CELEX: C2001/245/40
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-130/01: Recours introduit le 11 juin 2001 par Sykes Enterprises Incorp. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

1.9.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/25
Moyens invoqués                 Absence de risque de confusion,        Moyens:                          interprétation incorrecte de l’ar-
                                au sens où de l’article 8, paragra-                                     ticle 7, paragraphe 1, sous b), du
                                phe 1, sous b) du règlement (CE)                                        règlement no 40/94 (1) du Conseil.
                                no 40/94 du Conseil sur la marque
                                communautaire, les marques en
                                cause ne présentant aucune simili-     (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                tude du point de vue visuel, pho-          la marque communautaire (JO 11, p. 1).
                                nétique ou conceptuel, et ne dési-
                                gnant pas des produits suscepti-
                                bles d’être confondus.
                                                                       Recours introduit le 18 juin 2001 par Hans Fuchs Versand-
                                                                       schlachterei KG contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 11 juin 2001 par Sykes Enterprises                                             européennes
Incorp. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                             intérieur                                                          (Affaire T-134/01)
                       (Affaire T-130/01)                                                         (2001/C 245/41)
                        (2001/C 245/40)
                                                                                           (Langue de procédure: allemand)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 18 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Commission des Communautés européennes et formé par
nes a été saisi le 11 juin 2001 d’un recours dirigé contre             Hans Fuchs Versandschlachterei KG, Duisburg (Allemagne),
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé          représentée par Mes Ulrich Schrömbges et Lothar Harings.
par Sykes Enterprises Incorp., Floride, USA, représentée par
Eberhard Körner, de Lichtenstein Körner & Partners, Stuttgart,
Allemagne.                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            —      condamner la défenderesse à payer à la requérante
                                                                              13 130,04 DEM et 8 % d’intérêts annuels en sus à
—     annuler la décision litigieuse du 7 mars 2001 dans l’affaire            compter du 1er mars 2000;
      no R 0504/2000-3;
                                                                       —      à titre subsidiaire enjoindre au Bundesanstalt für Landwir-
—     ordonner à l’Office de publier la demande de marque                     tschaft und Ernährung de verser 13 130,04 DEM et 8 %
      concernée;                                                              d’intérêts annuels en sus à compter du 1er mars 2000;
—     condamner l’Office aux dépens.                                   —      condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
Demandeur de marque             Sykes Enterprises Inc.;
communautaire:                                                         Dans le cadre d’une programme d’approvisionnement en
                                                                       produits agricoles de la Fédération de Russie (1), deux adjudica-
La marque communau-             marque composée des mots «Real         tions ont eu lieu: l’une pour la mobilisation des produits et
taire en cause:                 people, real solutions» —              l’autre pour leur livraison en Russie. Le règlement (CE)
                                demande no 1040534 pour cer-           no 1135/1999 (2) de la Commission devait constituer la base
                                tains services des classes 35, 37 et   pour la mobilisation des produits. La livraison a fait l’objet du
                                42;                                    règlement (CE) no 1955/1999 (3).
Décision de l’examina-          rejet de la demande;
teur:                                                                  La requérante a fait une offre pour la mobilisation de viande
                                                                       de porc en vue d’une livraison en Russie et a obtenu le marché
Décision de la chambre          rejet du recours;                      pour la mobilisation d’un lot. C’est un tiers qui a obtenu le
de recours:                                                            marché pour la livraison.