CELEX: 32013B0624
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/624/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/363
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2011
   (2013/624/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu les conclusions de la délégation commune de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen sur le site du projet ITER à Cadarache (du 16 au 18 mai 2011),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0077/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 36.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les conclusions de la délégation commune de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen sur le site du projet ITER à Cadarache (du 16 au 18 mai 2011),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0077/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («l’entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le 9 octobre 2008, la Cour des comptes a remis l’avis no 4/2008 sur le règlement financier applicable à l’entreprise commune;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, au moment de la création de l’entreprise commune, les ressources totales estimées nécessaires, à titre indicatif, pour la période 2007-2014, s’élevaient à 9 653 000 000 EUR;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  fait observer que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier;
               
            
                  2.
               
               
                  reconnaît que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
               
            
                  3.
               
               
                  note que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d’engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 58 % sous la forme d’engagements globaux;
               
            
                  4.
               
               
                  se félicite de la nomination, en 2011, du chef du département ITER, du chef de l’administration et du chef de l’unité Budget et Finances, à la suite de l’adaptation, en 2010, du plan d’amélioration de la gestion, afin de séparer les fonctions financières et opérationnelles;
               
            
                  5.
               
               
                  regrette que l’auditeur interne de l’entreprise commune ait émis des craintes concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; prie instamment l’entreprise commune de mettre en place sans tarder une systématisation appropriée des circuits financiers et de séparer toutes les fonctions qui sont incompatibles;
               
            
                  6.
               
               
                  attend de l’entreprise commune qu’elle:
                  
                              —
                           
                           
                              mette en œuvre et utilise pleinement un outil intégré pour gérer les informations budgétaires, financières et opérationnelles;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mette en œuvre dans leur intégralité les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d’expert;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fasse valider les systèmes sous-jacents par le comptable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              adopte une stratégie globale d’audit ex post pour les subventions et les contrats relatifs aux activités opérationnelles;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mène à bien un exercice de gestion des risques au niveau de l’entreprise;
                           
                        
            
         Passation de marchés et octroi de subventions
      
      
                  7.
               
               
                  souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l’entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel de propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d’une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l’entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d’un réacteur à fusion expérimental au sein d’un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d’oligopole sont prédominantes; réitère que l’entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;
               
            
                  8.
               
               
                  regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n’était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l’entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient dûment justifiés;
               
            
                  9.
               
               
                  est préoccupé par le fait que l’audit de la Cour des comptes a confirmé les conclusions d’un audit interne effectué en 2011 dans le domaine de la passation des marchés, entre autres:
                  
                              —
                           
                           
                              que l’avis de pré-information n’est pas utilisé afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels d’offres à venir,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qu’aucun système n’est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contractuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres manque d’efficacité,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que les estimations de coûts ne sont pas bien documentées;
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  demande dans ce contexte qu’un rapport d’avancement détaillé soit remis au Parlement européen, avec des propositions concrètes concernant une élimination progressive des insuffisances constatées;
               
            
                  11.
               
               
                  déplore que l’audit de la Cour des comptes ait également révélé que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient pas suffisamment documentées;
               
            
         Audits d’assurance de la qualité et contrôles ex post concernant la passation de marchés et les subventions
      
      
                  12.
               
               
                  est préoccupé par le fait que si l’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés; invite l’entreprise commune à s’assurer que le champ d’application du système d’audit couvre la protection des intérêts financiers de l’entreprise commune, y compris les aspects financiers et contractuels;
               
            
                  13.
               
               
                  prend note du fait que, même si l’entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n’a pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics; invite instamment l’entreprise commune à définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ressources budgétaires dépensées;
               
            
         Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle
      
      
                  14.
               
               
                  reconnaît que le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances; note toutefois que le conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts;
               
            
         Paiement tardif des cotisations des membres
      
      
                  15.
               
               
                  déplore le fait que douze membres ont tardé à verser leur cotisation pour l’année 2011;
               
            
                  16.
               
               
                  juge essentiel que tous les membres de l’entreprise commune respectent le délai de paiement des cotisations; soutient le fait que le conseil de direction a approuvé des mesures prévoyant la perception d’un intérêt sur la cotisation annuelle en cas de paiement tardif;
               
            
         Service d’audit interne de la Commission
      
      
                  17.
               
               
                  note que le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014, et que son règlement financier a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du règlement financier cadre relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission; rappelle que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;
               
            
         Règlement financier et modalités d’exécution
      
      
                  18.
               
               
                  accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1er juin 2011, le conseil de direction de l’entreprise commune ait décidé d’accepter dans une large mesure les observations de l’avis no 4/2008 de la Cour des comptes sur le règlement financier de l’entreprise commune (37 recommandations ont été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);
               
            
                  19.
               
               
                  prend note de l’avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d’application de l’entreprise commune s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d’application du règlement financier applicable au budget général de l’Union; se félicite de la précision de l’entreprise commune selon laquelle les modalités d’exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts ou les règles d’évaluation des contributions en nature;
               
            
         Contribution de l’Union à la phase de construction du projet ITER
      
      
                  20.
               
               
                  rappelle qu’en juillet 2010, le Conseil a révisé les estimations budgétaires de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction à 6 600 000 000 EUR (valeur de 2008), en doublant ainsi les estimations initiales; est préoccupé par le fait que l’entreprise commune entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations; prend note du fait que l’entreprise commune a mis en œuvre un instrument pour contrôler périodiquement la validité des estimations et rendre compte des écarts éventuels; attend de l’entreprise commune qu’elle informe l’autorité de décharge des résultats de cette analyse;
               
            
         Accord sur le siège
      
      
                  21.
               
               
                  observe que, si un accord de siège concernant le site et l’appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le Royaume d’Espagne et l’entreprise commune, les locaux permanents n’ont pas encore été mis à la disposition de l’entreprise commune; note toutefois que l’entreprise commune continue d’occuper des locaux temporaires financés par le Royaume d’Espagne;
               
            
         Autres questions
      
      
                  22.
               
               
                  invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.
               
            
         (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 36.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.