CELEX: 31996R1389
Language: fr
Date: 1996-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1389/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N° L 179/30          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 7. 96
                                REGLEMENT (CE) N° 1389/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juillet 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                  par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour certaines quantités demandées pour la période allant
                                                                    du 1 er juillet au 30 septembre 1996,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du 6
 mars 1992, établissant les modalités d'application dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
 les accords intérimaires conclus par la Communauté avec                                   Article premier
 la république de Pologne, la république de Hongrie et la
 République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en          Les demandes de certificats d'importation pour les
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1228/96 (2), et              produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
 notamment son article 4 paragraphe 5,                              duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
                                                                    1996 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont accep­
 considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
 introduites pour les produits cités dans le règlement
 (CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                       Article 2
 quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient
 par conséquent de fixer des pourcentages de réduction              Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
O JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 82.
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                                                                                                                                                 (en tonnes)
                                                                                                                                                                 18 . 7 . 96
                                          République tchèque                                       République slovaque                         Hongrie
          0406           0402 10 19        0405 10 U       ex 0406 40-Niva         0402 10 19       0405 10 11        ex 0406 40-Niva       ex 0406 90 86
                                                                                                                                                                |
        Fromage          0402 21 19        0405 10 19          ex 0406 90­         0402 21 19       0405 10 19          ex 0406 90­         ex 0406 90 87        FR
                         0402 21 91          Beurre        Moravsky blok (')       0402 21 91         Beurre          Moravsky blok (')     ex 0406 90 88       1
                                                                                                                                              Balaton (2)
            3,3               1,4               1,5                4,7                 1,8               2,1                 3,9                100 ,—
 i, Istambul, Jadel Hermelin , Ostepek, Koliba, Inovec .
ista, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese «Moson », Delicacy cheese «Pelso», Goya, Ham-shaped, Karavan , Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                               Journal
                                                                                                                                                                 officiel des Communautés
                                                                                                                                                               européennes
                                                                                                                                                                N° L 179/31