CELEX: 31990R1156
Language: fr
Date: 1990-05-07
Title: Règlement (CEE) n° 1156/90 de la Commission, du 7 mai 1990, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

N0 L 116/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 5. 90
                              REGLEMENT (CEE) N° 1156/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1990
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                  de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États
                                 ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         s ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ; que,
                                                                   dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             disponible au troisième trimestre de 1990 pour les
péenne,                                                            produits visés à l'article 6 du règlement (CEE) n0 715/90,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et
territoires d'outre-mer (PTOM)(l), et notamment son                                        Article premier
article 27,
                                                                   Des demandes de certificats peuvent être déposées confor­
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              mément à l'article 4 du règlement ^CEE) n0 903/90 au
(CEE) n0 903/90 (2) prévoit que la Commission décide               cours des dix premiers jours du mois de juillet 1990 pour
dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes           la quantité :
des certificats d'importation ; que, toutefois, les importa­
tions doivent se réaliser dans la limite des contingents ;         — de 150 tonnes des produits relevant du code NC 0207,
                                                                   — de 187,5 tonnes des produits relevant des codes NC
considérant qu'aucune demande de certificat n'a été intro­              1602 31 et 1602 39 .
duite du 1 " au 10 avril 1990 ;                                                      /
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                                         Article 2
(CEE) n0 903/90 prévoit que, si la quantité globale faisant
l'objet des demandes est inférieure à la quantité dispo­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
nible, la Commission détermine la quantité restante qui            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 o JO n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 (A JO n0 L 93 du 10. 4. 1990, p. 20.