CELEX: C2000/149/68
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-50/00: Recours introduit le 8 mars 2000 par Dalmine SpA contre la Commission des Communautés européennes

27.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 149/35
Les moyens et arguments exposés par la requérante sont                  Le règlement litigieux a entièrement modifié le classement
essentiellement les mêmes que ceux qui ont été invoqués dans            existant antérieurement. Il a pour effet d’exclure du champ
les affaires T-186/97 (1), T-187/97, T-191/97, T-192/97,                d’application de la position 2001 90 50 les champignons
T-210/97 et T-211/97.                                                   conservés dans le vinaigre lesquels présentent toutefois une
                                                                        teneur en sel supérieure à 2,5 % même si ce sel n’est ajouté
                                                                        qu’aux fins de la préparation et non de la conservation. Ces
(1) JO C 318 du 18 octobre 1997, p. 17.                                 produits seront donc soumis au régime tarifaire beaucoup plus
                                                                        sévère prévu à la position 2003 10 de la nomenclature
                                                                        combinée.
                                                                        Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                        — l’incompétence de la Commission à la lumière de l’article
                                                                             26 du traité CE;
Recours introduit le 8 mars 2000 par l’I.P.O.S.E.A de                   — la violation et l’application erronée de l’article 9 du
Giusto Masiello & fils contre Commission des Commu-                          règlement no 2658/87, base juridique du règlement liti-
                      nautés européennes                                     gieux, dans la mesure où puisque les compétences de la
                                                                             Commission qu’il prévoit sont des compétences d’exécu-
                        (Affaire T-49/00)                                    tion, elles ne sauraient être utilisées pour modifier les
                                                                             dispositions de fond qui déterminent le régime tarifaire des
                                                                             marchandises. Par ailleurs, les conditions permettant de
                         (2000/C 149/67)                                     justifier la modification des dispositions préexistantes ne
                                                                             sont pas réunies en l’espèce.
                   (Langue de procédure: l’italien)                     — la violation du principe de l’égalité de traitement, dans la
                                                                             mesure où le nouveau règlement concentre toutes les
                                                                             charges sur les producteurs et les importateurs de champi-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   gnons conservés dans le vinaigre, mais préparés en utilisant
nes a été saisi le 8 mars 2000 d’un recours dirigé contre la                 une forte teneur en sel.
Commission des Communautés européennes et formé par
l’I.P.O.S.E.A, représentée par Me Andrea Guarino et Alain               La requérante considère également que le règlement litigieux
Lorang, des barreaux de Rome et de Luxembourg.                          est motivé de manière insuffisante et contradictoire, qu’il
                                                                        méconnaît également le principe de proportionnalité ainsi que
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :            les principes de protection de la confiance légitime.
— annuler le règlement no 2626/99 de la Commission                      (1) JO L 321 du 14 décembre 1999, p. 3.
                                                                        (2) JO L 170 du 28 juin 1997, p. 13.
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente affaire, une entreprise importa-
trice de légumes en conserve destinés à la consommation                 Recours introduit le 8 mars 2000 par Dalmine SpA contre
humaine met en cause le règlement (CE) no 2626/1999 de la                      la Commission des Communautés européennes
Commission, du 13 décembre 1999, modifiant l’annexe I du
règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).                                  (Affaire T-50/00)
Un des principaux produits visé par ce règlement sont les
champignons du genre «agaricus» cuits et conservés dans le                                       (2000/C 149/68)
vinaigre. À ces champignons est ensuite ajouté du sel avec une
teneur variable entre 15 et 25 %.
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
On se souvient à cet égard que dans la nomenclature combinée
instituée par le règlement no 2658/87 les champignons                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
conservés du genre «agaricus» pouvaient relever de trois                nes a été saisi le 8 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
positions différentes. Le règlement (CE) no 1196/97 de la               Commission des Communautés européennes et formé par
Commission du 27 juin 1997 relatif au classement de certaines           Dalmine SpA, représentée par Mes Mario Siragusa, avocat au
marchandises dans la nomenclature combinée a été adopté                 barreau de Rome et Francesca Maria Moretti, avocat au barreau
pour résoudre ce problème (2).                                          de Venise.
 ---pagebreak--- C 149/36                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  27.5.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Recours introduit le 23 mars 2000 par Mario Costacurta
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
— annuler en tout ou partie la décision de la Commission du
     8 décembre 1999 dans l’affaire — IV/E-1/35.860-B —
     Tubes et tuyaux en acier sans soudure;                                                    (Affaire T-51/00)
— à titre subsidiaire, annuler ou réduire l’amende infligée à la
     requérante;                                                                                (2000/C 149/69)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Il a été reproché à la requérante d’avoir participé à un accord        nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours introduit contre
impliquant des producteurs européens et japonais de tubes              la Commission des Communautés européennes par Mario
sans soudure dans le cadre dudit Club Europe-Japon, accord             Costacurta, domicilié a Luxembourg, représenté par Me Marc
qui prévoyait notamment la protection des marchés nationaux            Petit, avocat à Luxembourg.
des tubes OCTG «Oil Country Tubular Goods» (Matériel
tubulaire pour pays pétroliers) filetés standard et le «line pipe
project», (projet de tubes et tuyaux). En outre, en tant que           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
partie à la même infraction, il a également été reproché à la
requérante un autre accord uniquement entre producteurs
européens, consistant à se répartir entre eux des fournitures de       — annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du
tubes OCTG lisses à British Steel.                                         requérant concernant sa demande de l’acte de décision
                                                                           d’AIPN le nommant à dater du 1er septembre 1996 à
La requérante invoque les vices suivants au soutien de ses                 l’Unité planning, contrats et services généraux de l’OPOCE
prétentions:                                                               à Luxembourg;
— violation de procédure au cours de la phase administrative,          — annuler la décision de l’AIPN de l’Office des publications
     pour ce qui concerne, entre autres, l’inadmissibilité de              officielles des Communautés européennes du 15 mai 1998
     certaines questions qui lui ont été posées par la partie              portant affectation du requérant à l’Unité vente et gestion
     défenderesse au stade de l’enquête, la gestion de la confi-           du copyright à Luxembourg, parce que fondée sur un acte
     dentialité et le défaut de conformité entre certains docu-            soit inexistant soit non statutaire;
     ments joints à la communication des griefs et les docu-
     ments utilisés dans la Décision;
                                                                       — condamner la Commission des Communautés européen-
— violation de l’article 81 du traité et de ses attentes légitimes         nes à tous les frais et dépens de l’instance;
     concernant l’inclusion, dans la Décision attaquée, de
     descriptions de faits n’entrant pas dans les griefs avancés
     contre les entreprises;                                           — réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et
                                                                           actions, notamment concernant la réparation du préjudice.
— défaut et contradiction des motifs et violation de l’article
     81 du traité, pour ce qui a trait à l’analyse du marché et du
     comportement commercial de Dalmine, à la prétendue
     illégalité des contrats de fourniture pour le Royaume-Uni         Moyens et principaux arguments
     et à l’appréciation du caractère restrictif de l’accord dans le
     cadre du Club Europe-Japon.
                                                                       Le requérant attaque la décision de la Commission rejetant la
En ce qui concerne in concreto les accords de fourniture pour          demande qu’il a introduite le 20 juillet 1999, afin d’obtenir la
le Royaume-Uni, la requérante précise que son contrat avec             communication de la décision formelle de le réaffecter, à partir
British Steel, qui ne serait pas le fruit d’un accord entre les        du 1er septembre 1996, à l’Office des Publications officielles
producteurs européens, porte en grande partie sur des produits         des Communautés européennes à Luxembourg.
qui ne relèvent pas du marché pertinent tel que défini par la
Commission. Par ailleurs, la requérante n’aurait participé à
aucun accord horizontal avec les autres producteurs européens
                                                                       À l’appui de son recours il fait valoir que la décision de
pour la répartition des fournitures au Royaume-Uni.
                                                                       réaffectation susmentionnée:
                                                                       — viole les articles 2, 3 et 25 du statut des fonctionnaires;