CELEX: 51971PC0756
Language: fr
Date: 1971-07-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 143/67/CEE relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 756
Vol. 1971/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(71 ) 756 final
                                       Bruxelles , le ^ juillet 1971
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement n° 143/67/CEE relatif au montant
           compensatoire applicable à l' importation de certaines
                           huiles végétales
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (71 ) 756 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1* Le règlement ( CEE) n® 1077/71 ^u Conseil a modifié le règlement n°
    143/67/CEE, relatif au montant compensatoire applicable à l' importation
    de certaines huiles végétales , afin d' en étendre le champ d' application
    à l' huile d' olive raffinée , ,
2* Lors de la modification visée au point 1 , il n' a pas été tenu compte
    que 1 'extention du champ d' application du règlement n° I43/67/CEE à
    l' huile d' olive raffinée , entraînait comme conséquence des adaptations
    mineures des dispositions prévues dans ce règlement , notamment pour tenir
    compte des caractéristiques de l'huile en question.
3 . Le "but de la présente proposition est de. compléter, dans le sens
    indiqué au point 2, les dispositions du règlement n° I43/67/CEE.
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEME5TT ( CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement n° 143/ 67/OSE relatif au montant compensatoire
 applicable à l' importation de certaines huiles végétales.
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le tfaité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
 établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 2554/70 ( 2), et notamment son article 3 paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1077/71 du Conseil (3) a modifié le
règlement n° I43/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967» relatif au montant
compensatoire applicable à l' importation de certaines huiles végétales ( 4)»
en étendant son champ d' application à l' huile d' olive ayant subi un processus
de raffinage ;
considèrent que compte tenu de cette modification, il apparait nécessaire
d' adapter d' autres dispositiones du règlement n° 143/67/CEE visé ci-dessus,
A ARRETE LU PRESENT REGLEMENT .-:
(1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66.
( 2) JO n° L 275 du 19.12.1970, p. 5.
(3)  JO n° L 116 du 28.5.1971 , p. 4.
( 4) JO n° 125 du 26.6.1967, p. . 2463/67.
 ---pagebreak---                                  Article premier
  Le texte de l' article 1er du règlement n° I43/67/&2E est remplacé par le
  texte suivant :                   " *; '  ,
          " article premier
                 Le montant compensatoire visé à l*article .3 paragraphe 6
            deuxième et troisième alinéas" du règlement n° l36/è6 /cSS peut
           être fixé , sous réserve des autres conditions définies aux dits
            alinéas , à l' importation des huiles de la position 15*07 du
           tarif douanier commun, à l' exclusion de l' huile d' olive autre
           que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous-posi­
           tion 15«07 A II , si les prix de ces huiles à l' importation dans
            la Communauté :
'          a) sont inférieurs aux prix qui s' établiraient pour ces produits ,
               en l' absence de primes ou subventions accordées directement
               ou indirectement par le pays de provenance ou d' origine , à
               quelque titre que ce soit et quels qu' en soit la nature ou
               le mode d' attribution, à la production, à la fabrication, , à
               l' exportation ou au transport des huiles ;
           b) se trouvent , avec les produits dont elles sont issues , à
               cause ,
               - d' une action d'un pays dont le commerce fait l' objét d' un
                  monopole complet ou presque complet et où tous les prix
                  intérieurs sont fixés par l' Stat , ou
               – de mesures d' effet équivalent à une prime ou subvention ,
           dans un rapport autre que celui qui s' établirait en l' absence
           d' une telle action ou de telles mesures .
                Pour le calcul de ce rapport , il est tenu compte de la valeur
           des produits issus de la transformation ainsi que des coûts de
          transformation."
Le texte de l' article 2 du règlement n° I43/67/CEE est remplacé par le
texte suivant :
           " article 2
          Sont considérées uotaiwnwit comme mesures d' effet équivalent à uacprir,.
          ou à une subvention, une interdiction d' exporter, une taxe à
          l' exportation cm toute mesure d' effet équivalent , appliquées aux
          produits dont l' huile exportée est issue ."
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                  *
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles, le . ........                  Par le Conseil
                                                  Le Président