CELEX: 31984R3084
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3084/84 de la Commission du 30 octobre 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au titre de l' aide alimentaire

7. 11 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 290/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 3084/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1984
              relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au
                                                titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (*),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 1 1
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                      Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 f), et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                 rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107  du  19. 4. 1984, p. 1 .
P)  JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89. ,
(4) JO  n0 L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
(5) JO n° L 196 du 20. 7. . 1983, p. 1 .
(«) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       (») JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
0 JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             f) JO n» L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1983.
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : Soudan.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 350 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (telex :
                  OFIBLE 200 490 F).
             8. Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                  dité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs,
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      . SUDAN 2601 / WHEAT / PORT SUDAN / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME ..
           11 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                  16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                  de la liaison pendant ladite période.
           12. Stade de livraison : fob.
           13. Port de débarquement.: —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 novembre 1984 à 12
                  heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 28 février 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires.
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.