CELEX: 31970R0882
Language: fr
Date: 1970-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 882/70 du Conseil, du 14 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 886/68 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention pour le beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages grana padano et parmigiano reggiano, valables pendant la campagne laitière 1968/1969

1 6. 5. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 106/ 1
                                                            I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 882/70 DU CONSEIL
                                                     du 14 mai 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 886/68 fixant le prix indicatif du lait et les prix
               d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano
                       et Parmigiano Reggiano, valables pendant la campagne laitière 1968/ 1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        mune des marchés dans le secteur du lait et des pro­
                                                                duits laitiers (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin d'uniformiser autant que possi­
européenne, et notamment son article 43 ,                       ble les prix d' achat du beurre dans la Communauté,
                                                                il s' avère opportun de supprimer ce montant cor­
vu la proposition de la Commission,                             rectif,
vu l' avis de l'Assemblée,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 886/68 du                                       Article premier
Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le prix indicatif du          Le texte du paragraphe 1 de l' article 4 du règle­
lait et les prix d'intervention pour le beurre, le lait         ment ( CEE) n° 886/68 est remplacé par le texte
écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et                suivant :
Parmigiano Reggiano, valables pendant la campagne
laitière 1968 / 1969 (*), modifié en dernier lieu par le             « Par dérogation aux dispositions de l'article 6
règlement ( CEE) n° 2433 /69 (2 ), aux termes de l' ar­             paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 1 du
                                                                    règlement ( CEE ) n° 804/68 , le prix auquel les
ticle 1 er du règlement cité en dernier lieu, s'appli­
                                                                    organismes d'intervention achètent les produits
que également pendant la campagne laitière 1969/
                                                                    visés à l' article 3 est égal au prix d'intervention,
1970 ; que, à l' article 4 paragraphe 1 , le règlement
                                                                    majoré toutefois pour la Belgique et le Luxem­
( CEE ) n° 886/68 prévoit, entre autres, que le prix
                                                                    bourg d'un montant correctif de 2,75 unités de
auquel les organismes d'intervention achètent le
beurre est égal au prix d'intervention, diminué tou­                compte par 100 kilogrammes . »
tefois pour les Pays-Bas d'un montant correctif                                           Article 2
de 6,00 unités de compte par 100 kilogrammes,
par dérogation au règlement (CEE) n° 804/68 du                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai
Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation com­            1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              J. DE SAEGER
(!) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.                            (3) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
H JO no L 307 du 7. 12. 1969, p. 1 .