CELEX: 31967D0676
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à une opération de réinstallation effectuée par la "Landesversicherungsanstalt für das Saarland"

10 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            N 0 273 / 19
à l' article 18 du règlement n° 9, concernant des                    indiqué est fixé a 31.735 FB (équivalant a environ
opérations de réinstallation effectuées au cours                     635 unités de compte).
de la période du 27 avril 1963 au 17 septembre
 1964 inclus, sont conformes aux dispositions                                                Article 3
 réglementaires régissant le fonctionnement du
 Fonds        à concurrence      d'un     montant    réduit  à           La présente décision est destinee au royaume
 31.735 FB . Le surplus des demandes n'est pas                       de Belgique.
 conforme à ces dispositions.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
                           Article 2
                                                                                                        Par la Commission
      En conséquence, le montant du concours du
Fonds social européen accordé à l'État membre                                                               Le président
demandeur au bénéfice de l'organisme sus­                                                                     Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1967
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la répu­
                 blique fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à une opération de
                 réinstallation effectuée par la « Landesversicherungsanstalt fur das Saarland »
                                                     (Dossier F.S.E. n0 4080)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (67/676/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des organismes de droit public prévue à l' ar­
EUROPÉENNES,                                                        ticle 18 du règlement n° 9 (4),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                       vu l'avis du Comité du Fonds social européen
mique européenne, et notamment l'article 125 ,                      du 4 juillet 1967,
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      considérant que la demande sus-visée porte,
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                    conformément aux articles 1er et 6 du règlement
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      n° 9, sur une opération de réinstallation effectuée
les articles 25 et 29 ,                                             sous la responsabilité et aux frais de la « Landes­
                                                                    versicherungsanstalt fur das Saarland », orga­
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                   nisme inscrit sur la liste des organismes de droit
sion concernant les modalités d' examen et de                       public visée à l' article 18 dudit règlement ;
vérification des demandes de concours présentées
au Fonds social européen (3),                                            considérant que cette demande, qui contient
                                                                    les indications exigées par l'article 21 du règle­
      vu la demande du 10 décembre 1964 présen­                     ment n0 9 et qui vise une opération effectuée le
tée par la république fédérale d'Allemagne en                       2 novembre 1962 , a été valablement introduite
vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­                    dans le délai imparti par l' article 19 du règle­
péen pour des dépenses relatives à une opération                    ment n° 9 ;
de réinstallation et portant sur un montant de
355,70 DM ,                                                              considérant qu' il résulte de l' examen de cette
                                                                    demande et de la vérification de ses éléments
      vu la décision de la Commission du 13 dé­                     matériels et comptables que l'opération de ré­
cembre 1961 relative à l'établissement de la liste                  installation prise en considération concerne un
                                                                    travailleur en chômage au sens de l' article 2 du
                                                                    règlement n° 9 , remplissant les conditions pré­
(!) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
(2) JO n° 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
(3) JO n 0 153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .                     (*) JO n0   8 du 1 . 2 . 1962 , p. 144/62.
 ---pagebreak---  N 0 273/20                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 10 . 11.67
 vues à l' article 7 de ce règlement, et que cette                 droit public visée à l' article 18 du règlement n0 9 ,
 demande répond également aux autres conditions                    concernant une opération de réinstallation effec­
 prescrites par la réglementation en vigueur, et                   tuée le 2 novembre 1962 , est conforme aux dispo­
 notamment par l' article 8 du règlement n° 9 ;                    sitions réglementaires régissant le fonctionne­
                                                                   ment du Fonds à concurrence du montant de­
     considérant, en conséquence, que le droit au                  mandé de 355,70 DM.
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par la « Landesversicherungs­                                               Article 2
 anstalt fur das Saarland » et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s' établit ainsi                      En conséquence, le montant du concours du
 à 355,70 DM ;                                                     Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                   demandeur au bénéfice de l' organisme sus­
     considérant que le Comité du Fonds social                     indiqué est fixé à 355,70 DM (équivalant à en­
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé                viron 89 unités de compte).
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                                            Article 3
                                                                       La présente décision est destinée a la repu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   blique fédérale d'Allemagne.
                     Article premier
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
     La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la république fédérale d'Alle­                                                         Par la Commission
 magne pour des dépenses supportées par la
                                                                                                               Le président
« Landesversicherungsanstalt fur das Saarland »,
organisme inscrit sur la liste des organismes de                                                                 Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la répu­
              blique fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de ré­
              installation effectuées par la « Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) »
                                            (Dossiers F.S.E. nos 4090, 6526, 6584)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (67/677/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vérification des demandes de concours présentées
EUROPÉENNES,                                                       au Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu les demandes du 16 décembre 1964, ainsi
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                    que des 16 juin et 14 décembre 1965 , présentées
                                                                  par la république fédérale d'Allemagne en vue
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                d' obtenir le concours du Fonds social européen
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                  pour des dépenses relatives à des opérations de
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                    réinstallation et portant sur un montant total de
les articles 25 et 29,                                            2.340,62 DM.,
                                                                       vu la décision de la Commission du 13 dé­
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
sion concernant les modalités d' examen et de                     des organismes de droit public prévue à l' ar­
                                                                  ticle 18 du règlement n0 9 (4),
(!) JO n 0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .                       (3) JO n 0 153 du 24 . 10 . 1963 , p . 2563/63 .
(2) JO n0 86 du 10 . 6 . 1963, p. 1605/63 .                       (4) JO n°    8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.