CELEX: 51981PC0467
Language: fr
Date: 1981-07-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1144/81 établissant les régles générales relatives à la distillation de vins de table visée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 (Présentée par la Commission au Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 467
Vol. 1981/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)467 final
                                               Bruxelles , 31 juillet 1981
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE) "DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 1144/81 établissant les régies
      générales relatives à la distillation de vins de table visée à
                   l' article 15 du règlement ( CEE) n° 337/79
                               ^    /S,     ]
                ( Présentee par la Commission Commission au Conseil )
                \ ';à
                     X/    /
 C0M(8l ) 467 final
                      *
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La récolte      record historique " de vin de 1979 suivie d' une production encore
très abondante et excédentaire en 1980 ont entraîné depuis plus de 18 mois
maintenant , des difficultés sérieuses et persistantes sur le marché des vins
de table .     Tous les moyens d' intervention ont été mis en oeuvre et le Conseil
a du , tant au début de 1980 qu' en avril 1981 , décider d' opérations de
"distillation exceptionnelle " ( article"l5 du règlement de base 337 / 79 ). Les
disponibilités étant nettement plus excédentaires en Italie qu' en France
                                         *                    ■
 les cotations des vins italiens se sont situées à un niveau largement
 inférieur à celui des cotations en France .      La crise du marché italien a
provoqué des expéditions massives de produit italien vers le marché français
 à un prix que les producteurs du Languedoc-Roussi l Ion estiment insuffisant
 pour le maintien de leur revenu et responsable de la" mévente de leurs vins .
 La distillation exceptionnelle décidée par le règlement ( CEE ) n° 1144 / 81
 du Conseil ( 1 ) n' a pas permis d' enrayer complètement ce phénomène .   Elle
 était prévue pour . un volume de 6 mio hl , mais ce résultat n' a pas été
 atteint ; en France Le volume des vins ayant fait l' objet de contrats de
 distillation n' ëst que de 600.000 hl en raison du fait que le prix "d' achat
 du vin est inférieur aux cotations moyennes dans ce pays ; en Italie les
  contrats ont porté sur 4 - 4,5 miô hl le volume étant limité par le pourcen­
  tage de 15% de la production individuelle prévu par le règlement .      Les
  disponibilités en Italie restant encore supérieures à celles normales pour
  cette époque de l' année et l' approche de la récolte qui s' annonce précoce
  ont empêché les cotations italiennes de remonter sensiblement . De ce fait
   la pression exercée sur le marché français n' a pas pu être allégée et les
   réactions des producteurs français se sont durcies .
  Une nouvelle initiative pour que le résultat prévu par La décision dé dis­
   tillation exceptionnelle (6 mio hl ) soit atteint , doit être prise . Un
  meilleur équilibre sur le marché communautaire des vins de table pourra être
   atteint si le marché italien s' améliore . - Le dégagement de ce marché
  peut être facilité par l' envoi à la distillation d' environ 2 mio hl supplé­
  mentaires . A cet effet , la Commission propose d' augmenter Le pourcentage
                                                                         ./.
   ( 1 ) J0 n° L 120 du 1.5.1981 , p. 1
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de La production qui peut faire L' objet de La distiLLation except i onne L Le
en Le portant de 15 à 20% . Cette augmentation permettra d' augmenter Le
voLume disti LLé en ItaLie où Les prix d' achat du vin faisant L' objet de
La distiLLation sont 'att ract i f s par rapport aux cotations du marché , tandis
qu' eLLe n' aurait pratiquement pas d' effet en France où Le niveau des cotations
Lui est supérieur . Le raffermissement des cours que L' on peut escompter de
cette mesure devrait non seuLement souLager La situation actueLLe très tendue
mais aussi infLuencer f avorabLement L' ouverture de La prochaine campagne en
permettant dès Le début L 'étabLi ssement de cotations pLus satisfaisantes .
 ---pagebreak---                                         Projet de
                                       Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) N°           DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 1144 / 81 établissant les règles
           générales relatives à la distillation de vins de table visée à
            l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                  *
                                                          .t   •     '
vu le traité in-stituant la Communauté économique européenne ,"
           ■ #                                               *
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456/ 80 (2 ), et notamment son article 15
paragraphe 1 ,              ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1144 / 81 du Conseil ( 3 ) a prévu une
 distillation exceptionnelle de vins de table dans le but de remédier à la
 crise grave du marché ; que le volume pouvant faire l' objet de la distilla­
 tion a été limité à 15% de la production de vin.de table obtenue par chaque
                                                                   %
 producteur au cours de la campagne 1980 / 81 ; que cette limitation n' a pas
 permis d' atteindre complètement le but recherché, les quantités ayant fait
 l'objet de contrats de distillation étant restées' inférieures à celles
 escomptées ; qu' afin de permettre le dégagement du marché de façon suffisante
 à obtenir le redressement des cours notamment dans les région's de la
 Communauté où les disponibilités de vin de tablé sont les plus importantes ,
 il y a lieu d' augmenter le pourcentage de la production pouvant faire l' objet
 de la distillation en le portant de 15 à 20%-; qu' il est par conséquent
 nécessaire de rouvrir le délai pour la présentation des demandes d agrément
 des contrats de livraison et d' adapter certaines autres dates fixées par
  le règlement ( CEE ) n° 1144 / 81 ;
                                                                       ./. _    '■ N
   ( 1 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979, p. 1                            .
   ( 2 ) J0 n° L 360 du 31.12.1980, p. 18                               .
   ( 3 ) J0 n° L 120 du 1.5.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                    Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1144 / 81 est modifié comme suit :
1 . La date du 25 juin 1981 figurant à l' article premier paragraphe 1 est
    remplacée par celle du 15 octobre 1981 .
2 . Le chiffre de 15% figurant à l' article premier paragraphe 2 est remplacé
    par celui de 20% .
3 . La date du 25 juillet 1981 figurant à l' article 2 paragraphe 1 est
    remplacée par celle du 15 novembre 1981 .
4 . La date du 25 juin 1981 figurant à l' article 3 paragraphe 1 est remplacée
    par celle du 15 octobre 1981 .
5 . La date du 25 juillet 1981 figurant à l' article 3 paragraphe 3 est rempla
  . cée par celle du 15 novembre 1981 .
6 . La date du 15 novembre 1981 figurant à l' article 8 est remplacée par cell
    du 15 janvier 1982 .
                                    Arti c le 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par la Commission
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                              I               mr,
                                                              Ά                        DATE !      28.7.1981
  1 . LIGNE BUDGETAIRE : 1981 : 6912                                                CREDITS . : ' 981 , 287-14 Mio Ecus(1 )
  2. INTITULE DE L MESURE : p ropos i t i, 0 n de règlement du . Conseil modifiant le R. ( CEE)n°1 1 44 / 81Ï
       établissant les règles générales relatives à la distillation de vin de table visé!
       à l' article 15 du R..n° 337 / 79 .                                                                                        I
  J. BASE JURIDIQUE : Art . 15 du règlement n° 337 /.79
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE ; - Remédier à la crise grave du marché du                             vin en renforçant
                                         les mesures de distillation exceptionnelles prévues au
                                        R. 1144 / 81 .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                           PERIODE DE 12 MOIS 8 EXERCICE EN COURS ( 81 ) [. EXERCICE SUTVANT (      )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
                                                         18 Mio Ecus             1 8 Mi o Ecus
       * DU BUDGET DES CE '
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - teXteKDOtKsowaxamniK
       - XlK Xl»» (SX K9CX 8<ja X
  5x*>?fWf*#Sxx
       - RESSOURCES     PROPRES   DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                          m
  5,0.1      PREVISIONS TIES DEPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                            ne couvfe qu une seule campagne
  5.2   MODE DE CALCUL :
                                                   voir    annexe
  4.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET EN COURS D' EXECUTION               O / N0N
I 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES' DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                  (2)      ouï / ç*f
  6.2   NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        %21/ NON
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                   FTJ / NON
  OBSERVATIONS :                                               .
               1 ) crédits initiaux . Les crédits contenus dans le projet de budget rectifica­
                    tif n° 1       sont de 348 Mi o Ecus .
               2 ) les crédits nécessaires pourraient être dégagés par exemple à partir des
                    chapitres' 60 ( céréales ) ou 64 ( sucre ).
 ---pagebreak--- Annexe    : Méthode de calcul
1 .) La distillation exceptionnelle décidée par leConsei l le 24 avril 1981
     (R = n° 1144 / 81 ) avait été prévue pour un-^volume de 6 Mio hl à 15 Ecu / hl
     soit 90 Mio Ecus .
2 .) Les quantités qui ont effectivement fait l' objet d' un contrat de
     distillation sont comprises en 4,9 et 5,4 Mio hl , soit au maximum 81 Mio
     Ecus .
3 .) L' augmentation de 15 à 20 % du pourcentage de la production distillable ,
     devrait conduire à une distillation supplémentaire de 1,8 Mio hl , soit
     au maximum 7,2 Mio hl ou 108 Mio Ecus .
4 .) Les dépenses supplémentaires engendrées par cette proposition devraient
     donc se situer à 108 - 90 = 18 Mio Ecus par rapport à la fiche financière
     du 6 avri l 1 981 .