CELEX: 51976PC0605
Language: fr
Date: 1976-11-16
Title: Proposition d un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3330/75 prorogeant le règlement (CEE) n° 1174/68 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 605
Vol. 1976/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)605 final
                                               Bruxelles , le 16 novembre 1976
                          Proposition d un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE ) n° 3330 / 75 prorogeant le règlement
    (CEE ) n° 1174 / 68 relatif à l' instauration d' un système de tarifs
    à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route
    entre les Etats membres .
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (7 6) 605 final
 ---pagebreak--- EX°OSH DES MOTIFS
                                                                            I
Dans sa session du 4 novembre 1976 » le Conseil ayant procédé à l' examen
de la proposition concernant la tarification routière ( l ) que la Commission
lui a soumise en date du 33 octobre 1$75          l' absence d' un accord à ce
sujet , a , à l' unanimité , convenu de la nécessité d' une prorogation de la
réglementation actuellement en vigueur pour une durée d' un an .
Ayant pris acte de cette situation et en vue de permettre au Conseil de
statuer en la matière , la Commission a établi la présente proposition ,
conformément aux dispositions du Traité et aux délibérations intervenues
au sein du Conseil . Ce dernier estime que le délai d' un an pourra être
mis à profit pour une étude approfondie des problèmes qui se posent au
sujet de la transformation du régime actuel de tarification obligatoire
en un régime de tarification de référence , à la lumière également des
autres mesures que la Commission envisage de soumettre au Conseil en
matière de capacité , au cours de l' année 1977 »
(l ) Document COM ( 75 ) 490 final
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE ) No .        DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) No . 3330/75 prorogeant
                 le règlement ( CEE ) No . 1174/ 63 relatif à l' instauration
                 d' un système do tarifs à fourchettes applicables aux
                 transports de marchandises par route entre les Etats
                 membres .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE S EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 75 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du ParLe,r£>nt européen
vu l' avis du Comité économique et social
considérant que , en vertu de l' article 1er du règlement ( CEE ) No . 3330/75(l )
le règlement ( CEE ) No . 1174/68 du Conseil , du 30 juillet 196C , relatif à
l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux trans­
ports de marchandises par route entre les Etats membres ( 2 ) vient à expi­
ration le 31 décembre 1976 ,
considérant que la Commission a présenté au Conseil des propositions
relatives au fonctionnement des marchés des transports de marchandises ,
dont le régime des prix des transports internationaux de marchandises par
route constitue un élément essentiel ; que ce régime se trouve en liaison
étroite avec notamment les propositions concernant la formation des prix
sur d' autres marchés des transports do marchandises et l' accès au marchéj
considérant que le délai qu' exige l' examen de l' ensemble de ces propositions
rend nécessaire la prorogation , pour une durée supplémentaire d' un an , du
régime tarifaire instauré par le Règlement ( CEE ) No . 1174/63 ,
 (1 ) JO No . L 329 du 23.12.1975 . P. 3
 ( 2 ) JO No . L 194 du 6.8.1968 , p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
La date du 31 décembre 1976 figurant à l' article 1er paragraphe 1 du     1
règlement ( CEE ) No . 3330/75 est remplacée par la date du 31 décembre 1977 »
                                  Article  2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le      décembre 197 »
                                                  , Par le Conseil
                                                    Le Président
                                                                   Ν