CELEX: 31995R1085
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1085/95 de la Commission du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3521/93 dérogeant au règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93

Avis juridique important

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31995R1085

Règlement (CE) n° 1085/95 de la Commission du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3521/93 dérogeant au règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93  

Journal officiel n° L 109 du 16/05/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1085/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 modifiant le  règlement (CE) n° 3521/93 dérogeant au règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions  de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le  règlement (CE) n° 3380/93LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et  de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité  (1), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission  (2), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3380/93  (3), a limité le champ d'application des actions de promotion prévues  par le règlement (CEE) n° 2067/92 aux viandes provenant de carcasses classées dans les états  d'engraissement 2 et 3; que, au vu de la difficulté d'approvisionnement en animaux castrés relevant  de ces qualités, le règlement (CE) n° 3521/93 de la Commission  (4) a permis de déroger à ces  dispositions en admettant pour les programmes de promotion retenus en 1993 l'utilisation de viandes  correspondant à l'état d'engraissement directement supérieur; considérant que, devant la persistance de ces difficultés et la nécessité de prévoir des délais  d'adaptation pour y remédier, il convient de proroger cette dérogation pour les programmes de  promotion déjà décidés ou à décider au titre des années 1994 à 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 3521/93, les mots «  en  1993  » sont remplacés par «  au titre des années 1993 à 1997  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission