CELEX: 31996R0502
Language: fr
Date: 1996-03-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 502/96 DE LA COMMISSION du 22 mars 1996 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

N0 L 75/ 16        I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 3 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 502/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1996
                    déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                 le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des certificats pour les quantités demandees du 18 au 20
                                                                      mars 1996 risque de conduire à un dépassement de celles
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  correspondant à l'écoulement normal des produits concer­
  vu le règlement (CE) n0 13 72/95 de la Commission, du              nés; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles
   16 juin 1995, portant modalités d'application du régime           les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés
  des certificats d'exportation dans le secteur de la viande         pour les produits concernés et de fixer les coefficients
  de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement          d'acceptation à appliquer à certaines quantités demandées,
  (CE) n0 180/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe
  4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des
  mesures particulières lorsque les demandes de certificats
  d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses                                 Article premier
  qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
  d'écoulement normal compte tenu des limites visées à               tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
  l'article 8 paragraphe 1 1 du règlement (CEE) n0 2777/75           dans le secteur de la viande de volaille il n'est pas donné
 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement            suite aux demandes qui se trouvent en instance et dont la
 (CE) n0 2916/95 de la Commission (4), et/ou les dépenses            délivrance aurait dû intervenir à partir du 25 mars 1996
 y afférentes pendant la période considérée;                         pour les catégories 3, 4, 5, 6, 7 et 8 visées à l'annexe I
 considérant que le marché de certains produits du secteur           dudit règlement.
 de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes;
 que la modification imminente des restitutions applica­                                       Article 2
 bles à ces produits a entraîné la demande des certificats
 d'exportations à des fins spéculatives; que la délivrance           Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
f) JO n0 L 133 du 17. 6. 1 995, p. 26.
(2) JO n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
h) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.