CELEX: 31974R0058
Language: fr
Date: 1974-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 58/74 de la Commission, du 9 janvier 1974, complétant le règlement (CEE) n° 1076/72 établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre

10 . 1 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 8 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N» 58/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 janvier 1974
                 complétant le règlement (CEE) n0 1076/72 établissant les modalités d'application
                       concernant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               bre 1967, portant modalités des restitu­
  EUROPÉENNES,                                                                tions à l'exportation dans le secteur des
 vu le traité instituant la Communauté économique                             produits soumis à un régime de prix
  européenne,                                                                 unique (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                              règlement (CEE) n0 131 /73 (5) ;
  vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                       b) en cas d'application des dispositions prévues
                                                                          sous a), la demande de certificat et le certificat
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et
                                                                          comportent dans la case 12 l'une des men­
                                                                          tions suivantes :
  notamment son article 1 1 paragraphe 2, son article 1 6
  paragraphe 5 et son article 1 7 paragraphe 4,                           — pour l'application du premier tiret :
                                                                              « destiné à ravitaillement des navires ou à
  considérant qu' il s'avère nécessaire de compléter le                       des aéronefs »,
  règlement (CEE) n0 1076/72 de la Commission, du 25                          « til proviantering af sogaende skibe eller
  mai 1972, établissant les modalités d'application                           luftfartøjer »,
  concernant les prélèvements à l'exportation dans le                         « zur Bevorratung von Seeschiften oder
' secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n0
                                                                              Luftfahrzeugen »,
  2637/70 (3 ) ; qu'en effet il est souhaitable de ne pas
                                                                              « for provisioning seagoing vessels or airc­
  soumettre au. prélèvement à l'exportation les produits                      raft »,
  nécessaires à 1'avitaillement des bateaux destinés à la
                                                                              « per 1 approvvigionamento delle imbarca­
  navigation maritime ou à des aéronefs desservant les                        zioni destinate alla navigazione marittima
  lignes internationales, y compris les lignes intracom­                      o degli aeromobili »,
  munautaires, ou aux forces armées relevant du drapeau
  d'un État membre et qui sont stationnées soit sur le                        « voor de bevoorrading van zeeschepen of
  territoire d'un autre État membre, soit sur le territoire                   luchtvaartuigen » ;
  d'un pays tiers ; que ces mesures ne portent pas                        — pour 1 application du deuxième tiret :
  atteinte au but recherché par l'établissement d'un pré­                     « destiné aux forces armées de (État
  lèvement à l'exportation ;                                                  membre) stationnées en (pays ou territoire
                                                                              destinataire) »,
  considérant que les mesures prévues au présent règle­                       « for haeren i (medlemsstaten) der er statio­
  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                        neret (i bestemmelseslandet eller bestem­
  sucre ,
                                                                              melsesområdet) »,
                                                                              « für die Streitkräfte von (Mitgliedstaat), die
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              in (Bestimmungsland oder -gebiet statio­
                                                                              niert sind »,
                         Article premier
                                                                              « for the army and similar forces of (Mem­
  L article 1 er du règlement (CEE) n0 1076/72 est com­                       ber State), stationed in (country or territory
  plété par le paragraphe suivant :                                           of destination) »,
  « 5, a) Le prélèvement spécial à l'exportation visé au                      « destinato alle forze armate dello (Stato
            paragraphe 1 ne s'applique pas :                                  membro) di stanza in (paese o territorio
            — aux produits destinés à 1'avitaillement des                     destinatario) »,
                navires utilisés dans la navigation maritime                  « voor de strijdkrachten van (Lid-staat), die
                ou à des aéronefs desservant les lignes                       in (bestemmingsland of gebied) gelegerd
                internationales, y compris les lignes intra­                  zijn ».
                communautaires ,                                  La caution relative aux certificats délivrés en applica­
            — aux produits destinés aux forces armées             tion des dispositions visées à l'alinéa précédent n'est
                relevant du drapeau d'un État membre et           libérée que sur preuve d'arrivée à destination du pro­
                qui sont stationnées soit sur le territoire       duit ».
                d'un autre État membre, soit hors du terri­
                                                                                            Article 2
                toire géographique de la Communauté au
                sens de l'article 3 du règlement n0 1041 /        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                67/ CEE de la Commission , du 21 décem­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                   nautés européennes.
  (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  H JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.                           (4) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 9 .
  H JO n» L 121 du 26. 5. 1972, p. 22.                            (s) JO n0 L 17 du 20 . 1 . 1973 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 8 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                      10 . 1 . 74
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI