CELEX: 51990PC0207
Language: fr
Date: 1990-05-21
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRANSIT D' ELECTRICITE SUR LES GRANDS RESEAUX ( COM ( 89 ) 336 FINAL )

14. 6. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 144/7
                                                            II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
             Modification à la proposition de directive du Conseil relative au transit d'électricité sur les
                                                     grands réseaux (')
                                            COM(90) 207 final — SYN 207
             (Présentée par la Commission le 22 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                           CEE.)
                                                      (90/C 144/06)
             O JO n° C 8 du 13. 1. 1990 [COM(89) 336 final].
                                                                 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
                   PROPOSITION INITIALE                                          ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                     Premier considérant
                                                                                     Amendement n° 1
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées        considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours           à établir progressivement le marché intérieur au cours
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les              d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les
Conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de       Conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de
réaliser un marché intérieur unique et, notamment à              réaliser un marché intérieur unique et, notamment à
Rhodes, dans le secteur de l'énergie;                            Rhodes, dans le secteur de l'énergie; et que la réalisation
                                                                 du marché intérieur dans le secteur de l'électricité impli-
                                                                 que l'élaboration et l'adoption, par la Communauté,
                                                                 d'une stratégie globale dans le domaine de l'énergie axée
                                                                 sur une réduction des risques.
                                                    Troisième considérant
                                                                                      Amendement n° 3
considérant que la réalisation du marché intérieur de            considérant que la réalisation du marché intérieur de
l'énergie et notamment dans le secteur de l'électricité          l'énergie et notamment dans le secteur de l'électricité
tiendra compte de l'objectif de la cohésion économique           doit tenir compte de l'objectif de la cohésion économi-
et sociale;                                                      que et sociale, c'est-à-dire, d'une façon concrète, garan-
                                                                 tir un approvisionnement optimum en électricité à tous
                                                                 les citoyens de toutes les régions de la Communauté, en
                                                                 vue d'améliorer et d'harmoniser les conditions de vie et
                                                                 les bases de développement, en particulier dans les ré-
                                                                 gions les plus défavorisées;
 ---pagebreak---  N° C 144/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 6. 90
                                                                       AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
                      PROPOSITION INITIALE                                          ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                      Quatrième considérant
                                                                                        Amendement n° 4
 considérant que l'objectif du marché intérieur de l'éner-         considérant que la politique énergétique, plus encore que
 gie électrique est de favoriser des niveaux élevés de ren-        toutes les autres mesures contribuant à l'achèvement du
 tabilité et de sécurité d'approvisionnement, par la liberté       marché intérieur, ne doit pas être mise en œuvre dans la
 des échanges, sans restrictions inacceptables de la con-          seule perspective d'une réduction des coûts et de l'exer-
 currence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réus-       cice de la concurrence, mais doit également tenir compte
 sir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du sec-        de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionne-
 teur de l'électricité;                                            ment et la compatibilité des méthodes de production de
                                                                   l'énergie avec l'environnement;
                                                Nouveau cinquième considérant
                                                                                        Amendement n° 5
                                                                  considérant que pour atteindre cet objectif, il convient de
                                                                  tenir compte des caractéristiques particulières du secteur
                                                                  de l'électricité;
                                                  Ancien onzième considérant
                                                                                       Amendement n° 8
considérant que les conditions financières techniques et          considérant que les conditions financières techniques et
juridiques de ces transits doivent être normalement dé-           juridiques de ces transits doivent être déterminées par ac-
terminées par accord direct entre les réseaux intéressés;         cord direct entre les réseaux intéressés;
                                                Ancien quatorzième considérant
                                                                                    Amendements n° 12 et 47
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil         considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil
arrête, sans préjudice des compétences propres de la              arrête, si possible avant le 1 er janvier 1993, et sans préju-
Commission, des conditions complémentaires régissant             dice des compétences propres de la Commission, des
les modalités du transit;                                        conditions complémentaires régissant les modalités du
                                                                 transit, conformément à l'article 100 lettre A du traité
                                                                  instituant la CEE;
                                                 Ancien quinzième considérant
                                                                                       Amendement n° 13
considérant qu'un processus dynamique d'intégration              considérant qu'un processus dynamique d'intégration
progressive des réseaux nationaux d'électricité découlera        progressive des réseaux nationaux d'électricité découlera
de la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité         de la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité
et que, dans ce contexte, des actions bien spécifiques, en       et qu'il conviendra par conséquent, dans ce contexte, de
matière d'infrastructures permettraient d'accélérer la liai-     mettre en œuvre des programmes et actions spécifiques,
son des régions périphériques et insulaires de la Com-           en matière d'infrastructures afin d'accélérer une liaison
munauté à l'ensemble du réseau interconnecté;                    efficace et socialement avantageuse des régions périphé-
                                                                 riques et insulaires de la Communauté à l'ensemble du
                                                                 réseau interconnecté;
 ---pagebreak--- 14. 6. 90                             Journal officiel dès Communautés européennes                               N° C 144/9
                                                                AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
                    PROPOSITION INITIALE                                         ACCEPTES PAR LA COMMISSION
                                            Dernier considérant inchangé
                                              Articles 1 e r à 3 inchangés
                          Article 4                                                       Article 4
                                                                                     Amendement n° 21
Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les        Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les
motivations apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la      motivations apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la
Commission, sur plainte de l'entité demanderesse ou de          Commission, sur plainte du demandeur ou de sa propre
sa propre initiative, met en œuvre les procédures prévues       initiative, met en œuvre les procédures prévues par le
par le traité ou tout autre disposition du droit commu-         traité ou tout autre disposition du droit communautaire
nautaire applicable.                                            applicable.
                          Article 5                                                       Article 5
                                                                                     Amendement n° 23
Avant le 1 er janvier 1993, et sans préjudice des compé-        Avant le 1 er janvier 1993 si possible, et sans préjudice des
tences propres à la Commission, le Conseil arrêtera, en         compétences propres à la Commission, le Conseil arrê-
tant que de besoin et conformément à l'article 100 A du         tera, en tant que de besoin et conformément à l'article
traité, des conditions complémentaires régissant les mo-        100 A du traité des conditions complémentaires régissant
dalités du transit intracommunautaire.                          les modalités du transit intracommunautaire.
                                                      Reste inchangé