CELEX: 21985D1115(03)
Language: fr
Date: 1985-06-10 00:00:00
Title: Décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Islande, du 10 juin 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 301 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 11 . 85
                          DECISION N° 1 /85 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE
                                                    du 10 juin 1985
             modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à
             la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                      administrative
             LE COMITÉ MIXTE,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,
             signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
             vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
             méthodes de coopération administrative ('), et notamment son article 28 ,
             considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
             monnaies nationales valables au 1 er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants corres­
             pondants valables à la date du 1 " octobre 1982 ; que, du fait du changement automatique
             de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n0 3, il en résulterait, lors
             de là conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
             effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
             tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
             DÉCIDE :
                                                      Article premier
             L'article 8 du protocole n0 3 est modifié comme suit :
             — au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,
             — au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de
                   « 680 Écus » par « 800 Écus ».
                                                         Article 2
             La présente décision entre en vigueur le 1 " mai 1985.
             Fait à Bruxelles, le 10 juin 1985.
                                                                       Par le comité mixte
                                                                            Le président
                                                                       Tomas A. TOMASSON
              (') JO n0 L 323 du 11 . 12. 1984, p. 3 77.