CELEX: 31982R0603
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 603/82 de la Commission, du 16 mars 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N0 L 73/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              17. 3. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 603/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mars 1982
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                ticle 1 er du règlement (CEE) n0 303/82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les concombres espagnols, le
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1116/81 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                ces concombres ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot,
référence et la moyenne arithmétique des deux                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance :
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 303/82 de la                   tiret précédent,
Commission, du 9 février 1982, fixant les prix de réfé­
rence des concombres pour la campagne 1982 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 96,75 Écus par 100 kilogrammes net, pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la période du 21 février au 31 mars 1982 ;
                                                                                      Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas          Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                d'Espagne une taxe compensatoire dont le montant est
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             fixé à 19,95 Écus par 100 kilogrammes net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement                                  Article 2
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;                                              Le present règlement entre en vigueur le 18 mars
                                                                 1982.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n» L 118 du 30. 4. 1981 , p. 1 .                           (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(3) JO n" L 37 du 10. 2. 1982, p. 12.                           O JO n° L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission