CELEX: 31995R2995
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2995/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l' année 1996

Avis juridique important

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31995R2995

Règlement (CE) nº 2995/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3254/93 en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée pour l' année 1996  

Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0028 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N°  2995/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3254/93 en ce qui  concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles  mineures de la mer Égée pour l'année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée  (1) modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission  (2), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1802/95  (4), a établi les modalités communes d'application du régime  d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en  application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet  approvisionnement par groupe d'appartenance de l'île où le produit est écoulé; qu'il y a lieu de  fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels  d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fruits et légumes en provenance du reste de  la Communauté pour l'année 1996; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3254/93 de la  Commission  (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95  (6); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 3254/93 sont  remplacées par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A  (1) pour l'année  1996 >TABLE> ANNEXE II Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B  (1) pour l'année  1996 >TABLE> (1)  Les îles mineures appartenant au groupe B sont définies à l'annexe II du règlement  (CEE) n° 2958/93.  »