CELEX: 62020TN0051
Language: fr
Date: 2020-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-51/20: Recours introduit le 31 janvier 2020 — Mélin/Parlement

16.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 87/27
            
         
      Recours introduit le 31 janvier 2020 — Mélin/Parlement
      (Affaire T-51/20)
      (2020/C 87/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Joëlle Mélin (Aubagne, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer recevable l’exception d’illégalité et dire illégaux les articles 33, paragraphes 1 et 2, et 68, paragraphes 1 et 2, des MASD [mesures d’application du statut des députés];
               
            
                  —
               
               
                  dès lors constater le manque de base légale de la décision du secrétaire général du 17 décembre 2019 et l’annuler;
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, constater la violation de l’article 68, paragraphe 2, des MASD par le secrétaire général et annuler la décision du 17 décembre 2019;
                  au principal:
               
            
                  —
               
               
                  constater que Joëlle Mélin a apporté la preuve d’un travail de son assistante conforme à l’article 33, paragraphes 1 et 2, des MASD et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;
                  en conséquence,
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen datée du 17 décembre 2019, notifiée par lettre no D202484 en date du 18 décembre 2019, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 130 339,35 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la note de débit no 2019-2081 informant la requérante qu’une créance a été constatée à son égard suivant décision du secrétaire général du 17 décembre 2019, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 98 à 101 du règlement financier;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré, d’une exception d’illégalité pour violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par les article 33 et 68 des mesures d’application du statut des députés (ci-après les «mesures d’application») adoptées par la décision des 19 mai et 9 juillet 2008 du bureau du Parlement européen, du fait notamment de leur absence de clarté et de précision. La requérante soutient que l’absence de précision des dispositions attaquées entraîne un encadrement prétorien de la règle juridique des mesures d’application. Or, le détail de la preuve du travail d’un assistant parlementaire n’a été dégagé par la jurisprudence Montel qu’en 2017, la jurisprudence Gorostiaga de 2005 ne concernant que la preuve du paiement des salaires par le tiers-payant. Ainsi, les dispositions attaquées présentaient dès 2008 des éléments d’incertitude et des défauts de clarté. La requérante ajoute que, malgré les risques d’incertitude juridique, le Parlement européen n’a pas réglementé avec précision et clarté la procédure de contrôle de l’assistance parlementaire, ni formalisé l’obligation de constitution et de conservation à la charge du député, ni même le régime des preuves acceptables, identifiables et datées.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation d’une forme substantielle et des droits de la défense. La requérante fait valoir que le secrétaire général s’est dispensé de toute audition et de toute procédure préalable à sa nouvelle décision, qu’il ne lui a demandé aucune explication et que le dossier qu’il analyse ne prend pas en compte les pièces complémentaires fournies par elle à l’appui de sa requête du 7 décembre 2018. Elle estime, en outre, qu’en ne respectant pas la procédure prévue par l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application le secrétaire général l’a privée de la possibilité de lui soumettre ces pièces supplémentaires et lui fait ainsi supporter le risque d’un rejet de ces pièces par le Tribunal comme n’ayant pas été soumises à l’appréciation du secrétaire général dès le début de la procédure de recouvrement.