CELEX: 62016CN0524
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-524/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 12 octobre 2016 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano

16.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 14/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 12 octobre 2016 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano
   (Affaire C-524/16)
   (2017/C 014/25)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte dei Conti
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
   
      Partie défenderesse: Francesco Faggiano
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               convient-il d’interpréter la réglementation communautaire, édictée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 (1), et par le règlement no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (2), en ce sens qu’elle exclut qu’une personne bénéficiant déjà d’une pension de retraite puisse présenter une demande de totalisation de cotisations de sécurité sociale acquises dans plusieurs régimes de pension, en particulier dans l’État dont elle est ressortissante et dans un autre État membre de l’Union européenne?
            
         
               2)
            
            
               l’article 49, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, fait-il obstacle à une législation nationale telle que la législation italienne qui prévoit, à l’article 71 de la loi no 388 du 23 décembre 2000, que la demande de totalisation de cotisations de sécurité sociale acquises dans plusieurs régimes de pension, en particulier dans l’État dont l’intéressé est ressortissant et dans un autre État membre de l’Union européenne, est réservée aux personnes n’ayant encore acquis le droit à pension dans aucun régime de sécurité sociale?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971 L 149, p. 2).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d’étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires (JO 1998 L 209, p. 1).