CELEX: 22010D0130
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 130/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE

31.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 130/2010
   du 10 décembre 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 57/2006 du 2 juin 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (2).
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe XIV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2010 du 2 juillet 2010 (3).
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2008/63/CE abroge la directive 88/301/CEE de la Commission (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 169/2009 abroge le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil (7), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 1490/2007 du Parlement européen et du Conseil (8) abroge le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil (9), qui est intégré dans l’accord et qui doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil (10) abroge le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil (11), une période transitoire de deux ans étant prévue en ce qui concerne certaines dispositions. Cette période a expiré et ces deux actes doivent être supprimés de l’accord, dans lequel ils avaient été intégrés. Le règlement (CE) no 1419/2006 doit également être supprimé des annexes XIII et XIV, mais il y a lieu de maintenir la référence à cet acte dans le protocole 21 de l’accord, cet acte modifiant le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (12).
            
         
               (10)
            
            
               La décision du Comité mixte de l’EEE no 60/1999 du 30 avril 1999 (13) a supprimé du protocole 21 de l’accord le règlement (CEE) no 1629/69 de la Commission (14), le règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission (15), le règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission (16) et le règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission (17). Il y a lieu de supprimer ces mêmes actes de l’annexe XIII de l’accord.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission (18) a expiré et doit dès lors être supprimé de l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 4zzo (décision 2005/631/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l’annexe II de l’accord:
   
               «4zzp.
            
            
               
                  32008 L 0063: directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20) (19).
            
         Article 2
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 7 [règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0169: règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1) (20).
            
         
               2)
            
            
               le texte du point 8 [règlement (CEE) no 1629/69 de la Commission], du point 9 [règlement (CEE) no 1630/69 de la Commission], du point 50 [règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil], du point 50a [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil], du point 51 [règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission], du point 52 [règlement (CEE) no 954/79 du Conseil] et du point 61 [règlement (CEE) no 4261/88 de la Commission] est supprimé.
            
         Article 3
   L’annexe XIV de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 10 [règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0169: règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (JO L 61 du 5.3.2009, p. 1).»
            
         
               2)
            
            
               le texte du point 11 [règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil], du point 11d [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil] et du point 11e [règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission] est supprimé.
            
         
               3)
            
            
               le titre «H. ENTREPRISES PUBLIQUES» est remplacé par «H. TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS».
            
         
               4)
            
            
               le texte du point 12 (directive 88/301/CEE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
               «32008 L 0063: directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée) (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20).»
            
         Article 4
   Les textes du règlement (CE) no 169/2009 et de la directive 2008/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (21).
   Article 6
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 3.
   
      (2)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.
   
      (3)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 44.
   
      (4)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 20.
   
      (5)  JO L 61 du 5.3.2009, p. 1.
   
      (6)  JO L 131 du 27.5.1988, p. 73.
   
      (7)  JO L 175 du 23.7.1968, p. 1.
   
      (8)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 1.
   
      (9)  JO L 121 du 17.5.1979, p. 1.
   
      (10)  JO L 269 du 28.9.2006, p. 1.
   
      (11)  JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.
   
      (12)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
   
      (13)  JO L 284 du 9.11.2000, p. 38.
   
      (14)  JO L 209 du 21.8.1969, p. 1.
   
      (15)  JO L 209 du 21.8.1969, p. 11.
   
      (16)  JO L 376 du 31.12.1988, p. 1.
   
      (17)  JO L 376 du 31.12.1988, p. 10.
   
      (18)  JO L 272 du 3.10.2006, p. 3.
   
      (19)  Cette directive est citée à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe XIV relative à la concurrence.»
   
      (20)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe XIV relative à la concurrence.»
   
      (21)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.