CELEX: 31974R0307
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 307/74 du Conseil, du 4 février 1974, prorogeant le règlement (CEE) n° 227/72 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie

7. 2 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 34/ 13
                                        REGLEMENT (CEE) N" 307/74 DU CONSEIL
                                                         du 4 février 1974
               prorogeant le règlement (CEE) n° 227/72 relatif à l'importation dans la
                     Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il importe d éviter que le régime d'im­
                                                                     portation appliqué par les États membres à l'égard des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits en question originaires de la Tunisie soit
européenne, et notamment son article 43,                             moins favorable que celui qui est appliqué à partir du
vu la proposition de la Commission ,                                 1 er janvier 1974 à l'égard des mêmes produits origi­
                                                                     naires des pays tiers, compte tenu des dispositions de
vu l'avis de l'Assemblée,                                            l'acte d'adhésion ,
considérant que le régime d'importation dans la Com­
munauté des produits du secteur de la pêche origi­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires de Tunisie, défini par le règlement (CEE) n°
1706/71 ('), ne couvre pas les truites, les carpes, les
conserves de sardines et les conserves de thons, étant                                      Article premier
donné que le régime communautaire à l'importation                    À l'article 3 du règlement (CEE) n° 227/72, la date du
n'a pas encore été défini pour ces produits ;                        31 décembre 1973 est remplacée par celle du 31
considérant que, par le règlement (CEE) n° 227/72 (2),               décembre 1974. Toutefois, le régime d'importation
le Conseil a défini un régime transitoire à l'importa­               appliqué aux produits visés à l'article 2 du règlement
tion de ces produits originaires de Tunisie ;                       (CEE) n° 227/72 et originaires de Tunisie ne doit, en
                                                                     aucun cas, être moins favorable que le régime appli­
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2827/72                   qué aux mêmes produits originaires des pays tiers.
(3), le Conseil a prorogé le régime transitoire afin d'évi­
ter une discontinuité dans les échanges desdits pro­
                                                                                               Article 2
duits entre la Communauté et la Tunisie ; que le
régime communautaire à l'importation dans la Com­                    La prorogation du régime d'importation prévue au pré­
munauté des produits en question n'est pas encore                    sent règlement est faite au titre de l'année 1974 .
entré en vigueur ; qu'il convient dès lors de proroger à
nouveau le régime transitoire afin d'éviter toute solu­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion de continuité dans les échanges des produits en                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question entre la Communauté et la Tunisie ;                         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 4 fevrier 1974 .
                                                                                   Pit r le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    W. SCHEEL
O JO n » L 176 du 5 . K. 1971 . p . V
O JO n° L 28 du I. 2 . 1972 , p . 6 .
(3 ) JO n° L 298 du 31 . 12 . 1 9 _ 2 . p . 14 .