CELEX: 32001R2224
Language: fr
Date: 2001-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2224/2001 de la Commission du 16 novembre 2001 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 258e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

Avis juridique important

|

32001R2224

Règlement (CE) n° 2224/2001 de la Commission du 16 novembre 2001 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 258e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90  

Journal officiel n° L 301 du 17/11/2001 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 2224/2001 de la Commissiondu 16 novembre 2001fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 258e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la 258e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:>TABLE>Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.