CELEX: 51974PC0418
Language: fr
Date: 1974-04-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant le bénéfice du contingent tarifaire communautaire ouvert par règlement (CEE) n° 3590/73 du 28 décembre 1973, pour le papier journal da la sous-position 48.01 du tarif douanier commun à certains papiers relevant de la sous-position 48.01 E. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 418
Vol. 1974/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74) 418 final
                                                     Bruxelles , le 3 avril 1974
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    étendant le bénéfice du contingent tarifaire communautaire ouvert par
    règlement ( CEE ) n° 3590/73 du 28 décembre 1973 } pour le papier journal
    da la sous-position 48 . 01 du tarif douanier commun à certains papiers
                      relevant de la sous-position 48 . 01 E.
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C®i(74) 418 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE D£o MOTIFS
1 . La présente proposition de règlement fait suite a une demande introduite
    par les pays du Eenelux tendant à faire admettre en exemption des droits
    de douane au même -titre que le papier journal de la sous-position 48.01 À-
    des papiers qui répondent à toutes les' caractéristiques du papier         jour­
    nal ( voir note complémentaire du chapitre 48 ) sauf en ce qui Concerne
    les lignes d' eau . Cette demande était Justifiée par les difficultés
    d' approvisionnement des industries utilisatrices résultant de la pénurie
    de papier journal sévissant actuellement sur le marché mondial .
2 . Cette question a été examinée au cours de différentes réunions organisées
    par la Commission , sur le plan des trois possibilités de solution apparues
    au cours des discussions , à savoir :                  . .
    a ) suppression , pour une période limitée , de critère des lignes d' eau
        dans la définition du papier journal , telle qu' elle figure dans la
        note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun ;
    b ) création d' un contingent tarifaire à droit réduit à l' intérieur de
        la sous-position 48.0't E , pour les papiers répondant à toutes les
        caractéristiques du papier journal , à l' exception de celle relative
        aux lignes d' eau ;
    c ) possibilité d' imputation , limitée ou non en quantité , des importations
        de papiers non marqués de lignes d' eau , sur le contingent tarifaire
        communautaire ouvert pour le papier journal par le règlement ( CEE )
        n° 3590/73 du 28 décembre 1973 ( J.O. n° L 365 du 31.1273 ).
3 . A l' issue de ces réunions , il est apparu que compte tenu du caractère
    temporaire probable de la pénurie ressentie actuellement et du fait que
    le secteur des papiers est très sensible dans la Communauté et qu' il a
    fait l' objet de dispositions spéciales dans les accords conclus aveu
    certains pays fournisseurs , un accord unanime ne pourrait être réalisé
    que sur la iernière solution citée ci-dessus et à la condition que les
    papiers en cause fassent l' objet d' un contrôle très strict dans chacun
                                                                       • . . / ...
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      des Etats membres de façon à s' assurer qu' ils reçoivent la destination
                                                                                    »•>
      indiquée '.dans la note complémentaire du çhapitre *t8 .
      En ce qui concerne la limitation quantitative , sur laquelle les avis
   . des Etats membr.es . divergent encore quelque peu , la Commission estime , que
      dans la. situation actuelle , il est préférable de ne permettre l' impu­
      tation sur le contingent tarifaire que dans la limite de 50 % des
    • quotes-parts attribuées aus Etats membres dans la répartition du
      volume contingentaire .        .
k , La proposition de règlement prévoit en outre et compte tenu du but
      poursuivi en la matière de ne pas imputer les importations .des papiers
      non marqués de lignes d' eau relevant de la sous-positiori ^-8.C1 JS et
      bénéficiant de l' exemption du droit de douane au titre du contingent
      tarifaire en question , sur les plafonds indicatifs fixés pour cette
      sous-position dans le cadre des accords de libre-échange conclus par
      la Communauté avec les pays de l' AELE non candidats à l' adhésion .
                                                                                  i
 ---pagebreak---                              . Proposition de
                    EEGLELjSNT (CX3) DU COîîSEIL
étendant le benefice du contingent tarifaire communautaire ouvert par le
règlement ( CE^) n° 3-390/73 du 2.8 décembre 1973 » pour le papier journal
de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun à certains papiers
relevant de la sous-position 48 . 01 E.
LE COM3 . .IL DES COMMUNAUTES - EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 113        28 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que,' par son règlement ( CEi ) n° 3*590/73' du 28 décembre
1973.(1 ), le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour
l' année 1974 , un contingent tarifaire communautaire de 3»053«000 tonnes
en exemption du droit de douane , pour le papier journal de la sous-posi­
tion 48 . 01 A du tarif douanier commun ; qu' aux termes de la note complé­
mentaire du chapitre 48 , sont à considérer comme papier journal au sens
de la sous-position 48 . 01 A , les papiers blancs ou légèrement teintés
dans la pâte , contenant 70 % ou plus de pâte mécanique ( par rapport à la
quantité totale de la composition fibreuse ), dont l' indice de lissage
mesuré à l' appareil Bekk ne dépasse pas 130 secondes , non collés , d' un
poids au mètre carré compris entre 40 g inclus et 37 g inclus , marqués
de lignes 4' « au espacées de 4 cm minimum à 10 cm maximum , présentés en
bobines d' une largeur de 31 cm ou plus , ne contenant pas plus de 8 % en
poids de charge , et destinés à l' impression de journaux , d' hebdomadaires
ou d' autres publications périodiques du n° 4-9.02 , paraissant au moins
dix fois par an ;                                                    "
                                                                  •••/•••
( 1 ) J.O. n° L 363 du 31.12.1973 , p. 36 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que , en raison de la pénurie actuelle sur le marché mondial
   de papiers remplissant toutes las condit"io"riâ""précitées , notamment
  celle relative aux lignes d' eau ,           il est opportun de prévoir , à titre
   temporaire , l' extension , dans une limite quantitative appropriée , du
  bénéfice du contingent tarifaire en question à certains papiers qui
  répondent à toutes ces conditions sauf en ce qui concerne les lignes
   d' eau , relevant actuellement.de la sous-position tarifaire ^8.0'l E.
  A ARRETE LE PBESENT REGLE: ,EN'T :
                                 Article premier
  1 . Jusqu' au 31 décembre 197 ^, les Etats membres sont autorisés à
        imputer sur le contingent tarifaire communautaire ouvert par le
        règlement ( CEE ) n° 3»590/73 du 28 décembre 1973 ( 1 ) pour le papier
        journal de la sous-position ^8.01 A du tarif douanier commun , dans
        la limite de 50     des quotes-parts qui leur ont été attribuées ,
        des papiers relevant de la- sous-position 40.01 E et répondant ,
        abstraction faite du critère des lignes d' eau ,       la' définition du
        papier journal reprise dans la note complémentaire du chapitre k8 .
  2 . Les importations des papiers en question bénéficiant de l' exemption
        des droits au titre dudit contingent tarifaire ne sont pas imputables
        sur las plafonds indicatifs fixés dans le cadre de certains accords
        de libre-échange .
                                   Article 2
  Les Etats membres prennent toute disposition utile en vue de s' assurer
   que les papiers en question sont bien destinés à l' impression de
   journaux , d' hebdomadaires ou d' autres publications périodiques du
   n° ^9*02 , paraissant au moins dix fois par an .
1                                                                   • • « /« • •
   ( 1 ) J.O. n° L 365 du     . 12V» 973 » P - 36. ;                       '
 ---pagebreak---                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                             Far le Conseil
                                               Le président