CELEX: 62010CA0007
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaires jointes C-7/10 et C-9/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie/Tayfun Kahveci (C-7/10), Osman Inan (C-9/10) (Accord d’association CEE-Turquie — Droit de séjour — Membres de la famille d’un travailleur turc naturalisé — Maintien de la nationalité turque — Date de naturalisation)

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie/Tayfun Kahveci (C-7/10), Osman Inan (C-9/10)
   (Affaires jointes C-7/10 et C-9/10) (1)
   
   (Accord d’association CEE-Turquie - Droit de séjour - Membres de la famille d’un travailleur turc naturalisé - Maintien de la nationalité turque - Date de naturalisation)
   2012/C 151/04
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie
   
      Parties défenderesses: Tayfun Kahveci (C-7/10), Osman Inan (C-9/10)
   
      Objet
   
   Demandes de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l'art. 7 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour pour les membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Membres de la famille d'un travailleur turc naturalisé, mais ayant conservé sa nationalité turque — Date de naturalisation
   
      Dispositif
   
   L’article 7 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre peuvent toujours se prévaloir de cette disposition lorsque ce travailleur a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque.
   
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010