CELEX: 51974PC1018
Language: fr
Date: 1974-07-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1127/74 fixant, pour la campagne 1974/1975, les majorations mensuelles des prix des céréales, des farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules de froment (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1018
Vol. 1974/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1018 final
                                                   Bruxelles , le 5 juillet 1974
                           Proposition d'un
                  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (.CEE) n° 1127/74 fixant , pour la campagne 1974/1975 ,
 les majorations mensuelles des prix des céréales , des farines de froment et
 de seigle ainsi que des gruaux et semoules de froment
           ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 1018 final
 ---pagebreak---                                  NOTE EXPLICATIVE
                              modifiant le règlement
Objet : Projet de règlement/X(?ES) n° 1127/ 74 du Conseil fixant , pour la
         campagne 1974-/1975 » les majorations mensuelles des prix des céréales ,
         des farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules
         de froment
              Les munies raisons ayant conduit à changer la date du début et de
fin ae campagne pour le maïs , respectivement au 1er ootobra et au 30 septembre
(règlement ( CES) n° 1125/74 du Conseil du 29 avril 1974 )» ont porté à appliquer
le même régime pour le sorgho , céréale qui     présente sur le plan du cycle
agricole , du rythme de commercialisation , du niveau des prix ainsi que de la
valeur nutritive les mêmes caractéristiques que le maïs .
             Pour les raisons exposées ci–dessus , il y a lieu d' adopter pour
le sorgho le même rythme et le même montant des majorations mensuelles que
pour le maïs en en fixant le début au 1er novembre .
             La clarification figurant à l , article premier du règlement a été
nécessaire pour souligner que , – dau fait que les prix d' intervention valables
pour les deux derniers mois de la campagne sont ceux valables pour la premier
mois de la campagne suivante , – les majorations mensuelles pour l' ensemble des
produits lors des deux derniers mois de la campagne aa s' appliquent qu' aux
prix indicatifs et aux prix de seuil .
 ---pagebreak---                                       Projet de
                       REGLEMENT ( CEE ) N° .../74 DU CQîTSEIL
                            du
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1127/74                fixant , pour la campagne
1974/1975 » les majorations mensuelles des prix des céréales , des farines de
froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules de froment
LE COITSEIL DES COMLIUÏTAUTES EUROPEEMBS ,
vu le traité instituant la Communauté économique' européenne ,
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE ) n . .../74 ( 2 ), et notaîiunent sôn article 6 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les majorations mensuelles prévues pour l' ensemble des produits
lors des deux derniers mois de la campagne ne s' agLiquent pas au prix d' inter­
vention étant donné qu' en vertu de l' article 4i paragraphe 3 du règlement n°
I20/67/CEE les prix d' intervention valables pour les deux derniers mois de la
campagne sont ceux valables pour le premier mois de la campagne suivante ; que
toutefois ces majorations mensuelles s' appliquent au prix de seuil et au prix
indicatif ; qu' il y a par conséquent lieu de clarifier sur ce point la deuxième
phrase de l' article 2 du règlement (CEE) n° 1127/74 'du Conseil ( 3 );
considérant que selon l' article 3 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° . ,/74 » la campagne de commerciali­
sation du sorgho commence , à partir de la campagne 1975/1976 , le 1er octobre et
se termine le 30 septembre de l' année suivante ; que toutefois pour la campagne
1974/1975 » à titre provisoire , la campagne pour ce produit commence le 1er août
1974 et se termine le 30 septembre 1975 » ÇP1® néanmoins dans l' optique du nouveau
régime il convient d' adopter poux ce produit le même rythme et les mêmes majo­
rations mensuelles que celles prévues pour le maïs ; que ceci conduit à fixer ,
pour le sorgho le début des majorations mensuelles au 1er novembre ,
 ( 1 ) J.0.T°    117 du 19.6.1967 , p. 2269/67 ?
( 2 ) J,0 . n° L     du       1974 » P.
 ( 3 ) J.O. n° L 128 du 10.5.1974 , p . 15 .                               •••/
 ---pagebreak--- A ARRETE LS PRESENT REGLEïŒNT i
                                    Article premier
                                    m»rr>    – j mft im
Le -texte du dernier alinéa de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1127/74 du
Conseil est remplacé par le texte suivant :
" Les majorations mensuelles mises entre parenthèses ne s' appliquent pas au
  prix d 9 int ervent ion» "
                                        Article 2
Le t ext e /paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1127/74 du
Conseil est remplacé par le texte suivant s
" 1. Les majorations mensuelles qui doivent tître appliquées au prix de seuil
      de l' avoine , du sarrasin , du millet et de l' alpiste, valables pour le
      premier mois de la campagne , sont celles applicables au prix de seuil
      de l' orge et pour le sorgho , celles applicables au prix de seuil du maïs »
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er aottt 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémehts et directement
applicable dans tout Etat membre »         .
Fait àl Bruxelles ,* le                                  Par le Conseil ,
                                                           Le Président