CELEX: 62019TA0166
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-166/19: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Bronckers/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses – Documents présentés dans le cadre du comité mixte – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/37
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Bronckers/Commission
      (Affaire T-166/19) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses - Documents présentés dans le cadre du comité mixte - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)
      (2021/C 28/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Kreijger, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 150 final de la Commission, du 10 janvier 2019, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents «Tequila cases found by the Tequila Regulatory Council to be informed to the European Commission [Ares(2018) 4023479]» et «Verification Reports in the European Market (Reportes de Verificación en el Mercado Europeo) [Ares(2018) 4023509)]».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Marco Bronckers est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.5.2019.