CELEX: 31997D0243
Language: fr
Date: 1997-04-01 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er avril 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

11 . 4 . 97          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 96/37
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 1er avril 1997
                      relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                    (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                             finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi .)
                                                              (97/243/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     produits laitiers,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1587/96 (2), et
  notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa                                       Article premier
  et paragraphe 3,                                                      Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
  n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte          suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il           Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
  a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre          Autriche, en Finlande, en Suède, en Irlande du Nord et
 et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis              en Grande-Bretagne .
 rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives
 qui pouvaient être prises;                                                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la                    La décision 97/ 166/CE est abrogée .
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1802/95 (% a fixé les critères sur la base desquels                                      Article 3
 les achats par adjudication de beurre sont établis et
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                 république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
 dans une région;                                                      nique, la République française, le grand-duché de Luxem­
                                                                       bourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche,
 considérant que la décision 97/ 166/CE de la Commis­                  la république de Finlande, le royaume de Suède et le
 sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains           Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix            sont destinataires de la présente décision .
 de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
 graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 est actuellement
 remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en                    Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1997.
 Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
 Autriche, en Finlande, en Suède, en Irlande du Nord et                                              Par la Commission
 en Grande-Bretagne; qu'il est nécessaire d'adapter en                                                 Franz FISCHLER
 conséquence la liste des États membres où ladite suspen­
 sion s'applique;                                                                                Membre de la Commission
(') JO    n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
(3) JO   n0  L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO   n0  L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
O   JO   n°  L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
b) JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 22.