CELEX: 31979R0650
Language: fr
Date: 1979-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 650/79 de la Commission, du 2 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 83 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            3 . 4 . 79
                                     REGLEMENT (CEE) N° 650/79 DE LA COMMISSION
                                                                        du 2 avril 1 979
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                           à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en                                                                  Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
                                                                                       pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                       fixés à l'annexe .
 le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 537/79 (4) ;
                                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                     Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1979.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 avril 1979 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
( 1 ) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO no L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
h) JO n° L 71 du 22. 3. 1979, p. 18.
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 2 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (en VC / 100 kt>)
                      Numéro du                                                                                                         Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                        commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                                       I
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               26,61
                                        B. Sucres bruts                                                                                21,88 (!)
               ( i ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .