CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 octobre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la huitième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

12. 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 259 / 15
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 octobre 1977
               fixant le montant maximal de la restituion à l'exportation pour la huitième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n» 1790/77
                                                         (77/643/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter, pour la huitième adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                        Article premier
 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­               Pour la huitième adjudication partielle de sucre brut
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de             de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                1790 /77, le montant maximal de la restitution à
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       l'exportation est fixé à 19,50 unités de compte par 100
considérant que, selon les dispositions de l'article 4            kilogrammes.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                    Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;               Fait a Bruxelles, le 5 octrobre 1977.
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                              Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
 (') JO  n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO  n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
 (3) JO  n° L 197 du 4. 8 . 1977, p . 11 .
 (4) JO  n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
 (5) JO  n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .