CELEX: C1999/226/41
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-219/99: Recours introduit le 8 juin 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 226/24                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        7.8.1999
     nés le numéro de notification prévu à l’article 4 du même       2. condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
     arrêté royal, le royaume de Belgique a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et
     suivants du traité instituant la Communauté européenne          Moyens et principaux arguments invoqués
     (ex-article 30);
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                       Le caractère obligatoire de l’article 249, troisième alinéa, du
                                                                     traité CE impose aux États membres de respecter les délais
                                                                     prévus par les directives. Le délai fixé à l’article 15, paragraphe
                                                                     premier, de la directive a expiré le 1er janvier 1997 sans que le
Moyens et principaux arguments invoqués                              Grand-Duché de Luxembourg ait adopté les mesures néces-
                                                                     saires.
Bien qu’indistinctement applicable aux produits nationaux et
étrangers, l’obligation d’indiquer le numéro de notification
                                                                     (1) JO L 213, du 07.09.1995, p. 1.
attribué par les autorités belges peut avoir des effets restrictifs
sur le commerce, puisqu’elle rend nécessaire un emballage ou
un étiquetage particulier en vue de la distribution en Belgique.
Ne correspondant, en réalité, qu’à un souci de faciliter des
contrôles et de permettre de vérifier aisément si le produit a
fait l’objet d’une notification préalable, elle ne saurait être
justifiée par des considérations de santé publique, des mesures
moins entravantes pouvant être facilement envisagées. C’est à
tort que les autorités belges invoquent l’exemple des disposi-
tions communautaires prévoyant un marquage (secteur vétéri-          Recours introduit le 8 juin 1999 contre la République
naire, produits laitiers, jouets, aérosols et médicaments) qui       française par la Commission des Communautés européen-
permettent la libre circulation des produits tout en indiquant                                          nes
la conformité à une législation contraignante, alors que
l’obligation, objet du présent recours, sert à alléger des                                   (Affaire C-219/99)
contrôles postérieurs à la notification préalable.
                                                                                               (1999/C 226/41)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 8 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                     française et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller
                                                                     juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
Recours introduit le 8 juin 1999 contre le Grand-Duché               auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
de Luxembourg par la Commission des Communautés                      Kirchberg.
                           européennes
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                     qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-218/99)
                                                                     1. constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                         (1999/C 226/40)                                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                          conformer à la directive du Parlement européen et du
                                                                          Conseil 95/16/CE, du 29 juin 1995, concernant le rappro-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               chement des législations des États membres relatives
le 8 juin 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de               aux ascenseurs (1), la République française a manqué aux
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg       2. condamner la République française aux dépens.
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
Kirchberg.
                                                                     Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                     Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
1. constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,     à ceux présentés dans l’affaire C-218/99 (2).
     réglementaires et administratives nécessaires pour se
     conformer à la directive du Parlement européen et du
     Conseil 95/16/CE, du 29 juin 1995, concernant le rappro-        (1) JO L 213, du 07.09.1995, p. 1.
     chement des législations des États membres relatives aux       (2) Voir le présent Journal officiel, p. 24.
     ascenseurs (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
     directive;