CELEX: 32020D1544
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1544 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine

26.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 356/5
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 21 octobre 2020
         modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision 2003/17/CE du Conseil (3) prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers énumérés à l’annexe I de ladite décision sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et les semences de céréales produites et certifiées en Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission a examiné la législation applicable en la matière en Ukraine et, sur la base d’un audit effectué en 2015 concernant le système ukrainien de contrôles officiels et de certification des semences de céréales et son équivalence avec les exigences de l’Union, elle a publié ses conclusions dans un rapport intitulé «Rapport final d’un audit effectué en Ukraine du 26 mai au 4 juin 2015 afin d’évaluer le système des contrôles officiels et de certification des semences de céréales ainsi que son équivalence avec les exigences de l’Union européenne».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite de l’audit, il a été conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences, le prélèvement d’échantillons, les essais et les contrôles officiels a posteriori en ce qui concerne les semences de céréales sont effectués correctement et satisfont aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE ainsi qu’aux exigences respectives énoncées dans la directive 66/402/CEE du Conseil (4). Il a en outre été conclu que les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la certification des semences en Ukraine sont compétentes et travaillent correctement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et les semences de céréales produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision 2003/17/CE
            L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre «TR» et «US»:
                        
                                    «UA
                                 
                                 
                                    Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine
                                    Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV
                                 
                                 
                                    66/402/CEE»;
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis»:
                        «UA — Ukraine,».
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 3
            Destinataires
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
                M. ROTH
            
         
         
            (1)  Avis du 18 septembre 2020 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Position du Parlement européen du 8 octobre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 octobre 2020.
         
            (3)  Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
         
            (4)  Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309).