CELEX: 31963D0364
Language: fr
Date: 1963-06-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les myrtilles

26. 6 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         1767/63
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juin 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la république
                                       fédérale d'Allemagne pour les myrtilles
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/364/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 litique commune élaborée par la Communauté dans
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         le secteur des fruits et légumes ; que par ailleurs,
                                                               il n'y a pas lieu dè craindre qu'un contingent tari­
      vu le traité instituant la Communauté écono­             faire de volume adéquat entraîne une augmentation
mique européenne et notamment son article 25                   de la consommation des myrtilles capable d'entra­
paragraphe 3,                                                  ver le développement de la production communau­
                                                               taire de produits similaires ; qu'en effet, les myrtil­
      vu la lettre en date du 5 septembre 1962 par             les n'entrent pas en réelle concurrence avec les
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­              fruits de table, étant utilisées pour la confiturerie
mandé, soit l'octroi d'un contingent tarifaire de              et surtout pour la préparation d'aliments diététi­
7.500 tonnes à droit nul, soit l'autorisation de sus­          ques spéciaux ;
pendre totalement la perception du droit, pour les
myrtilles de la position 08.08 B II du tarif douanier                considérant qu'il convient de tenir compte, pour
commun et comprise dans l'annexe II du traité                  la fixation du volume contingentaire, des besoins
instituant la Communauté économique européenne,                d'importation de la république/fédérale d'Allemagne
                                                               pour autant qu'il est prudent de prévoir qu'ils ne
      considérant que le droit de 10 °/o applicable au         seront pas couverts par des importations en prove­
produit en cause était en république fédérale d'Alle­          nance des autres États membres ; que les exporta­
magne suspendu totalement antérieurement au                    tions de ce produit par la république fédérale d'Al­
 1 er janvier 1962 ; que, actuellement, à la suite du          lemagne sont nulles ; qu'il est impossible, à l'heure
premier rapprochement des droits nationaux vers                 actuelle, pour le produit en cause, d'évaluer les
ceux du tarif douanier commun le droit applicable              besoins d'importation de la république fédérale
 est de 9 °/o ;                                                 d'Allemagne par un moyen autre que l'étude de
                                                                l'évolution des importations ;
      considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­
 ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant,
la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­                  considérant que les importations du produit en
 précier tous les éléments qui méritent d'être pris             cause dans la république fédérale d'Allemagne du­
 en considération dans l'exécution        de  sa  mission       rant ces dernières années évoluent comme suit :
 d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le dé­
 veloppement du marché commun, et qu'elle doit
 s'inspirer des lignes directrices définies dans l'arti­                                                       ( en tonnes)
 cle 29 du traité ; que toutefois en matière agricole                                                                 1962
                                                                                              1959    I960  1961
 ces lignes directrices doivent être appréciées à la
 lumière de l'article 39 du traité et, le cas échéant,
 des règlements d'organisation commune des mar­
 chés visant les produits en cause ;                            Importations en prove­
                                                                nance
      considérant notamment la nécessité d'approvi­            — de pays tiers               2.926   5.774 7.135     2.827
 sionner les industries utilisatrices de      la Commu­         — de la C.E.E.                 569   1.175   693       373
 nauté et d'assurer un développement rationnel de
 la production et une expansion de la consom­
 mation ;
                                                                     considérant que les chiffres d importations sont
       considérant qu'il résulte des éléments d'informa­         très irréguliers en raison de l'influence que des fac­
 tion recueillis que les États membres ne sont pas              teurs variables, tels que la main-d'œuvre et les
 en mesure de répondre à l'ensemble des besoins                 conditions climatologiques, ont sur les disponibilités
 de la république fédérale d'Allemagne ;                         des pays exportateurs ; que, par conséquent, de la
                                                                diminution des importations enregistrée en 1962, on
       considérant que l'octroi d'un contingent tarifaire       ne peut pas déduire que les besoins d'importation
 de volume adéquat pour les myrtilles ne peut pas               allemands pour l'année 1963 resteront inférieurs au
 compromettre la réalisation des objectifs de la po­            niveau atteint en 1960 et 1961 :
 ---pagebreak---  1768/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         26 . 6 . 63
    considérant qu'il est à prévoir que les importations        résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être oc­
en provenance de la Communauté pourront diffici­                troyé que pour la couverture des besoins propres
lement dépasser le niveau déjà atteint durant les               des utilisateurs de l'État membre intéressé à l'ex­
années les plus favorables en raison du manque de               clusion de toute réexportation « en l'état »,
main-d'œuvre nécessaire à la cueillette de ce fruit ;
que d'une estiriiation prudente à partir des données
et chiffres susmentionnés il peut etre déduit que les
besoins propres de la république fédérale d'Alle­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
magne à couvrir par des importations en prove­
nance de pays tiers se situeront pour l'année 1963                                   Article premier
à un niveau de 5.500 tonnes environ ; que, dès lors,
la fixation du volume contingentaire pour l'année                    Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
 1963 au niveau ainsi établi paraît la plus adéquate,           la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
pour laisser une marge suffisante aux importations              tations en provenance de pays tiers et en vue de
en provenance des autres États membres ;                        leur utilisation sur son territoire de myrtilles de la
                                                                position 08.08 B II du tarif douanier commun, dans
     considérant que des éléments d'information re­             la limite d'une quantité de 5.500 tonnes.
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
faire dans la limite susvisée serait de nature à pro­           produit importé de pays tiers dans le cadre de ce
voquer des perturbations sérieuses sur le marché                contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
du produit en cause ;                                           appliqué au produit en cause importé en prove­
                                                                nance des autres États membres et accompagné d'un
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           certificat de circulation .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des au­
tres États membres un régime douanier qui offre                                           Article 2
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays                      Ce contingent est valable pour la période du
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­         1 er janvier au 31 décembre 1963.
faire pour les importations en provenance de pays
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui                                  Article 3
appliqué aux importations en provenance des autres
États membres ;                                                      La présente décision est destinée à la république
                                                                fédérale d'Allemagne.
    considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des con­                 Fait à Bruxelles, le 6 juin 1963 .
tingents tarifaires qu'afin de remédier aux incon­
vénients qui peuvent résulter pour l'approvisionne­
ment d'un État membre du passage vers le régime                                             Par la Commission
communautaire, du régime tarifaire national, prati­                                             Le président
qué avant le premier alignement des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juin 1963
                    portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice du royaume des
                                              Pays-Bas pour les cédrats
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (63/365/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu la lettre en date du 31       août 1962 par la­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          quelle le royaume des Pays-Bas       a demandé l'octroi
                                                                d'un contingent tarifaire de 600     tonnes à droit nul,
    vu le traité instituant la Communauté écono­                pour les cédrats, présentés dans     l'eau salée, soufrée
mique européenne et notamment son article 25                    ou additionnée d'autres substances servant à assurer
paragraphe 3,                                                  provisoirement leur conservation, mais non spécia­