CELEX: 62010CN0024
Language: fr
Date: 2010-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-24/10: Recours introduit le 14 janvier 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/41
            
         Recours introduit le 14 janvier 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-24/10)
   2010/C 63/64
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2006/46 en droit interne a expiré le 5 septembre 2008.
   
      (1)  JO L 224 du 16 août 2006, p. 1.