CELEX: 31995R0219
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 219/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 26/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2. 95
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 219/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 février 1995
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le correctif doit etre fixe en meme temps
                                                                       que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
  30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  le règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  13 paragraphe 4,                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
  règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
  exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
  de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         95 («);
  en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
  appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
  cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;             présent règlement ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n° 1 766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3304/94 (4), a permis
 la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                              Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion les éléments figurant à l'article 2 du règlement (CEE)          pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n0 1533/93 ;                                                         graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                        Article 2
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 nation ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 2 février 1 995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n° L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n° L 197  du  30. 7. 1994, p. 1 .                           i6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 151  du  23. 6. 1993, p. 15.                           f) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO  n0 L 341  du  30. 12. 1994, p. 48.                          (8) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---  3 . 2. 95                                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 26/ 11
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 2 février 1995, fixant le correctif applicable à la restitU'
                                                               tion pour les céréales
                                                                                                                             (en écns / t)
                                                          Courant    1 er terme  2' terme 3e terme 4e terme    5e terme      6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             2             3         4        5        6           7             8
      0709 90 60 000                                        —                                         1—
      0712 90 19 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1001 10 00 200                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1001 10 00 400                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1001 90 91 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1001 90 99 000                     01                  0             0         0        0        0          —             —
      1002 00 00 000                     01                  0            0          0        0        0          —             —
      1003 00 10 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1003 00 90 000                     01                  0            0          0        0    - 35,00        —             —
      1004 00 00 200                     —                  —             —  ■      —        —         —          —             —
      1004 00 00 400                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1005 10 90 000                     —                  —             —         —        —         —          —
                                                                                                                                —,
      1005 90 00 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1007 00 90 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1008 20 00 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1101 00 11 000                     —                  —             —         —        —         —          —             —
      1101 00 15 100                     01                  0            0          0        0        0          —             —
      1101 00 15 130                     01                  0            0          0        0        0          —             —
      1101 00 15 150                     01                  0            0          0        0        0          —             —
      1101 00 15 170                     01                  0            0          0        0        0          —   .         —
      1101 00 15 180                     01                  0            0          0        0        0          —             —
      1101 00 15 190                     —                  —            —          —        —        —           —             —
      1101 00 90 000                     —                  —            —          —        —        —           —             —
      1102 10 00 500                     01                 0             0         0         0        0          —             —
      1102 10 00 700                     —                  —            —          —        _        —           —             —
      110210 00 900                      —                  —            —          —        —        —           —             —
      1103 11 10 200                     01                 0             0         0         0    - 35,00     - 35,00      - 35,00
      1103 11 10 400                     01                 0             0         0         0    - 35,00     - 35,00      - 35,00
      1103 U 10 900                      —                  —             —         —        —         —          —             —
      1103 11 90 200                     01                  0            0          0        0    - 35,00        —             —
      1103 11 90 800                     —                  —             —         —        —         —          —             —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles dehmitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.