CELEX: 31997R0116
Language: fr
Date: 1997-01-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 116/97 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 20/32            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 1 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 116/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1997
                                         fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         belge, le mark allemand, le florin néerlandais et le schil­
                                                                   ling autrichien;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         avec le taux de conversion en vigueur au moment où
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            intervient le fait générateur applicable pour le montant
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
graphe 1 ,                                                         de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
                                                                   convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
fixés par le règlement (CE) n0 91 /97 de la Commission (3);        taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire
avec le taux représentatif du marché dépasse certains                                    Article premier
niveaux;                                                           Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                      Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant             l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de            concernée, figurant à l'annexe II:
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le          — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la                que le taux préfixé, ou
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires        — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                      le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                  Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;                                                             Le règlement (CE) n0 91 /97 est abrogé .
considérant que, en conséquence des taux de change                                            Article 4
constatés du 20 au 22 janvier 1997, il est nécessaire de
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour le franc          Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 17 du 21 . 1 . 1997, p. 32.
(♦) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 5 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 97       FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 20 /33
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =          40,3103   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,95540  mark allemand
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,19663  florins néerlandais
                                                       0,778173 livre irlandaise
                                                   1 973,93     lires italiennes
                                                      13,7562   schillings autrichiens
                                                     165,198    pesetas espagnoles
                                                       8,64446  couronnes suédoises
                                                       0,768177 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                Tableau B
            1 écu =     38,7599       francs belges ou           1 écu =        41,9899      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                         luxembourgeois
                         7,21151      couronnes danoises                          7,81247    couronnes danoises
                         1,88019      mark allemand                               2,03688    marks allemands
                       299,770        drachmes grecques                        324,751       drachmes grecques
                       190,579        escudos portugais                        206,460       escudos portugais
                         6,35599      francs français                             6,88566    francs français
                         5,79626      marks finlandais                            6,27928    marks finlandais
                         2,11214      florins néerlandais                         2,28816    florins néerlandais
                         0,748243     livre irlandaise                            0,810597   livre irlandaise
                     1 898,01         lires italiennes                       2 056,18        lires italiennes
                        13,2271       schillings autrichiens                     14,3294     schillings autrichiens
                       158,844        pesetas espagnoles                       172,081       pesetas espagnoles
                         8,31198      couronnes suédoises                         9,00465    couronnes suédoises
                         0,738632     livre sterling                              0,800184   livre sterling