CELEX: 31977R0380
Language: fr
Date: 1977-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 380/77 de la Commission, du 24 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

N° L 53/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 2 . 77
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 380/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1977
                 modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                       d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
   EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                                            Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil , du 15                Le texte de l'article 10 paragraphe 4 sous b) du règle­
   mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé          ment (CEE) n0 677/76 est remplacé par le texte
   en poudre détenu par les organismes d'intervention               suivant :
   et destiné à être utilisé dans les aliments pour
   animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,               « b) sauf cas de force majeure, n'a pas apporté :
   considérant que l'article 10 paragraphe 4 du règle­                        — l'une des preuves visées au paragraphe 1
   ment (CEE) n0 677/76 de la Commission , du 26 mars                            sous c), f) et g), au plus tard le l ir mars
   1976, portant certaines modalités d'application du                             1977,
   régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre                        — la preuve visée au paragraphe 1 sous b) au
   prévu par le règlement (CEE) n0 563/76 (2), modifié en                         plus tard le 15 avril 1977,
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3069/76 (3),
   prévoit notamment l'acquisition de la caution si la                           ou
   preuve visée au paragraphe 1 sous b) du même article                       — l'une de celles visées au paragraphe 1 sous
   n'est pas apportée au plus tard le 1 er mars 1977 ; que,                      d) et e) au plus tard le 30 avril 1977.»
  compte tenu du prolongement du délai prévu par le
   règlement (CEE) n° 276/77 (4) pour la dénaturation du
   lait écrémé en poudre, il convient de reporter la date                                    Article 2
   limite de présentation de la preuve visée ci-dessus ;
  considérant que les mesures prévues au présent règle­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   ment sont conformes à l'avis de tous les comités de              publication au Journal officie! des Communautés
  gestion concernés,                                                européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 février 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
  (')  JO n" L 67 du 15. .}. 1976, p.  18 .
  (-') JO n" L 81 du 27.     1976, p.  2.Î.
t (')  JO iv L 346 du 16. 12. 1 976,  p. I .V
. (*)  JO n" L 39 du 10 . 2. 1977, p.  15 .