CELEX: C2006/131/76
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-398/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  4 avril 2006  — Tesoka/FEACVT ( Procédure de référé — Non-lieu à statuer )

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/40
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Tesoka/FEACVT
   (Affaire T-398/05 R)
   («Procédure de référé - Non-lieu à statuer»)
   (2006/C 131/76)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Sabrina Tesoka (Overijse, Belgique) (représentant: J.-L. Fagnart, avocat)
   
      Partie défenderesse: Fédération européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FAECVT) (représentant: C. Callanan, avocat)
   Objet de l'affaire
   Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu'il soit enjoint à la FEACVT, d'une part, de payer à la requérante une indemnité provisionnelle et, d'autre part, de remettre à la requérante les documents qui lui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier, dans son pays de résidence, des indemnités de chômage
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               Dans le cadre de la procédure en référé, la partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la partie requérante.