CELEX: 31973R0701
Language: fr
Date: 1973-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 701/73 de la Commission, du 13 mars 1973, portant prorogation du règlement (CEE) n° 646/73 portant suspension de la fixation à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles

14. 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 67/ 17
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 701/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 mars 1973
                portant prorogation du règlement (CEE) n° 646/73 portant suspension de la fixation
                à l'avance dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ragraphe 7 premier alinéa et son article 16 para­
EUROPÉENNES,                                                           graphe 7 premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté économique                       vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
européenne,                                                            juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                       chés dans le secteur des œufs ( 10), modifié en dernier
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        lieu par l'acte,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                        vu le règlement n° 175/67/CEE du Conseil, du 27
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                       juin 1967, établissant dans le secteur des œufs, les
l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­                  règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
tations des traités (2), dénommé ci-après « acte »,                    l'exportation et les critères des fixations de leur
                                                                       montant ( lx ), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                        ment (CEE) n0 2683/72 ( 12), et notamment son ar­
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des                ticle 5 paragraphe 4 premier alinéa,
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/                    vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du 13
72 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 pre­                   juin 1967, portant organisation commune des mar­
mier alinéa,                                                           chés dans le secteur de la viande de volaille ( ls),
                                                                       modifié en dernier lieu par l'acte,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                   vu le règlement n° 176/67/CEE du Conseil, du 27
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), modi­                 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n? 2429/                     volaille, les règles générales relatives à l'octroi des
72, et notamment son article 7 bis paragraphe 4 pre­                    restitutions à l'exportation et les critères des fixa­
mier alinéa,                                                            tions de leur montant ( 14), modifié en dernier lieu
                                                                        par le règlement (CEE) n° 2689/72 (15), et notam­
vu le règlement ( CEE) n0 19/69 du Conseil, du 20                       ment son article 5 paragraphe 4 premier alinéa,
 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du
prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modi­                  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/                     juillet 1967, portant organisation commune du mar­
72, et notamment son article 1er paragraphe 2 pre­                      ché du riz ( 16), modifié en dernier lieu par l'acte, et
 mier alinéa,                                                           notamment son article 13 paragraphe 7 premier ali­
                                                                        néa et son article 17 paragraphe 7 premier alinéa,
 vu le règlement ( CEE) n° 2114/71 du Conseil, du 28
 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les graines oléa­               vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 gineuses ( 7), modifié par le règlement ( CEE) n° 2730/                décembre 1967, portant organisation commune des
 71 (8), et notamment son article 8 paragraphe 3 pre­                   marchés dans le secteur du sucre ( n), modifié en der­
 mier alinéa,                                                           nier lieu par l'acte, et notamment son article 15 pa­
                                                                         ragraphe 7 premier alinéa et son article 17 para­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        graphe 5 premier alinéa,
 juin 1967, portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur des céréales (9), modifié en der­                 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 nier lieu par l'acte, et notamment son article 15 pa­                  juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 (»)  JO n<> 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2)  JO no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                              (t0) JO n" 117 du 19 . 1 . 1967, p . 2293/67.
  (3) JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                             (") JO n" 130 du 26. 6. 1967, p. 2610/67.
 (4)  JO no  L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                            ( 12) JO n" L 289 du 27. 12. 1972, p. 33.
  (8) JO no  130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                             ( 1S) JO n° 117 du 16. 6. 1967, p. 2301/67.
 (8)  JO no  L 3 du 7. 1 . 1969, p . 3 .                                 ( u) JO n» 130 du 26. 6. 1967, p. 2612/67.
 (7)  JO no  L 222 du 28 . 9 . 1971 , p . 2 .                            ( 15) JOno L 289 du 27. 12. 1972, p . 41 .
 (8)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p . 18 .                           ( 16) JOn» 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
  (9) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                           ( 17) GU n . 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
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chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    ainsi que de certaines aides dans différents secteurs
tiers H , modifié en dernier lieu par l'acte,                        de l'organisation commune des marchés agricoles
                                                                     jusqu'au 13 mars 1973 ; que, toutefois, les marchés
vu le règlement ( CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28                   de change restant fermés pendant la semaine allant
juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des              du 12 au 16 mars 1973, la situation qui a conduit à
produits laitiers, les règles générales relatives à l'oc­            la suspension de la fixation à l'avance subsiste ;
troi des restitutions à l'exportation et au critère des              qu'il est, dès lors, nécessaire de proroger cette sus­
fixations de leur montant (2), modifié en dernier lieu               pension d'une semaine ;
par le règlement (CEE) n° 2429/72, et notamment
son article 5 paragraphe 4 premier alinéa,                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes aux avis des Comités de
vu le règlement ( CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                   gestion des matières grasses, des céréailes, de la viande
juin 1968, portant organisation commune des mar­                     de volaille et des œufs, du sucre, du lait et des pro­
chés dans le secteur des produits transformés à base                 duits laitiers et des produits transformés à base dé
de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu                    fruits et légumes,
l'acte, et notamment son article 5 paragraphe 5 pre­
mier alinéa,
vu le règlement ( CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1972, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne                                         Article premier
 relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             Aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 646/73 ,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­             la date « 13 mars 1973 » est remplacée par la date
tion et les critères de fixation de leur montant (4), et              « 20 mars 1973 »
notamment son article 5 paragraphe 3 premier ali­
 néa,                                                                                         Article 2
considérant que le règlement ( CEE) n° 646/73 de la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 Commission, du 6 mars 1973 (5), a suspendu la fixa­                 publication au Journal officiel des Communautés
tion à l'avance des prélèvements et des restitutions                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 13 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
  (») JO n® L 75 du 28. 3 . 1968, p . 4.
  (*) JO no L 155 du 3 . 7 . 1968 , p . 1 .
  (s) JO no L 153 du 1 . 7. 1968 , p . 8 .
  (4) JO no L 289 du 27 . 12 . 1972 , p . 13 .
  (5) JO no L 61 du 7 . 3 . 1973 , p . 17.