CELEX: 51969PC0586
Language: fr
Date: 1969-07-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 586
Vol. 1969/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(69 ) 586 final
                                               Bruxelles , le 10 juillet 1969
                              PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE) LU CONSEIL
                établissant les règles générales relatives aux
              mesures destinées à augmenter l' utilisation du beurre
                    par certaines catégories de consommateurs
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 586 final
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                                Expose des motifs
1 . La situation du marché du "beurre dans là Communauté , caractérisée par
    l' existence de stocks importants , a nécessité la mise en oeuvre d' un
    certain nombre de mesures particulières , prévues à l' article 6 paragraphe 3
    du règlement (CEE ) n . 804/68 , destinées à favoriser l' écoulement des quan­
    tités de beurre de stock public qui ne peuvent être résorbées aux conditions      -
    normales au cours de la campagne laitière .                              v
2 . Il s' est avéré que ces mesures ne suffiront pas pour empêcher line augmen­
    tation des stocks dans un proche avenir . Compte tenu de ce fait , le Conseil
    a déjà arrêté ou a convenu d' arrêter , au titre de l' article 12 paragraphe 1
    du règlement (CEE ) n. 804/68 , des mesures autres que celles prévues à
    l' article 6 dudit règlement , afin de faciliter l' écoulement des matières
    grasses butyriques . Il s' agit notamment des mesures concernant l'utilisation
    de lait ' entier en poudre dans la fabrication des aliments composés pour
    veaux et de mesures concernant la fourniture de butteroil aux pays en voie
    de développement .
3 . Les présentes dispositions visent à favoriser le développement de la consomr-
    mation dans le cas de certaines catégories de consommât eui?s dont les achats
    de beurre pour des raisons de prix restent limités . Il s' agii des perF-onnes
    dont les revenus sont particulièrement faibles , d' institutions et collecti­
    vités sans bt.t lucratif et des armées et unités assimilées des Et&ts momtres . .
    Afin do leur permettre d' acheter le beurre à/prix qui tienne compte du prix des
    matières grasses habituellement utilisées , il est prévu l' octroi d r aiàes.~
    Les Etats membres devront prendra les mesures appropriées pour assurer qus
    le beurre ainsi vendu n' est pas détourné de sa destination particulière .
    Les modalités de contrôle et d' application seront déterminées selon les
    opérations envisagées , afin de tenir compte des nécessités particulières de
    chacune d' elles .
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Il convient de remarquer que des mesures analogues à celles qui sont envi­
sagées par les présentes dispositions ont déjà été arrêtées par la Commission ,
au titre de l' article 35 chi règlement (CEE ) n» 804/68 . Il s' agit notamment
du règlement n . 1977/63 de la Commission , relatif à la vente à l' armée et aux
unités assimilées de beurre à prix réduit - dispositions de l' article 1er
(paragraphe 1 sous b ) - de la décision de la Commission , du 12 février 1959 »
relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs
d' acheter du beurre à prix réduit . Ces dispositions cesseront d' être appli­
cables, aux termes de l' article 35 précité , le 29 juillet 1969 . Il est ,
par conséquent , indiqué de prévoir la possibilité de les poursuivre au-delà
de cette date .
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                               Proposition d' un
                   • REGLEMENT (CEE) KO .    /69 DU CONSEIL
établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter
l' utilisation du "beurre par certaines catégories de consommateurs
LS CONSEIL DES COMOJNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ .
               i
Vu le règlement (CES) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(l),et notamment son article 12 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que selon les dispositions de l' article 12 paragraphe 1 du règle­
ment (Cïp!) no » 804/68 , des mesures autres que celles prévues à l' article 6 de
ce règlement peuvent être prises afin de faciliter l' écoulement des matières
grasses butyriques lorsque des excédents se constituent 5
Considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est carac­
térisée par l' existence de stocks importants . constitviss à la suite d' interven­
tions sur le marché du beurre 5
Considérant qu' il n' est pas pessible d' écouler aux conditions normales les
quantités supplémentaires de beurre correspondant à ces stocks au cours de la
présente campagne laitière 5 que les seules mesures particulières prises en
vertu de l' article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no » 804/68 ne suffisait
pas pour empêcher une augmentation des stocks dans un proche avenir ?
Considérant qu' il est donc nécessaire d' avoir recours à d' autres mesures
facilitant l' écoulement des excédents de matières grasses provenant du lait 5
que la vente de beurre à prix réduit à certaines catégories de consommateurs ,
dont l' achat de matières grasses provenant du lait est limité , constitue l' une
(1 ) JO no. L 148 du 23. 6 , 1968, p. 13 .                                 2/-
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de ces mesures , s' il est assuré que ce "beurre est consommé en supplément des
quantités utilisées antérieurement ; qu' à cette fin, il convient de prévoir
l' octroi d' aides en faveur de ces consommateurs particuliers f afin de leur
permettre d' acheter le beurre à un prix qui tienne compte du prix des matières
grasses qu' ils utilisent habituellement ;
Considérant que l' objectif même des opérations visées ci-dessus implique que
les mesures appropriées soient prises pour garantir que le beurre n' est pas
détourné de sa destination particulière !
Considérant qu' il convient de déterminer les modalités relatives à ce contrôle
de la destination du beurre et à la mise en oeuvre des mesures en fonction des
opérations envisagées afin de répondre aux nécessités de chacune d' elles ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Il peut être décidé que les Etats membres octroient les aides permettant l' achat
de beurre à prix réduit par
a) les bénéficiaires d' une assistance sociale ,
b ) les institutions et collectivités sans but lucratif ,
c ) les armées et unités assimilées des Etats membres .
                                    Article 2
Les mesures appropriées sont prises afin de garantir que le beurre est exclu­
sivement affecté à sa destination particulière et qu' il est oansommé en supplé--
ment des quantités utilisées antérieurement .
                                                                            3/-
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                                     Article 3
Les modalités d' application du présent règlement portent notamment sur le
montant de l' aide , les mesures de contrôle destinées à assurer le respect
des conditions prévues à l' article 2 et , le cas échéant , sur le prix de vente ,
les caractéristiques et le conditionnement du "beurre .
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat _ membre .
Fait à Bruxelles, la                                 Par le Conseil