CELEX: 31965D0008
Language: fr
Date: 1965-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1965, fixant les conditions de délivrance des certificats de circulation des marchandises des modèles DD 1, DD 3 et DD 4 relatifs à des marchandises pourvues d'emballages

21 . 1 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              49/65
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                          LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 8 janvier 1965
                    fixant les conditions de délivrance des certificats de circulation des mar­
                    chandises des modèles DD 1 , DD 3 et DD 4 relatifs à des marchandises
                                               pourvues d'emballages
                                                      (65/8/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment celles de son article 10 paragraphe 2,
                  vu la décision de la Commission du 5 décembre 1960 (*) relative aux méthodes de
            coopération administrative pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité
            instituant la Communauté économique européenne,
                  vu la décision de la Commission du 17 juillet 1962 (2) instituant des méthodes de
            coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracom­
            munautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune,
                  considérant que les méthodes de coopération administrative entre les États mem­
            bres, instituées par la Commission en vertu de l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa
            du traité, doivent permettre à l'État membre d'importation de n'admettre au bénéfice
            du régime intracommunautaire que les marchandises qui remplissent les conditions
            requises pour bénéficier de ce régime ;
                  considérant que les administrations douanières nationales éprouvent certaines
             difficultés à assurer d'une manière satisfaisante la circulation des marchandises
            communautaires pourvues d'emballages tiers, dans le respect du régime tarifaire
             applicable à ces derniers en vertu du traité ;
                  considérant qu'il apparaît que la méthode la plus appropriée pour mettre fin à
            ces difficultés consiste à prévoir que les certificats de circulation des marchandises
            relatifs à des marchandises communautaires pourvues d'emballages ne seront délivrés
            par les autorités douanières de l'État membre d'exportation que pour autant que
             C1) JO n0 4 du 20. 1 . 1961, p. 29/61 .
             (2) JO n0 76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.
 ---pagebreak--- 50/65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             21 . 1 . 65
      lesdits emballages se trouvent, comme les marchandises elles-mêmes, dans les condi­
      tions requises pour pouvoir bénéficier, dans l'État membre d'importation, de l'appli­
      cation du régime communautaire,
      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                           Article premier
           Les certificats die circulation des marchandises des modèles DD 1 , DD 3 et
      DD 4, relatifs à des marchandises pourvues d'emballages, ne sont délivrés par les
      autorités douanières de l'État membre d'exportation que pour autant que lesdits
      emballages se trouvent, comme les marchandises elles-mêmes, dans les conditions
      requises pour pouvoir bénéficier, dans l'État membre d'importation, de l'application
      du régime intracommunautaire.
                                              Article 2
           Les États membres appliquent la présente décision à compter du 1 er mars 1965.
                                              Article 3
           La présente décision est destinée à tous les États membres .
           Bruxelles, le 8 janvier 1965 .
                                                             Par la Commission
                                                                Le président
                                                             Walter HALLSTEIN