CELEX: 31971R2711
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2711/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 280/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 12. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2711/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1971
                   modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         71 aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                          ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                     tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le traité instituant la Communauté économique                      à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié
                                                                                        Article premier
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                      Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                              en l'état, des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                 graphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE,
portation en l'état pour la mélasse, les sirops et cer­               est modifié conformément aux montants repris à
tains autres produits du secteur du sucre ont été                    l'annexe du présent règlement.
fixées par Je règlement ( CEE) n° 2555/71 (3), mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 2674/71 (4) ;                                             Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2555/                 bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. COPPÉ
                                                                           Membre de la Commission
(*)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2)  JO n« 1 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
f3)  TO no L 264 du 1 . 12 . 1971 , p . 26 .
(4 ) JO no L 276 du 16. 12. 1971 , p. 34 .
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 280/ 13
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 décembre 1971 , modifiant les restitutions à l'exportation
                       en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                                                                                                                      Montant
                 Numéro
             du tarif douanier                           Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                     de teneur
                 commun
                                                                                                                  en saccharose f 1 *
                   17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                    gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0773
                                        F. , succédanés du miel, même mélangés de miel
                                             naturel                                                                  0,0773
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                         0,0773
                   17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                    clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                             additionnées de colorants                                                0,0773
                                                                                                                     Montant
                                                                                                                  de U restitution
                  17.03             Mêlasses, même cecolorées
             C) Le montant de base a'eat pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n" 394/70).
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .