CELEX: 31974R0565
Language: fr
Date: 1974-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 565/74 de la Commission, du 8 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N» L 67/24                            Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 3 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 565/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mars 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                 74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                      portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars' 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                 aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu .par le règlement (CEE) n0 552/74 (5) ;                Le present règlement entre en vigueur le 9 mars 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 8 mars 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(*) JO ne 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7.
(3) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO n0 L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
(5) JO n» L 66 du 8 . 3 . 1974, p . 38 .
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 67/25
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                            l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              ( UC/ 100 kil )
                                                                                                           Montant du
                Numéro                                                                                     prélèvement
           du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      spécial à
               commun
                                                                                                          l'exportation
           17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    Λ . dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                     24,50
                                        II . sucres bruts                                                      19,50 (»)
                                    H. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                               24,50
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  19,50 (*)
           C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 "/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
              de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.