CELEX: 31973R0459
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 459/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant suspension totale des taux des droits de douane applicables dans les échanges entre le Danemark et la Communauté dans sa composition originaire pour les produits du secteur de la viande bovine pour lesquels un montant compensatoire est prévu

Avis juridique important

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31973R0459

Règlement (CEE) n° 459/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant suspension totale des taux des droits de douane applicables dans les échanges entre le Danemark et la Communauté dans sa composition originaire pour les produits du secteur de la viande bovine pour lesquels un montant compensatoire est prévu  

Journal officiel n° L 053 du 26/02/1973 p. 0018 - 0018

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 2 ) JO N L 25 DU 30 . 1 . 1973 , P . 9 .   ( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .   ( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 459/73 DE LA COMMISSION  DU 31 JANVIER 1973  PORTANT SUSPENSION TOTALE DES TAUX DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LE DANEMARK ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LESQUELS UN MONTANT COMPENSATOIRE EST PREVU  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 181/73 DU CONSEIL , DU 23 JANVIER 1973 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 DEUXIEME ALINEA ,  CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , VALABLES POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 4 ) JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION , PEUVENT ETRE SUSPENDUS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 181/73 ;  CONSIDERANT QUE LE DANEMARK APPLIQUE , POUR CES PRODUITS , DES TAUX DE DROITS DE DOUANE IDENTIQUES A CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN ET QUE LES PRIX D'ORIENTATION VALABLES DANS CE NOUVEL ETAT MEMBRE SONT CEUX DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE L'ACTE CONDUIT A LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES ENTRE LE DANEMARK ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LE DANEMARK ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 SONT TOTALEMENT SUSPENDUS .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI