CELEX: 31974R0574
Language: fr
Date: 1974-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 574/74 de la Commission, du 8 mars 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

13 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 70/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N" 574/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1974
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                       l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d intervention néerlandais et à livrer fob Amsterdam
EUROPÉENNES,                                                       et/ou Rotterdam, pour les destinations suivantes.
                                                                   L'emballage porte l'inscription visée à l'article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                   deuxième alinéa dans la langue indiquée ci-dessous.
européenne,
                                                                   — inscription en langue française :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                     Skikda / Algerie                              800 t
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                   Oran / Algérie                                450 t
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                       Alger / Algérie                               430 t
419/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                    Dar es-Salaam / in transit to Burundi           20 t
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du                  — inscription en langue anglaise :
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture                   Durban / in transit to Lesotho                1 25 t
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                     East London / in transit to Lesotho           125 t
taire (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4),               Mogadiscio / Somalie                            29 t
prévoit la livraison de certaines quantités de lait                     Berbera / Somalie                               20 t
écrémé en poudre ; que le Programme alimentaire
mondial a fait une demande de livraison de 1 999
tonnes de lait écrémé en poudre qui peuvent être                                               Article 2
mises à sa disposition par l'organisme d'intervention
néerlandais ; que les frais de livraison correspondant à
ces fournitures doivent faire l'objet d'une adjudication           L organisme d intervention néerlandais procède à
par l'organisme d'intervention néerlandais, conformé­              l'adjudication des frais de livraison fob.
ment au règlement (CEE) n0 1885/73 de la Commis­
sion, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudication des             Il fait apposer sur l'emballage, dans la langue indiquée
frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de lait          à l'article 1 er, le pays de destination et le port de débar­
écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­                quement ainsi que l'inscription suivante en lettres
vention (5) ;                                                      d'au moins 1 cm de hauteur, selon le cas :
considérant que l'application du règlement (CEE) n°                — « Lait écrémé en poudre, action Programme
1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­                    alimentaire mondial — Don de la Communauté
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation                   économique européenne » ;
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
en poudre ;                                                        — « Skimmed-milk powder, World Food Programme
                                                                        Action — Gift of the European Economic
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   Community ».
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                     Il met à disposition, en supplément, 2 % de sacs vides
                                                                   identiques à ceux contenant la marchandise et à livrer
                                                                   avec celle-ci .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                               Article 3
                      Article premier
Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­                La livraison fob a lieu à une date fixée par 1 organisme
tions du règlement (CEE) n0 1885/73, les frais de                  d'intervention concerné et se situant après le 13 et
                                                                   avant le 30 avril 1974 .
livraison fob au PAM d'un lot de 1 999 tonnes de lait
écrémé en poudre, à enlever auprès de l'organisme
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                                                   Article 4
(2) JO   no L 49 du 21 . 2. 1974, p. 2.
(3) JO   n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(4) JO   n» L 279 du 5. 10 . 1973, p. 1 .                          Le délai pour la présentation des offres expire le 26
(5) JO   no L 192 du 13 . 7. 1973, p. 31 .                         mars 1974, à 12 heures.
 ---pagebreak--- N0 L 70/20                      Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 3 . 74
                      Article 5                                                   Article 6
L organisme d intervention assure, dans un délai de 60
jours après chaque prise en charge par le PAM, le
versement à cet organisme d'une contribution forfai­
taire de 80 dollars US par tonne de lait écrémé en        Le present règlement entre en vigueur le troisième
poudre livrée, correspondant aux frais d'achemine­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment et de distribution .                                 des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 8 mars 1974 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI