CELEX: 31985R1810
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1810/85 de la Commission, du 28 juin 1985, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

29. 6 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 169/79
                                REGLEMENT (CEE) N» 1810/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1985
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     type et les modalités de calcul du prix caf de la
  EUROPÉENNES,                                                      mélasse (*) ;
                                                                    considérant que, pour la constatation des possibilités
  vu le traité instituant la Communauté économique                  d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
  européenne,                                                       Commission doit tenir compte de toutes les informa­
                                                                    tions relatives aux offres faites sur le marché mondial,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    aux prix relevés sur des marchés importants dans les
  30 juin 1981 , portant organisation commune des                   pays tiers et aux opérations de vente conclues dans le
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          cadre des échanges internationaux, dont la Commis­
  lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­             sion a connaissance soit par l'intermédiaire des États
  ment son article 16 paragraphe 8 ,                                membres, soit par ses propres moyens ; que, lors de
                                                                    cette constatation, la Commission peut, aux termes de
                                                                    l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, se fonder sur
 vu l'avis du comité monétaire,                                     une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette
                                                                    moyenne puisse être considérée comme représentative
 considérant qu'aux termes de l'article 16 paragraphe 1             de la tendance effective du marché ;
 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article         considérant que la Commission ne doit pas tenir
  1 er paragraphe 1 sous c) de ce règlement ;                       compte des informations lorsque la marchandise n'est
                                                                    pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix
                                                                    indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quan­
 considérant que, aux le prélèvement applicable à l'im­             tité non représentative du marché ; que doivent égale­
 portation pour la mélasse doit être égal au prix de seuil          ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être
 diminué du prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse           considérés comme non représentatifs de la tendance
 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1484/85 du                    effective du marché ;
 Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de
 commercialisation 1985/1986, les prix d'intervention               considérant que, parmi les prix retenus, ceux non
 dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre            libellés caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant
 brut, les prix minimaux de la betterave A et de la                compte notamment des différences de coût des trans­
 betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du             ports entre, d'une part, le port d'embarquement et le
 remboursement pour la péréquation des frais de                    port de destination et, d'autre part, entre le port d'em­
 stockage (3) ;                                                    barquement et Rotterdam ;
                                                                   considérant que, afin d'obtenir des données compara­
 considérant que le prix caf de la mélasse est calculé             bles relatives à la mélasse de la qualité type, il importe,
 par la Commission pour un lieu de passage en fron­                selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou
 tière de la Communauté, qui est Rotterdam selon le                de diminuer les prix en fonction des résultats obtenus
 règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril                 par l'application de l'article 6 du règlement (CEE)
 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et           n0 785/68 ;
 le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (4) ;             considérant qu'un prix caf peut être exceptionnelle­
                                                                   ment maintenu à un niveau inchangé pendant une
considérant que ce prix doit être calculé à partir des             période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché             base pour l'établissement précédent du prix caf n'est
mondial établies sur la base des cours ou prix de ce               pas parvenu à la connaissance de la Commission et
marché ajustés en fonction des différences de qualité              que les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas
éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle            être sufisamment représentatifs de la tendance effec­
                                                                   tive du marché, entraîneraient des modifications brus­
est fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la
mélasse a été définie par le règlement (CEE) n0 785/68             ques et considérables du prix caf ;
de la Commission, du 26 juin 1968 , fixant la qualité              considérant que le prix caf doit être établi une fois par
                                                                   semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement
(')   JO n0 L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
O     JO n° L  151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
O     JO n° L  151 du 10. 6. 1985, p. 5.
(4)   JO n0 L  89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                           O JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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relatif aux modalités d application du prélèvement                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
le règlement (CEE) n° 1428/78 (2), le prélèvement n'est                 change au comptant de chacune de ces monnaies
modifié que si la variation des éléments de calcul                      constaté pendant une période déterminée, par
entraîne, par rapport au prélèvement précédemment                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
fixé, une majoration ou une diminution égale ou supé­                   tiret précédent, et du coefficient précité ;
rieure à 0,06 Écu 100 kilogrammes ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
considérant que, conformément à l'article 21 para­                 sitions que le prélèvement pour la mélasse doit être
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomen­                 fixé conformément à l'annexe du présent règlement,
clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                                        Article premier
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                   Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est, pour la
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                mélasse, fixé conformément à l'annexe.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à                                    Article 2
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
     974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     (CEE) n0 855/84,                                              1 985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 juin 1985, fixant le prélèvement à l'importation
                                                      pour la mélasse
                                                                                                   (Écus / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                       Montant
                 tarif douanier                   Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
                17.03           Mélasse, même décolorée                                                   0
 f) JO n" L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
 O JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.