CELEX: 62021TN0638
Language: fr
Date: 2021-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-638/21: Recours introduit le 4 octobre 2021 — Apart/EUIPO — S. Tous (Représentation du contour d’un ours)

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/37
            
         
      Recours introduit le 4 octobre 2021 — Apart/EUIPO — S. Tous (Représentation du contour d’un ours)
      (Affaire T-638/21)
      (2021/C 481/51)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Apart sp. z o.o. (Suchy Las, Pologne) (représentant: Me J. Gwiazdowska, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: S. Tous, SL (Manresa, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (représentation du contour d’un ours) — Marque de l’Union européenne no 8 127 144
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2021 dans l’affaire R 1437/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée dans sa totalité et modifier la décision en prononçant la déchéance de la marque en cause;
               
            
                  —
               
               
                  à défaut, annuler la décision attaquée dans sa totalité et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et S. TOUS, S.L. aux dépens de la procédure de recours et aux dépens qui seront engagés devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001, en raison de l’absence de motivation des hypothèses relatives au caractère de la marque contestée;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) et c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motivation des décisions de l’administration, des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.