CELEX: 62007CA0495
Language: fr
Date: 2009-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-495/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH (Marques — Directive 89/104/CEE — Articles 10 et 12 — Déchéance — Notion d' usage sérieux d'une marque — Apposition de la marque sur des objets publicitaires — Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque)

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH
   (Affaire C-495/07) (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Articles 10 et 12 - Déchéance - Notion d'«usage sérieux» d'une marque - Apposition de la marque sur des objets publicitaires - Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque)
   (2009/C 55/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Patent- und Markensenat
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Silberquelle GmbH
   
      Partie défenderesse: Maselli Strickmode GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Patent- und Markensenat — Interprétation des art. 10, par. 1, et 12, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Déchéance des droits du titulaire de la marque — Notion d'usage sérieux de la marque — Marchandises (boissons non alcooliques) accompagnant en tant que prime la vente d'autres marchandises (textiles)
   Dispositif
   Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d'une marque appose celle-ci sur des objets qu'il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets.
   
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.