CELEX: 31991R0455
Language: fr
Date: 1991-02-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 455/91 DU CONSEIL du 25 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3275/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels #

Avis juridique important

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31991R0455

RÈGLEMENT (CEE) No 455/91 DU CONSEIL du 25 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3275/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels  -   

Journal officiel n° L 054 du 28/02/1991 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT ( CEE ) No 455/91 DU CONSEIL  du 25 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 3275/90 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par son règlement ( CEE ) no 3275/90 ( 1 ), le Conseil a ouvert, pour l'année 1991, un certain nombre de contingents tarifaires communautaires pour des produits agricoles et industriels, dont un contingent tarifaire de 600 000 mètres cubes  à droit nul pour des bois contre-plaqués de conifères; que, par sa décision 91/30/CEE ( 2 ), le Conseil a approuvé l'échange de lettres qui a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1991 l'accord entre la Communauté économique européenne et les  États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ); que cette décision implique, d'une part, d'augmenter de 50 000 mètres cubes le  volume du contingent tarifaire précité, et d'autre part, d'ouvrir un contingent tarifaire de 12 000 tonnes au taux de 10 % pour les oignons secs relevant du code NC 0712 20 00; qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement précité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  Le règlement ( CEE ) no 3275/90 est modifié comme suit :  1 ) Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :  « Numéro  d'ordre  Code NC  ( a )  Désignation des marchandises  Période  contingentaire  Volume  contingentaire  Taux du  droit  ( en %)         09.0005  0302 40 90  0303 50 90  0304 10 93  ex 0304 10 98  0304 90 25  Harengs, moyennant respect des prix de référence  du 16 juin 1991 au 14 février 1992  34 000  tonnes  0         09.0007  ex 0305 51 10  ex 0305 51 90  0305 59 11  0305 59 19  ex 0305 62 00  0305 69 10  Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés  1er janvier au 31 décembre 1991  25 000  tonnes  0         09.0009  ex 0302 69 65  ex 0303 78 10  ex 0304 90 47  Merlus argentés ( Merluccius bilinearis ), frais, réfrigérés ou congelés  1er janvier au 31 décembre 1991  2 000  tonnes  8                Numéro  d'ordre  Code NC  ( a )  Désignation des marchandises  Période  contingentaire  Volume  contingentaire  Taux du  droit  ( en %)               09.0011  ex 0304 20 29  Filets congelés de cabillauds ( Gadus morhua )  1er janvier au 31 décembre 1991  10 000  tonnes  8         09.0013  ex 4412 19 00  ex 4412 99 90  Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières :  1er janvier au 31 décembre 1991  650 000 m3  0    - d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage       - poncés et d'une  épaisseur supérieure à 18,5 millimètres            09.0015  4801 00 10  Papier journal ( 1 ):  - en provenance du Canada  1er janvier au 31 décembre 1991  600 000  0  09.0017   - en provenance d'autres pays tiers   50 000  0         09.0019  7202 21 10  7202 21 90  7202 29 00  Ferrosilicium  1er janvier au 31 décembre 1991  12 600  0         09.0021  7202 30 00  Ferrosilicomanganèse  1er janvier au 31 décembre 1991  18 550  0         09.0023  ex 7202 49 10  ex 7202 49 50  Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome ( ferrochrome surrafiné )  1er janvier au 31 décembre 1991  2 950  0         09.0035  0712 20 00  Oignons secs, même coupés en  morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés  1er janvier au 31 décembre 1991  12 000  10         09.0039  0805 30 10  Citrons ( Citrus limon, Citrus limonum )  du 15 janvier au 14 juin 1991  10 000  6         09.0041   0802 11 90  0802 12 90  Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères  1er janvier au 31 décembre 1991  45 000  2         ( a ) Voir les codes Taric en annexe .  ( 1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière . » 2 ) Dans le tableau figurant à l'annexe, le numéro d'ordre « 09.0006 » est remplacé par le numéro d'ordre « 09.0005 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par le Conseil  Le président  J.-C . JUNCKER   ( 1 ) JO no L 315 du 15 . 11 . 1990, p . 3 . ( 2 ) JO no L 17 du 23 . 1 . 1991, p . 17 .