CELEX: 31992R0697
Language: fr
Date: 1992-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 697/92 de la Commission, du 20 mars 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 75/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 3. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N0 697/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique                        officiel des Communautés européennes, série C, au
européenne,
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     ces cours de change étant ceux constatés le 19 mars 1992 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que le facteur de correction précité affecte
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
son article 13 paragraphe 5,                                        les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         le règlement (CEE) n0 594/92 aux prix d'offre et aux cours
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,              conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 594/92 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                    visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                  Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                                     MAC ^5
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23,
(3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
n   JO   n0 L 64 du 10. 3. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 75/5
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                           Montant du prélèvement f)
                                      0709 90 60                                                    127,91 (2)(3)
                                     0712 90 19                                                     127,91 00
                                      100110 10                                                     1 63,93 O 0 O
                                      1001 10 90                                                    1 63,93 (') O H
                                      1001 90 91                                                    141,87
                                      1001 90 99                                                    141,87 (")
                                      1002 00 00                                                    163,00 0
                                      1003 00 10                                                    142,50
                                      1003 00 90                                                    142,50 (")
                                      1004 00 10                                                    119,91
                                      1004 00 90                                                    119,91
                                      1005 10 90                                                    127,91 00
                                      1005 90 00                                                    127,91 00
                                      1007 00 90                                                    138,96 0
                                      1008 10 00                                                      52,16 (n)
                                      1008 20 00                                                    122,48 (4)
                                      1008 30 00                                                      63,05 0
                                      1008 90 10                                                       O
                                      1008 90 90                                                      63,05
                                      1101 00 00                                                   21 1,62 O H
                                      1102 10 00                                                    241,27 (8)
                                      1103 11 10                                                   267,60 O H
                                      1103 11 90                                                    227,200
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                 sion.                                                                                                         '
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.