CELEX: 51996PC0199(02)
Language: fr
Date: 1996-05-13
Title: PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l' Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires

Avis juridique important

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51996PC0199(02)

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l' Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires  /* COM/96/0199 FINAL - COD 96/0131 */  

Journal officiel n° C 186 du 26/06/1996 p. 0009

Proposition de  décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme  «Jeunesse pour l'Europe» pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires(96/C   186/10)COM(96) 199 final - 96/0131(COD)(Présentée par la Commission le 13 mai  1996)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  B du traité, considérant la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995  établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse pour l'Europe» (troisième phase); considérant que la Turquie est un pays associé dont les liens avec la Communauté ont été fortement  renforcés avec l'entrée en vigueur de la phase définitive de l'union douanière; considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens économiques et commerciaux institués par l'union  douanière par une coopération plus étroite dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la  jeunesse, DÉCIDENT: Article premier L'article 7 paragraphe 4 deuxième phrase de la décision n°  818/95/CE est remplacé par le texte suivant: «Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits  supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne  de libre-échange (AELE) et de la Turquie, selon des procédures à convenir avec ces pays.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes.