CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 janvier 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3281/73

23 . 1 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 19 / 27
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 janvier 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3281 /73
                                                             (74/ 18 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               à ces marchés une situation equilibree sur le plan
EUROPÉENNES,                                                                des approvisionnements et des échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                       — l'aspect économique des exportations ;
européenne,
                                                                        que, en vertu du paragraphe 2 de l'article précité, l'ad­
vu le règlement n0 120 / 67/CEE du Conseil, du 13                       judication est attribuée à celui ou ceux des soumission­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     naires dont l'offre se situe au niveau du prélèvement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               minimum à l'exportation ou à un niveau supérieur ;
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
                                                                        considérant que l'application des critères visés ci-des­
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                     sus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­                 concernée conduit à fixer le prélèvement minimum à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),                quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                tion s'élèvent à 50 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission ,                     considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
du 16 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
plication concernant la mise en adjudication du prélè­
vement à l'exportation dans le secteur des céréales (5),
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
considérant que par le règlement (CEE) n0 3281 /73 de                                         Article premier
la Commission , du 5 décembre 1 973 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment                     Le prélèvement minimum à l'exportation est fixé sur
tendre a été ouverte ; que , selon l'avis d'adjudication (7)            base des offres déposées pour le 17 janvier 1974 à
qui accompagne ce règlement, la quantité totale pou­                    72,20 unités de compte par tonne.
vant faire l'objet de fixation du prélèvement à l'expor­
tation porte sur environ 200 000 tonnes ;                                                        Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­                       Les États membres sont destinataires de la présente
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 3130/73 , la Commis­                    décision .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour                         Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1974.
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                                            Par la Commission
du règlement (CEE) n0 1968 /73 à savoir
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des mar­
      chés dans le secteur des céréales qui sont d'assurer                                     Membre de la Commission
C ) JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
12) JO no L 141 du 28 . S. 1973, p. 8 .
(3 ) JO  n° L 201  du  21 . 7 . 1973, p . 40 .
(4)  JO  n» L 272  du  29 . 9 . 1973 , p . 18 .
(5 ) JO  n» L 319  du  20 . 11 . 1973 , p . 10 .
(o)  JO  n° L 337  du  6 . 12 . 1973 , p . 17 .
 7)  JO  n° C  106  du 6 . 12 . 1973 , p . 49 .