CELEX: 31973R1489
Language: fr
Date: 1973-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1489/73 de la Commission, du 5 juin 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 6 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 1 49/ J y
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1489/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1973
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que, en l'absence du montant de majo­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                ration mensuelle valable pour les mois de septembre,
sation commune des marchés dans le secteur des                     octobre et novembre 1973 pour le colza et la navette,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                  le montant de l' aide en cas de fixation à l' avance
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            pour les mois de septembre, octobre et novembre
veaux États membres à la Communauté économique                     1973 pour ce produit n'a pu être calculé que provi­
européenne et à la Communauté européenne de                        soirement sur la base de la majoration mensuelle
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier            valable pendant les mois de septembre, octobre et
1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,                    novembre 1972 ; que ce montant ne doit donc être
                                                                   appliqué que provisoirement et devra être confirmé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             ou remplacé dès que la majoration mensuelle pour
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                       les mois de septembre, octobre et novembre 1973
le règlement ( CEE) n° 1446/73 (4) ;                               sera connue ,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir
                                                                                       Article premier
pour le calcul de ces dernières :
                                                                   1.    Le montant de l' aidé visée à l' article 27 du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­
     elles à l'intérieur d' un écart instantané maximum            règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                  au présent règlement.
     basé sur leur parité effective,
                                                                   2.    Toutefois, le montant de l' aide en cas dç fixa­
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  tion à l'avance pour les mois de septembre, octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 et novembre 1973 pour le colza et la navette sera
     change au comptant de. chacune de ces monnaies,               confirmé ou remplacé avec effet au 6 juin 1973 pour
     constaté pendant une période déterminée, par                  tenir compte de la majoration mensuelle pour les
     rapport aux monnaies de la Communauté visées                  mois de septembre, octobre et novembre 1973 .
     à l'alinéa précédent ; que l' avis du Comité mo­
     nétaire a été demandé ;
                                                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1446/73 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
H   JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(■) ]0 no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(•) JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JC no   L 144 du 31 . 5. 1973, p. 55 .
 ---pagebreak--- Nu L 149/20                        journal officiel des Communautés européennes                       6 . 6 . 73
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 juin 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l' aide applicable à partir du 6 juin 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                3,490             0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois de juin                                            3,490            0
           —  pour le mois de juillet                                         2,261             0
            — pour le mois d'août                                             2,586            0
           —  pour le mois de septembre                                       2,861            0
           —  pour le mois d'octobre                                         3,136
           —  pour le mois de novembre                                        3,330