CELEX: 52022PC0172
Language: fr
Date: 2022-04-07
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.4.2022
            COM(2022) 172 final
            2022/0112(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
            {SWD(2022) 106 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2022/0112 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  1
               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Bulgarie. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait à 28 % de la moyenne de l’Union. Le PIB réel de la Bulgarie a diminué de 4,4 % en 2020 et de 0,4 % cumulativement en 2020 et 2021. La Bulgarie affiche l’un des niveaux de pauvreté et d’inégalité des revenus les plus élevés dans l’UE, tandis que son système de santé demeure médiocre et caractérisé par un accès limité aux services de soins de santé. L’économie bulgare est celle qui présente la plus forte intensité en carbone et en énergie de l’Union. Bien qu’elle possède un potentiel considérable en énergies renouvelables et en gain d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le parc immobilier, la Bulgarie dépend fortement du charbon et du lignite. L’amélioration de la qualité des institutions et la lutte contre la corruption demeurent des défis majeurs sur la voie de la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises. Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences ainsi que l’inadéquation des compétences par rapport aux besoins du marché du travail constituent un obstacle important à l’investissement des entreprises et limitent les gains de productivité. L’adoption des technologies numériques est lente tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et la Bulgarie occupe la dernière place parmi les États membres de l’UE en matière de compétences numériques. 
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Bulgarie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Bulgarie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et la reprise qui s’ensuivra et mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En ce qui concerne également les finances publiques, le Conseil a recommandé d’améliorer le recouvrement de l’impôt au moyen de mesures ciblées dans des domaines tels que la fiscalité sur le carburant et le travail, ainsi que la gouvernance des entreprises publiques. Le Conseil a en outre recommandé à la Bulgarie d’assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance et en promouvant une évaluation adéquate des actifs. Pour ce qui est du secteur non bancaire, il a été recommandé d’assurer une surveillance efficace et de veiller à l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’au bon fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité. En outre, il a été recommandé d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique, de réduire au minimum la charge administrative et de renforcer l’administration numérique. De plus, le Conseil a recommandé à la Bulgarie de renforcer la résilience, l’accessibilité et la capacité du système de santé, d’assurer une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et d’améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé. Les recommandations visant à améliorer la qualité, le caractère inclusif et l'adéquation par rapport au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation, en particulier pour les Roms et d’autres groupes défavorisés, à renforcer les politiques actives du marché du travail, l’employabilité en axant les efforts sur les compétences, notamment les compétences numériques, et à encourager l’inclusion sociale au moyen d’un meilleur accès à des services sociaux et des services de l’emploi intégrés et d’un soutien plus efficace au titre du revenu minimum se sont avérées particulièrement pertinentes pour relever les défis sociaux. Pour faire face à la crise de la COVID-19, il a été recommandé à la Bulgarie d’améliorer l’accès au travail à distance, de promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation. En outre, le Conseil a recommandé à la Bulgarie d’apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux travailleurs indépendants, en leur garantissant également un accès continu au financement et à des modalités de paiement flexibles, ainsi que d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés afin de favoriser la reprise économique. Il a été recommandé de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales et les transports durables, en contribuant à une décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières. Le Conseil a également recommandé d’axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, les transports, notamment leur durabilité, l’eau, les déchets et les infrastructures énergétiques, ainsi que l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et en améliorant l’environnement des entreprises. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission estime que des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations à la Bulgarie d’assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance, de renforcer le secteur financier non bancaire en assurant de manière effective l’application de la surveillance fondée sur les risques, de proposer une réponse immédiate en matière de politique budgétaire pour faire face efficacement à la pandémie, de soutenir l’économie et la reprise, et de rationaliser et d’accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux PME et aux travailleurs indépendants. Des progrès ont été réalisés s'agissant de la recommandation relative à l’amélioration du système de recouvrement de l’impôt, et plusieurs projets sont prévus au titre de l’instrument d’appui technique afin d’engranger des progrès supplémentaires dans ce domaine.
            
            
               (3)Le 15 octobre 2021, la Bulgarie a présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation des PRR au niveau national est à la base de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation énoncées à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (4)Les PRR devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après dénommée «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (5)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné faisant intervenir des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée, ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d’autres États membres. 
            
            
               Réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, contribuant ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever la Bulgarie et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
            
               (7)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, pratiquement toutes les composantes du plan couvrant plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. 
            
         
         
            
               (8)Le PRR comprend des mesures importantes pour accélérer la double transition. Dans le domaine de l’action pour le climat et de la transition énergétique, des efforts considérables sont consacrés à l’accélération et à la facilitation du déploiement de la production et du stockage d’énergies renouvelables, à la diminution de près de moitié des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’électricité, à la libéralisation des marchés de gros et de détail de l’électricité et à la rénovation du parc immobilier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique. Des investissements considérables et des réformes importantes visent également à promouvoir la mobilité à faible taux d’émissions et le recours à des modes de transport moins polluants, notamment le transport par rail. L’accent est également mis sur la transformation numérique de l’économie et de la société bulgares, avec des mesures visant à soutenir l’acquisition de compétences numériques dans l’ensemble de la population, la numérisation des entreprises et de l’administration publique, y compris du système judiciaire, ainsi que le renforcement de la connectivité et du déploiement du haut débit dans les zones reculées et à faible densité de population. Les investissements dans des domaines tels que les capacités de stockage de l’électricité, la numérisation et la durabilité du transport ferroviaire et la gestion intelligente de l’eau apportent une contribution importante aux objectifs écologiques et numériques.
            
            
               (9)Plusieurs composantes du PRR devraient contribuer au pilier relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive, avec un large éventail de mesures visant à accroître la compétitivité et à renforcer la recherche et le développement. Le PRR prévoit des investissements pour soutenir les entreprises, en particulier les PME, au moyen de subventions et d’instruments financiers visant à promouvoir la numérisation, l’économie circulaire et l’utilisation des énergies renouvelables pour l’autoconsommation, afin de permettre aux entreprises de faire face à la transition énergétique. Les mesures prévues par le plan contribuent également à créer des conditions favorables aux investissements dans les parcs et zones industriels et à soutenir les secteurs de la culture et de la création. En outre, les réformes et les investissements devraient soutenir l’amélioration de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, améliorant ainsi les résultats de la Bulgarie en matière d’innovation, favorisant le transfert de technologies et la commercialisation des résultats de la recherche, ce qui devrait durablement stimuler sa croissance économique. Le PRR met fortement l’accent sur la décarbonation du secteur de l’énergie, l’agriculture durable, la mobilité durable (rail et transports publics), la modernisation du système et des infrastructures dans le domaine de l'éducation, la modernisation au niveau de la fourniture des soins de santé et le soutien à la désinstitutionnalisation des soins. Le PRR vise également à renforcer l’environnement des entreprises et l’état de droit par des mesures portant sur les questions de lutte contre la corruption, telles que des institutions de lutte contre la corruption réformées, de nouveaux instruments législatifs en matière de lobbying et de protection des lanceurs d’alerte, des réformes du système judiciaire afin de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, notamment la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, des réformes visant à améliorer le processus législatif, des réformes des marchés publics visant à réduire le recours à des procédures non transparentes, une réforme du cadre de gouvernance des entreprises publiques et une réforme visant à améliorer les procédures d’insolvabilité et de restructuration. 
            
            
               (10)Le pilier relatif à la santé, à la résilience économique, sociale et institutionnelle comprend des mesures qui devraient contribuer à améliorer l’accès à l’éducation, à l’apprentissage tout au long de la vie et aux soins de santé, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale. Parmi les mesures pertinentes dans le domaine de l’éducation et de la formation figurent l’amélioration de la pertinence de l’enseignement supérieur, dans le but de remédier aux pénuries sur le marché du travail et de promouvoir la recherche, ainsi que le développement d’une plateforme d’apprentissage tout au long de la vie. Elles comprennent également, dans le domaine des soins de santé, l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de santé, la mise en œuvre du système national d’information sur la santé et la mise en place d’un réseau d’unités ambulatoires, adossée à une réforme ciblant la répartition déséquilibrée des professionnels de la santé. Afin de favoriser l’inclusion sociale, le PRR prévoit une réforme visant à améliorer la couverture et l’adéquation du régime de revenu minimum et des mesures dans le domaine des services sociaux, y compris les soins de longue durée. Pour ce qui est de la cohésion sociale et territoriale, le soutien au déploiement du haut débit dans les zones rurales et reculées devrait permettre de veiller à ce que tous les citoyens aient accès à la connectivité à haut débit, tandis que la cohésion sociale devrait être encouragée au moyen de la réforme du régime de revenu minimum au profit des adultes et des enfants, d’investissements dans l’économie sociale, de la modernisation des services sociaux et des services de l’emploi, ainsi que de la fourniture de services de télémédecine et d’administration en ligne dans les zones reculées grâce à la réaffectation du réseau postal du pays. Le PRR bulgare devrait contribuer aux politiques ciblant la prochaine génération grâce à des mesures telles que l’inclusion obligatoire des enfants de quatre ans dans l’enseignement préscolaire, la modernisation et la construction d’infrastructures éducatives, y compris des jardins d’enfants et des laboratoires scolaires, et la création de foyers pour jeunes à travers le pays.
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Bulgarie, notamment leurs aspects budgétaires ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (12)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’éducation et des compétences, des soins de santé, de la décarbonation, de la transition numérique et de l’environnement des entreprises. 
            
            
               (13)Le plan comprend des réformes structurelles et des investissements clés qui répondent aux recommandations formulées de longue date en ce qui concerne l’environnement des entreprises et l’amélioration du cadre institutionnel. En particulier, la réforme du cadre d’insolvabilité devrait contribuer à la mise en place d’un système plus efficace et plus souple pour la restructuration des entreprises, l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et la réforme des procédures de passation des marchés publics devraient contribuer à une allocation plus transparente et plus efficiente des ressources publiques. Les réformes incluses dans le PRR soutiennent un cadre institutionnel plus solide, notamment par l’amélioration des capacités et du fonctionnement du cadre de lutte contre la corruption, des réformes judiciaires visant à garantir l’efficacité des procédures pénales, y compris la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, ainsi que l’amélioration de la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Parmi les autres mesures de soutien à l’amélioration de l’environnement des entreprises figurent une réforme du processus législatif visant à en améliorer la qualité et la prévisibilité, ainsi que la réglementation des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique. Le PRR comprend également un ensemble de réformes et d’investissements visant à réduire le plus possible la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration en ligne, notamment grâce à la numérisation du système judiciaire et à la fourniture accrue de services publics numériques, y compris dans les zones rurales et reculées. 
            
            
               (14)L’ensemble complet de réformes et d’investissements dans le PRR contribue à relever les principaux défis des secteurs bulgares de l’énergie et des transports, tels qu’ils ont été recensés dans les recommandations du Conseil. En particulier, les mesures incluses dans le PRR devraient accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables et le stockage, ainsi que réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité, contribuant de cette façon à la décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières. Le PRR comprend également des réformes essentielles visant à mettre en place des marchés de gros et de détail compétitifs, améliorant ainsi l’accès des énergies renouvelables au marché, et à améliorer la gouvernance d’entreprise dans le secteur de l’énergie. En ce qui concerne la promotion des transports durables, le PRR prévoit une réforme de l’électromobilité visant à promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles, comme l’augmentation des points de recharge publics, et l’introduction de zones à faibles émissions dans certaines des villes les plus grandes et les plus polluées. Le PRR prévoit également une réforme du système de transport public et l’introduction d’un billet unique pour les transports en commun, ainsi que des investissements dans la numérisation et la modernisation des chemins de fer, y compris l’acquisition de matériel roulant à émissions nulles.
            
            
               (15)Une réforme du régime de revenu minimum visant à en améliorer l’adéquation et à en étendre la couverture devrait contribuer à relever les défis recensés en matière d’inclusion sociale. En outre, le PRR devrait également améliorer l’accès à l’éducation et à la formation des adultes et promouvoir l’inclusion sociale par des réformes et des investissements, notamment l’enseignement préscolaire obligatoire à partir de l’âge de quatre ans, la construction et la rénovation d’installations éducatives et le développement d’une plateforme en ligne pour l’apprentissage des adultes liée aux services publics de l’emploi. En ce qui concerne les soins de santé, le PRR comprend des mesures qui devraient contribuer à remédier aux pénuries de professionnels de la santé, notamment leur répartition géographique déséquilibrée, à accroître la disponibilité des services de soins de santé sur le territoire du pays par l’intermédiaire d’unités ambulatoires, à renforcer les services de télémédecine et à établir un service d’ambulance aérienne, renforçant ainsi l’accessibilité et la résilience du système de soins de santé. En revanche, le plan ne traite pas la question du niveau élevé des paiements directs. 
            
            
               (16)Le PRR comprend des mesures axées sur l’augmentation de la disponibilité des infrastructures numériques, l’accès au travail à distance et le renforcement des compétences numériques, qui soutiennent la transition numérique, notamment au moyen de mesures relatives au déploiement à grande échelle des infrastructures numériques, à la numérisation des services administratifs et à une révision de la réglementation relative au travail à distance. Le PRR promeut aussi la pertinence des compétences et l’apprentissage des adultes, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Par ailleurs, le PRR traite la recommandation relative à la promotion des investissements dans la transition verte et numérique au moyen d’un vaste ensemble de réformes et d’investissements. Outre les mesures axées sur la transition vers des pratiques commerciales vertes, circulaires et sur le numérique pour les PME, le PRR comprend des mesures ciblant la restructuration et la poursuite du développement de l’écosystème de la recherche et de l’innovation et renforçant les résultats en matière d’innovation de la Bulgarie, en accordant une attention particulière aux technologies vertes et numériques. Le PRR devrait contribuer à la compétitivité et au développement durable des régions du pays ainsi qu’au développement local. Il est notamment question de la gestion des secteurs de l’eau et de l’agriculture, ainsi que de la construction ou de la rénovation du système d’approvisionnement en eau et d’égouts. En outre, il convient de promouvoir le développement local au moyen d’une nouvelle approche de la politique régionale et de réformes spécifiques visant à encourager la participation directe des communautés locales à la gestion des Fonds de l’Union.
            
            
               (17)Les recommandations relatives à la réaction immédiate en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme n’entrant pas dans le champ d’application du PRR de la Bulgarie, bien que la Bulgarie ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience sociale et institutionnelle
            
            
               (18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Bulgarie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.
            
            
               (19)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, sont susceptibles d’augmenter le PIB de la Bulgarie de 1,9 % à 3 % d’ici à 2026, sans tenir compte de l’incidence positive éventuelle des réformes structurelles, qui peut être considérable. Les effets positifs persistants les plus importants sur la croissance et la productivité à moyen et à long terme devraient découler des investissements dans la décarbonation de l’économie, y compris le déploiement de la production et du stockage d’énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que des investissements en faveur des entreprises et des mesures censées attirer les investissements industriels et développer des écosystèmes industriels.
            
            
               (20)L’ensemble des réformes et des investissements présentés par la Bulgarie devrait stimuler la croissance et accroître la résilience de l’économie en remédiant à certaines déficiences structurelles importantes et aux vulnérabilités existant de longue date. Le PRR comprend des mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises, notamment en renforçant le cadre institutionnel et la numérisation de l’administration publique, du système judiciaire et du secteur de la construction. Ces mesures devraient créer des conditions nettement plus favorables aux investissements privés dans le pays. En outre, les réformes et les investissements dans l’éducation et les compétences, la recherche et l’innovation, la décarbonation et la numérisation, ainsi que le soutien aux entreprises, en particulier aux PME aux fins de la double transition à laquelle elles font face devraient contribuer de manière significative à une croissance économique durable à long terme et à la création d’emplois. 
            
            
               (21)Le PRR prévoit des réformes et des investissements importants visant à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale, qui contribuent au socle européen des droits sociaux. Il convient d’atténuer les vulnérabilités sociales en améliorant le système d’aide sociale, notamment en procédant à la réforme du régime de revenu minimum et à la modernisation des soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les mesures envisagées devraient contribuer à accroître la résilience sociale aux chocs, à réduire les inégalités sociales et à créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail pour les groupes les plus vulnérables. Les mesures liées à l’éducation et aux compétences, y compris les compétences numériques, devraient accroître la résilience socio-économique en remédiant aux déficits de compétences importants et persistants et en renforçant l’employabilité et la productivité de la main-d’œuvre. Les mesures prévues dans le domaine de l’éducation devraient soutenir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité et réduire les taux de décrochage scolaire. En outre, les mesures dans le domaine de la santé devraient renforcer la réactivité et l’accessibilité des soins de santé et contribuer à améliorer la répartition géographique des professionnels de la santé. Le PRR devrait également contribuer davantage à atténuer les disparités territoriales grâce à des réformes soutenant une approche territoriale ascendante et des investissements dans les infrastructures spécifiques dans le secteur de l’eau dans les régions situées en dehors de la capitale, ainsi qu’à des investissements visant à garantir de meilleures liaisons de transport dans le nord du pays. D’autres investissements dans les transports et la connectivité numérique dans tout le pays et une plus grande disponibilité de services d’administration en ligne et d’autres services administratifs dans les zones reculées et à faible densité de population devraient également renforcer la cohésion territoriale. Enfin, les réformes et les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie devraient jeter les bases des investissements au titre du Fonds pour une transition juste afin de garantir que les régions charbonnières bénéficient d’un soutien tout au long du processus de transition et que personne n’est laissé pour compte.  
            
            
               (22)Le PRR comprend diverses interventions visant à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes. Les réformes et les investissements devraient améliorer l’égalité d’accès à une éducation de qualité et promouvoir la participation à l’éducation de la petite enfance, au moyen de l’inclusion obligatoire des enfants de quatre ans dans l’enseignement préscolaire et de la promotion du développement personnel des jeunes, grâce à la création de foyers pour jeunes. En outre, le PRR met l’accent sur la modernisation des écoles, notamment par la création de laboratoires de sciences, de technologies, d’ingénierie et de mathématiques (STIM), ce qui garantit une adaptation continue aux défis actuels en matière d’apprentissage, en particulier la numérisation.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu'aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (24)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission (2021/C 58/01), la Bulgarie a fourni des éléments de preuve et des assurances selon lesquels les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement figurant dans le PRR ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Une attention particulière a été accordée aux mesures ayant une incidence sur les objectifs environnementaux qui méritent un examen attentif. 
            
         
         
            
               (25)Le PRR devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux objectifs environnementaux en sélectionnant des mesures qui contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental ou qui n’ont pas d'incidence ou n’ont qu’une incidence prévisible négligeable sur les objectifs environnementaux. D’autres mesures, y compris de vastes régimes d’aide, sont conçues pour garantir le respect de ce principe. Des jalons et cibles devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont inscrites dans la conception des régimes et dans toutes les étapes de la mise en œuvre, y compris pendant la procédure d’appel d’offres, le cas échéant, et, dans tous les cas, dans les réalisations finales. En ce qui concerne les mesures nécessitant une évaluation de fond conformément aux orientations techniques de la Commission, telles que la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, la mobilité durable et la rénovation des bâtiments, des jalons et des cibles spécifiques devraient être établis afin de veiller à ne causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. À ce titre, les critères en rapport avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devraient être intégrés dans les jalons liés à la procédure de sélection des projets concernés, au même titre que, le cas échéant, les références à une liste d’exclusion qui devraient être incluses dans les jalons et cibles pertinents.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
            
            
               (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 58,9 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030. 
            
            
               (27)En ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour la période 2030-2050 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050, le PRR aborde certains des principaux défis stratégiques et contribue à atteindre ces objectifs, tandis que leur réalisation complète nécessitera des efforts supplémentaires, en particulier parce que la Bulgarie présente la plus forte intensité de carbone de l’UE, soit quatre fois la moyenne de l’UE. Les mesures du PRR de la Bulgarie comprennent des réformes et des investissements durables qui sont susceptibles de contribuer efficacement à la transition verte. Il s’agit notamment de réformes et d’investissements visant à soutenir le déploiement de la production d’énergie renouvelable et le stockage à grande échelle de l’électricité, ainsi que d’un engagement clair en faveur de l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon et de lignite dès que possible, et au plus tard en 2038.
            
            
               (28)En outre, un investissement dans les infrastructures du réseau électrique en vue de la modernisation de celui-ci grâce à l’inclusion d’outils et de méthodes numériques devrait jeter les bases d’une pénétration accrue de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et d’une plus grande intégration avec les pays voisins. La combinaison des réformes et des investissements inclus dans le PRR devrait permettre de fournir 3,5 GW supplémentaires d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de nouvelles installations de stockage affichant 6 000 MWh d’énergie utilisable. Le PRR comprend également des mesures visant à soutenir le développement de projets pilotes permettant l’introduction d’hydrogène vert et de biogaz pour des applications industrielles et pour une utilisation future dans les transports et pour la production d’électricité et de chaleur. Des investissements substantiels dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, ainsi que dans l’éclairage public devraient accroître l’efficacité énergétique. Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à progresser sur la voie des objectifs en matière de décarbonation et de climat énoncés dans le plan national bulgare en matière d’énergie et de climat et dans la stratégie à long terme pour la décarbonation. Il s’agit notamment d’objectifs contraignants de réduction des émissions de dioxyde de carbone associées à la production d’électricité de 40 % par rapport aux niveaux de 2019, à atteindre au plus tard en 2025, et d’une législation sur la décarbonation, y compris un calendrier pour la suppression progressive des centrales au charbon et au lignite et un plafond réglementaire pour leurs émissions de dioxyde de carbone applicable à partir du 1er janvier 2026. En outre, le PRR soutient la transition vers une mobilité durable par une réforme visant à promouvoir la mobilité électrique et par de nombreux investissements visant à moderniser et à numériser les transports publics par l’acquisition d’un matériel roulant à émissions nulles, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire et la construction d’un nouveau tronçon de métro à Sofia, qui devraient contribuer à la décarbonation du secteur des transports. Les mesures de sécurité routière incluses dans le PRR devraient contribuer à rendre les transports plus durables en s’attaquant à la sécurité et à l’attractivité des transports, notamment en réduisant de moitié les points noirs/points critiques en matière de sécurité routière. 
            
            
               (29)Le PRR contribue également à la réalisation des objectifs de la politique environnementale de l’Union, tels que l’amélioration de la gestion de l’eau, la promotion de l’agriculture durable et la préservation de la biodiversité. Le PRR prévoit des réformes et des investissements dans les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux, y compris la modernisation et la numérisation de la gestion de l’eau et l’amélioration du contrôle de l’utilisation de l’eau. Les mesures consacrées à la protection et à la restauration des écosystèmes et des habitats naturels devraient contribuer à la mise en place de structures de gestion Natura 2000 efficaces dans le pays, ainsi qu’à la restauration des écosystèmes liés au climat et à la protection de la biodiversité. Les réformes et les investissements, y compris le ciblage de la gestion et de la protection des ressources environnementales et naturelles dans le domaine de l’agriculture durable et la promotion de la transition technologique et écologique du secteur agricole bulgare, visent à renforcer la gestion durable et la compétitivité du secteur dans le contexte de la transition verte. Ces mesures devraient garantir une incidence durable du PRR de la Bulgarie sur la transition verte, y compris sur la biodiversité et la protection de l’environnement.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 25,8 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement. 
            
            
               (31)Le PRR met fortement l’accent sur la transition numérique, avec des mesures en la matière dans presque toutes ses composantes, ce qui reflète la nature large et transversale des efforts envisagés en matière de numérisation. Des investissements et des réformes importants dans la connectivité numérique devraient accroître la couverture des réseaux à très haute capacité dans les zones rurales et à faible densité de population qui accusent un retard en matière d’inclusion numérique et créer un environnement favorable au déploiement des réseaux 5G et des infrastructures numériques. Le PRR comprend également un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à soutenir le développement de l’administration en ligne et la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire, ce qui contribue à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accroître la qualité et l’efficacité des services publics dans des domaines tels que la justice, la santé, l’agriculture et l’environnement, la culture, l’emploi et la protection sociale. Le PRR soutient également la numérisation des secteurs des transports et de l’énergie, contribuant ainsi à leur décarbonation progressive. En ce qui concerne le secteur privé, les investissements dans la transformation numérique des processus d’entreprise et le renforcement des capacités en matière de cybersécurité devraient contribuer à améliorer leur efficacité et leur productivité. En outre, les technologies et infrastructures numériques devraient renforcer la capacité d’innovation de la Bulgarie, en mettant particulièrement l’accent sur les technologies vertes et numériques. Par ailleurs, plusieurs universités et organismes de recherche devraient avoir accès à la connectivité ultrarapide nécessaire pour participer aux réseaux européens de recherche. 
            
            
               (32)L’augmentation du niveau de compétences numériques de la population est une autre priorité soutenue par le PRR, y compris par des réformes et des investissements ciblés dans le système éducatif, tels que la mise en place de laboratoires STIM dans les écoles, et des investissements en faveur de programmes de reconversion et de perfectionnement afin d’accroître l’employabilité de la main-d’œuvre en renforçant les compétences numériques. 
            
            
               Incidence durable
            
            
               (33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une incidence durable sur la Bulgarie dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (34)Les réformes proposées dans le PRR devraient produire des résultats à long terme et apporter des changements structurels durables. Plus particulièrement, les réformes envisagées qui visent à favoriser la transition verte et numérique, les réformes globales des systèmes de l’éducation et de la formation et la réforme de l’écosystème de la recherche et de l’innovation devraient avoir une incidence durable sur l’économie bulgare en renforçant les compétences pour le marché du travail et en favorisant la productivité et une croissance durable à long terme. Les réformes des soins de santé, des services sociaux, notamment des soins de longue durée, et du régime de revenu minimum devraient durablement améliorer le système de soins de santé et le système de protection sociale bulgare en termes d’inclusion, d’adéquation et d’efficacité. 
            
            
               (35)La mise en œuvre des réformes envisagées dans le PRR, notamment des réformes du cadre institutionnel et de l’état de droit, devrait entraîner des changements structurels dans l’administration publique et les institutions, contribuant ainsi à une amélioration durable de leur fonctionnement et de leurs capacités administratives. Le PRR comprend des réformes essentielles du système judiciaire afin de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, notamment en ce qui concerne la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, le renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption dans le système judiciaire ainsi que l’amélioration des capacités des organes de lutte contre la corruption, l’intégrité des fonctionnaires et l’efficacité des autorités de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les efforts de réforme devraient également viser à améliorer la gouvernance des entreprises publiques, à accroître la transparence et la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics, à améliorer la qualité du processus législatif et à renforcer les mécanismes d’audit et de contrôle. En outre, le PRR prévoit des réformes et des investissements qui devraient libérer le potentiel de l’administration en ligne et des services publics numériques et, partant, accroître durablement l’efficacité de l’administration publique. Le PRR vise à renforcer la capacité administrative pour la planification stratégique et la mise en œuvre des politiques prioritaires. 
            
            
               (36)Il contient de nombreux investissements et réformes qui devraient avoir une incidence durable, en soutenant la transition verte et numérique, en mettant notamment l’accent sur une économie intelligente et durable. Les réformes et investissements importants inclus dans le PRR sont susceptibles de contribuer à la décarbonation de l’économie en soutenant le déploiement accru de la production et du stockage d’énergies renouvelables, en améliorant l’efficacité énergétique, en contribuant à une mobilité routière et ferroviaire durable ainsi qu’à une agriculture durable et une gestion durable des ressources en eau. Les investissements favorisant l’acquisition de compétences numériques, la numérisation du secteur public, des entreprises et des organismes de recherche et les investissements dans la connectivité numérique devraient durablement accroître l’efficacité dans ces secteurs. En outre, le plan prévoit des investissements visant à soutenir les entreprises dans la double transition et à stimuler la croissance intelligente et durable.
            
            
               (37)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, en particulier en s’attaquant de manière radicale aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (39)La direction du fonds national du ministère des finances est l’organe responsable de la collecte et de la communication des données relatives aux progrès réalisés, ainsi que de la préparation et de la présentation des demandes de paiement et de la réception des paiements de la Commission. Elle fera également office de point de contact au niveau national en ce qui concerne l’élaboration de règles et de procédures communes pour la mise en œuvre de la facilité, pour la réalisation des vérifications et des contrôles de la mise en œuvre des investissements et des réformes, y compris le suivi actif des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures sur la base des jalons et des cibles. La direction de l’unité centrale de coordination du ministère des finances sera chargée de suivre la mise en œuvre des jalons et des cibles du plan, y compris des progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs communs, la contribution verte et numérique des investissements, etc. Elle est également chargée d’établir un cadre stratégique pour les activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du plan et pour la gestion, la maintenance et la mise à niveau des systèmes informatiques pour les programmes en gestion partagée avec l’UE et au titre de la facilité. La direction de la politique économique et financière du ministère des finances est l’autorité chargée de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles du plan dans le cadre du cycle du Semestre européen. L’agence exécutive pour l’audit des Fonds de l’UE, rattachée au ministère des finances, est responsable de la mise en œuvre de l’audit et du contrôle au titre de la facilité. Les responsabilités suivantes relèvent également de la compétence de l’organisme: vérification de la fiabilité des données relatives à la mise en œuvre des jalons et de leur mode de collecte, et assurance que le double financement, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts sont évités lors de la mise en œuvre du plan et que le principe de bonne gestion financière est respecté. 
            
            
               (40)Le PRR définit des jalons et des cibles pour toutes les réformes et tous les investissements et est cohérent avec les objectifs à long terme poursuivis dans le plan. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et cibles sont suffisamment clairs, solides et complets pour permettre la vérification et le suivi de leur réalisation. Le nombre de jalons et de cibles reflète le grand nombre de mesures et de sous-mesures destinées à garantir l’efficacité du suivi et de la mise en œuvre du plan. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.
            
         
         
            
               (41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil
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                afin d’aider les États membres aux fins de la mise en œuvre de leurs PRR.
            
            
               Calcul des coûts
            
            
               (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (43)La Bulgarie a fourni une estimation des coûts individuels pour toutes les mesures du PRR qui généreront des dépenses. Elle a fourni des informations généralement claires et suffisantes pour justifier les estimations de coûts associées à chacune des réformes et des investissements prévus dans le plan, au niveau des sous-investissements lorsque c’était nécessaire.  Les éléments de preuve fournis par la Bulgarie sont suffisants pour conclure que le montant des coûts totaux estimés du plan est raisonnable et plausible, dès lors que les montants sont appropriés et conformes à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. Pour la majorité des mesures, les calculs qui sous-tendent les estimations de coûts sont fournis, et sont, dans une large mesure, clairs et compréhensibles. Pour certaines mesures, de plus amples détails auraient pu être fournis pour expliquer comment le budget définitif a été calculé. Pour les mesures axées sur la demande (telles que les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments ou les programmes de soutien aux entreprises), une référence à l’exécution budgétaire complète et, le cas échéant, au nombre attendu de bénéficiaires, a été incluse. Pour la majorité des mesures, la Bulgarie a fourni des informations sur le coût de mesures similaires mises en œuvre dans le passé chaque fois qu’elles étaient disponibles. Lorsque de telles informations n’étaient pas disponibles, par exemple pour de nouveaux projets, la Bulgarie a fourni des offres de prix ou, dans certains cas, des informations sur les prix provenant de sources accessibles au public. Le coût estimé des mesures incluses dans le plan est généralement cohérent avec des mesures similaires, y compris les investissements financés par d’autres programmes de l’Union, le cas échéant.
                   Les estimations des coûts du PRR bulgare ont été examinées par l’Agence exécutive bulgare pour l’audit des Fonds européens, qui a indiqué que les estimations de coûts étaient complètes, raisonnables et plausibles au sens du règlement (UE) 2021/241 et qu'il n'existait aucune autre source de financement. La Bulgarie a fourni suffisamment d’informations et d’éléments de preuve attestant que le montant des coûts totaux estimés du PRR à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement de l’Union existant ou prévu. Enfin, les coûts totaux estimés du PRR sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers de l’Union
            
            
               (44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cette disposition est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
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               .
            
            
               (45)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne et les autres dispositions pertinentes, y compris la collecte et la publication de données sur les bénéficiaires finaux, sont censés prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et éviter tout double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du PRR doit être mis en place et opérationnel d’ici à la première demande de paiement. Un jalon devrait garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) collecte de données et suivi de la réalisation des jalons et des cibles et b) collecte, stockage et garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement.
            
            
               (46)Des mesures spécifiques devraient être mises en œuvre pour assurer le respect des règles relatives à la prévention, à la détection et à la correction de la fraude, des conflits d’intérêts, de la corruption et du double financement. Le PRR fournit des informations sur la capacité administrative des organismes chargés du suivi, du contrôle et de la mise en œuvre du PRR en Bulgarie, ainsi que des organismes qui exécuteront des activités d’audit. Il fournit également des informations sur le mandat juridique des différents organes. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, un jalon concernant l’évaluation de la capacité administrative des autorités responsables et des besoins en capacités constitue une mesure nécessaire pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et devrait être atteint avant la première demande de paiement, en tant que condition préalable à tout versement au titre de la facilité. En outre, un jalon devrait nécessiter l’entrée en vigueur de la loi approuvant le système de gestion et de contrôle et ce jalon devrait également être atteint avant la présentation de la première demande de paiement, en tant que condition préalable à tout versement au titre de la facilité.
            
            
               Cohérence du PRR
            
            
               (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (48)Le PRR se structure autour de quatre piliers cohérents soutenant la reprise de l’économie bulgare, la contribution à la transition verte et numérique et le renforcement de la résilience vers une croissance plus durable et inclusive. Chaque pilier s’articule autour de composantes comprenant des ensembles cohérents de réformes et d’investissements complémentaires qui se renforcent mutuellement. L’entrée en vigueur des réformes au début du calendrier du plan garantit un environnement favorable à la réalisation des investissements, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la réforme. Au niveau du PRR, tous les piliers poursuivent des objectifs complémentaires et représentent des actions cohérentes. Le PRR ne présente pas d’incohérences ou de contradictions entre piliers ou composantes. Tous les piliers du plan prévoient des mesures qui renforcent les effets sur la transition verte. Les solutions numériques incluses dans le PRR, en particulier dans les secteurs des transports et de l’énergie, devraient également contribuer à la décarbonation de l’économie et promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Les mesures de soutien aux entreprises devraient contribuer à promouvoir la double transition. En outre, les mesures contribuant à améliorer l’environnement des entreprises soutiennent tous les investissements inclus dans le PRR, tandis que les investissements et les réformes dans l’éducation et les compétences devraient également favoriser la transition numérique ainsi que la recherche et l’innovation.
            
            
               (49)La nécessité d’établir des complémentarités systématiques avec le financement de la politique de cohésion est reconnue et des exemples sont présentés dans le cadre des composantes. Les lignes de démarcation sont suffisamment tracées et devraient également être prises en compte pour la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion.
            
            
               Égalité
            
            
               (50)Le PRR contient des mesures qui devraient aider la Bulgarie à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, y compris des mesures axées sur le développement personnel des jeunes issus de groupes vulnérables, dont les Roms, sur la mobilité et les possibilités de vie autonome des personnes handicapées et sur la qualité de vie des personnes âgées. Le PRR comprend également des mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et à l’éducation, y compris des investissements dans les jardins d’enfants, qui ont des répercussions sur la participation des femmes au marché du travail. Dans le plan, la Bulgarie s’engage à veiller à ce que le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité pour tous soit garanti à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (51)La Bulgarie a fourni une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Tout au long du PRR, plusieurs composantes comprennent une section qui explique l’adhésion des mesures à l’autonomie stratégique ouverte et aux questions de sécurité de l’Union. 
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (52)Dans son PRR, la Bulgarie explique avoir consulté un large éventail de parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises et d’autres parties prenantes concernées lors des premières étapes de l’élaboration du PRR. Le premier projet de PRR a fait l’objet d’une consultation publique qui a recueilli plus de 90 positions des parties intéressées, qui ont servi de base aux révisions ultérieures du plan. La consultation aux stades ultérieurs a été plus ciblée, impliquant principalement les partenaires sociaux et des représentants sectoriels spécifiques. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (53)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR bulgare, dont la conclusion était que le PRR remplissait de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
         
         
            
               Contribution financière
            
            
               (54)Le coût total du PRR de la Bulgarie est estimé à 13 491 125 932 BGN, soit 6 897 903 157 EUR sur la base du taux de référence EUR/BGN de la BCE du 15 octobre 2021. Comme le PRR remplit de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, par ailleurs, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Bulgarie, la contribution financière allouée au PRR de la Bulgarie devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour la Bulgarie.
            
            
               (55)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Bulgarie doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Bulgarie n’excédant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), devrait maintenant être mis à disposition en vue d’un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement dans les meilleurs délais.
            
            
               (56)Le soutien à fournir doit être financé par l’emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  5
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Bulgarie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et les cibles fixés pour la mise en œuvre du PRR.
            
            
               (57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,       
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du PRR 
            
            
               L’évaluation du PRR de la Bulgarie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles prévus, ainsi que les modalités par lesquelles la Commission dispose d’un accès total aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Bulgarie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 267 312 124 EUR
                  6
               . Un montant de 4 636 043 337 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une mise à jour de la contribution financière maximale pour la Bulgarie égale ou supérieure à 6 267 312 124 EUR, un montant supplémentaire de 1 631 268 787 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 aboutit à une actualisation de la contribution financière maximale pour la Bulgarie inférieure à 6 267 312 124 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 4 636 043 337 EUR est disponible pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Bulgarie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. 
            
            
               3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Bulgarie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Bulgarie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.
            
            
               Article 3 
                  Destinataires
            
            
               La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la République de Bulgarie au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 7.4.2022
            COM(2022) 172 final
            
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
            {SWD(2022) 106 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
                  A. VOLET 1: Éducation et compétences 
            
            
               Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation. Il comprend deux réformes et quatre investissements, couvrant les domaines suivants: 
            
            
               -l’accès à l’éducation: la construction et la rénovation d’infrastructures éducatives et de centres pour la jeunesse sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre de formes d’apprentissage à distance et hybrides, et l’intégration progressive des jeunes de quatre ans dans le système éducatif; 
            
            
               -le développement des compétences numériques et promotion des domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) dans les écoles bulgares: la mise à jour des programmes d’études et construction de centres STEM, y compris des laboratoires scolaires;
            
            
               -la pertinence des compétences et éducation et formation des adultes: la réforme des cadres réglementaires pour l’enseignement et la formation supérieurs et professionnels et la mise en place d’une plateforme en ligne pour l’éducation et la formation des adultes liée aux services publics de l’emploi. 
            
            
               Ce volet contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays en vue d’améliorer l’employabilité en renforçant les compétences, y compris les compétences numériques, et d’améliorer l’égalité d’accès ainsi que la qualité, l’adéquation au marché du travail et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation (recommandation par pays no 4 de 2019 et 2 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C1.R1): Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité et l’accès à l’éducation et à la formation. La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un paquet législatif qui comprend: 
            
            
               1.des modifications de la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire, y compris le droit dérivé. Les modifications introduisent: les révisions des programmes d’études, en mettant l’accent sur les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM); d’autres formes hybrides d’apprentissage, combinant des options en présence et à distance; ainsi que l’inclusion obligatoire de quatre ans dans l’enseignement préscolaire, qui sera mise en œuvre progressivement et achevée d’ici à l’année scolaire 2023/2024; 
            
            
               2.les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi, qui élargiront les conditions de participation aux formations et introduiront de nouvelles options pour les formations et la validation des compétences.
            
            
               3.les modifications du cadre réglementaire pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), qui apportent des modifications à la liste des professions pour l’EFP et à leurs programmes, en fonction des besoins en compétences professionnelles, y compris dans les secteurs écologique et numérique;
            
            
               La réforme comprend également l’adoption d’un plan d’action contenant les mesures répondant aux recommandations du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030). Ce cadre stratégique définit les priorités pour le développement du système éducatif bulgare jusqu’en 2030 et formule des recommandations, en mettant particulièrement l’accent sur l’accès des groupes vulnérables, y compris les Roms, à une éducation de qualité; 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
            
            
               Réforme 2 (C1.R2): Réforme de l’enseignement supérieur 
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer l’efficacité de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire bulgare.
            
            
               La réforme comprend: 
            
            
               1.l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur. Les modifications comprennent l’introduction d’une exemption de frais pour les étudiants qui signent une convention de stage avec un employeur; de nouveaux programmes ciblant des secteurs connaissant des pénuries attendues sur le marché du travail; ainsi qu’un système actualisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur;
            
            
               2.l’adoption de la carte nationale de l’enseignement supérieur, qui fournit une analyse de l’offre d’enseignement supérieur et des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire;
            
            
               3.l’adoption d’un plan d’action contenant les mesures répondant aux recommandations de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie pour la période 2021-2030. La stratégie fixe des objectifs clés et formule des recommandations visant à favoriser l’accès à un enseignement supérieur de qualité, à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail et à promouvoir la recherche, notamment par le développement de réseaux internationaux de recherche.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C1.I1): Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation
            
            
               Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’objectif de l’investissement est de moderniser les outils pédagogiques et d’améliorer l’apprentissage dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) dans les écoles bulgares, par la construction et/ou la rénovation d’un centre national et de trois centres STEM régionaux, ainsi que par la création d’un plus grand nombre de laboratoires STEM dans les écoles, y compris des classes de haute technologie, en complément des mesures du programme national «Construction de l’environnement STEM scolaire». 
            
            
               Dans les écoles, y compris dans les classes de haute technologie, les laboratoires de souches devraient promouvoir l’habileté numérique et améliorer les méthodes d’enseignement des matières liées aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques. Le centre national STEM devrait agir en tant qu’unité centralisée qui élabore des contenus, des outils et des méthodologies pour soutenir la formation des enseignants et des étudiants. Les trois centres régionaux devraient soutenir la formation des enseignants et des étudiants et organiser des conférences, des congrès et des séminaires.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C1.I2): Modernisation des infrastructures éducatives 
            
            
               Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’investissement consiste en la construction et la rénovation d’installations éducatives. Ces établissements d’enseignement comprennent les jardins d’enfants, les écoles, y compris les écoles secondaires professionnelles, les dortoirs étudiants et les campus universitaires.
            
            
               Les emplacements des infrastructures éducatives nouvellement construites et des infrastructures éducatives existantes à rénover sont sélectionnés sur la base de critères objectifs, notamment des priorités nationales énoncées dans les stratégies nationales, et, le cas échéant, d’une analyse des besoins éducatifs sur l’ensemble du territoire et d’autres documents pertinents, tels que les cartes et les méthodes adoptées par le ministère de l’éducation et des sciences.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3 (C1.I3): Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
            
            
               Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’objectif de l’investissement est d’améliorer le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Pour ce faire, il convient de mettre en place une plateforme numérique et des ressources électroniques, afin de promouvoir l’adoption de l’apprentissage à distance pour les adultes. L’investissement se compose de deux parties: 
            
            
               1
                     Sous-investissement 1: plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes
            
            
               La plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes offre un accès à des cours et à des ressources d’apprentissage en ligne. Afin de couvrir les besoins de la population ayant de faibles compétences numériques et le manque de connexion à l’internet, ce sous-investissement prévoit également la mise en place d’un réseau de clubs numériques dans tout le pays, qui seront équipés d’ordinateurs portables et de personnel, permettant ainsi aux utilisateurs d’accéder gratuitement à la plateforme numérique pour l’éducation et la formation des adultes. Les clubs numériques sont situés dans des infrastructures existantes, telles que les bâtiments administratifs, les centres d’information régionaux, les bibliothèques et les directions de l’Office du travail.
            
         
         
            
               2
                     Sous-investissement 2: Formation aux compétences numériques 
            
            
               Le deuxième sous-investissement couvre la fourniture de formations aux compétences numériques. Les formations sont gratuites et couvrent les compétences numériques de base et moyennes, conformément au cadre européen des compétences numériques DigComp2.1, pour les chômeurs et les travailleurs. La réussite de la formation est attestée par un certificat. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4 (C1.I4): Centres pour la jeunesse
            
            
               L’objectif de l’investissement est de favoriser les compétences des jeunes, y compris les compétences numériques, entrepreneuriales et financières, afin de promouvoir l’inclusion sociale et l’employabilité des jeunes, y compris les jeunes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les Roms. Cet investissement comprend: 
            
            
               -la construction de centres de jeunesse sur l’ensemble du territoire. Les lieux des centres pour la jeunesse englobent les villes de district et les villes hors district et sont sélectionnés sur la base de critères pertinents, en particulier le chômage des jeunes et la proportion de jeunes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les Roms; 
            
            
               -la création et la construction d’un centre de réflexion national, qui devrait coordonner les activités et définir les objectifs des centres pour la jeunesse.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé comprennent:
                     
                     
                        -la mise à jour des programmes et programmes de base des STEM comme suit: l’introduction de nouvelles compétences informatiques (encodage) dans les classes 5 à 7; l’augmentation du nombre d’heures de mathématiques dans les classes 5 à 7; l’augmentation du nombre d’heures de géographie et d’économie dans la classe 6;
                     
                     
                        -des possibilités supplémentaires d’apprentissage à distance, y compris des formes hybrides d’apprentissage combinant l’apprentissage en présentiel et en ligne;
                     
                     
                        -l’inclusion des enfants de quatre ans dans le programme préscolaire obligatoire. La modification prévoit l’introduction progressive de l’inscription obligatoire, qui doit être achevée au plus tard pour l’année scolaire 2023/2024.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion de l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion de l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi:
                     
                     
                        -introduire la possibilité de combiner la formation professionnelle et la participation à une formation pour les personnes de plus de 16 ans;
                     
                     
                        -introduire la possibilité de valider les aptitudes professionnelles et les compétences clés acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel ou de l’auto-apprentissage; 
                     
                     
                        -accroître la flexibilité des possibilités de formation, notamment en augmentant l’offre de formations en ligne.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs du cadre stratégique.
                     
                     
                     
                        Les objectifs du cadre stratégique comprennent:
                     
                     
                        -un meilleur accès à une éducation de qualité pour les enfants issus de groupes vulnérables, y compris les Roms;
                     
                     
                        -une plus grande couverture des enfants dans le système éducatif;
                     
                     
                        -l’introduction d’un système révisé de qualifications des enseignants et de pratiques de gestion efficaces des établissements d’enseignement;
                     
                     
                        -l’innovation dans les écoles, en mettant l’accent sur la transformation numérique et le développement durable.
                     
                     
                     
                        Avant son adoption, le plan d’action a été réexaminé par un conseil consultatif chargé du suivi et de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du cadre stratégique.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1.R1. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au cadre réglementaire pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), en fonction des besoins en compétences professionnelles, y compris dans les secteurs écologique et numérique:
                     
                     
                        -mettent à jour la liste des professions pour l’EFP et les normes, plans et programmes d’enseignement de l’État pour l’acquisition de qualifications professionnelles;
                     
                     
                        -mettent à jour le contenu d’apprentissage et les programmes de formation, notamment en introduisant des systèmes de formation en coopération avec les employeurs (tels que l’apprentissage par le travail) et l’EFP double; introduisent des offres de formation flexibles, y compris des offres de formation en ligne.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’enseignement supérieur:
                     
                     
                        -introduisent un système révisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que le statut d’ «université de recherche»; 
                     
                     
                        -permettent l’exonération des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur de l’État pour les étudiants ou les jeunes diplômés qui signent une convention de stage avec un employeur; 
                     
                     
                        -mettent à jour la liste des «spécialisations protégées» en fonction des pénuries attendues sur le marché du travail; 
                     
                     
                        -introduisent la possibilité de conclure jusqu’à deux accords entre les écoles supérieures publiques et les écoles publiques ou municipales dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire. Les accords devraient promouvoir l’acquisition de formations spécialisées dans l’enseignement secondaire.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La carte nationale de l’enseignement supérieur soutient la formulation de recommandations visant à promouvoir une répartition plus équilibrée de l’offre d’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire.
                     
                     
                     
                        La carte fournit une analyse couvrant:
                     
                     
                        -la répartition territoriale de l’offre d’enseignement supérieur en République de Bulgarie, y compris des informations sur l’évolution de la situation socio-économique et du marché du travail au niveau national et régional;
                     
                     
                        -les ressources disponibles dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris le personnel universitaire et les étudiants.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2. 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030)
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs de la stratégie.
                     
                     
                     
                        Les objectifs de la stratégie couvrent:
                     
                     
                        -la mise au point d’un mécanisme de mise à jour des programmes d’études existants et d’élaboration de nouveaux programmes d’études;
                     
                     
                        -une révision des dispositions existantes concernant l’admission subventionnée contrôlée par l’État dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Les modifications sont apportées en fonction de l’évolution du marché du travail aux niveaux national et régional;
                     
                     
                        -renforcement de la recherche et promotion de l’enseignement supérieur par le développement de réseaux scientifiques;
                     
                     
                        -l’introduction de spécialisations et de programmes supplémentaires dans l’enseignement supérieur avec double diplôme;
                     
                     
                        -la création de centres de formation pour l’apprentissage tout au long de la vie dans les établissements d’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du centre national STEM 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation nationale indiquant la création du centre national STEM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                         Les principales responsabilités du centre national des STEM comprennent: 
                     
                     
                        -l’organisation de formations destinées aux enseignants et aux autres professionnels de la pédagogie;
                     
                     
                        -le développement de matériel didactique et la mise en place et la maintenance d’un portail et d’une bibliothèque électroniques dotés de ressources pédagogiques accessibles au public;
                     
                     
                        -la coordination et le soutien des activités des étudiants dans les domaines des STIM, y compris la participation à des concours scientifiques olympiques.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation pour les centres STEM nationaux et régionaux et pour les laboratoires STEM dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Les contrats portent sur: 
                     
                     
                        -les travaux de construction ou de rénovation du centre STEM national et des trois centres STEM régionaux;
                     
                     
                        -les travaux de construction ou de rénovation de laboratoires STEM dans les écoles, y compris les classes de haute technologie;
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et de rénovation des centres STEM nationaux et régionaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (jalon 9), les travaux de construction ou de rénovation des centres STEM nationaux et des trois centres STEM régionaux seront finalisés. 
                     
                     
                     
                        En outre, les équipements et dispositifs seront livrés et installés dans chaque centre.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1.I1. 
                     
                     
                        Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles disposant de laboratoires STEM nouvellement construits et/ou équipés, y compris des salles de classe de haute technologie 
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0 
                     
                  
                  
                     
                        2243
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (jalon 9), les travaux de construction et de rénovation des laboratoires STEM, y compris les classes de haute technologie, seront finalisés. Il s’agit des:
                     
                     
                        -travaux de construction dans 1 980 écoles. 
                     
                     
                        -travaux de rénovation dans 263 autres écoles. 
                     
                     
                     
                        En outre, des équipements et dispositifs de haute technologie seront livrés et installés.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation d’installations éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Le marché porte sur les prestations suivantes:
                     
                     
                        -la rénovation de bâtiments existants de 57 jardins d’enfants et de 59 écoles;
                     
                     
                        -la rénovation de 24 écoles secondaires professionnelles;
                     
                     
                        -les travaux de construction pour huit nouvelles écoles et huit nouveaux jardins d’enfants;
                     
                     
                        -la rénovation de 23 dortoirs
                     
                     
                        -les travaux de construction pour trois campus d’étudiants de l’enseignement supérieur.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des écoles et des jardins d’enfants
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (jalon 12), les activités de rénovation dans 57 jardins d’enfants, 59 écoles et 24 écoles secondaires professionnelles seront finalisées. 
                     
                     
                     
                        En outre, les équipements et le mobilier seront livrés et installés.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la construction de jardins d’enfants et d’écoles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (jalon 12), les activités de construction de huit jardins d’enfants et de huit écoles seront finalisées et permettront d’atteindre une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des activités de rénovation dans les dortoirs des étudiants 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (jalon 12), les activités de rénovation dans 23 dortoirs seront finalisées. 
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1.I2. 
                     
                     
                        Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et/ou de rénovation de campus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (jalon 12), les travaux de construction ou de rénovation de trois campus seront finalisés. Les travaux de construction ou de rénovation peuvent comprendre des trottoirs, des cuisines pour piétons, vélos et parkings, des espaces sportifs extérieurs et intérieurs.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                         Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour le développement de la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Le contrat couvrira le développement de la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes. 
                     
                     
                        Les fonctionnalités de la plateforme comprennent:
                     
                     
                        -les possibilités de formation synchrone et asynchrone; 
                     
                     
                        -un module en ligne pour l’enregistrement des prestataires de formation et des participants; 
                     
                     
                        -les registres en ligne des personnes ayant suivi avec succès une formation sanctionnant l’obtention d’un certificat et des personnes qui valident avec succès leurs compétences numériques en obtenant un certificat; 
                     
                     
                        -une bibliothèque de contenu hors ligne; 
                     
                     
                        -un catalogue en ligne des formations disponibles
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                        Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Clubs numériques pleinement opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        760
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les clubs numériques offriront aux adultes un accès gratuit à la plateforme d’apprentissage en ligne (jalon 17) et à ses cours de formation en ligne. Les clubs doivent: 
                     
                     
                        -être ouvert au public et être gratuit;
                     
                     
                        -être dotés de personnel et d’ordinateurs qui assurent la connexion à la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes.
                     
                     
                        En outre, le personnel des clubs doit avoir reçu des formations pour soutenir les activités des clubs.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                         Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme pleinement opérationnelle pour l’apprentissage en ligne pour adultes
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme développée et accessible au public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes comprend les modules mettant en œuvre les fonctionnalités décrites au jalon 17. 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                        Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques acquises dans le cadre de la participation à la formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Pour être pris en compte dans la réalisation de la cible, un chômeur ou un salarié inscrit doit avoir obtenu un certificat de compétences numériques attestant un niveau de compétences numériques de base et/ou moyen, après avoir suivi une formation aux compétences numériques. 
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C1.I3. 
                     
                     
                        Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques acquises dans le cadre de la participation à la formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        200000
                     
                  
                  
                     
                        500000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Pour être pris en compte dans la réalisation de la cible, un chômeur ou un salarié inscrit doit avoir obtenu un certificat de compétences numériques attestant un niveau de compétences numériques de base et/ou moyen, après avoir suivi une formation aux compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4. 
                     
                     
                        Centres pour la jeunesse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et de rénovation des centres pour la jeunesse et d’un centre de réflexion national
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        À la suite du succès des procédures de passation de marchés publics, les travaux de construction et de rénovation de 10 centres pour la jeunesse situés dans des centres de district, de 10 centres pour la jeunesse situés dans des centres hors quartier et d’un centre cible national seront achevés.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C1.I4. 
                     
                     
                        Centres pour la jeunesse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants/jeunes inscrits dans au moins une des activités des centres de jeunesse.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        19 500 jeunes (de moins de 29 ans), y compris ceux issus de groupes vulnérables, y compris les Roms, s’inscrivent dans au moins une des activités des centres pour la jeunesse, y compris des formations ou des conseils de groupe.
                     
                     
                     
                        En outre, 4 700 jeunes, inclus dans la cible de 19 500, auront passé avec succès un examen des compétences numériques après avoir participé à des formations dans les centres de jeunesse.
                     
                  
               
                  B. VOLET 2: Recherche et innovation
            
            
               Le volet «Recherche et innovation» du PRR bulgare contient des mesures visant à améliorer la production d’innovation de la Bulgarie et à stimuler ainsi sa croissance économique à moyen et à long terme. Ce volet contient une réforme qui vise à faire de la recherche et de l’innovation une priorité claire du développement futur du pays et à mettre en commun les ressources nationales et européennes afin de remédier à la fragmentation actuelle de l’écosystème. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: la création d’un nouveau ministère de l’innovation et de la croissance, remplaçant l’agence nationale pour la recherche et l’innovation, ainsi que l’adoption d’une loi sur la recherche et l’innovation. Ce volet comprend également des investissements visant à favoriser les performances des instituts de recherche publics et des entreprises innovantes en matière de recherche et d’innovation. Les investissements introduisent de nouveaux canaux de financement pour soutenir les activités de recherche et d’innovation et renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences. 
            
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet contribuent à donner suite à la recommandation par pays n o3 de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation») et à la recommandation par pays n o3 de 2020 («Streamline et accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants»).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1 (C2.R1): Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation.
            
            
         
         
            
               L’objectif de la réforme est de favoriser une coordination efficace des politiques à toutes les phases de la recherche et de l’innovation et de stimuler les résultats obtenus par la Bulgarie en matière d’innovation. Cela passera par la création d’un écosystème de recherche et d’innovation garantissant des liens étroits entre les universités et les entreprises. 
            
            
            
               La réforme comprend les éléments suivants:
            
            
                
            
            
               oEntrée en vigueur de la loi sur la recherche et l’innovation et des actes législatifs connexes;
            
            
            
               La loi sur la recherche et l’innovation:
            
            
            
               -définit les paramètres législatifs de la politique nationale de développement et de financement de la recherche et de l’innovation; 
            
            
               -réglemente le rôle et les responsabilités de chacune des institutions participant au processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation; 
            
            
               -réglementer les activités de transfert de technologie; 
            
            
               -modifie la législation sur les droits de propriété intellectuelle, en s’appuyant sur les recommandations de la Banque mondiale reçues dans le rapport par pays sur le transfert de connaissances
                  1
               , ainsi que sur les recommandations du Centre commun de recherche
                  2
               .
            
            
            
               L’élaboration de la loi s’effectue avec la participation des ministères, des agences et des parties prenantes concernés, y compris les établissements d’enseignement supérieur et les représentants du secteur privé. 
            
            
            
               oMise en place du comité de l’innovation;
            
            
            
               Le comité de l’innovation est un organe consultatif du ministère de l’éducation et des sciences et du ministère de l’innovation et de la croissance, coprésidé par les deux ministres. 
            
            
            
               Les membres du comité de l’innovation sont choisis parmi les scientifiques et les représentants des entreprises bulgares et internationaux. Le conseil d’administration comprend au moins 17 représentants du secteur des entreprises. Ils sont sélectionnés selon une procédure transparente et nommés pour une période d’au moins 5 ans.
            
         
         
            
               Le comité de l’innovation est permanent et se réunit au moins 6 fois par an. Il conseille le ministère de l’éducation et des sciences et le ministère de l’innovation et de la croissance sur toutes les questions liées à la politique de recherche et d’innovation. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023. 
            
            
            
               Investissement 1 (C2.I1): Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation 
            
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer les performances de la Bulgarie en matière de recherche et d’innovation ainsi que l’efficacité du transfert de technologies et de favoriser le partage d’informations entre les universités de recherche en Bulgarie; l’investissement consiste à mettre en place un système de financement efficace des activités de recherche et d’innovation qui récompense les propositions de projets émanant de petites et moyennes entreprises innovantes et d’établissements d’enseignement supérieur. 
            
            
            
               l’investissement comprend les activités suivantes:
            
            
                
            
            
               -le financement de 38 projets par des petites et moyennes entreprises bulgares qui ont obtenu le label de qualité «label d’excellence» dans le cadre d’Horizon Europe; 
            
            
               -le financement de 10 projets par des établissements d’enseignement supérieur bulgares qui ont fait l’objet d’une évaluation «supérieure au seuil» (c’est-à-dire supérieure à 10 points) par la Commission européenne, mais qui n’ont pas reçu de financement du budget européen dans le domaine «Élargir la participation et renforcer l’excellence» du programme-cadre Horizon Europe; 
            
            
               -Le financement de deux chaires de l’Espace européen de la recherche (EER); 
            
            
               -Financer la mise en œuvre de programmes d’innovation par 9 établissements d’enseignement supérieur de recherche en Bulgarie. 
            
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: 
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  3
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  4
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  5
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  6
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et
            
            
               -ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 2 (C2.I2): Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences 
            
         
         
            
                
            
            
               L’investissement vise à renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences (BAS). L’investissement comprend des projets visant à: 
            
            
               -moderniser l’infrastructure physique et numérique de BAS et, en particulier, rénover deux bâtiments;
            
            
               -remettre en état l’infrastructure à 14 sites BAS, mettre le Centre commun d’innovation à niveau;
            
            
               -installer une connectivité en fibre optique et déployer un réseau d’infrastructure de communication quantique Euro (QCI). 
            
            
            
               En outre, il comprend le financement de projets de recherche visant à améliorer les résultats en matière d’innovation de BAS, avec une attention particulière dans le domaine des technologies vertes et numériques.
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: 
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  7
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  8
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  9
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  10
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et
            
            
               -ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
                
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1. 
                     
                     
                        Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la recherche et l’innovation et examen des modifications à apporter à d’autres actes législatifs requis
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la recherche et l’innovation — rapport finalisé sur la nécessité de modifier d’autres actes législatifs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la recherche et l’innovation (ci-après la «loi») entre en vigueur. La loi définit le cadre législatif de la nouvelle politique de développement de la recherche et de l’innovation.
                        
                           La loi:
                           • définit les paramètres législatifs de la politique nationale de développement et de financement de la recherche et de l’innovation;
                     
                     
                        • réglemente le rôle et les responsabilités de chacune des institutions participant au processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation; 
                     
                     
                        • définit les instruments et les mécanismes de mise en œuvre des politiques dans le domaine de la politique de recherche et d’innovation.
                     
                     
                        En ce qui concerne la politique de transfert de technologie, la loi définit:
                     
                     
                        • les principes et règles régissant le développement et le financement de la politique de transfert de technologies et de connaissances; 
                           • le rôle et les fonctions de chacune des institutions participant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique en matière de transfert de connaissances et de technologies.
                     
                     
                     
                        La loi remplace la loi sur la promotion de la recherche.
                     
                     
                        La loi modifie également la législation relative aux droits de propriété intellectuelle afin de renforcer la cohérence du cadre national en matière de droits de propriété intellectuelle et de transfert de technologie, en tenant compte des recommandations de la Banque mondiale intitulées «Renforcer la contribution de la recherche publique bulgare à l’innovation: Un diagnostic fondé sur des enquêtes NOTE DU PAYS BULGARIE», Banque mondiale, 2020 et sur les recommandations du Centre commun de recherche «Évaluation stratégique des centres de compétences et centres d’excellence bulgares et recommandations pour leur développement ultérieur», Centre commun de recherche de la Commission européenne, 2021.
                     
                     
                     
                        L’élaboration de la loi s’effectue avec la participation des ministères, des agences et des parties prenantes concernés, y compris les établissements d’enseignement supérieur et les représentants du secteur privé.
                     
                     
                     
                        Le rapport sur les modifications apportées à d’autres actes législatifs résume les conclusions d’un examen exhaustif de l’ensemble du droit primaire et dérivé pertinent, y compris la loi sur l’Académie bulgare des sciences, la loi sur l’enseignement supérieur et la loi sur le développement du personnel universitaire, qui nécessitent des modifications pour l’entrée en vigueur de la loi sur la recherche et l’innovation. Le rapport dresse la liste des actes législatifs à modifier, des modifications nécessaires et du calendrier des modifications.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1. 
                     
                     
                        Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du comité de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Le comité opérationnel de l’innovation a eu lieu et une première réunion a eu lieu. Publication du règlement interne du conseil d’administration
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le comité de l’innovation est un organe consultatif du ministère de l’éducation et des sciences et du ministère de l’innovation et de la croissance, coprésidé par les deux ministres. Il conseille et propose des politiques de développement de la recherche et de l’innovation.
                     
                     
                     
                        Les membres du comité de l’innovation sont choisis parmi les scientifiques et les représentants des entreprises bulgares et internationaux. Les représentants du secteur de l’innovation représentent au moins 1/3 de l’ensemble des membres du comité de l’innovation. Tous les membres sont sélectionnés sur la base d’une procédure transparente et sont nommés pour une période d’au moins 5 ans. 
                     
                     
                     
                        Le comité de l’innovation est permanent et son règlement intérieur précise qu’il se réunit au moins 6 fois par an. 
                     
                     
                     
                        Le comité de l’innovation est chargé de soutenir la cohérence de la politique dans le domaine de la recherche et de l’innovation avec les autres politiques et stratégies nationales, y compris le plan intégré en matière d’énergie et de climat, la stratégie pour l’enseignement supérieur, la feuille de route nationale pour l’amélioration du potentiel de développement des technologies de l’hydrogène et la stratégie «Industrie 4.0».
                     
                     
                     
                        Le mandat, la composition, la fonction et les règles internes du comité de l’innovation sont définis dans son règlement intérieur, qui est rendu public.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2.R1. 
                     
                     
                        Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Actes législatifs identifiés dans le rapport sur les modifications apportées à d’autres actes législatifs modifiés et entrés en vigueur/actes de droit dérivé entrés en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Tous les actes législatifs pertinents identifiés dans le rapport sur les modifications apportées à d’autres actes législatifs au titre du jalon 24 sont modifiés en tant que de besoin et entrent en vigueur. Tous les actes de droit dérivé nécessaires liés à la loi sur la recherche et l’innovation entrent en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         Jalon 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Notifications d’attribution de projets par des PME innovantes, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les notifications d’attribution sont envoyées aux propositions de projets présentées par les petites et moyennes entreprises innovantes ayant obtenu le label d’excellence et aux propositions de projets présentées par les établissements d’enseignement supérieur pour Horizon Europe. 
                     
                     
                     
                        Les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche bulgares qui n’ont pas bénéficié d’un financement européen au titre de l’élargissement de la participation et de la diffusion du volet «excellence» du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», à savoir le jumelage et l’Espace européen de la recherche (EER), adressent des notifications d’attribution de projets innovants.
                        
                           Les critères de sélection garantissent que la priorité est accordée aux projets écologiques et numériques et que les projets sélectionnés sont conformes aux lignes directrices techniques «ne causent pas de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et l’obligation de se conformer à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.
                     
                  
               
                     
                         28
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés par des PME innovantes, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés conformément aux exigences du jalon 27. Il s’agira notamment de 38 projets menés par des PME innovantes, de 10 projets de jumelage et de deux présidents de l’EER. 
                     
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats avec des établissements d’enseignement supérieur de recherche 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats avec 9 établissements d’enseignement supérieur de recherche sur la base d’une décision du Conseil des ministres. 
                     
                     
                     
                        La procédure de sélection et de suivi ultérieur des programmes d’innovation, sur la base d’un examen par les pairs, est effectuée par un comité de suivi et d’évaluation établi au sein du ministère de l’éducation et des sciences.
                     
                     
                     
                        Chaque contrat fixe les conditions des activités à réaliser avec les fonds, sur la base des programmes d’innovation présentés par les établissements d’enseignement supérieur. Celles-ci décrivent un plan concret de recherche, de développement et de transfert de technologies, et précisent la participation à un réseau des 9 établissements d’enseignement supérieur de recherche, en tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’importance des innovations vertes. 
                     
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        C2.I1. Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rapports sur la mise en œuvre des programmes d’innovation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports présentent les résultats obtenus par chacun des établissements d’enseignement supérieur de recherche. Les rapports contiennent des informations sur les activités mises en œuvre et les indicateurs atteints pour chaque sous-programme figurant dans les programmes stratégiques d’innovation de chaque établissement d’enseignement supérieur. Les rapports sont approuvés par un comité de suivi et d’évaluation. Les membres du comité préparent un rapport sur les progrès réalisés par chacun des établissements d’enseignement supérieur de recherche dans la mise en œuvre de leurs programmes d’innovation et formulent des recommandations pour leur développement futur. Les rapports sont publiés.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2. 
                     
                     
                        Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du centre commun d’innovation au sein de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du centre commun d’innovation opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mise à niveau du Centre se fonde sur les recommandations du Centre commun de recherche sur l’évaluation stratégique des centres de compétences et des centres d’excellence bulgares et sur les recommandations pour leur développement ultérieur, 2021. Le Centre sert de point de contact aux instituts de l’Académie bulgare des sciences pour assurer la liaison avec les représentants des entreprises.
                     
                     
                        Les principaux éléments de la mise à niveau sont les suivants:
                     
                     
                        - augmenter le nombre et la qualification du personnel: quatre professionnels, un pour chacun des domaines d’expertise suivants: les droits de propriété intellectuelle, la commercialisation de l’innovation, l’un pour le transfert de technologies en mettant l’accent sur les technologies vertes et numériques, l’autre pour les technologies de l’information, les relations avec les entreprises et les groupements scientifiques et les centres d’excellence et de compétences;
                     
                     
                        - créer trois conseils de la science et de l’innovation, chacun ayant une spécialisation différente et composé de sept membres, afin de coordonner les activités du Centre. Ils sont responsables de la sélection des projets d’innovation et supervisent leur mise en œuvre;
                     
                     
                        - mise en place d’un portail électronique opérationnel pour la communication avec les entreprises et les parties prenantes. 
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2. 
                     
                     
                        Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’un réseau d’infrastructures de communication quantique 
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement du réseau quantique et de l’itinéraire optique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le déploiement du réseau d’infrastructure de communication quantique euro (QCI) couvre l’achèvement des travaux et la mise en service du tracé optique de la première phase d’Euro QCI. La mise en œuvre du réseau quantique se fonde sur le plan d’action européen pour l’ICQ et le plan national d’ICQ.
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2. 
                     
                     
                        Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de l’infrastructure de recherche de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction et autorisation d’exploitation et de mise en service délivrée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La remise en état porte sur les travaux suivants: la reconstruction et modernisation d’un bâtiment de recherche appliquée (bloc 12 sur campus à BAN 4 km); la rénovation d’un bâtiment de centre de démonstration (b. 29a sur campus à BAN 4 km); l’achat d’équipements de recherche, la réhabilitation d’environ 4 000 m² de surface de recherche couvrant 14 instituts de recherche; et l’amélioration de la capacité, de la vitesse et de la sécurité des connexions internet (réseau en fibre optique à haut débit) et l’installation d’une plateforme de sécurité DDoS pour assurer le transfert rapide et sécurisé de données volumineuses au sein des instituts de l’Académie bulgare des sciences et entre eux.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2.I2. 
                     
                     
                        Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés dans le domaine de la transition écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés dans le domaine de la transition écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés dans le domaine de la transition écologique et numérique vers la maturité technologique de niveau 7. La sélection des projets est ouverte et concurrentielle et est effectuée par les conseils scientifiques et de l’innovation créés avec l’aide de pairs évaluateurs. 
                        
                     
                        Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux lignes directrices techniques «ne causent pas de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation de la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et par l’obligation de se conformer à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                        Le montant total du financement s’élève à 9,14 millions d’euros, dont 80 % (7,31 millions d’euros) pour les projets de transition écologique et 20 % (1,82 millions d’euros) pour les projets de transformation numérique.
                     
                  
               
                  C. VOLET 3: Industrie intelligente
            
            
               Le volet «Industrie intelligente» du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie vise à créer des conditions favorables et à encourager les investissements privés en Bulgarie. En particulier, ce volet vise à attirer les investissements industriels et à développer des écosystèmes industriels et à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à moyenne capitalisation (entreprises à moyenne capitalisation) dans la modernisation de leur technologie et dans la transition vers des pratiques commerciales vertes, circulaires et numériques. 
            
            
               Les mesures incluses dans le volet contribuent à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, [...] et améliorer l’environnement des entreprises») et de la recommandation par pays no 3 de 2020 («rationaliser et accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, en leur garantissant également un accès continu au financement et des modalités de paiement flexibles» [...] axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources). 
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
            
               oRéforme 1 (C3.R1): Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels
            
            
               L’objectif de la réforme est de créer des conditions favorables pour les entrepreneurs, les investisseurs et les instituts de recherche dans les parcs industriels en établissant un cadre pour le développement des écosystèmes industriels.
            
            
               Cet objectif sera atteint par l’entrée en vigueur de la loi sur les parcs industriels, qui réglemente les aides et incitations publiques possibles pour attirer les investissements dans les parcs industriels; prévoir une réduction des procédures requises pour les investissements industriels; et fixer les normes minimales pour que les investissements dans les parcs industriels puissent bénéficier d’un soutien de l’État. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2021. 
            
            
            
               oInvestissement 1 (C3.I1): Investissement.1 Programme d’aide publique au développement de districts industriels, de parcs et de territoires similaires et attirant les investissements («AttractInvestBG») 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de stimuler la croissance économique, de créer de nouveaux emplois et d’accroître la capacité d’exportation du pays en créant des conditions favorables pour les investisseurs dans les parcs industriels. L’investissement s’appuie sur la réforme 1.
            
            
               L’investissement consiste en un programme de subventions pour la mise à disposition d’infrastructures physiques, de recherche et numériques dans les parcs industriels. 
            
            
               Le ministère de l’innovation et de la croissance sélectionne un minimum de cinq parcs ou zones industriels (nouveaux, en construction ou existants) et leurs exploitants pour bénéficier d’une aide sous la forme de subventions. La sélection s’effectue sur la base d’une procédure publique, ouverte et concurrentielle, sur la base de critères de sélection clairs établis au préalable. L’impact économique et sur l’emploi attendu de chaque parc/zone (sur la base d’une analyse) figurera parmi les principaux critères de sélection. 
            
            
               Les opérateurs potentiels qui sollicitent des subventions incluront dans leurs demandes une stratégie de développement et un plan d’entreprise pour le parc industriel/la zone industrielle, y compris parmi les analyses des critères de sélection portant sur:
            
            
               -
                     L’impact économique et sur l’emploi attendu de chaque parc/zone, y compris l’impact direct et l’impact au niveau régional ou national;
            
            
               -
                     les entreprises déjà établies ou censées s’établir dans le parc/zone, sur la base d’une analyse claire;
            
            
               -
                     les travaux d’infrastructure envisagés pour chaque parc/zone, tant interne qu’externe, avec un budget prévisionnel.
            
            
               Lors de la préparation de leurs demandes, les opérateurs potentiels sont censés consulter l’autorité responsable de la zone où se situe le parc/zone industriel (commune, région, autre).
            
            
               La subvention soutiendra des infrastructures qui seront mises à la disposition de tous les locataires du parc ou de la zone et comprendront des infrastructures techniques (telles que les routes, l’eau et les eaux usées), ainsi que des infrastructures intérieures communes vertes et innovantes (telles que des stations solaires ou des bâtiments pour laboratoires à rénover par les locataires du parc industriel ou de la zone).
            
            
               Les critères d’éligibilité exigent des opérateurs effectuant la construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux de la construction (à l’exclusion des matériaux naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE de la Commission) produits sur le site de construction soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matériaux, y compris des opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE. L’exploitant potentiel limite la production de déchets pendant la construction, conformément au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE et compte tenu des meilleures techniques disponibles, et facilite le réemploi et le recyclage de haute qualité par l’élimination sélective des matériaux, en utilisant les systèmes de tri disponibles pour les déchets de construction.
            
            
                Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: 
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  11
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  12
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  13
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  14
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et
            
            
               -ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C3.I2): Programme de transformation économique 
            
            
               L’objectif du programme de transformation économique est de soutenir l’innovation et la croissance des entreprises bulgares, notamment en favorisant leur transition écologique et numérique. 
            
            
               Le programme soutient les petites et moyennes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation bulgares au moyen d’instruments financiers et de subventions. Le programme se compose de trois fonds: 
            
            
               Fonds 1 - Croissance et innovation; 
            
            
               Fonds 2 - Transition verte et économie circulaire;
            
            
               Fonds 3 - Neutralité climatique et transformation numérique.
            
            
            
               Le Fonds 1 se compose des instruments suivants:
            
            
               oInvestissement 2.1.a — Instrument de garantie pour la croissance 
            
            
               L’instrument de garantie est mis en œuvre en tant que contribution à InvestEU avec le Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. En fournissant une garantie de portefeuille, l’instrument vise à atténuer les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir des financements de crédit afin de se remettre rapidement de la crise de la COVID-19 et de créer des possibilités d’expansion des entreprises afin de parvenir à la croissance et au développement durable. L’instrument de garantie cible les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation et couvre divers produits financiers, y compris les fonds de fonds de roulement, y compris les lignes de crédit renouvelables, les prêts à l’investissement et le crédit-bail.
            
            
               Afin de garantir que l’investissement est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare 
            
            
               -exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et 
            
            
               -exclut l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  15
               ; ii) les activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  16
               . 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total du financement ou de l’investissement visé.
            
            
               oInvestissement 2.1.b — Instruments de capitaux propres pour la croissance 
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’atténuer les répercussions économiques négatives à long terme de la crise de la COVID-19 sur les entreprises bulgares. Les instruments de croissance des fonds propres, y compris les fonds de capital-risque, les fonds de croissance, les fonds mezzanine, les fonds de remboursement et les fonds de dette privée, s’adresseront aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation.
            
            
               Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le FEI en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique au titre de la FRR qui sera signé entre la République de Bulgarie et le FEI pour la gestion des opérations de fonds propres soutenues par la FRR. 
            
            
               Pour les instruments de financement d’entreprise à usage général, la politique d’investissement:
            
         
         
            
               -est adoptée par les organes directeurs de l’instrument financier;
            
            
               -se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
            
            
               -inclut des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de cette mesure  
            
            
               oen recourant à l’évaluation de la durabilité; 
            
            
               oen exigeant que les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  17
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  18
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  19
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  20
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et
            
            
               oexige que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation, par le comité d’investissement compétent, des opérations représentant 100 % du montant total des financements alloués aux instruments de capitaux propres pour la croissance).
            
            
            
               oInvestissement 2.1.c — Régime de subventions pour la modernisation technologique
            
            
               L’objectif principal de cette mesure est d’accroître l’efficacité des processus de production, d’accroître la productivité, de réduire les coûts de production et d’optimiser la chaîne de production en accordant des subventions aux PME.
            
            
               Le ministère de l’économie veille à ce qu’un système de gestion et de contrôle efficace soit mis en œuvre au niveau des administrateurs et soit en mesure de prendre des mesures correctives chaque fois que cela s’avère nécessaire, y compris en procédant à des contrôles par sondage au niveau des PME, tandis que l’administrateur surveille et rend compte régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet conformément à l’ensemble des conditions respectives. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: 
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  21
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  22
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  23
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  24
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et
            
            
               - ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
            
               oInvestissement 2.1.d — Régime de subventions pour les solutions de technologies de l’information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises
            
            
               L’investissement consiste en un régime de subventions qui vise à soutenir le déploiement des technologies numériques dans les PME, en atteignant le premier niveau «informatisation» et le deuxième niveau «connectivité» de la numérisation afin de garantir qu’ils satisfont aux exigences de base, y compris en ce qui concerne les mesures de cybersécurité, en vue de l’adoption de l’industrie 4.0 et de la transition vers des niveaux plus élevés de transformation numérique. 
            
            
               Le ministère de l’économie veille à ce qu’un système de gestion et de contrôle efficace soit mis en œuvre au niveau des administrateurs et soit en mesure de prendre des mesures correctives chaque fois que cela s’avère nécessaire, y compris en procédant à des contrôles par sondage au niveau des PME, tandis que l’administrateur surveille et rend compte régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet conformément à l’ensemble des conditions respectives. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants:
            
         
         
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  25
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  26
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  27
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  28
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et  
            
            
               - ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               oInvestissement 2.1.e — pool d’innovation (instruments de capitaux propres pour l’innovation) 
            
            
               L’investissement consiste à créer un fonds pour mettre en œuvre des instruments de fonds propres pour l’innovation dans le but d’accroître la capacité d’innovation des entreprises, d’accélérer l’amélioration de leur productivité et la transition vers une économie de la connaissance. Les instruments de fonds propres comprennent les fonds de capital-risque, les fonds de transfert de technologie, les fonds d’amorçage et les fonds à impact social.
            
            
               Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le FEI en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique au titre de la FRR qui sera signé entre la République de Bulgarie et le FEI pour la gestion des opérations de fonds propres soutenues par la FRR.  
            
            
               Pour les instruments de financement d’entreprise à usage général, la politique d’investissement:
            
            
               -est adoptée par les organes directeurs de l’instrument financier;
            
            
               -se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 (SWD (2021) 12 final) relative aux instruments financiers;
            
            
               -inclut des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de cette mesure  
            
            
               oen recourant à l’évaluation de la durabilité; 
            
            
               oen exigeant que les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  29
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  30
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  31
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  32
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et 
            
            
               oexige que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation, par le comité d’investissement compétent, des opérations représentant 100 % du montant total du financement alloué aux instruments de capitaux propres pour l’innovation).
            
            
            
               Le Fonds 2 se compose des instruments suivants:
            
            
               oInvestissement 2.2.a. - Régime de subventions pour les investissements dans des sources d’électricité renouvelables à usage personnel avec des installations de stockage locales 
            
            
               Ce régime vise à promouvoir la transition écologique dans le secteur privé. Le régime prévoit des subventions pour les investissements visant à combiner des sources d’électricité renouvelables à usage personnel avec des installations de stockage locales. Les projets sont conformes au domaine d’intervention 033 de l’annexe VII du règlement FRR. Au moins 50 % de la valeur du projet sont cofinancés par le bénéficiaire.
            
            
               Le ministère de l’économie veille à ce qu’un système de gestion et de contrôle efficace soit mis en œuvre au niveau des administrateurs et soit en mesure de prendre des mesures correctives chaque fois que cela s’avère nécessaire, y compris en procédant à des contrôles par sondage au niveau des PME, tandis que l’administrateur surveille et rend compte régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet conformément à l’ensemble des conditions respectives. 
            
         
         
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants:
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  33
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  34
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  35
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  36
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et 
            
            
               - ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 mars 2026.
            
            
            
               oInvestissement 2.2.b. Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
            
            
               L’instrument de garantie est mis en œuvre en tant que contribution à InvestEU avec le FEI en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. L’instrument vise à relever les défis auxquels la Bulgarie est confrontée en ce qui concerne le soutien aux investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. L’instrument de garantie cible les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les particuliers. Il est destiné à couvrir un large éventail de produits financiers (par exemple, les fonds de roulement, y compris les lignes de crédit renouvelables, les prêts à l’investissement, le crédit-bail). Les secteurs à soutenir sont conformes au règlement (UE) 2021/241 et aux critères d’éligibilité d’InvestEU et seront définis à la suite d’une évaluation détaillée du marché.
            
            
               Afin de garantir que le sous-investissement est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare 
            
            
               -exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et 
            
            
               -exclut l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  37
               ; ii) les activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  38
               .
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total du financement ou de l’investissement visé. 
            
            
               oInvestissement 2.2.c — Régime de subventions pour soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
            
            
               Le principal objectif de ce régime est de soutenir les entreprises manufacturières dans la transition vers une économie circulaire en introduisant des modes de production et de consommation circulaires, la normalisation environnementale et la promotion des technologies de recyclage et de réutilisation des déchets, la réparation et l’utilisation de bioproduits. 
            
            
               Les projets sont conformes aux domaines d’intervention 047 et 047 bis de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. Au moins 50 % de la valeur du projet est cofinancé par le bénéficiaire.
            
            
               Le ministère de l’économie veille à ce qu’un système de gestion et de contrôle efficace soit mis en œuvre au niveau des administrateurs et soit en mesure de prendre des mesures correctives chaque fois que cela s’avère nécessaire, y compris en procédant à des contrôles par sondage au niveau des PME, tandis que l’administrateur surveille et rend compte régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet conformément à l’ensemble des conditions respectives. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants:
            
            
               -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  39
               ; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  40
               ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  41
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  42
               ; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et 
            
            
               - ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
         
         
            
            
               Le Fonds 3 se compose de l’instrument suivant:
            
            
               oInvestissement 2.3.a Instruments de fonds propres en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique
            
            
               Les instruments visent à investir dans des actifs qui contribuent directement à la neutralité climatique et accélèrent la transition écologique et numérique dans les secteurs prioritaires en Bulgarie. Pour ce faire, il convient de soutenir la création d’infrastructures (énergies renouvelables, biomasse, stockage, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, hydrogène), des infrastructures numériques (TIC, infrastructures optiques, centres de données, 5G), de la régénération urbaine, de l’efficacité énergétique et des infrastructures sociales. 
            
            
               Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique au titre de la FRR à signer entre la République de Bulgarie et le FEI pour l’opération de fonds propres soutenue par la FRR. 
            
            
               Pour les instruments de financement d’entreprise à usage général, la politique d’investissement:
            
            
               -est adoptée par les organes directeurs de l’instrument financier;
            
            
               -se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
            
            
               -inclurt des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de cette mesure grâce à l’évaluation de la durabilité; 
            
            
               -exige que les bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval
                  43
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents
                  44
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  45
                et aux installations de traitement biologique mécanique
                  46
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et 
            
            
               - exige que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation, par le comité d’investissement compétent, d’opérations représentant 100 % du montant total du financement alloué aux instruments de capitaux propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique).
            
            
                
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon / 
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C3.R1. 
                     
                     
                        Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle loi sur les parcs industriels 
                     
                     
                        -  réglemente les aides d’État et les incitations visant à attirer les investissements dans les parcs industriels;
                     
                     
                        - prévoit un raccourcissement des procédures requises pour les investissements industriels; et
                     
                     
                        - fixe les normes minimales pour que les investissements dans les parcs industriels puissent bénéficier d’un soutien de l’État.
                           
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1. AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions pour le développement de parcs/zones industriels et signature de contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’innovation et de la croissance sélectionne un minimum de cinq parcs ou zones industriels (nouveaux, en construction ou existants) et leurs exploitants pour bénéficier d’une aide sous la forme d’une subvention. La sélection s’effectue sur la base d’une procédure publique, ouverte et concurrentielle, sur la base de critères de sélection clairs. L’impact économique et sur l’emploi attendu de chaque parc/zone (sur la base d’une analyse) figurera parmi les principaux critères de sélection. Les critères de sélection donnent la priorité aux zones et parcs industriels du nord de la Bulgarie.
                     
                     
                     
                        Les opérateurs potentiels qui sollicitent des subventions incluent, entre autres, dans leurs demandes, une stratégie de développement et un plan d’entreprise pour le parc industriel/la zone industrielle, y compris des analyses portant sur:
                     
                     
                     
                        -L’impact économique et sur l’emploi attendu de chaque parc/zone, y compris l’impact direct et l’impact au niveau régional ou national;
                     
                     
                        -les entreprises déjà établies ou censées s’établir dans le parc/zone, sur la base d’une analyse claire;
                     
                     
                        -les travaux d’infrastructure envisagés pour chaque parc/zone, tant interne qu’externe, avec un budget prévisionnel. 
                     
                     
                     
                        Lors de la préparation de leurs demandes, les opérateurs potentiels sont censés consulter l’autorité responsable de la zone où se situe le parc/zone industriel (commune, région, autre).
                     
                     
                     
                        La subvention soutient les infrastructures qui sont mises à la disposition de tous les locataires du parc ou de la zone et comprennent des infrastructures techniques, ainsi qu’une infrastructure interne commune verte et innovante.
                     
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées.
                     
                     
                     
                        Les subventions et le financement couvrent au maximum 80 % de l’investissement total conformément au plan d’entreprise présenté. Les 20 % restants sont fournis par les exploitants du parc industriel/de la zone.
                     
                     
                     
                        Le financement total des projets approuvés s’élève au moins à 100 millions d’euros.
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1.  AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux infrastructures internes et externes des parcs/zones industriels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 %
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Signature de tous les contrats par les exploitants des parcs/zones industriels sélectionnés pour les travaux d’infrastructure externes et internes pour 100 % du financement proposé dans les plans d’affaires.
                     
                     
                     
                        Les critères d’éligibilité des marchés garantissent le respect 1) des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et 2) de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. 
                     
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1. AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’infrastructure achevés dans les parcs/zones industriels sélectionnés — parcs industriels/zones opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 %
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Tous les parcs/zones sélectionnés doivent être opérationnels, avec au moins une entreprise établie dans chaque parc/zone.
                     
                     
                     
                        Tous les projets couverts par les contrats de la cible 37 seront achevés pour tous les parcs/zones industriels sélectionnés.
                     
                     
                     
                        À la fin de l’investissement, un rapport technique établi par un auditeur indépendant doit être fourni, qui certifie la conformité avec les orientations techniques «Do No Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01).
                     
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C3.I1. AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux emplois dans les parcs/zones industriels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 200 équivalent temps plein loué dans les zones/parcs, sur la base de la documentation fournie par les exploitants de parcs/zones d’investisseurs privés.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare:
                     
                     
                        a)exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; 
                     
                     
                        b)exclure de l’éligibilité les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure;
                     
                     
                        c)inclure des critères visant à garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers.
                     
                     
                     
                        Étant donné que l’instrument proposé sera mis en œuvre à titre de contribution à InvestEU, les points a) et b) ci-dessus sont assurés par l’application des dispositions d’InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire de mise en œuvre sélectionné. Les exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) — y compris en ce qui concerne les déchets — sont précisées dans l’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI).
                     
                     
                     
                        L’instrument financier prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et soutient les PME en couvrant différents produits financiers, y compris le fonds de roulement, les lignes de crédit, les prêts à l’investissement et le crédit-bail. L’instrument financier remédie aux défaillances actuelles du marché auxquelles sont confrontées les entreprises en ce qui concerne l’accès au financement, en particulier les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, en vue d’améliorer l’accès aux lignes de crédit. L’instrument devrait soutenir au moins 615 bénéficiaires. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement de l’instrument s’élève à 75 millions d’EUR. 
                     
                     
                     
                        La structure de l’instrument permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                     
                        Tout rendement de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant au moins 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement InvestEU 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 50 % de la garantie de l’Union au titre de la participation d’un État membre à la Bulgarie, à l’exclusion des coûts et frais connexes, conformément aux exigences spécifiées au jalon 40 et approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % de la garantie de l’Union au titre de la participation d’un État membre à la Bulgarie, à l’exclusion des coûts et frais connexes, conformément aux exigences spécifiées au jalon 40 et approuvées par le comité d’investissement InvestEU
                     
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.b Instruments de capitaux propres pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement de la Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord et adoption de la politique d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement bulgare et l’adoption de la politique d’investissement du Fonds. 
                     
                     
                     
                        La politique d’investissement:
                     
                     
                        a)est adoptée par les organes directeurs de l’instrument financier;
                     
                     
                        b)se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
                     
                     
                        c)inclut des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure: 
                     
                     
                        - par le recours à l’évaluation de la durabilité;
                     
                     
                        - en imposant aux bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante d’adopter et de publier des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport;  et en exigeant que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        Le Fonds fournit des instruments financiers (fonds propres) aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire, y compris aux jeunes pousses et aux entreprises à croissance précoce. Le soutien est fourni par l’intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. La gestion du Fonds est confiée au FEI. Un accord de financement spécifique au titre de la FRR est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations financées par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d’investissement est chargé d’approuver les opérations avec les intermédiaires, telles que proposées par le gestionnaire du fonds (FEI), sur la base des besoins du marché et d’une manière ouverte et conforme au marché. L’instrument devrait soutenir au moins 24 bénéficiaires. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élève à 75 millions d’EUR.
                     
                     
                     
                        La structure du Fonds mobilise des fonds privés. 
                     
                     
                     
                        Tout rendement au Fonds ou aux instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.b Instruments de capitaux propres pour la croissance 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 50 % du montant total des financements ou des investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement désigné par le gouvernement bulgare, conformément aux exigences spécifiées dans le jalon 43.
                     
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.b Instruments de capitaux propres pour la croissance 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement désigné par le gouvernement bulgare, conformément aux exigences spécifiées dans le jalon 43.
                     
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.c Subvention pour la modernisation technologique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
                  
                     
                        Liste publiée des projets approuvés en vue d’un financement et liste des réserves 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. 
                     
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont des PME. Les projets soutiendront l’acquisition de nouvelles technologies en mettant l’accent sur la numérisation des processus de production (achat de nouveaux équipements technologiques axés sur la numérisation des processus de production afin d’obtenir un avantage commercial, la personnalisation des produits, la flexibilité, l’efficacité et l’originalité afin d’étendre ou de diversifier leur production).
                     
                     
                     
                        Au moins 50 % du coût du projet est cofinancé par le bénéficiaire.
                     
                     
                     
                        Le financement total des projets approuvés s’élève au moins à 120 millions d’euros. 
                     
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées.
                     
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.c Subvention pour la modernisation technologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir la modernisation technologique 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        665
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets menés à bien grâce à l’acquisition de nouvelles technologies, en mettant l’accent sur la numérisation des processus de production par les entreprises, conformément aux exigences du jalon 46.
                     
                     
                     
                        À la fin du projet, un rapport technique établi par un auditeur indépendant doit être envoyé, qui certifie la conformité avec les orientations techniques «Do No Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.d Régime de subventions pour les technologies de l’information et de la communication et la cybersécurité dans les PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
                  
                     
                        Liste publiée des projets approuvés en vue d’un financement et liste des réserves
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. 
                     
                     
                     
                        Les bénéficiaires sélectionnés sont des PME. Les projets soutiendront l’acquisition et l’intégration de technologies numériques dans les entreprises aux deux premiers niveaux de numérisation de base (informatisation et connectivité). Les subventions soutiennent des activités telles que la fourniture de services de marketing numérique dans le domaine des TIC, de services TIC fondés sur l’internet pour les plateformes, les sites web et les applications mobiles, l’acquisition de logiciels pour optimiser les processus de gestion, de fabrication et de logistique, l’introduction de mesures visant à garantir l’information et la cybersécurité en tant qu’élément important du processus de numérisation des entreprises, l’achat du matériel nécessaire à l’exploitation de nouvelles applications et de nouveaux logiciels.
                     
                     
                     
                        Le financement total des projets approuvés s’élève au moins à 14 millions d’euros. 
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées. 
                     
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.d Régime de subventions pour les technologies de l’information et de la communication et la cybersécurité dans les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir la numérisation au niveau de l’entrée dans les entreprises 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 492
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les projets menés à bien par les entreprises conformément aux exigences du jalon 49 doivent être communiqués par le ministère de l’innovation et de la croissance.
                     
                     
                     
                        À la fin du projet, un rapport technique établi par un auditeur indépendant doit être envoyé, qui certifie la conformité avec les orientations techniques «Do No Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement de la Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord et adoption de la politique d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le FEI et le gouvernement bulgare et adoption de la politique d’investissement du Fonds. La politique d’investissement:
                     
                     
                        a)est adoptée par les organes de gestion de l’instrument financier;
                     
                     
                        b)se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 (SWD (2021) 12 final) relative aux instruments financiers;
                     
                     
                        c)inclut des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure: 
                     
                     
                        - par le recours à l’évaluation de la durabilité,
                     
                     
                        - en imposant aux bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante d’adopter et de publier des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et en exigeant que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        Le Fonds fournit des instruments financiers (fonds propres) aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire (entreprises comptant jusqu’à 499 salariés), y compris les jeunes pousses et les entreprises à croissance précoce, dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de l’automatisation industrielle, de l’intelligence artificielle, de la robotique, de la chaîne de blocs, de la technologie financière, des sciences du vivant, de la cybersécurité, des technologies quantiques, de l’internet des objets, de l’informatique en nuage, des technologies propres et durables, de l’entrepreneuriat social et de la biotechnologie, et vise à soutenir les investissements dans le capital humain, les technologies numériques et vertes, ainsi que dans la recherche, le développement et le transfert de technologies. L’instrument peut comprendre un volet «transfert de technologie/construction de projets». Le soutien est fourni par l’intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. 
                     
                     
                     
                        L’instrument devrait soutenir au moins 30 bénéficiaires.
                     
                     
                     
                        La gestion du Fonds est confiée au Fonds européen d’investissement (FEI). Un accord de financement spécifique au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations financées par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d’investissement est chargé d’approuver les opérations avec les intermédiaires proposées par le gestionnaire du fonds (FEI) sur la base des besoins du marché et d’une manière ouverte et conforme au marché.
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement s’élève à 75 millions d’euros.
                     
                     
                     
                        La structure du Fonds mobilise des fonds privés. 
                     
                     
                     
                        Tout rendement au Fonds ou aux instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 50 % du montant total des financements ou des investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement, conformément aux exigences spécifiées dans le jalon 50.
                     
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.1.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement, conformément aux exigences spécifiées dans le jalon 50.
                     
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.a — Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
                  
                     
                     
                        Liste publiée des projets approuvés en vue d’un financement et liste des réserves
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. 
                     
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation. Les projets sélectionnés soutiennent l’acquisition et la mise en service d’installations de production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables et incluent des capacités de stockage locales. 
                     
                     
                     
                        Les projets sont conformes au domaine d’intervention 033 de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. Le volume total de capacité installée par entreprise ne dépasse pas 1 MW. Les bénéficiaires sont des entreprises de tous les secteurs à l’exception de D — Production et distribution d’électricité, de vapeur et de combustibles gazeux et A — Agriculture, sylviculture et pêche.
                     
                     
                     
                         Au moins 50 % de la valeur du projet est cofinancé par le bénéficiaire.
                     
                     
                     
                        Le financement total des projets approuvés s’élève au moins à 92 millions d’euros. 
                     
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées.
                     
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.a — Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité opérationnelle des installations de stockage installées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (kW)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27 048
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        27 048 kW de capacité supplémentaire des installations de stockage nouvellement installées et opérationnelles, conformément aux exigences du jalon 53. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.a — Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité opérationnelle des installations de stockage installées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                     
                        (kW)
                     
                  
                  
                     
                        27048
                     
                  
                  
                     
                        54 096
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        27 048 kW de capacité supplémentaire des installations de stockage nouvellement installées et opérationnelles, conformément aux exigences du jalon 53. 
                     
                     
                     
                        À la fin de l’investissement, un rapport technique établi par un auditeur indépendant certifie la conformité avec les orientations techniques «Do No Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.b — Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Convention signée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare:
                     
                     
                        a)exige l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; 
                     
                     
                        b)exclut l’éligibilité les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure;
                     
                     
                        c)inclut des critères visant à garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers.
                     
                     
                        Étant donné que l’instrument proposé sera mis en œuvre à titre de contribution à InvestEU, les points a) et b) ci-dessus sont assurés par l’application des dispositions d’InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire de mise en œuvre sélectionné. Les exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) — y compris en ce qui concerne les déchets — sont précisées dans l’accord de garantie conclu entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI).
                     
                     
                     
                        L’instrument de garantie prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et fournit des financements et des investissements en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables aux PME, aux petites entreprises de taille intermédiaire et aux particuliers, au moyen de fonds de roulement, y compris des lignes de crédit renouvelables, des prêts à l’investissement ou un crédit-bail. Les secteurs à soutenir sont définis à la suite d’une évaluation détaillée du marché. 
                     
                     
                     
                        L’instrument devrait soutenir au moins 450 bénéficiaires. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement de l’instrument est d’au moins 75 millions d’EUR. 
                     
                     
                     
                        La structure de l’instrument permet de mobiliser des fonds privés. 
                     
                     
                     
                        Tout rendement de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.b — Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Des opérations représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU représentant au moins 50 % de la garantie de l’Union au titre de l’accord entre les États membres de la Bulgarie, à l’exclusion des coûts et frais connexes, conformément aux exigences précisées au jalon 56 
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.b — Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU à concurrence de 100 % de la garantie de l’Union au titre de la convention entre les États membres de la Bulgarie, à l’exclusion des coûts et frais connexes, conformément aux exigences précisées au jalon 56
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.c Régime de subventions pour le soutien des entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        Liste publiée des projets approuvés en vue d’un financement et liste des réserves
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. 
                     
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont des PME et de grandes entreprises du secteur C — Industrie de transformation. Les projets sélectionnés aident les entreprises à introduire des méthodes de production de l’économie circulaire qui favorisent la réduction des déchets, la limitation des plastiques à usage unique, l’utilisation des bioressources, l’amélioration des normes écologiques et de l’efficacité énergétique des produits, et la fourniture d’informations aux consommateurs sur l’empreinte carbone. 
                     
                     
                     
                        Les projets sont conformes aux domaines d’intervention 047 et 047 bis de l’annexe VII du règlement FRR. Au moins 50 % de la valeur du projet est cofinancé par le bénéficiaire.
                     
                     
                     
                        Au moins 50 % de la valeur du projet est cofinancé par le bénéficiaire.
                     
                     
                     
                        Le financement total des projets approuvés s’élève au moins à 83 millions d’euros. 
                     
                     
                     
                        Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion figurant dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.2.c Régime de subventions pour le soutien des entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises bénéficiant d’un soutien conformément aux exigences du jalon 59.
                     
                     
                     
                        À la fin du projet, un rapport technique établi par un auditeur indépendant doit être envoyé, qui certifie la conformité avec les orientations techniques «Do No Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01).
                     
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.3.a Instruments de fonds propres en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’une convention de financement entre la République de Bulgarie et le Fonds européen d’investissement
                     
                  
                  
                     
                        Accord signé et politique d’investissement adoptée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le FEI et le gouvernement bulgare et adoption de la politique d’investissement du Fonds. La politique d’investissement:
                     
                     
                        a)est adoptée par les organes directeurs de l’instrument financier;
                     
                     
                        b)se conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD (2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
                     
                     
                        c)inclut des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure: 
                     
                     
                        - par le recours à l’évaluation de la durabilité;
                     
                     
                        - en imposant aux bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante d’adopter et de publier des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds d’actions non infra — cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires imposées aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et en exigeant que le FEI vérifie, pour toutes les opérations, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité, le respect légal par le FEI de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        Le Fonds fournit des instruments financiers (fonds propres) aux entités ad hoc de projets, ainsi qu’aux PME, aux petites entreprises de taille intermédiaire et aux entreprises à capitalisation moyenne pour investir dans des actifs qui contribuent à la neutralité climatique et accélèrent la transition écologique et numérique dans les secteurs prioritaires en Bulgarie. Cet objectif devrait être réalisé en soutenant la création d’actifs d’infrastructure, d’infrastructures de production et de stockage d’énergie verte, y compris les énergies renouvelables, la biomasse, le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, l’hydrogène, les infrastructures numériques (TIC, infrastructures optiques, centres de données, 5G), la régénération urbaine, l’efficacité énergétique et les infrastructures sociales. 
                     
                     
                     
                        Le soutien est fourni par l’intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. La gestion du Fonds est confiée au FEI. Un accord de financement spécifique au titre de la FRR est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations financées par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d’investissement est chargé d’approuver les opérations avec les intermédiaires, telles que proposées par le gestionnaire du fonds (FEI), sur la base des besoins du marché et d’une manière ouverte et conforme au marché. L’instrument devrait soutenir au moins 3 bénéficiaires. 
                     
                     
                     
                        Le montant total du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élève à 30 millions d’EUR. 
                     
                     
                     
                        La structure du Fonds mobilise des fonds privés. 
                     
                     
                     
                        Tout rendement au Fonds ou aux instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, déduction faite de la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C3.I2. 
                     
                     
                        Investissement 2.3.a Instruments de fonds propres en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le comité d’investissement compétent a approuvé des opérations représentant 100 % du financement total alloué.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés approuvés par le comité d’investissement désigné par le gouvernement bulgare, conformément aux exigences spécifiées dans le jalon 61.
                     
                  
               
                  D. VOLET 4: Économie à faible intensité de carbone
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie aborde le défi de la décarbonation du secteur de l’énergie. L’économie bulgare est la plus importante en ressources et en carbone de l’UE. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre est plus de quatre fois supérieure à la moyenne de l’UE. Le secteur de l’énergie est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre en Bulgarie, puisqu’il représente plus de 70 % des émissions totales du pays. 
            
            
               L’objectif de ce volet est de décarboner l’économie par une forte augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables et des économies d’énergie, des investissements dans les réseaux intelligents, les interconnexions et les infrastructures de stockage, des réformes du marché et une meilleure gouvernance du secteur de l’énergie. En particulier, ce volet vise à accélérer la décarbonation du secteur de l’énergie en réduisant les émissions de dioxyde de carbone provenant des centrales au lignite et au charbon et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables et des sources d’énergie alternatives (telles que l’hydrogène vert et le biogaz). Il vise également à réduire la consommation d’énergie primaire et finale grâce à la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés. Les mesures relatives à la flexibilité et à la numérisation du réseau électrique et à l’augmentation des capacités d’interconnexion transfrontalière avec les États membres voisins améliorent l’intégration du marché. Ce volet vise également à mettre en place des marchés de gros et de détail concurrentiels grâce à une déréglementation progressive des prix de l’électricité d’ici à 2025. Ce volet comprend des mesures visant à améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie, en particulier Bulgarian Energy Holding («BEH»), en séparant de sa structure les gestionnaires de réseau de transport.
            
            
               Ces investissements et réformes répondent aux recommandations spécifiques de la Bulgarie de 2019 et 2020 visant à «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] les infrastructures énergétiques et l’efficacité énergétique» (recommandations par pays no 3 et 2019) et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales [...], contribuant à une décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières» (recommandation par pays no 3, 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet n’est susceptible de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
         
         
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1 (C4.R1): Création d’un fonds national pour la décarbonisation
            
            
               La réforme vise à mettre en place le Fonds national de décarbonation et ses sous-fonds. 
            
            
               La mesure consiste à évaluer le cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique par un groupe d’experts indépendants chargé afin de: i) recenser les obstacles aux investissements dans l’efficacité énergétique et formuler des recommandations en vue de modifier le cadre réglementaire national; ii) recenser les options concernant la structure du Fonds national de décarbonisation, notamment en ce qui concerne la gouvernance et les règles de fonctionnement; et iii) recenser les sources potentielles de capitalisation du Fonds national de décarbonation, y compris pour l’assistance technique et les mécanismes d’utilisation du capital du Fonds national de décarbonation pour passer de subventions à des instruments financiers.
            
            
               La loi et le droit dérivé connexe instituant le Fonds national de décarbonation et ses sous-fonds définissent la structure précise, la gouvernance et les règles de fonctionnement du Fonds. 
            
            
               Le Fonds national de décarbonation est utilisé pour offrir des subventions et une assistance technique combinées à des instruments financiers, y compris des lignes de crédit et des garanties et/ou une combinaison de ces instruments. Le Fonds prévoit la création d’un point unique pour l’assistance technique aux demandeurs par l’intermédiaire de guichets uniques ou de mécanismes similaires.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le lundi 30 septembre 2024. 
            
            
            
               Réforme 2 (C4.R2): Faciliter les investissements dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels 
            
            
               L’objectif de la réforme est de lever les obstacles aux investissements en matière d’efficacité énergétique en modifiant la loi sur la gestion de la propriété de Condominium afin de faciliter la prise de décision par les propriétaires d’immeubles comprenant plusieurs appartements; pour réglementer la gestion professionnelle des biens de condominium dans les immeubles comprenant plusieurs appartements; et faciliter l’octroi de prêts collectifs à différents établissements financiers. 
            
            
               Les modifications sont coordonnées avec les modifications connexes apportées à d’autres actes de droit primaire et dérivé. La mise en œuvre de la mesure devrait contribuer à l’efficacité des investissements en matière d’efficacité énergétique dans la rénovation des bâtiments.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
            
               Réforme 3 (C4.R3): Définition et critères de la «précarité énergétique» pour les ménages 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de contribuer à lutter contre la précarité énergétique et à protéger les consommateurs vulnérables en introduisant dans la loi sur l’énergie et le droit dérivé une définition de la «précarité énergétique» et des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables. La réforme tient compte des critères énumérés dans la directive (UE) 2019/944: faible revenu, dépenses élevées de revenu disponible pour l’énergie et faible efficacité énergétique.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement 1 (C4.I1): Soutien à la rénovation du parc immobilier 
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier en réduisant en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire.
            
            
               La mesure consiste en des investissements dans la rénovation des bâtiments, répartis en trois sous-mesures: i) la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels; ii) la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics, et iii) la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que des bâtiments dans le secteur du tourisme.
            
            
               Les sous-mesures au titre de cet investissement devraient être mises en œuvre en complémentarité avec les investissements relevant de la politique de cohésion. La délimitation s’effectue au niveau des projets et un mécanisme de suivi est mis en place pour éviter un double financement, notamment avec le programme «Développement des régions 2021-2027» et le programme «Environnement» 2021-2027.
            
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
            
            
               La sous-mesure consiste en la rénovation énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements. Ce type de bâtiments est géré en copropriété conformément à la loi sur la gestion de la propriété de Condominium, qui fait l’objet de la réforme 2 de ce volet (C4R2). La sous-mesure entraîne la rénovation de bâtiments résidentiels d’une superficie brute totale d’au moins 3,6 millions de m². 
            
            
               Le régime prévu dans le cadre de la sous-mesure prévoit que toutes les rénovations sont, en moyenne, censées permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
            
            
            
               Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments publics non résidentiels
            
            
               La sous-mesure consiste à financer des mesures de rénovation énergétique durable des bâtiments publics et municipaux (y compris les bâtiments de services administratifs, les bâtiments de service public dans le domaine de la culture et des bâtiments artistiques et sportifs, ainsi que les bâtiments appartenant à l’Académie bulgare des sciences). La sous-mesure entraîne la rénovation de bâtiments non résidentiels d’une surface totale d’au moins 1,4 millions de m². 
            
            
               Le régime prévu dans le cadre de la sous-mesure prévoit que toutes les rénovations sont, en moyenne, censées permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
            
            
            
               Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme 
            
            
               La sous-mesure consiste à financer des mesures en faveur de la rénovation énergétique durable des bâtiments dans les domaines de l’industrie manufacturière, du commerce et des services.
            
            
               Le régime prévu dans le cadre de la sous-mesure prévoit que toutes les rénovations sont, en moyenne, censées permettre d’économiser au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent le financement d’installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE).
            
            
            
            
         
         
            
            
               Investissement 2 (C4.I2): Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des ménages en finançant l’achat de nouveaux systèmes solaires «meilleurs en classe» pour les systèmes d’eau chaude sanitaire et photovoltaïque. 
            
            
               La mesure consiste à financer deux types de mesures en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables par les ménages: i) l’installation de systèmes solaires pour la distribution d’eau chaude sanitaire et ii) l’installation de systèmes photovoltaïques jusqu’à 10 kWp, y compris le stockage d’électricité. 
            
            
               L’investissement soutient au moins 10 000 ménages disposant de sources de chaleur à combustibles solides inefficaces en vue de leur remplacement par des systèmes d’eau chaude solaire domestique (DHW) ou photovoltaïques «les meilleurs en classe». 
            
            
               L’investissement financera l’achat de systèmes d’eau chaude solaire domestique (DHW) ou de systèmes photovoltaïques «les meilleurs en classe» conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025. 
            
            
            
               Investissement 3 (C4.I3): Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie 
            
            
               L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les coûts énergétiques de l’éclairage artificiel extérieur et d’améliorer les conditions de vie de la population du pays grâce au renouvellement technologique et à la modernisation des systèmes d’éclairage artificiel extérieur.
            
            
               La mesure consiste en la reconstruction et la modernisation des systèmes municipaux d’éclairage artificiel extérieur. L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % lors de la comparaison avant et après la mise en œuvre de la mesure.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               Réforme 4 (C4.R4): Stimuler les projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables grâce aux factures énergétiques 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’élargir les possibilités de mise en œuvre de mesures et de projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans un contexte de ressources financières limitées.
            
            
               La mesure consiste en des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé afin de permettre l’utilisation de modèles de sociétés de services énergétiques (ESCO) pour couvrir le financement des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique et des installations d’énergie renouvelable au moyen des factures énergétiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Réforme 5 (C4.R5): Guichet unique pour les rénovations
            
            
               L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative liée au processus de rénovation en aidant les citoyens et les entreprises à fournir des informations, une assistance technique et des conseils sur les questions réglementaires, techniques et financières liées à leurs projets d’amélioration de l’efficacité énergétique.
            
         
         
            
               La mesure consiste en un premier projet pilote et le déploiement ultérieur de guichets uniques opérationnels dans toutes les régions NUTS-3 du pays. Les guichets uniques intègrent toutes les informations et services nécessaires à la rénovation énergétique. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
            
               Réforme 6 (C4.R6): Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
            
            
               L’objectif de cette réforme est de réduire la charge administrative pesant sur les investissements à partir de sources renouvelables en ce qui concerne l’installation, la connexion et l’exploitation. 
            
            
               Les modifications apportées au droit primaire et/ou dérivé pertinent, y compris les actes de l’autorité nationale de régulation doivent: i) simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autorisation pour les SER (à savoir, l’énergie solaire et l’éolien terrestre), y compris les installations de stockage de l’énergie, garantir des délais de réponse administrative courts et contraignants et des procédures de responsabilité en cas de retards inutiles, en réduisant le calendrier de raccordement au réseau (tant pour l’énergie solaire que pour l’éolien terrestre); ii) permettre la mise en place de zones spécifiques de mise en service dans lesquelles les parcs éoliens terrestres seraient conformes à la législation environnementale; iii) simplifier la procédure pour les installations d’énergie renouvelable à usage personnel jusqu’à 1 MW (par exemple, les installations photovoltaïques sur toit destinées aux ménages et aux PME) en excluant de la procédure l’agrément technique du gestionnaire de réseau de distribution et en supprimant progressivement l’obligation de déclarer les droits d’accise pour l’autoproduction. 
            
            
               En outre, les modifications apportées au droit primaire et/ou dérivé pertinent éliminent les obstacles, introduisent un cadre réglementaire spécifique et soutiennent la construction, le raccordement et l’exploitation des installations de stockage d’électricité. Cet élément de la réforme devrait soutenir la mise en œuvre de l’investissement 8 sur le stockage.
            
            
               À la suite de ces actions, une capacité renouvelable supplémentaire (éolienne et solaire) d’au moins 3 500 MW par rapport à la capacité installée existante (éolienne et solaire) sera mise en service et connectée au réseau au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 7 (C4.R7): Exploiter le potentiel des technologies de l’hydrogène et de la production et de l’approvisionnement en hydrogène
            
            
               L’objectif de cette réforme est de supprimer les principaux obstacles recensés dans la feuille de route pour le développement de la technologie de l’hydrogène et de mettre en œuvre les mesures nécessaires au développement de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
               Investissement 4 (C4.I4): Transformation numérique du réseau de transport d’électricité 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la pénétration des sources d’énergie renouvelables, d’accroître la flexibilité dans la gestion opérationnelle et le suivi du système électrique et la capacité nette de transport transfrontalier aux frontières avec les États membres (c’est-à-dire la Roumanie et la Grèce). 
            
            
               L’investissement comprend un programme global pour la transformation numérique globale des systèmes et processus du gestionnaire de réseau électrique couvrant la gestion automatisée des sous-stations, la mise à niveau du système de contrôle de surveillance et d’acquisition de données (SCADA) avec l’introduction de systèmes de sauvegarde, d’extension et de mise à niveau à distance du réseau de télécommunications, y compris un système global de cybersécurité et la mise à niveau des systèmes d’administration des marchés de l’électricité.
            
            
               À la suite de ces actions, les conditions et les exigences relatives à la faisabilité technique du réseau de transport d’électricité sont remplies afin d’intégrer dans le réseau électrique une nouvelle capacité de production cumulée de 4 500 MW à partir de sources renouvelables au plus tard le 31 mars 2026. En outre, une capacité d’interconnexion nette supplémentaire de 1 200 MW au total avec la Roumanie et la Grèce par rapport à la capacité disponible existante est mise à la disposition du marché au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 mars 2026.
            
            
         
         
            
               Investissement 5 (C4.I6): Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à la décarbonation du marché bulgare de l’énergie en soutenant le développement de projets pilotes permettant la production d’hydrogène vert et de biogaz. L’investissement consiste en des subventions pour l’installation: i) des capacités de production d’hydrogène vert d’au moins 55 MW dans les électrolyseurs, produisant au moins 7 800 tonnes d’hydrogène par an à partir de sources renouvelables et ii) des installations de production de biogaz d’au moins 9 MW, produisant au moins 7 ktep par an de biogaz. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 8 (C4.R8): Libéralisation du marché de l’électricité 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’achever la libéralisation des marchés de l’électricité, y compris des marchés de gros et de détail. Cette réforme comprend les éléments suivants:
            
            
               -le premier élément vise à libéraliser totalement le marché de gros de l’électricité d’ici à 2022. Cet élément sera mis en œuvre au moyen de modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé, qui supprimeront le rôle de fournisseur public de Natsionalna Elektricheska Kompania EAD (NEK) et supprimeront les quotas pour le marché réglementé. Il interdit également les contrats à long terme, tels que les accords d’achat d’électricité, ou toute mesure similaire ayant un objet ou un effet identique ou équivalent, à l’exception de ceux portant sur l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou conclus sur la bourse de l’électricité. Les contrats d’achat d’électricité à long terme pour Maritsa East 1 et Maritsa East 3, qui expirent respectivement en 2024 et 2026, ne sont pas prolongés et/ou ne bénéficient d’aucune nouvelle aide d’État.
            
            
               -Le deuxième élément améliore le marché de l’équilibrage de l’électricité en veillant à ce que: i) la capacité d’équilibrage soit achetée aux conditions du marché; ii) le prix des fournisseurs d’énergie d’équilibrage soit publié dans les 30 minutes suivant la fermeture du marché infrajournalier; iii) un prix d’équilibrage unique soit introduit pour les périodes sans activation de l’énergie d’équilibrage; iv) une période de règlement des déséquilibres de 15 minutes soit introduite; et v) qu’aucun plafond tarifaire ne soit fixé pour l’équilibrage de l’électricité.
            
            
               -Le troisième élément doit libéraliser le marché de détail de l’électricité en prévoyant une déréglementation progressive et complète des prix de détail pour les ménages, parallèlement à la pleine capacité de changer de fournisseur. La suppression progressive des prix réglementés pour les clients résidentiels s’effectue en deux étapes successives en 2023 et 2025, couvrant respectivement une part significative du marché des ménages.
            
            
               Les modifications de la loi sur l’énergie sont adoptées au plus tard le 30 septembre 2022 et entrent en vigueur le même jour pour la mesure concernant le marché de gros de l’électricité, le 31 décembre 2022 pour les mesures concernant le marché d’équilibrage de l’électricité et le 31 décembre 2023 pour la mesure concernant le marché de détail de l’électricité.
            
            
               Le couplage des marchés sur le marché journalier à la frontière avec la Roumanie et avec la Grèce sur le marché infrajournalier est achevé respectivement le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement 6 (C4.I7): Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Bulgarie d’accroître la part de l’énergie propre dans son bouquet énergétique pour parvenir à la neutralité carbone en stimulant l’installation de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable ainsi que le stockage de l’électricité grâce à un appel d’offres public concurrentiel neutre sur le plan technologique entre différentes technologies. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets ne concernent que les technologies solaires et éoliennes. 
            
            
               L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, pour l’installation et la mise en service d’au moins 1 425 MW de capacité de production d’énergie renouvelable coimplantée avec au moins 350 MW de systèmes de stockage d’énergie.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 9 (C4.R9): Feuille de route pour la neutralité climatique 
            
            
               L’objectif de la réforme est de fournir un cadre stratégique actualisé pour la décarbonation de l’économie. La réforme couvre deux mesures principales: la création d’une «commission de transition énergétique» chargée d’élaborer des scénarios et des recommandations en vue d’une feuille de route pour la neutralité climatique et l’adoption d’une résolution parlementaire. 
            
            
               La Commission est mise en place au niveau des experts, avec une large participation des parties prenantes, afin de garantir l’expertise, l’indépendance et le pluralisme. La Commission évalue différents scénarios pour la suppression progressive du charbon/lignite, y compris pour une élimination accélérée, en accord avec des États membres voisins comparables. Le rapport sur les scénarios et les recommandations sont adressés au gouvernement et rendus publics. Les scénarios et recommandations élaborés comprennent des étapes permettant d’achever l’élimination progressive du charbon/lignite dès que possible et au plus tard en 2038. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
            
               Réforme 10 (C4.R10): Décarbonisation du secteur de l’énergie 
            
            
               L’objectif de la réforme est de soutenir la décarbonation du secteur de l’énergie, en mettant l’accent sur la production d’électricité. La réforme couvre deux mesures principales: des cibles contraignantes de réduction des émissions de dioxyde de carbone associées à la production d’électricité de 40 % par rapport aux niveaux de 2019 à atteindre en 2025, et la législation sur la décarbonation, y compris un calendrier pour la suppression progressive des centrales au charbon et au lignite et un plafond réglementaire pour leurs émissions de dioxyde de carbone applicable à partir du 1er janvier 2026. 
            
            
               En 2019, les émissions totales vérifiées du secteur de l’électricité se sont élevées à 21 182 433 tonnes d’émissions de dioxyde de carbone, dont 19 437 716 tonnes d’émissions de dioxyde de carbone pour les centrales au lignite et au charbon. La mesure devrait réduire d’au moins 8 455 406 tonnes les émissions de dioxyde de carbone liées à la production d’électricité à partir des centrales au charbon et au lignite.
            
            
               La réduction des émissions de dioxyde de carbone couvre: TPP Maritsa 3 EAD, TPP Maritsa East 2 EAD, TPP Bobov dol EAD, AES-3C Maritza East 1, TPP Contour Global Maritsa East 3, TEC Brikel EAD, TEC Republika, TPP Russe East et Toplofikacia Sliven.
            
            
               Dans la mise en œuvre des cibles de décarbonation fixés dans le cadre des jalons 54 à 57, les autorités tiennent dûment compte des performances environnementales globales des installations concernées, notamment en ce qui concerne les émissions de polluants atmosphériques tels que les poussières et le dioxyde de soufre, ainsi que du respect des normes de l’Union en matière de qualité de l’air ambiant dans toutes les zones de qualité de l’air dans lesquelles les installations sont situées.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 7 (C4.I9): Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir la production d’énergie renouvelable à partir de sources géothermiques en mettant en service une centrale géothermique pilote pour la production d’électricité et de chaleur. 
            
            
               L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, l’objectif étant d’installer au moins 10 MW d’électricité et 30 MW de chaleur. L’investissement doit également fournir une cartographie sismique 3D de réservoirs géothermiques profonds offrant des conditions de production et d’électricité et construire un laboratoire spécialisé au niveau universitaire pour la recherche et la formation sur le système énergétique géothermique combiné. Les modifications apportées au cadre réglementaire suppriment les principaux obstacles recensés dans la feuille de route pour le développement de l’énergie géothermique en tant que source d’énergie renouvelable et réglementent l’utilisation de l’énergie géothermique.
            
            
               Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: toute exploration ou extraction de pétrole ou de gaz et aucun équipement acheté ou utilisé à ces fins; soutien aux systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rejets de méthane. Il convient également de veiller à ce que le forage géothermique n’ait pas d’incidence néfaste sur la rareté de l’eau et la qualité de l’eau. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 8 (C4.I8): Infrastructures nationales de stockage de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (RESTORE)
            
            
               L’objectif de l’investissement est de permettre une augmentation significative de la part des énergies renouvelables (éoliennes et solaires) dans le bouquet énergétique et de garantir la sécurité, la stabilité et la préparation du système électrique bulgare. 
            
            
               L’investissement consiste en un soutien à l’installation et à la mise en service d’une infrastructure nationale d’installations de stockage de l’électricité à l’échelle du réseau d’une capacité énergétique utilisable de 6 000 MWh. Les installations (batteries, onduleurs, transformateurs, appareils électroniques de puissance/dispositifs électroniques intelligents et automatisation de contrôle) seront réparties sur le territoire bulgare et situées à proximité de la capacité de production d’énergie renouvelable. La mise en œuvre s’effectue au moyen de procédures d’appel d’offres ouvertes et concurrentielles sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires.  Elle contribuera également à la mise en œuvre de réseaux intelligents, garantissant un degré élevé d’équilibrage et de gestion de la congestion des réseaux, qui est nécessaire pour intégrer l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
            
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
            
               Réforme 11 (C4.R11). Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la transparence et la compétitivité des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie. La mesure consiste en une séparation de la propriété et du contrôle au sein de l’État des deux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel et d’électricité (c’est-à-dire Bulgartransaz EAD et ESO EAD) de la structure sociale de Bulgarian Energy Holding EAD. En outre, un rapport d’audit indépendant est soumis à la Commission européenne, présentant une évaluation détaillée de la conformité au marché des subventions croisées entre entreprises d’énergie publiques ou contrôlées par l’État en ce qui concerne la production d’électricité à partir de charbon, le cas échéant, y compris tout transfert de capitaux entre activités distinctes et entre entreprises du même groupe en ce qui concerne la production d’électricité à partir du charbon. Le rapport est présenté chaque année, par rapport à l’année civile précédente.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1. Création d’un fonds national pour la décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique publiée par un groupe d’experts indépendants
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique sur le site web du ministère de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un groupe d’experts indépendants procède à une évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique et doit:
                     
                     
                        1.recenser les obstacles aux investissements dans l’efficacité énergétique;
                     
                     
                        2.formuler des recommandations en vue de modifier le cadre réglementaire national; 
                     
                     
                        3.recenser les options concernant la structure du Fonds national de décarbonation, en particulier en ce qui concerne l’appropriation et la gouvernance; 
                     
                     
                        4.identifier les sources potentielles de capitalisation du Fonds national de décarbonisation.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1. Création d’un fonds national pour la décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création du Fonds national de décarbonisation et de ses sous-fonds, ainsi que du droit dérivé y afférent. 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de chaque loi indiquant son entrée en vigueur et celle du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi et du droit dérivé connexe pour la création du Fonds de décarbonisation et de ses sous-fonds. 
                     
                     
                     
                        La loi définit la structure, la gouvernance et les règles de fonctionnement du Fonds. La gouvernance est conforme aux lignes directrices pertinentes de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise, y compris la sélection et la nomination du gestionnaire de fonds et des gestionnaires de fonds sous-fonds au moyen d’une procédure transparente, ouverte et fondée sur le mérite. 
                     
                     
                     
                        Les règles de fonctionnement comprennent la stratégie d’investissement, les mesures de mise en œuvre, les produits financiers, les bénéficiaires finaux, la combinaison d’instruments financiers et de subventions, ainsi que les projets éligibles, la promotion de l’efficacité énergétique, l’utilisation de sources renouvelables et la réduction de la pollution. 
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C4.R1. Création d’un fonds national pour la décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds national de décarbonisation et ses sous-fonds sont opérationnels
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un accord contractuel entre le gouvernement bulgare et le gestionnaire du Fonds 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’accord entre le gouvernement bulgare et le gestionnaire du Fonds, qui contient:
                     
                     
                        1.les critères d’éligibilité pour les investissements et les bénéficiaires finaux; 
                     
                     
                        2.les détails sur la gouvernance et les règles des fonds, l’effet de levier, les sources de financement, y compris les fonds privés, les modalités de mise en œuvre, les produits financiers, la politique en matière de risques et d’autres politiques pertinentes.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C4.R3. 
                     
                     
                        Définition de la «précarité énergétique» et des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’énergie et au droit dérivé concernant la «précarité énergétique» 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur l’énergie indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’énergie et au droit dérivé requis régissent la définition de la «précarité énergétique» et définissent des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables. Les modifications tiennent compte des critères énumérés dans la directive 2019/944: faibles revenus, coûts de l’énergie élevés en pourcentage des revenus disponibles et faible efficacité énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C4.R2. 
                     
                     
                        Faciliter les investissements dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur la gestion de la propriété du Condominium  
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur la gestion de la propriété du Condominium indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications de la loi sur la gestion de la propriété de Condominium doivent:
                     
                     
                        1.faciliter la prise de décision par les propriétaires de sites individuels dans des immeubles comprenant plusieurs appartements en réduisant le seuil requis pour soutenir la rénovation des bâtiments.
                     
                     
                        2.réglementer la gestion professionnelle en créant les conditions nécessaires à l’amélioration de sa qualité.
                     
                     
                        3.faciliter la demande de crédits collectifs par le condominium par la création d’un compte bancaire commun au nom du condominium.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels 
                        
                  
                  
                     
                        Publication de l’arrêté ministériel établissant le régime
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le régime comprend trois sous-mesures: 
                     
                     
                        1.Sous-mesure 1: Rénovation énergétique d’au moins 3,6 millions de m² de surface au sol brute totale des bâtiments résidentiels;
                     
                     
                     
                        2.Sous-mesure 2: Rénovation énergétique d’au moins 1,4 millions de m² de bâtiments publics non résidentiels; et 
                     
                     
                     
                        3.Sous-mesure 3: Rénovation énergétique de 866 bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que des bâtiments du secteur du tourisme.
                     
                     
                     
                        Le programme garantit un minimum de 30 % d’économies de la demande d’énergie primaire par rapport à l’état d’avant la rénovation et le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges de l’appel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’appel à propositions est publié par le ministère du développement régional et des travaux publics, qui est l’autorité responsable de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. L’appel comprend les deux étapes suivantes:
                     
                     
                        1.étape 1 - ouverte aux demandes avec un financement à 100 % des subventions; 
                     
                     
                        2.étape 2 - ouverte aux demandes avec un financement de 80 % pour les subventions et 20 % pour le financement propre par les propriétaires de logements.
                     
                     
                        Les deux étapes d’application se déroulent successivement et non en parallèle.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux 
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par le ministère du développement régional et des travaux publics et les bénéficiaires 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Signature du dernier lot de contrats. Tous les contrats au titre du programme sont conclus conformément aux conditions des jalons 68 et 69.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux — infrastructures de logement rénovées (surface au sol brute)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Surface au sol brute rénovée des bâtiments résidentiels (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3,6 millions d’euros 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux. 
                     
                     
                        La rénovation réduit en moyenne au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire. 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics, et sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appels à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Publication des spécifications des appels pour les appels 1 (bâtiments publics) et 2 (bâtiments dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les deux appels à propositions suivants sont publiés par le ministère du développement régional et des travaux publics pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels:
                     
                     
                        1.appel à la construction de bâtiments publics;
                     
                     
                        2.appel pour les bâtiments dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services.
                     
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics et 
                     
                     
                        Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par le ministère du développement régional et des travaux publics et les institutions publiques/propriétaires de bâtiments
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats au titre du programme sont conclus conformément aux conditions des jalons 68 et 69.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels — surface rénovée des bâtiments publics (sous-mesure 2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Surface rénovée des bâtiments publics (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1,4 millions d’euros 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels, conformément aux conditions énoncées au jalon 73.
                     
                     
                     
                        La rénovation réduit en moyenne au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C4.I1. 
                     
                     
                        Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics, et sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments non résidentiels — nombre de bâtiments rénovés (sous-mesures 2 et 3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        866
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels, conformément aux conditions énoncées au jalon 10.
                     
                     
                     
                        La rénovation réduit en moyenne au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2. 
                     
                     
                        Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national d’aide aux ménages en faveur des énergies renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’arrêté ministériel établissant le régime
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le régime financera l’achat d’eau chaude solaire domestique (DHW) ou de systèmes photovoltaïques «les meilleurs en classe» jusqu’à 10 kWp et garantira le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2. 
                     
                     
                        Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’installation de sources d’énergie renouvelables (SER)
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés avec les candidats retenus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 6 000 contrats relatifs à des mesures dans le domaine des énergies renouvelables sont signés avec les bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C4.I2. 
                     
                     
                        Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages aidés bénéficiant de SER
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 10 000 ménages disposant de sources de chaleur solides à combustible solide sont les mieux installés dans les systèmes d’eau chaude solaire domestique (DHW) ou photovoltaïques.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3. 
                     
                     
                        Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de subvention pour la rénovation des systèmes publics de foudre (appel 1)
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par le ministère de l’énergie avec les candidats retenus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats de subvention pour la rénovation des systèmes d’éclairage publics précisent qu’une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % doit être réalisée.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3. 
                     
                     
                        Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de subvention pour la rénovation des systèmes publics de foudre (appel 2)
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés par le ministère de l’énergie avec les candidats retenus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats de subvention pour la rénovation des systèmes d’éclairage publics précisent qu’une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % doit être réalisée. 
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C4.I3. 
                     
                     
                        Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d'énergie 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Économies d’énergie en MWh par an 
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        127885
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible est atteinte en réduisant la consommation d’énergie à la suite de la rénovation de l’éclairage public, ce qui doit être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La quantité d’énergie économisée est déterminée en mesurant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C4.R4. 
                     
                     
                        Stimuler les projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables grâce aux factures énergétiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé visant à permettre l’amélioration de l’efficacité énergétique et les projets en matière d’énergies renouvelables dans le cadre du modèle des sociétés de services énergétiques (ESCO).
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’énergie et au droit dérivé pour permettre le financement d’améliorations de l’efficacité énergétique en utilisant la facture de services publics comme moyen de remboursement. Le mécanisme ne permet pas le financement des chaudières à gaz en tant qu’option de remplacement des systèmes de chauffage au fioul.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C4.R5. 
                     
                     
                        Guichet unique pour les rénovations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de guichets uniques pilotes pour la rénovation énergétique 
                     
                  
                  
                     
                        Guichet unique opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Six guichets uniques pilotes physiques seront opérationnels sur une base régionale afin de fournir des conseils et de réduire la charge administrative tant pour les ménages que pour les entreprises. Le guichet unique intègre toutes les informations et tous les services nécessaires à la rénovation énergétique, y compris en ce qui concerne les sources de soutien financier disponibles de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C4.R5. 
                     
                     
                        Guichet unique pour les rénovations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de guichets uniques physiques dans chaque région NUTS-3 (ou zone fonctionnelle);
                        
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins un guichet unique physique dans chaque région NUTS-3 est opérationnel. Le guichet unique intègre toutes les informations et tous les services nécessaires à la rénovation énergétique, y compris en ce qui concerne les sources de soutien financier disponibles de l’UE.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4. 
                     
                     
                        Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la mise à niveau, la modernisation et la numérisation des réseaux nationaux de transport 
                     
                  
                  
                     
                        Contrat (s) signé (s) par ESO EAD avec le (s) soumissionnaire (s) retenu (s)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modernisation, la modernisation et la numérisation des réseaux nationaux de transport, telles que spécifiées dans les contrats signés, comprennent le déploiement de systèmes d’automatisation des sous-stations (SAS) dans 171 sous-stations à un niveau de tension de 110 kV, créant les conditions techniques pour l’intégration de nouvelles capacités de production de 2 500 MW à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique d’ici le quatrième trimestre 2024.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4. 
                     
                     
                        Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conditions techniques permettant l’intégration de nouvelles capacités de production de 2 500 MW à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) dans le système électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        1842
                     
                  
                  
                     
                        4342
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les conditions et exigences relatives à la faisabilité technique du réseau de transport d’électricité sont remplies pour intégrer au moins 2 500 MW de nouvelles capacités de production, par rapport aux niveaux de 2020, à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4. 
                     
                     
                        Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité nette de transport transfrontalier de 600 MW
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        1400
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 600 MW de capacité nette de transport transfrontalier supplémentaire avec la Roumanie et la Grèce, par rapport aux niveaux de 2020, sont mis en service et mis à la disposition du marché.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4. 
                     
                     
                        Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité nette de transport transfrontalier de 600 MW supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        1400
                     
                  
                  
                     
                        2600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité nette d’interconnexion supplémentaire d’au moins 1 200 MW avec la Roumanie et la Grèce par rapport aux niveaux de 2020 est mise en service et mise à la disposition du marché.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C4.I4. 
                     
                     
                        Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conditions techniques permettant l’intégration de 2 500 MW supplémentaires provenant de sources renouvelables (éoliennes et solaires) dans le système électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        MW
                     
                  
                  
                     
                        4342
                     
                  
                  
                     
                        6342
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les conditions et exigences relatives à la faisabilité technique du réseau de transport d’électricité sont remplies afin d’intégrer 2 000 MW supplémentaires pour une nouvelle réalisation cumulée de 4 500 MW de capacité de production, par rapport aux niveaux de 2020, à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C4.R7. 
                     
                     
                        Exploiter le potentiel des technologies de l’hydrogène et de la production et de l’approvisionnement en hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif, mettant en œuvre la feuille de route nationale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre législatif
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire fondées sur la feuille de route nationale.
                     
                     
                     
                        Les modifications suppriment les principaux obstacles recensés dans la feuille de route pour le développement de la technologie de l’hydrogène vert et mettent en œuvre les mesures nécessaires au développement de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène vert.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C4.R8. 
                     
                     
                        Libéralisation du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’énergie transposant la réforme des marchés de l’électricité (de gros, d’équilibrage et de détail)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des nouveaux amendements à la loi sur l’énergie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’énergie (et à tout acte de droit dérivé requis) doivent: 
                     
                     
                     
                        1. libéraliser le marché de gros de l’électricité au plus tard le 30 septembre 2022. Sont comprises: 
                     
                     
                        - la suppression des obligations de quotas pour la Natsionalna Elektricheska Kompania EAD (NEK) et mettre fin à son rôle de fournisseur public;
                     
                     
                        - l’interdiction des contrats à long terme, tels que les accords d’achat d’électricité, ou tout autre accord similaire ayant un objet ou un effet identique ou équivalent, à l’exception de ces accords portant sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables ou sur la bourse de l’électricité. À l’expiration ou à la résiliation anticipée des accords d’achat d’électricité en vigueur, les installations qui ont bénéficié de ces accords ne reçoivent pas de nouvelles aides d’État destinées à soutenir la production d’électricité à partir de houille ou de lignite;
                     
                     
                     
                        2. Réformer le marché de l’équilibrage de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2022. Sont compris:
                     
                     
                        a.l’achat de capacités d’équilibrage est fondé sur le marché;
                     
                     
                        b.le prix de l’énergie d’équilibrage est publié dans les 30 minutes suivant la fermeture du marché infrajournalier; 
                     
                     
                        c.un prix d’équilibrage unique est introduit pour les périodes sans activation de l’énergie d’équilibrage; 
                     
                     
                        d.une période de règlement des déséquilibres de 15 minutes est introduite;
                     
                     
                        e.aucun plafond tarifaire n’est fixé pour l’équilibrage de l’électricité.
                     
                     
                     
                        3. Libéraliser le marché de détail de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2025 en prévoyant une déréglementation progressive et complète des prix de détail pour les ménages, parallèlement à la pleine capacité de changer de fournisseur. La suppression progressive des prix réglementés pour les clients résidentiels s’effectue en deux étapes successives, respectivement 2023 et 2025, couvrant une part significative du marché des ménages.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C4.R8. 
                     
                     
                        Libéralisation du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du couplage des marchés de l’électricité à un jour et infrajournaliers avec la Roumanie et la Grèce 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le couplage du marché de l’électricité à un jour avec la Roumanie est achevé et opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021.
                     
                     
                     
                        Le couplage infrajournalier du marché de l’électricité avec la Grèce est achevé et opérationnel au plus tard le 31 décembre 2022.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C4.R11. 
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Séparation de la propriété et du contrôle au sein de l’État des gestionnaires de réseau de transport Bulgartransgaz EAD et ESO EAD
                     
                  
                  
                     
                        Sociétés constituées distinctes détenues par l’État
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les gestionnaires de réseau de transport Bulgartransgaz et ESO sont séparés de la structure sociale de Bulgarian Energy Holding. Ils sont constitués en entreprises publiques distinctes. Afin d’assurer une mise en œuvre rapide, le ministère de l’énergie prépare et adopte un plan d’action sur le processus de scission au plus tard le 31 décembre 2022.
                     
                     
                     
                        Les nouvelles entités seront organisées en tant qu’entreprises publiques sous la forme juridique de sociétés commerciales, dans le plein respect de la loi sur la gouvernance des entreprises publiques (loi no 79/2019 sur les entreprises publiques).
                     
                  
               
                     
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                        C4.R11. 
                     
                     
                        Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Absence de subventions croisées entre les entreprises publiques du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit sur les subventions croisées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des rapports d’audit indépendants sont soumis à la Commission européenne sur une base annuelle par rapport à l’année civile précédente. Ils présentent une évaluation détaillée de la conformité au marché des subventions croisées entre des entreprises d’énergie appartenant à l’État ou contrôlées par l’État en ce qui concerne la production d’électricité à partir de charbon, le cas échéant. Le premier rapport est cité au plus tard le 30 juin 2023. Les rapports évaluent:
                     
                     
                        - la conformité au marché de toute subvention croisée liée à la production d’électricité à partir de charbon entre des entreprises directement détenues par l’État bulgare, mais aussi entre différentes entreprises au sein de Bulgarian Energy Holding.
                     
                     
                        - la conformité avec le marché des subventions croisées, y compris les transferts de capitaux entre activités distinctes et entre entreprises du même groupe en ce qui concerne la production d’électricité à partir du charbon.
                     
                  
               
                     
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                        C4.R6. 
                     
                     
                        Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du cadre législatif national
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre législatif national
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au droit primaire ou dérivé pertinent, y compris les actes du régulateur national, suppriment les obstacles à l’installation et au raccordement au réseau des installations d’énergie renouvelable, telles que la rationalisation des procédures d’autorisation. En particulier, les modifications comprennent:
                     
                     
                        1.la simplification des procédures d’autorisation pour les investissements dans les énergies renouvelables (à savoir l’énergie solaire et l’éolien terrestre), la fixation de délais de réponse plus courts et obligatoires par les autorités administratives et les gestionnaires de réseau et la mise en œuvre de procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles; 
                     
                     
                        2.la réduction du délai de raccordement au réseau (pour l’énergie solaire et l’éolien terrestre) à un maximum de 6 mois à compter de la date de soumission complète de la demande. 
                     
                     
                        3.la mise en place de zones de mise en service dédiées dans lesquelles les parcs éoliens terrestres seraient conformes à la législation environnementale.
                     
                     
                        4.la simplification de la procédure pour les installations utilisant des énergies renouvelables à usage personnel jusqu’à 1 MW (telles que les installations photovoltaïques sur toit destinées aux ménages et aux PME) lorsque la capacité de production est égale à la capacité connectée, en veillant au respect du règlement (UE) no 631/2016 et en:
                     
                     
                        a.excluant de la procédure l’approbation technique du GRD et en demandant uniquement un rapport technique et un schéma directeur du projet; 
                     
                     
                        b.la suppression progressive de l’obligation de déclarer les droits d’accise pour l’autoproduction, ainsi que de l’obligation d’un entrepôt fiscal pour tous les producteurs d’électricité qui ne vendent pas d’électricité aux clients finals au moyen de modifications législatives de la loi sur les accises et les entrepôts fiscaux.
                     
                     
                        5.la suppression des obstacles au développement de l’autoconsommation d’énergie renouvelable et des communautés d’énergie renouvelable, à la lumière de l’évaluation réalisée conformément à l’article 22, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C4.R6. 
                     
                     
                        Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif national visant à soutenir le déploiement rapide de l’éolien en mer
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre législatif national
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la législation primaire ou dérivée pertinente, y compris les actes de l’autorité nationale de régulation, introduisent un cadre réglementaire et de soutien spécifique pour les investissements dans les énergies renouvelables en mer, notamment, mais sans s’y limiter:
                     
                     
                        1.une planification spéciale en mer détaillée, avec des zones de mise en service spécifiques dans lesquelles les parcs éoliens en mer seraient conformes à la législation environnementale; 
                     
                     
                        2.un plan de développement du réseau pour la zone côtière.
                     
                  
               
                     
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                        C4.I8. 
                     
                     
                        Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif national pour soutenir le déploiement rapide du stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au droit primaire ou dérivé pertinent éliminent les obstacles, introduisent un cadre réglementaire spécifique et soutiennent la construction, le raccordement et l’exploitation des installations de stockage d’électricité.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                        coimplanté avec 75 MW de systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres pour la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables en phase avec le stockage de l’électricité est publié.
                     
                     
                     
                        Le mécanisme d’enchères est conçu en consultation avec une institution financière internationale chargée de la mise en œuvre et sur la base des meilleures pratiques.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) de 285 MW coimplantée avec 75 MW de systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres pour la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables en phase avec le stockage de l’électricité est publié. Le mécanisme d’enchères est conçu en consultation avec une institution financière internationale chargée de la mise en œuvre et sur la base des meilleures pratiques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                        coimplanté avec 75 MW de systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
                  
                     
                         Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres pour la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables en phase avec le stockage de l’électricité est publié.
                     
                     
                     
                        Le mécanisme d’enchères est conçu en consultation avec une institution financière internationale chargée de la mise en œuvre et sur la base des meilleures pratiques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                         coimplanté avec 75 MW de systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres pour la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables en phase avec le stockage de l’électricité est publié.
                     
                     
                     
                        Le mécanisme d’enchères est conçu en consultation avec une institution financière internationale chargée de la mise en œuvre et sur la base des meilleures pratiques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                         coimplanté avec 75 MW de systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un appel d’offres concurrentiel est publié en vue de la sélection de projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables en phase avec le stockage de l’électricité.
                     
                     
                     
                        Le mécanisme d’enchères est conçu en consultation avec une institution financière internationale chargée de la mise en œuvre et sur la base des meilleures pratiques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C4.I6. 
                     
                     
                        Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production supplémentaire d’électricité produite à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire), située en parallèle avec la capacité de stockage de l’électricité mise en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatt (MW)
                     
                  
                  
                     
                        1704
                     
                  
                  
                     
                        3129
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité cumulée de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 1 425 MW avec au moins 350 MW de stockage d’électricité mis en service et raccordé au réseau, par rapport aux niveaux de 2022 de la capacité installée, conformément aux conditions des jalons 98 à 102.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C4.R6.
                     
                     
                        Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles capacités globales de production d’électricité à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatt (MW)
                     
                  
                  
                     
                        1704
                     
                  
                  
                     
                        5204
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une capacité d’énergie renouvelable supplémentaire (éolienne et solaire) d’au moins 3 500 MW par rapport aux niveaux de 2022 de la capacité installée (éolienne et solaire) est mise en service et raccordée au réseau.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C4.I7. 
                     
                     
                        Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’eau, à la loi sur l’énergie et à la loi sur les concessions en ce qui concerne la construction d’un nouveau type de centrale électrique et l’utilisation de l’énergie géothermique.
                     
                  
                  
                     
                        Disposition des lois indiquant l’entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’eau, à la loi sur l’énergie et à la loi sur les concessions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications du cadre réglementaire (loi sur l’eau, loi sur l’énergie, loi sur les concessions et toute législation dérivée requise) 
                     
                     
                        doivent: 
                     
                     
                        1.supprimer les principaux obstacles recensés dans la feuille de route pour le développement de l’énergie géothermique en tant que source d’énergie renouvelable; 
                     
                     
                        2.veiller à ce qu’il n’y ait pas de pollution des eaux souterraines et des surfaces d’eau, tant dans les études géothermiques qu’au cours de l’exploitation de l’installation;
                     
                     
                     
                        3.réglementer l’utilisation de l’énergie géothermique en tant que ressource.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        C4.I7. 
                     
                     
                        Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un laboratoire spécialisé pour la recherche et la formation dans le domaine de l’énergie géothermique
                     
                  
                  
                     
                        Laboratoire spécialisé opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un laboratoire spécialisé est créé et équipé pour la recherche et la formation sur les technologies combinées de conversion énergétique à haut rendement et les systèmes d’énergie géothermique.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C4.I7. 
                     
                     
                        Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du ou des contrats pour le développement d’un projet pilote de production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques.
                     
                  
                  
                     
                        Contrat (s) signé (s) par le ministère de l’énergie avec le (s) soumissionnaire (s) retenu (s)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature du ou des contrats pour la production d’au moins 10 MW d’électricité à partir de sources géothermiques à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. 
                     
                     
                        Cette procédure d’appel d’offres est ouverte et non discriminatoire et prévoit la participation de toutes les entreprises intéressées.
                     
                     
                     
                        Les contrats portent sur l’ingénierie, la conception et la construction d’une centrale géothermique de démonstration pilote. 
                     
                     
                        Les critères de sélection doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C4.I7. 
                     
                     
                        Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Une centrale géothermique de démonstration pilote est opérationnelle. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatt (MW)   
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la centrale géothermique pilote pour la production de 10 MW d’électricité et de 30 MW de chaleur à partir de l’énergie géothermique, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C4.I5. 
                     
                     
                        Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à projets pour la production d’hydrogène vert et de biogaz.
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel d’offres (y compris les lignes directrices et les critères de sélection) pour les propositions de projets 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’appel d’offres pour la production d’hydrogène vert et de biogaz est lancé et couvre la production d’hydrogène vert d’au moins 55 MW de nouvelle capacité d’électrolyse et de biogaz d’au moins 9 MW de capacité de production. 
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection de l’appel d’offres garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C4.I5. 
                     
                     
                        Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du ou des marchés pour la construction de capacités d’électrolyseurs et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Contrat (s) signé (s) par le ministère de l’énergie avec le (s) soumissionnaire (s) retenu (s)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ou les contrats de construction sont signés par le ministère de l’énergie avec le (s) soumissionnaire (s) retenu (s) et portent sur:
                     
                     
                        1)une nouvelle capacité d’électrolyseurs, d’au moins 55 MW, avec un volume attendu d’au moins 7 800 tonnes d’hydrogène vert produit à partir de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;
                     
                     
                        2)une nouvelle installation de production de biogaz d’au moins 9 MW, avec un volume de biogaz attendu d’au moins 7 ktep/an.
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C4.I5. 
                     
                     
                        Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’hydrogène vert 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatt (MW)  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’une capacité installée de 55 MW d’électrolyseurs produisant au moins 7 800 tonnes/an d’hydrogène vert produit à partir de sources d’énergie renouvelables.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C4.I5. 
                     
                     
                        Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production de biogaz
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawatt (MW)  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service d’une installation de production de biogaz de 9 MW capable de produire au moins 7 ktep/an de biogaz.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C4.R9. 
                     
                     
                        Feuille de route pour la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement instituant la Commission pour la transition vers l’énergie verte
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision gouvernementale indiquant l’entrée en vigueur de la décision gouvernementale et la création de la Commission pour la transition vers l’énergie verte
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La décision du gouvernement institue la Commission et lui donne mandat d’élaborer des scénarios et des recommandations en vue d’une feuille de route pour la neutralité climatique. 
                     
                     
                        La Commission est mise en place au niveau des experts, avec une large participation des parties prenantes, afin de garantir l’expertise, l’indépendance et le pluralisme.
                     
                     
                        Le rapport sur les scénarios et les recommandations sont adressés au gouvernement et rendus publics. 
                     
                     
                     
                        Les scénarios et recommandations élaborés comprennent des étapes permettant d’achever l’élimination progressive du charbon/lignite dès que possible et au plus tard en 2038.
                     
                     
                     
                        L’élaboration des scénarios et du rapport devrait contribuer à la finalisation en temps utile des plans territoriaux de transition juste pour les régions charbonnières.
                     
                     
                     
                        La Commission évalue différents scénarios d’élimination progressive du charbon/lignite, y compris une élimination accélérée qui doit être achevée d’ici à 2030, en tenant compte des États membres voisins comparables. 
                     
                  
               
                     
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                        C4.R9. 
                     
                     
                        Feuille de route pour la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du rapport sur les scénarios et des recommandations et approbation par l’Assemblée nationale d’une feuille de route pour la neutralité climatique.
                     
                  
                  
                     
                        Résolution adoptée par l’Assemblée nationale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement soumet une proposition de retrait progressif du charbon à l’Assemblée nationale sur la base du rapport de scénarios et des recommandations élaborés par la commission de transition énergétique. 
                     
                     
                     
                        L’Assemblée nationale adopte une résolution approuvant une feuille de route pour la neutralité climatique, sur la base du rapport et des recommandations présentés par le gouvernement. La résolution fixe la date limite pour l’élimination progressive du charbon/lignite, telle que définie dans l’un des scénarios élaborés par la commission de transition énergétique.
                     
                  
               
                     
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                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation adoptant le calendrier de suppression progressive du charbon et du lignite et introduisant un plafond d’émissions de CO2 pour les centrales au lignite et au charbon.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi relative à l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de législations établissant des règles pour la production d’électricité à partir de charbon ou de lignite. La loi doit:
                     
                     
                        a.inclure une interdiction de:
                     
                     
                        oconstruire et exploiter de nouvelles installations de production d’électricité à partir de houille ou de lignite;
                     
                     
                        oproduire de l’électricité à partir de charbon ou de lignite entrant en vigueur au plus tard en 2038, avec un calendrier contraignant pour l’élimination progressive.
                     
                     
                        b.fixer une limite globale à la quantité annuelle totale d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) enregistrée dans le registre des émissions de l’Union (SEQE-UE) pour les centrales électriques au charbon et au lignite existantes («plafond d’émission»). Le plafond d’émissions est applicable à partir du 1er janvier 2026 et est mis en œuvre par le mécanisme prévu au jalon 116. Le plafond d’émissions garantit que les émissions annuelles de toutes les centrales électriques au lignite et au charbon mentionnées dans la description du volet en Bulgarie ne dépassent pas 10 983 000 tonnes de CO2 jusqu’à ce que la suppression progressive du charbon et du lignite soit achevée. 
                     
                     
                        Le plafond d’émissions annuel s’applique sur la base d’une année civile, conformément au cycle annuel pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions dans le cadre du SEQE de l’UE prévu par la directive 2003/87/CE. Les émissions annuelles déclarées aux fins du SEQE de l’UE sont utilisées par le régulateur aux fins de la vérification de la conformité.
                     
                     
                     
                        c.Prévoir une décision d’exécution précisant les modalités de mise en œuvre et d’application de la limite d’émission à mettre en place par le gouvernement bulgare. Il s’agit notamment de la désignation d’un régulateur et d’un mécanisme visant à mettre en œuvre la limite d’émission mondiale en valeurs limites au niveau des installations individuelles sur une base annuelle. 
                     
                     
                     
                        La loi prévoit également des mesures visant à remédier aux incidences socio-économiques dans les communautés touchées. Ces mesures sont compatibles avec le plan territorial de transition juste pertinent, dans le cadre du Fonds pour une transition juste.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la (des) décision (s) d’exécution relative (s) à la limitation des émissions de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la ou des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision d’exécution du gouvernement bulgare, qui établit:
                     
                     
                        a.un régulateur: une autorité compétente est désignée pour mettre en œuvre, vérifier et faire respecter le plafond d’émission pour la production d’électricité à partir de charbon et de lignite.
                     
                     
                        b.les modalités de mise en œuvre: des règles détaillées pour la mise en œuvre du plafond d’émission annuel sont mises en place, y compris les mécanismes par lesquels le régulateur fixe les limites annuelles d’émissions de carbone pour chaque installation. 
                     
                     
                        c.des dispositions en matière d’établissement de rapports, de suivi et de conformité: les modalités de déclaration sont celles qui sont utilisées dans le cadre du SEQE de l’UE pour réduire au minimum la charge pesant sur les exploitants; le respect du plafond d’émission est effectué en comparant les émissions de carbone annuelles vérifiées de l’installation déclarées dans le cadre du SEQE de l’UE avec les limites fixées par le régulateur dans le cadre du plafond d’émission;
                     
                     
                        d.l’exécution et les sanctions: l’autorité de régulation a accès à des mécanismes d’exécution appropriés pour garantir qu’il n’y a pas d’incitation financière à dépasser le plafond d’émission et est tenue d’infliger des amendes en cas de dépassement du plafond d’émission par l’exploitant d’une installation; le montant de toute sanction financière infligée en rapport avec un plafond d’émission en cas d’infraction est suffisant pour éliminer tout avantage tiré par un exploitant de ce non-respect. 
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (I)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes de CO2
                     
                  
                  
                     
                        19 438 000
                     
                  
                  
                     
                        17 883 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions de dioxyde de carbone de toutes les centrales au charbon ou au lignite ont été réduites d’au moins 1 555 000 tonnes en 2022 par rapport aux niveaux de 2019. 
                     
                     
                        La réduction est calculée en utilisant les émissions annuelles vérifiées de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite telles qu’enregistrées dans le registre des émissions de l’Union (SEQE-UE) géré par la Commission européenne. 
                     
                     
                        La réduction est mesurée par la différence entre la somme de toutes les émissions de dioxyde de carbone vérifiées provenant des sources d’énergie alimentées au charbon ou au lignite pour 2022 et la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone dues à la production d’électricité pour 2019 à partir du charbon et du lignite.
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (II)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Tonnes de CO2
                     
                  
                  
                     
                        19 438 000
                     
                  
                  
                     
                        15 939 000 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions de dioxyde de carbone de toutes les centrales au charbon ou au lignite ont été réduites d’au moins 3 499 000 tonnes en 2023 par rapport aux niveaux de 2019.
                     
                     
                        La réduction est calculée en utilisant les émissions annuelles vérifiées de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite telles qu’enregistrées dans le registre des émissions de l’Union (SEQE-UE) géré par la Commission européenne. 
                     
                     
                        La réduction est mesurée par la différence entre la somme de toutes les émissions de dioxyde de carbone vérifiées provenant des sources d’énergie alimentées au charbon ou au lignite pour 2023 et la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone dues à la production d’électricité pour 2019 à partir du charbon et du lignite.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (III)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        19 438 000
                     
                  
                  
                     
                        13 607 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions de dioxyde de carbone de toutes les centrales au charbon ou au lignite ont été réduites d’au moins 5 831 000 tonnes en 2024 par rapport aux niveaux de 2019.
                     
                     
                        La réduction est calculée en utilisant les émissions annuelles vérifiées de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite telles qu’enregistrées dans le registre des émissions de l’Union (SEQE-UE) géré par la Commission européenne. 
                     
                     
                        La réduction est mesurée par la différence entre la somme de toutes les émissions de dioxyde de carbone vérifiées provenant des sources d’énergie alimentées au charbon ou au lignite pour 2024 et la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone dues à la production d’électricité pour 2019 à partir du charbon et du lignite.
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (IV)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        19 438 000
                     
                  
                  
                     
                        10 983 000
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les émissions de dioxyde de carbone de toutes les centrales au charbon ou au lignite ont été réduites d’au moins 8 455 000 tonnes en 2025 par rapport aux niveaux de 2019. 
                     
                     
                        La réduction est calculée en utilisant les émissions annuelles vérifiées de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite telles qu’enregistrées dans le registre des émissions de l’Union (SEQE-UE) géré par la Commission européenne. 
                     
                     
                        La réduction est mesurée par la différence entre la somme de toutes les émissions de dioxyde de carbone vérifiées provenant des sources d’énergie alimentées au charbon ou au lignite pour 2025 et la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone dues à la production d’électricité pour 2019 à partir du charbon et du lignite.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C4.R10. Décarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du régulateur imposant des limites annuelles d’émissions de carbone pour les différentes installations
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la décision indiquant l’entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité de régulation calcule le plafond d’émissions pour les centrales au charbon et au lignite encore en service et en informe les exploitants. 
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C4.I8. 
                     
                     
                        Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du (des) contrat (s) pour la livraison, l’installation, le raccordement et la mise en service d’installations de stockage de batteries à l’échelle du réseau d’une capacité énergétique d’au moins 6 000 MWh).
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour le développement de systèmes de stockage de batteries à l’échelle du réseau d’une capacité énergétique d’au moins 6 000 MWh à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. 
                     
                     
                     
                        Cette procédure d’appel d’offres est ouverte et non discriminatoire et prévoit la participation de toutes les entreprises intéressées.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C4.I8. 
                     
                     
                        Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (I)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawattheures (MWh)  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 2 000 MWh de capacité énergétique des systèmes de stockage d’électricité, conformément aux conditions relatives à l’absence de préjudice important énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C4.I8. 
                     
                     
                        Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (II)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawattheures s (MWh)  
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        4000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 4 000 MWh de capacité énergétique utilisable des systèmes de stockage d’électricité, conformément aux conditions «Do No Significant Harm» énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C4.I8. 
                     
                     
                        Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (III)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mégawattheures s (MWh)  
                     
                  
                  
                     
                        4000
                     
                  
                  
                     
                        6000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de 6 000 MWh de capacité énergétique utilisable des systèmes de stockage d’électricité, conformément aux conditions «Do No Significant Harm» énoncées dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)
                     
                  
               
                  E. VOLET 5: Biodiversité
            
            
               Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à assurer une gestion efficace du réseau écologique national en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes, les habitats naturels et les espèces d’importance européenne et nationale.
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur les infrastructures environnementales (recommandation spécifique par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C5.R1): Établissement de la structure de gouvernance du réseau Natura 2000
            
            
               L’objectif de la mesure est de mettre en place des structures de gestion Natura 2000 efficaces. 
            
            
               La mesure consiste en des modifications législatives qui mettent en place des structures de gestion du réseau Natura 2000 aux niveaux national et régional et introduisent des exigences pour l’élaboration de plans de gestion du réseau territorial. Les modifications législatives introduisent également l’exigence que toutes les zones protégées soient gérées sur la base de documents de planification, qui définissent des objectifs et des mesures de conservation spécifiques au site.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C5.I1): Intégration de l’approche écosystémique et application de solutions fondées sur la nature dans la protection des sites Natura 2000
            
            
               L’objectif de la mesure est d’assurer une gestion de haute qualité de la biodiversité et du réseau Natura 2000 en Bulgarie.
            
            
               La mesure consiste en une série d’actions qui comprennent, entre autres, la mise en place d’objectifs et de mesures de conservation spécifiques aux sites Natura 2000 et la restauration des écosystèmes liés au climat au moyen de solutions fondées sur la nature dans le cadre de la gestion de Natura 2000. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025. 
            
            
               Investissement 2 (C5.I2): C5I2 Restauration des écosystèmes clés pour le climat conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
            
            
               L’objectif de la mesure est de rétablir le potentiel de captage du carbone des écosystèmes et de générer davantage de biens et de services écosystémiques en Bulgarie.
            
            
               La mesure consiste en une série d’activités réparties entre les volets suivants: Assurer la connectivité du réseau Natura 2000 par la restauration des paysages traditionnels et la création de corridors écologiques; Restauration des zones humides et connectivité avec les cours d’eau (rivières, zones humides, plaines inondables, tourbières et marais); Augmenter le pourcentage de zones protégées, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; Intégration de mesures de conservation et d’éducation pour la conservation des espèces indigènes protégées et le développement durable des jardins zoologiques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C5.R1. Mise en place de la structure de gouvernance du réseau Natural 2000 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la biodiversité
                     
                     
                        introduisent l’obligation de créer des structures pour la gestion du réseau Natura 2000 aux niveaux national et régional et d’élaborer des plans de gestion du réseau. Les modifications introduisent également l’exigence que toutes les zones protégées soient gérées sur la base de documents de planification, qui définissent des objectifs et des mesures de conservation spécifiques au site.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1. 
                     
                     
                        Intégration de l’approche écosystémique et application de solutions fondées sur la nature dans la protection des sites Natura 2000
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’objectifs et de mesures de conservation spécifiques aux sites Natura 2000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les 341 sites Natura 2000 en Bulgarie doivent avoir des objectifs et des mesures de conservation propres à chaque site conformément aux directives de l’UE sur la nature (directive 92/43/CEE «Habitats» du 21 mai 1992 et directive 2009/147/CE «Oiseaux» du 30 novembre 2009). Il s’agit notamment de définir des objectifs et des mesures de conservation spécifiques à chaque site pour 255 sites protégés, ainsi que des mesures de conservation pour 86 sites protégés supplémentaires, pour lesquels les objectifs spécifiques du site sont déjà en cours d’élaboration.
                     
                     
                        Parallèlement à cet investissement, la désignation des sites d’importance communautaire en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992) doit être achevée. En conséquence, les 341 sites Natura 2000 en Bulgarie doivent être désignés. 
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C5.I1.
                     
                     
                        Intégration de l’approche écosystémique et application de solutions fondées sur la nature dans la protection des sites Natura 2000
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restaurer le climat
                     
                     
                        écosystèmes
                     
                     
                        par le biais de la nature
                     
                     
                        solutions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Hectares
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Restauration de 150 hectares d’habitats au moyen de solutions fondées sur la nature, conformément aux plans techniques de boisement approuvés.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2. 
                     
