CELEX: 31967D0285
Language: fr
Date: 1967-04-19 00:00:00
Title: Décision 67/285/CEE de la Commission, du 19 avril 1967, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour certains fils de soie

3 . 5 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1679/67
mun ; que, sur cette base, le droit contingentaire                                       Article 2
s'établit à 2 °/o,
                                                                    Le contingent tarifaire supplémentaire de 1.560
                                                               tonnes est assorti d'un droit de 2 °/o .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                         Article 3
                    Article premier
                                                                    La présente décision est destinée à la République
     Le contingent tarifaire octroyé à la Républi­             italienne .
que italienne jusqu'au 31 décembre 1967, pour ses
importations en provenance de pays tiers et en vue
de la transformation sur son territoire, de ferro­
chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de                      Fait à Bruxelles, le 19 avril 1967 .
carbone et de 30% exclus à 90 °/o inclus de chrome                                          Par la Commission
(ferro-chrome surraffiné), de la position ex 73.02 El
du tarif douanier commun, est porté de 1.940 ton­                                              Le président
nes à 3.500 tonnes .                                                                       Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 avril 1967
                    portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                           magne pour certains fils de soie
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (67/285/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 peuvent être octroyés qu aussi longtemps que le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         droit de 10 % pour la soie grège est suspendu, et
                                                               que le paragraphe 4 du protocole n0 VIII prévoit
     vu les dispositions du protocole n" IX concer­            la possibilité du rétablissement de ce droit de 10 °/o
nant notamment les fils de soie annexé à l'accord
                                                               par le Conseil à partir du 2 mars 1966, sous certaines
de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établisse­                conditions ;
ment d'une partie du tarif douanier commun rela­
tive aux produits de la liste G prévue au traité ins­
tituant la Communauté économique européenne,                        considérant qu'une décision du Conseil n'est pas
                                                               intervenue à la date du 2 mars 1966, et qu'à l'heure
     vu la lettre du 28 avril 1966 par laquelle la ré­         actuelle l'état d'avancement de l'examen par le Con­
publique fédérale d'Allemagne a demandé, pour                  seil des conditions posées par le paragraphe 4 du
l'année 1967, l'octroi d'un contingent tarifaire de            protocole n0 VIII précité ne permet pas d'estimer
60 tonnes au droit de 2,5 % pour les fils entière­             que le Conseil statuera, dans le courant de l'année
ment de soie, non conditionnés pour la vente au                1967, sur le rétablissement ou non des droits de
détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier              douane afférents à la position 50.02 du tarif doua­
commun ,                                                       nier commun ;
     considérant que les fils de soie étaient, antérieu­
rement au 1er janvier 1961 , importés par la répu­                  considérant qu'il résulte des données fournies
blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits             par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
de douane, alors que le droit du tarif douanier                sa demande que, pour les produits en cause, les
commun est de 12 °/o, provisoirement réduit à 7 % ;            chiffres de sa consommation, de sa production pro­
                                                               pre, de ses importations en provenance de pays tiers
     considérant qu'en vertu du paragraphe 1 du                et des autres États' membres, durant ces dernières
protocole n° IX précité, des contingents tarifaires ne         années, évoluent comme suit :
 ---pagebreak---  1680/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           3 . 5 . 67
                                                                                                                 ( en tonnes)
                                                                                                                    1966
                              i960         1961          1962     ,     1963          1961          1965
                                                                                                                (U mois )
Consommation
( estimée)                                                 équivalente aux importations
Production
Importations en
provenance de :
— pays tiers                 149,7        120,0          93,6           70,6          58,4         59,1             61,5
— la C.E.E.                   54,6         47,7          50,1           38,2    1     48,4         53,4             41,3
— totales                    204,3        167,7        143,7           108,8    j    106,8        112,5           102,8
que les exportations sont négligeables ;                            considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
                                                                d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,
      considérant qu'à l'exception de la France et de           la Commission doit appliquer le protocole n0 IX en
l'Italie, il n'existe aucune production de fils de soie         tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et en
dans la Communauté et que les deux États membres                s'inspirant des orientations de l' article 29 ;
en question ne sont pas en mesure, actuellement,
de couvrir la totalité des besoins de l'État membre                 considérant qu'en ce qui concerne la Commu­
demandeur ; qu'il en résulte un approvisionnement               nauté, les disponibilités exportables de fils de soie,
insuffisant dans la Communauté ;                                qui ne doivent être recherchées qu'en France et en
                                                                Italie, se sont avérées restreintes jusqu'ici ; qu'il con­
      considérant que la demande de la république               vient toutefois de prendre en considération l'amélio­
fédérale d'Allemagne se fonde sur le fait que son               ration envisagée des disponibilités communautaires
approvisionnement dépend, dans une large mesure,                en vue de pouvoir satisfaire, dans une très large
des importations en provenance de pays tiers ; que              mesure, les besoins de l'État membre demandeur ;
les rapprochements des droits nationaux vers ceux
du tarif douanier commun ont pour effet de sou­                     considérant que cette situation fait apparaître
mettre ces produits, importés de pays tiers, à des              que l'État membre demandeur rencontre certains
droits de douane alors que les produits fabriqués à             inconvénients et que, compte tenu de la nécessité
partir de fils de soie se trouvent en forte concurrence         d'assurer l'approvisionnement de la Communauté
avec des produits analogues fabriqués à partir d'au­            en ces matières de base, ces inconvénients parais­
tres matières ; qu'en raison de cette concurrence,              sent à même de justifier une dérogation aux impé­
l'industrie utilisant les fils de soie pourrait ne pas          ratifs d'une prompte mise en place du tarif douanier
parvenir à répercuter au niveau des produits finis              commun ;
l'intégralité des droits de douane résultant des rap­
prochements vers le tarif douanier commun, de sorte                 considérant que les chiffres relatifs aux importa­
que sa capacité concurrentielle s'en trouverait at­             tions totales font ressortir, pour l'année 1965, une
teinte et qu'ainsi l'approvisionnement insuffisant              légère tendance à la hausse ; qu'une extrapolation
dans la Communauté en liaison avec la concurrence               des données relatives aux onze premiers mois de
au niveau des produits finis est de nature à entraî­            l'année 1966 situe la consommation de ladite année
ner des conséquences dommageables pour les indus­               à un niveau de 113 tonnes, soit sensiblement égal à
tries transformatrices de la république fédérale d'Al­          celui atteint au cours de l'année 1965 ; qu'aucun
lemagne ;                                                       indice n'existe actuellement indiquant que cette
                                                                tendance pourrait se modifier dans un avenir relati­
      considérant que l'octroi de contingents tarifaires        vement rapproché ; que, dans ces conditions , un
en vertu du protocole n° IX au bénéfice d'un seul               chiffre de 115 tonnes paraît adéquat comme niveau
État membre constitue une dérogation au rythme                  de consommation en 1967 ; que, jusqu'à présent, et
normal de la mise en place progressive du tarif                 abstraction faite d'un recul momentané en 1963, les
douanier commun , afin de remédier aux inconvé­                 importations en provenance des autres États mem­
nients qui peuvent résulter pour l'approvisionnement            bres se sont maintenues à un niveau moyen de 50
d'un État membre du passage progressif vers le ré­              tonnes ; que, pour ces importations, une extrapolation
gime communautaire, du régime tarifaire national                des données relatives aux 11 premiers mois de 1966
pratiqué avant le premier rapprochement des droits              les situe à 45 tonnes environ, ce qui représente un
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;                  certain recul par rapport à 1965 ; que ce recul peut
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 1681 /67
 s expliquer notamment par le fait que certaines         appliquent aux importations des autres États mem­
livraisons communautaires se sont effectuées par le      bres un régime douanier qui offre au moins les
 biais de pays tiers et sont reprises sous cette prove­  mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­
 nance dans les données statistiques de l'État membre    portations de pays tiers ;
 demandeur ; qu'eu égard à cet élément et au fait
                                                             considérant qu'il résulte de la fonction des con­
que, par rapport à 1960 , dernière année pendant
laquelle aucun contingent tarifaire n'était ouvert       tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
pour ces fils, les importations en provenance de la      peuvent être octroyés en vertu du protocole n° IX
 Communauté des fils de soie en cause ont enregistré      que pour la couverture des besoins propres des
                                                          industries utilisatrices de l'État membre intéressé, à
une baisse moins accentuée que celle relative aux
importations en provenance de pays tiers, aucun          l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 transfert d' activités au   détriment d' autres États
 membres et imputable aux contingents tarifaires         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
n'est à craindre ; que, selon les chiffres avancés, au
cours de la réunion de consultation organisée le 3
                                                                               Article premier
mars 1967, les livraisons communautaires pourraient
 toutefois atteindre au cours de l'année 1967, le             Un contingent tarifaire au droit de 2,8 % est
 chiffre total de 75 tonnes, niveau non contesté par     octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
les États membres intéressés ; qu'il subsisterait dès    ses importations en provenance de pays tiers et en
lors des besoins, en 1967, de l'ordre de 40 tonnes       vue de la transformation sur son territoire, des fils
à couvrir par des importations en provenance de          entièrement de soie, non conditionnés pour la vente
pays tiers ;                                             au détail, de la position tarifaire ex 50.04 du tarif
                                                         douanier commun, dans la limite d'une quantité
     considérant que, pour la fixation des droits con­   de 40 tonnes .
tingentaires, il convient de tenir compte de la situa­
tion particulière du produit en cause et du degré            Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux
de réalisation de l'union douanière ; que, par ailleurs, produits importés dans le cadre de ce contingent
il est prévu que celle-ci sera achevée le 1er juillet    tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
 1968 ; que ces considérations conduisent à estimer      produits en cause importés en provenance des au­
opportun d'assortir le contingent tarifaire pour les     tres États membres et accompagnés d'un certificat
produits en cause d'un droit égal à 40 % des droits      de circulation .
du tarif douanier commun ; que, pour les produits
faisant l'objet de la présente décision, l'État mem­                              Article 2
bre demandeur n'a pas invoqué de faits qui justifie­
raient exceptionnellement la fixation du droit con­          La présente décision est valable du 1er janvier
tingentais à un niveau inférieur ; que, sur cette base,  au 31 décembre 1967 .
le droit contingentaire s'établit à 2,8 % ;
     considérant que, de la situation d'ensemble des                              Article 3
produits en cause, dont les • éléments essentiels ont
                                                             La présente décision est destinée à la république
 été décrits ci-avant, il peut être conclu que le
                                                         fédérale d'Allemagne.
contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limi­
tes au-delà desquelles des transferts d'activités au
détriment d' autres États membres seraient à crain­
dre, en raison notamment des positions concurren­            Fait à Bruxelles , le 19 avril 1967 .
tielles qui seraient faussées au niveau des produits                                 Par la Commission
finis ;
                                                                                        Le président
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                                      Walter HALLSTEIN