CELEX: 31999M1633
Language: fr
Date: 1999-09-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 13/09/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1633 - RWE UMWELT/VIVENDI/BERLINER WASSERBETRIEBE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

29.1.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 27/19
Date d'adoption de la décision: 22.10.1999                                  Date d'adoption de la décision: 22.12.1999
État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)                                        État membre: Italie (Frioul-Vénétie-Julienne)
Numéro de l'aide: N 218/99
                                                                            Numéro de l'aide: N 290/99
Titre: Programme de gestion du Land de Saxe-Anhalt dans le
domaine de la technologie  Conception («Tempo 7»)                          Titre: Dégats causés par les mucilages  Aide aux entreprises
                                                                            du secteur de la pêche
Objectif: Aide «soft» et aide à la recherche et au développe-
ment en faveur des petites et moyennes entreprises
                                                                            Objectif: Composition partielle des pertes de recettes subies
Base juridique: §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung                     par les entreprises régionales de conchyliculture et de piscicul-
(LHO) des Landes Sachsen-Anhalt                                             ture en raison des mucilages
Budget: 2 millions de marks allemands (1,1 million d'euros)                 Base juridique: Projet de la loi régionale (Région Friuli-Vene-
environ par an                                                              zia-Giulia)
Intensité ou montant de l'aide:
                                                                            Budget: 200 millions de lires italiennes (environ 103 291
 Aides «soft»: 75 % au maximum                                             euros)
 Aides à la recherche et au développement: 45 % au
                                                                            Intensité ou montant de l'aide: Compensation de 50 % des
    maximum
                                                                            pertes de recettes
Durée: Depuis la date d'autorisation jusqu'en 2003
                                                                            Durée: Un an (1999)
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
des données confidentielles, est disponible sur le site:                    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids                                 des données confidentielles, est disponible sur le site:
                                                                            http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                            (Affaire COMP/M.1633  RWE Umwelt/Vivendi/Berliner Wasserbetriebe)
                                                                (2000/C 27/05)
                                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 13 septembre 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
              tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
              paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est
              disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
              contenir. Il sera disponible:
               en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page de couverture),
               en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                  document 399M1633. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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