CELEX: 31973R3319
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3319/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.05, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2629/73 du Conseil, du 26 septembre 1973

N0 L 339 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 12. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 3319/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux mouchoirs et pochettes , en tissus de coton , de la position tari­
              faire ex 61.05 , originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tari­
     «        faires prévues par le règlement (CEE) n° 2629/73 du Conseil du 26 septembre
                                                            1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    selon les calculs effectues sur la base susrappelée, le
EUROPÉENNES,                                                     plafond s'établit à 15 tonnes et que, dès lors, le mon­
                                                                 tant maximum se situe à 7,5 tonnes ; que, à la date du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 4 décembre 1973 les importations, dans la Commu­
européenne,
                                                                 nauté, des mouchoirs et pochettes, en tissus de coton,
vu le règlement (CEE) n0 2629/73 du Conseil, du 26               de la position tarifaire ex 61.05, originaires de la Corée
septembre 1973 , portant ouverture des préférences tari­         du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires ont
faires pour certains produits textiles originaires de            atteint par imputation, le montant maximum en ques­
pays en voie de développement ('), et notamment son              tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
article 4 paragraphe 2,                                          suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        2629/73 prévoyant le respect d'un montant maximum,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif          de rétablir les droits du tarif douanier commun pour
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie              les produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,
de produits, dans la limite d'un plafond communau­
taire, égal au quart du montant résultant de l'addition,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'une part, des importations, en tonnes, des produits
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                                          Article premier
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux* bénéficiant déjà de régi­           A partir du 11 décembre 1973 la perception des droits
mes tarifaires préférentiels divers accordés par la Com­         du tarif douanier commun , suspendue en vertu du
munauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des                   règlement (CEE) n0 2629 /73 du Conseil du 26 sep­
importations en 1970 en provenance des autres pays                tembre 1973, est rétablie à l'importation dans la Com­
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;             munauté des produits suivants, originaires de la Corée
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des             du Sud :
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays men­
                                                                     N 0 du tarif
 tionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                    douanier                Désignation des marchandises
 contenues dans un montant maximum communau­                          commun
 taire représentant 50 % dudit plafond ; que, aux
 termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la            ex 61.05           Mouchoirs et pochettes :
 perception des droits du tarif douanier commun peut                                  — en tissus de coton
 être rétablie à tout moment à l' importation des pro­
 duits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
 pays, dès que le montant maximum en question est                                            Article 2
 atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les mouchoirs et pochettes, en             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 tissus de coton , de la position tarifaire ex 61.05, et           des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
  (') JO n« L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 8 .