CELEX: 31971R2086
Language: fr
Date: 1971-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2086/71 de la Commission, du 29 septembre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne revelant pas de l'annexe II du traité

N» L 220 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               30 . y . 7 !
                               REGLEMENT (CEE) N° 2086/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1971 , à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
 EUROPÉENNES,                                                              ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                           le marché mondial ;
européenne,
                                                                      b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                         tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                          de l'annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                          fabrication sont comparables ;
tiers i1), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article
 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                         des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la diffé­                           perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   ment (CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Con­                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1 969, établissant, pour certains                 compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                   lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                portant organisation commune des marchés dans le
tant (s), modifié en dernier lieu par le règlement                    secteur considéré en ce qui concerne les produits de
( CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits                base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                         produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
torme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment ( CEE) n° 804/68 ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                        Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                 taines conditions fixées à l'article 1 er du règle­
pour chaque mois ;                                                    ment (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                      1968 , établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                      troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                      caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para­
de ce taux, de tenir compte notamment :                               graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 204/69,
                                                                      au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                      produit pilote du groupe n° 2 repris à l'annexe I
 H   JO n« L 148 du 28. 6. 1968 , p. 13 .
(*)  JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 3 .
(s ) JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
(*)  JO no L 219 du 29. 9 . 1971 , p. 1 .                              (5) JO n« L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak---   30 . 9 . 71                             Journal officie) des Communautés européennes                         N » L 220/ 19
 du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
 dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                                 Article premier
 ments dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              1.     Les taux des restitutions applicables, à compter
  ( CEE) n° 1578/71 (*), produits pour lequel il y a               du 1er octobre 1971 , aux produits de base figurant
  lieu de fixer un taux de restitution ;                           à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                   à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés
                                                                   sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
 l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
                                                                   qué à l'annexe.
 de la fabrication de caséine ou de caséin ates (3),               2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
 fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé               produits visés au paragraphe précédent et non repris
 transformé en caséine ou caséin ate, selon l'espèce ;             à l'annexe .
                                                                                             Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
 du lait et des produits laitiers,                                 1971 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vtce-pre: idem
                                                                               S. L. MANSHOLT
(' IO n® L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
(*) JG       L 166 du 24. 7. 1971, p. 1 .
 '«) JO n" L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
 ---pagebreak--- N " L 220/20                         Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 9 . 71
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 septembre 1971, fixant les taux des restitutions appli­
             cables à compter du 1er octobre 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                    marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                    Taux des
                 douanier                             Désignation des produits                restitutions
                 commun                                                                     en UC/ 100 kg
             SX 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                                d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                   l'annexe du règlement (CEE) n° 756/70, selon l'espèce :
                                    1 . Caséine acide de qualité A                                  0
                                   2. Caséine-présure de qualité A                                  0
                                   3 . Caséinates                                                   0
                               b ) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                   que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                   tres dérivés des caséines                                        0
                               c) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                   commun, à l'exception de celles présentées en emballa­
                                   ges métalliques hermétiquement fermés d'un contenu
                                   net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des préparations
                                   en poudre pour la fabrication de glaces alimentaires,
                                   dites « ice-mix » aromatisées et/ou colorées, d'une
                                   teneur en poids de matières grasses provenant du
                                   lait inférieure à 33 %                                           0
                               d ) en cas d'exportation d'autres marchandises                      0
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                               teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 ) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                   commun, à l'exception de celles présentées en em­
                                   ballages métalliques hermétiquement fermés d'un
                                   contenu net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des
                                   préparations en poudre pour la fabrication de glaces
                                   alimentaires, dites « ice-mix » aromatisées et/ou colo­
                                   rées, d'une teneur en poids de matières grasses prove­
                                   nant du Jait inférieure à 33 %                                   0
                               b ) en cas d'exportation d'autres marchandises                   20,00
             ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                    6,00
             ex 04.03          Beurre d'une teneur en matiere grasse de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                   sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                   commun à l'exception des préparations en poudre
                                   pour la fabrication de glaces alimentaires, dites « ice­
                                   mix », aromatisées et/ou colorées, d'une teneur en
                                   poids de matières grasses provenant du lait inférieure
                                   à 33 %                                                          0
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    60,00