CELEX: 32001R0514
Language: fr
Date: 2001-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 514/2001 de la Commission du 15 mars 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000

L 76/22                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       16.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 514/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 15 mars 2001
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
                                                                                   ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                        soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                       ou inférieur à la restitution maximale.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),                                                             (3)     L'application des critères visés ci-dessus à la situation
                                                                                   actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                        fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                    repris à l'article 1er.
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 4,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé                                       Article premier
        tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains
        États ACP a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/             Pour les offres communiquées du 9 au 15 mars 2001, dans le
        2000 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par             cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/2000,
        le règlement (CE) no 293/2001 (6).                                 la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à
                                                                           0,00 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                                 Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution            Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 15 mars 2001.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L  43 du 14.2.2001, p. 10.