CELEX: 32016R2135
Language: fr
Date: 2016-11-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2016/2135 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

13.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/34
            
         RÈGLEMENT (UE) 2016/2135 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 23 novembre 2016
   modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016. La Commission a présenté ce rapport au Parlement européen et au Conseil le 27 juin 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Cinq États membres pouvaient bénéficier d'un paiement majoré au titre de l'article 24 du règlement (UE) no 1303/2013, à savoir la Roumanie, l'Irlande, le Portugal, Chypre et la Grèce. La Roumanie, l'Irlande, le Portugal et Chypre ont clos leurs programmes d'ajustement économique. Seule la Grèce fait toujours l'objet d'un programme d'ajustement et bénéficie d'une assistance financière à ce titre jusqu'au troisième trimestre de l'année 2018. Étant donné que la Grèce connaît encore de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l'application de l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être prolongée.
            
         
               (3)
            
            
               Toutefois, la possibilité de recevoir des paiements majorés devrait prendre fin le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle un État membre donné cesse de recevoir une assistance financière au titre d'un programme d'ajustement.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 impose à la Commission de procéder à un examen destiné à évaluer si le maintien d'un taux maximal de cofinancement de 85 % au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) à Chypre après le 30 juin 2017 se justifie et de présenter, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
            
         
               (5)
            
            
               Le programme d'ajustement de Chypre a pris fin au mois de mars 2016. La situation économique à Chypre reste néanmoins encore fragile, comme l'attestent son faible taux de croissance, le repli des investissements et son taux de chômage élevé, de même qu'un secteur financier sous pression. Pour alléger la pression sur le budget national et accélérer des investissements dont le pays a grand besoin, l'application du taux de cofinancement de 85 % pour tous les programmes opérationnels financés par le FEDER et le FSE à Chypre devrait donc être prolongée jusqu'à la clôture du programme opérationnel.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 1303/2013 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 24 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 24
               Augmentation des paiements destinés à un État membre connaissant des difficultés budgétaires temporaires
               1.   À la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ou à chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP.
               Si un État membre remplit l'une des conditions suivantes après le 21 décembre 2013, le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu'au 30 juin 2016:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsque l'État membre concerné bénéficie d'un prêt de l'Union au titre du règlement (UE) no 407/2010;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque l'État membre concerné reçoit un soutien financier à moyen terme conformément au règlement (CE) no 332/2002 sous réserve de la mise en œuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           lorsqu'une assistance financière est mise à la disposition de l'État membre concerné sous réserve de la mise en œuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique comme le précise le règlement (UE) no 472/2013.
                        
                     Si un État membre remplit l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa après le 30 juin 2016, le taux de cofinancement majoré s'applique aux demandes de paiement de cet État membre introduites pour la période allant jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'année civile durant laquelle l'assistance financière arrive à son terme.
               Le présent paragraphe ne s'applique pas aux programmes relevant du règlement CTE.
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur:
               
                           a)
                        
                        
                           aux dépenses publiques; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme,
                        
                     le montant le moins élevé étant retenu.»;
            
         
               2)
            
            
               à l'article 120, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu'à la clôture du programme opérationnel, le taux de cofinancement au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels à Chypre n'excède pas 85 %.».
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2016.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. KORČOK
      
   
   
      (1)  Avis du 21 septembre 2016 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Position du Parlement européen du 25 octobre 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 novembre 2016.
   
      (3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).