CELEX: 62015TB0118
Language: fr
Date: 2015-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-118/15: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Slovénie/Commission («Recours en annulation — FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/58
            
         Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Slovénie/Commission
   (Affaire T-118/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))
   (2016/C 038/78)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rous Demiri et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 369, p. 71), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Slovénie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République italienne, la République française et la Hongrie.
            
         
               3)
            
            
               La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La République de Slovénie, la Commission, la République italienne, la République française et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 146 du 4.5.2015.