CELEX: 31997R1122
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1122/97 DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97

20 . 6 . 97          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 163 / 19
                               REGLEMENT (CE) N° 1122/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juin 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                            le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que 1 application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                repris à l'article 1 er;
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 3,                                                               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 530/97 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                  Article premier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des        La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées la Commission peut, selon la procédure           grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95,              certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                  16 juin au 19 juin 1997 à 384 écus par tonne dans le
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu           cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 530/97.
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                   Article 2
de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
O JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 48.
O JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
h) JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .