CELEX: 31979R1655
Language: fr
Date: 1979-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1655/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires monétaires fixes à l'avance dans le secteur des céréales

1 . 8 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 193 / 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1655/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1979
                portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires
                                monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1547/79 (7),
EUROPÉENNES,                                                         en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le
                                                                     mois de l'importation ou de l'exportation ; que, toute­
vu le traité instituant la Communauté économique                     fois, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement
européenne,                                                          (CEE) n° 1516/78 , l'application des majorations
                                                                     mensuelles n'est pas considérée, pour l'ajustement des
                                                                     montants compensatoires, comme un ajustement des
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du                       prélèvements et des restitutions fixés à l'avance ;
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              considérant que l'article 16 paragraphe 4 dernier
tuation des monnaies de certains États membres ('),                  alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit un ajus­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       tement de la restitution fixée à l'avance pour le malt à
n° 987/79 (2), et notamment son article 6,                           exporter pendant les deux premiers mois de la
                                                                     nouvelle campagne ; que cet ajustement n'est effectué
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                qu'en fonction des majorations mensuelles ; qu' il en
premier tiret du règlement (CEE) n° 243/78 de la                     résulte que, pour les montants compensatoires moné­
Commission , du 1er février 1978 , instaurant la fixation            taires fixés à l'avance et applicables aux exportations
à l'avance des montants compensatoires monétaires (3),               de malt relevant des sous-positions 1 1.07 A II a), 1 1.07
modifié par le règlement (CEE) n° 1544/78 (4), et en                 A II b), et 11.07 B du tarif douanier commun , réalisées
vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)                 pendant les mois d'août et de septembre 1979 , aucun
n° 1516/78 de la Commission , du 30 juin 1978 ,                      ajustement ne peut avoir lieu selon l'article 7 para­
concernant les ajustements à effectuer sur les                       graphe 2 du règlement (CEE) n° 243/78 ;
montants compensatoires monétaires fixés à l'avance
et abrogeant le règlement (CEE) n° 651 /78 (5 ), un ajus­
tement des montants compensatoires monétaires appli­                 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1
cables pour les produits relevant du secteur des                     du règlement (CEE) n° 1516/78 , l'ajustement prévu à
céréales est effectué dans la mesure où , à la suite d'une           l'article 7 paragraphe 2 précité doit être effectué en
modification du niveau de prix exprimé en unités de                  fonction du prix servant au calcul du montant
compte, des ajustements des restitutions et prélève­                 compensatoire monétaire et du taux représentatif
ments fixés à l'avance ont eu lieu ;                                 valable au moment de l'accomplissement des forma­
                                                                     lités douanières d'importation et d'exportation ;
considérant que les prélèvements et restitutions fixés à
l'avance dans le secteur des céréales doivent être                   considérant que les montants compensatoires moné­
ajustés conformément, notamment, aux dispositions                    taires applicables aux produits relevant des sous-posi­
de l'article 15 paragraphe 2 et de l'article 16 para­                tions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2 et 23.07 B I c) 2 du
graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/ 75 du Conseil ,                 tarif douanier commun se composent d'un élément
du 29 octobre 1975, portant organisation commune                     « céréale » et d'un élément « lait » ; que, pour les
des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié                produits laitiers, les prix pour la campagne 1979/ 1980
                                                                     ont été maintenus à un niveau inchangé ; qu' il en
(')  jO  n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                           résulte que l'ajustement en vertu de l'article 7 para­
(2)  jO  n° L 123 du 19 . 5 . 1979 , p. 9 .                          graphe 2 du règlement (CEE) n° 243/78 ne peut être
fJ)  jO  n° L 37 du 7. 2 . 1978 , p. 5 .
(4)  jO  n° L 182 du 5 . 7. 1978 , p. 7.                             effectué pour la partie « lait » de ces produits qu'en
(5 ) jO  n° L 178 du 1 . 7 . 1978 , p. 63 .
(b)  jO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO no L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 193 /2                              Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 79
 fonction des nouveaux taux représentatifs ; que ces               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
taux sont applicables dans le secteur du lait à partir du
 2 juillet 1 979 ;                                                                      Article premier
considérant que , aux termes de l'article 3 paragraphe 2            1 . Pour les échanges avec les pays tiers de produits
du règlement (CEE) n 0 1.516/78 , l'ajustement en vertu            relevant du secteur des céréales pour lesquels les
de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)                     formalités douanières ont été accomplies à partir du
 n0 243/78 est modifié s'il y a ajustement en vertu de              1 er août 1979, les montants compensatoires moné­
 l'article 7 paragraphe 2 de ce même règlement ;                   taires visés à l'annexe I des règlements (CEE)
                                                                   n° 1036/78 , (CEE) n° 710/79 et (CEE) n° 1367/79 et
 considérant que les montants compensatoires moné­                 fixés à l'avance avant le 1 er août 1979 sont affectés des
 taires préfixés, qui font l'objet du présent ajustement,          coefficients correspondants figurant à l'annexe du
 ont été fixés par le règlement            (CEE) n° 1036/78 ('),   présent règlement.
 modifié en dernier lieu par                le règlement (CEE)
 n° 548 /79 (2), le règlement             (CEE) n0 710/79 (3),     2. Dans le cas où le paragraphe 1 s'applique, les
 modifié en dernier lieu par                le règlement (CEE)     coefficients figurant à l'annexe IV des règlements
 n0 1 345/79 (4), et le règlement          (CEE) n" 1367/79(5),    (CEE) n0 1036/78 , (CEE) n° 710/79             et     (CEE)
 modifié en dernier lieu par                le règlement (CEE)     n0 1367/79 ne s'appliquent pas.
 n0 1 607/79 (6);
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
céréales,                                                           1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO  n° L 133 du 22. 5 . 1978 , p. 1 .
(2)  JO  n° L 72 du 23 . 3 . 1979 , p. 23 .
(3 ) JO  n° L 90 du 9 . 4 . 1979 , p. 1 .
(«)  JO  n» L 162 du 30 . 6 . 1979 , p. 115 .
(5)  JO  n» L 164 du 2 . 7 . 1979 , p. 1 .
(6)  JO  n- L 191 du 30 . 7 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 193 /3
                                                               ANNEXE
                Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 2 premier tiret du règlement
                 (CEE) n° 243/78 aux montants compensatoires fixés à l'avance dans le secteur des céréales
                                  Montant compensatoire
           États membres              monétaire préfixé             Coefficient applicable aux produits visés aux notes de la page 56
                                   au cours de la période
                                                              a        b               C            d              e             f          g
Allemagne (RF)                    29.1 . — 31.7.1979      0,910883 0,910934 0,910834 0,910875 0,910651                     0,910877    1,000000
Pays-Bas                          29.1 . — 31.7.1979      0,856466 0,856514 0,856419 0,856458                 0,856248     0,856461    1,000000
Belgique,                         29.1 . — 31.7.1979      0,856463 0,856511      0,856416      0,856455       0,856245 0,856458        1,000000
Luxembourg
France                            29.1 . —      8.4.1979  0,379082 0,379103      0,379062 0,379079            0,378986 0,379080        0,373488
                                    9.4 . —     1.7.1979  0,379082 0,379103      0,379062      0,379079 0,378986 0,379080 0,708744
                                    2.7 . — 31.7.1979     0,379082 0,379103 0,379062 0,379079 0,378986 0,379080                        1,000000
Irlande                           29.1 . —      8.4.1979      0        0               0            0             0             0           0
                                    9.4 . — 31.7.1979        —        —               —            —              —            —           —
Italie                            29.1 . —      8.4.1979  0,441059 0,441083      0,441035      0,441055       0,440947     0,441056    0,434550
                                    9.4 . — 22.4.1979     0,421460 0,421484 0,421438           0,421457 0,421353           0,421458    0,605673
                                  23.4 . —      1.7.1979  0,362278 0,362298      0,362258      0,362275 0,362186 0,362276 0,543109
                                    2.7 . — 22.7.1979     0,374103 0,374124 0,374082 0,374099                 0,374008     0,374100    1,000000
                                  23.7 . — 29.7.1979      0,374103 0,374124 0,374082 0,374099 0,374008                     0,374100    1 ,000000
                                  30.7 . — 31.7.1979      0,374103 0,374124 0,374082 0,374099 0,374008                     0,374100    1,000000
Royaume-Uni                       29.1 . — 1 1.3.1979     0,622137 0,622172 0,622103           0,622131       0,621979 0,622133        0,612956
                                  12.3 . — 18.3.1979      0,588071 0,588104 0,588039           0,588066 0,587922 0,588068              0,579393
                                  19.3 . —      8.4.1979  0,571242 0,571274 0,571211           0,571237       0,571097 0,571238        0,562812
                                    9.4 . — 15.4.1979     0,532978 0,533008      0,532949      0,532973       0,532843     0,532975    0,682960
                                  16.4 . — 22.4.1979      0,478104 0,478131      0,478078      0,478100       0,477983     0,478102 0,634465
                                  23.4 . — 29.4.1979      0,440578 0,440602 0,440554 0,440574 0,440466 0,440575 0,601506
                                  30.4 . —      6.5.1979  0,474966 0,474993      0,474940      0,474962       0,474845     0,474963    0,631581
                                    7.5 . — 13.5.1979     0,500410 0,500438      0,500382      0,500405       0,500282 0,500407 0,654523
                                  14.5 . — 10.6.1979      0,461099 0,461125      0,461074      0,461095       0,460982 0,461097        0,616543
                                  11.6 .—       1.7.1979  0,401654 0,401677 0,401632 0,401651                 0,401552 0,401652 0,560830
                                    2.7 . —     8.7.1979  0,383398 0,383419 0,383377 0,383394 0,383300 0,383396                        1,000000
                                    9.7 . — 15.7.1979     0,340797 0,340816 0,340779           0,340794 0,340711           0,340795    1,000000
                                  16.7 . — 22.7.1979      0,254198 0,254212 0,254184 0,254196 0,254134 0,254197                        1,000000
                                 23.7 . — 29.7.1979       0,254198 0,254212 0,254184 0,254196                 0,254134 0,254197        1,000000
                                 30.7 . — 31.7.1979       0,141686 0,141694 0,141678           0,141685       0,141650     0,141685    1,000000
 ---pagebreak--- N° L 193 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 8 . 79
            Notes :
            a) 10.01 A, 11.01 A, 11.02 A 1 b, 11.02 B II a), 11.02 C I , 11.02 D I , 11.02 E II a), 11.02 F I , 11.02 G
                I , 11.07 A I a), 11.07 A I b), 11.08 A III , 11.09 .
            b) 10.01 B, 11.02 A I a).
            c) 10.02, 10.04 B, 11.01 D, 11.02 A II, 11.02 A IV, 11.02 B I a) 2 aa), 11.02 B I a) 2 bb), 11.02 B I b)
                2, 11.02 B II b), 11.02 C II , 11.02 C IV, 11.02 D II , 11.02 D IV, 1 1 .02 E I a) 2, 11 .02 E I b) 2,
                11.02 E II b), 11.02 F II , 11.02 F IV.
            d) 10.03, 10.05 B, 11.01 C, 11.01 E I , 11.01 E II , 11.02 A III , 11.02 A V a) 1 , 11.02 A V a) 2, 11.02 A
                V b), 11.02 B I a) 1 , 11 .02 B I b) 1 , 1 1 .02 B II c), 11.02 C III, 11.02 C V, 11.02 D III , 11.02 D V,
                11.02 E I a) 1 , 11.02 E I b) 1 , 11.02 E II c), 11.02 F III , 11.02 F V, 11.02 G II , 11.07 A II a), 1 1 .07
                A II b), 11.07 B, 11.08 A I , 11.08 A IV, 11.08 A V, 17.02 B II a), 17.02 B II b), 21.07 F II , 23.03 A
                I , 23.07 B I a) 1 , 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 1 , 23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 1 , 23.07 B I c) 2 .
                Toutefois, pour les produits relevant des sous-positions 11.07 A II a), 11.07 A II b) et 11.07 B
                exportés au cours des mois d'août et de septembre 1979 sous le régime prévu à l'article 16
                paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75, les coefficients prévus au présent
                règlement ne s'appliquent pas.
                Pour les montants compensatoires monétaires applicables aux produits relevant des sous-positions
                23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2 et 23.07 B I c) 2, ces coefficients ne s'appliquent qu'à la partie
                « céréales » du montant en cause .
            e) 10.07 B , 10.07 C, ex 11.01 G ('), ex 11.01 G (2 ), ex 11.02 A VII ('), ex 11.02 A VII (2 ), ex 11.02 B II
                d) ('), ex 11.02 B II d) (2), ex 11.02 C VI ("), ex 1 1 .02 C VI (2), ex 11.02 D VI ('), ex 11.02 D VI (-'),
                ex 11.02 E II d) 2 ('), ex 11.02 E II d) 2 (2), ex 11.02 F VII ('), ex 11.02 F VII ( 2).
             f) 23.02 A I a), 23.02 A I b), 23.02 A II a), 23.02 A II b).
            g) Ces coefficients s appliquent à la partie « lait » des montants compensatoires monétaires
                applicables aux produits relevant des sous-positions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 2.