CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1976, relative à la fixation du prix minimal de vente de lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n 3253/75

N° L 33/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  7. 2. 76
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1976
              relative a la fixation du prix minimal de vente de lait écrémé en poudre pour
                    l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3253/75
                                                        (76/ 181 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  Pour 1 adjudication effectuée au titre du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               (CEE) n° 3253/75 et dont le délai pour la présentation
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              des offres a expiré le 6 janvier 1976, le prix minimal
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  de vente et la caution de transformation sont fixés
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               comme suit :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 3253/
75 de la Commission, du 12 décembre 1975, relatif à                  Prix minimal de vente (en UC par    Caution de transformation (en UC par
                                                                      100 kg de lait écrémé en poudre)     100 kg de lait écrémé en poudre)
la vente par adjudication de lait écrémé en poudre
destiné à la transformation en aliments composés
pour animaux (3), les organismes d'intervention ont                                83,20                                 8 ,—
mis en adjudication certaines quantités de lait écrémé
en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que l'article 8 de ce règlement prévoit que
                                                                                                  Article 2
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente, ou qu'il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ; que, aux termes de                 Les États membres sont destinataires de la présente
l'article 9 de ce règlement, le montant de la caution              décision .
de transformation doit être déterminé compte tenu de
la différence entre le prix minimal de vente et le prix
de marché du lait écrémé en poudre ;
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                 Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1976.
offres faites lors de l'adjudication, le prix minimal au
niveau visé ci-dessous et de déterminer en consé­
quence la caution de transformation ;                                                                  Par la Commission
considérant que le comité de gestion du lait et des                                                     P. J. LARDINOIS
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
imparti par son président,                                                                      Membre de la Commission
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n» L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 1 .
b) JO n» L 322 du 13. 12. 1975, p. 29.