CELEX: 31971R0112
Language: fr
Date: 1971-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 112/71 de la Commission, du 20 janvier 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

21 . 1 . 71                               Journal officiel des Communautés, européennes                                    N° L 17/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 112/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 janvier 1971
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                             conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                         règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                                          Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                         Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                     règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1591/70 aux                        1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         J. DENIAU
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                                                                          ( U.C. / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                             Montant
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                         du prélèvement
                17.03                 Mélasse, même décolorée                                                    0
 i 1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.