CELEX: 32012D0811
Language: fr
Date: 2012-12-20 00:00:00
Title: Décision 2012/811/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/50
            
         DÉCISION 2012/811/PESC DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) imposant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.
            
         
               (2)
            
            
               La résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 2078 (2012) du 28 novembre 2012 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la RCSNU 1807 (2008).
            
         
               (3)
            
            
               La RCSNU 2078 (2012) a également introduit une dérogation supplémentaire aux mesures visées au paragraphe 9 de la RCSNU 1807 (2008).
            
         
               (4)
            
            
               Les 12 et 30 novembre 2012, le comité des sanctions établi en vertu de la RCSNU 1533 (2004) a inscrit d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, désignées par le comité des sanctions:
               
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités agissant en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités opérant en RDC et commettant des violations graves impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités entravant l’accès à l’aide humanitaire dans l’est de la RDC ou sa distribution,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, y compris l’or, soutiennent illégalement les groupes armés opérant dans l’est de la RDC,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions d’une personne désignée ou d’une entité détenue ou contrôlée par une personne désignée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les personnes ou entités qui planifient des attentats visant des soldats de la paix de la Mission de l’organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les facilitent ou y participent.
                        
                     La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 4, paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté après le point c):
               «ou lorsque cette entrée ou ce passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire.»
            
         Article 2
   Les personnes dont les noms figurent à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe de la décision 2010/788/PESC.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. FLOURENTZOU
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
   
      ANNEXE
      
         PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 2
      
      
                  Nom
               
               
                  Alias
               
               
                  Date et lieu de naissance
               
               
                  Informations d’identification
               
               
                  Justification
               
               
                  Date de désignation
               
            
                  MAKENGA, Sultani
               
               
                  Colonel Sultani Makenga
                  Emmanuel Sultani Makenga
               
               
                  25 décembre 1973
                  Rutshuru, République démocratique du Congo
               
               
                  Congolais
                  Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.
               
               
                  Sultani Makenga est l’un des chefs militaires du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d’«armée révolutionnaire du Congo»), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d’utilisation d’enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC.
                  Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D’après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d’une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d’enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d’enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l’embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l’importation et la possession d’armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s’est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d’exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l’insécurité, les déplacements et le conflit dans la région.
               
               
                  12.11.2012
               
            
                  NGARUYE WA MYAMURO, Baudoin
               
               
                  Colonel Baudoin NGARUYE
               
               
                  1978
                  Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo.
               
               
                  Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23)
                  Numéro d’identification FARDC: 1-78-09-44621-80
               
               
                  En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l’ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo avait déjà recommandé qu’il soit désigné en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d’enfants entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010, pour le compte du M23. Il s’est livré à des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l’exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l’ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l’expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l’origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d’actes de violence en 2011.
               
               
                  30.11.2012
               
            
                  KAINA, Innocent
               
               
                  Colonel Innocent KAINA
                  «India Queen»
               
               
                  Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo
               
               
                   
               
               
                  Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis de graves violations du droit international et des droits de l’homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l’a condamné pour crime contre l’humanité pour des faits commis dans le district d’Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l’accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s’est livré à des exécutions, des enlèvements et des mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en qualité de commandant agissant sous les ordres du général Ntaganda, il a pris la tête de la mutinerie de l’ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l’extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l’entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, tirant sur les garçons qui essayaient de s’échapper. En juillet 2012, il s’est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23.
               
               
                  30.11.2012