CELEX: C2000/063/48
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-322/99: Recours introduit le 16 novembre 1999 par Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes

C 63/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.3.2000
Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Com-                     — condamner la Commission à lui verser la somme de
mission des Communautés européennes par Garage en                             20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer
                    Tankstation Milder V.O.F.                                 pour la défense de ses intérêts.
                        (Affaire T-321/99)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                          (2000/C 63/47)
                                                                         Le requérant soutient que la Commission s’est illégalement
                                                                         abstenue de répondre à la demande qu’il a introduite afin
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   d’obtenir l’accès à certains documents, violant ainsi l’ar-
                                                                         ticle 232 CE (ex article 175) et la décision 94/90/CECA, CE,
                                                                         Euratom (1) de la Commission, du 8 février 1994, relative à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               l’accès du public aux documents de la Commission.
nes a été saisi le 15 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Garage en Tankstation Milder V.O.F., établie à Gendt (Pays-Bas),         (1) J.O. L 46 du 18.2.94, p. 58.
représentée par Me M.J.C. Deriks, avocat à Rotterdam.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à          Recours introduit le 17 novembre 1999 par Generale
     proximité de la frontière allemande (1);                            Conserve SpA contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
b) condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-325/99)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2000/C 63/49)
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99.                                               (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         nes a été saisi le 17 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Generale Conserve SpA, représentée par Mes Carlo Cigolini et
                                                                         Giuseppe Durazzo, avocats au barreau de Gênes, et Mathis
                                                                         Hengel, avocat au barreau de Luxembourg, et élisant domicile
                                                                         à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 12 avenue de la Porte
                                                                         Neuve.
Recours introduit le 16 novembre 1999 par Karl L. Meyer
    contre Commission des Communautés européennes                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                        (Affaire T-322/99)                               — annuler la décision attaquée;
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
                          (2000/C 63/48)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le présent recours est dirigé contre la décision, datée du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               17 juin 1999, qu’a prise la Commission de rejeter la demande
nes a été saisi le 16 novembre 1999 d’un recours introduit               introduite par la requérante en vue d’obtenir le non-recouvre-
contre la Commission des Communautés européennes par                     ment a posteriori des droits de douane éventuellement payables
Karl L. Meyer, domicilié à Raiatea (Polynésie française), repré-         au titre de 9 déclarations IM4, pour un total de
senté par Me Jean Dominique des Arcis, avocat à Papeete,                 330 517 600 ITL, concernant un nombre équivalent de lots
élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski, 20-22,              de thon traité et mis en boîte, obtenu à partir d’une matière
avenue Emile Reuter.                                                     première déclarée comme étant d’origine turque mais considé-
                                                                         rée a posteriori comme originaire de pays tiers, parce que le
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      fournisseur turc n’avait prétendument pas maintenu la matière
                                                                         première turque ou communautaire séparée de celle originaire
— dire et juger que la DGVIII de la Commission a violé                   de pays tiers et que les certificats ATR 1 n’auraient pu être
     l’article 175 CE du traité;                                         émis.