CELEX: 51989PC0155
Language: fr
Date: 1989-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 155
Vol. 1989/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(89 ) 155 final
                                                               Bruxelles , le 7 avril 1989
                                             Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des s o u s -p r o d u i t s
                                           de la vinification
                                 ( présentée par la Commission )
   f
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                                                 \ ^ IŸ'-i K.            Ir–]
                                      fùft        i -3              i
                                                 r j ,. Secte'®* 1®
                                       O-.A Sort'          , v          /A#/
                                        V^A
                                          \ -'A.
                                                       ûéoeta'      /-O &?/
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Par sa décision du 1er avril 1987 [ COM ( 87 ) PV 868 ], la Commission a
donné instruction à ses services de procéder à la codification
constitutive des actes Juridiques au plus tard après leur dixième
modification . Cette décision répondait au souci maintes fois exprimé ,
entre autres par le Parlement européen , de rendre le droit commu¬
nautaire plus transparent et davantage accessible pour le citoyen , car
la Commission se devait de reconnaître la nécessité d' une codification
et d' une simplification de la réglementation communautaire dans les
différents secteurs .
La proposition de codification du règlement ( CEE ) n° 2179 / 83 du
Conseil , du 25 Juillet 1983 , établissant les règles générales relatives
à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification ,
s' inscrit dans un plus vaste programme de codification de la
réglementation du secteur viti-vinicole ; en effet , quoique le dit
règlement n' ait pas été modifié trop souvent , le dernier règlement
modificatif de 1988 ( cfr . règlement ( CEE ) n° 2505 /88 ) en a néanmoins
modifié à tel point la structure originaire qu' il a paru souhaitable de
 le représenter en texte coordonné , car II s' agit d' un règlement
d' application courante , utilisé quotidiennement par les milieux
professionnels pour la gestion du marché viti-vinicole .
 Il s' agit d' une codification constitutive en ce sens que le nouveau
 règlement se substituera aux divers règlements qui font l' objet de
 l' opération de codification ; elle respecte totalement la substance des
 textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les
 seules modifications formelles requises par l' opération même de
 cod 1 f Icat ion .
 Le texte est photocopié , ce qui permet une vision immédiate des
 éventuelles améliorations ou corrections du texte .
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE ) N°2179/83 OU CONSEIL
                            du 25 Juli let 1983
établissant les règles générales relatives à la distillation
      des vins et des sous-produl ts de la vinification
              ( J. O. N° L 212 du    3 août 1983 , p. 1 )
                     modifié par les Règlements :
         2687 / 84       ( J.O. N° L 255 du  25 . 9.84.P. 1 )
      reet 1 f leat 1 f ( J.O.  Ne L 280 du  24 . 10 . 84 , p. 15 )
       reet i f leat 1 f ( J.O. N® L 315 du   5 . 12 . 84 , p. 30 )
         3805 / 85       ( J.O. N® L 367 du 31 . 12.85 , p. 39 )
         2505 / 88       ( J.O. N® L 225 du 26 . 7 . 88 , p. 14 )
 ---pagebreak---                                                               Proposition de
                                                     REGLEHENT ( CEE ) DU C ONSEIL
établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits
                                                           d « la vinification
     LL CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
     péenne ,
     vu le reglement (CLE ) n° 812 / 87 du Conseil , du 16 mars
     1987 , portant organisation commune du marché viti-vinico-
     le (*). modifié en dernier lieu par le réglement (CEE ) n°
      4250;/ 88 (3 ). et notamment son article 35 paragraphe 7 , son
     article 36 paragraphe 5 , son article 38 paragraphe 4 , son
     article 39 paragraphe 8 , son article 41 paragraphe 8 , son
     article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,
      vu la proposition de la Commission ,
     considérant que les règles générales relatives à
     la distillation des vins et des sous-produits de
     la vinification établies par le règlenent ( CEE )
     n° 2179 / 83 du Conseil ( 3 ), nodifié en dernier lieu
     par le règleaent ( CEE ) n° 2505 / 88 ( 4 ), ont été
     aodifiées de façon substantielle', qu' ilconvient ,
     dans un souci de clarté , de procéder à la codifi ¬
     cation dudit règleaent ;
      considérant que le commerce des vins nouveaux
      encore en fermentation revêt une importance négli ¬                    2.  2179 / 83
      geable : qu' il est opportun d'éviter, d' une part, qu' un
      tel commerce ne soit utilisé par certains opérateurs
      dans le seul dessein de s' assurer l' accès aux distilla¬
      tions volontaires et, d'autre part, que des vins com¬
       mercialisés à ce stade d'élaboration puissent être
      ainsi soustraits aux distillations obligatoires ; que,
      dans le même souci d' cmpéchcr une utilisation abu ¬
      sive des mesures d' intervention , il est utile de pré¬
       voir des mesures dérogatoires partiliéres pour faire
       face aux risques de mouvements spéculatifs dans le
      commerce des produits viti-vinicoles ;
     considérant que , dans le cas ou les caves cooperatives sont
     regroupées en associations , les opérations administratives et              7505 / 88
     materielles de livraison du vin à la distillation peuvent cite
      facilitées si Ton eu permet la réalisation par les associations eu
     question ; qu'il apparait des lors opportun de permettre ,
      pendant une période limitée à la fin de laquelle les résultats
     seront évalués , que , dans certaines conditions , les l-'l.its
      membres autorisent les associations il se substituer aux caves
     coopératives adhérentes pour la conclusion des contrats et la
      livraison du vin ; qu'il est indispensable de préciser que les
      même garanties offertes par la procédure normale en matière
      de respect des obligations et de liiiiit.il ion des avantages pour»
      les producteurs doivent être assurées ;
       C ) JO  n® L 84 du 27.3 . 1987 , p. 1 .
       (») JO  n® L37idu3d . 12. 1988 . p. SS .
      ( 3 ) JO n®L 212 du 3 , 8 . 1 983 , p . 1 .
      (4 ) JO  n°L 225 du 26 . 7 . 1988 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
  considérant qu' il > a lien tic dclctuiiner II- produits
  qui peuvent cire obtenus par les distillations et. en            3.   2179 / 83
  particulier , tU déHnii les caractéristiques qualitati ¬
  ves minimales pour l'alcool neutre ; que . en fixant
  ces caractéristiques , il tant tenir compte , d' une paît ,
  du développement technologique actuel et, d'autre
  part , de la nécessite d' assurer lu production d' un
  alcool qui puisse être vendu normalement sur les
  marchés pour les différents usages :
 considérant qu'il convient de renforcer le contrôle sur les
.produits destines à faire l'objet d'une distillation',            2 . 2505 / 88
 considérant que , en ce qui concerne les distillations
 volontaires, il y a lieu de prévoir que les producteurs
 concluent      avec  les  distillateurs  des  contrats  de        4.1 2179 / 83
  livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'inter¬
  vention , afin de permettre le contrôle du déroule¬
  ment des opérations et du respect des obligations
  incombant aux deux parties ; que ce système permet ,
  en outre , de mieux suivre les effets quantitatifs des
  distillations sur le marché ; que, toutefois, une adap¬
  tation du système des contrats s' impose pour tenir
  compte du fait qu' il existe , d' une pan . des produc¬
  teurs ayant l' intention de procéder à une opération
  de distillation à façon et , d' autre pan , des produc¬
  teurs qui disposent eux - memes d' installations de
  distillation ;
  Considérant qu'il est notamment indiqué de prévoir des règles
  spécifiques pour assurer que le vin livré au titre d'une des      3.   2505 / 88
  distillations facultatives provient de la propic production du
  producteur; que, à cette fin, il convient de prévoir que ce
  producteur doit fournir la preuve qu'il a effectivement
  produit et détient le vin destiné à la livraison ; qu'il laut en
  outre établir des règles assurant un contrôle suffisant des
  cléments essentiels des contrats de distillation;'
    considérant que l'article 47du règlement (CCH)
    n" 822 / 87 subordonne l'accès aux distillations pré¬
    vues aux articles 38, 41         et 42 dudit règlement à        6.   2179 / 83
    l'accomplissement de certaines obligations par le
    producteur ; qu'il convient dés lors, de prévoir que
    la preuve qu'il y a satisfait soit fournie à l'organisine
    d'intervention ; qu'il y a lictt de prendre les disposi ¬
    tions nécessaires pour éviter toute participation
    financière de la Communauté dans les cas où les
    producteurs n'auraient pas satisfait aux obligations
    précitées ;
    considérant qu'il convient, sur la base de l'expé¬
    rience acquise, d' admettre une certaine tolérance              5J   2179 / 83
    pour la quantité et le litre alcoontclriquc volumique
    acquis du vin figurant dans le contrat de livraison ;
    considérant que les prix des vins A distiller prévus
    aux articles 38 , 41          et 42 du règlement ( ŒE )          7. 2179 / 83
    n " 822^87 ne permettent pas normalement une com¬
    mercialisation aux conditions du marché des pro¬
    duits obtenus par la distillation : qu'il faut donc
    déterminer les critères à retenir pour la fixation du
    montant de l'aide de façon à permettre l' écoulement
    des produits obtenus ;
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considérant qu' il CM opportun de prévoir
 des délais              pour le versement des aides aux
 distillateurs de la part des organismes d' interven ¬                  8 .      2179 / 83
 tion; qu' il convient             de prévoir en ou tre
que le versement de l'aide au distillateur puisse être                         ( adapté )
avancé ; que, afin de garantir que l'organisme
d'intervention ne soit pas soumis à des risques
 injustifiés, il est nécessaire de prévoir un régime de
garanties ;
  considérant que les quantités de vin pouvant être
  livrées à la distillation visée à l' article      paragraphe
  1 ou 2 du réglement ( CL H ) n " 822/ 87 sont limitées ;
  qu'il convient donc que la Commission soit tenue                       9 .     2179 / 83
  régulièrement informée des données relatives aux
  quantités de vin dont on prévoit la distillation, afin
  d'être en mesure de décider avec la célérité requise
  de mettre fin à la présentation des contrats et des
  déclarations pour éviter le dépassement des quanti¬
   tés prescrites ;
   considérant que l' expérience a montré que , en ce qui
   concerne les distillations obligatoires, il n'est pas
   toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exac¬
   tement les quantités de produits qu' ils sont tenus de
   livrer pour satisfaire à leur obligation ; qu' il convient           10 .    2179 / 83
   d'éviter que l'expiration du délai prévu pour la
   livraison n'entraine, pour les producteurs ayant livré
   la presque-totalité des quantités requises et ne
   devant procéder qu'à des ajustements, des consé¬
   quences disproportionnées par rapport à l' infraction
    commise, eu égard notamment à l'application de
    l'article 4 7 paragraphe I du règlement (CEE ) n°
    822 / 87 1 q ue- “ ccl effet, il apparait indiqué de con -
    sid'icr que ir. piodiiclcuis mil rempli leui oMin.i
    lion dans les délais , à condition qu' ils livrent ulté¬
    rieurement les quantités des produits restant à four¬
    nir ; que, dans ce cas, il convient toutefois d'ajuster
    la participation financière du Fonds européen
     d orientation et de garantie agricole ( FEOGA) pour
     les quantités de produits livrés après l'expiration du
     délai ;
 considérant que les distill irions obligatoires |ouciu un rôle
 csseurii.-i dans la rc.ihs.uim > de (équilibré du marche du \ 1 1 1 de
                                                                                 25C6 / 68
 I ih;c et indirectement sur r;ul.i|mon structurelle du potentiel
 \ i< eole aux besoins ; qu'il est doue indispensable qu\ Iles
 s. auiu appliquées de huon très stricie et que tous les assujettis
 lurent cttccuvcnient les quantités correspondant à leur
 obligation Je distillation ; qu'il s'csi avéré que (exclusion
 du bénéfice Jes mesures d'intervention en application de l'ut -
 ticle 47 du règlement ( ŒF.) n° 822 / 87 ne suffit pas dans
 certains cas pour taire-cxécuter (obligation par (assujetti ;
 qu'il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter des
 mesures commun.ml .lires supplémentaires pour les produc¬
 teurs qui ne remplissent pas leurs obligations dans le delai
 imparii loin en les remplissant avant une .mire date a
tletci limier ;
 Considérant qu' il convient que le prix d' achat                         f, . 2667 / 84
 des prestations viniques s' applique franco
installations du distillateur ; que, dans certains cas, le
transport est assuré, pour des exigences pratiques, par
le distillateur ; que, afin de ne pas entraver cette
pratique souvent nécessaire, il y a lieu de préciser que,
dans ces cas, le prix d'achat est diminué des frais de
transport ;
                                                                                           L
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       considérant que l'obligation de distiller représente
                                                                            1279/83
       une charge importante pour les producteurs isolés
       qui n' obtiennent qu' une faible quantité de vin ; que                    12.12179 / 83
       cette obligation les amènerait à engager, pour le                              I (( adapté
                                                                                           adapté ))
       transport de leurs marcs de raisins et de leurs lies de
      vins, des frais hors de proportion avec la recette
      qu'ils pourraient escompter de l'alcool qui en serait
      retiré ; qu' il convient donc de permettre à ces pro¬
       ducteurs de ne pas procéder à la livraison ;
       consiJcr.iiu qu'il uMivunt Jr préciser que , pour Ij partie di
       leur production de vin effectivement livrée j l'une des
       distillations prévues aux articles .16 et .19 du réglement ( CEI' !      9 . I 2505 / 88
       n° 822 / 87 , les producteurs ne sont tenus de livrer que les
       sous-produits de la vinificarion au titre de la distillation
       prévue à l'article 35 dudit règlement ;
      considérant que , dans certaines aires de production , h
      distilljrion des sous-produirs représente, pour certains assu¬
       jettis producteurs des faibles quantités, une charge dispro¬             10 . I 2505 / 88
       portionnée ; qu'il convient dès lors de leur octroyer , sur
      demande de l'Etat membre dont ils ressortissent , la faculté de
      se libérer de leur obligation par le retrait sous contrôle;
      considérant que. conformément à l'article 1 1 para¬
      graphe I du règlement ( CEE) n° 823^7 du Conseil,                        15 . 2179
                                                                                       2179 / 83
      du 16 mars 1987 , établissant des dispositions parti¬
      culières relatives aux vins de qualité produits dans
      des régions déterminées ( ' ),
                                                       il est fixé un
      rendement à l'hectare pour chacun des v.q.p.r.d ., ce
      qui rend plus aisé le respect de l'interdiction de
      pressurer les lies de vin et de surpressurcr les raisins ;
      que, en outre , les marcs et les lies des v.q.p.r.d.
      blancs contiennent peu d' alcool ; qu' il est dès lors
       indiqué d'appliquer à ces produits un taux réduit ;
        considérant que tes producteurs qui livrent leurs
        marcs de raisins à la fabrication d'txnocyanine four¬                  14.1 2179 179 / 83
        nissent, en général , des marcs de raisins non fermen¬
        tés ; que les traitements auxquels ceux-ci sont sou¬
        mis pour l' extraction de l'cenocyanine les rendent
        ensuite impropres à la fermentation et à la distilla¬
        tion ; qu'il y a donc lieu d'exonérer ces producteurs
        au prorata de leur production de marcs de raisins ;
        considérant que l'utilisation des vins, qui seraient à
        livrer au titre des prestations viniques, pour l'élabo¬
        ration de vinaigre de vin est de nature à réduire le
        volume de l' alcool livré aux organismes d' interven ¬                       2179
                                                                                        179 / 83
        tion ; qu'il convient donc de permettre aux produc¬
        teurs de se libérer de l' obligation de distiller le vin
        éventuellement nécessaire pour compléter les presta ¬
        tions viniques, en livrant ce vin à l'industrie de >3
        vinaigrerie ;
         considérant que, dans le cas de retrait, sous con ¬
        trôle, des sous-produits de la vinification , conformé¬
        ment à l'article 3 5 paragraphes 4 et 5 du règlement
        (CEE) n° 822 / 87- il importe d'assurer l'élimination                                        »
        totale des sous-produits de toute transformation de
        raisins avant la fin de la campagne au cours de                      17.1 2179 1 79 / 83
        laquelle ils ont été obtenus ; que, pour atteindre ce
        but, il y a lieu de prévoir un système de contrôle
        approprié sans pour autant que cela donne lieu à
        des charges administratives disproportionnées,
        notamment dans les États membres dont la produc¬
        tion vinicole est très faible ;
( 1 ) J.0 . n° L 84 du 27 . 3.1987 , p. 59
 ---pagebreak---                                                    - 5 -
 considérant qu' il cnn ient de prévoir l'administra ¬
 tion de la preuve de a livraison des mares, lies et
 vins au distillateur en distinguant scion que celui-ci     Il 8. 2179 / 83
 est établi dans le même État membre ou dans un
 autre État membre que le producteur :
 considérant que les distillateurs peuvent, conformé¬
 ment à l'article 35 paragraphe 6 et à l'article 36 para ¬        2179 / 83
graphe 4 ou à l'article 39 paragraphe 5 du réglement
( CEE ) n° 8 ?? / 87. soit bénéficier d' une aide pour le
 produit à distiller, soit livrer à l' organisme d' inter¬
vention le produit obtenu de la distillation ; que le
 montant de l'aide doit être fixé compte tenu du prix
 de marché des différents produits pouvant être obte ¬
 nus par la distillation ;
considérant que, pour bénéficier de l'aide, les inté¬
ressés doivent présenter une demande accompagnée
d'un certain nombre de pièces justificatives ; que                 2179 / 83
 la nature et le nombre des pièces exigées doivent                 ( adapté )
 tenir compte desdifférences existant entre les
 vins et les lies de vin d' une part , et les
 marcs de raisins d 1 autre part ;                   que .
pour assurer un fonctionnement uniforme du sys¬
tème dans les Etats membres, il convient de prévoir
que la présentation de la demande ainsi que le ver¬
sement de l' aide due aux distillateurs se fassent
dans des délais à déterminer ; qu' il est par ailleurs
indiqué de prévoir une mesure de proportionnalité
pour le cas où le distillateur, tout en ayant respecté
ses obligations principales, en fournit la preuve en
retard ;
 considérant que le prix à payer pur les organismes
 d' intervention pour les produits qui leur sont livrés              2179 / 83
 doit être fixé compte tenu des frais moyens de trans ¬
 port et de distillation du produit en question :
 considérant que, pour les produits qui sont livrés
 aux organismes d' intervention au titre de la distilla ¬
tion visée à l'article 39 du règlement (CEE ) n " 822 ^87 »
il       va lieu de fixer un prix forfaitaire unique                 2179 / 83
s'appliquant aux produits indépendamment de leur
origine :
considérant que, dans certaines régions de la Com ¬
munauté, te rapport entre les quantités de inarcs,
d' une part, et les quantités de vin et de lies, d'autre          .1 2179 / 83
 part , est tel que les frais moyens de distillation sont
différents de ceux retenus pour 1a fixation du prix
 forfaitaire ; que cette situation conduit ou risque de
 conduire dans certaines de ces régions à l'impossibi¬
 lité économique d'atteindre le but final de l'obliga¬
 tion de distiller les sous-produits de la vinification ;
 qu' il se révèle des lors nécessaire de fixer, en même
 temps que le prix forfaitaire, des prix différenciés
 selon l'origine du produit issu de la distillation , tout
 en laissant aux États membres la possibilité de déci¬
 der l'application de ces derniers dans les régions où
  l'application du prix forfaitaire entraîne les difficul¬
  tés visées ci-dessus ;
 ---pagebreak--- considérant que le recours à celle possibilité ne doit
pus provoquer une augmentation des dépenses de                       24 .  2179 / 83
l'organisme d' intervention et donc du FEOGA ;
qu' il est necessaire d'établir une correspondance
entre le niveau des prix différenciés en fonction de
l'origine de l'alcool et le prix forfaitaire ; que cette
correspondance doit être telle que la moyenne pon¬
dérée des prix différenciés selon l'origine de l'alcool
ne soit pas supérieure au prix fixé forfaitairement :
considérant que . en l' absence d' un marché nigani .è
de l' alcool ethvlique au niveau communautaire , les                 25 .  21 79 / 83
organismes d'intervention chargés de la commercia ¬
lisation des alcools qu' ils sont tenus de prendre en
charge au titre des distillations visées aux articles 35
et 3gdu reglement ( CEE ) n" 822 / 87, sont obligés Je
 les revendre à un prix inférieur au prix d' achat ; qu' il
 est nécessaire de prévoir que la différence entre le
 prix d'achat et le prix de vente de cet alcool soit
 prise en charge , dans le cadre d' un montant forfai ¬
 taire. par le FEOGA , section « garantie ";
considérant que la responsabilité qui incombe a la Comimi -
 n.tuic en ce qui concerne IVcouleuicm de certaines alcool :. Je     1 1 . 2505 / 88
 vm impose une meilleure connaissance des tiausactions
effectuées sur le marché de l'alcool ; que , de ce fait , les
renseignements que les États membres fournissent à la
Commission au sujet des alcools provenant des distillations
obligatoires doivent être étendus aux alcools provenant des
 distillations volontaires et détenus par les organismes d'iu -
 icrvcmion ;
 considérant qu'il est opportun de mieux préciser les caracté¬
  ristiques que doivent présenter les produits pouvant faire
  l'obier de distilijcion ;                                          12 .  2505 / 88
  considci .nu qu'il convient de prévoir que le contrôle physique
  des pioduits entrant en distillerie esc réalisé selon des          13 .  2505 / 88
  modalites assurant une représentativité adéquate ;
  considérant qu'il faut déterminer les conséquences du
  non respect de ses obligations par le producteur; qu'il est        14 .  2505 / 88
  loiitelois opportun de prévoir que la Commission arrête des
  réglés a appliquer quant aux droits à l'aide aux' distillateurs
  qui II'IIIII pas respecté certains délais adininistratils , notam¬
  ment puni lenii touque du principe de proportionalité ;
   considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions
   permettant de tenir compte des cas fortuits et des                28 .  2179 / 83
  raisons de force majeure pouvant empêcher la distil¬
   lation prévue ;
  considérant que, pour assurer un contrôle approprié
  des opérations de distillation , il convient de sou ¬              32 .  2179 / 83
  mettre les distillateurs à un système d' agrément ;
   considérant que. pour tenir compte de la réalité du
   marché des vins destines à la distillation, il apparaît
   opportun de permettre que ces vins puissent être                  29 .  2179 / 83
   transformés en vins vinés tant par les distillateurs
   que par les élaborateurs, et de prévoir les adapta¬
   tions nécessaires 'du régime général ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il CM indique que les Étuis membres
puissent limiter les lieux où l' élaboration de vin vinè             30 . 2179 / 83
peut être effectuée afin d'assurer les modalités de
contrôle des plus appropriées ;
considérant qu' il y a lieu de préciser les condi ¬
tions du paiement du prix d' achat du vin , du versement
de l' aide à 1 ' élaborateur de vin viné , de l' avance
de cette aide , de la constitution et de la libé ¬
ration d' une garantie ;
 considérant que l' adjonction d' un révélateur au vin
 destiné à la distillation constitue un élément efficace
                                                                     31   2179 / 83
 de contrôle ; qu il y u lieu de préciser que la présence
 d un tel révélateur ne doit pas empêcher la circula-
 lion de cen vins et des produits obtenus à partir de
 ceux-ci ;
 , ousulei.mt que , pour tenu compte ce certaines pratiques
  existant dans certains États membres en ce qui concerne le         15   2505 / 88
  ir.inspori des produits a la distillerie , notamment lorsqu'il
  s'a;:.ii de Lubies quantités , il Convient d'autoriser les États
  mciul . tes a permettre que le transport soit effectué en
  e oiiiiiiun ;
  vniisuler.iiu qu' il convient de préciser certaines définitions et
  . ci i.uues procedures administratives,
                                                                     16   2505 / 88
      ,\ ARRÊTÉ 1 1 I'Ri.STN I kl-.Ül.l;MÊNT ;
 ---pagebreak---                                      A
                                                                        I
 Article premier
Le présente règlement établit :
a ) au titre 1 , les régies générales relatives aux distilla ¬
    tions prévues aux articles 38 , 4 I cl *12 du reglement
    ( CEE ) n° 822 / 87 ;
                                                               2505 /88
b ) au turc U , les règles generales relatives aux distilla¬
    tions prévues aux articles 35 , 36 et 3$ du règlement
    ( CEE ) n° 822 / 87 ;
c ) au titre 111 , les règles générales communes aux
    distillations visées aux titres I et 11 .
                                                                          M
 ---pagebreak---                               A riicle 2
1.    Au sens du présent règlement , on entend par :
                                                               2179 / 85
   a) producteur :
       – aux fins de l'application du titre I** : toute        2687 / 84
           personne physique ou morale ou groupe¬
           ment de ces personnes ayant produit du
           vin à partir de raisins Irais, de moût de
           raisins ou de moût de raisins partielle¬
           ment fermenté, obtenus par eux-mfmes
           *>u achetés,
        – aux fins de l'application du titre 11 , toute
            personne physique ou morale ou tout groupe¬
            ment de ces personnes ayant produit du vin à       2505 / 88
            partir de raisins frais, de moût de raisins , de
            moût de raisins partiellement fermenté ou de
            vin nouveau encore en fermentation , obtenus
            par eux-mêmes ou achetés , ainsi que toute
            personne physiques ou morale ou tout groupe-
            in - nt de ces personnes assujetti aux obligations
            visées à l'article 35 du réglement ( CEE )
            n° 822 / 87 ;
     b) distillateur : toute        personne physique ou
         morale ou groupement de ces personnes qui :
         – distille des vins, des vins vinés, des sous -       2687 / 84
              produits de la vinification ou de toute
              autre transformation de raisins
              et
         – est agréé par les autorités compétentes de
              l' État membre sur le territoire duquel se
              trouvent les installations de distillation ;
      c) élsborâleur de vin viné : toute personne
         physique ou morale ou groupement de ces
         personnes, à l'exception du distillateur, qui :
         _ transforme le vin en vin viné
              et
         _ est agréé par les autorités compétentes de
               l' État membre sur . le territoire duquel se
               trouvent les installations ;
      J) organisme d'intervention compétent :
          _ pour I» réception et l'agrément des
               contrats ou des déclarations de livraison i
               la distillation ainsi que des contrats de
                livraison i l'élaboration de vin viné : l'or¬
                ganisme d'intervention désigné par l'État
                membre sur le territoire duquel se trouve
                le vin au moment de la présentation du
               contrat ou de la déclaration,
          – pour le versement de l'aide à I élaborateur
                de vin viné, prévue a l'article 26 para¬
                graphe 4 : l'organisme d'intervention
                désigné par l'État membre sur le territoire
                duquel l'élaboration de vin viné est effec¬
                tuée,
          – dans tous les autres Cas : I organisme d in¬
                tervention désigné par I Etat membre sur
                le territoire duquel la distillation est eltec
                loee .
 ---pagebreak--- Pur dérogation au premier alinea point a) premier            2179 / 83
tiret, il peut être décidé , dans le cadre des modalités
d'application , de réserver, pour une ou plusieurs
zones viticoles ou parties de zones, le statut de pro¬
ducteurs aux seuls producteurs répondant à des con ¬
ditions à déterminer, dans le ea> où , dans lesdiics
zones ou parties de zones viticoles, le commerce des
produits utilisés pour l'élaboration des vins livrés à
la distillation risque de donner lieu à des abus .
2. Au sens du présent règlement, est assimilé au
distillateur la personne physique ou morale ou le
  groupement de c >s prmin,               mtr» <wa l » fli -   2687 / 84
baraiar da via vtai, qal :
  – est agréé par les autorités competentes de l' État
       membre sur le territoire duquel il est établi,
  – achète auprès d' un producteur, tel que défini au
       paragraphe I point a ), du vin ou des sous-
       produits de la vinification ou de toute autre
       transformation de raisins en vue de les faire dis¬
       tiller pour son propre compte par un distillateur
       agréé,
       et
  – paie au producteur pour le produit qu' il lui
       achète au moins le pnx minimal d'achat fixé
       pour la distillation en cause .
    La personne ou le groupement qui est assi ¬                2667 / 84
  milé au distillateur est assujetti aux mêmes
  obligations et bénéficie des mêmes droits que
  celui-ci •
  3.      Les Étais membres peuvent prévoir , selon
des modalités qu'ils déterminent , que , aux fins de la
conclusion des contrats ainsi que de la livraison du           2505 / 88
vin é la distillation , est assimilée au producteur, sur
 demande , l'association de caves coopératives pour
 les quantités de vin produites et remises par les
 caves coopératives adhérentes . Ces dernières res¬
 tent en tout cas titulaires des droits et responsables
 des obligations prévus par la réglementation com¬
 munautaire .
 ---pagebreak---  Au cas où l'association a l' intention de recourir , en
  accord avec les caves coopératives concernées , lors
  d'une campagne déterminée , à une des distillations
  visées à l'article 1 “ point a ), elle en informe par écrit
  l'organisme d'intervention . Dans ce cas:
  – les caves coopératives adhérentes ne peuvent
        pas , individuellement , souscrire des contrats de
        distillation ni effectuer de livraisons 4 la distil ¬
        lation en question ,
   – les quantités de vin livrées 4 la distillation pat
        l'association sont imputées aux caves coopéra¬
        tives adhérentes pour le compte desquelles la
         livraison est effectuée .
   En ce qui concerne l'application de l'artide 47 du
   réglement (CEE ) n° 822 / 87, la violation des
 v obligations y figurant par une ou plusieurs des caves
   coopératives adhérentes implique , sans préjudice
   des conséquences pour ces dernières*, que l'associa¬
   tion est exduc des livraisons 4 la distillation en
    question , dans la limite des quantités de vin 4 livrer
    pour le compte des caves coopératives ayant com¬
    mis la violation .
    Les États membres qui font usage de la faculté visée
    •u présent paragraphe en informent la Commission
    et lui communiquent les dispositions qu'ils ont
    prises 4 ces fins . La Commission assure l'informa-
. non des autres États membres .
    4.       Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au
    31 août 1992 .
     p our le 31 mars 1992 , la Commission présente au
    Conseil un rapport sur l'application dudit para¬
     graphe . assorti le cas échéant d'une proposition
    appropriée . Lfc Conseil se prononce alors sur les
    mesures éventuellement applicables à partir du
     l " septembre 1992 .
 ---pagebreak---  Artikel 11
(1)    Der in Artikel 35 Absatz 5a der Verordnung
'EWG ) Ns . 3 -! / S '/ genannte Ankaufspreis gilt für
nicht abgcfullte Ware frei Brennerei .
WerJen jedoch die Beförderungskosten des Erzeugers
vom Brenner übernommen , so werden diese Kosten von    2505 / 88
dem vom Brenner zu zahlenden Ankaufspreis abgezo¬
gen .
(2)    Die in Artikel 36 Absatz 3 und Artikel jy Ab ¬
satz 6 der Verordnung ( EWG ) Nr . 822 / 8 ? genannten
Ankaufspteisc gelten für nicht abgefullte Ware ab
Erzeugerbetrieb .
 ---pagebreak---                         τήκε ρκΓΜίεκ
Règles générales relatives aux distillations volontaires de vins 2179 / 83
  Article 4
1.     Tout producteur ayant l'intention de iivrrr un vin
de sa propre production 1 la distillation dans le cadre
d'une des distillations visées à l'article 1 e' point a ) pour
laquelle il remplit les conditions prevues pour chaque           2505 / Stt
campagne ci pour chaque distillation par les disposi ¬
tions communautaires , conclut un contrat de livraison ,
ci-après dénomme « contrat », avec un distillateur et le
présente pour agréme ît à l'organisme d'intervention
compétent avant une date à fixer .
En meme temps, il fournit la preuve qu'il a effective¬
ment produit et qu'il détient la quantité de vin destinée à
la livraison .
Les producteurs soumis aux obligations visées à l'ar¬
ticle 47 paragraphe 1 du reglement (CEE ) n° 822 / 87
présentent en outre à l'organisme d'intervention com ¬
pétent les preuves qu'ils ont satisfait auxdites obliga ¬
tions pendant la période de référence fixée conforme¬
ment audit article .
2.     Le contrat mentionne , pour le vtn concerne , au
moins :
a ) la quantité;
b ) les différentes caractéristiques, notamment:
     – la couleur ,
     – le titre alcoométrique volumique acquis .
Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si
le contrat est agrée par l'organisme d'intervention
compétent avant une date à fixer.'
Lorsque la distillaiion a lieu dans un État membre
autre que celui dans lequel le contrat est agréé ,
l'organisme d'intervention qui a agréé le contrat en
transmet une copie à l'organisme d'intervention du
premier Etat membre.
Dans le cas de la distillation visée à l'article 41
paragraphe 1 ou 2 du reglement (CEE ) n° 822 / 87 , il
peut être décide que le contrat présenté par un produc ¬
teur ayant obtenu , au cours de la même campagne■,
l'agrément d'un contrat de livraison à la distillation
visée a l'article 38 dudit règlement , n'est agréé que sur
présentation de la preuve qu'au moins une quantité à
déterminer du vin faisant l'objet du contrat agréé au
titre de la distillation visée audit article 38 a éic livrée a
un distillateur ou à un élaborateur de vin viné .
                                                                            Л
 ---pagebreak--- Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 41
paragraphe 3 du réglement ( CEE ) n° 822 / 87 , la
présentation de la preuve visce au quatrième alinea du
présent paragraphe est exigée.
3.     Le distillateur paie au producteur , pour le vin qui
lui est livré , au moins le prix visé , selon le cas , à l'ar ¬
ticle 38 paragraphe 2 , à l' article 41 paragraphe 6 ou
à l'article 42 paragraphe 3 du reglement (CEE )
n° 822 / 87 , ce prix s'appliquant 3 une marchandise
nue , départ exploitation du producteur .
4.     Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 3 est
 payé par le distillateur au producteur dans des délais a
déterminer .
 5.    Les É t a ts membres procèdent , par sondage repré¬
 sentatif, à un contrôle physique au moins des cléments
 suivants:
 – production et détention effectives par le producteur
     de la quantité de vin destinée à la livraison ,
 – couleur du vin inscrite dans le contrat ,
 – titre alcoométrique volumique acquis inscrit dans le
     contrat ; toutefois , un écart de 0,8 % vol est admis
     entre le titre alcoométrique volumique acquis figu¬
     rant dans le contrat et le titre alcoométrique volu ¬
     mique acquis déterminé au moment du contrôle .
 Le contrôle est effectué à n'importe quel moment entre
 ta présentation du contrat à l'agrément et l'entrée du vin
 en distillerie .
 Les modalités d'application concernant la représentati¬
 vité des sondages visés au premier alinéa sont arrêtées
 selon la procedure prévue à l'article 83 du règlement
 (CEE ) n° 822 / 87 .
 ---pagebreak---                             Article J
 I.   Les producteurs vises à l'article 4 paragraphe 1 :
 – disposant eux-mêmes d' installations de distilla ¬      2179 / 83
      tion et ayant l' intention de procéder à l'une des
      distillations visées à l'article 1 " point a),
      ou
 – ayant l' intention de faire effectuer cette distilla ¬
      tion dans les installations d' un distillateur agréé
       travaillant ù façon,
             -\
 présentent pour agrément à l'organisme d'interven ¬
 tion compétent, avant une date à fixer, une déclara ¬
 tion de livraison à la distillation, ci-aprés dénommée
 « déclaration ».
    Les producteurs soumis aux obligations visées
  à l'article 47 paragraphe 1 du réglement (CEE )
  n° 822 / 87 présentent en outre à l'oiganisme d'in¬      2505 / 88
  tervention compétent les preuves qu'ils ont satisfait
  auxdites obligations pendant la période de référen¬
  ce fixée conformement audit article .
2 . Aux fins du présent réglement, le contrat est
remplacé :
                                                           2179 / 83
 – dans le cas visé uu paragraphe 1 premier alinéa
       premier tiret , par la déclaration ,
 – dans le cas visé au paragraphe I premier alinéa
       deuxième tiret, par la déclaration assortie d' un
       contrat de livraison pour la distillation à façon
       conclu entre le producter et le distillateur.
   L'artidc 4 est applicable , les références au contrat
 s'entendant comme faites à la déclaration .               2505 / 88
 ---pagebreak---                              A
   Arli , if 6
 1.       Pour chaque producteur lui ayant livré du vin , le
 distillateur communique à l'organisme d'intervention
 competent , pour chaque livraison , la quantité , la
 couleur et le titre alcoomecriquc volumique acquis du       2505 / 88
 vin , ainsi que le numéro du document prévu à l'ar¬
 ticle 71 paragraphe I du reglement (CEE ) n° B22 / 87
 utilisé pour le transport du vin jusqu'aux installations
 du distillateur .
2.      Si la distillation est effectuée par le producteur
lui-mcme en tant que distillateur ou par un distillateur
agissant pour le compte du producteur , les indications
visées au paragraphe 1 sont présentées à l'organisme
d'intervention compétent par le producteur .
3.      Le distillateur fournit à l'organisme d'imcrvcn -
uon , dans des délais à déterminer :
– la preuve de la distillation , dans les délais prevus , de
     la quantité totale de vin figurant dans le contrat ou
     dans la déclaration ,
– la preuve qu'il a payé au producteur , dans les delais
     prévus, le prix minimal d'achat prevu à l'article -t
     paragraphe 3 .
Dans le cas visé au paragraphe 2 , seule la preuve visée
au premier tiret est fournie par le producteur >t l'orga¬
nisme d'intervention .
 ---pagebreak---                                  /VO
      Article 7
4 . L'aide à payer au distillateur ou , dans les cas visés J
    l'article 6 paragraphe 2 , au producteur pour le vin
    distillé au titre de l'une des distillations prévues aux
    articles 38 , 41 et 42 du règlement (CEE ) n° 822 / 87 est   2505 / 88
    fixée , par % vol d'alcool et par hectolitre de produit issu
    de la distillation , sur la base du prix minimal d'achat
    prévu pour la distillation en question, des frais forfai¬
    taires de transport et de transformation, des pertes
     techniques et du prix pratiqué sur le marché des
     produits de la distillation.
     l.c montant de l'aide octroyée en cas d'obtention
     d'alcool neutre de vin ne peut être inférieur au montant
     des aides octroyées en cas d'obtention des autres
     produits visées i l'article 3 paragraphe 1 .
           L'organisme d'intervention paie au distillateur
    ou , dans les cas visés à l' article 6 paragraphe 2 ,
    au producteur l' aide calculée conformément au
    paragraphe 1 dans un délai de trois mois à
    compter du jour de la présentation des preu-r ^-
    ves visées à l' article 6 paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                                              Article 8
 Article 9
1.     Le distillateur ou , dans le cas visé à l'article b    2505 / 88
paragraphe 2 , le producteur peut demander qu'un
montant égal à l'aide la moins élevée ftxce pour la
distillation en question lui soit avancé , à condition qu'il
ait constitué une garantie en faveur de l'organisme
d'intervention . Celle garantie est égale à 110% dudit
montant pour toutes les distillations , a l'exception de la
distillation prévue à l'article 38 du réglement (CEE )
n° 822 / 87 , pour laquelle la garantie est égale à 120%
dudit montant .
Le montant visé au premier alinéa est calculé par% vol
d'alcool indiqué pour le vin inscrit dans le contrat ou
dans la déclaration de livraison et par hectolitre de ce
vin .
Ce montant ne peut être verse que si le contrat ou la
déclaration de livraison a été agréé .
2.      La garantie est libérée par l'organisme d'intcrvcn -
non après la présentation , dans les délais prévus, des
preuves visées à l'article 6 paragraphe 3 et , le cas
échéant , conformément aux modalités à déterminer
selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement
(CEE ) n° 822 / 87 .
                                                                        ЗЛ
 ---pagebreak---                                                                 Article 9
   Article 8
  1.     Les caractéristiques du vin livré à la distillation ne
  peuvent être différentes de celles indiquées dans le          2505 / 88
. contrat ou dans la déclaration , au titre de l'article 4
  paragraphe 2.
  Toutefois , en ce qui concerne le titre alcoométriquc , un
  écart de 0,8 % vol est admis entre le titre alcoométriquc
  volumique acquis figurant dans le contrat ou dans la
  déclaration et le litre alcoométriquc volumique acquis
  déterminé à l'entrée en distillerie .
  2.      Aucune aide n'est due:
  – lorsque la quantité de vin effectivement livrée à la
      distillation est inférieure A 95% de celle figurant
      dans le contrat ou dans la déclaration ,
  – pour la quantité de vin qui excède 105 % des
       quantités figurant dans le contrat ou dans la
      déclaration ,
  – pour la quantité de vin qui excède la quantité
       maximale A respecter pour la distillation en ques¬
       tion .
   3.     Sauf en ce qui concerne la distillation visée à
  l'article 42 du réglement ( CEE ) n° 822 / 87 , la quantité
  de vin livrée à la distillation ne peut être inférieure à une
  quantité minimale à déterminer..
 ---pagebreak---                           Article 10
   1.    Daas le cas de la discillarion visée à Panicle 41
 pai jgraphe 1 ou 2 du reglement (ŒE ) n° 822 / 87 , le
 producteur ne peut beneficier de la mesure que pour une   2505 / 88
 quantité de vin de table non supérieure à la quantité
 inscrite dans le contrat ou dans le déclaration .
2.    Lorsqu·: la distillation visée au paragraphe 1 est
ouverte , les Étals membres communiquent périodi ¬
quement ú la Commission les données relatives aux
                                                           2179 / 83
quantités de vin de table inscrites dans les contrats
et dans les déclarations présentés à l'organisme
d'intervention .
3.    Dès qu' il résulte des communications visées au
paragraphe 2 que les quantités inscrites dans les
contrats et dans les déclarations présentés ont
dépassé une quantité A déterminer, dans le cadre des
modalités d'application, la Commission décide de
mettre fin A la présentation des contrats et des décla¬
rations.
4.    Dans le ea * où la quantité totale de vin de table
figurant dans les contrats et dans les declarations
présentés aux organismes d'intervention dépasse la
quantité déterminée conformément au paragraphe 3 ,
il peut être décidé, dans le cadre de modalités
d'application, que ta distillation soit limitée à cette
quantité. Dans ce cas. les quantités inscrites dans les
contrats et dans les déclarations qui peuvent être
livrées à la distillation sont réduites proportionnelle¬
ment.
                                                                     33
 ---pagebreak--- - --.                   . tq-
                            TITRC II
 Règles générales relatives aux distillations obligatoires
  Article J 3
1.      Los producteurs assujettis à l'une ou l'autre des *
obligations de distillation visées aux articles 35 , 36 et     2505 / 88
39 du règlement (CEE ) n° 822 / 87 satisfont à leur
obligation en livrant à un distillateur, avant une date à
déterminer, les quantités de produit à distiller , fixées
conformément aux articles précités ainsi qu'aux dispo¬
sitions prises en application de ceux-ci.
2.       Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des
obligations visées au paragraphe 1 et ayant livré , avant
la date fixée en application du paragraphe 1 , au moins
90% de la quantité de produit correspondant 3 leur
obligation , peuvent remplir cette obligation en livrant
la quantité résiduelle avant une date à fixer par
l'autorité nationale compétente .
Dans ce cas:
– le prix d'achat des quantités résiduelles visées au
     premier alinéa ainsi que le prix de l'alcool qui en est
     issu et qui est livré a l'organisme d'intervention , sont
     diminués d'un montant égal 3 l'aide fixée, pour la
     distillation en question , pour l'alcool neutre confor¬
     mément à l'article 16 ,
– pour l'alcool livré à l'organisme d'intervention ,
     conformément à l'article 35 paragraphe 6 premier
     alinéa deuxième tiret et à l'article 36 paragraphe 4
     premier alinéa deuxième tiret du règlement ( CEE )
     n° 822 / 87 , la participation financière du FEOGA
     aux dépenses de l' organisme d' intervention
     fixée conformément aux articles 35 et 36
     dudit règlement est ajustée ,
– pour les produits de la distillation qui ne sont pas
     livrés à l'organisme d'intervention , aucune aide n'est
     versée ,
 – l'obligation est considérée comme remplie dans le
     délai fixé en application du paragraphe 1 ,
 – les délais de dist illation , les délais de présentation de
      la preuve de paiement du prix visé au premier tiret et
      les délais de livraison de l'alcool à l'organisme
      d'intervention sont adaptés par l'autorité compéten¬
      te 3 la prolongation du délai de livraison.
 3.      Les mesures applicables aux producteurs qui
 n'ont pas rempli leurs obltgatons avant la date visée au
 paragraphe 1 mais avant une autre date à déterminer
 sont arretées selon la procédure prévue 3 l'article 83 du
 règlement (CEE ) n° 822 / 87 .
 ---pagebreak---  Article 12
1.     Le prix d'achat vive à l'article 35 paragraphe 5 tus
du règlement (CEE ) n° 822 / 87 s'applique à une
marchandise nue , franco installations du distillateur .     2505 / 88
Toutefois , dans le Cas où les frais de transport i la
charge du producteur sont assumés par le distillateur , le
montant de ces frais est déduit du prix d'achat 5 payer
par le distillateur.
2.     Les prix d'achat vises à l'article 36 paragraphe 3 et
à l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE ) n°
822 / 87 s'appliquent i une marchandise nue , départ
exploitation du producteur.
 ---pagebreak---      Article U
    1.       Ne sont pas soumis aux obligations visées à-
   l'article 35 du règlement (CEF.) n° 822 / 87 :
                                                                      2505 / 88
     – les producteurs qui procèdent au retrait des
           sous-produits de la vinification , sous contrôle et
           dans les conditions prévues à l'article 14 para¬
            graphe 1 ,
     – les producteurs de vins mousseux de qualité du type
            aromatique et de vins mousseux de qualité produits -
            dans des régions déterminées du type aromatique
            visés k l'article 1 8 paragraphe 1 premier alinéa du
            règlement (CEE ) n® 358 / 79 du Conseil ( 1 ),
            qui ont élaboré ces vins à partir du moûts
            de raisins ou de moûts de raisins partiel ¬
            lement fermentés achétés et ayant subi des
            traitements de stabilisation pour éliminer
            les lies .
       Les producteurs n'ayant pas procédé i la vinification ou
       a toute autre transformation de raisins dans des instal¬
       lations coopératives et qui , au cours de la campagne
       viticole en question , n'obtiennent pas une qualité de vin
       ou de moûts supérieure à 25 hectolitres, peuvent ne pas
       livrer .
       11 peut être décidé que le deuxième alinéa s'applique ,
       dans des conditions à déterminer , aux producteurs qui
       n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre
       transformation de raisins dans des installations coopé¬
       ratives et qui , au cours de la campagne viticole en
        question, obtiennent une quantité de vin ou de moûts
        supérieure k 25 mais non supérieure k 40 hectolitres.
        Pour la partie de leur production de vin effectivement
        livrée k la distillerie dans le cadre d'une des distillations
        prévues aux articles 36 et 39 du règlement (CEE )
        n® 822 / 87 , les producteurs ne sont tenus de livrer, au
        titre de la distillation prévue à l'article 35 paragraphe 2
        dudit règlement , que les sous-produits de la vinifica¬
        tion .
         2.     Le pourcentage visé à l'article 35 paragraphe 2
        deuxième alinéa du règlement (CEE ) n® 822 / 87 est
         réduit :
         a) pour les producteurs qui livrent les marcs à la
              fabrication d'oenocyanine ;
         b) pour les producteurs de v.q.p.r.d. blancs pour la
               partie de leur production qui est susceptible de
               bénéficier de crut mention .
         3.      Pour les producteurs qui livrent du vin de leur
         production à l'industrie de la vinaigreric , la quantité
         d'alcool , exprimée en alcool pur , qui est contenue dans
          les vins livrés k la vinaigreric est déduite de la quantité
         d'alcool , exprimée en alcool pur , contenue dans le vin
          devant être livré à la distillation en vue de l'apurement
          de l'obligation visée à l'article 35 paragraphe 2 du
          règlement ( CEE ) n® 822 / 87 .
( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 130 .
 ---pagebreak---    Article 14
 1.      Ne peuvent taire usage de la faculté visée 3
 l'article 35 paragraphe 5 du règlement (CLL )
 n° 822 / 87 que :                                           2505 / 88
 – les producteurs établis dans des aires de production
      où la distillation représente pour eux une charge
     disproportionnée . La liste de ces aires de production
     est établie par les autorités compétentes des États
     membres ; ceux-ci en informent la Commission ,
– les producteurs n'ayant pas procédé à la vinification
     ou à toute autre transformation de raisins dans des
     installations coopératives et pour lesquels le faible
     volume de production et la situation des installa¬
     tions de distillation conduisent à des charges de
     distillation disproportionnées . Les modalites d'ap-
     plication de cette disposition sont arrêtées, 5 la
     demande de l'État membre concerné , selon la
     procédure prévue 5 l'article 83 du reglement ( CEE )
     n® 822 / 87 .
2.      Aux fins de l'application de l'article 35 paragra¬
phes 4 et 5 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 , la teneur
minimale moyenne en alcool des sous-produits de la
vinification à retirer est fixée selon la procédure prévue
5 l'article 83 dudir règlement .
Les sous-produits doivent cire retirés sans délai et au
plus tard à la fin de la campagne au cours de laquelle ils
ont été obtenus . Le retrait , avec indication des quantités
estimées , est soir incrit dans les registres établis en
application de l'article 71 paragraphe 2 du règlement
(CEE ) n® 822 / 87 , soit certifié par l'autorité compé¬
tente .
l es États membres dont la production de vin dépasse
25 000 hectolitres par an contrôlent , par sondage , au
moins si la teneur minimale moyenne en alcool visée au
premier alinéa a été respectée et si les sous-produits ont
été retirés complètement et dans les délais fixés.
                                                                       n
 ---pagebreak---                      ль
                  Article 15
  1.    Le distillateur fournit au producteur , en tant que   2505 / 88
preuve de la livraison , une arrestation mentionnant au
moins la narurc , la quantité et le titre alcoomctriquc
volumique du produit livré , ainsi que la date de
livraison .
Toutefois , si un producteur livre les produits qu'il est
tenu de faire distiller à une distillerie située dans un Etat
membre autre que celui où lesdits produits ont été
obtenus , le distillateur fait certifier par l'organisme
d'intervention de l'Etat membre où la distillation a lieu ,
dans le document prévu à l'article 71 paragraphe ) du
reglement (CEE ) n° 822 / 87 sous couvert duquel le
transport est effectué, que ces produits ont été pris en
charge par la distillerie . Une copie dudit document ainsi
complété est envoyée par le distillateur au producteur
dans un délai d'un mois à compter du |our de La
réception des produits à distiller.
 2.   Le prix minimal d'achat prévu pour la distilla¬
 tion en cause est payé par le distillateur au produc¬
 teur dans des délais à déterminer.                           2179 / 83
                                                                        Д
 ---pagebreak---                        -9
  Article 16
                                                           2505 / 88
 Le montant de l'aide à verser au distillateur pour les
 produits distillés au titre de l'une des distillations
prévues aus articles 35 , 3b ci 3V du règlement ( CEE )
n° 822 / 87 est fixé , par% vol d'alcool et par hectolitre
de produit issu de la distillation , sur la base du prix
minimal d'achat prévu pour la distillation en question ,
des frais forfaitaires de transport lorsqu'ils sont à
prendre en compte , des frais forfaitaires de transforma¬
tion , des pênes techniques et du prix prariqué sur le
marché des produits issus de la distillation .
Le montant de l'aide octroyée en cas d'obtention
d'alcool neutre ne peut être inférieur au montant des
aides octroyées en cas d'obtention des autres produits
visés à l'article 3 paragraphe 1 .
Aucune aide n'est duc pour les quantités de vin livre à la
distillation dépassant l'obligation du producteur visée à
l'article 1 1 paragraphe 1 de plus de 2 % .
 ---pagebreak---                                     Us>
  Article 17
1.        Afin de bénéficier d'une aide , le distillateur        2505 / 88
présente avant une date 4 déterminer , une demande 4
l'organisme d'intervention en y joignant , pour les
quantités pour lesquelles l'aide est demandée:
a)     i ) en ce qui concerne les vins et les lies de vin , un
           état récapitulatif des livraisons effectuées par
           chaque producteur , mentionnant au moins:
           – la nature , la quantité , la couleur et le titre
                 alcoométrique volumique ,
           – le numéro du document prévu 4 l'article 71
                 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 822 /
                 87 lorsque ce document est requis pour te
                 transport des produits jusqu'aux installa¬
                 tions du distillateur ou , dans le cas contrai¬
                 re , la référence au document utilisé en
                 application des dispositions nationales;
     ii ) en ce qui concerne les marcs de raisins, une liste
           nominative des producteurs qui lui ont livré des
            marcs et les quantités d'alcool contenues dans
            les marcs livrés au titre de la distillation visée a
            l'article 35 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 ,
           dûment visée par l'instance de contrôle compé¬
            tente pour la conservation des documents d'ac¬
            compagnement relatifs aux livraisons effec¬
            tuées;
b) une déclaration , visée par l'instance compétente
      désignée par l'État membre , mentionnant au
      moins:
      – les quantités de produits issus de la distillation ,
           ventilées selon les catégories prévues 4 l'article 3
            paragraphe 1 ,
       – les dates d'obtention de ces produits;
 c) la preuve qu'il a versé au producteur, dans les délais
      prévus, le prix minimal d'achat prévu pour la
      distillation en question .
 2.       Lorsque la distillation est effectuée par le pro¬
 ducteur lui-même , la documentation prévue au para¬
 graphe 1 est remplacée par une déclaration , visée par
 l'instance compétente de l'État membre , mentionnant
 au moins :
 – la nature , la quantité , la couleur et le titre alcoome-
      trique volumique du produit 4 distiller ,
 – les quantités des produits issus de la distillation ,
      ventilées selon les catégories prévues 4 l'article 3
      paragraphe 1 ,
 – les dates d'obtention de ces produits .
 3.       L'organisme d'intervention paie au distillateur
 ou , dans les cas visées au paragraphe 2 , au producteur
 l'aide calculée conformément 4 l'article 16 dans un délai
 de trois mois 4 compter du jour de la présentation de la
 demande complétée par la documentation requise.
                                                                           ID
 ---pagebreak---                              3L\
  Article 18
1.      Le distillateur peut livrer i l'organisme d'inter ¬
vention , dans des délais à déterminer , le produit ayant    2505 / 88
un titre alcoométriquc d'au moins 92% vol.
Les opérations nécessaires pour l'obtention du produit
visé au premier alinéa peuvent être effectuées soit dans
les installations du distillateur qui livre ledit produit à
l'organisme d'intervention , soit dans les installations
d'un distillateur i façon .
2.      Les prix d'achat visés à l'article 35 paragraphe 6
troisième et quatrième alinéas , à l'article 36 para ¬
graphe 4 troisième et quatrième alinéas et à l'article 39
paragraphe 7 troisième et quatrième du règlement
(CEE ) n° 822 / 87 sont fixés par hectolitre et par% vol
d'alcool pur .
Ils sont applicables à une marchandise nue , franco
entrepôt de l'organisme d'intervention . Ils sont fixés sur
la base du prix minimal d'achat des produits à distiller
prévu pour la distillation en question , des frais forfai¬
taires de transport des produits i distiller lorsqu'ils sont
à prendre en compte , ainsi que des frais forfaitaires de
transport des produits de la distillation , des frais
forfaitaires de transformation et des pertes techni¬
ques .
Si le distillateur a bénéficié de l'aide dans les conditions
prévues à l'aitide 17 , les prix visés au .premier alinéa
sont diminués d'un montant égal au montant de cette
aide .
 3.     En même temps que le prix forfaitaire fixe
 conformément au paragraphe 2 , des prix différenciés
 sont fixés pour les produits livrés à l'organisme d'inter¬
 vention au titre de l'article 35 paragraphe 6 troisième
 alinéa du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 selon que le
 produit est issu de la distillation de marcs de raisins, de
 lies de vin ou de vins, afin de tenir compte , le cas
 échéant , des différents frais et pertes .
 L'application des prix différenciés peut être décidée par
 les Etais membres lorsque l'application du prix forfai¬
 taire conduit ou risque de conduire i l'impossibilité ,
 dans certaines régions de la Communauté, de faire
 distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinifi¬
 cation. Le niveau des prix fixés pour le produit issu de la
 distillation des différents sous-produits doit être tel que
 leur moyenne pondérée ne soit pas supérieure au prix
 forfaitaire .
                                                                       SI
 ---pagebreak---  Article 1 9
Le montant de la participation du FEOGA , sectioiT
" garantie ", aux dépenses incombant aux orga¬
nismes d' intervention pour la prise en charge      2505 / 88
du produit issu des distillations visées aux
articles 35 et 36 du règlement ( CEE ) n° 822 /87
est fixé forfaitairement , par hectolitre et
par % vol d' alcool , sur la base du prix         j
d' achat de l' alcool neutre pris en charge et
du prix pratiqué pour cet alcool sur le marché
communautaire .                                  •
 ---pagebreak---                            «-
                      TITRE 111
                Dispositions commune»
  Article 20
Les Etats membres communiquent à la Commission ,
tous les deux mois , et pour chacune des distillations
visées aux articles 35 , 36 , 38 , 39 , 4 1 et 42 du règlement 2505 / 88
(CEE ) n° 822 / 87 , les informations suivantes , en
distinguant entre alcool neutre , alcool brut et
eau -de- vie:
– quantités produites durant la période précé ¬
      dente , _
– quantités prises en charge par les organismes
     d'intervention sur la base des règles communautai¬
     res ou nationales durant la période précédente ,
– quantités écoulées par les mêmes organismes
     d'intervention durant la période précédente ,
– quantités détenues par les mêmes organismes
     d'intervention à la fin de la période précédente.
 Ils communiquent également , pour les quantités écou¬
lées par ces organismes d'intervention, les prix de vente
pratiqués et l'indication que les produits ont été , selon le
cas, expédiés à l'intérieur de la Communauté ou
 exportés.
                                                                         3-3
 ---pagebreak---                        &
  Article 21
 t.     l.c> operations de distillation visées par le présent
reglement ne peuvent avoir lieu que pendant des                  2505 / 88
périodes à déterminer .
2.      Les caractéristiques auxquelles doivent répondre
les produits livrés à la distillation , notamment en ce qui
concerne la teneur en acidité volatile , sont déterminées
selon la procédure prévue il l'article 83 du réglement
( CEE ) n° 822 / 87 .
3.      Le contrôle des caractéristiques des produits
livrés 3 la distillation et notamment de 1a quantité , de la
couleur et du titre alcoométrique , est effectué ‘sur la
base:
– du document prévu à l'article 71 paragraphe 1 du
      réglement ( CEE ) n° 822 / 87 sous couvert duquel le
      transport est effectué ,
– d'une anal'/ :.ï cffrcr ,. ,*«‘ sur de.» échantillons prélevés
      lors de l'entrée du produit en distillerie sous le
      contrôle d'une instance officielle de l'Etat membre
      sur le territoire duquel se trouve la distillerie. Ce
      prélèvement peut être effectue par sondage repré¬
      sentatif,
 – du contrat conclu en application de l'article 4 .
 Les analyses sont effectuées par des laboratoires agrées
 qui , transmettent le résultat à l'organisme d'interven¬
 tion de l'Etat membre où la distillation a lieu .
 Sont arretées selon la procedure prevue à l'article 83 du
 reglement (CEE ) n° 822 / 87 les modalités d'application
 concernant :
 – l'application du résultat de l'analyse visée au pre¬
      mier alinéa deuxième tiret à l'ensemble de la
      quantité faisant l'objet du contrat ou de la livraison,
       notamment en ce qui concerne le respect du principe
      de proportionnalité ,
 – la représentativité des sondages visés au premier
      alinéa deuxième tiret .
 4 . Lorsque , conformément aux dispositions com¬
 munautaires en vigueur, le document visé au paragra¬
 phe 3 premier tiret n'est pas établi , le contrôle des
 caractéristiques du produit destiné à la distillation est
 ellcct ué sur la base des analyses visées au deuxième tiret
 du même paragraphe.
  Un représentant d'une instance officielle vérifie
  l.i quantité de produit distille et la date de
  distillation .
                                                                           y*
 ---pagebreak---                           15
  ArticU 22
 1.      Dans le cas où la vérification du dossier fait '
apparaître que , pour tout ou partie des produit! livré»,
le producteur ne i emplit pu » les cuniimon » prévue» par
les disposition» communautaire » pour la distillation en       2505 / 88
question , l'organisme d'intervention compétent eu 1
informe le distillateur et le producteur.
2.       Pour les quantités de produits visés au para¬
graphe 1 , le distillateur n'est pas tenu de respecter le
prix visé à l'article 4 paragraphe 3 ou à l'article 12.
3.       Sans préjudice de l'article 8 et de l'article 16
troisième alinéa , dans le cas où le producteur ou le
distillateur ne remplissent pas , pour tout ou partie des
 produits livrés à la distillation , les cnndicions prévues
par les dispositions communautaires pour la distillation
en question :
 – l'aide n'est pas due pour les quantités en ques¬
      tions ,
 – le distillateur ne peut pas livrer à l'organisme
      d'intervention les produits issus de la distillation des
      quantités en question .
 Si l'aide a déjà été versée , l'organisme d'intervention
 récupère l'aide auprès du distillateur.
 Si la livraison des produits issus de la disciilacion a déjà
 eu lieu , l'organisme d'intervention récupère auprès du
 distillateur un montant égal à l'aide prévue pour la
 distillarion en question.
 Toutefois , en cas de dépassement des différents delais
 prévus par le présent reglement , une diminution de
 l'aide peut être décidée . Les modalités d'application du
 présent alinéa sont arrêtées selon la procedure prevue à
 l'article 83 du règlement ( CLE ) n * 822 / 87 .
 ---pagebreak---                             44
                         Ariieit 2S
I. Lorsque, dans un cas fortuit ou pour des raisons        2179 / 83
de force majeure, la totalité ou une partie du produit
à distiller ne peut l'étre :
 – le producteur, si le rus fortuit ou la force
       majeure ont affecté le produit 4 distiller tant que
       celui-ci se trouvait dans ta disponibilité juridi¬
       que, en informe sans délai l'organisme d'inter¬
       vention de l' État membre où te trouve ton chai ;
 – le distillateur, dans tous les autres cas, en
       Informe tant délai l'organisme d'intervention de
       l' État membre où se trouvent les installations de
       distillation.
  Dans les cas visés au premier alinéa, l'organisme
 d'intervention informé détermine les mesures qu'il
 juge nécessaires en raison de la circonstance invo¬
  quée . Il peut notamment accorder un report des'
  délais prévus.
  2, Dans le cas visé au paragraphe I premier alinéa
  premier tiret et lorsque le chai du producteur et les
  installations de distillation se trouvent dans deux
  ÉMU membres différents, les organismes d'interven¬
  tion des deux États membres concernés collaborent
  par un échange d'informations direct pour l'applica¬
  tion du paragraphe I.
  Dans le cas visé au paragraphe I premier alinéa
  deuxième tiret, l'organisme d'intervention informé
  peut également autoriser le distillateur, sous réserve
  de l'accord du producteur dans le cas d'une distilla¬
   tion à façon, & transférer 4 un autre distillatpur tes
   droits ai obligations pour la quantité de produit non
   encore distillée.
   3 . Les Étau membres informent la Commission
   des cas d'application du paragraphe I , ainsi que de
   le suite donnée aux demandes de reeouse aux
   clauses de eas fortuit et de fom majeure.
                                                                     &
 ---pagebreak---                          Article J-l
  I. Le» autorités competente » Je » Lui » membre .,
 agréent les distillateurs établis sur leur territoire qui
 entendent effectuer les operations de distillation
 visées au présent reglement et établissent une liste        2179 / 83
 des distillateurs agrées . Toutefois , ces autorité » peu ¬
 vent ne pas inclure dans la liste les distillateur»
 agréés qui ne sont pas en mesure d'obtenir, dans le
 cadre des distillations visées au titre II , des produits
 dont le titre alcoomètrique acquis est égal ou supé ¬
 rieur à 92 V. vol.
 Les autorités compétentes assurent la aise à
 jour de ladite liste et les Etats aeabres
 coaauniquent à la Commission toutes les modi -
 fications ultérieures .                         La Com­
  mission assure la publication de cette liste cl de ces
 modifications dan » le Journal officiel des Commu ¬
  nautés européennes.
   le Portugal transaet à la Commission la liste
    établie conformément au premier alinéa , au
                                                              3805 / 85
    plus tard , le premier jour de la deuxième étape .
2.    L'agrément d'un distillateur peut être retire tem ¬
porairement ou définitivement par l' juinte compe ¬
tente si celui-ci ne satisfait pas aux obligation » lut       2179 / 83
incombant en vcfj de : disposition » communau ¬
taires .
 ---pagebreak---                                19
    Article 2S
  1.      Le vin destiné à une des distillations visées par le
  présent réglement peut être transformé en vin vinê.
  Dans ce cas, par la distillation du vin viné, il ne peut être
  obtenu qu'un produit visé à l'article 3 paragraphe 1
  premier alinéa point b).
  2.      L'élaboration du vin viné est effectuée sous
  contrôle officiel .
  A cet effet :
  – le ou les documents et le ou les registres prévus en
       application de l'article 71 du règlement (CLE )
       n° 822 / 87 font apparaître l'augmentation du
       titre alcoométrique volumique acquis , exprimé en
       % vol , en indiquant le titre correspondant avant et
      ^pr«s l'adjonction du distillât au vin ,
  – un échantillon du vin est prélevé avant la transfor¬
       mation en vin viné sous le contrôle d' une instance
       officielle pour la détermination analytique du titre
       alcoométrique volumique acquis par un laboratoire
      officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle
       officiel ,
. – deux bulletins de l'analyse visée au deuxième tiret
       sont transmis à l'élaborateur du vin viné, qui en fait
       parvenir un à l'organisme d'intervention de l'Etat
       membre où          l'élaboration   du    vin   viné  est
       effectuée .
  3.      L'élaboration du vin viné est effectuée pendant la
  même période que celle déterminée conformément à
  l'article 21 paragraphe 1 pour la distillation en ques¬
  tion . Toutefois , en cas d'élaboration de vin viné pour la
  distillation visée à l'article 36 du règlement (CEE )
  n° 822 / 87, une période plus brève est fixée.
  Les articles 22 et 23 sont applicables sous réserve des
  adaptations néeessaires .
  4.       La distillation des vins vinés s'effectue conformé ¬
  ment à des modalités d'application à arrêter. Elle a lieu
  dans un délai à déterminer .
  5.       Les États membres peuvent limiter les lieux où
  l'élaboration de vin viné peut être effectuée, dans la
  mesure où une telle limitation est nécessaire pour
   assurer les mudalités de contrôle les plus appro¬
   priées.
 ---pagebreak---                       *3
  Article 26
1.       Lorsqu'il CM fan usage de la (acuité prevue à
                                                                2505 / 88
l'article 25 paragraphe 1 et que l'élaboration du vin vtnc
n'est pas effectuée par le distillateur ou pour son
compte , le producteur conclut un contrat de livraison
avec un élaboratcur agréé ci le présente pour agrément à
l'organisme d'intervention compétent avant une date i
fixer .
Toutefois , si le producteur est agréé en tant qu'élabo-
ratcur de vin vint et a l'intention de procéder lui-même 5
l'élaboration du vin viné , le contrat visé au premier
alinéa est remplacé par une déclaration de livraison .
2.       Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1
sont régis par les articles 4 , 5 et 8 , sous réserve des
adaptations nécessaires .
 3.      L'élaborateur du vin viné paie au producteur ,
 pour le vin livré , au moins le prix visé, selon le cas, à
 l'article 35 paragraphe S bis , i l' article 36 paragraphe 3 ,
 à l'article 38 paragraphe 2 , à l'article 39 paragraphe 6 , à
 l'article 41 paragraphe 6 ou à l'article 42 paragraphe 3
 du règlement (CEE ) n° 822 / 87 , ce prix s'appliquant à
 une marchandise nue:
 – franco installation du distillateur dans le cas de la
      distillation visée i l'article 35 du règlement ( CEE )
      n® 822 / 87 ,
 – départ exploitation du producteur dans les autres
       cas .
 Sous réserve des adaptations nécessaires , l'élaborateur
 du vin viné est soumis au» mêmes obligations que celles
 qui incombent au distillateur en venu des anicles 4 , 6 ,
  12 . 15 et 17 .
 l.e montant de l'aide à verser a l'élaborateur de vin viné ,
 au titre des distillations respectives, est fixé par% vol
 d'alcool acquis et par hectolitre de vin avant la trans¬
 formation en vin viné, sur la base du prix minimal
 d'achat prévu pour la distillation en question , des (rais
 forfaitaires de transport lorsqu'ils sont à prendre en
 compte , des (rais forfaitaires de transformation et du
 prix pratiqué sur le marché du produit issu de la
 distillation .
 4.      L'aide est versée par l'organisme d'intervention
 compétent è l'élaborateur de vin viné à condition qu'il
 constitue une garantie d'un montant égal à 110% de
  l'aide à percevoir.
  Lorsqu'il procède à l'élaboration de vin viné dans le
 cadre de distillations régies par differentes dispositions
  du règlement (CEE ) n° 822 / 87 , l'él.iboraicur peut
 constituer une seule garantie . Dans ce cas , la garantie
 correspond à 110% de l'ensemble des aides à verser à
  l'élaborateur au titre desjues disiill.iuons .
 ---pagebreak--- Les garanties visées aux premier et deuxième alinéas
sont constituées conformément à l'article 9 para¬
graphe 1 deuxième alinéa .
La gacantic est libérée par l'uiganismc d'intervention
après présentation , dans les délais prévus, de:
– la preuve de la distillation dans les délais prévus de
     la quantité totale de vin viné figurant dans le contrat
     ou dans la déclaration ,                    >
– la preuve de paiement , dans les délais prévus, du
     prix minimal d'achat visé à l'article 4 paragraphe 3
     et à l'article 15 paragraphe Z ,
et , le cas échéant , conformément aux modalités i
déterminer selon la procédure prévue ii l'article 83 du
règlement ( CEE ) n° 822 / 87 .
 Dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième alinéa, seule
 la preuve visée au premier tiret est fournie par le
 producteur à l'organisme d'intervention.
 ---pagebreak---                              &
                                                             Art i r 1 c ?7
  Article 26 bu
1.       Dans le cas où la distillation du vin vine est
effectuée dans un État membre autre que celui dans
lequel le contrat ou la déclaration sont agréés , et par          2505 / 88
dérogation i l'article 26 paragraphe 4 , l'aide due au titre
des différentes distillations peut être versée au distilla¬
teur à condition qu*il présente , dans les deux mois
suivant la date limite prévue pour effectuer la distilla ¬
tion en question , une demande i l'organisme d'inter¬
vention de l'État membre sur le territoire duquel cette
opération a eu lieu .
2.       A la demande visée au paragraphe 1 sont
annexés :
 – un document , muni du visa des autorités compéten¬
     tes de l'État membre sur le territoire duquel l'élabo¬
      ration du vin viné a eu lieu , comportant cession par
      l'élaborateur du vin viné du droit à l'aide du
      distillateur, avec indication des quantités de vin
      viné concernées et du montant de l'aide corres¬
      pondante ,
 – une copie du contrat ou de la déclaration visé à
      l'article 26 paragraphe 1 et agréé par l'organisme
      d'intervention compétent ,
 – une copie du bulletin d'anal ) se visé à l'article 25 ,
 – la preuve du paiement au producteur du prix
      minimal d'achat du vin ,
 – le document prévu en application de l'article 71 du
      réglement (CEE ) n° il 22 / 87 pour le transport du
      vin viné è.la distillerie , faisant apparaître l'augmen¬
       tation du titre alcoométrique volumique acquis,
      exprimé cn% vol , en indiquant le titre correspon¬
      dant avant et après l'adjonction du distilla au
      vin ,
 – la preuve de ia distillation du vin viné concerné.
3.       Dans le cas prévu au paragraphe 1 , la constitu¬
tion , par l'élaborateur de vin viné , de la garantie visée à
l'article 26 paragraphe 4 n'est pas requise.
4.       L'organisme d'intervention verse l'aide au plus
tard trois mois après la présentation de la demande
accompagnée de la documentation prévue au para¬
graphe 2 .
 ---pagebreak---                                  зг
                             Anide 27                         Article 28
1 . Les Étals membres prennent les mesures néces¬              2179 / 83
saires pour assurer le contrôle de l'application du
présent réglement , et notamment les mesures pro¬
pres à empêcher que le produit livré à une distillerie
ne soit détourné de sa destination .
Les États membres peuvent prévoir à cette fin l'utili ¬
sation d' un révélateur, dans des conditions à déter¬
miner par les modalités d' application ou , à défaut ,
par des dispositions nationales. Les Étals membres
 ne peuvent faire obstacle, à cause de la présence
d' un révélateur, à la circulation sur leur territoire
 d' un produit destiné à la distillation ou des produits
 distillés obtenus à partir de ce produit
    LeaÉtats membres peuvent prévoir que , en cas de
  livraison il la distillation , par plusieurs producteurs , 2505 / 88
  de produits visés au présent réglement , le transport
  est effectué en commun . Dans ce cas , le contrôle des
  caractéristiques des produits visé à l'article 21 est
  effectué selon les modalités adoptées par les États
  membres concernés .
    2.     Les États membres qui font usage de la
   faculté visée au paragraphe 1 deuxième et troisième
   alinéas en informent la Commission et lui commu¬
   niquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins.
   Dans le cas visé au paragraphe 1 deuxieme alinéa , la
   Commission assure l'information des autres États
   membres .
 ---pagebreak---                                Article - X                    Article 29
    Sauf dispositions contraires , les délais , dates et ter¬
    mes vises au présent réglement ou fi>tès en applica¬        2179 / 83
    tion de -celui-ci sont déterminés conformément au
    réglement ( CEE , Euratom ) n " I 182 / 71 ( ' ).
(')   JO n - L 124 du «. 6 . 1971 . p. I.
 ---pagebreak---                            Arnele                             Article JC
 1     Le règlement (CEE ; -n * 2 1 79 / 83 est abroge .
 2-    Les réference:, au règlement abroge en vertu du para ¬
 graphe 1 doivent s' entendre comme fartes au présent
 reglement et sont à lire selon le tableau de cor -
i c spondanr e figurant ù l' annexe II .
                                                                         %
                                                                           ЧЧ-
 ---pagebreak---                                                  35
                                                                   Article 31
                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de SA.
                                             publication au Journal ojfictcl des Communautés
                                              européennes .
Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Liât membre .
Fait à Bruxelles , le .
                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                               AK N EXE J
DtfINmON DE L' ALCOOL NEUTRE VISE À LARTICLE 3 PARACRAPHE i                               I
                                 PREMIER ALINEA POINT a )                                 i
Caractérlxrlquc» orgacolcptiquca                                      Aucun goût détec ¬
                                                                     table étranger         2179 / 83
                                                                     X la matière
                                                                     première
Titre alcooniéirlqut vclumlquc minimal                               96 H vol
                                                                                         l
Valeur* maximale* en élément » rniiurlf
–    Aciditd totale
     exprimée en acide acétique g / hl d' alcool 1 100 % vol          l.î
                                                                                         i
–    Entra
     exprimé ! en acétate d' éthyle g / hl d' alcool é 100 % vol      I.J
–    Alddhydej
     exprimé» en acétaldéhyde g / hl d' alcool à 100 % vol            0.3
–    Alcool.i lupjn.-un
     exprimé » en mélhylî propsnol - 1 g / M d' alcool 5 100 S vol    0.5
–    Mtthiinot H ' ht d' a tcool A 100 V* vol                        50
–    Extrait ire g / hl d' alcool i 100 V. vol
–    Baiei aïotict rolanlei
     exprimée » en axotc g/ hl d' alcool i 100 */o vol
     Furfurai                                                      * Non délectable
 ---pagebreak---                                       AN NUE       i i
                                TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement ( CEE ) Nr . 2179 / 83                 Présent Reglement
     Article 1                                   Article 1
     Article 2                                   Article 2
     Article 3                                   Article 3
     Article 4                                   Article 4
     Article 5                                   Article 5
     Article 6 . paragraphe 1,2 & 3              Article 6 . paragraphe 1 , 2 8. 3
     Article 7                                   Article 7 . paragraphe 1
     Article 6 . paragraphe 4                    Article 7 . paragraphe 2
     Article 9                                   Article 8
     Article 8                                   Article 9
     Article 10                                  Article 10
     Art lele  11                                Article  11
     Article   12                                Article  12
     Art lele  13                                Article  13
     Article   14                                Article  14
     Article   15                                Article  15
     Article   16                                Article  16
      Article  17                                Article  17
      Article  18                                Article   18
     Article   19                                Article   19
      Article 20                                 Article  20
      Article 21                                 Article 21
      Art lele 22                                Article 22
      Article  23                                Article 23
      Article  24                                Article 24
      Article  25                                Article 25
      Article 26                                 Article 26
      Article 26 bis                             Article 27
      Article 27                                  Article 28
      Art lele 28                                 Article  29
      Article 29                                 Article  30
      Article 30                                 Article  -
      Art lele 31                                Article  31
 ---pagebreak---                                     ANNEXÉ       M
                              TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement ( CEE ) Nr . 2179/ 83                Présent Reglement
     Art tele    1                             Artide 1
     Art le le   2                             Artide 2
     Artide      3                             Art Icle 3
     Art le le   4                             Artide 4
     Ar 1 1 c le 5                             Art Icle 5
     Article 6 . paragraphe 1,2 & 3            Article 6 . paragraphe 1,2 8. 3
     Article 7                                 Article 7 . paragraphe 1
     Article 6 . paragraphe 4                  Article 7 . paragraphe 2
     Article 9                                 Article   8
     Article 8                                 Article   9
     Article 10                                Article   10
     Article      11                           Article   11
     Article      12                           Article   12
     Article      13                           Article   13
      Article     14                           Article 14
     Article      15                           Article 15
      Article 16                               Article 16
      Article 17                               Article 17
      Article     18                           Article   18
      Art Icle    19                           Article   19
      Article     20                            Article  20
      Article     21                            Article  21
      Article     22                            Article  22
      Article 23                                Art Icle 23
      Art Icle 24                               Article  24
      Article 25                                Article  25
      Article     26                            Article  26
      Article      26 bis                       Article  27
      Article      27                           Article  28
      Article      28                           Article  29
      Article 29                                Article  30
      Article 30                                Article -
      Art Icle 31                               Article 31
                                                              *
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE EV L' EMPLOI
Version codifiée du règlement ( CEE ) n° 2179 / 83 du Conseil , du 25 juillet
1983 , établissant les règles generales relatives à la distillation des
vins et des moûts de raisins .
La présente proposition de la Commission répond au souci maintes fois
exprimé par les Etats membres et le Parlement européen afin que des
mesures soient prises pour accélérer la codification et la simplification
du droit communautaire . Cette proposition ne contient aucune disposition
nouvelle par rapport au droit existant ; elle n' a donc pas d' effet
particulier sur les P.M.E. , mais il convient de le signaler , car
 l' objectif de la transparence du droit communautaire s' impose dans les
 intérêts à long terme desdites P.M.E.