CELEX: C1996/388/07
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1996 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-342/96)

N° C 388/4            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 12 . 96
    Recours introduit le 16 octobre 1996 par royaume                           le Fogasa et la trésorerie générale de la sécurité so­
       d'Espagne contre Commission des Communautés                            ciale, disposent d'un quelconque pouvoir d'appré­
                            européennes                                       ciation pour appliquer un autre taux d'intérêt, dif­
                        (Affaire C-342/96 )                                    férent de celui établi par la loi pour toutes les
                                                                              obligations légales, qu'il soit supérieur ou inférieur,
                            96/C 388/07 )                                     à l'égard de certaines entreprises déterminées .
                                                                         — Aucune loi ne prévoyant que, pour les reports de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          paiement de dettes de sécurité sociale ou pour les
saisie, le 16 octobre 1996, d'un recours dirigé contre la                     remboursements de salaires payés par le Fogasa, il
Commission des Communautés européennes et formé par                           y a lieu de verser au Trésor public des sommes su­
le royaume d'Espagne, représenté par Mme Paloma Plaza                         périeures à l' intérêt légal, il n'existe pas d'aide en
Garcia, Abogada del Estado du service juridique chargée                        faveur de TUBACEX et d'Aceria de Alava à la
des procédures devant la Cour de justice, en qualité                          charge d'un fonds quelconque, étatique ou non [ni
d'agent, élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade                           même de contributions d'entreprises, qui consti­
d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais.                                         tuent la source de financement du Fogasa selon
                                                                               l'article 3 du décret royal 505/85 et l'article 33 de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                      l'Estatuto de los Trabajadores ( statut des travail­
                                                                               leurs )]; il n'y a pas eu non plus de suspension des
                                                                              versements pouvant légalement revenir au Trésor
— annuler la décision C(96 ) 2384 final de la Commis­                          public, puisqu'il a été fait application pure et sim­
     sion, du 30 juillet 1 996, relative à l'aide d'État accor­               ple du régime légal, sans aucune intervention ni ex­
     dée à la Compania Espanola de Tubos por Extrusiôn                        ception, aucun versement dû au Trésor public en
     SA, établie à Llodio ( Alava ),                                           vertu de la loi n'étant détourné ou suspendu.
— condamner l'institution défenderesse aux dépens.                       — Il n'y a pas eu de distorsion de la concurrence.
                                                                         — Tant la sécurité sociale que le Fogasa ont agi
Moyens et principaux arguments                                                 comme l'aurait fait un créancier particulier pour
                                                                               recouvrer leurs créances .
La décision attaquée constate l'existence d'une aide d'État
découlant de l'application de l'intérêt légal aux conven­
tions de remboursement des sommes versées par le Fondo
de Garantîa Salarial (Fogasa ) aux travailleurs de l'entre­
prise TUBACEX et de sa filiale Acerias de Alava, ainsi
qu'au report et au fractionnement de la dette de ces entre­          Recours introduit le 17 octobre 1996 par Commission des
prises vis-à-vis de la sécurité sociale, au motif que ce taux        Communautés européennes contre république fédérale
est inférieur au taux moyen du marché bancaire privé .                                             d'Allemagne
                                                                                               (Affaire C-344/96 )
— Infraction à l' article 118 du traité : conformément à                                         ( 96/C 388/08 )
     l' article 118 du traité, seul le législateur espagnol est
     compétent pour arrêter la législation espagnole de sé­
     curité sociale, laquelle, à l'article 20 du décret législatif
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
     royal 1/1994 du 20 juin 1994, régit le report et le frac­
     tionnement des dettes de cotisations de sécurité sociale        saisie, le 17 octobre 1996, d' un recours dirigé contre la ré­
     et de majorations de celles-ci, en prévoyant l'exigibilité
                                                                     publique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
     d'un intérêt à un certain taux.
                                                                     des Communautés européennes . M. Klaus-Dieter Bor­
                                                                     chardt, membre du service juridique de la Commission des
                                                                      Communautés européennes, représente la Commission .
     De même, conformément à l'article 118 du traité, seul           Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos G6­
     le législateur espagnol est compétent . pour arrêter le          mez de la Cruz, membre du service juridique de la
     droit du travail espagnol. Le versement des salaires des         Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
     travailleurs par le Fogasa ainsi que l'existence même            bourg.
     de cet organisme et ses modalités de fonctionnement
     constituent des garanties salariales et relèvent des
     conditions légales et obligatoires du contrat de travail,        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     cette réglementation faisant partie intégrante du droit
     du travail .
                                                                     — constater que la république fédérale d'Allemagne a
                                                                          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
— Application erronée de l'article 92 du traité :                         traité et des directives 93/62/CEE (*), 93/63/CEE (2 ),
                                                                          93/64/CEE ( 3 ), 93/78/CEE (4 ), 93/79/CEE ( 5 ) et 94/3/
     — L'application de l'intérêt légal est une mesure de                 CE ( 6 ), en n'adoptant pas dans le délai prescrit les
           caractère général qui s'impose à l'égard de toutes             mesures nécessaires pour la transposition de ces direc­
           les entreprises sans que les organismes compétents,            tives,