CELEX: 22004D0179
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2004 du 9 décembre 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/37
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 179/2004
   du 9 décembre 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 171/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (2) a pour principal objectif d'établir et de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Les activités de l'Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l'aviation civile dans l'Espace économique européen.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1592/2002 doit donc être intégré dans l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence européenne de la sécurité aérienne,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1592/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L Voir page 21 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      à la décision du Comité mixte de l'EEE no 179/2004
      Le texte suivant est inséré après le point 66m [règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
      
                  «66n.
               
               
                  
                     32002 R 1592: règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).
               
            Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit:
      
                  a)
               
               
                  sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, les termes “État(s) membre(s)” figurant dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique;
               
            
                  b)
               
               
                  en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives;
               
            
                  c)
               
               
                  aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'Agence le pouvoir d'agir au nom des États de l'AELE dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de les aider à accomplir les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords;
               
            
                  d)
               
               
                  l'article 9 est modifié comme suit:
                  
                              i)
                           
                           
                              au paragraphe 1, l'expression “ou un État de l'AELE” est insérée après le terme “la Communauté”;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              le paragraphe 2 de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
                              “Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée aux États de l'AELE la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l'AELE s'efforcent quant à eux de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.”
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11:
                  
                              “5.
                           
                           
                              Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.”
                           
                        
            
                  f)
               
               
                  le texte suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 2, point b):
                  “L'Agence assiste également l'Autorité de surveillance AELE et lui apporte le même soutien, lorsque les mesures et tâches considérées relèvent de la compétence de l'Autorité en vertu de l'accord.”
               
            
                  g)
               
               
                  à l'article 12, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
                  “exécute, dans son domaine de compétence, les fonctions et les tâches qui incombent aux parties contractantes au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago. Les autorités nationales de l'aviation civile des États de l'AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches prévues dans le présent règlement.”
               
            
                  h)
               
               
                  à l'article 15, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                  “Le cas échéant, et selon les spécifications de la convention de Chicago ou ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, l'Agence exécute les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'approbation de la conception. Les autorités nationales de l'aviation civile des États de l'AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches qui leur sont assignées en application du présent article.”
               
            
                  i)
               
               
                  l'article 16 est modifié comme suit:
                  Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:
                  “L'Agence fait rapport à l'Autorité de surveillance AELE sur les inspections de normalisation menées dans un État de l'AELE.”
                  Le texte suivant est ajouté au paragraphe 3:
                  “En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence est consultée par l'Autorité de surveillance AELE.”
               
            
                  j)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté à l'article 20:
                  
                              “4.
                           
                           
                              Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.”
                           
                        
            
                  k)
               
               
                  le texte suivant est ajouté à l'article 21:
                  “Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”
               
            
                  l)
               
               
                  à l'article 23, paragraphe 1, la mention suivante est insérée après le terme “la Communauté”:
                  “, en langues islandaise et norvégienne.”
               
            
                  m)
               
               
                  le texte suivant est inséré après l'article 24, paragraphe 2, point c):
                  
                              ca)
                           
                           
                              “Le rapport général et le programme de travail de l'Agence, visés respectivement aux points b) et c), sont transmis à l'Autorité de surveillance AELE.”
                           
                        
            
                  n)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté à l'article 25:
                  
                              “3.
                           
                           
                              Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.”
                           
                        
            
                  o)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté à l'article 32:
                  
                              “6.
                           
                           
                              Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres, y compris comme présidents, des chambres de recours. Lorsque la Commission dresse la liste des personnes visées au paragraphe 3, elle prend également en considération les ressortissants des États de l'AELE qui remplissent les conditions voulues.”
                           
                        
            
                  p)
               
               
                  la mention suivante est insérée à la fin du paragraphe 1 de l'article 45:
                  “En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste l'Autorité de surveillance AELE dans l'exécution des tâches précitées.”
               
            
                  q)
               
               
                  le paragraphe suivant est ajouté à l'article 48:
                  
                              “8.
                           
                           
                              Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, premier alinéa. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”
                           
                        
            
                  r)
               
               
                  les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 54:
                  
                              “6.
                           
                           
                              Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Lorsque, en l'absence d'accord entre la Commission et le comité, le Conseil est habilité à prendre une décision sur la question considérée, les États de l'AELE peuvent soulever cette question au sein du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 5 de l'accord.”»