CELEX: 31994R1480
Language: fr
Date: 1994-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1480/94 de la Commission, du 27 juin 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

28 . 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 159/45
                                  REGLEMENT (CE) N° 1480/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juin 1994
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              cation.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 9 344 tonnes de céréales ;                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                        Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 159/46                              Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 6 . 94
                                                             ANNEXE
                                                               LOT A
             1 . Action (') : n0 336/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                  copieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire ^: JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
             5. Lieu ou pays de destination : Haïti
             6. Produit à mobiliser : maïs
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                  [point II. A. 1 . d)]
             8. Quantité totale : 412 tonnes
             9. Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (6) (8) (9) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, a) et
                  II. A. 3.].
                  — inscriptions en langue française
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 7 au 14. 8 . 1994
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de deuxième adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26. 7. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 28. 8. 1994
                 c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 [télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 /
                 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28 . 5. 1994, p. 22).
 ---pagebreak--- 28 . 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 159/47
                                                                 LOT B
              1 . Action (') : n0 456/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél. : (41 22) 734 60 01 ; télex 22269
                   CH CICR]
              4. Représentant du bénéficiaire : ICRC Régional Transit Depot Lodwar, c/o ICRC Régional Délégation,
                   P.O. Box 73226, Nairobi
              5. Lieu ou pays de destination (l0) : Kenya
              6. Produit à mobiliser : maïs
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 , d)]
              8. Quantité totale : 3 000 tonnes net
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (8) (9) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, a) et II. A. 3]
                   inscriptions en langue anglaise
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : entrepôt CICR — Mombasa
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 1 " au 14. 8 . 1994
           18. Date limite pour la fourniture : le 4. 9. 1994
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 15 au 28. 8. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : le 18. 9. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [télécopieur (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n° 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28 . 5. 1994, p. 22)
 ---pagebreak--- N0 L 159/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 6. 94
                                                                LOT C
             1 . Action (') : n0 457/94
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire ^): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél. : (41 22) 734 60 01 ; télex 22269
                  CH CICR]
             4. Représentant du bénéficiaire : ICRC Régional Transit Depot Lodwar, c/o ICRC Régional Délégation,
                  P.O. Box 73226, Nairobi.
             5. Lieu ou pays de destination (10) : Kenya
             6. Produit à mobiliser : farine de maïs
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q :
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. B. 1 , b)]
             8 . Quantité totale : 3 500 tonnes (5 932 tonnes de céréales)
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (8) (9) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, a) et II. B. 3]
                  inscriptions en langue anglaise
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu destination
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : entrepôt CICR — Mombasa
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 1 er au 14. 8. 1994
           18 . Date limite pour la fourniture : le 4. 9. 1994
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                     Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 15 au 28 . 8. 1994
                 c) date limite pour la fourniture : le 18. 9. 1994
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixée
                 par le règlement (CE) n0 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28. 5. 1994, p. 22)
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            Notes
             (') Le numéro de l'action est a rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                 montant.
             (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam.
             (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                 le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                 ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                 neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                 ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — certificat phytosanitaire,
                 — certificat de fumigation (lots B et C).
            (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIA3.c) ou
                 II.B.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            O En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (10) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.