CELEX: 31987R2586
Language: fr
Date: 1987-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2586/87 de la Commission, du 27 août 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 244/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 8 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2586/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 août 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, afin      de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour le calcul de ces      dernières :
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           le règlement (CEE) n0 1636/87 Q ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            restitution aux montants * repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces         à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­            n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des prçduits
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le             gal.
 règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                 Article 2
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1987.
 0   JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.                          (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .                            P) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 244/33
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 27 août 1987 .
                                                                  Par la Commission
                                                                         \
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 244/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 8 . 87
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 27 août 1987 , fixant les restitutions applicables à l'exportation
                       des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                         Montant
              du tarif
             douanier                                 Désignation des marchandises                           des
                                                                                                        restitutions
             commun
            10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et les îles Canaries                97,00
                              — la zone II b)                                                              102,00
                              — la Pologne                                                                  26,00
                              — la Corée du Sud                                                             30,00
                              — la zone I et la zone VI                                                     20,00
                              — l'Égypte                                                                    35,00
                              — le Brésil                                                                   40,00
                              — la Côte d' Ivoire                                                          118,00
                             — les autres pays tiers                                                         15,00
            10.01 B II        Froment (blé) dur                                                              25,00 O
            10.02             Seigle
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    10,00
                              — les autres pays tiers                                                        25,00
            10.03             Orge
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    95,00
                              — la zone II b)                                                              100,00
                              — les autres pays tiers                                                        25,00
            10.04             Avoine
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    85,00
                              — les autres pays tiers                                                        95,00
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                              pour des exportations vers :
                              — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     0
                              — les îles Canaries                                                             0
                              — les autres pays tiers                                                         0
            10.07 B           Millet
            10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement
        ex 1 1 .0 1 A         Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520
                                  pour des exportations vers :                                \
                                  — le Zaïre et le Yémen                                                   165,00
                                  — les autres pays tiers                                                  150,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Zaïre et le Yémen                                                   165,00
                                  — les autres pays tiers                                                   150,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                              133,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100           1                                124,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                          115,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                          104,00
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 244/35
                                                                                                                                  (en Écus / t)
                   Numéro
                                                                                                                                 Montant
                   du tarif
                   douanier                                      Désignation des marchandises                                        des
                                                                                                                                restitutions
                   commun
            ex 11.01 B               Farines de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                                150,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                            150,00
                                     — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                          150,00
                                     — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                          150,00
                 1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                          283,00 (3)
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                          268,00 (3)
                                     — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              239,00 (3)
                                     — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           225,00 (3)
            ex 1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520                                                                150,00
            (J) Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
            (3) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par
                   le règlement (CEE) n» 3817/85 (JO n" L 368 du 31 . 12. 1985).