CELEX: 31969H0035
Language: fr
Date: 1969-01-16 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 16 janvier 1969, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

5 . 2. 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 29/ 15
          N° du tarif                                                                                                                     Pays pour lesquels
                                                                Produits                                       Pays d' origine           la réexportation est
      douanier commun
                                                                                                                                               autorisée
               1                                                   2                                                 3                             4
ex 41.01 B                        Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties , à                       Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (flancs, collets et têtes) (a)                 France                             O.C.D.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à                        Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                  l'exception des dépouilles (b)                                            France                             C.E.E.
ex 41.01 B                        Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                   Allemagne (R.F. )                  C.E.E.
                                                                                                            Benelux                            C.E.E.
                                                                                                            France                             C.E.E.
                                                                                                            Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes de chèvres et de moutons                                     France                             C.E.E.
                                                                                                            Italie                             C.E.E.
ex 41.01                          Peaux brutes d' agneaux et de chevraux                                    France                             C.E.E.
                                                                                                            Italie                             C.E.E.
ex 43.01                          Peaux brutes de lapins                                                    Italie                             C.E.E.
( a ) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs et de plus
      de 28,5 kg pour les vaches.
(b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d'un poids jusqu'à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches.
( c ) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg, d' origine italienne, peuvent être
      réexportées vers les pays tiers .
      Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu'elles proviennent de peaux d'origine française dont le devant
      aura été transformé par l'industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                    La Commission recommande, en outre, aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d'autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers, à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère la limitation
                    de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux ouverts
                    par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1 969 .
                                                                                                               Par la Commission
                                                                                                                   Le président
                                                                                                                      Jean REY
                                                RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                                     du 16 janvier 1969
                    adressée aux Etats membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays
                    tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopé­
                                                    ration administrative entre les États membres
                                                                          (69/35/CEE)
La Commission, le 1 er mars 1962, avait recommandé                                    La Commission avait recommandé, en outre, aux
aux États membres de soumettre au régime du con­                                      États membres d'utiliser un certificat de contrôle de
tingentement l'exportation vers les pays tiers de cer­                                destination dans leurs échanges mutuels portant sur
tains déchets et cendres de métaux non ferreux et                                     les produits en cause (*).
d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des pro­
duits cités ci-dessus dans les limites des contingents
fixés pour chaque État membre.                                                        (!) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
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A six reprises, le 31 juillet 1963 (1 ), le 7 avril 1964 (2),         mandation mentionnée ci-dessus jusqu'au 31 décem­
le 11 janvier 1965 (3 ), le 20 décembre 1965 (4 ), le                 bre 1969 et d'apporter certaines modifications aux
21 décembre 1966 (5), et le 21 décembre 1967 (6), elle                contingents d'exportation vers les pays tiers.
a recommandé de proroger l'application desdites me­
sures, c'est-à-dire, finalement jusqu'au 31 décembre                  Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 alinéa 1
1968 , et d'apporter certaines modifications aux con­                 première phrase du traité instituant la - Communauté
tingents d'exportation vers les pays tiers .                          économique européenne, la Commission — compte
                                                                      tenu des propositions formulées par les experts gou­
La Commission vient d'examiner la situation du sec­                   vernementaux — recommande aux États membres de
teur des déchets et cendres de métaux non ferreux                     limiter l'exportation vers les pays tiers des produits
avec le concours des experts des États membres ; à                    mentionnés ci-après, aux montants des contingents
cette occasion l'opportunité a été reconnue de pro­                   indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou zone
roger l'application des mesures prévues par la recom­                 douanière pour l' année 1 969 .
   N° du tarif                                                                             Contingents en tonnes
    douanier                              Produits
    commun
                                                                            R.F.A.       Benelux           France     Italie
ex 26.03 D        Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages           3.000           250            3.500     1.500
ex 74.01          Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                  — provenant de la démolition de navires ayant
                      la nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                      vendues par les forces armées de pays tiers           4.000         2.000            1.300     3.000
                  — autres                                                  3.500         1.300            4.150     2.200
    76.01 B       Déchets et débris d' aluminium                              415           170              300        185
    78.01 B       Déchets et débris de plomb                                  255           100              165        125
               La Commission recommande, en outre, aux États membres de maintenir dans leurs
               échanges mutuels, portant sur les produits indiqués ci-dessus, le certificat de contrôle de
               destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre de
               sa recommandation du 1 er mars 1962 .
               La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute
               l'assistance administrative nécessaire, notamment en vue de faciliter la réalisation des
               opérations techniques de transformation et de garantir le bon fonctionnement du sys­
               tème de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront
               valable jusqu' au 31 décembre 1 969 sauf révision pour des cas exceptionnels à la de­
               mande des États membres .
               Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1969 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                 Jean REY
(!) JO no 129 du 23 . 8. 1963, p. 2295/63,
(2) JO no 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
(3) JO no 12 du 28. 1 . 1965, p. 140/65 .
(4) JO ne 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
(5) JO no 11 du 20. 1 . 1967, p. 167/67.
(6) JO no L 18 du 22. 1 . 1968, p. 16.