CELEX: 31986D0553
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: 86/553/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Avis juridique important

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31986D0553

86/553/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  

Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0038 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0138 

DÉCISION DU CONSEILdu 15 septembre 1986concernant la  conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et  les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique  européenne et la Confédération suisse(86/553/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les  produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la  Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en vue de tenir compte de l'adhésion  du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les  produits non agricoles et les produits agricoles transformésnon couverts par l'accord entre la  Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la per-sonne habilitée à signer  l'accord à l'effet d'engager laCommunauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le ConseilLe présidentG. HOWESPA:L666UMBF22.97FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 322 mm;   35  Zeilen;   1507 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde: