CELEX: 31966D0053
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/53/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

1(32/66                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         21 . 1.66
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 décembre 1965
                        portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964
                     autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation , dans
                     la République française, de dextrines , d'amidons et fécules solubles ou
                       torréfiées , ainsi que de parements préparés et apprêts préparés , à base
                          de matières amylacées , en provenance de certains États membres
                        ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                               (66/ 53/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           1964 et des décisions qui l' ont modifiée ont subi
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 des modifications et qu'il y a lieu en conséquence
                                                                         d' apporter à cette décision les adaptations néces­
                                                                         saires ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ,                                                           considérant qu'il résulte des informations re­
                                                                         cueillies par la Commission au cours de la consulta­
                                                                         tion des Etats membres du 15 octobre 1965 , qu' il
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                   est procédé depuis peu à des exportations de dex­
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                        trines issues de la fécule de pommes de terre à desti ¬
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                       nation des autres États membres, en provenance
 sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                         de l' Union économique belgo-luxembourgeoise ;
formation de produits agricoles, prorogée et modi­
 fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par
décision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée à                        considérant que le coût d' approvisionnement
nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),                             en fécule de pommes de terre dans le royaume de
                                                                        Belgique et le grand-duché de Luxembourg corres­
                                                                        pond au prix moyen de cette matière première
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                    rendue franco-frontière belgo-luxembourgeoise et
établissant la liste des marchandises auxquelles peut                   dédouanée, soit 583,16 FB pour la période de jan­
être appliquée la décision susvisée ,                                   vier à juin 1965 ; que , dès lors , le coût de la fécule
                                                                        de pommes de terre incorporée dans 100 kg de dex­
                                                                        trines s' établit à 670,63 FB , soit 66,22 FF ;
       vu la décision de la Commission du 21 décembre
 1964 (6) autorisant la perception de taxes compen­
satoires à l'importation en République française, de                         considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
dextrines , d' amidons et fécules solubles ou torré­                     visionnement en fécule de pommes de terre dans la
fiés , ainsi que de parements préparés et apprêts                       république fédérale d'Allemagne , qu' il convient
préparés, à base de matières amylacées, en prove­                       de retenir, lorsque cette matière est d' origine natio­
nance de certains Etats membres , prorogée et modi­                     nale, un prix moyen qui s' établit à 68,04 DM par
fiée par décision du 31 mars 1965 ( 7), prorogée par                     100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence de
décisions du 18 juin 1965 (8) et du 27 octobre 1965 ( 9),                530 kg de pommes de terre pour 100 kg de fécule ,
                                                                         d'un prix moyen de 9 DM par 100 kg de pommes de
                                                                         terre rendues féculerie , d' une subvention accordée
       considérant qu'il résulte des données indiquées                  par l' État qui, pour 530 kg de pommes de terre d'une
ci-après que les éléments pris en considération lors                    teneur forfaitaire de 16 % , s' élève à 11,02 DM , d'un
de l' adoption de la décision précitée du 21 décembre                   coût moyen de la transformation de 26,32 DM par
                                                                         100 kg de fécule de pommes de terre et d' une marge
                                                                        moyenne de la féculerie de 8 % ; que , d' autre part ,
                                                                        le prix moyen de la fécule de pommes de terre im­
 (!)  JO  11° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 999, 62 .                        portée , rendue franco frontière et dédouanée , s' éta­
( 2)  JO n0   51 du 30. 3 . 1965 , p. 754 / 65 .                        blit , pour les mois de janvier à juillet 1965 , à 52,61
(3)   JO n°   109 du 23 . 6 . 1965 , p. 1866 / 65 .                     DM par 100 kg ; que , compte tenu d' une production
(4 )  JO n°   179 du 27 . 10. 1965, p . 2801 / 65 .                     nationale annuelle de 40.000 tonnes de fécule de
( ° ) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000/ 62 .                           pommes de terre pour la campagne 1964/ 1965 , soit
(6 )  JO n«   21 du 8 . 2 . 1965 , p . 348 / 65 .                       23.333 tonnes pour sept mois , et des importations
(7)   JO n°   70 du 27 . 4. 1965 , p. 1052 / 65.                        de fécules de pommes de terre effectuées au cours
< 8)  JO n°   114 du 28 . 6 . 1965 , p. 1915 / 65 .                     des mois de janvier à juillet 1965 , soit 17.824 tonnes ,
( 9)  JO il0  193 du 15 . 11 . 1965 , p. 2953 / 65 .                    des prix moyens de 70,56 DM , soit 87,09 FF et de
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 63,50 DM , soit 78,38 FF peuvent être respective­        considéré vers la République française peuvent
 ment retenus pour la fécule de pommes de terre            être fixés respectivement à 46,99 fl. par 100 kg, soit
 incorporée dans 100 kg de dextrines , d' une part ,       64,09 FF et à 42,29 fl. par 100 kg, soit 57,68 FF ;
 et dans 100 kg de parements d' autre part , exportés
 par la république fédérale d' Allemagne vers la               considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
 République française ;                                   visionnement en fécule de pommes de terre dans la
                                                          République française , qu'il convient de retenir,
                                                          lorsque cette matière première est d' origine natio­
                                                          nale , un prix moyen qui s' établit à 69,63 FF par
       considérant , en ce qui concerne le coût d appro­   100 kg , compte tenu d'un rapport d' équivalence
 visionnement en fécule de pommes de terre dans le        moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg
 rovaume des Pays-Bas , qu'il convient de retenir,        de fécule , d' un prix moyen payé au producteur,
 lorsque cette matière première est d' origine natio­     d'une subvention accordée par l' État et de frais
 nale , un prix moyen qui s' établit à 55,10 fl. par      d' approche s' établissant respectivement à 9,09 FF,
 100 kg , compte tenu d' un rapport d' équivalence        1,43 FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre,
 moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg           d' un coût moyen de la transformation de 19 FF
 de fécule , d' un prix moyen payé au producteur et       par 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la
 de frais d' approche s' établissant respectivement à     féculerie de 8% ; que, d' autre part , aucune im­
 7,10 fl. et à 0,37 fl. par 100 kg de pommes de terre ,   portation de fécule de pommes de terre destinée à
d' un coût moyen de la transformation de 12,92 fl.        la fabrication de dextrines et de parements n' a
 par 100 kg de fécule et d' une marge moyenne de la       été constatée au cours des huit premiers mois de
féculerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix moyen    1965 ; que , dès lors , des prix moyens de 80,07 FF
de la fécule de pommes de terre importée, rendue          et de 72,06 FF peuvent être respectivement retenus
franco frontière et dédouanée , s' établit pour les mois  pour la fécule de pommes de terre incorporée dans
de janvier à août 1965 à 35,13 fl. par 100 kg ; que ,      100 kg de dextrines , d' une part , et dans 100 kg de
compte tenu d' une production nationale annuelle de       parements , d' autre part , dans la République fran­
 304.000 tonnes de fécule de pommes de terre pour         çaise ;
la campagne 1964/65 , soit 202.644 tonnes pour huit
mois , et des importations de fécule de pommes de              considérant que le coût d' approvisionnement en
terre effectuées au cours des mois de janvier à           maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume de
août 1965 , soit 828 tonnes , des prix moyens de          Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­
63,27 fl. et 56,94 fl. peuvent être respectivement rete­  respond au prix de seuil fixé par les deux États
nus pour la fécule incorporée dans les dextrines et       membres en cause , majoré des frais d'approche qui
les parements dans le royaume des Pays-Bas ; que ,        s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais
cependant , les coûts effectifs d' approvisionnement      diminué du montant de la restitution qu' ils accor­
en fécule de pommes de terre utilisée pour la fabri­      dent à la production en application des dispositions
cation des marchandises en cause , lorsqu' elles sont     de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE
destinées à l' exportation , correspondent aux prix       du Conseil, soit 86 FB par 100 kg ; que, compte
susindiqués , déduction faite d'un montant qui ,          tenu d' un prix de seuil moyen de 404,67 FB par
pour un même poids d' amidon de maïs ou de fécule         100 kg, calculé pour les mois de décembre 1965 à
de pommes de terre , est égal à celui du prélève­         février 1966, il convient de retenir des prix moyens
ment applicable à l'importation , en provenance des       de 567,65 FB , soit 56,05 FF , et de 510,88 FB ,
pays tiers , de la quantité de maïs pouvant être          soit 50,44 FF, pour le maïs incorporé dans 100 kg
mise en œuvre pour la fabrication de l' amidon de         de dextrines , d' une part , et dans 100 kg de pare­
maïs nécessaire à l' élaboration desdites marchan­
                                                          ments , d' autre part, exportés par les États mem­
dises et du montant de la restitution que cet État        bres dont il s' agit à destination de la République
membre accorde à la production de cette céréale           française ;
en vertu de l' article premier du règlement n0
142 / 64/CEE du Conseil (*), soit 9,81 fl. pour 100 kg de      considérant que le coût d' approvisionnement
dextrines ; que, compte tenu des données relatives        en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la république
aux importations effectuées au cours des mois d' avril    fédérale d' Allemagne , correspond au prix de seuil
à juin 1965 , un prélèvement moyen de 3,50 fl. peut       fixé par cet État membre, majoré des frais d' appro­
être retenu , qui correspond à des montants moyens        che qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par 100 kg ,
de 6,47 fl. et 5,82 fl. respectivement octroyés à         mas diminué du montant de la restitution qu' il
l' exportation de 100 kg de dextrines , d' une part ,     accorde à la production en application de l' article
et de 100 kg de parements d' autre part ; que , dès       premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ,
lors, les coûts effectifs d' approvisionnement en         soit 17,15 DM par 100 kg ; que, compte tenu d' un
fécule de pommes de terre incorporée dans les dex­        prix de seuil moyen de 43,08 DM par 100 kg, cal­
trines et les parements exportés par l'État membre        culé pour les mois de décembre 1965 à février 1966 ,
                                                          il convient de retenir des prix moyens de 46,05 DM ,
                                                          soit 56,84 FF , et de 41,44 DM , soit 51,16 FF , pour
( i ) JO 11° 169 du 27 . 10 . 1964 , p. 2673 / C4 .       le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines , d' une
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part , et dans 100 kg de parements , d autre part ,              montant correspondant à celui du prélèvement appli­
exportés par la république fédérale d'Allemagne à                cable , à l' importation en provenance des pays tiers ,
destination de la République française ;                         de la quantité de maïs mise en œuvre pour la fabri­
                                                                 cation de l' amidon de maïs nécessaire à l' élabora­
     considérant que le coût d' approvisionnement en             tion desdites marchandises ; que, compte tenu des
maïs rendu amidonnerie, dans la République ita­                  données relatives aux importations effectuées au
lienne, correspond au prix indicatif fixé par cet État           cours des mois d' avril à juin 1965 , un prélèvement
membre, diminué du montant de la restitution qu'il               moyen de 3,50 fl. par 100 kg de maïs peut être retenu,
accorde à la production en application de l' article             qui correspond à des montants moyens de 5,97 fl.
premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ;                  et 5,37 fl. , respectivement octroyés à l' exportation
que , compte tenu d'un prix indicatif moyen de                   de 100 kg de dextrines et de 100 kg de parements ;
4.360 Lit . par 100 kg, calculé pour les mois de dé­             que , dès lors , les coûts effectifs d' approvisionnement
cembre 1965 à février 1966, d'un prix de seuil moyen             en maïs incorporé dans les marchandises en cause ,
et d'un prix C.A. F. moyen qui pour le deuxième                  exportées par l'État membre considéré à destina­
trimestre de l' année 1965 s' élèvent respectivement             tion de la République française , peuvent être res­
à 4.050 Lit . et 4.287 Lit . par 100 kg de maïs , il             pectivement fixés à 41,15 fl. , soit 56,12 FF, par
convient , dès lors , de retenir des prix moyens de              100 kg de dextrines et à 37,03 fl. , soit 50,51 FF ,
7.441 Lit ., soit 58,78 FF, et de 6.697 Lit ., soit 52,90        par 100 kg de parements ;
FF , pour le maïs incorporé dans les dextrines , d' une
part , et dans les parements, d' autre part , exportés                   considérant que le coût d' approvisionnement
par la République italienne à destination de la                  en maïs destiné à l' amidonnerie , dans la République
République française ;                                           française, correspond au prix de seuil fixé par cet
                                                                 État membre, majoré des frais d'approche qui
     considérant que le coût d' approvisionnement en             s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais
maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume des              diminué du montant de la restitution qu' il accorde
Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par cet               à la production en application de l' article premier
État membre, majoré des frais d'approche qui                     du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 9 FF
s' élèvent enmoyenne à 1,01 fl. par 100kg, mais dimi­            par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
nué du montant de la restitution qu' il accorde à la             moyen qui, pour les mois de décembre 1965 à
production en application de l' article premier du               février 1966 , peut être fixé à 44,71 FF par 100 kg ,
règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 5,30 fl.                des prix moyens de 63,17 FF et 56,85 FF peuvent
 par 100 kg ; que, compte tenu d' un prix de seuil               être retenus pour le maïs incorporé dans 100 kg de
moyen de 31,90 fl. par 100 kg , calculé pour les                 dextrines , d'une part , et dans 100 kg de parements ,
mois de décembre 1965 à février 1966 , des prix                  d' autre part ;
moyens de 47,12 fl. et de 42,41 fl. peuvent être res­
pectivement retenus pour le maïs incorporé dans les                      considérant , compte tenu des données ci-dessus ,
 dextrines et les parements , dans le royaume des                que l'incidence , sur les coûts de production des
 Pays-Bas; que, cependant , les coûts effectifs d' appro­        dextrines et des parements, des disparités de prix des
 visionnement en maïs utilisé pour la fabrication des            matières premières incorporées dans 100 kg de ces
 marchandises en cause , lorsqu' elles sont destinées            marchandises importées dans l'État membre de­
 à l'exportation vers la République française, corres­           mandeur, en provenance des autres États membres,
 pondent aux prix susindiqués, déduction faite d'un              s' établit comme suit :
                                                                                                            (FFjioo kg)
                                  État membre                       Allemagne
                                  exportateur
                                                   U.E. B. L.
                                                                       ( R.F. )           Italie          Pays-Bas
                  Marchandises                   (a)        (b)   ( a)          (b)  ( a)        (b)   ( a)       (b)
               Fécule de pommes de
               terre                            13,85     12,46                         —-
                                                                                                      15,98      14,38
               Maïs                              7,12       6,41  6,33          5,70 4,63        4,17  7,05       6,34
               ( a) Dextrines.
               ( b) Parements.
 ---pagebreak--- 21 . 1.66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                              165 / 66
                       considérant que les prix moyens hors taxes compensatoires , pratiqués par les
                   États membres exportateurs pour 100 kg de marchandises en cause , rendues franco
                   frontière française , non dédouanées, s'établissent comme suit , pour les mois de janvier
                   à septembre 1965 inclus :
                                                                                                                                     (FFjxoo kg)
                                      État membre exportateur
                                                                                             Allemagne
                                                                          U. E. B. L.                              Italie           Pays-Bas
                                                                                               ( R.F. )
                     Marchandises                    "         —
                   Dextrines                                                 63,48            138,10               74,27              79,80
                   Parements                                                88,62             313,43             431,95               94,65
                       considérant que les montants des taxes compensatoires que la République
                   française pourrait éventuellement être autorisée à percevoir à l'importation des
                   dextrines et des parements , en provenance des autres Etats membres , s' établissent
                   comme suit , en conformité des dispositions de l' article 2 de la première décision du
                   Conseil précitée , compte tenu de l'incidence du droit de douane de 10,5 % et de 6 %
                   que l'Etat membre demandeur applique respectivement à ces mêmes marchandises
                   depuis le 1 er janvier 1965 à l'égard des autres États membres ;
                                                                                                                                                         (FF IOO kg )
 État membre exportateur                                   U.E. B. L.                 Allemagne(R.F. )           Italie                      Pays Bas
 Matière première incorporée                        (1)                  (2 )                 (2)                 (2 )                (1)                  (2)
 Marchandise importée                         ( a)       (b)        ( a)       (b)      ( a)       (b)     ( a)         (b )    (a)        (b)      ( a)        (b)
 Incidence de la disparité
 des prix des matières
 premières (Dq)                             13,85       12,46       7,12       6,41     6,33       5,70    4,39         3,95   15,98      14,38     7,05        6,34
 Protection de la
 transformation (x)                            1,59       2,22       1,59      2,22     3,45       7,84     1,86       10,80    1,99       2,37     1,99        2,37
 Protection applicable au
 1 er janvier 1958                             2,22     17,72        2,22     17,72   48,33       62,69   25,99        86,39   27,93      18,93    27,93       18,93
 Incidence du droit de
 douane consolidé appli­
 cable à l'égard des pays
 tiers                                                  12,70                 12,70               27,62                14,85              15,96                15,96
 Protection totale admis­
 sible                                       15,44      12,69        8,71       8,63     9,78     13,54     6,25       14,75   17,97      15,95     9,04        8,71
 Incidence du droit de
 douane intracommunau­
 taire                                         6,67       5,32       6,67       5,32   14,50      18,81     7,80       25,92    8,38       5,68      8,38       5,68
 Montant de la taxe com­
 pensatoire éventuelle­
 ment applicable à l' im­
 portation , en provenance
  des États membres                             8,77      7,37       2,04       3,31         —          —       __           —
                                                                                                                                 9,59     10,27      0,66        3,03
  (1)  Fécule de pommes de terre .
  ( 2) Mais.
  ( a) Dextrines .
  (b ) Parements .
 ---pagebreak---  166 / 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    21 . 1 . 66
      considérant qu il résulte du tableau ci-dessus      le 15 octobre 1965 , conformément à l' article 2 para­
 qu' en ce qui concerne les importations en Répu­         graphe 1 de la première décision précitée du Con­
 blique française de dextrines et parements à base        seil du 4 avril 1962 , ont fait apparaître que les
 de maïs en provenance de la république fédérale          industries productrices des marchandises en cause
 d'Allemagne et de la République italienne , la somme     dans l' Etat membre demandeur seraient à nouveau
 de l' incidence de la disparité des prix des matières    mises en danger par la concurrence des mêmes
 premières et de la protection maixmum de 2,5 %           industries des autres États membres si des taxes
 de l' activité dd transformation est couverte , quant    compensatoires cessaient d' être perçues ,
 au présent , par l' incidence du droit de douane intra­
 communautaire ; que , dès lors, les conditions d' ap­
 plication de la première décision du Conseil précitée    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du 4 avril 1962 ne sont pas réunies à cet égard, que
 ladite somme n' est pas couverte par l' incidence du
 droit de douane intra-communautaire pour les                                 Article premier
 importations :
                                                               En modification de 1 article premier de la dé­
     — de dextrines et de parements à base de fécule      cision du 21 décembre 1964, la République fran­
