CELEX: 31974D0593
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: 74/593/CEE: Décision du Conseil du 2 octobre 1974, portant conclusion de l'accord modifiant, pour la troisième année d'application (1974/1975), les dotations prévues dans la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient

7 . 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 328 / 41
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
            portant conclusion de l'accord modifiant, pour la troisième année d'application
            (1974/1975 ), les dotations prévues dans la convention entre la Communauté économique
            européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
                Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient
                                                       (74/593 /CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu le 18 décembre 1972
            une convention avec PUNRWA relative à l'assistance aux réfugiés des pays du
            Moyen-Orient pour une période de trois ans O ;
            considérant que, aux termes de l' article XII, des modifications peuvent être apportées
            chaque année à cette convention ; que, compte tenu des renseignements fournis par
            l'UNRWA sur la deuxième année d' application de la convention, il convient de
            modifier certaines dotations de la contribution communautaire,
            DÉCIDE :
                                                       Article premier
            L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
             et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
             ( UNRWA) modifiant, pour la troisième année d' application ( 1974/ 1975 ), les dotations
             prévues dans la convention conclue le 18 décembre 1972 avec cet organisme, dont le
             texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté .
                                                           Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
             l'échange de lettres et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d' engager la
             Communauté.
             Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                t
                                                                             Le président
                                                                             Ch. BONNET
             (i) JO no L 304 du 31 . 12. 1972, p. 23 .
                 JO n° L 63 du 9. 3. 1973 , p. 32.