CELEX: 11972B/PRO/23
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 23 CONCERNANT L' APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Avis juridique important

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11972B/PRO/23

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 23 CONCERNANT L' APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0178

++++PROTOCOLE NO 23  CONCERNANT L'APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DIFFERER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974 L'APPLICATION DU REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .  2 . TOUTEFOIS, POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2796/71, NO 2797/71, NO 2798/71 ET NO 2799/71, L'IRLANDE EST AUTORISEE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, A APPLIQUER A L'EGARD DES PAYS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES DES DROITS DE DOUANE EGAUX AUX DROITS APPLIQUES POUR LES MEMES PRODUITS A L'EGARD DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE ROYAUME-UNI .