CELEX: 51998PC0607(03)
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Proposition modifiée de règlement du Conseil arrêtant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (Programme Synergy) (1998-2002)

9.12.98              FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     C 382/31
              Proposition modifi~e de rglement du Conseil arrðtant un programme pluriannuel destin~ {
              promouvoir la coop~ration internationale dans le secteur de l’~nergie (Programme Synergy)
                                                           (1998-2002)
                                                         (98/C 382/11)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                           COM(1998) 607 final — 97/0369(CNS)
              (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
                                                            trait~ CE)
                      TEXTE ORIGINAL                                                        TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,                                           notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,
consid~rant que, pour des raisons de comp~titivit~ de                consid~rant que, pour des raisons de comp~titivit~ de
l’industrie communautaire, de s~curit~ de l’approvi-                 l’industrie communautaire, de s~curit~ de l’approvi-
sionnement et de protection de l’environnement, les                  sionnement et de protection de l’environnement, les
questions relatives { l’~nergie doivent ðtre un ~l~ment              questions relatives { l’~nergie doivent ðtre un ~l~ment
important des activit~s internationales de la Commu-                 important des activit~s internationales de la Commu-
naut~;                                                               naut~;
consid~rant qu’est mis en œuvre un programme-cadre                   consid~rant qu’est mis en œuvre un programme-cadre
pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie;           pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie;
consid~rant que l’adh~sion de la Communaut~ au trait~                consid~rant que l’adh~sion de la Communaut~ au trait~
sur la Charte de l’~nergie et { la Convention sur les                sur la Charte de l’~nergie et { la Convention sur les
changements climatiques implique qu’elle poursuive des               changements climatiques implique qu’elle poursuive des
actions de coop~ration internationale dans le domaine de             actions de coop~ration internationale dans le domaine de
l’~nergie;                                                           l’~nergie;
consid~rant que les conclusions du Conseil des ministres             consid~rant que les conclusions du Conseil des ministres
du d~veloppement et de la coop~ration, du 18 novembre                du d~veloppement et de la coop~ration, du 18 novembre
1992, sur les orientations pour une coop~ration en                   1992, sur les orientations pour une coop~ration en
matire de technologie de l’~nergie propre et efficace               matire de technologie de l’~nergie propre et efficace
avec les pays en d~veloppement soulignent qu’un objectif             avec les pays en d~veloppement soulignent qu’un objectif
essentiel de la coop~ration avec tous les pays en d~velop-           essentiel de la coop~ration avec tous les pays en d~velop-
pement dans le domaine de l’~nergie est la mise en                   pement dans le domaine de l’~nergie est la mise en
œuvre de politiques ~nerg~tiques efficaces;                          œuvre de politiques ~nerg~tiques efficaces;
consid~rant que, comme le souligne la r~soultion du                  consid~rant que, comme le souligne la r~solution du
Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc intitul~ «Une         Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc intitul~ «Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne», l’~volu-             politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne», l’~volu-
tion de la situation ~nerg~tique dans la Communaut~ est              tion de la situation ~nerg~tique dans la Communaut~ est
de plus en plus influenc~e par des ~v~nements ext~rieurs,            de plus en plus influenc~e par des ~v~nements ext~rieurs,
et qu’il convient ds lors de veiller { ce que la Commu-             et qu’il convient ds lors de veiller { ce que la Commu-
naut~ mette au point une approche logique et coh~rente               naut~ mette au point une approche logique et coh~rente
des questions ~nerg~tiques { l’~gard des pays tiers;                 des questions ~nerg~tiques { l’~gard des pays tiers;
 ---pagebreak--- C 382/32             FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                 9.12.98
                      TEXTE ORIGINAL                                                 TEXTE MODIFI^
consid~rant que la Communaut~ mne des actions inter-          consid~rant que la Communaut~ mne des actions inter-
nationales dans le domaine de l’~nergie dans le cadre de       nationales dans le domaine de l’~nergie dans le cadre de
divers programmes et que, pour que ces actions soient          divers programmes et que, pour que ces actions soient
coh~rentes, il conviendrait que leur coordination soit         coh~rentes, il conviendrait que leur coordination soit
renforc~e;                                                     renforc~e;
consid~rant que la coordination des autres actions             consid~rant que la coordination des autres actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie est n~ces-         communautaires dans le secteur de l’~nergie est n~ces-
saire et que le programme ne doit donc pas faire double        saire et que le programme ne doit donc pas faire double
emploi avec d’autres programmes de la Communaut~,              emploi avec d’autres programmes de la Communaut~,
des ^tats membres, des ^tats tiers ou d’organisations          des ^tats membres, des ^tats tiers ou d’organisations
internationales dans le domaine de la politique ~nerg~-        internationales dans le domaine de la politique ~nerg~-
tique;                                                         tique;
consid~rant que les objectifs principaux du programme,         consid~rant que les objectifs principaux du programme,
en particulier la coordination des diff~rents programmes       en particulier la coordination des diff~rents programmes
d’actions internationales, du fait de leur dimension,          d’actions internationales, du fait de leur dimension,
peuvent ðtre atteints de manire optimale au niveau            peuvent ðtre atteints de manire optimale au niveau
communautaire;                                                 communautaire;
consid~rant qu’il est n~cessaire de d~finir un instrument      consid~rant qu’il est n~cessaire de d~finir un instrument
juridique sp~cifique pour les actions men~es par la            juridique sp~cifique pour les actions men~es par la
Communaut~ dans le cadre de la coop~ration internatio-         Communaut~ dans le cadre de la coop~ration internatio-
nale dans le domaine de la politique de l’~nergie;             nale dans le domaine de la politique de l’~nergie;
consid~rant que, selon la r~solution du Conseil sur le         consid~rant que, selon la r~solution du Conseil sur le
Livre blanc intitul~ «Une politique ~nerg~tique pour           Livre blanc intitul~ «Une politique ~nerg~tique pour
l’Union europ~enne», les relations politiques et commer-       l’Union europ~enne», les relations politiques et commer-
ciales sont des ~l~ments essentiels de la politique ~nerg~-    ciales sont des ~l~ments essentiels de la politique ~nerg~-
tique et que, par cons~quent, les actions de coop~ration       tique et que, par cons~quent, les actions de coop~ration
internationale dans le domaine de l’~nergie men~es par la      internationale dans le domaine de l’~nergie men~es par la
Communaut~ devraient ðtre int~gr~es plus efficacement          Communaut~ devraient ðtre int~gr~es plus efficacement
dans sa politique ext~rieure globale;                          dans sa politique ext~rieure globale;
consid~rant que la coop~ration en matire d’~nergie dans       consid~rant que la coop~ration en matire d’~nergie dans
le cadre du programme devrait avoir pour objectifs             le cadre du programme devrait avoir pour objectifs
d’am~liorer la comp~titivit~ des entreprises communau-         d’am~liorer la comp~titivit~ des entreprises communau-
taires, d’accroôtre la s~curit~ de l’approvisionnement, de     taires, d’accroôtre la s~curit~ de l’approvisionnement, de
favoriser le d~veloppement durable et d’am~liorer l’effi-      favoriser le d~veloppement durable et d’am~liorer l’effi-
cacit~ ~nerg~tique; que cette coop~ration peut ðtre mise       cacit~ ~nerg~tique; que cette coop~ration peut ðtre mise
en œuvre en pr~voyant une coop~ration et le cofinance-         en œuvre en pr~voyant une coop~ration et le cofinance-
ment de projets;                                               ment de projets;
consid~rant qu’une telle coop~ration devrait s’ancrer          consid~rant qu’une telle coop~ration devrait s’ancrer
dans un programme indicatif et qu’elle pourrait faire          dans un programme indicatif et qu’elle pourrait faire
l’objet d’accords avec les ^tats concern~s ou avec des         l’objet d’accords avec les ^tats concern~s ou avec des
r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de               r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de
recherche;                                                     recherche;
consid~rant que, la coop~ration en question ~tant une          consid~rant que, la coop~ration en question ~tant une
coop~ration externe, elle est r~gie par les dispositions       coop~ration externe, elle est r~gie par les dispositions
particulires pr~vues au titre IX du rglement financier       particulires pr~vues au titre IX du rglement financier
du 21 d~cembre 1997 applicable au budget g~n~ral des           du 21 d~cembre 1997 applicable au budget g~n~ral des
Communaut~s europ~ennes;                                       Communaut~s europ~ennes;
 ---pagebreak--- 9.12.98              FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 382/33
                       TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
A ARRâT^ LE PR^SENT R^GLEMENT:                                   A ARRâT^ LE PR^SENT R^GLEMENT:
                        Article premier                                                  Article premier
La Communaut~ met en œuvre au sein du programme-                 La Communaut~ met en œuvre au sein du programme-
cadre pour des actions dans le secteur de l’~nergie, un          cadre pour des actions dans le secteur de l’~nergie, un
programme sp~cifique de coop~ration — ci-aprs appel~            programme sp~cifique de coop~ration — ci-aprs appel~
«Synergy» — dans des domaines d’int~rðt mutuel avec              «Synergy» — dans des domaines d’int~rðt mutuel avec
les ^tats tiers.                                                 les ^tats tiers.
Ce programme concerne:                                           Ce programme concerne:
—Ùl’aide { l’~laboration, la formulation et la mise en           —Ùl’aide { l’~laboration, la formulation et la mise en
    œuvre de la politique ~nerg~tique des ^tats tiers;               œuvre de la politique ~nerg~tique des ^tats tiers;
—Ùla promotion de la coop~ration industrielle entre la           —Ùla promotion de la coop~ration industrielle entre la
    Communaut~ et les pays tiers dans le secteur de                  Communaut~ et les pays tiers dans le secteur de
    l’~nergie;                                                       l’~nergie;
—Ùle renforcement de la coordination des actions ext~-           —Ùle renforcement de la coordination des actions ext~-
    rieures de la Communaut~ dans le domaine de                      rieures de la Communaut~ dans le domaine de
    l’~nergie.                                                       l’~nergie.
                           Article 2                                                        Article 2
Synergy s’adresse { tous les ^tats qui ne sont pas               Synergy s’adresse { tous les ^tats qui ne sont pas
membres de la Communaut~ et, avant tout, aux pays et             membres de la Communaut~ et, avant tout, aux pays et
r~gions consid~r~s comme prioritaires dans les relations         r~gions consid~r~s comme prioritaires dans les relations
ext~rieures de la Communaut~ pour ce qui est de ses              ext~rieures de la Communaut~ pour ce qui est de ses
int~rðts politiques et ~conomiques et de la s~curit~ de son      int~rðts politiques et ~conomiques et de la s~curit~ de son
approvisionnement en ~negie.                                     approvisionnement en ~nergie.
                           Article 3                                                        Article 3
1.ÚÙL’ex~cution du programme Synergy commence le                 1.ÚÙL’ex~cution du programme Synergy commence le
1er janvier 1998 et prend fin le 31 d~cembre 2002.               1er janvier 1998 et prend fin le 31 d~cembre 2002.
2.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~            2.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans le respect des perspectives financires.         budg~taire dans le respect des perspectives financires.
                           Article 4                                                        Article 4
1.ÚÙLe programme contribue { la r~alisation des princi-          1.ÚÙLe programme contribue { la r~alisation des princi-
paux objectifs de la Communaut~ en matire d’~nergie             paux objectifs de la Communaut~ en matire d’~nergie
tels qu’ils sont d~crits dans le Livre blanc intitul~ «Une       tels qu’ils sont d~crits dans le Livre blanc intitul~ «Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne». [ cette          politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne». [ cette
fin ~galement, la Communaut~ peut entretenir des rela-           fin ~galement, la Communaut~ peut entretenir des rela-
tions avec les organisations internationales dans le             tions avec les organisations internationales dans le
domaine de l’~nergie. Les mesures destin~es { la mise en         domaine de l’~nergie. Les mesures destin~es { la mise en
œuvre du programme sont arrðt~es conform~ment aux                œuvre du programme sont arrðt~es conform~ment aux
rgles vis~es { l’article 4 de la d~cision arrðtant le           rgles vis~es { l’article 4 de la d~cision arrðtant le
programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le             programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le
secteur de l’~nergie. Aucun financement ne peut ðtre             secteur de l’~nergie. Aucun financement ne peut ðtre
accord~ { des projets de recherche, de d~veloppement et          accord~ { des projets de recherche, de d~veloppement et
de d~monstration.                                                de d~monstration.
 ---pagebreak--- C 382/34              FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                 9.12.98
                       TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFI^
2.ÚÙAfin d’atteindre ces objectifs, la Communaut~              2.ÚÙAfin d’atteindre ces objectifs, la Communaut~
contribue en particulier au financement d’actions concer-      contribue en particulier au financement d’actions concer-
nant:                                                          nant:
—Ùle conseil et la formation en matire de politique           —Ùle conseil et la formation en matire de politique
     ~nerg~tique;                                                   ~nerg~tique;
—Ùl’analyse et la pr~vision en matire ~nerg~tique;            —Ùl’analyse et la pr~vision en matire ~nerg~tique;
—Ùle renforcement du dialogue en matire de politique          —Ùle renforcement du dialogue en matire de politique
     ~nerg~tique et l’~change d’informations notamment              ~nerg~tique et l’~change d’informations notamment
     par l’organisation de conf~rences et de s~minaires;            par l’organisation de conf~rences et de s~minaires;
—Ùle soutien { la coop~ration r~gionale transfrontalire;      —Ùle soutien { la coop~ration r~gionale transfrontalire;
—Ùl’am~lioration des cadres de la coop~ration indus-           —Ùl’am~lioration des cadres de la coop~ration indus-
     trielle ~nerg~tique;                                           trielle ~nerg~tique;
—Ùla coordination des instruments communautaires               —Ùla coordination des instruments communautaires
     engageant des actions internationales dans le secteur          engageant des actions internationales dans le secteur
     de l’~nergie et les autres programmes internationaux           de l’~nergie et les autres programmes internationaux
     similaires.                                                    similaires.
3.ÙÚLa coop~ration couvre ~galement les frais relatifs {       3.ÙÚLa coop~ration couvre ~galement les frais relatifs {
la pr~paration, la mise en œuvre, le suivi et l’~valuation     la pr~paration, la mise en œuvre, le suivi et l’~valuation
de l’ex~cution de ces op~rations, ainsi que les frais aff~-    de l’ex~cution de ces op~rations, ainsi que les frais aff~-
rents { l’information.                                         rents { l’information.
                            Article 5                                                      Article 5
1.ÚÙLes contributions de la Communaut~ peuvent                 1.ÚÙLes contributions de la Communaut~ peuvent
prendre la forme d’aides non remboursables qui sont            prendre la forme d’aides non remboursables qui sont
mobilis~es par tranches au fur et { mesure que les             mobilis~es par tranches au fur et { mesure que les
projects se concr~tisent.                                      projects se concr~tisent.
2.ÚÙUn financement n’est accord~ au titre du                   2.ÚÙUn financement n’est acord~ au titre du programme
programme Synergy qu’aprs v~rification que les activit~s      Synergy qu’aprs v~rification que les activit~s concern~es
concern~es ne peuvent b~n~ficier d’un financement dans         ne peuvent b~n~ficier d’un financement dans le cadre
le cadre d’autres programmes.                                  d’autres programmes communautaires, afin d’~viter les
                                                               doubles emplois.
3.ÚÙLes d~cisions de financement et les contrats qui en        3.ÚÙLes d~cisions de financement et les contrats qui en
r~sultent pr~voient express~ment, entre autres, l’accepta-     r~sultent pr~voient express~ment, entre autres, l’accepta-
tion par les b~n~ficiaires d’un contrøle de la Commission      tion par les b~n~ficiaires d’un contrøle de la Commission
et de la Cour des comptes qui peut, le cas ~ch~ant, ðtre       et de la Cour des comptes qui peut, le cas ~ch~ant, ðtre
r~alis~ sur place.                                             r~alis~ sur place.
                            Article 6                                                      Article 6
1.ÚÙUn programme indicatif portant sur la p~riode vis~e        1.ÚÙUn programme indicatif portant sur la p~riode vis~e
{ l’article 3 est ~tabli en annexe. Ce programme d~finit       { l’article 3 est ~tabli en annexe. Ce programme d~finit
les principaux objectifs, orientations et priorit~s de la      les principaux objectifs, orientations et priorit~s de la
coop~ration communautaire dans les domaines vis~s {            coop~ration communautaire dans les domaines vis~s {
titre indicatif { l’article 4.                                 titre indicatif { l’article 4.
 ---pagebreak--- 9.12.98               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                C 382/35
                       TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFI^
2.ÚÙUn programme d’action fond~ sur le programme                2.ÚÙUn programme d’action fond~ sur le programme
indicatif vis~ au paragraphe 1 est arrðt~ conform~ment {        indicatif vis~ au paragraphe 1 est arrðt~ conform~ment {
la proc~dure pr~vue { l’article 4 de la d~cision du             la proc~dure pr~vue { l’article 4 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programme cadre pour des actions            Conseil arrðtant un programme cadre pour des actions
dans le secteur de l’~nergie. Ce programme d’action             dans le secteur de l’~nergie. Ce programme d’action
comporte une liste des principaux projets qui doivent ðtre      comporte une liste des principaux projets qui doivent ðtre
financ~s dans les domaines vis~s { titre indicatif { l’arti-    financ~s dans les domaines vis~s { titre indicatif { l’arti-
cle 4. Le contenu du programme est fix~ de façon { four-        cle 4. Le contenu du programme est fix~ de façon { four-
nir aux ^tats membres les informations pertinentes              nir aux ^tats membres les informations pertinentes
pour permettre au comit~ institu~ dans le cadre de la           pour permettre au comit~ institu~ dans le cadre de la
proc~dure susmentionn~e d’~mettre son avis.                     proc~dure susmentionn~e d’~mettre son avis.
3.ÚÙDes accords sp~cifiques peuvent ðtre conclus avec           3.ÚÙDes accords sp~cifiques peuvent ðtre conclus avec
les ^tats tiers et les organisations internationales, dans le   les ^tats tiers et les organisations internationales, dans le
cadre et pour la dur~e du programme indicatif vis~ au           cadre et pour la dur~e du programme indicatif vis~ au
paragraphe 1, en vue de d~finir les axes principaux de la       paragraphe 1, en vue de d~finir les axes principaux de la
coop~ration avec les pays concern~s et les proc~dures de        coop~ration avec les pays concern~s et les proc~dures de
concertation sur la mise en œuvre dudit programme.              concertation sur la mise en œuvre dudit programme.
4.ÚÙDes contrats peuvent ~galement ðtre conclus dans            4.ÚÙDes contrats peuvent ~galement ðtre conclus dans
le cadre du programme indicatif vis~ au paragraphe 1,           le cadre du programme indicatif vis~ au paragraphe 1,
avec des r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de       avec des r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de
recherche afin de d~finir la contribution de ces r~seaux {      recherche afin de d~finir la contribution de ces r~seaux {
la r~alisation des objectifs d~crits dans ledit programme       la r~alisation des objectifs d~crits dans ledit programme
indicatif.                                                      indicatif.
