CELEX: 31982R1676
Language: fr
Date: 1982-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1676/82 de la Commission, du 29 juin 1982, fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1982/1983

Avis juridique important

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31982R1676

Règlement (CEE) n° 1676/82 de la Commission, du 29 juin 1982, fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l' ensemencement pour la campagne de commercialisation 1982/1983  

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1982 p. 0009 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1676/82 DE LA COMMISSION  du 29 juin 1982  fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2538/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,  considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;  considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles potent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que dès lors il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;  considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.  (2) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.  (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.  ANNEXE  (en Écus/100 kg)  1.2.3 //   //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Prix de référence  //  //   //   // ex 10.05  // Maïs:  //   //   // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a):  //   //   // I. hybrides doubles et hybrides top cross  // 74  //   // II. hybrides trois voies  // 97  //   // III. hybrides simples  // 157  //  //   //  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.