CELEX: 31998R0659
Language: fr
Date: 1998-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 659/98 de la Commission du 24 mars 1998 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

L 90/34               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 3. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 659/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 mars 1998
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif doua-
                  nier commun à l’importation d’œillets uniflores (standard) originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          no 150/95 (9), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                    exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
                                                                    détermination des taux de conversion agricoles des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
                                                                    tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                    établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21                  Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
décembre 1987, déterminant les conditions d’application             (CE) no 1482/96 (11);
des droits de douane préférentiels à l’importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie          considérant que, sur la base des constatations effectuées
et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5           no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que
paragraphe 2 point b),                                              les conditions prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règle-
                                                                    ment (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspen-
                                                                    sion du droit de douane préférentiel pour les œillets
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 détermine             uniflores (standard) originaires d’Israël; qu’il y a lieu de
les conditions d’application d’un droit de douane préfé-            réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
rentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-
                                                                    considérant que le contingent des produits en cause se
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
                                                                    réfère à la période du 1er janvier jusqu’au 31 décembre
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-
                                                                    1998; que, dès lors, la suspension du droit préférentiel et
nauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                    la réinstauration du droit du tarif douanier commun s’ap-
                                                                    pliquent au plus tard jusqu’à la fin de cette période;
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode             de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires
respectivement de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Malte, du
Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 658/98 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
production et à l’importation pour les œillets et les roses
pour l’application du régime;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement            Pour les importations d’œillets uniflores (standard) (codes
(CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d’applica-           NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d’Israël, le
tion du régime en cause;                                            droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                    no 1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                    commun est réinstauré.
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                                              Article 2
(1)  JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2)  JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.
(3)  JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1998.
(4)  JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8.
(5)  Voir page 32 du présent Journal officiel.
(6)  JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                 (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1.                                (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                                (11) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 25. 3. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 90/35
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 mars 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission