CELEX: 22005D0003
Language: fr
Date: 2005-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/7
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 3/2005
   du 8 février 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 162/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 70/156/CEE du Conseil, en vue de leur adaptation au progrès technique (2), rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 69, doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 L 0078: directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 100), rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 69.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au dix-neuvième tiret figurant au point 1 (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32004 L 0078: directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 100), rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 69.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/78/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 3.
   
      (2)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 100.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.