CELEX: 51987PC0631
Language: fr
Date: 1987-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouvertture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des tomates, concombres et aubergines, des n°s 07.02.00-10, 07.02.00-90, 07.07.00-11, 07.07.00-19 et 07.09.30-00 de la nomenclature combinée, originaires des îles Canaries (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 631
Vol. 1987/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 631 final
                                                            Bruxelles , le 8 décembre 1987
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouvertture , répartition et mode de gestion
           de contingents tarifaires communautaires pour des tomates ,
           concombres et aubergines , des n°s 07.02.00-10 , 07.02.00-90 ,
                      07.07.00-11 , 07.07.00-19 et 07.09.30-00
           de la nomenclature combinée , originaires des îles Canaries
                                         ( 1988 )
                            ( présentée par la Commission )
                                            U
                                \ СМ
                                          £0 Z0
COM ( 87 ) 631 final
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                                       ?
                             EXPOSE DES MOTIFS
1. En vertu de l' article 4 du Protocole no 2 de l' acte d' adhésion de
   1985 , les tomates , concombres et aubergines relevant des numéros
   07.02.00-10 , 07.02.00-90 , 07.07.00-11 , 07.07.00-19 et
   07.09.30-00 de la nœtenclature combinée , originaires des Iles
   Canaries bénéficient à 1 ' importation dans le territoire douanier
   de la Cofirnunauté de réductions des droits de douane dans la
   limite de contingents tarifaires ccmnunautaires annuels .
   Calculés sur la base des dispositions de l' article 4 précité et
   en tenant compte des adaptations prévues en vertu de l' article 2
   du règlement ( CEE ) No 1391 /87 du Conseil , du 18 mai 1987 , les
   volumes contingentaires s' élèvent à :
   - 173 000 tonnes pour les tarâtes des numéros 07.02.00-10 et
       07.02.00-90 , de la nomenclature combinée ,
   - 28 663 tonnes pour les concombres des numéros 07.07.00-11 et
       07.07.00-10 de la nanenclature combinée ,
   -    3.819 tonnes pour les aubergines du numéro 07.09.30-00 de la
       nomenclature combinée .
   Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de
   l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ,
   ils bénéficient de l' exemption des droits de douane et ils ne
   sont pas soumis au respect du prix de référence .
   Lorsque lesdits produits sent importés au Portugal , les droits à
   appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
   l' acte d' adhésion .
   Lorsijue lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste
   du territoire douanier de la Comnunauté , ils bénéficient de la
   réduction progressive des droits de douane selon le même rythme
   et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l' article 75 de
   l' acte d' adhésion et sous réserve du respect des prix de
   référence .
   Il convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour l' année
    1988 .
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2. A partir de la date d' ouverture desdits contingents la
   nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée
   par la nomenclature combinée basée sur la Convention
   internationale sur le système harmonisé de désignation et de
   codification des marchandises ; que la présente proposition doit
   tenir canote de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
   combinée dont relèvent lesdits produits ;
3. La Commission est consciente du fait que la transposition de
   certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
   nanenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant
   une mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve
   donc ]a possibilité de modifier sa proposition en cours de
   procédure , pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des
   nécessités .
4. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
   tarifaires prévoit - comme il est de règle en la matière - la
   division de chacun des volumes contingentaires en deux tranches ,
   dont la première est répartie en quotes-parts entre les Etats
   membres et la deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition des volumes de la première
   tranche de chaque contingent , il a été tenu compte du fait que
   dans certains Etats membres aucune importation ou des
   importations occasionnelles ont été effectuées au cours des
   dernières années , nés lors , des quotes-parts initiales n' ont été
   attribuées qu' aux Etats membres importateurs tout en garantissant
   aux autres Etats membres l' accès au bénéfice des contingents
   tarifaires lorsqu' il est fait état d' importations dans ces
   derniers .
5. ET ce qui conce ne le <vode de gestion à appliquer par tous les
   Etats maires , la ?>• .; . dscion propose le système " au fui et à
   mesure " .
6. Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
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                                                       Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE ) :                DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                   r
                   pour des
                          des tomates,
                     Kir acs
                                          *
                              tomates, concombres
                              lurndic »,
                                                           ...
                                                                           imécos 07.02.00-10
                                                                              .
                                         concombres etet aubergines, des QUmé.C.°s
                                         LUIILUIIU/ IVS VI
                                                                                         -i rt -»
                                                                                      07.02.00-10
                                                                                                  nft <4 r\
                                                                                                            ,, 07.02.00-90
                                                                                                               m
                                                                                                               07.1
                                                                                                                   l
                                                                                                                           ,
                      1)7.07.00-11
                      07.07.00-11
                                ou i i ?, ui07.07.00-19
                                               « wi iww ■ ' et– 07.09.30-00
                                                                  - –^
                                                                           l-OO dede
                                                                                  « v- ,. La VînoQ
                                                                                                nomenclature
                                                                                          la nomenclature
                                                                                                       \
                                combinée , originaires des îles Canaries ( 19oo ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu Pacte d'adhésion de PEspagne et du Portugal ( ' ), et
 notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que , en vertu de l' article 4 du protocole n " 2 annexé à l' acte
d' adhésion et de l' article 2 du règlement ( CEE ) no 1391 / 87 du Conseil
du 18 mai 1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux
îles Canaries ( 2 ), les tomates , concombres et aubergines des numéros
07.02.00-10 , 07.02.00-90 , 07.07.00-11 , 07.07.00-19 et 07.09.30-00
de la nomenclature combinée , originaires des îles Canaries ,
bénéficient à l' importation dans le territoire douanier de la
Communauté de droits réduits dans la limite de contingents tarifaires
communautaires annuels ; que les volumes contingentai res s' élèvent à :
- 173 000 tonnes pour les tomates des numéros 07.02.00-10 , 07.02.00-90
    de la nomenclature combinée ,
- 28 663 tonnes pour les concombres des numéros 07.07.00-11 et 07.07.00-19
    de la nomenclature combinée ,
- 3 819 tonnes pour les aubergines du numéro 07.09.30-00 de la nomen¬
    clature combinée ;
 considérant que, lorsque lesdits produits sont importés
 dans la partie de PEspagne incluse dans le territoire doua¬
  nier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des
  droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix
  de référence ; que, lorsque lesdits produits sont importés au
  Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu¬
  ler sur la base des dispositions en la matière de Pacte
    d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits sont mis en libre
    pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu¬
    nauté, ils bénéficient de la réduction progressive des droits
    de douane selon le même rythme et dans les mêmes
    conditions que ceux prévus à l'article 75 de Pacte d'adhé¬
    sion et sous réserve du respect des prix de référence ; que,
    pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les
    produits en question doivent répondre à certaines conditions
    de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de
    leur origine ; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents
    tarifaires en question pour l'année 1988
 ( 1 ) J.O. No L 302 du 15.11.1985 , p. 23
 ( 2 ) J.O. No L 133 du 22 . 5.1987 , p. 5
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         considérant qu' à partir de La date d' ouverture desdits contingents
         La nomencLature utiLisée par Le tarif douanier commun sera rempLacée
        par La nomencLature combinée basée sur La Convention i nternat iona Le
        sur Le système harmonisé de désignation et de codification des mar¬
        chandises ; que Le présent règLement doit tenir compte de ce fait
        en prévoyant Les codes de La nomencLature combinée dont reLèvent
        Lesdits produits ;
         considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
         égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
         auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
         taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
         des produits en question dans tous les États membres
         jusqu'à épuisement des contingents ; qu'un système d' utili¬
         sation des contingents tarifaires communautaires fondé sur
         une répartition entre les États membres paraît susceptible
         de respecter la nature communautaire desdits contingents
         au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti ¬
         tion doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution
         réelle du marché des produits en question , être effectuée au
         prorata des besoins des États membres , calculés , d'une
         part , sur la base des données statistiques relatives aux
         importations desdits produits originaires des îles Canaries
         au cours d'une période de référence représentative et ,
         d'autre part , sur la base des perspectives économiques pour
         la période contingentaire considérée ;
         considérant que , durant les trois dernières années pour
         lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
         importations des États membres ont évolué comme suit :
                                                                                                                       (en tonnes )
               États membres
                                                    H7SS-J8
                                                      1 omates
                                                                          8?:8î:88=1î                   07 . 09.30 - 00
                                                                                Concombres                  Aubergines
                                           1934      1985      1936      1984  I 1935         1986  1934     1985        1986
 Benelux                                  56 131     75 138    57 041   13 515    6 000     11 566  2 702     2 352     2 091
 Danemark                                      35       3 605       59      86    1 987         45      _
                                                                                                                 57           2
 Allemagne                                  2 449    37 302     2 826      313    2 492        179    104     1 295        110
                                                 ""
Grèce
                                                             –       “
                                                                                      -          -
                                                                                                        _
                                          16 858     15 430                217        5
Espagne                                                                                               445       174
                                                                     -
                                                                                                 -
                                              582       7 770   1 944        8      345        211
France                                                                                                 37       454          40
Irlande                                        39           21     62        6        2          5      –          –
Italie                                                               3       -        -
                                                                                                 -      -          -          -
Portugal
                                                 –           -       -
                                                                             -        -          -      -          –          _
Royaume-Uni                              100 701     90 063    95 220
                                                                        18 930J11 255      15 485  1 501     1 425     1 747
 ---pagebreak---       considérant que, au cours des trois dernières années , les
      produits en question n'ont été importés régulièrement que
      par certains États membres alors qu'il y a absence totale
      d'importations ou des importations occasionnelles dans les
      autres Etats membres ; que , dans cette situation , il est
      opportun , dans un premier stade , d'une part , de prévoir
      l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États mem¬
      bres importateurs et , d'autre part , de garantir aux autres
      États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires
      lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que
      ce système de répartition permet également d'assurer l'uni¬
      formité d'application du tarif douanier commun ;
      considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
      importations des produits en question dans les différents
      États membres , il convient de diviser en deux tranches
      chacun des volumes contingentaires , la première tranche
      étant répartie entre certains États membres, la deuxième
      tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu ¬
      rement les besoins de ces États membres en cas d'épuise¬
      ment de leurs quotes-parts initiales , ainsi que les besoins
      qui pourraient se manifester dans les autres États membres ;
      que , pour assurer aux importateurs de chaque État membre
      une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
      tranche des contingents communautaires à un niveau qui ,
      en l'occurrence, pourrait se situer à 75 % de chacun des
      volumes contingentaires ;
      considérant que les quotes-parts initiales des États membres
      peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
      tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
      importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
      ment l'une de scs quotes-parts initiales procède à un tirage
    d une quote-part complémentaire sur la réserve correspon¬
    dante ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
     membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémen¬
     taires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
     que le permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
    initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin
    de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
    requiert une collaboration étroite entre les États membres
    et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
    1 état d épuisement des volumes contingentaires et en infor¬
    mer les Érars membres ;
 considérant que, si i une date déterminée de La période contingentaire/
un reliquat important de l' une des cjotec-parts initiales existe dans l'
ou l' autre Etat membre, il est indispensable que cet Etat en reverse un
pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter
qu une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires reste
inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par I union économique Benelux , toute opéra¬
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses
membres ,
 ---pagebreak---           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                    Article premier
          1 . a) Du 1 CT janvier au 31 .décembre 1988 , Les droits
                   de douane             applicables à l'importation dans
                    la Communauté des produits désignés ci-après sont
                    suspendus aux niveaux et dans les limites de contin¬
                    gents tarifaires communautaires indiqués en regard
                    de chacun d'eux :
                        Numéro de
     Numéro             La nomen -                                              Volume des
     d'ordre            c Lature                  Désignation des marchandises                     Droits contingentaires
                                                                                contingents
                        combinée                                               ( tonnes )
 09.0417             ; 07 02 00 10 Tomates , à L' état frais ou                173 000       - du 1er janvier au
                     i 07 02 00 90 réfrigéré , originai res des
                                                                                                 29 février : 3,8 %
                                        ÎLes Canaries                                           avec min. de perception
                    I
                                                                                                de 0,7 ECU par 100 kg
                                                                                                poids net
                                                                                             - du 1er mars au 14 mai :
                                                                                                7,7 % avec min. de
                                                                                                perception de 1,4 ECU
                                                                                                par 100 kg poids net
                                                                                            - du 15 mai au 31 octobre
                                                                                                12,6 % avec min. de
                                                                                               perception de 2,4 ECU
                                                                                               par 100 kg poids net
                                                                                            - du 1er novembre au
                                                                                               31 décembre : 7,7 %
                                                                                               avec min. de perception
                                                                                               de 1,4 ECU par 100 kg
                                                                                               poids net
09.0419               07 07 00 11      Concombres , originaires des            28 663       - du 1er janvier au 15
                      07 07 00 19      îLes Canaries                                           mai : 11,2 %
                                                                                            - du 16 mai au 31
                                                                                               octobre : 14 %
                                                                                            - du 1er novembre au
                                                                                               31 décembre : 11,2 %
09.0421             07 09 30 00        Aubergines , originaires des               3 819           11,2 %
                                     I îLes   Canaries
      b) Lorsque Jesdits produits sont importés dans la partie
            de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
            Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
            droits de douane et ne sont pas soumis au respect du
            prix de référence .
      c ) Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Répu ¬
            blique portugaise applique des droits de douane
            calculés conformément aux dispositions en la ma ¬
            tière de l'acte d'adhésion et des règlements y affé¬
            rents .
 ---pagebreak---             ( a ) Les produits relevant du présent règlement ne peu¬
                  vent être admis au bénéfice des contingents tari ¬
                  faires que si , au moment de leur présentation aux
                  autorités chargées des formalités d'admission en vue
                  de leur mise en libre pratique sur le territoire
                  douanier de la Communauté, sans préjudice des
                  autres dispositions en matière de normes de qualité ,
                  ils sont présentés dans des emballages portant la
                  mention clairement visible et parfaitement lisible
                  « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre
                  langue officielle de la Communauté .
               b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
                    ment (CEE )       1035 / 72 du Conseil , du 18 mai
                    1972, portant organisation commune des marchés
                    dans le secteur des fruits et légumes ( ' ), modifié en
                    dernier Sru par le règlement ( CEE ) n° 1351 / 86 ( 2 ),
                    n'est pas applicable aux produits visés par le présent
                    règlement.
                                    Article 2
        1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
        en deux tranches .
        2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire est
        répartie entre certains États membres ; les quotes-parts qui
        sont valables jusqu'au 31          1983 s'élèvent aux quantités
        indiquées ci-après : ® ca" bre
a ) tomates d ?-, nu. éros 07.02.00.13 et n7 , 02 . 00-90 de la nomenclature
      co. biné ^ :
      "^ nelux                                                  39 510 tonnes ,
      Allemagne                                                   1 910 tonnes ,
      Espagne                                                   16 400 tonnes ,
      France                                                         690 tonnes ,
      Royaume-Uni                                               71 240 tonnes ;
b ) concombres des numéros 07.07.00-11 et 07.07.00-19 de la nomenclature
     combinée :
     Benelux                                                     8 080 tonnes ,
     Danemark                                                        550   tonnes ,
     Allemagne                                                       780   tonnes ,
     Espagne                                                          60   tonnes ,
      France                                                         150   tonnes ,
     Royaume-Uni                                                11 880     tonnes ;
c ) aubergines du numéro 07.09.30–00 de la nomenclature combinée :
     Benelux                                                     1 405     tonnes ,
     Al lemagne                                                      310   tonnes ,
     Espagne                                                         120   tonnes ,
     France                                                          105   tonnes ,
     Royaume-Uni                                                    920 tonnes .
( 1 ) J.0 . No L 118 du 20 . 5.1972 , p. 1
( 2 ) J.0 . No L 119 du 8 . 5.1986 , p. 46
 ---pagebreak--- 3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit :
    - 43 250 tonnes pour les tomates des numéros 07.02.00-10 et 07.02.00-90
      de la nomenclature combinée ,
    - 7 163 tonnes pour les concombres des numéros 07.07.00-11 et 07.07.00-19
      de la nomenclature combinée ,
         959 tonnes pour les aubergines du numéro 07.09.30-00 de la nomen¬
      clature combinée ,
    constitue la réserve communautaire correspondante .
            4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
            des produits en question dans les autres Etats membres et
            qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
            intéressé procède, par voie de notification à la Com¬
            mission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
            besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve
            le permet .
                                        Article 3
             1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
            telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
             même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
             réserve correspondante s'il a été fait application de l'ar¬
            ticle 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
            membre procède sans délai , par voie de notification à la
            Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
            réserve le permet , d'une deuxième, quote-part égale à 10 %
            de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
            supérieure .
            2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts
            initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre
            est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
            procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
            tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
            permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
            quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé¬
            rieure .
            3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
            quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem¬
            bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
            membre procède , dans les conditions indiquées au para¬
            graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
            troisième .
            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
            membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts infé¬
            rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
            raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
            épuisées. Us informent la Commission des motifs qui les ont
            déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                                        Article 4
            Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬
            cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre
            198 8
 ---pagebreak---                              Article S
 Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
 1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui , à la date du 15 septembre 198 8 excède
 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 198 8 le total des importations des
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
et imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                             Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des
notifications, de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
198 8 de l'état de chacune des réserves après les reverse¬
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise- le
montant à l'État membre qui procède ce dernier tirage.
                            Article 7
1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des
contingents tarifaires communautaires .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent lï 1                     ,ur leur
quote-part des importations dggproduit^n question , au fur
et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
 ---pagebreak--- 4 . L'ctat d'épuisement des quotes-parts des États membres                                  Article 9
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                             Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
                          Article 8
À la demande de la Commission , les États membres                                          Article W
l'informent des importations des produits en question effec¬
tivement imputées sur leurs quotes-parts .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
                                                                  janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                            ) 'Z.
FICHE D' IMP-vC1 SUR IA COMPEriTIVTTR ET L ' EMPLOI
Cette préposition est formulée    en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté .    L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors    de la prise de décision d' adoption de ce
contingent et il n' aura pas un   caractère sérieux sur la compétitivité
et l' emploi dans la Communauté .