CELEX: C2007/211/53
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-328/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/28
            
         Recours introduit le 13 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-328/07)
   (2007/C 211/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Wils, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/48/CE a expiré le 29 avril 2006.
   
      (1)  JO L 157, p. 45 et — rectificatif — JO L 195, p. 16.