CELEX: 31994R2265
Language: fr
Date: 1994-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2265/94 de la Commission, du 20 septembre 1994, fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes

N0 L 246/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 9 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 2265/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 septembre 1994
                    fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme
                   complémentaire aux échanges (MCE) entre l'Espagne et la Communauté dans sa
                     composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la Commission en matière de suivi statistique des
                                                                   échanges ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
vu le règlement (CEE) n0 3210/89 du Conseil, du                    légumes,
 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'appli­
 cation du mécanisme complémentaire aux échanges de
 fruits et légumes frais ('), modifié par le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 38 1 8/92 (2), et notamment son article 9,
 considérant que le règlement (CEE) n0 816/89 de la                                       Article premier
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 3831 /92 (4), a fixé la liste des produits soumis au méca­     1.     Pour les artichauts et les melons relevant des codes
 nisme complémentaire applicable aux échanges dans le              repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règle­
 secteur des fruits et légumes à partir du 1 er janvier 1990 ;     ment (CEE) n0 3210/89 sont fixées à la même annexe.
 que les tomates, les artichauts et les melons figurent
                                                                   2.     Pour les tomates relevant des codes NC 0702 00 10
 parmi ces produits ;
                                                                   et 0702 00 90, sont fixés à l'annexe :
 considérant que le règlement (CEE) n0 3944/89 de la               — les plafonds indicatifs prévus               à   l'article    83
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               paragraphe 1 de l'acte d'adhésion
(CEE) n0 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application
                                                                        et
 du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et
 légumes frais, ci-après dénommé « MCE » ;                         — les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                        n0 3210/89 .
 considérant que le règlement (CE) n° 1374/94 de la
 Commission Q a déterminé pour les produits précités les
 périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE)                                             Article 2
n° 3210/89 jusqu'au 25 septembre 1994 ; que les perspec­
tives d'expéditions vers le reste du marché communau­               1 . Pour les expéditions de l'Espagne vers le reste du
taire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du        marché communautaire, à l'exception du Portugal, des
marché communautaire conduisent, pour les produits en              produits visés à l'article 1 er, les dispositions du règlement
cause, à l'exception des tomates, à déterminer une période         (CEE) n0 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5
                                                                   et 7.
 I ; que, en ce qui concerne les tomates sur la base des
critères précités, il convient de déterminer une période II,
du 3 octobre au 6 novembre 1994 inclus ; que, compte               Toutefois, la communication prévue à l'article 2 para­
tenu de la sensibilité du marché de ces produits, il               graphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque
convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des            mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine
périodes brèves, conformément à l'article 3 du règlement           précédente.
(CEE) n0 3210/89 ;                                                 2. Les communications prévues à l'article 9 premier
considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions        alinéa du règlement (CEE) n0 3944/89 pour les produits
du règlement (CEE) n0 3944/89 relatives au suivi statis­           mentionnés à l'article 1 er paragraphe 2 soumis à une
tique, à l'utilisation des documents de sortie pour les            période II ou à une période III sont transmises à la
expéditions espagnoles et aux communications diverses              Commission chaque semaine, au plus tard le mardi, pour
des États membres s'appliquent pour assurer le fonction­           la semaine précédente.
nement du MCE ;
                                                                   Pendant l'application d'une période I, ces communica­
considérant que la nécessité d'informations précises               tions sont effectuées une fois par mois, au plus tard le
justifie une périodicité rapprochée des communications à           cinq de chaque mois pour les données du mois précé­
                                                                   dent ; le cas échéant, cette communication comporte la
                                                                   mention « néant ».
O   JO  n0  L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 15.
O   JO  n0  L 86 du 31 . 3 . 1989, p. 35.                                                     Article 3
(4) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 47.
O   JO  n0  L 379 du 28 . 12. 1989, p. 20.
(6) JO  n0  L 313 du 14. 11 . 1991 , p. 13.                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
f)  JO  n0  L 151 du 17. 6. 1994, p. 11 .                          1994.
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 246/5
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 et plafonds
                                           visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion
                                         Periode du 26 septembre au 6 novembre 1994
                          Désignation des marchandises                        Codes NC              Période
             Artichauts                                                        0709 10 00              I
             Melons                                                            0807 10 90              I
                 Désignation des           Codes NC
                                                                       Plafonds indicatifs
                                                                                                      Période
                  marchandises                                             (en tonnes)
             Tomates                     0702 00 10 et      Du 26. 9 au        3.10.1994 :   —            I
                                         0702 00 90         Du   3       au 9.10.1994:14 100             II
                                                            Du  10       au 16.10 . 1994 : 17 500        II
                                                            Du  17       au 23. 10. 1994 : 18 400        II
                                                            Du  24       au 30.10. 1994 : 18 800         II
                                                            Du  31 . 10  au 6. 11 . 1994 : 21 300        II