CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2416/76

N° L 341 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                              10. 12. 76
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1976
               relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                             2416/76
                                                          (76/900/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                       tation ou à un niveau inférieur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l'application des critères visés ci­
européenne,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
                                                                   concerné conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
                                                                   quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
du riz (!),                                                         836 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­
ment son article 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2416/76 de la Commission,
du 5 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de riz blanchi à                                 Article premier
grains longs vers certains pays tiers (3), et notamment
ses articles 10 paragraphe 1 et 11 ,                                La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                    à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2416/76,                 pour le 18 novembre 1976, à 106,90 unités de compte
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             par tonne. Pour la conversion en monnaie nationale
le riz blanchi à grains longs a été ouverte ; que selon             les taux de change utilisables sont ceux figurant à
l'avis d'adjudication (4), qui accompagne ce règlement,             l'annexe de la présente décision.
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 1 5 000                                      Article 2
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2416/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation                  Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation il doit être tenu compte notamment des
                                                                                              Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                        P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2416/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                    Membre de la Commission
 (1) JO n»  L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.
 (2) JO n°  L 166  du 25. 6 .  1976, p. 36.
 (3) JO n°  L 273  du 6. 10.   1976, p. 5.
  4) JO n°  C 236  du 8 . 10 . 1976, p.  15 .
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                                                     ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée a l'article 1 er
                                     1  FB      : 0,0205519     unité  de compte
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