CELEX: 51966PC0052
Language: fr
Date: 1966-02-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant le deuxième trimestre 1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 52
Vol. 1966/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                               COM(66 ) 52 final
                                               Bruxelles , le 17 février 1966
                             PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             portant fixation du montant des prélèvements
             envers les pays tiers pour le porc , la viande
             de porc et les produits à base de viande de
             porc , pour les importations effectuées durant
             le deuxième trimestre 1966
                ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(66 ) 52 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' UN
                          REOLEMEft? irj COÎTSEIL
portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers
pour le porc , la -viande de porc et les produits à base de viande de
porc , pour les importations effectuées durant le deuxième trimestre 1966 .
                (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
vu le règlement n° 20 , du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),
modifié par le règlement n° 118/64/CEE ( 2 ), et notamment son article 5
paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le montant des prélèvements envers les pays tiers pour
le porc , la viande de porc et les produits à base de viande de porc doit
être fixé à l' avance pour une durée de trois mois et que le montant des
prélèvements a été fixé en dernier lieu pour la période du 1er janvier '
au 31 mars 1966 par le règlement n° 167/65 /CEE ( 3 ) ;
considérant qu' il y a lieu par conséquent de compléter les dispositions
actuellement applicables en fixant le montant des prélèvements envers les
pays tiers pour les importations à effectuer pendant le deuxième trimestre
de l' année 1966 j
considérant que , lors de cette fixation , il faut tenir compte , en ce qui
concerne le montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc
abattu , de l' évolution des prix des céréales fourragères constatés sur
le marché mondial du 1er juillet au 31 décembre 1965 , étant donné que
cette évolution représente une variation des prix des céréales de plus
de 3 % par rapport à ceux utilisés pour le calcul du montant du prélève­
ment du trimestre précédent ;
considérant que par ailleurs le montant des prélèvements envers les pays
tiers pour le porc , la viande de porc et les produits à base de viande
de porc , doit être calculé selon les principes déjà appliqués dans le
règlement n° 94/65/CEE ( 4 ),
                                                              * • ./ • • •
( 1) J.O. n°   30 du 20.4.1962 ,  p.  945/62
(2 ) J.O. xi° 147 du 29.9.1964 ,  p. 2373/64
(3)  J.O. n°  215 du 20.12.1965 , p. 3173/65
( 4) J.O. n°  117 du 30.6.1965 ,  p. 1958/65 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                          Article premier
Les annexes du règlement n° 9^/65/CEE , modifié en dernier lieu par le
règlement n° 167/65/CEE , sont remplacées par les annexes du présent
règlement , en ce qui concerne les importations effectuées entre le
1er avril et le 30 juin 1966 .
                            Article 2
Le présent règlement, entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE A
   Montant des prélèvements envers les pays tiers pour les produits vises à l' article premier paragraphe 1
   partie a) du règlement n° 20 , exprimé dans la monnaie du pays importateur , en ce qui concerne les
   importations effectuées durant la période du 1er avril au 30 juin 1966 pour 100 kilogrammes de poids vif
                                                                     en
N° du tarif                                           en                         en        en        au        aux
                                                                Allemagne
 douanier        Désignation des produits          Belgique       ( R.F. )     France    Italie   Luxembourg Pays-Bas
  commun
                                                      FB             DM          FF       Lit .     Flux       F1 .
ex 01.03     Animaux vivants de l' espece porcine
ex A         domestique
      II     Autres $
             a ) Truies destinées à la boucherie    ^37,90        67,51        61,07     8.894 ,-   857,50    31,70
             b ) Non dénommées                      515,20        79 M         71,85    10Λ64 -   1.008,80    37,30
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE B I
                                        Montant des prélèvements envers les pays tiers pour les produits visés A l' artlole premier paragraphe 1 partie b )
                                        du règlement n* 20 , txprimé dans la monnaie du pays importateur , en oe qui ooncerne les importations effeotuées
                                                               durant la période du 1er avril au 30 juin 1966 pour 10o kg de poids net
   N * du tarif                                            Importations en provenance des                                     en
                                                                                                                                                 en
                                                                                                                                             Allemagne
                                                                                                                                                               en      I      en             au          aux      |
     douanier                                                         pays tiers                                         Belgique             («. F. )
                                                                                                                                                           Franoe      i  Italie        Luxembourg   Pays-Bas     I
 I     « AMUa        I                                                                                                                                                                                            1
                                                             Déolfrnn tion des produits                             1         Fia        [       DM     !      FF           Lit .           Flux         n.
