CELEX: 31971R1709
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 1709/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d' établissement du Centre commun de recherches nucléaires affectés en Belgique

5 . 8 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 176/9
                                 RÈGLEMENT (EURATOM) N° 1709/71 DU CONSEIL
                                                        du 26 juillet 1971
               modifiant les conditions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale
               aux agents d'établissement du centre commun de recherches nucléaires affectés en
                                                             Belgique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant notamment la décision         des   autorités
                                                                     belges d'avancer d'un mois les effets des fluctuations
vu le règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68                      de l'indice des prix sur les salaires ,
du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communautés ( x ), et notamment l'article 4 deuxième
alinéa et les articles 94 et 95 dudit régime,
                                                                                          Article premier
vu le règlement n° 10/63/Euratom du Conseil, du
18 décembre 1963 , fixant les conditions applica­                    L'article 16 paragraphe 1 du règlement n° 10/63 /
bles en matière de rémunération et de sécurité so­                   Euratom est complété par l'alinéa suivant qui s'in­
ciale aux agents d'établissement du centre commun                    sère entre le deuxième et le troisième alinéa :
de recherches nucléaires affectés en Belgique (2 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom)                       « L'augmentation ou la diminution ne peut ce­
n0 233 /71 (3), et notamment son article 16,                             pendant pas être appliquée à une date différente
                                                                         de celle qui a été retenue par les autorités belges
vu la proposition de la Commission ,                                     pour l'augmentation ou la diminution des salaires
                                                                         du personnel belge liés à l'indice général des prix
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur                    de détail du royaume de Belgique ».
proposition de la Commission, de fixer, en s'inspi­
rant des usages locaux, les conditions de rémunéra­                                          Article 2
tion des agents d'établissement du centre commun
de recherches nucléaires pour chaque lieu d'affec­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
tation ;                                                             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    A. MORO
( x ) JO n» L 56 du 4. 3 . 1968, p . 1 .
(2) JO no 188 du 28 . 12. 1963, p. 2992/63.
(3) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 1 .