CELEX: C2006/131/69
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-351/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  5 avril 2006  — Deutsche Bahn/Commission (  Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne — Exonération de l'accise — Lettre de la Commission à un plaignant — Recours en annulation — Recevabilité — Acte attaquable — Règlement (CE) n o  659/1999 — Notion d'aide — Imputabilité à l'État — Égalité de traitement )

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission
   (Affaire T-351/02) (1)
   
   ( «Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Directive 92/81/CEE - Droits d'accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne - Exonération de l'accise - Lettre de la Commission à un plaignant - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Règlement (CE) no 659/1999 - Notion d'aide - Imputabilité à l'État - Égalité de traitement»)
   (2006/C 131/69)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentant: initialement M. Schütte, M. Reysen et W. Kirchhoff, puis M. Schütte et M. Reysen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreutschitz et J. Flett, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et C. Saile, agents)
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2002 portant rejet d'une plainte déposée par la requérante le 5 juillet 2002
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 31 du 8.2.2003.