CELEX: 62006TJ0021
Language: fr
Date: 2009-10-06
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009. # République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense. # Affaire T-21/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – Allemagne/Commission(affaire T-21/06)
      « Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre
         (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Principes de bonne administration et de proportionnalité – Droits de la défense »
      
      1.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel
            - Limites - Possibilité d'adopter des lignes directrices (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 50-51)
      2.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Principe de bonne administration
            - Droits de la défense (cf. points 77-79)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution
                  par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région
                  de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.