CELEX: 22000D0513(01)
Language: fr
Date: 2000-04-11 00:00:00
Title: Décision nº 1/2000 du Conseil d'association UE-Hongrie du 11 avril 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

Avis juridique important

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22000D0513(01)

Décision nº 1/2000 du Conseil d'association UE-Hongrie du 11 avril 2000 relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part  

Journal officiel n° L 114 du 13/05/2000 p. 0032 - 0032

Décision no 1/2000 du Conseil d'association UE-Hongriedu 11 avril 2000relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(2000/327/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-HONGRIE,vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 1, de l'accord européen prévoit une période de transition maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe.(2) La première étape a débuté le 1er février 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord européen, et s'est achevée le 31 janvier 1999.(3) Le Conseil d'association, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord européen, a procédé à un examen régulier de l'application de l'accord européen et des résultats obtenus par la Hongrie dans le cadre du processus la conduisant vers un système d'économie de marché.(4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.(5) Le Conseil d'association décide du passage à la seconde étape ainsi que de toute modification à apporter aux mesures relatives à la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape,DÉCIDE:Article premierLe passage à la seconde étape visée à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, prend effet.Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de son adoption par le Conseil d'association.Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. Gama(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.