CELEX: 62020TB0024
Language: fr
Date: 2020-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-24/20 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 3 mars 2020 — Junqueras i Vies/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris»)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/52
            
         
      Ordonnance du vice-président du Tribunal du 3 mars 2020 — Junqueras i Vies/Parlement
      (Affaire T-24/20 R)
      («Référé - Droit institutionnel - Membres du Parlement - Déchéance de mandat - Immunité parlementaire - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut de fumus boni juris»)
      (2020/C 137/82)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et C. Burgos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, notamment, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement, du 13 janvier 2020, constatant la vacance du siège du requérant à compter du 3 janvier 2020, et du rejet de la demande de mesures urgentes visant à protéger son immunité parlementaire présentée le 20 décembre 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.