CELEX: C2000/316/34
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-342/00: Recours introduit le 15 septembre 2000 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 316/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    4.11.2000
Vu le recours en annulation du 29 février 2000, les arti-               L’absence totale de prise en considération par la Commission
cles 83-1 et 81 du traité CE,                                           des observations que le C.N.P.A. et le D.L.R. ont été amenés à
                                                                        formuler à la suite de la publication de l’acte litigieux et des
                                                                        Lignes Directrices, leur confère un intérêt propre à agir. En
—     constater que la recevabilité du recours, qui passe par           effet, le C.N.P.A. et le D.L.R. ont un intérêt légitime, au regard
      celle de la qualification juridique de l’acte attaqué, ne peut    des intérêts collectifs qu’ils représentent, à obtenir de la
      être dissociée du fond;                                           Commission, garante de la politique communautaire de la
                                                                        concurrence, qu’elle assume à tout le moins sa mission
                                                                        pédagogique en la matière, en répondant aux objections qui
—     constater que l’acte litigieux procède d’une violation des        peuvent lui être faites. Toute autre conception de la procédure
      articles 83-1 et 81 du traité CE;                                 de consultation retirerait en effet toute portée effective à
                                                                        l’article 83-1 du traité.
—     en prononcer la nullité.                                          (1) JO L 336, p. 21.
Subsidiairement, vu l’article 230 du traité CE,
—     constater que les requérants justifient d’un intérêt direct       Recours introduit le 15 septembre 2000 contre le
      et individuel à contester la légalité du règlement CEE            royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
      2790/1999 du 22 décembre 1999 (1);                                                            européennes
                                                                                                (Affaire C-342/00)
—     en prononcer la nullité pour les causes sus-énoncées.
                                                                                                  (2000/C 316/34)
Condamner la Commission en tous les dépens.                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                        d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
                                                                        membre du service juridique de la Commission, en qualité
Moyens et principaux arguments                                          d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                                                                        Gomez de la Cruz, du même service juridique, Centre Wagner.
—     Violation par le Tribunal de son propre règlement de              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      procédure, ainsi que des articles 83-1 et 81-1 et 230 du
      traité CE: le Tribunal a statué avant même que ne soit            —      constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives,
      épuisé le délai de trois mois ouvert pour permettre aux                  réglementaires et administratives nécessaires pour trans-
      intervenants volontaires de s’exprimer.                                  poser la directive 97/11/CE (1) du Conseil, du 3 mars
                                                                               1997, modifiant la directive 85/337/CEE (2) concernant
                                                                               l’évaluation des incidences de certains projets publics et
—     Violation des articles 83-1 et 81-1 du traité: un acte de la             privés sur l’environnement ou, en tout état de cause, en
      Commission, fût-il qualifié de règlement, ne peut, à                     ne communiquant pas ces dispositions à la Commission,
      l’évidence échapper au contrôle juridictionnel s’il viole les            le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      termes mêmes du traité. Contrairement à ce qu’a estimé                   incombent en vertu des dispositions de la directive
      l’ordonnance attaquée, la question de la recevabilité du                 précitée;
      recours ne pouvait donc être tranchée sans examen du
      fond.                                                             —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
—     Violation de l’article 230, alinéa 4, du traité: la seule         Moyens et principaux arguments
      qualification de règlement donnée par la Commission à
      l’acte contesté ne saurait lui donner la nature d’un              Les moyens et les principaux arguments soulevés sont analo-
      règlement au sens de l’article 81-3 du traité si, ainsi que       gues à ceux invoqués dans l’affaire C-335/00 (3); le délai de
      le soutiennent les requérants, il viole précisément les           transposition a expiré le 14 mars 1999.
      dispositions de l’article 81, et ce, que l’acte contesté
      présente une portée individuelle ou générale.                     (1) JO L 73, p. 5.
                                                                        (2) Du Conseil, du 27 juin 1985 (JO L 175, p. 40).
                                                                        (3) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Par ailleurs, les requérants justifient bien d’un intérêt direct et
individuel à l’annulation qu’ils sollicitent.