CELEX: 31989R2485
Language: fr
Date: 1989-08-14
Title: Règlement (CEE) n° 2485/89 de la Commission du 14 août 1989 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31989R2485

Règlement (CEE) n° 2485/89 de la Commission du 14 août 1989 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 238 du 15/08/1989 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2485/89 DE LA COMMISSION  du 14 août 1989  ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2355/89 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CEE) no 2484/89 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1989/1990;  considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1989/1990.  La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2721/88, est égale à 15 hectolitres par hectare. Toutefois, pour les producteurs dont l'exploitation est située dans la partie espagnole des zones viticoles C, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, qui peut être distillée, ne peut dépasser en aucun cas 24 % de leur production de vin de table.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 août 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.  (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.  (4) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 60.  (5) Voir page 12 du présent Journal officiel.