CELEX: 51988PC0119
Language: fr
Date: 1988-03-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE STOCKAGE ET DE SYSTEMES D' ALERTE

N° C 91/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 4. 88
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en œuvre de programmes de
                                                stockage et de systèmes d'alerte
                                                       COM(88) 119 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1988.)
                                                          (88/C 91/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité
                                                                   alimentaire de ces pays et de les inciter à accroître leur
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             degré d'autosuffisance alimentaire; elles peuvent égale-
péenne, et notamment son article 235,                              ment permettre d'apporter un soutien ponctuel à la mise
                                                                   en œuvre d'actions d'aide alimentaire en accroissant leur
vu la proposition de la Commission,                                efficacité; elles doivent contribuer, dans la mesure du
                                                                   possible, à une amélioration des conditions de vie des
vu l'avis du Parlement européen,                                   parties de la population les plus démunies dans les pays
                                                                   en question.
considérant que la Communauté, parallèlement à
d'autres efforts visant la sécurité alimentaire, doit              La participation de la Communauté à ces actions prend
s'efforcer d'inciter les pays en développement à accroître         la forme d'une aide financière et technique, selon les
leur degré d'autosuffisance alimentaire et renforcer leur          critères et les procédures prévus par le présent règlement.
sécurité alimentaire;
considérant qu'il est possible de renforcer la sécurité                                        Article 2
alimentaire des pays en voie de développement par la               Le soutien de la Communauté aux programmes de
mise en oeuvre de programmes de stockage et de                     stockage et aux systèmes d'alerte peut être octroyé, sur
systèmes d'alerte;                                                  leur demande, à des pays en voie de développement, à
                                                                   des organismes internationaux ainsi qu'aux organisations
considérant que la Communauté doit contribuer aux                   non gouvernementales pour autant que ces dernières
efforts des pays dans ces domaines par un soutien finan-            répondent aux critères suivants:
cier;
                                                                    a) posséder un statut caractéristique d'une organisation
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre            de ce type;
pour la mise en oeuvre de ces actions;
                                                                    b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu-
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de
                                                                        nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;
 décision de ces aides et que le règlement (CEE) n°
 3972/86 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° .../88, contient en son article 8               c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des
 paragraphe 2 une procédure utilisable à cette fin;                     actions du type de celles visées au présent règlement.
 considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs                                          Article 3
 d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article
 235,                                                               L'aide de la Communauté peut contribuer notamment au
                                                                    financement:
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    — de systèmes d'alerte et de collecte des données sur
                                                                         l'évolution des récoltes et des stocks en vue d'amé-
                        Article premier                                  liorer l'information sur la situation alimentaire dans
                                                                         les pays concernés,
 La Communauté peut participer à la mise en œuvre de
 programmes de stockage et de systèmes d'alerte dans les
                                                                     — d'opérations ou programmes de stockage au niveau
 pays en développement, lorsque les conditions le justi-
                                                                         des paysans ou à l'échelon villageois, local, national
 fient.
                                                                         ou régional, comprenant:
                                                                         a) la mise en place de l'infrastructure nécessaire,
 (•) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.                                  b) l'entretien et la gestion du système de stockage,
 ---pagebreak--- 8^88                                        ]ournal officiel des communautés européennes                                    c^C^tB^
      c^ la constitution et reconstitution de ces stocks,             Ledit comité peut examiner toute autre question relative
                                                                      à l a mise en oeuvre de ces actions qui est évoquée par son
— des études et des actions de formation liées aux acti-              président, soitàl'initiative de celui-ci, s o i t à l a demande
      vités susmentionnées.                                           d'un représentant d ' u n É t a t membre.
                                  A^cA^                                                              ArncA^^
L'aide est accordée par la Communauté soit de façon                   Rour ce quiest des actions portant sur un m o n t a n t e s !
autonome, soit en cofinanceront avec des États membres                ou inférieurà^OOOOOÉcus ainsi que pour les actions qui
ou avec d'autres donateurs.                                           recquièrent une intervention d'urgence, les décisions
                                                                      octrovant l'aide sont prises par la Commission qui en
                                                                      informelesÉtatsmembres.
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non                                                 A^cA^    ^
remboursables.
                                                                      t.      Les décisions fixant les conditions de mise en oeuvre
                                                                      des actions de stockage ou d'alerte rapide sont prises par
                                                                      laC^ommission.
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les                   ^.      L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils
dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des                  s'en^a^ent àrespecter les conditions de mise en œuvre
actions, v compris les dépenses d'entretien et de fonc-               qui leur sont communiquées parlaCommission.
tionnement.
                                                                                                   ArrA^^
Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement
communautaire.                                                        Le Rarlement et le Conseil sont informés, dés leur adop-
                                                                      tion,des décisions prises conformément aux articles^ et
                                                                      ^ d u p r é s e n t règlement.
La participation aux appels d'offres, adjudications,                                               A^c^A^
marcbés et contrats est ouverte,àé^alité de conditions,à
                                                                      t.      LaC^ommission prend toutes les dispositions néces
toutes les personnes pbvsiques et morales des États
                                                                      saires à la bonne exécution des actions visées dans le
membres et du pavs destinataire.Elle peut être étendueà
                                                                      présent règlement.
d ' a u t r e s p a v s e n développement bénéficiairesd'uneaide
de laC^ommunauté, notamment en cas de cofinanceront                   ^.     Aux fins du para^rapbe L les États membres
ou afin d'éviter un accroissement excessif du coût des                prêtent assistance à la Commission et lui fournissent
actions résultant des distances, des difficultés de trans             notamment touteslesinformationsrequises.
portoudesdélaisdelivraison.
                                                                                                   A^c^A^
                                                                      Leprésentré^lemententre en vigueur le troisiémejour
                                                                      suivant celui de sa publication au A ^ r ^ ^ c A ^            ^
Les décisions octrovant une aide à un programme de
stockage ou à un svstéme d'alerte sont prises par la
commission après consultation du comité prévu à                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
l'article B du règlement t^CEE^ n^ ^ ^ B ^ selon la                   éléments et directement applicable dans tout État
procédureprévue àl'article 8 para^rapbe ^ de celui-ci.                membre.