CELEX: 31996R2516
Language: fr
Date: 1996-12-30
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2516/96 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1996 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

N0 L 345/56         1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 96
                                REGLEMENT (CE) N0 2516/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1996
                  fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                     de l'avance de l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nal; que, toutefois, des adaptations de ces criteres pour la
                                                                  détermination du prix du marché mondial du coton
                                                                  égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                  justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
                                                                  l'article 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89;
                                                                  considérant que l'application des critères visés ci-dessus
vu l'acte d adhésion de la Grece, et notamment les para­          conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,            égrené au niveau indiqué ci-après;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
du Conseil ('),
                                                                  considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CE) n0 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de
                                                                  l'aide est égal au prix d'objectif diminué du prix du
vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin            marché mondial ainsi que d'une réduction calculée
1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton       suivant la formule applicable en cas de dépassement de la
et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), modifié           quantité maximale garantie mais sur la base de la produc­
par le règlement (CE) n0 1 584/96 (3), et notamment ses           tion estimée de coton non égrené majorée de 15 % ; que
articles 3 , 4 et 5,                                              le règlement (CE) n0 1683/96 de la Commission (6) a fixé
                                                                  le niveau de production estimée pour la campagne 1 996/
                                                                   1997; que l'application de cette méthode conduit à établir
                                                                  le montant de l'avance par État membre au niveau
considérant que, suivant 1 article 3 du règlement (CE)            indiqué ci-après,
n0 1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
que ce rapport historique a été établi à l'article 1 er para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la Commis­
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du
régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CE) n0 1645/96 (^ que dans le cas où le
prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,
ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;          1 . Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                  visé à l'article 3 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé à
                                                                   34,082 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de 1 article 4 du règlement            2.     Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5
(CE) n0 1554/95, le prix du marché mondial du coton                paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1554/95 est de:
égrené est déterminé pour un produit répondant à
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et       — 60,525 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la                — 30,017 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi­         — 72,218 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
 nation, il est établi une moyenne des offres et des cours              membres .
 constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
un produit caf pour un port de l'Europe du Nord prove­
 nant de différents pays fournisseurs considérés comme
 étant les plus représentatifs pour le commerce internatio­                                  Article 2
(') JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.
  2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 48 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
  3 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 16.
 b) JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
  5) JO n0 L 207 du 17. 8 . 1996, p. 3.                            (6) JO n0 L 217 du 28 . 8 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12. 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 345/57
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1996.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission