CELEX: C2002/323/47
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-173/00, KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Couleur (nuance d'orange) — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Motivation)

C 323/30                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          21.12.2002
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 17 octobre 2002                                                          du 9 octobre 2002
                                                                          dans l’affaire T-173/00, KWS Saat AG contre Office
dans l’affaire T-98/00, Linde AG contre Commission des
                                                                          de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                  Communautés européennes ( 1)
                                                                                            dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
(Aide d’État — Notion — Avantage — Transaction commer-                    (Marque communautaire — Règlement (CE) n o 40/94 —
ciale normale — Opérateur rationnel en économie de marché)                Couleur (nuance d’orange) — Motif absolu de refus —
                                                                                          Caractère distinctif — Motivation)
                           (2002/C 323/46)
                                                                                                      (2002/C 323/47)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-98/00, Linde AG, établie à Wiesbaden (Allema-            Dans l’affaire T-173/00, KWS Saat AG, établie à Einbeck
gne), représentée par M es H.-J. Rabe et G. Berrisch, avocats,            (Allemagne), représentée par Me G. Würtenberger, avocat,
soutenue par République fédérale d’Allemagne (agents:                     ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l’harmoni-
MM. W.-D. Plessing, J. Sedemund et T. Lübbig), contre                     sation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Commission des Communautés européennes (agents:                           (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl, E. Joly, J. Miranda
MM. D. Triantafyllou et K.-D. Borchardt), ayant pour objet une            de Sousa et A. Di Carlo), ayant pour objet une demande
demande d’annulation partielle de la décision 2000/524/CE de              d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours
la Commission, du 18 janvier 2000, relative à une aide d’État             de l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
accordée par l’Allemagne en faveur de Linde AG (JO L 211,                 rieur (marques, dessins et modèles) du 19 avril 2000 (affaire
p. 7), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de                R 282/1999-2), le Tribunal (deuxième chambre), composé de
M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas,                 M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et
M me P. Lindh, MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier:            A.W.H. Meij, juges; greffier: M me B. Pastor, greffier adjoint, a
M me D. Christensen, administrateur, a rendu le 17 octobre                rendu le 9 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          suivant:
1)     Les articles 2 et 3 de la décision 2000/524/CE de la               1)     La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de
       Commission, du 18 janvier 2000, relative à une aide d’État                l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
       accordée par l’Allemagne en faveur de Linde AG sont annulés.              modèles) du 19 avril 2000 (affaire R 282/1999-2) est
                                                                                 annulée en ce qui concerne les services relevant de la classe 42.
2)     La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux
       exposés par la requérante.                                         2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
3)     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres          3)     La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que les
       dépens.                                                                   deux tiers des dépens de la partie défenderesse. Cette dernière
                                                                                 supportera un tiers de ses dépens.
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                          (1 ) JO C 259 du 9.9.2000.