CELEX: 31976R0025
Language: fr
Date: 1976-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 25/76 de la Commission, du 8 janvier 1976, relatif à une adjudication pour la fourniture de butteroil acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République islamique du Pakistan au titre de l'aide alimentaire

N° L 4/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 1 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N» 25/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1976
                relatif à une adjudication pour la fourniture de butter oil acheté sur le marché
                de la Communauté et destiné à la république islamique du Pakistan au titre de
                                                        l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,                                                         1 . Est mise en adjudication, conformément aux
                                                                    dispositions du règlement (CEE) n0 2660/75, la fourni­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   ture à la république islamique du Pakistan de 3 500
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),               grasses butyriques d'origine communautaire et ne
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   provenant pas de stock public, réparties en sept lots
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                de 500 tonnes .
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                    2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                qualité et l'emballage, aux prescriptions fixées à
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                l'annexe du règlement (CEE) n0 2660/75. Toutefois, il
d'aide alimentaire de       1975, à certains pays en voie de        est  emballé   exclusivement    en  boîtes   de  5    kilo­
développement et à          certains organismes internatio­         grammes .
naux (3), prévoit entre     autres la mise à disposition de la
république islamique        du Pakistan de 3 500 tonnes de          3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
butter oil ; que ce pays a fait une demande de                      lage, la mention visée au chapitre II sous 2 b) de
livraison de la quantité précitée ;                                 l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
                                                                    comme suit :
considérant que, en raison de la situation du marché                « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
du beurre de la Communauté, conformément à
                                                                    nity to the Islamic Republic of Pakistan . »
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1541 /
75 du Conseil , du 16 juin 1975, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses                                     Article 2
du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire
de 1975, à certains pays en voie de développement et                1.    Le port d'embarquement à désigner dans 1 offre
à certains organismes internationaux (4), la fourniture             est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
de la quantité précitée doit être assurée sous forme de             bles aux bateaux de haute mer et ayant des liaisons
matières grasses butyriques disponibles sur le marché               régulières avec le pays destinataire.
de la Communauté ; qu'il y a donc lieu de procéder à                Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
une adjudication selon les modalités prévues au règle­
ment (CEE) n0 2660/75 de la Commission , du 20                      2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
octobre 1975, relatif aux adjudications pour la fourni­             tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
ture, au titre de l'aide alimentaire à certains pays en             concerné et se situant après le 20 février et avant le 10
voie de développement et au Programme alimentaire                   mars 1976 .
mondial , de butter oil acheté sur le marché de la
Communauté (5) ;                                                                            Article 3
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                 1 . Par dérogation à 1 article 4 paragraphe 2 du règle­
2660/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                ment (CEE) n0 2660/75, le soumissionnaire précise
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation               dans son offre pour combien de lots celle-ci est
des offres et les conditions de livraison du butter oil ;           valable .
considérant que les mesures prévues au présent règle­               2. Le délai pour la présentation des offres expire le
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                27 janvier 1976 à 12 heures.
lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 4
(')  JO  n« L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(-') JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p . 1 .
(3 ) JO  no L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 6.                           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
(4)  JO  n» L 1 57 du 1 9 . 6. 1 975, p. 4.                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(5)  JO  n» L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 11                           nautés européennes.
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 4/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Le vice-président
                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA