CELEX: 21974D0228(01)
Language: fr
Date: 1974-01-01 00:00:00
Title: Décision n° 1/74 de la Commission mixte CEE-Autriche portant amendement à l'accord par suite de l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Avis juridique important

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21974D0228(01)

Décision n° 1/74 de la Commission mixte CEE-Autriche portant amendement à l'accord par suite de l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/1974 p. 0002

DÉCISION N  1/74 DE LA COMMISSION MIXTE portant amendement à  l'accord par suite de l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de  l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLA COMMISSION MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la  réglementation relative au transit communautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, et notamment son  article 16 paragraphe 3 sous b), considérant que, à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la  Communauté, il convient de pouvoir distinguer, aussi longtemps que les droits de douane n'auront pas été  éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises  communautaires dans la Communauté dans sa composition originaire et celles l'ayant obtenue dans un nouvel  État membre; considérant que, pour ces motifs, il s'est avéré nécessaire de créer des documents de transit  communautaire interne, parallèles aux documents déjà existants, et caractérisés notamment par les sigles T3 et  T3L, ainsi que de prévoir d'autres dispositions particulières concernant l'application de la réglementation  relative au transit communautaire; considérant qu'il y a lieu d'adapter l'accord en conséquence, DÉCIDE:  Article unique Le protocole additionnel figurant en annexe est joint à l'accord conclu entre la Communauté  économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit  communautaire. Ce protocole fait partie intégrante de l'accord. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1974. Par la  Commission mixte Le présidentK. PINGELLes secrétaires H. DIEZLERK. FUCHS ANNEXE  PROTOCOLE ADDITIONNEL concernant des modalités particulières d'application de l'accord rendues  nécessaires par l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Article premier Au sens du présent protocole ,on  entend par : a) «Etats membres originaires» : le royaume de Belgique , la république fédérale d'Allemagne, la  République française, la République italienne, le grand-duché de  Luxembourg et le royaume des Pays-bas;b)  «nouveaux États membres» : le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d'Irlande du Nord. Article 2 Sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent protocole, les  dispositions de l'accord se référant expressément aux formulaires, déclarations et documents T2 ou T2L sont  également applicables aux formulaires, déclarations et documents T3 ou T3L. Article 3 La délivrance, par  un bureau de départ autrichien, d'un document T3 ou T3L est subordonnée à la présentation de documents T3  ou T3L. Article 41. Les formulaires T3 et T3bis doivent être conformes aux spécimens figurant  respectivement à l'annexe A et à l'annexe B, sauf en ce qui concerne le contenu des emplacements réservés aux  utilisations nationales. 2. Le recto de chaque formulaire est muni de deux diagonales de couleur rouge allant  du coin inférieur gauche au coin supérieur droit. La largeur de ces diagonales est d'environ 2 mm, et l'intervalle  qui les sépare de 6 à 7 mm. Article 5 Le formulaire T3L doit être conforme au spécimen figurant à l'annexe  C. Le recto du formulaire est muni de deux diagonales de couleur rouge allant du coin inférieur gauche au coin  supérieur droit. La largeur de ces diagonales est d'environ 2 mm et l'intervalle qui les sépare de 6 à 7 mm.  Article 6 1. Lorsqu'il est fait application des dispositions du règlement relatif à la simplification des  procédures  de transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer (appendice VIII),  -la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international établi pour les  marchandises acceptées au transport par l'administration des chemins de fer d'un État membre originaire, vaut  document T2, à moins qu'il ne soit revêtu du sigle T1 ou T3, -la lettre de voiture internationale ou le bulletin  d'expédition colis express international établi pour les marchandises acceptées au transport par l'administration  des chemins de fer d'un nouvel État membre vaut document T3, à moins qu'il ne soit revêtu du sigle T1 ou T2,  le sigle T2 étant authentifié par le bureau de départ. 2. Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 de  l'accord, il y a lieu d'apposer le sigle T3 lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées en Autriche sous couvert: - d'un document T3, -d'une lettre de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition colis express  international lorsqu'il vaut document T3, ou -d'un document T3L. >EMPLACEMENT  TABLE>