CELEX: 51993PC0202
Language: fr
Date: 1993-06-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(93) 202 final
                                     Bruxelles, le 9 juin 1993
                            Propos it ion de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
                    (présentée par la Commission)
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                                             EXPOSE DES MOTIFS
    1. La présente proposition vise à fusionner les règlements (CEE) n* 594/91 et
    (CEE) n" 3952/92 existants et à mettre en oeuvre dans la Communauté les
    contrôles rendus nécessaires par l'amendement de Copenhague au protocole. Elle
    complète      également       la     législation   communautaire   actuelle en   rendant
    obligatoire la récupération des substances qui appauvrissent la couche
    d'ozone.
    2. Le règlement (CEE) n* 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des
    substances qui appauvrissent la couche d'ozone^ 1 ) f modifié par le règlement
    (CEE) n" 3952/92^ 2) , soumet à des restrictions quantitatives la production et
    la consommation des chlorof luorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres
    chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de
    carbone et du 1,1,1-trichloroéthane. Il repose sur le protocole de Montréal
    relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adapté et
   modifié à Londres en 1990 et adapté une nouvelle fois à Copenhague en 1992,
    auquel les Etats membres et la Communauté européenne sont parties.
    3. Le groupe scientifique d'évaluation du programme des Nations unies pour
    l'environnement (PNUE) a constaté que le trou dans la couche d'ozone au-dessus
    de l'Antarctique en 1991 était aussi profond et étendu qu'en 1987, 1989 et
    1990. Les observations effectuées dans l'Antarctique ont confirmé pour la
    première fois que la déperdition d'ozone coïncidait avec une augmentation du
    rayonnement ultraviolet à la surface de la terre. En outre, la couche
    stratosphérique d'ozone s'appauvrit               plus rapidement que prévu, et des
    déperditions sont maintenant constatées au-dessus de régions à forte densité
    de population en Europe et en Amérique du Nord. Les pertes d'ozone évaluées au
   moyen du spectromètre TOMS monté sur satellite à une latitude de 45* nord, de
    décembre à mars, s'élèvent à 5,5 % (2 % au minimum et 8 % au maximum) par
    décennie au cours de la période 1979-1991. On prévoit une augmentation de la
    concentration de chlore dans la stratosphère de 3,3 parts par milliard en
    vclume (niveau actuel) à 4,1 parts par milliard en volume en l'an 2000. Cette
    augmentation est due à des émissions antérieures à la découverte du trou dans
    la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique et se produira même si toutes les
   parties appliquent le protocole de Montréal tel qu'il a été amendé en 1990.
   Seuls des contrôles plus stricts, plus étendus et pouvant être mis en oeuvre
    rapidement permettront de réduire ces concentrations extrêmes de chlore et les
    incidences sur l'environnement dont elles s'accompagnent.
   4. Compte tenu de ces données scientifiques, les parties au protocole ont
   notamment décidé, en 1992 à Montréal, de renforcer les contrôles existants sur
    les chlorofluorocarbures, les halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-
   trichloroéthane, et d'étendre les contrôles au bromure de méthyle, aux
   hydrobromofluorocarbures              et   aux   hydrochlorofluorocarbures.  Toutes   ces
   substances seront interdites au niveau mondial d'ici au 1er janvier 1996, à
    l'exception des hydrochlorofluorocarbures, qui sont provisoirement utilisés en
   remplacement d'autres substances encore plus nocives pour l'ozone, et du
   bromure de méthyle qui fait actuellement l'objet d'une étude.
(1)   J.O. n' i 67 du 14.3.1991,    p. 1
(2)  J.O.  n' L 405 du   31.12.1992
 ---pagebreak---    5. La ratification de l'amendement de Copanhague au protocole et sa wise en
   oeuvre dans la Communauté sont dans la droite ligne du Cinquième progrzwm
   d'action, qui      souligne     la nécessité         d'accélérer encore   l'élimination
   progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans uns
  mesure dépassant celle convenue au niveau international^ 3 ^ En ce qui
   concerne l'élimination progressive des chlorofluorocarbures, des halons, du
   tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, la mise en oeuvre dans
    la Communauté des adaptations de Copenhague est assurée par le règlement (CEE)
   n" 3952/92     du   Conseil      qui     prévoit      d'éliminer  progressivement   les
   chlorof luorocarbures et le tétrachlorure de carbone un an avant la date fixée
   par le protocole. Pour ce qui est de la réduction du bromure de méthyle, des
   hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, la Commission devra
   proposer un nouveau règlement traitant également de la récupération des
   substances utilisées afin que ces substances soient recyclées ou détruites en
   toute sécur i té.
   6. Les potentiels de destruction de l'ozone (PDO) à long terme des substances
   réglementées énumérées dans le protocole de Montréal sont très élevés, même
   s'ils diffèrent selon les groupes de contrôle et au sein de ceux-ci. Ainsi,
   ils se situent dans les fourchettes suivantes : CFC (0,6-1,0); halons
   <3,0-10,01); tétrachlorure de carbone (1,1); 1,1,1-trichloroéthane (0,1);
   bromure de méthyle (0,7); HBSC (0,1-14,0) et HCFC (0,005-0,52).
   7. Les considérations écologiques qui incitent à aller au-delà de l'amendement
   de Copenhague et à appliquer des contrôles plus stricts dans la Communauté
   afin de réduire les effets de la concentration extrême de chlore sont
   indiscutables. Lorsque nous connaîtrons et que nous comprendrons                    les
   répercussions précises des niveaux record de chlore enregistrés actuellement,
   il sera trop tard pour légiférer dans l'espoir de réduire les dommages causés.
   En outre, ces concentrations exceptionnelles de chlore se maintiendront
   pendant dix ans au moins avant de connaître une régression sensible. La
   Communauté se trouvera donc confrontée à un minimum de vingt années
   d'incert itude.
  8. L'Organisation météorologique mondiale a publié récemment (communiqué de
  presse n" 507) des données fournies par son Système mondial d'observation de
   l'ozone, qui indiquent que dans la première quinzaine de mars 1993, les
  valeurs d'ozone total étaient inférieures de 20 à 25 % aux valeurs moyennes à
   long terme établies pour une zone s'étendant de la Scandinavie et de l'Europe
  centrale à la côte pacifique de l'Asie. Sur une période de 14 ans, de 1979
  à 1993, la quantité totale d'ozone enregistrée chaque hiver entre les
   latitudes de 45' nord et 65* nord a diminué de façon continue. Au cours de
   l'hiver 1992/1993, elle a régressé en moyenne de plus de 14 %. Cette
  déperdition croissante et continue de l'ozone provient malheureusement de ce
  qu'à l'origine, nous avons tardé à prendre des mesures pour contrôler les CFC
  et halons. Aussi strictes qu'elles soient, les futures mesures de contrôle
  des HBFC, des HCFC et du bromure de méthyle ne pourront pas atténuer, d'ici à
   l'an 2000, les répercussions écologiques des niveaux sans précédent de chlore
  atmosphérique. Les contrôles que prévoit la présente proposition devront
  cependant permettre à la couche d'ozone de se régénérer au plus vite.
(3) COM (92) 23 final Vol. Il du 23.3.1992,  p. 41, 42, 81 et 84
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9. Si les émissions de chlore et de bromure provenant des HCFC et du bromure
de méthyle ne sont pas réglementées rapidement, elles contribueront largement
à la destruction de la couche d'ozone au cours des vingt prochaines années.
Ainsi, le potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme sur un horizon
de cinq ans du HCFC 22 est presque 3,5 fois supérieur à la valeur à long terme
(0,19 par rapport à 0,055). De même, le bromure de méthyle présente un
potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme supérieur à celui de
toutes les autres substances réglementées (15,3 par rapport à 0 , 7 ) . Au vu de
ces informations, le groupe d'évaluation scientifique du PNUE (1991) estime
qu'une réduction de 10 % des émissions de bromure de méthyle entraînerait une
diminution de la concentration de bromure stratosphérique équivalente à celle
qu'il serait possible d'atteindre en avançant de trois ans le calendrier
d'élimination des CFC. Il convient de garder à l'esprit que le bromure et le
chlore exercent une action synergique de destruction de l'ozone et que la
destruction de l'ozone par le bromure s'accroît lorsque les concentrations de
chlore augmentent.
10. Enfin, la Communauté doit s'engager résolument dans la mise en oeuvre les
accords de Copenhague : en effet, l'application de contrôles modérés sur les
HCFC et le bromure de méthyle allongera le délai nécessaire au "retour à la
normale" de la couche d'ozone, ce qui renforcera l'incertitude quant aux
effets de     l'appauvrissement de   l'ozone sur  l'environnement. En outre,
 l'application de contrôles modérés sur les HCFC et le bromure de méthyle
réduira les avantages considérables retirés de l'accélération des programmes
de réduction et d'élimination progressive pour les CFC, les halons, le
tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane.
11. D'une manière générale, au cours des cinq dernières années, l'élimination
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a progressé rapidement et
moyennant des coûts nettement      inférieurs aux prévisions, aussi bien à
 l'échelle de la Communauté qu'au niveau mondial. Contre toute attente, la
qualité des biens et des services a été maintenue sans augmentation de prix
et, dans bien des cas, le recours à des produits de remplacement s'est avéré
peu coûteux, voire avantageux. Les changements apportés à la réglementation
modifieront également les coûts de l'élimination progressive. Toutefois, bien
que l'évaluation tant des coûts que des bénéfices soit un exercice difficile
dont les résultats comportent une grande part d'incertitude, il n'est pas
besoin de quantification précise pour constater que les avantages de l'action
réglementaire compensent largement les coûts.
12. Les données scientifiques continuant d'indiquer que la destruction de la
couche d'ozone s'accélère      et s'amplifie,  les avantages   retirés de la
prévention des atteintes à l'environnement sont d'autant plus importants. Par
ailleurs, l'augmentation du coût économique de l'élimination progressive des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone n'a pas été proportionnelle aux
avantages offerts par une action réglementaire rapide; ce coût pourrait
cependant s'accroître sensiblement s'il n'était pas tenu suffisamment compte
du délai nécessaire à la mise au point de produits de substitution et de
nouvelles technologies. En outre, tout retard dans la mise en oeuvre de
l'amendement de Copenhague de 1992 et les pertes de bénéfices qui en
découleraient serait supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées en
s'efforçant de baser davantage les décisions sur des considérations de
quantité ou de rentabilité.
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 13. Il est diffîcïl* «te quantifier de manière détaillée les avantages que
présenterait pour l'environnement l'application de dispositions plus strictes
que celles prévues par l'amendement de Copenhague. On estime qu'une réduction
de 10 % de la couche d'ozone entraînera dans le monde une augmentation
annuelle de 1,6 à 1,8 millions des cas de cataracte chez l'homme et de 0,3
millions des cancers de la peau autres que des mélanomes (PNUE, rapport du
groupe d'évaluation environnementale, 1991). Par ailleurs, le rayonnement
ultraviolet exercera un effet néfaste sur la production et la qualité des
denrées alimentaires, la sylviculture et les écosystèmes naturels.
 14. La consommation de HCFC dans la Communauté va s'accroître considérablement
si un système de contrôle n'est pas mis en place pour ces produits chimiques.
En 1989, l'industrie européenne a consommé 1 869 tonnes de HCFC, pondérées en
fonction du PDO. Trois ans plus tard, en 1992, ce chiffre a atteint
3 336 tonnes pondérées en fonction du PDO, soit une augmentation de 78 %. En
comparaison, la consommation de CFC au cours de la même période a diminué de
42 %, passant de 222 566 à 129 479 tonnes pondérées en fonction du PDO. Le
simple fait d'imposer des contrôles sur les HCFC sera donc profitable à la
société et à l'environnement. La nécessité d'exercer des contrôles sur les
HCFC était prévue dans la Résolution de Londres de 1990 sur les substances de
transition et l'accélération des calendriers d'élimination pour les CFC, les
halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane établie dans
 les règlements précédents (594/91/CEE et 3952/92/CEE) a été acceptée à
condition que l'industrie puisse utiliser les HCFC sous réserve de certaines
restrictions. La présente proposition vise donc essentiellement à limiter
 l'utilisation des HCFC et le coût de remplacement, autrement dit les dépenses
supportées par l'industrie pour passer des CFC aux HCFC, a déjà été pris en
compte par les règlements précédents.
15. Le plafond, ou la limite quantitative, qui a été fixé pour la consommation
de HCFC, a été choisi en fonction des principes établis par la résolution de
Londres, dorénavant officiellement intégrée au protocole par l'amendement de
Copenhague. Les HCFC ne doivent pas être utilisés dans des applications qui,
auparavant, ne nécessitaient pas l'emploi de substances réglementées et
 lorsqu'il existe des substances ou technologies plus respectueuses de
 l'environnement. Ces restrictions doivent être respectées par toutes les
parties au protocole. Au niveau intracommunautaire, le plafond a été calculé
de façon à refléter des considérations plus détaillées spécifiques de la
Communauté. Ainsi, le niveau calculé de production pour les HCFC repose en
partie sur la consommation de CFC pendant l'année de référence 1989. En 1989,
la consommation communautaire de CFC sous forme d'aérosols représentait 22 %
de la consommation totale. Ce chiffre présente un contraste évident avec le
schéma de consommation de certains de nos partenaires internationaux, tels que
les Etats-Unis qui ont rapidement mis un terme à l'utilisation des CFC dans
les aérosols. En conséquence, étant donné que la Communauté n'envisage pas
d'autoriser l'utilisation des HCFC dans les aérosols en raison des émissions
directes dans     l'atmosphère qui en résulteraient, et que       l'article 2F,
paragraphe 7, points a à c du protocole stipule que les HCFC ne doivent être
utilisés qu'en cas d'absolue nécessité, les quantités dont l'utilisation est
justifiée dans la Communauté doivent être inférieures au plafond de 3,1 % fixé
à Copenhague.
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16. Les premières estimations basées sur les renseignements fournis par les
secteurs des mousses plastiques, de la réfrigération et des solvants,
indiquaient    que   les besoins    des  industries utilisatrices   européennes
s'élèveraient à 7 352 tonnes de HCFC pondérées en fonction du PDO. Ce chiffre
équivalait approximativement à un plafond fixé à 2,5 %, qui serait atteint en
1997. Cependant, des innovations techniques récentes ont permis de fabriquer,
à l'usage des particuliers, des réfrigérateurs qui utilisent des gaz
réfrigérants propane/butane et sont isolés à l'aide de mousses fabriquées à
partir d'autres hydrocarbures. Ces progrès ont amené le secteur européen des
mousses à réviser à la baisse l'estimation de ses besoins en HCFC, de 4 369 à
4 001 tonnes pondérées en fonction du PDO. Les secteurs de la réfrigération
et des solvants estiment qu'il leur faudra respectivement 2 420 et 563 tonnes
pondérées en fonction du PDO. Dans l'ensemble, l'estimation globale des
besoins en HFCF des industries utilisatrices a été ramenée à 6 984 tonnes
pondérées en fonction du PDO, chiffre qui équivaut approximativement à un
plafond fixé à 2 , 3 % . D'après les prévisions industrielles, la consommation
ne devrait pas dépasser un plafond de 2,3 % en 1997, et n'atteindra désormais
un plafond de 2,5 % qu'en 1998 au lieu de 1997.
17. Le coût lié pour l'industrie aux limitations imposées à l'utilisation des
HCFC correspond à celui d'une limitation du plafond de consommation à 2,5 %,
mais il est impossible à calculer. Le plafond sera atteint aux environs de
1998 et     les suppléments de prix      qui   viendront  alors s'ajouter   aux
augmentations dues à l'inflation dépendront de la demande du moment. Il est
également très probable que les progrès technologiques réalisés d'ici à 1998,
qui réduiront les besoins prévus, compliquent encore l'évaluation des coûts.
En outre, le calendrier d'élimination associé au plafond a été fixé sur la
base des estimations les plus optimistes quant au profil d'utilisation des
HCFC. On ne s'attend donc pas à des coûts d'amortissement supérieurs à la
norma le.
18. Le projet de proposition aborde, à l'article 4, paragraphes 8 et 10, le
problème de la répartition des droits de mettre les HCFC sur le marché
communautaire.     Le modèle   proposé  s'inspire   des  règlements  précédents
(3952/92/CEE, 594/91/CEE et 3322/88/CEE). Cependant, le système s'appliquera
 ici à un marché des HCFC en expansion, alors que celui des CFC était un marché
en régression. Ces droits susciteront sans doute plus d'intérêt que par le
passé mais il est difficile de concevoir un système d'attribution plus
équitable que celui qui a déjà été essayé et éprouvé. Il ressort des donnée
statistiques recueillies depuis 1989 que tous les producteurs communautaires
vendent actuellement des HCFS (période 1989-1992) et que les parts de marché
sont, pour l'instant, relativement stables. On ne saurait toutefois exclure la
possibité de pénuries, certains producteurs étant susceptibles de ne pas
utiliser ou transférer      leurs droits de consommation. Dans les limites
autorisées par la législation communautaire, la Commission prendra des mesures
en vue d'éviter de telles pénuries.
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19. Les coûts «t       ies avantages que représenteraient     des perspectives
d'utilisation décroissantes pour le bromure de méthyle sont de nature quelque
peu différente. Le potentiel d'appauvrissement de l'ozone à court terme du
bromure de méthyle étant extrêmement élevé, les avantages liés aux stratégies
de substitution ou de réduction des émissions sont plus importants que pour
 les HCFC sur une base quantitative. La réduction des émissions inutiles
s'accompagnera d'économies pour les utilisateurs. D'une manière générale, il
n'existe aucune certitude technique en ce qui concerne la réduction de
 l'utilisation du bromure de méthyle dans les applications existantes, d'où la
difficulté d'en évaluer les coûts de manière détaillée. La réduction de 25 %
de la production et de la consommation de bromure de méthyle que prévoit la
proposition est une mesure plus progressive que le gel prévu par le protocole,
mais ce chiffre modeste est destiné à rendre compte de cette incertitude. De
nouvelles réductions peuvent être examinées ultérieurement sur la base des
travaux des groupes d'évaluation du PNUE, avant la réunion des parties au
protocole en 1995. Il est évident que la réduction de 25 % proposée peut être
partiellement menée à bien en remplaçant le bromure de méthyle par d'autres
pesticides    chimiques   notamment,  en utilisant   des agents    de  contrôle
biologiques, en recourant à l'insolation du sol, en stérilisant le sol à la
vapeur et en modifiant les méthodes de culture conformément au rapport de
synthèse du PNUE de 1992 sur le bromure de méthyle.
20. Israël (producteur important de bromure de méthyle) et d'autres pays moins
développés s'étant opposés à l'inclusion du bromure de méthyle dans la liste
des substances réglementées, les parties au protocole ne sont pas parvenues,
 lors du sommet de Copenhague, à s'entendre sur des mesures plus ambitieuses. A
 la suite de l'amendement de Copenhague, les pays industrialisés ont la
possibilité d'arrêter des mesures plus strictes, ce qui constituerait
d'ailleurs le seul moyen de convaincre les pays en voie de développement de
s'engager davantage lors de la septième réunion des parties au protocole
en 1995. A cet égard,        il convient d'observer que les Etats-Unis ont
 l'intention de supprimer progressivement la production et la consommation de
bromure de méthyle d'ici à l'an 2000.
21. La Communauté doit lancer une action visant à mettre en oeuvre rapidement
l'accord de Copenhague. Elle est l'une des principales parties au protocole et
doit de ce fait faire preuve d'unité et de cohérence vis-à-vis des autres
participants aux négociations et témoigner de sa volonté de s'acquitter
entièrement de ses engagements internationaux. Faute de faire respecter, sur
l'ensemble de son territoire, les engagements        internationaux qu'elle a
contractés, la Communauté compromettra sa crédibilité lors des négociations
futures, qu'il s'agisse ou non de la protection de la couche d'ozone. La
raison pour laquelle la proposition repose sur l'article 130 S est que le
protocole est un accord relevant du domaine de l'environnement qui vise à
limiter la production et la consommation des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone. On a ajouté l'article 113 comme base Juridique conjointe dans
la mesure où le protocole de Montréal contient des dispositions commerciables.
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22. Des consultations formelles et informelles avec l'industrie ont été
organisées avant la soumission de la présente proposition. Si les producteurs
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont très favorables à
i'élimination progressive de ces substances dans un délai minimum et sans
dérogations, les industries utilisatrices souhaiteraient que leur emploi reste
autorisé dans certaines applications après leur élimination, il sera tenu
compte de leurs préoccupations par le recyclage des substances utilisées et la
possibilité de dérogations pour des utilisations essentielles, même après leur
élimination. Les utilisations essentielles spécifiques pour lesquelles il
restera possible d'employer des substances réglementées pendant une période
donnée après leur élimination seront définies au cours de la phase de mise en
oeuvre du présent      règlement par     le comité prévu à l'article 16 dudit
règlement, en consultation avec les Etats membres et compte tenu des résultats
d'un exercice semblable auquel se livrera le groupe d'évaluation technologique
et économique du PNUE au même moment.
23. Il ne fait aucun doute que tous les pays de l'OCDE mettront en oeuvre la
révision du protocole opérée à Copenhague. Certains de nos partenaires
 internationaux, tels que le Japon, se limiteront pour l'instant aux exigences
du protocole. D'autres, dont les Etats-Unis d'Amérique, sont prêts à prendre
des mesures plus strictes. Ces derniers proposent de supprimer, d'ici à 2003,
toutes les applications utilisant des HCFC à haut potentiel de destruction de
 l'ozone, tels que le HCFC 141b. D'autres HCFC moins puissants, tels que les
HCFC 22 et 142b, seront interdits dans les nouveaux équipements à partir
de 2010, et tous les autres HCFC du type 123, 124 et 225 seront éliminés d'ici
à l'an 2020, ne laissant plus que 0,5 % à supprimer avant 2030. Les Etats-
Unis prévoient également de mettre fin à la production et à la consommation de
bromure de méthyle d'ici à l'an 2000. Des pays de l'AELE, la Suède a annoncé
son intention d'interdire pour l'an 2000 l'utilisation des HCFC dans toutes
 les applications. En outre, certains Etats membres ont déjà adopté ou proposé
des dispositions nationales visant à protéger plus efficacement la couche
d'ozone. Ainsi, l'Allemagne interdit, dès l'an 2000, l'utilisation du HCFC 22
dans toutes les applications, à l'exception des systèmes de réfrigération en
circuit fermé. Le Danemark prévoit d'éliminer tous les HCFC d'ici à 2002 et
 le bromure de méthyle d'ici à 1998. Pour des considérations d'ordre écologique
et politique et dans l'intérêt du marché commun, la Communauté doit aller de
l'avant dans la limitation des HCFC et du bromure de méthyle. C'est pourquoi
 le présent règlement propose d'éliminer progressivement les HCFC d'ici à 2016,
et de réduire de 25 % la production et la consommation de bromure de méthyle
d'ici à 1996.
24. La Communauté européenne a ratifié la convention de Vienne, le protocole
de Montréal et l'amendement au protocole effectué à Londres en 1990. Les
dispositions    de   ces    instruments    législatifs internationaux  ont  été
initialement mises en oeuvre dans la Communauté par les règlements (CEE) n'
3322/88, (CEE) n" 594/91 et (CEE) n' 3952/92. En conséquence, la présente
proposition reflète la conviction de la Commission selon laquelle un nouveau
règlement constituerait l'instrument le plus efficace pour mettre en oeuvre
les dispositions de l'amendement de Copenhague de 1992 au protocole et pour
assurer l'harmonisation de la législation communautaire existante.
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                                           Propos it ion de
                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
    articles 113 et 130 S,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    vu l'avis du Comité économique et social,
    considérant que le règlement (CEE) n" 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991,
    relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1 ^, a été
   modifié par le règlement (CEE) n* 3952/92(2); que, dans un souci de clarté,
    il est préférable de refondre ce règlement à l'occasion de nouvelles
   mod ifications;
    considérant que, conscients des responsabilités de la Communauté en matière
    d'environnement et de commerce, tous les Etats membres et la Communauté sont
    devenues parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche
    d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
    la couche d'ozone, modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième
    réunion à Londres;
    considérant qu'il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels,
    de substances appauvrissant la couche d'ozone causent des dommages importants
    à celle-ci;
   considérant que, compte tenu des connaissances scientifiques récentes, les
   parties au protocole de Montréal ont, lors de leur quatrième réunion à
   Copenhague, au cours de laquelle la Communauté et les Etats membres ont joué
   un rôle déterminant, approuvé un deuxième amendement au protocole prévoyant
   des mesures complémentaires visant à protéger la couche d'ozone;
   considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de
    la convention et du deuxième amendement au protocole exige l'adoption de
  mesures au niveau communautaire, notamment en vue de réduire la production et
    l'offre de bromure de méthyle et d'hydrobromofluorocarbures ainsi que l'offre
  et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures à l'intérieur de la Communauté;
(1)   JO n' L  67 du 14. 3.1991, p.  1
(2)   JO n' L 405 du 31.12.1992, p. 41
 ---pagebreak---                                          10 -
considérant que, compte tenu notamment des connaissances scientifiques, il
convient, dans certains cas, d'introduire des mesures de réduction plus
rigoureuses que celles prévues par le deuxième amendement au protocole;
considérant que, compte tenu de la structure du marché du bromure de méthyle,
des hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, il convient,
afin d'assurer que la Communauté remplisse ses obligations au titre du
deuxième amendement au protocole, de limiter la consommation de ces substances
par une réduction de l'offre plutôt que de la demande-, que la réduction de
 l'offre peut être réalisée en limitant les ventes de ces substances et
 l'utilisation par les producteurs de leur propre production et en restreignant
 la mise en libre pratique des substances importées-,
considérant qu'il est nécessaire de suivre en permanence révolution du marché
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment pour veiller à
un approvisionnement suffisant pour les utilisations essentielles, ainsi que
 l'état de développement des produits de remplacement appropriés;
considérant qu'il convient de promouvoir la réduction des fuites de substances
appauvrissant l'ozone et la récupération de ces substances une fois utilisées
afin qu'elles puissent être recyclées ou détruites en toute sécurité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    CHAPITRE I
                             POSITIONS PRELIMINAIRES
                                 Art icle premier
                               Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la production, l'importation, l'exportation,
 l'offre, l'utilisation et/ou la récupération des chlorofluorocarbures, des
autres    chlorofluorocarbures    entièrement     halogènes, des   halons,   du
tétrachlorure de carbone, du 1,1,1-trichloroéthane, du bromure de méthyle, des
hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures.       Il s'applique
également aux informations à communiquer sur ces substances.
                                    Art icle 2
                                   Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par :
- "protocole"      le protocole de Montréal relatif à des substances qui
   appauvrissent la couche d'ozone, qu'il s'agisse de sa version originale de
   1987 adaptée en 1990 et 1992, de sa version modifiée de 1990 adaptée en 1992
  ou de sa version modifiée de 1992,
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 "partie"     toute partie au protocole. Toutefois, en ce qui concerne les
droits et obligations résultant d'un amendement au protocole et toute
adaptation consécutive à cet amendement, tout Etat ou organisation
d'intégration économique régionale pour lequel (laquelle) ledit amendement
n'est pas entré en vigueur n'est pas considéré(e) comme partie,
 "substances     réglementées"          les   chlorofluorocarbures,       les   autres
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de
carbone,     le    1,1,1-trichloroéthane,       le    bromure    de    méthyle,    les
hydrobromofluorocarbures      et    les    hydrochlorofluorocarbures,      qu'ils   se
présentent isolément ou dans un mélange. Cette définition ne couvre ni les
substances réglementées présentes dans un produit manufacturé autre qu'un
récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette substance, ni
 les quantités peu importantes de substances réglementées provenant de la
production fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, des
produits de départ qui n'ont pas réagi ou de leur utilisation comme agents
du processus de fabrication présents dans les substances chimiques sous
forme d'impuretés à l'état de traces, ou qui sont émises durant la
fabrication ou la manipulation du produit,
"chlorofluorocarbures"         les substances réglementées        énumérées   dans  le
groupe I de l'annexe I, y compris leurs isomères,
"autres chlorofluorocarbures entièrement            halogènes"        les substances
réglementées énumérées dans le groupe II de l'annexe I, y compris leurs
 isomères,
"halons"       les substances réglementées       énumérées   dans   le groupe III de
 l'annexe l, y compris leurs isomères,
"tétrachlorure de carbone"         la substance     réglementée mentionnée dans le
groupe IV de l'annexe I,
"1,1,1-trichloroéthane"         la  substance     réglementée   mentionnée    dans  le
groupe V de l'annexe I,
"bromure de méthyle" : la substance réglementée mentionnée dans le groupe VI
de I'annexe I,
"hydrobromofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le
groupe VII de l'annexe I, y compris leurs isomères,
"hydrochlorofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le
groupe VIII de l'annexe I, y compris leurs isomères,
"producteur" : toute personne physique ou morale fabriquant des substances
réglementées dans la Communauté,
"production" : la quantité de substances réglementées produites, dont sont
soustraites la quantité détruite au moyen de procédés techniques approuvés
par les parties et la quantité entièrement destinée à servir de matière
première pour la fabrication d'autres produits chimiques. La quantité
recyclée et réutilisée ne doit pas être considérée comme faisant partie de
la "production",
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- "entreprise" : toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux
  fins de la commercialisation ou utilise, dans la Communauté, des substances
  réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre
  pratique dans la Communauté de telles substances importées ou les exporte de
  la Communauté à des fins industrielles ou commerciales,
- "potentiel d'appauvrissement de l'ozone"          le chiffre figurant dans la
  dernière colonne de l'annexe I et représentant l'effet potentiel de chaque
  substance réglementée sur la couche d'ozone;
- "niveau calculé" : une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque
  substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement de l'ozone,
  spécifié dans l'annexe I, et en additionnant, pour chacun des groupes de
  substances réglementées mentionnés dans l'annexe I considéré séparément, les
  chiffres qui en résultent,
- "rationalisation industrielle"       le transfert, soit entre des parties au
  protocole, soit au sein d'un Etat membre, de tout ou partie du niveau
  calculé de production d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le
  rendement    économique   ou   de   faire    face   à    une  insuffisance  de
  l'approvisionnement du fait de fermetures d'usines,
- "récupération" : la collecte et le stockage de substances réglementées,
- "recyclage"     tous les procédés d'épuration des substances réglementées,
  tels que le filtrage, la dessication, la distillation et le retraitement.
                                   CHAPITRE II
                            CALENDRIER D'ELIMINATION
                                    Art icle 3
             Réduction de la production des substances réglementées
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur
   veiI le à ce que :
   - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du
     niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures en 1986;
   - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du
     niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures en 1986;
   - la production de     chlorofluorocarbures    ne   continue pas   au-delà du
     31 décembre 1994.
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   Toutefois, sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque
   producteur d'un Etat membre dans lequel le niveau calculé de la production
   de chlorofluorocarbures a été inférieur à 15 000 tonnes en 1986 veille à ce
   que :
   - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la
      période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau
      calculé de sa production en 1986;
   - le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbures durant la
      période du 1er janvier au 31 décembre 1994, et durant la période de douze
      mois qui suit, ne dépasse pas 15 % du niveau calculé de sa production en
      1986;
   - la production de      chlorofluorocarbures  ne  continue   pas   au-delà  du
      31 décembre 1995.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles utilisations essentielles de chlorofluorocarbures
   qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et
    fixe, pour chaque producteur, les quantités de chlorofluorocarbures dont la
   production peut être permise à cet effet. Une telle production n'est
   autorisée que si l'on ne dispose pas de chlorofluorocarbures recyclés ni
   d'autres solutions de rechange appropriées.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque        producteur
   ve i11e à ce que :
   - le niveau calculé de sa production          d'autres chlorofluorocarbures
      entièrement halogènes durant la période allant du 1er janvier au 31
      décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa production en
      1989;
   - le niveau calculé de sa production d'autres chlorofluorocarbures
      entièrement halogènes durant la période allant du 1er janvier au 31
      décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau calculé de sa production en
      1989;
   - la production d'autres chlorofluorocarbures      entièrement   halogènes  ne
      continue pas au-delà du 31 décembre 1994.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles utilisations essentielles de chlorofluorocarbures
   entièrement halogènes qui peuvent être autorisées dans la Communauté après
   le 31 décembre 1994 et fixe, pour chaque producteur, les quantités de
   chlorofluorocarbures entièrement halogènes dont la production peut être
   permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne
   dispose pas de chlorofluorocarbures entièrement halogènes recyclés ni
   d'autres solutions de rechange appropriées.
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur
   ve iI Ie à ce que :
   - le niveau calculé de sa production de halons durant la période allant du
      1er Janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas le niveau calculé de sa
      production de halons en 1986;
   - la production de halons ne continue pas au-delà du 31 décembre 1993.
 ---pagebreak---                                         - 14 -
   La Commission, conformément         à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles utilisations essentielles de halons qui peuvent
   être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1993 et fixe, pour
   chaque producteur, les quantités de halons dont la production peut être
   permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne
   dispose pas de halons recyclés ni d'autres solutions de rechange
   appropr iées.
4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur
   veiI le à ce que :
   - le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du
     niveau calculé de sa production en 1989;
   - le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du
     niveau calculé de sa production en 1989;
   - la production de      tétrachlorure de carbone ne continue       pas   au-delà du
     31 décembre 1994.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles utilisations essentielles du tétrachlorure de
   carbone qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31
   décembre 1994     et   fixe,   pour   chaque    producteur,   les   quantités de
   tétrachlorure de carbone dont la production peut être permise à cet effet.
   Une telle production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas de
   tétrachlorure de carbone recyclé ni d'autres solutions de rechange
   appropr iées.
5. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque             producteur
   veiI le à ce que :
   - le niveau calculé de sa production de 1,1,1-trichloroéthane durant              la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas               le
     niveau calculé de sa production en 1989;
   - le niveau calculé de sa production de 1,1,1-trichloroéthane durant la
     période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, et durant la période
     de douze mois qui suit, ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa
     production de 1,1,1-trichloroéthane en 1989;
   - la production de       1,1,1-trichloroéthane     ne  continue  pas    au-delà  du
     31 décembre 1995.
   La Commission, conformément        à la procédure définie à l'article 16,
   détermine     les    éventuelles     utilisations     essentielles     du    1,1,1-
   trichloroéthane qui peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31
   décembre 1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités de 1,1,1-
   trichloroéthane dont la production peut être permise à cet effet. Une telle
   production n'est      autorisée que si       l'on ne dispose pas de 1,1,1-
   trichloroéthane recyclé ni d'autres solutions de rechange appropriées.
 ---pagebreak---                                         - 15 -
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11, chaque producteur
   veille à ce que :
   - le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant la
      période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 ne dépasse pas le
      niveau calculé de sa production en 1991;
   - le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant la
      période allant du Ter Janvier au 31 décembre 1996, et durant chaque
      période de douze mois qui suit, ne dépasse pas 75 % du niveau calculé de
      sa production en 1991;
7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 9 à 11, chaque producteur
   veille à ce que la production d'hydrobromofluorocarbures ne continue pas
   au-delà du 31 décembre 1995.
   La Commission, conformément        à la procédure définie à l'article 16.
   détermine       les      éventuelles      utilisations      essentielles      des
   hydrobromofluorocarbures qui peuvent être autorisées dans la Communauté
   après le 31 décembre 1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités
   d'hydrobromofluorocarbures dont la production peut être permise à cet
   effet. Une telle production n'est autorisée que si I'on ne dispose pas
   d'hydrobromofluorocarbures recyclés ni d'autres solutions de rechange
   appropr iées.
8. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut être autorisé,
   par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se fait
    la production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production
   fixés conformément aux paragraphes 1 à 6, de manière à répondre aux besoins
    intérieurs   fondamentaux    des parties     conformément   à   l'article 5 du
   protocole,    pour    autant   que    les   niveaux   de   production    calculés
   supplémentaires de l'Etat membre concerné ne dépassent pas les niveaux
   autorisés à cet effet par les articles 2A à 2E et 2H du protocole pour les
   périodes en question.
   L'autorité compétente de l'Etat membre concerné informe la Commission à
   l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.
9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
   motifs de rationalisation industrielle dans l'Etat membre concerné, être
   autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire
   duquel se fait la production concernée, à dépasser les niveaux calculés de
   production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 8, pour autant que
   les niveaux calculés de production de cet Etat membre ne dépassent pas la
   somme des niveaux calculés de production de ses producteurs nationaux fixés
   conformément    aux   paragraphes 1 à 8 pour       les périodes    en  question.
   L'autorité compétente de l'Etat membre concerné informe au préalable la
   Commission de son intention de délivrer une telle autorisation.
10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
     motifs de rationalisation industrielle entre Etats membres, être autorisé
     par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat membre
     sur le territoire duquel se fait la production concernée, à dépasser les
     niveaux    calculés     de     production     autorisés    conformément     aux
     paragraphes 1 à 9, pour autant que l'ensemble des niveaux calculés de
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    production des Etats membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux
    calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés conformément
    aux paragraphes 1 à 9 pour les périodes en question. L'accord de
    l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il est prévu de réduire
     la production est également requis.
11. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des
    motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers, être autorisé
    par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat membre
    sur le territoire duquel se fait la production concernée et avec le
    gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de
    production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 10 avec les niveaux
    calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en
    vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour
    autant que l'ensemble des niveaux calculés de production des deux
    producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production
    autorisés    conformément  aux   paragraphes   1 à 10 pour   le producteur
    communautaire et des niveaux calculés de production autorisés conformément
    au protocole et à la législation nationale du pays tiers pour le
    producteur de ce pays.
                                    Art icle 4
          Limitation de l'approvisionnement en substances réglementées
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il commercialise ou qu'il
      utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au
      31   décembre   1993 ne dépasse pas 50 % du niveau           calculé  des
      chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés ou utilisés pour son propre
      compte en 1986,
   - le niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il commercialise ou qu'il
      utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au
      31 décembre    1994 ne dépasse pas       15 % du niveau calculé des
      chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés ou utilisés pour son propre
      compte en 1986,
   - il ne commercialise pas de chlorofluorocarbures ou n'en utilise pas pour
      son propre compte après le 31 décembre 1994.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles quantités de chlorofluorocarbures que chaque
   producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
   le 31 décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes
      qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période
      allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 % du niveau
      calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes qu'il a
      commercialisés ou utilisés pour son propre compte en 1989,
 ---pagebreak---                                       - 17 -
   - le niveau calculé <Jes autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes
      qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période
      allant du 1er Janvier au 31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 % du niveau
      calculé des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes qu'il a
      commercial ses ou utilisés à son propre compte en 1989,
  " - il ne commercialise pas d'autres chlorofluorocarbures entièrement
      halogènes ou n'en utilise pas pour son propre compte après le 31 décembre
      1994.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine     les   éventuelles   quantités   d'autres   chlorofluorocarbures
   entièrement halogènes que chaque producteur pourrait commercialiser ou
   utiliser pour son propre compte après le 31 décembre 1994 en vue
   d'utilisations essentielles.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé des halons qu'il commercialise ou utilise pour son
      propre compte dans la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993
      ne dépasse pas le niveau calculé des halons qu'il a commercialisés ou
      utilisés à son propre compte en 1986,
   - i I ne commercialise pas de halons ou n'en utilise pas pour son propre
      compte après le 31 décembre 1993.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles quantités de halons que chaque producteur
   pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après le 31
   décembre 1993 en vue d'utilisations essentielles.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé du tétrachlorure      de carbone qu'il commercialise ou
     utilise pour son propre compte durant   la période allant du 1er janvier au
      31 décembre 1993 ne dépasse pas 50 %   du niveau calculé du tétrachlorure
     de carbone qu'il a commercialisé ou     utilisé pour son propre compte'en
      1989,
   - le niveau calculé du tétrachlorure      de carbone qu'il   commercialise ou
     utilise pour son propre compte durant   la période allant du 1er janvier au
     31 décembre 1994 ne dépasse pas 15 %    du niveau calculé  du tétrachlorure
     de carbone qu'il a commercialisé ou     utilisé pour son  propre compte en
      1989,
   - i I ne commercialise pas de tétrachlorure de carbone ou n'en utilise pas
     pour son propre compte après le 31 décembre 1994.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles quantités de tétrachlorure de carbone que chaque
   producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
   le 31 décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles.
 ---pagebreak---                                     - 18
5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé du 1,1,1-trichloroéthane qu'il commercialise ou utilise
     pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31
     décembre 1993 ne dépasse pas le niveau calculé du 1 ,1 ,1-trichloroéthane
     qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1989,
   - le niveau calculé du 1,1,1-trichloroéthane qu'il commercialise ou utilise
     pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31
     décembre 1994 et durant la période de douze mois qui la suit ne dépasse
     pas 50 % du niveau calculé du 1 ,1,1-trichloroéthane qu'il a commercialisé
     ou utilisé pour son propre compte en 1989,
   - iI ne commercialise pas de 1,1,1-trichloroéthane ou n'en utilise pas pour
     son propre compte après le 31 décembre 1995.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles quantités de 1,1,1-trichloroéthane que chaque
   producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
   le 31 décembre 1995 en vue d'utilisations essentielles.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé du bromure de méthyle qu'il commercialise ou utilise
     pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au
     31 décembre 1995 ne dépasse pas le niveau calculé du bromure de méthyle
     qu'il a commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1991,
   - le niveau calculé du bromure de méthyle qu'il commercialise ou utilise
     pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au
     31 décembre 1996, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne
     dépasse pas 75 % du niveau calculé du bromure de méthyle qu'il a
     commercialisé ou utilisé pour son propre compte en 1991.
7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ne pas commercialiser d'hydrobromofluorocarbures et à ne pas en utiliser
   pour son propre compte après le 31 décembre 1995.
   La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16,
   détermine les éventuelles quantités d'hydrobromofluorocarbures que chaque
   producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
   le 31 décembre 1995 en vue d'utilisation essentielles.
8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, chaque producteur veille à
   ce que :
   - le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou
     utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au
     31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de 12 mois ne
     dépasse pas la somme de
     * 2,5 % du niveau calculé des chlorofluorocarbures qu'il a commercialisés
       ou utilisés pour son propre compte en 1989 et
     » du niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il a commercialisés
       ou utilisés pour son propre compte en 1989,
 ---pagebreak---     - le niveau calculé tâes hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise
      qu'il utilise pour son propre compte durant 'a période allant du
      1er Janvier au 31 décembre 2000, et durant chaque période de douze mois
      qui suit, ne dépasse pas 75 % de la somme mentionnée au premier tiret,
    - le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou
      utilise pour son propre compte durant îa période allant du 1er janvier
      au 31 décembre 2004, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne
      dépasse pas 40 % de la somme mentionnée au premier tiret,
    - le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou
      utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier
      au 31 décembre 2008, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne
      dépasse pas 20 % de la somme mentionnée au premier tiret,
    - le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou
      utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier
      au 31 décembre 2012, et durant chaque période de douze mois qui suit, ne
      dépasse pas 5 % de la somme mentionnée au premier tiret,
    - i I ne commercialise pas d'hydrochlorofluorocarbures ou n'en utilise pas
      pour son propre compte après le 31 décembre 2014.
    Par dérogation à ce qui précède, un producteur individuel peut être
    autorisé à dépasser les niveaux ci-dessus dans les conditions prévues au
    paragraphe 10.
9.  Les paragraphes 1 à 8 visent les quantités de substances vierges que le
    producteur commercialise ou utilise pour son propre compte à l'intérieur
    de la Communauté après qu'elles y ont été produites, ou qu'il met en libre
    pratique après leur importation dans la Communauté.
10. Tout producteur habilité à commercialiser ou à utiliser pour son propre
    compte les substances visées au présent article peut transférer ce droit,
    pour tout ou partie des quantités autorisées conformément à ce même
    article, à tout autre producteur de la Communauté. L'acquéreur de ce droit
    en informe immédiatement      la Commission. Un transfert du droit de
    commercialisation ou d'utilisation n'implique pas un droit supplémentaire
    de product ion.
    Sur la demande d'un producteur, la Commission adopte des mesures pour
    répondre    à   toute  insuffisance    des  droits  dudit   producteur  de
    commercialiser     ou   d'utiliser     pour   son   propre    compte   des
    hydrochlorofluorocarbures dans la mesure permise par le protocole.
                                    Article 5
           Limitation de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures
1. A partir du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du
   présent   règlement,   l'utilisation    des  hydrochlorofluorocarbures  est
   interdite, excepté :
   - dans des utilisations comme solvants-,
   - en tant qu'agents réfrigérants;
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      - pour la production de mousses plastiques-,
      - dans des utilisations en laboratoire, notamment             dans   le  cadre  des
        activités de recherche et de développement;
      - dans Ie doma i ne méd i caI.
   2. A partir du 1er janvier 1995,         l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures
      est interdite :
      - comme propulseurs dans les bombes aérosol-,
      - dans les utilisations non confinées en tant que solvants, comme les
        machines de nettoyage et les systèmes de déshydratation ou de séchage à
         toit ouvert, les aérosols, les adhésifs, les lubrifiants de moule et le
        nettoyage des tuyauteries;
      - comme agents réfrigérants dans les équipements ouverts-,
      - comme     agents      réfrigérants   dans    les  équipements    domestiques   de
         réfrigération, dans        les systèmes de climatisation des          transports
        automobiles et des véhicules pour le transport de passagers, dans les
        dépôts     et    entrepôts    frigorifiques    du secteur   public    et  de   la
        distribution,        ainsi   que    dans    les  équipements    industriels    de
         transformation, de refroidissement           et de congélation     des denrées
        alimentaires si ces équipements sont produits après le 31 décembre 1994;
      - pour la production de mousses non isolantes souples ou rigides, sauf dans
         le cas des mousses à peau intégrée utilisées dans les équipements de
        sécurité, et
      - comme agents stérilisateurs.
   3. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, définit
      les domaines d'application visés aux paragraphes 1 et 2 et peut, en
      fonction     du    progrès    technologique, modifier     la   liste   établie   au
      paragraphe 2.
  4. Sans préjudice des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil^ 3 ),
      les Etats membres communiquent à la Commission les projets des mesures
      qu'ils envisagent d'adopter afin de lui permettre de les examiner à la
      lumière des dispositions existantes et, le cas échéant, de demander aux
      Etats membres de suspendre l'adoption desdites dispositions.
(3) JO n' L 109 du 26.4.1983,p. 8
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                                    CHAPITRE III
                                 REGIME COMMERCIAL
                                      Art icle 6
             Licence pour les importations en provenance de pays tiers
 1. La mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées
     faisant   l'objet des quotas visés à l'article 7 est soumise à la
    présentation d'une licence d'importation, qu'il s'agisse de substances
    vierges, déjà utilisées ou recyclées. Cette licence est délivrée par la
    Commission après vérification du respect des articles 6, 7, 8 et 13. La
    Commission en adresse une copie à l'autorité compétente de l'Etat membre
    dans lequel ces substances doivent être importées. A cet effet, chaque Etat
    membre désigne une autorité compétente.
2. La demande de licence comporte :
    a) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;
    b) le nom du pays d'où la substance est exportée;
    c) la description de chaque substance réglementée, comprenant :
        - sa description commerciale,
        - l'indication   de sa position et de son code NC dans    la nomenclature
          comb i née,
        - l'indication de sa nature (vierge, déjà utilisée ou recyclée);
        - l'indication de la quantité concernée, exprimée en kilogrammes;
    d) une déclaration indiquant la destination de l'importation envisagée
        (destruction au moyen de technologies approuvées par les parties,
        recyclage, utilisation comme matière première ou autre emploi de la
        substance réglementée);
    e) s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée.
                                     Art icle 7
        Importation de substances réglementées en provenance de pays tiers
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 9, et exception
    faite des substances déjà utilisées, recyclées ou destinées à être
    détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être
    employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances
    chimiques, la mise en libre pratique dans la Communauté des substances
    réglementées     importées de pays      tiers est  soumise   à des    limites
    quant itat ives.
2. La Commission ouvre les quotas fixés à l'annexe II, qui sont applicables
    chaque période de douze mois prévue dans ladite annexe, et les attribue aux
    entreprises conformément à la procédure définie à l'article 16.
3. La Commission, conformément à la procédure définie à       l'article 15, peut
   modifier les quotas fixés à l'annexe II.
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                                     Art icle 8
                      Importation de substances réglementées
                        en provenance de pays non parties
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de chlorofluorocarbures,
   d'autres    chlorofluorocarbures entièrement     halogènes,   de   halons, de
   tétrachlorure de carbone ou de 1,1,1-trichloroéthane importés de pays non
   parties, qu'il s'agisse de substances vierges, déjà utilisées ou recyclées,
   est interdite.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté d'hydrobromofluoro-carbures
   vierges, déjà utilisés ou recyclés importés de pays non parties est
    interdite à partir d'un an après la date d'entrée en vigueur de
    l'amendement   du protocole adopté à Copenhague par         les parties. La
   Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la date
   d'entrée en vigueur de l'amendement en question.
                                     Art icle 9
          Importation de produits contenant des substances réglementées
                        en provenance de pays non parties
1. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre
   pratique dans la Communauté de produits contenant des chlorofluoro-carbures
   ou des halons importés de pays non parties est interdite.
2. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre
   pratique     dans    la   Communauté     de  produits    contenant    d'autres
   chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone et
   de 1,1,1-trichloroéthane importés de pays non parties est interdite.
3. Sous réserve de la décision visée au paragraphe 4, la mise en libre
   pratique dans la Communauté de produits contenant des hydrobromofluoro-
   carbures importés de pays non parties est interdite.
4. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 16, adopte
   les listes des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sur la base des
   listes établies par les parties.
                                    Art icle 10
       Importation de produits fabriqués avec des substances réglementées
                        en provenance de pays non parties
A la lumière de la décision prise par les parties, le Conseil arrête, sur
proposition de la Commission, des règles applicables à la mise en libre
pratique dans la Communauté de produits importés de pays non parties,
fabriqués avec des substances réglementées mais ne contenant pas ces
substances. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
 ---pagebreak---                                        - 23 -
                                     Article 11
                      Exportation de substances réglementées
                             vers des pays non parties
1. L'exportation à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres
   chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de
   carbone ou de 1,1,1-tr ichloroéthane vers des pays non parties, qu'il
   s'agisse de substances vierges, déjà utilisées ou recyclées, est interdite.
2. A partir d'un an après la date pubtiée au Journal officiel conformément aux
   dispositions de l'article 8 paragraphe 2, l'exportation à partir de la
   Communauté d'hydrobromofluorocarbures vierges, déjà utilisés ou recyclés
   vers des pays non parties est interdite.
                                     Article 12
                     Autorisation exceptionnelle de commerce
                             avec des pays non parties
Par dérogation aux articles 8 et 9 paragraphes 1, 2 et 3 et à l'article 11, le
commerce, avec un pays non partie, de substances réglementées et de produits
fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être
autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion
des parties, que le pays non partie en question s'est entièrement conformé aux
articles 2, 2A à 2E, 2G et 4 du protocole et a fourni à cet effet les données
visées à l'article 7 du protocole. La Commission prend ses décisions
conformément à la procédure définie à l'article 16.
                                     Art icle 13
          Commerce avec les territoires non couverts par le protocole
Les dispositions     de    l'article 8, de      l'article 9 paragraphe 1 et de
l'article 11 interdisent le commerce, avec un territoire non couvert par le
protocole, des substances réglementées et des produits qui sont fabriqués à
partir d'une ou plusieurs de ces substances ou qui en contiennent.
Conformément  à la procédure prévue à l'article 16, la Commission peut déroger
à la règle    visée au premier alinéa dans la mesure où les autorités des
territoires  en question fournissent des garanties que la Commission estime
équivalentes  à celles définies à l'article 12.
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                                     CHAPITRE IV
                               REDUCTION DES EMISSIONS
                                      Article 14
                Récupération des substances réglementées utilisées
A partir du premier Jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en
vigueur    du   présent    règlement,     les   chlorofluorocarbures,   les   autres
chlorofluorocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de
carbone,    le 1,1,1-trichloroéthane,       les hydrobromofluorocarbures et       les
hydrochlorofluorocarbures contenus dans
- les équipements commerciaux      et   industriels  fixes de  réfrigération et de
  climat isat ion;
- les équipements mobiles de réfrigération et de climatisation;
- les installations de protection contre les incendies et
- les machines de nettoyage contenant des solvants
sont récupérés, afin d'être selon le cas recyclés ou détruits au moyen d'une
technologie approuvée par les parties, au cours des opérations de révision et
d'entretien des équipements et avant le démontage ou l'élimination de ces
équipements.
La Commission définit les domaines d'applications visés au premier            alinéa
selon la procédure prévue à l'article 16.
                                      Art icle 15
                         Fuites de substances réglementées
A partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en
vigueur du présent règlement, toutes les mesures préventives doivent être
prises    avec    d'éviter    les   fuites    de   chlorofluorocarbures,    d'autres
chlorofluorocarbures          entièrement         halogènes,       de        halons,
d'hydrobromofluorocarbures        et      d'hydrochlorofluorocarbures      provenant
d'équipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération
pendant leur fabrication, leur installation, leur fonctionnement et leur
entretien, sont interdites.
 ---pagebreak---                                      - 25 -
                                   CHAPITRE V
                    GESTION» INFORMATIONS A COMMUNIQUER ET
                              DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 16
                                     Gest ion
La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats
membes et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont            immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas,
la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la
date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut         prendre  une décision
différente dans le délai prévu au troisième alinéa.
                                   Article 17
                           Informations à communiquer
1. A partir de 1995, chaque producteur, importateur et/ou exportateur de
   substances réglementées communique à la Commission, avec copie à l'autorité
   compétente de l'Etat membre concerné, au plus tard le 31 mars de chaque
   année, les données relatives :
   - à sa production totale,
   - à l'augmentation de sa production au sens de l'article 3 paragraphe 8, de
     manière à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties
     conformément à l'article 5 du protocole,
   - à l'augmentation de sa production au sens de l'article 3 paragraphes 9,
     10 et 11, dans le cadre d'une rationalisation industrielle pour laquelle
     M a reçu une autorisation,
   - aux quantités recyclées,
   - aux quantités  détruites   au moyen    de technologies  approuvées par  les
     part ies,
   - à ses stocks,
 ---pagebreak---                                         26 -
   - à la mise en libre pratique dans la Communauté de substances vierges
      importées, établies séparément pour les pays parties au protocole et pour
      les pays non parties,
   - à ses exportations au départ de la Communauté de quantités produites,
      établies séparément pour les pays parties au protocole et pour les pays
      non part ies,
   - à ses exportations au départ de la Communauté de quantités recyclées,
      établies séparément pour les pays parties au protocole et pour les pays
      non part ies,
   - aux quantités produites qu'elle a commercialisées ou utilisées pour son
      propre compte dans la Communauté,
   - aux quantités recyclées commercialisées     ou utilisées   pour  son propre
      compte dans la Communauté ,
   - aux quantités utilisées comme matières premières,
   concernant chacune des substances réglementées pour     la période allant du
   1er Janvier au 31 décembre de l'année précédente.
   Nonobstant ces obligations, la communication prévue au présent paragraphe
   pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 est effectuée au
   plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée en
   vigueur du présent règlement.
2. Tout producteur, importateur et/ou exportateur en 1991 de bromure          de
   méthyle communique à la Commission, avec copie à l'autorité compétente     du
   pays concerné, les données visées au paragraphe 1 pour cette même année,   au
   plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date d'entrée       en
   vigueur du présent règlement.
3. La Commission prend les mesures appropriées     pour  protéger   le caractère
   confidentiel des données communiquées.
                                   Article 18
                                    Inspection
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement,
    la Commission peut obtenir toute information nécessaire des entreprises
   ainsi que des gouvernements et des autorités compétentes des Etats membres.
2. Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la
   Commission adresse en même temps copie de la demande à l'autorité
   compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de
   l'entreprise, accompagnée d'une déclaration indiquant les raisons pour
   lesquelles cette information est demandée.
3. Les autorités compétentes des Etats membres entreprennent les recherches
   que la Commission estime nécessaires aux fins du présent règlement.
 ---pagebreak---                                      - 27 -
4. Avec L'accord de la Commission et de l'autorité compétente de! 1'£tat membre
   sur   le territoire duquel     les recherches doivent avoir       lieu,  les
   fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l'autorHê
   en question dans l'exercice de leurs fonctions.
5. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère
   confidentiel des informations obtenues en vertu du présent article.
                                   Article 19
                                    Sanctions
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation
des dispositions du présent règlement ainsi que, le cas échéant, les mesures
nationales nécessaires à sa mise en oeuvre; ces sanctions doivent être
efficaces, proportionnées à la gravité de l'infraction et dissuasives.
                                   Article 20
Le règlement (CEE) n" 594/91 est abrogé.
                                   Art icle 21
                               Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                     Par le Consei1
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                - 28 -
                                                              AHHEM I
                                               Substances visées par le        réglaient
                                                                                                             Potentiel
       Groupe                                            Substance                                         d'appauvrissement
                                                                                                              de     l'ozone(D
    Groupe I                    CFCI3                            (CFC- 11)                                         1,0
                                CF2CL2                           (CFC- 12)                                         1,0
                                C2F3CI3                           (CFC-113)                                         0,8
                                C 2 F 4 C/ 2                     (CFC-114)                                          1,0
                                C2F5CI                            (CFC-115)                                         0,6
    Groupe U                    CF3CL                            (CFC-13)                                          1,0
                                C2FC/5                           (CFC-ÎH)                                          1,0
                                C2F2Cl4                          (CFC-112)                                          1,0
                                C 3 FC/ 7                        (CFC-211)                                         1,0
                                C3F2CI6                           (CFC-212)                                         1,0
                                C3F3C/5                          (CFC-273)                                         1,0
                                C3F4CI4                           (CFC-214)                                        1,0
                                C3F5C/3                          (CFC-215)                                         1,0
                                C3F6CI2                          (CFC-216)                                         1,0
                                C3F7C/                           (CFC-217)                                         1,0
    Groupe III                  CF2BrCI                          (halon-1211)                                     3,0
                                CF3fir                           (halon-1301)                                    10,0
                                C2F4Br2                          (halon-2402)                                     6,0
    Groupe IV                   CCI4                             (tétrachlorure      de carbone)                   1,1
    Groupe V                    C2H3CI3('2y>                     (1,1,1-tr   ichloroéthane)                       0,1
    Groupe VI                   CH3Br                            (bromure de méthyle)                            0,7
(1)    Les valeurs     du potentiel          d'appauvrissement      de l'ozone      sont    des estimations     fondées     sur    les
       connaissances   actuelles      et seront     réexaminées et révisées        périodiquement   à la lumière      des    décisions
       prises   par les parties     au protocole      de Montréal    relatif    à des substances   qui appauvrissent       la couche
       d'ozone.
(2)    Cette formule ne vise pas le            1,1,2-trichloroéthane.
 ---pagebreak---                             29
                                  Potentiel     I
   Groupe            Substance d'appauvrlssemnt  \
                                   <te 1'ozone
Groups Vl/  CHFBr2                      1,00
           CHF2Br                      0,74
            CH2FBr                     0,73
            C2HFBr4                    0,8
            C2HF2Br3                    1.8
           C2HF3Br2                     1.6
           C2HF4Br                      1.2
           C2H2FBr3                     1,1
           C2H2F2Br2                    1,5
            C2H2F3Br                    1,6
            C2H3FBr2                    U
           C2H3F2Br                     1,1
           C2H4FBr                     0,1
           C3HFBr6                      1,5
           C3HF2Br5                     1,9
           C^HF^Br^                     1,8
           C3HF4Br3                    2,2
           C3HF$Br2                    2,0
           C3HF6Br                     3,3
           C3H2FBr$                     1.9
           C^H2F2Br4                   2,1
           C3H2F3Br3                   5,6
           C3H2F4Br2                   7,5
                                      14
           Q3H3FBr4                    1.9
           C3H3F2&r3                   3,1
           ^zHF3^r2                    2,5
                                       4,4
                                       0,3
           t3H4F2Bf2                   1,0
           W^r                         0,8
                  r                    0,4
           <W*f Br
                   2
           Z^s 2                       0,8
           C3H6FBr                     0,7
 ---pagebreak---                             - 30 -
                                            Potentiel
   Groupe             Substance          d'appauvrissement
                                             de 1'ozone
Groupe VIII CHFCI2            (HCFC-21)          0,04
            CHF2CI            (HCFC-22)          0,055
            CH2FCI            (HCFC-31)          0,02
            C2HFCI4           (HCFC-121)         0,04
            C2HF2CI3          (HCFC-122)         0,08
            C2HF3CI2          (HCFC-123)        0,06
            C2HF4CI           (HCFC-124)         0,04
            C2H2FCI3          (HCFC-131)         0,05
            C2H2F2CI2         (HCFC-132)         0,05
            C2H2F3CI          (HCFC-133)        0,06
            C2H3FCI2          (HCFC-141)         0,07
            C2H3F2CI          (HCFC-142)         0,07
            C2H4FCI           (HCFC-151)        0,005
            C3HFCI6           (HCFC-221)        0,07
            C3HF2Ci5          (HCFC-222)        0,09
            C3HF3CI4          (HCFC-223)        0,08
            C3HF4CI3          (HCFC-224)        0,09
            C3HF5CI2          (HCFC-225)        0,07
            C3HF6CI           (HCFC-226)        0,10
            C3H2FCI5          (HCFC-231)        0,09
            C3H2F2CI4         (HCFC-232)        0,10
            C3H2F3CI3         (HCFC-233)
                                                0,23
            C3H2F4CI2         (HCFC-234)
                                                0,28
            C3H2F5CI          (HCFC-235)
                                                0,52
            C3H3FCI4          (HCFC-241)
                                                0,09
            C3H3F2CI3         (HCFC-242)
                                                0,13
            C3H3F3C/2         (HCFC-243)
                                                0,12
            C3H3F4CI          (HCFC-244)
                                                0,14
            C3H4FCI3          (HCFC-251)
                                                0,01
            C3H4F2CI2         (HCFC-252)
                                                0,04
            C3H4F3CI          (HCFC-253)
                                                0,03
            C3H5FCI2          (HCFC-261)
                                                0,02
            C3H5F2CI          (HCFC-262)
                                                0,02
            C3H6FCI           (HCFC-271)
                                                0,03
 ---pagebreak---                                                         - 31 -
                                                        «WFXF 11
                   ilwIHs   quantitatives     pour ies Importations    en provenance     de pays     tiers
                                        (niveaux calculés exprimés     en tonnes)
                     Groupe     Groupe          Groupe       Groupe       Groupe       Groupe VI         Groupe       Gr
      Substance          I          11             m            IV            V        (% des              Vil         VU!
                                                                                       import,
                                                                                       de 1991)
                                                                                           (1)
 par période de
 12 mois du 1er
 au 31 décembre
       1993         1161         M                 700        1288           2378
       1994          348          4                   0        386           1189
       1995            0          0                               0          1189         100%                        £0
       1996                                                                     0          75*                        60
       1997                                                                                75X                        60
      1998                                                                                 75*                        60
      1999                                                                                 75*                        60
      2000                                                                                 75*                        45
      2001                                                                                 75*                        45
      2002                                                                                 75*                        45
      2003                                                                                 75*                        45
      2004                                                                                 75*                        24
      2005                                                                                 75*                        24
      2006                                                                                 75*                        24
      2007                                                                                 75*                        24
      2008                                                                                 75*                        12
      2009                                                                                 75*                        12
      2010                                                                                 75*                        12
      2011                                                                                 75*                        12
      2012                                                                                 75*                         3
      ton                                                                                  75*                         3
      2014                                                                                 75*                       , 3
      2015                                                                                 75*                         0
    et ainsi de
    suite
(1) Ces pourcentages seront reap lacés par des chiffres          absolus dés que ceux-ci         seront        disponibles. Ils
     feront l'objet 4fMhe publication       par la Cowalssion au Journal       officiel.
 ---pagebreak---                                                  - dZ -
                                               ANNEXE   III
Codes et descriptions de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et II
   code NC                                         Désignation
2903 40 10              - Trich lor ofluoromethane
2903 40 20              - DIchlorodlfluoromethane
2903 40 30              -    JrichlorotrIfluoroèthane
2903 40 40              -   DichIorotètrafluoroèthane
2903 40 50              - ChI oropentafluoroèthane
2903 40 61              - - Chlorotr if tuoromèthane, PentachI or ofluoroèthane, Tetrachlorodifluoroèthane,
                            Heptachlorofluoropropane, Hexachlorodifluoropropane,       Pentachlorotrifluoro-
                            propane, Tétrachlorotètrafluoropropane,     Trichloropentafluoropropane,
                            Dichlorohexafluoropropane or ChIoroheptafluoropropane
2903 40 70              - BromotrIfluoromethane
2903 40 80              - DIbromotetrafluoroèthane
2903 40 91              - Bromochlorodifluoromethane
2903 14 00              Tétrachlorure de carbone
2903 19 10              - 1,1,1-1 richloroéthane
3823 90 96              - - Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 40 10,
                            2903 40 20, 2903 40 30, 2903 40 40, 2903 40 50 ou 2903 40 61
3823 90 97              - - Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 40 70,
                            2903 40 80, 2903 40 91 ou 3823 90 96
3823 90 98              - Mélanges contenant des produits correspondant aux codes 2903 U 00
                          ou 2903 79 70
 ---pagebreak---                                           - 33 -
                                                                     BSN 0254-1491
                                                                COM(93) 202 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-307-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56748-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
Î.-2935 Luxembourg