CELEX: 31965D0016
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/16/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiserie et préparations comportant du cacao et du chocolat sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

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de pain et de produits similaires de la boulange­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
rie fine, en provenance des autres États membres
sont réduits de 10 °/o du droit de base à compter                                      Article premier
du 1 er janvier 1965 et s' établissent, en consé­
quence, respectivement à 7,5 °/o et 10,5 % du prix
                                                                     A compter du 1 er janvier 1965 , le montant des
franco frontière desdites marchandises ;
                                                                taxes compensatoires fixé par décision de la
     considérant qu' il résulte des données précitées           Commission en date du 6 novembre 1964 , en ce
que les éléments pris en considération pour la                  qui concerne les importations en république fé­
fixation des taxes compensatoires dont la per­                  dérale d' Allemagne de pain y compris les petits
ception a été autorisée par la décision de la Com­              pains (position n° ex 19.07 du tarif douanier com­
mission du 6 novembre 1964 susvisée, ont subi                   mun) et de produits similaires du pain (position
de sensibles modifications et qu'il y a lieu de mo­             n° ex 19.08 du tarif douanier commun) en pro­
difier en conséquence le montant de ces taxes                   venance du royaume des Pays-Bas, est modifié
compensatoires ,                                                comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                                                 Allemagne (R. F. )                  Pays tiers
                                 Produits
                                   et
                           positions tarifaires            Importation       Exportation            Importation
                                                            DM/100 kg         Fl. /100 kg            DM/100 kg
               Pain (position n0 ex 19.07)                    17,09              14,39                  17,09
               Produits similaires du pain
               (position n° ex 19.08)                         13,90             11,38                   13,90
                                                        Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Alle­
              magne notifie à la Commission ainsi qu' aux autres États membres concernés, la
              date à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes
              qu' elle veut appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans
              la présente décision.
                                                        Article 3
                   La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne et au
              royaume des Pays-Bas .
                   Bruxelles, le 21 décembre 1964 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1964
              portant modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception
              de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de
              chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat,
                        sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres
                 (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (65/16/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          fondée notamment sur l' article 235 du traité ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                               0 ) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999/62 .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      75 /65
prévoyant la perception d une taxe compensa­                    s' eleve , dans la République française , a 430,50 FF
toire sur certaines marchandises résultant de la                par 100 kg ;
transformation de produits agricoles,
                                                                     considérant, en ce qui concerne le sucre con­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0),             tenu dans les marchandises en cause , qu' il y a
établissant la liste des marchandises auxquelles                lieu de retenir, compte tenu du mouvement de
peut être appliquée la décision précitée,                       baisse qui se manifeste sur le marché du sucre ,
                                                                lorsque ces marchandises sont exportées vers la
       vu la décision de la Commission du 6 no­                 République française en provenance :
vembre 1964 autorisant la perception de taxes
compensatoires sur les importations dans la Ré­                      — de l'Union économique belgo-luxembour­
publique française de chocolat et de confiseries                geoise, et de la République italienne , le cours
et préparations comportant du cacao ou du cho­                  mondial moyen du sucre au cours des mois de
colat sans liqueur alcoolique, en provenance de                 septembre, octobre et novembre 1964 , majoré du
certains États membres (2),                                     prélèvement fixé en vertu de l' article 10 para­
                                                                graphe 2 du traité ; que le prix, ainsi déterminé,
       considérant, en ce qui concerne le lait con­              s' établit à 697,80 FB ou 8.723 Lit . soit 68,90 FF
 tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a                par 100 kg de sucre ;
lieu de retenir lorsque ces marchandises sont                         — de la république fédérale d'Allemagne , un
