CELEX: 52019PC0620
Language: fr
Date: 2019-09-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.9.2019
            COM(2019) 620 final
            2019/0188(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2019) 319 final} - {SWD(2019) 1350 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les services publics de l’emploi (SPE) sont les principales agences d’exécution des politiques de l’emploi facilitant l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Bien qu’ils soient structurés différemment dans chaque pays, tous les SPE contribuent à faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail grâce à des services d’information, de placement et de soutien actif aux niveaux local, national et européen. Ils sont également les principaux acteurs de la mise en œuvre des politiques d’activation dans les États membres et jouent un rôle important pour faciliter la transition et l’intégration sur le marché du travail. La qualité de leurs prestations a des conséquences directes sur l’incidence des politiques de l’emploi sur le terrain. Par conséquent, les SPE sont des acteurs clés de la lutte contre le chômage en Europe et de la mise en œuvre des initiatives politiques de l’UE.
            
            
               La collaboration au niveau européen entre les SPE a débuté en 1997, date à laquelle la Commission a mis en place un groupe consultatif informel des chefs des SPE («Réseau européen des chefs de SPE»). L’objectif était de promouvoir la coopération, l’échange et l’apprentissage mutuel entre les organisations membres et de recevoir un retour d’information sur les initiatives en matière de politique de l’emploi.
            
            
               Sur cette base, la Commission a proposé de formaliser cette coopération en 2013, afin de soutenir l’innovation, l’étalonnage des performances et l’apprentissage mutuel au niveau européen. En 2014, par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi, le réseau européen des services publics de l’emploi (ci-après le «réseau») a été créé pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.
            
            
               La présente proposition vise à renforcer la capacité, l’efficacité et l’efficience des SPE en fournissant une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en recensant les bonnes pratiques et en développant un système d’apprentissage mutuel. Elle vise également à offrir aux SPE davantage de possibilités pour contribuer à élaborer des politiques innovantes fondées sur des données probantes.
            
            
               Le réseau devrait veiller à compléter – et non pas remplacer – les actions entreprises dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi au sens du titre IX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier les actions menées dans le contexte du comité de l’emploi (EMCO) et de ses outils, au nombre desquels le cadre d’évaluation conjointe ou le programme d’apprentissage mutuel. En outre, afin de promouvoir les synergies, la Commission devrait continuer à veiller à ce que le secrétariat du réseau coopère étroitement avec celui du comité de l’emploi.
            
            
               Une évaluation a été réalisée sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision précédente ainsi que sur les défis et les possibilités dans la perspective d’une prolongation du réseau au-delà du 31 décembre 2020. L’évaluation montre que la décision a été mise en œuvre avec succès, en particulier l’initiative d’apprentissage comparatif
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               , qui constitue un exemple fructueux d’outil européen commun favorisant la comparabilité, l’apprentissage et la maturité parmi les SPE européens. Une autre de ses conclusions est que le réseau a obtenu de bons résultats par rapport aux objectifs fixés dans la décision.
            
            
            
               
                  La proposition de modification de la décision no 573/2014/UE vise donc à exploiter les résultats positifs du réseau constatés dans les conclusions de l’évaluation
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                   tout en répondant aux besoins des acteurs du réseau et en leur apportant un soutien solide, afin que cette précieuse collaboration puisse se poursuivre au-delà de 2020. Il est ainsi proposé de prolonger le réseau jusqu’au 31 décembre 2027.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le réseau, dont la base juridique est l’article 149 du traité FUE, a été créé afin de faciliter la coopération entre les États membres et de soutenir leur action dans le domaine de l’emploi. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de l’emploi de l’UE, conçue pour répondre aux nouvelles priorités et aux évolutions du marché du travail. Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité, le Conseil a adopté, par la décision no 2010/707/UE, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, mises à jour par la décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 et maintenues pour l’année 2019.
            
            
               Avec les orientations en matière de politique économique, les lignes directrices pour l’emploi soutiennent les États membres dans la définition et la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme. La ligne directrice 7 souligne que «[l]es États membres devraient s'efforcer de rendre les services publics de l'emploi plus efficaces et plus efficients en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d'emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats». Les lignes directrices intégrées constituent la base des recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres dans le cadre du processus du Semestre européen. Ces dernières années, elles ont donné lieu à des recommandations spécifiques sur le fonctionnement et la capacité des SPE et sur l’efficacité des politiques actives du marché du travail dans les États membres, en ce qui concerne notamment des services sur mesure plus personnalisés pour les chômeurs, un système de mesure de la performance plus complet, un meilleur ciblage et une meilleure hiérarchisation des priorités, ainsi qu’une meilleure coordination entre les administrations centrales et régionales.
            
            
               Le soutien actif à l’emploi est également l’une des priorités du socle européen des droits sociaux
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                (principe no 4). Le soutien ciblé de ceux qui ont besoin d’aide pour accéder au marché du travail, par exemple par l’intermédiaire des SPE, est renforcé. À titre d’exemple, l’accent est mis sur le rôle des SPE dans le soutien de la population inactive.
            
            
               L’un des objectifs du réseau est de contribuer à la mise en œuvre des initiatives politiques de l’UE dans le domaine de l’emploi, telles que la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse et la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, où les SPE jouent un rôle essentiel. En outre, le réseau devrait soutenir la mise en œuvre d’initiatives de l’UE visant à améliorer l’adéquation des compétences, le travail décent et durable, l’amélioration de la mobilité professionnelle volontaire et la transition entre l’éducation et la formation professionnelle.
            
            
               Les activités du réseau relèvent de la responsabilité des SPE et complètent les initiatives d’autres acteurs, contribuant à la mise en œuvre des efforts globaux déployés dans ce domaine. L’évaluation réalisée démontre cette complémentarité, les initiatives du réseau ne s’étant pas substituées à d’autres initiatives.
            
            
               EURES
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               , le portail européen de l’emploi, et le réseau ont certains objectifs complémentaires pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le réseau vise à renforcer la coopération entre les SPE afin d’améliorer leurs performances et contribue à la mise en œuvre d’initiatives politiques dans le domaine de l’emploi et le portail EURES se concentre sur la mise en commun des offres et demandes d’emploi et sur la fourniture de services de mobilité afin de faciliter la libre circulation des travailleurs et de poursuivre l’intégration des marchés du travail.
            
            
               
                  Enfin, l’Autorité européenne du travail (AET), nouvel organe de l’UE créé pour aider les États membres à faire appliquer les règles dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre
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                  , facilitera l’accès des particuliers et des employeurs aux informations relatives à leurs droits et obligations ainsi qu’aux services pertinents, y compris par l’intermédiaire du Portail numérique unique. L’AET assure également la médiation en cas de différends transfrontaliers entre autorités nationales. Ainsi, le réseau et l’AET ont des objectifs différents, mais complémentaires, dans leurs efforts pour améliorer le fonctionnement du marché du travail européen.
               
            
         
         
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La stratégie Europe 2020 est le programme de l’UE en faveur de la croissance et de l’emploi pour la décennie en cours. Dans l’ensemble, l’évaluation de la décision no 573/2014/UE a révélé un degré élevé de cohérence entre la décision et le cadre politique de l’UE. Les synergies pourraient être améliorées, par exemple par la coopération avec d’autres acteurs du marché du travail, y compris avec d’autres prestataires de services de l’emploi et, le cas échéant, des agences de l’UE dans les secteurs de l’emploi, de la politique sociale et de l’éducation et de la formation, les partenaires sociaux, les organisations représentant les chômeurs ou les groupes vulnérables, les ONG travaillant dans le domaine de l’emploi et les autorités régionales et locales. Toutefois, aucune des parties prenantes n’a constaté d'activités faisant double emploi.
            
            
               
                  L’UE joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable (ODD)
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                  . Le réseau contribue à la promotion d’une croissance économique durable et inclusive, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous (ODD 8)
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                  .
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition reste la même que celle de la décision no 573/2014/UE.
            
            
               Le droit d’agir découle de l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «[l]e Parlement européen et le Conseil [….], peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes».
            
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à aider les États membres à moderniser leurs SPE afin d’atteindre les objectifs européens globaux en matière d’emploi.
            
            
               
                  À ce stade, il n’existe aucune information sur la manière dont la coopération entre les SPE pourrait être organisée en cas de non-prorogation de la décision nº 573/2014/UE. Même si une certaine coopération continuerait probablement sans le réseau, le rôle formel soutenu par la décision, ainsi que le soutien technique et financier fourni par la Commission sont perçus par les parties prenantes comme étant d'importance cruciale. Il est donc probable que la coopération entre les SPE serait moins efficace et moins systématique si la décision n'était pas prorogée.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité, étant donné qu’elle est proposée sous la forme d’une mesure d’incitation pour les SPE et que sa durée est limitée à la période allant jusqu’en 2027. 
            
            
               
                  Tandis que les États membres restent responsables de l’organisation, des ressources en personnel et de la gestion de leurs SPE, la présente proposition prolonge la durée d'existence du réseau, qui constitue une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, de recenser les bonnes pratiques et de favoriser l’apprentissage mutuel afin de renforcer la capacité et l’efficacité des services. L’expérience a montré que les SPE ne s’engagent pas suffisamment eux–mêmes dans les activités d’apprentissage mutuel et d’évaluation comparative, ce qui réduit les chances de détection précoce d’éventuelles faibles performances des SPE au niveau national et des problèmes structurels qui pourraient en découler sur le marché du travail. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument choisi est une décision, tout comme l'instrument d'origine modifié. La décision nº 573/2014/UE relative à une coopération renforcée entre les SPE constitue une mesure d’encouragement au sens de l’article 149. Compte tenu de la nature de cette mesure d'encouragement, le choix d’une décision en tant qu’instrument juridique reste le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Une évaluation
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                de la mise en œuvre de la décision no 573/2014/UE a été entreprise afin d’évaluer l’état d’avancement et le degré d’application, ainsi que d’apporter des informations utiles en vue d’éventuelles futures coopérations entre les SPE européens après 2020. Cette évaluation n’était pas requise par la décision nº 573/2014/UE, mais elle a été entreprise dans le souci d'une bonne administration conformément au principe «évaluer avant d'agir»
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               , afin de tenir compte des enseignements des actions menées par l’UE dans le passé. L'évaluation examine si le réseau a rempli ses obligations juridiques et atteint ses objectifs. Elle couvre les cinq critères établis par les règles à respecter pour «Mieux légiférer», à savoir la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.
            
            
               La décision reste très pertinente pour les SPE. Les objectifs et les initiatives du réseau, tels que décrits aux articles 3 et 4 de la décision, englobent les domaines clés de la responsabilité des SPE et fournissent un cadre solide pour la politique et les activités concrètes du réseau. En fournissant un cadre général aux activités du réseau, les objectifs permettent une prise en compte flexible des priorités d’action en fonction de l’évolution du marché du travail.
            
         
         
            
               L’évaluation démontre l’efficacité du réseau dans la réalisation de ses objectifs et de ses initiatives. Le réseau s’est révélé efficace pour aider les SPE nationaux à relever les défis individuels auxquels ils sont confrontés et pour promouvoir la coopération européenne. En particulier, l’initiative d’apprentissage comparatif (combinant l’évaluation comparative et l’apprentissage mutuel) constitue un exemple fructueux d’outil européen commun favorisant la comparabilité, l’apprentissage et la maturité des SPE. Ces derniers ont mis à profit les résultats des évaluations de l’apprentissage comparatif et ont ainsi gagné en maturité en tant qu’organisations. Les résultats en termes d’efficacité du réseau peuvent être attribués essentiellement à l’initiative d’apprentissage comparatif ainsi qu’au partage des connaissances moyennant des manifestations d’apprentissage mutuel, à l’élaboration de rapports et aux bonnes pratiques des SPE.
            
            
               Certaines activités du réseau sont difficiles à quantifier, et quatre années sont une période courte pour réaliser certains progrès et les rendre visibles, par exemple les changements dans la culture organisationnelle. Toutefois, la volonté des SPE de participer à l’apprentissage comparatif et à l’apprentissage mutuel, ainsi que le retour d’information positif des SPE montrent que les actions du réseau sont très efficaces et appréciées par tous les membres du réseau. Dans l’ensemble, les SPE moins avancés ont davantage profité de la participation au réseau en termes de gains de performance, mais les SPE avancés ont également progressé. Pour améliorer encore l’efficacité, l’évaluation recense certaines pistes d'action comme privilégier les événements d’apprentissage plus restreints et plus ciblés et recourir davantage à des solutions numériques.
            
            
               L'évaluation montre qu'il existe un bon degré de cohérence entre la décision no 573/2014/UE et le cadre politique de l'UE. Les contributions du réseau aux initiatives politiques de l’UE ont été particulièrement importantes dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. Le réseau a fait preuve de souplesse pour répondre à de nouveaux thèmes comme l’intégration des migrants et des réfugiés, la prévention du chômage et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Ces résultats ont également clairement contribué à une meilleure analyse des performances des États membres sur le plan économique et en matière d’emploi dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               
                  En outre, le réseau soutient les SPE nationaux dans la mise en œuvre des recommandations par pays adressées aux États membres concernant les politiques actives du marché du travail (PAMT) et les questions liées aux SPE dans le cadre du semestre européen. En tant qu’acteurs clés de la mise en œuvre du Fonds social européen, les SPE jouent également un rôle actif dans l’élaboration d’un cadre politique global pour les PAMT au sein de leur État membre respectif, contribuant ainsi à une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’UE.
               
            
            
               L'une des valeurs ajoutées du réseau des SPE a été de mettre en place un cadre structuré permettant d’évaluer les performances et les capacités des SPE et de faciliter les comparaisons, l’apprentissage par les pairs et les améliorations. L'évaluation montre plusieurs autres résultats de la décision visibles seulement après la création du réseau en 2014, et qui n’auraient pas été atteints dans le cadre d'une coopération volontaire des SPE nationaux. Au nombre des principaux succès figurent une plus grande appropriation, l'offre d'apprentissages individuels dans les SPE et d’apprentissages mutuels collectifs, l'expression d’une voix collective, la mise en place d’une plateforme officielle dans l’élaboration des politiques au niveau de l’UE ainsi que les contributions aux objectifs de la stratégie Europe 2020. L’évaluation montre également que le soutien financier, organisationnel et technique de l’UE est essentiel pour assurer la participation continue de tous les SPE.
            
            
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               Afin de garantir que les points de vue des parties intéressées sont dûment pris en compte dans l’évaluation, un large éventail de parties prenantes a été associé à la procédure de consultation. Parmi celles-ci figuraient des représentants des 32 SPE participant au réseau
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               , des organisations et organes compétents au niveau de l’UE (par exemple le comité de l’emploi, les services privés de l’emploi et les agences de travail intérimaire, le réseau européen pour la politique d’orientation tout au long de la vie), les organisations internationales concernées (par exemple, l’OIT, l’OCDE, la Banque mondiale, l’Association mondiale des services d’emploi publics (AMSEP), ainsi que le secrétariat du réseau des SPE, les contractants, les anciens membres du réseau des SPE ou les personnes ayant participé à la coopération des SPE avant 2014. Un atelier consacré à l’évaluation a été organisé avec les conseillers pour les affaires liées aux SPE européens (AFEPA). Une consultation publique sur l’internet a également été ouverte à toute partie intéressée et au public.
            
            
               
                  Les conclusions sont cohérentes entre les différents types d’acteurs. Certaines différences existent en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité des différentes activités du réseau ou leur degré de contribution à la réalisation de chaque objectif. Par exemple, la plupart des parties prenantes ont indiqué qu’il existe une certaine coopération entre le réseau et d’autres acteurs du marché du travail (conformément à l’article 5 de la décision no 573/2014/UE), mais qu’il est possible d’améliorer à l’avenir les relations avec les partenaires au niveau de l’UE et au niveau national. Les retours d’information des parties prenantes constituent une contribution importante pour la définition des futures priorités du réseau, conformément aux objectifs de la décision no 573/2014/UE.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Afin de collecter des éléments de preuve et étayer les points de vue et les avis des parties prenantes ainsi que la partie analytique de l’évaluation, une étude externe a été commandée auprès d’un contractant
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                  .
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La prorogation de la décision no 573/2014/UE implique la poursuite des initiatives et du cadre existants. La présente proposition se limite à prolonger la période d’existence du réseau (article 1er) et à apporter certaines mises à jour techniques. La proposition est accompagnée de l’évaluation susmentionnée. Cette proposition de nature routinière est considérée comme une initiative non majeure en vertu des règles relatives à l’amélioration de la réglementation. 
               
               
                  Aucune analyse d’impact distincte n’a été effectuée car:
               
            
            
               –l’évaluation, qui indique que la décision sur les SPE fonctionne bien, ne propose aucune modification substantielle à la politique existante; 
            
            
               –les conclusions de l’évaluation appuient une prorogation de la décision SPE; 
            
            
               –l’évaluation (à laquelle s’ajoute l’appel émanant des SPE nationaux et du comité du réseau) fournit déjà des éléments de preuve suffisants de ce que l’absence de prolongation aurait des incidences négatives;
            
            
               –l’initiative proposée s'inscrit dans la suite logique des conclusions de l'évaluation et est cohérente avec celles-ci.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La décision no 573/2014/UE respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la décision vise à garantir le plein respect du droit d’accès à un service gratuit de placement ainsi qu’à promouvoir l’application de l’article 29 de la Charte. La présente proposition n’entraîne aucune modification.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’exige pas de ressources supplémentaires, y compris en matière de personnel, à partir du budget de l’UE. 
            
            
               
                  Le soutien financier au réseau des services publics de l’emploi à l’échelle de l’Union est déjà prévu dans la proposition de règlement du FSE + pour 2021-2027 au titre du budget proposé pour le volet «Emploi et innovation sociale» (EaSI)
                     12
                  . Les dépenses correspondantes constituent une simple extension du soutien au réseau déjà octroyé au titre de la période de programmation actuelle (2014-2020).
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               Les rapports annuels du réseau sont transmis au Parlement européen et au Conseil et publiés. 
            
            
               
                  Une évaluation de l’application de la proposition est présentée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard en septembre 2026.
               
               
            
            
               2019/0188 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 149,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  13
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  14
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil
                  15
                crée le réseau européen des services publics de l’emploi (ci-après dénommé «réseau») pour la période allant du 17 juin 2014 au 31 décembre 2020.
            
            
               (2)Le réseau vise à renforcer la capacité, l’efficacité et l’efficience des services publics de l’emploi (SPE) en fournissant une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en recensant les bonnes pratiques et en mettant en place un système d’apprentissage mutuel. Il vise également à offrir aux SPE davantage de possibilités de contribuer à élaborer des politiques innovantes fondées sur des données probantes, conformément aux initiatives politiques concernées de l’Union.
            
            
               (3)Le réseau a joué un rôle essentiel dans la promotion d’une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la responsabilité des SPE et a contribué à la modernisation et au renforcement des SPE. Une évaluation de la mise en œuvre de la décision no 573/2014/UE
                  16
                montre que le réseau a eu des effets positifs et recense les enseignements tirés à partir des différentes activités et expériences.
            
            
               (4)Afin de tirer parti des résultats obtenus jusqu’à présent et de renforcer davantage la coopération entre les SPE, il convient de prolonger la période d’existence du réseau jusqu’au 31 décembre 2027.
            
            
               (5)La poursuite du réseau devrait soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont les principes incluent la fourniture d’un soutien actif en faveur de l’emploi. Elle devrait également contribuer à l’objectif no 8 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies en contribuant à une croissance économique inclusive et durable, à l’emploi et à un travail décent pour tous.
            
            
               (6)Le réseau devrait continuer à organiser la coopération et les contacts avec d’autres acteurs du marché du travail afin de promouvoir les synergies entre eux, y compris, en particulier, la coopération avec les agences de l’Union dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de l’éducation et de la formation, afin de garantir un cadre politique cohérent.
            
            
               (7)L’aide financière de l’Union en faveur du réseau devrait être mise à disposition conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
            
            
               (8)Il convient dès lors de modifier la décision no 573/2014/UE en conséquence.
            
            
               (9)Afin d’assurer la continuité des activités du réseau, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2021,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision no 573/2014/UE est modifiée comme suit:
            
            
               1)À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Un réseau de services publics de l’emploi (SPE) à l’échelle de l’Union (ci-après dénommé «réseau») est créé pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027.» 
            
            
               2)À l’article 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «La présente décision vise à encourager la coopération entre États membres dans le domaine de l'emploi, par l’intermédiaire du réseau, dans les secteurs relevant de la compétence des SPE, dans le but de contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’emploi. Cela contribuera également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies, soutenant ainsi:»
            
            
               3)À l’article 4, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) contribuer à la modernisation et au renforcement des SPE dans des domaines clés, conformément aux politiques de l’emploi de l’Union, au socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable;»
            
            
               4)L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
                  
                     
                     
                     
                     «Coopération
            
            
               Le réseau renforce la coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l’emploi et, le cas échéant, avec les agences de l’UE dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de l’éducation et de la formation, les partenaires sociaux, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des ONG travaillant dans le domaine de l’emploi et des autorités régionales et locales, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau susceptibles de les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.»
            
            
               5)L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Financement
            
            
               Le montant global des ressources affectées à la mise en œuvre de la présente décision est mis à disposition conformément au cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.»
            
            
               6)À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.»
            
            
               7)L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Réexamen
            
            
               Au plus tard en septembre 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=20613&langId=en
                  , voir page 1
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Document de travail des services de la Commission SWD(2019) 1350.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/social-summit-european-pillar-social-rights-booklet_en.pdf
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  
                     http://data.europa.eu/eli/reg/2016/589/oj
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  https://ela.europa.eu/
               
               
                  
                     (6)
                  
                        https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/european-consensus-on-development-final-20170626_en.pdf
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  
                     https://sustainabledevelopment.un.org/topics/sustainabledevelopmentgoals
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  https://publications.europa.eu/en/home
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how_en
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Le réseau des SPE comprend les SPE de chacun des États membres de l’UE à 28, ainsi que l’Islande et la Norvège (30 pays au total). Toutefois, étant donné qu’il existe trois SPE participants dans le cas de la Belgique, le nombre total de SPE membres du réseau est de 32.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  https://publications.europa.eu/en/home
               
               
                  
                     (12)
                  
                        COM(2018)382 final.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  Décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 32)
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Document de travail des services de la Commission SWD(2019) 1350.