CELEX: 51975PC0117
Language: fr
Date: 1975-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 823/68 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 117
Vol. 1975/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)117 final
                                                     Bruxelles , le 18 mars 1975
                                     Proposition d'un
                                REGLEMENT ( OIE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 823/68 en ce qui concerne les
            conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions
                  tarifaires , ainsi que le règlement ( CEE) n° 950/ 68
                               relatif au tarif douanier commun
                          ( présentée Bar la Commission au Conseil )
  CCïl(75 ) 117 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE; DES IIOTIFS
1 . Dans lo cadre des négociations XXIV , paragraphe 6 du GATT , la Communauté
    a conclu , avec le Canada , un accord concernant l' admission du fromage
    Cheddar à certaines conditions . Si ces conditions sont respectées , 1©
    prélèvement applicable à l' importation a été fixé à 15 unités do compte
    pour 100 kg poids net »
2 . Parmi ces conditions d' admission figure notamment le respect d' une valeur
    frrnco frontière en analogie avec ce qui se pratique pour le fromage
    Emmental consolidé . Les valeurs franco frontière sont indexées au prix
    indicatif du lait en ce qui concerna l' Emmental ot au prix de seuil du
    Cheddar en ce qui concerne ce produit .
    Puisque le Conseil a décidé que les prix do la campagne laitière 1975/1976
    dans la Communauté seront relevés à partir du 16 septembre 1975 » il est
    opportun , pour éviter une autre modification du règlement ( CEE) n° 823/68 ,
    de fixer dès maintenant , les valeurs franco frontière qui seront applicables
    à cette date ,
3 . A la suite d' une modification du règlement ( CEE) n° 95^/68 relatif au tarif
    douanier commun en ce qui concerne le taux de conversion en monnaie nationale
    à appliquer à l' unité de compte qui délimite les sous-positions du fromage
    Emmental , il est aussi opportun d' apporter au règlement (CEE) n° 823/68
    cette modification dans un but de clarté .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                                RJXJLUIEI7!Ir~( CEE) DU CCMS3IL
modifiant le règlement ( CEE) n® 823/68 en ce qui concerne les conditions
d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires , ainsi
que le règlement (CEE) n° 95°/68 relatif au tarif douanier commun .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n® 804/68 du Conseil , du 27 juin 19 68 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 465/75 ( 2 ), et notamment son
article 14 paragraphe 6 ,                                        *                     >
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans un arrangement conclu avec le Canada le 28 février 1975 »
il est prévu que la Communauté instaurera , dans le cadre de sa politique
autonome , un régime particulier à l' importation de Cheddar répondant à certaines
conditions ; que ce régime prévoit .un prélèvement de 15 unités de compte par
100 kg ;                                                ' ■            >.
considérant que le règlement (CEE) n® 823/68 da Conseil , du 28 juin 1968 ,
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait ; et des produits laitiers (3 ),
modifié en dernier liey. par le règlement ( CEE ) n° 467/75 ( 4)» doit être adapté
en conséquence ; > „■                                                .
                                                                         *
considérant que le prix du lait , d' une part , et les prix de seuil d' autre part ,
seront modifiés à partir du 16 septembre 1975 5 que les valeurs franco frontière
des fromages Etamental , Gruyère , Sbrinz et Appenzell relevant de la sous-position
04.04 ou A I ainsi que la valeur franco frontière du Cheddar relevant de la
sous-position 04.04 E I b) 1 aa) doivent être adaptées en conséquence ;
considérant que le règlement (CEE) n® ' •'           : /75 ( 5 ) modifie en dernier lieu
le règlement ( CEE) n° 95^/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif au tarif
douanier commun ( 6 ) ; que dans un soUci de clarté il est opportun d' indiquer dans
l' annexe  II du règlement  (CEE) n° 823/68      cette modification        ;
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13        (4 ) J.O. n® L 52        du 28 . 2.1975 » P. 10
( 2) J.O.  n° L 52 du 28 .  2.1975 » P. 8         ( 5 ) J.O. n® L          du
(3) J.O.   n® L 151 du 30 . 6.1968 , p. 3         ( 6 ) J.O. n® L 172      du 22 . 7*1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                   -            2                      Vl/1099/75
Considérant que la nomenclature tarifaire' de 1* annexe II du règlement (CEE)
n° 823/68 est reprise dans le tarif douanier commun ,
A ARRETE LE PRESEtîT REGLEMENT :                  ''
                                          Article premier
L' article 6ter suivant est inséré dans le règlement ( CEE) n® 823/68 :
"Article 6ter
  Le prélèvement pour 100 kilogrammes d' un produit faisant partie du groupe
 n° 10 et relevant de la sous-position 04»04 E I b ) 1 aa). est égal à 15
 imités de compte ".                   *                            .
                                              Article 2                                .
L' annexe II du règlement ( CEE) n° 823/68 est modifiée comme suit :
1 ) La désignation des marchandises relative à la sous-position 04«04 E I b ) 1
     du tarif douanier commun est modifiée conformément à l' annexe I du présent
   ' règlement •
2 ) Le renvoi (4 ) est remplacé par le texte suivant : , .                       ? - '
     "(4) a) en ce - qui - concerne l' Eramental r le Gruyère^ '.le Sbrinz , le BergfcSse
               et l' Appenzell , sont considérées comme seules standard les meules ;
      *        ayant les poids nets suivants Î
               - Emmental :              de '60 à 130 kg inclus
               - Gruyère et Sbrinz : de 20 à - 45 kg inclus
               - BergkSse î              de 20 a     60 kg inclus
               - Appenzell :             de   6 à     8 kg inclus .
           b ) en ce qui concerne le Cheddar , sont considérées comme formes
               entières.; standard :                       *
          ...    les mqules ayant un poids net de 39 à 44 -kg inclus ^
               - les blocs, de forme cubique ayant un poids net" de 16 à" 21 kg inclus .
                                              Article 3
Avec effet au 16 septembre 1975 » les désignations des marchandises relatives
aux sous-positions 04.04 A I et 64 .04 S I b ) 1 ak) du tarif douanier commun
figurant à l' annexe II du règlement ( CEE) n° 823/68 sont modifiées conformément
à l' annexe II du présent règlement .
 ---pagebreak---                                          -3 -                    VI/1099/75-F -
          '                           -f
                                       Article 4
Après les renvois qui figurent à la fin de l' annexe II du règlement ( CEE)
n° 823/68 le texte suivant est ajouté :
"N.B. En ce qui concerne la position 04.04 » le taux de change à appliquer
  pour la conversion en monnaies nationales de l' unité de compte à laquelle
  il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est ,
 par dérogation à la règle générale C 3 contenue dans la 1ère partie , titre
 I du tarif ' douanier commun , le taux représentatif si un tel taux est fixé
  conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité
  de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune (J.O. n° 10é du 3O .IO .Ï962 , p. 2553/62)."
                                      Article 5
                                                      t
1 . Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 est modifié,
    conformément à l' annexe III du présent règlement .
2 . Avec effet au 16 scptëmtre 1975 » Ie tarif douanier commun annexé au
    règlement ( CEE ) n° 95^/68 est modifié conformément à l' annexe IV du présent
    règlement .,..                                             •
                     r_ -             Article 6
                        /             –––––
Les modifications de la nomenclature prévues aux articles 1er , 2 , 3 et 4
n' affectent pas les certificats d' importation ou d' exportation délivrés avant
la date de leur application .
                                      Article 7
Le présent règlement      entre en vigueur le 1er avril 1975 *
Le présent règlement est ; obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,
 ---pagebreak---                                         -4 -                     VI/1099/75-F
                                        ANNEXE I
 Modification de l' annexe II du règlement ( CEE) n° 823/ 68 au lër avril 1975
Numéro du
  tarif
 douanier                         Désignation des marchandises
  commun
 04.04              E. (inchangé )
                       I * (inchangé )
                           a) ( inchangé )
                       •" b) ( inchangé )
                              1 » Cheddar , Chester :
                                , aa) Cheddar , en formes entières standard (4)»
                                         fabriqué à partir de lait non pasteurisé ,
                                         d' une teneur minimum en matières grasses
                                         de 50 % en poids de la matière sèche ,
                                       . d' une maturation d' au moins 9 mois et
                                         d' une valeur franco frontière égale ou
                                     "• supérieure à 186,20 UC par 100 kg poids
                                   •     net. ( 2) ;   :
                                  Tab) autres
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                       -5-
                                                                             YI/1099/75-P
                              .,      ;    ,     . AMEXE II .
Modification do l' annexe II du règlement. ( CEE) n° 823/68 au 16 septembre 1975
  Numéro du tarif
  douanier commun
                                               - Désignation des marchandises
     04.04          Promages et caillebotte                                                              c
                                                                          ■   ■          , -             «
                    A , Emmental , Gruyère , Sbrinz , Bergkase et Appenzell , autres que                 \
                        rtpés ou en poudre :                                                             1
                        I , dhtne teneur minimum en matières grasses de 45 f» en poids J
                             de la . matière sèche , d' une maturation . d' au moins 3 mois(2}j
                             a) en meules standard (4 ) et d' une valeur franco-frontière
                                    ( 5 ), par 100 kg poids net :
                                   1 , égale ou supérieure "à 196,06 UC ( a) et inférieure à
                                          216,06 UC ( a)
                                   2 . égale ou supérieure à 216,06 UC ( a )
                            b ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz- inerte :
                                                                                      i
                                   1 . portant la croûte sur un cSté au moins , d'un poids
                                          net :            •                        , ;
                                 •        aa) égal - ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                                 d' une valeur franco frontière ( 5 ) égale ou supé­
                                                 rieure à 216,06 UC ( a) et inférieure à 244>06 U(-
                                                  ( a) par 100 kg poids net
                                          bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'.une valeur franco
                                                 frontière ( 5 ) égale ou supérieure à 244 » 06 UC { l,}
                                                pàr 100 kg'poi'ds net    • -' •
                                   2 . autres , d' un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                          inférieur ou égal à 250 g ( 6) et d' une valeur franco
                                          frontière ( 5 ) égale ou supérieure à 264*06 UC(a) par
                                          100 kg poids net '
                       II . ^ inchangé )                                 f
( a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco-frontière est diminuée
     de 9»99 UC par 100 kg poids net .
   Numéro du tarifl
   douanier conmuni                                        Désignation des marchandises
                                                                                                     -H
                    E. ( inchangé )
                        I. ( inchaiigé )
                          . a) ( inchangé )
                            b ) ( inchangé )
                                   1 » çheddar , Chester :
                                                             A
                                        ■ aa) Cheddar , en formes entières standard (4),
                                                fabriqué à partir de lait non pasteurisé ,
                                ■ –r ••-:- 'd-*t^ 'teneu-i»~miniiauia'-en-îTiati,àre-s.. grasses de
                                                50 'fo en poids de la matière sèche , d' une
                                                maturation d' au moins 9 nois et d' une valeur
                                                franco frontière égale ou supérieure à 193,10
                                                UC par 100 kg poids net ( 2 )
                                          bb ) autres
 ---pagebreak---                                                  -6-                     VI /I099/75-F
                                               AINEXS III
Modification du tarif douanier oommun au 1er avril 1975 »
Le chapitre k du tarif douanier commun est modifié comme suit : .
1 . Le texte de la note complémentaire k est remplacé par le texte suivant :
   "a ) Sont considérés comme meules standard , au sens de -la sous-position
          Qk.Ok A I a ), les meules ayant les poids nets suivants i                                         y
          «- Emmental                   : dé 60 à 130 kg inclus
          - Gruyère et Sbrinz î de 20 à k5 kg inclus                                                        t
          - Berghase                    : de 20 à . 60 kg inclus
                                                                                                               I
             Appenzell                  : de 6 à       8 kg inclus .                                           !
    - b ) Sont considérés comme formes entières standard , au sens delà sous-                                 j
          position 0^«0*f E I b ) 1 aa ) :                                                                    !
          - les meules ayant un poids net de 39 à bk kg inclus                                                |
          - les blocs de forme cubique ayant un poids net de 16 à 21 kg inclus »"
2 . La sous-position 0*t.0^ E I b ) est modifiée comme suit l
              1 'i
                                                                              Taux des droits
        N° du
                                                                                                        " '"1
        tarif                                                               autonomes %
      douanier            Désignation des marchandises                         ou
                                                                                              | conven­
                                                                                                tionnels
        commun                                                              prélève­          i     %
                                                                        ! ments (P )
        Ok.Ok      iE . ( inchangé )                                                            -
                         I. ( inchangé )                                                          *
                            a ) ( inchange )
                            b ) ( inchangé )
                   j             1 . Cheddar , Chester :             '
                   I                 aa ). Che.ddar,. en formes en­
                                           tières standard , fabri-
                   i .....                 que á partir de lait
                                           non pasteurise , d' une                       '"1
                                           teneur minimum en matie - j
                                           res grasses- d-e- 50% -en
                                           poids de la matière . ;
                                           seche , d' une maturation
                                           d' au moins 9 mois et
                                           d' une valeur franco fron­
                                           tière égale ou supérieure
                                           à 186,20 UC par 100 kg
                                           poids' net (b )                       23 (P )
                                . . bb ) autres                                  23 (P )
                   i ♦ '             _
                                             i      :  •  •
                                                                       ;l 4    '
                                                                                     :      3
 ---pagebreak---                                                                                        VI/1099/75-F
                                                    AMKXS IV
Modification du Tarif douanier commun au 16 septembre 1975
Au chapitre '4 du tarif ' douanier commun, les rubriques concernant 'les sous-
positions 04«O4 A I et E I b ) 1 aa) sont modifiées comme suit S
   Numéro                                                                            Taux desi droits
       du
                                                                               autonomes %
    tarif                  Désignation des marchandises                            ou            conventionnels
  douanier
   commun
                                                                             prélèvements                fo
                                                                                    (P)
       1                                            2
                                                                                     3 ^i                4
  04 c 04     bornages et cai Hébertte" ( a ) ï                         .
