CELEX: C1995/268/09
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-432/93 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (Civil Division)]: Société d'informatique service réalisation organisation (SISRO) contre Ampersand Software BV (Convention de Bruxelles - Articles 36, 37 et 38 - Exécution - Décision rendue sur le recours contre l'autorisation d'exécution - Recours sur un point de droit - Sursis à statuer)

14 . 10 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/5
      vérifier si cette charge est de nature à influencer le        L'article 37 paragraphe 2 et l'article 38 premier alinéa de la
      marché en cause en diminuant la consommation poten­           convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
      tielle des produits importés au profit des produits           tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
      nationaux concurrents. À cet égard, la juridiction de         et commerciale, telle que modifiée par la convention du
      renvoi doit tenir compte de la différence existant entre      9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de
      les prix de vente des produits en cause et de l'incidence     Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­
      de cette différence sur le choix du consommateur, ainsi       Bretagne et d'Irlande du Nord, doivent être interprétés en ce
      que de l'évolution de la consommation de ces pro­             sens qu'une décision par laquelle la juridiction d'un État
      duits.                                                        contractant, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exé­
                                                                    cuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un
4 ) Il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du        autre Etat contractant, refuse de surseoir à statuer ou lève un
      présent arrêt.                                                sursis à statuer précédemment ordonné, ne peut pas faire
                                                                    l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours similaire
(!) JO n" C 251 du 15 . 9 . 1993 .
                                                                    limité à l'examen des seuls points de droit. De plus, la
                                                                    juridiction saisie d'un tel recours sur un point de droit, au
                                                                    titre de l'article 37 paragraphe 2 de la convention, n'est pas
                                                                    compétente pour ordonner ou réordonner pareil sursis à
                                                                    statuer.
                                                                    (') JO n" C 338 du 15 . 12 . 1993 .
                     ARRET DE LA COUR
                       ( sixième chambre )
                        du 11 août 1995
dans l'affaire C-432/93 [demande de décision préjudicielle                               ARRET DE LA COUR
de la Court of Appeal ( Civil Division)]: Société d'informa­                                 du 11 août 1995
tique service réalisation organisation ( SISRO ) contre             dans l' affaire C-433/93 : Commission des Communautés
                  Ampersand Software BV (')                            européennes contre république fédérale d'Allemagne ( J )
(Convention de Bruxelles — Articles 36, 37 et 38 —                  (Recours en manquement — Marchés publics de travaux et
Exécution — Décision rendue sur le recours contre l'auto­
                                                                                              de fournitures)
risation d'exécution — Recours sur un point de droit —
                         Sursis à statuer)                                                     ( 95/C 268/10 )
                            95/C 268/09 )
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
                (Langue de procédure: l'anglais)                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                    Dans l' affaire C-433/93 : Commission des Communautés
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    européennes ( agents : M. Hendrik van Lier et Mme Angela
                                                                    Bardenhewer ) contre république fédérale d'Allemagne
Dans l'affaire C-432/93 , ayant pour objet une demande              ( agents : MM . Kay Hailbronner, professeur à l'université de
adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 ,          Constance, et Bernd Kloke ) ayant pour objet de faire
relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la            constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant
convention du 27 septembre 1968 concernant la compéten­             pas dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires
ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et     pour se conformer aux exigences découlant de la directive
commerciale , par la Court of Appeal ( Civil Division ),            88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 , modifiant la
London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant         directive 77/62/CEE portant coordination des procédures
cette juridiction entre Société d'informatique, service « réa­      de passation des marchés publics de fournitures et abro­
lisation organisation » ( SISRO ) et Ampersand Software BV,         geant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de            n° L 127, p. 1 ), et de la directive 89/440/CEE du Conseil, du
l'article 37 paragraphe 2 et de l' article 38 premier alinéa de     18 juillet 1989, modifiant la directive 71 /305/CEE portant
la convention du 27 septembre 1968 , susmentionnée (JO n°           coordination des procédures de passation des marchés
L 299 de 1972 , p. 32 ), telle que modifiée par la convention       publics de travaux (JO n° L 210 , p. 1 ), la république fédérale
du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de               d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande­                 vertu du traité CEE, devenu traité CE, la Cour, composée de
Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 304, p. 1 , et texte         MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, F. A. Schockwei­
modifié p. 77 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de           ler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et P. Jann, présidents de
MM. F. A. Schockweiler (rapporteur), président de cham­             chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de
bre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L. Murray et G.              Almeida , J. L. Murray, G. Hirsch, H. Ragnemalm et L.
Hirsch, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D.       Sevôn, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier : Mme
Louterman-Hubeau , administrateur principal, a rendu le             L. Hewlett, administrateur, a rendu le 1 1 août 1995 un arrêt
 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           dont le dispositif est le suivant.