CELEX: C1997/357/57
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 août 1997 par Kaufhof Warenhaus AG contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-245/97)

C 357/30             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         22 . 11 . 97
Recours introduit le 29 août 1997 par Kaufhof Warenhaus           ping en cause pouvait être imposé au plus tard le 13 juin
  AG contre Commission des Communautés européennes                 1997. Le règlement doit être considéré comme illicite en
                      (Affaire T-245/97)                          ce qu'il ne tient pas compte du délai prescrit par l'article 7
                                                                  paragraphe 1 du règlement de base pour imposer des
                        ( 97/C 357/57)                            droits antidumping provisoires.
               (Langue de procédure: l'anglais)                   (') JO L 156 du 13 . 6 . 1997, p . 11 .
                                                                  ( 2 ) Selon l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CE ) n° 384/96 du
                                                                        Conseil, du 27 décembre 1995 , relatif à la défense contre les
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
péennes a été saisi le 29 août 1997 d'un recours dirigé                 non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 . 3 .
contre la Commission des Communautés européennes et                     1996, p. 1 ), « les droits provisoires doivent être imposés au
formé par Kaufhof Warenhaus AG, représentée par Me                      plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de
Ursula Schliessner, Rechtsanwalt, Diisseldorf, sur les ins­             l' ouverture de la procédure ».
tructions de Me James Searles, du cabinet Oppenheimer
Wolff & Donnelly, Bruxelles, et élisant domicile à Luxem­
bourg en l'étude Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias
Hardt .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :      Recours introduit le 12 septembre 1997 par T. Port
                                                                  GmbH & Co contre Commission des Communautés
— ' déclarer que le droit antidumping imposé aux termes                                           européennes
    du règlement ( CE) n0 1069/97 de la Commission et,                                        (Affaire T-251/97)
    par voie de conséquence, le règlement lui-même, sont
    illégaux et nuls et non avenus,                                                             ( 97/C 357/58 )
— condamner la Commission aux dépens .                                               (Langue de procédure: l'allemand)
Moyens et principaux arguments                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                  péennes a été saisi, le 12 septembre 1997, d'un recours
La partie requérante, important importateur et détaillant         introduit contre la Commission des Communautés europé­
allemand de certains types de draps de lit provenant de           ennes par T. Port GmbH & Co, représentée par Me Gert
divers pays tiers, conteste le règlement ( CE) n° 1069/97 de      Meier, du barreau de Cologne, ayant élu domicile auprès
la Commission, du 12 juin 1997, imposant un droit anti­           de l'étude de Me Marc Baden, 24, rue Marie-Adélaïde,
dumping provisoire sur les importations de linges de lit en       Luxembourg.
coton originaires d'Egypte, d'Inde et du Pakistan (').
                                                                  La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
L'unique moyen avancé à l'appui de l' illégalité est que, en
contradiction avec le délai de neuf mois prescrit par le
règlement antidumping de base pour l'imposition de droits         — annuler la décision de la défenderesse du 9 juillet 1997
                                                                          refusant l' octroi de mesures transitoires en faveur de la
antidumping provisoires, le règlement contesté, selon ses
propres termes, entre en vigueur après l'expiration de cette              société T. Port dans le cadre de l'organisation
période ( 2 ).                                                            commune des marchés dans le secteur des bananes,
                                                                          pour violation du traité et détournement de pouvoir,
La partie requérante déclare que, agissant sur une plainte
déposée auprès d'elle le 30 juillet 1996 par le comité des        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
industries du coton et des fibres connexes de l'Union euro­
péenne ( Eurocoton ), la Commission des Communautés
européennes, partie défenderesse, a ouvert l'enquête anti­        Moyens et principaux arguments
dumping dans la présente affaire par un avis publié au
Journal officiel le 13 septembre 1996 . L'article 3
                                                                  La requérante, une entreprise opérant dans le commerce
paragraphe 1 du règlement contesté dispose que « le pré­
                                                                  de bananes, avait déjà demandé, par requête du 16 dé­
sent règlement entrera en vigueur le jour suivant sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes » .
                                                                  cembre 1996, l'attribution de certificats d'importation sup­
                                                                  plémentaires pour des bananes pays tiers dans le cadre du
Ce règlement a été publié au Journal officiel L 156 du
13 juin 1997. Cela signifie que, selon les propres termes
                                                                  contingent tarifaire, conformément à l'article 30 du règle­
                                                                  ment ( CEE ) n° 404/93 du Conseil ('). Aucune décision
de la disposition de la Commission, le droit antidumping
                                                                  n'étant intervenue à ce propos, la requérante a demandé,
imposé par le règlement n'est pas entré en vigueur avant le       dans le cadre d' un recours en carence introduit le 27 février
14 juin 1997.
                                                                   1997 et inscrit au rôle sous le n° T-39/97, qu'il soit cons­
                                                                  taté que la partie défenderesse a violé les dispositions du
La partie requérante fait valoir que, selon la jurisprudence       règlement ( CEE) n° 404/93 en s' abstenant d'attribuer les
communautaire sur le calcul des délais, le droit antidum­         certificats d'importation demandés.