CELEX: 62017TA0699
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-699/17: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission [«Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie»]

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/25
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission
      (Affaire T-699/17) (1)
      
      («Environnement - Directive 2010/75/UE - Émissions industrielles - Décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Grandes installations de combustion - Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE - Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires - Application de la loi dans le temps - Comitologie»)
      (2021/C 88/32)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak, K. Herrmann et R. Tricot, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Mitova, agents), Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent), République française (représentants: J. Traband et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren et A. Alriksson, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (JO 2017, L 212, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les effets de la décision d’exécution annulée en vertu du point 1 du présent dispositif sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à la remplacer et adopté selon les règles de la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République française, la Hongrie et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 412 du 4.12.2017.