CELEX: 31972R0315
Language: fr
Date: 1972-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 315/72 de la Commission, du 11 février 1972, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 38 / 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 2 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N° 315/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 février 1972
                portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                            variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
 EUROPÉENNES ,                                                          prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
 vu le traité instituant la Communauté économique                       établissement graduel d'une organisation commune
                                                                        des    marchés    dans    le   secteur       des fruits   et   lé­
 européenne,
                                                                        gumes (2 ) ; que la méthode de calcul des taxes à
vu le règlement ( CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13                     l'importation autres que droits de douane est, pour
octobre 1970, relatif aux importations des agrumes                      certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
 originaires d'Espagne H , et notamment son ar­                         règlement ( CEE) n0 2047/70 ;
ticle 5 ,
                                                                        considérant que l'application de ces règles, aux cours
 considérant que l' article 7 de l' annexe 1 de l' accord               constatés pour les oranges douces importées dans la
entre la Communauté économique européenne et                            Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les                      constater que les conditions prévues à l'article 4
importations dans la Communauté de certains                             premier alinéa du règlement ( CEE ) n0 2047/70 sont
 agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la                        remplies pour les variétés visées à l' article 2
période d' application des prix de référence, cette                     paragraphe 1 c ) du règlement ( CEE) n° 2634/71
 réduction est subordonnée au respect d' un prix                        fixant les prix de référence pour les oranges
 déterminé sur le marché intérieur de la Commu­                         douces ( 3 ) ; qu'il y a lieu, dès lors, d' appliquer aux
 nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait                       produits en cause le droit du tarif douanier
 l'objet de modalités contenues dans le règlement                       commun ;
 ( CEE) n0 2047/70 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2047/70 a
 prévu que, lors de l'importation de l'un des produits
 énumérés à l' article 1er de ce règlement, le droit                                           Article premier
 du tarif douanier commun est appliqué lorsque les                       A compter du 13 février 1972, le droit du tarif
 cours de ce produit, éventuellement ramené à la                        douanier commun est appliqué aux oranges douces
 catégorie de qualité I, en application des dispositions                fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
 de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa premier                   Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna, Comune),
 tiret du règlement n° 23 , constatés sur les marchés                   Grano de oro ( Impérial, Sucrena), Baladi, Pera,
 représentatifs de la Communauté au stade importa­                      Macetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double
 teur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                     fine), Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entre­
 coefficients d' adaptation et diminués des frais de                     fina), les variétés du Surinam et la variété Sanguina
 transport et des taxes à l'importation autres que                       ordinaire à l'exception des Navels sanguina (Double
 droits de douane, demeurent, sur les marchés                           fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina
 représentatifs ayant les cours les plus bas pendant                     grande) et Maltaise sanguine (position ex 08.02 AI
"trois jours de marché consécutifs , inférieurs au prix                  du tarif douanier commun), importées dans la
 de référence en vigueur, majoré de l'incidence du                       Communauté et originaires d'Espagne .
 tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme
 forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100                                                       Article 2
 kilogrammes ;
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
  considérant que les coefficients d' adaptation, les frais              publication au Journal officiel des Communautés
  de transport et les taxes à l' importation autres que                  européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                                          (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
   (!) JO no L 228 du 15 . 10 . 1970 , p . 2 .                            (3) JO n° L 272 du 11 . 12. 1971 , p . 20 .