CELEX: 31968R1348
Language: fr
Date: 1968-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1348/68 de la Commission, du 30 août 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

31 . 8 . 68                             journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 216/51
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1348/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1968
                     portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                         à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                                Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tiers 0 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,                     visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                  fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 ,
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                   sont modifiées conformément à l' annexe du présent
par le règlement ( CEE) n° 1218/68 (2), modifié en                       règlement.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1307/68 (3) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1218/                     Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
68 aux données dont la Commission disposa actuel­                         1968 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        E. SASSEN
                                                                                 Membre de la Commission
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(*) JO n° L 200 du 12. 8. 1968, p. 1 .
(3) JO n° L 214 du 29 . 8 . 1968, p. 9 .
                                                               ANNEXE
La sous-position ex 04.03 A de l' annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68 , modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1307/68 et les montants correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                                          Montant
 N° de la nomenclature                                                                                                de la restitution
    utilisée pour les                                     Désignation de la marchandise                                 U.C. / 100 kg
       restitutions                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                         indication)
ex 04.03 A                  Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %
                            pour les exportations vers :
                            — la Grande-Bretagne                                                                           106,50
                            — les pays de la zone A                                                                        130,00
                            — l'Argentine                                                                                  139,50
                            — les autres pays tiers                                                                        133,00
                            — les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE                           130,00