CELEX: 51971PC0817
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1 192/69 du Conseil du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 817
Vol. 1971/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(71 ) 817 final
                                               Bruxelles , le 28 juillet 1971
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       relative à l' assainissement de la situation des entreprises de
    chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant les relations
                 financières entre ces entreprises et les Etats
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement .( CEE) n° 1 192/69 du Conseil du 26 juin 1969 »
      relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des
                          entreprises de chemin de fer
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(7l ) 817 final
 ---pagebreak--- Proposition de décision du Conseil relative à l' assainissement de la si­
tuation des entreprises de chemin de fer et à. l f harmonisation des règles
régissant les relations financières entre  ces entreprises et les ""Dtats
 ---pagebreak---                                         sepostï: DET Î-OTTFS
• Con s i dé-rat ion s générales
    1.             La présente proposition de décision a notamment pour objet
    la mise en oeuvre des dispositions de l' article 8 de la décision no.
    65/271/C'E'E du Conseil du 13 mai 19^5 relative à l' harmonisation de cer­
    taines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le do­
    maine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (l )
                   L' harmonisation progressive des règles régissant les rela­
    tions financières entre les entreprises de chemin de fer et les Tîtats ,
    qui devra être effectuée sur le plan communautaire conformément aux
    prescriptions de l' article 8 sus-visé , contribuera d' une façon détermi­
    nante à atteindre l' objectif principal de la décision du 13 mai 19^5 » .
    c' est-à<-dire l' élimination' des disparités qui sont de nature à fausser
    substantiellement les conditions de concurrence entre les modes et les .
    entreprises de transport et qui font obstacle à une organisation et à
    un fonctionnement du secteur des transports inspirés des principes de
    l' économie de marché , d' après l' orientation générale du Traité de Rome .
                   La mise en oeuvre des dispositions de l' article 8 devra , en
    particulier , permettre de conférer aux entreprises ferroviaires leur
    autonomie financière , dont l' assainissement financier et l' équilibre bud­
    gétaire constitueront le corollaire ,, v.
                   T3n effet , les mesures qui sont proposées dans la présente dé­
    cision créeront les conditions nécessaires pour entamer ce processus t
    xme fois libérées de          certaines          restrictions , de limitations et
  « d' obligations imposées par les pouvoirs publics , les chemins de fer pour-r
    ront mieux adapter leur politique d' entreprise aux conditions changean­
    tes du marché , faire face aux exigences de la concurrence et pratiquer
    ainsi tune gestion mieux inspirée de critères commerciaux et économiques .
                         . ■    ■             "              •          .      ' '
                           w               ..          ;              '   -1- *
    (1 ) J.O. Fo . 88 du 24 mai 1965 , p * 1500 .
 ---pagebreak--- 2.      !Deux séries de considérations doivent cependant etre formulées à
cet égs,rd «
En premier lieu , il convient de souli{jner que , compte tenu de l' importan­
ce et de la complexité des problèmes à résoudre , une période adéquate
sera nécessaire afin eue , sur "1a "base des conditions créées par les règles
communautaires et moyennant de nouvelles orientations sur le plan de la
politique d' entreprise qui seront ainsi rendues possibles , oh parvienne
progressivement , à partir de la situation économique et financière ac­
tuelle , à l' autonomie de gestion et à l' équilibre financier .
En deuxième lieu , ainsi qu' il a été affirmé à plusieurs reprises par la
Commission , les dispositions prévues par la présente décision pourront
exercer toute leur efficacité à condition que soient réalisées d' autres
mesvires de politique de transport sur le plan communautaire , en respec­
tant les principes de cohérence et d* interdépendance . En effet , 1' assai­
nissement de - la gestion financière des entreprises ferroviaires suppose
que soient en même temps mises en oeuvre d' autres mesures d' organisation
           .des transports %                                              t
du march^/ à cet effet , l' entrée en vigueur rapide des mesures proposées
par la Commission dans le domaine de la réglementation de l' accès à la
profession , du contrôle de la capacité , de l' infrastructure et de la fis­
calité ainsi que des prix et conditions de transport , prend une importan­
ce qui doit être soulignée .
        A son tour , l' assainissement financier des entreprises ferroviaires
pourra contribuer à éliminer ou à atténuer sensiblement une des causes
fondamentales qui ont jusqu' ici justifié et inspiré des interventions res­
trictives de certains Etats en ce qui concerne le développement des modes
de ; transport concurrents et qui sont à l' origine de distorsions incompa­
tibles avec le fonctionnement du marché commun »
3'.     En tout état de cause la situation présente et le rôle futur des
                           -          *-             •       -
chemins de fer dans l' économie des transports constituent sans nul doute ,
à l' heure actuelle , des questions fondamentales pour toute politique des
transports » Il suffit , pour s' en convaincre , de considérer les programmes
les plus récents que les Etats membres – et en même temps plusieurs
 ---pagebreak--- Etats tiers - ont élaborés et commence à mettre en application . Tous ces
programmes s' efforcent d' apporter des réponses aux questions que posent
le présent et l' avenir des chemins de fer . Aussi est-il normal que ces
mêmes questions se situent au premier rang des préoccupations des
Institutions communautaires qui ont la responsabilité de la mise en
oeuvre de la politique commune des transports .
4»       Dans la plupart des Etats membres la situation présente des che­
mins de fer est caractérisée par un déséquilibre considérable entre les
recettes et les dépenses dont la signification , à défaut d' une compensa­
tion complète des charges imposées aux entreprises , ne peut être définie .
Cette situation défavorable peut apparaître anormale car le volume du
trafic ferroviaire est en accroissement . Toutefois , si l' on considère
l' indice de la production industrielle des Etats membres , au cours des
dix dernières années , on peut constater que l' augmentation du volume
des transports par chemin de fer , comparée à celle des autres modes de .
transport est relativement faible et n' a pas suivi en général la marche
ascensionnelle de la production .
       • La part du trafic ferroviaire dans le trafic global est donc en
recul . Cette situation est due , d' une part , au développement de nouvel­
les techniques de transport telles que l' aviation et les pipe-lines et ,
d' autre part , à l' accroissement du trafic des deux concurrents tradi­
tionnels des chemins de fer , la route et la voie navigable . Maië elle
est également due à certaines modifications qui sont intervenues dans la
composition du trafic qui était du domaine traditionnel des chemins de
fer , à la suite de transformations qui se sont ^manifestées dans le sec­
teur industriel . En outre ,, les entreprises de chemin de fer n' ont , pour
diverses raisons , pas toujours eu la , possibilité d' adapter leurs tarifs
à l' évolution de leur prix de revient ..
         La combinaison de ces facteurs a eu pour cpnséquence que les dé­
penses des réseaux ferroviaires ont augmenté plus ■ rapidement que les . re­
cettes , en provoquant ainsi dans les entreprises un état de déséquilibre
 ---pagebreak--- de plus en plus général . Feanmoins , les entreprises ferroviaires ont
fait des progrès notables en matière de productivité , en particulier ,
ps,r l' accroissement sensible et continu des prestations fournies par
rapport à la main-d'oeuvre employée et par les efforts accomplis dans
le domaine des réalisations techniques .
5.       TSn face de cette situation , l' on ne saurait mettre en cause la
technique ferroviaire elle-même , les études et recherches qui ont pu
être accomplies à cet égard font apparaître que , dans l' organisation des
transports , à condition que cette évolution dans le sens du progrès
technique et de l' amélioration de la productivité se poursuivent « le che­
min de fer demeurera - et deviendra sans doute encore        davantage , -
irremplaçablÈ . Bien plus , il constituera probablement la solution la
meilleure pour résoudre certains problèmes cLe transport que ne va pas
manquer de poser l' évolution prévisible des structures régionales et
urbaines .
         L' objectif de l' assainissement des chemins de fer n' est donc pas
seulement de mettre fin à la dégradation de leur situation financière ,
mais de leur permettre cl ' aborder leurs tâches , d' avenir sans handicap ni
entraves artificielles .
                                       χ
                                  X         .2
6.       La situation Juridique et administrative des entreprises de che­
min de fer est très différente d' un " Stat à l' autre . Toutes sor.t des entre­
prises nationales mais si certaines d'   »,
                                            entre elles revêtent la forme d' une
société de droit privé , riotaapent d 'une société anonyno , d' autres sont des
administrations publiques . Mais si les régimes font apparaître de gran­
des diversités , leur application se traduit , pour toutes les entreprises ,
par des situations pratiques assez proches les unes des autres et dans
lesquelles les entreprises de chemin de fer sont pour la plupart soumises
à une ingérence très poussée des pouvoirs publics . Dans un tel système de
sujétionsil n' y a guère de place pour une véritable autonomie financière
ni pour une liberté d' action permettant de mener une gestion commerciale
dynamique et souple .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
          Or , il ne faut pas oublier que les entreprises de chemin de fer
doivent affronter la concurrence d' entreprises d' autres modes de trans­
port qui , notamment du point de vue de la liberté d' action et de l' auto­
nomie administrative , se trouvent dans une situation très différente .
7.        Conscients de l' importance du secteur ferroviaire dans l' ensemble
de l' économie des transports , le Conseil et la Commission n' ont cessé de
placer au premier plan de leurs préoccupations la nécessité d' assainir
la situation financière des entreprises de chemin de fer et de créer pour
ce mode de transport des conditions de compétitivité par rapport à celles
dont jouissent les modes de transport concurrents . Cette tendance s' est
notamment concrétisée jusqu' ici par la déoision no. 65/27l/CEE du Conseil
du 13 mai 19&5 relative à l' harmonisation de certaines dispositions ayant
une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin
de fer , par route et par voie navigable et dans l' accord du Conseil du
22 juin 1965 sur l' organisation du marché, des transports (l ).
          Sur la base des articles 5 , 6 et 7 de la décision du 13 niai 1965 >
le Conseil a déjà arrêté le règlement ( CEE ) no. 1191/69 du Conseil , du
25 juin 1969 > relatif à l' action des Etats membres en matière d' obligq^-
tions inhérentes à la notion de service public dans le domaine des trans­
ports par chemin de fer , par route et par voie navigable et le règle– ■
ment ( CEE) no. 1192/69 du Conseil , du 26 juin 196 ?, relatif aux règles
communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de
fer ( 2). Il a également arrêté sur la base de l' article 9 de la déci­
sion du 13 mai 1965 le règlement (CEE ) no. 1107/70 du Conseil , du 4
juin 1970 » relatif aux aides accordées dans le domaine , des transports
par chemin de fer , par route et par voie navigable ( 3)»
            Il reste maintenant à mettre en oeuvre l' article 8 de oette
même décision en tenant compte de l' objectif fixé par le Conseil .
                                                                        /
                                                                  « » • I • .0 m
( l ) Bulletin de la CEE 1965 , no « 8 page 86
( 2) J T O. no. L 1^6 du 26 juin 1969 ) Page 1 et page 8
 ( 3) J.O. no . L 130 du 15 juin 1970 , page 1
 ---pagebreak--- 8. ,      L' article 8 de la décision du Consei }. du 13 mai 1965
est ainsi libellé - 1 .
"A partir du 1er janvier 1968 ) il sera procédé à l' harmonisation
progressive des règles régissant les relations financières entre
les entreprises de chemin de fer et les Etats .
Cette harmonisation , qui aura pour objectif d' assurer l' autonomie
financière de ces entreprises , devra être terminée au plus tard
le 31 décembre 1972 ". '
9.       L' harmonisation des relations financières est d' autant
plus importante que le cadre dans lequel se manifeste avec le
plus d' intensité la sujétion des chemins de fer vis-à^vis des
Etats est celui cLes règles financières et des dispositions de
tutelle et de contrôle qui y sont attachées .
          La notion d' autonomie financière implique nécessaire­
ment à terme , comme le Conseil l' avait déjà conêtaté dans son ac­
cord du 22 juin 1965 sur l' organisation du marché des transports ,
1' équilibre financier des entreprises . Mais cette notion dépasse
cependant les aspects strictement financiers et ne saurait se
concevoir sans une autonomie de gestion accordée aux entreprises
de chemin de fer dans toute la mesure compatible aveo la gestion
de services d' intérêt économique général dont ces entreprises
continueront forcément d' être chargées . Au demeurant , il n' y a
nulle incompatibilité entre la gestion de services d' intérêt
économique général par une entreprise et la possibilité pour elle
d' exercer son activité dans le respect de son autonomie financière
Il faut , à cet effet , prévoir les mesures nécessaires pour que cet
te autonomie financière soit garantie nonobstant les contrôles
que l' autorité est en droit d' exercer sur les services publics .
Ainsi donc , il y a lieu de définir le contenu de 1' autonomie fi­
nancière dont une telle entreprise doit bénéficier et les limites
dans lesquelles cette liberté doit pouvoir s' exercer . .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
10 .       Mais quelle que soit l' interprétation extensive donnée à
1' article 8 celui-ci ne suffit pas pour permettre la solution du
problème ferroviaire dans son ensemble ce qui est pourtant le but à
atteindre si l' on veut rendre possible la mise en oeuvre d' une politi­
que commune des transports . Cette façon de voir se trouve d' ailleurs
confirmée par les positions prises par le Conseil lors de l' adoption
des règlements (CEE ) no. 1191/ 69 relatif aux obligations de service
public et no. 1192/69- relatif à la. normalisation des comptes des che­
mins de fer . En effet , le Conseil a retenu un certain nombre de questions
pour lesquelles une solution définitive devra être arrêtée lors de
l' adoption des mesures de mise en oeuvre de l' article 8 de la décision
du Çonseil du 13 rapi 1965 »
           Parmi ces problèmes il en est dont la solution est liée à cel­
le des relations financières entre les entreprises de chemin de fer et
les Etats , à savoir «
- Limite éventuelle au-delà, de laquelle les compensations ne seraient
   pas susceptibles d' être accordées aux entreprises de chemin de fer
   ( Déclaration relative aux articles 10 à 13 du règlement ( CEE ) no.
   1191/ 69 ?
- Charges subsistant après la suppression d' une obligation.de service
   public ( Déclaration relative à l' article 10 du règlement (CEE ) no.
   1191/695
- Faculté de déduire des compensations , les intérêts afférant au ca­
   pital propre de l' entreprise ( Déclaration relative à l' article 12
   du règlement (CEE ) no. 119l/ 69ç
- Solution définitive pour les charges financières résultant du défaut
   de normalisation dans le passé (règlement (CEE) no. II92/ 69 - ar­
   ticle 4 - Annexe XV) . '
11 .      Mais pour d' autres problème s , . également retenus par le Çonseil
pour être résolus lors de la mise en oeuvre de l' article 8 , il faut
cheroherla solution dans le cadre d' autres dispositions existantes
ou qui devront être arrêtées . Tel est le cas notamment pour :
                                                                  . . ./. • •
 ---pagebreak--- - certains problèmes tarifaires ;       '                                •
- l' obligation d' appliquer un niveau général de tarifs , notamment ..à la
   suite du refus ds demandes de majoration ou de réduction ;
- l' obligation de respecter le principe de la péréquation dans l' espace
  et dans le temps bu de l' égalité de traitement des usagers ( Déclara­
   tion relative à l' article 2 du règlement (CEE) no. II91/695
- les conditions imposées pour les marchés publics de travaux et de foui>-
  nitures (règlement (CEE) no. 11 92/69 et Annexe X1V)|
- les charges résultant du maintien d' ateliers ou autres établissements
   dans des conditions ron conformes à une gestion commerciale ( règle­
  ment (CEE ) no. II92/69 – article 4 et Annexe XIIl)$
- l' obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de l' entre­
  prise (règlement (CEE) no. 11 92/69 - Annexe IX)$
- les mesures en faveur du personnel au titre de reconnaissance natio­
  nale (règlement (CEE ) no. 11 92/69 – article 4 – Annexe X) ;
- les indemnités en faveur du personnel non imposées aux entreprises
  des autres modes de transport (règlement (CEE ) no. 1192/69 - ar­
   ticle 4 - Annexe XI ) 5
- les dépenses de caractère social supportées au titre de soins de santé
   (règlement (CEE ) no. II92/69 - article 4 - Annexe XIl)$
- les charges de retraites et pensions ( règlement ( CEE ) no. 11 92/ 69 -
   article 4 - Annexe III ).
       La mise en oeuvre de l' article 8 de la décision no. 65/271/CSE
du Conseil du 13 niai 1965 permet de résoudre un nombre appréciable de pro­
blèmes importants pour l' assainissement des chemins de fer .
       Pour apporter une solution à l' ensemble des problèmes , il faut ce­
pendant faire appel à d' autres dispositions qui se situent de toute ma­
nière dans le oadre de l' article 75      Traité et des, mesures déjà pri­
ses en application de cet article . Certaines de ces dispositions consti­
tueront des compléments soit au règlement (CEE) no. 1191/ 69 du Conseil ,
du 26 juin 1969 J relatif à l' action des Etats membres en matière d' obli­
gations inhérentes â la notion de service public dans le domaine des
transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , soit
au règlement (CEE) no. II92/ 69 du Conseil , du 26 juin 19^9» relatif
 ---pagebreak--- aux règles communes pour la normalièation des comptes des entreprises
de chemin de fer, soit encore au règlement (CEE) no. 1107/70 du Conseil
du 4 juin 1970 relatif aux aides . D? autres mesures entreront dans le
cc.dre de l' action entreprise pour la tarification de l' usage des infra­
 structures .
        Enfin , il s' imposera de prendre vin certain nombre d' autres mesures
dans les domaines qui dépassent ces dispositions et qui relèvent notam­
ment de la politique tarifaire , de la réglementation des marchés publics
et de la politique sociale .
12 .    En conclusion , il s' agit non pas de modifier ou d' éliminer le
caractère d' entreprise publique, ou , le cas échéant , d' entreprise nationar-
lisée des chemins de fer , mais de distinguer clairement les responsabi­
lités respectives de l' Etat et de l' entreprise de chemin de fer . L' Etat
doit assurer pleinement ses fonctions d' arbitre des grandes orientations
économique sét sociales , et , vis-S^-vis du chemin de fer , sa fonction de
propriétaire ou d' actionnaire majoritaire . Par contre , il faut que les
chemins de fer , en tant qu' éntreprises industrielles et commerciales ,
retrouvent une autonomie financière et une autonomie de gestion aussi
complètes que possible et comparables à celles dont jouissent les entre­
prises industrielles et commerciales avec lesquelles ils ont à se me­
surer et à collaborer .
         Dans le domaine de l' exploitation, l' Etat doit se débarasser de
l' administration directe des entreprises pour mieux se consacrer à son
rôle véritable , à savoir , la définition des orientations et le contrôle .
         Cependant , la liberté d' action gui doit être ainsi assurée aux
                                                                        \
entreprises ferroviaires ne saurait mettre en cause
– ni leur caractère de service public dans toute la mesure jugée nécessai­
   re et à condition que les charges ou avantages qui en résultent soient
   intégralement compensés;
- ni les dispositions économiques et sociales dont bénéficie le personnel
   de ces entreprises . A cet égard , l' action d' assainissement des chemins
   de fer devra garantir les avantages acquis du personnel des entreprises
   intéressées . Elle devra en même temps permettre l' amélioration de leur
   condition économique et sociale , ce qui serait plus difficile si la si­
   tuation des chemins de fer continuait à se dégrader . Le redressement
   de cette situation doit notamment faciliter l' harmonisation des condi­
   tions de travail dans le progrès , prévue par la Section III de la dé­
   cision no. 65 /271 /OEE du Conseil du 13 niai 1965 *
 ---pagebreak--- Article premier
        Etant donné les différences gui existent actuellement entre
les situations juridiques     des entreprises nationales de chemin de
fer des six Etats membres , il semble que la mise en oeuvre de l' ar­
ticle 8 de la décision du Conseil du 13 mai 19^5 doive , au moins
dans une première étape , être réalisée par le moyen d' une décision
du Conseil fixant un programme comprenant -un ensemble de mesures t réa­
 liser par étapes . '
Article 2
       Dans une première étape , la décision ne s' appliquerait qu' aux
six sociétés nationales de chemin de fer . Mais il n' y a pas de raison
que des mesures d' harmonisation comparables ne soient prises , dans
un délai â. déterminer , pour d' autres entreprises de chemin de fer , en
raison des liens économiques qui      peuvent exister entre ces entrepri­
ses et les entreprises nationales de chemin de fer .
Article 3
       A l 1 heure actuelle les entreprises nationales de chemin de
fer sont dotées de régimes juridiques très différents . La solution
apparemment la plus rationnelle consisterait à unifier ces régimes .
Mais cela risque rait de soulever , dans certains Etats membres , des pro­
blèmes délicats de caractère même _ constitutionnel dont , en tout état
de cause , la solution risquerait de ne pouvoir intervenir que dans
des délais relativement longs .
       C' est pourquoi , il a paru préférable de se limiter à n' imposer
aux Etats membres que l' obligation , d' une part , de do"cer leurs entre­
prises de la personnalité juridique dans le cas oû elles n' en jouissent
pas encore et , d' autre part , d' apporter aux statuts de ces entreprises
 ---pagebreak---                                 - 11 -
                         V
les modifications nécessaires pour leur permettre de se conformer
aux prescriptions de la présente décision . Par ailleurs , cet articlq
 établit le partage des responsabilités respectives de l' Etat et de
l' entreprise en définissant les pouvoirs qui doivent être attribués
à cette dernière .
                                                       /
Article 4
     *                                                    \
       A son tour , cet article définit les pouvoirs de tutelle et de
contrôle qui doivent demeurer ceux de l' Etat à l' égard de l' entre­
prise de chemin de fer .
       Il semble également opportun que ces pouvoirs de tutelle et
de contrôle soient concentrés entre les mains d' une autorité administra­
tive unique qui sera pour l' entreprise de chemin de fer le représen­
tant de l' Etat .
Article 5
       La composition du Conseil d' administration ou de l' organe en
tenant lieu est laissée à la libre appréciation des Etats membres ,
néanmoins , il paraît nécessaire de prévoir certaines incompatibili­
tés et certaines garanties de façon à oe que les membres du Conseil
d' administration n' agissent , dans l' exeroice de leur mandat , que
dans le seul intérêt de l' entreprise de chemin de fer . EL faut en
outre souligner les pouvoirs indispensabj.es que le Conseil d' admi­
nistration ou l' organe en tenant lieu doit exercer notamment en ce
qui concerne la nomination du président et des principaux dirigeants
de l' entreprise .
Article 6
       Le partage des responsabilités respectives ayant été ainsi
opéré , il faut définir le niveau auquel l' Etat doit exercer son pou­
voir de tutelle sans mettre en cause l' autonomie de gestion de
l' entreprise .
             \
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 12 -
        Dans la conception qui est ici proposée , cette intervention
de l' autorité de tutelle doit se limiter à l' approbation des lignes
                                                            i
directrices de l' activité à moyen ou â long terme qui lui sont propo­
sées par l' entreprise . Ceci peut se faire opportunément sous la forme
de programmes pluriannuels portant sur l' équipement , l' infrastructu­
re et le financement des investissements . Cette approbation doit per­
mettre aux Etats membres de faire coïncider l' activité des ohemins
de fer dans leur ensemble avec les grandes orientations dé l' activi­
té économique générale . Mais une fois cette approbation obtenue , les
entreprises de chemin de fer doivent jouir de la plus grande autonomie
pour prendre leurs décisions dans le cadre de ces lignes directrices
et de ces programmes .
Article 7
         De même qu' il n' a pas paru indispensable de définir un sta­
tut Unique pour les entreprises de chemin de fer , i}. ne semble pas
nécessaire de rSgler de façon uniforme la question du régime de
propriété des biens de l' entreprise . Toutefois , quel que soit ce
régime , il convient que l' entreprise puisse agir dans ce domaine
en conformité avec les exigences d' une gestion commeràiale normale .
Article 8
        Pour pouvoir exercer son activité dans de bonnes conditions ,
il est indispensable que l' entreprise de chemin de fer dispose des
moyens financiers nécessaires et ne eoit pas assujettie , pour sa
gestion financière , à des règles plus contraignantes ( ou plus libé­
rales) que celles qui sont appliquées aux entreprises industrielles
et commerciales normales .
        Cela implique une proportion convenable entre ses fonds propres
et son importance économique . Dans le cas où une telle proportion
n1 existerait pas , les Etats membres devront procéder aux réajuste­
ments nécessaires , une fois que le3 autres opérations d' assainisse­
ment auront été effectuées . D' autre part , il serait anormal d' imposer
aux entreprises de chemin de fer l' obligation de payer d' autres divi­
dendes que ceux provenant de leurs bénéfices .
                                                         « •/• • •
 ---pagebreak--- Article 9                            .  -            •
     Afin que l' opération d' assainissement des relations financières qui vient . d' êtr
proposée puisse tenir compte de toutes les charges imposées dans le passé . à la ges­
tion financière des entreprises de chemin de fer , charges qui ne seraient pas suscer
tibles d' être compensées en application des dispositions prévues à l' annexe XV ( ca­
tégorie XV ) du règlement ( CEE ) n° 1192/69 cLu Conseil du 26 juin 1969 , modifié par
le règlement ( CES ) n° .... du Conseil          il convient de prévoir des dispositions
visant à faire compenser par les Etats membres le résidu des charges financières
des emprunts contractés par les entreprises de chemin de fer et qui figurent à leur
bilan à la date de notification de la présente décision , soit pour couvrir les dé­
penses d' actif immobilisé et des valeurs d 'exploitation^joit pour couvrir les pertes
annuelles de gestion qui auraient dû incomber à l' Etat .
     Le règlement ( CEE ) n° II92/69 du Conseil du 26 juin 19 69 relatif aux règles
communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer dis­
pose en son article 4 qu' une solution définitive en ce qui concerne les catégories
IX! à XV de charges ou avantages sera arrêtée par le Conseil au plus tard lors de
la mise en oeuvre de l' article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 19^5 » H pré­
cise en outre qu' entre- temps les Etats membres s' efforceront de supprimer les
causes de ces charges ou avantages .                              .   . .
     Il importe que lés Etats suppriment les causes de ces charges ou avantages dès
que possible et que , en attendant , ils procèdent à la normalisation des catégories
en cause , à l' exception des catégories XIII ( maintien d' ateliers ) et XIV ( marchés
publics ) pour lesquelles une date de suppression est -propos ée .
     La . catégorie la plus importante est la catégorie XV relative aux charges fi­
nancières- résultant du défaut, de normalisation dans le passé . L' opération de nor­
malisation qui deviendrait ainsi obligatoire aurait pour effet d' éliminer une part
importante des séquelles du passé et de permettre aux entreprises de chemin de fer
intéressées de s' engager dans la voie de l' équilibre financier dans des conditions
aussi équitables que possible .
     Pour atteindre ces objectifs et compte tenu de la nature juridique de l' acte
qui est ici proposé , il y a lieu de prévoir une modification du règlement ( CEE )
n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 .
Article 1C
     Cet article est d' une grande importance pour l' avenir de la gestion finan­
cière des chemins de fer . Les situations de départ des différentes entreprises
sont trop diverses pour qu' il ait paru possible de fixer dès à présent l' impor­
tance relative que doivent
 ---pagebreak---                                  - 14 -
revêtir les contributions respectives du capital , de l' autofinancement
et de l' emprunt pour le financement des investissements nouveaux . Un
des progrès à accomplir rapidement dans le sens de l' harmonisation
consistera précisément à fixer ces proportions sur la base de l' expé­
rience et conformément aux critères d' une bonne gestion financière .
         En tout cas il apparaît indispensable qu' en ce qui concerne les
investissements nouveaux , l' Etat soit appelé dès à présent à remplir son
rôle de propriétaire ou d' actionnaire majoritaire en contribuant par des
augmentations appropriées de capital , au développement de l' activité de
l' entreprise de chemin de fer .
Article 11
         Contrairement à ce çui se passe souvent â l' heure actuelle , il
ne faut pas «ue les Etats membres imposent aux entreprises de chemin
de fer des règles qui ne sont pas compatibles avec la gestion finan­
cière d' une entreprise industrielle et commerciale .
Articles 12 et 13     '
         L' harmonisation des relations financières doit se refléter dans
les dispositions comptables applicables aux entreprises de chemin de fer .
S' il n' apparaît pas , dès à présent , possible d' uniformiser les compta­
bilités de ces $nireprisesj il-ést néanmoins nécessaire de prévoir que les
comptabilités tenues paï ces entreprises fassent ressortir dertains élé­
ments, indispensables 'pour suivre l' évolution de la situation financière
des entreprises de chemin de fer »
         En tout état de cause , et quel que soit le statut de l' entrepri­
se , son budget et son bilan doivent être distincts de ceux de l' Etat .
                                                              • • »i • ® •
 ---pagebreak--- Article
        La liberté de gestion des entreprises de chemin de fer
n' est pas concevable sans une liberté aussi grande que possible en
matière de prix et conditions de transport , dès lors que ces entre­
prises ont atteint leur équilibre financier .
        Tant qu' il n' existera pas de réglementation communautaire
dans ce domaine , il est cependant légitime de permettre aux Etats
membres de faire respecter certaines limites répondant aux exigences
économiques - et qui d' ailleurs - vont dans le sens de 1' équilibre finan­
cier des entreprises de chemin de fer .
        En çutre , lors de l' adoption du règlement (CEE) no. 1191/69
du Conseil di4,26 juin 19 69 relatif aux obligations de service pxzblio ,
le Conseil a fait line déclaration selon laquelle une solution défi­
nitive devrait être arrêtée dans le cadre des mesures d' exécution de
la décision d' harmonisation du 13 mai .1965 et notamment de son ar­
ticle 8 en ce qui concerne la définition et le régime à appliquer
aux obligations tarifaires non couvertes par l' article 2 § 5 du
règlement sus-visé .
        L' objet du présent article est de proposer une telle solu­
tion .
Articles 15 et 16
        Il n' y a aucune raison économique valable de limiter arbitrai­
rement l' activité des entreprises de chemin de fer à l' utilisation
exclusive de la technique ferroviaire . Même dans la mesure oû elles
disposent en droit ou en fait du monopole de l' exploitation de la
voie ferrée , une telle limitation empêcherait ces entreprises de bé­
néficier pleinement du progrès technique et il suffit de prendre
les dispositions nécessaires pour qu' elles ne puissent pas exploiter
abusivement ce monopole . Il faut donc laisser à ces entreprises la
faculté d' avoir recours aux techniques qui correspondent le mieux
aux besoins de leur exploitation .
 ---pagebreak---                                - 16 -
       Toutefois , cette faculté ne saurait leur être accordée sans
aucune réserve . Etant donné la situation financière actuelle des
entreprises de chemin de fer , il est légitime de poser certaines
conditions , tant que ces entreprises n' ont pas réalisé letar équi­
libre financier .
       Les mêmes considérations sent valables pour les participations
des entreprises de chemin de fer à d' autres activités .
       D' autre part , les entreprises de chemin de fer doivent avoir
la 'faculté de sous-traiter leurs services de remplacement .
Article 3.9
        Même si les entreprises de chemin de fer ont déjà une longue
expérience de coopération entre elles dans les domaines technique ,
commerciale et d' exploitation , il ne fait pas de doute que des pro­
grès considérables peuvent encore être accomplis pour améliorer et
renforcer cette coopération .
          Cette tâche incombe en premier lieu aux entreprises de chemin
de fer elles-mêmes ^ elles y parviendront d' autant mieux qu' elles
jouiront désormais d' une plus grande liberté d' action . Toutefois , il
appartient aux Etats d' éliminer les obstacles qui s' opposent encore
actuellement au renforcement de la coopération .
          Il leur appartient également ainsi qu' aux institutions com­
munautaires , d f étudier dans quelle mesure et sous quelle forme il y
aurait lieu de passer du stade de la coopération à celui de l' inté­
gration à 1' échelon de la Communauté .
Article i S
          L' avenir des entreprises de chemin de fer est conditionné ,
d' une part , par le rétablissement de leur situation financière et ,
d' autre part , par les progrès techniques qui pourront être appliqués
à leur exploitation . Ici encore les entreprises de chemin de fer
                                                             • ••/' . • •
 ---pagebreak---                                  - 17 -
ont consenti de grands efforts pour améliorer la technique ferro­
viaire et la faire "bénéficier des découvertes les plus récentes .
Mais pour permettre à ces entreprises de répondre dans de bonnes
conditions aux besoins considérables de,, transport que l' on peut ,
dès à présent , prévoir dans un . avenir relativement proche , ces ef­
forts doivent être poursuivis et même amplifiés . Dans cette tâche
de recherche et d' expérimentation technologique , il est légitime que
les chomins de fer ( comme d' ailleurs les autres techniques de. trans­
port ) soient encouragés et au besoin , aidés par les pouvoirs publics .
Il y a tout intérêt à ce que cette action de recherche et d' expérimen­
tation se développe à " l' échelon communautaire .
Article IQ
        Les rapports existants entre les entreprises de chemin de fer
et leur personnel doivent s' établir sur des bases conformes à celles
qui existent dans toute entreprise normale .
        Toutefois , il y a lieu de prévoir que l' harmonisation dans ce
domaine doit se faire dans le respect absolu des avantages acquis et
de façon telle que le personnel bénéficie en premier des progrès réar-
lisés grâce à cette harmonisation .
Article 2 0                                              *    - ■   -
        Comme pour les dispositions communautaire s précédentes qui in­
téressent les chemins de . fer , il a paru nécessaire de prévoir l' insti­
tution d' un recours contre les décisions que les Etats membres . seraient
appelés à prendre à l' égard des entreprises de chemin de fer en appli­
cation de la présente décision .
Article 21
        Il importe que le Conseil et la Commission puissent suivre ré­
gulièrement la mise en oeuvre dans les Etats membres de la décision
ainsi que les progrès réalisés dans la voie de l' harmonisation .
                                                           • •/• • •
 ---pagebreak---                                   - 18 -
Artide 22                          1
         La mise en oeuvre de la présente décision ne peut être effec­
tuée que progressivement ., Encore convient- il de prévoir des délais ,
notamment en ce qui concerne la réalisation de 1' équilibre financier
des entreprises de chemin de fer . Toutefois , ce dernier délai ne sau­
rait être fixé a priori . Il ne pourra l' être qu1 au vu de l' état d' avan­
cement et du résultat de l' application de la présente décision .
         En attendant , chaque Etat membre doit procéder , en accord avec
1 < entreprisè de' chemin de fer , à l' établissement d' un programme visant
à atteindre dès que possible l' équilibre financier , pendant la pério­
de correspondante , 1' équilibre sera obtenu grâce à des subventions for­
faitaires qui devront aller en décroissant .
         Un aepect important de ce problème est constitué par les char­
ges d' infrastructure . pour lesquelles le chemin de fer supporte des
charges supérieures à celles de ses concurrents directs . Il est donc
nécessaire , pour réaliser l' assainissement financier des entreprises
de ohemin de fer , de prévoir une solution provisoire en la matière
eh attendant que des mesures communautaires soient adoptées dans ce
domaine .
Article 23
         En vue d' éviter que les dispositions nationales prises en appli­
cation de là présente décision ne conduisent à des divergences , il
est nécessaire que ces projets de dispositions soient' communiqués à la
Commission .
Artic l e 2k
         Cet article fixe la procédure selon laquelle seront arrêtées les
mesures que le Conseil devra prendre en application de la présente dé­
cision .