exportées vers la République française en pro­                  prix correspondant au cours mondial précité
venance :
                                                                majoré du droit de douane de 24 % applicable au
       — de l'Union économique belgo-luxembour­                  sucre en provenance des pays tiers, soit 44,38 DM
 geoise, un prix de 2.716 FB ou 268,18 FF par                    ou 54,77 FF par 100 kg de sucre ;
 100 kg de lait entier en poudre comportant 26 %                      — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
 de matières grasses,                                           par cet État membre sur son marché pour le
                                                                 sucre à transformer en marchandises destinées à
       — de la république fédérale d'Allemagne , un
 prix de 314 DM ou 387,56 FF par 100 kg de lait                 l'exportation vers les autres États membres et
 entier en poudre comportant 26% de matières                     dont le niveau moyen, pendant les mois de sep­
 grasses ,
                                                                 tembre , octobre et novembre 1964 , s' établit à
                                                                 43,12 FI . soit 58,81 FF par 100 kg de sucre ;
       — de la Republique italienne un prix de
 63.847 Lit. ou 504,35 FF par 100 kg de lait entier                   considérant que les prix moyens franco fron­
 en poudre comportant 26 °/o de matières grasses,                tière des marchandises en cause, non dédouanées ,
                                                                 importées en République française en prove­
       — du royaume des Pays-Bas, un prix de                     nance de l'Union économique belgo-lu^embour­
 191,33 FI. ou 260,94 FF par 100 kg de lait entier               geoise, de la république fédérale d'Allemagne,
 en poudre comportant 26 % de matières grasses ;                 de la République italienne, et du royaume des
                                                                 Pays-Bas, s' établissent pour les neufs premiers
        considérant que le prix du lait entier en                mois de l' année 1964 aux niveaux indiqués dans
 poudre comportant 26% de matières grasses,                      le tableau ci-après :
                                                  Prix franco-frontière
                                                (Janvier/ septembre 1964)
                                                                                                (FF/ 100 kg)
                                                            Chocolat contenant du cacao
                                                                                               Confiserie
                                                                                                 à base
                                                       — de 42 %     de 42 °/o à 55% + de 55 %  de cacao
                 Allemagne (R. F. )                      463,48           449,39      626,98     414,80
                 Italie                                  344,51         1.109,09        —
                                                                                                 558,79
                 U . E.B. L.                             379,48           699,89      493,37     374,13
                 Pays-Bas                                396,30           379,98      440,73     348,24
  0 ) JO n 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000/62 .
  (-') JO n° 206 du 11 . 12 . 1964, p. 3529/64.
 ---pagebreak---  76 / 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    23 . 1 . 65
       considérant que le droit de 12 % applicable                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
actuellement par la République française à l'im­
portation de chocolat et de confiseries et prépa­
rations comportant du cacao ou du chocolat sans
liqueur alcoolique, en provenance des autres                                                   Article premier
États membres, est réduit de 10 °/o du droit de
base à compter du 1 er janvier 1965 et s'établit en                           A compter du 1 er janvier 1965 , le montant des
conséquence à 9 % du prix franco frontière                              taxes compensatoires fixé, par décision de la
desdites marchandises ;                                                  Commission en date du 6 novembre 1964, en ce
      considérant qu'il résulte des données préci­                      qui concerne les importations en République
tées que les éléments pris en considération pour                         française, de chocolat et de confiseries et prépa­
la fixation des taxes compensatoires dont la                             rations comportant du cacao ou du chocolat sans
perception a été autorisée par la décision de la                         liqueur alcoolique, en provenance du royaume de
Commission du 6 novembre 1964 susvisée, ont                              Belgique, de la république fédérale d'Allemagne ,
subi de sensibles modifications et qu'il y a lieu                       du grand-duché de Luxembourg et du royaume
de modifier en conséquence le montant de ces                             des Pays-Bas est modifié comme indiqué dans le
taxes compensatoires ,                                                  tableau ci-après :
                                              Montant des taxes compensatoires
                     Composition du produit en %>                       U. K. B. L.         Allemagne (R. F. )        Pays-Bas
  Caté­
   gorie
                Cacao                Lait            Sucre
                                                              Import .           Export .  Import.    Export .  Import .    Export .
