CELEX: 31986R3220
Language: fr
Date: 1986-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3220/86 du Conseil du 21 octobre 1986 relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, et modifiant le règlement (CEE) n° 2062/86

Avis juridique important

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31986R3220

Règlement (CEE) n° 3220/86 du Conseil du 21 octobre 1986 relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, et modifiant le règlement (CEE) n° 2062/86  

Journal officiel n° L 300 du 24/10/1986 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3220/86 DU CONSEIL  du 21 octobre 1986  relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, et modifiant le règlement (CEE) no 2062/86  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2062/86 du Conseil, du 30 juin 1986, relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2914/86 (4), a suspendu jusqu'au 31 octobre 1986, pour les produits relevant des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, l'application d'une partie des montants compensatoires négatifs en France et au Royaume-Uni;  considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au calcul des montants compensatoires monétaires à appliquer dans l'avenir pour les produits en question;  considérant que l'ensemble du régime agri-monétaire est actuellement réexaminé par la Commission en vue de soumettre, le cas échéant, au Conseil des propositions tendant à le réformer; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de proroger le régime en vigueur d'une période suffisamment longue pour permettre l'achèvement de ces travaux;  considérant, par ailleurs, qu'il convient d'attribuer à la Commission, pendant la période couverte par le présent règlement, des compétences lui permettant de remédier rapidement, par des mesures appropriées, à l'apparition de mouvements anormaux dans les échanges des produits en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/86, la date du 31 octobre 1986 est remplacée par celle du 1er avril 1987.  Article 2  Dans la mesure où l'application du présent règlement entraînerait des mouvements anormaux dans les échanges des produits en question, les mesures appropriées qui lui paraissent nécessaires sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marché dans le secteur des oeufs (5) et à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande de volaille (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (7).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986 et expire le 1er avril 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. PATTIE  (1) JO no C 159 du 26. 6. 1986, p. 6.  (2) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 191.  (3) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.  (4) JO no L 272 du 24. 9. 1986, p. 3.  (5) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.  (6) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.  (7) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.