CELEX: 31981R3489
Language: fr
Date: 1981-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3489/81 de la Commission, du 7 décembre 1981, fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1981/1982

Avis juridique important

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31981R3489

Règlement (CEE) n° 3489/81 de la Commission, du 7 décembre 1981, fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1981/1982  

Journal officiel n° L 352 du 08/12/1981 p. 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3489/81 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1981  fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1981/1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée; qu'il y a lieu, suite aux informations fournies par les États membres et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1980, de fixer les coefficients pour la période allant du 1er août 1981 au 31 juillet 1982; que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient peut être différencié en fonction des céréales utilisées;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3236/81 de la Commission (4), il a été fixé, pour la période allant du 1er août 1981 au 31 juillet 1982, un coefficient pour l'orge transformée en malt utilisé au Royaume-Uni à la fabrication du malt whisky; que, suite aux données supplémentaires récemment fournies à la Commission, ne peuvent être fixés pour cette période que les coefficients applicables en Irlande;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que le coefficient est adapté si l'évolution prévisible des exportations des boissons spiritueuses concernées d'un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible; qu'une telle appréciation peut être faite par la prise en compte d'une période de référence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives; qu'une période de six années précédant l'année en cause paraît répondre à cette condition; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible;  considérant qu'il est indiqué d'adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d'une tendance à l'augmentation des exportations irlandaises;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 1er août 1981 au 31 juillet 1982, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 198 du 20. 7. 1981, p. 2.  (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.  (4) JO no L 325 du 13. 11. 1981, p. 24.  ANNEXE  Coefficients applicables en Irlande  1.2,4 //   //   //   // Coefficient applicable 1.2.3.4 //  //   //   //   // Période d'application  //  à l'orge utilisée à la fabrication de l'Irish whiskey, catégorie B (1)  // à l'orge transformée en malt utilisé à la fabrication de l'Irish whiskey, catégorie A  // aux céréales utilisées à la fabrication de l'Irish whiskey, catégorie A  //   // 1  // 2  // 3  //   //   //   //   // 1. 8. 1981 - 31. 7. 1982  // 0,325  // 0,368  // n.d.  //   //   //   //  (1) Y compris l'orge transformée en malt.  n.d. = non déterminable; coefficient à appliquer = 0.