CELEX: 52004SC0832
Language: fr
Date: 2004-06-24 00:00:00
Title: Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la République Tchèque afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Avis juridique important

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52004SC0832

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la République Tchèque afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0832 final */  

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la République tchèque en mars 2004, le déficit des administrations publiques tchèques est passé de 6,4 % en 2002 à 12,9 % en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État), dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission se trouvent à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3 du traité [2]. Le 13 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la République tchèque, qui a confirmé l'existence d'un déficit de 12,9 % pour 2003.[2]  Le texte intégral du rapport se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil « visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs », qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement en République tchèque de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités tchèques ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance réelle du PIB a atteint 2,9 % en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, au-delà des 5,3 % du PIB prévus par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 37,6 % en 2003, restera inférieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 40,6 % en 2004, au-delà des 38,4 % du PIB annoncés par les autorités tchèques dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que « le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Le comité a rendu un avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité économique et financier a notamment estimé que la situation budgétaire de la République tchèque révélait l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié les résultats de l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette brute des administrations publiques resterait inférieure à la valeur de 60 % du PIB prévue par le traité mais qu'elle continuerait à progresser pour atteindre 40,6 % du PIB en 2004.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en République tchèque. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. En outre, la Commission soumet par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la République tchèque pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par la République tchèque pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi;(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en République tchèque;(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en République tchèque est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné;(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la République tchèque, dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE et en raison de la mutation structurelle en cours de l'économie tchèque;(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités tchèques en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, définissant le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit de ramener le déficit public à 3,3 % en 2007 et indique que selon la trajectoire définie pour la réduction du déficit, le déficit excessif disparaîtrait en 2008 au plus tard. Le programme fixe des objectifs annuels intermédiaires de 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, et 3,8 % du PIB en 2006. Le rythme de la réduction du déficit public repose sur un scénario macroéconomique prudent selon l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence ;(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie.RECOMMANDE:- que les autorités tchèques mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- que les autorités tchèques engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil [le 5 juillet 2004] au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit;- que les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier la diminution de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels;- que les autorités tchèques engagent une action efficace le 5 novembre 2004 au plus tard afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005;De plus, le Conseil invite les autorités tchèques:- à affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit;- à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et pour qu'elles établissent des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités;- à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme;- à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque;La République tchèque est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]