CELEX: 31972R1589
Language: fr
Date: 1972-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1589/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 7. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 169/ 7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1589/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 juillet 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  de conversion base sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                   monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
er notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d' un pays-                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                 Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
11) IO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) 10 n<> L 75 du 28 . V 1972, p. 4.
 (3) JO n " [ 149 du t. 7 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                   (UC   100 kg)
                   Numéro d i                                                                                       Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       13,97
                                               II . sucre brut                                                       12,08 H
                                           R. non dénaturés :
                                                 i  sucre blanc                                                      13,97
                                               II. sucre brut                                                        12,08 (*)
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .