CELEX: 31999R1462
Language: fr
Date: 1999-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1462/1999 de la Commission, du 2 juillet 1999, fixant, pour le mois de juin 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

3. 7. 1999             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 168/9
                                RÈGLEMENT (CE) No 1462/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juillet 1999
                  fixant, pour le mois de juin 1999, le taux de change spécifique du montant du
                            remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cables à partir du 1er janvier 1999, suite à l’introduction du
                                                                   régime agrimonétaire de l’euro à partir de cette même
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   date, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin            sion aux taux de change spécifiques entre l’euro et les
1981, portant organisation commune des marchés dans le             monnaies nationales des États membres qui n’ont pas
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-        adopté la monnaie unique;
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2),
                                                                   considérant que l’application de ces dispositions conduit à
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil, du 15                  fixer, pour le mois de juin 1999, le taux de change spéci-
décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de              fique du montant du remboursement des frais de stockage
l’euro (3),                                                        dans les monnaies nationales, comme indiqué à l’annexe
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du              du présent règlement,
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour
l’application du taux de conversion agricole dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 624/1999 (5), et notamment son article 1er
paragraphe 3,                                                                              Article premier
considérant que l’article 1er paragraphe 2 du règlement            Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion
(CEE) no 1713/93 dispose que le montant du rembourse-              du montant du remboursement des frais de stockage visé
ment des frais de stockage visé à l’article 8 du règlement         à l’article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 en monnaie
(CEE) no 1785/81 est converti en monnaies nationales en            nationale est fixé, pour le mois de juin 1999, comme
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à         indiqué en annexe.
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois de                                           Article 2
stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique            Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1999.
doit être fixé chaque mois pour le mois précédent; que
toutefois, pour les montants de remboursement appli-               Il est applicable avec effet à partir du 1er juin 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L   177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L   159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L   349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L   159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L   78 du 24.3.1999, p. 9.
 ---pagebreak--- L 168/10     FR               Journal officiel des Communautés européennes                            3. 7. 1999
                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 2 juillet 1999, fixant, pour le mois de juin 1999, le taux
         de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur
                                                   du sucre
                                           Taux de change spécifique
                       1 EUR =      7,43121         couronnes danoises
                                  324,172           drachmes grecques
                                    8,83455         couronnes suédoises
                                    0,650070        livre sterling