CELEX: 31974R1295
Language: fr
Date: 1974-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1295/74 de la Commission, du 22 mai 1974, relatif à la transformation de viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention

23 . 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 140/47
                            REGLEMENT (CEE) N° 1295 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mai 1974
              relatif à la transformation de viande bovine prise en charge par les organismes
                                                        d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ment à transformer en conserves les viandes achetees
EUROPÉENNES,                                                      conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
                                                                  (CEE) n0 805/68 .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  Cette transformation intervient après l'enlèvement des
vu le règlement (CEE) n° 805/ 68 du Conseil , du 27               découpes suivantes : le filet et le faux-filet.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                                       Article 2
notamment son article 7 paragraphe 3 ,
considérant que la situation sur le marché de la viande            1 . Lorsque la transformation se réalise par une
bovine a conduit, dans le cadre des mesures d'interven­           rémunération à façon, les organismes d'intervention
tion prévues à l'article 6 paragraphe 1 du règlement              chargent, conformément à leurs conditions commer­
(CEE) n0 805/ 68 , à des achats importants effectués par          ciales, des industries de transformation de viandes,
les organismes d'intervention ; que les stocks actuels            agréées comme ateliers de découpe au sens de l'article
et les quantités de viandes offertes à l'intervention ne          4 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 26 juin
permettent plus de suffire aux obligations de prise en             1964, relative à des problèmes de police sanitaire en
charge de façon telle qu'un soutien efficace du marché            matière d'échanges intracommunautaires de viandes
puisse être réalisé, les possibilités de congélation et de        fraîches (3 ), modifiée en dernier lieu par la directive du
stockage en entrepôts frigorifiques étant en voie                 26 février 1 973 (4), de procéder à la fabrication de
d'épuisement ;                                                    découpes congelées et de conserves de bœuf.
considérant que cette situation crée la nécessité d'uti­
liser d'autres possibilités de stockage qui ne dépen­             2. Les conditions commerciales, qui peuvent être
dent pas exclusivement de la congélation ; qu'il est              obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à
dès lors nécessaire de prévoir la transformation en                l'annexe, fixent notamment les exigences posées aux
conserves des viandes prises en charge par les orga­               industries de transformation , déterminant l'équipe­
nismes d'intervention , en excluant, pour des raisons              ment technique nécessaire qui permet de garantir la
économiques, certaines découpes de cette transforma­               conformité de la fabrication notamment en ce qui
tion ;                                                            concerne la conservation et la possibilité d'un contrôle
                                                                   courant .
considérant que la transformation en conserves n'a
jusqu'à présent pas été réalisée dans le cadre de la
réglementation du marché et qu'il s'avère opportun ,                                         Article 3
en ce qui concerne cette première opération , que les
détails des modalités d'application soient réglés par les
conditions commerciales des organismes d'interven­                 La transformation se réfère aux activités suivantes :
tion afin de procéder ultérieurement, sur la base de
l'expérience acquise, à une adaptation des dispositions            a) fabrication de conserves de bœuf contenant 80 %
prévues dans ce règlement ;                                             ou plus de viandes bovines, à l'exception des abats
                                                                        et de la graisse, 100 kg de conserves impliquant la
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   mise en œuvre de 1 50 kg de viandes désossées ;
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de                   100 kg de viandes non désossées correspondent à
 la viande bovine ,                                                     77 kg de viandes désossées ;
                                                                   b) parage, emballage et congélation des découpes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         conformément       aux    conditions      commerciales
                                                                        prévues à l'article 2 ;
                      Article premier
                                                                   c) stockage des conserves et des découpes congelées
Au titre du présent règlement les organismes d'inter­                   jusqu'à la prise en charge par l'organisme d'inter­
vention des Etats membres sont autorisés temporaire­                    vention .
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        (-') JO n» L 121 du 29 . 7. 1964, p . 2012/64.
(*) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                         (4 JO n » L 83 du 30 . 3 . 1973 , p . 43 .
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                          Article 4                           Les marchandises produites pendant une semaine
                                                             doivent respectivement être marquées et stockées sépa­
La rémunération à façon visée à l'article 2 couvre les       rément .
frais des activités visées à l'article 3 et notamment :
a) les frais salariaux directs relatifs aux opérations de
    fabrication , d'emballage, de chargement, de congéla­                             Article 6
    tion et de stockage ;
b) frais de matériaux, boîtes pour conserves, sachets         Les organismes d'intervention prennent en charge les
    pour l'emballage des découpes, autres matériaux          découpes congelées et les conserves après avoir vérifié
    d'emballage, couennes et épices ;                         la conformité de leur fabrication .
c) frais occasionnés par la congélation , le transport et
    le stockage jusqu'à la prise en charge par l'orga­
    nisme d'intervention .
                                                                                      Article 7
                          Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Les fabricants s'engagent à transformer au moins 10           publication au Journal officiel des Communautés
tonnes par semaine et à prendre cette quantité simulta­       européennes. Il est applicable aux viandes transformées
nément en charge .                                            jusqu'au 3 août 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 mai 1974 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
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                                                 ANNEXE
                                Adresses des organismes d'intervention
            Allemagne         Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleisch­
                              erzeugnisse
                              6 Frankfurt/Main
                              Adickesallee 40
                              Tél . 55 04 61
            Belgique :        Office belge de l'économie et de l'agriculture
                              rue de Trêves 82
                              1040 Bruxelles
                              Tél . 02/ 13 98 20
            Danemark :        Direktoratet for Markedsordninger
                              Torvegade 2
                              1400 København K
                              Télex : 15 137 DK
            France            Office national interprofessionnel du bétail et des. viandes
                              ( ONIBEV)
                              8-10, boulevard de Vaugirard
                              75015 Paris
                              Tél . 273 88 00
            Irlande :         The Department of Agriculture and Fisheries, Meat Division
                              14 Upper Merrion St.
                              Dublin 2
            Italie :          Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                              Via Palestro 81 , Roma
                              Tél . 49 57 283
            Luxembourg        Services d'économie rurale — section cheptel et viande
                              113-115 , rue de Hollerich
                              Luxembourg
                              Tél . 478 443
            Pays-Bas :        Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau ( VIB )
                              Hoensbroek ( L)
                              Kouvenderstraat 229
                              Tél . 045-214 746
            Royaume-Uni :     Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House
                              2 West Mall , Reading RG1
                              7QW Berks .
                              Télex : 848 302