CELEX: 51967PC0099
Language: fr
Date: 1967-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 99
Vol. 1967/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                 COM(67)99 final
                                                 Bruxelles , le 7 mars 1967
                               Proposition d' un
                           ■ REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant la liste dos marchandises auxquelles s' applique
         le règlement n° 160/ 66/    du Conseil du 27 octobre 1966 ,
              portant instauration d' un régime d' échanges pour
                    certaines marchandises résultant do la
                     transformation de produits agricoles
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67) 99 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
                                                               /
1.     Les succédanés torréfiés du café à base de céréales ( sous–position
tarifaire ex 21.01 A) figurent dans la liste des marchandises auxquelles
s' applique la règlement n° 160/66/ClHÉ du Conseil du 27 octobre 1966
portant instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles . En revanche , les
extraits de succédanés torréfies du café à base de céréales n'y sont pas
repris .
       Une telle situation ne paraît pas devoir être maintenue . En effet ,
d' une part , les extraits de succédanés torréfiés du café à base de
céréales incorporent une quantité de produits de base nettement plus
importante que les succédanés eux-mêmes , d' autre part , le oommerce de ces
extraits tend à se développer de plus en plus au détriment du commerce
des succédanés , en raison de leur plus grande commodité d' emploi . L' inappli­
cation des dispositions du règlement n° l6o/66/CEE du Conseil aux extraits
de succédanés torréfiés du café aurait vraisemblablement pour conséquence
d' accroître cette tendance , ce qui aboutirait à rendre rapidement inopérantes
les mesures expressément prévues par le Conseil à l' égard des succédanés
du café à base de oéréales .
2,     La liste des marchandises auxquelles s' applique le règlement
n° 160/66/CEE comprend, par ailleurs , d' une part , les levures naturelles
vivantes , autres que les levures-mères séleationnées ( position tarifaire
21 *)6 A II ) et , d' autre part , les levures naturelles mortes ( position
tarifaire 21.06 B) • Ces différentes catégories de levures ont , en effet ,
été considérées , à l' époque comme obtenues les unes et les autres à partir
de la mélasse .
       Cependant , il a été eonstaté que , paajmi les levures naturelles
vivantes ( position n° 21,06 A II ) les levures de panification ( levure
fraîche et levure sèche active ) sont les seules qui B*ient essentiellement
fabriquées à partir de mélasse .
       Les autres levures de la position n° 21. 06 A II ne sont généralement
pas produits à partir de mélasse . Elles sont , pour l'essentiel , des
levures encore vivantes de récupération de brasserie , de distillerie
d' alcool , de fermentation de jus résiduaires de fromageries ou d' usines
 ---pagebreak--- de pâtes à papier. Pour ces raisons , d' ailleurs , ces levures sont vendues
à des prix peu élevés .
      Les levures naturelles mortes de la position n° 21.06 B sont obtenues
par séchage de ces mêmes levures de récupération .
      Il apparaît donc justifié de ne soumettre à l' application des dispo­
sitions du règlement n° I60/66/CES que les levures naturelles vivantes
dites " de panification
3.    Compte tenu des observations précédentes , la présente proposition
de règlement , fondée sur l' article, 2 , paragraphe 1 du règlement 160/66/CHE
qui prévoit la possibilité pour le Conseil , statuant à l' unanimité , de
modifier la -liste des marchandises auxquelles il s' applique ., tend :
      - à inclure dans ladite liste les extraits de succédanés torréfiés
        du café à base de céréales ( position tarifaire ex 21.01 B );
      – à exclure de cette liste les levures naturelles mortes ( position
        tarifaire 21.06 B ) ainsi que les levures naturelles vivantes
        autres que les levures dites " de panification " ( position
        tarifaire ex 21 .-01 A II )
 ---pagebreak---                             H^GLSIff^ÎTDÛ COÏÏSflïL
          modifiant la liste dos marchandises auxquelles s' applique
          le règlement no. 160/66/CE3 du Conseil , du 27 octobre 1966 ,
          portant instauration d' un régime d' échanges pour oertaines
          marchandises résultant de la transformation de produits
                               agricoles*
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL D3 LA COMMUNAUTE ECONOMISTES 3raOP23BIJj3,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 160/66/CiiiS du Conseil du 27 octobre 1966 (l ) portant
instauration d' un régime d' éohanges pour certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles , et notamment son article 2 ,
paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Qommission ,.       • .      .
considérant que; I QS .succédanés torréfiés du café à . base de céréales (sous-
position tarifaire BX 21.01 X ) figurent dans la liste des . marchandises aux­
quelles s' applique le règlement no. l60/66/G3J> du Conseil du 27 ootobre 1966
annexée a.uçiit règlement * mais non leurs , extraits ( sous-position tarifaire
ex 21.01 B ) qui incorporent cependant une quantité de "produits de base "
nettement plus importante que les succédanés eux-mêmes } qu' il est , dès
lors , justifié de soumettre ces extraits aux dispositions dudit règlement
au mâme titre que les succédanés torréfiés du café à base de céréales
eux-mêmesj              ._;           \ . • .   ■. ■
considérant que ladite liste des marchandises reprend , sous la sous–position
tarifaire ex 21.06 , d' une part , les levures naturelles vivantes autres que
les levures mères sélectionnées ( levures de culture ) ( sous–position tari­
faire 21.06 A II ), d' autre part , les ievures naturelles mprtes ( sous-posi­
tion tarifaire 21.06 B ), produits oonsidérés commo étant obtenus à partir
do la mélassej qu' il est apparu toutefois que les ievures naturelles
      "    " 1 "     " –- -
                                                               /
                                                              •/•••
 ( l ) J.0. des Communautés européennes no. 195 du
                              28 octobre 1 966
 ---pagebreak---                                     - 2 -
mortes n© sont généralement pas obtenues à partir de la mélasse ; que ,
parmi les levures naturelles vivantes , seules les levures dites
" do panification " sont fabriquées essentiellement à partir de oe
produit de baso ; qu' il est , dès lors , justifié de ne prévoir l' appli­
cation des dispositions du règlement no. 160/66/C3E précité du Conseil
qu' à l' égard de cette dernière catégorie de levures ,
A AREiiTiS L3 PHBSBUT H3GLEMEIT »
                                  Article 1er
         La liste des marchandises auxquelles s' applique le règlement
no. 160/66/CEE du Consoil du 27 octobre 1966 , figurant en annexe audit
règlement , est modifiée comme suit :
    1 . Le libellé de la rubrique
        " ex 21.01 At succédanés torréfiés du oafé à baso do oéréales "
        est remplaoé par le texte suivant »
        " 21.01i Chicorée torréfiée et autres suocédanés torréfiés du
                 café et leurs extraits *
                 ex A 1 Succédanés torréfiés du café à base de céréales
                 ex B » Extraits de succédanés torréfiés du café à base
                         de céréales "
    2 . Le libellé de la rubrique
        " ex 21.06 » Levures naturelles , vivantes ou mortes »
                     A. Levures naturelles vivantes * autres
                     B. Levures naturelles mortes
        est remplacé par le texte suivant »
        " 21.06i Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures
                 artificielles préparées »
                  ex A II » Levures naturelles vivantes » levures de
                            panification "
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                               Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président