CELEX: 32001R1529
Language: fr
Date: 2001-07-26
Title: Règlement (CE) n° 1529/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées

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32001R1529

Règlement (CE) n° 1529/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 202 du 27/07/2001 p. 0011 - 0013

Règlement (CE) no 1529/2001 de la Commissiondu 26 juillet 2001déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2001 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), modifié par le règlement (CE) n° 2677/2000(2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie(4), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(6), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(7), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(8), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie(9), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(10), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne(11), et notamment son article 1er, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/2000(13), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CE) n° 2508/97 portent pour certains produits sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient par conséquent de fixer des coefficients d'attribution pour certaines quantités demandées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 en vertu du règlement (CE) n° 2508/97, sont acceptées par pays d'origine et par produits relevant des codes NC repris en annexe pour les quantités demandées, affectées du coefficient d'attribution indiqué.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.(2) JO L 308 du 8.12.2000, p. 7.(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.(4) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.(5) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.(6) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.(7) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.(8) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.(9) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.(10) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.(11) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.(12) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.(13) JO L 332 du 28.12.2000, p. 49.ANNEXE>TABLE>>TABLE>>TABLE>