CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1970, autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de haricots verts de la position ex 20.02 du tarif douanier commun, originaires de la république d'Afrique du Sud et mises en libre pratique au Benelux

N° L 238 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10. 70
                                                           n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 octobre 1970
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les préparations et conserves de haricots verts de la position ex 20.02 du tarif douanier
              commun, originaires de la république d'Afrique du Sud et mises en libre pratique
                                                      au Benelux
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (70/484/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ciale adoptées par la république fédérale d'Allemagne
EUROPÉENNES,                                                   et sont susceptibles de provoquer des difficultés éco­
                                                               nomiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier               considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
alinéa,                                                        de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
vu la décision de la Commission, du 6 juillet 1970,            autres États membres apporteraient la coopération
autorisant la république fédérale d'Allemagne à                nécessaire ;
exclure du traitement communautaire les préparations
et conserves de haricots verts de la position ex               considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
20.02 du tarif douanier commun, originaires de la              d'étendre aux préparations et conserves de haricots
république populaire de Chine et mises en libre                verts originaires de la république d'Afrique du Sud
pratique dans les pays du Benelux,                             l'application des mesures de protection au titre de
                                                               l'article 1 15 premier alinéa, autorisées par la décision
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le            de la Commission du 6 juillet 1970,
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne
a introduit auprès de la Commission, par télex de
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sa représentation permanente auprès des Commu­
nautés européennes, le 29 septembre 1970, en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communau­                                   Article, premier
taire les préparations et conserves de haricots verts
de la position ex 20.02 du tarif douanier commun ,             La décision de la Commission, du 6 juillet 1970,
originaires de la république d'Afrique du Sud et               autorisant la république fédérale d'Allemagne au
mises en libre pratique dans les pays du Benelux,              titre de l'article 115 premier alinéa, à exclure du
                                                               traitement communautaire les conserves de haricots
considérant que les disparités dans les mesures de             verts, de la position ex 20.02 du tarif douanier com­
politique commerciale appliquées pour ces produits             mun, originaires de la république populaire de Chine
par la république fédérale d'Allemagne, d'une part,            et mises en libre pratique dans les pays du Benelux,
et les pays du Benelux, d'autre part, entraînent des           est applicable aux mêmes produits lorsqu'ils sont
détournements de trafic ;                                      originaires de la république d'Afrique du Sud.
considérant que ces détournements de trafic em­                La présente autorisation vise également les importa­
pêchent l'exécution des mesures de politique commer­           tions de ces produits pour lesquelles les demandes
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de licence sont actuellement et régulièrement en                                 Article 3
instance auprès de l'administration allemande.
                                                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                          de la présente décision .
                       Article 2
                                                          Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1970.
La validité de la présente décision est limitée à la
mise en application d'un règlement du Conseil relatif                                 Par la Commission
à l'unification des régimes à l'importation dans le                                      Le président
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes et au plus tard au 30 décembre 1970 .                                       Franco M. MALFATTI