CELEX: 31994R2553
Language: fr
Date: 1994-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2553/94 de la Commission, du 20 octobre 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

N0 L 270/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 10 . 94
                              REGLEMENT (CE) N° 2553/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 octobre 1994
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en octobre 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans
                 le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                 Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                          acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3580/93 de la Commission, du 21                                Article premier
décembre 1993, établissant les modalités d'application au
secteur de la viande de porc du régime prévu par les              Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­              demandes de licences d'importation introduites pour la
nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre          période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1994 en
part (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,                vertu du règlement (CE) n0 3580/93.
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31                                  Article 2
décembre 1994 sont inférieures aux quantités disponibles
et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,         Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
0) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 16.
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                                 ANNEXE
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
               Groupe
                                 de licences d'importation introduites
                                            pour la période du
                                   1 er octobre au 31 décembre 1994
                Al                                 100,00
                A2                                 100,00
                A3                                 100,00
                 FI                                100,00
                 F2                                100,00
                 F3                                100,00