CELEX: 22003D0170
Language: fr
Date: 2003-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0170

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0041 - 0042

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 170/2003du 5 décembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:"- 32003 L 0019: directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 (JO L 79 du 26.3.2003, p. 6)."Article 2Les textes de la directive 2003/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 14.(2) JO L 79 du 26.3.2003, p. 6.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.