CELEX: 31974R0703
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/74 de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29 . 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 85 /33
                               REGLEMENT (CEE) N» 703/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1974
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et cer­
                                           tains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour le produit en cause, est déterminée conformé­
EUROPÉENNES,                                                       ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n° 394/70 de la Commission , du 2 mars 1970,
vu le traité instituant la Communauté économique                   concernant les modalités d'application de l'octroi des
européenne,                                                        restitutions à l'exportation de sucre (5) ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que , aux termes de l'article 7 du règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                    ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 928 /73 (2), et              au montant de base de la restitution , diminué du cen­
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa               tième de la restitution à la production valable, en
première phrase,                                                   vertu du règlement (CEE) n0 765/ 68 du Conseil, du 18
                                                                   juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
vu l'avis du Comité monétaire,                                     la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
                                                                   l'industrie chimique (6), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n0 2486/69 (7), pour les produits énumérés à
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             l'annexe I dudit règlement ;
n 0 1009 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés a l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règlement et           considérant que , pour les autres produits visés à 1 ar­
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/
être couverte par une restitution à l'exportation ;                67/CEE, exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                   restitution doit être égal au centième d'un montant
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0 766/             établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles            le prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­          la zone la plus excédentaire de la Communauté,
tation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         durant le mois pour lequel est fixé le montant de base,
ment (CEE) n0 881 /73 (4), a défini les éléments de                et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le
paix, tant dans la Communauté que sur le marché                    marché mondial et, d' autre part, de la nécessité d'éta­
mondial , dont il doit être tenu compte pour la fixation           blir un équilibre entre l'utilisation des produits de
des restitutions à l'exportation de mélasse, en l'état ;           base de la Communauté en vue de l'exportation de
que, conformément au même texte, il y a lieu de tenir              produits de transformation à destination des pays tiers
compte également de l'aspect économique des exporta­               et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic
tions envisagées ;                                                 de perfectionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  considérant que l'application du montant de base peut
rendre nécessaire la différenciation de la restitution             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
pour la mélasse, suivant sa destination ;                          paragraphe 1 sous d) du règlement n 0 1009/ 67/ CEE ;
considérant que, conformément à l' article 8 du règle­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100 kilo­               normal du régime des restitutions il convient de rete­
grammes des produits, visés à l'article 1 er paragraphe 1          nir pour le calcul de ces dernières :
sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et faisant l'objet
d'une exportation , est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose augmentée, le cas                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en                     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
saccharose ; que cette teneur en saccharose, constatée                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
(')  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 199 du 19 . 7 . 1973, p . 7 .                        (5 ) JO n° L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .
(3 ) JO  no L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .                       ( fa) JO n » L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 1 .
(4 ) JO  n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .                        ( 7) JO n° L 314 du 15 . 12. 1969 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 85/ 34                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 3 . 74
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                    Article premier
   constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à                          La restitution à accorder lors de 1 exportation, en l'état,
    l'alinéa précédent ;                                                    des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et
                                                                            d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée aux mon­
considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­                      tants repris à l'annexe .
vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
sucre,                                                                      1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les restitutions a l'exportation en
                    l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       f UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                   Numéro                                                                                           de base par 1 %
              du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                   de teneur
                  commun                                                                                            en saccharose ('i
                  17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                    gés de .niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                —
                                        E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                             naturel
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                              —
                  17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                    clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                  17.03             Mélasses, même décolorées                                                              —
                 Le montant de base n' est pas applicable aux sirops d' une pureté inférieure a 85 % ( règlement ( CEE) n0 394/70).
                La teneur en saccharose es : déterminee conformément à Parade 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .