CELEX: C2004/179/02
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 27 mai 2004, dans l'affaire C-398/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Environnement — Gestion des déchets)

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 27 mai 2004
   dans l'affaire C-398/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Environnement - Gestion des déchets)
   (2004/C 179/02)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-398/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Konstantinidis) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir, en ce qui concerne la décharge située à La Bañeza (Espagne), l'application des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre) composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir, en ce qui concerne la décharge de La Bañeza (Espagne), l'application des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 323 du 21.12.2002