CELEX: 52019PC0121
Language: fr
Date: 2019-03-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne l’ajout d’une annexe 3 audit accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.3.2019
            COM(2019) 121 final
            2019/0066(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne l’ajout d’une annexe 3 audit accord 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En 2008, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un accord relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»). Le champ d’application de l’accord, entré en vigueur le 1er mai 2011, se limitait initialement aux essais en matière de navigabilité et d'environnement, à l'agrément et à la surveillance des produits aéronautiques ainsi qu’à l’agrément et à la surveillance des installations de maintenance. Le champ d’application de l’accord a ensuite été étendu à l’octroi de licences au personnel et à sa formation, à l’exploitation des aéronefs, aux services de circulation aérienne et à la gestion du trafic aérien. Cette extension a été effectuée au moyen d'une modification signée le 13 décembre 2017 et appliquée à titre provisoire depuis lors.
               
               
                  Compte tenu de l’extension du champ d’application de l’accord, la Commission, assistée par l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA), a élaboré avec l’administration fédérale de l’aviation des États-Unis (FAA) une nouvelle annexe 3 de l’accord relative à l’octroi des licences de pilote (annexe FCL). La présente proposition a pour objectif d'adopter cette annexe.
               
               
                  L’annexe FCL remédie au problème qu’un grand nombre de pilotes privés, résidant dans l’UE, sont en fait titulaires d'une licence délivrée par la FAA conformément à la législation des États-Unis, malgré la règle générale établie par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil qui impose aux pilotes résidant dans les États membres de l’UE de détenir une licence de pilote délivrée conformément à la réglementation de l’UE.
               
               
                  Cette situation a obligé la Commission européenne à accorder, au moyen du règlement (UE) nº 1178/2011 du 3 novembre 2011 sur le personnel navigant, des dérogations permettant aux pilotes qui résident dans l’UE et participent à des opérations privées de continuer à utiliser leur certificat de pilote FAA (dénommées «dérogations FCL»). Ces dérogations FCL devaient être temporaires, dans l’attente de la mise en place d’une solution rentable à ce problème.
               
               
                  La nouvelle annexe FCL est le résultat d’un effort de collaboration entre les agents techniques des parties respectives, à savoir l’EASA (pour l’UE) et la FAA (pour les États-Unis), et permet de convertir de manière efficace les certificats et qualifications de pilote privé de la FAA en licences et qualifications «partie FCL» de l'UE de pilote privé équivalentes, et vice-versa
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La coopération entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de sécurité aérienne est inscrite dans la «stratégie de l'aviation pour l'Europe». La nouvelle annexe FCL proposée fournira un cadre garantissant que les pilotes résidant dans l’UE pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation européenne, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’UE et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’UE.
               
               
                  Dès l’adoption de l’annexe FCL, le maintien des dérogations FCL ne sera plus nécessaire.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L'accord concourt à un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation en ce sens qu’il améliorera la sécurité de l'aviation civile et facilitera les échanges commerciaux de produits aéronautiques et les investissements dans ce domaine. La nouvelle annexe FCL est conforme à la politique générale de l’Union européenne en matière d’aviation, dans la mesure où elle facilite la coopération adéquate avec les pays tiers et leurs autorités aéronautiques et favorise l’acceptation mutuelle des certificats et autres documents pertinents.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L'ajout d'une nouvelle annexe à l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis est l’instrument le plus efficace pour atteindre l’objectif consistant à permettre la conversion réciproque efficace des licences de pilote privé et de leurs qualifications.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  En 2013 et 2014, l’EASA a consulté les autorités aéronautiques nationales des États membres de l’UE concernant le texte du projet d’annexe FCL et ses procédures de mise en œuvre. Les commentaires reçus ont été pris en compte lors des discussions avec la FAA, qui ont conduit à la finalisation de l’annexe.
               
               
                  La Commission a également informé les États membres de l’UE de l’élaboration de cette annexe dans le cadre du comité créé en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du groupe de travail «Aviation» du Conseil a) au moyen de rapports sur les discussions concernant la nouvelle annexe qui ont eu lieu au sein du comité de surveillance bilatéral et b) dans le contexte de la préparation de la décision (UE) 2018/61 du Conseil visant à élargir le champ d’application de l’accord, incluant, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Lors de l’élaboration de la nouvelle annexe FCL, la Commission européenne a été assistée par l’EASA. L’EASA et la FAA ont procédé à une comparaison entre les réglementations portant sur les exigences de l’UE et des États-Unis en matière d’octroi des licences de pilote privé. Cette comparaison a été finalisée en 2014 et a également permis de définir les différences de réglementation entre les systèmes de l’Union européenne et des États-Unis, qui sont abordées dans les «conditions particulières» figurant dans la proposition d’annexe FCL.
               
            
            
               L’EASA a également procédé à une évaluation de la FAA afin d'instaurer la confiance à l'égard du système américain d’octroi des licences de pilote. Dans le cadre de cette évaluation, l’EASA a effectué une visite au siège de la FAA à Washington et au bureau du district des normes de vol (FSDO, Flight Standards District Office) de Washington, ainsi que dans deux écoles de formation au vol certifiées par la FAA (février 2013). L’EASA a également visité les services de la FAA suivants dans le cadre de la visite du centre aéronautique Mike Monroney à Oklahoma City: la section des normes applicables aux épreuves d'aviateur, la section de la certification des aviateurs et la division des normes réglementaires de la FAA Academy (avril 2013). L’évaluation portait uniquement sur l’octroi des licences de pilote privé et sur les qualifications de vol aux instruments associées, ce qui correspond au champ d’application de l’annexe FCL proposée.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pas d’incidence sur le budget de l’UE
               
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Du côté européen, l’EASA coordonnera la mise en œuvre de la nouvelle annexe FCL. Les modalités d'application détaillées seront définies dans les procédures de mise en œuvre en matière d’octroi de licences (IPL), que les agents techniques (l’EASA et la FAA) sont en train de finaliser, en temps voulu pour l’adoption de la nouvelle annexe FCL.
               
