CELEX: 31997R0505
Language: fr
Date: 1997-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 505/97 DE LA COMMISSION du 19 mars 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

N° L 78 /24          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 3 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 505 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                           relevant du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        secteur de la viande bovine déposées les 13 et 14 mars
                                                                  1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1 995, portant modalités d'application du régime des         Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur        (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE)                comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
n0 2377/ 80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement         produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
(CE) n° 266/97 (4), et notamment son article 10 ,                 les 13 et 14 mars 1997 sont rejetées .
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                    Article 2
normalement observé; qu' il a donc été décidé de rejeter
toutes les demandes de certificats d'exportation dans le          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 19 mars 1997 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
O JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
 4 JO n0 L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .