CELEX: 31965D0221
Language: fr
Date: 1965-04-02 00:00:00
Title: Décision 65/221/CEE de la Commission, du 2 avril 1965, portant prorogation de la validité de sa décision adoptée le 5 mars 1962, à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité

1062/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        27.4.65
                                                             Article 4
                     Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie à
               la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de la­
               quelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
               lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                             Article o
                     La présente décision est destinée à tous les Etats membres .
                     Fait à Bruxelles , le 31 mars 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 avril 1965
               portant prorogation de la validité de sa décision adoptée le 5 mars 1962
                  à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1
                                                            du traite
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                         ( 65 /221 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       laquelle la République italienne a été autorisée , à la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               suite de recours à l'article 115 alinéa 1 du traité ,
                                                                      à ne pas accorder le traitement communautaire
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     aux produits sous-indiqués, originaires des pays
mique européenne , et notamment ses articles 155                     tiers mentionnés ci-dessous , mis en libre pratique
et 115 alninéa 1 ,                                                    dans les autres États membres et réexportés à
     vu sa décision en date du 5 mars 1962 (1), par                  destination de la République italienne :
                       N 0 du tarif douanier
                                                            Produits                           Origine
                             commun
                         ex 73.02 G                  Ferrotungstene                  Albanie
                                                                                     Bulgarie
                              73.02 H                Ferromolybdene ;                Hongrie
                                                     ferrovanadium                   Pologne
                                                                                     Roumanie
                                                                                     Tchécoslovaquie
                                                                                     U. R. S. S.
     vu sa décision en date du 15 juin 1964 ( 2) par                  1965 , afin d obtenir une prorogation de validité
laquelle la validité de la décision du 5 mars 1962                   de la décision visée ci-dessus ,
a été prorogée , en ce qui concerne la République                         considérant que la validité de ladite décision
italienne , jusqu'au 6 avril 1965 ,                                  expire à la date du 6 avril 1965 ; •
     vu la demande que la République italienne a                          considérant que les conditions qui ont justifié
introduite auprès de la Commission par télex de la                   l' adoption des décisions précédentes continuent à
représentation permanente de l' Italie auprès de                     subsister ;
la C. E. E. et de la C. E. E.A. , en date du 29 janvier                   considérant que l'état des travaux relatifs à
                                                                     l'uniformisation de la politique commerciale des États
                                                                     membres dans le secteur des métaux non ferreux
(!) JO n° 33 du 4. 5 . 1962, p. 1099 /62 .                           et des ferro-alliages ne permet pas la mise en œuvre
(2) JO n° 107 du 6 . 7. 1964, p. 1647 / 64.                          dès à présent de mesures de politique commerciale
 ---pagebreak---  27 . 4 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            1063 /65
commune à l' égard des pays tiers ; qu en vue de la                        Article 2
continuation desdits travaux il y a lieu de limiter
la validité des mesures de protection à autoriser,      La présente décision est destinée à la Repu­
                                                    blique italienne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                        Fait à Bruxelles , le 2 avril 1965 .
                    Article premier
      La validité de la décision du 5 mars 1962 est                                 Par la Commission
prorogée ultérieurement , en ce qui concerne la
République italienne , jusqu' à la date du 31 juil­                                     Le président
let 1965 .                                                                         Walter HALLSTEIN