CELEX: 62016TN0787
Language: fr
Date: 2016-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-787/16: Recours introduit le 11 novembre 2016 — QD/EUIPO

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/40
            
         Recours introduit le 11 novembre 2016 — QD/EUIPO
   (Affaire T-787/16)
   (2017/C 022/55)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: QD (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’EUIPO du 4 mars 2016 de ne pas adopter de décision définitive concernant la demande formulée par la requérante le 19 janvier 2016, portant sur un second renouvellement de son contrat, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et d’ajourner ladite décision définitive concernant la demande formulée par la requérante le 19 janvier 2016, portant sur un second renouvellement de son contrat, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du RAA en vue d’une «procédure spéciale» dans le futur; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation par l’EUIPO des dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut») et du RAA, soit l’article 90, paragraphe 1, du statut (lu conjointement avec l’article 46 du RAA), l’annexe III du statut, les articles 2, 8 et 53 du RAA et l’article 110 du statut;
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’un abus de confiance dans le chef de l’EUIPO;
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation par l’EUIPO du principe de bonne administration (article 41, paragraphes 1, 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne);
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’un abus de pouvoir dans le chef de l’EUIPO.