CELEX: C2004/118/10
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE - Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles - Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)
   (2004/C 118/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-17/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Sulingen et Walter Sudholz, une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 59, p. 12), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'examen de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, n'a révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               L'article 3 de la décision 2000/186 est invalide en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil de l'Union européenne à la République fédérale d'Allemagne à partir du 1er avril 1999.
            
         
               3)
            
            
               L'article 2 de la décision 2000/186 respecte les conditions de fond visées à l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, et n'est pas entaché d'invalidité.
            
         
      (1)  JO C 79 du 10.3.2001.