CELEX: 31978R0213
Language: fr
Date: 1978-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 213/78 de la Commission, du 1er février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31978R0213

Règlement (CEE) n° 213/78 de la Commission, du 1er février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 031 du 02/02/1978 p. 0011 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0041 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 162 DU 1 . 7 . 1977 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 213/78 DE LA COMMISSION   DU 1ER FEVRIER 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION RELATIFS AUX CONCENTRES DE TOMATES EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION , CI-APRES DENOMMEE CAUTION ORDINAIRE , AINSI QUE D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/77 ( 3 ), PREVOIT UN DELAI DURANT LEQUEL LES PREUVES PREVUES POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION ORDINAIRE DOIVENT ETRE APPORTEES ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI IDENTIQUE POUR LA PRODUCTION DES PREUVES PREVUES POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE ; QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 193/75 ET PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 :   "  3 .  LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE RESTE ACQUISE SI L ' INTERESSE N ' A PAS APPORTE L ' UNE DES PREUVES NECESSAIRES A SA LIBERATION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL S ' APPLIQUE AUX CERTIFICATS DONT LA DEMANDE EST DEPOSEE A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT