CELEX: 51992PC0094(17)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, les prix, les aides et leurs retenues applicables dans le secteur de l' huile d' olive

N 0 C 119 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                             11 . 5 . 92
                                                                Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , les prix , les aides et leurs retenues
                                                 applicables dans le secteur de l'huile d'olive
                                                               ( 92 / C 119 / 17
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                     considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que
                                                                             le prix de vente du produit importé se situe , au lieu de passage
                                                                             en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        n° 136 / 66 / CEE , au niveau du prix représentatif de marché ,
péenne , et notamment son article 43 ,                                       compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 1 1
                                                                             paragraphe 6 dudit règlement ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 , son article 92 para­                      considérant que , afin d'assurer au producteur un revenu
graphe 3 , son article 234 paragraphe 2 et article 290 para­                 équitable , une aide à la production doit être fixée en tenant
graphe 3 ,                                                                   compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une
                                                                             partie seulement de la production ;
vu le règlement n° 136 / 66 / CEE du Conseil , du 22 septem­                 considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion
bre 1966 , portant établissement d'une organisation commu­                   prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production
ne des marchés dans le secteur des matières grasses ('),                     d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal ; que , en
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 . . . ( 2 ), et         vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion , il y a lieu de
notamment son article 4 paragraphe 4 , son article 5 para­                   rapprocher le montant de l'aide communautaire en Espagne
graphe 1 et son article 11 paragraphe 6 ,                                    et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de la
                                                                             campagne ; que les critères prévus pour ce rapprochement
                                                                             conduisent à la fixation des aides espagnoles et portugaises
vu la proposition de la Commission ,                                         aux niveaux repris ci-après ;
                                                                             considérant qu'il convient de déterminer , en application de
vu l'avis du Parlement européen ,                                            l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 20 quinquies paragra­
                                                                             phe 1 du règlement n° 136 / 66 / CEE , les pourcentages de
vu l'avis du Comité économique et social ,                                   l'aide à la production à affecter , d'une part , au financement
                                                                             des actions d'amélioration de la qualité de la production
                                                                             oléicole et , d'autre part , au financement des frais occasionnés
considérant que le prix indicatif à la production d'huile                    par les tâches exercées par les organisations de producteurs
d'olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et           reconnues ou leurs unions , dans la gestion et le contrôle de
6 du règlement n 0 136 / 66 / CEE ;                                          l'aide à la production d'huile d'olive ;
                                                                             considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 3416 / 90
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les              du Conseil , du 27 novembre 1990 , concernant l'introduction
critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136 / 66 / CEE ;               de l'aide communautaire à la consommation pour l'huile
                                                                             d'olive en Espagne et au Portugal ( 3 ), prévoit les critères de
                                                                             rapprochement de cette aide du niveau communautaire ; que
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte               l'application de ces critères conduit à fixer les montants de
d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau                   l'aide à la consommation en Espagne et au Portugal , pendant
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui des             la campagne 1992 / 1993 , aux niveaux indiqués au présent
prix communs ; que les modalités pour le rapprochement des                   règlement ;
prix d'intervention de l'huile d'olive applicables en Espagne
et au Portugal sont celles prévues à l'article 92 paragraphe 2                considérant que , en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6
deuxième tiret et à l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret                 du règlement n 0 136 / 66 / CEE , un certain pourcentage du
de l' acte d' adhésion ;                                                     montant de l' aide à la consommation doit être destiné , au
                                                                              cours de chaque campagne oléicole , d'une part , au finance­
                                                                              ment d'actions des organismes professionnels reconnus visés
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé
selon les critères prévus à l' article 7 du règlement n 0 136 /               au paragraphe 3 dudit article et , d'autre part, au financement
                                                                             d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile dans
66 / CEE ;
                                                                              la Communauté ; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages
                                                                              pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 ,
(>) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
( 2 ) Voir page 21 du présent Journal officiel .                              ( 3 ) JO n° L 330 du 29 . IL . 1990 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 119 / 23
A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                   Article 4
                         Article premier                              1.      Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 ,
1.      Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le        1,6% de l'aide à la production attribuée aux producteurs
prix indicatif à la production et le prix d'intervention de           d'huile d'olive est affecté au financement d'actions spécifi­
l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-après :                     ques visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive
                                                                      dans chaque État membre producteur .
a ) prix indicatif à la production : 322,01 écus par 100
     kilogrammes ;
                                                                      2.      Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
b ) prix d'intervention :                                             pourcentage du montant de l' aide à la production pouvant
     — pour                                                           être retenu en vertu de l'article 20 quinqui.es paragraphe 1 du
          l'Espagne :      184,63 écus par 100 kilogrammes ,          règlement n° 1 36 / 66 / CEE pour les organisations de pro­
     — pour
                                                                      ducteurs d' huile d'olive ou leurs unions , reconnues en
          le Portugal :    199,95 écus par 100 kilogrammes ,          application dudit règlement , est fixé à 1,2% .
     — pour la Communauté
          à dix :          203,87 écus par 100 kilogrammes .
                                                                                                  Article S
2.      Les prix visés au paragraphe 1 se rapportent à l'huile
d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres ,
exprimée en acide oléique , est de 3,3 grammes pour 100               Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , les
grammes .                                                             montants de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive en
                                                                      Espagne et au Portugal sont fixés comme suit :
                            Article 2
                                                                      — pour l'Espagne :          45,75 écus par 100 kilogrammes ,
Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix
représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive        — pour le Portugal :        48,25 écus par 100 kilogrammes .
sont fixés comme suit :
— prix représentatif
     de marché :           193,28 écus par 100 kilogrammes ,                                      Article 6
— prix de seuil :          189,98 écus par 100 kilogrammes .
                                                                       1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
                            Article J
                                                                      pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 1 1
Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , l'aide à          paragraphe 5 du règlement n° 136 / 66 / CEE est fixé à
                                                                      2% .
la production est fixée aux niveaux ci-après :
a ) aide à la production :
                                                                       2.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
     — pour l'Espagne : 55,10 écus par 100 kilogrammes ,              pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux
     — pour le Portugal : 52,61 écus par 100 kilogrammes ,             actions visées à l'article 1 1 paragraphe 6 du règlement
                                                                       n° 136 / 66 / CEE est fixé à 0,7% .
     — pour la Communauté
          à dix :            82,83 écus par 100 kilogrammes ;
b ) aide à la production pour les oléiculteurs dont la                                             Article 7
     production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes
     d'huile d'olive par campagne :
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — pour l'Espagne: 60,76 écus par 100 kilogrammes,                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     — pour le Portugal : 58,27 ecus par 100 kilogrammes ,             Communautés européennes.
     — pour la Communauté
           à dix :           87,62 ecus par 100 kilogrammes .          Il est applicable à partir du 1 er novembre 1992 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait a                                                                       Par le Conseil