CELEX: 52002PC0188
Language: fr
Date: 2002-04-15
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté

Avis juridique important

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52002PC0188

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté  /* COM/2002/0188 final - ACC 2002/0084 */  

Journal officiel n° 262 E du 29/10/2002 p. 0242 - 0251

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen UE-Roumanie [1] qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Dès 1996, les parties sont convenues d'introduire un tel système pour les exportations roumaines de certains produits sidérurgiques à destination de la Communauté.[1]  JO n° L 357 du 31.12.1994, p. 12.Chaque année jusqu'en 2001, ce système de double contrôle a été prorogé d'un commun accord pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondante.  Il a pris fin au 31 décembre 2001.Lors de sa réunion du 22 janvier 2002, le groupe de contact bilatéral est convenu de recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit réintroduit en 2002.La proposition ci-jointe vise à définir la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association EU-Roumanie afin de réintroduire le système de double contrôle pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.2002/0084 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 1,  [2][2]  JO n° L 357 du 31.12.1994, p. 1.considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [3] , s'est réuni le 22 janvier 2002 pour examiner les tendances des importations de produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté et, dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2 dudit accord, a reconnu la nécessité d'une procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges, afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise ;[3]  JO n° L 357 du 31.12.94, p.2.(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle, introduit en 1996 par la décision n° 3/95 du conseil d'association [4] et prorogé en dernier lieu pour l'année 2001 par la décision N°1/2001 [5], soit réintroduit pour la période du 1er juillet au  31 décembre 2002;[4]   JO n° L 325 du  30.12.95, p.51[5]  JO n° L 35 du 6.2.2001, p.36(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Roumanie ;(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la réintroduction, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques du 1er juillet au 31 décembre 2002,DÉCIDE:La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté, et notamment la réintroduction du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentDÉCISION N° ..../2002 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIEdu .. .......... 2002concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle)(2002/..../CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit :(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 22 janvier 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle, institué en 1996 par la décision n° 3/95 du conseil d'association et prorogé en dernier lieu pour l'année 2001 par la décision N°1/2001, soit réintroduit pour la période du 1er juillet au  31 décembre 2002;(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier1. Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de Roumanie sont subordonnées à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle reproduit à l'annexe II délivré par les autorités communautaires.2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommé la 'Nomenclature combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3. Pendant la périodedéfinie au paragraphe 1, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de Roumanie sont en outre subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités roumaines compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.5. La Roumanie notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales roumaines habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un specimen des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. La Roumanie notifie aussi à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle  figurent à l'annexe IV.7. Les marchandises dont la date d'expédition est antérieure au 1er juillet 2002 sont exclues du champ d'application de la présente décision.Article 21. La Roumanie s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités roumaines en application de l'article premier. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités roumaines des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les Etats membres en relation avec les documents d'exportation délivrés par les autorités roumaines conformément à l'article premier. Ces données sont transmises aux autorités roumaines à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.Article 3Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant de l'exécution de la présente décision. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.Article 4Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées :- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG Trade E.2) ,- pour ce qui concerne la Roumanie, à la mission de Roumanie auprès des Communautés européennes et au Ministère de l'industrie et du commerce de Roumanie.Article 5La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er juillet 2002.Fait à .........., le .. ......... 2002Par le conseil d'associationLe présidentANNEXE IROUMANIEListe des produits soumis au double contrôle (2002)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE II&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Fixer ici la rallonge éventuelle&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Fixer ici la rallonge éventuelleANNEXE III&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IVRoumanieANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE1. Les documents d'exportation doivent mesurer 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et dont le poids ne doit pas excéder 25 g/m . Ils seront imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Cet exemplaire est revêtu de la mention 'original' et les autres exemplaires de la mention 'copie'. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants :- deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : RO,- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit :BE  = BelgiqueDK = DanemarkDE = AllemagneEL = GrèceES = EspagneFR = FranceIE = IrlandeIT = ItalieLU = LuxembourgNL = Pays-BasAT = AutrichePT = PortugalFI = FinlandeSE = SuèdeGB = Royaume Uni- un numéro à un chiffre indiquant l'année, correspondant au dernier chiffre de l'année concernée, par exemple 2 pour 2002,- un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,- un numéro à cinq chiffres allant dans l'ordre de 00001 à 99999 réservé à l'Etat membre prévu pour le dédouanement.3. Les documents d'exportation sont valables six mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés, sans aller toutefois au-delà du 31 décembre de l'année calendaire mentionnée dans la case n° 3 du document d'exportation.4 Etant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales.5. La Roumanie n'est pas tenue de faire figurer des données de prix sur le document d'exportation s'il existe un réel besoin de protéger la confidentialité commerciale. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non divulgation de ces éléments et de mentionner qu'ils peuvent être fournis sur demande aux autorités communautaires compétentes.6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 'délivré a posteriori'.7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata du document ainsi délivré doit être revêtu de la mention 'duplicata'. Il doit reproduire la date du document d'exportation original.8. Les autorités compétentes de la Communauté sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action.