CELEX: 62008CN0014
Language: fr
Date: 2008-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-14/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n°  5 de San Javier (Espagne) le 14 janvier 2008 — Roda Golf & Beach Resort, S.L.

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier (Espagne) le 14 janvier 2008 — Roda Golf & Beach Resort, S.L.
   (Affaire C-14/08)
   (2008/C 92/21)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Roda Golf & Beach Resort, S.L.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La notification d'actes strictement extrajudiciaires relève-t-elle du champ d'application du règlement no 1348/2000 (1) du Conseil lorsqu'elle est effectuée entre personnes privées utilisant les moyens matériels et personnels des juridictions de l'Union européenne et la réglementation européenne sans engager aucune procédure judiciaire?
            
         
               2)
            
            
               Le champ d'application du règlement no 1348/2000 couvre-t-il exclusivement la coopération judiciaire entre États membres dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours [articles 61, sous c), 67, paragraphe 1 et 65 CE et sixième considérant du règlement no 1348/200]?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO L 160, p. 37.