CELEX: 51968PC0406
Language: fr
Date: 1968-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation du prix indicatif du lait et des prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana-Padano et Parmigiano-Reggiano, valables pendant la campagne laitière 1968/1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 406
Vol. 1968/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68 ) 406 final
                                              Bruxelles , le 14 juin 1968
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant fixation du prix indicatif du lait et des prix
              d' intervention pour le "beurre , le lait écrémé en
        poudre et les fromages Grana-Padano et Parmigiano-Reggiano ,
             valables pendant la campagne laitière 1968/1969
                 (présentée par la Commission au Conseil )
                               I
  COM(68 ) 406 final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
 Les articles 2 et 5 du règlement ( CEE) . ../68 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ,
 prévoient que le Conseil' fixe pour la campagne laitière 1968/1969 un
 prix indicatif pour le lait ainsi qu' un prix d' intervention pour le
"beurre , le lait écrémé et le Parmesan. Ces prix ont été déterminés par
 le Conseil dans sa résolution du 29 mai 1968 . Le présent règlement a
 pour objet de donner à cette résolution la forme prévue dans le cadre
 de l' organisation du marohé du lait .
Outre les prix dont il est question au paragraphe 1 , le Conseil a dé­
cidé que dans certains Etats membres des montant correctifs seront ap­
pliqués aux prix d' intervention pour le beurre et le lait écrémé en
poudre ainsi qu' aux aides pour le lait écrémé en poudre . Il en résulte
que les prix d' achat dans les différents Etats membres ne se situent pas
au même niveau . Afin d' éviter que ces différences entre les prix d' achat
aient comme conséquence des distorsions de concurrence , il est néces­
saire de prendre des mesures dans les échanges intracommunautaires et
dans le commerce avec les pays tiers .
L' article 5 du présent projet de règlement prévoit par conséquent la
perception d' un montant compensatoire et l' octroi de versements compen­
satoires pour les produits concernés ainsi que pour les marchandises
dans la fabrication desquelles entrent les dits produits .
Les règles de base pour l' application de ces dispositions seront fixées
par le Conseil et les modalités d' application seront fixées d' après la
procédure prévue au Comité de Gestion .
 ---pagebreak---                             ^   Proposition d' un .
                          '          v V • • ••      '     •
                          REGLEMENT (CEE) HJ CONSEIL
         portant fixation du prix indicatif du lait et des prix d' inter­
         vention pour le beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages
         Grana-Padano et Parmigiano-Reggiano , valables pendant la campa­
         gne laitière 1968/1969
                          (présentée au Conseil par la Commission )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son   article 43 ,
Vu le règlement ( CEE) n° . ../68du Conseil, du                      partant or­
ganisation commune des marchés dans . le secteur du lait et des produits
laitiers , et notamment- son article 2 - paragraphe 4 et son    article 5 pa­
ragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
CONSIDERANT que , . lors , de la fixation du prix indicatif du lait , il y a
lieu de tenir compte tant des . objectif s de la politique agricole et de
la contribution que la Communauté entend apporter au développement har­
monieux du . commerce mondial ; que la politique agricole a notamment
pour objectif d' assurer à la population , agricole un niveau de- vie équi­
table , de garantir la sécurité d<B l' approvisionnement et d' assuré?' de p prix
raisonnables . dans les livraisons ; aux consommateurs ,}
CONSIDERANT qu' il convient dès lors de tenir compte de l' importance du
lait pour l' économie agricole de la Communauté et , partant , pour les re­
venus des agriculteurs 5 que par ailleurs le prix indicatif du lait doit
avoir avec les prix des autres produits agricoles»' en particulier avec
celui de la viande bovine , un rappert équilibré qui corresponde à l' orien­
tation souhaitée en matière de l' élevage des bovins :
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 CONSIDERANT qu' il est , en outre » nécessaire de prendre en considération
 en fixant le prix indicatif , les efforts de la Communauté visant à éta­
blir à long terme un équilibre entre l' offre et la demande sur le marché
du lait , compte tenu des échanges extérieurs du lait et des produits lai­
 tiers ;
 CONSIDERAIT que les prix d' intervention pour le beurre et le lait écrémé
en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du
lait ; qu' il est nécessaire de déterminer leur niveau en ■ tenant compte tant
de l' augmentation de la production laitière et de l' existence d' excédents
dans la Communauté , que des possibilités d' écoulement du beurre et du lait
écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial ;
CONSIDERAIT que la situation particulière qui caractérise certains Etats
mejnbres ne permet pee encore d' appliquer actuellement des prix d' achat
uniformes pour le beurre et la lait écrémé en poudre } qu' il est dès l®rs né­
cessaire d' appliquer certains correctifs aux prix d' intervention et aux
aides applicables aux dits produits ;
CONSIDERANT que les correctifs conduiront à des prix de marché situés à
des niveaux différents dans les Etats membres 5 que pour éviter des dis­
torsion de concurrence qui pourraient en résulter , il est nécessaire de
compenser les différences de prix dans les échanges des produits concernés
ainsi que des marchandises fabriquées à partir de ces produits ;
CONSIDERANT que les prix d' intervention pour les fromages Grana-Padano et
Parmigiano-Reggiano doivent être fixés à des niveaux propres à donner aux
producteurs de lait établis dans la région, de la Communauté . dans lesquelles
la production de ces fromages a droit à l' appellation d' origine les mêmes
assurances durables en ce qui concerne le prix du lait à la production qu6
celles données par les mesures d' intervention pour le lait écrémé et le
beurre s
A arre ™ LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                     Article premier
LJQ présent règlement est valable pour la campagne laitière, 1968/l96<?. ^
                                        Artidlè 2
 Le prix indicatif du lait est fixé à 10,30 U.C. par 100 kilogrammes .
                                        Article 3
 Le prix d' intervention est fixé par 100 kilogrammes
 1 . à 173 , 50 U. G. , pour le ."beurre • ,
 2 . à 41 » 25 U.C. pour le lait écrémé en poudre .
                                      . Article 4
 1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 8 paragraphe 1 et de l' ar­
     ticle 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° . . . /68 le prix auquel les
     organismes d' intervention achètent les produits visés à l' article 3
     est égal au prix d' intervention : ,                                       <
     a ) majoré d' un montant correctif de 2,75 U. C. par 100 kilogrammes
         pour la Belgique » la France et le Luxembourg
     h ) diminué d' un correctif de 6,0 U. C. par 100 kilogrammes pour . le
         beurre . en Allemagne
 2 . Par dérogation aux dispositions de l' article 6 du règlement ( CEE )
     n° .../68 les aides accordées " sont Majorées en Belgique , en Pranoe
     et au Luxembourg d' un correotif dé 2,75 U.C. par 100 kilogrammes
     de lait écrémé en poudre .
                                        Article 5
 1 . Dans les. échanges d' un Etat membre avec les autres Etats membres et
     avec les pays tiers de produits pour; lesquels les correctifs visés à
     l' article 4 sont appliqués ,, des: droits compensatoires sont perçus et
     des montants compensatoires sont octroyés , destinés , à . compenser l' in­
     cidence des correctifs .
 ---pagebreak---  2 . Dans les échangés de œarchandises visées a l' article premier du règle­
      ment ( CEE) n° . . ./68 fabriquées avec des produits auxquels les, disposi­
      tions du paragraphe 1 sont applicables , des droits compensatoires peu­
     vent être perçus et des montants compensatoires peuvent être octroyés .
     Ces droits et montants compensatoires sont dérivés par 100 kilogrammes
     de ceux appliqués à chacun des produits de hase en fonction du pourcen­
     tage de la quantité de produits utilisée dans la fabrication de la mar­
     chandise transformée .
 3 » Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
     de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , arrîte les règles
     générales nécessaires à l' application du présent règlement ..
4 . Les modalités d' application du présent article et notamment le montant
     du droit compensatoire et du montant compensatoire sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n° .../68.
                                      Article 6
1 . Le prix d' intervention ext fixé par 100 kilogrammes de produit       pour
     a)        le fromage Grana-Padano
         - de 30 à 60 jours à                   124,80 U.C.
         - de six mois en moyenne par lot à 148>80 U.C.
     b ) le fromage Parmi gi ano-Reggiano de six à huit mois à 163,20 U.C.
2 . Par lot au sens du paragraphe 1 on entend la production de fromage
     Grana Padano d' un fabricant.au cours d' une période à déterminer selon
     la procédure prévue à l' article 30 du règlement n° .../68 .
                                      Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
irait &'lrûxèlles le                                      Par le Conseil
                                                          Le Président