CELEX: C2003/200/45
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-187/03: Recours introduit le 28 mai 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Isabella Scippacercola

23.8.2003              FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             C 200/25
Recours introduit le 28 mai 2003 contre la Commission                        émanant d'une tierce partie et dès lors que l'article 4,
 des Communautés européennes par Isabella Scippacercola                      paragraphe 4, du règlement 1049/2001 aurait dû être appliqué.
                         (Affaire T-187/03)                                  La requérante fait également valoir à cet égard que la Commis-
                                                                             sion a enfreint l'article 1, sous a) du règlement 1049/2001 et
                                                                             le principe de l'accès aussi large que possible aux documents
                          (2003/C 200/45)                                    en possession de la Commission.
                    (Langue de procédure: l'anglais)                         Deuxièmement, la requérante invoque une violation de
                                                                             l'article 4, paragraphe 5, du règlement 1049/2001 et de
                                                                             l'article 5, paragraphe 4, de la décision 2001/937 (sic) dans la
                                                                             mesure où la Commission n'a pas évalué la justification
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       donnée par la Grèce et, ce faisant, a donné un pouvoir de
péennes a été saisi le 28 mai 2003 d'un recours formé contre                 veto de fait à l'État membre concerné.
la Commission des Communautés européennes par Isabella
Scippacercola, Bruxelles, Belgique représentée par Dr
                                                                             La requérante argue en outre de la violation de l'obligation de
K. Adamantopoulos et M. D. Papakrivopoulos, avocats, ayant
                                                                             motivation et invoque enfin une violation de l'article 4,
élu domicile à Luxembourg.
                                                                             paragraphe 6, du règlement 1049/2001 dans la mesure où la
                                                                             Commission n'aurait pas examiné si un accès partiel aux
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                  documents aurait dû être accordé.
—     annuler la décision de la Commission sous forme de lettre              (1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
      datée du 19 mars 2003 et notifiée à la requérante par                      du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du
      télécopie du 31 mars 2003, lui refusant l'accès à l'analyse                Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145,
                                                                                 p. 43).
      des coûts et bénéfices ayant trait à la construction de
                                                                             (2) 2001/937/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission du
      l'aéroport de Spata;                                                       5 décembre 2001 modifiant son règlement intérieur [notifiée sous
                                                                                 le numéro C(2001) 3714] (JO L 345, p. 94).
—     condamner la défenderesse aux dépens de, et occasionnés
      par, la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
                                                                             Recours introduit le 4 juin 2003 par M. Gustav Thommes
                                                                                contre la Commission des Communautés européennes
La requérante a, entre autre, demandé à la Commission une
copie de l'analyse des coûts et bénéfices relative à la création
                                                                                                       (Affaire T-195/03)
de l'aéroport de Spata. Selon la requérante, ce document aurait
dû accompagner la demande de concours financier du Fonds
de cohésion soumise par la Grèce. La demande d'accès aux                                                (2003/C 200/46)
documents a été refusée par la Commission. La Commission a
toutefois joint à ce refus une partie de la demande de concours
                                                                                                 (Langue de procédure: l'allemand)
financier du Fonds de cohésion qui contenait une brève
description des points principaux de l'analyse des coûts et
bénéfices. La demande confirmative de la requérante a égale-
ment été rejetée.                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 4 juin 2003 d'un recours dirigé contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes et formé par
Au soutien de sa demande, la requérante fait tout d'abord
                                                                             M. Gustav Thommes, Wezembeek-Oppem/Bruxelles (Belgique),
valoir que la Commission a commis une erreur de droit ainsi
                                                                             représenté par Me Thewes et ayant élu domicile à Luxembourg.
qu'une erreur d'appréciation des faits manifestes. Selon la
requérante, la Commission s'est trompée en considérant que le
document auquel l'accès a été demandé provenait d'un État                    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
membre. Selon la requérante, la Grèce n'était pas l'auteur
originel du document mais l'a simplement joint à sa demande                  —      annuler les décisions de la défenderesse du 17 juillet
de concours financier du Fonds de cohésion.                                         2002, du 1er août 2002 et du 3 mars 2003;
La requérante fait valoir qu'en conséquence, c'est à tort que la             —      annuler la récupération de la deuxième moitié de l'indem-
Commission s'est fondée sur l'article 4, paragraphe 5, du                           nité d'installation pour l'installation de sa famille;
règlement 1049/2001 (1) relatif à l'accès du public aux docu-
ments du Parlement européen, du Conseil et de la Commission                  —      accorder au requérant l'indemnité d'installation en raison
et l'article 5, paragraphe 4, de la décision 2001/937 (2) (sic) et                  de sa mutation à Bruxelles;
qu'elle a mal interprété ces dispositions. La requérante fait
valoir que le document aurait dû être considéré comme                        —      condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.