CELEX: C1999/100/03
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-207/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 76/464/CEE du Conseil - Pollution aquatique - Non-transposition)

C 100/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                10.4.1999
CE, par la Court of Appeal (England & Wales) (Royaume-                    de mise sur le marcheÂ sans attendre l'avis du comiteÂ
Uni) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant                 des speÂcialiteÂs pharmaceutiques.
cette juridiction entre Upjohn Ltd et The Licensing Autho-
rity established by the Medicines Act 1968 e.a., une deÂci-
                                                                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive
65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le
rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires
et administratives, relatives aux speÂcialiteÂs pharmaceuti-
ques (JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65), la Cour (cinquieÁme
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rap-
porteur), D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat                                    ARREÃT DE LA COUR
geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
administrateur principal, a rendu le 21 janvier 1999 un                                       (sixieÁme chambre)
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                             du 21 janvier 1999
                                                                     dans l'affaire C-207/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directive 76/464/CEE du Conseil
                                                                              Ð Pollution aquatique Ð Non-transposition)
1) La directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier
     1965 concernant le rapprochement des dispositions                                         (1999/C 100/03)
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives
     aux speÂcialiteÂs pharmaceutiques, et plus geÂneÂralement
     le droit communautaire, n'imposent pas aux EÂtats                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
     membres d'instaurer une proceÂdure de contrôle juridic-
     tionnel des deÂcisions nationales de retrait des autorisa-
     tions de mise sur le marcheÂ de speÂcialiteÂs pharmaceuti-      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     ques, habilitant les juridictions nationales compeÂtentes                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     aÁ substituer leur appreÂciation des eÂleÂments de fait, et
     notamment des moyens de preuve scientifique utiliseÂs
     aÁ l'appui de la deÂcision de retrait, aÁ celle des autoriteÂs  Dans l'affaire C-207/97, Commission des CommunauteÂs
     nationales compeÂtentes en matieÁre de retrait des auto-        europeÂennes (agents: initialement repreÂsenteÂe par MM.
     risations de mise sur le marcheÂ.                               Richard B. Wainwright et Jean-Francis Pasquier, puis par
                                                                     MM. Richard B. Wainwright et Olivier Couvert-CasteÂra)
                                                                     contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan Devadder),
                                                                     ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas
                                                                     les programmes de reÂduction de la pollution comprenant
                                                                     des objectifs de qualiteÂ pour les eaux, aÁ tout le moins pour
2) Le droit communautaire n'exige pas que la juridiction             ce qui concerne 99 substances eÂnumeÂreÂes en annexe au
     nationale saisie d'un recours en annulation contre une          recours, ou en ne communiquant pas aÁ la Commission,
     deÂcision de retrait d'une autorisation de mise sur le          sous une forme reÂsumeÂe, lesdits programmes ainsi que les
     marcheÂ d'une speÂcialiteÂ pharmaceutique deÂtermineÂe          reÂsultats de leur application, en violation de l'article 7 de
     statue sur celui-ci en prenant en compte tout eÂleÂment         la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concer-
     d'appreÂciation scientifique pertinent reÂveÂleÂ apreÁs         nant la pollution causeÂe par certaines substances dangereu-
     l'adoption de cette deÂcision.                                  ses deÂverseÂes dans le milieu aquatique de la CommunauteÂ
                                                                     (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23), le Royaume de Belgique
                                                                     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                     traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
                                                                     P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. F. Mancini, H.
                                                                     Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou (rapporteur),
                                                                     juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hew-
3) La directive 65/65/CEE et la deuxieÁme directive 75/              lett, administrateur, a rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt
     319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le                 dont le dispositif est le suivant:
     rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     taires et administratives relatives aux speÂcialiteÂs phar-
     maceutiques, dans leur version reÂsultant de la directive       1) En n'adoptant pas de programmes de reÂduction de la
     83/570/CEE doivent eÃtre interpreÂteÂes en ce sens que,              pollution comprenant des objectifs de qualiteÂ pour les
     dans l'hypotheÁse o le comiteÂ des speÂcialiteÂs pharma-            eaux en ce qui concerne les 99 substances eÂnumeÂreÂes
     ceutiques a eÂteÂ saisi par plusieurs EÂtats membres aÁ la           en annexe au recours, le Royaume de Belgique a
     suite d'une deÂcision de suspension d'une autorisation               manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     de mise sur le marcheÂ prise par l'autoriteÂ nationale               l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil du
     compeÂtente et que le deÂlai pour l'eÂmission de cet avis            4 mai 1976 concernant la pollution causeÂe par certai-
     est eÂcouleÂ, elles ne s'opposent pas aÁ ce que cette auto-          nes substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu
     riteÂ rende une deÂcision de retrait de ladite autorisation          aquatique de la CommunauteÂ.
 ---pagebreak--- 10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 100/3
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.                       tif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de
                                                                           la CommunauteÂ peuvent eÃtre invoqueÂs par un travail-
                                                                           leur aÁ l'encontre de l'EÂtat membre dont il est le ressor-
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                 tissant lorsqu'il a reÂsideÂ et exerceÂ une activiteÂ salarieÂe
                                                                           dans un autre EÂtat membre.
                                                                      2) L'article 48 du traiteÂ s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat membre
                                                                           percËoive d'un travailleur ayant transfeÂreÂ en cours
                                                                           d'anneÂe sa reÂsidence d'un EÂtat membre dans un autre
                     ARREÃT DE LA COUR                                     pour y exercer une activiteÂ salarieÂe des cotisations
                                                                           d'assurances sociales plus lourdes que celles qui
                        du 26 janvier 1999                                 seraient dues, dans des circonstances analogues, par un
                                                                           travailleur qui aurait conserveÂ pendant toute l'anneÂe sa
dans l'affaire C-18/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                           reÂsidence dans l'EÂtat membre en question, sans que le
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): F. C. Terhoeve
                                                                           premier travailleur beÂneÂficie au demeurant de presta-
contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/
                                                                           tions sociales suppleÂmentaires.
                  Ondernemingen buitenland (1)
(Libre circulation des travailleurs Ð Imposition combineÂe
comprenant l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assu-
rances sociales Ð Non-application aux travailleurs qui                3) Une charge de cotisations plus lourde frappant un tra-
transfeÁrent leur reÂsidence d'un EÂtat membre aÁ l'autre d'un             vailleur qui transfeÁre sa reÂsidence d'un EÂtat membre
plafond de cotisations sociales applicable aux travailleurs                dans un autre pour y exercer une activiteÂ salarieÂe, en
n'ayant pas exerceÂ leur droit de libre circulation Ð                      principe contraire aÁ l'article 48 du traiteÂ, ne peut eÃtre
Compensation eÂventuelle par des avantages en matieÁre                     justifieÂe ni par le fait qu'elle deÂcoule d'une leÂgislation
d'impôt sur le revenu Ð IncompatibiliteÂ eÂventuelle avec le               poursuivant un objectif de simplification et de coordi-
            droit communautaire Ð ConseÂquences)                           nation de la perception de l'impôt sur le revenu et des
                                                                           cotisations d'assurances sociales, ni par des difficulteÂs
                         (1999/C 100/04)                                   d'ordre technique faisant obstacle aÁ d'autres modaliteÂs
                                                                           de perception, ni par la circonstance que, dans certai-
                                                                           nes situations, d'autres avantages tenant aÁ l'impôt sur
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                       le revenu peuvent compenser, voire exceÂder, le deÂs-
                                                                           avantage concernant les cotisations sociales.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 4) Pour appreÂcier si la charge des cotisations d'assurances
                                                                           sociales supporteÂe par un travailleur ayant transfeÂreÂ sa
                                                                           reÂsidence d'un EÂtat membre dans un autre pour y exer-
                                                                           cer une activiteÂ salarieÂe est plus lourde que celle sup-
Dans l'affaire C-18/95, ayant pour objet une demande                       porteÂe par un travailleur ayant gardeÂ sa reÂsidence dans
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ           le meÃme EÂtat membre, tous les revenus pertinents
CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et                   selon la leÂgislation nationale pour deÂterminer le mon-
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-              tant des cotisations, y compris le cas eÂcheÂant ceux pro-
diction entre F. C. Terhoeve et Inspecteur van de Belasting-               venant d'immeubles, doivent eÃtre pris en consideÂra-
dienst Particulieren/Ondernemingen buitenland, une deÂci-                  tion.
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 7 et
48 du traiteÂ CEE et de l'article 7, paragraphe 2, du reÁgle-
ment (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968
relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de   5) Au cas o la leÂgislation nationale litigieuse serait
la CommunauteÂ (JO L 257 du 9.10.1968, p. 2), la Cour,                     incompatible avec l'article 48 du traiteÂ, un travailleur
composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident des qua-                     qui transfeÁre sa reÂsidence d'un EÂtat membre dans un
trieÁme et sixieÁme chambres, faisant fonction de preÂsident,              autre pour y exercer une activiteÂ salarieÂe a le droit de
G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini                voir fixer ses cotisations de seÂcuriteÂ sociale au meÃme
(rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                       niveau que celles qui seraient dues par un travailleur
J. L. Murray, L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M.                 ayant gardeÂ sa reÂsidence dans le meÃme EÂtat membre.
Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
mer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
principal, a rendu le 26 janvier 1999 un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant:                                               (1) JO C 74 du 25.3.1995.
1) L'article 48 du traiteÂ CEE et l'article 7 du reÁglement
     (CEE) no1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 rela-