CELEX: 31987R3872
Language: fr
Date: 1987-12-23
Title: Règlement (CEE) n 3872/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

23 . 12. 87
N<\ L 363/60                            Journal officiel des Communautés européennes
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3872/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1987
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                        modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article             Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
19 paragraphes 1 et 2,                                              n0 3594/87 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
considérant que les taux des restitutions applicables, à            présent règlement.
compter du 1" décembre 1987, aux produits visés à l'an­
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant                                        Article 2
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 3594/87 (3) ;
considérant que l'application des règles et critères                Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
rappelés dans le règlement (CEE) n° 3594/87 aux données              1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  COCKFIELD
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L 339 du 1 . 12. 1987, p. 42.
 ---pagebreak--- 23. 12. 87                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 363/61
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, modifiant les taux de restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe H du traité
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          43,70
                                                        Sucre brut :                                      37,75
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                        de saccharose (y compns le sucre inter­                 S C)
                                                        verti calculé en saccharose) :               43,70 x
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose (2) :                                43,70 (3)
           (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirops :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté
                   du sirop en cause est égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à
                   85 % mais inférieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins
               41 % de fructose et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccha­
               rides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
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