CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 octobre 1990, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans les règlements (CEE) n° 2732/90 et (CEE) n° 2957/90

30 . 10 . 90                              Journal officiel dés Communautés européennes                             N0 L 299/71
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 23 octobre 1990
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans les règlements (CEE)
                                                 n° 2732/90 et (CEE) n° 2957/90
                                                            (90/536/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base des offres reçues, de fixer un montant maximal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                     judication ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                      considérant que le niveau des offres reçues conduit à
25 septembre 1989, portant organisation commune des                  donner suite à l'adjudication ;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et         considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
notamment son article 7 paragraphe 5,                                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission, du
17 octobre 1980, portant modalités d'application de l'oc­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
troi d'aides au stockage privé de produits relevant du
secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le
règlement (CEE) n0 3496/88 (3), et notamment son arti­
                                                                                           Article premier
cle 11 paragraphe 1 point f),                                        Pour les adjudications ouvertes par les règlements (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 287/90 de la                   n° 2732/90 et (CEE) n0 2957/90, le montant de l'aide visé
Commission, du 1 " février 1990, portant modalités                   à l'article 11 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE)
d'application de l'aide au stockage privé de viande                  n° 2659/80 est fixé comme suit : 1 350 écus par tonne.
d'agneau pendant la période du 1 er janvier au
                                                                                              Article 2
30 novembre 1990 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2567/90 (*), complète les dispositions du              Les États membres sont destinataires de la présente déci­
règlement (CEE) n0 2659/^0 et prévoit, en particulier, les           sion.
modalités d'application des adjudications ;
considérant que les règlements (CEE) n0 2732/90 (*) et               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1990.
(CEE) n0 2957/90 Ç) de la Commission portent ouverture
d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé
de carcasses et demi-carcasses d'agneaux ;                                                       Par la Commission
                                                                                                  Ray MAC SHARRY
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n0 2659/80, il est nécessaire, sur la                                     Membre de la Commission
(■) JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
o   JO   n» L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.
(3) JO   n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 28 .
(4) JO   n0 L 31 du 2. 2. 1990, p. 11 . '
(*) JO   n0 L 243 du 6. 9. 1990, p. 10 .
(6) JO   n0 L 262 du 26. 9 . 1990, p. 24.
O   JO   n0 L 282 du 13 . 10. 1990, p. 28 .