CELEX: 51989PC0467
Language: fr
Date: 1989-10-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 64/300/CEE CONCERNANT LA COLLABORATION ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0N(C9) 467 final
                                  Bruxelles, le 13 octobre 1989
                         Recommandation de
                        DECISION DU CONSEIL
                modifiant la décision 64/3Û0/CEE
         concernant la collaboration entre les banques
               centrales des Etats membres de la
                Communauté économique européenne
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
                        modifiant la décision 64/300/CEE
                 concernant la collaboration entre les banques
                       centrales des Etats membres de la
                        Communauté économique européenne
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment  son article   105, paragraphe 1, et son article 145 premier tiret;
        vu la recommandation de la Commission en date du ••••     1989;
        vu l'avis du Parlement européen;
        vu l'avis du Comité économique et social;
        considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990;
        considération que l'article 102 A     du traité  ainsi que la réali-
sation de la première étape de l'union économique et monétaire       exigent
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois-
sance non inflationniste    et de cohésion économique et sociale entre les
Etats membres;
        considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver-
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor-
mément aux exigences du Système monétaire européen;
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 2 -
   considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique
   et monétaire mettra l'accent   sur l'achèvement     du marché intérieur, en
  particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan-
   cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques
  monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra-
   les dans d'autres domaines relevant de leur compétence        et que, à cet
   égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des
   banques centrales;
   considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi-
  que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient
  assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta-
  bilité des prix, qui est essentiel      au succès de cette union;
  considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il
  est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des
  Gouverneurs des banques    centrales   des Etats membres    de la   Communauté
  européenne,
           DECIDE :
                                Article unique
          La décision 64/300/CEE du Conseil(1) est modifiée comme suit :
   1.     L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                           •Article 2
            Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales
           des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire
           Luxembourgeois. En cas d'empêchement,       ils peuvent  désigner un
           autre représentant de leur institution.
(1) J.O. n° 77 du 21.5.1964, p. 1207/64.
                                                                        •••/•••
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    La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré-
    senter par un de ses membres aux sessions du Comité.
    Le Comité peut, en outre, s'il      le juge nécessaire, inviter des
    personnalités   qualifiées et, notamment,     le président  du  Comité
    monétaire."
2. L'article 2bis est inséré :
                                 ^Article 2 bis
     Le président du Comité est invité à participer aux réunions du
    Conseil de Ministres."
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 3
    "Le Comité a pour mission :
    1} de  procéder   à  des  consultations   portant  sur  les  principes
       généraux et les grandes lignes de       la politique   des  banques
       centrales, notamment en matière de crédit, de marché monétaire
       et de marché des changes, y compris, dans le cadre de leurs
       compétences, sur les problèmes affectant la stabilité des éta-
       blissements et des marchés financiers;
    2) de procéder    régulièrement   à des  échanges   d'informations  au
       sujet des principales mesures relevant       de la compétence   des
       banques centrales et d'examiner      ces mesures. Le Comité doit
       normalement être consulté avant que les autorités        nationales
       ne prennent des décisions concernant l'orientation de la poli-
       tique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de
       masse monétaire et de crédit;
    3) de promouvoir    la coordination   des politiques   monétaires  des
       Etats membres    en vue du bon fonctionnement     du Système moné-
       taire européen et de la réalisation de son objectif de stabi-
       lité monétaire;
                                                                  •••/•••
 ---pagebreak---                                - 4 -
    4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politi-
        que monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les
        mesures instaurées respectivement dans les divers Etats mem-
        bres, en vue d'assurer dans la Communauté des politiques moné-
        taires convergentes, orientées vers la stabilité des prix;
    5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil
        de Ministres  sur  les politiques   susceptibles d'affecter la
        situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et
        en particulier  le fonctionnement   du Système monétaire euro-
       péen.
   Dar••* l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la
   situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci.
   Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la
   situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est
   transmis au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au
   Conseil européen.
   Le Comité peut autoriser son président à rendre public le résul-
   tat de ses délibérations."
4. L'article 3bis est inséré :
                                    ^Article 3 bis
     Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti-
   tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du
   Comité, sous leur responsabilité propre et en tenant compte des
   objectifs de la Communauté."
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 5
     Le Comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des sous-
   comités et organiser son Secrétariat et ses services de recher-
   che."                                 ,
                                Fait à         ,
                                Par le Conseil,
                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                 Annexe
                                - b -
                                                     (Pour information uniquement)
                              PROJET CONSOLIDE
                     Décision du Conseil du 8 mai 1964
               concernant la collaboration entre les banques
                centrales des Etats membres de la Communauté
                           économique européenne
                                 (64/300/CEE)
        (modifiée par la décision du Conseil du ... , 89/.../CEE)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 105, paragraphe 1, et 145 premier tiret;
        vu la recommandation de la Commission en date du .... 1989;
        vu l'avis du Parlement européen;
        vu l'avis du Comité économique et social;
        considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990;
        considération que l'article 102(A) du traité, ainsi que la réali-
sation de la première étape de l'union économique et monétaire, exigent
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois-
sance non inflationniste, et de cohésion économique et sociale entre les
Etats membres;
        considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver-
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor-
mément aux exigences du Système monétaire européen;
 ---pagebreak---                                       -6-
considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique
et monétaire mettra l'accent sur l'achèvement du marché intérieur, en
particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan-
cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques
monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra-
les dans d'autres domaines relevant de leur compétence et que, à cet
égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des
banques centrales;
considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi-
que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient
assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta-
bilité des prix, qui est essentielle au succès de cette union;
considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il
est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des
Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté
européenne;
        DECIDE :
                             Article premier
        Afin de développer la collaboration entre les banques centrales
des Etats membres, il est créé un Comité des gouverneurs des banques cen-
trales des Etats membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé
"le Comité".
                                Article 2
        Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales
des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire Luxem-
bourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un autre représen-
tant de leur institution.
                                                                 .. */ *..
 ---pagebreak---                                       -1-
        La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré-
senter par un de ses membres aux sessions du Comité.
        Le Comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter des
personnalités qualifiées et, notamment, le président du Comité monétaire.
                               Article 2 a
        Le président du Comité est invité à participer aux réunions du
Conseil de Ministres.
                                Article 3
        Le Comité a pour mission :
1) de procéder à des consultations portant sur les principes généraux et
   les grandes lignes de la politique des banques centrales, notamment en
   matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, y
   compris, dans le cadre de leurs compétences, sur les problèmes affec-
   tant la stabilité des établissements et des marchés financiers;
2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des
   principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et
   d'examiner ces mesures. Le Comité doit normalement être consulté avant
   que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant
   l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'ob-
   jectifs annuels de masse monétaire et de crédit;
3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires des Etats mem-
   bres en vue du bon fonctionnement du Système monétaire européen et de
   la réalisation de son objectif de stabilité monétaire;
4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politique moné-
   taire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instau-
   rées respectivement dans les divers Etats membres, en vue d'assurer
   dans la Communauté des politiques monétaires convergentes, orientées
   vers la stabilité des prix;
                                                                  .../...
 ---pagebreak---                                       -2-
5) d'adresser  des avis  aux différents   gouvernements  et au Conseil de
   Ministres  sur  les politiques  susceptibles   d'affecter la  situation
   monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le
   fonctionnement du Système monétaire européen.
        Dans l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la
situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci.
        Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la
situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est transmis
au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au Conseil européen.
        Le Comité peut autoriser son Président à rendre public le résul-
tat de ses délibérations.
                               Article 3 a
        Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti-
tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du Comité,
sous leur responsabilité propre et en tenant compte des objectifs de la
Communauté•
                                Article 4
        Le Comité se réunit à intervalles réguliers et chaque fois que la
situation le rend nécessaire. La Commission peut demander que le comité
se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger.
                                                                  .../.
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                                Article 5
        Le Comité   fixe son règlement    intérieur. Il peut   créer des
sous-comités et organiser son Secrétariat et ses services de recherche.
                                   Fait à Bruxelles, le 8 mai 1964
                                   Par le Conseil,
                                   Le Président
                                   H. FAYAT
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 467 final
                                                        DOCUMENTS
                                                                                 18
 FR
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-423-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53166-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg