CELEX: 52013PC0560
Language: fr
Date: 2013-07-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

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		52013PC0560
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres /* COM/2013/0560 final - 2013/0271 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Dans le contexte des négociations du nouveau cadre financier
pluriannuel pour la période 2014‑2020, il convient de traiter certains
problèmes découlant du résultat final des négociations. 
C’est la raison pour laquelle la Commission propose
d’octroyer à la France, à l’Italie et à l'Espagne des montants s’élevant
respectivement à 100 millions d’EUR, 30 millions d’EUR et 20 millions
d’EUR, à titre d’engagements complémentaires à leurs allocations FSE
pour 2013. Cependant, les montants indiqués dans le règlement étant
exprimés en prix de 2004, les montants correspondants cités dans le
règlement donnent un total de 126 millions d'EUR ventilé comme suit: 84
millions d’EUR pour la France, 17 millions d’EUR pour l’Espagne et 25 millions
d’EUR pour l’Italie.
La différence proviendra de la période 2007-2013, les
montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de
flexibilité.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Aucune partie prenante externe n’a été consultée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Il est proposé de modifier l’article 18, relatif aux
ressources globales, l’article 19, relatif aux ressources disponibles pour
l’objectif de convergence, l’article 20, relatif aux ressources
disponibles pour l'objectif compétitivité régionale et emploi, et
l’article 75, relatif aux engagements budgétaires. Il est également
proposé de modifier l’annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits
d’engagements, et l’annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de
répartition des ressources. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Au total, un montant de 150 millions d’EUR, à allouer au
FSE, sera ajouté aux engagements 2013 pour la France, l’Italie et
l’Espagne.        
2013/0271 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à
certains États membres 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

vu l'avis du Comité des régions[2],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans le contexte des négociations du cadre
financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, il convient de traiter
certains points découlant du résultat final des négociations. 
(2)       Lors du Conseil européen des 27 et 28
juin 2013, il a été estimé qu’une solution budgétaire devait être trouvée
pour traiter ces points pour les États membres les plus touchés, à savoir la
France, l'Italie et l'Espagne.
(3)       Compte tenu de la crise économique
actuelle, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de
l'Union, et à titre de contribution à l'effort spécial nécessaire pour faire
face aux problèmes spécifiques en matière de chômage, en particulier le chômage
des jeunes, et aux problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale dans ces États
membres, il convient d’augmenter les allocations du Fonds social européen aux
trois États membres concernés pour l’année 2013.
(4)       Pour fixer les montants alloués aux États
membres concernés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil[3],
il convient d’adapter les dispositions qui établissent les ressources globales
des Fonds pour les trois objectifs auxquels ils contribuent, ainsi que l’annexe
II dudit règlement, qui fixe la méthodologie et les critères à utiliser pour
procéder à la ventilation annuelle indicative des crédits d’engagement par État
membre. 
(5)       Pour assurer l'efficacité de l'augmentation
des crédits d'engagement pour l'année 2013 et faciliter la mise en œuvre
des programmes opérationnels, il y a lieu de prendre en considération la
capacité d’absorption des États membres concernés en ce qui concerne les
objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi des Fonds.
(6)       Afin de laisser aux programmes
opérationnels suffisamment de temps pour bénéficier de ces allocations
supplémentaires, il est également nécessaire de prolonger le délai pour les
engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels qui doivent
bénéficier des nouveaux montants prévus à l’annexe II du règlement (CE)
n° 1083/2006.
(7)       Étant donné que ces crédits d’engagement
concernent l’année 2013, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un
caractère d’urgence.
(8)       Il y a donc lieu de modifier le règlement
(CE) n° 1083/2006 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1083/2006 est modifié comme
suit:
1)           L'article 18 est modifié comme suit:
a)      au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé
par le texte suivant: 
«Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les
Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 308 542 551 107
EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée
à l'annexe I.»
b)      le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Les montants visés aux points 12 à 30 et au
point 32 de l'annexe II sont inclus dans les montants visés aux
articles 19, 20 et 21 et doivent être clairement identifiés dans les
documents de programmation.»
2)           Les articles 19 et 20 sont remplacés par
le texte suivant: 
«Article 19 
Ressources pour l'objectif convergence 
Les ressources globales pour l'objectif convergence
s'élèvent à 81,53 % des ressources visées à l'article 18,
paragraphe 1, soit un total de 251 543 760 146 EUR, et sont
réparties entre les différentes composantes comme suit: 
a) 70,50 %, soit un total de
177 338 880 991 EUR, pour le financement visé à
l'article 5, paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la
prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme
critères de calcul des ventilations indicatives par État membre; 
b) 4,98 %, soit un total de 12 521 289 405
EUR, pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8,
paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité
régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de
calcul des ventilations indicatives par État membre; 
c) 23,23 %, soit un total de
58 433 589 750 EUR, pour le financement visé à l'article 5,
paragraphe 2, en utilisant la population, la prospérité nationale et la
superficie comme critères de calcul des ventilations indicatives par État
membre; et 
d) 1,29 %, soit un total de 3 250 000 000
EUR, pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8,
paragraphe 3. 
Article 20
Ressources pour l'objectif compétitivité régionale et emploi
Les ressources globales pour l'objectif compétitivité
régionale et emploi s'élèvent à 15,96 % des ressources visées à
l'article 18, paragraphe 1, soit un total de
49 239 337 841 EUR, et sont réparties entre les différentes
composantes comme suit:
a) 78,91 %, soit un total de
38 854 031 211 EUR, pour le financement visé à l'article 6, en
utilisant la population éligible, la prospérité régionale, le taux de chômage,
le taux d'emploi et la densité de population comme critères de calcul des
ventilations indicatives par État membre; et
b) 21,09 %, soit un total de
10 385 306 630 EUR, pour le soutien transitoire et spécifique
visé à l'article 8, paragraphe 2, en utilisant la population
éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de
chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre.»
3)           À l'article 21, paragraphe 1, la phrase
introductive est remplacée par le texte suivant: 
«Les ressources globales pour l'objectif coopération
territoriale européenne s'élèvent à 2,51 % des ressources visées à
l'article 18, paragraphe 1, soit 7 759 453 120 EUR,
et, à l'exception du montant visé au point 22 de l'annexe II, sont réparties
entre les différentes composantes comme suit:»
4)           À l'article 75, le paragraphe 1 bis
suivant est inséré:
«1 bis Par dérogation au paragraphe 1, les
engagements budgétaires pour les montants visés au point 32 de
l’annexe II sont effectués au plus tard le 30 juin 2014.»
5)           L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
Ventilation annuelle des crédits
d’engagement pour la période 2007-2013
(visée à l’article 18)
(en
euros, prix de 2004)
 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 
 42 863 000 000 || 43 318 000 000 || 43 862 000 000 || 43 860 000 000 || 44 073 000 000 || 44 723 000 000 || 45 843 551 107 
6)           À l'annexe II, le point suivant est ajouté:
«32. Pour l’année 2013, une enveloppe supplémentaire de
125 513 290 milliards d’EUR au titre du FSE sera répartie comme suit:
83 675 527 EUR seront alloués à la France, 25 102 658 EUR seront
alloués à l’Italie et 16 735 105 EUR seront alloués à l’Espagne.» 

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
            1.1.      Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
            1.2.      Domaine(s) politique(s) concerné(s)
dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature de la proposition/de
l'initiative 
            1.4.      Objectif(s) 
            1.5.      Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
            1.6.      Durée et incidence financière 
            1.7.      Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.         MESURES DE GESTION 
            2.1.      Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
            2.2.      Système de gestion et de contrôle 
            2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            3.1.      Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            3.2.      Incidence estimée sur les dépenses 
            3.2.1.   Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
            3.2.2.   Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
            3.2.3.   Incidence estimée sur les crédits de
nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation de tiers au financement 
            3.3.      Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne les enveloppes financières
allouées à certains États membres par le Fonds social européen.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[4]

Politique régionale Activité
ABB 13.03
Emploi et affaires sociales
Activité ABB 04.02
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨
La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[5]

x
La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨
La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Problèmes spécifiques en
matière de chômage, en particulier le chômage des jeunes, et problèmes de
pauvreté et d’exclusion sociale
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 
La proposition va renforcer
les crédits existants du FSE pour satisfaire aux besoins susmentionnés
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires 
Sans objet
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés 
Le montant supplémentaire va
renforcer le budget actuel du FSE
1.6.        Durée et incidence financière 
xProposition/initiative
à durée limitée 
·     
x Proposition/initiative
en vigueur à compter de la date d'adoption du règlement jusqu’à la date
d’adoption des programmes 
·     
x Incidence financière
de 2013 à 2017 
¨
Proposition/initiative à durée illimitée
·     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA
jusqu'en AAAA,
·     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

Pour le budget 2013:
¨
Gestion centralisée directe par la Commission 
¨
Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
·     
¨  des agences
exécutives 
·     
¨  des organismes
créés par les Communautés[7]

·     
¨  des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
·     
¨  des personnes
chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens
de l’article 49 du règlement financier 
x
Gestion partagée avec les États membres 
¨
Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨
Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
·        
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
À partir du budget 2014:
¨
Gestion directe par la Commission
·     
¨ dans ses services, y
compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; 
·     
¨  par les agences
exécutives 
x Gestion partagée avec les États membres 
¨
Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
·     
¨ à des pays tiers ou
aux organismes qu'ils ont désignés;
·     
¨ à des organisations
internationales et à leurs agences (à préciser);
·     
¨à la BEI et au Fonds
européen d'investissement;
·     
¨ aux organismes visés
aux articles 208 et 209 du règlement financier;
·     
¨ à des organismes de
droit public;
·     
¨ à des organismes de
droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils
présentent les garanties financières suffisantes;
·     
¨ à des organismes de
droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un
partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
·     
¨ à des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné.
·       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez
donner des précisions dans la partie «Remarques».
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Les dispositions du
règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
2.2.2.     Informations concernant le système de
contrôle interne mis en place 
Les dispositions du
règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent 
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice des contrôles et
évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
Les dispositions du
règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent 
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Les dispositions du
règlement (CE) n° 1083/2006 s’appliquent
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([8])   || de pays AELE[9]   || de pays candidats[10]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1 b ||  FSE – Convergence 04 02 17   || Diss. || NON || NON || NON || NON 
 1 b || FSE – Compétitivité régionale 04 02 19 || Diss. || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: NON
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Rubrique || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   ||     ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
en millions d'EUR (à la
3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel ||   || Rubrique 1 b…...………………. 
 DG: EMPL ||   ||   || Année N[11]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels (prix courants) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 04 02 17 || Engagements || (1) || 16,7 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) || 0 || 0 || 8,35 || 8,35 ||   ||   ||   ||   
 04 02 19 || Engagements || (1a) || 133,3 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) || 0 || 0 || 66,65 || 66,65 ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. ||   ||   ||   || n.d. 
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 150 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   || 150 
 Paiements || =2+2a +3 || 0 || 0 || 0 || 150 ||   ||   ||   || 150 
Compte tenu des règles de
paiement des Fonds structurels selon lesquelles les paiements demandés sont
affectés aux engagements ouverts les plus anciens, ces engagements
supplémentaires, en complément de la dernière tranche de
l’enveloppe 2007-2013, ne nécessiteront des crédits de paiement
supplémentaires qu'à un stade ultérieur.

  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE …. du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
en millions d'EUR (à la
3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL 
 DG: EMPL || 
  Ressources humaines || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. ||   ||   ||   || n.d. 
  Autres dépenses administratives || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. ||   ||   ||   || n.d. 
 TOTAL DG || Crédits || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. ||   ||   ||   || n.d. 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. ||   ||   ||   || n.d. 
en millions d'EUR (à la
3e décimale)
   ||   ||   || Année N[13]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
·     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
·     
x La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après: [montants complémentaires définis par le règlement (CE)
n° 1083/2006]
Crédits d'engagement en
millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[14]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nombre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[15]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
·     
x La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
·     
¨  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année N[16]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les besoins en crédits de nature administrative seront
couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou
redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute
dotation supplémentaire qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines 
·     
x La
proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines
supplémentaires. 
·     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation
à exprimer en équivalents temps plein
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe [en équivalent temps plein: (ETP)][18]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de «l'enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[19]   || au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation supplémentaire qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
·     
¨  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
·     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation
requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
correspondants.
·     
x La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[20].
Le budget 2013 comporte
une marge de 16,7 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique 1b. Compte
tenu de la spécificité de la programmation sous la rubrique 1b, la différence
devrait être couverte par un recours à l’instrument de flexibilité pour un
montant de 133,3 millions d’EUR.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
·     
x La
proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
·     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions
d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
·     
x La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
·     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨        sur les ressources propres 
¨        sur les recettes diverses 
en millions d'EUR (à la
3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[21]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf point 1.6) 
 Article …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
[1]               JO
C  du , p. .
[2]               JO
C  du , p. .
[3]               Règlement
(CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
[4]               ABM:
activity-based management (gestion par activité) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activité).
[5]               Tel(le)
que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b),
du règlement financier.
[6]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[7]               Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[8]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[9]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[10]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[11]             L’année N
est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[12]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[13]             L’année N
est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[14]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[15]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[16]             L’année N
est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[17]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[18]             AC=
agent contractuel; AL= agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED= jeune expert en délégation. 
[19]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[20]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013).
[21]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.