CELEX: 31982R3614
Language: fr
Date: 1982-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3614/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)

Avis juridique important

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31982R3614

Règlement (CEE) n° 3614/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1982 p. 0053 - 0055

++++( 1 ) JO NO L 171 DU 27 . 6 . 1973 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 30 . 12 . 1980 , P . 78 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3614/82 DU CONSEIL DU 30 DECEMBRE 1982 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVEGE ( 1983 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 14 MAI 1973 ; QU ' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 2 ) A ETE SIGNE LE 6 NOVEMBRE 1980 A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1ER A 4 DU PROTOCOLE NO 1 ANNEXE A L ' ACCORD PREVOIENT POUR LES PRODUITS QUI Y SONT ENUMERES UN RYTHME PARTICULIER DE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET QUE LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 SOUS B ) DU PROTOCOLE NO 1 , LA COMMUNAUTE A SURSIS A L ' APPLICATION DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS FASSE L ' OBJET D ' UNE SURVEILLANCE ; QUE CETTE SURVEILLANCE REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT DES IMPORTATIONS ;  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE NORVEGE , ENUMEREES A L ' ANNEXE I , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .  LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA ET LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES FIGURENT A L ' ANNEXE I .  2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ; A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE NO 3 DE L ' ACCORD .  ARTICLE 2  AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  O . MOELLER  ANNEXE I  LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SOUMISE A UNE SURVEILLANCE EN 1983  NUMERO D ' ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE  1 * 2 * 3 * 4  ( I N 1 )  48.01 * PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :  C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT :  II . AUTRES :  I N 2 * - PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER " ( A ) * 48.01-20 , 22 , 24 , 30 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39  I N 3 * - PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( A ) * 48.01-07 , 10  I N 4 * - NON DENOMMES * 48.01-40 , 42 , 44 , 46 , 48 , 50 , 51  EX F . AUTRES :  I N 5 * - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % ( A ) * 48.01-76 , 78 , 80  I N 6 * - PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE ( A ) * 48.01-79 , 81  I N 7 * - PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING " ( A ) * 48.01-87  I N 8 * - PAPIER SULFITE D ' EMBALLAGE ( A ) * 48.01-83 , 85  I N 9 * - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DE L ' OUATE DE CELLULOSE ET DES NAPPES DE FIBRES DE CELLULOSE DITES " TISSUE " * 48.01-60 , 63 , 68 , 70 , 71 , 72 , 74 , 89 , 90 , 92 , 94 , 96 , 98 , 99  I N 10 * 48.03 * PAPIERS ET CARTONS PARCHEMINES ET LEURS IMITATIONS , Y COMPRIS LE PAPIER DIT " CRISTAL " , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES * 48.03-TOUS LES NUMEROS  48.07 * PAPIER ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES :  I N 11 * EX C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUS PAR M2 :  - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-EX 41 , EX 45  EX D . AUTRES :  - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE * 48.07-55 , 56 , 64 , 67 , 71 , 73 , 75 , 77 , 85 , 91 , 97 , 99  ( A ) SOUS RESERVE DE REPONDRE AUX DEFINITIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II .  ANNEXE II  DEFINITIONS  EX 48.01 C II PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER "  SONT CONSIDERES COMME PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DIT " KRAFTLINER " , LE PAPIER OU LE CARTON APPRETES OU FRICTIONNES , PRESENTES EN ROULEAUX , D ' UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 115 GRAMMES ET D ' UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 35 .  EX 48.01 C II A ) PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE  SONT CONSIDERES COMME PAPIERS KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE , LES PAPIERS APPRETES , PRESENTES EN ROULEAUX D ' UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE , A LA SOUDE OU AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UN POIDS AU METRE CARRE COMPRIS ENTRE 60 GRAMMES INCLUS ET 115 GRAMMES INCLUS ET REPONDANT A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES CONDITIONS 1 ET 2 CI-APRES :  1 . AVOIR UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 38 ET UN ALLONGEMENT SUPERIEUR A 4,5 % DANS LE SENS TRAVERS ET A 2 % DANS LE SENS MACHINE .  2 . AVOIR DES RESISTANCES MINIMALES A LA DECHIRURE ET A LA RUPTURE PAR TRACTION TELLES QU ' INDIQUEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS OU , POUR TOUT AUTRE POIDS , A LEURS EQUIVALENTS INTERPOLES LINEAIREMENT :  GRAMMAGE G/M2 * RESISTANCE MINIMALE A LA DECHIRURE MN * RESISTANCE MINIMALE A LA RUPTURE PAR TRACTION KN/M  SENS MACHINE * SENS MACHINE PLUS SENS TRAVERS * SENS TRAVERS * SENS MACHINE PLUS SENS TRAVERS  60 * 700 * 1 510 * 1,9 * 6,0  70 * 830 * 1 790 * 2,3 * 7,2  80 * 965 * 2 070 * 2,8 * 8,3  100 * 1 230 * 2 635 * 3,7 * 10,6  115 * 1 425 * 3 060 * 4,4 * 12,3  EX 48.01 F PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 %  SONT CONSIDERES COMME PAPIERS D ' IMPRESSION OU PAPIERS D ' ECRITURE SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % LES PAPIERS NON FRICTIONNES POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , QUI ONT UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE NON SUPERIEURE A 5 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE .  EX 48.01 F PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE  SONT CONSIDERES COMME PAPIERS D ' IMPRESSION OU PAPIERS D ' ECRITURE AVEC PATE DE BOIS MECANIQUE LES PAPIERS NON FRICTIONNES POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE , QUI ONT UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE SUPERIEURE A 5 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE .  EX 48.01 F PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING "  EST CONSIDERE COMME PAPIER MI-CHIMIQUE POUR CANNELURE , DIT " FLUTING " , LE PAPIER , PRESENTE EN ROULEAUX , DONT LA TENEUR EN PATE ECRUE MI-CHIMIQUE ( PATE OBTENUE PAR UN TRAITEMENT CHIMIQUE MODERE SUIVI D ' UN TRAITEMENT MECANIQUE ) DE BOIS FEUILLUS EST EGALE OU SUPERIEURE A 65 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE ET DONT LA RESISTANCE A LA COMPRESSION MESUREE SELON LA METHODE CMT ( CONCORA MEDIUM TEST ) EST SUPERIEURE A 20 KILOGRAMMES/FORCE .  EX 48.01 F PAPIER SULFITE D ' EMBALLAGE  EST CONSIDERE COMME PAPIER SULFITE D ' EMBALLAGE LE PAPIER FRICTIONNE AYANT UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE DE BOIS AU BISULFITE SUPERIEURE A 40 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UNE TENEUR EN CENDRES INFERIEURE OU EGALE A 8 % ET D ' UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 15 .