CELEX: 31978R1310
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1310/78 de la Commission, du 15 juin 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

16 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 158 /21
                               REGLEMENT (CEE) N» 1310/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juin 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                            Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                      n° 668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les peches grecques le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( J ),              moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
1154/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2             instituée pour ces pêches ;
deuxième alinéa,
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,              du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                    sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1232/78 de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission , du 8 juin 1978 , fixant les prix de réfé­                 constaté pendant une période déterminée, par
rence des pêches pour la campagne 1978 (3), fixe pour                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­             l'alinéa précédent,
rence à 43,33 unités de compte par 100 kilogrammes
net pour la période du 11 au 20 juin 1978 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                     Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­             Il est perçu à 1 importation de pêches (sous-position
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        08.07 B du tarif douanier commun) originaires de
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                  fixé à 3,59 unités de compte par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                                           Article 2
(') JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n» L 144 du 31 . 5. 1978 , p. 5.                         Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1978 .
(3) JO   no L 153 du 9. 6. 1978 , p. 13.
(4) JO   n» L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.                        (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président