CELEX: 51989PC0040(47)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS

N° C 82/64                              Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 4. 89
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                              du...
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à
                          favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons
                                                          (89/C 82/47)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             spéciales, et de modifier en conséquence le règlement
                                                                    précité,
vu le traité instituant la Communauté            économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    Le règlement (CEE) n° 1035/77 est modifié comme suit :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    1. À l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé.
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 du
Conseil (a), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    2. À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
n° 1353/86 (2) a instauré un régime d'aide pour les produits
                                                                        suivant :
transformés à base de citrons récoltés dans la Commu-
nauté, fondé sur des contrats liant producteurs et
transformateurs communautaires ;                                        «3. La compensation financière est versée aux
                                                                        intéressés, sur leur demande, pour les produits d'origine
                                                                        communautaire dès que le transformateur apporte la
considérant que ledit régime a été limité aux produits                  preuve que, pour une campagne donnée, ces quantités
subissant la concurrence des produits similaires importés               ont été obtenues à partir de citrons ayant fait l'objet des
des pays tiers; que, de ce fait, pour l'Italie, dont la                 contrats précités et pour lesquels un prix au moins égal
production représente une part importante de la transfor-               au prix minimal a été payé. »
mation communautaire de citrons, le régime d'aide a été
soumis à des conditions spéciales, limitant l'octroi de la
compensation financière du fait du régime restrictif à
l'importation, en provenance des pays tiers, en vigueur                                         Article 2
dans cet État membre; qu'à la suite de l'ouverture du
marché italien, il convient d'abroger ces conditions                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés        européennes.
(!) JO n° L 125 du 19.5.1977, p. 3.
(2) JO n° L 119 du 8.5.1986, p. 53.                                 Il est applicable à partir du 1 er décembre 1988.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à ...
                                                                                      Par le Conseil