CELEX: 31977R1899
Language: fr
Date: 1977-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1899/77 de la Commission, du 19 août 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

20 . 8 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 212/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1899/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 août 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
 EUROPÉENNES,                                                       lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1 579/74 (6), être
vu le traité instituant la Communauté économique                    modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                         règlement,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 du riz (3), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et              règlement (CEE) n° 1685/77 modifié, sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1685/               conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                   ment.
77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° l871 /77 (5);
                                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des              Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
 prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                   1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 août 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH '
                                                                                  Vice-président
(•) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(2 ) JO  n° L 158  du 29. 6.   1977, p. 1.
(3) JO   n« L 166  du 25. 6.   1976, p. 1.                         (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO   n° L 187  du 27. 7.   1977, p. 27.                        (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO   no L 209  du 17. 8 .  1977, p. 12.                        (8) JO n« L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 212/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  20. 8 . 77
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 19 août 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               (en V Cit)
                                                                                             Prélèvements
                                   Numéro
                      du   tarif   douanier  commun                           Pays tiers
                                                                       (sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
             07.06 A                                                           14,14 ( i )                         12,64 (')«
              11.01    C (2)                                                  146,35                              141,35
              11.02    A III ( 2)                                             146,35                              141,35
              11.02    B I a ) 1 (2)                                          128,15                              125,65
              11.02    B I b) 1 (2)                                           128,15                              125,65
              11.02    C III (2 )                                             201,33                              196,33
             11.02     D III ( 2 )                                             82,60                               80,10
              11.02    E I a ) 1 (2)                                           82,60                               80,10
              11.02    E I b ) 1 (2 )                                         162,06                              157,06
             11.02     F III ( 2 )                                            146,35                              141,35
             11.06 A                                                           16,64                               11,14 (5 )
             11.07 Ail a)                                                     148,78 (4 )                         139,78
             11.07 A II b )                                                   113,44                              104,44
             11.07 B                                                          130,72 ( 4 )                        121,72
            (*) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
              ') Pour la distinction entre les produits n°* 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 21.02 A.
                 d' autre part , sont considérés comme relevant des n° 8 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 4J '/«
                     (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu tue
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/• pour le riz, 2,5 '/• pour le froment et le seigle, 3 '/• pour l'orge, 4 '/•
                     pour le sarrasin , 5 '/• pour l' avoine et 2 '/• pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales , entiers, aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             (*) En vertu du règlement (CEE) n0 2755/75 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/ 100 kg pour les produit»
                 originaires de Turquie .
            (•) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                 originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.