CELEX: 31997D0541
Language: fr
Date: 1997-05-21 00:00:00
Title: 97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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31997D0541

97/541/CE: Décision du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique  

Journal officiel n° L 222 du 12/08/1997 p. 0016 - 0016

DÉCISION DU CONSEIL du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (97/541/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique,DÉCIDE:Article premier L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 22 de l'accord.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.Par le ConseilLe présidentM. PATIJN