CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-07-22 00:00:00
Title: Décision n 9-65, du 14 juillet 1965, portant autorisation de modifier les termes de l'accord de spécialisation et de vente en commun de fil machine, conclu entre Hüttenwerk Salzgitter AG, Salzgitter-Drütte, et Ilseder Hütte, Peine

22 . 7. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2215/65
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                   DECISIONS
                                                  DÉCISION n0 9-65
                                                  du 14 juillet 1965
                      portant autorisation de modifier les termes de 1 accord de spécialisation
                      et de vente en commun de (il machine, conclu entre Hiittenwerk Salzgitter
                                    AG, Salzgitter-Driitte, et Ilseder Hutte, Peine
LA HAUTE AUTORITÉ,                                             mation des billettes de « Peine » serait écoulé par
                                                               « Salzgitter », au nom et pour le compte de
                                                               « Peine » :
     vu les articles 2 à 5 et 65 du traité,
     vu la décision n0 7-62 du 11 juillet 1962 relative            considérant que les entreprises contractantes ont
à l'autorisation d'un accord de spécialisation et de           modifié l'accord du 8 juin 1961 aux termes d'un
vente en commun de fil machine, conclu entre Hiit­             nouvel accord conclu le 4 février 1965, que la mo­
                                                               dification se limite à la vente de fil machine en
tenwerk Salzgitter AG, Salzgitter-Drùtte, et Ilseder
Hutte, Peine (Journal officiel des Communautés eu­             commun et prévoit que les cocontractants, pour la
ropéennes du 28 juillet 1962, pages 1924/62 et ss.),           durée de l'accord du 8 juin 1961 , constituent une
                                                               société dénommée « Walzdrahtverkaufsgemeinschaft
                                                               Salzgitter Hùttenwerk AG/Ilseder Hutte, Peine », à
     vu la demande du 22 février 1965, présentée par           laquelle ils confient la vente du fil machine produit
Salzgitter Hùttenwerk AG,                                      sur le train de Salzgitter ; que cet organisme de
                                                               vente écoule le fil machine en son nom, mais pour le
     considérant que les entreprises sidérurgiques             compte des parties contractantes, et que la gestion
Hùttenwerk Salzgitter AG — dénommées entre­                    en est assurée par « Salzgitter » ;
temps Salzgitter Hùttenwerk AG — (ci-après dé­
nommée « Salzgitter ») et Ilseder Hutte (ci-après
dénommée « Peine »), par accord conclu le 8 juin                   considérant que cet accord a pour effet de mo­
1961 , sont convenues de la construction et de l'ex­           difier les dispositions antérieures relatives à la ven­
ploitation d'un train à fil à Salzgitter, et que les           te en commun de fil machine du point de vue juri­
termes de cet accord ont été autorisés par la déci­            dique et quant à l'organisation ; que désormais l'ac­
sion n0 7-62 ;                                                 cord entre les parties en matière de vente de fil
                                                               machine se fera dans le cadre de la « Walzdraht­
                                                               verkaufsgemeinschaft » et que celle-ci agira comme
     considérant que l'accord passé le 8 juin 1961             vendeur dans ses rapports avec les clients ;
prévoyait notamment que les produits fabriqués sur
le train à fil seraient écoulés par « Salzgitter », lors­
qu'il s'agit de fil machine, et par « Peine », lorsqu'il           considérant que les termes de l'accord conclu le
s'agit de fil étiré et de petits fers ; que « Salzgitter »     4 février 1965 satisfont aux conditions d'octroi d'une
assurerait, en son nom et pour son propre compte, la           autorisation requises par le paragraphe 2 de l'article
vente des produits fabriqués à partir de ses propres           65 du traité, que les motifs exposés dans la décision
billettes, et que le fil machine obtenu par transfor­          n0 7-62 en ce qui concerne la spécialisation et la
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vente en commun restent valables, et qu'en consé­         Peine, en date du 4 février 1965, modifiant les ter­
quence l'accord doit être autorisé,                       mes de l'accord du 8 juin 1961 , est autorisé.
                                                                                Article 2
DÉCIDE :
                                                              La présente décision sera notifiée à Salzgitter
                   Article premier                        Hüttenwerk Aktiengesellschaft, Salzgitter-Drütte,
                                                          et à Ilseder Hutte, Peine, et publiée au Journal offi­
    L'accord conclu entre Salzgitter Hüttenwerk Ak­       ciel des Communautés européennes. Elle entrera en
tiengesellschaft, Salzgitter-Drütte, et Ilseder Hütte,    vigueur le 19 juillet 1965 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité dans sa
             séance du 14 juillet 1965.
                                                                  Par la Haute Autorité
                                                                       Le président
                                                                      Dino DEL BO