CELEX: 62017TA0442
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-442/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission
      (Affaire T-442/17 RENV) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Proportionnalité - Notion de “conjoint”»)
      (2021/C 62/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RN (représentant: F. Moyse, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et B. Mongin, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 24 septembre 2014 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 24 septembre 2014 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de RN est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de RN afférents à l’affaire F-104/15 et à la présente procédure après renvoi.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission et RN supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure dans l’affaire T-695/16 P.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement européen supportera ses propres dépens relatifs à l’affaire F-104/15 et à la présente procédure après renvoi.
               
            
         (1)  JO C 302 du 14.9.2015.