CELEX: 
Language: fr
Date: 1996-08-03 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint_+Christophe et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 #ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint_+Christophe et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1995/1996 #ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1995/1996

Avis juridique important

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21996A0803(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1995/1996  

Journal officiel n° L 193 du 03/08/1996 p. 0038 - 0041

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1995/1996 A. Lettre n° 1 Bruxelles, le . . .Monsieur . . .,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.Pour la période de livraison du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out», ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2 Bruxelles, le . . .Monsieur. . .,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.Pour la période de livraison du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la république de l'IndeHecho en Bruselas, el seis de mayo de mil novecientos noventa y seis.Udfærdiget i Bruxelles, den sjette maj nitten hundrede og seksoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am sechsten Mai neunzehnhundertsechsundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò Ýîé ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.Done at Brussels on the sixth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-six.Fait à Bruxelles, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.Fatto a Bruxelles, addì sei maggio millenovecentonovantasei.Gedaan te Brussel, de zesde mei negentienhonderd zesennegentig.Feito em Bruxelas, em seis de Maio de mil novecentos e noventa e seis.Tehty Brysselissä kuudentena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.Som skedde i Bryssel den sjätte maj nittonhundranittiosex.En nombre del Consejo de la Unión EuropeaPå vegne af Rådet for Den Europæiske UnionIm Namen des Rates der Europäischen UnionÅî ïíüìáôïò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçòOn behalf of the Council of the European UnionAu nom du Conseil de l'Union européenneA nome del Consiglio dell'Unione europeaNamens de Raad van de Europese UnieEm nome do Conselho da União EuropeiaEuroopan unionin neuvoston puolestaPå Europeiska unionens råds vägnar>PICTURE>For the Government of the Republic of IndiaPor el Gobierno de la República de la IndiaFor regeringen for Republikken IndienFür die Regierung der Republik IndienÃéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò ÉíäßáòPour le gouvernement de la république de l'IndePer il governo della Repubblica dell'IndiaVoor de Regering van de Republiek IndiaPelo Governo da República da ÍndiaIntian tasavallan hallituksen puolestaFör Indiens regering>PICTURE>