CELEX: 31967S0003
Language: fr
Date: 1967-03-15 00:00:00
Title: Décision n° 3/67, du 15 mars 1967, portant autorisation de la vente en commun d'acier laminé par les entreprises sidérurgiques groupées au sein du "Walzstahlkontor West GmbH"

21 . 4 . 07                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 1373 /67
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                           HAUTE AUTORITE
                                                    DECISIONS
                                                   DECISION N° 3-67
                                                    du 15 mars 1967
                portant autorisation de la vente en commun d' acier laminé par les entre­
                prises sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor West GmbH»
 LA HAUTE AUTORITE ,                                        Eschweiler Bergwerksverein , Kohlscheid
                                                            Fürstlich Hohenzollernsche Hüttenverwaltung ,
       vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traité ,             Laucherthal/ Sigmaringen (Hohenzollern)
       vu les demandes des entreprises intéressées du       ont demande à la Haute Autorite le 28 juin 1966 ,
 28 juin 1966 et du 28 février 1967 ,                       conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ,
                                                            d' autoriser l' accord passé par elles et ayant pour
                               I                            objet de vendre en commun jusqu' au 30 juin 1971 ,
                                                            par l' intermédiaire du «Walzstahlkontor West
                                                            GmbH)), les produits laminés fabriqués par ces entre­
 1.       Considérant que les entreprises sidérurgiques
 suivantes :                                                prises ; que cet accord a été modifié et complété
                                                            ultérieurement ; que cet accord a été soumis à la
 August Thyssen-Hutte AG , Duisburg-Hamborn                  Haute Autorité , le 1 er mars 1967 , dans la forme
 Friedrich Krupp Hüttenwerke AG , Bochum                    définitive d'un acte notarié ;
 Mannesmann AG , Düsseldorf
 Otto Wolff AG , Cologne                                     2.    Considérant qu' au même moment , d' autres
 Stahlwerke Bochum AG , Bochum
                                                             entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des
                                                             accords , identiques pour l'essentiel , de vente en
 Rasselstein AG , Neuwied                                    commun d' acier laminé dans le cadre du « Walzstahl­
 Theodor Wuppermann GmbH , Leverkusen                        kontor Sud GmbH », du «Walzstahlkontor Westfalen
 Feiten & Guilleaume Carlswerk Eisen und Stahl               GmbH» et du «Walzstahlkontor Nord GmbH», et
     AG , Köln-Mülheim                                       qu' elles ont demandé l' autorisation de ces accords ,
 Eisen- und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH , Breyell/            conformément à l' article 65 paragraphe 2 du
     Rhld .                                                  traité ; que ces accords englobent presque toutes
                                                             les entreprises sidérurgiques allemandes qui enten­
 Ohler Eisenwerk Theobald Pfeiffer , Ohle /Westf .           dent écouler dorénavant leur production d' acier
 Ibach Stahlwerke oHG , Remscheid                            laminé par l'intermédiaire de quatre comptoirs de
 Walzwerk Neviges GmbH , Neviges/ Rhld .                     vente séparés ;
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3.     Considérant que , par ces accords, les entre­           considérant que la société a son siège à Diïssel­
prises intéressées se proposent de faire face à la        dorf ; que le capital social , de 200.000 DM , est
situation difficile que connaît actuellement le mar­      réparti entre les divers sociétaires et qu' il doit être
ché de l'acier de la Communauté, ainsi que le             entièrement versé ; que , dans l' exécution et l'inter­
marché mondial; que cette situation se caractérise        prétation du contrat , le principe applicable est
par un excédent de l' offre de produits sidérurgiques     celui de l' égalité de traitement de tous les socié­
qui a entraîné ces dernières années une concurrence       taires ;
particulièrement aiguë et une baisse notable des
prix et des recettes ; que les entreprises intéressées    5.    Considérant que le « Walzstahlkontor West
font valoir que, par ces accords, elles veulent se        GmbH » a pour organes l' assemblée des sociétaires , le
mettre en mesure d'adapter leur production à la           conseil et la gérance ; que l' assemblée des sociétaires
demande probable, conformément aux recomman­              constate la clôture du bilan annuel et décide de la
dations de la Haute Autorité , et de produire à un        décharge du conseil et de la gérance ; que les déci­
prix de revient aussi favorable que possible afin de      sions sont prises à la majorité des deux tiers des
pouvoir soutenir la concurrence d' autres vendeurs        voix représentées ; que le droit de vote est limité ;
d' aciers laminés ;                                       que le nombre de voix d' un sociétaire ou d' un
                                                          « konzern » doit rester inférieur à la moitié de
                                                          toutes les voix représentées ;
                             II                                considérant que le conseil définit les principes
                                                          généraux de la gestion des affaires ; qu'il contrôle
4.     Considérant que les accords relatifs à la          et conseille la gérance ; que chaque sociétaire a le
création du «Walzstahlkontor West GmbH», qui ont          droit de désigner un membre du conseil ; que le
été soumis pour autorisation , prévoient notamment        conseil prend ses décisions en principe à la majori­
ce qui suit :                                             té simple des voix représentées ;
                                                               considérant que la gérance est nommée et
     Selon le préambule du contrat , l' accord a pour     révoquée par le conseil ; que le comptoir est repré­
objet de rationaliser les ventes                          senté par deux gérants conjointement ou par un
                                                          gérant et un fondé de pouvoir conjointement :
     -— en réduisant les frais de vente et les dépenses
         administratives par une réduction de l' appa­         considérant que le conseil forme un certain nom­
         reil de vente,                                   bre de comités ; qu'un comité de produits conseille
                                                          la gérance dans toutes les affaires concernant un
     — en groupant les commandes de manière à
                                                           produit donné, notamment en ce qui concerne la
         former des lots d'expédition plus importants,     fixation des prix ; qu' il est formé une commission
     — en réduisant les frais de transport par un          des capacités composée de trois experts indépen­
         raccourcissement des distances de transport ,     dants ; que la gérance veille à ce que la commission
     —- en diminuant le stockage des sociétaires ,         intervienne dans les cas prévus par le contrat , et
                                                           notamment lors de l' admission progressive de nou­
et de rationaliser et spécialiseï la production            velles capacités ; qu' enfin il est constitué une com­
                                                           mission pour les questions concernant la péréqua­
     — en harmonisant les programmes de produc­            tion à l'exportation et les amendes contractuelles
         tion ,                                            (commission des quatre) ;
     — en concentrant les commandes , de manière à
         former des lots de laminage plus importants,      6.    Considérant que les sociétaires confient au
     ■—• en fermant temporairement certaines instal­       comptoir la vente en commun des produits au sens
         lations et en concentrant la production dans      du contrat ; que le comptoir agira en son propre
         les autres ,                                      nom pour le compte d' autrui ; que , pendant une
     —• en fermant définitivement les installations
                                                           période de transition se terminant lors de la reprise
                                                           par le comptoir de la vente en commun , les socié­
         désuètes ,
                                                           taires pourront eux-mêmes conclure et exécuter
     — en adoptant un mode d' exploitation optimal;        des contrats de vente couverts par le contrat de
                                                           société, mais cela seulement après attribution par
                                                           la gérance du comptoir ;
     considérant que ,      par conséquent ,    l' accord
 relatif à la création du «Walzstahlkontor West                considérant que la vente en commun englobe —■
 GmbH» a pour objet de «rationaliser la production         en tant que produits du contrat —■ les produits lami­
 et la vente de produits laminés et d'utiliser au          nés énumérés dans une annexe au contrat , à savoir
 mieux les installations de production des sociétaires ,   les demi-produits, produits finis et finals , dans la
 grâce à une spécialisation et à la vente en commun        mesure où ces produits tombent sous l'application
 de produits laminés»; que le comptoir peut aussi ,        du traité ; que les avant-produits , pour les besoins
 à cet effet , confier certaines tâches à des tiers ;      propres et ceux du « konzern », ainsi que les pro­
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duits qui sont destinés à la livraison à des tiers,       1 exportation dans les pays tiers ; que les chiffres
sont considérés comme produits du contrat ;               de participation aux ventes des différents produits
     considérant qu' en revanche, ne sont à considérer    sont mentionnés, sous forme de quotas, dans une
comme produits au sens du contrat : ni l' acier           annexe au contrat ; que les sociétaires peuvent
spécial, ni les produits destinés à la fabrication de     transférer tout ou partie de leurs quotas à d' autres
                                                          sociétaires ;
tubes sans soudure, de pièces forgées et de matériel
roulant de chemin de fer, ni les tôles fortes et moyen­         considérant que les quotas sont valables pour
nes, ni les larges bandes à chaud et les feuillards pour  toute la durée du contrat; qu'ils peuvent être modifiés
autant qu'ils sont utilisés par l'entreprise propre       si de nouvelles capacités sont admises ; que sont
et par des sociétés du « konzern » à la fabrication       considérées comme nouvelles capacités modifiant
de tubes soudés ; que, lorsque ces derniers produits      le quota, celles dont la construction a été déclarée
sont employés par d' autres utilisateurs, dans le         avant le 18 janvier 1966, ou les capacités qui ont
marché commun , à la fabrication de tubes soudés,         été déclarées ultérieurement comme capacités de
ils sont soumis aux règles du contrat de société          remplacement pour d'anciennes installations, pour
relatives à la vente en commun ; que toutefois,           autant qu'elles dépassent la capacité de ces derniè­
dans cette mesure, les dispositions du contrat de         res, mais seulement jusqu'à concurrence de 10 %
société qui concernent les participations à la vente,     de la capacité des anciennes installations ; que de
ne sont pas applicables ; qu' en ce qui concerne la       nouvelles installations pour la production de demi­
délimitation de ces produits qui ne tombent pas,          produits ne seront cependant pas admises ; que la
ou ne tombent qu' en partie, sous l' application des      commission des capacités décide du niveau des
accords , les sociétaires s' engagent à permettre des     nouvelles capacités à admettre ; que le quota peut ,
contrôles et ce même auprès de non-sociétaires ;          en outre , être modifié si un transformateur de
que, si la procédure de contrôle est refusée ou s'il      produits du contrat entre dans le « konzern »
n' est pas prouvé que le matériel a été utilisé à la       d'un des sociétaires ; qu'il existe une réglementa­
fabrication des produits mentionnés, il est prévu que     tion spéciale pour les contrats de laminage à façon
les livraisons futures à cet utilisateur seront con­      que les sociétaires passent comme mandants ou
sidérées sans restriction comme portant sur des            comme lamineurs ;
produits au sens du contrat de société, et qu'elles
devront donc être effectuées par l'intermédiaire du        8.     Considérant que le contrat de société prévoit,
comptoir ;                                                 pour la répartition des commandes entre les socié­
                                                           taires , la réglementation suivante : les sociétaires
      considérant que sont, en outre, exceptées            ont droit à une participation aux ventes résultant
de la vente en commun la consommation propre               de la multiplication du quota par la production
et celle du « konzern », c' est-à-dire les produits        du comptoir estimée vendable; que le comptoir
du contrat transformés par l' entreprise propre ou         doit, autant que possible , répartir les commandes
par des sociétés du « konzern » en produits du con­        entre les sociétaires, de manière à promouvoir une
trat ; que les sociétés commerciales ne sont pas con­      rationalisation de la production en groupant les
sidérées comme sociétés du « konzern »;
                                                           commandes par lots de laminage importants, dont
      considérant que, pour certains produits spé­         l' exécution sera confiée au fournisseur le mieux
ciaux énumérés dans une annexe au contrat , les            placé, en ce qui concerne le prix de revient et le
 sociétaires ont le droit de maintenir le contact          transport, et à faciliter la spécialisation, à permettre
 avec les clients dans le cadre habituel ; que néan­       aux sociétaires de recevoir, au cours du mois en
 moins c' est le comptoir qui se charge de l' enregistre­  question , des commandes équivalant à leur parti­
 ment , de la conclusion et de l' exécution des con­       cipation aux ventes, à tenir compte des relations
 trats ; que pour d'autres produits énumérés dans          existant avec certains clients, ainsi que de la struc­
 une autre annexe ■— s' agissant surtout de profils        ture de production de chaque sociétaire ;
 spéciaux ainsi que d' aciers et tôles de qualité — le          considérant que la gérance doit présenter, à la
 comptoir peut , par décision du conseil , confier tem­    fin de chaque mois, aux sociétaires, siégeant au
 porairement la vente au sociétaire producteur ;           conseil, un décompte de leurs droits et obligations ;
 7 . Considérant que chaque sociétaire participe           que , si des différends ne peuvent être réglés au cours
 aux ventes du comptoir, en ce qui concerne les dif­       d'un trimestre civil, le conseil décidera, à la majori­
 férents produits du contrat , en fonction de ses          té des deux tiers, une péréquation interne ; que,
 chiffres de participation aux ventes , exprimés en        pour certains produits, le contrat prévoit égale­
 tonnages et en quotas ; que les chiffres de participa­    ment la possibilité d' une péréquation semestrielle
                                                           ou annuelle ;
 tion aux ventes englobent le total des ventes de
 chaque sociétaire , y compris les besoins propres ,            considérant qu' au droit de chaque sociétaire
 ceux du « konzern » et les livraisons à des tiers ; que   de réaliser sa participation aux ventes , correspond
 les livraisons à des tiers se subdivisent en livraisons   l'obligation de mettre à la disposition du comptoir
 dans la Communauté , y compris Berlin et la zone          des produits du contrat , jusqu' à concurrence de sa
 monétaire du DM/Est , et en livraisons destinées à         participation aux ventes ;
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9.      Considérant que les prix des produits du            le comptoir dans son activité et s' abstenir de toute
contrat sont fixés de la manière suivante : sur pro­        action propre à gêner cette activité ; que les socié­
position de la gérance , le conseil décide , à la majo­     taires assument aussi cette obligation pour les
rité des deux tiers , les principes généraux de la          sociétés de leur « konzern »; que ces obligations
politique des prix , les conditions générales du comp­      comprennent celles , pour les sociétaires, de ne pré­
toir et les prix intéressant plusieurs produits ;           voir aucune commande , de n' accepter ni d' effec­
                                                            tuer aucune livraison sans l' approbation du comp­
      considérant que , dans le cadre des principes         toir ; que toutes les commandes reçues doivent être
généraux du conseil , la gérance propose les prix           transmises au comptoir ; que les sociétaires ne
de barème à publier pour les divers produits ; que          doivent pas tourner l' objet du contrat en passant
cette proposition devient obligatoire , à moins             des contrats avec des tiers ; que si , dorénavant ,
qu' une majorité du comité des produits ne s' y             un sociétaire veut acheter des produits du contrat
oppose dans un délai déterminé ; qu' en cas d' oppo­        à des tiers , au-delà de ses obligations contractuelles
sition , cette proposition requiert l' approbation du       déjà existantes , il doit faire une offre aux autres
conseil ; que la même procédure est applicable à la         sociétaires ; que les conseils à la clientèle et la
fixation de rabais d' alignement sur les marchés            publicité des sociétaires pour leurs produits ou
partiels ; que des dérogations aux principes généraux       leur entreprise ne doivent pas gêner l' activité du
de la politique des prix , fixés par le conseil, ne sont     comptoir ;
possibles , dans des cas d' espèce et pour des trans­
actions à caractéristiques particulières, qu' après          12 .    Considérant que le contrat oblige les socié­
délibération au sein du comité de produits ou , en cas
                                                             taires à fournir des renseignements à la gérance du
d'urgence, en accord avec le président du comité
                                                             comptoir, à admettre des contrôles et à faire des
de produits compétent ;
                                                             déclarations régulières ; que les infractions aux
       considérant que , dans la mesure où le comptoir       obligations contractuelles sont sanctionnées par
s' est chargé de la vente, les sociétaires renoncent         des amendes ; que les circonstances objectives d' une
à établir leurs propres barèmes ou conditions de             infraction sont déterminantes pour l' exigibilité de
vente ; que , pour une période transitoire , le conseil      l' amende ; que le sociétaire en cause peut apporter
peut régler autrement la fixation des prix ;                 la preuve qu' il n' y a pas faute de sa part ou que
                                                             cette faute n' est que légère ; que , dans ce cas ,
 10 .    Considérant que le produit des ventes sera          l'amende peut être réduite ou remise ; que l' amende
versé aux sociétaires de la manière suivante : pour          est infligée par le conseil sur proposition de la
les livraisons dans la Communauté , à Berlin et              gérance ; qu' il peut être fait appel contre cette dé­
dans la zone monétaire du DM/Est, le comptoir                cision à la commission des quatre ;
verse le prix du barème applicable à la livraison ,
déduction faite du rabais d' alignement moyen rela­                considérant que les litiges relatifs à la décision
 tif au mois de la livraison ; que , dans le calcul de la    de la commission des quatre , de même que tous
                                                             les désaccords découlant du contrat de société ,
 moyenne , il n' est pas tenu compte des besoins
 propres ni de ceux du « konzern »; que , pour les           seront tranchés par un tribunal arbitral, à l' exclu­
 produits de second choix, le comptoir verse le              sion de la voie judiciaire normale ;
 montant obtenu pour la livraison afférente ; que la               considérant que le contrat est valable jusqu' au
 part des produits de second choix , offerte au comp­         30 juin 1971 ; qu' il sera prorogé chaque fois d'une
 toir pour la vente par un sociétaire , ne doit pas           année , s' il n' a pas été dénoncé par un sociétaire
 dépasser les pourcentages fixés pour les divers             un an avant la date d' expiration ;
 produits dans une annexe au contrat ;
       considérant que les livraisons , destinées à l' ex­
 portation dans les pays tiers , sont décomptées                                         III
 au produit obtenu dans chaque cas ; qu' à l' excep­
 tion de quelques produits , les sociétaires ont ce­          13 .    Considérant que les accords relatifs à la
 pendant droit , pour ces livraisons , à une péréqua­         création du « Walzstahlkontor West GmbH » restrei­
 tion à l' exportation , financée par tous les sociétaires;   gnent le jeu normal de la concurrence entre les entre­
 que ce droit s'étend à 75 % de la différence entre           prises intéressées , étant donné que :
 le prix intérieur du produit en question et son prix
  à l' exportation dans les pays tiers ; que cette diffé­          — les entreprises s' engagent à écouler les pro­
  rence est constatée mensuellement par la commis­            duits au sens du contrat , exclusivement par l'inter­
  sion des quatre ; que les sommes nécessaires à la           médiaire du comptoir,
  péréquation sont réparties mensuellement par
  produit sur tous les sociétaires , au prorata de leurs           — dans la mesure où certains produits spé­
  livraisons à des tiers ;                                    ciaux peuvent être vendus par les sociétaires eux­
                                                              mêmes , il est nécessaire qu' ils obtiennent du comp­
  11 .    Considérant que les sociétaires sont tenus à        toir une autorisation , qui est accordée pour un
  se comporter loyalement ; qu'ils doivent soutenir           temps limité ,
 ---pagebreak--- «21 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     1377 /67
       — le comptoir répartit les commandes et les          dentels des installations de production , le comptoir
 entreprises sont tenues à les exécuter,                    peut prendre rapidement d' autres dispositions
      — les prix , ainsi que les conditions de vente et     et éviter, ou du moins réduire sensiblement , les
 de livraison , sont fixés par les organes du comptoir,     retards dans l'approvisionnement des clients ;
       — il est enfin institué, pour l' exportation dans         considérant que la vente , par l'intermédiaire
 les pays tiers, une péréquation financée par tous          du comptoir, permet de procurer aux clients des
 les sociétaires ;                                          avantages en matière de frais de transport , en ré­
                                                            unissant , en wagons complets, des lots de moindre
      considérant que , dans ces conditions , les accords   importance et en réduisant ainsi le coût de trans­
 tombent sous le coup de l'interdiction de principe         port ; que la vente en commun peut avoir pour
 énoncée par l'article 65 paragraphe 1 du traité ;          résultat de réduire sensiblement les charges de
                                                            personnel et autres frais résultant de l' appareil de
 14. Considérant que , néanmoins, aux termes de             vente ;
 l' article 65 paragraphe 2 du traité , des accords de
 vente en commun et de spécialisation , ainsi que           1 7 . Considérant que les installations de production
 des accords strictement analogues quant à leur             des entreprises intéressées accusent de sensibles
 nature et à leurs effets, peuvent être autorisés, si       différences au point de vue de l'âge et de la quali
 la Haute Autorité reconnaît qu'ils satisfont à toutes      té ; qu' à côté d'installations ultra-modernes, il
 les conditions prévues à cet article ;                     en est qui ne répondent plus, ou du moins ne ré­
      considérant que les accords en cause créent un        pondent pas toujours , aux exigences d'une pro­
 organisme de vente en commun des entreprises               duction rationnelle et au moindre coût ; qu'en
 intéressées ; qu' en outre , ces accords contiennent       outre, les diverses installations ne sont souvent pas
 des éléments de spécialisation et de rationalisa­          pleinement utilisées ; que la coopération des entre­
 tion de la production des entreprises, du fait que         prises intéressées et la répartition des commandes
 les commandes reçues par le comptoir devront ,             par le comptoir offrent la possibilité de concentrer
 autant que possible, être réunies pour constituer          au maximum la production sur les installations
 d'importants lots de laminage , et être laminées           modernes, fonctionnant aux coûts les plus favo­
 sur les installations produisant aux coûts les moins       rables, et d'accroître ainsi l'utilisation des capacités
 élevés ;                                                   de ces installations ;
                                                                 considérant qu' eu égard aux dimensions , à la
 15 . Considérant que les accords peuvent donc être         qualité des produits, aux procédés de fabrication
 autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2 du         et aux centres de gravité de la production , on
 traité si, et dans la mesure où, ils contribuent à
                                                            constate des différences entre les entreprises ; que
 améliorer notablement la production ou la distri­          ces différences peuvent être équilibrées dans le
 bution , et s'ils sont essentiels pour obtenir ces effets,
                                                            cadre du comptoir, et être utilisées aux fins d'une
 sans qu'ils soient d'un caractère plus restrictif que      production au coût optimal ; que le volume de
 ne l' exige leur objet ; qu'en outre , ils ne doivent      commandes , sensiblement accru, dont disposera le
 pas être susceptibles de donner aux entreprises            comptoir, lui permettra de mieux utiliser les unités
 intéressées le pouvoir de déterminer les prix, con­        de production existantes, et d'éviter que les entre­
 trôler ou limiter la production ou les débouchés d'une
                                                            prises intéressées ne soient obligées de mettre en
 partie substantielle des produits en cause dans le         stock des excédents de production ;
 marché commun, ni de se soustraire à une concur­
 rence effective d'autres entreprises dans le marché         18.    Considérant que, dans le cadre du comptoir,
 commun ;                                                   les programmes de production des entreprises
                                                            peuvent être élagués, et que les programmes de
                             IV                             laminage peuvent être harmonisés les uns avec les
                                                            autres ; qu' ainsi , pour les dimensions courantes, les
  16.      Considérant que, sur la base des accords sou­    lots de laminage pourront être augmentés de façon
 mis à la Haute Autorité, il est permis, en. ce qui         sensible ; que les profils et dimensions moins cou
 concerne l'amélioration notable dans la production         rants peuvent être concentrés sur certaines installa­
 ou la distribution, de retenir les constatations           tions, de telle manière qu'il sera possible d'attein­
 générales suivantes : les entreprises intéressées          dre une production permettant d'en couvrir les
 pourront, après la création du comptoir, offrir à leurs    coûts ;
 clients un programme complet de tous les produits la­
 minés ; la passation des commandes s'en trouvera                considérant que les échanges d' avant-produits
 simplifiée pour les clients ; la répartition centralisée   et la répartition de la production seront favorisés
 des commandes par le comptoir permet d'appro­              par la proximité géographique des entreprises fai­
 visionner les clients dans des délais plus brefs ; tel     sant partie du comptoir ;
 est notamment le cas en ce qui concerne les profils             considérant que les entreprises intéressées
 et dimensions moins courants ; en cas de travaux           s' efforcent , dans le cadre de la coopération au sein
 de réparation nécessaires ou en cas d' arrêts acci­        du comptoir, à se spécialiser dans certains domaines
 ---pagebreak--- 1378/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    21 . 4. 67
importants de leur production , ce qui aurait pour              considérant que ces circonstances justifient ,
résultat de réduire les coûts et de faire bénéficier      dans leur ensemble , la conclusion selon laquelle les
les clients d' avantages techniques ; que l' harmoni­     accords     concernant     le  « Walzstahlkontor     West
sation des programmes de laminage et l'échange de         GmbH » peuvent contribuer à une amélioration
demi-produits entre les usines auraient finalement        notable dans la production et la distribution des
pour résultat la fermeture , définitive ou temporaire ,   produits ;
d'installations moins rentables et , par voie de con­
séquence, des réductions de coûts, ainsi qu'une           20.      Considérant que les accords sont essentiels
amélioration dans la qualité des produits ;               pour obtenir ces effets, à savoir l' amélioration dans
                                                          la production et la distribution ; que ces effets
19 . Considérant qu' au sujet des possibilités            d'amélioration ne peuvent être obtenus , du moins
d' amélioration de la production dans le cadre du         dans les mêmes proportions , dans la sphère d' activité
comptoir de laminés « West )), il y a lieu de faire       de chacune des entreprises en cause ; qu'ils ne
observer en particulier : que les sociétaires du          peuvent , dans la même ampleur, être obtenus d'une
comptoir disposent d'installations de production          manière autre que par les accords en cause ; que
en de nombreux endroits de la région Rhin-Ruhr ,          ces effets résultent essentiellement de la concentra­
à savoir à Bochum , Dinslaken , Duisbourg-Ham­            tion des offres au niveau du comptoir et de la ré­
born , Gelsenkirchen , Essen , Rheinhausen , Neviges ,    partition centralisée des commandes ; que cela est
Dusseldorf , Remscheid , Ohle , Finnentrop , Lever­       notamment vrai pour les améliorations dans le
 kusen , Cologne , Eschweiler, Andernach , Neuwied ;      secteur de la production ;
     considérant qu' actuellement déjà certains socié­          considérant qu'en vertu du contrat de société ,
 taires coopèrent étroitement dans le domaine             chaque entreprise possède une participation dans
 technique et en exécution de contrats à long terme :     les ventes , qui résulte de son quota ; que la part
     — dans le secteur des produits plats , il existe     dans les ventes doit être prise en considération
 un contrat de laminage à façon entre Thyssen et          par le comptoir, au moment de la répartition des
 Mannesmann                                                commandes ; que les entreprises ont droit à ce que
     —- Otto Wolff et Thyssen ont concentré leur           cette participation soit réalisée ; que les organes du
 production de fer-blanc à Rasselstein ;                   comptoir sont cependant obligés de veiller à ce que
                                                           des lots de laminage, aussi importants que possible,
     — Krupp et Thyssen sont des fournisseurs              soient constitués au moment de la répartition des
 traditionnels de demi-produits destinés à l' appro­       commandes ; que le droit à la réalisation des parti­
 visionnement des relamineurs ; les relamineurs du
 comptoir ont des liens étroits avec les deux entre­
                                                           cipations dans les ventes et l' objectif consistant
                                                           à rationaliser la production peuvent se trouver en
 prises précitées ;
                                                           contradiction ; qu' il est impossible de constater
      considérant que la coopération bilatérale est        actuellement si, dans la pratique du comptoir, les
 cependant jugée insuffisante par les intéressés ; que     possibilités d' amélioration de la production et de la
 la coopération dans le cadre du comptoir doit ,           distribution seront effectivement utilisées ; que ,
 suivant leurs explications , être couronnée de succès ,   pour cette raison , la Haute Autorité devra obliger
 surtout là -où plusieurs sociétaires opèrent dans le      les intéressés à justifier, après une période appro­
 même secteur de production et où il existe des            priée , les économies effectivement réalisées ;
 installations vétustés produisant à des coûts
 élevés ; que , dans le domaine de la production de        21 .    Considérant que les accords ne sont pas d'un
  fonte et d' acier, les intéressés envisagent d' arrêter  caractère plus restrictif que ne l' exige leur objet ;
  deux hauts fourneaux et au moins cinq aciéries ;         qu'indirectement le contrat de société restreint
      considérant qu'il existe des chevauchements          en partie la liberté des entreprises de construire
  considérables dans le secteur des produits laminés        de nouvelles installations de production , pendant
                                                           la durée de validité du contrat , et de les mettre
  et qu'il est donc possible de procéder à une épu­
  ration importante , à une large harmonisation ainsi       en service ; que les entreprises ne peuvent écouler que
  qu'à la fermeture de certaines installations ; que        par l'intermédiaire du comptoir leur fabrication de
  cela vaut, notamment , pour les trains à profilés et      produits visés par le contrat , mais qu' en cas de
  à fil machine , pour les installations produisant des     mise en service de nouvelles installations , la parti­
  bandes minces et moyennes et pour les trains à            cipation de l' entreprise dans les ventes ne pourra
  tôles ;                                                   être modifiée que dans des conditions très limitées ;
                                                            que les quotas ne peuvent être modifiés que par
      considérant que les intéressés ont fait des           de nouvelles installations déjà déclarées ou par
  recherches au sujet des économies de frais de             celles destinées à remplacer des installations vé­
  production et de distribution pouvant être réalisées      tustés, dans la mesure où la capacité de la nouvelle
  dans le cadre du comptoir et les ont soumises à la        installation ne dépasse pas celle de l' ancienne de plus
  Haute Autorité ; que cette documentation fait             de 10 % ; que , pour l' admission de ces nouvelles
  ressortir qu'il est possible d' aboutir à des effets de   capacités, le contrat de société prévoit une procé­
  rationalisation relativement importants ;                 dure particulière ; que , dans la situation actuelle
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                           1379/67
sur le marche de 1 acier de la Communauté , cette           et que le comptoir « West » doit donc être apprécié
restriction ne soulève pas d'objection ; que la             séparément au titre de l' article 65 paragraphe 2 c)
Haute Autorité se réserve cependant le droit de             du traité ;
revenir sur l' autorisation de cette réglementation ,
pour le cas où la situation sur le marché de l' acier       23 . Considérant que les entreprises participant
se modifierait sensiblement ;                               au « Walzstahlkontor West » ont produit , en 1965,
                                                            les tonnages suivants d' acier brut et des diverses
     considérant dès lors que les accords réponden*         catégories de produits laminés ; que ces tonnages
aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 a) et b '      correspondent aux pourcentages figurant ci-dessous ,
du traité ;                                                 par rapport à la production totale sur le marché
                                                            commun :
                           Y
                                                                                  Production du comptoir
                                                                                                              Production 1965 i1)
22 .      Considérant que, pour déterminer si les
accords , soumis à la Haute Autorité pour autorisa­                         Produits
                                                                                                        en 1.000 t
                                                                                                                         en °/0 du marché
                                                                                                                             commun
tion , répondent aux conditions de l' article 65
paragraphe 2 c) du traité, il y a lieu de retenir les
considérations suivantes :                                  Acier brut                                   15.136                17,6
     Outre les entreprises participant à la création        Larges bandes à chaud                          3.139               18,0
du « Walzstahlkontor West », presque toutes les                   dont produits finis                        419               22,8
autres entreprises sidérurgiques allemandes ont
conclu simultanément des accords relatifs à la              Matériel de voie                                 270               24 ,1
création de trois autres comptoirs d' acier laminé et       Fil machine                                    1.121               16,5
les ont soumis à la Haute Autorité pour autori­                                                            1.263
                                                            Laminés marchands                                                    8,1
sation ; la Haute Autorité a connaissance du fait
que les incitations à créer ces comptoirs émanent           Profilés lourds                                   662              12,6
des associations d' entreprises et que celles-ci ont        Feuillards                                     1.184               23,0
coopéré à la préparation et à la mise au point des
                                                            Larges plats                                      162              29,3
accords ; cette circonstance explique la similitude
très poussée des contrats de société ; dans la              Tôles fortes                                      933              13,2
situation actuelle du marché de l' acier dans la
                                                            Tôles moyennes                                    170              12,6
Communauté , la Haute Autorité estime défendable
que les entreprises participant aux quatre comp­            Tôles fines                                    1.959               14,4
toirs d' acier laminé , aient cherché à s' entendre         Fer-blanc                                         300              17,1
quant à leur participation à la création des comp­
toirs et au sujet des réglementations contractuelles        Produits galvanisés et
                                                                  plombés                                     264              17,3
concernant leur activité ; la Haute Autorité peut
admettre comme acquis qu' une fois entrés en
activité , ces comptoirs d' acier laminé écouleront         (J ) Ces quantités contiennent des produits qui ne sont pas couverts par les
                                                                 accords . Ce fait n' a cependant pas d' influence sur l'appréciation dans
leurs produits de manière autonome et indépen­                   son ensemble .
damment les uns des autres ; les entreprises et les
c konzern » ne sont chaque fois représentés que dans               considérant que , pour l' appréciation de cette
un seul comptoir ; seuls font exception à cette             production et des pourcentages correspondants , il
situation , les « konzern » de l'A . R. B. E. D. et d' Otto convient de relever qu' un tonnage important de
Wolff AG qui sont représentés dans les comptoirs            larges bandes à chaud est transformé dans les
d'acier laminé «West » et « Sud » par des sociétés          entreprises intéressées en d' autres produits laminés
filiales ; on peut cependant admettre , en se fondant       et que ces tonnages ne sont donc pas offerts sur le
sur la situation particulière de ces « konzern », que       marché ; que les larges bandes à chaud sont vendues
leur participation indirecte aux deux comptoirs             en tonnages relativement faibles comme produits
n' aura pas d' incidence sur leur comportement              finis ; que le matériel de voie a un marché très
concurrentiel ; la dose de concurrence élevée existant      limité qui comporte , d' un côté , quelques produc­
actuellement sur le marché commun des aciers                teurs seulement et , de l' autre , essentiellement les
laminés ne se modifiera pas à court terme de façon          compagnies de chemins de fer en tant que clients ;
importante ; cette situation concurrentielle déter­         que les larges plats ne sont produits qu' en faibles
minera , de manière décisive , le comportement des          quantités ;
comptoirs pour l' écoulement de leurs produits ;
                                                                   considérant que le comptoir « West » dispose d' une
     considérant que , dans ces conditions , la Haute       importante production de feuillards ; que la majeure
Autorité peut admettre que les comptoirs d' acier           partie de cette production est cependant utilisée
laminé se trouveront sur le marché commun en                pour la fabrication de tubes soudés ; que deux
concurrence entre eux et avec les autres vendeurs ,         entreprises , membres du comptoir de laminés «West»,
 ---pagebreak--- 1380/67                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               21 . 4. 67
sont d' importants producteurs de tubes qui                                  du fait qu' il existe entre les principaux fournisseurs
