CELEX: 22001D0073
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0073

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0022 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEno 73/2001du 19 juin 2001modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001(1).(2) La directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers(2) doit être intégrée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté aux points 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 12a (directive 92/96/CEE du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0064: directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27)."Article 2Les textes de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 59.(2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 27.(3) Obligations constitutionnelles signalées.