CELEX: 31974R2494
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2494/74 de la Commission, du 2 octobre 1974, instituant une taxe compensatoire à l' importation de raisins de table originaires de Bulgarie et de Roumanie

N0 L 267/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2494/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 octobre 1974
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                              de Bulgarie et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenus pendant deux jours de marche successifs a un
EUROPÉENNES,                                                     niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
                                                                 celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
vu le traité instituant la Communauté économique                 doit dès lors être instituée pour ces raisins de table ;
européenne,
                                                                 considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
                                                                 bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               quer une taxe unique égale à la différence entre le
mai 1972, portant organisation commune des marchés               prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en          d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et           que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   n0 2486/74 de la Commission du 1 er octobre insti­
alinéa,                                                          tuant une taxe compensatoire à l'importation de
                                                                 raisins de table originaires de Roumanie (5) ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se            normal du régime il convient de retenir pour le
maintient pendant deux jours de marché successifs à              calcul :
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ;                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1363/74 de la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 31 mai 1974, fixant les prix de réfé­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence des raisins de table pour la campagne 1974 (3),                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le                constaté pendant une période déterminée, par
prix de référence à 19,8 unités de compte par 100 kg                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
net pour le mois d'octobre 1974 ;                                     l'alinéa précédent,
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                      Article premier
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       1.      Il est perçu à l'importation des raisins de table
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­            (sous-position 08.04 A I du tarif douanier commun)
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        originaires de Bulgarie et de Roumanie une taxe
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  compensatoire dont le montant est fixé à 7,4 unités de
                                                                  compte par 100 kg net.
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à
prendre en considération sur les marchés représenta­              2.      Le règlement (CEE) n0 2486/ 74 est abrogé .
tifs visés au règlement (CEE) n° 21 1 8 /74 (4) ;
considérant que, pour les raisins de table bulgares et                                      Article 2
roumains, les prix d'entrée ainsi calculés sont main­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
(•)  JO n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                           1974 .
(2 ) JO n° L 291 du  28 . 12. 1972, p. 147.
(3 ) JO n° L 147  du 1 . 6. 1974, p. 44.
(4)  JO n° L 220 du  10 . 8 . 1974, p. 20.                        (5) JO n» L 26.5 du 2 . 10 . 1974, p . 10 .
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 267/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1974 •
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI