CELEX: 31969R1034
Language: fr
Date: 1969-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif à des adjudications permanentes pour le beurre de stock détenu par les organismes d'intervention belge, allemand, français et néerlandais et destiné à certaines industries de transformation exportatrices

6. 6. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 136/5
   et les quantités de produits résultant de la trans­            à la Commission, le nom et l'adresse de l'autorité
   formation, exportées dans les pays tiers, avec                 visée à l'article 17 paragraphe 3 ainsi qu'un spécimen
    l'indication de leur teneur en matières grasses du            des certificats délivrés et des cachets utilisés par cette
    lait et de leurs autres éléments ;                            autorité .
b) les pays ou zones de destination fixées à l'an­
    nexe du règlement ( CEE) n° 1098/68 de lia Com­                                       Article 23
    mission, du 27 juillet 1968 , établissant les moda­
    lités d'application à l'exportation dans le secteur           Le règlement ( CEE) n° 507/69 est abrogé.
    du lait et des produits laitiers ( 1), modifié en
    dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 412/69 (2).                                   Article 24
2. En cas d'application de l'article 17, l'État mem­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
bre transformateur communique à l'État membre                     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
dont l'organisme d'intervention a vendu le beurre et              munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 juin 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
(!) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10'.
H JO n° L 54 du 5 . 3 . 1969, p. 9.
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1034/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juin 1969
                relatif à des adjudications permanentes pour le beurre de stock détenu par les'
                organismes d'intervention belge, allemand, français et néerlandais et destiné à certaines
                                          industries de transformation exportatrices
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 3
EUROPÉENNES,                                                      deuxième alinéa première phrase du règlement ( CEE)
                                                                  n° 804/68, des mesures particulières peuvent être
vu le traité instituant la Communauté économique                  prises pour le beurre de stockage public qui ne peut
européenne,                                                       être écoulé au cours d'une campagne laitière à des
                                                                  conditions normales ; que l'article 7 bis du règlement
                                                                  ( CEE) n° 985/68 stipule que ces mesures sont arrêtées
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   selon la procédure prévue à l'article 30 du règle­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              ment ( CEE) n° 804/68 , après examen de la situation
                                                                  par la Commission ;
tiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1033/69 de
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­         la Commission, du 3 juin 1969, relatif à la vente
sant les mesures d'intervention sur le marché du                  par adjudication de beurre à prix réduit à certaines
beurre et de la crème de lait (2), modifié par le                 industries de transformation exportatrices (4) prévoit
règlement ( CEE) n° 750/69 (3),                                   la mise en adjudication permanente de quantités de
                                                                  beurre d'un certain âge détenues par les organismes
H TO n° L 148' du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(*) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(3) TO n° L 98 du 25 . 4. 1969, p. 2.                              (4) Voir p. 1 du present Journal officiel.
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d'intervention aux fins de transformation en certains         b ) le beurre détenu par l'organisme d'intervention
produits destinés à l'exportation ;                               belge et entré en stock avant le 15 octobre 1968 .
considérant qu'en raison de la situation du marché,
il convient de procéder à de telles adjudications con­                                Article 2
formément aux dispositions du règlement (CEE) n°
1033/69, en précisant les caractéristiques du beurre          La caution de transformation et d'exportation visée
mis en adjudication ;                                         à l'article 14 du règlement ( CEE) n° 1033/69 est fixée
                                                              à 155 unités de compte par 100 kg.
considérant que la caution visée à l'article 14 du
règlement (CEE) n° 1033/69 doit être fixée à un ni­
veau permettant d'assurer le respect des obligations                                  Article 3
résultant dudit règlement ;
                                                              En ce qui concerne la première adjudication parti­
considérant que les mesures prévues au présent règle­         culière, le délai pour la présentation des offres expire
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion             le 16 juin 1969 à 12 heures.
du lait et des produits laitiers,
                                                              En ce qui concerne les adjudications particulières
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              suivantes, le délai pour la présentation des offres
                       Article premier                        expire chaque semaine le lundi à 12 heures . Si le
                                                              lundi est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au
Sans préjudice d'autres dispositions prévoyant la ven­        premier jour ouvrable suivant le lundi.
te de beurre par les organismes d'intervention, il est
mis en adjudication permanente conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n° 1033/69 :                                          Article 4
a) le beurre détenu par les organismes d'intervention         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    allemand, français et néerlandais et entré en stock       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    entre le 1er et le 31 mai 1968 ,                          munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 juin 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY