CELEX: 32008D0860
Language: fr
Date: 2008-10-29 00:00:00
Title: 2008/860/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2008 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2008 [notifiée sous le numéro C(2008) 6262]

14.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/13
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 octobre 2008
   concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2008
   [notifiée sous le numéro C(2008) 6262]
   (2008/860/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2008, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites établies à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Peuvent donner droit à la participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (3).
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2008, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres en 2008 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Les États membres veillent à ce que tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement aient été effectués par l’État membre concerné avant le 30 juin 2012. Les paiements effectués par un État membre à une date ultérieure ne seront pas éligibles à un remboursement. Les crédits budgétaires concernant la présente décision seront dégagés au plus tard le 31 décembre 2013.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe II.
   2.   Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers EUR de dépenses éligibles est de 100 %.
   3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
   4.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation dans un centre de surveillance de la pêche, assistance technique comprise, de systèmes d’enregistrement et de communication électroniques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe III.
   Article 6
   Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques
   1.   Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de transmettre à un centre de surveillance de la pêche des données relatives à leurs activités de pêche donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe IV.
   2.   La participation financière aux dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques est de 75 % dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1.
   3.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil (4) et par le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission (5).
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties dans le cadre des projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.
   Article 8
   Formation
   Les dépenses consenties dans le cadre des programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VI.
   Article 9
   Évaluation des dépenses
   Les dépenses portant sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d’un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l’annexe VII.
   Article 10
   Séminaires et supports d’information
   Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VIII.
   Article 11
   Navires et aéronefs de patrouille
   1.   Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe IX, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.
   2.   La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des patrouilleurs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.
   Article 12
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (4)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.
   
      (5)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 46.
   
      ANNEXE I
      Nouvelles technologies et réseaux informatiques
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  25 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  4 500 000
               
               
                  3 000 000
               
               
                  1 500 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  415 936
               
               
                  340 336
               
               
                  170 168
               
            
                  France
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  35 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  2 185 864
               
               
                  2 155 864
               
               
                  1 077 932
               
            
                  Italie
               
               
                  4 700 000
               
               
                  1 700 000
               
               
                  850 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  77 330
               
               
                  77 330
               
               
                  38 665
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  1 174 410
               
               
                  1 104 410
               
               
                  552 205
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  140 000
               
               
                  140 000
               
               
                  70 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  51 300
               
               
                  51 300
               
               
                  25 650
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  350 000
               
               
                  350 000
               
               
                  175 000
               
            
                  Suède
               
               
                  135 000
               
               
                  135 000
               
               
                  67 500
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  201 435
               
               
                  200 781
               
               
                  100 391
               
            
                  Total
               
               
                  14 101 275
               
               
                  9 425 021
               
               
                  4 712 511
               
            Un montant de 4 676 254 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
      Le taux de la participation financière de la Communauté appliqué aux dépenses éligibles est de 50 % conformément à l’article 3 de la présente décision.
   
   
      ANNEXE II
      Dispositifs automatiques de localisation
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 500 000
               
               
                  750 000
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  20 000
               
               
                  17 500
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  1 520 000
               
               
                  767 500
               
            La participation financière de la Communauté a été calculée conformément aux conditions définies à l’article 4 de la présente décision.
   
   
      ANNEXE III
      Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  210 000
               
               
                  210 000
               
               
                  105 000
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  604 026
               
               
                  604 026
               
               
                  302 013
               
            
                  Allemagne
               
               
                  530 000
               
               
                  530 000
               
               
                  265 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  115 500
               
               
                  115 500
               
               
                  57 750
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  2 500 000
               
               
                  2 500 000
               
               
                  1 250 000
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  1 540 000
               
               
                  1 540 000
               
               
                  770 000
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  5 499 526
               
               
                  5 499 526
               
               
                  2 749 763
               
            La participation financière de la Communauté a été calculée sur la base d’un taux de 50 % conformément à l’article 5 de la présente décision.
   
   
      ANNEXE IV
      Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  2 000 000
               
               
                  1 098 000
               
               
                  823 500
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  739 834
               
               
                  739 834
               
               
                  554 876
               
            
                  Total
               
               
                  2 739 834
               
               
                  1 837 834
               
               
                  1 378 376
               
            Pour la France, ces dépenses portent sur 244 livres de bord électroniques, qui sont soumis à un plafond de 4 500 EUR chacun. Un montant de 902 000 EUR a par conséquent été considéré non éligible à une participation financière de la Communauté.
      Conformément à l’article 6 de la présente décision, un taux de 75 % a été appliqué à ces dépenses.
   
   
      ANNEXE V
      Projets pilotes
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  234 000
               
               
                  234 000
               
               
                  117 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  295 934
               
               
                  269 031
               
               
                  134 516
               
            
                  Total
               
               
                  529 934
               
               
                  503 031
               
               
                  251 516
               
            Un montant de 26 903 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007. Conformément à l’article 7 de la présente décision, le taux appliqué aux dépenses éligibles est de 50 %.
   
   
      ANNEXE VI
      Formation
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  123 753
               
               
                  83 485
               
               
                  41 743
               
            
                  Allemagne
               
               
                  18 500
               
               
                  18 500
               
               
                  9 250
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  173 910
               
               
                  157 110
               
               
                  78 555
               
            
                  France
               
               
                  92 000
               
               
                  92 000
               
               
                  46 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  122 000
               
               
                  122 000
               
               
                  61 000
               
            
                  Italie
               
               
                  1 465 230
               
               
                  1 165 230
               
               
                  582 615
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  17 400
               
               
                  17 400
               
               
                  8 700
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  48 500
               
               
                  48 500
               
               
                  24 250
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  130 000
               
               
                  130 000
               
               
                  65 000
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  178 746
               
               
                  177 266
               
               
                  88 633
               
            
                  Total
               
               
                  2 770 039
               
               
                  2 411 491
               
               
                  1 205 746
               
            Un montant de 358 548 EUR a été considéré non éligible conformément à l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007. Conformément à l’article 8 de la présente décision, un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles.
   
   
      ANNEXE VII
      Évaluation des dépenses
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  12 000
               
               
                  12 000
               
               
                  6 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Espagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Total
               
               
                  12 000
               
               
                  12 000
               
               
                  6 000
               
            Conformément à l’article 9 de la présente décision, un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles.
   
   
      ANNEXE VIII
      Séminaires et supports d’information
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  58 000
               
               
                  58 000
               
               
                  43 500
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  33 557
               
               
                  33 557
               
               
                  25 168
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  750 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  394 800
               
               
                  394 800
               
               
                  296 100
               
            
                  France
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Italie
               
               
                  497 200
               
               
                  447 200
               
               
                  335 400
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  15 900
               
               
                  15 900
               
               
                  11 925
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovénie
               
               
                  8 500
               
               
                  8 500
               
               
                  6 375
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  104 250
               
               
                  104 250
               
               
                  78 188
               
            
                  Total
               
               
                  2 112 207
               
               
                  2 062 207
               
               
                  1 546 656
               
            Un montant de 50 000 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
      Un taux de 75 % a été appliqué aux dépenses éligibles conformément à l’article 10 de la présente décision.
   
   
      ANNEXE IX
      Navires et aéronefs de patrouille
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses éligibles au titre de cette décision
               
               
                  Contribution communautaire
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  301 678
               
               
                  166 678
               
               
                  83 339
               
            
                  Allemagne
               
               
                  3 826 458
               
               
                  68 000
               
               
                  34 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Grèce
               
               
                  14 603 000
               
               
                  558 000
               
               
                  279 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  44 225 546
               
               
                  1 657 546
               
               
                  828 773
               
            
                  France
               
               
                  575 000
               
               
                  500 000
               
               
                  250 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  260 000
               
               
                  60 000
               
               
                  30 000
               
            
                  Italie
               
               
                  24 000 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Autriche
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pologne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Portugal
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Roumanie
               
               
                  130 000
               
               
                  130 000
               
               
                  65 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Finlande
               
               
                  180 000
               
               
                  170 000
               
               
                  85 000
               
            
                  Suède
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  1 005 765
               
               
                  999 448
               
               
                  499 724
               
            
                  Total
               
               
                  89 107 447
               
               
                  4 309 672
               
               
                  2 154 836
               
            Sur ce montant total de 89 107 447 EUR prévu dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche pour les patrouilleurs et aéronefs, un montant de 80 361 000 EUR sera imputé sur la seconde décision d’apurement financier. Une réduction de cette enveloppe sera nécessaire pour respecter les engagements budgétaires disponibles en 2008.
      Un montant de 4 436 775 EUR a été considéré non éligible en application des articles 6 et 7 et de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
      Un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles conformément à l’article 11 de la présente décision.