CELEX: C1997/199/83
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 avril 1997 par Michael Collins contre Comité des régions de l'Union européenne (Affaire T-132/97)

28 . 6 . 97               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 199/35
Par le deuxième moyen, la requérante fait valoir que la                  Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Commission a commis un détournement de pouvoir et une
erreur manifeste dans l'évaluation de la condition posée
par l'article 4 paragraphe 2 second tiret de la décision                 — annuler la décision du Comité des régions de l'Union
n° 3855/91 /CECA. A partir du moment où l'évaluation                           européenne en ce qu'elle a omis de verser au requérant
globale faite par la Commission est fondée sur cette inter­                    l'indemnité journalière prévue à l'article 10
prétation, il en résulte que toutes les analyses faites par la                 paragraphe 2 de l'annexe VII au statut pour la durée
Commission des divers arguments présentés par la requé­                        entière du stage augmentée d'un mois,
rante et les autorités italiennes sont contraires aux disposi­
tions du code des aides .
                                                                         — ordonner au défendeur de verser au requérant l'indem­
                                                                               nité journalière pour la durée entière de son stage aug­
Par le troisième moyen, la requérante soutient que la déci­                    menté d'un mois, avec les intérêts moratoires de 8 %
sion est contraire au droit communautaire et notamment                         par an à compter du jour de son exigibilité, moins la
au principe de non-discrimination . La Commission a traité                     somme de 101 880 francs belges que le défendeur a
des situations semblables de manière différente et des si­                     versée au requérant en tant qu'indemnité journalière
tuations différentes de manière semblable. Elle a, en outre,                   pour ses cent-vingt premiers jours de stage
fixé pour les entreprises sidérurgiques italiennes des cri­
tères plus restrictifs que ceux applicables aux entreprises                    et
appartenant à d'autres États membres. En ne s'appuyant
pas sur les pouvoirs qui lui ont été conférés par l' article 95
du traité CECA pour approuver les mesures de fermeture,                  — mettre les dépens à charge du défendeur.
la Commission a également traité la requérante de manière
discriminatoire par rapport aux sociétés vis-à-vis des­
quelles elle a, au contraire, fait preuve d'un tel comporte­             Moyens et principaux arguments
ment.
                                                                         Le requérant expose que, après avoir présenté avec fruit
La requérante fait enfin valoir que par la décision contes­              un concours interne au Comité des régions, il a été engagé
tée, la Commission a adopté une position qui est tout à                  en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 16 avril
fait contraire à celle qu'elle a adopté dans la décision du               1996 et a perçu une indemnité journalière au titre de
12 décembre 1994 par laquelle elle avait estimé compa­                   l' article 10 de l' annexe VII au statut . Le versement de cette
tibles avec le code des aides, les régimes d' aides notifiés              indemnité a été limité aux cent-vingt premiers jours de son
par la République italienne. En procédant ainsi, outre le                 stage .
fait d' agir en contradiction avec un acte qu'elle avait
adopté précédemment, la Commission a violé le principe
de sécurité juridique et de la confiance légitime .                       Le requérant soutient que, en qualité de fonctionnaire, il a
                                                                          droit à l'indemnité journalière pour la durée entière de son
                                                                          stage, augmentée d'un mois, conformément à l' article 10
(') JO n" L 102 du 19 . 4 . 1997, p. 42 .                                 paragraphe 2 point b ) de l' annexe VII au statut .
( 2 ) Voir page 30 du présent Journal officiel .
H Décision n° 3855/91 /CECA de la Commission , du 27 novembre
      1991 , instituant des règles communautaires pour les aides à la     Le requérant prétend sur ce point que l'interprétation
      sidérurgie (JO n° L 362 du 21 . 12 . 1991 , p. 57).                 exacte de l'article 10 paragraphe 2 point b ) de l'annexe VII
                                                                          est que tout fonctionnaire stagiaire, ayant ou non droit à
                                                                          l'allocation de foyer, a droit au versement de l' indemnité
                                                                          journalière tout au long de la durée du stage augmentée
                                                                          d'un mois. Il soutient que cette interprétation a été confir­
                                                                          mée par le Tribunal de première instance des Communau­
                                                                          tés européennes qui a indiqué que, à l'égard d'un fonction­
Recours introduit le 24 avril 1997 par Michael Collins                    naire stagiaire, la finalité de l'indemnité journalière est de
        contre Comité des régions de l'Union européenne                   compenser les inconvénients que ce fonctionnaire subit du
                           (Affaire T- 1 32/97)                           fait de la nature précaire des relations de travail, laquelle
                                                                          persiste tout au long de la durée du stage .
                             ( 97/C 199/83 )
                                                                          Le requérant considère que l'interprétation que le Tribunal
                   (Langue de procédure: l'anglais)                       donne de l'indemnité journalière ne fait absolument aucun
                                                                          lien entre le droit d' un fonctionnaire stagiaire à cette in­
                                                                          demnité et le droit du même fonctionnaire au bénéfice de
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    l'allocation de foyer. Il prétend dès lors que, au mépris de
péennes a été saisi, le 24 avril 1997, d'un recours dirigé                ses droits statutaires, le Comité a interprété et appliqué
contre le Comité des régions de l'Union européenne et                     restrictivement et inexactement l'article 10 paragraphe 2
formé par Michael Collins, représenté par Mes Vassilis                    de l' annexe VII au statut .
Akritidis et Jonathan Branton, ayant fait élection de domi­
cile à Luxembourg au cabinet de Me Arsène Kronshagen,
 12 , boulevard de la Foire .