CELEX: 51993PC0175
Language: fr
Date: 1993-05-13
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à une initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE) (1993-1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               C0M(93) 175 final
                                                               Bruxelles, le 13 mai 1993
                                           PROPOSITION DE
                                        DECISION DU CONSEIL
                      relative à une initiative technologique communautaire
               en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE)
                                            (1993 -1994)
                                   (Présentée par la Commission)
 !     :
4~ - « .
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
 1. Historique
 Notre société doit s'attaquer, entre autres, à la tâche consistant à offrir une meilleure
 qualité de vie aux nombreuses personnes atteintes d'infirmités ou de handicaps du fait de
 leur âge ou des déficiences dont elles souffrent en les aidant à mener une existence
 autonome, en favorisant leur intégration dans la collectivité et dans la société et en
 améliorant leurs possibilités d'accès aux moyens de communication et de transport, à
l'éducation et à la formation ainsi qu'à l'emploi et aux activités de loisirs.
Aujourd'hui, cette tâche peut être grandement facilitée par le recours à la technologie qui
 permet, par exemple, de rendre les équipements de télécommunications, d'information et
 de commande également accessibles à tous les citoyens. Malheureusement, la technique
 seule ne permet pas toujours de résoudre le problème, elle peut même au contraire
constituer un obstacle et une cause supplémentaire d'isolement et de dépendance. La
 Commission est préoccupée, depuis un certain temps, par cet effet pernicieux des
 technologies existantes et par l'insuffisance des efforts déployés à l'échelon européen pour
 trouver des solutions à ce problème. De nombreuses raisons d'ordre social, économique,
 financier, juridique ou technique expliquent cette insuffisance ou cette carence en
 technologies appropriées, mais les plus importantes sont liées à la structure du marché et
 de l'industrie des technologies de la réadaptation.
 Certains travaux dans le domaine de la technologie au service des personnes handicapées
et des personnes âgées sont déjà en cours au niveau national, dans le cadre de programmes
communautaires de recherche et développement technologique tels que ESPRIT, RACE,
TELEMATICS, BIOMEDI, BRTTE/EURAM II, de programmes d'action tels que
HEUOS ou HORIZON et d'actions concertées telles que COST 219. Cependant l'action
COST 219 dispose d'un budget très limité, les programmes ESPRIT, RACE, etc. ont un
champ d'application très restreint dans ce domaine tandis que HELIOS et HORIZON ne
prennent pas en considération la promotion de la technologie. Au niveau national, les
activités en cours sont insuffisantes. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une action
communautaire.
L'action pilote TIDE (Initiative technologique communautaire en faveur des personnes
handicapées et des personnes âgées)*8) constitue un premier pas dans cette direction. Cette
action a commencé en 1991 avec une contribution de 8MECUS du budget de la
Communauté suivie, en 1992, d'une contribution de 10 MECUS. La présente proposition
d'action communautaire dans le domaine du développement et de l'application de la
technologie destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées s'appuie sur les
résultats de l'action pilote de TIDE. Elle couvre, dans le vaste secteur potentiel des
technologies de la réadaptation, les domaines des technologies de l'information, des
télécommunications, de la télématique, de la robotique et du contrôle de l'environnement.
2. Objectif et raison d'être de la présente proposition
La Communauté européenne compte aujourd'hui 60 à 80 millions de personnes âgées ou
handicapées. L'augmentation de l'espérance de vie et la baisse de la natalité provoquent un
vieillissement de la population. La proportion de personnes handicapées ou fragiles du fait
de leur âge va continuer d'augmenter dans l'ensemble de la Communauté. La fréquence
des incapacités et le coût individuel des soins de santé augmentent considérablement avec
l'âge. On estime aujourd'hui que près de 70 % des personnes souffrant d'incapacités sont
âgées de 60 ans ou plus. Or, d'ici à l'an 2020, une personne sur quatre devrait être âgée de
plus de 60 ans. L'augmentation du coût des soins de santé sera encore plus forte. La
proportion de la population qui assumera matériellement et financièrement cette charge
<a>Voir action pilote TIDE, Synopsis (mars 1992).
 ---pagebreak---   sera de plus en plus réduite. Il est donc urgent de trouver des moyens de réduire le poids
  des dépenses de santé et d'améliorer la qualité de la vie pour les personnes handicapées et
 les personnes âgées en leur permettant de mener une existence indépendante.
 Non seulement les technologies de la réadaptation fournissent les instruments d'une
 autonomie d'existence mais encore elles peuvent réduire les coûts des soins de santé. Ces
 technologies sont, en fait, des technologies appliquées mises directement au service des
 personnes âgées et des personnes handicapées aux fins de leur permettre de vivre de
 manière plus autonome et de participer aux activités économiques et sociales quotidiennes
 de la collectivité. Le recours à ces technologies pour fournir aux personnes handicapées les
 moyens d'accéder à l'éducation et de participer, par leur travail, à la vie de la collectivité,
 constitue une mesure tout à la fois rentable et souhaitable sur le plan social.
 La technologie de la réadaptation se rapporte à un secteur du marché défini par les besoins
 de ses consommateurs spécifiques, les personnes handicapées et les personnes âgées. Il
 n'existe cependant aujourd'hui en Europe ni cohésion entre les divers secteurs industriels
 concernés (PME et grandes entreprises) ni structure cohérente du marché. Dans la
 branche des technologies avancées, notamment, la majorité des sociétés sont des petites et
 moyennes entreprises (PME) qui exercent leurs activités dans des domaines différents
 quoique potentiellement liés et qui sont tournées vers des marchés régionaux ou nationaux.
 Le marché européen des technologies de la réadaptation est extrêmement fragmenté^, du
 fait des domaines techniques et des secteurs, des différences en matière de normes et
 réglementations nationales ainsi que des habitudes culturelles et de la diversité des types
 de déficiences concernés (par exemple la vue, l'ouïe, la mobilité, les déficiences mentales).
 En raison de cette fragmentation, le prix des produits technologiques est élevé et le volume
 de la production est peu important, de sorte que les ressources nécessaires à l'innovation
 sont faibles dans un domaine dont la complexité technologique ne cesse de croître, et que
 la taille des entreprises concernées demeure limitée.
 L'achèvement du marché intérieur rend le marché des technologies de la réadaptation plus
 attrayant aux yeux des entreprises concurrentes originaires des Etats-Unis où une action
législative positive en matière d'égalité des chances a fait naître une industrie dynamique
 des technologies de la réadaptation. Dans le même temps, le marché intérieur constitue
une occasion historique de favoriser la création d'un marché européen des technologies de
la réadaptation à la fois efficace et cohérent. Toutefois, certains obstacles techniques, tels
 que le défaut de normalisation restent à surmonter pour assurer le développement de ce
marché.
La Commission, en consultation avec des experts de l'industrie, des universités et
d'associations d'utilisateurs des Etats membres, a estimé que l'utilisation de technologies
de pointe pour rendre les systèmes de télécommunications, d'information et de commande
également accessibles à tous constituait à la fois un objectif social propre à favoriser
l'intégration de tous les citoyens européens ainsi qu'à leur donner la possibilité de
bénéficier des mêmes droits, mais aussi une mesure souhaitable sur le plan industriel et
économique. La fragmentation du marché européen, le manque de ressources, et
notamment de ressources humaines, dans la Communauté ainsi que les impératifs
économiques et sociaux rendent nécessaire une action concertée au niveau
communautaire, conformément au principe de subsidiarité. En effet les dimensions
inappropriées des marchés nationaux et leur fragmentation extrême justifient l'action
communautaire du point de vue de la subsidiarité en termes d'échelle . De même la
coordination de l'effort au niveau industriel et sur le manque de développement
technologique ainsi que le manque de normalisation, justifient l'action communautaire en
termes d'effets de la stimulation du marché intérieur dans le domaine des technologies de
la réadaptation. L'action pilote TIDE (1991 - 1992) a prouvé que les acteurs du secteur
concerné étaient capables et réellement désireux de relever ce défi.
^Pour obtenir des précisions supplémentaires, voir TIDE 2e phase, plan de travail (projet, 14 février 1992).
 ---pagebreak---  3. Conclusion
 La Commission a inclus la recherche et le développement dans le domaine des
 technologies de la réadaptation parmi les propositions qu'elle a présentées pour le 4e
 programme-cadre (1994-1998)<c>. Les résultats obtenus au cours de la phase pilote de TIDE
 (1991-1992) ont cependant démontré Pimpérative nécessité de lancer dès maintenant une
 initiative, de manière à soutenir la coopération engagée entre les industries dans le
 domaine des technologies de la réadaptation, et ce de façon à éviter de perdre l'élan acquis
 et de manquer le créneau offert par l'achèvement du marché intérieur. La présente
 proposition porte sur une action communautaire de deux ans (1993-1994) visant à stimuler
 la mise en application de technologies et le développement d'actions de promotion dans le
 domaine des technologies de la réadaptation. De façon générale, l'action de la
 Communauté sera mise en oeuvre sous forme de projets à coûts partagés ainsi qu'un petit
 nombre d'actions directesfinancéesen totalité. Sans préjudice des montants engagés dans
 la phase pilote de TIDE, l'estimation du montant nécessaire de la participation financière
 de la Communauté pour l'initiative TIDE est de 35 millions d'écus dont 15 millions d'écus
 ont été attribués dans le budget des Communautés européennes pour 1993 et 20 millions
 d'écus sont estimés nécessaires en 1994. Afin d'assister la Commission dans l'exercice des
 compétences qui lui sont conférées par la présente décision, il convient d'instituer un
 Comité.
(c)Voir COM(92) 406, document de travail de la Commission relatif au 4e programme-cadre pour des actions
     communautaires de recherche et de développement technologique, noyau thématique 18, "Science et
     technologie au service de la lutte contre l'exclusion sociale".
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION DE
                                      DECISION DU CONSEIL
                        relative à une initiative technologique communautaire
               en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE)
                                               (1993 -1994)
Le Conseil des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 235,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen*1),
Vu l'avis du Comité économique et sociale),
Considérant que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et
équilibrée dans l'ensemble de la Communauté; considérant que, conformément à
l'article 130a du Traité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble
de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de
sa cohésion économique et sociale;
Considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats
membres réunis au sein du Conseil le 21 décembre 1981<3> relative à l'insertion sociale des
<2>JO
<3>JO n° C 347 du 31.12.1981
 ---pagebreak---  personnes handicapées souligne l'importance de la promotion du développement et de la
 fourniture d'aides techniques, de la mise en commun des informations et de l'expérience
  acquise dans ce domaine et de l'application de technologies nouvelles, de manière à
 faciliter l'exercice de la communication, de la mobilité et de l'emploi par les personnes
  handicapées;
 Considérant que la Commission a mis en oeuvre l'action pilote TTDE<4> (Initiative
 technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes
 âgées), pour établir la nécessité de lancer une action communautaire dans ce domaine;
 Considérant que le Parlement européen, dans sa Résolution du 17 septembre 19925>,
 demande à la Commission de lancer, pour 1993 et 1994, un programme TIDE, fondé sur
 les résultats de la phase pilote, ainsi que d'attribuer à celui-ci les ressources suffisantes
 appropriées;
 Considérant que 10 à 15 % des Européens sont désavantagés par un handicap dans
 l'exercice de leur vie quotidienne et ne jouissent donc pas des mêmes possibilités que les
 autres sur le plan individuel et socio-économique;
 Considérant que les personnes âgées et notamment les personnes très âgées représentent
 une proportion très élevée des personnes souffrant d'incapacités et qu'au sein de la
 population de la Communauté, le pourcentage de ce groupe ira, de façon significative,
 croissant;
 Considérant que les technologies nouvelles peuvent offrir aux personnes handicapées et
 aux personnes âgées de nombreuses possibilités de mener une existence plus autonome, et
 de satisfaire leurs aspirations, qu'elles permettent de renforcer la cohésion économique et
 sociale, qu'elles contribuent à maîtriser les dépenses de santé, et qu'elles constituent
 également un net avantage pour les systèmes de sécurité sociale en réduisant la nécessité
 de dispenser de coûteux soins infirmiers à domicile;
Considérant que le marché des technologies qui aident à mener une existence autonome et
facilitent l'intégration économique et sociale est actuellement très fragmenté de par les
domaines techniques, la réglementation nationale, le cadre culturel et le type de déficience,
ce qui se traduit par une limitation de la gamme de solutions technologiques proposées
<4>JOn*C 76 du 21.03.1991
5
 >JO n° C 284 du 2.11.1992, p. 123
 ---pagebreak--- dans l'ensemble de la Communauté et un niveau de prix élevé pour les individus et les
organismes de financement;
Considérant qu'il convient d'intensifier et de focaliser les efforts visant à renforcer la
cohérence et la rentabilité du marché des technologies de la réadaptation à la fois en
permettant l'interconnection entre les matériels de réadaptation et ceux issus des
technologies classiques ainsi qu'en facilitant progressivement l'accès des technologies
classiques aux personnes handicapées et âgées;
Considérant que les marchés nationaux des technologies de la réadaptation et leur extrême
fragmentation ne fournissent pas les conditions nécessaires à l'établissement d'économies
d'échelle et qu'une intervention au niveau des Etats membres ne suffit pas à promouvoir la
convergence nécessaire à l'obtention du marché intérieur en technologies de la
réadaptation et impliquerait une duplication inutile d'efforts;
Considérant que cette action débouchera sur une meilleure disponibilité des applications
des technologies de la réadaptation pour les personnes handicapées et les personnes âgées
ainsi que sur un meilleur accès aux technologies classiques par ces groupes dans la
Communauté;
Considérant que l'action au niveau communautaire est nécessaire, conformément au
principe de subsidiarité, au rassemblement des compétences peu nombreuses et
disséminées disponibles dans les Etats membres, à la définition d'activités coordonnées et
multidisciplinaires permettant d'assurer, par la technologie, l'intégration socio-économique
des personnes handicapées et âgées, et au renforcement des fondements de la compétitivité
internationale de l'industrie européenne des technologies de la réadaptation;
Considérant que les dimensions inappropriées des marchés nationaux et leur
fragmentation extrême justifient l'action communautaire du point de vue de la subsidiarité
en termes d'échelle et que la coordination de l'effort au niveau industriel, le manque de
développement technologique ainsi que le manque de normalisation, justifient l'action
communautaire en termes d'effets de la stimulation du marché intérieur dans le domaine
des technologies de la réadaptation.
Considérant que les objectifs énoncés peuvent dès lors trouver de meilleures conditions
d'exécution dans une action coordonnée à l'échelon communautaire;
                                            - 7-
 ---pagebreak---     Considérant qu'afin d'assister la Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont
    conférées par la présente décision, il convient d'instituer un Comité;
    Considérant que le Traité ne prévoit pas, pour entreprendre l'action en question, d'autres
    pouvoirs que les dispositions de l'article 235;
                                                 - 8
12)
 ---pagebreak---  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article premier
  1. Une action communautaire en Technologies de la Réadaptation à l'usage des personnes
 handicapées et âgées, identifiée sous le nom de TIDE (Initiative technologique en faveur
 des personnes handicapées et des personnes âgées), est adoptée pour une période de deux
 ans commençant à la date d'adoption de la présente Décision.
 2. Un résumé de l'action communautaire et de ses procédures de mise en oeuvrefigureà
 l'Annexe qui forme partie intégrante de la présente Décision.
                                           Article 2
 Cette action communautaire aura pour objectif de favoriser la création d'un marché
 intérieur des technologies de la réadaptation en Europe afin de faciliter l'intégration
 économique et sociale des personnes handicapées et des personnes âgées. Cet objectif sera
 atteint en stimulant la promotion des applications technologiques dans le domaine des
 technologies de la réadaptation, ainsi qu'en renforçant la coopération industrielle dans ce
 secteur.
                                           Article 3
 1. Aux fins de l'action communautaire, les technologies de la réadaptation s'entendent
comme les technologies dont l'usage doit permettre aux personnes âgées et handicapées de
mener une existence plus autonome et de mieux s'intégrer dans la vie socio-économique de
la collectivité.
2. Aux fins de l'action communautaire, on entend par "personnes handicapées" ou
"personnes souffrant d'incapacités" toutes les personnes atteintes d'une infirmité
quelconque, quelle qu'en soit la gravité, résultant de déficiences visées dans la
Classification Internationale des Déficiences, Incapacités et Désavantages de
l'Organisation Mondiale de la Santé. Les personnes âgées sont susceptibles, du fait de leur
âge, de commencer à souffrir de légers handicaps sensoriels ou moteurs ou de maladies qui
leur imposent certaines limitations dans l'exercice de la vie quotidienne.
 ---pagebreak---                                             Article 4
La Commission procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et
 au Parlement européen un rapport à ce sujet.
Les rapports précités sont établis eu égard aux objectifs définis à l'Annexe de la présente
Décision.
                                            Article S
 1. La Commission est responsable de l'exécution de l'action TIDE.
2. Il est institué auprès de la Commission un Comité à caractère consultatif, ci-après
dénommé "le Comité". Le Comité est composé de représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peutfixeren fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander
que sa positionfigureà ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le
Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
3. En fonction du déroulement de l'action, la procédure visée au paragraphe 2 s'applique
aux points suivants :
        priorités pour le plan d'actionfiguranten Annexe I,
        contenu des appels d'offre,
        critères de sélection des projets et des contractants,
        crédits d'engagement pour les priorités,
        évaluation des projets,
        dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'Article 7,
                                              - 10 -
 ---pagebreak---           évaluation de l'action communautaire pour l'établissement du rapport visé à
 l'Article 4.
 4. La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité des activités entreprises
 dans le cadre de TIDE ainsi qu'avec les autres programmes et actions communautaires.
                                           Article 6
  1. Dans le cadre des activités prévues à l'article premier, les Etats membres et la
 Commission échangent toutes les informations appropriées relatives aux domaines
 couverts par la présente Décision auxquelles ils ont accès et qu'ils sont libres de divulguer,
 que ces activités soient ou non prévues ou exécutées sous leur autorité.
 2. L'échange des informations se déroule conformément à une procédure qui sera définie
par la Commission. Ces informations seront traitées de manière confidentielle à la
 demande de la partie dont elles émanent.
                                           Article 7
 1. Le soutien financier de la Communauté sera adapté aux caractéristiques de l'action
visée. Il pourra prendre la forme d'une subvention directe ou indirecte, d'une avance en
 fonds propres ou toute autre forme appropriée.
2. Pour la mise en oeuvre de l'action TIDE, la Commission procédera, en règle générale,
par voie d'appels à propositions publiés, lorsque cela est approprié, au Journal officiel des
Communautés européennes.
3. Pour cette mise en oeuvre, la Commission utilisera également les instruments et les
organismes promus par elle dans le cadre d'autres politiques communautaires, notamment
de la politique régionale, afin de renforcer l'efficacité de l'action et la cohérence globale.
4. Les co-contractants de la Commission doivent en règle générale, hormis le cas d'études
et de prestations fournies à la Commission, assumer une part prépondérante du
financement représentant au moins 50 % du coût total. Toutefois, dans des cas
exceptionnels et selon la procédure prévue à l'Article 5, une contribution communautaire
dépassant ce pourcentage ne doit pas être exclue, notamment quand il s'agit de tenir
compte des difficultés spécifiques des régions en retard de développement ou en déclin
industriel et de leur permettre ainsi de participer à des activités transnationales.
                                                11
 ---pagebreak--- Un minimum de deux participants provenant d'Etats membres différents doivent prendre
part aux projets éligibles autres que les études et les prestations de service.
                                              12
 ---pagebreak---                                                   ANNEXEI
  RESUME DU PLAN D'ACTION ET DE SES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE
  1.       Objectifs
 L'action communautaire TIDE est une initiative de promotion et de mise en application de
 technologies, avec pour objectif principal de :
 "favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation en Europe
 afin de faciliter l'intégration économique et sociale des personnes handicapées et des
 personnes âgées".
 Cet objectif sera atteint par des actions menées en collaboration par des équipes
 multidisciplinaires. Les objectifs particuliers de ces activités consistent dans :
          l'analyse, l'explicitation et l'adaptation de technologies de façon à répondre aux
 besoins des groupes d'utilisateurs;
          le développement d'applications nouvelles des technologies de la réadaptation,
 comme par exemple les maisons intelligentes destinées aux personnes âgées ou encore les
 prothèses auditives perfectionnées;
          la promotion de l'innovation et du transfert des technologies dans le domaine des
 technologies de la réadaptation;
          l'accélération du développement des normes technologiques et des standards.
 2.       Champ d'application des mesures destinées à favoriser la création d'un marché
 intérieur des technologies de la réadaptation
 Le champ d'application de l'action TIDE est composé de quatre lignes d'action couvrant
chacune un domaine différent. Ces lignes d'action sont les suivantes*6) :
 1.       Accès aux systèmes de communication et aux technologies de l'information et aide
à la communication interpersonnelle : accès aux environnements multimédias et
interactions avec ces derniers; technologie permettant de faciliter les communications
interpersonnelles; services et applications accessibles.
2.        Technologies de maîtrise de l'environnement pour la vie quotidienne : interfaces
utilisateurs et interfaces systèmes; systèmes robotisés; systèmes de commande pour la
mobilité et le transport.
3.        Rétablissement et amélioration des fonctions motrices et cognitives : technologies
de l'information appliquées à des programmes personnalisés d'évaluation; de réadaptation
et de maintien dans la collectivité; technologie de la réadaptation et préservation des
fonctions motrices; appareillage de substitution à la fonction motrice.
4.        Technologies des systèmes intégrés : environnements et systèmes intelligents,
systèmes d'orientation et de déplacement favorisant la mobilité; environnements de travail
pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
L'essentiel de l'action consistera en des projets de promotion et de mise en application des
technologies. Tous les projets doivent participer aux activités horizontales de TIDE. Ces
dernières regroupent l'élaboration de consensus, les études de marché, les études de
(6>Voir plan d'action TIDE 2e phase (projet, 14 février 1992) pour plus de détails sur les lignes d'actions, etc.
                                                         13 -
 ---pagebreak---  rentabilité et d'efficacité et les travaux de normalisation. Elles ont pour but d'élaborer un
 cadre indicatif, un modèle coût-bénéfice, un modèle relatif aux facteurs agissant sur le
 marché et de mettre sur pied des actions en matière d'information. Des responsabilités
 communes seront confiées aux différents projets. Elles consisteront, dans une large
 mesure, à valider les modèles proposés et à fournir des données. Les participants aux
 projets devront également veiller à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.
 Les travaux à effectuer sont conformes aux principes fondamentaux applicables à la
 promotion technologique axée sur le marché et sur le consommateur et qui, dans le cadre
 de l'action TIDE, sont explicitement présentés comme cinq principes associés. Ces
 principes sont les suivants :
          orientation des travaux en fonction de l'utilisateur : les utilisateurs doivent
 intervenir dans les projets. Les projets doivent permettre d'établir les besoins des
 utilisateurs finals et de fournir des prévisions relatives aux avantages offerts à ces derniers
 par les solutions techniques;
          orientation des travaux en fonction du marché : les projets doivent tirer parti des
 occasions offertes par l'achèvement du marché intérieur et conduire au développement de
 produits et services prototypes à partir de la technologie existante;
          innovation et adaptation technologique : l'innovation, l'adaptation et l'application,
par des méthodes perfectionnées, des technologies nouvelles ainsi que la mise de celles-ci
 aux normes internationales appropriées doivent revêtir une importance particulière;
          approche pluridisciplinaire : les projets doivent permettre de rassembler les faibles
 ressources scientifiques, techniques et commerciales dans un domaine qui nécessite des
 compétences en matière de sociologie, d'économie et de formation, ainsi que des
 connaissances cliniques et technologiques;
          évaluation technologique : la technologie utilisée doit être évaluée au moyen de
 scénarios ou d'essais sur le terrain faisant intervenir des consommateurs potentiels ou
 réels.
3. Gestion de Paction TIDE
L'exécution de l'action TIDE nécessite une participation importante des industries des
télécommunications et des technologies de l'information et de la réadaptation. Les petites
et moyennes entreprises, les instituts de recherche, les groupes d'utilisateurs et de services,
les universités et les entreprises travaillant dans les secteurs des équipements, de
l'ingénierie des systèmes et des matériaux établiront une étroite relation de partenariat
avec des sociétés intervenant sur le marché des technologies de la réadaptation.
Chaque projet suppose une collaboration plurinationale à l'intérieur de la Communauté.
Chaque consortium responsable d'un projet doit comporter au moins deux partenaires
communautaires indépendants qui soient établis dans des Etats membres différents. Deux
des partenaires au moins doivent être des entreprises industrielles. La participation
s'effectue sur la base de contrats à frais partagés passés avec la Commission. Ces contrats
sont attribués après une procédure ouverte d'appels à propositions et une évaluation
indépendante des propositions. Les appels à propositions relatifs à ce plan d'action seront
largement diffusés et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les
participants doivent supporter au moins 50 % du total de leurs coûts, mais ils sont
propriétaires de tous les droits d'accès aux nouvelles informations et nouveaux brevets
résultant des travaux.
Si des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des
pays européens non membres de la Communauté et les Communautés européennes, des
organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, dans des conditions appropriées
                                                14
 ---pagebreak--- qui seront définies par la Commission, prendre part en tant que partenaires à un projet mis
en oeuvre dans le cadre de la présente action communautaire.
                                           - 15
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
                                     FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
TIDE - Intégration socio-économique des personnes handicapées et des personnes âgées
2. POSTE BUDGETAIRE CONCERNE
B6 - 8108
3. BASE JURIDIQUE
Article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne.
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1. Objectifs
Le principal objectif de l'action TIDE est de "favoriser la création d'un marché intérieur des
technologies de la réadaptation en Europe afin de faciliter l'intégration économique et sociale
des personnes handicapées et des personnes âgées". L'action TIDE contribuera à la
réalisation de cet objectif en stimulant la collaboration en matière de développement des
prototypes de produits et de services d'un haut niveau technologique.
4.2. Durée
1993 -1994
4 3 . Acteurs sectoriels
         Fournisseurs    des secteurs       des technologies         de    l'information,  des
télécommunications et des équipements de commande
         Secteur des Technologies de la Réadaptation
         Centres de réadaptation
         Centres de recherche et Universités
         Associations d'utilisateurs représentant des personnes handicapées et des
personnes âgées.
60 à 80 millions d'Européens sont soit âgés, soit handicapés. On estime que 26 à 30 millions
d'entre eux ont besoin de dispositifs et de services issus des technologies de la
réadaptation. Ces personnes bénéficieront indirectement de l'amélioration de l'offre et de
la baisse des prix unitaires que la présente action devrait entraîner sur le marché
correspondant.
5. CLASSIFICATION DES DEPENSES
DNO, CD
                                              16
 ---pagebreak--- 6. NATURE DES DEPENSES
La présente action est essentiellement mise en oeuvre sous la forme de projets de
promotion et d'applications technologiques à frais partagés (92 %) et d'un petit nombre
d'actions directes (8 % des contrats). L'exécution des travaux sera confiée à des équipes
multinationales comprenant au moins deux partenaires industriels originaires d'Etats
membres différents et faisant généralement intervenir des PME ainsi que des instituts de
recherche et/ou des universités.
En règle générale, le cofinancement des projets de promotion et de mise en application des
technologies par la Communauté ne dépassera pas 50 % des coûts totaux. Les universités
et organisations caritatives auront toutefois la possibilité de demander le financement à
100 % des coûts additionnels.
Les actions directes seront en principe financées à 100 %.
7. INCIDENCES FINANCIERES DES CREDITS D'ENGAGEMENT
35 millions d'écus
7.1. Coût total sur la durée prévue : (2 ans : 1993-1994)
La ventilation indicative pour la mise en oeuvre de l'action, établie après une large
consultation des acteurs du marché et à partir de l'expérience acquise lors de la phase
pilote de l'action TIDE, est présentée ci-dessous :
Projets (actions à frais partagés)                                               MECU
        1.     Accès aux technologies de communication et                            10,1
               d'information et aides à la
               communication interpersonnelle
        2.     Technologies de commande                                               5,6
        3.      Rétablissement et amélioration des capacités
                fonctionnelles                                                        2,3
        4.     Technologies des systèmes intégrés                                     8,8
Activités horizontales (actions directes)                                             2,2
Personnel                                                                             2,2
Administration                                                                        3,8
                                             - 17 -
 ---pagebreak---  12. a) Programme d'engagement
                          1993               1994             1995             1996                    TOTAL
   Contrats               13,6               15,4                                                             29
   Dépenses/
   personnel                                2,2                                                              2,2
   Dépenses
   admin.                 1,4               2,4                                                              3,8
  TOTAL                   15                20<7)                                                             35
  12. b) Crédits d'engagement
                          1993              1994              1995             1996                   TOTAL
   Contrats                                  11                                                               29
  Dépenses/
  personnel                                 2,2                                                              2,2
  Dépenses
  admin.                 1,4                2,4                                                              3,8
  TOTAL                  6,4                15,6                                                              35
73. Méthode de calcul
a)        Dépenses par contrat
Ces dépenses couvrent la participation financière de la Communauté aux activités de
promotion et de mise en application des technologies entreprises dans le cadre des contrats
à frais partagés qui seront conclus avec les industries, les universités et les instituts de
recherche des Etats membres.
b)        Dépenses de fonctionnement
Ces dépenses couvrent les frais administratifs (comité assistant la Commission dans
l'exécution de l'action, réunions des groupes de travail, distribution des documents et
diffusion des informations), le personnel auxiliaire, le recours aux consultants, l'utilisation
des installations de traitement de texte et de télécommunications et les autres activités de
soutien.
c)        Financement des dépenses
Les crédits d'engagement nécessaires pour couvrir la participation de la Comunauté à la
présente action seront inscrits aux budgets de la Communauté de 1993 et 1994. Le budget
de la Communauté pour 1993 comprend déjà 15 millions d'écus réservés à cet effet.
V)Ce chiffre est tout à fait indicatif étant donné que le niveau des crédits d'engagement sera déterminé au cours de
     la procédure budgétaire annuelle dans les limites imposées par les plafonds des perspectives financières
     actuelles et de celles qui pourraient être établies ultérieurement.
                                                          - 18 -
 ---pagebreak---   8. MESURES ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACTION
          Contrôle administratif de la direction générale Contrôle financier pour la mise en
 oeuvre du budget.
          Droit d'audit et de révision par la direction générale Technologies et Industries de
 l'Information et Télécommunications.
          Contrôle par les fonctionnaires de la Commission responsables des projets.
          Audit de la Cour des comptes conformément aux dispositions du Traité.
 9. PERSONNEL
 Pour la présente action, les besoins ont été estimés sur la base des coûts de personnel de
 R&D nécessaire, qui se décomposent comme suit :
                  5                Agents temporaires - grade A
                  2                Agents temporaires - grade B
                  3                Agents temporaires - grade C
 Les dépenses en personnel sont calculées à partir de valeurs indicatives pour 1994
 multipliées par un facteur de 6/12 afin de tenir compte des délais liés au recrutement et à
 l'entrée en fonction des agents :
          personnel de grade A 120 000 écus
          personnel de grade B 75 000 écus
          personnel de grade C 46 000 écus
 10. BASE DE L'ANALYSE COUT-EFFICACITE
 10.1. Objectifs et compatibilité avec le programme financier
 L'action TIDE est une initiative de promotion et de mise en application de technologies
 dont l'objectif principal est de :
 "favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation en Europe
 afin de faciliter l'intégration économique et sociale des personnes handicapées et des
personnes âgées".
Cet objectif sera atteint par la mise en oeuvre d'une coopération au sein d'équipes
pluridisciplinaires. Les objectifs particuliers de ces activités consistent dans :
         l'analyse, l'explicitation et l'adaptation des technologies pour répondre aux besoins
des groupes d'utilisateurs. Par exemple, un manuel TIDE des souhaits des utilisateurs et
des solutions technologiques sera publié (activités horizontales);
         le développement de nouvelles applications des technologies de la réadaptation
telles que les maisons intelligentes pour les personnes âgées et les prothèses auditives
perfectionnées (projets). On prévoit de mettre au point plus de 50 nouveaux dispositifs et
services prototypes technologiques perfectionnés;
         la promotion de l'innovation et des transferts de technologies dans le domaine des
technologies de la réadaptation. Par exemple, les travaux porteront sur la mise au point de
                                                  19
 ---pagebreak---  nouveaux modèles de coût-efficacité relatifs à la mise en pratique des technologies de la
 réadaptation dans le secteur considéré, et sur la modélisation du marché européen des
 technologies de la réadaptation et de ses facteurs de distribution (activités horizontales);
          l'accélération du développement des normes et standards techniques. Des
 spécialistes des technologies de la réadaptation prendront part aux travaux d'organismes de
 normalisation tels que l'ETSI et proposeront des projets de normes techniques (activités
 horizontales).
  10.2. Justification de Faction
 Etant donné que les effets des incapacités et du vieillissement touchent un nombre
 croissant d'Européens, la demande d'applications et de services issus de la technologie de
 la réadaptation est forte. Ces derniers sont indispensables pour garantir l'égalité des
 chances et des possibilités d'intégration au tissu socio-économique de la Communauté. En
 outre, ces applications des technologies de la réadaptation pourraient contribuer à la
 maîtrise des dépenses de santé. Les acteurs de ce marché (industrie, instituts de recherche
 et associations d'utilisateurs) ne disposent pas des structures et de l'organisation leur
 permettant de s'attaquer à cette tâche de manière coordonnée et rentable. Les marchés des
 technologies de la réadaptation sont petits et fragmentés, les développements
 technologiques sont insuffisants et se recoupent, les besoins des utilisateurs ne sont pas
 bien définis et la normalisation fait défaut dans ce domaine.
 Les arguments sur les dimensions inappropriées des marchés nationaux et leur
 fragmentation extrême justifient Taction communautaire du point de vue de la subsidiarité
 en termes d'échelle. Les arguments sur la coordination de l'effort au niveau industriel et
 sur le manque de développement technologique ainsi que le manque de normalisation,
justifient l'action communautaire en termes d'effets de la stimulation du marché intérieur
 dans le domaine des technologies de la réadaptation. En outre, les actions lancées dans le
 contexte de la phase pilote de TIDE ont clairement montré que les activités menées dans
 les Etats membres dans le cadre des technologies de la réadaptation sont insuffisantes et ne
 sont pas coordonnées. De plus, le marché et l'industrie des technologies de la réadaptation
 en sont à leurs balbutiements et nécessitent une aide financière ainsi qu'une coopération
pan-européenne afin de se développer de façon cohérente. Il serait prématuré d'établir des
 règlements communautaires. L'action communautaire sera un élément catalyseur pour
 attirer une masse critique d'investissements et de coopération, et contribuera donc aux
 futurs règlements à publier dans ce domaine.
 103. Suivi et évaluation de l'action
Tous les responsables de projets de promotion et de mise en application des technologies
devront soumettre des rapports intérimaires et des rapports finals et faire la démonstration
des prototypes mis au point. En outre, ils devront fournir des comptes rendus des besoins
des utilisateurs, des rapports relatifs aux résultats des essais de prototypes effectués avec
les utilisateurs et des rapports sur les marchés. Il est probable que certains prototypes
feront l'objet d'essais poussés, dans des centres de réadaptation, ce qui permettra d'établir
de nouvelles normes et procédures de certification.
L'action sera adaptée au vu des rapports intérimaires et des résultats des examens de
projets (tous les six mois).
La Commission, assistée d'experts extérieurs, procédera à une évaluation formelle de
l'action par rapport aux objectifs précités.
                                                20
 ---pagebreak---   EVALUATION DE L'INCIDENCE SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
                                   (PME) ET SUR L'EMPLOI
 L'objectif général de cette action est de favoriser le développement et l'application des
 technologies de pointe destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées et de
 favoriser, dans le secteur de la recherche et de l'industrie, des partenariats et des
 regroupements stratégiques qui permettront à l'industrie européenne (secteurs des
 télécommunications et de l'information, de la robotique et des systèmes de commande, des
 aides techniques, etc.) de faire jeu égal avec ses concurrents sur le marché mondial.
 La phase pilote de cette action a montré que les PME étaient désireuses de prendre part à
 des activités de développement exécutées en collaboration dans ce domaine. En effet, elles
 représentent environ 80 % des entreprises qui ont participé à la phase pilote. La
 collaboration dans le domaine du développement offre aux PME des possibilités
 intéressantes pour acquérir de nouvelles technologies, mais également pour mieux
 connaître le contexte économique des autres Etats membres. Or, il s'agit d'éléments
 importants pour mener à bien une activité commerciale dans le marché intérieur. Pour les
 PME, la collaboration et les travaux préconcurrentiels constituent un excellent moyen de
 mettre ces atouts dans leur jeu. Les PME ne disposent pas de la connaissance des marchés
 et des langues nécessaires; elles manquent des ressources administratives et financières
 indispensables à l'acquisition de nouvelles technologies et à la conquête de nouveaux
 marchés. En outre, plus le niveau technologique retenu pour la fabrication de produits
 nouveaux est élevé, plus les délais de réalisation sont longs, dans la plupart des cas, et plus
 les investissements nécessaires dans les nouveaux produits et processus sont importants. La
 tâche n'est donc pas facile, notamment pour les nombreuses entreprises de très petite taille
 qui travaillent dans ce secteur industriel.
 Les projets TIDE se prêtent particulièrement bien à la promotion de la coopération entre
les centres de recherche, les PME, et les industries de la communication et de
l'information. Parmi les activités de promotion technologique qui doivent être mises sur
pied par ce type de groupement, on peut citer les développements informatiques pour la
rééducation de la parole, les maisons intelligentes pour les personnes âgées, et les
transducteurs graphiques perfectionnés pour les non-voyants. Si l'industrie européenne
veut profiter de l'occasion offerte par le marché intérieur, il faut établir des relations
mutuellement bénéfiques entre les acteurs du marché et mettre au point des modalités de
transfert de technologie appropriées et des consortiums de développement.
Pour les PME, les avantages découlant de leur participation à l'action sont nombreux. L'un
des plus importants est l'accès aux résultats de la recherche fondamentale issus des
laboratoires de recherche, des universités et de l'industrie européenne des technologies de
pointe. Les PME ont également la possibilité de mettre à jour leur propre technologie et
leur savoir-faire afin de résoudre des problèmes cruciaux. Les solutions novatrices d'un
haut niveau technologique développées pour le marché très exigeant des personnes âgées
et des personnes handicapées ont parfois des répercussions importantes lorsqu'elles
peuvent ensuite être mises à profit dans des secteurs plus vastes et plus traditionnels. A
titre d'exemple, on peut citer le stylo à bille, conçu à l'origine pour les personnes atteintes
d'un dysfonctionnement moteur, le magnétophone à cassettes, mis au point initialement
pour les non-voyants, les premiers dispositifs de télécommande, les sténotypes, etc. Les
PME peuvent aussi acquérir des connaissances et établir des contacts qui leur permettront
de pénétrer sur un important marché d'un haut niveau technologique de dimension
européenne.
Le maintien du niveau actuel d'emploi dans l'industrie des technologies de la réadaptation
et la création de nouveaux emplois sont subordonnés à la mise à jour constante de la
technologie de pointe. Les PME, en particulier, sont menacées par l'industrie américaine
qui, soutenue par un marché national dynamique et homogène, voit dans l'achèvement du
marché intérieur en Europe une occasion à saisir. L'adoption d'une législation positive aux
Etats-Unis (Americans with Disabilities Act, 1990) a permis d'établir une base industrielle
                                                21 -
 ---pagebreak--- particulièrement solide en matière de technologie de pointe. L'achèvement du marché
intérieur et notamment la reconnaissance mutuelle des certifications rend le marché
européen des technologies de la réadaptation attrayant pour l'industrie américaine. Pour
garantir la survie de l'industrie européenne, qui compte de nombreuses PME, il faut mettre
en oeuvre une action de transfert de technologie, développer des normes et standards
d'interconnexion appropriés, améliorer et préciser la connaissance des besoins des
utilisateurs et favoriser la création de regroupements et de consortiums ad hoc parmi les
acteurs du marché. Ces nouveaux outils et services issus de la technologie sont, par ailleurs,
indispensables pour l'emploi des personnes handicapées parmi lesquels on compte 80 % de
chômeurs.
                                              22
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 175 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          05 15
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-202-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55233-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg