CELEX: 31997R0051
Language: fr
Date: 1997-01-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 51/97 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

16. 1 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 13/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 51 /97 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 janvier 1997
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        sion a connaissance conduit a modifier les restitutions à
                                                                  l'exportation actuellement en vigueur, conformément à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                  1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                  (CE) n0 15/97 sont modifiées conformément aux
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 15/97 de la Commission (3);
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1 5/97 aux données dont la Commis­           Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n0 L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
 3 JO n0 L 5 du 9. 1 . 1997, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 13/4    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 1 . 97
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 janvier 1997, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                       Montant de la restitution
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90 9100                             39,82    (')
                                1701 11 90 9910                             38,30    (')
                                1701 11 90 9950                                      0
                                1701 1290 9100                              39,82    (')
                                1701 12 90 9910                             38,30    (')
                                1701 12 90 9950                                      0
                                                            — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 9000                               0,4329
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 9100                             43,29
                                1701 99 10 9910                             43,28
                                1701 99 10 9950                             43,28
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 9100                               0,4329
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).