CELEX: 31991R3437
Language: fr
Date: 1991-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3437/91 de la Commission, du 27 novembre 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 326/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 11 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3437/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 novembre 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
                                                                     applicable aux produits transformés à base de céréales et
                                                                     de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
péenne,                                                              les f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                     est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    par tonne ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
                                                                    par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                     tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          prélèvements applicables à ces produits ; que ces
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                    de la Commission H ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 doit être diminué, pour certains produits transformés à
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                   n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­         applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
tion des produits transformés à base de céréales et de              dises résultant de la transformation de produits agricoles,
riz (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
n0 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­              fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours           (PTOM)(10), modifié en dernier lieu par le règlement
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  CEE) n° 523/91 (");
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication              considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
du produit transformé ou du produit concurrent servant              Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
de référence pour les produits transformés ne contenant             l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
pas de céréales ;                                                   agricoles originaires de pays en voie de développement
                                                                    (12), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
                                                                    l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
considérant que, en application du règlement (CEE)                  vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               fixe de 5 000 tonnes par an ;
(') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Q JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                           (*) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n0 L 366 du 29 . 12. 1990, p. 1 .
O   JO  n0  L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            (10) JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85.
0   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(6) JO  n°  L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             H JO n° L 370 du 31 . 12. 1990.
 ---pagebreak---  28 . 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 326/ 15
 considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en             n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (2), a fixé             le règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
 sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  ad valorem ;
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                       officiel des Communautés européennes, série C, au
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),             cité au tiret précédent ;
 dispose notamment que le régime prévu par le règlement             considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
 (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­       du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
 plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et           combinée,
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                 Article premier
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y               produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 applicable dans la liste des prélèvements ;                        n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                    règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                                             Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
0 JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 326/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 11 . 91
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 novembre 1991 , fixant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                       (en ecus/t)
                                                                       Prélèvements
                         Code NC
                                                      ACP ou PTOM                           Pays tiers
                                                                                    (sauf ACP ou PTOM) (8)
                   0714 10 10 (')                        138,19                              144,84
                   0714 10 91                            141,82 (3) Q                        141,82
                   0714 10 99                            140,01                              144,84
                   0714 90 11                            141,82 (3) f)                       141,82
                   0714 90 19                            140,01 (3)                          144,84
                   1102 20 10                            229,97                              236,01
                   1102 20 90                            130,32                              133,34
                   1102 30 00                            151,82                              154,84
                   1102 90 10                            255,28                              261,32
                   1102 90 30                            234,18                           " 240,22
                   1102 90 90                            141,68                              144,70
                   1103 12 00                            234,18                              240,22
                   1103 13 11                            229,97                              236,01
                   1103 13 19                            229,97                              236,01
                   1103 13 90                            130,32                              133,34
                   1103 14 00                            151,82                              154,84
                   1103 19 10                            295,76                              301,80
                   1103 19 30                            255,28                              261,32
                   1103 19 90                            141,68                              144,70
                   1103 21 00                            280,60                              286,64
                   1103 29 10                            295,76                              301,80
                   1103 29 20                            255,28                              261,32
                   1103 29 30                            234,18                              240,22
                   1103 29 40                            229,97                              236,01
                   1103 29 50                            151,82                              154,84
                   1103 29 90                            141,68                              144,70
                   11041110                              144,66                              147,68
                   1104 11 90                            283,64                              289,68
                   110412 10                             132,70                              135,72
                   1104 12 90                            260,20                              266,24
                    110419 10                            280,60                              286,64
                    1104 19 30                           295,76                              301,80
                    1104 19 50                           229,97                              236,01
                    1104 19 91                           257,81                              263,85
                    1104 19 99                           250,02                              256,06
                    1104 21 10                           226,91                              229,93
                    1104 21 30                           226,91                              229,93
                    1104 21 50                           354,55                              360,59
                    1104 21 90                            144,66                             147,68
                    1104 22 10 10 (4)                     132,70                             135,72
                    1104 22 10 90 H                      234,18                              237,20
                    1104 22 30                           234,18                              237,20
                    1104 22 50                           208,16                              211,18
                    1104 22 90                            132,70                             135,72
                    1104 23 10                           204,42                              207,44
                    1104 23 30                           204,42                              207,44
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 91               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 326/ 17
                                                                                           (en écus/t)
                                                           Prélèvements
                   Code NC
                                             ACP ou PTOM                       Pays tiers
                                                                        (sauf ACP ou PTOM) (")
             1104 23 90                         130,32                          133,34
             1104 29 11                         207,33                          210,35
             1104 29 1 5                        218,53                          221,55
             1104 29 19                         222,24                          225,26
             1104 29 31                         249,42                          252,44
             1104 29 35                         262,90                          265,92
             1104 29 39                         222,24                          225,26
             1104 29 91                         159,01                          162,03
             1104 29 95                         167,60                          170,62
             1 104 29 99                        141,68                          144,70
             1104 30 10                         116,92                          122,96
             1104 30 90  .                        95,82                         101,86
             1106 20 10                         138,19 (3)                      144,84
             1106 20 91                         202,06 0                        226,24
             1106 20 99                         202,06 (3)                      226,24
             1107 10 11                         277,48                          288,36
             1107 10 19                         207,33                          218,21
             1107 1091                          252,44                          263,32 0
             1107 10 99                         188,62                          199,50
             1107 20 00                         219,82                          230,70 (2)
             1108 11 00                         342,96                          363,51
             1108 12 00                         205,69                          226,24
             1108 13 00                         205,69                          226,24 (6)
             1108 14 00                          102,84                         226,24
             1108 19 10                         217,71                          248,54
             1108 19 90                         102,84 (3)                      226,24
             1109 00 00                         623,56                          804,90
             1702 30 51                         268,30                          365,02
             1702 30 59                         205,69                          272,18
             1702 30 91                         268,30                          365,02
             1702 30 99                         205,69                          272,18
             1702 40 90                         205,69                          272,18
             1702 90 50                         205,69                          272,18
             1702 90 75                         281,07                          377,79
             1702 90 79                          195,47                         261,96
             2106 90 55                         205,69                          272,18
             2302 10 10                           59,57                           65,57
             2302 10 90                          127,64                         133,64
             2302 20 10                           59,57                           65,57
             2302 20 90                          127,64                         133,64
             2302 30 10                           59,57                           65,57
             2302 30 90                          127,64                         133,64
             2302 40 10                           59,57                           65,57
             2302 40 90                          127,64                         133,64
             2303 10 11                         255,52                          436,86
 ---pagebreak--- N0 L 326/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 11 . 91
             (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
             (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est
                  diminué de 5,44 écus par tonne pour les produits originaires de Turquie.
             ( ') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                  — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20 ,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 1 9 90 .
             (4) Code Tarie : avoine épointée.
             (') Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée *.
             (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                  tité fixe de 5 000 tonnes.
             17) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                  dans les départements français d'outre-mer.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n° 3808/90.