CELEX: 31992R2746
Language: fr
Date: 1992-09-23
Title: Règlement (CEE) n 2746/92 de la Commission, du 22 septembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture gratuite de lait écrémé en poudre vitaminé destiné aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie

23. 9 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 279/ 5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2746/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 septembre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture gratuite de lait écrémé
                  en poudre vitaminé destiné aux populations victimes du conflit en
                                                        ex-Yougoslavie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      La garantie d adjudication est fixée à 1 5 écus par tonne.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article 3
 péenne,
                                                                 1 . Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2139/92 du Conseil, du                  tion est fixé au 28 septembre 1992, à 11 heures (heure de
 23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la        Bruxelles).
 fourniture de produits agricoles destinés aux populations
victimes du conflit en ex-Yougoslavie ('), et notamment          2.    Dans le cas où la totalité de la fourniture n'est pas
 son article 3,                                                  attribuée, un deuxième délai de présentation des offres se
                                                                 termine le 12 octobre 1992, à 11 heures (heure de
considérant que le règlement (CEE) n0 2344/92 de la              Bruxelles).
 Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités
 applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­       Dans ce cas, les délais limites pour les fournitures indi­
 coles destinés aux populations victimes du conflit en           qués à l'annexe I sont reportés de huit jours.
 ex-Yougoslavie prévue par le règlement (CEE) n0 2139/92
 du Conseil (2), prévoit que l'attribution des fournitures       3. Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)
 s'effectue par voie d'adjudication ;                            n0 2344/92, l'organisme d'intervention concerné publie
                                                                 un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date
 considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une adjudication pour la    fixée pour la première adjudication.
 fourniture de 1 135 tonnes de lait écrémé en poudre vita­
 miné et de fixer des conditions complémentaires ou déro­                                  Article 4
gatoires pour satisfaire aux besoins spécifiques relatifs à la
 fourniture de ces produits ;                                    1.    Les offres doivent être présentées auprès de l'orga­
                                                                 nisme d'intervention détenteur des produits tel qu'indiqué
 considérant que les mesures prévues au présent règlement        à l'annexe I.
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                               2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 2344/92, la Commission fixe pour chaque
                                                                 lot la quantité maximale de lait écrémé en poudre à
                                                                 prendre en contrepartie ou décide de ne pas donner suite
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  aux offres reçues.
                                                                                           Article 5
                       Article premier
                                                                 Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
En application du règlement (CEE) n0 2344/92, il est             graphe 3 du règlement (CEE) n° 2344/92, est indiqué à
procédé à une adjudication au sens de l'article 2 para­          l'annexe II.
graphe 3 dudit règlement pour la fourniture de quatre lots
de lait écrémé en poudre vitaminé dans les conditions du         Le certificat est délivré après le déchargement de la
présent règlement.                                               marchandise par le représentant du service « ECHO » à
                                                                 Zagreb [adresse : ECHO — Zagreb, hôtel « I » Remeti­
Le lait écrémé en poudre à prendre en contrepartie de la         necka 106, 41000 Zagreb, Croatie (tél. : 38 41 650 087 ;
fourniture est détenu par les organismes d'intervention          téléfax : 38 41 615 867).
indiqués à l'annexe L
                                                                                           Article 6
                           Article 2                             Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                 européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Les offres doivent porter sur la totalité de chacun des lots     valeur comptable du lait écrémé en poudre visé à l'article
indiqués dans l'avis d'adjudication prévu à l'article 15         1 " est fixée à 655 écus par tonne.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2344/92, conformé­
ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe I.                                 Article 7
(•) JO n" L 214 du 30. 7. 1992, p. 8.                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O JO n0 L 227 du 11 . 8. 1992, p. 18.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 279/6                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 9. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 9. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 279/7
                                                                    ANNEXE I
                                                   SPÉCIFICATIONS DE LIVRAISON
           1 . Caractéristiques des marchandises a livrer :
               — produit à mobiliser : lait écrémé en poudre additionné de vitamines conformément aux exigences
                   reprises au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29 avril 1991 , page 3 (point
                   I.B.l )
               — quantité : lot A : 200 tonnes
                                lot B : 350 tonnes
                                lot C : 200 tonnes
                                lot D : 385 tonnes
               — conditionnement :
                    i) lots A et B : le lait écrémé en poudre doit être emballé dans des sachets en papier à base d'alumi­
                                        nium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net maximal et regroupés dans des
                                        emballages en carton assemblés en palettes, selon les normes usuelles en matière
                                        d'exportation
                   ii) lots C et D : le lait écrémé en poudre doit être conditionné en emballages de 25 kilogrammes de
                                        poids net dans des sacs neufs, propres, secs et intacts, conformes aux prescriptions
                                        de l'annexe du règlement (CEE) n0 625/78 de la Commission ('), assemblés en
                                        palettes, selon les normes usuelles en matière d'exportation
               — détenteurs du lait écrémé en poudre (à prendre en contrepartie de la fourniture) :
                   1 ) Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
                       Adickesallee 40
                       D-6000 Frankfurt am Main 18
                       (tél.: 49 691 56 40, télex : 41 17 27/41 11 56,
                       téléfax : 49 691 56 47 90, télétex : 699 07 32)
                   2) Department of Agriculture and Food
                       Intervention Unit
                       Agriculture House
                       Kildare Street
                       IRL-Dublin 2
                       [tél.: (353-1)78 90 11 , télex : 93 607 AGRI-EL,
                       téléfax : (353-1 ) 61 62 63]
               — lieu de fourniture : Pavillon 7 Zagrebadel Velesajam
                                            Avenue Dubrovnik
                                            Zagreb, Croatia
                                            [téléfax : (041 ) 615 867]
               — délai limite pour la fourniture ^): lot A : 15. 10. 1992
                                                               lot B : 15 . 11 . 1992
                                                               lot C : 15. 10. 1992
                                                               lot D : 15 . 11 . 1992
           2. Conditions relatives au marquage
               Chaque carton ou sac et chaque suremballage portent l'emblème de la Communauté au format 10 x 15
               centimètres, conforme au modèle du Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14 du 29 avril
                1991 , ainsi que la mention « Aide de la CEE — Règlement (CEE) n° 2139/92 — Lait écrémé en poudre
               vitaminé » dans une des langues officielles de la Communauté
           (') JO n° L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19 .
           (2) Les délais de livraison peuvent être modifiés en accord avec l'instance compétente de la prise en charge.
 ---pagebreak--- N0 L 279/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 9. 92
                                                           ANNEXE II
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné :
                                                       (nom, prénom, fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie que les marchandises ci-dessous énumérées, livrées en application du règlement (CEE) n° 2746/92 de
           la Commission, ont été prises en charge :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Type de produit :
           — Tonnage, poids pris en charge (net) :
           — Conditionnement :
           — Observations :
                                                                                        Signature :