CELEX: C1999/020/40
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 30 novembre 1998 par Nicolaos Progoulis contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-237/97 ayant opposé Nicolaos Progoulis à Commission des Communautés européennes (Affaire C-431/98 P)

C 20/24                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
Moyens et principaux arguments                                                    inteÂreÃts leÂgaux en appliquant un taux annuel de
                                                                                  10 % en cumul; et
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-429/98 (2); le deÂlai            Ð la condamnation de la partie deÂfenderesse aux
imparti par la directive a expireÂ le 22 septembre 1996.                          deÂpens de la preÂsente instance ainsi qu'aux deÂpens
                                                                                  de l'affaire T-237/97 aupreÁs du Tribunal de pre-
                                                                                  mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes.
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) Voir page 23 du preÂsent Journal officiel.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        Ð Erreur manifeste en droit commise par le Tribunal en
                                                                             ce qu'il assimile la preÂsente affaire aÁ l'affaire T-16/97,
                                                                             Chauvin contre Commission: le requeÂrant a invoqueÂ
Pourvoi introduit le 30 novembre 1998 par Nicolaos
                                                                             comme fait nouveau et substantiel la reÂveÂlation dans
Progoulis contre l'ordonnance rendue le 21 septembre
                                                                             l'affaire T-17/95, Alexopoulou contre Commission, de
1998 par la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre
                                                                             l'information que la deÂfenderesse poursuivait une poli-
instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                             tique restrictive en matieÁre de (re)classements apreÁs le
T-237/97 ayant opposeÂ Nicolaos Progoulis aÁ Commission
                                                                             1er septembre 1983, meÃme pour les fonctionnaires
                  des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                             recruteÂs avant cette date. Il n'a jamais preÂtendu que la
                        (Affaire C-431/98 P)                                 deÂfenderesse a refuseÂ de lui appliquer la deÂcision du
                                                                             1er septembre 1983, comme modifieÂe suite aÁ l'arreÃt
                          (1999/C 20/40)
                                                                             Alexopoulou, en vue d'examiner de manieÁre subjective
                                                                             ses qualifications «exceptionnelles», comme c'eÂtait le
                                                                             cas dans l'affaire Chauvin.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 30 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.
Nicolaos Progoulis, repreÂsenteÂ par Mes Konstantinos                   Ð Absence de motivation suffisante.
Admantopoulos et Vassilios Akritidis, avocats au barreau
d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, au Cabinet
Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
l'ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par la premieÁre
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-237/97, ayant opposeÂ
M. Nicolaos Progoulis aÁ la Commission des CommunauteÂs
europeÂennes.                                                           Pourvoi introduit le 1er deÂcembre 1998 par Conseil de
                                                                        l'Union europeÂenne contre l'arreÃt rendu le 30 septembre
                                                                        1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                        T-154/96 ayant opposeÂ Christiane Chvatal et autres aÁ
                                                                        Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue
                                                                        par Conseil de l'Union europeÂenne et Royaume des Pays-
1. annuler totalement l'ordonnance du Tribunal de pre-
                                                                                                          Bas
     mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes du
     21 septembre 1998 dans l'affaire T-237/97 qui rejette                                       (Affaire C-432/98 P)
     la requeÃte du requeÂrant comme irrecevable;
                                                                                                   (1999/C 20/41)
2. statuer elle-meÃme sur le litige concernant:
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Ð l'annulation de la deÂcision du 13 mai 1997 de la                saisie le 1er deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par le
         deÂfenderesse portant rejet de son reÂclamation de             Conseil de l'Union europeÂenne, repreÂsenteÂ par M. Jean-
         reclassement au grade B1 eÂchelon 2 avec effect                Paul JacqueÂ, directeur au service juridique, M. Diego
         reÂtroactif aÁ partir du 1er mars 1983 y inclus l'effet        Canga Fano et Mme TheÂreÁse Blanchet, membres de ce
         peÂcuniaire relatif au reclassement demandeÂ, calculeÂ         meÃme service, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs
         reÂtroactivement aÁ partir du 1er mars 1983 plus les           de M. Alessandro Morbilli, directeur geÂneÂral de la direc-
         inteÂreÃts leÂgaux en appliquant un taux annuel de             tion juridique de la Banque europeÂenne d'investissement,
         10 % en cumul;                                                 100, boulevard Konrad Adenauer, contre l'arreÃt rendu le
                                                                        30 septembre 1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal
                                                                        de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
     Ð la condamnation de la deÂfenderesse aÁ verser au                 l'affaire T-154/96, ayant opposeÂ Christiane Chvatal et
         requeÂrant le montant correspondant aÁ l'effet peÂcu-          autres aÁ la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,
         niaire relatif au reclassement demandeÂ, calculeÂ              soutenue par le Conseil de l'Union europeÂenne et le
         reÂtroactivement aÁ partir du 1er mars 1983 plus les           Royaume des Pays-Bas.