CELEX: 31986R0645
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 645/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les contingents initiaux pour l' année 1986 pouvant être appliqués, pour certains produits du secteur viti-vinicole, dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal

N 0 L 60 / 44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 3 . 86
                                    REGLEMENT (CEE ) N° 645 / 86 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1986
                fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 pouvant être appliqués , pour certains produits
                             du secteur viti-vinicole , dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                       trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des
                                                                                  statistiques sont disponibles , si ce dernier critère conduit à un
vu le traité instituant la Communauté économique                                  volume plus élevé ;
européenne ,
                                                                                  considérant que les statistiques disponibles à l'heure actuelle
vu le règlement ( CEE ) n° 3792 / 85 du Conseil , du 20                           montrent qu'il faut retenir le premier des critères précités
décembre 1985 , définissant le régime applicable dans les                         pour fixer le contingent initial ;
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu­
                                                                                  considérant que , pour la période qui s'étend du 1 er mars au
gal 0 ), et notamment son article 13 paragraphe 2 ,
                                                                                  31 décembre 1986 , le contingent applicable est égal au
                                                                                  contingent initial , diminué d'un sixième ;
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE ) n 0 3792 / 85
prévoit pour certains produits du secteur viti-vinicole la                        considérant que , en ce qui concerne le Portugal , conformé­
possibilité pour l'Espagne et le Portugal d'appliquer jusqu'à                     ment à l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 3792 / 85 du Conseil
la fin de la première étape , des restrictions quantitatives sous                précité , le contingent fixé par le présent règlement s'ajoute à
forme de contingents annuels ; que le contingent initial                          celui défini en application de l'article 269 de l'acte d'adhésion
applicable en 1986 est fixé , soit à 0,1% de la moyenne de la                     aux importations en provenance de la Communauté dans sa
production de l'État membre importateur au cours des trois                       composition au 31 décembre 1985 ;
dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statis­
tiques sont disponibles , soit à la moyenne des importations                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
réalisées en provenance du nouvel État membre au cours des                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins ,
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  Article premier
               Les volumes des contingents initiaux pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986 sont les
                suivants :
               a ) à l'importation en Espagne :
                                                                                                                          (en hectolitres)
                        Numéro du
                       tarif douanier                         Désignation des marchandises                            Contingent initial
                          commun
                                                                                                                        pour 1986
                           22.05           Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                           compris les mistelles ):
                                           ex B. Vins , autres que ceux visés sous A , présentés dans des
                                                 bouteilles fermées par un bouchon «champignon » main­
                                                 tenu à l'aide d'attaches ou de liens ; vins autrement
                                                 présentés ayant , à la température de 20 °C , une surpres­
                                                 sion due à l'anhydride carbonique en solution , non
                                                 inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars :
                                                 — Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par
                                                                                                                     -   29 000
                                                      un bouchon « champignon » maintenu à l' aide d'atta­
                                                      ches ou de liens , ayant , à la température de 20 °C , une
                                                      surpression due à l'anhydride carbonique en solution
                                                      non inférieure à 1 bar et inférieur à 3 bars
                                              C. autres :
                                                  I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou
                                                      moins
                                                 II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 %
                                                      vol et pas plus de 15 % vol
(») JO n° L 367 du 31 . 12 . 1985 , p. 7 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N 0 L 60 / 45
           b ) à l'importation au Portugal :
                                                                                                                   (en hectolitres)
                    Numéro du
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises                           Contingent initial
                     commun
                                                                                                                  pour 1986
                      22.05          Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                     compris les mistelles ):
                                     ex B. Vins , autres que ceux visés sous A , présentés dans des
                                           bouteilles fermées par un bouchon «champignon » main­
                                           tenu à l'aide d'attaches ou de liens ; vins autrement
                                           présentés ayant , à la température de 20 °C , une surpres­
                                           sion due à l'anhydride carbonique en solution , non
                                           inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars :
                                           — Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par
                                                                                                              -   7 100
                                                un bouchon «champignon » maintenu à l'aide d'atta­
                                                ches ou de liens , ayant , à la température de 20 °C , une
                                                surpression due à l'anhydride carbonique en solution
                                                non inférieure à 1 bar et inférieur à 3 bars .
                                        C. autres :
                                            I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou
                                                moins
                                           II . ayant un titre alcoométrique de plus de 13 % vol et
                                                pas plus de 15 % vol
                                                               Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
           Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
           membre .
           Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                                          Vice-président