CELEX: 32006R0352
Language: fr
Date: 2006-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  352/2006 du Conseil du  27 février 2006  abrogeant le règlement (CEE) n o  1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

1.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 59/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 352/2006 DU CONSEIL
   
   du 27 février 2006
   abrogeant le règlement (CEE) no 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil (1) restreint l'accès des soumissionnaires des États-Unis à certains marchés attribués par certaines collectivités publiques, en réaction à des mesures arrêtées par les États-Unis en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 à l'égard des soumissionnaires communautaires.
            
         
               (2)
            
            
               La décision des États-Unis d’Amérique levant les sanctions imposées en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 prendra effet le 1er mars 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1461/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics est abrogé.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         U. PLASSNIK
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 17.6.1993, p. 1.