CELEX: 51971PC0750
Language: fr
Date: 1971-06-29
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide alimentaire en matière de cîréales Proposition de règlement du Conseil portant nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement (CEE) n° 290/69 fixant 1 critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 359/67/CEE ortant organisation commune du marché du riz Proposition de règlement du Conseil relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'action d'aide alimentaire en faveur des réfugiés bengalis en Inde ainsi que de certains frais d'acheminement et de distribution afférent aux actions en faveur du Rwanda et du Programme alimentaire mondial. Avant-projet de budget supplémentaire des Communautés européennes pour l' exercice 1971 No 2 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 750
Vol. 1971/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0i;(7l ) 750 final
                                                Bruxelles , le 29 juin 1971
                   Proposition de r glement du Conseil relatif
                   à l' aide alimentaire en matière de cîréales
                   Proposition de règlement du Conseil portant
nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement ( CEE ) n° 290/69 fixant 1
      critères de mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
                   Modification de la proposition de règlement
      du Conseil modifiant le règlement n° 359/67 /CEE ortant organisation
                               commune du marché du riz
                   Proposition de règlement du Conseil relatif
     au financement communautaire des dépenses résultant de l' action d' aide
     alimentaire en faveur des réfugiés bengalis en Inde ainsi que de certains
      frais d' acheminement et de distribution afférent aux actions en faveur
                   du Rwanda et du Programme alimentaire mondial .
                   Avant-projet de budget supplémentaire des
                 Communautés européennes pour l' exercice     1971
                                    No 2
                    ( présentés par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) 750 final
 ---pagebreak---    PROPOSITIONS LS JJA COil.ISoION AU COHSSIL
       relatives à 1 * aide alimentaire
   en faveur des réfugiés Bengalis en Inde ,
du Rwanda et du Programme alicentaire mondial
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES ï'.OTIFS
              1 . Ainsi qu' elle l'a annoncé dans sa communication relatxve
 à l' aide alimentaire en faveur des réfugiés Bengalis ( document S 582/71 /
 COÎ'IER 1^9) , la Commission adresse ci- joint au Conseil les textes juridi~
 ques suivants nécessaires pour qu' une telle action puisse être réalisée :
 – une proposition de règlement (CEE) relatif à l' aide alimentaire en
    matière de céréales .
 - une proposition de règlement (CEE ) - portant nouvelle reconduction des
    articles 1er à ^ du règlement ( CEE ) n° 290/69 fixant des critères de
• -.mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
 – une modification de la proposition de règlenent raodifiant   >.
    le règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marche du
    riz , afin de prévoir l' entrée en vigueur des dispositions relatives à
    l' aide alimentaire pour le 15 juillet 1971 1 au lieu du 1er septembre
    initialement proposé par la Commission
 - une proposition de règlement financier ad hoc
 - une proposition de budget ■ supplémentaire
                                                                   *
              La Commission rappelle à 1' attention du Conseil le fait que ,
 par suite de l' urgence des besoins et du contexte politique actuel dans
  cette partie du monde , il serait nécessaire que la Communauté approuve
 très rapidement les textes proposés ,■ et que le Parl ement Européen , qui
  doit donner son avis sur la plupart d' entre eux , puisse le - faire au' cour s 1
  de sa session du 5 au 8 juillet prochain, .
 ---pagebreak---                                   wt  m»
           2 . La Commission voudrait egalëuient attirer l' attention du
Conseil sur le fait que la proposition de règlement financier et le projet
de budget supplémentaire , comprennent outre les dispositions relatives à
l' aide alimentaire en faveur des réfugiés Bengalis , des dispositions rela­
tives          à         l' aide alimentaire décidée par la Communauté , au
titre de l' exercice 1970/1971 » en faveur du Rwanda et du Programme
alimentaire mondial , étant donné , d' une part , que des modalités particu­
lières sont envisagées par la Commission pour ces deux bénéficiaires ,
modalités non prévues par le règlement financier 2052/69 » d' autre part , que
la conclusion des accords revêt un caractère d' urgence »
            a) Lors des négociations qui ont eu lieu avec 'les resprésentants du
Gouvernement Rwandais , ceux-ci ont insisté sur la requête qui avait été
présentée lors de l' introduction de la demande , à savoir la prise en charge
par la Communauté des frais de transport jusqu' au Rwanda (Ruhengeri) , le
coût du transport de Mombassa à Ruhengeri étant trop lourd pour les finan­
ces publiques Rwandaises ( de l' ordre de 40 dollars la tonne ).
           La Commission estime que la Communauté devrait donner suite à
la demande du Gouvernement Rwandais . En effet , la limitation au stade caf
du financement du transport de l' aide alimentaire introduit , en l' occurence ,
par rapport4 à d' autres bénéficiaires , une discrimination au préjudice de
ce pays situé au coeur du continent africain . En outre , avec un revenu par
tête de 48 dollars environ , ce pays est parmi les plus pauvres du monde et
son économie est affectée par de graves déséquilibres ( déficit budgétaire
chronique , déficit de la balance des paiements etc. ). Enfin , il serait
regrettable que la Communauté se montre,' envers un pays qui lui est associé ,
moins généreuse que d' autres donateurs comme la Belgique , les Etats-Unis et
la Suisse qui , s * agissant de leur aide alimentaire , ont pris «u charge les
frais de transport jusqu' au Rwanda .      »
 ---pagebreak---            b) S' agissant du Programme Alimentaire mondial , les dispositions
proposées ont pour but de donner a la Communauté la possibilité , d' une part ,
de financer les frais d' acheminement à partir du stade caf * ( le règlement
2052 ne prévoyant la possibilité de prendre en charge de tels frais que
jusqu' au stade caf), ainsi que les frais de distribution , d' autre part ,
d' utiliser comme modalité de paiement desdits frais le versement au Programme
alimentaire mondial d' une contribution forfaitaire qui serait effectué par
la Commission .
           3 • Etant donné les mesures envisagées pour le Rwanda et le PM , le
budget supplémentaire prévu dans la communication précitée pour 6,520,000 uc
devrait être porté à 6,914-000 uc maximum ,     A titre indicatif , le budget
supplémentaire total se décomposerait donc de la façon suivante :
1° ) aide en faveur des réfugiés Bengalis :
     a) riz
         - produit mis en fob                               3.570 000 uc
         - frais d' acheminement                            1,155.000 uc
     b ) autres céréales
         - produit mis en fob                               1,185,000 uc
         -■ frais d' acheminement                              300,000 uc
2° ) Aide en faveur du Rwanda :
     Frais d' acheminement Mombassa-Ruhengeri                  240.000 uc
3° ) Aide en faveur du PM :
     Frais d' acheminement et de distribution                  135,000 uc
4° ) Total 1+2+3                                             6.535,000 uc
5° ) Imprévus (variations des prix de la matière première , des frêts etc , ) :
     5 % du total 4 » soit                                     329.000 uc
6° ) Total général                                           6.914 000 uc
 ---pagebreak---                                                                    /
                                                                  /
LE CONSEIL DES COMMUNA.UTES EUROFE3NNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ?
vu la proposition de la Commissioni
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
considérant que le règlement n° I20/67 /CES du Conseil » du 13 juin 1967 » portant
organisation comraune des marchés dans le secteur des céréales (2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° .../71 ( 3 )» comporte , en son article
22 "bis , les dispositions nécessaires a la mise en oeuvre de l' exécution des
obligations découlant de la Convention relative à l' aide aliment aire de 1967 »
considérant que la Communauté a déposé une déclaration d' application provisoire
de la nouvelle Convention relative à l' aide alimentaire signée à Washington
le 3 mai 1971 » qu' il convient dès lors de rendre applicables à l' exécution
de cette Convention les dispositions de l' artiole 22 "bis du règlement n° 120/67/CDEy
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A l' article 22 bis paragraphe 1 du règlement n° I20/67/CEE, les termes
                                                                t
"l' exécution des obligations découlant de la Convention relative à l' aide
alimentaire" sont remplacés par les termes " 1 * exécution des obligations
découlant des conventions relatives à l' aide alimentaire de 1967 et de 1971" •
                                                                     • ••/
                                                                         /...
 1 ) J.O. n° L      du      1971 , P.
 2 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , P. 2269/Ó7
 3 ) J.O. n° L      du      1971 . P «
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Article ,p
Le présent règlement entre en vigiieur le 15 juillet 1971 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                       - Prcpcsition do    • -
                          REGLiMShT iC53 ) N° .,./71 m CONgEIL
                                     du
portant nouvelle reconduction des articles 1er à 4 du règlement ( CEE )
n° 290/69 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées
                              à l' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COtMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin 196J f portant organisation
commune des marchés dans le secteur, des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° »»./71 (2 ), et notamment son article 22 "bis ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organi­
sation communo du marchi du riz ( 3 ), modifiô en dernier lieu par le règlement
( OSE ) ii ° .../71 (4 )»    notamment son article 23 bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17 février 1969 »
fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 832/69 ( 6 ), reconduit
par les règlements (CEE) n° 2338/69 (?) e"t n° 2046/70 (8 ) n' .est- pas appli­
cable après la campagne céréalière 1970/l971j
considérant qu' il convient de fixer les critères de mobilisation applicables
à l' exécution des engagements relatifs à la campagne céréalière 197l/l972 ;
que les raisons qui ont été à l' origine de l' adoption des critères fixés par
le règlement (CEE) n° 290/69 subsistent ; qu' il convient , dès lors , de ne pas
modifier ces critères et de reconduire ledit règlement ;
considérant que les critères de mobilisation des céréales destinées à l' aide
alimentaire , fixés par le règlement ( CEE) n° 290/69, peuvent ûtre appliqués
par analogie aux preduits repris au règlement n° 359/^7/CEE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                                                           * ** // * • •
11 ) J.O. n° - 117 du 19. 6.1967 , p. 2269/67          ( 5 ) J.O. n° L 41 du 18 . 2.1969» p. 2
12 ) J.O. n° L        du         1971 , P.             ( 6 ) J.O. n° L 107 du 6 . 5.1969, p. 3
13 ) 'J.O. n° 174 du 31. 7.1967 , P. 174/1             ( 7 ) J.O. n° L 298 du 27.11.1969 , p. 8
(4 ) J.O. n° L        du         1971, p.              (8 ) J.O. n° L 228 du 15.10.1970 , p. 1
 ---pagebreak---    Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement ( CSE ) n° 290/69 sont
   reconduites pour ce qui est de l' exécution des engagements relatifs à la
   campagne 197l/l972 .
   Les dispositions précitées sont applicables , par analogie , aux prod-*iits
   repris au règlement n° 359/67/CES»             '
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1971-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil,,
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                     Modification de la. proposition de
              REGLEMENT ( CEE)N°              /il DU CONSEIL
                              du
modifiant le règlement n° 359/6 7/CEE portant organisation commune
                            du marché du riz
  (Doc . R/882/71 (AGRI 307 ) ( FIN 203 ) ( C0M(7l ) 488 final )
          Le considérant suivant est à insérer après l' avant-
dernier considérant de la propoaition susvisée :
" considérant qu' en raison de l' urgence de l' aide alimentaire
   destinée à secourir les réfugiés Bengalis , il convient de
   prévoir que les dispositions concernant l' aide alimentaire
                                            I
   sous forme de riz soient applicables dans les meilleurs
   délais , même avant le début de la campagne rizicole 1971 /
   1972 | que la date d' application la plus rapprochée qui
   puisse être envisagée est . le 15 juillet 1971 ; "
          L' article 12 du projet susvisé est remplacé par l' article
suivant t
" Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
   celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
   Européennes            ^
   Ses dispositions , à l' exception de celles prévues à l' article
   10 , sont applicables à compter du 1er septembre 1971 ••
   Les dispositions de l' article 10 sont applicables à compter
   du 15 juillet 1971 ."
 ---pagebreak---                                       Proposition de
              Règlement (CEg) n°          du. Conseil du
          relatif au financement communautaire des dépenses résultant .
       de l' action d' aide alimentaire en faveur des    réfugiés "bengalis
           en Inde ainsi que de certains frais d' acheminement et de
          distribution afférant aux actions en faveur du Rwanda et du .
