CELEX: 62015TA0215
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-215/15: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à exercer une activité économique — Proportionnalité — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Erreur manifeste d’appréciation»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/32
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Azarov/Conseil
   (Affaire T-215/15) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Proportionnalité - Détournement de pouvoir - Principe de bonne administration - Erreur manifeste d’appréciation»))
   (2017/C 277/47)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives en cause.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 6.7.2015.