CELEX: 51964PC0288
Language: fr
Date: 1964-07-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 288
Vol. 1964/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  u,
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                              VI/COM(64 ) 288 final
          •                                   Bruxelles , le 29 juillet 1964
                       PROPOSITION DE DIRECT IVE DU CONSEIL
          portant modification de la directive du Conseil relative
            au rapprochement des réglementations des Etats membres
          concernant les matières colorantes pouvant être employées
             dans les denrées destinées à l' alimentation humaine
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
    Vl /C0M( 64 ) 288 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . En date du 26 octobre 1962 a été notifiée aux Etats membres la directive
       du Conseil du 23 octobre 1962' ^"^ relative au rapprochement des régle­
       mentations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant
       être employées dans les denrées destinées à l' alimentation humaine .
       La présente proposition , qui tend à compléter et corriger la directive
       précitée , a été d' une part élaborée , comme celle-ci , en collaboration
       avec les fonctionnaires nationaux au sein du sous-groupe " Additifs " du
       grwupe de travail " Législation des denrées alimentaires " et d' autre part ,
       avec les experts de la Commission scientifique .
       La consultation de la Commission des industries agricoles et alimentaires
       de l' UMICE et du Comité de contact des consommateurs de la Communauté
       Européenne a été également assurée.
  2 . Il a été observé que la description du caramel prévue par la directive
       du 23 octobre 1962 ( Annexe I , E 150 ) peut être interprétée dans le sens
       que pour la production du caramel on ne puisse pas faire usage d' autres
       matières que la saccharose ou autres sucres . Selon les experts cela
       signifierait l' interdiction de variétés couramment e&ployéos de ce produit ,
       dont la           production n' est possible que par l' application de certains
       catalyseurs , tels l' hydroxyde de sodium et les sels ammoniacaux.
       Une solution satisfaisante de la question peut être trouvée en modifiant ,
       d' une part , la description du caramel ( art . 2 de la proposition, E 150 )
       et en établissant , d' autre part , des critères spécifiques de pureté pour
       ce produit ( art . 4 )*
  3 . Les experts ont fait état de l' opportunité de compléter la liste des
       caroténoïdes (E l6o ) et des xantophilles (E l6l ) par certains colorants
       naturels . Lors de la discussion concernant ce problème , les experts ont
       été portés à réexaminer les positions E 160 et E 161 de l' annexe I à la
       directive du 23 octobre 1962 . Cela a abouti aux modifications reprises
       à l' article 2 (E 160 et E l6l ) de la présente proposition.
1             ■■■ 1                                                      • « * I • O «
  ( l ) J.O. n° 115 du 11,11.1962 , page 2645/ 62
 ---pagebreak---                                 - 2 -
4 » Le réexamen de la liste des caroténoïdes a révélé l' exigence de
     compléter également la liste des produits autorisés pour étendre
     ou dissoudre les matières colorantes ( art - 6 de la directive ).
     Les experts sont tombés d' accord sur les produits énumérés à l' article
     premier de la proposition , à condition , toutefois , de limiter , d' une 1
     part , l' emploi de certains d' entre eux et de mieux préciser , d' autre
     part , la portée de l' article 8 de la directive , qui applique aux
     dits produits certains des critères de pureté généraux fixés à
     l' annexe III , section A. Cette exigence justifie la modification
     relative au premier alinéa de la section A précitée ( art . 4 > premier
     tiret , de la proposition ).
5. L' (*rcéine , telle qu' elle est définie à l' annexe I de la directive
     (E I2l ) , n' est pas une matière colorante d' utilisation courante .
     Par contre , 1' orcéine sulfonée ( sel de calcium de l' acide orcéine
     sulfonique ) est employée couramment dans certains Etats membres
     pour la coloration dans la masse et en surface de denrées alimentaires .
     Les experts ont examiné , sur la base de renseignements techniques
     fournis notamment par la délégation belge , la possibilité d' ajouter
     1' orcéine sulfonée à la liste des matières colorantes autorisées
    .( Annexe I de la directive ).
     Ils ont été d' avis que les renseignements disponibles à ce sujet
     sont insuffisants . Avant de pouvoir se prononcer définitivement ,
     il y a lieu de recueillir des informations plus précises sur le mode
     de préparation et sur la structure du produit .
     Un accord a pu être réalisé sur l' inscription de 1 'orcéine sulfonée
     à l' annexe II de la directive ( art . 3 de la proposition ). Cette
     inscription permettra      aux Etats membres dans lesquels 1' orcéine
     sulfonée est employée , de maintenir temporairement leur réglementa­
     tion concernant ce produit , et incitera les savants à procéder à
     d' autres recherches dans ce domaine .
 ---pagebreak--- Suivant l' article 12 paragraphe 1 de la directive du 23 octobre 19o2 ,
les Etats membres devront appliquer les législations modifiées con­
formément à cette directive , au plus tard deux ans après la notification
de celle-ci , c'est-à-dire au plus tard le 26 octobre 1964 *
Par conséquent , il semble indispensable de fixer cette date également
pour l' application des législations modifiées conformément aux dis­
positions de la présente proposition ( art . 5 )»
 ---pagebreak---                      m ROPOSITIOIT DE DIT?'ïïn rP"nr'p 7^7 nmjonTT
           portant modiiioation de la H -ÎT^+ T           ,
            au rapproc hempn +       - i dlrectlve <*u - onseil relative
          concernant les matière" coloî-arîïat^0nS deS Etats "embres
         ■ dans les _àenrics     lestSïï •'Bf , p?uvant
                         «ro0s iestinees a l' alimentation humaine
                                                                   employées
 LE CONSEIL DE LA C0HKUFAUT3 ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission , •
considérant que la directive du Conseil en date du 23 octobre 1962 ^ re­
lative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant
les matières colorantes pouvant etre employées dans les denrées destinées
à l' alimentation humaine doit etre complétée et corrigée avant que les régle­
mentations , modifiées conformément à cette directive , ne soient appliquées
par les Etats membres ?            '
considérant notamment que la définition du caramel , telle qu' elle est pré­
vue à l' annexe I de la directive du 23 octobre 1962 , aboutirait à ce' que
certaines variétés de ce produit ne pourraient plus être utilisées après
le 26 octobre 1964 pour la coloration des denrées alimentaires ; que cette
exclusion est injustifiée car ces produits sont sans danger pour la santé
humaine si leur composition répond à certains critères spécifiques de pureté
considérant que des produits également sans danger pour la santé humaine
et courrament utilisés ont été omis dans la liste des caroténoi'des et
des xantophylles , ainsi que dans celle des produits autorisés pour étendre
ou dissoudre les matières colorantes ;
( l ) J.O. n° 115 du 11 novembre 1962 , P« 2545/ 62 .
 ---pagebreak--- considérant enfin que l' orcéine , telle qu' elle est définie à l' annexe I
de la directive du 23 octo"bre 1962 , n' est pas un produit colorant d' uti­
lisation courante j que , par contre , l' orcéine sulfonéeest employée cou­
ramment dans certains Etats membres pour la coloration de denrées alimen–
taireSj qu' il convient de permettre à ces Etats membres de maintenir tem­
porairement leur réglementation concernant ce dernier produit dans les
mêmes conditions que celles prévues pour les produits faisant l' objet de
l' article 2 de la directive du 23 octobre 1962 ,
                                                                 t
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                              Article premier
La liste des produits figurant à l' article 6 de - la directive du Conseil
du 23 octobre 1962 , ci-après dénommée "directive ", est complétée par les
produits suivants s
          Acide citrique
          Acide tartrique
          Gélatine
          Fectines
          Alginate ( autorisé exclusivement pour les matières colorantes én-
                     mérées à l' annexe I , numéro E 160 )
          Esters de l' acide 1-ascorbique avec les acides gras non ramifiés de
          C^, Cl6 et C^g (autorisés exclusivement pour les matières colorantes
          énumérées à l' annexe I , numéro E l6o ).
                              Article 2
A l' annexe I de la directive sont apportées les modifications suivantes :
E 141
Dans la colonne " C. I. " est indiqué le chiffre " 758lO "«
 ---pagebreak---                                - 3 -
 Έ 150
 Dans la colonne "Dénomination chimique ou description", le texte est %
 "a) Produit obtenu exclusivement par chauffage de la saccharose ou d' au­
        tres sucres alimentaires ou
   b) produits amorphes de coloration brune, solubles dans l' eau, obtenus
        par l' action contrôlée de la chaleur sur des sucres alimentaires , en
        présence d' un ou de plusieurs des composés chimiques suivants ;
       – les acides acétique , citrique , phosphorique , sulfurique et sulfureux;
       – les hydroxydes d' ammonium , sodium et potassium;
       – les carbonates , phosphates , sulfates et sulfites d' ammonium, sodium
          et potassium ".
E 160
A 1 ' alinéa a )
- dans la colonne " Schultz " est indiqué le chiffre "1403 "?
- dans la colonne " C.I. " sont indiqués les chiffres "( 1249a)" et " 75130 "§
- dans la colonne " D. F. G. " est indiqué le chiffre "108";
- dans la colonne "Dénomination chimique ou description", le texte est s
    "Produits à prédominance des formes trans ".
A 1 ' alinéa b )
- dans la colonne " Schultz " est indique le chiffre *'1387 " 5
- dans la colonne " C.I. " sont indiqués les chiffres "(l24l )" et " 75120 "§
- dans la colonne " D.F. G. " est indiqué le chiffre " 109".
A 1 ' alinéa d )
- dans la colonne " C.I. " est indiqué le chiffre " 75125"»
- dans la colonne "Dénomination chimique ou description", le texte est ;
    "Produits à prédominance des formes trans ".
Après l' alinéa d), les alinéas suivants sont ajoutés ;
Dénomination usuelle       Schultz C.I. D.F. G. Dénomination chimique ou
                                                        description
e ) Beta-apo-8' -caroté-      -      -     -    Produits a prédominance
    nale (C 30 )                                des formes trans
f)Sster éthylique de          -      -     -    Produits a prédominance
    l' acide beta-apo -8'–                      des formes trans.
    caroténique (C 30 )
                                                                 • • • !• • •
 ---pagebreak---                                    - 4 -
 Ξ 161
 Dans la colonne "Dénomination chimique ou description", le texte est î
 "Les xantophylles sont des dérivés cétoniques et/ou hydroxyliques des
   carotènes ".
 A l' alinéa d ), dans la oolonne "C.I. ", est indiqué le chiffre "75135".
 Après 1 alinéa f ), l' alinéa suivant est ajouté :
 "g ) Cantaxantine ".
 E 163
Dans la colonne "Dénomination chimique ou description , le texte du dernier
alinéa est s
  'Les anthocyanes ne peuvent être obtenus qu' à partir de fruits ou légumes
 comestibles tels que les fraises , mûres , cerises , prunes , framboises , mû­
res sauvages , cassis , groseilles , choux rouges , oignons rouges , canneber–
ges , myrtilles , aubergines , raisins et sureaux ".
E 172
Dans la colonne "Schultz " les chiffres "127 6 " et "1311 " sont supprimés .
                                  Article 3
Aux matières colorantes énumérées à l' annexe II , section I , de la directi­
ve , est ajoutée la matière colorante suivante s
  Dencnination usuelle      | Schultz |; C.I.   j D.F.G.   Dénomination chimique ou
                          _j           I
                                       !      ;!I
                                                         I
                                                                  description
                          Ί
  Orceine sulfonée         t           I 1758 i            Sel de calcium de l'aoide
                           !           I      1            orcéine sulfonicue .
                                  Article 4
A l' annexe III de la directive sont apportées les modifications suivantes :
- insérer une note en bas de page , qui est relative au premier alinéa de
la section A , 'qui est indiquée par le chiffre "( l )" opposé au mot "pur",
et dont le texte est le suivant :
                                                                           •••/•••
 ---pagebreak---  "Lorsque les critères de pureté généraux sont appliqués aux produits
énumérés à l' article 6 , les quantités et pourcentages sont également
calculés sur le colorant pur " 3
- après le n° E Ï41 , ajouter le texte suivant :
"3 150     Caramel
      Azote ammoniacal s Pas plus do 0 ? 5 1°, ( déterminé suivant la méthode
                          Tillmans-Mildner : Beythien - Diemair , La"boratoriums
                          buch , Je édition , p. 15l ).
      Anhydride sulfu­
      reux :              Pas plus de . 0,1 % ( déterminé suivant la méthode
                          Monier-¥illiams S.W. , 'Determination of sulphur-
                          dioxide in foods ", Rept . Public Health & Med .
                          Subjects n° 48 , Ministry of Health , London 1927 ) •
      pH :               –^*1 . 8 .
      Phosphates :        Pas plus de 0,5 f°9 exprimé en Po0,_.
                                                             « 5
- sous le n° 3 l8l , remplacer les mots "computés sur la "base de " par les
   mots " exprimés en ".
                               Article 5
Les législations modifiées , conformément aux dispositions précédentes ,
sont appliquées aux matières colorantes et aux denrées alimentaires mises
dans le commerce dans les Etats membres au plus tard le 26 octobre 1964' .
 ---pagebreak--- / ^
                               - β -
                             Article 6
  Les Etats mem'bres sont destinataires de la présente directive .
                                               Fait a Bruxelles
                                               Par le Conseil
                                               Le Président .