CELEX: 31986R1745
Language: fr
Date: 1986-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1745/86 de la Commission, du 4 juin 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 151 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 6. 86
                               REGLEMENT (CEE) N» 1745/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1986
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                     l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la quarante deuxième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                                Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de          Pour la quarante deuxième adjudication partielle de sucre
sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/           blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
l'exportation de ce sucre ;                                       fixé à 41,952 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
M JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
M JO n° L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.