CELEX: 31997R2101
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2101/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 292/32            I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2101 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
                       République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1898/97 de la Commission (')                                      Article premier
 établissant les modalités d'application au secteur de la
 viande de porc du régime prévu par le règlement (CE)               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 n0 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)           aux demandes de licences d'importation introduites pour
 n0 2698 /93 et (CE) n0 1590/94, et notamment son                  la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 article 4 paragraphe 5,                                           vertu du règlement (CE) n° 1898/97.
 considérant que les demandes de licences d'importation            2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
 introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont, pour           du 1 er janvier au 31 mars 1998 des demandes de licences
 certains produits, inférieures aux quantités disponibles et       d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,         totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
 pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­        du règlement (CE) n0 1898/97.
 bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe
 pour garantir une répartition équitable;                          3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;       vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                   nauté .
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
 utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                       Article 2
 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
 vigueur dans la Communauté,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
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                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                  du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                      1                             100,0
                      2                             100,0
                     3                              100,0
                     4                              100,0
                   Hl                               100,0
                   H2                               100,0
                      5                             100,0
                      6                             100,0
                      7                             100,0
                      8                             100,0
                      9                             100,0
                  10 / 11                             66,7
                  12/ 13                            100,0
                    14                              100,0
                    15                              100,0
                    16                              100,0
                    17                              100,0
                                  ANNEXE II
                                                                     (en tonnes)
                                          Quantité totale disponible
                  Groupe                        pour la période
                                      du 1 er janvier au 31 mars 1998
                        1                           2 742,0
                        2                              411,3
                        3                            1 243,0
                        4                          13 547,8
                    Hl                               1 800,0
                    H2                                 375,0
                        5                           2 475,0
                        6                            1 587,8
                        7                           7 548,5
                        8                            1 155,0
                        9                           8 415,0
                   10 / 11                           1 457,5
                   12/ 13                            1 897,5
                     14                                247,5
                     15                                737,5
                     16                              1 310,4
                     17                            10 312,5