CELEX: 31990R2637
Language: fr
Date: 1990-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2637/90 de la Commission du 13 septembre 1990 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31990R2637

Règlement (CEE) n° 2637/90 de la Commission du 13 septembre 1990 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 251 du 14/09/1990 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2637/90 DE LA COMMISSION  du 13 septembre 1990  déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1) et notamment le paragraphe 2 de l'article 7,  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission sur base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1989/1990 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (2); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1989/1990 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 773 hectares.  Article 2  Pour la campagne 1989/1990 le montant de l'aide diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90, est fixé à 247,38 écus par hectare.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1.  (2) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29.