CELEX: 51982PC0207
Language: fr
Date: 1982-04-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche.#Propoisition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles general relatives à l'octroi d'une compensation financière pour certains produits de la pêche.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 207
Vol. 1982/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)207 final
                                                           Bruxelles , le 19 avril 1982
                                Proposition de
                        REGLEMENT   ( CEE ) DU CONSEIL
           établissant les règles générales relatives à l' extension de
           certaines règles édictées par les organisations de producteurs
            dans le secteur des produits de la pêche .
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à l' octroi d'une
            compensation financière pour certains produits de la pêche .
                                      o,
                                           i         p §]
                                   o ^          v  /
                             Proposition
                             \o/K            S
                                               de AV
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             établissant   les                            a L' octroi d' une
             prime de report pour certains produits de la pêche
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 207 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE   DES  MOTIFS
I .     Int roduct i on
Le 29 décembre 1981 , Le Conseil a adopte une nouvelle organisation commune
                                                              (1)
des marchés dans le secteur des produits de la pêche              . Cette organisation
est appelée à entrer en application très prochainement et à remplacer le
                                                          (2)
système institué par le règlement ( CEE ) n° 100 / 76
En ce qui concerne l' aspect interne du marche marché , trois des modifications les
plus importantes du nouveau régime par rapport à l' ancien ont respectivement
trait à      :
    - l' extension de certaines règles édictées par les organisations
        de producteurs aux non-adhérents
    - la compensation financière à verser en cas de retrait des produits
        du marché aux organisations de producteurs , compensation qui devient
        dégressive en fonction du volume croissant des quantités retirées
 . - l' instauration d' une prime de report pour certains produits de la
        pêche .
Dans ces trois cas , le nouveau règlement de base nécessite pour pouvoir
entrer en application des règlements . du Conseil . Tel est l' objet des pré­
sentes propositions .
 Dans un avenir très proche , la Commission soumettra également au Conseil
d' autres propositions de règlements d' application concernant notamment le
 régime spécial des sardines et des anchois ( prime de report spéciale prévue
dans le nouveau règlement de base , article 14 ) et une aide temporaire accrue
 aux organisations de producteurs .
    ( 1 ) J.O. n° L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
    ( 2 ) J.O. n° L   20 du 28 . 1.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
II .   L' extension de certaines règles édictées par Les
       organisations de producteurs aux non-adhérents
Dans L' organisation commune des marches des produits de La pêche , un rôle
déterminant quant à La gestion quotidienne des marchés a été dévolu dès
l' origine aux organisations de producteurs . Malheureusement il est arrivé
fréquemment que Les mesures édictées par ces organisations en vue notamment
de stabiliser le marché ne puissent porter pleinement leurs fruits du fait
de l' activité perturbatrice de producteurs non-adhérents .
 C' est afin de pallier cette carence que le Conseil a décidé , aux termes de
 l' article 7 du nouveau règlement de base , que les Etats membres pourraient
 rendre obligatoires pour les non-adhérents les règles de commercialisation
 des organisations en cause ainsi que le respect du prix de retrait , sous réserve
 que ces organisations soient représentatives de La production et de La commer­
 cialisation dans une zone géographique déterminée .
La Commission propose qu' une organisation de producteurs soit considérée
comme représentative lorsque son activité de production et de commercialisation
revêt une importance significative sur le marché de la zone considérée pour
un ou plusieurs produits .
Quant aux règles de commercialisation susceptibles d' être rendues obligatoires ,
elles concernent entre autres toutes les formes techniques de présentation
des produits à La première vente ainsi que La préparation pour
 la vente ,        cela afin d' assurer par l' action renforcée des organi sations de
producteurs        comme souhaité par le Conseil , une plus grande stabilité du
marché .
 D' autre part , Les règles pouvant faire L' objet de L' extension de discipline
 ne peuvent dépasser le stade de la première mise en marché . Aussi , dans
  L' hypothèse où des produits seraient débarqués dans La zone concernée après
  Leur première vente et dans La mesure où en cas d' achats directs Les prix
  sont en général inférieurs aux prix sur la criée , du fait que les frais
  sont moindres, il est nécessaire de prévoir que le prix minimum à respecter
  Lors de cette première vente pourra être Légèrement inférieur au prix de
  retrait . La Commission propose de fixer ce minimum à 95% du prix de retrait .
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  Enfin Les résultats attendus de La regLe de l' extension de discipline ne pour­
  raient être atteints si la période pendant laquelle les règles sont rendues
 obligatoires était trop courte . C' est pourquoi la Commission propose que cette
 période soit déterminée selon la procédure du Comité de gestion afin de pou­
 voir procéder plus aisément aux adaptations éventuellement nécessaires de
  cette durée minimale en fonction des exigences de la production et de l' écou­
  lement des produits . A l' inverse , afin d' éviter toute " institutionnalisation"
 de la règle de l' extension , il est proposé qu' en tout état de cause , cette pério­
 de ne puisse dépasser douze mois .
III . L' octroi de la compensation financière
L' octroi de la compensation financière visée à l' article 13 du nouveau
règlement de base est subordonné entre autres à l' application , par les
organisations de producteurs , d' un prix de retrait communautaire . Le
système des retraits lui-même a pour objet de contribuer à assurer la
stabilisation des cours sur le marché tout en n' entraînant pas la forma­
tion d' excédents structurels dans     la Communauté .
Le but du nouveau système dégressif de compensation institué par le Conseil
 ( article 13 du nouveau règlement ) est d' inciter les organisations de pro­
ducteurs à adapter davantage leur production aux besoins quantitatifs et
qualitatifs du marché et aux exigences de conservation et de gestion des
 ressources .
Afin d' atteindre ces objectifs , la Commission propose que la compensation
financière soit versée aux organisations de producteurs à condition qu' elles
aient appliqué pendant toute la campagne de pêche le prix de retrait commu­
nautaire . L' expérience du passé a montré qu' il est nécessaire de
préciser que les adhérents d' une organisation de produc­
teurs sont obligés de respecter le       prix de retrait communautaire    dans les
 cas où ils sont autorisés à écouler leurs produits suivant les règles communes
que l' organisation de producteurs a établies .
 ---pagebreak---                                   - L -
En outre , afin d éviter des retraits massifs qui pourraient découler de
L' application stricte du prix de retrait communautaire pendant toute la
durée de la campagne , le nouveau règlement de base ouvre la faculté aux
organisations de producteurs , dans son article 13 , paragraphe 1 , sous a ),
d' utiliser une marge de tolérance de 10% au-dessous et 5% au dessus du prix
de retrait communautaire en fonction de leur évaluation du marché . Cette
faculté ouverte aux organisations de producteurs doit leur permettre de
tenir compte notamment des changements fréquents et saisonniers des condi­
tions de commercialisation spécifiquesà chaque     port     et région . L' utili­
sation éventuelle de la marge de tolérance par une organisation de produc­
teurs est donc en fait dépendante des conditions locales ou régionales .
Dans cette perspective , afin d' éviter une perturbation des marchés locaux
ou régionaux qui serait imputable à une utilisation éventuellement différente
de la marge de tolérance par plusieurs organisations de producteurs , la
Commission propose , dans l' hypothèse où une organisation de producteurs ou
l' un de ses membres mettrait en vente ses produits dans une zone autre que
sa propre zone d' activités , que seule soit prise en considération dans ce
cas pour la détermination du prix de retrait applicable aux quantités en
cause l' utilisation éventuelle de la marge de tolérance dans la zone consi­
dérée .
De même l' octroi de la compensation financière doit rester limité aux
produits péchés par les adhérents des organisations de producteurs , dont
 les disciplines , faut -il le rappeler , ont pour objet d' assurer l' exercice
rationnel de la pêche et l' amélioration des conditions de vente . Il ne
serait pas justifié en effet que des producteurs non-adhérents , non tenus
de respecter ces disciplines , puissent bénéficier de la compensation finan­
cière .
Il en découle que la Commission propose que seuls les produits qui ont été
mis en vente par l' intermédiaire de l' organisation de producteurs , ou par
un adhérent suivant les règles établies par son organisation , puissent faire
 l' objet sous certaines conditions d' une compensation financière .
