CELEX: 62020CA0160
Language: fr
Date: 2022-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-160/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam — Pays-Bas) — Stichting Rookpreventie Jeugd e.a./ Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique – Conformité au principe de transparence)

19.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam — Pays-Bas) — Stichting Rookpreventie Jeugd e.a./ Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
      (Affaire C-160/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2014/40/UE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux - Interdiction de mise sur le marché - Méthode de mesure - Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation - Mesure des émissions sur la base de normes ISO - Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne - Conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique - Conformité au principe de transparence)
      (2022/C 165/03)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Rotterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Stichting Rookpreventie Jeugd, Stichting Inspire2live, Rode Kruis Ziekenhuis BV, Stichting ClaudicatioNet, Nederlandse Vereniging voor Kindergeneeskunde, Nederlandse Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde, Accare, Stichting Universitaire en Algemene Kinder- en Jeugdpsychiatrie Noord-Nederland, Vereniging Praktijkhoudende Huisartsen, Nederlandse Vereniging van Artsen voor Longziekten en Tuberculose, Nederlandse Federatie van Kankerpatiëntenorganisaties, Nederlandse Vereniging Arbeids- en Bedrijfsgeneeskunde, Nederlandse Vereniging voor Cardiologie, Koepel van Artsen Maatschappij en Gezondheid, Koninklijke Nederlandse Maatschappij tot bevordering der Tandheelkunde, College van Burgemeester en Wethouders van Amsterdam
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
      
         en présence de: Vereniging Nederlandse Sigaretten- en Kerftabakfabrikanten (VSK),
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit que les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes destinées à être mises sur le marché ou fabriquées dans les États membres, fixés à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, doivent être mesurés en application des méthodes de mesure découlant des normes ISO 4387, 10315, 8454 et 8243, auxquelles se réfère ledit article 4, paragraphe 1.
               
            
                  2)
               
               
                  L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40 au regard du principe de transparence, du règlement (UE) no 216/2013 du Conseil, du 7 mars 2013, relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que de l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique.
               
            
                  3)
               
               
                  L’examen de la troisième question, sous a), n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40 au regard de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
               
            
                  4)
               
               
                  L’examen de la troisième question, sous b), n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 1, la directive 2014/40 au regard de l’article 114, paragraphe 3, TFUE, de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ainsi que des articles 24 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  5)
               
               
                  Dans l’hypothèse où l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40 ne serait pas opposable aux particuliers, la méthode utilisée aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive doit être appropriée, au regard des avancées scientifiques et techniques ou des normes adoptées à l’échelle internationale, pour mesurer les niveaux d’émissions dégagées lorsqu’une cigarette est utilisée aux fins prévues, et doit prendre pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, l’exactitude des mesures obtenues au moyen de cette méthode devant être vérifiée par les laboratoires agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres visés à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.
               
            
         (1)  JO C 222 du 06.07.2020