CELEX: 31990R0973
Language: fr
Date: 1990-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 973/90 de la Commission, du 18 avril 1990, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 99/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 4. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 973/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1990
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1920/89 aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              données dont la Commission a connaissance conduit à
péenne,                                                             modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son ar­                Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
ticle 16 paragraphe 8,                                              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           l'annexe .
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 1920/89 de la Commission (3),                                            Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 961 /
90 (4) ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 o   JO  n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 187 du 1 . 7. 1989, p. 13.
 (4) JO  n0 L 98 du 18. 4. 1990, p. 9.
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                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 avril 1990, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/l 00 kg)
                                   Code NC                                          Montant du prélèvement
                                  1701 11 10                                                  29,89 (')
                                  1701 11 90                                                  29,89 (■)
                                  17011210                                                    29,89 O
                                  1701 12 90                                                  29,89 (')
                                  1701 91 00                                                  33,36
                                  1701 9910                                                   33,36
                                  1701 99 90                                                  33,36 (2)
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Sî le rendement du sucre brut importé
              s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
              du règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6; 1968, p. 42).
          O Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.