               
                  Le suivi de la mise en œuvre de l’annexe FCL sera assuré en premier lieu par le comité mixte de coordination du personnel navigant (JCAB), qui rend compte au comité de surveillance bilatéral (BOB) créé en vertu de l’accord. Le JCAB présentera régulièrement des rapports au BOB.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Section 1 – Objectif et champ d’application
               
            
            
               Cette section de l’annexe FCL en explique le champ d’application et l’objectif, à savoir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.
            
            
               Le champ d’application de l’annexe couvre les licences «partie FCL» de l’UE de pilote privé et les certificats de pilote privé de la FAA, les privilèges de pilote privé inclus dans d’autres licences «partie FCL» de l’UE et d'autres certificats de pilote de la FAA, ainsi que les qualifications de vol de nuit et de vol aux instruments, pour les catégories d'avions terrestres monomoteurs à pistons et les catégories d’avions terrestres multimoteurs à pistons dans les exploitations monopilotes, excluant toutes les qualifications de type.
            
            
               Section 2 – Définitions
            
            
               
                  Cette section de l’annexe FCL définit certains des termes techniques fréquemment utilisés.
               
               
                  
                     Section 3 – Comité mixte de coordination du personnel navigant
               
               
                  Cette section crée le comité mixte de coordination du personnel navigant (JCAB), qui rendra compte au BOB et sera chargé de veiller à l'application effective de l’annexe FCL. Le JCAB est coprésidé par les directeurs des normes de vol de l’EASA et de la FAA. Les principales responsabilités du JCAB consistent notamment à:
               
            
            
               (a)élaborer, approuver et modifier les procédures de mise en œuvre en matière d’octroi de licences (IPL);
            
            
               (b)échanger des informations sur les grands problèmes de sécurité et élaborer des plans d’action pour lutter contre ces problèmes;
            
            
               (c)veiller à l’application cohérente de l’annexe;
            
            
               (d)échanger des informations sur les activités d’élaboration de la réglementation prévues et en cours susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;
            
            
               (e)échanger des informations sur les modifications importantes apportées aux systèmes d’octroi des licences de pilote des parties et susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;
            
            
               (f)résoudre les problèmes techniques relevant des responsabilités des agents techniques et des autorités aéronautiques qui ne peuvent être résolus à leur niveau; et
            
         
         
            
               (g)proposer au BOB des modifications de la présente annexe;
            
            
               
                   
                     Section 4 – Mise en œuvre
               
               
                  Cette section contient les conditions détaillées relatives à la conversion des certificats et qualifications de pilote de la FAA en licences et qualifications «partie FCL» de l’UE, ainsi que les conditions relatives à la conversion des licences et qualifications «partie FCL» de l’UE en certificats et qualifications de pilote de la FAA.
               
               
                  Cette section contient également des dispositions concernant l’assistance technique dans le cadre des activités d’octroi des licences de pilote, la vérification ou la confirmation de l’authenticité de la licence «partie FCL» de l’UE originale ou du certificat de pilote de la FAA original, et l’échange d’informations sur les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires, procédures, politiques ou normes susceptibles d'affecter la base sur laquelle l’annexe est appliquée.
               
               
                  Section 5 – Communication et coopération
               
               
                  Cette section contient des dispositions sur la communication et l’échange d’informations entre la FAA, l’EASA et, le cas échéant, les autorités aéronautiques des États membres. Cela inclut des dispositions concernant la désignation de points de contact pour les divers aspects techniques de l’annexe FCL.
               
               
                  Section 6 – Exigences de qualification pour l’acceptation des démonstrations de conformité
               
               
                  Cette section contient les exigences de base pour les autorités concernant l’efficacité de leurs systèmes respectifs de surveillance réglementaire des pilotes, y compris la structure juridique et réglementaire, les ressources, les programmes de formation, la documentation et les registres, ainsi que les politiques, procédures et systèmes de qualité internes.
               
               
                  De plus, cette section contient des dispositions concernant la démonstration initiale et continue de l’efficacité de ces systèmes, y compris des dispositions concernant la participation des parties aux audits de qualité et aux activités de normalisation de l’autre partie, l’échange de rapports sur la qualité et la normalisation et d'autres informations pertinentes qui pourraient être nécessaires pour maintenir la confiance de chaque partie dans les systèmes de l’autre partie.
               
               
                  Section 7 – Honoraires
               
               
                  Le cas échéant, des honoraires seront appliqués pour la conversion des licences de pilote et des qualifications conformément à l’article 14 de l’accord et aux exigences légales et réglementaires applicables.
               
               
                  Appendice 1 «Conditions particulières»
               
               
                  Cet appendice contient les conditions particulières de l’UE applicables à la délivrance d’une licence ou qualification «partie FCL» de l'UE, sur la base d'un certificat ou d'une qualification de pilote de la FAA, ainsi que les conditions particulières de la FAA applicables à la délivrance d’un certificat ou d’une qualification de pilote de la FAA sur la base d'une licence ou qualification «partie FCL» de l’UE.
               
               
                  Ces conditions particulières constituent les exigences réglementaires supplémentaires qui devront être vérifiées au cours du processus de conversion afin de tenir compte des différences entre les systèmes de réglementation de l’UE et des États-Unis en matière d’octroi des licences de pilote privé.
               
            
            
               2019/0066 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne l’ajout d’une annexe 3 audit accord 
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er mai 2011
                  1
               .
            
            
               (2)L’un des principaux objectifs de l’accord est d’améliorer la relation de coopération instaurée de longue date entre l’Europe et les États-Unis afin de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile à l’échelle mondiale et de réduire la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants de l’aviation due à des contrôles réglementaires redondants.
            
            
               (3)La modification nº 1
                  2
                de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation.
            
            
               (4)L’article 5 de l’accord, tel que modifié, prévoit la création de nouvelles annexes de l’accord pour les questions relevant du champ d’application de ce dernier.
            
            
               (5)Les deux agents techniques, à savoir l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, pour l’UE, et l’administration fédérale de l’aviation, pour les États-Unis, ont soumis au comité de surveillance bilatéral la proposition d’adopter une décision ajoutant à l'accord une nouvelle annexe 3 afin de couvrir l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité.
            
            
               (6)En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union européenne pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’UE, qu'ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’UE et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’UE. On apportera en outre des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union européenne et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité.
            
            
               (7)L’article 19, paragraphe C, de l’accord prévoit que les annexes distinctes entrent en vigueur sur décision du comité de surveillance bilatéral créé en vertu de l’article 3 dudit accord.
            
            
               (8)La nouvelle annexe 3 relative à l’octroi des licences de pilote devrait être approuvée au nom de l’Union européenne.
            
            
               (9)L’article 4, paragraphe 3, de la décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile dispose, conformément à l’article 218, paragraphe 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité de surveillance bilatéral concernant l’adoption d’annexes supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe C, point 7, et à l’article 19, paragraphe C, de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 3 de l’accord, est fondée sur le projet de décision nº 0010 du comité de surveillance bilatéral qui figure en annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le directeur chargé de l’aviation au sein de la direction générale de la mobilité et des transports, en tant que coprésident du comité de surveillance bilatéral et représentant de l’Union en son sein, est habilité à signer la décision 0010 du comité de surveillance bilatéral.
            
            
               Article 3
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité de surveillance bilatéral est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 291 du 9.11.2011, p. 3-44.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        OJ L 11, 16/01/2018, p. 3-5
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.3.2019
            COM(2019) 121 final
            ANNEXE
            de la
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne l’ajout d’une annexe 3 audit accord
            
               
         
         
            
               COMITÉ DE SURVEILLANCE BILATÉRAL
            
            
               POUR L’ACCORD
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
            
               ET L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE
            
            
            
               PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION
            
            
               DÉCISION Nº 0010
            
            
            
               Notant que la modification nº 1 de l’accord entre les États-Unis et la Commission européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (l’«accord») élargit le champ d’application de l’article 2, , paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation;
            
            
               notant également que l’article 5 de l’accord, tel que modifié, prévoit l’élaboration de nouvelles annexes pour les questions relevant du champ d’application de l'accord, lesquelles entrent ensuite en vigueur, conformément à l’article 19, paragraphe C, sur décision du comité de surveillance bilatéral («BOB») créé en vertu de l’article 3;  
            
            
               Le comité de surveillance bilatéral décide: 
            
            
               1.d’adopter l’annexe 3 (Octroi des licences de pilote) de l’accord, jointe à la présente décision.
            
            
            
               2.L’annexe 3 (Octroi des licences de pilote) de l’accord entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties ci-dessous.
            
            
            
               Pour le comité de surveillance bilatéral:
            
            
         
         
            
                     
                        ADMINISTRATION FÉDÉRALE DE L’AVIATION
                     
                     
                        MINISTÈRE DES TRANSPORTS
                     
                     
                        ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        COMMISSION EUROPÉENNE
                     
                     
                        UNION EUROPÉENNE
                     
                  
               
                     
                     
                        PAR:
                     
                  
                  
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                        PAR:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                     
                        TITRE:
                     
                  
                  
                     
                     
                        Associate Administrator for Aviation Safety
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                        TITRE:
                     
                  
                  
                     
                     
                        Directeur de l’aviation 
                     
                     
                        Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne
                     
                  
               
                     
                        DATE:
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        DATE:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        FAIT À:
                     
                  
                  
                     
                        Washington, DC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        FAIT À:
                     
                  
                  
                     
                        Bruxelles, Belgique
                     
                  
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.3.2019
            COM(2019) 121 final
            ANNEXE
            de la
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne l’ajout d’une annexe 3 audit accord
            
               
         
         
            
               ANNEXE 3
            
            
            
               OCTROI DES LICENCES DE PILOTE
            
            
            
               1.OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
            
            
            
               1.1.Les parties ont évalué les normes, règles, pratiques et procédures l'une de l'autre en matière d’octroi des licences de pilote privé, y compris les qualifications de vol de nuit et de vol aux instruments pour les catégories d’avions terrestres monomoteurs à pistons (SEP) et d’avions terrestres multimoteurs à pistons (MEP), mais en excluant toutes les qualifications de type, et ont conclu qu’elles étaient suffisamment compatibles pour permettre l’acceptation réciproque de leurs agréments et constatations. La présente annexe couvre l’acceptation réciproque des démonstrations de conformité et de la documentation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique en matière d’octroi des licences de pilote privé et de contrôle de la conformité. La présente annexe ne saurait en aucun cas être interprétée comme limitant le pouvoir d’une partie d’agir conformément à l’article 15 de l’accord.
            
            
            
               1.2.Le champ d’application de l’annexe couvre les licences «Partie FCL» de l'UE de pilote privé et les certificats de pilote privé de la FAA, ainsi que les privilèges de pilote privé inclus dans d’autres licences «partie FCL» de l’UE et certificats de pilote de la FAA, ainsi que les qualifications de vol de nuit et de vol aux instruments, comme spécifié à l’appendice 1 de la présente annexe, pour les catégories d’avions terrestres SEP et d’avions terrestres MEP dans les exploitations monopilotes, à l’exclusion de toute qualification de type. Les licences «Partie FCL» de l’UE de pilote commercial pour avions [CPL(A)] et de pilote de ligne pour avions [ATPL(A)] contiennent des privilèges de pilote privé. La licence de pilote en équipage multiple (MPL) ne contient des privilèges de pilote privé que si cela est expressément prévu dans la licence. De même, les certificats de pilote commercial et de pilote de ligne de la FAA contiennent des privilèges de pilote privé. Ces licences et certificats de pilote peuvent être convertis aux termes de la présente annexe si les privilèges sont applicables.
            
            
            
               1.3.Le champ d’application de la présente annexe peut être étendu à d’autres licences «Partie FCL» de l’UE et certificats de pilote de la FAA, qualifications et catégories d’aéronefs au moyen d’une modification de cette annexe sur décision du comité de surveillance bilatéral (BOB) prise conformément à l’article 19, paragraphe B, de l’accord.
            
            
            
               1.4.L’extension du champ d’application de la présente annexe fait suite au processus de renforcement de la confiance nécessaire mené par les agents techniques.
            
            
            
               1.5.La présente annexe ne s’applique à aucune licence de pilote ni aucun certificat de pilote délivrés par un autre État partie à la convention relative à l’aviation civile internationale de 1944 (convention de Chicago) et validés par la FAA ou par une autorité aéronautique, comme décrit dans les procédures de mise en œuvre technique en matière d’octroi de licences (TIP-L).
            
            
            
               1.6.La présente annexe ne limite pas le droit d’un titulaire d’un certificat de pilote de la FAA ou d’une licence «Partie FCL» de l’UE délivrés par une autorité aéronautique de faire valider le certificat ou la licence de pilote par l’autre partie conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.
            
            
            
               2.DÉFINITIONS
            
         
         
            
            
               2.1.Aux fins de la présente annexe, outre les définitions figurant dans l’accord, les définitions suivantes s’appliquent:
            
            
            
               (a)  
                     «qualification de classe»;
            
            
               (I)en ce qui concerne une licence «Partie FCL» de l’UE, une qualification valide liée à une licence de pilote. Les privilèges dont bénéficie le titulaire d’une qualification de classe SEP et MEP consistent à pouvoir agir en tant que pilote dans la classe d’aéronef spécifiée dans la qualification, comme défini dans la liste publiée sur le site internet de l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) concernant les qualifications de classe et de type et les validations de licences pour les avions (List of Aeroplanes – Class and Type Ratings and Endorsement List); 
            
            
            
               (II)en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA, une classification des aéronefs au sein d’une catégorie présentant des caractéristiques de fonctionnement semblables à celles décrites au titre 14 du Code de réglementation fédérale (CFR 14), partie 61.5 (par exemple, un avion terrestre monomoteur ou un avion terrestre multimoteur); 
            
            
            
               (b)«conversion»: la délivrance d’une licence «Partie FCL» de l’UE sur la base d’un certificat de pilote de la FAA ou la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA sur la base d’une licence «Partie FCL» de l’UE, conformément aux dispositions de la présente annexe;
            
            
            
               (c)«actualité» : l’acceptation des privilèges d’une qualification de classe ou de type pour un certificat de pilote de la FAA, sur la base de l’expérience récente du titulaire du certificat; (CFR 14, partie 61, et règlement nº 1178/2011, annexe III, point C); 
            
            
            
               (d) «licence «Partie FCL» de l’UE»: une licence valide de membre d’équipage satisfaisant aux exigences de la partie FCL;
            
            
            
               (e)«certificat de pilote de la FAA»: un certificat de pilote valide de l’Administration fédérale de l’aviation satisfaisant aux exigences appropriées définies dans le CFR 14 , partie 61;
            
            
            
               (f)«examen de vol»: une évaluation des compétences de vol effectuée avec un instructeur de vol certifié titulaire d'une habilitation d'examinateur appropriée de la FAA; 
            
            
            
               (g)«qualification de vol aux instruments»:
            
            
               (I)en ce qui concerne une qualification de vol aux instruments «Partie FCL» de l’UE, une qualification valide sur une licence «Partie FCL» de l’UE permettant une exploitation selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou dans des conditions météorologiques inférieures aux minimums prescrits pour les règles de vol à vue (VFR) se limitant à une exploitation monomoteur ou multimoteur ou, dans le cas d’une licence de pilote en équipage multiple (MPL), se limitant en outre à une exploitation en équipage multiple;
            
         
         
            
            
               (II)en ce qui concerne une qualification de vol aux instruments de la FAA, une qualification valide sur un certificat de pilote de la FAA sous réserve des exigences en matière d’actualité et de classe d’aéronef permettant une exploitation en IFR ou dans des conditions météorologiques inférieures aux minimums prescrits pour le vol en VFR; 
            
            
            
               (h)«qualification de vol de nuit»: une qualification liée à une licence «Partie FCL» de l’UE avec laquelle les privilèges de la licence de pilote privé pour avions doivent être exercés dans des conditions VFR la nuit. La qualification de vol de nuit est attribuée sans date d’expiration;
            
            
            
               (i)«examen pratique»: une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé conformément à l’annexe I du règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission (partie FCL);
            
            
            
               (j)«conditions particulières»: les exigences qui, après une comparaison des systèmes réglementaires respectifs en matière d’octroi des licences, apparaissent comme n’étant pas communes aux deux systèmes et qui sont suffisamment importantes pour être abordées dans la présente annexe. La liste des conditions particulières est contenue dans l’appendice 1 de la présente annexe;
            
            
            
               (k)«qualification de type»:
            
            
               (I) en ce qui concerne une licence «Partie FCL» de l’UE, une qualification liée à une licence de pilote. Les privilèges dont bénéficie le titulaire d’une qualification de type consistent à pouvoir agir en tant que pilote dans le type d’aéronef spécifié dans la qualification, comme défini dans la liste des qualifications de type et des validations de licences relative au personnel navigant («Type rating and licence endorsement list — flight crew» ) publiée par l'EASA pour tous les aéronefs à l’exception des hélicoptères;
            
