CELEX: 31999R1715
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1715/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 208e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

31. 7. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 201/71
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1715/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juillet 1999
               fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 208e adjudication particulière
               effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2) considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                               reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                              dessous et de déterminer en conséquence la garantie de
                                                                               destination;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur du               (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,                 produits laitiers,
paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément au règlement (CEE) no                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à
     l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré                                    Article premier
     destiné à la consommation directe dans la Commu-                     Pour la 208 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                       e
     nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no          l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
     124/1999 (4), les organismes d'intervention procèdent à              429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
     une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au              la garantie de destination sont fixés comme suit:
     beurre concentré; que l'article 6 dudit règlement dispose
     que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica-             — montant maximal de l'aide:                 117 EUR/100 kg,
     tion particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide          — garantie de destination:                   129 EUR/100 kg.
     pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière
     grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi-                                      Article 2
     cation; que le montant de la garantie de destination doit
     être fixé en conséquence;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO  L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO  L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO  L 16 du 21.1.1999, p. 19.