CELEX: 51980PC0822
Language: fr
Date: 1980-12-08
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE - Franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial : pays tiers. et#Proposition d'une troisième DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 822
Vol. 1980/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                    COM(80 ) 822 final
                                                    Bruxelles , le 8 décembre 1980
                                  Proposition d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant les directives 69 / 169 / CEE et 78 / 1035 / CEE u Franchises
         fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs
           et à l' importation des marchandises faisant l' objet de petits
                 envois sans caractère commercial : pays tiers .
                                         et
                            Proposition d' une troisième
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant la directive 74 / 651 / CEE relative aux franchises fiscales
         applicables à l' importation des marchandises faisant l' objet de
         petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté .
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 822 final
 ---pagebreak---                                                               C©w\ ^ 2-2-
                                  EXPOSE DES MOTIFS
         En 1978, Le Conseil a arrêté diverses directives ( 1 ) en matière de
                 1
franchises fiscales accordées aux voyageurs et pour Les importations de petits
envois sans caractère commercial *        Ces directives ont introduit des dispositions
par lesquelles les contre-valeurs en monnaies nationales des montants des fran­
chises et des limites des dérogations exprimés en UCE sont ajustées chaque année
pour tenir compte des fluctuations des monnaies des Etats membres » L 'ajustement
 est obligatoire lorsque la fluctuation excède 5 % *
          Certains ajustements obligatoires des franchises exprimées en monnaies
 nationales pour 1981 , calculées sur la base des taux de conversion du 1er octobre
 1980, sont nécessaires * Afin de garantir qu' une diminution des franchises ne se
 produise dans aucun Etat membre, la Commission propose qu^, dans , le trafic avec
 les pays tiers , la franchise fiscale accordée aux voyageurs soit portée de
 40 UCE à 45 ECU et celle pour les petits envois sans caractère commercial soit
 portée de 30 UCE à 35 ECU .       '
  (1)  Directives 78 / 1032 / CEE, 78 / 1033 / CEE, 78 / 1034 / CEE et 78 / 1035 / CEE, JO n° L 366
       du 28*12.1978 *
 ---pagebreak---              Proposition d' une directive du Conseil modifiant les
             directives 69 / 169 / CEE et 78 / 1035 / CEE - Franchises fiscales
             applicables dans le trafic international de voyageurs et à
             l' importation des marchandises faisant l' objet de petits
                     envois sans caractère commercial : pays tiers
                                J   :                            .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l'article 7 de a directive 69/ 169/ CEE du Conseil ( 1 ) modifié
en dernier lieu par la directive 78 / 1033/ CEE ( 2 ) et l' article 4 de la
directive 78/ 1035 / CEE du Conseil ( 3 ) prévoient la fixation une fois par an
de la contre-valeur en monnaie nationale des franchises fiscales prévues
par lesdites directives et exprimées en unités de compte européennes ;
considérant qu' il convient que cette fixation n' aboutisse pas à une réduc­
tion en monnaie nationale des * franchises fiscales applicables dans un
Etat membre ; qu' afin d' éviter une telle réduction il convient d' augmenter
les montants des franchises fiscales exprimées en unités de compte euro­
péennes ,
                                1         "
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(1)   JO n° L 133, 4.6.1969, p. 6
(2)   JO n° L 366, 28.12.1978, p. 31
<3)   JO n° L 366 , 28.12.1978 , p. 34
 ---pagebreak---                                      Article premier
                   »■
             L' article 1er de la directive 69 / 169 / CEE est modifié comme suit :
1)     Au paragraphe 1 , l 'expression " quarante unités de compte européennes" est
       remplacée par l' expression " quarante-cinq EcusV .
2)     Au paragraphe 2 , l' expression " vingt unités de compte européennes " est
       remplacée par l' expression " vingt-trois Ecus ".
                                       ' Article 2                                  J
     *                     "                                         '
             Au paragraphe 2 , troisième alinéa , de l 'article 1er de la directive
78 / 1035 / CEE , l' expression " trente unités de compte européennes " est remplacée
par l' expression " trente-cinq Ecus ".
                                         Article 3
1*     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
       former à la, présente directive à partir du 1er janvier 1981 »
2„     Les Etats membres informent la Commission des dispositions qu' ils adoptent
       pour l' application de la présente directive *
                                         Article 4
             Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                                                 if
                                   EXPOSE DES MOTIFS
         En 1978 , Le Conseil a adopté diverses directives ( 1 ) en matière de
franchises fiscales accordées aux voyageurs et pour les importations de petits
envois sans caractère commercial ,. Ces directives ont introduit' des dispositions
par lesquelles les contre-valeurs en monnaies nationales des montants des fran - -
chises et des limites des dérogations exprimés en UCE sont ajustés chaque année
pour tenir compte des fluctuations des monnaies des Etats membres *                 L' ajustement '
est obligatoire lorsque la fluctuation excède 5 % *
         Certains ajustements obligatoires des franchises exprimées en monnaies
nationales pour 1981 , calculées sur la base des taux de conversion du 1er oc­
tobre 1980 , sont nécessaires *     Afin de garantir qu' une diminution des franchises
ne se produise dans aucun Etat membre , la Commission propose que la franchise
fiscale intracommunautaire pour les petits envois sans caractère commercial soit
portée de 60 UCE à 70 ECU *
         La Commission a déjà proposé des augmentations pour la franchise fiscale
intracommunautaire suffisantes pour éviter toute diminution de la franchise résul­
tant des ajustements visés ci-dessus < 2 )*
(1)   Directives 7Ô / 1032 / CEE, 78/ 1033 / CEE, 78 / 1034 / CEE et 78 / 1035 / CEE, J*0 *
      n° L 366 du 28.12*1978
(2)   Proposition d' une cinquième directive du Conseil concernant l' harmonisa­
      tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
      relatives au régime des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises
      applicables dans le trafic international de voyageurs , telle que modifiée ;
      J0 n° C 318 du 19*12*1979, p * 5 *
 ---pagebreak---                    Proposition d' une troisième directive du Conseil modifiant
                   la directive 74 / 651 / CEE relative aux franchises . fiscales
                                   ♦
                  applicables à l' importation des marchandises faisant l' objtt
                 de petits envois sans caractère commercial au sein de la
                       1                     Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,                                                    '
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                     l              ,                              -     -
            " '  '   -
 considérant que l' article 1er bis de la directive 74/ 651 / CEE du Conseil ( 1 )/ modifié
 endernier lieu par la dire ctive 78 / 1 034 / CEE ( 2 ) prévoit lafixationunefoisDar.
 an de la contre-valeur en monnaie nationale de la franchise fiscale prévue par ladite
  directive et exprimée en unités de compte européennes ;          <
 considérant qu' i l convient que cette fixation n' aboutisse pas à une réduction en
 monnai e nationale de la franchi se fi scale app l i cable dans un Etat membre ;
 qu' afin d' éviter une tel le réduction , i l convient d' augmenter les montants des
 franchises fiscales exprimés en unités de compte européennes ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                                  1                   -              -
                                       : Article premier
            A l' article 1er , paragraphe 2 , sous d ) de la directive 74 / 651 / CEE ,
 l' expression " soixante unités de compte européennes " est remplacée par l' ex­
pression " soixante-dix Ecus ".
                                    ', •    Article- 2                         /
 1*    Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se con­
       former à la présente directive à partir du 1er janvier 1981 «             ^
 2*    Les Etats membres informent la Commission des dispositions qu' ils adoptent
       pour l' application de la présente directive *
                                            Article 3
             Les Etats membres sont destinataires de la présente directive *
 ( 1 ). J0 n° L 354 du 30.12.1974 , p. 57 .           "
.L< 2#Ï 4Q cft.t 366 du , 28.12. ÎÇ78, 05 . 33 .