transforment eux-mêmes en tubes un pourcentage                               de laminés une concurrence potentielle sur le
élevé de leur production de feuillards ; que , par                           marché commun tout entier ; que la situation
ailleurs , les feuillards — en tant qu' avant-produits                       concurrentielle des produits laminés sur le marché
pour la fabrication de tubes soudés — sont essen­                            commun est par ailleurs influencée , de manière
tiellement exceptés de la vente en commun d' après                           décisive , par des entreprises de pays tiers ;
le contrat de société ; que , pour apprécier la situa­
tion du comptoir sur le marché , on ne peut donc                                  considérant que l' appréciation , sous l' angle de
pas se fonder sur la production de feuillards qui                            la concurrence , de la production des entreprises qui
est cependant importante en soi ;                                            seront groupées au sein du comptoir « West » et des
                                                                             parts que cette production représente , permet de
      considérant que , pour juger de l' influence du                        conclure que la production et les parts , en tant que
comptoir d' acier laminé « West » sur le marché , il                         telles , sont compatibles avec les conditions de
convient         de     considérer         l' ensemble       du  marché
                                                                             l' article 65 paragraphe 2 c) du traité ;
commun comme « relevant market » ; que des
tonnages non négligeables de laminés sont livrés
par les aciéries allemandes à des clients d' autres                          24 . Considérant que la Haute Autorité a examine ,
pays membres ; que les entreprises d' autres pays                            en outre , comment il convient d' apprécier la
membres de la Communauté livrent d' importants                               situation du comptoir d' acier laminé « West » sur le
tonnages de laminés à la République fédérale ,                               marché , par rapport aux autres producteurs
principale zone d' écoulement des entreprises                                importants d' acier laminé de la Communauté , eu
faisant partie du comptoir de laminés « West » ;                             égard au degré de concurrence exigé par le traité ;
que l' échange de produits entre pays membres ne                             que le tableau ci-dessous fournit des précisions à
fournit d' ailleurs pas encore une image complète ,                          ce sujet :
       Parts des huit producteurs les plus importants dans la production de la Communauté après la
                                                 constitution des comptoirs d' acier laminé ( 1 )
                                            1             2          3       4            5        6          7        8       Total
 Acier brut                              17,6          11,6        9,5      9,2          8,9      7,8        7,3      3,2       75,1
                                         ( West )
 Coil ? total                            18,0          16,4       15,9    13,7         13,0       8,3        7,7      6,8       99,8
                                         (West )
 Coils-produits finis                    22,8         21,3        13,4    12,7         10,5       7,1        6,7      5,3        99,8
                                         (West)
 Matériel de voie                        24,1          14,2       11,0      9,7          9,2      8,1        7,4      6,6        90,3
                                         ( West )
 Fil machine                              16,5         15,1       14,7    12,0          10,7      5,1        3,2      3,1        80,4
                                         (West)
 Aciers marchands                         14,2            9;8       8,7     8,1          7,9      7,0        6,0      4,8        66,5
                                                                          (West)
 Profilés lourds                         20,3          12,6       10,6      9,5          9,2      6,8        5,9      5,6        80,5
                                                       ( West )
 Feuillards                               33,8         23,0       13,0      8,1          6,8      5,3        3,3      2,5        95,8
                                                       ( West )
 Larges plats                             29,3          18,6      14,6     11,4         11,0      3,4        3,3      3,1        94,7
                                          ( West)
 Tôles fortes                             20,7          16,9      13,2     10,1          9,4      6,5        4,0       3,9       84,7
                                                                  (West )
 Tôles moyennes                            14,7         13,6      12,6     10,9         10,2       9,7        9,0      6,5        87,2
                                                                  (West )
 Tôles fines                               15,3         14,4      13,6     10,1           8,3      8,0        6,9      6,5        83,1
                                                        ( West )
 Fer-blanc                                 28,7         22,1       17,1      9,5          6,3      4,3        3,6      3,6        95,2
                                                                  iWVst)
 Tôles galvanisées et                      17,3          15,8      11,6      8,0          7,7      6,4        6,3      5,6        78,7
       plombées                              ( West )
 ( X) Calculées sur la base des tonnages produits en 1965 .
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1381 /67
      considérant que ce tableau fait apparaître les      laminé «West » ; qu'il convient , en conséquence ,
parts , dans les divers groupes de produits laminés ,     d' assortir l' autorisation des conditions suivantes :
détenues sur le marché par les huit fournisseurs les
plus importants de la Communauté , qui représen­                — Les personnes , exerçant une fonction au sein
tent , dans chaque cas , la majeure partie de la          des organes du comptoir ou des entreprises mem­
production du marché commun ; que ce tableau              bres , ne peuvent pas occuper simultanément de
fait ressortir la structure oligopolistique du marché     telles fonctions dans les autres comptoirs alle­
commun de l' acier ; qu' il en résulte que le comptoir    mands d' acier laminé ou dans les entreprises mem­
« West » occupe la plus grande part du marché pour        bres de ces comptoirs ; il y a cependant lieu de pré­
certains groupes de produits importants , alors que       voir, pour la Haute Autorité , la possibilité d' auto­
pour d' autres , il cède le pas à d' autres producteurs ; riser, sur demande motivée, des exceptions à cette
qu' une vue générale permet de constater qu'en sa         interdiction , si des circonstances particulières le
qualité de fournisseur de produits laminés , le           justifient ;
comptoir possédera une position importante sur le               — les agents ou représentants du comptoir
marché , mais que , d' autre part , il subsistera un      ne peuvent pas être simultanément agents ou re­
nombre suffisant de producteurs d' importance             présentants des autres comptoirs allemands d' acier
comparable ; qu'il importe de savoir si , sur un          laminé ;
marché oligopolistique donné , il existe une situation
d' équilibre entre les producteurs ou si cet équilibre          — les membres de commissions et de tribunaux
est perturbé en s 'infléchissant vers une situation       arbitraux du comptoir ne peuvent pas être simul­
de monopole ; que la Haute Autorité a examiné ce          tanément membres de commissions ou de tribu­
problème et qu'elle est arrivée à la conclusion que       naux arbitraux des autres comptoirs allemands
la création du comptoir « West » n'aura pas pour          d' acier laminé ;
effet , compte tenu de la création simultanée des
trois autres comptoirs d' acier laminé , de perturber      28 .     Considérant que , pour les mêmes motifs ,
l' équilibre dans l'oligopole constitué par les pro­      il y a lieu d'imposer, en outre, les conditions sui­
ducteurs d' acier laminé dans la Communauté , au          vantes :
point de compromettre une concurrence efficace ;
                                                                ■—■ Les entreprises intéressées et le comptoir
                                                           doivent s' engager à organiser toute leur activité
 25 .      Considérant qu'il convient donc de conclure
                                                           de vente, de manière à ne pas compromettre l'auto­
 que les entreprises sidérurgiques , participant aux
                                                           nomie et l'indépendance de leur fonction de distri­
 accords relatifs au comptoir « West », n'auront pas       buteurs sur le marché commun ;
 le pouvoir de déterminer les prix , contrôler ou
 limiter la production ou les débouchés d'une partie            ■—■ les entreprises intéressées et le comptoir
 substantielle des produits laminés dans le marché         doivent s' engager à s' abstenir de tout accord avec
 commun , ni de les soustraire à une concurrence           les autres comptoirs allemands d' acier laminé , au
 effective d' autres entreprises ; que l' accord répond    sujet de leur production et de leur vente ; cela
 donc aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 c)      vaut notamment pour la coopération dans le cadre
 du traité ;                                               d' associations d'entreprises ;
 26. Considérant que les constatations qui précè­          29 . Considérant que l' article 2 paragraphe 2 du
 dent, relatives aux conditions d'autorisation pré­        contrat de société prévoit que le comptoir peut aussi
 vues à l'article 65 paragraphe 2 du traité, sont          confier des fonctions à des tiers ; que cette disposi­
 faites par la Haute Autorité , compte tenu des            tion ne saurait être autorisée sous cette forme
 circonstances actuelles sur le marché de l' acier de      générale , le fait de confier ainsi des fonctions à des
 la Communauté ; que si ces circonstances de fait          tiers pouvant avoir pour résultat que l' accord
  se modifiaient , de façon fondamentale , pendant la      ne corresponde plus aux conditions exigées pour
 durée de l' autorisation , la concurrence entre les       son autorisation ; que l' autorisation doit donc être
 producteurs pourrait se trouver compromise et             restreinte , en ce sens que des fonctions , découlant du
 les conditions exigées pour l' autorisation au titre      contrat de société , ne peuvent être confiées à des
  de l' article 65 paragraphe 2 a) à c) du traité pour­    tiers non-membres du comptoir, que si la Haute
 raient être mises en cause ; qu'un tel changement         Autorité les déclare compatibles ou, le cas échéant ,
  devrait inciter la Haute Autorité à réexaminer           qu'elle accorde son autorisation au titre de l' arti­
  l' autorisation, eu égard au quatrième alinéa de l' ar­  cle 65 paragraphe 2 du traité ;
  ticle 65 paragraphe 2 du traité , relatif à la modifi­
  cation ou à la révocation d' une telle autorisation ;    30 . ' Considérant que les entreprises et le comp­
                                                           toir acquièrent, par suite des accords, une position
                             VI
                                                           de marché renforcée ; qu'ils doivent donc s' engager
                                                           à observer les interdictions de l' article 4 b) et d)
  27 .      Considérant qu'il est nécessaire d' assurer    du traité ; qu'ils doivent , par conséquent , fixer ou
 l' autonomie et l'indépendance du comptoir d'acier        appliquer les conditions générales relatives à l'ap­
 ---pagebreak--- 1382/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      21 . 4. 67
provisionnement direct des utilisateurs ou des           dans le cadre de cette organisation est essentiel
négociants , de manière qu' elles ne contreviennent      pour obtenir les effets visés à l' article 65 paragraphe
pas à l'interdiction de la discrimination et de la       2 a) du traité sans contrevenir aux dispositions du
répartition du marché ;                                  traité et sans être d'un caractère plus restrictif que
                                                         ne l'exige leur objet ;
     considérant que des résolutions du comptoir
ainsi que des accords entre sociétaires visant à
limiter les livraisons directes par le comptoir à        34 .    Considérant que le contrat de société du
certains groupes de clients ■— négociants ou utili­      « Walzstahlkontor West GmbH » expire le 30 juin
sateurs — tombent sous l' interdiction de l' article     1971 ; que sa durée est donc limitée à un peu plus
65 paragraphe 1 du traité et requièrent par consé­       de 4 ans ; qu' eu égard à cette durée et aux mesures
quent l' autorisation de la Haute Autorité ;             de rationalisation que les intéressés s' efforcent de
                                                         réaliser, l' autorisation peut être accordée pour la
31 .    Considérant que , dans le passé , les entre­     durée intégrale du contrat de société ;
prises sidérurgiques allemandes — à l' exception
des entreprises sarroises — membres des comptoirs             considérant que l' accord soumis à la Haute
d' acier laminé , ont écoulé leur production à partir    Autorité pour autorisation est compatible avec
d' un point de parité uniforme pour les divers           l'article 65 paragraphe 2 et les prescriptions du
produits ; que la Haute Autorité doit en consé­          traité , notamment avec l' article 4 b) et d), compte
quence se réserver le droit d' examiner et de décider    tenu des restrictions nécessaires et des conditions
si les points de parité choisis par le comptoir de       imposées ,
laminés « West » après son entrée en activité , pour
l' écoulement de ses produits , sont justifiés , eu
égard aux lieux de production et aux zones d' écoule­
ment , et si ce choix est compatible avec une con­
                                                         DECIDE :
dition essentielle de la présente autorisation , à
savoir l' autonomie et l' indépendance du comporte­
ment concurrentiel du comptoir ;                                              Article premier
                           MI                                 Les accords conclus par les entreprises sidérur­
                                                         giques ci-après :
32 .     Considérant que la Haute Autorité doit
veiller à ce que toutes les mesures prises par les       August Thvssen-Hutte AG , Duisburg-Hamborn
entreprises intéressées et par les organes de la         Friedrich Krupp Hüttenwerke AG , Bochum
société « Walzstahlkontor WTest GmbH », sur la           Mannesmann AG , Diisseldorf
base des accords qui lui ont été soumis , soient
conformes à l' autorisation accordée par la présente     Otto Wolff AG , Cologne
décision et aux prescriptions du traité ;                Stahlwerke Bochum AG , Bochum
                                                         Rasselstem AG , Neuwied
     considérant qu' à cet effet , les entreprises inté­
ressées et le comptoir devront s'engager à notifier      Theodor Wuppermann GmbH , Leverkusen
sans délai à la Haute Autorité toutes modifica­          Feiten & Guilleaume Carlswerk Eisen und Stahl
tions et additions apportées au contrat de société,         AG , Köln-Mülheim
ainsi que toutes résolutions et décisions des organes    Eisen - und Stahlwalzwerke Rötzel GmbH ,
du comptoir, de même que les sentences arbitrales ;         Brevell/ Rhld .
qu' il faut prévoir, à ce sujet , que les modifications  Ohler Eisenwerk Theobald Pfeiffer , Ohle /Westf .
et compléments du contrat de société ne pourront         Ibach Stahlwerke oHG , Remscheid
être appliqués qu' après que la Haute Autorité
l' aura déclaré sans inconvénient ou , le cas échéant ,  Walzwerk Neviges GmbH , Neviges / Rhld .
qu' après qu' elle aura accordé une autorisation au      Eschweiler Bergwerksverein , Kohlscheid
titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;          Fürstlich Hohenzollernsche Hüttenverwaltung ,
                                                            Lauche rthal/ Sigmaringen ( Hohenzollern)
33 .    Considérant que la Haute Autorité vérifiera ,
sur la base de l' article 47 et de l' article 65 para­   au sujet de la vente en commun d' acier lamine
graphe 3 du traité , dans la mesure qu' elle jugera      provenant de leurs installations de production ,
nécessaire , si le comptoir d' acier laminé « West », et fixés dans le contrat de société de « Walzstahlkontor
les entreprises sidérurgiques membres de ce compr        West Gesellschaft mit beschrànkter Haftung » du
toir respectent la cadre tracé par l' autorisation       28 février 1967 (rôle n0 180/ 1967 du notaire Franz
accordée par la présente décision , et notamment         Westhoff , Dtisseldorf) sont autorisés par la présente
les restrictions et conditions qui y sont précisées , et décision , moyennant les réserves ou conditions
si l' ensemble des mesures prises par les intéressés     prévues par les articles ci-dessous .
 ---pagebreak--- 21 . 4. 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1383/67
                          Article 2                          6.     La société « Walzstahlkontor West GmbH »
                                                             doit s' abstenir d' harmoniser sa production et ses
     L accord des entreprises intéressées aux termes         opérations de ventes avec les trois autres comptoirs
duquel le comptoir peut , dans le cadre de l' objet          d' aciers laminés . Cette prescription s'impose parti­
social , transférer des fonctions à des tiers ( deuxième     culièrement en ce qui concerne la coopération dans
alinéa de l' article 2 du contrat de société) est autorisé , le cadre des associations d' entreprises .
sous réserve que des fonctions de ce genre ne soient
confiées à des personnes ou à des entreprises non­                                   Article 4
membres       du   « Walzstahlkontor     West     GmbH »
qu' après que la Haute Autorité aura communiqué
                                                              1.     La société « Walzstahlkontor West GmbH »
qu'elle n' a pas d' objection à formuler ou , si néces­
saire , qu' après autorisation par la Haute Autorité         est tenue de fixer ou d'appliquer ses conditions
au titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .           générales concernant la réglementation des ventes
                                                             de ses produits , notamment celles concernant
                                                             l' approvisionnement direct d' utilisateurs ou l' ap­
                          Article 3
                                                             provisionnement direct de négociants , de manière
                                                             que ces conditions ne contreviennent pas aux inter­
                                                             dictions de l' article 4 b) et d) du traité .
     L autorisation est assortie des conditions sui­
vantes :
                                                              2.     Les décisions ou accords , limitant à certains
                                                             groupes de consommateurs ou négociants l' appro­
1.      Les. membres de la gérance et du conseil de          visionnement direct par le comptoir , sont subor­
« Walzstahlkontor West GmbH », ainsi que les                 donnés à l' autorisation de la Haute Autorité .
membres du comité de direction d' une entreprise
membre du comptoir , ou d' une entreprise faisant
partie du « konzern » de celle-là , ne peuvent                                       Article 5
simultanément exercer une activité
                                                                  La Haute Autorité se réserve le droit de decider
     — comme membre de la gerance ou du conseil               si les points de parité , choisis pour la vente des
de « Walzstahlkontor Westfalen GmbH », de « Walz­            produits par le comptoir , après son entrée en
stahlkontor Sud GmbH » ou de « Walzstahlkontor                activité , compte tenu des lieux de production et
Nord GmbH », ou                                               d' écoulement , compte tenu aussi du choix des
                                                              points de parité par les comptoirs d' aciers laminés
     — comme membre du comité de direction du
                                                              « Westfalen » et « Nord », sont compatibles avec les
Conseil d' administration d'une entreprise faisant            conditions stipulées dans la présente autorisation .
partie de l' un des trois comptoirs d' acier laminé
 précités .
                                                                                     Article 6
 2.     Si des circonstances particulières le justifient ,
la Haute Autorité peut , sur demande dûment                   1.     Les entreprises mteressees devront soumettre
motivée , autoriser des exceptions aux interdictions          à la Haute Autorité , pour le 31 mars 1969 , un
prévues à l' alinéa 1 .                                       rapport sur les améliorations dans la production et
                                                              la distribution des produits visés par l' accord ,
 3.     Les agents ou représentants de « Walzstahl­           réalisées pendant les deux premiers exercices
                                                              sociaux sur la base de cet accord , en exposant ces
 kontor West GmbH » ne peuvent pas être simul­                améliorations de manière détaillée et en en fournis­
 tanément agents ou représentants d'un ou de
 plusieurs des trois autres comptoirs d' aciers               sant toutes justifications .
 laminés .
                                                              2.     Un nouveau rapport sera soumis à la Haute
                                                              Autorité pour le 31 mars 1971 .
 4.     Les membres des commissions et des tribunaux
 arbitraux de « Walzstahlkontor West GmbH » ne
 peuvent pas être simultanément membres des                                           Article 7
 commissions et des tribunaux arbitraux des trois
 autres comptoirs d'aciers laminés .
                                                              1.     Le comptoir d' acier laminé « West » devra
                                                              communiquer sans délai à la Haute Autorité :
 5.     Les opérations de ventes de « Walzstahlkontor
 West GmbH » ne peuvent être effectuées d' une                     a) toutes les modifications et additions appor­
 manière telle que l' autonomie et l' indépendance            tées au contrat de société et à ses annexes ,
 du comptoir , en matière d' activité de distribution
 sur le marché commun , en soient compromises                     b) toutes les résolutions de l' assemblée des
 directement ou indirectement .                               sociétaires et du conseil ,
 ---pagebreak--- 1384 /67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         21 . 4 . 67
     c) toutes les décisions fixant des amendes a            ou qu après autorisation par la Haute Autorité, au
l'encontre des sociétaires (article 29 du contrat de        titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .
société),
     d) toutes les sentences arbitrales rendues sur la
base du contrat de société .                                                           Article 8
2.     Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­          La présente décision sera notinée aux intéressés
ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité          et publiée au Journal officiel des Communautés
aura constaté qu'ils se situent dans le cadre de             européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
l' autorisation accordée par la présente décision ,          1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
              sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                  Par la Haute Autorite
                                                                    Le vice-président
                                                                    Albert COPPÉ
                                                  DECISION No 4-67
                                                   du 15 mars 1967
              portant autorisation de la vente en commun d acier laminé par les entreprises
               sidérurgiques groupées au sein du « Walzstahlkontor Westfalen GmbH »
 LA HAUTE AUTORITE ,                                         C. Kuhbier & Sohn , Stahl- und Eisenwalzwerk
                                                                 Dahlerbrück
     vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traite ,            Siegener AG Geisweid , Hüttental-Geisweid
     vu les demandes des entreprises intéressées du          Arnold Georg AG , Neuwied
 29 juin 1966 et du 27 février 1967 ,
                                                             ont demande à la Haute Autorité le 29 juin 1966 ,
                                                             conformément à l' article 65 paragraphe 2 du
                                                             traité , d' autoriser l' accord passé par elles et ayant
                              I
                                                             pour objet de vendre en commun jusqu' au 30 juin
                                                              1971 , par l' intermédiaire du « Walzstahlkontor
                                                             Westfalen GmbH », les produits laminés fabriqués
 1.    Considérant que les entreprises sidérurgiques
 suivantes :                                                 par ces entreprises ; que cet accord a été modifié
                                                             et complété ultérieurement ; que cet accord a été
                                                             soumis à la Haute Autorité , le 1 er mars 1967 , dans
 Hoesch AG , Dortmund , et
                                                             la forme définitive d' un acte notarié ;
     Dortmund-Hörder Hüttenunion AG , Dortmund
      Hüttenwerk Siegerland AG , Siegen
                                                              2.    Considérant qu' au même moment , d' autres
      Friedrichshütte AG , Herdorf/Sieg                       entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des
      Dörken AG , Gevelsberg                                  accords , identiques pour l'essentiel , de vente en
      Trierer Walzwerk AG , Wuppertal-Langerfeld              commun d' acier laminé dans le cadre du « Walzstahl­
      Schwerter Profileisen Walzwerk AG , Schwerte            kontor Sud GmbH », du « Walzstahlkontor West
 Rheinstahl Hüttenwerke AG , Essen , et                       GmbH » et du « Walzstahlkontor Nord GmbH », et
                                                              qu' elles ont demandé l' autorisation de ces accords
      Gußstahlwerk Oberkassel AG , Düsseldorf
                                                              conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
      Gußstahlwerk Gelsenkirchen AG , Gelsenkirchen           que ces accords englobent presque toutes les entre­
      Edelstahlwerk Witten AG , Witten                        prises sidérurgiques allemandes qui entendent