CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3064/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant l'application des décisions n 1/79 et n 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire #Décision n 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 2 juillet 1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire #Décision n 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 23 novembre 1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord

31 . 12 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                           N L 348 / 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 3064/79 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1979
               concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte
               CEE-Autriche — transit communautaire — modifiant les appendices II et II A de l'accord
               entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application
                                   de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ou préimprimé sur ledit formulaire en cas d' application
                                                                  de l'allégement des formalités à accomplir aux bureaux
                                                                  de départ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                        considérant que lesdits amendements font l'objet
                                                                  respectivement de la décision n° 1 /79 du 2 juillet 1979
                                                                  et de la décision n° 2 /79 du 23 novembre 1979 de la
                                                                  commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les
vu la proposition de la Commission,                               mesures que comporte l'exécution desdites décisions,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république
d'Autriche sur l'application de la réglementation relative        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au transit communautaire ( x), signé le 30 novembre
1972, confère à la commission mixte instituée par
l'accord le pouvoir d' arrêter, par voie de décisions,
certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses
                                                                                       Article premier
appendices ;
                                                                  Les décisions n° 1 /79 et n° 2/79 de la commission mixte
                                                                  CEE-Autriche — transit communautaire — modifiant
considérant que la commission mixte a décidé                      les appendices II et II A de l'accord entre la
d'amender l'appendice II à l'accord en vue de la mise en          Communauté économique européenne et la république
place d'un second modèle de déclaration de transit                d'Autriche sur l'application de la réglementation relative
communautaire dont les États membres ont la faculté de            au transit communautaire sont applicables dans la
                                                                  Communauté .
permettre l'utilisation et dont la partie descriptive ne
comporte qu'une case ;
                                                                  Le texte des décisions est annexé au présent règlement.
considérant que la commission mixte a décidé en outre
d'amender l'appendice II A à l'accord en vue de prévoir
un cachet spécial adapté au formulaire visé audit
                                                                                           Article 2
appendice ; que ce cachet spécial est destiné à être apposé
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
( x) JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 87.                          Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 348 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  J. TUNNEY
 ---documentbreak--- 31 . 12 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 348 /3
                          DÉCISION N0 1/79 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                 — Transit communautaire —
                                                         du 2 juillet 1979
                modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                          communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                                  b) le texte de l'article 3 paragraphe 4 est remplacé par
                                                                         le texte suivant :
vu l'accord entre la Communauté économique                                « 4 . Pour les envois portant à la fois sur des
européenne et la république d'Autriche sur l'application                  marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2 et à
de la réglementation relative au transit communautaire,                   l'article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE)
                                                                          n° 222/77, des listes T 1 bis et des listes T 2 bis
et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),
                                                                          peuvent être jointes à un même formulaire T. Dans
                                                                          ce cas, l'emplacement laissé libre derrière le sigle T
                                                                          ainsi que les cases nos 42 , 43 et 49 et, le cas échéant,
considérant que la réglementation relative au transit                     la deuxième case n° 41 sont bâtonnés et une
communautaire a été modifiée récemment en vue de la                       référence aux numéros d' ordre des listes T 1 bis et
mise en place d'un second modèle de déclaration de                        T 2 bis est apposée dans la case n0 41 du formu­
transit communautaire, dont les États membres ont la                      laire T. »   .
faculté de permettre l'utilisation et dont la partie des­
criptive ne comporte qu'une case ; qu'il convient de                  c) le texte de l'article 5 paragraphe 7 est remplacé par
modifier, par conséquent, l'appendice 11 de l'accord,                     le texte suivant :
                                                                           « 7. Pour les envois portant à la fois sur des
                                                                          marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2 et à
                                                                          l'article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE)
                                                                          n° 222/77, des listes de chargement distinctes
DÉCIDE :
                                                                          doivent être établies et peuvent être jointes à un
                                                                          même formulaire T.
                                                                          Dans ce cas, l'emplacement laissé libre derrière le
                                                                          sigle T ainsi que les cases nos 22, 42, 43 et 49 et, le
                        Article premier                                   cas échéant, la deuxième case n° 41 sont bâtonnés et
                                                                          une référence aux numéros d'ordre des listes de
L'appendice II de l'accord entre la Communauté                            chargement se rapportant à chacune des deux
 économique européenne et la république d'Autriche sur                    catégories de marchandises doit être apposée dans la
 l'application de la réglementation relative au transit                   case n° 41 du formulaire T. »
 communautaire est modifié comme suit :
                                                                      d) les annexes I et II de la présente décision sont
 a) le texte de l'article 1 er paragraphe 1 est remplacé par              ajoutées comme annexes III et IV.
     le texte suivant :
     « 1 . Les formulaires sur lesquels sont établies les
     déclarations de transit communautaire doivent être                                        Article 2
     conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des
     emplacements réservés aux utilisations nationales                La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                      1980 .
     ainsi que les dimensions des cases délimitées en tout
     ou en partie par des lignes pointillées, aux modèles
     figurant aux annexes I et II. Chaque État membre
     peut en outre permettre aux usagers d'utiliser aux               Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1979 .
     lieu et place des formulaires visés aux annexes I et II
     des formulaires correspondant aux modèles figurant
     respectivement     aux      annexes   III  et   IV.   Ces                                     Par la Commission mixte
     déclarations    sont     utilisées  conformément      aux
                                                                                                          Le président
     dispositions du règlement ( CEE) n° 222/77 et à
     celles des articles 3 et 4 ci-après. »                                                             Dr. Paul STEIGER
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 DECLARATION
   DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                   T                                                              ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION ~l
                                                                                                                                                                                                                   ANNEXE I
                                                                                                                                                                                                                   ANNEXE III
2 Nombre                                                   3 Exportateur
 de listes
 T BIS ou
 de char­
   gement
                                                                                                                                                 ( Utilisation
                                                                                                                                                  nationale)
                                                          11 Destinataire
                                     i
  remplir le formulaire
                                       EXEMPLAIRE
                                                          21 Principal obligé                                                                 22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                               25 Pays de destination
                                                                                                                                              28 Régime douanier précédent
                                POUR LE BUREAU DE DEPAR
                                                                                                                                                                                           j
                                                               ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport)
                                                          32 Identité du moyen de transport
                                                                                                     J
                                                          41 Marques , numéros , nombre et nature, des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique ( 1 )        43 Poids brut
                                                                                                                                                                             49    Poids net ( 1 )
                                                                                                                                                                             54
                                                                                                     ( Utilisation nationale )
         .prévoit               55 Bureaux de
                                   passage prévus
                                            ( et pays )
                                56 Bureaux de
         communautaire le
                                            passage emprun­
                                            tés ( et pays )
                                57 Garantie                                                                                                            58 Bureau de destination (nom et pays)
                                                                                                                                                       59 Pièces jointes
                                            CONTROLE PAR -LE BUREAU DE DEPART
         réglementation
                                             Résultat du contrôle :
                                                                                                                                                       60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                            Scellements apposés :
                                            nombre .                                                                                                     Le principal obligé , représenté par
                                            marques :
         la
                                            Délai ( date limite ) :                                                                                       s' engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit, les mar­
         lorsque
                                                                                                                                                          chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                            Observations :                                                                                                destination .
                que
                                                                                                                                                         A                                             le
         remplir
                                            A                                               ., le
               ne
         A
         )1(
                                                                                     ( Signature )                               ( Cachet )                                                    ( Signature)
                                                                                                                                                  JL
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 DECLARATION
   DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                           I
  Nombre                                                                         3   Exportateur                                                                                                ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
  de listes
 T BIS ou
 de char­
 gement
                                                                                                                                                                      ( Utilisation
                                                                                                                                                                       nationale)
                                                                                11 Destinataire
                                      2
 remplir le formulaire
                                                POUR LE BUREAU DE DESTINATION
                                                                                21 Principal obligé                                                                22 Pays de provenance
                                   EXEMPLAIRE
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                                                 25 Pays de destination
                                                                                                                                                                   28 Régime douanier précédent
                                                                                                                                                                                                             j
                                                                                     ( Utilisation nationalè : autres données relatives au transport)
                                                                                32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                           J
                                                                                41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                 42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                                                                                49    Poids net ( 1 )
                                                                                                                                                                                                54
                                                                                                                           ( Utilisation nationale )
        .prévoit                   55 Bureaux de
                                                passage prévus
                                                ( et pays )
                                   56 Bureaux de
       communautaire le
                                                passage emprun­
                                                tés ( et pays )
                                   57 Garantie                                                                                                                           58 Bureau de destination ( nom et pays )
                                                                                                                                                                         59 Pièces jointes
                                                CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
       lorsque la réglementation
                                                Résultat du contrôle :
                                                                                                                                                                         60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                                Scellements apposés :
                                                nombre :                                                                                                                     Le principal obligé , représenté par
                                                marques :
                                                Délai ( date limite):                                                                                                        s' engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les mar­
                                                                                                                                                                             chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                                Observations :                                                                                                               destination .
              que
                                                                                                                                                                             A                                          , le
       remplir
                                                A                                                                 ., le
              ne
         A
        )1(
                                                                                                           ( Signature )                               (Cachet)                                                  ( Signature)
 ---pagebreak---                                                          62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                                  Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes
 Lieu et pays :                                                                          ,
                                                                                                       En cas d' apposition de nouveaux   scellements :
 Identité du nouveau moyen de transport ;                                                              nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                        marques :
Autres données :
                                                                                 A
                                                                                                                      (Signature)                       (Cachet)
Lieu et pays :                                                                                         En cas d' apposition de nouveaux scellemenfs :
Identité du nouveau  moyen de transport :                                                              nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                        marques :
Autres données :
                                                                                 A                                    le .
                                                                                                                      ( Signature )                     (Cachet)
                                                         63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                            Relation des faits et des mesures prises                                                    Visa des autorités compétentes
                       CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d' arrivée :
Contrôle des scellements :
Observations :
A                                    le
                                                                                                        Exemplaire n 0 3 renvoyé après inscription
                                                                                                        sous le n°
                                     ( Signature)                         ( Cachet)
 ---pagebreak--- 1 DECLARATION
  DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
2 Nombre                                                 3    Exportateur                                                                                                    ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
  de listes
  T BIS ou
  de char­
   gement
                                                                                                                                                   ( Utilisation
                                                                                                                                                    nationale)
                                                        11 Destinataire
                                 3
   remplir le formulaire
                                 EXEMPLAIRE DE RENVOI
                                                        21 Principal obligé                                                                     22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                              25 Pays de destination
                                                                                                                                                28 Régime douanier précédent
                                                                                                                                                                                          j
                                                                 ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport )
                                                        32 Identité du moyen de transport
                                                                                                       J
                                                        41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                       42 No . statistique (1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                                                              49   Poids net (1 )
                                                                                                                                                                              54
                                                                                                       ( Utilisation nationale )
          .prévoit              55 Bureaux de
                                   passage prévus
                                                   ( et pays )
                                56 Bureaux de
         communautaire le
                                                   passage emprun­
                                                   tés ( et pays )
                                57 Garantié                                                                                                           58 Bureau de destination ( nom et pays )
                                                                                                                                                      59 Pièces jointes
                                                  CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
         réglementation
                                                    Résultat du contrôle :
                                                   Scellements apposés :                                                                              60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                                   nombre :                                                                                               Le principal obligé , représenté par                         .-
                                                   marques :
         la
                                                   Délai ( date limite ) :                                                                                s' engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit, les mar­
          lorsque
                                                                                                                                                          chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                                   Observations :                                                                                         destination .
                que
                                                                                                                                                          A                                          le
          remplir
                                                   A                                            le .
                ne
           ) 1( A
                                                                                       ( Signature )                               ( Cachet )                                                 ( Signature)
 ---pagebreak---                                                         62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                                 Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes
Lieu et pays :                                                                                        En cas d' apposition de nouveaux scellements :
Identité du nouveau moyen de transport :                                                              nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                       marques :
Autres données :
                                                                                 A                                 ., le .
                                                                                                                      (Signature)                       (Cachet)
Lieu et pays :                                                                                        En cas d' apposition de nouveaux scellements :
Identité du nouveau moyen de transport :                                                              nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                       marques :
Autres données :
                                                                                 A                                 ., le
                                                                                                                      (Signature)                       (Cachet)
                                                        63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                           Relation des faits et des mesures prises                                                    Visa des autorités compétentes
                                                     -
                       CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                         Tilbagesendes til :              Zurücksenden an :
Date d' arrivée :                                                                                    Return to :                      Renvoyer à :
Contrôle des scellements :                                                                           Rinviare a :                     Terugzenden aan :
Observations :
A                                  , le
                                                                                                       Exemplaire n° 3 renvoyé après inscription
                                                                                                       sous le n°
                                     (Signature)                          ( Cachet)
 ---pagebreak--- 1 DECLARATION
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                             T
2 Nombre                                                                                           3 Exportateur                                                                                                   ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 de listes
 T BIS ou
 de char­
 gement
                                                                                                                                                                                        ( Utilisation
                                                                                                                                                                                         nationale)
                                                                                                  11 Destinataire
                                                            4
 Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                            EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
                                                                                                  21 Principal obligé                                                                22 Pays de provenance
                                                                                                                                                                                                                                    25 Pays de destination
                                                                                                                                                                                     28 Régime douanier précédent
                                                                                                                                                                                                                                j
                                                                                                       ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport)
                                                                                                  32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                                            j
                                                                                                  41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                  42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                 .prévoit
               lorsque la réglementation communautaire le
                                                                                                                                                                                                                    49   Poids net (1 )
                                                                                                                                                                                                                    54
                                                                                                                                            ( Utilisation nationale )
                            que
                  remplir
                                                            55 Bureaux de
                                                                                             passage prévus
                                                                                             ( et pays )
                            ne
                     A                                      56 Bureaux de
                    )1(                                                                      passage emprun­
                                                                                             tés ( et pays )
                                                                                                                                                                        TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                                                                                       RECEPISSE ( l' intéressé doit remplir le récépissé avant de le présenter à la douane )
                                                                                             Le bureau de douane de                                                                ( nom et pays ) certifie que le document de transit communautaire enregistré
                                                                                             le                                                 ( date) sous le n°                par le bureau de départ de
                                                                                              ( nom et pays ) lui a été remis et qu' aucune irrégularité n' a été relevée jusqu' à ce moment concernant l' envoi auquel ce document se rapporte .
                                                                                             A                                         le
                                                                                                                                             ( Signature)                                                                       (Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 TRANSIT                                                    TH                             QIC                                                                   ANNEXE II
  COMMUNAUTAIRE                                   LISTE       I                             Diu                                                                   ANNEXE IV
2 Numéro                                                                                                                      ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
  d' ordre                                                                                                               I                                                  I
  de la
  liste
                                                                                                    ( Utilisation        ■                                                  .
                                                ( Utilisation nationale )                            nationale)          '                                                  '
                                                                                                                         I                                                  I
                                                                                                                         L                                                j
               1            EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART
                   41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                  j 42 No. statistique (1)         43 Poids brut
                                                                                                                  I
               1
                                                                                                                                ' 49 Poids net (1 )            '
                                                                                                                                I                              I
                                                                                                                                I                              I
                   41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises             j 42 No. statistique (1)           43 Poids brut
                                                                                                                I
               2
                                                                                                                                j 49 Poids net (1)             '
                                                                          '
                                                                                                                                I                              I
                                                                                                                                                   43 Poids brut
                   41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                I 42 No. statistique (1)
                                                                                                                I
  lpjtraeéivo.
        <0
        c
        i
        E
        o      3
        c
        o
     "ce
        c
         d)
        E
        <D
        CD
    SD
         ce
        0)
         D
        σ­
        ο
         0
                                                                                                                                 I 49 Poids net (1 )            I
         D
         cr
                                                                                                                                 I                              I
                                                                                                                                 I                              I
         Q_
         E
         φ
         0)
                 A
    <
                                                                                                                                     ( Signature )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 TRANSIT
 COMMUNAUTAIRE                                                        LISTE       L                             BIS
2 Numéro                                                                                                                                           ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                           ( Utilisation
                                                                     ( Utilisation nationale)                               nationale)
                              2              EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DESTINATION
                                        41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )          43 Poids brut
                              1
                                                                                                                                                      49 Poids net (1 )
                                        41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )          43 Poids brut
                              2
                                                                                                                                                      49 Poids net ( 1 ) '
                                        41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )          43 Poids brut
   .prévoit
  communautaire le
                              3
  lorsque la réglementation
                                                                                                                                                       49 Poids net ( 1 )
        que
   remplir
         ne                       A .                                         ., le ..
    A
   )1(                                                                                                                                                    ( Signature)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 TRANSIT
 COMMUNAUTAIRE                                                       LISTE     T                               BIS
2 Numéro                                                                                                                                             ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                          ( Utilisation
                                                                   ( Utilisation nationale )                               nationale)
                               3                             EXEMPLAIRE DE RENVOI
                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )          43 Poids brut
                               1
                                                                                                                                                         49 Poids net (1 )
                                                                                                                                                                             „.      L
                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )           43 Poids brut
                               2
                                                                                                                                                         49 Poids net (1 )
                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique (1 )       43 Poids brut
  .prévoit
  communautaire le
                               3
   lorsque la réglementation
                                                                                                                                                         I 49 Poids net (1 )
          que
    remplir
            ne                     A                                           le ..
     A
      )1(                                                                                                                                                    (Signature )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 TRANSIT
 COMMUNAUTAIRE                                                                          LISTE    T                                BIS
2 Numéro                                                                                                                                                                ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                                             ( Utilisation
                                                                                      ( Utilisation nationale)                                nationale)
                                                4                       EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
                                                          41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )            43 Poids brut
                                                1
                                                                                                                                                                            49 Poids net (1 )
                                                          41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique (1 )        43 Poids brut
                                                2
                                                                                                                                                                             49 Poids net (1 )
                                                          41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique (1 )        43 Poids brut
    .prévoit
   lorsque la réglementation communautaire le
                                                3
                                                                                                                                                                             49 Poids net ( 1 )
                  que
        remplir
                    ne                              A .                                           le. ..
            A
            ) 1(                                                                                                                                                                 ( Signature )
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 31 . 12 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 348 /21
                             DÉCISION N0 2/79 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                                  — Transit communautaire —
                                                       du 23 novembre 1979
                                       portant amendement à l'appendice II A de l'accord
 LA COMMISSION MIXTE,                                              b ) l'article 1 er est remplacé par le texte suivant :
                                                                       « Article premier
                                                                        Par dérogation aux dispositions du règlement ( CEE)
vu    l' accord      entre   la   Communauté      économique            n0 223 /77, les États membres peuvent permettre que
européenne et la république d' Autriche sur l'application               la déclaration de transit communautaire, a:u lieu
de la réglementation relative au transit communautaire,                 d'être   établie    sur  des   formulaires   conformes
et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a ),                      aux modèles figurant aux annexes I et II dudit
                                                                        règlement, soit établie sur . un formulaire
                                                                        correspondant au modèle fixé en annexe I, en
considérant que l' article 58 de l' appendice II de l'accord            cas d'utilisation d'un système de traitement
a prévu la possibilité d' apposer ou de préimprimer sur le              automatique ou électronique des informations. »
formulaire de déclaration de transit communautaire un
cachet spécial , en cas d' application de l'allégement des         c) l'article suivant est inséré après l'article 4 :
formalités à accomplir aux bureaux de départ ;                          « Article 4 bis
                                                                        Lorsqu'un formulaire correspondant au modèle fixé
considérant que la case réservée au cachet du bureau                    en annexe I est utilisé pour l'établissement d'une
                                                                        déclaration de transit communautaire dans le cadre
figurant sur le formulaire conforme au modèle visé à
l'annexe à l'appendice II A de l'accord est trop exiguë                de l' application du titre IV section II du règlement
pour permettre l'apposition ou la préimpression de ce                   (CEE) n0 223 /77, le cachet spécial en métal dont
cachet spécial ;                                                       l'utilisation est prescrite par l' article 58 paragra­
                                                                       phe 1 sous b) de ce règlement peut, par dérogation
                                                                       à cette disposition, être conforme au modèle figurant
                                                                       à l' annexe II .
considérant que la réglementation relative au transit
communautaire a été modifiée récemment en vue de                       Dans ce cas, les mentions à faire figurer dans la
prévoir un cachet spécial adapté à ce formulaire ; qu'il               case " Enregistrement " du formulaire devront
convient dès lors d'amender l'appendice II A de                        comprendre le nom du bureau de départ, le numéro
l'accord,                                                              du document et la date. »
                                                                   d) dans l'annexe, le chiffre « I » doit être ajouté après
                                                                       le mot « annexe » ;
                                                                   e) l'annexe à la présente décision doit être ajoutée
DÉCIDE :                                                               comme annexe II .
                                                                                              Article 2
                          Article premier
                                                                   La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
L' appendice II A de l' accord entre la Communauté                 1980 .
économique européenne et la république d'Autriche sur
l'application de la réglementation relative au transit             Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1980.
communautaire est modifié comme suit :
a) la note ( 1 ) en bas de page est remplacée par le texte         Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1979 .
     suivant :
     « ( T ) Modifié par :
                                                                                                Pour la Commission mixte
     — le règlement ( CEE) n° 607/78 du 29 mars 1978 ,
                                                                                                        Le président
    — le règlement (CEE) n° 1653 /79 du 25 juillet
            1979 » ;                                                                                  Dr. Paul STEIGER
 ---pagebreak--- N° L, 348 /22   Journal officiel des Communautés européennes   31 . 12 . 79
                                   ANNEXE
                                  ANNEXE 11
                               CACHET SPÉCIAL
                                      33 mm
                         1                      2
                 mm
                 18                     3
                         1 . Armoiries de l'État membre
                         2.   Autorisation
                         3 . Expéditeur agréé