CELEX: 31974R0676
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 676/74 du Conseil, du 21 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1968/73 définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation

28 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 83 /3
                                       REGLEMENT (CEE) N» 676/74 DU CONSEIL
                                                         du 21 mars 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1968/73 définissant les règles générales à
                            appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            déficitaire en gluten de maïs, produit riche en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   matières protéiques ; qu'un accroissement des importa­
                                                                   tions de ce produit permettrait son utilisation dans la
européenne,
                                                                   fabrication des aliments des animaux ; que ce but ne
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                   peut être atteint que par un allégement des charges
juin 1967, portant organisation commune des marchés                qui grèvent ce produit à l'importation dans la mesure
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          où un tel allégement ne met pas en danger la produc­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment              tion communautaire ; qu' il est, dès lors, nécessaire de
son article 19 deuxième alinéa ,                                   prévoir la possibilité d'appliquer au plus tard jusqu'au
vu la proposition de la Commission ,                               31 décembre 1974 une suspension partielle de l'élé­
                                                                   ment fixe prévu pour ce produit,
considérant que l'article 19 du règlement n0 120/67/
CEE prévoit que les mesures nécessaires peuvent être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prises lorsque le prix caf pour certaines céréales
dépasse de façon sensible le prix de seuil retenu pour                                   Article premier
les produits concernés ;
                                                                   Le règlement (CEE) n0 1968 /73 est modifie comme
considérant que le règlement (CEE) n0 1968 /73 du                  suit :
Conseil , du 19 juillet 1973 , définissant les règles géné­        a) l'article 2 paragraphe 1 est complété par le tiret
rales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de               suivant :
perturbation (3), modifié par le règlement (CEE) n0
2632/73 (4), a arrêté les mesures qui peuvent être                     « — suspension partielle de l'élément fixe du prélè­
prises en vertu de l'article 19 du règlement n0 120/67/                      vement à l'importation pour le gluten de maïs
CEE ; qu' il s'avère nécessaire de compléter l'éventail                       relevant de la sous-position 23.03 A I du tarif
des mesures qui peuvent ainsi être prises par une                            douanier commun au plus tard jusqu'au 31
                                                                             décembre 1974 .»
mesure particulière en ce qui concerne le gluten de
maïs ;                                                             b) le texte de l'article 4 paragraphe 2 premier tiret est
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1                 remplacé par le texte suivant :
du règlement n0 120/67/CEE, le prélèvement à                           « — il est décidé de l' établissement des mesures
l'importation du produit visé ci-dessus se compose de                         visées à l'article 2 et de la suppression des
deux éléments, à savoir un élément mobile et un                               mesures visées à l'article 2 paragraphe 1
élément fixe, ce dernier étant établi compte tenu de la                       deuxième, troisième et cinquième tirets. »
nécessaité d'assurer une protection de l'industrie de
transformation ;                                                                              Article 2
considérant que, afin d'éviter des perturbations sur le             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 marché communautaire de ce produit, il est nécessaire             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
d'assurer une offre suffisante ; que la Communauté est              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 21 mars 1974 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     J. ERTL
 (!)  JO no 117 du 19 . 6 .  1967, p.  2269 / 67 .
 (2 ) JO n° L 141 du 28 .   5 . 1973 , p. 8 .
 (3 ) JO n» L 201 du 21 .   7 . 1973 , p. 10 .
 («)  JO no L 272 du 29 .   9 . 1973 , p. 18 .