CELEX: 31978D0430
Language: fr
Date: 1978-04-18 00:00:00
Title: 78/430/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1978, autorisant le Royaume-Uni à permettre la certification en tant que semences certifiées des semences ayant été présentées à la certification en tant que semences de base (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31978D0430

78/430/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1978, autorisant le Royaume-Uni à permettre la certification en tant que semences certifiées des semences ayant été présentées à la certification en tant que semences de base (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 124 du 12/05/1978 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .  ( 2 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 3 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 AVRIL 1978   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PERMETTRE LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DES SEMENCES AYANT ETE PRESENTEES A LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES DE BASE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 78/430/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL 66/401/CEE DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), 66/402/CEE DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 2 ), 70/458/CEE DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 3 ), LES TROIS DIRECTIVES MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE DU 19 DECEMBRE 1977  ( 4 ), ET NOTAMMENT LEURS ARTICLES 2 PARAGRAPHE 1 TER ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,   CONSIDERANT QUE LES DIRECTIVES SUSMENTIONNEES PREVOIENT QUE , EN PRINCIPE , LES SEMENCES DESTINEES A LA CERTIFICATION COMME SEMENCES CERTIFIEES DOIVENT ETRE PRODUITES A PARTIR DE SEMENCES DE BASE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , PAR DEROGATION , LESDITES DIRECTIVES PERMETTENT POUR CERTAINES ESPECES LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES LORSQUE LES SEMENCES SONT ISSUES DE SEMENCES DE PRE-BASE NON CERTIFIEES ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI DESIRE FAIRE USAGE DE CETTE FACILITE ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE S ' OPPOSER A CETTE REQUETE ;   CONSIDERANT DONC QUE LA DEMANDE DU ROYAUME-UNI DEVRAIT ETRE ACCEPTEE POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LESDITES DIRECTIVES SONT REMPLIES ;   CONSIDERANT QUE , POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE , CETTE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PERMETTRE LA CERTIFICATION DE SEMENCES AYANT ETE PRESENTEES A LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES DE BASE   -  EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES , DANS LE CAS DE PISUM ARVENSE ( POIS FOURRAGER ),   -  EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION OU EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION , DANS LE CAS DE AVENA SATIVA ( AVOINE ), HORDEUM ( ORGE ) OU TRITICUM AESTIVUM ( FROMENT TENDRE ),   -  EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DANS LE CAS DE LACTUCA SATIVA ( LAITUE ), PHASEOLUS VULGARIS ( HARICOT ) OU PISUM SATIVUM ( POIS ),   ET A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DE CES SEMENCES POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 1 TER DES DIRECTIVES 66/401/CEE , 66/402/CEE ET 70/458/CEE SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER SERA REVOQUEE DES QU ' IL SERA CONSTATE QUE CES CONDITIONS D ' OCTROI NE SONT PLUS REMPLIES .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR SON TERRITOIRE AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 4   LA PRESENTE DECISION EXPIRERA LE 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 5   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT