CELEX: 31972R0092
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 92/72 de la Commission, du 13 janvier 1972, relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière d'exportation de sucre blanc et de sucre brut de betterave visées respectivement aux règlements (CEE) n° 1734/70 et (CEE) n 258/71

N° L 11 /30                              Journal orhciel des Communautés européennes                           14. 1 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 92/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 janvier 1972
               relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière d'exportation de
               sucre blanc et de sucre brut de betterave visées respectivement aux règlements (CEE)
                                                  n° 1734/70 et (CEE) n° 258/71
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       à des adjudications partielles pour l'exportation de
 EUROPÉENNES ,                                                      sucre blanc et de sucre brut de betterave ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que la situation de l'écoulement des
européenne,                                                         excédents en sucre rend opportune la suspension de
                                                                    ces adjudications permanentes jusqu'à une date à
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du                      déterminer ultérieurement ;
18 décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
notamment son article 11 paragraphe 2 et son article                du sucre,
17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970, con­
cernant une adjudication permanente pour la déter­                                      Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le                  L'adjudication permanente visée au règlement ( CEE)
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­              n° 1734/70 et celle visée au règlement ( CEE) n°
ment ( CEE) n° 1739/71 (4 ), et en vertu du règlement               258/71 sont suspendues.
( CEE) n° 258 /71 de la Commission, du 4 février
1971 , concernant une adjudication permanente pour                                        Article 2
la détermination de la restitution à l'exportation de
sucre brut de betterave (5 ), modifié par le règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier
( CEE) n0 2164/71 (6), les États membres procèdent                  1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (3) JO no L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30.
(4) JO no L 178 du 7. 8 . 1971 , p. 15 .
(5) JO n® L 29 du 5 . 2. 1971 , p. 29.
 («) JO no L 228 du 9. 10. 1971 , p. 11 .