CELEX: 31999R1996
Language: fr
Date: 1999-09-17
Title: Règlement (CE) n° 1996/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

L 247/8               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    18. 9. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1996/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 septembre 1999
              modifiant le règlement (CEE) n 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé
                                                  o
                                    en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (3)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
                                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,                                                                                      Article premier
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la
                                                                         À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du «1er
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                         juin 1996» est remplacée par celle du «1er août 1996».
        (CE) no 1801/97 (4), a limité la quantité de lait écrémé en
        poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er
        juin 1996;                                                                                    Article 2
(2)     considérant que, compte tenu de la quantité restant              Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant
        disponible ainsi que la situation du marché, il convient         celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
        de remplacer la date susvisée par celle du 1er août 1996;        péennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  335 du 6.12.1991, p. 8.
(4) JO L  256 du 19.9.1997, p. 1.