CELEX: 31970R0307
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 307/70 de la Commission, du 19 février 1970, abrogeant le règlement (CEE) n 1956/69 relatif à la suspension partielle de certains prélèvements fixés dans le secteur de la viande de porc

21 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 41 / 1
                                                            I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 307/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1970
              abrogeant le règlement (CEE) n° 1956/69 relatif à la suspension partielle de certains
                               prélèvements fixés dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    munauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 EUROPÉENNES,                                                    ( CEE) n° 2112/69 (7), se situe à un niveau inférieur
                                                                 à la moyenne de ces prix établie pour la période
                                                                 des trois campagnes précédentes allant du 1er novem­
vu le traité instituant la Communauté économique                 bre 1966 au 31 octobre 1969, ajustée en fonction
européenne,                                                      de l'évolution cyclique des prix en cause, cette
                                                                 moyenne ayant été majorée de la différence existant
                                                                 entre ladite moyenne et la moyenne des prix de
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                 base en vigueur pendant la période considérée, en
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 tenant compte de toute modification du prix de
 chés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié          base par rapport à celui résultant de la moyenne de
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),          ladite période ;
vu le règlement (CEE) n° 897/69 du Conseil, du
 13 mai 1969, relatif aux règles générales en cas
 d'une hausse sensible des prix dans le secteur de               considérant que, étant donné qu'il n'existait pas de
la viande de porc (3), et notamment son article 2,               prix de base pendant la période allant du 1er novem­
                                                                 bre 1966 au 30 juin 1967, il y a lieu de retenir
                                                                 pour cette période un montant égal au prix de base
 considérant que par le règlement ( CEE) n° 1956/69              fixé pour la période allant du 1er juillet au 31
 de la Commission, du 2 octobre 1969, relatif à la               octobre 1967 par le règlement n° 192/67/CEE du
suspension partielle de certains prélèvements fixés              Conseil, du 27 juin 1967, fixant le prix de base et
 dans le secteur de la viande de porc (4), modifié               la qualité type du porc abattu pour la période du
par le règlement ( CEE) n° 2496/69 (5), le prélèvement           1er juillet au 31 octobre 1967 (8) ;
 fixé en application de l'article 8 du règlement n°
 121/67/CEE et applicable aux produits figurant à
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1956/69 a été sus­               considérant que, dans la mesure où les prix de
pendu à concurrence du montant fixé à ladite annexe;             marché français ont été retenus pour la constatation
                                                                 de la moyenne arithmétique des prix sur les marchés
                                                                 représentatifs de la Communauté, l'incidence de la
considérant qu'il n'existe plus de hausse sensible des           diminution visée à l'article 1er du règlement ( CEE)
prix, étant donné que la moyenne arithmétique des                n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969, relatif à
prix du porc abattu, constatée sur les marchés re­               certaines mesures relevant de la politique de
présentatifs de la Communauté figurant à l'annexe                conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 du règlement n° 213/67/CEE du Conseil, du 27 juin               suite de la dévaluation du franc français (9), a été
 1967, établissant la liste des marchés représentatifs           prise en considération, en vertu de l'article 7 de ce
pour le secteur de la viande de porc dans la Com­                règlement ;
(») JO no 117 du 19. 4. 1967, p. 2283/67.
H JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                             (•)  JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2887/67.
(3) JO no L 116 du 15. 5 . 1969, p. 3.                           H    JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 1 .
(4) JO no L 249 du 3 . 10. 1969, p. 23.                           (8) JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2810/67.
 (5) JO no L 313 du 13 . 12. 1969, p. 10.                         (») JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 1956/69 ;
                                                                              Article premier
                                                           Le règlement ( CEE) n° 1956/69 est abrogé.
considérant que les mesures prévues au présent                                   Article 2
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion de la viande de porc,                              Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1970.
                                                                    Far la Commission
                                                                        Le président
                                                                         Jean REY