CELEX: 31964D0473
Language: fr
Date: 1964-07-31 00:00:00
Title: Décision 64/473/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, remplaçant l'annexe de la décision de la Commission du 22 juillet 1964, autorisant des États membres à percevoir un montant compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

11 . 8 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2169 /64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  INFORMATIONS
                                                LA COMMISSION
                                                DIRECTIVES ET DECISIONS
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1964
                      remplaçant l'annexe de la décision de la Commission du 22 juillet
                      1964 autorisant des États membres à percevoir un montant compen­
                       satoire à l'importation de certaines catégories d'aliments pour ani­
                                                  maux, contenant du lait
                                                        (64/473/CEE)
LA       COMMISSION           DE      LA      COMMUNAUTÉ          aliments composés contenant du lait destines
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            au bétail ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant qu' à la suite d' une diminution
mique européenne,                                                 de la subvention accordée en France à l' expor­
                                                                  tation vers l'Italie, du lait en poudre ou sous
     vu le règlement n° 19 portant établissement                  une autre forme contenu dans les aliments pour
graduel d'une organisation commune des mar­                       animaux, le prix de   ce produit déterminé franco
chés dans le secteur des céréales (1),                            frontière italienne,   a changé par rapport à
                                                                  celui visé dans la    précédente décision de la
     vu le règlement n0 23/63/CEE (2) prévoyant                   Commission du 22       juillet 1964 autorisant le
en ce qui concerne le prélèvement applicable à                    royaume de Belgique, le grand-duché de Lu­
certaines catégories d' aliments pour animaux                     xembourg, la République française et la Ré­
des mesures dérogatoires au règlement                             publique italienne à percevoir un montant com­
n° 55 (3), et notamment son article premier                       pensatoire à l' importation de certaines caté­
paragraphe 3 ,                                                    gories d' aliments pour animaux, contenant du
                                                                  lait ;
     vu le règlement n° 72/63/CEE (4) portant
modalités d' application de l' article premier du                     considérant qu'une erreur s' est glissée dans
règlement n° 23/63/CEE en ce qui concerne                         le calcul du prix de ce produit franco-frontière
l'application du montant compensatoire pour les                   belge en provenance des pays tiers ;
G)  JO    no 30 du 20 . 4. 1962, p. 933/62 .
(2) JO    no 49 du 27 . 3. 1963, p . 986/63 .
(3) JO    no 54 du 2.   7. 1962, p. 1583/62 .
(4) JO    no 111 du 22. 7. 1963, p . 1994/63.
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    considérant en conséquence qu' il y a lieu                                            Article 2
de procéder aux modifications nécessaires , et
dans un soucis de clarté, de procéder au rem­                          La présente décision est applicable a compter
placement complet de l'annexe jointe à la dé­                      du 6 août 1964 .
cision visée ci-dessus,
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                          Article 3
                   Article premier
                                                                       La présente décision est destinee au royaume
    L' annexe de la décision de la Commission du                   de Belgique, au grand-duché de Luxembourg,
22 juillet 1964 est remplacée par le tableau                       à la République française et à la République
ci-annexé.                                                         italienne.
                Bruxelles , le 31 juillet 1964 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                                           ANNEXE
                            Prix du lait en poudre ou sous une autre forme par 100 kg
                U.E. B. L.           ( FB )    J     France              ( FF)        Italie          (Lit)
            U. E. B. L.           1.802,00        France               175,00     Italie             18.440
            Allemagne (R.F. ) 1.403,37            U. E. B. L.           134,04    U. E. B. L.        17.594
            France                1.812,82        Allemagne (R.F. )    138,57     France             14.305
            Italie                1.442,00        Italie               141,43     Allemagne (R.F.)   18.167
            Pays-Bas              1.412,70        Pays-Bas             149,76     Pays-Bas           18.030
            Pays tiers            1.170,03        Pays tiers           115,53     Pays tiers         14.625
            Note : Les prix en italique sont ceux qui ont subi une modification .