CELEX: 51987PC0718
Language: es
Date: 1987-12-21
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO que modifica el Reglamento (CEE) n° 2261/84 por el que se adoptan las normas generales relativas a la concesión de la ayuda a la producción de aceite de oliva y a las organizaciones de productores (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 718
Vol. 1987/0332
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMiSION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                СOМ(87 ) 718   final .
                                               Bruselas , 21 de diciembre de 1987
                                    Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 que modifica el Reglamento ( CEE ) n° 2261 / 84 por el que se adoptan las normas
   generales relativas a la concesión de la ayuda a la producción de aceite
                 de oliva y a las organizaciones de productores
                          ( presentada por la Comisión )
                                                             У
                                           '■У 30 И 0
С0М(87 ) 718 -Мпа1 .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les règlements ( CEE ) n° 2261 / 84 et n° 2262 / 84 ont instauré à partir
    du 1er novembre 1984 un nouveau régime de contrôle de l' aide à la
    production de l' huile d' olive , basé sur des agences spécifiques de
    contrôle , des fichiers informatisés , des sanctions communautaires ,
     le casier oléicole et les organisations de producteurs .
    L' article 21 du règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 prévoit qu' avant la fin
    de la troisième année d' application , la Commission doit présenter .au
    Conseil un rapport sur le fonctionnement du nouveau régime d' aide
    éventuellement assorti des propositions nécessaires à sa modification .
2 . Malgré la mise en oeuvre retardée ou partielle des instruments de con ¬
    trôle prévus par le régime d' une part et d' autre part , l' adhésion de ¬
    puis 1986 de deux nouveaux Etats membres producteurs qui bénéficient
    et continueront à bénéficier de certaines dérogations spécifiques pen ¬
    dant les premières années d' application du régime d' aide communautaire ,
    les résultats disponibles à ce jour font apparaître une amélioration
    dans le fonctionnement du régime . Cela permet de prévoir qu' au moment
    où tous les instruments prévus seront pleinement opérationnels et où
    le régime prévu sera appliqué intégralement dans la Communauté , la si ¬
    tuation devrait pouvoir être finalement jugée comme satisfaisante .
3 . L' expérience acquise , l' opportunité  d' éviter que les mêmes tâches soient
    accomplies par plusieurs organismes     et enfin l' intérêt à assurer la con ¬
    centration des contrôles auprès des     agences spécifiques , qui d' ailleurs
    ont été créées à cette fin , amènent    la Commission à proposer une modifi ¬
    cation des tâches des organisations de producteurs et notamment la sup ¬
    pression des contrôles par celles-ci des déclarations de culture .
    D' ailleurs il y a lieu de noter que la mise en place progressive des
    casiers oléicoles rend inutile cette activité de contrôle qui par sa
    complexité n' a pas toujours été bien exécutée . De plus , une telle modi ¬
    fication répond également à certains souhaits du Parlement Européen et
    de la Cour des Comptes .
    La réduction des tâches à accomplir par les associations de producteurs
    permet de réduire le pourcentage de la retenue sur l' aide destinée au
    financement des activités de contrôle des organisations de producteurs
    et de leurs unions et comporte la modification des critères de réparti ¬
    tion des montants découlant de cette retenue .
4 . A l' occasion , et toujours sur base de l' expérience , il convient de fixer
    les critères pour la détermination des petits producteurs ( production
    inférieure à 200 kg d' huile ) auxquels s' applique le régime du calcul
    forfaitaire de l' aide et le montant majoré de l' aide à la production .
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5 . Enfin Le Conseil , en juillet 1987 , a décidé d' instaurer un système de
    quantité maximale pour laquelle l' aide est octroyée . Il est en consé ¬
    quence nécessaire d' en prévoir les règles d' application en modifiant
    le règlement ( CEE ) n° 2261 / 84 . A cet égard , et par analogie avec les
    dispositions en vigueur dans d' autres secteurs , la Commission propose
    d' arrêter un bilan prévisionnel au début de chaque campagne afin de
    déterminer le montant de l' aide qui peut être avancé aux producteurs
    pour la campagne en cause et d' arrêter le bilan définitif de la produc
    tion après la fin de chaque campagne , lorsque les données nécessaires
    seront disponibles , ce dernier bilan étant indispensable soit pour la
    détermination de l' aide finale à payer aux producteurs en cas de dépas
    sement de la quantité maximale , soit pour la détermination de la quan ¬
    tité d' huile d' olive à reporter qur la campagne suivante en cas de pro
    duction inférieure à la quantité maximale .
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                                                   propuesta de
                           Reglamento ( CEE ) n a         / 87 del Consejo
                         que modifica el Reglamento ( CEE ) nfl 2261 / 84
                    por el que se adoptan las normas generales relativas
                    a la concesión de la ayuda a la producción de aceite
                       de oliva y a las organizaciones de productores
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento na 136 / 66 / CEE del Consejo ,
Visto el Reglamento nQ 136/66/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1966, por el que se establece la
ya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) na 1915 / 87 ( 2 ) y ,
en particular , el apartado 4 de su articulo 5 ,
Considerando que la ayuda a la producción ya no se limita a las superficies
plantadas de olivos con anterioridad a las fechas determinadas ; que , por
consiguiente , procede derogar el Reglamento ( CEE ) n a 1590 / 83 ( 3 );
Considerando que es conveniente fijar los criterios que permitan determinar
los oleicultores cuya producción media supere una cantidad dada ;
Considerando que es conveniente liberar a las organizaciones de productores
de determinadas tareas relativas al control de las declaraciones de cultivo , pues -
to que dichas tareas serán ejecutadas en adelante por organismos especializa ¬
dos ; que es oportuno revisar las normas de utilización de las cantidades de -
ducidas de la ayuda a la producción destinadas a las organizaciones de produc ¬
tores ;
(1 ) DO n a 172 de 30.9.1966 , p . 3025 / 66
( 2 ) 00 n a L 183 de 3.7.1987 , p . 7
 ( 3 ) 00 n a L 163 de 22.6.1983 , p . 39
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 Considerando que el Reglamento ( CEE ) nfl 1915 / 87 ha modificado, en particular, el
régimen de ayuda a la producción de aceite de oliva previendo                la intro ¬
ducción de una cantidad máxima de aceite de oliva a la que se aplicará la
ayuda a la producción ; que dichas disposiciones prevén que en el caso de
 una producción real           superior a la cantidad máxima , la ayuda unitaria se
 reducirá mediante la aplicación de un coeficiente ; que en el caso de una
producción inferior a la cantidad máxima , la diferencia se añadirá a la can¬
tidad máxima fijada para la campaña siguiente ; que los pequeños productores
no están sujetos a la eventual reducción de la ayuda unitaria ; que es oportuno
establecer normas p?ra la determinación de la ayuda final que se otorgará
para el -pago provisional , de la ayuda , asi como para la fijad<}n de la producción
estimada y de la producción real; que la ayuda se concederá de acuerdo con criterios
diferentes si los oleicultores son miembros de una organización de producto ¬
res y si su producción excede de una cantidad determinada ; que es conveniente
prever ' • normas que permitan determinar dicha cantidad ;          que , conviene , por
lo tanto, modificar el Reglamento ( CEE ) 2261 /84 (4 ), cuya Ultima modificacidn -
la constituye el Reglamento ( CEE ) nQ 3763 /86 ( 5 );
 Considerando que resulta que . la experiencia adquirida en el funciona ¬
miento del régimen de ayuda a la producción todavía no permite formular pro ¬
puestas para       una     revisión      del régimen teniendo en cuenta , sobre
todo , que dicho régimen acaba de ser aplicado a dos nuevos Estados miembros ;
que , es conveniente , pues , diferir el plazo previsto para la presentación del
 informe sobre el funcionamiento del régimen de ayuda a la producción ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 ( 4 ) DO n° L 208 de    3.8.1984 , p   . 3
 ( 5 ) DO n° L 349 de    11.12.1986 , p    . 10
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                                      Artículo 1
 El Reglamento ( CEE ) n a 2261 / 84 quedari modificado como sigue :
 1 . El apartado 1 del articulo 2 seré sustituido por el texto siguiente :
     " 1 . La ayuda a la producciôn se concederé para el aceite de oliva definido
     en Los puntos 1 y 4 del Anexo del Reglamento 136/66 / CEE ".
2 . Εη βΐ βρ3 τι 3θΙο 4 6βΙ βτΐίουΐο 2, Ιβ οϋτβ " 100" 5βΓό Βυεΐιΐυΐώ μ0 Γ " 200".
3 . Los apartados 5 y 6 del articulo 2 seran sustituidos por el texto siguiente :
     " 5 . Los Estados miembros productores determinaran los oleicultores que
      tengan derecho a la ayuda calculada globalmente sobre la base de la pro-
     ducciôr media de aceite para la que se haya reconocido el derecho a la ayuda -en
     el curso de las dos campanas anteriores .
     A falta de datos necesarios o en caso de modificación por el oleicultor de la declara ¬
     ción de cultivo que          implique una variación del           potencial de producción ,
     la       determinación se efectuará multiplicando el número de olivos produc ¬
     tivos por la media de los rendimientos en aceitunas y en aceite, fijados de
     conformidad con el articulo 18, de las dos campañas anteriores .
4 . Se       supri me    el segundo guión del apartado 1 del artículo 6 .
5 . Se       supri me    el tercer guión del apartado 2 del artículo 8 .
6.   El      segundo    guión      de  la     letra   b)   del   apartado     1 del articulo 11
      sera sustituido por el texto siguiente :
          de la cantidad de aceite de oliva para la cual se haya concedido
     Il
     "     la ayuda ".
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                                           - 4 -
7 . EL apartado 2 del articulo 12 seré sustituido por el texto siguiente :
    " 2 . El anticipo contemplado en el apartado 1 no podrá superar , para cada
    oleicultor , La suma obtenida multiplicando el importe de La ayuda unitá ¬
    ria fijada de conformidad con el apartado 1 del articulo 17 bis por :
    -■ La cantidad resultante de la aplicación de los rendimientos en aceitu ¬
        nas y en aceite , fijados con arreglo al articulo 18 , al número de olivos
        productivos que figuren en la declaración de cultivo , o
    - la cantidad indicada en la solicitud , si dicha cantidad fuere inferior a
         la obtenida      en aplicaciôn de lo dispuesto en el guiôn anterior .
8 . Se insertaré el siguiente articulo en el capitulo " Disposiciones finales ":
                                    " Articulo 17 bis
    <1 < Antes del 31 de marzo se estableceré , para la campana en curso , segün
          el procedimiento previsto en el articulo 38 del Reglamento nû 136 / 66 / CEE .
          a ) la producciôn estimada
          b ) el importe de la ayuda unitaria a la producciôn que podrâ antici ¬
              passe. Dicho importe no podra sobrepasar el 707. del importe fijado por
              el Consejo .
    2 . A más tardar , seis meses después de finalizar la campaña se procederá , con
          arreglo al procedimiento previsto en el apartado 1 , a la fijación , en
           relación con dicha campaña , de :
          a ) la producciôn real
          b ) el importe de la ayuda unitaria a la producciôn obtenida en aplicaciôn de
          . . las disposiciones previstas en la letra b) del pérrafo quinto del Reglamento nû 136/66/CEE
              del apartado 1 del articulo 5 / que se concederá a los productores cu ¬
              ya producción media exceda de los 200 Kg . por campaña .
          c ) la cantidad que se deberé pasar a la campana siguiente , si la produc ¬
              ciôn real es inferior a la cantidad mâxima establecida .
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       3 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , antes del ( 31 de enero )
           los datos relativos a las previsiones de producción de aceite de
           oliva para la campaña en curso . La Comisión podrá recurrir a otras
           fuentes de información y            encargar ,       en       su      ca ¬
           so , estudios o investigaciones relativos a la producción de aceite de oliva".
   9 . Bi el pärrafo segundo del articulo 19 las palabras "la letra a ) del apartado 1 " serän sustitui -
       das por "el apartado 1 ".
  10 . El articulo 21 serà sustituido por el texto siguiente :
                                    " Articulo 21
       Antes del 31 de diciembre de 1989 , la Comisiôn presentarâ al Consejo un in ¬
       forme sobre el funcionamiento del régimen de ayuda a la produccién de aceite
       de oliva , acompanado , en su caso, de una propuesta de revisiôn del régimen ."
                                      Articulo 2
   Queda derogado el Reglamento ( CEE ) na 1590 / 83 .
                                     Articulo 3
   El présente Reglamento entrarà en vigor el tercer dia siguiente al de su
   publicaciôn en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
   El présente Reglamento sera obligatorio en todos sus elementos y directa -
   mente aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en                                                                 Por el Consejo
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
1 . La mesure en tant que telle n' est pas susceptible d' avoir une
     incidence sur le niveau global de la dépense correspondant á chaqué
    campagne rnais elle modifie la répartition de cette dépense par
    exercice budgétaire .
    Il faut remarquer que , pour l' analyse de l' incidence budgétaire de ces
    modifications , il est inévitable de faire des hypothèses sur des
    éléments qui se sont avérés être très aléatoires tels que les niveaux
    de production et , notamment , les rythmes de paiements dans les Etats
    membres dont on a constaté l' irrégularité dans le passé et qui
    conditionnent très directement le niveau de la dépense pour un
    exercice budgétaire donné .
2 . Pour 1988 , les hypothèses suivantes ont été retenues :
    1 ) la mesure est évaluée par rapport à une situation dans laquelle on
        aurait appliqué de façon immédiate l' abattement découlant du
        dépassement de la quantité maximale garantie .
    2 ) production totale de la campagne 1987 / 88 : 1.520.000 t
        ( rappel de la quantité maximale garantie : 1.350.000 t ).
    3 ) production des petits producteurs ( exemptés de l' abattement pour
        dépassement de la q.m.g .) : 50.000 t .
    4 ) coefficient de dépassement à appliquer au taux de l' aide : 0,89 .
    5 ) taux de l' aide pondéré après retenues mais sans abattement :
        458.8 Ecu / t .
    6 ) taux de l' aide pondéré après abattement et après retenues :
        408,5 Ecu / t .
    7 ) taux de l' aide pondéré pour les petits producteurs après retenues :
        515.9 Ecu / t .
    8 ) pourcentage des paiements pour la campagne 1987 / 88 qui tombent en
        1988 : 80 % .
    9 ) double taux : 1,058
    Calcul de la dépense pour la campagne 1987 / 88 qui concerne 1988 sans
    la mesure :
    1.470.000 t x 408,5 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 508,3 Mio ECU
        50.000 t x 515,9 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 21,8 Mio ECU
    Total : 508,3 + 21,8 = 530 Mio ECU .
    ( Ce calcul ne représente pas la totalité des besoins de crédits pour
    1988 du fait qu'il y a aussi des dépenses qui correspondent à des
    campagnes précédentes et qui ne varient pas avec la raesure ).
    Calcul de la dépense pour la campagne 1987 /88 qui concerne 1988 avec
    la mesure , soit avec des avances de 70 % :
    1.470.000 t x 458,8 Ecu / t x 0,7 x 0,8 x 1,058 = 399,6 Mio ECU
        50.000 t x 515,9 Ecu / t x 0,7 x 0,8 x 1,058 = 15,3 Mio ECU
    Total : 399,6 + 15,3 = 415 Mio ECU
    Incidence de la mesure sur 1988 :
    415 - 530 Mio ECU = - 115 Mio ECU     ( économie ).
 ---pagebreak--- 3 . Роиг 1989 , 1ез ЬуроЬЬезез зи1уапЬез опЬ еЪе геЬепиез :
    1 ) production de la campagne 1988 / 89 : 1 . 310 . 000 t , en dessous donc de
        la quantité maximale garantie .
    2 ) taux d' aide pondéré : 540 Ecu / t
    3 ) pourcentage des paiements pour la campagne 1988 / 89 qui concerne
        1989 : 80 % .
    L' adoption de la mesure aurait deux effets sur les besoins de crédits
    pour 1989 :
    a ) augmentation de 115 M10 ECU correspondant à l' économie sur 1988 et
        reportée à 1989-
    b ) réduction suite au paiement d' avances de 70 % et au report de 30 %
        sur l' exercice suivant , évaluée à :
        0,3 x 1.310.000 t x 540 Ecu / t x 0,8 x 1,058 = 180 Mio ECU
    L' incidence nette de la mesure sur 1989 est donc :
    + 115 Mio ECU - 180 Mio ECU = - 65 Mio ECU .
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE                                                     U
                                                                                                         oiiTt'.r 1 . 12.87
  1 . UGN -      BUDGETAIRE         :
                                       1201       Aide a La production                           CÙBITS : APB 1988 : 740 Iw; ECU
                                                  d' huile d' olive
  2. iNT : - • Ï DE ui «rEu»r                  Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n.°
      arrêtant les règles générales relatives à l' octroi de l' aide à la production                                                                     i
      d' huile d' olive et aux organisations de producteurs
 3. BA s? \;B • o : DUE               Article 5 , paragraphe 4 du règlement n° 136/ 66/ CEE
 4. 0BJ£C-:'S o£ LA MESURE Modifier les règles générales pour l' octroi de l' aide à la
     production , notamment en ce qui concerne la détermination de l' aide finaLe. a
     octroyer aux producteurs ainsi que de l' avance .
5 . INC:D**C£S ff îN* kJC!s»Eî                                        PERICOE DE 12 HOU EXERCICE EM COURS C               EXERCICE sexwnirc^^ )
 5.0 DErt^SsS          *  -*    CHA.QCH                                                                                                          »
      -   D*.   9'JDGS * DES CE                                                                                                             %  ·
          ( 9 c c - i Tu^IOfîS / IKTSS . c       CrJS ·
      -           5'JDGE'S                  ••
                                                                                         - 115 Mio ECU                       - 65 Mio ECU
      -   : Ί..'9=5       5·:*Ξυρ :
                                                                                         ( économie )                         ( économie )
5.1   SECE-'Î :
      -   ? £:s*''J»CES       » PC OS EC- "                                          ■
          C sr t . E VC^EN-J .*           '      DOUANE :
      -   s vs ■ Z     9' xti                                                                                                                          ψ
5.0.1                           : ES rr*?‘-                                                                      :
                                                                                                                                             "·*'* ·
5.i.i                  : ON$    tu ss:r “
                                                                                                                                                     •
 5.2    " C " -r : A. :•»
                                                        Voir annexe
                                                                                                                                   ··   -
6.0     F * KA *
                              =OSS:=L :         IREII'S    INSC»:*S Au CHAPITRE COMCEMRE eu BUDGET EX COURS s'cscum
                                                                                                                                      •
                                                                                          • ·. » ·:'·:·.· p.  .         · .
6.1     rlK¿‘     Έ“ΞΝ'Τ =CSEI3Lc               VIREMENT £«-?£ CHAPITRES DU BUDGET Bt coûts o*-CŒamo·                                     OBS/ÍBH
                                                                                                                                        •
6.2     NECEE :           S' U* 3UCGE' 3 1J DO LEHENTA IÏ =                                                                               aux/WM
6.3     CRED :   '· A     INSCRIRE DA-'S             BUDGETS  R -JT-JRS                                                                   OOI7BM
08SC»VA::'M :
 ---pagebreak---                                             t?
                                                                            ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur Les PME et L' emploi
      1 .     OBLIGATIONS ADMI NI S TR ATI V ES DECOULANT DE L ' APPLI CATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
     2.       AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - 891 / NON
             - LESQUELLES
     3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )          <UÎ
             - 08B / NON
             - CONSEQUENCES
     A.      EFFETS SUR L' EMPLOI                                                            î
                                                                                             f
                                                                                            1
                                                                                            i
                                                                         •                  i
     5.      Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES                   j
             SOCIAUX ?                                      '                              !
                                                                                           I
                                                                                          I
             - iSJ8/ NON                                                                  j
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                             j
                                                                                        I
                                                                                        i
                                                                                        l
                                                                                        I
     6.      Y A - T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?                1
              Néant                           •                                       ;
                                     _                                             • .i
   NB : Cette proposition de règlement est nécessaire au bon fonctionnement
          du marché de l' huile d' olive t n' aura pas d' effets sur la compétiti ¬
          vité des entreprises ou sur l' emploi .