CELEX: C1998/258/68
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 juin 1998 contre la Commission des Communautés européennes par le bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Affaire T-96/98)

C 258/38                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     15.8.98
Recours introduit le 24 juin 1998 contre la Commission              DeÁs lors, selon la requeÂrante, l'objet de l'espeÁce diffeÁre de
des CommunauteÂs europeÂennes par le bureau europeÂen des           celui du recours dans l'affaire T-256/97. Cette dernieÁre
              unions de consommateurs (BEUC)                        affaire concerne le droit des organisations repreÂsentatives
                         (Affaire T-96/98)                          de consommateurs de participer aux proceÂdures antidum-
                                                                    ping en tant que parties inteÂresseÂes alors que le preÂsent
                           (98/C 258/68)                            recours porte sur la validiteÂ d'un reÁglement adopteÂ aÁ la
                                                                    suite d'une proceÂdure qui enfreint une exigence proceÂdu-
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                    rale fondamentale.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            (1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 21.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 24 juin 1998 d'un recours dirigeÂ         (2) JO L 111 du 9.4.1998 p. 19.
                                                                    (3) JO L 56, du 6.3.1996, p. 1.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
formeÂ par le bureau europeÂen des unions de consomma-
teurs (BEUC), repreÂsenteÂ par MM. Bernard O'Connor et
Bonifacio Garcìa Porras, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22 rue Marie-Ade-
laïde.
                                                                    Recours introduit le 30 juin 1998 par Maurizio Gastal-
La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                        dello contre ComiteÂ des reÂgions
                                                                                            (Affaire T-97/98)
Ð annuler, conformeÂment aux articles 173 et 174 du
                                                                                              (98/C 258/69)
    traiteÂ CE, le reÁglement (CE) no 773/98 de la Commis-
    sion, du 7 avril 1998, instituant un droit antidumping
    provisoire sur les importations de tissus de coton eÂcrus                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
    originaires de ReÂpublique populaire de Chine,
    d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan et de Tur-
    quie;                                                           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours introduit
                                                                    contre le ComiteÂ des reÂgions par Maurizio Gastaldello,
Ð prendre toute autre mesure que le Tribunal estime                 domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis,
    neÂcessaire;                                                    VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier,
                                                                    avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
Ð et, condamner la Commission aux deÂpens.                          bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                                                                    Cessange.
Moyens et principaux arguments
                                                                    La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La partie requeÂrante dans la preÂsente affaire, la meÃme que
dans l'affaire T-256/97 (1), est une organisation internatio-
                                                                    Ð annuler la deÂcision de ne pas admettre le requeÂrant
nale de consommateurs repreÂsentative regroupant un cer-
                                                                         aux eÂpreuves du concours C/01/97;
tain nombre d'organisations nationales ayant pour objet
de promouvoir les inteÂreÃts des consommateurs au regard
des politiques de l'Union europeÂenne.                              Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
La requeÂrante affirme qu'il y a lieu d'annuler le reÁglement       Moyens et principaux arguments
(CE) no 773/98, du 7 avril 1998 de la Commission, insti-
tuant un droit antidumping provisoire sur les importations
de tissus de coton eÂcrus originaires de ReÂpublique popu-          Le requeÂrant, fonctionnaire de grade D 3/4 au Conseil de
laire de Chine, d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan        l'Union EuropeÂenne, a deÂposeÂ, le 27 octobre 1997, sa can-
et de Turquie (2).                                                  didature au concours interne no C/01/97 du ComiteÂ des
                                                                    reÂgions en vue de la constitution d'une reÂserve de dactylo-
AÁ cet eÂgard, elle preÂtend que la Commission, en ne recon-        graphes de grade C5-C4.
naissant pas la requeÂrante comme une partie inteÂresseÂe aÁ
la proceÂdure administrative affeÂrente au reÁglement liti-         Par la deÂcision attaqueÂe, il n'a pas eÂteÂ admis aux eÂpreuves.
gieux et en lui refusant tant d'acceÂder aÁ l'ensemble des
documents et renseignements confidentiels rendus disponi-
bles au cours de la proceÂdure antidumping que de preÂsen-          Selon le requeÂrant, l'avis de ce concours est illeÂgal en ce
ter ses commentaires, a enfreint une exigence proceÂdurale          qu'il preÂvoit un criteÁre d'admission qui ne peut eÃtre leÂgale-
fondamentale preÂvue au beÂneÂfice des organisations de             ment justifieÂ par les exigences speÂcifiques des emplois aÁ
consommateurs par les articles 6, paragraphe 7, et 21,              pourvoir. En plus, il soutient que l'avis est illeÂgal en ce
paragraphe 2, du reÁglement (CE) no 384/96 du Conseil, du           qu'il exclut les candidats reÂpondant aux criteÁres fixeÂs par
22 deÂcembre 1995, relatif aÁ la deÂfense contre les importa-       l'article 5, paragraphe 4, du statut qui n'exercaient pas, au
tions qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non          moment de la publication de l'avis de concours, des fonc-
membres de la CommunauteÂ europeÂenne (3).                          tions analogues aÁ celles deÂcrites au point II dudit avis.