CELEX: 22013D0310
Language: fr
Date: 2011-09-21 00:00:00
Title: 2013/310/UE: Décision du comité mixte UE-OACI du 21 septembre 2011 concernant l’adoption d’une annexe relative à la sécurité de l’aviation au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

25.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/45
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI
   du 21 septembre 2011
   concernant l’adoption d’une annexe relative à la sécurité de l’aviation au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
   (2013/310/UE)
   LE COMITÉ MIXTE UE-OACI,
   vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, signé à Montréal et à Bruxelles le 28 avril et le 4 mai 2011 (ci-après dénommé «protocole de coopération UE-OACI»), et notamment son point 7.3 c),
   considérant ce qui suit:
   Il convient d’ajouter une annexe relative à la sécurité de l’aviation au protocole de coopération UE-OACI,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe à la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du protocole de coopération UE-OACI.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Montréal, le 21 septembre 2011.
      
         
            Par le comité mixte UE-OACI
         
         
            Les présidents
         
      
      
         
            Pour l’Union européenne
         
         Matthias RUETE
      
      
         
            Pour l’Organisation de l’aviation civile internationale
         
         Raymond BENJAMIN
      
   
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               SÉCURITÉ DE L’AVIATION
            
            1.   Objectifs
            
            
                        1.1.
                     
                     
                        Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sécurité de l’aviation dans le cadre du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), paraphé à Montréal le 27 septembre 2010.
                     
                  
                        1.2.
                     
                     
                        Conformément à leur engagement de parvenir aux niveaux les plus élevés de sécurité aérienne dans le monde entier et d’harmoniser les normes et pratiques recommandées (Standards and recommended practices, SARP) à l’échelle mondiale, les parties conviennent de coopérer étroitement dans un esprit de transparence et de dialogue afin de coordonner leurs activités en matière de sécurité.
                     
                  2.   Champ d’application
            
            
                        2.1.
                     
                     
                        Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1.2, les parties conviennent de coopérer dans les domaines suivants:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    mener un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    assurer la transparence en procédant à l’échange régulier d’informations et de données relatives à la sécurité et en se donnant mutuellement accès à leurs bases de données,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    participer à des activités portant sur la sécurité,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    reconnaître mutuellement les résultats du programme universel d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    contrôler et analyser dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI et adhèrent aux pratiques recommandées,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    coopérer sur les questions de réglementation et de normalisation,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    développer et fournir des projets et programmes d’assistance technique,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    promouvoir la coopération régionale,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    échanger des experts, et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    dispenser des formations.
                                 
                              
                  
                        2.2.
                     
                     
                        La coopération visée au point 2.1 est développée dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union européenne.
                     
                  3.   Mise en œuvre
            
            
                        3.1.
                     
                     
                        Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d’un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés au point 2.l. Les modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte.
                     
                  4.   Dialogue
            
            
                        4.1.
                     
                     
                        Les parties convoquent des réunions et téléconférences régulières afin d’examiner les questions d’intérêt mutuel relatives à la sécurité et, le cas échéant, de coordonner leurs activités.
                     
                  5.   Transparence, échange d’informations, accès aux bases de données
            
            
                        5.1.
                     
                     
                        Sous réserve de leurs réglementations applicables, les parties encouragent la transparence en matière de sécurité de l’aviation dans leurs relations avec des tiers.
                     
                  
                        5.2.
                     
                     
                        Les parties coopèrent en toute transparence et collaborent à des activités portant sur la sécurité en s’échangeant des données de sécurité, des informations de sécurité et de la documentation pertinentes et appropriées, en donnant accès aux bases de données utiles et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. À cette fin, les parties établissent des modalités de collaboration qui précisent les procédures relatives à l’échange d’informations ainsi qu’à l’accès aux bases de données et qui garantissent la confidentialité des informations reçues de l’autre partie conformément à l’article 6 du protocole de coopération.
                     
                  6.   Participation à des activités portant sur la sécurité
            
            
                        6.1.
                     
                     
                        Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l’autre partie, le cas échéant, à participer à des activités et réunions portant sur la sécurité en vue d’assurer une coopération et une coordination étroites. Les modalités de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties.
                     
                  7.   Coordination du programme USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l’Union européenne
            
            
                        7.1.
                     
                     
                        Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans les domaines du programme USOAP et des inspections de normalisation de manière à garantir une utilisation efficace des ressources limitées et à éviter les doubles emplois, tout en préservant l’universalité et l’intégrité du programme USOAP de l’OACI.
                     
                  
                        7.2.
                     
                     
                        Afin de vérifier si les États membres de l’Union européenne respectent les normes de l’OACI en matière de sécurité et adhèrent aux pratiques recommandées de l’OACI, et dans le but d’atteindre les objectifs énoncés au point 7.1, les parties établissent un cadre pour assurer, le cas échéant:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    des audits de supervision de la sécurité de l’OACI portant sur l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et concernant les SARP relatives à la sécurité qui sont mentionnées dans la législation de l’Union européenne, ainsi que certaines fonctions et tâches exécutées par l’AESA au nom des États membres de l’Union européenne; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la supervision par l’OACI des inspections de normalisation de l’Union européenne menées par l’AESA auprès des autorités nationales compétentes des États membres et portant sur les SARP relatives à la sécurité mentionnées dans la législation de l’Union européenne.
                                 
                              
                  
                        7.3.
                     
