CELEX: 62012CN0439
Language: fr
Date: 2012-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-439/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 2 octobre 2012 — Karin Gawelczyk/Generali Lebensversicherung AG

15.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 2 octobre 2012 — Karin Gawelczyk/Generali Lebensversicherung AG
   (Affaire C-439/12)
   2012/C 389/05
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Hamburg (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante et appelante: Karin Gawelczyk
   
      Partie défenderesse et intimée: Generali Lebensversicherung AG
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?
   
      (1)  JO L 330, p. 50.
   
      (2)  JO L 360, p. 1.