CELEX: 62004TO0042
Language: fr
Date: 2006-01-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 janvier 2006. # Ermioni Komninou et autres contre Commission des Communautés européennes. # Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement - Traitement de la plainte par la Commission - Principe de bonne administration. # Affaire T-42/04.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 janvier 2006 − Komninou e.a./Commission
      (affaire T-42/04)
      (« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un
         État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement – Traitement de la plainte par la Commission
         – Principe de bonne administration »)
      
      1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions
            (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 31)
      2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer
            des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 32-33)
      3.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 39)
      Objet 
      
         Demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants en raison du comportement adopté par la Commission
                  lors du traitement de leur plainte relative à des manquements présumés de la République hellénique au droit communautaire
                  de l'environnement
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.