CELEX: 31974R3236
Language: fr
Date: 1974-12-17
Title: Règlement (CEE) n° 3236/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, établissant les règles générales à la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de l' aide alimentaire, aux pays du Sahel et à l' Éthiopie

N0 L 346/4                             Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 12. 74
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3236/74 DU CONSEIL
                                                    du 17 décembre 1974
                établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
                         au titre de l'aide alimentaire, aux pays du Sahel et à l'Ethiopie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la livraison doit etre realisee au meil­
                                                                 leur prix ; qu'il convient, pour atteindre ce but, de
vu le traité instituant la Communauté économique                 prévoir une procédure d'adjudication ; que, toutefois,
européenne, et notamment son article 43 ,                        pour des raisons de souplesse et de rapidité, il peut
                                                                 être opportun de recourir à une autre procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient que les modalités d'applica­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            tion pour la mise en œuvre des mesures prévues, en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               cas d'achat de lait écrémé en poudre sur le marché,
 662/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 4,           soient arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30
                                                                 du règlement (CEE) n0 804/ 68 , comme le sont les
vu la proposition de la Commission,                              modalités applicables en cas d'utilisation des stocks
                                                                 publics,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que les pays du Sahel et l'Ethiopie ont fait
connaître leurs besoins en matières protéiques du lait ;         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
que la fourniture de ces matières protéiques peut être
assurée sous forme de lait écrémé en poudre produit
dans la Communauté et répondant à certains critères                                    Article premier
de qualité ;
                                                                 Il est mis à la disposition des pays visés ci-dessous, au
considérant qu'une telle livraison doit être effectuée           titre de l'aide alimentaire, une quantité de 9 000
compte tenu des disponibilités de la Communauté                  tonnes de lait écrémé en poudre, répartie de la façon
dans le secteur du lait écrémé en poudre et de la                suivante :
nécessité de ne pas perturber les conditions du
marché ;                                                                                                (en tonnes)
                                                                         Haute-Volta :                     1 300 ,
considérant que les disponibilités actuelles permettent                  Mali :                            1 500 ,
la fourniture de 9 000 tonnes de lait écrémé en
                                                                         Mauritanie :                      1 200 ,
poudre ; que, d'autre part, il existe une certaine mobi­                 Niger :                           1 250 ,
lité dans la répartition des quantités disponibles entre                 Sénégal :                           500 ,
les stocks publics et les offres existant sur le marché ;                Tchad :                             500 ,
                                                                         Ethiopie :                        1 600 ,
considérant que, compte tenu de la situation du                          réserve :                         1 150 .
marché communautaire du lait écrémé en poudre
ainsi que de la nécessité d'effectuer d'urgence
certaines livraisons et d'assurer les fournitures avec
                                                                                          Article 2
régularité, il y a lieu de prévoir que la fourniture de
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
sera effectuée, selon l'état des disponibilités, soit par        1 . Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1 er est
prélèvement sur les stocks détenus par les organismes           acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
d'intervention , soit par l'achat de ce produit sur le           règlement (CEE) n0 804/68 .
marché de la Communauté ;
                                                                2.     Si les quantités de lait écrémé en poudre se trou­
considérant qu'il y a lieu de répartir une partie de ces        vant en stocks publics ne permettent pas d'effectuer la
quantités entre les pays du Sahel et l'Ethiopie et de           livraison prévue à l'article 1 er ou ne possèdent pas les
constituer une réserve à répartir ultérieurement ;              caractéristiques nécessaires à leur destination particu­
                                                                lière, lorsque celle-ci nécessite notamment des condi­
considérant que , pour permettre l'utilisation effective        tions d'emballage différentes ou l'adjonction de vita­
de l'aide, il convient de prévoir le financement des            mines et d'autre additifs, la fourniture est assuree par
frais de livraison jusqu'aux lieux de destination ;             l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché de la
                                                                Communauté . Cet achat est effectué de façon à ne pas
(•) JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                    perturber le développement normal des prix sur le
 - JO n « L 85 du 29 . 3 . 1974, p . S.                         marché .
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                        Article 3                            selon la procédure de 1 adjudication . Toutefois, en ce
                                                             qui concerne l'acheminement, il peut être fait appel à
Aux fins visées à l'article 1 er, la valeur, l'étiquetage et d'autres procédures.
la livraison du lait écrémé en poudre jusqu'aux lieux
de destination, ainsi que, le cas échéant, la fourniture
de vitamines destinées à compléter le lait, font l'objet
d'un financement communautaire .                                                      Article 6
                        Article 4                             La décision de faire application de l'article 2 para­
                                                             graphe 2 ainsi que, dans ce cas, les modalités d'applica­
Les frais d'acheminement à partir du stade caf sont           tion de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 5, sont
payés intégralement ou en partie et directement par la        arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du
Commission au pays destinataire sous forme de contri­         règlement (CEE) n0 804/68 .
bution forfaitaire, lorsque l'accord de fourniture le
prévoit. Dans ce cas, la Commission peut procéder au
versement d'avances .
                                                                                      Article 7
                        Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Les dépenses visées à l'article 3, à l'exception de la        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
contribution forfaitaire, sont déterminées en principe        des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           M. DURAFOUR