CELEX: 51986PC0426
Language: fr
Date: 1986-09-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/86 POUR DES ANIMAUX DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE

23.9.86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 239/3
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant augmentation du volume du contingent
                tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 1726/86 pour des animaux de
                                                       certaines races de montagne
                                                            COM(86) 426 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1986.)
                                                              (86/C 239/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                             Article premier
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                         Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
vu la proposition de la Commission,                                      par le règlement (CEE) n° 1726/86, pour des animaux de
                                                                         certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02
vu l'avis du Parlement européen,                                         A II du tarif douanier commun, est porté de 38 000 à
considérant        que,      par     son     règlement      (CEE)        42 600 têtes.
n° 1726/86 (*), le Conseil a ouvert et réparti entre les
                                                                                                      Article 2
États membres, pour la période du 1 er juillet 1986 au 30
juin 1987, un contingent tarifaire communautaire de                       1.    Une première tranche du volume supplémentaire
38 000 têtes, au droit de 4 %, pour des animaux de                       visé à l'article 1 er , qui s'élève à 2 500 têtes, est répartie
certaines races de montagne; que, par sa décision                         comme suit entre certains États membres :
86/. . ./CEE, le Conseil a approuvé au nom de la
                                                                         — Grèce            500 têtes,
Communauté l'accord conclu entre la Communauté
économique européenne et la république d'Autriche dans                   — Italie         2 000 têtes.
le domaine de l'agriculture; que cet accord prévoit que le                2.    La deuxième tranche, portant sur 2 100 têtes cons-
volume du contingent tarifaire précité est porté de                       titue la réserve. La réserve prévue à l'article 3 paragraphe
38 000 têtes à 42 600 têtes dès le 1 er juillet 1986, pour                2 du règlement (CEE) n° 1726/86 est donc portée de
tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;                   8 000 à 10 100 têtes.
qu'il convient donc de modifier en conséquence le
volume du contingent tarifaire en question;                                                            Article 3
considérant qu'il convient de diviser en deux tranches le                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
volume de l'augmentation, la première étant répartie                      celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
entre certains États membres au prorata de leurs besoins                  nautés européennes.
supplémentaires prévisibles, la deuxième constituant une                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
réserve communautaire destinée à couvrir les besoins                      éléments et directement applicable dans tout État
supplémentaires éventuels de tout État membre.                            membre.
 (') J O n ° L 150 du 4. 6. 1986, p. 1.