CELEX: 31962Q1210(03)
Language: fr
Date: 1962-12-10 00:00:00
Title: Règlement financier de la Communauté économique européenne tendant à reconduire pour 1962 le règlement financier de la Communauté économique européenne portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

10 . 12 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           2835/62
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            LE CONSEIL
                                            INFORMATIONS
                                        RÈGLEMENT FINANCIER
                   de la Communauté économique européenne tendant à reconduire
                   pour 1962 le règlement financier de la Communauté économique
                   européenne portant fixation des modalités relatives à la reddition
                                      et à la vérification des comptes
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
             ment son article 209,
                  vu la proposition de la Commission,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                Article unique
                  Le règlement financier de la Communauté économique europeenne portant
             fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes,
             arrêté à la date du 15 mai 1959 est reconduit pour l'exercice 1962.
                Fait à Bruxelles, le 18 juin '1962.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                    V. GISCARD d'ESTAING