CELEX: 62015FA0003
Language: fr
Date: 2016-03-02 00:00:00
Title: Affaire F-3/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Frieberger et Vallin/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Réforme du statut — Règlement n° 1023/2013 — Article 22 de l’annexe XIII du statut — Relèvement de l’âge de la retraite — Remboursement des contributions au régime de pension de l’Union — Article 26 de l’annexe XIII du statut — Revalorisation de la bonification des droits à pension)

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/46
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 — Frieberger et Vallin/Commission
   (Affaire F-3/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Réforme du statut - Règlement no 1023/2013 - Article 22 de l’annexe XIII du statut - Relèvement de l’âge de la retraite - Remboursement des contributions au régime de pension de l’Union - Article 26 de l’annexe XIII du statut - Revalorisation de la bonification des droits à pension))
   (2016/C 136/65)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jürgen Frieberger (Woluwe-Satint-Lambert, Belgique) et Benjamin Vallin (Saint-Gilles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de la Commission rejetant les demandes des requérants qui visent à obtenir le remboursement d’une partie des contributions au régime de pension de l’Union européenne qui ont étés prélevées de leur rémunération ainsi que la demande de réévaluer la bonification relative au transfert des droits à pension acquis avant leur entrée en service vers le régime de l’UE.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 26 mars 2014 rejetant la demande de M. Frieberger du 17 décembre 2013 en ce qu’il entendait par celle-ci obtenir un nouveau calcul de la bonification de ses droits à pension transférés au régime de pension de l’Union européenne est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Vallin à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 13 mars 2014 en ce qu’elle aurait prétendument rejeté une demande visant à obtenir un nouveau calcul de la bonification de droits à pension transférés au régime de pension de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 23/03/2015, p. 25.