CELEX: 31987R0529
Language: fr
Date: 1987-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 529/87 de la Commission, du 23 février 1987, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

24. 2. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 54/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 529/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1987
                  portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 646/86 fixant les
                                  restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du 5 février                                Article premier
1979, portant organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3805/85 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,             À l'annexe du règlement (CEE) n0 646/86, dans la
                                                                   colonne « Montant de la restitution applicable en
considérant que le règlement (CEE) n° 646/86 de la                 Espagne », le montant de 0,70 applicable aux vins de table
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           rouges ou rosés de la sous-position ex 22.05 C I, C M du
(CEE) n0 3468/86 (4), fixe les restitutions à l'exportation        tarif douanier commun, est remplacé par le montant de
dans le secteur viti-vinicole ;                                    0,90 .
considérant que l'évolution des prix, pour les vins de table
rouges, constatée sur les marchés espagnols, justifie une
adaptation du montant de la restitution applicable, pour
ces mêmes vins, en Espagne ; qu'il y a lieu de modifier en                                  Article 2
ce sens le règlement en question ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O   JO  n» L 54 du 5. 3.   1979, p. 1 .
O   JO  n° L 367 du 31 .  12. 1985, p. 39.
O   JO  n» L 60 du 1 . 3.  1986, p. 46.
(4) JO  n° L 319 du 14.   11 . 1986, p. 33.