                          Programme alimentaire mondial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 209 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 2052/69 du Conseil , du 17 octobre 1969 ,
relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l' exécution
de la convention relative à l' aide alimentaire ( l ), ne se réfère qu' à la
convention de l' aide alimentaire de 19^7 » lue la Communauté a dépose une
déclaration d' application provisoire de la convention de l' aide alimentaire
de 1971 » ÇDie cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
considérant que , en attendent l' adoption de dispositions générales de finan­
cement permettant l' exécution de la convention de 1971 » il convient de prévoir
des dispositions spéciales pour le financement d' une action communautaire
d'urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde , entreprise dans le cadre
de cette convention :
(l ) JO L 263 du 2i.lO.i969 , p. 6
 ---pagebreak--- considérant que cette action portera sur 50*000 tonnes de céréales et de
riz et se fera par le truchement du Comité international de la Croix-Rouge ;
qu' une première tranche de l' aide à concurrence de 7 « 000 tonnes sera avancée
par le CICR sur les céréales mises à sa disposition par la Communauté dans
le cadre de la convention de l' aide alimentaire de 1967 » qu' il convient ,
dès lors , de prévoir les règles de financement relatives , d' une part , aux
43.000 tonnes restantes de céréales et de riz , et , d' autre part , aux
7.000 tonnes nécessaires pour la reconstitution de la réserve à mettre à la
disposition du CICR ;
considérant qu' il y a lieu de tenir compte , pour le financement de l' action
précitée , de l' introduction à partir du 1er janvier 1971 'du régime des
ressources propres ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2052/69 ne permet pas le financement
ni des frais d' acheminement au-delà du port de débarquement ni des frais
de distribution; qu' il s' avère opportun, pour les actions en faveur du
Rwanda et du Programme alimentaire mondial entreprises dans le cadre de la
première convention de l' aide alimentaire , de prévoir la possibilité de
financer également                       les frais occasionnés par le transport
des marchandises du port de débarquement au lieu de destination et , en outre ,
dans le deuxième" cas , '"les flraïs dâ distribution,'
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
 ---pagebreak---                                    Article premier
1.             Pour l' exécution des accords à conclure avec le Comité Internatio­
nal de la Croix-Rouge dans le cadre de la convention relative à l' aide ali­
mentaire de 1971 et portant sur 50*000 tonnes de céréales et de riz décortiqué              '
fournis en l' état ou sous forme de produits transformés , le Ponds européen
d' orientation et de garantie agricole , section garantie , finance la partie
des dépenses correspondant à la restitution à l' exportation vers les pays
tiers , . déduction faite des frais se situant en aval de la mise en FOB .
2.             Sont applicables par analogie les dispositions du règlement (CEE )
n° 729/70 ainsi que les règles générales et les modalités d' application prévues ,
selon qu' il s' agit de céréales ou de riz , par les articles 16 du règlement
n° I20/67 /CEE ou 17 du règlement n° 359/67/C3E pour les restitutions à
l' exportation.
                                      Article 2
               Le prix auquel l' organisme d' intervention cède les marchandises
en vue de l' exécution dtWs accord® v&sés à l' article 1er &st le- prix" <i'i'ntèrir%nt-J on
qui est valable pour le centre de commercialisation où se trouvent les
marchandises le mois de leur enlèvement .           ...
               Si celles-ci se trouvent à un autre endroit que le centre de
commercialisation , ce prix est ajusté conformément aux dispositions prises en
application de l' article ^ paragraphe 4 du règlement n° I20/67 /CEE ou, selon
le cas , . de l' article 5 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/CE3 fixant le prix
auquel l' organisme d' intervention doit acheter les marchandises .
                                      Article 3 •
1.             Pour les opérations résultant des accords visée â 1 * ar kick©' » 1er ,
outre les dépenses visées au meme article , font l' objet d' un financement
communautaire les dépenses suivantes :
 ---pagebreak--- a) la valeur des marchandises mises en FOB, déduction faite des dépenses
    couvertes par l' article 1er ;                                                >
b ) les dépenses couvrant les frais d' acheminement jusqu' au port de débar­
    quement .
2.            Les modalités d' application du paragraphe 1 sont arrêtées , en
tant que de besoin, selon la procédure de l' article 26 des règlements
n° 120/6 7/ CE3 ou 359/67/CEE selon le cas .
                                    Article 4
1.            Sur la base des états prévisionnels des besoins financiers des
Etats membres sur le territoire desquels a lieu le. mobilisation , la Commission
après consultation du Comité du FEOGA, décide , en fonction des besoins ,
d' avances destinées à la couverture des dépenses visées à l' article 3 * La
Commission apure avant lo 31 décembre 1972 les comptes des Etats membres au
vu des états justificatifs que ceux-ci lui auront transmis après l' exécution
totale des opérations .
2.            Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.
                                    Article 5
              Par dérogation à l' article 4 » dans la mesure où les accords visé:
l' article 1er prévoient qu! e les frais de transport erLtre le stade FOB et )
stade CAF sont remboursés par la Communauté au Comité international de la
Croix-Rouge , ou font l' objet d' une contribution forfaitaire de la part de la
Communauté , la Commission procède au remboursement de ces dépenses sur la
base de pièces justificatives , ou au versement de cette contribution au
Comité international de la Croix-Rouge .
 ---pagebreak---                                 Article 6
             Par dérogation à l' article paragraphe 1 du règlement (CEE )
n° 2052/69 , en ce qui concerne l' action d' aide alimentaire en faveur du
Rwanda à exécuter dans le cadre de la Convention d' aide alimentaire de 1967 ,
font l' objet d' un financement communautaire également les dépenses d' achemi­
nement entre le port de débarquement et le lieu de destination .
             La Commission procède au remboursement des dépenses visées au
premier alinéa sur la base des pièces justificatives qui lui sont présentées
par la République rwandaise .
                                Article 7
             Par dérogation à l' article ^ paragraphe 1 du règlement (CEE )
n° 2052/69 , en ce qui concerne l' action en faveur du Programme alimentaire
mondial à exécuter dans le cadre de la Convention d' aide alimentaire de 1967
peuvent faire l' objet d' un financement communautaire également les frais
d' acheminement à partir du stade caf et les frais de distribution . Si
l' accord avec le Programme alimentaire mondial prévoit le versement au PAM ,
de la part de la Communauté , d' une contribution forfaitaire couvrant les ;
frais d' acheminement et les frais de distribution , la Commission procède'
à ce versement .
                               Article 8
             Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1971-
                                                                 ■ i
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---          COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   COfPWAUTE EUROPEENNE      DE L' ENERGIE ATOMIQUE
COMMUNAUTE  EUROPEENNE    DU   CHARBON   ET  DE  L' ACIER
      AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
          DES COÎ5ÏUNAUTES EUROPEENNES
            POUR   L' EXERCICE   1971
                         N° °
                                                Juin   1971
                                                            /
 ---pagebreak---                      INTRODUCTION GEIIER.AL3
 En application des dispositions t
 - de l' article 20 du Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil
    unique et une Commission unique des Communautés européennes ,
 - de l' article 78 A du Traité instituant la Communauté européenne
    du charbon et de l' acier ,
 - de l' article 203 "bis du Traité instituant la Communauté écono­
    mique européenne ,
 - de l' article 177 "bis du Traité instituent la Communauté européenne
    de l' énergie atomique ,
 - de l' article premier § 2 du Règlement financier relatif à l' éta­
   blissement et à l' exécution du budget des Communautés européennes
    et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables ,
la Commission des Communautés européennes , ■                         '■
- eu égard à l' aide alimentaire d' urgence à accorder au gouvernement
   de l' Inde en vue de secourir les réfugiés Bengalis en provenance
   du Pakistan oriental, à la prise en charge par la Communauté des
   frais de transport de l' aide alimentaire décidée par la Communauté
   en faveur du Rwanda au titre de la période 1970/71 et de l' aide
   en faveur du Programme Alimentaire Mondial, se voit conduite à
   présenter un avant-projet de budget supplémentaire pour les
   besoins de l' exercice 1971 - section IH - COMM3S3IOÎT .
   Les motifs de ce renforcement sont exposés dans l' introduction
   de la dite section .
  En effet , selon les dispositions du Règlement financier , la
  Commission peut , en cas de nécessité et à la demande de chacune
  de3 Institutions , présenter un avant-projet de budget supplé­
  mentaire . Les budgets supplémentaires sont présentés , examinés
  et adoptés dans la mc-me forme et selon la même procédure que
le budget dont ils modifient les prévisions . Us doivent être
justifiés par référence à ce dernier" . Les autorités compétentes
en délibèrent en tenant compte de l' urgence .
 ---pagebreak---                             - B -
        Le présent avant-projet de budget supplémentaire n° 2
des Communautés européennes , pour 1 1 exercice 1973., est arrêté
en recettes et en dépenses à 6.9I4«000 UC .
               FINANCEMENT                                   TIC
  Total général des dépenses supplémentaires       '    6.9I4«000
  prévues et afférentes à la Section III -
  COMMISSION                                            »««««
  Recettes des Institutions s COMMISSION                   -
  Contributions de3 Etats Membres                    6.914*000
                                                    6 . 914.000
 ---pagebreak---                                                          - C -
                                                A. RECETTES
                        Les recettes des Communautés sont évaluées aux montants suivants :
        I                                                                    Recettes en U.C.
 Titres                    Intitule
                                                       Exercice 1971          Budg. suppl .            Total
                                                           (1)         i       n° 2/1971          Exercice 1971
                                                                       l
   I         Contributions des Etats                   2.531.680.870   i       6.914.000           2.538.594.870
             Membres                   -                        ■ - -- 1
                                                                       i
             Produit des prélèvements CECA                18.000.000   !                                18.000.000
                                        _. .  -    \1
  II         Produit de l' impSt et contri­               12.152.489   j!
                                                                                                        12.152.4e>
             bution du personnel au régime                             î
             de pension                            j
                                                                       I
 III    j| Autres recettes                                 7.521.370       t
                                                                                                         7.521.370
         i1
                                                     1
                                                                           I
  IV         Produit de la vente de biens                      56.760      ί                                  56.76n
             patrimoniaux                                                  I
                                                                         iI
                                                    I
   V         Ressources propres des                |!  1.340,592.500     j!
                                                                         !
                                                                                                   1.340 . 592 . 5C0
             Communautés
                                                   Ii
                                                     I
                                                                           i .
  VI     | Excédent disponible de l' exer-
             ci ce précédent                       1                     I
           1                                       i
                                                                         1
Titre        – Contributions à recouvrer           i         p. m.       j                                 p. m .
spécial !       auprès des Etats ayant par-        j                      j
                ticipé aux conférences                                   j                    1
                                                                                              J
          I
          !     intergouvernementales              !                     i                     i
             – Contributions à recouvrer                     600.000                                         600.000
                auprès des Etats participant                              l
               à la coopération européenne                                I
                                                                          i
                dans le domaine de la recher­
                                                                           I
                che scientifique et technique
                                                                           i
                                                                           1
           i                                       i!                      î                    |
           I                    TOTAL GENERAL      | 3.910.603.989         ï 6.914.000         j   3 . 917 . 517 . 9' 59
                    ( l ) y compris le budget supplémentaire n° I/197I
 ---pagebreak---                                                        RECETTES
       ( Le3 titres , chapitres et articles non énuuérés ci-après restent inchangés )
       TITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS C.E.C.A.
       TITRE SPECIAL C -" AIDE ALIMENTAIRE
         i            4
                                                                                              U.C.
         I            <                                            l                                                      " " ~ "■ I
  CHAP . |    ART .   i                  INTITULE
                                                                   'Exercice 1971       'Budget suppl.j              Te tal        j
         |
         i
                      i
                      1                                          i         (1)          ! nd 2/72          | Exercice         1971
                                                                   :                    i
                                                                  I                                        i
                    . I
                               TITRE I - CONTRIBUTIONS DES i                               ;               i
         I
                              ETATS MEMBRES ET PRODUIT            i                        i               j  I
                              DES PRELEVEMENTS C.E.C.A.
                                                                                        iI                 !i i
         î            i
                                                                 i
         i
         1            !                                          i
                                                                 i
   100 j
                      i
                      |        Contributions prévues a
                               l' article 3 paragraphe 2 de      j
         i
         *
         i                     la décision du 21 avril 197C      i
         i                      ( 70/243/CECA , CEE, Euratom )   i                                          !
         !            i
                                                                 i
i
         I
         1
               1000 . Belgique                                   I
                                                                 r
                                                                         93.822. 707             567.874            99.390.581
               1001           Allemagne                                 348.625.324          2.190.369            35O.8i5.693
         i     1002           France                           j        523.459.247          1.939-654            525.398.901
               10031          Italie                           1        310.405.819          1.493.590            311.899.409
         1
         I  i  1004 ! Luxembourg                               !           3.645.288              13.946             3.659.234
                                                                                                 708.5671|          82.291.235
         I
       ■ i!    1005 jj        Pays-Bas                                   8l.582.668
          !                                                                                                i1
          i ;          iI                                                                                   i
                       i
                        1
                          [         Total du chapitre 100            1.366.541.053 |         6.914.000 |        1.373.455.053
                                                                                         1                    !
                                     TOTAL DU TITRE I                2.549.680.870 |         6 . 914 . OCO 2.556.594.870 !
                          1   '                                                              –––––– 1
                          i            ,           - ■   -   ■
          I               I
          i
                          i TITRE SPECIAL C -
                          î
     ■
                                                                         20.000.000          6.914.000!            26.914.000
                          i
                          1                                                              1                    !                     !
                          j                TOTAL GENERAL             3.$10.603.989 :         0 . 914 • 000 i     3.917.517.9891
                          i
                                                                     ===:=====:=:=======
                                                                                                            1
                                                                                                              !      ==           1
                                                                 f
                                                                 I                        |
                          I ( l ) y corapris budget suppl Êmentaire n l/l m                                 \
                                                                                          1
                          I
                            i
                            »
                                                                                                            i
                          î                                      i
                            1
 ---pagebreak---                                       _ "! . E
 TITRE I - CONTRIBUTIONS DES ETATS KE1IERSS ET PRODUIT DES PRELEVEMENTS C.E.C.A
                          TITRE SPECIAL- C - AIDE ALIMENTAIRE
Chap  Art .                                Commentaires
100         Le détail et le mode de calcul de ces contributions figurent-
            à l' annexe , tableaurc nos 4 et 5 »
 ---pagebreak---                                               - F -
                                       DEPENSES
               Los dépenses autorisées sent fixées pour chacune des
                            Institutions aux montants suivants :
                           –         «  1 - 1     1 ' 1                      _    -I   ■   I .1 ■ II ,
                                                   Montants en U.C.
    SECTION
                               Bud. jet 1971              Budget suppl .   j      Total
                                                        j n 2/1971         j Exercice 1971
                                                                                         ç
I   Assemblée                        12.013.220                                  12.013.220
II  Conseil                          17 . 777 . 067                              17 . 777 . 067
                          j
III Commission            j     3.878.182.887                6.914.OOO        3.885.096.887
                         !
IV  Cour de Justice      j             2.630.815                                   2.630.815
                         !
          ' TOTAL               3.910.603.989                6.914.000        3.917 . 517 . 989
                        [
                                                                         I
                                                                         !
                                                                         !
 ---pagebreak--- SECTION      III
  COMMISSION
 ---pagebreak---   COMISS ION                                         in /i
                                       RECAPITULATION GENERALE
                                    DIS CREDITS DE L'EXERCICE 1971 .
                                                                                     U.C.
Titres
                          Nature des dépenses
chapitres                                                  ; Budget 1971      Budget suppl .   Total
                                                                  ( 1)       no . 2 /1971    Exercice 197.1
TITRE I          REMUNERATION , INDEMNITES ET FRAIS
                 RELATIF A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                 AL': C7Î3A7Ï0N DES FONCTIONS ET
              ■ Wïû:2ï:i
CIIAP .    I     Membres de 1 Institution
                                                                     706.700 j                    706,700
CH /P . II       Persone !                                       70.P51.000  j               70.851.000
(HAP.III Indemv?t£s et frais relatifs à
                 l' entrée en fonctions , à la cessa­
                 tion des fonctions et aux mutations              3.731.200  !                3.731.200
                            TOTAL DU UTRE I                      75.288.900  i               75.288 « cnO
TTTRE II         IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES
                 DT VERSES  DE FONCTIONNEMENT
(HAP ,    IV Immeubles                                            9.018.120                   9.018.120
(H /5»,      V ( Mobilier , matériel , installations
                'techniques : entretien et renouvelle-
                îment                                             2.060.000                   2.060.000
CHAP .    VI Dépenses courantes de fonctionnement                 4.259.250                   4.269.250
GIAP .   VII     Dépenses de représentation et pour
                 réceptions                                          226.000                      226 . 0C0
CHilP . VII 1 Dépenses relatives aux missions
                 aux déplacements                              , 2.240.100                    2 . 2401 100
CilAP .. IX
CilAP    IX      Frais de réunions , convocations ,
                 stages                                           6.453.970                   6.453.970
                 ( 1 ) y compris budget supplémentaire no.   1 / 1971
 ---pagebreak---      COMME SS ION                                        III / 2
                                         RECAPITULATEOS GENERALE
                                     DES CREDITS DE L'EXERCICE 1971 ( suite )
                                                                                                U.C.
Titres                       Nature des dépenses                   f                       Budget suppl . ;            Total
                                                                       Budget 1971
Chapitres                                                                  ( 1)           ho . 2 /1971"              Exercice 1 S'/.
                                                                 ■ (
                  i
                  i                            ■                   ■                     :                        j
                                                                                         I                        r
              X »1  Dépenses de publications et de                 ;
CHAP .   .
                                                                                         i                       !
                 ! vulgarisation                                   I    4.837.4-00                                     M-.R37.400
                                                                                         !                      , '
                 ; Dépenses de service social                      I       441.000       [        -     .        »         441 . 0C'«
CHAP .     XEI   ! Dépensas de première installation               ;                    *                       c
                    et d' équipement                               i       666.000                                         666.000
CHAP .   XIII    ; Dépenses d' investissement immobilier ,
CHAP .     XE V  : Aides , subventions et participations )              1.012.300                               »
                                                                                                                       1 . 012.300
                                                                                                                i
                i Dépenses
                <    y     • . s
                                   relatives au contrôle de        ;!                                           i
                i sécurité                                         ,       255.000                                         255.000
CHAP >     XVE ;j Dépenses relatives à la protection               !                    :                       i
                ; sanitaire                                                  86.500     ;         -            i             86 . 500
                                                                   1
CHAP . XVII !:      Dépenses relatives à la diffusion              !
                                                                                                          !    I
                I                                                                                                          792.000
                î des connaissances                                 i    ' 792.000     ί          "            I
Ci AP . XVE II i Dépenses non spécialement prévues                  \   5.119.480      !
                                                                                       '
                                                                                                  -           |»
                                                                                                                       5.119.48C ^
CHAP .     XIX !I
                    Remboursement forfaitaire aux                   i
                                                                                      j
                                                                                       i
                                                                                         ■                    i
                                                                                                              t
                                                                                                               !                          I
                                                                                                                                          I
                    Etats membres des frais encourus               !                  ;                       l
                    par la perception des ressources               j                  !                       i                         I
                                                                                                                                         i
                j propras                                          1  134.059.250
                                                                                                              *
                                                                                                                     134.059 . 2"0 |
                                                                                                                           :          i
                j            TOTAL DU TETRE II                     j  171.536.370    ||
                                                                                      L–
                                                                                                  -
                                                                                               – ––––––
                                                                                                             | 171.536.3" ^
                                                                                                                   –––––––
                                                                                      i                      ■                        !
                !            TOTAL DIS TE TRES I ET II             j  246.825.270     '           -          |       246.825.27Ji
                                                                                      i                                               I
                i                ,                 '                '
                                                                   ί                ί                       i
                :                                                  i
                                                                                    ί                       I
                                                                                    i                       i
                                                                                    i
                                                                                    s                       i
                                                      ,             i
                     ( 1 ) y compris budget supplémentaire no. 1 /1971
 ---pagebreak---           COMMISSION                                                 m/3
                                                         RECAPITULATION GENERALE
                                                  DES CREDITO DE L'EXERCICE 1971 ( suite )
                                                                                                                                                  I
 Titres                                                            |                                        U.C.
                                                                                                                                                  s
chapitres                                                          L
                                                                                                                                                  ï
                    Nature des dépenses                         j!        Budget 1971 " " Budget supplj                       Total exerc :  C/ri ;
                                                                                                                                                  i
                                                                1i                              :         n° 2/1971 j
                                                                                                                    i
                                                                                                                              Exercice IT;   ±    'i
                                                                   1
                                                                  !•                                                s
                                                 ...                                             j                                                i
 :tre_iii                                                          1       2.511.700 i                                         2.511.700          i
                                                                                                                    i
                                                                                                                                              ■ 1
                                                                                                                                                  t
               TOTAL DES TITRES I à III                          j       249.336.97O                                         249'- 336 . 970      !
                                                                                                                                                  î
                                                                1
                                                                                                                       L- -■                      T
                                                                                                                       |
 TTRE_ r/  DEPENSES OPERATIONNELLES DECOU­
           LANT DE LA MISE EN OEUVRE DES                                  68.878.400                                          68 . 878.4CO        i
                                                                                                                                                  i
           POLITIQUES COMKUNES
          a3sssass=s3ss3ssssasss3sssasss=s =:                                                                                                     ♦
                                                                                  < ■ » ■ ■ ■ ■ i
                                                                                                                                                  ?
                 TOTAL DES TITRES I à IV                                 318.215.370               ii                        318.215.370          f
                                                                                                    II
                                                                                                                     I
                                                                                                                                                  I
                                                                                                                     I
1TTRE                                                                                                               i
                                                                                                    j
SPECIAL    A. FOroS_SOCIAL_EUROPEEN                             |         55.000.000
                                                                                                                     I
                                                                                                                              55.000.000
                                                                                                                                                  i
                                                                                                                                                  J
                                                                                                                                                  J
                                                                 i                                                                                i
                                                                                                                     I
           B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION                     j 3.484.967.517                                      Ii 3.484.967.517
               ET DE GARANTIE AGRICOLE                           !
               sass==s=ss==sssssssss=sssss                       I                                                    I
                                                                                                                                                  >
                                                                                                                                                   >
           C. AIDE ALIMENTAIRE
               s ==  = =; := a: =3 = = 3 s = s 3
                                                                          20.000.000
                                                                                                      | 6.914.000 j| 26.914.000
                                                                                                                       t
                                                                                                                                                  t
                                                               Ί                                                       I
                                                                                                                                                  4
                                                                                                                       !
                                                                                                                       j 3.566.881.517
                                                                                                                                                  1
               TOTAL DU TITRE SPECIAL                                3 . 559 . 967.517                  6.914.000
                                                                                                                        1
                                                                 l                                                                                l
                       TOTAL GENERAL                             1   3.878.182.887                      6,914.000         3.885.096.887           »
                                                                 I                                                                                1
                                                       -
                                                                                                                                                  t
                                                                                                                        1
                                                                                                                        I
 ---pagebreak---                                                          III/4
                COMMISSION
                                                   TITRE SPECIAL
                                         C. Aide      alimentaire
!
5
t
i
            I         1
                      ii
                       «
                                             :                 i
                                                                                            u.c .
  CHAP. j     ART .
                        j             Intitulé                                        1 Budg . suppl . | Total exercj p
                                                                                      |                 I
!
:      –i
         I              l
                        t
                        l                                 ;
                                                                    Budget 1971
                                                                                      in» '2/1971
                                                                                      1
                                                                                      f
                                                                                                       i
                                                                                                        i
                                                                                                        r
                                                                                                                  1971   .
!        I                                                                            !
! xcn                     Réalisation de la Convention               18.000.000              142.000         18.142.000
i        l                d' aide alimentaire
            1
                                                                i
                                                                                                           I
  XCIII                   Fourniture de produits d' oeufs             2.000.000                            !  2.000.000
                          au Programme Alimentaire Mon­
                          dial                                                      I
                                                                                                                        j
I
         1            !
  XCIV              . i Aide en faveur des réfugiés                                       6.772.OOO      I    6.772.OOC 3
                          Bengalis et frais d' achemine­
          I               ment interne de l' aide alimen­
          I
                          taire au Rwanda                                                                I
                                                                                                          I
                                                                                      r                ^
t
J
                          TOTAL TITRE SPECIAL C                   |  20 . 000 . 000       6.914.000          26.914.000
                                                                  l
I                                                                 I
                                                                  i
 ---pagebreak---                                                    m' 5                        COMMISSION
                                             TITRE S RECTAL
                                C.  Aide       alimentaire
CHAP . ! ART. !
       i      i
                                                         Commentaire
       !      !
XCII               Crédit destiné à faire face à des actions communautaires entreprises en    ;
                [ exécution de la Convention relative à l' aide alimentaire ,
                i
                   Le crédit supplémentaire de 142.000 U.C. représente le montant du don en
                   espèces accompagnant obligatoirement tout don en produits au profit du
                   Programme Alimentaire Mondial , cette contribution forfaitaire étant       {
                   destinée à couvrir les frais d' acheminement et de distribution des quan­
                   tités données à titre d' aide .
XCIII
                   Fourniture de produits d' oeufs au Programme Alimentaire Mondial           j
XCIV               Le montant de 6.772.000 U.C. se décompose comme suit :
                   l ) Aide en faveur des réfugiés Bengalis
                                                                                              I
                j      a) riz                                                                 |
                                - produit mis en fob                 3.570.000 U.C.           !
                                - frais d' acheminement              1.155 . 000 U.C.         î
                                                                                              !
                       b) autres céréales                                                     j
                                - produit mis en fob                 I . I85 . OOO U.C.       j
                                – frais d'acheminement                   300.000 U.C.         j
                     , .
                   2 ) Aide en faveur du Rwanda
                                                                                               i!
                       Frais d' acheminement de Mombassa à
                       Ruhengari                                         240.000 U.C.
               l
                                                                                                !
                                                       s/ total      6.450.000 U.C.             |
                                                                                                 i
                     \                                                                       ■!
                   3 ) Imprévus pour variations des prix de
                       la matière première et des prêts ,
                       estimés à 5       soit 332.500 U.C. ,
                       montant arrondi à                                 322.000 U.C.
                                                           Total     6.772.000 U.C.
       I .
                  111       111      ■             –             ––
 ---pagebreak---                   ANNEXE
du budget supplémentaire no. 2 des Communautés européennes
                  pour l' exercice 1971
Calcul du financement du budget pour : i' exercice 1971 -
y compris las budgets supplémentaires no. 1/1971 et
no. 2 /1971 - conformément à la décision du Conseil ,
du 21 avril 197C } r^lativp au remplacement des contri­
butions financières des Etats ">.embr^s par d^s ressources
propres aux Communautés .
 ---pagebreak---                                                   TABLEAU                  1
              Crédits à couvrir , pendant l' exercice 1971 * au titre de l' article 3 » paragraphes 2
              et 3 de la décision du 21 avril 1970 » relative aux ressources propres et de l' ar­
              ticle 10 du traité du 22 avril 1970 » portant modification de certaines dispositions
              budgétaires des traités instituant les Communautés Européennes et du traité insti­
              tuant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
                                                                                              en U.C.
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                      I
j              Catégories de crédits                                                 MONTANTS                                         I
i                                          ,        s
I
î                                                   i                                                               modifies
                                                             initiaux         !      supplémentaires!
!                                                   i.                                                L
I                                                   "                         i                       »
i
                                                                              !                       i
j 1 . Crédits de paiements relatifs aux             j                         i
                                                                              j
i         dépenses de recherches et d' inves-       j
|         tissement CEEA (Chapitre XXXIII)          j          66.588,400 i                           !           66.588.400
     2 . Ponds social européen (Titre spécial A)|              55.000.000     |  ,                    <
                                                                                                                  55.000.000 !
     3 . FEOGA - Section Garantie (Titre            |
                                                                                 1                    t
                                                           2.346.528.000(1)1                ~         î 2.346.528.000 ;
                    spécial B)                       ;                         !
                                                                                                       ι                              |
                 – Section Orientation (Titre        !        ■ ..             ii1
                                                                                                       !
                                                                                                       i                              i
                    spécial B)                       j
                                                     i
                                                                               iI                      !
                                                                               I                       1
     4 . Crédits afférents î                          i                                                1
          - aux dépenses administratives et           |      149.988.822 . ;I               _          i        149.988.822
             opérationnelles (Titres I à IV)          j                                          •■    !
          - à l' aide alimentaire (Titre spé-         j
             cial C )                                 !
                                                      \
                                                               20.000.000      ί : 6.914.000 •          j          26.914.000 ;
                                                      1
                                                                                 !                      i                             i
     5 . Remboursement aux Etats membres de           j                          ί                  ·
                                                                                                        I
                                                                                                        I
          10 ^ des montants versés ( Chap.XIX )       1      134.059-250                                i
                                                                                                                134 . 059.250 !
                                                                                 !                      ι
                  Total des dépenses                   I;  2.772.164.472               6.9I4.OOO        I 2.779.078.47?-'
                                                         i               _____;                         1                         ,À
                                                         1                       •
|               Catégories des recettes                                          !
                                                                                 1
                                                                                  !
                                                                                                  ■      '
                                                                                                         1
                                                                                                         '                           :
                                                                                                                                      1
 '                                                     1
                                                                                  ;                      I                           (
 | 1 . Recettes diverses liées aux acti-
          vités de recherches et d' investis­
                                                       j |       7.891.000        i
                                                                                  !
                                                                                            "            i
                                                                                                         !
                                                                                                                     7 . 891 . 000 !
                                                                                                                                      i
                                                                                                                                      i
           sement CEEA                                jI                          i
                                                                                  ;
                                                                                                         i
                                                                                                         I                            i
                                                         !     12.439.619
 f                                                     1
 I 2 . Autres recettes diverses                                                  i          _            !         12.439.619'
                                                                                  i                      i
 J; 3. Montant      des prélèvements CECA af-            »
                                                                                 1                       1
           fectés aux dépenses administratives
                                                         i
                                                         |
                                                         c
                                                               18.000.000         |i
                                                                                                         iI
                                                                                                         1
                                                                                                                   l8.000.000i
                                                                                                                                    i
                                                                                                           1                         1
                                                         i
     4 . Contributions des Etats membres aux             (
           programmes complémentaires CEEA               i     26.700.300                                          26.700J3001     4
                                                         »       – ■ – - .
  |              Total des recettes                      i      65.030.919                                 i        65.030.9^
  i      . Crédits à couvrir conformément à la                                     ί
                                                                                                           i 2 .- 714 . 047 . 55:'
   :       décision du *"2l avril 1970                   j 2.707.133.553
       XX ) Les' crédits de la section orientation continuent a etre unances par des conxriDutii-ïv
             des Etats membres selon la clé de répartition applicable à la période de comptabilisé
             tion à laquelle ils se rattachent .                                                                                    !
                                       \
 ---pagebreak---             Exercice 3.971                                                                                                          TA3L2AU 2
            a) Détermination du pourcentage de droits de douane à verser par chaque Etat membre (= colonne 4 b)
            b) Détermination de la part relative de chaque Etat membre avant ajustement ( colonne 7 )                             ( en UC )
                                                                                                    1.
        Etats                    Prélèvements agricoles              Droits de douane ! Montant de réfé-
       Membres             Cotisations'                            !  du tarif commun I   rence =             Droits de douane
                                                      autres
                           secteur sucre                                                   (l + 2 )           à céder = 3-1                par rapoort à
                                                                                                                                            col . 2~
Belgique                      8.200.000             72.400.000           l66.45O.OOO          123.525.000           42.925.000                25,7385
Allemagne                    28.700.000     [      189,300.000          8OO.OOO.OJO           509.000.000         291.000.000                 36,3750
France                       50,000.000     !       70.000.000          352.000.000           236.000,000         116.000.000                 32,9545
Italie                        9.900,000 I          264.500.000          251.000,000           262.700,000               - (1)
Luxembourg                                             480.000             3.150.000            1,815,000             1.335.000               42,3310
Pays-Bas                      4.400.000            154.500.000          232.805,000           195.852.500           36.952.500                15,8727
      Totaux                101.200,000     »      751,130,000        1,905,405,000        1,328.892,500          488.212.500
                                                                                                                                               2.
       Etats             Contributions des EM selon la clé art . 3             Total des parts des EM
                               :        : par ' 2                                              1 + 4 + 5                        \ Parts relatives en %
       Membres
                            initiales           supplém .       modifiées        initial          supplem .      modifie           initiales*      modifiées»
Belgique                    92.924.792            470,152       93,394.944      216.449.792 ;     470,152       216 . 919.944        7 , 9955      7 , 9925
Allemagne                 449-592,006          2.274.706       451.866.712      958.592.006 2.274.706           960.866.712 35,4099               35,4035
France                    445.492.333          2.253.964       447.746.347      681.492.383 j 2.253.964
Italie
                                                                                                                683.746.347 25,1739               25,1929
                           276.041.293         1.396.628       277.437.921      550.441.293 j 1.396.628         551 . 837"· 921 Ϊ 20,3330         20,3326
Luxembourg                   2.733.082             13.828        2.746,910        4.548.082 !       13.828        4.561.910 ! 0,1680               0,1681
Pays-Bas                    99.757.497            504.722      100.262,219      295.609,997 ]     504.722       296.114.719 1 10,9197             10,9104
      Totaux          ( 1.366 . 541 . 053      6.914.OOO j 1,373.455.053 1 2.707.133.553 ; 6.914.OOO        « 2.714.047.553 I 100 ,            ( 100 ,-
    v l ) Le résultat étant négatif pour l' Italie , il n'y a pas lieu à versement de droits de douane
          Montant des prélèvements agricoles              852.380,000 UC            Total des dépenses                      2.714.047.553 UC
          Montant des droits de douane à céder            488.212.500 UC            Total des ressources propres            1.340.592.500 UC
          Total des ressources propres                  1.340.592.500 _UC           Différence à couvrir par des            1.373.455.053 UC
                                                                                    contributions des EM
 ---pagebreak---                                           TABLEAU 3
Détermination de la part relative de chaque Etat membre
à prendre en considération comme "base de référence 1970
pour l' application de l' article 3 § 3 .
                  Tableau inchangé
 ( voir J.O. n° L 62 .du 15 mars 1971 - page 300 )
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    TA30.       Jà
                       Ajustement de la part relative de chaque Etat membre ( Application de 1 'art . 3 , par . 3,al.l )
                       Paî t relative
                                       Plafcnds           Planchers
                                                                         Part relative!                , Différences­        !.. Répartition     j Part relative après
                       de référence                                            avant •         ;                             7        solde
     Etats                            ■(+ l £ )           (-1,5 '/ο )                                                                            i    ajustement
                     ;        1970
                        Tîbleau 3
                                                                         ajustement |,■< du plancher
                                                                                               : en- aes sou s    au-dessus
                                                                                                                  du plafond J 1artajustement
                                                                                                                                    . 3 , par. 3
                                                                          Tableau 2 " t
Belgique                  c , 204I        8,34b7             8,l /;-01        7,9959              +   0,1442                            0,0733                8,2134
                       inchangé          inchangé           inchangé          7,9955              +   0 , I4A6                        inchangé
                              il              id                 id "                                                                                        inchangé
                                                                              7,9925              +  0,1476                           inchangé               inchangé
Alleiua/cne              31 , 3665       31,6802            30,8960          35,4105                                 3,7303                                  31,6802 '
                       inchangé           inchangé         inchangé          35,^099                                3,7297
                             il .             id                 id
                                                                                                                                                             inchangé
                                                                            35,^035                                 3,7233                                   inchangé
France                   21,1244         28 ,,:,056        27,7025          25,1719               +   2,5306                      +    0,3515                28,0540
                        ir. changé       inchangé          inchangé         25,1739               +   2,5286
                           ii:d     .         id
                                                                                                                                      inchangé               inchangé
                                                                 id         25,1929 .             +   2,5096                          inchangé               inchangé
Italie                  21,7103          21,3274           21,3846          20,3330                  1,0516                       +    0,2178
                     . il changé        inchangé           inchangé                                                                                          21,6024
                                                                            inchangé                inchangé                          inchangé
                             id               id                 id                                                                                          inchangé
                                                                            20,3326                  1,0520                           inchangé
Luxembourg
                                                                                                                                                             inchangé
                          C , 2026        0,2046    .        0,1996           0,1630                 0,0316 '
                        ir changé                                                                                                 +    0,0021                 0 , 2017
                                        inchangé           inchangé         inchangé                inchangé
                             id               id                 id
                                                                                                                                      inchangé               inchangé
                                                                              0,1681                 0,0315                           inchangé
Pays-Bas                                                                                                                                                  l' inchangé
                        1C.1468         10,2483 -            9 , 99m 6      10,9207
                        il . changé                                                                                 0,6724                                   10.2483
                                        inchangé           inchangé         10,9197
                             id              id
                                                                                                                    0,6714                                   inchangé
                                                                 id         10,9104                                 0,6621                                   inchangé
Tota-::                 9S » °1'; 7     nn Pnii
                                      100,8128         i   iQ Mr,, K
                                                           98,3174
                                                                                                I               '             ;
                                                                                               1+    3,7580         4,4027    ! +      0,6447
                   . ir changé        . inchangé          inchangé
                    ■ -il changé
                                                                           100 ,-               ! + 3,7564          4,4011    J      inchangé            100 ,-
                                        inchangé          inchangé     )                      ' +    3,7407         4,3854"  Y       inchangé
                                                          Solde à répartir :          a)     0,6/: 47
                                                                               •- r ; b ) : inchangé :
                                                                                      c ) inchangé
                  anciens chiffres
                  nom eaux chiffres modifiés
            c ) = nom eaux chiffres modifiés          d après le budget supplémentaire n° 1/1971
                                                      d' après le budget supplémentaire n° 2/1971
 ---pagebreak---                                                                                                        TABLEAU 5
         Participation des Etats Membres au financement du Budget pour : 1 ' exercice 1971
     Etats    •                            Part relative des Stats membres                            Décomposition ..des .parts.-,
     Membres                                    après ajustement                                       relatives modifiées en
 i
                          . $                         Montants                                         Ressources          Contributions
                                1                                                                     propres
                                           initiaux j       supplément ..        modifiés        ;
                                                       1
                                                                           i                    1
     Belgique         8,2134             222.347.707           56 7.874 !       222 . 915 . 581       i23.525.OOO             99.39O.58l
                                                                                                1
; ; .Allemagne       31,6802             857.625.324 j 2.190.369 |       I
                                                                                859 . 815 . 693        509.000.000     1    350.815.693
   ■ -France         28,0540 !         759.459.247          1.939.654    !
                                                                         i
                                                                                761.398.901 i         236.000.000      '    525.398.901
                                                                                                !
     Italie          21,6 024          584.805.8i9    I
                                                      i  | 1.493.590            586.299.409 !         274.400.000           311 . 895 . 409
     Luxembourg i • 0,2017                5.46 0.288 I          13.946   I
                                                                         1
                                                                                  5.474.234              I.815.OOO             3.659.234'
                                                                                                                         1
     Pays-Bas ~     '10,2483  '      • 277.435 . 168      ' - 708 . 56 7       278.143.735            195.852.500        j   82.291.235
                                                                                                  I
       ' . "      i                                   !                                                                  1
                                                      1                                                               1
                  j                                   i
                                       .   " :        i
     TOTAUX     - I 100 ,         .'2.707.133.553 j 6 . 914.000
                                                      1
                                                                             2.714.O47.553          1.340.592.500          1.373.455.053
                                                                                            –