CELEX: 32019D1917
Language: fr
Date: 2018-12-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1917 du Conseil du 3 décembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la septième session de la réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, en ce qui concerne certains amendements à son annexe 3

18.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 297/5
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1917 DU CONSEIL
         du 3 décembre 2018
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la septième session de la réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, en ce qui concerne certains amendements à son annexe 3
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er novembre 1999 et a été approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2006/871/CE du Conseil (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article X, paragraphe 5, de l’accord, la réunion des parties peut adopter des amendements aux annexes du l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa septième session, qui se tiendra du 4 au 8 décembre 2018 à Durban, Afrique du Sud, la réunion des parties devrait adopter une résolution concernant l’adoption d’amendements aux annexes 2 et 3 de l’accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les amendements qu’il est proposé d’apporter à l’annexe 3 de l’accord présentés par l’Ouganda et exposés dans le projet de résolution 7.3 concernant les neuf espèces suivantes: l’eider à duvet (Somateria mollissima), le harle huppé (Mergus serrator), le fuligule milouin (Aythya ferina), l’huîtrier pie (Haematopus ostralegus), le vanneau huppé (Vanellus vanellus), la barge rousse (Limosa lapponica), la barge à queue noire (Limosa limosa), le bécasseau maubèche (Calidris canutus) et le chevalier arlequin (Tringa erythropus) contribuent à rehausser le niveau de protection de ces populations d’espèces en déclin et devraient, dès lors, être approuvés au nom de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2006/871/CE, la Commission émet une réserve à l’égard des amendements proposés en ce qui concerne les neuf espèces susmentionnées, ces amendements nécessitant une modification de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui ne pourrait être réalisée dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur adoption par la réunion des parties.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties en ce qui concerne les amendements proposés, dans la mesure où la résolution sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, et plus précisément la directive 2009/147/CE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union lors de la septième session de la réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie est la suivante:
            L’Union doit approuver les amendements à l’annexe 3 de l’accord présentés par l’Ouganda et exposés dans le projet de résolution 7.3 de la septième session de la réunion des parties concernant les neuf espèces suivantes : l’eider à duvet (Somateria mollissima), le harle huppé (Mergus serrator), le fuligule milouin (Aythya ferina), l’huîtrier pie (Haematopus ostralegus), le vanneau huppé (Vanellus vanellus), la barge rousse (Limosa lapponica), la barge à queue noire (Limosa limosa), le bécasseau maubèche (Calidris canutus) et le chevalier arlequin (Tringa erythropus).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               N. HOFER
            
         
         
            (1)  Décision 2006/871/CE du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (JO L 345 du 8.12.2006, p. 24).
         
            (2)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).