CELEX: 32017D1144
Language: fr
Date: 2017-06-26 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1144 de la Commission du 26 juin 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

28.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/37
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1144 DE LA COMMISSION
   du 26 juin 2017
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 4136]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2017,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
   Article 2
   La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      (3)  Ares(2017)2831484 du 7 juin 2017.
   
      ANNEXE
      
         Poste budgétaire: 05040501
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  22 850 154,78 
               
               
                  6 418 693,16 
               
               
                  16 431 461,62 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  8 507 107,30 
               
               
                  1 459 929,21 
               
               
                  7 047 178,09 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  13 471 514,97 
               
               
                  2 311 644,65 
               
               
                  11 159 870,32 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  129 773,68 
               
               
                  – 481,74
               
               
                  130 255,42 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 435,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 435,76 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 924 121,26 
               
               
                  330 203,99 
               
               
                  1 593 917,27 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 394 552,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 394 552,63 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 60 445,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 60 445,30 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     46 417 238,30 
                  
               
               
                  
                     10 519 989,27 
                  
               
               
                  
                     35 897 249,03 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Incidence financière de la décision C(2015) 6810 du 9 octobre 2015 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses des périodes allant du 16 octobre au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 mars 2015 et du 1er avril au 30 juin 2015.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  708 136,83 
               
               
                  0,00
               
               
                  708 136,83 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     708 136,83 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     708 136,83 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     47 125 375,13 
                  
               
               
                  
                     10 519 989,27 
                  
               
               
                  
                     36 605 385,86 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     MT
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2016
               
               
                  Remboursement du montant imputé pour l'apurement des cas d'irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  201 499,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  201 499,67 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total MT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     201 499,67 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     201 499,67 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PL
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement pour la période allant du 16.10.2011 au 13.2.2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  12 517 258,69 
               
               
                  5 006 903,48 
               
               
                  7 510 355,21 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     12 517 258,69 
                  
               
               
                  
                     5 006 903,48 
                  
               
               
                  
                     7 510 355,21 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  60 723 392,19 
               
               
                  2 629 950,76 
               
               
                  58 093 441,43 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  185 062,92 
               
               
                  370,13
               
               
                  184 692,79 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  83 561,22 
               
               
                  7 140,83 
               
               
                  76 420,39 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  34 885 948,11 
               
               
                  765 982,00 
               
               
                  34 119 966,11 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  40 279,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  40 279,67 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  14 498,34 
               
               
                  29,00
               
               
                  14 469,34 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  23,62
               
               
                  0,05
               
               
                  23,57
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6,62
               
               
                  – 0,01
               
               
                  – 6,61
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  40 874,57 
               
               
                  0,00
               
               
                  40 874,57 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 628,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 98 628,64 
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2012
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6,51
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     95 874 998,87 
                  
               
               
                  
                     3 403 472,76 
                  
               
               
                  
                     92 471 526,11 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     108 593 757,23 
                  
               
               
                  
                     8 410 376,24 
                  
               
               
                  
                     100 183 380,99 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Absence de 2 contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 677 033,31 
               
               
                  – 677 033,31 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2015
               
               
                  Absence de 2 contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 763 280,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 763 280,20 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 440 313,51 
                  
               
               
                  
                     – 677 033,31 
                  
               
               
                  
                     – 763 280,20 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 830,40 
               
               
                  – 1 875,59 
               
               
                  – 172 954,81 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 128,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 128,40 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 391 569,13 
               
               
                  – 150,78
               
               
                  – 391 418,35 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 21 192,88 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 21 192,88 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 172 970,16 
               
               
                  – 526,34
               
               
                  – 1 172 443,82 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 768 690,97 
                  
               
               
                  
                     – 2 552,71 
                  
               
               
                  
                     – 1 766 138,26 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012 — Zones non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 056,56 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 056,56 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013 — Zones non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 513,46 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 513,46 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2014 — Zones non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 314,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 314,63 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2014 — Recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 023,01 
               
               
                  – 5 362,92 
               
               
                  – 3 660,09 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Négligences imputables au non-recouvrement des paiements indus
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 298,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 298,67 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2013
               
               
                  Décision non justifiée de ne pas poursuivre le recouvrement.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 523,94 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 523,94 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Suspension non justifiée de la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 219,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 46 219,07 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 134 949,34 
                  
               
               
                  
                     – 5 362,92 
                  
               
               
                  
                     – 129 586,42 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Exercice financier 2015 — Qualité du SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 979,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 174 979,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Exercice financier 2015 — Recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 736 162,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 736 162,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2016
               
               
                  Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Contrôle de l'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 522 366,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 522 366,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2016
               
               
                  Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Surface d'intérêt écologique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 54 849,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 54 849,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2016
               
               
                  Exercice financier 2016 — Qualité du SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 587,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 174 587,00 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2016
               
               
                  Exercice financier 2016 — Recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 243 766,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 243 766,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 906 709,00 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 906 709,00 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 312,36 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 312,36 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26,35
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans la partie aléatoire de l'échantillon de contrôle du bien-être des animaux, années de demande 2012-2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 66 615,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 66 615,68 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 657,88 
               
               
                  – 11 564,21 
               
               
                  – 229 093,67 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Vin — Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30,18
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 222 425,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 222 425,22 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 385,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 385,58 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 448,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 448,95
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 247 147,90 
               
               
                  – 15 410,19 
               
               
                  – 231 737,71 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4 et l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 033,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 033,37 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4, l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux et le contrôle des parcelles sur place, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 316 430,95 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 316 430,95 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 122 144,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 122 144,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 122 144,38 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 122 144,38 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 958,68 
               
               
                  – 97 958,68 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 112 555,18 
               
               
                  – 91 488,65 
               
               
                  – 21 066,53 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 707,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 707,30 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013 pour les pâturages permanents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 82 097,33 
               
               
                  – 82 097,33 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 884,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 884,58 
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012 (concernant les pâturages permanents)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 298,48 
               
               
                  – 19 298,48 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2014 en ce qui concerne les années 2011 à 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 603,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 603,76 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement du plafond global de l'exercice financier 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 356 430,10 
               
               
                  – 287 742,17 
               
               
                  – 18 068 687,93 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers
               
               
                  2014
               
               
                  Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 44 060,79 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 44 060,79 
               
            
                   
               
               
                  Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers
               
               
                  2015
               
               
                  Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 19 149,42 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 19 149,42 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  OP indûment reconnue — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 054 948,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 054 948,10 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  OP indûment reconnue — Catalogne
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 139 900,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 139 900,05 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 798 575,83 
               
               
                  – 35 460,70 
               
               
                  – 763 115,13 
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 872 653,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 872 653,50 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 536 412,02 
               
               
                  – 158 849,53 
               
               
                  – 1 377 562,49 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 943 353,24 
               
               
                  – 191 765,11 
               
               
                  – 2 751 588,13 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 103 864,90 
               
               
                  – 135 618,25 
               
               
                  – 2 968 246,65 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 829,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 829,89 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 026,86 
               
               
                  – 20 026,86 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 546,54 
               
               
                  – 27 546,54 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Contrôle des opérations
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans le système de contrôle
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,50 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 587 025,35 
               
               
                  – 93 858,22 
               
               
                  – 493 167,13 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 32 318 685,08 
                  
               
               
                  
                     – 1 268 684,92 
                  
               
               
                  
                     – 31 050 000,16 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles administratifs incomplets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,78 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 237 587,74 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 237 587,74 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôles administratifs incomplets
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,78 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 437 243,59 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 437 243,59 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 646 948,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 646 948,97 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la gestion
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 109 959,83 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 109 959,83 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 137 612,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 137 612,96 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2014
               
               
                  Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 281 052,48 
               
               
                  – 374 599,36 
               
               
                  – 906 453,12 
               
            
                   
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2015
               
               
                  Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 846 946,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 846 946,00 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  94,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 000 810,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 000 810,21 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  94,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 52 202 377,67 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 52 202 377,67 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  94,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 340 769,48 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 340 769,48 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  83,33 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 507 120,69 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 507 120,69 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  83,33 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 247 139,77 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 247 139,77 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation — autres
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  83,33 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 103 631,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 103 631,00 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation (2014 +)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  83,33 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 415 472,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 415 472,21 
               
            
                   
               
               
                  Restitutions à l'exportation (2014 +)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  94,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 83 895,58 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 83 895,58 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 124 598 568,18 
                  
               
               
                  
                     – 374 599,36 
                  
               
               
                  
                     – 124 223 968,82 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 149 585,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 149 585,87 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2014
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 161 979,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 161 979,04 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 589 334,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 589 334,72 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 986,07 
               
               
                  0,00
               
               
                  5 986,07 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 894 913,56 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 894 913,56 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 2008000093: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 541 621,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 541 621,44 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 3099: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 008 606,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 008 606,28 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 3133: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 539 514,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 539 514,05 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas 3690: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 378 239,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 378 239,16 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 8002: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 673 871,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 673 871,96 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 8194 et 8558: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 809 767,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 809 767,13 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 8522: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 739 489,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 739 489,65 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 8802: Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 298,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 298,68 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 9117: Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 585 884,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 585 884,28 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 9172: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 743 929,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 743 929,98 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Cas 9298: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 152 704,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 152 704,50 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas OLAF OF/2010/0942: Négligences dans la procédure de recouvrement imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 410,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 410,87 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Cas 11353, 11354, 11355 et 14982: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 201 609,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 201 609,04 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 3108 et 3109: Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 541 365,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 541 365,89 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 8155 et 8187: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 694 447,20 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 694 447,20 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 8316 et 8859: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 812 811,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 812 811,90 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas 8433, 8434, 8435: Retards dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 321 237,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 321 237,00 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Cas corrigés ou déclarés irrécouvrables entre les exercices financiers 2010 et 2013: correction sur la base des négligences dans la procédure de recouvrement démontrées dans la gestion des dossiers individuels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 37 925 444,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 37 925 444,68 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de la comptabilité B — saisies judiciaires
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 285,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 285,89 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de la comptabilité B: Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 493 670,22 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 493 670,22 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Classement erroné de cas comme faisant l'objet de procédures judiciaires en cours, et montant échappant donc à l'application de la règle des 50/50
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 106,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 106,60 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2007
               
               
                  Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 196,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 196,50 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 364 988,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 364 988,16 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31 531,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31 531,16 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 99 765,05 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 99 765,05 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 91 996,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 91 996,91 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 92 510,77 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 92 510,77 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 148 562,11 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 148 562,11 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2007
               
               
                  Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 491 218,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 491 218,51 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 95 324 148,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 95 324 148,63 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 235 009,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 235 009,37 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 055 691,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 055 691,76 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 026 882,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 026 882,28 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 449 776,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 449 776,89 
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Dossier OLAF OF/2007/0889: Irrégularité résultant de la négligence des autorités de l'État membre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 189 041,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 189 041,35 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 237 679,39 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 237 679,39 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 240 761,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 240 761,35 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2016
               
               
                  Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2015
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 199 521,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 199 521,76 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 323 958,59 
               
               
                  – 160,12
               
               
                  – 3 323 798,47 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 033,28 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 033,28 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 186,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 186,77
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 271 891,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 271 891,50 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 760,16 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 760,16 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 257 232 428,65 
                  
               
               
                  
                     – 160,12
                  
               
               
                  
                     – 257 232 268,53 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 573,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 175 573,68 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 252 204,60 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 252 204,60 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle, exercices financiers 2012 et 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 244 696,30 
               
               
                  – 8 778,69 
               
               
                  – 235 917,61 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2012 et 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 366 164,35 
               
               
                  – 12 610,23 
               
               
                  – 353 554,12 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 631,15 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 631,15 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 500,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 8 500,96 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 995 329,97 
               
               
                  – 1 995 329,97 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement de plafond
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 112 617,66 
               
               
                  – 112 617,66 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Apurement des comptes — Apurement financier
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement de plafond
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 981 955,95 
               
               
                  – 981 955,95 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Apurement des comptes — Apurement financier
               
               
                  2012
               
               
                  Dépassement de plafond — montant excédentaire, encore à déduire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 584 114,93 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 584 114,93 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 723 789,55 
                  
               
               
                  
                     – 3 111 292,50 
                  
               
               
                  
                     – 1 612 497,05 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Erreur connue résultant des tests de validation relatifs à l'annexe III A
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 439,35 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 439,35 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2013
               
