CELEX: 31974D0100
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission 74/100/CEE, du 21 décembre 1973, portant concours de la Communauté aux dépenses de la République française résultant de l'exécution du programme 1969/1970 de la convention d'aide alimentaire de 1967

4. 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 62/ 9
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
                portant concours de la Communauté aux dépenses de la République française
                résultant de l'exécution du programme 1969/ 1970 de la convention d'aide
                                                    alimentaire de 1967
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (74/ 100/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     etre prise en considération a ce stade étant donné la
 EUROPÉENNES,                                                      nécessité de procéder au prélable à un examen complé­
                                                                   mentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que le présent concours porte sur la valeur
                                                                   des céréales offertes mises en fob ou en caf, déduction
vu le règlement (CEE) n0 2052/ 69 du Conseil, du 17                faite des restitutions à ce stade, et que le financement
octobre 1 969 , relatif au financement communautaire
                                                                   en est assuré par les crédits inscrits au titre 9 « aide ali­
des dépenses résultant de l'exécution de la convention             mentaire et autres dépenses » du budget des Commu­
 relative à l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu        nautés européennes,
 par le règlement (CEE) n0 1 703 /72 (2 ), et notamment
 son article 6 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
vu la demande de remboursement de la République
 française après consultation du Comité du Fonds euro­
 péen d'orientation et de garantie agricole,                                             Article premier
considérant qu'il appartient à la Commission de déci­              Le concours de la Communauté aux dépenses de la
der, conformément à l'article 6 du règlement (CEE)                 République française résultant de l'exécution du pro­
 n0 2052/ 69, du concours pour toutes les actions                  gramme 1969/ 1970 de la convention d'aide alimen­
communautaires de chacun des programmes annuels                    taire  de   1967    est   fixé  à   32 563 184     FF ,  soit
d'aide sur la base des états de dépense présentés par              5 862 814,20 unités de compte .
les États membres ; que, à cet effet, de tels états ont
été transmis à la Commission pour le programme                                              Article 2
annuel 1969/ 1970 arrêté par le Conseil ;
                                                                   La Republique française est destinataire de la présente
considérant que la République française a participé, au            décision .
titre de ce programme, à des actions communautaires
d'aide alimentaire en céréales réalisées en faveur de la
Tunisie, de l' Indonésie, du Comité international de la            Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
Croix-Rouge de la Somalie et du Mali ;
                                                                                                Par la Commission
considérant toutefois que, en ce qui concerne l'action
communautaire d' aide en farine de blé tendre réalisée
                                                                                                   Le président
en faveur du Mali , une fraction des dépenses s'élevant
à 14 518 FF, soit 2 613,88 unités de compte, ne peut                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n" L 263 du 21 . 10 . 1969 , p . 6 .
U) JO no L 180 du 8. 8 . 1972, p. 1 .