CELEX: 31985R2614
Language: fr
Date: 1985-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/85 de la Commission, du 17 septembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 9 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 249/21
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2614/ 85 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 septembre 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                        Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                       pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                    fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1809/85 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2603/85 (4) ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 8 septembre
données dont la Commission a connaissance, conduit                         1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
(') JO   n0  L 177   du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L  151    du  10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO   n0  L 169    du  29 . 6. 1985, p. 77.
(4) JO   n0 L  248   du   17. 9 . 1985, p. 16.
                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 septembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                          l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                     Numéro
                      du tarif                                                                                Montant
                                                         Désignation des marchandises
                     douanier                                                                              du prélèvement
                     commun
                17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         43,87
                                      B. Sucres bruts                                                         40,18 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                    sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                    ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .