CELEX: 31966D0662
Language: fr
Date: 1966-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1966, portant fixation d'un plan de sondage pour le Royaume des Pays- Bas en vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles

19 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3607/66
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 10 novembre 1966
                   portant fixation d'un plan de sondage pour le royaume des Pays-Bas en
                   vue d'une enquête de base sur la structure des exploitations agricoles
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (66/662/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que les mesures prévues à la présen­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         te décision sont conformes à l'avis du Comité per­
                                                               manent des structures agricoles,
     vu le traité instituant la Communauté écono­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mique européenne,
     vu le règlement n° 70/66/CEE du Conseil du                                     Article premier
14 juin 1966, portant organisation d'une enquête                   Les exploitations du Recensement agricole de
de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes                mai 1966 doivent être prises pour base de l'enquête
sur la structure des exploitations agricoles (1), et           à effectuer .
notamment l'article 12 b),
                                                                                       Article 2
     vu le projet de plan de sondage présenté par
le royaume des Pays-Bas,                                       1.    Ces exploitations sont rangées par commune
                                                               dans les circonscriptions .
     considérant qu'aux termes de l' article 12 b) du
règlement n0 70/66/CEE , la Commission arrête, sur             2.    Dans chaque commune, les exploitations sont
la base des projets élaborés par les différents États          réparties en deux strates selon la superficie agricole
                                                               utilisée, à savoir :
membres, le plan de sondage pour chaque État
membre en vue de l'exécution d'une enquête de                      — exploitations d'une superficie de moins de
base sur la structure des exploitations agricoles ;                    30 ha,
                                                                   — exploitations d'une superficie de 30 ha et
     considérant que le projet de plan de sondage                      plus .
doit être conforme au règlement n0 150/66/CEE de
la Commission du 20 octobre 1966, portant fixation             3.     Les exploitations de moins de 30 ha sont ran­
des modalités suivant lesquelles le projet de plan             gées selon la taille croissante.
de sondage doit être élaboré par chaque État
membre et transmis à la Commission (2) ;                                               Article 3
     considérant qu'aux termes de l'article 4 para­                 L'enquête dans la première strate consiste en
graphes 1 et 3 du règlement n° 70/66/CEE, le plan              un sondage d'une exploitation sur 7 ; dans la se­
de sondage doit fixer les principes méthodologiques            conde strate, l'enquête est exhaustive.
pour le choix des exploitations agricoles de façon
que les résultats de l'enquête dans leur ensemble                                      Article 4
soient représentatifs au niveau des circonscriptions
mentionnées à l'annexe II et présentent pour ces                    La présente décision est destinée au royaume
circonscriptions un degré d'exactitude comparable ;            des Pays-Bas .
     considérant que le projet de plan de sondage                   Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1966 .
présenté par le royaume des Pays-Bas répond à l'en­                                        Par la Commission
semble des conditions susvisées ; que, par consé­
quent, le plan de sondage suivant est à arrêter sur                                           Le président
la base du projet susmentionné ;                                                          Walter HALLSTEIN
0) JO n0 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66.
(2) JO n0 188 du 21 . 10. 1966, p . 3233/66 .