CELEX: 51983PC0669
Language: fr
Date: 1983-11-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA REPARTITION DES QUANTITES DE CEREALES PREVUES AU TITRE DE LA CONVENTION D' AIDE ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1983 AU 30 JUIN 1986

29.11. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 324/7
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des quantités de
              céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période du 1 e r juillet
                                                     1983 au 30 juin 1986
                                                      COM(83) 669 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        la Communauté et ses États membres est répartie
EUROPÉENNES,                                                      comme suit entre actions communautaires et actions
                                                                  nationales d'aide alimentaire pour la période allant du
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 er juillet 1983 au 30 juin 1986:
européenne,
                                                                  a) actions communautaires: 927 663 tonnes (56 % ) ,
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du                   b) actions nationales des États membres: 722 337
3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion                  tonnes (44 % ) .
de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 para-                                             Article 2
graphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2,
                                                                  Les actions nationales en céréales prévues au titre de
                                                                  la convention d'aide alimentaire pour la période du
vu la proposition de la Commission,
                                                                   1 er juillet 1983 au 30 juin 1986, sont réparties comme
                                                                  suit entre les États membres:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                               en tonnes
considérant que les dispositions de l'article 4 du règle-                  Belgique                            43 391
ment (CEE) n° 3331/82 prévoient que le Conseil
répartit entre actions communautaires et actions                           Danemark                             16 273
nationales les aides en céréales prévues au titre de la
                                                                          Allemagne                           190 821
convention d'aide alimentaire; que, en outre, le
Conseil doit répartir cette dernière quantité entre les                    Grèce                                10 000
États membres;
                                                                           France                             197 231
considérant que la fourniture des 1 650 000 tonnes de
céréales qui constituent la contribution annuelle mini-                    Irlande                               4 024
male souscrite par la Communauté et ses États
membres dans le cadre de la convention d'aide                              Italie                               94 079
alimentaire peut être répartie, respectivement en 56 %
et 4 4 % ;                                                                 Luxembourg                            1 341
                                                                           Pays-Bas                             49 505
considérant qu'il convient de fixer la répartition pour
la période du 1 er juillet 1983 au 30 juin 1986,                           Royaume-Uni                        115 672
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                               Article 3
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                       Article premier                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                   des Communautés européennes.
La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui cons-
titue la contribution annuelle minimale souscrite par              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
 (*) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                            membre.