CELEX: C1998/278/22
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juin 1998 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-215/98)

5.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 278/13
Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle la Commission dis-                 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     posait d'un deÂlai d'examen de trois mois n'est                      matieÁres dangereuses (1) la ReÂpublique helleÂnique a
     conforme ni au code des aides ni aÁ l'impeÂratif de ceÂleÂ-          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     riteÂ qu'admet la jurisprudence.                                     traiteÂ et de la directive preÂciteÂe,
Ð Violation de l'article 6, paragraphe 6, du code des                Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
     aides et des principes geÂneÂraux du droit des aides. En
     partant de la preÂmisse juridiquement erroneÂe de la            Moyens et principaux arguments
     limitation dans le temps de la compeÂtence de la
     Commission, le Tribunal ne tient pas compte de la
     jurisprudence de la Cour selon laquelle une injonction          Selon l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ instituant
     deÂfinitive de restitution suppose toujours un vote deÂfi-      la CommunauteÂ europeÂenne, la directive lie tout EÂtat
     nitif de la Commission sur l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de        membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre. Selon
     l'aide. En se fondant sur le non-respect d'un deÂlai pour       l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ, les EÂtats membres
     en deÂduire l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de l'aide, deÂlai que    prennent toutes mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres
     bien loin de qualifier de deÂlai de forclusion, la              aÁ assurer l'exeÂcution des obligations deÂcoulant du traiteÂ
     Commission a au contraire traiteÂ dans de nombreuses            ou reÂsultant des actes des institutions de la CommunauteÂ.
     affaires paralleÁles comme un simple deÂlai administratif
     de notification, le Tribunal fait un amalgame illicite          Il n'est pas contesteÂ que, aÁ la date du preÂsent recours, la
     entre les aspects formels et mateÂriels de la proceÂdure        ReÂpublique helleÂnique n'avait pas encore eÂtabli des pro-
     d'aides.                                                        grammes pour la peÂriode allant du 18 mars 1993 au
                                                                     18 mars 1997, tel que preÂvue par l'article 6 de la directive,
Ð Violation du principe de non-discrimination: dans le               ni communiqueÂ aÁ la Commission les programmes en vue
     treÁs bref examen qu'il a reÂserveÂ aÁ ce moyen, le Tribu-      de se conformer aux buts preÂvus par cet article.
     nal n'a fait aucun commentaire sur la comparaison
     que la requeÂrante avait effectueÂe entre sa propre si-         La Commission est deÁs lors obligeÂe de constater que la
     tuation et l'affaire d'aides EKO Stahl.                         ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                     incombent en vertu du traiteÂ et de la directive 91/157/
Ð Violation de la confiance leÂgitime.                               CEE.
                                                                     (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
Ð Violation de l'obligation de motivation.
(1) JO C 166 du 30.5.1998, p. 14.
(2) DeÂcision no 3855/91/CECA de la Commission (JO L 362 du
    31.12.1991, p. 57).
                                                                     Recours introduit le 16 juin 1998 par Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                                             (Affaire C-221/98)
                                                                                                (98/C 278/23)
Recours introduit le 10 juin 1998 par Commission des
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                        (Affaire C-215/98)
                                                                     saisie le 16 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                          (98/C 278/22)                              blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie Wolfca-
                                                                     rius, membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
saisie le 10 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-         Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Kondou-
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Durande, membre du service juridique de la Commission,
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre du service juridique de la Commis-
sion, centre Wagner, Kirchberg.                                      1) constater que:
                                                                          Ð en ne permettant pas aux eÂtudiants, ressortissant
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                              des autres EÂtats membres, qui demandent que leur
                                                                              droit de seÂjour en France soit reconnu, d'assurer
Ð constater que la ReÂpublique helleÂnique, en n'arreÃtant                    aux autoriteÂs qu'ils disposent de ressources par la
     pas et en ne notifiant pas aÁ la Commission, dans le                     seule deÂclaration preÂvue par cette directive, ou au
     deÂlai imparti, les programmes preÂvus par l'article 6 de                choix de l'eÂtudiant, par tout autre moyen au moins
     la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991                       eÂquivalent,