CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 868/85 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

30 . 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 141 /41
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1985
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 868/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                         butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                         (85/264/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
n0 591 /85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,          n° 868 / 85 sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  —   lot A :    75 126  Écus  (B),
n0 868/85 de la Commission, du 26 mars 1985, relatif              —   lot B :   203 564  Écus  (UK),
à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de          —   lot C :    46 837  Écus  (D),
l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 955 tonnes de          —   lot D :    54 485  Écus  (NL),
 butter oil destinées à certains pays tiers et organismes         —   lot E :    51 994  Écus  (IRL),
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                       —   lot H :    98 142  Écus  (D).
                                                                  —   lot I :    89 942  Écus  (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement            —   lot K :   218 430  Écus  (UK).
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­                                   Article 2
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter           Les États membres sont destinataires de la présente
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            décision .
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3       Fait à Bruxelles, le 29 avril 1985.
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                             Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                            Vice-président
(') JO n0  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO n0  L 68 du 8 . 3 . 1985, p. 5.
(3) JO n0  L 98 du 4. 4. 1985, p. 5.
(4) JO n0  L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.