CELEX: 31992R3716
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3716/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne

N° L 378/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                23. 12. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3716/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1992
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n° 3606/92 (4). a institué un montant correcteur a perce­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             voir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'ar­
péenne,                                                            tichauts en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du                    (CEE) n° 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
4 décembre 1989 ('), déterminant les règles générales               montant correcteur institué en application de l'article 3
d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du               paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                    considération de ces conditions conduit à modifier le
Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensa­
tion à l'importation des fruits et légumes en provenance            montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
de l'Espagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,              la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
                                                                    pagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                                    Article premier
fixé à l'égard des pays tiers ;
                                                                    Le montant de 22,55 écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­              ment (CEE) n0 3531 /92 est remplacé par le montant de
miné les règles générales d'application de ce mécanisme             9,34 écus.
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3820/90
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3531 /92 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
 12) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.
 O JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 11 .                               (4) JO n" L 366 du 15. 12. 1992, p. 42.