CELEX: 22004D0031
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0031

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0142 - 0142

Décision du Comité mixte de l'EEEno 31/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).(2) Le règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 18g (règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:"18h. 32003 R 1216: règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1216/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.(2) JO L 169 du 8.7.2003, p. 37.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.