CELEX: 51995PC0069
Language: fr
Date: 1995-03-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

Ml»*      COOVIVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(95) 69      final
                                                                Bruxelles, le 02.03.1995
     up
                                               Proposit ion de
                                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
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             instituant un droit antidumping defînitif sur les importations d'appareils récepteurs
                de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 2376/941, la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de
   Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de
   Singapour et de Thaïlande.
2. La date d'échéance du droit provisoire était le 2 février 1995. Par le règlement (CE)
   n° 140/952, le Conseil a étendu ce droit pour une période de deux mois expirant le
   3 avril 1995.
3. En ce qui concerne la valeur normale, après la publication des mesures provisoires et
   la notification ultérieure des calculs de la Commission relatifs au dumping, une
   grande majorité des exportateurs concernés ont demandé et obtenu une audition et
   ont fait connaître leur point de vue par écrit, de même que d'autres parties
   intéressées.
4. Plusieurs exportateurs ont présenté des observations à propos du calcul des marges
   de dumping, qui ont été acceptées ou rejetées en fonction de leur bien-fondé et sont
   discutées plus en détail dans la proposition de règlement ci-jointe. En conséquence,
   les marges de dumping de certains exportateurs ont été modifiées.
5. En ce qui concerne d'autres points des mesures provisoires,, notamment le préjudice
   et la causalité, différents arguments ont été présentés par les exportateurs et d'autres
   parties intéressées. A propos du calcul du droit définitif, la Commission a tenu
   compte de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la mauvaise
   situation économique de l'industrie communautaire. Ces arguments sont discutés en
   détail dans la proposition de règlement ci-jointe.
6. La Commission avait initialement publié un avis d'ouverture3 dans le cadre de la
   procédure incluant les exportations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs
   originaires de Turquie. En ce qui concerne ces exportations, elles se sont avérées
   négligeables et il est dès lors proposé de confirmer leur exclusion du champ
   d'application des mesures et de clôturer la procédure en ce qui concerne la Turquie.
\     JO n° L 255 du 1.10.1994, p.50.
2
      JOL 21 du 28.1.1995, p. 1.
3
      JOC 307 du 25.11.1992, p.4.
 ---pagebreak---                                         >iW-
Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la
Commission propose que des mesures antidumping définitives soient instituées sur
les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de
Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de
Singapour et de Thaïlande. Compte tenu des marges de dumping établies et de la
gravité du préjudice ainsi causé, il est jugé nécessaire que les montants déposés au
titre des droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence
du montant du droit définitif institué.
La Commission a l'intention de publier la décision clôturant la procédure en ce qui
concerne la Turquie en même temps que le règlement du Conseil.
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL
                                              du
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs
    de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de
       Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant
                           perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) n° 2376/943, ci-après dénommé "règlement provisoire", la
       Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
       Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après
       dénommés TVC) originaires de Malaisie, de la république populaire de Chine, de la
       république de Corée, de Singapour et de Thaïlande.
1
         JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
2
        JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10.
3
         JO n° L 255, du 1.10.1994, p.50.
 ---pagebreak---     Par le règlement (CE) n° 140/954, le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour
    une période de deux mois expirant le 3 avril 1995.
                           B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, plusieurs parties
    intéressées ont présenté des remarques par écrit, demandé et obtenu des auditions.
(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur
    la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping
    définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit
    provisoire. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations
    sur les informations communiquées.
(4) Les remarques orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas
    échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
              C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(5) Comme aucun nouvel élément de preuve ou argument n'a été présenté en ce qui
    concerne le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux
    considérants 8 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.
                     D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
(6) Après l'institution des droits provisoires, plusieurs exportateurs ont remis en
    question la capacité et la représentativité des plaignants, en faisant valoir que les
    critères utilisés pour définir "l'activité principale" des producteurs (considérant 23
    du règlement provisoire) étaient insuffisants, notamment compte tenu du fait que les
    importations de l'industrie communautaire en provenance des pays concernés
    représentaient jusqu'à 25 % de leur production communautaire vendue dans la
    Communauté.
      JOn°L 21 du 28.1.1995, p. 1.
 ---pagebreak---     Il convient de rappeler à cet égard que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE)
    n°2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base") laisse une marge aux
    institutions communautaires pour interpréter l'expression "production de la
    Communauté" comme se référant au reste des producteurs communautaires lorsque
    les autres producteurs sont liés aux exportateurs concernés ou sont eux-mêmes
    importateurs du produit concerné.
    Dans ce cas particulier, des éléments de preuve suffisants ont été fournis montrant
    que le but des importations des producteurs communautaires en provenance des
    pays concernés par la procédure était de rester présent sur le marché en offrant une
    gamme aussi complète que possible de modèles ou même de protéger les créneaux
    du marché qui auraient disparu sans les ventes des modèles en question. Il a
    également été tenu compte du fait que la décision commerciale d'importer des TVC
    des pays concernés avait été prise par les producteurs en question, du moins
    partiellement, en raison du dumping préjudiciable prouvé et du fait que les prix de
    ces importations n'étaient pas inférieurs aux prix déjà en baisse sur le marché de la
    Communauté.
    En outre, un exportateur a fait valoir qu'étant donné la représentativité
    prétendument insuffisante des plaignants, le préjudice avait été évalué sur une base
    trop étroite. La situation des plaignants a fait l'objet d'un examen en profondeur de
    la Commission, qui est expliqué en détail dans le règlement provisoire. L'exportateur
    a allégué que d'autres producteurs communautaires non plaignants auraient dû être
    pris en considération lorsqu'il a été évalué si les plaignants représentaient une
    proportion majeure de la production de la Communauté. Cet élément a bien été pris
    en considération dans ledit examen et l'argument de l'exportateur à cet égard, n'étant
    pas fondé, est donc rejeté.
(7) Dans ces circonstances, il est considéré que les critères visés dans le règlement
    provisoire aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base
    ont été appliqués de façon adéquate et raisonnable et, par conséquent, les
    conclusions exposées aux considérants 19 à 23 du règlement provisoire sont
    confirmées.    La capacité et la représentativité des plaignants ayant donc été
    confirmée, les allégations faites en ce qui concerne la portée de l'enquête relative au
    préjudice sont par conséquent rejetées.
 ---pagebreak---                                               4
                                      E. ORIGINE
(8) Les trois exportateurs chinois spécifiquement visés aux considérants 33 et 34 du
    règlement provisoire, qui contestaient les conclusions de la Commission relatives à
    l'origine exposées aux considérants 33 à 38 du même règlement, ont fait valoir qu'en
    ce qui concerne la république populaire de Chine, l'origine n'avait pas été déterminée
    conformément aux dispositions douanières applicables en la matière et que
    l'approche adoptée dans le cas de la république populaire de Chine était en
    contradiction avec celle suivie pour les autres pays exportateurs concernés.
    Comme indiqué aux considérants 32 et 37 du règlement provisoire, l'enquête a été
    basée, entre autres, sur l'hypothèse de travail selon laquelle les TVC ont l'origine
    déclarée au moment de leur importation dans la Communauté.
    Les exportateurs chinois qui ont contesté les conclusions de la Commission résultant
    de l'examen de l'origine avaient précédemment fourni aux importateurs dans la
    Communauté des informations indiquant que les TVC importées dans la
    Communauté au cours de la période d'enquête étaient effectivement originaires de
    Chine.
    La Commission a de nouveau examiné la question de l'origine des exportations
    chinoises et a tenu compte des arguments présentés par les exportateurs chinois
    après la publication du règlement provisoire. Cependant, aucun nouvel élément de
    preuve n'a été présenté par les exportateurs chinois concernés, susceptibles d'amener
    la Commission à envisager une conclusion différente aux fins de la détermination
    définitive. Il a été décidé qu'il n'existait pas de raison suffisante pour considérer
    l'origine de ces exportations comme différente de celle déclarée aux autorités
    douanières des Etats membres au cours de la période d'enquête.
(9) Un producteur coréen a allégué que l'approche adoptée par la Communauté pour
    déterminer l'origine des TVC dans le cadre de la présente procédure risquait de
    favoriser les filiales des entreprises japonaises établies en Malaisie et à Singapour
    n'ayant pas coopéré à l'enquête en ce sens que ces filiales pourraient à l'avenir
    déclarer que leurs TVC assemblées en Malaisie et à Singapour sont d'origine
    japonaise et éviter ainsi les droits résiduels établis pour ces derniers pays. Il s'agirait
    là d'une conséquence directe de l'exclusion des exportateurs japonais de la
    procédure en raison d'importations insuffisantes dans la Communauté de TVC
    d'origine japonaise.
 ---pagebreak---      A cet égard, il convient de souligner que l'exportateur concerné n'a pas présenté
     d'éléments de preuve montrant que les TVC assemblées en Malaisie et à Singapour
     par les filiales d'entreprises japonaises étaient réellement originaires du Japon. Un
     changement dans la détermination de l'origine n'est donc pas justifié. Il faut se
     rappeler que ce n'est que lorsque des données vérifiées par les enquêteurs lors des
     contrôles sur place effectués dans le cadre d'une enquête antidumping normale
     montrent que les déclarations sont incorrectes, qu'il est dérogé à l'origine déclarée
     par les importateurs sur la base des informations reçues de leur fournisseur. En ce
     qui concerne le fait qu'à l'avenir ces filiales d'entreprises japonaises établies en
     Malaisie et à Singapour pourraient déclarer leurs TVC exportées dans la
     Communauté comme étant d'origine japonaise, les contrôles douaniers normaux
     seront effectués pour déceler les fausses déclarations. Si l'origine japonaise déclarée
     se révélait exacte et toutes les autres conditions d'ouverture d'une procédure
     antidumping concernant les TVC d'origine japonaise étaient remplies, une procédure
     pourrait être ouverte.
(10) Toutes les demandes susmentionnées ayant été rejetées, les conclusions exposées
     aux considérants 24 à 41 du règlement provisoire sont confirmées.
                                        F. DUMPING
                                     (i) Valeur normale
                                        (a) Généralités
(11) Un exportateur malaisien et un exportateur thaïlandais ont de nouveau fait valoir
     que la Commission aurait dû fonder les valeurs normales sur les ventes à des pays
     tiers après avoir procédé à des ajustements pour "différences de coût". Informés de
     la position de la Commission selon laquelle l'application de cette méthode
     nécessiterait des ajustements comportant de sérieux risques d'erreurs du fait de
     l'absence de données comparables précises, ces exportateurs ont allégué que les
     valeurs construites reposaient sur des choix subjectifs pour l'établissement des
     montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi qu'au bénéfice. Les exportateurs concernés ont souligné que les
     valeurs construites donnaient lieu à un résultat beaucoup plus défavorable que la
     méthode basée sur les ventes à des pays tiers et qu'en cas de choix entre deux
     méthodes, il convenait de choisir la méthode donnant lieu à une marge de dumping
     inférieure.
 ---pagebreak---      Après un examen approfondi de cette question, la Commission rejette l'argument
     selon lequel le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi que du bénéfice a été déterminé de façon subjective. Il convient en
     effet de noter que le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux ainsi que du bénéfice utilisé pour la méthode des valeurs construites
     appliquée à ces exportateurs n'a pas été déterminé sur la base d'évaluations
     subjectives mais bien de véritables données comptables. La Commission continue à
     estimer que l'utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi que du bénéfice, établis comme indiqué dans le règlement provisoire
     et appliqués aux producteurs/exportateurs dans des pays à économie de marché, est
     beaucoup plus précise que la méthode proposée reposant sur les prix à l'exportation
     vers des pays tiers. Par conséquent, l'utilisation de valeurs normales construites, qui
     est plus précise et dès lors plus appropriée, est confirmée.
(12) Un exportateur coréen a contesté la méthode de calcul de l'ajustement OEM utilisée
     dans la construction des valeurs normales. L'exportateur concerné a préconisé un
     ajustement OEM de 30 %, au lieu d'un tiers, du bénéfice réalisé sur les ventes sous
     marque propre.
     En ce qui concerne le niveau de l'ajustement OEM, il convient de rappeler que cet
     ajustement a dans le passé été appliqué au cas par cas, selon les faits établis pour
     chaque procédure. En l'absence de ventes OEM sur certains marchés intérieurs, la
     Commission a dans le présent cas décidé d'accorder un ajustement OEM en utilisant
     pour construire les valeurs normales un bénéfice correspondant à un tiers du
     bénéfice réalisé sur les ventes sous propre marque. Cette approche est conforme à la
     pratique antérieure et n'a soulevé aucune objection de la part des autres
     exportateurs faisant l'objet de la présente procédure. La demande de l'exportateur en
     question est dès lors rejetée et les considérants 51 et 52 du règlement provisoire
     sont confirmés.
 ---pagebreak---                                   (b) République de Corée
(13) Un exportateur coréen a demandé que ses valeurs normales soient réduites étant
     donné que la Commission avait basé les valeurs construites sur les dépenses
     encourues et les bénéfices réalisés sur les ventes de produits dans le même secteur
     d'activité économique et non pas seulement sur les ventes du produit similaire. La
     Commission avait initialement fondé ses calculs sur les ventes dans le même secteur
     d'activité économique car elle estimait qu'il n'y avait pas suffisamment de ventes
     rentables du produit similaire représentatives sur le marché intérieur. L'exportateur
     concerné a pu démontrer de façon satisfaisante que ses ventes du produit similaire
     sur le marché intérieur étaient à la fois rentables et suffisantes en quantité. Par
     conséquent, les valeurs normales de l'exportateur ont été revues.
(14) Un exportateur coréen a de nouveau demandé un ajustement OEM des valeurs
     normales de modèles comparables pour deux de ses modèles exportés dans la
     Communauté. Cependant, au vu de la documentation demandée à propos de ces
     ventes particulières, il s'est avéré que ces modèles étaient des ventes sous marque
     propre et qu'un ajustement OEM pour le calcul de la valeur normale n'était donc pas
     justifié.
(15) Les conclusions exposées aux considérants 54 à 56 sont confirmées.
(16) Un exportateur turc de TVC d'origine coréenne, pour lesquels une marge de
     dumping avait été établie aux fins du règlement provisoire, a bénéficié d'une révision
     de ses valeurs normales. Ceci s'explique par des changements de la valeur normale
     de TVC comparables fabriqués et vendus sur le marché coréen, sur lesquels la
     marge de l'exportateur avait été fondée.       Du fait de ces changements, il a été
     déterminé qu'aucune marge de dumping n'était applicable aux exportations de ce
     producteur de TVC d'origine coréenne assemblés en Turquie.
                                        (c) Singapour
(17) En l'absence de nouvel argument, les conclusions exposées au considérant 58 sont
     confirmées.
 ---pagebreak---                                       (d) Thaïlande
(18) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions énoncées aux considérants 59
     à 64 du règlement provisoire sont confirmées.
                                       (e) Malaisie
(19) Un exportateur malaisien a contesté le montant de l'ajustement pour les frais de
     financement impliquant un prêt sans intérêt accordé par sa société mère. L'objection
     reposait sur l'argument selon lequel les bénéfices réalisés grâce au prêt avaient été
     surestimés dans la construction de la valeur normale. Après un réexamen de la
     méthode de calcul et du montant des coûts attribués au produit similaire, les effets
     du changement sur la valeur normale de l'exportateur ont été ajustés pour tenir
     compte de cet objection. Les conclusions énoncées aux considérants 65 à 67 du
     règlement provisoire sont confirmées.
