CELEX: 31997R0378
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 378/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits relevant du secteur de la viande bovine

N0 L 60/34         HFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 378/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1997
                  prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains
                                      produits relevant du secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          demandes de certificats d exportation pour ces produits
                                                                     déposées depuis le 24 février 1997,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n° 2222/96 (2),                                                        Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26              Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
juin 1995, portant modalités d'application du régime des             (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
 certificats d'importation et d'exportation dans le secteur          comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
 de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE)                  produits relevant des codes des produits 1602 50 39 9705
 n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement            et 1602 50 80 9705 déposées pendant la période du 24 au
(CE) n0 266/97 (4), et notamment son article 10,                     28 février 1997 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de fixation à
 l'avance des restitutions pour certaines préparations et                                    Article 2
conserves est supérieur à l'écoulement normalement
observé; qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
(3) JO   n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
 4  JO   n0 L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .