CELEX: 31971R2544
Language: fr
Date: 1971-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2544/71 de la Commission, du 26 novembre 1971, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie

27. 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 262/53
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2544/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 novembre 1971
              portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de manda­
              rines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes origi­
                                                    naires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   faitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogram­
EUROPÉENNES,                                                    mes ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
européenne,                                                     de transport et les taxes à l'importation, autres que
                                                                droits de douane, sont ceux prévus pour le calcul
vu le règlement (CEE) n0 1233 /71 du Conseil, du                des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant
7 juin 1971 , relatif aux importations des agru­                établissement graduel d'une organisation commune
mes originaires de Turquie ( 1 ), et notamment son              des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2 ) ;
article 5,                                                      que la méthode de calcul des taxes à l'importation
                                                                autres que droits de douane est, pour certains cas,
considérant que l'article 5 de l'annexe 4 de l'ac­              définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
cord intérimaire entre la Communauté économique                 n° 1233/71 ;
européenne et la Turquie prévoit une réduc­
tion tarifaire pour les importations dans la Com­               considérant que l'application de ces règles aux cours
munauté de certains agrumes originaires de Turquie ;            constatés pour les mandarines, satsumas, clémenti­
que, pendant la période d'application des prix de               nes, tangérines et autres hybrides similaires d'agru­
référence, cette réduction est subordonnée au respect           mes, importés dans la Communauté et originaires
d'un prix déterminé sur le marché intérieur de la               de Turquie, conduit à constater que les conditions
Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime a                prévues à l'article 4 premier alinéa du règlement
fait d'objet de modalités contenues dans le règlement           ( CEE) n° 1233/71 sont remplies ; qu'il y a lieu,
( CEE) n° 1233 /71 ;                                            dès lors, d'appliquer aux produits en cause le droit
                                                                du tarif douanier commun ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1233/71 a
prévu que, lors de l'importation de l'un des pro­
duits énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
droit du tarif douanier commun est appliqué lors­                                     Article premier
que les cours de ce produit, éventuellement ramené
à la catégorie de qualité I, en application des dispo­          A compter du 30 novembre 1971 , le droit du tarif
sitions de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa            douanier commun est appliqué aux mandarines, sat­
premier tiret du règlement n° 23 , constatés sur les            sumas, clémentines, tangérines et autres hybrides
marchés représentatifs de la Communauté au stade                similaires d'agrumes, à l'état frais (position ex 08.02
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés           B du tarif douanier commun), importés dans la
des coefficients d'adaptation et diminués des frais             Communauté et originaires de Turquie .
de transport et des taxes à l'importation autres que
droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­                                      Article 2
sentatifs ayant les cours les plus bas pendant trois
jours de marché consécutifs, inférieurs au prix de              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
référence en vigueur, majoré de l'incidence du tarif            publication au Journal officiel des Communautés
douanier commun sur ce prix et d'une somme for­                 européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO n0 L 130 du 16 . 6. 1971 , p . 51 .                      (2) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.