CELEX: 62018CA0262
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist'ovňa a.s. (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 — Commission européenne / Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., République slovaque, Union zdravotná poist'ovňa a.s.
      (Affaires jointes C-262/18 P et C-271/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Système de sécurité sociale - Organismes d’assurance maladie - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Finalité sociale - Principe de solidarité - Contrôle de l’État - Appréciation globale - Possibilité de rechercher des bénéfices - Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie)
      (2020/C 271/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         (Affaire C-262/18)
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et P.-J. Loewenthal, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s. (représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)
      
         (Affaire C-271/18)
      
      
         Partie requérante: République slovaque (représentants: M. Kianička, D. Kaiserová et B. Ricziová, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s.(représentants: F. Roscam Abbing, A. Pliego Selie et O. W. Brouwer, advocaten), Commission européenne (représentants: F. Tomat et M. P.-J. Loewenthal, agents), Union zdravotná poist’ovňa a.s. (représentants: A. M. ter Haar, A. Kleinhout et J. K. de Pree, advocaten)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovňa/Commission (T-216/15, non publié, EU:T:2018:64), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours introduit par Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. dans l’affaire T-216/15 est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Dôvera zdravotná poisťovňa a.s. est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de ces procédures. En outre, Dôvera zdravotná poisťovňa est condamnée à supporter les dépens exposés par la République slovaque dans le cadre des présents pourvois.
               
            
                  4)
               
               
                  La République slovaque supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  5)
               
               
                  Union zdravotná poisťovňa a.s. supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois et de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  6)
               
               
                  La République de Finlande supporte ses propres dépens exposés dans le cadre des présents pourvois.
               
            
         (1)  JO C 231 du 02.07.2018
      
      
         JO C 259 du 23.07.2018