CELEX: 31994R1058
Language: fr
Date: 1994-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1058/94 de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6. 5. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 115/17
                                REGLEMENT (CE) N0 1058/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du 4
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        le règlement (CE) n0 819/94 aux prix d'offre et aux cours
2193/93 de la Commission (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 819/94 de la Commission Q et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 5 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 O   JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
 O   JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 O   JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO n" L 94 du 13. 4. 1994, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 115/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  6. 5. 94
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en ecus / t)
                                        Code NC                                                    Pays tiers f)
                                      0709 90 60                                                  98,01 (2)(3)
                                      0712 90 19                                                  98,01 (2)(3)
                                       1001 10 00                                                  9,11 (■) o
                                       1001 90 91                                                 92,32
                                       1001 90 99                                                 92,32 (9)
                                       1002 00 00                                                122,37 0
                                       1003 00 10                                                125,96
                                       1003 00 90                                               125,96 (9)
                                       1004 00 00                                               100,83
                                       1005 10 90                                                 98,01 00
                                       1005 90 00                                                 98,01 00
                                       1007 00 90                                                105,85 (4)
                                       1008 10 00                                                 37,87 (9)
                                       1008 20 00                                                 52,30 (4)O
                                       1008 30 00                                                      0O
                                       1008 90 10                                                     O
                                       1008 90 90                                                      0
                                       1101 00 00                                                164,87 0
                                       1102  1000                                               208,87
                                       1103  11 10                                                49,64
                                       1103  11 90                                               188,82
                                       1107  10 11                                               175,21
                                       1107  10 19                                               133,67
                                       1107 10 91                                               235,09 (10)
                                       1107 10 99                                                178,41 (9)
                                       1107 20 00                                               206,12 H
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                  (JO n" L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision . 91 /482/CEE.
              (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                  l'annexe desdits règlements.
             (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.