CELEX: C2004/071/15
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-23/04: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce), rendue le 30 septembre 2003, dans l'affaire Sfakianakis A.E.B.E. contre État grec

C 71/10                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          20.3.2004
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                    Moyens et principaux arguments
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 27 novembre 2003
dans le cadre de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité
        à l’égard de Mme Susanne Staubitz-Schreiber                        Le délai fixé pour la mise en oeuvre de la directive a expiré le
                                                                           30 juin 1996. La république de Finlande n’a pas transposé en
                                                                           droit national l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa de la
                         (Affaire C-1/04)                                  directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets
                                                                           d’emballages d’une façon garantissant la clarté et la sécurité
                          (2004/C 71/13)                                   juridique et elle n’a pas veillé à ce que l’obligation précitée soit
                                                                           mise en pratique.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                (1) JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesgerichtshof, rendue le 27 novembre 2003 dans le
cadre de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de
Mme Susanne Staubitz-Schreiber, et enregistrée au greffe de la
Cour le 2 janvier 2004. Le Bundesgerichtshof demande à la
Cour de statuer sur la question suivante:
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioiki-
«La juridiction de l’État membre auprès de laquelle a été                  tiko Protodikeio Athinon (Grèce), rendue le 30 septembre
introduite la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabi-               2003, dans l’affaire Sfakianakis A.E.B.E. contre État grec
lité demeure-t-elle compétente pour ouvrir ladite procédure
lorsque le débiteur déplace le centre de ses intérêts principaux                                   (Affaire C-23/04)
sur le territoire d’un autre État membre après l’introduction de
la demande mais avant l’ouverture de la procédure, ou est-
ce la juridiction de cet autre État membre qui devient                                              (2004/C 71/15)
compétente?»
                                                                           La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
                                                                           une décision du Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce),
                                                                           prononcée le 30 septembre 2003 dans l’affaire Sfakianakis
                                                                           A.E.B.E. contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la
Recours introduit le 16 janvier 2004 par la Commission                     Cour le 26 janvier 2004. Le Dioikitiko Protodikeio Athinon
des Communautés européennes contre la république de                        demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
                              Finlande
                                                                           1)    Considérant que:
                        (Affaire C-13/04)                                        a)   les autorités hongroises avaient informé officielle-
                                                                                      ment les autorités douanières de l’État d’importation
                          (2004/C 71/14)                                              des résultats du contrôle initial qui a établi le
                                                                                      caractère erroné de certains certificats d’exportation,
                                                                                      en soulignant cependant que la question de la
                                                                                      validité du contrôle faisait l’objet de procédures
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           pendantes devant les juridictions hongroises,
le 16 janvier 2004 d’un recours dirigé contre la république de
Finlande et formé par la Commission des Communautés                              b)   les autorités hongroises ont transmis officiellement
européennes, représentée par M. Konstantinidis et P. Aalto, en                        aux autorités douanières de l’État d’importation les
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.                                      résultats de ces procédures, soit les décisions des
                                                                                      juridictions précitées, qui ont finalement confirmé
                                                                                      l’exactitude d’un certain nombre des certificats,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             l’obligation d’assistance mutuelle faite aux autorités
                                                                                      douanières de l’État membre d’importation par
1)    constater que la république de Finlande n’a pas transposé                       l’art. 31 paragraphe 2 du Protocole no 4 (à l’Accord
      en droit national l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa                      européen établissant une association entre les Com-
      de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du                            munautés européennes et leurs États membres, d’une
      Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages                           part, et la République de Hongrie, d’autre part,),
      et aux déchets d’emballages (1) d’une façon garantissant la                     impose-t-elle à ces autorités douanières de tenir
      clarté et la sécurité juridique et qu’elle n’a pas veillé à ce                  compte des décisions de juridictions hongroises
      que l’obligation précitée soit mise en pratique;                                portant sur la validité des contrôles de l’exactitude
                                                                                      du certificat d’exportation EUR.1 par les autorités de
2)    condamner la république de Finlande aux dépens.                                 l’État d’exportation?
 ---pagebreak--- 20.3.2004              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 71/11
2)   L’article 32 du Protocole no 4 précité signifie-t-il que les           Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioiki-
     autorités douanières de l’État membre d’importation ont                tiko Protodikeio Athinon (Grèce), rendue le 30 septembre
     l’obligation de tenir compte des décisions de juridictions              2003, dans l’affaire Sfakianakis A.E.B.E. contre État grec
     de l’État d’exportation, lesquelles annulent les résultats de
     contrôles ordonnés et effectués par les autorités hongroi-                                     (Affaire C-24/04)
     ses après l’exportation, compte tenu du fait que:
                                                                                                     (2004/C 71/16)
     a)    les autorités de l’État d’importation ont été informées
           officiellement tant de la litispendance devant les
           juridictions hongroises, que de l’issue des procédures           La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
           correspondantes,                                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
                                                                            une décision du Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce),
                                                                            prononcée le 30 septembre 2003 dans l’affaire Sfakianakis
     b)    qu’elles n’ont jamais demandé elles-mêmes que le                 A.E.B.E. contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la
           contrôle ait lieu?                                               Cour le 26 janvier 2004. Le Dioikitiko Protodikeio Athinon
                                                                            demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
3)   En cas de réponse affirmative à l’une des questions
                                                                            Les questions posées dans la présente affaire sont identiques à
     précédentes, l’effet utile de l’interdiction des droits de
                                                                            celles posées dans l’affaire C-23/04.
     douane prévue par l’Accord européen d’association entre
     la CE et la Hongrie exige-t-il d’interpréter les dispositions
     communautaires précitées comme s’opposant aux déci-
     sions administratives imposant un supplément de droits
     de douane, de taxes et d’amendes, décisions que les
     autorités nationales de l’État d’importation ont prises
     après avoir eu communication du résultat du contrôle
     par les autorités hongroises, mais avant l’annonce de la               Recours introduit le 27 janvier 2004 par la Commission
     teneur des [OR. 2] décisions de justice annulant les                   des Communautés européennes contre le royaume d’Es-
     résultats de ce contrôle, attendu qu’en fin de compte, les                                           pagne
     certificats EUR.1 délivrés étaient exacts?
                                                                                                    (Affaire C-26/04)
4)   Par ailleurs, la réponse aux questions précédentes peut-                                        (2004/C 71/17)
     elle être affectée par le fait que ni les autorités helléniques,
     ni les autorités hongroises n’ont demandé la réunion du
     Comité d’association de l’article 33 du Protocole no 4,
     afin qu’il se prononce sur l’affaire, ce qui tend à indiquer           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     qu’aucune des deux administrations n’a considéré que le                le 27 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le royaume
     prononcé des jugements hongrois fût un objet de litige                 d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
     devant être soumis au verdict de ce Conseil?                           européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                            membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem-
                                                                            bourg.
5)   À titre subsidiaire, si la réponse aux questions précédentes
     est négative, c’est-à-dire si les autorités douanières helléni-        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     ques n’ont pas violé les dispositions communautaires
     précitées en imposant un surplus en droits de douane,
                                                                            —     constater que, en ne qualifiant pas officiellement de zones
     TVA et amende, peut-on considérer que l’article 220
                                                                                  de baignade les plages «A Videira», «Niño do Corvo» et
     paragraphe 2 du Code des douanes communautaire
                                                                                  «Canabal» à Moaña, Ría de Vigo, dans la Communauté
     n’admet pas la prise en compte a posteriori de droits de
                                                                                  autonome de Galice, le royaume d’Espagne a manqué aux
     douane à la charge l’importateur, dès lors que l’on a
                                                                                  obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
     affaire à une faute imputable aux autorités douanières
                                                                                  paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE (1), du
     de l’État d’importation ou d’exportation, compte tenu
                                                                                  8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
     notamment du fait que les autorités douanières de l’État
                                                                                  baignade;
     d’exportation disposaient de toutes les données relatives
     à l’origine des véhicules, sur la base desquelles le certificat
                                                                            —     constater qu’en n’établissant pas de programme de réduc-
     EUR.1 n’aurait pas dû être délivré, ce qui aurait permis
                                                                                  tion de la pollution pour la ría de Vigo, le royaume
     aux autorités douanières de l’État d’importation d’imposer
                                                                                  d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     d’emblée les droits de douane légalement dus?
                                                                                  en vertu de l’article 5 de la directive 79/923/CEE (2), du
                                                                                  30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux
                                                                                  conchylicoles;
                                                                            —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.