CELEX: 31965D0254
Language: fr
Date: 1965-04-07 00:00:00
Title: Décision 65/254/CEE de la Commission, du 7 avril 1965, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le sulfure de carbone et pour le sulfure de sodium

1152/65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             7 . 5.65
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 7 avril 1965
                 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour
                                       le sulfure de carbone et pour le sulfure de sodium
                                                          (65/254/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     Commission du 23 juillet 1962 (8) et du 12 décem­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             bre 1962 (9) et prorogée et modifiée par décisions
                                                                   de la Commission du 17 décembre 1963 (10) et
                                                                   9 février 1965 (n),
      vu les dispositions du traité et notamment
                                                                         vu la décision de la Commission du 7 avril
son article 226,
                                                                   1965 autorisant la République italienne à adopter
      vu le protocole n0 III concernant le soufre,                 des mesures de sauvegarde pour le soufre (12),
annexé à l' accord du 2 mars 1960 concernant
                                                                         considérant qu' afin de permettre au gouver­
l'établissement d'une partie du tarif douanier                     nement italien de pourvoir dans les meilleures
commun, relative aux produits de la liste G, pré­                  conditions au financement des dépenses engagées
vue au traité instituant la Communauté écono­
                                                                   sur le plan économique aussi bien que sur le
mique européenne et notamment le préjugé favo­                     plan social pour l' assainissement du secteur du
rable pour une application de l'article 226 du                     soufre, la République italienne a été autorisée
traité en faveur de la production italienne de                     par la décision susmentionnée du 7 avril 1965 à
soufre, de sulfure de carbone et de sulfure de                     prendre les mesures appropriées pour assurer
sodium,                                                            que le soufre importé soit vendu aux utilisateurs
      vu la décision du 12 mai 1960 (x) des repré­                 finaux au prix de 47,5 lires/kg, à condition que
sentants des gouvernements des États membres                       la production nationale soit vendue au même
de la Communauté économique européenne, ré­                        prix ;
unis au sein du Conseil , concernant l' accélération                     considérant que, eu égard aux difficultés
du rythme de réalisation des objets du traité,                     éprouvées en Italie dans le secteur du soufre, il
                                                                   est à prévoir que la République italienne se pré­
      vu la décision du 15 mai 1962 (2) des repré­                 vaudra des autorisations qui font l' objet de la
sentants des gouvernements des États membres                        décision précitée, dans le respect des conditions
de la Communauté économique européenne, ré­                        auxquelles ces autorisations ont été subordon­
unis au sein du Conseil, concernant l' accélération                nées ; que c'est, dès lors, à ce prix que les pro­
complémentaire du rythme de réalisation des                        ducteurs italiens de sulfure de carbone et de
objets du traité,                                                  sulfure de sodium doivent s' approvisionner en
                                                                   soufre ; que, d' autre part, les producteurs de ces
      vu la décision de la Commission du 27 juillet                 dérivés des autres États membres peuvent s' ap­
1961 (3), accordant des mesures de sauvegarde                      provisionner en soufre à un prix de 24 lires/kg ;
à la République italienne pour le sulfure de car­                   qu'il subsiste, par conséquent, une différence de
bone et le sulfure de sodium, prorogée et modifiée                  23,5 lires/kg dans les coûts d' approvisionnement
par décisions de la Commission en date du 23 juil­                  en soufre ;
let 1962 (4), 12 décembre 1962 (5) et 17 décembre
1963 (6),                                                                considérant que cette différence détermine
                                                                    une charge supplémentaire pour les producteurs
      vu la décision de la Commission du 28 février                 italiens de sulfure de carbone et de sulfure de
1962 (7) accordant à la République italienne une                    sodium qui est proportionnelle à la teneur en
mesure de sauvegarde complémentaire pour le                         soufre de ces dérivés ;
sulfure de carbone, prorogée par décisions de la                         considérant que l'emploi de soufre pour la
                                                                    production de 100 kg de sulfure de carbone est
                                                                    de 95 kg ; que, par conséquent, la charge supplé­
                                                                    mentaire supportée par les producteurs italiens
(!)  JO n0 52 du 12. 9 . 1960, p. 1217/ 60.                         de sulfure de carbone est de 22,3 lires/kg ; qu'en
(2)  JO n° 41 du 28. 5. 1962, p. 1284/62.
(3)  JO n0 75 du 20. 11 . 1961 , p . 1457/61 .                      (8) JO n° 91 du 8 . 10. 1962, p. 2366 / 62 .
(4)  JO n° 91 du 8. 10. 1962, p. 2364 / 62.                         (9) JO n» 4 du 14. 1 . 1963 , p . 28 / 63 .
(5 ) JO n» 4 du 14. 1 . 1963, p. 27 / 63 .                          (10) JO n° 11 du 25 . 1 . 1964 , p. 125 / 64 .
(6)  JO n0 11 du 25. 1 . 1964, p. 125/64.                           (u) JO n0 28 du 17 . 2 . 1965 , p. 447 / 65.
(7 ) JO n° 26 du 9. 4. 1962, p . 863 / 62 .                         ( 12) Voir p. 1150 / 65 du présent Journal officiel.
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ce qui concerne le sulfure de sodium, l' emploi          mondial, d une part, et sur le marché italien,
de soufre pour la production de 100 kg de sul­           d' autre part, dans les cas où cette différence est
fure de sodium est de 27 kg, la charge supplé­           inférieure à la charge supplémentaire résultant
mentaire susmentionnée est de 6,34 lires/kg ;            du prix plus élevé du soufre en Italie ;
       considérant que les industries des autres              considérant que la validité de la présente déci­
États membres s'approvisionnent en soufre au             sion doit être limitée à la même durée que celle
prix du marché mondial et qu' elles sont de ce           de la décision du 7 avril 1965 autorisant la Ré­
fait à même d' aligner leurs prix pour le sulfure        publique italienne à adopter des mesures de
de carbone et pour le sulfure de sodium sur ceux         sauvegarde pour le soufre,
du marché mondial ;
       considérant que le prix du sulfure de carbone     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
est, sur le marché mondial, de 55 lires/kg ; que
l' application à ce prix des droits de douane en                           Article premier
vigueur le 2 mars 1960, soit 11,7 %, donne lieu
à une protection spécifique de 6,43 lires/kg ; qu'il           La République italienne est autorisée a main­
subsiste ainsi, par rapport à la charge supplé­          tenir pour le sulfure de sodium (position du tarif
mentaire susmentionnée, un déficit de protection         douanier italien 28.35 A III) un droit de douane
de 15,89 lires/kg ;                                      de 7,5 % à l'égard des autres États membres.
       considérant, d'autre part, que le prix du sul­          La République italienne est autorisée à main­
fure de sodium sur le marché mondial est de              tenir les droits en vigueur le 2 mars 1960 vis-à­
67 lires/kg ; que l' application à ce prix du droit qui, vis des États membres et des pays tiers, sur le
d' après le traité et les décisions d' accélération,     sulfure de carbone (position du tarif douanier
devrait être appliqué depuis le 1 er janvier 1965 ,      italien 28.15 B).
donnerait lieu à une protection spécifique de 3,2
lires/kg ; qu'il subsiste ainsi, par rapport à la                              Article 2
charge supplémentaire susmentionnée, un déficit
de protection de 3,14 lires/kg ;                               La République italienne est autorisee a pré­
                                                         lever une taxe compensatoire dans les conditions
        considérant d'autre part qu' il subsiste actuel­ indiquées ci-après, à l'importation du sulfure de
lement encore une importante différence entre             carbone (position 28.15 B du tarif douanier ita­
les prix de ces produits sur le marché italien            lien) en provenance des autres États membres
et sur le marché international ; que cette diffé­         et des pays tiers, à moins que l'État membre ex­
rence est d' environ 34 lires/kg pour le sulfure          portateur n' applique cette taxe à la sortie .
de carbone et d' environ 5 lires/kg pour le sulfure
 de sodium ;                                                                   Article 3
        considérant qu'il résulte des données ex­         1 . Les États membres exportateurs sont auto­
posées ci-dessus que les éléments qui ont, dans           risés à prélever, à la sortie, la taxe prévue à
le passé, amené la Commission à autoriser la              l' article 2 .
République italienne à adopter des mesures de
 sauvegarde pour le sulfure de carbone et le sul­         2.     Dans le cas où 1a. taxe compensatoire est
fure de sodium subsistent toujours ; qu' il y a           perçue par l'État membre exportateur, son mon­
 donc lieu d' autoriser à nouveau de telles me­           tant est fixé comme suit :
 sures ;                                                       — en ce qui concerne les importations de la
                                                          République italienne en provenance du royaume
        considérant que les difficultés des industries
                                                          de Belgique et du grand-duché de Luxembourg,
italiennes productrices des produits en question
                                                          FB 113,8 par 100 kg ;
 proviennent du fait que ces industries doivent
 s' approvisionner en soufre à un prix plus élevé              — en ce qui concerne les importations de la
 que les industries concurrentes des autres États         République italienne en provenance de la répu­
 membres et des pays tiers ; qu'il suffit donc que        blique fédérale d'Allemagne, DM 9,101 par
 les mesures de sauvegarde couvrent la charge             100 kg ;
 supplémentaire résultant pour les producteurs                 — en ce qui concerne les importations de la
 italiens de cette différence de prix ;                   République italienne en provenance de la Répu­
                                                          blique française, FF 11,236 par 100 kg ;
        considérant, cependant, que les mesures auto­          — en ce qui concerne les importations de la
 risées sur la base de l' article 226 doivent être
                                                          République italienne en provenance du royaume
 limitées au strict nécessaire et apporter le moins       des Pays-Bas, 8,236 florins par 100 kg.
 de perturbations possible au fonctionnement du
 marché commun ; que le niveau de protection              3.     Dans le cas où la taxe compensatoire est
 à accorder ne peut donc pas dépasser la diffé­           perçue par la République italienne, son montant
 rence entre les prix d'un produit sur le marché          est de 1.589 Lit. par 100 kg.
 ---pagebreak--- 1154 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     7 . 5 . 65
                      Article 4                                                  Article 6
    La Republique italienne ne peut se prévaloir               La présente décision est destmee a tous les
des autorisations qui font l' objet de la présente        États membres .
décision que dans la mesure où elle se prévaut
des autorisations accordées par la décision du
7 avril 1965 sur le soufre, dans le respect des
conditions posées par cette dernière décision .                Fait a Bruxelles , le 7 avril 1965 .
                      Article 5                                                          Par la Commission
    La présente décision est applicable jusqu' au                                            Le président
31 juillet 1965 inclus.                                                                  Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 12 avril 1965
                    portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                            pour l'oxyde d'éthylène
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (65/255/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant que l' oxyde d' éthylène était, an­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    térieurement au 1 er janvier 1961 , importé par le
                                                          royaume des Pays-Bas en exemption de droits
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                          de douane, alors que le droit du tarif douanier
mique européenne et notamment son article 25              commun est de 18 % ;
paragraphe 2,
    vu les lettres des 13 janvier 1965 et 24 mars              considérant qu' il résulte des données fournies
1965 par lesquelles le royaume des Pays-Bas               par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa de­
a demandé l'octroi jusqu' au 30 juin 1965 d'un            mande que, pour le produit en cause, les chiffres
contingent tarifaire de 8.000 tonnes à droit nul          de sa consommation, de sa production propre, de
pour l'oxyde d'éthylène, de la position ex 29.09          ses importations en provenance de pays tiers et
du tarif douanier commun et comprise dans la              des autres États membres et de ses exportations
liste E annexée au traité instituant la Commu­            durant ces dernières années, évoluent comme
nauté économique européenne,                              suit :
                                                                                            ( en tonnes)
                                                 I960       1961       1962        1963        1964
             Consommation                          946     1.451      1.623       1.950       2.621
             Production                             —          —          —
                                                                                      —           —
             Importations en provenance :
             — de pays tiers                                                                      12
             — des autres États membres            946     1.451      1.623       1.950      2.609
             Exportations                           —          —          —           —           —