CELEX: 31983R3268
Language: fr
Date: 1983-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3268/83 de la Commission, du 18 novembre 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N0 L 322/6                             Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 11 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 3268/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1983
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la
                                       Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   céréales à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au
EUROPÉENNES,                                                    titre du programme d'aide alimentaire pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     reprises à l'annexe du présent règlement ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11              céréales,
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention italien est chargé de la
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         fourniture conformément aux dispositions du règle­
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
article 3,                                                      l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'une action communautaire, 600 tonnes de               nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n0 L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
 (*) JO n° L 196  du  20. 7. 1983, p. 1 .
 (6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 n JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 322/7
                                                              ANNEXE
                1 . Programme : 1983 .
               2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 438 tonnes (600 tonnes de céréales).
               6. Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestro 81 , I-Roma (télex
                    613 003).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum,
                    — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'un croissant rouge d'une hauteur de
                        15 centimètres, pointes orientées vers la gauche, ainsi que de la mention par marquage avec
                        des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION
                        OF THE RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION ».
             1 1 . Port d'embarquement : Ravenne.
             12. Stade de livraison : fob.
             13. Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
             15. Période d'embarquement : du 3 au 8 décembre 1983.
             16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             Notes :
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2. Le cocontractant transmet au bénéficiaire, à sa demande et selon ses instructions, les documents
                   nécessaires à l'importation de la marchandise dans le pays de destination.