CELEX: 31997R0798
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 798/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

1 . 5. 97            I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 114/37
                                  REGLEMENT (CE) N° 798 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1997
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                              fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           cours d une période de référence; qu'il est approprié de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérer comme période de référence, la période de
                                                                     deux mois précédant le début de la période de validité de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      la restitution à la production; que, le montant ci-dessus
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             est majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation
commune       des    marchés dans    le secteur des matières         valable le jour de la mise en application de cette restitu­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           tion ;
n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 20 bis,
                                                                     considérant que l'application des critères précités conduit
considérant que l'article 20 bis du règlement n0 136/                à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
conserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe
tous les deux mois le montant de cette restitution ;                                        Article premier
considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du              Pour les mois de mai et juin 1997, le montant de la resti­
règlement précité, la restitution est fixée sur la base de           tution à la production visée à l'article 20 bis paragraphe 2
l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché              du règlement n0 136/66/CEE est égal à 67,18 écus par 100
mondial et sur le marché communautaire en prenant en                 kilogrammes.
considération la charge à l'importation applicable à l'huile
d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi                                      Article 2
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
0 JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .