CELEX: 31975D0411
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: 75/411/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1975, relative au séchage supplémentaire de certaines céréales prises en charge par l'organisme d'intervention néerlandais pour la campagne 1974/1975

N0 L 179/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 7. 75
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition *de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juin 1975
                relative au séchage supplémentaire de certaines céréales prises en charge par
                       l'organisme d'intervention néerlandais pour la campagne 1974/ 1975
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                       (75/41 1 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 787/69 du Conseil, du 22                  Pour l'application du règlement (CEE) n0 787/69 il est
avril 1969, relatif au financement des dépenses d'inter­           constaté que le séchage de 90 000 tonnes de froment
vention sur le marché intérieur dans le secteur des
                                                                   tendre à pratiquer par l'organisme d'intervention néer­
céréales et dans celui du riz ('), modifié en dernier lieu         landais, jusqu'à une teneur en humidité de 14% , est
par le règlement (CEE) n0 330/74 (2), et notamment                 nécessaire .
son article 4 paragraphe 1 sous d),
considérant que le 7 mai 1975 le royaume des Pays­
Bas a demandé à la Commission de reconnaître la                                           Article 2
nécessité du séchage supplémentaire de 90 000 tonnes
de froment tendre de la récolte 1974, prises en charge             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
par l'organisme d'intervention au cours de               la        présente décision .
campagne 1974/ 1975 ;
considérant que la situation du marché au cours de
cette période nécessitait le stockage de ces céréales par
l'organisme       d'intervention    pour    une    période         Fait a Bruxelles, le 24 juin 1975 .
prolongée ; que, pour garantir leur état de conserva­
tion , il était nécessaire de ramener le taux d'humidité
du froment tendre à 14 % ;                                                                   Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        P. J. LARDINOIS
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.
11) JO n» L 37 du 9. 2. 1974, p. 5.