 ---pagebreak---                                  - 1 -
                   Proposition de décision du Conseil
 relative à l' assainissement de la situation des entreprises de che­
min de fer et à l' harmonisation des règles régissant les relations
          financières entre ces entreprises et les Etats
LE COïTSEIL ES S COMMUÎTAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 75 >
vu la décision du Conseil du 13 mai 19^5 > relative à l' harmonisation
de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans
le domaine des . transports par chemin de fer , par route et par voie
navigable (l ) et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant qu' un des objectifs de la politique commune des transports
doit être 1' élimination des disparités qui sont de nature à fausser
substantiellement les conditions de concurrence dans les transports }
que parmi ces disparités figurent certaines des dispositions réglant
les relations entre les Etats et les entreprises de chemin de fer }
considérant que l' assainissement financier des entreprises de chemin
de fer serait susceptible d' améliorer considérablement la situation
du marché des transports } que cet assainissement implique pour ces
entreprises , l' équilibre financier qu' elles ne pourront atteindre que
grâce à une autonomie financière et de gestion aussi larges que pos­
sible , compte tenu des services d' intérêt général qu' elles continueront
à être chargées d' exercer }
                                                          « « •/• • #
(l ) J.O. Ko . 88 du 24 mai 19^5 » page 1500/65
 ---pagebreak---  considérant qu' il importe à cet effet de poser le principe du par­
 tage des responsabilités entre , d' une part , l' entreprise et d' autre
part , l' Etat en tant qu' autorité de tutelle et de contrôle ; et qu' il
convient de définir clairement les pouvoirs respectifs qui découlent
de ce partage de responsabilités ;
                             l-
considérant que , conformément à l' article 4 > paragraphe 4 du règlement
 (CEE) no. II92/69 du Conseil du 26 juin 1969 > une solution définitive
doit être apportée à cette occasion en ce qui concerne les catégories
IX à XV en matière de charges ou d' avantages faisant l' objet de la
normalisation des comptes des chemins de fer ;
considérant qu' il convient d' établir en matière financière et comptable
des règles qui rapprochent autant que possible la situation des entre­
prises de chemin de fer de celle des autres entreprises industrielles
et commerciales ; que l' autonomie de gestion des entreprises de chemin
de fer doit comporter une liberté aussi grande que possible en matière
de prix et conditions de transport dès lors que ces entreprises auront
atteint leur équilibre financier ; mais que d' ici là les Etats membres
peuvent légitimement assortir cette liberté de certaines limites ;
considérant qu' il ne serait pas économiquement fondé d' empêcher les
entreprises ferroviaires d' avoir recours à d' autres techniques de
transport ou de participer à d' autres activités susceptibles d' être
profitables à leur activité principale ;
considérant que l' assainissement financier des entreprises de chemin
de fer doit être conçu dans la perspective de leur avenir ^ ce qui
implique d' une part , que soient éliminés tous les obstacles qui s' op­
posent à leur coopération sur les plan technique , commercial et de
l' exploitation et d' autre part , que soit encouragé un programme de
recherche visant à la modernisation et au progrès technique ;
considérant que l' autonomie de gestion des entreprises de chemin de
fer qui implique que ces entreprises puissent régler librement les
problèmes qui se posent vis-à-vis de leur personnel avec les repré­
sentants qualifiés de celui– ci , doit également être profitable à ce
personnel et ne saurait mettre en cause les avantages acquis ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient d' assurer que des moyens appropries soient
mis à la disposition des entreprises de transport par les Etats membres
en vue de leur permettre de faire valoir leurs intérêts à l' égard des
décisions prises par les Etats en exécution des mesures adoptées en
application de la présente décision |
considérant qu' il est indispensable que la Commission et le Conseil
puissent obtenir les renseignements utiles sur la mise en application
de la présente décision afin que les mesures nécessaires puissent être
prises en temps utile en vue de parvenir à une harmonisation plus poussée
considérant que des mesures transitoires doivent être prévues en atten­
dant que les entreprises de chemin de fer parviennent à leur équilibre
financier ,
A ARRETE LA PRESENTE- DECISION s
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                Article premier
         L' harmonisation des règles régissant les relations financières
 entre les entreprises de chemin de fer et les Etats est effectuée selon
 lesj modalités et-dàns les conditions définies dans-la présente décision .
                                Article 2
1.      Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assu­
rer l' application de la présente décision aux entreprises de chemin de
fer suivantes Î
- Société ITationale des Chemins de fer Beiges ( S.N.C . B.) /ï!ationale
   Maatschappij der Belgische   Spoorwegen (N.M.B.S. )
– DeutFche Bundesbahn ( DoB .)
– Société Nationale des Chemins de fer Français ( S.N.C.F. )
– Azienda autonoma dolle Ferrovie dello Stato ( F.S. )
– Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois (C.F.L. )
- Naamloze Yennootschap Nederlandse Spoorwegen (N.S. ).
2.     La Commission présentera au Conseil , au plus tard trois ans après
la date de la notification de la présente décision , les dispositions
qu' elle estimera nécessaires , en vue d' en étendre l' application à d' autres
entreprises effectuant des transports par chemin de fer .
                                                              • 0 •/ • « *
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                  Article 3
1.        Chaque entreprise de ohemin de fer doit être dotée de la personna­
lité juridique .
          Les dispositions qui définissent les relations entre l' Etat et
l' entreprise de chemin de fer devront prévoir l' autonomie financière de
oetie entreprise et lui assurer , dans la mesure compatible avec l' exer­
cice des serviôes d' intérêt général dont elle serait chargée , une autonomie
de gestion suffisante pour la placer dans une situation comparable à celle
des autres entreprises industrielles et commerciales afin qu' elle puisse
réaliser son équilibre financier au moyen de ses propres ressources compte
tenu notamment de l' application des règlements (CEE ) no. 1191/69 et no.
II92/69 du Conseil du 26 juin 1969 (l )-
2.        L' entreprise de chemin de fer doit disposer des pouvoirs les plus
étendus en matière de direction , de gestion , d' administration et de contrô­
le administratif , économique et compiâble interne . En particulier , ellé
doit pouvoir i
- établir et mettre en oeuvre les lignes directrices dont s' inspire son
   activité ou les programmes pluriannuels de développement visés à 1' ar­
   ticle 6j x
- arrêter son budget 5
- établir les comptes et le bilan en fin d' exerciaej
- vendre les biens mobiliers et immobiliers suivant les dispositions qui
   seront arrêtées sur la base de l' article 7 ,
- fixer les conditions de transport et notamment les prix , compte tenu
   des dispositions prévues à l' article I**}
- arrêter le statut et les conditions de travail du personnel et prooéder
   â la nomination de son personnel , compte tenu des dispositions de l' ar­
   ticle 19 .
–––– –________                                                     * • •/• • •
(l ) Règlement (CEE ) no. H91/69 du Conseil , du 26 juin 1969 relatif à
     l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la
     notion de service public dans le domaine des transports par chemin de
     fer , par route et par voie navigable - J.O. no. L 156 du 28 juin 1969 -
     page 1 .
     Règlement (CEE ) no. II92/69 du Conseil , du 26 juin 1969 relatif aux
     règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises
     de chemin de fer – J.O. no. L 156 du 28 juin 1969 » page 8 .
 ---pagebreak---                                         - $ -
                                      Article 4
 1.        Les Etats membres assureront la tutelle des entreprises de chemin
 de fer dans les conditions définies dans la présente décision . En parti­
 culier , ils approuvent les lignes directrices dont s' inspire l' activité
 de l' entreprise et qui sont proposées-par celle-ci éventuellement sous
 forme de programmes pluriannuels .
           Ils peuvent en outre t
- nommer les membres du Conseil d' administration ou de l' organe , en tenant
    lieu , h. l' exception des représentants du personnel j
- approuver le budget ainsi que les comptes et bilans .
 2.        Les Etats membres n' exerceront sur l' activité des entreprises de
 chemin de fer qu' un contrôle a posteriori .
3.         Les Etats membres désigneront une autorité administrative unique
h laquelle ils confient leurs pouvoirs de tutelle et de contrôle .
                                     Article 5
1.         Le Conseil d' administration ou l' organe en tenant lieu sera compo­
sé de personnes offrant toutes garanties d' indépendance et ayant des compé­
tences notoires en matière de droi£ , d' économie , de technique ferroviaire ,
d' organisation des transports ou de direction d' entreprises . Il comprendra
une représentation suffisante du personnel de l' entreprise élue par l' en­
semble du personnel .
           Il ne pourra comprendre
- ni des représentants d' entreprises concurrentes ou d' intérêts , opposés
    à ceux de l' entreprise de chemin de ferj
- ni des personnes relevant des administrations publiques directement
   ou indirectement chargées de la tutelle et du contrôle de l' entreprise .
                                                                     • • « Î* m •
 ---pagebreak---  2.      Le Conseil d' administration ou l' organe en tenant lieu
- élit parmi ses membres son président ^
                                                                          i
- nomme . la directeur général ou les membres de l' organe assurant la
 - directxon - générale
- définit les pouvoirs du président , du directeur général ou des membres
   de l' organe assurant la direction générale .
3.       Le directeur général ou les membres de l' organe assurant la
direction générale ne seront responsables que devant le Conseil d' admi­
nistration ou l' organe en tenant lieu .
                                 Article 6
1.       Il appartiendra à chaque entreprise de chemin de fer de proposer
à l' approbation de son autorite de tutelle les lignes directrices dont
s' inspirera son activité , éventuellement sous la forme de programmes plur-
riannuels , portant notamment sur l' équipement , l' infrastructure et le fi­
nancement des investissements .
2.       La partie de ces lignes directrices ou de ces programmes plurian­
nuels portant sur l' infrastructure concernera tous les éléments qui compo­
sent l' infrastructure ferroviaire télle qu' elle est délimitée à l' Annexe I
du règlement (CEE) no. 2598/70 de la Commission du 18 décembre 197° (l )
relatif à la fixation du contenu des différentes positions des sohémas de
comptabilisation de l' Annexe X du règlement (CEE ) no. 1108/70 du Conseil
du 4 juin 1970 ( 2 ) .         -
3«       Les Etats membres approuveront ces lignes directrices ou ces pro-,
grammes pluriannuels , compte tenu notamment de leur politique générale
d' investissements d' infrastructure des transports .
4»       Après leur approbation lès lignes directrices ou les programmes ne
pourront ôtre modifiés que d' un commun accord .
         Si l' autorité de tutelle apporte des modifications de sa propre
initiative , elle devra compenser les dommages qui pourront résulter de
cette modification pour l' entreprise de chemin de fer .
5.       Les Etats membres inscriront à leur budget les tranches annuelles
de crédits qui leur incombent éventuellement en vertu des dispositions de
l' article 10 pour assurer le financement des projets prévus qu' ils auront
ainsi approuvés .
                        ___
(1 ) J.O. no. L 278 du 23.12.1970
( 2) J.O. no. L 130 du 15.6.1970
 ---pagebreak---                                _ 8 -
                            Artiple 7
1.     Les Etats membres définiront les limites dans lesquelles les
entreprises de chemin de fer pourront vendre les biens mobiliers et
immobiliers de façon à leur assurer , dans ce domaine , une liberté
suffisante pour permettre une gestion commerciale normale .
2.     Les fonds provenant de telles réalisations devront être employés
dans les entreprises en vue d' améliorer leur rentabilité .
                            Article 8
1.    Les Etats membres prendront les mesures nécessaires pour que
les entreprises de chemin de fer disposent de moyens financiez? propre s
en rapport avec la dimension des entreprises et les besoins de leur
gestion .
      A cette fin , les Etats membres assureront , pour autant que de
besoin , les augmentations soit de capital si elles sont constituées
sous forme de société , soit de fonds de dotation dans les autres cas .
2.    Les Etats membres n' imposeront pas aux entreprises de chemin de
fer le paiement d' intérêts pour le capital ou le fonds de dotation
qui ne peuvent être rétribués que dans le cadre de la répartition
des bénéfices telle qu' elle est précisée à l' article 11 .
      Au cas et pendant la période où une telle disposition    ne pour­
rait être appliquée , les charges qui en résultent pour les entrepri­
ses de chemin de fer feront l' objet d' une compensation financière .
                                                               •A
 ---pagebreak---                                 ' Article 9
                                                                          i
1.      Les Etats membres prendront à leur compte , ou rembourseront cha­
 que année aux entreprises de chemin de fer , le résidu total des charges
financières des emprunts contractés ( somme consacrée annuellement aux
intérêts et au remboursement du capital ) par oes dernières et qui
sont inscrits au bilan de ces entreprises à la date de notification de
la présente décision , soit pour couvrir des dépenses d' actif immobili^-
sé et des valeurs d' exploitation soit pour couvrir les pertes annuelles
de gestion qui auraient dû incomber à l' Etat .
2.     Le Conseil , sur proposition de la Commission , arrêtera les mo­
difications qu' il sera nécessaire d' apporter à 1' artiole 4 > paragraphe
4 du règlement (CEE) no. II92/69 du Conseil du 26 juin 196$ relatif aux
règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de
chemin de fer en vue de supprimer les catégories de charges ou d' avan ­
tages visées par cette disposition ou d' en assurer la compensation en
cas de maintien .
                                  Article 10
1.     A l' occasion de- 1' approbation des lignes directrices ou des pro-
grammeç pluriannuels prévus â l' article 6 , les Etats membres se mettront
d' accord avec les entreprises de chemin de fer pour établir les propor­
tions selon lesquelles les investissements devront . être financés respec­
tivement par l' augmentation de capital - ou du fonds de dotation , l' auto­
financement et l' emprunt .               ' ■
2.     Compte tenu de cette répartition il sera procédé aux apports cor­
respondants de capital ou du fonds de dotation .
3.     Compte tenu et dans . les limites de la répartition qu' ils auront
arrêtées , entre l' augmentation de capital ou du fonds de dotation ,
1' autofinancement et l' emprunt , les Etats membres autoriseront les
entreprièes de chemin de fer à recourir à l' emprunt pour couvrir leurs
dépenses d' investissement et d' approvisionnement , ainsi que pour rem­
bourser , consolider ou convertir des emprunts antérieurs relatifs aux
mêmes matières .
       Ces emprunts pourront faire l' objet d' une garantie de .l' Etat .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
                                Article . 11
          Les Etats membres n' imposeront pas aux entreprises de chemin
  de fer des règles moins favorables que celles applicables aux autres
  entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne i
  - l' amortissement des installations fixes et du matériel ainsi que
     la constitution de provisions pour dépréciation des éléments d' ac­
     tif non amortissables ^
  - la répartition des bénéfices éventuel s j
  - la rémunération du capital 5
  - les réserves ^
  -. la couverture des déficits éventuels par prélèvement sur les réserves
     et par raport à nouveau .
                                 Article 12
  1.      Le budget et le bilan annuels des entreprises de chemin de fer
  seront distincts de ceux de l' Etat .
  2.      Le budget devra établir une distinction entre les prévisions
  concernant l' exploitation par chemin de fer et celles des autres ac­
  tivités que les entreprises exercent ou auxquelles elles participent .
, 3.      Le bilan devra également établir une distinction entre l' exploi­
  tation par chemin de fer et les autres activités que les entreprises
  exercent ou auxquelles elles participent .
          A ce bilan doit être annexé le tableau prévu par l' article 10
  du règlement (CEE ) no. 1192/j[>9 du Conseil du 26 juin 19 69 (1 ) modifié
  par le règlement (CEE) no                  du Conseil du    •••• (2) et
  qui reprend toutes les interventions financières et toutes les compensa­
  tions éventuelles accordées chaque année aux entreprises de chemin de
  fer .
  (1 ) J.O. no. L 156 du 28 juin 1969                              • • «/• m
  (2 ) J.O. no
 ---pagebreak---                             Article 13
1.         La comptabilité des entreprises de chemin de fer doit Itre
établie de façon à faire ressortir :
- les charges d' ordre divers imposées par les Etats membres ;
- les interventions financières et les compensations éventuelles
   des Etats membres ;
- les éléments en vue de l' appréciation des décisions d' investisse­
   ment et de désinvestissements ;
- les éléments de calcul et d' imputation deà amortissements et des
   provisions pour dépréciation effectuées conformément aux disposi­
   tions de l' article 11 .
2.          Le Conseil arrêtera , sur proposition de la Commission , avant
le 1.1.1979 , des mesures tendant à introduire un plan comptable norma­
lisé pour l' ensemble des entreprises dé chemin de fer .
 ---pagebreak---                               Article ?Jf
 1      la.:is le cadre de la réglementation générale des prix et des
 réglementations applicables aux transports terrestres en matière de
prix et conditions de transport , les entreprises de chemin de fer ,
 en vue de réaliser leur équilibre financier , déterminsnt librement
leurs prix et conditions de manière â assurer la meilleure - rémunération
de leur activité .
 2.     Dans la mesure où les réglementations nationales applicables
 aux transports terrestres imposent aux entreprises de chemin de fer
des obligations tarifaires autres que celles qui sont prévues par le
règlement (CEE) no. 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à
l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes â la
notion de service public dans le domaine des transports par chemin
de fer , par route et par voie navigable , telles que l' obligation d r ap­
pliquer un niveau général des tarifs , les charges qui en découlent .,
pour l' entreprise doivent être compensées conformément aux dispositions
de l' article 11 dudit règlement .
                                Article j.5
1.      Les entreprises de chemin de fer devront avoir la faculté de
participer à des organismes , sociétés ou groupements nationaux, étran­
gers ou internationaux existants ou à créer dont les opérations commer­
ciales , industrielles , financières , sociales ou scientifiques seront
directement ou indirectement en rapport avec la tâche dévolue à ces
entreprises , à condition que ces activités soient en connexion avec
leur activité principale , qu' elles soient susceptibles d' améliorer
la situation financière des entreprises et que leur importance demeure
accessoire par rapport à l' activité principale .
      • Jusqu' à la date prévue à l' article 22» paragraphe 2 , ù.es parti­
cipations. pourront êtr^ assujetties -s, une autorisation préalable do la
part.de l' Etat »  .•             • •: _
2~.     Deux ans après la date de la notification deala présente déci­
sion , le Conseil , sur proposition de la Commission , .arrêtera des cri­
tères sur la base desquels les participations visées au paragraphe 1er
pourront avoir lieu .                                        /
                                                            /...
 ---pagebreak---                                         13 -
                                  Article 3.6
1.       Les entreprises de chemin de fer devront avoir la faculté de recou- ,
rir à une autre technique de transport .
         Pans le cas où les entreprises de chemin de fer auront ainsi recours
à d' autres techniques de transport , elles seront soumises auz dispositions
                    i
 qui sont applicables à oes techniques .
                                                                          /
2.       Jusqu' à la date visée à l' article 22, paragraphe 2 , le recours à
d' autres techniques de transport pourra ôtre assujetti à une autorisation
préalable de la part de l' Etat , compte tenu des dispositions du règlement
 (CEE) no. 1191/69 du Conseil , du . 26 juin 1969 » relatif à - l' action des
Etats membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service
public dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par
voie navigable .
3.       Les entreprises de chemin de fer pourront confier à dT autres entre­
prises l' exploitation des services de remplacement et complémentaires , ainsi
que la gestion de l' exploitation d' autres techniques de transport , la gestion
de services auxiliaires et subsidiaires ou de services particuliers de leurs
activités .
                                   Article 17
1.       Les Etats membres supprimeront toute disposition qui serait de na­
ture à empêcher que les entreprises de chemin de fer développent entre
elles une coopération portant dans les domaines suivants :
a) sur le plan technique , notamment en ce qui concerne l' exploitation des
    réseaux, la standardisation du matériel , l' automatisation , ainsi que
    les techniques nouvelles}
b) sur le plan commercial et de l' exploitation , notamment en ce qui con­
    cerne les trafics internationaux, les tarifs directs internationaux,
    l' utilisation réciproque du parc des wagons , les acheminements de porta
    à porte , les transports internationaux combinés , les transports inter­
    nationaux rapides de voyageurs , l' intégration des réseaux, lf organisa­
    tion commerciale commune .
 ---pagebreak--- 2.       Avant le 1.1 . 1977 > les Etats membres , après consultation
de la Commission , prendront les mesures nécessaires pour éliminer les
dispositions législatives , réglementaires ou administratives qui font
obstacle ou.qui gênent les échange s par 'chemin 4e fer notamment en . ce qui
concerne les formalités inhérentes au passage des frontières .
3-       Avant le 1.1.1978 , la Commission présentera au Conseil un rap­
port sur les objectifs à poursuivre à long terme et les mesures à
prendre en vue de parvenir à l' intégration partielle ou totale des
entreprises de chemin de fer à 1' échelon de la Communauté .
                                Article ^ 8
1.       Sur proposition de la Commission , le Conseil arrêtera ,
quatre ans après la date de la notification de la présente déci­
sion , un programme de recherohe portant sur la modernisation et la
technologie des chemins de fer . Le Conseil décidera dans quelle -me­
sure ce programme sera financé respectivement par des moyens communau­
taires et par des contributions des entreprises intéressées .
2.      Dans le rapport prévu à l' article 21 , la Commission indiquera
l' état d' avancement des travaux visés au paragraphe 1 . Sur la base
de ce rapport le Conseil , sur proposition de la Commission , décidera
éventuellement des nouvelles actions à entreprendre .
                                Article 1Q  •
        Compte tenu du respect des avantages acquis par le personnel des
entreprises de chemin de fer et sous réserve des dispositions sociales
de caractère général , les Etats membres supprimeront toutes dispositions
qui empêchent les entreprises de chemin de fer de régler librement t
1 . les problèmes qui se posent vi–â-vis de son personnel , y compris
    les problèmes de conditions de travail et notamment de rémunéra­
    tion avec les représentants qualifiés du personnel j
 ---pagebreak---  2 . la. participation du personnel aux "bénéfices et aux avantages résul­
     tant des progrès réalisés dans le domaine de l' exploitation et de la
     technologie }
 3 » la représentation du personnel dans les organes de gestion de . l' entre­
     prise }
4 » la réadaptation et le reclassement du personnel touché par des mesu­
     res de modernisation et de réorganisation , sans qu' il en résulte de
     dommages pour celui-ci .
                               Article 20.
          Dans le cadre des mesures prises en application de la présente
décision , les Etats membres assureront aux entreprises de chemin de fer
la possibilité de faire valoir leurs intérêts par des moyens appropriés ,
à l' égard des décisions prises en ce qui les concerne .
                               Article 21
1.        La Commission adressera tous les deux ans au Conseil tin rapport
global concernant l' application de la présente décision par les Etats
membre s .
          Ce rapport fera ressortir les résultats obtenus notamment en ce
qui concerne l' amélioration de la situation financière des entreprises
de chemin de fer .
2.        Compte tenu de ces résultats , la Commission présentera éventuel­
lement toute proposition qu' elle estimerait nécessaire pour permettre
aux entreprises d' atteindre l' équilibre financier et pour promouvoir
une harmonisation plus poussée ainsi qu' un rapprochement entre les
règles qui leur sont appliquées suite à la notification de la présente
décision .                                  -
3.        Afin de permettre à la Commission d' établir le rapport visé au
paragraphe 1 , les Etats membres adresseront tous les deux ans à la
Commission les informations ^nécessaires .
 ---pagebreak---                               Article ?2
1.        Chaque Etat membre , après consultation de la Commission , ar­
rêtera , en accord avec l' entreprise de chemin de fer , ion programme
suivant lequel 1' équilibre financier de l' entreprise sera progressi­
vement réalisé . Ce programme fixera également le montant des subven­
tions d' équilibre dégressives qui seront accordées à l' entreprise
jusqu' à ce que celle– ci soit en mesure d1 .assurer son équilibre fi­
nancier par ses propres moyens .
          Ces subventions seront distinguées des compensations versées
éventuellement à l' entreprise en application des dispositions des
règlements (CES) no. II91/69 et 11 92/69 du Conseil du 26 juin 1969
et (CEE) no. 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 , ainsi que des ar­
ticles £ , 8 , il+ et 22 5 paragraphe 3 de la présente décision .
2.        A l' occasion du deuxième rapport prévu à l' article 2l > la-
Commission proposera au Conseil la date à laquelle toutes les entre­
prises de chemin de fer devront avoir réalise leur équilibre finan­
cier .
3-        Jusqu' à l' entrée en vigueur d' une réglementation commune
en matière d' imputation des coûts d' infrastructure , les entreprises
de chemin de fer recevront de l' Etat , pour leurs dépenses concernant
leur infrastructure ferroviaire , des aides conformes à celles visées
â l' article 3 > paragraphe 1 , littera b ) du règlement (CEE) no. 1107/70
du Conseil , du 4 juin 1970 , relatif aux aides accordées dans le do­
maine des transports par chemin de fer , par route et par voie navi- .
gable ( l ) .
                                                         • # •/•••
(1 ) J.O. no . L 130 du 15 juin 1970 , page 1
 ---pagebreak---                             Article 2 ^>
1.        Les Etats membres arrêteront , dans les meilleurs délais
et au plus tard le 1er janvier 1973 » après consultation de la Com­
mission , les dispositions législatives , réglementaires ou admi­
nistratives nécessaires à l' exécution de la présente décision .
2.        Si un Etat membre le demande ou si elle l' estime opportun ,
la Commission procède à une consultation avec les Etats membres in­
téressés sur les projets relatifs aux dispositions visées au para­
graphe 1 .
                                                     • .   r
                            Article ?Jk
          Les mesures que le Conseil arrêtera en vertu de la présente
décision , seront prises , sur proposition de la Commission , par le
Conseil statuant à la majorité qualifiée .
                            Article 2 ?
           Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
sion .
Fait a à Bruxelles                          Par le Conseil
                i                           Le Président
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DÇ     R13GLEMEFT
                               DTJ CONSEIL
           modifiant le règlement ( CRE) no. 1192/69 du >
Conseil du 26 juin 1969 » relatif aux règles communes pour la normalisai
          tion des comptes des entreprises de chemin de fer
 ---pagebreak---                                           - 1 –
                                  . EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                        f
              Le 26 juin 1969 » le . Conseil a arrêté le règlement ( CEE) no.
  II92/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des
  entreprises de chemin de fer (l ).
              Les compensations financières que la normalisation des comptes
  est susceptible d' entraîner sont effectuées , à partir du 1er janvier 1971 »
  selon les méthodes communes définies dans le règlement »
              Cependant , le règlement prévoit trois groupes de catégories de
  charges ou avantages s
  - les catégories qui sont obligatoirement admises à la compensation finan­
     cière ( catégories I à iv)j
  - les catégories existantes lors de l' entrée en vigueur du règlement et
     qui doivent être supprimées au plus tard lè 1er janvier 1971 ou le 1er
     janvier 1973 ( catégories V à Vlll )»
  - les catégories qui peuvent être admises à la compensation financière
      ( catégories IX à Xv).
              Au dernier alinéa de l' article 4 » paragraphe 4 » le Conseil a pré­
  cisé qu' une solution définitive , en ce qui concerne les catégjries de nor­
  malisation de IX à XV sera arrêtée au plus tard lors de l' adoption des me–
' sures de mise en oeuvre de l' article 8 de la décision du Conseil no.
  C5/271/CEE du 13 mai 1965 relative à l' harmonisation de certaines disposi­
  tions ayant ure incidence sur la concurrence dans le domaine des transports
  par chemin de fer , par route et par voie navigable ( 2 ).
              Au moment où une proposition de décision relative à l' assainisse­
  ment de la situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation
                                                 t
  des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et
  les Etats est transmise au Conseil , il s' avère nécessaire de régler en même
  temps , de façon définitive , les problèmes non encore résolus de l' opération
  de normalisation des comptes des chemins de fer qui constitue un aspect
  fondamental de l' assainissement de la situation financière de ces entre­
  prises .
                                                                           • • •/ • • •
  riY,T.O. no » L 155 du 28 juin 19°9»page 8 .
  ( 2 ) J.O. no .  88 du 24 mai 1965 » page 1500 .
 ---pagebreak---             Les Etats membres doivent donc procéder à un examen approfondi
de la situation de chaque catégorie et supprimer , dans toute la mesure du
possible , les causes de ces situations . Dans la mesure où. ils estimeront
que certaines catégories doivent néanmoins être maintenues , ils devront
obligatoirement compenser financièrement les charges qui résultent de ce
maintien pour l' entreprise de chemin de fer , selon les règles communes
déjà prévues par le règlement ( CEE) no » 1192/69 .
            Cette opération permettra de ne pas compromettre l' action d' as­
sainissement financier des entreprises de chemin de fer propose par ail­
leurs dans le cadre de la mise en oeuvre de l' article 8 de la décision
du Conseil du 13 mai 19^5 dont l' objectif est la réalisation de l' auto­
nomie financière de ces entreprises .
            four réaliser ces objectifs de l' article 8 , la Commission a été
amenée à présenter une proposition de décision . Cette initiative implique
toutefois que , par voie d' une proposition de règlement , certaines modi­
fications soient apportées au règlement ( CEE) no. H92/69 du Conseil du
26 juin 1969 *                        !
1»          L' article premier prévoit donc l' obligation pour les Etats
membres de supprimer , dans les meilleurs délais , les charges ou avanta­
ges relatifs aux catégories IX , X , XI , XII et XV . Toutefois , s' ils
l' estiment nécessaires , ils peuvent maintenir ces catégories en octroyant
aux entreprises de chemin de fer une compensation financière suivant
la méthode indiquée dans le règlement , pour la catégorie XIII ( maintien
d' ateliers ) il a paru opporttm d' imposer la suppression - dans un certain
délai . - En effet , le maintien d' ateliers représente une forme d' interven­
tion des Etats en faveur d' activités d' intérêt régional qu' il serait
préférable d' aménager par un canal autre que celui des entreprises de
chemin de fer .
            Quant à la catégorie XTV (marchés publics de travaux et de fournitu­
res ), les dispositions déjà arrêtées sur le plan communautaire ont supprimé
les restrictions existantes en matière de fournitures . En ce qui concerne les
marchés publics de travaux , les dispositions déjà arrêtées par le Conseil ain­
si que celles que la Commission , a présentées au Conseil , permettront de régler
la question des restrictions en .ce domaine * .Toutefois , en attendant que ces
dernières dispositions soient adoptées par le Conseil , il y a lieu de prévoir
la compensation obligatoire des charges qui découlent de ces restrictions
pour les entreprises de chemin de fer .                        ■       .♦»/. # «
 ---pagebreak--- 2.     L' article 2 doit permettre de connaître annuellement pour chaque
entreprise de chemin de fer , le montant détaillé des compensations , des
aides et des autres interventions financières que l'Etat verse à l' entre­
prise à la suite de la mise en vigueur des dispositions communautaires .
       L' article 10 du règlement ( CEE ) no. 1192/69 prévoyait déjà qu' un
tableau serait annexé au bilan annuel de l' entreprise où figureraiént les
montants des compensations payés en application des règlements ( CEE) no.
1191/69 et no. 1192/69 . Tl est donc nécessaire d' étendre cette disposition
aux autres compensations , aides et interventions financières des Etats .
 ---pagebreak---   Proposition de règlement du ConÈeil modifiant le règlement ( CEE ) '
  n° 1-192/69 du Conseil du 26 .juin 1969 ,- relatif aux règleo communes V.
  pour la- normalisation des . comptes des entreprises de chemin "de ' fer ( l )
  LE COFSEIL DES COfflUMUTES EUTOPEERTPES ,
  vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  ses articles 75 et 94 |
  vu le règlement ( CEE ) no. 1192/69 du Conseil , du 26 juin 1969 » relatif aux
  règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin
  de ferj                                                    '
  vu la proposition de la Commission ^
  vu l' avis du Parlement Européen ^
  vu l' avis du Comité Economique et Social 9
                   \
  considérant qu' un des objectifs de la politique commune des transports est
■ l' élimination dëB disparités qui se manifestent , du fait des pouvoirs pu­
  blics , par l' imposition de charges ou par l' octroi d' avantages aux entre­
                                                                            \
  prises de chemin de fer et qui sont , par conséquent , de nature à fausser
  substantiellement les conditions de concurrence $
  considérant qu' en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages
  reprises à l' article 4 , paragraphe 4 clu règlement ( CEE) no. H92/69 du
  Conseil , du 26 juin 1969 , une solution définitive devra être arrêtée par
  le Conseil au plus tard lors de l' adoption des mesures de mise en oeuvre
  de l' article 8 de la décision no. 65/271/CEE du Conseil , du 13 mai 1965 »
  relative à l' harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence
                                                                    ,• » •/ ...
  (l ) J.O. no. L 156 du 28 juin 1969 , page 8 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
et par voie navigable , qu' il y a lieu dès lors de prévoir la suppression de ce
catégories de charges ou avantages ou, en cas de maintien , l' obligation pour {
les Etats membres de procéder à la compensation de ces charges et avantages , |
conformément . aux règles communes prévues par le règlement ( CEE ) no. 1192/69 ; '
      .
qu' il s .! indique cependant d' envisager dès à présent l' obligation de supprimer
certaines de ces catégories ;            .....
considérant que la directive de la Commission no. 70/ 32/CSïï du 17 décembre
I969 a supprimé toutes restrictions en matière de marché public de fourniture ,
que la directive du Conseil no * 6 if/if29/CEE du 7 juillet 196^ a déjà arrêté
certaines dispositions en matière de marchés publics de travaux , que dès lors
il paraît suffisant de prévoir la compensation obligatoire des charges qui
subsistent en matière de marchés publics de travaux en raison des restrictions
imposées pour ces marchés , qui devront être supprimées après l' adoption par
l.e Conseil de la proposition concernant la suppression des restrictions à la
libre prestation de services dans le domaine des marchés . publics de travaux
et à l' attribution de marchés publics de travaux par l' intermédiaire d' agences
et de succursales .
considérant que , pour la clarté - des comptes et dans le but de donner une
publicité appropriée à l' ensemble des compensations , subventions et aides
financières versées par les Etats membres à leurs entreprises de chemin de fei .
il convient de prescrire que les montants annuellement Versés figurent dans
un tableau annexé au bilan annuel de ces entreprises ; qu' un tel tableau est
déjà prévu par l' article 10 du règlement ( CEE ) no. 1192/69 pour ce qui concer .
les mentants de compensations accordées au titre de la normalisation des convr.
et en application du règlement ( CEE ) no.llÇl/69 ; qu f il peut dès lors suffire-
de compléter le tableau ainsi prévu en y ajoutant les autres catégories de
compensations , d' aides et de subventions ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                             Article premier .
        Le texte de l' article 4 > paragraphe 4 > du règlement . ( CEE ) no «
1192/69 du Conseil du 26 juin 19^9 est remplacé par le texte suivant »
A» les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de l' en­
   trée en vigueur du présent règlement devront être supprimées dans les
                                                              r
   ceilleurs délais . Tant qu' elles seront maintenues , elles devront faire
   l' objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement à
   partir , du 1er janvier 1973 )
   a) obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de l' entre­
       prise ( catégorie IX)$
   b ) mesures en faveur du personnel , imposées par l' Etat , à titre de recon­
       naissance nationale dans des conditions différentes de celles en vi­
       gueur pour les entreprises des autres modes de transport ( catégo­
       rie X)j
   c ) indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises de che­
       min de fer et "non aux entreprises des autres modes de transport
       (catégorie XI )j
   d ) dépenses de caractère social supportées notamment au titre de soins
       de santé , par les entreprises de chemin de fer , différentes de celles
       qu' elles supporteraient si elles devaient cotiser dans les mêmes con­
       ditions que les entreprises des autres modes de transport ( catégorie
 '     XII ), •
   e ) charges financières résultant du défaut de normalisation dans le
       passé ( catégorie XV),
3• Les charges résultant du maintien , imposé par l' Etat , d' ateliers ou
   autres établissements dans des conditions non conformes à une gestion '
   commerciale de l' entreprise de chemin de fer ( catégorie XIII ) existant
   lors de l' entrée en vigueur du présent règlement , doivent être sup­
   primées au plus tard le           (deux ans après l' entrée en vigueur du
   présent règlement ). Jusqu' à cette date et dans Ta mesure oît ces char­
   ges n' auront pas été supprimées , les Etats membres devront procéder à
   leur nar-malisation au sens du présent règlement .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
C. Les charges résultant pour les entreprises de chemin de fer de conditions
    qui leurs sont imposées par les Etats membres en matière de marchés publics
    de travaux , devront faire l' objet d' une normalisation au sens du présent
    règlement ( catégorie XIV ).
                                                                           /
                                  Art icle 2
                                  -  -    ■ ■
             Le texte de l' article 10 du règlement ( CEE ) no. 1192/69 du Conseil '
   du 26 juin 1969. est remplacé par le texte suivant :
    i -
   1.        Les montants des compensations financières pour chaque catégorie
   de normalisation figurent dans un tableau annexé au bilan annuel de l' en­
   treprise de chemin de fer . Ce tableau contient les montants des compen­
   sations financières respectivement perçus à titre prévisionnel et perçus
   ou payés en liquidation du solde suivant les dispositions prévues à l' ar­
   ticle S ,
             Ce tableau contient également ï
   - pour chaque obligation de service public , les montants des compensations
        accordées en application des dispositions du règlement ( CEE ) no. II9I/69
        du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l' action des Etats membres en
        matièro : à*6bligationà inhér©ntcs â la notion , de c®rvicç pu,hl±a . danà^le
        domaine dc$ . transports par ichiEoiEuàa f®r * par~route > et> par toia navigable ;
   - le montant de chacune des aides accordées en application des dispositions
        du règlement ( CEE ) no. 1107/70 du Conseil du k juin 1970 du Conseil du
        k juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports
        par chemin de fer , par route et par voie navigable ;
   - les montants des interventions financières et des compensations éventuel­
        les versées en application des dispositions de la décision CEE no. ...
        ....    du Conseil du               relative à l' assainissement de la situa­
        tion des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles ré­
        gissant les relations financières eûtre èes entreprisea et les Etats :
                                                                          • • •/ • « ♦
 ---pagebreak--- - les montants de^compensations versées au titre de la décision ( CÇE ) no.
                   du Conseil du .......        relative à l' instauration
   d' un système commun de tarification de l' usage des infrastructures de
   transport .
2.        Le montant total des compensations , des aides et des interventions
financières visées au paragraphe 1 , est inscrit au compte d' exploitation ou
au compte de profits et pertes de l' entreprise de chemin de fer , selon les
dispositions nationales en vigueur .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et
directement applicable dans tout "Etat membre .
Faxt     Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                   Le Président