CELEX: 51996PC0712
Language: fr
Date: 1996-12-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 18.12.1996
                                                       COM(96) 712 final
                                                       96/0316 (ACC)
                                        Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les
      mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
                    d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté et ses Etats membres ont signé, le 10 juin 1996, l'accord européen
conclu avec la république de Slovénie. En attendant sa ratification par les parlements
nationaux, un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de
Slovénie, d'autre part, assurera l'application des dispositions de l'accord se rapportant au
commerce.
Cet accord intérimaire, qui a été signé le 11 novembre 1996 à Bruxelles, s'appliquera
provisoirement à partir du 1er janvier 1997.
Les modalités d'application des dispositions de l'accord intérimaire concernant la gestion
des contingents et plafonds tarifaires ainsi que les mesures de sauvegarde et de protection
commerciale seront définies par voie de règlement. La proposition présentée ci-joint au
Conseil vise à définir ces modalités.
         La Commission invite le Conseil à adopter cette proposition de règlement.
                                                                                             À
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL
                                            du
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les
      mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
                     d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part,
a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996;
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de
ce dernier en matière de commerce et de mesures d'accompagnement ont été mises en
vigueur depuis le 1er janvier 1997 par un accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, ci-après
dénommé "l'accord", signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et appliqué provisoirement
depuis le 1er janvier 19971;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de certaines
dispositions de l'accord;
considérant qu'en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient,
lorsque les dispositions de l'accord l'imposent, de déterminer les dispositions
particulières concernant les règles générales prévues en particulier par le règlement (CE)
n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux
importations2 et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne3;
considérant qu'il convient de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord avant
de se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de sauvegarde;
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité
instituant la Communauté européenne sont aussi applicables;
 1
     JOn°L....
2
    JOn°L 349 du 31.12.94, p. 53.
-'  JO n° L 56 du 06.03.96, p. 1.
                                                                                            Z
 ---pagebreak--- considérant que des dispositions spécifiques ont été adoptées pour les mesures de
sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole 1 de l'accord;
considérant que certaines dispositions doivent être adoptées pour l'application des
contingents et plafonds tarifaires,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                               TITRE 1
                                 Contingents et plafonds tarifaires
                                            Article premier
Les dispositions d'application de l'article 15 paragraphe 2 de l'accord concernant les
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis à une organisation
commune de marché et les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10 sont
adoptées conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/924
ou dans les dispositions correspondantes d'autres règlements instituant une organisation
commune des marchés agricoles.
                                               Article 2
1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés
dans les annexes II, VI (à l'exclusion de ceux visés par l'article 1er) et Villa de l'accord
et dans l'annexe I du protocole 1 de l'accord, ainsi que les modifications et adaptations
techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la
nomenclature combinée et de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil,
d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Slovénie
sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes créé par
l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil5, conformément à la procédure
exposée dans le paragraphe 2.
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet de mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de
 fixer en fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à
 l'article 148 paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à
adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres
 au comité sont affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne
 participe pas au scrutin.
 La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables.
 Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont
 communiquées sans délai par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
  4
       JO n° 181 du 01.07.92, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO
       n°L 126 du 25.04.96, p. 37).
  5
       JO n°L 302 du 14.10.1992, p. 1.
 ---pagebreak--- - la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidées de trois mois à
    compter de la date de cette communication;
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours
    du délai mentionné dans le premier tiret.
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la
demande d'un Etat membre.
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables
aux pays tiers.
                                            TITRE II
                                     Mesures de protection
                                            Article 3
 Conformément à la procédure prévue par l'article 113 du Traité, le Conseil peut décider
 de saisir le conseil de coopération institué par l'accord en ce qui concerne les mesures
 prévues par les articles 23 et 45 paragraphe 2 de l'accord. En cas de besoin, le Conseil
 adopte ces mesures conformément à la même procédure.
 La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, présenter
 les propositions nécessaires à cette fin.
                                             Article 4
 1. Si une pratique peut justifier l'application par la Communauté des mesures prévues par
 l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre
 initiative ou à la demande d'un Etat membre, décide si une telle pratique est compatible
 avec l'accord. En cas de besoin, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au
 Conseil, lequel statue conformément à la procédure visée à l'article 113 du Traité, sauf
 s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 3284/946 s'applique, auquel cas les
 mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Les
 mesures sont arrêtées uniquement dans les conditions énoncées à l'article 33 paragraphe
 6 de l'accord.
 2. Si une pratique peut entraîner l'application à la Communauté de mesures par la
 Slovénie sur la base de l'article 33 de l'accord, la Commission, après examen de l'affaire,
 décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord. En cas de
 besoin, elle adopte les décisions appropriées sur la base des critères résultant de
 l'application des articles 85, 86 et 92 du Traité.
                                             Article 5
      JOn°L 349 du 31.12.94, p. 22.
                                                                                                f
 ---pagebreak--- Si une pratique est susceptible de justifier l'application par la Communauté" des mesures
prévues à l'article 24 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est décidée
conformément aux dispositions fixées par le règlement (CIO n" 3X4/967 et à la procédure
prévue par l'article 28 paragraphe 2 et 3 sous b) ou d) de l'accord.
                                            Article 6
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de
sauvegarde conformément aux articles 25 et 26 de l'accord, il lui fournit toutes les
justifications nécessaires à l'appui de sa demande. Si la Commission décide de ne pas
appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans
 un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Etat
 membre.
 Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de
 dix jours ouvrables à compter de sa notification.
 Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention d'adopter une
 décision différente, la Commission en informe la Slovénie sans délai et lui notifie
 l'ouverture des consultations au sein du conseil de coopération conformément à l'article
 28 paragraphes 2 et 3 de l'accord.
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
 délai de 20 jours ouvrables après la fin des consultations avec la Slovénie au sein du
 conseil de coopération.
 2. La Commission est assistée par le comité établi par le règlement (CE) n° 3491/93 8 (ci-
 après dénommé "le comité").
 Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux Etats
 membres tous les éléments d'information utiles dans les meilleurs délais.
 3. Lorsque la Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative,
 décide que les mesures de sauvegarde prévues par les articles 25 et 26 de l'accord doivent
 s'appliquer:
 -   elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative
     ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à
     compter de la date de réception de la demande;
  -  elle consulte le comité;
  -  elle informe en même temps la Slovénie et notifie au conseil de coopération
     l'ouverture des consultations visées à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de l'accord;
  -   elle communique en même temps au conseil de coopération toutes les informations
      nécessaires aux fins des consultations.
   7
       JO n° L 56 du 06.03.96. p. 1.
   8
       JOn°L319du21.12.93,p. 1.
                                                                                             G
 ---pagebreak--- 4. Les consultations au sein du conseil de coopération sont, de toute manière, réputées
terminées à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification prévue au
paragraphe 1 et au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou à l'expiration du délai de 30 jours et si aucun autre
arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, après consultation du comité,
prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 25 et 26 de l'accord.
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
Etats membres et à la Slovénie; elle est également notifiée au conseil de coopération.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de
cette décision.
7. En l'absence d'une décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au
conseil de coopération ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 30 jours, tout Etat
membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
 8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
 peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                                           Article 7
 En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 28 paragraphe 3 sous d) de
 l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas
visés aux articles 25 et 26 de l'accord.
 2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un Etat membre, elle prend une décision
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
 La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats membres.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
 procédure prévue à l'article 6 paragraphe 6.
 La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 7 et 8 s'applique.
 En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 2, tout
 Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, selon les procédures visées
 aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                           Article 8
  Les procédures prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
  du protocole n° 1 de l'accord.
                                           Article 9
                                                                                              ?
 ---pagebreak--- Par dérogation aux articles 6 et 7, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 16 et 25 de Eaccord ou des
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les
procédures prévues par les règlements portant organisation commune des marchés
agricoles, ainsi que par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 235 du
traité et applicables, aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, sous réserve du respect des conditions établies à l'article 16 ou à l'article 28
paragraphes 2 et 3 de l'accord.
                                           Article 10
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au conseil de
coopération prévues par l'accord.
                                           Article 11
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des mesures de sauvegarde
prévues par le traité instituant la Communauté européenne, notamment aux articles 109
H) et 109 I), selon les procédures qui y sont prévues.
                                            Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles
                                                                par le Conseil
                                                                Le Président
                                                                                            ?
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 712 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-726-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13982-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                Si