CELEX: 31968R1148
Language: fr
Date: 1968-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1148/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 188 /36                        Journal officiel des Communautés europeennes                                1 . 8 . 68
                             REGLEMENT (CEE) N° 1148/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 juillet 1968
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                        animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur
EUROPÉENNES,                                                     égard doit être diminué, pour les aliments compo­
                                                                 sés à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
vu le traité instituant la Communauté économique                 conformément à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                      800/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif au ré­
                                                                 gime applicable aux produits transformés à base de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  céréales et de riz originaires des États africains et
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
chés dans le secteur des céréales ( J ), et notamment            mer (3) ;
son article 14 paragraphe 4,
                                                                  considérant que, suivant les dispositions de l' article
considérant que les règles à appliquer pour calculer              12 du règlement ( CEE) n° 968/68 , le montant visé à
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               l' article 4 paragraphe 1 sous b ) du même règlement,
aliments composés sont édictées à l' article 14 para­             dont se compose l' élément mobile du prélèvement
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­                 applicable pendant le mois d' août 1968 est rem­
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements                placé par le prélèvement applicable au lait en
applicables à leurs produits de base est déterminée               poudre le 29 juillet 1968 ;
en vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68             considérant que, conformément à l' article 18 para­
 du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime               graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
 applicable aux aliments composés à base de céréales              clature prévue au présent règlement est reprise dans
 pour les animaux (2 ), en fonction de la moyenne des             le tarif douanier commun,
 prélèvements applicables au cours des 25 premiers
 jours du mois précédant celui de l'importation aux
 quantités des produits de base considérées comme                  K ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 étant entrées dans la fabrication de ces aliments
 composés, cette moyenne étant ajustée en fonction                                      Article premier
 du prix de seuil des produits de base considérés en
 vigueur le mois de l' importation ;                               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   aliments composés relevant du règlement n° 120/
  considérant que le prélèvement ainsi déterminé,                  67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
 après addition de l'élément fixe, est valable pour un             sont fixés à l' annexe du présent règlement.
 mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­
  té par l'article 6 du règlement ( CEE ) n° 968/68 ;                                       Article 2
  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
  États africains et malgache associés et des pays                 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
   (1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (3) JO n° L 149 du 29. 6 . 1968 , p. 2.
   (2) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 188 /37
                                                                 ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en U.C. /100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers      E.A.M.A. /
      commun                                                                                               (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                            et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment ( CEE ) n° 968 /68 , contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01 ,
                        04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l' amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              1,554            0,654
23.07 B I a) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                       22,554           21,654
                        d'une teneur en poids d' amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              2,944            2,044
23.07 B I b) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                       23,944           23,044
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              4,987            4,087
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                       25,987           25,087
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1149/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1968
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                               n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (2 ), éta­
                                                                            blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le traité instituant la Communauté économique                            restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
européenne,                                                                 tion de leur montant, les restitutions doivent être
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                            fixées en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment                         lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa pre­                           de la Communauté et, d'autre part, des prix des cé­
mière phrase,                                                               réales et des produits du secteur des céréales sur le
                                                                            marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
considérant qu'aux termes de l' article 16 du règle­                        importe également d'assurer aux marchés des cé­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                           réales une situation équilibrée et un développement
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                        naturel sur le plan des prix et des échanges ;
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;
 (») JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                                 H JO n" 125 du 26 . 6. 1967, p. 2453/67.