CELEX: 31981R0226
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 226/81 de la Commission, du 28 janvier 1981, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

30 . 1 . 81                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 26/33
                             REGLEMENT (CEE) N° 226/81 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 janvier 1981
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                           dans certains Etats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                  qualité se situe entre 100 et 102% du prix maximal
                                                              d'achat en Belgique ; qu'il convient, en conséquence,
vu le traité instituant la Communauté économique              de suspendre temporairement les achats à l'interven­
européenne,                                                   tion pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine (!),              la viande bovine,
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce (2), et notamment son article 6 paragraphe 5            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 1358/80 du                                  Article premier
Conseil (3) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que       En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats par les organismes d'intervention d'une ou         règlement (CEE) n0 1358 /80, les achats d'intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­      sont supendus à compter du 2 février 1981 pour l'État
gérées peuvent être suspendus dans un État membre             membre suivant et pour la qualité suivante.
ou dans une région d'un État membre selon la procé­
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                 En Belgique : Genisses 55 % / Vaarzen 55 % .
n0 805/68, lorsque le prix du marché de la ou des                                    Article 2
qualités en cause se situe, pendant une période de
trois semaines consécutives, entre 100 et 102 % du             Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
prix maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;         1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (>) JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (*) JO n» L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 (J) JO n» L 140 du 5. 6. 1980, p. 4.