurs         machine est transformée dans des entreprises du
produits, en dehors de leur principale zone d'écoule­      même « Konzern » en produits ne tombant pas dans
ment, aux acheteurs des autres États membres de la         le champ d'application du traité CECA ;
Communauté ; qu'ils rencontrent alors la concur­
rence des producteurs locaux, celle des producteurs        considérant que, pour les larges plats, les intéressés
des autres États membres, ainsi que celle des              occupent également la première place avec une
producteurs des pays tiers ;                               production atteignant 29,6 % de la production
                                                           totale ; qu'ils sont suivis par quatre autres entreprises
considérant que, en raison de l'étroite interpénétra­      assurant respectivement 19,3 %, 16,7 %, 13 % et
tion des marchés      nationaux de la Communauté           12,3 % de la production ; que les cinq principaux
européenne, il faut partir du principe que c'est le        producteurs de la Communauté assurent plus de
 marché de la Communauté dans son ensemble qu'il           90 % de la production communautaire ; que cette
convient d'étudier pour apprécier les conditions de        production de larges plats est assez faible et que la
concurrence :                                              plus grosse partie est utilisée comme demi-produits
                                                           pour le relaminage ;
                                                           considérant que les intéressés occupent la deuxième
29 .    considérant que dans le domaine des larges         place dans le domaine des tôles fortes avec 20,4 %
 bandes à chaud, considérées comme demi-produits,           de la production, derrière un groupe assurant 20,6 %
les intéressés assurent une part importante de la           de la production et qu' ils sont suivis par trois
production avec 23,4 % de la production commu­             entreprises représentant respectivement 12,3 %,
nautaire ( Thyssen 19,5 %, Wuppermann 0,7 %, FKH           10,8 % et 10,6 % de la production communautaire ;
 3,2 % ; qu'il faut tenir compte du fait qu'une part       que les dix premiers producteurs de la Communauté
considérable des larges bandes est tranformée en           assurent ensemble 97,3 % de la production ;
produits plats finis par les entreprises productrices
elles-mêmes et que, de ce fait, elles n'arrivent jamais    considérant que, dans le secteur des tôles moyennes,
sur le marché ; que cinq autres gros producteurs ou        les entreprises intéressées occupent la troisième place
groupes d'entreprises représentent respectivement           avec 14,5 % de la production derrière deux groupes
14,9%, 13,4%, 11,6%, 9,6% et 9,5 % de la                   réalisant respectivement 20 % et 14,8 % ; qu'elles
production communautaire ; que les plus grands             sont suivies par quatre gros fabricants assurant
producteurs de la Communauté assurent au total              respectivement 11,5 %, 10,6 %, 9,2 % et 6,7 % de la
91 % de la production communautaire ;                      production ; que 92% de la production communau­
                                                           taire sont assurés par neuf entreprises ou groupes ;
considérant que pour le matériel de voie la                considérant que, pour les tôles magnétiques, la
production des intéressés représente 27,2 % ; que          production des entreprises intéressées représente
cinq autres entreprises ou groupes assurent respecti­      9,1 % de la production totale et qu'elles occupent la
vement 25,6 %, 11,8 %, 11,4 %, 10,8 %, et 7,9 % de         quatrième place derrière trois entreprises ou groupes
la production ; que 95 % de la production commu­           représentant respectivement 26,1 %, 15,7 % et
nautaire est assurée par ces six entreprises ou groupes     10,9 %» de la production ; que les dix principaux
qui n'ont pratiquement comme clients que les               fabricants assurent 94 % de la production commu­
compagnies de chemins de fer ;                             nautaire ;
 considérant que, pour les poutrelles à larges ailes, les  considérant que, dans le domaine des tôles galvani­
 intéressés occupent, avec 16,1 % de la production , la    sées, les partenaires occupent la première place avec
deuxième place derrière le groupe qui assure 31,4%         22,2 % de la production totale ; qu'ils sont suivis par
de la production et sont suivis par trois autres           six entreprises ou groupes d'entreprises représentant
groupes représentant respectivement 15,8 %, 10,9 %          respectivement 15,7%, 15,1 %, 10,5 %, 8,4 %,
 et 10,4% de la production communautaire ; que la          6,6 % et 5,2 % de la production communautaire ;
production totale de la Communauté est répartie            que les dix principaux producteurs de la Commu­
entre huit producteurs ;                                   nauté réalisent environ 90 % de la production ;
                                                           considérant que, dans le secteur des palplanches, des
considérant que, pour les profilés, les entreprises        laminés marchands et des tôles fines, la part des
intéressées occupent également la deuxième place           intéressées dans la production totale n' appelle aucune
avec une production de 10,5 % ; que le premier             remarque particulière ;
groupe assure 17,4 % de la production communau­
 taire et les producteurs suivants 10,2 %, 9 %, 9 % et     considérant que, pour les larges bandes à chaud —
 8,7 % ; que les dix principaux producteurs laminent        en tant que produits finis — qui font l'objet de la
 environ 80 % de la production totale ;                    convention de vente en commun entre Thyssen et
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 201 /9
Wuppermann, les deux partenaires détiennent 25,2 %            ressées ne soient pas compromises ; qu'il convient en
du marché ; qu'ils sont suivis par cinq gros                  conséquence d' assortir l' autorisation des conditions
producteurs assurant respectivement 23,9 %, 12,3 %,           suivantes :
9%, 7,2 % et 6,8 % de la production ; que la
