CELEX: 31986R0781
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 781/86 du Conseil du 6 mars 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1986)

Avis juridique important

|

31986R0781

Règlement (CEE) n° 781/86 du Conseil du 6 mars 1986 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1986)  

Journal officiel n° L 074 du 19/03/1986 p. 0001

*****RÈGLEMENT (CEE) No 781/86 DU CONSEIL  du 6 mars 1986  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1986)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le  11 mai 1975;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord précité et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1986) est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.  Par le Conseil  Le président  P. WINSEMIUS  (1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.