CELEX: 52013DC0379
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro

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		52013DC0379
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro /* COM/2013/0379 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre des grandes orientations des
politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2, vu le
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au
renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Eurogroupe assume une responsabilité
particulière en matière de gouvernance économique de la zone euro. La crise
économique a clairement mis en évidence les interrelations étroites existant au
sein de celle-ci, qui accentuent la nécessité d’une stratégie générale
cohérente tenant compte des effets d’entraînement importants entre les pays
dont la monnaie est l’euro, ainsi que le besoin de modalités efficaces de
coordination permettant de réagir rapidement en cas de changements de
l’environnement économique.
(2)       Les États membres dont la monnaie est
l’euro se sont engagés à mettre en place de nouvelles réformes d'envergure et à
coordonner leurs politiques, en signant le traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire le 2 mars
2012. L'entrée en vigueur en 2013 des règlements dits «two-pack»[5]
approfondira encore la coordination des politiques économiques et budgétaires
dans la zone euro.
(3)       Des travaux visant à approfondir encore
l'Union économique et monétaire sont en cours. Le 28 novembre 2012, la
Commission a présenté une communication intitulée «Projet détaillé pour une
Union économique et monétaire véritable et approfondie»[6].
Ce projet détaillé présentait les raisons d'être et les objectifs d'une
véritable Union économique et monétaire (UEM), ainsi que les instruments et les
étapes permettant sa réalisation. Il visait à lancer un débat européen. Le 12
septembre 2012, la Commission a présenté une feuille de route pour une union
bancaire[7].
Cette proposition était accompagnée de deux propositions de règlements
nécessaires à la mise en place du mécanisme de surveillance unique[8].
Le 5 décembre 2012, le président du Conseil européen a présenté un rapport,
élaboré en collaboration étroite avec le président de la Commission, le
président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, qui comportait une feuille
de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une
véritable union économique et monétaire. Cette feuille de route s'articulait
autour d'un cadre intégré de politique financière, budgétaire et économique et
des idées de légitimité et de responsabilité démocratiques. Le 14 décembre
2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de poursuivre les travaux
sur la feuille de route pour l'achèvement de l'UEM, reconnaissant
l’interdépendance des économies des États membres de la zone euro et les
avantages que la stabilité dans cette zone peut apporter à ses membres et plus
largement à l’Union. 
(4)       Le Parlement européen est dûment associé au
semestre européen et a exprimé son opinion sur l'approfondissement de l'Union
économique et monétaire dans sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Vers
une véritable Union économique et monétaire»[9].
(5)       La gestion de la crise dans la zone euro a
été caractérisée par une détermination sans faille. La volonté de tous les
États membres et des institutions de l'UE de préserver l'intégrité de la zone
euro n'a pas fait l'ombre d'un doute. Cependant, l'efficacité de la gouvernance
de la zone euro ainsi que la gestion de crise par l'Eurogroupe doivent être
encore améliorées pour garantir pleinement une coordination efficace au niveau
de cette zone. Une coordination renforcée est aussi nécessaire pour mettre en
place une stratégie générale cohérente dans la zone euro et pour faire en sorte
que les mesures nécessaires soient mises en œuvre. La réalisation de ces
objectifs renforcera la confiance des citoyens et des marchés et contribuera
donc à la reprise économique et à la stabilité financière dans la zone euro.
(6)       La mise en œuvre du «two-pack» renforcera
encore la surveillance budgétaire dans la zone euro. Ce train de mesures
législatives confie un rôle à l'Eurogroupe en ce qui concerne l'examen des
projets de budgets des États membres ainsi que des perspectives budgétaires de
l'ensemble de la zone euro, en vue de garantir une stratégie budgétaire
générale appropriée. Ces examens sont réalisés sur la base des avis de la
Commission sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone
euro, ainsi que de l'évaluation globale réalisée par la Commission pour la zone
euro et portant sur les projets de plans budgétaires et leurs interactions. En
matière d'assainissement budgétaire dans la zone euro, il s'agit avant tout de
ramener le taux d'endettement sur une trajectoire résolument descendante. Pour
cela, il conviendrait de mener des politiques d'assainissement budgétaire
différenciées, propices à la croissance, tout en stimulant le potentiel de
croissance de la zone euro. Le volet correctif du pacte de stabilité et de
croissance prévoit un ajustement budgétaire, défini en termes structurels, qui
tienne compte des différences entre pays sur le plan des risques qui pèsent sur
la viabilité, à court comme à moyen terme, et permette aux stabilisateurs
automatiques de jouer tout au long de la trajectoire d'ajustement. Le volet
préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement
progressif en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme de chaque pays,
consistant en une amélioration structurelle annuelle de 0,5 %, à titre de
référence. Cette valeur peut être modulée pour chaque pays en tenant compte de
la conjoncture et des risques qui pèsent sur la viabilité de la dette. La
crédibilité des politiques budgétaires à moyen terme serait renforcée si la
structure des dépenses et des recettes publiques reflétait mieux l'effet sur la
croissance des différents postes de dépenses et sources de recettes. En outre,
le potentiel de croissance de l'économie peut être renforcé par de nouvelles
réformes structurelles et par l'utilisation des marges budgétaires disponibles
pour encourager les investissements publics dans la zone euro, en faisant usage
de la latitude laissée par le pacte de stabilité et de croissance. 
(8)       La plupart des indicateurs de risque relatifs
aux marchés financiers de l'UE, ainsi que la confiance des marchés, se sont
améliorés par rapport à 2012, parallèlement à l'atténuation des cercles vicieux
autoréalisateurs et destructeurs de confiance. Cependant, une fragmentation
notable du marché demeure. L'amélioration des conditions de financement pour
les banques ne s'est pas encore traduite par un redémarrage de l'octroi de
crédits à l'économie réelle, et des différences importantes persistent entre
les États membres en ce qui concerne l'activité de prêt des banques et le coût
du financement pour le secteur privé. Dans la conjoncture actuelle, les
principaux enjeux sont de faciliter le désendettement ordonné du secteur
bancaire comme du secteur privé non financier tout en soutenant le flux de nouveaux
crédits destiné à l'économie réelle à des fins productives, et notamment aux
PME. 
(9)       Continuer
à redresser les bilans des banques et à renforcer les coussins de fonds
propres, si nécessaire, contribuerait à rétablir l'offre de crédit. Dans ce contexte, l'examen de la qualité des actifs
et les tests de résistance réalisés par le MSU et l'ABE assureront la
transparence des bilans des banques, contribueront à déceler les éventuelles
poches de vulnérabilité restantes et, ainsi, renforceront la confiance dans
l'ensemble du secteur. L'existence d'un risque
que le marché financier se fragmente davantage et que des turbulences
financières se produisent à nouveau montre à quel point il est important de
poursuivre rapidement la création de l'union bancaire tout en évitant des
approches ad hoc en matière de résolution de défaillance bancaire. 
(10)     Des réformes structurelles sont nécessaires
dans toute la zone euro pour améliorer le fonctionnement des marchés des
produits et du travail, afin d'encourager la compétitivité, de renforcer les
processus d'ajustement en cours et de garantir une réallocation durable des
ressources. En outre, les réformes
structurelles sont essentielles pour faciliter le processus de rééquilibrage et
de désendettement. Pour les pays en situation de déficit, les gains de
compétitivité permettront d'augmenter les exportations nettes, ce qui
contribuera au rééquilibrage du schéma de croissance en faveur de secteurs de
biens et services échangeables plus productifs et à moindre intensité de main-d'œuvre,
tout en soutenant la reprise économique et en réduisant les taux d'endettement.
De même, des réformes permettant d'améliorer la concurrence dans les pays qui
affichent un excédent des opérations courantes pourraient contribuer à la
réallocation de ressources et stimuler les investissements dans des secteurs de
biens et services non échangeables. Ainsi, le rôle de la demande intérieure
dans la composition de la croissance serait renforcé, ce qui rendrait
l'ajustement dans la zone euro plus symétrique. Dans le même temps, la crise a
eu des effets fortement asymétriques sur l'emploi dans les États membres de la
zone euro, les pays les plus touchés étant ceux qui ont connu la plus forte
compression de leur demande intérieure en lien avec le retournement de leur
balance courante. Faute d'une résorption effective et rapide du chômage
conjoncturel, des effets d'hystérésis pourraient apparaître: le chômage
s'enracinerait et deviendrait moins sensible à la dynamique salariale. Les
réformes structurelles du marché du travail restent donc particulièrement
importantes pour atténuer les risques qui pèsent sur la cohésion sociale et le
potentiel de croissance future dans la zone euro. En signant le traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et
monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à
coordonner au préalable leurs plans nationaux prévoyant des réformes
économiques d'importance majeure. L'Eurogroupe devrait effectuer un suivi des
incidences des mesures déjà adoptées, en vue d'encourager la prise de nouvelles
mesures si nécessaire et de rendre les réformes plus ambitieuses conformément
aux recommandations par pays,
RECOMMANDE que les États membres de la zone euro
s’attachent, à titre individuel et collectif, sans préjudice des compétences du
Conseil en matière de coordination des politiques économiques des États
membres, mais dans le cadre en particulier de la coordination de la politique
économique assurée par l’Eurogroupe, durant la période 2013-2014:
1.           à agir collectivement au sein de
l'Eurogroupe pour garantir une stratégie cohérente dans la zone euro et pour
prendre les décisions politiques nécessaires au bon fonctionnement de la zone
euro; à permettre à l'Eurogroupe de jouer un rôle central dans le cadre de
surveillance renforcée applicable aux États membres de la zone euro en ce qui
concerne la coordination et la surveillance, au niveau national et au niveau de
la zone euro, des réformes nécessaires à une zone euro stable et solide, et la
cohérence des politiques;
2.           à faire en sorte que l'Eurogroupe assure la
surveillance et la coordination des politiques budgétaires des États membres de
la zone euro et de la stratégie budgétaire générale qui en découle, afin de
garantir une politique budgétaire propice à la croissance et différenciée; à
cette fin, l'Eurogroupe devrait examiner les avis de la Commission concernant
les plans budgétaires nationaux de chacun des États membres de la zone euro
ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans
son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale des projets de plans
budgétaires et de leurs interactions réalisée par la Commission; cette
coordination contribue à ce que le rythme de l'assainissement budgétaire soit
différencié en fonction de la situation budgétaire et économique de chaque État
membre de la zone euro, avec un ajustement budgétaire défini en termes
structurels, permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer tout au long
de la trajectoire d'ajustement, et à ce que, en vue de renforcer la crédibilité
des politiques budgétaires à moyen terme, l'assainissement des finances
publiques soit soutenu par un ensemble de mesures globalement efficaces et
favorables à la croissance, tant sur le plan des dépenses que sur le plan des
recettes, ainsi que par des réformes structurelles appropriées qui renforcent
le potentiel de croissance économique;
3.           à apprécier, dans le cadre de l'Eurogroupe,
les raisons qui expliquent les différences de taux d'intérêt des prêts entre
États membres de la zone euro, en particulier pour les PME; à examiner les
conséquences de la fragmentation des marchés financiers dans la zone euro et à
formuler des avis sur les moyens d'y remédier;
4.           à encourager, sur la base de la
recapitalisation et de la restructuration déjà réalisées ces dernières années,
la poursuite du redressement des bilans bancaires, celui-ci étant un moyen
d'inverser la tendance à la fragmentation dans le marché unique et d'améliorer
le flux de crédit destiné à l'économie réelle, et notamment aux PME; à cette
fin, a) à veiller à ce que les examens des bilans et les tests de résistance
qui doivent être réalisés par le mécanisme de surveillance unique (MSU) en
coopération avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) le soient conformément au
calendrier convenu; b) à assurer des conditions équitables d'application des
exigences en matière de partage de la charge pour la recapitalisation de
banques; c) à mettre en place des mécanismes de soutien budgétaire appropriés
en vue de la recapitalisation éventuelle de banques, avant la réalisation des
examens des bilans et des tests de résistance; d) à supprimer les éléments qui,
sur le plan de la surveillance, incitent les banques à équilibrer leur actif et
leur passif à l'intérieur des frontières nationales; et e) à accélérer les
mesures nécessaires à la mise en place d'une union bancaire, concernant
notamment le MSU, un mécanisme de résolution unique, un instrument de
renflouement interne, un fonds commun de résolution et un mécanisme de soutien
budgétaire commun prévoyant la possibilité d'une recapitalisation directe
d'établissements financiers; 
5.           à coordonner au préalable les plans
nationaux des États membres dont la monnaie est l'euro entraînant des réformes
économiques d'importance majeure; à surveiller la mise en œuvre des réformes
structurelles, notamment du marché du travail et des marchés de produits, et à
évaluer leurs incidences sur la zone euro, en tenant compte des recommandations
du Conseil à chacun des États membres de la zone euro; à promouvoir la
poursuite de l'ajustement dans la zone euro, de façon à ce qu'il soit équilibré
et structurel, en mettant totalement en œuvre les réformes qui visent à
remédier aux distorsions des comportements d'épargne et d'investissement, tant dans
les États membres qui affichent un déficit des opérations courantes que dans
ceux dont la balance est excédentaire; à prendre les mesures nécessaires à une
mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques, notamment en évaluant les progrès tant en matière
d'engagements de réforme pour les États membres qui se trouvent en situation de
déséquilibres excessifs qu'en matière de mise en œuvre des réformes pour les
États membres dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues pour
limiter les effets d'entraînement négatifs sur le reste de la zone euro.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 379
final. 
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               COM(2011) 821 final et COM(2011) 819 final.

[6]               COM(2012) 777 final.
[7]               COM(2012) 510 final.
[8]               COM(2012) 511 final et COM(2012) 512 final.
[9]               Résolution
«Vers une véritable Union économique et monétaire» du 20 novembre 2012,
P7_TA(2012)0430.