CELEX: 31973R0128
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 128/73 de la Commission, du 29 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, du 23 décembre 1970, portant modalités particulières d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

N0 L 17/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 1 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 128/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1972
                modifiant le règlement (CEE) n0 2637/70, du 23 décembre 1970, portant modalités
                particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de
                                                préfixation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             « Forordning om licitation nr                   (EFT nr
EUROPÉENNES,                                                                      af      ) »
vu le traité relatif à l' adhésion des nouveaux États                     « fristen for indgivelse af tilbud udløber den
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que (*), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                 2. A l'article 30 paragraphe 3 deuxième alinéa, les
tamment l' article 153 de l' acte (2 ) qui lui est joint, ci­             versions suivantes sont ajoutées :
après dénommé « acte »,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2637/70 de la                      « Rate of applicable refund ...»
Commission , du 23 décembre 1970 ( 3), modifié en                         « Rate of applicable export levy . . . »
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2113 /72 (4),
figure à l' annexe I de l' acte ;                                         « den restitutionssats, der skal anvendes              »
considérant que l' annexe I de l'acte contient cer­                       « størrelsen af den afgift, der skal opkræves ved
taines adaptations de ce règlement rendues néces­                         udførsel ...»
saires du fait de l' adhésion des nouveaux États mem­
bres ; que, toutefois , des modifications ultérieures de              3 . A l' article 30 paragraphe 4, les versions suivantes
ce règlement nécessitent des adaptations supplémen­                       sont ajoijtées :
taires ,
                                                                          « Export levy not applicable »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                          « eksportafgift, der ikke skal opkræves . . . . »
                        Article premier                               4. A l'article 31 deuxième alinéa, les versions sui­
                                                                          vantes sont ajoutées :
Les adaptations suivantes sont applicables au règle­
ment n° 2637/70 :                                                         « for export without refund of levy »
1 . A l' article 30 paragraphe 2, les versions suivantes                  « udføres uden restitution eller afgift »
      sont ajoutées :
      « Tendering     Regulation          No                  ( OJ                              Article 2
              ,...)»
      « Time limit for submission of tenders expires                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                       1973 . Il est applicable à partir du 1 er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
(»)   JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972 , r - 5 .
( 2)   JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
(:i ) JO  n" L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15
(4)   JO  n° L 226 du 4 . 10 . 1972, p. 10 .