CELEX: 62015TN0612
Language: fr
Date: 2015-11-02 00:00:00
Title: Affaire T-612/15: Recours introduit le 2 novembre 2015 — Basic Net/OHMI (représentation de trois bandes verticales)

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/31
            
         Recours introduit le 2 novembre 2015 — Basic Net/OHMI (représentation de trois bandes verticales)
   (Affaire T-612/15)
   (2016/C 007/41)
   Langue de la procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Basic Net SpA (Turin, Italie) (représentant: D. Sindico, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative «Représentation de trois bandes verticales» — Demande d’enregistrement no R 12 880 481
   
      Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 août 2015 dans l’affaire R 2845/2014-1
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   À titre principal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée sur la base des arguments figurant dans le présent recours et dans les preuves et documents produits dans le cadre des deux premières instances et, sans nul autre report, se prononcer en faveur de l’enregistrement de la marque no 12 880 481 puisque la décision attaquée doit être considérée comme entachée d’un vice du fait de la violation, à titre principal, des dispositions figurant aux articles 7 paragraphe 1, sous b), et 75 du RMC et, à titre subsidiaire, de l’article 7, paragraphe 3.
            
         À titre subsidiaire:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et, par conséquent, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               fixer le montant des dépens qui seront supportés par l’OHMI.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 75, du règlement no 207/2009.