CELEX: 31986R2834
Language: fr
Date: 1986-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2834/86 de la Commission, du 12 septembre 1986, abrogeant les règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n° 978/85, (CEE) n 1477/85, (CEE) n 2121/85 et (CEE) n° 2122/85 portant des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc en Belgique

N° L 261 /8                               Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 9 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 2834/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 septembre 1986
                  abrogeant les règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n° 978/85, (CEE) n° 1477/85,
                  (CEE) n° 2121/85 et (CEE) n° 2122/85 portant des mesures exceptionnelles -de
                                 soutien du marché de la viande de porc en Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         règlement (CEE) n0 2894/85 (I0), prévoient des conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             supplémentaires pour le rachat de viande au titre des
                                                                   règlements susmentionnés ; qu'ils prévoient en plus une
péenne,                                                            autre méthode d'écoulement dont l'objectif est d'octroyer
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                 une aide spéciale aux stockeurs si, au lieu d'offrir leur
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             viande à l'organisme d'intervention belge, ils s'engagent à
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier       la vendre ou à l'écouler d'une autre manière à condition
lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment           de respecter certaines obligations strictes concernant le
son article 20,                                                    stockage, le traitement et l'écoulement final de ladite
                                                                   viande ;
considérant que, en raison de la situation sanitaire dans le
secteur de l'élevage en Belgique en 1985, des mesures              considérant qu'il s'est écoulé suffisamment de temps pour
exceptionnelles de soutien du marché de la viande de               permettre aux opérateurs d'avoir recours aux règlements
porc ont été arrêtée pour cet État membre par les règle­           susmentionnés ; qu'il convient, donc, de les abroger ;
ments (CEE) n0 772/85 de la Commission (3), modifié en             considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 978/85 (4), (CEE)           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
n0 978/85 lui-même, modifié par le règlement (CEE) n0              de porc,
1086/85 (*), et (CEE) n0 1477/85 (6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2209/85 Q ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les mesures susvisées prévoient, entre
autres, que l'organisme d'intervention belge rachète la                                   Article premier
viande stockée, sur demande de l'intéressé, si les autorités       Les règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n0 978/85, (CEE)
sanitaires nationales décident que cette viande ne peut            n° 1477/85, (CEE) n0 2121 /85 et (CEE) n0 2122/85 sont
être mise à la consommation qu'après avoir subi un traite­         abrogés avec effet au 19 septembre 1986.
ment thermique suffisant et conformément aux condi­
tions fixées par lesdits règlements ;                              Toutefois, les obligations découlant des aides spéciales
                                                                   accordées avant cette date au titre de l'article 3 des règle­
considérant que les autorités sanitaires nationales en ont         ments (CEE) n0 2121 /85 et (CEE) n0 2122/85 restent d'ap­
ainsi décidé et que l'organisme d'intervention belge a             plication.
dûment racheté de telles viandes au titre des règlements
susmentionnés, depuis le mois de septembre 1985 ;                                            Article 2
considérant que les règlements (CEE) n0 2121 /85 (8) et            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(CEE) n0 2122/85 (9) de la Commission, modifiés par le             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
(3) JO  n0 L 86 du 27. 3 . 1985, p. 20.
(<) JO  n0 L 105 du 17. 4. 1985, p. 6.
O   JO  n0 L 114 du 27. 4. 1985, p. 36.
(6) JO n0  L 145 du 4. 6. 1985, p. 17.
O   JO n0  L 204 du 2. 8 . 1985, p. 31 .
(8) JO n0  L 198 du 30. 7. 1985, p. 20.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1985, p. 25.                            (,0) JO n° L 278 du 18 . 10 . 1985, p. 11 .