CELEX: 51974PC2172
Language: fr
Date: 1974-12-20
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux crochets de remorquage des véhicules à moteur. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2172
Vol. 1974/0359
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES ; EUROPEENNES
                                              COM(74)2172 final
                                              Bruxelles , le 20 décentre 1974
                                  Proposition d' un
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
 crochets de remorquage des véhicules à moteur »
                        ( présenté g par .là Commission au - Conseil )
  CŒï(74 ) 2172 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                   La présente proposition de directive s' inscrit dans le cadre
de la procédure de réception de portée communautaire qui a fait l' objet de la
directive 70/l56/CEE du Conseil du 6 février 1970 (l ).
                                                                   v
                    Il s' agit de dispositions relatives aux crochets de remorqua­
ge des véhicules à moteur .
                    La Commission a retenu que les véhioules doivent être équipés
d'un tel dispositif. En effet , un , dispositif adéquat pour la fixation d'une
barre ou d' un câble de remorquage s' avère non seulement utile mais nécessaire
afin de pouvoir dégager des véhicules tombés en panne sur la voie publique .
Ce manque de dispositif à l' avant retarde et rend difficile 3,e remorquage des
véhicules et compromet leur sécurité lorsque par une fixation improvisée
(pare-chocs ou autres parties ) les pièces de direction risquent d' être endom­
magées .        .
                    La Commission a examiné tout particulièrement les objections
avancées quant à l' opportunité d' équiper les véhicules d' un tel dispositif à
l' arrière . Notamment pour les véhicules de la catégorie     les objections
suivantes ont été retenues :
1 . Un grand nombre de véhicules ne peuvent remorquer en raison de la puissance
    relativement faible de leur - moteur et de la légèreté de leur construction .
2 » Dans lé cas des véhicules de construction auto-portante , il est en général ,
    pour des raisons constructives , difficile d' adapter iés dispositifs de remor*-
    qoage   à la carrosserie de manière à pouvoir absorber les efforts alternés .
3 . Certains véhicules à transmission automatique ne se prêtent pas au remorquage ,
    ou seulement dans certaines conditions .     r
(l ) J.O. no 42 du 23 février 1970
 ---pagebreak---                     Compte tenu de cet examen , la Commission a jugé que les
véhicules de la caté-prie        qui ne sont pas autorisés à avoir une charge
remorquée , ne doivent pas obligatoirement être équipés du dispositif de re­
morquage à l' arrière .
                    Le groupe de travail " élimination des entraves techniques
aux échanges - véhioules à moteur", qui aide les services compétents de la
Commission dans l' élaboration des propositions de directive , a été consulté
sur cette proposition de directive . A l' exception des délégations des Pays-Bas
et du Royaume-Uni qui ont émis une réserve quant à l' obligation pour certains
véhicules de la catégorie        d' être équipés d' un dispositif de remorquage
également à l' arrière , les autres délégations ont émis un avis favorable .
                    Le champ d' application est étendu aux véhicules à moteur
ayant au moins quatre roues et dont la vitesse maximale par construction
dépasse 25 km/h ( article l ).
                    L' article 2 intègre notamment dans la procédure de réception
CEE les prescriptions relatives aux crochets de remorquage des véhicules à
moteur .
                    Il se situe également dans la perspective de l' harmonisation
optionnelle en ce sons qu' il est prévu que les prescriptions communautaires
fixées à l' annexe de la directive ont mSme valeur que les proscriptions nationa­
les . C' est ainsi qu' il n' est pas possible pour un Etat membre de refuser la
réception de portée nationale d' un véhicule pour le motif que son équipement
et ses caractéristiques visés par la directive particulière ne seraient pas
conformes aux prescriptions nationales alors qu' ils répondraient aux prescrip­
tions communautaires . De plus , certains Etats membres ne connaissent pas une
procédure de réoeption de portée nationale , il a été nécessaire de garantir
la possibilité d' utiliser dans ces Etats des véhicules conformes - aux prescrip­
tions de la directive .
 ---pagebreak---                     L' article 3 prévoit la procédure pour adapter aux progrès
de la technique les prescriptions de l' annexe ,, procédure qui est énoncée à .
l' article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant la
réception des véhioules à moteur et de leurs remorques .
                   L' article 4 prévoit un double délaij avant l' expiration du
premier délai les Etats membres sont tenus d' adopter et de    publier lés mesu­
res nécessaires pour se conformer à la directive . Quant au deuxième délai ,
il détermine la date à laquelle tous les Etats membres doivent en même temps
mettre en application les règles communes (article 4 | paragraphe l ).
                   La Commission doit être informée dans des délais raisonnables
de tout projet de dispositions élaboré par les Etats membres dans le domaine
visé par la directive , cette information devant lui permettre de formuler
éventuellement ses observations à l' égard de ce projet (article 4 , paragraphe 2 )
CONSULTATION DU   PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
                   L' avis de ces deux institutions , conformément aux disposi­
tions de l' article 100 , alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak--- LE COIiSEIL DES COICIUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que les prescriptions techniques , auxquelles doivent satisfaire
les véhicules à moteur en vertu des législations nationales , concernent ,
entre autres , les crochets de remorquage ;
Considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre à un autre ;
qu' il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les Etats membres soit en complément , soit en lieu et place de leurs
réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre ,
pour chaque type de véhicule , de la procédure de réception CEE qui fait
l'-objet de la directive du Conseil , du 6 février 1970 , concernant le rappro­
chement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques ( l );
Considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les
véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre Etats membres des contrôles
effectués par chacun d' eux sur la base des prescriptions communes ; qu' un tel
système implique , pour bien fonctionner , que ces prescriptions Boient appli­
quées par tous les Etats membres à partir d' une même date ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                                                  • • • •/ * * •
( l ) J.O. no L 42 du 23.2.1970 , page 1
 ---pagebreak---                                      Article 1
 On entend par véhicule , au sens de la présente directive , tout véhicule à
 moteur destiné à circuler sur route , avec ou' sans carrosserie , ayant au
 moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à
 25 km/h , à l' exception des véhicules qui se déplacent sur rails t des trao-
 teurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics .
                                     Article 2
 1.       Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE d' un véhicule
pour des motifs concernant les crochets de remorquage , si ceux-ci répondent
aux prescriptions figurant à l' annexe de la présente directive .
 2.       De même , ils ne peuvent refuser la réception de portée nationale ou,
en l' absence de celle-ci , refuser l' immatriculation ou interdire la vente ,
la mise en circulation ou l'usage du véhicule pour les motifs et dans les
 conditions prévues au paragraphe 1 .
                                     Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les dis­
positions de la présente directive , sont arrêtées confomémant à la procédure
prévue à l' article 13 de la directive du Conseil du 6 février 1970 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques .
                                     Article 4
1.        Les Etats membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 1976 et en
 informent immédiatement la Commission .
          Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1976 .
 2.       Dès la notification de la présente directive , leB Etats membres veillent
en outre à informer la Commission en temps utile , pour lui permettre de présenter
 ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre législatif , réglemenr-
 taire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par
 la directive .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Les Etats membres sont destinataires de - la présente directive .
 ---pagebreak---                                      ANlIEXE
Crochets de remorquage
1.1 . Tout véhicule doit être équipé à l' avant d' un dispositif de dimension
      suffisante , facilement accessible pour la fixation d' une barre ou
      d' mn câble de remorquage .
1.2 . Les véhicules de la catégorie M. (définie à l' annexe I de la directive
      "réception" no "JO/ 156/ CEE du 6 février 1970 ), à l' exception de ceux qui
      ne sont pas autorisés à avoir une charge remorquée , doivent; également
      Ê5re munis à l' arrière d'un dispositif de remorquage tel que prévu
      au point I.l . ci-dessus .
1.3 . Tout dispositif de remorquage ne doit pas dépasser les points extrêmes
      à l' avant , à l' arrière et sur les côtés latéraux du véhicule .