CELEX: 31995R2478
Language: fr
Date: 1995-10-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2478/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 fixant le montant dont doit être diminué le droit à l'importation applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

N0 L 256/6           ( FRI                   Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 10 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 2478/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 octobre 1995
                     fixant le montant dont doit être diminué le droit à l'importation applicable au
                                             riz importé de la république arabe d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              considérant qu il a été tenu compte des droits à l'importa­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tion applicables au cours des mois de juillet, août
                                                                        et septembre 1995,
 vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21   juin 1976, portant organisation commune du marché
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0  1 530/95 (2), et notamment son article 12,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­                                      Article premier
 blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1250 /77 prévoit                 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
 que le droit à l'importation calculé conformément à l'ar­              n0 1250/77 et dont doit être diminué le droit à l'importa­
 ticle 12 du règlement (CEE) n0 1418/76 est diminué d'un                tion applicable à l'importation de riz originaire et en
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce               provenance de la république arabe d'Égypte est fixé en
                                                                        annexe .
 montant doit être égal à 25 % de la moyenne des droits à
 l'importation appliqués au cours d'une période de réfé­
 rence ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2942/73
 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 d'application du règlement (CEE) n0 2412/73 (4), modifié               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2123 /95 (5), la               nautés européennes.
 période de référence doit être le trimestre précédant le
 mois de la fixation du montant ;                                       Il est applicable à partir du 1 er novembre 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1995 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0   L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0   L 148 du  30. 6. 1995, p. 5.
(3) JO   n0   L 146 du  14. 6 . 1977, p. 9.
(") JO   n0   L 302 du  31 . 10 . 1973, p. 1 .
O   JO   n0   L 212 du  7. 9. 1995, p. 8 .
 ---pagebreak--- 26. 10 . 95   f FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 256/7
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 octobre 1995, fixant le montant dont doit etre
             diminué le droit à l'importation applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                               (en ecus / t)
                                Code NC                                  Montant à déduire
                              1006 10 21                                        77,55
                              1006 10 23                                        77,55
                               1006 10 25                                       77,55
                              1006 10 27                                        77,55
                              1006 10 92                                        77,55
                               1006 10 94                                       77,55
                               1006 10 96                                       77,55
                               1006 10 98                                       77,55
                               1006 20 11                                       95,24
                               1006 20 13                                       95,24
                               1006 20 15                                       95,24
                               1006 20 17                                       95,51
                               1006 20 92                                       95,24
                               1006 20 94                                       95,24
                               1006 20 96                                       95,24
                               1006 20 98                                       95,51
                               1006 30 21                                      152,18
                               1006 30 23                                      152,18
                               1006 30 25                                      152,18
                               1006 30 27                                      152,75
                               1006 30 42                                      152,18
                               1006 30 44                                      152,18
                               1006 30 46                                      152,18
                               1006 30 48                                      152,75
                               1006 30 61                                      152,18
                               1006 30 63                                      152,18
                               1006 30 65                                      152,18
                               1006 30 67                                      152,75
                               1006 30 92                                      152,18
                               1006 30 94                                      152,18
                               1006 30 96                                      152,18
                               1006 30 98                                      152,75
                               1006 40 00                                       47,00