CELEX: 31991R3491
Language: fr
Date: 1991-11-30
Title: Règlement (CEE) n° 3491/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 328/78                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 11 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 3491 /91 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1991
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                       originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                   régime en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                 des prix à l'importation :
décembre 1987, déterminant les conditions d'application
des " droits de douane préférentiels à l'importation de            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 2 point b),                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n0 1 676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                     le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                  officiel des Communautés européennes, série C, au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                       cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1551 /91 du                  considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­         d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons          ment (CEE) n0 1551 /91 du Conseil a été suspendu par le
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de             règlement (CEE) n0 3272/91 de la Commission f) ;
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;
                                                                    considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
si les prix du produit importé (droit de douane au taux             premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour             remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés           préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Israël
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préférentiel,
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
                                                                                            Article premier
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)       Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC ex
     de ce règlement ;                                              0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit
                                                                    de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 2995/91 de la                 n° 1551 /91 est rétabli.
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
                                                                    1991 .
(') JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.
O   JO  n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           (6) JO   n° L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
O   JO  n0 L 144 du 8. 6. 1991 , p. 3.                              O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 285 du 15. 10. 1991 , p. 18 .                          (8) JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
O   JO  n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                              O   JO   n0 L  308 du 9. 11 . 1991 , p. 38 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 328/79
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission