CELEX: 31992R1785
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1785/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

2. 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 182/47
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1785/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le prix de seuil du sucre a été fixé par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     règlement (CEE) n° 1748/92 du Conseil Q, fixant, pour la
                                                                     campagne de commercialisation 1992/1993, les prix d'in­
péenne,                                                              tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention
                                                                     du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              ment pour la péréquation des frais de stockage ainsi que
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              les prix applicables en Espagne et au Portugal ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que le règlement (CEE) n° 1736/92 de la
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                 Commission (6) a fixé provisoirement les prélèvements
paragraphe 8 ,                                                        applicables à l'importation pour les betteraves et les
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             cannes à sucre à partir du 1 er juillet 1992 ; qu'il convient
(CEE) n° 1785/81 , un prélèvement à l'importation doit               de les ajuster pour tenir compte des décisions arrêtées en
être fixé par la Commission pour les produits visés à l'ar­           matière de prix par le Conseil,
ticle 1 er paragraphe 1 point b) de ce règlement ; que ce
prélèvement doit être calculé forfaitairement sur la base
de la teneur en saccharose pour chacun de ces produits et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du prélèvement sur le sucre blanc ;
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement                                       Article premier
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                    Les prélèvements visés à l'article 16 paragraphe 1 du
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le            règlement (CEE) n0 1785/81 et applicables à l'importation
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 point b) dudit
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le prélèvement applicable à ces           règlement sont fixés à l'annexe.
 produits s'obtient en multipliant par un coefficient la
différence existant, pour 100 kilogrammes de sucre blanc,
                                                                                                Article 2
entre le prix de seuil en vigueur au cours de la campagne
sucrière en cause et la moyenne arithmétique des prix caf             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
déterminés au cours d'une période de référence ; que ces             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
coefficients ainsi que cette période de référence ont été
 fixés à l'article 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;                   Il est applicable à partir du 1 " juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO  n0 L  151 du 30. 6. 1968, p. 42.                             O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 13.
(4) JO  n0 L  171 du 28. 6. 1978, p. 34.                             (6) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1992, p. 124.
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                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements a l'importation
                                    pour les betteraves et les cannes à sucre
                                                                                          (en ecus bar tonne)
                              Code N C                                Montant des prélèvements
                             121291 10                                          70,72
                             1212 91 90                                        243,10
                             1212 92 00                                         48,62