CELEX: 31985R0583
Language: fr
Date: 1985-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 583/85 de la Commission du 6 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31985R0583

Règlement (CEE) no 583/85 de la Commission du 6 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 067 du 07/03/1985 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 583/85 DE LA COMMISSION  du 6 mars 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3345/84 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter les montants de l'aide et le prix maximal de vente;  considérant que la mise en oeuvre d'un régime de maîtrise de la production dans le secteur laitier, par l'application du prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 devrait conduire à une résorption sensible de la situation de déséquilibre constatée dans le secteur dans un avenir prochain; que, par ailleurs, le régime d'aide spéciale régi par le règlement (CEE) no 2793/77 est d'un coût budgétaire élevé; qu'il convient dès lors de ne plus garantir son maintien au-delà des deux campagnes de commercialisation 1985/1986 et 1986/1987 par l'obligation de préavis visée à l'article 1er paragraphe 5;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit:  1) À l'article 1er paragraphe 2:  - le montant « 9,5 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant « 10,6 Écus par 100 kilogrammes »,  - le montant « 95 Écus par 100 kilogrammes », visé au deuxième tiret, est remplacé par le montant « 106 Écus par 100 kilogrammes ».  2) À l'article 1er, le paragraphe 5 est abrogé à partir du début de la campagne de commercialisation 1987/1988.  3) À l'article 3 paragraphe 1 point c), le montant « 3,38 Écus par 100 kilogrammes », visé au premier tiret, est remplacé par le montant de « 2,28 Écus par 100 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (4) JO no L 312 du 30. 11. 1984, p. 15.