CELEX: 22007D0028
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/50
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 28/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XV de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté aux points 1d [règlement (CE) no 68/2001 de la Commission] et 1f [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 R 1976: règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 1g [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 R 1976: règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1976/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 33.
   
      (2)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 85.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.