CELEX: C1999/299/39
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-182/99: Recours introduit le 10 août 1999 par M. Georges Caravelis contre le Parlement européen

16.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 299/27
Recours introduit le 14 juillet 1999 par M. Michael Rupp                — le fait que la défenderesse refuse au requérant, eu égard à
    contre Commission des Communautés européennes                           ces irrégularités, la possibilité de prendre connaissance des
                                                                            résultats des épreuves qui ont déjà eu lieu, fait obstacle à la
                                                                            poursuite des intérêts juridiques du requérant et constitue
                         (Affaire T-169/99)                                 par conséquent un obstacle illicite pour les ressortissants
                                                                            de l’Union.
                          (1999/C 299/38)
                                                                        (1) Voir JO C 97 A du 31 mars 1998.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
M. Michael Rupp, représenté par Me Silke Wöhlert, In der Aue
11 B, Heidelberg (République fédérale d’Allemagne), au cabinet
de laquelle il a fait élection de domicile.                             Recours introduit le 10 août 1999 par M. Georges Carave-
                                                                                       lis contre le Parlement européen
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                (Affaire T-182/99)
I.   annuler la décision de la défenderesse du 16 juillet 1999
     de ne pas l’admettre au concours.
                                                                                                 (1999/C 299/39)
II. accorder à son avocat la possibilité de prendre connais-
     sance du dossier afin qu’il puisse vérifier si les résultats de
     l’examen sont corrects.                                                                (Langue de procédure: le grec)
III. condamner la défenderesse à convoquer le requérant à               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     l’épreuve principale du concours à Bruxelles le 16 juillet         nes a été saisi le 10 août 1999 d’un recours dirigé contre
     1999.                                                              le Parlement européen et formé par M. Georges Caravelis,
                                                                        fonctionnaire au Parlement européen, représenté par Me Charis
IV. condamner la défenderesse aux dépens.                               Tagaras, professeur, avocat à Athènes.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
                                                                        — déclarer le recours recevable;
Le requérant qui est actuellement employé comme «intéri-
maire» à la direction générale I.A de la Commission euro-               — déclarer nuls les actes attaqués, dans la mesure où la liste
péenne, a participé au concours général COM/A/10/98 (1). En                 des fonctionnaires promus au grade A 4 pour l’exercice
raison de ses bons résultats, il a été admis à participer au                1998 ne comprend pas le nom du requérant et, à titre
concours et aurait obtenu le nombre de points minimum. La                   subsidiaire, condamner le défendeur à verser au requérant
défenderesse l’a cependant informé le 25 juin 1999 de ce que                une somme de 100 000 BFR de dommages-intérêts en
la réclamation qu’il avait introduite à l’encontre de la décision           réparation du préjudice moral;
de ne pas l’admettre à l’épreuve principale a été rejetée. Ce
n’est qu’après que le requérant ait insisté pour obtenir une            — condamner le défendeur aux dépens.
réponse que sa demande d’admission aux épreuves dudit
concours a été rejetée de manière définitive en ne tenant pas
par conséquent compte de la proximité de cette date avec les
épreuves suivantes du concours, puisqu’elle n’est parvenue au           Moyens et principaux arguments
requérant que le 8 juillet 1999.
                                                                        Le requérant, fonctionnaire titulaire au Parlement européen,
Le demandeur expose en droit que le concours fait apparaître            conteste la légalité de la procédure de promotions au grade
des vices importants, dont il résulte qu’il doit impérativement         A 4 pour l’exercice 1998. Il estime que cette procédure est
être admis à l’épreuve principale:                                      affectée des vices suivants:
— une erreur dans le texte de l’épreuve du suédois n’a été              1. Le comité de promotion a sous-estimé les rapports de
     détectée qu’au cours d’une pause. Il a été accordé aux                 notation des fonctionnaires promouvables, en conférant
     candidats la possibilité de refaire cette épreuve à l’issue de         un poids particulièrement important aux recommanda-
     l’ensemble de l’examen. Il a par conséquent été possible à             tions des directions générales.
     ces candidats d’obtenir des autres candidats pendant les
     pauses des réponses aux questions posées avant d’avoir pu          2. Ces recommandations n’ont été prises en considération
     passer l’épreuve en cause. Ceci constitue un préjudice grave           qu’à partir d’un seuil de 20 % des fonctionnaires promou-
     causé au requérant et par conséquent, une infraction au                vables de chaque direction générale. Le cas des autres
     principe de l’égalité de traitement des candidats;                     fonctionnaires promouvables n’a pas été examiné.
 ---pagebreak--- C 299/28               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  16.10.1999
3. Aux fins de l’appréciation des fonctionnaires promouva-              T-100/95 de la liste des affaires jointes T-366/94 et autres,
     bles, le comité de promotion ne s’est pas fondé sur les            Hilde Diekmeier et autres contre Conseil de l’Union euro-
     critères prévus par la directive applicable aux promotions,        péenne et Commission des Communautés européennes.
     mais sur d’autres critères. Lesdits critères n’ont pas non
     plus été respectés lors de la formulation des recommanda-
                                                                        (1) JO C 74 du 25.3.95 et C 159 du 24.6.95.
     tions de la direction générale à laquelle appartient le
     requérant.
                                                                                        Radiation de l’affaire T-2/98 (1)
Radiation partielle dans les affaires jointes T-85/93 et
                             autres (1)                                                         (1999/C 299/42)
                         (1999/C 299/40)                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     Par ordonnance du 1er février 1999, le président de la deuxième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                        européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-2/98, Petra
Par ordonnance du 21 mai 1999, le président de la quatrième
                                                                        Van Eynde-Neutens contre Commission des Communautés
chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                        européennes.
nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
T-252/94 de la liste des affaires jointes T-85/93 et autres,
Helmut Bösl et autres contre Conseil de l’Union européenne et           (1) JO C 55 du 20.2.98.
Commission des Communautés européennes.
(1) JO C 275 du 1.10.94.
                                                                                      Radiation de l’affaire T-168/98 (1)
                                                                                                (1999/C 299/43)
Radiation partielle dans les affaires jointes T-366/94 et
                             autres (1)                                                  (Langue de procédure: le français)
                         (1999/C 299/41)                                Par ordonnance du 11 février 1999, le président de la première
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-168/98,
                                                                        Anastasios Bisopoulos contre Commission des Communautés
                                                                        européennes.
Par ordonnance du 21 mai 1999, le président de la quatrième
chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes a prononcé la radiation des affaires T-16/95 et             (1) JO C 397 du 19.12.98.