CELEX: 51991PC0449
Language: fr
Date: 1991-11-15
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d' Algérie, du Maroc, de Tunisie et d' Egypte ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(91) 449 final
                                               Bruxelles, le 15 novembre 1991
if#
 9:                               Proposa t ion de
 M'
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
              communautaires de certains produits agricoles originaires
                     d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte
  —%.                                    (1992)
   M
                          (présentée par la Commission)
   t
  M
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Les accords de coopération entre la Communauté économique
européenne, d'une part, la République algérienne et le Royaume du
Maroc, la République tunisienne et la République d'Egypte d'autre
part, prévoient en leurs articles respectifs l'ouverture de
contingents tarifaires communautaires en vue de l'importation dans
la Communauté de :
    39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de
    primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires
    respectivement du Maroc et d'Egypte (1.1-31.3),
    10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou
    réfrigéré, relevant des codes NC ex0703 10 11, ex 0703 10 19 et
    ex 0703 90 90, originaires respectivement d'Egypte (1.2-15.5),
    et du Maroc (15.2-15.5),
    6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant
    du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Egypte (1.11-30.4),
    4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00,
    originaires d'Egypte,
    110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et
    satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires
    d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20 originaires du
    Maroc (1.7-30.6),
    100 tonnes de préparations et conserves de certaines sardines,
    relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex1604 20 50,
    originaires de Tunisie,
 ---pagebreak---                              - 2 -
    8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés,
    relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et ex 2005 59 00,
    originaires du Maroc,
    8 250 tonnes et 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du
    code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et
    de Tunisie,
    15 000 tonnes de Jus d'oranges, relevant des codes NC 2009 11
    11; 19 et 2009 19 11;19;91;99 dont la part des Jus importés en
    emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 I ne doit pas
    dépasser 4 500 tonnes, originaires du Maroc,
    200 000 hl, 50 000 hl et 50 000 hl de certains vins
    d'appellation d'origine, présentés en récipients contenant deux
    litres ou moins, relevant des codes NC ex 2204 21 25; ex 29-, ex
    35 et ex 39, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et
    de Tunisie.
    200 000 hl, 160 000 hl et 85 000 hl de vins de raisins frais,
    relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires
    respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
Toutefois les volumes de ces contingents tarifaires doivent être
majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er
Janvier 1992 en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n" ../91 et
ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à
I'article 1er;
                                                                     j
 ---pagebreak---                                  - 3 -
2. Pendant les périodes
       du 1er novembre au 31 décembre 1991, concernant   les haricots à
        l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte et
       du 1er Juillet au 31 décembre 1991, concernant les mandarines,
       clémentines, etc,., frais originaires du Maroc
   ces produits bénéficient d'un droit de douane moins élevé par
   rapport à celui applicable à l'égard de l'Espagne et du Portugal.
   Par conséquent, les contingentas tarifaires en question doivent
   s'ouvrir respectivement pour les périodes du 1er Janvier au 30
   avril 1992 et du 1er Janvier au 30 Juin 1992 et pour des volumes
   fixés en fonction des importations traditionnelles effectuées
   durant les périodes en question.
3. Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane
   sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux
   mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75,243, et 268 de l'acte
   d'adhésion.
   Toutefois, en vertu du règlement (CEE) n" .../91 de la Commission
   du .... 1991 portant la suppression en deux étapes de certains
   droits de douane applicables par la Communauté à dix aux
   importations de l'Espagne et du Portugal, les droits de douane
   résiduels applicables aux produits espagnols et portugais dont le
   démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993, sont
   éliminés en deux tranches égales le 1er Janvier 1992 et le 1er
   Janvier 1993.
   En outre par règlement (CEE) n" .../91 du Conseil du .... 1991
   modifiant le régime applicable à l'Importation dans la Communauté
   de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre,
   d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de
   la Syrie, la Tunisie et la Yougoslavie, la Communauté a, de façon
   autonome accordé la même concession aux mêmes produits originaires
   des Pays tiers méditerrannéens susmentionnés.
                                                                        s
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    L'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que
     les préparations et conserves de certaines sardines relevant des
    codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie
    seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption des
    droits de douane et que les modalités de ce régime doivent être
    fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie
    Etant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu,
    il convient de reconduire, Jusqu'au 31 décembre 1992, le régime
    communautaire appliqué en 1990 pour une quantité de 100 tonnes.
    Dans la limite de ces contingents tarifaires l'Espagne et le
    Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux
    dispositions en la matière des règlements (CEE) n's 2573/87 et
    3189/88 du Conseil fixant le régime applicable aux échanges de
    l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Tunisie et le
    Maroc.
    Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
    pour les périodes indiquées à l'article premier.
6.  Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé
    d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la
    constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès
    tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
    règlement proposé.
    Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
Annexe : 1 proposition de règlement
                                                                        £
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° - - /V1                 DU CONSEIL
                                                            du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains
                         produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte (199 *- '
LE CIONSKIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords de coopération entre la Commu-
nauté économique européenne, d'une part, et la République
algérienne démocratique et populaire ('), le royaume du
Maroc ( 2 ), la République tunisienne (3) et la république
arabe d'Egypte (4), d'autre part, complétés par les protocoles
additionnels à ces accords (J) (') (7) (*), prévoient l'ouver-
ture, par la Communauté, de contingents tarifaires commu-
nautaires de:
— 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de
    primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originai-
    res respectivement du Maroc et d'Egypte (du 1er janvier
    au 31 mars),
    10 100 tonnes/d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré,                J       e t de 4 2 0 0       tonnes
    relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et
    ex 0709 90 90, originaires d'Egypte (du 1er février au 15
    mai) et du Maroc (du 15 février au 15 mai).
       6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant
        du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Egypte (1.11-30.4),
   4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00,
   originaires d'Egypte,
       110.000 tomes de mandarines (y compris les tangerines e t s a t s u m a s ) ^ c l é m e n t i n e s x
      w i l k i n g s e t h y b r i d e s s i m i l a i r e s d ' a g r u m e s , f r a i s r e l e v a n t du code NC ex
      Û805 2 0 o r i g i n a i r e s du Maroc (du 1er j u i l l e t au 30 j u i n ) .
       (') JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
       (M JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
       (') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
       (') JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.
       (') JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2.
       (•) JO n° L. 224 du 1 J. 8. 1988. p. 17.
       (7) JO n° I. 297 du 21 10. 1987. p. 36.
       (•) JO n° L 297 du 21. 10. 1987. p. 11.
 ---pagebreak---      — 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou
         conservés, relevant des codes NC 2004 90 50,
         2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,
     — 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots
         relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respec-
         tivement du Maroc et de Tunisie,
     — 15 000 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes           r""*
        NC 2009 11 11,2009 11 19i2009 19 11,2009 19 19,            / 2 0 0 9 11 91^ 2 0 0 9 11   9 T9
        2009 19 91 et 2009 19 99, originaires du Maroc, dont la   '                                  J
        part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur
        ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes,
                                                                           5 0 0 u 0
    — 200 000 hectolitres^-! 50 000 hectolitres de certains             /            hectolitres
        vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC
        ex 2204 21 IS% ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et                 |--
        ex 2204 21 39, originaires respectivement d'Algériffet de     / du Maroc
        Tunisie;                                         £        r
     — 200 000 hectolitres. 85 000 hectolitres et
    160 000 hectolitres.de vins de raisins frais, relevant
        des codes NC ex 2204 21 et ex2204 29. originaires respectivement
        d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
    considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la
    République tunisienne prévoit que les préparations et con-
    serves de certaines sardines relevant des codes NC
   ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie
   seront admises à l'importation dans la Communauté en
   exemption de droits de douane; que les modalités de ce
   régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la
   Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange
   de lettres n*est pas encore intervenu, il convient de recon-
    . .         ,   i. .         ——»».•««, •! wnvicni ae recon-
   duire, ,usqu au 31 décembre 199 Z le régime communautaire
   appliqué en 199 Ipour une quantité de 100 tonnes;
Considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou de 5 % par an. à partir
du 1er janvier 1992 en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n"../ 91
 (2): et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués
à l'article 1er?
Considérant que pour les haricots à l état frais ou réfrigéré originaires
d'Egypte et?-pendarjt la période du 1er novembre au 31 décembre 1991
et pour les mandarineSy clément ines, wi lkings. etc^. frais,, originaires
du Maroc et pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1991 ces
pays tiers bénéficient d:un droit de douane.moins élevé que l'Espagne
et le Portugal: qu'il convient d^ooyrir les contingents en question pour
 les périodes allant respectivement du'fer janvier au 30 avril 1992 et du
1er janvier au 30 juin 1992:
que pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de
ces produits il convient de fixer les volumes desdits contingents en
fonction des importations traditionnelles moyennes effectuées durant les
périodes en question* Soit respectivement à 3 710 tonnes et à 33.344
tonnesr
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
  considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires,
  les droits de douane sont supprimés progressivement au
  cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux
  prévus aux articles 74, 243 et 268 de Pacte d'adhésion de
  l'Espagne et du Portugal;        q u e , toutefois, pour les vins
   d'appellation d'origine, une exemption de droits de douane
   est prévue par les protocoles additionnels v relatifs: Que,
             toutefois, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n* .../91 de la
    Commission du                            1991 portant la suppression en deux étapes de certains
   droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l'
   Espagne et du Portugal (1). les droits de douane résiduels applicables en 1991
   à l'égard des produits espagnols et Portugais dont le démentèlement tarifaire
   se poursuit après le 1er janvier 1993- sont éliminés en deux tranctres égales l(e
   1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993: que. en outre, par le règlement (CEE)
   n° ..../91 du Conseil du                              /91- modifiant le régime applicable à l importation
   dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de l ' Algéri e, Chypre^                           »
l'Egypte^ Tsraël/                  La Jordanie, .dci Libary Malte, da Maroc, de la Syrie, la Tunisie
   et la Yougoslavie (2). La Communauté ay de façon autonome,, accordé la même
   concession aux mêmes produits agricoles,, originaires de pays tiers méditerrannéenj,
    susmentionnés;
      Considérant que dans
      la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal
      appliquent des droits calculés conformément aux disposi-
      tions pertinentes du règlement (CEE) n° 3189/88 du
      Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux
      échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc ( 3et du
      règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987,
      fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du
      Portugal avec l'Algérie, l'Egypte et la Tunisie (4); qu'il
      convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communau-
      taires en question pour l'année 199 2
      considérant que, par le règlement (CEE) n° 2573/90 de la
      Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension
       totale de certains droits de douane applicables par la
       Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du
       Portugal (5- des produits visés à l'annexe II du traité, lesdits
       droits sont totalement suspendus à partir du moment où ils
       ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu'il convient
       d'appliquer le même taux de droit aux importations de
       mêmes produits, originaires du Maroc, de Tunisie et
       d'Egypte;
       considérant que les vins         d'appellation d'origine         en Q u e s t i o n sont soumis au respect
      du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins
       puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du
       règlement (CEE) n° 822/87 ( ^ modifié en dernier lieu par
       le règlement (CEE) n° 1325/90 ("Jj, doit être respecté; que
         <1>    JO   n*   L           du               1991. p.
         (2)    JO   nc   L            du              1991. p.
         (3)    JO   n°   L  287 du 20.10.1988. p.1
         (4)    J0   n"   L  250 du 1.9.1987. p. 1
         (5)    J0   n"   L  243 du 6.9.1990: p. 19
         (6)    J0   n°   L  84 du 27.3.3^87 P- 19
         (7)    J0   n°   L  132 du 23.5.1990. p. 19
                                                                                                                  ?
 ---pagebreak---                                                                                -  H  -
                              les vins doivent être présentés en récipients contenant deux
                              litres ou moins; que ces'vins doivent être accompagnés d'un
                              certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figu-
                              rant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un
                              document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à
                              l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (•);
                              considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                              et continu de tous les importateurs de la Communauté
                              auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                              taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                              des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à
                              épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les
                              mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau-
                              taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la
                              possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes
                              contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux
                              importations réelles constatées; que ce mode de gestion
                              requiert une collaboration étroite entre les Etats membres de
                              la Commission;
                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
                               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                               représentés par l'union économique Benelux, toute opération
                               relative à la gestion des contingents peut être effectuée par
                               l'un de ses membres,
                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                         Article premier
                                1.    Les droits de douane à l'importation dans la Commu-
                                nauté des produits désignés ci-après et originaires d'Algérie,
                                du Maroc, de Tunisie et d'Egypte sont suspendus aux
                                niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contin-
                                gents tarifaires communautaires indiqués en regard de
                                chacun d'eux:
                                                                                                 Volume du
  Numéro         Code N C                                                                                    Droit contingentaire
                                               Désignation des marchandises             Origine  contingent
   d'ordre         (a)(b)                                                                                          (en % )
                                                                                                 (en tonnes)
     (1)              (2)                                   (J)                           (4)        (5)             [6)
09.1115     ex 0 7 0 1 9 0 51       Pommes de terre de primeurs, du 1 e r janvier au   Maroc     40.170            0
09.1705                              31 mars 199   2                                   Egypte   100.940            0
           __—.
      (1) J . 0 . n c L 343 du 2 0 . 1 2 . 1 9 8 5 , p. 2 0 .
 ---pagebreak---                                                                ~ 5-.
      (i)         (2)                                    (3)                          (4)      (S)              (6)
 09.1703  ex 0703 1011 "1      Oignons, y compris les oignons sauvages de
0«U12}    ex 0703 10 19 J      l'espèce Muscan comosum à I état frais ou réfri-
                                                                                   Egypte    10 605
          ex 0709 90 90        géré, du iCT f é v r i e r a u 15 mai 1992 pour     Maroc
                                                                                             4 410       2
                                                                                                           /*
                              L'Egypte et du 15 février au 15 nai
                               1992 pour Le Maroc
09.1709   ex0708 20 10         Haricots (phaseoLus spp:) à L'état                  Egypte   3 710
                                frais ou réfrigéré,, du 1er janvier                                   MIN 0.4 ECU/1GGKG/NET
                               au 30 avri L 1992
 09 1701      0712 20 00       Oignons secs, même coupes en morceaux ou            Egypte    5 145          0
                               en tranches,     « j bien broyés OU DuL~
                             i .vérisés- mais ro>_autxement orâwaré
                             |du 1er janvier au 5T dacembre 199<?
               ex 0805 20 10 Mandarines (y compris les tangerines et satsu-                f33 3*4      3,3
09.1125                                                                            ha roc
               ex 0805 20 30 mas); clémentines, wilkings et hybrides simi-
               ex 0805 20 50 laires d'agrumes, frais
               ex 0805 20 70
               ex 0805 20 90
               ex 0805 20 90    Minnéolas frais
                                  du 1er janvier au 30 j u i n 1992.
 09.1201  ex 1604 13 10        Préparations et conserves de sardines de l'espèce   Tunisie    100        exemption
          ex 1604 20 50        Sardina pilchardus, du 1er janvier au 31 décembre
                               199 2
 09.1119       2004 90 50      Pois (Pisum sativum) et haricots verts, préparés ou Maroc     9 135
               2005 40 00      conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
               2005 59 00       acérique, congelés ou non, du 1er janvier au
                                31 décembre 199 2
 09.1105   ex 2008 50 91        Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de    Maroc      8662          2,1
 09.1203                        sucre, en emballages immédiats, d'un contenu net   Tunisie    4 515
                                de 4.5 kg ou plus, du 1er janvier au 31 décembre
                                199 2
  09.1123      2009   1111      Jus d'oranges, du 1' janvier au 31 décembre         Maroc    15 450     5r2       • AGR
               2009   11 19      199 2
               2009   11 91                                                                             t/J      + AGR
               2009   11 99
               2009   19 11                                                                                       <- AGR
                2009  19 19                                                                             5,2
                2009  19 91                                                                             2,3       + AGR
                2009  19 99                                                                             2,3
                                dont:
  09.1124  ex   2009  1111      Jus d'oranges en emballage d'un contenu inférieur   Maroc       4 635      5"-2 • AGR
           ex   2009  11 19      ou égal à 2 I
            ex  2009  11 91                                                                                2 , 3 + AGR
            ex  2009  11 99
            ex  2009  19 11                                                                                2,3 +     AGR
            ex  2009  19 19                                                                                5,2
            ex  2009  19 91                                                                                %1U AGR
            ex  2009  19 99
                                                                                                           2,5
                                                                                                                         JO
 ---pagebreak---                                                                                                     -      6-
    CD                     (2)                                                       (-5/                                                O ,               v.0;
 09.1001           ex 2204 21 25            Vins d'appellation                    d'origine    ponant       les noms        Algérie  206'000 hl      exemption
                   ex 2204 21 29            suivants:
                   ex 2204 21 35
                   ex 2204 21 39            Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar,
                                            Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah,
                                            coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique
                                            acquis de 1 5 % vol ou moins,-présentés en réci-
                                            pients contenant 2 I ou moins, du 1 e r janvier au
                                            31 décembre 1 9 9 2
09.1107           ex2204 A 25                 Vins d apnoUafion d'originr» portait
                  ex2204 21 29              Les noms suivants : Berkane. Sais.                                                Maroc   51 500 hL          exemption
                 ex 2204 21 35              Béni M'Tir. Guerrouane. Zemmour.
                  ex 2204 21 39             Zemata. ayantUri t i t r e aLcoométriquè
                                            acquis de 15% voL ou moins et présentés
                                            en récipients contenant 2 Litres ou
                                            moins, du 1er janvier au 31 décembre|
                                               1992
                                             Vins          d'appellation           d'origine    portant      les noms       Tunisie     51 500        exemption
 09.1205            ex 2204 21 25
                    ex 2204 21 29            suivants:                                                                                   hl
                    ex 2204 21 35
                    ex 2204 21 39            Coteaux de Tcboura, coteaux d'Utique, Sidi-Sa-
                                             lem, Kelibia, Thibar, Mornag, grand cru Mornag,
                                             ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol
                                             ou moins et présenté en récipients contenant 21 ou
                                              moins, du 1 e r janvier au 31 décembre 199 2 .
 09.1003                                     Vint de rabiot Crait, y compris l a vins enrichis en alcools; moûts de
                                             raisins, autres que ceux du code N C 2009:
 09.1129                                     -    autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou       ALgérie 206 000 hl
                                                  arrêtée pat addition d'alcool:
                                                                                                                             Maroc    87 550 h l
 09.1209                                     -    - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I
                                                                                                                             Tunisie 164 800 h l
                                             -    -     - autres:
                                             -    —-          — avant un titre alcoométrique acquis n'excédant         pis
                                                                  1 3 % vol:
                                2204 21 25
                             ex 2204 21 29
                                             - - - - -
                                             -
                                              -
                                              -
                                                  -
                                                  -
                                                   -
                                                       - - - -
                                                       - - - -
                                                        -
                                                                      autres:
                                                                         Vins blancs
                                                                         autres vins
                                                              - ayant un rirre alcoométrique acquis excédant p u 1 3 % vol
                                                                                                                                                 3      2 y 4 ECU/h L (1)
                                                                  et n'excédant pas 15 % vol:
                                              - - - - -               autres:
                                2204 21 35
                                              -   -    -    -   -   -    Vins blancs
                                                                                                                                                             8 ECU/hL ( 1 )
                             ex 2204 21 39
                                              -    —-         — — - autres vins
                                              -     - autres:
                                              -    -     - autres:
                                               -    •    -     - ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pat
                                                                  1 3 % vol
                                                                                                                                                  }
                                               - - - - -              autres.
                                2204 29 2}
                                                                                                                                                         1/8 ECU/hl ( 1 )
                             ex 2204 29 29     - - - - - -                Vins blancs
                                               - - - - - - autres vins
                                               - - - - -          ayant un titre alcoométrique acquis excédant I j % vol ei
                                                                  n'excédant pas 15% vol
                                                -    -    -    • - autres.
                                 2204 29 35     - - - - -              - Vins blancs                                                             .1      2,2 tCU/hl ( 1 )
                               • 2204 29 J9     _ _ _ _ _ _               autres vins.
                                               du I " tanvier au 31 décembre 1 9 9 2
    ('! ( c dion de dnu.ine spécifique n'est perçu que lorsqu'il dép.iv* 1"/., jj                     tjlor,;,,
  (a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
      valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau, par la portée des codes N C . Là où un «ex» figure devant le code N C , le régime
      préférentiel est déterminé a la fois par la portée du code N C et par celle de la description correspondante,
  (b) Les codes 1 aric figurent en annexe I I .
                                                                                                                                                                            M
 ---pagebreak---                                                       - 7 -
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits
calculés conformément aux dispositions pertinentes des
règlements (CEE) n ° 3 1 8 9 / 8 8 et (CEE) n ° 2 5 7 3 / 8 7 .
2.       Les vins en question sont soumis au respect du prix
franco frontière de référence.
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifai-
res, l'article 54 du règlement (CEE) n ° 8 2 2 / 8 7 doit être
respecte.
 ».      A l'importation, chacun                    Jes vins/doit ê.rc- ace,,,,, ^ d ' a p p e L L a t i o n d ' o r i g i n e en q u e s t i c
pagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'auto-
rite a l g é r i e n n e p m p é t e n t e , conformément au modèle annexe        /^   a r o c a i n s / t { n i s i e m e
au present règlement, ou, a titre dérogatoire, d un document                     ?
VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9
du règlement (CEE) n ° 3 5 9 0 / 8 5 .
                                          Article 1
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative
utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                          Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée parles
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les
volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspon-
dant à ces besoins.
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
 tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
 Commission sans retard.
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
 date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
 par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
 la mesure où le solde disponible le permet.
 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
  reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.
  Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
  nible des volumes contingentaires, l'attribution est fane au
  prorata des demandes. Les États membres sont informés par
  la Commission des tirages effectués.
                                                                                                                                 ~S*ls
 ---pagebreak---                                                      - 8 -
                                             Article 4
                  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits
                  en question un accès égal et continu aux contingents tant que
                  le solde des volumes contingentaires le permet.
                                             Article S
                  Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                  afin d'assurer le respect du préseni règlement.
                                             Article 6
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 199 2,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le  Conseil
                                                                            Le   président
                                                                                                Ji
 ---pagebreak---                                                           AN\E>£I
      ANEXO - BILAC — ANHANC           — HAPAPTHMA        — ANNEX     — ANNEXE          — ALLECATO - BIJLACE -          ANtXO
               || — Exporter — Exportateur                         2. /k_i_|l — Number — Numéro
                                                                                                                       00000
                                                                  3. (Name of authority guaranteeing trie designation of
                                                                      origin — Nom de l'organisme garantissant la deno
                                                                      mination d'origine)
 4 ^ J I J _ - J I — Consignee          Destinataire
                                                                  5
                                                                      VJ^^I <                II -    Ji^l
                                                                      C E R T I F I C A T E OF D E S I G N A T I O N OF O R I G I N
                                                                      CERTIFICAT O APPELLATION D'ORIGINE
 •  vJÀ-U' * - ^ ~ } — Means of transport — Moyen de
    transport:
                                                                  7. (Designation of origin — Nom de la denomination
                                                                      d'origine)
 8. £ !/•* * ' ^ U . — Place of     unloading   —    Lieu  de
   déchargement :
 9 -V^J'cJ-J J - * * «         f ^ ^ ^ t i ^ ^ ' —       Marks and numbers, number                lOfUJi^i
    and kind of packages — Marques et numéros, nombre et nature das colis                              Gross weight        Unes
                                                                                                       Poids brut          Lures
12  ,vJ
        J**JL»v_- 'j-«J ~     Litres (in words) — Litres (en lettres)
'3   Âj - ~jI    A*  Jl à    l\.   — Ceaificate of the issuing authority — Vue de I'orgsmjme emetteu'
M    J,L>JI*^l             _  Customs stamp — Visa de la
     douane
                                                                  (See the translation under No 15 — Voir traduction au
                                                                  n° 15)
                                                                                                                                    JH
 ---pagebreak---                                         /MORROCA
                                                     V
15. We hereby certify that the ey/n<
                                  yprte described in this certificate is wine produced within the wine district of             and
      is considered by Algerian)?unisian
                               inJTuf          legislation as entitled to the designation of origin '           '.
      The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
      Nous certifions quo le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de              et est reconnu, suivant la loi
      algérienne/tunisienne comme ayant droit à la dénomination d'origine -
      L'alcool/Sjouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.
16. O
    •j O-ÉWJ I * J j o J I ^ - c i ^ i . I v_ L [++} « j U J I 4 a ^ < JUiC»-^
 (') Space reserved for additional details given In the exporting country
 (') Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
                                                                                                                                     s*S
 ---pagebreak---            ANNEXE    II
           CODES TARIC
N'cj'ordre       Code   NC       Code TAR IC
09 .1115         ex 0701 90 51   0701 90 51"10
09.1705                          0701 90 51-20
09.1703          ex 0703 10 11   0703   10  11*10
                                 0703   10  11*20
                                 0703   10  11"30
                 ex 0703 10 19   0703   10  19*91
                                 0703   10  19*92
                                 0703   10  19*93
                 ex 0709 90 90   0709   90  90*51
                                 0703   90  90*52
                                 0703   90  90-53
                                 0703   90  90*54
09.1127          ex 0703 10 11   0703   10  11-20
                                 0703   10  11*30
                  ex 0703 10 19  0703   10  19*92
                                 0703   10  19*93
                  ex 0709 90 90  0709   90  90-52
                                 0709   90  90-53
                                 0709   90  90*54
 09.1709          ex 0708 20 10  0708 20 10*41
                                 0708 20 10*49
 09.1125          ex 0805 20 10   0805  20  10*31
                                  0805  20   10-33
                  ex 0805 20 30   0805  20  30-31
                                  0805   20  30-33
                  ex 0805 20 50   0805   20  50-31
                                  0805   20  50-33
                  ex 0805 20 70   0805   20  70-31
                                  0805   20  70*33
                  ex 0805 20 90   0805   20 90*51
                                  0805   20  90*53
09.1125            ex 0805 20 90  0805   20  90* 1 1
                                  0805   20  90*15
                                  0805   20  90*16
                                  0805   20  90*17
                                   0805  20  90*18
09.1201            ex 1604 13 10   1604 13 10*10
                   ex 1604 20 50   1604 20 50*11
09.1105            ex 2008 50 91   2008 50 91*20
09.1203
                                                     ^e
 ---pagebreak---            - 2 -
09.1124 ex  2009 11 11 2009 11 11*10
        ex  2009 11 19 2009 11 19*10
        ex  2009 11 91 2009 11 91*10
        ex  2009 11 99 2009 11 99*10
                       2009 11 99*91
        ex  2009 19 11 2009 19 11*10
        ex  2009 19 19 2009 19 19*10
        ex  2009 19 91 2009 19 91*10
        ex  2009 19 99 2009 19 99*10
09.1001 ex  2204 21 25 2204 21 25*92
        ex  2204 21 29 2204 21 29*91
        ex  2204 21 35 2204 21 35*92
        ex  2204 21 39 2204 21 39*91
09.1107 ex  2204 21 25 2204 21 25*91
        ex  2204 21 29 2204 21 29*92
        ex  2204 21 35 2204 21 35*91
        ex  2204 21 39 2204 21 39*92
09.1205 ex  2204 21 25 2204 21 25*93
        ex  2204 21 29 2204 21 29*93
        ex  2204 21 35 2204 21 35*93
        ex  2204 21 39 2204 21 39*93
09.1003 ex 2204 21 29  2204 21 29*95
09.1129                2204 21 29*96
09.1209 ex 2204 21 39  2204 21 39*94
                       2204 21 39*95
                       2204 21 39*96
        ex 2204 29 29  2204 29 29*91
        ex 2204 29 39  2204 29  39*93
                                      Atr
 ---pagebreak---                                                                      FICHE FINANCIERE
             1.         Liane budgétaire concernée : Chap. 12 a r t . 120
             2.         Base Juridique : a r t . 113 du t r a i t é .
             3.          Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
                        Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
                         t a r i f a i r e s communautaires de c e r t a i n s produits a g r i c o l e s ,
                        o r i g i n a i r e s d ' A l g é r i e , du Maroc, de Tunisie et d'Egypte                       (1992)
             4.         Oblectif             : Exécution d'une o b l i g a t i o n c o n t r a c t u e l l e (Accord
                                                 CEE/ALGER IE/MAROC/TUNISIE/EGYPTE).
              5.        Mode de calcul :
                                                                                                                                                  •
   D é s i g n a t i o n des           code NC       Origine Volume    du    Période    Droits à          D r o i t s de  Prix 0   P e r t e des
                                                             contingent                 appliquer         l a NC                   recettes
   marchandises                                                                                                           estimé   (en ECU)
                                                               - en t -                                   - en X -
                                                                                           - en X -                       Ecu/t
Pommes de t e r r e de             ex 0701 90 51      MA         40.170     1.1.-31.3         0                15           348     2.096 874
primeurs                                              EG        100.940     1.1.-31.3         0                15           242     3.664.122
Oignons, à l'état                   ex 0703 10 11     EG         10.605      1.2-15.5       2.7                12             309      304 755
 frais ou réfrigéré                 ex 0703 10 19                 4.410    15.2-15.5     -   2.4   -           16                      126 730
                                    ex 0703 90 90
 Haricots, à l état frai; ex 0708 20 10               EG          3.710    1.1-30.4         2.9                13            630       236 067
  ou réfrigéré                                                                         MIN 0.4 ECU/      MIN 2 ECU/
                                                                                         100 Kg/net      100Kg/net
 Oignons secs                        0712 20 00      EG           5 145     1.1-31.12         0                16          1 503   1 237 269
 Mandarines - clémentines ex 0805             20 10
                                                                                                                             618
 etc.      frais                    ex 0805   20 30
                                    ex 0805   20 50                                                                                3 449 135
                                    ex 0805   20 70
                                                       MA        33.344      1.1-30.6       3.3                  20
                                    ex 0805   20 90                                                                          646
                                    ex 0805  20  90                                         0
 Préparât ions et -.                ex 1604 13 10      TU         1oo        1.1-31.12   exempt ion              25        2 055       53 943
 conserves de sardines              ex 1604 20 50
 Pois et haricots                        2004 90 50    MA         9 135      1.1-31.12      3                    24        1 182  2 267 489
préparés ou                              2005 40 00
 conservés                          ex   2005 59 00
 Pulpes d abricots                  ex 2008 50 91      MA         8662                                                            749 860
                                                                             1.1-31.12      2.1                  17          581
                                                                  4 515                                                           382 786
                                                                                                                                                 J*
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
D é s i g n a t i o n des     code NC       Origine Volume du         Période     Droits à   D r o i t s de        - -      — ~
                                                    contingent                    appliquer  la NC          Prix 0 Perte des
marchandises                                                                                                estimé  recettes
                                                     -en t -                                 - en X -
                                                                                    - en X -                       (en ECU)
                                                                                                            Ecu/t
 Jus d'oranges              2009 11 11:19   MA        15.450           1.1-31.12     5.2          42
                           2009  11 91:99                                            2.3          21         1 650
                                                                                                                     3 832 90Û
                           2009  19 11:19                                            5.2          42
                            2009 19 91:99                                            2.3          21           935
 Vins d'appellation       <ex2204 21 25:     DZ      206 000 Ht.       1.1-31.12     0           14.5:               2 987 000
 d'origine                 ex 29: ex 35:     TU       51 500 Hl                                  16.9,                  746 750
                           ex 39             MA       51 500 Hl                                  15.7                   746 750
Vins de raisins,            2204 21 25:ex29 DZ        206 000 Hl                        *        i4.5;               2 070 011
frais                       2204 21 35:ex39 MA         87 550 Hl       , , ,. , ,                16.9.                  823 414
                            2204 29 25:ex29 TU         87 550 Ht; Il   1-1-31-1Z                 10.9.                1 609 665
                            2204 29 35:ex39                                                      13.3
           6.         Perte de recettes
                      La perte de recettes totale à inscrire pour l'année 1992 s'élève à
                      27.385.520 ECUS.             En 1991 une perte globale de 13.516.202 ECUS a
                      été inscrite.
                                                                                                                              -XÔ
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 449 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-492-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77266-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg