CELEX: 61994CC0236
Language: fr
Date: 1995-07-13
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 juillet 1995. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. # Affaire C-236/94.

Avis juridique important

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61994C0236

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 juillet 1995.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.  -  Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition.  -  Affaire C-236/94.  

Recueil de jurisprudence 1995 page I-03025

Conclusions de l'avocat général

++++1 Par recours formé le 18 août 1994, la Commission demande à la Cour de constater que, en s'abstenant d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.  2 A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement belge ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans ses observations, il s'est contenté d'indiquer qu'une disposition destinée à adapter la législation nationale à la directive est soumise à l'examen du Conseil des ministres.  3 En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.  (1) - JO L 186, p. 64.