 Il faut exclure d' autre part du bénéfice de cette compensation les produits
qui n' auraient pas été classés avant leur mise en vente conformément aux
normes de commercialisation du règlement de base ou qui ne satisferaient
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plus à ce classement au moment de Leur retrait . On doit en effet garder en
mémoire que L' un des objectifs essentiels de L' organisation commune de marché
dans Le secteur des produits de La pêche est d' améliorer La qualité des pro­
duits destinés à la consommation humaine et d' exclure         de cette
destination ceux qui ne correspondent pas aux normes définies dans le règle­
ment de base . Ces objectifs resteraient lettre morte s' il était admis que des
produits ne répondant pas à ces normes pourraient Le cas échéant bénéficier
de La compensation financière ou si après classement conforme à ces normes.,
étaient     par exemple stockés et présentés à la vente ultérieurement alors
qu' ils ne correspondraient plus au moment de Leur retrait à La catégorie
commerciale préalablement établie . Cette disposition interdit notamment
toute manipulation du classement en cours de criée .
Dans La même perspective d' éviter des abus , la Commission propose que la
compensation financière ne soit octroyée que pour Les produits qui          ayant
été mis en vente dans Les conditions habituelles n' ont pas trouvé acheteur
au prix de retrait communautaire . Dans le cas contraire il serait à craindre
que dans l' attente d' un meilleur prix en fonction des fluctuations de La vente
tout au long de son déroulement , des organisations de producteurs ne retiras­
sent des produits du marché avant Leur mise en vente . IL serait injustifiable
que de tels retraits manipulés puissent bénéficier le cas échéant de la com­
pensation financière .
La prime de report prévue à L' article 14 du règlement de base ayant pour
objet , sous certaines conditions et pour certains produits de haute valeur
commerciale limitati vement énumérés , d' empêcher La destruction de ces produits ,
La compensation financière ne peut évidemment jouer dans ce cas .
Enfin , compte tenu du fait que Le calcul du montant de La compensation finan­
cière dépend de trois paramètres ( quantités mises en vente annuellement , quanti­
tés retirées , quantités faisant l' objet de la prime de report ) qui ne peuvent être
déf ini s au 'en f in de campagne , la compensation financière ne peut être versée avant
cette période , d' autant plus qu' il est nécessaire d' exclure du bénéfice de
cette compensation les organisations de producteurs qui n' auraient pas res­
pecté Le prix de retrait communautaire durant toute La durée de La campagne .
Toutefois la Commission propose que des avances puissent être octroyées sous
réserve de la constitution d' une caution .
 ---pagebreak--- IV . La prime de report
La prime de report , instituée par l article 14 du règlement de base , a pour
objet essentiel d' éviter la destruction indésirable de produits de haute
valeur susceptibles d' être commercialisés ultérieurement sous forme de pro­
duits transformés . Cet objectif s' inscrit tout à fait dans le cadre des
préoccupations exprimées fréquemment à l' intérieur de la Communauté , déplo­
rant que    soient dénaturés des produits destinés à la consommation humaine .
La Commission ne se dissimule pas toutefois la difficulté de mettre en oeuvre
cet instrument nouveau. Elle n' exclut pas la nécessité d' un réexamen des méca­
nismes proposés à la fin d' une période probatoire .
Dans l' immédiat la Commission propose que ne puissent bénéficier d' une prime
de report que des produits dont on sait qu' ils peuvent être commercialisés
après transformation et stockage minimal d' une durée de trente jours sans
créer de perturbation : sérieuse sur le marché . En outre , en ce qui concerne
 les espèces démersales retenues , la Commission rappelle qu' elles font l' objet
d' un déficit commercial non négligeable dans la Communauté . Quant aux crevettes
grises la Commission estime que la prime de report devrait contribuer à faci­
 liter , sous forme congelée par exemple , l' écoulement d' excédents ponctuels .
De manière générale , afin d' éviter la constitution d' excédents structurels
 sur le marché des produits transformés , il est proposé que seules les meil­
 leures qualités des produits en cause bénéficient d' une prime de report .
Quant aux tailles à prendre en considération , la Commission propose que leur
détermination soit arrêtée en Comité de gestion compte tenu de la nécessité
de tenir compte de l' ensemble des caractères distinctifs de chaque espèce
et de leur marché spécifique .
 D' autre part , la prime de report doit être versée aux organisations de
producteurs qui ont transformé elles-mêmes ou fait transformer sous leur
 responsabilité les produits concernés . Cette disposition a pour objet entre
autres de limiter toute spéculation à la baisse sur le marché des produits
frais et de permettre un contrôle plus aisé , partant plus efficace , des
 Etats membres . Il est nécessaire en effet que les autorités compétent® de
 ces Etats puissent vérifier la réalité des transformations et du stockage
dans les conditions à respecter . Cet objectif est plus facilement atteint si
 l' interlocuteur est unique , en l' occurrence l' organisation de producteurs .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
 Compte tenu du caractère fluctuant du marché des espèces concernées , des
 aléas de leur commercialisation , la prime de report ne pourra jouer son
 rôle que si elle est applicable pendant toute la durée de la campagne de
pêche . La Commission propose en conséquence que son montant en soit fixé
au début de cette campagne .
 Dans la même perspective , il est proposé que la détermination du montant
 se fasse en Comité de gestion . Il est nécessaire en effet de tenir compte
de l' interdépendance des divers marchés entre eux , aussi bien des différents
produits que du marché du frais et du congelé , et des conditions spécifiques
de commercialisation dans ces différents cas . En outre , le montant de la
prime ne peut dépasser les limites définies dans le règlement de base ni
entraîner des rentes    de situation pour certaines organisations de produc­
teurs . C' est pourquoi il est proposé que le montant de la prime soit calcu­
lé en tenant compte des frais techniques de transformation et de stockage
les moins élevés constatés dans la Communauté au cours de la campagne de
pêche précédente .
Il est prévu à l' article 14 du règlement de base de limiter l' octroi de la
prime à 15% de la quantité annuelle mise en vente du produit en cause . Ce
n' est qu' à la fin de la campagne de pêche qu' il est possible de déterminer
si cette condition a été remplie et si des dépassements n' ont pas eu lieu .
Pour cette raison , la prime ne peut être payée qu' à la fin de cette campagne .
Toutefois , afin d' éviter de trop grandes difficultés pratiques dans l' appli­
cation de cette disposition , la Commission propose , comme pour la compensa­
tion financière , que des avances puissent être octroyées sous réserve de la
 constitution d' une caution .
V. Aspects budgétaires
Les aspects budgétaires relatifs au régime de la compensation financière
et de la prime de report ont déjà été pris en considération dans le cadre
du nouveau règlement de base . Le Conseil et la Commission ont estimé que
 ces mesures nouvelles conduiraient à une augmentation de l' ordre de 10%
 ---pagebreak---                                  - 8 -
des dépenses  d' intervention du FEOGA ( secteur garantie ) dans Le secteur
des produits de La pêche .
Le règLement reLatif à L' extension des règLes de commerciaLisation des
organisations de producteurs aux non-adhérents n' entraîne pas d' impLica­
tions sur Le budget communautaire .
 ---pagebreak---                                     proposition de
                   REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
         établissant les règles générales relatives à l' extension
         de certaines règles édictées par les organisations de
         producteurs dans le secteur des produits de la pêche
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant
                                                                                   (1 )
  organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
  et notamment son article 7 , paragraphe 7 ,
• vu la proposition de la Commission
  considérant qu' en vertu de l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 , les
  Etats membres peuvent étendre à l' ensemble des non-adhérents qui commercia­
  lisent dans une zone déterminée , certaines règles édictées , pour ses membres ,
  par l' organisation de producteurs considérée comme représentative de la pro­
  duction et de la commercialisation dans cette zone ;
  considérant que la représentativité de l' organisation en question doit être
  établie en fonction de l' importance de l' activité de production et de commer­
  cialisation déployée par cette organisation sur le marché de la zone considérée ;
  considérant que , pour harmoniser l' application du régime décrit ci-dessus
  dans les Etats membres , il convient de définir les principales règles de
  commercialisation pouvant être étendues aux non-adhérents ; que , dans le
  même but , il convient de préciser le stade auquel s' appliquent les règles
  étendues ;
  considérant que certaines quantités de poisson sont commercialisées avant
  leur débarquement ; qu' il convient dès lors de définir les conditions
  d' application du régime d' extension des règles aux produits en question;
  considérant que , pour donner audit régime la souplesse nécessaire ,
  il est opportun que la période d' application des règles étendues ne dépasse
  pas une certaine durée ; que , d' autre part , pour permettre au régime d' atteindre
  ses objectifs , il est nécessaire que les règles étendues s' appliquent pendant
  une période minimale à déterminer ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
   ( H i r r<° ! y";
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                Article premier
Le présent règlement établit les règles générales d' application du régime
d' extension aux non-adhérents des règles de commercialisation des organisations
de producteurs dans le secteur des produits de la pêche .
                                    Article 2
 Au sens de l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 , ci-après dénommé règlement
de base , une organisation de producteurs est considérée comme représentative
lorsque son activité de production et de commercialisation revêt , pour un ou
plusieurs produits , Une importance significative sur le marché de la zone consi-
dé rée .
                                   Article 3
Les règles de commercialisation visées à l' article 7       paragraphe 1 point a ) du
règlement    de base         concernent notamment :
- la qualité , la taille Ou le poids , la présentation des produits mis en vente ;
- l' échantillonnage , les récipients pour la vente , l' emballage et l' étiquetage ,
   l' utilisation de glace ;
- la préparation pour la vente /
                                   Article 4
Les règles rendues obligatoires en vertu de l' article 7        paragraphe 1  du
règlement    de base          concernent le stade de la première mise en
marché . Ce stade s 'étend jusqu' à la première vente sur le marché dans la zone
concernée après le débarquement des produits . . $ ■) |/es produits sont
débarqués dans cette zone après leur première vente
- ils ne peuvent être vendus , lors de cette première vente , au dessous <V
   95% du prix de retrait ,
- les règles de commercialisation s' appliquent aux produits en cause après
   leur débarquement .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Les règles rendues obligatoires en vertu de l' article 7    paragraphe 1 du
règlement de base    sont appliquées pendant une période qui ne peut excéder
douze mois .
La durée minimale de cette période est déterminée selon la procédure prévue
à l' article 33 du règlement de base .
                                Article 6
Le . présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles / le                             Par le Conseil
                                                  Le p résident
 ---pagebreak---                           >•" ** proposition de
                  REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
         établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une
            compensation financière pour certains produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant . t .;
                                                                               ' (1 ) :
organisation commune des marchés dans le secteur des produits-, de la Dêcbe
et notamment son article 13 paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 , les Etats
membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs
qui précèdent ,, sous certaines conditions , aw retrait du marché des produits
visés à l' annexe I , lettres A et D , du règlement précité ;
considérant qu' afin de favoriser au maximum les efforts de stabilisation du
marché il convient d' exclure du bénéfice de la compensation financière les
organisations de producteurs qui ne pratiquent pas le prix de retrait commu­
nautaire pendant toute la durée de la campagne de pêche ;
considérant que^pour faciliter l' application du système du prix de retrait
communautaire en cas de mise en vente par une organisation ou l' un de ses
membres en dehors de la zone d' activité de cette organisation , il convient
d' appliquer , pour la détermination du prix de retrait à respecter , la marge de
tolérance retenue le cas échéant dans la zone où ces quantités sont mises en
vente ;
considérant que les mesures prises par les organisations de producteurs visent
à assurer l' exercice rationnel de la pêche et l' amélioration des conditions
de vente des produits apportés par leurs adhérents ; qu' à cette fin , il est
nécessaire que la compensation financière soit limitée aux produits apportés
par les adhérents ;
considérant qu' en raison de la fluctuation de la demande pendant le déroule­
ment de la vente , il convient que des produits ne soient pas retirés du
marché avant leur mise en vente ; que , dès lors , il est indiqué de n' accorder
 ( 1 ) JO n° L 379 du 31.1?.19 p. 1 , f . 1 .
 ---pagebreak---  ta compensation financière que pour les produits qui , ayant été mis en vente dans
 les conditions habituelles , n' ont pas trouvé acheteur au prix de retrait commu­
nautaire ;
considérant qu' en cas de retrait de certains produits , la prime de report prévue
à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 a pour objet d' éviter la destruction
de produits d' une haute valeur commerciale ; que , dès lors , la compensation est
réservée aux produits qui ne bénéficient pas de la prime de report ;
considérant que ,pour permettre le bon fonctionnement du système du taux
différentiel de la compensation financière , il y a lieu de définir les règles
selon lesquelles les quantités retirées sont prises en considération aux fins
de la détermination du montant de la compensation applicable à chaque tranche
des quantités retirées ;
considérant que la compensation financière ne peut être payée qu' à la fin de
la campagne de pêche ; que , pour faciliter le fonctionnement des organisations
de producteurs , il convient de prévoir la possibilité d' accorder des avances
en échange de la constitution d' une caution ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
  Le présent règlement établit les règles générales relatives & l' octroi
  de la compensation financière Visée à l' article 13 du règlement ( CEE)
  n° 3796/81      , ci-après dénommé règlement de base .
                                   Article    2
  1 . L' octroi de la compensation financière est subordonné à la condition que
      les organisations de producteurs    aient appliqué le prix de retrait commu
      nautaire pendant toute la durée de la campagne , conformément à l' article
      13 paragraphe 1 points a ) et d ) du règlement de base .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
2.         Si  une organisation de producteurs autorise ses membres à écouler
   leurs produits suivant les règles communes visées à l' article 5 paragraphe
   1 premier tiret du règlement de base qu' elle a établies , La condi.tjo.fu-
   fixée au paragraphe 1 est considérée comme remplie par l' organisation en
    question si ses membres respectent le prix de retrait communautaire visé au
   même paragraphe .
3.   Si une organisation de producteurs ou l' un de ses membres met en vente
     ses produits dans une zone autre que sa propre zone d' activité , l' utili­
     sation éventuelle dans la zone considérée de la marge de tolérance prévue
     à l' article 13    paragraphe 1 point- a) du règlement de base est prise en
     considération pour la détermination du prix de retrait applicable aux
     quantités en question .
                                Article 3
         Sont seules considérées comme quantités faisant l' objet d' une
compensation financière        les quantités retirées du marché
   a) oui ont été pêchées par un adhérent à un? ornani cation         promue teur s;
        qui ont été mises en vente
        - par l' intermédiaire de l' organisation de producteurs , ou
        - par un adhèrent suivant les règles communes établies par l' organisation
          de producteurs ;
        après classement conformément aux nonnes de commercialisation visées
        à l' article 2 du règlement     de   base       et qui sont conformes à ce
        classement au moment du retrait ;
    c) oui ont fait l' objet , av/ant IP retrait ,        mise en vente, selon les
        us et coutumes régionaux et locaux^au cours de laquelle il a été
        établi qu' elles ne trouvent pas acheteur au prix fixé conformément
        aux diSDositions de l' article 13 paragraphe 1 point a) du règlement de base,
    d ) qui n' ont pas bénéficié de la prime de report visée à l' article 14 du
        règlement   (Jt base .
 ---pagebreak---                                     _ L -
                            Article 4
1 . En vue de la détermination du montant de la compensation financière sont
     prises en considération les quantités :
     a ) par produit , préalablement classées conformément aux
         normes de commercialisation visées à l' article 2 du règlement
         de base ,            mises en vente au cours de la campagne de pêche
         par l' intermédiaire de l' organisation de producteurs ou par l' un
         de ses adhérents selon les règles communes établies par celle-ci ,
     b ) retirées du marché au cours de cette même campagne et visées à l' arti­
          cle 3 , à l' exclusion des quantités inférieures aux quantités minimal&s
          à déterminer en vertu de l' article 13 paragraphe 2 du règlement de base;
2 . Les quantités visées au paragraphe Ipoint b ), y compris celles qui béné­
     ficient de la prime de report prévue à l' article 14 du règlement
     de base , sont prises en considération dans l' ordre chronologique
    de leur     retrait , du marché .
                           Article 5
La compensation financière est versée aux organisations de producteurs ,
à leur demande , après la fin de chaque campagne de pêche .
 Toutefois , à des intervalles à déterminer , des avances sont octroyées
 sur demande à l' organisation de producteurs concernée pour les quantités
 retirées , à condition
_    que les dispositions de l' article 3 aient été respectees pour La perioae
     en  cause
~    que le demandeur constitue une caution éqa le au montant avancé , majoré H'im ,
   pourcentage à déterminer sur la base des taux d' intérêts commerciaux
    applicables dans la Communauté .
Le montant de l' avance ou des avances est déterminé sur la base du rapport
 existant entre les quantités retirées et celles mises en vente pendant
 la période concernée .
 ---pagebreak---                         Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                   proposition de
                   REGLEMENT ( CEE ) n°          DU CONSEIL
          établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une
          prime de report pour certains produits de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 du Conseil , du 29 décembre 1981 , portant l
                                                                               (1 )
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche           i
et notamment son article 14 , paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 prévoit l' octroi ,
sous certaines conditions , d' une prime de report pour la transformation et le
stockage en vue de la consommation humaine de certains des produits visés à
l' annexe I , lettres A et D , du règlement précité et qui sont retirés du marché ;
considérant qu' il convient d' actoiettre au bénéfice de la prime les produits
qui sont notamment aptes à être écoulés après transformation ;
considérant que la transformation et le stockage des produits en question doivent
avoir lieu dans des conditions permettant d' éviter le risque d' opérations
frauduleuses ;
considérant que , pour assurer un contrôle efficace des produits pouvant
bénéficier de la prime , il convient de ne l' accorder que pour les quantités
transformées directement par les organisations de producteurs ou sous leur
 responsabilité ;
considérant que le montant de la prime de report doit être fixé        de manière
à ne pas perturber l' équilibre du marché des produits en cause ;
considérant que la prime de report ne peut être versée qu' à la fin de la
campagne de pêche ; que toutefois , pour faciliter l' application de ce régime
il convient de prévoir la possibilité d' octroyer des avances , moyefina-ni.^- ^
 la constitution d' une caution ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. n° L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                    Article premier
Le présent règlement établit les règles générales relatives à l' octroi de la
prime de report visée à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81      , ci-après
dénommé règlement de base .
                                    Article 2
1 . Une prime de report n' est accordée que pour les produits énumérés en annexe
     au présent règlement qui répondent :
     - aux conditions de fraScheui" et de présentation-reprises à ladite , annexe ,
        aux exigences    à déterminer er. ce qui concerné l-a taille .
2 . Cette prime n' est accordée aux organisations de producteurs concernées que
     pour les quantités de produits visés au paragraphe 1 retirées du marché :
    - qui remplissent les conditions mentionnées à l' article 3 po^-nt          b ) et
        c ) du règlement ( CEE ) n°           i
    - qui , dans un délai à déterminer , sont soumises par l' organisation de pro-
       ducteursà une ou plusieurs des transformations prévues à l' article 14
       paragraphe 5 du règlement        base           ou confiées par l' organisation
       de producteurs concernée à une industrie en vue de subir une ou plusieurs
       de    ces transformations ;
    - qui sont transformées de manière continue et définitive ;
                                                •    »
    - qui , après leur transformation , sont stockées pendant une période       supé­
       rieure à 30 jours et dans des conditions permettant à tout moment l' iden­
       tification des quantités en cause par les autorités compétentes de l' Etat
       membre concerné ;
    - qui font l' objet de communications par l' organisation de producteurs
       aux autorités compétentes de l' Etat membre concerné selon des modalités
       à . déterminer .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                              Article 3
Le montant de la prime est fixé avant le début de chaque campagne de pêche
selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement de base . Ce montant
est calculé en tenant compte des frais techniques de transformation et de
stockage les moins élevés constatés dans la Communauté au cours de la cam­
pagne de pêche précédente .
                              Article 4
1 . La prime de report n' est versée à l' organisation de producteurs intéressée
     qu' après constatation par l' autorité compétente de l' Etat membre concerné
     que les quantités pour lesquelles la prime est demandée :
     -. ne dépassent pas la limite visée à l' article 14 paragraphe 2 du règle
        ment de base ;
     - ont été transformées et stockées dans les conditions définies par le
        présent règlement .
2 . La prime est versée après la fin de chaque campagne de pêche par l' Etat
     membre qui a reconnu l' organisation de producteurs en question . TouTfefois /à
     des intervalles à déterminer , des avances sont octroyées sur demande à
     l' organisation de producteurs concernée , à condition que celle-ci consti­
     tue une caution égale au montant avancé , majoré d' un pourcentage à déter­
     miner sur la base des taux d' intérêts commerciaux applicables dans la
     Communauté .
                              Article 5
Les Etats membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant
d' assurer que les produits pour lesquels la prime est demandée ont le .droit
   I
 den bénéficier .
Aux fins du contrôle , les bénéficiaires de la prime tiennent une comptabilité
matière répondant à des crité-res à déterminer .
                              A rticle 6
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a bmxet les , le                                   Par   le Conseil
                                                        ! f f'r ■. ] 'U r'. f
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE
                                                              Fraî­
      Numéro du tarif
                          Désignation des marchandises        cheur C1 ) Présentation.( 1 )
      douanier commun
1.    ex 03.01 B I f ) 1  Rascasses du Nord pu sébastes       E, A        entier
                          ( Sebastes spp .)
2.    ex 03.01 B I h ) 1  Cabillauds ( Gadus mor . nua )      E, A        vidé et avec tête
3.    ex 03.01 B I ij ) 1 Lieus noirs ( PolLachius virens )   E, A        vidé et avec tête
4.    ex 03.01 B I k ) 1  Eglefins ( Melanogrammus aegle-     E, A        vidé et avec tête
                          fmus )
5.    ex 03.03 A IV b ) 1 Crevettes grises ( Crangon cran-      A         simplement cuites
                          gon )                                           à L' eau
( 1 ) Les catégories de fraîcheur              et de présentation sont celles définies
      en application de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3796 / 81 .
 ---pagebreak---          ■ IHOC F KBHCKRE               \W            ' i ri \l                DATE » 23.3.1982
 1 . LICBE IUDCCTAIRB CONCERNES i Art . 401 Intervention pour produits de La pêche
                                                          Crédits 1982 : 18,75 MECU
2 . INTITULE DE U ACTION I p roj e ts de règlements d' application du règlement n° 3796 / 81
   portant organisation commune des marchés dans- le secteur des produits de la pêche .
3 . EASE JIMID        » Règlement n° 3796 / 81 portant organisation commune des marchés dans le
4 » OBJECTIFS I>B L' ACTION I M -J se en application du nouveau régime de la compensation finan­
     cière et de la prime de report pour certains produits de la pêche .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      IPENDANT U CAKPACÍE I EXEPCICE IS COURS ( 82) IEXZRCICB SUIVANT ( 83
5.0 DEPENSES
      . AU CHANCE OU BTOCET DE LA CE
         ( HESTITUTIOHS/LNTERVHJTIONS )              + 1 REÇU             + 1 MECU .                 + 2 MECU
      - AU CHARCE ADMINISTR . NATIONALES
      - AU CHARGE D' AUTRES SEETEURS HATXHAIJX
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES CE
         ( PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                                                      p. m .                   p. m .                    p. m .
      - SUR LE FLAN NATIONAL
                                                 ANNEE                 AHWi*# • ••LiPvi **         ANNZ3S
5.0.1      ECHEANCIER PLURIANNUEL DEFENSES           + 2 MECU               + 2 MECU .
5.1.X      ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES
5.2      KODE DE CALCUL
       Dans le cadre du nouveau règlement de base n° 3796 / 81 les dépenses supplémen­
       taires de la compensation financière et de la prime de report ont déjà été pri
      ses en considération ( voir DOC du Conseil du 20 juillet 1981 , n° 8359 / 81 ,
       p. A. ) .
$.0    FINANCEXarr POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HT COURS D' EXECUTION       OUIy^
S.l    FINANCEMENT POSSIBLE PAR TIROÜ3TT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET Bí COURS D' EXECUTION                        ^jjgtørøN
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.Ì    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FVTURS                                                                oui/^gg
OBSERVATIONS I