CELEX: 51990PC0220
Language: fr
Date: 1990-06-13
Title: Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d' investissement d' intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l' électricité

27. 7. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 187/29
               Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
               n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt
                         communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité ( ] )
                                                              COM(90) 220 final
               (Présentée par la Commission le 15 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                       CEE.)
                                                                 (90/C 187/05)
                     PROPOSITION INITIALE                                       AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
                                                                                                 ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                            Cinquième considérant
                                                                                                      (Amendement n° 1)
considérant que les exigences liées à la réalisation du marché                  considérant que les exigences liées à la réalisation du marché
intérieur de l'énergie imposent que les investissements à venir                 intérieur de l'énergie imposent que les investissements à venir
contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles                  contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles
dans une optique communautaire et puissent donc ainsi                           dans une optique communautaire et puissent donc ainsi
bénéficier aux consommateurs communautaires;                                    bénéficier aux producteurs et aux consommateurs;
                                                              Sixième considérant
                                                                                                      (Amendement n° 3)
considérant que la Commission doit être en mesure d'infor-                      considérant que la Commission doit être en mesure d'infor-
mer les autres États membres concernés de tout projet                           mer les autres États membres concernés de tout projet
d'investissement pouvant avoir un intérêt communautaire,                        d'investissement pouvant avoir un intérêt communautaire,
afin de permettre la concertation nécessaire à la cohérence de                  afin d'assurer la mise en œuvre en temps opportun de
cet investissement dans l'optique du marché intérieur de                        consultations entre les parties concernées et, ainsi, de
l'énergie;                                                                      permettre la concertation nécessaire à la cohérence de cet
                                                                                investissement dans l'optique du marché intérieur de l'éner-
                                                                                gie;
                                                             Septième considérant
                                                                                                      (Amendement n° 5)
considérant que, dans ce but, les projets devraient être                        considérant que, dans ce but, les projets devraient être
connus de la Commission dès la phase d'étude de faisa-                          connus de la Commission à un stade précoce, où il est encore
bilité;                                                                         possible de modifier les plans;
                                                                                                      (Amendement n° 9)
                                                                                Après le cinquième tiret de l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                                n° 1056/72, insérer le nouveau tiret suivant:
                                                                                «— les zones géographiques devant bénéficier du nouvel
                                                                                     investissement proposé».
                                     A r t i c l e p r e m i e r p a r a g r a p h e 3 bis    (nouveau)
                                     A r t i c l e 2 ter [ r è g l e m e n t ( C E E ) n °      1056/72]
                                                                                                     (Amendement n° 11)
                                                                                3 bis) L'article 2 ter suivant est inséré:
                                                                                «Article 2 ter
                                                                                L'élaboration et la communication des informations concer-
                                                                                nant les nouveaux projets en matière énergétique ne doivent
                                                                                entraîner aucun délai supplémentaire dans la réalisation des
                                                                                investissements. »
(!) JO n° C 250 du 3. 10. 1989, p. 5 [COM(89) 355 final].
 ---pagebreak--- N° C 187/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 7. 90
                                        PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
          portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un
          règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la
          Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz
                                                    naturel et de l'électricité
          Le Parlement européen,
          — vu la proposition de la Commission au Conseil,
          — consulté par le Conseil, conformément à l'article 213 du traité CEE (doc. C3-155/89),
          — vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la
               commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et
               des droits des citoyens (doc. A3-44/90),
          1)   approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,
               conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;
          2)   invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
               celui-ci;
          3)   demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications
               substantielles à la proposition de la Commission;
          4)   charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
          Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à
                             l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
                                                      COM(90) 242 final
                                       (Présentée par la Commission le 15 juin 1990.)
                                                         (90/C 187/06)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
          considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties
           contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, des négociations visant à
           adhérer à cet accord;
           considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté,
           DÉCIDE:
                                                          Article premier
           Le protocole d'accession de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est
           approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la
           présente décision.