CELEX: 51995PC0264
Language: fr
Date: 1995-06-06
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL SUR LE VIREMENTS INTÉRIEURS À L' UE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        Bruxelles, le 06.06.1995
                                        COM(95) 264 final
                                        94/0242 (COD)
                    Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
       SUR LES VIREMENTS INTÉRIEURS À L'UE
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                   paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---    PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
                 CONSEIL SUR LES VIREMENTS INTÉRIEURS À L'UE
                                       Exposé des Motifs
1.  RAPPEL
   Le 18 novembre 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du
   Parlement européen et du Conseil sur les virements transfrontaliers1. Cette
   proposition a été communiquée au Conseil par lettre du 18 novembre 1994. Le
   Conseil a ensuite transmis la proposition au Parlement, à l'Institut monétaire européen
   et au Comité économique et social. Le Conseil a commencé son propre examen de la
   proposition en janvier 1995.
2. AVIS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN ET DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET
   SOCIAL
   L'Institut monétaire européen (IME) a rendu son avis sur la proposition de la
   Commission le 20 mars 1995. En particulier, il a proposé d'exclure les virements de
   gros montants ainsi que ceux libellés dans les devises de pays tiers du champ
   d'application de la proposition de directive. L'IME a également suggéré des
   modifications de nature technique relatives au régime des responsabilités des articles
   5 à 7.
   Le Comité économique et social a adopté son avis le 1er juin 1995. La proposition
   modifiée tient compte en large mesure des observations du Comité.
3. AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
   Le Parlement européen a adopté la proposition législative incorporant son avis sur la
   proposition de la Commission lors de sa session du 19 mai 19952.
   L'avis du Parlement, très largement favorable, comportait 21 amendements. La
   Commission en a accepté 16 amendements (Nos 1, 2, 4, 6, 7, 9-16, 19, 21-22). Elle a
   retenu partiellement trois autres amendements (Nos 5, 18 et 28).
    Seuls deux amendements (Nos 3 et 8) ont été rejetés. Le premier concerne la
   limitation du champ d'application de la directive aux virements dont le montant
   n'excède pas 50.000 écus. À ce stade, la Commission demeure réservée sur la
   question de savoir si l'introduction d'un seuil ne porterait pas préjudice à l'objectif
   d'un niveau satisfaisant de protection des consommateurs et des PMEs. Le deuxième
   amendement concerne la définition d'"achèvement". La Commission craint que le
   recours au terme de "réception", qui n'est pas défini, pourrait conduire à des
   incertitudes juridiques pour le secteur bancaire; elle préfère dès lors maintenir la
    définition initiale, qui s'appuie sur le concept de "acceptation".
1
   COM(94)436 final - 94/0242 COD, J.O. C360 du 17 décembre 1994, p. 13.
2
                                                A
 ---pagebreak--- 4.  COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS
    Titre et texte
    Les termes "virement transfrontalier" sont remplacés par les termes "virement
    intérieur à TUE".
    3 e considérant
    Ce considérant reflète l'amendement portant sur le champ d'application de la
    proposition de directive (voir commentaire à l'article 1, paragraphe 2).
    10e considérant
    Ce nouveau considérant se réfère à un nouvel article proposé par le Parlement
    européen (voir article 7 bis nouveau) portant sur l'existence de procédures de
    réclamations et de recours.
    Article 1. paragraphe 2
    Le texte modifié intègre les demandes du Parlement et de TIME visant à restreindre le
    champ d'application aux virements libellés dans les devises des Etats membres et en
    écu (correspond au 3 e considérant), tenant compte de ce que les virements en devises
    de pays tiers nécessitent l'intervention d'établissements de pays tiers pour assurer la
    fonction du règlement, établissements auxquels ne pourrait s'appliquer une législation
    communautaire.
    A la lumière de ce qui est dit au point 2 cité plus haut, la proposition de directive
    demeure d'application à tout virement, quel que soit son montant.
    Article 2(\)
    Le texte amendé reprend le libellé intégral de la définition de "force majeure", au lieu
    du simple renvoi à la directive du Conseil 90/314/CEE3.
    Article 2(m)
    Est introduite une nouvelle définition d'"intérêt", fondée sur le taux que
    l'établissement appliquerait au compte de son client, en cas de découvert de ce
    compte. Cette définition vise à garantir une meilleure connaissance par les clients du
    taux applicable pour le calcul de l'intérêt.
    Article 2(q)
    Le texte clarifie le fait qu'un établissement intermédiaire ne peut être qu'un
    établissement "qui intervient dans l'exécution de virements à l'intérieur de VUE".
   J.O. L158 du 23 juin 1990, p. 59.
                                                 Z
 ---pagebreak--- Article 3
La demande du Parlement vise à rendre les exigences en matière de transparence plus
précises, au bénéfice des usagers. Par conséquent, le texte a été modifié en
sauvegardant la liberté des établissements pour ce qui est des modalités de
présentation de l'information (c'est à dire en prévoyant la transmission électronique de
l'information, en donnant plus de détail sur les éléments de coûts ainsi que les
références au taux de change applicable, en indiquant plus clairement les procédures
de réclamations et de recours).
Article 4
Le texte de cet article est modifié à la lumière des améliorations apportées à
l'article 3.
Article 5, paragraphe 1. partie introductive
A la demande du Parlement, le texte est simplifié afin de préciser avec davantage de
clarté les dispositions applicables par défaut, c'est à dire en l'absence d'un accord entre
l'établissement et son client.
Article 5. paragraphe 2
Un membre de phrase est ajouté en vue d'établir un mécanisme interbancaire par
lequel l'établissement ayant indemnisé son client pour l'exécution tardive est en
mesure d'obtenir le remboursement des intérêts ainsi payés de l'institution responsable
de l'exécution tardive.
Article 5. paragraphe 3
En accord avec les souhaits du Parlement, le paragraphe clarifie le principe selon
lequel le bénéficiaire est indemnisé par son établissement des intérêts, si cet
établissement procède tardivement à la mise à disposition des fonds.
Article 6. paragraphe 1
A la lumière de la demande du Parlement, le texte précise que l'autorisation
d'effectuer des déductions est donnée par le donneur d'ordre.
Article 6. paragraphe 2
La procédure pour le remboursement des déductions non autorisées est inversée, ainsi
que cela était demandé par le Parlement, tout en sauvegardant le choix du donneur
d'ordre.
Article 7. paragraphe 1
Le texte modifié intègre nombre de modifications, notamment le raccourcissement du
délai prévu pour le remboursement et le renforcement des liens entre les articles 5 et
 7. Il est maintenant prévu que le remboursement intervienne 15 jours ouvrables après
la demande présentée par le donneur d'ordre, cette dernière ne pouvant être présentée
 avant l'expiration des délais visés à l'article 5 paragraphe 1.
                                                3
 ---pagebreak---  Article 7. paragraphe 2
 Le texte modifié prévoit que, dans l'hypothèse ou un établissement récupère les fonds
 et rembourse le donneur d'ordre, il n'est pas tenu de rembourser les frais et les intérêts
 échus. Cette disposition est cohérente avec les orientations découlant de la
 proposition initiale de la Commission, bien qu'elle n'y était pas explicitement
 mentionnée.
 Article 7. paragraphe 3
 À la lumière des modifications introduites dans l'article 7, paragraphe 3, qui vise
 l'obligation de remboursement pour les premiers 10.000 écus d'un virement, l'article 7,
 paragraphe 3 a été aligné afin de permettre aux Etats membres d'étendre l'obligation
 de remboursement des virements pour des montants supérieurs à 10.000 écus.
 Article 7 bis (nouveau)
 En accueillant favorablement la demande du Parlement, ce nouvel article prévoit que
 les établissement peuvent être libérés des obligations découlant de la directive pour
 des raisons de force majeure, tout en sauvegardant les objectifs fondamentaux visés
 par la proposition de directive. Ce nouvel article reflète la situation juridique de la
 plupart des Etats membres.
 Article 7 ter (nouveau)
 Ce nouvel article se propose de garantir que des procédures de réclamations et de
 recours appropriées existent sur le plan national, dans le domaine des virements à
 l'intérieur de l'UE, satisfaisant ainsi aux conditions découlant du 6e principe de la
 Recommandation de la Commission 90/109/CEE4.
J.O. L67 du 15 mars 1990, p.39.
                                             H
 ---pagebreak---                    Proposition de                               Proposition modifiée de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT                     DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN
         EUROPÉEN ET DU CONSEIL                                    ET DU CONSEIL
   concernant les virements transfrontaliers          concernant les virements intérieurs à PUE
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE                        LE PARLEMENT EUROPEEN                     ET LE
CONSEIL EUROPÉENE                                  CONSEIL EUROPÉENE
Vu le traité instituant la Communauté              Inchangé
européenne, et notamment son article 100A,
vu la proposition de la Commission,                Inchangé
vu l'avis du Comité économique et social,          Inchangé
vu l'avis de l'Institut monétaire européen,        Inchangé
conformément à la procédure             prévue   à Inchangé
l'article 189B du traité,
considérant que le nombre des paiements à          considérant que le nombre des paiements à
distance transfrontaliers ne cesse d'augmenter     distance transfrontaliers ne cesse d'augmenter au
au fur et à mesure que l'achèvement du marché      fur et à mesure que l'achèvement du marché
intérieur et les progrès vers une Union            intérieur et les progrès vers une Union
économique et monétaire complète entraînent        économique et monétaire complète entraînent une
une augmentation des échanges et de la             augmentation des échanges et de la circulation
circulation des personnes au sein de la            des personnes au sein de la Communauté; que,
Communauté; que, par leur nombre et leur           par leur nombre et leur valeur, les virements
valeur, les virements transfrontaliers forment     intérieurs à l'UE forment une part substantielle de
une part substantielle de ces paiements à          ces paiements à distance transfrontaliers ;
distance transfrontaliers ;
considérant qu'il est essentiel que les            considérant qu'il est essentiel que les particuliers
particuliers et les entreprises puissent effectuer et les entreprises puissent effectuer des virements
des virements rapides, fiables et peu coûteux      rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à
d'une partie à l'autre de la Communauté; qu'une    l'autre de la Communauté; qu'une plus grande
plus grande concurrence sur le marché des          concurrence sur le marché des virements
virements devrait amener une amélioration des      intérieurs à l'UE devrait amener une amélioration
services et une baisse des prix;                   des services et une baisse des prix;
                                                     ^
 ---pagebreak---  considérant que la présente directive entend       considérant que la présente directive entend faire
 faire suite aux progrès dans la libéralisation des suite aux progrès dans la libéralisation des
mouvements de capitaux réalisés au cours de la      mouvements de capitaux réalisés au cours des
première phase de l'Union économique et             première et deuxième phases de l'Union
monétaire; que la présente directive tient          économique et monétaire; que la présente
compte de l'objectif de faciliter l'usage de l'écu  directive tient compte de l'objectif de faciliter
établi par le traité: que la présente directive est l'usage de l'écu; que la présente directive est
conçue comme un pas vers l'achèvement               conçue comme un pas vers l'achèvement
progressif de l'Union économique et monétaire;      progressif de l'Union économique et monétaire;
que les dispositions de la présente directive       que les dispositions de la présente directive
doivent s'appliquer à tous les virements quelle     doivent s'appliquer à tous les virements effectués
que soit la monnaie, y compris l'écu, dans          dans les monnaies des États membres et en écus;
laquelle ils sont effectués;
considérant que la présente directive entend        Inchangé
mettre en oeuvre un aspect du programme de
travail élaboré par la Commission à la suite de
la publication de son Livre vert intitulé 'Les
paiements dans le marché intérieur européen";
considérant que la Commission a recommandé          Inchangé
aux autorités des États membres de fixer à
 10 000 écus au moins le seuil en-dessous
duquel les paiements transfrontaliers ne seraient
plus soumis à l'obligation de déclaration;
considérant que le comité des gouverneurs des       Inchangé
banques centrales des États membres a estimé
que les systèmes de paiement de tous les États
membres devaient être dotés d'une base
juridique solide; que la Commission a créé un
groupe de travail sur le cadre juridique des
paiements transfrontaliers qui comprend des
experts juridiques des gouvernements et de
l'IME; que ce groupe a recommandé à la
Commission de faire en sorte que les questions
couvertes par la présente directive soient
traitées séparément des problèmes d'ordre
systémique encore à l'examen; qu'il pourra
s'avérer nécessaire de présenter une nouvelle
proposition        couvrant      ces      questions
 systémiques, notamment le problème de la
finalisation du règlement;
                                                      é
 ---pagebreak--- considérant que l'objectif de la présente              considérant que l'objectif de la présente directive
directive est d'améliorer les services de              est d'améliorer les services de virement intérieurs
virement transfrontaliers et, par conséquent,          à l'UE et, par conséquent, d'assister l'IME dans
d'assister l'IME dans l'accomplissement de sa          l'accomplissement de sa tâche d'encourager
tâche d'encourager l'efficacité des paiements          l'efficacité des paiements transfrontaliers en vue
transfrontaliers en vue de la préparation de la        de la préparation de la troisième phase de l'Union
troisième phase de l'Union économique et               économique et monétaire;
monétaire;
considérant que, conformément à l'article 3B           considérant que, conformément à l'article 3B
troisième alinéa du Traité, la présente directive      troisième alinéa du Traité, la présente directive
établit les exigences minimales nécessaires pour       établit les exigences minimales nécessaires pour
assurer un niveau adéquat d'information à la           assurer un niveau adéquat d'information à la
clientèle; qu'une plus grande transparence             clientèle; qu'une plus grande transparence
implique que les établissements respectent des         implique que les établissements respectent des
exigences d'exécution minimales; que que la            exigences d'exécution minimales; que que la
présente directive établit les exigences               présente directive établit les exigences minimales
minimales de qualité d'exécution auxquelles            de qualité d'exécution auxquelles devront se
devront se conformer les établissements                conformer les établissements proposant des
proposant         des      services      de   virement services de virement intérieurs à l'UE; que la
transfrontaliers; que la présente directive            présente directive satisfait aux conditions
satisfait aux conditions découlant des 1er. 2e,        découlant des principes énoncés dans la
3e. 4e et 5e principes énoncés dans la                 recommandation de la Commission 90/109/CEE
recommandation              de        la    Commission que la présente directive ne préjuge pas des
90/109/CEE ; que la présente directive ne              dispositions de la directive 91/308/CEE du
préjuge pas des dispositions de la directive           Conseir du 10 juin 1991, relative à la prévention
91/308/CEE du Conseil2, du lOjuin 1991,                de l'utilisation du système financier aux fins du
relative à la prévention de l'utilisation du           blanchiment de capitaux;
système financier aux fins du blanchiment de
capitaux;
considérant que, compte tenu de la nature des          considérant que, compte tenu de la nature des
virements transfrontaliers, qui sont des séries        virements intérieurs à l'UE. qui sont des séries
d'opérations impliquant des établissements             d'opérations impliquant des établissements établis
établis dans des États membres différents, une         dans des États membres différents, une approche
approche coordonnée au niveau de l'Union               coordonnée au niveau de l'Union s'avère
s'avère appropriée et nécessaire; que la               appropriée et nécessaire; que la Commission avait
Commission avait d'abord privilégié, dans sa           d'abord privilégié, dans sa recommandation
recommandation 90/109/CEE, une approche                90/109/CEE,       une     approche     basée     sur
basée sur l'autoréglementation; que cette              l'autoréglementation; que cette approche n'a pas
approche n'a pas donné les résultats escomptés         donné les résultats escomptés et que des mesures
et que des mesures législatives de nature              législatives de nature contraignante s'avèrent donc
contraignante s'avèrent donc appropriées;              appropriées;
      JO L 67 du 15 mars 1990, p. 39.
      JOL 166 du 28 juin 1991, p. 77.
 ---pagebreak---  considérant que la présente directive s'applique   considérant que la présente directive s'applique à
à tout virement, quel que soit son montant; que     tout virement à l'intérieur à l'UE. quel que soit
les établissements doivent avoir une obligation     son montant; que les établissements doivent avoir
de remboursement en cas de défaillance de           une obligation de remboursement en cas de
virement;      que      cette    obligation     de  défaillance de virement;
remboursement entraîne éventuellement une
responsabilité des établissements qui, en
l'absence d'une possibilité d'exclure les
opérations portant sur des gros montants,
risquerait d'affecter les exigences de solvabilité;
que cette possibilité (dans le chef des États
membres et. dans l'hypothèse où ils l'utilisent,
dans celui des établissements^ de déroger à
cette obligation ne devrait être prévue que dans
les cas de paiements de montants importants,
supérieurs à 10.000 écus; que ce seuil ne
s'applique à aucun des autres articles de la
présente directive;
                                                    considérant qu'une procédure autonome de
                                                    réclamations et de recours devrait être instaurée
                                                    dans les domaines couverts par la présente
                                                    directive pour assurer une meilleure protection du
                                                    client; que cette procédure devrait être mise en
                                                    place au niveau des États membres à un coût
                                                    minimal en utilisant, le cas échéant, les
                                                    procédures existantes;
considérant que le Parlement européen, dans sa      Inchangé
résolution du 12 février 1993, a demandé
l'élaboration d'une directive du Conseil
définissant des règles en matière de
transparence et de qualité d'exécution des
paiements transfrontaliers;
considérant que le Comité économique et             Inchangé
social, dans son avis du 6 juillet 1994, a
manifesté sa préférence pour l'adoption d'un
code de bonne conduite, une approche qui avait
été précédemment suivie par la Commission;
que le Comité économique et social est d'avis,
dans l'hypothèse où une directive serait
néanmoins proposée, que celle-ci devrait se
limiter à définir un cadre général; que la
présente directive est conforme à ce modèle
dans la mesure où elle ménage un large degré
de liberté contractuelle;
ONT ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE:                   Inchangé
 ---pagebreak---     SECTION I - Champ d'application et                    SECTION I - Champ d'application et
                        définitions                                       définitions
                     Article premier                                    Article premier
                Champ d'application                                 Champ d'application
1.    Les États membres appliquent les                  Les États membres appliquent les dispositions
    dispositions de la présente directive aux            de la présente directive aux établissements de
    établissements de crédit et autres                   crédit et autres établissements qui fournissent
    établissements qui fournissent au public,            au public, dans le cadre de leurs activités, des
    dans le cadre de leurs activités, des services       services de virement intérieurs à l'UE.
    de virement transfrontaliers.
2. La présente directive s'applique              aux 2. La présente directive s'applique aux virements
    virements, quelle que soit la devise dnas            intérieurs à l'UE effectués dans les devises des
    laquelle ils sont réalisés, y compris l'écu, et      États membres et en écus. et quel que soit leur
    quel que soit leur montant, excepté dan le           montant.
    cas où il est fait usage de la dérogation
    prévue à l'article 7 paragraphe 3.
                         Article 2                                         Article 2
                        Définitions                                       Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:    Inchangé
(a) "établissements de crédit", un établissement     Inchangé
    tel qu'il est défini à l'article 1er de la
    directive 77/780/CEE du Conseil3; aux fins
    de la présente directive, les succursales
    d'établissement de crédit situées dans des
    États membres différents sont considérées
    comme des établissements distincts;
(b) "autre établissement": toute personne            (b) "autre établissement": toute personne morale,
    morale, autre qu'un établissement de crédit          autre qu'un établissement de crédit qui, dans le
    qui, dans le cadre de ses activités, fournit au      cadre de ses activités, fournit au public des
    public des services de virement;                     services de virement intérieurs à l'UE;
(c) "établissement": un établissement de crédit      Inchangé
    ou un autre établissement;
(d) "personne": une personne              morale  ou Inchangé
    physique, selon le contexte;
     JO L 322 du 17 décembre 1997, p. 30.
 ---pagebreak---  (e) "paiement": transfert par un donneur d'ordre        Inchangé
      d'une créance monétaire à une partie
      acceptable par le bénéficiaire, y compris les
      cas où le donneur d'ordre et le bénéficiaire
      sont une seule et même personne;
 (f) "paiement transfrontalier": un paiement             Inchangé
     effectué par un donneur d'ordre, par débit
     sur le compte qu'il détient auprès d'un
     établissement,          ou          succursale
     d'établissement, situé dans un État membre,
     pour être mis à la disposition d'un
     bénéficiaire dans un établissement, ou
     succursale d'établissement, situé dans un
     autre État membre;
(g) "donneur d'ordre": une personne qui                 (g) "donneur d'ordre": une personne qui autorise
     autorise l'exécution d'un virement en faveur            l'exécution d'un virement intérieur à l'UE en
     d'un bénéficiaire;                                      faveur d'un bénéficiaire;
(h) "bénéficiaire": le destinataire final d'un          (h) "bénéficiaire": le destinataire     final   d'un
     virement;                                              virement intérieur à l'UE;
(i) "client": le donneur d'ordre ou le                  Inchangé
     bénéficiaire, selon le contexte. Il peut s'agir
     d'une seule et même personne;
(j) "ordre de paiement": une instruction, quelle        Inchangé
     que soit sa forme, donnée directement à un
     établissement pour qu'il mette à la
     disposition d'un bénéficiaire une somme
     d'argent fixe ou determinable;
(k)     "virement": un paiement à distance              (k) "virement intérieur à l'UE": un paiement
    transfrontalier,     formé      d'une     série         transfrontalier, formé d'une série d'opérations
     d'opérations débutant par l'ordre de                   débutant par l'ordre de paiement du donneur
    paiement du donneur d'ordre. La définition              d'ordre. La définition inclut tout ordre de
    inclut tout ordre de paiement émis par                  paiement émis par l'établissement du donneur
    l'établissement du donneur d'ordre, ou un               d'ordre,     ou    un      autre  établissement
    autre établissement intermédiaire, et visant            intermédiaire, et visant à donner bonne fin à
    à donner bonne fin à l'ordre de paiement du             l'ordre de paiement du donneur d'ordre;
    donneur d'ordre;
                                                     ,0
 ---pagebreak--- (1) "force         majeure'            excepté      le  cas  (1) "force majeure": des circonstances étrangères
     d'insolvabilité               d'un       établissement       à celui qui l'invoque, anormales et
     intermédiaire qui est exclu, la définition qui               imprévisibles.    dont    les     conséquences
     en est donnée à l'article 4 paragraphe 6 sous                n'auraient pu être évitées malgré toutes les
     (n) de la directive 90/314/CEE du Conseil^                   diligences déployées (cf. article 4 paragraphe
                                                                  6 sous (iiï de la directive 90/314/CEE du
                                                                  Conseil^;
(m) "intérêt": le taux interbancaire vendeur                 (m)     "intérêt": le taux que l'établissement
     majoré de 2% sur le marché de référence                      appliquerait à son client, pour la période
     pour les dépôts libellés dans la monnaie du                  considérée, en cas de découvert;
     paiement concerné, calculé pour la période
     de retard;
(n) "date de valeur": la date à laquelle le                  Inchangé
     compte du client est débité (pour les
     donneurs d'ordre) ou crédité (pour les
    bénéficiaires) et sur la base de laquelle
     l'établissement calcule l'intérêt produit (s'il
     s'agit d'un compte rémunéré) ou, dans le cas
     où l'intérêt n'est pas un critère approprié,
     apprécie la disponibilité des fonds;
(o) "acceptation":             acceptation        par   un   Inchangé
    établissement            d'effectuer       l'ordre   de
    paiement, après qu'ont été satisfaites toutes
    les conditions exigées par l'établissement en
    ce qui concerne l'existence d'une couverture
    financière suffisante et l'identification des
    parties mentionnées sur l'ordre de paiement,
    ainsi que toutes les autres conditions
    préalablement convenues entre les parties;
(p) "achèvement "acceptation du virement par                 (p) "achèvement "acceptation du virement
    l'établissement du bénéficiaire;                             intérieur à l'UE par l'établissement du
                                                                 bénéficiaire;
(q) "établissement intermédiaire": établissement             (q) "établissement intermédiaire": établissement
    autre que l'établissement du donneur d'ordre                 autre que l'établissement du donneur d'ordre
    ou du bénéficiaire;                                          ou du bénéficiaire et qui intervient dans
                                                                 l'exécution d'un virement intérieur à l'UE;
(r) "jour ouvrable": désigne, pour tout                      (r) "jour ouvrable": désigne, pour tout
    établissement, une journée ou partie de                      établissement, une journée ou partie de
    journée au cours de laquelle il est ouvert et                journée au cours de laquelle il est ouvert et
    fournit des services de virement.                            fournit des services de virement intérieurs à
                                                                 l'UE.
      JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59.
                                                           ^
 ---pagebreak--- SECTION II - Transparence des conditions                SECTION II - Transparence des conditions
             applicables aux virements                   applicables aux virements intérieurs à l'UE
                      Article 3                                              Article 3
    Informations préalables à un virement                   Informations préalables à un virement
                  (réalisé ou reçu)                             intérieur à l'UE (réalisé ou reçu)
L'établissement fournit à ses clients des             L'établissement fournit à ses clients des
informations écrites précises sur les services        informations écrites précises et aisément
qu'il fournit pour effectuer ou recevoir des          compréhensibles, y compris le cas échéant par des
virements. Ces informations doivent comporter         moyens électroniques, sur les services qu'il fournit
au moins:                                             pour effectuer ou recevoir des virements
                                                      intérieurs à l'UE. Ces informations doivent
                                                      comporter au moins:
     l'indication du délai nécessaire pour que les    Inchangé
     fonds soient crédités sur le compte de
     l'établissement du bénéficiaire ou, le cas
     échéant, du bénéficiaire;
     la base de calcul de toutes les commissions           la base de calcul de toutes les commissions et
     et frais payables par le client de                    frais payables par le client de l'établissement,
     l'établissement;                                     y compris les taux appliqués et les taxes
                                                          prélevées;
                                                          l'indication des références du taux de change
                                                          appliqué;
     la date de valeur, s'il en existe une,           Inchangé
     appliquée par l'établissement;
     une référence aux procédures de recours              une référence aux procédures de réclamation
     offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.       et de recours offertes aux clients et à l'accès à
                                                          celles-ci.
                                                    Iz~
 ---pagebreak---                       Article 4                                            Article 4
    Information postérieure à un virement                 Information postérieure à un virement
                  (réalisé ou reçu)                           intérieur à l'UE (réalisé ou reçu)
L'établissement fournit à ses clients des            L'établissement fournit à ses clients des
informations écrites claires postérieurement à la    informations écrites précises et aisément
réalisation ou à la réception d'un virement          compréhensibles, y compris le cas échéant par des
transfrontalier. Ces informations contiennent au     moyens électroniques, postérieurement à la
moins:                                               réalisation ou à la réception d'un virement
                                                     intérieur à l'UE. Ces informations contiennent au
                                                     moins:
     une référence permettant à son client           Inchangé
     d'identifier le paiement;
     le montant de tous les frais dus par son             le détail des commissions et les frais dus par
     client. Dans le cas d'un virement pour               son client. Dans le cas d'un virement intérieur
     lequel le donneur d'ordre a autorisé qu'une          à l'UE pour lequel le donneur d'ordre a
     déduction soit pratiquée sur le montant              autorisé qu'une déduction soit pratiquée sur le
     viré, le bénéficiaire doit être informé par sa       montant viré, le bénéficiaire doit être informé
     propre banque de ce fait ainsi que du                par sa propre banque de ce fait ainsi que du
     montant initial du virement.                         montant initial du virement intérieur à l'UE.
     la date de valeur, s'il en existe une,          Inchangé
     appliquée par l'établissement.
 SECTION m - Obligations minimales des                  SECTION i n - Obligations minimales des
   établissements concernant les virements                établissements concernant les virements
                                                                       intérieurs à l'UE
                      Article 5                                             Article 5
  Obligation d'effectuer le virement dans un           Obligation d'effectuer le virement intérieur à
                  délai raisonnable                            l'UE dans un délai raisonnable
1. Chaque établissement qui a accepté un ordre        1. Chaque établissement qui a accepté un ordre
    de paiement doit effectuer le virement               de paiement doit effectuer le virement
    concerné dans les délais convenus avec le            intérieur à l'UE concerné dans les délais
    client (ou l'établissement) qui a ordonné le         convenus avec le client (ou l'établissement) qui
    paiement. En l'absence d'un accord                   a ordonné le paiement. En l'absence d'un
    spécifique,      portant     sur     le   délai,     accord spécifique, l'établissement doit agir
    l'établissement doit agir avec la diligence          aussi rapidement que possible et. dans ce cas.
    nécessaire pour respecter les délais qu'il a         les obligations suivantes sont applicables:
    indiqués clairement dans ses publications.
    Lorsqu'il n'existe pas d'accord spécifique ou
    de délais publiés, les obligations suivantes
    sont applicables:
                                                     1}
 ---pagebreak---      rétablissement du donneur d'ordre est             l'établissement du donneur d'ordre est
     responsable envers le donneur d'ordre de          responsable envers le donneur d'ordre de
     l'achèvement du virement au plus tard à           l'achèvement du virement intérieur à l'UE
     la fin du cinquième jour ouvrable qui suit        au plus tard à la fin du cinquième jour
     son acceptation de l'ordre de paiement            ouvrable qui suit son acceptation de l'ordre
     du donneur d'ordre, et                            de paiement du donneur d'ordre, et
     l'établissement du bénéficiaire est tenu de       l'établissement du bénéficiaire est tenu de
     mettre le montant du virement à la                mettre le montant du virement intérieur à
     disposition de celui-ci au plus tard à la         l'UE à la disposition de celui-ci au plus
     fin du jour ouvrable qui suit                     tard à la fin du jour ouvrable qui suit
     l'achèvement de ce virement.                      l'achèvement de ce virement.
L'établissement du donneur d'ordre indemnise       L'établissement du donneur d'ordre indemnise
 le donneur d'ordre en lui versant un intérêt      le donneur d'ordre en lui versant un intérêt sur
 sur le montant du virement lorsque celui-ci       le montant du virement intérieur à l'UE
 est effectué avec retard, mais il n'est pas       lorsque celui-ci est effectué avec retard, mais
 responsable en vertu de la présente               il n'est pas responsable en vertu de la présente
 directive des pertes qui pourraient en            directive des pertes qui pourraient en résulter
 résulter         indirectement.        Aucune     indirectement. Lorsque l'établissement du
 compensation n'est versée lorsque la banque       donneur d'ordre n'est pas responsable du
 du donneur d'ordre peut établir que le            retard, il peut réclamer à l'établissement
 retard était imputable au donneur d'ordre.        responsable le montant de la compensation
                                                   qu'il a dû verser sous forme d'intérêt. Aucune
                                                   compensation n'est versée lorsque la banque
                                                   du donneur d'ordre peut établir que le retard
                                                   était imputable au donneur d'ordre.
 Outre l'obligation d'effectuer le virement        Outre l'obligation d'effectuer le virement
 prévue au paragraphe 1, l'établissement du        intérieur à l'UE prévue au paragraphe 1,
 bénéficiaire indemnise le bénéficiaire en lui     l'établissement du bénéficiaire indemnise le
 versant un intérêt sur le montant du              bénéficiaire en lui versant un intérêt sur le
 virement lorsque celui-ci est mis à sa            montant du virement lorsque celui-ci est mis à
 disposition avec retard.                          sa disposition avec retard.
                                                 N
 ---pagebreak--- Article 6 - Obligation d'effectuer le virement     Article 6 - Obligation d'effectuer le virement
  conformément aux instructions figurant                 intérieur à l'UE conformément aux
            sur l'ordre de paiement                instructions figurant sur l'ordre de paiement
1. L'établissement du donneur d'ordre, tout       1. L'établissement du donneur d'ordre, tout
   établissement          intermédiaire        et     établissement intermédiaire et l'établissement
   l'établissement du bénéficiaire sont tenus,        du bénéficiaire sont tenus, après leur
   après leur acceptation de l'ordre de               acceptation de l'ordre de paiement, d'effectuer
   paiement, d'effectuer le virement concerné         le virement intérieur à l'UE concerné pour son
   pour son montant intégral, sauf s'ils ont été      montant intégral, sauf s'ils ont été autorisés
   autorisés à pratiquer une déduction. Sans          par le donneur d'ordre à pratiquer une
   préjudice de l'obligation de non-déduction,        déduction. Sans préjudice de l'obligation de
   l'établissement du bénéficiaire peut facturer      non-déduction, l'établissement du bénéficiaire
   à celui-ci, dans les cas appropriés, des frais     peut facturer à celui-ci, dans les cas
   supplémentaires relatifs à la gestion de son       appropriés, des frais supplémentaires relatifs à
   compte.          Toutefois,     ces      frais     la gestion de son compte. Toutefois, ces frais
   supplémentaires ne doivent pas être                supplémentaires ne doivent pas être
   supérieurs à ceux qui auraient été facturés        supérieurs à ceux qui auraient été facturés
   dans le cas d'un virement interne.                 dans le cas d'un virement interne.
   Lorsqu'un manquement à l'obligation visée         Lorsqu'un manquement à l'obligation visée au
   au paragraphe 1 d'effectuer un virement            paragraphe 1 d'effectuer un virement intérieur
   conformément à l'ordre de paiement est             à l'UE conformément à l'ordre de paiement est
   imputable à un établissement autre que             imputable à un établissement autre que
   l'établissement du bénéficiaire, et sans           l'établissement     du bénéficiaire, et sans
   préjudice de toute autre réclamation               préjudice de toute autre réclamation
   susceptible d'être présentée, l'établissement      susceptible d'être présentée, l'établissement du
   du donneur d'ordre est tenu de créditer le         donneur d'ordre est tenu de créditer le
   donneur d'ordre de tous les frais déduits à        bénéficiaire de tous les frais déduits à tort par
   tort par cet établissement, à ses propres          cet établissement, à ses propres frais, ou bien,
   frais, ou bien, si le donneur d'ordre lui en       si le donneur d'ordre lui en donne
   donne l'intruction, de virer ce montant au         l'instruction, de lui créditer ce montant, sans
   bénéficiaire sans aucune déduction et à ses        aucune déduction et à ses propres frais. Tout
   propres       frais.    Tout    établissement      établissement intermédiaire qui procède à une
   intermédiaire qui procède à une déduction          déduction en violation des dispositions du
   en violation des dispositions du                   paragraphe 1 est tenu de créditer le montant
   paragraphe 1 est tenu de créditer le montant       ainsi perçu à l'établissement du bénéficiaire
   ainsi perçu à l'établissement du donneur           Si l'établissement du donneur d'ordre lui en
   d'ordre. Si l'établissement du donneur             donne l'instruction, il peut aussi créditer ce
    d'ordre lui en donne l'instruction, il peut       montant à l'établissement du donneur d'ordre,
   aussi créditer ce montant au bénéficiaire,         sans aucune déduction et à ses propres frais.
    sans aucune déduction et à ses propres
   frais.
                                                     <
                                                   a
 ---pagebreak--- 3. Lorsque le manquement à l'obligation            Inchangé
    d'effectuer le virement conformément à
    l'ordre de paiement est imputable à
    l'établissement du bénéficiaire, et sans
    préjudice de tout autre réclamation
    susceptible d'être présentée, l'établissement
    du bénéficiaire est tenu de rembourser à
    celui-ci, à ses propres frais, tout montant
    déduit à tort.
                    Article 7                                            Article 7
  Obligation de remboursement faite aux                Obligation de remboursement faite aux
     établissements en cas de défaillance                 établissements en cas de défaillance
               dans les virements                         dans les virements intérieurs à l'UE
    Si, après acceptation de l'ordre de paiement       Si, après acceptation de l'ordre de paiement
   par l'établissement du donneur d'ordre, le          par l'établissement du donneur d'ordre, le
   virement correspondant n'est pas, pour une          virement intérieur à l'UE correspondant n'est
   raison quelconque, mené à bonne fin et sans         pas mené à bonne fin et sans préjudice de tout
   préjudice de tout autre réclamation                 autre réclamation susceptible d'être présentée,
   susceptible d'être présentée, le donneur            le donneur d'ordre est en droit de demander à
   d'ordre est en droit de demander à ce que           ce que, dans les 15 jours ouvrables qui
   son compte soit crédité du montant intégral         suivent sa demande, son compte soit crédité
   du virement, majoré d'un intérêt et du             du montant intégral du virement, jusqu'à
   montant des frais afférents au virement non        concurrence de 10000 écus. majoré d'un
   abouti. Cette demande est présentée au plus        intérêt et du montant des frais afférents au
   tôt vingt jours ouvrables après la date à          virement non abouti. Cette demande ne peut
   laquelle le virement aurait dû être achevé.        être présentée avant l'expiration des délais
   De        même,     chaque       établissement     visés à l'article 5 paragraphe 1. De même,
   intermédiaire ayant accepté l'ordre de             chaque établissement intermédiaire ayant
   paiement est tenu de rembourser le montant         accepté l'ordre de paiement est tenu de
   du virement, à ses propres frais, à                rembourser le montant du virement intérieur à
   l'établissement qui lui a donné l'instruction      l'UE, à ses propres frais, à l'établissement qui
   de l'effectuer.                                    lui a donné l'instruction de l'effectuer.
   Si le non-achèvement du virement a été         2. Si le non-achèvement du virement intérieur à
   causé par des erreurs dans les instructions        l'UE a été causé par des erreurs dans les
   données par le donneur d'ordre à son               instructions données par le donneur d'ordre à
   établissement, cet établissement et les            son établissement, cet établissement et les
   autres établissements qui sont intervenus          autres établissements qui sont intervenus dans
   dans l'opération doivent s'efforcer le plus        l'opération doivent s'efforcer le plus possible
   possible d'effectuer le remboursement visé         d'effectuer le remboursement visé au
   au paragraphe 1.                                   paragraphe 1. Dans ce cas, les établissements
                                                      ne sont pas tenus de rembourser les intérêts
                                                      échus.
                                                  tt
 ---pagebreak--- Les États membres peuvent autoriser les        3.    Les dispositions du paragraphe 1 sont sans
 établissements à introduire des clauses            préjudice de la faculté pour les États membres
contractuelles leur permettant de déroger à         de prévoir une obligation de remboursement
l'obligation de remboursement prévue au             en cas de non-achèvement d'un virement
paragraphe 1 dans les cas suivants:                 intérieur à l'UE dont le montant est supérieur
                                                    à 10.000 écus.
- si le virement n'a pu être mené à bonne
    fin pour des raisons de force majeure; ou
    pour les paiements supérieurs à 10000
    écus.
                                                                    Article 7 bis
                                              Les établissements peuvent être exonérés de
                                              l'application des dispositions de la présente
                                              directive dans la mesure où ils peuvent invoquer
                                              un cas pertinent de force majeure.
                                                                    Article 7 ter
                                              1. Tout établissement qui intervient dans un
                                                   virement intérieur à l'UE doit statuer
                                                   immédiatement sur les réclamations émanant
                                                   de ses clients.
                                              2.     S'il n'a pas été donné suite à sa réclamation
                                                   ou si aucune décision n'a été prise dans un
                                                   délai de quatre semaines à compter du dépôt
                                                   de ladite réclamation, le réclamant peut
                                                   s'adresser à l'un des organismes indépendants
                                                   compétents pour recevoir ce type de
                                                  réclamations qui doivent être créés à cet effet
                                                  par les États membres.
                                              3. Le relevé de ces organismes, avec leur adresse,
                                                  doit être disponible dans tous les
                                                  établissements qui effectuent des virements
                                                  intérieurs à l'UE.
                                                  ir
 ---pagebreak---       SECTION IV - Dispositions finales                   SECTION IV - Dispositions finales
                      Article 8                                        Article 8
                 Mise en vigueur                                  Mise en vigueur
 1. Les États membres mettent en vigueur les        Inchangé
    dispositions législatives, réglementaires et
    administratives      nécessaires    pour    se
    conformer à la présente directive au plus
    tard le 31 décembre 1996. Ils en informent
    immédiatement la Commission.
    Lorsque les États membres adoptent ces          Inchangé
    dispositions, celles-ci contiennent une
    référence à la présente directive ou sont
    accompagnées de cette référence lors de
    leur publication officielle. Les modalités de
    cette référence sont arrêtées par les États
    membres.
2. Les États membres communiquent à la              Inchangé
    Commission le texte des principales
    dispositions de droit interne qu'ils adoptent
    dans le domaine régi par la présente
    directive. Dans cette communication, les
    États membres insèrent une table de
    correspondance indiquant les dispositions
    nationales déjà en vigueur ou en cours
    d'introduction qui correspondent à chacun
    des articles de la présente directive.
                      Article 9                                        Article 9
       Rapport au Parlement européen                       Rapport au Parlement européen
                   et au Conseil                                    et au Conseil
Au plus tard après le 31 décembre 1999, la          Inchangé
Commission présente au Parlement européen et
au Conseil un rapport sur l'application de la
présente directive accompagné, le cas échéant,
de propositions de révision.
                     Article 10                                       Article 10
                Entrée en vigueur                                Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le           Inchangé
vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
                                                   / /
 ---pagebreak---                     Article 11                         Article 11
                  Destinataires                       Destinataires
Les États membres sont destinataires de la   Inchangé
présente directive.
Fait à Bruxelles,                            Inchangé
        Par le                      Par le
Parlement européen                Conseil
   Le président                 Le président
                                               n
 ---pagebreak---                                                              COM(95) 264 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                                            09
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-287-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90394-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             ZO