CELEX: 31977D0083
Language: fr
Date: 1977-01-12 00:00:00
Title: 77/83/CEE: Décision de la Commission, du 12 janvier 1977, relative aux aides prévues par le projet de loi de la région de Campanie en Italie portant complément et modifications à la loi régionale n° 29 du 27 juillet 1974 sur les mesures en faveur de la culture des betteraves (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0083

77/83/CEE: Décision de la Commission, du 12 janvier 1977, relative aux aides prévues par le projet de loi de la région de Campanie en Italie portant complément et modifications à la loi régionale n° 29 du 27 juillet 1974 sur les mesures en faveur de la culture des betteraves (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 024 du 28/01/1977 p. 0037 - 0039

++++( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 9 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1977 RELATIVE AUX AIDES PREVUES PAR LE PROJET DE LOI DE LA REGION DE CAMPANIE EN ITALIE PORTANT COMPLEMENT ET MODIFICATIONS A LA LOI REGIONALE NO 29 DU 22 JUILLET 1974 SUR LES MESURES EN FAVEUR DE LA CULTURE DES BETTERAVES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/83/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ,  APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ,  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 10 JUIN 1975 , LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A NOTIFIE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LE PROJET DE LOI DE LA REGION DE CAMPANIE PORTANT " COMPLEMENT ET MODIFICATIONS DE LA LOI REGIONALE NO 29 DU 22 JUILLET 1974 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DE LA CULTURE DES BETTERAVES " ;  CONSIDERANT QUE CE PROJET DE LOI PREVOIT L ' OCTROI PAR LA REGION DE CAMPANIE , D ' UNE AIDE DE 80 000 LIRES PAR HECTARE DE BETTERAVES SUCRIERES ;  CONSIDERANT QUE , PAR TELEX DU 11 OCTOBRE 1975 , LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE A FOURNI A LA COMMISSION DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU SUJET DU PROJET DE LOI PRECITE ;  CONSIDERANT QUE , DANS SA LETTRE DU 26 DECEMBRE 1975 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE L ' AIDE PREVUE PAR LES AUTORITES DE LA CAMPANIE , DANS LA MESURE OU ELLE S ' AJOUTE A CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ET A CELLES PREVUES PAR LES DECISIONS NO 18 ET NO 19 DU 11 AOUT 1975 DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ( CIP ) , ETAIT A SON AVIS INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , ET NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES EXCEPTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION OUVRAIT A SON EGARD LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 EN METTANT LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1976 , LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE A INFORME , ENTRE AUTRES , LA COMMISSION QUE LE PROJET DE LOI DE LA REGION DE CAMPANIE , ENTRE-TEMPS CONVERTI EN LOI REGIONALE NO 54 DU 5 JUIN 1975 , N ' AVAIT JAMAIS ETE MIS EN APPLICATION ; QUE L ' EXAMEN DES DONNEES STATISTIQUES CONCERNANT LA CULTURE DES BETTERAVES EN CAMPANIE MONTRAIT QUE LES SUPERFICIES BETTERAVIERES AVAIENT SENSIBLEMENT REGRESSE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT A LA PROMULGATION DE LA LOI NO 54/75 ET QUE CE RECUL ETAIT NON SEULEMENT IMPUTABLE A UNE REDUCTION DES SUPERFICIES CULTIVEES , MAIS AUSSI A UNE CHUTE NOTABLE DES RENDEMENTS ; QUE L ' OCTROI DES AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION SUCRIERE , PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ET PORTEES PAR LA SUITE A 9,9 UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/76 , N ' AVAIENT PAS CONTRIBUE A RESOUDRE LE PROBLEME DES BETTERAVIERS DE CAMPANIE , POUR LESQUELS IL ETAIT APPARU NECESSAIRE EN 1975 DE PREVOIR UN AVANTAGE FINANCIER SUPPLEMENTAIRE DE CARACTERE REGIONAL ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D ' EXAMINER LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER A LA MESURE DE LA REGION DE CAMPANIE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 , SOUS A ) ET C ) DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LES DEUX DECISIONS DU CIP PRECITEES , EN PLUS DES AIDES OCTROYEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , PREVOYAIENT POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1975/1976 :  A ) L ' OCTROI AUX BETTERAVIERS D ' UNE AIDE EGALE A 3 165,11 LIRES PAR TONNE DE BETTERAVES D ' UNE TENEUR EN SUCRE DE 16 % ( PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION NO 18 ) ;  B ) L ' OCTROI A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION D ' UNE AIDE DE 2 156,30 LIRES PAR CENT KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PRODUIT EN ITALIE ( PARAGRAPHE 5 SOUS D ) DE LA DECISION NO 19 ;  CONSIDERANT QUE L ' ITALIE EST UN PAYS IMPORTATEUR DE SUCRE ET QUE , PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1975/1976 , ELLE EN A IMPORTE 300 000 TONNES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE L ' AIDE PREVUE PAR LE PROJET DE LOI DE LA CAMPANIE REPRESENTE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE BETTERAVES DE CETTE REGION ; QUE , GRACE A CETTE MESURE , LES BETTERAVIERS DE CAMPANIE BENEFICIERAIENT D ' UNE REDUCTION SENSIBLE DE LEURS COUTS DE PRODUCTION ; QU ' EN CONSEQUENCE , CETTE AIDE FAVORISE ARTIFICIELLEMENT L ' AUGMENTATION , OU DU MOINS LE MAINTIEN DE CETTE PRODUCTION DANS LA REGION ET , PAR CONSEQUENT , CELLE DU SUCRE DONT LA BETTERAVE CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE ; QUE , EN L ' ABSENCE DE CETTE INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS , LES BETTERAVIERS CESSERAIENT OU DIMINUERAIENT SENSIBLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LE SECTEUR EN CAUSE DU FAIT QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' ATTEINDRE UN BON RENDEMENT PAR HECTARE DANS CETTE SPECULATION EN CAMPANIE ; QU ' UNE TELLE AIDE AFFECTERAIT TRES VRAISEMBLABLEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES PAR LES EFFETS QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUR L ' ACCROISSEMENT OU LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION DE BETTERAVES ET , DE CE FAIT , DE CELLE DU SUCRE DANS CETTE REGION ET FAUSSERAIT LA CONCURRENCE EN AVANTAGEANT LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DE CAMPANIE PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT , EN EFFET , QUE L ' ON POURRAIT CONCEVOIR QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE DE LA CAMPANIE POURRAIENT FIXER LEUR PRIX DE VENTE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI S ' IMPOSERAIT SANS L ' OCTROI DE L ' AIDE ; QUE CETTE EVENTUALITE SERAIT , ELLE AUSSI , DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRES AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS DE SUCRE DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT VOCATION A EXPORTER EN ITALIE ;  CONSIDERANT QUE L ' AIDE DE 80 000 LIRES PAR HECTARE CULTIVE EN BETTERAVES REPRESENTE ENVIRON 16 % DE LA VALEUR BRUTE VENDABLE PAR HECTARE ;  CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , POUR CE QUI A TRAIT AUX ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS LA LETTRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE , DU 8 OCTOBRE 1976 , QUE L ' EVOLUTION DES SURFACES ET DE LA PRODUCTION DE LA BETTERAVE MONTRE QUE CELLES-CI AVAIENT DIMINUE EN ITALIE DANS LA PLUPART DES REGIONS JUSQU ' EN 1974 ET QUE DEPUIS LORS , POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1975 ET 1976 , A LA SUITE DES PRIX DE LA BETTERAVE EN LIRES ITALIENNES TRES FAVORABLES ( QUI TENAIENT COMPTE NOTAMMENT D ' AIDES NATIONALES TRES SUBSTANTIELLES VENANT S ' AJOUTER A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ) , ON A PU CONSTATER , NOTAMMENT EN CAMPANIE UNE AUGMENTATION DES SURFACES ET DE LA PRODUCTION DE BETTERAVES ET DONC , EN GENERAL , UNE REPRISE DU SECTEUR BETTERAVIER-SUCRIER ;  CONSIDERANT QUE L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 NE PEUT PAS ETRE LEVEE AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , DONT LES DEROGATIONS NE SONT PAS APPLICABLES DANS CE CAS ;  CONSIDERANT QUE L ' AIDE PROJETEE NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE AUTORISEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) OU C ) PUISQU ' ELLE N ' EST AUCUNEMENT UNE AIDE PROPRE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L ' ACTIVITE OU DE LA REGION EN CAUSE , CAR LA SITUATION DE CETTE REGION ET DE CETTE ACTIVITE N ' AURA PAS ETE DURABLEMENT MODIFIEE QUAND L ' AIDE CESSERA D ' ETRE OCTROYEE ;  CONSIDERANT QU ' IL NE S ' AGIT NI D ' UN PROJET IMPORTANT D ' INTERET EUROPEEN NI D ' UNE MESURE PROPRE A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE ITALIENNE ; QUE PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU TRAITE N ' EST PAS APPLICABLE ;  CONSIDERANT QUE L ' AIDE PROJETEE , AU LIEU D ' INCITER LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DE CAMPANIE A UN VERITABLE EFFORT DE RESTRUCTURATION ET/OU DE CONVERSION , LES AMENE A AUGMENTER OU , DU MOINS , A MAINTENIR LA CULTURE DE BETTERAVES ET , DE CE FAIT , DE SUCRE QUI EST UN PRODUIT ACTUELLEMENT EXCEDENTAIRE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE AIDE , S ' AJOUTANT A CELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 NE PEUT QUE TROUBLER LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE ;  CONSIDERANT , A CET EGARD , QUE LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE SONT FIXES ANNUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE EN TENANT COMPTE DU NIVEAU GENERAL DES PRIX ET PARTICULIEREMENT DES COUTS DE PRODUCTION ; QUE LES PRODUCTEURS ITALIENS DE BETTERAVES ET DE SUCRE ONT , A CE TITRE , BENEFICIE DE PRIX REGIONAUX PLUS ELEVES QUE DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT DANS LEUR EXPRESSION EN LIRES ITALIENNES QUI TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE CETTE MONNAIE ; QUE , AINSI POUR L ' ITALIE , LE PRIX FIXE POUR LES BETTERAVES A ETE AUGMENTE , POUR LA CAMPAGNE 1975/1976 , DE 92,6 % PAR RAPPORT A 1967/1968 ET LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE DU SUCRE BLANC DE 102,4 % DANS LA MEME PERIODE ; QU ' A CES ADAPTATIONS DES PRIX VIENNENT S ' AJOUTER LES AIDES PREVUES A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 SEULEMENT POUR L ' ITALIE , SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE D ' Y AJOUTER DES AIDES SUPPLEMENTAIRES ;  CONSIDERANT EN CONCLUSION QUE LES AIDES EN CAUSE NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER QUE LA MESURE NE DOIT PAS ETRE APPLIQUEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT EN SORTE QUE LA MESURE PREVUE PAR LA LOI NO 54/75 DE LA REGION DE CAMPANIE PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE DE 80 000 LIRES PAR HECTARE CULTIVE EN BETTERAVES NE SOIT PAS MISE EN APPLICATION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 JANVIER 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT