CELEX: C1999/071/56
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1998 par Yannis Tzikis contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-203/98)

C 71/30                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               13.3.1999
titre subsidiaire, elle fait valoir que la plupart des retards        Moyens et principaux arguments
sont dus soit aÁ l'intervention de la Commission, soit aÁ des
cas de force majeure, ce qui implique que, meÃme si l'on
consideÁre que ces clauses sont valables, le montant des              Le requeÂrant expose que la deÂcision de reÂvocation attaqueÂe
retenues appliqueÂes par la Commission devrait eÃtre reÂduit.         repose sur le grief d'avoir participeÂ au concours interne
                                                                      COM/B/18/96, en connaissant au preÂalable le sujet de cer-
                                                                      taines des eÂpreuves, sans en avoir au preÂalable averti le
La requeÂrante demande eÂgalement que la Commission soit              jury. Il accepte ce grief tout en soulignant le fait que cette
condamneÂe aÁ lui verser des inteÂreÃts de retard, dans la            deÂcision a eÂteÂ prise contrairement aÁ l'avis motiveÂ du
mesure o le paiement final des fournitures n'est pas inter-          Conseil de discipline, lequel se bornait aÁ proposer la sus-
venu dans le deÂlai preÂvu dans les conventions.                      pension temporaire de l'avancement d'eÂchelon pour une
                                                                      peÂriode de deux ans.
Elle soutient enfin que lors de l'exeÂcution des conventions,         AÁ l'appui de son recours, le requeÂrant fait valoir les
la Commission a contesteÂ l'origine communautaire de cer-             moyens suivants:
tains des outils et a, aÁ cette occasion, fait interrompre leur
fabrication, ce qui lui a causeÂ des frais suppleÂmentaires
consideÂrables. De l'avis de la requeÂrante, cette intervention       Ð Violation de l'obligation de motivation, pour ce qui est
de la Commission constitue une faute contractuelle don-                    notamment des motifs ayant conduit aÁ l'aggravation
nant lieu aÁ des dommages et inteÂreÃts.                                   de la sanction, ainsi que le fait de passer sous silence
                                                                           toute eÂventuelle cause atteÂnuante.
(1) JO L 204 du 25.7.1987, p. 1.
                                                                      Ð Erreur manifeste d'appreÂciation deÂbouchant sur une
                                                                           violation des principes de proportionnaliteÂ et de non-
                                                                           discrimination.
                                                                      Ð Violation du devoir de sollicitude.
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 par Yannis Tzikis
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      Ð Violation de la proceÂdure, ainsi que des droits de la
                         (Affaire T-203/98)                                deÂfense, en ce que l'AIPN n'aurait pas meneÂ une
                           (1999/C 71/56)                                  enqueÃte et une instruction minutieuses et impartiales.
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Recours introduit le 21 deÂcembre 1998 par Clauni SA e.a.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 18 deÂcembre 1998 d'un recours                   contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes par Yannis Tzikis, domicilieÂ aÁ Boortmeerbeek (Belgi-                                 (Affaire T-205/98)
que), repreÂsenteÂ par Mes Georges Vandersanden et Laure                                       (1999/C 71/57)
Levi, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange.                                                                         (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                 Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                      peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 deÂcembre 1998 d'un recours
                                                                      introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriteÂ investie du pou-         ennes par la socieÂteÂ Clauni SA, Jean Marie BissieÁres, la
     voir de nomination (AIPN), le 27 octobre 1998, reÂvo-            socieÂteÂ Loma SA et AndreÂ Lompech, domicilieÂs, respecti-
     quant le requeÂrant aÁ compter du 1er novembre 1998;             vement, aÁ Le Passage, La Croix Blanche et aÁ Penne d'Age-
                                                                      nais (France), repreÂsenteÂs par Me Daniel VeyssieÁre, avocat
                                                                      au barreau de Villeneuve sur Lot (France), eÂlisant domicile
                                                                      aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloïse May, 31, Grand-
Ð condamner la Commission aÁ l'octroi de dommages et
                                                                      Rue.
     inteÂreÃts en reÂparation du preÂjudice subi du fait de l'illeÂ-
     galiteÂ de la deÂcision de l'AIPN du 27 octobre 1998,
     ces dommages et inteÂreÃts eÂtant eÂvalueÂs, aÁ titre provi-     Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     sionnel, aÁ 1 euro;
                                                                      Ð faire droit aÁ la demande de remise au beÂneÂfice des
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                     requeÂrants.