CELEX: 62010CA0419
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-419/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern (Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern
   (Affaire C-419/10) (1)
   
   (Directive 2006/126/CE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)
   2012/C 174/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wolfgang Hofmann
   
      Partie défenderesse: Freistaat Bayern
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 2, par. 1, et 11, par. 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18) — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d'un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l'objet d'un retrait sur son territoire, la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse, en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire imposée au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et alors même que la condition de résidence normale sur le territoire de ce dernier a été respectée, de reconnaître la validité de ce permis de conduire, lorsque ledit titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un précédent permis de conduire.
   
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010