CELEX: C2004/201/05
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-212/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE — Transposition insuffisante — Obligation de prévoir, dans les législations relatives à la passation des marchés publics, une procédure permettant à tous les soumissionnaires écartés d'obtenir l'annulation de la décision d'adjudication d'un marché)

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 24 juin 2004
   dans l'affaire C-212/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE - Transposition insuffisante - Obligation de prévoir, dans les législations relatives à la passation des marchés publics, une procédure permettant à tous les soumissionnaires écartés d'obtenir l'annulation de la décision d'adjudication d'un marché)
   (2004/C 201/05)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-212/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin, assisté de Me R. Roniger) contre République d'Autriche (agents: Mme C. Pesendorfer et M. M. Fruhmann) ayant pour objet de faire constater que, dans la mesure où les Landesvergabegesetze (lois régionales relatives aux passations des marchés publics) des Länder de Salzbourg, de Styrie, de Basse-Autriche et de Carinthie ne prévoient pas, dans tous les cas, une procédure de recours permettant à un soumissionnaire écarté d'obtenir l'annulation de la décision d'attribution du marché, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), et de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Dans la mesure où les Landesvergabegesetze (lois régionales relatives aux passations des marchés publics) des Länder de Salzbourg, de Styrie, de Basse-Autriche et de Carinthie ne prévoient pas, dans tous les cas, une procédure de recours permettant à un soumissionnaire écarté d'obtenir l'annulation de la décision d'attribution d'un marché, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
            
         
               2)
            
            
               La république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 27.7.2002.