CELEX: 62018CA0138
Language: fr
Date: 2019-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-138/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Estron A/S (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Connecteurs pour appareils auditifs — Parties et accessoires — Nomenclature combinée — Sous-positions 85444290, 90214000 et 90219010)

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Estron A/S
      (Affaire C-138/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Connecteurs pour appareils auditifs - Parties et accessoires - Nomenclature combinée - Sous-positions 85444290, 90214000 et 90219010)
      (2019/C 255/13)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vestre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteministeriet
      
         Partie défenderesse: Estron A/S
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La note 2, sous a), du chapitre 90 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, lue en combinaison avec les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, doit être interprétée en ce sens que l’expression «les parties et accessoires consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions du présent chapitre ou des chapitres 84, 85 ou 91», qu’elle contient, vise uniquement les positions à quatre chiffres de ces chapitres.
               
            
                  2)
               
               
                  Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder au classement tarifaire des connecteurs pour appareils auditifs en cause au principal au regard des éléments fournis par la Cour en réponse aux questions que la juridiction de renvoi lui a soumises.
               
            
                  3)
               
               
                  La note 1, sous m), de la section XVI de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1031/2008, doit être interprétée en ce sens que, si une marchandise relève du chapitre 90 de la nomenclature combinée, elle ne saurait également relever des chapitres 84 et 85 de celle-ci.
               
            
         (1)  JO C 166 du 14.5.2018