CELEX: 31986R3638
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3638/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2650/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres

Avis juridique important

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31986R3638

Règlement (CEE) n° 3638/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2650/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l' objet d' achats à l' intervention dans certains États membres  

Journal officiel n° L 336 du 29/11/1986 p. 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3638/86 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2650/86 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention dans certains États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),  vu le règlement (CEE) no 1345/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (3), et notamment son article 3 points 4 et 5,  considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (5), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenant compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière;  considérant que le règlement (CEE) no 2650/86 de la Commission, du 22 août 1986 (6), fixant les prix d'achat à l'intervention des quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 1er septembre 1986 et abrogeant le règlement (CEE) no 1380/86, en vertu de ces critères, inclut temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux; que toutefois, la période de commercialisation de cette catégorie d'animaux étant actuellement terminée, les achats à l'intervention de ceux-ci sont devenus sans objet; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier ledit  règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 2650/86, la partie « Deutschland » est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 37.  (4) JO no L 132 du 15. 5. 1973, p. 3.  (5) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.  (6) JO no L 241 du 27. 8. 1986, p. 8.  ANEXO - BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO -  BIJLAGE - ANEXO  1.2 // DETHTSPSILAND   //   // - Iinteroiertel, gerade Spsinittfirthng mit 5 Rippen:   //   // Kategorie A, Klasse TH2  // 442,80   // Kategorie A, Klasse TH3   // 439,20  // Kategorie A, Klasse R2   // 424,80   // Kategorie A, Klasse R3   // 420,00