CELEX: 31970R2489
Language: fr
Date: 1970-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2489/70 de la Commission, du 9 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

10 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 267/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2489/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1970
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                       Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                   1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                      ( U.C. / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                         Montant
                tarif douanier                     Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                     0
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO n° L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.