CELEX: 62007TA0442
Language: fr
Date: 2011-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-442/07: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Ryanair/Commission ( Aides d’État — Secteur aérien — Aides accordées par les autorités italiennes à Alitalia, à Air One et à Meridiana — Recours en carence — Absence de prise de position de la Commission — Obligation d’agir )

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/16
            
         Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Ryanair/Commission
   (Affaire T-442/07) (1)
   
   (Aides d’État - Secteur aérien - Aides accordées par les autorités italiennes à Alitalia, à Air One et à Meridiana - Recours en carence - Absence de prise de position de la Commission - Obligation d’agir)
   2011/C 331/29
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et E. Righini, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Air One SpA (Chieti, Italie) (représentants: M. Merola, C. Satacroce et G. Belotti, avocats)
   
      Objet
   
   Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur les plaintes de la requérante concernant, d’une part, une aide prétendument accordée par la République italienne à Alitalia, à Air One et à Meridiana et, d’autre part, une prétendue violation du droit de la concurrence.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports «pivots» dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chacune des parties, y compris Air One SpA, supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.