CELEX: 31968R0988
Language: fr
Date: 1968-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 988/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 169/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 7. 68
montant de l'aide. Ces dispositions peuvent prévoir                                              Article 7
la constitution d'une caution .
                          Article 6                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal of­
                                                                     ficiel des Communautés européennes.
Chaque État membre désigne un organisme d'inter­
vention habilité à mettre en œuvre les mesures
prévues au présent règlement.                                        Il est applicable à partir du 29 juillet 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                                  Far le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                                    G. SEDATI
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 988 /68 DU CONSEIL
                                                       du 15 juillet 1968
               relatif au financement des dépenses d'intervention et des restitutions dans le secteur des
                                                        fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              pour l'organisation commune des marchés dans le
                                                                     secteur des fruits et légumes (2 ), les actions découlant
vu le traité instituant la Communauté économique                      de l'application des articles 6 et 7 dudit règlement
 européenne,                                                          sont des interventions sur le marché intérieur qui ont
                                                                      un but et une fonction identiques aux restitutions à
vu le règlement nG 17/64/ CEE du Conseil, du 5 fé­                    l'exportation vers les pays tiers au sens de l'article 5
vrier 1964, relatif aux conditions du concours du                    paragraphe 1 du règlement n0 17/64/CEE ;
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
 cole 0 ), et notamment son article 2 paragraphe 1 et                 considérant qu' il convient, conformément à l'article 5
 son article 5 paragraphe 2,                                          paragraphe 2 du règlement n0 17/64/CEE, de déter­
                                                                      miner les modalités du concours du Fonds, section
vu la proposition de la Commission,                                   garantie, pour ces interventions qui relèvent de la
 considérant qu'en vue d'appliquer la méthode dite
                                                                      responsabilité financière de la Communauté depuis
                                                                      le 1er janvier 1967 ;
 des produits de base, prévue à l'article 2 du règle­
 ment n° 17/64/ CEE, au remboursement des restitu­
 tions à l'exportation vers les pays tiers pour la                    considérant que les destinations susceptibles d'être
 période du 1 er janvier au 30 juin 1967, il est néces­               données aux produits dont les États membres as­
 saire de déterminer les produits de base pour le                     surent l'achat sont arrêtées conformément à l'article 7
 secteur des fruits et légumes ;                                      paragraphe 4 du règlement n° 159/66/ CEE; qu'il
                                                                      importe de limiter le bénéfice de la prise en charge
 considérant que dans ce secteur la charge à l'impor­                 par le Fonds aux compensations accordées pour les
 tation est calculée pour tous les produits selon des                 produits retirés du marché qui ont reçu ces destina­
 critères propres et non par rapport à la charge à                    tions ;
 l'importation pour un autre produit;
 considérant qu'en vertu de l'article 12 paragraphe 2                 considérant que, pour le calcul du montant rem­
 du règlement n° 159 / 66 / CEE du Conseil, du 25                     boursé par le Fonds au titre des compensations ac­
 octobre 1966, portant dispositions complémentaires                   cordées par les États membres aux organisations de
 (*) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                              (2 ) JO no 192 du 27. 10 . 1 966, p . 328 6166.
 ---pagebreak--- 18 . 7 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 169/9
producteurs, conformément à l'article 6 paragraphe 2         prévue pour les autres États membres à l'article 12
du règlement n° 159/66/CEE, il convient de tenir             paragraphe 4 quatrième et cinquième alinéas dudit
compte du montant des recettes éventuellement                règlement, le prix d'achat à prendre en considération
réalisées par ces organisations au moyen des pro­            pour le calcul de ce montant étant celui fixé par la
duits retirés du marché ;                                    République italienne selon les dispositions de l'article
•»   —
                                                             8 du même règlement.
considérant que, l'article 12 paragraphe 4 quatrième
alinéa du règlement n° 159/ 66/ CEE prévoyant le             Si, pour la même période de comptabilisation, les
calcul des remboursements au profit des États mem­           dépenses supportées par la République italienne, au
bres autres que la République italienne, il importe de       titre des actions prévues aux articles 6 et 7 du
déterminer les modalités de remboursement des
                                                             règlement n° 159/66/ CEE, conduisent à un montant
dépenses supportées par cet État membre ;                    de remboursement supérieur à 40 millions d'unités de
                                                             compte et si le montant du remboursement des dé­
considérant que, les remboursements calculés for­            penses des cinq autres États membres demeure in­
faitairement ne devant pas excéder les dépenses              férieur à 20 millions d'unités de compte, le rem­
réelles supportées par les États membres, il convient        boursement des dépenses supplémentaires supportées
de fixer les éléments entrant dans le calcul des             par la République italienne est effectué, dans la limite
dépenses réelles ,                                           de la part disponible des vingt millions d'unités de
                                                             compte, selon les conditions prévues pour les autres
                                                             États membres à l'article 12 paragraphe 4 quatrième
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             et cinquième alinéas du règlement précité.
                      Article premier                                                 Article 4
Pour l'organisation commune des marchés dans le              Par « dépenses réelles supportées par les États mem­
secteur des fruits et légumes, est considéré comme           bres », au sens de l'article 12 paragraphe 4 cinquième
produit de base chacun des produits énumérés aux              alinéa du règlement n° 159/66/CEE, on entend :
 annexes II et III du règlement n° 159 / 66/ CEE.
                                                             — le montant des compensations financières oc­
                         Article 2                                troyées aux organisations de producteurs , cal­
                                                                  culé conformément aux dispositions de l'article 6
 Les compensations financières prévues à l'article 6 du           du règlement n° 159/66/CEE et de l'article 2 du
 règlement n0 159 /66/ CEE ne sont prises en charge               présent règlement,
 par le Fonds européen d'orientation et de garantie
 agricole, section garantie, que :                           — les sommes consacrées au paiement des pro­
                                                                  duits achetés conformément à l'article 7 du rè­
 — dans la mesure où les produits ayant bénéficié                 glement n0 159/66/CEE, diminuées des recettes
      de ces compensations reçoivent l'une des destina­           nettes éventuellement réalisées au moyen de ces
      tions définies dans les dispositions arrêtées en            produits .
      application de l'article 7 paragraphe 4 du règle­
      ment précité,                                                                    Article 5
 — jusqu'à concurrence du montant résultant de                Les organismes chargés dans chaque État membre
      l'application du prix de retrait aux quantités de       du paiement des dépenses d'intervention découlant
      produits retirées du marché, ce montant étant           de l'application des articles 6 et 7 du règlement n°
      diminué des recettes nettes éventuellement réali­       159/ 66/CEE sont tenus de conserver jusqu'au 30 juin
      sées au moyen de ces produits .                         de l'année qui suit celle au cours de laquelle la Com­
                                                              mission a décidé du concours du Fonds, section ga­
                                                              rantie :
                          Article 3
 Jusqu'à concurrence d'un montant de 40 millions
                                                              — la preuve des contrôles quantitatifs et qualitatifs
                                                                   exigés,
 d'unités de compte par période de comptabilisation,
 le montant du remboursement des dépenses suppor­
 tées par la République italienne au titre des actions        — la preuve de la destination des produits ayant
 prévues aux articles 6 et 7 du règlement n° 159/66/              fait l'objet d'interventions au sens des articles 6
 CEE est établi selon la même méthode que celle                    et 7 dudit règlement.
 ---pagebreak--- N° L 169/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 7. 68
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                G. SEDATI
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 989/68 DU CONSEIL
                                                         du 15 juillet 1968
                établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur
                                                        de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               montant a été fixé compte tenu de ce bénéfice; qu'en
                                                                      effet, dans ce cas, la réduction du montant de l'aide
                                                                      est susceptible d'être compensée par la possibilité
vu le traité instituant la Communauté économique                      d'importer en suspension totale du prélèvement;
européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de prévoir des mesures
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                        appropriées pour le cas où la situation du marché
27 juin 1968, portant organisation commune des                        des produits en cause nécessiterait la modification
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et                   des conditions des contrats à conclure ou celle de la
notamment son article 8 paragraphe 1 et son article 14                durée de stockage prévue dans les contrats déjà
paragraphe 3 ,                                                        conclus ,
vu la proposition de la Commission,
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n0 805/68 prévoit
la possibilité d'intervenir dans le secteur de la viande                                  Article premier
bovine sous forme d'octroi d'aides au stockage privé;
                                                                      1.     Est considérée comme stockage privé, au sens
                                                                      de l'article 5 du règlement ( CEE) n0 805 /68 , la con­
considérant que le fonctionnement de ce régime d'aide                 servation en entrepôt de produits relevant du secteur
peut être facilité par la conclusion de contrats avec                 de la viande bovine et visés au même article pour
des organismes d'intervention ;                                       autant que cette opération est effectuée pour leur
                                                                      propre compte et à leurs propres risques par des
considérant qu'afin d'atteindre les objectifs poursuivis              personnes physiques ou morales établies dans la
par l'octroi de l'aide, comme ceux-ci sont définis                    Communauté autres que les organismes d'inter­
dans le règlement ( CEE) n0 805 / 68 , le montant de                  vention visés audit article .
l'aide doit être établi compte tenu des frais découlant
du stockage; qu'à cette fin, il convient de prévoir                   2. Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé
deux méthodes pour la détermination de ce montant;                    que les produits provenant de bovins originaires de
que, dans les deux cas, l'octroi de l'aide doit s'ef­                 la Communauté, dont la conservation sous l'une des
fectuer sans discrimination entre les intéressés établis              présentations visées à la section c) de l'annexe du
dans la Communauté ;                                                  règlement ( CEE) n° 805/68 s'effectue dans des con­
                                                                      ditions à déterminer .
considérant     qu'il y a lieu de réserver le bénéfice
découlant      de l'application des dispositions de                   3 . L'aide est octroyée conformément aux disposi­
l'article 14   paragraphe 3 sous b ) aa) du règlement                 tions de contrats conclus avec des organismes d'inter­
  ( CEE) n°     805/68 aux contrats d'aides dont le                   vention ; ces contrats déterminent les obligations
                                                                      réciproques des co-contractants dans des conditions
 f1 ) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                            uniformes pour chaque produit.