CELEX: 31970R2434
Language: fr
Date: 1970-11-30
Title: Règlement (CEE) n° 2434/70 du Conseil, du 30 novembre 1970, modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE portant organisation commune des marchés respectivement dans les secteurs des céréales et du riz

3 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° I 262 / 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2434/70 DU CONSEIL
                                                     du 30 novembre 1970
              modifiant les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE portant organisation com­
                        mune des marchés respectivement dans les secteurs des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         1970, portant modalités communes d'application du
                                                                 régime de certificats d'importation, d'exportation et
vu le traité instituant la Communauté économique                 de préfixation pour les produits agricoles soumis
européenne, et notamment son article 43 ,                        à un régime de prix unique (4), ne contiennent des
                                                                 données inutiles et sans importance pratique, il
vu la proposition de la Commission,                              convient de renoncer à l'indication du mois prévu
                                                                 pour l'importation ; que cette modification de l'ar­
vu l'avis de l'Assemblée,                                        ticle 15 paragraphe 2 et de l'article 13 paragraphe 2
                                                                 des deux règlements de base entraîne une modifica­
considérant que le terme sorgho couvre aussi bien                tion du paragraphe 4 de ces deux articles,
le sorgho lui-même que le dari, qui n'est qu'une
variété de cette céréale ; qu'il convient en consé­
quence de modifier le règlement n° 120/67/CEE du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                     Article premier
1253/70 (2) ;                                                    A l'article 1 er sous a) du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                 la désignation des produits relative à la position
considérant que, aux termes de l' article 15 para­               10.07 est modifiée comme suit dans les versions fran­
graphe 2 du règlement n° 120/67/CEE et de l'article              çaise, italienne et néerlandaise :
13 paragraphe 2 du règlement n° 359/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation
commune du marché du riz (3), modifié en dernier                 a) Texte français
lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70, le pré­
lèvement fixé à l'avance est ajusté en fonction du                  N° du tarif
                                                                     douanier
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois                    commun
                                                                                              Designation des produits
prévu pour l'importation ;
                                                                 10.07                   Sarrasin, millet, alpiste et sorgho ;
                                                                                         autres céréales
considérant que cette disposition oblige l'importa­
teur à indiquer à l'organisme compétent pour la
délivrance du certificat, le mois envisagé pour l'im­
portation ; que, toutefois, l'expérience a démontré              b) Texte italien
que, en général, le mois indiqué sur le certificat
pour l'importation ne correspond pas au mois où                     N° du tarif
l'importation est réalisée ;                                         douanier
                                                                     commun
                                                                                              Désignation des produits
considérant que, afin       d'éviter que les formulaires
communautaires pour        les certificats, utilisés à partir    10.07                   Grano saraceno, miglio, scagliola,
                                                                                         sorgo ;
du 1er janvier 1971         conformément au règlement
(CEE) n° 1373/70 de        la Commission, du 10 juillet                                  altri cereali
(!) JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            (4) JO no L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .
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c) Texte néerlandais :                                             téressé a présenter lors de la demande de cer­
                                                                   tificat, à une importation à réaliser pendant la
   N° du tarif
    douanier
                                                                   durée de validité de ce certificat. En ce cas, une
                            Designation des produits
     commun                                                        prime, fixée en même temps que le prélèvement,
                                                                   s'ajoute à celui-ci . »
10.07                   Boekweit, kanariezaad en gierst
                        (pluimgierst, trosgierst, sorgho,      h) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le
                        enz.) ;                                    texte suivant :
                        andere granen                              « Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
                                                                    mission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
                                                                    ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrêté les règles de
                         Article 2                                 fixation du barème des primes ainsi que les
                                                                    mesures à appliquer en cas de circonstances excep­
1.     A l'annexe A du règlement n° 120/67/CEE, la                  tionnelles . »
désignation des produits relative à la sous-position
ex 11.01 K est modifiée comme suit :                                                     Article 4
   N° du tarif                                                 L' article 13 du règlement n° 359/67/CEE est modi­
     douanier               Désignation des produits           fié comme suit :
     commun
                                                               a) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le
ex 11.01                K. de sorgho                               texte suivant :
                                                                   « Toutefois, en ce qui concerne les importations
2.     A l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE, la                de riz et de brisures, le prélèvement applicable le
désignation des produits relative à la sous-position               jour de dépôt de la demande de certificat, ajusté
ex 11.01 H est modifiée comme suit dans la version                 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur
allemande :                                                        pendant le mois de l'importation, est appliqué,
                                                                   sur demande de l'intéressé à présenter lors de la
   N° du tarif                                                     demande de certificat, à une importation à réali­
     douanier                Désignation des produits
     commun
                                                                   ser pendant la durée de validité de ce certificat.
                                                                   Une prime, fixée en même temps que le prélève­
ex 11.01                H. von Hirse außer Sorghum                 ment, s' ajoute, le cas échéant, à celui-ci. »
                                                               b) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le
                                                                   texte suivant :
                         Article 3
                                                                   « Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
L' article 15 du règlement n° 120/67/CEE est modifié
comme suit :
                                                                   mission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
                                                                   ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
a) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le                    d' application du paragraphe 2, et notamment les
    texte suivant :                                                règles de fixation des primes, ainsi que les mesu­
                                                                   res à appliquer en cas de circonstances excep­
    « Toutefois, en ce qui concerne les importations               tionnelles . »
    des produits visés à l'article 1er sous a) et b), le
    prélèvement applicable le jour de dépôt de la                                        Article 5
    demande de certificat, ajusté en fonction du prix
    de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
    l'importation, est appliqué, sur demande de l'in           1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1970.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             H.D. GRIESAU