CELEX: 62008TA0541
Language: fr
Date: 2014-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-541/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Sasol e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % — Succession d’entreprises — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Plafonnement de l’amende — Pleine juridiction» )

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/24
            
         Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2014 — Sasol e.a./Commission
   (Affaire T-541/08) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Succession d’entreprises - Proportionnalité - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Plafonnement de l’amende - Pleine juridiction»))
   2014/C 292/29
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Sasol (Rosebank, Afrique du Sud); Sasol Holding in Germany GmbH (Hambourg, Allemagne); Sasol Wax International AG (Hambourg); et Sasol Wax GmbH (Hambourg) (représentants: W. Bosch, U. Denzel et C. von Köckritz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de M. Gray, avocat)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’amende infligée aux requérantes ou de réduction de son montant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est annulé en tant que la Commission européenne y a constaté que Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol avaient participé à l’infraction avant le 1er juillet 2002.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Sasol Wax GmbH est réduit à la somme de 14 9 9 82  197 euros, au paiement de laquelle sont tenues solidairement, d’une part, Sasol Wax International AG, à hauteur de 11 9 1 22  197 euros, et, d’autre part, Sasol et Sasol Holding in Germany, à hauteur de 7 1 0 42  197 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et deux tiers de ceux exposés par Sasol, Sasol Holding in Germany, Sasol Wax International et Sasol Wax.
            
         
               5)
            
            
               Sasol, Sasol Holding in Germany, Sasol Wax International et Sasol Wax supporteront un tiers de leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009.