CELEX: 31970D0549
Language: fr
Date: 1970-09-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

28 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 282/ 83
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                   du 29 septembre 1970
                                 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer
                                         à la Communauté économique européenne
                                                         (70/549/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           ciation des pays et territoires d'outre-mer à la Com­
                                                                  munauté, ci-après dénommés pays et territoires ,
vu le traité instituant la Communauté économique                  DECIDE :
européenne, et notamment son article 136,
                                                                                        Article premier
vu l'accord interne relatif au financement et à la
                                                                  Les dispositions de la présente décision ont pour objet
gestion des aides de la Communauté, signé à Yaoundé               de favoriser le développement économique et social
le 29 juillet 1969, et notamment son article 1er ,                des pays et territoires d'outre-mer associés à la Com­
                                                                  munauté par l'accroissement de leurs échanges com­
vu le projet de la Commission,                                    merciaux ainsi que la mise en œuvre d'interventions
                                                                  financières et de coopération technique.
vu l'avis de l'Assemblée (x),
                                                                  La Communauté entend également développer les
                                                                  relations économiques établies entre la Communauté
considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une               et les pays et territoires d'outre-mer et contribuer ainsi
nouvelle période les dispositions applicables à l'asso­           au renforcement de leurs structures économiques.
                                                            TITRE I
                                              LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                          Chapitre I                              — soumis à l'importation dans la Communauté a
                                                                       une réglementation spécifique par suite de la mise
      Droits de douane et restrictions quantitatives                   en œuvre de la politique agricole commune.
                                                                  Les dispositions de l' annexe I à la présente décision
                           Article 2
                                                                  précisent les conditions dans lesquelles la Communauté
                                                                  détermine, par dérogation au régime général en vi­
 1 . Les produits originaires des pays et territoires sont        gueur à l'égard des pays tiers, le régime applicable au
admis à l'importation dans la Communauté en exemp­                bénéfice des produits ci-dessus, originaires des pays et
tion des droits de douane et taxes d'effet équivalent,            territoires .
 sans que le traitement réservé à ces produits puisse
 être plus favorable que celui que les États 'membres                                       Article 3
 s' accordent entre eux.
                                                                  1 . Les produits originaires de la Communauté et des
                                                                  autres pays et territoires sont admis à l'importation
 2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne                dans chaque pays ou territoire en exemption des
 préjugent pas du régime d'importation réservé aux                droits de douane et taxes d'effet équivalent.
 produits :
 — énumérés à la liste de l' annexe II du traité dès lors         2. Toutefois, les autorités responsables d'un pays ou
      qu'ils font l'objet d'une organisation commune des          territoire peuvent maintenir ou établir, dans les con­
      marchés au sens de l' article 40 du traité :                 ditions fixées à l'annexe II de la présente décision, des
                                                                   droits de douane et taxes d'effet équivalent qui répon­
                                                                   dent aux nécessités du développement de ce pays ou
 (x) JO n° C 40 du 3 . 4. 1970, p. 32.                             territoire ou qui ont pour but d'alimenter son budget.
 ---pagebreak--- N° L 282/84                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12. 70
3 . Le même traitement est accordé dans chaque pays            fet équivalent à l'importation des produits originaires
ou territoire aux produits originaires de chacun des           des États membres et des autres pays et territoires pour
États membres et des autres pays et territoires .              faire face aux nécessités de leur développement ou en
                                                               cas de difficultés dans leur balance des paiements .
                          Article 4                            Le cas échéant, des restrictions quantitatives ou des
                                                               mesures d'effet équivalent peuvent être appliquées en
Lorsque, dans un pays ou territoire, des droits à l'ex­        même temps que les mesures tarifaires visées à l' ar­
portation sont perçus sur les produits de ce pays ou           ticle 3 paragraphe 2.
territoire à destination des États membres ou des autres
pays et territoires, ces droits ne peuvent donner lieu,        3 . L'application des restrictions quantitatives et me­
en droit ou en fait, à une discrimination directe ou           sures d' effet équivalent prévues au paragraphe 2 ne
indirecte entre États membres ainsi qu'autres pays et          peut donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimina­
territoires .                                                  tion entre États membres, pays ou territoires.
                          Article 5                            4. Les autorités responsables des pays et territoires
                                                               dans lesquels les importations relèvent de la compé­
1 . Sans préjudice des dispositions particulières prévues      tence d'un monopole d'État à caractère commercial
dans la présente décision, les États membres s'abstien­        ou d'un organisme public par lequel les importations
nent de toute mesure ou pratique de nature fiscale             sont, en droit ou en fait, limitées, d' une manière direc­
interne établissant directement ou indirectement une           te ou indirecte, prennent toutes dispositions nécessai­
discrimination entre leurs produits et les produits simi­      res pour atteindre les objectifs définis dans le présent
laires originaires des pays et territoires .                   titre et notamment la non-discrimination entre États
                                                               membres ainsi qu'autres pays et territoires.
2. Sans préjudice des dispositions particulières prévues
dans la présente décision, les autorités responsables                                     Article 8
des pays et territoires s'abstiennent de toute mesure
ou pratique de nature fiscale interne établissant direc­
tement ou indirectement une discrimination entre les           Les dispositions des articles 6 et 7 ne font pas obstacle
produits de ces pays et territoires et les produits simi­      aux interdictions ou restrictions d'importation, d'ex­
laires originaires de la Communauté et des autres pays         portation ou de transit justifiées par des raisons de
et territoires .                                               moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
                                                               de protection de la santé et de la vie des personnes et
                                                               des animaux ou de préservation des végétaux, .de pro­
                          Article 6
                                                              tection des trésors nationaux ayant une valeur artis­
                                                               tique, historique ou archéologique ou de protection
1 . La Communauté n'applique à l'importation des               de la propriété industrielle et commerciale.
produits originaires des pays et territoires aucune res­
triction quantitative ni mesure d'effet équivalent autres      Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent
que celles que les États membres appliquent entre eux.         constituer ni un moyen de discrimination arbitraire,
                                                               ni une restriction déguisée au commerce.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne
préjugent pas du régime d'importation réservé aux
produits visés à l' article 2 paragraphe 2 premier tiret,                                 Article 9
ainsi qu' aux produits faisant l'objet d' accords mon­
diaux .                                                         1 . Aux fins de l'application du présent titre, la notion
                                                               de « produits originaires » et les méthodes de coopéra­
                          Article 7                            tion administrative y relatives définies en application
                                                               de la décision du Conseil, du 25 février 1964, relative
                                                                à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
1 . Sous réserve des dispositions du présent article, les       Communauté économique européenne (-1) restent ap­
autorités résponsables des pays et territoires s'abstien­      plicables .
nent de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent, à l'importation des produits originaires            2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'un
des États membres et des autres pays et territoires .
                                                                projet de la Commission, arrête toutes modifications
                                                                aux textes visés au paragraphe 1 .
2. Dans les conditions et selon les modalités fixées à
l' annexe III de la présente décision, les autorités res­
ponsables des pays et territoires peuvent maintenir ou
établir des restrictions quantitatives ou mesures d'ef­         i 1) JO n0 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64. -
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 282/ 85
3 . Si, pour un produit donné, la notion de « produits          2 . A la demande d' un Etat membre ou de la Commis­
originaires » n'est pas encore définie en application           sion, des consultations ont lieu au sein du Conseil.
de l'un des paragraphes précédents, la Communauté
et les autorités responsables des pays et territoires           3 . Si ces consultations font apparaître des incompa­
continuent à appliquer leur propre réglementation.              tibilités entre les engagements des pays et territoires
                                                                visés au paragraphe 1 et les principes et dispositions
                                                                de la présente décision, le Conseil prend, le cas
                                                                échéant, les mesures nécessaires au bon fonctionnement
                        Chapitre II                             de l' association. Il peut également formuler toute recom­
                                                                mandation utile.
   Dispositions relatives à la politique commerciale
                                                                                          Article 13
                         Article 10                             Des unions douanières ou zones de libre-échange peu­
                                                                vent également être maintenues ou établies ou des ac­
Sous réserve des dispositions particulières propres             cords de coopération économique conclus entre un ou
au commerce frontalier, et sans préjudice des articles          plusieurs pays ou territoires et un ou plusieurs autres
11 et 12 :                                                      pays tiers, pour autant qu'ils soient ou demeurent
                                                                compatibles avec les dispositions de la présente déci­
— le régime qui, en vertu du présent titre, est appliqué        sion , et notamment son article 10, ainsi qu'avec les
     dans les pays et territoires aux produits originaires      dispositions prises pour l'application de l'article 9.
     de la Communauté ainsi que des autres pays et
     territoires ne peut pas être moins favorable que ce­       La République française et le royaume des Pays-Bas,
     lui appliqué aux produits originaires de l'État tiers      chacun pour ce qui le concerne, tiennent la Commis­
     le plus favorisé ;                                         sion informée, laquelle, à son tour, en informe les
                                                                autres États membres .
— le régime qui, en vertu du présent titre, est appliqué
     dans les pays et territoires aux produits originaires      A la demande d'un État membre ou de la Commission,
     de ces pays ou territoires et à destination de la Com­     des consultations ont lieu au sein du Conseil.
     munauté ainsi que des autres pays et territoires ne
     peut pas être moins favorable que celui appliqué
     aux produits destinés à l'État tiers le plus favorisé.                               Article 14
                                                                1 . Dans le domaine de la politique commerciale, la
                         Article 11                             République française et le royaume des Pays-Bas, cha­
                                                                cun pour ce qui le concerne, informent la Commission
                                                                des mesures relatives aux échanges commerciaux entre
1 . Des unions douanières ou zones de libre-échange             les pays et territoires et des pays tiers. La Commission
peuvent être maintenues ou établies ou des accords de           en informe les autres États membres.
coopération économique conclus entre pays et terri­
toires .
                                                                2. A la demande d'un État membre ou de la Com­
                                                                mission, des consultations ont lieu au sein du Conseil,
2. La République française et le royaume des Pays­              lorsque ces mesures peuvent porter atteinte aux inté­
Bas, chacun pour ce qui le concerne, tiennent la Com­           rêts d'un ou plusieurs États membres ou de la Com­
mission informée, laquelle, à son tour, en informe les          munauté .
autres États membres .
                                                                3 . Un État membre ou la Commission peut également
                                                                demander qu'il soit procédé à des consultations sur les
                         Article 12
                                                                mesures de politique commerciale prises par un État
                                                                membre à l'égard de pays tiers, lorsqu'elles risquent
1 . Des unions douanières ou zones de libre-échange             de porter atteinte aux intérêts d'un pays ou territoire.
peuvent être maintenues ou établies ou des accords de
coopération économique conclus entre un ou plu­
sieurs pays ou territoires et un ou plusieurs pays tiers
situés dans la même zone géographique et d'un niveau                                     Chapitre III
de développement comparable, pourvu que cela n'af­
fecte pas les dispositions concernant l'origine des pro­
                                                                                   Clauses de sauvegarde
duits et relatives à l'application de la présente décision.
La République française et le royaume des Pays-Bas,                                        Article 15
chacun pour ce qui le concerne, tiennent la Commis­
sion informée, laquelle, à son tour, en informe les             1 . Si des perturbations sérieuses se produisent dans
autres États membres .                                          un secteur économique d'un pays ou territoire ou
 ---pagebreak---  N° L 282/86                           Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12 . 70
 compromettent sa stabilité financière extérieure, les           pression ou la modification de la décision de la Com­
 autorités responsables de ce pays ou territoire peuvent         mission .
 prendre des mesures de sauvegarde.
                                                                 En cas d'urgence, l'État membre intéressé peut prendre
 Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application             lui-même les mesures de sauvegarde nécessaires. Il en
 sont notifiées sans délai à la Commission par la Répu­          informe aussitôt la Commission qui en informe les
 blique française et le royaume des Pays-Bas, chacun             autres États membres. La Commission peut décider
 pour ce qui le concerne.                                        si ces mesures doivent être modifiées ou supprimées.
                                                                Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors appli­
                                                                 cables .
 La Commission en informe les autres États membres.
 A la demande d'un État membre ou de la Commission,             En cas de difficultés graves de sa balance des paiements,
 ces mesures font l'objet de consultations au sein du           un État membre peut prendre les mesures nécessaires
 Conseil .                                                      selon les dispositions des articles 108 et 109 du traité.
                                                                Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission
 2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans           et selon la procédure de vote prévue à l' article 111
 un secteur économique de la Communauté, d'un ou                paragraphe 3 du traité, décide des adaptations à appor­
 plusieurs États membres, ou compromettent leur sta­            ter au présent paragraphe, en fonction de l'instaura­
 bilité financière extérieure ou si des difficultés se tra­
                                                                tion d'une politique commerciale commune.
 duisant par l'altération de la situation économique
 d'une région de la Communauté viennent à surgir, la
Commission peut prendre, ou autoriser le ou les États           3 . Par priorité doivent être choisies, pour l' applica­
membres intéressés à prendre les mesures de sauve­              tion des paragraphes 1 et 2, les mesures apportant le
garde nécessaires, notamment celles destinées à faire           minimum de perturbations au fonctionnement de l'as­
face à un détournement de trafic.                               sociation et de la Communauté. La portée de ces me­
                                                                sures ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement
A la demande de tout État membre intéressé, le Conseil          indispensable pour remédier aux difficultés qui se
statue à la majorité qualifiée sur le maintien, la sup­         sont manifestées .
                                                          TITRE II
                                    COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
                         Article 16                                       notamment sous forme de prises de participa­
                                                                          tion .
Dans les conditions indiquées au présent titre et aux
annexes V, VI et VII de la présente décision, la Com­                Un tableau de répartition figure, à titre indicatif,
munauté participe aux mesures propres à promouvoir                   en annexe V à la présente décision .
le développement économique et social des pays et
territoires, par un effort complémentaire de celui              b) à concurrence de 10 millions d'unités de compte
accompli par les autorités responsables de ceux-ci.                  par la Banque européenne d'investissement, ci­
                                                                     après dénommée la « Banque », sous forme de
                                                                     prêts accordés suivant les conditions prévues à
                         Article 17
                                                                     l'annexe VI de la présente décision, et dans les
Aux fins précisées à l'article 16, et pour la durée de la            statuts de la Banque.
présente décision, un montant global de 82 millions                  Un tableau de répartition figure, à titre indicatif,
d'unités de compte est fourni en vue de couvrir l'en­                en annexe V à la présente décision.
semble des aides de la Communauté :
                                                                     Les prêts de la Banque peuvent être assortis de
a) pour 72 millions d'unités de compte par les États                 bonifications d'intérêts. La charge globale des boni­
     membres . Ce montant est versé au Fonds euro­                   fications afférentes à des prêts accordés aux pays
     péen de développement, ci-après dénommé le                      et territoires d'outre-mer après le 1er juin 1964 est
     « Fonds », et utilisé comme suit :                              imputée sur le montant des aides non rembour­
                                                                     sables .
     — 62 millions d'unités de compte sous forme
         d' aides non remboursables,
                                                                                         Article 18
     — 10 millions d'unités de compte sous forme de
         prêts à des conditions spéciales et de contri­         1 . Le montant fixé à l' article 17 est utilisé pour finan­
         butions à la formation de capitaux à risques,          cer des projets et programmes établis autant que pos­
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 282/87
sible dans le cadre d'un plan de développement et                                         Article 20
portant sur :
                                                               La Communauté instruit les demandes de financement
— des investissements dans les domaines de la pro­             qui lui sont présentées en vertu des dispositions de
    duction et de l'infrastructure économique et socia­        l'article 19. Elle maintient avec les autorités compé­
    le, notamment en vue de diversifier la structure           tentes des pays et territoires les contacts nécessaires
    économique des pays et territoires et, en parti­           afin de statuer en pleine connaissance de cause sur
     culier, de favoriser leur industrialisation et leur       les projets et programmes qui lui sont soumis et en
     développement agricole ;                                  vue de contribuer à promouvoir un développement
                                                               harmonieux et équilibré des divers pays et territoires .
— des actions de coopération technique générale ou             Dans l'instruction de ces demandes, la Communauté
     de coopération technique liée aux investissements ;       tient compte des problèmes spécifiques qui se posent
                                                               pour les pays et territoires les plus désavantagés, de
                                                               manière à leur assurer une assistance financière et
— des actions favorisant la commercialisation et la            technique appropriée.
     promotion des ventes des produits exportés par
     les pays et territoires .                                 Le pays ou territoire ou le groupe de pays et terri­
                                                               toires intéressés est informé de la suite réservée à ses
                                                               demandes .
2. Dans les décisions sur les différentes interventions
prévues au paragraphe 1 , il est tenu compte :
                                                                                          Article 21
— de l'intérêt de réaliser des projets intégrés par une
     utilisation convergente de ces interventions ;
                                                               Le concours apporté par la Communauté à la réalisa­
                                                               tion de certains projets ou programmes peut, avec
— de l'intérêt de promouvoir la coopération régio­             l'accord des autorités compétentes du ou des pays et
     nale entre les pays et territoires et éventuellement      territoires intéressés, prendre la forme d'un co-finan­
     entre ceux-ci et un ou plusieurs pays voisins.            cement auquel participeraient notamment des organes
                                                               et instituts de crédit et de développement des pays et
                                                               territoires ou des États membies, des États tiers ou
                                                               des organismes financiers internationaux.
                          Article 19
1 . Les autorités compétentes des pays et territoires                                     Article 22
informent la Commission, autant que possible dès
l'entrée en vigueur de la présente décision, de leurs           Les bénéficiaires des différentes formes d' aides de la
plans et programmes de développement ainsi que des              Communauté prévues à l'article 18 peuvent être, se­
interventions pour lesquelles elles comptent solliciter         lon le cas : les pays et territoires, des personnes morales
un concours financier .
                                                                des États membres ou des pays et territoires qui ne
                                                               poursuivent pas à titre principal un but lucratif, qui
Elles communiquent toutes les modifications ulté­              présentent un caractère d'intérêt général et qui sont
rieures .                                                       soumises dans ces États membres, pays et territoires,
                                                                au contrôle de la puissance publique, des groupements
                                                                de producteurs ou organismes similaires agréés ou,
2. Pour chaque projet ou programme pour lequel est              à défaut de ceux-ci et à titre exceptionnel, les produc­
sollicité un financement au titre de l'article 18 , un dos­     teurs eux-mêmes .
sier est présenté à la Communauté, selon le cas, soit
par les autorités compétentes en accord avec les                Peuvent en outre bénéficier :
autorités locales ou la représentation de la population
des pays et territoires intéressés, soit par l'entreprise       a) d'aides non remboursables consacrées à des ac­
intéressée avec l' accord de ces autorités .
                                                                    tions de coopération technique générale :
Toutefois, la Communauté peut, au besoin, établir                   les instituts ou organismes spécialisés ou, à titre
des projets et programmes de coopération technique                  exceptionnel, les entreprises formant des spécia­
au profit d'un pays ou territoire. Elle recueille au préa­          listes pour le compte d' autrui , ainsi que les bour­
lable l'accord des autorités compétentes de celui-ci                siers, stagiaires ou participants aux sessions de
sur les grandes lignes de ces projets ou programmes.                formation ;
 ---pagebreak---  N° L 282/ 88                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 12 . 70
 b) de prêts de la Banque et des bonifications d'inté­                                   Article 24
     rêts y afférentes, de prêts à des conditions spécia­
     les ou de contributions à la formation de capitaux          La République française et le royaume des Pays-Bas
     à risques, ainsi que, éventuellement, d'aides non           s'efforcent d'obtenir des autorités responsables des
     remboursables destinées à des actions de coopéra­           pays et territoires le maintien des dispositions en vi­
     tion technique liée aux investissements :                   gueur au 31 mai 1969 concernant le régime fiscal et
                                                                 douanier à appliquer aux marchés financés par la
     les entreprises appliquant des méthodes de gestion          Communauté .
     industrielle et commerciale, et constituées en socié­
     tés au sens de l' article 31 troisième et quatrième
     alinéas .                                                                           Article 25
                         Article 23                              1 . Les montants attribués pour le financement des
                                                                 projets ou de programmes, en application des disposi­
 1 . Pour les interventions dont le financement est assu­        tions du présent titre, doivent être utilisés conformé­
 ré par la Communauté, la participation aux adjudi­              ment aux affectations décidées et dans les meilleures
 cations, appels d'offres , marchés et contrats est ouverte,     conditions économiques .
 à égalité de conditions, à toutes les personnes phy­
 siques et morales des États membres et des pays et              2. La gestion et l'entretien de l'infrastructure écono­
 territoires .                                                   mique et sociale ainsi que des équipements de produc­
                                                                 tion établis au moyen d'aides communautaires in­
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne lont pas                 combent aux bénéficiaires .
obstacle aux mesures propres à favoriser la participa­
 tion d'entreprises de travaux ou de production in­
dustrielle ou artisanale du pays ou territoire associé                                   Article 26
 intéressé ou d'un autre pays ou territoire associé de
 la même région, à l'exécution de marchés de travaux             Les dispositions du présent titre et des annexes V,
d'importance limitée ou de marchés de fournitures                VI et VII à la présente décision s' appliquent également
pour lesquelles il existe une production locale.                 aux départements français d'outre-mer.
                                                          TITRE III
                         DROIT D'ÉTABLISSEMENT, SERVICES, PAIEMENTS ET CAPITAUX
                         Article 27                              ment plus favorable que celui résultant, pour les res­
                                                                 sortissants ou sociétés des États membres, de l'applica­
Le régime appliqué dans les pays et territoires en               tion des dispositions du présent titre, ce traitement est
matière de droit d'établissement ou de prestations de            étendu aux ressortissants ou sociétés des États mem­
services ne peut, en droit ou en fait, comporter direc­          bres , à moins qu'il ne résulte d' accords régionaux.
tement ou indirectement des discriminations entre les
ressortissants ou les sociétés de chacun des États
membres .                                                                               Article 29
Cependant, les ressortissants et sociétés d'un État
membre peuvent se prévaloir des dispositions du pre­             Le droit d'établissement au sens de la présente déci­
mier alinéa, pour une activité déterminée dans un                sion, comporte, sous réserve des dispositions relatives
pays ou territoire, dans la seule mesure où l'État dont          aux mouvements de capitaux, l'accès aux activités non
ils relèvent accorde pour cette même activité des avan­          salariées et leur exercice, la constitution et la gestion
tages de même nature aux ressortissants et sociétés de           d'entreprises et notamment de sociétés, ainsi que la
la République française ou du royaume des Pays-Bas,              création d' agences, de succursales ou de filiales .
selon le cas, ainsi qu'aux sociétés relevant de la lé­
gislation propre au pays ou territoire en cause, établis
dans celui-ci .                                                                         Article 30
                         Article 28                              Au sens de la présente décision, sont considérées
                                                                 comme services les prestations fournies normalement
Si, dans un pays ou territoire, les ressortissants ou            contre rémunération dans la mesure où elles ne sont
sociétés d' un État qui n'est ni État membre de la Com­          pas régies par les dispositions relatives aux échanges
munauté, ni pays ou territoire, bénéficient d'un traite­         commerciaux, au droit d'établissement et aux mou­
 ---pagebreak--- 28 . 12. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 282/89
vements de capitaux. Les services comprennent no­               que le tranfert de ces paiements vers l'État membre ou
tamment des activités de caractère industriel, des ac­          le pays ou territoire dans lequel réside le créancier ou
tivités de caractère commercial, des activités artisa­          le bénéficiaire ne sont soumis à aucune restriction,
nales et les activités des professions libérales, à l'ex­       dans la mesure où la circulation des marchandises,
clusion des activités salariées .                               des services, des capitaux et des personnes est libérée
                                                                en application de la présente décision.
                           Article 31
Par sociétés, on entend, au sens de la présente déci­                                   Article 33
sion, les sociétés de droit civil ou commercial, y
compris les sociétés coopératives et les autres person­         Pendant toute la durée des prêts ou des participations
nes morales relevant du droit public ou privé, à l'ex­          visés au chapitre III de l' annexe VI de la présente
ception des sociétés qui ne poursuivent pas de but              décision,
lucratif.
Au sens de l'article 27 premier alinéa les sociétés des         — les devises nécessaires au service des intérêts, des
États membres sont les sociétés constituées en con­                 commissions et de l'amortissement des prêts ac­
formité de la législation d'un État membre et ayant                 cordés pour les projets à réaliser dans les pays et ter­
leur siège statutaire, leur administration centrale ou              ritoires, sont mises à la disposition des débiteurs ;
leur établissement principal dans un État membre ;
toutefois, pour la création d'agences, de succursales           — les devises nécessaires au tranfert de toutes les
ou de filiales, l' activité des sociétés qui n'ont dans un           sommes représentant les revenus et produits des
État membre que leur siège statutaire doit présenter un              opérations contribuant à la formation de capitaux
lien effectif et continu avec l'économie de cet État                 à risques des entreprises sont mises à la disposi­
membre .                                                             tion de la Banque.
Au sens de l'article 27 deuxième alinéa, les sociétés
de la République française ou du royaume des Pays­
Bas établies dans un pays ou territoire, sont les sociétés                              Article 34
constituées en conformité, selon le cas , de la législa­
tion française ou néerlandaise et ayant dans ce pays
ou territoire leur siège statutaire, leur administration        Les autorités compétentes s'efforcent d'appliquer un
centrale ou leur établissement principal ; toutefois,           régime libéral de change en ce qui concerne les in­
pour la création d'agences, de succursales ou de filia­         vestissements dans les pays et territoires et les transferts
les, l' activité des sociétés , qui n'ont que leur siège        afférents aux mouvements de capitaux en résultant,
 statutaire dans ce pays ou territoire, doit présenter un       lorsqu'ils sont effectués par des personnes résidant
lien effectif et continu avec l'économie de ce pays             dans les États membres.
 ou territoire .
                                                                Les ressortissants et les sociétés des États membres
Au sens de l' article 27 deuxième alinéa, les sociétés          sont placés sur un pied d'égalité dans les pays et terri­
 relevant de la législation propre au pays ou territoire        toires en ce qui concerne leurs investissements, ainsi
 en cause, établies dans celui-ci sont les sociétés consti­     que les mouvements de capitaux en résultant.
 tuées en conformité de la législation applicable dans
 un pays ou territoire donné et ayant leur siège statu­
 taire, leur administration centrale ou leur établisse­
 ment principal dans ce pays ou territoire ; toutefois,
 pour la création d'agences, de succursales ou de filia­                                Article 35
 les, l'activité des sociétés, qui n'ont que leur siège statu­
 taire dans ce pays ou territoire, doit présenter un lien
 effectif et continu avec l'économie de ce pays ou terri­        Le Conseil prend les mesures nécessaires à l'applica­
 toire . .                                                       tion du présent titre, selon les mêmes règles de vote
                                                                 que celles prévues par le traité dans les domaines cor­
                                                                 respondants.
                           Article 32
                                                                 A cette fin, il arrête des directives et prend des déci­
 Les paiements afférents aux échanges de marchandi­              sions sur proposition de la Commission . En outre, il
 ses , de services et de capitaux et aux salaires, ainsi         formule des recommandations et des avis.
 ---pagebreak---  N° L 282/90                           Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 12 . 70
                                                             TITRE IV
                                           DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                          Article 36                                   tions a prévoir en vue de l' application des principes
                                                                       inscrits aux articles 131 à 135 du traité .
La présente décision entre en vigueur en même temps
que l'accord interne relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé,                                              Article 40
le 29 juillet 1969.
                                                                       La date d'entrée en vigueur de la présente décision
                          Article 37                                   est publiée au Journal officiel des Communautés
                                                                       européennes.
La présente décision est adoptée pour une durée de
cinq années à compter de son entrée en vigueur et
                                                                                                 Article 41
vient à expiration au plus tard le 31 janvier 1975.
                                                                       La présente décision est publiée au Journal officiel
                          Article 38                                   des Communautés européennes.
Les pays et territoires auquels s'applique la présente
décision sont énumérés à l' annexe VIII .
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.
                          Article 39
                                                                                                               Par le Conseil
Avant la date d'expiration de la présente décision, le                                                          Le président
Conseil, statuant à l'unanimité, établit les disposi­                                                         S. von BRAUN
                                                            ANNEXE I
                                relative à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de la décision
                        Article premier                                aucune disposition concernant leurs échanges avec les
                                                                       pays tiers n'est prévue dans le cadre de la politique agricole
1 . La Communauté fixe, dans chaque cas d'espèce, le                   commune, leur importation dans la Communauté relève, par
régime d'importation pour tous les produits ou groupes de              dérogation aux dispositions de l'article 2 des dispositions
produits visés à l'article 2 paragraphe 2 de la décision et            de l'article 2 paragraphe 1 de la décision, pour autant que
originaires des pays et territoires, lorsque ces derniers ont          ces produits soient originaires des pays et territoires.
un intérêt économique à l'exportation desdits produits.
Le régime que la Communauté réserve à ces produits est                                            Article 3
plus favorable que le régime général applicable aux mêmes
produits lorsqu'ils sont originaires des pays tiers.
                                                                       1. Le régime déterminé pour les différents produits sur la
                                                                       base de la présente annexe est applicable jusqu'à l'expira­
2. Toutefois, si, pour un produit déterminé, la situation              tion de la décision .
économique de la Communauté le justifie, la Communauté
peut, exceptionnellement, s'abstenir d'établir un régime
spécial pour ce produit des pays et territoires .                      2. Toutefois, en cas de modification de l'organisation
                                                                       communautaire des marchés , la Communauté se réserve
                                                                       de modifier le régime fixé.
                           Article 2
                                                                       3. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au
Si les produits visés à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret         profit des pays et territoires, et dans le cadre du nouveau
de la décision sont soumis à des droits de dotiane au                  régime, un avantage comparable à celui dont ils jouis­
moment de leur importation dans la Communauté et si                    saient précédemment.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 282/91
                                                            ANNEXE II
                                       relative à l'application de l'article 3 de la décision
                       Article premier                                A la demande d'un État membre ou de la Commission, des
                                                                      consultations ont lieu au sein du Conseil, sur ces tarifs
Les nécessités de développement des pays et territoires               douaniers ou sur ces listes.
visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision sont celles
qui résultent :
                                                                                                 Article 3
— de l'exécution des programmes de développement
    économique orientés vers le relèvement de leur niveau             1 . La République française et le royaume des Pays-Bas
    de vie général ;                                                  informent en temps utile, chacun en ce qui le concerne, la
                                                                      Commission de l'établissement ou du relèvement des droits
— des exigences de leur développement économique,                     de douane ou taxes d'effet équivalent envisagés en vertu
    notamment pour favoriser la création de branches de               des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la décision.
    production dans le but de relever leur niveau de vie
    général ;                                                         Cette communication est accompagnée de toutes informa­
                                                                      tions économique et financière permettant d'apprécier la
— de la nécessité d'équilibrer leur balance des paiements             nécessité d'établir ou de maintenir ces mesures.
    et de pallier les difficultés rencontrées principalement
    dans leurs efforts pour élargir leur marché intérieur             2 . La Commission informe aussitôt les autres États mem­
    ainsi que celles dues à l'instabilité des termes de leurs
    échanges ;                                                        bres des mesures envisagées et leur communique les infor­
                                                                      mations visées au paragraphe 1 . Le cas échéant, elle leur
— de la nécessité d'assurer une augmentation rapide et                fait part de ses observations au sujet de ces mesures.
    soutenue de leurs recettes d'exportation .
                                                                      A la demande d'un État membre ou de la Commission,
                                                                      des consultations sur ces mesures ont lieu au sein du
                           Article 2                                  Conseil avant leur entrée en vigueur. Si ces consultations
                                                                      n'ont pas eu lieu dans un délai de deux mois à partir de la
1. La République française et le royaume des Pays-Bas                 date à laquelle la République française ou le royaume des
communiquent à la Commission, chacun en ce qui le                     Pays-Bas a informé la Commission des mesures envisagées,
concerne, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée           ces mesures peuvent entrer en vigueur.
en vigueur de la décision, le tarif douanier ou la liste com­
plète des droits de douane et des taxes d'effet équivalent            3 . En cas d' urgence justifiée , cès mesures peuvent entrer
que les pays ou territoires perçoivent à l'importation des            en vigueur provisoirement avant même la consultation,
produits originaires de la Communauté, des autres pays et             sous réserve que la Commission en soit informée simul­
territoires ainsi que des pays tiers.                                 tanément.
Sont spécifiés dans cette communication les droits de
douane et taxes d'effet équivalent qui restent applicables                                      Article 4
aux produits originaires de la Communauté et des autres
pays et territoires, en vertu des dispositions de l'article 3         En vue de la perception des droits de douane et taxes
paragraphe 2 de la décision.                                          d'effet équivalent maintenus ou établis conformément à
                                                                      l'article 3 paragraphe 2 de la décision, la valeur en douane
                                                                      à prendre en considération est la valeur effective de la
2 . La Commission communique aux États membres les                    marchandise, au lieu et au moment de son introduction
tarifs douaniers ou la liste visée au paragraphe 1 et, le cas         dans le territoire douanier, pour une vente effectuée dans
échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur              des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et
sujet.                                                                un vendeur indépendants .
                                                           ANNEXE III
                                       relative à l'application de l'article 7 de la décision
                       Article premier                                 paragraphe 2 de ladite decision, sont communiquées à la
                                                                       Commission trois mois au plus tard après cette entrée en
Les nécessités de développement mentionnées à l'article 7              vigueur, avec toutes les explications nécessaires pour
paragraphe 2 de la décision sont celles énumérées à l'article          apprécier la nécessité de leur maintien.
1er de l'annexe II.
                                                                       La Commission informe aussitôt les autres États membres
                                                                       des mesures et leur communique les informations visées au
                            Article 2                                  premier alinéa. Le cas échéant, elle fait part de ses obser­
                                                                       vations au sujet de ces mesures .
1. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équiva
 lent existant lors de l'entrée en vigueur de la décision et           A la demande d'un État membre ou de la Commission, des
maintenues par un pays ou territoire en vertu de l'article 7           consultations sur ces mesures ont lieu au sein du Conseil.
 ---pagebreak---  N° L 282/92                             Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 12. 70
2. La République française et le royaume des Pays-Bas                                            Article 3
communiquent à la Commission, en temps utile et chacun
en ce qui le concerne, les restrictions quantitatives et              Les mesures visées à l'article 2 sont appliquées sous réserve
mesures d'effet équivalent que les autorités responsables             que, dans le pays ou territoire intéressé les possibilités
d'un pays ou territoire envisagent d'arrêter en vertu de              d'importation offertes soient maintenues, sans discrimi­
l'article 7 paragraphe 2 de la décision, avec toutes les              nation pour les produits originaires de la Communauté
explications nécessaires pour apprécier la nécessité de leur          ainsi que des autres pays et territoires .
établissement.
                                                                      Ces mesures doivent être progressivement assouplies de
                                                                      façon à disparaître, dans la mesure du possible, à la fin
La Commission informe aussitôt les autres États membres               d'une période à déterminer dans chaque cas.
des mesures envisagées et leur communique les informa­
tions visées au premier alinéa. Le cas échéant, elle fait part                                   Article 4
de ses observations au sujet de ces mesures .
                                                                      Lorsque l'écoulement d'un produit déterminé se heurte à
A la demande d'un État membre ou de la Commission, des                des difficultés sur le marché intérieur d'un pays ou terri­
consultations sur ces mesures ont lieu au sein du Conseil             toire, les autorités responsables de ce pays ou territoire
dans le délai d' un mois .                                            peuvent, par dérogation à l'article 3 et sous réserve que la
                                                                      Commission en ait été préalablement informée, suspendre
                                                                      les importations de ce produit pour une durée limitée, à
En cas d'urgence justifiée, et notamment pour ce qui con­             déterminer dans chaque cas d'espèce, à condition que l'exis­
cerne les produits agricoles des pays et territoires, ces             tence de ces difficultés soit établie et que soient fournies
mesures peuvent entrer en vigueur provisoirement avant                toutes les explications nécessaires pour apprécier la néces­
même la consultation, sous réserve que la Commission en               sité de prohiber les importations.
soit informée simultanément.
                                                                      La Commission informe aussitôt les autres États membres
                                                                      des mesures envisagées et des explications visées au pre­
                                                                      mier alinéa . Le cas échéant, elle fait part de ses observa­
3. Le Conseil procède aux consultations visées aux para­              tions au sujet de ces mesures.
graphes 1 et 2 dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de la communication à la Commission.               A la demande d'un État membre ou de la Commission, ces
Si les consultations n'ont pas lieu dans ce délai, les mesures        mesures font l' objet de consultations au sein du Conseil
en cause peuvent être maintenues ou établies .                        avant leur entrée en vigueur.
                                                               ANNEXE IV
               Déclaration relative à la mise en œuvre du système généralisé de préférences dans le cadre de la
                               Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
               Les dispositions de la décision et en particulier son article 3 ne s'opposent pas à la mise en œuvre
               d'un système généralisé de préférences et notamment à ce que les pays d'outre-mer y participent.
                                                              ANNEXE V
                                    Tableaux de répartition prévus à l'article 17 de la décision
                                                                                 Pays
                      Interventions          Territoires et départe­  Pays d'outre-mer avec
                                             ments français d'outre­   lesquels les Pays-Bas            Total des
                                                       mer
                                                                       entretiennent  des  re­        interventions
                                                                        lations particulières
               Aides non                     30 Mill . U.C.            32 Mill . U.C.            62 Mill . U.C.
               remboursables
               Prêts à des conditions         6 Mill . U.C.              4 Mill . U.C.           10 Mill . U.C.
               spéciales
               Total des aides non
               remboursables et
                                             36 Mill . U.C.            36 Mill . U.C.            72 Mill U.C.
               des prêts à des
               conditions
               spéciales
 ---pagebreak--- 28 . 12. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 282/93
                                                                                  Pays
                        Interventions         Territoires et départe­   Pays d'outre-mer avec
                                             ments français d' outre­   lesquels les Pays-Bas               Total des
                                                        mer
                                                                        entretiennent  des   re­          interventions
                                                                         lations particulières
                 Montant des
                                            à concurrence de          à concurrence de             à concurrence de
                 interventions par             5 Mill . U.C.              5 Mill. U.C.               10 Mill. U.C.
                 prêts de la Banque
                                                                ANNEXE VI
                                             relative a la gestion des aides financières
                             Chapitre I                                f) la prise en charge temporaire des techniciens et la four­
                                                                            niture des biens de consommation nécessaires à la
                                                                            bonne exécution d'un projet d'investissement.
                 NATURE DES OPERATIONS
                         Article premier                                                            Article 3
Les investissements prévus à l'article 18 de la décision               La coopération technique générale prévue à l'article 18
comprennent :                                                          de la décision comprend notamment :
a) des investissements directement productifs, en particu­
     lier dans les domaines industriels et touristiques ;              a) l'attribution de bourses d'études, de stages et d'ensei­
                                                                            gnement par correspondance pour assurer, en principe
                                                                            dans les pays et territoires , la formation et le perfec­
b) des actions de développement intéressant l'économie                      tionnement professionnel de leurs ressortissants ;
     rurale, en particulier pour améliorer les structures de la
     production et pour la diversifier, ainsi que pour en
     accroître la productivité, notamment par des actions              b) l'organisation de programmes de formation spécifique
     à court terme ; ces actions de développement peuvent                   dans les pays et territoires, notamment pour le personnel
     inclure certaines recherches appliquées dans le cadre                  des services et établissements publics des pays et terri­
  . de projets intégrés ;                                                   toires ou de leurs entreprises ;
c) des investissements d'infrastructure économique et socia­
     le, y compris l'infrastructure d'accueil des industries et        c) l'envoi, dans les pays et territoires, sur leur demande,
     de l' artisanat.                                                       d'experts, de conseillers, de techniciens et d'instruc­
                                                                            teurs des États membres ou des pays et territoires, pour
                                                                            une mission déterminée et une durée limitée ;
                              Article 2
                                                                       d) la fourniture de matériel d'expérimentation et de dé­
La coopération technique liée aux investissements pré­                      monstration ;
vus à l'article 18 de la décision comprend notamment :
                                                                       e) l'organisation de sessions de formation de courte durée
a) la programmation et les études spéciales et régionales                   à l'intention des ressortissants des pays et territoires
     de développement ;                                                     et de sessions de perfectionnement à l'intention des
                                                                            fonctionnaires de ces pays et territoires ;
b) les études techniques, économiques et commerciales,
     ainsi que les recherches et les prospectives, nécessaires         f) des études sectorielles ;
     à la mise au point des projets ;
c) l'aide à la préparation des dossiers ;                              g) des études sur les perspectives et les moyens de déve­
                                                                            loppement et de diversification des économies des pays
d) l'aide à l'exécution et à la surveillance des travaux ;                  et territoires ;
e) l'aide temporaire pour l'établissement, la mise en route            h) l'information générale et la documentation destinée à
     et l'exploitation d'un investissement déterminé ou d'un                favoriser le développement économique et social des
     ensemble d'équipements, comportant dans la mesure                      pays et territoires, le développement des échanges entre
     nécessaire la formation du personnel chargé du fonc­                   ces pays et territoires et la Communauté, ainsi que la
     tionnement et de l' entretien de l'investissement et des               réalisation des objectifs de la coopération financière et
     équipements ;                                                          technique.
 ---pagebreak--- N° L 282/94                            Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 12 . 70
                            Article 4                             2. Ces prêts peuvent être accordés pour une période maxi­
                                                                  mum de 40 ans et être assortis d' un différé d' amortissement
Les aides à la commercialisation et à la promotion des ven­       de 10 ans au maximum. Ils bénéficient de conditions d'inté­
tes, prévues à l'article 18 de la décision, ont pour objet :      rêt favorables .
a) d'améliorer les structures et les méthodes de travail des      3 . La Communauté arrête les conditions d'octroi des
     organismes, services ou entreprises concourant au dé­        prêts ainsi que les modalités de leur exécution et de leur
     veloppement du commerce extérieur des pays et terri­         recouvrement .
     toires ou de favoriser la création de tels organismes , ser­
     vices ou entreprises ;
                                                                                                Article 8
b) de favoriser la participation des pays et territoires à
     des foires et expositions commerciales de caractère
     international ;                                              1 . L'examen par la Banque de l'admissibilité de projets
                                                                  et l'octroi de prêts sur ses ressources propres s'effectuent
c) de former des techniciens du commerce extérieur et de          suivant les modalités, conditions et procédures prévues par
     la promotion des ventes ;                                    les statuts de la Banque.
d) de procéder à des études et enquêtes de marchés et de
     favoriser leur exploitation ;                                2. La période d'amortissement de chaque prêt de la Ban­
                                                                  que est établie sur la base des caractéristiques économiques
e) d'améliorer l'information dans la Communauté et les            et financières du projet : cette période ne peut dépasser 25 ans
     pays et territoires en vue du développement des échan­
     ges commerciaux.                                             3 . Le taux d'intérêt retenu est celui pratiqué par la Banque
                                                                  lors de la signature du prêt. Les bonifications dont ces prêts
                                                                  peuvent être assortis ne peuvent avoir pour effet de réduire
                                                                  à moins de 3 % le taux d'intérêt à supporter effectivement
                           Chapitre II                            par le bénéficiaire. Toutefois, dans le cas de prêts consentis
                                                                  par l'intermédiaire d'organismes de financement du dé­
                                                                  veloppement contrôlés par la puissance publique, le taux
             MODALITÉS DE FINANCEMENT                             minimum à supporter par l'emprunteur intermédiaire ne
                                                                  peut être inférieur à 2 % .
                            Article 5
                                                                  4. Le montant globalisé des bonifications d'intérêts , ac­
                                                                  tualisé à sa valeur au moment de la signature du prêt, à un
1 . Les projets et programmes sont financés au moyen d' ai­       taux et suivant des modalités à fixer par la Communauté,
des non remboursables, de prêts à des conditions spéciales ,      est directement versé à la Banque,
de prêts de la Banque, éventuellement assortis de bonifica­
tions d'intérêts , ou simultanément par plusieurs de ces
moyens .
                                                                                                Article 9
En outre, les entreprises appliquant des méthodes de gestion
industrielle et commerciale peuvent bénéficier, pour leurs        En vue de favoriser la réalisation de projets présentant
investissements de contributions à la formation de leurs          un intérêt général pour l' économie du pays ou territoire en
 capitaux à risques .                                             cause, la Communauté peut contribuer, au profit des béné­
                                                                  ficiaires visés à l' article 22 sous b) de la décision , à la for­
                                                                  mation de capitaux à risques, en renforçant leurs fonds pro­
2. Toutefois , les actions de coopération technique prévues       pres par des prises de participation ou d'autres moyens
aux articles 2, 3 et 4, sont financées au moyen d'aides non       appropriés .
 remboursables .
                                                                  Ces contributions sont de caractère minoritaire. Elles peu­
                                                                  vent être réalisées conjointement avec un prêt de la Banque
                            Article 6                             ou exceptionnellement avec un prêt à des conditions spé­
                                                                  ciales .
Les prêts destinés à financer des projets d'investissements
 à caractère économique sont accordés soit directement à
leur bénéficiaire, soit, éventuellement, par l'intermédiaire
 du pays ou territoire intéressé ou d'un organisme local de                                   Chapitre III
financement du développement jouant le rôle de relais
 financier.
                                                                                   UTILISATION DES AIDES
 Les conditions et modalités d' octroi par l'emprunteur
intermédiaire de ces prêts à leur bénéficiaire final sont arrê­
tées simultanément et d' un commun accord entre l'emprun­                                      Article 10
 teurintermédiaire et les institutions communautaires com­
 pétentes pour l' octroi du prêt.                                 1 . Les dossiers établis conformément à l'article 19 para­
                                                                  graphe 2 de la décision sont présentés à la Communauté
                                                                  à l' adresse de la Commission .
                             Article 7                            Toutefois , les projets pour lesquels il est demandé, soit
                                                                  un prêt de la Banque , éventuellement assorti d'une boni­
 1 . Les prêts à des conditions spéciales servent à financer      fication d'intérêt, soit une contribution à la formation des
 en tout ou en partie des projets d'investissement présentant     capitaux à risques sont présentés à la Banque.
 un intérêt général pour l'économie du pays ou territoire dans
 lequel ils sont réalisés , dans la mesure où la rentabilité
 financière de ces projets ainsi que la situation économique      2 . Le mode de financement figurant dans la demande ne
 des pays et territoires lors de l'octroi du prêt permettent      préjuge pas des modalités de financement qui seront rete­
 un tel financement .                                             nues par la Communauté.
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70­                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 282/95
                          Article 11                                 Fonds, font l'objet d'une recommandation arrêtée par le
                                                                     Conseil des Communautés européennes à l'unanimité sur
1. Les aides financières peuvent être utilisées pour couvrir         proposition de la Commission et adressée au gouverne­
des dépenses d'importation aussi bien que les dépenses lo­           ment de la République française ainsi qu' à celui du royau­
cales nécessaires à la réalisation des projets d'investisse­         me des Pays-Bas .
ments approuvés.
2. Ces aides ne peuvent être utilisées pour couvrir les dé­
                                                                                                Article 15
penses courantes d'administration, d'entretien et de fonc­
tionnement .
                                                                     1 . Les autorités compétentes des pays et territoires sont
                          Article 12                                 responsables de l'exécution des projets présentés confor­
                                                                     mément à l'article 19 paragraphe 2 de la décision et finan­
Les dispositions relatives aux monopoles et les restrictions         cés par la Communauté. En outre, les entreprises bénéfi­
quantitatives maintenues ou établies en application de l'ar­         ciaires sont responsables, en ce qui les concerne, de l'exé­
ticle 7 de la décision et de l'annexe III ne s'appliquent pas        cution des projets qu'elles ont présentés.
aux importations dans un pays et territoire lorsque celles­
ci sont financées grâce à une aide communautaire.
                                                                     2. Les autorités compétentes des pays et territoires et r
                                                                     le cas échéant, les instituts ou autres organismes spécialisés
                          Article 13                                 des États membres ou des pays et territoires sont responsa­
                                                                     bles de l'exécution des actions de coopération technique.
La Communauté et les pays et territoires s'associent à
toutes les mesures nécessaires pour assurer que les mon­
tants attribués par la Communauté sont utilisés conformé­
ment aux dispositions des articles 23 et 25 de la décision.                                     Article 16
                          Article 14                                 Les frais financiers et administratifs de gestion du Fonds»
                                                                     ainsi que les frais de contrôle des projets et programmes,
Les clauses et conditions générales applicables à la passa­          sont imputés sur les ressources destinées aux aides non rem­
tion et à l'exécution des marchés publics financés par le            boursables .
                                                          ANNEXE VII
                                            relative à la valeur de l'unité de compte
                         Article premier                                                         Article 3
La valeur de l'unité de compte utilisée pour exprimer des            L'unité de compte, telle qu'elle est définie à l'article 1er»
sommes dans la décision ou dans les dispositions prises              demeure inchangée pour toute la durée d'exécution de la
en application de celle-ci est de 0,88867088 gramme d'or             décision. Toutefois, si, avant la date d'expiration de cette
fin.                                                                 dernière, une modification uniformément proportionnelle
                                                                     du pair de toutes les monnaies par rapport à l'or décidée par
                           Article 2                                 le Fonds monétaire international devait intervenir en appli­
                                                                     cation de l'article 4 section 7 de ses statuts, le poids d'or
La parité de la monnaie d'un État membre par rapport à               fin de l'unité de compte varie en fonction inverse de cette
l'unité de compte définie à l'article 1er est le rapport entre       modification.
le poids d'or fin contenu dans cette unité de compte et
celui correspondant à la parité de cette monnaie déclarée
au Fonds monétaire international. A défaut de parité dé­             Si un ou plusieurs États membres n'appliquent pas la
clarée, ou lorsque des cours s'écartant de la parité d'une           décision prise par le Fonds monétaire international visée
marge supérieure à celle autorisée par le Fonds monétaire            à l'alinéa ci-dessus, le poids d'or fin de l'unité de compte
sont appliqués aux paiements courants, le poids d'or fin             varie en fonction inverse de la modification décidée par le
correspondant à la parité de la monnaie est calculé sur la           Fonds monétaire international. Cependant, le Conseil exa­
base du taux de change appliqué dans l'État membre pour              mine la situation ainsi créée et prend les mesures nécessai­
les paiements courants, le jour du calcul, à une monnaie             res, à la majorité qualifiée prévue à l'article 13 paragraphe 3
directement ou indirectement définie et convertible en or            de l'accord interne relatif au financement et à la gestion
et sur la base de la parité déclarée au Fonds monétaire de           des aides de la Communauté, sur proposition de la Com­
cette monnaie convertible.                                           mission et après avis du Comité monétaire.
 ---pagebreak--- N° L 282/96                          Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 70
                                                         ANNEXE VIII
                               Liste des pays et territoires visés à l'article 38 de la décision
            a) Pays d' outre-mer :
                Le Surinam et les Antilles néerlandaises .
            b) Territoires d' outre-mer :
                Saint-Pierre et Miquelon, l'archipel des Comores , le territoire français des Afars et des Issas,
                la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, les
                Terres australes et antarctiques .
                                                          ANNEXE IX
                                   Déclaration du gouvernement du royaume des Pays-Bas
            Le gouvernement du royaume des Pays-Bas attire l'attention sur la structure constitutionnelle
            du royaume telle qu'elle découle du statut du 29 décembre 1954, et notamment sur l' autonomie
            des parties non européennes du royaume en ce qui concerne certaines dispositions de la décision
            et sur le fait que cette décision a été, en conséquence, prise en coopération avec les gouvernements
            du Surinam et des Antilles néerlandaises en vertu des procédures constitutionnelles en vigueur
            dans le royaume.
            Il déclare que, de ce fait et sans préjudice des droits et obligations résultant pour lui du traité
            et de la décision, les gouvernements du Surinam et des Antilles néerlandaises s'acquitteront des
            obligations découlant de cette décision.