CELEX: 32006R1039
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1039/2006 de la Commission du  7 juillet 2006  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois

8.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1039/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 7 juillet 2006
   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, allemand, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 2 point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'après qu'une décision à cet effet a été adoptée par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               La Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède détiennent des stocks d'intervention de sucre. Afin de répondre aux besoins du marché, il y a lieu de mettre à disposition sur le marché intérieur ces stocks de sucre.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu que les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeurent anonymes.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 59, deuxième paragraphe, du règlement (CE) no 952/2006 prévoit que le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (3) reste applicable au sucre accepté à l’intervention avant le 10 février 2006. Toutefois, pour la revente du sucre détenu par les organismes d'intervention, cette distinction est superflue et sa mise en œuvre poserait des difficultés administratives pour les États membres. Il convient dès lors d'exclure d'appliquer le règlement (CE) no 1262/2001 à la revente du sucre détenu par les organismes d'intervention.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 1 370 636,672 tonnes de sucre acceptées à l'intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les quantités concernées par État membre figurent à l'annexe I.
   Article 2
   1.   Le délai de soumission des offres pour la première adjudication partielle s'ouvre le 19 juillet 2006 et expire le 26 juillet 2006 à 15 heures, heure de Bruxelles.
   Les délais de présentation des offres pour la deuxième adjudication partielle et pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 15 heures, heure de Bruxelles:
   
               —
            
            
               les 9 et 30 août 2006,
            
         
               —
            
            
               les 13 et 27 septembre 2006,
            
         
               —
            
            
               les 4 et 18 octobre 2006,
            
         
               —
            
            
               les 8 et 22 novembre 2006,
            
         
               —
            
            
               les 6 et 20 décembre 2006,
            
         
               —
            
            
               les 10 et 24 janvier 2007,
            
         
               —
            
            
               les 7 et 21 février 2007,
            
         
               —
            
            
               les 7 et 28 mars 2007,
            
         
               —
            
            
               les 18 et 25 avril 2007,
            
         
               —
            
            
               les 9 et 23 mai 2007,
            
         
               —
            
            
               les 13 et 27 juin 2007,
            
         
               —
            
            
               les 11 et 18 juillet 2007,
            
         
               —
            
            
               les 8 et 29 août 2007,
            
         
               —
            
            
               les 12 et 26 septembre 2007.
            
         2.   Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention détenteur du sucre conformément à l'annexe I.
   Article 3
   Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 2, paragraphe 1, les organismes d'intervention concernés transmettent à la Commission les offres présentées.
   L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.
   Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe II.
   Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.
   Article 4
   1.   La Commission fixe pour chaque État membre concerné le prix minimal de vente ou décide de ne pas accepter des offres conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.
   2.   Dans le cas où l'attribution à un prix minimal fixé conformément au paragraphe 1 conduirait à dépasser la quantité maximale disponible par État membre, cette attribution est limitée à la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale.
   Dans le cas où les attributions pour un État membre à tous les soumissionnaires offrant un prix identique entraîneraient un dépassement de la quantité maximale pour cet État membre, il convient alors que la quantité disponible soit attribuée comme suit:
   
               a)
            
            
               au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; soit
            
         
               b)
            
            
               par adjudication, jusqu'à concurrence d'un tonnage maximal à fixer pour chaque soumissionnaire; soit
            
         
               c)
            
            
               par tirage au sort.
            
         Article 5
   Par dérogation à l'article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 952/2006, le présent règlement s'applique à la revente, visée à l'article 1er du présent règlement, du sucre accepté à l'intervention avant le 10 février 2006.
   Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.
   
      (3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 952/2006.
   
      ANNEXE I
      États membres dont les organismes d'intervention sont détenteurs de sucre
      
                  État membre
               
               
                  Organisme d'intervention
               
               
                  Quantités détenues par l'organisme d'intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur
                  (en tonnes)
               
            
                  Belgique
               
               
                  
                              Bureau d'intervention et de restitution belge,
                           
                        
                              rue de Trèves, 82
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Tél. (32-2) 287 24 11
                           
                        
                              Fax (32-2) 287 25 24
                           
                        
               
                  30 648,00
               
            
                  République tchèque
               
               
                  
                              Státní zemědělský intervenční fond
                           
                        
                              oddělení pro cukr a škrob
                           
                        
                              Ve Smečkách 33
                           
                        
                              CZ-11000 Praha 1
                           
                        
                              Tel.: (420) 222 87 14 27
                           
                        
                              Fax : (420) 222 87 18 75
                           
                        
               
                  48 937,72
               
            
                  Allemagne
               
               
                  
                              Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
                           
                        
                              Deichmanns Aue 29
                           
                        
                              D-53179 Bonn
                           
                        
                              Tel. (49-228) 68 45-35 12/38 50
                           
                        
                              Fax: (49-228) 68 45 36 24
                           
                        
               
                  17 500,00
               
            
                  Espagne
               
               
                  
                              Fondo Español de Garantía Agraria
                           
                        
                              C/ Beneficencia, 8
                           
                        
                              E-28004 Madrid
                           
                        
                              Tel. (34) 913 47 64 66
                           
                        
                              Fax (34) 913 47 63 97
                           
                        
               
                  110 800,00
               
            
                  Irlande
               
               
                  
                              Intervention Section
                           
                        
                              On Farm Investment
                           
                        
                              Subsidies & Storage Division
                           
                        
                              Department of Agriculture & Food
                           
                        
                              Johnstown Castle Estate
                           
                        
                              Wexford
                           
                        
                              Tél. (353) 536 34 37
                           
                        
                              Fax (353) 914 28 43
                           
                        
               
                  12 000,00
               
            
                  Italie
               
               
                  
                              AGEA — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura
                           
                        
                              Ufficio ammassi pubblici e privati e alcool
                           
                        
                              Via Torino, 45
                           
                        
                              I-00184 Roma
                           
                        
                              Tel. (39) 06 49 499 558
                           
                        
                              Fax (39) 06 49 499 761
                           
                        
               
                  636 648,70
               
            
                  Hongrie
               
               
                  
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest
                           
                        
                              (Agricultural and Rural Development Agency)
                           
                        
                              Soroksári út 22-24.
                           
                        
                              HU-1095 Budapest
                           
                        
                              Tél 36/1/219-6213
                           
                        
                              Fax 36/1/219-8905 or 36/1/219-6259
                           
                        
               
                  224 037,90
               
            
                  Pologne
               
               
                  
                              Agencja Rynku Rolnego
                           
                        
                              Biuro Cukru
                           
                        
                              Dział Dopłat i Interwencji
                           
                        
                              Nowy Świat 6/12
                           
                        
                              00-400 Warszawa
                           
                        
                              Tel. +48 22 661 71 30
                           
                        
                              Faks +48 22 661 72 77
                           
                        
               
                  172 326,26
               
            
                  Slovénie
               
               
                  
                              Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja;
                           
                        
                              Dunajska 160
                           
                        
                              1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tél: +386 1 580 77 92
                           
                        
                              Fax +386 1 478 920
                           
                        
               
                  9 700,00
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  
                              Pôdohospodarská platobná agentúra
                           
                        
                              Oddelenie cukru a ostatných komodít
                           
                        
                              Dobrovičova 12
                           
                        
                              815 26 Bratislava
                           
                        
                              Slovenská republika
                           
                        
                              Tel. (421-2) 58 24 32 55
                           
                        
                              Fax (421-2) 53 41 26 65
                           
                        
               
                  49 000,00
               
            
                  Suède
               
               
                  
                              Statens jordbruksverk
                           
                        
                              Vallgatan 8
                           
                        
                              S-55182 Jönköping
                           
                        
                              Tél (46-36) 15 50 00
                           
                        
                              Fax: (46-36) 19 05 46
                           
                        
               
                  59 038,00
               
            
   
      ANNEXE II
      Modèle à utiliser pour la notification à la Commission visée à l'article 3
      Formulaire (1)
      
      Avis d'adjudication permanente pour la revente de sucre détenu par les organismes d'intervention
      Règlement (CE) no 1039/2006
      
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  4
               
               
                  5
               
            
                  État membre vendant du sucre détenu par l'organisme d'intervention
               
               
                  Numérotation des soumissionnaires
               
               
                  Numéro du lot
               
               
                  Quantité
                  (tonnes)
               
               
                  Prix d'offre
                  EUR/100 kg
               
            
                   
               
               
                  1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  3
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  etc.
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  À transmettre par télécopie au numéro suivant: +32 2 292 10 34.