CELEX: 62015TO0750
Language: fr
Date: 2016-09-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016.#Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Énergies renouvelables – Aide accordée par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2014) – Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-750/15.