CELEX: 62007TA0263
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-263/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Compétences respectives des États membres et de la Commission — Égalité de traitement — Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 )

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/59
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission
   (Affaire T-263/07) (1)
   
   («Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)
   2009/C 267/102
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et T. Tamme, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth et enfin S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d’Estonie.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.9.2007 (Rectificatif C 247 du 20.10.2007)