CELEX: C2000/355/12
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-331/00: Recours introduit le 11 septembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

9.12.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 355/7
Recours introduit le 11 septembre 2000 contre la Com-                  Quant aux cultures arables et aux primes animales, elle fait
mission des Communautés européennes par la République                  valoir (sixième moyen d’annulation) le dépassement des limites
                              hellénique                               extrêmes du pouvoir discrétionnaire de la Commission lors de
                                                                       l’imposition des réductions forfaitaires ainsi que la violation
                                                                       du principe de proportionnalité.
                          (Affaire C-331/00)
                                                                       Quant à la retenue de 2 % pratiquée par les unions de
                           (2000/C 355/12)                             coopératives, elle invoque (septième moyen d’annulation)
                                                                       l’interprétation erronée des dispositions applicables et l’appré-
                                                                       ciation erronée des circonstances de fait.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 11 septembre 2000, d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                 Enfin, en ce qui concerne les paiements tardifs, elle fait valoir
République hellénique, représentée par M. Ioannis Konstanti-           (huitième moyen d’annulation) l’interprétation erronée de
nos Chalkias et Mme Chrysoula Tsiavou, respectivement                  l’article 4, paragraphe 2, sous b), troisième alinéa, du règlement
conseiller juridique adjoint et mandataire judiciaire au service       no 296/96 ainsi que de l’article 8 du règlement no 729/70.
juridique de l’État, élisant domicile à Luxembourg chez M. l’am-
bassadeur de Grèce, 117, Val Ste Croix.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     annuler ou réformer la décision C(2000)1847 final de la          Recours introduit le 11 septembre 2000 contre la Com-
      Commission, du 5 juillet 2000, écartant du financement           mission des Communautés européennes par le royaume
      communautaire certaines dépenses effectuées par les États                                   de Belgique
      membres au titre du Fond européen d’orientation et de
      garantie agricole (FEOGA), section «garantie», qui a été                                  (Affaire C-332/00)
      publiée au JOCE L 180, p. 49, du 19 juillet 2000, sous le
      numéro 2000/449/CE.                                                                        (2000/C 355/13)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
Moyens et principaux arguments                                         saisie le 11 septembre 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                       Royaume de Belgique, représenté par Mme Anni Snoecx,
Quant aux cultures arables et aux lacunes du système intégré
                                                                       conseiller au ministère des Affaires étrangères, du Commerce
de gestion et de contrôle (SIGC), la République hellénique fait
                                                                       extérieur et de la Coopération internationale, en qualité d’agent,
valoir (premier moyen d’annulation) l’appréciation erronée
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’Ambassade de
des circonstances de fait et la violation du principe de
                                                                       Belgique, 4, rue des Girondins.
proportionnalité. En ce qui concerne en particulier le système
alphanumérique, elle invoque l’interprétation erronée de l’ar-
ticle 4 du règlement (CEE) no 3508/92.                                 Le royaume de Belgique conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       1.     déclarer le recours recevable et fondé;
Quant aux cultures arables et à la mauvaise qualité du contrôle
et de la supervision, la République hellénique fait valoir             2.     annuler la décision de la Commission européenne du
(deuxième moyen d’annulation) l’appréciation erronée des                      5 juillet 2000 modifiant la décision 1999/187/CE relative
circonstances de fait.                                                        à l’apurement des comptes des États membres au titre des
                                                                              dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                              de garantie agricole (FEOGA) «section garantie», pour
Quant aux primes animales et en particulier à l’absence et à la               l’exercice financier 1995 (1), en tant qu’elle exclut du
mise en place incomplète du SIGC, la République hellénique                    financement communautaire des dépenses d’un montant
soutient (troisième moyen d’annulation) que la correction de                  de 50 763 827 BEF exposées par le royaume de Belgique
10 % est erronée et injustifiée.                                              dans le cadre d’une aide relative à la vente à prix réduit de
                                                                              beurre et à l’octroi d’une aide à la crème au beurre
Quant aux retards de paiement (règlement (CE) no 1357/96),                    concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisse-
elle fait valoir (quatrième moyen d’annulation) le caractère                  rie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
injustifié de la correction financière proposée et la violation du            et d’annuler partiellement la décision de la Commission
principe de proportionnalité.                                                 européenne du 5 juillet 2000 écartant du financement
                                                                              communautaire certaines dépenses effectuées par les États
                                                                              membres au titre du Fonds européen d’orientation et de
Quant au versement hors délai des sommes en cause (règlement                  garantie agricole (FEOGA) «section garantie», pour les
(CE) no 1357/96), elle fait valoir (cinquième moyen d’annula-                 exercices financiers 1996 et 1997, en tant qu’elle exclut
tion) l’interprétation erronée de l’article 7, deuxième alinéa, du            du financement communautaire des dépenses d’un
règlement (CE) no 1357/96 et une appréciation erronée des                     montant de, respectivement, 1 602 256,45 EUROS et
circonstances de fait.                                                        31 883,22 EUROS exposées par le royaume de Belgique,