CELEX: 31973R2262
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2262/73 de la Commission, du 17 août 1973, complétant le règlement (CEE) n° 2182/73 établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation applicables dans le secteur des céréales en cas de perturbation

N° L 233/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 8 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 2262/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1973
               complétant le règlement (CEE) n° 2182/73 établissant les modalités d'application
               concernant les prélèvements à l'exportation applicables dans le secteur des cé­
                                                    réales en cas de perturbation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (! ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                                          Article premier
son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe
5 et son article 16 paragraphe 6,                                     L article 2 du règlement (CEE) n° 2182/73 est com­
                                                                      plété par le paragraphe suivant :
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­                   « 4. Lorsqu'un prélèvement à l'exportation est
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                     fixé, tout intéressé peut demander l'annulation :
tion (3), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                       — des demandes de certificats d'exportation intro­
                                                                               duites le cas échéant, avant la mise en applica­
considérant que certaines dispositions du règlement                            tion dudit prélèvement et qui n'ont pas encore
(CEE) n0 2182/73 établissant les modalités d'applica­                          fait l'objet de la délivrance du certificat ;
tion concernant les prélèvements à l'exportation appli­
cables dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   — des certificats d'exportation délivrés avant la
tion et modifiant le règlement (CEE) n0 2637/70 (4),                           mise en application dudit prélèvement.
 doivent être complétées ;                                                Dans ces cas la caution, prévue à l'article 12 para­
                                                                          graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE, est libérée
 considérant que des certificats d'exportation ont pu                     immédiatement. >
 être délivrés ou , dans le cas échéant, demandés avant
 la date d'application du prélèvement à l'exportation ;
 que, pour des raisons d'équité, il convient de prévoir                                        Article 2
 que ces demandes de certificat puissent être annulées
 sur demande de l'intéressé, la caution constituée étant              Le présent règlement entre en vigueur à la date d en­
 libérée ;                                                            trée en vigueur du règlement (CEE) n0 2182/73 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 17 août 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
 (!)  JO n» 117 du 19 . 6 .  1967 , p . 2269 / 67 .
 (2)  JO n« L 141 du 28 .   5 . 1973 ,  p. 8.
  (3) JO n» L 201 du 21 .   7 . 1973 ,  p . 10 .
 (4)  JO n« L 222 du 10 .   8 . 1973 ,  p . 19 .