CELEX: 31974R0266
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 266/74 de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 28/42                           Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 2. 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 266/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                        règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                       règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(•) JO-no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                               ANNEXE
                                                                                                           ( UC / 100 ks/
                  Numéro du
                                                                                                             Montant
                 tarif douanier                       Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                         du prélèvement
                17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                   A. dénaturés :
                                        L sucre blanc                                                           0
                                       II. sucre brut                                                           0
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                          0
                                       II. sucre brut                                                           0