CELEX: 51987PC0139
Language: pt
Date: 1987-04-09
Title: Proposta alterada de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa aos impostos indirectos sobre as transacções de titulos (Apresentada pela Comissão nos termos do segundo parágrafo do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 139
Vol. 1987/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- Λ *·
              COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                 COM(87 ) 139 final
                                                 Bruxelas , 9 de Abril de 1987
                                Proposta alterada de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
        relativa aos impostos indirectos sobre as transacções     de títulos
                            ( Apresentada pela Comissão
         nos termos do segundo parágrafo do artigo 149Ω do Tratado CEE )
     C0M(87 ) 139 final
 ---pagebreak---                    PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres
              ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                      l' article 149 , alinéa 2 du traité CEE )
Exposé des motifs
1.           Le 2 avril 1976 , la Commission a présenté au Conseil une proposition
                                                                                   (1 )
de directive relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres
             En présentant cette proposition , elle indiquait que la solution la
plus souhaitable , du point de vue de l' instauration d' un vrai marché européen
des capitaux , serait la suppression pure et simple de ces impôts . Elle ajou­
tait qu' elle n' avait retenu l' approche d' harmonisation de ces impôts là où
ils existent que pour tenir compte du fait que la plupart des Etats membres
qui les appliquent ne pourraient renoncer qu' avec certaines difficultés aux
recettes qu' ils leur procurent , même si le produit en était relativement
faible par rapport aux recettes fiscales totales .
2.           L' appréciation de la Commission était partagée à la fois par le
Comité économique et social et le Parlement européen .
                                                                       (2)
             Le Comité économique et social soulignait dans son avis        que
la directive proposée ne pouvait constituer qu' une nouvelle étape partielle
sur la voie de la création d' un véritable marché commun des capitaux et que
la meilleure solution consisterait à supprimer complètement ces impôts .
             De son côté , le Parlement européen , dans sa résolution du 15 octobre
       (3)                                                      : '
1976       , insistait sur l' idée que l' objectif final demeurait la suppression
des impôts en question et souhaitait que la Commission s' efforça^      d' 2 tteindre
cet objectif le plus rapidement possible .
( 1 ) J.O. n° C 133 du 14.6.1976 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n * C 297 du 16.12.1976 , p. 9
( 3 ) J.O. n° C 259 du 4.11.1976 , p. 43 .
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3.          L' examen par le Conseil de la proposition de directive a fait ressor­
tir la complexité des problèmes techniques à résoudre dans l' hypothèse où une
approche d' harmonisation même limitée serait retenue . Dans ces conditions , la
Présidence a été amenée à suggérer , en octobre 1984 , une solution comportant
un double engagement de la part des Etats membres :
- engagement d' abolir les impôts indirects sur les transactions sur titres
   au plus tard lors de la suppression des obstacles à la liberté des mouve­
   ments de capitaux ;
- engagement dans l' intervalle de ne pas augmenter les taux de ces impôts
   et d' éliminer les doubles impositions .
           L' examen par le Conseil de la proposition de directive a été suspendu
depuis la date ci-dessus .
4.          La directive adoptée par le Conseil le 17 novembre 1986 pour la mise
                                         (1 )
en oeuvre de l' article 67 du traité          a étendu , avec effet à compter du
28 février 1987 , l' obligation de libération des mouvements de capitaux à
l' ensemble des opérations d' acquisition de titres et aux opérations d' admission
sur le marché des capitaux des titres négociés ou en cours d' introduction sur
une bourse de valeurs . Des dérogations temporaires sont toutefois prévues en
faveur de l' Espagne et du Portugal .
           La Commission estime en conséquence que le moment est venu de
supprimer les impôts indirects sur les transactions sur titres . Si tel
n' était pas le cas , les différences quant aux taux et aux modalités d' appli­
cation qu' on constate d' un Etat membre à l' autre seraient susceptibles d' oc­
casionner des distorsions significatives dans les mouvements de capitaux à
l' intérieur de la Communauté . De plus , la suppression de ces taxes amélio­
rera la compétitivité de la Communauté en tant que centre financier inter­
national .
           En vue de permettre aux Etats membres d' amortir les conséquences
budgétaires de cette suppression , un délai d' au moins 2 ans leur est accordé .
C1 ) J.O. n " L 332 du 26.11.1986 , p. 22
                                                                              ./.
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Commentaire des articles
Article 1er
           Cet article fixe la date ultime à laquelle les Etats membres
doivent procéder à la suppression des impôts indirects sur les transactions
sur titres .
Article 2
           Les dispositions de cet article sont reprises de la proposition
originale . Elles visent à empêcher que les effets de la suppression des
impôts frappant les transactions sur titres ne soient annulés       par l' in­
troduction d' autres impositions ayant la même assiette , tout en permettant
aux Etats membres de percevoir des impôts et taxes qui ne sont pas suscepti­
bles d' entraver la Libre circulation des capitaux dans le domaine considéré .
           Toutefois , la disposition sous 2 , litt . d ) a été supprimée , étant
donné qu' elle n' a plus de raison d' être dans la nouvelle approche .
 ---pagebreak---                              Proposta alterada de
                            DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa aos impostos indirectos sobre as transacções                  de titulos
  0 Conselho das Comunidades Europeias ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
  nomeadamente , os seus artigos 992 e 1002             (*).
  Tendo em conta a proposta da Comissão ,
  Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu                ( 1 ),
  Tendo em conta o parecer do Comité Eéonómico e Social                    ( 2 ),
   Considerando      que   a   Directiva    86 / 566 / CEE   do Conselho        ( 3 ), alargou ,
  com efeito a partir de 28 de Fevereiro de 1987, a obrigação de liberalizar os movimentos de
  capitais ao conjunto das operações de aquisição de titulos e às operações de adrrissão         no
  mercado de capitais dos titulos negociados ou em vias de colocação ncma bolsa de valores,'
  Considerando que os referidos movimentos de capitais podem ser dificultados
  pela existência , nos Estados-membros , de disposições divergentes em maté­
   ria de impostos indirectos sobre as transacções de titulos , que , muitas
  vezes , dão origem a dupla tributação e a discriminações ;
   Considerando que , para eliminar essas distorções , a supressão dos impostos
   em questão é a solução mais indicada do ponto de vista do bom funcionamen­
   to do mercado de capitais ; que esta supressão deveria ocorrer , de preferên­
   cia , na data fixada para a liberalização dos movimentos de capitais ; que ,
   contudo , convém conceder um prazo aos Estados-membros que lhes permita ,
   se assim o desejarem , repartir no tempo os efeitos orçamentais da supressão ,
  (*)   Se o Acto Único já estiver em vigor na data de transmissão da proposta al­
        terada ao Conselho , deve ser suprimida a referência ao artigo 1002 .
  (1 )  JO nQ C 259 de 4.11 . 1976 , p. 43 .
  (2 )  JO nQ C 297 de 16.12.1976 , p. 9 .
  (3)   JO nQ L 332 de 26.11.1986 , p. 22 .
 ---pagebreak---                                              s
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                      Artigo 1Q
         Os Estados-membros que siixnetem as transacções de titulos a um impos­
to devem suprimir tal imposto .
                                      Artigo 2Q
1.       Os Estados-membros abster-se-ão de submeter as transacções de titulos
a qualquer imposto , cobrado de forma fixa ou não , cuja matéria colectável
seja constituida pelo valor do titulo que é objecto da transacção .
2.       Em derrogação do disposto no nQ 1 , os Estados-membros podem cobrar :
a ) 0 imposto sobre as entradas de capital , definido pela Di rectiva 69 / 335 / CEE
     do Conselho , ( 1 ),
b ) Os impostos sobre a transmissão de imóveis sempre que , no seguimento de
     transacções    de    titulos de participação em sociedades , fundos , asso­
     ciações ou outras pessoas jurídicas cujo património seja total ou par­
     cialmente constituído por imóveis situados no seu território , o
     adquirinte obtenha o conjunto do   património ou uma posição que lhe per­
     mite exercer o controlo dessas sociedades , fundos , associações ou ou­
     tras pessoas jurídicas . Neste caso , o imposto sobre a transmissão só se
     aplica ao valor dos bens imobiliários , sendo este determinado de acoí–
     do com a legislação nacional ,
c ) 0 imposto sobre o valor acrescentado aplicável aos titulos de partici­
     pação    e   a     acções   cuja    posse garanta, de direito ou de facto,
     a atribuição em regime de propriedade ou de usufruto, de um imóvel ou
     de uma fracção de imóvel ,
( 1 ) JO nfl L 249 de 3.10.1969, p. 25 .
 ---pagebreak---                                     - 6-
                                 Artigo 3Q
1.    Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias para darem
cumprimento à presente directiva , o mais tardar   em 1 de Janeiro de 1990 .
2.    Os Estados-membros conunicarão à Comissão as disposições que adoptem
para aplicação da presente di rectiva .
                                 Artigo 4Q
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas , em
                                                      Pelo Conselho
                                                      0 Présidente
 ---pagebreak---         FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I-    Quelle est la justification principale de la mesure ?
      Les conditions sont aujourd'hui réunies pour proposer au
      Conseil la suppression des impôts indirects sur les trans­
      actions sur titres .
II .  Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
              Y a - t - il un grand nombre de PME ? Non
              note t' on des concentrations dans des régions :
                      éligibles aux aides régionales des E.M. ?      Non .
                      éligibles au Feder ?      Non .
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entre­
      prises ?
      Aucune .
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      Aucune .
V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?        Non .
              Lesquelles ?       /
VI .  Quel est l' effet prévisible ?
              sur la compétitivité des entreprises ?     L' amélioration
              des conditions fiscales des transactions sur titres
              peut influencer favorablement les investissements .
              sur l' emploi ? Néant .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?         Non
              avis des partenaires sociaux ?          /