CELEX: C2003/135/56
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-113/03: Recours introduit le 31 mars 2003 par Georgios Gouvras contre la Commission des Communautés européennes

7.6.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 135/35
                                —    Violation du principe de                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                     continuité entre la division
                                     d’opposition et la chambre               —      annuler les décisions du 30 avril 2002 de la directrice de
                                     de recours en ce que la cham-                   la Direction «Administration et Gestion du Personnel
                                     bre de recours a refusé d’exa-                  Luxembourg et Ispra» de la DG ADMIN, refusant au
                                     miner la demande de la                          requérant l’octroi de l’indemnité d’installation et des
                                     requérante à ce que la preuve                   indemnités journalières pendant son affectation à Athè-
                                     de l’usage soit rapportée.                      nes, et de l’indemnité d’installation lors de sa réaffectation
                                —    Violation de l’article 8, para-                 à Luxembourg et celle de limiter à 35 % de ses émolu-
                                                                                     ments nets la partie transférable de sa rémunération de
                                     graphe 1, du règlement
                                                                                     son lieu de détachement au lieu de son affectation et
                                     no 40/94 du Conseil en ce
                                     qu’il n’existe aucun risque de                  résidence habituelle;
                                     confusion.
                                                                              —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                —    Violation de l’article 8, para-
                                     graphe 2, sous a), sous ii),
                                     du règlement no 40/94 du
                                     Conseil en ce que la chambre
                                     de recours n’a pas apprécié si           Moyens et principaux arguments
                                     la marque nationale pouvait,
                                     en vertu de la législation
                                     nationale, être valablement              Le requérant, qui été affecté au Luxembourg, a été détaché
                                     invoquée en opposition à la              dans l’intérêt du service au ministère grec de la santé à Athènes.
                                     demande de marque com-                   Par ses décisions attaquées, la défenderesse lui a refusé
                                     munautaire.                              le bénéfice de l’indemnité d’installation et des indemnités
                                                                              journalières et a limité à 35 % la partie de sa rémunération
                                                                              transférable au Luxembourg.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
( 2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre               En ce qui concerne le refus de l’indemnité d’installation et des
     1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/           indemnités journalières, le requérant invoque, a l’appui de ses
     94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).              conclusions, une violation des articles 5 et 10 de l’annexe VII
                                                                              au Statut. En ce qui concerne la limite de 35 % à la
                                                                              rémunération transférable au Luxembourg, il invoque une
                                                                              violation de l’article 38, sous d) du Statut ainsi que de
                                                                              l’article 17 de l’annexe VII au Statut.
Recours introduit le 31 mars 2003 par Georgios Gouvras
   contre la Commission des Communautés européennes
                                                                              Recours introduit le 7 avril 2003 par Samar spa contre
                                                                              l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
                         (Affaire T-113/03)
                                                                                                (marques, dessins et modèles)
                          (2003/C 135/56)                                                              (Affaire T-115/03)
                   (Langue de procédure: le français)                                                   (2003/C 135/57)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Georgios                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Gouvras, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par                  nes a été saisi le 7 avril 2003 d’un recours dirigé contre l’Office
Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis, Étienne Marchal et                        de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur et formé par la
Sébastien Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                  société Samar spa, représentée par M e Alessandro Ruo, avocat.