CELEX: C1999/086/18
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par la Pretura circondariale di Pinerolo par ordonnance du 15 janvier 1999 dans l'affaire Cristoforo Bertinetto contre Biraghi SpA (Affaire C-22/99)

27.3.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 86/9
l'affaire Modelo Continente SGPS SA et Fazenda PuÂblica,              CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michael
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier                Niejahr, membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ
1999.                                                                 Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                      membre du service juridique, centre Wagner C 254, Kirch-
Le Supremo Tribunal Administrativo demande aÁ la Cour                 berg.
de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
1) Les articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du
     Conseil du 17 juillet 1969 (1) peuvent-ils eÃtre invoqueÂs
     par un particulier dans ses relations avec l'EÂtat, meÃme        1. constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les
     si celui-ci n'a pas transposeÂ cette directive dans son               dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-
     ordre juridique interne?                                              ves neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
                                                                           90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (1) concernant
2) Les opeÂrations viseÂes aÁ l'article 4, paragraphe 3, de la             les eÂchanges d'eÂquideÂs destineÂs aÁ des concours et fixant
     directive 69/335/CEE doivent-elles eÃtre consideÂreÂes                les conditions de participation aÁ ces concours, la ReÂpu-
     comme relevant de l'interdiction eÂnonceÂe aÁ l'article 10            blique d'Autriche a manqueÂ aux obligations qui lui
     de cette directive, de telle sorte qu'il est interdit de per-         incombent en vertu du traiteÂ CE et de cette directive;
     cevoir aÁ leur eÂgard, non seulement le droit d'apport,
     mais aussi toute autre imposition, quelle que soit sa
     forme, meÃme s'il s'agit d'une taxe, et non pas d'un             2. condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
     impôt?
3) Les dispositions de articles 10 et 12, paragraphe 1,               Moyens et principaux arguments
     point e), de la directive 69/335/CEE doivent-elles eÃtre
     interpreÂteÂes en ce sens qu'elles s'opposent aÁ ce que le
     montant des eÂmoluments dus au notaire pour la consi-            ConformeÂment aux dispositions de l'article 189, troisieÁme
     gnation en eÂcriture publique (imposeÂe par la loi) de           alineÂa, du traiteÂ CE, les EÂtats membres sont tenus de
     deÂcisions portant augmentation du capital ou modifi-            transposer en droit national les dispositions d'une directive
     cation des statuts d'une socieÂteÂ soit variable en fonc-        dont ils sont les destinataires dans le deÂlai prescrit.
     tion, respectivement, du montant de l'augmentation et
     du montant du capital?
                                                                      Le deÂlai prescrit pour l'Autriche a expireÂ le 1er janvier
                                                                      1995 sans que tous les Bundesländer autrichiens aient
4) Ces eÂmoluments (article 5 du tarif des eÂmoluments des            adopteÂ les dispositions neÂcessaires.
     notaires) peuvent-ils eÃtre consideÂreÂs comme eÂtant fonc-
     tion du coßt du service fourni?
                                                                      (1) JO L 224 du 1.8.1990, p. 60.
5) Que recouvre ce coßt? Comprend-il la reÂtribution des
     notaires et fonctionnaires des services d'enregistrement
     concerneÂs, de leurs installations et autres frais?
6) Est-il permis, et par conseÂquent leÂgal, au regard des
     articles 10 et 12, paragraphe 1, point e), de la directive       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par la Pretura
     69/335/CEE, de majorer ce coßt de quelque eÂmolu-                circondariale di Pinerolo par ordonnance du 15 janvier
     ment que ce soit? Et, dans l'affirmative, dans quelle            1999 dans l'affaire Cristoforo Bertinetto contre Biraghi
     proportion?                                                                                      SpA
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concer-                                 (Affaire C-22/99)
    nant les impôts indirects frappant les rassemblements de capi-
                                                                                                 (1999/C 86/18)
    taux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25).
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe
                                                                      par la Pretura circondariale di Pinerolo par ordonnance du
                                                                      15 janvier 1999 dans l'affaire Cristoforo Bertinetto contre
Recours introduit le 29 janvier 1999 par la Commission
                                                                      Biraghi SpA et parvenue au greffe de la Cour le 1er feÂvrier
des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
                                                                      1999.
                            d'Autriche
                        (Affaire C-20/99)
                         (1999/C 86/17)                               Le tribunal de renvoi demande aÁ la Cour de justice de sta-
                                                                      tuer sur la question preÂjudicielle suivante:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 29 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la              l'article 3 du reÁglement (CEE) no 804/68 (1) du Conseil
ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des                interdit-il aÁ l'EÂtat italien de reÂgir par la loi la stipulation
 ---pagebreak--- C 86/10                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
d'accords interprofessionnels dans le but de deÂterminer aÁ          tribution aux autoriteÂs douanieÁres francËaises d'un pouvoir
l'avance les prix du lait selon les proceÂdures viseÂes par la       qu'elles peuvent exercer dans le cadre de leurs contrôles.
loi no 88 (2) du 16 mars 1988, avec toutes les conseÂquences         Ces dispositions visent donc speÂcifiquement le contrôle des
qui s'y attachent?                                                   marchandises en provenance de l'exteÂrieur du territoire
                                                                     francËais et constituent, aÁ ce titre, des mesures «distincte-
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.                                    ment applicables» au sens de la jurisprudence de la Cour.
(2) JO de la ReÂpublique italienne no 69, du 23.3.1988, vol. V,      Les dispostions en cause, compte tenu de leur nature et de
    p. 2469.                                                         leur finaliteÂ, ne constituent pas un instrument approprieÂ
                                                                     pour garantir la seÂcuriteÂ des acheteurs de pieÁces deÂtacheÂes
                                                                     pour veÂhicules automobiles; en outre, les autoriteÂs fran-
                                                                     cËaises n'ont apporteÂ aucun eÂleÂment de nature aÁ deÂmontrer
                                                                     que les marchandises retenues comportaient effectivement
                                                                     un risque pour la seÂcuriteÂ et la vie des personnes. En tout
                                                                     eÂtat de cause, l'article 36 du traiteÂ ne saurait eÃtre invoqueÂ
Recours introduit le 2 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique           par un EÂtat membre pour la deÂfense d'inteÂreÃts situeÂs sur le
francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                  territoire d'un autre EÂtat membre.
                              peÂennes
                        (Affaire C-23/99)
                                                                     Le droit exclusif confeÂreÂ au titulaire du droit sur les des-
                         (1999/C 86/19)                              sins et modeÁles recouvre la fabrication et la commercialisa-
                                                                     tion sur le territoire national et ne saurait avoir pour effet,
                                                                     compte tenu du principe de territorialiteÂ du droit de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             proprieÂteÂ industrielle, de proteÂger ce droit sur d'autres
saisie le 2 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-      marcheÂs que le marcheÂ national. Le simple transit sur le
blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-             territoire francËais de marchandises qui n'y ont pas eÂteÂ
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard B.                fabriqueÂes et qui ne sont pas destineÂes aÁ y eÃtre commercia-
Wainwright, conseiller juridique principal, et M. Olivier            liseÂes ne constitue pas, par lui-meÃme, une atteinte au droit
Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposi-          exclusif reconnu par le droit francËais au titulaire du droit
tion du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu          sur les dessins et modeÁles.
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Recours introduit le 1er feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique
Ð de constater que, en mettant en úuvre, sur le fonde-               feÂdeÂrale d'Allemagne par la Commission des Communau-
     ment du code de la proprieÂteÂ intellectuelle, des proceÂ-                               teÂs europeÂennes
     dures de retenue, par les autoriteÂs douanieÁres, dirigeÂes                             (Affaire C-24/99)
     contre des marchandises leÂgalement fabriqueÂes dans un
     EÂtat membre de la CommunauteÂ europeÂenne et des-                                       (1999/C 86/20)
     tineÂes, apreÁs avoir transiteÂ par le territoire francËais, aÁ
     eÃtre mises sur le marcheÂ d'un autre EÂtat membre, o
     elle peuvent leÂgalement eÃtre commercialiseÂes, la ReÂpu-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     blique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui             saisie le 1er feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
     incombent en vertu de l'article 30 du traiteÂ CE,               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Com-
                                                                     mission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par
                                                                     M. Götz zur Hausen, conseiller du service juridique, en
Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                     qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
     l'instance.
                                                                     M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridi-
                                                                     que, centre Wagner C 254, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Violation des articles 30-36 du traiteÂ CE: la liceÂiteÂ, au
regard du droit communautaire, des retenues douanieÁres
pratiqueÂes en France sur des pieÁces deÂtacheÂes pour veÂhicu-      1) juger que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a man-
les automobiles, fabriqueÂes en Espagne et destineÂes au                   queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu des
marcheÂ italien, doit uniquement s'appreÂcier par rapport                  articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la
aux dispositions des articles 30 et 36 du traiteÂ relatifs aÁ la           directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
libre circulation des marchandises, deÁs lors que la fixation              concernant l'eÂvaluation des incidences de certains pro-
des conditions et des modaliteÂs de la protection des dessins              jets publics et priveÂs sur l'environnement (1), dans la
et modeÁles pour ces pieÁces n'a pas encore fait l'objet d'une             mesure o, aÁ l'article 3 et sous le point 8 de l'annexe aÁ
harmonisation au niveau communautaire. Les dispositions                    l'UVPG (loi du 12 feÂvrier 1990 relative aÁ l'eÂvaluation
francËaises en cause dans la preÂsente affaire concernent l'at-            des incidences de certains projets sur l'environnement),