CELEX: C2003/135/50
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2003 dans l'affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro contre Commission des Communautés européennes (Projet de construction de la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-frontière française — Concours financier du Fonds de cohésion — Impact du tracé prévu sur l'environnement de la zone protégée Soto de Aguilar — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant directement — Irrecevabilité)

7.6.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        C 135/31
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
                               INSTANCE                                                                     INSTANCE
                                                                                                        du 26 mars 2003
                            du 10 mars 2003
                                                                              dans l’affaire T-85/03 R: Gouvernement des Îles Caïmans
                                                                                 contre Commission des Communautés européennes
dans l’affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)
                                                                              (Procédure en référé — Pays et territoires d’outre-mer —
                                                                              Demande visant l’établissement d’un groupe de travail de
                                                                              partenariat — Prétendue décision de refus — Irrecevabilité
(Projet de construction de la ligne à grande vitesse Madrid-                  partielle des chefs de demande — Recevabilité du recours au
Barcelone-frontière française — Concours financier du Fonds                                   principal — Urgence — Absence)
de cohésion — Impact du tracé prévu sur l’environnement de
la zone protégée Soto de Aguilar — Refus de la Commission
d’engager une procédure en manquement — Recours en                                                       (2003/C 135/51)
annulation — Personnes physiques ou morales — Acte les
             concernant directement — Irrecevabilité)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                            (2003/C 135/50)
                                                                              Dans l’affaire T-85/03 R: Gouvernement des Îles Caïmans,
                                                                              représenté par E. Sharpston, QC, contre Commission des
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                         Communautés européennes (agents: R. Lyal et B. Eggers) —
                                                                              demande de référé à l’égard de l’examen législatif en cours de
                                                                              la «Proposition de directive du Conseil visant à garantir une
                                                                              imposition effective, à l’intérieur de la Communauté, des
                                                                              revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts» (COM/
                                                                              2001/0400 final, JO 2001 C 270 E, p. 259) présentée par la
Dans l’affaire T-303/01, Ayuntamiento de Osera de Ebro,                       Commission le 18 juillet 2001 et basée sur l’article 94 CE —
établie à Saragosse (Espagne), représentée par Me J. Ariño                    M. le président du Tribunal de première instance a rendu une
Barcelona, avocat, contre Commission des Communautés                          ordonnance le 26 mars 2003 dont le dispositif est le suivant:
européennes (agent: M. G. Valero Jordana), soutenue par
Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), ayant
                                                                              1.    la demande est rejetée;
pour objet une demande d’annulation de la décision de la
Commission du 13 juillet 2001 portant refus d’engager
une procédure en constatation de manquement au titre de                       2.    la décision sur les dépens est réservée.
l’article 226 CE à l’encontre du royaume d’Espagne et tendant
à l’adoption de mesures visant à empêcher les autorités
espagnoles d’exécuter leur décision du 17 mars 1999, relative
au tracé de la ligne de TGV Madrid-Barcelone-frontière fran-
çaise, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. For-
wood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2003 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:                                            Recours introduit le 4 février 2003 par la société Osotspa
                                                                              Co., Ltd contre l’Office de l’Harmonisation dans le Marché
                                                                                         Intérieur (marques, dessins et modèles)
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                                        (Affaire T-33/03)
2)     La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
       exposés par la Commission.                                                                        (2003/C 135/52)
                                                                              (Langue de procédure: à déterminer conformément l’article 131,
3)     Le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.                    paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue utilisée dans la
                                                                                                         requête: l’allemand)
( 1) JO C 44 du 16.2.02.
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi, le 4 février 2003, d’un recours dirigé contre
                                                                              l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques,