CELEX: 52005SC0440
Language: fr
Date: 2005-04-06 00:00:00
Title: Recommandation pour un Avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007

Avis juridique important

|

52005SC0440

Recommandation pour un Avis du Conseil conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007  /* SEC/2005/0440 final */  

	Bruxelles, le 6.4.2005SEC(2005) 440 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], les pays participant à la monnaie unique sont tenus de présenter des programmes de stabilité au Conseil et à la Commission. En vertu de l'article 5 de ce règlement, le Conseil doit examiner chaque programme de stabilité sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué par l'article 114 du traité (le comité économique et financier). Sur la base d’une recommandation de la Commission, et après avoir consulté le comité économique et financier, le Conseil doit rendre un avis sur chaque programme après l'avoir examiné. Conformément au règlement, les actualisations des programmes de stabilité qui doivent être présentées chaque année par les États membres peuvent aussi être examinées par le Conseil, suivant la même procédure.Le 5 juillet 2004, au vu d’un déficit des administrations publiques de 3,2 % du PIB et d’un ratio de la dette de 103 % du PIB enregistrés en 2003, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à identifier et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.Le premier programme de stabilité de la Grèce, qui couvrait la période 2000-2004, a été présenté le 19 juin 2000 et examiné par le Conseil le 12 février 2001. Des programmes actualisés ont été présentés toutes les années suivantes. Le 17 décembre 2004, la Grèce a présenté une actualisation de son programme de stabilité, couvrant la période 2004-2007, qui n’a pas été examinée par la Commission. Une révision de l’actualisation du programme de stabilité a été présentée le 21 mars 2005. Un train de mesures budgétaires supplémentaires a été rendu public le 29 mars. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation technique de cette actualisation en tenant compte des résultats des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, des informations communiquées conformément au code de conduite[2], de la méthodologie commune adoptée pour l’estimation des soldes corrigés des variations conjoncturelles, des recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique pour la période 2003-2005, ainsi que des principes arrêtés dans la communication de la Commission au Conseil du 27 novembre 2002 sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires[3]. Ils tirent les conclusions suivantes de cette évaluation :-  L’actualisation révisée du programme de stabilité grec a été présentée le 21 mars 2005 et couvre les années 2004 à 2007. Les objectifs fixés dans le programme tiennent compte de l’incidence sur le budget du train de mesures budgétaires présenté publiquement par le gouvernement le 29 mars et qui est destiné à faciliter la mise en œuvre du programme révisé, ainsi que de l’engagement public d’inclure dans le projet de budget 2006 l’objectif de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB. Le programme est en partie conforme au «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. L’évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l’indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l’environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l’exige pourtant le code de conduite.-  Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. Le scénario dit de base coïncide pour l’essentiel avec le cadre macroéconomique dessiné par le budget 2005. Il part de l’hypothèse optimiste que l’économie grecque pourra conserver la dynamique acquise jusqu’en 2004 grâce à la vigueur de la demande intérieure. Ce scénario s’écarte clairement de la fourchette des prévisions actuelles. Dans un second scénario, moins optimiste et plus conforme aux prévisions d’automne 2004 des services de la Commission, elles mêmes déjà dépassées, le taux de croissance du PIB anticipé s’établit à 3,3 % sur la période couverte par le programme. Enfin, dans le troisième scénario, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s’accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007, ce qui est globalement en ligne avec les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. En conséquence, à la lumière des informations disponibles les plus récentes, c’est ce troisième scénario qui doit être considéré comme le plus plausible et servir de référence à l’évaluation du programme. Les données de ce scénario supposent implicitement un taux de croissance potentiel de la production en décélération progressive sur la période couverte, passant d’environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007. Ces chiffres sont également compatibles avec les estimations obtenues à partir des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission. Il est estimé que cette décélération du taux de croissance sous jacent provient de la productivité totale des facteurs. L’écart de production positif particulièrement important qui avait été enregistré en 2004 devrait légèrement décroître jusqu’en 2007.-  Selon le rapport sur les niveaux du déficit et de la dette remis en mars 2005 en application du règlement du Conseil (CE) n° 3605/93 (ci-après : notification PDE), il est estimé que le déficit des administrations publiques s’est élevé à 6,1 % du PIB (6 % selon la définition SEC95, c'est-à-dire en excluant les flux de paiements liés aux accords de swap). Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l’estimation de 5,3 % du PIB communiquée par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004. La notification PDE de mars 2005 rend compte d’un dérapage supplémentaire qui inclut, outre les 0,3 points de pourcentage de PIB correspondant à des paiements d’intérêts plus élevés, des moindres rentrées fiscales et des dérapages de dépenses représentant un demi point de PIB supplémentaire et qui viennent s’ajouter à ceux qui avaient déjà été révélés dans la notification PDE de septembre 2004. Le 18 mars 2004, Eurostat n’a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce en raison de déficiences dans l’enregistrement des flux entre la Grèce et le budget communautaire. Eurostat a également signalé que les dépenses de santé - ainsi que celles liées à l’organisation des jeux olympiques – des années antérieures ne pouvaient pas encore être considérées comme définitives. De ce fait, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années précédentes risquent de devoir être revus à la hausse.-  Le scénario de référence pris en considération pour l’évaluation du programme prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant de 6,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2007. l’essentiel de l’effort d’ajustement budgétaire est placé en début de période, sur 2005 et, dans une moindre mesure, sur 2006, alors qu’en 2007 l’ajustement représente à peine 0,5 point de pourcentage du PIB. La stratégie exposée se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l’article 104, paragraphe 9. Pour réaliser les objectifs du programme, elle repose sur un dosage de mesures visant à accroître les recettes ou à réduire les dépenses qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. C’est ainsi que le solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte. En termes corrigés des variations conjoncturelles, et sur la base de calculs des services de la Commission réalisés à partir des données du programme conformément à la méthodologie commune, le déficit devrait diminuer comme suit : 7,0 % du PIB en 2004 ; 4,4 % du PIB en 2005 ; 3,5 % du PIB en 2006 ; 3 % en 2007.-  Les chiffres de déficit du scénario de référence sont moins élevés que les projections de déficit des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission qui pronostiquent des déficits de 4,5 % du PIB en 2005 et de 4,4 % en 2006. Une partie significative de cet écart s’explique par l’impact budgétaire (sur 2005) et les effets de report (sur 2006) des mesures budgétaires supplémentaires qui doivent être mises en œuvre en 2005 et qui n’ont été annoncées qu’après la finalisation des prévisions de la Commission. Elles devraient représenter l’équivalent d’environ 0,5 point de pourcentage du PIB en 2005 et de 0,9 point de pourcentage de PIB en 2006. Il existe en outre des risques négatifs sur les perspectives budgétaires en 2005 et au-delà, tant au niveau des recettes que des dépenses. En particulier, les projections sur l’évolution des cotisations sociales paraissent plutôt optimistes, alors que celles concernant l’évolution de la consommation publique, notamment les soins de santé et les salaires, pourraient avoir été sous estimées. Il se pourrait donc que les autorités grecques, conformément à l’engagement qu’elles ont pris le 29 mars, soient amenées à prendre des mesures supplémentaires en 2006, outre celles déjà annoncées pour 2005, pour pouvoir effectivement ramener le déficit en dessous du seuil de 3 %. En excluant les facteurs conjoncturels, les services de la Commission prévoient en 2005 et 2006 des déficits supérieurs à 5 %. Ils restent supérieurs à 3 % du PIB même après la prise en compte des mesures supplémentaires prises en mars. En conséquence, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme.-  Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Les principaux moteurs de la réduction de la dette seraient l’augmentation des excédents primaires et la forte croissance du PIB nominal. