CELEX: 31962R0045
Language: fr
Date: 1962-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 45 du Conseil portant fixation du prix d'écluse pour les oeufs à couver de volaille de basse- cour

1568/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1 . 7 . 62
                                   RÈGLEMENT N0 45 DU CONSEIL
                         portant fixation du prix d'écluse pour les œufs à couver
                                          de volaille de basse - cour
LE     CONSEIL       DE     LA    COMMUNAUTÉ              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                             Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­              En ce qui concerne les œufs à couver de volaille
mique européenne,                                         de basse-cour, le prix d'écluse prévu à l' article 6,
                                                          paragraphe 1 , premier alinéa, du règlement n0 21
    vu le règlement n0 21 du Conseil portant établis­     du Conseil, est fixé à 0,5025 unité de compte
sement graduel d'une organisation commune des             par kilogramme d' œufs .
marchés dans le secteur des œufs, et notamment
l'article 6, paragraphe 1 ,                                                     Article 2
                                                              Le présent règlement entre en vigueur a la date
    vu la proposition de la Commission,                   de la mise en application, pour les œufs en coquille,
                                                          du régime des prélèvements institué par le règle­
    considérant que, pour éviter des perturbations        ment n0 21 du Conseil .
dues à des offres en provenance des pays tiers faites         Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1962,
à des prix anormaux, il faut fixer, pour les œufs à       sous réserve des adaptations prévues à l'article 6,
couver de volaille de basse-cour, un prix d'écluse        paragraphes 2 et 4, du règlement n° 21 du Conseil .
uniforme pour la Communauté en tenant compte des
prix des céréales fourragères sur le marché mondial           Le présent règlement est obligatoire dans tous
et d'un coefficient de transformation représentatif       ses éléments et directement applicable dans tout
pour les pays tiers exportateurs,                         État membre .
    considérant qu'il convient, notamment en raison           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962 .
de la fixation d'un coefficient de transformation
unique pour les œufs à couver et pour les œufs en                                           Par le Conseil
coquille, destinés à la consommation, d'adopter
également un prix d'écluse unique pour tous les                                              Le président
œufs en coquille de volaille de basse-cour,                                         M. COUVE de MURVILLE
                                   RÈGLEMENT N<> 46 DU CONSEIL
              relatif au mode de fixation des prélèvements intracommunautaires et
              envers les pays tiers pour les volailles vivantes de basse - cour d'un poids
                                        n'excédant pas 185 grammes
LE      CONSEIL       DE    LA    COMMUNAUTÉ              n'excédant par 185 grammes et les prélèvements,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    applicables d'une part aux œufs à couver et d'autre
                                                          part à la volaille de basse-cour vivante ou abattue ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                             considérant que l'application des dispositions
                                                          prévues à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4,
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­    paragraphe 2, du règlement n0 22 du Conseil ne
sement graduel d'une organisation commune des             permettrait pas de fixer les prélèvements applicables
marchés dans le secteur de la viande de volaille,         aux volailles vivantes de basse-cour d'un poids
et notamment son article 10,                              n'excédant pas 185 grammes à un montant corres­
                                                          pondant à cette relation ;
     vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que, par contre, cette relation
     considérant qu'il convient d'établir une relation    peut être obtenue si l'on recoure pour la déter­
appropriée entre les prélèvements applicables             mination des prélèvements relatifs à ces produits
aux volailles vivantes de basse-cour d'un poids           aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et