CELEX: 31979R0945
Language: fr
Date: 1979-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 945/79 de la Commission, du 14 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15 . 5 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 119 / 17
                                  REGLEMENT (CEE) N" 945/79 DE LA COMMISSION
                                                                     du 14 mai 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
                                                                                     données dont la Commission a connaissance, conduit
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                          Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
 le règlement (CEE) n0 1 550/78 (3), modifié en dernier                              pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 lieu par le règlement (CEE) n0 922/79 (4) ;                                        fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de                                                              Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1979
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1979.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(<) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(«j JO n° L 116 du 11 . 5. 1979, p. 22.
 5 JO n» L 84 du 4 . 4. 1979 , p. 1 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 14 mai 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / ! 00 kg)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               32,00
                                     B. Sucres bruts                                                                                26,28 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .