CELEX: 31983K0259
Language: fr
Date: 1983-01-27 00:00:00
Title: Recommandation no 259/83/CECA de la Commission du 27 janvier 1983 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne

Avis juridique important

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Recommandation no 259/83/CECA de la Commission du 27 janvier 1983 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 030 du 01/02/1983 p. 0061 - 0064

*****RECOMMANDATION  No 259/83/CECA DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1983  instituant un droit anti-« dumping » définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,  après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,  considérant qu'en juillet 1982 la Commission a été saisie d'une plainte déposée par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de poutrelles à larges ailes;  considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants de l'existence de dumping concernant des produits similaires originaires d'Espagne et du préjudice grave qui en résulte; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne et a entamé l'examen des faits au niveau communautaire;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé les prix à l'importation dans la Communauté des poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne et les prix de base publiés par la Commission pour ces produits; que, par ailleurs, les preuves dont disposait la Commission à l'époque lui ont permis de conclure que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice à l'industrie communautaire, que la Commission a par conséquent institué, par la recommandation no 2242/82/CECA (4), un droit anti-dumping provisoire sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne;  considérant que le droit est égal à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits et leurs prix à l'importation, sans être pour autant inférieur à la différence entre ces prix de base et les prix indiqués dans les demandes de licences d'importation des produits visés dans la république fédérale d'Allemagne au cours du premier semestre de 1982; que, par la suite, la Commission a établi qu'entre janvier et juillet 1982 la différence entre les prix réels de ces importations caf frontière allemande, tous droits payés, était sensiblement supérieure au montant minimal du droit provisoire en vigueur; que la Commission a, par conséquent, par la recommandation no 3024/82/CECA (5), modifié le droit provisoire en instituant un droit spécifique qui reflète la différence réelle; que, simultanément, elle a prorogé l'application du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois;  considérant que, au cours de l'enquête effectuée ultérieurement, la Commission a demandé aux producteurs, exportateurs, importateurs et agents concernés dans la Communauté toutes les informations qui lui paraissaient nécessaires aux fins d'une détermination définitive de la marge de dumping et du préjudice, que la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès des deux exportateurs espagnols intéressés, à savoir Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa) et José Maria Aristrain Madrid, SA, Madrid; que la Commission a également effectué des contrôles sur place auprès des producteurs communautaires suivants: Thyssen AG, Duisburg, Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Arbed Saarstahl GmbH, Voelklingen, au siège de Thyssen Stahl Union, Duesseldorf, ainsi qu'auprès des importateurs suivants: Carl Spaeter GmbH et Kloeckner & C, Duisburg, Aristrain Internationale Handelsgesellschaft mbH, Frankfurt;  considérant que la Commission a retenu la période du 1er août 1981 au 31 juillet 1982 comme période d'enquête pour l'examen du dumping;  considérant que, pour établir définitivement l'existence d'un dumping, la Commission a comparé les prix à l'exportation pratiqués en Espagne avec la valeur normale du prix de vente pendant la période d'enquête;  considérant que, en ce qui concerne Ensidesa et Aristrain, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer pour des produits similaires sur le marché intérieur pendant la période d'enquête, ramenés au stade départ usine, en tenant compte, du fait, que, dans certains cas, les frais de transport  supportés sur le marché intérieur par les sociétés étaient spérieurs aux montants correspondants facturés aux clients, lorsque la différence a été prouvée à la satisfaction de la Commission; que, afin d'établir la valeur normale, il a également été tenu compte par la Commission des rabais de quantité accordés régulièrement à certains clients quand des preuves suffisantes ont été avancées par les entreprises;  considérant que la valeur normale a été fixée séparément pour chaque type de poutrelles à larges ailes, en tenant compte des dimensions exactes du produit exporté;  considérant que, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix payés ou à payer pour les produits en question vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ramenés au stade « départ usine », en tenant compte, le cas échéant des coûts de transport terrestres et maritimes, des frais d'assurance et des taxes portuaires; que la Commission, au vu des preuves disponibles, a également pris en considération les rabais annuels accordés par une des sociétés exportatrices à un importateur de la Communauté;  considérant que, puisque Aristrain a vendu tous les produits en cause à sa filiale à 100 % de Francfort en Allemagne, ses prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants, en tenant compte des ajustements appropriés correspondant aux frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les frais de transport à l'intérieur de la Communauté, les frais d'assurance, les frais de manutention et les frais annexes, les droits de douane, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices; qu'un ajustement a également été fait pour refléter les différences de stade commercial;  considérant que les deux sociétés exportatrices ont reçu une remise d'impôt à l'exportation des produits concernés; que la Commission s'est, dès lors, efforcée d'établir le montant des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens physiquement incorporés dans les produits exportés ainsi que dans les produits similaires destinés à la consommation sur le marché intérieur; que, ni le gouvernement espagnol, ni les sociétés exportatrices n'ont fourni de preuves permettant, ainsi que l'avait demandé la Commission, de déterminer le montant de ces taxes; que la Commission a donc procédé à une majoration du prix à l'exportation à partir des données dont elle disposait;  considérant que la comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale a fait apparaître une marge moyenne pondérée de dumping de 9,40 %, soit 29,77 Écus par tonne pour Aristrain et de 10,26 %, soit 30,33 Écus par tonne pour Ensidesa;  considérant que les exportateurs ont demandé à la Commission de réviser ses conclusions sur les pratiques de dumping compte tenu de la dévaluation de la monnaie espagnole après la fin de la période d'enquête; que la Commission a jugé inopportun de tenir compte de cette dévaluation puisque les exportateurs n'ont pas prouvé qu'elle avait entraîné une réduction ou une élimination de la marge du dumping;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice, les éléments de preuve dont dispose la Commission permettent d'établir que les importations dans la Communauté des produits concernés originaires d'Espagne sont passées de 129 099 tonnes en 1980 à 134 969 tonnes en 1981 et s'élevaient à 83 484 tonnes au cours du premier semestre de 1982; que, en ce qui concerne le marché allemand, auquel est traditionnellement destinée la grande majorité des poutrelles à larges ailes d'origine espagnole, les importations en provenance d'Espagne sont passées d'une moyenne mensuelle de 9 342 tonnes en 1980 à une moyenne de 15 304 tonnes au cours du second semestre de 1981 pour s'établir à une moyenne de 13 184 tonnes pendant le premier semestre de 1982; que, au cours de la période située entre janvier et juin 1982, le volume des importations du produit concerné en provenance d'Espagne a dépassé de 105 % celui relatif à la même période de l'année précédente;  considérant que la part de marché communautaire détenue par ces exportations en provenance d'Espagne a subi une légère diminution, passant de 7,4 % en 1980 à 6,8 % en 1981, avant d'augmenter considérablement et d'atteindre 18,7 % pendant la période comprise entre janvier et juin 1982; que les parts de marché correspondantes en république fédérale d'Allemagne étaient de 16,3 % en 1980, 18,9 % en 1981 et 29,4 % au cours du premier semestre de 1982;  considérant que les poutrelles à larges ailes sont généralement vendues à des négociants qui les stockent et qui les revendent à l'intérieur de la Communauté; que le groupe des négociants qui achètent les produits d'origine espagnole se fournit également en produits similaires auprès des producteurs de la Communauté; que les prix auquels sont vendues les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne sont dans la plupart des cas sensiblement inférieurs au prix de liste des producteurs communautaires en vigueur au moment de la fourniture des produits importés;  considérant que la Commission a également étudié l'influence des importations en provenance d'Espagne sur l'industrie communautaire; que la Commission a constaté que la moyenne mensuelle de la production des produits similaires en Allemagne a diminué de 28 % entre 1981 et les neuf premiers mois de 1982 et que les producteurs de la Communauté avaient enregistré une réduction sensible de leurs ventes; que, d'après une étude de l'évolution des ventes sur le marché allemand, les ventes des producteurs allemands entre 1980 et le second trimestre de 1982 ont diminué de 64,3 % passant d'une moyenne de 30 203 tonnes à 13 192 tonnes par mois; que, au cours de la même période, les ventes des autres producteurs CECA en Allemagne ont diminué de 40,1 % passant d'une moyenne de 25 509 tonnes à 15 272 tonnes par mois; que la part de marché national détenue par les fabricants allemands de poutrelles à larges ailes est tombée de 52,7 % en 1980 à 46 % en 1981 pour s'établir à 37,6 % au cours du premier semestre de 1982, alors que la part de marché détenue par les autres producteurs CECA passait de 30,7 % en 1981 à 27,7 % au cours des six premiers mois de 1982;  considérant que la Commission tient également compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise; que, dans la branche concernée, la production a diminué de plus de 13 % entre 1974 et 1980 et l'emploi de 30,8 % soit 244 700 unités, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs communautaires est toujours caractérisée par un très faible degré d'utilisation des capacités et une réduction importante des bénéfices ou par des pertes;  considérant que, pour remédier à cette situation, la politique commune de l'acier cherche à assurer des niveaux de prix suffisants pour le produit concerné vendu dans la Communauté, en imposant des contingents de production aux entreprises CECA et l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que ces contingents sont ajustés périodiquement selon les prévisions de l'offre et de la demande pour les produits concernés, compte tenu de l'évolution des importations en provenance de pays tiers; que toute augmentation sensible des importations en provenance de pays tiers implique un ajustement vers le bas des contingents attribués aux producteurs de la Communauté et augmente par conséquent leurs coûts indirects tout en réduisant leurs marges;  considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent porter préjudice à la production communautaire, tels que le volume et les prix des autres importations ou la diminution de la demande; que le niveau de consommation sur le marché allemand, qui était resté stable en 1980 et 1981, a diminué de 21 %, soit 12 626 tonnes par mois, pendant les six premiers mois de 1982; que les importations en provenance de pays tiers autres que l'Espagne, qui avaient augmenté de 16,7 %, passant de 26 077 tonnes en 1980 à 30 433 tonnes en 1981, ont à nouveau légèrement regressé (6 %) pour s'établir à 14 285 tonnes au cours des six premiers mois de 1982; que l'influence des importations faisant l'objet de dumping en provenance d'Espagne, qui représentaient en 1981 plus de 81 %, et au cours du premier semestre de 1982 près de 85 % des importations allemandes en provenance des pays tiers, a été isolée de celle des autres facteurs;  considérant que les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que, compte tenu de la situation déjà extrêmement difficile dans laquelle se trouve l'industrie communautaire et des efforts de restructuration actuellement entrepris, les importations en provenance d'Espagne qui font l'objet de dumping ont causé un préjudice qui s'accroîtra si aucune mesure provisoire n'est adoptée;  considérant que, dans la situation grave où se trouve le secteur de l'acier dans la Communauté, les intérêts communautaires exigent l'institution d'un droit anti-dumping définitif et la perception définitive des montants procurés par le droit provisoire; que, devant l'ampleur du préjudice causé, le montant du droit définitif doit être égal aux marges de dumping constatées, compte tenu des réductions de la valeur invoquées par les importateurs et établies à la satisfaction des autorités nationales compétentes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.  2. Le montant du droit est égal à 29,77 Écus par 100 kilogrammes net pour les poutrelles à larges ailes fabriquées et exportées par José Maria Aristrain SA ou José Maria Aristrain - Madrid SA et à 30,33 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les poutrelles à larges ailes fabriquées et exportées par Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa).  3. Toutefois, le droit est diminué jusqu'à concurrence de 10 % lorsque l'importateur peur apporter la preuve, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que les produits importés sont déclassés ou de second choix.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit.  Article 2  Les montants correspondant au droit anti-dumping provisoire établi par la recommandation no 2242/82/CECA, modifiée par la recommandation no 3024/82/CECA seront définitivement perçus pour autant qu'ils n'excèdent pas le montant du droit définitif imposé par l'article 1er. Article 3  La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no C 207 du 10. 8. 1982, p. 4.  (4) JO no L 238 du 13. 8. 1982, p. 32.  (5) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 16.