CELEX: 32000R1963
Language: fr
Date: 2000-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1963/2000 de la Commission du 15 septembre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 60e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

16.9.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      L 234/13
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1963/2000 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 septembre 2000
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la 60e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                montants des garanties de transformation doivent être
                                                                                 fixés en conséquence.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du               (2)    Compte tenu du niveau des offres reçues, il n'est pas
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                donné suite à l'adjudication concernant la vente de
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,                    beurre d'intervention non tracé.
considérant ce qui suit:                                                  (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
(1)     Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la                          conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à                      produits laitiers,
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 635/2000 (4), les organismes d'inter-                                     Article premier
        vention procèdent par adjudication à la vente de
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        Pour la 60 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                      e
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
        concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,              2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication            aides ainsi que les montants des garanties de transformation
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du             sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la
        crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être                                      Article 2
        différenciés selon la destination, la teneur en matière
        grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé           Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 234/14           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                16.9.2000
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission du 15 septembre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
         montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 60e adjudication particulière
                 effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                         (en EUR/100 kg)
                                  Formules                                   A                        B
                                                                     Avec          Sans      Avec              Sans
                           Voies de mise en œuvre
                                                                    Traceurs     Traceurs   Traceurs         Traceurs
                Prix                         En l'état                217          220         —                —
                               Beurre
             minimal
                               ≥ 82 %
             de vente                        Concentré                211           —          —                —
                                             En l'état                144          144         —                —
                     Garantie de
                   transformation
                                             Concentré                144           —          —                —
                            Beurre ≥ 82 %                              95           91         —                91
             Montant        Beurre < 82 %                              92           88         —                 —
             maximal
             de l'aide      Beurre concentré                          117          113        117              113
                            Crème                                      —            —          40               38
                            Beurre                                    105           —          —                —
            Garantie de
                            Beurre concentré                          129           —         129               —
          transformation
                            Crème                                      —            —          44               —