CELEX: C1997/199/95
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-8/96

N° C 199/40            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                  Radiation de l'affaire T-259/94 (M
                                                                                                ( 97/C 199/92 )
— annuler la décision n0 ADM-97-3 du président de l'Of­
      fice, du 21 février 1997, portant sur l'organisation des                       (Langue de procédure: le français)
      chambres de recours, telle que modifiée le 27 février
                                                                     Par ordonnance du 30 avril 1997, le président de la deu­
      1997, et notamment son article 2
                                                                     xième chambre du Tribunal de première instance des
      et                                                             Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                     l'affaire T-259/94: Michel Pouzol contre Cour des comptes
— condamner l' Office aux dépens .                                   des Communautés européennes.
Moyens et principaux arguments                                        H JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .
Le requérant, membre de la première chambre de recours
de l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur
( marques, dessins et modèles ), attaque la décision de l' Of­
fice, adoptée le 21 février 1997.                                                    Radiation de l'affaire T-300/94 (M
                                                                                                ( 97/C 199/93 )
La décision porte sur certains aspects de l'organisation des
chambres de recours créées en application de l' article 130                          (Langue de procédure: le français)
du règlement ( CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre                Par ordonnance du 11 mars 1997, le président de la cin­
1993 , sur la marque communautaire ( J ):                             quième chambre du Tribunal de première instance des
Le requérant soutient que la décision, et notamment son               Communautés européennes a prononcé la radiation de
article 2, doit être annulée pour les motifs suivants.                l' affaire T-300/94 :   Henri     Maurissen contre  Cour des
                                                                      comptes des Communautés européennes .
Tout d'abord, l' article 2 de la décision est contraire à
l'article 112 paragraphe 1 et à l'article 131 paragraphe 2            (') JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994.
dudit règlement. Il enfreint par conséquent une règle de
droit relative à l' application du traité au sens du deuxième
alinéa de l' article 173 du traité .
En deuxième lieu, la décision est illégale parce que le pré­                         Radiation de l'affaire T-l 15/95 (')
sident a omis de consulter les deux tiers des membres des                                        ( 97/C 199/94 )
chambres de recours désignés par le Conseil de ministres                             (Langue de procédure: le français)
et parce que les membres qui ont été consultés ( c'est-à-dire
les présidents) ne se sont pas vu accorder un délai suffisant         Par ordonnance du 30 avril 1997, le président de la deu­
pour examiner la question correctement. Cette omission                xième chambre du Tribunal de première instance des
de procéder aux consultations appropriées est constitutive            Communautés européennes a prononcé la radiation de
 d' une violation de formes substantielles au sens du deu­            l' affaire T-l 15/95 : Michel Pouzol contre Cour des comptes
 xième alinéa de l' article 173 du traité .                           des Communautés européennes .
 En troisième lieu, la décision ne comporte pas d' énoncé             O JO n0 C 159 du 24 . 6 . 1995 .
 adéquat des motifs sur lesquels se fonde l'article 2 .
 Enfin, le président n'est pas compétent pour adopter une
 décision instituant un rapport hiérarchique au sein des
 chambres de recours (comme il prétend le faire à l' article 2                         Radiation de l'affaire T-8/96 (M
 paragraphe 2 de la décision ) ni pour soumettre l'ensemble                                      ( 97/C 199/95 )
 des membres des chambres de recours à l' autorité hiérar­
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
 chique du vice-président chargé des affaires juridiques et
 du président lui-même . L'article 2 est par conséquent nul           Par ordonnance du 28 avril 1997, le président de la deu­
 pour incompétence au sens du deuxième alinéa de                       xième chambre du Tribunal de première instance des
 l' article 173 du traité .                                            Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                       l'affaire T-8/96 : Antonia Carparelli contre Commission
 O JO n° L 11 du 14 . 1 . 1994 , p. 1 .                                des Communautés européennes .
                                                                       H JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .