CELEX: 31975R1964
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1964/75 de la Commission, du 29 juillet 1975, déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires adhésion pendant le mois d'août 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 200/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 7 . 75
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1964/75 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juillet 1975
                  déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
                • adhésion pendant le mois d'août 1975 à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l' annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, pendant le mois de juillet 1975, les
EUROPÉENNES,                                                             montants compensatoires pour certaines céréales ont
vu le traité instituant la Communauté économique                         été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er du
européenne,                                                              règlement (CEE) n0 2979/74, des montants moyens
                                                                         applicables à titre de montants compensatoires adhé­
vu le règlement (CEE) n0 2979/74 du Conseil, du 26                       sion doivent être déterminés en tenant compte, le cas
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants                     échéant, de la disposition du deuxième paragraphe
compensatoires moyens applicables à certains produits                    dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité ('),                                   considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le                   bles aux produits relevant de 'la sous-position tarifaire
riz, des montants compensatoires adhésion sont appli­                    17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement n0 189/
                                                                         66/ CEE du Conseil , du 24 novembre 1966, relatif au
cables aux produits de base figurant à l'annexe A du
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil , du 12                            glucose et au lactose (7), le régime prévu pour la sous­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­                 position 17.02 B II ,
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
critères de fixation de leur montant (2), et visés respec­
tivement :
                                                                                                 Article premier
— à l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE du
       Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation                   Les montants applicables pendant le mois d'août
       commune       des     marchés      dans     le secteur   des       1975, à titre de montants compensatoires visés à
       céréales (3), modifié en dernier lieu par le règle­               l'article 97 de l'acte d'adhésion , aux produits de base
       ment (CEE) n0 665/75 (4 ),                                        repris à l'annexe du présent règlement, exportés sous
       ou                                                                forme de marchandises reprises respectivement à
— à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/                     l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à l'annexe
       67/ CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, portant                  B du règlement n° 359/67/ CEE, sont ceux indiqués
       organisation commune des marchés du riz (5 ),                     en unités de compte à l'annexe du présent règlement.
       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
       668 /75 (6),                                                                                   Article 2
 exportés sous forme de marchandises reprises respecti­
vement à l'annexe B du règlement n0 120/67/ CEE ou                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 à l'annexe B du règlement n° 359 / 67/CEE ;                              1975 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1975 .
                                                                                      Par ht Commission
                                                                                       F. O. GUNDELACH
                                                                                 Membre de la Commission
(>)   JO  no L 318 du 28 . 11 . 1974, p. 1 .
(-')  JO  no L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
(3 )  JO  no 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(-4 ) JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(5)   JO  n« 174 du .* 1 . 7 . 1967, p. 1 .
(b)   JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .                             ( 7 ) JO n » 218 du 28 . 11 . 1966 , p . 3713 / 66 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 200/ 13
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission déterminant les montants applicables à titre de montants
            compensatoires adhésion pendant le mois d'août 1975 à certains produits des secteurs
            des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                               traité
                                                                                                   (en UC/100 kg)
                                                                            À l' exportation de la Communauté
            Numéro du tari !
                douanier
                                                                            dans sa composition originaire vers
                                            Désignation des produits
                commun
                                                                              DK            IRL          UK
            10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                             — autre que pour amidonnerie                   0', 733        0,551        3,258
            10.01 B          Froment ( blé) dur                             0,871          1,287        3,755
            10.02            Seigle                                                        1,179        3,644
            10.03            Orge                                           0,628          1,074        3,057
            10.04            Avoine                                         0,603          1,021        2,699
           10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                             ment) :
                             — autre que pour amidonnerie                                  1,461        2,216
           ex 10.06 A        Riz décortiqué à grains longs                  4,836          4,836        4,836
           ex 10.06 B        Riz blanchi à grains longs                     7,009          7,009        7,009
           11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil          0,985          0,679        4,290
           11.01 B           Farine de seigle                                              1,559        4,831
           11.02 A I a )     Gruaux et semoules de froment ( blé ) dur      1,213          1,848        5,451
           11.02 A I b )     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre     1,064          0,733        4,633