CELEX: 62018CA0765
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-765/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/13
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI
      (Affaire C-765/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2003/55/CE - Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Protection des consommateurs - Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) - Transparence des conditions contractuelles - Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)
      (2020/C 222/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Koblenz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Stadtwerke Neuwied GmbH
      
         Partie défenderesse: RI
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que, lorsque des modifications tarifaires non personnellement notifiées aux clients sont effectuées par un fournisseur de gaz de dernier recours dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz naturel sans recherche de profit, le respect, par ce fournisseur, des obligations de transparence et d’information visées à ces dispositions n’est pas une condition de validité des modifications tarifaires en cause, sous réserve que les clients puissent résilier le contrat à tout moment et disposent de recours appropriés pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi du fait de l’absence de notification personnelle des modifications.
      
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019