CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1978, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1320/77

7 . 4. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 93/43
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mars 1978
              fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc en ce qui concerne
                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1320/77
                                                           (78 /335/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330 /74 du Conseil, du 19                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et                                   Article premier
notamment son article 9 paragraphe 6,                                Pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1320/
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                      77 et dont le délai pour la présentation des offres a
 1320/77 de la Commission, du 20 juin 1977, concer­                  expiré le 22 mars 1978 , le montant maximal de la
nant l'ouverture d'une adjudication pour la détermina­               prime de dénaturation est fixé à 10 unités de compte
tion de primes pour du sucre blanc destiné à l'alimen­               par 100 kilogrammes de sucre blanc représentant une
tation des abeilles (3), modifié par le règlement (CEE)              somme de 353 858 unités de compte pour la quantité
n0 489/78 (4), les États membres procèdent à une adju­               totale de sucre en cause de 3 540 tonnes .
dication pour la détermination desdites primes ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                                       Article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
de l'alimentation animale (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 640/73 (6), les critères visés
à l'article 3 de ce même règlement sont à prendre en                 Fait a Bruxelles, le 22 mars 1978 .
considération pour la fixation d'un montant maximal
de la prime en cas de fixation des primes à la suite
                                                                                               Par la Commission
d'une adjudication ; que, compte tenu de ces critères
et après examen des offres, il convient de fixer le                                             Finn GUNDELACH
montant maximal de la prime de dénaturation au
niveau fixé à l'article 1 er ;                                                                     Vice-président
(!) JO  n° L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 303 du 28 .   11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 152 du 21 .   6 . 1977, p. 18 .
(4) JO  n° L 67 du 9 . 3 .  1978 , p. 22.
(5) JO  n» L 263 du 21 .   10 . 1969 , p. 1 .
(6) JO  n° L 165 du 22.    6. 1973, p. 6.