CELEX: 31989D0242
Language: fr
Date: 1989-04-05 00:00:00
Title: 89/242/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1989 modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes

Avis juridique important

|

31989D0242

89/242/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1989 modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes  

Journal officiel n° L 097 du 11/04/1989 p. 0047 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0162 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 5 avril 1989  modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes  (89/242/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu le projet de décision soumis par la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la décision 78/774/CEE (4) constitue la base d'un système d'information relatif aux activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes;  considérant que cette décision prévoit en son article 2 que les décisions concernant l'application du système d'information aux flottes des pays tiers sont prises à l'unanimité;  considérant qu'il convient de modifier cette procédure eu égard aux dispositions du nouvel article 84 paragraphe 2 du traité, qui prévoit le vote à la majorité qualifiée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 2 de la décision 78/774/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide quels sont les pays tiers dont la flotte fera l'objet de l'application en commun du système d'information. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.  Par le Conseil  Le président  M. CHAVES GONZALEZ  (1) JO no C 28 du 3. 2. 1989, p. 10.  (2) JO no C 69 du 20. 3. 1989.  (3) JO no C 71 du 20. 3. 1989, p. 25.  (4) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.