CELEX: 31983D0662
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: 83/662/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3417/83 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 375/20                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12. 83
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1983
               relative à là fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 3417/83 relatif à la fourniture de divers lots de
                                lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                         (83/662/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                        Article premier
n° 1600/83 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                         Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                  l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  n0 3417/&3 sont fixés comme suit :
n0 3417/83 de la Commission, du 2 décembre 1983,
relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en
                                                                  — lot C :       1 138 777 Écus (D),
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de       — lot D :         830 008 Écus (D),
1 900 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à                                  831 469 Écus (D),
certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été            — lot E :         562 133 Écus (D).
mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                   Article 2
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n° 1886/83 Q, prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983 .
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal, ou décidé de
                                                                                             Par la Commission
ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                   Membre de la Commission
 (') JO n0  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 O   JO n°  L 163  du 22. 6. 1983, p. 56.
 O   JO n0  L 343  du 7. 12. 1983, p. 7.
 (4) JO n0  L 142  du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 (*) JO n0  L 187  du 12. 7. 1983, p. 29.