CELEX: 51981PC0143
Language: fr
Date: 1981-04-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 143
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81)143 final
                                               Bruxelles , le 2 avril 1981
                   PROPOSITION DE REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 en ce qui concerne la
         période de suspension de l' application de /la condition en ma­
         tière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la
         Communauté de citrons frais originaires de certains pays du
         bassin méditerranéen
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  i
  COM ( 81 ) 143 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
       La Commission a présenté au Conseil , parmi ses propositions concernant
la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures
connexes ( COM ( 81 ) 50 final ) une proposition de règlement du Conseil modi - .
fiant le règlement . ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures spéciales dans le
secteur des agrumes communautaires et le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits, et légumes ,
proposition qui prévoit notamment le maintien pour la campagne de commercia­
lisation 1981 / 1982 de l' octroi d' une compensation financière pour les citrons .
Elle doit donc proposer de proroger , pendant la même période , la suspension
de l' application du prix conventionnel auquel sont soumises les importations
dans la Communauté de citrons frais en application de certains accords conclus
avec les pays du bassin Méditerranéen .
       C' est pourquoi , la Commission propose au Conseil.de proroger jusqu' au
31 mai 1982 , le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 du Consei l du 24 février 1976 mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2144 / 80 , portant suspension
de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise
l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
pays du bassin Méditerranéen .
 ---pagebreak---                                                           PROPOSITION DE
                                       RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de
                 suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est
                 soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de
                                           certains pays du bassin Méditerranéen
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                                      Article premier
 vu la proposition de la Commission, '             ,
 vu l'avis oW P<vvCv<ve/ïvt"                                     L'article - 3 deuxième' alinéa du 'règlement (CEE)
                                                                 n°. 471 /76 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n° .                   ' (2)
 prévoit, pour la campagne 1 98*1^1 981, des mesures de              • Il est applicable jusqu'au 31 mai 1982. •
 compensation financière pour les citrons             que de
 lilk-s HtrsiKfs (> itt i enduit à . l'adoption «lu règlement
                                                                                          A > luit i
          h" 4 * H         ttVO'.Hic ttt 'HrHltel iMl f'ât tfe
 règlement (CEE) n°3,l4'-{|$ç (4), qui prévoit la suspen­
 sion de Implication de la condition en matière de               Le présent règlement' entre en vigueur le jour de sa
 prix à laquelle est soumise l'importation dans la               publication au Journal officiel des Communautés
 Communauté de citrons originaires de certains pays              européennes.
'du bassin ^Méditerranéen ; qu'il convient actuellemet
 de proroger cette suspension jusqu'au 31 mai 198i               Il est applicable à partir du I " juin 198 ).
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
  (' ) JO n» C
  (>) JO »• L .         .        ' - –•
  (>) JO n» L 58 du 5. 3. 1976. p. 5.
  (♦) JO n* L 3*0^ A- ^1V4vU2o, U U »
 ---pagebreak---                                                                    ERE
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    1 . LIONS BUOGSTAJUÏ J       çhfipitr » 12 du'Budget                                                CRE&ITS S 6 . 274 MECU
   2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
           n° 471 / 76 .                      ,                                          -
   3 . BASE JURIDIQUE : Art . 43 et               - 113 du Traité ,
        OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation jusqu' au 31 mai 1982 de la suspension de l' appli­
   cation du prix - conventionnel $ux importations des citrons frais en provenance de
   certains pays du bassin Méditerranéen . •
                                                                                   ΤΝΜΟΑΗΒΗΑΐΜΑΜΑΜΗΒΒΑΑΚΗΤΗΒΒΗΒΐΜΒΒΜΒΜΑΜΊ··^»
                                                                                   ή .                                _ .   ιΠ
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                               PERIODE DE 12 MOIS     I EXERCICE "EN COURS (81 > ^ EXERCICE SUIVANT ( 82>
                                                        I– –– ; – : :–; j
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE      '  •
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS                ; ,
   5.1 RECETTES         .             - -
         - RESSOURCES PROPRES      DES CE
            ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUAH/E )
         - SUR LE PLAN NATIONAL                            négligeable -                   négligeable                          négligeable                     j
                                                             >         ■                             .                                                    • ■   i
                                                        "* 1983    mmmmwmm»
                                                                             !       1984
                                                                               m nmm MI N MRII 1 1 IM IMMIH  I
                                                                                                                ~          ' '
                                                                                                                -«TAMMBBAMWHIWNIAIIINIRI
                                                                                                                                         I► MUNI  N.–
                                                                                                                                                              _!  ,
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                                         Mesures expire Le fel . 5'.1982
   5.2 MOOE DE CALCUL : L * expé r i enc e a c qu i s e - penda nt l' application du système du prix con­
   ventionnel a montré que- les pays exportateurs essayent - de respecter le prix con­
   ventionnel pour éviter de devoir payer certains droits de douane à l' importa­
   tion . La reconduction de la suspension de. ce système n' entraîne donc pas une -
    incidence notable sur la perception en droits de douane .
    Lés importations de citrons frais originaires de ces pays se sont élevées à :
             , 1977           159.821 t .        .               "•
             . 1978-          195.016 t .             .   "    .     ,
               1979 '         187.926 t .
   6.0    FINANCEMENT . POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                       OUÏ / W&X
   6- 1   K5W>CXv€XX X^XÔOCXPXX X«see»»X»»fXe(X9»fX»«K                             raXMHôWKîéXâfââXSôH XXX XXX XXX X XX X XKX^KrX-
   6.2 i^x&mK':&amx>s^m#\xmxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx&x;v'&&xx
L
   6.3' CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                               OUI / NCN
[I OBSERVATIONS :
il