CELEX: 31962R0059
Language: fr
Date: 1962-07-03 00:00:00
Title: CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17

Avis juridique important

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31962R0059

CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17  

Journal officiel n° 058 du 10/07/1962 p. 1655 - 1656 édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 1 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 1 p. 0031  édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0220  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0249  édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0036  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 1 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 1 p. 0053 

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE  LE CONSEIL  RÈGLEMENTS  RÈGLEMENT Nº 59 DU CONSEIL  portant modification de dispositions du règlement nº 17LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 87; vu la proposition de la Commission; vu l'avis de l'Assemblée; considérant que le règlement nº 17 du 6 février 1962 dispose que les accords, décisions et pratiques concertées visés à son article 5, paragraphe 1, doivent avoir été notifiés avant le 1er août 1962 pour bénéficier des mesures transitoires prévues en leur faveur par son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 1; considérant qu'il est opportun, pour faciliter l'application de ces mesures transitoires, de proroger ce délai de trois mois en général, et de six mois pour les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les mots «avant le 1er août 1962» sont remplacés par les mots «avant le 1er novembre 1962» à l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 17.  2. La phrase suivante est ajoutée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 17: «Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les accords, décisions et pratiques concertées, auxquels ne participent que deux entreprises, doivent être notifiés avant le 1er février 1963.»   3. Les mots «avant le 1er août 1962» sont remplacés par les mots «dans les délais visés à l'article 5, paragraphe 1», dans l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 17. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1962. Par le Conseil Le président E. COLOMBO