CELEX: 32015R0943
Language: fr
Date: 2015-06-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/943 de la Commission du 18 juin 2015 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

19.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/8
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/943 DE LA COMMISSION
   du 18 juin 2015
   relatif à des mesures d'urgence suspendant l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général et la sécurité des denrées alimentaires en particulier à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés en son annexe I. Pour ce qui est des haricots secs en provenance du Nigeria, un renforcement des contrôles portant sur la présence de résidus de pesticides est prévu depuis le 1er juillet 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Les résultats des contrôles officiels effectués par les États membres dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009 s'agissant des haricots secs en provenance du Nigeria révèlent que les cas de non-conformité aux exigences de la législation alimentaire en ce qui concerne les résidus de pesticides continuent d'être très fréquents. Au bout de plus d'une année de contrôles intensifiés aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'a pu être observée.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis janvier 2013, plus de 50 cas ont été notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en ce qui concerne les haricots secs en provenance du Nigeria, la quasi-totalité de ces cas étant liés à la présence de la substance active dichlorvos à des niveaux largement supérieurs à la dose aiguë de référence provisoirement établie par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
            
         
               (5)
            
            
               Ces résultats montrent que l'importation de cette denrée alimentaire présente un risque sérieux pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par les États membres concernés. Il y a donc lieu de suspendre l'importation, dans l'Union, des haricots secs en provenance du Nigeria, jusqu'à ce que les autorités nigérianes soient en mesure de fournir des garanties substantielles quant à la mise en place d'un système de contrôle officiel approprié permettant d'assurer la conformité des produits concernés avec les exigences pertinentes de la législation alimentaire.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de cette suspension, aucun renforcement des contrôles officiels à l'importation de haricots secs en provenance du Nigeria ne devrait être requis. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de laisser au Nigeria le temps nécessaire pour fournir un retour d'informations et pour envisager les mesures de gestion des risques appropriées, la suspension des importations de haricots secs devrait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2016.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement s'applique à tous les haricots secs en provenance du Nigeria déclarés sous le code NC 0713 39 00.
   Article 2
   L'importation, dans l'Union, des denrées alimentaires visées à l'article 1er est interdite.
   Article 3
   Toutes les dépenses découlant de l'application du présent règlement sont à la charge du destinataire ou de son agent.
   Article 4
   À l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, la ligne suivante est supprimée:
   
      
                  «Haricots secs
                  
                     
                        (Denrées alimentaires)
                     
                  
               
               
                  0713 39 00
               
               
                   
               
               
                  
                     Nigeria (NG)
                  
               
               
                  Résidus de pesticides (2)
               
               
                  50»
               
            
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique jusqu'au 30 juin 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).