CELEX: 31982R1694
Language: fr
Date: 1982-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1694/82 de la Commission, du 29 juin 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 186/44                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 82
                               REGLEMENT (CEE) N0 1694/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1982
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions de vente des céréales concernées ainsi que du
EUROPÉENNES,                                                      malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                                  importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique                  céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
européenne,                                                       de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                  d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                  la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Consgil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 considérant que le correctif doit être fixé en même
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           temps que la restitution et selon la même procédure ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
leur montant (3),                                                 tions ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                sur leur taux pivot,
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à              change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       tiret précédent ;
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
portation et d'exportation des produits transformés à             le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
                                                                                        Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­             Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme          pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 sur le marché mondial des possibilités et dçs condi­             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                   l'annexe .
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
0   JO   n0 L  164 du 14. 6.   1982, p.  1.                                                Article 2
0   JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  65.
O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                              Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(*) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                             1982.
 ---pagebreak--- 30. 6. 82                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 186/45
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 29 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juin 1982, fixant le correctif applicable à la restitu
                                                  tion pour le malt
                                                                                                 (en Écus/t)
                                               Courant   1 " terme 2e terme   3e terme 4' terme  5' terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   7          8        9          10       11         12
          11.07 A I a)                             0          0        0          0        0          0
          11.07 A I b)                             0          0        0          0        0          0
          11.07 A II a)                            0          0        0          0        0          0
          11.07 A II b)                            0          0        0          0        0          0
          11.07 B                                  0          0        0          0        0          0
                                                                                                 (en Écus/t)
                                               6e terme  7' terme  8e terme   9' terme 10' terme 11 e terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   1          2        3          4         5          6
          11.07 A I a)                             0          0        0          0         0         0
          11.07 A  I b)                            0          0        0          0         0         0
          11.07 A  II a)                           0          0        0          0         0         0
          11.07 A  II b)                           0          0        0          0         0         0
          11.07 B                                  0          0        0           0        0         0