               
                  GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 778 261,88 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 778 261,88 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2014
               
               
                  GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 589 910,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 589 910,80 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
               
               
                  2015
               
               
                  GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 346 636,03 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 346 636,03 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 646,29 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 646,29 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2014
               
               
                  OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 663,30 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 663,30 
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
               
               
                  2015
               
               
                  OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2015
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 47 987,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 47 987,50 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 832 545,15 
                  
               
               
                   0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 832 545,15 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 427 851 592,99 
                  
               
               
                  
                     – 5 439 685,84 
                  
               
               
                  
                     – 422 411 907,15 
                  
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     AT
                  
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 214: mise en œuvre d'un système de sanctions approprié
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 958,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 958,97 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 214 «Agriculture biologique» — procédure de supervision adéquate
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  0,21 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 920,89 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 920,89 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total AT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 107 879,86 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 107 879,86 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 793 872,47 
               
               
                  – 2 793 872,47 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 074 263,60 
               
               
                  – 1 074 263,60 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 780 941,24 
               
               
                  – 780 941,24 
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 637 751,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 637 751,75 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 690 283,33 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 690 283,33 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  259 643,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  259 643,71 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  107 839,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  107 839,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  51 063,74 
               
               
                  0,00
               
               
                  51 063,74 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 147,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 147,64 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  6,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 105 957,72 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 957,72 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  9,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 183 858,87 
               
               
                  – 418 385,89 
               
               
                  – 3 765 472,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  9,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 896 213,65 
               
               
                  – 89 621,36 
               
               
                  – 806 592,29 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  9,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 556 147,52 
               
               
                  – 55 614,76 
               
               
                  – 500 532,76 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles
               
               
                  EXTRAPOLÉE
               
               
                  9,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 893 246,02 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 893 246,02 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 350 314,96 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 350 314,96 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 16 571 451,34 
                  
               
               
                  
                     – 5 212 699,32 
                  
               
               
                  
                     – 11 358 752,02 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Erreurs financières dans les marchés publics audités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 351 787,61 
               
               
                  – 349 181,08 
               
               
                  – 2 606,53 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires publics
               
               
                  2015
               
               
                  Erreurs financières dans les marchés publics audités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 761,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 761,90 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2015
               
               
                  Erreurs financières dans la population Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 511 727,53 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 511 727,53 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 023 277,04 
                  
               
               
                  
                     – 349 181,08 
                  
               
               
                  
                     – 674 095,96 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  2,40
               
               
                  0,00
               
               
                  2,40
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 272,97 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 272,97 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1,06
               
               
                  0,00
               
               
                  1,06
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 493,06 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 493,06 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Manquements dans l'échantillonnage des parcelles pour les contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 180,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180,81
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur significative dans les comptes Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 903 456,80 
               
               
                  – 17 985,15 
               
               
                  – 885 471,65 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 908 400,18 
                  
               
               
                  
                     – 17 985,15 
                  
               
               
                  
                     – 890 415,03 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement Mesures 121 et 123
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 980 641,31 
               
               
                  – 41 685,40 
               
               
                  – 4 938 955,91 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 396 917,70 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 396 917,70 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 482 936,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 482 936,52 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2016
               
               
                  Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 595 408,44 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 595 408,44 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 184 129,20 
               
               
                  – 1 592 064,61 
               
               
                  – 1 592 064,59 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2016
               
               
                  Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 279 291,51 
               
               
                  – 639 645,75 
               
               
                  – 639 645,76 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 344 907,12 
               
               
                  – 171 577,47 
               
               
                  – 173 329,65 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 802 935,54 
               
               
                  – 1 404 390,37 
               
               
                  – 1 398 545,17 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Exclusion des dépenses non admissibles M321
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 68 062,01 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68 062,01 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la gestion
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 845 764,04 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 845 764,04 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 359 335,40 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 359 335,40 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 46 340 328,79 
                  
               
               
                  
                     – 3 849 363,60 
                  
               
               
                  
                     – 42 490 965,19 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 214 — Exercice financier 2014: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 538 979,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 538 979,08 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 214 — Exercice financier 2015: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 543 702,51 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 543 702,51 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure 221 — Exercice financier 2014: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 204,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 204,00 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
               
               
                  2015
               
               
                  Mesure 221 — Exercice financier 2015: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 204,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 204,00 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Leader
               
               
                  2014
               
               
                  Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 602 585,37 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 602 585,37 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Leader
               
               
                  2015
               
               
                  Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4 026,71 
               
               
                  0,00
               
               
                  4 026,71 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Leader
               
               
                  2016
               
               
                  Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  368,09
               
               
                  0,00
               
               
                  368,09
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 705 280,16 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 705 280,16 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 229 711,85 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 229 711,85 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 428,76 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 428,76 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 287 140,61 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 287 140,61 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 409,49 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 409,49 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 475,98 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 475,98 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Gestion des risques
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 118,88 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133 118,88 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 112,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 112,87 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 175 426,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 175 426,91 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 153,87 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 153,87 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 61 526,63 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 61 526,63 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 78 725,47 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 78 725,47 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2013
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 280 745,26 
               
               
                  – 41,98
               
               
                  – 280 703,28 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 287,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 287,65 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 600,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 600,21 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2014
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 203 367,80 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 203 367,80 
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2015
               
               
                  ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 839,23 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 839,23 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
               
               
                  2015
               
               
                  Deux sous-mesures agroenvironnementales (214):
                  suivi inadéquat des résultats des contrôles croisés avec les données du SIGC dans tous les cas appropriés.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  3,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 200,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 200,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 337 990,25 
                  
               
               
                  
                     – 41,98
                  
               
               
                  
                     – 1 337 948,27 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 288 795,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 288 795,90 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 530 512,90 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 530 512,90 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2015
               
               
                  Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 926 149,21 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 926 149,21 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Leader
               
               
                  2016
               
               
                  Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature). Période de correction: 16.10.2015-31.12.2015.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 462 436,92 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 462 436,92 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 207 894,93 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 4 207 894,93 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LU
                  
               
               
                  Apurement des comptes — Apurement de conformité
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect des critères d'admissibilité
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 469 939,00 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 469 939,00 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LU:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 469 939,00 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 469 939,00 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     MT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2015
               
               
                  Apurement des comptes de l'exercice financier 1995
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 903,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 903,31 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total MT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 131 903,31 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 131 903,31 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 217 083,50 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 217 083,50 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 804,68 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 804,68 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2015
               
               
                  lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 314 873,64 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 314 873,64 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Leader
               
               
                  2016
               
               
                  lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  7,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 216 895,65 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 216 895,65 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 838 657,47 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 838 657,47 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2015
               
               
                  Contrôles portant sur des conditions artificielles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 949 386,13 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 949 386,13 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 661 268,10 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 661 268,10 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 648 249,31 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 648 249,31 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 478 707,10 
               
               
                  – 73 935,36 
               
               
                  – 1 404 771,74 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 335 193,08 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 335 193,08 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 041 006,91 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 041 006,91 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Exécution du montant résultant du chevauchement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  5 907,74 
               
               
                  – 5 907,74 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Exécution du montant résultant du chevauchement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  2 731 143,60 
               
               
                  – 2 731 143,60 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Exécution du montant résultant du chevauchement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  53 937,77 
               
               
                  – 53 937,77 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Exécution du montant résultant du chevauchement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  15 400,00 
               
               
                  – 15 400,00 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  ELPP pour la population Feader SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 212 281,45 
               
               
                  – 83 053,09 
               
               
                  – 4 129 228,36 
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2012
               
               
                  ELPP pour la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 8 565 856,43 
               
               
                  – 852 487,19 
               
               
                  – 7 713 369,24 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 508 630,52 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 508 630,52 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 533 681,75 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 533 681,75 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 220 258,09 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 220 258,09 
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 511 227,25 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 511 227,25 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 23 665 746,12 
                  
               
               
                  
                     1 796 913,47 
                  
               
               
                  
                     – 25 462 659,59 
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2015
               
               
                  Erreur connue dans la population Feader hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 204 053,34 
               
               
                  0,00
               
               
                  – 204 053,34 
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 204 053,34 
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 204 053,34 
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 98 799 942,40 
                  
               
               
                  
                     – 7 632 357,66 
                  
               
               
                  
                     – 91 167 584,74