CELEX: 31982R3563
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3563/82 de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1er janvier 1983, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 12. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 373 /31
                              REGLEMENT (CEE) N° 3563/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1982
              fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er janvier 1983 , à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                   grammes de chacun des produits de base considérés
                                                               doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                               même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                               taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               en produits de base considérés des industries trans­
                                                                    formatrices sur le marché de la Communauté et,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                   mondial ;
alinéa première phrase,
                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte               tion sont comparables ;
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 7
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article               perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché           considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de       (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté             de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                               des autres mesures d' effet équivalent qui sont applica­
                                                               bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980 , établissant, pour               dispositions du règlement portant organisation
                                                               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,         qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
                                                               dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à    qu'une restitution à la production est accordée pour le
l'exportation et les critères de fixation de leur               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (s), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 764/82 (é), a spécifié ceux de ces produits            du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution       à la production dans les secteurs des céréales et du
applicable lors de leur exportation sous forme de               riz Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­            n0 1460 /82 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;
                                                                des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                ment (CEE) n° 3035/ 80 , de retenir le montant de la
                                                                production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­              duquel a lieu l'exportation ;
graphe     1   premier     alinéa   du     règlement (CEE)
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
(<)  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2)  JO n° L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .                       céréales ,
(3)  JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(4)  JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1 979, p. 17.
o    JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27 .                     O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
 («) JO n0 L 87 du 1 . 4 . 1982, p. 4 .                          8 JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 25 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                             vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
                     Article premier                         ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                             fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er janvier 1983, aux produits de base figurant à l'an­                           Article 2
nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
ticle 1 " du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article       Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
1 " paragraphe I du règlement (CEE) n0 1418/76,              1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1" janvier 1983, à certains produits des secteurs des céréales et du
               riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                 Taux des
                tarif douanier                   Désignation des marchandises                   restitutions
                   commun
                10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                               7,795
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                   10,193
                10.01 B          Froment (blé) dur                                                13,732
                10.02            Seigle                                                            9,453
                10.03            Orge                                                              9,779
                10.04            Avoine                                                             8,283
                10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                8,358
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                   10,033
                10.06 B I b) 1   Riz décortiqué à grains ronds                                    17,512
                10.06 B I b) 2   Riz décortiqué à grains longs                                    22,199
                10.06 B II b) 1  Riz blanchi à grains ronds                                       22,596
                10.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                       32,172
                10.06 B III      Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                5,334
                                 — autre que pour amidonnerie                                       7,626
                10.07 C          Sorgho                                                             9,185
                11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                             12,765
                11.01 B          Farine de seigle                                                 14,525
                11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          21,285
                1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                       12,765