CELEX: 31992R0288
Language: fr
Date: 1992-02-04 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 288/92 de la Commission, du 4 février 1992, relatif à la fourniture d' huile de colza raffinée au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

|

31992R0288

Règlement ( CEE ) n° 288/92 de la Commission, du 4 février 1992, relatif à la fourniture d' huile de colza raffinée au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 031 du 07/02/1992 p. 0015 - 0018

RÈGLEMENT (CEE)   288/92 DE LA COMMISSION  du 4 février 1992  relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au  titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la  gestion de l'aide alimentaire  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90  (2),  et notamment son article 6 paragraphe 1 point c), considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités  d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide  alimentaire  (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du  stade fob; considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la  Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 628 tonnes d'huile de colza  raffinée; considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement  (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation  dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié  par le règlement (CEE) n° 790/91  (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en  résultent; considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne  sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin  d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième  délai de soumission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de  l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en  vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement  (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes. L'attribution de la fourniture est  opérée par voie d'adjudication. L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et  particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans  son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ANNEXE I LOT A  1.  Actions (1): n° 705/91 à n° 708/91, n° 1007/91 et n° 1024/91  2.  Programme: 1991  3.  Bénéficiaire  (2): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex:  626675 i wfp)  4.  Représentant du bénéficiaire  (7): JO n° C 103 du 16. 4. 1987  5.  Lieu ou pays de destination: Djibouti, République centrafricaine, Éthiopie, Algérie, Tanzanie  6.  Produit à mobiliser: huile de colza raffinée  7.  Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point  III.  A.  1.  a)]  8.  Quantité totale: 628 tonnes net  9.  Nombre de lots: 1  10.  Conditionnement et marquage  (6): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points III.  A.  2.  1,  III.  A.  2.  3 et III.  A.  3]  -  bidons de 5 litres, sans croisillons  -  inscriptions en langues française et anglaise (voir annexe II)  -  inscriptions complémentaires sur l'emballage (voir annexe II)  11.  Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12.  Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13.  Port d'embarquement: -  14.  Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15.  Port de débarquement: -  16.  Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17.  Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20. 3 au 20. 4. 1992  18.  Date limite pour la fourniture: -  19.  Procédure pour déterminer les frais de fourniture (5): adjudication  20.  Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 25. 2. 1992, à 12 heures  21.  A.  En cas de seconde présentation des offres: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 10. 3. 1992, à 12 heures  b)  période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3. 4 au 3. 5. 1992  c)  date limite pour la fourniture: -  B.  En cas de troisième présentation des offres: a)  date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 3. 1992, à 12 heures  b)  période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 4 au 17. 5. 1992  c)  date limite pour la fourniture: -  22.  Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne  23.  Montant de la garantie de livraison: 10  % du montant de l'offre libellé en écus  24.  Adresse pour l'envoi des offres (4): Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment «  Loi 120  », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25.  Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire: -   Notes: (1)  Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance. (2)  L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de  déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution. (3)  L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire  ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les  documents suivants: -  certificat phytosanitaire, -  certificat d'origine. (4)  Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date  et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie  d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n°  2200/87, de  préférence: -  soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe, -  soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: -  235  01  30, -  235  01  32, -  236  10  97, -  236  20  05, -  236  33  04. (5)  La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n°  2200/87 n'est pas  applicable pour la présentation des offres. (6)  Action 1007/91: le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions  FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans  le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris  le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur  en précisant le nombre de bidons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié  dans l'avis d'adjudication. Les couches de bidons sont séparées par des plaques de contreplaqué. L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté,  dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire. (7)  Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal  officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29 avril 1991, page 33.    ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II >TABLE>