CELEX: 31978R2522
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2522/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l' UNRWA, à titre d' aide

N0 L 301 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 10 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2522/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 octobre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                      réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                               tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                               d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             tions découlant de la participation à l'adjudication ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),            d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
                                                               cation considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
action communautaire, l'équivalent de 1 330 tonnes             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
de froment tendre, soit 1 000 tonnes de farine de              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
froment    tendre, à     l'UNRWA au        titre  de   son     valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75, les produits peuvent
être achetés sur l'ensemble du marché communau­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
taire ;                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                   Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          1.    Est mise en adjudication la fourniture à
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la         l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       au titre de l'aide alimentaire, de 1 000 tonnes de farine
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         de froment tendre.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         2. L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en un
tion ;                                                         lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                               Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          port de la Communauté.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                               3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser, pour        fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation          échéant, sur allège aux ports de Lattakia, Tartous,
                                                               Beyrouth ou Tripoli.
0) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                         (*) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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4.    Le produit vise au paragraphe 1 doit etre livre              maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­              tant de leur taux central ,
grammes net.                                                  — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                   change au comptant entre les monnaies concer­
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                              nées, constatés dans l'État membre dans lequel
Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                   l'adjudication est ouverte au cours d'une période
sur l'emballage :
                                                                   qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
« Whear flour / Gift of the European Economic                      ment la date limite de remise des offres .
Community to UNRWA / For free distribution to
Palestine refugees. »
                                                                                       Article 4
En vue d une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité        L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
l'impression suivie d'un R majuscule.                         paragraphe 3 .
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2                            correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le      annuler l'adjudication .
10 novembre 1978 .
2.    La date limite de remise des offres est fixée au                                 Article 5
10 novembre 1978 à 12 heures .
                                                               1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              de produit est constituée par le soumissionnaire.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            Elle est libérée :
pour la remise des offres.
                                                              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.    Les    offres doivent     être   effectuées  dans   la       délai prévu des opérations en cause et après présen­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
est ouverte .
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­           tités non réalisées en cas de force majeure.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              par l'État membre.
monétaire applicable le jour de la date limite de
remise des offres à l'exportation de l'État membre
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.                                    Article 6
La correction est effectuée en :                               1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
— augmentant les offres indiquant un État membre à             en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre.               caractéristiques reprises ci-dessous :
— diminuant les offres indiquant un État membre à              — humidité : 14 % maximum,
     monnaie valorisée .                                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                   sur matière sèche),
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
                                                                   la matière sèche .
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­            Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     précitées, elle est refusée.
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2.     Les offres de farine de froment tendre visee a          selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
l'article   1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA             cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­     deuxième alinéa.
dessous :
                                                               4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— humidité : 14 % maximum,                                     taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     sur matière sèche),                                       a) après chaque expédition une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées, de la qualité des
— teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à                   produits et de leur emballage ;
     la matière sèche .
                                                               b) la date de départ des navires et la date prévue pour
                                                                   l'arrivée des produits à destination ;
                           Article 7
                                                               c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
1 . L'organisme d'intervention néerlandais est                     transport des produits.
chargé des opérations afférentes à l'adjudication
faisant l'objet du présent règlement.                          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                               tion, les renseignements précités à la Commission .
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
dicataire .                                                    taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
                                                               nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation         tion de la caution .
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,                                   Article 8
l'organisme d'intervention de cet État membre est
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y         Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
compris le paiement à l'adjudicataire.                         autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné            sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention          ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les              ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
éléments d'information qui pourraient lui être néces­          montant égal à celui de l'acompte .
saires .
                                                                                        Article 9
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­        publication au Journal officiel des Communautés
tion après conversion de ce montant en utilisant,              européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                                                          t
                 Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président