CELEX: 31973R0736
Language: fr
Date: 1973-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 736/73 de la Commission, du 14 mars 1973, relatif à des mesures transitoires applicables au Royaume de Belgique et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'octroi de l'aide à la production dans le secteur des semences

16. 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69/33
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 736/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1973
               relatif à des mesures transitoires applicables au royaume de Belgique et au Royaume­
              Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'octroi de l'aide
                                          à la production dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de prévoir que le royaume de Belgique et le Royaume­
EUROPÉENNES,                                                        Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent
                                                                    décider que, dans certaines limites, l'obtenteur ou
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'établissement de semences se substitue au multipli­
européenne,                                                         cateur en tant que bénéficiaire de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n° 2358 /71 du Conseil, du
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
marchés dans le secteur des semences ( 1), et notam­                glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
ment son article 16,                                                des semences,
considérant que, pour la campagne de commerciali­
sation 1972/ 1973 , les aides dans le secteur des se­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mences n'ont été fixées que le 2 août 1972, par le
règlement (CEE) n° 1675 /72 du Conseil, du 2 août
1972 (2) ; que les contrats, en vertu desquels les se­                                    Article premier
mences bénéficiant de ces aides ont été produites, ont,             Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ,
en règle générale, été conclus , avant la publication               le royaume de Belgique et de Royaume-Uni de
au Journal officiel des Communautés européennes du                  Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent, par
règlement ( CEE) n0 2358 /71 ; que l' attribution de la             dérogation aux dispositions arrêtées en application de
totalité de l' aide au seul multiplicateur, ainsi que le            l'article 3 du règlement n° 2358/71 , décider que,
prévoit l'article 4 alinéa 2 du règlement (CEE) n°                  jusqu'à concurrence de 20 °/o du montant de l' aide,
1674/72 du Conseil, du 2 août 1972, fixant les                      l'obtenteur ou l'établissement de semences se substi­
règles générales de l' octroi et du financement de                  tue au multiplicateur en tant que bénéficiaire de
l'aide dans le secteur des semences (3 ), serait, en Bel­           l' aide .
gique et au Royaume-Uni dè nature à bouleverser,
dans certains cas, l'équilibre de ces contrats au dé­                                         Article 2
triment de l' obtenteur ou de l'établissement de se­
mences ; qu'afin de remédier à cet inconvénient qui                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tient essentiellement au passage du régime anté­                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
rieur national au régime communautaire, il convient                 munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
C ) !On° L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO no L 177 du 4. 8 . 1972, p. 3 .
 (3) JO n° L 177 du 4. 8 . 1972, p. 1 .