CELEX: 31991R1942
Language: fr
Date: 1991-07-03
Title: Règlement (CEE) n 1942/91 de la Commission, du 2 juillet 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

3 . 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 174/31
                                REGLEMENT (CEE) N» 1942/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 juillet 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             10 juin 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                      déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                               que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                      l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                      ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     n° 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                      la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                    la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989, portant organisation commune des                      tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2),                        considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
                                                                      montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­          spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                   Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 10 juin 1991 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à             n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 10 juin 1991 , le montant de la
sion ;                                                                prime est fixé à 88,829 écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                      règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur            règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­               la région 1 au cours de la semaine commençant le 10 juin
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                              l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                          Article 3
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
(') JO  n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes
(3) JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13 .
(5) JO  n° L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                             Il est applicable à partir du 10 juin 1991 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 7. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 174/33
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 juillet 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
          \                                               Poids vivant                               Poids vivant
                      0104 10 90                             41,750                                       0
                      0104 20 90
                                           |                                                              0
                                                           Poids net                                  Poids net
                      0204 10 00                             88,829                                       0.
                      0204 21 00                             88,829                                       0
                      0204 50 1 1                                                                         0
                      0204 22 10                             62,180
                      0204 22 30                             97,712
                      0204 22 50                            115,478
                      0204 22 90                            115,478                 l
                      0204 23 00                            161,669                          ,
                      0204 30 00                             66,622
                      0204 41 00                             66,622
                      0204 42 10                             46,635
                      0204 42 30                             73,284
                      0204 42 50                             86,609
                      0204 42 90                             86,609                          -
                      0204 43 00                            121,252
                      0204 50 13           Il                                                             0
                      0204 50 15           ||                                                             0
                      0204 50 19           I                                                              0
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39                                                                          0
                      0204 50 51           I                                                              0
                      0204 50 53           ||                                                             0
                      0204 50 55           ||                                                             0
                      0204 50 59           l''l                                                           0
                      0204 50 71                                                                          0
                      0204 50 79           I                                                              0
                      0210 90 11                            115,478
                      0210 90 19                            161,669
            1602 90 71 :                   I
            — non désossées                                 115,478
            — désossées                                     161,669
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.