CELEX: 62008CN0134
Language: fr
Date: 2008-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-134/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen
   (Affaire C-134/08)
   (2008/C 171/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen
   Question préjudicielle
   L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), doit-il être interprété contrairement à son libellé, en ce sens que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date de la première application de droits de douane supplémentaires et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires?
   
      (1)  JO L 328, p. 3.