CELEX: 31981D1064
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: 81/1064/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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31981D1064

81/1064/CEE: Décision du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 388 du 31/12/1981 p. 0044

+++++( 1 ) JO N} C 287 DU 9 . 11 . 1981 , P . 141 .  ( 2 ) JO N} L 87 DU 1 . 4 . 1981 , P . 18 .  ( 3 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1981 , P . 48 .  DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 81/1064/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ) A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 11 MAI 1981 ;  CONSIDERANT QU'EN JUILLET 1981 LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER ( CIEM ) A REVISE SES RECOMMANDATIONS RELATIVES AU NIVEAU DES CAPTURES ADMISSIBLES POUR CERTAINS STOCKS DE POISSONS EVOLUANT EN MER DU NORD ;  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE CETTE REVISION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT L'ARRANGEMENT DE PECHE ;  CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER CET ACCORD ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . HOWELL