CELEX: 31991R1444
Language: fr
Date: 1991-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/91 de la Commission, du 30 mai 1991, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

31 . 5. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 137/35
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1444/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mai 1991
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                              carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prevues au présent règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
                                                                     des caprins,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 .(2), et notam­
 ment son article 7 paragraphe 5,                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                  Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande-Bre­
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le          tagne, au Danemark, en Irlande, en Irlande du Nord, en
 secteur des viandes ovine et caprine ('), prévoit notam­            Allemagne, en Espagne et au Portugal en vue de l'octroi
 ment des modalités concernant les adjudications ;                   de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
                                                                     carcasses d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
 Commission, du 28 novembre 1 990, relatif aux conditions            Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 secteur des viandes ovine et caprine (4), prévoit en particu­       d'intervention des États membres concernés.
 lier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut
 être présentée ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture               Les offres; doivent être présentées au plus tard le 17 juin
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide          1991 , à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
 au stockage privé ;                                                 tent.
 considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de                                        Article 3
cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
adjudications séparément pour chacune des zones où les               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions sont réalisées ;                                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 mai 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du  7. 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0 L 333 du  30. 11 . 1990 , p. 39 .
(4  JO   n° L 333 du  30. 11 . 1990, p. 46.