CELEX: 31985R2716
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2716/85 de la Commission, du 27 septembre 1985, relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire

28 . 9 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 257/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 2716/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 septembre 1985
               relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                   ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                               qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant pour 1985 les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (3),
                                                                                    Article premier
vu le règlement     n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la  valeur de l'unité de compte et aux         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change       à appliquer dans le cadre de la           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
politique agricole  commune (6), modifié en dernier lieu       sation et de fourniture conformément aux dispositions
par le règlement    (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment          du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
son article 3,                 <                               figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 9 juillet 1985, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités          nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
V) JO n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : Sri Lanka.
              3. Lieu ou pays de destination : Trincomalee.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 40 000 tonnes.
              6 . Nombre des lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex :
                  OFIBLE 200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                  pond :
                  — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                      l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n° L 181 du
                      21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 203 du 31 . 7.
                      1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 %,
                  — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n° 2062/81 de la Commission
                     (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Trincomalee.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 octobre 1985, à 12
                  heures .
            16. Période d'embarquement : du 20 octobre au 10 novembre 1985.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note : La cadence de déchargement dans le port de Trincomalee est de de 2 000 tonnes par jour.