CELEX: 31974R1900
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1900/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31974R1900

Règlement (CEE) n° 1900/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 201 du 23/07/1974 p. 0005 - 0006

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1974 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE SOJA PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE SOJA IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN APPROPRIEES ;  CONSIDERANT QU'A CET EFFET L'ECOULEMENT SUR LE MARCHE DE LEURS RECOLTES DOIT ASSURER AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE UNE REMUNERATION EQUITABLE DONT LE NIVEAU PEUT ETRE DEFINI PAR UN PRIX D'OBJECTIF ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX CONSTATE POUR LES GRAINES DE SOJA SUR LE MARCHE MONDIAL , POUR UNE PERIODE REPRESENTATIVE , CORRESPOND AU MONTANT D'UNE AIDE QU'IL CONVIENT D'OCTROYER POUR ATTEINDRE LE BUT POURSUIVI ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . TOUS LES ANS AVANT LE 1ER AOUT , UN PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA RELEVANT DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .  CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS COMPTE TENU DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE .  2 . LE PRIX D'OBJECTIF RESTE APPLICABLE PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION QUI SUIT ; CELLE-CI COUVRE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 OCTOBRE .  3 . LE PRIX D'OBJECTIF SE REFERE A UNE QUALITE TYPE . CETTE QUALITE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 2  1 . LORSQUE LE PRIX D'OBJECTIF VALABLE POUR UNE CAMPAGNE EST SUPERIEUR AU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE SOJA RAMENE A LA QUALITE TYPE , CONSTATE POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ET POUR UNE PERIODE REPRESENTATIVE , UNE AIDE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DES GRAINES DE SOJA RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE .  2 . L'AIDE EST ACCORDEE A UNE PRODUCTION ETABLIE EN APPLIQUANT UN RENDEMENT INDICATIF AUX SUPERFICIES SUR LESQUELLES LE SOJA A ETE ENSEMENCE ET RECOLTE .  3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE :  A ) LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX MOYEN SUR LE MARCHE MONDIAL ;  B ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L'AIDE EST OCTROYEE AINSI QUE CELLES CONCERNANT LE CONTROLE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE EN VUE D'ETABLIR LE DROIT A L'AIDE .  4 . SONT DETERMINES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) :  A ) LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ;  B ) LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE . LES MODALITES DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .  ARTICLE 4  LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S'APPLIQUENT AU REGIME D'AIDE PREVU AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1974 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CHRISTIAN BONNET