CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 342/75

18 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 69 /23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mars 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                    tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 342/75
                                                           (75/ 168 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        2 du règlement (CEE) n0 342/75, 1 adjudication est
 EUROPÉENNES,                                                         attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation ou à un niveau inférieur, ainsi qu'à tout
 européenne,                                                          soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       à l'exportation ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  considérant que l'application des critères visés ci­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les            quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             tion s'élèvent à 100 000 tonnes ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,                   céréales ,
vu le règlement (CEE) n0 342/75 de la Commission ,
 du 12 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de froment tendre vers les pays de la zone VII
 a)(5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                         Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 342/75,                   La restitution maximale à l'exportation de froment
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 6
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    mars 1975, à 29,85 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (b) qui accom­
                                                                                              Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­              Les États membres sont destinataires de la présente
 tion à l'exportation porte sur environ 500 000 tonnes ;              décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 342/75, la Commis­                     Fait à Bruxelles, le 6 mars 1975 .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                                 Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                                                  P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                       Membre de la Commission
H   JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2) JO   n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° 1 25 du 26. 6. 1 967, p. 2453/ 67 .
(4) JO   n- L 11 du 16 . 1 . 1 975, p. 3 .
(5) JO   n° L 39 du 13 . 2 . 1975, p. 15 .
(6) JO   n» C 35 du 14. 2. 1975, p. 10.