CELEX: 31976R2119
Language: fr
Date: 1976-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2119/76 de la Commission, du 27 août 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

28 . 8 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 237 / 21
                               REGLEMENT (CEE) N» 2119/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 août 1976
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   sur leur parité effective,
tion    commune      des    marchés      dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n 0 1569/72 du Conseil, du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                    tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifié en           Le present règlement entre en vigueur le 30 août
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2098 /76 (8) ;               1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 août 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 302.5/66 .
(2 ) JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
P)   JO  n0 L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(«)  JO  n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5 ) JO  n" L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 .
(6)  JO  n« L 66 du 13 . 3 . 1975 , p . 1 1 .
( 7) JO  n° L 1 92 du 16.7 . 1 976, p . 1 7 .
  8  JO  n« L 235 du 26 . 8 . 1976 , p . 12 .
 ---pagebreak--- N0 L 237/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                                          28 . 8 . 76
                                                                  ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 30 août 1976 pour les graines de colza et de
                                            navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              UC/100 kg C)
           Prix du marche mondial                                                                                               19,097
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de 1 aide :
          — pour le mois d août 1976                                                                                            19,097
          — pour le mois de septembre 1976                                                                                      19,097
          — pour le mois d'octobre 1976                                                                                         19,256
          — pour le mois de novembre 1976                                                                                       20,214
          — pour le mois de décembre 1976                                                                                       20,374
          — pour le mois de janvier 1977                                                                                        20,653
          (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
              n» 2300/73, sont les suivants :
              1  UC   =     3,21978 DM
              1  UC   -     3,35507 FI
              1  UC   =   48,6572 FB/ Flux
              1  UC   -     6,25704 FF
              1  UC   =     7,57828 Dkr
              1  UC   =    0,707209 £ irlandaise
              1 UC =       0,707209 £ sterling
              1 UC = 1048,96 Lit