CELEX: 41999D0003
Language: fr
Date: 1999-04-28 00:00:00
Title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]

Avis juridique important

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41999D0003

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]  

Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0453 - 0453

DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIFdu 28 avril 1999concernant le budget 1999 pour le help desk[SCH/Com-ex (99) 3]LE COMITÉ EXÉCUTIF,vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen",vu l'article 119 de la Convention susmentionnée,DÉCIDE:1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges.2. Les contributions des Parties sont calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18].3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties.Luxembourg, le 28 avril 1999.Le PrésidentC. H. Schapper