CELEX: 62008TN0073
Language: fr
Date: 2008-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-73/08: Recours introduit le 11 février 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/33
            
         Recours introduit le 11 février 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
   (Affaire T-73/08)
   (2008/C 107/54)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung (Berlin, Allemagne) (représentant: Me B. Henning)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 26 novembre 2007 ayant pour objet la récupération d'une somme de 23 228,07 euros dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JLS/DAP/2004-1/080/YC»
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   En mai 2005, le requérant et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II (1). Par avis de débit du 26 novembre 2007, la défenderesse a exigé du requérant le remboursement d'une partie du montant versé dans le cadre dudit contrat. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.
   Le requérant fait valoir à l'appui de ce recours en premier lieu que la décision mise en cause viole l'obligation de motivation. Deuxièmement, il y a là une infraction au principe d'une procédure équitable puisqu'il n'a pas été accordé au requérant de délai adapté pour prendre position et transmettre des documents complémentaires. Enfin, le requérant fait valoir que la décision litigieuse est fondée sur une appréciation erronée des faits.
   
      (1)  Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143, p. 1).