CELEX: 31991R0052
Language: fr
Date: 1991-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 52/91 de la Commission, du 9 janvier 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

10. 1 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 7/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 52/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 janvier 1991
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                                règlement (CEE) n° 2205/90 (5),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            officiel des Communautés européennes, série C, au
ment (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son article 16                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                          cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         ces cours de change étant ceux constatés le 8 janvier 1991 ,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 15/91 de
la Commission (3) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 15/91 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                        Article premier
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         1 703 90 00, à 0,79 écu par 1 00 kilogrammes.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                        Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux         Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1 990, p. 23.                          (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n" L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8.                                (*) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.