CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 février 1969, modifiant la décision de la Commission, du 16 décembre 1968, autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à prix réduit du beurre de stock public

19 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 68/ 13
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                     Article premier                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                  de la présente décision.
A partir du 1er janvier 1969 et jusqu'au 31 décembre
1969, la république fédérale d'Allemagne est autorisée            Fait à Bruxelles, le 26 février 1969.
à appliquer un droit de douane de 3,5 % sur l'alumi­
nium brut, de la position ex 76.01 A, importé de pays                                                  Par la Commission
tiers dans le cadre d'un contingent tarifaire de 21.000                                                   Le président
tonnes .                                                                                                     Jean REY
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1969
              modifiant la décision de la Commission, du 16 décembre 1968, autorisant le royaume
                            des Pays-Bas à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (69/86/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues dans la présente
EUROPÉENNES,                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
                                                                 L'article 1 de la décision de la Commission, du 16
juin 1968, portant organisation commune des mar­                  décembre 1968 , autorisant le royaume des Pays-Bas
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),
                                                                 à vendre à prix réduit du beurre de stock public,
et notamment son article 35,
                                                                 est remplacé par l'article suivant :
                                                                      « Le royaume des Pays-Bas est autorisé à procéder,
considérant que, compte tenu de la situation excéden­                 avant le 1er avril 1969 et dans les conditions dé­
taire du marché du beurre, les Pays-Bas ont été auto­                 finies aux articles 2 et 3 , à la vente de 6.000 tonnes
risés, afin de favoriser l'écoulement du beurre de                    de beurre ayant fait l'objet des mesures prévues à
stock dans cet État membre, à vendre à prix réduit,                   l'article 21 paragraphe 2 du règlement n° 13/64/
jusqu'au 28 février 1969, 3.000 tonnes de beurre de                   CEE (3) ou à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
stock public destiné à la consommation directe par                    (CEE) n° 804/68 .»
la décision de la Commission, du 16 décembre 1968,
autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à prix                                         Article 2
réduit du beurre de stock public (2) ; que cette quan­
tité de beurre a été écoulée par l'organisme d'inter­            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
vention avant la date prévue et que l'opération a sti­           sente décision.
mulé la consommation dans cet État membre ; qu'il
est, en conséquence, indiqué de permettre aux Pays-              Fait à Bruxelles, le 27 février 1969.
Bas de mettre en vente, dans les conditions prévues,
                                                                                                       Par la Commission
une nouvelle quantité de 3.000 tonnes de beurre ;
qu'il convient, dès lors, de proroger la durée de l'auto­                                                 Le président
risation au 1er avril 1969 ;                                                                                 Jean REY
O JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 12 du 17. 1 . 1969, p. 6.                             (3) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.