CELEX: C2005/115/28
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-123/05: Recours introduit le 15 mars 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/15
            
         Recours introduit le 15 mars 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-123/05)
   (2005/C 115/28)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. X. Lewis et A. Aresu, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la République italienne, en adoptant l'article 44 de la loi no 724, du 23 décembre 1994, modifiant le texte de l'article 6 de la loi no 573, du 24 décembre 1993, par l'insertion dans ledit texte d'un deuxième alinéa, permettant la reconduction de marchés publics de services et de fournitures au bénéfice des titulaires d'un marché précédent, a manqué aux obligations découlant des articles 11, 15 et 17 de la directive 92/50/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et des articles 6 et 9 de la directive 93/36/CEE (2) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ainsi que des articles 43 et 49 CE;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission a contesté les dispositions ancrées à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi no 573 de 1993, tel que modifié par l'article 44 de loi no 724 de 1994. Ledit deuxième alinéa, en particulier, tout en interdisant la reconduction tacite des contrats conclus par les administrations publiques pour la fourniture de biens et services, prévoit également que «dans le délai de trois mois suivant l'échéance des contrats, les administrations examinent si des considérations d'opportunité et d'intérêt public militent en faveur de la reconduction desdits contrats et, le cas échéant, communiquent au contractant leur volonté de procéder à la reconduction».
   La Commission estime que ces dispositions permettent aux administrations publiques d'attribuer, de manière directe et sans recourir à aucune procédure de mise en concurrence, de nouveaux marchés de services et de fournitures, décernés suivant des procédures non conformes au droit communautaire. Ces dispositions seraient contraires aux principes ancrés dans les directives 92/50/CE et 93/36/CEE, respectivement en matière de marchés publics de services et de fournitures. En outre, elle serait contraire au principe de non-discrimination et de transparence, visant à assurer les libertés d'établissement et de prestation des services prévues aux articles 43 et 49 du traité CE.
   
      (1)  JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
   
      (2)  JO L 199 du 9 août 1993, p. 1.