CELEX: 32019H0903(06)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Estonie couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/21
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Estonie couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/06)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’Estonie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 28 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré estonien en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour l’Estonie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à l’Estonie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans son plan final, l’Estonie devrait tenir compte des interactions entre les politiques et mesures prévues, notamment en examinant les conséquences du principe de primauté de l’efficacité énergétique sur les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur de l’énergie». La contribution de l’efficacité énergétique à la réduction de la dépendance envers les importations d’énergie et à l’atténuation de l’effet de la baisse de la production d’électricité à partir de schiste bitumineux sont des éléments importants à cet égard, également dans la perspective d’intégrer les parts croissantes d’énergies renouvelables et de garantir l’adéquation de la capacité de production du futur système électrique. L’impact des risques liés au changement climatique sur l’approvisionnement énergétique est un autre élément à considérer. L’Estonie devrait veiller tout particulièrement à préciser l’état de la mise en œuvre et les effets des politiques et mesures, ainsi qu’à fournir des projections en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre réparties par secteur (système d’échange de quotas d’émission, secteurs relevant de la répartition de l’effort, et utilisation des terres, changement d’affectation des terres et la foresterie). De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à l’Estonie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Estonie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À L’ESTONIE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à préciser comment elle entend atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 13 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission, en indiquant également le rôle du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Pour ce faire, elle doit notamment analyser plus en détail l’effet combiné des politiques prévues et appliquer les règles de comptabilisation en vertu du règlement (UE) 2018/841;
               
            
                  2.
               
               
                  à appuyer l’appréciable niveau d’ambition, fixé à une part de 42 % d’énergies renouvelables pour 2030, en tant que contribution de l’Estonie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, sur des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à fournir des précisions supplémentaires sur les mesures visant à atteindre l’objectif indicatif dans le secteur du chauffage et du refroidissement conformément à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et à garantir que des mesures appropriées sont en place pour la hausse des énergies renouvelables en vue de réaliser l’objectif en matière de transports fixé dans le projet de plan conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des informations supplémentaires sur les mesures spécifiques prévues pour garantir la durabilité de l’utilisation de la biomasse dans le secteur de l’énergie, compte tenu de l’importante contribution de la biomasse dans l’ensemble du bouquet énergétique estonien; à proposer des mesures sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001 y compris la simplification des procédures administratives;
               
            
                  3.
               
               
                  à accroître son niveau d’ambition en matière de réduction de sa consommation d’énergie primaire et finale en 2030, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à inclure, dans le plan final, toutes les politiques et mesures prévues pour atteindre l’objectif concernant le volume cumulé d’économies d’énergie, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre réaliste et une évaluation claire des besoins d’investissement;
               
            
                  4.
               
               
                  à définir des mesures en vue de garantir l’adéquation de la capacité de production d’électricité au regard des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, y compris des mesures sur la participation active de la demande et le stockage;
               
            
                  5.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de détail et le niveau d’engagement des consommateurs sur le marché de vente au détail;
               
            
                  6.
               
               
                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques;
               
            
                  7.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, entre les pays baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); à élargir les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et à étendre leur portée géographique pour y inclure les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible, ainsi que sur la décarbonation du secteur des transports et la recherche;
               
            
                  8.
               
               
                  à fournir un aperçu général des besoins d’investissement pour moderniser son économie en atteignant ses objectifs en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale des sources de ces investissements, y compris un financement approprié à l’échelle nationale, régionale et de l’Union;
               
            
                  9.
               
               
                  à inventorier les actions et les projets mis en œuvre pour supprimer les subventions énergétiques, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles;
               
            
                  10.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des projections sous-jacentes sur les polluants atmosphériques et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;
               
            
                  11.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, notamment en mettant l’accent sur le recours à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique pour réduire la précarité énergétique comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SDW(2019) 277.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1005 final.
      
         (5)  COM(2019) 506 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SDW(2019) 277.
      
         (7)  SDW(2019) 277.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).