CELEX: 51975PC0165
Language: fr
Date: 1975-04-18
Title: Proposition d'un règlement (CEE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13, par. 9 de l'Annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant l'indemnité journalière de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 165
Vol. 1975/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)165 final
                                                Bruxelles , le 18 avril 1975
                                     Proposition
                      d' un règlement ( CEE, CECA , Euratom ) du Conseil
           portant adaptation des taux prévus à l' article 13 , par. 9 de l' Annexe VII
                 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ,
                         concernant l' indemnité journalière de
                                         mission
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 165 final
 ---pagebreak---                                                             EX/ 713/ 75-F
                                                           ANNEXE I
                         PROPOSITION
d'un règlement ( CEE, CECA , Euratom) n°                 du CONSEIL
portant adaptation des taux prévus à l' article 13, par . 9 , de
l' Annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes , concernant l' indemnité journalière de mission
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
      des Communautés européennes ;
VU'le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 259 / 68 du Conseil du 29
      février 1968 fixant le Statut des fonctionnaires des Communautés
      européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de
      ces Communautés et - instituant des mesures particulières tempo­
      rairement applicables aux fonctionnaires de la Commission ( 1 ),
      modifié en dernier lieu par le règlement (                            )
      n°           ( 2 ) et notamment son article 2 ainsi que l' article 13 ,
      de l' Annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés
      européennes et les articles 22 et 67 du régime applicable aux
      autres agents de ces Communautés ;
VU la proposition de la Commission;
CONSIDERANT qu' il est- apparu opportun d' adapter les taux de l' in­
      demnité journalière de mission en tenant compte de l' évolution
      dos frais constatée ainsi que de la nécessité de ventiler le taux
      de cette indemnité en fonction du lieu de la mission;
                                                               .      •/. •
( 1 ) J. O. n° L/ 56 du 4 mars 1968 , p. 1
( 2 ) J. O.            du
 ---pagebreak---                                                             IX/ 713/ 75-F
                             - 2 -                                                  l
                                                                              ■ . !
                                                                               .     !
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil statuant sur proposition de
    la Commission , de modifier les taux prévus à l' article 13 de                    !
    l' Annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés euro-                  !
    péennes , selon la procédure y prévue ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                       i
Article premier                                           '               •            1
        Avec effet au 1er mai 1975, les taux prévus à l' article 13,
par . 9 de l' Annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés
européennes sont modifiés ainsi qu' il résulte des dispositions sui­
vantes   :
" 9 . Les taux indiqués aux paragraphes 1 , 2, 3 et 8 sont majorés
"      de :
"      - 35 % lorsque la mission est effectuée en Belgique , au Danemark
"              ou au Luxembourg;
"      - 25 % lorsque la mission est effectuée en France , en Répu­
"              blique fédérale d'Allemagne ou aux Pays-Bas ;
"          5 % lorsque la mission est effectuée en Italie ".                          !
Article 2                                                             ■     '        \
                                                                                     I
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et              |
                                     #                                          •   i
directement applicable dans tout Etat membre .                                     i
                                                        '                           F
                                                      ■                   '       ■!
                                                                                   »
                                                                                   i
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