CELEX: 31994R2784
Language: fr
Date: 1994-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2784/94 de la Commission du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2438/94

Avis juridique important

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31994R2784

Règlement (CE) n° 2784/94 de la Commission du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2438/94  

Journal officiel n° L 296 du 17/11/1994 p. 0011 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0233  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0233 

RÈGLEMENT (CE) No 2784/94 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur  transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2438/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;  considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du  marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;  considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1759/93;  considérant que, comme le spécifie l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions;  considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) no 2539/84, (CEE) no 3002/92 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/93 (7), et (CEE) no 2182/77 (8), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;  considérant que le règlement (CE) no 2438/94 de la Commission (9) devrait être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:  a) quartiers arrière avec os:  - environ 199 tonnes, détenues par l'organisme d'intervention irlandais;  b) viandes désossées:  - environ 6 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juin 1993,  - environ 1 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1993,  - environ 160 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er septembre 1993,  - environ 6 400 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er juin 1993.  2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.  3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 3002/92, (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 5 décembre 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.  6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  7. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être  ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'application mentionnée dans le paragraphe 5.   Article 2  1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite  dans un registre public d'un État membre;  b) doit être accompagnée:  - de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,  - de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.  2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.  3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits  achetés et celles de produits transformés.   Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 160 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers arrière, non désossés,  - 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.   Article 4  Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quartiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux filet.   Article 5  Le règlement (CE) no 2438/94 est abrogé.   Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre octobre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.  (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.  (4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 59.  (5) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (6) JO no L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.  (7) JO no L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.  (8) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.  (9) JO no L 260 du 8. 10. 1994, p. 7.     PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   >Kratos melosProiontaKata prosengisi posotitatonoi(1)(1)(1)  Elachistes times polisis ekfrazomenes seana tono (1)(1)(1)(1)(1)(1)"> ID="1">a) Cuartos traseros con hueso - Bagfjerdinger, ikke udbenet - Hinterviertel mit Knochen - Opisthia tetarta  me kokala - Bone-in hindquarters - Quartiers arrière avec os - Quarti posteriori non disossati - Achtervoeten met been - Quartos traseiros com osso" ID="1">Ireland> ID="2">- Hindquarters, from:"> ID="2">category C, classes U, R and O> ID="3">199>  ID="4">1 200"" ID="1">b) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - Kreas choris kokala - Boneless beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada" ID="1">Ireland> ID="2">- Category C:"> ID="2">Shins and  shanks> ID="3">400> ID="4">1 500"> ID="2">Plates and flanks> ID="3">1 000> ID="4">1 150"> ID="2">Forequarters> ID="3">1 500> ID="4">1 550"> ID="2">Briskets> ID="3">1 000> ID="4">1 500"> ID="2">Outsides> ID="3">1 000> ID="4">2 750"> ID="2">Knuckles>  ID="3">500> ID="4">2 400"> ID="2">Rumps> ID="3">500> ID="4">1 900"> ID="2">Cube Rolls> ID="3">500> ID="4">3 100"> ID="1">United Kingdom> ID="2">- Category C:"> ID="2">Rumps> ID="3">600> ID="4">1 900"> ID="2">Thick flanks> ID="3">600> ID="4">2  050"> ID="2">Topsides> ID="3">400> ID="4">3 100"> ID="2">Pony> ID="3">1 400> ID="4">1 900"> ID="2">Pony parts> ID="3">200> ID="4">1 400"> ID="2">Foreribs> ID="3">100> ID="4">1 550"> ID="2">Shins and shanks> ID="3">1 950> ID="4">1 450"> ID="2">Thin  flanks> ID="3">300> ID="4">1 200"> ID="2">Silversides> ID="3">450> ID="4">3 050"> ID="1">Italia> ID="2">- Categoria A:"> ID="2">Scamone> ID="3">250> ID="4">2 000"> ID="2">Fesa esterne> ID="3">250> ID="4">2 500"> ID="2">Fesa interna> ID="3">350>  ID="4">2 600"> ID="2">Noce> ID="3">150> ID="4">2 100"> ID="1">Danmark> ID="2">- Kategori A / C:"> ID="2">OEvrigt koed af forfjerding> ID="3">122> ID="4">2 000"> ID="2">Bryst og slag> ID="3">16> ID="4">1 400"> ID="2">Yderlaar med laartunge> ID="3">22>  ID="4">2 700"">  Oi times aftes efarmozontai symfona me tis diataxeis toy arthroyparagrafostoy kanonismoyEOKarith>  (1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (2) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (3) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (4)  17  1  () . 2173/79.  (5) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (6) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (7) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (8) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (9) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 2173/79.   PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II   Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen -  Diefthynseis ton organismon paremvaseos  - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao  IRELAND: Department of Agriculture, Food and  Forestry  Agriculture House  Kildare Street  Dublin 2  Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806  Telex 93292 and 93607, telefax (01) 6616263, (01) 6785214 and (01) 6620198 DANMARK: EF-Direktoratet  Nyropsgade 26  DK-1602 Koebenhavn K  Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48 ITALIA: Ente per gli interventi nel mercato agricolo (EIMA)  Via Palestro 81  I-00185 Roma  Tel. 49 49 91  Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce  Fountain House  2 Queens Walk  Reading RG1 7QW  Berkshire  Tel. (0734) 58 36 26  Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50