CELEX: 31992R0450
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 450/92 de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 52/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 2. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 450/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1992
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                   cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­            a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
 péenne,                                                               102 % du prix d'orientation ;
                                                                   b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                        inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 lieu par le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment              inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
 son article 12 paragraphe 8,
                                                                   d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
prélèvement de base ;                                              est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                   a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
considérant que, pour les viandes congelées reprises à                 98 % du prix d'orientation ;
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et
0202 20 1 0 dudit règlement, le prélèvement de base est            b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
déterminé sur la base de la différence entre :                         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
                                                                   c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient           supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie            d) 114% si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     concurrentielle des viandes congelées en question, de             prix d'orientation ;
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
     et                                                            considérant que les prix d'orientation des gros bovins
                                                                   valables pour la campagne de commercialisation 1991 /
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              1992 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1629/91 du
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de              Conseil (*) ;
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;                                               considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                   Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
                                                                   fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant          d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)            développement prévisible du marché des viandes conge­
n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les
                                                                   lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
modalités d'application des prélèvements dans le secteur           tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en         acquise ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4) ;
                                                                   considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                   règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(2) JO   n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
O   JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(4) JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                        n JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 18 .
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 des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­         marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d une part, et
 ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;     d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­       cient fixé à l'annexe II précitée ;
 ment (CEE) n0 586/77 ;
                                                                  considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre         vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne    qualités sont affectés des coefficients de conversion en
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent       concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­       montants de correction fixés à ladite annexe ;
 lution des prix en général ou les informations disponibles
permettent de les considérer comme non représentatifs de         considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                  taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
                                                                 enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre             tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­         les marchés en cause avant la mise en application de ces
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix est          mesures ;
maintenu ;
                                                                 considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
considérant que, aux termes de l'article 12 para­                trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros          déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           cours connus ;
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
de chaque État membre pour les diverses catégories de            bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en           Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du     rement retenu, ce dernier est maintenu ;
cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
considérant que les marchés représentatifs, les catégories       Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­     n0 523/91 (4), a défini le régime applicable à des produits
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la        formation de produits agricoles originaires des États
détermination des prix des gros bovins constatés sur les         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des         territoires d'outre-mer ;
prix de certains autres bovins dans la Communauté (')
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3071 /91 (2) ;                                                considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
                                                                  1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                  1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          tre-mer à la Communauté économique européenne (s), les
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et           importations de produits originaires des pays et territoires
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­       d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés        fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de        sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à    portation de certains produits originaires des pays et terri­
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de            toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­      de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les          favorable que des produits similaires importés dans la
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du      Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les          en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­         considérant que les différentes présentations des viandes
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­       congelées ont été définies par le règlement (CEE)
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix       n0 586/77 ;
moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
                                                                 o JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
C) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (4) JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
P) JO n" L 290 du 22. 10. 1991 , p. 19.                          O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 52/24                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 92
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2            officiel des Communautés européennes, serie C, au
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                cité au tiret précédent.
combinée ;
                                                                 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du          Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       les viandes congelées doivent être fixés conformément à
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
                                                                 l'annexe du présent règlement,
prix constatés sur les marchés représentatifs de la
Communauté ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                  Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   congelées sont fixés à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                                                   Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 27. 2. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 52/25
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                    Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                0202 10 00                                                  172,539
                                                0202 20 10                                                  172,539
                                                0202 20 30                                                  138,031
                                                0202 20 50                                                  215,674
                                                0202 20 90                                                  258,809
                                                0202 30 10                                                  215,674
                                                0202 30 50                                                  215,674
                                                0202 30 90                                                  296,767
                                                0206 29 91                                                  296,767
          (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
               directement dans les départements français d'outre-mer.
          (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.