CELEX: 62010CB0560
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-560/10 P: Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marchés publics de services — Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» — Rejet de l’offre — Règlements (CE, Euratom) n os 1605/2002 et 2342/2002 — Copie complète du rapport d’évaluation — Principes de transparence et d’égalité de traitement — Droits à une bonne administration et à un procès équitable — Erreurs de droit — Dénaturation des preuves — Irrecevabilité manifeste — Moyen manifestement non fondé]

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/9
            
         Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
   (Affaire C-560/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marchés publics de services - Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» - Rejet de l’offre - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Copie complète du rapport d’évaluation - Principes de transparence et d’égalité de traitement - Droits à une bonne administration et à un procès équitable - Erreurs de droit - Dénaturation des preuves - Irrecevabilité manifeste - Moyen manifestement non fondé)
   2012/C 73/14
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 72 du 5.3.2011