CELEX: 62009TN0161
Language: fr
Date: 2009-04-21 00:00:00
Title: Affaire T-161/09: Recours introduit le 21 avril 2009 — Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/44
            
         Recours introduit le 21 avril 2009 — Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)
   (Affaire T-161/09)
   2009/C 153/87
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ilink Kommunikationssysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: B. Schütze, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur rendue le 9 septembre 2008 dans l’affaire R 1849/2007-4); et
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ilink» pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42
   
      Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)], puisque la marque demandée possède le caractère distinctif requis et qu’il n’existe pas d’impératif de disponibilité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.