CELEX: 31985R1697
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1697/85 de la Commission, du 20 juin 1985, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales

21 . 6. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 162/39
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1697/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 juin 1985
              portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à
                                          l'importation pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ceréales ; que les motifs qui ont conduit à cette
EUROPÉENNES,                                                  suspension subsistent et qu'il importe, dès lors, de
                                                              maintenir cette mesure pour une durée limitée
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              permettant de suivre la situation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à                          Article premier
l'avance du prélèvement si la situation du marché             La date du 20 juin 1985, citée à l'article 1 er du règle­
permet de constater l'existence de . difficultés dues à       ment (CEE) n° 1619/85, est remplacée par la date du
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­      26 juillet 1985.
cultés risquent de se produire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1619/85 de la                                  Article 2
Commission du 13 juin 1985 (3) a suspendu la fixation
à l'avance du prélèvement à l'importation pour les            Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
V) JO n0 L 155 du 14. 6. 1985, p. 53.