CELEX: 51987PC0661
Language: pt
Date: 1987-12-16
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que prorroga o Regulamento (CEE) nº 3310/75 relativo à agricultura do Grão-Ducado do Luxemburgo (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 661
Vol. 1987/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM(87 ) 661 final
                                                Bruxelas , 16 de Dezembro de 1987
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que prorroga o Regulamento ( CEE ) n° 3310 / 75 relativo à agricultura
                      do Grão-Ducado do Luxemburgo
                       ( Apresentada pela Comissão )
                                        Δ
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COM ( 87 ) 661 final
 ---pagebreak---                                       Exposé de motifs
1.    Au titre de l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du Protocole
      concernant le Grand-Duché de Luxembourg en liaison avec le règlement ( CEE )
      n° 3310 / 75 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
      n° 4067 / 86 ( 2 ), les vins naturels luxembourgeois non mousseux , fabriqués à
      l' aide de raisins frais t sont exonérés de droits d' accises sur le
      territoire du BENELUX jusqu' au 31 décembre 1987 , en dérogation à
      l' article 95 du traité CEE .
2.    Le Luxembourg a demandé une nouvelle prorogation de ce régime jusqu' au
      31 décembre 1988 , compte tenu notamment du manque de progrès des efforts
      d' harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté ainsi que de
      l' intérêt que l' exonération d' accise représente pour le revenu viticole au
      Luxembourg .
3.    Nonobstant les considérations figurant au point 4 ci-après , à la lumière
      des critères qui étaient à l' origine dudit régime préférentiel en matière
      des droits fiscaux , la prorogation de celui-ci peut encore être justifiée
      par une " situation particulière" de l' agriculture luxembourgeoise .
      A cet égard , les éléments suivants méritent d' être retenus :
      a ) La production viticole revêt toujours une importance particulière pour
          l' agriculture luxembourgeoise en général et pour la région mosellane en
          particulier . En effet , la valeur de la récolte viticole constitue une
          partie importante de celle de la production agricole totale du
          Luxembourg ( 600 à 700 millions de FB , c. - a. -d. 9,5% de la production
          finale totale ). En ce qui concerne plus particulièrement la région
          mosellane luxembourgeoise , la viticulture avec les secteurs en aval et
          en amont y afférents constitue une activité caractéristique , offrant du
          travail à 15% de la population active de la région ; elle représente en
          outre , compte tenu de la vocation touristique de la région , un facteur
          dominant pour l' entretien du paysage .
( 1 ) J0 n° L 328 du 20.12.1975 , p. 12
( 2 ) JO n' L 371 du 22.12.1986 , p. 13
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b ) Durant la période de 1967 à 1976 , le rendement moyen du vignoble
    luxembourgeois était de 130,6 hl /ha ; pendant la période de 1977 à 1986 ,
    l' évolution de la production et des rendements se présente comme suit :
        :  Année     Production       Rdt / ha :
                     totale ( hl )     ( hl )  :
        :  1977        155 . 000         134   :
        :  1978         72 . 200          62   :
        :  1979         62 . 500          54   :
        :  1980         50 . 100          43   :
        :  1981         96 . 800          85   :
        :  1982        256 . 400         225   :
        :  1983        184 . 500         160   :
        :  1984        152 . 200         131   :
        :  1985        107 . 000          92   :
        :  1986        159 . 600         137   :
    Ces chiffres , considérés d' année en année , reflètent des variations
    sensibles des récoltes qui sont dues aux conditions météorologiques de
    l' année en cause , et à l' exiguïté du territoire mosellan pour lequel
    des changements de conditions climatiques se répercutent sur
    l' entièreté de la région . Sans pouvoir parler d' une évolution
    tendancielle , on peut néanmoins constater pour cette dernière décennie
    un rendement moyen de 112,3 hl / ha ce qui signifie par rapport à la
    décennie précédente une diminution des rendements d' environ 15 % .
c ) Or , le rapport entre coûts de production et prix de vente s' est dégradé
    au cours des dernières années , et cela notamment en raison de la
    compétition accrue avec les vins importés à laquelle est exposé le vin
    luxembourgeois . En effet , il peut être signalé à titre d' exemple qu' au
    cours des dernières quinze années , les importations de vins sont en
    progression constante tant sur le marché luxembourgeois ( TABLEAU X ) que
    sur celui de l' ensemble des pays de BENELUX ( TABLEAU II ).
 ---pagebreak---                                           3
                                    TABLEAU I   :
                   :   Année     Quantités de vins importées :
                                       au Luxembourg ( hl )  :
                   :    1970                   60.947        :
                   :    1975                   90.386        :
                   :    1978                  106.475        :
                   :    1983                  142.808        :
                   :    1984                  158.545        :
                   :    1985                  138.177        :
                   :    1986                  135.639        :
                                   TABLEAU II     :
                   :   Année     Quantités de vins importées :
                                      au Benelux ( hl ) (*)  :
                   : moyenne
                   ; 1970 / 75             1.912.883         :
                   :  1977 / 78            2.315.039         :
                   :  1982 / 83            3.014.746         :
                   :  1983 / 84            3.154.882         :
                   :  1984 / 85            3.311.489         :
                   :  1985 / 86            3.443.000         :
(*) en provenance de la C.E.E. ( Europe 10 )
    Source : Eurostat
 ---pagebreak---     Ces chiffres démontrent en même temps que l' exonération d' accise en
    faveur du vin luxembourgeois n' a pu affecter l' importation de vin dans
    le BENELUX en provenance des autres Etats membres .
d ) Par contre , l' élimination de cette exonération et l' imputation du
    montant correspondant sur le prix de consommation risqueraient d' avoir
    un effet négatif sensible sur les quantités de vin luxembourgeois
    vendus dans le BENELUX , la Belgique et les Pays-Bas absorbant + 947. du
    vin luxembourgeois exporté .
    Si les conséquences d' une abolition de l' exonération devaient être
    subies par les viticulteurs luxembourgeois eux-mêmes , cela
    représenterait une perte de revenu de plus de 107. pour eux , comme
    démontré par la Commission lors des propositions précédentes de
    prorogation du régime ;   cela risquerait de mettre en cause la
    rentabilité de nombreuses petites et moyennes entreprises viticoles de
    la Moselle luxembourgeoise .
e ) Le fait finalement que le Luxembourg n' a jusqu' à présent pas été obligé
    d' avoir recours ni à la destination préventive ni à la destination
    obligatoire , n' est pas de nature à démentir les difficultés précitées .
    En effet , à la suite des efforts d' amélioration de la qualité des vins
    de la part des producteurs , la production de vins de table a fortement
    diminué au Luxembourg au bénéfice du volume des vins de qualité pour
    lesquels ce recours n' est pas ouvert .
Pour toutes ces raisons , la Commission propose d' accéder à la demande du
Luxembourg et de maintenir jusqu' au 31 décembre 1988 , dans les conditions
prévues au règlement ( CEE ) n° 3310 / 75 , l' exemption du droit d' accises dont
bénéficient sur le marché du BENELUX les vins d' origine luxembourgeois .
Compte tenu toutefois du caractère transitoire que le régime dérogatoire
devait avoir déjà aux termes des considérants du règlement ( CEE ) n° 541 / 70
et , surtout , de la perspective du grand marché unique tracée par le " Livre
blanc " et avec laquelle cette dérogation est incompatible , il paraît
impératif de prévoir dès à présent son démantèlement progressif à partir
du 1er janvier 1989 conduisant à son abolition complète à partir du
1er janvier 1993 , sans préjudice d' une suppression antérieure dictée par
la mise en application de la directive concernant l' harmonisation des
accises sur le vin dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                         PROPOSTA
                          REGULAMENTO ( CEE ) N'      DO CONSELHO
                                              de
         que prorroga o Regulamento ( CEE ) n‘ 3310/ 85 relativo à agricultura do
                                Grão-Ducado do Luxemburgo
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Protocolo anexo ao Tratado , relativo ao Grão-Ducado do
Luxemburgo ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) n‘ 3310 / 75 do Conselho , de 16 de Dezembro de
1975 , relativo à agricultura do Grão-Ducado do Luxemburgo ^ 1 1 , com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n‘ 4067 / 86 ^ 2 ^, e ,
nomeadamente , o n' 2 do seu artigo 2‘ ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que nos termos do n " 1 , segundo parágrafo , do artigo 1 * do
Protocolo relativo ao Grão-Ducado do Luxemburgo , a Bélgica , o Luxemburgo e os
Países Baixos aplicam o regime previsto no terceiro parágrafo do artigo 6' da
Convenção de União Económica Be I go-Luxemburguesa , de 25 de Julho de 1921 ; que a
 aplicação deste regime foi prorrogada pela última vez pelo Regulamento ( CEE )
 n * 4067 / 86 ; que o Conselho é levado a decidir em que medida estas disposições
 devem ser mantidas , alteradas ou revogadas ;
 Considerando que a aplicação do citado regime em favor dos vinhos luxemburgueses
 continua a apresentar um certo Interesse para o rendimento agrícola do Grão-
 - Ducado do Luxemburgo no sector em causa ;
 Considerando , todavia , que o regime em causa foi Instaurado de forma transitória
 e deve , em todo o caso , ser abolido na perspectlva do grande mercado único
 preconizado pelo Acto Único ; que se revelou , por isso , necessário adoptar desde
 este momento , disposições segundo as quais esse regime deve , em todo o caso , ser
 progress I vamente suprimido ,
  ( 1 ) JO n' L 328 de 20.12.1975 , p. 12 .
  ( 2 ) JO n' L 371 de 22.12.1986 , p. 13 .
 ---pagebreak---                                              2
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Art iao 1 '
No primeiro parágrafo do artigo 2' do Regulamento ( CEE ) n' 3310 / 75 , a data de
" 31 de Dezembro de 1987 " é substituída pela data de " 31 de Dezembro de 1988 ".
                                       Artlao 2'
Qualquer prorrogação ulterior do regime referido no Regulamento ( CEE )
                        ,                                   e progressivo-
n' 3310 / 75 , comportará um desmantelamento substanc I a I / da exoneração fiscal em
causa , de modo a que esta seja abolida em 31 de Dezembro de 1992 , o ma l s tardar .
                                       Art I ao
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1988 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e dlrectamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em                             Pelo Conselho