CELEX: 62018CN0393
Language: fr
Date: 2018-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-393/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB

201807200652013292018/C 276/383932018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180614292911Affaire C-393/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB
 ---documentbreak--- C2762018FR2910120180614FR0038291291Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB
   (Affaire C-393/18)2018/C 276/38Langue de procédure: l’anglais
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice, Family Division (England and Wales)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UD
   
      Partie défenderesse: XB
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            la présence physique d’un enfant dans un Etat constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 (
                  1
               )?
         
      
            2)
         
         
            Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre Etat et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet Etat, a-t-il une incidence sur la réponse à la question 1 dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux droits humains de la mère ou de l’enfant conformément aux articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950 ou d’une autre manière?
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO 2003, L 338, p. 1.