CELEX: 31980R1136
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1136/80 du Conseil, du 6 mai 1980, portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun pour certains types de mémoires électroniques de la sous-position ex 85.21 D II et abrogeant le règlement (CEE) n° 2841/79

Avis juridique important

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31980R1136

Règlement (CEE) n° 1136/80 du Conseil, du 6 mai 1980, portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun pour certains types de mémoires électroniques de la sous-position ex 85.21 D II et abrogeant le règlement (CEE) n° 2841/79  

Journal officiel n° L 116 du 07/05/1980 p. 0049

****( 1 ) JO NO L 322 DU 18 . 12 . 1979 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/80 DU CONSEIL   DU 6 MAI 1980   PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES DE LA SOUS-POSITION EX 85.21 D II ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2841/79   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS TYPES DE MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DITS EPROMS ) D ' UNE CAPACITE DE 32 K BITS OU DE 64 K BITS ONT ETE SUSPENDUS DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980 PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2841/79 ( 1 );   CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER LA DESCRIPTION DES PRODUITS EN QUESTION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS SONT TOTALEMENT SUSPENDUS .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 85.21 D II //  MEMOIRES ELECTRONIQUES ( DE LECTURE ) EN FORME DE CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ( DITS EPROMS ), PROGRAMMABLES , EFFACABLES AUX RAYONS ULTRAVIOLETS , D ' UNE CAPACITE DE MEMORISATION DE 32 K BITS OU 64 K BITS MENTIONNEE SUR LE BOITIER , POURVUES SUR LA FACE SUPERIEURE D ' UNE FENETRE EN QUARTZ ET DONT LES DIMENSIONS DU BOITIER NE SONT PAS SUPERIEURES A 15,6  FOIS  33,3 MM //   ARTICLE 2   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2841/79 EST ABROGE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . ZAMBERLETTI