CELEX: 22019D1914
Language: fr
Date: 2019-10-18 00:00:00
Title: Décision no 2/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration commerce du 18 octobre 2019 portant actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association [2019/1914]

15.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 296/33
               
            
         DÉCISION no 2/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
         du 18 octobre 2019
         portant actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association [2019/1914]
         LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
         vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment ses articles 142, 146 et 408,
         vu la décision no 3/2014 du conseil d’association du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263] (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 431 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 142 de l’accord, les seuils de valeur applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XVI-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. Par sa décision no 3/2014, le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes liées au commerce.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 146 de l’accord prévoit que la Géorgie doit veiller à rendre sa législation en matière de marchés publics progressivement compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XVI-B de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XVI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l’Union ont été notifiés à la Géorgie:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (2);
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3);
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4).
                              
                           
               
                     (6)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XVI de l’accord afin de tenir compte des changements intervenus dans l’acquis de l’Union qui y sont énumérés, conformément aux articles 142 et 146 de l’accord.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par souci de clarté, l’annexe XVI devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XVI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2019.
            
               
                  Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
               
               G. ARVELADZE
               
                  Le président
               
            
            
               M. GABUNIA, R. MENGEL-JØRGENSEN
               
                  Secrétaires
               
            
         
         
            (1)  JO L 321 du 5.12.2015, p. 72.
         
            (2)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
         
            (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
         
            (4)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     ‘ANNEXE XVI
                     
                        MARCHÉS PUBLICS
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-A
                           
                              SEUILS
                           
                           Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       144 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       221 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       5 548 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       5 548 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       5 548 000 EUR pour les concessions;
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                                    
                                 
                                       g)
                                    
                                    
                                       750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques;
                                    
                                 
                                       h)
                                    
                                    
                                       1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-B
                           
                              CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L’ACCÈS AUX MARCHÉS
                           
                           
                                       Phase
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       Calendrier indicatif
                                    
                                    
                                       Accès aux marchés accordé à l’Union européenne par la Géorgie
                                    
                                    
                                       Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’Union européenne
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       1
                                    
                                    
                                       Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord
                                       Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord
                                    
                                    
                                       Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                                    
                                    
                                       Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                                    
                                    
                                       Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       2
                                    
                                    
                                       Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                                    
                                    
                                       Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                                    
                                    
                                       Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                                    
                                    
                                       Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                                    
                                    
                                       Annexes XVI-C et XVI-D
                                    
                                 
                                       3
                                    
                                    
                                       Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                                    
                                    
                                       Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                                    
                                    
                                       Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                    
                                    
                                       Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                                    
                                    
                                       Annexes XVI-E et XVI-F
                                    
                                 
                                       4
                                    
                                    
                                       Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE
                                    
                                    
                                       Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                                    
                                    
                                       Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                                    
                                    
                                       Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                                    
                                    
                                       Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I
                                    
                                 
                                       5
                                    
                                    
                                       Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE
                                    
                                    
                                       Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                                    
                                    
                                       Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                    
                                    
                                       Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                    
                                    
                                       Annexes XVI-J et XVI-K
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-C
                           
                              ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              
                           
                           (PHASE 2)
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application et définitions
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
                                    
                                 
                                       Article 3
                                    
                                    
                                       Marchés mixtes
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Seuils
                                    
                                 
                                       Article 4
                                    
                                    
                                       Montants des seuils
                                    
                                 
                                       Article 5
                                    
                                    
                                       Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Exclusions
                                    
                                 
                                       Article 7
                                    
                                    
                                       Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
                                    
                                 
                                       Article 8
                                    
                                    
                                       Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                                    
                                 
                                       Article 9
                                    
                                    
                                       Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                                    
                                 
                                       Article 10
                                    
                                    
                                       Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                                    
                                 
                                       Article 11
                                    
                                    
                                       Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
                                    
                                 
                                       Article 12
                                    
                                    
                                       Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                                    
                                 
                                       Section 4
                                    
                                    
                                       Situations spécifiques
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                                    
                                 
                                       Article 13
                                    
                                    
                                       Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                                    
                                 
                                       Article 14
                                    
                                    
                                       Services de recherche et de développement
                                    
                                 
                                       Sous-section 2:
                                    
                                    
                                       Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 15
                                    
                                    
                                       Défense et sécurité
                                    
                                 
                                       Article 16
                                    
                                    
                                       Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 17
                                    
                                    
                                       Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Règles générales
                                    
                                 
                                       Article 18
                                    
                                    
                                       Principes de la passation de marchés
                                    
                                 
                                       Article 19
                                    
                                    
                                       Opérateurs économiques
                                    
                                 
                                       Article 21
                                    
                                    
                                       Confidentialité
                                    
                                 
                                       Article 22
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                                    
                                 
                                       Article 23
                                    
                                    
                                       Nomenclatures
                                    
                                 
                                       Article 24
                                    
                                    
                                       Conflits d’intérêts
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés publics
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 26
                                    
                                    
                                       Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
                                    
                                 
                                       Article 27
                                    
                                    
                                       Procédure ouverte
                                    
                                 
                                       Article 28
                                    
                                    
                                       Procédure restreinte
                                    
                                 
                                       Article 29
                                    
                                    
                                       Procédure concurrentielle avec négociation
                                    
                                 
                                       Article 32
                                    
                                    
                                       Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Préparation
                                    
                                 
                                       Article 40
                                    
                                    
                                       Consultations préalables du marché
                                    
                                 
                                       Article 41
                                    
                                    
                                       Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                                    
                                 
                                       Article 42
                                    
                                    
                                       Spécifications techniques
                                    
                                 
                                       Article 43
                                    
                                    
                                       Labels
                                    
                                 
                                       Article 44
                                    
                                    
                                       Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                                    
                                 
                                       Article 45
                                    
                                    
                                       Variantes
                                    
                                 
                                       Article 46
                                    
                                    
                                       Division des marchés en lots
                                    
                                 
                                       Article 47
                                    
                                    
                                       Fixation des délais
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 48
                                    
                                    
                                       Avis de préinformation
                                    
                                 
                                       Article 49
                                    
                                    
                                       Avis de marché
                                    
                                 
                                       Article 50
                                    
                                    
                                       Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                                    
                                 
                                       Article 51
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
                                    
                                 
                                       Article 53
                                    
                                    
                                       Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                                    
                                 
                                       Article 54
                                    
                                    
                                       Invitations des candidats
                                    
                                 
                                       Article 55
                                    
                                    
                                       Information des candidats et des soumissionnaires
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Article 56
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Critères de sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 57
                                    
                                    
                                       Motifs d’exclusion
                                    
                                 
                                       Article 58
                                    
                                    
                                       Critères de sélection
                                    
                                 
                                       Article 59
                                    
                                    
                                       Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                                    
                                 
                                       Article 60
                                    
                                    
                                       Moyens de preuve
                                    
                                 
                                       Article 62
                                    
                                    
                                       Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                                    
                                 
                                       Article 63
                                    
                                    
                                       Recours aux capacités d’autres entités
                                    
                                 
                                       Sous-section 2:
                                    
                                    
                                       Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
                                    
                                 
                                       Article 65
                                    
                                    
                                       Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                                    
                                 
                                       Article 66
                                    
                                    
                                       Réduction du nombre d’offres et de solutions
                                    
                                 
                                       Sous-section 3:
                                    
                                    
                                       Attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 67
                                    
                                    
                                       Critères d’attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 68
                                    
                                    
                                       Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                                    
                                 
                                       Article 69
                                    
                                    
                                       Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                                    
                                 
                                       CHAPITRE IV
                                    
                                    
                                       Exécution du marché
                                    
                                 
                                       Article 70
                                    
                                    
                                       Conditions d’exécution du marché
                                    
                                 
                                       Article 71
                                    
                                    
                                       Sous-traitance
                                    
                                 
                                       Article 72
                                    
                                    
                                       Modification de marchés en cours
                                    
                                 
                                       Article 73
                                    
                                    
                                       Résiliation de marchés
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Services sociaux et autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 74
                                    
                                    
                                       Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 75
                                    
                                    
                                       Publication des avis
                                    
                                 
                                       Article 76
                                    
                                    
                                       Principes d’attribution de marchés
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe II
                                    
                                    
                                       Liste des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point 6) a)
                                    
                                 
                                       Annexe III
                                    
                                    
                                       Liste des produits visés à l’article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
                                    
                                 
                                       Annexe IV
                                    
                                    
                                       Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                                    
                                 
                                       Annexe V
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis
                                    
                                 
                                       Partie A:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur
                                    
                                 
                                       Partie B:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l’article 48)
                                    
                                 
                                       Partie C:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (vises à l’article 49)
                                    
                                 
                                       Partie D
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés (vises à l’article 50)
                                    
                                 
                                       Partie G:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 72, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Partie H:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Partie I:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Partie J:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 2)
                                    
                                 
                                       Annexe VII
                                    
                                    
                                       Définition de certaines spécifications techniques
                                    
                                 
                                       Annexe IX
                                    
                                    
                                       Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 54
                                    
                                 
                                       Annexe X
                                    
                                    
                                       Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 18, paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Annexe XII
                                    
                                    
                                       Moyens de preuve du respect des critères de sélection
                                    
                                 
                                       Annexe XIV
                                    
                                    
                                       Services visés à l’article 74
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-D
                           
                              ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              modifiée par la directive 2007/66/CE
                           
                           
                              du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30) (5 9)
                           
                           (PHASE 2)
                           
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Exigences en matière de procédures de recours
                                    
                                 
                                       Article 2 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Délai de suspension
                                    
                                 
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point b)
                                    
                                 
                                       Article 2 quater
                                       
                                    
                                    
                                       Délais d’introduction d’un recours
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point b)
                                    
                                 
                                       Paragraphes 2 et 3
                                    
                                 
                                       Article 2 sexies
                                       
                                    
                                    
                                       Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                                    
                                 
                                       Article 2 septies
                                       
                                    
                                    
                                       Délais
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-E
                           
                              ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           (PHASE 3)
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                                    
                                 
                                       Article 3
                                    
                                    
                                       Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                                    
                                 
                                       Article 4
                                    
                                    
                                       Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                                    
                                 
                                       Article 5
                                    
                                    
                                       Marchés mixtes couvrant la même activité
                                    
                                 
                                       Article 6
                                    
                                    
                                       Marchés couvrant plusieurs activités
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Activités
                                    
                                 
                                       Article 7
                                    
                                    
                                       Dispositions communes
                                    
                                 
                                       Article 8
                                    
                                    
                                       Gaz et chaleur
                                    
                                 
                                       Article 9
                                    
                                    
                                       Électricité
                                    
                                 
                                       Article 10
                                    
                                    
                                       Eau
                                    
                                 
                                       Article 11
                                    
                                    
                                       Services de transport
                                    
                                 
                                       Article 12
                                    
                                    
                                       Ports et aéroports
                                    
                                 
                                       Article 13
                                    
                                    
                                       Services postaux
                                    
                                 
                                       Article 14
                                    
                                    
                                       Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Champ d’application matériel
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Seuils
                                    
                                 
                                       Article 15
                                    
                                    
                                       Montants des seuils
                                    
                                 
                                       Article 16
                                    
                                    
                                       Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
                                    
                                 
                                       Article 18
                                    
                                    
                                       Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                                    
                                 
                                       Article 19
                                    
                                    
                                       Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
                                    
                                 
                                       Article 20
                                    
                                    
                                       Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                                    
                                 
                                       Article 21
                                    
                                    
                                       Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                                    
                                 
                                       Article 22
                                    
                                    
                                       Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
                                    
                                 
                                       Article 23
                                    
                                    
                                       Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
                                    
                                 
                                       Sous-section 2:
                                    
                                    
                                       Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 24
                                    
                                    
                                       Défense et sécurité
                                    
                                 
                                       Article 25
                                    
                                    
                                       Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 26
                                    
                                    
                                       Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 27
                                    
                                    
                                       Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                                    
                                 
                                       Sous-section 3:
                                    
                                    
                                       Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                                    
                                 
                                       Article 28
                                    
                                    
                                       Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                                    
                                 
                                       Article 29
                                    
                                    
                                       Marchés attribués à une entreprise liée
                                    
                                 
                                       Article 30
                                    
                                    
                                       Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
                                    
                                 
                                       Sous-section 4:
                                    
                                    
                                       Situations spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 32
                                    
                                    
                                       Services de recherche et développement
                                    
                                 
                                       CHAPITRE IV
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Article 36
                                    
                                    
                                       Principes de la passation de marchés
                                    
                                 
                                       Article 37
                                    
                                    
                                       Opérateurs économiques
                                    
                                 
                                       Article 39
                                    
                                    
                                       Confidentialité
                                    
                                 
                                       Article 40
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux communications
                                    
                                 
                                       Article 41
                                    
                                    
                                       Nomenclatures
                                    
                                 
                                       Article 42
                                    
                                    
                                       Conflits d’intérêts
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 44
                                    
                                    
                                       Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                                    
                                 
                                       Article 45
                                    
                                    
                                       Procédure ouverte
                                    
                                 
                                       Article 46
                                    
                                    
                                       Procédure restreinte
                                    
                                 
                                       Article 47
                                    
                                    
                                       Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                                    
                                 
                                       Article 50
                                    
                                    
                                       Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Préparation
                                    
                                 
                                       Article 58
                                    
                                    
                                       Consultations préalables du marché
                                    
                                 
                                       Article 59
                                    
                                    
                                       Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                                    
                                 
                                       Article 60
                                    
                                    
                                       Spécifications techniques
                                    
                                 
                                       Article 61
                                    
                                    
                                       Labels
                                    
                                 
                                       Article 62
                                    
                                    
                                       Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
                                    
                                 
                                       Article 63
                                    
                                    
                                       Communication des spécifications techniques
                                    
                                 
                                       Article 64
                                    
                                    
                                       Variantes
                                    
                                 
                                       Article 65
                                    
                                    
                                       Division des marchés en lots
                                    
                                 
                                       Article 66
                                    
                                    
                                       Fixation des délais
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 67
                                    
                                    
                                       Avis périodiques indicatifs
                                    
                                 
                                       Article 68
                                    
                                    
                                       Avis sur l’existence d’un système de qualification
                                    
                                 
                                       Article 69
                                    
                                    
                                       Avis de marché
                                    
                                 
                                       Article 70
                                    
                                    
                                       Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                                    
                                 
                                       Article 71
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                                    
                                 
                                       Article 73
                                    
                                    
                                       Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                                    
                                 
                                       Article 74
                                    
                                    
                                       Invitations des candidats
                                    
                                 
                                       Article 75
                                    
                                    
                                       Information des candidats et des soumissionnaires
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Article 76
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Qualification et sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 78
                                    
                                    
                                       Critères de sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 79
                                    
                                    
                                       Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Article 80
                                    
                                    
                                       Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                                    
                                 
                                       Article 81
                                    
                                    
                                       Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                                    
                                 
                                       Sous-section 2:
                                    
                                    
                                       Attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 82
                                    
                                    
                                       Critères d’attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 83
                                    
                                    
                                       Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                                    
                                 
                                       Article 84
                                    
                                    
                                       Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                                    
                                 
                                       CHAPITRE IV:
                                    
                                    
                                       Exécution du marché
                                    
                                 
                                       Article 87
                                    
                                    
                                       Conditions d’exécution du marché
                                    
                                 
                                       Article 88
                                    
                                    
                                       Sous-traitance
                                    
                                 
                                       Article 89
                                    
                                    
                                       Modification de marchés en cours
                                    
                                 
                                       Article 90
                                    
                                    
                                       Résiliation de marchés
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Services sociaux et autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 91
                                    
                                    
                                       Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 92
                                    
                                    
                                       Publication des avis
                                    
                                 
                                       Article 93
                                    
                                    
                                       Principes d’attribution de marchés
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe I
                                    
                                    
                                       Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a)
                                    
                                 
                                       Annexe V
                                    
                                    
                                       Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                                    
                                 
                                       Annexe VI
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Partie A
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
                                    
                                 
                                       Partie B
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Annexe VIII
                                    
                                    
                                       Définition de certaines spécifications techniques
                                    
                                 
                                       Annexe IX
                                    
                                    
                                       Caractéristiques concernant la publication
                                    
                                 
                                       Annexe X
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
                                    
                                 
                                       Annexe XI
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
                                    
                                 
                                       Annexe XII
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
                                    
                                 
                                       Annexe XIII
                                    
                                    
                                       Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
                                    
                                 
                                       Annexe XIV
                                    
                                    
                                       Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Annexe XVI
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Annexe XVII
                                    
                                    
                                       Services visés à l’article 91
                                    
                                 
                                       Annexe XVIII
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-F
                           
                              ÉLEMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
                           
                           
                              modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30) (5 9)
                           
                           (PHASE 3)
                           
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Exigences en matière de procédures de recours
                                    
                                 
                                       Article 2 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Délai de suspension
                                    
                                 
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point b)
                                    
                                 
                                       Article 2 quater
                                       
                                    
                                    
                                       Délais d’introduction d’un recours
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point b)
                                    
                                 
                                       Paragraphes 2 et 3
                                    
                                 
                                       Article 2 sexies
                                       
                                    
                                    
                                       Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                                    
                                 
                                       Article 2 septies
                                       
                                    
                                    
                                       Délais
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-G
                           (PHASE 4)
                           I.   Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application et définitions
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions [paragraphe 1, points 14) et 16)]
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Règles générales
                                    
                                 
                                       Article 20
                                    
                                    
                                       Marchés réservés
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés publics
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 37
                                    
                                    
                                       Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Critères de sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 64
                                    
                                    
                                       Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Services sociaux et autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 77
                                    
                                    
                                       Marchés réservés pour certains services
                                    
                                 II.   Éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                           
                           En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Objet, champ d’application, principes et definitions
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, principes généraux et définitions
                                    
                                 
                                       Section IV
                                    
                                    
                                       Situations spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 24
                                    
                                    
                                       Concessions réservées
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-H
                           (PHASE 4)
                           I.   Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application et définitions
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions [paragraphe 1, point 21)]
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Règles générales
                                    
                                 
                                       Article 22
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés publics
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 26
                                    
                                    
                                       Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
                                    
                                 
                                       Article 30
                                    
                                    
                                       Dialogue compétitif
                                    
                                 
                                       Article 31
                                    
                                    
                                       Partenariat d’innovation
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 33
                                    
                                    
                                       Accords-cadres
                                    
                                 
                                       Article 34
                                    
                                    
                                       Systèmes d’acquisition dynamiques
                                    
                                 
                                       Article 35
                                    
                                    
                                       Enchères électroniques
                                    
                                 
                                       Article 36
                                    
                                    
                                       Catalogues électroniques
                                    
                                 
                                       Article 38
                                    
                                    
                                       Marchés conjoints occasionnels
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 50
                                    
                                    
                                       Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Règles régissant les concours
                                    
                                 
                                       Article 78
                                    
                                    
                                       Champ d’application
                                    
                                 
                                       Article 79
                                    
                                    
                                       Avis
                                    
                                 
                                       Article 80
                                    
                                    
                                       Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
                                    
                                 
                                       Article 81
                                    
                                    
                                       Composition du jury
                                    
                                 
                                       Article 82
                                    
                                    
                                       Décisions du jury
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       
                                          Annexe V
                                       
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis
                                    
                                 
                                       Partie E:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 79, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Partie F:
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 79, paragraphe 2)
                                    
                                 
                                       
                                          Annexe VI
                                       
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)
                                    
                                 II.   Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                           
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Objet, champ d’application, principes et définitions
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, principes généraux et définitions
                                    
                                 
                                       Section I
                                    
                                    
                                       Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                                    
                                 
                                       Article 3
                                    
                                    
                                       Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                                    
                                 
                                       Article 4
                                    
                                    
                                       Liberté de définir les services d’intérêt économique général
                                    
                                 
                                       Article 5
                                    
                                    
                                       Définitions
                                    
                                 
                                       Article 6
                                    
                                    
                                       Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                                    
                                 
                                       Article 7
                                    
                                    
                                       Entités adjudicatrices
                                    
                                 
                                       Article 8
                                    
                                    
                                       Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                                    
                                 
                                       Section II
                                    
                                    
                                       Exclusions
                                    
                                 
                                       Article 10
                                    
                                    
                                       Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                                    
                                 
                                       Article 11
                                    
                                    
                                       Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                                    
                                 
                                       Article 12
                                    
                                    
                                       Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
                                    
                                 
                                       Article 13
                                    
                                    
                                       Concessions attribuées à une entreprise liée
                                    
                                 
                                       Article 14
                                    
                                    
                                       Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
                                    
                                 
                                       Article 17
                                    
                                    
                                       Concessions entre entités dans le secteur public
                                    
                                 
                                       Section III
                                    
                                    
                                       Dispositions générales
                                    
                                 
                                       Article 18
                                    
                                    
                                       Durée de la concession
                                    
                                 
                                       Article 19
                                    
                                    
                                       Services sociaux et autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 20
                                    
                                    
                                       Contrats mixtes
                                    
                                 
                                       Article 21
                                    
                                    
                                       Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Article 22
                                    
                                    
                                       Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
                                    
                                 
                                       Article 23
                                    
                                    
                                       Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                    
                                 
                                       Section IV
                                    
                                    
                                       Situations spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 25
                                    
                                    
                                       Services de recherche et développement
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Principes
                                    
                                 
                                       Article 26
                                    
                                    
                                       Opérateurs économiques
                                    
                                 
                                       Article 27
                                    
                                    
                                       Nomenclatures
                                    
                                 
                                       Article 28
                                    
                                    
                                       Confidentialité
                                    
                                 
                                       Article 29
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux communications
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Article 30
                                    
                                    
                                       Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                                    
                                 
                                       Article 31
                                    
                                    
                                       Avis de concession
                                    
                                 
                                       Article 32
                                    
                                    
                                       Avis d’attribution de concession
                                    
                                 
                                       Article 33
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                                    
                                 
                                       Article 34
                                    
                                    
                                       Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                                    
                                 
                                       Article 35
                                    
                                    
                                       Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Garanties de procédure
                                    
                                 
                                       Article 36
                                    
                                    
                                       Spécifications techniques et fonctionnelles
                                    
                                 
                                       Article 37
                                    
                                    
                                       Garanties de procédure
                                    
                                 
                                       Article 38
                                    
                                    
                                       Sélection et évaluation qualitative des candidats
                                    
                                 
                                       Article 39
                                    
                                    
                                       Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                                    
                                 
                                       Article 40
                                    
                                    
                                       Information des candidats et des soumissionnaires
                                    
                                 
                                       Article 41
                                    
                                    
                                       Critères d’attribution
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
                                    
                                 
                                       Article 42
                                    
                                    
                                       Sous-traitance
                                    
                                 
                                       Article 43
                                    
                                    
                                       Modification de marchés en cours
                                    
                                 
                                       Article 44
                                    
                                    
                                       Résiliation de concessions
                                    
                                 
                                       Article 45
                                    
                                    
                                       Contrôle et rapports
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe I
                                    
                                    
                                       Liste des activités visées à l’article 5, point 7)
                                    
                                 
                                       Annexe II
                                    
                                    
                                       Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l’article 7
                                    
                                 
                                       Annexe III
                                    
                                    
                                       Liste des actes juridiques de l’Union visée à l’article 7, paragraphe 2, point b)
                                    
                                 
                                       Annexe IV
                                    
                                    
                                       Services visés à l’article 19
                                    
                                 
                                       Annexe V
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l’article 31
                                    
                                 
                                       Annexe VI
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 31, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Annexe VII
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession visés à l’article 32
                                    
                                 
                                       Annexe VIII
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 32
                                    
                                 
                                       Annexe IX
                                    
                                    
                                       Caractéristiques concernant la publication
                                    
                                 
                                       Annexe X
                                    
                                    
                                       Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 30, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Annexe XI
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’une concession en cours conformément à l’article 43
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-I
                           
                              AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           
                              modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30)
                           
                           (PHASE 4)
                           
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point c)
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point c)
                                    
                                 
                                       Paragraphe 5
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-J
                           (PHASE 5)
                           I.   Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions: points 10) à 12)
                                    
                                 
                                       CHAPITRE IV
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Article 38
                                    
                                    
                                       Marchés réservés
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 55
                                    
                                    
                                       Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Services sociaux et autres services spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 94
                                    
                                    
                                       Marchés réservés pour certains services
                                    
                                 II.   Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                           
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions: point 17)
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Champ d’application matériel
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Seuils
                                    
                                 
                                       Article 16
                                    
                                    
                                       Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 44
                                    
                                    
                                       Choix de la procédure: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Article 48
                                    
                                    
                                       Dialogue compétitif
                                    
                                 
                                       Article 49
                                    
                                    
                                       Partenariats d’innovation
                                    
                                 
                                       Article 50
                                    
                                    
                                       Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 51
                                    
                                    
                                       Accords-cadres
                                    
                                 
                                       Article 52
                                    
                                    
                                       Systèmes d’acquisition dynamiques
                                    
                                 
                                       Article 53
                                    
                                    
                                       Enchères électroniques
                                    
                                 
                                       Article 54
                                    
                                    
                                       Catalogues électroniques
                                    
                                 
                                       Article 56
                                    
                                    
                                       Marchés conjoints occasionnels
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 70
                                    
                                    
                                       Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Qualification et sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 77
                                    
                                    
                                       Systèmes de qualification
                                    
                                 
                                       Article 79
                                    
                                    
                                       Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
                                    
                                 
                                       TITRE III
                                    
                                    
                                       Systèmes spéciaux de passation de marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux concours
                                    
                                 
                                       Article 95
                                    
                                    
                                       Champ d’application
                                    
                                 
                                       Article 96
                                    
                                    
                                       Avis
                                    
                                 
                                       Article 97
                                    
                                    
                                       Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                                    
                                 
                                       Article 98
                                    
                                    
                                       Décisions du jury
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe VII
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                                    
                                 
                                       Annexe XIX
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
                                    
                                 
                                       Annexe XX
                                    
                                    
                                       Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-K
                           
                              AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                           
                           
                              modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30)
                           
                           (PHASE 5)
                           
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point c)
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point c)
                                    
                                 
                                       Paragraphe 5
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-L
                           I.   Dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              non concernées par le rapprochement
                           
                           Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application et définitions
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
                                    
                                 
                                       Article 2
                                    
                                    
                                       Définitions paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Seuils
                                    
                                 
                                       Article 6
                                    
                                    
                                       Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés publics
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 25
                                    
                                    
                                       Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 39
                                    
                                    
                                       Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Préparation
                                    
                                 
                                       Article 44
                                    
                                    
                                       Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 51
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
                                    
                                 
                                       Article 52
                                    
                                    
                                       Publication au niveau national
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Critères de sélection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 61
                                    
                                    
                                       Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                                    
                                 
                                       Article 62
                                    
                                    
                                       Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Sous-section 3:
                                    
                                    
                                       Attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 68
                                    
                                    
                                       Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Article 69
                                    
                                    
                                       Offres anormalement basses: paragraphe 5
                                    
                                 
                                       TITRE IV
                                    
                                    
                                       Gouvernance
                                    
                                 
                                       Article 83
                                    
                                    
                                       Suivi de l’application
                                    
                                 
                                       Article 84
                                    
                                    
                                       Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
                                    
                                 
                                       Article 85
                                    
                                    
                                       Rapports nationaux et informations statistiques
                                    
                                 
                                       Article 86
                                    
                                    
                                       Coopération administrative
                                    
                                 
                                       TITRE V
                                    
                                    
                                       Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
                                    
                                 
                                       Article 87
                                    
                                    
                                       Exercice de la délégation
                                    
                                 
                                       Article 88
                                    
                                    
                                       Procédure d’urgence
                                    
                                 
                                       Article 89
                                    
                                    
                                       Procédure de comité
                                    
                                 
                                       Article 90
                                    
                                    
                                       Transposition et dispositions transitoires
                                    
                                 
                                       Article 91
                                    
                                    
                                       Abrogation
                                    
                                 
                                       Article 92
                                    
                                    
                                       Examen
                                    
                                 
                                       Article 93
                                    
                                    
                                       Entrée en vigueur
                                    
                                 
                                       Article 94
                                    
                                    
                                       Destinataires
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe I
                                    
                                    
                                       Autorités publiques centrales
                                    
                                 
                                       Annexe VIII
                                    
                                    
                                       Caractéristiques concernant la publication
                                    
                                 
                                       Annexe XI
                                    
                                    
                                       Registres
                                    
                                 
                                       Annexe XIII
                                    
                                    
                                       Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 68, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Annexe XV
                                    
                                    
                                       Tableau de correspondance
                                    
                                 II.   
                                 Dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                                 non concernées par le rapprochement
                              
                           
                           Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Objet, champ d’application, principes et définitions
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, principes généraux et définitions
                                    
                                 
                                       Section I
                                    
                                    
                                       Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Article 6
                                    
                                    
                                       Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                                    
                                 
                                       Article 9
                                    
                                    
                                       Révision du seuil
                                    
                                 
                                       Section II
                                    
                                    
                                       Exclusions
                                    
                                 
                                       Article 15
                                    
                                    
                                       Notification des informations par les entités adjudicatrices
                                    
                                 
                                       Article 16
                                    
                                    
                                       Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Principes généraux
                                    
                                 
                                       Article 30
                                    
                                    
                                       Principes généraux: paragraphe 4
                                    
                                 
                                       Article 33
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                                    
                                 
                                       TITRE IV
                                    
                                    
                                       Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
                                    
                                 
                                       Article 46
                                    
                                    
                                       Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                                    
                                 
                                       Article 47
                                    
                                    
                                       Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                                    
                                 
                                       TITRE V
                                    
                                    
                                       Pouvoirs délégues, compuetences d’exécution et dispositions finales
                                    
                                 
                                       Article 48
                                    
                                    
                                       Exercice de la délégation
                                    
                                 
                                       Article 49
                                    
                                    
                                       Procédure d’urgence
                                    
                                 
                                       Article 50
                                    
                                    
                                       Procédure de comité
                                    
                                 
                                       Article 51
                                    
                                    
                                       Transposition
                                    
                                 
                                       Article 52
                                    
                                    
                                       Dispositions transitoires
                                    
                                 
                                       Article 53
                                    
                                    
                                       Contrôle et rapports
                                    
                                 
                                       Article 54
                                    
                                    
                                       Entrée en vigueur
                                    
                                 
                                       Article 55
                                    
                                    
                                       Destinataires
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-M
                           
                              DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                           
                           Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
                           
                                       TITRE I
                                    
                                    
                                       Champ d’application, définitions et principes généraux
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Objet et définitions
                                    
                                 
                                       Article 1er
                                       
                                    
                                    
                                       Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
                                    
                                 
                                       Article 3
                                    
                                    
                                       Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                                    
                                 
                                       Article 4
                                    
                                    
                                       Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Champ d’application matériel
                                    
                                 
                                       Section 1
                                    
                                    
                                       Seuils
                                    
                                 
                                       Article 17
                                    
                                    
                                       Révision des seuils
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
                                    
                                 
                                       Article 18
                                    
                                    
                                       Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Article 19
                                    
                                    
                                       Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                                    
                                 
                                       Sous-section 3:
                                    
                                    
                                       Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                                    
                                 
                                       Article 31
                                    
                                    
                                       Notification d’informations
                                    
                                 
                                       Sous-section 4:
                                    
                                    
                                       Situations spécifiques
                                    
                                 
                                       Article 33
                                    
                                    
                                       Marchés soumis à un régime spécial
                                    
                                 
                                       Sous-section 5:
                                    
                                    
                                       Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                                    
                                 
                                       Article 34
                                    
                                    
                                       Activités directement exposées à la concurrence
                                    
                                 
                                       Article 35
                                    
                                    
                                       Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
                                    
                                 
                                       TITRE II
                                    
                                    
                                       Règles applicables aux marchés
                                    
                                 
                                       CHAPITRE I
                                    
                                    
                                       Procédures
                                    
                                 
                                       Article 43
                                    
                                    
                                       Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
                                    
                                 
                                       CHAPITRE II
                                    
                                    
                                       Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                    
                                 
                                       Article 57
                                    
                                    
                                       Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                                    
                                 
                                       CHAPITRE III
                                    
                                    
                                       Déroulement de la procédure
                                    
                                 
                                       Section 2
                                    
                                    
                                       Publication et transparence
                                    
                                 
                                       Article 71
                                    
                                    
                                       Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                                    
                                 
                                       Article 72
                                    
                                    
                                       Publication au niveau national
                                    
                                 
                                       Section 3
                                    
                                    
                                       Choix des participants et attribution des marchés
                                    
                                 
                                       Sous-section 1:
                                    
                                    
                                       Qualification et selection qualitative
                                    
                                 
                                       Article 81
                                    
                                    
                                       Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Sous-section 2:
                                    
                                    
                                       Attribution du marché
                                    
                                 
                                       Article 83
                                    
                                    
                                       Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Section 4
                                    
                                    
                                       Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                                    
                                 
                                       Article 85
                                    
                                    
                                       Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                                    
                                 
                                       Article 86
                                    
                                    
                                       Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                                    
                                 
                                       TITRE IV
                                    
                                    
                                       Gouvernance
                                    
                                 
                                       Article 99
                                    
                                    
                                       Suivi de l’application
                                    
                                 
                                       Article 100
                                    
                                    
                                       Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
                                    
                                 
                                       Article 101
                                    
                                    
                                       Rapports nationaux et informations statistiques
                                    
                                 
                                       Article 102
                                    
                                    
                                       Coopération administrative
                                    
                                 
                                       TITRE V
                                    
                                    
                                       Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
                                    
                                 
                                       Article 103
                                    
                                    
                                       Exercice de la délégation
                                    
                                 
                                       Article 104
                                    
                                    
                                       Procédure d’urgence
                                    
                                 
                                       Article 105
                                    
                                    
                                       Procédure de comité
                                    
                                 
                                       Article 106
                                    
                                    
                                       Transposition et dispositions transitoires
                                    
                                 
                                       Article 107
                                    
                                    
                                       Abrogation
                                    
                                 
                                       Article 108
                                    
                                    
                                       Examen
                                    
                                 
                                       Article 109
                                    
                                    
                                       Entrée en vigueur
                                    
                                 
                                       Article 110
                                    
                                    
                                       Destinataires
                                    
                                 
                                       ANNEXES
                                    
                                    
                                        
                                    
                                 
                                       Annexe II
                                    
                                    
                                       Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Annexe III
                                    
                                    
                                       Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
                                    
                                 
                                       Annexe IV
                                    
                                    
                                       Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
                                    
                                 
                                       Annexe XV
                                    
                                    
                                       Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-N
                           
                              DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (4 8 16 21 27 30)
                              NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                           
                           Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
                           
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point a)
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point a)
                                    
                                 
                                       Paragraphe 4
                                    
                                 
                                       Article 3
                                    
                                    
                                       Mécanisme correcteur
                                    
                                 
                                       Article 3 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                                    
                                 
                                       Article 3 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Procédure de comité
                                    
                                 
                                       Article 4
                                    
                                    
                                       Mise en œuvre
                                    
                                 
                                       Article 4 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Réexamen
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-O
                           
                              DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)
                              MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)
                              ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (4 8 16 21 27 30)
                              NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                           
                           Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
                           
                                       Article 2 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Dérogations au délai de suspension
                                    
                                 
                                       Premier alinéa, point a)
                                    
                                 
                                       Article 2 quinquies
                                       
                                    
                                    
                                       Absence d’effets
                                    
                                 
                                       Paragraphe 1, point a)
                                    
                                 
                                       Paragraphe 4
                                    
                                 
                                       Article 3 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                                    
                                 
                                       Article 3 ter
                                       
                                    
                                    
                                       Procédure de comité
                                    
                                 
                                       Article 8
                                    
                                    
                                       Mécanisme correcteur
                                    
                                 
                                       Article 12
                                    
                                    
                                       Mise en œuvre
                                    
                                 
                                       Article 12 bis
                                       
                                    
                                    
                                       Réexamen
                                    
                                 
                     
                     
                        
                           ‘ANNEXE XVI-P
                           
                              GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA COOPÉRATION
                           
                           
                              1.   
                              
                                 Formation, en Géorgie et dans les États membres de l’Union européenne, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics.
                              
                           
                           
                              2.   
                              
                                 Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics.
                              
                           
                           
                              3.   
                              
                                 Échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
                              
                           
                           
                              4.   
                              
                                 Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics.
                              
                           
                           
                              5.   
                              
                                 Conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics.
                              
                           
                           
                              6.   
                              
                                 Renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).».
                              
                           
                        
                     
                  
               ’
            
               (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
            
               (2)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).
            
               (3)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (4)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (5)  La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.
            
               (6)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
            
               (7)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (8)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (9)  La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.
            
               (10)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
            
               (11)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (12)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du28.3.2014, p. 65).
            
               (13)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)..
            
               (14)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).
            
               (15)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (16)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (17)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
            
               (18)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
            
               (19)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).
            
               (20)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (21)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (22)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
            
               (23)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (24)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
            
               (25)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).
            
               (26)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (27)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
            
               (28)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).
            
               (29)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).
            
               (30)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).