                          Article 7                                                       Article 7
1.ÚÙLa Commission met en œuvre les actions dans le              1.ÚÙLa Commission met en œuvre les actions dans le
respect du programme d’action vis~ { l’article 6 para-          respect du programme d’action vis~ { l’article 6 para-
graphe 2.                                                       graphe 2.
2.ÚÙLes march~s de services sont pass~s, en rgle g~n~-         2.ÙÙÙLes march~s de services sont pass~s, en rgle g~n~-
rale, par voie d’appel d’offres restreint conform~ment {        rale, par voie d’appel d’offres restreint conform~ment {
l’article 118 du rglement financier applicable au budget       l’article 118 du rglement financier applicable au budget
g~n~ral des Communaut~s europ~ennes.                            g~n~ral des Communaut~s europ~ennes.
Des march~s de gr~ { gr~ peuvent ðtre pass~s pour les           Des march~s de gr~ { gr~ peuvent ðtre pass~s pour les
interventions d’un montant inf~rieur { 50Ø000 ~cus.             interventions d’un montant inf~rieur { 50Ø000 ~cus.
Les march~s de fournitures, lorsqu’ils sont n~cessaires         Les march~s de fournitures, lorsqu’ils sont n~cessaires
pour compl~ter des march~s de services et dans les              pour compl~ter des march~s de services et dans les
limites des objectifs de Synergy, sont pass~s par voie          limites des objectifs de Synergy, sont pass~s par voie
d’appel d’offres ouvert, { l’exception des cas pr~vus {         d’appel d’offres ouvert, { l’exception des cas pr~vus {
l’article 116 du rglement financier.                           l’article 116 du rglement financier.
La participation aux appels d’offres et aux march~s est         La participation aux appels d’offres et aux march~s est
ouverte, { ~galit~ de conditions, { toutes les personnes        ouverte, { ~galit~ de conditions, { toutes les personnes
physiques et morales des ^tats membres et des ^tats             physiques et morales des ^tats membres et des ^tats
b~n~ficiaires.                                                  b~n~ficiaires.
La participation des personnes physiques et morales             La participation des personnes physiques et morales
d’autres pays peut ðtre autoris~e au cas par cas par la         d’auters pays, financ~e { l’aide des cr~dits destin~s { cet
Commission si les programmes ou projets concern~s               effet, peut ðtre autoris~e au cas par cas par la Commis-
n~cessitent des formes sp~cifiques d’assistance qui exis-       sion pour la dur~e des projets si les programmes ou
tent tout particulirement dans ces pays.                       projets concern~s n~cessitent des formes sp~cifiques
                                                                d’assistance qui existent tout particulirement dans ces
                                                                pays.
 ---pagebreak--- C 382/36             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  9.12.98
                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
3.ÚÙLes taxes, droits et l’achat de biens immobiliers ne        3.ÚÙLes taxes, droits et l’achat de biens immobiliers ne
sont pas financ~s par la Communaut~.                            sont pas financ~s par la Communaut~.
4.ÚÙEn cas de cofinancement, la participation d’entre-          4.ÚÙEn cas de cofinancement, la participation d’entre-
prises des ^tats tiers concern~s { des appels d’offres et {     prises des ^tats tiers concern~s { des appels d’offres et {
des march~s peut ðtre autoris~e au cas par cas par la           des march~s peut ðtre autoris~e au cas par cas par la
Commission qui en rend compte dans le rapport pr~vu {           Commission qui en rend compte dans le rapport pr~vu {
l’article 9.                                                    l’article 9.
                          Article 8                                                       Article 8
1.ÚÙLa Commission et les ^tats membres assurent la              1.ÚÙLa Commission et les ^tats membres assurent la
bonne coordination des actions d’assistance sp~cialis~e         bonne coordination des actions d’assistance sp~cialis~e
entreprises dans les ^tats b~n~ficiaires par la Commu-          entreprises dans les ^tats b~n~ficiaires par la Commu-
naut~ et les ^tats membres { titre individuel, sur la base      naut~ et les ^tats membres { titre individuel, sur la base
des informations communiqu~es par ces derniers.                 des informations communiqu~es par ces derniers.
2.ÚÙLa coordination et la coop~ration avec les institu-         2.ÚÙLa coordination et la coop~ration avec les institu-
tions financires internationales et les autres bailleurs de    tions financires internationales et les autres bailleurs de
fonds sont encourag~es.                                         fonds sont encourag~es.
3.ÚÙLa Commission examine les diff~rentes possibilit~s          3.ÚÙLa Commission examine les diff~rentes possibilit~s
de promouvoir les cofinancements entre le programme             de promouvoir les cofinancements entre le programme
Synergy, la coop~ration bilat~rale des ^tats membres, les       Synergy, la coop~ration bilat~rale des ^tats membres, les
programmes d’autres organisations internationales et            programmes d’autres organisations internationales. Elle
d’autres programmes communautaires. En particulier,             veille { ~viter les doubles emplois entre le programme
elle contribue au renforcement de la coordination et { la       Synergy et tout autre programme ou action d’autres
compl~mentarit~ des contributions apport~es par Synergy         organisations internationales dans le domaine de
et les autres instruments communautaires de coop~ration         l’~nergie. Elle contribue ~galement { renforcer la coordi-
internationale dans le domaine de l’~nergie afin d’~viter       nation et la compl~mentarit~ entre Synergy et les autres
les doubles emplois. Elle veille ~galement { ~viter les         instruments communautaires de coop~ration internatio-
doubles emplois entre le programme Synergy et tout              nale appel~s { poursuivre les actions engag~es par
autre programme ou action d’autres organisations inter-         Synergy, tout en ~vitant ainsi les doubles emplois.
nationales dans le domaine de l’~nergie.
                          Article 9                                                       Article 9
1.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2000             1.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2000
un rapport sur la mise en œuvre du programme sp~ci-             un rapport sur la mise en œuvre du programme sp~ci-
fique au cours des deux exercices pr~c~dents fond~ sur          fique au cours des deux exercices pr~c~dents fond~ sur
l’~valuation externe d’experts ind~pendants.                    l’~valuation externe d’experts ind~pendants.
 ---pagebreak--- 9.12.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 382/37
                      TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,                 2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en œuvre du programme et les                  un rapport sur la mise en œuvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats                  r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe des                      membres, accompagn~ de l’~valuation externe des
experts ind~pendants sur laquelle il se fonde.                       experts ind~pendants sur laquelle il se fonde.
3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport                  3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en œuvre des actions ext~rieures dans le                 sur la mise en œuvre des actions ext~rieures dans le
domaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments              domaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.                                                      communautaires.
4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en                 4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.                                                       et au Conseil.
                          Article 10                                                         Article 10
Le pr~sent rglement annule et remplace le rglement                 Le pr~sent rglement annule et remplace le rglement
(CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.                                        (CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.
Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses                   Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tats               ~l~ments et directement applicable dans tous les ^tats
membres.                                                             membres.
              Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’actions
              technologiques visant { la stimulation de l’utilisation propre et efficace des combustibles solides
                                                          (1998-2002)
                                                        (98/C 382/12)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 607 final — 97/0372(CNS)
              (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
                      TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,                                           notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,                            vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euro-               vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euro-
p~enne du charbon et de l’acier,                                     p~enne du charbon et de l’acier,
vu l’avis du Comit~ des r~gions,                                     vu l’avis du Comit~ des r~gions,