CELEX: C1998/072/39
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 décembre 1997 par Euromin SA contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-597/97)

7.3.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 72/17
Recours introduit le 17 deÂcembre 1997 par Euromin SA               La requeÂrante soutient que le Conseil:
             contre Conseil de l'Union europeÂenne
                       (Affaire T-597/97)
                                                                    Ð a violeÂ les formes substantielles et en particulier le
                           (98/C 72/39)                                  droit de la requeÂrante aÁ eÃtre loyalement entendue. Ce
                                                                         droit fondamental de la requeÂrante a eÂteÂ violeÂ en rai-
                                                                         son du refus de la Commission de lui accorder l'audi-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                        tion aÁ laquelle elle pouvait leÂgalement preÂtendre pour
                                                                         lui accorder ensuite une audition feinte, et en raison
                                                                         du deÂfaut ulteÂrieur d'examen approprieÂ de l'argumen-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 tation de la requeÂrante par le Conseil et la Commis-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 17 deÂcembre 1997, d'un recours               sion;
formeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Euro-
min SA, repreÂsenteÂe par Mes Dan Horovitz, Nicholas Rob-
son et Johan Bäverbrant, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    Ð a outrepasseÂ sa compeÂtence et commis un deÂtourne-
bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson, 30, rue de Cessange.               ment des pouvoirs qui lui sont confeÂreÂs par l'article
                                                                         1er du reÁglement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-
                                                                         apreÁs le «reÁglement de base antidumping») en insti-
La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                         tuant un droit antidumping sur la fourniture de ser-
                                                                         vices de production ou de raffinage de zinc;
Ð annuler les articles 1er et 2 du reÁglement (CE) no 1931/
     97 du Conseil, du 22 septembre 1997, instituant un
     droit antidumping deÂfinitif sur les importations de zinc      Ð a violeÂ les prescriptions du reÁglement de base antidum-
     non allieÂ sous forme brute originaire de Pologne et de             ping en ne terminant pas son enqueÃte dans un deÂlai
     Russie et portant perception deÂfinitive du droit provi-            raisonnable;
     soire (JO L 272 du 4.10.1997, p. 1; ci-apreÁs le «reÁgle-
     ment attaqueÂ») dans la mesure o ils concernent la
     requeÂrante;                                                   Ð a violeÂ les prescriptions de l'article 2 du reÁglement de
                                                                         base antidumping en consideÂrant que les qualiteÂs de
                                                                         zinc HG (la seule qualiteÂ qui soit produite en Russie)
Ð deÂclarer que le reÁglement attaqueÂ est nul et non avenu              et les qualiteÂs SHG et GOB (les seules qui soient pro-
     en ce qui concerne la requeÂrante;                                  duites dans la CommunauteÂ) sont des produits simi-
                                                                         laires, commettant ainsi une erreur manifeste d'appreÂ-
                                                                         ciation, et en instituant un droit antidumping sans
Ð ordonner au Conseil de prendre les mesures neÂcessaires                avoir eÂtabli l'existence d'un dumping: en particulier, il
     pour se conformer aÁ cette deÂcision, y compris en veil-            a deÂtermineÂ de manieÁre inexacte la valeur normale et
     lant aÁ ce que tous les droits provisoires et deÂfinitifs           le prix aÁ l'exportation des importations de zinc origi-
     collecteÂs ou payeÂs en relation avec la requeÂrante soient         naire de Russie;
     inteÂgralement rembourseÂs et portent inteÂreÃts au taux
     leÂgal;
                                                                    Ð a violeÂ les prescriptions de l'article 3 du reÁglement de
                                                                         base antidumping en instituant un droit antidumping
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                      sans avoir eÂtabli l'existence d'un preÂjudice causeÂ par
                                                                         les importations de zinc originaire de Russie, en parti-
                                                                         culier sans avoir tenu suffisamment compte des pra-
Moyens et principaux arguments                                           tiques anticoncurrentielles des producteurs communau-
                                                                         taires de zinc qui ont porteÂ plainte, et a commis un
                                                                         deÂtournement de pouvoir dans la deÂtermination de la
La requeÂrante (une socieÂteÂ suisse) exporte du zinc russe aÁ           marge du preÂjudice qui a servi de base pour fixer le
destination de l'Union europeÂenne. Elle achemine du zinc                taux du droit;
en provenance de Russie vers des ports de la CommunauteÂ
europeÂenne o il est deÂdouaneÂ par des importateurs
communautaires. La requeÂrante exploite eÂgalement trois
                                                                    Ð a violeÂ les prescriptions de l'article 21 du reÁglement de
succursales dans la CommunauteÂ (aÁ Stockholm, Rotterdam
                                                                         base antidumping en instituant un droit sans avoir eÂta-
et Londres). Ces succursales, qui deÂpendent toutes juridi-
                                                                         bli l'existence d'un inteÂreÃt de la CommunauteÂ appelant
quement de la requeÂrante, soutiennent son activiteÂ princi-
                                                                         une intervention contre les importations de zinc origi-
pale en fournissant services et assistance.
                                                                         naire de Russie, en s'abstenant en particulier d'exami-
                                                                         ner de manieÁre approprieÂe les changements pertinents
Le reÁglement attaqueÂ a institueÂ un droit antidumping deÂfi-           qui se sont produits sur le marcheÂ depuis la peÂriode
nitif sur les importations de zinc non allieÂ sous forme                 d'enqueÃte ainsi que les observations des utilisateurs.
brute relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et
7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie. Pour les            (1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
produits originaires de la FeÂdeÂration de Russie, le taux du
droit antidumping applicable au prix net franco frontieÁre
communautaire, avant deÂdouanement, a eÂteÂ fixeÂ aÁ 5,2 %.