CELEX: C2004/059/59
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-11/04: Recours introduit le 14 janvier 2004 par Georges Martins contre la Commission des Communautés européennes

6.3.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 59/37
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          la Commission des Communautés européennes par Georges
                                                                             Martins, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien
—    Annuler la décision définitive du 20 décembre 2002 de                   Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Étienne
     fixer le classement de recrutement du requérant au                      Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
     grade B 3 avec effet au 1er mars 1988;
—    Condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                               —     Annuler la décision de la Commission du 14 avril 2003
                                                                                   en ce que:
Classé au grade B, échelon 3, lors de son entrée en service à la
Commission en mars 1988, le requérant s’oppose à la décision                       —    d’une part, elle révise et fixe, avec effet au 1er juin
de l’AIPN de ne pas procéder à son reclassement après le                                1991, son classement de recrutement au grade A6,
réexamen de sa situation effectué suite à l’arrêt rendu par la                          échelon 1;
Cour dans l’affaire C-389/98 P, Gevaert.
                                                                                   —    d’autre part, elle révise et fixe, avec effet au 1er avril
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir qu’en                            2000, son classement au grade A5/3;
procédant au réexamen de son dossier, la Commission a estimé
que son expérience professionnelle ne pouvait être valorisée                       —    enfin, elle en limite les effets pécuniaires au 5 octobre
qu’à compter du mois de mai 1970, date d’obtention de son                               1995;
diplôme donnant accès à la catégorie B. Or, le requérant aurait
obtenu son diplôme d’enseignement secondaire en juillet                      —     Condamner la Commission aux dépens.
1964. Étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, la
décision attaquée serait donc illégale.
Le requérant fait également valoir une violation de l’article 5              Moyens et principaux arguments
du Statut.
                                                                             Classé au grade A 7, échelon 3, lors de son entrée en service
                                                                             en juin 1991 au Comité économique et social, le requérant a
                                                                             été transféré à la Commission le 1er novembre 1992. Le
Recours introduit le 14 janvier 2004 par Georges Martins                     31 juillet 2002, l’AIPN du Comité économique et social a
  contre la Commission des Communautés européennes                           révisé et fixé son classement de recrutement au grade A 6,
                                                                             échelon 1.
                         (Affaire T-11/04)
                          (2004/C 59/59)
                                                                             Selon le requérant, la Commission était dès lors tenue de
                  (Langue de procédure: le français)                         prendre les mesures d’exécution de cette décision à compter
                                                                             du 1er novembre 1992, date du transfert dans ses services,
                                                                             ainsi que de procéder à la reconstitution de sa carrière; ne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   l’ayant pas fait, elle aurait violé les articles 62 et 45 du Statut,
nes a été saisi le 14 janvier 2004 d’un recours introduit contre             ainsi que le principe de vocation à la carrière.