CELEX: 51975PC0253
Language: fr
Date: 1975-05-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation, en République Fédérale d'Allemagne et au Benelux de chaussettes synthétiques originaires de Taïwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 253
Vol. 1975/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(75 ) 253 final
                                                     I          *
                                            Bruxelleé , le 30 raai 1975
                             Proposition i 'un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant maintien du régime d' autorisation
                d' importation , en République Fédérale
              d'Allemagne et au Bénélux de chaussettes
                 synthétiques originaires de Taïwan
            ( présentée par - la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 253 final
 ---pagebreak---                                              * •
                                BxpqsiI dps rnotifs
1.             Depuis 1971 » les producteurs européens de chaussettes synthétiques
sont soumis , notamment sur les marches de l' Allemagne et du Bénélux , à une
pression croissante provoquée par des importations originaires du Sud-Est
Asiatique , et principalement de Corée et de Taïwan .        Cette pression s' est
manifestée , en premier lieu , sur le plan quantitatif , par l' accroissement
brusque et substantiel de ces importations qui sont passées , en Allemagne
de 12 millions de paires en 1971 à environ 50 millions en 1974 » et au Bénélux
de 6 millions de paires en 1971 à plus de 12 millions en 1974 » En second lieu ,
le niveau anormalement bas des prix pratiqués par les exportateurs coréens
et taïwanais , inférieurs de moitié aux prix européens , a compromis la .
position des producteurs de la Communauté .
2.             La conjonction de ces deux facteurs , quantité-prix , a permis
aux exportateurs coréens et taïwanais de co'nquérir une part de marché
importante , avoisinant 30% en Allemagne et 20% au Bénélux . Cette évolution ,
s' est faite au détriment des bonnetiers des régions affectées dont la produc­
tion a décrtt sensiblement au cours des quatre dernières années ; elle a eu ,
par ailleurs , des répercussions très sérieuses sur la situation déjà
préoccupante de l' emploi dans ce secteur .
                                                                                * •
3.             En outre , une aggravation de la situation des producteurs
communautaires paraît imminente si l' on considère la masse des licences
d' importation délivrées au cours des derniers mois , et ceci en vertu de
la surveillance communautaire déjà instaurée à l' égard des importations de
ces produits ( l ).                 ,
4*             Ainsi , il est apparu légitime et nécessaire à la Commission
d' entreprendre une action immédiate , c'est-à-dire, de limiter temporaire­
ment les importations originaires de Taïwan , comme elle vient de le faire
pour ce qui est des importations d' origine coréenne (2 ).
                                         0
 ( 1 ) JO n° L 316 du 26.11 . 1974f p. 1-
 ( 2 ) Doc . COM(75 )        - P.E. accélérée
                                      accél      n® C/ H^o/75 du 22.5.1975
 ---pagebreak--- 5.         Cette mesure a été cantonnée , pour l' instant , aux régions
de la Communauté le plus directement concernées , à savoir, l'Allemagne
et le Bénélux .
6.         La Commission estime que le maintien de ces mesures , pour une
période de six mois , s' impose et , conformément à l' article 12 paragraphe 6
du règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil relatif au régime commun applicable
aux importations , soumet au Conseil la proposition de règlement ci- jointe
relative aux mesures appropriées à prendre en ce domaine .
 ---pagebreak---                             P^êpêsiti n.n 4'Hrt
                          REGLEMENT DU CONSEIL "
              portant maintien du régime d' autorisation
       d' importation , en République Fédérale d' Allemagne et
               au Bénélux de chaussettes synthétiques
                       originaires de Taïwan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n® 1439/74 ( l ) du Conseil relatif au régime commun
applicable aux importations et en particulier son article 13 »
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5
de ce règlement ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que par règlement ( CEE) h®            du     mai 1975 » la Commission
a institué un régime d' autorisation d' importation , en République Fédérale
d' Allemagne et au Bénélux , des chaussettes synthétiques originaires de Taïwan
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ce régime
restent valables et qu' il convient , par conséquent , de le maintenir
pour une période de Bix mois;'
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                «
                                    Article unique
1.           Le régime d' autorisation d' importation , en République Fédérale
d'Allemagne et au Bénélux des chaussettes synthétiques originaires de
Taïwan arrêté par règlement ( CEE) n°                 de la Commission du
mai 1975 , reste applicable pendant une période de six mois à compter de
lq. date de son entrée en vigueur#
( 1 ) JO. n° L 159 du 15.6.1974 » P. 1
 ---pagebreak---                                      s
                              t
                          - 2 -   V
2.        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
             ./       •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dant tout Etat membre » *
       I
Fait à Bruxelles , le
                        '                      ' Par le Conseil
                                                                    • ■
                                                  Le Président
                    »