CELEX: 22016D0745
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/745]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/46
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 62/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/745]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 56j (directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      «, modifiée par:
      
                  —
               
               
                  
                     32012 L 0035: directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 (JO L 343 du 14.12.2012, p. 78).»
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2012/35/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 78.
      
         (*)  Obligations constitutionnelles signalées.