CELEX: 62016CB0027
Language: fr
Date: 2016-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-27/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Angel Marinkov/Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE — Champ d’application — Irrecevabilité manifeste — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste)

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/2
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Angel Marinkov/Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina
   (Affaire C-27/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE - Champ d’application - Irrecevabilité manifeste - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste))
   (2017/C 086/02)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad Sofia-grad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Angel Marinkov
   
      Partie défenderesse: Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 décembre 2015, est manifestement irrecevable en ce qu’elle porte sur les directives 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées en ce qu’elles portent sur les articles 30 et 47 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
   
      (1)  JO C 111 du 29.03.2016