CELEX: 62018CN0764
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-764/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 — Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 5 décembre 2018 — Ayuntamiento de Pamplona/Orange España SAU
      (Affaire C-764/18)
      (2019/C 112/21)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ayuntamiento de Pamplona
      
         Partie défenderesse: Orange España SAU
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de [communications] électroniques (directive «autorisation») (1), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des télécommunications mobiles, et, plus particulièrement, les limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres qui découlent des articles 12 et 13 de ladite directive, s’appliquent-elles aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse affirmative (et s’il était considéré que ladite directive s’applique aux fournisseurs de services de téléphonie fixe et d’accès à Internet), les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE permettent-ils aux États membres d’imposer une taxe ou une redevance dont le montant est exclusivement déterminé en fonction des recettes brutes obtenues annuellement par l’entreprise — propriétaire des ressources installées — à l’occasion de la fourniture du service de téléphonie fixe et d’accès à Internet sur le territoire concerné?
               
            
         (1)  JO 2002, L 108, p. 21.