CELEX: 62007CB0186
Language: fr
Date: 2008-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-186/07: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Exonérations — Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries — Situation purement interne — Renvoi — Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/16
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias
   (Affaire C-186/07) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Application aux îles Canaries - Situation purement interne - Renvoi - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)
   (2008/C 209/21)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de Canarias
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Club Náutico de Gran Canaria
   
      Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Canarias
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-124/96 ayant constaté l'incompatibilité avec l'art. 13, partie A, par. 1, sous m) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) d'une législation nationale prévoyant des restrictions à l'exonération de la TVA de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries
   Dispositif
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias, par décision du 26 novembre 2006, est irrecevable.
   
      (1)  JO C 129 du 9.6.2007.