CELEX: 31970R1494
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1494/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil à la Turquie

29 . 7. 70                              Journal officiel des  Communautés         européennes                           N° L 166/7
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1494/70 DU CONSEIL
                                                       du 27   juillet  1970
                   établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil à la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                   EUROPÉENNES,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                  :
vu   le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                  Article premier
                                                                       Il est mis à la disposition de la Turquie, sous forme
vu    le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      de 1.000 tonnes de butteroil, du beurre ayant été
27 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                       acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               règlement (CEE) n° 804/68 .
(CEE) n° 1253/70 ( 2 ),        et notamment    son  article 6                     du
                                                                       Au             présent règlement, on entend par butter
                                                                                                                                   -
                                                                            sens
paragraphe 6,                                                          oil un produit obtenu exclusivement à partir du
                                                                       beurre et répondant à des exigences qualitatives à
vu   la  proposition de la Commission,                                 déterminer.
considérant que l'article 6 paragraphe 3 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit que,
                                                                                                  Article 2
pour le beurre de stockage public qui ne peut être
écoulé pendant une campagne laitière à des condi
                                                             ­
                                                                       Dans la     mesure   où l' accord avec la Turquie relatif
tions normales, des mesures particulières peuvent                      à la présente fourniture contient des dispositions
être prises ;                                                          à cette fin, il est versé :
considérant que la situation du marché du beurre                                 indemnité couvrant les frais de transforma
                                                                                                                                   ­
                                                                       a)  une
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                        tion du beurre détenu par un organisme d'inter
                                                                                                                                   ­
de stocks importants constitués à la suite d'inter
                                                             ­
                                                                           vention y compris les frais de transport de l'en
                                                                                                                                   ­
ventions sur le marché du beurre de première qualité                       trepôt jusqu' à l'usine de transformation,
effectuées en vertu du règlement précité ;
                                                                       b)  une   indemnité couvrant les frais de mise       en  fob
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux                         ou  à un stade correspondant du butteroil,
conditions normales, pendant la campagne laitière
en cours, l'ensemble des quantités de beurre que                       c)  une   indemnité couvrant en tout ou en partie les
représentent ces stocks ;                                                  frais d'acheminement à partir du stade fob ou
                                                                           du stade correspondant.
considérant que, à la suite du séisme survenu en
Turquie, il convient de prévoir la fourniture gra            ­
tuite de butteroil à ce pays ;                                                                    Article 3
considérant      qu'il convient de   déterminer, par la mise           Le   montant     des indemnités visées à l' article 2     est
en concurrence des entreprises intéressées établies
                                                                       déterminé selon la procédure d'adjudication.
dans la Communauté, le montant de l'aide aux en              ­
                                                                       Les   organismes compétents des États membres           pro
                                                                                                                                   ­
treprises assurant la transformation du beurre et                      cèdent à    l'adjudication selon des dispositions à déter
                                                                                                                                   ­
le transport du butteroil obtenu ; que la procédure
                                                                       miner.
de l'adjudication permet d' atteindre cet objectif ;
considérant qu'il convient de prévoir, pour le bon
                                                                                                  Article 4
fonctionnement de l'opération, que l'organisme
compétent de l'État membre, sur le territoire duquel                   Les indemnités      ne  sont   versées que   :
la transformation a lieu, est chargé du versement de
l' aide et que ce versement ne peut intervenir                                                     satisfait
                                                                       a) si l'adjudicataire                       obligations pré
                                                                                                                                   ­
                                                                                                a            aux
qu' après un contrôle de la qualité et de l'emballage                      vues   dans l'avis  d'adjudication,  et
du produit,
                                                                        b) s'il a été constaté, après un contrôle, que la
(*) JO no     L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                                qualité et l'emballage du butteroil livré sont
 (*) JO no    L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .                                conformes     aux dispositions   communautaires .
 ---pagebreak--- N° L 166/ 8                       Journal officiel des   Communautés     européennes                           29 . 7 . 70
                        Article 5                                                       Article 6
La  quantité de beurre à mobiliser est déterminée              Chaque État     membre désigne un organisme habilité
selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement         à  mettre en     œuvre les mesures prévues au présent
(CEE) n° 804/68 , compte tenu des stocks détenus               règlement.
par les organismes d'intervention    et  de la situation
                                                              Le versement des indemnités ainsi que le contrôle vi
                                                                                                                         ­
du marché du beurre .                                         sés à l' article 4 sont assurés par l'organisme compé
                                                                                                                         ­
                                                              tent  de l'État membre       sur  le territoire duquel la
                                                              transformation a lieu .
             Le  présent règlement   est  obligatoire dans tous ses  éléments    et directement   applicable
             dans  tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le  président
                                                                              W. ARENDT