CELEX: 31977R2688
Language: fr
Date: 1977-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2688/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 2931/76 pour le papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

N0 L 314/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 12. 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2688/77 DU CONSEIL
                                                 du 5 décembre 1977
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
              pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 2931 /76 pour le papier journal, de la
                                sous-position 48.01 A du tarif douanier commyn
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      pour sauvegarder le caractere communautaire du
                                                            contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter le
vu le traité instituant la Communauté économique            volume de l'augmentation envisagée à la réserve
eurpéenne, et notamment ses articles 28 et 1 1 3,           communautaire constituée en vertu du règlement
vu la proposition de la Commission,                         (CEE) n° 2931 /76,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2931 /
76 (J), le Conseil a ouvert et réparti entre les États      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres, pour le papier journal, de la sous-position
48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tari­                             Article premier
faire communautaire, à droit nul, dont le volume a été
                                                             1 . Le volume du contingent tarifaire communau­
fixé au niveau de 2 311 000 tonnes ; que, par le même        taire ouvert par le règlement (CEE) n0 2931 /76 pour le
règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en ques­      papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif
tion a été étendu à certains autres papiers qui répon­      douanier commun, est porté de 2 311 000 à 2 51 1 000
dent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la    tonnes .
définition du papier journal figurant dans la note
complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier              2.    Cette augmentation de 200 000 tonnes est
commun ;                                                     affectée à la réserve communautaire prévue à l'article 2
                                                             paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2931 /76, laquelle
considérant que, sur la base des données les plus            est ainsi portée de 1 24 000 à 324 000 tonnes.
récentes relatives à ce produit pour l'année 1977, il y a
lieu d'estimer que les besoins supplémentaires                                       Article 2
d'importations de la Communauté en provenance des
pays tiers s'élèvent à 200 000 tonnes ; qu'il convient       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
d'augmenter le volume contingentaire de cette quan­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tité, pour tenir compte des besoins constatés ; que,         nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1977.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           A. HUMBLET
C ) JO n° L 334 du 3 . 12. 1976, p. 7.