CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

6. 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 217/ 15
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 juin 1973
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-neuvième adjudica­
                tion particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n0 1519/72
                                                            (73/21 7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         de la dix-neuvième adjudication particulière, il
EUROPÉENNES,                                                          convient de fixer les prix minima au niveau visé
                                                                      ci-dessous et de déterminer en conséquence les mon­
                                                                      tants de la caution de transformation et d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente dé­
                                                                      cision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               du lait et des produits laitiers,
1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     Pour la dix-neuvième adjudication particulière effec­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant             tuée au titre du règlement (CEE) n° 1519/72 et dont
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                le délai pour la présentation des offres a expiré le
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                12 juin 1973 , les prix maxima à retenir pour l'attri­
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                      bution de l' adjudication et les montants de la caution
 article 7 bis,                                                       de transformation et d'exportation sont fixés comme
                                                                       suit :
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0
                                                                                                           Prix minimum       Caution en
 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                        Affectation du beurre
                                                                                                           en UC/ 100 kg     UC/ 100 kg
 à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
 pour l'exportation de certains mélanges de graisses (5),              i) article 19 paragraphe 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                         sous a) du règlement
 1008/73 (6), les organismes d' intervention ont mis en                    ( CEE) n0 1519/72                     36              140
 adjudication permanente certaines quantités de beurre                 o) article 19 paragraphe 2
 qu'ils détiennent ;                                                       sous b) du règlement              il n'est pas donné suite
                                                                           (CEE) n0 1519/72                       à l' adjudication
 considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit
 qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et                                           Article 2
 compte tenu des offres reçues , un prix minimum de
 vente pour chacune des affectations visées à l' article 19            Les États membres sont destinataires de la présente
 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou décidé de               décision .
 ne pas donner suite à l' adjudication ; que, selon l' article
 10 du règlement (CEE) n0 1519/72, le montant de la                    Bruxelles, le 15 juin 1973 .
 caution de transformation et d'exportation est à
 fixer en même temps, compte tenu de la différence                                                               Par la Commission
 entre le prix minimum et le prix de marché du beurre ;
 considérant que, compte tenu de la situation du                                                                     Le président
 marché du beurre et en raison des offres faites lors                                                        François-Xavier ORTOLI
 i 1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4) JO  n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
  (5) JO  n° L 162 du 18 . 7. 1972 , p. 1 .
  (6) JO  n° L 100 du 14. 4. 1973 , p. 28 .