CELEX: 31997R1645
Language: fr
Date: 1997-08-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1645/97 DE LA COMMISSION du 19 août 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 1629/97 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

20. 8 . 97         HFR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 229/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1645/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 août 1997
                   rectifiant le règlement (CE) n° 1629/97 fixant les restitutions applicables aux
                   produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                         alimentaires communautaires et nationales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          L'article 2 du règlement (CE) n0 1629/97 est remplacé par
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          l'article 2 du présent règlement.
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                                         Article 2
  décembre 1 995, portant organisation commune du
  marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe
  3,                                                               Pour les actions d'aides alimentaires communautaires à
                                                                   destination de la Corée du Nord, une restitution de 367
                                                                   écus par tonne est fixée pour les produits relevant du code
  considérant que le règlement (CE) n0 1629/97 de la               NC 1006 30 .
  Commission (4) a fixé les restitutions applicables aux
  produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
 cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et
 nationales;                                                                                Article 3
 considérant qu'une vérification a fait apparaître que la
 version publiée ne correspond pas aux mesures présentées          Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1997.
 à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de recti­
 fier le règlement en cause,                                       Il est applicable à partir du 15 août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 août 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Erkki LIIKANEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
h) JO n0 L 225 du 15. 8 . 1997, p. 6.