CELEX: 21994A1231(09)
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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21994A1231(09)

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 351 du 31/12/1994 p. 0031 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0169  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0169 

ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprineLettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneLettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne. »J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la république de Pologne