CELEX: 31971R0389
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 389/71 de la Commission, du 24 février 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

25 . 2 . 71                           Journal officiel des Communautés, européennes                                   N° L 46 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 389/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 février 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1253/70 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                    1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 février 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                 ^" méro du
                                                                                                         Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                      du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                   0
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
n JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) TO n° L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.