CELEX: 62014CA0518
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-518/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 — Déduction de la taxe payée en amont — Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA — Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture)

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord
   (Affaire C-518/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 - Déduction de la taxe payée en amont - Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA - Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture))
   (2016/C 419/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Niedersächsisches Finanzgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Senatex GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Nord
   
      Dispositif
   
   L’article 167, l’article 178, sous a), l’article 179 et l’article 226, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015