CELEX: 31970R1843
Language: fr
Date: 1970-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1843/70 de la Commission, du 10 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 202/18                                Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 9. 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1843/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 10 septembre 1970
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
  vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en                                                  Article premier
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur lie 11 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                               1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 septembre 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                               R. BARRE
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( U.C . / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Designation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc
                                                                                                                   15,85
                                           II. sucre brut
                                                                                                                   12,26 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         15,85
                                           II. sucre brut                                                         12,26 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .