CELEX: 31966D0495
Language: fr
Date: 1966-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 août 1966, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer le relèvement de certains droits de son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun

25 . 8 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            2845/ 66
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1966
                        autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer le relèvement
                         de certains droits de son tarif douanier vers ceux du tarif douanier
                                                               commun
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (66/495/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que l'application d'une mesure dé­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               rogatoire telle que l'autorisation prévue par l'article
                                                                      26 du traité ne peut être accordée que pour une
      vu les dispositions du traité instituant la Com­                période limitée ; qu'en particulier, dans les cas
 munauté économique européenne, et notamment son                      d'espèce, il y aura lieu de tenir compte des positions
 article 26,                                                          que prendra la Communauté dans les négociations
                                                                      tarifaires   multilatérales   actuellement   en   cours ;
                                                                      qu'en conséquence, il convient de limiter la durée
      vu la lettre en date du 16 juin 1966 par laquelle               de l' autorisation accordée au titre de l' article 26 au
la république fédérale d'Allemagne a demandé                          30 juin 1967 ;
l'autorisation de différer le relèvement des droits
inscrits dans son tarif douanier pour certains pro­
 duits,
                                                                          considérant que les positions tarifaires visées
      considérant qu'à partir du 1er janvier 1966, la                par la présente décision ne représentent pas pour la
république fédérale d'Allemagne devrait appliquer,                   république fédérale d'Allemagne plus de 5% de la
pour les produits mentionnés dans l'annexe à la                      valeur de ses importations en provenance de pays
présente décision, des droits de douane relevés con­                 tiers au cours de la dernière année pour laquelle les
formément aux dispositions de l' article 23 para­                    données statistiques sont disponibles ; que la ré­
graphe 1 c) du traité ;                ,                             publique fédérale d'Allemagne n'a pas obtenu jus­
                                                                     qu'à ce jour l'autorisation, en vertu de l'article 26,
                                                                     de différer le rapprochement des droits de son tarif
      considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai               douanier vers ceux du tarif douanier commun pour
1963 des représentants des gouvernements des États                   d'autres positions tarifaires et pour une période
membres de la Communauté économique européenne                       incluant totalement ou partiellement celle prévue
réunis au sein du Conseil, concernant le deuxième                    par la présente décision,
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers
le tarif douanier commun pour les produits autres
que ceux énumérés à l'annexe II du traité ( i), les
droits du tarif douanier de la république fédérale
d'Allemagne relatifs aux produits en question ont                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
été rapprochés de ceux du tarif douanier commun
d'après des règles particulières et sur la base de
calcul du tarif douanier commun diminué de 20 % ;
                                                                                            Article premier
      considérant que le relèvement des droits résultant
de l'application des dispositions du traité pour les
produits visés par la présente décision, lesquels                         Pour les produits mentionnés dans 1 annexe à la
constituent des matières premières importées en                      présente décision et importés sur son territoire en
grandes quantités de pays tiers, serait actuellement                 provenance des pays tiers en vue d'y être mis à la
de nature à porter préjudice aux industries utilisa­                 consommation, la république fédérale d'Allemagne­
trices de la république fédérale d'Allemagne ;                       est autorisée à différer jusqu'au 30 juin 1967 le rap­
                                                                     prochement (relèvement) des droits de son tarif
                                                                     douanier vers ceux du tarif douanier commun dans
      considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
que la république fédérale d'Allemagne doit faire                    la mesure où ce relèvement dépasse le niveau at­
face à des difficultés particulières ;                               teint au 31 décembre 1965, en application des dispo­
                                                                     sitions de l'article 23 paragraphe 1 a) et b), du
                                                                     traité et de la décision du 22 mai 1963 des repré­
                                                                     sentants des gouvernements des États membres de
 11) JO n0 83 du 1 . 6. 1963, p. 1561 /63 .                          la Communauté économique européenne réunis an
 ---pagebreak--- 2846/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    . 25 . 8 . 66
sein du Conseil concernant le deuxième rapproche­                                       Article 2
ment des droits des tarifs nationaux vers le tarif
douanier commun pour les produits autres que ceux                 La présente décision est destinée à la république
énumérés à l'annexe II du traité .                             fédérale d'Allemagne.
                                                                  Fait à Bruxelles , le 3 août 1966 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                            Walter HALLSTEIN
                                                     ANNEXE
                                    N 0 du tarif
                 N 0 du tarif
                                    de la R. F.                  Désignation des marchandises
              douanier commun
                                   d'Allemagne
                      i                  2       :           .                3
                28.28              28.28
                                                   Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorgani­
                                                   ques ; autres bases, oxydes, hydroxydes et peroxydes
                                                   métalliques inorganiques :
                        IJ                 J       Oxyde de zirconium et oxydes de germanium
                29.10              29.10
                                                   Aeétals, hémi-acétals et acétals et hémiacétals à
                                                   fonctions oxygénées simples ou complexes, et leurs
                                                   dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                        A                  A
                                                   Pipéronylbutoxyde
                29.17              29.17
                                                   Esters sulfuriques et leurs sels , et leurs dérivés halo­
                                                   génés, sulfonés, nitrés, nitrosés
                29.35              29.35
                                                   Composés hétérocycliques, y compris les acides
                                                   nucléiques :
                        A                  A
                                                   Furfural (furfurol) et b'enzofurance (coumarone)
                        B                  B
                                                   Alcools furfurylique et tétrahydrofurfurylique
                 29.39             29.39
                                                   Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse,
                                                   ainsi que leurs dérivés utilisés principalement comme
                                                   hormones :
                        D                  D       Hormones cortico-surrénales :
                        ex II              II      autres :
                                           b
                                                   9-alpha-fluoro-16-alpha-hydroxyprednisolone ;
                                                   9-alpha-fluoro-16-alpha-méthylprednisolone ; méthyl­
                                                   prednisolone ; 9-alpha-fluorohydrocortisoneacétate ;
                                                   9-alpha-fluoro-16-alpha-méthylprednisoloneacétate
             ex 29.40              29.40           Enzvmes :
                                            A
                                                   Pepsine
                 38.19             38.19
                                                   Produits chimiques et préparations des industries
                                                   chimiques ou des industries connexes (y compris
                                                   celles consistant en mélanges de produits naturels),
                                                   non dénommés ni compris ailleurs ; produits rési­
                                                    duaires des industries chimiques ou des industries
                                                    connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                         ex Q               Q       autres :
                                            IV      non dénommés :
                                            d       Agents émulsifiants
                                            e
                                                    Réactifs préparés pour laboratoires et usage simi­
                                                    laires :
                                            2
                                                    en emballages d'un poids de 500 g ou moins
                                            1       Produits auxiliaires pour le caoutchouc