CELEX: 31972D0350
Language: fr
Date: 1972-10-04 00:00:00
Title: 72/350/CEE: Décision de la Commission, du 4 octobre 1972, relative à la création d' un Comité consultatif des semences

N° L 236/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 10 . 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 octobre 1972
                               relative à la création d'un Comité consultatif des semences
                                                       (72/350/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                               Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                 1 . Le Comité peut être consulté par la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique                 sion sur tous les problèmes relatifs à l'application du
européenne,                                                      règlement ( CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26
considérant que, dans le point V de la résolution                octobre 1971 , portant organisation commune des
finale, la Conférence agricole des États membres,                marchés      dans   le   secteur       des semences ( 1 ), et
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958 , a pris acte            notamment sur les mesures qu'elle est amenée à
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la               prendre dans le cadre de ce règlement.
Commission de maintenir avec. . . les organisations              2 . Le président du Comité peut indiquer à la
professionnelles une collaboration étroite et continue,          Commission l'opportunité de consulter le Comité sur
notamment pour l'exécution des tâches prévues dans               une affaire relevant de la compétence de ce dernier et
cette résolution » ;                                             au sujet de laquelle une demande d' avis ne lui a pas
considérant que, dans son avis émis le 6 mai 1960, le            été adressée . Il le fait notamment à la demande de
Comité économique et social a demandé à la                       l'une des catégories économiques représentées .
Commission « d'associer les organisations de produc­
teurs, de commerçants et de salariés intéressés et les                                      Article 3
consommateurs       au   niveau    de   la   Communauté
économique européenne, dans un comité consultatif,               1.     Le Comité comprend vingt-huit membres .
au fonctionnement de chacun de ces bureaux et
                                                                 2.     Les sièges sont attribués comme suit :
fonds » ;
                                                                 — quatorze aux producteurs agricoles et aux
considérant qu'il importe à la Commission de                          coopératives agricoles dont cinq aux coopératives
recueillir les avis des milieux professionnels et des                 productrices de semences,
consommateurs sur les problèmes posés par l'établis­
sement d'une organisation commune des marchés                    — neuf aux négociants producteurs et multiplica­
dans le secteur des semences ;                                        teurs de semences dont quatre aux multiplicateurs
                                                                      distributeurs de semences,
considérant que toutes les professions directement               — un aux industries agricoles ,
intéressées par la mise en œuvre de cette organisa­
tion commune des marchés, ainsi que les consomma­                — trois aux travailleurs du secteur agricole,
teurs, doivent être à même de participer à l'élabora­            — un aux consommateurs .
tion des avis demandés par la Commission ;
considérant que les associations professionnelles de                                        Article 4
l'agriculture ainsi que les groupements de consomma­              1 . Les membres du Comité sont nommés par la
teurs des États membres ont constitué des organisa­              Commission , sur proposition des organisations pro­
tions à l' échelon de la Communauté :
                                                                 fessionnelles ou de consommateurs, constituées à
                                                                 l'échelle de la Communauté, les plus représentatives
                                                                 des catégories économiques visées à l'article 1 er
DÉCIDE :
                                                                 paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
                                                                 cadre de l'organisation commune des marchés dans le
                      Article premier                            secteur des semences .
1.    Il est constitué auprès de la Commission un                Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisations
comité consultatif des semences ci-après dénommé le              proposent deux candidats de nationalité différente.
« Comité ».                                                      2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
                                                                  de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
2.     Sont représentées au sein du Comité, les                  exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .
catégories économiques suivantes : les producteurs
agricoles, les coopératives agricoles, l'industrie, les          Après expiration de la période de trois ans, les
négociants producteurs et multiplicateurs de se­                  membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
mences, les travailleurs du secteur agricole . ainsi que
les consommateurs .                                               (l) JO no L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
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qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au                  2.    Les représentants des services intéressés de la
renouvellement de leur mandat.                                Commission participent aux réunions du Comité, de
                                                              son bureau et de ses groupes de travail .
En cas de décès d' un membre du Comité ou de
démission volontaire ou de cessation d'appartenance           3.    Les   services  de la   Commission     assurent le
à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour       secrétariat du Comité, de son bureau et de ses
la durée du mandat restant à courir, selon la                 groupes de travail .
procédure prévue au paragraphe 1 .
                                                                                      Article 9
3.      La liste des membres est publiée par la
Commission au Journal officiel des Communautés                1.    Les délibérations du Comité portent sur les
européennes pour leur information .                           demandes d' avis formulées par la Commission . Elles
                                                              ne sont suivies d' aucun vote.
                         Article 5                            2.    La Commission, en sollicitant l' avis du Comité
                                                              peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné .
Le Comité élit pour une durée de trois ans un
président et deux vice-présidents . L'élection a lieu à       3 . Les prises de position des catégories écono­
la majorité des deux tiers des membres présents .             miques représentées figurent dans un compte rendu
                                                              des délibérations transmis à la Commission .
 Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre
 d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau           Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d'un
 comprend, outre le président, au plus un représentant        accord unanime du Comité, celui-ci établit des
 de chacune des catégories économiques représentées           conclusions communes qui sont jointes au compte
 au sein du Comité .                                          rendu .
 Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.         Les résultats des délibérations sont communiqués par
                                                              la Commission au Conseil ou au Comité de gestion
                                                              sur demande de ces derniers .
                          Article 6
                                                                                      Article 10
 A la demande de l' une des catégories économiques
 représentées, le président du Comité peut inviter un         Sans préjudice des dispositions de l' article 214 du
 délégué de l'organisme central dont dépend cette             traité, les membres du Comité sont tenus de ne pas
 catégorie à assister aux réunions du Comité . Il peut,       divulguer les renseignements dont ils ont eu
 dans les mêmes conditions, inviter à participer aux          connaissance par les travaux du Comité, lorsque la
 travaux du Comité, en tant qu'expert, toute personne          Commission informe ceux-ci que l' avis demandé
 ayant une compétence particulière sur l'un des sujets        porte sur une matière représentant un caractère
 inscrits à l'ordre du jour.                                  confidentiel .
 Les experts participent aux délibérations du Comité           Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
 pour la seule question ayant motivé leur présence.            réprésentants des services de la Commission assistent
                                                               aux séances .
                          Article 7                                                   Article 1 1
 Le Comité peut créer en son sein des groupes de               La présente décision pourra être révisée par la
 travail .                                                     Commission en fonction de l'expérience acquise.
                          Article 8                           Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1972 .
  1.    Le Comité se réunit au siège de la Commission                                     Par la Commission
 sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur
                                                                                              Le président
 convocation du président en accord avec la Commis­
 sion .                                                                                    S. L. MANSHOLT