CELEX: C2003/171/29
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-243/03: Recours introduit le 6 juin 2003 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

19.7.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 171/19
3)     Comment faut-il interpréter l’exigence que l’utilisation            Recours de la Commission des Communautés européen-
       soit «nécessaire» pour indiquer la destination d’un produit?        nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le 5 juin
       Le critère de la nécessité peut-il être satisfait alors qu’il                                       2003
       serait possible en soi d’indiquer cette destination sans
       faire expressément référence à la marque appartenant à                                      (Affaire C-241/03)
       une autre personne, en s’en tenant par exemple au
       principe technique du fonctionnement du produit? Quelle
                                                                                                    (2003/C 171/28)
       est alors la pertinence du fait que la façon de présenter le
       produit est, peut-être, moins claire pour les consomma-
       teurs sans la mention expresse de la marque appartenant
       à l’autre personne?                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie le 5 juin 2003 d’un recours de la Commission des
4)     Quels sont les éléments à prendre en considération pour
                                                                           Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.
       apprécier le respect des usages honnêtes en matière                 La Commission est représentée par G. Zavvos et W. Wils, en
       industrielle ou commerciale? Le fait de mentionner une              qualité d’agents.
       marque appartenant à une autre personne lors de la
       commercialisation de ses propres produits est-il une
       indication que ces produits sont équivalents, tant par leur         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
       qualité que par leurs caractéristiques techniques ou autres,
       aux produits vendus sous la marque de l’autre personne?             —      Dire que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
                                                                                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
5)     Le fait que l’opérateur économique qui se réfère à la                      conformer à la directive 2000/26/CE du Parlement euro-
       marque appartenant à une autre personne commercialise                      péen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le
       non seulement des pièces détachés ou des accessoires                       rapprochement des législations des États membres relati-
       mais aussi le produit même avec lequel cette pièce détaché                 ves à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la
       ou cet accessoire est prévu pour être utilisé a-t-il une                   circulation des véhicules automoteurs et modifiant les
       incidence sur la régularité de l’utilisation de la marque                  directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (qua-
       appartenant à l’autre personne?                                            trième directive sur l’assurance automobile) (1), ou en ne
                                                                                  les ayant en tout cas pas notifiées à la Commission, le
( 1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.                                            royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
                                                                                  incombent en vertu de cette directive.
                                                                           —      Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du tribunal de première instance no 35 de Barce-                     Moyens et principaux arguments
lone, rendue le 5 mai 2003, dans l’affaire QDQ MEDIA,
              S.A. contre Alejandro Omedas Lecha
                                                                           Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 juillet
                         (Affaire C-235/03)                                2002.
                          (2003/C 171/27)
                                                                           (1 ) JO 2000, L 181, p. 65.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du tribunal de première instance no 35 de Barcelone, rendue le
5 mai 2003, dans l’affaire QDQ MEDIA, S.A. contre Alejandro
Omedas Lecha et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin
2003. Le tribunal de première instance no 35 de Barcelone                  Recours introduit le 6 juin 2003 contre la République
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                    française par la Commission des Communautés européen-
préjudicielle suivante:                                                                                     nes
Dans le cadre de la protection du créancier prévue par la                                          (Affaire C-243/03)
directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil,
du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de                                            (2003/C 171/29)
paiement dans les transactions commerciales, peut-on qualifier
de frais de recouvrement de la dette les frais résultant de
l’intervention d’un avocat ou d’un avoué dans la procédure
d’injonction de payer engagée en vue du recouvrement de cette              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
dette?                                                                     le 6 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par M. E. Traversa, en qualité d’agent,
( 1) JO L 200 du 8 août 2000, p. 35.
                                                                           assisté de Me N. Coutrelis, avocat, ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 171/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           19.7.2003
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     Recours introduit le 10 juin 2003 contre le Parlement
qu’il plaise à la Cour:                                                    européen et le Conseil de l’Union européenne par la
                                                                                                  République française
1.     constater qu’en instaurant une règle particulière limitant
       la déductibilité de la TVA afférente à l’achat de biens                                      (Affaire C-244/03)
       d’équipement en raison du fait qu’ils ont été financés au
       moyen de subventions, la République française a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu du droit                                           (2003/C 171/30)
       communautaire, et notamment aux articles 17 et 19 de
       la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée,
       en matière d’harmonisation des législations des Etats
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette              le 10 juin 2003 d’un recours dirigé contre le Parlement
       uniforme ( 1);                                                      européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
                                                                           République française, représentée par MM. F. Alabrune, G. de
2.     condamner la République française aux dépens.                       Bergues et Ch. Lemaire, en qualité d’agents, ayant élu domicile
                                                                           à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments                                             La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      d’annuler l’article premier, point 2), de la directive 2003/
Les articles 17 à 20 de la Sixième Directive établissent le                       15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février
régime du droit à déduction de la TVA par les assujettis. Les                     2003 ( 1), en tant qu’il introduit un nouvel article 4 bis
assujettis qui effectuent à la fois des opérations ouvrant droit à                dans la directive 76/768/CEE du Conseil ( 2) concernant le
déduction et des opérations n’ouvrant pas ce droit peuvent                        rapprochement des législations des Etats membres relati-
déduire du montant de la taxe dont il sont redevables au titre                    ves aux produits cosmétiques;
des opérations taxées le montant de la taxe qu’ils ont acquittée
pour leurs achats de biens ou prestations de services utilisées,           —      de condamner le Parlement européen et le Conseil aux
dans la limite d’un prorata calculé d’après les modalités prévues                 dépens.
par l’article 19.
La réglementation française prévoit une limitation de la                   Moyens et principaux arguments
déduction de la TVA afférente aux biens financés par des
subventions dans des conditions non prévues par la Sixième
Directive. En effet, le système mis en place par la réglementa-            L’article 4 bis de la directive 76/768/CEE, introduit par l’article
tion française pour les assujettis mixtes exclut du droit à                premier, point 2), de la directive 2003/15/CE, interdit la mise
déduction la TVA acquittée à l’achat d’un bien d’équipement, à             sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation
hauteur de la part de cet achat financée par une subvention, si            finale ou les ingrédients ou combinaisons d’ingrédients ont fait
la part ainsi financée n’est pas répercutée dans le prix des               l’objet d’une expérimentation animale et prohibe la réalisation
opérations taxables. Cette exclusion, qui concerne des achats              d’expérimentations animales portant sur des produits cosméti-
de biens affectés à des activités dans le champ de la directive,           ques finis ou sur des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients.
intervient avant application éventuelle du prorata de déduction            Cette interdiction est plus sévère que celle précédemment
et diminue le montant de TVA auquel est appliqué le cas                    existante et incompatible avec les règles de l’Organisation
échéant ledit prorata pour calculer la TVA déductible. Or, les             mondiale du commerce.
dérogations au droit à déduction ne sont admises que dans
les cas expressément prévus par la Sixième Directive. Le
gouvernement français ne saurait invoquer l’article 2 de la                Le gouvernement français demande l’annulation de l’article
Première Directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,                premier, point 2), de la directive dans la mesure où, à titre
en matière d’harmonisation des législations des États membres              principal, il viole le principe de la sécurité juridique. En effet,
relative aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux termes duquel la         le législateur communautaire a méconnu l’exigence de sécurité
TVA est exigible déduction faite du montant de la TVA qui a                juridique, puisqu’il n’a pas défini de façon claire et précise le
grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du              champ d’application de l’article 4 bis et a utilisé à plusieurs
prix, pour justifier une telle limitation du droit à déduction.            reprises une expression imprécise, à savoir «afin de satisfaire
                                                                           les exigences de la présente directive». Les dispositions de
                                                                           l’article 4 bis soulèvent des questions d’interprétation délicates
Il semble également que les autorités françaises appliquent la             et, en conséquence, les États membres sont susceptibles de
même limitation de déduction aux assujettis n’effectuant que               transposer de manière divergente dans leur droit national les
des opérations ouvrant droit à déduction.                                  dispositions de la directive de modification. D’autre part,
                                                                           l’exigence de sécurité juridique est plus importante encore
                                                                           lorsqu’il s’agit d’imposer des obligations aux particuliers. En
( 1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.                                         l’espèce, l’imprécision et l’obscurité de l’article 4 bis ne
                                                                           permettent pas aux entreprises de déterminer quelles sont les
                                                                           situations et les relations juridiques qui relèvent de cet article.