CELEX: 31995D0269
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: 95/269/CE: Décision de la Commission, du 30 juin 1995, relative à une aide financière de la Communauté au stockage au Royaume-Uni d' antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux

Avis juridique important

|

31995D0269

95/269/CE: Décision de la Commission, du 30 juin 1995, relative à une aide financière de la Communauté au stockage au Royaume-Uni d' antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux  

Journal officiel n° L 165 du 15/07/1995 p. 0023 - 0023

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30  juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage au Royaume-Uni d'antigènes  destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  (95/269/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 14, considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant  des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux  (3), la constitution de banques d'antigènes  est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins  anti-aphteux; considérant que, à l'article 3 de la décision, l'Institute for Animal Health de Pirbright  (Royaume-Uni) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont  définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes  pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni aux  fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux. Article 2 La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par l'Institute for Animal  Health (Pirbright-Royaume-Uni). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de  la décision 91/666/CEE du Conseil. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 60  000 écus pour la  période allant du 1er  août 1994 au 31 juillet 1995. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande du Royaume-Uni, -  le solde après présentation des pièces justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er  octobre 1995. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis  mutandis. Article 6 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission