CELEX: 31974R1530
Language: fr
Date: 1974-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1530/74 de la Commission, du 19 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 164/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 1530/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juin 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                       modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                   74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                        portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 . 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                      (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                   aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 506/74 (5) ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 19 juin 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')   (O n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3 ) JO  n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO  no L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
 5)  JO  no L 162 du 18 . 6 . 1974, p . 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 164/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                         20. 6. 74
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                              l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 [ UCttOO kg )
                                                                                                              Montant du
                  Numéro                                                                                      prélèvement
             du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                       spécial à
                  commun
                                                                                                             l'exportation
                                                                                                     '
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      Λ . dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                      29,00
                                          II . sucres bruts                                                      24,50 i 1 )
                                      IV. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                                29,00
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   24,50 ( i )
            f ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.