            
            
               (II)en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA, la qualification figurant sur un certificat de pilote de la FAA pour tout aéronef gros porteur (sauf ceux plus légers que l’air), avion à turboréacteur ou autre aéronef précisé par l’administrateur de la FAA au moyen des procédures de certification de type pour lesquelles un pilote doit satisfaire à des exigences en matière de connaissances et d’expérience aéronautiques spécifiques et à des exigences d'examen afin de pouvoir agir en tant que commandant de bord de l’aéronef; 
            
            
            
               (l)«valide»:
            
            
            
               (I)en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA ou une licence «Partie FCL» de l’UE, l'assurance que ce certificat ou cette licence n’est pas restitué, suspendu, révoqué ou expiré;
            
            
               (II)en ce qui concerne une qualification «Partie FCL» de l’UE, l'assurance que la période de validité de la qualification n’a pas expiré. La date de validité d’une qualification est indiquée sur la licence de pilote.
            
            
            
         
         
            
               3.COMITÉ MIXTE DE COORDINATION DU PERSONNEL NAVIGANT
            
            
            
               3.1.Composition
            
            
            
               3.1.1.Un comité mixte de coordination du personnel navigant(JACB), responsable devant le BOB, est créé par les présentes sous la direction conjointe des directeurs exécutifs de l’EASA et de la FAA en charge des normes de vol. Le JACB inclut des représentants émanant de chacun des agents techniques et responsables de l'octroi licences de pilote et des systèmes de gestion de la qualité / systèmes de gestion, selon le cas.
            
            
            
               3.1.2.La direction conjointe peut inviter d’autres personnes à participer au FACB afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente annexe.
            
            
            
               3.2.Mandat
            
            
               3.2.1.
            
            
               3.2.1.Le JACB se réunit au moins une fois par an pour garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre de la présente annexe. Ses fonctions consistent notamment à:
            
            
            
               (a)développer, approuver et réviser les TIP-L, y compris la coopération, l’assistance, l’échange d’informations et les activités de maintien de la confiance à utiliser pour les processus couverts par la présente annexe;
            
            
            
               (b)échanger des informations sur les problèmes de sécurité pertinents et élaborer des plans d’action pour lutter contre ces problèmes;
            
            
            
               (c)veiller à l’application cohérente de la présente annexe;
            
            
            
               (d)échanger des informations sur les activités de réglementation prévues et en cours susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;
            
            
         
         
            
               (e)échanger des informations sur les modifications importantes apportées aux systèmes d'octroi des licences de pilote des parties et susceptibles d’affecter la base et le champ d’application de l’annexe;
            
            
            
               (f)résoudre les problèmes techniques relevant des responsabilités des agents techniques et des autorités aéronautiques qui ne peuvent être résolus à leur niveau; et
            
            
            
               (g)proposer au BOB des modifications à apporter à la présente annexe.
            
            
            
               3.2.2.Le JACB rend compte des problèmes non résolus au comité de surveillance bilatéral et veille à la mise en œuvre des décisions adoptées par celui-ci concernant la présente annexe.
            
            
            
               4.MISE EN ŒUVRE
            
            
            
            
            
               4.1.
                     Les parties conviennent qu’une personne qui est titulaire d’une licence «Partie FCL» de l’UE pour les avions, comprenant une qualification de classe, avec ou sans qualification de vol de nuit, ou une qualification de vol aux instruments pour avions, et qui a démontré sa conformité aux conditions particulières applicables de la FAA énoncées à l’appendice 1 est considérée comme satisfaisant aux exigences applicables pour obtenir un certificat de pilote, une ou des qualifications de classe ou une qualification de vol aux instruments de la FAA dans la catégorie des avions.
            
            
            
               4.2.Les parties conviennent qu’une personne qui est titulaire d’un certificat de pilote de la FAA pour les avions, ou d’une qualification de vol aux instruments pour avions, et qui a démontré sa conformité aux conditions particulières de l’UE applicables énoncées à l’appendice 1 et a fourni la preuve de son caractère actuel, conformément aux dispositions applicables des TIP-L, est considérée comme satisfaisant aux exigences applicables pour obtenir une licence «Partie FCL» de l’UE, une ou plusieurs qualifications de classe, avec ou sans qualification de vol de nuit, ou une qualification de vol aux instruments dans la catégorie des avions.
            
            
            
               4.3.Les licences «Partie FCL» de l’UE ou les certificats de pilote de la FAA qui ont été restitués, suspendus ou révoqués ne sont pas rétablis au moyen des dispositions de la présente annexe.
            
            
            
               4.4.La portée des qualifications et des limites d’un certificat de pilote de la FAA ou d’une licence «Partie FCL» de l’UE délivrés conformément à la présente annexe est spécifiée plus en détail dans les TIP-L.
            
            
         
         
            
               4.5.Une fois qu’une licence «Partie FCL» de l’UE ou un certificat de pilote de la FAA a été délivré conformément à la présente annexe, le titulaire doit, pour exercer les privilèges de cette licence ou de ce certificat de pilote, satisfaire aux exigences «Partie FCL» de l’UE ou aux exigences de la FAA, selon le cas, applicables en matière de revalidation ou de renouvellement.
            
            
            
               4.6.La FAA, lors de la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA basé sur une licence «Partie FCL» de l’UE conformément à la présente annexe, n’exige pas la restitution de cette licence «Partie FCL» de l’UE. Une autorité aéronautique, lors de la délivrance d’une licence «Partie FCL» de l’UE basée sur un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe, n’exige pas la restitution de ce certificat de pilote de la FAA.
            
            
            
               4.7.Les agents techniques et, le cas échéant, les autorités aéronautiques:
            
            
            
               4.7.1.à la demande de la FAA ou de l’autorité aéronautique qui délivre une licence «Partie FCL» de l’UE ou un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe, vérifient ou confirment l’authenticité de la licence «Partie FCL» de l’UE, du certificat de pilote de la FAA ou de la qualification d’origine; et
            
            
            
               4.7.2.fournissent selon la forme, la manière et le calendrier établis par le JACB des données statistiques concernant les licences «Partie FCL» de l’UE, les certificats de pilote de la FAA et les qualifications délivrées conformément à la présente annexe.
            
            
            
               4.8.L’agent technique de chaque partie ou, le cas échéant, une autorité aéronautique fournit à l’agent technique de l’autre partie ou, le cas échéant, à une autorité aéronautique, sur demande et après accord mutuel, une assistance technique dans le cadre des activités d’octroi des licences de pilote afin de progresser vers la réalisation des objectifs de la présente annexe. Les agents techniques ou une autorité aéronautique peuvent refuser de fournir cette assistance technique faute de ressources disponibles.
            
            
            
               4.9.Les modifications apportées par l’une ou l’autre partie à son organisation de l’aviation civile et à ses dispositions législatives et réglementaires, ses procédures, ses politiques ou ses normes dans ce domaine , y compris celles des agents techniques et des autorités aéronautiques, peuvent affecter la base d’exécution de la présente annexe. En conséquence, les parties se tiennent mutuellement informées, par l’intermédiaire des agents techniques et des autorités aéronautiques, le cas échéant, de leurs projets de modifications dès que possible et discutent de la mesure dans laquelle les changements envisagés affectent la base de la présente annexe. Si des consultations engagées conformément à l’article 15, paragraphe C, de l’accord amènent à convenir de modifier la présente annexe, les parties s’efforcent de garantir que cette modification entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur ou de mise en application du changement à l’origine de cette modification, ou dès que possible après cette date.
            
            
            
               5.COMMUNICATION ET COOPÉRATION
            
            
            
               5.1.Les parties s’échangent, par l’intermédiaire du JACB, une liste de points de contact pour les différents aspects techniques de la présente annexe.
            
            
            
               5.2.Toutes les communications entre les agents techniques, dont la documentation technique fournie pour examen et approbation comme précisé dans la présente annexe, sont en langue anglaise.
            
            
         
         
            
               5.3.Le format de toutes les dates utilisées dans les communications est JJ MMM AAAA, par exemple «le 5 MAI 2014».
            
            
            
               5.4.En cas de situation urgente ou inhabituelle, les points de contact des agents techniques et, le cas échéant, des autorités aéronautiques, tels que définis dans les TIP-L, communiquent en vue de veiller à la prise immédiate de mesures appropriées.
            
            
            
               6.EXIGENCES DE QUALIFICATION POUR L’ACCEPTATION DES DÉMONSTRATIONS DE CONFORMITÉ
            
            
            
               6.1.
            
            
            
               6.1.
                     Exigences de base
            
            
            
               6.1.1.Chaque agent technique et, le cas échéant, les autorités aéronautiques apportent à l’agent technique de l’autre partie la preuve de l’efficacité de leur système de surveillance réglementaire des pilotes. Ils démontrent, en particulier, le caractère efficace et adéquat: 
            
            
            
               (a)de leur structure juridique et réglementaire;
            
            
            
               (b)de leur structure organisationnelle;
            
            
            
               (c)de leurs ressources, dont un personnel suffisamment qualifié;
            
            
            
               (d)de leur programme de formation pour le personnel technique;
            
            
         
         
            
               (e)de leurs politiques, processus et procédures internes incluant un système de qualité;
            
            
            
               (f)de la documentation et des registres;
            
            
            
               (g)du programme de surveillance; et
            
            
            
               (h)de l’autorité dont ils disposent sur les titulaires réglementés d’une licence «Partie FCL» de l’UE ou d’un certificat de pilote de la FAA.
            
            
            
               6.2.Confiance initiale
            
            
            
               Chaque agent technique a démontré à l’autre agent technique l’efficacité de son propre système de surveillance réglementaire des activités relevant de la présente annexe au moyen d’activités de renforcement de la confiance initiale. Chaque agent technique a également démontré à l’autre l’efficacité de ses audits de qualité et de ses activités de normalisation, y compris des audits des autorités aéronautiques, comme indiqué au paragraphe 6.3.1.
            
            
            
               6.3.
                     Maintien de la confiance
            
            
            
               6.3.1.
                     Les agents techniques et les autorités aéronautiques continuent de démontrer mutuellement l’efficacité de leur surveillance, comme indiqué au paragraphe 6.1.1 de la présente annexe, conformément aux dispositions pertinentes des TIP-L élaborées par le JACB.
            
            
            
               (a)
                     Plus particulièrement, les agents techniques:
            
            
            
               i)
                     ont le droit de participer, en qualité d’observateur, aux audits de qualité et aux inspections de normalisation l'un de l'autre;
            
            
         
         
            
               ii)
                     mettent à la disposition l'un de l’autre les rapports des audits de qualité et des inspections de normalisation applicables à la présente annexe, comme spécifié dans les TIP-L; et
            
            
            
               iii)
                     s’entraident afin de remédier aux constatations effectuées lors des audits et inspections qui ont une incidence sur la mise en œuvre de la présente annexe, le cas échéant.
            
            
            
               (b)En particulier, la FAA et les autorités aéronautiques:
            
            
            
               (i)permettent la réalisation d’audits de qualité et d'inspections de normalisation, comme indiqué au paragraphe 6.3.1 a) i) ci-dessus;
            
            
            
               (II)partagent les informations de sécurité pertinentes et les limitations connues susceptibles d’affecter la capacité de l’autorité aéronautique ou de l’agent technique à respecter pleinement les normes de sécurité internationales applicables ou toute exigence de sécurité établie en vertu de l’accord;
            
            
            
               iii)
                     sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, mettent à disposition les dossiers des licences de pilote et les rapports d'inspection pertinents, y compris les mesures répressives prises; et
            
            
            
               iv)
                     fournissent, lorsque cela est nécessaire, une assistance linguistique dans les bureaux de l’autorité aéronautique lors de l’examen de dossiers et documents rédigés dans leur langue nationale.
            
            
            
               c)
                     Chaque agent technique informe l’autre au plus vite des cas où un agent technique ou une autorité aéronautique n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des exigences spécifiées au paragraphe 6.3. Si l’un des agents techniques estime que les compétences techniques ne sont plus adéquates, les agents techniques se consultent et proposent un plan d’action comportant toute mesure corrective nécessaire afin de lutter contre ces insuffisances.
            
            
            
               d)
                     Dans le cas où un agent technique ou une autorité aéronautique ne corrige pas les insuffisances dans le délai fixé dans le plan d’action, l’un ou l’autre agent technique peut soumettre la question au JACB.
            
            
            
               e)
                     Lorsqu’une partie a l’intention de suspendre l’acceptation des constatations ou agréments réalisés par un agent technique ou une autorité aéronautique, elle en informe l’autre partie sans délai conformément à l’article 18, paragraphe A, de l’accord.
            
            
         
         
            
               7.
                     HONORAIRES
            
            
            
               Les honoraires pratiqués sont conformes à l’article 14 de l’accord et aux exigences légales et réglementaires applicables.
            
            
               
            
            
               Appendice 1
            
            
            
               Conditions particulières
            
            
            
               1.CONDITIONS GÉNÉRALES
            
            
            
               1.1.Le demandeur soumet une demande de conversion d’une licence «Partie FCL» de l’UE ou d’un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe, sous une forme normalisée et selon les modalités spécifiées dans les TIP-L.
            
            
            
               1.2.Un demandeur qui détient une licence «Partie FCL» de l’UE ou un certificat de pilote de la FAA comportant une restriction ou une limitation peut voir sa demande rejetée s’il n’existe pas de restriction ou de limitation similaire dans l’autre système.
            
            
            
               2.CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’UE
            
            
            
               Pour être approuvé conformément à la partie FCL selon conditions de la présente annexe, le demandeur respecte l’ensemble des conditions particulières de l’UE suivantes.
            
            
            
               2.1.Conditions particulières de l’UE applicables à la délivrance d’une licence «Partie FCL» de l’UE pour avions [PPL(A)] et des qualifications de classe et de nuit associées, selon le cas, sur la base d’un certificat de pilote de la FAA
            
         
         
            
            
               2.1.1.Le demandeur démontre ou prouve qu’il a acquis les compétences linguistiques conformément au paragraphe FCL.055 de la partie FCL, sauf si sa maîtrise de la langue est validée par la mention «English Proficient» sur le certificat de pilote de la FAA. La mention «English Proficient» est considérée comme équivalente au niveau 4 de compétences en langue anglaise, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               2.1.2.Le demandeur satisfait aux exigences médicales de l’UE définies dans le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission applicables à la licence PPL(A).
            
            
            
               2.1.3.Le demandeur effectue un examen pratique, comme indiqué dans les TIP-L, auprès d’un examinateur qualifié conformément à la partie FCL.
            
            
            
               2.1.4.Le demandeur démontre à l’examinateur avant l’examen pratique qu’il a acquis un niveau suffisant de connaissances théoriques requises, comme indiqué dans les TIP-L, dans les 24 mois civils précédant le mois de la demande.
            
            
            
               2.1.5.Le demandeur qui sollicite une qualification de vol de nuit «Partie FCL» fournit la preuve qu’il a satisfait aux exigences de vol de nuit énoncées au paragraphe FCL.810 de la partie FCL. L’expérience d’entraînement au vol de nuit peut être portée en crédit, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               2.1.6.Le demandeur qui sollicite une qualification de classe MEP monopilote fournit la preuve que les exigences applicables pour la délivrance d’une qualification de classe terrestre MEP, telles que spécifiées dans la partie FCL, sous-partie H, sont satisfaites. Dans ce cas, l’examen pratique spécifié au paragraphe 2.1.3 ci-dessus est effectué sur un avion terrestre MEP. Un demandeur qui a une formation et une expérience préalables de vol sur des avions MEP peut bénéficier des crédits correspondant aux exigences de la partie FCL, sous-partie H, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               2.1.7.Une autorité aéronautique qui convertit un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe inscrit l’énoncé suivant dans la rubrique VIII (ou XIII) de la licence «Partie FCL» de l’UE: «PPL(A) délivrée sur la base de l’accord UE-États-Unis».
            
            
            
               2.2.Conditions particulières de l’UE applicables à la délivrance d’une qualification de vol aux instruments «Partie FCL» de l’UE pour les avions [IR(A)] sur la base d’une qualification de vol aux instruments de la FAA
            
            
            
               2.2.1Le demandeur démontre ou prouve qu’il a acquis les compétences linguistiques conformément au paragraphe FCL.055 de la partie FCL, sauf si sa maîtrise de la langue est validée par la mention «English Proficient» sur le certificat de pilote de la FAA. La mention «English Proficient» est considérée comme équivalente au niveau 4 de compétences en langue anglaise, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               2.2.2Le demandeur satisfait aux exigences médicales de l’UE définies dans le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission applicables à la qualification IR(A).
            
         
         
            
            
               2.2.3Le demandeur effectue un examen pratique IR(A), comme indiqué dans les TIP-L, auprès d’un examinateur qualifié conformément à la partie FCL.
            
            
            
               2.2.4En ce qui concerne la démonstration des connaissances théoriques et comme détaillé dans les TIP-L, si le demandeur a une expérience minimale d’au moins 50 heures de vol selon les règles de vol aux instruments (IFR) en tant que commandant de bord d'avions, il démontre à l’examinateur avant l’examen pratique IR(A) qu’il a acquis un niveau suffisant de connaissances théoriques requises. Dans les autres cas, le demandeur passe un examen écrit dans les 24 mois civils précédant le mois de la demande.
            
            
            
               2.2.5Le demandeur qui sollicite une qualification de vol aux instruments pour les avions terrestres MEP monopilotes fournit la preuve que les exigences applicables pour la délivrance d’une qualification de vol aux instruments pour les avions terrestres MEP énoncées dans la partie FCL, sous-partie G, sont satisfaites. Dans ce cas, l’examen pratique IR(A) spécifié au paragraphe 2.2.3 ci-dessus est effectué sur un avion terrestre MEP. Un demandeur qui a une formation et une expérience préalables de vol aux instruments sur des avions multimoteurs peut bénéficier des crédits correspondant aux exigences de la partie FCL, sous-partie G, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               2.2.6Comme indiqué dans les TIP-L, le demandeur sollicitant la qualification de vol aux instruments doit avoir effectué un vol de familiarisation dans un État membre de l’UE, au sein d’un organisme de formation agréé conformément au règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission avant l’examen pratique IR(A). Le demandeur est dispensé de cette obligation s’il a une expérience préalable d’au moins 50 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions ou une expérience antérieure d’au moins 10 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions dans un État membre de l’UE ou un État européen participant à l’EASA conformément à l’article 129 du règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 212 du 26.8.2018, p. 1- 122).
            
            
            
               2.2.7Un demandeur qui a obtenu une qualification de vol aux instruments «Partie FCL» de l’UE sur la base de la présente annexe se soumet à l’ensemble des examens de connaissances théoriques prévus au paragraphe FCL.025 et au paragraphe FCL.615 IR de la partie FCL avant d’exercer ses privilèges de qualification de vol aux instruments avec une licence CPL, MPL ou ATPL conforme à la partie FCL de l'UE.
            
            
            
               2.2.8Un demandeur qui a obtenu une qualification de vol aux instruments «Partie FCL» de l’UE sur la base de la présente annexe se soumet à l’ensemble des examens de connaissances théoriques prévus au paragraphe FCL.025 de la partie FCL avant de bénéficier intégralement du crédit relatif à l’IR(A) dans les différentes catégories d’aéronefs conformément au paragraphe FCL.035 de la partie FCL.
            
            
            
               2.2.9Une autorité aéronautique qui convertit un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe inscrit la mention suivante dans la rubrique VIII (ou XIII) de la licence «Partie FCL» de l’UE: «PPL(A) / IR(A) délivrée sur la base de l’accord UE-États-Unis».
            
            
            
               3.CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA FAA
            
            
            
               Pour être agréé conformément au CFR 14, partie 61, dans le cadre de la présente annexe, le demandeur se conforme à l’ensemble des conditions particulières de la FAA suivantes :
            
            
            
               3.1.Conditions particulières de la FAA applicables à la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA, de la qualification de classe pour avion terrestre monomoteur et de la qualification de classe pour avion terrestre multimoteur, sur la base d’une licence «Partie FCL» de l’UE.
            
         
         
            
            
               3.1.1.Le demandeur est capable de lire, parler, écrire et comprendre la langue anglaise. Une mention de compétences en langue anglaise de niveau 4 ou supérieur pour la partie FCL est acceptée comme étant «English Proficient».
            
            
            
               3.1.2.Le demandeur satisfait aux exigences du certificat médical de la FAA lui permettant d’exercer les privilèges d’un certificat de pilote de la FAA, conformément aux dispositions du CFR 14, partie 61.
            
            
            
               3.1.3.Le demandeur a passé avec succès l’examen théorique requis, comme indiqué dans les TIP-L, dans les 24 mois civils précédant le mois de la demande.
            
            
            
               3.1.4.Le demandeur effectue un examen de vol avec un instructeur de vol certifié par la FAA et titulaire d'une habilitation d'examinateur appropriée de la FAA, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               3.1.5.Le demandeur qui sollicite une qualification multimoteur terrestre fournit la preuve qu’il a satisfait aux exigences relatives à la délivrance d’une qualification multimoteur terrestre, telles que décrites dans le CFR 14, partie 61. La formation et l’expérience sur les avions terrestres MEP peuvent être portées en crédit, comme indiqué dans les TIP-L.
            
            
            
               3.2.Conditions particulières de la FAA applicables à la délivrance d’une qualification de vol aux instruments pour avion de la FAA sur la base d’une qualification de vol aux instruments «Partie FCL» de l’UE
            
            
            
               3.2.1.Le demandeur est capable de lire, parler, écrire et comprendre la langue anglaise. Une mention de compétences en anglais de niveau 4 ou supérieur pour la partie FCL est acceptée comme étant «English Proficient».
            
            
            
               3.2.2.Le demandeur satisfait aux exigences du certificat médical de la FAA lui permettant d’exercer les privilèges d’un certificat de pilote de la FAA, conformément aux dispositions du CFR 14, partie 61.
            
            
            
               3.2.3.Comme indiqué dans les TIP-L, le demandeur sollicitant une qualification de vol aux instruments doit avoir effectué un vol de familiarisation aux États-Unis, y compris sur leurs territoires, avec un instructeur de vol certifié par la FAA, avant la réalisation du contrôle de compétences en vol aux instruments avec un examinateur. Le demandeur est dispensé de cette obligation s’il a une expérience préalable d’au moins 50 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions ou une expérience préalable d’au moins 10 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions aux États-Unis, y compris leurs territoires;
            
            
            
               3.2.4.Le demandeur passe un contrôle de compétences en vol aux instruments avec un examinateur, comme indiqué dans les TIP-L.
            
         
         
            
            
               3.2.5.Le demandeur a passé avec succès l’examen théorique requis, comme indiqué dans les TIP-L, dans les 24 mois civils précédant le mois de la demande.