CELEX: 21974D0228(04)
Language: fr
Date: 1974-01-01 00:00:00
Title: Décision n° 4/74 de la Commission mixte relative aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord (1)

Avis juridique important

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21974D0228(04)

Décision n° 4/74 de la Commission mixte relative aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord (1)  

Journal officiel n° L 058 du 28/02/1974 p. 0038

DÉCISION N  4/74 DE LA COMMISSION MIXTE relative aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord (1)(1) Les textes de l'accord en langues danoise et anglaise visés par la présente décision ne sont publiés que dans les éditions de langues danoise et anglaise de ce numéro du Journal officiel des Communautés européennes.LA COMMISSION MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous b),considérant que l'accord visé ci-dessus a été rédigé en langues allemande, française, italienne et néerlandaise;considérant que suite à l'élargissement de la Communauté, le champ d'application de l'accord à été étendu au royaume de Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;considérant qu'il est opportun, par conséquent, de conférer aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord une valeur juridique égale à celle des textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise,DÉCIDE :Article unique Les textes en langues danoise et anglaise de l'accord signé le 30 novembre 1972 et figurant en annexe à la présente décision, font foi au même titre que les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1974.Pour la Commission mixteLe président K. PINGELLes secrétairesH. DIEZLER K. FUCHS