CELEX: 51976PC0429
Language: fr
Date: 1976-07-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à la mise en vigueur de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 429
Vol. 1976/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76)429 final.
                                          Bruxelles , le 28 juillet 1976 .
                      . PROPOSITION DE DECISION LU CONSEIL
      relative à la mise en vigueur de l' Accord relatif aux transports
        internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à
                          utiliser pour ces transports (ATP )
                   (présentée par la Commission au Conseil )
C0K(7 6 ) 429 final .
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
1.         Le 1er septembre 197'^» la Commission économique pour l' Europe des
Nations Unies a publié l' accord relatif aux transports internationaux de
denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports
 (AT'P).
           L' accord a été ouvert à l' adhésion le 31 mai 1971 et , ayant dès
lors obtenu le nombre d' adhésions requises , il entrera en vigueur le 21
novembre 197 6 .
           Les neuf Etats membres de la Communauté ont participé à l' élabo­
ration de l' ATP , actuellement la France et la République fédérale d' Alle­
magne l' ont déjà ratifié .
           L' accord ATP prévoit que le transport entre Etats adhérents par
chemin de fer et par route ou encore par une combinaison des deux , des
denrées surgelées ou congelées et des produits laitiers , de viande , de
poisson et de gibier , doit être effectué selon le cas par des engins
isothermiques et réfrigérants satisfaisant à des normes et à des
conditions précises .
2.       - La Commission attache un grand intérêt à l' entrée en vigueur de
l' ATP qu' elle juge comme une condition ^essentielle pour la mise en place
d' une réglementation uniforme du transport de denrées périssables appli­
cable à une région géographique dépassant le territoire des neuf Etats
membres . Une telle mise en vigueur a des avantages indéniables sur le
plan de l' amélioration des conditions de conservation de la qualité des
denrées périssables au cours de leur transport et notamment au cours des
échanges entre le- Communauté et les pays tiers ; elle est également de
nature à assurer , par l' amélioration des conditions de conservation , le
développement du commerce des denrées périssables entre la Communauté et
les pays tiers .
3«         A l' intérieur de la Communauté , les conditions d' hygiène des
transports entre Etats membres de certaines denrées périssables sont
soumises à réglementation communautaire par :
- la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 19o4 relative à des
   problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
   viandes fraîches ,
- la direotive 7l/ll8/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des
   problèmes sanitaires en matière 'd'échanges de viandes fraîches , de
   volaille (annexe I , chapitres IX , X et XI ),
 ---pagebreak---                                             - 2 -
         la directive 72/462 /CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes
 ,       sanitaire3 et de polies sanitaire lors de l' importation d' animaux
 ;       d' espèces "bovine et porcine et de viando fraiche en provenance dos pays
         tiers (Annexe I , chapitres XI ; XII et XIll )
 – la directive .75/43 l/CEE du 10,7-75 modifiant celle n° 7l/ll8/CEE relative à
des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viande fraîche , de volaille .
   1             II n' y a pas de contradiction entre les dispositions communautaires
      et les normes prévues par l' ATP .,
      4.         La gouvernement danois a saisi l' ECE et la Commission d' une propo­
      sition visant , d' une part à ajouter à l' Aï? des dispositions ayant trait
      au contrôle de 1' entretien du matériel à utiliser pour le transport de
   . denrées périssables etf d' autre part , à modifier les conditions prescrites
      par l' ATP relatives à la tempéra-cure maximale prévue pour le transport du
      beurre , du poisson et du lait .
                 Ce gouvernement a par la suite retiré du groupe d' experts des
   'transports de denrées périssables as l' ECE les propositions en attendant
    ^ qu' une décision soit prise au niveau communautaire .
                 Ces problèmes ont été examinés au niveau de la Commission - et du
      Conseil et il n' a pas paru possible à ce stade de s' orienter vers une
      action commune des Etats membres visant a la présentation de demande de
      modification de l' accord » 11 a été ainsi convenu qu' il était avant tout
      nécessaire de parvenir, dans les meilleurs délais à l' adhésion de la
      Communauté à l' accord, afin d' éviter des différences de régime de ces
      transports entre les lïeuf ou entre certains pays de la Communauté et les
      pays tiers signataires de l' accord .
      5.         La réglementation imposée au transport de denrées périssables par
      l' ÂTP revet également un grand intérêt pour la politique commune des
      transports .
                 En effet } il serait gravement préjudiciable à l' harmonisation des
      conditions de concurrence et au bon fonctionnement du marché des transports
      que les transporteurs spécialisés dans ces catégories de denrées soient
      assujettis à des régimes différents , ce qui serait le cas si tous les Etats
      membres n' appliquaient pas le régime de l' ATP »
      6.         Etant donné eue la matière réglée par l' ATP releve du domaine . .•
      d' application de la réglementation communautaire relative aux conditions
      d' hygiène du transport de certaines denrées périssables , la procédure
      prévue par l' artioie 22.8 devrait en principe être appliquée en ce qui
      concerne la Communauté. Cependant , les circonstances particulières des
      négociations de cet accord peuvent justifier exceptionnellement 1 'appli­
      cation d' une procédure ad hoc , compte tenu de l 'arrêt de la Cour de Justice
      dans l' affaire 22/70 du 31 mars 1971 . Une telle procédure devrait prévoir
      le dépôt conjoint des instruments de ratification ou d' adhésion des Etats
      membres agissant solidairement dans l' intérêt et pour compte de la Commu­
      nauté . Le caractère communautaire de cette action concertée sera consacré
                                                                              •A
 ---pagebreak--- par le dépôt des instruments des Etats mem"bres par un seul mandataire , a
savoir le représentant de l' Etat mem"bre qui assure la présidence du Conse
          Pour permettre l' insertion de leur adhésion dans l' action commu­
nautaire , les gouvernements français et allemand^ ayant déjà procédé au
dépôt des instruments d' adhésion à l' accord, saisiront le Secrétariat
général des Hâtions Unies d' une lettre précisant que l' adhésion a été
faite au nom et pour compte de la Communauté .
 ---pagebreak--- Proposition de décision du Conseil du
relative à la mise en vigueur de l'Accord relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à
utiliser pour ces transports (ATP)
LE CONSEIL DES COKMUKAUTES EUEOPESTXIS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 43 » 75 et H3 »
vu. la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' accord relatif aux transports internationaux de
denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports
(AT?)      - " du 1er septembre 1970 & été ouvert à la signature jusqu' au
31 mars 1971 et, après cette date , à l' adhésion des Etats membres dé la
Commission économique pour l' Europe et des Etats admis à la Commission
à titre consultatif et qu' il entrera en vigueur le 21 novembre 1976 ;
considérant que l' entrée en vigueur de l'ATP est           de nature à assurer
une amélioration des conditions de conservation de la qualité des denrées
périssables au cours de leur transport , et notamment au cours des
échanges entre la Communauté et les pays tiers et que , en outre , l' amélio­
ration de ces conditions de conservation est de nature à développer le
commerce de denrées périssables entre la Communauté et les pays tiers ;
considérant que 1 ^ntrée en vigueur de l' accord ATP est seule susceptible
d' instaurer dans le plus grand nombre possible de pays européens une
réglementation uniforme dans le domaine des transports internationaux
de denrées périssables ;
considérant que la matière de l'ATP relève du domaine communautaire qui
règle les conditions sanitaires et d' hygiène pour les transports intra­
communautaires et les importations en provenance de pays tiers de viandes ( l )
et des domaines des politiques communes du commerce , de l' agriculture
( l ) Directive n° 64/433
                   64/433/CEE
                          /CEE du 26.6.64 - JO 121 du 29.7.64
      Directive n° 71 /118/CEE du 15.2.71 - JO L 55 du 88.3.71
                   7l/ll8/CEE                                  . 3.71
      Directive n° 72/462/CEE
                   72/462 /CEE du 12.12.72 - JO L 302 du 31.12.72
      Directive n° 75 /^l /CEE du
                   75/431/CEE  du 10
                                  10 .. 7.7
                                        7.75e} -- JO
                                                  JO LL 192
                                                        192 du
                                                            du 2A.7.7S
                                                               24 . 7.75
                                                                                ./
 ---pagebreak--- et des transports et que par conséquent la compétence pour la conclusion
de cet Accord appartient à la Communauté ;
considérant cependant que les négociations relatives à l' ATP ont été
achevées avant l' expiration de la période de transition et que le texte
actuel de l' accord ne permet pa3 à la Communauté d' y adhérer ; que les
circonstances particulières des négociations justifient qu' exceptionnellement
les Etats membres de la Communauté , agissant solidairement dans l' intérêt
et pour le compte de la Communauté et en anticipation d' une adhésion ulté­
rieure de la Communauté , procèdent au dépôt conjoint de leurs instruments
de ratification ou d' adhésion ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
( l ) Les Etats membres procèdent à la ratification ou à l' adhésion à
       l' accord relatif aux transports internationaux de denrées ses périssables
                                                                      perissa
       et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (AT?) avant
      1J.CA •21•«••••
                 ï:ovembre 1976
(2 ) II .*- transmettent leurs instruments de ratification ou d' adhésion au
      Secrétariat du Conseil , immédiatement après l' achèvement de la
      prooédure de ratification ou d' adhésion.
(3 ) Les instruments de ratification ou d' adhésion des Etats membres
      sont déposés conjointement auprès du Secrétariat général de
      l' organisation des Rations Unies par le représentant de l' Etat
      membre assurant la présidence du Conseil , agissant pour le compte
      de la Communauté « à. une date aussi rapprochée que possible
       -,
      GLU
             21 novembre 1y / c
            •*••««••••
                                       Article 2
                      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                               Fait a Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président