CELEX: 31972R2144
Language: fr
Date: 1972-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2144/72 de la Commission, du 6 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7 . 10 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 229/ 11
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2144/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 octobre 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES ,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                                 règlement,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1972.
                                                                                            Far la Commission
                                                                                                 A. COPPÉ
                                                                                       Membre de la Commission
 f1) TO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
;*) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
'•) TO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       9,13
                                              II . sucre brut                                                       7,81 (^
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       9,13
                                              II. sucre brut                                                        7,81 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .