CELEX: 62008FA0030
Language: fr
Date: 2010-05-11 00:00:00
Title: Affaire F-30/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 11 mai 2010 Nanopoulos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Recevabilité — Acte faisant grief — Responsabilité non contractuelle — Fuites dans la presse — Principe de présomption d’innocence — Préjudice moral — Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir d’assistance — Article 24 du statut)

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/52
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 mai 2010
   Nanopoulos/Commission
   (Affaire F-30/08) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Recevabilité - Acte faisant grief - Responsabilité non contractuelle - Fuites dans la presse - Principe de présomption d’innocence - Préjudice moral - Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir d’assistance - Article 24 du statut)
   2010/C 209/79
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentants: V. Christianos, D. Gouloussis et V. Vlassi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement par J. Currall et K. Herrmann, puis par J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   La condamnation de la Commission à verser au requérant une somme au titre de la réparation du dommage subi en raison de la violation de ses droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à verser à M. Nanopoulos la somme de 90 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 05.07.2008, p. 50.