CELEX: 32008R0901
Language: fr
Date: 2008-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  901/2008 de la Commission du 16 septembre 2008 portant suspension de l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2008/2009

17.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 901/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 16 septembre 2008
   portant suspension de l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2008/2009
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 142, en combinaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 142 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que pour garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission peut suspendre en tout ou en partie l'application des droits à l'importation sur certaines quantités de sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Les articles 30 à 30 quinquies du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) ont établi les modalités d'application pour l'importation de sucre industriel visé à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 à un prix correspondant au prix mondial, il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits à l'importation de sucre destiné à la fabrication desdits produits pour la campagne de commercialisation 2008/2009, sur une quantité correspondant à la moitié de ses besoins en sucre industriel.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient en conséquence de fixer les quantités de sucre pour l'importation industrielle pour la campagne 2008/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la campagne 2008/2009, les droits à l'importation sont totalement suspendus sur une quantité de 400 000 tonnes de sucre industriel relevant du code NC 1701 et portant le numéro d'ordre 09.4390, conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 950/2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er octobre 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.