CELEX: 31980D0091
Language: fr
Date: 1979-12-18 00:00:00
Title: 80/91/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1979, concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

Avis juridique important

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31980D0091

80/91/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1979, concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland  

Journal officiel n° L 024 du 31/01/1980 p. 0032

****( 1 ) JO NO L 329 DU 23 . 12 . 1975 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 44 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1979   CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND  ( 80/91/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , PORTANT RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2993/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1978 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 PREVOIT LA POSSIBILITE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QUE , TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS DOIVENT SE REALISER DANS LES LIMITES DES QUANTITES PREVUES POUR CHACUN DE CES PAYS TIERS EXPORTATEURS ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS INTRODUITES DU 1ER AU 10 DECEMBRE 1979 EXPRIMEES EN VIANDE DESOSSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 , NE SONT PAS SUPERIEURES POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND AUX QUANTITES DISPONIBLES POUR CES ETATS ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES DEMANDEES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A LA FIXATION DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS POURRONT ETRE DEMANDES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES SUIVANTS DELIVRENT , LE 21 DECEMBRE 1979 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION CONCERNANT DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , EXPRIMES EN VIANDE DESOSSEE , ORIGINAIRES DE CERTAINS ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , POUR LES QUANTITES ET LES PAYS D ' ORIGINE INDIQUEES :   REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :   353,2 TONNES ORIGINAIRES DE MADAGASCAR .   ARTICLE 2   DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS DE JANVIER 1980 , POUR LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES SUIANTES :     BOTSWANA:2 895 TONNES ,       KENYA:25 TONNES , MADAGASCAR:1 160 TONNES ,       SWAZILAND:515 TONNES . ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT