CELEX: C2003/112/52
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 février 2003 dans l'affaire T-4/01, Renco SpA contre Conseil de l'Union européenne (Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Cahier des charges — Critères d'attribution — Motivation de la décision d'attribution — Erreurs manifestes d'appréciation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté)

C 112/28                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               10.5.2003
1)     Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence.             1)     Le recours est rejeté.
2)     L’inaction de la Commission entre le 1er janvier 2000 et le               2)     La requérante supportera ses propres dépens et les dépens
       25 juillet 2001 est de nature à engager la responsabilité de la                  exposés par le Conseil.
       Communauté.
3)     Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six               (1 ) JO C 79 du 10.3.2001.
       mois après le prononcé du présent arrêt, le montant chiffré de
       l’indemnisation établi d’un commun accord.
4)     À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans
       le même délai, leurs conclusions chiffrées sur le préjudice
       résultant de l’inaction de la Commission entre le 1er janvier
       2000 et le 25 juillet 2001.
                                                                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
5)     Les dépens sont réservés.
                                                                                                              du 5 mars 2003
( 1) JO C 45 du 10.2.2001.
                                                                                 dans l’affaire T-24/01, Claire Staelen contre Parlement
                                                                                                               européen ( 1)
                                                                                 (Fonctionnaires — Concours général — Épreuves éliminatoi-
                                                                                 res — Pouvoir du jury d’écarter les seuils minimaux de
                                                                                 points requis par l’avis de concours — Épreuves de nature
                                                                                                     comparative — Recevabilité)
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                             (2003/C 112/53)
                           du 25 février 2003
                                                                                                    (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-4/01, Renco SpA contre Conseil de l’Union
                             européenne (1)
                                                                                 Dans l’affaire T-24/01, Claire Staelen, agent temporaire du
(Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE —                              Parlement européen, demeurant à Bridel (Luxembourg), repré-
Cahier des charges — Critères d’attribution — Motivation                         senté par Me J. Choucroun, avocat, ayant élu domicile à
de la décision d’attribution — Erreurs manifestes d’apprécia-                    Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. J. F. de
tion — Responsabilité non contractuelle de la Communauté)                        Wachter et D. Moore), ayant pour objet, à titre principal, une
                                                                                 demande d’annulation de la décision du jury du concours EUR/
                            (2003/C 112/52)                                      A/151/98 refusant d’admettre la requérante aux épreuves
                                                                                 postérieures à l’épreuve VII. A. d) dudit concours et, à titre
                                                                                 subsidiaire, une demande de réparation du préjudice moral
                    (Langue de procédure: le français)                           prétendument subi, le Tribunal (quatrième chambre), composé
                                                                                 de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi,
                                                                                 juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal,
                                                                                 a rendu le 5 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le
Dans l’affaire T-4/01, Renco SpA, établie à Milan (Italie),                      suivant:
représentée par Mes D. Philippe et F. Apruzzi, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union                       1)     La décision du jury de concours EUR/A/151/98 refusant
européenne (agents: M. F. van Craeyenest, Mme M. Arpio                                  d’admettre la requérante aux épreuves postérieures à l’épreuve VII
Santacruz et M. J. Stuyck), ayant pour objet une demande de                             A, d) dudit concours est annulée.
réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à
la suite de la décision du Conseil de ne pas lui attribuer le                    2)     Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la
marché ayant fait l’objet de l’appel d’offres no 107865 émis le                         requérante, y compris les dépens afférents à la procédure en
30 juillet 1999 (JO S 146) pour la réalisation de travaux                               référé.
d’aménagement et d’entretien généraux des bâtiments du
Conseil, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M.
J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme                      (1 ) JO C 95 du 24.3.2001.
P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a
rendu le 25 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant: