CELEX: 31981R0786
Language: fr
Date: 1981-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 786/81 de la Commission, du 26 mars 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27. 3 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 81 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 786/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1981
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
EUROPÉENNES,                                                     doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
                                                                 ration la situation et les perspectives d'évolution à
                                                                 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
vu le traité instituant la Communauté économique                 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
européenne,                                                      part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                 produits du secteur des céréales sur le marché
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  mondial ; que, conformément au même règlement, il
29 octobre 1975, portant organisation commune des                importe également d'assurer aux marchés des céréales
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             une situation équilibrée et un développement naturel
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et           sur le plar des prix et des échanges et, en outre, de
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
alinéa troisième phrase,                                         et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                 de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
leur montant (3),
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu l'avis du comité monétaire,                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                 la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­             considérant que le correctif doit être fixé en même
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           temps que la restitution et selon la même procédure ;
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de         qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          tions ;
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
la restitution ;                                                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
portation et d'exportation des produits transformés à                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu               sur leur parité effective,
par le règlement (CEE) n0 2245/78 (*), a permis la fixa­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ticle 1 " sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (®) a                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            tiret précédent ;
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
(') JO  n" L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       présent règlement ;
(2) JO  n0 L 291  du 19. 11 . 1 979, p. 17.
(3) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(") JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
0   JO  n0 L 273  du 29 . 9 . 1978 , p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
V) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                            céréales,
 ---pagebreak---   N0 L 81 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 3 . 81
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                          à l'annexe.
                         Article premier
                                                                                                     Article 2
  Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
  pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1981 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 26 mars 1981 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 26 mars 1981 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour les cereales
                                                                                                                         (en Écus / t)
  Numéro du
                      Désignation de la marchandise        Courant 1 « terme    2' terme    3« terme   4t terme 5' terme  6« terme
 tarif douanier
    commun                                                    4          5           6           7          8        9        10
10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — l'URSS                                  —          —           —           —          —        —         —
                   — la Chine                                 0       + 7,00     + 10,00     + 5,00     — 5,00       0        0
                   — les autres pays tiers                    0       + 2,00     +    5,00   + 5,00     — 5,00      —         —
10.01 B            Froment (blé) dur                          0          0           0          —          —        —         —
10.02              Seigle                                     0          0           0          —          —        —         —
10.03              Orge
                   pour des exportations vers :
                   — l'URSS                                  —          —           —           —          —        —         —
                   — les autres pays tiers                    0       + 5,00     +    5,00       0      — 5,00      —         —
10.04              Avoine                                     0          0           0          —          —        —         —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride
                   destiné à l'ensemencement                 —          —           —           —          —        —         —
10.07 C            Sorgho                                    —          —           —           —          —        —         —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre            0          0           0           0          0       —         —
11.01 B            Farines de seigle                          0          0           0           0          0       —         —
11.02 Ala)         Gruaux et semoules de froment
                   (blé) dur                                  0          0           0           0          0       —         —
11.02 Alb)         Gruaux et semoules de froment
                   (blé) tendre                               0          0           0           0          0       —         —