CELEX: 31980D0033
Language: fr
Date: 1979-11-30 00:00:00
Title: 80/33/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, portant approbation du programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0033

80/33/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1979, portant approbation du programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1980 p. 0037

****( 1 ) JO NO L 38 DU 14 . 2 . 1979 , P . 15 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 NOVEMBRE 1979   PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/33/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 79/173/CEE DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1979 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 9 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPREND LES MESURES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONTIENT UNE QUANTITE SUFFISANTE D ' INDICATIONS ET DE DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE PEUVENT ETRE ATTEINTS ET QUE LES CONDITIONS DE LADITE DIRECTIVE SONT REMPLIES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER , EN ACCORD AVEC LA FRANCE , LES MODALITES RELATIVES A L ' INFORMATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME ; QU ' UN ACCORD A ETE ATTEINT SUR CE POINT ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE , PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 9 AOUT 1979 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 79/173/CEE , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PRESENTE AVANT LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 1ER .   CE RAPPORT CONTIENT NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :   -  SUPERFICIE DES TERRES DESSERVIES PAR UN RESEAU D ' IRRIGATION ,   -  SUPERFICIE DES TERRES IRRIGUEES , NOTAMMENT DES TERRES DESTINEES A LA PRODUCTION FOURRAGERE ,   -  VOLUME D ' EAU UTILISEE POUR L ' IRRIGATION ,   -  QUANTITE D ' EAU DEMANDEE PAR LES AGRICULTEURS ,   -  NOMBRE D ' EXPLOITATIONS APPROVISIONNEES EN EAU ,   -  TRAVAUX REALISES EN VUE D ' AUGMENTER LES RESERVES D ' EAU .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT