CELEX: 51997PC0250
Language: fr
Date: 1997-05-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées

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                                  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                     Bruxelles, le 30.05.1997
                                                                     COM(97) 250 final
                                          RAPPORT DE LA COMMISSION
                               CONCERNANT L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
                  (CEE) n° 2137/92 DU CONSEIL RELATIF À LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE
                CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS ET À LA QUALITÉ TYPE
                COMMUNAUTAIRE DES CARCASSES D'OVINS FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES ET
                                  PROROGEANT LE RÈGLEMENT (CEE) n° 338/91
                                                     Proposition de
                                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type
                      communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement
                     (CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses
                      d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou
                                                          réfrigées.
                                             (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      RAPPORT DE LA COMMISSION
                CONCERNANT L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
    (CEE) n° 2137/92 DU CONSEIL RELATIF À LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE
CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS ET À LA QUALITÉ TYPE
COMMUNAUTAIRE DES CARCASSES D'OVINS FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES ET
                  PROROGEANT LE RÈGLEMENT (CEE) n° 338/91
1. INTRODUCTION
L'établissement des prix du marché dans le secteur ovin revêt une importance particulière
étant donné que le prix du marché communautaire constitue un élément central dans le
calcul de la prime annuelle à la brebis. Actuellement, ces prix sont enregistrés
hebdomadairement au niveau de l'État membre selon une définition communautaire de
qualité type des carcasses d'ovins arrêtée en 1991 et applicable jusqu'à la fin de l'année de
commercialisation 1997. Us sont ensuite traduits dans le prix moyen du marché
communautaire.
Conscient de la nécessité d'améliorer la transparence du marché, le Conseil a introduit, en
 1992, un système de classement des carcasses d'ovins. Ce système de classement est un
système volontaire au niveau communautaire. Il fournit une méthode de classement des
carcasses selon des critères fixés, permettant ainsi aux producteurs d'être payés
conformément à ces critères. A ce stade, mises à part la Finlande et la Suède, les prix
enregistrés conformément à ce système de classement ne sont pas utilisés dans le calcul du
prix moyen du marché communautaire.
Un des objectifs à long terme du système de classement communautaire des carcasses était
qu'il devrait fournir la base pour une nouvelle définition de la qualité type des carcasses
d'ovins.
Dans cette optique, le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil relatif à la grille
communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire
des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91
déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées
impose à la Commission (article 9) de soumettre au Conseil, au plus tard le 3 1 décembre
 1996, un rapport sur son application.
Le présent rapport a par conséquent trait au classement des carcasses d'ovins et vise à
déterminer dans quelle mesure la définition de la qualité type pour la communication des
prix actuellement en vigueur jusqu'à la fin de l'année de commercialisation 1997 pourrait
être améliorée à la lumière de l'expérience acquise dans le classement des carcasses.
 Sous réserve des conclusions du rapport, le Conseil s'est fixé pour objectif l'application
obligatoire de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs agréés pour le commerce
intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999 et en tout cas avant le 1er
janvier 2000, sans préjudice de la possibilité d'exclure les petits abattoirs situés dans des
régions où l'impact sur le prix de marché du volume abattu dans ces abattoirs est
négligeable.
Les propositions jointes répondent aux conclusions du rapport.
 ---pagebreak--- 2 QUALITÉ TYPE
La définition actuelle de la qualité type figurant dans le règlement (CEE) n° 338/91 du
Conseil est la suivante:
"agneaux âgés de moins d'un an à la date d'abattage, avec une teneur en graisse
acceptable et un poids carcasse effectif ou estimé d'au moins 12 kilogrammes."
 Cette définition, introduite à la suite de la réforme de 1989 unifiant le régime, a été
 appliquées de la campagne 1991 à la campagne 1997 aux fins de formation du prix et de
 calcul de la prime.
 L'application pratique de cette définition impliquait l'élimination, de la communication
 des prix, des carcasses légères d'un poids se situant entre 9 et 11,9 kg en Espagne, en
 Italie, en Grèce et au Portugal. En outre, les dispositions d'application de la Commission
 interprétaient la phrase "avec une teneur en graisse acceptable", en l'absence de normes
 de classement des carcasses, par l'application de limites supérieures de poids différentes
 pour les carcasses reflétant les pratiques de production des Etats membres. Ces limites
 sont 16 kg en Espagne, en Italie, en Grèce et au Portugal, 21,5 kg en Grande-Bretagne,
 en Irlande et en Irlande du Nord, 22 kg en France et en Autriche et 23 kg au Danemark,
 en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède.
 Depuis sont introduction en mai 1991, le relevé des prix fondé sur la qualité type a bien
 fonctionné en ce qui concerne sa mise en oeuvre pratique (règlement (CEE) n° 1481/86).
•Hormis pour l'Italie en 1991, lorsque les prix ont dû être ajustés pour les aligner sur la
 qualité type, les prix pour les catégories de poids des agneaux incluses ont été constatés
 dans difficulté.
 Le graphique de l'annexe 1 montre la tendance des prix des Etats membres depuis 1981 et
 la convergence notable qui s'est produite lors de L'introduction du relevé des prix fondé"
 sur la qualité type en 1991.
 Toutefois, il subsiste d'importantes différences entre les prix dans les différents États
 membres. Ces différences proviennent principalement de variations dans les structures de
 production et les habitudes de consommation, dans le caractère saisonnier de l'offre et
 dans le degré d'autosuffisance entre les États membres ainsi que de différences
 qualitatives en termes de poids carcasse, de conformation et de teneurs en graisse. En
 outre, il semble y avoir dans les États membres "importateurs" une certain préférence du
 consommateur pour l'agneau indigène plutôt que pour l'agneau provenant d'un autre État
 membre.
 En fait, même dans la qualité type, il existe certaines differences de prix qualitatives entre
 les États membres. L'élimination de ces différences qualitatives par le relevé de prix des
 mêmes qualités de carcasses augmenterait la transparence des prix relevés sous la qualité
 type.
 3. CLASSEMENT DES CARCASSES
          3.1 Aspects réglementaires
          Le règlement (CEE) n° 2137/92 fixes les dispositions concernant la grille
          communautaire pour le classement des carcasses d'ovins y compris, notamment, la
 ---pagebreak---        définition de la carcasse, les critères pour le classement, le relevé des prix et
       les vérifications. Il établit deux systèmes de classement:
       - un système qui décrit tant la conformation que l'état d'engraissement appelé
       normalement "grille de classement SEUROP",
       - un système qui ne peut s'appliquer qu'aux agneaux d'un poids inférieur à 13 kg
       et qui décrit le poids, la couleur de la viande et la teneur en graisse, appelé "grille
       de classement A".
       Le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission établissant les modalités de la
       grille communautaire de classement des carcasses d'ovins entrée en vigueur le 6
       mars 1993 comporte des dispositions relatives au relevé des prix fondés           sur le
classement à partir du 8 avril 1993.
       Au début de 1995, l'Office des publications officielles des Communautés
       européennes a publié des brochures éditées, dans toutes les langues
       communautaires hormis le suédois et le finnois, par la Commission dans lesquelles
       celle-ci explique les grilles communautaires de classement des ovins et des
       agneaux légers. Ces brochures sont disponibles auprès de l'Office: réf.: SEUROP:
       CM-84-94-694; grille de classement A: CM 84-94-703.
       Depuis son introduction, le classement des carcasses et le relevé des prix        sur   la
base de celui-ci se sont faits sur une base volontaire au niveau des abattoirs.
       Conformément aux règlements, des vérifications ont été faites dans tous les États
       membres appliquant la grille de classement au cours de la période de 1993 à 1995
       dans le but, initialement, d'aligner les normes de classement parmi les experts des
       États membres et de s'assurer que ces normes étaient adoptées par les abattoirs
       visités.
       3.2 Mise en oeuvre au niveau des États membres (voir annexe 2 pour les
            détails concernant chaque État membre)
       Le classement des carcasses sur la base de la "grille de classement SEUROP" est
       obligatoire en Finlande, en France, en Suède et en Allemagne. En outre, il existe
       également un certain classement sur la base de la grille au Danemark, en Irlande et,
       dans une moindre mesure, au Royaume-Uni et en Grèce.
       L'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce ont indiqué leur intention de classer les
       carcasses d'agneaux d'un poids inférieur à 13 kg à l'aide de la "grille A". À ce jour
       cependant, le classement sur la base de cette grille n'est effectué dans une mesure
       limitée qu'en Espagne, au Portugal et en Grèce.
       En réalité, aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre du classement
       des carcasses en Autriche, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Italie.
       Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer la lenteur des progrès dans
       l'application du classement des carcasses, notamment:
       - dans de nombreux États membres, les producteurs vendent leurs agneaux vivants
       à des propriétaires d'abattoir ou à des négociants sur des marchés aux bestiaux ou
 ---pagebreak---          directement au départ de l'exploitation et ne s'y intéressent plus. La transaction et
         le paiement portent sur des agneaux vivants. Au Royaume-Uni et en Espagne,
         jusqu'à 80% des échanges se font sous cette forme;
         - lorsque les producteurs vendent directement à des abattoirs, ils vendent souvent
         leurs agneaux en lots sur la base d'un prix convenu par kg de poids carcasse. De
         ce fait, l'intérêt du producteur pour le classement est probablement académique
         plutôt que financier, sauf pour certains groupements de producteurs;
         - dans certains États membres, les abattoirs sont municipaux plutôt que privés ou
         coopératifs de sorte que les installations ou le personnel de classement peut ne
         pas être présent;
         - les abattoirs et grossistes laissent parfois entendre que le système de classement
         communautaire n'est pas pertinent au niveau du commerce de gros/de détail où un
          simple classement en première/deuxième/troisième qualité tend à être la norme;
         - un désaccord entre les abattoirs et les producteurs quant à savoir qui effectue le
         classement et qui paie;
         - l'absence virtuelle d'un secteur d'abattage fort dans les États membres qui ont un
         important commerce d'exportation d'animaux vivants traditionnel.
         Il convient cependant de rappeler que de nombreux producteurs, et
         particulièrement les groupements de producteurs, sont fortement intéressés par le
         classement, même si parfois, il sont peu disposés à accepter que le paiement
          s'effectue sur cette base. Ils considèrent généralement que le classement, et les
         profits liés au paiement pour les agneaux de bonne qualité, constitue un outil utile
         en vue d'améliorer la qualité du produit vendu tant sur le marché intérieur que sur
         les marchés d'exportation. Dans ce sens, le classement pourrait aboutir, à long
         terme, à de meilleurs prix aux producteurs et à une qualité répondant plus à la
         demande des consommateurs.
4. PRIX ET QUALITÉ DE LA COMMUNICATION DES PRIX BASÉS SUR LE CLASSEMENT
Les tableaux de prix pour 1995 et 1996 et les graphiques comparant les prix selon la grille
et les prix basés sur la qualité type et incluant différentes qualités de la grille pour 1996
figurent à l'annexe 3. Toutefois, la qualité des prix communiqués par les États membres
où le classement est effectué est variable pour plusieurs raisons.
Seuls les prix en Suède et en Finlande, où le classement est obligatoire et où la
communication des prix selon la grille couvre la majeure partie ou la totalité de la
production d'agneaux, peuvent être considérés comme satisfaisants. En effet, ces prix sont
utilisés dans le calcul du prix hebdomadaire du marché communautaire (Règlement (CEE)
n° 1841/86), qui, à son tour, est utilisé pour le calcul de la prime.
En France, où le classement est obligatoire, huit abattoirs représentant 10% de la
production nationale ont accepté de communiquer les prix payés selon la grille dans le
cadre d'un observatoire national.
Ailleurs, la représentativité des prix et la représentativité géographique des abattoirs
concernés soulève des questions.
                                                  5
 ---pagebreak--- En Allemagne, bien que 14 abattoirs participent à la communication des prix selon la
grille, 3% seulement de la production allemande totale sont concernés.
En Irlande, bien que 20% de la production nationale totale soient classés, deux abattoirs
seulement sont impliqués.
En Grande-Bretagne, deux abattoirs seulement représentant moins de 1% des abattages
nationaux communiquent les prix.
En effet, la représentativité de la production dans ces abattoirs par rapport à la production
nationale soulève des questions. Il semble que des producteurs individuels peuvent vendre
leurs meilleurs agneaux en utilisant le classement comme base de paiement. En outre, il
existe une tendance pour les groupements de producteurs, qui regroupent normalement
des producteurs plus axés sur la qualité, à utiliser le classement.
On note un schéma analogue en ce qui concerne la "grille de classement A". En Espagne,
six abattoirs volontaires fournissent des informations sur les prix. Au Portugal, tris
abattoirs ont fournit des informations en 1995, mais le nombre d'animaux classés était
réduit, alors qu'en Grèce un abattoir seulement fournit des informations.
5. CONCLUSIONS
L'absence de progrès dans l'application du classement des carcasses et dans le relevé des
prix sur la base du classement dans plusieurs États membres au cours de quatre dernières
années est décevant.
Le classement des carcasses n'est largement développé qu'en Finlande, en Suède et en
France. Ailleurs, à l'exception de l'Allemagne, il dépend de la bonne volonté des
producteurs et des abattoirs. Pour diverses raisons, y compris une préférence pour les
marchés d'animaux vivants et pour la vente d'agneaux aux abattoirs à un prix fixé au kilo,
une majorité des producteurs paraissent peut disposés à vendre des agneaux dans le cadre
 du système de classement. Les abattoirs également paraissent peu disposés compte tenu
 du nombre relativement réduit de volontaires dans plusieurs États membres.
L'absence de progrès soulève la question de savoir non seulement si le Conseil doit
 poursuivre son objectif de rendre la grille communautaire de classement obligatoire avant
 le 1er janvier 2000, mais aussi si il doit vraiment poursuivre ce genre d'objectif. On
 pourrait alléguer que s'il existe un manque d'intérêt aussi large pour le classement, la
 nécessité d'un système communautaire de classement peut être mise en doute.
 Toutefois, la Commission souligne que, contrairement à la situation dans la plupart des
 autres secteurs, les prix ont dans le secteur ovin une incidence directe sur le niveau de la
 prime annuelle et de ce fait sur le montant des dépenses communautaires consacrées au
 secteur ovin chaque année. Il est donc essentiel que la transparence soit évidente dans les
 prix communiqués. Une telle transparence est largement accrue lorsque les différences
 qualitatives sont éliminées des comparaisons de prix.
 La Commission pense que l'objectif fixé par le Conseil de rendre obligatoire l'application
 de la grille n'est pas réalisable. Cependant, elle ne pense pas que la non application du
 classement, à ce stade, dans certains États membres devrait conduire à son abandon. Les
 aspects positifs du classement en ce qui concerne la transparence des prix et l'amélioration
 de la qualité des carcasses incitent la Commission à conclure que le classement est
 ---pagebreak--- important pour le secteur et que son utilisation devrait être développée. La Commission
conclut par conséquent que l'inclusion de prix de carcasses classées dans le relevé des prix
pour l'établissement du prix moyen du marché communautaire et de ce fait le calcul de la
prime est souhaitable.
Quant à la qualité type, il est clair, comme indiqué, que le système a bien fonctionné en ce
qui concerne sa mise en oeuvre pratique, mais que des différences de prix importantes
existent encore entre les États membres, une partie de ces différences ayant trait à des
facteurs qualitatifs.
6. PROPOSITIONS
En ce qui concerne le classement des carcasses, la Commission propose que le Conseil
abandonne l'objectif qu'il s'est fixé, sous réserve des conclusions du présent rapport, de
rendre obligatoire l'application de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs
agréés pour le commerce intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999
et en tout cas avant le 1er janvier 2000.
En fait, cela signifie que le classement des carcasses resterait un instrument volontaire au
niveau communautaire, qui serait utilisé là où il apparaît comme profitable pour le secteur
ovin.
Dans ce contexte, la Commission propose que la définition actuelle de la qualité type soit
maintenue telle quelle à l'avenir.
Cependant, la Commission souhaite voir intégrer le classement des carcasses dans le
mécanisme de relevé des prix pour la qualité type en fonction des progrès réalisés dans
son application dans les différents États membres et a l'intention de poursuivre cet objectif
dans le cadre de ses compétences propres. Elle pense que cela contribuera à rendre les
prix plus transparents et à expliquer les différences entre les prix-du marché dans les
différents États membres.
La Commission envisage par conséquent, lorsque c'est possible, d'inclure dans le prix
communiqué pour la qualité type pour chaque État membre un pourcentage réservé pour
les prix fixés selon les grilles communautaires de classement. L'inclusion de prix de
carcasses classées est donc envisagée sur la base d'un pourcentage relativement réduit et
variant entre les États membres.
Afin de réaliser cet objectif, certaines modifications du règlement (CEE) n° 1481/86 de la
Commission relatif à la détermination des prix et du règlement (CEE) n° 461/93 de la
Commission établissant les modalités de la grille communautaire de classement seront
nécessaires afin d'intégrer le relevé des prix sur la base des deux grilles de classement dans
le relevé des prix pour le calcul des prix du marché des États membres et de la
Communauté utilisés principalement aux fins de calcul de la prime. En outre, une
modification technique du règlement (CEE) n° 2137/92 sera nécessaire afin de permettre
la division de la catégorie de carcasses C dans la grille A aux fins de relevé des prix.
Enfin, la Commission signale son intention de réexaminer également, dans le cadre de ses
compétences propres, le fonctionnement du groupe de contrôle communautaire prévu
dans le règlement (CEE) n° 2137/92 afin de le rendre plus efficace et moins onéreux en
réduisant sa taille et en se concentrant sur les Etats membres où les prix communiqués
incluent des prix d'animaux classés.
                                            9-
 ---pagebreak--- La Commission a l'intention de finaliser ses modifications aux règlements de la
Commission précités après l'examen du présent rapport et l'adoption du projet de
règlement, qui y est joint, par le Conseil.
La proposition jointe n'entraîne aucune conséquence financière.
Seule l'Union a le pouvoir d'agir en ce qui concerne les mesures proposées. Ces
propositions étendent la durée d'un règlement existant et modifient un deuxième
règlement.
Annexes.
 ---pagebreak---            Prix de la viande ovine - Prices of sheepmeat - Preise fur Schaf-Fleisch
       650
                                                                                            • B
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       550
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                                                                                            • S
                                                                                            • UK
                                                                                            - UE
       150
            1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
 ---pagebreak---                                        ANNEXE 2
APPLICATION DES GRILLES DE CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS PAR LES
                                   ÉTATS MEMBRES.
Synthèse des déclarations faites au cours des réunions du groupe de travail jusqu'au 2
février 1996 inclus et des informations mises à jour fournies par les États membres en
décembre 1996.
BELGIQUE
- Le classement n'est pas obligatoire et aucun abattoir ne classe systématiquement. Un
abattoir pourrait classer sur une base très limitée en 1996.
- Utilisation limitée dans des campagnes promotionnelles. Un certain classement
d'animaux vivants sur la base de la grille de classement des carcasses.
- Les ventes directes du producteur au consommateur représentent jusqu'à 50% des
ventes totales.
DANEMARK
- Objectif: étendre le classement conformément à la grille à tous les abattoirs, mais le
classement n'est pas obligatoire.
- Les producteurs sont favorables.
- Grille opérationnelle (27,2% des abattages nationaux).
- Une société paie sur la base du classement. Les classificateurs sont payés par les
abattoirs.
- 22,6% des paiements sont basés sur le classement.
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle de l'office
danois de classement.
- La différence dans la présentation ( sans les rognons et la graisse des rognons)
est supprimée par application d'un coefficient correcteur.
ALLEMAGNE
- Le classement est obligatoire dans les abattoirs ayant une production de plus de 50
agneaux par semaine.
- 3% seulement de la production nationale font l'objet d'un paiement sur la base de la
grille (60.000 agneaux).
                                             <o
 ---pagebreak--- - Les producteurs sont réticents (manque de confiance vis-à-vis de l'abattoir et nette
préférence pour un paiement forfaitaire par tête ou kilogramme de carcasse).
- Quatorze abattoirs volontaires procèdent à présent le classement, mais les abattoirs
n'apprécient guère les coûts supplémentaires imposés par la législation nationale (65
DEM/heure pour les classificateurs indépendants). 23,4% seulement de leur production
(3% de la production nationale) font l'objet d'un paiement sur la base de la seule grille.
- Les ventes directes du producteur au consommateur représentent 50% des ventes
totales.
GRÈCE
- Le classement n'est pas obligatoire.
- L'intérêt pour la grilles SEUROP est faible, il existe un certain intérêt pour la grille BIS.
- Un abattoir volontaire classe les carcasses et 2 autres abattoirs manifestent à présent un
certain intérêt (100.000 agneaux classés en 1995).
- Les différences de prix sont déterminées principalement par le poids.
- Problèmes dans la présentation des carcasses.
-.Problèmes dus à la petite taille des abattoirs.
- Problèmes dus au faible niveau des ventes directes des producteurs aux abattoirs.
- Les classificateurs sont payés par l'Etat.
ESPAGNE
- Le classement n'est pas obligatoire et la grille SEUROP ne convient pas.
- Grille BIS: sic abattoirs volontaires fournissent régulièrement les prix (bonne répartition
géographique) et l'intérêt croît.
- 20% de ventes directes du producteur à l'abattoir. Comme les échanges portent sur des
animaux vivants, le prix de l'animal vivant est le plus important.
FRANCE
- Le classement des carcasses est obligatoire depuis 1997.
- Grille opérationnelle (85% de la production nationale).
- Système de constatations de prix par OFIVAL (8 correspondants représentant 10% de la
production nationale) sur la base de la grille SEUROP.
                                             4\
 ---pagebreak--- - Paiement effectué sur la base de la grille SEUROP pour 617.000 carcasses d'agneaux en
1995, en particulier à de meilleurs producteurs (groupements de producteurs).
- 70% de ventes directes du producteur à l'abattoir.
- Classement effectué par le personnel de l'abattoir.
- Les critères pour l'ancienne grille nationale (EUROP) utilisés pour le relevé des prix en
vertu du règlement n° 1481/86.
- Le. total des paiement effectués sur la base du classement représente 50% de la
production nationale.
IRLANDE
- Le classement n'est pas obligatoire, mais la possibilité de le rendre obligatoire est
envisagée.
- De bons progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'utilisation de la grille SEUROP
pour le classement avec cinq différents niveaux de prix variables basés sur des positions de
grille communes à appliquer.
- Deux abattoirs représentant 20% de la production nationale fonctionne à présent et
paient sur la base du classement (il existe encore quelques problèmes de paiement à
 certaines périodes de l'année dans l'un d'eux); 440.000 agneaux ont été classés en 1995.
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle technique de
ministère de l'agriculture.
ITALIE
- Le classement n'est pas obligatoire; les abattoirs et les producteurs ne sont guère
enthousiastes.
 - La grille SEUROP n'est pas appropriée, la grille BIS l'est.
 - Difficultés dans l'établissement du prix payé au producteur (les agneaux sont vendus par
 lots).
 - Réticence des producteurs (ils craignent que les prix soient inférieurs).
 - 35% de ventes directes du producteur à l'abattoir.
 - Problèmes saisonniers ( pointe dans les ventes en octobre-avril).
 - Des cours de formation doivent être organisés pour les abattoirs et les producteurs.
 - La création d'un observatoire est envisagée pour la constatation des prix.
                                             ix
 ---pagebreak---  PAYS-BAS
 - Le classement n'est pas obligatoire.
 - Peu d'intérêt de la part des abattoirs. Un abattoir participe avec 1% d'animaux classés et
 les producteurs payés sur la base du classement (4.000 agneaux en 1995).
 - Il existe un intérêt particulier pour l'exportation d'animaux vivants (558.000 animaux
vivants exportés en 1995, soit 50% de la production totale): un groupe classe et achète
 des animaux vivants conformément à la grille (33.000 têtes); coût du classement: 0,5 HFL
 per animal.
- 5% de ventes directes du producteur à l'abattoir (estimation).
- 90% des agneaux pour l'abattage ou l'exportation sont commercialisés par un négociant
 sur l'exploitation.
- le groupage d'agneaux pour la vente par les petits producteurs élevant des moutons à
titre secondaire rend difficile la transmission d'informations relatives au classement aux
petits producteurs.
- Le classement est effectué par une société indépendante qui facture sont intervention à
l'abattoir (207 HFL/jour plus TVA) ou au producteur (animaux vivants).
PORTUGAL
- Le classement n'est pas obligatoire.
- Les producteurs sont intéressés par la grille BIS. La grille SEUROP n'est pas
appropriée.
- Il existe trois abattoirs volontaires mais le nombre d'animaux classés et payés selon la
grille est actuellement réduit (5% du total).
- Le classement est effectué par le service régional du ministère de l'agriculture avec un
contrôle centralisé.
- Le poids plutôt que la qualité détermine le niveau de prix.
- Un pourcemage important de la production est vendu par les producteurs à des
négociants.
ROYAUME-UNI
- Le classement n'est pas obligatoire.
- Il existe deux abattoirs volontaires en Grande-Bretagne qui paient sur la base de la grille
(sur 400 environ) (moins d'un pour cent des abattages totaux) (44.000 agneaux en 1995).
- Il existe deux abattoirs volontaires en Irlande du Nord (10% des abattages totaux)
(148.000 agneaux-en 1995).
- Le classement est effectué par MLC (payé par les abattoirs) ou par l'abattoir. Les
contrôles du ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts (MAFF) sont rares.
 ---pagebreak--- - trois problèmes:
         1. les abattoirs ne sont pas intéressés par le paiement sur la base du classement
         (n'y voient aucun bénéfice).
         2. Les propriétaires d'abattoirs ne sont pas convaincus que la communication des
         prix payés aux producteurs est dans leur intérêt (notamment vis-à-vis de leurs
         principaux concurrents et de leurs contacts commerciaux).
         3. Absence de coopération entre les abattoirs et le ministère, principalement
         pour des raisons commerciales.
- 20% de ventes directes du producteur à l'abattoir, le reste étant ventlu à la criée.
- Des efforts permanents sont faits pour trouver des abattoirs volontaires, mais ils ne sont
guère couronnés de succès.
SUÉDE
- Le classement est obligatoire; les producteurs sont payés sur la base du classement
(2.100 ten 1995).
- Vente directe de l'exploitation à l'abattoir (les producteurs y sont favorables).
- Le classement est effectué par le personnel des abattoirs sous le contrôle du ministère de
l'agriculture.
- Le classement se fait sur la base de la grille. La catégorie S n'est pas utilisée.
- La différence dans la présentation (sans les rognons et la graisse des rognons)
est supprimée par application d'un coefficient correcteur.
- La grille est la base du commerce de carcasses.
FINLANDE
- Le classement est obligatoire.
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle du ministère.
- Tous les ovins sont classés sans distinction entre catégories (brebis, agneaux, béliers).
- La différence dans la présentation (sans les rognons et la graisse des rognons)
est supprimée par application d'un coefficient correcteur.
- Classement de plus de 90% de tous les animaux, les prix étant payés et communiqués sur
cette base.
                                               K
                                                                                             /
 ---pagebreak--- AUTRICHE
- Le classement n'est pas obligatoire.
- Commercialisation directe des moutons sur les marchés d'animaux vivants.
- Les abattoirs sont de petite taille avec 14% seulement des abattages totaux (287.000)
réalisés par les 30 abattoirs en Autriche.
- Les ventes directes entre producteurs et consommateurs représentent 80-90% de la
production totale.
 ---pagebreak---                                       Annexe 3
Prix selon la grille de classement et selon la qualité type pour 1995 et 1996
et graphiques comparatifs entre les prix selon la grille et selon la qualité type
pour 1996.
Classification grid and standard quality prices for 1995 and 1996
and comparative graphs between classification grid and standard
quality prices for 1996.
Preise 1995 und 1996 gernass Handelsklassenschema und
Standardqualitatspreisen sowie Grafiken zum Vergleich der Preise
gernass Handelsklassenschema mit den Preisen der
Standardqualitât fur 1996.
                                                 ft
 ---pagebreak---                                                                 1996
                                                      Prix - Prices - Preise
                                                                                                  ECU /100 kg
                   DK            D               F             IRL        Fin      S    GB      IRLN
  E   1                       386.9                          318.1              289.1
      2          402.0        391.0          511,7           333,9      291,3   428.7
      3          374.3       388,6           484.3           322.6      242.2         348.9    331,6
      4                       361.6           398.9          324.6                             304.3
      5                       338.1           363,1          304,0
  U   1                       388.7          355,5           272,6              308.9
      2          339.2       386.1           471.7           332.4      250.9   402.3 275.7    325.4
      3          342.9        381,1          457.3           317.7      229.7   367.1 311.8    322.8
      4                       360.5          368.3           322.5      186.3   243.9 302.5    305.3
      S                       339,0           335.9          307.3              175.7 274.1    269.6
  R   1                       371.7          348.5           303.4      207,7   303,1
      2          295.3        378.5          443.6           313.0      229,3   335,4 319.9    328.0
      3          302.8        370.3          420,2           319,0      183.4   307,9 296.7    326.0
      4                       349.8           344,6          302,5      145.3   207,6 299.1    304.4
      5                       314,1          325,2           248.7      124,4   151,8 271,8 -• 281,9
  O   1                       356.4          317,4           278,4      188,6   229.0
      2          247.2        364.8          369,8           290,4      198.4   287.4 259.9    270,9
      3          273.8        364.7          386.1           314,6      168,6   279.6 290.8    323.5
      4                       343,0          327.6           299,8      127.4   182.5 271.6    293.7
      5                       320,6          302.4                              143.6
  P   1                       266,5           294,9          277.1      134,2   115.5
      2          137,4       272,0            330,8          237,8              1AR R
      o                                                                 <JU,O   IHO.O
      3          128,9        245,0           315,6                      96,6   139.9
      4                                                                  76,6
      5                                                                  43,1
0   SEUROP
                 304,8        364,5          421,5           314,1      186,3   289,6 295,3    318,2
0   Qualité type - Standard quality - Standardqualitât
                 270,6        358,6           380,2          308,4      186,3   289,6 336,7    310,1
                                       Quantités en % - Quantity in % - Menge in %
                   DK            D               F             IRL        FIN      S    GB      IRLN
  E   1           0.0          0.3             o.o            0.0         0,0    0.0    0,0      0.0
      2           0,6          0.6             0.1            0,0         0,0    0.0    0,0      0.0
      3           2.1           1.2            0,2            0,2         0.0    0.0    0,0      1.8
      4           0.0          0,2             0,0             0,0        0,0    0.0    0,0      0.2
      5           0,0          0.K             0.0            0,0         0.0    0.0   0,0       0.0
  U   1           0,0          0,7             0,0            0,0         0.0    0.0    0.0      0.0
      2           4.9          2.2             4.4             1.5        0.3    0.2    2.3      1.5
      3           19,9         4.7             17.2           17,7        0.1    0.1   21,4     15,9
      4           0,0          0.9              1,3           3.4         0.0    0,0    7,1      8,3
      5           0.0          0.1             0.0             0,2        0.0    0.0    0,1      0,7
  R   1           0.0           3.4            0,3             0.0        0.1    0.5    0,0      0.0
      2           15.2         10.3            15,6            8.9        6.2    23,0   6.4      6,1
      3           38,5         27.1            39,6           55.1        3.1    13,0  42.9     35,8
      4           0,0           7.5             3.9            3.1        0,2     0.9  13,0     14,0
      5            0,0          1.3             0.1            3,0        0.0     0.0   0,3      1.3
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1996
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1995
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                                                             240
                                                                     •   U.E
                                                             200
    135 .....L....
                                                             160
          Jan      Fév Mars   Avril Mai Juin Juil Août Sep
                                         1995
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                             REGLEMENT (CE> DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type
      communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement
     (CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses
      d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou
                                           réfrigées.
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le Traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines1,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 4
 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil, du 5 février 1991, déterminant
 la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées3, modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1278/944, est applicable jusqu'à la fin de la
 campagne de commercialisation 1997, en attendant la fixation des normes
communautaires de classement des carcasses; qu'il n'y a pas eu de progrès suffisant
permettant de remplacer la qualité type communautaire par les normes en question; que la
qualité type actuelle doit par conséquent être maintenue;
considérant qu'à la lumière des conclusions du rapport de la Commission concernant la
mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2137/925, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1278/94, il convient de renoncer à l'objectif que s'est fixé le Conseil de rendre
obligatoire l'application de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs agréés pour
le commerce intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999 et en tout cas
avant le 1er janvier 2000, sans préjudice de la possibilité d'exclure les petits abattoirs
situés dans des régions où l'impact sur le prix de marché du volume abattu dans ces
abattoirs est négligeable,
1
     JO n° L 289 du 7.10.1989, p. I.
2
     JO n° L 206 du 16.8.1996, p. 25
3
     JO n°L 41 du 14.2.1991, p. 1
4
     JO n° L 140 du 3.6.1994, p. 5
5
     JO n°L 214 du 30.7.1992, p. 1
                                              _.-_-
 ---pagebreak--- considérant qu'afin de faciliter la communication des prix relevés, il convient d'autoriser
les États membres à subdiviser la catégorie C de l'annexe III du règlement (CEE)
n° 2137/92 en deux sous-catégories;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                        Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) n° 338/91 est supprimé.
                                            Article 2
Le règlement (CEE) n° 2137/92 est modifié comme suit :
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 paragraph 3
"Les États membres qui appliquent le système de classement prévu à l'annexe III sont
autorisés à subdiviser la catégorie C en deux sous-catégories.
2. L'article 9 est supprimé.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                                            Par le Conseil
                                               36
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
                                                                                                         DATE :9/04/97
      LIGNE BUDGÉTAIRE : B1-2220                                                    CREDITS: 1.656,4. Mio ECU
2.    INTITULE DE LA MESURE :
      Règlement du Conseil modifiant le R 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou
      réfrigérées et le R. 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovines et à la qualité type
      communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées.
      BASE JURIDIQUE :             Art. 4 du R 3013/89 du Conseil.
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
                Prolonger la définition de la qualité type communautaire.
                Annuler l'art. 9 du R. 2137/92 (application obligatoire de la grille communautaire)
                Adaptation de l'utilisation de l'annexe III du R 2137/92
      INCIDENCES FINANCIERES                                              PERIODE DE          EXERCICE EN                   EXERCICE
                                                                            12 MOIS             COURS (97)               SUIVANT (98)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                  1999             2000              2001          2002
5.0.1  PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1  PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
       BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                       OUI / NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                                                                                                                         OUI /NON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                              QUI/NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                        OURNON
OBSERVATIONS :
                                                                     2>>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 250 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                            03
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-239-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20154-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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