CELEX: 32015D2239
Language: fr
Date: 2015-12-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2239 de la Commission du 2 décembre 2015 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène des sous-types H5N1 et H5N2 en France [notifiée sous le numéro C(2015) 8755] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

3.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 317/37
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2239 DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2015
   concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène des sous-types H5N1 et H5N2 en France
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8755]
      
   
   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, notamment les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.
            
         
               (2)
            
            
               L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.
            
         
               (3)
            
            
               En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers lors des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
            
         
               (5)
            
            
               La France a notifié à la Commission l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H5, plus précisément des sous-types H5N1 et H5N2, dans des exploitations situées sur son territoire où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs.
            
         
               (6)
            
            
               Des examens de laboratoire (dont un séquençage) actuellement effectués en vue de mieux caractériser le virus responsable du premier foyer semblent indiquer que les gènes de la souche du virus de l'IAHP du sous-type H5N1 sont différents de ceux du virus de l'IAHP du sous-type H5N1 apparu en Europe pour la première fois en 2005. Dès lors, il semble que la souche du virus de l'IAHP du sous-type H5N1 détecté en France ait récemment muté, passant de la forme faiblement pathogène préalablement décelée dans l'Union à une forme de virus hautement pathogène. Par conséquent, il n'apparaît pas utile d'appliquer des mesures de protection supplémentaires semblables à celles que prévoyait la décision 2006/415/CE de la Commission (4), spécifiquement adoptées pour lutter contre le virus de l'IAHP du sous-type H5N1 à la suite de sa première apparition en Europe, en 2005.
            
         
               (7)
            
            
               Au vu de ce qui précède, la France a immédiatement pris les mesures de lutte requises au titre de la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la France et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les foyers ont été confirmés.
            
         
               (9)
            
            
               En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de la France en collaboration avec cet État membre.
            
         
               (10)
            
            
               En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance de la France dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La France veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.
   Article 2
   La présente décision s'applique jusqu'au 31 mars 2016.
   Article 3
   La République française est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
   
      (4)  Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).
   
      ANNEXE
      
         Partie A
      
      Zone de protection visée à l'article 1er
      
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code postal
               
               
                  Nom
               
               
                  Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  
                     France
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     Zone comprenant les communes de:
                  
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  24042
                  24055
                  24069
                  24115
                  24520
                  24561
               
               
                  Biras
                  Bourdeilles
                  Bussac
                  Château-L'Evêque
                  Sencenac-Puy-De-Fourches
                  Valeul
               
               
                  13.12.2015
               
            
                  24095
                  24481
               
               
                  Chaleix
                  Saint-Paul-la-Roche
               
               
                  13.12.2015
               
            
                  24082
                  24152
                  24207
                  24587
               
               
                  Carsac-Aillac
                  Domme
                  Groléjac
                  Vitrac
               
               
                  24.12.2015
               
            
         Partie B
      
      Zone de surveillance visée à l'article 1er
      
      
                  Code ISO du pays
               
               
                  État membre
               
               
                  Code postal
               
               
                  Nom
               
               
                  Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  
                     France
                  
               
               
                   
               
               
                  
                     Zone comprenant les communes de:
                  
               
               
                   
               
            
                  
                     H5N1
                  
               
               
                   
               
               
                  24002
                  24010
                  24064
                  24098
                  24102
                  24108
                  24129
                  24135
                  24144
                  24170
                  24198
                  24200
                  24243
                  24266
                  24286
                  24319
                  24430
                  24553
               
               
                  Agonac
                  Annesse-et-Beaulieu
                  Brantome
                  Champcevinel
                  Chancelade
                  La Chapelle-Gonaguet
                  Condat-Sur Trincou
                  Cornille
                  Creyssac
                  Eyvirat
                  La Gonterie-Boulouneix
                  Grand-Brassac
                  Lisle
                  Mensignac
                  Montagrier
                  Paussac-Et-Saint-Vivien
                  Saint-Julien-De-Bourdeilles
                  Tocane-Saint-Apre
               
               
                  22.12.2015
               
            
                  24042
                  24055
                  24069
                  24115
                  24520
                  24561
               
               
                  Biras
                  Bourdeilles
                  Bussac
                  Château-L'Evêque
                  Sencenac-Puy-De-Fourches
                  Valeul
               
               
                  14.12. –.12.2015
               
            
                  24133
                  24180
                  24218
                  24269
                  24304
                  24305
                  24428
                  24486
                  24489
                  24498
                  24519
                  24522
                  24551
               
               
                  La Coquille
                  Firbeix
                  Jumilhac-le-Grand
                  Mialet
                  Nantheuil
                  Nanthiat
                  Saint-Jory-de-Chalais
                  Saint-Pierre-de-Frugie
                  Saint-Priest-les-Fougères
                  Saint-Saud-Lacoussière
                  Sarlande
                  Sarrazac
                  Thiviers
               
               
                  1.1.2016
               
            
                  24095
                  24481
               
               
                  Chaleix
                  Saint-Paul-la-Roche
               
               
                  24.12.2015 — 1.1.2016
               
            
                  24086
                  24091
                  24150
                  24040
                  24063
                  24074
                  24081
                  24082
                  24300
                  24336
                  24341
                  24355
                  24366
                  24395
                  24432
                  24450
                  24470
                  24471
                  24510
                  46006
                  46098
                  24512
                  24520
                  24574
                  24577
                  46186
                  46194
                  46216
                  46257
               
               
                  Castelnaud-la-Chapelle
                  Cénac-et-Saint-Julien
                  Daglan
                  Beynac-et-Cazenac
                  Bouzic
                  Calviac-en-Périgord
                  Carlux
                  Carsac-Aillac
                  Nabirat
                  Prats-de-Carlux
                  Proissans
                  La Roque-Gageac
                  Saint-André-d'Allas
                  Saint-Cybranet
                  Saint-Julien-de-Lampon
                  Saint-Martial-de-Nabirat
                  Sainte-Mondane
                  Sainte-Nathalène
                  Saint-Vincent-de-Cosse
                  Anglars-Nozac
                  Fajoles
                  Saint-Vincent-le-Paluel
                  Sarlat-la-Canéda
                  Veyrignac
                  Vézac
                  Masclat
                  Milhac
                  Payrignac
                  Saint-Cirq-Madelon
               
               
                  2.1.2016
               
            
                  24040
                  24063
                  24074
                  24081
                  24082
                  24152
                  24207
                  24587
               
               
                  Beynac-et-Cazenac
                  Bouzic
                  Calviac-en-Périgord
                  Carlux
                  Carsac-Aillac
                  Domme
                  Groléjac
                  Vitrac
               
               
                  25.12.2015 — 2.1.2016