CELEX: 22020D0806
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 52/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/806]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/12
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 52/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/806]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1564 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à l’exception des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1565 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte, des dindes d’engraissement, des dindes élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des espèces porcines mineures (titulaire de l’autorisation: Elanco GmbH) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1569 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1110/2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1903 de la Commission du 5 décembre 2018 rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 2zt [règlement d’exécution (UE) no 1110/2011 de la Commission]:
                        «, tel que modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1569: règlement d’exécution (UE) 2018/1569 de la Commission du 18 octobre 2018 (JO L 262 du 19.10.2018, p. 37).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 48 [règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1903: règlement (UE) 2018/1903 de la Commission du 5 décembre 2018 (JO L 310 du 6.12.2018, p. 22).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points suivants sont ajoutés après le point 274 [règlement d’exécution (UE) 2018/1568 de la Commission]:
                        
                                    «275.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1564: règlement d’exécution (UE) 2018/1564 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à l’exception des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement (JO L 262 du 19.10.2018, p. 20).
                                 
                              
                                    276.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1565: règlement d’exécution (UE) 2018/1565 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase produite par Paenibacillus lentus (DSM 28088) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces mineures de volailles autres que les volailles de ponte, des dindes d’engraissement, des dindes élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des espèces porcines mineures (titulaire de l’autorisation: Elanco GmbH) (JO L 262 du 19.10.2018, p. 24).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/1903 et des règlements d’exécution (UE) 2018/1564, (UE) 2018/1565 et (UE) 2018/1569 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 262 du 19.10.2018, p. 20.
         
            (2)  JO L 262 du 19.10.2018, p. 24.
         
            (3)  JO L 262 du 19.10.2018, p. 37.
         
            (4)  JO L 310 du 6.12.2018, p. 22.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.