CELEX: 31977D0362
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/362/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus écrus et blanchis de coton ou les fibres textiles synthétiques des position et sous-position Ex 55.09 et 56.07 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mis en libre pratique dans les autres États membres

4. 6 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 138 /29
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 mars 1977
             autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les
              tissus écrus et blanchis de coton ou les fibres textiles synthétiques des position
             et sous-position ex 55.09 et 56.07 ex A du tarif douanier commun , originaires de
                la république de Corée et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (77/362/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de certains produits textiles jusqu à concurrence de
EUROPÉENNES,                                                   certains plafonds répartis entre États membres ;
                                                               considérant que, en ce qui concerne les tissus écrus et
vu le traité instituant la Communauté économique               blanchis de coton ou de fibres textiles synthétiques, la
européenne, et notamment son article 115 premier               quote-part attribuée à la République française s'élève à
alinéa,                                                        1 208 tonnes ;
                                                               considérant que d'après les informations fournies par
vu le recours à 1 article 115 premier alinéa du traité,        le gouvernement français, il existe des difficultés
que le gouvernement français a introduit auprès de la          économiques graves dans l'industrie textile concernée,
Commission par télex de sa représentation perma­               qui se manifestent par une diminution progressive de
nente auprès des Communautés européennes le 28                 la production et un chômage structurel important ;
février 1977, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les tissus écrus et blanchis de
coton ou de fibres synthétiques des position et sous­          considérant que des importations indirectes des
position ex 55.09 et 56.07 ex A du tarif douanier              produits en cause qui s'ajouteraient à celles déjà réali­
commun , originaires de la république de Corée et mis          sées sont susceptibles d'aggraver ces difficultés écono­
en libre pratique dans les autres Etats membres,               miques ;
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
considérant que 1 importation dans la Communauté               oeuvre les méthodes par lesquelles les autres États
des produits en cause originaires de la république de          membres apporteraient la coopération nécessaire ;
Corée a fait l'objet d'un accord négocié entre la
Communauté et la république de Corée , signé le 22
décembre 1976 ;                                                considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                               limitée, l'application des mesures de protection au
                                                               titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
                                                               tions qui sont définies par la décision de la Commis­
considérant que, dans le contexte de ce regime, la             sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
république de Corée s'est engagée à prendre toutes
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations         (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- N0 L 138 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 6 . 77
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                       Article premier                            La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
                                                                  dans la République française de nouvelles possibilités
La Republique française est autorisee à exclure du trai­          d'importation à l'égard de la république de Corée et
tement communautaire les importations des produits                au plus tard au 31 décembre 1977.
suivants :
    Numéro du
   tarif douanier
                                                                                         Article 3
                            Désignation des marchandises
      commun
                                                                  La Republique française est destinataire de la présente
ex 55.09          Tissus de coton :                               décision .
                  — écrus ou blanchis
56.07 ex A        Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
                  ficielles discontinues :
                  de fibres textiles synthétiques :               Fait a Bruxelles, le 3 mars 1977.
                  — écrus ou blanchis
                                                                                           Par la Commission
originaires de la republique de Corée, mis en libre
pratique dans les autres États membres, pour                                              Wilhelm HAFERKAMP
lesquelles la date de dépôt de titre d'importation est
postérieure au 15 février 1977.                                                                Vice-président