CELEX: 31968R2144
Language: fr
Date: 1968-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2144/68 de la Commission du 27 décembre 1968 portant modification du règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l'emballage du lait écrémé en poudre offert à l'organisme d'intervention

N° L 312/28                            Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 12 . 68
duction de l' acide amino-undécanoïque pour la fabri­                                     Article 2
cation soit de fibres textiles synthétiques, soit de
matières plastiques artificielles ( sous-position 15.07          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
C I a) 2 du tarif douanier commun ) originaires ou en            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
provenance du Brésil.                                            munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 'applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N« 2144/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1968
              portant modification du règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l'emballage
                                du lait écrémé en poudre offert à l'organisme d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    par conséquent nécessaire de prolonger le délai en
EUROPÉENNES,                                                     question ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
européenne,                                                      du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),
et notamment son article 7 paragraphe 5,                                              Article premier
considérant que les annexes I et II du règlement                 La date du 31 décembre 1968 figurant à la footnote
( CEE) n° 1108/68 de la Commission, du 27 juillet                du point 2 des annexes I et II du règlement ( CEE)
1968, relatif aux modalités d'application du stockage            n° 1108/68 est remplacée par celle du 31 mars 1969.
public du lait écrémé en poudre (2 ) prévoient des
mesures transitoires pour l'utilisation de matériel                                      Article 2
d'emballage ; que les stocks de matériel d'emballage
détenus par les usines de séchage du lait ne pou­                Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
vaient être utilisés dans les délais prévus ; qu'il est          1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.