CELEX: 31988R2951
Language: fr
Date: 1988-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2951/88 de la Commission du 26 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31988R2951

Règlement (CEE) n° 2951/88 de la Commission du 26 septembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 266 du 27/09/1988 p. 0028 - 0028

*****RÈGLEMENT (CEE) No 2951/88 DE LA COMMISSION  du 26 septembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 949/88 (4), prévoit à son article 11 les délais pour la fabrication du beurre concentré, l'addition des traceurs au beurre et l'incorporation dans les produits finaux; que, compte tenu de l'évolution actuelle des prix, l'importance des délais prévus constitue un facteur de nature à encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire lesdits délais;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 11 du règlement (CEE) no 570/88, les termes « sept mois » visés au premier tiret et les termes « douze mois » visés au troisième tiret sont remplacés respectivement par les termes « trois mois » et « neuf mois ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la huitième adjudication.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.  (4) JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 43.