CELEX: 32000D0782
Language: fr
Date: 2000-12-08 00:00:00
Title: 2000/782/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 2000 modifiant la décision 2000/609/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification véterinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2000) 3700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32000D0782

2000/782/CE: Décision de la Commission du 8 décembre 2000 modifiant la décision 2000/609/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification véterinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2000) 3700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 309 du 09/12/2000 p. 0037 - 0037

Décision de la Commissiondu 8 décembre 2000modifiant la décision 2000/609/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification véterinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille[notifiée sous le numéro C(2000) 3700](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/782/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 12,vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) La décision 2000/609/CE de la Commission(5) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les importations de viandes de ratites d'élevage.(2) La date d'entrée en vigueur de la décision 2000/609/CE est fixée au 1er octobre 2000.(3) Certains pays tiers nécessitent un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre les exigences du certificat sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE.(4) La période de surveillance de six mois visée au point 2.6 du modèle B d'attestation sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE est reportée de six mois, afin de permettre aux pays concernés de mettre pleinement en oeuvre les exigences en matière de surveillance.(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierAu point 2.6 du modèle B de l'annexe II de la décision 2000/609/CE, la note suivante est ajoutée en bas de page:"La période de six mois n'entre en vigueur que le 1er mai 2001."Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.(5) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49.