CELEX: 31999R2691
Language: fr
Date: 1999-12-17
Title: Règlement (CE) nº 2691/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999R2691

Règlement (CE) nº 2691/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 326 du 18/12/1999 p. 0039 - 0041

RÈGLEMENT (CE) N° 2691/1999 DE LA COMMISSIONdu 17 décembre 1999portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1172/98, la Commission fixe les modalités de transmission des données par les États membres;(2) il est nécessaire d'arrêter la codification par pays pour le transport international pendant une période transitoire visée à l'article 5 du règlement;(3) l'utilisation de deux systèmes différents de codification par pays figurant aux annexes A et G du règlement (CE) n° 1172/98 n'est pas compatible avec la transmission efficace des données par les États membres;(4) il est souhaitable d'établir une nouvelle liste de codification par pays par référence au système utilisé pour les codes des régions NUTS;(5) il convient d'adapter en conséquence le contenu des annexes A et G du règlement (CE) n° 1172/98;(6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1172/98 est modifié comme suit:1) À l'annexe A, partie A2, le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Pays traversés en transit (pas plus de cinq), codifiés par référence à l'annexe G."2) L'annexe G est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par la CommissionPedro SOLBES MIRAMembre de la Commission(1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.ANNEXE"ANNEXE GCODIFICATION PAR PAYS ET RÉGIONS1. À l'exception des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1172/98 relatives à la codification simplifiée pour certaines variables pendant une période transitoire, les lieux de chargement et de déchargement sont codifiés comme suit:a) ventilation régionale au niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), pour les États membres de la Communauté européenne;b) liste des régions administratives fournies par le pays tiers concerné, pour les États non membres de la Communauté européenne qui sont parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège;c) pour les autres pays tiers, les codes à deux lettres ISO-3166. Les codes les plus courants sont indiqués dans le tableau suivant.2. Pour la codification simplifiée du transport international pendant une période transitoire visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1172/98, ainsi que pour la codification des pays traversés en transit (point 7 de l'annexe A, partie A2), les codes de pays suivants sont utilisés:a) la partie à deux lettres du code NUTS, comme indiqué dans le tableau suivant, pour les États membres de la Communauté européenne;b) pour tous les autres pays, les codes à deux lettres ISO-3166. Les codes les plus courants sont indiqués dans le tableau suivant.Tableau des codes de paysa) États membres de l'Union européenne (correspondant aux codes de pays à deux lettres NUTS)>TABLE>b) Autres pays (codes à deux lettres ISO-3166)>TABLE>Pour les pays non repris dans cette liste, il convient d'utiliser les codes à deux lettres ISO-3166."