CELEX: 62020TA0219
Language: fr
Date: 2021-10-13 00:00:00
Title: 

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — JK/Commission
      (Affaire T-219/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Personnel de la Commission en service auprès du SEAE - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Décision implicite de rejet de la demande - Décision de rejet de la réclamation - Article 90 du statut - AIPN compétente - Principe de bonne administration»)
      (2021/C 490/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JK (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et T. Lilamand, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision implicite de la Commission européenne du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance de JK introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier sont annulées.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par JK.
               
            
         (1)  JO C 209 du 22.6.2020.