CELEX: 31995R2775
Language: fr
Date: 1995-11-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2775/95 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 12. 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 288/41
                                 REGLEMENT (CE) N0 2775/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        doit etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                   ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                   considérant quil convient de graduer la restitution à
                                                                   accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                   suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      significative de la quantité de produit de base réellement
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son                 incorporée dans le produit transformé ;
article 13 paragraphe 3,
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
vu     le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
21   juin 1976, portant organisation commune du marché             farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
n0   1 530/95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,       nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                   actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                   que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement           la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 14 du règlement (CEE)             nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le       nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          considérant que la situation du marché mondial ou les
tion :                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de 1 article 14 du règlement
(CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives          considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu
                                                                   Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
un développement naturel sur le plan des prix et des               négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­          certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter         tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                 compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                    considérant que certains produits transformes a base
Conseil (% relatif au régime d'importation et d'exportation        de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,          de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il        pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
                                                                   ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation ;
f JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
j3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
b) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.                               (') JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
h) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                              O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 288/42        IFR I             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 95
considérant que le comité de gestion des céréales n a pas         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CE)
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              n0 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du
                                                                  présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier                                                    Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ticle 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
n0 1766/92 et à l'article 1 " paragraphe 1 point c) du            1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak---  1 . 12. 95              rPRl                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 288/43
                                                                            ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 novembre 1995, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                                                                       Code produit
                                                   restitutions (')                                                               restitutions (')
         1102 20 10 200 0                               67,41                                1104 23 10 100                            72,23
         1 102 20 10 400 (2)                            57,78                                110423 10300                              55,37
         1 102 20 90 200 (2)                            57,78                                1104 29 11 000                              0,00
         1102 90    10 100                                3,38                               1104 29 51 000                              0,00
         110290     10900                                 2,30                              1104 29 55 000                               0,00
         1102 90    30 100                              15,66                               110430 10000                                 0,00
         1103 12    00 100                              15,66                               1104 30 90 000                             12,04
         1103    13 10 100 (2)                          86,67                               1107 10 11 000                               0,00
         1103    13 10 300 (2)                          67,41                               110710 91 000                                4,01
         1103    13 10 500 (2)                          57,78                               1108 11 00200                                0,00
         1 103   13 90 100 (2)                          57,78                               1108 11 00300                                0,00
         1103 19 10    000                              35,02                               1108 1200200                               77,04
         1103 19 30    100                                3,49                              1108 1200300                               77,04
         1103 21 00    000                                0,00                              1108 1300200                               56,40
         1103 29 20    000                                2,30                              1108 1300300                               56,40
         110411 90     100                                3,38                              1108 19 10 200                             83,60
         110412 90     100                              17,40                               1108 19 10300                              83,60
         1104 12 90    300                              13,92                               11090000 100                                0,00
         1104 19 10    000                                0,00                              1702 30 51 000 (3)                         75,48
         1104 19 50    110                              77,04                               1 702 30 59 000 (3)                        57,78
         1104 19 50    130                              62,60                               1702 30  91 000                            75,48
         1104 21 10    100                                3,38                              1702 30  99 000                            57,78
         110421 30     100                                3,38                              170240   90 000                            57,78
         110421 50     100                                4,50                              1702 90  50 100                            75,48
         1104 21 50    300                                3,60                              1702 90  50 900                            57,78
         1104 22 10    100                              13,92                               1702 90  75 000                            79,09
         1104 22 30    100                              14,79                               1702 90  79 000                            54,89
         11042299      100                                0,00                              2106 90 55 000                             57,78
(') Les restitutions à 1 exportation vers la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission ( JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.