CELEX: 31995R0494
Language: fr
Date: 1995-03-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 494/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 49/58         rFR~1                 Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 3 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 494/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mars 1995
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                   dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,             comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5            Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
 paragraphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           47,424 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                      Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 472/
95 O ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 377 du 31 .  12. 1987, p. 49.
f)  JO n0  L 211 du 31 .  7. 1981 , p. 2.
O   JO n0  L 154 du 25.   6. 1993, p. 23.
(4) JO n0  L 24 du 1 . 2.  1995, p. 109.
O   JO n0  L 48 du 3. 3.   1995, p. 11 .