CELEX: 31973Q0004
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement financier, du 18 janvier 1973, portant dispositions particulières pour la couverture des besoins de trésorerie des Communautés dans le cadre des dépenses budgétaires

24. 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 19/11
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                  RÈGLEMENT FINANCIER
                                                        du 18 janvier 1973
               portant dispositions particulières pour la couverture des besoins de trésorerie des
                                       Communautés dans le cadre des dépenses budgétaires
                                                  (73/4/CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
vu le traité instituant la Communauté européenne                                        Article premier
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78               1 . Chaque État membre verse les ressources pro­
septimo,                                                            pres effectivement constatées à concurrence du pour­
                                                                    centage prévu, pour l'exercice en cause, à l' article 3
vu le traité instituant la Communauté économique                    paragraphe 1 quatrième alinéa de la décision du 21
européenne, et notamment son article 209,                           avril 1970 .
                                                                    Toutefois, les États membres qui, selon les prévi­
vu le traité instituant la Communauté européenne de                 sions inscrites au budget, ne seraient pas tenus de
l'énergie atomique, et notamment son article 183 ,
                                                                    verser des contributions financières, versent mensuel­
                                                                    lement au titre des ressources propres un montant
vu la proposition de la Commission,                                 correspondant à la part relative appliquée aux be­
considérant que, après l'entrée en vigueur de la déci­              soins de trésorerie visés au paragraphe 2. L'adoption
sion du 21 avril 1970 relative au remplacement des                  d' un budget supplémentaire ou rectificatif entraîne, le
contributions des États membres par des ressources                  cas échéant, la modification de cette part relative.
propres aux Communautés (*), ainsi que du règle­                    2.    Les besoins de trésorerie évalués mensuellement
ment n0 2/71 (2) portant application de ladite déci­                sont couverts par les États membres proportionnelle­
sion , il est nécessaire de prévoir des dispositions per­           ment à la part relative fixée au budget pour chac,un
mettant de couvrir, de manière adéquate, les besoins                d'eux.
prévisibles de trésorerie des Communautés par le ver­
sement des ressources propres et des contributions                  3 . Chaque État membre déduit de la somme mise
des États membres selon un rythme adapté auxdits                    ainsi à sa charge le montant des ressources propres à
besoins ;                                                           verser le même mois conformément au paragraphe 1 .
                                                                                            Article 2
considérant que ces dispositions sont d' autant plus
urgentes qu'à partir du 1er janvier 1973 , il doit être             A la clôture des comptes de chaque exercice, la Com­
fait face aux besoins financiers des Communautés                    mission établit un relevé des montants versés faisant
élargies,                                                           apparaître la différence entre ce que les États mem­
                                                                    bres ont versé effectivement et ce qu'ils auraient dû
 i1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.                              verser d'après le compte de gestion au titre de l'exer­
 (2) JO no L 3 du 5 . 1 . 1971, p. 1 .                              cice en question .
 ---pagebreak---   N° L 19/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                           24. 1 . 73
  Le montant global, ainsii déterminé, est remboursé              — à concurrence des 7/ 12 au plus tard le 15 du
  aux États membres sous la forme d' une déduction à                   mois de janvier ;
  effectuer sur le prochain versement mensuel à inter­            — à concurrence du solde au plus tard le 15 du
  venir. ,
                                                                       mois de juillet.
  Simultanément, si besoin est et à concurrence d'un              Ces différents versements sont inscrits à un compte
  montant maximum             de 400     millions d' unités de    spécial « Contributions » ouvert par chaque État
  compte à la demande de la Commission, les États                 membre auprès de l'organisme qu'il désigne.
  membres remettent à la disposition de la Commis­                Tout retard dans l'inscription à ce compte des mon­
  sion le montant global visé au deuxième alinéa.                 tants dus en vertu des articles 1 er à 4 donne lieu au
  Dans ce cas, la participation financière des États              paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt
  membres s'effectue :
                                                                  dont le taux est égal au taux d'escompte le plus
  — pour les nouveaux États membres, en fonction                  élevé dans les États membres appliqué au jour de
         du pourcentage fixé à l' article 129 du traité           l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par
         d'adhésion (x) compte tenu des abattements pré­          mois de retard .
         vus à son article 130 ;
                                                                                           Article 5
" — pour les autres États membres, et pour la couver­
         ture du solde, en fonction du pourcentage de ré­         Quatre fois par an, la Commission soumet au
      „ partition prévu à l'article 3 paragraphe 2 de la          Conseil un rapport sur l'exécution du budget. Ce
         décision du 21 avril 1970 .                              rapport permet d'examiner la situation de trésorerie
                                                                  des Communautés et de voir si celle-oi esit adaptée
  Dans la mesure où le montant global visé ci-dessus              aux besoins du moment.
  est supérieur à 400 millions d'unités de compte, l'ex­
  cédent est inclus dans les besoins de trésorerie de la                                   Article 6
  Commission .            -"                                      Les versements prévus aux articles précédents s'effec­
                             /
                                                                  tuent en monnaie nationale, et sont calculés sur la
  Les montants ainsi déterminés s'imputent sur le pro­            base de la parité déclarée au Fonds monétaire inter­
  chain versement mensuel à intervenir.
                                                                  national en vigueur le jour du versement.
                               Article 3                                                    Article 7
  Lorsqu' au moment de l' appel de fonds effectué par             La communication prévue à l' article 4 paragraphe 1
  la Commission, le budget n'est pas encore arrêté, la            intervient pour lia première fois le 20 janvier 1973 .
  part relative prise comme référence pour la détermi­            Les versements correspondants, autres que les res­
   nation de la participation de chaque État membre               sources propres, sont effectués par chaque État
   diaprés l'article 1er paragraphe 2 est celle du projet         membre au plus tard le 5 février.
   ou de l'avant-projet de budget en cours d'examen .
                                                                                            Article 8
                               Article 4
                                                                  Le présent règlement financier entre en vigueur le
   1.      La Commission communique à chaque État                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
   membre les besoins de trésorerie visés à l' article 1er        ciel des Communautés européennes.
   paragraphe 2, au plus tard le 1er du mois précédant             Il est applicable jusqu'au 30 avril 1973 .
   celui sur lequel porte l'évaluation .
   2.      Les versements correspondants, autres que les
   ressources propres, sont effectués par chaque État              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1973 .
   membre au plus tard à la fin de chaque mois.
                                                                                                 Par le Conseil
   Toutefois, les contributions imputables au chapitre                                             Le président
   51 des recettes de la nomenclature budgétaire sont
   versées :                                                                                      Th. LEFÈVRE
    (! ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .