CELEX: 42001D0764
Language: fr
Date: 2001-10-23 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 octobre 2001 mettant fin à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier

Avis juridique important

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42001D0764

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 octobre 2001 mettant fin à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier  

Journal officiel n° L 288 du 01/11/2001 p. 0038 - 0039

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 23 octobre 2001mettant fin à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier(2001/764/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 14 et 70, et la convention relative aux dispositions transitoires, et notamment son paragraphe 10, deuxième et troisième alinéas, point 2),vu l'article 54, point b), de la convention de Vienne sur le droit des traités (1969),vu l'accord de 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier, ci-après dénommé "accord de 1955",considérant ce qui suit:(1) L'accord de 1955 ne contient aucune règle pour son extinction.(2) La Commission a adopté une communication concernant l'extinction de l'accord de 1955.(3) Dans le rapport annexé à la révision de l'accord de 1955 dans le cadre de la préparation du cinquième accord complémentaire à l'accord de 1955, certaines délégations nationales ont notamment demandé de poursuivre avec les chemins de fer les travaux visant à mettre fin à l'accord, dans une étape ultérieure.(4) Notamment l'article 5 de la directive 91/440/CEE du Conseil(1), ainsi que les directives 95/18/CE(2) et 95/19/CE(3) du Conseil, visent à rendre les transports ferroviaires plus efficaces et compétitifs par rapport aux autres modes de transport, en garantissant aux entreprises ferroviaires un statut d'exploitant indépendant, ce qui leur permet de se comporter selon les modalités commerciales et de s'adapter aux nécessités du marché.(5) Il convient de tenir compte de l'évaluation de la situation économique expliquée dans la communication susmentionnée de la Commission.(6) L'accord de 1955 et le tarif CECA 9001, instauré par ledit accord, ne sont plus appliqués de facto.(7) Il convient que la Commission dénonce l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour le transport de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse(4), suivant le mandat octroyé par la décision de la conférence des représentants des gouvernements des États membres du 17 juin 1999, en coordination avec l'extinction de l'accord de 1955,DÉCIDENT:Article premierL'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier prend fin six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 2Le secrétaire général du Conseil informe la Commission, dans les meilleurs délais, de l'extinction de l'accord de 1955.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2001.Le présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relatif au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).(2) Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70). Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).(3) Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75).(4) JO 17 du 29.5.1957, p. 223/57.