CELEX: 62014TA0444
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-444/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission
      (Affaire T-444/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
      (2018/C 328/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: C. Pouncey, A. Luke et L. Geary, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de M. Johansson, avocat)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Viscas Corp. (Tokyo, Japon) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Viscas Corp. supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 303 du 8.9.2014.