CELEX: 31988R3740
Language: fr
Date: 1988-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3740/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 328 /21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3740/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1988
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                         des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                         des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                        comparables ;
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son                     concurrence entre les industries qui utilisent des
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                  perfectionnement actif ;
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2229/88 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2          considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 quatrième alinéa première phrase,                                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                    la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1         restitutions à la production, des aides ou des autres
  du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­             mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                    les États membres, conformément aux dispositions du
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence             règlement portant organisation commune des marchés
  entre les cours ou les prix sur le marché mondial des             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
  produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­      de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
  ments et les prix dans la Communauté peut être couverte           produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions a
  par une restitution à l'exportation ;                             la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                     au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
  considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                   1975, relatif aux restitutions à la production dans les
  Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains           secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
  produits agricoles exportés sous forme de marchandises             par le règlement (CEE) n0 1009/86 (8), et au règlement
  ne relevant pas de l'annexe II du traité, les réglés géné­         (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     sant les règles générales applicables aux restitutions à la
  les critères de fixation de leur montant (*), modifié en           production dans le secteur des céréales et du riz ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (*), a
  spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
   fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­       considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
   tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à       ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de
   l'annexe B du règlement (CEE) 0 2727/75 ou à l'annexe B           retenir le montant de la restitution à la production prévu
   du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                   au règlement (CEE) n0 2742/75 et applicable pendant le
                                                                      mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
   considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1           défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
   premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de           bénéficié de la restitution à la production applicable aux
   la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits          termes du règlement (CEE) n0 1009/86, il y a lieu de
   de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;               prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
                                                                      encore réduit du montant de ladite restitution à la
   considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,      ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
    de tenir compte notamment :
                                                                      permette d'écarter tout risque de fraude ;
    a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
        produits de base considérés des industries transforma­        Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                      des restitutions à l'exportation pour les produits
    (•) JO n0 L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .                            agricoles (9),    modifié    par    le   règlement     (CEE)
    O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
    (3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
    (*) JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
    O JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                             (») JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
    t6) JO n0 L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                             (») JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
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                                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 88
  n0 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n° 3665/87 de la          tion, lors de 1 acceptation de la déclaration d'exportation
   Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités             et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
  communes d'application du régime des restitutions à l'ex­       l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
  portation pour les produits agricoles (2), ont établi un        ayant servi à la fabrication de ces produits a exporter, le
  régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­     bénéfice de l'octroi d'une restitution, à la production
  tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des         prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
  restitutions à l'exportation ;                                  demandé.
  considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­          La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
  nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­            présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
  rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de      formateur du produit de base en cause attestant que, pour
  la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­          ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
  sion 87/482/CEE du Conseil (3), il est nécessaire de diffé­    production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
  rencier la restitution pour les marchandises relevant des      pas été et ne sera pas demandé.
  sous-positions 1 902 1 1 00 et 1 902 19 de la nomenclature
  combinée selon leur destination ;                              3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                 apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                     portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
                        Article premier                          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
  1.    Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des      est réduit du montant de la restitution à la production
 restitutions applicables aux produits de base figurant à        applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 sous forme de marchandises reprises respectivement à            n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               tation .
 indiqué à l'annexe.
                                                                                           Article 2
 2.     Pour les produits repris à l'annexe du règlement
 (CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               COCKFIELD
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(2) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1988, fixant les taux des restitutions
           applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                             marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en Êcus/lOO kg)
                                                                                                  Taux des
                Code NC                           Désignation des marchandises                   restitutions
               1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                         13,491
                                 — dans tous les autres cas                                        13,627
               1001 90 99        Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 6,723
                                 — autre que pour l'amidonnerie :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                          codes NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                          d'Amérique                                                 7,349
                                     — dans tous les autres cas                                      7,423
                1002 00 00       Seigle                                                              6,327
                1003 0090        Orge                                                                6,798
                1004 00 90       Avoine                                                              2,395
                1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 8,040
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                       8,540
                  1006 20        Riz décortiqué à grains ronds                                      37,458
                                 Riz décortiqué à grains moyens                                     36,856 „
                                 Riz décortiqué à grains long                                       36,856
                  1006 30        Riz blanchi à grains ronds                                         48,333
                                 Riz blanchi à grains moyens                                        53,414
                                  Riz blanchi à grains longs                                        53,414
                1006 40 00        Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                10,902
                                  — autre que pour amidonnerie                                      11,502
                1007 00 90        Sorgho                                                              6,380
                 1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                           8,733
                                  — dans tous les autres cas                                          8,821
                 1102 10 00       Farine de seigle                                                   16,234
                 1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                          20,91 1
                                  — dans tous les autres cas                                         21,122
                 1103 1190        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                       NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                       rique                                                           8,733
                                  — dans tous les autres cas                                           8,821