   •X 02.01              Viandes de l' efluice oorclne domaatiaua . fratohaa. rifrii?ir*ÉR ou con^elâta I                                                Γ
   A 111 a               1 * En oaroaases ou deml-oareasues , mime sans la tftts , les pleds ou la
                               panne                                                     . ... ........... .      »          669,90           103,28          9333       13.607 ,-       1.311,80     48,50
                         2 . Jambons et aoroeaux de jambons , non désossés                                          I     1.000 ,.            133,58    I  154,89      I 23.958 ,- I                I 76,90       I
                         3 * Epaules ( jambons avant ) et «oreenux d' épaules non désossés                          I        777,80           112,28    I  103,81      | 19.602 ,- I     1.661,10     »9.>8
                               Longes et morceaux de longes non désossés                                            I     1.10b , 60          170,15    I  i44,60        «. 915 ,- I     2.012,>0   I 79 , V»
                         5 * Poitrines ( entrel'irdnes ) et moroenux de poitrines                   .............   I        y/3 A0           100,58    I     8*», 85  I   9.029 ,- I[ 1.202,70
                         6.                                                                                               1 4/ 1 fi £i \ I               I <iuii Au      Ji.ceA _                «A   fQ UL        I
   ex 02.01              Abats comestibles de l'eauécs norolna domeatiaua. frala. réfrigéré* ou                      l                     ,   ,,w » ,J I
                         Oori^eles        l
I B IX I ex a            destinés A la fabrlontion- des produits pharmaceutiques ( a )                                        0                   0            O              0               0           0
               •x k      Autres 1
                          1 . Tètes et aoroeaux de têt * 1 gorges                                                            21 *, -       I **. 57           26,08        ^,056 ,- !       330,60     12,22       j
                         2 . ('leda , queues                                   «                  .....                        28,10              9,20          5,ί1       1350 ,-          265,6#      2 , OH
                         3 * Rognonm                                                ...•*•                                 • 695,20           103,97        129,09       15.801 ,- !        •7\90      ^3 , 80
                         4 » Foies                                                                                    I      869,30            13533        108,43    I  15.360 ,-       1.413,20      68,39
                         5 . Coeurs , langues , poumons                                                           «   I      271,80             79,56         62 , 12      8.852 ,-         692,60     24 . 7<»
                         6 . Fole*, ooeurs , langues et poumons , ave* ls tmohée artère et l' oeso-
                               phage , le tout attenant                                                       ...            570 , *0          103,49         82 , Η     11.727 ,-       1.031 , ^0    Ί9Λ7
                         7 * Non dénommés « • • »                                                           .                570,40            10339          82 , 44    11.727 ,- I     1.031 , HO    49 47
    ex 02.05
                          du lt»r<l oontenant dea parties mMgres ( entrelardé ), frais , réfrigéré .
                          oonge lé , «« lé ou en saumure , uoôïïé ou fumo
                          A. Lard 1
                               1 . Frais , réfrigéré , congelé , salé ou en «aumure                       »                  253,20        I    69,21   !     21», 35        . 641 ,-        644,50    18,33
                                1 1 . Séohé ou fumé                                                                          28130         I    77,68   I   , 27,19        5.237 ,- I       716,10 I   20,37
                          ». Ora lette de polro                                                                              213,90              38,15        26,63        3.875 ,-          224,70    14,26
                                                                                                                                           ι            ι
    ex 02.06              Viandes et abats •oomestlbles de poro . salés ou en saumura , séehés ou
                          fumés
    Β                     1 . Viandes l
                               a ) Salées ou en saumure 1
                                      1 . k!n oaraasuea ou deml-oaroasses , même sans la tête , les pleds
                                          ou la panne                             »       »                                  669,90            103,28         9333        13.607 .-       1.311,80     48,50
                       I              2 , J /imbons et moroenux de Jambons non désossés ............                       1.000 ,-        I   133,58 I     154,89    I 25.958 ,-        2.005,50      76,90
                       I              3 . Epaules ( jambons avmt ) et moroeaux d' épaules non désossés .»••••                 777,80       I   112,28 I      103,81   I   19.602 ,-       1.661,10     59,58
                       I              4 . Longes et moroeaux de longes , nsn désossés                                      1.108,60        I   170,15        144,60 I    22.915 ,-       2.012,50      79,44
                                      5 * Poitrines ( entrelardées ) st aoroenux de poitrines                                57330         |   100,58         84,85 I      9.029 ,-       1.202,70     55 ,-    .
                                      6 . Autres                                                                        I 1.108,60             170 , 15      154,89      23.958 ,-       2.012,50      79,4*
                       I        b) fléchées ou fumées I
                       I
                       I
                                      1 . Bn caroasaea ou deml-cnroeaiies , même sans la tête , les pieds
                                           ou la panne ••»•••»••••»•••»•»                                                    958 ,-        I 147,69         133,61        19.^8 ,-       1 . 07^,60    69,36
                       [              2 » Jambons et moroeuux de Jambona non désossés                                   [ 1.462,80             196,05    I  227,21    I 35.153 ,-      I 2.937,20     112,52
                       !              3 . EnauJe* ( Jambon» avant ) et moroeaux d' épnules non désonn*s .■•••«             1.059,60            153,01    I   141,56      26.668,.      I 2.261,50      81 ,-
                                      4 . langes *t moroenux de longea non désossés                                        1.624,90            249,73    !  212,18       33.612 ,-    I 2.947,80      116,40
                                      5 * Poitrines ( entrelardées ) et moroenux de poitrines                                 779 ,-           136,81    i   115,75       12.228,-    I 1.630,90       74,69
                                      6 . Autres                                                                           1.623,90            249,73       227,21       35353 ,-     I 2.947,80      116,40
                           II . Abata « omeatlblea       l
                                 s ) Têtes et moroenux de tête 1 gorges                                                       214 ,-             42,57         26,08       4.056 ,-          330,60
                                 b ) Pieds , queues                                          «                                 28,10               9,20  I      5,61        1.450 ,-         265,60      2,04
                                 0 ) Rognons                                                                                  695,20            103,97 I     129,09       15.801 ,-          874,90
                                 d ) Foies                                                                                    869,30           13533 I       108,43       15.560 ,-       1.413,20     68,39
                       I         e ) Coeurs , languee , poumons                        »                                      271,80 J           79,56 I       62,12       8.852 ,-          692.60    24,7 *
                       If) Folen, coeurs, langues et poumons, avee la traohée artère et
                                       l' oeaophnge , le tout attenant                                                        570,4ο ι          103,49         82,44      1 1.727 ,-      1.031,40     49,47
                       I         g) Autres                                                                                    570,40            103,49         82,44      11.727 ,-       1.051,40     4937
       15.01 A II      I Saindoux et nutrea i'v» t ' rte« «Je poro preaaés ou fondu», à l' exception
                            d e eux de'itUi'-n » - tow un-i^oa Industriels autres que In fabrication
                            de produite h 1 1 m>»n t • 1 ren                                                                  234,50             36,15         32,70       4.762 ,-          459,10     16,97
     ( a ) L' admission dans oette sous-poaltlon est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
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              Montant des prélèvements envers les pays tiers pour les préparations et conserves à base de viande de porc visés à l' article premier
              Paragraphe 1 partie c ) du règlement no. 20 , exprimée dans la monnaie du pays importateur , en ce qui concerne les importations
              effectuées durant la période du 1er avril au 30 juin 1966 pour 100 kg de poids net .
                                                                                                            - - –        ■ -i
                                                                                                    en            en         i    en         en          au       aux
                                    Importations en provenance de                                Belgique     'liera rse !       France  Italie      Luxembourg Pays-Bas
No * du
tarif
                                            nays tiers                                                        (3• F• ) *     I
douanier
commun
                                    Désignation des produits                                   ! 73               DM              FF       Lit .       Flux .
                                                                                                                                                               L-^
ex 16.01   Saucisses , saucissons et similaires de viandes , d' abats ou de sang :
ex A       de  foie    :
           I. de porc                                                                           1.108,10      15^,09           130.27   18.964 ,-     1.726,4c   82,95
ex B       autres :
           I. contenant de la viande ou des abats de porc :
               a ) saucisses et saucissons secs                                                 1.815,60      217,56           237,09   32.853 ,-     2.868,50  134,56
               b ) boudin noir                                                                     567,10       88,29           73,05   12.200 ,-       786,40   44,56
               c ) jambons et épaules en vessies ou enveloppes similaires                       1.970,90      249,64           274,90   39.764 ,-     3.325,50  146,97
               d ) autres                                                                       1.200,20      142,89           146,52   20.765 ,-     1.793 ,-   88.84
                                                                                                            !
ex 16.02   Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :                    ' '                 !
A          de foie     :
                                                                                                            i
ex II      autres    :                                                                                      i
           a ) de porc                                                                          1.013,60      130,47           119,49   17.775 ,-     1.401,70   76,50
ex B       autres    :
ex II          non dénommées :             ^
               a ) contenant de la viande ou des abats de pore :
                   1 . ne contenant que de la viande on des abats :
                         aa ) ne contenant que de la viande ou des abats de porc
                              11 . jambons et filets                                            2.190,30      267,19           296,56   42 . 506 , -  3.544,90  162 , 86
                              22 . épaules                                                      1.774,90      195,54           241,42   33.189 ,-     2.790,20  133,18
                              33 * autres                                                       1.229,90      141 , 46         159,69   22.429 ,-     1.822,50   91,77
                         bb ) autres                                                            1.054,20      114,15           125.28   17.273 ,-     1.451,10   77', 10
                   2 . autres :
                         aa ) boudins noirs en purée                                               626,50       85,92           75,94   12.202 ,-       813,70   48,47
                         bb ) non dénommées                                                        535 ,-       61,22           63,40    7.107 ,-       724,50   41.85
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