CELEX: C1995/268/13
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-16/94 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Édouard Dubois et fils SA et Général Cargo services SA contre Garonor exploitation SA (Taxe de passage prévue par une convention privée - Taxe d'effet équivalent)

14 . 10 . 95          \_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 268/7
3 ) L'article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1 785/           M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 1 1 août 1995
     81 , précité, doit être interprété en ce sens que les Etats     un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     membres peuvent réduire le quota A et le quota B à
     concurrence de 10% chacun .
                                                                     Les articles 9 et 12 du traité s'appliquent à une « taxe de
                                                                     passage» destinée à compenser la prise en charge, par une
4 ) La marge de manœuvre de 10% prévue à l'article 25                entreprise privée, de frais résultant de l'accomplissement par
     paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)                  les services des douanes et les services vétérinaires de leur
     n" 1 785/8 1 , précité, porte sur les quotas A et B attribués   mission de service public, même si elle n'a pas été institutée
     à l'entreprise dans le cadre du régime des quotas en            par l'État mais résulte d'une convention conclue par cette
     vigueur en vertu d'une décision nationale prise par l'Etat      entreprise privée avec ses clients.
     membre sur la base de l'article 24 dudit règlement,
     répartissant entre les entreprises opérant sur son terri­
     toire les quantités de base A et B qui lui sont                 (') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
     attribuées .
5 ) La notion de « plans de restructuration » au sens de
     l'article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
     (CEE) n" 1785/81 , précité, permettant en Italie de
     modifier les quotas sans application de la limite de 10% ,
     se réfère à des plans concernant l'ensemble du secteur
     sucrier au niveau national ou régional.
                                                                                        ARRET DE LA COUR
                                                                                          (première chambre )
(') JO n" C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                                            du 11 août 1995
                                                                         dans l'affaire C-43/94 P: Parlement européen contre
                                                                                           Philippe Vienne (')
                                                                          (Fonctionnaire — Indemnité journalière — Cumul)
                                                                                               ( 95/C 268/ 14
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                     ARRET DE LA COUR
                       ( cinquième chambre )                         Dans l'affaire C-43/94 P, Parlement européen ( agent: M.
                          du 11 août 1995
                                                                     Ezio Perillo ), ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                     l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
dans l'affaire C-16/94 ( demande de décision préjudicielle de        européennes ( quatrième chambre ) du 30 novembre 1993 ,
la Cour de cassation française): Édouard Dubois et fils SA et        Vienne/Parlement ( affaire T-15/93 , Recueil p. 11-1327 ), et
Général Cargo services SA contre Garonor exploitation                tendant à l'annulation de cet arrêt, l' autre partie à la
                                 SA N                                procédure étant Philippe Vienne , fonctionnaire du Parle­
(Taxe de passage prévue par une convention privée — Taxe             ment européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Me
                          d'effet équivalent)                        Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Myson
                            ( 95/C 268/13 )                           SARL, 1 , rue Glesener , la Cour ( première chambre ),
                                                                     composée de MM . P. Jann ( rapporteur ), président de
                                                                     chambre , D. A. O. Edward et L. Sevon , juges; avocat
               (Langue de procédure: le français)                    général : M. P. Léger; greffier : M. R. Grass, a rendu le
                                                                      11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans l' affaire C 16/94 , ayant pour objet une demande
                                                                      1 ) Le pourvoi est rejete.
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Edouard              2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
Dubois et fils SA, Général cargo services SA et Garonor
exploitataion SA, une décision à titre préjudiciel sur
l' interprétation des articles 9 , 12, 13 et 16 du traité CEE,        (') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
 devenu traité CE, la Cour ( cinquième chambre ), composée
 de MM . C. Gulmann, président de chambre , P. Jann, J. C.
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et L.
 Sevôn, juges; avocat général: M. A. M. La Pergola; greffier: