CELEX: 51979PC0237
Language: fr
Date: 1979-05-18
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE L' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE AGRICOLE ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L' ALCOOL ETHYLIQUE

31. 7. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 193/5
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                                                                                    i
                                              COMMISSION
          Modification de la proposition modifiée de                règlement (CEE) du Conseil portant
          organisation commune des marchés dans le                 secteur de l'alcool éthylique d'origine
          agricole et dispositions complémentaires pour            certains produits contenant de l'alcool
                                                        éthylique  (*)
          (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du
                                               traité CEE le 22 mai 1979.)
                                                                I
              Modification des considérants
               Supprimer les huitième et vingt-quatrième considérants
                                                                II
              Modification des articles
          A. Article 1er
              Le texte de l'article 1 er paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant :
                                                       « Article premier
                                                         Produits visés
               1.      Le présent règlement régit les produits suivants :
                       Numéro du
                                                                 Désignation des marchandises
                tarif douanier commun
              a) 22.08 A I               Alcool éthylique dénaturé de tous titres, d'origine agricole
                   22.08 B I             Alcool éthylique non dénaturé de 80 0 et plus, d'origine agricole
                   22.09 A I             Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 °, d'origine agricole
              b) 22.07 B II b)           Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées, autres, non
                                         mousseux, ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol
              c) 20.06 B I b)            Fruits autrement préparés ou conservés, autres, avec addition
                                         d'alcool, ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 11,85 %
                                         mas
          (») J O no C 309 du 31. 12. 1976, p. 2.
 ---pagebreak--- N° C 193/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 7. 79
                            Numéro du
                                                                     Désignation des marchandises
                     tarif douanier commun
                        22.05 CIV a) 2 |      Vins vinés, au sens de la note complémentaire 4 sous b) du
                        et
                                         f    chapitre 22
                        22.05 CIV b) 3 |
                        22.05 C V             Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                              compris les mistelles), autres, ayant un titre alcoométrique acquis
                                              de plus de 22 % vol
                   d) 22.09 B                 Préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés »)
                        22.09 C               Boissons spiritueuses
                   e) 22.06                   Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
                                              ou de matières aromatiques
   2.     Le règlement prévoit, pour les produits visés                         rationaliser progressivement le potentiel de
   au paragraphe 1 :                                                            production communautaire ;
   — sous a) et b), une organisation commune des                           b) le rendement ;
        marchés dans le secteur de l'alcool éthylique                      c) les recettes des entreprises de distillation résul-
        d'origine agricole,                                                     tant de la vente des sous-produits de la distil-
   — sous c), des règles complémentaires aux dis-                               lation.
        positions s'appliquant à ces produits dans le                      Le prix à prendre en considération pour le pro-
        cadre de l'organisation commune des marchés                        duit agricole alcooligène faisant l'objet d'un
        dans les secteurs des fruits et légumes, et                        régime d'intervention dans le cadre d'une organi-
        respectivement, du vin,                                            sation commune de marché ne peut pas être supé-
                                                                           rieur au prix d'intervention, de retrait ou de
   — sous d) et e), des règles concernant la com-                          déclenchement ou au prix minimal valable dans le
        mercialisation ainsi que l'établissement d'un                      régime respectif.
        régime des échanges et l'établissement éventuel
        d'un régime d'intervention et de prix. »                           Les prix indicatifs sont fixés de manière à éviter
                                                                           un accroissement de la production tant que les
B. Article 3                                                               coûts de production de ces alcools ne sont pas
                                                                           compétitifs avec le prix de marché de l'alcool de
   Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte                       synthèse.
   suivant :
                                                                           3.     Par dérogation au paragraphe 2, le prix
                                                                           indicatif de l'alcool d'origine vinique obtenu dans
                              « Article 3                                  le cadre des mesures d'intervention du secteur
                                                                           viti-vinicole est fixé au niveau du prix de vente
                                                                           pour le secteur de consommation de bouche visé
                            Prix indicatifs
                                                                           à l'article 10 paragraphe 2.
   1.     Il est fixé un prix indicatif pour chaque type                   4.     Des prix indicatifs particuliers peuvent être
   d'alcool éthylique d'origine agricole. Les prix                         fixés en fonction de la taille de l'entreprise de
   indicatifs sont valables pour une qualité type et                       distillation pendant une période d'adaptation au
   pour une marchandise nue, départ usine, chargée                         cours de laquelle cette possibilité est utilisée de
   sur un moyen de transport au choix de l'acheteur.                       manière dégressive. Cette période ne pourra pas
   Ils sont fixés pour une campagne. On entend par                         dépasser dix ans.
   campagne la période allant du 1 er juillet d'une
                                                                           5.     Les qualités types et les prix indicatifs sont
   année au 30 juin de l'année suivante.
                                                                           fixés annuellement avant le 1 er janvier pour la
   2.     Les prix indicatifs sont établis compte tenu                     campagne suivante. Ils sont fixés selon la procé-
   du prix du produit agricole alcooligène corres-                         dure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. »
   pondant et de forfaits identiques pour la Commu-
   nauté exprimant :                                                  C. Article 4
   a) la marge de transformation, établie en tenant                        Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte
        compte de la nécessité de moderniser et de                         suivant :
 ---pagebreak--- 31. 7. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N°C193/7
                           « Article 4                           peuvent être ajustées en fin de campagne, dans les
                                                                 limites de la quantité indicative.
              Garantie quantitative d'écoulement                 5.      Les quantités indicatives et les quantités
                                                                 garanties sont fixées selon la procédure prévue à
    1.     Une garantie d'écoulement sur le marché de            l'article 43 paragraphe 2 du traité.
    la Communauté est accordée, conformément aux
    dispositions ci-après, à une quantité limitée                6.     Les modalités d'application du présent ar-
    d'alcool éthylique d'origine agricole produite dans          ticle et notamment les ajustements visés au para-
    la Communauté.                                               graphe 4 sont arrêtées selon la procédure prévue
                                                                 à l'article 35. »
    2.     Toutes les trois campagnes avant le 1 er jan-
     vier qui précède la fin de la troisième de ces cam-
    pagnes, et pour la première fois avant le 1 er avril      D. Article 6
     1980, une quantité indicative est fixée pour
     chacun des types d'alcool éthylique d'origine               Les mots «autres que de mélasse » figurant au
     agricole. Elle est valable pour l'ensemble de la            paragraphe 1 sont supprimés.
    période couvrant les cinq campagnes qui suivent
     la date de fixation.
                                                              E. Article 7
     La quantité indicative est calculée sur la base des
     quantités produites durant les cinq campagnes
    précédentes, ainsi que des perspectives d'écoule-            Cet article est supprimé.
     ment dans les secteurs réservés au cours des cinq
    campagnes à venir.                                        F. Article 10 paragraphe 2
    Toutefois :
                                                                 Ajouter un deuxième alinéa :
     — pour les types d'alcool éthylique d'origine
         agricole obtenus à partir de produits alcooli-           « Pour les secteurs pharmacie et parfumerie-
         gènes autres que la mélasse et autres que ceux          cosmétiques, le prix de vente visé au paragraphe 1
         pour lesquels des mesures de distillation sont          est fixé en prenant en considération le prix de
         mises en œuvre dans le cadre d'une organisa-            marché de l'alcool de synthèse. »
         tion commune de marché qui les concerne, la
         quantité indicative est égale au total des pro-
         ductions des cinq campagnes précédentes,             G. Article 17
     — pour l'alcool de mélasse, la quantité indicative           Cet article est supprimé.
         est basée sur les quantités de cet alcool qui ont
         été écoulées durant les cinq campagnes pré-
          cédentes dans les secteurs réservés visés à         H. Article 24
         l'article 9 paragraphe 1.
                                                                  Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le
     3.     Annuellement, avant le 1 e r janvier, et pour         texte suivant :
      chacun des types d'alcool éthylique d'origine
     agricole, une quantité garantie valable pour la                 « 3.      Le prélèvement complémentaire appli-
     campagne suivante est fixée.                                    cable aux produits visés à l'article 1 e r para-
                                                                     graphe 1 sous b), c) et e) est déterminé en
     Chaque quantité garantie doit s'insérer dans le                 fonction de leur titre alcoométrique et de
     cadre de la quantité indicative affectée à ce type              l'élément visé au paragraphe 2 sous a). Il est
     d'alcool. Elle est déterminée en prenant en consi-              appliqué à l'alcool contenu excédant un titre
      dération notamment les quantités effectivement                 alcoométrique acquis de :
     produites et écoulées durant les campagnes pré-
     cédentes de la période considérée, ainsi que les                — 15 % vol pour les produits visés à l'ar-
     perspectives de production et d'écoulement de la                     ticle 1 er paragraphe 1 sous b) et e),
     campagne en cours pour le ou les produits agri-                 — 18 % vol pour les vins vinés,
     coles alcooligènes correspondants.
                                                                     — 22 % vol pour les autres vins vinés à l'ar-
                                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous c),
     4.     Pour les produits agricoles alcooligènes pour
     lesquels des mesures de distillation sont mises en              — 11,85 % mas pour les produits de la sous-
     œuvre dans le cadre de l'organisation commune                        position 20.06 B I du tarif douanier com-
     de marché les concernant, les quantités garanties                    mun. »
 ---pagebreak---  N° C 193/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     31. 7. 79
   I. Article 31                                                                    ment. Sur la base de ce rapport, le Conseil arrête,
                                                                                    selon la procédure prévue à l'article 43 para-
      Le texte de l'article 31 est remplacé par le texte
                                                                                    graphe 2 du traité, un plan de restructuration du
      suivant :
                                                                                    secteur applicable dès la fin de la première période
         « Les charges de péréquation et les primes                                 de cinq campagnes visée à l'article 4 para-
         compensatrices prévues aux articles 11 et 15                               graphe 2.
         ainsi que les montants perçus en vertu de
         l'article 12 paragraphe 2 sont considérés, en ce                           Le cas échéant, le Conseil arrête également les
         qui concerne le financement de la politique                                modifications du présent règlement nécessaires
         agricole commune, comme faisant partie des                                 pour tenir compte de l'expérience acquise et de
         interventions destinées à la régularisation des                            l'évolution des conditions économiques du sec-
         marchés agricoles. »                                                       teur et, notamment, d'une part, de l'évolution de
                                                                                    la production d'alcool agricole qui bénéficie de
  J. Article 41 bis                                                                 la garantie de prix et d'écoulement et, d'autre
                                                                                    part, de l'évolution des utilisations dans les sec-
                            « Article 41 bis                                        teurs réservés. »
      Avant la fin de la troisième campagne depuis la                          K. Annexe
      mise en application du présent règlement, la
                                                                                    Modification du tarif douanier commun
      Commission présente au Conseil un rapport ana-
      lysant les structures de production de l'alcool                               Dans les modifications relatives au chapitre 22, le
      agricole dans la Communauté. Ce rapport                                       texte de la position 22.06 est remplacé par le
      couvrira également l'application du présent règle-                            texte suivant :
                                                                                                                                 Taux des droits
      Numéro                                                                                                            autonomes
                                                     Désignation des marchandises
      du tarif                                                                                                                %          conventionnels
                                                                                                                     ou prélèvements             %
                                                                                                                             (P)
         1                                                        2                                                           3                  4
       22.06             Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
                         ou de matières aromatiques :
                         A. ayant un titre alcoométrique acquis de 18 % vol ou moins et
                             présentés en récipients contenant :
                              1 . 2 1 ou moins                                                                          17 UCE                 —
                                                                                                                         l'hl (c)
                             II. plus de 2 1                                                                            14 UCE                 —
                                                                                                                         l'hl (c)
                         B. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas
                             plus de 22 % vol et présentés en récipients contenant :
                              1 2 1 ou moins                                                                            19 UCE                 —
                                                                                                                         l'hl (c)
                             II. plus de 2 1                                                                            16 UCE                 —
                                                                                                                         l'hl (c)
                         C. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 22 % vol et
                             présentés en récipients contenant :
                              I. 2 1 ou moins                                                                          1,60 UCE
                                                                                                                           l'hl
                                                                                                                      par % vol
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                      + 10 UCE
                                                                                                                         l'hl (c)
                             II. plus de 2 1                                                                           1,60 UCE
                                                                                                                            l'hl
                                                                                                                      par % vol
                                                                                                                        d'alcool
                                                                                                                             (c)
(c) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.