                           (f) République populaire de Chine
(20) En ce qui concerne le choix du pays à économie de marché utilisé comme pays de
     référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, un
     exportateur, après avoir exprimé au cours de l'enquête sa préférence pour le pays
     "ayant la valeur normale la moins élevée", a indiqué qu'il considérait désormais que
     le choix de la Corée était plus approprié que celui de Singapour. Cependant, ni la
     prétendue plus grande similitude de modèles, ni l'hypothèse selon laquelle la
     comparaison serait plus facile en choisissant la Corée n'ont été soutenues par des
     éléments de preuve établis. Cette demande est donc rejetée.
(21) Un autre exportateur a réitéré sa préférence pour des valeurs normales fondées sur
     les prix intérieurs dans un pays à économie de marché utilisé comme pays de
     référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. A cet
     égard, il convient de faire remarquer qu'une telle méthode nécessiterait des
     ajustements nombreux et sans doute inexacts, ce qui a également conduit la
     Commission à établir des valeurs normales construites pour les exportateurs eux-
     mêmes dans les pays à économie de marché concernés.
 ---pagebreak--- (22) Le choix de Singapour comme pays de référence à économie de marché,
     conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, pour l'établissement
     de la valeur normale pour la république populaire de Chine est confirmé.
                                   (ii) Prix à l'exportation
                         (a) Pays à économie de marché/généralités
(23) Les conclusions énoncées aux considérants 71 à 73 du règlement provisoire sont
     confirmées.
                      (b) Pays à économie de marché/importateurs liés
(24) Un exportateur coréen a de nouveau fait valoir que toutes les exportations à son
     importateur lié dans la Communauté devaient être prises en compte dans le calcul
     des prix à l'exportation. Cette demande ne peut pas être acceptée étant donné que
     les exportations concernées n'étaient pas importées dans la Communauté, mais
     maintenues en entrepôt, dans l'attente d'une vente à un client indépendant à
     l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Seules les exportations mises en libre
     pratique dans la Communauté au cours de la période d'enquête ont été prises en
     considération.
     Les considérants 74 à 76 du règlement provisoire sont confirmés.
                              (c) République populaire de Chine
(25) Les exportateurs chinois ont de nouveau demandé l'application d'un traitement
     individuel et ont fait valoir que la Commission n'avait pas suffisamment motivé le
     refus de ce traitement dans le règlement provisoire.
 ---pagebreak---                                              10
     La Commission a à plusieurs reprises expliqué in extenso pourquoi elle n'accordait
     pas un traitement individuel aux entreprises de la république populaire de Chine.
     Dans le règlement provisoire, elle fait notamment référence à la difficulté d'établir en
     pratique si une société est réellement indépendante et si l'indépendance dont elle
     bénéficie à un certain moment a un caractère permanent. Aucun exportateur chinois
     n'a apporté suffisamment d'éléments de preuve justifiant une conclusion différente.
     Bien que certains exportateurs aient pu démontrer qu'ils jouissaient d'un certain
     degré d'indépendance par rapport à l'Etat en ce sens qu'ils n'étaient pas entièrement
     contrôlés par celui-ci, cette liberté peut seulement être considérée comme conférant
     tout au plus un statut de quasi autonomie dans le cadre d'un système économique et
     politique qui conserve toujours un haut degré de contrôle centralisé et qui ne
     correspond de toute évidence pas à celui qui caractérise un pays à économie de
     marché.
     Il est considéré que les raisons de ne pas accorder un traitement individuel dans ce
     cas sont suffisamment expliquées. Les conclusions énoncées aux considérants 78
     à 81 du règlement provisoire sont confirmées.
                                     (iii) Comparaison
(26) Plusieurs exportateurs ont contesté la détermination préliminaire dans la mesure où
     elle rejette les ajustements réclamés en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du
     règlement de base en ce qui concerne les ventes OEM. Après un examen attentif, la
     Commission a accepté que les dépenses directes de vente invoquées par les
     exportateurs et dûment établies soient déduites entièrement étant donné qu'elles
     relèvent des dépenses incluses dans la construction de la valeur normale pour les
     modèles OEM.
(27) Bien que la différence de prix pour les ventes effectuées en quantités différentes ait
     déjà été prise en compte dans le calcul de la valeur normale, par l'acceptation d'une
     réduction dé volume accordée par l'exportateur concerné, un exportateur coréen a
     de nouveau demandé un ajustement pour les ventes effectuées en quantités
     différentes et à des stades commerciaux différents. A la demande de la Commission,
     l'exportateur a fourni d'autres éléments de preuve à l'appui. Cependant, les éléments
     de preuve fournis n'ont pas justifié l'octroi des ajustements supplémentaires
     demandés.
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(28) Tous les producteurs concernés ont de nouveau demandé que certaines commissions
     payées à des entreprises faisant partie du même groupe ne soient pas considérées,
     comme indiqué au considérant 86 du règlement provisoire, comme des frais relevant
     des dispositions de l'article 2 paragraphe 10 point c) v). Après l'institution des droits
     provisoires, les producteurs concernés ont fourni des éléments des preuve suffisants
     montrant que les commissions en question se rapportaient partiellement à des
     paiements n'ayant aucun lien avec les ventes concernées. Par conséquent, les
     ajustements en question ont été réduits au montant correspondant aux commissions
     de vente réelles.
(29) Deux exportateurs coréens ont contesté le fait que la Commission déduise de
     l'ajustement de la valeur normale demandé pour tenir compte du coût des crédits
     accordés, les coûts se rapportant au financement de la taxe sur la valeur ajoutée
     (TVA) et à la partie du droit d'accises spécial dans le montant net facturé. Ils ont
     invoqué que les taxes prélevées sur les factures étaient directement liées aux ventes
     en question et qu'elles relevaient de toute évidence du coût des crédits accordés pour
     les ventes.
     Après un examen attentif, la Commission a accepté que les coûts de crédits relatifs
     au droit d'accises spécial relevaient des coûts légitimes se rapportant aux ventes et
     pouvaient dès lors être inclus dans l'ajustement demandé, après avoir tenu compte du
     délai réglementaire de versement des sommes dues à l'administration fiscale
     coréenne. Cependant, dans le cas de la TVA, leurs arguments ont été rejetés. Aucun
     lien direct entre les coûts (nets) de TVA à payer pour les ventes concernées n'a pu
     être établi. En effet, le montant de la TVA sur les ventes intérieures ne doit pas être
     entièrement versé à l'administration fiscale coréenne, cette TVA est compensée par la
     TVA prélevée sur les achats des exportateurs concernés et seul le montant net est
     (éventuellement) à payer. Tout coût de crédit se rapportant à la comptabilisation de
     la TVA par les exportateurs relève des frais généraux et ne peut être considéré
     séparément comme une dépense de vente pour les TVC. Les ajustements pour les
     crédits des producteurs concernés ont été revus en conséquence.
(30) Plusieurs exportateurs chinois ont demandé qu'un ajustement de la valeur normale
     soit accordé pour tenir compte des différences de "niveaux économiques" entre la
     république populaire de Chine et le pays à économie de marché utilisé comme pays
     de référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. En
     l'absence de toute disposition à cet égard dans le règlement de base, aucun
     ajustement n'a été accordé.
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                                  (iv) Marges de dumping
                              (a) Exportateurs ayant coopéré
(31) Compte tenu des observations reçues, le cas échéant, des parties intéressées, les
     marges de dumping s'établissent comme suit:
     Malaisie:         -Makonka:                      2,3 %
                       -Orion:                       13,5%
                       - Technol Silver:             25,1%
     - Sociétés thaïlandaises assemblant des TVC originaires de Malaisie:
                       - Goldstar Mitr:              19,6%
                       -World Electric:              17,3%
     Thaïlande:        - Samsung:                    29,7 %
                       - Teletech:                   33,6 %
                       - Thomson:                    14,7%
      Singapour:       - Hitachi:                    16,3 %
                       -Funai:                        0 %
                       -Philips:                     24,6%
                       - Sanyo:                      14,4%
                       - Thomson:                    13,3 %
     Corée:            - Daewoo:                     17,9 %
                       - Goldstar:                   13,4 %
                       - Samsung:                    13,7 %
     - Sociétés turques assemblant des TVC originaires de Corée:
                       -Profilo:                     0%
                       - Bekoteknik:                 0%
     République populaire de Chine:                  25,6 %
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                             (b) Exportateurs n'ayant pas coopéré
(32) Plusieurs exportateurs chinois ont contesté la méthodologie utilisée dans le
     règlement provisoire pour établir la marge moyenne pondérée du dumping pratiqué
     par la république populaire de Chine. Un d'entre eux a fait valoir notamment qu'il
     convenait d'appliquer la marge moyenne pondérée de dumping observée pour les
     sociétés ayant coopéré à l'ensemble des exportateurs chinois.
     En l'absence de tout élément indiquant que les marges de dumping des sociétés
     n'ayant pas coopéré sont inférieures à la marge la plus élevée constatée pour les
     sociétés ayant coopéré, cette affirmation doit être considérée comme rejetée. En fait,
     si ces marges avaient été inférieures, les exportateurs considérés se seraient, selon
     toute probabilité, fait connaître et auraient collaboré.
(33) Plusieurs exportateurs chinois ont fait remarquer que la méthodologie retenue
     dissuadait les exportateurs de coopérer, parce qu'elle n'a pas tenu compte du niveau
     relativement élevé de coopération obtenu dans le cas d'espèce.
     Il convient de souligner à cet égard qu'à l'inverse, la coopération permet aux sociétés
     d'améliorer les informations auxquelles la Commission a accès. Il est évident, en
     particulier, que plus la proportion d'exportateurs coopérant est forte, plus l'incidence
     de la "marge de dumping la plus élevée" sur le niveau du droit applicable est faible.
     Enfin, dans la mesure où le raisonnement développé se réfère au pourcentage de
     coopération, c'est précisément parce que les chiffres communiqués ont été jugés
     représentatifs qu'ils ont été retenus comme "données disponibles".
(34) A défaut d'autres observations, les considérants 95 et 96 du règlement provisoire
     sont confirmés.
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                                      G. PREJUDICE
                 (i) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
                                     (a) Importateurs liés
(35) En ce qui concerne la méthode consistant à établir le niveau de sous-cotation des
     prix sur la base des ventes effectuées par des importateurs liés au premier client
     indépendant dans la Communauté, un des exportateurs a objecté que la comparaison
     des modèles, exposée dans les considérants 102 et 103 du règlement provisoire, ne
     tient pas compte de l'ensemble des facteurs influant sur les prix de vente. Il fait valoir
     que ces prix sont influencés par les différences de capacité de réception de signal.
     Compte tenu du fait qu'aucune information concluante n'a été fournie par cet
     exportateur à l'appui de son objection et qu'aucun autre exportateur n'a contesté les
     critères appliqués uniformément pour établir la comparabilité des modèles, la
     Commission a estimé qu'il n'y avait pas de motif raisonnable de modifier le calcul du
     niveau de sous-cotation.
                                  (b) Importateurs non liés
(36) Pour établir le niveau de sous-cotation dans le cas considéré, le prix de la totalité des
     importations effectuées par des sociétés non liées a été déterminé au niveau frontière
     communautaire augmenté des droits de douane et d'autres frais d'importation (15 %).
     En raison de la difficulté de fixer un montant prenant en considération l'ensemble des
     filières de vente et des différents niveaux commerciaux dénombrés pour les
     importateurs n'ayant pas coopéré (une large majorité), et compte tenu du fait que les
     ventes de la plupart des exportateurs à des importateurs non liés s'adressaient à un
     éventail similaire de clients, il a été considéré comme raisonnable d'appliquer un
     pourcentage uniforme. En conséquence, une majoration de 10 % a été opérée pour
     les montants additionnels de frais de distribution et de commercialisation et de marge
     bénéficiaire.
 ---pagebreak---                                              15
     En ce qui concerne cette méthode d'établissement du niveau de sous-cotation, des
     observations ont été faites selon lesquelles les ajustements appliqués aux prix de
     vente des produits en question ne permettaient pas d'effectuer un calcul correct. Un
     des exportateurs a fait observer que la majoration de 10 % appliquée pour couvrir
     les frais de distribution et de commercialisation et la marge bénéficiaire était
     inappropriée et qu'un ajustement plus élevé s'imposait. Il a été fait remarquer
     toutefois que ses propositions d'ajustement ont été effectuées sur la base d'un
     échantillon limité de ventes et qu'à l'inverse, les ventes effectuées directement aux
     grandes chaînes de distribution au détail ne supportaient pas ou guère de frais de
     distribution ou de commercialisation, si bien qu'un ajustement de 10 % aurait, dans
     ces conditions, été excessif.
     En conséquence, en prenant en considération l'ensemble des filières de vente, un
     montant de 10 % est considéré comme raisonnable aux fins de la comparaison. Une
     révision fondamentale de la méthode de détermination du niveau de sous-cotation ne
     se justifie donc pas. Les constatations établies dans les considérants 102 à 105 du
     règlement provisoire sont confirmées.
(37) Après réexamen général, les marges moyennes pondérées de sous-cotation
     exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire se situent dans les
     fourchettes suivantes:
      - pour la Malaisie:                     de 7,50 à 23,40 %
      -pour la Thaïlande:                     de 3,02 à 29,89 %
      - pour Singapour:                       de 0 à 23,68 %
      - pour la république de Corée:          de 3 8,61 à 54,00 %
     Dans le cas de la république populaire de Chine, la marge moyenne pondérée de
     sous-cotation exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire
     s'élève à 58,7 %.
                       (ii) Autres problèmes relatifs au préjudice
(38) Un autre exportateur a indiqué que le volume des TVC "à grand écran" importées de
     la république populaire de Chine était insignifiant et ne doit pas être ajouté aux
     importations effectuées d'autres pays visés par la procédure. La Commission ne peut
     admettre que ces importations ne soient pas cumulées. Il convient de noter, en effet,
     que la part du marché communautaire détenue par les exportations chinoises de TVC
     à grand écran représente à elle seule 2 % de la consommation totale mesurée pour la
     Communauté au cours de la période d'enquête et que ces importations se situent à un
     niveau plus de dix fois supérieur à celui atteint par les importations de TVC à grand
     écran de Chine en 1988.
 ---pagebreak---                                                16
(39) Un des exportateurs continue de soutenir que l'industrie communautaire n'a subi
     aucun préjudice des importations de TVC à grand écran et que le recul des ventes
     de TVC à petit écran ne pouvait justifier l'affirmation qu'un préjudice serait causé
     dans le cas des TVC à grand écran. La Commission a étudié le problème dans le
     règlement provisoire et l'exportateur en question n'a fourni aucun élément neuf
     étayant ses arguments. Ceux-ci sont donc rejetés pour les motifs précisés dans le
     règlement provisoire.
(40) Les autres conclusions établies dans les considérants 97 à 117 du règlement
     provisoire sont donc confirmées.
                                      H. CAUSALITE
                 (i) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(41) Un exportateur chinois a affirmé que les exportations de TVC à très grand écran
     effectuées de la république populaire de Chine étaient négligeables sinon inexistantes
     et qu'elles ne pouvaient donc pas être cause d'un préjudice subi par l'industrie
     communautaire. Cet argument ne peut être accepté, les exportations de TVC de la
     république populaire de Chine, qui appartiennent à la notion de produit considéré et
     de produit similaire, étant en concurrence avec l'ensemble de la production
     communautaire de TVC, appareils à grand écran inclus, et contribuant ainsi aux
     effets préjudiciables globaux du dumping qui a été constaté.
                                (ii) Effets d'autres facteurs
(42) Un des exportateurs a fait valoir que l'industrie communautaire subissait un préjudice
     "auto-infligé" ou qu'elle était à l'abri des effets du dumping, étant donné que le recul
     de ses ventes était, pour une large part, compensé tout simplement par la production
     assurée par des unités détenues par la Communauté en Autriche ou par les
     importations effectuées en dumping par des fabricants communautaires établis dans
     les pays visés par la procédure.
     Cette affirmation ne peut être acceptée. Seule une partie des exportations effectuées
     d'Autriche peut être associée à l'industrie communautaire et aucun élément n'a été
     fourni prouvant que les importations opérées à partir de l'Autriche auraient été
     proposées à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.
 ---pagebreak---                                                17
     Ainsi que l'indique déjà le considérant 6 du présent règlement, les importations
     effectuées des pays visés par la procédure par les producteurs communautaires ont
     pour objet de leur permettre de se maintenir sur le marché en y proposant une
     gamme de modèles aussi complète que possible ou même de protéger des créneaux
     qui auraient sinon disparu. Les producteurs en question ont pris une décision
     commerciale dictée par des facteurs externes et inspirée du souci de leurs intérêts
     légitimes. Cette décision d'importer des pays en cause trouve son origine dans le
     dumping préjudiciable et attesté qui a été pratiqué. Il convient de rappeler aussi que
     les prix de ces dernières importations n'étaient pas inférieurs aux prix déjà en baisse
     du marché communautaire.
(43) Après réexamen, il apparaît que le considérant 126 du règlement provisoire doit être
     corrigé en ce sens que les volumes importés des pays en cause par l'industrie
     communautaire représentaient 4,5 % du marché en 1990 et que, pour la période
     d'enquête, cette proportion s'élevait à 4,1 %.
                                       (iii) Conclusion
(44) Compte tenu des considérations qui précèdent, les constatations établies dans les
     considérants 118 à 129 sont confirmées, abstraction faite de celles du considérant 43
     du présent règlement.
                         L INTERET DE LA COMMUNAUTE
(45) Un des exportateurs a soutenu que l'institution de mesures n'empêcherait pas de
     nouvelles délocalisations de la production communautaire de TVC, puisque cette
     production n'est pas viable pour des motifs structurels. Aucun élément appuyant
     cette affirmation n'a été fourni.
(46) Plusieurs exportateurs ont indiqué que les mesures instituées ne seraient pas
     conformes aux intérêts du consommateur. Cette affirmation a déjà été largement
     examinée dans le règlement provisoire et, en l'absence de tout élément neuf, les
     conclusions formulées dans les considérants 130 à 138 de ce règlement sont
     confirmées.
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                J. DETERMINATION DANS LE CAS DE LA TURQUIE
(47) Une nouvelle analyse de la situation des exportations de TVC d'origine turque,
     décrite dans les considérants 98, 99 et 139 du règlement provisoire a été opérée et la
     conclusion en a été tirée que les faits établis à l'occasion de la détermination
     provisoire doivent être confirmés5.
                                     K. ENGAGEMENTS
(48) La Commission a reçu, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2
     du règlement de base, des offres d'engagements de différents exportateurs. Ces offres
     ont fait l'objet d'un examen minutieux, une attention particulière ayant été accordée à
     la possibilité de surveiller le respect des engagements souscrits.
     L'acceptation d'engagements dans le cas des biens de consommation est, par
     tradition, exceptionnelle compte tenu, entre autres, de la complexité des modèles, de
     la diversité des types proposés ainsi que de la variété et de la périodicité des
     améliorations ou autres modifications qui y sont apportées. Toutes ces
     caractéristiques sont à l'origine de difficultés pratiquement insurmontables de
     surveillance. En ce qui concerne les TVC, la Commission estime que ces difficultés
     ne pourraient pas être résolues et qu'en conséquence, les mesures instituées ne
     garantiraient pas l'élimination durable d'un dumping préjudiciable. Elle considère par
     conséquent, après consultation, que l'acceptation d'engagements ne convient pas
     dans la procédure en cause, si bien que les offres correspondantes ont été rejetées.
                                            L. DROIT
(49) Des avis contradictoires ont été formulés à propos du fait que le calcul des droits a
     été fondé (selon le cas) sur le niveau nécessaire à l'élimination du préjudice, niveau
     établi sur la base des calculs de sous-cotation des prix. Aucun argument ni point de
     vue neufs et suffisamment étayés n'ayant été présentés, une modification de la
     méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice ne se justifie pas.
        Voir page XX du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---                                             19
     Sur la base de ce qui précède, les augmentations de pourcentage iraient:
       pour la république de Corée                            jusqu'à 54,00 %
       pour la Malaisie                                       jusqu'à 23,40 %
       pour la Thaïlande                                      jusqu'à 29,89 %
       pour Singapour                                        jusqu'à 23,68 %
       pour la république populaire de Chine                  jusqu'à 58,79 %.
     Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire et dans les considérants 25, 32
     et 33 ci-dessus, un droit unique a été institué pour l'ensemble des producteurs de la
     république populaire de Chine.
(50) La méthodologie retenue pour établir les taux de droits applicables aux producteurs
     n'ayant pas coopéré, exportant des TVC originaires de Malaisie, de la république de
     Corée, de Singapour et de la Thaïlande, et exposée dans le considérant 145 du
     règlement provisoire est confirmée.
(51) Les droits antidumping définitifs suivants, institués sous la forme de droits ad
     valorem, s'appliquent en conséquence:
                                              Taux du droit
      République de Corée                     17,9 %
      Daewoo                                  17,9%
      GoldStar                                13,4 %
      Samsung                                 13,7 %
      Profilo                                   0 (TVC assemblées en Turquie)
      Bekoteknik                                0 (TVC assemblées en Turquie)
      Malaisie                                23,4 %
      Makonka                                  2,3 %
      Orion                                   10,1%
      Technol Silver                           7,5 %
      GoldStar Mitr                           19,6 % (TVC assemblées en Thaïlande)
      World Electric                          13,5 % (TVC assemblées en Thaïlande)
 ---pagebreak---                                               20
      Singapour                                 23,6%
      Thomson                                    2,6%
      Sanyo                                     4,3%
      Philips                                    2,8 %
      Hitachi                                     0
      Funai                                       0
      Thaïlande                                 29,8%
      Teletech                                  29,8%
      Thomson                                    3,0 %
      Samsung                                   12,1 %
      République populaire de Chine             25,6 %
                    M. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(52) En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour la majorité des
     exportateurs et de la gravité du préjudice qui en résulte, il est estimé nécessaire de
     recouvrer définitivement, pour la totalité des sociétés en cause, les montants perçus
     au titre du droit antidumping provisoire. Dans les cas où le droit provisoire dépasse
     le droit institué définitivement, les montants recouvrés ne doivent pas être supérieurs
     à ceux correspondant au droit antidumping définitif,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1.      Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils
        récepteurs de télévision en couleurs:
        dont la diagonale de l'écran excède 15,5 centimètres, même incorporant un
        appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC
        ex 852810 52 (code Tarie: ex 8528 10 52*10), 8528 10 54, 8528 10 56,
        8528 10 58, ex 852810 62 (code Tarie: 8528 10 62*10) et 8528 10 66,
        originaires de Malaisie, de Singapour et de Thaïlande,
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dont la diagonale de l'écran excède 42 centimètres, même incorporant un appareil
récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC 8528 10 54,
8528 10 56, 8528 10 58, ex 8528 10 62 (code Tarie: 8528 10 62*90) et
8528 10 66, originaires de la république populaire de Chine et de la république de
Corée.
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, s'établit comme suit:
                                     Taux du droit        Code additionnel
                                                          Tarie
Malaisie                             23,4%                8801
République populaire de Chine        25,6 %
République de Corée                   17,9 %              8807
Singapour                            23,6%                8812
Thaïlande                            29,8%                8816
à l'exception des produits fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté
par les entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-après.
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                                                              Taux      du Code
                                                              droit          additionnel
                                                                             Tarie
 a) TVC originaires de Malaisie fabriqués par:
 - Makonka Electronics SDN. BHD, Ehsan (Malaisie)              2,3 %         8796
 - Orion Electric SDN, BHD. Melaka (Malaisie)                 10,1 %         8797
 - Technol Silver (M) SDN. BHD, Ehsan (Malaisie)               7,5 %         8798
 - GoldStar Mitr Co. Ltd., Samutsakorn (Thaïlande)            19,6 %         8799
 - World Electric (Thaïlande) Ltd., Chonburi (Thaïlande)      13,5 %         8800
 b) TVC originaires de la république de Corée fabriquées
 par:
 - Daewoo Electronics CoXtd, Séoul (rép. de Corée)            17,9%          8802
 - GoldStar CoXtd, Séoul (rép. de Corée)                      13,4%          8803
 - Samsung Electronics CoXtd, Séoul (Rép.de Corée)            13,7 %         8804
 - Bekoteknik Sanayi AS, Istanbul (Turquie)                   0,0 %          8805
 - Profilo Tetra Electronik Sanayi Ve Ticaret AS,
 Istanbul (Turquie)                                           0,0 %          8805
 c) TVC originaires de Singapour fabriquées par:
 - Funai Electric (Singapore) PteXtd (Singapour)              0,0 %          8808
 - Hitachi Consumer Products (S.) PteXtd (Singapour)          0,0%           8808
 - Philips Singapore Pte. Ltd (Singapour)                     2,8 %          8809
 - Sanyo Electronics (Singapore) Pte. Ltd (Singapour)         4,3 %          8810
 - Thomson Television Singapore Pte. Ltd (Singapour)          2,6 %          8811
 d) TVC originaires de Thaïlande fabriquées par:
 - Teletech (Thailand) Ltd, Chonburi (Thaïlande)              29,8 %         8813
 -   Thai Samsung Electronics Co. Ltd, Chonburi
 (Thaïlande)                                                  12,1 %         8814
 - Thomson Television (Thaïlande) Co. Ltd, Pathumthani
 (Thaïlande)                                                  3,0            8815
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
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                                          Article 2
        Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement
        (CE) n° 2376/94 sont définitivement perçus au taux correspondant à celui du droit
        définitif. Les montants perçus, supérieurs au droit définitif sont libérés.
                                          Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
        Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                            LM
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 69 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-CX)-95-079-FR-C
                                                              ISBN 92-77-86264-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg