CELEX: 31969R2132
Language: fr
Date: 1969-10-28
Title: Règlement (CEE) n° 2132/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, relatif à l'aide pour l'huile d'olive

30 . 10 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 272/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2132/69 DU CONSEIL
                                                        du 28 octobre 1969
                                               relatif à l'aide pour l'huile d'olive
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           en bénéficier, de prévoir un régime de contrôle admi­
 EUROPÉENNES,                                                         nistratif destiné à permettre de vérifier la correspon­
                                                                      dance entre, d'une part, les quantités d'huile pour
 vu le traité instituant la Communauté économique                     lesquelles l' aide est demandée et, d' autre part, les
 européenne,                                                          possibilités de production en olives et en huile pour
                                                                      la campagne en cause, les quantités des produits
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      dont l'huile est extraite et d'huile effectivement pro­
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  duite ;
 sation commune des marchés dans le secteur des ma­
 tières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que, pour vérifier cette correspondance,
 ment ( CEE) n° 2146/68 (2 ), et notamment son article                il y a lieu de se fonder, d'une part, sur la comptabi­
  10 paragraphe 2,                                                    lité matière des huileries et des établissements d'ex­
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      traction et, d' autre part, sur un régime de déclaration
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­                 de culture ;
 ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­                   considérant que, afin d'assurer le bon fonctionne­
 ment son article 8,                                                  ment du régime de contrôle, il est nécessaire que les
 vu la proposition de la Commission,                                  États membres procèdent à une vérification de l'exac­
                                                                      titude de cette comptabilité matière ainsi que des
 considérant qu'il faut définir les principes suivant                 déclarations de culture ;
 lesquels l'aide visée à l'article 10 du règlement
 n° 136/66/CEE est octroyée aux producteurs d'huile                  considérant que le régime de contrôle administratif
 d'olive à partir de la campagne 1969/ 1970 ; qu'il est              précité doit être complété par un contrôle commu­
 nécessaire, en outre, d' arrêter les mesures destinées              nautaire sur les matières de base importées de Grèce
 à assurer que cette aide n'est accordée que pour                    et de pays tiers ;
 l'huile d'olive produite dans la Communauté à par­
 tir d' olives récoltées dans la Communauté et qui n' a              considérant qu' il convient de limiter la durée d' ap­
pas déjà bénéficié de cette aide ;                                   plication du présent règlement à une période per­
                                                                     mettant d' apprécier son efficacité,
 considérant qu'il convient, afin        d' assurer le bon
fonctionnement du régime d' aide,        de limiter l'octroi
de celle-ci aux quantités d'huiles       pour lesquelles la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
demande est présentée dans les            zones oléicoles ;
qu'il convient, dans le but de simplifier l'application
dudit régime, de limiter le nombre des demandes                                            Article premier
d'aide qui peuvent être déposées au cours de la
campagne ;                                                           Pour la campagne 1969/ 1970, l' aide visée à l' article
                                                                     10 du règlement n° 136/66/ CEE est accordée pour
considérant que l'aide en question présente un inté­                 l'huile d'olive répondant aux définitions reprises aux
rêt considérable pour les producteurs d'huile et                     points 1 et 4 de l' annexe dudit règlement.
qu'elle constitue une charge financière pour la Com­
munauté ; qu'il est nécessaire, pour garantir que cette
aide ne sera accordée que pour l'huile qui a droit à                                          Article 2
                                                                     1.     L' aide est octroyée sur demande présentée par
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                              les intéressés dans les zones oléicoles de la Commu­
(2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                           nauté .
 ---pagebreak--- N° L 272/ 2                         Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 10 . 69
2.      Il ne peut être présenté qu'une demande d'aide       au moins les informations relatives à la superficie
par intéressé et par zone.                                   cultivée en oliviers et au nombre d'oliviers productifs
                                                             plantés sur cette superficie.
3.      Chaque État membre producteur fixe, pour le
dépôt des demandes d'aide, une date limite aussi
proche que possible de la fin des périodes de pro­
                                                                                         Article 6
duction des huiles visées à l' article 1 er.
                                                              1 . La correspondance entre la quantité d'huile
                          Article 3
                                                              pour laquelle l' aide est demandée et les possibilités
                                                              de production visées à l' article 3 paragraphe 2 sous
                                                              c) est vérifiée notamment en appliquant aux données
1 . Chaque État membre producteur instaure un ré­             contenues dans les déclarations de culture les rende­
gime de contrôle administratif garantissant que le            ments indicatifs visés au paragraphe 2.
 produit pour lequel l'aide est demandée a droit à
 celle-ci.
                                                              2.       Les rendements indicatifs en olives et en huile
 2. En ce qui concerne l'huile visée au point 1 de            sont établis, pour des zones homogènes de produc­
 l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, ce contrôle              tion, par les organismes désignés à cet effet par l'État
 doit notamment permettre de vérifier la correspon­            membre intéressé .
 dance entre la quantité d'huile pour laquelle l'aide
 est demandée par chaque intéressé et :
                                                                                          Article 7
 a) la quantité d'olives utilisées pour la production
      de cette huile ;
                                                               Les États membres producteurs procèdent :
 b) la quantité effective d'huile produite ;
                                                                a) au contrôle de l'exactitude de la comptabilité ma­
  c) les possibilités de production en olives et en huile           tière visée à l'article 4 sous a) ;
      pour la campagne 1969/ 1970 .
                                                                b) au contrôle par sondage sur place de l'exactitude
  3.      En ce qui concerne l'huile visée au point 4 de            des déclarations de culture.
  l' annexe du règlement n° 136/66/CEE, ce contrôle
  doit notamment permettre de vérifier la correspon­
  dance entre la quantité d'huile pour laquelle l'aide
  est demandée par chaque intéressé et :                                                  Article 8
  a) la quantité de grignons d'olives utilisés pour sa          1.      Il est instauré un régime communautaire de con­
       production, obtenus à partir d'olives récoltées          trôle des produits visés à l' article 1er paragraphe 2
       dans la Communauté ;                                     sous d) et e) du règlement n° 136/66/CEE, importés
                                                                de Grèce ou des pays tiers.
   b ) la quantité effective d'huile produite dans les éta­
       blissements d' extraction .
                                                                Ce contrôle peut être assorti de la constitution d'une
                                                                caution qui, en ce qui concerne les olives, est limitée
                                                                 aux produits visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                           Article 4                            règlement n° 136/66/CEE.
   Aux fins des contrôles visés à l'article 3 , les États
   membres producteurs :                                         2 . Les modalités d' application du présent article
                                                                 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38
   a) font obligation aux huileries et aux établissements        du règlement n° 136/66/ CEE.
        d'extraction d'huile de grignon de tenir une
        comptabilité matière,
   b ) instaurent un régime de déclaration de culture,                                     Article 9
        conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
                                                                 Les États membres communiquent à la Commission
                                                                 les dispositions arrêtées par eux en vertu du présent
                            Article S                            règlement avant leur mise en application.
    Chaque producteur d'olives destinées à la production         Dans le cas où les dispositions en question ne sont
    d'huile dépose une déclaration de culture comportant         pas de nature à permettre la réalisation des objectifs
 ---pagebreak--- 30. 10 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 272/3
visés au présent règlement, il est décidé, selon la pro­                         Article 10
cédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/
CEE, des modifications que l'État membre en cause          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
doit y apporter.                                           bre 1969 .
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1 969.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                      P. LARDINOIS