CELEX: 31991R0412
Language: fr
Date: 1991-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 412/91 de la Commission, du 20 février 1991, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89

N0 L 49 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 412/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1991
                   reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                          organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n0 2848/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures . prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2),
                                                                    La date du 1 er septembre 1990 figurant à l'article 4 du
considérant que le règlement (CEE) n0 2848/89 de la                 règlement (CEE) n° 2848/89 est remplacée par la date du
Commission (3) fixe certains prix de vente de la viande             1 er janvier 1991 .
bovine prise en charge par les organismes d'intervention
avant le 1 er septembre 1990 ; que la situation de ces stocks                                Article 2
est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date
par celle du 1 er janvier 1991 ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(3) JO n0 L 274 du 23. 9 . 1989, p. 9 .