CELEX: 31962R0149
Language: fr
Date: 1962-12-08 00:00:00
Title: Règlement n 149 de la Commission modifiant les règlements ns 75, 112, 125 et 126 de la Commission en ce qui concerne la description de l'un des modes de présentation des poules et poulets abattus

8 . 12 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2831/62
                        Article 5                            2)       Sont abrogés à partir de la même date :
                                                                   a) Le règlement n0 118 de la Commission portant
     Les prélèvements intracommunautaires prévus              modification des prélèvements applicables aux im­
à l'article 3 du règlement n° 22 du Conseil sont, par        portations au Luxembourg de produits énumérés à
modification des, montants fixés à l'article premier          l'article premier, paragraphe 1, du règlement n0 22
du règlement n° 79 de la Commission portant fixa­             du Conseil et aux exportations de ces produits du
tion du montant des prélèvements intracommunau­               Luxembourg vers l'Allemagne et la France:
taires pour les volailles vivantes d'un poids n'excé­
dant pas 185 grammes, fixés aux montants suivants,                 b) Les articles 2 et 3 du règlement n0 125 de la
par pièce de volaille vivante d'un poids n'excédant           Commission portant fixation du -montant des pré­
pas 185 grammes (position ex 01.05 du tarif douanier          lèvements envers les pays tiers pour les œufs en
commun), pour les importations en provenance du               coquille de volaille de basse-cour, les volailles de
                                                              basse-cour abattues et les volailles vivantes d'un
Luxembourg et à destination de l'Allemagne:
                                                              poids n'excédant pas 185 grammes, pour autant que
                   0,0244 unité de compte                     les prélèvements fixés en vertu des articles précités
                                                              s'appliquent aux importations en provenance des
                                                              pays tiers à destination du Luxembourg.
                         Article 6                           3)       L'article 3 du présent règlement reste en vigueur
                                                              jusqu'au 31 décembre 1962.
1) Le présent règlement entre en vigueur le jour                   Le présent règlement est obligatoire dans tous
suivant sa publication au Journal officiel des Com­           ses éléments et directement applicable dans tout
munautés européennes.                                         État membre.
               Bruxelles, le 9 novembre 1962.                                         Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                        W. HALLSTEIN
                                   RÈGLEMENT N° 149 DE LA COMMISSION
                     modifiant les règlements n0" 75, 112, 125 et 126 de la Commission
                     en ce qui concerne la description de l'un des modes de présentation des
                                              poules et poulets abattus
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que cette description étant de nature
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        à créer des malentendus, le mot «vidé(e)» a été rem­
                                                               placé dans les règlements précités du Conseil par les
     vu le traité instituant la Communauté écono­              mots «sans boyaux» ;
 mique européenne,
                                                                    considérant qu'il est donc nécessaire d'apporter
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­             la même modification aux règlements précités de la
 blissement graduel d'une organisation commune des             Commission, qui sont, par leur objet, étroitement
 marchés dans le secteur de la viande de volaille,             connexes aux règlements précités du Conseil,
 et notamment son article 3, paragraphe 6, premier             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 alinéa, première phrase, son article 4, paragraphe 3,
 et son article 6, paragraphe 4,                                                     Article premier
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande de                 L'article premier, paragraphe 1 , alinéa a),
 volaille et des œufs,                                         point 1 , du règlement n0 75 de la Commission por­
                                                               tant fixation du montant des prélèvements intra­
     considérant que le mode de présentation des               communautaires pour les volailles abattues,
 poules et poulets abattus correspondant à un coef­                 l'article premier, alinéa a), point 1 , du règlement
 ficient de rendement de poids vif en poids abattu             n0 112 de la Commission modifiant le règlement
 de 83% a été décrit comme suit dans les règlements
                                                               n0 75 de la Commission portant fixation du montant
 nos 33, 35, 40 et 41 du Conseil et, par suite, dans les
                                                               des prélèvements intracommunautaires pour la vo­
 règlements nos 75, 112, 125 et 126 de la Commission :
                                                               laille abattue de basse-cour et le règlement n0 79 de
     «plumé(e), vidé(e), avec la tête et les pattes»;          la Commission portant fixation du montant des prélè­
 ---pagebreak--- 2832/62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               8. 12 . 62
vements intracommunautaires pour les volailles vi­         sont modifiés comme suit : le mot «vidé(e)» est
vantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas             remplacé par les mots «sans boyaux».
185 grammes,
     l'article 2, paragraphe 1, alinéa a), point 1 , du                            Article 2
règlement n0 125 de la Commission portant fixation
du montant des prélèvements envers les pays tiers               Le présent règlement entre en vigueur le même
pour les œufs en coquille de volaille de basse-cour,       jour que le règlement n0 147 du Conseil portant
les volailles abattues et les volailles vivantes d'un      modification des règlements n08 33, 35, 40, 41 et 44
poids n'excédant pas 185 grammes,                          du Conseil en ce qui concerne la description d'tin
     l'article 3, alinéa a), point 1 , du règlement n° 126 mode de présentation des poules et poulets abattus.
de la Commission portant adaptation et fixation du              Le présent règlement est obligatoire dans tous
prix d'écluse pour les œufs de volaille de basse-cour,     ses éléments et directement applicable dans tout
les volailles de basse-cour abattues et les volailles      État membre.
vivantes d'un- poids supérieur à 185 grammes
                Bruxelles, le 19 novembre 1962.                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                   W. HALLSTEIN
                                       RÈGLEMENT N0 150 DE LA COMMISSION
                       portant dérogation aux normes communes de qualité pour les agrumes
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             les agrumes en ce qui concerne le calibrage, suivant
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     une échelle déterminée, des oranges présentées en
      vu le traité instituant la Communauté écono­          vrac,
 mique européenne,
      vu le règlement n° 23 du Conseil portant éta­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 blissement graduel d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes et                              Article premier
 notamment son article 4, paragraphe 3,                          Par dérogation aux dispositions du chapitre III
      vu l'avis du Comité de gestion des fruits et          des normes communes de qualité pour agrumes,
 légumes,                                                   qui font l'objet de l'annexe du règlement n0 64 de
                                                            la   Commission    relatif  à la fixation de1  normes
      considérant que les normes communes de qualité
 pour les agrumes, arrêtées par le règlement n0 64          communes de qualité pour certains produits de
 de la Commission, imposent le calibrage des                l'annexe I B du règlement n0 23 du Conseil portant
 oranges douces pour les produits présentés tant en         établissement graduel d'une organisation commune
 emballage qu'en vrac ;                                     des marchés dans le secteur des fruits et légumes,
                                                             et sans préjudice des dispositions de l'alinéa a) de
      considérant qu'une certaine évolution se produit       ce chapitre, le calibrage prescrit pour les fruits
 dans les techniques de commercialisation mises en           suivant les échelles des diamètres figurant à son
 œuvre à l'heure actuelle en fonction de la situation        alinéa b) n'est pas obligatoire pour les oranges
 du marché des oranges ;                                     douces (position du tarif douanier commun ex
      considérant qu'en raison de ces techniques, liées      08.02 A), présentées en vrac.
 entre autres aux exigences momentanées de la                                       Article 2
 demande des marchés de consommation, le calibrage
  au départ des oranges à expédier en vrac peut être             Le présent règlement entre en vigueur le jour
  considéré comme n'étant pas strictement nécessaire         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
  pour la réalisation des buts poursuivis pàr la norma­      munautés européennes. U est applicable jusqu'au
  lisation des produits ;                                    31 décembre 1962 inclus .
       considérant que dans ces conditions il est                Le présent règlement est obligatoire dans tous
  opportun de prévoir une dérogation, limitée dans           ses éléments et directement applicable dans tout
  le temps, aux normes communes de qualité pour              État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1962.                           Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                W. HALLSTEIN