CELEX: 52000PC0852
Language: fr
Date: 2000-12-15
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE .

Avis juridique important

|

52000PC0852

Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE .  /* COM/2000/0852 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE .(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Présentation de la demandePar lettre du 2 octobre 2000 modifiée le 6 octobre, les autorités néerlandaises ont fait part à la Commission de leur souhait de mettre en oeuvre un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [1].[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Cette mesure vise à faire bénéficier les taxis d'une réduction d'accise sur le gazole consommé pendant l'année 2000. Cette réduction s'avère dégressive puisque le remboursement sera effectué en fonction des règles suivantes : NLG 0.14 (EUR 0,06) par litre consommé du 01.01.2000 au 31.03.2000, NLG 0,105 du 01.04 au 30.06, NLG 0,07 du 01.07 au 30.09 et NLG 0.035 du 01.10. au 31.12.2000. Le taux minimum fixé par l'article 5 de la directive 92/82/CEE [2], soit 245 Euro (ou 539,9 NLG) pour 1000 l de gazole, sera respecté.[2]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).22 500 taxis profiteront de cette mesure, avec un avantage moyen par taxi de 160 Euro.Les autorités néerlandaises affirment que la réduction sera offerte à tous les taxis et qu'elle ne sera donc pas discriminatoire. De plus, il n'y aurait pas de distorsion du marché intérieur.En conséquence, les Pays-Bas demandent l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole consommé par les taxis entre le 1er janvier 2000 et  le 31 décembre 2000.2. Evaluation par la CommissionConformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive susmentionnée, par lettres du 2 octobre et du 6 octobre, les Pays-Bas ont fait part à la Commission de leur projet d'octroyer une dérogation fiscale en faveur du gazole consommé par les taxis au cours de la seule année 2000. Après un premier examen, la Commission a posé des questions aux autorités néerlandaises afin de clarifier différents aspects liés à ce projet. Des renseignements complémentaires ont alors été reçus par la Commission le 31 octobre 2000.Après un examen approfondi, la Commission constate que la dérogation s'avère limitée dans le temps puisqu'elle n'est en vigueur qu'au cours de la seule année 2000. Considérant que le taux normal d 'accise sur le gazole utilisé comme carburant aux Pays-bas s'élève à 735,5 NLG [3] et que le minimum communautaire est fixé à 539,9 NLG, les valeurs des accises imposées au gazole consommé par les taxis au cours de l'année 2000 sont les suivantes :[3]  Taux en vigueur au cours de l'année 2000.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;La mesure prévue par les autorités néerlandaises est donc dégressive. Elle respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CEE [4].[4]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Le remboursement reste inférieur à l'augmentation du prix du carburant à la pompe. La mesure est donc proportionnée.De surcroît, étant limitée aux taxis, dont l'activité est par nature locale, la dérogation n'affecte pas les échanges intra-communautaires. Elle n'est pas non plus discriminatoire puisque tous les taxis bénéficient du remboursement.Enfin, la Commission note que dans sa proposition de décision du Conseil adoptée le 15 novembre 2000 [5], elle a proposé la prolongation pour une durée de cinq ans des dérogations existantes au 31 décembre 2000 en faveur de carburants consommés par les taxis en Espagne, en France et en Italie.[5]  COM(2000) 678 final.Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas par lettre en date du 24 novembre 2000.3. DécisionLa Commission propose au Conseil de décider que les Pays-Bas sont autorisés à appliquer une différentiation du taux d'accise en faveur du gazole utilisé comme carburant par les taxis au titre de l'année 2000.Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis au cours de l'année 2000, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [6], et notamment son article 8, paragraphe 4,[6]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.(2) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'instaurer un taux d'accise différencié sur le gazole consommé par les taxis au cours de la seule année 2000. Un remboursement dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre de gazole, est envisagé, au profit de l'ensemble des taxis opérant aux Pays-Bas.(3) La mesure respecte le taux d'accise minimum visé à l'article 5 de la directive 92/82/CE [7].[7]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(4) Le remboursement reste inférieur à l'augmentation du prix du carburant à la pompe. La mesure est donc proportionnée.(5) La Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole consommé par les taxis au cours de l'année 2000 n'entraîne pas de distorsions de la concurrence ni n'entrave le fonctionnement du marché intérieur. Etant limitée aux taxis, dont l'activité est par nature locale, la dérogation n'affecte pas les échanges intra-communautaires.(6) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.(7) Dans sa proposition de décision du Conseil adoptée le 15 novembre 2000 [8], la Commission a demandé la prolongation des dérogations existantes au 31 décembre 2000 en faveur de carburants consommés par les taxis en Espagne, en France et en Italie,[8]  COM(2000) 678 final.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. 1. Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux d'accise différencié, dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre, en faveur du gazole consommé par les taxis entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.2. 2. Ce taux différencié doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [9], et notamment les taux minimaux visés à son article 5.[9]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Article 2Les Pays-Bas sont destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président