CELEX: C2004/179/18
Language: fr
Date: 2004-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-218/04: Recours introduit le 26 mai 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

10.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/9
            
         Recours introduit le 26 mai 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique
   (Affaire C-218/04)
   (2004/C 179/18)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 mai 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République hellénique, représentée par Vasileios Kontolaimos, conseiller juridique, et par Ioannis Chalkias, conseiller juridique adjoint de l'État au bureau spécial de droit communautaire au ministère de l'Agriculture, ainsi que par Sofia Chala, conseillère juridique adjointe au service juridique spécial, section droit européen communautaire, au ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l'ambassadeur de Grèce, 27, rue Marie-Adélaïde.
   La République hellénique conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater la nullité de la décision C(2004) 1070 final de la Commission du 30 mars 2004, par laquelle la Commission a réclamé le remboursement d'un montant de 710,341 euros qui avaient été versés par l'Union européenne à titre de participation financière aux dépenses pour l'établissement du casier viticole communautaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               1.
            
            
               Violation de la loi.
            
         
               2.
            
            
               Abus de pouvoir.
            
         
               3.
            
            
               La décision de la Commission portant sur la demande de remboursement du montant accordé n'est pas conforme au principe de proportionnalité ni au principe de la collaboration de la Commission avec les États membres.