CELEX: 62006TA0078
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-78/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE — Notion d’entreprise — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence» )

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/11
            
         Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission
   (Affaire T-78/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence)
   2012/C 6/17
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Armando Álvarez, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 121 du 20.5.2006.