CELEX: C2004/262/98
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-340/04: Recours introduit le 11 août 2004 par France Télécom S.A. contre Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/53
            
         Recours introduit le 11 août 2004 par France Télécom S.A. contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-340/04)
   (2004/C 262/98)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société France Télécom S.A., établie à Paris, représentée par Me Christophe Clarenc et Me Javier Ruiz Calzado, avocats.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission no C(2004)1929 du 18 mai 2004 ayant ordonné à France Télécom S.A. ainsi qu'à toutes les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement de se soumettre à une inspection en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 (affaire no COM/C-38.916);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer l'intégralité des dépens supportés par France Télécom dans le cadre du présent recours en annulation.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'inspection concernée par la décision en cause a pour objet «une imposition présumée de prix de vente non équitables dans le domaine de l'accès Internet haut débit pour la clientèle résidentielle, contraire à l'article 82 du traité CE, avec pour intention de cantonner et de refouler des concurrents» (article 1er de la décision attaquée) et vise la requérante et sa filiale Wanadoo, ainsi que toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par celles-ci (article 3). La Commission a estimé que la vérification des pratiques présumées réclamait une inspection en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). C'est justement la décision ordonnant cette inspection qui est attaquée en l'espèce.
   À l'appui de ses conclusions, la requérante fait tout d'abord valoir la méconnaissance de l'obligation de motivation. Elle précise à cet égard qu'elle ne peut pas comprendre le fait d'être personnellement destinataire de la décision attaquée et visée par cette inspection. Il est souligné que, conformément au raisonnement de sa décision «Wanadoo», du 16 juillet 2003, qui aurait reconnu l'autonomie de Wanadoo par rapport à la requérante dans sa politique de fixation des prix sur le marché résidentiel français des services d'accès à l'internet haut débit, la Commission, dans sa décision, impute à Wanadoo, et non à France Télécom, les prétendus prix de vente non équitables en cause, ainsi que la prétendue stratégie de refoulement des concurrents. En outre, la Commission aurait omis de justifier pourquoi elle estimait nécessaire d'ordonner une inspection sur les tarifs des offres de Wanadoo, en dépit du fait que ces tarifs sont soumis à son contrôle en vertu de sa décision du 16 juillet 2003 et qu'ils venaient en outre d'être spécifiquement vérifiés et validés par le Conseil français de la concurrence.
   En deuxième lieu, la requérante fait grief à la décision attaquée d'avoir ignoré les exigences du principe de coopération loyale qui incombe à la Commission européenne dans ses relations avec les institutions nationales, tel qu'institué par l'article 10 du traité CE et organisé par le règlement (CE) no 1/2003, tout d'abord, en omettant d'informer le juge national de l'ensemble de ces éléments de contexte, ensuite, en s'abstenant de consulter le Conseil français de la concurrence, pourtant saisi en janvier 2004, dans les conditions prévues par l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
   En troisième et dernier lieu, la requérante fait valoir la violation du principe de proportionnalité, tant au regard du but apparent de la vérification que de son contexte et de l'absence de tout élément attestant l'existence d'un risque de dissimulation ou de destruction d'éléments de preuve.
   
      (1)   JOUE L 1, du 4.1.2003, p. 1.