CELEX: C2001/227/29
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 avril 2001 dans l'affaire T-159/98, Ivan Torre et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser les résultats — Intérêt à agir)

C 227/16                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                   11.8.2001
                                                         TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                        du 24 avril 2001
                           du 24 avril 2001
                                                                             dans l’affaire T-37/99, Ugo Miranda contre Commission
                                                                                           des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-159/98, Ivan Torre et autres contre Com-                    (Fonctionnaires — Indemnité de réinstallation — Notion de
          mission des Communautés européennes (1)                                                          résidence)
                                                                                                        (2001/C 227/30)
(Fonctionnaires — Concours — Irrégularité dans le déroule-
ment des épreuves de nature à fausser les résultats — Intérêt                                    (Langue de procédure: l’italien)
                                  à agir)
                                                                             Dans l’affaire T-37/99, Ugo Miranda, fonctionnaire de la
                                                                             Commission des Communautés européennes, demeurant à
                            (2001/C 227/29)                                  Bruxelles, représenté par Me L. Radicati di Brozolo, avocat,
                                                                             ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
                                                                             Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et A. Dal
                                                                             Ferro), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                             décision de la Commission du 7 mai 1998, relative à la
                   (Langue de procédure: le français)                        récupération de l’indemnité de réinstallation versée au requé-
                                                                             rant au titre de l’article 6 de l’annexe VII du statut des
                                                                             fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal
                                                                             (juge unique: M. P. Mengozzi); greffier: M. J. Palacio González,
Dans l’affaire T-159/98, Ivan Torre, demeurant à Bruxelles,                  administrateur, a rendu le 24 avril 2001 un arrêt dont le
Donatella Ineichen, demeurant à Bruxelles, Alessandro Caval-                 dispositif est le suivant:
laro, demeurant à Rome, représentés par Me M.-A. Lucas,
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission                   1)    Le recours est rejeté.
des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et
                                                                             2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande
d’annulation, d’une part, des décisions du jury du concours
EUR/A/123 attribuant aux requérants une note éliminatoire à                  (1) JO C 121 du 1.5.1999.
la première épreuve de présélection et, d’autre part, des
opérations subséquentes du même concours dans la mesure
nécessaire au rétablissement des requérants dans leurs droits,
le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,
président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;
greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 24 avril 2001
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                        du 28 mars 2001
1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours en tant qu’il
      est introduit par MM. Torre et Cavallaro.                              dans l’affaire T-144/99, Institut des mandataire agréés près
                                                                             l’Office européen des brevets contre Commission des
2)    Le recours est rejeté en tant qu’il est introduit par Mme Ineichen.                     Communautés européennes (1)
                                                                             (Concurrence — Article 85 du traité CE (devenu article 81
3)    La Commission est condamnée aux dépens.                                CE) — Code de conduite professionnelle — Interdiction de la
                                                                                        publicité comparative — Offre de services)
(1) JO C 378 du 5.12.1998.
                                                                                                        (2001/C 227/31)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                                                                             Dans l’affaire T-144/99, Institut des mandataires agréés près
                                                                             l’Office européen des brevets, établi à Munich (Allemagne),