CELEX: 62011FB0040
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Affaire F-40/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité — Accident — Défaut de couverture — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/47
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-40/11) (1)
   
   (Fonction publique - Sécurité sociale - Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité - Accident - Défaut de couverture - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)
   2013/C 252/83
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 186, 25.06.2011, p. 34.