CELEX: 31983R2134
Language: fr
Date: 1983-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2134/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 7. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 205/39
                            REGLEMENT (CEE) N» 2134/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                                 modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité moilétaire,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;               sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­            tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                    mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des          repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                           Article premier
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                      Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1983 .
(») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                            (4) JO n0 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 205/40                     Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 7. 83
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 7. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 205/41
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Êcus / t)
             Numéro
                                                                                                  Montant
              du tarif
             douanier
                                                     Désignation des marchandises                     des
                                                                                                 restitutions
             commun
           10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              38,00
                            — la zone II b)                                                          45,00
                            — la zone V A                                                            57,00
                            — les autres pays tiers
           10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
           10.02            Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              34,00
                            — la zone II b) et I a)                                                  41,00
                            — les autres pays tiers
           10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              34,00
                            — la zone II b)                                                          41,00
                            — les autres pays tiers
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et l'Algérie                  34,00
                             — les autres pays tiers
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
            10.07 C          Sorgho                                                                    —
        ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                           66,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                         66,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                         58,00
                             — teneur un cendres de 901 à 1 100                                       54,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     50,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     45,00
 ---pagebreak--- N° L 205/42                      Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 7. 83
                                                                                                       (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                                      Montant
          du tarif
          douanier
                                                 Désignation des marchandises                             des
                                                                                                     restitutions
         commun
     ex 11.01 B          Farines de seigle :
                        — teneur en cendres de 0 à 700                                                   75,00
                        — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               75,00
                        — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             75,00
                        — teneur en cendres de 1 601 à 2 200                                             75,00
        11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                        — teneur en cendres de 0 à 950                                                 150,00
                        — teneur en cendres de 951 à 1 300                                             150,00
                        — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                           150,00
        11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                        — teneur en cendres de 0 à 520                                                   66,00
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).