CELEX: 31968D0236
Language: fr
Date: 1968-05-16 00:00:00
Title: Décision 68/236/CEE de la Commission, du 16 mai 1968, autorisant la France à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur de l'orge

6 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 126/ 7
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1968
               autorisant la France à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur
                                                              de l'orge
                                         (Le texte en langue française et le seul faisant foi)
                                                           ( 68/236/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        derniere majoration mensuelle du prix d'intervention
 EUROPÉENNES,                                                         avant l'application en juin et juillet de celui fixé pour
                                                                      le premier mois de la prochaine campagne ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que, en raison, d'une part, des prix de
                                                                      marché et, d' autre part, des règles régissant la remise
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      en vente par les organismes d'intervention des cé­
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     réales qu'ils détiennent, il serait pratiquement im­
 chés dans le secteur des céréales ( 1), et notamment                 possible à l'organisme d'intervention français d'écou­
 son article 8 deuxième alinéa,                                       ler l' orge qui lui aurait été livrée alors que des
 vu le règlement n° 174/67/CEE du Conseil, du 27                      possibilités de commercialisation existent, au prix de
 juin 1967, relatif aux mesures particulières d'inter­                marché, aussi bien à l'intérieur de la France que,
 vention dans le secteur des céréales (2), modifié par                 surtout, vers certains autres États membres ;
 le règlement ( CEE) n° 445 /68 (3), et notamment son                  considérant qu'il convient, dès lors, de prendre des
 article 1er,                                                          mesures adaptées aux circonstances décrites ci-dessus
 vu la demande de la République française parvenue                     pour éviter que l'organisme d'intervention soit obli­
 à la Commission le 2 mai 1968,                                        gé de procéder à des achats importants d'orge et
                                                                       pour permettre la commercialisation normale de cette
 considérant que la campagne 1967/1968 est carac­                      céréale dans la Communauté ;
  térisée par une récolte exceptionnelle d'orge qui                    considérant que pour atteindre les objectifs visés
  conduira en France à une collecte dépassant                          il convient de donner aux détenteurs d'orge la possi­
  5.400.000 tonnes ; que les stocks existant à la fin                  bilité de chercher jusqu'à la mi-juillet à commer­
  mai se situeront vraisemblablement à un niveau voi­
                                                                       cialiser leur orge sans craindre de subir, au cas où
  sin de 600.000 tonnes ; que les prix de marché sont                  ils n'y parviendraient pas, la perte importante que
   actuellement très bas en raison, notamment, de                      peut leur faire craindre l' application du prix d'in­
  l'existence de ces stocks et de la faiblesse des tran­
                                                                       tervention valable au début de la prochaine campa­
  sactions enregistrées sur le marché de la Commu­                     gne ; qu'il convient également de leur donner la
  nauté et des exportations vers les pays tiers ; que                  certitude que, s'ils ne peuvent vendre leur orge sur
  cette situation ne manquerait pas de conduire les                    le marché avant le mois de juillet, ils recevront une
  détenteurs à livrer leurs stocks à l' intervention avant
  la fin du mois de mai afin de bénéficier encore de la
                                                                       indemnité au titre des frais de stockage qu'ils au­
                                                                       ront exposés et qui auraient été mis automatique­
                                                                       ment et dans leur totalité à la charge de l'organisme
   (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           d' intervention s'ils lui avaient livré leurs stocks avant
   (2) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.
   (3) JO n° L 91 du 12. 4. 1968, p. 3 .                               le 31 mai :
 ---pagebreak--- N° L 126/ 8                          Journal officiel des Communautés europeennes                              6 . 6 . 68
considérant que les mesures prévues à la présente                 vention, l'organisme d'intervention lui octroie
décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­                une indemnité forfaitaire de stockage de 0,65 unité
tion des céréales,                                                de compte par tonne. L'organisme d'intervention
                                                                  contrôle l'existence des stocks des requérants
                                                                  avant la signature du contrat.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                      Article 2
                      Article premier
                                                              Les opérations visées à l'article 1 er portent sur de
La France peut faire procéder par son organisme               l'orge en stock dans les régions économiques de
d'intervention, dans le cadre des dispositions ci­            Bourgogne, Centre, Champagne, Nord, Picardie et
dessous et à concurrence de 150.000 tonnes, à des             Région parisienne.
opérations particulières d'intervention dans le secteur
de l'orge.                                                                            Article 3
Ces opérations comportent la conclusion, avant le             La prise en charge et la remise en vente par l'orga­
31 mai 1968, entre l'organisme d'intervention et les          nisme d'intervention de l'orge livrée à l'intervention
détenteurs d'orge qui en font la demande, de con­             par les détenteurs visés à l'article 1 er sous c) s'effec­
trats aux termes desquels :                                   tuent conformément aux dispositions prises en vertu
a ) l'organisme d'intervention garantit au détenteur          de l'article 7 du règlement n° 120/67/CEE.
    que celui-ci pourra, jusqu'au 15 juillet 1968 , li­
    vrer ses stocks à l'intervention dans la         limite                          Article 4
    quantitative fixée par l'organisme d'intervention,        La France tient la Commission informée du dérou­
    au prix d'intervention valable au moment de la            lement des opérations prévues par la présente dé­
    conclusion du contrat pour le centre désigné par          cision .
    le détenteur conformément à l'article 1 er du rè­
    glement n° 132/67/CEE, du 13 juin 1967, fixant                                   Article 5
    les règles générales de l'intervention dans le sec­
    teur des céréales (1 ) ;                                  La République française est destinataire de la pré­
                                                              sente décision .
b ) le détenteur pourra, entre la conclusion du con­
    trat et le 15 juillet 1968 , disposer de l'orge qu'il
    détient et la commercialiser, étant entendu que           Fait à Bruxelles, le 16 mai 1968 .
    l'usage de cette faculté entraîne de sa part renon­                                Par la Commission
    ciation à la garantie prévue sous a) ;
                                                                                            Le président
c) si, à partir du 1er juillet 1968, le détenteur fait
    usage de la faculté de livrer sa céréale à l'inter­                                       Jean REY
(!) JO n° 120 du 21 . 6. 1967, p. 2364/67.