CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

8 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 4/ 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 décembre 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                   grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 3037 / 74
                                                             (75/ 19/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              ces marches une situation equilibree sur le plan
 EUROPÉENNES,                                                               des approvisionnements et des échanges,
 vu le traité instituant la Communauté économique                      — l'aspect économique des exportations ;
 européenne,                                                            que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3197/73 , l'adjudication est attribuée à celui
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 juillet 1967, portant organisation commune des                         niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
 marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier                 un niveau supérieur ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 29/74 du 29 avril
  1974 (2),                                                             considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                        dessus à la situation actuelle des        marchés du     riz
 vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil , du 8                    concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
 octobre 1973, définissant les règles générales à appli­                l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),              quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
 et notamment son article 4 paragraphe 2,                               l'objet de cette fixation s'élèvent à 3 500 tonnes ;
 vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission ,                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 du     23   novembre      1973 , établissant les      modalités       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 d'application concernant la mise en adjudication du                   céréales,
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4)/
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
 de la Commission du 2 décembre 1 974 (5 ), une adjudi­                                      Article premier
 cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
 décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                   Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
 l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,                 tiqué à grains longs est fixé, sur la base des offres dépo­
 la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du               sées le 12 décembre 1974, à 20 unités de compte par
                                                                        tonne .   »
 prélèvement à l'exportation porte sur environ 10 000
 tonnes ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­                     Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n° 359/67/ CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1974 .
 fixation , il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                                           Par la Commission
 du règlement (CEE) n0 2737/73 , à savoir :
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                      Membre de la Commission
(')  JO   n« 179 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO   n° L 128 du 10 . .5 . 1974, p. 20 .
(3 ) JO   m  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4)  JO   n» L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 10 .
(5)  JO   n° L 323 du 3 . 12 . 1974, p. 5.
( 6) JO   n° C 152 du 3 . 12 . 1974, p. 6 .