CELEX: 31969R1567
Language: fr
Date: 1969-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1567/69 de la Commission, du 7 août 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 196/4                           Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 8 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1567/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 août 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 140/67/CEE (6) en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
                                                                   tion, le prix caf calculé sur la base des offres
européenne,
                                                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                        effectuée l'exportation ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                     considérant que le montant préfixé de la restitution
marchés dans le secteur céréales (*), modifié en der­              applicable à une exportation effectuée le troisième
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2), et no­          mois suivant celui au cours duquel le certificat
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                 d'exportation a été délivré, est appliqué à une
troisième phrase,                                                  exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               riode de validité du certificat ;
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                tions précitées que le correctif applicable le 8 août
demande de certificat, ajustée en fonction du prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
                                                                   1969 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
une exportation à réaliser pendant la durée de                     de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            une modification de son montant supérieure à 0,125
doit être appliqué à la restitution ;                              unité de compte ;
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               pour les céréales,
de la restitution à l'exportation des céréales ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                                       Article premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        l'avance pour les exportations des céréales, visé à
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
à terme lorsque le premier est supérieur au second                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
de plus d'une unité de compte ;                                    ment.
considérant que le prix caf est celui déterminé                                            Article 2
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                    Le présent reglement entre en vigueur le 8 août 1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 août 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 L. G. RABOT
                                                                               Directeur général
 (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (») JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 (■) JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) TO n* 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 196/5
                                                              ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 7 août 1969, fixant le correctif applicable
                                                  à la restitution pour les céréales
                                                                                                          (U.C. 1 tonne,
           Numéro du                                                 Courant        1 er term . 2e term .   3e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise           8                 9         10           11
             commun
             10.01 A     Froment tendre et méteil                      0                 0          0           0
            10.01 B      Froment dur                                    0                0         0           0
             10.02       Seigle                                        0                 0          0           0
             10.03       Orge                                          0                 0          0           0
             10.04       Avoine                                         0                0         0           0
             10.05 B     Autre maïs                                    0                 0          0           0
             10.07 B     Millet                                        0                 0          0          0
             10.07 C     Graines de sorgho et dari                      0                0          0      — 1,15