CELEX: 31996D0163
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: 96/163/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République de Slovénie

Avis juridique important

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31996D0163

96/163/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République de Slovénie  

Journal officiel n° L 041 du 19/02/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie (96/163/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEvu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole sur le commerce des produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie, paraphé le 24 novembre 1995;considérant qu'il convient d'appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie,DÉCIDE:Article uniqueLe protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA