CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 août 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1855/75

N L 236/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 9 . 75
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 4 août 1975
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en
                 poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1855/75
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                             (75/527/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
  EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                       dessous ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les mesures prévues à la présente
  européenne,                                                          décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                       du lait et des produits laitiers,
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
  27 juin 1968 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE) n° 740/75 (2), et notamment son article 7
  paragraphe 5 ,
                                                                                              Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 1855/75 de la Commission, du 16 juillet 1975 ,                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait               l'adjudication visée au règlement ( CEE) n 0 1855/75
 écrémé en poudre au Mali et à la Haute-Volta au                       est fixé à 21 019 unités de compte.
 titre de l'aide alimentaire (3), l'organisme d'interven­
 tion français a mis en adjudication la livraison d'un
 lot de 400 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées                                            Article 2
 au Mali à raison de 200 tonnes et à la Haute-Volta
 à raison de 200 tonnes ;
                                                                       La République française est destinataire de la présente
                                                                       décision .
 considérant que l' article 7 du règlement ( CEE)
 n 0 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973 ,
 relatif à l'adjudication des frais de livraison au titre              Fait à Bruxelles, le 4 août 1975 .
 de l'aide alimentaire de lait écrémé en poudre détenu
par les organismes d'intervention (4), prévoit que,                                                     Par la Commission
 compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
                                                                                                          P. J. LARDINOIS
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'ad­
judication :                                                                                       Membre de la Commission
i1 ) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO n0 L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 (3) JO n0 L 188 du 19. 7. 1975, p. 20.
(4)  JO n° L/192 du 13 . 7. 1973, p. 31 .