CELEX: C2006/326/83
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-451/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), le 6 novembre 2006 — Gabriele Walderdorff/Finanzamt Waldviertel

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/39
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), le 6 novembre 2006 — Gabriele Walderdorff/Finanzamt Waldviertel
   (Affaire C-451/06)
   (2006/C 326/83)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gabriele Walderdorff
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Waldviertel
   Question préjudicielle
   L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (modifiée en dernier lieu par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (2)), doit-il être interprété en ce sens que la concession à titre onéreux du droit de pratiquer la pêche, sous forme d'un contrat de location conclu pour une durée de 10 ans
   
               1.
            
            
               par le propriétaire du bien immeuble sur lequel se situe le plan d'eau pour lequel le droit a été accordé,
            
         
               2.
            
            
               par le titulaire du droit de pêche sur un plan d'eau relevant du domaine public,
            
         entre dans «l'affermage et la location de biens immeubles»?
   
      (1)  JO L 145, p.1.
   
      (2)  JO L 221, p. 9.