CELEX: 31989R2454
Language: fr
Date: 1989-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2454/89 de la Commission, du 9 août 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89

N0 L 233/28                               Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 8 . 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2454/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 août 1989
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l^Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quinzième adjudication partielle les disposi­
                                                                   tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                     Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour la quinzième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89, le
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
tion de ce sucre ;
                                                                    à 29,739 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant                                            Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 août 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (>) JO n0 L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L  114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L  107  du 19. 4. 1989, p. 6.
 O   JO n° L  139  du 23. 5. 1989, p. 5.