CELEX: 31970R1847
Language: fr
Date: 1970-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1847/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12 . 9 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 203 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1847/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 septembre 1970
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            il est nécessaire de modifier le correctif applicable à
EUROPÉENNES,                                                             la restitution pour les céréales, actuellement en
                                                                         vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                       au présent règlement.
 ( CEE) n° 1837/70 (3) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre,                     1970 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      A. BORSCHETTE
                                                                                Membre de la Commission
t1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 202 du 11 . 9. 1970, p. 5.
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 11 septembre 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .        2e term .   3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise              9                10               11           12
             commun
             10.01 A      Froment tendre et méteil                         0                0                 0            0
             10.01 B      Froment dur                                      0                0                 0            0
             10.02        Seigle                                           0                0                 0            0
             10.03        Orge                                             0                0                 0            0
             10.04        Avoine                                           0                0                 0            0
             10.05 B      autre maïs                                       0                0                 0            0
             10.07 B      Millet                                           0                0                 0            0
             10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0                0                 0            0