                                                             FF/100 kg         FB/100 kg  FF/100 kg  DM/100 kg FF/100 kg   Fl. /100 kg
                                                 Chocolat en masse ou granules
      1                      de 5 inclus
                             à 15 inclus ( 10) C 1 ) 50 C )       6,56              60,95     —          —
                                                                                                                  11,33        7,62
      2                      de 15 exclus
                  42 °/o     à 20 inclus ( 18) C )   45 i1)     18,24             169,46      —         —
                                                                                                                 23,07       15,52
               ou moins
      3                      de 20 exclus
                             à 30 inclus (25) i1 )   45 C )    29,60              275,01      —          —
                                                                                                                 34,94       23,50
      4                      plus de 30 (50) 0)      30 O      66,25              615,52      5,76      4,28     71,89       48,36
      5                      de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) 0)    45 0 )       —                  —        —         —
                                                                                                                 10,49         7,06
      6                      de 15 exclus
           de 42 % à 55 % à 20 inclus ( 18) ( vj     35 (!)       —                  —        —         —
                                                                                                                 20,42       13,74
      7                      de 20 exclus
                             à 30 inclus (25) (')    30 n         6,45              59,92     —         —
                                                                                                                 30,48       20,50
      8                      plus de 30 (50) (')     10 0 )    41,79              388,26      —         —
                                                                                                                 65,61       44,13
      9                      de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) (x)   30 C )                          —        —         —
                                                                                                                   1,40        0,94
     10                      de 15 exclus
             plus de 55 °/'o à 20 inclus ( 18) (')   25 0 )       fi . 1 7          57,32     —         —
                                                                                                                  13,14        8,84
     11                      de 20 exclus
                             à 30 inclus (25) (M     15 C)      14,91             138,53      —
                                                                                                                 21,38       14,38
     12                      plus de 30 (40) 0 )      5 0)     36,64              340,42      —
                                                                                                                 43,18       29,05
                Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
      1                      de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) (0    50 (»)       6,88              63,92     —         —
                                                                                                                 14,22        9,57
      2                      de 15 exclus
             Teneur en       à 25 inclus (20) C )    45 (')    21,80              202,54      1,85      1,38     29,35      19,74
      3
          cacao non prise de 25 exclus                         ,,    .  „
                  en
            considération    à 45 inclus (35) 0 )    35 0)     43,53              404,43     4,26       3,17     51,16      34,41
      4                      de 45 exclus
                             à 65 inclus (55) C )    25 O      73,38              681,76     8,81       6,55      73,13     49,19
      5                      plus de 65 (80) (x)     10Π       98,81              918,03    13,49      10,03    107,94      72,61
( i ) Composition moyenne retenue .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           77 / 65
                                                              Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
                à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir
                de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
                appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                décision .
                                                              Article 3
                    La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
                et au royaume des Pays-Bas .
                    Bruxelles, le 21 décembre 1964.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1964
                portant modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant la perception
                de taxes compensatoires à l'importation, dans la république fédérale d'Allemagne,
                de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de
                fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains
                                                           États membres
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (65/ 17/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                provisionnement en fécule de pommes de terre
                                                                       dans la République française, qu'il convient de
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     retenir, lorsque cette matière première est d' ori­
mique européenne,                                                      gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
                                                                       68,25 FF par 100 kg ; que, d' autre part, aucune
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 O                      importation de la matière première en cause,
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                       destinée à la fabrication des dextrines, n' a été
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                           constatée au cours des deuxième et troisième
 toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                       trimestres de l' année 1964 ; que, dès lors, un prix
 transformation de produits agricoles,                                 moyen de 78,49 FF peut être retenu pour la fé­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                   cule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
 établissant la liste des marchandises auxquelles                      de dextrines ; que le montant de la restitution
 peut être appliquée la décision précitée,                             accordée à l' exportation de ces marchandises,
                                                                       vers la république fédérale d'Allemagne, s' établit,
       vu sa décision du 10 novembre 1964 autorisant                   pour le premier trimestre de l' année 1965 à
 la perception de taxes compensatoires à l'impor­                      8,36 FF par 100 kg ;
 tation, dans la république fédérale d'Allemagne ,
 de dextrines fabriquées à partir de la fécule de                          considérant, en ce qui concerne le coût d'ap­
 pommes de terre ainsi que de fécules de pommes                        provisionnement en fécule de pommes de terre
 de terre solubles ou torréfiées en provenance de                      dans le royaume des Pays-Bas, qu' il convient de
 certains États membres (3),                                           retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
                                                                       gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
  (!) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999/62 .
                                                                       48,95 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un coût
  (2) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000/62 .                          moyen supporté par le féculier de 6,37 Fl. par
  (3) JO n 0 202 du 7 . 12 . 1964 , p . 3417/64 .                      100 kg de pommes de terre ; que, d'autre part,