CELEX: 21974D1231(07)
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Décision nº 11/74 du Comité mixte CEE-Finlande, du 2 décembre 1974, portant suspension de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21974D1231(07)

Décision nº 11/74 du Comité mixte CEE-Finlande, du 2 décembre 1974, portant suspension de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 355 du 31/12/1974 p. 0014

DÉCISION N  11/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant  suspension de l'applicaton des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n  3 relatif à la  définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE  COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande,  signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de produits  originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n  3, et notamment son  article 28, considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits  non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de  droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter  de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la  Communauté et en Finlande, ramené à 40% du droit de base; considérant qu'il résulterait de l'application de  ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes  ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de  régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre; considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre  pour une année l'application de ces dipositions, DÉCIDE: Article premier L'application des dispositions  de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975. Article 2 La  présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974. Par le Comité  mixte Le président R. de KERGORLAY