CELEX: 31967D0129
Language: fr
Date: 1967-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 février 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les lieus noirs, simplement salés destinés à la conserverie

416/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         15 . 2 . 67
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            cation de fils à coudre entièrement de schappe, de
gressif du marché commun que les États membres                    la position ex 50.05 du tarif douanier commun, dans
appliquent aux importations des autres États mem­                 la limite d'une quantité de 130 tonnes .
bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­                     Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
portations de pays tiers ;                                        produits importés dans le cadre de ce contingent
                                                                  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                                                                  produits en cause importés en provenance des autres
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­            États membres et accompagnés d'un certificat de
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne               circulation.
peuvent être octroyés en vertu du protocole n° IX
que pour la couverture des besoins propres des in­
dustries utilisatrices de l'État membre intéressé, à                                       Article 2
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                       La présente décision est valable jusqu au 31 dé­
                                                                  cembre 1967 .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            Article 3
                                                                       La présente décision est destinée à la république
                     Article premier                              fédérale d'Allemagne.
     Un contingent tarifaire au droit de 1,25 % est                    Fait à Bruxelles , le 3 février 1967.
octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 ses importations en provenance de pays tiers, et en                                          Par la Commission
 vue de la transformation sur son territoire, de fils
                                                                                                  Le président
 entièrement de bourre de soie (schappe), non condi­
tionnés pour la vente au détail, destinés à la fabri­                                        Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1967
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     république fédérale d'Allemagne pour les lieus noirs, simplement salés,
                                                  destinés à la conserverie
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (67/ 129/CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    de 8,2 °/o pour les lieus noirs, simplement salés, des­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            tinés à la conserverie, de la position n° ex 03.02 A I
                                                                   c) 2 du tarif douanier commun ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­                    vu la note verbale du 15 décembre 1966 par la­
 ragraphes 3 et 4 et 29 ;                                          quelle la république fédérale d'Allemagne a fait
                                                                   valoir que le contingent tarifaire était totalement
      vu ses décisions des 6 mai ( l) et 29 septembre              épuisé à la date du 29 novembre 1966 et a demandé
  1966 (2) octroyant à la république fédérale d'Alle­              que le volume ( de ce contingent tarifaire soit aug­
 magne, pour la période du 1 er avril 1966 au 31 mars              menté de 700 tonnes, volume égal aux importations
  1967, un contingent tarifaire de 1.500 tonnes au droit           du 1 er décembre 1965 au 31 mars 1966 ;
 0 ) JO n° 90 du 17. 5. 1966, p. 1396/66.                              considérant que les données statistiques fournies
 (2) JO n0 194 du 28. 10. 1966, p. 3331/66.                        par l'État membre demandeur sont les suivantes :
 ---pagebreak---      COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
              EUROPÉENNE
      DIRECTION DU PERSONNEL
                                                                                                                                               N° du
                                                                                                                                             concours
                                                             ACTE DE CANDIDATURE
                                           (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d imprimerie, à l'encre NOIRE)
J.      Nom de famille :              Prénom usuel :               Second prénom :                                    Nom de jeune fille s'il y a lieu :
2.      Adresse pour la correspondance :                                                                      N° de téléphone :
3.      Résidence permanente :                                                                                N0 de téléphone :
4.      Lieu de naissance :         Date de naissance :           Nationalité à la naissance :                                  Nationalité actuelle :
5.      Sexe    (marquer d'une X le carré correspondant)                      6. État civil (marquer d'une X le carré correspondant) :
                    MASCULIN           FÉMININ                         CÉLIBATAIRE         MARIÉ(E )        VEUF(VE )        DIVORCÉ(E )     SÉPARÉ(E)
                        □                  □                                  □                □               □                 □               n
7.      Avez-vous des personnes à votre charge ?                   OUI             NON
        Si oui, donnez les renseignements suivants :
                                            Date de                                                                    Date de
        I           Nom                    naissance         Degré de parenté                  Nom                    naissance        Degré de parenté
                                                          i
8.      Avez-vous des personnes apparentées dans une des institutions européennes ?
        Dans l'affirmative, veuillez les indiquer :
                             Nom                                       Degré de parenté                                      Employé à
9.      Activité professionnelle du conjoint :
10.     Adresse et profession des parents :
11 .    Votre situation militaire     (et grade)
 ---pagebreak---          (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d imprimeriey à Vencre NOIRE)
                                                                                                                                                           N° du
                                                                                                                                                          concours
 12 .    Nom du candidat :            Prénom :          Date de naissance :           Nationalité :
                                                                                                                        Photographie
                                                                                                                            récente
 13 .    Degré d instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessotis) :
        A) Enseignement reçu depuis l'âge de 14 ans (par exemple : enseignement i                                                                  j
             secondaire, enseignement technique d'apprentissage ou formation équi­
             valente) :
                    Nom et lieu              :     Catégorie        j            Années d'études              |               Certificats et^diplômes
         B) Établissements d'enseignement supérieur :
                                                                                                                                                      Matières
                     Nom et lieu                      Années d etudes                 Diplômes et titres universitaires obtenus                      principales
 14 . Ouvrages importants que VOUS avez publiés (ne pas indiquer d'autres documents que ceux ayant un rapport direct avec le poste sollicité)
15 .  Connaissances
                                                POUR LIRE                                POUR ÉCRIRE                                    POUR PARLER
      linguistiques :
      (soulignez la
        langue maternelle)
                                   Très bien i Bien |           Passable    j Très bien I Bien             Passable         Très bien i Bien I             Passable
            Allemand
            Français
      ,     Italien
      !     Néerlandais
] G.  Connaissances sténouactylographiques              (en indiquant votre vitesse-minute, actuelle, précisez s'il s'agit de mots, syllabes ou frappes) :
      j                                     Allemand          j       Français                 Italien                  Néerlandais              Autres langues
                                                             !
      j Dactylographie
           Sténographie                                      i
      j Sténotypie
 ---pagebreak---                                                                            (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d'imprimerie, à l' encre NOIRE)
17 . SITUATIONS ANTÉRIEURES : En partant de votre poste actuel, indiquez, dans l'ordre chronologique inverse, tous les postes
     que vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette
     période, qui, d'après vous, serait utile pour l'appréciation de vos états de service. Utilisez une case distincte pour chaque poste
     occupé. Employez des feuilles de papier supplémentaires, si c'est nécessaire.
       1                    Poste actuel ou le plus récent                         2
               Dates                        Traitement mensuel brut                         Dates                      Traitement mensuel brut
          De             à              De début       j   Le plus récent             De             à           De début             Le plus recent
       Titre exact de vos fonctions                                                Titre exact de vos fonctions
       Nom de l' employeur                                                          Nom de 1 employeur
       Adresse de l' employeur                                                      Adresse de 1 employeur
        Nature de votre travail                                                     Nature de votre travail
        3           Dates                   Traitement mensuel brut                 4
                                                                                                Dates        j         Traitement mensuel brut
          De              à
                                        De début         j  Le plus récent             De
                                                                                                      à      j    De début             Le plus récent
        Titre exact de vos fonctions                                                Titre exact de vos fonctions
        Nom de l' employeur                                                         Nom de l' employeur
        Adresse de 1 employeur                                                       Adresse de l' employeur
        Nature de votre travail                                                      Nature de votre travail
 ---pagebreak---      (A remplir à la machine à écrire ou en lettres d*imprimerie, à 1 encre NOIRE)
1 8. Séjours à l'étranger et durée de ces séjours :
19.  Délai de préavis à donner à votre employeur :
20.  Vous êtes-vous déjà présenté à des concours de notre institution ?             OUI             NON
     ou à des concours d'autres institutions européennes ?                          OUI             NON
     Dans l'affirmative, indiquez les numéros :
21 . Décorations et titres :
22.  Activités sociales et sportives :
23.  Aptitudes ou goûts particuliers :
24 . Références : Donnez le nom et l'adresse de trois personnes n'ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre
                     moralité et vos titres .
               Nom complet                             Adresse complète (n0 de téléphone si vous le connaissez)   Activité ou profession
25.  Condamnations et sanctions administratives :
          Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
          Je m'engage à fournir les pièces d'état civil, certificats ou documents correspondants et à les produire dès qu'ils me
      seront demandés.
          J'accepte de me soumettre à l'examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
                               ( Date)                                                         ( Signature)
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   417/67
                                                                                                          (en tonnes)
                                                                            1 . 4 . 1964   1 . 4 . 1965     1 . 4 . 1966
                                              1961       1962      1963
                                                                           31 . 3 . 1965  31 . 3 . 1966    31 . 3 . 1967
                                                                                                        i
                                          !
                                          !
             Importations en provenan­
             ce de pays tiers                1.420      1.733     1.207        1.409          2.000
             dont :
             — 2e trimestre                                                       452            642            383
             — 3"' trimestre                                                      207            159            302
             — 4 e trimestre                                                      244            633
             — 1 er trimestre                                                     506            566
                                          i
     considérant que, depuis la décision de la Com­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
mission du 29 septembre 1966 portant prorogation
et augmentation du volume du contingent tarifaire                                      Article premier
pour les poissons en cause, octroyé à la république
fédérale d'Allemagne, aucun élément nouveau n'a *                 Le contingent tarifaire octroyé à la république
pu être relevé permettant de conclure que les in­             fédérale d'Allemagne pour la période du 1 er avril
dustries de salaison françaises auront, du moins pour         1966 au 31 mars 1967 pour ses importations en
le moment, des possibilités de fourniture à l'État            provenance de pays tiers de lieus noirs, simplement
membre demandeur, situation confirmée par le gou­             salés, destinés à la conserverie, de la position
vernement français ; qu'en conséquence, et eu égard           n° ex 03.02 A I c) 2 du tarif douanier commun, est
à l'épuisement du contingent tarifaire au 29 novem­           porté de 1.500 tonnes à 2.200 tonnes .
bre 1966, il paraît justifié d'augmenter le volume
contingentaire ; qu'il ressort des données statistiques                                   Article 2
et de l'épuisement rapide du contingent tarifaire déjà            Les autres dispositions des décisions du 6 mai et
octroyé que les besoins d'importation de l'État mem­          du 29 septembre 1966 restent inchangées .
bre demandeur pendant toute la période contingen­
taire en cours devraient atteindre un niveau au
                                                                                          Article 3
moins égal à celui atteint par les importations to­
tales pendant la période du 1 er avril 1965 au 31 mars            La présente décision est destinée à la république
1966 ; qu'en tenant compte du niveau des importa­             fédérale d'Allemagne .
tions atteint pendant le premier trimestre des deux
dernières années , il semble même justifié d'évaluer              Fait à Bruxelles , le 7 février 1967.
les besoins d'importations, pour la période contin­
gentaire en cours, à 2.200 tonnes ; que, dans ces                                               Par la Commission
conditions, il y a lieu d'augmenter le contingent ta­                                                 Le président
rifaire de 700 tonnes et de le porter de 1.500 à 2.200
tonnes .                                                                                       Walter HALLSTEIN