CELEX: 31990R1185
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1185/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant modification du règlement (CEE) n° 777/87 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrèmé en poudre ainsi que le règlement (CEE) n° 985/68 établissant des règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31990R1185

Règlement (CEE) n° 1185/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant modification du règlement (CEE) n° 777/87 modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrèmé en poudre ainsi que le règlement (CEE) n° 985/68 établissant des règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0156  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0156 

RÈGLEMENT (CEE) N°  1185/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990portant modification du règlement (CEE) n° 777/87 modifiant le  régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre ainsi que le  règlement (CEE) n° 985/68 établissant des règles générales régissant les mesures d'intervention sur  le marché du beurreet de la crème de laitLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 bis  paragraphe 1 premier alinéa, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 777/87 (3), les achats de beurre à l'intervention  peuvent être suspendus dans certaines circonstances et être réalisés dans le cadre d'une procédure  d'adjudication permanente; que, dans cette hypothèse et en vertu de l'article 1er paragraphe 3  point c) dudit règlement, il est tenu compte de l'importance particulière des achats à  l'intervention pour la stabilité du marché et la rémunération des producteurs laitiers en Irlande;  qu'il convient d'étendre le bénéfice de cette disposition à la région de l'Irlande du Nord où  l'industrie laitière contribue également au produit national brut pour une part très sensiblement  supérieure à la moyenne constatée dans les autres régions de la Communauté; que cette modification  durèglement (CEE) n° 777/87 rend nécessaire une adaptation du règlement (CEE) n° 985/68 (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 842/88 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierÀ l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87, le  point c) est complété par le membre de phrase suivant«et en Irlande du Nord.» Article 2À l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 985/68, l'alinéa suivant est  ajouté: «au sens du présent paragraphe, au Royaume-Uni la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sont  considérés comme des régions séparées.» Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p.  13. (2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. (3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO n° L 169 du 17. 7. 1968, p. 1. (5) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 4.