CELEX: C2002/084/120
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-315/00

6.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 84/65
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au tribunal:      État membre. Enfin, cette affaire ne concerne pas une cession
                                                                      partielle d’entreprise, mais bien une fusion.
—      constater que la Commission a méconnu les obligations
       qui lui incombent en vertu du traité CE dans la mesure
       où, face à la plainte déposée par les requérantes à
       propos de la réalisation d’une concentration de dimension
       communautaire, notifiée et autorisée au niveau national
       par arrêt du 26 janvier 2001 de l’OLG Wien, en tant que        Recours introduit le 18 janvier 2002 par Michael Gerhard
       de juridiction compétente en matière d’ententes, elle n’a      Franz Platte contre Commission des Communautés euro-
       pris aucune décision; à titre subsidiaire, constater que la                                 péennes
       Commission a négligé d’inviter les sociétés participant la
       concentration à la notifier.                                                            (Affaire T-6/02)
—      condamner la partie défenderesses aux dépens.                                           (2002/C 84/119)
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Par lettre du 25 mai 2001, les parties requérantes ont déposé         nes a été saisi le 18 janvier 2002 d’un recours introduit contre
plainte auprès de la Commission, en tant que propriétaire de          la Commission des Communautés européennes par Michael
journaux autrichiens, contre une opération de concentration           Gerhard Franz Platte, domicilié à Tielt-Winge (Belgique),
dans le secteur des médias autorisée en Autriche, à laquelle          représenté par Me Xavier De Kesel, avocat.
participaient les entreprises Bertelsmann/Gruner Jahr/Raiffei-
sen/Kurier-Magazine/News + Jahr, Raiffeisen, et qui, d’après          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
elles, présentait une dimension communautaire. La plainte était
accompagnée d’une demande visant à ce que les entreprises             —     mettre la décision du 6 septembre 2001 dont appel à
participant à la concentration soient invitées à la notifier,               néant, émandant et faisant ce que l’AIPN aurait dû faire, à
conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil.                      savoir accorder la nomination du requérant au grade C4.
La DG Concurrence a estimé dans plusieurs lettres que
le règlement précité n’était pas applicable à la présente             Moyens et principaux arguments
concentration parce qu’il n’y avait eu qu’une cession partielle,
à laquelle n’avaient pas participé au mois deux entreprises           Le requérant a été classé, lors de son entrée en fonction, au
ayant un chiffre d’affaires supérieur à EUR 250 millions. La          grade C5. Dans son recours, le requérant conteste cette
DG Concurrence a cependant précisé que cette thèse ne liait           décision. Selon le requérant, il devait, compte tenu de son
pas la partie défenderesse.                                           expérience professionnelle antérieure et du fait que les besoins
                                                                      du service exigent le recrutement d’une personne particulière-
                                                                      ment qualifiée, être classé au grade C4.
Étant donné que la partie défenderesse n’a pas réagi dans les
deux mois à la demande des parties requérantes de prendre
formellement une décision, celles-ci ont introduit un recours
en carence, conformément l’article 232 CE. Elles font valoir
que, en l’absence de décision imputable à la partie défenderesse,
il n’est pas possible d’introduire un recours en annulation                          Radiation de l’affaire T-315/00 (1)
devant le Tribunal de première instance et que, du fait de
l’absence de décision de la partie défenderesse, elles sont                                    (2002/C 84/120)
concernées directement et individuellement.
                                                                                          (Langue de procédure: l’italien)
Les parties requérantes font valoir que la décision nationale est
nulle en vertu des dispositions combinées des articles 81 CE et
du règlement no 4064/89, étant donné que, contrairement à             Par ordonnance du 29 novembre 2001, le président de la
ce que prévoit l’article 21, paragraphe 2, du règlement précité,      quatrième chambre du Tribunal de première instance des
la République d’Autriche a appliqué sa législation nationale sur      Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
la concurrence à une opération de concentration de dimension          T-315/00, Associazione delle Cantine Sociali Venete et Cantine
communautaire. Elles affirment par ailleurs que deux entrepri-        dei Colli Berici contre Commission des Communautés euro-
ses dont les chiffres d’affaires sont supérieurs à 250 millions       péennes.
EUR participent à la concentration, l’une d’entre elles réalisant
plus des deux tiers de son chiffre d’affaires annuel dans un seul     (1) JO C 335 du 25.11.2000.