CELEX: 31969R2102
Language: fr
Date: 1969-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2102/69 de la Commission, du 24 octobre 1969, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 268 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                        25 . 10 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2102/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1969
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                           modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1926/
 vu le traité instituant la Communauté économique                       69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
 européenne,                                                            ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   à l'annexe du présent règlement,
 tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des ma­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tières grasses (*), modifié en dernier lieu par île règle­
 ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                  Article premier
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 et la Grèce des produits visés à l' article 21 du règle­
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                   ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                        ( CEE ) n° 1926/69 modifié, sont modifiées confor­
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                 mément à l' annexe du présent règlement.
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                    2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 deuxième phrase,                                                       nexe .
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                         Article 2
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE) n° 1926/69 (6 ), modifié par le règle­                Le présent règlement entre en vigueur île 27 octo­
 ment ( CEE) n° 1980/69 (7 ) :                                          bre 1969 .
               Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, île 24 octobre 1969 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 24 octobre 1969, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                           ( U.C. /100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                         Montant de la
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                         restitution
                   commun
              ex 12.01             1 . Colza et navette                                                       8,200
                                   2 . Tournesol                                                              0
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n* L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(5) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
(«) JO n° L 247 du 1 . 10. 1969, p. 33 .
(7) JO no L 252 du 8 . 10. 1969, p. 9.