CELEX: 31992R3741
Language: fr
Date: 1992-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3741/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

24. 12. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 380/27
                               REGLEMENT (CEE) N" 3741/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 3230/92 (6) et (CEE) n° 3345/92 (7) ; que des mesures
                                                                   définitives doivent être prises ; que, compte tenu de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             situation de marché en Espagne, une augmentation du
péenne,                                                            plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure actuelle ;
                                                                   considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
notamment son article 85 paragraphe 3,                             confirmer la suspension de la délivrance des certificats
                                                                   « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus jusqu'à la
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du                     fin du mois de novembre 1992 et que les règlements
25 février 1986, déterminant les règles générales d'appli­         (CEE) n0 3130/92, (CEE) n° 3230/92 et (CEE) n° 3345/92
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                  de la Commission ont fixé la date d'introduction des
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement             nouvelles demandes pour tous les produits ;
(CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 1 ,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                 produits laitiers,
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance de la Communauté à dix (J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/92 (4), a fixé le
plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de
certains produits du secteur du lait et des produits laitiers                            Article premier
pour l'année 1992 ;                                                La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
                                                                   Communauté à dix pour les produits visés aux règlements
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          (CEE) n0 3130/92, (CEE) n0 3230/92 et (CEE) n0 3345/92
sées dans la Communauté à dix du 19 au 23 octobre 1992,
                                                                   est définitivement suspendue pour le mois de novembre
du 26 au 30 octobre 1992 et du 9 au 13 novembre 1992,              1992.
pour les fromages des catégories 3, 4, 5 bis et 6, portent
sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indi­
catif applicable au mois de novembre 1992 ;                                                  Article 2
considérant que la Commission a adopté, selon une                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
priées par les règlements (CEE) n0 3130/92 (5), (CEE)               Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O   JO n0  L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO n0  L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(<) JO n0  L 75 du 31 . 3. 1992, p. 29.                            (") JO n0 L 321 du 6. 11 . 1992, p. 8.
O   JO n0  L 313 du 30. 10. 1992, p. 13.                           O JO n° L 336 du 20. 11 . 1992, p. 18 .