CELEX: 62014FA0092
Language: fr
Date: 2015-09-24 00:00:00
Title: Affaire F-92/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite — Atteinte à l’honneur du requérant — Absence — Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal — Violation du règlement no 45/2001 — Affirmations factuelles fausses)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/49
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement
   (Affaire F-92/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite - Atteinte à l’honneur du requérant - Absence - Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal - Violation du règlement no 45/2001 - Affirmations factuelles fausses))
   (2015/C 363/58)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Roderich Weissenfels (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et S. Seyr, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande, d’une part, d’annuler le refus par le Parlement Européen de la demande du requérant visant à réparer le dommage subi du fait de la violation du droit au respect de sa vie privée et des dispositions du règlement 45/2001 lors du traitement d’une précédente affaire et, d’autre part, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Weissenfels supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15/12/2014, p. 40.