CELEX: 32015R0828
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/828 du Conseil du 28 mai 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

29.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/828 DU CONSEIL
   du 28 mai 2015
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (3)
            
            
               Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite de l'arrêt rendu par le tribunal le 9 juillet 2014 dans les affaires jointes T-329/12 et T-74/13, Mazen Al Tabbaa contre le Conseil (2), et de l'arrêt rendu par le tribunal le 26 février 2015 dans l'affaire T-652/11, Bassam Sabbagh contre le Conseil (2), Mazen Al-Tabbaa et Bassam Sabbagh ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
   
      (2)  Non encore publié.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  La personne suivante est ajoutée à la liste des personnes figurant à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              206.
                           
                           Général Muhamad (
                                 ) (alias Mohamed, Muhammad) Mahalla (
                                 ) (alias Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla)
                           
                              Né à Jableh/Province de Lattaquié.
                           
                           
                              Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas.
                              Ancien chef-adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la Direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale.
                           
                           
                              29.5.2015
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  La mention concernant la personne ci-après est retirée de la liste des personnes figurant à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012:
                  No 11. Rustum () Ghazali ()
               
            
                  III.
               
               
                  Les mentions concernant les personnes ci-après qui figurent à l'annexe II, section A, du règlement (UE) no 36/2012 sont remplacées par les mentions suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              3.
                           
                           Ali (
                                 ) Mamluk (
                                 ) (alias Mamlouk)
                           
                              Date de naissance: 19 février 1946;
                              Lieu de naissance: Damas;
                              Passeport diplomatique no 983
                           
                           
                              Directeur du Bureau de la sécurité nationale. Ancien chef de la direction des renseignements syriens impliqué dans la répression contre les manifestants.
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              6.
                           
                           Muhammad (
                                 ) Dib (
                                 ) Zaytun (
                                 ) (alias Mohammed Dib Zeitoun; alias Mohamed Dib Zeitun)
                           
                              Date de naissance: 20 mai 1951;
                              Lieu de naissance: Damas;
                              Passeport diplomatique no D000001300
                           
                           
                              Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants.
                           
                           
                              9.5.2011
                           
                        
                              16.
                           
                           Faruq (
                                 ) (alias Farouq, Farouk) Al Shar' (
                                 ) (alias Al Char', Al Shara', Al Shara)
                           
                              Date de naissance: 10 décembre 1938
                           
                           
                              Ancien vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile
                           
                           
                              23.5.2011
                           
                        
                              37.
                           
                           Général de brigade Rafiq (
                                 ) (alias Rafeeq) Shahadah (
                                 ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada)
                           
                               
                           
                           
                              Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.
                           
                           
                              23.8.2011
                           
                        
                              42.
                           
                           Général de brigade Nawful (
                                 ) (alias Nawfal, Nofal, Nawfel) Al-Husayn (
                                 ) (alias Al-Hussain, Al-Hussein)
                           
                               
                           
                           
                              Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.
                           
                           
                              23.8.2011
                           
                        
                              44.
                           
                           Général de brigade Muhammed (
                                 ) (alias Muhamad) Zamrini (
                                 ) (alias Zamreni)
                           
                               
                           
                           
                              Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.
                           
                           
                              23.8.2011
                           
                        
                              53.
                           
                           Adib (
                                 ) Mayaleh (
                                 ) (alias André Mayard)
                           
                              Date de naissance: 15 mai 1955
                              Lieu de naissance: Bassir
                           
                           
                              Adib Mayaleh est responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie.
                           
                           
                              15.5.2012
                           
                        
                              55.
                           
                           Colonel Lu'ai (
                                 ) (alias Louay, Loai) al-Ali (
                                 )
                           
                               
                           
                           
                              Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa.
                           
                           
                              14.11.2011
                           
                        
                              80.
                           
                           Brigadier Nazih (
                                 ) (alias Nazeeh) Hassun (
                                 ) (alias Hassoun)
                           
                               
                           
                           
                              Chef du service de renseignement militaire syrien, section du gouvernorat de Damas/Rif Dimashq, ancien membre des Services de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
                           
                           
                              1.12.2011
                           
                        
                              137
                           
                           Général de brigade Ibrahim (
                                 ) Ma'ala (
                                 ) (alias Maala, Maale, Ma'la)
                           
                               
                           
                           
                              Directeur de la branche 285 (Damas) du Service des renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d'opposants placés en détention.
                           
                           
                              24.7.2012