CELEX: 31970R0857
Language: fr
Date: 1970-05-13
Title: Règlement (CEE) n 857/70 de la Commission, du 12 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 103 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 5 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 857/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 12 mai 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1 595/69 (8), et tous les                           qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
aux données dont la Commission dispose actuelle-                               1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 mai 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(■) IO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
[») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        16,81
                                            II. sucre brut                                                         12,97 (i )
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        16,81
                                            II. sucre brut                                                         12,97 (*)
              V1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .