CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2522/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, concernant l'application de la décision n 2/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant la liste B annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/80 du comité mixte, du 28 mai 1980, modifiant la liste B annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

21980D1001(10)

Décision n° 2/80 du comité mixte CEE-Finlande, du 28 mai 1980, modifiant la liste B annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 257 du 01/10/1980 p. 0029 - 0029

DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 28 mai 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28, considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits; considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine, DÉCIDE:Article premier Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980. Par le comité mixte Le président A. WIHTOL ANNEXE