CELEX: 62016TN0748
Language: fr
Date: 2016-10-22 00:00:00
Title: Affaire T-748/16: Recours introduit le 22 octobre 2016 — QH/Parlement

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/38
            
         Recours introduit le 22 octobre 2016 — QH/Parlement
   (Affaire T-748/16)
   (2017/C 022/53)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: QH (Woluwé-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: N. Lhoëst et S. Michiels, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 26 janvier 2016 rejetant la demande d’assistance du requérant et, par conséquent, annuler la décision du 12 juillet 2016 rejetant sa plainte, et accorder au requérant une indemnisation pour le préjudice qu’il prétend avoir subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’un conflit d’intérêts, de la violation des droits de la défense, de la violation du principe du contradictoire, de la violation du principe de l’égalité de armes et de la violation de l’article 41, paragraphe 2, et de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans la nomination de l’enquêteur, du défaut d’indépendance et d’impartialité de l’enquêteur et de la violation de son mandat par l’enquêteur.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation d’une décision clôturant une enquête administrative.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des motifs caractérisant le harcèlement moral.