CELEX: 62013CA0146
Language: fr
Date: 2015-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-146/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Création d’une protection unitaire conférée par un brevet — Règlement (UE) no 1257/2012 — Article 118, premier alinéa, TFUE — Base juridique — Article 291 TFUE — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne — Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-146/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Mise en œuvre d’une coopération renforcée - Création d’une protection unitaire conférée par un brevet - Règlement (UE) no 1257/2012 - Article 118, premier alinéa, TFUE - Base juridique - Article 291 TFUE - Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne - Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union))
   (2015/C 213/07)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, M. Dean et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, F. Florindo Gijón, M. Balta et L. Grønfeldt, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, M. Möller et J. Kemper, agents), République française (représentants: G. de Bergues, F.-X. Bréchot, D. Colas et N. Rouam, agents), Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz et U. Persson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de J. Stratford, QC, et de T. Mitcheson, barrister), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 15.06.2013