                     
                        Les parties établissent des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective du cadre visé au point 7.2. Ces modalités de collaboration portent notamment sur les aspects suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le champ des activités d’intervention relevant du programme USOAP de l’OACI, y compris les audits et les missions de validation fondés sur une analyse comparative de la législation de l’Union européenne et des SARP de l’OACI relatives à la sécurité;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la participation mutuelle aux activités d’audit, d’inspection et de validation menées respectivement par chaque partie;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les informations que doit fournir chaque partie aux fins du programme USOAP de l’OACI et des inspections de normalisation de l’AESA;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la garantie de confidentialité, le cas échéant, la protection des données et le traitement des informations sensibles; et
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les visites sur place.
                                 
                              
                  8.   Partage des informations et analyses relatives à la sécurité
            
            
                        8.1.
                     
                     
                        Sans préjudice de leurs réglementations applicables, les parties partagent l’une avec l’autre les données de sécurité pertinentes provenant du programme USOAP et d’autres sources, telles que les activités menées par l’OACI dans le cadre de sa politique de contrôle permanent, les inspections de normalisation de l’AESA et les inspections au titre du programme SAFA, ainsi que les analyses tirées de ces données.
                     
                  
                        8.2.
                     
                     
                        Les parties coopèrent étroitement dans le cadre de toutes les actions entreprises en vue d’assurer un meilleur respect des SARP dans l’Union européenne et dans d’autres États. Cette coopération inclut l’échange d’informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées, les visites ou inspections sur place et la coordination de toutes les activités d’assistance technique.
                     
                  9.   Questions réglementaires
            
            
                        9.1.
                     
                     
                        Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue informée de l’ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications.
                     
                  
                        9.2.
                     
                     
                        Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées, si ces modifications sont susceptibles d’affecter la présente annexe. Au vu de ces modifications, le comité mixte peut adopter des modifications de la présente annexe, le cas échéant, conformément à l’article 7 du protocole de coopération.
                     
                  
                        9.3.
                     
                     
                        Aux fins de l’harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sécurité, les parties se consultent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sécurité de l’aviation au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de mise au point des SARP, et sont invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant.
                     
                  
                        9.4.
                     
                     
                        L’OACI informe l’Union européenne en temps utile de ses décisions et recommandations affectant les SARP relatives à la sécurité, en lui donnant pleinement accès à ses «lettres aux États» et à ses bulletins électroniques.
                     
                  
                        9.5.
                     
                     
                        Le cas échéant, l’Union européenne veille à ce que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l’OACI relatives à la sécurité de l’aviation.
                     
                  
                        9.6.
                     
                     
                        Nonobstant les obligations des États membres de l’Union européenne en tant qu’États contractants de la convention de Chicago, l’Union européenne engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’Union européenne soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI.
                     
                  10.   Projets et programmes d’assistance technique
            
            
                        10.1.
                     
                     
                        Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations et des données sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sécurité de l’aviation.
                     
                  
                        10.2.
                     
                     
                        Les parties prennent part à des activités conjointes en vue de lancer et de coordonner des efforts internationaux visant à recenser les donateurs désireux et capables de fournir une assistance technique ciblée aux États qui connaissent d’importants manquements en matière de sécurité.
                     
                  
                        10.3.
                     
                     
                        Les contributions de l’Union européenne sont notamment axées sur les programmes et projets qui ont pour but d’aider des États et des organismes régionaux de l’aviation civile à pallier d’importants manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre les SARP de l’OACI, à développer une coopération réglementaire, à renforcer les systèmes nationaux de supervision de la sécurité, notamment en établissant des systèmes régionaux de supervision de la sécurité.
                     
                  11.   Coopération régionale
            
            
                        11.1.
                     
                     
                        Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la création d’organismes régionaux de supervision de la sécurité lorsque l’approche régionale offre des possibilités d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou normalisation.
                     
                  12.   Assistance d’experts
            
            
                        12.1.
                     
                     
                        Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, l’Union européenne veille à mettre à la disposition de l’OACI, sur demande, des experts possédant une expertise technique avérée dans des domaines pertinents de la sécurité de l’aviation, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration.
                     
                  13.   Formation
            
            
                        13.1.
                     
                     
                        Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l’autre partie aux programmes de formation qu’elle dispense dans le domaine de la sécurité aérienne.
                     
                  
                        13.2.
                     
                     
                        Les parties échangent des informations et de la documentation concernant les programmes de formation en matière de sécurité aérienne et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour élaborer les programmes de formation.
                     
                  
                        13.3.
                     
                     
                        Dans le cadre des activités couvertes à l’article 10 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des participants qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d’une assistance technique fournie par l’une ou l’autre des parties.
                     
                  14.   Réexamen
            
            
                        14.1.
                     
                     
                        Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des éléments nouveaux éventuellement pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation.
                     
                  
                        14.2.
                     
                     
                        Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte créé en application de l’article 7 du protocole de coopération.
                     
                  15.   Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
            
            
                        15.1.
                     
                     
                        La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée.
                     
                  
                        15.2.
                     
                     
                        Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte.
                     
                  
                        15.3.
                     
                     
                        Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont adoptées par le comité mixte.
                     
                  
                        15.4.
                     
                     
                        La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis de six mois.
                     
                  
                        15.5.
                     
                     
                        Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la dénonciation du protocole d’accord entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.»