production communautaire totale est laminée par dix           — les personnes exerçant une fonction au sein des
entreprises ;                                                        organes de gestion des entreprises de production
                                                                    ou de commercialisation de l' acier directement et
considérant que, en vendant en commun les feuillards,               indirectement intéressées ne peuvent exercer
Thyssen (5,8 %>) et Wuppermann ( 10,1 %) détien­                    simultanément une fonction analogue dans une
dront ensemble 15,9 % du marché et FKH (2,5 %>) et                  entreprise de même type non intéressée ; il
Rötzel (2,6 %) 5,1 % du marché ; que ces deux                       convient toutefois de prévoir la possibilité pour la
associations se situeront respectivement à la troisième             Commission d' autoriser, sur demande motivée,
et à la sixième place parmi les producteurs de                      des exceptions à cette interdiction si des circons­
feuillards ; que les dix principaux producteurs de la               tances particulières le justifient ;
Communauté assurent environ 92 % de la produc­
tion totale ; qu'il convient de remarquer que le              — les entreprises intéressées sont tenues d'organiser
feuillard est utilisé dans une large mesure pour la                  leur activité de vente — à l'exception de la vente
fabrication de tubes soudés et que Thyssen est                       en commun des larges bandes à chaud et des
directement lié au principal fabricant de tubes de la               feuillards — de manière à ne pas compromettre
Communauté ;                                                        l'indépendance et l' autonomie de leur activité de
                                                                    distribution dans le marché commun ;
                                                              — les entreprises intéressées doivent s'engager à
30 .    considérant que, pour l' appréciation des pour­             s' abstenir de coordonner leur production et leur
centages indiqués, il convient toutefois de tenir                   activité de vente avec des tiers ; cela vaut
compte du fait qu'il s'agit de pourcentages cumulés                 notamment pour la coopération dans le cadre
représentant la production des différentes entreprises
                                                                    d' associations d'entreprises ;
intéressées ; que, entre ces entreprises, la concurrence
est certes limitée jusqu'à un certain degré par les           — les entreprises intéressées doivent s'engager à
accords de spécialisation pour les groupes de                       s' abstenir de coordonner entre elles leur produc­
produits visés par l'accord ; que, pour de nombreux                 tion et leur activité de vente en dehors du cadre
produits, les programmes de laminage se recouperont                 des accords de spécialisation et de vente en
encore dans l'avenir ; que Thyssen, FKH, Ibach et
Lauchertahl assurent d'une manière autonome la
                                                                    commun qui ont été conclus ;
vente de leur production ;
considérant que la Commission veillera à ce que les           33 .      considérant que la Commission doit veiller en
entreprises intéressées s'abstiennent de coordonner           outre à ce que toutes les mesures prises par les
entre elles ou avec des tiers leurs          activités   de    entreprises intéressées sur la base des accords qui lui
 distribution ;                                                ont été soumis soient conformes à l'autorisation
                                                              accordée par la présente décision et aux prescriptions
                                                              du traité ;
31 .    considérant que, dans de telles conditions, les
 accords mentionnés ne sont pas de nature à donner
aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer          considérant que, à cet effet, les entreprises intéressées
                                                              sont tenues de notifier sans délai à la Commission
les prix, contrôler ou limiter la production ou les
débouchés d'une partie substantielle des produits             toutes les modifications et additions apportées aux
laminés finis en question, dans le marché commun, ni          accords ; que, à cet égard, il y a lieu de prévoir que
de les soustraire à une concurrence effective d' autres       les modifications et compléments apportés aux
entreprises dans le marché commun ;                           accords ne peuvent être appliqués que lorsque la
                                                              Commission les aura déclarés admissibles ou, le cas
                                                              échéant, qu' après qu'elle aura accordé une autori­
considérant que les accords sont conformes aux                 sation au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
dispositions de l' article 65 paragraphe 2 alinéa c ) ;
                                                              34.        considérant que les accords présentés sont
                              VI                              valables jusqu'au 31 décembre 1975 ; que, étant
                                                              donné cette durée de validité limitée et les mesures de
                                                              rationalisation mises en œuvre par les intéressés,
32.      considérant qu'il est nécessaire de s' assurer que    l' autorisation peut être accordée pour la durée
l'autonomie et l'indépendance des entreprises inté             intégrale des accords ;
 ---pagebreak---  N° L 201 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 9 . 71
35 . considérant que, sous réserve du respect des                  production ou de négoce d'acier non intéressées,
conditions imposées, les accords pour lesquels                     ou dans d'autres organisations de vente de
l' autorisation a été demandée sont conformes aux                  l' acier .
dispositions de l'article 65 paragraphe 2 et aux autres
dispositions du traité,
                                                               4. L'activité     de    vente    des   entreprises     direc­
                                                                   tement intéressées ne peut, à l'exception des
                                                                   entreprises regroupées pour la vente en commun,
                                                                   être exercée d'une manière susceptible de compro­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    mettre directement ou indirectement l'indépen­
                                                                   dance et l' autonomie de leur activité de vente dans
                                                                   le marché commun .
                       Article premier
                                                               5 . Les entreprises intéressées, la Verkaufsgesellschaft
Les accords conclus entre les entreprises sidérur­                 Thyssen-Wuppermann für Bandstahl et Warm­
giques suivantes :                                                  breitband mbH et la Bandstahl-Verkaufsge­
                                                                    meinschaft Fried. Krupp Hüttenwerke AG —
 — August Thyssen-Hütte AG, Duisburg-Hamborn,                       Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH doivent
                                                                   s'abstenir de conclure tout accord avec des tiers
— Fried. Krupp Hüttenwerke AG, Bochum,
                                                                   sur la production et la vente, en particulier dans le
— Theodor Wuppermann GmbH, Leverkusen,                              cadre d'association d'entreprises .
— Ibach Stahlwerke KG, Remscheid,
 — Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH, Breyell,             6. Les entreprises intéressées doivent s'abstenir de
                                                                   coordonner entre elles leur production et leur
— Fürstlich Hohenzollernsche            Hüttenverwaltung,          activité de vente en dehors du cadre des accords
     Lauchertahl,                                                  de spécialisation et des deux organisations com­
                                                                   munes de vente.
et relatifs à la spécialisation dans le domaine des
aciers laminés et à la vente en commun entre
différentes entreprises, contenus dans l'accord de
 spécialisation et de rationalisation du 27 janvier                                       Article 3
 1971 , modifié le 30 juin 1971 , sont autorisés.
                                                               Les entreprises intéressées doivent pour chaque
                                                                exercice communiquer et justifier à la Commission :
                          Article 2
                                                               — les améliorations obtenues pendant cette période
                                                                     pour la vente et la fabrication des produits visés
 L'autorisation est assortie des conditions suivantes :              et dues aux accords et
                                                                — le montant quantitatif ou financier des compen­
 1 . Les membres des organes de gestion des entre­                    sations .
     prises de production et de négoce de l'acier
     directement    et   indirectement     intéressées    ne
     peuvent exercer simultanément des fonctions
     analogues dans des entreprises et des organisations                                  Article 4
     de vente de même type non intéressées.
 2. Dans la mesure où des circonstances particulières           1.      Les entreprises intéressées doivent communiquer
     le justifient, la Commission peut, sur demande             sans délai à la Commission :
     motivée,   autoriser    des   dérogations    au   para­
     graphe 1 .                                                 a) toutes les modifications et additions apportées
                                                                    aux accords ;
 3 . Les agents ou représentants de la Verkaufsgesell­
     schaft Thyssen-Wuppermann für Bandstahl und                b) toutes les décisions des organes de gestion de la
     Warmbreitband       mbH      et   de  la     Bandstahl­        Verkaufsgesellschaft Thyssen-Wuppermann für
     Verkaufsgemeinschaft Fried. Krupp Hüttenwerke                  Bandstahl und Warmbreitband mbH et de la
     AG, Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH ne                   Bandstahl-Verkaufsgemeinschaft         Fried.     Krupp
     peuvent exercer simultanément les fonctions                    Hüttenwerke AG — Eisen- und Stahlwalzwerke
     d'agent ou de représentant dans des entreprises de             Rötzel GmbH.
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 201 / 11
2.     Les accords visés au paragraphe 1 ) alinéa a) ne                             Article 6
pourront être appliqués qu'après que la Commission
aura constaté qu'ils sont conformes à l'autorisation       Les entreprises désignées à l' article          1 er sont
accordée par la présente décision ou après que la          destinataires de la présente décision.
Commission les aura autorisés au titre de l' article 65
paragraphe 2.                                              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                        Article 5
                                                                                            Le président
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet
1971 et expire le 31 décembre 1975 .                                                  Franco M. MALFATTI