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s’il n’était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l’alourdir et qui, bien que moins importants qu’en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. Le programme fournit une description détaillée des opérations sous jacentes aux ASF de 2004. Il semblerait donc que certains progrès aient été réalisés dans l’identification des origines de l’ASF. Le programme ne fournit toutefois pas de détails sur les origines des ASF anticipés sur la période 2005-2007. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires mentionnés ci-dessus.-  L’actualisation procède à une révision du programme de réforme structurelle du gouvernement, qui met l’accent sur la réorientation des dépenses publiques vers des usages plus productifs. Elle insiste également sur les mesures visant à réduire les coûts des entreprises en phase de démarrage et à poursuivre l’ouverture des marchés à la concurrence, en particulier dans les activités de réseau. Dans le secteur de la santé, le gouvernement prépare une réforme destinée à assurer la viabilité financière du système et à corriger certaines de ses faiblesses. Le programme est toutefois avare de détails sur les mesures concrètes en ce domaine et les plans pour une réforme ambitieuse n’en sont qu’à un stade très préliminaire. En ce qui concerne la restructuration des dépenses, le budget 2005 prévoit une diminution des dépenses de consommation de plus de 16 % en termes nominaux. Des coupes aussi importantes pêchent sans doute par optimisme car elles affectent certaines composantes du budget (salaires, transferts sociaux) dont l’évolution se montre traditionnellement rebelle aux mesures de maîtrise des dépenses.-  La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L’accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées. La stratégie exposée dans le programme est principalement fondée sur la mise en œuvre des textes législatifs de réforme des retraites et sur le nécessaire assainissement des finances publiques à moyen terme. Le ratio dette brute-PIB, bien qu’orienté à la baisse dans les projections, reste cependant supérieur à 100 % du PIB tout au long de la période couverte. Même dans l’hypothèse où l’assainissement budgétaire envisagé se concrétiserait effectivement sur la période, un écart de viabilité considérable n’en apparaîtrait pas moins, ce qui souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche à base plus large pour assurer la viabilité des finances publiques. Tous ces éléments démontrent qu’une stratégie fondée exclusivement sur l’assainissement budgétaire n’est vraisemblablement pas réaliste.-  Globalement, les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d’action suffisamment efficace pour se rapprocher d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s’améliorer d’au moins 0,5 % par an, mais il restera néanmoins supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. La Commission a toutefois conclu, dans le cadre de son appréciation des suites données à la mise en demeure adressée par le Conseil à la Grèce au titre de l’article 104, paragraphe 9[4], que cette stratégie budgétaire est compatible avec les recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure et qu’il n’y avait donc pas lieu, au stade actuel, de franchir des étapes supplémentaires dans la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de la décision du Conseil.-  À la lumière de l’évaluation ci-dessus, il paraît approprié que la Grèce : (i) mette en œuvre les mesures de nature permanente indispensables pour parvenir à une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard ; (ii) réduise le déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, de préférence par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée ou excédentaire ; (iii) renforce les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence ; (iv) contrôle les dépenses publiques pour les retraites et applique de manière résolue les réformes votées en vue d’assurer la viabilité des finances publiques ; et (v) améliore la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.Se fondant sur cette évaluation, la Commission a adopté la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil relatif à l’actualisation révisée du programme de stabilité de la Grèce et la transmet au Conseil.Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:1.  Le 12 avril 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 2004-2007. Le programme est en partie conforme au «code de conduite» concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il ne détaille pas les mesures censées assurer la réalisation des objectifs pour 2007. l’évolution des prix est présentée en utilisant le déflateur des dépenses de consommation privée et non l’indice des prix à la consommation harmonisé. En ce qui concerne les hypothèses de base sur l’environnement extérieur, le programme ne fournit pas de données sur la croissance du PIB mondial hors UE ni sur le taux de croissance dans les principales économies partenaires comme l’exige pourtant le code de conduite. La Grèce est en conséquence invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière statistique.2.  Le programme prend en considération trois scénarios macroéconomiques différents. À la lumière des informations disponibles les plus récentes, c’est le second scénario alternatif, et non le scénario de base, qui a été pris comme référence pour l’évaluation du programme parce qu’il se fondait sur des hypothèses macroéconomiques paraissant plus plausibles. Dans ce scénario de référence utilisé pour l’évaluation du programme, les projections tablent sur un rythme de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2005, s’accélérant ensuite légèrement à 3 % en 2006 et 2007. Quant au taux de croissance potentiel de la production, il enregistrerait une décélération progressive sur la période couverte, passant d’environ 3,3 % en 2005 à 3 % en 2007 ; pour sa part, l’écart de production positif assez important observé en 2004 tendrait à diminuer quelque peu jusqu’en 2007.3.  Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à déterminer et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.4.  Selon les estimations de la notification PDE de mars 2005, le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 6,1 % du PIB en 2004. Ce chiffre est supérieur de 0,8 point de pourcentage à l’estimation de 5,3 % du PIB communiquée à l’automne dernier par le gouvernement grec lors de la notification PDE de septembre 2004, cela en raison, une nouvelle fois, de moindres rentrées fiscales et de dérapages des dépenses qui ont représenté un demi point de PIB. Le 18 mars 2005, Eurostat n’a pas validé les chiffres de déficit de la Grèce tout en signalant qu’en raison de la persistance de certains problèmes, les chiffres de déficit public pour 2004 et les années antérieures risquaient de devoir être réévalués à la hausse.5.  La stratégie exposée par le gouvernement grec, qui se propose de réduire le déficit pour le ramener en dessous de 3 % du PIB en 2006 comme exigé par le Conseil dans sa décision au titre de l’article 104, paragraphe 9, repose sur un dosage de mesures visant à accroître les recettes ou à réduire les dépenses qui devrait induire une augmentation des excédents primaires. Le gouvernement grec a adopté dans ce cadre un train de mesures budgétaires sur 2005 qui s’ajouteront à celles déjà incluses dans le budget de 2005 et qui ont des effets durables pour les années à venir. Le scénario de référence prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 3,6 points de pourcentage sur la période couverte par le programme, celui-ci passant des 6,1 % du PIB constatés en 2004 à 2,4 % en 2007. Quant au solde primaire, déficitaire de 0,4 % en 2004, il devrait afficher un excédent de 1,8 % en 2005, puis de 3,3 % à la fin de la période couverte.6.  On ne peut pas exclure que les résultats budgétaires en 2005 et au-delà soient moins bons qu’envisagé dans le programme. En particulier, les projections sur l’évolution des cotisations sociales et de la consommation publique paraissent optimistes et les mesures d’ajustement envisagées sont insuffisamment explicitées, notamment pour les dernières année du programme. De plus, le programme ne prévoit aucune mesure visant à compenser les effets de report potentiels qui résulteraient d’éventuelles révisions statistiques portant sur 2004 et les années précédentes. Les autorités grecques se sont publiquement engagées à prendre si nécessaire des mesures supplémentaires en 2006, qui s’ajouteraient à celles déjà adoptées pour 2005, en vue de ramener effectivement le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006, comme exigé par le Conseil. Au total, les orientations budgétaires du programme ne permettent pas de disposer d’une marge de sécurité suffisante pour éviter un franchissement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales, ni de réaliser l’objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire sur la période couverte par le programme.7.  Le ratio de la dette, de 110,5 % du PIB en 2004, ne devrait décroître que légèrement pour passer à 109,5 % en 2005, puis à 107,2 % en 2006 et 104,7 % en 2007. Le rythme de réduction de la dette aurait pu être plus rapide s’il n’était pas ralenti par des ajustements stock-flux (ASF) significatifs qui tendent à l’alourdir et qui, bien que moins importants qu’en 2004, devraient rester substantiels malgré les recettes attendues des privatisations. L’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que projeté en raison des risques pesant sur les objectifs budgétaires qui ont été mentionnés plus haut.8.  La Grèce semble exposée à de sérieux risques en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, eu égard également aux coûts budgétaires potentiels extrêmement élevés du vieillissement de la population. L’accroissement considérable des dépenses liées au vieillissement qui est projeté conduit à penser que des mesures supplémentaires de contrôle des dépenses publiques pour les retraites sont indispensables, y compris une application résolue des réformes déjà adoptées.9.  Les politiques économiques exposées dans l’actualisation sont partiellement conformes aux recommandations des grandes orientations de politique économique adressées à la Grèce dans le domaine des finances publiques. En particulier, le programme ne propose pas d’action suffisamment efficace pour se rapprocher d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire. Le déficit corrigé des variations conjoncturelles, calculé par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données du scénario de référence, devrait certes s’améliorer d’au moins 0,5 % par an, mais il restera néanmoins supérieur à 3 % du PIB sur toute la période couverte par le programme. Compte tenu des étapes entreprises en vue de corriger les déséquilibres fiscaux, Il apparaît toutefois que cette stratégie budgétaire semble est compatible avec les recommandations formulées par le Conseil dans sa mise en demeure adressée à la Grèce au titre de l’article 104, paragraphe 9, et qu’il n’y avait donc pas lieu, au stade actuel, de franchir des étapes supplémentaires dans la procédure concernant les déficits excessifs visant ce pays. Une nouvelle évaluation du respect de ces recommandations sera réalisée en octobre sur la base du rapport que les autorités grecques sont tenues de présenter en vertu de cette mise en demeure du Conseil.* * *Eu égard à l’évaluation qui précède, le Conseil est d’avis que la Grèce doit :-  mettre en œuvre les mesures à caractère permanent aboutissant à une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard ;-  réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 % du PIB par an à compter de 2007, de préférence par des mesures de maîtrise des dépenses primaires, en vue de se rapprocher à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée ou excédentaire ;-  renforcer les efforts consentis pour déterminer et contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette, de façon à assurer une diminution du ratio de la dette brute permettant de se rapprocher plus rapidement de la valeur de référence ;-  contrôler les dépenses publiques pour les retraites et appliquer de manière résolue les réformes votées en vue d’assurer la viabilité des finances publiques ;-  améliorer davantage la collecte et le traitement des données publiques en étroite collaboration avec Eurostat, notamment en renforçant les mécanismes assurant une transmission correcte et rapide de ces données.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires2004 | 2005 | 2006 | 2007 |PIB réel (variation en %) | PS mar 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,0 | 3,0 |COM mar 2005 | 4,2 | 2,9 | 3,1 |PS déc 2003 | 4,2 | 4,0 | 3,8 | n.d. |Inflation IPCH ( %) | PS mars 2005 | 3,0 | n.d | n.d | n.d |COM mar 2005 | 3,0 | 3,2 | 3,2 |PS déc 2003 | 3,0 | 2,8 | 2,6 | n.d. |Solde des admin. publiques ( % du PIB)(*) | PS mar 2005 | -6,1 | -3,7 | -2,9 | -2,4 |COM mar 2005 | -6,1 | -4,5 | -4,4 |SP déc 2003 | -1,2 | -0,5 | 0,0 | n.d. |Solde primaire ( % du PIB)(*) | PS mar 2005 | -0,4 | 1,8 | 2,7 | 3,3 |COM mar 2005 | -0,4 | 1,0 | 1,0 |SP déc 2003 | 4,7 | 5,1 | 5,3 | n.d. |Budget corrigé des variations conjoncturelles ( % du PIB)(*) | PS mar 20051 | -7,0 | -4,4 | -3,5 | -3,0 |COM mar 2005 | -7,1 | -5,5 | -5,3 |SP déc 2003 | -1,2 | -0,5 | 0,0 | n.d. |Dette publique brute ( % du PIB) | PS mar 2005 | 110,5 | 109,5 | 107,2 | 104,7 |COM mar 2005 | 110,5 | 110,5 | 108,9 |SP déc 2003 | 98,5 | 94,6 | 90,5 | n.d. |Note: 1 Calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme. (*) Les projections de la Commission ne prennent pas en compte les mesures annoncées le 29 mars. Sources: Actualisation révisée de mars 2005 du programme de stabilité (PS) ; prévisions économiques du printemps 2005 des services de la Commission (COM) ; calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997. Tous les document mentionnés dans le présent texte sont disponibles à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.[2] Avis révisé du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, avalisé par le Conseil Ecofin le 10.7.2001.[3] COM(2002) 668 du 27.11.2002.[4] Communication de la Commission: « L’action engagée par la Grèce en réponse à la décision du Conseil l’invitant, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, à prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - SEC(2005) 443 du 6.4.2005).[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les document mentionnés dans le présent texte sont disponibles à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.