CELEX: 22009D0081
Language: fr
Date: 2009-07-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  81/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

22.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 81/2009
   du 3 juillet 2009
   modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 101/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2009 du 29 mai 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 27 [règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IV de l'accord:
   
               «28.
            
            
               
                  32008 R 1099: règlement CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1) (4).
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté après le point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «26a.
            
            
               
                  32008 R 1099: règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (CE) no 1099/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 24.
   
      (2)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 30.
   
      (3)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.
   
      (4)  Ce règlement est cité à titre d'information uniquement; pour son application, voir l'annexe XXI relative aux statistiques.»
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.