CELEX: C2000/355/51
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2000 dans l'affaire T-317/99, Franz Lemaître contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Indemnité d'installation — Article 4, paragraphe 1, sous b), et article 5 de l'annexe VII du statut)

9.12.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 355/23
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              ORDONNANCE                DU       TRIBUNAL        DE      PREMIÈRE
                                                                                                         INSTANCE
                       du 27 septembre 2000                                                          du 25 juillet 2000
                                                                          dans l’affaire T-110/98, RJB Mining plc contre Commis-
                                                                                       sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-317/99, Franz Lemaître contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                          (Traité CECA — Aides d’État — Aides au fonctionnement
                                                                          — Conditions d’autorisation — Obligation de motivation
                                                                          — Poursuite de la procédure après arrêt interlocutoire —
(Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Indemnité                     ecours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
d’installation — Article 4, paragraphe 1, sous b), et article 5
                     de l’annexe VII du statut)
                                                                                                      (2000/C 355/52)
                           (2000/C 355/51)                                                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          Dans l’affaire T-110/98, RJB Mining plc, établie à Harworth
                                                                          (Royaume-Uni), représentée par MM. M. Brealey, barrister, et
                  (Langue de procédure: le français)                      J. Lawrence, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                          l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                          initialement M. P. F. Nemitz, puis M. K.-D. Borchardt et
Dans l’affaire T-317/99, Franz Lemaître, fonctionnaire de la              M. N. Khan), soutenue par République fédérale d’Allemagne
Commission des Communautés européennes, demeurant à                       (agents: MM. C.-D. Quassowski et M. Schütte), par Royaume
Céroux-Mousty (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden,              d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) et par RAG
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-               Aktiengesellschaft, établie à Essen (Allemagne), représentée par
bourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL, 13,                Mes M. Hansen et S.B. Völcker, avocats respectivement au
avenue du Bois, contre Commission des Communautés euro-                   barreau de Copenhague et à Berlin, ayant élu domicile à
péennes (agents: MM. J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour             Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
objet une demande d’annulation des décisions contenues dans               Goethe, ayant pour objet une demande d’annulation de la
les lettres de la Commission du 18 février 1999 et du 12 mars             décision 98/687/CECA de la Commission, du 10 juin 1998,
1999 refusant au requérant, respectivement, le bénéfice de                portant sur des interventions financières de l’Allemagne en
l’indemnité de dépaysement et celui de l’indemnité d’installa-            faveur de l’industrie houillère en 1997 (JO L 324, p. 30), le
tion, le Tribunal (juge unique: M. Moura Ramos); greffier:                Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung,
M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 27 septembre 2000                président, et de MM. J. Azizi, A. Potocki, M. Jaeger et
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 juillet
                                                                          2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la Commission du 12 mars 1999 refusant au            1)    Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout
      requérant le bénéfice de l’indemnité d’installation est annulée.          fondement en droit, en ce qu’il se fonde sur des moyens qui n’ont
                                                                                pas encore été rejetés par l’arrêt interlocutoire du 9 septembre
                                                                                1999 dans la présente affaire.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que les dépens
                                                                                exposés par la Commission et par RAG Aktiengesellschaft, y
3)    La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des              compris ceux afférents à la procédure en référé T-110/98 R, à
      dépens du requérant. Le requérant supportera la moitié de ses             l’arrêt interlocutoire et à l’ordonnance du 25 octobre 1999.
      propres dépens.
                                                                          3)    La République fédérale d’Allemagne et le royaume d’Espagne
                                                                                supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 47 du 19.2.00.
                                                                          (1) JO C 299 du 26.9.98.