CELEX: 62014CA0049
Language: fr
Date: 2016-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-49/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Cartagena — Espagne) — Finanmadrid EFC SA/Jesús Vicente Albán Zambrano, María Josefa García Zapata, Jorge Luis Albán Zambrano, Miriam Elisabeth Caicedo Merino (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Procédure d’injonction de payer — Procédure d’exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive — Principe de l’autorité de la chose jugée — Principe d’effectivité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection juridictionnelle)

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Cartagena — Espagne) — Finanmadrid EFC SA/Jesús Vicente Albán Zambrano, María Josefa García Zapata, Jorge Luis Albán Zambrano, Miriam Elisabeth Caicedo Merino
   (Affaire C-49/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Procédure d’injonction de payer - Procédure d’exécution forcée - Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive - Principe de l’autorité de la chose jugée - Principe d’effectivité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle))
   (2016/C 145/04)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia de Cartagena
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanmadrid EFC SA
   
      Parties défenderesses: Jesús Vicente Albán Zambrano, María Josefa García Zapata, Jorge Luis Albán Zambrano, Miriam Elisabeth Caicedo Merino
   
      Dispositif
   
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque l’autorité saisie de la demande d’injonction de payer n’est pas compétente pour procéder à une telle appréciation.
   
      (1)  JO C 135 du 05.05.2014