CELEX: 31982D0736
Language: fr
Date: 1982-10-18 00:00:00
Title: 82/736/CEE: Décision du Conseil, du 18 octobre 1982, relative à la liste des établissements du Royaume de Suède agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté

Avis juridique important

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31982D0736

82/736/CEE: Décision du Conseil, du 18 octobre 1982, relative à la liste des établissements du Royaume de Suède agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté  

Journal officiel n° L 311 du 08/11/1982 p. 0018 - 0020 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0114  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0114 

+++++( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1982 RELATIVE A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DU ROYAUME DE SUEDE AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ( 82/736/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA SUEDE A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'UN GRAND NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE OFFRENT DES GARANTIES D'HYGIENE SUFFISANTES ET QU'ILS PEUVENT , DES LORS , ETRE ADMIS SUR UNE PREMIERE LISTE , ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , DES ETABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES PEUT ETRE AUTORISEE ;  CONSIDERANT QUE LE CAS DES AUTRES ETABLISSEMENTS PROPOSES PAR LA SUEDE DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D'HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D'ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D'ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE ADMIS , A TITRE TEMPORAIRE , A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION ET , AU BESOIN , DE LA MODIFIER ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CAS PARTICULIER DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , LES NORMES COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES ILS DOIVENT REPONDRE FONT , A L'HEURE ACTUELLE , L'OBJET DE CERTAINES ADAPTATIONS DONT LE CONTENU FINAL NE PEUT ETRE PREJUGE ; QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE RESERVER CE CAS ET DE RENVOYER A UNE DATE ULTERIEURE TOUTE DECISION CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE AINSI QU'AU RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE ; QU'EN PARTICULIER , L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET LA REEXPORTATION VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES , TELLES QUE LES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 3 KILOGRAMMES OU LES VIANDES CONTENANT DES RESIDUS DE CERTAINES SUBSTANCES , QUI DOIVENT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION HARMONISEE COMMUNAUTAIRE , DEMEURENT SOUMISES A LA LEGISLATION SANITAIRE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;  CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES MESURES ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETABLISSEMENTS DE LA SUEDE FIGURANT A L'ANNEXE SONT AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE .  2 . LES IMPORTATIONS DE VIANDE FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE , NOTAMMENT EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE .  ARTICLE 2  1 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE .  2 . L'INTERDICTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 AUX ETABLISSEMENTS QUI NE FIGURENT PAS A L'ANNEXE MAIS QUI ONT ETE AGREES ET QUI ONT ETE PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES SUEDOISES , LE 1ER JANVIER 1982 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .  LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MARS 1983 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . A . KOFOED  ANNEXE  LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER  NUMERO D'AGREMENT * ETABLISSEMENT * ADRESSE  I . VIANDE BOVINE  A . ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE  78 - 294 * FARMEK * VISBY  B . ABATTOIRS  75 * BROEDERNA GUSTAVSSONS SLAKTERI AB * LOVENE  108 * LINDAHLS SLAKTERI AB * ANEBY  C . ATELIERS DE DECOUPE  237 * GUNNAR DAFGAARD AB * KAELLBY  II . VIANDE PORCINE  A . ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE  52 - 283 * SKANEK * TOMELILLA  78 - 294 * FARMEK * VISBY  B . ABATTOIRS  56 * SKANEK * HALMSTAD  65 * ESLOEV SLAKTERI AB * ESLOEV  66 * HAAKANTORPS SLAKTERI AB * VARA  75 * BROEDERNA GUSTAVSSONS SLAKTERI AB * LOVENE  81 * SCAN VAEST * SKARA  82 * A . J . DAHLBERGS SLAKTERI AB * BRAALANDA  108 * LINDAHLS SLAKTERI AB * ANEBY  80 * KRISTIANSTAD-BLEKINGE SLAKTERIFOERENING * KRISTIANSTAD  C . ATELIERS DE DECOUPE  237 * GUNNAR DAFGAARD AB * KAELLBY  240 * AB LORDS LIVSMEDEL * HELSINGBORG  299 * AB PRIMEFOOD * YSTAD  461 * AB SAMFOD * MALMOE