CELEX: 31991R3495
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3495/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 18 au 24 novembre 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

30 . 11 . 91                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 328/85
                               REGLEMENT (CEE) N° 3495/91 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 novembre 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 18 au 24 novembre 1991
                       pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vivants ; qu il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à concur­
péenne,
                                                                   rence d'un pourcentage des quantités demandées pour ces
                                                                   produits et de suspendre à titre provisoire toute nouvelle
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               délivrance de certificats,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3690/90 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire
                                                                                           Article premier
aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                 Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
et l'Espagne ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs         reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que
les quantités maximales pour lesquelles des certificats            1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                       de la semaine du 18 au 24 novembre 1991 et commu­
« MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;
                                                                       niquées à la Commission sont acceptées jusqu'à
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            concurrence de 4,870 %
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation           2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour            déposées à partir du 25 novembre 1991 est provisoire­
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                           ment suspendue.
considérant que l'examen des demandes de certificats                                           Article 2
déposées au cours de la semaine du 18 au 24 novembre
1991 a révélé que la quantité maximale applicable au               Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
quatrième trimestre a été dépassée pour les animaux                1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 27.