CELEX: 31988R1409
Language: fr
Date: 1988-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1409/88 de la Commission, du 24 mai 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N° L 129/ 18                              Journal officiel - des Communautés européennes                                   25. 5. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1409/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 mai 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                                Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             doivent être constatés sur les marches représentatifs ou,
                                                                       dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
                                                                       lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 au paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 er du règle­
péenne,                                                                ment (CEE) n0 723/88 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, pour les tomates originaires de Pologne
                                                                       le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                       jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             tomates ;
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                 prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
égale à la différence entre le prix de référence et la                      règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                  , — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n° 723/88 de la                          pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 18 mars 1988 , fixant les prix de réfé­                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces                  et du coefficient précité ;
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 136,75 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
mai 1988 ;
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                       légumes,                                             '
considérant que le prix d'çntrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                          Article premier
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                   Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
                                                                       originaires de Pologne une taxe compensatoire dont le
                                                                       montant est fixé à 42,13 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en      dernier      lieu     par    le     règlement      (CEE)
 n° 381 1 /85 H, les cours à prendre en considération                                             Article 2
O   JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                                Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1988 .
(2) JO  n0 L  107 du 28. 4. 1988, p. 1 .
(3) JO  n0 L  74 du 19. 3. 1988, p. 51 .
(«) JO  n0 L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                               (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 -du 31 . Yl. 1985, p. 1 .                            Ç) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 5. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 129/ 19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président