CELEX: 31977R0046
Language: fr
Date: 1977-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 46/77 de la Commission, du 12 janvier 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

13 . 1 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 10 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 46/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 janvier 1977
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES ,                                                         pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                      de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                   différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 /76 (2), et no­           normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                    nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase ,
vu l'avis du comité monétaire ,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/ 74, la différence entre les cours ou les                    sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n 0                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les rè­                  néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu par              considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n° 1 489/76 (4 ), les restitutions pour            deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                 valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de                 considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                     notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                      munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                          restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit              considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article 1 er du règlement (CEE ) n° 431 / 68 du                   sucre ,
Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 766/ 68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission , du
2 mars 1970 , concernant les modalités d'application                                         Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
modifié par le règlement ( CEE) n° 1 499/76 ( 7) ;                    Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                      ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n°
considérant que la situation du marché mondial ou les                 3330/ 74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                     montants repris à l'annexe .
 ')  JO  iv L 3S9 du 31 . 12 . 1974, p . I.
 -) JO   n» L 3 <54 du 24 . 12 . 1976 , p . I.
 ')  (O  n" L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .                                                    Article 2
 4)  JO  n» L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 13 .
 s)  JO  n" L 89 du 10 . 4 . 1 968 , p . 3 .
 b) JO   tv L 50 du 4 . 3 . 1970 , p . 1 .                            Le present règlement entre en vigueur le 13 janvier
(7) JO   n» L 167 du 26 . 6 . 1976 , p. 29 .                          1977 .
 ---pagebreak--- N° L 10 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                               13 . 1 . 77
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 12 janvier 1977 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
                                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 12 janvier 1977 fixant les restitutions a l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                          (UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                              Montant
                 tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                    commun                                                                                                              restitution
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                                   12,00
                                       B. Sucres bruts :
                                            (a) Sucres candis                                                                            1 3,84 ( · )
                                            (b) autres sucres bruts                                                                      1 1,04 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                  le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article S paragraphe 3 du règlement (CEE) n»
                  766/ 68 .