CELEX: 32004R0429
Language: fr
Date: 2004-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 429/2004 de la Commission du 4 mars 2004 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2004

Avis juridique important

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32004R0429

Règlement (CE) n° 429/2004 de la Commission du 4 mars 2004 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2004  

Journal officiel n° L 070 du 09/03/2004 p. 0029 - 0029

Règlement (CE) no 429/2004 de la Commissiondu 4 mars 2004fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1),vu le règlement (CE) n° 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche(2), et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1) Il convient que le montant de l'aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en une seule fois.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de pêche 2004, le montant de l'aide au stockage privé des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 104/2000, est fixé comme suit:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.