CELEX: 32018R2025
Language: fr
Date: 2018-12-17 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

20.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 325/7
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/2025 DU CONSEIL
         du 17 décembre 2018
         établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) no 1380/2013.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (2) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l'obligation de débarquement sont accordées conformément à l'article 15, paragraphes 4 à 7, dudit règlement. Sur la base des recommandations communes soumises présentées par les États membres et conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le TAC et le quota de l'Union pour le sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 devraient être fixés compte tenu du fait que ce stock fait l'objet de captures par des pays tiers et que l'Union devrait disposer de possibilités de pêche correspondant à la part de captures historiques pour ce stock.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en ce qui concerne une diminution des possibilités de pêche, étant donné un niveau d'utilisation du quota élevé et l'introduction complète de l'obligation de débarquement en 2019, la pêche ciblée ne devrait pas être autorisée pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) et le TAC devrait être fixé pour les prises accessoires uniquement.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées d'espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n'y aura plus de déclaration erronée.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Compte tenu de l'avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n'a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Il est possible qu'une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le présent règlement pourra être nécessaire lorsque l'avis scientifique sera rendu pour 2020.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Compte tenu de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée, le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés. L'avis du CIEM établit que l'absence de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d'exploitation non durable.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement après sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement établit, pour 2019 et 2020, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limites de capture.
         
         
            Article 2
            Définitions
            
               1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:
               a)   «total admissible des captures» (TAC): 
               
                           i)
                        
                        
                           dans les pêcheries soumises à l'exemption d'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;
                        
                     b)   «quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;
               c)   «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
               d)   «évaluation analytique»: des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.
            
            
               2.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones s'appliquent:
               a)   «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (4);
               b)   «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).
            
         
         
            Article 3
            TAC et répartition
            Les TAC applicables aux espèces d'eau profonde capturées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe.
         
         
            Article 4
            TAC devant être déterminés par les États membres
            
               1.   Le TAC relatif au sabre noir dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal.
            
            
               2.   Le TAC devant être déterminé par le Portugal:
               
                           a)
                        
                        
                           respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           permet d'assurer:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.
                                    
                                 
                     
            
               3.   Au plus tard le 15 mars de chaque année d'application du présent règlement, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:
               
                           a)
                        
                        
                           les TAC adoptés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.
                        
                     
         
         
            Article 5
            Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
            
               1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
               
                           a)
                        
                        
                           des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des redistributions effectuées conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (7);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
                        
                     
            
               2.   Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.
            
            
               3.   L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet de TAC de précaution, tandis que l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement.
            
            
               4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
            
         
         
            Article 6
            Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
            Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
            
                        a)
                     
                     
                        ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.
                     
                  
         
            Article 7
            Interdiction
            
               1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher l'hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer l'hoplostète rouge capturé dans cette zone.
            
            
               2.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer des requins des grands fonds capturés dans ces zones, sauf si des TAC sont applicables aux prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir, comme indiqué à l'annexe.
            
         
         
            Article 8
            Transmission des données
            Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 9
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. KÖSTINGER
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (2)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
         
            (3)  Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16).
         
            (4)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
         
            (5)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
         
            (6)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
         
            (7)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
      
      
         
            ANNEXE
            Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.
            PARTIE 1
            
               Définition des espèces et des groupes d'espèces
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Sur la liste figurant dans la partie 2 de la présente annexe, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Cependant, les requins des grands fonds sont mentionnés au début de cette liste. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins.
                        
                                    Nom commun
                                 
                                 
                                    Code alpha-3
                                 
                                 
                                    Nom scientifique
                                 
                              
                                    Sabre noir
                                 
                                 
                                    BSF
                                 
                                 
                                    
                                       Aphanopus carbo
                                    
                                 
                              
                                    Béryx
                                 
                                 
                                    ALF
                                 
                                 
                                    
                                       Beryx spp.
                                 
                              
                                    Grenadier de roche
                                 
                                 
                                    RNG
                                 
                                 
                                    
                                       Coryphaenoides rupestris
                                    
                                 
                              
                                    Grenadier berglax
                                 
                                 
                                    RHG
                                 
                                 
                                    
                                       Macrourus berglax
                                    
                                 
                              
                                    Dorade rose
                                 
                                 
                                    SBR
                                 
                                 
                                    
                                       Pagellus bogaraveo
                                    
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des grands fonds», les requins énumérés dans la liste d'espèces suivante:
                        
                                    Nom commun
                                 
                                 
                                    Code alpha-3
                                 
                                 
                                    Nom scientifique
                                 
                              
                                    Holbiches
                                 
                                 
                                    API
                                 
                                 
                                    
                                       Apristurus spp.
                                 
                              
                                    Requin lézard
                                 
                                 
                                    HXC
                                 
                                 
                                    
                                       Chlamydoselachus anguineus
                                    
                                 
                              
                                    Squales-chagrins
                                 
                                 
                                    CWO
                                 
                                 
                                    
                                       Centrophorus spp.
                                 
                              
                                    Pailona commun
                                 
                                 
                                    CYO
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscymnus coelolepis
                                    
                                 
                              
                                    Pailona à long nez
                                 
                                 
                                    CYP
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscymnus crepidater
                                    
                                 
                              
                                    Aiguillat noir
                                 
                                 
                                    CFB
                                 
                                 
                                    
                                       Centroscyllium fabricii
                                    
                                 
                              
                                    Squale savate
                                 
                                 
                                    DCA
                                 
                                 
                                    
                                       Deania calcea
                                    
                                 
                              
                                    Squale liche
                                 
                                 
                                    SCK
                                 
                                 
                                    
                                       Dalatias licha
                                    
                                 
                              
                                    Sagre rude
                                 
                                 
                                    ETR
                                 
                                 
                                    
                                       Etmopterus princeps
                                    
                                 
                              
                                    Sagre commun
                                 
                                 
                                    ETX
                                 
                                 
                                    
                                       Etmopterus spinax
                                    
                                 
                              
                                    Chien islandais
                                 
                                 
                                    GAM
                                 
                                 
                                    
                                       Galeus murinus
                                    
                                 
                              
                                    Requin griset
                                 
                                 
                                    SBL
                                 
                                 
                                    
                                       Hexanchus griseus
                                    
                                 
                              
                                    Humantin
                                 
                                 
                                    OXN
                                 
                                 
                                    
                                       Oxynotus paradoxus
                                    
                                 
                              
                                    Squale-grogneur commun
                                 
                                 
                                    SYR
                                 
                                 
                                    
                                       Scymnodon ringens
                                    
                                 
                              
                                    Laimargue du Groenland
                                 
                                 
                                    GSK
                                 
                                 
                                    
                                       Somniosus microcephalus
                                    
                                 
                              
                  PARTIE 2
            
               Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)
            
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Requins des grands fonds
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7, 8 et 9
                        (DWS/56789-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        7 (1)
                        
                     
                     
                        7 (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        7 (1)
                        
                     
                     
                        7 (1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Requins des grands fonds
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10
                        (DWS/10-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                        7 (2)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Requins des grands fonds
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2
                        (DWS/F3412C)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        7 (3)
                        
                     
                     
                        7 (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        7 (3)
                        
                     
                     
                        7 (3)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12
                        (BSF/56712-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        28
                     
                     
                        28
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        14
                     
                     
                        14
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        71
                     
                     
                        71
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        140
                     
                     
                        140
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1 976 
                     
                     
                        1 976 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        92
                     
                     
                        92
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        1
                     
                     
                        1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1
                     
                     
                        1
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        140
                     
                     
                        140
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        7 (4)
                        
                     
                     
                        7 (4)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        2 470 
                     
                     
                        2 470 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        2 470 
                     
                     
                        2 470 
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10
                        (BSF/8910-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        9
                     
                     
                        9
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        22
                     
                     
                        22
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        2 801 
                     
                     
                        2 801 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        2 832 
                     
                     
                        2 832 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        2 832 
                     
                     
                        2 832 
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Sabre noir
                        
                           Aphanopus carbo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2
                        (BSF/C3412-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                        À fixer
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        À fixer (5)
                        
                     
                     
                        À fixer (5)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        À fixer (5)
                        
                     
                     
                        À fixer (5)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                        L'article 4 du présent règlement s'applique.
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Béryx
                        
                           Beryx spp.
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
                        (ALF/3X14-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        8 (6)
                        
                     
                     
                        8 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        57 (6)
                        
                     
                     
                        57 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        15 (6)
                        
                     
                     
                        15 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        164 (6)
                        
                     
                     
                        164 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        8 (6)
                        
                     
                     
                        8 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        252 (6)
                        
                     
                     
                        252 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        252 (6)
                        
                     
                     
                        252 (6)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3
                        (RNG/03-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        48 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                        48 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        0 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                        0 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        2 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                        2 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        50 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                        50 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        50 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                        50 (7)
                            (8)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
                        (RNG/5B67-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        5 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        5 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        37 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        37 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        166 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        166 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        41 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        41 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        2 108  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        2 108  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        48 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        48 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        24 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        24 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        124 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        124 (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        5 (9)
                            (10)
                            (11)
                        
                     
                     
                        5 (9)
                            (10)
                            (11)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        2 558  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        2 558  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        2 558  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                        2 558  (9)
                            (10)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Grenadier de roche
                        
                           Coryphaenoides rupestris
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14
                        (RNG/8X14-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        15 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        15 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        3 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        3 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        1 638  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        1 638  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        76 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        76 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        26 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        26 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        3 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        3 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        513 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        513 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        7 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        7 (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        2 281  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        2 281  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        2 281  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                        2 281  (12)
                            (13)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
                        (SBR/678-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        3 (14)
                        
                     
                     
                        3 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        94 (14)
                        
                     
                     
                        84 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        France
                     
                     
                        5 (14)
                        
                     
                     
                        4 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        12 (14)
                        
                     
                     
                        11 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        3 (14)
                        
                     
                     
                        3 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        117 (14)
                        
                     
                     
                        105 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        117 (14)
                        
                     
                     
                        105 (14)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 9 (15)
                        
                        (SBR/9-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        117
                     
                     
                        117
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        32
                     
                     
                        32
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        149
                     
                     
                        149
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        149
                     
                     
                        149
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               
            
                        
                           Espèce:
                        
                     
                     
                        Dorade rose
                        
                           Pagellus bogaraveo
                        
                     
                     
                        
                           Zone:
                        
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10
                        (SBR/10-)
                     
                  
                        Année
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        5
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        566
                     
                     
                        566
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        5
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Union
                     
                     
                        576
                     
                     
                        576
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        TAC
                     
                     
                        576
                     
                     
                        576
                     
                     
                         
                     
                     
                        TAC de précaution
                     
                  
               (1)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (2)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (3)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (4)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (5)  La quantité établie est égale au quota du Portugal.
            
               (6)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (7)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (8)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.
            
               (9)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14 (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
            
               (10)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.
            
               (11)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.
            
               (12)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax).
            
               (13)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.
            
               (14)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
            
               (15)  Les captures dans la zone CGPM 37.1.1 sont toutefois déclarées (SBR/F3711). Les captures dans la zone Copace 34.1.11 sont toutefois déclarées (SBR/F34111).