CELEX: 31987D0281
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: 87/281/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985

Avis juridique important

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31987D0281

87/281/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1987 p. 0023 - 0023

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 7 avril 1987  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième  Fonds européen de développement durant l'exercice 1985  (87/281/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement de l'exercice 1985 (1),  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (2),  - rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développement avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité CEE ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975 et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétisation actuelle du Fonds européen de développement qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement,  - soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice, et non sur des résultats cumulés,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),  1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985 sur la base du montant suivant:  Paiements: 5 940 034,54 Écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;  3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution concernant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.  Le président  Sir Henry PLUMB  (1) COM(86) 177 final.  (2) JO no C 321 du 15. 12. 1986.