CELEX: 51979PC0276
Language: fr
Date: 1979-05-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU RECOURS AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR CERTAIN PRODUITS LAITIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 276
Vol. 1979/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79 ) 276 final
                                                Bruxelles , le 28 mai 1979
                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
               PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU RECOURS AU REGIME
            DU PERFECTIONNEMENT       ACTIF POUR CERTAIN PRODUITS LAITIERS
                     (présentée par la Commission au Conseil )
                     I                      ■> P»
                     I. ■      '        ï c    cTl
                             i* i nV'i'cV
C0M(79 ) 276 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
     La situation du marché du lait / du lait écrémé en poudre et du beurre
     dans ta Communauté est devenue de plus en plus difficile et on se
     trouve devant des excédents de la production de ces produits dans la
     Communauté .
     Ces excédents qui ne peuvent être éliminés rapidement du fait que les
     débouchés offerts par le marché mondial sont très limités et que , par
     conséquent , les possibilités d' exportation sont très réduites ,
     entraînant de sérieuBes difficultés compromettant gravement le bon
     fonctionnement de l' organisation commune des marchés dans le secteur du
     lait et des produits laitiers .
     En vue de remédier à cette grave situation du marché , le Conseil a adopté
     le règlement ( CEE ) n° 1961 / 75 ( 1 ) relatif à l' exclusion du régime du
     perfectionnement actif en ce qui concerne le lait écrémé en poudre .
     En outre le recours au régime du perfectionnement actif pour le beurre a
     été interdit par le règlement de la Commission ( CEE ) n° 3352/ 75 ( 2 ),
     modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2119A5?8 ( 3 );
     pour éviter la substitution du lait écrémé en poudre par de la poudre de
     lactosérum la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement
     interdisant le recours au régime du perfectionnement actif pour le lactosérum .
     Ces mesures toutefois ne couvrent que partiellement les cas où il est
  »
     économiquemefit justifié et possible d' exclure le recours au régime du per­
     fectionnement actif en ce qui concerne ces produits , et il est donc
     indiqué de compléter les mesures mentionnées ci-dessus . Ceci peut se faire
     par le biais d' une directive portant application de l' article 5 § 1 de la
     directive du Conseil concernant l' harmonisation des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement
     actif ( 69/ 73/ CEE ) ( 4 )
(1)  J.O. n°  L  200 du 28.7.1975 , p. 6
( 2) J.O. n°  L  330 du 24.12.1975 , p. 28.
( 3) J.O.  n° L  246 du 8.9.1978, p. 12 .
<4 ) J.O.  n° L  58 du 8.3.1969, p. 1 .                                        ./.
 ---pagebreak---                                                                2.
L' article 29 de la directive de base définit la procédure à appliquer
en vue de l' adoption d' une telle directive d' application c'est -à-dire
l' adoption par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur une
proposition de la Commission .
Un projet de proposition de directive d' application figure en^annexe au
présent document .
Vu l' état grave du marché du lait et des produits laitiers dans la
Communauté jl est nécessaire que cette proposition soit transmise au
Conseii aussi vite que possible .
 ---pagebreak---                         '■ τ
                  Proposition de directive du Conseil portant "interdiction
                  temporaire du recours au régime du perfectionnement actif
                  pour certains produits laitiers ( 79/... / CEE )
      Le Conseil des Communautés européennes ,
      vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
j~~~ yu la directive 69/ 73/ CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l' harmoni­
      sation des dispositions législatives , réglementaires et administratives
~~    relatives au. régime du perfectionnement actif ( 69/ 73/ CEE ) ( 1 ), modifiée en
      dernier lieu par la directive 76 / 119/ CEE' ( 2 ) et notammant son article 29 ;
       Vu la proposition de la Commission ,
        considérant qup l' article 5 paragraphe 1 de la
       directive           69/ 73/ CEE prévoit que les autorités compétentes sont habilitées
       à accorder des autorisations dans tous les cas où le régime du perfectionnement
       actif pourra contribuer à la réunion des conditions les plus favorables
       à l' exportation des marchandises résultant de ce perfectionnement sans qu' it
       soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires ;
       que l' article 5 paragraphe 2 de la directive susmentionnée prévoit aue certaines
       opérations sont réputées contribuer à la réunion des conditions les plus
       favorables à l' exportation tout en ne portant pas atteinte aux intérêts
       essentiels des producteurs communautaires ;
           considérant que le recours au régime du perfectionnement actif pour
         , le . lait écrémé en poudre et le beurre a été exclu darvs une certaine ;
           mesure par te règlement du Conseil ( CEE ) n° 1961 / 75 ( 3 ) modifie en
           dernier lieu par le règlement n° 575/ 77 ( 4 ) et par te règlement de
           la Commission n° 3352 / 75 ( 5 ) modifié en dernier lieu par le règle­
           ment ( CEE ) n° 2119/ 78 ( 6 ) et , pour te lactosérum, par le règlement
           du Conseil n0 .... 79 ( 7 );
 (1)  J.O.   n°    L 58 du 8.3.1969, p. 1 .
