CELEX: 62016CA0301
Language: fr
Date: 2018-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-301/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de vitrage solaire originaire de Chine — Règlement (CE) n° 1225/2009 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret — Avantages fiscaux)

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
   (Affaire C-301/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux))
   (2018/C 142/05)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentants: A. Bochon, avocat et R. MacLean, solicitor)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14, EU:T:2016:154), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 270 du 25.07.2016