CELEX: 62021TN0560
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-560/21: Recours introduit le 2 septembre 2021 — TB/ENISA

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/30
            
         
      Recours introduit le 2 septembre 2021 — TB/ENISA
      (Affaire T-560/21)
      (2021/C 481/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TB (représentantes: L. Levi et N. Flandin, avocates)
      
         Partie défenderesse: Agende de l’Union européenne pour la cybersécurité ENISA
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision prise par le jury d’ENISA de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats pour le poste de de chef d’unité du bureau di directeur exécutif (TA/AD 9) — référence ENISATA70-AD-2020-04;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision prise par le jury d’ENISA de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats concernant le poste de chef d’unité des services administratifs d’appui– (TA/AD 9) — référence ENISA-TA71-AD-2020-05;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler aussi, en tant que de besoin, la décision de la partie défenderesse du 8 juin 2021 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contre les décisions susmentionnées;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité des décisions du bureau du directeur exécutif (ci-après le «BDE») et des services administratifs d’appui (ci-après les «SAA»), dans la mesure où elles résultent d’une décision du 5 août 2020 publiant deux avis de vacance pour les postes de chefs d’unités du BDE et des SAA qui était elle aussi illégale.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’insuffisance de motivation des décisions du BDE et des SAA.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’un manque d’impartialité du jury et d’une illégalité entachant la décision du BDE — Violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et violation de l’article 14 de la décision MB/2013/6 du conseil d’administration d’ENISA.