CELEX: 51978PC0746
Language: fr
Date: 1979-01-10 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER AVEC LES PAYS DE L' AELE, SOUS LA FORME D' UN ECHANGE DE LETTRES, UNE SIMPLIFICATION ET UNE HARMONISATION DU SYSTEME DE CUMUL DE L' ORIGINE, LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L' ORIGINE QUI SONT PERIMEES ET L' EXTENSION DES POUVOIRS DES COMITES MIXTES EN MATIERE DE MODIFICATION DES PROTOCOLES NO 3 ANNEXES AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L' AELE