CELEX: 31970D0284
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: 70/284/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles

4. 6. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 121 / 13
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1970
                relative au Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants
                                                          agricoles
                                                        (70/284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        professionnelles constituées à l'échelon de la
EUROPÉENNES,                                                         Communauté, les plus représentatives des catégo­
                                                                     ries économiques visées à l'article 1er paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                     2. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisa­
européenne,                                                          tions proposent deux candidats de nationalité dif­
                                                                     férente .
considérant que, par décision du 19 décembre 1963 ,
elle a créé un Comité consultatif pour les problèmes
sociaux concernant les exploitants agricoles ;                       2.     Le mandat de membre du Comité a une
                                                                     durée de trois ans. Il est renouvelable . Les fonc­
considérant que l'expérience acquise a fait apparaî­                 tions exercées ne font pas l'objet d'une rémunéra­
tre la nécessité d'apporter certaines modifications à                tion .
la décision susmentionnée en vue d'accroître l'effi­
cacité dudit Comité,
                                                                     Après l'expiration de la période de trois ans, les
                                                                     membres du Comité restent en fonction jusqu'à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au
                                                                     renouvellement de leur mandat.
                        Article unique
                                                                     En cas de décès d'un membre du Comité ou de
La décision du 19 décembre 1963 (*) est modifiée
comme suit :                                                         démission volontaire ou de cessation d'apparte­
                                                                     nance à l'organisation qu'il représente, il est
a) le texte de l'article 3 est remplacé par le texte                 remplacé pour la durée du mandat restant à
    suivant :                                                        courir selon la procédure prévue au paragraphe 1 .
    « 1 . Le Comité comprend vingt-cinq membres.
       2 . Les sièges sont attribués comme suit :                    3.     La liste des membres est publiée par la Com­
                                                                     mission au Journal officiel des Communautés eu­
           — dix-huit aux exploitants agricoles,                     ropéennes pour information. »
           — six aux travailleurs salariés agricoles,
           — un aux familles rurales . »
                                                                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
b) Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte                                         Par la Commission
    suivant :
                                                                                                Le président
    1.     Les membres du Comité sont nommés par
    la Commission sur proposition des organisations                                               Jean REY
f1) JO no 2 du 10. 1 . 1964, p. 25/64.