CELEX: 62009CN0403
Language: fr
Date: 2009-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-403/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Višje sodišče v Mariboru (République de Slovénie) le 20 octobre 2009 — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Višje sodišče v Mariboru (République de Slovénie) le 20 octobre 2009 — Jasna Detiček/Maurizio Sgueglia
   (Affaire C-403/09)
   2009/C 312/39
   Langue de procédure: le slovène
   
      Juridiction de renvoi
   
   Višje sodišče v Mariboru
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jasna Detiček.
   
      Partie défenderesse: Maurizio Sgueglia.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une juridiction de la République de Slovénie est-elle compétente en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) pour adopter des mesures conservatoires lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond, a déjà adopté une mesure conservatoire qui a été déclarée exécutoire en République de Slovénie?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à cette question.
               Une juridiction slovène peut-elle adopter en application du droit national (l’article 20 du règlement autorisant cette application) une mesure conservatoire au titre de l’article 20 du règlement, modifiant ou annulant une mesure conservatoire définitive et exécutoire adoptée par une juridiction d’un autre État membre qui en vertu du règlement est compétente pour connaître du fond?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.