CELEX: 31993R2178
Language: fr
Date: 1993-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2178/93 de la Commission, du 3 août 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre à l'Albanie

N0 L 195/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2178/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Belgique, en Allemagne,
                   en Grèce, en Espagne, en France et en Italie pour la fourniture gratuite de farine
                                                   de blé tendre à l'Albanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        partie à la disposition de 1 adjudicataire qu'après la
                                                                   présentation du certificat de prise en charge ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 péenne,                                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil, du
 26 octobre 1992, relatif à une action d'urgence pour la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fourniture de produits agricoles destinés aux populations
 d'Albanie ('),
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           Les organismes d'intervention belge, allemand, grec, espa­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                   gnol, français et italien procèdent, dans les conditions
 secteur des céréales (2), et notamment son article 5,
                                                                   fixées par le règlement (CEE) n0 309/93, à l'adjudication
                                                                   permanente pour la fourniture de 30 000 tonnes de farine
 considérant que le règlement (CEE) n° 309/93 de la                de blé tendre, conformément à l'annexe I et selon les
 Commission, du 10 février 1993, portant modalités d'ap­           dispositions du présent règlement.
 plication pour la fourniture gratuite aux populations d'Al­
 banie de produits agricoles détenus dans les stocks d'in­
                                                                                             Article 2
 tervention, conformément au règlement (CEE) n0 3106/92
 du Conseil (3), prévoit que l'attribution de la fourniture des
 céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3106/92 s'ef­        Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
 fectue par voie d'adjudication ; que les adjudications pour       métriques, de blé tendre ou de blé dur nécessaire pour
 la fourniture gratuite en produits transformés portent sur        couvrir les dépenses de fourniture, transport et autres frais
 les quantités de produits de base à prendre en contre­
                                                                   inclus, jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité du
 partie auprès des stocks d'intervention pour le paiement          lot tel que prévu dans l'avis d'adjudication à l'article 1 5 du
                                                                   règlement (CEE) n° 309/93 .
de ces fournitures ainsi que les frais de transformation, de
transport et autres frais y afférents ;                            La quantité de blé adjugée en contrepartie de la fourniture
                                                                   est mise à disposition, au choix de l'adjudicataire, sur des
considérant qu'il est opportun d'ouvrir d'urgence une              stocks d'intervention désignés à cette fin dans l'avis d'ad­
adjudication permanente dans six États membres pour la             judication précité.
fourniture d'une tranche de 30 000 tonnes de farine de
blé tendre ;                                                       La garantie d'adjudication est fixée à 1 5 écus par tonne.
considérant que les offres peuvent porter sur des quantités                                  Article 3
de blé tendre ainsi que de blé dur ; qu'il est donc indis­
pensable de prévoir des critères pour déterminer quelle            1.     Pour les éventuels retards de livraison, l'article 13
est la meilleure offre ; que, à cet effet, il y a lieu de          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 309/93 s'applique.
comparer les offres sur la base de la valeur de la quantité
de produit de base en contrepartie ;                               2.     Par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 309/93, le produit de base adjugé ne sera
                                                                   mis à disposition qu'après la présentation de l'original du
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­       certificat de prise en charge prévu à l'article 10 para­
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a       graphe 2 du règlement (CEE) n0 309/93.
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;
                                                                                             Article 4
considérant que la farine de blé tendre pour cette action          1.     Le délai de présentation des offres pour la première
d'urgence doit arriver dans les délais prévus ; qu'il y a lieu     adjudication partielle est fixé au 11 août 1993, à 15 heures
dès lors de ne mettre le produit de base adjugé en contre­         (heure de Bruxelles).
(') JO n0 L 312 du 29. 10. 1992, p. 2.                             2.    Le délai de présentation des 'offres pour l'adjudica­
O JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              tion partielle suivante expire chaque mercredi à 15 heures
O JO n0 L 36 du 12. 2. 1993, p. 30.                                (heure de Bruxelles).
 ---pagebreak--- 4. 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 195/27
3. Le délai de présentation des offres pour la derniere            — blé tendre : 52,00 ecus par tonne,
adjudication partielle expire le 25 août 1993, à 15 heures         — blé dur : 65,00 écus par tonne.
(heure de Bruxelles).
4. L'organisme d'intervention concerné publie un avis
                                                                                            Article 9
d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
pour la première adjudication partielle.
                                                                   Lors de l'évaluation des offres, les services de la Commis­
                           Article 5                               sion déterminent la valeur des quantités de produits de
                                                                   base en contrepartie sur la base du prix d'intervention
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme           applicable le mois du dernier jour de dépôt des offres. Est
d'intervention concerné.                                           retenue l'offre dont la valeur de la quantité de produit de
                                                                   base en contrepartie est la moins élevée.
Les organismes d'intervention concernés transmettent les
offres à la Commission conformément au schéma indiqué
à l'annexe II .
                                                                                            Article 10
                           Article 6
                                                                   Les États membres concernés prennent toute mesure
Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­       appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­
ticle 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 309/93, est            quée dans le cadre de la fourniture, notamment par une
délivré après la prise en charge de la marchandise.                mention particulière sur les certificats d'exportation.
                           Article 7
                                                                                            Article 11
 1.    L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités alba­
naises les documents exigés dans le cadre de la fourniture         1.    Les États membres concernés arrêtent toutes les
qui sont indiqués dans l'avis d'adjudication établi par l'or­      dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution du
ganisme d'intervention concerné.                                   présent règlement.
2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités
albanaises, l'organisme d'intervention détenteur des               2.    L'État membre concerné communique à la Commis­
produits concernés et les services de la Commission du             sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en              niture, en particulier ceux concernant son attribution, les
charge.                                                            délais d'acheminement, et la date effective de la prise en
                                                                   charge par les autorités albanaises.
                           Article 8
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds                                    Article 12
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
valeur comptable des produits concernés est fixée comme            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
suit :                                                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 août 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE I
           1.      Farine de blé tendre — Albanie
            1.1 . Nombre de lots : 6
                   Lot    n0  1:5 000    tonnes   à  livrer  à  Durrës   (en   sacs élingués)
                   Lot    n0  2 : 5 000  tonnes   à  livrer  à  Durrës    (en  sacs élingués)
                   Lot    n0  3 : 5 000  tonnes   à  livrer  à  Durrës   (en   sacs élingués)
                   Lot    n0  4 : 5 000  tonnes   à  livrer  à  Durrës   (en   sacs élingués)
                   Lot n0 5 : 5 000 tonnes à livrer à Durrës (en sacs élingués)
                   Lot n0 6 : 5 000 tonnes à livrer à Durrës (en sacs élingués)
            1.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') : voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.1.a)]
            1.3. Conditionnement : voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.d)] (2)
            1 .4. Marquage — uniquement :
                   a) drapeau européen : voir JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexe I)
                   b) inscription en langue albanaise
                        « FARINE DE FROMENT / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE »
           2.      Conditions de fourniture
           2.1 . Mobilisation du produit : marché intérieur de la Communauté
           2.2. Mode de transport : par voie maritime (bateau gréé)
           2.3. Stade de livraison : caf ex-ship port de débarquement
           2.4. Date limite pour la fourniture :
                    1)  lot  n0  1 : le 7 septembre 1993
                   2)   lot  n0  2:  le 17 septembre 1993
                   2)   lot  n0  3:  le 28 septembre 1993
                   2)   lot  n0  4:  le 8 octobre 1993
                   2)   lot  n0  5:  le 19 octobre 1993
                   2)   lot  n0  6:  le 29 octobre 1993
                   En cas de non-acceptation d'une offre le 11 août 1993, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
                   jours, le même report est d'application en cas de non-acceptation le 18 août 1993.
           2.5. La fourniture est effectuée par bateau à une cadence régulière à convenir avec les autorités albanaises en
                   tenant compte de la date ultime pour l'accomplissement de la fourniture fixée au 30 octobre 1993.
           (') L adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                livrer* les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné. Le certificat
                de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule [point II.B.2.d), modifié par le JO n° C 135 du 26. 5. 1992,
                p. 20].
 ---pagebreak--- 4. 8 . 93                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 195/29
                                                   ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre a l'Albanie
                                           [Règlement (CEE) n0 2178/93]
          kt   / . .*    i •
                               KT
                               Numéro
                                     .       . .
                                        du lot
                                                         Quantité
                                                                j
                                                                  de blé
                                                                       »/
                                                                            tendre Quantité
                                                                                          *
                                                                                              de « blé dur
          Numérotation des     . ,       .       .              demandée                 demandée
                . .           vise au point 1.1
           soumissionnaires     j <•          t             en contrepartie          en contrepartie
                                de 1 annexe I                 /    »      \            i    .        \
                                                              (en tonnes)              (en tonnes)
                   12                                                3                        4
                   1
                  2
                  3
                  4
                 etc.