CELEX: 31995R1890
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1890/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 179/ 84         I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 7. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1890/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1995
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le règlement (CE) n0 2578 /94 de la
                                                                  Commission (3) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                  du régime ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de        Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2917/93 (*), a déterminé les modalités d'applica­
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       tion du régime en cause ;
d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
paragraphe 2 point b),                                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f*),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n" 150/
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­              95 f), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
mine les conditions d'application d'un droit de douane            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­     États membres ; que les modalités d'application et de
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           détermination de ces conversions ont été établies dans le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                  95 0 ;
considérant que le règlement (CE) n0 1786/95 de la
Commission porte ouverture et mode de gestion des                 considérant que, sur la base des constatations effectuées
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement      n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                    que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                  a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                    suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
                                                                   taurer le droit du tarif douanier commun,
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commun instauré pour un produit et une origine donnés :
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                               Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les        Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs       ex 0603 10 1 1 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
     à 85 % du prix communautaire à la production                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                   n0 1786/95 est suspendu et le droit du tarif douanier
     ou
                                                                   commun est réinstauré .
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous      Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1995.
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix     (3) JO  n0 L  173 du 25. 7. 1995, p. 54.
     du produit importé se sont situés en dessous de ce            (4) JO  n0 L  273 du 25. 10. 1994, p. 4.
     niveau ;                                                      O   JO  n0 L  72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                   O   JO  n0 L  264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
                                                                   O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (8) JO  n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 j2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                          O   JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 179/85
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                  Hans VAN DEN BROEK
                                                                 Membre de la Commission