CELEX: 21983A1014(01)
Language: fr
Date: 1983-08-31 00:00:00
Title: Échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

Avis juridique important

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21983A1014(01)

Échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  

Journal officiel n° L 282 du 14/10/1983 p. 0053 - 0053

*****ÉCHANGE DE LETTRES  portant application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe  A. Lettre de la république démocratique de São Tomé e Príncipe  Monsieur. . . . . .,  En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que:  a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour;  b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.  Veuillez agréer, Monsieur. . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république démocratique  de São Tomé e Príncipe  B. Lettre de la Communauté  Monsieur le Président,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « En me référant à l'accord de pêche paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus de son application provisoire à partir de ce jour, étant entendu que:  a) la contrepartie visée à l'article 6 de l'accord tiendra compte des quantités de thon pêchées à partir de ce jour;  b) les armateurs verseront la somme définie à l'annexe de l'accord pour ces mêmes quantités.  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes