CELEX: 31972R1767
Language: fr
Date: 1972-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1767/72 de la Commission, du 14 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 185/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 8 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1767/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1972
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       surtout a partir du moment ou, pour le dollar des
EUROPÉENNES,                                                        États-Unis d'Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                                    mais déclarée au Fonds monétaire international et est,
                                                                    de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer,
vu le traité instituant la Communauté économique                    que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne,
                                                                    considérant que par ailleurs, dans le cas où la
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de
juin    1968 , portant organisation          commune      des       fluctuation convenues lors des accords de Washing­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     ton du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consul­
laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement               tation du comité monétaire, de retenir, pour le
( CEE ) n° 1411 /71 ( 2), et notamment son article 14               calcul des prélèvements, un taux de conversion basé
paragraphe 8,                                                       sur le cours de marché de cette monnaie ;
                                                                    considérant que l'application des modalités rappelées
considérant que les prélèvements applicables a                      dans le règlement (CEE) n° 668/72 aux prix dont la
1 importation dans le secteur du lait et des produits               Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n0                    les prélèvements actuellement en vigueur comme il
668/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont              est indiqué à l' annexe du présent règlement,
modifié ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans le cas où un pays tiers a adop­
té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­
cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et                                         Article premier
où, pour le calcul du prélèvement, un prix exprimé                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
dans la monnaie de ce pays est pris en considération,               règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
il convient d'appliquer ce taux central pour la con­                indiqués à l'annexe.
version de cette monnaie en unités de compte ; que,
en effet, la prise en considération de l'ancienne parité                                     Article 2
théorique ne correspond plus à la situation nouvelle
ainsi créée et peut mettre en danger le bon fonc­                   Le présent règlement entre en vigueur le 16 août
tionnement des organisations communes des marchés,                  1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 août 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    G , AMIET
                                                                                     Directeur
 (J ) JO nu L 148 du 28 . 6. 1968, p. 1.3 .
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 '») JO n° L 79 du 1 . 4. 1972, p. 51 .
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 185 /9
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                0110           12,75
                          b) autres                                                          0120           10,75
                     II. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1, inférieure ou égale à 4 %>                                  0130            10,75
                              2, supérieure à 4 %                                            0140            13,71
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1, inférieure ou égale à 4 %                                   0150              9,75
                              2, supérieure à 4 °/o                                          0160            12,71
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 °/o                  0200            32,42
                       II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 °/o               0300            68,59
                     III. supérieure à 45 */o                                                0400          106,00
 >4.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                         0500             2,74
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                0620           26,94
                               2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %          0720           59,70
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             0820           61,70
                               4, supérieure à 29 %                                           0920           77,18
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                1020           20,94
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %            1120           53,70
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %             1220           55,70
                               4, supérieure à 29 %                                           1320           71,18
                      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                             1420            15,47
                               2 , autres                                                     1520            20,88
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620           68,59
                                2, supérieure à 45 %                                           1720         106,00
 ---pagebreak--- N° L 185 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 8 . 72
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  UC/100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (1), en boîtes
                            métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                            500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (*) :
                            1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810         29,00
                            2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910         33,00
                            3, supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %           2010         36,00
                            4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           2110         38,00
                         b) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2220   par kg 0,2094 (9)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (•) 2320   par kg 0,5370 (9)
                                cc) supérieure à 27 % (8)                                2420   par kg 0,7118 (•)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                      2520  par kg 0,2094 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*) 2620  par kg 0,5370 (10)
                                cc) supérieure à 27 % (*)                                2720  par kg 0,7118 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermée», d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810         29,08
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910   par kg 0,6859 (10)
                            2, supérieure à 45 % (*)                                     3010   par kg 1,0600 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 85%                                                               3110         124,70
                 B. autre                                                                3210         152,13
 04.04           Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                162,33 UC                                                3312          15,00
                            2, égale ou supérieure à 162,33 UC                           3411          65,67 (u)
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 185 / 11
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code     UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      162,33 UC et inférieure à 190,58 UC par 100 kg
                                       de poids net                                         3512            15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (6) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                  3611            65,67 («)
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (•) et d'une valeur franco
                                  frontière (s) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100 kg
                                  de poids net                                              3711            65,67 (")
                     II. autres                                                             3800             65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (')            3900             80,12 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000             39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (*) égale
                          ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (8) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                                4111            30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56 8/o pour
                              le V» restant                                                  4211            31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale k 56 % pour la
                              totalité des portions on des tranches                          4311            35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410             60,94
                              2, supérieure à 48 %                                           4510             73,46
                           b) supérieure à 36 %                                              4610           153,46
                  E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710            80,12
 ---pagebreak--- N0 L 185 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 8 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                              1 . Cheddar, Chester                                        4810           54,05
                              2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                  grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                         4920           55,88 (13)
                                  bb) supérieure à 48 %                                   5020           55,88 (14)
                              3 . Kashkaval (2)                                           5030           55,88 (15 )
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                   nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                   ou de chèvre (2)                                       5060           55,88 ( 16)
                              5 . autres                                                  5120           55,88
                          c) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                              5210           41,91
                              2 , autres                                                  5250          135,88
                     II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                           5310           80,12
                          b ) autres                                                      5410          135,88
 17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                          plus de produit pur) (16)                                       5500            16,34
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                 (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                 fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                           5600            16,34
 23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant de* «ous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                      et des produits laitiers (•) :
                       I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                 5700           17,71
                               4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                      5800           22,52
                           b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                               1
                               2. . . . . . .
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                      5900           21,57
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 185 / 13
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                     Code          UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
        23.07                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite )                   à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           6000                 18,93
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                 22,52
Pour les notes de (') à (8), voir les notes C ) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n 0 L 151 du 30 . 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids Je lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit, '
      b ) 6,00 UC ,
      c) 6,27 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,27 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 (") Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche , du Dane­
      mark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d' Autriche, du Dane­
       mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
 (") Le prélèvement est limité à 54,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de Hon­
      grie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié ).
(M) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.