CELEX: 31995R2399
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2399/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) nº 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31995R2399

Règlement (CE) nº 2399/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) nº 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 246 du 13/10/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2399/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 modifiant les plafonds  indicatifs prévus par le règlement (CEE) n° 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux  échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 et son article 85  paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1112/93 de la Commission  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3083/94  (2), fixe pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1995 les  plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985; considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par le règlement (CE) n°  2275/95  (3), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats «  MCE  » au titre de mesures  conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3  de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible du marché espagnol, il est justifié de  relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'annexe I du règlement (CEE) n° 1112/93 est remplacée par  l'annexe du présent règlement. 2.  Les demandes de certificats «  MCE  » peuvent être réintroduites à partir de la date d'entrée  en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I >TABLE>