CELEX: 31993R2650
Language: fr
Date: 1993-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2650/93 de la Commission du 28 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1724/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31993R2650

Règlement (CEE) n° 2650/93 de la Commission du 28 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1724/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 243 du 29/09/1993 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 2650/93 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1724/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3  paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 1730/93 (4), a fixé, dans son annexe II, les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté;  considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché  mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc aux montants repris en annexe;  considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe II du règlement (CEE) no 1724/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 90.  (4) JO no L 160 du 1. 7. 1993, p. 8.      ANNEXE  « ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté   /* Tableaux: voir JO */