CELEX: C2005/271/14
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-129/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Espace Trianon SA, Société wallone de location-financement SA (Sofibail) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Interdiction pour un des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel — Notion «d'intérêt à obtenir un marché public»)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-129/04 (demande de décision préjudicielle Conseil d'État): Espace Trianon SA, Société wallone de location-financement SA (Sofibail) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) (1)
   
   (Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de passation des marchés publics - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles - Association momentanée soumissionnaire - Interdiction pour un des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel - Notion «d'intérêt à obtenir un marché public»)
   (2005/C 271/14)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-129/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (Belgique), par décision du 25 février 2004, parvenue à la Cour le 9 mars 2004, dans la procédure Espace Trianon SA, Société wallonne de location-financement SA (Sofibail) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, seul l'ensemble des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puissent former un recours à l'encontre de la décision d'attribution et non seulement l'un de ses membres à titre individuel.
            
         
               2.
            
            
               Il en va de même si tous les membres d'une telle association momentanée agissent ensemble mais que l'action de l'un de ses membres est jugée irrecevable.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.