CELEX: 31997R1973
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1973/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

10 . 10 . 97         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 277/21
                               REGLEMENT (CE) N° 1973/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 octobre 1997
                            fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que le règlement (CE) n0 3072/95 a, dans son
                                                                article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
                                                                il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                                l'exportation du riz et des brisures;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                produits, suivant leur destination;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe       considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
3 deuxième alinéa,                                              tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                pour le produit en cause;
considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement       considérant que la restitution doit être fixée au moins une
(CE) n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,     fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion ;                                                          tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                le marché mondial , conduit à fixer la restitution aux
                                                                montants repris à l'annexe du présent règlement;
considérant que, en vertu de 1 article 1 3 paragraphe 4 du
règlement (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être        considérant que les mesures prévues au présent règlement
fixées en prenant en considération la situation et les          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des
brisures sur le marché mondial; que, conformément au
même article, il importe également d'assurer au marché
du riz une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
marché de la Communauté, ainsi que des limites décou­
lant des accords conclus en conformité avec l'article 228
du traité ;
                                                                                         Article premier
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que des possibilités d exportation existent         à l'article 1 er du règlement (CE) n0 3072/95, à l'exclusion
pour une quantité de 1 000 tonnes de riz vers certaines         de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­      fixées aux montants repris en annexe.
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 932/97 (3), est approprié; qu'il convient d'en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;
                                                                                            Article 2
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
 1 JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.                               Le present règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.
 ---pagebreak--- L 277/22     FR              Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 10 . 97
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Franz FISCHLER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak---   10 . 10 . 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    L 277/23
                                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 9 octobre 1997, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / t)                                                    (en écus / 1)
                                                             Montant                                                          Montant
        Code produit              Destination (')         des restitutions               Code produit      Destination (') des restitutions
      1006 20 11 9000                   01                    176,00                   1006 30 65 9900          01             220,00
      1006 20 13 9000                   01                    176,00                                            05             220,00
      1006 20 15 9000                   01                    176,00                   1006 30 67 9100          04             226,00
      1006 20 17 9000       I-II-                                                                        \
                            ll                                                         1006 30 67 9900
      1006 20 92 9000                   01                    176,00                                     Il
      1006 20 94 9000                                                                  1006 30 92 9100          01             220,00
                                        01                    176,00
                                                                                                                02             226,00
      1006 20 96 9000                   01                    176,00
                            ll                                                                                  03             231,00
      1006 20 98 9000                   —                       —
                                                                                                                05             220,00
      1006 30 21 9000                   01                    176,00                                     Il
                                                                                       1006 30 92 9900          01             220,00
      1006 30 23 9000                   01                    176,00
I                           ll                                                                                  05             220,00
      1006 30 25 9000                   01                    176,00
      1006 30 27 9000                                           ——                                       II
                                                                                       1006 30 94 9100          01             220,00
      1006 30 42 9000                   01                    176,00
                            l                                                                                   02             226,00
      1006 30 44 9000                   01                    176,00                                            03             231,00
      1006 30 46 9000                   01                    176,00                                            05             220,00
      1006 30 48 9000                   —
                                                                                       1006 30 94 9900
                                                                —
                                                                                                                01             220,00
      1006 30 61 9100                   01                    220,00                                            05             220,00
                                        02                    226,00
                                        03                    231,00                                     ll
                                        05                    220,00                  1006 30 96 9100           01             220,00
                                                                                                                02             226,00
      1006 30 61 9900                   01                    220,00
                                                                                                                03             231,00
                                        05                    220,00
                            ||                                                                                  05             220,00
      1006 30 63 9100                   01                    220,00                                     li
                                        02                    226,00                  1006 30 96 9900           01             220,00
                                        03                    231,00                                            05             220,00
                                        05                    220,00                                            —                —
      1006 30 63 9900                   01                    220,00                  1006 30 98 9100           04             226,00
                                        05                    220,00                                     ll
      1006 30 65 9100                   01                    220,00                  1006 30 67 9100           —                —
                                        02                    226,00                  1006 30 98 9900
                                        03                    231,00
\                                       05                    220,00                  1006 40 00 9000           —                —
  (') Les destinations sont identifiees comme suit:
      01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
      02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
      03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      04 Ceuta et Melilla (dans le cadre du règlement (CE) n0 1162/95, 1 000 tonnes),
      05 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié.
  NB: Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission, modifié.