CELEX: C2003/275/21
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans l'affaire C-224/01 (demande de décision préjudicielle du Landsgericht für Zivilrechtssachen Wien): Gerhard Köbler contre Republik Österreich ("Égalité de traitement — Rémunération des professeurs d'université — Discrimination indirecte — Indemnité d'ancienneté — Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables — Violations imputables à une juridiction nationale")

15.11.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 275/13
litige pendant devant cette juridiction entre Maria Walcher et                                           ARRÊT DE LA COUR
Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
                                                                                                        du 30 septembre 2003
80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à
la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de               dans l’affaire C-224/01 (demande de décision préjudicielle
l’employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par l’acte                    du Landsgericht für Zivilrechtssachen Wien): Gerhard
relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche,                                 Köbler contre Republik Österreich (1)
de la république de Finlande et du royaume de Suède et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union
                                                                                («Égalité de traitement — Rémunération des professeurs
européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), la
                                                                                d’université — Discrimination indirecte — Indemnité d’an-
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
                                                                                cienneté — Responsabilité d’un État membre pour des
président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et
                                                                                dommages causés aux particuliers par des violations du
N. Colneric (rapporteur), et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,
                                                                                droit communautaire qui lui sont imputables — Violations
avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                                              imputables à une juridiction nationale»)
11 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                             (2003/C 275/21)
1)    La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                                       (Langue de procédure: l’allemand)
      concernant le rapprochement des législations des États membres
      relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolva-     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      bilité de l’employeur, telle que modifiée par l’acte relatif aux                                de la Jurisprudence de la Cour»)
      conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la
      république de Finlande et du royaume de Suède et aux
      adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-
      péenne, s’oppose à ce qu’un travailleur salarié, qui dispose d’une        Dans l’affaire C-224/01, ayant pour objet une demande
      participation significative dans la société à responsabilité limitée      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      l’employant, mais n’exerce pas une influence dominante sur                Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant
      celle-ci, perde, en application de la jurisprudence autrichienne          à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
      relative aux prêts d’associés assimilables à un apport en capital,        Gerhard Köbler et Republik Österreich, une décision à titre
      le droit à la garantie des créances de rémunération impayées              préjudiciel sur l’interprétation, d’une part, de l’article 48 du
      pour cause d’insolvabilité de l’employeur et couvertes par                traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et, d’autre
      l’article 4, paragraphe 2, de cette directive quand il s’est abstenu,     part, de la jurisprudence de la Cour découlant notamment des
      une fois qu’il a pu prendre conscience de l’ébranlement du crédit         arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame
      de cette société, de réclamer sérieusement pendant plus de                (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029), et du 17 septembre
      60 jours la rémunération périodique qui aurait dû lui être                1997, Dorsch Consult (C-54/96, Rec. p. I-4961), la Cour,
      versée.                                                                   composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,
                                                                                MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et
                                                                                C. W. A. Timmermans (rapporteur), présidents de chambre,
                                                                                MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et
2)    Un État membre est, en principe, autorisé à prendre, pour éviter          V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr,
      des abus, des mesures qui refusent à un tel salarié un droit à la         J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général:
      garantie des créances de rémunération nées après la date à                M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
      laquelle un travailleur n’ayant pas le statut d’associé aurait
                                                                                rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
      quitté ses fonctions pour non-paiement de sa rémunération, à              suivant:
      moins que l’absence d’un comportement abusif soit établie.
      S’agissant de la garantie de paiement des créances couvertes par
      l’article 4, paragraphe 2, de la directive 80/987 ainsi modifiée,         1)    Le principe selon lequel les États membres sont obligés de
      l’État membre n’est pas fondé à présumer que, en règle générale,                réparer les dommages causés aux particuliers par les violations
      un travailleur n’ayant pas le statut d’associé aurait quitté ses                du droit communautaire qui leur sont imputables est également
      fonctions pour cette raison avant que la rémunération impayée                   applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision
      porte sur une période de trois mois.                                            d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle
                                                                                      de droit communautaire violée a pour objet de conférer des
                                                                                      droits aux particuliers, que la violation est suffisamment
                                                                                      caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette
                                                                                      violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de
(1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                            déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque
                                                                                      la violation en cause découle d’une telle décision, le juge national
                                                                                      compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction
                                                                                      juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère
                                                                                      manifeste. C’est à l’ordre juridique de chaque État membre qu’il
                                                                                      appartient de désigner la juridiction compétente pour trancher
                                                                                      les litiges relatifs à ladite réparation.
 ---pagebreak--- C 275/14                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
2)    Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification,                 mis à la disposition du travailleur par son employeur également établi
      article 39 CE) et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)                     dans ce second État.
      no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
      circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté,
                                                                                (1) JO C 227 du 11.8.2001.
      doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’octroi,
      dans des conditions telles que celles prévues à l’article 50 bis du
      Gehaltsgesetz 1956 (loi salariale de 1956), tel que modifié
      en 1997, d’une indemnité spéciale d’ancienneté qui, selon
      l’interprétation donnée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
      dans son arrêt du 24 juin 1998, constitue une prime de fidélité.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
3)    Une violation du droit communautaire telle que celle résultant,
      dans les circonstances de l’espèce au principal, de l’arrêt du                                   du 30 septembre 2003
      Verwaltungsgerichtshof du 24 juin 1998 ne revêt pas le caractère
      manifeste requis pour que se trouve engagée, en vertu du droit            dans l’affaire C-239/01: République fédérale d’Allemagne
      communautaire, la responsabilité d’un État membre du fait d’une             contre Commission des Communautés européennes (1)
      décision de l’une de ses juridictions statuant en dernier ressort.
                                                                                («Agriculture — FEOGA — Annulation partielle du règle-
(1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                                ment (CE) no 690/2001 — Mesures spéciales de soutien dans
                                                                                le secteur de la viande bovine — Règlement d’exécution de la
                                                                                Commission prévoyant un cofinancement obligatoire par les
                                                                                                            États membres»)
                                                                                                            (2003/C 275/23)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                        (cinquième chambre)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                          du 2 octobre 2003
dans l’affaire C-232/01 (demande de décision préjudicielle
du Politierechtbank te Mechelen): procédure pénale pour-                        Dans l’affaire C-239/01, République fédérale d’Allemagne
                  suivie contre Hans van Lent (1)                               (agent: par M. W.-D. Plessing, assisté de Me J. Sedemund),
                                                                                soutenue par Royaume de Danemark (agents: MM. J. Molde et
                                                                                J. Bering Liisberg) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
(«Libre circulation des travailleurs — Leasing de voitures —
                                                                                Commission des Communautés européennes (agents:
Obligation d’immatriculer la voiture dans l’État membre de
                      résidence du travailleur»)                                MM. D. Booß et M. Niejahr) ayant pour objet l’annulation de
                                                                                l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 690/2001 de la
                                                                                Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales
                            (2003/C 275/22)                                     de soutien dans le secteur de la viande bovine (JO L 95, p. 8),
                                                                                dans la mesure où ladite disposition impose à chaque État
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                         membre concerné de financer 30 % du prix de la viande
                                                                                achetée au titre dudit règlement, la Cour, composée de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents
                                                                                de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola
                                                                                (rapporteur), P. Jann, V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric
Dans l’affaire C-232/01, ayant pour objet une demande                           et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. J. Mischo,
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  greffier: MmeM.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le
Politierechtbank te Mechelen (Belgique), et tendant à obtenir,                  30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
contre Hans van Lent, une décision à titre préjudiciel sur                      1)     L’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 690/2001 de
l’interprétation de l’article 39 CE, la Cour (cinquième chambre),                      la Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                      de soutien dans le secteur de la viande bovine, est annulé dans
MM. D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et                              la mesure où ladite disposition impose à chaque État membre
A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                                concerné de financer 30 % du prix de la viande achetée au titre
Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le                                 dudit règlement.
2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
L’article 39 CE s’oppose à une réglementation nationale d’un premier                   aux dépens.
État membre, telle que celle en l’espèce, qui interdit à un travailleur
domicilié dans cet État d’utiliser, sur le territoire de cet État, un           (1) JO C 245 du 1.9.2001.
véhicule immatriculé dans un second État membre, voisin du premier,
appartenant à une société de leasing établie dans ce second État et