CELEX: 31997R2610
Language: fr
Date: 1997-12-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2610/97 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 351 /52           I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2610/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1997
                           modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        leur application, la moyenne des droits à 1 importation
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                   ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            tation fixés dans le règlement (CE) n° 2512/97,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                             Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2092/
97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,                  Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2512/97 modi­
                                                                   fié, sont remplacées par les annexes I et II du présent
considérant que les droits à l'importation dans le secteur         règlement.
des céréales ont été fixés par le règlement (CE)
n0 2512/97 de la Commission (*), modifié par le règle­
                                                                                             Article 2
ment (CE) n0 2589/97 (*);
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
(CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de          1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
j2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  161 du 29.  6. 1996, p. 125.
(*) JO  L 292  du 25.  10. 1997, p. 10.
0   JO  L 345  du  16. 12. 1997, p. 49.
  6 JO  L 350  du 20.  12. 1997, p. 83.
 ---pagebreak---   23 . 12. 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       L 351 /53
                                                                         ANNEXE /
                        Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n0 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
         Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
        1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                         0,00                                  0,00
        1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                            35,51                                25,51
       1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                          semence (3)                                                                  35,51                                25,51
                          de qualité moyenne                                                           54,09                                44,09
I                         de qualité basse                                                             63,13                                53,13
       1002 00 00         Seigle                                                                       73,57                                63,57
       1003 00 10         Orge, de semence                                                             73,57                                63,57
       1003 00 90         Orge, autre que de semence (3)                                               73,57                                63,57
       1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                             79,07                                69,07
       1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                               79,07                                69,07
       1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                             73,57                                63,57
 (') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1 249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
     (blé) tendre de qualité basse.
 (:) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 249/96],
     l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
     — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
          Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
     (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                                ANNEXE II
                                                     Éléments de calcul des droits
                                               (période du 15. 12. 1997 au 18 . 12. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières           Minneapolis   Kansas- City    Chicago    Chicago     Minneapolis Minneapolis
    Produits (% protéines à 12 % humidité)         HRS2. 14%     HRW2. 11,5%      SRW2        YC3         HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                         123,89        115,71        112,25      98,32      214,81 (')   100,68 (>)
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                     14,46           8,89      7,14          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             14,83          —             —          —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,58 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 23,61 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).