CELEX: 22021D0193
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/193]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/16
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 131/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/193]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001 et (CE) no 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0221: règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 6),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0222: règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 8).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0221: règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 6).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0221: règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 6),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 0222: règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 8).»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes des règlements (UE) 2018/221 et (UE) 2018/222 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 43 du 16.2.2018, p. 6.
         
            (2)  JO L 43 du 16.2.2018, p. 8.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.