CELEX: C1998/055/50
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 18 décembre 1997 dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, Ajinomoto Co., Inc. et The NutraSweet Company contre Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation - Dumping - Aspartame - Droits de la défense - Valeur normale - Pays de référence - Brevet - Préjudice)

C 55/24                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 20.2.98
1) La deÂcision du ComiteÂ des reÂgions du 20 septembre              3) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
     1995, en ce qu'elle porte refus de nommer le requeÂrant
     aÁ l'un des postes vacants viseÂs par l'avis de concours        (1) JO C 94 du 22.3.1997.
     interne A/02/95, est annuleÂe.
2) La deÂcision du ComiteÂ des reÂgions du 20 septembre
     1995, en ce qu'elle porte nomination aÁ certains postes
     vacants viseÂs par l'avis de concours interne A/02/95
     des laureÂats qui sont classeÂs apreÁs le requeÂrant sur la
     liste d'aptitude, est annuleÂe.                                    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 18 deÂcembre 1997
3) Le ComiteÂ des reÂgions est condamneÂ aux deÂpens.                dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, Ajinomoto
                                                                     Co., Inc. et The NutraSweet Company contre Conseil de
                                                                                          l'Union europeÂenne (1)
(1) JO C 294 du 5.10.1996.
                                                                     (Recours en annulation Ð Dumping Ð Aspartame Ð
                                                                     Droits de la deÂfense Ð Valeur normale Ð Pays de reÂfeÂ-
                                                                                       rence Ð Brevet Ð PreÂjudice)
                                                                                               (98/C 55/50)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                       du 17 deÂcembre 1997
dans l'affaire T-208/96, Eberhard Eiselt contre Commis-
                                                                     Dans les affaires jointes T-159/94, Ajinomoto Co., Inc.,
             sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     eÂtablie aÁ Tokyo, repreÂsenteÂe par Mes Mario Siragusa, avo-
(Cours de perfectionnement professionnel Ð Refus de par-             cat au barreau de Rome, et Till Müller-Ibold, avocat aÁ
ticipation Ð Violation de l'article 24 du statut et du prin-         Francfort-sur-le-Main, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
cipe d'eÂgaliteÂ de traitement Ð Demande de reÂparation du           en l'eÂtude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, et T-160/
                           preÂjudice subi)                          94, The NutraSweet Company, eÂtablie aÁ Deerfield, Illinois
                                                                     (EÂtats-Unis d'AmeÂrique), repreÂsenteÂe initialement par Mes
                            (98/C 55/49)                             Otto Grolig, Peter Bogaert et Koen Vanhaerents, puis par
                                                                     Mes Grolig, Jean-FrancËois Bellis et Fabrizio Di Gianni,
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                   avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                     Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques Loesch, 11, rue
                                                                     Goethe, contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents:
Dans l'affaire T-208/96, Eberhard Eiselt, fonctionnaire de           MM. Erik Stein, Guus Houttuin, Hans-Jürgen Rabe et
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant               Georg M. Berrisch), soutenu par Commission des Commu-
aÁ Ispra (Italie), repreÂsenteÂ par Me Giuseppe Marchesini,          nauteÂs europeÂennes (agents: MM. Eric L. White, Nicholas
avocat au barreau de Vicence, ayant eÂlu domicile aÁ                 Khan et initialement Marc Cran, puis Fergus Randolph),
Luxembourg et l'eÂtude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue                ayant pour objet une demande d'annulation du reÁglement
Mathias Hardt, contre Commission des CommunauteÂs                    (CEE) no 1391/91 du Conseil, du 27 mai 1991, instituant
europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), ayant pour              un droit antidumping deÂfinitif sur les importations d'aspar-
objet une demande tendant, d'une part, aÁ l'annulation               tame originaire du Japon et des EÂtats-Unis d'AmeÂrique
d'une deÂcision de la Commission refusant au requeÂrant le           (JO L 134 du 29.5.1991, p. 1), le Tribunal (cinquieÁme
perfectionnement professionnel qu'il sollicitait et, d'autre         chambre eÂlargie), composeÂ de M. R. García-Valdecasas,
part, aÁ l'annulation de la deÂcision de la Commission lui           preÂsident, et de Mme V. Tiili, MM. J. Azizi, R. M. Moura
assignant des fonctions ne correspondant ni aÁ ses titres, ni        Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, adminis-
aÁ son expeÂrience professionnelle, ni aux fonctions en vue          trateur, a rendu le 18 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dis-
desquelles il a eÂteÂ recruteÂ aÁ l'origine, le Tribunal (qua-       positif est le suivant.
trieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et
de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
Mair, a rendu le 17 deÂcembre 1997 un arreÃt dont le dispo-          1) Les recours sont rejeteÂs.
sitif est le suivant.
                                                                     2) Les parties requeÂrantes supporteront leurs propres
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable en ce qu'il vise              deÂpens ainsi que ceux du Conseil.
     aÁ deÂclarer illeÂgale l'attribution au requeÂrant de fonc-
     tions auxquelles il n'est pas preÂpareÂ et pour lesquelles
     il n'a pas eÂteÂ initialement engageÂ, dans la mesure o        3) La Commission supportera ses propres deÂpens.
     celle-ci ne serait pas conforme aÁ l'inteÂreÃt de l'institu-
     tion.                                                           (1) JO C 291 du 8.11.1991.
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.