CELEX: 31983D0369
Language: fr
Date: 1983-07-25 00:00:00
Title: 83/369/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, et les pays et territoires d' outre-mer, d' autre part (Antigua-et-Barbuda, Belize)

Avis juridique important

|

31983D0369

83/369/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d' une part, et les pays et territoires d' outre-mer, d' autre part (Antigua-et-Barbuda, Belize)  

Journal officiel n° L 204 du 28/07/1983 p. 0059 - 0060

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 25 juillet 1983  modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part (Antigua-et-Barbuda, Belize)  (83/369/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), ci-après dénommé « accord interne », modifié par la décision 81/558/CEE (2) et par l'accord interne 82/608/CEE (3), et notamment son article 1er paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que Antigua et Belize, associés à la Communauté en vertu de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (4), sont devenus indépendants respectivement sous les noms d'Antigua-et- Barbuda et de Belize; que ces États ont adhéré à la deuxième convention ACP-CEE;  considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer, à l'article 1er paragraphe 3 point b) dudit accord et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP au point a) dudit paragraphe;  considérant qu'il convient de tenir compte de la décision 81/558/CEE, adoptée entre la signature et l'entrée en vigueur de l'accord interne 82/608/CEE, et d'augmenter de 10 millions d'Écus chacun des montants prévus à l'article 1er paragraphe 3 point a) première et troisième lignes de l'accord interne,  DÉCIDE:  Article premier  À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit:  a) 4 645,2 millions d'Écus destinés aux États ACP, dont:  - 2 997,7 millions d'Écus sous forme de subventions,  - 524,5 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,  - 284 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,  - 557 millions d'Écus sous forme de transferts, en vertu du titre II chapitre 1er de la convention,  - 282 millions d'Écus sous forme de facilités de financement spéciales en vertu du titre III chapitre 1er de la convention;  b) 66,8 millions d'Écus destinés aux pays et territoires, dont:  - 39,3 millions d'Écus sous forme de subventions,  - 20,5 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,  - 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,  - p.m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions de la décision relative aux produits miniers;  c) 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour les pays et territoires, en vertu des dispositions de la décision relative au système de stabilisation des recettes d'exportation. »  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1983.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.  (2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 47.  (3) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 26.  (4) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.