CELEX: 31975R3057
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3057/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

26. U. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 306/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3057 /75 DU CONSEIL
                                                 du 24 novembre 1975
               portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif
                        douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       avenir, dè la situation économique dans les secteurs
                                                               intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de
vu le traité instituant la Communauté économique               suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée
européenne, et notamment son article 28,                       de validité en fonction de l'intérêt de la production
vu la proposition de la Commission,                            communautaire,
vu l'avis de l'Assemblée (!),
considérant que, pour les produits visés par le présent        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement, la production est actuellement insuffisante
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries                                Article premier
utilisatrices de la Communauté ;
                                                               Du 1 er janvier au 30 juin 1976, les droits autonomes
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de         du tarif douanier commun relatifs aux produits
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier            mentionnés en annexe sont suspendus jusqu'au niveau
commun que partiellement dans certains cas, en                 indiqué en regard de chacun d'eux.
raison notamment de l'existence d'une production
communautaire, et de procéder à la suspension totale
                                                                                       Article 2
dans les autres cas ;
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
cier de manière rigoureuse l'évolution, dans un proche         1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             B. VISENTINI
(') Avis du 14. 11 . 1975 (non encore paru au JO).
 ---pagebreak--- N° L 306/ 2                      Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 75
                                                        ANNEXE
               Numéro du                                                                       Taux
              tarif douanier                     Désignation des marchandises               des droits
                 commun                                                                     autonomes
                     1                                         2                                3
            ex 07.03 E       Champignons, à l'exception des champignons de couche,
                             présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
                             substances servant à assurer provisoirement leur conservation,
                             mais non spécialement préparés pour la consommation
                             immédiate                                                         4%
            ex 07.04 A       Oignons desséchés                                                14 %