CELEX: 31982R2922
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2922/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2942/80 relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' interventions

Avis juridique important

|

31982R2922

Règlement (CEE) n° 2922/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2942/80 relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' interventions  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1982 p. 0062 - 0063

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2922/82 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1982  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2942/80 relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive par les organismes d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 2942/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3139/81 (4), a fixé dans son annexe le barème de bonifications et de réfactions servant à l'ajustement du prix d'achat des diverses qualités d'huile susceptibles d'être offertes à l'intervention;  considérant que l'expérience a montré que les quantités d'huile d'olive vierge extra achetées à l'intervention au cours des dernières campagnes ont été plus élevées que celles auxquelles on pouvait normalement s'attendre compte tenu de la structure du marché; que l'expérience a montré également que ce barème n'est plus approprié dans la situation actuelle du marché de l'huile d'olive; qu'il paraît opportun, en conséquence, de modifier l'annexe du règlement précité pour tenir compte de l'augmentation du prix d'intervention de la qualité type dans les États membres producteurs;  considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 2942/80 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 23.  (4) JO no L 312 du 31. 10. 1981, p. 71.  ANNEXE  (Écus/100 kg)  1.2.3 //   //   //   // Dénomination et qualité au sens de l'annexe du règlement no 136/66/CEE (le degré d'acidité représente la teneur en acides gras libres, exprimée en grammes d'acide oléique par 100 g d'huile)  // Bonification  // Réfaction  //   //   //   // Huile vierge extra jusqu'à 1° d'acidité  // 17,29  // -  // Huile vierge fine  // 12,09  // -  // Huile vierge semi-fine  // -  // -  // Huile vierge lampante 1°  //   // 7,72  // Autres huiles vierges lampantes: - plus de 1° d'acidité jusqu'à 8 °  //   // Augmentation de la réfaction de 0,24 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus  // - plus de 8 ° d'acidité jusqu'à 15 °  //  // Augmentation de la réfaction de 0,32 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus  // Huile de grignons d'olive de 5 ° d'acidité  //   // 102,09  // Autres huiles de grignons: - plus de 5 ° d'acidité jusqu'à 8 °  //  // Augmentation de la réfaction de 0,14 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus  // - plus de 8 ° d'acidité jusqu'à 15 °  //   // Augmentation de la réfaction de 0,17 Écu pour chaque dixième de degré d'acidité en plus  //   //   //