CELEX: 52014PC0258
Language: fr
Date: 2014-05-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les appareils à gaz

|
			
		
		
		52014PC0258
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les appareils à gaz /* COM/2014/0258 final - 2014/0136 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général, motifs et objectifs de la
proposition
La directive 2009/142/CE concernant les
appareils à gaz[1]
procède à la codification de la directive 90/396/CEE[2], adoptée le 29 juin
1990 et devenue applicable le 1er janvier 1992.
La directive 2009/142/CE, exemple de
législation d’harmonisation de l’Union, garantit la libre circulation des
appareils à gaz. Elle a grandement contribué à l’achèvement et au
fonctionnement du marché unique en ce qui concerne ces appareils. Elle
harmonise les conditions de mise sur le marché et/ou de mise en service des
appareils à gaz relevant de son champ d’application en ce qui concerne les
risques pour la sécurité liés au gaz et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
La directive 2009/142/CE définit les exigences
essentielles auxquelles doivent satisfaire les appareils à gaz pour pouvoir
être mis à disposition sur le marché de l’Union.
La directive 2009/142/CE s’appuie sur l’article
114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé
«traité») et constitue l’une des premières directives d’harmonisation fondées
sur les principes de la «nouvelle approche», selon laquelle les fabricants
doivent garantir la conformité de leurs produits aux exigences de performance
et de sécurité obligatoires prévues dans l’instrument législatif, sans
toutefois se voir imposer des solutions techniques ou un cahier des charges
spécifiques.
La proposition vise à remplacer la directive
2009/142/CE concernant les appareils à gaz par un règlement, conformément aux
objectifs de simplification de la Commission.
L’expérience acquise dans la mise en œuvre de
la directive 2009/142/CE a montré la nécessité d’actualiser et de clarifier
certaines de ses dispositions, sans toutefois modifier son champ d’application.
Les dispositions visées concernent principalement certaines définitions propres
au secteur, le contenu et la forme des informations communiquées par les États
membres au sujet de la situation de leur approvisionnement en gaz, les liens
avec d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union applicables aux
appareils à gaz (pour d’autres aspects), ainsi que certaines exigences
essentielles; il s’agit de compléter ces dispositions et de réduire ainsi le
nombre de cas où une interprétation de la législation est nécessaire.
Le règlement proposé ne modifie pas le champ d’application
actuel de la directive 2009/142/CE, mais modifie certaines de ses dispositions
afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Le règlement proposé est
également aligné sur les dispositions de la décision nº 768/2008/CE
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (décision sur
le nouveau cadre législatif ou NCL).
Le projet de règlement précise également les
interactions entre ses dispositions et d’autres actes législatifs d’harmonisation
plus spécifiques de l’Union. Il indique en outre que l’exigence essentielle
d’utilisation rationnelle de l’énergie, énoncée au point 3.5 de l’annexe I du
règlement, ne s’appliquera pas en ce qui concerne les questions d’efficacité
énergétique propres aux appareils à gaz qui relèvent d’une mesure d’exécution
de la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences
en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie[3]. À ce jour, les mesures
d’exécution adoptées au titre de la directive 2009/125/CE sont la directive
92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à
eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[4], le règlement (UE)
nº 813/2013 portant application de la directive 2009/125/CE en ce qui
concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage
des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes[5], le règlement (UE)
nº 814/2013 portant application de la directive 2009/125/CE en ce qui
concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux
ballons d’eau chaude[6],
ainsi que le règlement (UE) nº 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012
portant exécution de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences
d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour[7]. L’exigence
d’utilisation rationnelle de l’énergie énoncée dans le règlement ne
s’appliquera pas aux appareils à gaz qui relèveront des futures mesures
d’exécution de l’écoconception au titre de la directive 2009/125/CE. En
l’absence de telles mesures d’exécution, l’exigence d’utilisation rationnelle
de l’énergie continue de s’appliquer. Les États membres demeurent cependant
tenus d’adopter des mesures nationales visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables et l’efficacité énergétique des
bâtiments en application de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de
l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[8], de la directive
2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments[9] et de la directive
2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique[10].
Ces mesures, qui, dans certaines circonstances, peuvent limiter l’installation
d’appareils à gaz satisfaisant à l’exigence d’utilisation rationnelle de
l’énergie énoncée dans le règlement, doivent être compatibles avec le traité et
tenir compte de la nécessité de garantir l’application cohérente de tous les
aspects du droit de l’Union.
La proposition entend également aligner la
directive 2009/142/CE sur le «paquet» législatif concernant les produits adopté
en 2008, et en particulier sur la décision relative au nouveau cadre
législatif.
Cette dernière définit un cadre commun pour la
législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Il s’agit de
dispositions d’usage courant dans la législation européenne sur les produits
(par exemple: définitions, obligations incombant aux opérateurs économiques,
règles concernant les organismes notifiés, mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces
dispositions communes ont été renforcées pour que les directives puissent être
appliquées et mises en œuvre plus efficacement, dans les faits. De nouveaux
aspects, tels que des obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés;
ils sont essentiels pour améliorer la sécurité des produits proposés sur le
marché.
La Commission a déjà proposé l’alignement de
neuf directives sur la décision relative au nouveau cadre législatif dans le
contexte d’un train de mesures de mise en œuvre de ce cadre adopté le
21 novembre 2011.
En vue de garantir la cohérence de l’ensemble
de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels,
conformément à l’engagement politique résultant de l’adoption de la décision
sur le nouveau cadre législatif et à l’obligation légale prévue à l’article 2
de cette même décision, il est nécessaire que la présente proposition soit
conforme aux dispositions de ladite décision.
La proposition tient compte du règlement (UE)
nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
normalisation européenne[11].
La proposition tient également compte de la
proposition de règlement, adoptée par la Commission le
13 février 2013, concernant la surveillance du marché des produits[12], qui vise à établir un
instrument juridique unique relatif aux activités de surveillance du marché
dans le domaine des biens non alimentaires, des produits de consommation ou des
produits non destinés à la consommation et des produits entrant ou non dans le champ
d’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Cette proposition
prévoit la fusion des règles de surveillance du marché contenues dans la
directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits[13], dans le règlement
(CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les
prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour
la commercialisation des produits[14]
et dans la législation d’harmonisation spécifique au secteur, l’objectif étant
d’accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché au sein de l’Union.
La proposition de règlement concernant la surveillance du marché des produits
comporte également les dispositions nécessaires en matière de surveillance du
marché et les clauses de sauvegarde pertinentes. Par conséquent, il convient de
supprimer de l’actuelle législation d’harmonisation de l’Union spécifique au
secteur les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses
de sauvegarde. La proposition de règlement a pour objectif premier de
simplifier fondamentalement le cadre de la surveillance du marché dans l’Union
afin d’améliorer son fonctionnement au bénéfice de ses principaux utilisateurs:
les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques. La directive
2009/142/CE prévoit une procédure de clause de sauvegarde pour les appareils à
gaz. Conformément au cadre qui doit être établi par le règlement proposé
concernant la surveillance du marché des produits, la proposition ne comporte
pas de dispositions relatives à la surveillance du marché et à la procédure de
clause de sauvegarde prévues par la décision sur le nouveau cadre législatif.
Toutefois, dans un souci de clarté juridique, elle fait référence à la
proposition de règlement sur la surveillance du marché des produits.
Cohérence avec les autres politiques et
objectifs de l’Union
La présente initiative se
situe dans la droite ligne de l’acte pour le marché unique[15], qui
souligne la nécessité de garantir la confiance des consommateurs dans la
qualité des produits proposés sur le marché et l’importance de renforcer la
surveillance du marché. Elle s’inscrit dans la logique de la politique
énergétique de l’Union, car elle ne porte pas atteinte à l’application et à la mise
en œuvre de la législation de l’Union concernant l’efficacité énergétique et
les énergies renouvelables.
Elle complète la politique
de l’Union en matière d’approvisionnement et d’efficacité énergétiques, et est
cohérente avec celle-ci, puisqu’elle ne s’applique pas lorsqu’il existe des
actes de l’Union plus spécifiques.
Elle concourt également
aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer et à
simplifier l’environnement réglementaire.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La révision de la directive 2009/142/CE a fait
l’objet de discussions avec les experts nationaux responsables de la mise en
œuvre de cet acte, avec le forum des organismes d’évaluation de la conformité
ainsi qu’avec le groupe de coopération administrative pour la surveillance des
marchés; elle a également été abordée dans le cadre de contacts bilatéraux avec
des associations du secteur.
La consultation a notamment consisté en
réunions avec le groupe de travail des États membres sur les appareils à gaz,
le groupe de travail pour la révision de la directive concernant les appareils
à gaz et le comité consultatif pour la directive «Appareils à gaz» (GADAC).
Une évaluation ex post a été effectuée en 2010
et 2011, afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la directive
2009/142/CE[16].
Cette étude a apprécié l’effet utile de la directive 2009/142/CE, son incidence
sur les entreprises et les utilisateurs, les éventuels obstacles au commerce
limitant la libre circulation des appareils et équipements à gaz, ainsi que le
degré d’innovation et l’adéquation des dispositions de la directive pour
garantir que les appareils à gaz et les équipements mis sur le marché et/ou mis
en service en conformité avec ses prescriptions sont conçus et fabriqués de
manière à fonctionner en toute sécurité et à ne présenter aucun risque lié au
gaz.
Bien que l’évaluation ex post ait conclu que
la directive 2009/142/CE fonctionnait de façon satisfaisante et contribuait à l’amélioration
de la sécurité des appareils à gaz, elle a également mis en lumière certains
domaines d’amélioration envisageables.
Une consultation publique a été organisée
entre décembre 2011 et mars 2012, principalement afin de recueillir les points
de vue et avis des autorités, des fabricants, des associations, des organismes
de normalisation, des organismes notifiés, des organisations de consommateurs
et des citoyens sur diverses questions devant être examinées dans le cadre de l’élaboration
des différents scénarios de révision de la directive 2009/142/CE.
Cette consultation a donné lieu à une vaste
participation et les services de la Commission ont reçu 90 réponses, avec des
contributions émanant des autorités publiques, des associations sectorielles,
des organismes notifiés, des organismes de normalisation, des organisations de
consommateurs, de grandes entreprises comme de PME, ainsi que de consommateurs.
Les résultats de cette consultation publique
sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/files/gad/publ-cons-summary_en.pdf
Le processus de consultation mené dans l’ensemble
des enceintes connexes a révélé un large soutien à la révision.
De l’avis unanime, il est nécessaire d’aligner
le texte sur le nouveau cadre législatif et, par là même, d’améliorer le cadre
réglementaire général actuel. Les autorités soutiennent sans réserve ce projet,
qui renforcera le système en place et améliorera la coopération au niveau de l’Union.
Pour les entreprises, il devrait en résulter des conditions de concurrence plus
équitables du fait des mesures plus efficaces qui pourront être prises à l’encontre
des produits non conformes à la législation, ainsi qu’un effet de
simplification du fait de l’alignement des dispositions applicables. Des
préoccupations ont été exprimées concernant certaines obligations, qui sont
toutefois indispensables pour rendre la surveillance du marché plus efficace.
Ces mesures n’entraîneront pas de coûts importants pour les secteurs concernés
et ces coûts devraient au demeurant être largement compensés par les avantages
découlant de l’amélioration de la surveillance du marché.
Obtention et utilisation d’expertise -
Analyse d’impact
La révision de la directive 2009/142/CE a
donné lieu à une analyse d’impact. Celle-ci présente dans le détail les
différentes options pour la révision des aspects sectoriels du texte.
En ce qui concerne l’alignement des aspects
relevant du nouveau cadre législatif, le rapport d’analyse d’impact relatif à
la révision de la directive 2009/142/CE se réfère à l’analyse d’impact globale
qui a été effectuée dans le contexte du train de mesures de mise en œuvre du
nouveau cadre législatif adopté le 21 novembre 2011[17].
En particulier, les modifications rendues
nécessaires par l’alignement sur la décision sur le nouveau cadre législatif et
leurs effets devraient être les mêmes que pour les neuf directives d’harmonisation
des produits comprises dans le paquet d’alignement.
Le rapport d’étude d’impact relatif à ce
paquet d’alignement a déjà étudié dans le détail les différentes options, qui
sont reprises à l’identique dans le cas de la directive 2009/142/CE. Le rapport
contient également une analyse des incidences consécutives à l’alignement de la
législation sur les dispositions de la décision concernant le nouveau cadre
législatif.
En conséquence, le rapport d’analyse d’impact
relatif à la révision de la directive 2009/142/CE n’examine pas ces aspects et
se concentre sur les questions propres à la directive 2009/142/CE et sur les
réponses possibles à leur apporter.
À partir des informations recueillies, l’analyse
d’impact menée par la Commission a examiné et comparé les trois scénarios
suivants concernant les questions et problèmes relatifs à la directive
2009/142/CE.
Option 1 – «Statu quo», aucune modification
de la situation actuelle
Cette option consiste à n’apporter aucune
modification à la directive 2009/142/CE.
Option 2 – Intervention via des mesures non
législatives
Cette option envisage la possibilité d’encourager
des interventions volontaires pour résoudre les problèmes recensés, par exemple
sous la forme de documents d’orientation présentant une interprétation convenue
de la directive 2009/142/CE.
Option 3 – Intervention via des mesures
législatives
Cette option consiste à modifier la directive
2009/142/CE.
L’option 3 a été
jugée préférable pour les raisons suivantes:
–                        
elle est jugée plus efficace que l’option 2; dans
la mesure où cette dernière prévoit des mesures n’ayant pas force de loi, il n’est
pas certain que les effets positifs escomptés se concrétiseraient si elle était
retenue;
–                        
elle n’entraîne pas de coûts importants pour les
opérateurs économiques et les organismes notifiés; ceux qui respectent déjà les
obligations légales ne devraient supporter qu’un surcoût négligeable, voire
aucun coût supplémentaire, puisque le champ d’application et les dispositions
demeureront pour l’essentiel inchangés et qu’il s’agit uniquement d’ajouter des
éclaircissements juridiques;
–                        
aucune incidence économique ou sociale
significative n’a été recensée;
–                        
les options 1 et 2 ne permettent pas de remédier
aux incohérences ou aux ambiguïtés juridiques et ne conduiraient donc pas à une
meilleure application de la directive 2009/142/CE.
La proposition prévoit:
·              
la suppression de la limite de température de
105 °C, obsolète, de la définition du champ d’application;
·              
l’introduction de certaines définitions
actuellement absentes de la directive 2009/142/CE pour la terminologie
spécifique du secteur;
·              
l’introduction d’un contenu et d’une forme
harmonisés quant aux informations communiquées par les États membres au titre
de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE concernant les types
de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur
territoire;
·              
la clarification des liens entre la directive
2009/142/CE et les autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union, y
compris les mesures d’exécution de l’écoconception au titre de la directive
2009/125/CE et les autres instruments de l’Union en matière de politique énergétique;
·              
l’amélioration de la lisibilité de certaines
dispositions de la directive 2009/142/CE.
Cette proposition aura pour effet de renforcer
la compétitivité des entreprises européennes en garantissant aux opérateurs
économiques des conditions de concurrence équitables et aux consommateurs et
autres utilisateurs finaux une protection accrue.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1. Champ d’application et définitions
Le champ d’application de la proposition de
règlement correspond à celui de la directive 2009/142/CE et couvre les
«appareils» et «équipements».
La proposition introduit certaines définitions
concernant des questions propres au secteur, de façon à améliorer la lisibilité
du texte.
Ont en outre été insérées les définitions
générales résultant de l’alignement sur la décision sur le nouveau cadre
législatif.
3.2. Informations communiquées par les
États membres concernant la situation de l’approvisionnement en gaz sur leur
territoire
La proposition de règlement reprend l’actuel
article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE, lequel dispose que les
États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission
européenne les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes
utilisés sur leur territoire, ainsi que toutes modifications survenant dans
leur approvisionnement en gaz. Ces éléments sont ensuite publiés au Journal
officiel de l’Union européenne (JOUE)[18].
Ces informations sont très importantes pour
les fabricants, car la situation de l’approvisionnement en gaz sur le lieu de
mise en service d’un appareil à gaz est une donnée capitale pour qu’il
fonctionne de façon sûre et convenable. Cet aspect doit donc être pris en
compte par le fabricant dès la phase de conception.
Il est également indispensable de disposer des
informations adéquates pour déterminer le ou les marquages relatifs à la
«catégorie d’appareil» qui doivent être apposés sur ce dernier et sont définis
par le Comité européen de normalisation (CEN). Actuellement, ces éléments
figurent dans la norme harmonisée EN 437:2003+A1:2009 et dans les normes
européennes harmonisées relatives à des produits particuliers.
Toutefois, les informations publiées à ce jour
ne sont pas suffisantes; il est donc nécessaire de définir plus précisément les
paramètres devant être fournis par les États membres afin de garantir la
pertinence et la comparabilité de ces données.
Par ailleurs, la situation
de l’approvisionnement en gaz dans l’Union connaît une évolution rapide. Cela
tient, entre autres, à l’objectif global de l’Union consistant à accroître la
proportion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. À l’avenir,
des quantités croissantes de gaz issu de sources d’énergie non traditionnelles[19] seront
fournies par des réseaux locaux isolés et injectées dans les réseaux de
distribution du gaz naturel.
Malgré les tentatives pour
renforcer l’harmonisation de la qualité du gaz dans l’ensemble de l’Europe[20], l’épuisement
progressif des quantités de gaz disponibles dans certains gisements et le
remplacement du gaz par le biogaz conduiront à des différences de qualité
croissantes.
Puisque les types de gaz et les pressions d’alimentation
ne font pas l’objet d’une harmonisation dans le cadre de la directive
2009/142/CE et ne peuvent être harmonisés au titre de la proposition de
règlement, il convient de tenir compte de la question de la qualité du gaz dans
ladite proposition afin que le lien soit assuré avec la sécurité et les
performances des appareils.
Il importe donc que la proposition permette
aux fabricants de disposer d’informations suffisantes sur les types de gaz et
les pressions d’alimentation disponibles, car les appareils à gaz sont très
sensibles à la composition du carburant. Toute information manquante ou inadaptée
au stade de la conception entraînerait la mise sur le marché d’appareils peu
sûrs et/ou présentant des performances médiocres (par exemple, un très faible
niveau d’efficacité énergétique).
En conséquence, la proposition définit les
paramètres qu’il convient d’inclure dans les informations à communiquer, afin
de renforcer la compatibilité des équipements avec les différentes situations d’approvisionnement
en gaz et prévoit un formulaire harmonisé pour ces communications.
3.3. Mise à disposition sur le marché d’appareils
et équipements à gaz, obligations des opérateurs économiques, marquage CE,
libre circulation
La proposition reprend les dispositions
habituelles des actes d’harmonisation de l’Union applicables aux produits et
définit les obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants,
mandataires, importateurs et distributeurs), comme le veut la décision sur le
nouveau cadre législatif.
Conformément à la directive 2009/142/CE, les
équipements ne portent pas de marquage CE (puisqu’ils ne sont pas soumis à une
procédure de clause de sauvegarde). Les équipements ne constituent pas des
appareils à gaz, mais des produits intermédiaires, séparément mis à la
disposition des seuls professionnels, et destinés à être incorporés dans un
appareil à gaz avant la mise sur le marché de celui-ci. Selon la directive
2009/142/CE, les équipements doivent toutefois être accompagnés d’une
attestation garantissant leur conformité aux dispositions de la directive,
précisant leurs caractéristiques et la manière dont ils doivent être incorporés
dans un appareil ou assemblés, afin de contribuer au respect des exigences
essentielles qui s’appliquent aux appareils finis. Un équipement conçu
judicieusement contribue au fonctionnement correct et sûr de l’appareil fini,
et puisque les risques liés au gaz que présente un appareil ne peuvent être
évalués qu’après incorporation de l’équipement, la proposition de règlement
conserve la disposition existante selon laquelle les équipements ne portent pas
de marquage CE. Toutefois, par souci de clarté, l’attestation accompagnant les
équipements en vertu de la directive 2009/142/CE est désormais qualifiée d’«attestation
de conformité d’un équipement», ce qui permet une meilleure définition de son
contenu et une clarification de ses liens avec la déclaration UE de conformité
requise en vertu d’autres législations d’harmonisation de l’Union qui
pourraient s’appliquer.
3.4. Normes harmonisées
Le respect des normes harmonisées confère une
présomption de conformité aux exigences essentielles. Le règlement (UE)
nº 1025/2012 définit un cadre juridique horizontal pour la normalisation
européenne. Il comporte notamment des dispositions sur les demandes de
normalisation adressées par la Commission aux organismes européens de
normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes harmonisées
et sur la participation des parties prenantes au processus de normalisation.
Par conséquent, les dispositions de la directive 2009/142/CE qui portent sur
ces mêmes questions n’ont pas été reprises dans la proposition, pour des
raisons de sécurité juridique.
3.5. Organismes notifiés
Le bon fonctionnement des organismes notifiés
est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de
la sécurité et pour la confiance de toutes les parties intéressées dans le
système de la nouvelle approche.
Partant, conformément à la décision sur le
nouveau cadre législatif, la proposition renforce les critères de notification
applicables aux organismes notifiés et instaure des exigences spécifiques pour
les autorités notifiantes.
3.6. Évaluation de la conformité
La proposition conserve les procédures d’évaluation
de la conformité prévues au titre de la directive 2009/142/CE. Elle en met
toutefois à jour certains modules eu égard à la décision sur le nouveau cadre
législatif.
Elle maintient notamment l’exigence d’une
intervention de l’organisme notifié dans la phase de conception et de
production de tous les appareils et équipements.
En outre, elle conserve l’approche actuelle
pour la phase de conception, qui veut que l’examen de type du produit par l’organisme
notifié prenne la forme d’un examen de l’ensemble de l’appareil ou de l’équipement.
En conséquence, conformément à l’article 4,
paragraphe 6, de la décision sur le nouveau cadre législatif, la proposition
prévoit uniquement un examen UE de type (type de production), car il est estimé
que l’examen de la documentation technique combiné à un examen de type complet,
comme dans la directive 2009/142/CE, répond mieux aux risques de sécurité
élevés que présente le gaz.
3.7. Actes d’exécution et actes délégués
La proposition confère à la Commission le
pouvoir d’adopter, si nécessaire, des actes d’exécution afin de garantir une
application uniforme du règlement en ce qui concerne les organismes notifiés qui
ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification. Ces actes
d’exécution seront adoptés conformément aux dispositions y afférentes fixées
par le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution
par la Commission.
La proposition confère à la Commission le
pouvoir d’adopter, si nécessaire, des actes délégués conformément à l’article
290 du traité en ce qui concerne le contenu et la forme des informations
communiquées par les États membres quant à la situation d’approvisionnement en
gaz sur leur territoire, afin de prendre en compte les évolutions techniques.
3.8. Dispositions finales
Le règlement proposé deviendra applicable deux
ans après son entrée en vigueur, afin de laisser aux fabricants, aux organismes
notifiés, aux États membres et aux organismes européens de normalisation le
temps de s’adapter aux nouvelles exigences.
Toutefois, la désignation des organismes
notifiés conformément aux nouvelles dispositions et procédures doit débuter
rapidement après l’entrée en vigueur du règlement. D’ici à la date d’application
du règlement proposé, un nombre suffisant d’organismes auront ainsi été
désignés selon les nouvelles règles, ce qui permettra d’éviter des
perturbations dans la production et l’approvisionnement.
Une disposition transitoire est prévue pour
les attestations délivrées par les organismes notifiés en vertu de la directive
2009/142/CE, afin de permettre l’absorption des stocks et de garantir une
transition en souplesse vers les nouvelles exigences.
La directive 2009/142/CE sera abrogée et
remplacée par le règlement proposé.
3.9. Compétence de l’Union, base juridique,
principe de subsidiarité et forme juridique
Base juridique
La proposition est basée sur l’article 114 du
traité.
Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique, en
particulier, en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer l’application
effective de la directive 2009/142/CE, à savoir les obligations incombant à l’opérateur
économique, les dispositions en matière de traçabilité, ainsi que celles qui
concernent l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la
conformité.
L’expérience acquise dans l’application de la
législation a montré que les mesures adoptées au niveau national donnaient lieu
à des approches divergentes et à un traitement hétérogène des opérateurs
économiques au sein de l’Union, ce qui compromet la réalisation des objectifs
poursuivis par la directive 2009/142/CE. Les dispositions qui pourraient être
prises à l’échelle nationale pour remédier aux problèmes constatés risqueraient
de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. De surcroît, l’action
des États membres est limitée au territoire national. Une action coordonnée au
niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs fixés
et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus efficace. Il est donc
plus approprié d’agir au niveau de l’Union.
Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité,
les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser
les objectifs définis.
Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent
pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni
aux administrations. Lorsque certaines modifications s’avèrent susceptibles d’avoir
des effets négatifs, l’analyse des incidences de l’option considérée permet de
trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes rencontrés. Un certain
nombre de modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante
sans introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur les coûts.
Technique législative
La proposition prend la forme d’un règlement.
La modification proposée de la directive en un
règlement tient compte de l’objectif général de la Commission qui consiste à
simplifier l’environnement réglementaire et de la nécessité de garantir une
mise en œuvre uniforme de la législation proposée dans l’ensemble de l’Union.
La proposition de règlement est fondée sur l’article
114 du traité et vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des
appareils à gaz. Elle impose des règles claires et détaillées qui deviendront
applicables simultanément et de manière uniforme dans toute l’Union.
Conformément aux principes
d’harmonisation totale, les États membres ne sont pas autorisés à soumettre la
mise sur le marché des appareils à gaz à des exigences supplémentaires ou plus
strictes dans leur législation nationale. En particulier, les exigences
essentielles obligatoires et les procédures d’évaluation de la conformité qui s’imposent
aux fabricants doivent être identiques dans tous les États membres.
Tel est également le cas
des dispositions qui ont été introduites à la suite de l’alignement sur la
décision relative au nouveau cadre réglementaire. Ces dispositions sont claires
et suffisamment précises pour être appliquées directement par les acteurs
concernés.
En tout état de cause, les
obligations destinées aux États membres, telles que l’obligation d’évaluer,
désigner et de notifier les organismes d’évaluation de la conformité ne sont
pas transposées telles quelles en droit national, mais mises en œuvre par les
États membres au moyen des arrangements administratifs et réglementaires
nécessaires. Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront
énoncées dans un règlement.
Par conséquent, les États
membres n’ont qu’une marge de manœuvre réduite pour transposer la directive
dans leur droit national. Le choix d’un règlement leur permettra cependant d’économiser
les coûts liés à la transposition d’une directive.
Un règlement permet en outre d’éviter le
risque d’éventuelles divergences entre les États membres dans la transposition
d’une directive, ce qui pourrait se traduire par des niveaux hétérogènes de
protection de la sécurité, créer des entraves sur le marché intérieur et
empêcher ainsi une mise en œuvre effective.
Le passage d’une directive
à un règlement n’entraînera aucun changement du point de vue de l’approche
réglementaire.
Les caractéristiques de la
nouvelle approche seront pleinement préservées, notamment la souplesse accordée
aux fabricants quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour respecter les
exigences essentielles et concernant le choix de la procédure à appliquer,
parmi les procédures d’évaluation de la conformité, afin de prouver la
conformité des appareils à gaz. La nature de l’instrument juridique n’aura
aucune incidence sur les mécanismes existants qui accompagnent la mise en œuvre
de la législation (processus de normalisation, groupes de travail, coopération
administrative, élaboration de documents d’orientation, etc.).
En outre, le choix d’un règlement n’entraîne
pas un processus de décision centralisé. Les États membres conservent leurs
compétences, par exemple en ce qui concerne la désignation et l’accréditation
des organismes notifiés, les actions de surveillance du marché et de contrôle,
ainsi que la définition de leur situation d’approvisionnement en gaz, tant que
la qualité du gaz n’est pas harmonisée à l’échelle de l’Union.
Enfin, conformément à la
préférence exprimée par les parties prenantes, le recours à des règlements pour
la législation relative au marché intérieur permet d’éviter le risque de
«surréglementation». Il permet également aux fabricants de travailler
directement à partir de ce texte au lieu de les obliger à rechercher et à
passer au crible 28 lois de transposition.
Au vu de ce qui précède,
le choix d’un règlement est considéré comme la solution la plus appropriée pour
toutes les parties concernées, dans la mesure où elle permettra une application
plus rapide et plus cohérente de la législation proposée et la mise en place d’un
environnement réglementaire plus clair pour les opérateurs économiques.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Abrogation d’actes législatifs existants
L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation
de la directive 2009/142/CE.
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE;
il convient donc qu’il lui soit étendu.
2014/0136 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
concernant les appareils à gaz
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[21],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La directive 2009/142/CE du
Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz[22] fixe les modalités de
mise sur le marché et de mise en service des appareils à gaz.
(2)       La directive 2009/142/CE
repose sur les principes de la nouvelle approche, tels que décrits dans la
résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière
d’harmonisation technique et de normalisation[23].
Elle énonce ainsi uniquement les exigences essentielles applicables aux
appareils à gaz, tandis que les détails techniques sont adoptés par le Comité
européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation
électrotechnique (CENELEC), conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne[24]. La conformité aux
normes harmonisées ainsi définies, dont les références sont publiées au Journal
officiel de l’Union européenne, donne lieu à une présomption de conformité
aux exigences de la directive 2009/142/CE. L’expérience a permis de
constater que ces principes fondamentaux fonctionnaient bien dans ce secteur et
devraient être conservés, voire encouragés davantage.
(3)       L’expérience acquise lors de
la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE a montré la nécessité de modifier
certaines de ses dispositions dans le sens d’une clarification et d’une actualisation,
et dans l’intérêt de la sécurité juridique, en ce qui concerne les définitions
relatives au champ d’application, les informations communiquées par les États
membres quant à leurs types de gaz et leurs pressions d’alimentation, ainsi que
certaines exigences essentielles.
(4)       Certains aspects de la
directive 2009/142/CE devant être réexaminés et améliorés, il convient d’abroger
ladite directive dans un souci de clarté. Étant donné que le champ d’application,
les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité
doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent
pour ainsi dire d’aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit
national d’une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche.
Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer la
directive 2009/142/CE par un règlement, qui constitue l’instrument juridique
approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les
États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes et garantit
ainsi une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union.
(5)       La décision
nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation
des produits[25]
établit un cadre commun de principes généraux et de dispositions de référence
conçu pour s’appliquer à l’ensemble de la législation d’harmonisation des
conditions de commercialisation des produits, afin de fournir une base
cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Par souci de
cohérence avec d’autres législations sectorielles sur les produits, il convient
d’adapter la directive 2009/142/CE à cette décision.
(6)       Le règlement (CE)
nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions
relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits[26]
définit des dispositions horizontales en matière d’accréditation des organismes
d’évaluation de la conformité, [de surveillance des produits mis sur le marché
et de contrôle des produits en provenance de pays tiers] ainsi que de marquage
CE.
(7)       Le règlement (UE) nº [.../...]
du Parlement européen et du Conseil [relatif à la surveillance du marché des
produits][27]
fixe des règles détaillées en matière de surveillance du marché et de contrôles
des produits introduits dans l’Union à partir de pays tiers, y compris les
appareils à gaz. Il établit également une procédure de clause de sauvegarde. Il
incombe aux États membres d’organiser et de mener à bien la surveillance du
marché, de désigner des autorités de surveillance du marché et de préciser les
pouvoirs et les fonctions de celles-ci. Ils doivent également mettre en place
des programmes de surveillance du marché généraux et sectoriels.
(8)       Il y a lieu de conserver tel
quel le champ d’application de la directive 2009/142/CE. Le présent
règlement devrait s’appliquer aux appareils à gaz et aux équipements incorporés
dans de tels appareils. On entend par appareils à gaz des appareils à usage domestique
ou non domestique, destinés à un certain nombre d’applications déterminées.
(9)       Le présent règlement devrait
viser à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des appareils et
équipements à gaz du point de vue des risques pour la sécurité et de l’efficacité
énergétique.
(10)     Le présent règlement ne s’applique
pas lorsque d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union couvrent plus
spécifiquement les aspects relevant du présent règlement. Tel est
notamment le cas des mesures adoptées au titre de la directive 2009/125/CE du
Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour les exigences en
matière d’écoconception[28].
(11)     En son article 6, le présent
règlement empêche les États membres d’imposer des exigences plus strictes en matière
de santé, de sécurité et d’économie d’énergie, qui interdiraient,
restreindraient ou entraveraient la mise à disposition sur le marché ou la mise
en service d’appareils conformes à ses dispositions. Cet article ne fait
toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres, lors de la mise
en œuvre d’autres directives de l’Union, d’imposer des exigences portant sur
l’efficacité énergétique des produits, appareils à gaz compris, du moment que
ces mesures sont compatibles avec le traité.
(12)     La directive 2009/28/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie
produite à partir de sources renouvelables[29]
impose aux États membres d’introduire, dans leurs réglementations et leurs
codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la
part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le
secteur de la construction. La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du
Conseil sur la performance énergétique des bâtiments[30] les oblige à fixer des
exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments et
les éléments de bâtiment ainsi que des exigences en matière de performance
énergétique totale des systèmes techniques de bâtiment installés dans des
bâtiments existants. La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du
Conseil relative à l’efficacité énergétique[31]
requiert qu’ils prennent des mesures suffisantes pour réduire progressivement
la consommation d’énergie dans divers domaines, dont la construction.
(13)     Le présent règlement ne porte
pas atteinte à l’obligation imposée aux États membres d’adopter des mesures
nationales concernant la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir
de sources renouvelables et l’efficacité énergétique des bâtiments,
conformément aux directives 2009/28/CE, 2010/31/UE et 2012/27/UE. Le fait que
des mesures nationales puissent, dans certaines circonstances, limiter
l’installation d’appareils à gaz satisfaisant à l’exigence d’utilisation
rationnelle de l’énergie énoncée  dans le présent règlement est compatible avec
les objectifs de ces directives, pour autant que ces exigences ne constituent
pas une entrave injustifiée sur le marché.
(14)     Les États membres devraient
prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les appareils à
gaz ne soient mis à disposition sur le marché et mis en service que s’ils ne
compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des
biens, dans le cadre d’une utilisation normale.
(15)     Les dispositions du présent
règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, d’arrêter
des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les
inspections périodiques des appareils à gaz pour que ceux-ci soient
convenablement installés, utilisés et entretenus.
(16)     Les dispositions du présent
règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, de
prescrire les exigences qu’ils estiment nécessaires concernant les aspects liés
à l’installation, les conditions d’aération des locaux, ainsi que les aspects
relatifs à la sécurité des bâtiments proprement dits et à leur performance
énergétique, à condition que ces dispositions n’imposent pas de normes de
conception concernant les appareils à gaz.
(17)     Dans la mesure où le présent
règlement ne couvre pas les risques posés par les appareils à gaz en cas d’installation,
d’entretien ou d’utilisation inadéquats, les États membres sont invités à
prendre des mesures pour faire en sorte que la population soit sensibilisée aux
risques liés aux produits de combustion et notamment au monoxyde de carbone.
(18)     Bien que le présent règlement
ne régisse pas la situation de l’approvisionnement en gaz dans les États
membres, il devrait tenir compte du fait qu’en l’absence d’harmonisation des
caractéristiques techniques des combustibles gazeux, on rencontre, dans les
États membres, des situations différentes en ce qui concerne les types de gaz
et les pressions d’alimentation. La composition et les spécifications des types
de gaz, ainsi que les pressions d’alimentation sur le lieu de mise en service d’un
appareil à gaz, sont très importantes pour son bon fonctionnement et sa
sécurité; en conséquence, cet aspect devait être pris en considération dès la
phase de conception de l’appareil afin que soit garantie sa compatibilité avec
le ou les types de gaz et la ou les pressions d’alimentation avec lesquels il
doit être utilisé.
(19)     Afin d’éviter les entraves aux
échanges d’appareils à gaz pour des motifs liés au défaut d’harmonisation de la
situation de l’approvisionnement en gaz et pour garantir une information
suffisante des opérateurs économiques, il incombe aux États membres de
communiquer aux autres États membres et à la Commission les types de gaz et les
pressions d’alimentation utilisés sur leur territoire, et de signaler en temps
utile toute modification de ceux-ci.
(20)     Les informations communiquées
par les États membres sur les types de gaz et les pressions d’alimentation
devraient contenir les éléments pertinents nécessaires pour les opérateurs
économiques. Dans ce cadre, la mention de la source principale du combustible
gazeux fourni n’est pas pertinente du point de vue des caractéristiques, des
performances et de la compatibilité des appareils à gaz avec les conditions d’approvisionnement
en gaz communiquées.
(21)     Lors de la détermination des
familles et groupes de gaz utilisés sur leur territoire, les États membres sont
invités à prendre en compte les travaux de normalisation en cours concernant
les qualités de gaz, afin d’instaurer une démarche cohérente et coordonnée dans
l’ensemble de l’Union s’agissant de l’harmonisation des combustibles gazeux par
la normalisation.
(22)     Lorsque, conformément à la
directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel[32] et aux travaux de
normalisation en cours du CEN sur les spécifications relatives à la qualité du
gaz, les États membres prennent des mesures concrètes en faveur d’une
utilisation accrue du biogaz en injectant ce type de gaz dans le réseau de
distribution ou en le distribuant via des systèmes isolés, ils actualisent en
temps voulu les informations qu’ils communiquent concernant leurs types de gaz
si la qualité du gaz ainsi fourni ne correspond pas à la gamme de qualité
précédemment communiquée.
(23)     Lorsque les États membres
définissent leurs plans d’action nationaux, conformément à la directive
2009/28/CE, pour satisfaire à leur obligation d’accroître de manière
substantielle la part des sources d’énergie renouvelables, et en particulier du
biogaz, dans leur consommation énergétique totale, ils sont invités à envisager
la possibilité d’injecter ce type de gaz dans le réseau de distribution.
(24)     Il incombe aux États membres
de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que leur situation en
matière d’approvisionnement en gaz ne constitue pas un obstacle aux échanges et
ne restreigne pas la mise en service des appareils à gaz qui sont compatibles
avec la situation locale de l’approvisionnement.
(25)     Les appareils à gaz relevant
du présent règlement et conformes à ses dispositions devraient bénéficier du
principe de libre circulation des marchandises. Ces appareils devraient être
autorisés à être mis en service dès lors qu’ils sont compatibles avec la
situation locale d’approvisionnement en gaz.
(26)     Le marquage indiquant la
catégorie de l’appareil, qui figure sur sa plaque signalétique, établit un lien
direct avec les familles et/ou les groupes de gaz avec lesquels l’appareil à
gaz a été conçu pour fonctionner en toute sécurité selon les performances
souhaitées, et garantit ainsi la compatibilité de l’appareil avec la situation
locale de l’approvisionnement en gaz.
(27)     Il convient de respecter les
exigences essentielles de sécurité, de santé et d’utilisation rationnelle de
l’énergie afin de garantir la sécurité des appareils à gaz lorsqu’ils sont
utilisés normalement au niveau de performance souhaité.
(28)     Il convient d’interpréter et d’appliquer
les exigences essentielles de manière à tenir compte de l’état d’avancement de
la technique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des
considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de
protection de la santé et de la sécurité, et une utilisation rationnelle de
l’énergie.
(29)     La responsabilité de la
conformité des appareils et équipements à gaz aux exigences du présent
règlement devrait incomber aux opérateurs économiques, en fonction de leur rôle
respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé
de protection des intérêts publics, tels que la santé, la sécurité et l’utilisation
rationnelle de l’énergie, ainsi que la protection des consommateurs et des
autres utilisateurs, des animaux domestiques et des biens, mais aussi le
respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.
(30)     Tous les opérateurs
économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution
devraient prendre les mesures adaptées pour veiller à ne mettre à disposition
sur le marché que des appareils à gaz conformes au présent règlement. Il
convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations,
correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement
et de distribution.
(31)     Le fabricant, en raison de sa
connaissance approfondie des processus de conception et de production, est le
mieux placé pour mener de bout en bout la procédure d’évaluation de la
conformité. L’évaluation de la conformité devrait par conséquent incomber au
seul fabricant.
(32)     Le fabricant devrait fournir
des informations suffisantes et détaillées sur l’utilisation prévue de l’appareil
à gaz, afin que l’installation, la mise en service, l’utilisation et l’entretien
de celui-ci soient faits de manière correcte et sûre. Les éléments à fournir
pourraient comprendre les spécifications techniques de l’interface entre l’appareil
et l’environnement dans lequel il est installé.
(33)     Pour faciliter la
communication entre opérateurs économiques, autorités nationales de
surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager
les opérateurs économiques à indiquer une référence de site internet en
complément de leur adresse postale.
(34)     Il est nécessaire de veiller à
ce que les appareils à gaz et les équipements originaires de pays tiers qui
entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent
règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les
procédures d’évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d’arrêter
des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les appareils à
gaz et les équipements qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux
exigences du présent règlement et de ne pas mettre sur le marché des appareils
et équipements qui ne seraient pas conformes à ces exigences ou qui
présenteraient un risque. Il convient également d’arrêter des dispositions
imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d’évaluation de la
conformité aient été appliquées et à ce que le marquage identifiant l’appareil
et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités
de surveillance compétentes pour inspection.
(35)     Le distributeur met à
disposition sur le marché un appareil à gaz ou un équipement après qu’il a été
mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur; il doit agir avec le
soin requis pour éviter que la façon dont il manipule l’appareil ou l’équipement
ne porte préjudice à la conformité de celui-ci.
(36)     Lors de la mise sur le marché
d’un appareil à gaz ou d’un équipement, tout importateur devrait indiquer sur l’appareil
ou l’équipement son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi que l’adresse
postale à laquelle il peut être contacté. Il y a lieu de prévoir des
dérogations lorsque cette exigence ne peut être remplie en raison de la taille
ou de la nature de l’appareil ou de l’équipement. Tel est notamment le cas si l’importateur
doit ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur le produit.
(37)     Tout opérateur économique qui
met un appareil à gaz ou un équipement sur le marché sous son nom ou sa marque
propre, ou qui modifie un tel appareil ou équipement de telle manière que la
conformité de celui-ci aux exigences du présent règlement risque d’en être
compromise, devrait être considéré comme en étant le fabricant et, donc,
assumer les obligations y afférentes.
(38)     Du fait de leur proximité avec
le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux
tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales
compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces
autorités toutes les informations nécessaires au sujet de l’appareil à gaz ou
de l’équipement concerné.
(39)     Le fait de garantir la
traçabilité d’un appareil à gaz ou d’un équipement tout au long de la chaîne d’approvisionnement
contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace.
Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du
marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis à
disposition sur le marché des appareils à gaz ou des équipements non conformes.
(40)     Le présent règlement devrait s’en
tenir à définir les exigences essentielles. Afin de faciliter l’évaluation de
la conformité à ces exigences, il est nécessaire de prévoir une présomption de
conformité pour les appareils à gaz ou les équipements qui sont conformes aux
normes harmonisées adoptées en application du règlement (UE) nº 1025/2012
du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne[33] aux fins de la
formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences,
notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, l’exploitation, le
contrôle de l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’installation des appareils
à gaz.
(41)     Le règlement (UE)
nº 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre
de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux
exigences du présent règlement.
(42)     Il est nécessaire de définir
des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs
économiques de démontrer, et aux autorités compétentes de garantir, que les
appareils à gaz et équipements mis à disposition sur le marché sont conformes
aux exigences essentielles. La décision nº 768/2008/CE définit des modules
pour l’évaluation de la conformité qui prévoient des procédures, de la moins
contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque encouru
et du niveau de sécurité requis. Afin de garantir la cohérence entre les
secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les
procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules.
(43)     Il y a lieu que les fabricants
d’appareils à gaz établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir
les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des
appareils aux exigences définies par le présent règlement et par d’autres actes
législatifs d’harmonisation de l’Union applicables.
(44)     Pour garantir un accès
effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les éléments
requis pour identifier tous les actes de l’Union applicables à un appareil à
gaz devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.
(45)     Il incombe aux fabricants d’équipements
de délivrer une attestation de conformité fournissant les informations requises
au titre du présent règlement en ce qui concerne la conformité dudit équipement
aux exigences du présent règlement. Lorsque l’équipement est également soumis à
d’autres actes d’harmonisation de la législation de l’Union, le fabriquant
délivre aussi, le cas échéant, une déclaration UE de conformité au titre de ces
actes.
(46)     Le marquage CE indiquant la
conformité d’un appareil à gaz est la conséquence visible d’un processus global
comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE)
nº 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE et à
ses liens avec d’autres marquages. Il convient que le présent règlement
définisse les règles régissant l’apposition du marquage CE.
(47)     Les équipements, qui ne
constituent pas des appareils à gaz, sont des produits intermédiaires mis à
disposition entre professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil
à gaz. Dans la mesure où un équipement conçu judicieusement contribue au
fonctionnement correct et sûr de l’appareil fini, et puisque les risques liés
au gaz que présente un appareil ne peuvent être évalués qu’après incorporation
de l’équipement dans celui-ci, les équipements ne sauraient porter le marquage
CE.
(48)     Un contrôle de la conformité
des appareils à gaz et des équipements aux exigences essentielles prévues par
le présent règlement est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs
et les tiers.
(49)     Afin de garantir la conformité
des appareils à gaz aux exigences essentielles, il est nécessaire d’établir des
procédures adaptées d’évaluation de la conformité, que le fabricant devra
suivre. Ces procédures devraient être établies à partir des modules d’évaluation
de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.
(50)     Les procédures d’évaluation de
la conformité prescrites par le présent règlement prévoient l’intervention d’organismes
d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés à la Commission par les États
membres.
(51)     L’expérience a montré que les
critères définis dans la directive 2009/142/CE, auxquels doivent satisfaire les
organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la
Commission, ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément
élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant
primordial que tous les organismes d’évaluation de la conformité offrent des
prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence
loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des
organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés aux fins de
la fourniture de services d’évaluation de la conformité.
(52)     Afin de garantir un niveau de
qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire
de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités
notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la
notification et à la surveillance des organismes notifiés.
(53)     Un organisme d’évaluation de
la conformité qui démontre sa conformité aux critères établis dans des normes
harmonisées devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes
énoncées dans le présent règlement.
(54)     Le système défini dans le présent
règlement devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le
règlement (CE) nº 765/2008. Dans la mesure où l’accréditation constitue un
moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la
conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être
encouragée.
(55)     L’accréditation organisée de
manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) nº 765/2008
pour garantir le niveau nécessaire de confiance dans les attestations de
conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l’ensemble
de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des
organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales
peuvent estimer qu’elles disposent des moyens appropriés pour procéder
elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, pour garantir un degré de
crédibilité suffisant des évaluations réalisées par d’autres autorités
nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres
les pièces probantes démontrant que les organismes d’évaluation de la
conformité qui font l’objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences
réglementaires applicables.
(56)     Les organismes d’évaluation de
la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l’évaluation
de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de
protection requis pour les appareils à gaz destinés à être mis sur le marché de
l’Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales chargées de l’évaluation
de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés
pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il
est donc important que l’évaluation de la compétence et de la performance des
organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés
couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.
(57)     Il est nécessaire d’accroître
l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment,
de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en
ligne.
(58)     Étant donné que les organismes
d’évaluation de la conformité peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de
l’Union, il convient de permettre aux autres États membres et à la Commission
de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc
important de prévoir une période au cours de laquelle il sera possible de lever
d’éventuels doutes ou préoccupations quant à la compétence des organismes d’évaluation
de la conformité, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes
notifiés.
(59)     Pour des raisons de
compétitivité, il est essentiel que les organismes d’évaluation de la
conformité appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer
une charge indue aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de
garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de
veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure
manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une
coopération appropriées entre les organismes d’évaluation de la conformité.
(60)     Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement,
il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces
compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE)
nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives à l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[34].
(61)     Il convient de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes
d’exécution prescrivant aux États membres notifiants de prendre les mesures
correctives nécessaires à l’égard des organismes notifiés qui ne satisfont pas
ou plus aux exigences relatives à leur notification.
(62)     Afin de prendre en compte les évolutions techniques, la Commission se
voit conférer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
traité quant aux modifications du contenu et de la forme des informations
communiquées par les États membres concernant la situation de l’approvisionnement
en gaz sur leur territoire.
(63)     Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de
façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
(64)     Il y a lieu de prévoir un régime transitoire permettant la mise à
disposition sur le marché ou la mise en service des appareils à gaz et
équipements déjà mis sur le marché conformément à la
directive 2009/142/CE.
(65)     Il incombe aux États membres de déterminer le régime des sanctions
applicables aux violations du présent règlement et d’assurer la mise en œuvre
de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et
dissuasives.
(66)     Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de faire en
sorte que les appareils à gaz se trouvant sur le marché soient conformes aux
exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la
sécurité des utilisateurs et de protection des animaux domestiques ou des
biens, ainsi qu’une utilisation rationnelle de l’énergie, tout en garantissant
le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière
suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de
ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5
du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité
tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
(67)     En conséquence, il y a lieu d’abroger
la directive 2009/142/CE,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier
Champ d’application
1)           Le présent règlement s’applique aux
appareils et équipements.
2)           Aux fins du présent règlement, un
appareil est dit «normalement utilisé» lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
a)      il est correctement installé et
régulièrement entretenu conformément aux instructions du fabricant;
b)      il est utilisé avec une variation normale
de la qualité de gaz et de la pression d’alimentation;
c)      il est utilisé conformément à sa
destination ou d’une manière raisonnablement prévisible.
3)           Le présent règlement ne s’applique
pas:
a)      aux appareils spécifiquement conçus pour
un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements
industriels;
b)      aux appareils spécifiquement conçus pour
un usage à bord d’aéronefs et de matériels ferroviaires;
c)      aux appareils spécifiquement conçus à des
fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire.
4)           Si, pour certains appareils ou
équipements, les aspects couverts par le présent règlement sont couverts de
manière plus spécifique par d’autres actes de la législation d’harmonisation de
l’Union, le présent règlement ne s’applique pas ou cesse de s’appliquer à ces
appareils ou équipements en ce qui concerne ces aspects.
5)           L’exigence essentielle d’utilisation
rationnelle de l’énergie énoncée au point 3.5 de l’annexe I ne s’applique pas
aux  appareils visés par une mesure adoptée en application de l’article 15 de
la directive 2009/125/CE.
Article 2
Définitions
Aux fins du
présent règlement, on entend par:
1)           «appareils», les appareils brûlant
des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la
climatisation, le chauffage, la production d’eau chaude, l’éclairage et le
lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de
ces brûleurs;
2)           «équipements», les dispositifs de
sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, mis sur le marché
séparément pour l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans
un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil;
3)           «combustion», un processus dans
lequel un combustible gazeux réagit avec l’oxygène pour produire de la chaleur
ou de la lumière;
4)           «lavage», l’ensemble du processus de
lavage, y compris le séchage et le repassage;
5)           «combustible gazeux», tout
combustible qui est à l’état gazeux à une température de 15° C, sous une
pression de 1 bar;
6)           «processus industriel», l’extraction,
la culture, le raffinage, le traitement, la production, la fabrication ou la
préparation de matériaux, de végétaux, d’animaux d’élevage, de produits
animaux, de denrées alimentaires ou d’autres produits, aux fins de leur
exploitation commerciale;
7)           «conception spécifique», la
conception d’un appareil lorsque celle-ci est exclusivement destinée à répondre
à un besoin spécifique pour un processus donné;
8)           «site industriel», tout lieu où la
principale activité exercée est un processus industriel soumis à des normes
spécifiques de sécurité et de santé;
9)           «famille de gaz», un ensemble de
combustibles gazeux ayant des caractéristiques de combustion similaires et
liées par une plage d’indices de Wobbe;
10)         «groupe de gaz», une plage d’indices
de Wobbe spécifique incluse dans celle de la famille concernée;
11)         «indice de Wobbe», un indicateur de l’interchangeabilité
des gaz combustibles utilisé pour comparer le rendement de combustion de gaz
combustibles de différentes compositions dans un appareil;
12)         «catégorie de l’appareil», l’identification
des familles et/ou des groupes de gaz qu’un appareil est conçu pour brûler en
toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l’indique le
marquage identifiant la catégorie de l’appareil, défini par le CEN;
13)         «mise à disposition sur le marché d’un
appareil», la fourniture d’un appareil destiné à être distribué ou utilisé sur
le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux
ou gratuit;
14)         «mise à disposition sur le marché d’un
équipement», la fourniture, à usage professionnel, d’un équipement destiné à
être distribué sur le marché de l’Union en vue d’être incorporé dans un
appareil ou assemblé aux fins de constituer un tel appareil, à titre onéreux ou
gratuit;
15)         «efficacité énergétique», le rapport
entre les performances d’un appareil et l’énergie d’entrée;
16)         «mise sur le marché», la première
mise à disposition d’un appareil ou d’un équipement sur le marché de l’Union;
17)         «mise en service», la première
utilisation d’un appareil ou sa première utilisation aux fins propres du
constructeur;
18)         «fabricant», toute personne physique
ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un appareil ou un
équipement, et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;
19)         «mandataire», toute personne physique
ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir
en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
20)         «importateur», toute personne
physique ou morale établie dans l’Union qui met un appareil ou un équipement
provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union;
21)         «distributeur», toute personne
physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que
le fabricant ou l’importateur, qui met un appareil ou un équipement à
disposition sur le marché;
22)         «opérateurs économiques», le
fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;
23)         «spécification technique», un
document établissant les exigences techniques auxquelles doit répondre l’appareil
ou l’équipement;
24)         «norme harmonisée», une norme
harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE)
nº 1025/2012;
25)         «accréditation», l’accréditation au
sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) nº 765/2008;
26)         «organisme national d’accréditation»,
un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, paragraphe 11, du
règlement (CE) nº 765/2008;
27)         «évaluation de la conformité», le
processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles du présent
règlement relatives à un appareil ou à un équipement ont été respectées ou non;
28)         «organisme d’évaluation de la
conformité», un organisme qui procède à des opérations d’évaluation de la
conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
29)         «rappel», toute mesure visant à
obtenir le retour d’un appareil qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur
final;
30)         «retrait», toute mesure visant à
empêcher la mise à disposition sur le marché d’un appareil ou d’un équipement
qui se trouve dans la chaîne d’approvisionnement;
31)         «marquage CE», le marquage par
lequel le fabricant indique que l’appareil est conforme aux dispositions
applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant
son apposition;
32)         «législation d’harmonisation de l’Union»,
toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation
des produits.
Article 3
Mise à
disposition sur le marché et mise en service
1)           Les États membres prennent toutes
mesures utiles pour que les appareils ne puissent être mis à disposition sur le
marché et mis en service que s’ils satisfont aux exigences du présent
règlement.
2)           Les États membres prennent toutes
mesures utiles pour que les équipements ne puissent être mis à disposition sur
le marché que s’ils satisfont aux exigences du présent règlement.
3)           Le présent règlement ne porte pas
atteinte au droit des États membres de définir les exigences qu’ils jugent
nécessaires pour que les personnes, les animaux domestiques et les biens soient
protégés pendant l’utilisation normale de ces appareils, pour autant que cela n’entraîne
pas de modifications de ces appareils.
Article 4
Situation de l’approvisionnement
en gaz
1)           Les États membres communiquent à la
Commission et aux autres États membres les types de gaz et les pressions d’alimentation
en combustible gazeux correspondantes utilisés sur leur territoire; ils leur
communiquent également en temps utile toute modification de ceux-ci,
conformément aux exigences énoncées à l’annexe II.
2)           La Commission veille à ce que ces
informations soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Exigences
essentielles
Les appareils et équipements satisfont aux
exigences essentielles qui leur sont applicables, figurant à l’annexe I.
Article 6
Libre
circulation
1)           Les États membres ne peuvent, pour
des motifs concernant les aspects couverts par le présent règlement, interdire,
restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché ou la mise en
service d’appareils conformes au présent règlement.
2)           Les États membres ne peuvent, pour
des motifs concernant les risques couverts par le présent règlement, interdire,
restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché d’équipements qui
sont conformes au présent règlement.
3)           Le présent règlement ne porte pas
atteinte à l’obligation imposée aux États membres de prévoir des mesures
concernant la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de
sources renouvelables et l’efficacité énergétique des bâtiments, conformément
aux directives 2009/28/CE, 2010/31/UE et 2012/27/UE. De telles mesures doivent
être compatibles avec le traité.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS
DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Article 7 [Article R2 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des fabricants
1)           Lorsqu’ils mettent leurs appareils
ou équipements sur le marché, les fabricants s’assurent que ceux-ci ont été
conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles visées à l’annexe
I.
2)           Les fabricants d’appareils ou d’équipements
établissent la documentation technique visée à l’annexe III et mettent ou font
mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article
14.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de la procédure
visée au premier alinéa, que le produit respecte les exigences applicables, les
fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage
CE.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de la procédure
visée au premier alinéa, que l’équipement respecte les exigences applicables,
les fabricants établissent une attestation de conformité de l’équipement.
3)           Les fabricants conservent la
documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une
durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil.
Les fabricants conservent la documentation
technique et l’attestation de conformité de l’équipement pendant une durée de
dix ans à partir de la mise sur le marché de celui-ci.
4)           Les fabricants s’assurent que des
procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est
dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques
de l’appareil ou de l’équipement, ainsi que des modifications des normes
harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la
conformité de l’appareil ou de l’équipement est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques
que présente un appareil ou un équipement, les fabricants, dans un souci de
protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres
utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les appareils mis à
disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux appareils
et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et, le cas
échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un
tel suivi.
5)           Les fabricants veillent à ce que
leurs appareils ou équipements portent un numéro de type, de lot ou de série,
ou tout autre élément permettant leur identification.
Lorsque la taille ou la nature de l’appareil ou de
l’équipement ne le permet pas, les fabricants veillent à ce que les
informations requises figurent sur l’emballage.
6)           Les fabricants indiquent leur nom,
leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils
peuvent être contactés sur l’appareil ou, lorsque cela n’est pas possible, sur
son emballage et dans les instructions qui l’accompagnent. L’adresse doit
préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées
sont libellées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et
autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché, déterminée par
l’État membre concerné.
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison
sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être
contactés sur l’équipement ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage
et dans les instructions qui l’accompagnent. L’adresse doit préciser un lieu
unique où le fabricant peut être contacté.
7)           Les fabricants veillent à ce que l’appareil
soit accompagné d’instructions et d’informations relatives à la sécurité
conformément à l’annexe I, point 1.5, lesquelles doivent être rédigées dans une
langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs
finals, déterminée par l’État membre concerné. Ces instructions et ces
informations relatives à la sécurité sont claires, compréhensibles et
intelligibles.
Les fabricants veillent à ce que l’équipement soit
accompagné de l’attestation de conformité de l’équipement contenant, entre
autres, les modalités de son incorporation ou de son montage, de son réglage,
de son exploitation et de son entretien, conformément à l’annexe I, point 1.7,
dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d’appareils. Ces
instructions sont claires, compréhensibles et intelligibles.
8)           Les fabricants qui considèrent ou
ont des raisons de croire qu’un appareil ou un équipement qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme au présent règlement prennent sans tarder les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si cela est nécessaire. En outre, si l’appareil ou l’équipement
présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités
nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet appareil
ou équipement à disposition sur le marché, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
9)           Sur requête motivée d’une autorité
nationale compétente, les fabricants communiquent à celle-ci toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de
l’appareil ou de l’équipement au présent règlement, dans une langue aisément
compréhensible par cette autorité. Ces informations et documents peuvent être
envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de cette autorité,
les fabricants coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les
risques présentés par des appareils ou équipements qu’ils ont mis sur le
marché.
Article 8 [Article R3 de la décision
nº 768/2008/CE]
Mandataires
1)           Le fabricant peut désigner un
mandataire par écrit.
Le mandat ne peut inclure les obligations énoncées
à l’article 7, paragraphe 1, et l’établissement de la documentation
technique.
2)           Le mandataire exécute les tâches
indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser
le mandataire:
a)      à tenir à la disposition des autorités de
surveillance nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur
le marché de l’appareil, la déclaration UE de conformité et la documentation
technique;
b)      à tenir à la disposition des autorités de
surveillance nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur
le marché de l’équipement, l’attestation de conformité de l’équipement et la
documentation technique;
c)      sur requête motivée d’une autorité
nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’appareil ou de l’équipement;
d)      à coopérer, à la demande des autorités
nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques
présentés par les appareils ou équipements couverts par le mandat confié au
mandataire.
Article 9 [Article R4 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des importateurs
1)           Les importateurs ne mettent sur le
marché que des appareils ou équipements conformes.
2)           Avant de mettre un appareil sur le
marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de
la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent
que le fabricant a établi la documentation technique, que l’appareil porte le
marquage CE et est accompagné des instructions et informations de sécurité
prévues à l’annexe I, point 1.5, et que le fabricant a respecté les
exigences énoncées à l’article 7, paragraphes 5 et 6.
Avant de mettre un équipement sur le marché, les
importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la
conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent
que le fabricant a établi la documentation technique, que l’équipement est
accompagné de l’attestation de conformité contenant, entre autres, des
instructions et informations pour l’incorporation ou l’assemblage, le réglage,
l’exploitation et l’entretien, conformément à l’annexe I, point 1.7, et que le
fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 7, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons
de croire qu’appareil ou un équipement n’est pas conforme aux exigences
essentielles visées à l’annexe I, il ne met celui-ci sur le marché qu’après qu’il
a été mis en conformité. En outre, si l’appareil ou l’équipement présente un
risque, l’importateur en informe le fabricant, ainsi que les autorités de
surveillance du marché.
3)           Les importateurs indiquent leur nom,
leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent
être contactés sur l’appareil ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son
emballage et dans les instructions accompagnant l’appareil. Les coordonnées
sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs
et autres utilisateurs finaux ainsi que les autorités de surveillance du
marché, déterminée par l’État membre concerné.
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison
sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être
contactés sur l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son
emballage. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement
compréhensible par les fabricants d’appareils et les autorités de surveillance
du marché, déterminée par l’État membre concerné.
4)           Les importateurs veillent à ce que l’appareil
soit accompagné d’instructions et d’informations relatives à la sécurité
conformément à l’annexe I, point 1.5, qui doivent être rédigées dans une langue
aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs
finals, déterminée par l’État membre concerné.
Les importateurs veillent à ce que l’équipement
soit accompagné de son attestation de conformité contenant, entre autres, les
instructions relatives à son incorporation ou son montage, son réglage, son
exploitation et son entretien, conformément à l’annexe I, point 1.7, dans une
langue aisément compréhensible par les fabricants d’appareils, déterminée par l’État
membre concerné
5)           Tant qu’un appareil ou un équipement
est sous leur responsabilité, les importateurs veillent à ce que les conditions
de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences
énoncées à l’annexe I.
6)           Lorsqu’une telle mesure apparaît
nécessaire compte tenu des risques présentés par un appareil ou un équipement,
les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la
sécurité des utilisateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités
compétentes, des essais par sondage sur les appareils ou les équipements mis à
disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les appareils
ou équipements non conformes et les rappels de tels appareils et, le cas
échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs d’un
tel suivi.
7)           Les importateurs qui considèrent ou
ont des raisons de croire qu’un appareil ou un équipement qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire. En outre, si l’appareil ou l’équipement présente un
risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales
compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’appareil ou l’équipement
à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
8)           Pendant une durée de dix ans à
partir de la mise sur le marché de l’appareil, les importateurs tiennent à la
disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration
UE de conformité et s’assurent que la documentation technique peut être fournie
à ces autorités, sur demande.
Pendant une durée de dix ans à partir de la mise
sur le marché de l’équipement, les importateurs tiennent l’équipement à la
disposition des autorités de surveillance du marché une copie de l’attestation
de conformité de et s’assurent que la documentation technique peut être fournie
à ces autorités, sur demande.
9)           Sur requête motivée d’une autorité nationale
compétente, les importateurs lui communiquent, dans une langue aisément
compréhensible par elle, toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d’un appareil ou d’un équipement. Ces
informations et documents peuvent être envoyés sur papier ou sous forme
électronique. À la demande de cette autorité, les importateurs coopèrent à
toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des appareils
ou équipements qu’ils ont mis sur le marché.
Article 10 [Article R5 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des distributeurs
1)           Lorsqu’ils mettent un appareil ou un
équipement à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la
diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement.
2)           Avant de mettre un appareil à
disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage
CE, qu’il est accompagné des instructions et des informations de sécurité
requises par l’annexe I, point 1.5, rédigées dans une langue aisément
compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée
par l’État membre dans lequel l’appareil doit être mis à disposition sur le
marché et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à
l’article 7, paragraphes 5 et 6, et à l’article 9, paragraphe 3.
Avant de mettre un équipement à disposition sur le
marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de son attestation de
conformité contenant, entre autres, des instructions pour son incorporation ou
son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l’annexe
I, point 1.7, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les
fabricants d’appareils, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les
exigences visées à l’article 7, paragraphes 5 et 6, et à l’article 9,
paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons
de croire qu’un appareil ou un équipement n’est pas conforme aux exigences
essentielles énoncées à l’annexe I, il ne met celui-ci à disposition sur le
marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si l’appareil ou l’équipement
présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur
ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3)           Tant qu’un appareil ou un équipement
est sous leur responsabilité, les distributeurs veillent à ce que les
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux
exigences essentielles visées à l’annexe I.
4)           Les distributeurs qui considèrent ou
ont des raisons de croire qu’un appareil ou un équipement qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, soient prises si nécessaire. En outre, si l’appareil présente un
risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales
compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’appareil à
disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.
5)           Sur requête motivée d’une autorité
nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un
appareil ou d’un équipement. Ces informations et documents peuvent être envoyés
sur papier ou sous forme électronique. À sa demande, les distributeurs
coopèrent avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les
risques présentés par l’appareil ou l’équipement qu’ils ont mis à disposition
sur le marché.
Article 11 [Article R6 de la décision
nº 768/2008/CE]
Cas dans
lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux
distributeurs
Un importateur ou un distributeur est
considéré comme un fabricant pour l’application du présent règlement et il est
soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7
lorsqu’il met un appareil ou un équipement sur le marché sous son propre nom ou
sa propre marque, ou modifie un appareil ou un équipement déjà mis sur le
marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent règlement peut
s’en trouver compromise.
Article 12 [Article R7 de la décision
nº 768/2008/CE]
Identification
des opérateurs économiques
Sur demande des autorités de surveillance du
marché, les opérateurs économiques révèlent l’identité:
a)      de tout opérateur économique qui leur a
fourni un appareil ou un équipement;
b)      de tout opérateur économique auquel ils
ont fourni un appareil ou un équipement.
Les opérateurs économiques sont en mesure de
communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une période de
dix ans à partir de la date où l’appareil ou l’équipement leur a été fourni et
pendant une période de dix ans à partir de la date où ils ont fourni l’appareil
ou l’équipement.
CHAPITRE III
CONFORMITÉ
DES APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS
Article 13 [Article R8 de la décision
nº 768/2008/CE]
Présomption
de conformité des appareils et des équipements.
Les appareils et
équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union
européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par
ces normes ou parties de normes, visées à l’annexe I.
Article 14
Procédure
d’évaluation de la conformité des appareils et équipements
1)           Avant la mise sur le marché d’un
appareil ou d’un équipement, le fabricant le soumet à une procédure d’évaluation
de la conformité conformément au paragraphe 2 ou 3.
2)           La conformité des appareils et
équipements fabriqués en série aux prescriptions du présent règlement est
attestée par l’examen UE de type (module B – type de production) visé à l’annexe
III, point 1, en combinaison avec l’une des procédures d’évaluation de la
conformité suivantes, au choix du constructeur:
a)      la conformité au type sur la base du
contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’appareil ou
de l’équipement à des intervalles aléatoires (module C2), prévue à l’annexe
III, point 2; ou
b)      la conformité au type sur la base de l’assurance
de la qualité du procédé de fabrication (module D), prévue à l’annexe III,
point 3; ou
c)      la conformité au type sur la base de l’assurance
de la qualité de l’appareil ou de l’équipement (module E), prévue à l’annexe
III, point 4;
d)      la conformité au type sur la base de la
vérification de l’appareil ou de l’équipement (module F) prévue à l’annexe III,
point 5.
3)           En cas de production d’un appareil à
l’unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour la conformité sur la
base de la vérification à l’unité (module G), prévue à l’annexe III, point 6.
4)           Une fois accomplies les procédures
visées au paragraphe 2, points a) à d), ou au paragraphe 3, le fabricant de l’appareil
appose, conformément à l’article 18, le marquage CE sur l’appareil conforme et
établit une déclaration UE de conformité.
Une fois accomplies les procédures visées au
paragraphe 2, points a) à d), le fabricant de l’équipement établit une
attestation de conformité.
5)           Les dossiers et la correspondance
relatifs à l’évaluation de la conformité d’un appareil ou d’un équipement sont
rédigés dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel est
établi l’organisme notifié qui accomplit les procédures visées aux paragraphes
2 et 3 ou dans une langue acceptée par cet organisme.
Article 15
Déclaration
UE de conformité [Article R10 de la décision
nº 768/2008/CE]
1)           La déclaration UE de conformité
atteste que le respect des exigences essentielles visées à l’annexe I a
été démontré.
2)           La déclaration UE de conformité est
établie selon le modèle figurant à l’annexe V, contient les éléments précisés
dans les procédures d’évaluation de la conformité applicables qui sont définies
à l’annexe III et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la
(les) langue(s) requise(s) par l’État membre sur le marché duquel l’appareil
est mis ou mis à disposition.
3)           Lorsqu’un appareil relève de
plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de
conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble
de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes concernés,
ainsi que les références de leur publication.
4)           En établissant la
déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la
conformité de l’appareil aux exigences du présent règlement.
Article 16
Attestation
de conformité de l’équipement
1)           L’attestation de conformité d’un
équipement certifie que le respect des exigences essentielles applicables
énoncées à l’annexe I a été démontré.
2)           L’attestation suit la structure du
modèle figurant à l’annexe VI. Afin d’étayer le respect des exigences
essentielles applicables aux appareils finis visées à l’annexe I, l’attestation
de conformité indique les caractéristiques de l’équipement et contient des instructions
relatives à la manière dont il convient de l’incorporer dans un appareil ou de
l’assembler pour constituer un tel appareil. Elle comporte également les
éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité pertinentes
définies à l’annexe III et est mise à jour en permanence. Elle est rédigée dans
une langue aisément compréhensible par les fabricants d’appareils.
3)           L’attestation de conformité est
fournie avec l’équipement.
4)           Lorsqu’un équipement relève d’autres
actes législatifs de l’Union, couvrant d’autres aspects, qui exigent le
marquage CE, celui-ci précise que l’équipement est présumé conforme aux
dispositions de ces autres actes législatifs. Dans ce cas, les références
desdits actes, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne,
sont indiquées dans les documents, notices ou instructions requis par ces actes
et accompagnant l’équipement.
5)           En établissant l’attestation de
conformité de l’équipement, le fabricant assume la responsabilité de la
conformité de l’équipement aux exigences du présent règlement.
Article 17 [Article R11 de la décision
nº 768/2008/CE]
Principes
généraux du marquage CE
Le marquage CE est soumis aux principes
généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) nº 765/2008.
Article 18 [Article R12 de la décision
nº 768/2008/CE]
Règles
et conditions d’apposition du marquage CE et des inscriptions
1)           Le marquage CE et les inscriptions
prévues à l’annexe IV sont apposés de façon visible, lisible et indélébile sur
l’appareil ou sur sa plaque signalétique.
2)           Les inscriptions visées à l’annexe
IV, point 2, sont apposées de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement
ou sur sa plaque signalétique, dans la mesure nécessaire.
3)           Le marquage CE et/ou les
inscriptions prévues à l’annexe IV sont apposés avant que l’appareil ou l’équipement
ne soit mis sur le marché.
4)           Le marquage CE est suivi du numéro d’identification
de l’organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication
de l’appareil.
5)           Le numéro d’identification de l’organisme
notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication est apposé sur
l’équipement.
6)           Le marquage CE et/ou le numéro d’identification
visé aux paragraphes 4 et 5 peuvent être suivis de toute autre marque indiquant
un risque ou un usage particulier.
CHAPITRE IV
NOTIFICATION
DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article 19 [Article R13 de la décision
nº 768/2008/CE]
Notification
Les États membres notifient à la Commission et
aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation
de la conformité par un tiers au titre de l’article 14.
Article 20 [Article R14 de la décision
nº 768/2008/CE]
Autorités
notifiantes
1)           Les États membres désignent une
autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des
procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le
respect de l’article 24.
2)           Les États membres peuvent décider
que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un
organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) nº 765/2008
et conformément à ses dispositions.
3)           Lorsque l’autorité notifiante
délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le
contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au
secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis
mutandis aux exigences visées à l’article 21, paragraphes 1 à 6. En
outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités
découlant de ses activités.
4)           L’autorité notifiante assume la
pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe
3.
Article 21 [Article R15 de la décision
nº 768/2008/CE]
Exigences
concernant les autorités notifiantes
1)           Une autorité notifiante est établie
de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de
la conformité.
2)           Une autorité notifiante est
organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de
ses activités.
3)           Une autorité notifiante est
organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un
organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes
différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4)           Une autorité notifiante ne propose
ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de
la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou
concurrentielle.
5)           Une autorité notifiante garantit la
confidentialité des informations qu’elle obtient.
6)           Une autorité notifiante dispose d’un
personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.
Article 22 [Article R16 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligation
d’information incombant aux autorités de notification
Les États membres informent la Commission de
leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute
modification en la matière.
La Commission
publie ces informations.
Article 23 [Article R17 de la décision
nº 768/2008/CE]
Exigences
applicables aux organismes notifiés
1)           Aux fins de la notification, un
organisme notifié répond aux exigences définies aux paragraphes 2 à 11.
2)           Un organisme d’évaluation de la
conformité est constitué en vertu du droit national d’un État membre et possède
la personnalité juridique.
3)           Un organisme d’évaluation de la
conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de l’appareil
ou équipement qu’il évalue.
Un organisme appartenant à une association d’entreprises
ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant
à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation
ou à l’entretien des appareils ou équipements qu’il évalue peut, pour autant
que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées,
être considéré comme satisfaisant à cette condition.
4)           Un organisme d’évaluation de la
conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le
fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le
responsable de l’entretien des appareils ou équipements qu’ils évaluent, ni le
mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation d’appareils
ou équipements évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation
de la conformité, ou l’utilisation de ces appareils ou équipements à des fins
personnelles.
Un organisme d’évaluation de la conformité, ses
cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de
la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans
la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation,
l’utilisation ou l’entretien de ces appareils et équipements. Ils ne peuvent
participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de
leur jugement et l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour
lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de
conseil.
Les organismes d’évaluation de la conformité
veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent
pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation
de la conformité.
5)           Les organismes d’évaluation de la
conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la
conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence
technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression
ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur
jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en
particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par
ces résultats.
6)           Un organisme d’évaluation de la
conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité
qui lui ont été assignées conformément à l’annexe II et pour lesquelles il a
été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous
sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation
de la conformité et tout type ou toute catégorie d’appareils ou équipements
pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose
à suffisance:
a)      du personnel requis ayant les
connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour
effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
b)      de descriptions des procédures utilisées
pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de
reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de procédures
appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme
notifié et d’autres activités;
c)      de procédures pour accomplir ses
activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur
dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de
complexité de la technologie des appareils ou équipements en question et de la
nature, en masse ou en série, du processus de production.
L’organisme d’évaluation de la conformité se dote
des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et
administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à
tous les équipements ou installations nécessaires.
7)           Le personnel chargé de l’exécution
des activités d’évaluation de la conformité possède:
a)      une solide formation technique et
professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité
pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
b)      une connaissance satisfaisante des
exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire
pour effectuer ces évaluations;
c)      une connaissance et une compréhension
adéquates des exigences essentielles énoncées à l’annexe I, des normes
harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la
législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale;
d)      l’aptitude pour rédiger les attestations,
procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations
effectuées.
8)           L’impartialité des organismes d’évaluation
de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’exécuter
les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.
La rémunération des cadres supérieurs et du
personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité au sein d’un
organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations
effectuées ni de leurs résultats.
9)           Les organismes d’évaluation de la
conformité souscrivent une assurance en responsabilité civile, à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national
ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité
directe de l’État membre.
10)         Le personnel d’un organisme d’évaluation
de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les
informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans
le cadre de l’annexe III ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard des
autorités compétentes de l’État membre où il exerce ses activités. Les droits
de propriété sont protégés.
11)         Les
organismes d’évaluation de la conformité participent aux
activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de
coordination des organismes notifiés établi en application de la législation d’harmonisation
de l’Union applicable, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’exécuter
les tâches d’évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme
lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du
travail de ce groupe.
Article 24 [Article R18 de la décision
nº 768/2008/CE]
Présomption
de conformité des organismes notifiés
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la
conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes
harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références
ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est
présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 23 dans la mesure où les
normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Article 25 [Article R20 de la décision
nº 768/2008/CE]
Filiales
et sous-traitants des organismes notifiés
1)           Lorsqu’un organisme notifié
sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la
conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la
filiale répond aux exigences énoncées à l’article 23 et informe l’autorité
notifiante en conséquence.
2)           Les organismes notifiés assument l’entière
responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales,
quel que soit leur lieu d’établissement.
3)           Des activités ne peuvent être
sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4)           Les organismes notifiés tiennent à
la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation
des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par
celui-ci ou celle-ci en vertu de l’annexe III.
Article 26 [Article R22 de la décision
nº 768/2008/CE]
Demande
de notification
1)           Un organisme d’évaluation de la
conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État
membre dans lequel il est établi.
2)           La demande de notification est
accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du
ou des modules d’évaluation de la conformité et de l’appareil ou équipement ou
des appareils ou équipements pour lesquels cet organisme se déclare compétent,
ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un
organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de
la conformité remplit les exigences définies à l’article 23.
3)           Lorsque l’organisme d’évaluation de
la conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à l’autorité
notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la
reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences énoncées
à l’article 23.
Article 27 [Article R23 de la décision
nº 768/2008/CE]
Procédure
de notification
1)           Les autorités notifiantes ne peuvent
notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux
exigences visées à l’article 23.
2)           Elles les notifient à la Commission
et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique
mis au point et géré par la Commission.
3)           La notification comprend des
informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou
les modules d’évaluation de la conformité et le ou les appareils ou équipements
concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.
4)           Lorsqu’une notification n’est pas
fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 26, paragraphe 2, l’autorité
notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves
documentaires qui attestent la compétence de l’organisme d’évaluation de la
conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera
régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l’article 23.
5)           L’organisme concerné ne peut
effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection
n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux
semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est
utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de
non-recours à l’accréditation.
Seul un tel organisme est considéré comme un
organisme notifié aux fins du présent règlement.
6)           La Commission et les autres États
membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à
la notification.
Article 28 [Article R24 de la décision
nº 768/2008/CE]
Numéros
d’identification et listes d’organismes notifiés
1)           La Commission attribue un numéro d’identification
à chaque organisme notifié.
Elle n’attribue qu’un seul numéro d’identification
à un même organisme, même si celui-ci est notifié au titre de plusieurs actes
de l’Union.
2)           La Commission publie la liste des
organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d’identification
qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été
notifiés.
La Commission veille à ce que la liste soit à
jour.
Article 29 [Article R25 de la décision
nº 768/2008/CE]
Modifications
apportées à la notification
1)           Lorsqu’une autorité notifiante a
établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus aux
exigences prévues à l’article 23, ou qu’il ne s’acquittait pas de ses
obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire, selon le cas,
la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du
manquement à ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et
les autres États membres.
2)           En cas de restriction, de suspension
ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses
activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire
en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme
notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de
surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Article 30 [Article R26 de la décision
nº 768/2008/CE]
Contestation
de la compétence des organismes notifiés
1)           La Commission enquête sur tous les
cas dans lesquels elle émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la
compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les
exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent.
2)           L’État membre notifiant communique à
la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de
la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié
concerné.
3)           La Commission s’assure que toutes
les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de
manière confidentielle.
4)           Lorsque la Commission établit qu’un
organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa
notification, elle adopte un acte d’exécution invitant l’État membre notifiant
à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris le retrait de la
notification si nécessaire.
L’acte d’exécution visé au premier alinéa est
adopté selon la procédure consultative visée à l’article 36,
paragraphe 2.
Article 31 [Article R27 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
opérationnelles des organismes notifiés
1)           Les organismes notifiés réalisent
les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de
la conformité définies à l’annexe III.
2)           Les évaluations de la conformité
sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges
inutiles aux opérateurs économiques.
Les organismes d’évaluation de la conformité
accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des
entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie des appareils ou des
équipements concernés et de la nature, en masse ou en série, du processus de
production.
Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de
rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des appareils ou
des équipements à la présente directive.
3)           Lorsqu’un organisme notifié constate
que les exigences essentielles définies à l’annexe I ou dans les normes
harmonisées ou d’autres spécifications techniques correspondantes n’ont pas été
remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives
appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
4)           Lorsque, au cours du contrôle de la
conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié
constate qu’un appareil ou un équipement n’est plus conforme, il invite le
fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le
certificat si nécessaire.
5)           Lorsque les mesures correctives ne
sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des
restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
Article 32
Recours
contre les décisions des organismes notifiés
Les États membres veillent à ce qu’une
procédure de recours à l’encontre des décisions des organismes notifiés soit
disponible.
Article 33 [Article R28 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligation
des organismes notifiés en matière d’information
1)           Les organismes notifiés communiquent
à l’autorité notifiante les éléments suivants:
a)      tout refus, restriction, suspension ou
retrait d’un certificat;
b)      toute circonstance influant sur la portée
ou les conditions de la notification;
c)      toute demande d’information reçue des
autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la
conformité;
d)      sur demande, les activités d’évaluation
de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre
activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances
transfrontalières.
2)           Les organismes notifiés fournissent
aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des
activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes appareils
ou équipements des informations pertinentes sur les questions relatives aux
résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux
résultats positifs.
Article 34 [Article R29 de la décision
nº 768/2008/CE]
Partage
d’expérience
La Commission veille à l’organisation du
partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres
responsables de la politique de notification.
Article 35 [Article R30 de la décision
nº 768/2008/CE]
Coordination
des organismes notifiés
La Commission veille à ce qu’une coordination
et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu du
présent règlement soient mises en place et gérées de manière adéquate sous la
forme d’un ou de plusieurs groupes sectoriels d’organismes notifiés.
Les États membres veillent à ce que les
organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce(s) groupe(s),
directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
CHAPITRE V
COMITOLOGIE
Article 36
Procédure
de comité
1)           La Commission est assistée par le
comité pour les appareils à gaz. Celui-ci est un comité au sens du règlement
(UE) nº 182/2011.
2)           Lorsqu’il est fait référence au
présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
Article 37
Modification
des annexes
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter
des actes délégués conformément à l’article 38 en ce qui concerne les
modifications du contenu et de la forme des informations communiquées par les
États membres quant à la situation de l’approvisionnement en gaz sur leur
territoire, prévues à l’annexe II, afin de prendre en compte les évolutions techniques
en ce qui concerne la situation de l’approvisionnement en gaz.
Article 38
Exercice
de la délégation
1)           Le pouvoir d’adopter des actes
délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au
présent article.
2)           La délégation de pouvoir visée à l’article 37
est accordée pour une durée indéterminée.
3)           La délégation de pouvoir visée à l’article 37
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
délégués déjà en vigueur.
4)           Aussitôt qu’elle adopte un acte
délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au
Conseil.
5)           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 37
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen
ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces
deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen
et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des
sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas de violation du présent
règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution desdites
sanctions. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les
infractions graves.
Les sanctions prévues sont effectives,
proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces dispositions à
la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date d’application
du présent règlement] et lui communiquent immédiatement toute modification
ultérieure.
Article 40
Dispositions
transitoires
1)           Les États membres n’empêchent pas la
mise à disposition sur le marché ou la mise en service des appareils relevant
de la directive 2009/142/CE qui sont conformes aux dispositions de celle-ci et ont
été mis sur le marché avant le [date visée à l’article 42, paragraphe 2].
2)           Les États membres n’empêchent pas la
mise à disposition sur le marché des équipements relevant de la directive
2009/142/CE qui sont conformes aux dispositions de celle-ci et ont été mis sur
le marché avant [date visée à l’article 42, paragraphe 2].
Article 41
Abrogation
La directive 2009/142/CE est abrogée au [date
visée à l’article 42, paragraphe 2].
Les références à la directive abrogée s’entendent
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe VII.
Article 42
Entrée
en vigueur et date d’application
1)           Le présent règlement entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
2)           Il s’applique à partir du [deux
ans après son entrée en vigueur].
3)           Par dérogation au paragraphe 2, les
articles 19 à 35 sont applicables à partir du [six mois après son entrée en
vigueur].
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                    Le
président
[1]               JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.
[2]               JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.
[3]               JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
[4]               JO L 167 du 22.6.1992, p. 17.
[5]               JO L 239 du
6.9.2013, p. 136.
[6]               JO L 239 du 6.9.2013, p. 162.
[7]               JO L 278 du 12.10.2012, p. 1.
[8]               JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
[9]               JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
[10]             JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
[11]             Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation
européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi
que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE
du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du 14.11.2012.
[12]             Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du
marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et
93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE,
94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE,
2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE,
2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement
européen et du Conseil (UE) nº 305/2011, (CE) nº 764/2008 et (CE)
nº 765/2008, COM(2013) 75 final.
[13]             JO L 11
du 15.1.2002, p. 4.
[14]             JO
L 218 du 13.8.2008, p. 30.
[15]             Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, COM(2011) 206 final.
[16]             Évaluation
ex post de la directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz, rapport
final, Risk & Policy Analysts Limited, mars 2011,
http://ec.europa.eu/enterprise/dg/files/evaluation/03_2011_finalreport_gas_en.pdf.
[17]             Paquet
d’alignement sur le nouveau cadre législatif (NCL) (Mise en œuvre du paquet
«Produits»), document de travail de la Commission – analyse d’impact
accompagnant les dix propositions relatives à l’alignement des directives d’harmonisation
sur la décision nº 768/2008/CE, SEC(2011) 1376 final.
[18]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2004:296:0002:0007:FR:PDF
[19]             Il
peut s’agir par exemple de combustible gazeux produit à partir de la biomasse,
ce terme désignant la fraction biodégradable des produits, des déchets et des
résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture (y compris les
substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries
connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction
biodégradable des déchets industriels et municipaux.
[20]             Mandat
M400, 1re phase: normalisation dans le domaine de la qualité du gaz,
rapport final, CEN/BT/WG 197 (2012) évaluant l’incidence des variations de la
qualité des gaz H sur le comportement des appareils conformes aux dispositions
de la directive.
Mandat M475: mandat confié au CEN pour la définition
de normes concernant l’utilisation de biométhane pour les transports et l’injection
dans des conduites de gaz naturel.
[21]             JO
C […] du […], p. […].
[22]             Directive
2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
les appareils à gaz, JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.
[23]             JO
C 136 du 4.6.1985, p. 1.
[24]             Règlement
(UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE
et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,
97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil
et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L
316 du 14.11.2012, p. 12.
[25]             Décision
nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant
la décision 93/465/CEE du Conseil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
[26]             Règlement
(CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du
marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93
du Conseil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
[27]             JO
L [….] du […], p. […].
[28]             Directive 2009/125/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre
pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux
produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
[29]             Directive
2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et
2003/30/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
[30]             Directive
2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la
performance énergétique des bâtiments, JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
[31]             Directive
2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à
l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et
abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14.11.2012,
p. 1.
[32]             Directive 2009/73/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la
directive 2003/55/CE, JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
[33]             Règlement
(UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE
et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,
97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil
et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L
316 du 14.11.2012, p. 12.
[34]             Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
ANNEXE I
EXIGENCES
ESSENTIELLES
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1. Les exigences essentielles fixées par le
présent règlement sont obligatoires.
2. Les exigences essentielles doivent être
interprétées et appliquées d’une manière permettant de tenir compte de l’état
d’avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de
la fabrication, de considérations techniques et économiques compatibles avec un
degré élevé d’efficacité énergétique, ainsi que de la protection de la santé et
de la sécurité.
1.         EXIGENCES
GÉNÉRALES
1.1. Tout appareil est conçu et construit de
manière à fonctionner en toute sécurité et à ne présenter aucun danger pour les
personnes, les animaux domestiques ou les biens, lorsqu’il est normalement
utilisé au degré voulu de performance.
Tout équipement est conçu et construit de
manière à remplir correctement la fonction à laquelle il est destiné lorsqu’il
est incorporé dans un appareil ou assemblé pour constituer un tel appareil.
1.2. Le fabricant est tenu d’analyser les
risques afin de déterminer ceux qui s’appliquent à ses appareils ou
équipements. Il les conçoit et les construit ensuite en tenant compte de son
analyse.
1.3. Pour choisir les solutions les plus
adaptées, le fabricant d’un appareil ou d’un équipement applique les principes
ci-après, dans l’ordre dans lequel ils sont énoncés:
a)       éliminer ou réduire autant que possible
les risques (sécurité inhérente à la conception et à la fabrication);
b)      prendre les mesures de protection
nécessaires concernant les risques ne pouvant être éliminés;
c)       informer les utilisateurs des risques
résiduels dus à l’efficacité incomplète des mesures de protection adoptées et
indiquer si des précautions particulières sont nécessaires.
1.4. Lors de la conception et de la
construction de l’appareil, ainsi que lors de la rédaction des notices
d’instructions, le fabricant doit envisager non seulement l’usage prévu de
l’appareil, mais aussi les usages raisonnablement prévisibles.
1.5. Lors de sa mise sur le marché, tout
appareil:
a)       est accompagné d’instructions techniques
destinées à l’installateur;
b)      est accompagné d’une notice d’utilisation
et d’entretien, destinée à l’utilisateur;
c)       porte les avertissements appropriés, qui
figurent également sur l’emballage.
Les instructions et avertissements sont
rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les
autres utilisateurs finals, déterminée par l’État membre concerné.
1.6.1. Les
instructions techniques élaborées pour l’installateur contiennent toutes les
instructions d’installation, de réglage et d’entretien permettant une exécution
correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l’appareil.
Les consignes
d’installation comportent également des informations sur les spécifications
techniques de l’interface entre l’appareil et l’environnement dans lequel il
est installé en vue de permettre son bon raccordement au réseau de distribution
de gaz, à l’alimentation en énergie auxiliaire, à l’alimentation en air de
combustion et au système d’évacuation des effluents gazeux.
1.6.2. La notice d’utilisation et d’entretien
destinée à l’utilisateur contient tous les renseignements nécessaires pour une
utilisation sûre et attire notamment l’attention de l’utilisateur sur toute
restriction éventuelle en matière d’utilisation.
Le fabricant de l’appareil fait figurer dans
les instructions qui l’accompagnent toutes les informations requises pour le
réglage, l’exploitation et l’entretien des équipements dans le cadre de
l’appareil fini, selon ce qui est nécessaire.
1.6.3. Les avertissements figurant sur
l’appareil et son emballage indiquent sans ambiguïté le type de gaz utilisé, la
pression d’alimentation, la catégorie de l’appareil et les restrictions
éventuelles en matière d’utilisation, notamment celle qui veut que l’appareil
ne soit installé que dans des locaux suffisamment aérés afin de réduire au
minimum les risques qu’il présente.
1.7. Les consignes relatives à l’incorporation
ou à l’assemblage, au réglage, à l’exploitation et à l’entretien sont fournies
avec l’équipement concerné, dans le cadre de l’attestation de conformité
accompagnant ce dernier.
2.         MATÉRIAUX
2.1. Les appareils ou équipements sont
composés de matériaux adaptés au vu de la fonction à laquelle ils sont destinés
et qui résistent aux conditions mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles
il est prévisible qu’ils seront soumis.
2.2. Les propriétés des matériaux qui sont
importantes pour la sécurité sont garanties par le fabricant ou par le
fournisseur.
3.         CONCEPTION
ET CONSTRUCTION
Les obligations relatives aux appareils et
découlant des exigences essentielles définies au présent point s’appliquent
également aux équipements, dans la mesure nécessaire.
3.1. Généralités
3.1.1. Tout appareil est conçu et construit de
telle manière qu’aucune instabilité, déformation, rupture ou usure diminuant sa
sécurité ne puisse survenir lorsqu’il est normalement utilisé.
3.1.2. La condensation produite lors de la
mise en marche et/ou pendant le fonctionnement de l’appareil n’en diminue pas
la sécurité.
3.1.3. Tout appareil est conçu et construit de
telle manière que les risques d’explosion soient réduits au minimum en cas
d’incendie d’origine extérieure.
3.1.4. Tout appareil est conçu et construit de
manière à ce que toute pénétration d’eau et d’air parasite dans le circuit du
gaz soit impossible.
3.1.5. En cas de fluctuation normale de
l’énergie auxiliaire, l’appareil continue à fonctionner en toute sécurité.
3.1.6. Une fluctuation anormale ou une
interruption de l’alimentation en énergie auxiliaire, ou encore la restauration
de cette alimentation ne doit pas constituer une source de danger.
3.1.7. Tout appareil est conçu et construit de
manière à prévenir les risques liés au gaz qui sont d’origine électrique. Dans
la mesure nécessaire, il convient de prendre en compte les résultats de l’évaluation
de la conformité aux exigences de sécurité contenues dans la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements
hertziens[1]
et aux objectifs de sécurité contenus dans la directive 2006/95/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant le matériel électrique destiné à être employé
dans certaines limites de tension[2].
3.1.8. Tout appareil doit être conçu et
construit de manière à prévenir tout risque lié au gaz découlant d’un danger dû
à des phénomènes électromagnétiques. Dans la mesure nécessaire, il convient de
prendre en compte les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences
relatives à la compatibilité électromagnétique contenues dans la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans la directive 2004/108/CE
du Parlement européen et du Conseil relative à la compatibilité
électromagnétique[3].
3.1.9. Toutes les parties sous pression d’un
appareil résistent aux contraintes mécaniques et thermiques auxquelles elles
sont soumises sans déformation compromettant la sécurité.
3.1.10. Tout appareil est conçu et construit
de manière que la défaillance d’un dispositif de sécurité, de commande ou de
réglage ne puisse pas constituer une source de danger.
3.1.11. Lorsqu’un appareil est équipé de
dispositifs de sécurité et de commande, le fonctionnement des dispositifs de
sécurité n’est pas contrarié par celui des dispositifs de commande.
3.1.12. Toutes les parties d’un appareil qui
sont installées ou réglées à la fabrication et qui ne doivent pas être manipulées
par l’utilisateur ou par l’installateur sont protégées de manière appropriée.
3.1.13. Les manettes ou organes de commande ou
de réglage sont repérés de façon claire et comportent toutes indications utiles
afin d’éviter toute erreur de manipulation ou d’utilisation. Leur conception
est telle qu’elle empêche des manipulations intempestives.
3.2. Dégagement de gaz non brûlé
3.2.1. Tout appareil est conçu et construit de
manière que le taux de fuite de gaz n’entraîne aucun risque.
3.2.2. Tout appareil est conçu et construit de
telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent à quelque stade de
l’exploitation que ce soit soient suffisamment limités pour éviter une
accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l’appareil.
3.2.3. Tout appareil destiné à être utilisés
dans des pièces et espaces intérieurs est conçu et construit de manière à
empêcher tout dégagement de gaz non brûlé dans toutes les situations qui
pourraient entraîner une accumulation dangereuse d’un tel gaz dans ces pièces
et espaces.
3.2.4. Les appareils conçus et construits pour
brûler du gaz contenant des composants toxiques ne doivent présenter aucun
danger pour la santé des personnes ou des animaux domestiques qui y sont
exposés.
3.3. Allumage
Tout
appareil est conçu et construit de manière que, lorsqu’il est normalement
utilisé, l’allumage et le réallumage s’effectuent doucement et un
inter-allumage soit assuré.
3.4. Combustion
3.4.1. Tout appareil est conçu et construit de
manière que, lorsqu’il est normalement utilisé, la stabilité de la combustion
soit assurée et les produits de celle-ci ne contiennent pas de concentrations
inadmissibles de substances nocives pour la santé.
3.4.2. Tout appareil est conçu et construit de
manière que, lorsqu’il est normalement utilisé, il ne se produise pas de
dégagement non prévu de produits de combustion.
3.4.3. Tout appareil relié à un conduit
d’évacuation des produits de combustion est conçu et construit de manière que,
en cas de tirage anormal, il ne se produise pas de dégagement de produits de
combustion en quantité dangereuse dans les pièces ou espaces intérieurs
concernés.
3.4.4. Tout appareil est conçu et construit de
manière que, lorsqu’il est normalement utilisé, il ne provoque pas de
concentration de substances nocives pour la santé susceptible de présenter un
danger pour la santé des personnes ou des animaux domestiques qui y sont
exposés.
3.5. Utilisation rationnelle de l’énergie
Tout appareil doit être conçu et construit de
manière à garantir une utilisation rationnelle de l’énergie  répondant à l’état
des connaissances et des techniques, compte tenu des aspects de sécurité.
3.6. Température
3.6.1. Les parties d’un appareil destinées à
être installées ou placées près d’autres surfaces ne doivent pas atteindre des
températures qui présentent un danger.
3.6.2. La température de surface des parties
d’un appareil destinées à être manœuvrées au cours d’une utilisation normale ne
doit pas présenter de danger pour l’utilisateur.
3.6.3. Les températures de surface des parties
extérieures d’un appareil, à l’exception des surfaces ou des parties
participant à la fonction de transmission de la chaleur, ne doivent pas, en
cours de fonctionnement, présenter de danger pour les personnes exposées et
particulièrement pour les enfants et les personnes âgées, pour lesquels il doit
être tenu compte d’un temps de réaction approprié.
3.7. Contact avec des denrées alimentaires ou
des eaux destinées à la consommation humaine
Sans préjudice du règlement (CE)
nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux
et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires[4] et du règlement (UE)
nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les produits de
construction[5],
les matériaux et pièces, utilisés pour la construction d’un appareil,
susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires ou des eaux
destinées à la consommation humaine, telles que définies à l’article 2 de la
directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine[6],
ne doivent pas nuire à la qualité des denrées alimentaires ou des eaux.
ANNEXE II
INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS
MEMBRES CONCERNANT LA SITUATION DE L’APPROVISIONNEMENT EN GAZ
1.           Les informations communiquées par
les États membres à la Commission et aux autres États membres, conformément aux
dispositions de l’article 4, recouvrent les éléments suivants:
a)      i)          pouvoir calorifique supérieur
(PCS) en MJ/m3             minimum/maximum;
ii)      indice de Wobbe en MJ/m3        
minimum/maximum.
b)      Composition du gaz (volume en pourcentage
du total):
–              
teneur en pourcentage de C1 à C5 (somme),     minimum
        maximum;
–              
teneur en pourcentage de N2 + CO2,
     minimum         maximum;
–              
teneur en pourcentage de CO,   minimum         maximum;
–              
HC non saturés,             minimum         maximum;
–              
teneur en pourcentage d’hydrogène,     minimum         maximum.
c)      Informations
sur les composants toxiques contenus dans les carburants gazeux.
Les informations communiquées comportent également
l’une des caractéristiques suivantes:
a)       pression d’alimentation à l’entrée de
l’appareil en mbar:           nominale/minimale/maximale;
b)      i) pression d’alimentation au point de
fourniture en mbar:        nominale/minimale/maximale;
ii)  perte de pression admissible dans
l’installation de l’utilisateur final, en mbar: nominale/minimale/maximale.
2.           Les conditions de référence pour
l’indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur sont les suivantes:
a)      température de combustion de référence:
15 °C;
b)      température de référence pour la mesure
du volume: 15 °C;
c)      pression de référence pour la mesure du
volume: 1 013,25 mbar.
ANNEXE III
PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
DES APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS
1. MODULE B:
EXAMEN UE DE TYPE – TYPE DE PRODUCTION
1.1. L’examen UE de type constitue la partie
de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d’un appareil ou d’un équipement et vérifie et
atteste qu’il satisfait aux exigences du présent règlement.
1.2. L’examen UE de type consiste en une
évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’appareil ou de
l’équipement par un examen de la documentation technique et des preuves visées
au point 1.3, assorti de l’examen d’un échantillon, représentatif de la
production envisagée, de l’appareil ou de l’équipement complet (type de
production).
1.3. Le fabricant introduit une demande
d’examen UE de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
1.3.1. La demande comporte les éléments
suivants:
a)      le nom et l’adresse du fabricant, ainsi
que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b)      une déclaration écrite certifiant que la
même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)      la documentation technique. Celle-ci
permet l’évaluation de l’appareil ou de l’équipement du point de vue de sa conformité
aux exigences applicables du présent règlement et inclut une analyse et une
évaluation adéquates du ou des risques. Elle précise les exigences applicables
et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la
fabrication et le fonctionnement de l’appareil ou de l’équipement. La
documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments
suivants:
1)      une description générale de l’appareil ou
de l’équipement;
2)      des dessins de la conception et de la
fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des
circuits, etc.;
3)      les descriptions et explications
nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement
de l’appareil ou de l’équipement;
4)      une liste des normes harmonisées et/ou
des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été
publiées au Journal officiel de l’Union européenne, appliquées
entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles de sécurité du présent règlement lorsque
ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes
harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise
les parties appliquées;
5)      les résultats des calculs de conception, des
contrôles, etc.;
6)      les rapports d’essais;
7)      les échantillons représentatifs de la
production envisagée. L’organisme notifié peut demander d’autres échantillons
si le programme d’essais le requiert;
8)      les preuves à l’appui de l’adéquation de
la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous
les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes
harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n’ont pas été
appliquées intégralement. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats
d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre
laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité;
9)      les instructions relatives à
l’installation et à l’utilisation de l’appareil;
10)    l’attestation de conformité des
équipements, contenant les instructions sur la façon dont il convient
d’incorporer ceux-ci dans l’appareil ou de les assembler en vue de constituer
un tel appareil.
1.3.2. Le cas échéant, le document de
conception comprend les éléments suivants:
a)           l’attestation d’examen UE de type et
l’attestation de conformité des équipements incorporés dans l’appareil;
b)           les attestations et certificats
relatifs aux méthodes de fabrication et/ou d’inspection et/ou de contrôle de
l’appareil ou de l’équipement;
c)           tout autre document permettant à
l’organisme notifié d’améliorer son évaluation.
1.4. L’organisme notifié:
En ce qui concerne l’appareil ou l’équipement:
1.4.1. étudie la documentation technique et
les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique de
l’appareil ou de l’équipement;
En ce qui concerne le ou les échantillons:
1.4.2. vérifie que le ou les échantillons ont
été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les
éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des
normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que
les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions
pertinentes desdites normes;
1.4.3. effectue ou fait effectuer les
contrôles et essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a
choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou
les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées
correctement;
1.4.4. effectue ou fait effectuer les examens
et essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées
dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes
n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
exigences essentielles correspondantes du présent règlement;
1.4.5. convient avec le fabricant de l’endroit
où les examens et les essais seront effectués.
1.5. L’organisme notifié établit un rapport
d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 1.4 et
leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités
notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en
totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
1.6. Lorsque le type de l’appareil ou de
l’équipement satisfait aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié
délivre au fabricant une attestation d’examen UE de type. Celle-ci contient le
nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions
(éventuelles) de sa validité, les données nécessaires à l’identification du
type approuvé et, le cas échéant, une description du fonctionnement de
l’appareil ou de l’équipement. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à
l’attestation.
L’attestation et ses annexes contiennent
toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la
conformité des appareils ou équipements fabriqués au type examiné et le
contrôle en service.
L’attestation a une durée de validité maximale
de dix ans à compter de sa date de délivrance. Lorsque le type ne satisfait pas
aux exigences applicables du présent règlement, l’organisme notifié refuse de
délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui
précisant les raisons de son refus.
1.7. L’organisme notifié suit l’évolution de
l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à
penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences
applicables du présent règlement, il détermine si des examens complémentaires
sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le
fabricant. 
Le fabricant informe l’organisme notifié qui
détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de
type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause
la conformité de l’appareil ou de l’équipement aux exigences essentielles du
présent règlement ou les conditions de validité de l’attestation. Ces
modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d’un
complément à l’attestation initiale d’examen UE de type.
1.8. Chaque organisme notifié informe ses
autorités notifiantes et les autres organismes notifiés des attestations
d’examen UE de type et/ou des compléments qu’il a délivrés.
Un organisme notifié qui refuse de délivrer ou
retire une attestation d’examen UE de type, ou qui la suspend ou la restreint à
d’autres égards, en informe ses autorités notifiantes et les autres organismes
notifiés en donnant les motifs de sa décision.
La Commission, les États membres et les autres
organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations
d’examen UE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et
les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et
des résultats des examens réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié
conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et
compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation
communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu’à la fin de la
validité de l’attestation.
1.9. Le fabricant tient à la disposition des
autorités nationales une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses
annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de
dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil ou de l’équipement.
1.10. Le mandataire du fabricant peut
introduire la demande visée au point 1.3 et s’acquitter des obligations
énoncées aux points 1.7 et 1.9 pour autant qu’elles soient spécifiées dans le
mandat.
2. MODULE C2:
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION ET DE
CONTRÔLES SUPERVISÉS DE L’APPAREIL OU DE L’ÉQUIPEMENT À DES INTERVALLES
ALÉATOIRES
2.1. La conformité
au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles
supervisés de l’appareil ou de l’équipement à des intervalles aléatoires
constitue la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
le fabricant remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.3 et aux
points 2.4 ou 2.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les
appareils et équipements concernés sont conformes au type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent
règlement.
2.2. Fabrication
Le fabricant prend
toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi
de celui-ci assurent la conformité des appareils ou équipements au type décrit
dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences du présent règlement.
2.3. Contrôles des
appareils ou des équipements
Un organisme notifié choisi par le fabricant
effectue ou fait effectuer des contrôles des appareils ou des équipements à des
intervalles d’un an au plus, afin de vérifier la qualité des contrôles internes
des appareils, compte tenu notamment de la complexité technologique des
appareils ou des équipements et du volume de production. Un échantillon
approprié d’appareils finis ou d’équipements, prélevé sur place par l’organisme
notifié avant la mise sur le marché, est examiné et il est procédé aux essais
appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou
des spécifications techniques, ou des essais équivalents, pour vérifier la
conformité de l’appareil ou de l’équipement aux exigences applicables du
présent règlement. Dans les cas où un échantillon n’est pas conforme au niveau
de qualité acceptable, l’organisme notifié prend des mesures appropriées pour
empêcher la mise sur le marché des appareils ou équipements concernés.
La procédure d’échantillonnage pour
acceptation à appliquer vise à déterminer si le procédé de fabrication de
l’appareil ou de l’équipement fonctionne dans des limites acceptables, en vue
de garantir la conformité de l’appareil ou de l’équipement.
Le fabricant
appose, sous la responsabilité de l’organisme notifié, le numéro
d’identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
2.4. Marquage CE
et déclaration UE de conformité
2.4.1. Le
fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe IV sur
chaque appareil individuel qui est conforme au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent
règlement.
2.4.2. Le
fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant un modèle
d’appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil. La
déclaration UE de conformité précise le modèle d’appareil pour lequel elle a
été établie.
Une copie de la
déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités
compétentes sur demande.
2.5. Attestation
de conformité d’un équipement
2.5.1. Le
fabricant appose les inscriptions prévues à l’annexe IV, point 3, sur chaque
équipement qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de
type et satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
2.5.2. Le
fabricant établit une attestation écrite de conformité concernant un modèle d’équipement
et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement. L’attestation de
conformité de l’équipement identifie le modèle d’équipement pour lequel elle a
été établie et accompagne l’installation.
2.6. Mandataire
Les obligations du
fabricant visées aux points 2.4 et 2.5 peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat.
3. MODULE D:
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU MODE DE
PRODUCTION
3.1. La conformité
au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production
constitue la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2 et 3.5 ou 3.6 et
assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements
concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type
et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
3.2. Fabrication
Le fabricant
applique un système de qualité approuvé pour la production, l’inspection et
l’essai des appareils ou équipements finis concernés conformément au point 3.3,
et est soumis à la surveillance visée au point 3.4.
3.3. Système de
qualité
3.3.1. Le
fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande
d’évaluation de son système de qualité pour les appareils ou équipements
concernés.
La demande
comporte:
a)           le nom et l’adresse du fabricant,
ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b)           une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)           toutes les informations pertinentes
pour l’appareil ou l’équipement approuvé au titre du module B;
d)           la documentation relative au système
de qualité;
e)           la documentation technique relative
au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen UE de type.
3.3.2. Le système de qualité garantit la
conformité des appareils ou équipements au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences du présent règlement qui leur sont
applicables.
L’ensemble des éléments, des exigences et des
dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et
d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité
permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et
des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description
adéquate:
a)           des objectifs de qualité, de
l’organigramme, des responsabilités du personnel d’encadrement et de ses
pouvoirs en ce qui concerne la qualité des appareils,
b)           des techniques correspondantes de
fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
c)           des contrôles et des essais qui
seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à
laquelle ils auront lieu;
d)           des dossiers de qualité tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.; ainsi que
e)           des moyens permettant de contrôler
l’obtention de la qualité requise des appareils et le fonctionnement efficace
du système de qualité.
3.3.3. L’organisme notifié évalue le système
de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour
les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme nationale transposant la norme harmonisée
applicable et/ou aux spécifications techniques.
L’équipe d’auditeurs possède une expérience
des systèmes de gestion de la qualité et comporte au moins un membre ayant de
l’expérience dans l’évaluation des appareils ou équipements concernés et de la
technologie des appareils ou équipements concernés, ainsi qu’une connaissance
des exigences applicables du présent règlement. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine
la documentation technique visée au point 3.3.1 e) afin de vérifier la capacité
du fabricant à identifier les exigences pertinentes du présent règlement et à
réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’appareil
ou de l’équipement à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La
notification contient les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation
motivée.
3.3.4. Le
fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité
tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.3.5. Le fabricant informe l’organisme
notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L’organisme
notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité
modifié continuera à répondre aux exigences énoncées au point 3.3.2 ou si
une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa
décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et
la décision d’évaluation motivée.
3.4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
3.4.1. L’objectif
de la surveillance est de vérifier que le fabricant remplit correctement les
obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
3.4.2. Le
fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation,
aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment:
a)           la documentation relative au système
de qualité; ainsi que
b)           les dossiers de qualité, tels que
les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné, etc.
3.4.3. L’organisme notifié effectue
périodiquement des audits, à raison d’une fois tous les deux ans au moins, pour
vérifier que le fabricant tient à jour et applique le système de qualité; il
transmet un rapport d’audit au fabricant.
3.4.4. En outre, l’organisme notifié peut
effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer
des essais sur les appareils ou les équipements pour vérifier le bon
fonctionnement du système de qualité. L’organisme notifié remet au fabricant un
rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
3.5. Marquage CE et déclaration UE de
conformité
3.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et
les inscriptions prévues à l’annexe IV et, sous la responsabilité de
l’organisme notifié visé au point 3.3.1, le numéro d’identification de ce
dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme au type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences
applicables du présent règlement.
3.5.2. Le fabricant établit par écrit une
déclaration UE de conformité concernant chaque appareil et la tient à la
disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de
la mise sur le marché de l’appareil. La déclaration UE de conformité précise le
modèle d’appareil pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité
est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
3.6. Attestation de conformité d’un équipement
3.6.1. Le
fabricant appose les inscriptions prévues à l’annexe IV, point 3, et, sous la
responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.3.1, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est
conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait
aux exigences applicables du présent règlement.
3.6.2. Le
fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant un
équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement. Cette
attestation de conformité identifie le modèle d’équipement pour lequel elle a
été établie et accompagne l’équipement.
3.7. Le fabricant
tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans au
moins à partir du moment de la mise sur le marché de l’appareil ou de
l’équipement:
a)           la documentation visée au point
3.3.1;
b)           les modifications approuvées visées
au point 3.3.5;
c)           les décisions et rapports de
l’organisme notifié visés aux points 3.3.5, 3.4.3 et 3.4.4.
3.8. Chaque organisme notifié informe ses
autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité retirées et met à
leur disposition, périodiquement ou sur demande, des informations concernant
l’évaluation des systèmes de qualité.
Chaque organisme notifié informe les autres
organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées,
suspendues, retirées ou soumises à d’autres restrictions et indique les raisons
de sa décision.
3.9. Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points
3.3.1, 3.3.5 et aux points 3.5 ou 3.6 et 3.7 peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat.
4. MODULE E:
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE L’APPAREIL OU DE
L’ÉQUIPEMENT
4.1. La conformité
au type sur la base de l’assurance de la qualité de l’appareil ou de
l’équipement constitue la partie de la procédure d’évaluation de la conformité
par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 4.2 et
4.5 ou 4.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils
ou équipements concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur
sont applicables.
4.2. Fabrication
Le fabricant
applique un système de qualité approuvé pour l’inspection finale et l’essai des
appareils ou des équipements concernés conformément au point 4.3 et est soumis
à la surveillance visée au point 4.4.
4.3. Système de
qualité
4.3.1. Le
fabricant introduit auprès de l’organisme notifié de son choix une demande
d’évaluation de son système de qualité pour les appareils ou équipements
concernés.
La demande
comporte:
a)           le nom et l’adresse du fabricant,
ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b)           une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)           toutes les informations pertinentes
pour la catégorie d’appareils envisagée;
d)           la documentation relative au système
de qualité; ainsi que
e)           la documentation technique relative
au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen UE de type.
4.3.2. Le système de qualité garantit la
conformité des appareils ou des équipements au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences applicables du présent règlement.
Tous les éléments, exigences et dispositions
adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans
une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers
de qualité.
Elle contient en particulier une description
adéquate:
a)           des objectifs de qualité, de
l’organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel
d’encadrement en matière de qualité des produits;
b)           des contrôles et des essais qui
seront effectués après la fabrication;
c)           des dossiers de qualité tels que les
rapports d’inspection et données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;
d)           des moyens de surveillance
permettant de contrôler le bon fonctionnement du système de qualité.
4.3.3. L’organisme notifié évalue le système
de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences énoncées au point 4.3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour
les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme nationale transposant la norme harmonisée
applicable et/ou aux spécifications techniques.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un
membre ayant de l’expérience dans l’évaluation des appareils ou équipements
concernés et des technologies afférentes, ainsi qu’une connaissance des
exigences applicables du présent règlement. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine
la documentation technique visée au point 4.3.1 e) afin de vérifier la capacité
du fabricant à déterminer les exigences pertinentes du présent règlement et à
mener à bien les examens nécessaires en vue de garantir la conformité à ces
exigences de l’appareil ou de l’équipement.
La décision est notifiée au fabricant. La
notification contient les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation
motivée.
4.3.4. Le fabricant s’engage à remplir les
obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
4.3.5. Le fabricant informe l’organisme
notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de
celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications
proposées et détermine si le système de qualité modifié continue à répondre aux
exigences énoncées au point 4.3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La
notification contient les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation
motivée.
4.4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.4.1. L’objectif
de la surveillance est de vérifier que le fabricant remplit correctement les
obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.4.2. Le
fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux
lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment:
a)           la documentation relative au système
de qualité;
b)           les dossiers de qualité, tels que
les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.4.3. L’organisme notifié effectue
périodiquement des audits, à raison d’une fois tous les deux ans au moins, pour
s’assurer que le fabricant tient à jour et applique le système de qualité; il
transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4.4. En outre,
l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À
l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais sur les appareils ou les équipements
pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. L’organisme notifié
remet au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport
d’essai.
4.5. Marquage CE
et déclaration UE de conformité
4.5.1. Le
fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe IV et,
sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4.3.1, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme
au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux
exigences applicables du présent règlement.
4.5.2. Le
fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque
modèle d’appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant
une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil. La
déclaration UE de conformité précise le modèle d’appareil pour lequel elle a
été établie.
Une copie de la
déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités
compétentes sur demande.
4.6.
Attestation de conformité d’un équipement
4.6.1. Le
fabricant appose les inscriptions prévues à l’annexe IV, point 3, et, sous la
responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4.3.1, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est
conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait
aux exigences applicables du présent règlement.
4.6.2. Le
fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant chaque
modèle d’équipement et la tient à la disposition des autorités nationales
pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement.
L’attestation identifie le modèle d’équipement pour lequel elle a été établie
et accompagne l’équipement.
4.7. Le fabricant tient à la disposition des
autorités nationales pendant une durée d’au moins dix ans à partir de la mise
sur le marché de l’appareil ou de l’équipement:
a)           la documentation visée au point
4.3.1;
b)           les modifications approuvées visées
au point 4.3.5;
c)           les décisions et rapports de
l’organisme notifié visés aux points 4.3.5, 4.4.3 et 4.4.4.
4.8. Chaque organisme notifié informe ses
autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou
retirées et met à leur disposition, périodiquement ou sur demande, la liste des
approbations qu’il a refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres
organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des
approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et
indique les raisons de sa décision.
4.9. Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées aux
points 4.3.1, 4.3.5, 4.5 ou 4.6 et 4.7 peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat.
5. MODULE F:
CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DE L’APPAREIL OU DE
L’ÉQUIPEMENT
5.1. La conformité
au type sur la base de la vérification de l’appareil ou de l’équipement
constitue la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
le fabricant remplit les obligations définies aux points 5.2, 5.5.1 et 5.6 ou
5.7 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou
équipements concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 5.3, sont
conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et
satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
5.2. Fabrication
Le fabricant prend
toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de
celui-ci garantissent la conformité des appareils ou équipements fabriqués au
type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences du
présent règlement qui leur sont applicables.
5.3. Vérification
Un organisme
notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les examens et
essais appropriés pour vérifier la conformité des appareils ou équipements au
type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences
applicables du présent règlement.
Les examens et
essais destinés à vérifier la conformité des appareils ou équipements aux
exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit par contrôle
et essai de chaque appareil ou équipement comme décrit au point 5.4, soit par
contrôle et essai des appareils ou équipements sur une base statistique comme
décrit au point 5.5.
5.4. Vérification
de la conformité par contrôle et essai de chaque appareil ou équipement
5.4.1. Tous les
appareils ou équipements sont examinés individuellement et des essais
appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications
techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués en vue de
vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent règlement.
En l’absence d’une
telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné décide des essais
appropriés à effectuer.
5.4.2. L’organisme
notifié délivre une attestation de conformité en ce qui concerne les contrôles
et essais effectués, et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son
numéro d’identification sur chaque appareil ou équipement approuvé.
Le fabricant tient
les attestations de conformité à la disposition des autorités nationales à des
fins d’inspection pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le
marché de l’appareil ou de l’équipement.
5.5. Vérification
statistique de la conformité
5.5.1. Le
fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication et le suivi de celui-ci garantissent l’homogénéité de chaque lot
fabriqué et il présente ses appareils ou équipements pour vérification sous la
forme de lots homogènes.
5.5.2. Un
échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du
présent règlement. Tous les appareils ou équipements constituant un échantillon
sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les
normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des
essais équivalents, sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences
applicables du présent règlement et pour déterminer l’acceptation ou le rejet
du lot. En l’absence d’une telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné
décide des essais appropriés à effectuer.
5.5.3. Lorsqu’un
lot est accepté, tous les appareils ou équipements de ce lot sont considérés
comme acceptés, à l’exception de ceux qui se sont révélés non conformes.
L’organisme
notifié délivre une attestation de conformité en ce qui concerne les contrôles
et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son
numéro d’identification sur chaque appareil ou équipement approuvé.
Le fabricant tient
les attestations de conformité à la disposition des autorités nationales
pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil ou
de l’équipement.
5.5.4. Si un lot
est rejeté, l’organisme notifié ou l’autorité compétente prend les mesures
appropriées pour empêcher sa mise sur le marché. En cas de rejet fréquent de
lots, l’organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et prendre
des mesures appropriées.
5.6. Marquage CE
et déclaration UE de conformité
5.6.1. Le
fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe IV et,
sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 5.3, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme
au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui
satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
5.6.2. Le fabricant
établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle
d’appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil. La
déclaration UE de conformité précise le modèle d’appareil pour lequel elle a
été établie.
Une copie de la
déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités
compétentes sur demande.
Si l’organisme
notifié visé au point 5.3 donne son accord, le fabricant peut également
apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d’identification de
ce dernier sur les appareils.
5.7.
Attestation de conformité d’un équipement
5.7.1. Le
fabricant appose les inscriptions prévues à l’annexe IV, point 3, et, sous la
responsabilité de l’organisme notifié visé au point 5.3, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est
conforme au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui
satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
5.7.2. Le
fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant chaque
modèle d’équipement et la tient à la disposition des autorités nationales
pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement.
L’attestation de conformité identifie le modèle d’équipement pour lequel elle a
été établie et accompagne l’équipement.
Si l’organisme
notifié visé au point 5.3 donne son accord, le fabricant peut également
apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d’identification de
ce dernier sur les équipements.
5.8. Avec l’accord
de l’organisme notifié, le fabricant peut apposer, sous la responsabilité dudit
organisme, le numéro d’identification de ce dernier sur les appareils ou
équipements au cours de la fabrication.
5.9. Mandataire
Les obligations du
fabricant peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat. Un
mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 5.2
et 5.5.1.
6. MODULE G: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE LA
VÉRIFICATION À L’UNITÉ
6.1. La conformité sur la base de la
vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 6.2, 6.3 et
6.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l’appareil concerné,
qui a été soumis aux dispositions du point 6.4, satisfait aux exigences du
présent règlement qui lui sont applicables.
6.2. Documentation technique
Le fabricant établit la documentation
technique et la met à la disposition de l’organisme notifié visé au point 6.4.
La documentation permet l’évaluation de l’appareil du point de vue de sa
conformité aux exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation
adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences
applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, à la
conception, à la fabrication et au fonctionnement de l’appareil.
6.2.1. La documentation technique comprend, le
cas échéant, au moins les éléments suivants:
a)           une description générale de
l’appareil;
b)           des dessins de la conception et de
la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des
circuits, etc.;
c)           les descriptions et explications
nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement
de l’appareil;
d)           une liste des normes harmonisées
et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont
été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, appliquées
entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles du présent règlement lorsque ces normes
harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont
été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties
appliquées;
e)           les résultats des calculs de
conception, des contrôles, etc.;
f)            les rapports d’essais;
g)           les manuels d’installation et
d’utilisation.
6.2.2. Le cas échéant, le document de
conception comprend les éléments suivants:
a)           l’attestation de conformité relative
aux équipements incorporés dans l’appareil;
b)           les attestations et les certificats
relatifs aux méthodes de fabrication et/ou d’inspection et/ou de contrôle de l’appareil;
c)           tout autre document permettant à
l’organisme notifié d’améliorer son évaluation.
Le fabricant tient la documentation technique
à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix
ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil.
6.3. Fabrication
Le fabricant prend toutes mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la
conformité des appareils fabriqués aux exigences applicables du présent
règlement.
6.4. Vérification
Un organisme notifié choisi par le fabricant
effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés décrits dans les
normes harmonisées et/ou les spécifications pertinentes, ou des essais
équivalents, pour vérifier la conformité de l’appareil aux exigences
applicables du présent règlement. En l’absence d’une telle norme harmonisée
et/ou de spécifications techniques, l’organisme notifié concerné décide des
essais appropriés à effectuer.
Si l’organisme notifié le juge nécessaire, les
examens et les essais appropriés peuvent être effectués après l’installation de
l’appareil.
L’organisme notifié délivre une attestation de
conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués, et appose, ou
fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque
appareil approuvé.
Le fabricant tient les attestations de
conformité à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix
ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil approuvé.
6.5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
6.5.1. Le fabricant appose le marquage CE
et les inscriptions prévues à l’annexe IV et, sous la responsabilité de
l’organisme notifié visé au point 6.4, le numéro d’identification de ce dernier
sur chaque appareil qui satisfait aux exigences applicables du présent
règlement.
6.5.2. Le fabricant établit une déclaration UE
de conformité écrite et la tient à la disposition des autorités nationales
pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’appareil.
La déclaration UE de conformité précise l’appareil pour lequel elle a été
établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité
est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
6.6. Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points
6.2 et 6.5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE IV
            MARQUAGE CE ET INSCRIPTIONS
1)           L’appareil ou sa plaque signalétique
porte le marquage CE prévu à l’annexe II du règlement (CE) nº 765/2008
suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la
phase de contrôle de la production, ainsi que des deux derniers chiffres de
l’année d’apposition du marquage CE.
2)           L’appareil ou sa plaque signalétique
porte les indications suivantes:
a)      le nom du fabricant, sa raison sociale,
sa marque déposée ou son symbole d’identification;
b)      le numéro de type, de lot ou de série de
l’appareil ou tout autre élément permettant son identification;
c)      le type d’alimentation électrique
utilisé, le cas échéant;
d)      le marquage de la catégorie de
l’appareil;
e)      la pression d’alimentation utilisée;
f)       les informations nécessaires pour
garantir son installation convenable et en toute sécurité, en fonction de la
nature de l’appareil.
3)           L’équipement ou sa plaque
signalétique porte, dans la mesure nécessaire, les informations prévues au
paragraphe 2.
ANNEXE V
DÉCLARATION
UE DE CONFORMITÉ
La déclaration UE de conformité comprend les
éléments suivants:
a)           appareil/modèle d’appareil (produit,
lot, type ou numéro de série);
b)           nom et adresse du fabricant et, le
cas échéant, de son mandataire;
c)           la présente déclaration de
conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant;
d)           objet de la déclaration
(identification de l’appareil permettant sa traçabilité; une illustration peut
être jointe si nécessaire pour cette identification):
1)      description de l’appareil;
2)      procédure d’évaluation de la conformité
appliquée;
3)      nom et adresse de l’organisme notifié qui
a procédé à l’évaluation de la conformité;
4)      référence à l’attestation d’examen UE de
type;
e)           l’objet de la déclaration décrit
ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable:
……………. (références des autres actes de l’Union appliqués);
f)            références des normes harmonisées
pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la
conformité est déclarée;
g)           l’organisme notifié: (nom, numéro) a
effectué … (description de l’intervention) et a établi l’attestation: …;
h)           informations complémentaires:
Signé par et au nom de: …………………….
(date et lieu d’établissement)
(nom, fonction) (signature).
ANNEXE VI
ATTESTATION
DE CONFORMITÉ D’UN ÉQUIPEMENT
L’attestation de
conformité d’un équipement comprend les éléments suivants:
a)           équipement/modèle d’équipement
(produit, lot, type ou numéro de série);
b)           nom et adresse du fabricant et, le
cas échéant, de son mandataire;
c)           cette attestation de conformité d’un
équipement est établie sous la seule responsabilité du fabricant de
l’équipement;
d)           objet de la déclaration
(identification de l’équipement permettant sa traçabilité; une illustration
peut être jointe si nécessaire pour cette identification):
1)      description et caractéristiques de
l’équipement;
2)      procédure d’évaluation de la conformité
appliquée;
3)      nom et adresse de l’organisme notifié qui
a procédé à l’évaluation de la conformité;
4)      référence à l’attestation d’examen UE de
type;
e)           l’objet de l’attestation de
conformité de l’équipement décrite ci-dessus est conforme au règlement...
relatif aux appareils à gaz (référence au présent règlement);
f)            références des normes harmonisées
appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est
déclarée;
g)           l’organisme notifié ou les
organismes notifiés: (nom, adresse, numéro) a/ont effectué … (description de
l’intervention) et a/ont établi l’attestation: …;
h)           instructions sur la façon dont il
convient d’incorporer l’équipement dans un appareil ou de l’assembler en vue de
constituer un tel appareil, afin de contribuer au respect des exigences essentielles
applicables aux appareils finis;
i)            informations complémentaires:
Signé par et au nom de: …………;
(date et lieu d’établissement)
(nom, fonction) (signature).
ANNEXE VII
 TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 Directive 2009/142/CE || Présent règlement 
   ||   
 Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa || Article 1er, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa || Article 1er, paragraphe 3, point a) 
 Article 1er, paragraphe 2 || Article 2, paragraphes 1, 2 et 5 
 Article 1er, paragraphe 3 || Article 1er, paragraphe 2 
 ___ || Article 2, paragraphes 3, 4 et 6 à 31 
 Article 2, paragraphe 1 || Article 3, paragraphe 1 
 ___ || Article 3, paragraphe 2 
 Article 2, paragraphe 2 || Article 4, paragraphe 1 
 ___ || Article 4, paragraphe 2 
 Article 3 || Article 5 
 Article 4 || Article 6 
 ___ || Article 7 
 ___ || Article 8 
 ___ || Article 9 
 ___ || Article 10 
 ___ || Article 11 
 ___ || Article 12 
 ___ || Article 13 
 Article 5, paragraphe 1, point a) || ___ 
 Article 5, paragraphe 1, point b) || ___ 
 Article 5, paragraphe 2 || ___ 
 Article 6 || ___ 
 Article 7 || ___ 
 Article 8, paragraphes 1 à 4 || Article 14, paragraphes 1 à 5 
 Article 8, paragraphe 5 || ___ 
 ___ || Article 14, paragraphe 6 
 Article 8, paragraphe 6 || Article 14, paragraphe 7 
 ___ || Article 15 
 ___ || Article 16 
 ___ || Article 17 
 Article 9 || ___ 
 Article 10, paragraphe 1 || Article 18, paragraphe 1 
 Article 10, paragraphe 2 || ___ 
 Article 11 || ___ 
 Article 12 || ___ 
 ___ || Article 18, paragraphes 2 à 5 
 ___ || Article 19 
 ___ || Article 20 
 ___ || Article 21 
 ___ || Article 22 
 ___ || Article 23 
 ___ || Article 24 
 ___ || Article 25 
 ___ || Article 26 
 ___ || Article 27 
 ___ || Article 28 
 ___ || Article 29 
 ___ || Article 30 
 ___ || Article 31 
 ___ || Article 32 
 ___ || Article 33 
 ___ || Article 34 
 ___ || Article 35 
 ___ || Article 36 
 ___ || Article 37 
 ___ || Article 38 
 ___ || Article 39 
 ___ || Article 40 
 Article 13 || __ 
 Article 14 || __ 
 Article 15 || __ 
 Article 16 || __ 
 ___ || Article 41 
 Annexe I || Annexe I 
 ___ || Annexe II 
 Annexe II || Annexe III 
 Annexe III || Annexe IV 
 Annexe IV || __ 
 Annexe V || __ 
 Annexe VI || __ 
 ___ || Annexe V 
 ___ || Annexe VI 
 ___ || Annexe VII 
[1]               Directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et
la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
[2]               Directive
2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO
L 374 du 27.12.2006, p. 10.
[3]               Directive
2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au
rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité
électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE, JO L 390 du 31.12.2004,
p. 24.
[4]               Règlement
(CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, JO L 338 du 13.11.2004,
p. 4.
[5]               Règlement
(UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits
de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88
du 4.4.2011, p. 5.
[6]               Directive
98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine, JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.