CELEX: 51978PC0253
Language: fr
Date: 1978-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure de modification de la nomenclature tarifaire utilisée pour les produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 253
Vol. 1978/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                               • 1
                                                                                   - Ά ■ ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;.^
                                                   COM(78)253 final         :     ^ s
                                                   Bruxelles , le 12 juin 1971             .
                          Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif à la procédure de modification de la nomencla­
     ture tarifaire utilisée pour les produits agricoles
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(78 ) 253 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         La présente proposition vise a La simplification de La procédure
dans Les cas où les règlements de base portant organisation commune des
marchés doivent être modifiés en raison d' amendements apportés à La nomen­
clature du tarif douanier commun , ou lorsque la nomenclature utilisée dans
ces règlements doit être modifiée .
         Les amendements à apporter aux règlements de base concernent des
références aux sous-positions ou aux désignations de marchandises et ont
un caractère purement technique .    La proposition permettrait de réaliser
de tels amendements conformément à la procédure du Comité de gestion .
         En ce qui concerne les produits relevant du règlement ( CEE )
n° 827/ 68 , pour lesquels il n' existe aucun comité de gestion . Le
comité de gestion des matières grasses est désigné comme compétent pour
l' application des mesures proposées .   Il n' est pas jugé opportun de dé­
signer différents comités s' occupant de produits assimilés , étant donné que
la tâche du comité proposé revêtira un caractère purement technique .
         La proposition se fondant sur l' article 43 du Traité , le Parlement
européen doit être consulté .
                                                       i•
         Il n' y aura aucune répercussion financière sur le budget communau­
taire .
 ---pagebreak---                   Règlement ( CEE ) du Conseil
   relatif à la procédure de modification de la nomenclature tarifaire
utilisée pour les produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu le règlement ( CEE ) du Conseil n° 827 / 68 du 28 juin 1968
établissement d' une organisation commune des marchés pour certains produits
énumérés à l' annexe II du Traité ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2560/ 77 ( 2 ), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la nomenclature tarifaire des produits agricoles est basée sur
             Conseil de Coopération douanière
la nomenclature      du /         que ces nomenclatures sont des instruments qui
doivent être régulièrement ajustés à la lumière de l' expérience afin d' assurer
leur application uniforme ; que , en outre , il est nécessaire d' assurer que la
                                                                  pour
nomenclature tarifaire soit à tout moment un moyen approprie . appliquer la
politique agricole commune ; que , par conséquent , ladite nomenclature doit être
 fréquemment modifiée et que , même si ces modifications n' ont pas d' incidence
 sur des droits de douane , elles doivent dans certains cas faire l' objet de
 règlements fondés sur l' article A3 du Traité ;
 considérant que , dans de nombreux règlements du Conseil , la nomenclature
 tarifaire est utilisée comme un moyen de distinguer entre diverses catégories
 de marchandises et de décrire les produits ;
 considérant que les modifications de la nomenclature peuvent rendre nécessaires
 des modifications desdits règlements ;
  ( 1 ) J0 n° L 151 du 30 juin 1968 , p. 16
  ( 2 ) J0 n° L 303 du 28 . 1 1-1977 » p. 1
 ---pagebreak--- considérant que les procédures, en vigueur ne permettent pas toujours de .
modifier assez rapidement Les règlements en cause ; que, par conséquent ,
il devrait être possible d' apporter de telles modifications selon la
prodécure définie à l' article 38 du règlement n° 136 /66/ CEE du Conseil , du
 22 septembre 1966 , portant établissement d' une organisation commune des
 marchés dans le secteur des matières grasses ( 3 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE ) n°2560/77 ,         ou dans les dispositions correspondantes
 des autres règlements portant établissement d' organisations communes des
 marchés pour les produits agricoles ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Arti cle unique .
 1 . Sans préjudice des dispositions en vigueur , la Commission peut , selon la
       procédure définie a l' article 38 du règlement n° 136 /66/ CEE et aux articles
       correspondants des autres règlements portant établissement d' organisations
       communes des marchés , modifier la nomenclature du tarif douanier commun
       applicable aux produits agricoles relevant d' une organisation commune des
       marchés , ainsi que le texte d' autres règlements du Conseil lorsque ces
       modifications sont la conséquence de modifications de ladite nomenclature.
 2 . Aux fins du présent règlement , le Comité institué par
       l' article 37 du règlement n° 136/ 66/ CEE est      déclaré compétent en ce qui
       concerne les produits régis par le règlement ( CEE ) n° 827 /68 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le
  ( 3 ) JO n° L 172 du 30.9.1966 , p. 3025 /66