CELEX: 32016D1206
Language: fr
Date: 2016-07-18 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1206 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

23.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/47
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1206 DU CONSEIL
   du 18 juillet 2016
   modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil (2) puis la décision d'exécution 2013/676/UE du Conseil (3) ont autorisé la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire afin de désigner le destinataire comme l'assujetti redevable du paiement de la TVA en cas de livraisons de produits du bois par des assujettis.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 9 février 2016, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application de la mesure après le 31 décembre 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Par lettre datée du 23 mars 2016, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 29 mars 2016, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Avant d'obtenir l'autorisation d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de produits du bois, la Roumanie avait rencontré des difficultés sur le marché du bois en raison de la nature de ce marché et des entreprises concernées. Selon le rapport de la Roumanie, présenté en même temps que la demande de prorogation de la mesure, la désignation du destinataire comme l'assujetti redevable du paiement de la TVA a eu pour effet d'empêcher la fraude et l'évasion fiscales dans ce secteur et ce dispositif reste dès lors justifié.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu'elle n'est pas destinée à s'appliquer de manière générale, mais uniquement à des opérations bien déterminées dans un secteur posant des problèmes considérables de fraude et d'évasion fiscales.
            
         
               (7)
            
            
               De l'avis de la Commission, la mesure ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la prévention de la fraude au niveau de la vente au détail, ni dans d'autres secteurs ou d'autres États membres.
            
         
               (8)
            
            
               L'autorisation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2019.
            
         
               (9)
            
            
               Si la Roumanie jugeait qu'une nouvelle prorogation après 2019 était nécessaire, elle devrait présenter à la Commission la demande de prorogation accompagnée d'un nouveau rapport, au plus tard le 1er avril 2019.
            
         
               (10)
            
            
               La mesure n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
            
         
               (11)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/676/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».
            
         
               2)
            
            
               À l'article 3, la date du «1er avril 2016» est remplacée par celle du «1er avril 2019».
            
         Article 2
   La Roumanie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. MATEČNÁ
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 27).
   
      (3)  Décision d'exécution 2013/676/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 31).