CELEX: C2004/021/51
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-505/03: Recours introduit le 28 novembre 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 21/28                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         24.1.2004
La République française avait confirmé sa volonté de se                     Moyens et principaux arguments invoqués
conformer à la décision du 13 novembre 2002. Néanmoins,
elle s’est abstenue de soumettre la preuve du remboursement
par Bull, au plus tard le 17 juin 2003, de l’avance de                      Il ressort des articles 7, paragraphe 6, et 19 de la directive 80/
trésorerie de 450 millions d’euros et des intérêts y afférents. La          778/CEE, lus en combinaison avec l’annexe I à cette directive,
République Française n’a à aucun moment allégué qu’elle se                  qu’à compter du 15 juillet 1985, toutes les eaux destinées à la
trouvait dans l’impossibilité absolue d’exécuter correctement               consommation en France auraient dû avoir une concentration
la décision. Elle n’a entrepris aucune démarche auprès de Bull              maximale en nitrates inférieure ou égale à 50 mg/l.
aux fins de faire rembourser l’aide. En plus la mise en œuvre
de la décision ne présentait aucune difficulté particulière, dès
lors que le remboursement avait été convenu dès l’origine                   Or, il ressort de publications officielles qu’en 1988, 13 % de la
entre la Commission et la République française, d’une part, et              population totale de la région Bretagne était alimenté avec une
entre cette dernière et l’entreprise Bull, d’autre part.                    eau qui présentait de façon temporaire ou permanente une
                                                                            concentration de nitrates supérieure à 50 mg/l.
La République française a par ailleurs laissé s’écouler le délai
prévu sans introduire de recours en annulation contre ladite                À l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé émis par la
décision, qui doit donc être considérée comme définitive à son              Commission, les autorités françaises ont reconnu que ce
égard.                                                                      pourcentage, bien qu’ayant baissé, était encore de 2,6 % en
                                                                            2002.
(1) JO L 209 du 19.8.2003, p. 1.
                                                                            (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.
Recours introduit le 28 novembre 2003 contre la Républi-
que française par la Commission des Communautés euro-                       Recours introduit le 4 décembre 2003 par la Commission
                               péennes                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  fédérale d’Allemagne
                         (Affaire C-505/03)
                                                                                                    (Affaire C-510/03)
                           (2004/C 21/51)                                                             (2004/C 21/52)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 novembre 2003, d’un recours dirigé contre la République               le 4 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
française et formé par la Commission des Communautés                        fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et                        nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                 rer et ayant élu domicile à Luxembourg.
Luxembourg.
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de                                                   1)    constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
1.    constater que, en s’abstenant de respecter les exigences de                 l’article 4 de la directive 90/396/CEE du Conseil, du
      la directive pour ce qui concerne la teneur en nitrates                     29 juin 1990, relative au rapprochement des législations
      de l’eau de consommation en Bretagne, la République                         des États membres concernant les appareils à gaz (1) en ce
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en                     qu’elle a adopté et maintient en vigueur des dispositions
      vertu de l’article 7, alinéa 6, et de l’annexe I de la directive            qui rendent plus difficiles la mise sur le marché et la mise
      80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée,                          en service d’appareils à gaz conformes à la directive 90/
      relative à la qualité des eaux destinées à la consommation                  396/CEE, en particulier de chauffe-eau à gaz;
      humaine (1);
                                                                            2)    condamner la République fédérale d’Allemagne aux
2.    condamner la République française aux dépens.                               dépens.