CELEX: 31975R1041
Language: fr
Date: 1975-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1041/75 de la Commission, du 22 avril 1975, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

N0 L 103 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 4. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1041 /75 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1975
               fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                         importé de la république arabe d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      portant modalités d application du règlement (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                       2412/73 (4), la période de référence doit être le
                                                                   trimestre précédant le mois de la fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique                   montant ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant les prélèvements applicables au cours des
juillet 1967, portant organisation commune du                      mois de janvier, de février et de mars. 1975,
marché du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 476/75 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2412/73 du Conseil, du 24
juillet 1973, relatif aux importations de riz de la répu­
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2412/73                      Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
prévoit que le prélèvement calculé conformément à                  2412/73 et dont doit être diminué le prélèvement
l'article 1 1 du règlement n0 359/67/CEE est diminué               applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­                  nance de la république arabe d'Égypte est fixé à
sion ; que ce montant doit être égal à 25 % de la                  l' annexe .
moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
2942/ 73 de la Commission , du 30 octobre 1973 ,                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 22 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 ) JO n° L 251 du 7 . 9 . 1973 , p. 103 .                        (4 ) JO n° L 302 du 31 . 10 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 75               Journal officiel des Communautés européennes                 N° L 103/ 13
                                                     ANNEXE
                                                                             (UC/100 kg)
                Numéro
                 du tarif                                                   Montant
                                              Désignation des marchandises à déduire
                douanier
                commun                                             »
            10.06         Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :                         l
                               I. Riz paddy :                              ll
                                   a) à grains ronds                           0
                                   b) à grains longs                        0,036
                              II. Riz décortiqué :                         \
                                   a) à grains ronds                           0
                                   b) à grains longs                        0,045
                          B. semi-blanchi ou blanchi :                     \
                                I. Riz semi-blanchi :                      \
                                   a) à grains ronds                        0,030
                                   b) à grains longs                         1,911
                              II . Riz blanchi :                           ll
                                   a) à grains ronds                        0,032
                                   b) à grains longs                        2,048
                          C. en brisures                                       0