CELEX: 31987R1148
Language: fr
Date: 1987-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1148/87 de la Commission, du 27 avril 1987, fixant les prélèvements spécifiques applicables aux viandes bovines en provenance du Portugal

28 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 111 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1148/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1987
                  fixant les prélèvements spécifiques applicables aux viandes bovines en
                                                    provenance du Portugal                             ,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           (CEE) n0 897/87 (4), a déterminé les modalités d applica­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion des prélèvements spécifiques applicables dans les
péenne,                                                              échanges de viandes bovines en ce qui concerne le Portu­
                                                                     gal ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 272,                                           considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions explicitées dans le règlement (CEE) n0 588/86
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               conduit à fixer les prélèvements spécifiques à l'importa­
1968 , portant organisation commune des marchés dans le              tion des viandes bovines en cause comme indiqué à l'an­
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par         nexe du présent règlement,
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article
1 0 paragraphe 1 , article 1 1 paragraphe 1 et article 1 2 para­
graphe 8 ,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que selon l'article 272 paragraphes 1 et 2 de
l'acte d'adhésion la Communauté dans sa composition au                                     Article premier
31 décembre 1985, applique pendant la première étape à
l'importation des produits en provenance du Portugal, le             Les prélèvements spécifiques applicables à l'importation
régime applicable avant l'adhésion en tenant compte du               du Portugal dans la Communauté dans sa composition au
rapprochement des prix effectué pendant cette première               31 décembre 1985 sont fixés comme indiqué à l'annexe
étape ; qu'il convient par conséquent de fixer ces prélève­          du présent règlement.
ments ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 588/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 . p. 24.
 (2) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
  3 JO n0 L 57 du 1 . 3 . 1986, p. 45.                                (4) JO n0 L 88 du 31 . 3 . 1987, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 111 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 4. 87
                                                                      ANNEXE
             Prélèvements spécifiques applicables à l'importation des produits du secteur de la viande bovine
                                                           en provenance du Portugal
                                                                                                                          (en Êcus/100 kg)
                    Numéro du                                                                                           Montant des
                   tarif douanier                            Désignation des marchandises                               prélèvements
                      commun                                                                                             spécifiques
             01.02 A II                  Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les
                                         animaux du genre buffle, des espèces domestiques, autres
                                         que reproducteurs de race pure                                                     15,97
             02.01 A II a)               Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
                                          1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « com­
                                              pensés »                                                                      30,13
                                         2. Quartiers avant attenants ou séparés                                            24,10
                                         3. Quartiers arrière attenants ou séparés                                          36,16
                                         4. autres :
            l                                 aa) Morceaux non désossés
                                              bb) Morceaux désossés
                                                                                                                            45,20
                                                                                                                            51,82
            02.01 AU b)                  Viandes de l'espèce bovine congelées :
                                         1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « com­
                                              pensés »                                                                      27,12
                                         2. Quartiers avant attenants ou séparés                                            21,69
                                         3 . Quartiers arrière attenants ou séparés                                         33,75
                                         4, autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                                                     40,68
                                              bb) Morceaux désossés :
                                                  1 1 . Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq
                                                        morceaux au maximum, chaque quartier avant
                                                        étant présenté en un seul bloc de congélation :
                                                        quartiers dits « compensés » présentés en deux
                                                        blocs de congélation contenant l'un, le quar­
                                                        tier avant entier ou découpé en cinq morceaux
                                                        au maximum et, l'autre, le quartier arrière à
                                                        l'exclusion du filet, en un seul morceau                            33,75
                                                  22. Découpes de quartiers avant et de poitrines
                                                        dites « australiennes » (a)                                         33,75
                                                  33 . autres                                                               46,70
            02.06 C I a)                 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumures,
                                         séchées ou fumées ;
                                         1 , non désossées                                                                  45,20
                                         2 , désossées                                                                      51,82
             16.02 B III b) 1 aa)        Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                         contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine,
                                         non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                         viande ou d'abats non cuits                                                        51,82
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d un certificat délivré dans les conditions prevues
                par les autorités compétentes des Communautés européennes.