CELEX: C2000/176/51
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-106/00: Recours introduit le 27 avril 2000 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Streamserve North America Inc.

24.6.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 176/29
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision par laquelle la
Commission a refusé au requérant le versement d’indemnités               Marque concernée:              «STREAMSERVE» — Demande
journalières, ainsi que la deuxième partie d’une indemnité                                              no 198398
d’installation pour sa fille lors de sa réaffectation à Bruxelles.
                                                                         Produit ou service:            Logiciel et matériel informatiques
                                                                                                        (numéros de classe 9 et 16 de la
Le requérant rappelle à cet égard qu’il avait été auparavant                                            classification de Nice)
transféré à Luxembourg et ensuite amené, dans le cadre d’une
nouvelle affectation, à devoir à nouveau transférer son lieu de
vie et d’activité professionnelle à Bruxelles.                           Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                         devant la chambre de           minateur
                                                                         recours:
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il estime être en
droit de solliciter le versement en sa faveur d’indemnités               Moyens invoqués:               — Violation de l’article 7, para-
journalières, ainsi que d’une indemnité d’installation, comme                                               graphe 1, sous b) et sous c),
de droit pour tout fonctionnaire célibataire ayant à sa charge                                              du règlement no 40/94
un enfant reconnu. Pour ce qui est de l’indemnité d’installation,
elle aurait comme but de compenser les frais et les inconvé-                                            — Violation du principe de non-
nients occasionnés par la nécessité de se déplacer et de se                                                 discrimination
réinstaller.
Recours introduit le 27 avril 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par Streamserve
                         North America Inc.
                         (Affaire T-106/00)
                                                                         Recours introduit le 27 avril 2000 par Santiago Gómez-
                          (2000/C 176/51)                                Reino contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                 (Affaire T-108/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 avril 2000 d’un recours dirigé contre                                       (2000/C 176/52)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par Streamserve North America Inc., représentée par Magnus
Nedstrand et Ulf Willquist, du barreau de Suède.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— annuler la décision attaquée dans la mesure où l’Office                nes a été saisi le 27 avril 2000 d’un recours introduit contre la
     estime que la marque Streamserve ne remplit pas les                 Commission des Communautés européennes par Santiago
     conditions fixées par l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c),     Gómez-Reino, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-
     du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre               Louis Dupont, avocat à Bruxelles, Marc-Albert Lucas et Michel
     1993, sur la marque communautaire, et renvoyer l’affaire            Franchimont, avocats à Liège.
     à l’examinateur;
— à titre subsidiaire, annuler la décision litigieuse dans la            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     mesure où elle constitue une violation suffisamment
     manifeste du principe de non-discrimination et renvoyer
     l’affaire à l’examinateur;
                                                                         — annuler ou constater l’illégalité et/ou le caractère fautif des
                                                                             décisions, abstentions d’adopter des mesures imposées par
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                               le statut ou simples mesures qui font l’objet des recours;