CELEX: C2002/169/55
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 avril 2002 dans l'affaire T-64/00, Continental and Overseas Investments N.V. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en provenance de Turquie — Non-lieu à statuer)

13.7.2002                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                     C 169/31
      c)     le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.                   ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                                                                                                           INSTANCE
(1) JO C 303 du 27.10.01.                                                                               du 16 avril 2002
                                                                             dans l’affaire T-64/00, Continental and Overseas Invest-
                                                                             ments N.V. contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes (1)
                                                                             (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en
                                                                                      provenance de Turquie — Non-lieu à statuer)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                               INSTANCE                                                                 (2002/C 169/55)
                            du 9 avril 2002                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
dans l’affaire T-210/93, H. Hepp contre Conseil de l’Union
                                                                             Dans l’affaire T-64/00, Continental and Overseas Investments
européenne et Commission des Communautés euro-
                                                                             N.V. (anciennement Jubertrade N.V.), établie à Anvers (Belgi-
                                péennes (1)
                                                                             que), représentée par Mes Y. van Gerven et I. Bernaerts, avocats,
                                                                             ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                     Communautés européennes (agents: MM. R. Tricot et J. Stuyck),
tuelle — Lait — Producteurs ayant souscrit à des engage-                     ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission
ments de non-commercialisation ou de reconversion — Non-                     C(1999) 4419 fin (REC 4/99) du 14 décembre 1999 constatant
                             lieu à statuer)                                 qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori et de
                                                                             refuser la remise des droits en ce qui concerne l’importation de
                                                                             téléviseurs en provenance de Turquie, le Tribunal (troisième
                           (2002/C 169/54)                                   chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de
                                                                             MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                    (Langue de procédure: l’allemand)                        le 16 avril 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                             suivant:
                                                                             1)    Il n’y a pas lieu de statuer.
Dans l’affaire T-210/93, H. Hepp, demeurant à Villmar-Weyer
(Allemagne), représenté par Me H. Heep, avocat, contre Conseil               2)    La Commission est condamnée aux dépens.
de l’Union européenne (agents: M. A. Brautigam et Mme
A.-M. Colaert) et Commission des Communautés européennes                     (1) JO C 149 du 27.5.00.
(agents: MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-
Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation, en
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité
(devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE), des
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles                                                       INSTANCE
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et                                          du 16 avril 2002
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984 (JO L 132, p. 11), le Tribunal (deuxième chambre                        dans l’affaire T-204/00, CCBB Vervoer- en Distributiecen-
élargie), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de                  trum B.V. contre Commission des Communautés euro-
Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij,                                                   péennes (1)
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 avril 2002 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en
                                                                                      provenance de Turquie — Non-lieu à statuer)
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.                                              (2002/C 169/56)
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                                            (Langue de procédure: le néerlandais)
(1) JO C 270 du 19.10.92.
                                                                             Dans l’affaire T-204/00, CCBB Vervoer- en Distributiecentrum
                                                                             B.V., représentée par Me R.G. baron Snouckaert van Schauburg,
                                                                             avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission