CELEX: 
Language: fr
Date: 1995-12-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part #Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part #Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

Avis juridique important

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31995D0541

95/541/CE: Décision du Conseil du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part  

Journal officiel n° L 311 du 23/12/1995 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (95/541/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er juin 1995,DÉCIDE:Article premierL'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Ces textes sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentJ. SOLANA(1) JO n° C 308 du 20. 11. 1995.(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.