CELEX: 31972R0963
Language: fr
Date: 1972-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 963/72 de la Commission, du 10 mai 1972, portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 1 10/ 24                              Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5 . ~2
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 963 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 mai 1972
                 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        validité du certificat d'exportation qui n' avait pas
EUROPÉENNES ,                                                        encore expiré au 1 er avril 1972, est prévue ; que,
                                                                     en limitant les ajustements aux fixations à l'avance
                                                                     effectuées, pour ces exportations, avant le 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique                     janvier 1972, il est tenu compte de l'évolution des
européenne,                                                          prix de marché, intervenue avant cette date ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27                  considérant que, selon l' article 5 paragraphe 1
juin 1968 , portant organisation commune des                         troisième alinéa du règlement ( CEE) n° 204/69 du
marchés dans le secteur du lait et des produits                      Conseil, du 28 janvier 1969 , établissant, pour
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement             certains produits agricoles exportés sous forme de
( CEE) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article 17
                                                                     marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité,
paragraphe 4,
                                                                     les règles générales relatives à l' octroi des restitutions
                                                                     à l'exportation et les critères de fixation de leur
considérant que l' article 5 paragraphe 3 troisième                  montant (8 ), modifié en dernier lieu par le règle­
alinéa du règlement ( CEE) n° 876/68 du Conseil, du                  ment ( CEE) n0 2066/71 (9), les restitutions fixées à
28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et               l' avance pour les produits visés à l'annexe A dudit
des produits laitiers, les règles générales relatives à              règlement sont ajustées selon les mêmes règles que
l' octroi des restitutions à l'exportation et aux critères           celles applicables en matière de fixation à l'avance
de fixation de leur montant (3 ), modifié en dernier                 des restitutions relatives auxdits produits de base
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2732/71 ( 4 ), prévoit              exportés en l'état ; qu'il y a donc lieu de prévoir que
la possibilité d'ajuster, lors d'une modification des                les restitutions fixées à l' avance pour lesdits produits,
prix d'intervention et de certaines aides, les restitu­              avant le 1er janvier 1972, peuvent également faire
tions fixées à l' avance ;                                           l' objet d'un ajustement ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 647/72 du                    considérant que les États membres ont communiqué
Conseil, du 30 mars 1972 (5 ), a fixé les nouveaux
                                                                     à la Commission les produits repris aux annexes du
prix d' intervention valables , dans le secteur du lait et
                                                                     présent règlement et qui sont, selon les considérations
des produits laitiers, pour la campagne laitière 1972/               indiquées ci-dessus, susceptibles de faire l'objet d'un
1973 ; que les nouveaux prix n' ont pas eu une                       ajustement de la restitution fixée à l' avance ;
influence sur le niveau des prix de marché telle qu'un
ajustement général des restitutions fixées à l' avance
soit justifiée ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'il convient, toutefois, de prévoir un                 gestion du lait et des produits laitiers,
ajustement des restitutions fixées à l' avance pour les
exportations effectuées dans le cadre d'une adjudica­
tion ouverte dans un pays tiers, au sens de l'article 17
du règlement ( CEE) n° 1373 /70 de la Commission,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du 10 juillet 1970, portant modalités communes
d' application du régime des certificats d'importation,
d'exportation et de préfixation, pour les produits                                         Article premier
agricoles soumis à un régime de prix unique (6 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
2849/70 ( 7 ), et pour lesquelles une longue durée de                1.     Les restitutions fixées à l'avance, avant le 1 er
                                                                     janvier 1972, pour les produits figurant aux annexes
                                                                     I et II et exportés à partir du 1 er avril 1972, sont,
                                                                     sur demande des intéressés, l'objet des ajustements
 (!) JO no     L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                       fixés aux mêmes annexes .
 (2) JO no     L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO n«     L 155 du 30. 6. 1968 , p. 1 .
 (4) JO no     L 282 du 20. 12. 1971 , p. 71 .
 (5) JO no     L 79 du 1 . 4. 1972, p. 2 .
 (») JO no     L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                           C3) JOno L 29 du 5.2 . 1969 , p. 1 .
 (?) JO no     L 286 du 30. 12. 1970, p. 24.                          H JO n° L 219 du 29.9.1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 72                                journal officiel des Communautés européennes                                              N L 110 / 25
2.      Le jour a prendre en considération :                                       sées à l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa
                                                                                   sous b ) du règlement ( CEE) n° 1373/70 .
— pour la date de la fixation à l' avance, est celui du
     dépôt de la demande du certificat d'exportation,                                                       Article 2
     au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement
     ( CEE) n° 1373/70,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal
                                                                               officiel des Communautés européennes .
— pour la date de l'exportation, est celui de
    l'accomplissement des formalités douanières vi­                            Il est applicable à partir du 1 er avril 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                    ANNEXE 1
               Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance pour les produits visés à
                                 l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 exportés en l'état
                                                                                                                     Montant de
                 Numéro du tarif                                                                                     l' ajustement
                 douanier commun                            Désignation des marchandises                              UC / 100 kg
                                                                                                                        poids net
               ex 04.01 A I            Yoghourt, babeurre (ou lait battu)                                               + 0,71
               ex 04.01 A II          d'une teneur en poids de matières grasses :
                                      — inférieure ou égale à 1,5 %>                                                     + 0,64
                                      — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                                  + 0,68
                                      — supérieure à 3 %                                                                 -t- 0,70
               ex 04.01 B I           d'une teneur en poids de matières grasses :
                                      — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 17 %                                 + 0,85
                                      — supérieure à 17%                                                                + 0,95
               ex 04.01 B II          d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 39 %                                                                      + 1,27
               ex 04.02 A II b ) 2 d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                      à 25 %                                                                            + 6,16
               ex 04.02 A III a ) 1 d' une teneur en poids de matières grasses supérieure a
                                      7%                                                                                + 1,56
               ex 04.02 B II a )       d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 %                                                                             + 1,96 ( x )
               ex 04.04 E I c)         Cottage Cheese                                                                   + 3,71
               C) Le montant de l' ajustement, par 100 kg poids net de produit, est égal à la somme des éléments suivants :
                  a) le montant indiqué ,
                  b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n" 766/68 .
                  Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières grasses non lactiques n' est pas à prendre
                  en considération .
 ---pagebreak--- N 0 L 110/26                       Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 5 . 72
                                                      ANNEXE II
             Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance pour les produits figurant
             à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visées à l'article 1er du règlement (CEE) n0
             804/68, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce dernier règlement
               Numéro du tarif                                                                 l' ajustement
              douanier commun                    Désignation des marchandises                   UC/ 100 kg
                                                                                                 poids net
             ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une te­
                               neur en matières grasses de 26 % en poids et d'une te­
                               neur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                      + 6,16
             ex 04.03          Bourre d'une teneur en matières grasses de 82 % en
                               poids (PG 6)                                                       + 2,—