CELEX: 31996R0094
Language: fr
Date: 1996-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 94/96 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 80 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois en vue de leur transformation en Espagne

N° L 18/6          mn                 Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 1 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 94/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 janvier 1996
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 80 000 tonnes de seigle
                   détenues par l'organisme d'intervention danois en vue de leur transformation en
                                                             Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             1 . Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          n0 2131 /93 de la Commission (^ l'organisme d'interven­
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,        tion danois procède dans les conditions fixées ci-après à
                                                                   une adjudication permanente de 80 000 tonnes de seigle
 considérant que la sécheresse qui a sévi en Espagne au            détenues par lui en vue de leur transformation en
 cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­            Espagne.
 rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­
 ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences          2. Les régions dans lesquelles les 80 000 tonnes de
 négatives pour leur revenu ;                                      seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la
 mise à la disposition des éleveurs espagnols de 80 000                                      Article 2
 tonnes de seigle ; que, pour sa part, l'organisme d'inter­
vention espagnol ne dispose pas de céréales fourragères ;
 que ces céréales communautaires sont disponibles auprès            1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
 de l'organisme d'intervention danois ;                            nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
                                                                   le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
                                                                   moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente             mises en adjudication .
de 80 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'in­
tervention danois à destination obligatoire de l'Espagne ;
                                                                   2.     Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
                                                                   stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
considérant que la finalité de la mesure ne peut être              de sortie d'intervention visé au paragraphe- 1 sont
assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de             remboursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme
l'adjudication tient compte de frais d'approche entre le           d'intervention pour les quantités délivrées.
Danemark et l'Espagne sans toutefois perturber le marché
intérieur espagnol ; que, dans ces conditions, la procédure
la plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation
de céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de                               Article 3
définir un régime spécifique combinant certaines des
modalités de revente sur le marché intérieur et celles             Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
prévues pour l'exportation ;                                       non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
                                                                   d' intervention visés à l'article 2.
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­
formation en Espagne, les dispositions du règlement
(CEE) n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,                                       Article 4
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
sation et/ou de la destination de produits provenant de
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement       Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                           tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
                                                                   Commission une liste anonyme indiquant notamment
                                                                   pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
considérant que les mesures prévues au présent règlement           cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            ne pas donner suite aux offres reçues.
O JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
b) JO n0 L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                              O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 ---pagebreak---   24. 1 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 18/7
  Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne        2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­
  perturbe pas le marché espagnol.                                  tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                    (heure de Bruxelles).
                             Article J                              3. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                    tion partielle expire le 28 mars 1996, à 9 heures (heure de
  L'organisme d'intervention danois publie, au moins cinq           Bruxelles).
  jours avant la date fixée pour le dernier jour du premier
  délai de présentation des offres, un avis d'adjudication où       4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga ­
' sont déterminés :                                                 nisme d'intervention danois :
  — les clauses et conditions de vente complémentaires et           EF-Direktoratet
       compatibles avec les dispositions du présent règle­          Nyropsgade 26
       ment,                                                        DK- 1 602 København V
                                                                    (Tel. : 33 92 70 00 ; télécopieur : 33 92 69 48 ; télex :
  — les principales caractéristiques physiques et technolo­         15 137).
       giques des différents lots constatés lors de l'achat par
       l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
       ment,                                                                                   Article 8
  — les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du          L'organisme d'intervention danois communique à la
       stockeur.                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                    du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
  Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à      Elles doivent être transmises conformément au schéma
  la Commission avant l'expiration du premier délai du              figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
  dépôt des offres.                                                 l'annexe III.
  L'organisme d'intervention danois prend toutes les dispo­
  sitions nécessaires pour permettre aux intéressés d'appré­                                   Article 9
  cier, avant la présentation des offres, la qualité des céréales
  mises en vente .                                                  L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                    les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                    l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                            Article 6                               de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                    déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
  1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type      recommandée, soit par télécommunication écrite.
  déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
  Conseil (').                                                                                Article 10
  Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix   L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
  d'offre retenu est ajusté par application des bonifications       au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
  ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5
  du règlement (CEE) n° 1766/92.                                    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
                                                                    et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
  2.     Les offres une fois présentées ne peuvent être ni          le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
  modifiées ni retirées.
                                                                    Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
  Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­            paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
                                                                    l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
  gnées :                                                           ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
  — de la preuve que le soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
       garantie de 20 écus par tonne,
                                                                    Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
  — de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga ­
       Espagne, sous réserve de l'attribution de l'offre,           nisme d'intervention pour les quantités non payées.
  — de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
       céréales adjugées seront transformées en Espagne au                                    Article 11
       plus tard le 30 juin 1996.
                                                                    La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                    les quantités pour lesquelles :
                             Article 7
                                                                    — l'offre n'a pas été retenue,
  1 . Le délai de présentation des offres pour la première          — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
  adjudication partielle est fixé au 1 er février 1 996, à 9             délai imparti et une garantie couvrant la différence
  heures (heure de Bruxelles).                                           entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                         dernier jour du délai de présentation des offres,
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
 ---pagebreak--- N0 L 18/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1 . 96
                         Article 12                               — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      94/961
1.    La garantie visée à l'article 11 deuxième tiret est
libérée pour les quantités pour lesquelles les soumission­        — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 94/96)
naires apportent la preuve :                                      — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      94/96)
— de la transformation en Espagne, au plus tard le 30
                                                                  — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
    juin 1 996, sauf cas de force majeure                             αριθ. 94/96]
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 94/96)
— que le produit est devenu impropre à la consomma­               — Destinees a la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale.
                                                                      94/961
2. La preuve de la transformation en Espagne des                  — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
céréales visées au présent règlement est apportée confor­             94/961
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.            — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois, la transformation est considérée effectuée                 94/96)
lorsque le seigle est délivré dans un entrepôt de stockage        -.- Para transformação [Regulamento (CE) n? 94/96]
situé en Espagne.                                                 — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 94/96]
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 94/96).
                         Article 13
                                                                                         Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. ï . 96     FR                Journal officiel des Communautés européennes                             Nô L 18/9
                                                        ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                   Quantités
                             Midt- og Nordjylland                           80 000
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour remise en vente de 80 000 tonnes de seigle détenues par
                             l'organisme d'intervention danois destinées à l'Espagne
                                              [Règlement (CE) n° 94/96]
                   1               2                3              4                5               6
                                                                              Bonifications
                                                                                   (+)
             Numérotation                                                      Réfactions         Frais
                                Numéro         Quantité       Prix d'offre
                  des
                                 du lot            (t)          (écus/t)           (-)        commerciaux
            soumissionnaires                                                     (écus/t)       (écus/t)
                                                                                  (pour
                                                                                mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
                                                       ANNEXE III
           Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI/C/1 :
           — par télex :        — 22037 AGREC B,
                                — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :    — 295 01 32,
                                — 295 25 15,
                                — 296 10 97.