CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

8 . 4 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 96/43
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1981
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               trente-sixième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                              vertu du règlement (CEE) n° 1216/80
                                                          (81 /204/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3455/80 (2), et                                  Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                    Pour la trente-sixieme adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                        brut de betteraves, effectuée en vertu du règlement
n 0 1216/80 de la Commission , du 14 mai                 1980 ,     (CEE) n0 1216/80, le montant maximal de la restitu­
concernant une adjudication permanente pour la déter­               tion à l'exportation est fixé à 0 Écu par 100 kilo­
mination de prélèvements et/ou de restitutions à                    grammes .
l'exportation de sucre brut de betteraves (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 3274/ 80 (4), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce                                       Article 2
sucre ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9              décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1216/80 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l' adjudication partielle en
                                                                    Fait a Bruxelles , le 18 mars 1981 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                          Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                            Poul DALSAGER
d'arrêter pour la trente-sixième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                                 Membre de la Commission
(')  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2)  JO  n° L 360 du 31 . 12 . 1980 , p. 17 .
( 3) JO  n» L 122 du 15 . 5 . 1980, p . 29 .
(<)  JO  n° L 343 du 18 . 12. 1980 , p. 13 .