CELEX: 51971PC1351
Language: fr
Date: 1971-11-26
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant prorogation de délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C) de la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1351
Vol. 1971/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ' COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                                    COM(71)1351 final
                                                    Bruxelles , la 26 novembre 1971
                       PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                 portant prorogation de délai prévu à l' article 7
                 paragraphe 1 sous C ) de la directive du Conseil
               du 26 juin 1964 » relative à des problèmes de police
               sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
                     d' animaux des espèces bovine et porcine
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(7l ) 1351 final
 ---pagebreak---                                  EXP03E DES MOÏIFS
La directive du Conseil du 25 juin 1964 relative à des problèmes de police
sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces
bovine et porcine         telle qu' elle a été modifiée dans son article 7 » Par
                                   (2 )
la directive du 13 juillet 1970         , prévoit la possibilité , pour les pays
destinataires , d' accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations
générales ou limitées à des cas déterminés , selon lesquelles certains animaux
peuvent être introduits sur leur territoire "bien qu' ils no répondent pas aux oondi
ti ®&a pîogcrites à i " sjrtieie 3 j c' est notaament le cas pour les bovins destinés à
la p.r-adxiction de viande ? âgés de moins de 30 mois ,. et remplissant certaines con­
ditions ( cf« Article 7 paragraphe 1 C ) de la directive précitée ).
Cette disposition dérogatoire avait une durée de validité initialement limitée
à cinq années suivant l' entrée en vigueur de la directive précitée du 26 juin
1964 » délai qui a été prorogé jusqu' au 31 décembre 1971 par la directive du
13 juillet 1970.
Or , compte tenu d' une part des progrès réalisés dans la prophylaxie de la
brucellose , qui n' ont pas été aussi nets qu' on avait pu l' espérer , et de la
nécessité de ne pas perturber gravement les courants d' échanges existant entre
certains Etats membres d' autre part , il y a lieu de prévoir une prorogation de
cette disposition .    Cette prorogation ne saurait être inférieure à quatre ans ,
La présente proposition est fondée sur l' article 43 du traité .
( 1 ) J.O. n° 121 du 29.7.1964 , p. 1977/ 64
 ( 2 ) J.O. n° L 157 du 18.7.1970 , p. 40 .
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            portant prorogation - de délai prévu a l' article 7
            paragraphe 1 sous C ) de la directive du Conseil du
            25 juin 1964 , relative à des problèmes de police
            sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
            d' animaux des espèces bovine et porcine .
LE - CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                         j
considéx-ant que la directive du Conseil du 26 juin 19^4 » relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
d' animaux des espèces bovine et porcine ( l ), modifiée en dernier lœeu par
la directive du Conseil du 19 juillet 1971 ( 2 ), dispose , dans son article
7 paragraphe 1 , tel qu' il a été modifié par la directive du Conséll du 13
juillet 1970 ( 3 ), que les pays destinataires peuvent accorder des autori­
sations générales ou limitées pour l' introduction sur leur territoire de
certains animaux ;
considérant que , en ce qui concerne les bovins destinés à la production
de viande et âgés de moins de 30mois , il résulte du point C ) de la dispo­
sition précitée que ces autorisations ne peuvent être accordées que pen­
dant un délai lir.ûté expirant le 31 décembre 1971 j
considérant qu' il y a" lieu de proroger ce délai jusqu' au 31 décembre 1975 »
( 1 ) J.O. n° 121 du 29.7.1964 , p. 1977/64
( 2 ) J.O. n°L179 du 9.8.1971 , P. 1
( 3 ) J.O. n°L157 du 18.7.1970 , p. 40
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                              Article premier
Le texte de l' article 7 paragraphe 1 sous C ) deuxième alinéa de la directive
du Conseil du 26 juin 1964 » tel qu' il a été modifié par la directive du 13
juillet 1970 , est remplacé par le texte suivant :
    "La présente disposition est applicable jusqu' au 31 décembre 1975 inclus ,
     sauf prorogation décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée
     sur proposition de la Commission."
                                Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur , le 1er janvier 1972 au plus tard , les
dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente directive .   Ils en informent im­
médiatement la Commission .
                                Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                            Le Président