CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 avril 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 918/75

5 . 6 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 144/ 19
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 28 avril 1975
                  relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en
                  poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                                   n° 918 /75
                                            ( Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                                ( 75 /308 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               un montant maximal ou décidé de ne pas donner
 EUROPÉENNES ,                                                               suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que, en raison des offres reçues, il
européenne,                                                                  convient de fixer le montant maximal au niveau
                                                                             ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                              considérant que les mesures prévues à la présente
 marchés dans le secteur du lait et des produits                             décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
 laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                     du lait et des produits laitiers,
 ( CEE) n° 740/75 (2 ), et notamment son article 7
 paragraphe 5,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, conformément au règlement (CEE )                                                Article premier
 n° 918 /75 de la Commission, du 2 avril 1975 (3 ),
 l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­                        Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 cation les frais de livraison de 1 500 tonnes de lait                       l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 918 /75
 écrémé en poudre destiné au Niger au titre de l' aide                       est fixé à 80 659 unités de compte.
 alimentaire ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)
 n° 597/75 de la Commission, du 6 mars 1975 , relatif                        La République française est destinataire de la
 aux adjudications des frais de livraison de lait                            présente décision.
 écrémé poudre de stock public au titre de l'aide
 alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4 ^,
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975 .
                                                                                                         Par la Commission
 0)    JO  no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2 ) JO  n°  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                                                               P. J. LARDINOIS
  (3)  JO  n«  L 89 du 10. 4. 1975 , p. 14.
  (4)  JO  n°  L 63 du 8 . 3 . 1975 , p. 7.                                                          Membre de la Commission