CELEX: 31984R2619
Language: fr
Date: 1984-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2619/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant suspension du règlement (CEE) no 442/84 relatif à l' octroi d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83

Avis juridique important

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31984R2619

Règlement (CEE) no 2619/84 de la Commission du 14 septembre 1984 portant suspension du règlement (CEE) no 442/84 relatif à l' octroi d' une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83  

Journal officiel n° L 246 du 15/09/1984 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0103  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0103 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2619/84 DE LA COMMISSION  du 14 septembre 1984  portant suspension du règlement (CEE) no 442/84 relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 442/84 de la Commission (3) prévoit l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication des produits visés au règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2288/84 (5);  considérant que le règlement (CEE) no 1562/84 de la Commission (6) a remis en application le règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2288/84; que le règlement (CEE) no 1932/81 poursuit le même objectif que le règlement (CEE) no 442/84; qu'il est opportun, par conséquent, de suspendre ce dernier règlement;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application du règlement (CEE) no 442/84 est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.  (4) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (5) JO no L 210 du 7. 8. 1984, p. 5.  (6) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 14.  (7) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.