CELEX: C2001/095/21
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-11/00, Michel Hautem contre Banque européenne d'investissement (Fonctionnaires — Révocation — Inexécution d'un arrêt d'annulation — Article 233 CE — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice moral — Indemnisation)

24.3.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 95/11
2)    Le recours dans l’affaire T-85/99 est rejeté comme irrecevable.       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
3)    Le Parlement supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de                            du 21 novembre 2000
      MM. Ripa di Meana et Orlando, dans les affaires T-83/99 et
      T-84/99.                                                          dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (1)
4)    M. Parigi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux du
      Parlement, dans l’affaire T-85/99.                                (Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours
                                                                        internes — Avis de concours — Condition relative à l’ancien-
                                                                          neté de service — Expérience professionnelle du candidat)
(1) JO C 160 du 5.6.99.
                                                                                                     (2001/C 95/20)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez,
                                                                        fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            nes, demeurant à Londres, représenté par Mes J.-N. Louis,
                                                                        G. Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de
                         du 26 octobre 2000
                                                                        gestion fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et
dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden contre Commis-                   D. Waelbroeck), ayant pour objet une demande d’annulation
            sion des Communautés européennes (1)                        des décision des jurys des concours internes COM/
                                                                        T/R/ADM/A/98, COM/R/5179/98, COM/R/5182/98, COM/R/
                                                                        5183/98, COM/R/5188/98 et COM/R/5190/98 de ne pas
(Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable —
                                                                        admettre le requérant aux épreuves de ces concours, le Tribunal
Délais — Fait nouveau — Promotion — Examen comparatif
                                                                        (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                               des mérites)
                                                                        de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
                                                                        González, administrateur, a rendu le 21 novembre 2000 un
                             (2001/C 95/19)                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden, fonctionnaire de la
                                                                        (1) JO C 333 du 20.11.99.
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Angera (Italie), représenté par Me E. Boigelot, avocat au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission
des Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-
Kayser et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet, d’une part,
une demande d’annulation de la décision de ne pas promouvoir
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
le requérant au grade A 4 avec effet rétroactif au 10 octobre
1989 et de la décision de ne pas promouvoir le requérant au
titre de l’exercice de promotion 1998 et, d’autre part, une                                    du 12 décembre 2000
demande de réparation du dommage moral prétendument
subi, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                       dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem contre Banque
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                              européenne d’investissement (1)
M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 26 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le             (Fonctionnaires — Révocation — Inexécution d’un arrêt
suivant:                                                                d’annulation — Article 233 CE — Responsabilité non
                                                                        contractuelle de la Communauté — Préjudice moral —
1)    Le recours est rejeté.                                                                         Indemnisation)
2)    Chaque partie supportera ses dépens.                                                           (2001/C 95/21)
(1) JO C 226 du 7.8.99.                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem, agent de la Banque
                                                                        européenne d’investissement, demeurant à Schouweiler
 ---pagebreak--- C 95/12                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     24.3.2001
(Luxembourg), représenté par Mes M. Karp et J. Choucroun,                 10 février 1999 refusant de reconnaître l’origine profession-
avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à                    nelle du cancer des poumons qui a entraîné le décès de l’épouse
Luxembourg en l’étude de Me Karp, 84, Grand-Rue, contre                   du requérant, le Tribunal (première chambre), composé de
Banque européenne d’investissement (agents: MM. J.-P. Min-                M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras et N.J. For-
naert et G. Vandersanden), ayant pour objet une demande                   wood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 novembre 2000
tendant à la réparation du préjudice moral que le requérant               un arrêt dont le dispositif est le suivant:
estime avoir subi du fait du refus de la Banque européenne
d’investissement d’exécuter l’arrêt du Tribunal du 28 septembre           1)    La décision de la Commission, du 10 février 1999, refusant de
1999, Hautem/BEI (T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897), le                     reconnaître l’origine professionnelle de la maladie d’Arlette
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-                         Fernandes-De Corte, est annulée.
Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke,
juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le                 2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
12 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          3)    La Commission est condamnée aux dépens.
1)    La Banque européenne d’investissement est condamnée à verser
      au requérant la somme de 25 000 euros à titre de dommages           (1) JO C 122 du 29.4.00.
      et intérêts en réparation de son préjudice moral.
2)    La Banque européenne d’investissement est condamnée aux
      dépens afférents à la procédure principale.
3)    La Banque européenne d’investissement doit verser à la caisse
      du Tribunal un montant de 3 000 euros ou toute autre somme
      inférieure justifiée par le requérant comme dépens afférents à la       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      procédure principale.
                                                                                                 du 21 novembre 2000
4)    Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la
      procédure en référé.                                                dans l’affaire T-23/00, A contre Commission des Commu-
                                                                                                 nautés européennes (1)
(1) JO C 79 du 18.3.00.
                                                                          (Fonctionnaires — Condamnation pénale par une juridiction
                                                                               nationale — Procédure disciplinaire — Révocation)
                                                                                                       (2001/C 95/23)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          Dans l’affaire T-23/00, A, ancien fonctionnaire de la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes, représenté par
                        du 15 novembre 2000                               Me L. Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                          à Luxembourg en l’étude de Me C. Kremer, 6, rue Heinrich
                                                                          Heine, contre Commission des Communautés européennes
dans l’affaire T-20/00, Ivo Camacho-Fernandes contre
                                                                          (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant pour objet une
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          demande d’annulation de la décision de la Commission du
                                                                          4 novembre 1999 rejetant la réclamation introduite par le
(Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Exposition à                  requérant à l’encontre de la décision de la Commission du
l’amiante et à d’autres substances — Irrégularité de l’avis de            23 avril 1999 prononçant sa révocation et, pour autant que
       la commission médicale — Procédure par défaut)                     de besoin, de l’avis rendu par le conseil de discipline en date
                                                                          du 30 novembre 1998, le Tribunal (troisième chambre),
                                                                          composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et
                            (2001/C 95/22)
                                                                          M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
                                                                          a rendu le 21 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                          suivant:
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                          1)    Le recours est rejeté.
Dans l’affaire T-20/00, Ivo Camacho-Fernandes, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeurant                   2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
à Overijse (Belgique), représenté par Me N. Lhoëst, avocat au
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au                  (1) JO C 79 du 18.3.00.
siège de la fiduciaire Becker et Cahen, 3, rue des Foyers, contre
Commission des Communautés européennes, ayant pour objet
une demande d’annulation de la décision de la Commission du