CELEX: 51982PC0366
Language: fr
Date: 1982-06-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'octroi d'un soutien pour des projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (1982)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 366
Vol. 1982/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(82)366 final
               *
                                          Bruxelles , le 15 juin 1982
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 concernant l' octroi d' un soutien pour des projets communautaires
               dans le secteur des hydrocarbures ( 1982 )
                                       /_                ci  i
                                       n4           -        h
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 C0M(82 ) 366 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le Conseil des Communautés européennes a arrêté Le 9 novembre 1973
                                      (!) )
     le règlement ( CEE ) n° 3056/ 73       concernant le soutien de projets
     communautaires dans le secteur des hydrocarbures .        Ce soutien est
     destiné à encourager les activités de développement technologique
     directement liées aux activités d' exploration, d' exploitation/ de
     stockage ou de transport des hydrocarbures , qui sont de nature à
     améliorer la-sécurité de l' approvisionnement énergétique de- la
     Communauté .
 2 . En application de ce règlement , le Conseil , sur proposition* de la
     Commission a accordé des mesures de soutien de l' ordre de 225 millions
     d' Ecus à la réalisation de 242 projets au cours des années 1974 à
           (2 )                                                      '
     1981       .
     J.O. L 312 du 13 novembre 1973
(2)
     - Décision du Conseil du 19 décembre 1974 concernant l' octroi
        de mesures de soutien pour des projets communautaires dans le
        secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 3600 /74 );
     - Décision du Conseil du 4 mai 1976 concernant l' octroi de
        mesures de soutien pour des projets communautaires dans le'
        secteur . des hydrocarbures ( Doc . R / 854 /76 );
     - Décision du Conseil du 25 octobre 1977 , concernant l' octroi
        de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
        le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2416 /77 );
     - Décision du Conseil du 30 octobre 1978 , concernant l' octroi
        de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
        le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2671 /78 ); j
     - Décision du Conseil du 29 octobre 1979 concernant l' octroi
        d' un soutien pour des projets communautaires danis le secteur
        des hydrocarbures ( J.O. L 281 du 10.11.1979 );
     - Décision du Conseil du 27 octobre 1980 concernant l' octroi
        d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
        des hydrocarbures ( Doc . n° 10142 /80 ENER 111 )
     - Décision du Conseil du 27 octobre 1981 concernant l' octroi
        d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
        des hydrocarbures ( Doc . n° 10024 /81 ENER 114)
 ---pagebreak--- Pour l' exercice en cours , la Commission a publié au Journal Officiel
n° C 251 du 1er octobre 1981, une communication invitant les intéressés
à lui soumettre avant le 30 novembre 1981 , des demandes de soytien
susceptibles d' être prises en considération au titre de l' exercice
budgétaire 1982 .
En réponse à cette invitation ,   36 entreprises de la Communauté
ont soumis à la Commission des demandes de soutien pour la réalisa­
tion de 52 projets de développement technologique dont les coûts
estimés pour les années 1982 à 1984 s' élèvent à 176 millions d' Ecus .
La Commission, chargée d' assurer l' instruction des demandes de
soutien, a soumis les projets en instance à un examen préliminaire
portant sur leur recevabilité aux termes du règlement n° 3056 . Ceci
afin d' établir que les projets :
- portent sur des activités ,de développement technologique directe­
  ment liées aux activités d' exploration, d' exploitation, de stockage
  ou de transport des hydrocarbures ;
- sont assumés par une personne physique ou morale constituée con­
   formément aux dispositions législatives en vigueur dans les Etats
  membres de la Communauté .
La Commission a ensuite transmis aux Etats membres pour consultation
le dossier relatif à chaque projet et a tenu compte des observations
ou remarques qui lui sont parvenues .
Sur la base de ces premiers éléments , ainsi que des informations
fournies par les entreprises demanderesses , la Commission a procédé
à l' appréciation de chaque projet et à l' établissement des mesures ,
de soutien susceptibles d' être accordées par le Conseil .
 ---pagebreak--- 8 . Compte tenu de L' impératif primordial que chaque projet doit remplir ,
     à savoir la possibilité que son exécution entraîne ine amélioration
    de la sécurité d' approvisionnement en hydrocarbures de la Communauté
                                                                Communauté,,
     La Commission , conformément aux dispositions du règlement
                                                          lement n° 3056 /73  /72 ,
    a retenu les critères d' appréciation suivants :
    - degré d' innovation technologique contenue dans le projet par
       rapport à l' état de la technique' existente ;
    - faisabilité technique du projet et probabilité de succès ;
    - nombre ou ampleur des applications possibles des résultats
       du projet ;
    - fiabilité du projet par rapport aux normes de sécurité et de
       protection de l' environnement ;                 !
    - risques de double emploi avec d' autres techniques réalisées ou
       ou en voie de développement et possibilité de coopération
       entre projets similaires ;
    - capacités techniques et financières des responsables du pro­
       jet ; association éventuelle de ceux-ci avec des partenaires ^
       appartenant à l' industrie pétrolière .
9 . Dans son travail d' appréciation , la Commission a tenu particulière­
    ment compte du fait que certains objectifs , à ses yeux prioritaires ,
    auraient été atteints par des projets en instance, et notamment :
    - l' amélioration de la technique d' exploration ;
    - l' accroissement de la récupération globale des gisements connus ;
    - l' accroissement du taux de récupération par é'limination d' en­
       traves d' ordre technique;
                                                                       . . . /4
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     - la valorisation du degré de fiabilité de la technique de pro­
        duction des champs ;
     - la réduction du temps de mise en exploitation des gisements ;
     - la possibilité d' exploiter des bruts lourds et visqueux, ainsi
        que des réservoirs à faible mobilité de brut .
10 . La Commission a estimé par ailleurs que des mesures de soutien ne
     devraient pas être envisagées pour les projets - qui :
     - visent simplement la réalisation d' études préliminaires ou -ne
        comportent pas de risques techniques dans leur exécution ;
     - concernent la mise au point d' équipement qui , bien que corres­
       pondant à un progrès technologique, offrent des perspectives '
       d' utilisation très limitées dans le secteur des hydrocarbures ;
     - poursuivent le développement de la technique existente sans
        toutefois y apporter des solutions qui tiennent compte des
       nécessités futures .
11 . La Commission a en outre opéré des réductions parfois importantes
     sur les montants des investissements proposés pour un soutien
     communautaire , chaque fois que les coûts envisagés paraissaient
     disproportionnés avec les objectifs poursuivis ou lorsque la réa­
     lisation d' une partie du projet ne paraissait pas correspondre
     au sens du règlement n° 3056 /73 .
12 . En conclusion de ces opérations , le nombre de projets susceptibles
     de bénéficier d' un soutien communautaire s' élève à 36 et les
     investissements correspondent à 77.117.742    Ecus pour la période
     tri-annuelle 1982 / 1984 .
                                                             .../5
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13 . Sur ces investissements , la Commission propose des taux d' interven­
     tion variables de 30 à 40% .
14 . Pour déterminer le niveau de soutien à accorder à chaque projet ,
     la Commission , compte tenu des dispositions de l' article 4 du
     règlement n° 3056 /73 précité , à savoir :
     - le soutien de la Communauté ne peut constituer qu' une part mino­
       ritaire dans le financement des projets ;
     - le montant du soutien susceptible d' être accordé est , en règle
       générale , fonction des résultats escomptés de la réalisation
       des projets' et de leur intérêt pour la Communauté ,
     a établi les principes suivants :
     - les projets dont l' exploitation des résultats entraînerait une
       augmentation des disponibilités et / ou une accélération dans' la
       valorisation des ressources en hydrocarbures de la Communauté
       bénéficieront d' un taux de soutien de 40%;
     - les projets visant la récupération secondaire ou assistée béné­
       ficieront d' un taux de soutien de 35% ;
     - les projets concernant les autres secteurs bénéf icieront d' un
       taux de soutien de   30% .
                                                              i
15 . En application de ces principes et compte tenu des résultats issus
     de l' examen portant sur l' appréciation des projets , li soutien que
     la Commission propose d' octroyer dans le courant de l 'année 1982
     aux 36 projets retenus , s' élève à 25.977.600 Ecus .
16 . Ces mesures de soutien sont accordées sous forme de subvention
     remboursable globalement en cas d' exploitation commerciale des
     résultats obtenus .
                                                                       ... 16
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          17 . La Commission veillera a ce que les avantages accordés par la
               Communauté aux promoteurs de ces projets ne modifient pas les
               conditions de concurrence existentes sur le marché communautaire
               d' une manière incompatible avec les dispositions du Traité dans
               ce domaine .
         18 . Lorsque des entreprises bénéficiant d' un soutien de la Communauté
               poursuivent des objectifs analogues / la Commission organisera
               des réunions spécialisées en vue d' arriver à une coopération
               appropriée .
         19 . Les crédits inscrits à l' article 7000 du Budget 1982 au titre
               des projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures
               s' élèvent à 22,4 millions d' Ecus en crédits d' engagement . A ce
               montant s' ajoutent les crédits d' engagement de l' exercice 1981
               devenus disponibles à la suite du retrait de certains projets '
                                                  (1)
               approuvés par le Conseil en 1981       . Le montant du soutien qui
               est proposé par la Commission dans le cadre du présent exercice
               est / par conséquent / couvert par l' ensemble des crédits
               disponibles .
                                          *   *    *
                                            *   *
                                              *
               Il est dès lors demandé au Conseil d' arrêter la décision suivante :
( 1 ) au 30 avril 1982 , ce montant s' élevait à 4.583.223* Ecus .
 ---pagebreak---                                     *
                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant L' octroi d' un soutien pour des projets communautaires
               1      dans Le secteur des hydrocarbures
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, •
     vu Le règLement ( CEE ) n° 3056 /73 du Conseil , du 9 novembre 1973 ,
     concernant Le soutien de projets communautaires dans Le secteur
                        (1)
     des hydrocarbures      , et notamment son articLe 6 , paragraphe 2 ,
     vu La proposition de La Commission ,
     considérant que Le règLement ( CEE ) n° 3056 /73 prévoit L' octroi
     d' un soutien pour La réaLisation de projets de développement
     technologique qui présentent un intérêt primordial pour La sécu­
     rité de l' approvisionnement en hydrocarbures de La Communautés
     considérant qu' il importe de poursuivre la réaLisation de projets
     qui sont particulièrement susceptibles d' accélérer la valorisa­
     tion des ressources et d' améliorer Les conditions de stockage et
     de transport des hydrocarbures dans La Communauté et dont L' exé­
     cution ne pourrait être assurée ou devrait être différée sans
     L' intervention d' un soutien communautaire ,
     DECIDE :
( 1 ) J.O. n° L 312 du 13.11.1973 , p.1
 ---pagebreak---                          Arti eie premier
Pour La période 1982-1984 , un soutien est accordé pour Les projets
communautaires indiqués en annexe, sous forme de subvention rem­
boursable en cas d' exploitation commerciale des résultats , jusqu' à
concurrence d' up montant indicatif de 25.977.600 Ecus ,
                t
Ce montant n' a qu' une valeur purement indicative et peut être
adapté au cours de la procédure budgétaire annuelle .
L' Ecu est défini conformément aux règlements financiers en vigueur .
                         Article 2
Le soutien visé à l' article 1er est accordé pour chacun des projets
sur la base des pourcentages,' indiqués en annexe, du coût réel
vérifié et accepté par la Commission et dans la limite des montants
indicatifs également spécifiés en annexe .
                         Article 3
La  Commission négocie et conclut avec les bénéficiaires les contrats
nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision .
La Commission  assure la gestion des contrats .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                                      V.
                                           Le Président
 ---pagebreak---       ANNEXE
                                          SOUTIEN PROPOSE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
                                                    DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES ( 1982 )
 01 . GEOPHYSIQUE ET PROSPECTION
                                                                    Investissement
                                                                                                                                  Montant
                                                                          total
  n°                  Titre du projet                 Promoteur                           Appréciation et taux de soutien       du soutien
                                                                       ( 1982-1984 )
                                                                                                                                   ECUS
                                                                           ECUS
01 . 29 /82  Système de radiolocalisation          Sercel           1.606.832        Développement industriel normal .              -
             Geoloc                                                                  Aucun soutien .
 01.30 /82   Nouveau système de positionnement     Scientific         318.327        Ce projet , en cas de succès , permettra    95.498
             pour faciliter le relèvement à        Survey &                          d' améliorer l' exploration dans des zones
             distance d' hydrocarbures             Location Ltd .                    éloignées .  Soutien proposé :  30%
                                                                                β
 ---pagebreak---                                                                                                                                      s-
 03 . SYSTEMES DE PRODUCTION
                                                                  Invest i ssement
                                                                                                                                   Montant
                                                                        total
  n°                  Τ itre du projet             Promoteur                            Appréciation et taux de soutien          du soutien
                                                                    ( 1982-1984 )
                                                                                                                                     ECUS
                                                                         ECUS
03.120 / 82 Développement d' un système de      NEI Peebles Ltd .   2.070.104      En cas de succès , ce projet éliminera          828.041
            pompage à fond de puits                                                un important goulot d' étranglement tech­
                                                                                   nique . Soutien proposé : 40%
03.121 /82  Système de production flottant      AG IP SpA /         4.120.000      Suite du projet TLP déjà complété .           1.648.000
            pour eaux profondes en Méditerra­   Tecnomare SpA                      Réalisation importante du point de vue
            née                                                                    des travaux en eaux profondes en
                                                                                   Méditerranée .   Soutien proposé :     40%
03.122 /82  Plateforme à tour tripode           Heerema                559.151     Ce projet devrait permettre au système          223.660
                                                Engineering                        " tripode " de devenir une alternative
                                                Service BV                         valable pour les plateformes flottantes
                                                                                   en eaux profondes .       Soutien proposé:^0%
03.123 /82  Plateformes en béton pour           Mc Alpine &         1.202.567      Extension de l' actuelle technologie            481.026
            l 'Arctique                         Sons Ltd .                         européenne en matière de béton aux con­
                                                                                   ditions de l' Arctique .
                                                                                   Soutien proposé :     40%
03.124 /82  Développement d' une barge pour     Taylor Woodrow      1.376.418      Possibilité de parvenir à un système plus        550.567
            eaux profondes                      Energy Ltd .                       économique de production en mer profonde .
                                                                                   Soutien proposé : '   ¡_n°/.
03.125 /82  Etude d' un riser de production     ACB                    492.862     Développement industriel normal .                  -
            intégré pour plateformes flottantes                                    Aucun soutien .
03.126 /82  Essai en mer du matériel de ren­    BP Co . Ltd .       1.609.848      Essai en mer de l' équipement mis au point       663.939
            trée du SPPPU                                                          lors de la première phase de ce programme,
                                                                                   Soutien proposé : Í, Q ·/
                                                              i ~ ii
 ---pagebreak---                                                                                                                                  f*.
      03 .  SYSTEMES DE PRODUCTION ( suite )
                                                                 Investissement
                                                                                                                                 Montant
                                                                       total
                         Titre du projet            Promoteur                            Appréciation et taux de soutien       du soutien
                                                                    ( 1982-1984 )
                                                                                                                                  ECUS
                                                                        ECUS
   03.127 /82  Tour gravitaire pour eaux          C.6 . Doris       1.135.814*     Suite d' un projet antérieur qui devrait .    454.325
g>
               profondes                                                           en cas de succès , affirmer le concept de
                                                                                   tour gravitaire .   Soutien proposé : 40%
   03.128 /82  Essai en mer des tubes composites  GERTH / SNIAS     1.615.942*      Essai en mer d' une réalisation déjà         646.376
                                                                                    achevée .  Devrait établir la viabilité
                                                                                    des tubes composites .
                                                                                     Soutien proposé : 40%
                                                                         \
   03.129 /82  Production de gaz en eaux pro­     BP Int . Ltd .    3.536.962       Projet visant à réaliser un système        1.414.784
               fondes . Systèmes sous-marins                                         intégré pour la production sous-marine
                                                                                    de gaz . Réalisation importante pour la
                                                                                    mer du Nord . Soutien proposé : 40% "
   03.130 /82  Etude, construction et installa-   Standard          6.785.484       Développement industriel normal .
               tion de conduites d' écoulement    Telephones and                    Aucun soutien .
                flexibles                         Cables Ltd .
   03.131 /82   Conception d' une structure flot­ BN0C Ltd .           751 . 608 *   En cas de succès , ce projet permettra      300.643
                tante pour la production des                                        d' exploiter économiquement les gisements
                gisements marginaux                                                 marginaux déjà découverts en mer du Nord .
                                                                                     Soutien proposé : 40%
                             •
                                                                  i
                                                             ' i             τ
                                                                             ñ
 ---pagebreak---                                                                *   I M - --                     t
                                                                                                                                          ~tk.
   05 .    RECUPERATION SECONDAIRE ET ASSISTEE
                                                                       Investissement
                                                                                                                                        Montant
                                                                               total
    n°                    Titre du projet                Promoteur                             Appréciation et taux de soutien        du soutien
                                                                            ( 1982-1984 )
                                                                                                                                          ECUS
                                                                                ECUS
* 05.34 /82    Etude préliminaire sur l' injection    BN0C Ltd .            1.317.518     Projet de grande importance en relation     461.131
               d' azote dans les réservoirs de la                                         avec la mer du Nord .
               mer du Nord                                                                 Soutien proposé :    35%
  05.35 /82    Injection de polymères dans le         GERTH                 6.286.015     Les travaux de développement proposés             -
               gisement de Chateaurenard                                                  ont déjà été financés .     Aucun soutien .
                                                                            2.046.440*    Nouvelle méthode de récupération assistée
  05.36 /82    Drain horizontal dans le gisement      Elf Italiana                                                                    716.254
                                                                                          par le forage horizontal . Projet d' impor­
               d' huiles lourdes de Rospo Mare        SpA                                 tance à long terme . Soutien proposé : 35%
  05.37 /82    Récùpération d' hydrocarbures à        Ammonia Casale           835.181     Ce projet pourrait conduire à l' exploita­ 292.313
               partir de roches bitumineuses                                               tion commerciale " de schistes à basse
                                                                                          teneur d' huile .    Soutien proposé :  35%
  05.38 /82    Interaction des mouvements de          Technische               244.796     Intéressante proposition de recherche qui    85.678
          «    vapeur - Distillation par vapeur au    Ri jkshogeschool                     pourrait aboutir à des développements
               cours de la récupération de            Delft                                importants .  Soutien proposé :    35%
               pétrole
  05.39 /82    Essai d' injection de CO^ dans le      GERTH                    646.377     Projet similaire mais pas aussi repré­
               gisement de Chailly -en- Bière                                              sentatif que celui de Pécorade .
                                                                                           Aucun soutien .
  05.40 /82    Installation pilote de huff-and-       AGIR s SpA            2.495.286*     Première application de la technique       873.350
               puff    avec CO2 dans le gisement de                                        "Huff- and-Puff " d' injection de C0£ en
               Pisticci                                                                    Europe .  Soutien proposé :    35%
  05.41 /82    Amélioration de la productivité        Syminex                  $02,665     Phase pré-pilote d' une intéressante        315.932
                des gisements pétroliers par                                               technologie de récupération assistée .
               méthode électrique                                                          Soutien proposé :    35%
                                                    \                                                         1
                                                       *
                                                                                                                                      .
 ---pagebreak---                                                                   iM–r    1
 os .  RÉCUPÉRATION SECONDAIRE ET ASSISTÉE    ( suite )
                                                              Investissement
                                                                                                                           Montant
                                                                    total
                      T itre du projet             Promoteur                      Appréciation et taux de soutien        du soutien
                                                                ( 1982-1984 )
                                                                                                                            ECUS
                                                                     ECUS
05.42 /82   Essai d' injection de vapeur dans    GERTH / AGIP    5.274.435    Important essai en mer d' une technologie  1.846.052
            le gisement d' Emeraude                                           de récupération assistée .
                                                                              Soutien proposé :   35%
05.43 /82   Essai de nouvelles technologies      ASVAHL          5.978.986    La réalisation de ce projet devrait per­   2.092.645
            de prétraitement sur champs des                                   mettre l' exploitation de gisements
            huiles lourdes                                                    d' huiles lourdes .  Soutien proposé : 35%
05.44 /82   Injection de COg dans le gisement    GERTH           1.793.695    Important essai sur champs d' injection      627.793
            de Pécorade
                                                                              de CO^ en Europe . Soutien proposé : 35%
                                                                         rs
 ---pagebreak---                                                                              j
                                                                             *
                                                                                                                              7J.
06 .  INFLUENCE DE L' ENVIRONNEMENT SUR L ÉQUIPEMENT OFFSHORE
                                                                 Investissement
                                                                                                                             Montant
                                                                       total
 n°                 Τ itre du projet               Promoteur
                                                                   ( 1982-1984 )
                                                                                      Appréciation et taux de soutien      du soutien
                                                                                                                               ECUS
                                                                        ECUS
06.16 /82  Arge Cryotrans ( Phase II )           Salzgitter AG /  7.408.547 *    Important essai en mer destiné à la mise  2.222.564
                                                Preussag AG                      au point d' une chaîne complète de liqué­
                                                                                 faction du gaz naturel .
                                                                                 Soutien proposé : 30%
                                                                           \
        *
               '
                                                                     •  ·'           •     k
 ---pagebreak---                                                                     '         - · -^1 Ν *, ··τ         '         I ^ ι
                                                                    ;
                                                                    ^
                                                                                      1                                - –
                                                                                                                          '
  07 .    NAVIRES AUXILI ARES ET SUBMERSIBLES
                                                                      Investissement
                                                                                                                                        Montant
                                                                            total
  n°                    Τ itre du projet               Promoteur
                                                                        ( 1982-1984 )
                                                                                                Appréciation et taux de soutien        du soutien
                                                                                                                                           ECUS
                                                                             ECUS
07.45 / 82    Projet MARS                           ZF Herion           1.445.392           Projet à représenter en 1983 .                  -
                                                                                            Aucun soutien .
07.46 /82     Développement d' un submersible       T.E. Associates        744.849*         Approche intéressante pour le développe­   223.455
              non autonome avec équipage pour       Ltd .                                   ment des moyens submersibles .
              mer profonde                                                                  Soutien proposé :  30%
07.47 /82     Développement d' une unité mobile     Lawrence            6.720.288           Réalisation industrielle normale .              -
                                                                             \
              de plongée                            Allison Ltd .                           Aucun soutien .
07.48 /82     TM-308 .  Véhicule pour l 'inspection Tecnomare SpA       2.842.396 *         Véhicule d' inspection pour eaux profondes 852.718
              et le contrôle des structures                                                 de la Méditerranée ,
              marines en eaux profondes                                                     Soutien proposé : 30%
         •
                 «
                                                                        _·
                             •
                                                                                                                                         '
 ---pagebreak---         10 .   TRANSPORT
                                                                       Investissement
                                                                                                                                    Montant
                                                                             total
     r»°                   Τ it re du projet               Promoteur                        Appréciation et taux de soutien       du soutien
                                                                          ( 1982-1984 )
                                                                                                                                     ECUS
                                                                              ECUS
" 10 . 34 /82    Procédé PETROSAC de transport          Bertin S Cie     3.530.834      Le contenu de ce projet devrait être          -
                 d' hydrocarbures lourds                                                réexaminé par le promoteur .
                                                                                        Aucun soutien .
   10.35 /82     Chargement en mer des gaz liqué­       6ERTH            3.878.261 *    Projet important destiné à réaliser le    1.163.478
                  fiés                                                                  chargement en mer des GPL .
                                                                                        Soutien proposé :  30%
   10.36 /82     Récupération de chaleur à partir       SNAM SpA         6.074.043      Projet hors règlement .  Aucun soutien .      -
                 de gaz brûlés
   10.37 /82      Construction et essai du prototype Arge Supra          5.372.536*     Le projet Supra est destiné à résoudre    1.611.760
                 d' un procédé de travail et de répa­                                   beaucoup de problèmés concernant la répa­
                 ration de conduites sous la mer                                        ration de conduites en eaux profondes de
                                                                                        la mer du Nord .  Soutien proposé : 30%
             «
                                                                                                                     .·*
                                                                                                                      »
                     »
                                •
                                                      l
                                                                     ί            ΙΏ
 ---pagebreak---     14 .   STOCKAGE
                                                                      Investissement
                                                                                                                                  Montant
                                                                            total
  n°                    Titre du projet              Promoteur
                                                                        ( 1982-1984 )
                                                                                           Appréciation et taux de soutien      du soutien
                                                                                                                                    ECUS
                                                                             ECUS                    \             '  '
                                                                                                                            \
                                                                        4.780.363     Ce projet représente un complément des    1.434.108
. 14.13 / 82   Techniques de construction dans     Cavern    System
               les cavernes calcaires pour le      Ltd .                              travaux déjà en phase de réalisation par
               stockage cryogénique                                                   un autre projet .
                                                                                      Soutien proposé :   30%
  14.14 /82    Programme de développement de       E.M.H.                1.880.149    Projet à représenter en 1983 .                  -
               stockage et de chargement en eaux                   .
                                                                                      Aucun soutien .
               profondes
  14.15 / 82   Mise au point d' une nouvelle tech- GERT H /TE CHNIGAZ    2.585.507 *  Nouveau système de stockage de GPL           775.652
               nologie de stockage du GPL                                             destiné à réduire les coûts .
                                                                                      Soutien proposé : 3ci%
         •
                                                                                             * ·
                                                                                         •       ' *
                            •
                                                                                                                   *    - '       ♦
                                                                                                                   •r
                                                                                                                              *
                                                              *    f
 ---pagebreak---                                                                                                                                         12.
    15 .   DIVERS
                                                                   Investissement
                                                                                                                                      Montant
                                                                         total
   ηβ                    Τ itre du projet             Promoteur
                                                                     ( 1982-1984 )
                                                                                          Appréciation et taux de soutien           du soutien
                                                                                                                                       ECUS
                                                                          ECUS
•
  15.28 /82   Centre de soudure hyperbare          Comex Houlder       899.025     Projet d' investissement .   Aucun soutien .          -
                                                   Diving Ltd .
  15.29 / 82  Appareillage sous-marin de netto­    Kentree Ltd .       289.543      Développement technologique à faible                 -
              yage contrôlé à distance                                              niveau de risque .   Aucun soutien .
                                                                                    Ce projet est complémenta ire à des travaux     290.869
  15.30 /82   Source d' énergie électrique immer­  Bertin & Cie        969 . 5 66
                                                                                    déjà en phase d' exécution et devrait con­
              gée à cycle de Rankine et combus­                                     duire à une meilleure méthode de product­
              tion haute pression .                                                 ion immergée d' énergie électrique .
                                                                                    Soutien proposé :" 30%
  15.31 /82   Développement d' un système indé­
              pendant de soudure sous-marine à     S. S. O.S.      12.148.085      3 rojet retiré par le promoteur .    Sera           -
              pression atmosphérique                                                représenté 4 une date ultérieure .
         «                                                                          Aucun soutien .
                                                                       618.968      Intéressant domaine de recherche qui            185.690
  15.32 /82   Noeuds en acier moulé pour instal­   B. N.O.C.
               lations fixes en mer                                                 pourrait améliorer la réalisation de
                                                                                    futures installations en acier .
                                                                                    Soutien propçsé :   30%
  15.33 /82    Méthode "Echo-mécanique"' de" "dia­ Tecnomare SpA        810.125 *   Première étape dans la réalisation d' une       243.037
               gnostic des structures offshore                                       nouvelle méthode de diagnostic des
                                                                                     structures offshore .
                                                                                     Soutien proposé :  30%
  15.34 /82    Système sous-marin de chargement    AEG Telefunken    1.245.731       Ce projet vise à l' élimination d' un gou-
               du pétrole                                                            lot'd'étranglement en utilisant une
                                                                                    technologie nouvelle .
                                                                                    Soutien proposé : 30%                           373.719
                                                                                                                                ·'»
                                                                 ί          η
 ---pagebreak---                                                                                                                                        18 .
       15 .  DIVERS ( suite )
                                                                  Investissement
                                                                                                                                      Montant
                                                                         total
    n°                    Τ itre du projet             Promoteur
                                                                    ( 1982-1980
                                                                                         Appréciation et taux de soutien            du soutien
                                                                                                                                       ECUS
                                                                          ECUS
                                                                                                                             I
* 15.35 /82    Investigation sur le champ des      BP Co . Ltd .        760.447    Deuxième phase d' un programme déjà en          228.134
                interactions sol-structure d' un                                    cours de réalisation .
                système de fondations                                               Soutien proposé : ^nx
  15.36 /82    Projet de recherche sur les cata­   Ammonia Casale   1.138.883       Projet hors règlement .   Aucun soutien .           -
                lyseurs de synthèse des combus­    SpA
                tibles synthétiques
                                                                          \
  15.37 /82     Développement des techniques pour  Taylor Woodrow   2.139.862       Projet important du point de vuè de
                                                                                                                                 641.958
                l' inspection des plateformes en   Ltd .                            l' inspection des. structures en béton
               béton offshore                                                       existentes .   Soutien proposé :
  15.38 /82     Utilisation du soudage pour F . E. Ε .Τ . P.M.          678 . 696   Première application de la technologie        203.608
                pour la pose de canalisations                                       de soudage par F.E. déjà développé dans
          <·
                sous-marines                                                        le cadre de la pose en J .   *
                                                                                    Soutien proposé :   30%
                                                                                                                                 '
                                                                                                                               «
  15.39 / 82    Ecoulement polyphasique dans les    GERTH           2 . 288.174     Projet destiné à compléter des études         686.452
                raisers                                                             déjà entreprises . Les résultats obtenus
                                                                                    jusqu' à présent sont très importants .
                                                                                    Soutien proposé : 30%
   15.40 /82     Protection thermique des tubings   GERTH           807.971         Le développement envisagé aura des appli­ 242.391
                                                                                  ' cations dans plusieurs projets de récupé­
                                                                                    ration assistée .
                               •
                                                                                    Soutien proposé : 30%
                                                                                                                                    *
                                                                                         '                           * ·
                                                                      .                                   •              ·*ν
                                                     •
 ---pagebreak---        15 . DIVERS ( suite )
                                                                 Investissement
                                                                                                                           Montant
                                                                       total
   n°                  Τ itre du projet            Promoteur
                                                                    < 1982-1984 )
                                                                                         Appréciation et taux de soutien du soutien
                                                                                                                             ECUS
                                                                        ECUS
*15.41 /82    Résistance à l' implosion d' élé­   McAlpine             901.925      Double emploi avec un projet déjà         -
              ments minces en béton               Offshore Ltd .                    réalisé .   Aucun soutien .
 15.42 /82    Amarre à haute performance     pour SEP Division         549.420      Projet à représenter en 1983 .
              ancrage en mer profonde             Offshore                          Aucun soutien .
                                                                        \
                          TOTAL                                   127.939.899
                                                                                                                         25.977.600
             Taux de change au 30 novembre 1981
          •
              1 Ecu :   DM 2 / 45193
                       HFL 2,68264
                       UKL 0,565457
                        FF 6,18834
                       Lit 1.317,08
                       IRfc 0,690744
                                                                                       •      ►
              *)
                 Montant réduit
                                                                                  -
 ---pagebreak---                                    %
                             FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée
      Article 700 - Poste 7000
2 . Intitulé de La Ligne budgétaire
    "Projets communautaires de développement technologique dans le
     secteur des hydrocarbures "
3 . Base juridique
     3.0   Règlement ( CEE ) n° 3056 /73 du Conseil du 9 novembre 1973,
           concernant le soutien de prôjets communautaires dans le
           secteur des hydrocarbures ( J.0 . n° L 312' du 13.11.1973);
     3.1   Décision du Conseil du 19 décembre 1974 , concernant l' octroi
           de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 3600 /74);
     3.2   Décision du Conseil du 4 mai 1976 , concernant l' octrôi de
          mesures de soutien pour des projets communautaires dans le
           secteur des hydrocarbures ( Doc , R / 854 / 76 ) ;
     3.3   Décision du Conseil du* 25 octobre 1977 , concernant l' octroi
           de mesurs de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2416 /77 );
     3.4   Décision du Conseil du 30 octobre 1978 , concernant l' octroi
          de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( Doc . R / 2671 /78 ) ;
     3.5   Décision du Conseil du 29 octobre 1979 , concernant l' octroi
          de mesures de soutien pour des projets communautaires dans
           le secteur des hydrocarbures ( J.0 . L 281 du 10.11.1979);
    3.6    Décision du Conseil du 27 octobre 1980 concernant l' octroi
          d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
          des hydrocarbures ( Doc . No . 10 /42 /80 ENER 111 );
     3.7   Décision du Conseil du 27 octobre 1981 concernant l' octroi
          d' un soutien pour des projets communautaires dans le secteur
          des hydrocarbures ( Doc . n° 10024 / 81 , ENER 114);
    3.8   Proposition de la Commission concernant l' octroi d' un sou­
          tien pour des projets communautaires dans le secteur des
          hydrocarbures pour les années 1982 à 1984 .
                                                                     ../2
 ---pagebreak---                                - 2 -
4 . Description de L' action
    ––––––~––-■                                                j
    Attribution de soutiens financiers à 36 entreprises de La Communauté
    pour La réaLisation de projets dans Le secteur des hydrocarbures .
5 . Objectif de L' action
    Encourager Les activités de déveLoppement technoLogique directement
    Liées aux activités d 'expLorat ion , d 'expLoitation, de transport ou
    de stockage des hydrocarbures , qui sont de nature à améLiorer La
    sécurité de L' approvisionnement en hydrocarbures de La Communauté .
6 . Justification de L' action
    En raison des risques techniques et des charges . fi na ne ières inhé­
    rentes à La réaLisation des projets de déveLoppement technoLogique ,
    Leur exécution ne pourrait pas être assurée ou devrait être différée
    sans L' intervention d' un soutien financier de La Communauté ,* avec
    préjudice considérabLe pour La sécurité de son approvisionnement
    en hydrocarbures .
7.  Crédits
    Situation financière au 30 août 1982 - Crédits d' engagement ( en Ecus )
    - budget 1982                 -             22.400.000
       Crédits subsistant 1981                   4.583.223
                                                26.983.223
    - engagements effectués                ( -)      637.461
                                                26.345.762
    - proposition 1982                          25 . 977 . 600
    " soLde                                   ====^ i^2
8 . Régime de contrôLe prévu
    8.1   Aucun contrôLe n' est prévu par Les Etats membres . Le service
         ordonnateur et Le contrôLe financier procéderont à des con-
          trôLes périodiques sur pLace et sur pièce et suivront La réa-
          Lisation des projets à travers Les rapports techniques et
          financiers que Les entreprises sont tenues d' envoyer périodi­
          quement .
    8.2   La Commission est tenue de présenter annueL L ement au ConseiL
          un rapport sur L' état d' avancement des travaux reLatifs à
          chaque projet et sur Les frais engagés pour son exécution ;
          eLLe doit en outre informer annueLLement - Le ConseiL et
          L' AssembLée sur L 'appL i cat ion du règLement 3056 / 73 .