CELEX: 62017TN0128
Language: fr
Date: 2017-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-128/17: Recours introduit le 27 février 2017 — Torné/Commission

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/27
            
         Recours introduit le 27 février 2017 — Torné/Commission
   (Affaire T-128/17)
   (2017/C 129/41)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Isabel Torné (Algés, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   Déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision de rejet, du 16 avril 2016, opposée à sa demande tendant à fixer le taux d’acquisition de ses droits à pension et l’âge de sa retraire, est annulée.
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante dans le présent litige conteste la décision portant rejet implicite de sa demande visant à obtenir une décision anticipée concernant certains éléments déterminés et invariables du calcul de ses droits à pension. Ladite partie considère que le rejet implicite de sa demande constitue une abstention de prendre une mesure imposée par le statut et est, partant, un acte faisant grief au sens de l’article 90 du statut.
   Concernant les éléments du calcul de sa pension, la partie requérante conteste également la pratique de la Commission consistant à considérer que le transfert d’un agent temporaire relevant de l’article 2, point f), du RAA vers une autre agence de l’Union européenne emporte la conclusion d’un nouveau contrat, distinct du précédent, ce qui attesterait la discontinuité de la carrière de cet agent et emporterait donc l’application des nouvelles règles statutaires relatives à la pension d’ancienneté.