CELEX: 62013TJ0463
Language: fr
Date: 2015-11-26
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-463/13 et T-464/13.