 de pommes de terre en provenance de l' U.E.B.L.          çaise est autorisée , dans les conditions indiquées
 et du royaume des Pays-Bas ,                             dans ladite décision , à percevoir des taxes compen­
                                                          satoires à l'importation :
     — de dextrines et de parements à base de maïs
 en provenance de l' U.E.B.L. et du royaume des                — de dextrines fabriquées à partir de la fécule
 Pavs-Bas ;                                               de pommes de terre , ainsi que de fécules de pommes
                                                          de terre solubles ou torréfiées (position n0 ex 35.05 A
que , d' autre part , en ce qui concerne les dextrines   du tarif douanier commun) et de parements prépa­
issues du maïs importées en République française         rés et apprêts préparés à base de fécule de pommes
en provenance des Pays-Bas , le montant maximum          de terre (position n0 ex 38.12 A I du tarif douanier
de la taxe qui pourrait être appliqué s' établirait à    commun) en provenance du royaume de Belgique ,
0,66 FF par 100 kg ; que toutefois l' opportunité à      du grand-duché de Luxembourg et du royaume des
été reconnue , lors d' une précédente consultation        Pays-Bas ,
des États membres, d' exclure l'application de taxes
compensatoires d' un montant inférieur à 0,25 U.C.             — de dextrines fabriquées à partir de maïs ainsi
par 100 kg de marchandises importées, motif étant        que d' amidons solubles ou torréfiés (position n0
pris du fait que l' intérêt relativement faible que      ex 35.05 A du tarif douanier commun) et de pare­
peut présenter, sur le plan économique , la percep­      ments et apprêts préparés à base de maïs (position
tion de taxes d'un montant aussi minime ne justifie      n0 ex 38.12 A I du tarif douanier commun) en pro­
pas les inconvénients qu' elle comporte sur le plan      venance du royaume de Belgique et du grand-duché
pratique ;                                               de Luxembourg,
     considérant que des disparités subsistent à               — de parements préparés et apprêts préparés à
l' heure actuelle entre les prix des matières premières  base de maïs (position n0 ex 38.12 A I du tarif doua­
incorporées dans les marchandises en cause , prati­      nier commun) en provenance du royaume des Pays­
qués par la République française , d' une part , et      Bas ,
par le royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas , d' autre         à moins que les États exportateurs n' appliquent
part ;                                                   ces taxes à l' exportation et à condition de percevoir
                                                         une taxe compensatoire à l'importation de dextri­
     considérant qu' il à été démontré dans les déci­    nes , d' amidons et fécules solubles ou torréfiés (pos .
sions antérieures , prises en la matière , que , dans le n0 35.05 A) en provenance des pavs tiers .
passé et en l' absence de taxes compensatoires , de
telles disparités ont donné lieu à une augmentation
                                                                                 Article 2
des importations de nature à mettre en danger les
industries productrices des marchandises en cause
dans l' État membre importateur ; que, par ailleurs,           Les montants des taxes visées à l' article premier
les avis exprimés par les États membres consultés        ci - dessus sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- 21.1.66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                   167/66
                                                     U.E. B. L.                     Pays-Bas                        Italie                 Pays tiers
        Produits et positions tarifaires
                                            lin port.           Export .    Import .       Export .        Import .         Export .     Taxe perçue
                                           FF / 100 kg        FB/ 100 kg   FF/ 100 kg     FL . / 100 kg  FF/ 100 kg        Lit. / 100 kg  à l' import .
                                                                                                                                          FF/ 100 kg
Dextrines , amidons et fécules
                                                                                                                                              9,59
solubles ou torréfiés (position
n » 35.05 Aj
— dextrines à base de fécule de
    pommes de terre, fécules de
    pommes de terre solubles ou
    torréfiées
    (position ex 35.05 A)                       8 /77            80,41         9,59          6,36
— dextrines à base de maïs ,
    amidons de maïs solubles ou
    torréfiés
    (position ex 35.05 A)                     2,04               18,74         —                —
Parements préparés et apprêts
préparés à base de matières
amylacées (position
n» 38.12 A I )
— parements préparés et
    apprêts préparés à base de
    fécule de pommes de terre
    (position ex 38.12 A I)                   7,37               70,39       10,27            7,10
— parements préparés et
    apprêts préparés à base de
    maïs
    (position ex 38.12 A I )                  3,31               31,60       3,03            2,10
                                                                   Article S
                     Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie
                à la Commission , ainsi qu' aux États membres concernés , la date à partir de laquelle
                elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer lorsque
                ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                   Article 4
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la Republique
                française , au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                     Fait a Bruxelles , la 14 décembre 1965 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN