CELEX: C1996/370/21
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation française, rendu le 8 octobre 1996, dans l'affaire Drouot assurances SA contre Consolidated metalurgical industries (CMI industrial sites), GIE Réunion européenne et Protea assurance (Affaire C-351/96)

7. 12 . 96              | FR.                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 370/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        ces » aux prestations effectuées par des personnes
nance de la House of Lords, rendue le 15 octobre 1996 , dans                  autorisées, dans les conditions du droit national de cet
l' affaire Card Protection Plan Ltd contre Commissioners of                   État membre, à exercer l' activité d' assureur ?
                          Customs and Excise
                           ( Affaire C-349/96 )                        (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
                                                                             matière d'harmonisation des législations des États membres
                              ( 96/C 370/20 )                                relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun
                                                                             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                             13 . 6 . 1977, p. 1 ).
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   ( 2 ) Première directive 73/239/CEE du Conseil , du 24 juillet 1973 ,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    portant coordination des dispositions législatives , réglementai­
ordonnance de la House of Lords , rendue le 15 octobre                       res et administratives concernant l' accès à l' activité de l' assu­
1996 , dans l' affaire Card Protection Plan Ltd contre                       rance directe autre que l' assurance sur la vie , et son exercice (JO
Commissioners of Customs and Excise, qui est parvenue au                     n" L 228 du 16 . 8 . 1973 , p. 3 ).
greffe de la Cour le 21 octobre 1996 .                                 ( ? ) Directive 84/641 /CEE du Conseil , du 10 décembre 1984 ,
                                                                             modifiant, en ce qui concerne notamment l' assistance touristi­
                                                                             que , la première directive ( 73/239/CEE ) portant coordination
La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer                    des dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                             concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre que
sur les questions suivantes .                                                l' assurance sur la vie , et son exercice (JO n" L 339 du 27 . 12 .
                                                                              1984 , p. 21 ).
 1 ) Eu égard aux dispositions de la sixième directive                 ( 4 ) Directive 77/92/CEE du Conseil , du 13 décembre 1976 , relative
                                                                             à des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif de la liberté
      TVA ('), et en particulier de son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                             d' établissement et de la libre prestation des services pour les
      quel est le critère adéquat pour décider si une opération
                                                                             activités d' agent et de courtier d' assurance ( ex groupe 630 CITI )
      se compose, aux fins de la TVA, d' une prestation mixte                et comportant notamment des mesures transitoires pour ces
      unique ou de deux ou plusieurs prestations distinc­                    activités (JO n" L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 14 ).
      tes ?
2 ) La prestation par une entreprise d' un service ou de
      services du type de ceux offerts par Card Protection Plan
      ( CCP ) par le biais du « Plan » ( protégeant le client en cas
      de perte de cartes de crédit ) se compose-t-elle, aux fins        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
      de la TVA, d' une prestation mixte unique ou de deux ou           Cour de cassation française, rendu le 8 octobre 1996 , dans
      plusieurs prestations distinctes ? Certains traits particu­       l' affaire Drouot assurances SA contre Consolidated meta­
      liers au présent cas, tels que le versement d' un prix            lurgical industries ( CMI industrial sites ), GIE Réunion
      unique par le client ou l' intervention de Continental                               européenne et Protea assurance
      Assurance Company aux côtés de CCP, ont-ils une                                               ( Affaire C-351 /96 )
      incidence sur la réponse à cette question ?
                                                                                                       ( 96 /C 370/21 )
 3 ) Cette prestation ou ces prestations consistent-elles en
      des « opérations d' assurance . . ., y compris les presta­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tions de services afférentes à ces opérations effectuées          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
      par les ... intermédiaires d' assurance » au sens de              de la Cour de cassation française , rendu le 8 octobre 1996 ,
                                                                        dans l' affaire Drouot assurances SA contre Consolidated
      l' article 13 partie B point a ) de la sixième directive TVA,
      ou incluent-elles pareilles « opérations », et cela notam­        metalurgical industries ( CMI industrial sites ), GIE Réunion
      ment aux fins de répondre aux questions suivantes :               européenne et Protea assurance, qui est parvenue au greffe
                                                                        de la Cour le 25 octobre 1996 .
      a ) le terme « assurance », au sens de l' article 13 partie B
            point a ) de la sixième directive TVA, s'étend-il aux       La Cour de cassation française demande à la Cour de justice
            catégories d' activités , notamment celle d' «assis­        de dire, au regard de la notion autonome de « mêmes
            tance », énoncées à l' annexe de la directive 73/           parties » utilisée par l' article 21 de la convention du
            239/CEE ( 2 ) du Conseil ( première directive du            27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
            Conseil sur l' assurance non vie ) telle que modifiée        l' exécution des décisions en matière civile et commer­
            par la directive 84/64 1 /CEE (')?                          ciale :
       b ) les « prestations de services afférentes . . . effectuées    s' il existe une situation de litispendance internationale au
            par les ... intermédiaires d' assurance » de l' arti­        sens de ce texte lorsqu'une juridiction d'un État contractant
            cle 13 partie B point a ) de la sixième directive TVA        est saisie, de la part de l' assureur sur corps d' un bâtiment qui
            constituent-elles ou incluent-elles les activités visées
            à l' article 2 de la directive 77/92/CEE du
                                                                         a fait naufrage, d' une demande tendant à obtenir du
                                                                         propriétaire et de l' assureur de la cargaison se trouvant à
            Conseil ( 4 )?
                                                                         bord le remboursement partiel , à titre de contribution aux
                                                                         avaries communes , des frais de renflouement, tandis qu' une
 4 ) Un État membre peut-il , sans enfreindre l' article 13              juridiction d' un autre État contractant a été antérieurement
       partie B point a ) de la sixième directive TVA, restreindre       saisie, par ces propriétaire et assureur, d' une demande ,
       la portée de l'exonération des « opérations d'assuran­            dirigée contre le propriétaire et l' affréteur du bâtiment,
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tendant à faire juger, au contraire, qu'ils ne devaient pas             Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume de
contribuer à l' avarie commune, dès lors que la juridiction                       Belgique par Commission des Communautés
saisie en second lieu, pour se dessaisir en dépit de l'obstacle                                         européennes
tiré de l' absence d' identité formelle des parties dans les deux                                  ( Affaire C-357/96 )
instances, relève que la loi de procédure applicable devant la
                                                                                                      ( 96/C 370/23 )
juridiction saisie en premier « restreint la possibilité pour un
assureur d'être présent au litige dans lequel est impliqué son
assuré » et qu' il en résulterait que l' assureur sur corps serait      La Cour de justice des Communautés européennes a été
en fait également présent par assuré(s ) interposé(s ) dans             saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
l'instance introduite en premier lieu .                                 royaume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                        Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur
                                                                        Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
                                                                        domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
         de Belgique par Commission des Communautés                     qu' il plaise à la Cour:
                                européennes
                           ( Affaire C-356/96 )                         — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                              ( 96/C 370/22 )
                                                                              pour se conformer à la directive 94/ 1 5/CE de la
                                                                               Commission du 15 avril 1 994 ( 1 ), adaptant au progrès
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          technique , pour la première fois, la directive 90/220/
saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le                    CEE ( 2 ) relative à la dissémination volontaire d' organis­
royaume de Belgique et formé par la Commission des                             mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
Communautés européennes, représentée par M. Gôtz zur                           royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Hausen, conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu                     incombent en vertu de cette directive,
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
Cruz , centre Wagner, Kirchberg.                                        — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  Moyens et principaux arguments
qu' il plaise à la Cour :
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
— constater que , en ne prenant pas les dispositions                    gues à ceux de l' affaire C-356/96 (■'); le délai de transposition
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires      a expiré le 30 juin 1994 .
       pour se conformer à la directive 91 /410/CEE de la
       Commission du 22 juillet 1991 (') portant quatorzième            (') JO n " L 103 du 22 . 4 . 1994 , p. 20 .
       adaptation au progrès technique de la directive 67/              ( 2 ) JO n" L 117 du 8 . 5 . 1990 , p. 15 .
       548/CEE ( 2 ) concernant le rapprochement des disposi­           ( ! ) Voir affaire précédente .
       tions législatives, réglementaires et administratives rela­
       tives à la classification , à l'emballage et à l'étiquetage des
       substances dangereuses ou en ne communiquant pas ces
       mesures, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
       tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
                                                                        Recours introduit le 31 octobre 1996 contre royaume
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                  de Belgique par Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Moyens et principaux arguments                                                                     ( Affaire C-358/96 )
Il ressort du caractère contraignant des directives, prévu à                                          ( 96/C 370/24 )
l' article 189 troisième alinéa du traité , et de l' article 5
premier alinéa du même traité que les Etats membres                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
destinataires d' une directive sont tenus d' atteindre les              saisie, le 31 octobre 1996 , d' un recours dirigé contre le
résultats qu' elle prévoit dans le délai qu'elle indique, à             royaume de Belgique et formé par la Commission des
savoir, la transposition de ses dispositions en droit national          Communautés européennes , représenté par M. Gôtz zur
de façon à ce qu'elle produise son plein effet dès l'expiration         Hausen , conseiller juridique en qualité d'agent, ayant élu
du délai de transposition . Ce délai a expiré le 1 er août 1992         domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
sans que le royaume de Belgique ait adopté les mesures                  Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
nécessaires .
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
(') JO n" L 228 du 17 . 8 . 1991 , p. 67 .                              qu' il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p. 50 .
                                                                        — constater que, en ne prenant pas les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires