CELEX: 31975R1792
Language: fr
Date: 1975-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1792/75 de la Commission, du 11 juillet 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

12 . 7 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 182/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1792/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 juillet 1975
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                        du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                      sur leur parité effective,
 tion     commune      des    marchés       dans   le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                        constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                     l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des                   graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de                 indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                      Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                    Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 colza et de navette ;                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                     tableau annexé au présent règlement.
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n 0 1662/75 de la Commis­                                               Article 2
 sion, du 30 juin 1975, fixant le montant de l'aide dans
 le secteur des graines oléagineuses (;), modifié par le                Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet
 règlement (CEE) n° 1791 /75 (8) ;                                      1 975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1975.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(■)   JO  n° 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025 / 66 .
(-') JO   n» L 1 75 du 29 .  6 . 1 973 , p. 5 .
(■') JO   n» L 1 67 du 25 .  7 . 1 972, p. 9 .
(■»)  JO  n» L 357 du 28 .   12 . 1973 , p. 6 .
(5) "JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(b) JO .r' L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
( 7) JO n° L 1 68 du 1 . 7 . 1 975, p. 33 .
(s) Voir p. 17 du présent Journal officiel .
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                                                                   ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 14 juillet 1975 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               UC/i oo kg (1)
           Prix du marche mondial :                                                                                               20,495
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           ;— pour le mois de juillet 1975                                                                                        20,495
           — pour le mois d'août 1975                                                                                             20,495
           — pour le mois de septembre 1975                                                                                       20,495
           — pour le mois d'octobre 1975                                                                                          20,347
           — pour le mois de novembre 1975                                                                                        20,200
           — pour le mois de décembre 1975                                                                                        19,978
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe .5 sous a) du règlement (CEE)
                n» 2300/73 , sont les suivants :
                1  UC   =     3,21978 DM
                 1 UC   =     3,35507 FI
                1  UC   =    48,6572 FB/ Flux
                 1 UC   =»     5,56932 FF
                 1 UC   =     7,57831 Dkr
                 1 UC   =     0,620933 £ irlandaise
                 1 UC   =     0,620933 £
                 1 UC   =   867,190 Lit