CELEX: 31990R3838
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3838/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1991)

29. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 367/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3838/90 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1990
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant
                                               du code NC 0206 29 ,91 (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
                                                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                 1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant        viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les
du code NC 0202 et les produits relevant du code NC              produits relevant du code NC 0206 29 91 , d'un volume
0206 29 91 , la Communauté s'est engagée, dans le cadre          total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désos­
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce      sée, est ouvert pour l'année 1991 .
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en              Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de
poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes ; qu'il     viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de
convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1991 ;         viande désossée .
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit         2. Dans le cadre du présent règlement, est considérée
contingent et l'application, sans interruption, du taux          comme viande congelée la viande qui, au moment de l'ac­
 prévu pour ce contingent à toutes les importations des          ceptation de la déclaration d'importation, est présentée en
 produits en question jusqu'à épuisement du volume               état congelé.
 contingentaire ;
                                                                 3 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du
 considérant que l'application du régime de transition           tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % .
 adopté pour le contingent 1990 s'est révélée satisfaisante ;
 que ce régime repose sur l'attribution par la Commission
 des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels
 et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande                                 Article 2
 bovine, de façon à permettre à ces derniers un accès
 progressif au bénéfice dudit régime ; que, compte tenu de       Le volume contingentaire de 53 000 tonnes est divisé en
 ces éléments, il convient d'élargir ces possibilités d'accès    deux parties, comme suit :
 en augmentant la part attribuée à ces derniers opérateurs ;
 que, pour s'assurer du sérieux de leur activité, il y a lieu    a) la première partie, égale à 85 %, soit 45 050 tonnes, est
 toutefois de ne prendre en considération que les quantités          répartie entre les importateurs qui peuvent prouver
 d'une certaine importance représentatives des échanges              avoir importé des viandes congelées relevant du code
 avec les pays tiers ;                                               NC 0202 et des produits relevant du code NC
                                                                     0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importa­
 considérant que, pour permettre la pleine utilisation du            tion, au cours des trois dernières années ;
 volume contingentaire, il convient de fixer une date
 limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importa­      b) la seconde partie, égale à 15 % , soit 7 950 tonnes, est
 tion et de prévoir le transfert des quantités éventuelle­           répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur
 ment non demandées à cette date au dernier trimestre de             activité, pour une quantité minimale et au cours d'une
 l'année 1991 et leur attribution, notamment en fonction             période à déterminer, en matière d'échanges avec les
 du volume des quantités restantes, en dehors des critères           pays tiers de viandes bovines autres que celles faisant
 de répartition prévus entre les différentes catégories d'opé­       l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations
 rateurs ;                                                           de trafic de perfectionnement actif ou passif.
 considérant que les modalités d'application du présent
 règlement doivent être prises selon la procédure prévue à
                                                                                           Article 3
 l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier      1 . Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une
 lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2),                      demande de certificats d'importation à la date du 31 août
                                                                  1991 font l'objet d'une nouvelle attribution durant le
 (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           quatrième trimestre de la même année, le cas échéant
 (4 JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                              sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2.
 ---pagebreak--- N0 L 367/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 12. 90
2.    Les États membres communiquent à la Commission,                et
avant le 16 septembre 1991 , les quantités non demandées          b) les conditions de délivrance et la durée de validité des
à la date du 31 août de la même année.
                                                                     certificats d'importation
                                                                  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
                           Article 4                              règlement (CEE) n0 805/68.
                                                                                            Article 5
Les modalités d'application du présent règlement, et
notamment :
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
a) la répartition et l'attribution des quantités disponibles
   entre les opérateurs visés à l'article 2,                      Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. RUFFOLO