CELEX: 31992R1636
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1636/92 de la Commission, du 25 juin 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

26. 6. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 171 / 17
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1636/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juin 1992
                   arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          priées par les règlements (CEE) n0 1 185/92 0, (CEE)
                                                                     n0 1261 /92 (é) et (CEE) n0 1288/92 Q ; que des mesures
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la
                                                                     situation de marché en Espagne, une augmentation du
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle ;
 notamment son article 85 paragraphe 3,                              considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du                       l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
 25 février 1986, déterminant les règles générales d'appli­          confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 cation du mécanisme complémentaire applicable aux                   « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la
 échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement              fin du mois de mai 1992 et que le règlement (CEE)
(CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­               n0 1185/92 de la Commission a fixé la date d'introduction
graphe 1 ,                                                           des nouvelles demandes pour tous les produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lités d'application du mécanisme complémentaire aux                  produits laitiers,
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à dix (3), modifié en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (4), a fixé le
plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de
certains produits du secteur du lait et des produits laitiers                              Article premier
pour l'année 1992 ;                                                  La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­            Communauté à dix pour les produits visés aux règlements
sées dans la Communauté à dix du 27 avril au 1 er mai                (CEE) n0 1185/92, (CEE) n0 1261 /92 et (CEE) n° 1288/92
 1992, du 4 au 8 mai 1992 et du 11 au 15 mai 1992, pour              est définitivement suspendue pour le mois de mai 1 992.
les fromages des catégories 4, 5, 5 bis et 6, portent sur des
quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif                                      Article 2
applicable au mois de mai 1992 ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que la Commission a adopté, selon une                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 juin 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n"  L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
(2) JO n°  L  293 du 27. 10 . 1988 , p. 7.                           O JO n0 L 123 du 8 . 5. 1992, p. 12.
(J) JO n°  L  58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .                             (6) JO n° L 131 du 16. 5. 1992, p. 31 .
(4) JO n0  L 75 du 31 . 3. 1992, p. 29.                              O JO n0 L 138 du 21 . 5. 1992, p. 21 .