CELEX: 51974PC2063
Language: fr
Date: 1974-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales d'application en cas de baisse sensible des prix dans le secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2063
Vol. 1974/0343
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- • COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         CPM(74)2063 final
                                         Bruxelles , le 10 décembre 1974
                             Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif aux réglés générales d' application en cas de "baisse
           sensible des prix dans le secteur de la viande de porc
                  (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(74) 2063 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 ) En date du 17 septembre 1974 » la Commission a présenté au Conseil
    une proposition de règlement complétant le règlement n° I2I/67/CEE
    en ce qui concerne les mesures à prendre en cas de baisse sensible
    des prix dans le secteur de la viande de porc .
    Ladite proposition vise la création de la base juridique pouvant per­
    mettre l' adoption de mesures aptes à pallier aux effets d' une tellè
    baisse de prix , des règles générales d' application devant ûtre défi­
    nies dans un règlement ultérieur du Conseil .
                                   »
2 ) La présente proposition vise la définition de ces règles générales
    et notamment :
                – la notion do baisse sensible ,
                – les éléments aptes à juger que cette baisse est
                  susceptible de persister ,
                – les mesures pouvant Ôtre prises :
                      . l' octroi d' aides pour des campagnes publicitaires
                        en faveur de la consommation de la viande de porc ,
                      . la vente à prix réduit de viande de porc à certaines
                        catégories de consommateurs particulièrement défavo­
                        risées .
 ---pagebreak---                          Proposition -d'un
                 R5X3LEMENT (CEE) JTJ V3F3&ZL
relatif aux règles générales d' application en cas de "baisse sensible des prix
                     dans le secteur de la viande de porc
IE COîTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique , européenne ,
vu le règlement no 12l/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (l ) , modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no         /74 (2), et notamment son article 19 "bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la baisse sensible des prix visée a l'article 19 bis du règlement
no I21/67 /CEE peut être constatée à partir du .niveau du prix de base du porc abatt-.i
et de l' évolution des prix constatés sur les marché a -. représentatifs de là. Communaut
figurant à l'annexe du règlement no 213/67 /CEE du Conseil , du 27 juin 1967 , établis
sant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans
la Communauté (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2708/72 (4 )1
considérant qu' en vue d' apprécier la persistance éventuelle de cette baisse , il
convient de tenir compte notamment des enquêtes et estimations . effectuées en
application de la directive du Conseil du 27 mars i960 , concernant les enquêtes
à effectuer par les Etats membres dans le domaine de la production des porcs (5 ) *
considérant que les moyens appropriés afin de faire face à une baisse sensible
des prix sont notamment ceux permettant de solliciter la consommation de viande
de porcj que , dans oe but , il est indiqué de développer des campagnes publici­
taires en faveur de la consommation' de la viande de porc ainsi que de permettre
la vente à prix réduit de ce produit à certaines catégories de consommateurs
particulièrement - défavorisées               ;--r ' ■„> • n.    ;    ' •
                                                      .       /*
(1)j.O. no    117 du 19 . 6.1967 , p . 2233/67
(2)J.O. no
 3)J.O. no    135 du 30 . 6.1967 , p. 2837/67
 4)J»0 . no L 291 du 23.12.1972 , p. 6 .
 5)J.O. no L 76 du 28 . 3.1968 , p. 13 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGIMETOT :             .
                                Article premier
1 . Une baisse sensible des prix au sens de l' article 19 bis du règlement
    no 121/67 /CSE existe lorsque la moyenne des prix du porc abattu constatée
    sur les marchés représentatifs des la Communauté se situe à un niveau inférieur
    au niveau du prix de base .
2 . La situation de baisse sensible des prix est susceptible de persister lorsqu' il
    existe un déséquilibre entre l' offre et la demande en viande de porc et que ce
    déséquilibre est de nature à se prolonger compte "tenu notamment t
    a) de l' évolution conjoncturelle du nombre des saillies et de celle des prix
      , des porcelets ,
    b ) des enquêtes et des estimations effectuées en application de la directive
        du Conseil , du 27 mars 1968 , concernant les enquêtes à effectuer par les
        Etats membres dans le domaine de la production de porcs ,
    c ) de l' évolution prévisible des prix de marché du .porc abattu .
                                     Artic le 2                      *
Lorsque les conditions     visées à l' article 19 bis , premier alinéa , du règlement
no I21/67/CEE sont remplies , conformément aux critères définis à l' article 1er
du présent règlement , les mesures suivantes peuvent être décidées s
a) l' octroi d' aides pour des campagnes publicitaires en faveur de la consommation
    de la viande de porcj
b) la vente , à prix réduit , de viande de porc à . certaines catégories de -con­
    sommateurs particulièrement défavorisées., ....
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur lé troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans , tout Etat membre .
Fait à Bruxelles le
                                                                                      \
                                                   Par le Conseil