CELEX: 62012TA0297
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-297/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante — Préjudice moral — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/31
            
         Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-297/12) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante - Préjudice moral - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
   2014/C 421/42
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et S. Delaude, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)
   
      Objet
   
   Demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de la communication par la Commission à des tiers, dans sa lettre du 3 juillet 2007, de certaines informations relatives, d’une part, à une enquête administrative de la Commission concernant la requérante, et, d’autre part, à la politique de cette dernière en matière de recrutement du personnel.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.