CELEX: 42002D0929
Language: fr
Date: 2002-11-18 00:00:00
Title: 2002/929/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002 concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002

Avis juridique important

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42002D0929

2002/929/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002 concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002  

Journal officiel n° L 323 du 28/11/2002 p. 0048 - 0048

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseildu 18 novembre 2002concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002(2002/929/CE)Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, rappellent le point 12 "Paiements directs" des conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002, selon lequel l'introduction progressive des paiements directs, telle que décrite dans ce point, sera assurée dans un cadre de stabilité financière, selon lequel le montant total annuel pour les dépenses liées au marché et les paiements directs dans une Union à 25 ne saurait dépasser, entre 2007 et 2013, le montant en termes réels du plafond de la catégorie 1A pour l'année 2006, arrêté à Berlin pour l'Union européenne à 15, ni le plafond proposé en ce qui concerne les dépenses correspondantes pour les nouveaux États membres pour l'année 2006. Le montant total en valeur nominale des dépenses liées au marché et des paiements directs pour chaque année de la période 2007-2013 est maintenu à un niveau inférieur au chiffre de 2006 majoré de 1 % par an. Les représentants des gouvernements des États membres sont convenus qu'il en résulte les chiffres suivants:Rubrique 1 A UE-25 aux prix courants>TABLE>Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2002.Le présidentP. S. Møller