CELEX: 31976R1031
Language: fr
Date: 1976-05-04
Title: Règlement (CEE) n 1031/76 de la Commission, du 3 mai 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

4. 5. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 117/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1031 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1976
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de constater les cours à
 EUROPÉENNES,                                                    prendre en considération sur les marchés représenta­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4), modifié
européenne,                                                      par le règlement (CEE) n° 385/75 (5), et d'affecter ces
                                                              . cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             ; 2 sous a) de l' article 1 er du règlement (CEE) n0 624/
 mai 1972, portant organisation commune des marchés              76 ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/76 (2), et            considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
alinéa,                                                          jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                 moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que si le prix d'entrée            instituée pour ces tomates ;
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,
se maintient pendant deux jours.de marché successifs             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à celui des prix de référence, il est institué, sauf cas         du prix d'entrée :
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                  sur leur parité effective,
bles pour cette provenance ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 624/76 de la                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 19 mars 1976, fixant les prix de réfé­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des tomates pour la campagne 1 976 (3), fixe                     constaté pendant une période déterminée, par
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
de référence à 72,77 unités de compte par 100 kilo­                    l'alinéa précédent,
grammes net pour le mois de mai 1976 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                                   Article premier
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
des marchés représentatifs pour lesquels des cours               Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             est fixé à 8,34 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                 net .
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­                                       Article 2
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 mai 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                             (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .
(3) JO n» L 74 du 20. 3 . 1976, p. 9.                            (5) JO n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .