CELEX: 21993A1106(02)
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée- Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995

Avis juridique important

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21993A1106(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée- Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995  

Journal officiel n° L 274 du 06/11/1993 p. 0030 - 0031

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau Monsieur,Me référant au protocole paraphé le 5 mai 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1993 sont renouvelées d'office pour les navires qui le demandent. À cet effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard le 15 juin 1993. Le paiement des redevances devra intervenir avant le 30 juin 1993. Il est entendu que la détention des nouveaux documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations de pêche.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 novembre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la république de Guinée-BissauB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant au protocole paraphé le 5 mai 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1993 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1993 sont renouvelées d'office pour les navires qui le demandent. À cet effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard le 15 juin 1993. Le paiement des redevances devra intervenir avant le 30 juin 1993. Il est entendu que la détention des nouveaux documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations de pêche.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 novembre 1993.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennes