CELEX: 31999R2052
Language: fr
Date: 1999-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2052/1999 de la Commission, du 29 septembre 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

L 255/16               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 9. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2052/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 1999
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième
               adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
                                                                no 1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      prévisible du marché du sucre dans la Communauté et
                                                                                sur le marché mondial;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)   considérant que, après examen des offres, il convient
                                                                                d'arrêter pour la neuvième adjudication partielle les
vu le règlement (CE) n 2038/1999 du Conseil, du 13
                             o
                                                                                dispositions visées à l'article 1er;
septembre 1999, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18 para-           (4)   considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
graphe 5 deuxième alinéa point b),                                              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(1)     considérant que, en vertu du règlement (CE) no 1489/
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernant
        une adjudication permanente pour la détermination de
        prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                  Article premier
        blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles          Pour la neuvième   adjudication partielle de sucre blanc, effec-
        pour l'exportation de ce sucre;                                   tuée en vertu du   règlement (CE) no 1489/1999, le montant
                                                                          maximal de la       restitution à l'exportation est fixé à
(2)     considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-      52,052 EUR/100     kg.
        graphe 1 du règlement (CE) no 1489/1999, un montant
        maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                     Article 2
        échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
        compte notamment de la situation et de l'évolution                Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.