CELEX: 31975R2048
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2048/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre

11 . 8.75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 213 /31
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2048/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1975
              portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et
                                          d'exportation dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     portation, d'exportation et de préfixation pour les
EUROPÉENNES,                                                      produits agricoles (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de
                                                                  gestion du sucre,
vu le règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­
ment son article 12 paragraphe 2, son article 16
paragraphe 5 et son article 19 paragraphe 4,                                                 Article premier
                                                                  Le présent règlement établit les modalités particulières
considérant que les modalités particulières d'appli­
cation du régime des certificats d'importation et                 d'application du régime de certificats d'importation
d'exportation, institué dans le secteur du sucre, ont             et d'exportation institué par l' article 12 du règle­
                                                                  ment ( CEE) n° 3330/74.
été établies par le règlement (CEE) n° 2637/70 de
la Commission, du 23 décembre 1970, portant
modalités particulières d'application du régime des                                             Article 2
certificats d'importation, d'exportation et de préfixa­
tion pour les produits agricoles (2), modifié en dernier          1 . Si la restitution ou, le cas échéant, le prélèvement
lieu par le règlement (CEE) n° 1807/75 (8) ;                      spécial à l'exportation sont fixés dans le cadre d'une
                                                                  procédure d' adjudication ouverte dans la Commu­
considérant que le règlement ( CEE) n 0 2637/70                   nauté, la demande de certificat d'exportation est
établit également les modalités particulières d'appli­            déposée auprès de l'organisme compétent de l'État
cation du régime des certificats d'importation, d'ex­             membre dans lequel a été délivré la déclaration
portation et de préfixation institué dans les autres              d' attribution de l' adjudication.
secteurs de produits ; que ce règlement a été modifié
à de très nombreuses reprises, et que l'examen a                  2. La demande de certificat et le certificat compor­
révélé que son caractère composite est de nature                  tent dans la case 12 l'une des mentions ci-après :
à alourdir sa gestion ; que, dès lors, dans un souci
de clarté et d'efficacité administrative, il convient             a) « Règlement d' adjudication (CEE) n° ... (JO
de procéder à une codification de la réglementation                    n° . . . du . . . ) »
applicable pour chaque secteur de produits et de                       « délai de présentation des offres expirant le . . . » :
publier cette codification dans un règlement propre               b) « Forordning om licitation (EØF) nr. ... (EFT
à chaque secteur ;                                                     nr. . . . af . . . ) »
                                                                       « fristen for indgivelse af tilbud udløber den . . . » ;
considérant qu'il y a lieu de reprendre dans le présent
règlement les dispositions particulières au secteur               c) « Ausschreibung - Verordnung (EWG) Nr. . . .
du sucre qui sont nécessaires à l'application du                       (ABl . Nr. . . . vom . . .) »
régime des certificats dans ce secteur ;                                « Ablauf der Angebotsfrist am ....»;
                                                                  d) « Tendering Regulation (EEC) No . . . (OJ No
 considérant que ces dispositions particulières sont                   of) »
 soit complémentaires, soit dérogatoires aux disposi­                  « Time limit for submission of tenders expires . . » ^
tions du règlement (CEE) n° 193/75 de la Commis­
sion, du 17 janvier 1975, portant modalités com­                   e) « Regolamento di gara (CEE) n . . . (GU n. . . .
 munes d'application du régime de certificats d'im­                    del . . .) »
                                                                        « Il termine di presentazione delle offerte scade
                                                                       il . . . » :
 (*) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (*) JO n° L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 (8) JO n° L 184 du 15. 7. 1975 , p. 33 .                          (*) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- N 0 L 213 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                             11.8.75
f) « Verordening m.b.t. inschrijving (EEG) nr                    « Sovvenzione all'importazione applicabile : ... 100
     (PB nr. . . . van . . . ) »                                 kg, da adattare se necessario »,
     « Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op . . . )».
                                                                 « Invoersubsidie : . . . 100 kg, eventueel aan te pas­
                                                                sen ».
3 . Le certificat d'exportation est délivré pour la
quantité figurant dans la déclaration d'attribution             2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
de l'adjudication en cause. Il comporte, dans la                 sous c) du règlement ( CEE) n° 3062/74, le certificat
case 18, la mention du taux de la restitution ou,                d'exportation comporte dans la case 18 l'une des
selon le cas, du prélèvement à l'exportation figurant           mentions suivantes :
dans la déclaration d'attribution de l'adjudication,             « À exporter sans prélèvement ni restitution (règle­
exprimé dans la monnaie de l'État membre de                      ment (CEE) n° 3062/74) »,
délivrance du certificat. Cette mention est libellée
 dans l'une des versions suivantes :                             « Udføres uden afgift og uden restitution (Forordning
                                                                 (EØF) nr. 3062/74) »,
« Taux de la restitution applicable . . . »,
                                                                 « Ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
 « Den restitutionssats, der skal anvendes . . . »,              (Verordnung (EWG) Nr. 3062/74) »,
 « Gültiger Erstattungssatz . . . »,                             « For export without levy and refund (Regulation
 « Rate of applicable refund . . . »,                            (EEC) No 3062/74) »,
 « Tasso di restituzione applicabile . . . »,                    « Da esportare senza prelievo né restituzione (regola­
                                                                 mento ( CEE) n. 3062/74) »,
 « Toe te passen restitutie voet . . . »,
                                                                  « Uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­
                                                                 ning (EEG) Nr. 3062/74) ».
ou, le cas échéant,
                                                                                          Article 4
 « Taux du prélèvement à l'exportation applicable . »,           Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1 sous
 « Størrelsen af den afgift, der skal opkræves ved ud­           a) du règlement ( CEE) n° 314/75, le certificat
 førsel . . .»,                                                  d'importation comporte, dans la case 20, la mention
                                                                 du taux de la subvention à l'importation exprimée
 « Gültiger Satz der Ausfuhrabschöpfung . . . »,                 dans la monnaie de l'État membre de délivrance du
                                                                 certificat. Cette mention est libellée dans l' une des
 « Rate of applicable export levy . . . »,                       versions suivantes :
 « Tasso del prelievo all'esportazione applicabile . . . »,       « Subvention à l'importation applicable . . . par
 « Toe te passen heffings toet bij uitvoer . . . ».               100 kg (règlement ( CEE) n 0 314/75 ) »,
                                                                  « Tilskud til indførsel ... pr. 100 kg (Forordning
 4. Les dispositions de l'article 19 du règlement (CEE)           (EØF nr. 314/75 ) »,
 n° 193/75 ne peuvent être invoquées en cas d'appli­
 cation du présent article.                                       « Einfuhrsubvention ... je 100 kg         (Verordnung
                                                                  (EWG) Nr. 314/75 ) »,
                             Article 3                            « Import subsidy applicable . . . per 100 kg (Regula­
                                                                  tion (EEC) No 314/75 ) »,
 1 . Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1              « Sovvenzione all'importazione applicabile . . ./100 kg
 sous a) du règlement ( CEE) n 0 3062/74, le certificat           (regolamento ( CEE) n. 314/75 ) »,
 d'importation comporte dans la case 20 la mention
 du taux de subvention à l'importation exprimé dans               « Invoersubsidie . . . per 100 kg (Verordening (EEG)
 la monnaie de l'État membre de délivrance du certi­              nr. 314/75 ) ».
 ficat. Cette mention est libellée dans l'une des versions                                 Article 5
 suivantes :
                                                                  1 . Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
 « Subvention à l'importation applicable :            ... par     sous b) du règlement (CEE) n0 558/75 le certificat
  100 kg, à adapter le cas échéant »,                             d'importation comporte, dans la case 20, l'une des
  « Tilskud til indførsel . . . pr. 100 kg, tilpasses i givet     mentions suivantes :
 fald »,                                                          « — Subvention à l'importation applicable : . . . par
 « Einfuhrsubvention : . . . je 100 kg, gegebenenfalls                  100 kg, à adapter le cas échéant, règlement
 anzupassen »,                                                          (CEE) n 0 558/75,
  « Import subsidy applicable : ... per 100 kg, to                     — certificat valable en       (État membre      de
 adjusted as appropriate »,                                                délivrance) » ;
 ---pagebreak--- 11 . 8.75                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 213 /33
« — Tilskud til indførsel : . . . pr. 100 kg, tilpasses i     « — Import subsidy applicable : . . . per 100 kg, to
      givet fald, forordning (EØF) nr. 558/75,                      adjust as appropriate, Regulation (EEC) No
      — licens gyldig i (medlemsstat) » ;                          557/75,
                                                                   — licence valid in (member state) » ;
« — Einfuhrsubvention : ... je 100 kg, gegebenen­
      falls anzupassen, Verordnung (EWG) Nr. 558/75,          « — Sovvenzione all'importazione applicabile : . . . /
      — Lizenz giiltig in (Mitgliedstaat) » ;                       100 kg, da adattare se necessario, regolamento
                                                                    ( CEE) n. 557/75
« — Import subsidy applicable : . . . per 100 kg, to               — titolo valido in (Stato membro) » ;
      adjust as appropriate, Regulation             (EEC)
      No 558/75,                                              « — Invoersubsidie : . . . per 100 kg, eventueel aan
      — licence valid in (Member State) » ;                        te passen, Verordening (EEG) Nr. 557/75
                                                                   — certificaat geldig in (Lid-Staat) ».
« — Sovvenzione all'importazione applicabile : . . . /
      100 kg da adattare se necessario, regolamento
      ( CEE) n. 558/75,                                       2. Pour l' application de l'article 11 paragraphe 1
                                                              sous b) du règlement (CEE) n 0 557/75 le certificat
      — titolo valido in (Stato membro) » ;
                                                              d'exportation comporte dans la casé 18 l'une des
« — Invoersubsidie : ... per 100 kg, eventueel aan            mentions suivantes :
      te passen, Verordening (EEG) Nr. 558/75,
                                                              « À exporter sans prélèvement ni restitution (règle­
      — certificaat geldig in (Lid-Staat) ».                  ment (CEE) n° 557/75 ) »,
2. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1            « Udføres uden afgift og uden restitution (Forordning
sous c) du règlement (CEE) n° 558/75, le certificat           (EØF) nr. 557/75 »,
d'exportation comporte dans la case 18 l'une des              « Ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
mentions suivantes :                                          (Verordnung (EWG) Nr. 557/75 ) »,
« À exporter sans prélèvement ni restitution (règle­          « For export without levy or refund (Regulation
ment ( CEE) n 0 558/75 ) »,                                   (EEC) No 557/75) »,
« Udføres uden afgift og uden restitution (Forordning         « Da esportare senza prelievo né restituzione (rego­
(EØF) nr. 558/75 ) »,                                         lamento ( CEE) n. 557/75 ) »,
« Ohne Abschöpfung oder Erstattung aufzuführen                « Uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­
(Verordnung (EWG) Nr. 558/75) »,                              ning (EEG) Nr. 557/75) ».
« For export without levy and refund (Regulation
(EEC) No 558/75 ) »,                                                                  Article 7
« Da esportare senza prelievo né restituzione (rego­
lamento ( CEE) n. 558/75 ) »,                                 Pour l'application de l'article 9 sous a) du règlement
                                                              (CEE) n° 630/75 , le certificat d'exportation com­
« Uit te voeren zonder heffing en restitutie (Verorde­        porte dans la case 18 l'une des mentions suivantes :
ning (EEG) nr. 558/75 ) ».
                                                              « À exporter sans prélèvement ni restitution (règle­
                           Article 6                          ment (CEE) n° 630/75) »,
                                                              « Udføres uden afgift og uden restitution (Forordning
1 .- Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1          (EØF) nr. 630/75) »,
sous a) du règlement ( CEE) n° 557/75, le certificat
d'importation comporte dans la case 20 l'une des              « Ohne Abschöpfung oder Erstattung auszuführen
mentions suivantes :                                          (Verordnung (EWG) Nr. 630/75 ) »,
« — Subvention à l'importation applicable : . . . par         « For export without levy or refund (Regulation
      100 kg, à adapter, le cas échéant, règlement             (EEC) No 630/75 »,
      ( CEE) n 0 557/75,
                                                              « Da esportare senza prelievo          né    restituzione
      — certificat valable        en (État   membre     de     (regolamento (CEE) n. 630/75 ) »,
           délivrance) » ;
                                                              « Uit te voeren zonder heffing            en    restitutie
« — Tilskud til indførsel : . . . pr. 100 kg, tilpasses        (Verordening (EEG) Nr. 630/75 ) ».
      i givet fald, Forordning (EØF) nr. 557/75,
      — licens gyldig i (medlemsstat) » ;                                             Article 8
« — Einfuhrsubvention : ... 100 kg, gegebenenfalls
      anzupassen, Verordnung (EWG) Nr. 557/75,                1 . Pour le sucre blanc ou brut non dénaturé, pro­
      — Lizenz giiltig in (Mitgliedstaat) » ;                 duit au-delà du quota maximal, à exporter en vertu
 ---pagebreak---  N 0 L 213 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 8.75
de l'article 26 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n              l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
3330/74, la demande et le certificat comportent, dans            193 /75 .
la case 12, l'une des mentions suivantes :
                                                                2. Le certificat d'importation pour les produits
« À exporter en vertu de l'article 26 paragraphe 1 du           visés à l' article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement
règlement ( CEE) n 0 3330/74 »,                                 ( CEE) n 0 3330/74 est valable à partir de la date de
                                                                sa délivrance, au sens de l' article 9 paragraphe 1 du
 « Til udførsel i medfør af artikel 26 stk 1 i forordning       règlement ( CEE) n° 193/75, jusqu'à la fin du
 (EØF) nr. 3330/74 »,                                           troisième mois suivant.
 « Gemäß Artikel 26 Absatz 1 der V. O. (EWG ) Nr.               3 . Pour autant qu'il n'en a pas été décidé autre­
3330/74 auszuführen »,                                        , ment dans les conditions d'adjudication, le certificat
                                                                d'exportation pour les produits visés à l'article 1er
 « For export in pursuance of Article 26 paragraphe 1           paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 3330/74 est
of Regulation (EEC) No 3330/74 »,                               valable à partir de la date de sa délivrance, au sens
                                                                de l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
« Da esportare in virtù de l'articolo 26 paragrafo 1            n° 193/75 , jusqu' à la fin du troisième mois suivant.
del regolamento ( CEE) n. 3330/74 »,
                                                                Toutefois, lorsque, pour les produits visés à l'article
 « Uit te voeren krachtens artikel 26 lid 1 van Veror­           1 er paragraphe 1 sous a) du règlement ( CEE)
dening (EEG) Nr. 3330/74 ».                                     n° 3330/74, aucune restitution n'est fixée à la date
                                                                de dépôt de la demande, le certificat d'exportation
Le certificat comporte, dans la case 18 , l'une des             pour ces produits, à l'exception du sucre visé à l' ar­
mentions suivantes :                                            ticle 8 paragraphe 1 , est valable quatorze jours à
                                                                compter du jour de sa délivrance effective.
 « À exporter sans restitution, ni prélèvement »,
                                                                Les dispositions de l' alinéa précédent ne s' appli­
« Udføres uden restituion eller afgift »,                       quent pas aux exportations de sucre blanc relevant
                                                                de la sous-position 17.01 B I du tarif douanier
« Ohne       Erstattung    und     ohne     Abschöpfung         commun qui sont effectuées sous couvert de certifi­
auszuführen »,                                                  cats d'exportation délivrés pour une quantité maxi­
                                                                male de 200 kilogrammes.
« For export without refund of levy »,
                                                                                          Article 11
« De esportare senza restituzione né prelievo »,
« Zonder restitutie of heffing uit te voeren ».                 Pour le sucre préférentiel à importer dans la
                                                                Communauté conformément aux dispositions du
                                                                règlement ( CEE) n 0 824/75 , la demande de certificat
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas                 d'importation et le certificat comportent :
applicables au sucre qui, en vertu de l'article 26
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 3330/74, est                — dans la case n 0 12, l'une des mentions suivantes :
soumis au prélèvement à l'exportation visé à l' ar­
ticle 17 de ce même règlement.                                        « Sucre préférentiel ( règlement ( CEE)
                                                                     n 824/75 »,
                         Article 9                                    « Præferencesukker (Forordning (EØF)
                                                                     nr. 824/75 ) »,
La délivrance d'un certificat d'exportation pour le                   « Präferenzzucker (Verordnung (EWG)
sucre visé à l' article 8 pragraphe 1 ne peut avoir                  Nr. 824/75 ) »,
lieu qu' après que le fabricant de sucre en cause a
apporté la preuve à l'organisme compétent que la                      « Preferential Sugar ( Régulation (EEC )
                                                                     No 824/75 ) »,
quantité pour laquelle le certificat est demandé ou
qu'une quantité équivalente a été réellement                         « Zucchero      Preferenziale   (regolamento    ( CEE)
produite au-delà du quota maximal de l'entreprise                    n . 824/75 ) »,
concernée, compte tenu des quantités reportées, le
cas échéant, à la campagne sucrière en cause.                        « Preferentiële Suiker (Verordening (EEG)
                                                                     nr. 824/75 ) » ;
                        Article 10                              — dans la case n 14, la mention de l'État, pays ou
                                                                     territoire dont le produit est originaire.
1 . Le certificat d'importation pour les         prod«its       Le certificat d'importation oblige à importer dans le
visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a), b)   et d ) du      cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 824/
règlement ( CEE) n° 3330/74 est valable          60 jours       75 de l'État, pays ou territoire pour lequel il a été
à partir de la date de sa délivrance au          sens de        délivré .
 ---pagebreak---  11 . 8.75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N ° L 213 /35
                          Article 12                            b) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation pour
                                                                   les produits relevant des positions 17.01 et 17.03 ,
Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3 troisième               avec fixation à avance du prélèvement, le
tiret du règlement (CEE) n° 193/75 , aucun certificat              montant indiqué au paragraphe 1 sous a), majoré
n'est exigé pour la réalisation des opérations rela­               d'un montant égal à la différence entre le
tives à une quantité inférieure ou égale à 100                     prélèvement fixé à l'avance qui, le cas échéant,
kilogrammes.                                                       est majoré de la prime visée à l' article 16 para­
                                                                   graphe 2 du règlement ( CEE) n ° 3330/74, et le
                          Article 13                               prélèvement applicable pour le dernier jour de
                                                                   validité du certificat d'importation qui, le cas
1 . Le taux de la caution relative aux certificats pour            échéant, est majoré de la prime, si ce dernier
les produits visés à l' article 1er du règlement (CEE)
                                                                   prélèvement est inférieur au premier.
n° 3330/74 par 100 kilogrammes net est de :
                                                                   Toutefois, le montant est au moins égal à 0,12
a) lorsqu'il s'agit des certificats d'importation ou               unité de compte par 100 kilogrammes net pour
      d'exportation sans fixation à l'avance du prélè­              les produits relevant de la position tarifaire 17.03 ;
      vement à l'importation ou à l'exportation ou de
      la restitution :
                                                                c) lorsqu'il s' agit de certificats d'exportation pour
     — 0,20 unité de compte pour les produits rele­                les produits relevant des positions tarifaires 17.01
          vant de la position 17.01 ,                               et 17.03 avec fixation à l' avance de la restitution
                                                                    ou, le cas échéant, avec prélèvement fixé dans
      — 0,02 unité de compte pour les produits rele­
                                                                   le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte
          vant des positions 12.04 et 17.03 ,
                                                                    dans la Communauté, le montant indiqué au
      — 0,20 unité de compte pour les produits rele­                paragraphe 1 sous a) majoré d'un montant égal
          vant des positions 17.02 et 17.05 ;                       à la différence entre :
b ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation avec             — pour le sucre brut, le prix spot coté à la
      fixation à l' avance du prélèvement :                              Bourse de Londres à la date de la délivrance
                                                                         du certificat au sens de l'article 9 paragraphe
      — 2,50 unités de compte pour les produits                          1 du règlement (CEE) n° 193 /75 , et le prix
          relevant de la position 17.01 ,                                spot coté à la Bourse de Londres le dernier
      — 0,60 unité de compte pour les produits rele­                     jour de validité du certificat d'exportation, si
          vant de la position 17.03 , à condition que le                 ce prix est inférieur au premier,
          prélèvement ne soit pas égal à zéro,                      — pour le sucre blanc, le prix spot coté à la
      — 0,12 unité de compte pour les produits rele­                     Bourse de Paris à la date de la délivrance du
          vant de la position 17.03 , à condition que le                 certificat, au sens de l'article 9 paragraphe 1
          prélèvement soit égal à zéro ;                                 du règlement ( CEE) n° 193/75 , et le prix
                                                                         spot coté à la Bourse de Paris le dernier jour
c) lorsqu'il s' agit de certificats d'exportation avec                   de validité du certificat d'exportation, si ce
      fixation à l' avance de    la   restitution  ou    avec            prix est inférieur au premier,
      prélèvement fixé dans le cadre d'une procédure
      d'adjudication ouverte dans la Communauté :                   — pour la mélasse, la restitution applicable à
                                                                         la date de la délivrance du certificat, au sens
     —- 3,00 unités de compte pour les produits rele­                    de l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
          vant de la position 17.01,                                     n° 193 /75, et la restitution applicable le
      — 0,60 unité de compte pour les produits rele­                     dernier jour de validité du certificat d'exporta­
          vant de la position 17.03 ,                                    tion, si cette dernière est supérieure à la
                                                                         première.
      — 0,20 unité de compte pour les produits rele­
          vant des positions 17.02 et 17.05 .                       Toutefois lorsqu'il s' agit de certificats d'exporta­
                                                                    tion délivrés pour le sucre brut et pour le sucre
2. Dans le cas d'application de l' article 18 para­                 blanc en vertu d'une adjudication, les prix spot
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 193/75 , les                        cotés , selon le cas à la Bourse de Londres ou
montants à prendre en considération pour le calcul                  à celle de Paris à la date de leur délivrance et
de la caution qui reste acquise sont :                              visée aux premier et deuxième tirets, s'entendent
a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou                  comme étant les prix spot cotés le jour de l'expira­
      d'exportation sans fixation à l' avance du prélè­              tion du délai de présentation des offres.
      vement à l'importation ou à l'exportation ou de la
      restitution, le montant indiqué au paragraphe 1               Lorsque aux dates indiquées aux premier et
      sous a ) :                                                     deuxième tirets un des prix spot n'est pas coté,
 ---pagebreak--- N 0 L 213 /36                       Journal officiel des Communautés européennes                             11.8.75
    il est remplacé par le dernier prix spot correspon­       alinéa, est fixee à 3 unités de compte par 100 kilo­
    dant qui a été coté ;                                     grammes net.
d) lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour
    les produits relevant des positions 17.02 et 17.05                                 Article 15
     et visés à l'article 1er du règlement (CEE)
    n° 3330/74 avec fixation à l' avance de la resti­         1 . L'article 1er en ce qui concerne le secteur du
    tution, le montant indiqué au paragraphe 1 sous           sucre et les articles 30 à 33 bis du règlement (CEE)
    c) troisième tiret.                                       n° 2637/70 sont abrogés.
                        Article 14                            2. Dans tous les actes communautaires où il est
                                                              fait référence aux articles du règlement (CEE)
1 . Les certificats d'exportation pour les sucres rele­       n° 2637/70 visés ci-dessus, cette référence est à
vant de la position tarifaire 17.01 autres que ceux           considérer comme se rapportant aux articles corres­
auxquels s'appliquent les dispositons de l'article 8          pondants du présent règlement.
paragraphe 1, et sans préjudice de l' application des
dispositions de l' article 22 du règlement (CEE)
n 0 3330/74, sont délivrés le troisième jour ouvrable                                  Article 16
suivant le jour de dépôt de la demande.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2. Par dérogation aux dispositions de           l' article 13 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
paragraphe 1 sous a), la caution pour          le certificat  des Communautés européennes.
d'exportation, visé au paragraphe 1              et délivré
conformément à l'article 10 paragraphe         3 deuxième     Il est applicable à partir du 1er septembre 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission