CELEX: 31979R0507
Language: fr
Date: 1979-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 507/79 de la Commission, du 15 mars 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 66/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 507/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1979
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                 chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                 prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                      tion ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 21 juin 1976, portant organisation commune du mar­              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement         nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1 260/78 (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire,                                        sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4               change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                 ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                 considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
durée de validité du certificat :                                le correctif applicable le 16 mars 1979 doit être fixé
                                                                 comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures :                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par
                                                                                      Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
0,25 unité de compte par tonne ;                                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1418/76 est fixé à l'annexe.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/                                         Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
(!) JO n" L 166 du 25.   6. 1976,   p. 1 .                        1 979 .
(2) JO n° L 156 du 14.   6. 1978,   p. 11
(3) JO n» 204 du 24. 8 .  1967, p.  20.
(4) JO n° L 222 du 10.   9 . 1968 , p. 6.                        (5) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 66/ 19
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 mars 1979 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                             Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 15 mars 1979, fixant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                  (en UC / t)
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term .  2e term . 3 e term . 4e term .  5e term .
     commun                                                                   i           4           5          6         7          8
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II. Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                             0           0           0          0         0          0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                             0           0           0          0         0          0
                       C. en brisures