CELEX: 31988R1112
Language: fr
Date: 1988-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1112/88 du Conseil du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31988R1112

Règlement (CEE) n° 1112/88 du Conseil du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 110 du 29/04/1988 p. 0032 - 0032

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1112/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 777/87 en ce qui concerne la période d'application des mesures relatives aux achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 7 bis  paragraphe 1 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que les mesures prévues par le règlement ( CEE ) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre ( 4 ), sont applicables jusqu'à la fin de la cinquième période de  douze mois d'application du régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68; que, compte tenu de la prorogation dudit régime pour une période supplémentaire de trois périodes de douze mois, il y a lieu de  proroger également la période d'application desdites mesures,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier  Le règlement ( CEE ) no 777/87 est modifié comme suit :  1 ) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  "2 . Les achats de lait écrémé en poudre prévus à l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 804/68 peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 100  000 tonnes ." 2 ) À l'article 2, les termes "de la cinquième période" sont remplacés par les termes "de la huitième période ".  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxemburg, le 25 avril 1988 .  Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER  ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) Voir page 27 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 26 . ( 4 ) JO no L 78 du 20 . 3 . 1987, p . 10 .