CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

N0 L 254/ 24                          Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 81
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1981
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la deuxième
              adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 2235 / 81
                                                         (81 /709/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), et notamment                                    Article premier
son article 19 paragraphe 4,
                                                                    Pour la deuxieme adjudication partielle de sucre brut,
considérant que, en vertu du règlement (CEE )                      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2235/81 , le
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,                   montant maximal de la restitution à l'exportation est
concernant une adjudication permanente pour la déter­               fixé à 11,620 Écus par 100 kilogrammes.
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut (2), il est procédé à des adju­
                                                                                           Article 2
dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/ 81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                 Fait a Bruxelles, le 19 août 1981 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                           Poul DALSAGER
d'arrêter pour la deuxième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                    Membre de la Commission
 (>) JO no L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n» L 218 du 4 . 8 . 1981 , p. 19 .