CELEX: C2002/056/29
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-311/01: Recours introduit le 12 décembre 2001 par Les Éditions Albert René contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 56/16                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    2.3.2002
Ainsi, il y a violation des articles 2, 8 et 19 du règlement               Motifs et principaux arguments
no 4064/89 et du principe de bonne administration en ce que
la Commission présente, selon la requérante, les propositions
d’engagement d’une manière excessivement sommaire au tiers                 Demanderesse de la             TRUCCO S.p.A.
qui, par conséquent, ne pouvaient pas en apprécier la portée               marque communautaire:
réelle.
                                                                           Objet de la demande de         La marque figurative, que l’office a
                                                                           marque communautaire:          enregistrée comme étant «Starix»,
En plus, la Commission a fait, selon la requérante, plusieurs                                             pour des produits de la classe 9
erreurs de droit et d’appréciation sur ce point, en violation des                                         — demande no 1043090
articles 2, 8 et 19 du règlement no 4064/89, de l’article 253
du Traité CE et du principe de proportionnalité.                           Titulaire du droit sur la      La requérante
                                                                           marque ou sur le signe
                                                                           invoqué dans la procé-
(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre                  dure d’opposition:
    1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
    entreprises (JO L 395 du 30.12.1989 p. 1 — 12) (Rectificatifs —        Marque ou signe invo-          La marque verbale «ASTERIX»
    républication texte intégral JO L 257/90 p. 13).                       qué:                           (enregistrement no 16147)
(2) 2001/462/CE, CECA: Décision de la Commission du 23 mai
    2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines       Décision de la division        Rejet de l’opposition
    procédures de concurrence (Texte présentant de l’intérêt pour
    l’EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1461] (JO L 162 du
                                                                           d’opposition:
    19.06.2001 p. 21-24).
                                                                           Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                           de recours:
                                                                           Moyens:                        —    Risque de confusion avec la
                                                                                                               marque en conflit
                                                                                                          —    Violation de l’article 74,
                                                                                                               paragraphe 1, du règlement
Recours introduit le 12 décembre 2001 par Les Éditions                                                        (CE) no 40/94 (1)
Albert René contre l’Office de l’harmonisation dans le
        marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                           (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                               la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                         (Affaire T-311/01)
                            (2002/C 56/29)
(Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,
paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
                    requête a été rédigée: l’allemand)
                                                                           Recours introduit le 18 décembre 2001 par M. Yassin
                                                                           Abdullah Kadi contre Conseil de l’Union européenne et
                                                                                   Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                    (Affaire T-315/01)
dessins et modèles) et formé par Les Éditions Albert René,
Paris, représentées par Me J. Papenberg. La société Trucco
S.p.A., Milan (Italie), était également partie à la procédure                                       (2002/C 56/30)
devant la chambre de recours.
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      Annuler la décision de la première chambre de recours               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur             nes a été saisi le 18 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
       (marques, dessins et modèles) du 5 octobre 2001 (affaire            le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
       R 1030/2000-1) et déclarer nulle la marque demandée                 Communautés européennes et formé par M. Yassin Abdullah
       sous le numéro 1043090.                                             Kadi, représenté par M. David Pannick QC, M. Pushpinder
                                                                           Saini, Barrister, Mr. Guy Martin et M. Adam Tudor (Peter
—      Condamner l’office aux dépens.                                      Carter-Ruck & Partners), de Londres (Royaume-Uni).