CELEX: 21998D0604(05)
Language: fr
Date: 1997-11-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D0604(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0042 - 0043

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 84/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 12/97 (1) du Comité mixte de l'EEE;considérant que les règlements (CEE) n° 1983/83 (2) et (CEE) n° 1984/83 (3) de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords respectivement de distribution exclusive et d'achat exclusif font déjà partie intégrante de l'accord;considérant cependant que, la période de validité des règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 expirant le 31 décembre 1997, la Commission a décidé de les modifier en prorogeant leur période de validité jusqu'au 31 décembre 1999;considérant que, pour préserver la sécurité juridique des entreprises et un espace économique européen homogène, le règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif (4) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 2 [règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté:«- 397 R 1582: règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»2) Le point e) est supprimé.Article 2 Le point 3 [règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté:«- 397 R 1582: règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»2) Le point e) est supprimé.Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 42.(2) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 1.(3) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5.(4) JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27.