CELEX: C2004/217/33
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-291/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz
   (Affaire C-291/04)
   (2004/C 217/33)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2004.
   Le Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Les articles 10, 39, 43 et 49 du traité CEE s'opposent - ils à ce qu'un Etat membre adopte une mesure imposant à un travailleur résidant sur son territoire, d'y immatriculer un véhicule, alors même que ce véhicule appartient à son employeur, société établie sur le territoire d'un autre état membre, société avec laquelle ce travailleur est lié par un contrat de travail mais où il occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue?