CELEX: 31971R1693
Language: fr
Date: 1971-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1693/71 de la Commission du 2 août 1971 fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68

N0 L 174/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                3 . R. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1693/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1971
                fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                    restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n0 865/68
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la Communauté sont établis compte tenu des
 EUROPÉENNES,                                                      prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en
 vu le traité institutant la Communauté économique                 vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce
 européenne,                                                       international doivent être établis compte tenu des
                                                                   cours et des prix visés au paragraphe 2 dudit ar­
 vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du                   ticle ;
28 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés                   considérant que la situation dans le commerce inter­
à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu           national où les exigences spécifiques de certains
par le règlement (CEE) n° 142*5/71 (2), et notam­                  marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
 ment son article 3 bis paragraphe 4 première phrase,              de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
                                                                   la destination de ce produit ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 bis du règle­
ment (CEE) n° 865/68 , dans la mesure nécessaire                   considérant que les tomates pelées, les concentrés
pour permettre l'exportation des produits visés à                  de tomates, les jus de tomate, d'orange et de citron
l'article 1 er de ce règlement, sans addition de sucre,            sont des produits, sans addition de sucre, ayant
ayant une importance économique, sur la base des                   une importance économique -, que la restitution
prix de ces produits dans le commerce international,               fixée en vertu de l'article 3 du règlement (CEE)
la différence entre ces prix et les prix dans la Com­              n° 865/68 étant insuffisante pour permettre l'expor­
munauté peut être couverte par une restitution à                   tation des cerises au sirop, il y a lieu de remplacer
l'exportation ;                                                    pour ces produits la restitution ci-dessus par celle
considérant que, aux termes du paragraphe 5 de l'ar­               prévue à l'article 3 bis du règlement ( CEE) n° 865/'
ticle 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée           68 ;
en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre            considérant que l'application des règles et critères
l'exportation des produits avec addition de sucre                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
relevant du règlement ( CEE) n0 865/68, les dispo­                 et notamment aux prix des produits transformés à
sitions de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits             base de fruits et légumes dans la Communauté et
au lieu de celles de l'article 3 ;                                 dans le commerce international, conduit à fixer la
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              restitution comme il est indiqué ci-dessous ;
(CEE ) n° 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971,                   considérant que le comité de gestion des produits
établissant, dans le secteur des produits transformés              transformés à base de fruits et légumes n'a pas
à base de fruits et légumes, les règles générales rela­            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), les restitu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution d'une part                                Article premier
des prix des produits transformés à base de fruits
et légumes sur le marché de la Communauté et des                   Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article
disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans           3 bis du règlement ( CEE) n° 865 /68 sont fixées à l'an­
le commerce international ; qu'il doit également être              nexe .
tenu compte des frais visés audit article sous b),
ainsi que de l'aspect économique des exportations                                          Article 2
envisagées ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que, conformément à l'article 3 du                     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
règlement (CEE) n° 1426/71 , les prix sur le marché                munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 août 1971 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
W JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.
(2) JO n° L 151 du 7. 7. 1971 , p . 1 .
(s) JO n* L 151 du 7. 7. 1971 , p . 3 .
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 174/9
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 Montant
                                                                                                               UC/ 100 kg de
                Numéro du                                                                                         produit
              tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (emballage
                 commun                                                                                          immédiat
                                                                                                                  compris)
           ex 20.02 C               Tomates pelées                                                           j      6,— ( 1 )
           ex 20.02 C               Concentrés de tomates :                                                  j
                                    — d'un contenu en extrait sec :                                         ;
                                        — de 12 °/o et plus, mais inférieur à 18 °/o                               4,82 (*)
                                        — de 18 °/o et plus, mais inférieur à 28 %                          j      7,39 (')
                                        — de 28 °/o et plus, mais inférieur à 36 °/o                         j     9,— (*)
                                        — de 36% et plus, mais inférieur à 95 %>                                  11,57 H
                                        — de 95 °/o et plus                                                 :     30,60 H
           ex 20.06 B               Cerises au sirop (poids égoutté des fruits non inférieur
                                    à 50 °/o du poids total, emballage immédiat non compris )               !      9,60 (2)
           ex 20.07                 Jus de tomate                                                           j      3,68
           ex 20.07                 Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :                   i
                                                                                                            |
                                    — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10                   j
                                        et 12 degrés)                                                      I        1,74
                                    — concentré                                                             !
                                        — par unité de concentration ( 11 degrés Brix)                      j       1,74
           ex 20.07                 jus de citron pur, sans addition d'autres substances :                 j
                                    — non concentré ( d'une valeur Brix comprise entre 7
                                        et 11 degrés )                                                             0,74
                                    — concentré
                                        — par unité de concentration (9 degrés Brix )                              0,74
           {') Pour des exportations vers tous les pays tiers, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique .
           (*) Cette restitution se substitue à celle prévue à 1 1 article 3 du règlement (CEE) n° 865/68.