CELEX: 62021CN0493
Language: fr
Date: 2021-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-493/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 11 août 2021 — The Director of Public Prosecutions/K.M.

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 11 août 2021 — The Director of Public Prosecutions/K.M.
      (Affaire C-493/21)
      (2021/C 401/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal (Irlande)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: K.M.
      
         Partie défenderesse: The Director of Public Prosecutions
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Les termes de l’article 89 et/ou de l’article 90 du règlement (1), ainsi que les exigences de proportionnalité prévues par la Charte et le droit de l’Union européenne, imposent-ils au tribunal qui détermine la peine de disposer d’un pouvoir d’appréciation pour ajuster, moduler ou atténuer l’étendue de la décision de saisie des captures et des engins, compte tenu notamment des circonstances visées aux articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1224/2009?
               
            
                  2.
               
               
                  Compte tenu de l’impact potentiel sur les moyens de subsistance d’un capitaine à la suite d’une saisie automatique et obligatoire de toutes les captures et de tous les engins, une disposition de droit national telle que l’article 28, paragraphe 5, sous b) (2), qui ne permet pas à une juridiction nationale d’examiner l’impact sur le droit de subvenir à ses besoins d’une personne déclarée coupable après mise en accusation, d’une infraction à cet article et au règlement (sauf dans le contexte de l’examen de l’amende qui pourrait être appropriée) peut-elle être considérée comme compatible avec les termes du règlement, de la Charte et du droit de l’UE, eu égard au droit fondamental du capitaine d’exercer sa profession?
               
            
         (1)  Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1–50).
      
         (2)  Du Sea Fisheries and Maritime Jurisdiction Act 2006 (loi de 2006 relative à la pêche en mer et à la compétence maritime).