CELEX: C1996/370/20
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 15 octobre 1996, dans l'affaire Card Protection Plan Ltd contre Commissioners of Customs and Excise (Affaire C-349/96)

7. 12 . 96              | FR.                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 370/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        ces » aux prestations effectuées par des personnes
nance de la House of Lords, rendue le 15 octobre 1996 , dans                  autorisées, dans les conditions du droit national de cet
l' affaire Card Protection Plan Ltd contre Commissioners of                   État membre, à exercer l' activité d' assureur ?
                          Customs and Excise
                           ( Affaire C-349/96 )                        (') Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en
                                                                             matière d'harmonisation des législations des États membres
                              ( 96/C 370/20 )                                relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun
                                                                             de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO n" L 145 du
                                                                             13 . 6 . 1977, p. 1 ).
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   ( 2 ) Première directive 73/239/CEE du Conseil , du 24 juillet 1973 ,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    portant coordination des dispositions législatives , réglementai­
ordonnance de la House of Lords , rendue le 15 octobre                       res et administratives concernant l' accès à l' activité de l' assu­
1996 , dans l' affaire Card Protection Plan Ltd contre                       rance directe autre que l' assurance sur la vie , et son exercice (JO
Commissioners of Customs and Excise, qui est parvenue au                     n" L 228 du 16 . 8 . 1973 , p. 3 ).
greffe de la Cour le 21 octobre 1996 .                                 ( ? ) Directive 84/641 /CEE du Conseil , du 10 décembre 1984 ,
                                                                             modifiant, en ce qui concerne notamment l' assistance touristi­
                                                                             que , la première directive ( 73/239/CEE ) portant coordination
La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer                    des dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                             concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre que
sur les questions suivantes .                                                l' assurance sur la vie , et son exercice (JO n" L 339 du 27 . 12 .
                                                                              1984 , p. 21 ).
 1 ) Eu égard aux dispositions de la sixième directive                 ( 4 ) Directive 77/92/CEE du Conseil , du 13 décembre 1976 , relative
                                                                             à des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif de la liberté
      TVA ('), et en particulier de son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                             d' établissement et de la libre prestation des services pour les
      quel est le critère adéquat pour décider si une opération
                                                                             activités d' agent et de courtier d' assurance ( ex groupe 630 CITI )
      se compose, aux fins de la TVA, d' une prestation mixte                et comportant notamment des mesures transitoires pour ces
      unique ou de deux ou plusieurs prestations distinc­                    activités (JO n" L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 14 ).
      tes ?
2 ) La prestation par une entreprise d' un service ou de
      services du type de ceux offerts par Card Protection Plan
      ( CCP ) par le biais du « Plan » ( protégeant le client en cas
      de perte de cartes de crédit ) se compose-t-elle, aux fins        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la
      de la TVA, d' une prestation mixte unique ou de deux ou           Cour de cassation française, rendu le 8 octobre 1996 , dans
      plusieurs prestations distinctes ? Certains traits particu­       l' affaire Drouot assurances SA contre Consolidated meta­
      liers au présent cas, tels que le versement d' un prix            lurgical industries ( CMI industrial sites ), GIE Réunion
      unique par le client ou l' intervention de Continental                               européenne et Protea assurance
      Assurance Company aux côtés de CCP, ont-ils une                                               ( Affaire C-351 /96 )
      incidence sur la réponse à cette question ?
                                                                                                       ( 96 /C 370/21 )
 3 ) Cette prestation ou ces prestations consistent-elles en
      des « opérations d' assurance . . ., y compris les presta­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tions de services afférentes à ces opérations effectuées          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
      par les ... intermédiaires d' assurance » au sens de              de la Cour de cassation française , rendu le 8 octobre 1996 ,
                                                                        dans l' affaire Drouot assurances SA contre Consolidated
      l' article 13 partie B point a ) de la sixième directive TVA,
      ou incluent-elles pareilles « opérations », et cela notam­        metalurgical industries ( CMI industrial sites ), GIE Réunion
      ment aux fins de répondre aux questions suivantes :               européenne et Protea assurance, qui est parvenue au greffe
                                                                        de la Cour le 25 octobre 1996 .
      a ) le terme « assurance », au sens de l' article 13 partie B
            point a ) de la sixième directive TVA, s'étend-il aux       La Cour de cassation française demande à la Cour de justice
            catégories d' activités , notamment celle d' «assis­        de dire, au regard de la notion autonome de « mêmes
            tance », énoncées à l' annexe de la directive 73/           parties » utilisée par l' article 21 de la convention du
            239/CEE ( 2 ) du Conseil ( première directive du            27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
            Conseil sur l' assurance non vie ) telle que modifiée        l' exécution des décisions en matière civile et commer­
            par la directive 84/64 1 /CEE (')?                          ciale :
       b ) les « prestations de services afférentes . . . effectuées    s' il existe une situation de litispendance internationale au
            par les ... intermédiaires d' assurance » de l' arti­        sens de ce texte lorsqu'une juridiction d'un État contractant
            cle 13 partie B point a ) de la sixième directive TVA        est saisie, de la part de l' assureur sur corps d' un bâtiment qui
            constituent-elles ou incluent-elles les activités visées
            à l' article 2 de la directive 77/92/CEE du
                                                                         a fait naufrage, d' une demande tendant à obtenir du
                                                                         propriétaire et de l' assureur de la cargaison se trouvant à
            Conseil ( 4 )?
                                                                         bord le remboursement partiel , à titre de contribution aux
                                                                         avaries communes , des frais de renflouement, tandis qu' une
 4 ) Un État membre peut-il , sans enfreindre l' article 13              juridiction d' un autre État contractant a été antérieurement
       partie B point a ) de la sixième directive TVA, restreindre       saisie, par ces propriétaire et assureur, d' une demande ,
       la portée de l'exonération des « opérations d'assuran­            dirigée contre le propriétaire et l' affréteur du bâtiment,