CELEX: 51976PC0364
Language: fr
Date: 1976-07-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil relatif à l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 364
Vol. 1976/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            i
                                            COM(76)364 final
                                            Bruxelles , le 15 juillet 1976
                         PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1163 / 76 du Conseil relatif à l' octroi
 d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture
                (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(76 ) 364 final
 ---pagebreak---                               Exposé des_niotif s
        En date du 17 mai 1976 le conseil a arrêté le règlement ( CEE) n° II63/76
relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture .
Sur "base de ce règlement , la Commission a consulté les Etats membres concernés
afin d' élaborer un projet de règlement concernant les modalités d' application .
L' examen des différentes conditions nécessaires pour l' octroi de la prime et
certaines difficultés rencontrées lors de l' établissement des listes des
variétés de vigne pouvant faire l' objet de la mesure ,empêchent l' adoption de
ces modalités d' application.
        Afin d' éviter que la portée de ces mesures soit diminuée à cause du re­
tard avec lequel les intéressés prendront connaissance des dispositions d' appli­
cation, il 8'avère nécessaire de reporter jusqu' au 1er a&vei&W'e [ ISi'Jô-Xù, ■dût© fw* é-
vue pottr" la présentation dé la demande d' ootroi de la prime . .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1163/ 76 relatif à l' octroi
           d' une prime de reconversion dans le domaine de la
           viticulture .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen , ( 1 )
considérant que l' article 3 paragraphe 1 , premier tiret , du règlement
( CEE ) n° 1163/ 76 du Conseil , du 17 mai 1976 , relatif à l' octroi d' une
prime de reconversion dans le domaine de la viticulture ( 2 ) prévoit
que les demandes d' octroi de primes doivent être déposées auprès des
services désignés par les Etats membres avant le 1er septembre 1976
pour la campagne 1976/ 1977; que l' élabor2tion des modalités d' application
dudit règlement comporte un examen approfondi qui ne peut pas être
achevé dans un bref délai ; que l' effet de c^tte mesure pourrait être
diminé par le retard avec lequel les intéressés prendront connaissance
des dispositions d' application ; qu' il convient dès lors de reporter
au 1er novembre 1976 , la date précitée du 1er septembre 1976 .
( 1 ) J.O.
( 2 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976, p. 34
 ---pagebreak--- A ARHE1E LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
    A l' article 3 paragraphe 1 , premier tiret , du règlement ( CEE) n° H63/76 ,
la date du 1er septembre 1976 est remplacée par celle du 1er novembre 1976,
                                   Article  2
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemei
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                           Le Président .