CELEX: C2001/331/40
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-210/01: Recours introduit le 12 septembre 2001 par General Electric Company contre la Commission des Communautés européennes

C 331/24                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24.11.2001
Moyens et principaux arguments                                                 dissociée, en ce qu’elle n’est basée sur aucune analyse
                                                                               économique et ne fournit aucune preuve ou quantifica-
                                                                               tion des prétendus effets de la vente non dissociée, du
                                                                               subventionnement croisé, ou de la prédation des rivaux
La requérante est une société diversifiée opérant dans les
                                                                               d’Honeywell.
domaines de la technologie et de la production, immatriculée
selon le droit de l’État de Delaware (États-Unis d’Amérique).         —      La décision viole également les droits de la défense de la
Elle conclut à l’annulation de la décision C (2001) 1746 final,                requérante en ce qu’elle se base sur de nouvelles théories
adoptée le 3 juillet 2001 par la Commission en application de                  relatives au subventionnement croisé et à la prédation,
l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 4064/89,                 qui soit n’étaient pas mentionnées, soit n’étaient pas
du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de                     développées dans la communication des griefs de façon
concentration entre entreprises, tel que modifié en dernier lieu               telle à permettre à la requérante de se défendre.
par le règlement (CE) no 1310/97 du 30 juin 1997 (ci-après le
«règlement sur les concentrations»).
                                                                        La requérante souligne que la présente affaire concerne les
                                                                        mêmes marchés et l’une des mêmes parties que celles impli-
                                                                        quées dans une opération de concentration ayant soulevé des
Le 5 février 2001, la société General Electric, une société             problèmes identiques dans la même branche d’industrie, et qui
industrielle diversifiée et immatriculée dans l’État de New York       a été approuvée par la Commission moins de vingt mois avant
(États-Unis d’Amérique), a notifié à la Commission, en vertu           l’adoption de la décision attaquée.
de l’article 4 du règlement sur les concentrations, une opération
de concentration par laquelle General Electric a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell.
                                                                        Recours introduit le 12 septembre 2001 par General
Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la               Electric Company contre la Commission des Communau-
concentration qui lui avait été notifiée était incompatible avec                                 tés européennes
le marché commun et l’accord EEE. Selon cette décision,
la concentration proposée conduirait à la création ou au                                        (Affaire T-210/01)
renforcement d’une position dominante sur plusieurs marchés,
avec pour conséquence une entrave sensible à la concurrence                                      (2001/C 331/40)
effective dans le marché commun.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
À l’appui de sa demande, la partie requérante invoque les
arguments suivants:                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
—      La décision ne reflète pas les faits; ses conclusions            General Electric Company, société immatriculée selon le droit
       reposent sur des erreurs factuelles graves et manifestes. En     de l’État de New York (États-Unis d’Amérique), représentée par
       particulier, il n’existe aucune base factuelle à l’affirmation   Mes Nicholas Green, Cherie Booth, Jessica Simor, Kelyn Bacon,
       selon laquelle la vente non dissociée («bundling») est une       Simon Baxter et Marleen Van Kerckhove, du cabinet Clifford
       pratique courante dans l’industrie aérospatiale, qu’Honey-       Chance, Bruxelles (Belgique) et par Mes Louis Vogel et Joseph
       well s’est engagée dans une politique de vente non               Vogel, du cabinet Vogel & Vogel, Paris (France).
       dissociée extensive dans le passé ou que la concentration
       proposée avec General Electric aurait permis à l’entité          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       fusionnée d’exclure ou de marginaliser des rivaux en
       recourant à la vente non dissociée.                              —      annuler la décision C(2001)1746 adoptée le 3 juillet
                                                                               2001 par la Commission dans l’affaire no COMP/M.2220
—      La décision est basée sur des erreurs manifestes d’apprécia-            — General Electric/Honeywell:
       tion des faits au regard, notamment, de ses conclusions          —      condamner la Commission aux dépens.
       selon lesquelles la concentration en question créerait
       l’incitation et fournirait les moyens de s’engager dans
       la vente non dissociée avec les produits EFB («BFE»)             Moyens et principaux arguments
       (équipements fournis par Bayer), ainsi qu’avec les produits
       EFF («SFE») (équipements fournis par des fournisseurs) et
       EFF optionnels, selon lesquelles les clients de l’industrie      La requérante est une société industrielle diversifiée, immatricu-
                                                                        lée dans l’État de New York (États-Unis d’Amérique). Le
       aérospatiale accepteraient la vente non dissociée, et selon
                                                                        5 février 2001, elle a notifié à la Commission, en application
       lesquelles la vente non dissociée marginaliserait les rivaux
       d’Honeywell et les contraindrait à sortir du marché.             de l’article 4 du règlement relatif au contrôle des opérations de
                                                                        concentration, une concentration par laquelle elle a accepté
                                                                        d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell, une société
—      La décision n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle         industrielle opérant dans des secteurs technologiques de pointe
       n’apporte aucune preuve au soutien de ses conclusions            et immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amé-
       concernant l’existence et les effets de la vente non             rique).
 ---pagebreak--- 24.11.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 331/25
La requérante conclut à l’annulation de la décision de la               contre la Commission des Communautés européennes par
Commission déclarant la concentration notifiée incompatible             Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonard-on-Sea (Royaume-
avec le marché commun et l’accord EEE.                                  Uni), représenté par Me Juan Ramon Iturriagagoitia, avocat.
À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la
décision a fait une application erronée des critères établis à          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’article 2 du règlement no 4064/89 en déclarant la concentra-
tion incompatible avec le marché commun. Selon la requé-
rante, la décision a omis d’examiner la question de la création         À titre principal:
ou du renforcement d’une position dominante et le concept
d’entrave sensible à la concurrence.
                                                                        —      annuler la décision rendue par la Commission le
                                                                               16 novembre 2000;
Selon la requérante, la décision n’a pas suffisamment fait la
preuve des prétendues pratiques de vente non dissociée
(«bundling») de moteurs d’avions avec des produits avioniques           —      l’indemniser pour les préjudices subis se montant sous
et non avioniques. La décision n’est pas non plus étayée par un                toute réserve à 125 000 Euros;
modèle économique montrant l’effet négatif de cette pratique
sur la concurrence. La décision n’a pas davantage fait la preuve
de l’incompatibilité avec le marché commun de la prétendue              —      condamner la défenderesse aux dépens;
intégration verticale par l’intermédiaire des sociétés de leasing
de la requérante d’avions commerciaux et d’affaires et au               À titre subsidiaire:
travers de la fourniture par Honeywell de dispositifs de
démarrage de moteurs aux motoristes. De même, le prétendu
chevauchement horizontal entre les deux sociétés sur les                —      reconnaître que l’article 14 des Dispositions d’interpréta-
marchés des moteurs pour grands avions régionaux, des                          tion de la Réglementation relative à la couverture des
moteurs d’avions d’affaires et des petites turbines à gaz marin,               risques d’accident et de maladie professionnelle est enta-
n’est pas établi de façon suffisamment probante.                               chée d’illégalité.
En outre, la requérante fait valoir que les engagements que la
requérante se proposait de prendre ont été rejetés par la
Commission sans être convenablement analysés.
                                                                        Moyens et principaux arguments
La requérante estime également que la Commission dresse
maintenant un tableau entièrement différent du marché par
rapport à celui qui figurait dans une décision qu’elle avait prise      Le requérant dans la présente affaire, à qui a été accordée une
dix-huit mois plus tôt, concernant le même marché et l’une              invalidité permanente de 130 % par décision du 15 avril 1994,
des mêmes parties à la concentration.                                   s’oppose au refus de l’AIPN de lui reconnaître une aggravation
                                                                        de sa maladie professionnelle susceptible de donner lieu à une
De surcroît, la requérante fait valoir que ses droits à la défense      invalidité permanente, au titre de l’article 14 des Dispositions
n’ont pas été respectés en ce que la Commission ne lui a pas            d’interprétation de la réglementation relative à la couverture
donné accès à tous les documents pertinents, ou bien lui a              des risques d’accidents et de maladie professionnelle (les
octroyé un accès à d’autres documents sans lui donner                   Dispositions).
suffisamment de temps pour les étudier. La requérante fait
également valoir que son droit à être entendue n’a pas été
respecté au début de l’enquête.
                                                                        À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
                                                                        —      La nullité de l’article 14 des Dispositions qui stipule que
                                                                               la limite du cumul des indemnités sera de 100 %, dans la
                                                                               mesure où le Comité du Statut ne disposerait pas de
Recours introduit le 14 septembre 2001 par Arnaldo                             pouvoirs suffisants reconnus inconditionnellement dans
Lucaccioni contre Commission des Communautés euro-                             le Statut ou dans la Réglementation;
                             péennes
                       (Affaire T-212/01)                               —      La violation des principes de bonne administration, de
                                                                               sollicitude, de confiance légitime et de non-discrimina-
                        (2001/C 331/41)                                        tion;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —      L’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 septembre 2001 d’un recours introduit