CELEX: 31974D0111
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/111/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

N° L 62/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 3 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
               Pays-Bas des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de
                                             certaines espèces d'arbres fruitiers
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (74/ 1 1 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           y a lieu, dans ces conditions, que le Fonds, section
EUROPÉENNES,                                                            orientation , prenne en charge les dépenses ; exposées
                                                                        pour cette enquête pour 35 000 unités de compte
vu le traité instituant la Communauté économique                        conformément à l'article 9 paragraphe 2 de ladite
européenne,                                                             directive ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21
                                                                        considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­
                                                                        les aspects financiers et notamment sur le montant
cole commune ( ! ), modifié au dernier lieu par le règle­
                                                                        des moyens financiers disponibles,
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7
paragraphe 1 ;
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
une demande de remboursement relative à la pre­
mière enquête effectuée conformément à la directive                                          Article premier
n0 71 /286/ CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 , concer­
nant les enquêtes statistiques à effectuer par les États                Le concours du Fonds européen d orientation et de
membres en vue de déterminer le potentiel de produc­                    garantie agricole, section orientation , aux frais entraî­
tion des plantations de certaines espèces d'arbres frui­                nés par la première enquête sur les plantations de cer­
tiers (3) ;                                                             taines espèces d'arbres fruitiers effectuée par le
                                                                        royaume des Pays-Bas est fixé à un montant de 35 000
considérant que cette demande est conforme aux dis­                     unités de compte .
positions de la décision de la Commission n0 73/ 186/
CEE du 30 mai 1973 , relative aux demandes de rem­
                                                                                                Article 2
boursement de la part du FEOGA, section orientation ,
pour la première enquête sur les plantations d'arbres                   Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
fruitiers effectuée dans le cadre de la directive du
                                                                        sente décision .
Conseil du 26 juillet 1971 (4) ;
considérant que les résultats de cette enquête ont été
communiqués à la Commission et qu' ils ont permis                       Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1973 .
de constater que l'enquête a été effectuée en confor­
mité avec les dispositions des articles 1 à 4 de la sus­                                           Par la Commission
dite directive ;
                                                                                                       Le président
considérant que les dépenses effectives effectuées pour
l'enquête s'élèvent à 40 05.5 unités de compte et qu' il                                          François-Xavier ORTOLI
(')  JO  no L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
(2 ) JO  n« L 295 du 30 . 12 . 1972, p . 1 .
(3 ) JO  n» L 179 du 9 . 8 . 1971 , p. 21 .
H    JO  no L 194 du 16 . 7 . 1973 , p. 14.