CELEX: C2007/247/02
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-285/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 juin 2007 — Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 juin 2007 — Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften
   (Affaire C-285/07)
   (2007/C 247/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (1) (JO L 255, p. 1), s'oppose-t-il aux dispositions fiscales d'un État membre voulant que, lorsque les parts détenues dans une société de capitaux de l'UE sont apportées à une autre société de capitaux de l'UE, l'apporteur ne puisse maintenir la valeur comptable des parts ayant fait l'objet de l'apport que si la société de capitaux qui bénéficie de cet apport évalue elle-même lesdites parts à leur valeur comptable [«double report des valeurs comptables» (doppelte Buchwertverknüpfung)]?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question: la réglementation qui précède est-elle en contradiction avec les articles 43 CE et 56 CE, bien que le «double report des valeurs comptables» soit également exigé lorsque les parts détenues dans une société de capitaux sont apportées à une société de capitaux soumise à une obligation fiscale illimitée?
            
         
      (1)  JO 1990, L 225, p. 1.