CELEX: 62009CN0044
Language: fr
Date: 2009-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-44/09: Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/29
            
         Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-44/09)
   (2009/C 69/54)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et M. Karanassou-Apostolopoulou)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2004/113/CE (1) du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour transposer en droit interne la directive 2004/113/CE a expiré le 21 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 373 du 21 décembre 2004, p. 37.