CELEX: 52006PC0160
Language: fr
Date: 2006-04-04
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Avis juridique important

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52006PC0160

Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur  /* COM/2006/0160 final - COD 2004/0001 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.4.2006COM(2006) 160 final2004/0001 (COD)Proposition modifiée deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative aux services dans le marché intérieur(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture que la Commission estime acceptables, ainsi que bon nombre des clarifications découlant des débats du Conseil. Elle respecte également pleinement les conclusions du Conseil européen, qui soulignent la nécessité d'avoir un marché intérieur des services qui soit pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen.1. CONTEXTELa Commission a adopté sa proposition le 13 janvier 2004. Elle l’a officiellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 février 2004.Le Comité des régions a rendu son avis le 29 septembre 2004 et le Comité économique et social européen a rendu son avis le 9 février 2005. Le Parlement européen a adopté une résolution législative lors de sa première lecture, le 16 février 2006, et a proposé des amendements à la proposition de la Commission.2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONFavoriser la croissance économique et l'emploi dans l'Union européenne. La proposition s'inscrit dans le cadre du processus de réforme économique lancé par la Stratégie de Lisbonne. Compte tenu de la part prépondérante des services dans l'économie de l'Union, des marchés de services compétitifs sont essentiels à la croissance économique. Actuellement, de nombreux obstacles au marché intérieur empêchent les entreprises de services, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer par-delà les frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. De plus, ces obstacles minent la compétitivité mondiale non seulement des prestataires de services de l'Union, mais également de l'industrie manufacturière européenne, qui dépend de plus en plus de services de haute qualité. Elle rend également l'Europe moins attractive pour les investissements étrangers.Réaliser un véritable marché intérieur des services par l'élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services. Ces obstacles se manifestent aussi bien lorsque des prestataires de services d'un État membre souhaitent s'établir dans un autre État membre que lorsqu'ils souhaitent fournir des services à partir de leur État membre d'établissement dans un autre État membre, notamment en s'y déplaçant temporairement. La proposition vise à faciliter l'exercice de ces deux libertés fondamentales consacrées par le traité CE - la liberté d'établissement et la libre circulation des services - et à donner aux prestataires de services une plus grande sécurité juridique.Renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services . La demande des consommateurs en services transfrontaliers n'est pas satisfaite en raison de difficultés juridiques et administratives considérables qu'ils rencontrent, ainsi que d'un manque d'informations et de confiance à l'égard des services émanant d'autres États membres. La proposition vise à régler ces problèmes en imposant aux États membres de supprimer les restrictions à l'utilisation de services transfrontaliers, en appliquant le principe de non-discrimination et en exigeant une plus grande transparence et une meilleure information de la part des prestataires de services.Établir des obligations juridiquement contraignantes pour une coopération administrative effective entre les États membres. Une coopération administrative efficace et opérationnelle est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités compétentes des États membres connaissent mal le cadre juridique et les contrôles dans les autres États membres, ce qui induit un manque de confiance mutuelle. Il en résulte une duplication des règles et des contrôles pour les activités transfrontalières. Cette situation peut également favoriser des opérateurs économiques malhonnêtes qui vont en profiter pour se soustraire aux contrôles ou pour contourner la réglementation nationale, avec les risques que cela implique pour les utilisateurs de services. La proposition établit des obligations légales d'échange d'information et d'assistance mutuelle entre États membres, soutenues par un système d'information électronique opérationnel qui permettra aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans un autre État membre et de communiquer avec eux.3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN3.1. Champ d’application et autres dispositions générales (articles 1 à 4)Services d’intérêt général. Les amendements 13 et 44, ainsi que des éléments des amendements 72 et 289 , qui se rapportent aux articles 1er et 2 et aux considérants correspondants, précisent que les services d’intérêt économique général sont inclus dans le champ d’application de la directive, mais que celle-ci ne prévoit pas leur libéralisation ni la privatisation des organismes publics qui fournissent ces services et qu’elle ne traite pas de leur financement ou des aides d’État. L’amendement 73 clarifie, dans l’article 2, que les services d’intérêt général sont exclus du champ d’application de la directive. La Commission accepte l’amendement 44 et les éléments pertinents des amendements 72 et 289. La Commission accepte également les amendements 13 et 73, en reformulant cependant légèrement le texte de l’amendement 73 (article 2), ainsi que le texte de l'amendement 13 (nouveau considérant 7 bis ) qui explique que, en dehors de l'exclusion explicite de certains secteurs, les services d'intérêt économique général sont inclus dans le champ d'application de la directive en raison de leur nature économique.Services de soins de santé. L’amendement 78 exclut du champ d’application les services de soins de santé privés et publics, en ajoutant la modification correspondante à l’article 2. L’ amendement 304 spécifie, au considérant 10 quater, que cette exclusion couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, lorsque ces professions sont réglementées. Les amendements 233 et 403 expliquent à l’article 1er que la directive n’affecte pas les services publics de soins de santé ni l’accès au financement public des prestataires de soins de santé. L’ amendement 305 ajoute un nouveau considérant 10 quinquies expliquant que la directive n’affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un autre État membre et soulignant que cette question doit être traitée dans un autre instrument juridique afin de parvenir à une plus grande sécurité juridique et à plus de clarté. La Commission accepte l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application et confirme son engagement à présenter une initiative spécifique concernant les soins de santé. Les amendements 78, 304 et 305 sont donc acceptés. Les amendements 233 et 403 sur les soins de santé publics sont devenus obsolètes en raison du chevauchement avec la définition de l’article 2.Services sociaux. L’ amendement 292 indique, à l’article 1er, que la directive n’affecte pas les services qui poursuivent un objectif social et l’ amendement 252 , concernant l’article 2, exclut les services sociaux tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services aux familles du champ d’application de la directive. Les amendements 294 et 296 introduisent deux nouveaux considérants qui expliquent la nature des services sociaux et, en particulier, du logement social, de la garde d'enfants et de l’aide aux familles. L’ amendement 295 introduit un considérant qui précise que la directive ne porte pas sur le financement des logements sociaux ni sur le système d'aides qui y est lié, et qu'elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixées par les État membres pour le logement social. L’ amendement 10 ajoute, dans un autre considérant, que la directive ne concerne pas les exigences concernant l’accès aux fonds publics, par exemple pour les services sociaux. La Commission est d’avis que toute exclusion du champ d’application de la directive doit être clairement définie de manière à assurer la sécurité juridique et à éviter des interprétations divergentes dans les États membres. Par conséquent, la Commission reformule la définition de l’amendement 252 (article 2) et fusionne les amendements 294 et 296 dans un nouveau considérant 10 nonies , afin de spécifier que l’exclusion de la directive concerne seulement les services sociaux en rapport avec le logement social, la garde d'enfants et l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui, en raison de leur intérêt pour la société, sont fournis soit par l’État, soit par des prestataires mandatés par l’État et qui ont pour objectif d'assister des personnes se trouvant dans une situation de besoin particulière. L’amendement 292 devient dès lors superflu. Le texte de l’amendement 295 est reformulé afin de préciser qu’il concerne les services sociaux en général et pas seulement le logement social. L’amendement 10 est accepté dans son intégralité. L’ amendement 232 souligne le rôle social spécifique des activités sportives non lucratives. Il est accepté et inséré dans le nouveau considérant 16 bis , après reformulation pour assurer la cohérence juridique du texte.Autres exclusions sectorielles et exclusion totale de la fiscalité. Les amendements 300 et 302/332 concernent l’article 2 et excluent, respectivement, les services des agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée du champ d’application de la directive. Les considérants correspondants, ajoutés par les amendements 301 et 303 , soulignent que les règles applicables à ces secteurs doivent être pleinement harmonisées. L’ amendement 77 exclut les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d’autres instruments communautaires. Les amendements 79, 80 et 81 , relatifs à l’article 2, et les amendements 16, 17 et 18 , portant sur les considérants correspondants, excluent du champ d’application les services audiovisuels , quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, les activités de jeux d'argent et les professions liées à l’exercice de l’autorité publique , notamment celle de notaire. La Commission accepte l’exclusion des services des agences de travail intérimaire et des services de sécurité privée exprimée par les amendements 300 et 302/333. Toutefois, la nécessité d’une harmonisation complète pour les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée n’a pas été démontrée et, par conséquent, les amendements 301 et 303 ne peuvent être acceptés. La Commission n’accepte pas l’amendement 77 concernant l’exclusion des services juridiques. Celle-ci ne s’impose pas dans la mesure où l’article 3 prévoit déjà qu’en cas de conflit entre les dispositions de la directive sur les services et une disposition d’un autre instrument communautaire régissant des aspects spécifiques de l’activité de services, cette dernière prévaut. En ce qui concerne les services audiovisuels, la Commission accepte l’exclusion faisant l’objet de l’amendement 79 et a reformulé l’amendement 19 (nouveau considérant 10 sexies ) pour l’aligner sur l’amendement portant sur l’article et pour préciser que la directive ne s’applique pas aux aides octroyées au secteur audiovisuel qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de concurrence. La Commission accepte également, dans l’esprit, l’exclusion des services de jeux d'argent mais reformule le libellé des amendements 17 et 80 afin de limiter clairement l'exclusion aux jeux d'argent en tant que tels. La Commission accepte, en partie seulement, les amendements 18 et 81 concernant les professions liées à l’exercice de l’autorité publique et aligne la formulation de l’exclusion sur les limites précises définies par l’article 45 du traité CE, qui prévoit une dérogation à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services pour certaines activités impliquant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, et non pour des professions entières en tant que telles.La Commission accepte l’exclusion complète de la fiscalité exprimée par l’ amendement 82 , portant l’article 2, et l’ amendement 19 (considérant 11).Les amendements 14, 15, 20, 74, 75 et 306 concernent des exclusions sectorielles (à l’article 2 et dans les considérants correspondants), proposées à l’origine pour les services financiers, les services de communication électronique et les services de transport, mais apportent des précisions supplémentaires. La Commission peut accepter les amendements 14, 15, 20, 74 et 306 dans leur intégralité ou sous réserve d’une reformulation pour assurer la cohérence juridique du texte (voir l'article 2, le considérant 9 et les nouveaux considérants 10 bis et 10 ter ), mais elle ne peut accepter l’amendement 75, parce que le considérant 10 bis contient déjà l’explication correspondante concernant les services de télécommunication.Domaines spécifiques du droit. L’ amendement 298 précise, à l’article 1er, le rapport entre la directive et les droits fondamentaux tels qu'ils sont reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux ; l’ amendement 299 introduit un nouveau considérant spécifiant que la directive doit être interprétée de manière à concilier l’exercice des droits fondamentaux avec celui des libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. L’ amendement 8 précise que la directive respecte les initiatives communautaires fondées sur l’article 137 du traité concernant la promotion de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail. L’ amendement 297 , concernant l’article 1er, et l’ amendement 9 , relatif au considérant correspondant, indiquent que la directive ne s'applique pas et n’affecte pas le droit du travail , à savoir toute disposition légale ou contractuelle concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, les relations entre les employeurs et les travailleurs, et qu’elle respecte pleinement les rapports entre partenaires sociaux, y compris le droit de mener des actions syndicales, et n’affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Les amendements 290 , concernant l’article 1er, et 291 (considérant) précisent que la directive n'affecte pas les règles du droit pénal . L’ amendement 7 et une partie de l’ amendement 72 précisent, dans un considérant et dans le texte de l’article 1er, que la directive n’affecte pas les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, dans le cadre de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique et du pluralisme des médias. La Commission accepte, concernant les questions relatives aux droits fondamentaux, l’amendement 298, en le reformulant pour assurer la cohérence juridique du texte, et l’amendement 299, dans son intégralité. En ce qui concerne le droit du travail, la Commission convient que la directive n’affecte pas le droit du travail comme indiqué dans l’amendement 297, y compris le droit de mener des actions syndicales, ni la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Cependant, afin d’assurer la cohérence juridique du texte et d’améliorer la clarté et la facilité de compréhension, la Commission simplifie le libellé des amendements 297 et 298 pour que le droit du travail soit traité à l’article 1er, paragraphe 6, et que la question des droits fondamentaux, y compris les droits relatifs aux conventions collectives, soit traitée à l’article 1er, paragraphe 7. En ce qui concerne le droit pénal, la Commission accepte l'amendement 290 indiquant que la directive n’affecte pas les dispositions du droit pénal, ainsi que l’amendement 291 (nouveau considérant 6 sexies ), en le reformulant afin de clarifier que les règles de droit pénal ne doivent pas être utilisées pour contourner les règles de la directive. En ce qui concerne la protection ou la promotion de la diversité culturelle ou linguistique et le pluralisme des médias, la Commission accepte l’amendement 7 dans son intégralité et reformule la partie concernée de l’amendement 72 pour assurer la cohérence juridique du texte. Enfin, la Commission accepte, dans son intégralité, l’amendement 8 (nouveau considérant 6 septies ).Rapport entre la directive et d'autres dispositions du droit communautaire. Les amendements 83 et 21 abordent cette question à l'article 3 et dans le considérant 13 correspondant. La Commission accepte les éclaircissements supplémentaires apportés par l'amendement 83, selon lesquels la directive ne supplante pas d'autres instruments communautaires et qu'en cas de conflit avec d'autres instruments communautaires régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou son exercice, ce sont les dispositions de ces instruments concernant ces aspects spécifiques qui prévalent. Afin d'assurer la cohérence générale du texte et de rapprocher les travaux du Parlement européen et du Conseil, la Commission a introduit de nouveaux éclaircissements (considérants 13 bis et 13 ter ). En outre, les amendements 307 et 219 (fusionnés avec l'amendement 83) déclarent que cette directive n'affecte pas le droit international privé, en particulier, le droit international privé régissant les obligations contractuelles et extracontractuelles et explique son incidence sur les règles sur la protection des consommateurs. La Commission accepte l'amendement 307 et l'amendement 219 moyennant une légère reformulation visant à assurer la cohérence juridique du texte en ce qui concerne la référence à la protection des consommateurs .Définitions (article 4). Les amendements 23 à 26, 39, 84 à 90, 308 et 92 à 98 concernent les définitions des termes contenus dans le texte de la directive (voir article 4 et considérants correspondants). La Commission accepte les amendements 25-26, 93-94 et 97-98 dans leur intégralité et les amendements 23-24 sous réserve d'une légère reformulation et de leur fusion. En outre, la Commission accepte en principe les amendements 39, 84, 88 à 90, 95 et 308, mais les a reformulés afin de rendre le texte cohérent avec l'acquis communautaire ou avec le champ d'application de la directive. La Commission ne peut toutefois pas accepter les amendements 85 et 86. L'amendement 96, concernant la définition de "travailleur" est également superflu par rapport au champ d'application tel que redéfini et n'est pas accepté. L'amendement 92, qui porte sur la notion "d'autorité compétente" et l'amendement 87 sur la notion de "prestataire" ne sont pas acceptés pour des raisons de clarté et de cohérence du texte avec l'acquis communautaire. Enfin, la Commission ne peut accepter l' amendement 22 supprimant la liste d'exemples de services couverts par la directive figurant au considérant 14. Ce considérant est utile pour clarifier la directive et il est donc maintenu avec de légères modifications dans la formulation afin de refléter le nouveau champ d'application. En outre, s'inspirant des éclaircissements utiles apportés par le Conseil, la Commission a complété le considérant 18 bis ( amendement 25) et le considérant 20 bis et ajouté un nouveau considérant 18 ter .La Commission accepte dans son intégralité ou sous réserve d'une légère reformulation, les amendements 1 à 3, 5, 6 et 11, qui concernent des considérants décrivant les objectifs généraux de la directive et précisant qu'elle n'a pas d'incidence sur la répartition interne des compétences au sein des États membres, La Commission ne peut en revanche accepter l' amendement 4.3.2. Simplification administrative (articles 5 à 8)Simplification des procédures (article 5). L'amendement 99 transforme la section 1 du chapitre sur le droit d'établissement pour les prestataires de services en un nouveau chapitre distinct sur la "simplification administrative". L' amendement 27 précise que les règles relatives aux procédures administratives ne visent pas à harmoniser le droit administratif national mais à éliminer les éléments qui, en raison de leur lourdeur, entravent la liberté d'établissement. L' amendement 100 indique, à l'article 5, que les États membres examinent et, le cas échéant, simplifient les procédures et formalités applicables pour accéder à une activité de services et l'exercer. Il introduit en outre une obligation pour les États membres, "conjointement avec la Commission", d'introduire des formulaires européens harmonisés (l' amendement 29 a le même effet) et ajoute une liste d'actes communautaires existants auxquels les paragraphes1 bis et 2 de l'article 5 ne s'appliquent pas. L'amendement 100 explique également que le droit des États membres de demander des traductions " non certifiées" des documents dans leurs langues officielles n'est pas affecté. L' amendement 30 souligne que des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, y compris des traductions certifiées, ne peuvent être imposées que si elles sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général. La Commission accepte les amendements99, 27, 29 et 30 dans leur intégralité et l'amendement 100, dans son principe, sous réserve d'une reformulation nécessaire pour rendre le texte juridiquement cohérent et pour tenir compte des travaux du Conseil. En particulier, le texte de la Commission précise que l'établissement de formulaires européens se fera selon la procédure de comitologie et ajoute un nouveau considérant (22 ter ), qui suggère un certain nombre de paramètres que les États membres peuvent prendre en compte lorsqu'ils examinent la nécessité de simplifier des procédures et des formalités.Guichets uniques (article 6). L' amendement 102 explique que, si une inscription pro forma est exigée, elle doit pouvoir être effectuée par voie électronique auprès du guichet unique. L' amendement 103 demande que la Commission coordonne les guichets uniques en instaurant un guichet unique européen. L' amendement 104 précise que la création de guichets uniques est sans préjudice de la répartition des fonctions ou des compétences entre autorités au sein de chaque régime national. L' amendement 309 fixe un nouveau calendrier pour l'établissement des guichets uniques. L' amendement 310 spécifie qu'il devrait également être possible d'accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE auprès de ces guichets uniques. La Commission accepte les amendements 309 et 104 et précise en outre dans un nouveau considérant 25 bis , reflétant ainsi les travaux du Conseil, que la redevance dont les guichets uniques peuvent demander l'acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités. La Commission ne peut cependant accepter l'amendement 102 car l'inscription pro forma au guichet unique serait une formalité administrative superflue. La Commission ne peut pas accepter non plus l'amendement 103, parce qu'un guichet unique européen représenterait une structure administrative superflue et serait contraire au principe de subsidiarité (la coopération administrative pouvant être mieux gérée par les États membres eux-mêmes). L'amendement 310 ne peut être accepté dans la mesure où la référence au contrôle du respect de la directive 96/71/CE, est inappropriée puisque cette directive n'est pas affectée par la présente proposition.Droit à l'information (article 7). L' amendement 105 précise que le droit à l'information ne concerne que les voies de recours normalement disponibles. Les amendements 31, 106 et 110 clarifient que l'obligation d'assistance des autorités compétentes ne couvre pas le conseil juridique dans des cas individuels; que l'obligation de fournir des informations peut être remplie en rendant lesdites informations accessibles sur un site Internet; que cette assistance pourrait inclure la remise d'un guide simple indiquant la marche à suivre et que les informations doivent être fournies dans un langage clair et intelligible. L' amendement 107 indique que l'information et l'assistance devraient être accessibles, entre autres, à distance et par voie électronique. L' amendement 108 fixe un délai pour la mise en oeuvre des obligations d'information et l' amendement 109 précise que la disponibilité des informations dans d'autres langues doit être compatible avec la législation des États membres relative à l'emploi des langues. L' amendement 33 , en introduisant un nouveau considérant, renforce les dispositions de l'article 7. La Commission accepte les amendements 105-106, 108-110, 31 et 33 et, conformément aux travaux du Conseil, ajoute à l'amendement 31 (considérant 25 quater ), que des questions telles que la responsabilité pour la communication d'informations erronées ou trompeuses r sont à déterminer par les États membres. En revanche, la Commission ne peut accepter l'amendement 107 car il supprimerait l'obligation de fournir les informations par voie électronique, alors qu'il s'agit là d'un outil essentiel pour que la simplification administrative puisse fonctionner en pratique.Procédures par voie électronique (article 8) . L' amendement 111 fixe un nouveau calendrier pour la mise en oeuvre, explique que les procédures et formalités peuvent être aisément accomplies, entre autres, par voie électronique (tout comme l' amendement 32 ) et que les procédures électroniques ne devraient pas s'appliquer aux cas où des documents originaux peuvent être demandés. La Commission ne peut accepter l'amendement 111, hormis le calendrier révisé, ni l'amendement 32 parce que, comme indiqué ci-dessus, les procédures par voie électronique sont une mesure essentielle de simplification administrative et qu'elles peuvent également être utilisées pour les documents originaux dans la mesure où la preuve d'authenticité peut être fournie par une authentification électronique. La Commission estime cependant nécessaire de clarifier, sur la base de l'amendement 32 (considérant 26), conformément aux travaux du Conseil, que l'obligation de mettre en place des procédures par voie électronique n'empêche pas les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités.3.3. Liberté d'établissement pour les prestataires (articles 9 à 15)Régimes d'autorisation. L' amendement 35 clarifie, au considérant 27 quarter , que les dispositions de la directive relatives aux régimes d'autorisation ne concernent ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée, ni la conclusion de contrats par les autorités. L' amendement 37 indique que des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la santé publique, peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions en matière de services sociaux, à condition que les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité soient respectés. Les amendements 112 et 113 réorganisent et renomment, respectivement, le chapitre et la section. L' amendement 116 (ainsi que l'amendement 209 ) exclut les régimes d'autorisation du processus d'évaluation mutuelle. La Commission accepte les amendements 35, 112 et 113 dans leur intégralité et l'amendement 37 sous réserve de modifications mineures dans la formulation. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 116 et 209 parce que l'obligation d'évaluation et de rapport concernant les régimes d'autorisation est une mesure essentielle pour faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice. Cependant, la Commission spécifie, dans un nouveau considérant (27 quinquies ), conformément aux travaux du Conseil, que l'obligation de présenter un rapport concerne seulement l'existence de régimes d'autorisation et non les critères et conditions d'octroi de l'autorisation. En ce qui concerne les amendements 114, 115 et 117 , qui contiennent essentiellement des modifications techniques, la Commission accepte l'amendement 115 et l'amendement 117, sous réserve d'une reformulation nécessaire pour assurer la cohérence juridique. La Commission ne peut toutefois pas accepter l'amendement 114, qui nuirait à la clarté du texte.Conditions d'octroi de l'autorisation. Les amendements 34 et 121 précisent que l'autorisation doit normalement couvrir l'ensemble du territoire national, à moins qu'une restriction territoriale ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, par exemple la protection de l'environnement. Les amendements 34 et 123 indiquent que les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation ne sont pas affectées par la directive. L' amendement 119 ajoute "la transparence" et "l'accessibilité" aux critères auxquels les régimes d'autorisation doivent répondre. L' amendement 120 précise qu'au moment d'évaluer si les conditions d'octroi d'une autorisation sont équivalentes ou essentiellement comparables à celles auxquelles le prestataire est déjà soumis dans un autre État membre (non-duplication), il convient de prendre en compte, outre leur objectif et leur but, leur effet et leur mise en application effective. L' amendement 122 exclut les décisions d'octroi d'autorisation de l'obligation de les motiver et de prévoir un recours juridictionnel. L' amendement 118 supprime le mot "objectivement" de l'expression "justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général", à l'article 10. La Commission accepte les amendements 34, 118, 119 et 123 dans leur intégralité. En ce qui concerne l'amendement 120, l'acceptation est liée à l'insertion d'un nouveau considérant (27 octies ): celui-ci vise à préciser que l'exigence de non-duplication n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs propres conditions, mais les oblige à prendre en considération les conditions équivalentes déjà remplies par le prestataire dans un autre État membre. En outre, la Commission approuve le contenu de l'amendement 121, mais opte pour une formulation différente. En revanche, la Commission ne peut accepter l'amendement 122 parce que l'exclusion des décisions d'octroi d'autorisation de l'obligation de motivation est de nature à rendre moins efficace, voire virtuellement impossible, le contrôle juridictionnel d'une décision administrative, en particulier pour les tiers.Durée de l'autorisation. Sélection entre plusieurs candidats. Les amendements 128 et 36 spécifient que la faculté des États membres de retirer des autorisations, en particulier lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, n'est pas affectée. Les amendements 124 à 127, 129 , 38 et 30 apportent des éclaircissements utiles à l'article 11 et aux considérants correspondants. L' amendement 130 précise que les États membres peuvent tenir compte, en appliquant leur procédure de sélection, d'un certain nombre de considérations d'intérêt public. La Commission accepte les amendements 128 et 36 mais uniquement pour les situations où les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. La Commission accepte, en outre, les amendements 124 à 127, 129 et 38 dans leur intégralité ou en partie ainsi que les amendements 130 et 30 sous réserves d'adaptations mineures de la formulation.Procédures d'autorisation. Les amendements 134 et 28 suppriment la règle selon laquelle, en l'absence de réponse dans les délais prescrits, l'autorisation est considérée comme accordée ("autorisation tacite"). L' amendement 135 indique qu'un accusé de réception des demandes d'autorisation ne doit être fourni qu'à la requête de l'intéressé et ne doit pas nécessairement spécifier les voies de recours disponibles. Les amendements 131 à 133, 136 et 137 contiennent des clarifications techniques que la Commission peut accepter, sous réserve de changements mineurs en ce qui concerne les amendements 136 et 137. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 134 et 28 parce que l'autorisation tacite (en l'absence de réponse des autorités) est essentielle pour faciliter la liberté d'établissement. Toutefois, la Commission précise, dans un nouveau considérant (28 bis ), conformément aux travaux du Conseil, qu'en ce qui concerne l'autorisation tacite, un régime différent peut être prévu pour certaines activités lorsqu'il est objectivement justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général. De même, la Commission ne peut accepter l'amendement 135, parce que cela créerait une charge supplémentaire pour les candidats et rendrait plus difficile le contrôle juridictionnel.Exigences interdites (article 14). L' amendement 138 modifie le titre de cette section. L' amendement 140 (de même que l' amendement 41 ) clarifie que l'interdiction de l'application au cas par cas d'un test économique ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques, mais servent des raisons impérieuses d'intérêt général. L' amendement 141 clarifie que l'interdiction de l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles. L' amendement 40 prévoit que dans certains cas, il peut être justifié d'imposer au prestataire de services d'être présent en personne durant l'exercice de l'activité. L' amendement 142 explique que l'interdiction d'exiger la constitution d'une garantie financière ou la souscription d'une assurance auprès d'un prestataire de services établi sur le territoire d'un État membre n'affecte pas la possibilité, pour les États membres, de requérir des garanties financières en tant que telles ou de requérir que l'assurance soit souscrite auprès d'une entreprise à laquelle ils ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs; l'interdiction n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation. L' amendement 143 clarifie l'exigence d'une inscription préalable. La Commission accepte les amendements 138, 140, 141, 143 et 41 dans leur intégralité et l'amendement 40 sous réserve d'une clarification supplémentaire. La Commission accepte l'esprit de l'amendement 142 mais a reformulé la disposition correspondante afin de la rendre cohérente avec le droit communautaire et a apporté une clarification supplémentaire dans un nouveau considérant 32 bis en ligne avec les travaux du Conseil. En outre, l'amendement 143 apporte des clarifications techniques que la Commission accepte, tout en apportant dans un nouveau considérant (32 ter ) basé sur les travaux du Conseil, une clarification supplémentaire concernant l'interdiction de l'exigence d'inscription préalable.Exigences à évaluer (article 15) . L' amendement 42 clarifie que le processus d'évaluation mutuelle n'affecte pas la liberté des États membres de fixer, dans leur législation, un niveau élevé de protection de l'intérêt général et que l'évaluation doit tenir compte de la spécificité des services d'intérêt économique général et des objectifs particuliers qui leur sont assignés, qui pourraient justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement. Les amendements 144 et 145 suppriment les exemples d'exigences concernant la forme juridique du prestataire ou la détention du capital d'une société. Les amendements 147/242 excluent du processus d'évaluation les exigences concernant les ventes à perte et les soldes. Les amendements 149/242 suppriment le mot "objectivement"de l'expression "justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général". Les amendements 148/242 (ainsi que l'amendement 43 ) excluent du processus d'évaluation les obligations de diffuser (" must-carry "). De même, l' amendement 150 exclut les services d'intérêt économique général et les régimes de sécurité sociale de l'article 15, paragraphes 1 à 4. En outre, l'amendement 150, ensemble avec l' amendement 151 , supprime l'interdiction pour les États membres d'introduire de nouvelles exigences du même type, à moins qu'elles ne satisfassent aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité, et l'obligation correspondante faite aux États membres de notifier les nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernées. L' amendement 146 ajoute une référence à la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission accepte les amendements 42, 147 et 148/149/242. La Commission accepte également la suppression des exemples dans les articles correspondants comme dans les amendements 144 et 145. La Commission ajoute également, au considérant 34, en ligne avec les travaux du Conseil, une clarification précisant que l'évaluation des exigences imposant le respect de tarifs minimums et/ou maximums concerne seulement les tarifs imposés par les autorités compétentes pour la prestation de certains services et ne concerne pas les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d'un logement. La Commission accepte en principe l'amendement 150 relatif aux services d'intérêt économique général et spécifie que les paragraphes1 à 3 de l'article 15 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur est impartie. La suppression des obligations de notification (amendement 151) diluerait sérieusement le processus d'évaluation et ne peut dès lors être acceptée. Enfin, les amendements 146, 148 et 149/242 proposent des modifications techniques que la Commission accepte (en ce qui concerne l'amendement 146, toutefois, référence est faite à l'ensemble de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et pas seulement à son titre II).3.4. Libre prestation des services et dérogations (articles 16 à 19)Libre prestation des services (article 16). L' amendement 152 (concernant le titre du chapitre) et l' amendement 293/rév. 4 (concernant l'article 16) remplace le principe du pays d'origine par une disposition sur la libre prestation de services. L'amendement 293/..rév. 4 confirme le droit des prestataires de services de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis et oblige l'État membre dans lequel le service est fourni à garantir, sur son territoire, le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice.L'article 16, paragraphe 1, dispose en outre que l'État membre dans lequel le service est fourni ne peut pas appliquer ses propres exigences nationales aux prestataires de services établis dans un autre État membre sauf si celles-ci sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et qu'elles ne sont pas discriminatoires, qu'elles sont nécessaires et proportionnées. Le paragraphe 3 confirme à nouveau la possibilité donnée aux États membres au paragraphe 1 d'imposer aux prestataires de services d'autres États membres qui se rendent sur leur territoire leurs règles nationales lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement. Le paragraphe 3 clarifie également que les États membres, en conformité avec le droit communautaire, ne sont pas empêchés d'appliquer leurs règles en matière de conditions d'emploi. L'article 16, paragraphe 2, établit une liste d'exigences que les États membres ne peuvent pas imposer aux prestataires de services établis dans d'autres États membres, comme l'exigence d'avoir un établissement sur leur territoire pour être autorisé à fournir des services. L'amendement 293/rév. 4 spécifie également que la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux, présentera un rapport sur l'application de l'article 16, dans lequel elle examinera la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation.La Commission accepte les amendements 152 et 293/rév. 4 sous réserve d'ajustements mineurs dans la formulation du paragraphe 3 clarifiant que - conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les exigences nationales doivent toujours être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. La Commission accepte également, sous réserve d'ajustements dans la formulation, l'amendement 45 relatif au considérant 37, indiquant que les États membres peuvent imposer le respect de leurs exigences lorsque celles-ci doivent impérativement être respectées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection de l'environnement, ainsi que les amendements 46 et 47, qui suppriment des considérants relatifs au principe initial du pays d'origine. En outre, la Commission, conformément aux travaux du Conseil, ajoute des considérants explicatifs supplémentaires dont l'un fait référence à la jurisprudence de la Cour de Justice concernant le droit des États membres de prendre des mesures pour empêcher des prestataires de services de tirer partie de façon abusive des principes du marché intérieur (considérant 37 bis ), un autre considérant souligne la nécessité de veiller à ce que les prestataires de services puissent emporter avec eux l'équipement qui fait partie intégrante de la prestation de service lorsqu'ils se déplacent pour fournir des services dans un autre État membre (considérant 39 bis ), ainsi qu'un troisième considérant supplémentaire qui explique la notion d'équipement (considérant 39 ter ).Dérogations supplémentaires à la libre prestation de services (article 17) . L' amendement 400 renomme l'article 17 et spécifie que la disposition sur la libre prestation de services ne s'applique pas aux services d'intérêt économique général fournis dans un autre État membre, notamment aux services postaux, aux services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, aux services d'assainissement et au traitement des déchets. La Commission accepte l'amendement 400. En outre, la Commission clarifie, dans un considérant (40 bis ), sur la base des travaux du Conseil, que la dérogation pour les services postaux couvre à la fois les activités réservées au prestataire du service universel et les autres services postaux. De plus, l'amendement 165, qui précise la dérogation de l'article 17, point 12, pour le régime d'autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, peut également être accepté.En ce qui concerne les activités des avocats et des notaires , l' amendement 160 supprime la dérogation pour les matières couvertes par la directive 77/249/CE du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services pour les avocats et l' amendement 166 supprime la dérogation concernant les actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire. Ces amendements deviennent obsolètes étant donné que la Commission n'accepte pas l'exclusion générale des activités des avocats ou des notaires du champ d'application de la directive. Ces dérogations doivent donc être maintenues. En ce qui concerne le recouvrement judiciaire des dettes, l' amendement 161 introduit une nouvelle dérogation qui peut être acceptée par la Commission. Dans le même temps, la Commission précise dans un nouveau considérant (40 ter ), en ligne avec les travaux du Conseil, le champ d'application de cette dérogation.En ce qui concerne les exigences qui réservent une activité à une profession particulière, les amendements 162/404 ajoutent une nouvelle dérogation à celle concernant les matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les amendements 162/404, ainsi que l'amendement 48 qui explique cette nouvelle dérogation dans un considérant (41 quater ), peuvent être acceptés en principe, sous réserve d'une reformulation plus précise.En ce qui concerne la libre circulation des personnes et leur résidence, l'amendement 163 précise la dérogation relative à la directive 2004/38/CE et peut être accepté.En ce qui concerne la dérogation concernant les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services l'amendement 164 reformule la dérogation contenue à l'article 17, point 11. Avec la suppression de l'article 25, la dérogation contenue à l'article 17, point 11, devait être reformulée. Les amendements 50 et 51, qui introduisent les considérants 41 bis et 41 ter explicitant la dérogation concernant la directive relative au détachement des travailleurs sont acceptés sous réserve de changements mineurs dans leur formulation.En ce qui concerne les interdictions spécifiques et les exigences spécifiques justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement, les amendements 167 et 168 apportent des modifications aux dérogations de l'article 17, points 16 et 17. De l'avis de la Commission ces amendements sont obsolètes étant donné que l'article 16 accorde désormais aux États membres, de manière plus générale, la possibilité d'imposer des exigences nationales relatives à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la protection de l'environnement et que, de ce fait, les dérogations plus spécifiques de l'article 17, points 16 et 17, sont devenues superflues. Celles-ci sont donc supprimées, de même que les considérants correspondants.En ce qui concerne le remboursement des soins hospitaliers, l'amendement 169 supprime la dérogation pour le régime d'autorisation applicable au remboursement des soins hospitaliers. En ligne avec l'exclusion des services de santé du champ d'application et la suppression de l'article 23 sur la prise en charge des soins de santé, la Commission accepte l'amendement 169.En ce qui concerne le droit international privé , l' amendement 170 introduit à l'article 17 une dérogation pour toutes les dispositions du droit international privé, en particulier celles traitant des obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats. La Commission accepte cet amendement qui est requis à l'article 17 parce que la disposition sur libre prestation de services constitue la seule disposition de cette directive susceptible d'entrer en conflit avec l'application des règles du droit international privé. Les amendements 171, 172 et 173 suppriment les dérogations concernant les contrats conclus par les consommateurs, la validité formelle des contrats relatifs aux biens immobiliers et la responsabilité non contractuelle du prestataire en cas d'accident qui sont désormais couvertes par une dérogation plus large comprenant l'ensemble des dispositions du droit international privé. La Commission accepte ces amendements ainsi que les changements correspondants dans les considérants ( amendements 53 et 54 relatifs aux considérants 45 et 46).En outre, la Commission a ajouté des clarifications techniques reflétant les travaux du Conseil.Dérogations transitoires (article 18). L' amendement 174 supprime entièrement l'article 18 contenant des dérogations transitoires au principe initial du pays d'origine. La Commission accepte cet amendement parce que les activités de jeux d'argent ont été exclues du champ d'application de la directive, que l'accès à l'activité de recouvrement judiciaire de dettes est couvert par une nouvelle dérogation à l'article 17, point 7 bis et que le transport de fonds et d'objets de valeur a été inclus à l'article 40, paragraphe 1.Dérogations dans des cas individuels (article 19). L' amendement 175 adapte le titre en ligne avec le nouvel article 16 tel que renommé. L' amendement 176 concerne les conditions dans lesquelles la dérogation peut s'appliquer dans des cas individuels et supprime l'obligation de respecter d'abord la procédure d'assistance mutuelle avant de prendre de telles mesures. Les dérogations individuelles relatives à la santé publique et à l'ordre public ainsi qu'à l'exercice des professions de santé sont devenues obsolètes du fait de l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la directive et parce que l'article 16 autorise désormais les États membres, de manière plus générale, à imposer des exigences relatives à l'ordre public et à la santé publique. La Commission supprime par conséquent les dérogations individuelles correspondantes et limite l'article 19 à la sécurité des services. La Commission ne peut toutefois pas accepter la suppression de la procédure d'assistance mutuelle, qui est essentielle pour assurer que cette dérogation n'aboutisse pas à des restrictions non nécessaires de la libre circulation des services.3.5. Droits des destinataires de services (articles 20 à 23)Restrictions interdites/Non-discrimination. Les amendements 177 et 55 , concernant l'article 21 et le considérant 50, édictent que le destinataire de services ne peut être soumis à des exigences discriminatoires fondées "uniquement" sur sa nationalité ou son lieu de résidence. La Commission ne peut pas accepter cet ajout à la clause de non-discrimination contenue à l'article 21 parce que cela pourrait être interprété comme autorisant la discrimination au cas où celle-ci serait fondée également sur d'autres motifs. Le reste de l'amendement 55 clarifie le considérant 50 et peut être accepté. En outre, la Commission ajoute quelques éclaircissements en ligne avec les travaux du Conseil concernant la notion d'aide financière mentionnée à l'article 20 (voir le considérant 48 et le nouveau considérant 48 bis ).Assistance aux destinataires L' amendement 178 , concernant l'article 22, sur l'assistance aux destinataires de services précise un certain nombre de points concernant les informations et les conseils donnés aux destinataires par les guichets uniques. En outre, cet amendement supprime les points de contact du Réseau des centres européens des consommateurs des associations et organisations dont les coordonnées devraient être communiquées aux destinataires et qui pourraient fournir une assistance pratique. L' amendement 179 ajoute un nouvel article 22 bis concernant la possibilité pour un prestataire de services d'accomplir toutes les procédures et formalités requises auprès de guichets uniques. La Commission accepte l'amendement 178, sauf la partie qui supprime la référence au Réseau de centres européens des consommateurs, qui, pour la Commission, devrait jouer un rôle particulièrement actif en apportant une assistance pratique aux consommateurs. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 179 et l'ajout d'un nouvel article 22 bis , étant donné que le rôle et les responsabilités des guichets uniques sont déjà suffisamment précisés dans le chapitre de la directive relatif à la simplification administrative.Remboursement des soins de santé dispensés dans un autre État membre . Les amendements 56 à 62 et 180/247 suppriment l'article 23, qui traite du remboursement des soins de santé dispensés dans un autre État membre, et les considérants correspondants. La Commission accepte cette suppression et, comme mentionné précédemment, proposera une initiative distincte sur les services de santé.3.6. Détachement de travailleurs (articles 24 à 25)Dispositions spécifiques concernant le détachement de travailleurs et le détachement de ressortissants de pays tiers. Les amendements 181, 182/248, 63 et 64, 183/249 et 65 et 66 suppriment les dispositions concernant l'élimination des obstacles administratifs et aux obligations faites aux États membres de coopérer en ce qui concerne le détachement de travailleurs et le détachement de ressortissants de pays tiers. Bien que la Commission estime primordial, d'une part, de s'attaquer aux charges administratives excessives qui restreignent les possibilités, pour les prestataires de services, de fournir des services transfrontaliers en détachant du personnel et, d'autre part, d'améliorer la coopération administrative afin de lutter contre le travail au noir et le dumping social, la Commission accepte la suppression de ces dispositions dans le cadre d'un compromis global. Afin de traiter des charges administratives excessives et d'établir un système de coopération administrative plus performant, la Commission fournira aux États membres des orientations sur ces questions.3.7. Qualité des services (articles 26 à 32)Information sur les prestataires et leurs services (article 26). Les amendements 184 et 186 établissent une obligation systématique, pour les prestataires de services, de rendre les informations à communiquer aux destinataires accessibles via les guichets uniques. L' amendement 185 introduit une obligation de mettre à la disposition des destinataires des informations concernant la forme juridique du prestataire. La Commission accepte l'amendement 185 sous réserve d'une reformulation mineure. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 184 et 186 parce qu'ils créeraient des lourdeurs excessives pour les prestataires de services.Assurances et garanties professionnelles (article 27). La première phrase de l' amendement 187 supprime l'obligation faite aux États membres de veiller à ce que les prestataires dont les services présentent un risque particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou un risque financier particulier pour le destinataire soient couverts par une assurance responsabilité professionnelle; cette obligation est remplacée par une simple déclaration concernant la possibilité pour les États membres d'exiger une telle couverture. La deuxième phrase spécifie que l'assurance doit également couvrir les risques présentés par ces services lorsqu'ils sont fournis dans d'autres Etats membres. La Commission accepte les deux phrases de cet amendement sous réserve d'ajustements de libellé mineurs. De plus, l'amendement 67 ajoutant le considérant 63 bis est accepté sous réserve d'ajustements nécessaires reflétant les changements apportés à l'article 27, paragraphe 1. Le considérant 63 a été ajusté en ce sens. Les amendements 188,189 et 190 sont acceptés par la Commission dans la mesure où ils sont nécessaires et ne créent pas de charges supplémentaires pour les prestataires de services. De plus, sur la base des travaux du Conseil, la Commission précise le texte de l'article 27 et des considérants correspondants, en particulier sur le champ d'application de cet article, et traite de la question du risque d'incapacité du marché de l'assurance en prévoyant la possibilité d'établir une procédure pour faire face aux cas d'incapacité vérifiable du marché de l'assurance.Garanties après-vente (article 28). L' amendement 191 supprime l'obligation faite aux prestataires de services de fournir des informations sur les garanties après-vente qu'ils fournissent. L' amendement 192 supprime la disposition clarifiant que les garanties après-vente prévues dans d'autres instruments communautaires ne sont pas affectées. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 191 parce que les informations prévues sur les garanties après-vente doivent être fournies aux destinataires par les prestataires de services. De plus, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 192 parce que le lien avec d'autres actes communautaires en matière de garanties après-vente doit être explicitement mentionné.Communications commerciales (article 29) . La Commission précise le texte en reflétant les travaux du Conseil, selon lesquels les règles professionnelles concernant les communications commerciales doivent respecter les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.Activités pluridisciplinaires (article 30). L 'amendement 193 (ainsi que l' amendement 210 ) exclut les activités pluridisciplinaires du processus d'évaluation mutuelle. La Commission ne peut pas accepter les amendements 193 et 210 parce que l'obligation d'évaluer et de mentionner dans le rapport prévu les restrictions concernant les activités pluridisciplinaires est une mesure essentielle pour faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice. La Commission, sur la base des travaux du Conseil, précise davantage les restrictions qui peuvent être justifiées et l'explique dans un nouveau considérant (64 bis ).Politique de qualité des services (article 31). L' amendement 194 précise que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontaires. La Commission accepte l'amendement 194, tout en soulignant en même temps, sur la base des travaux du Conseil, le rôle des associations de consommateurs.Règlement des litiges (article 32). L' amendement 195 introduit de nouveaux éléments à communiquer par les prestataires concernant leurs coordonnées. L'amendement 196 remplace le mot "appropriées" par le mot "satisfaisantes". La Commission accepte les amendements 195 et 196, tout en précisant en même temps, sur la base des travaux du Conseil, les garanties financières qui doivent être considérées comme équivalentes au sens de cet article et l'explique dans un nouveau considérant (65 bis ).3.8. Coopération administrative (articles 34 et 38)Assistance mutuelle et contrôle. Les amendements 199 à 202 et les amendements 68 à 69 réorganisent le chapitre sur la coopération administrative et précisent les obligations des États membres. L'amendement 199 renomme le chapitre. Les amendements 200 à 202 visent à établir plus clairement la répartition des tâches entre l'État membre d'établissement et l'État membre où le service est fourni. En particulier, l'État membre d'établissement est responsable du contrôle des prestataires de services établis sur son territoire et ne peut pas refuser de prendre des mesures de contrôle ou d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni dans un autre État membre. À la demande d'un autre État membre, l'État membre d'établissement doit procéder à des contrôles, inspections et enquêtes ainsi que communiquer des informations concernant des prestataires de services établis sur son territoire. L'État membre où le service est fourni est responsable du contrôle de l'activité du prestataire de services sur son territoire en ce qui concerne les matières pour lesquelles il peut imposer ses exigences nationales conformément à l'article 16, paragraphe 1 (article 21, paragraphe 1, dans le texte consolidé du Parlement). Dans les autres cas, il procède aux contrôles, inspections et enquêtes sur place lorsque ceux-ci sont objectivement justifiés et non discriminatoires ou lorsqu'ils sont demandés par l'État membre d'établissement. L'amendement 69 explique qu'une coopération administrative effective est nécessaire pour éviter la prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou la duplication des contrôles des activités transfrontalières et pour empêcher des opérateurs économiques malhonnêtes de se soustraire aux contrôles ou de contourner les dispositions nationales applicables aux services. L'amendement 68 souligne la nécessité de disposer d'un système d'information électronique opérationnel. La Commission accepte les amendements 68 et 69 dans leur intégralité, ainsi que les amendements 200 à 202, dans leur principe. Reconnaissant la nécessité de définir clairement les tâches et les obligations de l'État membre d'établissement et de l'État membre où le service est fourni afin de mettre en place une coopération administrative opérationnelle, la Commission intègre les amendements du Parlement européen dans la structure établie par le Conseil.Mécanisme d'alerte. L' amendement 203 établit un mécanisme d'alerte, dans les cas où un État membre a connaissance de faits ou de circonstances précis, graves et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes, pour qu'il en informe immédiatement la Commission et les États membres concernés. La Commission accepte l'amendement 203 et a ajouté également l'environnement aux raisons qui sont concernées par le mécanisme d'alerte. Cependant, ce nouveau système sert une autre finalité que le système d'assistance mutuelle en ce qui concerne les dérogations dans des cas individuels et ne peut donc le remplacer.Informations sur l'honorabilité des prestataires. L' amendement 197 ajoute que les informations que les États membres doivent communiquer à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre doivent être en rapport direct avec les compétences du prestataire de services et que la demande elle-même doit être dûment fondée. L' amendement 198 spécifie que les dispositions concernant les demandes d'informations doivent être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel et que toute information ayant un caractère public doit être aisément accessible aux consommateurs. La Commission accepte les deux amendements et précise en outre, reflétant les travaux du Conseil, que les États membres communiquent, conformément à leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou aux faillites frauduleuses qui ont été prises à l'encontre d'un prestataire, de telles sanctions et actions sont communiquées uniquement si la décision de justice est définitive et que les dispositions relatives à l'honorabilité des prestataires ne préjugent pas des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (nouveau considérant 66 septies ).Mesures d'accompagnement. L' amendement 68 décrit la nécessité d'un système d'information électronique opérationnel pour améliorer la coopération administrative entre les États membres. La Commission accepte l'amendement 68, inclut son contenu dans un article et explique ceci dans un nouveau considérant (66 octies ). De plus, la Commission, reflétant les travaux du Conseil, introduit une autre mesure d'accompagnement concernant l'échange de fonctionnaires en charge de la mise en œuvre de l'assistance mutuelle.3.9. Programme de convergence et dispositions finales (articles 39 à 48)Codes de conduite (article 39). Les amendements 205 et 70 soulignent l'importance des codes de conduite de l'établissement au niveau communautaire en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels et précisent que les codes de conduite sont complémentaires des exigences légales des États membres. L' amendement 71 déplace dans un considérant la description des matières qui devraient figurer dans les codes de conduite. La Commission accepte ces amendements et y ajoute, pour refléter les travaux du Conseil, un nouveau considérant (67 ter ), qui décrit les objectifs des codes de conduite.Harmonisation complémentaire (article 40). Conformément au champ d'application tel que redéfini, l' amendement 206 supprime les activités de jeux d'argent et l' amendement 208 supprime d'autres questions des sujets qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation complémentaire, tels que les questions qui ressortent de l'examen de dérogations dans des cas individuels ou de la procédure d'évaluation mutuelle. L' amendement 207 ajoute les services de sécurité privée à la liste de questions à examiner en vue d'une harmonisation complémentaire. La Commission accepte les amendements 206, 208 et 207, tout en spécifiant qu'un an après la date de mise en œuvre de la directive, une évaluation de la possibilité d'une harmonisation complémentaire en ce qui concerne les services de sécurité privée et les transports de fonds et d'objets de valeur sera effectuée.De plus, la Commission accepte les amendements 211 et 212 concernant la date à laquelle la Commission présentera le rapport sur l'évaluation mutuelle et la clause de réexamen.Enfin, l' amendement 213 établit un délai de trois ans pour la transposition de la directive dans les législations des États membres. Étant donné l'urgence de faire avancer le marché intérieur des services, la Commission considère qu'il convient de maintenir le délai de deux ans pour la transposition.4. PROPOSITION MODIFIÉEConformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme décrit ci-dessus.2004/0001 (COD)Proposition modifiée deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative aux services dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EER)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, ses articles 55 et 71 et son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Comité économique et social européen[2],vu l’avis du Comité des régions[3],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) L’Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement sont assurées. L’élimination des barrières au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l’intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces barrières, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l’accomplissement de la mission visée à l’article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.(1 bis) Il est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, un grand nombre de barrières empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires de services, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de services de l’Union s’en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait, pour les consommateurs, par un plus grand choix de services à des prix compétitifs si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l’information nécessaire développée.(2) Le rapport de la Commission sur "l’état du marché intérieur des services"[4] a dressé l’inventaire d’un grand nombre d’obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu’une décennie après ce qui aurait dû être l’achèvement du marché intérieur, un grand décalage existe entre la vision d’une économie intégrée pour l’Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles inventoriés affectent une large variété d’activités de services ainsi que l’ensemble des étapes de l’activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l’insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.(3) Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des État membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l’ensemble de l’économie européenne et, en particulier, sur la compétitivité des PME et sur la circulation des travailleurs , et empêche les consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l’emploi, en particulier pour les femmes, leur permettant ainsi de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l’élimination des obstacles juridiques à l’établissement d’un véritable marché intérieur représente une priorité pour l’accomplissement de l’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne d’améliorer l’emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l’Union européenne l’économie fondée sur la connaissance et le développement de l’emploi la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici l’année 2010. La suppression de ces obstacles, tout en garantissant un modèle social européen avancé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et un passage incontournable pour la relance de l’économie européenne, en particulier en termes d’emploi et d’investissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché unique des services en veillant à préserver un équilibre entre l’ouverture du marché, les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs.(4) Il convient en conséquence d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s’établir dans d’autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s’y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s’établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services . Les prestataires doivent être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre.(5) La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l’application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d’une part, le traitement au cas par cas par des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d’autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des législations nationales, y compris pour mettre en place une coopération administrative. Comme l’ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d’un véritable marché intérieur des services.(6) La présente directive établit un cadre juridique général qui bénéficie à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d’activité ou de profession et de leur système de régulation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les barrières qui peuvent l’être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d’évaluation, de consultation et d’harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de régulation des activités de services indispensable pour la réalisation d’un véritable marché intérieur des services d’ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l’harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la disposition sur la libre prestation des services et à l’incitation à l’élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Cette coordination des législations nationales doit assurer un degré élevé d’intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des consommateurs , qui est vital afin d’établir une confiance mutuelle entre les États membres. La présente directive tient également compte d’autres objectifs d’intérêt général tels que la protection de l’environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se conformer au droit du travail.(6 bis) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’élimination des obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(6 ter) Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d’établissement et la libre circulation des services ne s’appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n’obligent pas les États membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services , ni à abolir les monopoles existants pour d’autres activités ou certains services de distribution.(6 quater) La présente directive ne porte pas sur les critères d’accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.(6 quinquies) La présente directive n’interfère pas avec les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris leur financement.(6 sexies) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d’établissement et la libre circulation des services entre les États membres et non pas à harmoniser ou à affecter le droit pénal. Dès lors, les règles du droit pénal ne sont, de manière générale, pas affectées par la présente directive. Toutefois, il ne doit pas être possible pour un État membre de contourner les règles énoncées dans la présente directive et de restreindre la libre prestation des services en se servant de dispositions du droit pénal qui affectent spécifiquement l’accès à une activité de service ou son exercice.(6 septies) Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l’article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136 du traité concernant la promotion de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail.(6 octies) La présente directive n’affecte pas les conditions d’emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l’hygiène au travail; elle n’affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales. Elle ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. Elle n’affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale.(6 nonies) La présente directive doit être interprétée de manière à concilier l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avec les libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux incluent notamment le droit de mener des actions syndicales. La présente directive doit être interprétée de manière à assurer le plein effet de ces droits fondamentaux et les libertés fondamentales.(6 decies) La présente directive s’applique uniquement aux prestataires de services établis dans un État membre et ne couvre pas les aspects extérieurs. Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre du GATS.[ Considérant 7 supprimé](7 bis) La présente directive ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Les services d’intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l’article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente directive. Les services d’intérêt économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d’application de la directive. Toutefois, certains services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d’application de la présente directive et certains autres services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine des services postaux, font l’objet d’une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services. La présente directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence. La présente directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général.[ Considérant 8 déplacé ](9) Il convient d’exclure les services financiers du champ d’application de la présente directive étant donné que ces activités font l’objet d’une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Par conséquent, cette exclusion concerne tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux investissements, aux fonds, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[5].(10) Compte tenu de l’adoption en 2002 d’un ensemble d’instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l’accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d’autorisation individuelle, il convient d’exclure les questions régies par ces instruments du champ d’application de la présente directive.(10 bis) Les exclusions du champ d’application concernant les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par les directives 2002/19/CE[6], 2002/20/CE[7], 2002/21/CE[8], 2002/22/CE[9] et 2002/58/CE[10] du Parlement européen et du Conseil doivent s’appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d’adopter certaines mesures au niveau national.(10 ter ) Les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuaires, sont exclus du champ d’application de la présente directive.(10 quater) L’exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l’État membre dans lequel les services sont fournis.(10 quinquies) La présente directive n’affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire des soins. Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil sur la coordination des régimes de sécurité sociale [11] .(10 sexies) Il convient aussi d’exclure du champ d’application de la présente directive les services audiovisuels, quelque soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La directive ne s’applique pas non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence.(10 septies) Il convient d’exclure les activités de jeux d’argent, y compris les loteries et paris, du champ d’application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États la mise en œuvre de politiques touchant à l’ordre public et visant à protéger les consommateurs.(10 octies) La présente directive ne préjuge pas de l’application de l’article 45 du traité en ce qui concerne notamment certaines activités, de notaires et d’autres professions, liées à un pouvoir d’authentification et de certification.(10 nonies) La présente directive ne couvre pas les services sociaux dans les domaines du logement, de la garde d’enfants et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, qui sont assurés par l’État ou par des prestataires mandatés par l’État, au niveau national, régional ou local, et qui ont pour objectif d'assister les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, d’un manque total ou partiel d'indépendance ou qui risque d'être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité des personnes et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne sont pas affectés par la présente directive.(10 decies) La présente directive ne couvre pas le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui y est lié. Elle n’affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l’intérêt public et de la cohésion sociale.(11) Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et pour les instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d’exclure le domaine de la fiscalité du champ d’application de la présente directive.[ Considérant 12 déplacé ](13) Les activités de services font déjà l’objet d’un acquis communautaire important. La présente directive s’appuie sur cet acquis communautaire et, donc, le complète. Des conflits entre la présente directive et d’autres instruments communautaires ont été identifiés; il en est tenu compte dans la directive, notamment au moyen de dérogations. Il est néanmoins nécessaire de prévoir une règle pour les cas résiduels et exceptionnels de conflit entre une disposition de la directive et une disposition d’un autre instrument communautaire. L’existence d’un tel conflit devrait être établie conformément aux règles du traité relatives au droit d’établissement et à la libre circulation des services. Il convient d’éviter tout conflit entre une disposition de la présente directive et un instrument communautaire futur lors de l’élaboration et de la négociation d’un tel instrument.(13 bis ) La présente directive est compatible avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil[12] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n’y porte pas atteinte. Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l’assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative. En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n'est pas affecté. Aucune des mesures applicables dans l’État membre où le service est fourni en vertu de la directive 2005/36/CE n’est donc affectée par la disposition sur la libre prestation des services.(13 ter ) La présente directive est cohérente avec d’autres initiatives communautaires relatives aux services, en particulier celles sur la sécurité des services. Elle est également cohérente avec d’autres initiatives concernant le marché intérieur et la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales[13] et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")[14].(14) Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les services de certification et d’essai, de maintenance et d’entretien des bureaux, les services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux. Les services couverts englobent également les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l’immobilier, comme les agences immobilières, ou à la construction, y compris les services des architectes, la distribution, l’organisation des foires, la location de voitures et les agences de voyage. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d’attraction ainsi que, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d’application de la directive , les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l’internet.[Considérant 15 supprimé](16) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des organismes publics, constituent ou non un "service", il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l’État membre concerné. La Cour a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l’État ou pour le compte de l’État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d’éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n’ont aucune activité de nature économique. Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d’un système, par exemple les frais d’inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours majoritairement financé par des fonds publics. Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de service de l’article 50 du traité et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente directive.(16 bis) Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive.[Considérant 17 déplacé](18) La notion de prestataire recouvre toute personne physique ressortissante d’un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services, en se prévalant soit de la liberté d’établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s’établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l’article 48 du traité, les libertés d’établissement et de circulation des services ne bénéficient qu’aux sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté. La notion de destinataire recouvre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71[15], la directive 2003/109/CE[16], le règlement (CE) n° 859/2003CE[17] et la directive 2004/384/CE[18]. Les États membres ont, en outre, la possibilité d’étendre la notion de destinataire aux autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire.(18 bis ) Le lieu d’établissement d’un prestataire doit être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu’une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu’elle loue le bâtiment ou l’installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu’un État membre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence; il peut s’agir d’un bureau géré par le propre personnel d’un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l’entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l’exercice effectif d’une activité économique sur le lieu d’établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d’établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d’établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d’établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d’établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.(18 ter ) Les dispositions du traité relatives à l’établissement laissent aux opérateurs économiques le choix de la forme juridique qu’ils jugent appropriée pour l’exercice de leur activité. Par conséquent, on entend par "personne juridique", au sens du traité, toute entité constituée en vertu du droit d’un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique.[Considérant 19 déplacé](20) La notion de régime d’autorisation recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l’obligation, pour pouvoir exercer l’activité, d’être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d’être conventionné auprès d’un organisme ou d’obtenir une carte professionnelle. L’octroi d’une autorisation peut résulter non seulement d’une décision formelle, mais aussi d’une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l’autorité compétente ou du fait que l’intéressé doit attendre un accusé de réception d’une déclaration pour commencer l’activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.(20 bis ) La notion de "raisons impérieuses d’intérêt général" à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été progressivement élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, recouvre au moins les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l’ordre, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire, la protection des créanciers, le bon fonctionnement du système judiciaire, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d’expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.[Considérant 21 supprimé](21 bis ) Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à harmoniser ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d’autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur administrative, font obstacle à la liberté d’établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.(22) Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l’accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l’insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l’instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d’établir des principes de simplification administrative, notamment par l’introduction coordonnée au niveau communautaire du système du guichet unique, par la limitation de l’obligation d’autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l’introduction du principe de l’autorisation tacite des autorités compétentes après l’expiration d’un certain délai. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l’utilisation de pouvoirs arbitraires par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d’une durée de validité limitée de l’autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l’égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d’autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d’un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.(22 bis) Les États membre introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d’équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l’établissement.(22 ter) Pour examiner s’il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres peuvent notamment prendre en considération leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté, l’accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu’elles peuvent impliquer pour le prestataire de services concerné.(23) Afin de faciliter l’accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d’établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment les guichets uniques , le droit à l’information, les procédures par voie électronique et l’encadrement des régimes d’autorisation. D’autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif peuvent consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s’assurant qu’elles sont indispensables pour réaliser un objectif d’intérêt général et qu’elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.(24) Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou la protection des consommateurs . Il convient aussi de garantir qu’une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l’ensemble du territoire national, à moins qu’une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l’autorisation à une partie spécifique du territoire national , soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.(25) Il convient de prévoir un guichet unique ayant pour fonction d’assurer que chaque prestataire a un interlocuteur unique auprès duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. Le nombre de ces guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. En effet, la création de ces guichets uniques n’interfère pas dans la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l’une d’entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l’égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des ordres professionnels ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d’assistance au prestataire, soit en tant qu’autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l’accès à une activité de service, soit en tant qu’intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. La Commission, dans sa recommandation du 22 avril 1997 concernant l’amélioration et la simplification de l’environnement des entreprises en phase de démarrage[19] avait déjà invité les États membres à introduire des points de contact pour simplifier les formalités.(25 bis) La redevance dont les guichets uniques peuvent demander l’acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités qu’ils accomplissent. Cette disposition ne s’oppose pas à ce que les États membres chargent leurs guichets uniques de la perception d’autres redevances administratives telles que celles des instances de contrôle.(25 ter) Les prestataires de services et les destinataires doivent avoir un accès aisé à certains types d’informations. Il s’agit notamment d’informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d’accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu’aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. Ces informations doivent être facilement accessibles, c’est-à-dire mises à la disposition du public de manière aisée et accessibles sans obstacles. Ces informations doivent être communiquées d’une manière claire et non ambiguë.(25 quater) L’obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires des services un accès aisé aux informations utiles peut être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site internet. L’obligation faite aux autorités d’aider prestataires et destinataires ne comprend pas celle de fournir des conseils juridiques dans des cas individuels. Cependant, des informations d’ordre général sur l’interprétation ou l’application habituelle des exigences devraient être fournies. Il appartient à chaque État membre de déterminer, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies aux prestataires et aux destinataires de services. Les questions telles que la responsabilité pour la communication d’informations erronées ou trompeuses relèvent de la compétence des États membres.(26) La mise en place d’un système de procédures et de formalités effectuées par voie électronique dans un avenir raisonnablement proche constitue la condition sine qua non de la simplification administrative en matière d’activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d’une telle obligation de résultat peut nécessiter l’adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Cette obligation n’empêche pas les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d’autres façons d’accomplir ces procédures et formalités. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s’assurent qu’elles puissent être accomplies au niveau transfrontalier. Cette obligation de résultat ne vise par les procédures ou formalités qui, par nature, sont impossibles à dématérialiser. Par ailleurs, ce qui précède n’interfère pas sur la législation des États membres en matière d’emploi des langues.(27) La possibilité d’avoir accès à une activité de service ne peut être subordonnée à l’obtention d’une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu’une autorisation n’est admissible que lorsqu’un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l’impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l’absence de contrôle a priori . Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d’autorisation qui sont par ailleurs interdits par d’autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil[20] sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil[21] relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique). Les résultats du processus d’évaluation mutuelle permettront de déterminer, au niveau communautaire, les types d’activités pour lesquelles les régimes d’autorisation devraient être supprimés.(27 bis) La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de retirer ultérieurement des autorisations lorsque les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus réunies.(27 ter) Selon la jurisprudence de la Cour, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l’environnement urbain constituent des raisons impérieuses d’intérêt général. Des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de régimes d’autorisation et d’autres restrictions en matière de services sociaux. Toutefois, ces régimes d’autorisation et ces restrictions ne peuvent opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité doivent toujours être respectés.(27 quater) Les dispositions de la présente directive relative aux régimes d’autorisation s’appliquent dans les cas où l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité par des opérateurs économiques nécessite une décision de l’autorité compétente. Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d’un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d’un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics.(27 quinquies) Afin de faciliter l’accès aux activités de services et leur exercice, il est important d’évaluer les régimes d’autorisation et les motifs qui les justifient et d’en faire rapport. Cette obligation de présenter un rapport concerne seulement l’existence des régimes d’autorisation et non les critères et conditions d’octroi d'une autorisation.(27 sexies) L’autorisation permet normalement au prestataire d’accéder à l’activité de service ou d’exercer une telle activité sur le territoire national, à moins qu’une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d’intérêt général. Par exemple, la protection de l’environnement justifie l’exigence d’obtenir une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition n’affecte pas les compétences régionales ou locales en matière d’octroi d’une autorisation au sein des États membres.(27 septies) La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d’autorisation et l’étendue territoriale d’une autorisation, n’a pas d’incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l’autonomie régionale ou locale et l’utilisation des langues officielles.(27 octies ) La disposition relative à la non-duplication des conditions d’octroi de l’autorisation n’empêche pas les États membres d’appliquer leurs propres conditions prévues dans le régime d’autorisation. Elle exige seulement que les autorités compétentes, lorsqu’elles examinent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre. Cette disposition n’exige pas le respect des conditions d’octroi de l’autorisation prévues par le régime d’autorisation d’un autre État membre.(28) Dans les cas où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, par exemple pour l’octroi de fréquences radio analogique ou pour l’exploitation d’une infrastructure hydroélectrique, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels doit être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d’offre des services à la disposition des utilisateurs. Il est nécessaire qu’une telle procédure respecte les garanties de transparence et d’impartialité et que l’autorisation ainsi octroyée n’ait pas une durée excessive, ne soit pas renouvelée automatiquement et ne prévoit aucun avantage pour le prestataire sortant. En particulier, la durée de l’autorisation octroyée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis. Cette disposition n’empêche pas les États membres de limiter le nombre d’autorisations pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques. Ces autorisations restent en tout état de cause soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d’autorisation prévues par la présente directive.(28 bis) La présente directive prévoit qu’en l’absence de réponse dans un délai donné, l’autorisation est considérée comme étant octroyée. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général.[Considérant 29 déplacé](30) En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et doivent être démantelées d’une manière systématique le plus rapidement possible.(31) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, la liberté d’établissement implique notamment le principe de l’égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d’autres critères qui sont susceptibles d’aboutir en fait a même résultat. Ainsi, l’accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne saurait être subordonné à des critères tels que le lieu d’établissement, de résidence, de domicile ou de prestation principale d’une activité. Dans certains cas, des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent toutefois justifier une obligation de présence du prestataire, d’un de ses salariés ou d’un représentant pendant l’exercice de l’activité. De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d’ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire. Ou encore, un État membre ne saurait prévoir une forme d’avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ni limiter en fonction du lieu d’établissement du prestataire la faculté de ce dernier d’acquérir, d’exploiter ou d’aliéner des droits et des biens ou d’accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l’accès à son activité ou à son exercice effectif.(32) L’interdiction des tests économiques comme condition préalable à l’octroi d’une autorisation vise les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que les objectifs de protection de l’environnement urbain, de politique sociale et de santé publique. Cette interdiction ne concerne pas l’exercice des compétences des autorités chargées de l’application du droit de la concurrence.(32 bis) En ce qui concerne les garanties financières et l’assurance, l’interdiction ne porte que sur l’obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d’une institution financière établie dans l’État membre concerné.(32 ter) En ce qui concerne l’inscription préalable du prestataire, l’interdiction ne porte que sur la condition pour le prestataire d’avoir été, préalablement à son établissement, inscrit pendant une certaine période dans un registre tenu dans l’État membre concerné.(33) Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d’évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d’empêcher l’accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d’établissement. L’évaluation porte uniquement sur la compatibilité de ces exigences avec les critères déjà fixés par la Cour de justice quant à la liberté d’établissement. Elle ne porte pas sur l’application du droit communautaire en matière de concurrence. Lorsque ces exigences sont discriminatoires, qu’elles ne sont pas justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général ou qu’elles sont disproportionnées, il convient de les supprimer ou de les modifier. Le résultat de l’évaluation sera différent en fonction de la nature des activités et de l’intérêt général concerné. En particulier, selon la jurisprudence de la Cour, ces exigences pourraient être pleinement justifiées lorsqu’elles poursuivent des objectifs de politique sociale.(33 bis) Aux fins de la présente directive, des services ne peuvent être considérés comme des services d’intérêt économique général dans la présente directive, et sans préjudice de l’article 16 du traité, que s’ils sont fournis en application d’une mission particulière de service public confiée au prestataire par l’État membre concerné. L’assignation de cette mission doit se faire au moyen d’un ou de plusieurs actes, dont la forme est déterminée par chaque État membre mais qui doivent définir la nature exacte de la mission assignée.(33 ter) Le processus d’évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne limite en rien la liberté qu’ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l’intérêt général, en particulier pour atteindre des objectifs en matière de politique sociale. En outre, ce processus doit tenir pleinement compte de la spécificité des services d’intérêt économique général et des missions particulières qui leur sont assignées. Lesdits objectifs peuvent justifier certaines restrictions à la liberté d’établissement, en particulier quand ceux-ci concernent la santé publique et la politique sociale et lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées à l'article 15 paragraphe 3, a) à c). Par exemple, s’agissant de l’obligation d’adopter une forme juridique spécifique afin d’exercer certains services dans le domaine social, la Cour a d’ores et déjà admis qu’il peut être justifié d’imposer au prestataire de services de ne pas poursuivre de but lucratif.(34) Parmi les restrictions à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l’accès à certaines activités à des prestataires particuliers. Ces restrictions incluent également l’obligation faite au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d’être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d’une société, notamment l’obligation de disposer d’un capital minimum pour certaines activités de services ou d’avoir une qualification particulière pour détenir le capital social ou gérer certaines sociétés. L’évaluation de la compatibilité des tarifs obligatoires minimums ou maximums avec la liberté d’établissement ne vise que les tarifs imposés par les autorités compétentes spécifiquement pour la prestation de certains services et non, par exemple, les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d’un logement.(34 bis) Le processus d’évaluation mutuelle signifie que pendant la phase de transposition, les États membres devront d’abord procéder à un examen de leur législation afin de déterminer si des exigences telles que celles décrites ci-dessus existent dans leur système juridique et, au plus tard à la fin de la phase de transposition, ils devront établir un rapport sur les résultats de cet examen. Chaque rapport sera soumis aux autres États membres et à toutes les parties intéressées. Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports. Pour le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commission rédigera un rapport de synthèse, accompagné, le cas échéant, de propositions de nouvelles initiatives. Si nécessaire, la Commission, en coopération avec les États membres, prêtera son concours en vue d’élaborer une méthodologie commune.[Considérant 35 supprimé](36) Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d’exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.(36 bis ) La présente directive ne concerne pas l’application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de la disposition sur la libre prestation des services visent les exigences applicables à l’accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels.(36 ter ) Lorsqu’un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d’établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l’activité concernée. Pour établir cette distinction, l’élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l’opérateur économique est établi ou non dans l’État membre dans lequel il fournit le service concerné. Dans l’affirmative, il exerce sa liberté d’établissement; dans le cas contraire, il fournit un service transfrontalier qui relève de la libre circulation des services. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité ou de sa continuité. Le caractère temporaire de la prestation ne doit en tout cas pas exclure la possibilité pour le prestataire de services de se doter, dans l’État membre d’accueil, d’une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l’accomplissement de la prestation en cause.(37) Afin d’assurer une mise en œuvre effective de la libre circulation des services et de faire en sorte que les destinataires et les prestataires puissent utiliser et fournir des services dans l’ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les exigences de l’État membre où le service est fourni peuvent être imposées. Il est impératif de veiller à ce que la disposition sur la libre prestation des services n’empêche pas l’État membre où le service est fourni d’imposer ses exigences spécifiques, conformément aux principes énoncés à l’article 16, paragraphe 1, points a) à c), pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ou pour la protection de l’environnement.(37 bis) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de services de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. De tels abus doivent être établis au cas par cas.[Considérant 38 supprimé][ Considérant 39 supprimé](39 bis) Il est nécessaire de veiller à ce que les prestataires de services puissent emporter l’équipement qui fait partie intégrante de la prestation de service lorsqu’ils se déplacent afin de fournir des services dans un autre État membre. En particulier, il importe d’éviter les situations dans lesquelles le service ne peut être fourni faute d’équipement ou dans lesquelles les prestataires encourent des frais supplémentaires, par exemple parce qu’ils sont amenés à louer ou à acheter un équipement différent de celui qu’ils utilisent habituellement ou à modifier sensiblement la façon dont ils exercent habituellement leur activité.(39 ter) La notion d’équipement ne recouvre pas les objets matériels fournis par le prestataire au client ou entrant dans la composition d’un objet matériel résultant de l’activité de service (par exemple des matériaux de construction ou des pièces détachées) ou utilisés ou laissés sur place au cours de la fourniture du service (par exemple des combustibles, des explosifs, des feux d’artifice, des pesticides, des poisons ou des médicaments).(40) Il convient de prévoir que l’application de la disposition sur la libre prestation des services ne puisse être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d’intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu’un prestataire est soumis à l’application d’une autre loi que celle de l’État membre d’établissement. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l’encontre d’un prestataire donné peuvent être également prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d’une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante de la Cour, font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l’ordre juridique communautaire.(40 bis) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services concernant les services postaux couvre les activités réservées au prestataire du service universel ainsi que les autres services postaux.(40 ter) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d’éventuels instruments futurs d’harmonisation ne vise que l’accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l’exercice de ces activités.[Considérant 41 déplacé](41 bis) La présente directive n’affecte pas les conditions de travail et d’emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s’appliquent aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service sur le territoire d’un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires de services respectent, dans certaines matières énumérées, les conditions d’emploi applicables dans l’État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination. Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d’emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d’application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer des conditions de travail et d’emploi concernant d’autres matières que celles qui sont énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE pour des raisons d’ordre public.(41 ter) La présente directive n'affecte pas les conditions de travail et d’emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d’un service transfrontalier est recruté dans l’État membre dans lequel le service est fourni. En outre, la présente directive n’affecte pas le droit pour les États membres dans lesquels le service est fourni de déterminer s’il existe une relation de travail et d’établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les "faux indépendants". À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l’article 39 du traité est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération; toute activité qu’une personne exerce hors d’un lien de subordination doit être qualifiée d’activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité.(41 quater) La disposition sur la libre prestation des services ne s’applique pas aux cas où, dans un État membre, conformément au droit communautaire, une activité est réservée à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux avocats l’activité de conseil juridique.[Considérant 42 supprimé][Considérant 43 supprimé](44) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d’immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d’utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour qui a reconnu qu’un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location occasionnelle ou temporaire.(45) Les relations contractuelles entre un prestataire de services et un client, ainsi qu’entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou extracontractuelles du prestataire de service est déterminé par les règles du droit international privé.[Considérant 46 supprimé](47) Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre, à titre exceptionnel et au cas par cas, des mesures dérogeant à la disposition sur la libre prestation des services à l’égard d’un prestataire établi dans un autre État membre pour des motifs de sécurité des services. Une telle possibilité ne pourra être utilisée qu’en l’absence d’une harmonisation communautaire.(48) Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l’encontre des prestataires, mais également des multiples entraves à l’utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique à titre d’exemple certains types de restrictions à l’encontre d’un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. Ces restrictions discriminatoires incluent les règles nationales en vertu desquelles il n’est possible d’obtenir une aide financière pour les coûts de la formation linguistique ou professionnelle que lorsque cette formation a lieu sur le territoire de l’État membre concerné. Sont aussi inclus les cas où les destinataires d’un service sont dans l’obligation d’obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de ces dernières pour recevoir un service d’un prestataire établi dans un autre État membre. Ne sont pas concernés les régimes généraux d’autorisation qui s’appliquent également à l’utilisation d’un service fourni par un prestataire établi dans l’État membre du destinataire.(48 bis) La notion d’aide financière destinée à l’utilisation d’un service donné ne s’applique ni aux systèmes d’aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l’utilisation d’un service donné, par exemple les bourses d’études ou les prêts aux étudiants.(49) Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, les discriminations sur la base de la nationalité ou sur la base de la résidence nationale ou locale du destinataire sont interdites. Il peut s’agir notamment de l’obligation imposée aux seuls ressortissants d’un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d’un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l’interdiction des exigences discriminatoires n’empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s’ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes.(50) La présente directive ne vise pas une harmonisation artificielle des prix dans l’ensemble de l’Union européenne, en particulier là où les conditions du marché varient d’un pays à l’autre. Cependant, la réalisation effective d’un espace sans frontières intérieures et le principe de non-discrimination imposent que les citoyens communautaires ne soient pas empêchés de bénéficier d’un service, accessible techniquement sur le marché ou soumis à des conditions et tarifs différents, en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. La persistance de telles discriminations à l’égard des destinataires de services souligne, pour le citoyen communautaire, l’absence d’un réel marché intérieur des services et, d’une manière plus générale, affecte l’intégration entre les peuples européens. Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l’accès d’un destinataire, notamment d’un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou rendu plus difficile en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d’un service justifiés directement par des facteurs objectifs qui peuvent varier d’un pays à l’autre , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché, telles qu’une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l’État membre d’établissement.(50 bis) Il appartient à l’État membre où résident les destinataires de déterminer, dans le cadre de la présente directive, la manière dont les informations sont fournies à ces destinataires. Les questions telles que la responsabilité en cas de communication d’informations erronées ou trompeuses relèvent de la compétence des États membres.[Considérant 51 supprimé][Considérant 52 supprimé][Considérant 53 supprimé][Considérant 54 supprimé][Considérant 55 supprimé][Considérant 56 supprimé][Considérant 57 supprimé][Considérant 58 supprimé][Considérant 59 supprimé][Considérant 60 supprimé][Considérant 61 supprimé](62) Parmi les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu’il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site web. Par ailleurs, l’obligation d’inclure certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site web.(63) Tout prestataire qui fournit des services présentant un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment qu’il doit normalement être assuré de manière adéquate pour le service qu’il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’établissement.(63 bis) L’assurance ou la garantie doit être adaptée à la nature et à l’étendue du risque, ce qui signifie que les prestataires de services n’ont besoin d’une couverture transfrontalière que s’ils fournissent effectivement des services dans d’autres États membres. Les Etats membres ne sont pas tenus d’arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils minimaux pour le montant de l’assurance ou des limites à l’exclusion de la couverture. Les prestataires de services et les compagnies d’assurance doivent conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d’assurance précisément adaptées à la nature et à l’étendue du risque. En outre, il n’est pas nécessaire que l’obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l’objet d’une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d’assurance ne sont pas tenues d’accorder une assurance.(64) Il convient de supprimer les interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, cette suppression ne concernant pas les interdictions relatives au contenu d’une communication commerciale mais celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d’entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d’inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire.(64 bis) Il est nécessaire et dans l’intérêt des destinataires, en particulier des consommateurs, de veiller à ce que les prestataires de services aient la possibilité d’offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité des professions réglementées. Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l’indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire de services d’une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain.(65) Afin d’améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctives concernant ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l’hôtellerie, pour lesquels l’utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d’examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, CEN, CENELEC et ETSI. Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[22] prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, donner un mandat pour l’élaboration de normes européennes spécifiques.(65 bis) Afin de résoudre les problèmes potentiels liés au respect d’une décision judiciaire, il convient de prévoir que les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d’organismes ou d’instances tels que les banques, les assureurs ou autres prestataires de services financiers établis dans un autre État membre.(66) Le développement d’un réseau d’autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l’objet du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil[23] relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs , est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l’application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s’assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d’opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre.(66 bis) Une coopération administrative est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L’absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes afin de permettre aux États membres de coopérer efficacement.(66 ter) Aux fins du chapitre relatif à la coopération administrative, le terme "contrôle" vise les activités telles que la surveillance, l’établissement des faits, la résolution des problèmes, l’exécution et l’application des sanctions ainsi que des activités de suivi qui en découlent.(66 quater) Dans des circonstances normales, l’assistance mutuelle s’engage directement entre autorités compétentes. Les points de contact désignés par les États membres ne sont chargés de faciliter ce processus qu’en cas de difficultés, par exemple si une aide est requise pour identifier l’autorité compétente concernée.(66 quinquies) Certaines obligations d’assistance mutuelle s’appliquent à toutes les matières couvertes par la présente directive, y compris celles relatives aux cas où un prestataire de services s’établit dans un autre État membre. D’autres obligations d’assistance mutuelle ne s’appliquent qu’aux cas de prestations de services transfrontaliers, auxquels s’applique la disposition sur la libre prestation des services. Une autre série d’obligations s’appliquent dans tous les cas de prestations de services transfrontaliers, y compris dans les domaines qui ne sont pas couverts par la disposition sur la libre prestation des services. La prestation de services transfrontaliers comprend les cas où les services sont fournis à distance et ceux où le destinataire se rend dans l’État membre d’établissement du prestataire pour recevoir les services.(66 sexies ) Dans le cas d’un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l’État membre d’établissement , il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États permettant au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l’État membre d’établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s’il s’agit uniquement de constatations factuelles.(66 sexies bis) Les États membres veillent à ne pas contourner les règles établies par la présente directive, y compris la disposition sur la libre prestation des services en procédant à des vérifications, inspections et enquêtes discriminatoires ou disproportionnées.(66 septies) Les dispositions de la présente directive concernant l’échange d’informations relatives à l’honorabilité des prestataires ne préjugent pas des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en matière d’échange d’informations entre les autorités des États membres en charge de la répression et du casier judiciaire.(66 octies) La coopération entre les États membres nécessite un système d’information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d’identifier aisément leurs interlocuteurs dans d’autres États membres et de communiquer de manière efficace.(67) Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l’élaboration par les parties intéressées de codes de conduite au niveau communautaire visant en particulier à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Les codes de conduite doivent respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence. Ils ne peuvent aller à l’encontre des règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.(67 bis) Les États membres encouragent l’élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite incluent, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l’indépendance, l’impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d’exercice des activités d’agent immobilier devraient figurer dans ces codes. Les États membres prennent des mesures d’accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire.(67 ter) Les codes de conduite au niveau communautaire ont pour but de fixer des règles de conduite minimales et complètent les exigences juridiques des États membres. Conformément au droit communautaire, ils n’interdisent pas aux États membres de légiférer de manière plus stricte, ni aux ordres professionnels nationaux d’offrir une meilleure protection dans leurs codes de conduite nationaux.[Considérant 68 supprimé][Considérant 69 supprimé][Considérant 70 déplacé][Considérant 71 déplacé][Considérant 72 supprimé](73) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil[24] fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Chapitre I Dispositions généralesArticle premier Objet1. La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services .2. La présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d’intérêt économique général réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d’organismes publics prestataires de services .3. La présente directive ne traite pas de l'abolition des monopoles fournissant des services, ni des aides accordées par les États membres qui relèvent des règles communautaires en matière de concurrence.La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis.4. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias.5. La présente directive n’affecte pas les règles de droit pénal des États membres.6. La présente directive ne s’applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus la législation des États membres en matière de sécurité sociale, visée à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil [25] sur la coordination des régimes de sécurité sociale.7. La présente directive n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales.Article 2 Champ d’application1. La présente directive s’applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.2. La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes:-a ) les services d’intérêt général;a ) les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance et à la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux investissements, aux fonds, aux paiements, aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[26];b ) les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE[27], 2002/20/CE[28], 2002/21/CE[29], 2002/22/CE[30] et 2002/58/CE[31] du Parlement européen et du Conseil;c) les services de transports et les services liés aux transports qui entrent dans le champ d’application du titre V du traité ;c bis) les services portuaires;c ter) les services des agences de travail intérimaire;c quater) les services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans des établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national et de leur nature publique ou privée;c quinquies) les services audiovisuels, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radiodiffusion sonore et le cinéma;c sexies) les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris;c septies) les activités liées à l’exercice de l’autorité publique conformément à l’article 45 du traité;c octies) les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin;c nonies) les services de sécurité privée.3. La présente directive ne s’applique pas en matière fiscale.Article 3 Relation avec les autres dispositions du droit communautaire1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut et s’applique à ces secteurs ou professions spécifiques. Les actes communautaires concernés sont notamment les suivants:a) la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil[32] concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services;b) le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil[33] sur la coordination des régimes de sécurité sociale;c) la directive 89/552/CEE du Conseil[34] concernant l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle;d) la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil[35] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.2. La présente directive n’affecte pas les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles. Par conséquent, les consommateurs bénéficient, en principe, de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs en vigueur dans la législation de leur État membre.3. Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive dans le respect des règles du traité régissant le droit d’établissement et la libre circulation des services.Article 4 DéfinitionsAux fins de la présente directive, on entend par:(1) "service", toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l’article 50 du traité;(2) "prestataire", toute personne physique ressortissante d’un État membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires ou personne morale visée à l’article 48 du traité, établie dans un État membre , qui offre ou fournit un service;(3) "destinataire", toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires ou toute personne morale visée à l’article 48 du traité, établie dans un État membre , qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;(4) "État membre d’établissement ", l’État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement;(5) "établissement", l’exercice effectif d’une activité économique visée à l’article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d’une installation stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;(6) "régime d’autorisation", toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice;(7) "exigence", toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d’associations ou d’organismes professionnels adoptés dans l’exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;(7 bis) "raisons impérieuses d’intérêt général", des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l’équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;(8) "autorité compétente", tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activités de services ou leur exercice;(9) supprimé(10) supprimé(11) "État membre où le service est fourni" , l’État membre où le service est fourni par un prestataire de services établi dans un autre État membre ;(12) supprimé(13) "profession réglementée", une activité ou un ensemble d’activités professionnelles visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[36] ;(14) "communication commerciale", toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:a) les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,b) les communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne élaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière.Chapitre IISimplification administrativeArticle 5 Simplification des procédures1. Les États membres examinent et, le cas échéant, simplifient les procédures et formalités applicables à l’accès à une activité de service et à son exercice.1 bis. La Commission peut établir des formulaires harmonisés au niveau communautaire, selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2. Ces formulaires sont équivalents aux certificats, attestations ou autres documents requis d’un prestataire de services.2. Lorsqu’ils demandent à un prestataire ou à un destinataire de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant le respect d’une exigence, les États membres acceptent tout document d’un autre État membre qui a une fonction équivalente ou duquel il résulte que l’exigence concernée est satisfaite. Ils n’imposent pas la fourniture de documents d’un autre État membre sous forme d’original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée sauf dans les cas prévus par d’autres instruments communautaires ou exception justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, en ce compris l’ordre public et la sécurité publique.Le premier alinéa n’affecte pas le droit des États membres de pouvoir exiger la traduction non certifiée des documents dans l’une de leurs langues officielles.3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux documents visés à l’article 50 de la directive 2005/36/CE[37] du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’article 45, paragraphe 3, et aux articles 46, 49 et 50 de la directive 2004/18/CE [38] du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE[39] du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, dans la directive 68/151/CEE[40] du Conseil, telle que modifiée par la directive 2003/58/CE[41] du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés, ou dans la onzième directive 89/666/CEE[42] du Conseil concernant la publicité des succursales créés dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État.Article 6 Guichet unique1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, un prestataire puisse accomplir, conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II bis , auprès de points de contact nommés " guichets uniques ", les procédures et formalités suivantes:a) l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, les notifications ou les demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou dans les ordres professionnels;b) les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice de ses activités de services.2. La création des guichets uniques n’a pas d’incidence sur la répartition des attributions et des compétences entre les autorités au sein de chaque système national.Article 7 Droit à l’information1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques :a) les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d’entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d’exercice des activités de services;c) les moyens et les conditions d’accès aux registres et bases de données publiques relatifs aux prestataires et aux services;d) les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires;e) les coordonnées des associations ou organisations autres que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.2. Les États membres veillent à ce que les prestataires et les destinataires puissent bénéficier, à leur demande, d’une assistance des autorités compétentes consistant à donner des informations sur la manière dont les exigences visées au paragraphe 1, point a), sont généralement interprétées et appliquées. Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d’un guide simple et indiquant la marche à suivre. Les informations sont exprimées de manière claire et intelligible.3. Les États membres veillent à ce que les informations et l’assistance visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies de manière claire et non ambiguë, facilement accessibles à distance et par voie électronique et mises à jour.4. Les États membres s’assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d’information ou d’assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.5. Les États membres mettent en œuvre les paragraphes 1 à 4 au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive .6. Les États membres et la Commission prennent des mesures d’accompagnement pour encourager les guichets uniques à rendre accessibles les informations visées par le présent article dans d’autres langues communautaires dans la mesure où cela est compatible avec leur législation relative à l’emploi des langues .7. L’obligation qui est faite aux autorités compétentes d’aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu’elles délivrent des informations d’ordre général sur la façon dont les obligations sont normalement interprétées ou appliquées.Article 8 Procédures par voie électronique1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive , toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, auprès du guichet unique concerné et des autorités compétentes.2. Le paragraphe 1 ne vise pas les contrôles du lieu où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou l’examen physique des capacités du prestataire.3. La Commission adopte, selon la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les modalités d’application du paragraphe 1 afin de faciliter l’interopérabilité des systèmes d’information et l’utilisation des procédures par voie électronique entre États membres.Chapitre II bis Liberté d’établissement des prestataires de servicesSECTION 1 AUTORISATIONSArticle 9 Régimes d’autorisation1. Les États membres ne peuvent subordonner l’accès à une activité de service et son exercice à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:a) le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé;b) la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général;c) l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.2. Dans le rapport prévu à l’article 41, les États membres indiquent leurs régimes d’autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1.3. La présente section ne s’applique pas aux aspects des régimes d’autorisation qui sont harmonisés par d’autres instruments communautaires.Article 10 Conditions d’octroi de l’autorisation1. Les régimes d’autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire ou discrétionnaire.2. Les critères visés au paragraphe 1 doivent être:a) non discriminatoires;b) justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général;c) proportionnels à cette raison impérieuse d’intérêt général;d) précis et non équivoques;e) objectifs;f) rendus publics à l’avance;f bis) transparents et accessibles.3. Les conditions d’octroi de l’autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre. Les points de contact visés à l’article 33 et le prestataire assistent l’autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences. Pour évaluer si les conditions sont équivalentes ou essentiellement comparables, il convient de prendre en compte, outre l’objectif et le but poursuivis, leur effet et leur mise en application effective.4. L’autorisation doit permettre au prestataire d’avoir accès à l’activité de services, ou de l’exercer sur l’ensemble du territoire national, y compris par la création d’agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu’une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l’autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.5. L’autorisation est octroyée dès que l’examen des conditions de son octroi a été effectué et a établi que ces conditions étaient remplies.6. D’éventuels refus ou autres réponses des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l’autorisation, doivent être motivés, notamment au regard des dispositions du présent article, et doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel.7. Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l’État membre compétentes pour délivrer lesdites autorisations.Article 11 Durée de l’autorisation1. L’autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l’exception des cas suivants:a) l’autorisation fait l’objet d’un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l’accomplissement continu d’exigences ;b) le nombre d’autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d’intérêt général ;c) une durée limitée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.2. Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal pendant lequel le prestataire doit effectivement commencer son activité après avoir été autorisé.3. Les États membres soumettent le prestataire à une obligation d’informer le guichet unique concerné prévu à l’article 6 des changements suivants :- la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d ’application du régime d’autorisation;- des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d’octroi ne sont plus remplies.4. Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de retirer des autorisations lorsque les conditions d’octroi de ces autorisations ne sont plus réunies.Article 12 Sélection entre plusieurs candidats1. Lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d’impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l’ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture .2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorisation doit être octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l’objet d’une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire sortant ou des personnes ayant des liens particuliers avec lui.3. Sous réserve du paragraphe 1 et des articles 9 et 10, les États membres peuvent tenir compte, lors de l’établissement des règles pour la procédure de sélection, de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l’environnement, à la préservation du patrimoine culturel, ou d'autres raisons impérieuses d’intérêt général, conformément au droit communautaire.Article 13 Procédures d’autorisation1. Les procédures et formalités d’autorisation doivent être claires, rendues publiques à l’avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.2. Les procédures et formalités d’autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service. Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler à l’égard des parties concernées doivent être proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût de la procédure .3. Les procédures et formalités d’autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de réponse raisonnable fixé et rendu public à l’avance. Ce délai ne débute qu’au moment où tous les documents nécessaires sont fournis.4. En l’absence de réponse après le délai visé au paragraphe 3, l’autorisation doit être considérée comme octroyée. Toutefois, pour certaines activités spécifiques, un régime différent peut être prévu lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général.5. Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception doit indiquer:a) le délai de réponse visé au paragraphe 3;b) les voies de recours;c) la mention qu’en l’absence de réponse après le délai prévu, l’autorisation doit être considérée comme étant octroyée.6. En cas de demande incomplète, la partie concernée doit être informée dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences éventuelles sur le délai de réponse raisonnable visé au paragraphe 3.7. En cas de rejet d’une demande au motif qu’elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, la partie concernée doit être informée dans les plus brefs délais de ce rejet.SECTION 2 EXIGENCES INTERDITES OU SOUMISES À ÉVALUATIONArticle 14 Exigences interditesLes États membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect des exigences suivantes:(1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier:a) l’exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance,b) l’exigence d’être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance;(2) l’interdiction d’avoir un établissement dans plusieurs États membres ou d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs États membres;(3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiales;(4) les conditions de réciprocité avec l’État membre où le prestataire a déjà son établissement, à l’exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d’énergie;(5) l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à apprécier l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général;(6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu’autorité compétente; cette interdiction ne s’applique pas à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles;(7) l’obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organisme établi sur leur territoire. Cette interdiction ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d’exiger des garanties financières en tant que telles ni d’imposer des exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d’ordres professionnels ou d’organisations professionnelles;(8) l’obligation d’avoir été préalablement inscrit dans les registres tenus sur leur territoire ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée sur leur territoire.Article 15 Exigences à évaluer1. Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l’accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences non discriminatoires suivantes:a) les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires;b) les exigences qui imposent au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière;c) les exigences relatives à la détention du capital d’une société;d) les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil[43] sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ou que celles prévues dans d’autres instruments communautaires, qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l’activité;e) l’interdiction de disposer de plusieurs établissements sur un même territoire national;f) les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés;g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire;h) suppriméi) suppriméj) l’obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécifiques.3. Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes:a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, du siège;b) nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général;c) proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d’autres mesures moins contraignantes ne permettent pas d’atteindre le même résultat.4. Les règles visées aux paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie.5. Dans le rapport d’évaluation mutuelle prévu à l’article 41, les États membres indiquent:a) les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont conformes aux conditions visées aux paragraphes 3 et 4;b) les exigences qui ont été supprimées ou allégées.6. À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres ne peuvent introduire de nouvelles exigences du type de celles visées au paragraphe 2 que lorsqu’elles sont conformes aux conditions prévues au paragraphe 3 et qu’elles découlent de circonstances nouvelles.7. Les États membres notifient à la Commission les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives qui prévoient des exigences visées au paragraphe 5 ainsi que les motivations y afférentes. La Commission communique lesdites dispositions aux autres États membres. La notification n’empêche pas les États membres d’adopter les dispositions en question.Dans un délai de trois mois à partir de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de les adopter ou de les supprimer.Chapitre III Libre circulation des servicesSECTION 1 LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET DÉROGATIONS Y AFFÉRENTESArticle 16 Libre prestation des services1. Les États membres respectent le droit des prestataires de services de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.L’État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l’activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.Les États membres ne peuvent pas subordonner l ’accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants:a) la non-discrimination: l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l’État membre dans lequel elles sont établies;b) la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement;c) la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.2. Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre État membre en imposant l’une des exigences suivantes:a) l ’obligation pour le prestataire d’avoir un établissement sur leur territoire;b) l ’obligation pour le prestataire d’obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre professionnel existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d’autres instruments de la législation communautaire;c) l ’interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d’une certaine infrastructure, y compris d’un bureau ou d’un cabinet, nécessaire à l’accomplissement des prestations en question;d) l ’application d’un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;e) l ’obligation, pour le prestataire, de posséder un document d’identité spécifique à l’exercice d’une activité de service délivré par leurs autorités compétentes.f) les exigences affectant l’utilisation d’équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l’exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l’article 20.3. Les présentes dispositions n'empêchent pas l’État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service d’imposer des exigences concernant la prestation de l’activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement et sont en conformité avec le paragraphe 1. Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d’appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d’emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives.4. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau communautaire, un rapport sur l’application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d’harmonisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.Article 17 Dérogations supplémentaires à la libre prestation des servicesL’article 16 ne s’applique pas:(1) aux services d’intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment:a) dans le secteur postal, aux services couverts par la directive 97/67/CE[44] du Parlement européen et du Conseil;b) dans le secteur de l ’électricité, aux services couverts par la directive 2003/54/CE[45] du Parlement européen et du Conseil;c) dans le secteur du gaz, aux services couverts par la directive 2003/55/CE[46] du Parlement européen et du Conseil;d) aux services de distribution et de fourniture d’eau et aux services de traitement des eaux usées;e) au traitement des déchets;(2) supprimé(3) supprimé(4) supprimé(5) aux matières couvertes par la directive 96/71/CE[47] du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services;(6) aux matières couvertes par la directive 95/46/CE[48] du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;(7) aux matières couvertes par la directive 77/249/CEE[49] du Conseil tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats;(7 bis) aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;(8) aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil[50] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’aux exigences en vigueur dans l’État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ;(9) aux matières couvertes par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil[51] sur la coordination des régimes de sécurité sociale;(10) en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE[52] du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni;(11) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation d’un service, à la faculté des États membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l’article 21 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, ni à la faculté des États membres d’imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;(12) au régime d’autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne[53] ;(13) aux droits d’auteur et droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE[54] du Conseil et par la directive 96/9/CE[55] du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux droits de propriété industrielle;(14) aux actes pour lesquels la loi requiert l’intervention d’un notaire;(15) aux matières couvertes par la directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE[56] et 83/349/CEE[57] du Conseil;(16) Supprimé(17) Supprimé(18) Supprimé(19) à l’immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre;(20) aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats, déterminées conformément aux règles du droit international privé.[Article 18 supprimé]Article 19 Dérogations dans des cas individuels1. Par dérogation à l’article 16, et à titre exceptionnel, un État membre peut prendre, à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, une mesure relative à la sécurité des services.[Points a), b) et c) supprimés]2. La mesure visée au paragraphe 1 ne peut être prise que dans le respect de la procédure d’assistance mutuelle prévue à l’article 37 et si les conditions suivantes sont réunies:a) les dispositions nationales en vertu desquelles la mesure est prise n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire portant sur le domaine visé au paragraphe 1;b) la mesure doit être plus protectrice pour le destinataire que ce celle que prendrait l’État membre d’établissement en vertu de ses dispositions nationales;c) l’État membre d’établissement n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l’article 37, paragraphe 2;d) la mesure doit être proportionnée.3. Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les dispositions garantissant la libre circulation des services ou permettant des dérogations à celle-ci prévues dans les instruments communautaires.SECTION 2 DROITS DES DESTINATAIRES DE SERVICESArticle 20 Restrictions interditesLes États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l’utilisation d’un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:a) l’obligation d’obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci;b) des limites à l’octroi d’aides financières au motif que le prestataire est établi dans un autre État membre ou en raison du lieu où le service est fourni;c) l’assujettissement du destinataire à des frais discriminatoires ou disproportionnés sur l’équipement nécessaire pour recevoir un service fourni à distance à partir d’un autre État membre.Article 21 Non-discrimination1. Les États membres veillent à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur sa nationalité ou son lieu de résidence.2. Les États membres veillent à ce que les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d’accès directement justifiées par des critères objectifs.Article 22 Assistance aux destinataires1. Les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir par l’intermédiaire des guichets uniques :a) des informations sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l’accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs;b) des informations générales sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire;c) les coordonnées des associations ou organisations, y compris les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs (Réseau des CEC) , auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.Le cas échéant, les informations fournies par les autorités compétentes comprennent un guide simple et indiquant la marche à suivre.Les informations et l ’assistance sont fournies de manière claire et non équivoques, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.2. Les États membres peuvent confier la tâche visée au paragraphe 1 aux guichets uniques ou à tout autre organisme, tels que les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs (Réseau des CEC), les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.Au plus tard à la date prévue à l’article 45, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.3. Afin de pouvoir communiquer les informations visées au paragraphe 1, l’organisme saisi par le destinataire s’adresse à l’organisme de l’État membre concerné. Ce dernier doit communiquer les informations demandées dans les plus brefs délais. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour qu’ils coopèrent efficacement entre eux.4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1, 2 et 3 précisant les modalités techniques des échanges d’informations entre organismes d’États membres différents et notamment l’interopérabilité des systèmes d’informations.[Article 23 supprimé][Article 24 supprimé][Article 25 supprimé]Chapitre IV Qualité des servicesArticle 26 Information sur les prestataires et leurs services1. Les États membres veillent à ce que les prestataires mettent à la disposition des destinataires les informations suivantes:1.  leur nom, leur statut et leur forme juridique , l’adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement et leurs coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique;2.  dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, ce registre et son numéro d’immatriculation du prestataire, ou des moyens équivalents d’identification figurant dans ce registre;3.  dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité compétente ou du guichet unique;4.  dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d’identification visé à l’article 22, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil[58];5.  en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l’État membre dans lequel il a été octroyé;6.  les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise;7.  les clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente.2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, selon le choix du prestataire:a) soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative;b) soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat;c) soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique, au moyen d’une adresse communiquée par le prestataire;d) figurent dans tout document d’information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services.3. Les États membres veillent à ce que les prestataires, à la demande du destinataire, communiquent les informations supplémentaires suivantes:a) les principales caractéristiques du service;b) le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;[Point c) supprimé]d) en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre d’établissement et aux moyens d’y avoir accès.4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit.5. Les obligations d’information visées dans le présent chapitre s’ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n’empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d’information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, préciser le contenu des informations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article en fonction des particularités de certaines activités et préciser les modalités pratiques d’application des dispositions du paragraphe 2.Article 27 Assurances et garanties professionnelles1. Les États membres peuvent prévoir que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d’un tiers ou pour la sécurité financière du destinataire, souscrivent une assurance responsabilité professionnelle appropriée au regard de la nature et de l’étendue du risque, ou prévoient une garantie ou un arrangement similaire équivalent ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité. L’assurance responsabilité professionnelle ou autre garantie couvre les risques présentés par ces services lorsqu’ils sont fournis dans d’autres États membres de la même manière que lorsqu’ils sont fournis dans l’État membre d’établissement du prestataire de service.2. Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur l’assurance ou les garanties visées au paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique.3. Lorsqu’un prestataire s’établit sur leur territoire, les États membres n’exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou fondamentalement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu’elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture . Dans le cas où l’équivalence n’est que partielle, les États membres peuvent demander une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts.Lorsqu’un État membre impose aux prestataires de services établis sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d’autres États membres.4. Les paragraphes 1, 2, et 3 n’affectent pas les assurances professionnelles ou les systèmes de garantie prévus dans d’autres instruments communautaires.5. Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, établir une liste des services qui présentent les caractéristiques visées au paragraphe 1 ainsi que des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l’étendue du risque, de l’assurance ou des garanties visées dans ledit paragraphe. Conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, la Commission peut également établir une procédure qui, en cas d’incapacité vérifiable du marché de l’assurance de fournir une assurance adéquate et sous réserve de conditions spécifiques incluant la notification à la Commission, permettrait aux États membres de remplacer l’obligation du présent article par une demande d’information pour une durée limitée.6. Aux fins du présent article, on entend par:- "risque direct et particulier", un risque résultant directement de la fourniture du service;- "santé et sécurité", par rapport à un destinataire ou à un tiers, la prévention du décès ou d’un dommage corporel grave;- "sécurité financière", par rapport à un destinataire, la prévention de pertes importantes en capitaux ou en valeur d’un bien;- "assurance responsabilité professionnelle", une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l’égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité en cas de dommages résultant de la prestation du service.Article 28 Garanties après-vente1. Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent, à la demande du destinataire, les informations sur l’existence ou non d’une garantie après-vente, sur son contenu et sur les critères essentiels de son application, notamment sa durée et sa portée territoriale.2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 figurent dans tout document d’information dans lesquels les prestataires présentent de manière détaillée les services offerts.3 . Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les règles en matière de garanties après-vente prévues dans d’autres instruments communautaires.Article 29 Communications commerciales des professions réglementées1. Les États membres suppriment les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.Article 30 Activités pluridisciplinaires1. Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes.Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de telles exigences:a) les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifiée pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces professions;b) les prestataires qui fournissent des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité.2. Lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestataires visés au paragraphe 1, points a) et b) , sont autorisées, les États membres veillent à:a) prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités;b) assurer l’indépendance et l’impartialité qu’exigent certaines activités;c) assurer que les règles de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.3. Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur leurs activités et partenariats pluridisciplinaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations doivent figurer dans tout document d’information des prestataires présentant de manière détaillée leurs services.4. Dans le rapport prévu à l’article 41, les États membres indiquent les prestataires soumis aux exigences visées au paragraphe 1, le contenu de ces exigences et les raisons pour lesquelles ils estiment qu’elles sont justifiées.Article 31 Politique de qualité1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager les prestataires à garantir, à titre volontaire, la qualité des services, notamment:a) en faisant certifier leur activités ou en les faisant évaluer par des organismes indépendants;b) en élaborant leur propre charte de qualité ou en participant aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire.2. Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d’attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient facilement accessibles par les destinataires et les prestataires.3. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et des métiers et les associations de consommateurs , dans les États membres à coopérer ensemble au niveau communautaire afin de promouvoir la qualité des services, notamment en facilitant l’évaluation des compétences d’un prestataire.4. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager le développement de la communication critique, notamment par les associations de consommateurs, relative aux qualités et défauts des services, en particulier le développement au niveau communautaire des essais ou tests comparatifs et de la communication de leurs résultats.5. Les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d’États membres différents, l’information du destinataire et la qualité des services.Article 32 Règlement des litiges1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent leurs coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de télécopie ou une adresse électronique ainsi qu’ un numéro de téléphone , où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni. Les prestataires fournissent leur domiciliation légale si celle-ci ne correspond pas à leur adresse habituelle aux fins de correspondance.2. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au paragraphe 1 dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver des solutions satisfaisantes.3. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d’information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.4. Lorsqu’une garantie financière est nécessaire pour l’exécution d’une décision judiciaire, les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées par un établissement de crédit ou un assureur établi dans un autre État membre. Ces établissements de crédit doivent être agréés dans un État membre conformément à la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil[59] concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et ces assureurs doivent être agréés dans un État membre, selon le cas, conformément à la directive 73/239/CEE du Conseil[60] concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et son exercice ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil[61] concernant l’assurance directe sur la vie.5. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d’une association ou d’un organisme professionnel, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ces moyens.Chapitre V Coopération administrativeArticle 33 Assistance mutuelle – Obligations générales1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance et mettent tout en œuvre pour coopérer efficacement entre eux afin d’assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.2. Aux fins du présent chapitre , les États membres désignent un ou plusieurs points de contact dont ils communiquent les coordonnées aux autres États membres et à la Commission. La Commission publie et met à jour régulièrement la liste des points de contact.3. Les demandes d’information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent chapitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.4. Lorsqu’ils reçoivent une demande d’assistance des autorités compétentes d’un autre État membre, les États membres veillent à ce que les prestataires établis sur leur territoire communiquent à leurs autorités compétentes toute information nécessaire au contrôle de leurs activités conformément à leur droit national.5. En cas de difficultés à satisfaire une demande d’information ou à procéder à des vérifications, inspections et enquêtes, l’État membre interrogé avertit rapidement l’État membre demandeur en vue de trouver une solution.6. Les États membres fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par d’autres États membres ou par la Commission.7. Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.8. Les États membres communiquent à la Commission des informations sur les cas où d’autres États membres ne remplissent pas leurs obligations en matière d’assistance mutuelle. Si nécessaire, la Commission prend les mesures appropriées, y compris celles prévues à l’article 226 du traité, pour assurer que les États membres concernés remplissent leurs obligations d’assistance mutuelle. La Commission informe périodiquement les États membres sur le fonctionnement des dispositions relatives à l’assistance mutuelle.Article 33 bis Assistance mutuelle - Obligations générales incombant à l’État membre d’établissement1. En ce qui concerne les prestataires fournissant des services dans un autre État membre, l’État membre d’établissement fournit les informations sur les prestataires établis sur son territoire demandées par un autre État membre et, en particulier, confirme qu’un prestataire de service est bien établi sur son territoire et, qu’à sa connaissance, ce prestataire n’y exerce pas ses activités de manière illégale.2. L’État membre d’établissement procède aux vérifications, inspections et enquêtes demandées par un autre État membre et informe celui-ci des résultats obtenus et, le cas échéant, des mesures prises. Pour ce faire, les autorités compétentes interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées dans leur État membre. Les autorités compétentes peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas d’espèce pour répondre à la demande d’un autre État membre.3. Dès lors que l’État membre d’établissement a connaissance , dans le chef d’un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d’autres États membres , d’un comportement ou d’actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.Article 34 Contrôle par l’État membre d’établissement en cas de déplacement temporaire du prestataire dans un autre État membre1. En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 35, paragraphe 1, l’État membre d’établissement veille à ce que le respect de ses exigences soit contrôlé conformément aux pouvoirs de contrôle prévus dans son droit national, en particulier par des mesures de contrôle au lieu d’établissement du prestataire de services.2. L’État membre d’établissement ne s’abstient pas d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni ou a causé des dommages dans un autre État membre.3. L’obligation visée au paragraphe 1 n’implique pas pour l’État membre d’établissement le devoir de procéder à des vérifications et des contrôles factuels sur le territoire de l’État membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effectués par les autorités de l’État membre dans lequel le prestataire de services opère temporairement, à la demande des autorités de l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35.Article 35 Contrôle par l’État membre où le service est fourni en cas de déplacement temporaire du prestataire1. En ce qui concerne les exigences nationales qui peuvent être imposées conformément à l’article 16 ou à l’article 17, l’État membre où le service est fourni est responsable du contrôle de l’activité du prestataire de service sur son territoire. Conformément au droit communautaire, l’État membre où le service est fourni:- prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le prestataire se conforme aux exigences qui ont trait à l’accès à une activité de service et son exercice;- procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni.2. En ce qui concerne les exigences autres que celles visées au paragraphe 1 , lorsqu’un prestataire se rend temporairement dans un autre État membre pour y fournir un service sans y être établi, les autorités compétentes de cet État membre participent au contrôle du prestataire conformément aux paragraphes 3 et 4 .3. À la demande de l’État membre d’établissement, les autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni procèdent aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires au contrôle effectif par l’État membre d’établissement. Elles interviennent dans les limites des compétentes qui leur sont conférées dans leur État membre. Les autorités compétences peuvent décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas individuel pour répondre à la demande de l’État membre d’établissement.4. De leur propre initiative, les autorités compétentes de l’État membre où le service est fourni ne peuvent procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place que si ces dernières sont non-discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu’il s’agit d’un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre et sont proportionnées.[Points a), b) et c) supprimés]Article 36 Mécanisme d’alerte1. Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement sur son territoire ou dans d’autres États membres sont portés à la connaissance d'un État membre, cet État membre en informe, dans les plus brefs délais, l’État membre d’établissement, les autres États membres concernés et la Commission.2. La Commission encourage et participe à la mise en œuvre d’un réseau européen des autorités des États membres aux fins de l’application du paragraphe 1.3. La Commission adopte et met régulièrement à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2, des règles détaillées concernant la gestion du réseau visé au paragraphe 2.Article 36 bis Informations sur l’honorabilité des prestataires1. Les États membres communiquent, à la demande d’une autorité compétente d’un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l’insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l’encontre d’un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire de services ou sa fiabilité professionnelle. L'Etat membre qui communique ces informations en informe le prestataire.Toute demande adressée conformément au paragraphe 1 doit être dûment motivée et, en particulier, préciser les raisons de la demande d’information.2. Les sanctions et actions visées au paragraphe 1 ne sont communiquées que lorsqu’il s’agit d’une décision définitive. En ce qui concerne les autres décisions visées au paragraphe 1, l’État membre qui communique les informations doit préciser s’il s’agit d’une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.En outre, l’État membre doit préciser les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été condamné ou sanctionné.3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels . Les informations publiques à cet égard doivent être accessibles aux consommateurs.Article 36 ter Mesures d’accompagnement1. La Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d’échange d’informations entre États membres.2. Les États membres prennent, avec l’assistance de la Commission, des mesures d’accompagnement visant à faciliter l’échange de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l’assistance mutuelle ainsi que la formation de ces fonctionnaires, y compris en langues et en informatique.3. La Commission évalue la nécessité d’établir un programme pluriannuel afin d’organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations.Article 37 Assistance mutuelle en cas de dérogation dans des cas individuels1. Lorsqu’un État membre envisage de prendre une mesure conformément à l’article 19, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 6 du présent article s’applique sans préjudice d’une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale .2. L’État membre visé au paragraphe 1 demande à l’État membre d’établissement de prendre des mesures à l’encontre du prestataire concerné en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l’espèce.L’État membre d’établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l’origine de la demande. Il communique dans les plus brefs délais, à l’État membre qui a fait la demande, les mesures prises ou envisagées ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas pris de mesures.3. Après la communication de l’État membre d’établissement visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’État membre qui a fait la demande notifie à la Commission et à l’État membre d’établissement son intention de prendre des mesures en indiquant:a) les raisons pour lesquelles il estime que les mesures prises ou envisagées par l’État membre d’établissement ne sont pas adéquates;b) les raisons pour lesquelles il estime que les mesures qu’il envisage de prendre respectent les conditions prévues à l’article 19.4. Les mesures ne peuvent être prises qu’après un délai de quinze jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 3.5. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre les mesures en question après le délai fixé au paragraphe 4, la Commission examine, dans les plus brefs délais, la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire.Si elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d’urgence aux mesures en question.6. En cas d’urgence, l’État membre qui envisage de prendre une mesure peut déroger aux paragraphes 2, 3 et 4. Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre d’établissement, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.Article 38 Mesures d’applicationsLa Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre, en fixant les délais prévus aux articles 33 et 37 ainsi que les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres , notamment les dispositions sur l’interopérabilité des systèmes d’information.Chapitre VI Programme de convergenceArticle 391. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d’accompagnement pour encourager l’élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l’établissement d’un prestataire dans un autre État membre , dans le respect du droit communautaire.2. Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance par voie électronique.3. Les États membres veillent à ce que les prestataires indiquent, à la demande du destinataire ou dans tout document d’information présentant de manière détaillée leurs services, les éventuels codes de conduite auxquels ils sont soumis ainsi que l’adresse où ces codes peuvent être consultés par voie électronique et dans quelles langues.4. suppriméArticle 40 Harmonisation complémentaireLa Commission examine, au plus tard un an après la date de transposition de la présente directive, la possibilité de présenter des propositions d’instruments d’harmonisation sur les questions suivantes:a) supprimé;b) supprimé;c) l’accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes;d) les services de sécurité privée et le transport de fonds et d’objets de valeurs.2. suppriméArticle 41 Évaluation mutuelle1. Au plus tard le [date de transposition], les États membres présentent un rapport à la Commission qui contient les informations prévues aux articles suivants:a) l’article 9, paragraphe 2, relatif aux régimes d’autorisation;b) l’article 15, paragraphe 4, relatif aux exigences soumises à évaluation;c) l’article 30, paragraphe 4, relatif aux activités pluridisciplinaires.2. La Commission transmet les rapports prévus au paragraphe 1 aux États membres qui, dans un délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.3. La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l’article 42, paragraphe 1, qui peut faire des observations.4. À la lumière des observations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard …*(un an après la date visée à l’article 45, paragraphe 1) , un rapport de synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.Article 42Comité1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE[62] s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 43 Clause de réexamenAprès le rapport de synthèse visé à l’article 41, paragraphe 4, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans, un rapport complet sur l’application de la présente directive, en particulier de ses articles 2 et 16 , accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l’adapter.Article 44 Modification de la directive 1998/27/CEÀ l’annexe de la directive 1998/27/CE du Parlement européen et du Conseil[63], le point suivant est ajouté:"13. Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … relative aux services dans le marché intérieur (JO L … du …, p. …)".Chapitre VII Dispositions finalesArticle 451. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard … *(2 ans) . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 46La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Article 47Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DE SUIVIDomaine(s) politique(s): Marché intérieur Activité(s): Marché intérieur des biens et services |DÉNOMINATION DE L’ACTION: PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR |En janvier 2004, la Commission a adopté une proposition de directive sur les services dans le marché intérieur[64]. La fiche financière législative accompagne nécessairement le projet de décision.Le 16 février 2006, le Parlement européen a adopté en première lecture son rapport sur cette proposition. La Commission présente maintenant une proposition modifiée qui s’inspire largement de la première lecture du Parlement européen mais qui tient également compte du résultat des discussions qui ont eu lieu jusqu’à présent au sein du Conseil. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, la proposition modifiée introduit un certain nombre de modifications qui mobiliseront des ressources de la Commission et auront dès lors un impact budgétaire. Ces différentes modifications sont détaillées ci-après.La proposition modifiée prévoit la mise en place d’un système électronique d’échange d’informations entre les États membres au sein du marché intérieur. Il s’agit de mettre à la disposition des autorités compétentes un système pratique leur permettant de remplir leurs obligations en matière de coopération administrative résultant de la proposition modifiée en leur permettant d’identifier aisément leurs interlocuteurs dans les autres États membres et de communiquer de manière efficace. Ainsi, les obligations juridiques en matière de coopération administrative seront soutenues par un mécanisme permettant à cette dernière de fonctionner efficacement dans la pratique. Cette initiative engendrera des coûts pour la Commission en termes, d’une part, de développement du système et, d’autre part, de gestion de la base de données.La proposition modifiée met également en place un mécanisme d’alerte en vertu duquel tout État membre qui a connaissance de faits ou de circonstances précis graves susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement est tenu d’informer l’État membre d’établissement, les autres États membres concernés et la Commission. La Commission est tenue d'encourager et de participer au fonctionnement d’un réseau européen des autorités des États membres afin de mettre en œuvre ce mécanisme d’alerte, ainsi que d’adopter et de mettre régulièrement à jour, conformément à la procédure de comitologie prévue à l’article 42, des règles détaillées concernant la gestion de ce réseau. Pour la Commission, promouvoir le fonctionnement de ce réseau et y participer engendrera des coûts, notamment en termes de personnel.La proposition modifiée prévoit que la Commission évalue la nécessité d’établir un programme pluriannuel afin d’organiser des échanges de fonctionnaires et des formations. Cette évaluation de la nécessité d’établir un programme pluriannuel engendrera des coûts pour la Commission.Une estimation des coûts totaux pour la Commission est présentée ci-dessous. Ces données constituent une mise à jour de la fiche financière législative qui accompagnait la proposition initiale de la Commission afin de tenir compte des changements introduits par la proposition modifiée de la Commission. Les changements apportés sont en rapport avec les modifications exposées ci-dessus ainsi qu’avec la décision de ne pas réaliser les deux études prévues initialement. Le financement d’une partie des coûts du système électronique d’échange d’informations étant déjà assuré dans le cadre du programme IDABC, les chiffres ci-après correspondent uniquement aux dépenses supplémentaires requises. Par ailleurs, le comité « Article 42 » était déjà prévu dans la proposition initiale.1. LIGNE (S) BUDGÉTAIRE (S) + INTITULÉ (S)12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur12 01 04 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale pour l’action (dépenses opérationnelles): 0,900 million d’euros en crédits d’engagement, déjà couverts par l’allocation existante sous «Politique du marché intérieur» dans la programmation financière.2.2. Période d’application:2006 - 20112.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d’engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 3.1.1)Millions d’euros (à la 3ème décimale)2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 et années suivantes | Total |Crédits d’engagement | 0,200 |Crédits de paiement | 0,100 | 0,100 |(b) Assistance technique et administrative et dépenses d’appui (cf. point 3.1.2)Crédits d’engagement | 0,250 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |Crédits de paiement | 0,250 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |Sous-total a + b |Crédits d’engagement | 0,200 | 0,250 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |Crédits de paiement | 0,100 | 0,350 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 4.2 et 4.3)Crédits d’engagement/crédit de paiement | 0,016 | 1,085 | 1,069 | 0,064 | 0,064 |TOTAL a + b + c |Crédits d’engagement | 0,016 | 1,285 | 1,319 | 0,314 | 0,164 | 0,100 |Crédits de paiement | 0,016 | 1,185 | 1,419 | 0,314 | 0,164 | 0,100 |3. INCIDENCE FINANCIÈRE3.1. Incidence financière totale sur les dépenses opérationnelles (pour toute la période de programmation)3.1.1. Intervention financièreCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)Ventilation | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 et années ultérieures | Total |Action 1 | 0,200 |Action 2 |etc. |TOTAL | 0,200 |3.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d’appui) et dépenses TI (crédits d’engagement) |2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 et années ultérieures | Total |1) Assistance technique et administrative |a) Bureaux d’assistance technique |b) Autre assistance technique et administrative: - intra muros: - extra muros: dont pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés | 0,250 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |Sous-total 1 |2) Dépenses d’appui |a) Études |b) Réunions d’experts |c) Information et publications |Sous-total 2 |TOTAL | 0,250 | 0,250 | 0,100 | 0,100 |3.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en dépenses opérationnelles (pour toute la période de programmation)Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)Ventilation | Type de réalisations/outputs (projets, dossiers,…) | Nombre de réalisations/outputs (total pour les années 2004-2010) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour les années 2004-2010) |Action 1 - Mesure 1 (développement et suivi des indicateurs économiques) | Étude | 1 | 0,200 | 0,200 |COÛT TOTAL | 0,200 | 0,200 |4. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à partir du budget alloué à la DG responsable dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.4.1. Incidence sur les ressources humainesTypes d’emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l’action |Nombre d’emplois permanents | Nombre d’emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 6,5 2,5 | 0,5 | 6,5 3,0 | Parce que la directive couvre un large éventail d’activités de services, des connaissances spécifiques sont nécessaires sur une multitude de secteurs (distribution, professions réglementées, construction, certification, artisanat, etc.) ainsi que sur des questions spécifiques telles que la simplification administrative. |Autres ressources humaines | 1 END | 1 |Total | 10 | 0,5 | 10,5 |4.2. Incidence financière globale des ressources humainesMillions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Montants | Mode de calcul * |Fonctionnaires Agents temporaires | 0,972 0,054 | 9 * 0,108 0,5 * 0,108 |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) | 0,043 | 1 * 0,043 |Total | 1,069 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.4.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’actionMillions d’euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire (numéro et intitulé) | Montants | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) 12 01 02 11 01 – Missions 12 01 02 11 01 – Réunions, conférences 12 01 02 11 03 – Comités (comité consultatif) 12 01 02 11 03 – Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) | 0,064 0,016 | 96 experts * 650 24 experts * 650 |Systèmes d’information |Autres dépenses — partie A (indiquer lesquelles) |Total | 0,080 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.Millions d’euros (à la 3ème décimale)I. Total annuel (4.2 + 4.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | 1,149 2 ans 2,298* |* les coûts pour les ressources humaines pourraient être étendus au-delà des 2 ans en fonction des résultats de la négociation et du programme de travail ultérieur. [1] COM(2004) 2 du 13.1.2004.[2] JO C 221 du 8.9.2005, p. 113.[3] JO C 43 du 18.2.2005, p. 18.[4] COM(2002) 441.[5] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).[6] JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.[7] JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.[8] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.[9] JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.[10] JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.[11] JO L 149 du 5.7.1971. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).[12] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22[13] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.[14] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.[15] Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).[16] Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).[17] Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1).[18] Directive 2004/384/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 90/364/CEE, 90/364, 90/365 et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).[19] JO L 145 du 5.6.1997, p. 29.[20] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.[21] JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.[22] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).[23] JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.[24] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[25] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).[26] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).[27] JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.[28] JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.[29] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.[30] JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.[31] JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.[32] JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.[33] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).[34] JO L 298 du 17.10.1998, p. 23. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CEE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).[35] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.[36] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.[37] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.[38] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.[39] JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.[40] JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.[41] JO L 221 du 4.9.2003, p. 13.[42] JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.[43] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.[44] JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.[45] JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.[46] JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.[47] JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.[48] JO L 281 du 28.11.1995, p. 1.[49] JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.[50] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.[51] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 647/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).[52] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.[53] JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).[54] JO L 24 du 27.1.1987, p. 36.[55] JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.[56] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.[57] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.[58] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.[59] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.[60] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.[61] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.[62] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[63] JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.[64] COM(2004) 2 du 13.1.2004.