CELEX: 32022R0230
Language: fr
Date: 2022-02-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/230 de la Commission du 18 février 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne les végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L., originaires de Serbie

21.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 39/11
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/230 DE LA COMMISSION
         du 18 février 2022
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne les végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L., originaires de Serbie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE), n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont le genre Corylus L.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 29 mai 2020, la Serbie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, des espèces Corylus avellana L. et Corylus avellana L. greffés sur l'espèce Corylus colurna L., ainsi que de végétaux destinés à la plantation, âgés de deux ans, de l'espèce Corylus avellana L., avec un milieu de culture, dormants et exempts de feuilles. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 25 mars 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana et Corylus colurna originaires de Serbie (4). L’Autorité a identifié le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne comme étant un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation. Cet organisme nuisible est répertorié à l’annexe II, partie B, section F, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5) en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union dont la présence est connue sur le territoire de l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Sur la base de cet avis, la Commission considère que le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. et Corylus colurna L. originaires de Serbie est acceptable, pour autant que les exigences respectives particulières à l’importation fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient respectées. Cette considération s’applique à tous les végétaux destinés à la plantation de ces espèces, quel que soit leur âge ou qu’ils soient ou non à racines nues, dormants ou exempts de feuilles.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En conséquence, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque. Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (6), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 février 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).
         
            (4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021, avis scientifique «Commodity risk assessment of Corylus avellana and Corylus colurna plants from Serbia», EFSA Journal 2021;19(5):6571, 55 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6571
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).
         
            (6)  Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (accord SPS), https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm
      
      
         
            ANNEXE
            Dans le tableau figurant au point 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, dans la deuxième colonne, intitulée «Description», l’entrée relative à «Corylus L.» est remplacée par le texte suivant:
            
               «Corylus L., à l’exception des végétaux destinés à la plantation des espèces Corylus avellana L. ou Corylus colurna L. originaires de Serbie».