CELEX: 31963D0413
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi de contingents tarifaires à la République fédérale d'Allemagne pour le tartrate de calcium brut et l'érythromycine

20. 7 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             1981 /63
de pays tiers ; que les produits fabriqués à partir               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du magnésium se trouvent en forte concurrence avec
ceux élaborés à partir d'autres matières premières                                      Article vremier
et que le prix de revient du magnésium brut repré­
sente, dans celui des produits fabriqués, une part                    Un contingent tarifaire ^ droit nul est octroyé au
bien plus considérable que celui résultant de l'em­               royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
ploi des autres matières premières précitées ; qu'ainsi           bourg pour leurs importations en provenance de pays
la fixation d'un droit contingentai^ sur le magné­                tiers et en vue de la transformation sur leur terri­
sium brut est susceptible d'affecter les possibilités             toire de magnésium brut de la position 77.01 A du
concurrentielles des produits de transformation ; que             tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
ces éléments paraissent justifier suffisamment la                 tité de 360 tonnes .
fixation d'un droit contingentaire nul ;                              Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­          ' produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
gressif du marché commun que les États membres                    faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
appliquent aux importations des autres États mem­                 duit en cause importé en provenance des autres
bres un régime douanier qui offre au moins les                    États membres et accompagné d'un certificat de
mêmes avantages que celui qu'ils ' appliquent aux                 circulation .
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
d'un contingent tarifaire pour les importations en                                          Article 2
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en                   Ce contingent est valable pour la période du
provenance des autres États membres ;                             1 er janvier au 31 décembre 1963 .
     considérant que le protocole n0 XIV ne prévoit
                                                                                            Article 3
la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent                      La présente décision est destinée au royaume
résulter, pour l'approvisionnement d'un État mem­                 de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
bre, du passage vers le régime communautaire, du
régime tarifaire national pratiqué avant le premier                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963.
alignement des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
                                                                                               Par la Commission
tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de                                               Le président
l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­
exportation «en l'état»,                                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1963
                      portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Alle­
                             magne pour le tartrate de calcium brut et l'erythromycine
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/41 3/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    de contingents tarifaires pour certains produits dont
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            les positions tarifaires figurent dans la liste E annexée
                                                                   au traité instituant la Communauté économique eu­
      vu les dispositions du traité instituant la Commu­           ropéenne,
 nauté économique européenne et notamment son ar­
 ticle 25 paragraphe 2,
                                                                       considérant que pour les produits ci-après, fai­
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle la              sant l'objet de la présente décision, des contingents
 république fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi                tarifaires ont été octroyés pour 1962 par ses décisions
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 du 20 décembre 1961 ( J ) et du 13 avril 1962 (2) ;                        que les droits contingentaires demandés pour l'an­
 que les droits des contingents tarifaires octroyés en                      née 1963 ; que les volumes contingentaires octroyés
 1962, identiques aux droits nationaux appliqués avant                      pour l'année 1962 et les volumes demandés pour
 le premier rapprochement tarifaire, sont les mêmes                          1963 sont les suivants :
                                                                                                                      (en    tonnes )
                                                                                                                    Volume
               N°   du    tarif doua­                                        Volume         au   droit   de :
                                         Désignation des produits                                                demandé en
                  nier    comirtun                                      octroyé en 1962         ( en °/o)              1963
                  29.16 A III a       tartrate de calcium brut                2.200                 0                  2.200
                   ex 29.44 D         erythromycine                                 0,9             0                        0,9
     considérant que d après les éléments d informa­                        la production est insuffisante ou y est essentielle­
tion recueillis, et notamment les données statistiques                      ment auto-consommée par leurs industries transfor­
récentes, la situation économique décrite dans les                          matrices ; qu'il en résulte un approvisionnement in­
décisions précitées est restée, pour l'essentiel, inchan­                   suffisant dans la Communauté ; que pour ces pro­
gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­                       duits et dans un proche avenir des exportations des
changée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons                        États membres vers la république fédérale d'Alle­
qui ont justifié, en 1962, ces décisions pour les pro­                      magne sont improbables ; que les exportations des
duits en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès                       produits en cause par l'État membre demandeur
lors, d'octroyer pour l'année 1963 à la république                          sont nulles ; qu'il est impossible à l'heure actuelle,
fédérale d'Allemagne des contingents tarifaires pour                        pour les produits en cause, d'évaluer les besoins de
les produits en cause ;                                                     la république fédérale d'Allemagne par un moyen
                                                                            autre que l'étude de l'évolution des importations ;
     considérant que, en ce qui concerne le tartrate
volumes contingentaires il convient de tenir compte
du fait que dans la république fédérale d'Allemagne,                              considérant que les importations des produits en
aucune fabrication n'existe et n'est prévisible dans                        cause en république fédérale d'Allemagne durant
un proche avenir ; que dans les autres États membres                        ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                                     (en tonnes )
                                                                          Importations en provenance
                                                      des autres  États  membres                       des pays tiers
                                                   1959     I960       1961        1962    1959        I960     1961         1962
                                                                                ( 10 pre­                                 ( 10 pre­
                                                                                  miers                                     miers
                                                                                  mois )                                    mois)
              tartrate de calcium brut
              (29.16 A III a)                                                             1.300       2.000    ι.4οσ 1.769
              erythromycine
              (ex 29.44 D)                          —        —          —           —
                                                                                          0,585       0,781    0,825 0,370 i1)
              0) Ces importations ont été réalisées à partir du 13 avril 1962 , date de l' octroi du contingent tarifaire pour
                   1962 .
     considérant que, en ce qui concerne le tartrate                        dérale d'Allemagne en provenance de pays tiers se
de calcium brut, d'après les informations recueillies                       situeront pour l'année 1963 au niveau de 2.200 ton­
auprès de l'État membre demandeur, de nouvelles                             nes environ ; qu'en ce qui concerne l'erythromycine,
importations d'au moins 450 tonnes en provenance                            les importations effectuées durant les dix premiers
de pays tiers étaient à prévoir avant la fin de                             mois de l'année 1962 se chiffrent à un niveau nette­
1962 ; que d'une estimation à partir des chiffres                           ment inférieur à celui atteint dans les années précé­
susmentionnés on peut déduire que les besoins d'im­                         dentes ; que, toutefois, on ne peut en déduire une
portation du produit en cause de la république fé­                          diminution de même ordre des besoins de la répu­
i1) Journal officiel des Communautés européennes n° 18 du 15 mars 1962, p. 337/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 50 du 27 juin 1962, p. 1531/62.
 ---pagebreak--- 20. 7 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1983/63
blique fédérale d'Allemagne, en raison du retard                séquence, les industries transformatrices de la répu­
avec lequel le contingent tarifaire a été ouvert en             blique fédérale d'Allemagne devront probablement
1962 ; que, de l'évolution des importations en pro­             continuer à s'approvisionner exclusivement par des
venance de pays tiers durant ces dernières années               importations en provenance de pays tiers ; que ces
on peut déduire que les besoins d'importations de               importations grevées des droits de douane placent
l'Etat membre demandeur en provenance de pays                   ces industries, au niveau des produits de transfor­
tiers se situeront pour l'année 1963 au niveau de               mation, dans une position moins favorable que celle
0,72 tonne environ ; que, dès lors, la fixation des             des industries des États membres producteurs ; que,
volumes contingentaires pour l'année 1963, aux ni­              dès lors, pour le tartrate de calcium brut, la fixation
veaux ainsi établis, paraît la plus adéquate ;                  du droit contingentaire nul pour toute l'année 1963
                                                                paraît suffisamment justifié ; que, par contre, pour
     considérant que le tartrate de calcium et l'ery­           l'érythromycine, aucun élément ne paraît justifier
thromycine étaient, antérieurement au 1er janvier               suffisamment la fixation d'un droit contingentaire
1961 , importés par la république fédérale d'Alle­              nul pour toute l'année 1963 ;
magne en exemption de droits de douane, alors que
le" droit du tarif douanier commun est de 9 °/o ;                     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
                                                                 gressif du marché commun que les États membres
     considérant que l'article 25 paragraphe 2 permet            appliquent aux importations des autres États mem­
à la Commission d'octroyer des contingents tarifaires            bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
à droit réduit ou nul ;
                                                                 mes avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires,         tations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un
en vertu de l'article 25, au bénéfice d'un seul État             contingent tarifaire pour les importations en prove­
membre constitue une dérogation au rythme de la                  nance de pays tiers n'est pas concevable à un droit
 mise en place du tarif douanier commun, pour facili­            inférieur à celui appliqué aux importations en pro­
 ter le rapprochement progressif des droits nationaux            venance des autres États membres ;
 vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                                      considérant que l'article 25 paragraphe 2 du
     considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour            traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
 la fixation des droits contingentaires, du degré de             gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
 réalisation du marché commun ;                                  nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­
                                                                 ment d'un État membre, du passage vers le régime
     considérant que la Commission, pour la fixation             communautaire, du régime tarifaire national prati­
 du droit contingentaire doit tenir Compte aussi bien            qué avant le premier alignement des droits nationaux
 de la fonction des contingents tarifaires que de la             vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en résulte
 situation particulière de chaque produit pour lequel            qu'un contingent tarifaire ne doit être octroyé que
 un contingent tarifaire est octroyé ;                           pour la couverture des besoins propres des industries
     considérant, en outre, qu'en octroyant des contin­          utilisatrices de l'État membre intéressé, à l'exclusion
 gents tarifaires, il y a lieu notamment d'éviter qu'ils         de toute réexportation « en l'état »,
 excèdent les limites au-delà desquelles des transferts
 d'activités au détriment d'autres États membres se­
 raient à craindre ;                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que la fixation d'un droit réduit pa­
 raît en général et à partir du deuxième rapproche­                                       Article premier
 ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
  commun, le mieux répondre aux exigences précitées ;                  Des contingents tarifaires sont octroyés à la
  que toutefois le tartrate de calcium qui est produit            république fédérale d'Allemagne pour ses importa­
  dans deux États membres, y est essentiellement                  tions en provenance de pays tiers et en vue de leur
  auto-consommé ; qu'en outre, un éventuel accroisse­             utilisation sur son territoire des produits désignés
  ment de la production communautaire semble ne                   ci-après, dans la limite des quantités et aux droits
  pouvoir être que très limité et aléatoire ; qu'en con­          indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
                                                                         au droit de
                                                                                                      Volume
                Position tarifaire   Désignation des produits                   du 1 er juillet au contingentaire
                                                               du 1er janvier    31   décembre
                                                              au 30 juin 1963          1963
               29.16 A III a       Tartrate de calcium brut          0°/o                  0%         2.200 t
               ex 29.44 D          Erythromycine                     0°/o              l,35°/o        0,72 1
 ---pagebreak---   1984/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       20. 7 . 63
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                     Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux              La présente décision est destinée à la république
 produits en cause importés en provenance des autres             fédérale d'Allemagne.
 États membres et accompagnés d'un certificat de
 circulation .                                                       Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                                                                                             Par la Commission
                         Article Q
                                                                                                  Le président
      Ces contingents Sont valables pour la période du
 1 er janvier au 31 décembre 1963 .                                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                 l'acide désoxycholique
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (63/414/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  récentes, la situation économique décrite dans la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          décision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­
                                                                 gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­
                                                                 changée pour le proche avenir; qu'ainsi les raisons
                                                                 qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­           duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
 munauté économique européenne et notamment son                 lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume des
 article 25 paragraphe 2,                                       Pays-Bas un contingent tarifaire pour le produit en
                                                                cause ;
      vu la lettre du 31 août 1962 par laquelle le
royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un con­                   considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
tingent tarifaire de 15 tonnes à droit nul pour l'acide         volume contingentaire il convient de tenir compte
désoxycholique de la position ex 29.16 A VII a du               du fait que dans le royaume des Pays-Bas aucune
 tarif douanier commun, figurant dans la liste G                fabrication d'acide désoxycholique n'existe et n'est
annexée au traité instituant la Communauté écono­               prévisible ; que pour ce produit et dans un proche
mique européenne,                                               avenir des exportations des États membres vers le
                                                                royaume des Pays-Bas sont improbables ; que les
      considérant que pour le produit faisant l'objet           exportations du produit en cause par l'État membre
de la présente décision un contingent de 15 tonnes               demandeur sont nulles ; qu'il est indiqué, actuelle­
à droit nul a été octroyé pour 1962 par sa décision             ment, pour le produit en cause, d'évaluer les be­
du 20 décembre 1961 (*); que le droit du contin­                soins du royaume des Pays-Bas à la fois par l'étude
gent tarifaire octroyé en 1962 est identique au droit            de l'évolution des importations et des prévisions de
national appliqué avant le premier rapprochement                 consommation ;
tarifaire ;
                                                                     considérant que les importations du produit en
      considérant que d'après les éléments d'informa­            cause au royaume des Pays-Bas durant ces dernières
tion recueillis, et notamment les données statistiques          années évoluent comme suit :
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 339/62.                                       \