CELEX: 62018CA0519
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-519/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de «personne à charge»)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      (Affaire C-519/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique d’immigration - Droit au regroupement familial - Directive 2003/86/CE - Article 10, paragraphe 2 - Disposition facultative - Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial - Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 - Notion de «personne à charge»)
      (2020/C 54/09)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TB
      
         Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      
         Dispositif
      
      L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre n’autorise le regroupement familial de la sœur d’un réfugié que si celle-ci est, en raison de son état de santé, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins, pour autant:
      
                  —
               
               
                  d’une part, que ladite incapacité soit appréciée en tenant compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les réfugiés et au terme d’un examen individualisé prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents, et
               
            
                  —
               
               
                  d’autre part, qu’il puisse être établi, compte tenu également de la situation particulière dans laquelle se trouvent les réfugiés et au terme d’un examen individualisé prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents, que le soutien matériel de la personne concernée est effectivement assuré par le réfugié, ou que le réfugié apparaît comme étant le membre de la famille le plus à même d’assurer le soutien matériel requis.
               
            
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018.