CELEX: 31968R0511
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/68 de la Commission, du 26 avril 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 101 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 4 . 68
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 511/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1968
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de cette restitution doit être déterminé chaque mois
EUROPÉENNES,                                                       en tenant compte, d'une part, des prix pratiqués sur
                                                                   le marché de la Communauté et, d'autre part, des
vu le traité instituant la Communauté économique                   prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                   considérant qu' il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                    pour les œufs en coquille, exportés sous la forme de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité,
chés dans le secteur des œufs (*), et notamment son                une restitution autre que celle fixée par le règlement
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,              ( CEE) n° 508/68 (5 ) pour les œufs en coquille expor­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                  tés en l'état ;
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
entre les prix sur le marché mondial des produits                  glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
visés à l' article 1er paragraphe 1 alinéa a) de ce                de la viande de volaille et des œufs,
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays                                    Article premier
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas
de l'annexe II du traité, de certains produits agrico­             A compter du 1er mai 1968, la restitution, applicable
les (2), modifié par les règlements nos 357/67/CEE (3)             à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en co­
et 620/67/CEE (4), a spécifié ceux de ces produits                  quille, visés à l'article 1er alinéa a) du règlement n°
qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur               122/67/CEE, sous la forme de marchandises reprises
exportation sous la forme de marchandises visées à                  à son annexe, est fixée à 11,25 unités de compte.
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
 modifié par le règlement n° 357/67/CEE, le montant                 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   F. HELLWIG
                                                                                  Vice-président
 (-1 ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                         (5) Voir p. 8 du présent Journal.
 (8)   JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (8)   JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
 («)   JO n° 234 du 28. 9. 1967, p. 3.