CELEX: 31987R2490
Language: fr
Date: 1987-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2490/87 de la Commission du 17 août 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31987R2490

Règlement (CEE) n° 2490/87 de la Commission du 17 août 1987 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 231 du 18/08/1987 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2490/87 DE LA COMMISSION  du 17 août 1987  concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établisant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas de plie pour 1987;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1987; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 août 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1987.  La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM  VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 14 août 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 août 1987.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1997, p. 1.  (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.  (3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.