CELEX: 51983PC0503
Language: fr
Date: 1983-09-08
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 points C et E de la directive 64/432/CEE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 503
Vol. 1983/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM (83) 503 final
                                                     Bruxelles, Le 8 septembre 1983
                              Propos it ion d 'une
                            DIRECTIVE DU C O N S E ^ X ^
                   prorogeant La vaLidité deS®ai spositions
                                                i        * '''·' f··.j'
                 de L’articLe 7 paragraphe i1\p<5^nts U
                         de La directive 64/43^fÇèi
                                                   X
C0MC83) 503 finaL
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En matière d'échange intracommunautaires d'animaux des espèces bovines, les
dispositions techniques concernant la brucellose sont régies par la directive
du Conseil 64/432/CEE.  Au titre de cette directive, des dérogations peuvent
être accordées aux Etats membres pour échanger des bovins de moins de 30 mois
destinés à la production de viande ainsi que des bovins âgés de moins de  42
jours ou qui ont été castrés avant l'âge de  4 mois, ou bien des bovins desti­
nés à l'abattage immédiat ne provenant pas d'un cheptel indemne de brucellose
ou officiellement indemne.  Ces possibilités expirent à la fin de cette année.
Il est proposé de proroger ces possibilités pour une nouvelle période de deux
ans (fin 1985), qui coïncidera avec les programmes d'éradication accélérée de
la brucellose, de la tuberculose et de la leucose, qui bénéficient d'une aide
financière de la Communauté et qui se terminent également à la fin de 1985·
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION
                                         d'une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
         prorogeant  la validité des dispositions de l'article 7 paragraphe 1
                       points C et E de la directive 64/432/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commu îauté économique européenne,
vu la directive du Conseil 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de
police sanitaire en matière d'écianges intracommunautaires d'animaux des espèces
bovines et porcines (l), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2),
et en particulier son article 7 paragraphe 1, points C et E,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 64/432/CEE a arrêté, en matière d'échanges intracommu­
nautaires d'animaux, des garanties sanitaires relatives à la brucellose; que l'ar­
ticle 7 paragraphe 1, point C de ladite directive autorise toutefois les Etats mem­
bres à accorder jusqu'au 31 décembre 1983 des dérogations concernant les échanges
de bovins destinés à 'la production de viande et âgés de moins de 30 mois; que le
point E de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive autorise également les
Etats membres à accorder des dérogations concernant les échanges de bovins destinés
à la production de viande et âgé;; de moins de 42 jours ou castrés avant l'âge de 4
mois; que les possibilités d'octnoyer lesdites autorisations peuvent être également
appliquées aux bovins destinés à l'abattage;
considérant qu'il y a lieu de faciliter les échanges de bovins, tout en tenant
compte de la situation actuelle de certains Etats membres concernant la brucellose;
considérant que la Communauté es h en train d'appliquer avec succès un programme
accéléré d'éradication de la brucellose;
que, cependant, que l'élimination totale de la brucellose n'a pas encore été obte­
nue dans certains Etats membres, bien que la réalisation de cet objectif soit at­
tendue dans les deux prochaines années;
considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger la validité des dispositions de
l'article 7 paragraphe 1, points C et E,
(1) JO n ° 121 du 29.07-1964. p. 1977/64
(2) JO n° L
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Article premier
La validité  des dispositions de l'article 7 paragraphe 1, points C et E de La
directive 64/432/CEE est prorogée   jusqu'au 31 décembre 1985.
                                   Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
présente directive au plus tard le 1er janvier 1984·
Ils en informent directement la Commission.
                                   Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles,                                 Par le Conseil,