 ( 2) J.O.   n°    L 24 du 30.1.1976, p. 58
 ( 3) J.O.   n°    L 200 du 28.7.1975 , p. . .6
 ( 4) J.O.    n°   L 106 du 29.4.1977, p. 23                               ./.
 (5)  J.O.    n°   L 330 du 24.12.1975 , p. 28
 (6)  J.O.   n°    L 246 du 8.9.1978, p. 12
 (7)  J.O.    n°   L       du            , p.
 ---pagebreak---                                                                    2.
 considérant que la situation actuelle dans la Communauté est caractérisée
par l' existence d' excédents de lait écrémé en poudre et de beurre ;
que les débouchés offerts par le marché mondial sont très limités et que
 les possibilités d' écoulement sont , par conséquent , très réduites pour ces
produits ; qu' il est , dès lors , nécessaire de réserver toutes les capacités
d' absorption des excédents à la production communautai re ;
considérant que certaines possibilités d' écoulement existent toutefois
sur le marché mondial pour certains produits transformés non couverts par
l ' ihterdiction du recours au régime du perfectionnement actif ,1 que pour la
production de ces produits, les industries transformatrices de la Communauté
peuvent s' approvisionner en lactosérum , lait écrémé en poudre et . beurre
provenant des pays tiers et les transformer sous le régime du perfectionne­
ment actif ;
considérant que la situation du marché dans la Communauté permet actuellement
de prévoir un approvisionnement considérable des industries intéressées
en lactosérum , lait écrémé en poudre et beurre d' origine communautaire contribuant
ainsi à un soulagement du marché de ces produits dBns la Communauté ; que
par suite , l' utilisation de ces produits en provenance de pays tiers est de
nature à      compromettre le bon fonctionnement de l' organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et , dès IOP-S 3
         à :.porter atteinte aux Intérêts essentiels des producteurs communau­
taires ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' application uniforme de
l' article 5 paragraphe 1 de la directive n° 69/ 73/ CEE;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï
                                                           *
 ---pagebreak---                             Article premier
Sans préjudice de l' article 5 paragraphe 2 de la directive 69/ 73/ CEE
et des dispositions des règlements n4^ ( CEE ) 1961 / 75 , 3352 / 75et ,,,/ 79,
le recours au régime du perfectionnement actif est réputé , jusqu' au
••••■•, porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs com­
munautaires pour les marchandises suivantes introduites sur le terri­
toire douanier de la Communauté en provenance des pays tiers :
 n° du tarif
 douanier commun
                                        Désignation des marchandises
 04.02   AI                     Lactosérum
 04.02   A  II b ) 1            Lait et crème de lait , en poudre ou granulés ,
                               d' une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 1,5 % , autres que ceux
                                en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
                                ou égal à 2,5' kg
 04.03                          Beurre
                               Article 2
L' article premier n' affecte pas l.es importations   effectuées sous le
régime dy ^perfectionnement actif dans un délais de 30 jours à compter
du          au titre des autorisations valables à cette date .
 ---pagebreak---                             Article  3
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
conformer à la présente directive au plus tard le ...........
                            Article  4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                             Fait à Bruxelles
                                             Par le Conseil ,
                                             Le président-