CELEX: 31994R3375
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3375/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l' année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne et de la Fédération russe

Avis juridique important

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31994R3375

Règlement (CE) nº 3375/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l' année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne et de la Fédération russe  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1994 p. 0112 - 0113 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0131  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0131 

RÈGLEMENT (CE) N° 3375/94 DU CONSEILdu 20 décembre  1994répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les  navires pêchant dans les eaux de la Pologne et de la Fédération russeLE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des  accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers  est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord en matiére de pêche conclu le 1er  février 1978, le royaume de Suède et la république de Pologne se sont consultés au sujet de leurs  droits de pêche réciproques pour 1995; considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord de pêche conclu le 11 décembre 1992,  le royaume de Suède et la Fédération russe se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche  réciproques pour 1995; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à  leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1995 pour les navires de  l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1995, aux  résultats des consultations intervenues entre la Pologne et la Fédération russe; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans  les eaux de la Pologne et de la Fédération russe, il convient de les répartir par quotas entre les  États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime  de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2); A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDu 1er janvier au 31 décembre  1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures: - dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Pologne et dans les limites des quotas  fixés à l'annexe I, - dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Fédération russe et dans les limites des  quotas fixés à l'annexe II. Article 2Le présent règlement entre en vigueur pour chaque nouvel État membre à partir de sa  date d'adhésion.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentJ. BORCHERT(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE IRépartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Pologne  pour l'année 1995 (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)> EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IIRépartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la  Fédération russe pour l'année 1995 (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre  d'individus)>TABLE>