CELEX: 31999D0083
Language: fr
Date: 1999-01-18 00:00:00
Title: 1999/83/CE: Décision du Conseil du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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31999D0083

1999/83/CE: Décision du Conseil du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  

Journal officiel n° L 027 du 02/02/1999 p. 0030 - 0030

DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1999 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (1999/83/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur le gazole en fonction de sa teneur en soufre au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer à cette différenciation;considérant que les autres États membres en ont été informés;considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette différenciation est justifiée pour des raisons politiques de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur;considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de la protection de l'environnement;considérant que le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer ladite différenciation au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que le Conseil doit réexaminer la situation, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur le gazole, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), et notamment les taux d'accises minimaux fixés à l'article 5 de ladite directive.Article 2 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1999.Par le ConseilLe présidentO. LAFONTAINE(1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).(2) JO L 316 du 31 octobre 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).