CELEX: 31983R1154
Language: fr
Date: 1983-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1154/83 de la Commission, du 16 mai 1983, modifiant le règlement (CEE) n 689/83 en ce qui concerne les coefficients applicables aux montants compensatoires monétaires pour certains dénaturants incorporés dans les aliments composés

17. 5. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 127/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1154/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mai 1983
               modifiant le règlement (CEE) n° 689/83 en ce qui concerne les coefficients appli­
               cables aux montants compensatoires monétaires pour certains dénaturants
                                        incorporés dans des aliments composés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     « b) Dans les échangés intracommunautaires et avec
EUROPÉENNES,                                                           les pays tiers et lorsque ces produits contien­
vu le traité instituant la Communauté économique                       nent du lait écrémé en poudre acheté sous les
européenne,                                                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                      368/77 (JO n0 L 52 du 24. 2. 1977) et le règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                 ment (CEE) n° 443/77 (JO n0 L 58 du 3 . 3 .
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                     1977), ainsi que plus de 9,0 grammes de fer
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100
tuation des monnaies de certains États membres ('),                    kilogrammes de produit, les montants supplé­
                                                                       mentaires visés ci-avant sont affectés du coeffi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3439/82 (2), et notamment son article 6,                               cient 0,25. Toutefois, le coefficient de 0,53 qui
                                                                       était applicable pour ces produits jusqu'au 19
considérant que les montants compensatoires moné­                      décembre 1982 continue à s'appliquer sur
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                  demande de l'opérateur aux quantités de
été fixés par le règlement (CEE) n° 689/83 de la                       produits pour lesquelles la preuve est apportée
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­                  que le lait écrémé en poudre a été acheté avant
ment (CEE) n0 1 108/83 (4) ;                                           le 3 novembre 1982. Les dispositions ci-dessus
considérant que dans la note (8) sous b) figurant à la                 s'appliquent aux échanges effectués jusqu'au
partie 1 et à la note (6) quatrième alinéa de la partie 5              31 décembre 1983 lorsque ces produits
de l'annexe I du règlement (CEE) n0 689/83, il est fait                contiennent de la farine de poisson. »
référence à une limite de 9,0 grammes de fer et/ou 1,2
gramme de cuivre contenus dans 100 kilogrammes                 2. À la note 6 de la partie 5, le quatrième et le
d'aliments pour animaux pour l'application ou la                  cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa
non-application d'un coefficient pour le calcul du                suivant :
montant compensatoire monétaire ; que, lors de la
modification de la limite de 6 à 9 grammes de fer par             « Dans les échanges intracommunautaires et avec
le règlement (CEE) n0 636/83 de la Commission (*),                les pays tiers et lorsque ces produits contiennent du
certains autres ingrédients des formules de dénatura­             lait écrémé en poudre acheté sous les conditions
tion, qui pendant quelque temps n'étaient plus utilisés,          prévues par le règlement (CEE) n0 368/77 (JO n0 L
ont été éliminés ; que, toutefois, il s'est avéré que dans        52 du 24. 2. 1977) et le règlement (CEE) n0 443/77
les échanges entre États membres et avec les pays tiers           (JO n0 L 58 du 3 . 3. 1977), ainsi que plus de 9,0
des produits contenant du lait écrémé en poudre déna­             grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre
turé avec de la farine de poisson sont encore commer­             par 100 kilogrammes de produit, les montants
cialisés ; qu'il convient par conséquent de réintroduire          supplémentaires visés ci-avant sont affectés du coef­
les coefficients pour de tels produits avec effet à la date       ficient 0,25. Toutefois, le coefficient de 0,53 qui
d'application du règlement (CEE) n° 636/83 ;                      était applicable pour ces produits jusqu'au 19
                                                                  décembre 1982 continue à s'appliquer sur demande
considérant que les mesures prévues au présent règle­             de l'opérateur aux quantités de produits pour
ment sont conformes à l'avis des comités de gestion du            lesquelles la preuve est apportée que le lait écrémé
lait et des produits laitiers et des céréales,                    en poudre a été acheté avant le 3 novembre 1982.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux
                                                                  échanges effectués jusqu'au 31 décembre 1983
                      Article premier                             lorsque ces produits contiennent de la farine de
L'annexe I du règlement (CEE) n0 689/83 est modifiée              poisson. »
comme suit.
 1 . À la note 8 de la partie 1 , les indications figurant                              Article 2
     sous b) sont remplacées par les indications suivan­
     tes :
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au journal officiel des Communautés
(')  JO  n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                      européennes.
(2)  JO  n0 L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.
(3)  JO  n0 L 80 du 25. 3. 1983, p. 1 .
(<)  JO  n0 L 122 du 9. 5. 1983, p. 1 .                        Toutefois, sur demande de l'intéressé, le présent règle­
O    JO  n0 L 73 du 19 . 3 . 1983, p. 35.                      ment est applicable à partir du 22 mars 1983.
 ---pagebreak--- N0 L 127/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     17. 5. 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission