CELEX: 62014CA0175
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-175/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/21
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl
   (Affaire C-175/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 92/12/CEE - Régime général des produits soumis à accise - Imposition des marchandises de contrebande - Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre - Détermination de l’État membre compétent - Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises))
   (2015/C 138/27)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Ralph Prankl
   
      Dispositif
   
   Les articles 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des marchandises soumises à accise introduites clandestinement sur le territoire d’un État membre sont transportées, en l’absence du document d’accompagnement prescrit à l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive, à destination d’un autre État membre, sur le territoire duquel ces marchandises sont découvertes par les autorités compétentes, les États membres de transit ne sont pas autorisés à prélever également un droit d’accise auprès du chauffeur de poids lourd ayant effectué ledit transport pour avoir détenu lesdites marchandises à des fins commerciales sur leur territoire.
   
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014.