CELEX: 31987R2561
Language: fr
Date: 1987-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2561/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N° L 243/34                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2561/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juillet 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tions dont la Commission a connaissance conduit a modi­
                                                                   fier les prélèvements conformément à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                                                 Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés           caprine congelées sont fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 875/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2206/
87 (4);                                                                                      Article 2
considérant que l'application des modalités, rappelées
dans le règlement (CEE) n° 875/87 aux données et cota­             Le présent règlement entre en vigueur 7 septembre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980 , p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
O JO n0 L 83 du 27. 3 . 1987, p. 38 .
V) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 26.
 ---pagebreak--- 27. 8 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 243/35
                                                                         ANNEXE
                             du règlement de la Commission, du 26 août 1987, fixant les prélèvements à
                                             l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
            Numéro du                     Semaine n0 36                  Semaine n0 37                   Semaine n° 38                    Semaine n° 39
           tarif douanier                    du 7 au                        du 14 au                        du 21 au                   du 28 septembre au
              commun                  13 septembre 1987 (')          20 septembre 1987 (')           27 septembre 1987 (')               4 octobre 1987 (')
02.01 A IV b) 1                              147,785                         147,785                         147,785                         148,175
                   2                         103,450                         103,450                         103,450                          103,723
                   3                         162,564                         162,564                         162,564                          162,993
                   4                         192,121                         192,121                         192,121                          192,628
                   5 aa)                     192,121                         192,121                         192,121                          192,628
                     bb)                     268,969                         268,969                         268,969                         269,679
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n" 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion .