CELEX: 62018CA0615
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-615/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre UY (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre UY
      (Affaire C-615/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Directive 2012/13/UE - Article 6 - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire - Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance - Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire - Acquisition de l’autorité de chose jugée - Négligence éventuelle de l’intéressé)
      (2020/C 240/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Kehl
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      UY
      
         En présence de: Staatsanwaltschaft Offenburg
      
         Dispositif
      
      L’article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens:
      
                  —
               
               
                  qu’il ne s’oppose pas une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le délai de deux semaines pour former opposition contre une ordonnance ayant condamné une personne à une interdiction de conduire commence à courir à compter de sa signification au mandataire de cette personne, pour autant que, dès que ladite personne en a pris connaissance, celle-ci dispose effectivement d’un délai de deux semaines pour former opposition contre cette ordonnance, le cas échéant à la suite ou dans le cadre d’une procédure de relevé de forclusion, sans avoir à démontrer qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour s’informer dans les meilleurs délais auprès de son mandataire de l’existence de ladite ordonnance, et que les effets de cette dernière soient suspendus au cours de ce délai,
               
            
                  —
               
               
                  qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une personne résidant dans un autre État membre encourt une sanction pénale si elle ne respecte pas, à compter de la date où elle a acquis autorité de chose jugée, une ordonnance l’ayant condamnée à une interdiction de conduire, alors même que cette personne ignorait l’existence d’une telle ordonnance à la date où elle a méconnu l’interdiction de conduire qui en découle.
               
            
         (1)  JO C 445 du 10.12.2018