CELEX: 32002D0280
Language: fr
Date: 2002-04-15 00:00:00
Title: 2002/280/CE: Décision de la Commission du 15 avril 2002 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1404]

Avis juridique important

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32002D0280

2002/280/CE: Décision de la Commission du 15 avril 2002 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1404]  

Journal officiel n° L 099 du 16/04/2002 p. 0022 - 0022

Décision de la Commissiondu 15 avril 2002modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil[notifiée sous le numéro C(2002) 1404](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/280/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de betteraves(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 13 bis,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences fourragères(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE(4), et notamment son article 13 bis,vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE, et notamment son article 13 bis,vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(6), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 12 bis,considérant ce qui suit:(1) Dans le cadre de la décision 98/320/CE de la Commission(7), il avait été prévu d'organiser une expérimentation temporaire au niveau communautaire en vue d'examiner si l'échantillonnage de semences et les essais des semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences exigées par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner une baisse significative de la qualité des semences.(2) La Commission continue à collecter des données afin de mettre à jour et de compléter les informations déjà fournies par les États membres participant à l'expérimentation en relation avec les résultats de cette participation. Elle continue également à collecter des données concernant les échantillons fournis par les États membres et ayant fait l'objet d'essais comparatifs communautaires.(3) Les pratiques internationales en usage, y compris celles qui ont été adoptées par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et par l'Association internationale d'expérimentation des semences (AIES), continuent à autoriser les expérimentations temporaires d'échantillonnages et d'essais de semences.(4) En conséquence, l'expérimentation temporaire devrait être prolongée et la décision 98/320/CE modifiée en conséquence.(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 4 de la décision 98/320/CE, la date du "30 juin 2002" est remplacée par la date du "31 juillet 2004".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 15 avril 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66.(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.(3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.(4) JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.(6) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.(7) JO L 140 du 12.5.1998, p. 14.