CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n1286/69

N° L 77/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 4 . 70
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 25 mars 1970
                 relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième
                      adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                                (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                            (70/229/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                           la trente-troisième adjudication particulière, de la
                                                                       situation des marchés et de la destination particulière
vu le traité instituant la Communauté économique                       du lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
européenne,                                                            minimum de vente au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans Je secteur du lait et des produits lai­                   du lait et des produits laitiers,
tiers f 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1er du règle­
ment ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juil­
let 1969, relatif à des adjudications permanentes pour                                        Article premier
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                   Pour la trente-troisième adjudication particulière,
en aliments composés pour les parcs ou la volaille                     effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69,
et détenu par les organismes d'intervention belge,                     et dont le délai pour la présentation des offres a
allemand, français et néerlandais (3), modifié en der­                 expiré le 24 mars 1970, le prix minimum de vente
nier lieu par le règlement (CEE) nc> 457/70 (4), ces                   à retenir pour l' attribution de l' adjudication est fixé,
organismes d'intervention mettent en adjudication                      pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
permanente certaines quantités de lait écrémé en                       visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
poudre qu'ils détiennent ;                                             n° 1285/69 à :
considérant que cette mise en adjudication est effec­                  — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­                   en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous a)
ment ( CEE) n° 1286/69, conformément aux disposi­                          du règlement ( CEE) n° 1286/69 ;
tions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                   — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                           en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous b)
poudre destiné à la transformation en aliments com­                        du règlement ( CEE) n° 1286/69.
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (5), mo­                                             Article 2
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
457/70 ; que l'article 4 a) du règlement ( CEE) n°                     La république fédérale d'Allemagne et la République
1286/69 prévoit que, compte tenu des offres reçues                     française sont destinataires de la présente décision .
pour chaque adjudication particulière, un prix mi­
nimum de vente doit être fixé pour chaque desti­
nation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­                      Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
ment ( CEE) n° 1285/69 tant pour le lait écrémé en                                                 Par la Commission
poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous a) que
pour celui visé à l'article 1er paragraphe 2 sous h)                                                      Le président
du règlement ( CEE) n° 1286/69 :                                                                           Jean REY
(x) JO no    L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no    L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(3) JO no    L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4) JO no    L 57 du 12. 3 . 1970, p. 17.
(5) JO no    L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.