CELEX: 62013TA0463
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Affaires jointes T-463/13 et T-464/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Caractère sélectif — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Obligation de motivation»]

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/37
            
         Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission
   (Affaires jointes T-463/13 et T-464/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Caractère sélectif - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Obligation de motivation»])
   (2016/C 027/43)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) (représentants: M. Lorenzo Outón et P. Egerique Mosquera, avocats) (affaire T-463/13); et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentants: F. García Martínez et B. Pérez Conde, avocats) (affaire T-464/13)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, ainsi que dans l’affaire T-463/13, V. Romero Algarra, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
            
         
      (1)  JO C 304 du 19.10.2013.