CELEX: 31977R1451
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1451/77 de la Commission, du 30 juin 1977, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires «adhésion» pendant le mois de juillet 1977 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 161 / 50                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1451 /77 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1977
                déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                 « adhésion » pendant le mois de juillet 1977 à certains produits des secteurs des
                céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pendant le mois de juin 1977 les
EUROPÉENNES,                                                           montants compensatoires pour certaines céréales ont
vu le traité instituant la Communauté économique                      été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er du
européenne,                                                            règlement (CEE) n0 2979/74, des montants moyens
                                                                      applicables à titre de montants compensatoires
vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26                    « adhésion »     doivent     être  déterminés en     tenant
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants                  compte, le cas échéant, de la disposition du deuxième
compensatoires moyens applicables à certains produits                  paragraphe dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ( !),                               considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
                                                                      bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le                 17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement (CEE)
riz, des montants compensatoires « adhésion » sont                     n° 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
applicables aux produits de base figurant à l'annexe A                glucose et au lactose (6), le régime prévu pour la sous­
du règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                        position 17.02 B II,
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (2), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (3), et
visés respectivement :                                                 Les montants applicables pendant le mois de juillet
— à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 du                    1977 à titre de montants compensatoires visés à
      Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation                l'article 97 de l'acte d'adhésion, aux produits de base
      commune       des     marchés      dans   le  secteur   des      repris à l'annexe du présent règlement, exportés sous
      céréales (4), modifié en dernier lieu par le règle­              forme de marchandises reprises respectivement à
      ment (CEE) n0 3138 /76,                                          l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
      ou
                                                                       l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont ceux
                                                                       indiqués en unités de compte à l'annexe du présent
— à 1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0                  règlement.
      1418 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant orga­
      nisation commune des marchés du riz (5),
                                                                                                 Article 2
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;                       1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
C)   JO  n°  L 318  du  28 . 11 . 1974, p . 1 .
{2 ) JO  no  L 289  du  27 . 12 . 1972, p. 13 .
(3 ) JO  n0  L 354  du  24 . 12 . 1976, p . 1 .
(4 ) JO  n»  L 281  du  1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(5 ) JO  n»  L 166  du  25 . 6 . 1976, p . 1 .                         (<>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 161 /51
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1977, déterminant les montants applicables
          à titre de montants compensatoires. « adhésion » pendant le mois de juillet 1977 à certains
          produits du secteur des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en VCI100 kg)
          Numéro du tarif
                                                                            A l'exportation de la Communauté
                douanier
                                                                            dans sa composition originaire vers
                                       Désignation des marchandises
                commun
                                                                             DK            IRL          UK
          10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                          — pour l'industrie de l'amidonnerie                 —
                                                                                            —           —
                          — autre que pour l'amidonnerie                    0,428         0,312        1,858
          10.01 B         Froment (blé) dur                                 0,568         0,593       2,700
          10.02           Seigle                                              —
                                                                                          0,670        1,993
          10.03           Orge                                              0,359         0,614        1,748
          10.04           Avoine                                            0,345         0,587        1,612
          10J05 B         Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                          ment) :
                          — pour l'industrie de l'amidonnerie                —              —
                                                                                                       0,268
                          — autre que pour l'amidonnerie                      —
                                                                                          0,725        1,668
          10.06 A II      Riz décortiqué à grains ronds                     4,469         4,469        4,469
                          Riz décortiqué à grains longs                     5,046         5,046        5,046
          10.06 B II      Riz blanchi à grains ronds                        5,766         5,766        5,766
                          Riz blanchi à grains longs                        7,313         7,313        7,313
          10.06 C         Riz en brisures                                   2,132         2,132        2,132
          11.01 A         Farine de froment (blé) et de méteil              0,576         0,388        2,444
          1 1 .01 B       Farine de seigle                                    —
                                                                                          0,889        2,633
          11.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur           0,801         0,838        3,800
          1 1.02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre        0,622         0,419        2,640