CELEX: 62013CA0441
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-441/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 5, point 3 — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits d’auteur — Contenu dématérialisé — Mise en ligne — Détermination du lieu du fait dommageable — Critères)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
      (Affaire C-441/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 3 - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Droits d’auteur - Contenu dématérialisé - Mise en ligne - Détermination du lieu du fait dommageable - Critères))
      (2015/C 107/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Handelsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Pez Hejduk
      
         Partie défenderesse: EnergieAgentur.NRW GmbH
      
         Dispositif
      
      L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
      
         (1)  JO C 313 du 26.10.2013