CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad relatif à la fourniture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad relatif à la fourniture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire

N L 62/28                         Journal officiel des Communautés européennes                       7. 3 . 75
                                           DECISION DU CONSEIL
                                               du 17 décembre 1974
          portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
          république du Tchad relatif à la fourniture de froment tendre, de sorgho et de maïs à
                                              titre d'aide alimentaire
                                                    (75/ 146/CEE)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
          articles 113 , 114 et 228 ,
          vu la recommandation de la Commission,
          considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention rela­
          tive à l'aide alimentaire de 1971 ;
          considérant que, par sa lettre du 20 novembre 1973 , la république du Tchad a présenté
          une demande d'aide alimentaire ;
          considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce
          pays, il convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans le cadre du programme
          d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1973/1974, une quantité de 5 000
          tonnes de froment tendre, 3 000 tonnes de sorgho et 2 000 tonnes de maïs,
          DÉCIDE :
                                                   Article premier
          L' accord entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad
          relatif à la fourniture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire
          est conclu au nom de la Communauté .
          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                      Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
          et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
          Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                  Le Président,
                                                                                  M. DURAFOUR
 ---documentbreak--- 7. 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N L 62/29
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république du Tchad relatif à la
                   fourniture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
             d' une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD ,
             d' autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD ,
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT ,
                          Article I                                                   Article IV
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
en céréales pour l' année 1973/ 1974, la Communauté            dispositions nécessaires pour le transport et l' as­
économique        européenne,       ci-après   dénommée        surance des produits à partir des lieux de destination.
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­
blique du Tchad, ci-après dénommée « pays destina­
taire », une quantité de 5 000 tonnes de froment
                                                                                      Article V
tendre, 3 000 tonnes de sorgho et 2 000 tonnes de
maïs .
                                                               Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                               consommation les produits reçus à titre d' aide et à
                         Article II                            les distribuer gratuitement aux populations nécessi­
                                                               teuses .
Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs
d'un poids net de 50 kilogrammes chacun, rendu lieu
de destination fixé d'un commun accord par le pays                                    Article VI
destinataire et la Communauté .
                                                               Les parties contractantes s'engagent à executer le
                        Article III
                                                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                               la structure normale de la production nationale et du
                                                               commerce international. À cette fin, elles prennent
Les obligations et responsabilités de la Communauté            les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
et du pays destinataire, concernant la livraison et la         tures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substituent
prise en charge, sont définies à l'annexe, qui fait            pas, aux opérations commerciales raisonnablement
partie intégrante du présent accord.                           prévisibles en l'absence de telles fournitures.
 ---pagebreak--- N L 62/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                7. 3 . 75
                          Article VII                            buées, nombre et qualité des bénéficiaires, lieux et
                                                                 mode de distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher :                                                                          Article IX
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­           Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles ,
     tant ;                                                      pour permettre aux personnes dûment habilitées par
— l'exportation commerciale et non commerciale,                  la Communauté de suivre sur place les opérations
     pendant une période de six mois à compter de la             liées à l'exécution du présent accord.
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                                     Article X
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en
     résultant.
                                                                 À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                 contractantes se consultent sur toutes les questions
                          Article VIII                           concernant l' application du présent accord.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                                       Article XI
nauté des conditions d'exécution du présent accord.
À cette fin, il communique à la Commission des                   Le présent accord est rédigé en double exemplaire
Communautés européennes tous les trois mois, jus­                en langues allemande, anglaise, danoise, française,
qu'à l'utilisation complète des quantités reçues à               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
titre d' aide, les données suivantes : quantités distri­         foi .
                                                            ANNEXE
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                         Article premier                                                  Article 3
                                                                 La Communauté informe le pays destinataire en temps
La livraison se trouve effectuee et les risques passent de
                                                                 utile de la date présumée de l'arrivée de la marchandise
la Communauté au pays destinataire au moment où la               au lieu de destination. Elle confirme cette date au moins
marchandise est effectivement arrivée au lieu de destina­
tion .                                                           deux jours à l'avance.
Le pays destinataire supporte tous les frais de reception                                 Article 4
de la marchandise, les frais de transbordement éventuels
et tous les autres frais en aval de la livraison.
                                                                  À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
                                                                 rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en         de l' accord.
charge de la marchandise imputables au pays destinataire
sont à la charge de celui-ci .
                                                                                          Article 5
                            Article 2
                                                                  Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                  connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays
La Communauté informe le pays destinataire, dans les              destinataire.
meilleurs délais, du ou des moyens de transport utilisés
pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu
de destination, des modalités d'acheminement pour les             Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livrai­
phases intermédiaires, de la date du chargement, ainsi que        son, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
de la qualité et de la quantité de la marchandise consta­        l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
tées au départ de la Communauté.                                  de l'accord.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                          Tournai officiel des Communautés européennes                             N 0 L 62/31
                         Article 6                            charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchan­
                                                             dise prise en charge, et comportant, éventuellement, des
À la livraison de la marchandise, le pays destinataire       observations concernant la qualité de cette marchandise.
remet au mandataire de la Communauté un certificat de        Il adresse une copie de ce certificat à la Commission des
prise en charge indiquant le lieu et la date de prise en     Communautés européennes.
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et la république du Tchad
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le Tchad relatif à la fourni­
             ture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
             a décidé de conclure le 17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
             permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
             et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république du Tchad par M. Ehemir Torna, premier
              conseiller, chargé d'affaires a. i. de la représentation du gouvernement de ce pays
              auprès de la Communauté économique européenne.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 7. 3 . 75                          Tournai officiel des Communautés européennes                             N 0 L 62/31
                         Article 6                            charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchan­
                                                             dise prise en charge, et comportant, éventuellement, des
À la livraison de la marchandise, le pays destinataire       observations concernant la qualité de cette marchandise.
remet au mandataire de la Communauté un certificat de        Il adresse une copie de ce certificat à la Commission des
prise en charge indiquant le lieu et la date de prise en     Communautés européennes.
             Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et la république du Tchad
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le Tchad relatif à la fourni­
             ture de froment tendre, de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
             a décidé de conclure le 17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
             permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
             et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
             au nom du gouvernement de la république du Tchad par M. Ehemir Torna, premier
              conseiller, chargé d'affaires a. i. de la représentation du gouvernement de ce pays
              auprès de la Communauté économique européenne.