                                                                                               >       ■
              A » Emmental , Gruyère , -. Sbrinz , Bergkase
                       et Appenzell , autres que râpés ou
                       en poudre l                                                                              f
                      I.       d' une teneur minimum en matières
                                                                                               i
                               grasses de 45$ en poids de la                                   i
                                                                                               [
                               matière sèche , d' une maturation           I '
                .   f "    ■ •
                               d' au moins 3 mois (b ) :                   I
                                                                                               I          '
                               a) en meules standard et. d'une -
                                   valeur franco frontière , par
                                   100 kg poids net t
              ' v- , •             1 * égaie ou - supérieure a
                                        196,06 UC (*) et infé­
                                        rieure à 216,06 UC (*)                   23 (P )                 (0
            I                      2 * égale ou supérieure à
            i ;                         216,06 UC (*)                            23 (P )                 (o )
                               b ) en morceaux conditionnés sous
                                   vide ou gaa inerte s
                                                                                              i
                                                                                             I
                                   1 . portant la croûte sur un                              ]
                                        côté au moins , d' un poids ,                        !
                      y                net . î
                  I                     aa ) égal' ou supérieur à ■ 1
                ;                              1 kg et iîiférieur à
                                               5 kg et d' une valeur •                        i
                                                                                              I
                                               franco frontière        : i                    i
                                               égale ou supérieure à ''i
                                             • 216,06 UC (*) et infé–r-'j
                 J                           - rieure à 244 » 06 UC
                                             rpar 100 kg poids net               23 (P )     !           (0)  :
                 i                     *b"b ) égal ou supérieur à
                  ;      -                     450 g et d' une valeur
                                               franco frontière égale
                                               ou supérieure à
                                               244,06...UC (?) par
r         '
                                               100 kg poids net
                                                                                 23 fcP)     |           (o)
 ---pagebreak---                                                      -8 -                         VI/IO99/75-F
                                               ANNEXE IV (suite )
      1                                      2                                  3                  4
                         2 » autres , d' un poids net
                              égal ou supérieur à 75 g et
                              inférieur ou égal à
                              250 g et d' une valeur
                              franco frontière égale ou
                              supérieure à 264,06 UC (*)
                              par 100' kg poids net                        23 (P) .               (0)
                 II# (inchangé )
                                                                                        1        -    -    1
(*) Pour les importations au Royaume-Uni f cette valeur franco frontière est
     diminuée de 9»99 UC par 100 kg poids net » •.
   Numéro                                                                     Taux des 1droits
     du
    tarif            Désignation des marchandises                      autonomes %
                                                                         . ou               conventionnels
 douanier
   commun
                                                                       prélèvements                %
                                                                           (P )
   04.04      E. (inchangé )                          .
                                                                     I
                 I. (inchangé )                                                           f
                     a) (inchangé )                                  I
                     h ) (inchangé )
                         1 . Cheddar , Chester : '
                              aa) Cheddar , en formes en­
                                     tières standard, fabri­
                                     qué à partir de lait
                                     non pasteurisé , d' une !
                                     teneur minimum en ma–
                                  . tières grasses de 50 $
                                     en poids , db la matière                         • i
                                     sèche , d' une maturation                          I
                                                                                         i
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                                     d' au moins 9 mois et
                                   - d' une , valeur , franco
                                     frontière égale ou supé-
           jI               ;    , rieurp
                                     100 kg . .ppids
                                               à, -193,10
                                                        net UC(b)par       23 (P )
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