CELEX: 31986R0774
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 774/86 du Conseil du 28 février 1986 fixant le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec l' Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal

N 0 L 56 / 113
1.3.86                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 774/86 DU CONSEIL
                                                        du 28 février 1986
                 fixant le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec 1 Autriche, la
                 Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du
                                                              Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              pas encore achevées, ces accords ne peuvent entrer un
                                                                     vigueur le 1 er mars 1986 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                                considérant que la Communauté est tenue, en vertu des
                                                                     articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion, de prendre les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    mesures nécessaires pour remédier à cette situation et de
                                                                     tenir compte du résultat atteint dans les négociations
considérant que, dans le cadre des accords de libre­                 avec les pays concernés,
échange existant entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, ci-après
dénommés «pays de l'AELE», des accords sous forme                                            Article premier
d'échanges de lettres concernant certains produits agri­             Le régime applicable à l'importation dans la Commu­
 coles ont été conclus avec la plupart de ces pays ;                 nauté de certains produits agricoles originaires et en
 considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et            provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège, de
                                                                      Suède et de Suisse est celui qui est défini dans les
 du Portugal, il y a lieu d'adapter ces accords en tenant             annexes .
 compte notamment des régimes d'échanges qui existaient
 en matière agricole entre ces deux États, d'une part, et                                        Article 2
 les pays de l'AELE, d'autre part;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
 considérant que, à cette fin, ont été menées avec les pays
 de l'AELE des négociations qui ont permis d'aboutir à la             Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des accords
 signature d'accords additionnels sous forme d'échanges               additionnels sous forme d'échanges de lettres, mais au
 de lettres ; que toutefois, les procédures internes n'étant          plus tard jusqu'au 31 décembre 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémentes et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                          H. van den BROEK
 ---pagebreak--- N L 56 / 114                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 86
                                                                ANNEXE I
                 Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires et
                                                         en provenance d'Autriche
            1 . La Communauté accorde à titre autonome à l'Autriche, à compter du 1 er mars 1986, et pour l'année
                 1986, un contingent tarifaire de deux mille hectolitres pour le jus de poires concentré relevant de la
                sous-position ex 20.07 A II du tarif douanier commun, au droit de 30 %, sans préjudice, le cas échéant,
                du prélèvement normalement applicable.
            2 . Du 1 er mars du 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au Portugal à l'importation de
                fromages originaires et en provenance d'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé, sont fixés comme
                suit dans les limites quantitatives indiquées ci-après :
                a) à l'importation en Espagne
                                                                                                    Droits à
                                                                                                l'importation
                                                                                                   (en Écus/     Quantités
                                                                                                     100 kg,    (en tonnes)
                                                                                                  poids net)
                   — Emmental, gruyère, sbrinz, bergkàse, autres que râpés ou en
                       poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en
                       poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois,
                       relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun                  18,13         622
                   — Fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C du
                       tarif douanier commun                                                         55             309
                   — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrica­
                       tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                       le gruyère, et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du
                       glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au
                       détail et d'une teneur en matière grasses en poids de la matière
                       sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position
                       04.04 D du tarif douanier commun                                              36,27            60
                   — Autres fromages                                                                 55               79
                b) à l'importation au Portugal
                                                                                                    Droits à
                                                                                                l'importation    Quantités
                                                                                                  (en Écus/     (en tonnes)
                                                                                                    100 kg,
                                                                                                  poids net)
                   — Emmental, gruyère, sbrinz, bergkàse, autres que râpés ou en
                       poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en
                       poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois,
                       relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun                 18,13           30
                   — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrica­
                       tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                       le gruyère, et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du
                       glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au
                       détail et d'une teneur en matière grasses en poids de la matière
                       sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position ,
                       04.04 D du tarif douanier commun                                              36,27          30
                L'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception d'un mon­
                tant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion.
 ---pagebreak---                                                                                                                             N° L 56 / 115
1 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                              ANNEXE II
               Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires et
                                                       en provenance de Finlande
           1 . Pour l'année 1986, à compter du 1er mars 1986, la Communauté ouvre en faveur de la Finlande un
               contingent tarifaire de 2 500 tonnes avec une réduction du prélèvement de 100 Ecus par tonne pour le
               malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en
               provenance de Finlande.
           2. Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au Portugal à l'importation de
               fromages originaires et en provenance de Finlande, accompagnés d'un certificat agréé, sont fixés comme
               suit dans les limites quantitatives indiquées ci-après :
               a) à l'importation en Espagne
                                                                                                   Droits à
                                                                                               l'importation    Quantités
                                                                                                  (en Écus/    (en tonnes)
                                                                                                    100 kg,
                                                                                                  poids net)
                   — Emmental, gruyère, sbrinz, bergkâse, autres que râpés ou en
                       poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en
                       poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois,            18,13         347
                       relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun
                   — Fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C du               55            122
                       tarif douanier commun
                   — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrica­
                       tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                       le gruyère et l'appenzell et, éventuellement à titre additionnel du
                       glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente^ au
                       détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                       sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position                                78
                       04.04 D du tarif douanier commun                                               36,27
                   — Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                       sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 % , présentés
                        en formes entières, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du                          890
                        tarif douanier commun                                                         60
                                                                                                      60            143
                    — Autres fromages
                b) à l'importation au Portugal
                                                                                                     Droits à
                                                                                                 l'importation   Quantités
                                                                                                    (en Ecus/   (en tonnes)
                                                                                                      100 kg,
                                                                                                   poids net)
                    — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans \a. fabrica­
                         tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                         le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du
                         glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au
                         détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position                                5
                         04.04 D du tarif douanier commun                                              36,27
                                                                                                       60              5
                    — Autres fromages
                 Uapplication des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception d un mon­
                 tant compensatoire fixé conformément aux dispositions de 1 acte d adhésion.
 ---pagebreak--- N L 56/ 116                               Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 3 . 86
                                                               ANNEXE III
                  Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires et
                                                        en provenance de Norvège
            1 . La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, pour l'année 1986, à compter du 1er mars 1986, un
                contingent tarifaire de 1 000 tonnes au droit de 8,5 % pour les huiles et graisses animales d'origine
                marine, autres que de baleine et de cachalot, relevant de la sous-position ex 15.12 B du tarif douanier
                commun, présentées en emballages de plus d'un kilogramme.
           2. Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne à l'importation de fromages relevant
                de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Norvège,
                accompagnés d'un certificat agréé, sont fixés comme suit dans les limites quantitatives indiquées ci­
                après .
                                                                                                                    Droit à
                                                                                                    Quantités    l'importation
                                                                                                   (en tonnes)     (en Écus/
                                                                                                                    100 kg)
                 — Jarlsberg, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en
                     poids de la matière sèche et d'une teneur en poids de la matière
                     sèche d'au moins 56 % , d'une maturation d'au moins 3 mois :
                     — en meules avec croûte ('), de 8 à 12 kg
                     — en blocs rectangulaires d'un poids net inférieur ou égal à 7 kg (2)
                     — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids net
                         égal ou supérieur à 150 g et inférieur ou égal à 1 kg (2)                     90             55
                 — Ridder, d'une teneur minimale en matière grasse de 60 % en poids
                     de la matière sèche et d'une maturation d'au moins 4 semaines :
                     — en meules avec croûte ('), de 1 à 2 kg
                     — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la
                         croûte sur un côté au moins (*), d'un poids net égal ou supérieur
                         à 150 g O
                 O Sont considérés comme formes entières standard avec croûte, les fromages en meules. Pour l'appli­
                     cation de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante : la croûte de ces fromages est
                     la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance
                     nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.
                 (2) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à permettre l'identification
                     de ce fromage par le consommateur.
                L'application du droit à l'importation indiqué ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception d'un montant
                compensatoire fixé conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion.
           3. Pour la période du 1 er mars 1986 au 31 décembre 1986, le contingent tarifaire accordé par la Commu­
                nauté en faveur des fromages originaires et en provenance de Norvège, est fixé à 1 820 tonnes.
                                                               ANNEXE IV
                Régime applicable à l'importation dans la Communauté de pois congelés originaires et en provenance
                                                                 de Suède
          Pour l'année 1986, à compter du 1 er mars 1986, la Communauté ouvre en faveur de la Suède, pour les pois
          congelés relevant de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, un contingent tarifaire de
          6 000 tonnes, dont 4 500 tonnes sont réservées à l'Espagne.
          Dans le cadre de ce contingent, le droit applicable est de 4,5 % à l'importation en Espagne et de 6 % à
          l'importation dans les autres États membres de la Communauté.
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1.3.86                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                           ANNEXE V
            Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires et
                                                      en provenance de Suisse
       1 . Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au Portugal à l'importation de
           fromages originaires et en provenance de Suisse, accompagnés d'un certificat agréé, sont fixés comme
           suit dans les limites quantitatives indiquées ci-après :
           a) à l'importation en Espagne
                                                                                             Droits à
                                                                                          l'importation  Quantité
                                                                                            (en Écus/   (en tonnes)
                                         Désignation des marchandises                         100 kg
                                                                                            poids net)
                                                                                             ou % ad        1986
                                                                                              valorem
               — Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête
                   de moine, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale
                   en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une
                   maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin
                   fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres, relevant de la
                   sous-position 04.04 A du tarif douanier commun :
                   — en meules standards avec croûte, d'une valeur franco-frontière
                        à déterminer                                                           18,13
                   — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la
                        croûte sur un côte au moins, d'un poids net égal ou supérieur à
                        1 kg et inférieur à 5 kg, d'une valeur franco-frontière à déter­
                        miner                                                                  18,13
               — Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête
                   de moine, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale
                   en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une
                    maturation cr au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin
                    fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres, relevant de la                     1 844
                    sous-position 04.04 A du tarif douanier commun :
                   — en meules standards avec croûte et d'une valeur franco-fron­
                        tière à déterminer                                                       9,07
                    — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la
                         croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à
                         1 kg et d'une valeur franco-frontière à déterminer                      9,07
                    — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids
                         net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco-frontière à
                         déterminer                                                              9,07
                — Fromages de glaris aux herbes (dits «schâbziger»), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues, relevant
                    de la sous-position 04.04 B du tarif douanier commun                        6%
                — Tilsit,: d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                    sèche inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous-position
                     04.04 E 1 b) 2 du tarif douanier commun                               prélèvement
                — Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                     sèche supérieure à 48 % , relevant de la sous-position 04.04 E 1
                     b) 2 du tarif douanier commun                                         prélèvement
                — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrica­
                     tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                     le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du
                     glaris aux herbes (dit «schâbziger»), conditionnés pour là vente au
                     détail^ d'une valeur franco-frontière à déterminer, et d'une teneur
                     en matières grasses en poids dé la matière sèche inférieure ou
                     égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif doua­                          96
                     nier commun                                                                36,27
 ---pagebreak--- N L 56 / 118                                Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 86
                 b) à l'importation au Portugal:
                                                                                                      Droits à     Quantité
                                                                                                  l 'importation  (en tonnes)
                                              Désignation des marchandises                           (en Ecus/
                                                                                                       100 kg
                                                                                                     poids net)       1986
                    — Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête
                         de moine, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale
                         en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une
                         maturation <rau moins deux mois en ce qui concerne le vacherin
                         fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres, relevant de la
                         sous-position 04.04 A du tarif douanier commun :
                        — en meules standard avec croûte et d'une valeur franco-frontiè­
                             re à déterminer                                                            9,07     \     50
                        — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la
                             croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à
                             1 kg et d'une valeur franco-frontière à déterminer                         9,07
                        — en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d'un poids
                             net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco-frontière à
                             déterminer                                                                 9,07
                    — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrica­
                        tion desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental,
                        le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du
                        glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au
                        détail, d'une valeur franco frontière à déterminer, et d'une teneur
                        en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou éga­
                        le à 56 °/o , relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier
                        commun                                                                         36,27           85
                c) L'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception du
                    montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion.
                    Par ailleurs, les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que la Suisse s'engage à respec­
                    ter, le cas échéant, une valeur franco-frontière espagnole et franco-frontière portugaise. Au début de
                    la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix constatés sur le
                    marché espagnol et sur le marché portugais des fromages en question, diminués des charges totales à
                    l'importation.
                d) Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont établies selon la procédure visée à l'article
                    30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
            2. Avec effet au 1 er mars 1986, le fromage «Vacherin Mont d'Or» est inséré dans la sous-position 04.04 A
                du tarif douanier commun.
            3 . Pour l'année 1986, à compter du 1 er mars 1986, la Communauté ouvre en faveur de la Suisse un contin­
                gent tarifaire de 1 000 tonnes a droit nul pour les cerises de table à l'exclusion des griottes, relevant de
                la sous-position ex 08.07 C du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Suisse.