CELEX: 31978R3150
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3150/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

30. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 374/9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 3150/78 DU CONSEIL
                                                     du 21 décembre 1978
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de
                              pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que ces mesures doivent être adoptées au
                                                                 titre de l'article 103 du traité, sous réserve qu'elles
 vu le traité instituant la Communauté économique                soient inscrites dans le cadre de la politique agricole
 européenne, et notamment son article 103 ,                       commune à une date ultérieure ;
                                                                 considérant que les délégations de la Communauté et
 vu la proposition de la Commission,                             du Canada sont convenues de recommander à leurs
                                                                 autorités de coordonner leurs décisions en ce qui
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre               concerne les allocations à des pays tiers de certains
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains            stocks mixtes de poissons et de crevettes localisés
 aspects externes et internes de la politique commune            dans le détroit de Davis et la baie de Baffin ;
 de la pêche ;
                                                                 considérant que ces deux délégations ont fixé les
                                                                  quantités à allouer provisoirement à la Norvège pour
considérant que la Communauté et le royaume de                    les stocks mixtes considérés,
 Norvège ont négocié un accord-cadre de pêche ;
 considérant que la Commission a soumis cet accord               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au Conseil pour approbation ;
                                                                                         Article premier
 considérant que l'activité de pêche des navires norvé­
 giens dans la zone de pêche communautaire est auto­              1 . Les captures que les navires battant pavillon de
 risée jusqu'au 31 décembre 1978 , en vertu du règle­            la Norvège sont autorisés à faire au cours de la pé­
ment ( CEE) n° 1849/78 du Conseil, du 25 . juillet               riode du 1er janvier au 28 février 1979 dans les zones
 1978 , fixant certaines mesures de conservation et de           de pêche des États membres s'étendant jusqu' à 200
 gestion des ressources de pêche applicables aux navi­           milles nautiques, situées au large des côtes bordant la
 res battant pavillon de la Norvège (1 ) ;                       mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Balti­
                                                                 que, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie
                                                                 de Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43°00' N
 considérant que les consultations menées entre les              et faisant l'objet de la réglementation communautaire
 délégations de la Communauté et de la Norvège au                de la pêche, sont limitées aux quotas fixés à l' annexe L
 sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1979
n'ont pas été achevées dans des délais permettant
 d'adopter, avant le 31 décembre 1978 , les dispositions         2. Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoi­
finales nécessaires s'inspirant des conclusions de ces           res inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota
consultations ;                                                  n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limi­
                                                                 tes prévues par les mesures de conservation en
                                                                 vigueur dans la zone concernée.
considérant que les deux délégations ont invité leurs
autorités à adopter des mesures intérimaires visant à            3.     Les prises accessoires, effectuées dans une zone
permettre la poursuite de leur activité de pêche                 donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
mutuelle en attendant l'adoption de mesures définiti­            pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
ves pour 1979 ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il y a lieu, pour éviter l'interruption de
l'activité de pêche des navires norvégiens dans la zone
communautaire, d'arrêter les mesures nécessaires                 1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas
avant le 1 er janvier 1979 ;                                     fixé^ à l' article 1 er respectent les mesures de conser­
                                                                 vation et de contrôle et toutes autres dispositions
                                                                 régissant les activités de pêche dans les zones visées
W JO no L 211 du 1 . 8 . 1978, p. 13 .                           audit article.
 ---pagebreak---   N0 L 374/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12. 78
  2.    Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un                                     Article 4
  journal de bord sur lequel sont portées les informa­
  tions mentionnées à l'annexe II ou, pour ce qui
  concerne les activités de pêche dans la division XIV           Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
  comme définies par le Conseil international pour               de la Commission, les informations suivantes sont
                                                                 fournies :
  l'exploration de la mer (CIEM) et dans les zones
  0 + 1 comme définies en annexe de la convention
 instituant la Commission internationale des pêches de           a ) nom du navire ;
 l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), à l'annexe IV.              b) numéro d'immatriculation ;
                                                                 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
  3 . Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à
  la Commission, conformément aux règles fixées à                d) port d'immatriculation ;
  l'annexe III ou, pour ce qui concerne les activités de
  pêche dans la division CIEM XIV et dans les zones              e) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ;
  ICNAF 0 + 1 , à l'annexe V, les informations men­
  tionnées dans ces annexes .                                    f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                                g) puissance du moteur ;
 4.     Les lettres et numéros d' immatriculation des
 navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués              h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
 distinctement des deux côtés de l' avant du navire.
                                                                 i) méthode de pêche prévue ;
                                                                j ) zone de pêche prévue ;
                         Article 3
                                                                k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
 1 . La pêche dans la division CIEM XIV et dans les             1) période pour laquelle une licence est demandée.
 zones ICNAF 0 + 1 , dans le cadre des quotas fixés à
 l'article 1er, est subordonnée à la détention à bord
 d'une licence délivrée par la Commission pour le                                        Article 5
 compte de la Communauté et au respect des condi­
 tions figurant dans cette licence. Pas plus 8 navires
 bénéficiant d'une licence ne seront toutefois autorisés
                                                                Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
 à exercer simultanément leurs activités de pêche au           cas où plusieurs navires participent à la même opé­
 flétan, au flétan noir et au sébaste dans les régions         ration de pêche, chacun de ces navires doit être muni
 concernées .                                                   d' une licence.
2. Le nombre de licences pouvant être délivrées
 dans le cadre du paragraphe 1 , y compris celles qui                                    Article 6
 restent valables conformément au paragraphe 3 , sera
 limité à :
                                                               1 . La pêche au maquereau et au chinchard dans la
a) 13 pour la pêche au flétan, au flétan noir et au            division CIEM IV ne peut commencer qu'aux dates
      sébaste ;                                                déterminées par la Commission, après consultation
                                                               avec les autorités norvégiennes, séparément pour les
b) 25 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus           parties situées au nord et au sud de 60° nord.
     borealis).
                                                               2. La pêche au chinchard dans les zones visées à
3 . Les licences délivrées au titre du règlement               l' article 1er ne peut continuer d'être effectuée dès lors
( CEE) n0 2301 /78 du Conseil, du 29 septembre 1978,           que les quotas pour le maquereau ont été épuisés.
fixant le nombre de licences pouvant être délivrées
aux navires battant pavillon de la Norvège pour
l'exercice d'une activité de pêche dans les zones de                                     Article 7
pêche de 200 milles des États membres (-1) resteront
valables jusqu'au 28 février 1979 au plus tard, si les
autorités norvégiennes en font la demande.                    Les autorités compétentes des États membres pren­
                                                              nent les mesures appropriées, y compris des visites
                                                              régulières des navires, pour assurer le respect du
H JO no L 2 76 du 30. 9. 1978, p. 1 .                         présent règlement.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 374/ 11
                       Article 8                                                    Article 9
En cas d'infraction dûment constatée, les États mem­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
bres informent sans délai la Commission du nom du          publication au Journal officiel des Communautés
navire concerné et des mesures éventuellement prises.      européennes.
                                                           Il est applicable jusqu'au 28 février 1979.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                             Otto Graf LAMBSDORFF
 ---pagebreak--- N° L 374/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   30. 12. 78
                                                                       ANNEXE 1
                                    Quotas de pêche pour la période du 1er janvier au 28 février 1979
                                                                                                                                    (en t)
                                                                                Zone de pêche                                Quantités
                             Espèces                                   division CIEM ou zone ICNAF
             Hareng                                         III a) nord (Skagerrak) (x)                                        0
             Maquereau                                      IV et III a) Nord ( Skagerrak)                               10 800 (4)
                                                            VI a) (3) + VII d) + VII e) + VII f) +
                                                            VII h)                                                         6 250
             Chinchard                                      IV, VI a (3), VII d) + VII e) + VII f)
                                                             + VII h)                                                        830
             Sprat                                          IV                                                           35 000
                                                            III a)                                                         6 000 (2)
             Cabillaud                                      IV                                                             1 960
                                                            III a) Nord (Skagerrak)                                           80 (2)
             Églefin                                        IV                                                               730
                                                            III a)                                                            65 (2)
             Lieu noir                                      IV et III a) Nord (Skagerrak)                                  2 900
             Merlan                                         IV                                                               800
                                                             III a) Nord Skagerrak                                            65 (2)
             Plie                                           IV                                                               330
                                                             III a) Nord Skagerrak                                            30 (2)
             Lançon                                         IV                                                             5 000 (5)
             Tacaud norvégien/
             Merlan poutassou                                IV                                                            3 300 (5)
             Merlan poutassou                                II, VI a) (3), VI b), VII (6), XIV                           16 600
             Lingue                                         IV,   VI,  VII                                                 2 300  (7)
             Lingue bleue                                   IV,   VI , VII                                                   160  (7)
             Brosme                                          IV,  VI , VII                                                   830  (7)
             Aiguillât                                       IV,  VI,  VII                                                 2 080  (8)
             Requin pèlerin (9)                             IV,   VI , VII                                                   130
             Taupe                                          IV,   VI , VII                                                   160
             Crevette nordique
             (Pandalus borealis)                             ICNAF 0 + 1                                                     830 (10)
                                                             XIV                                                            Pêche
                                                                                                                           expéri­
                                                                                                                           mentale
                                                                                                                         uniquement
             Flétan noir                                     ICNAF 0 + 1 (u)
                                                             XIV                                                             130
             Flétan                                          ICNAF 0 + 1 (»)
                                                             XIV (10)                                                        130 (12)
             Sébaste                                         ICNAF 0 + 1 (u)
                                                             XIV                                                              65
             Autres espèces                                  IV                                                              800
               (1) À l'est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm.
              (2) À diminuer des quantités prises dans les parties du Skagerrak sous juridiction norvégienne et suédoise et/ou du
                   Kattegat sous juridiction suédoise.
               (s) Au nord de 56°30' N.
              (4) Dont jusqu'à 800 t dans la division CIEM III a) Nord (Skagerrak), 9 450 t au nord de 60° N et à l'ouest de 2° E et
                   50 t au sud de 60° N.
              (s) Dans le cadre du quota total de ces deux espèces, jusqu'à 3 300 t peuvent être interchangées.
              (6) À l'ouest de 12° ouest.
              C) Ligneurs uniquement.
              (8) Ce quota n'inclut pas les captures entre 6 et 12 milles marins à partir des lignes de base du Royaume-Uni,
                   lesquelles sont autorisées dans les conditions fixées dans l'accord de pêche anglo-norvégien de 1964.
               (9) Foies de requins pèlerins.
             (10) Dont 80 t à l'ouest de la ligne médiane (zone canadienne) et 750 t à l'est de la ligne médiane et au sud de 68° N.
             (n) À l'est de la ligne médiane.
             (la) Captures accessoires uniquement.
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                                                            ANNEXE U
              Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opéra­
              tion de pêche :
              1 , la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
              2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
             3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
              4. la méthode de pêche utilisée.
                                                           ANNEXE III
             Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
              suivants :
              1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques
                     situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                    réglementation communautaire de la pêche :
                     a) les informations indiquées au point 1.4,
                    b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                     c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
             1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                    large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                     communautaire de la pêche :
                    a) les informations indiquées au point 1.4,
                    b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
                    c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                         grammes),
                    d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
                    e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                         depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification
                         du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
                    f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
                         nauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
             1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans
                    la zone de pêche des États membres :
                    a) les informations indiquées au point 1.4,
                    b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
                         grammes),
                    c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
             1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom
                         de son capitaine,
                    b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
                    c) le numéro chronologique du message,
                    d) l'identification du type de message,
                    e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
             2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                    Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu ) par l'intermémiaire
                    de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
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            2.2. Dans le cas ou, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                 transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
                 du premier.
            3.   Nom de la station radio                            Indicatif d'appel de la station radio
                 Skagen                                             OXP
                 Blåvand                                            OXB
                 Norddeich                                         DAF     DAK
                                                                   DAH DAL
                                                                   D AI    DAM
                                                                   DAJ      DAN
                 Scheveningen                                       PCH
                 Oostende                                           OST
                 North Foreland                                     GNF
                 Humber                                            GKZ
                 Cullercoats                                        GCC
                 Wick                                               GKR
                 Oban                                               GNE
                 Portpatrick                                       GPK
                 Anglesey                                          GLV
                 Ilfracombe                                        GIL
                 Niton                                             GNI
                 Stonehaven                                        GND
                 Portshead                                         GKA
                                                                   GKB
                                                                   GKC
                 Land's End                                        GLD
                 Valentia                                          EJK
                 Malin Head                                        EJM
                 Boulogne                                          FFB
                 Brest                                             FFU
                 Saint-Nazaire                                     FF O
                 Bordeaux-Arcachon                                 FFC
                 Prins Christians Sund                             OZN
                Julianehåb                                         OXF
                Godthåb                                            OXI         Central Godthåb
                 Holsteinsborg                                     OYS
                 Godhavn                                           OZM
                 Bergen                                            LGN
                 Farsund                                           LGZ
                Florø                                              LGL
                 Rogaland                                          LGQ
                Tjøme                                              LGT
                Alesund                                            LGA
           4.    Forme des communications
                La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages
                précédés par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être
                fournies dans l'ordre suivant :
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               — le mot de code « Pecheur Brussels »,
               — le nom du navire,
               — l'indicatif radio,
               — les lettres et numéros d'identification externes,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
               — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                  — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
                  — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                  — message hebdomadaire : WKL,
               — la position géographique,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
               — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en
                  utilisant le code mentionné au point 5,
               — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                  précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
               — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
               — les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                  depuis l'information précédente,
               — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
               — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Com­
                  munauté depuis l'information précédente,
               — le nom du capitaine.
            5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au
               point 4 est le suivant :
               — A : crevette nordique (Pandalus borealis),
               — B : merlu (Merluccius merluccius),
               —  C : flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
               —  D : cabillaud (Gadus morhua),
               —  E : églefin (Melanogrammus aeglefinus),
               —  F : flétan (Hippoglossus hippoglossus),
               —  G : maquereau (Scomber scombrus),
               —  H : chinchard (Trachurus trachurus),
               —  I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
               —  J : lieu noir (Pollachius virens),
               —  K : merlan (Merlangius merlangus),
               —  L : hareng (Clupea harengus),
               —  M : lançon (Ammodytes sp.),
               —  N : sprat (Clupea sprattus),
               —  O : plie (Pleuronectes platessa),
               —  P : tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
               —  Q : lingue (Molva molva),
               — R : autre,
               — S : crevette grise (Penaeidae),
               — T : anchois (Engraulis encrasicholus).
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                                                         ANNEXE IV
             Dans le journal de bord sont entregistrés après chaque opération de pêche :
             a) la position géographique actuelle du navire ;
             b) la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
             c) les quantités des captures rejetées en mer (en kilogrammes) ;
            d) la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;
            e) la zone ICNAF ou division CIEM et, pour la pêche aux crevettes, la sous-zone visée à
                 l'annexe I dans laquelle les captures ont été effectuées ;
            f) l'engin de pêche utilisé ;
            g) les quantités totales capturées de chaque espèce depuis l'entrée dans la zone.
            En outre le contenu de chaque communication faite conformément à l'annexe V est enregistré
            dans le journal de bord.
 ---pagebreak--- 30. 12. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 374/17
                                                           ANNEXE V
            Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
            suivants :
            1.1 . lors de chaque entrée dans la partie de la division CIEM XIV faisant l'objet de la
                   réglementation communautaire de la pêche et dans les zones ICNAF 0 + 1 :
                   a) le nom du navire,
                   b) le numéro de la licence,
                   c) les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire,
                   d) le nom du capitaine,
                   e) l'indicatif d'appel du navire,
                  f) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogramme, poids
                       vif),
                   g) l'activité de pêche envisagée, y inclus le moment et le lieu du début de la pêche ;
            1.2. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans
                  la zone visée au point 1.1 . :
                   a) le nom du navire,
                  b) le numéro de la licence,
                  c)   les numéros et lettres d'identification marqués sur les côtés du navire,
                   d)  la position actuelle du navire,
                  e)   l'indicatif d'appel du navire,
                  f)  la période pour laquelle le rapport est fait,
                  g)  les captures nominales effectuées (poids vif) de toutes espèces pendant la période,
                       spécifiées par division CIEM ou zone ICNAF et, pour la pêche aux crevettes, par
                       sous-zone visée à l'annexe I,
                  h) les captures rejetées (poids vif) spécifiées par espèce,
                  i) les transbordements effectués en mer : espèces, quantités (en précisant s'il s'agit de poids
                       vif ou de poids transformé) et la destination du transbordement,
                  j) la date du rapport,
                  k) le nom du capitaine ;
           1.3. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 , un préavis d'au moins quarante-huit
                  heures est donné avant la sortie de ladite zone.
                  Avant la sortie de la zone, un rapport final qui correspond à celui visé au point 1.2 est fait.
                  Ce rapport spécifie les captures totales du navire par espèce et par division CIEM ou zone
                  ICNAF et, pour la pêche aux crevettes, par sous-zone, visée à l'annexe I.
           2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                  Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire
                  de l'une des stations mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4 ;
           2.2. dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                  transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte
                  du premier.
           3.     Nom de la station radio                               Indicatif d'appel de la station radio
                 Prins Christians Sund                                  OZN
                 Julianehåb                                             OXF
                 Godthâb                                                OXI         Central Godthâb
                 Holsteinsborg                                          OYS
                  Godhavn                                               OZM
           4.    Forme des communications
                 La transmission des informations indiquées au point 1 doit être effectuée dans l'ordre
                 indiqué aux points 1.1 et 1.2.