CELEX: 31966R0054
Language: fr
Date: 1966-05-20 00:00:00
Title: Règlement n 54/66/CEE de la Commission, du 18 mai 1966, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volailles

20 . 5 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1413 / 66
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N 0 54/ 66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 18 mai 1966
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de volailles
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              et de Roumanie sont seuls encore offerts à des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      prix inférieurs au prix d'écluse de 0,1250 unité de
                                                            compte par kilogramme ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                considérant qu'il est dès lors nécessaire de sup­
                                                            primer ile montant supplémentaire fixé pour les
                                                            importations d'œufs en coquille originaires de
     vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement        Suède et de Tchécoslovaquie,
graduel d'une organisation commune des marchés
dans lie secteur des œufs f 1), et notamment son
                                                                 considérant que, pour la fixation des prélève­
article 6 paragraphe 4,
                                                            ments et des prix d'écluse, iil n'est pas possible
                                                             de faire une distinction entre les œufs à couver et
     vu le règlement n° 109 de la Commission relatif         les œufs destinés à la consommation ; que, dès lors,
à la fixation du montant supplémentaire prévu à              il est opportun de fixer également pour les œufs
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'arti­       à couver un montant supplémentaire égal au mon­
cle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et         tant applicable aux œufs destinés à la consomma­
notamment son article 6,                                     tion ;
     considérant qu'en vertu du règlement n° 7/66/               considérant que les mesures prévues dans le pré­
CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement            sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
 n° 43/66/CEE (4), le prélèvement applicable aux im­         de gestion de la viande de volaille et des œufs,
portations d'œufs en coquille originaires du Dane­
mark, de Hongrie, de Roumanie, de Suède ou de
Tchécoslovaquie a été majoré d'un montant supplé­
                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 mentaire de 0,1250 unité de compte par kilo­
 gramme ;
                                                                                Article premier
     considérant que le contrôle régulier des don­
 nées sur lesquelles la fixation du montant supplé­              L' article premier du règlement n° 7/66/CEE ,
mentaire est basée, a révélé que les œufs en coquille        modifié en dernier lieu par le règlement n0 43/66/
 de volailles originaires du Danemark, de Hongrie             CEE , est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                     « Les prélèvements prévus à l'article 4 du
 (0 JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                          règlement n° 21 , et diminués le cas échéant
 (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.
 (3) TO n° 17 <Ju 27. 1 . 1966, p. 265/66.                       conformément à l'article 5 dudit règlement, sont
 (4) JO n° 76 du 27. 4. 1966, p. 1142/66.                        majorés d'un montant supplémentaire de 0,1250
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   unité de compte par kilogramme d'oeufs en co­                                Article 2
   quille de volailles (position ex 04.05 A du tarif
   douanier commun) pour les importations origi­              Le présent règlement entre en vigueur le troi­
   naires du Danemark, de Hongrie et de Rou­              sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
   manie. »                                               nal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
            cable dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1966.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Le vice-président
                                                                    Robert MARJOLIN