CELEX: 62015FA0126
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: 

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/37
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — Barroso Truta e.a./Cour de justice
      (Affaire F-126/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux - Propositions de bonification d’annuités faites par l’AHCC - Invitation à contacter l’administration pour obtenir des explications et discuter de l’opportunité d’opérer les transferts - Acceptation par les agents du transfert de leurs droits à pension nationaux sans concertation préalable avec l’AHCC - Caractère définitif des transferts - Découverte ultérieure de la règle du «minimum vital» - Article 77, quatrième alinéa, du statut - Obligation de diligence - Prétendue insuffisance des informations fournies par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités - Recours indemnitaire - Non-respect des exigences afférentes à la phase précontentieuse - Irrecevabilité))
      (2016/C 364/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Barroso Truta (Bofferdange, Luxembourg) e.a. (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: J. Inghelram, agent)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi en raison de la perte de leurs droits à pension acquis dans le système national suite à leur transfert vers le régime de pension de l’Union européenne.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Cour de justice de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par MM. José Barroso Truta, Marc Forli, Calogero Galante et Bernard Gradel.
               
            
         (1)  JO C 414 du 14/12/2015, p. 42.