CELEX: 32012D0483
Language: fr
Date: 2012-08-20 00:00:00
Title: 2012/483/UE: Décision de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 5787]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

22.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 226/6
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 20 août 2012
   fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2012) 5787]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/483/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 septembre 2013.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 août 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
   
      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 30 septembre 2013
      
      
                  Nom
               
               
                  Numéro CE
               
               
                  No CAS
               
               
                  Type de produit
               
               
                  EMR
               
            
                  Triclosan
               
               
                  222-182-2
               
               
                  3380-34-5
               
               
                  2
               
               
                  DK
               
            
                  Triclosan
               
               
                  222-182-2
               
               
                  3380-34-5
               
               
                  7
               
               
                  DK
               
            
                  Triclosan
               
               
                  222-182-2
               
               
                  3380-34-5
               
               
                  9
               
               
                  DK
               
            
                  2-phénoxyéthanol
               
               
                  204-589-7
               
               
                  122-99-6
               
               
                  3
               
               
                  UK