CELEX: 31984R0998
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 998/84 de la Commission du 10 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

Avis juridique important

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31984R0998

Règlement (CEE) no 998/84 de la Commission du 10 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  

Journal officiel n° L 100 du 12/04/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 998/84 DE LA COMMISSION  du 10 avril 1984  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 840 000 Écus; que, à la date du 6 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 96.01 B ex III (codes Nimexe 96.01-41, 49, 91, 92, 93, 95, 96)  // Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir, et similaires; brosses et pinceaux pour toilette corporelle; brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements et à chaussures; articles de brosserie pour la toilette des animaux  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.