CELEX: 31995R0749
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 749/95 du Conseil du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3363/94, répartissant, pour l'année 1995, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

Avis juridique important

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31995R0749

Règlement (CE) n° 749/95 du Conseil du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3363/94, répartissant, pour l'année 1995, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland  

Journal officiel n° L 074 du 01/04/1995 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 749/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n°  3363/94, répartissant, pour l'année 1995, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du  GroenlandLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 3363/94  (2) fixe pour l'année 1995 les quotas de captures de  la Communauté dans les eaux groenlandaises, y compris les quantités attribuées aux pays tiers; considérant que les quantités attribuées à la Norvège étaient des quotas fixés provisoirement dans  l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral entre la Communauté et la Norvège  pour l'année 1995; considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu leur accord bilatéral pour l'année 1995 et  que celui-ci fixe de manière définitive les possibilités de pêche attribuées à la Norvège dans les  eaux groenlandaises; que, pour obtenir ces quotas, la Communauté est tenue d'acheter des  possibilités de pêche supplémentaires au Groenland, en vertu de l'accord de pêche bilatéral conclu  entre la Communauté et le Groenland, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3363/94 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995. Par le Conseil Le président F. BAYROU  ANNEXE >TABLE>