CELEX: 62014CA0194
Language: fr
Date: 2015-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-194/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — AC-Treuhand AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Article 81, paragraphe 1, CE — Champ d’application — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Notions d’«accord entre entreprises» et de «pratique concertée» — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Compétence de pleine juridiction)

14.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — AC-Treuhand AG/Commission européenne
   (Affaire C-194/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Article 81, paragraphe 1, CE - Champ d’application - Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause - Notions d’«accord entre entreprises» et de «pratique concertée» - Calcul du montant des amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Compétence de pleine juridiction))
   (2015/C 414/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AC-Treuhand AG (représentants: C. Steinle, I. Bodenstein et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014