CELEX: 31996R2183
Language: fr
Date: 1996-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2183/96 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

N0 L 291 /28          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 11 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 2183/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1996
                    relatif à la fixation des restitutions maximales a l'exportation d'huile d'olive pour
                    la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des dispositions précitées
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    aux montants repris en annexe;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             duite par le règlement (CE) n0 1222/96 Ç), le chiffre 9 est
commune des marchés dans le secteur des matières                     à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,                       référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
                                                                     à partir du 1 er janvier 1 997;
considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                  considérant que le comité de gestion des matières grasses
pour la détermination des restitutions à l'exportation               n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
d'huile d'olive;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
interdit les échanges entre la Communauté européenne et
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses                                   Article premier
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la             Les restitutions maximales à 1 exportation d huile d olive
fixation des restitutions;                                           pour la première adjudication partielle effectuée dans le
                                                                     cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement             ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
(CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation              offres déposées pour le 9 novembre 1996.
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des                                       Article 2
montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­        Le present règlement entre en vigueur le 14 novembre
portation ou à un niveau inférieur;                                  1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
 ') JO n0 L 279 du 31 . 10 . 1996, p. 17 .
 4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ') JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 *) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .                                O JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- 14. 11 . 96    LU                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 291 /29
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 novembre 1996, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                           (en eeus/1 00 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                       1509 10 90 100                               31,50
                                       1509 10 90 900                                —
                                       1509 90 00 100                               36,00
                                       1509 90 00 900                                —
                                       1510 00 90 100                                4,00
                                       1510 00 90 900                                —
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                             462/ 96 .
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.