CELEX: 62018TN0746
Language: fr
Date: 2018-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-746/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/36
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission
      (Affaire T-746/18)
      (2019/C 72/45)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me P. Kreijger, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (implicite) de la Commission du 17 octobre 2018 rejetant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1), la demande confirmative de la partie requérante d’accès à des documents relatifs à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation, par la Commission, de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas pris de décision dans le délai requis.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
      
         (2)  JO 1997, L 152, p. 15.