CELEX: 22020D0075
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 58/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/75]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/42
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 58/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/75]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont ajoutés après le point 15 (recommandation 2011/24/UE de la Commission) sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE» au chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «16.
                     
                     
                        
                           32016 H 2123: recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 101).
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        
                           32016 H 2124: recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 105).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des recommandations (UE) 2016/2123 et (UE) 2016/2124 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 101.
         
            (2)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 105.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.