                     
                        C5I2 Restauration des écosystèmes clés pour le climat conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
                     
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones humides 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         6
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                         2024
                     
                  
                  
                     
                        Les activités de conservation de l’habitat consistent en l’amélioration du débit d’eau, la restauration des habitats, la réduction de la fragmentation et le défrichement de la végétation dans 6 zones protégées (zone protégée de Hadji Dimitrovo Fishpond, site protégé de Dragoman, île de Vardim, site protégé de Choklyovo Blato, zone protégée de Kamimok Brash, tourbières du parc national de Vitosha), conformément au plan national pour la conservation des zones humides les plus importantes de Bulgarie 2013-2022 et aux plans de gestion des zones humides respectives.
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C5.I2. 
                     
                     
                        C5I2 Restauration des écosystèmes clés pour le climat conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
                     
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation des plantations de conifères (en vert)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Hectares
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         30000
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Transformation de 30 000 hectares de plantations de conifères en les transformant en forêts caduques (feuillus) d’espèces indigènes dans le cadre de la restauration des paysages traditionnels.
                     
                  
               
                  F. VOLET 6: Agriculture durable 
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie vise à renforcer la gestion durable et la compétitivité du secteur agricole bulgare dans le contexte de la transition écologique.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur la transition écologique (recommandation spécifique par pays no 3 de 2019 et recommandation spécifique par pays no 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C6.R1): Mise à jour du cadre stratégique du secteur agricole
            
            
               L’objectif de la mesure est d’adapter le cadre stratégique du secteur agricole bulgare afin de le rendre compatible avec les engagements du pays découlant des objectifs de développement durable des Nations unies et du pacte vert pour l’Europe.
            
            
               La mesure consiste à adopter le programme d’action national contribuant aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» 2030 visant à promouvoir les investissements verts, la gestion durable des ressources naturelles (eau, sol, air), l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Le programme définit un cadre pour la gestion et la protection de l’environnement et des ressources naturelles dans le domaine de l’agriculture. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 1 (C6.I1): Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture
            
            
               L’objectif de la mesure est de contribuer à résoudre les problèmes qui entravent la compétitivité et la durabilité du secteur agricole bulgare et d’accélérer l’adaptation du secteur au changement climatique, l’écologisation de sa production et sa transformation numérique. 
            
         
         
            
               La mesure consiste à créer un Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture. Le Fonds apporte un soutien aux agriculteurs pour la mise en œuvre d’activités garantissant la protection de l’environnement et l’atténuation du changement climatique, l’introduction de technologies innovantes en matière de production et de technologies numériques, de production et d’organisation agricoles, l’automatisation des processus de travail, le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement et la conservation des ressources génétiques. Le Fonds promeut les investissements dans quatre volets: 1) la modernisation technologique et environnementale; 2) les centres de préparation pour la commercialisation et le stockage des fruits et légumes; 3) la construction/reconstruction et équipement des exploitations destinées à l’élevage et à l’évaluation des reproducteurs mâles, y compris la récolte de matériel biologique, et 4) la gestion efficace de l’eau dans les exploitations.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’appel à propositions au titre du Fonds comprend des critères de sélection garantissant le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des projets bénéficiant d’un soutien grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Le volet relatif à la gestion efficace de l’eau dans les exploitations agricoles ne fournit qu’un soutien aux investissements qui garantissent que l’incidence sur les masses d’eau est telle qu’elles devraient conserver un bon état après les investissements, compte tenu des projections futures de l’incidence du changement climatique dans une série de scénarios.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 2 (C6.I2): Numérisation des processus de la ferme à la table
            
            
               L’objectif de la mesure est de faciliter l’échange automatisé de données entre l’administration et les agriculteurs afin d’assurer un flux de données plus efficace et uniforme et d’éviter de devoir conserver des formats de documents redondants.
            
            
               La mesure consiste à mettre en place un système d’information agricole électronique centralisé comportant plusieurs modules permettant: 1) l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et d’engrais par la numérisation des journaux de bord pour leur utilisation; 2) le contrôle de l’utilisation des médicaments vétérinaires antimicrobiens; 3) la traçabilité depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale sur la base d’un identifiant unique destiné à informer les consommateurs et à stimuler la production de denrées alimentaires de qualité et abordables; 4) la formation en ligne, y compris le contenu des modules de formation et les conseils aux agriculteurs. La mesure prévoit également la mise en place d’un réseau de communication de capteurs de champ et de pluie pour fournir des informations sur l’humidité, l’air, la température et les précipitations du sol.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025. 
            
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1. 
                     
                     
                        Mise à jour du cadre stratégique du secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme d’action national contribuant aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» 2030
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le programme d’action national contribuant aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» de 2030 établit un cadre pour la gestion et la protection de l’environnement et des ressources naturelles dans le domaine de l’agriculture. Le programme vise à promouvoir les investissements verts, la gestion durable des ressources naturelles (eau, sol, air), l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Le programme d’action s’accompagne de la mise en place d’un mécanisme spécifique de suivi et d’établissement de rapports sur sa mise en œuvre. 
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C6.R1. 
                     
                     
                        Mise à jour du cadre stratégique du secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part de l’agriculture biologique qui embrasse la transition écologique et numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        2,3
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le programme d’action national contribuant aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» de 2030 encourage les agriculteurs à adapter leurs pratiques et entraîne une augmentation de la part de l’agriculture biologique. Le pourcentage de la surface biologique dans la superficie agricole utilisée totale en hectares passe de 2,3 % en 2019 à 5 % en 2025 sur la base des statistiques d’Eurostat sur l’agriculture biologique, qui doivent être publiées en 2026. 
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1. 
                     
                     
                        Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de conventions de subvention en vue d’un soutien au titre du Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Communication des prix par le ministère de l’agriculture 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Communication de l’attribution des conventions de subvention au titre des quatre volets du Fonds: 
                     
                     
                        - la modernisation technologique et environnementale 
                     
                     
                        - les centres de préparation pour la commercialisation et le stockage des fruits et légumes 
                           - la construction/reconstruction et l’équipement des établissements d’élevage et d’évaluation des reproducteurs mâles, y compris la récolte de matériel biologique;
                     
                     
                        - une gestion efficace de l’eau dans les exploitations agricoles.
                     
                     
                        Les conventions de subvention respectent les critères d’éligibilité dans le cadre des appels à propositions respectifs, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. Le volet relatif à la gestion efficace de l’eau dans les exploitations agricoles ne fournit qu’un soutien aux investissements qui garantissent que l’incidence sur les masses d’eau est telle qu’elles devraient conserver un bon état après les investissements, compte tenu des projections futures de l’incidence du changement climatique dans une série de scénarios.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C6.I1. 
                     
                     
                        Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires de projets soutenus par l’intermédiaire du Fonds
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                         636
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                         2025
                     
                  
                  
                     
                        Le fonds vise à soutenir un nombre minimal de 636 bénéficiaires de projets. Les bénéficiaires des conventions de subvention octroyées poursuivent les objectifs du Fonds et respectent les exigences DNSH énoncées au jalon 133
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2. Numérisation des processus de la ferme à la table
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés 1) solutions logicielles pour le système d’information électronique pour le secteur agricole et 2) réseau de communication des capteurs de champ et de pluie
                     
                  
                  
                     
                        Communication des prix par le ministère de l’agriculture 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les deux contrats prévoient: 1) le développement de solutions logicielles pour faciliter l’intégration des systèmes d’information de l’administration dans une plateforme unique d’échange automatisé de données entre l’administration et les agriculteurs et 2) la mise en place d’un réseau de communication de capteurs de champ et de pluie pour fournir des informations sur l’humidité, l’air, la température et les précipitations du sol. La plateforme développée dans le cadre du contrat 1 comprendra les modules suivants permettant 1) l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et d’engrais par la numérisation des journaux de bord pour leur utilisation; 2) le contrôle de l’utilisation des médicaments vétérinaires antimicrobiens; 3) la traçabilité depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale; 4) la formation en ligne, y compris le contenu des modules de formation et les conseils aux agriculteurs. 
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C6.I2. 
                     
                     
                        Numérisation des processus de la ferme à la table
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et livraison 
                     
                     
                        d’un système électronique d’information agricole pleinement opérationnel et 2) d’un réseau de communication de capteurs de champ et de pluie 
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance des certificats de prise en charge par le pouvoir adjudicateur confirmant que le système électronique d’information agricole et le réseau de communication des capteurs de champ et de pluie sont pleinement opérationnels. 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le système électronique d’information agricole et le réseau de communication des capteurs de champ et de pluie comprennent les modules et fonctionnalités définis au jalon 136
                     
                  
               
               G. VOLET 7: Connectivité numérique 
            
            
               Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à construire une infrastructure numérique moderne et sûre et à optimiser l’accès aux services en ligne pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les institutions, en particulier dans les zones rurales et reculées. 
            
            
               Les investissements inclus dans ce volet concernent le déploiement à grande échelle d’infrastructures numériques, la transformation numérique du poste bulgare et la fourniture de services administratifs complexes, ainsi que la construction, le développement et l’optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio.
            
            
               Les réformes incluses dans ce volet visent à contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre politique et réglementaire efficace, à l’utilisation efficiente du spectre des radiofréquences pour le développement des réseaux et services 5G et à la création d’un environnement favorable aux investissements.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays du Conseil pour 2019 et 2020 et contribuera directement ou indirectement à traiter certains aspects des recommandations par pays pour 2019 et 2020. En particulier, les réformes et les investissements inclus dans ce volet contribuent à renforcer l’ «employabilité par le renforcement des compétences numériques» (recommandations par pays no 4 et no 2019), à améliorer l’accès au travail à distance et à promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation (recommandations par pays no 2 et no 2020), et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandations par pays no 3 et 2020), en réduisant au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique (recommandations par pays no 4 et 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
               Réforme 1 (C7.R1): Élaborer et mettre en œuvre un cadre politique et réglementaire efficace
            
            
               La réforme améliore le cadre stratégique, politique et réglementaire en modifiant la loi sur les communications électroniques afin d’assurer une utilisation plus efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique; développement du marché des communications électroniques; maintien des conditions d’une concurrence effective; permettre la mise en place et le développement de réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux 5G; améliorer la protection des intérêts des citoyens et des droits des utilisateurs finaux, y compris des personnes handicapées.
            
            
               La réforme complète d’autres actions passées, telles que:
            
            
               -le plan national actualisé en matière de haut débit pour l’accès de nouvelle génération «Bulgarie connectée». Le plan actualisé a été adopté en août 2020 et définit les priorités et les objectifs nationaux au niveau européen jusqu’en 2025 et au-delà;
            
            
               -L’approche stratégique de la transformation numérique au moyen du cadre «La transformation numérique de la Bulgarie pour la période 2020-2030», établi en juillet 2020.
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 2 (C7.R2): Utilisation efficace du spectre radioélectrique.
            
            
               La réforme vise à relever les défis liés à la préparation à la 5G et à promouvoir le déploiement accéléré des réseaux 5G. Les activités suivantes sont prévues: 
            
            
               -Réduction des redevances du spectre, avec effet au 1er janvier 2021 (le montant de la redevance unique a été réduit de 50 % et la redevance annuelle pour l’utilisation du spectre de 35 %);
            
            
               -Procédure accélérée d’assignation des fréquences dans les bandes de 700 MHz, 2.6 GHz, 3.6 GHz et 26 GHz.
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
            
               Réforme 3 (C7.R3): Créer un environnement favorable aux investissements
            
            
               
                     47
                  La réforme vise à répondre aux recommandations clés de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et doit:
            
            
               -rationaliser les procédures d’autorisation pour la construction, l’entretien, l’équipement et/ou l’amélioration des systèmes de transmission radio, ainsi que leur remplacement ou leur achèvement par l’assemblage ou le démontage d’éléments du système de transmission radio;
            
            
               -étendre le droit d’accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par des organismes du secteur public aux opérateurs commerciaux lorsque ces derniers n’ont aucun intérêt à construire de tels réseaux ou considéreraient l’utilisation partagée comme une possibilité de réduire leurs coûts d’investissement;
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
            
               Investissement 1 (C7.I1): Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
            
            
               Les actions au titre de cet investissement visent à:
            
         
         
            
               -Développer le réseau central national (le réseau unique de communications électroniques de l’État — «SECN») en augmentant sa capacité de transmission et en assurant la connectivité à tous les centres municipaux.
            
            
               -Fournit une connectivité internet ultrarapide pour les universités et les organismes de recherche.
            
            
               -Soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité («VHCN») dans les zones rurales et à faible densité de population.
            
            
               Pilier A — Développement du réseau central de l’État en augmentant sa capacité de transport et en assurant la connectivité à tous les centres municipaux
            
            
               Les actions menées au titre du présent pilier visent à mettre à niveau le réseau SECN de l’administration publique et à étendre le réseau à l’ensemble des 185 centres municipaux, à fournir des communications sécurisées cyber-résilientes et un internet propre pour répondre aux besoins des pouvoirs publics et de la sécurité nationale, ainsi qu’à fournir une capacité de transfert optique aux centres et établissements municipaux situés dans des «zones blanches» où les services à haut débit pour les citoyens et les entreprises ne sont pas disponibles en raison d’une «défaillance du marché». 
            
            
               La mise en œuvre de ce projet permettra aux fournisseurs de services d’intérêt public d’accéder à l’internet à haut débit et/ou à la transmission de données dans les points d’accès, afin de fournir des services électroniques aux citoyens et aux entreprises, ainsi que d’autres services éducatifs, sociaux et de santé. En outre, il doit être possible de fournir des vitesses allant jusqu’à 100 Gbps à des utilisateurs spécifiques tels que les universités et les organismes de recherche qui doivent se connecter au réseau scientifique européen GEANT et au centre national de supercalcul du parc de haute technologie de Sofia.
            
            
               Pilier B — Améliorer la connectivité dans les zones faiblement peuplées, isolées et rurales
            
            
               Les activités relevant du pilier B visent à soutenir le déploiement de VHCN dans les zones faiblement peuplées, isolées et rurales. L’investissement vise à créer les conditions nécessaires au déploiement des VHN dans les zones où une défaillance du marché a été constatée et où les opérateurs commerciaux n’investiraient pas en raison du manque d’intérêt économique. L’action permettra à 350 000 personnes d’avoir accès à des services d’une vitesse d’au moins 1 Gbps.
            
            
               La mise en œuvre des présentes mesures est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C7.I2): Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
            
            
               Cette action vise à assurer la couverture nationale du système TETRA du ministère de l’intérieur, à augmenter le nombre d’abonnés au système de toutes les institutions publiques et à améliorer la capacité et la qualité des services. La couverture radio envisagée du système de communication TETRA atteindra 90 % pour les terminaux radio TETRA portables et 95 % pour les terminaux radio mobiles TETRA sur le territoire de la Bulgarie.
            
            
               Le système TETRA est utilisé comme système unifié de radiocommunication afin de fournir un environnement de communication pour la gestion, l’interaction et la coordination au sein du ministère de l’intérieur ainsi que d’autres structures gouvernementales chargées de la prévention des accidents de crise, des catastrophes et des questions de sécurité nationale.
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement 3 (C7.I3): Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
            
            
               Les actions au titre de cet investissement visent: (1) la rénovation de certains bureaux de poste dans des zones rurales reculées afin d’améliorer leur efficacité énergétique et de créer les conditions nécessaires pour fournir des services administratifs et de base de télémédecine complexes, (2) la modernisation et la transformation numérique de la poste bulgare, (3) la mise en œuvre d’un système pilote pour les services de diagnostic de base de la télémédecine et (4) le déploiement pilote de stations de recharge pour véhicules électriques.
            
            
            
               Sous-mesure 1: Rénovation et modernisation des bureaux de poste
            
            
               Cette sous-mesure comprend la rénovation de 536 bureaux de poste situés en dehors des centres municipaux, dans de petites localités comptant plus de 500 habitants. La rénovation vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments grâce à la modernisation de l’extérieur et de l’intérieur et au remplacement des appareils de chauffage polluants et/ou inefficaces sur le plan énergétique par des appareils plus efficaces. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Sous-mesure 2: Modernisation et transformation numérique de la poste bulgare
            
            
               La modernisation et la transformation numérique de la poste bulgare garantiront que le poste bulgare fournit des services administratifs et d’administration en ligne avec une assistance avec équipage dans les 2100 bureaux de poste situés dans des zones reculées et rurales où l’administration publique n’est pas présente.
            
            
               Cet investissement comprend également la construction d’un réseau logiciel sécurisé, la mise à niveau et l’unification des équipements informatiques et de bureau dans tous les bureaux de la poste bulgare, l’augmentation de la capacité et de la réservation des centres d’information, la mise en place de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) avec gestion et contrôle centralisés, la mise en œuvre d’un système de traçabilité pour les envois porte à porte, la mise en œuvre de systèmes intégrés de planification des ressources d’entreprise (ERP) et de gestion des relations avec la clientèle (CRM), ainsi que la mise en œuvre d’un système unifié de services de guichet.
            
            
               Dans le cadre de cet investissement, des stations biométriques pour les documents d’identité bulgares (BID) seront déployées dans 450 implantations dans des bureaux de poste situés en dehors des centres communs et dans des locaux disposant de bureaux du ministère de l’intérieur. La mesure prévoit également la formation du personnel des bureaux de poste.
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Sous-mesure 3: Système pilote pour les services de diagnostic de télémédecine
            
            
               Cette sous-mesure comprend la mise en œuvre d’un système pilote pour les services de diagnostic de base de la télémédecine dans les bureaux de poste de 450 règlements à distance sélectionnés. Les terminaux de télémédecine doivent fournir des mesures des paramètres fondamentaux (par exemple, impulsions, température, taux de glycémie, etc.) et comporter une communication sécurisée par l’intermédiaire d’un canal crypté en temps réel pour la transmission des données au système national d’information sur la santé et au fichier électronique du patient, et permettront une communication sécurisée avec les prestataires de services de santé. Les fonctionnaires des postes bulgares reçoivent une formation en ligne pour les bioassistants afin d’aider les clients à effectuer des télédiagnostics et à assurer la liaison avec les professionnels de la santé en ce qui concerne la vente électronique et l’accès aux données.
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Sous-mesure 4: Projet pilote de construction d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
            
            
               Cette activité comprend un projet pilote visant à déployer des stations de recharge pour véhicules électriques à proximité des bureaux de poste dans un minimum de 100 établissements sélectionnés dans des zones rurales à valeur touristique. Des stations de recharge d’une capacité maximale de 22 kW CC sont installées (une par règlement). 
            
            
               La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° seq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2. 
                     
                     
                        Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret sur la réduction des redevances du spectre radioélectrique
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du décret du Conseil des ministres indiquant l’entrée en vigueur de la réduction des redevances du spectre radioélectrique                          
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le décret du Conseil des ministres fixe la réduction de la redevance unique pour l’utilisation du spectre radioélectrique de 50 % et la réduction de la redevance annuelle pour l’utilisation du spectre de 35 %. Il s’agit des redevances au titre de la loi sur les communications électroniques perçues par la Commission de régulation des communications.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2. 
                     
                     
                        Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assignation des fréquences dans la bande de 26 GHz 
                     
                  
                  
                     
                        Communication de l’attribution des droits d’utilisation dans la bande de fréquences des 26 GHz et signature des contrats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La signature des contrats est précédée du lancement et de l’achèvement des enchères et de la communication de l’attribution des fréquences aux opérateurs dans la bande de 26 GHz. La bande de fréquences est attribuée sur la base de critères garantissant la transparence et la promotion de la concurrence sur les réseaux et les services sous-jacents.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C7.R2. 
                     
                     
                        Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assignation des fréquences disponibles dans les bandes de 700 MHz et de 800 MHz
                     
                  
                  
                     
                        Communication de l’attribution des droits d’utilisation dans les bandes de 700 MHz et de 800 MHz et signature de contrats 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La signature des contrats est précédée du lancement et de l’achèvement d’une enchère ainsi que de la notification de l’attribution de droits d’utilisation aux opérateurs dans les bandes de fréquences de 700 MHz et de 800 MHz. La mise aux enchères couvre au moins une capacité de 3x2x10 MHz dans la bande de fréquences de 700 MHz et une capacité de 3x2x10 MHz dans la bande de fréquences de 800 MHz, sous réserve de l’établissement de zones sanitaires autour des aéroports militaires. 
                     
                     
                        La capacité d’utilisation militaire et les zones sanitaires sont convenues et reconnues par les autorités nationales compétentes et les opérateurs de téléphonie mobile. Chacun des trois opérateurs de téléphonie mobile en Bulgarie dispose d’une liaison montante et descendante de 10 + 10 MHz dans les bandes de 700 MHz et de 800 MHz.
                     
                     
                        La bande de fréquences est attribuée sur la base de critères garantissant la transparence et la promotion de la concurrence sur les réseaux et les services sous-jacents. Le processus comprend un réexamen préalable des conditions des enchères par la Commission européenne.
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C7.R3. 
                     
                     
                        Créer un environnement favorable aux investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives mettant en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de la boîte à outils pour la connectivité
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi sur l’aménagement du territoire et de la décision 558 du Conseil des ministres indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives garantissent que:
                     
                     
                        -aucun permis de construire ne soit requis pour l’entretien, l’équipement et/ou l’amélioration d’éléments des systèmes de transmission radio, ainsi que pour leur remplacement; 
                     
                     
                        -la capacité disponible des réseaux en fibre optique contrôlés par des organismes du secteur public puisse être mise à la disposition des opérateurs commerciaux; 
                     
                     
                        -les projets d’infrastructure financés par des fonds publics doivent, par défaut, concevoir la construction de conduites de protection et de canalisations de câbles d’une manière qui soit ouverte à l’usage de tous les opérateurs.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès 1Gbps au réseau public pour les fournisseurs de services d’intérêt général
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points d’accès
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        1200 les prestataires de services d’intérêt général ont accès à des points d’accès de 1 Gbps. Les prestataires de services d’intérêt général comprennent, entre autres, les autorités administratives, les autorités chargées de la sécurité et de la sûreté, les établissements d’enseignement, les agences du travail, les organismes d’assistance sociale, les établissements de soins de santé et les organismes de protection civile.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès 10 Gbps au réseau public pour les fournisseurs de services d’intérêt général
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points d’accès
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        300 prestataires de services d’intérêt général ont accès à des points d’accès de 10 Gbps. Les prestataires de services d’intérêt général comprennent, entre autres, les autorités administratives, les autorités chargées de la sécurité et de la sûreté, les établissements d’enseignement, les agences du travail, les organismes d’assistance sociale, les établissements de soins de santé et les organismes de protection civile.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès de 200Gbps dans les universités et les instituts scientifiques interconnectés avec le réseau GEANT
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points d’accès
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        24 universités et instituts scientifiques auront accès à des points d’accès de 200 Gbps. Les points d’accès pour les universités et les instituts scientifiques seront déployés dans des campus sélectionnés et fourniront un accès de 2x100Gbps au portail du réseau GEANT de l’Académie bulgare des sciences et au centre national de supercalcul du parc de haute technologie de Sofia.
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres municipaux disposant de nouveaux nœuds d’accès pour des réseaux à très haute capacité 
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les nœuds d’accès (PoP -Points-of Presence) construits dans les centres municipaux font partie du réseau de l’État et sont connectés à des sites d’agrégation ou de préagrégation via des lignes montantes de 2x40Gbps ou de 2x100Gbps.
                     
                     
                        Chaque PdP doit permettre un accès de gros effectif aux fournisseurs de services d’intérêt général et aux opérateurs de télécommunications. 
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès aux VHCN d’une vitesse égale ou supérieure à 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible doit permettre à 100 000 personnes supplémentaires d’avoir accès à des services d’une vitesse d’au moins 1 Gbps. 
                     
                     
                        Les établissements concernés par cette mesure sont situés dans des zones rurales et à faible densité de population, où il n’y a pas d’intérêt pour le marché pour la construction de VHCN.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1.
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres municipaux disposant de nouveaux nœuds d’accès pour des réseaux à très haute capacité 
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les nœuds d’accès (PoP-Points-of Presence) construits dans les centres municipaux font partie du réseau de l’État et sont connectés à des sites d’agrégation ou de préagrégation via des lignes montantes de 2x40Gbps ou de 2x100Gbps. 
                     
                     
                        Chaque PdP doit permettre un accès de gros effectif aux fournisseurs de services d’intérêt général et aux opérateurs de télécommunications.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C7.I1. 
                     
                     
                        Déploiement à grande échelle des infrastructures numériques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès aux VHCN d’une vitesse égale ou supérieure à 1 Gbps
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100000
                     
                  
                  
                     
                        350000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif doit permettre à 250 000 personnes supplémentaires d’avoir accès à des services d’une vitesse d’au moins 1 Gbps, en plus des 100,000 personnes déjà atteintes d’ici à la cible 145.
                     
                     
                        Les établissements concernés par cette mesure sont situés dans des zones rurales et à faible densité de population, où il n’y a pas d’intérêt pour le marché pour la construction de VHCN.
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2. Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le développement du système TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Communication des prix
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les procédures de passation de marchés publics sont menées par voie d’appel d’offres ouvert et concurrentiel.
                     
                     
                        Deux procédures de passation de marchés publics portant sur les sujets suivants sont menées:
                     
                     
                        -La construction, le développement et l’optimisation du système numérique TETRA et du réseau micro-ondes gérés par le ministère de l’intérieur, nécessaires à sa construction en tant que système unifié de radiocommunication pour fournir un environnement de communication pour la gestion, l’interaction et la coordination des unités de l’État;
                     
                     
                        -Fourniture de terminaux et d’équipements nécessaires pour ajouter 14 000 abonnés de toutes les institutions publiques au réseau TETRA.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2. Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Appareils et équipements destinés à l’utilisateur final livrés
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de terminaux/dispositifs destinés à l’utilisateur final
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
                        20000
                     
                  
                  
                     
                        34000
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des appareils et des logiciels destinés à l’utilisateur final sont fournis pour la connexion des terminaux radio TETRA pour les besoins de toutes les institutions publiques en vue de leur exploitation dans le système TETRA. Les appareils destinés à l’utilisateur final sont utilisés pour ajouter de nouveaux abonnés provenant des institutions publiques.
                     
                     
                        La base de référence de 20,000 se rapporte au nombre de terminaux/appareils fournis par l’utilisateur final au cours du premier semestre de 2022. 
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C7.I2. Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livré, installé, intégré et mis en service de nouvelles stations de base fixes, compactes et mobiles
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations de base
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles stations de base fixes, compactes et mobiles de la norme TETRA ou équivalent seront livrées, installées, mises en service et intégrées dans le système radio cellulaire numérique existant du ministère de l’intérieur. Il s’agit notamment de la conception, de la construction, du raccordement et de l’intégration.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à attribuer aux postes bulgares un nouveau service d’intérêt général
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur les services postaux et publication au Journal officiel de l’État
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives apportées à la loi sur les services postaux garantissent que:
                     
                     
                        -les postes bulgares se voient attribuer un nouveau service d’intérêt public pour devenir l’intermédiaire des points d’accès publics avec équipage pour la fourniture de services administratifs et d’administration en ligne et la vérification de l’identification électronique pour un niveau «élevé» d’affirmation.
                     
                     
                        -Les postes bulgares bénéficient d’un nouveau service d’intérêt public pour devenir l’intermédiaire des services de diagnostic de base à la télémédecine.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipements TIC modernisés et unifiés 
                     
                  
                  
                     
                        Équipements fournis, installés et intégrés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                           T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Il s’agit de la fourniture, de l’installation et de l’intégration dans les bureaux de poste bulgares: 
                     
                     
                        -d’équipements de réseau et de communication pour le réseau d’antennes;
                     
                     
                        -d’équipements spécialisés pour accroître la capacité du centre d’information;
                     
                     
                        -d’équipement informatique et bureautique pour les back offices et les front offices; de systèmes de vidéosurveillance avec gestion et contrôle centralisés dans les centres postaux de district. 
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des bureaux de poste chargés d’un service d’intérêt économique général
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les activités couvrent la rénovation de 268 bureaux de poste situés en dehors des centres municipaux, dans de petites agglomérations comptant plus de 500 habitants, afin d’améliorer l’efficacité énergétique. 
                     
                     
                        Cela inclut:
                     
                     
                        -la modernisation et la rénovation des immeubles de poste. 
                     
                     
                        -la fourniture et l’installation de systèmes hyperinventer de climatisation afin de remplacer des appareils polluants et/ou inefficaces sur le plan énergétique.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de systèmes de services intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement achevé d’un système intégré et centralisé de planification des ressources d’entreprise et de gestion des relations avec la clientèle, d’un système de traçabilité pour les envois porte-à-porte et d’un système de guichet multicanaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système ERM et CRM intégré et centralisé sera déployé pour gérer les processus de manière centralisée, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une administration territoriale/régionale. Il sera intégré dans le système de front office multicanaux afin de fournir une interface utilisateur unifiée (y compris un correcteur d’antennes, des applications web et mobiles). Un système de traçabilité des envois porte-à-porte est mis en œuvre dans le système de tri du poste bulgare et intégré au système CRM, qui permet un suivi de bout en bout de tous les articles.
                     
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans guichets gouvernementaux, qui disposent de postes postaux qui servent d’intermédiaires pour la fourniture de services administratifs et d’administration en ligne pour le compte des autorités publiques centrales, régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La Poste bulgare fournit des services administratifs et des services de gouvernement électronique avec personnel dans toutes les stations postales modernisées.
                     
                     
                        Le déploiement des nouveaux services d’intérêt général sera aligné sur le déploiement du nouveau réseau SD-WAN, le déploiement de la modernisation de la numérisation et des programmes de formation du personnel. La numérisation et la modernisation des équipements incluront les équipements fournis, installés et intégrés (SD-WAN, LAN et WiFi, PC, dispositifs multifonctions, etc.), ainsi que le déploiement du nouveau système multi-canaux front-office. Le programme de formation du personnel comprendra 1 730 personnes sur un total de 4 535 personnes travaillant sur le front office.
                     
                     
                     
                        Au moins 225 postes postaux fournissent des services de saisie des données biométriques requises pour la délivrance des documents d’identité bulgares et des documents de voyage de l’UE afin de compléter ou d’étendre le réseau existant du ministère de l’intérieur par des bureaux situés dans les postes de police. 
                     
                     
                        Un total de 450 règlements qui fourniront des services de saisie des données biométriques seront sélectionnés sur la base d’une analyse de réseau préalable des distances parcourues et de la disponibilité des transports publics, et sur la base des statistiques du système bulgare de documents d’identification pour le taux attendu de délivrance de nouveaux documents d’identité par règlement.
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans centres médicaux, dotés de postes postaux équipés et servant d’intermédiaires pour les services de diagnostic de base de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La Poste bulgare fournira des services de base de télémédecine dans 225 stations de poste rénovés afin de compléter ou d’étendre l’actuel ministère de la santé et le réseau privé de centres de diagnostic.
                     
                     
                        Un total de 450 règlements couverts par cette mesure seront sélectionnés sur la base d’une analyse de réseau préalable des distances parcourues, de la disponibilité des transports publics, de l’absence de prestataires médicaux dans les établissements concernés et des statistiques démographiques.
                     
                     
                        Le déploiement du nouveau service d’intérêt général sera aligné sur la modernisation des stations postales, le déploiement du nouveau réseau SD-WAN et les programmes de formation du personnel. Le programme de formation du personnel comprend un cours de base ou un cours étendu permettant aux employés d’exploiter des équipements de diagnostic de télémédecine et d’agir en tant que bio-assistants.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements équipés d’un point de recharge électronique pour self-service accessible au public, installés à proximité d’une station postale
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La poste bulgare fournit des points de recharge en libre-service de 22 kW CC accessibles au public en 100 établissements sélectionnés (1 point de recharge par établissement), à proximité des stations postales existantes, en plus des 10 000 points de recharge envisagés dans le volet «Transports».
                     
                     
                        Les 100 implantations spécifiques sont sélectionnées sur la base d’une analyse de réseau préalable fondée sur les itinéraires touristiques populaires dans les régions rurales/éloignées, les distances parcourues, la disponibilité d’infrastructures de recharge électronique, les statistiques du trafic routier pour les voitures équipées de plaques d’immatriculation provenant d’autres régions ou de plaques étrangères, et la puissance disponible.
                     
                     
                        Le déploiement du nouveau service d’intérêt général sera aligné sur la modernisation des stations postales.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans centres médicaux, dotés de postes postaux équipés et servant d’intermédiaires pour les services de diagnostic de base de télémédecine
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La Poste bulgare fournira des services de base de télémédecine en 225 stations postales sélectionnées supplémentaires réaménagées pour un total de 450, afin de compléter ou d’étendre l’actuel ministère de la santé et le réseau privé de centres de diagnostic.
                     
                     
                        Le déploiement du nouveau service d’intérêt général sera aligné sur la modernisation des stations postales, le déploiement du nouveau réseau SD-WAN et les programmes de formation du personnel.
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans guichets gouvernementaux, qui disposent de postes postaux qui servent d’intermédiaires pour la fourniture de services administratifs et d’administration en ligne pour le compte des autorités publiques centrales, régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de règlements
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1100
                     
                  
                  
                     
                        2100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La Poste bulgare fournit des services administratifs et des services de gouvernement électronique avec personnel dans toutes les stations postales modernisées.
                     
                     
                        Le déploiement des nouveaux services d’intérêt général sera aligné sur le déploiement du nouveau réseau SD-WAN, le déploiement de la numérisation et de la modernisation des équipements et les programmes de formation du personnel. La numérisation et la modernisation des équipements incluront les équipements fournis, installés et intégrés (SD-WAN, LAN et WiFi, PC, dispositifs multifonctions, etc.), ainsi que le déploiement du nouveau système multi-canaux front-office. Le programme de formation du personnel comprendra 1 730 personnes sur un total de 4 535 personnes travaillant sur le front office.
                     
                     
                     
                        Au moins 225 postes postaux supplémentaires, en plus des 225 déjà atteints d’ici à la cible 155, pour un total de 450, fourniront des services de saisie des données biométriques requises pour la délivrance des documents d’identité bulgares et des documents de voyage de l’UE afin de compléter ou d’étendre le réseau existant du ministère de l’intérieur par des bureaux de premier plan situés dans les postes de police. 
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C7.I3. 
                     
                     
                        Transformation numérique des postes bulgares et fourniture de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des bureaux de poste chargés d’un service d’intérêt économique général
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        536
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les activités couvriront la rénovation de 268 bureaux de poste supplémentaires pour atteindre un total de 536 bureaux de poste. Ils doivent être situés en dehors des centres municipaux, dans de petites agglomérations de plus de 500 habitants, afin d’améliorer l’efficacité énergétique. 
                     
                     
                        Cela inclut:
                     
                     
                        -la modernisation et rénovation des bâtiments des bureaux de poste. 
                     
                     
                        -la fourniture et l’installation de systèmes hyperinventer de climatisation afin de remplacer des appareils polluants et/ou inefficaces sur le plan énergétique.
                     
                  
               
                  H. VOLET 8: Transport durable
            
            
               Le principal objectif de ce volet est de renforcer la durabilité du secteur des transports en réformant les secteurs routier et ferroviaire, en promouvant les véhicules à émissions nulles, en renforçant la sécurité routière et en investissant dans les chemins de fer, le transport intermodal et la mobilité urbaine durable. Cela inclut des investissements dans la modernisation et la numérisation des chemins de fer, le nouveau matériel roulant à émissions nulles, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire et des transports publics propres. Ce volet devrait contribuer à la transition écologique et numérique, ainsi qu’à une croissance territoriale plus équilibrée.
            
            
               Le volet 8 «réformes et investissements» sur les transports durables devrait contribuer à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Bulgarie en 2019 et 2020, sur la nécessité de concentrer les investissements sur les transports durables.
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet n’est susceptible de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). 
            
            
            
               H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
            
               Réforme 1 (C8.R1): Cadre stratégique des transports
            
            
               La réforme vise à renforcer la durabilité des transports, grâce à la mise à jour du cadre stratégique national, conformément au programme national de développement pour la Bulgarie pour 2030, et à la définition de cibles spécifiques pour sa mise en œuvre.
            
            
               Cette réforme comprend les sous-mesures suivantes en tant que principaux domaines d’intervention:
            
            
               1.1 transport combiné
            
            
               Le plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030 sera élaboré dans le but principal de mettre en œuvre une politique visant à stimuler et à soutenir le transfert du fret vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Le plan comprend un ensemble de mesures ciblées visant à promouvoir des transports plus durables et moins polluants, couvrant (1) les aspects organisationnels et administratifs, (2) les aspects opérationnels et le soutien au service, et (3) l’amélioration des infrastructures, y compris les équipements terminaux.  
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
            
               1.2 Secteur ferroviaire
            
            
               La réforme contribuera à la mise en œuvre des priorités en matière de transport ferroviaire établies dans le cadre du programme national de développement de la Bulgarie pour 2030 et de ses plans d’action triennaux.
            
            
               L’objectif de la réforme est de parvenir à une meilleure qualité, à une couverture et à une utilisation plus larges des services ferroviaires des voyageurs. 
            
            
               La réforme comprend un réexamen des contrats de service public (PSC) existants pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, y compris une évaluation du marché étayant la portée des obligations de service public, et la mise en concurrence des contrats de service public qui expirent entre 2021 et le second trimestre de 2026 au moyen d’une procédure d’attribution équitable, non discriminatoire et concurrentielle, conformément au cadre juridique applicable de l’UE à ce moment-là. Cela concerne en particulier les services de transport ferroviaire de voyageurs dont le nouveau contrat de service public doit être signé au plus tard le 31 décembre 2024 à l’issue d’une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte et non discriminatoire. 
            
            
               La réforme se traduira également par une capacité technique accrue pour préparer et mettre en œuvre des projets relatifs au réseau ferroviaire transeuropéen (RTE-T) (dont le niveau d’achèvement est de 12 % à la fin de 2021 par rapport à la cible de l’UE de 100 % d’ici à 2030), l’installation du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur le réseau RTE-T pour atteindre une couverture de 707 km d’ici au secpnd trimestre de 2026, une augmentation de 15 % du nombre total de passagers utilisant le transport ferroviaire d’ici à la fin de 2025 et une réduction du temps de trajet ferroviaire entre les plus grandes villes bulgares.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 2 (C8.R2): Sécurité routière
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, étant donné que la Bulgarie enregistre l’un des taux de décès les plus élevés dans l’UE. 
            
            
               La réforme comprend la mise en place d’un cadre conceptuel pour une nouvelle gestion de la sécurité routière dans un document stratégique intégré unique pour la période 2021-2030 et la mise en œuvre de son premier plan d’action au plus tard le 30 juin 2023. 
            
            
               La réforme entraînera la suppression d’au moins 50 % du nombre total de points noirs/points névralgiques de sécurité routière et devrait entraîner une réduction de 30 % du nombre annuel de morts et de blessés graves dus à des accidents de la sécurité routière d’ici à 2025 (par rapport à 2019).
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
            
               Réforme 3 (C8.R3): Mobilité urbaine durable
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir la mobilité urbaine durable, en recourant à des plans de mobilité urbaine durable intégrés dans les stratégies territoriales pour le développement des régions de planification NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) et intégrés dans les plans de développement municipaux, ainsi qu’à l’évaluation de leur mise en œuvre. Il en résultera également 20 municipalités disposant de plans de mobilité urbaine durable approuvés, qui seront soutenus par l’achat de véhicules à émissions nulles dans les transports publics urbains propres et l’installation d’infrastructures de recharge.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
            
               Réforme 4 (C8.R4): Transports publics intégrés
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à une meilleure intégration des transports publics et, partant, d’accroître la qualité, la connectivité, la fiabilité et l’efficacité du service de transport fourni.
            
            
               La réforme comprend l’analyse du système de transport public ainsi que la révision du cadre réglementaire existant. Sur la base des résultats obtenus, une nouvelle loi sur les transports publics sera adoptée, établissant un cadre réglementaire clair définissant les transports publics ainsi que les responsabilités et les obligations des entités qui les exécutent. Elle crée également le cadre juridique pour l’introduction d’un système unique de billetterie de transport au plus tard au premier trimestre de 2026 et d’un système de transport intégré unique visant à améliorer l’efficacité des transports publics en Bulgarie. 
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Réforme 5 (C8.R5): Mobilité électrique
            
            
               Les réformes visent à stimuler le développement de transports à émissions nulles et à faibles émissions en Bulgarie, en créant des zones à faibles émissions dans les plus grandes villes, en encourageant les véhicules à émissions nulles et en développant un vaste réseau d’infrastructures pour carburants alternatifs (stations de recharge électrique).
            
            
               En particulier, la réforme introduit un nouveau cadre législatif visant à promouvoir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et de véhicules à émissions nulles et à limiter l’utilisation des véhicules les plus polluants. 
            
            
               Elle comprend des mesures législatives visant à promouvoir la mobilité à émissions nulles. Elle comprend des mesures incitatives et des modifications de la réglementation pour la construction d’infrastructures de stations de recharge électrique, ainsi que des mesures d’incitation visant à augmenter le nombre de véhicules électriques à émission nulle (à la fois achetés par des entités publiques et achetés/loués/détenus par des entités privées ou des particuliers) conformément au principe du «pollueur-payeur», tels que des systèmes de déchirage pour les véhicules les plus polluants (EURO 3 et moins) et un ajustement des taxes de propriété/d’immatriculation en fonction des niveaux d’émission. La réforme se traduira également par l’installation de 10 000 stations de recharge électrique, y compris rapides, dans l’ensemble de la Bulgarie, et par le nombre total de 30 000 véhicules à émission nulle (voitures neuves ou d’occasion) immatriculés en Bulgarie, ainsi que par l’introduction de zones à faibles émissions dans les plus grandes villes du pays et les plus polluées.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 1 (C8.I1): Matériel ferroviaire roulant
            
            
               L’investissement comprend l’acquisition de nouveaux trains appartenant à l’État bulgare et exploités, dans le cadre du contrat de service public, par la ou les entreprises sélectionnées en tant que transporteurs: 42 unités électriques électriques interopérables à émissions nulles, d’une vitesse maximale de 160 km/h, équipées d’un système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) — 7 à deux étages et 35 ponts — pour le transport ferroviaire public suburbain de voyageurs et 20 rames de poussage interopérables à émission nulle d’un étage, y compris les locomotives d’une vitesse maximale de 200 km/h équipées de l’ERTMS pour le transport interrégional (exploitation sur des distances moyennes et longues). Ces achats améliorent la compétitivité du transport ferroviaire et permettent un transfert modal important des voyageurs de la route vers le rail. 
            
            
               En outre, 18 locomotives de manœuvre télécommandées à batterie électrique seront achetées. 
            
         
         
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 2 (C8.I2): Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains 
            
            
               L’objectif principal du projet est d’équiper la partie embarquée des locomotives électriques à émission nulle et des unités multiples électriques à émission nulle du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) — système européen de contrôle des trains (ETCS), un système numérique européen unique de signalisation et de contrôle de la vitesse, qui garantit l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux. Cette technologie réduit les coûts d’entretien des systèmes de signalisation et augmente la vitesse des trains, la capacité de l’infrastructure et la sécurité ferroviaire.
            
            
               Cet investissement comprend l’installation d’équipements ETCS interopérables au sol sur 108 locomotives électriques et multiunités électriques, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 2 locomotives actuellement équipées de cette technologie. Cela implique les étapes suivantes:
            
            
               ·L’élaboration d’un mécanisme d’allocation des fonds qui tienne compte des informations relatives aux entreprises ferroviaires éligibles, y compris le nombre de trains-kilomètres au cours des 5 dernières années, un plan d’entreprise de 10 ans pour l’exploitation des unités équipées et des informations concernant l’apport de fonds propres (étant donné que les bénéficiaires devraient financer 50 % du coût total);
            
            
               ·sur la base des résultats du point précédent, une procédure au titre de la loi sur les marchés publics sera annoncée pour la livraison, l’installation, la mise en service, les essais et l’obtention des permis et de la formation par le ministère des transports. Le participant lauréat livrera l’équipement ETCS et réalisera l’installation dans le matériel roulant sélectionné.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Investissement 3 (C8.I3): Numérisation du transport ferroviaire et ERTMS 
            
            
               L’investissement vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire en contrôlant les paramètres opérationnels et en améliorant la fiabilité, la sécurité et la sûreté du transport ferroviaire sur la partie Ruse — Kaspichan dans le réseau global RTE-T (réseau transeuropéen de transport). Il comprend le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) de niveau 2 sur le réseau central du RTE-T (qui comprend le système européen de contrôle des trains et le système mondial de communications mobiles — chemins de fer) en tant que système de signalisation et de contrôle de la vitesse pour la surveillance et le contrôle des paramètres du matériel roulant en mouvement et de l’infrastructure ferroviaire.
            
            
               L’investissement comprend des systèmes centraux de dispatching avec contrôle automatique des mouvements de trains situés dans un centre de distribution unique, un réseau câblé optique et des systèmes de télécommunications numériques équipés d’équipements. En outre, de nouvelles infrastructures de passages à niveau automatiques ainsi que de systèmes d’information sur les déplacements des voyageurs et de vidéosurveillance dans la zone des gares ferroviaires doivent être construites. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4 (C8.I4): Terminal intermodal à Ruse
            
            
               L’investissement comprend la construction d’un nouveau terminal intermodal (IMT) — qui intègre différents modes de transport (voie navigable intérieure, rail et route) — et de ses infrastructures pour les conteneurs à Ruse (région de planification centrale du Nord en Bulgarie). Ruse est une plateforme/intersection intermodale essentielle (dans le réseau de transport intermodal central RTE-T au titre du règlement (UE) no 1315/2013 dans le cadre du corridor de transport Rhin-Danube de l’UE).
            
            
               Le champ d’application du projet couvre la construction de l’infrastructure de base et de l’infrastructure de base. Les équipements de chargement et de déchargement restants seront fournis par le futur exploitant du terminal. L’État bulgare sera propriétaire de l’infrastructure du terminal, mais la société nationale de l’infrastructure ferroviaire lancera un appel d’offres pour l’attribution de la construction.
            
            
               Les principaux objectifs et avantages de la mise en œuvre du projet Ruse IMT sont les suivants: accroître le trafic intermodal international avec les pays du corridor de transport Europe-Caucase d’Asie (reliant l’Asie moyenne à l’Europe orientale et centrale); assurer des liaisons ferroviaires régulières avec la Turquie, l’Europe centrale et occidentale, la Grèce et Sofia; améliorer l’offre de transport du parc industriel de Shumen (situé à 120 km de l’IMT Ruse).
            
            
               L’IMT aura une capacité de 115 200 EVP/an, ce qui représente une augmentation de 150 % par rapport à la capacité intermodale actuelle en Bulgarie.
            
            
               L’investissement doit être réalisé conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, il ne porte pas préjudice aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan. En particulier, 70 % des déchets de construction et de démolition produits sur le site de construction sont préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de valorisation des matériaux, y compris les opérations de remblayage utilisant des déchets pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets et au protocole de gestion des déchets de construction et de démolition de l’UE. La demande d’énergie primaire (PED) définissant la performance énergétique du bâtiment résultant de la construction ne doit pas dépasser le seuil fixé pour les exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle dans la réglementation nationale mettant en œuvre la directive 2010/31/UE.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025 et le lancement de l’appel d’offres pour la sélection de l’opérateur IMT est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
            
               Investissement 5 (C8.I5): Sécurité routière
            
            
               L’investissement vise à renforcer les activités de gestion de la sécurité routière sur les routes nationales et municipales. Des procédures d’enquête de sécurité sur l’ensemble du réseau routier sont mises en œuvre afin de permettre des inspections ciblées de la sécurité routière et de prendre des mesures correctives directes.
            
            
               Premièrement, elle inclut l’acquisition d’équipements spécialisés pour l’évaluation de l’état de la sécurité routière des routes (comme les performances de surface et leur état fonctionnel). Deuxièmement, il comprend le développement et l’intégration d’applications logicielles pour la gestion et la hiérarchisation des activités de sécurité routière, l’amélioration des flux de trafic des poids lourds aux points de passage frontaliers, ainsi que la mise en place d’un système électronique national de notification et de traitement des signaux relatifs à la sécurité des infrastructures routières. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement 6. Ligne 3 du métro de Sofia
            
            
               L’investissement concerne la construction d’un tronçon de la ligne 3 de métro de Sofia d’une longueur totale de 3 km et de 3 gares, qui offriront un service de transport public propre, rapide et efficace aux passagers ayant des connexions intermodales. 
            
            
               L’investissement doit permettre le transport de 7,6 millions de passagers par an en moyenne à partir de 2026; elle devrait conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique dans la ville, au nombre de voitures circulant dans la ville et à l’amélioration des transports publics pour les habitants de la ville.
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 7 (C8.I7): Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
            
            
               L’investissement vise à soutenir des mesures de mobilité urbaine durable dans le cadre d’un projet pilote. 
            
            
               Il comprend 68 véhicules de transport public à émissions nulles (urbains et interurbains), 27 stations de recharge électrique pour les véhicules de transport public, le développement de systèmes de transport intelligents dans 10 municipalités et des solutions numériques intégrées pour améliorer l’efficience et l’efficacité des transports publics, ainsi que des infrastructures pour une mobilité urbaine sûre ciblant les usagers de la route vulnérables — piétons et cyclistes. 
            
            
               L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° séq.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les étapes)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan par approbation du gouvernement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030 entre en vigueur après approbation par le Conseil des ministres. 
                     
                     
                        Le plan national pour le développement du transport combiné en République de Bulgarie d’ici à 2030 encourage et facilite le transfert modal vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement — ferroviaire, fluvial et maritime — et produit des effets plus durables et moins polluants, assorti d’un plan d’action clair comprenant des objectifs, des ressources et un calendrier jusqu’en 2030.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T
                     
                  
                  
                     
                        Audit indépendant achevé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les organismes responsables des investissements dans les transports, tels que la compagnie nationale de l’infrastructure ferroviaire (NRIC), l’agence de l’infrastructure routière, ainsi que le ministère des transports et de la communication, font l’objet d’un audit indépendant de leur organisation, de leur capacité administrative et technique à mener à bien la gestion et la coordination, les procédures d’appel d’offres, la gestion financière, le suivi, ainsi que le contrôle interne de la qualité et l’établissement de rapports. L’audit comprend la définition de l’organisation, de la coordination, de la répartition des responsabilités et des ressources (quantité et profil du personnel, autres ressources techniques) nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des projets RTE-T en vue de l’objectif consistant à achever le réseau central RTE-T d’ici à 2030. 
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de renforcement des capacités de mise en œuvre à la suite d’un audit indépendant 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Afin de soutenir et d’accélérer le développement du réseau RTE-T, des mesures ciblées sont mises en œuvre au niveau national afin de renforcer la capacité des organismes responsables, tels que la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires (NRIC), l’Agence des infrastructures routières, ainsi que le ministère des transports et de la communication, à gérer et à mettre en œuvre les projets RTE-T en vue de l’objectif consistant à achever le réseau central RTE-T d’ici à 2030. Les mesures de renforcement des capacités adoptées sont fondées sur les résultats de l’audit indépendant et comprennent:
                     
                     
                        ·l’affectation d’un nombre approprié de personnel qualifié (comme indiqué dans l’audit) sélectionné sur la base d’une procédure transparente et concurrentielle consacrée à la préparation et à la mise en œuvre des projets RTE-T;
                     
                     
                        ·la définition d’un mandat clair pour chaque entité responsable afin de veiller à ce que les plans d’efficacité à moyen et à long terme soient mis en œuvre et bien coordonnés avec d’autres entités;
                     
                     
                        ·des méthodes et procédures visant à assurer la continuité de la gestion des investissements et du transfert de connaissances afin de renforcer la mémoire institutionnelle.
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Chemin de fer
                     
                     
                        analyse du marché sous-tendant le champ d’application des obligations de service public dans le cadre du nouveau contrat de service public pour le service public de transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation du marché sur le site internet du ministère des transports
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Avant de concevoir la procédure d’appel d’offres pour la nouvelle attribution du contrat de service public ferroviaire visé à l’étape 165, l’autorité nationale compétente évalue la portée des obligations de service public pour le nouveau contrat de service public (PSC) en utilisant le «test SNCM» en trois volets résultant de la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne (évaluation de la demande, estimation des services qui pourraient être fournis par des opérateurs ouverts/commerciaux, évaluation de la question de savoir si une mesure entraînant moins de distorsions qu’une attribution du guichet unique peut être utilisée pour atteindre les objectifs stratégiques), dans le but de garantir qu’un espace approprié soit réservé aux services commerciaux/d’accès ouvert potentiels compatibles avec le guichet unique (par exemple, s’il existe des services ferroviaires rentables sur le réseau ferroviaire de BG).
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contrat de service public (PSC) pour les services publics de transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la décision d’attribution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau contrat de service public pour la fourniture de services de transport public par chemin de fer en Bulgarie est conclu à l’issue d’une procédure d’attribution équitable, non discriminatoire et concurrentielle. 
                     
                     
                        La conception de l’appel d’offres est conforme au cadre juridique de l’Union applicable au moment de l’appel d’offres et tient dûment compte des résultats de l’évaluation du marché incluse dans l’étape 164. La conception de l’appel d’offres tient compte de toutes les mesures appropriées pour assurer la suppression de tout obstacle potentiel à l’accès au marché, y compris la division de l’offre en plusieurs lots de volume limité chacun.
                     
                     
                     
                        Le matériel roulant circulant sous le guichet unique et détenu par l’exploitant actuel est vendu à l’opérateur suivant au prix du marché, déduction faite de l’aide reçue.
                     
                     
                     
                        Le nouveau contrat comporte notamment les dispositions suivantes:
                     
                     
                        -les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l’état où il a été reçu, en tenant compte du taux d’amortissement normal, afin que l’État puisse le fournir à l’opérateur de service public suivant.
                     
                     
                        -Lors du calcul de la compensation versée aux transporteurs, le financement public des véhicules pendant toute leur durée de vie économiquement utile est pris en compte.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de l’ERTMS sur le RTE-T 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Lignes du réseau ferroviaire RTE-T équipées de l’ERTMS (km)
                     
                  
                  
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        707
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne la longueur des lignes ferroviaires (mesurées en km) équipées de l’ERTMS — dont 123 km selon la norme de niveau 2 — situées sur le réseau ferroviaire RTE-T en Bulgarie, comme indiqué dans le règlement RTE-T.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de voyageurs transportés par chemin de fer
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        21339500
                     
                  
                  
                     
                        24540425
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif se réfère à une augmentation de 15 % du nombre annuel de voyageurs transportés par chemin de fer en 2025 par rapport à l’année de référence 2019 (source des données: Institut national de statistique).
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C8.R1: Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai de route pour le tronçon ferroviaire Sofia-Plovdiv — Burgas 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’heures
                     
                  
                  
                     
                        6h40»
                     
                  
                  
                     
                        4h48»
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le transport ferroviaire de passagers entre Sofia, Plovdiv et Burgas doit avoir une durée de 4 heures et 48 minutes sur le tronçon de ligne d’une longueur de 448 km.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2: Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle stratégie pour la sécurité routière et son plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale pour la sécurité routière en République de Bulgarie pour la période 2021-2030 et le plan d’action (2021-2023) entrent en vigueur.
                     
                     
                     
                        La nouvelle stratégie pour la sécurité routière comporte les objectifs suivants: 
                     
                     
                        ·réduction de 50 % du nombre de décès et de blessés graves dus aux accidents de la route d’ici à 2030 par rapport au niveau de référence de 2019, conformément au cadre de stratégie routière de l’UE et à la vision zéro;
                     
                     
                        ·gestion intégrée de toutes les questions de sécurité routière — coordination approfondie des institutions compétentes et renforcement de la capacité administrative pour la gestion de la sécurité routière (sur la base d’études, d’analyses, de l’évaluation des besoins, de la hiérarchisation et de la planification, du suivi, de l’évaluation et de l’établissement de rapports); 
                     
                     
                        ·la responsabilité sociale et l’évolution du comportement des usagers de la route;
                     
                     
                        ·soutien à l’application de la loi, prévention efficace des violations des règles de sécurité routière et augmentation des sanctions pour les infractions en matière de sécurité routière; 
                     
                     
                        ·renforcement de la sécurité des véhicules; 
                     
                     
                        ·la protection des usagers vulnérables de la route, par exemple les piétons et les cyclistes;
                     
                     
                        ·amélioration de la réaction après accident de la route.
                     
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2: Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan d’action pour la sécurité routière 
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur l’état d’avancement des actions mises en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un ensemble d’activités clés est mis en œuvre dans le cadre du plan d’action de la stratégie nationale pour la sécurité routière visé à l’étape 169. Cela inclut:
                     
                     
                        ·l’élaboration de plans d’action sectoriels annuels, de 28 plans/programmes régionaux annuels de sécurité routière et de 265 plans/programmes municipaux de sécurité routière pour chacune des trois années, avec hiérarchisation et planification des mesures d’infrastructure ayant le plus grand impact sur la sécurité routière; 
                     
                     
                        ·la mise en œuvre de mesures relatives aux infrastructures de sécurité routière dans les 28 provinces/régions, en mettant l’accent sur les usagers vulnérables de la route dans les zones urbaines; 
                     
                     
                        ·préparation de 28 rapports régionaux et d’un résumé du rapport national pour chacune des trois années sur l’état des éléments de sécurité routière sur les routes nationales et municipales, ainsi que dans les rues urbaines. 
                     
                     
                     
                        Ce processus est coordonné et contrôlé par l’Agence nationale pour la sécurité routière, dotée de professionnels formés. 
                     
                     
                     
                        Une obligation est introduite d’assurer un suivi régulier des procédures d’évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier en ce qui concerne la planification, la réalisation d’inspections de sécurité routière ciblées et l’adoption de mesures correctives directes.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2: Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des points névralgiques/points noirs de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%) de réduction par rapport à 2019
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La réduction de 50 % du pourcentage de points névralgiques/points noirs de la sécurité routière en Bulgarie entre fin 2019 et fin 2025 sera réalisée (source de données: Ministère de l’intérieur).
                     
                     
                        Les administrations routières (l’Agence des infrastructures routières et les municipalités) prennent chaque année des mesures pour supprimer ces tronçons par des enquêtes réalisées sur chaque tronçon de route et des programmes, en accordant la priorité à toutes les activités nécessaires. Les mesures sont prévues sur une base annuelle dans les plans/programmes des administrations concernées et communiquées à l’agence nationale pour la sécurité routière.
                     
                     
                     
                        La liste des points noirs est communiquée aux services de la Commission. 
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C8.R2: Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de victimes d’accidents de la route
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de diminution par rapport à 2019 (%)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre annuel de décès et de blessés graves dus à des accidents de la route entre 2019 (données de référence) et 2025 est réduit.
                     
                     
                     
                        Les données sont communiquées sous forme agrégée par l’agence nationale pour la sécurité routière.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3: Mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration de la mobilité urbaine durable dans les stratégies territoriales et la planification du développement
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des stratégies territoriales intégrées et des plans intégrés de développement municipal 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étape se rapporte à la préparation et à l’entrée en vigueur:
                     
                     
                        ·des stratégies territoriales intégrées pour le développement des régions NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques), avec inclusion d’éléments de mobilité urbaine durable 
                     
                     
                        ·Plans de développement municipal intégrés avec des plans de mobilité urbaine durable qui y sont inclus.
                     
                     
                        Les stratégies territoriales intégrées des régions de planification de niveau NUTS 2 définissent les objectifs et priorités de développement de chacune des six régions de planification ainsi que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Les stratégies territoriales intégrées comprennent des éléments de planification de la mobilité urbaine durable au niveau régional. 
                     
                     
                        Les plans de mobilité urbaine durable des municipalités font partie des plans de développement urbain intégré.
                        
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C8.R3: Mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’évaluation à mi-parcours 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable visés à l’étape 173 est évaluée par l’autorité compétente. 
                     
                     
                        L’évaluation porte sur la mesure dans laquelle les plans de développement intégré des municipalités et leurs plans de mobilité urbaine durable sont mis en œuvre et ont atteint leurs objectifs.
                     
                     
                     
                        La mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable est évaluée dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours des plans de développement urbain intégrés et contient des données sur le nombre de municipalités qui mettent en œuvre des plans de mobilité urbaine durable. 
                     
                     
                     
                        L’évaluation à mi-parcours des plans de développement intégrés des municipalités comprend:
                     
                     
                        ·l’évaluation des premiers résultats de la mise en œuvre;
                     
                     
                        ·une évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs pertinents ont été atteints;
                     
                     
                        ·l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des ressources utilisées;
                     
                     
                        ·les enseignements et recommandations.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4: Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse du système de transport public et réexamen de son cadre réglementaire 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’analyse par l’autorité compétente
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Cette étape correspond à une analyse du système de transport public en Bulgarie afin d’éclairer la proposition du gouvernement relative à une nouvelle loi sur les transports publics visée à l’étape 176.
                     
                     
                     
                        L’analyse identifie les problèmes et les faiblesses du système de transport public et propose des solutions réglementaires appropriées, y compris des modifications administratives ou législatives pour assurer l’amélioration du service de transport. 
                     
                     
                     
                        Il comprend une analyse des bonnes pratiques d’autres États membres de l’UE et est préparé en consultation avec les représentants concernés de l’administration, des entreprises, des ONG et des organisations de la société civile représentant les parties prenantes dans le domaine des transports publics de voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4: Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre réglementaire pour les transports publics
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les transports publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle législation régissant l’attribution, l’exploitation et la gestion des transports publics dans le but de les intégrer dans un système de transport national unique entrera en vigueur. La nouvelle loi tient compte des résultats de l’analyse visée à l’étape 175.
                     
                     
                     
                        Le nouveau cadre législatif garantit des conditions de concurrence équitables entre tous les opérateurs de transport public et la transparence dans la sélection des transporteurs de transport public par les autorités publiques, élargit les possibilités de créer un marché des transports concurrentiel pour les services de transport public, favorise la numérisation et accroît l’utilisation des transports publics. 
                     
                     
                     
                        La nouvelle législation établit un cadre réglementaire clair définissant les transports publics, les entités juridiques qui commandent et exécutent ces transports, leurs responsabilités et leurs obligations, y compris les principes et les règles régissant leur travail, le processus de mise en service et de coordination de la prestation de services de transport. 
                     
                     
                     
                        La nouvelle législation prévoit:
                     
                     
                        -les caractéristiques quantitatives et qualitatives liées à l’exécution du service public de transport de voyageurs sur le territoire du pays, couvrant tous les modes de transport public;
                     
                     
                        -les droits et responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, des opérateurs et des passagers;
                     
                     
                        -des règles uniformes pour le transport de passagers dans les transports publics en tant que système unique, avec un système de transport national intégré et une norme unique de qualité des services de transport; 
                     
                     
                        -le cadre juridique pour l’introduction, au plus tard au premier trimestre de 2026, d’un billet unique et d’un système de transport intégré unique, comprenant des lignes complémentaires exploitées par tous les modes de transport;
                     
                     
                        -un système de financement pour la conservation et l’entretien des infrastructures publiques qui internalise les coûts environnementaux.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C8.R4: Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction du service de billets uniques pour les transports publics
                     
                  
                  
                     
                        Introduction sur le marché
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le billet unique visé à l’étape 176 est introduit pour le public. Le billet permet à toute personne voyageant en Bulgarie d’acheter un seul document de voyage pour tous les types de transport public dans un délai prédéterminé.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la promotion de la mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi vise à accélérer l’électrification du transport routier en Bulgarie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique qui en découlent.
                     
                     
                     
                        La loi permet et encourage l’expansion de l’infrastructure des stations de recharge électrique dans tout le pays. Il s’agit notamment:
                     
                     
                        -la simplification des procédures de raccordement des bornes de recharge au réseau électrique et des procédures de construction de ces stations, 
                     
                     
                        -une obligation réglementaire pour les municipalités de prévoir des emplacements pour les chargeurs dans au moins deux emplacements de stationnement;
                     
                     
                        -une incitation réglementaire pour que les services d’électricité fournissent un accès aisé au réseau électrique; 
                     
                     
                        -l’introduction d’instruments financiers préférentiels pour les petites et moyennes entreprises qui investissent dans la construction et la gestion d’infrastructures de recharge électrique.
                     
                     
                     
                        La loi introduit également des mesures d’incitation à l’adoption de véhicules électriques (VE) et est conforme au principe du pollueur-payeur, y compris des mesures spécifiques telles que des subventions pour les véhicules à émissions nulles, une différenciation des taxes d’immatriculation/propriété en fonction du niveau des émissions et des systèmes de mise au rebut pour les véhicules les plus polluants (EURO 3 ou moins). 
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles bornes publiques de recharge électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        4 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des bornes de recharge électrique sont installées et opérationnelles en Bulgarie. 
                     
                     
                     
                        Les stations de recharge sont accessibles au public 24h/7jours/semaine et leur acquisition se fait sur la base d’appels d’offres ouverts et concurrentiels. L’allocation régionale est équilibrée et se concentre sur les zones où la congestion est plus importante. Les lieux sont sélectionnés sur la base des besoins en matière de routes, de la capacité de transport routier, du niveau de congestion routière ou du développement de l’entreprise.
                     
                     
                     
                        Les nouvelles stations de recharge comprennent:
                     
                     
                        -au moins 20 stations de recharge rapide situées dans les plateformes autoroutières du RTE-T à 1-2 MW CC;
                     
                     
                        -au moins 150 stations de recharge rapide — d’une puissance minimale de 50 kW — construites dans le réseau routier interurbain et dans les villes. 
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles bornes publiques de recharge électrique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        4000
                     
                  
                  
                     
                        10000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Des bornes de recharge électrique sont installées et opérationnelles en Bulgarie. 
                     
                     
                     
                        Les stations de recharge sont accessibles au public 24h/7jours/semaine et leur acquisition se fait sur la base d’appels d’offres ouverts et concurrentiels. L’allocation régionale est équilibrée et se concentre sur les zones où la congestion est plus importante. Les lieux sont sélectionnés sur la base des besoins en matière de routes, de la capacité de transport routier, du niveau de congestion routière ou du développement de l’entreprise.
                     
                     
                     
                        Les nouvelles stations de recharge comprennent:
                     
                     
                        -au moins 30 bornes de recharge rapide situées dans les plateformes autoroutières du RTE-T à 1-2 MW CC
                     
                     
                        -au moins 325 stations de recharge rapide — d’une puissance minimale de 50 kW — construites dans le réseau routier interurbain et dans les villes. 
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones à faibles émissions
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de zones à faibles émissions dans les villes les plus grandes et les plus polluées de Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des zones à faibles émissions sont introduites dans au moins trois villes de district comptant chacune une population supérieure à 100 000 habitants et une population combinée d’au moins 1,5 millions d’habitants. Ces zones à faibles émissions ciblent les villes de district présentant les niveaux de pollution les plus élevés et couvrent la zone plus large du centre-ville. L’entrée et la circulation des voitures les plus polluantes (avec des normes d’émission EURO 3 ou inférieures) sont interdites dans ces zones. 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à émission nulle et à faibles émissions immatriculés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2500
                     
                  
                  
                     
                        15000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules neufs ou usagés à émission nulle et à faibles émissions (c’est-à-dire électriques et hydrogène, y compris hybrides rechargeables) (voitures particulières M1, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies) seront immatriculés en Bulgarie d’ici la mi-2024. 
                     
                     
                        La référence se rapporte au nombre de ces véhicules immatriculés à la fin de 2020.
                     
                     
                        Les données officielles sont communiquées par l’Institut national de statistique à l’Observatoire européen des carburants alternatifs à des fins de suivi.
                     
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C8.R5: Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à émission nulle et à faibles émissions immatriculés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        15000
                     
                  
                  
                     
                        30000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les véhicules neufs ou usagés à émissions nulles et à faibles émissions (électriques et hydrogène, y compris hybrides rechargeables) (voitures particulières M1, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies) seront immatriculés en Bulgarie d’ici la mi-2026.
                     
                     
                     
                        Les données officielles sont communiquées par l’Institut national de statistique à l’Observatoire européen des carburants alternatifs à des fins de suivi.
                     
                     
                  
               
                     
                         184
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1: Corps de véhicules ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat(s) relatif(s) à la fourniture de nouveaux matériel roulant ferroviaire à émissions nulles pour le transport suburbain et interrégional et les locomotives de manœuvre
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature du ou des contrats à la suite d’un ou de plusieurs appels d’offres ouverts et concurrentiels
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le(s) contrat(s) est (sont) signé(s) à la suite d’une (de) mise(s) concurrentielle(s) ouverte(s), publique(s) et non discriminatoire(s) pour l’achat de: 
                     
                     
                        — 42 unités électriques multiples (UME) pour le transport suburbain de passagers à une vitesse maximale de 160 km/h et équipées de l’ERTMS à bord, soit 7 UME à deux étages d’une capacité minimale de 300 personnes et 35 UME à un pont d’une capacité minimale de 200 personnes;
                     
                     
                        — 20 rames poussoir pour le transport interrégional, y compris les locomotives d’une vitesse maximale de 200 km/h et équipées de l’ERTMS à bord;
                     
                     
                        — 18 locomotives de manœuvre de batterie à télécommande numérique.
                     
                     
                        Le nouveau matériel roulant doit être à émission nulle, conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                        Le ministère bulgare des transports et des communications devient propriétaire des rames (c’est-à-dire les EAE, les trains poussés et les locomotives de manœuvre des batteries). La propriété n’est pas transférable à l’entreprise ferroviaire sélectionnée en vertu du contrat d’obligation de service public. L’entreprise ferroviaire en tant qu’opérateur ne devient qu’un utilisateur/détenteur temporaire.
                     
                  
               
                     
                         185
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1: Corps de véhicules ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant ferroviaire à émissions nulles en service (I)
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne la fourniture, la mise en service et la mise en service du nouveau matériel roulant en tant que première partie livrée dans le cadre du ou des contrats visés à l’étape 184: 35 unités électriques multiples à un étage ayant une vitesse maximale de 160 km/h et une capacité minimale de 200 places assises. 
                     
                     
                        La ou les entreprises ferroviaires de transport de voyageurs exploitent les trains dans le cadre d’un contrat de service public (HSP) pour la période postérieure à 2024. Les guichets uniques font l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, conformément à la législation de l’Union applicable au moment de l’appel d’offres.
                     
                     
                        Le nouveau matériel roulant ferroviaire appartenant à l’autorité compétente est mis gratuitement à la disposition des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public attribués conformément au règlement (CE) n° 1370/2007. 
                     
                     
                        les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l’état où il a été reçu, en tenant compte du taux d’amortissement normal, afin que l’État puisse le fournir à l’opérateur de service public suivant.
                     
                  
               
                     
                         186
                     
                  
                  
                     
                        C8.I1: Corps de véhicules ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant ferroviaire à émissions nulles en service (II)
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne la fourniture, la mise en service et la mise en service du nouveau matériel roulant livré dans le cadre du ou des contrats visés aux étapes 184, soit:
                     
                     
                        — 42 unités électriques multiples (UME) pour le transport suburbain de passagers à une vitesse maximale de 160 km/h et équipées de l’ERTMS à bord, soit 7 UME à deux étages d’une capacité minimale de 300 personnes et 35 UME à un pont d’une capacité minimale de 200 personnes; 
                     
                     
                        — La publication de 20 rames à impulsions pour le transport interrégional (y compris les locomotives d’une vitesse maximale de 200 km/h et équipées de l’ERTMS à bord); 
                     
                     
                        — 18 locomotives de manœuvre de batterie à télécommande numérique. 
                     
                     
                        Le nouveau matériel roulant doit être à émission nulle, conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important.
                     
                     
                        La ou les entreprises ferroviaires de transport de voyageurs exploitent les trains dans le cadre d’un contrat de service public (HSP) pour la période postérieure à 2024. Les guichets uniques font l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, conformément au cadre de l’Union applicable au moment de l’appel d’offres.
                     
                     
                        Le nouveau matériel roulant ferroviaire appartenant à l’autorité compétente est mis gratuitement à la disposition des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public attribués conformément au règlement (CE) n° 1370/2007. 
                     
                     
                     
                        Les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l’état où il a été reçu, en tenant compte du taux d’amortissement normal, afin que l’État bulgare puisse le fournir à l’opérateur de service public suivant.
                     
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2:   Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de sélection des opérateurs ferroviaires soutenus pour l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
                  
                     
                        Identification et classement des entreprises ferroviaires pouvant prétendre à l’installation à bord de l’équipement ETCS embarqué
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif porte sur le processus de sélection visant à répartir les fonds entre les entreprises ferroviaires (bénéficiaires), qui comprend les étapes suivantes:
                     
                     
                        I)la consultation du marché en vue d’obtenir auprès des transporteurs ferroviaires des données relatives au matériel roulant pouvant être modernisé avec l’équipement ERTMS embarqué;
                     
                     
                        II)l’élaboration d’un mécanisme clair de répartition des fonds entre les bénéficiaires, fondé sur des critères d’efficience et de rentabilité; 
                     
                     
                        III)l’identification des bénéficiaires éligibles et classement sur la base des critères d’efficience et de rentabilité.
                     
                     
                        Il est procédé à une procédure d’appel d’offres ouverte, publique et non discriminatoire pour la sélection des entreprises ferroviaires devant bénéficier du programme. Dans ce contexte, chaque bénéficiaire doit fournir un plan d’entreprise justifiant le nombre minimal de trains-kilomètres par an à exploiter à l’aide de l’équipement. Des informations concernant l’apport de fonds propres doivent également être fournies (étant donné que les bénéficiaires sont censés financer 50 % du coût total).
                     
                     
                        Toutes les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ou d’une certification en Bulgarie peuvent participer à la procédure. 
                        
                     
                        Chaque entreprise ferroviaire sélectionnée déclare que le matériel roulant éligible à l’installation de l’équipement ERTMS embarqué dans le cadre du présent programme doit être en exploitation régulière pendant au moins 10 ans après l’installation. 
                     
                     
                        Seul le matériel roulant électrique existant à émissions nulles dont la durée de vie économique résiduelle est d’au moins 10 ans est équipé. S’il existe une raison justifiée de ne pas exploiter une unité pendant au moins 10 ans, les bénéficiaires s’engagent à transférer l’équipement embarqué vers un autre matériel roulant à émissions nulles pour leur propre compte, qui sera exploité au moins pour le reste à la fin des 10 ans.
                     
                     
                        Le matériel roulant sélectionné pour bénéficier d’une aide est transféré à l’opérateur du contrat de service public suivant au prix du marché, déduction faite de l’aide reçue par le bénéficiaire.
                     
                  
               
                     
                         188
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2: Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats relatifs à l’installation de l’équipement ERTMS embarqué (ETCS)
                     
                  
                  
                     
                        Signature du ou des contrats à la suite d’un ou de plusieurs appels d’offres ouverts et concurrentiels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats seront signés, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres équitable et non discriminatoire pour la sélection du ou des fournisseurs de l’équipement ERTMS/ETCS de niveau 2 embarqué (conforme à la norme 3/Baseline 3), avec le(s) contractant(s) pour la livraison, l’installation, la mise en service, les essais et l’obtention des permis et la formation du personnel des exploitants pour les équipements ERTMS/ETCS.
                     
                  
               
                     
                         189
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2: Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Cet objectif intermédiaire se rapporte au nombre de matériel roulant (locomotives et autorails) sur lequel les équipements ERTMS/ETCS de niveau 2 doivent être installés et opérationnels.
                     
                     
                        Le matériel roulant sélectionné pour bénéficier d’une aide est vendu à l’opérateur suivant au prix du marché, à l’exclusion/net de l’aide reçue par le bénéficiaire.
                     
                  
               
                     
                         190
                     
                  
                  
                     
                        C8.I2: Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        108
                     
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif final concerne le nombre de matériel roulant (locomotives et autorails) dans lequel les équipements ERTMS/ETCS niveau 2 doivent être installés et opérationnels. 
                     
                     
                        Le matériel roulant sélectionné pour bénéficier d’une aide est transféré à l’opérateur suivant au prix du marché, à l’exclusion/net de l’aide reçue par le bénéficiaire.
                     
                  
               
                     
                         191
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3: Numérisation du transport ferroviaire et ERTMS 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de conception technique et de construction de systèmes numériques sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan 
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats avec les contractants sélectionnés, à la suite d’appels d’offres ouverts, publics et non discriminatoires pour la modernisation du système d’appel, de télécommunications et du système de signalisation et de contrôle de la vitesse sur les chemins de fer pour la surveillance et le contrôle des paramètres du matériel roulant en mouvement et de l’infrastructure ferroviaire, avec le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire de niveau 2 (système européen de contrôle des trains et système mondial de communications mobiles — chemins de fer ou système de nouvelle génération) sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan dans le réseau global RTE-T seront signés.
                     
                     
                        Les contrats comprennent la conception, la fourniture, la construction et/ou la mise en service: 
                     
                     
                     
                        — de systèmes centraux de dispatching avec contrôle automatique de l’exploitation des trains et unité centrale radio située dans un centre de distribution unique à Gorna Oryahovitsa;
                     
                     
                        - la centralisation par ordinateur de suivi avec une interface avec l’unité dispatching et centre radio à 10 stations de la section
                     
                     
                        — de serrures automatiques avec comptage des essieux;
                     
                     
                        — d’un nouveau dispositif de 20 passages à niveau automatiques avec comptage des essieux; 
                     
                     
                        — de systèmes de télécommunications numériques équipés d’équipements basés sur un réseau de câbles fibres/optiques;
                     
                     
                        - de passages à niveau, de systèmes d’information sur les déplacements des voyageurs et la vidéosurveillance dans les gares ferroviaires.
                     
                  
               
                     
                         192
                     
                  
                  
                     
                        C8.I3: Numérisation du transport ferroviaire et ERTMS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de l’ERTMS de niveau 2 (ETCS) sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service des systèmes d’appel, de télécommunications, de signalisation et de contrôle de vitesse et des gares (information et sécurité)
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le système modernisé d’appel, de télécommunications et de signalisation et de contrôle de la vitesse sur les chemins de fer pour la surveillance et le contrôle des paramètres du matériel roulant en mouvement et de l’infrastructure ferroviaire avec le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire de niveau 2 (système européen de contrôle des trains et système mondial de communications mobiles — chemins de fer ou système de génération plus récent) sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan dans le réseau global RTE-T (longueur de 123 km) entre en vigueur et est opérationnel.
                     
                     
                        Le système comprend: 
                     
                     
                        — des systèmes centraux de dispatching avec contrôle automatique de l’exploitation des trains et unité centrale radio située dans un centre de distribution unique à Gorna Oryahovitsa;
                     
                     
                        - la centralisation par ordinateur de suivi avec une interface avec l’unité dispatching et centre radio à 10 stations de la section
                     
                     
                        — de serrures automatiques avec comptage des essieux;
                     
                     
                        — d’un nouveau dispositif de 20 passages à niveau automatiques avec comptage des essieux; 
                     
                     
                        — de systèmes de télécommunications numériques équipés d’équipements basés sur un réseau de câbles fibres/optiques;
                     
                     
                        - de passages à niveau, de systèmes d’information sur les déplacements des voyageurs et la vidéosurveillance dans les gares ferroviaires.
                     
                  
               
                     
                         193
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4: Terminal intermodal à Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de conception technique et de construction du nouveau terminal intermodal
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats attribués par la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contractants pour la construction du terminal intermodal de Ruse sont sélectionnés sur la base d’une procédure de passation de marchés publics ouverte, publique et non discriminatoire.
                     
                     
                        L’entité retenue dans l’offre sera responsable des activités suivantes:
                     
                     
                        ·Conception technique et construction;
                     
                     
                        ·Évaluation de la conformité dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité;
                     
                     
                        ·Évaluation des risques; 
                     
                     
                        ·Assistance technique.
                     
                     
                        La construction de l’infrastructure de base et de l’infrastructure de base du terminal intermodal à Ruse relève de la responsabilité du ou des contractants, mais ses équipements (tels que les machines mobiles, les grues, les systèmes de manutention, les équipements informatiques et de bureau) seront installés par le futur opérateur.
                     
                     
                     
                        L’État bulgare devient propriétaire du terminal intermodal.
                     
                     
                        L’investissement se traduira par la construction d’un terminal intermodal sur une superficie de 12,4 hectares, d’une capacité de 115 200 EVP/an. Le terminal intègre différents modes de transport: la navigation intérieure, le rail et la route.
                     
                     
                        L’accomplissement de la présente étape, y compris les démolitions et la construction de nouveaux bâtiments, doit être conforme aux orientations techniques relatives aux dommages non significatifs (2021/C 58/01).
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4: Terminal intermodal à Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’un contrat de surveillance au titre de la loi sur l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat attribué par la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le contrat avec une entité sélectionnée, sur la base d’une procédure de passation de marchés publics ouverte, publique et non discriminatoire, est signé.
                     
                     
                        Le contractant retenu sera responsable de l’évaluation de la conformité et de la supervision de la construction du terminal intermodal Ruse en vertu de la loi sur le développement de l’espace.
                     
                  
               
                     
                         195
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4: Terminal intermodal à Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du terminal intermodal
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du terminal intermodal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le terminal intermodal est opérationnel, sur la base des autorisations délivrées pour son utilisation et de la finalisation des procédures relatives à la concession.
                     
                     
                        Au niveau des utilisateurs, un accès ouvert et non discriminatoire est garanti par un acte juridiquement contraignant à tous les utilisateurs potentiels qui paient un prix du marché pour accéder au terminal.
                     
                     
                        Le nouveau terminal intermodal sera construit sur une superficie de 12,4 hectares et aura une capacité de 115 200 EVP/an. Il intègre différents modes de transport: la navigation intérieure, le rail et la route.
                     
                     
                        Toutes les activités, y compris les démolitions et la construction de nouveaux bâtiments, doivent être conformes au guide technique «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C8.I4: Terminal intermodal à Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’exploitant du terminal intermodal
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel d’offres ouvert et concurrentiel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’appel d’offres est lancé en vue de la sélection d’une entité pour l’exploitation du terminal intermodal de Ruse, sur la base d’un appel d’offres ouvert, public et non discriminatoire, qui doit être achevé d’ici 2026. 
                     
                     
                        Le contrat fixe les conditions de la concession de l’exploitation, la responsabilité de la maintenance et la couverture des coûts y afférents.
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C8.I5: Sécurité routière
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Application logicielle et spécialisée 
                     
                     
                        véhicules permettant d’améliorer la gestion de la sécurité routière, y compris l’évaluation des infrastructures routières
                         
                     
                  
                  
                     
                        Applications logicielles et véhicules spécialisés en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif concerne l’acquisition et la mise en service d’équipements permettant de hiérarchiser et de planifier des mesures d’infrastructure visant à améliorer la sécurité routière sur la base d’une analyse des besoins et d’une évaluation axée sur les risques.
                     
                     
                     
                        Il s’agit notamment: 
                     
                     
                        — de la fourniture de 27 nouveaux véhicules modulaires spécialisés multifonctionnels;
                     
                     
                        - de la fourniture de 2 nouveaux véhicules spécialisés pour le contrôle automatisé de la circulation; 
                     
                     
                        - de la mise à disposition de 2 véhicules spécialisés neufs sous la forme d’un laboratoire mobile pour l’évaluation de l’état de la sécurité routière, tels que les performances du revêtement routier et l’état de fonctionnement; 
                     
                     
                        - du développement et de l’intégration de 3 nouvelles applications logicielles pour 1) la gestion, la planification et la hiérarchisation des activités (développement et maintenance des infrastructures) sur les routes (nationales et municipales), 2) le système électronique national de notification, de transmission et de traitement des signaux relatifs à la sécurité des infrastructures routières, 3) la gestion des flux de trafic plus fluides des poids lourds aux points de passage frontaliers.
                     
                     
                     
                        Les véhicules doivent être à émission nulle (électricité/hydrogène) ou avoir une émission inférieure à 50 g de CO2/km, conformément au guide technique «Ne pas causer de préjudice important». 
                     
                     
                     
                        Tous les véhicules et applications logicielles prévus sont utilisés par l’Agence nationale pour la sécurité routière, l’Agence des infrastructures routières ou les municipalités exclusivement pour le contrôle de la sécurité routière et l’entretien des routes.
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C8.I5: Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enquête sur la sécurité de l’ensemble du réseau routier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de kilomètres interrogés sur le réseau routier (km)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13 000
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une enquête de sécurité de l’ensemble du réseau routier sur les routes à travers la Bulgarie (longueur totale de 13 000 km) est réalisée afin d’évaluer l’état technique de l’infrastructure routière et sa sécurité, ainsi que d’effectuer des inspections ciblées de la sécurité routière.
                     
                     
                        Une évaluation de l’état du réseau routier à l’échelle du réseau, sous la forme de l’étude, recense les tronçons les plus critiques pour lesquels, s’ils sont investis dans des mesures d’infrastructure appropriées, l’amélioration la plus élevée en matière de sécurité est obtenue.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6: Ligne 3 du métro de Sofia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés relatifs à la construction de nouveaux tronçons de la ligne 3 de métro de Sofia à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux travaux de construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats relatifs à la ligne 3 du métro de Sofia seront signés à la suite d’un appel d’offres ouvert, public et concurrentiel.
                     
                     
                        Les contrats comprendront la construction de 3 km de lignes de métro et de 3 gares sur le nouveau tronçon Hadzhi Dimitar — Levski.
                     
                     
                        Les contrats prévoient une infrastructure de transport urbain propre pour l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles, de sorte que cette infrastructure sera utilisée exclusivement par du matériel roulant à émissions nulles.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6: Ligne 3 du métro de Sofia
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Progrès accomplis dans l’achèvement de la construction de nouveaux tronçons de la ligne de métro 3 à Sofia
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage (%) de travaux avec construction achevée pour la nouvelle ligne 3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’état d’avancement des travaux de construction d’un nouveau tronçon de la ligne de métro 3 à Sofia en ce qui concerne la ligne de 3 km et les 3 gares atteindra 60 % (certifié par rapport de supervision).
                     
                     
                        L’infrastructure du nouveau tronçon de la ligne de métro 3 à Sofia ne sera utilisée que pour le matériel roulant à émissions nulles.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C8.I6: Ligne 3 du métro de Sofia
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle section de la ligne de métro 3 à Sofia 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de km de nouvelle ligne et de nouvelles stations en service
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3/3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction de la nouvelle ligne de métro de Sofia 3 seront achevés et la nouvelle section de la ligne de métro de Sofia 3, d’une longueur totale de 3 km et de 3 nouvelles gares, entrera en service.
                     
                     
                     
                        L’investissement consiste en la nouvelle ligne de métro 3 
                     
                     
                        Hadzhi Dimitar — Levski et a une capacité annuelle de 7,6 millions de passagers.
                     
                     
                     
                        L’infrastructure n’est utilisée que pour le matériel roulant à émissions nulles.
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7: Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats pour les nouveaux véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de fourniture de nouveaux véhicules de transport public à émissions nulles à la suite de procédures de passation de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats de fourniture de 68 nouveaux véhicules à émission nulle pour les transports publics urbains et interurbains sont signés à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel. 
                     
                     
                     
                        Dans le cadre des contrats signés, les véhicules à émission nulle (autobus et/ou trolleybus) sont livrés conformément à la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
                     
                     
                     
                        Les véhicules fournis doivent satisfaire aux exigences suivantes, conformément au guide technique «Ne pas causer de préjudice important»:
                     
                     
                        a) les bus «à plancher surbaissé» (catégories M2 et M3) — uniquement électriques et hybrides rechargeables.
                     
                     
                        b) les autobus «à plancher élevé» (catégories M2 et M3) — tous les autobus qui satisfont aux exigences en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
                     
                     
                         
                        Lors du calcul de la compensation versée aux transporteurs au titre des aides d’État, le financement public des véhicules pendant toute leur durée de vie économiquement utile est pris en compte. 
                     
                     
                     
                        Après l’expiration du contrat de service public, les véhicules financés sont transférés soit à l’autorité compétente (municipalité), soit à l’opérateur de transport public suivant à titre gratuit ou au prix du marché après déduction de l’aide publique (à l’exclusion/hors aide reçue par l’entreprise sous contrat de service public) — conformément au règlement (CE) n° 1370/2007.
                     
                     
                     
                        les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l’état où il a été reçu, en tenant compte du taux d’amortissement normal, afin que l’État puisse le fournir à l’opérateur de service public suivant.
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7: Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux véhicules à émissions nulles 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de véhicules en service
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux véhicules à émissions nulles (autobus et/ou trolleybus) destinés aux transports publics urbains et interurbains sont achetés et mis en service.
                     
                     
                         
                     
                     
                        Les bénéficiaires admissibles sont les partenariats entre municipalités urbaines et opérateurs de transport public opérant dans les zones situées en dehors de la capitale et dans les régions moins développées — sur le territoire des 40 plus grandes municipalités urbaines, à l’exclusion des 10 plus grandes, à partir de 2021.
                        Les municipalités rurales sont également éligibles en tant que partenaires associés au projet.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection comprennent: 
                     
                     
                        a)l’existence de projets/priorités identifiés dans les plans intégrés de développement municipal et les stratégies intégrées de développement territorial pour les régions NUTS 2;
                     
                     
                        b)le respect des plans de mobilité urbaine durable (intégrés dans des plans de développement municipal intégrés ou mis à jour selon eux).
                     
                     
                        Au moins un projet sur le territoire de chacune des six régions — niveau NUTS 2 est sélectionné.
                     
                     
                     
                        Les véhicules à émission nulle (autobus et/ou trolleybus) sont livrés conformément à la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. 
                     
                     
                     
                        Les véhicules doivent satisfaire aux exigences suivantes, conformément au guide technique «Ne pas causer de préjudice important»:
                         a) les bus «à plancher surbaissé» (catégories M2 et M3) — uniquement électriques et hybrides rechargeables.
                         b) les autobus «à plancher élevé» (catégories M2 et M3) — tous les autobus qui satisfont aux exigences en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
                     
                     
                     
                        Lors du calcul de la compensation versée aux transporteurs, le financement public des véhicules pendant toute leur durée de vie économiquement utile est pris en compte. 
                     
                     
                     
                        Après l’expiration du contrat de service public, les véhicules financés par l’aide sont transférés soit à l’autorité compétente (municipalité), soit à l’opérateur de transport public suivant à titre gratuit ou au prix du marché après déduction de l’aide publique (à l’exclusion/nette de l’aide reçue par l’entreprise sous contrat de service public) — conformément au règlement (CE) n° 1370/2007.
                     
                     
                     
                        les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l’état où il a été reçu, en tenant compte du taux d’amortissement normal, afin que l’État puisse le fournir à l’opérateur de service public suivant.
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7: Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules de transport public 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bornes de recharge en service
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les bornes de recharge pour les véhicules de transport public (électriques et/ou hydrogène) sont construites dans des lieux publics et sont opérationnelles. 
                     
                     
                        Les bénéficiaires admissibles sont les partenariats entre municipalités urbaines et opérateurs de transport public opérant dans les zones situées en dehors de la capitale et dans les régions moins développées — sur le territoire des 40 plus grandes municipalités urbaines, à l’exclusion des 10 plus grandes, à partir de 2021.
                        Les municipalités rurales sont également éligibles en tant que partenaires associés au projet.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection comprennent les éléments suivants: 
                     
                     
                        l’existence de projets/priorités identifiés dans les plans intégrés de développement municipal et les stratégies de développement territorial intégré pour les régions NUTS 2; 
                     
                     
                        — le respect des plans de mobilité urbaine durable (intégrés dans des plans de développement municipal intégrés ou mis à jour en fonction de ceux-ci).Au moins un projet sur le territoire de chacune des six régions — niveau NUTS 2 est sélectionné. 
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7: Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Solutions numériques intelligentes pour les transports dans les municipalités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de municipalités disposant de systèmes de transport intelligents récemment déployés et/ou d’autres solutions numériques intelligentes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les municipalités dotées de systèmes de transport intelligents récemment déployés ou de mesures sur la numérisation des transports — solution numérique intelligente pour améliorer l’efficience et l’efficacité des transports publics au moyen de systèmes automatisés de contrôle et de contrôle de la circulation, de détection et de localisation des véhicules ou de hiérarchisation des véhicules de transport public urbain — doivent être développées.
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C8.I7: Mobilité verte — Projet pilote de soutien à la mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures pour une mobilité urbaine sûre ciblant les usagers vulnérables de la route — piétons et cyclistes
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de nouvelles mesures d’infrastructure en matière de sécurité routière pour les piétons et les cyclistes 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles mesures d’infrastructure visant à améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la route — piétons et cyclistes dans les zones urbaines doivent être mises en place.
                     
                     
                     
                        L’infrastructure comprend: 
                     
                     
                        -la construction de 5 passages pour piétons donnant accès aux personnes à mobilité réduite; 
                     
                     
                        -l’éclairage des voies piétonnes avec 170 pièces d’installation; 
                     
                     
                        -la construction d’infrastructures cyclables sur une longueur de 110 km; 
                     
                     
                        -des mesures d’infrastructure routière visant à calmer le trafic aux entrées urbaines dans 15 municipalités. 
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection pour la localisation comprennent les éléments suivants: 
                     
                     
                        -l’état de la sécurité routière dans les municipalités concernées (du point de vue des infrastructures pour la protection des usagers vulnérables de la route) et l’impact estimé en termes d’amélioration de la sécurité routière (décès, réduction du nombre de blessés graves);
                     
                     
                        - l’existence de projets/priorités identifiés dans les plans intégrés de développement municipal et les stratégies intégrées de développement territorial pour les régions NUTS 2;
                     
                     
                        -le respect des plans de mobilité urbaine durable (intégrés dans des plans de développement municipal intégrés ou mis à jour selon eux). 
                     
                  
               
               B. VOLET 9: Développement local
            
            
               Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à établir le cadre permettant d’améliorer la compétitivité et le développement durable des régions du pays et de promouvoir le développement local. Ce volet vise également la gestion de l’eau, qui constitue un aspect important de la transition écologique. 
            
         
         
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de tenir compte des disparités régionales et de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur l’eau et sur la transition écologique, en particulier sur les infrastructures environnementales (recommandation par pays n° 3 de 2019 et recommandation par pays n° 3 de 2020).
            
            
               Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 
            
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C9.R1): Une nouvelle approche régionale avec la participation directe des communautés locales à la gestion des fonds et instruments européens
            
            
               L’objectif de la mesure est de promouvoir la participation directe des communautés locales de chaque région du pays à la gestion des fonds de l’UE. Cela devrait renforcer le sentiment d’appropriation au niveau local et accroître l’efficacité des politiques en répondant de manière plus ciblée aux besoins recensés au niveau local.
            
            
               La mesure consiste en des modifications législatives renforçant le rôle des collectivités régionales et locales dans la préparation et la mise en œuvre de stratégies et de projets territoriaux intégrés financés par des fonds de l’UE. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
            
               Réforme 2 (C9.R2): Poursuite de la réforme du secteur de l’eau
            
            
               L’objectif de la mesure est d’optimiser le cadre réglementaire pour l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement. 
            
            
               La mesure consiste en l’adoption d’une nouvelle loi, la loi sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement, qui fixe les conditions de consolidation de la fourniture d’eau et des services d’assainissement et instaure des conditions uniformes pour la qualité des services et les critères d’efficacité auxquels doivent satisfaire les exploitants de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. La législation affine les mécanismes de fixation des tarifs, en garantissant une tarification fondée sur les coûts pour l’utilisation des systèmes et des services consommés, tout en garantissant la viabilité financière des opérateurs.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023. 
            
            
            
               Investissement 1 (C9.I1): Programme de construction/achèvement/reconstruction de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris des stations d’épuration des eaux usées pour les agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 5 000 et 10 000
            
            
               L’objectif de la mesure est de garantir une utilisation efficace et durable de l’eau conformément à la législation de l’UE et à la législation nationale dans le domaine de l’eau. 
            
            
               La mesure consiste en la construction, la reconstruction et la modernisation de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que de stations d’épuration des eaux potable et des eaux usées dans 13 agglomérations et leurs implantations comprises entre 5 000 et 10 000 équivalent habitant. Conformément à la réforme du secteur de l’eau, le projet ne couvrira que les investissements dans les agglomérations situées sur le territoire d’un exploitant régional consolidé des eaux pour lesquelles des études de faisabilité régionales ont été préparées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 2 (C9.I2): Numérisation pour une gestion intégrée, un contrôle et une utilisation efficace de l’eau
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la gestion de la quantité d’eau en la numérisant et en améliorant le contrôle de l’utilisation de l’eau. 
            
            
               La mesure consiste à mettre en place et à mettre en œuvre un système intégré de gestion des quantités d’eau. Le système recueille des données pour surveiller les niveaux d’eau, la consommation d’eau, les flux entrants et écologiques et utilise les données des stations météorologiques, hydrométriques et radars pour l’évaluation des ressources en eau disponibles et des facteurs météorologiques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les étapes)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C9.R1: 
                     
                     
                        Une nouvelle approche régionale avec la participation directe des communautés locales à la gestion des fonds et instruments européens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications apportées au
                     
                     
                        cadre réglementaire
                     
                     
                        en ce qui concerne la gestion 
                     
                     
                        du financement de l’UE
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la gestion des ressources financières des Fonds structurels européens et 
                     
                     
                        Loi sur les fonds d’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la gestion des ressources financières de la loi sur les Fonds structurels et d’investissement européens renforcent la participation directe des niveaux régional et local à la gestion des fonds de l’UE en renforçant leur rôle dans la conception et la mise en œuvre de stratégies et de projets territoriaux intégrés. En vertu de ce cadre juridique révisé, les conseils de développement régional (qui comprennent des représentants des autorités régionales et locales) fonctionnent en tant qu’organes territoriaux chargés de la mise en œuvre des documents stratégiques au niveau de la planification régionale et de la présélection des projets à financer au moyen de fonds de l’UE au niveau local sur la base de stratégies intégrées de développement territorial.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C9.R2: 
                     
                     
                        Poursuite de la réforme du secteur de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle
                     
                     
                        loi sur l’eau et l’assainissement
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur l’eau et l’assainissement doit affiner les mécanismes de fixation des tarifs, en garantissant une tarification fondée sur les coûts pour l’utilisation des systèmes et des services consommés, tout en garantissant la viabilité financière des opérateurs. La loi fixe les conditions de consolidation de la fourniture d’eau et des services d’assainissement. La loi introduit des conditions identiques dans tout le pays en ce qui concerne les critères de qualité et d’efficacité du service, qui doivent être respectés par les exploitants de l’approvisionnement en eau et des égouts dans les délais fixés par la loi. La qualité des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement est contrôlée par un régulateur indépendant dont les rôles et les responsabilités sont définis dans la loi. 
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1: 
                     
                     
                        Programme de construction/achèvement/reconstruction de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris des stations d’épuration des eaux usées pour les agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 5 000 et 10 000
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la conception et la construction des stations d’épuration des eaux usées et du réseau de distribution et d’assainissement de l’eau 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        Communication des prix décernés par la Société bulgare d’approvisionnement en eau et d’assainissement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés à la suite de procédures de passation de marchés publics réussies pour la conception et la construction de stations d’épuration des eaux usées et du réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans 13 agglomérations (Devnya, General Toshevo, Pavel Banya, Dulovo, Ahtopol, Krumovgrad, Devin, Galabovo, Straldzha, Dolni Chiflik, Saedinenie, Kotel, Rogosh-Skutare). Pour chaque agglomération, le plein respect des exigences de la législation environnementale de l’UE (directive EIE, Habitats). 
                     
                     
                        Directive, directive-cadre sur l’eau, directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et directive sur l’eau potable) doivent figurer dans le contrat comme une exigence à remplir par le contractant. Conformément à la réforme du secteur de l’eau, les contrats pour les 13 agglomérations couvriront les territoires desservis par des opérateurs régionaux consolidés de services de l’eau et seront fondés sur des études de faisabilité régionales préparées précédemment pour ces territoires.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C9.I1: 
                     
                     
                        Programme de construction/achèvement/reconstruction de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris des stations d’épuration des eaux usées pour les agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 5 000 et 10 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Réseau d’approvisionnement en eau nouvellement construit/reconstruit raccordé à des stations d’épuration des eaux usées nouvellement construites/reconstruites 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau de distribution d’eau nouvellement construit/reconstruit doit être raccordé à des stations d’épuration des eaux usées à construire/reconstruire dans le cadre du même investissement. L’investissement vise à assurer le traitement des eaux résiduaires de 13 agglomérations (Devnya, General Toshevo, Pavel Banya, Dulovo, Ahtopol, Krumovgrad, Devin, Galabovo, Straldzha, Dolni Chiflik, Saedinenie, Kotel, Rogosh —
                     
                     
                        Skutare), réduira les pertes le long du réseau d’approvisionnement en eau et améliorera la qualité de l’eau potable dans ces agglomérations. 
                     
                     
                        La fourniture et l’exploitation de l’infrastructure d’eau potable identifiée sont conformes à la directive sur l’eau potable (directive (UE) 2020/2184).
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2: 
                     
                     
                        Numérisation pour une gestion intégrée, un contrôle et une utilisation efficace de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la conception technique et la mise en place du système d’information pour la gestion intégrée de la quantité d’eau 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        Communication de 
                     
                     
                        l’attribution
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le développement de la conception technique (sur la base d’un projet conceptuel développé antérieurement dans le cadre de l’investissement) et la construction du système d’information pour la gestion intégrée de la quantité d’eau avec tous les modules et fonctionnalités prévus dans les spécifications techniques. 
                     
                     
                        Le système intégré de gestion des quantités d’eau consolide les données provenant des systèmes d’information du ministère de l’environnement et de l’eau, du ministère du développement régional et des travaux publics, de l’EAD, des systèmes d’irrigation EAD, de la compagnie électrique nationale EAD et de l’Institut national d’hydrologie et de météorologie. 
                     
                     
                        Le système recueille des données en temps réel provenant d’infrastructures supplémentaires (dispositifs et systèmes de mesure) qui sont construites dans le cadre du projet et qui sont utilisées pour la surveillance et le contrôle des niveaux d’eau, de la consommation d’eau, des flux entrants et écologiques. 
                     
                     
                        Le système comprend également l’automatisation des stations météorologiques et hydrométriques et des radars de données pour l’évaluation des ressources en eau et des facteurs météorologiques.
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C9.I2: 
                     
                     
                        Numérisation pour une gestion intégrée, un contrôle et une utilisation efficace de l’eau 
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et mise en place d’un système intégré d’information sur la gestion des quantités d’eau pleinement opérationnel 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance du certificat de prise en charge pour la livraison d’un système intégré de gestion des quantités d’eau 
                     
                     
                         
                     
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Développement, livraison et mise en œuvre d’un système d’information pour la gestion intégrée des quantités d’eau
                     
                  
               
               J. VOLET 10: Environnement des entreprises
            
            
               Ce volet vise à renforcer le potentiel de croissance durable et à accroître la résilience globale de l’économie bulgare en relevant les défis de l’environnement général des entreprises et en améliorant le cadre institutionnel. Il comprend des réformes et des investissements dans des domaines tels que la justice, la lutte contre la corruption, la numérisation de l’administration publique, la gouvernance des entreprises publiques, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la qualité du processus législatif, les marchés publics et les mécanismes d’audit et de contrôle. 
            
            
               Les mesures incluses dans ce volet contribuent à donner suite à la recommandation par pays n° 3 de 2019 relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la recommandation par pays n° 4 de 2020 relative à la réduction au minimum de la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique, en assurant un fonctionnement efficace du cadre en matière d’insolvabilité et en intensifiant les efforts visant à garantir une évaluation et une atténuation adéquates des risques ainsi qu’une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C10.R1): Une justice accessible, efficace et prévisible
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la prévisibilité du système judiciaire. 
            
            
               La réforme comprend des analyses annuelles de la mise en œuvre des règles relatives à la justice en ligne prévues par le code de procédure civile et le code de procédure pénale, y compris les règles relatives à la signification et à la notification des avis et des convocations à une adresse électronique, à la possibilité de payer des frais et autres obligations au tribunal par voie électronique, à la rédaction d’actes judiciaires sous forme électronique et à leur signature avec une signature électronique qualifiée, à l’exercice des droits procéduraux et à l’exécution des actes de procédure sous forme électronique, ainsi qu’à la tenue de sessions judiciaires à distance. 
            
            
               La réforme comprend en outre des modifications législatives au code de procédure administrative, qui permettent de rédiger des actes judiciaires sous la forme de documents électroniques et de les signer au moyen d’une signature électronique qualifiée. En outre, il permet la transmission électronique des documents et la tenue de sessions judiciaires à distance. 
            
            
               Ces mesures devraient contribuer aux investissements 1 et 2 liés à la numérisation de la justice.
            
            
               Afin d’améliorer l’accès à la justice, la réforme comprend des mesures législatives visant à élargir le champ d’application de l’assistance juridique gratuite et des exemptions de frais de justice.
            
            
               Enfin, la réforme comprend l’adoption d’une feuille de route pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui comprend des mesures spécifiques, des calendriers et des institutions responsables.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
               Réforme 2 (C10.R2): Lutte contre la corruption
            
            
               L’objectif de cette réforme est de poursuivre la lutte contre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique, de la justice et du ministère public. 
            
            
               En particulier, la réforme:
            
            
               ·veille à ce que les membres du Conseil civil du Conseil national des politiques de lutte contre la corruption suivent la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et de la feuille de route qui y est associée;
            
            
               ·met en place une plateforme électronique pour l’échange d’informations afin de faciliter la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts et la détection des conflits d’intérêts;
            
            
               ·améliore le rôle de l’inspection du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption au moyen de lignes directrices et de formations en matière d’éthique révisées. Cela ne doit pas conduire à un renforcement des pouvoirs disciplinaires de l’Inspection. La Commission de Venise est consultée avant que l’Inspection ne révise les lignes directrices et organise les formations;
            
            
               ·elle renforce l’intégrité des fonctionnaires en mettant en œuvre un mécanisme de vérification de l’intégrité pour les fonctionnaires occupant des postes présentant un risque élevé de corruption;
            
            
               ·elle met en place des outils de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité dans les entreprises publiques grâce à l’adoption d’un code de déontologie, à l’introduction de systèmes de gestion des risques de corruption et à des mesures visant à renforcer la transparence;
            
            
               ·elle met en place un organe de lutte contre la corruption, fondé sur l’actuelle commission de lutte contre la corruption et la commission de saisie illégale des avoirs, habilité à enquêter et à utiliser les preuves qu’il recueille dans le cadre de procédures pénales, sous réserve de garanties juridiques appropriées pour les droits et libertés des personnes et des entreprises.
            
            
               Dans le but de garantir l’efficacité des enquêtes pénales ainsi que l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité pénale du procureur général, la réforme:
            
            
               ·introduit la possibilité d’un contrôle juridictionnel de la décision du procureur de ne pas ouvrir d’enquête et d’autres mesures;
            
            
               ·introduit l’obligation pour le procureur général de répondre aux questions soulevées dans le rapport sur les activités du ministère public, limiter les pouvoirs du procureur général en ce qui concerne le contrôle de la légalité des activités des procureurs en introduisant le contrôle juridictionnel des actes de poursuite et introduire un rapport annuel du procureur général sur les enquêtes et les condamnations dans les affaires de corruption;
            
            
               ·prévoit les garanties et garanties nécessaires à une enquête indépendante du procureur général et de ses adjoints.
            
            
            
               Enfin, la réforme comprend des mesures législatives visant à protéger les lanceurs d’alerte et à réglementer les activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique.
            
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
               Réforme 3 (C10.R3): Introduction d’une médiation judiciaire obligatoire
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’introduire la médiation obligatoire dans certaines affaires civiles et commerciales.
            
         
         
            
               Pour ce faire, il convient d’adopter des modifications juridiques au code de procédure civile et à la loi sur la médiation, qui prévoient l’obligation légale pour les parties à certains litiges civils et commerciaux de participer à la médiation judiciaire. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme 4 (C10.R4): Renforcement des procédures d’insolvabilité 
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité et de restructuration.
            
            
               Pour ce faire, il convient d’adopter des modifications législatives de la loi commerciale transposant la directive (UE) 2019/1023 afin de réformer les procédures d’insolvabilité et de restructuration et de garantir l’utilisation de moyens électroniques dans les procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, ainsi que de prévoir une réglementation plus stricte de la profession de praticien de l’insolvabilité, des outils d’alerte précoce, des obligations des administrateurs en cas de probabilité d’insolvabilité et des garanties juridiques pour les commerçants d’enregistrer les adresses de gestion réelles lors de l’enregistrement des sociétés.
            
            
               La réforme couvre également des mesures de mise en œuvre, y compris des formations sur le nouveau cadre en matière d’insolvabilité destinées aux praticiens de l’insolvabilité et aux juges, des outils électroniques aux fins de la communication tout au long des procédures d’insolvabilité et de restructuration, l’adoption de manuels, de codes, de modèles et de lignes directrices sur les différentes procédures, ainsi que la collecte et la publication de données statistiques.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 5 (C10.R5): Réforme numérique du secteur bulgare de la construction
            
            
               L’objectif de cette réforme est de jeter les bases de la transformation numérique du secteur de la construction en Bulgarie. 
            
            
               Cet objectif sera atteint par l’élaboration et l’adoption d’une stratégie à long terme visant à introduire la modélisation des informations sur le bâtiment dans la conception, l’exécution et la maintenance des travaux de construction, ainsi qu’une feuille de route pour sa mise en œuvre. Les projets de stratégie et de feuille de route sont élaborés avec le soutien du projet REFORM/SC2020/089 «Préparation et lancement de la réforme numérique du secteur bulgare de la construction».
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 6 (C10.R6): Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’organisation, la qualité et la sécurité des registres dans l’administration publique, d’accroître le potentiel de l’administration en ligne et de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens. 
            
            
               La réforme établit le cadre juridique nécessaire à l’établissement, à la tenue et à l’utilisation de registres électroniques au moyen de modifications des lois suivantes:
            
            
               ·la loi sur la gouvernance électronique, qui introduit l’obligation pour tous les organes exécutifs de conserver, de compléter et de mettre à jour les registres sous forme électronique;
            
            
               ·la loi sur le cadastre et le registre foncier, qui établit les exigences relatives au contenu des comptes fonciers dans le registre foncier et les responsabilités des juges du registre pour leur établissement;
            
            
               ·la loi sur l’état civil, qui interdit aux autorités administratives publiques d’exiger des documents relatifs à l’état civil des citoyens.
            
            
               Cette réforme devrait contribuer à la mise en œuvre de l’investissement 9 sur la numérisation des données d’enregistrement dans l’administration publique. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               Réforme 7 (C10.R7): Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques.
            
            
               À cette fin, le Conseil des ministres adopte: 
            
            
               ·une politique de l’État en matière de propriété, qui comprend la justification et les objectifs de la participation de l’État aux entreprises publiques, ainsi que le rôle de l’État dans la gestion des entreprises publiques et dans la mise en œuvre de la politique;
            
            
               ·des rapports de synthèse annuels sur les activités des entreprises publiques à partir de l’année 2020;
            
            
               ·un programme de transformation pour les entreprises publiques statutaires fondé sur l’analyse de la nature de leurs activités — principalement des fonctions commerciales ou publiques;
            
            
               ·un rapport évaluant et confirmant la conformité de la composition des conseils d’administration des grandes entreprises publiques avec les procédures de sélection prévues par la loi sur les entreprises publiques. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 8 (C10.R8): Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en veillant à sa mise en œuvre correcte, en renforçant la capacité de la cellule de renseignement financier à analyser les déclarations de transactions suspectes, en adoptant un plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans le cadre de l’évaluation nationale des risques, et en actualisant l’évaluation nationale des risques. 
            
            
               Pour ce faire, les mesures suivantes sont prises:
            
            
               ·l’adoption de stratégies et d’orientations en matière de surveillance sur l’approche à l’égard des personnes politiquement exposées, ainsi que la révision des procédures de surveillance par les autorités de surveillance au titre de la loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et d’accroître la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités assujetties placées sous leur surveillance; 
            
            
               ·l’adoption d’un plan d’action par le Conseil des ministres pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans le cadre de l’évaluation nationale des risques; 
            
            
               ·l’adoption d’une mise à jour du rapport national d’évaluation des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris des évaluations sectorielles des risques du secteur à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 9 (C10.R9): Améliorer la qualité du processus législatif
            
            
               Cette réforme vise à améliorer la qualité et la prévisibilité du processus législatif au sein de l’Assemblée nationale. 
            
            
               Pour ce faire, les dispositions du règlement de l’organisation et de l’activité de l’Assemblée nationale garantissent: 
            
            
               ·que tous les projets de législation proposés par les députés sont accompagnés d’un raisonnement et d’une analyse d’impact préliminaire;
            
            
               ·qu’un résumé des avis des parties prenantes et l’avis sommaire de la commission sont inclus dans les rapports de la commission parlementaire sur les projets de loi; et
            
            
               ·que les propositions d’amendements et de compléments à un projet d’acte législatif adopté lors du premier vote ne peuvent faire référence à des actes législatifs différents de ceux dont l’amendement ou le complément a été proposé dans le projet d’acte législatif initialement soumis, sauf dans des circonstances particulières.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 10 (C10.R10): Marchés publics
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la transparence et d’accroître la concurrence dans le processus de passation des marchés publics.
            
            
               En ce qui concerne le recours à des procédures de passation de marchés publics négociées sans publication préalable («pas d’appel d’offres») et la passation de marchés avec des offres uniques, les modifications législatives garantissent l’établissement de rapports réguliers, un renforcement des contrôles par les agences compétentes et des sanctions efficaces et dissuasives en cas de violation des règles. En outre, les contrôles ex ante des marchés publics relatifs aux fonds de l’Union sont renforcés et de nouveaux formulaires électroniques normalisés pour les marchés publics sont introduits.
            
            
               En conséquence, la part des procédures négociées sans publication préalable sera réduite de manière significative, tout en garantissant une réduction distincte de la part des marchés avec offres uniques.
            
            
               En outre, les modifications législatives visent à réduire les procédures de passation de marchés «internes» en introduisant une interdiction de réattribuer des tâches à des sous-traitants, des exigences de transparence et des sanctions efficaces et dissuasives en cas de non-respect de ces exigences.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 11 (C10.R11): Entrepreneurs Bulgarie
            
            
               L’objectif de cette réforme est de favoriser le développement du secteur de la haute technologie dans le pays en améliorant l’accès aux capitaux et aux talents, en améliorant l’environnement administratif des entreprises et en promouvant l’esprit d’entreprise. 
            
            
               Les principaux éléments de la réforme sont les suivants:
            
            
               ·introduction d’une procédure et d’exigences pour la délivrance d’un visa aux entrepreneurs en phase de démarrage; 
            
            
               ·adoption d’une loi sur la faillite personnelle; 
            
            
               ·introduction d’un type plus souple de société commerciale dans la loi sur le commerce; 
            
            
               ·adoption d’un cadre permettant une liquidation accélérée des entités juridiques; 
            
            
               ·offre d’une plus grande souplesse dans les conditions réglementaires applicables au travail à distance.
            
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Réforme 12 (C10.R12): Conseil d’analyse économique
            
            
               L’objectif de la réforme est de jeter les bases d’un processus de fourniture progressive et durable d’une expertise universitaire approfondie en matière économique au gouvernement bulgare, qui devrait servir de point de départ à l’amélioration de la prise de décision stratégique et économique à long terme.
            
         
         
            
               La réforme institue un conseil d’analyse économique en tant qu’organe consultatif, soutenu par un secrétariat. Le principal résultat du Conseil d’analyse économique sera un rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Investissement 1 (C10.I1): Renforcement, développement et exploitation du système d’information unifié des juridictions
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation du système judiciaire en s’appuyant sur le système d’information unifié des juridictions. 
            
            
               Le système d’information unifié des juridictions est mis à niveau pour: 
            
            
               ·prévoir de nouveaux modules pour l’attribution et la numérisation électroniques des injonctions de payer et pour la gestion des procédures de médiation;
            
            
               ·garantir la capacité technique des tribunaux à fonctionner entièrement en ligne; et
            
            
               ·mettre en place des centres de données supplémentaires. 
            
            
               L’investissement devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme 1 relative à une justice accessible, efficace et prévisible.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 2 (C10.I2): Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation dans les juridictions administratives grâce à la mise à niveau du système unique d’information sur la gestion des dossiers.
            
            
               La mise à niveau permet un certain nombre de nouvelles fonctionnalités pour le système, y compris le déploiement et l’automatisation du processus de signification et de notification des citations électroniques, l’accès à distance aux documents électroniques et leur transmission pour les citoyens, ainsi que la capacité d’audience à distance dans les 28 tribunaux administratifs. Il est soutenu par la mise en service d’un matériel de stockage de données dans un centre de données. 
            
            
               L’investissement devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme 1 sur une justice accessible, efficace et prévisible.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3 (C10.I3): Transformation de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation et la sécurité de l’échange d’informations au sein du ministère public grâce à la mise à niveau de l’infrastructure interne d’information et de communication.
            
            
               La mise à niveau comprend:
            
            
               ·un échange accru de données internes sous forme électronique;
            
            
               ·accès à distance sécurisé et identification électronique;
            
         
         
            
               ·un échange automatique de données électroniques avec d’autres services répressifs en Bulgarie;
            
            
               ·l’intégration de l’infrastructure interne au portail unique e-Justice; et
            
            
               ·un niveau accru de cybersécurité et la facilitation du respect de la protection des données.
            
            
               L’investissement devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme 2 en matière de lutte contre la corruption.
            
            
               La mise en œuvre des investissements est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement 4 (C10.I4): Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité et l’efficacité des politiques de lutte contre la corruption et de sécurité en soutenant leur transformation écologique et numérique.
            
            
               Cet investissement: 
            
            
               ·met en place un système de sécurité nationale intelligent en modernisant et en s’appuyant sur les systèmes existants au sein du ministère de l’intérieur;
            
            
               ·met en place et intègre des systèmes de vidéosurveillance avec une fonctionnalité de reconnaissance du numéro de véhicule à plusieurs endroits;
            
            
               ·met à disposition de nouveaux véhicules de police respectueux de l’environnement avec des équipements de vidéosurveillance pour remplacer 300 des plus anciens véhicules de patrouille en service. 
            
            
               L’investissement devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme 2 en matière de lutte contre la corruption.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement 5 (C10.I5): Soutenir l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire dans certaines affaires civiles et commerciales en élargissant le réseau de centres de médiation et en dispensant des formations.
            
            
               L’investissement soutiendra la création de 15 nouveaux centres de médiation dans les tribunaux d’arrondissement et de 113 divisions territoriales dans les tribunaux régionaux.
            
            
               Des formations en vue de l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire sont dispensées aux juges, aux médiateurs et aux coordinateurs judiciaires dans les centres de médiation.
            
            
               L’investissement devrait soutenir la mise en œuvre de la réforme 3 relative à l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 6 (C10.I6): Soutien à une phase pilote pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer les capacités de la communauté bulgare de modélisation de l’information sur le bâtiment. 
            
            
               L’investissement comprend une formation spécialisée pour les experts de l’administration publique, la création d’un site web contenant des cours et du matériel en ligne pour les experts du secteur privé, la création d’un module BIM intégré pour le système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments, ainsi que la mise à disposition d’équipements informatiques (matériel et logiciels) pour les experts des administrations municipales, régionales et publiques. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 7 (C10.I7): Système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments
            
            
               L’objectif de cet investissement est de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises en ce qui concerne la construction en créant une plateforme pour la fourniture de services électroniques de planification administrative et l’autorisation de construction. 
            
            
               Le projet devrait considérablement raccourcir le délai de fourniture de services dans le cadre de l’aménagement du territoire, de la conception des investissements et de la mise en service de travaux de construction achevés en permettant la mise en place de services d’administration en ligne complexes. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 8 (C10.I8): Surveillance, contrôle et gestion de l’espace par la mise à niveau du Centre de surveillance aérospatiale (AMC)
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données afin de relever les défis des secteurs public et privé, y compris dans le contexte d’urgences publiques.
            
            
               Pour ce faire, il convient:
            
            
               ·de mettre à niveau du matériel du centre de surveillance aérospatiale du ministère de l’intérieur afin de permettre la réception de données provenant d’un plus grand nombre de satellites et de capteurs, ainsi que de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, ainsi que l’exploitation d’un logiciel de traitement des données reçues;
            
            
               ·de renforcer des capacités des centres de données du ministère de l’intérieur.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 9 (C10.I9): Numérisation des données dans l’administration contenant des registres papier
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir la numérisation de l’administration publique.
            
            
               Cet objectif est atteint par la numérisation des registres papier de l’Agence des registres et de l’Agence pour la géodésie, la cartographie et le cadastre, ainsi que par la numérisation des actes d’état civil détenus par les administrations municipales. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 10 (C10.I10): Modernisation du système de planification stratégique
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les processus de planification stratégique du gouvernement central. 
            
            
               Cet objectif sera atteint en modernisant le système d’information de suivi de l’Institut national de statistique en un outil de planification stratégique contrôlant la mise en œuvre de tous les documents stratégiques au niveau de l’administration centrale. En plus de couvrir tous les documents stratégiques existants, le système d’information soutiendra également l’alignement de ces stratégies sur les objectifs de développement durable des Nations unies. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Investissement 11 (C10.I11): Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer les capacités administratives et d’information pour la réalisation de projets clés dans le cadre d’un financement fondé sur les performances, en mettant l’accent sur le plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie.
            
            
               Cet objectif sera atteint par de nouvelles mises à jour du système d’information de gestion unifié, qui incluront une meilleure fourniture et analyse de données à ARACHNE, ainsi que la mise à disposition de formations sur les marchés publics pour les bénéficiaires finaux des fonds, en mettant l’accent sur les bénéficiaires présentant des faiblesses constatées. En outre, une carte administrative analysant la capacité des bénéficiaires sera publiée.
            
            
               Afin d’établir un cadre juridique et institutionnel pour le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et d’audit du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie, la réforme comprend:
            
            
               ·la mise en place d’un système de répertoires comportant toutes les fonctionnalités nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie;
            
            
               ·la mise en place d’un système de gestion et de contrôle dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie;
            
            
               ·une analyse de la charge de travail de la direction du Fonds national et de l’unité centrale de coordination, en tenant compte des exigences supplémentaires du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie;
            
            
               ·des modifications apportées aux règlements structurels de l’Agence exécutive «Audit des fonds de l’UE».
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° séq
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les étapes)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                           (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et de chaque objectif
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1: Une justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une feuille de route par le Conseil des ministres pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route élaborée et adoptée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une feuille de route sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «Cour européenne des droits de l’homme») et la planification de mesures concrètes et de délais, ainsi que sur les institutions responsables de leur application.  
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1: Une justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l’assistance juridique
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la législation indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l’assistance juridique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications sont fondées sur une analyse de l’extension des types d’assistance juridique gratuite, des motifs de l’octroi de l’assistance juridique et de l’exonération des frais de justice pour les personnes qui ont bénéficié de l’assistance juridique. Ils élargissent le champ d’application de l’assistance juridique à la représentation: 
                     
                     
                        — devant les juridictions arbitrales; 
                     
                     
                        — devant des organes administratifs spéciaux, dont l’Agence nationale pour les réfugiés, la commission pour la protection contre la discrimination, la commission pour la protection des consommateurs;
                     
                     
                        — pour le règlement extrajudiciaire des litiges et la médiation. 
                     
                     
                        Les modifications élargissent également le cercle des personnes éligibles à l’assistance juridique afin d’y inclure:
                     
                     
                        — les personnes handicapées percevant une allocation mensuelle conformément à la loi sur l’intégration des personnes handicapées;
                     
                     
                        et 
                     
                     
                        — les personnes pour lesquelles une demande de placement sous tutelle a été déposée.
                     
                     
                        Les modifications prévoient une exemption des frais de justice pour les personnes auxquelles l’assistance juridique a été accordée.
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1: Une justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Publication de quatre analyses annuelles de la mise en œuvre des règles relatives à l’e-justice dans le code de procédure civile et le code de procédure pénale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base d’un suivi régulier, le ministère de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature achèvent et publient quatre analyses annuelles sur la mise en œuvre des règles relatives à la justice en ligne dans le code de procédure civile et le code de procédure pénale, y compris les règles relatives:
                     
                     
                        — à la signification ou à la notification des avis et des convocations à une adresse électronique; 
                     
                     
                        — à la possibilité de payer des frais et autres obligations à la juridiction par voie électronique; 
                     
                     
                        — à la rédaction d’actes judiciaires en tant que document électronique dans le système d’information unifié des juridictions et leur signature par une signature électronique qualifiée; 
                     
                     
                        — à l’exercice des droits procéduraux et l’exécution des actes de procédure sous forme électronique par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire; 
                     
                     
                        — à la tenue de séances à distance.
                     
                     
                        L’analyse sera publiée au 1e trimestre de l’année suivante, à partir du T1-2023 pour l’analyse relative à l’année 2022.
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C10.R1: Une justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au code de procédure administrative, établissant le cadre juridique de la justice en ligne dans les affaires administratives
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du code de procédure administrative indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives apportées au code de procédure administrative garantissent la possibilité: 
                     
                     
                        — d’un acte judiciaire rédigé sous la forme d’un document électronique et signé au moyen d’une signature électronique qualifiée; 
                     
                     
                        — de l’exercice des droits procéduraux et l’exécution des actes de procédure sous forme électronique par les parties à une procédure judiciaire par la présentation de documents administratifs sous forme électronique au moyen d’une identification sécurisée; 
                     
                     
                        — d’organiser des auditions publiques virtuelles à distance. 
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre juridique relatives à la dénonciation des dysfonctionnements 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du cadre juridique indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives pertinentes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications du cadre juridique applicable comprennent:
                     
                     
                        — l’introduction des exigences de la directive (UE) 2019/1937, notamment: la création de
                           canaux internes et externes confidentiels pour signaler les irrégularités et la corruption; la mise en place de mécanismes de vérification des signaux soumis; la fourniture de mesures de protection et de soutien aux lanceurs d’alerte; l’assurance d’un retour d’information et une publicité sur les résultats des inspections effectuées sur la base de signaux;
                           — l’obligation de rendre publics les résultats de l’activité des comités d’éthique traitant des signaux relatifs aux comportements contraires à l’éthique, aux conflits d’intérêts et aux autres signaux relatifs au comportement corrompu des conseillers municipaux;
                           — des modifications des règles du code pénal régissant les infractions pénales d’insulte et de diffamation afin de garantir le respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela limite les possibilités de poursuites privées en ce qui concerne les publications de journalistes et les signalements des lanceurs d’alerte. 
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements législatifs réformant la Commission de lutte contre la corruption et de confiscation illégale des avoirs
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives doivent réformer l’actuelle commission de lutte contre la corruption et la confiscation des avoirs illicites en prévoyant la mise en place d’un organisme de lutte contre la corruption indépendant sur les plans politique et financier. 
                     
                     
                        Les amendements prévoient que l’organisme de lutte contre la corruption:
                     
                     
                        — a nommé sa direction dans le cadre d’un processus transparent garantissant son indépendance politique;
                     
                     
                        — a le pouvoir d’enquêter et d’utiliser les éléments de preuve qu’elle recueille dans le cadre de procédures pénales, sous réserve des garanties juridiques appropriées pour les droits et libertés des personnes et des entreprises; 
                     
                     
                        — se réfère à l’organisme de saisie d’actifs illicites dans les cas d’écarts importants d’actifs ou de conflits d’intérêts; 
                     
                     
                        — participe également à la réalisation des contrôles d’intégrité; 
                     
                     
                        — coopère étroitement avec le Parquet européen.
                     
                     
                        Le projet de législation est consulté avec le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) avant son entrée en vigueur. 
                     
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer le rôle de l’inspection au sein du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le système judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Diffuser des lignes directrices éthiques révisées pour la conduite des magistrats et un résumé des bonnes et mauvaises pratiques en matière de respect des règles éthiques; organisation de formations anticorruption;
                     
                     
                        mise en place de modèles et de procédures pour la communication régulière et la publication des résultats concernant l’achèvement des dossiers 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature:
                     
                     
                        -révise les lignes directrices éthiques pour la conduite des magistrats, en coopération avec le Conseil supérieur de la magistrature, et résume les bonnes et mauvaises pratiques en matière de respect des règles éthiques, conformément aux normes européennes et internationales en la matière;
                     
                     
                        -organise et dispense des formations à la lutte contre la corruption ainsi que des formations sur l’intégrité et les conflits d’intérêts;
                     
                     
                        -introduit un modèle de rapport sur l’achèvement des dossiers dans les délais fixés par la loi; et
                     
                     
                        - met en place une procédure de notification régulière et de publication des résultats concernant l’achèvement des dossiers. 
                     
                     
                        Les mesures proposées n’entraîneront pas un renforcement des pouvoirs disciplinaires de l’Inspection et seront consultées avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avant leur mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de l’organisme de lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Organe de lutte contre la corruption pleinement opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la législation adoptée pour rendre l’organisme de lutte contre la corruption pleinement opérationnel. La mise en œuvre couvre tous les éléments nécessaires, à savoir la nomination de la direction et de la sélection, l’affectation et le déploiement effectif des ressources humaines, financières et techniques appropriées.
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la plateforme électronique et soutien aux modifications législatives visant à renforcer les organes et unités de lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de la plateforme électronique et disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives d’appui 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme électronique recueille et résume les informations statistiques fournies par les autorités chargées de la sélection et de la nomination en ce qui concerne la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts et la détection des conflits d’intérêts.
                     
                     
                     
                        Les modifications législatives introduisent l’obligation pour les autorités de sélection et de nomination de transmettre à la plateforme électronique des informations sur la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes en vertu de l’article 2 des dispositions additionnelles de la loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation de biens acquis illégalement.
                     
                     
                        Les mesures proposées seront consultées avec le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) avant leur mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à garantir l’efficacité des procédures pénales et 
                           à améliorer l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité pénale du procureur général
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        1. Les mesures visant à garantir l’efficacité des procédures pénales comprennent: 
                           1,1. Introduction d’un contrôle juridictionnel sur la décision du procureur de ne pas ouvrir d’enquête, détermination de la portée et des conditions dans lesquelles ce contrôle judiciaire est effectué et dispositions visant à éviter une charge excessive pour les juges et les procureurs;
                     
                     
                        1.2 mesures visant à accroître l’efficacité de la procédure pénale, y compris la création d’une possibilité de division des affaires contre plusieurs prévenus au cours de la phase de jugement et l’amélioration des pratiques des procureurs en matière d’accusation;
                           1.3 introduction du droit de la victime (éventuellement l’expéditeur du signal lançant le processus) de demander l’accélération de la procédure pénale avant même l’engagement des poursuites;
                     
                     
                        1.4 introduction de motifs clairs et de situations recevables pour la reprise de la procédure pénale, y compris dans les affaires relevant de l’article 243, paragraphe 10, du code de procédure pénale, à la demande du procureur général, par l’instauration d’un contrôle juridictionnel renforcé.
                     
                     
                        2. Les mesures visant à améliorer la responsabilité du procureur général et de ses adjoints comprennent:
                     
                     
                        2.1 l’introduction d’une procédure d’audition du procureur général sur les questions soulevées dans le rapport sur les activités du parquet sur l’application de la loi, la prévention de la criminalité et la mise en œuvre de la politique pénale et sur les questions soulevées lors de la discussion publique du rapport, dans le plein respect de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/343, de la Constitution bulgare et du code de procédure pénale relatif à la présomption d’innocence;
                     
                     
                        2.2 l’introduction d’n rapport annuel (à partir de 2023 et le premier rapport couvrant l’année 2022) sur les enquêtes et les condamnations dans les affaires de corruption, en fournissant des indicateurs clés, y compris le nombre d’affaires de corruption à haut niveau classées, le nombre d’affaires clôturées, des descriptions détaillées des motifs de conclusion tant au stade de l’enquête qu’au stade du procès, le nombre de condamnations et d’acquittements et des indicateurs définissant les affaires de corruption à haut niveau (c’est-à-dire la position de l’individu dans la hiérarchie des organes de l’État, l’importance de l’intérêt concerné, le niveau d’importance publique et la couverture de l’affaire dans le domaine public). Le rapport annuel inclurait également des analyses des résultats, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation des enquêtes, la qualité des mises en accusation et les raisons de l’issue spécifique de l’affaire.
                     
                     
                        2.3 La limitation des pouvoirs du procureur général en matière de contrôle de la légalité des activités des procureurs en introduisant un contrôle juridictionnel des actes de poursuite, conformément au cadre constitutionnel et aux recommandations pertinentes de la Commission de Venise et du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
                        3. Instaurer un mécanisme efficace de responsabilité et de responsabilité pénale pour le procureur général et ses adjoints en établissant des garanties pour l’indépendance pratique, institutionnelle et hiérarchique des enquêtes à leur encontre, y compris l’introduction, dans le cadre de la constitution bulgare, des mesures suivantes:
                     
                     
                        3,1. Règlement concernant la suspension du procureur général et de leurs adjoints en cas de poursuites pénales à leur encontre par une majorité de 13 des 25 membres de la plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM);
                     
                     
                        3.2 limitant le pouvoir de fait du procureur général au CSM en excluant les représentants du ministère public et de l’enquête du quota de l’Assemblée nationale.
                     
                     
                        3.3 garantissant l’indépendance de la sélection et de la nomination par le CSM d’un juge possédant la qualification professionnelle minimale requise de la Cour suprême de cassation et une expérience en matière de justice pénale, nommé au moins à un poste de juge au tribunal d’arrondissement, déterminé par sondage. Le juge sélectionné est nommé au poste de procureur au sein du parquet suprême de cassation pendant que la procédure pénale contre le procureur général ou ses adjoints est en cours. Après saisine par toute personne ou tout organe, le CSM engage la procédure de sélection en présence d’informations relatives à une infraction commise par le procureur général ou ses adjoints. La procédure devrait être similaire à celle utilisée pour l’attribution des dossiers, au moyen d’un système électronique d’attribution aléatoire. Le CSM n’a que l’obligation d’annoncer le résultat, sans pouvoir le modifier.
                     
                     
                        Le système électronique fait l’objet d’audits périodiques indépendants. Afin d’assurer l’indépendance des actions d’enquête, celles-ci sont menées par les autorités exécutives sous le contrôle du juge nommé en tant que procureur désigné par le CSM.
                     
                     
                        3.4. Mettant en place de garanties de stabilité et d’indépendance de carrière qui garantissent l’évolution normale de la carrière du juge qui a ouvert et mené une enquête à l’encontre du procureur général ou de ses adjoints. Cela inclut la possibilité de les nommer en tant que juge de même rang après le procès, conformément aux décisions du Comité des ministres du Conseil de l’Europe et aux avis de la Commission de Venise. À titre de garantie supplémentaire, la possibilité d’accorder à cette personne l’immunité de poursuites pendant la durée du mandat du procureur général est introduite;
                     
                     
                        3.5. Limitant le contrôle du parquet sur les actes d’enquête du procureur général ou de leurs adjoints;
                     
                     
                        3.6. Le contrôle de la légalité et les orientations méthodologiques ne font pas référence aux actes d’enquête du procureur général ou de ses adjoints;
                     
                     
                        3.7. Une protection et des garanties efficaces pour les membres de l’équipe d’enquête contre toute influence indue potentielle du procureur général découlant de leur position au sein du parquet et du CSM, y compris les procédures disciplinaires, les attestations et les détachements, afin de garantir l’efficacité du mécanisme.
                     
                     
                        4. La coopération avec la Direction Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe pour la rédaction des amendements au point 3. La consultation sur les projets d’amendements visés au point 3 avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avant leur soumission à l’Assemblée nationale.
                     
                  
               
                     
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                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures législatives visant à réglementer les activités de lobbying
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des mesures législatives visant à réglementer les activités de lobbying
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Une note succincte de présentation est élaborée sur la réglementation du lobbying, sur la base des bonnes pratiques des autres États membres. 
                     
                     
                        Des mesures législatives sont adoptées pour réglementer les activités de lobbying en République de Bulgarie dans le cadre du processus décisionnel public.
                     
                  
               
                     
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                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’outils de lutte contre la corruption et de renforcement de l’intégrité de l’activité des entreprises publiques 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un code de déontologie distribué aux salariés des entreprises publiques; des systèmes efficaces de gestion des risques de corruption; mesures visant à:
                           mettre en place d’une plus grande transparence dans le travail des entreprises publiques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les outils de lutte contre la corruption et de renforcement de l’intégrité de l’activité des entreprises publiques comprennent:
                     
                     
                        1. l’adoption d’un code de déontologie pour les personnes employées dans les entreprises publiques. Le code établit que les employés des entreprises publiques exercent leurs fonctions conformément à la loi, dans le respect de la neutralité politique, de la bonne foi, de l’honnêteté et de l’impartialité, empêchant un intérêt privé d’influencer l’exercice de leurs fonctions. 
                           2. l’introduction de systèmes efficaces de gestion des risques de corruption dans le cadre des systèmes généraux de gestion de la qualité dans toutes les entreprises publiques. 
                     
                     
                        En particulier, chaque système couvre: la sélection de hauts fonctionnaires dans les entreprises publiques; des mécanismes de responsabilisation pour les mesures de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts; le développement de la capacité d’évaluation et de contrôle des risques de corruption et audits financiers indépendants périodiques sur une base annuelle. 
                     
                     
                        Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) est consulté sur les mesures proposées avant leur approbation.
                     
                     
                        3. l’introduction de mesures visant à accroître la transparence des entreprises publiques. Les mesures sont axées sur:
                     
                     
                        - l’activité commerciale et la mise en œuvre des politiques publiques
                     
                     
                        — l’engagement des parties prenantes, telles que: les sous-traitants, les consultants, les fournisseurs, les filiales; 
                     
                     
                        — le soutien financier de l’État et l’utilisation de fonds publics au moyen de marchés publics passés par des entreprises publiques; 
                     
                     
                        — l’encouragement de la dénonciation des dysfonctionnements par les salariés;
                     
                     
                        — la formation des fonctionnaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts et la mise en place d’un agent chargé de l’intégrité.
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de vérification visant à renforcer l’intégrité des fonctionnaires opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Le système de vérification de l’intégrité des fonctionnaires est adopté et opérationnel. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un système efficace de contrôle et d’amélioration de l’intégrité des fonctionnaires occupant des postes présentant des risques élevés de corruption est adopté et mis en œuvre. Pour mettre en place le système de vérification, les étapes suivantes sont effectuées:
                     
                     
                        ·l’Identification des postes présentant un risque élevé de corruption et justifiant des contrôles d’intégrité;
                     
                     
                        ·Le développement, validation et mise en œuvre des tests d’intégrité et renforcement des capacités institutionnelles pour leur mise en œuvre;
                     
                     
                        ·L’élaboration et mise en œuvre de méthodes d’évaluation des risques liés aux comportements corrompus;
                     
                     
                        ·La mise en place de mesures de rotation des salariés travaillant dans des lieux exposés à un risque de corruption.
                     
                     
                        ·Analyse de la législation pertinente et mise en conformité avec l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ainsi qu’avec la communication de la Commission fournissant des orientations en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (JO C 121 du 9.4.2021).
                     
                     
                        ·Consultation des actions sur la mise en œuvre de la mesure avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) avant leur mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C10.R2: La lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyses annuelles de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption (2021-2027) et de la feuille de route y afférente, ainsi que des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’état de droit 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret modifié portant création du Conseil national des politiques anticorruption; Analyses annuelles de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption (2021-2027) et de la feuille de route y afférente, adoptée par le Conseil national sur les politiques de lutte contre la corruption, et rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’état de droit
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        1. Les membres du Conseil civil du Conseil national de lutte contre la corruption adoptent des rapports annuels (à partir de 2022) analysant et évaluant la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption (2021-2027) et de la feuille de route qui y est associée et, le cas échéant, formulent des propositions en vue de l’inclusion de nouvelles mesures. À cette fin, des modifications sont apportées au décret n° 136 du Conseil des ministres de 2015, qui a institué le Conseil national des politiques anticorruption. 
                           2. Le rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’état de droit est assuré.
                     
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C10.R3: Introduction d’une médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées aux actes juridiques pertinents en vue de l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire dans certains litiges civils et commerciaux 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la législation indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications prévoient l’obligation légale pour les parties à certains litiges civils et commerciaux de participer à la médiation judiciaire.
                     
                     
                        Les modifications apportées au code de procédure civile et à la loi sur la médiation prévoient la réglementation pertinente de la médiation obligatoire. Les amendements prévoient également des exceptions à la médiation obligatoire.
                     
                     
                        La médiation se déroule dans les centres de médiation des tribunaux et de leurs divisions territoriales. Les modifications régissent l’organisation et le fonctionnement des centres ainsi que le statut de leur personnel afin d’assurer l’uniformité ainsi que la procédure de sélection des médiateurs. À cette fin, la loi sur le pouvoir judiciaire, les règles relatives à l’administration judiciaire et la classification des postes au sein de l’administration judiciaire sont modifiées. En outre, une ordonnance sur la structure des centres de médiation des tribunaux et une ordonnance sur la sélection et le contrôle des activités des médiateurs dans les centres de médiation des tribunaux sont adoptées.
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C10.R4: Renforcement des procédures d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur le commerce en ce qui concerne l’insolvabilité
                     
                     
                         et les procédures de restructuration
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi commerciale indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi commerciale pour la transposition de la directive (UE) 2019/1023, qui prévoient:
                           — les outils d’alerte précoce;
                           — de faciliter l’ouverture et la conduite de procédures d’insolvabilité et de restructuration;
                           — les obligations des administrateurs en cas de probabilité d’insolvabilité;
                           — la possibilité d’un échange électronique d’informations et de documents dans le cadre des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes;
                           — les garanties légales permettant aux opérateurs d’enregistrer les adresses de gestion réelles lors de l’enregistrement des sociétés; 
                     
                     
                        — une réglementation plus stricte de la profession de praticien de l’insolvabilité afin de s’assurer qu’ils disposent de l’expertise nécessaire et que les conditions d’éligibilité ainsi que la procédure de nomination, de révocation et de démission des praticiens soient claires, transparentes et équitables.
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C10.R4: Renforcement des procédures d’insolvabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des mesures visant à mettre en œuvre la réforme du cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        1. Des formations dispensées aux praticiens de l’insolvabilité et aux juges; 
                     
                     
                        2. Outils électroniques spécialisés opérationnels;
                     
                     
                        3. Adoption de manuels, codes, modèles et lignes directrices par le ministère de la justice; 
                     
                     
                        4. Publication des données statistiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre porte sur les éléments suivants:
                     
                     
                        1. Fourniture de formations sur le nouveau cadre en matière d’insolvabilité aux praticiens de l’insolvabilité et aux juges. 
                     
                     
                        2. Introduction d’outils électroniques spécialisés pour garantir que les parties puissent utiliser des moyens de communication électroniques tout au long des procédures d’insolvabilité et de restructuration.
                     
                     
                        3. Adoption des manuels, codes, modèles et lignes directrices requis pour garantir une utilisation efficiente et efficace des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes par le ministère de la justice. 
                     
                     
                        4. Collecte de données statistiques en place et publication d’un premier ensemble de données pour assurer un suivi efficace des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
                     
                     
                        Les mesures sont mises en œuvre conformément aux modifications apportées à la loi commerciale pour la transposition de la directive (UE) 2019/1023.
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C10.R5: Réforme numérique du secteur bulgare de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie et feuille de route pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments (BIM)
                     
                     
                        dans la conception, l’exécution et l’entretien des travaux de construction 
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie pour la mise en œuvre de la modélisation de l’information sur les bâtiments et la feuille de route pour sa mise en œuvre, adoptées par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie pour la mise en place de la modélisation de l’information sur les bâtiments (BIM) définit: 
                     
                     
                        ·lequel des quatre niveaux actuels de BIM doit être atteint à court terme et qui doit être atteint à long terme; 
                     
                     
                        ·une vision claire du développement du secteur de la construction et de l’introduction du BIM;
                     
                     
                        ·les objectifs stratégiques de la politique sectorielle, le rôle moteur du secteur public et l’élaboration de politiques visant à mettre en œuvre la vision; 
                     
                     
                        ·l’analyse du cadre réglementaire nécessaire à la numérisation de la législation sectorielle, des normes et des orientations de soutien conformément aux politiques liées au BIM; 
                     
                     
                        ·les mesures de soutien en faveur des PME conformément à l’étude de la Commission de 2019 intitulée «Rapport: Soutenir la numérisation du secteur de la construction et des PME — y compris la modélisation des informations relatives aux bâtiments»;
                     
                     
                        ·le niveau de compétence à atteindre par l’administration, les entreprises de construction et les universités pour mettre en œuvre le BIM.
                     
                     
                        La feuille de route comprend:
                     
                     
                        ·les étapes clés et le calendrier de mise en œuvre du BIM, ainsi que les ressources nécessaires; 
                     
                     
                        ·les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du BIM;
                     
                     
                        ·des mesures en vue de l’introduction progressive du BIM dans les exigences des marchés publics pour la conception et les travaux;   
                     
                     
                        ·les étapes de la création de l’infrastructure informatique, des bases de données et des normes nécessaires qui peuvent être conciliées avec les normes européennes. 
                     
                     
                        Les projets de stratégie et de feuille de route sont élaborés avec le soutien du projet REFORM/SC2020/089 «Préparation et lancement de la réforme numérique du secteur bulgare de la construction».
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur la gouvernance électronique
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur la gouvernance électronique indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la gouvernance électronique introduisent:
                     
                     
                        ·les règles relatives à l’établissement de registres des autorités administratives et leurs exigences; 
                     
                     
                        ·des définitions des termes «registre», «système d’information», «administrateur central de données»; 
                     
                     
                        ·une définition de l’espace d’information sur l’administration en ligne partagée protégée.
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le cadastre et le registre foncier
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur le cadastre et le registre foncier indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur le cadastre et le registre foncier établissent les exigences relatives au contenu des comptes immobiliers dans le registre foncier et au processus de création de ces comptes sur la base des comptes personnels existants, et précisent les responsabilités des juges du registre et de l’agence du registre dans le processus d’établissement des comptes immobiliers dans le registre.
                     
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la gouvernance électronique et à la loi sur l’enregistrement civil 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur la gouvernance électronique et de la loi sur l’enregistrement civil indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur la gouvernance électronique introduisent l’obligation pour tous les organes exécutifs de tenir, de tenir et de mettre à jour tous les registres sous forme électronique, dans un format structuré offrant des garanties suffisantes pour maintenir des journaux d’accès immuables et des pistes d’audit.
                     
                     
                        Les modifications apportées à la loi sur l’état civil introduisent l’obligation pour les autorités publiques de certifier les circonstances de naissance, de mariage et de décès au moyen du registre électronique national des actes d’état civil. Elle interdit également aux autorités administratives d’exiger des citoyens des informations ou des documents relatifs à l’état civil (à la naissance, au mariage et au décès).
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C10.R7: Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une politique de propriété de l’État
                     
                  
                  
                     
                        Document adopté par le Conseil des ministres établissant une politique de propriété de l’État
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La politique de l’État en matière de propriété est élaborée par l’agence de contrôle des entreprises publiques et adoptée par le Conseil des ministres. Il contient la justification et les objectifs de la participation de l’État aux entreprises publiques, ainsi que le rôle de l’État dans la gestion des entreprises publiques et dans la mise en œuvre de la politique.
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                     
                  
                  
                     
                        C10.R7: Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du rapport de synthèse annuel sur les performances des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Adoption des rapports de synthèse annuels 2020 et 2021 sur les activités des entreprises publiques par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un résumé annuel des activités des entreprises publiques est adopté par le Conseil des ministres. 
                     
                     
                        Les rapports de synthèse examinent les résultats de l’activité des entreprises publiques, y compris les entreprises statutaires, et analysent les performances des entreprises publiques par secteur et les performances individuelles de toutes les entreprises publiques classées comme «grandes» conformément à la loi sur les entreprises publiques. Les rapports de synthèse évaluent également le respect, par les entreprises publiques, des normes applicables en matière de gouvernance d’entreprise et de publication d’informations. 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C10.R7: Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un programme de transformation pour les entreprises publiques statutaires
                     
                  
                  
                     
                        Programme de transformation adopté par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil des ministres adopte un programme de transformation des entreprises publiques légales conformément à l’article 2, paragraphe 2, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les entreprises publiques du 8 octobre 2019. Le programme de transformation est fondé sur l’analyse de la nature des activités des entreprises publiques statutaires — principalement des fonctions commerciales ou publiques, et conformément à la politique de l’État en matière de propriété et prévoit: 
                     
                     
                        -la transformation d’entreprises publiques légales exerçant principalement des activités commerciales en sociétés commerciales, et
                     
                     
                        -la réorganisation des entreprises publiques statutaires ayant principalement des fonctions publiques en structures administratives ou leur inclusion dans le programme budgétaire consolidé, à moins qu’un statut différent ne soit absolument nécessaire pour atteindre leurs objectifs de politique publique, conformément aux lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises d’État.
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C10.R7: Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Confirmation de la conformité de la composition des conseils d’administration des grandes entreprises publiques avec les procédures de sélection définies dans la loi sur les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Rapport adopté par l’agence de contrôle des entreprises publiques évaluant et confirmant que les conseils d’administration respectent les exigences de la loi sur les entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les conseils d’administration de toutes les grandes entreprises publiques respectent les exigences relatives aux procédures de sélection prévues par la loi sur les entreprises publiques. 
                     
                     
                        Le rapport évalue et confirme la conformité de la composition des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises publiques avec les procédures de sélection prévues par la loi sur les entreprises publiques. Le rapport contient des données pour chaque grande entreprise publique, y compris le nombre et la composition de ses conseils d’administration, ainsi que des informations clés sur la procédure avec laquelle chaque représentant indépendant des États membres et des États a été désigné. 
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C10.R8: Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans l’évaluation nationale des risques
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action adopté par le Conseil des ministres pour assurer le suivi de l’évaluation nationale des risques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le plan d’action est adopté par le Conseil des ministres et vise à renforcer la capacité des institutions bulgares compétentes à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
                     
                     
                        Le plan d’action contient une explication des mesures prises au cours de la période 2019-2021 pour atténuer les risques recensés dans le rapport national d’évaluation des risques 2019, y compris les mesures législatives, institutionnelles, réglementaires, de surveillance et opérationnelles. 
                     
                     
                        Le plan d’action décrit plus en détail les mesures supplémentaires visant à faire face aux menaces et vulnérabilités qui subsistent, qui sont toujours en cours, ainsi que les résultats escomptés de leur mise en œuvre, la priorité, le délai d’exécution, l’étape et l’autorité responsable.
                     
                     
                        Le plan d’action est élaboré conformément aux recommandations reçues dans le cadre du projet 19BG17 du PARS «Renforcer les capacités des autorités bulgares à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme».
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C10.R8: Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris des évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de l’évaluation nationale des risques adoptée, y compris les évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement dans la citoyenneté, complétée par le groupe de travail interservices permanent institué par un acte du Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme au titre de l’article 95, paragraphe 1, de la loi relative aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris des évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté, conformément aux orientations reçues dans le cadre du projet 19BG17 du PARS intitulé «Renforcer les capacités des autorités bulgares à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme». La mise à jour de l’évaluation nationale des risques et des évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement dans la citoyenneté est effectuée par le groupe de travail interservices permanent institué par un acte du Conseil des ministres conformément à l’article 96 de la loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C10.R8: Renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la capacité et les capacités des autorités de surveillance à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et à renforcer la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités assujetties 
                     
                  
                  
                     
                        1. Adoption d’une stratégie de surveillance et d’une procédure de déclaration de performance par chaque autorité de contrôle;
                     
                     
                        2. adoption de modifications du manuel des procédures de surveillance par chaque autorité de contrôle; 
                     
                     
                        3. adoption d’orientations sur l’approche à l’égard des personnes politiquement exposées;
                     
                     
                        4. Dispositions de la législation indiquant l’entrée en vigueur des modifications 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1 
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Chaque autorité de surveillance en vertu de la loi sur les entreprises publiques — la direction du renseignement financier de l’Agence nationale pour la sécurité nationale, la Banque nationale bulgare, la commission de surveillance financière et l’agence nationale des recettes — s’engage, en ce qui concerne les entités assujetties placées sous sa surveillance, à:
                     
                     
                        — adopter une stratégie de surveillance visant à fixer des objectifs pour la surveillance des entités assujetties, à allouer des ressources aux entités assujetties en fonction de leur profil de risque et à mettre en place une procédure de déclaration de performance sur la mise en œuvre de la stratégie; 
                     
                     
                        — réviser son manuel des procédures de surveillance afin de garantir une approche cohérente et efficace du contrôle, y compris des règles relatives à la conservation des dossiers et des documents examinés lors des inspections sur place et des mesures de suivi afin de garantir que les entités assujetties respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;
                     
                     
                        — adopter des orientations sur l’approche à adopter à l’égard des personnes politiquement exposées.
                     
                     
                        En outre, des modifications législatives sont adoptées afin de prévoir des procédures de vérification pour la prévention du blanchiment de capitaux des personnes fournissant des services professionnels aux entreprises, y compris les comptables et les conseillers fiscaux. 
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C10.R9: Améliorer la qualité du processus législatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’organisation et à l’activité de l’Assemblée nationale 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du règlement d’organisation et d’activité de l’Assemblée nationale indiquant leur entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement de l’organisation et de l’activité de l’Assemblée nationale veille à ce que: 
                     
                     
                        ·tous les projets de législation proposés par les députés sont accompagnés d’un raisonnement et d’une analyse d’impact préliminaire; 
                     
                     
                        ·les projets d’actes législatifs soumis à l’Assemblée nationale sont inscrits dans le registre public des projets de loi et tous les avis écrits de citoyens ou d’entités juridiques sont publiés sur le site internet de la commission parlementaire compétente; 
                     
                     
                        ·le rapport de la commission parlementaire sur le projet d’acte législatif comprend un résumé des avis des parties prenantes et un avis succinct de la commission;
                     
                     
                        ·les propositions d’amendements présentées entre le premier et le deuxième vote sont rendues publiques au moyen d’un registre public; et 
                     
                     
                        ·les propositions d’amendements et de compléments à un projet d’acte législatif adopté lors du premier vote ne peuvent faire référence à des actes législatifs différents de ceux dont l’amendement ou le complément a été proposé dans le projet d’acte législatif initialement soumis, à l’exception des amendements d’ordre rédactionnel ou juridique — techniques. 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la méthodologie de contrôle et de vérification de l’Agence des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications de la méthodologie de l’Agence des marchés publics et publication du premier rapport sur les résultats des contrôles
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la méthodologie de contrôle et de vérification de l’Agence des marchés publics:
                     
                     
                        ·renforcent les contrôles ex ante effectués par l’Agence pour les procédures de passation de marchés financés par des fonds de l’UE (y compris la facilité pour la reprise et la résilience);
                     
                     
                        ·améliorent les méthodes d’évaluation des risques utilisées pour sélectionner les projets à contrôler;
                     
                     
                        ·introduisent un modèle de rapport sur les résultats des contrôles, couvrant les principaux résultats et questions à traiter par les contractants; et
                     
                     
                        ·définissent et introduisent une procédure de compte rendu régulier et de publication des résultats.
                     
                     
                        La première édition du rapport sur les résultats des contrôles fondés sur la méthodologie mise à jour sera publiée en 2023, couvrant l’année 2022. 
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur les marchés publics afin de réduire le nombre de contrats sans appel d’offres («pas d’appel d’offres») et d’offres par compensation unique
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur les marchés publics prévoyant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives visent à réduire le recours aux marchés publics négociés (sans publication préalable) et aux contrats avec appel d’offres unique. Elles veillent:
                     
                     
                        -à la collecte régulière (au moins une fois par an) d’informations et de rapports sur l’utilisation de ces procédures pour évaluer les progrès accomplis, à justifier le pourcentage atteint à chaque fois et à expliquer la manière dont l’objectif a été atteint; 
                     
                     
                        -au renforcement des contrôles ex ante et ex post et des contrôles par les agences compétentes; 
                     
                     
                        -à l’élargissement de la portée de la responsabilité administrative et des sanctions efficaces et dissuasives en cas d’infraction aux règles relatives à l’utilisation de telles procédures; 
                     
                     
                        -à l’établissement de rapports réguliers sur l’utilisation de sanctions efficaces dans les procédures de correction financière en cas de non-respect des procédures de passation de marchés publics par les autorités chargées du contrôle et de l’audit des fonds de l’UE.
                     
                     
                        En outre, les modifications législatives comprennent: 
                     
                     
                        -l’interdiction de la «réaffectation» de tâches des marchés «internes» (tels que définis à l’article 12 de la directive sur les marchés publics) à un sous-traitant; 
                     
                     
                        -une obligation légale de publication en temps utile des contrats de marchés «internes» signés et de leurs annexes;
                     
                     
                        -l’obligation légale de publier des informations sur les paiements effectués au titre de ces contrats; 
                     
                     
                        -des sanctions effectives et dissuasives en cas de non-respect des éléments ci-dessus
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2022 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics, qui fixe des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les contrats financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 25 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                        
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de nouveaux formulaires électroniques standard pour les marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux formulaires électroniques standard sont mis à disposition et sont obligatoires pour l’utilisation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        De nouveaux formulaires électroniques standard pour les contractants seront élaborés et introduits dans le système national de passation électronique des marchés publics. Pour les marchés dont les montants dépassent les seuils fixés dans les directives de l’UE sur les marchés publics, les formulaires électroniques sont fondés sur les formulaires électroniques standard de l’UE pour les marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2023 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics, qui fixe des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les contrats financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 24 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2023 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics fixant des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les marchés financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 18 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                        
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2024 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics, qui fixe des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les contrats financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 23 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2024 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics fixant des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les marchés financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 12 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable est mesurée en pourcentage de l’ensemble des procédures d’appel d’offres pour les marchés publics clôturés en 2025 (y compris en dessous du seuil — tel que défini par la législation de l’UE en matière de marchés publics fixant des règles minimales harmonisées pour les offres dont la valeur monétaire dépasse un certain montant et qui sont présumées présenter un intérêt transfrontalier). La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable pour les marchés bénéficiant d’un soutien de l’Union et les marchés financés par des ressources nationales séparément est ramenée à 7 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique.
                     
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C10.R11: Entrepreneurs Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’une procédure et d’exigences pour la délivrance et l’abrogation d’un visa pour les entrepreneurs en phase de démarrage
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la législation indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la procédure et les conditions de délivrance et d’abrogation d’un visa de démarrage adoptée par le Conseil des ministres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil des ministres adopte une ordonnance établissant la procédure et les conditions de délivrance et d’abrogation du visa de démarrage, qui a été introduite par l’article 24 septdecies de la loi sur les citoyens étrangers. 
                     
                     
                        L’ordonnance réglemente la mise en place d’un conseil d’experts en tant qu’organe consultatif auprès du ministre de l’économie chargé d’émettre un avis sur les projets soumis, en demandant la délivrance d’un certificat pour un projet de haute technologie et/ou innovant, appelé «visa de démarrage», ainsi que les conditions et la procédure de délivrance, de prolongation et d’abrogation du certificat. 
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C10.R11: Entrepreneurs Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la faillite personnelle et de 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur la faillite personnelle indiquant son entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur la faillite personnelle instaure des procédures d’insolvabilité pour les personnes physiques, qui comprennent un plan de remboursement, la réalisation des actifs et des procédures d’insolvabilité en l’absence de revenus et de biens des personnes physiques.
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C10.R11: Entrepreneurs Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau chapitre de la loi sur le commerce pour l’introduction d’une nouvelle forme juridique de société commerciale
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur le commerce indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications introduisent un chapitre dans la loi sur le commerce pour une nouvelle forme juridique de société commerciale, qui prévoira des instruments plus souples pour le développement des entreprises, y compris les contrats d’acquisition, les pools d’options, les prêts convertibles, les droits de toile et de traînée et le capital variable.
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C10.R11: Entrepreneurs Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi commerciale visant à créer un cadre juridique permettant une liquidation accélérée des personnes morales
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi sur le commerce indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications visent à réformer le chapitre sur la liquidation de la loi sur le commerce afin de faciliter la liquidation:
                     
                     
                        -des entreprises sans activité récente;
                     
                     
                        -des sociétés non immatriculées à la TVA; 
                     
                     
                        -des entreprises qui n’ont pas embauché de salariés.
                     
                     
                        La procédure de liquidation sera facilitée par deux changements principaux:
                     
                     
                        -la réduction des délais des procédures;
                     
                     
                        -la mise en place d’un «guichet unique» où toutes les communications aux fins de liquidation seront acheminées par l’intermédiaire de l’agence du registre.
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C10.R11: Entrepreneurs Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code du travail améliorant les conditions réglementaires du travail à distance en Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions du code du travail indiquant l’entrée en vigueur des modifications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réforme modifie les règles relatives au travail à distance établies par le code du travail afin d’offrir plus de flexibilité, notamment en ce qui concerne l’organisation de conditions de travail saines et sûres, la notification du travail et le suivi du temps de travail.
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C10.R12: Conseil d’analyse économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Institutionnalisation du Conseil d’analyse économique
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement du Conseil d’analyse économique et de son secrétariat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil d’analyse économique est institué en tant qu’organe consultatif et est assisté d’un secrétariat. Il devrait fournir au gouvernement bulgare une expertise universitaire approfondie en matière économique. Son principal résultat sera un rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare recensant les défis et les risques auxquels elle est confrontée et proposant des solutions à ces problèmes. 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C10.R12: Conseil d’analyse économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare
                     
                  
                  
                     
                        Premier rapport annuel adopté par le Conseil d’analyse économique 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le Conseil d’analyse économique adopte son premier rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare, qui recense les défis et les risques auxquels elle est confrontée et propose des solutions à ces problèmes. 
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C10.I1: Renforcement, développement et exploitation du système d’information unifié des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information unifié des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information unifié mis à niveau et opérationnel des juridictions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système unifié d’information sur les juridictions doit être amélioré afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de communiquer et d’échanger des documents électroniques avec le pouvoir judiciaire entièrement en ligne. 
                     
                     
                        La mise à niveau du système d’information unifié des juridictions comprend:
                     
                     
                        -la création d’un nouveau module sur l’attribution électronique et la numérisation des affaires d’injonction de payer;
                     
                     
                        -la création d’un nouveau module sur la gestion des procédures de médiation;
                     
                     
                        -la mise en service et la livraison de l’équipement informatique nécessaire pour permettre aux tribunaux de fonctionner entièrement en ligne — 3 000 ordinateurs de bureau individuels équipés de moniteurs et 2 200 ordinateurs portables; 
                     
                     
                        -la mise en service de deux nouveaux centres de données de base et d’un nouveau centre de données d’archives. 
                     
                     
                        La mise à niveau est conforme aux principes «numérique par défaut» et «une fois pour toutes».
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C10.I2: Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’un système d’assignation électronique et de notification
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Après l’introduction du module а visant à déployer, automatiser et améliorer l’efficacité du processus de signification et de notification des citations électroniques dans le système unique d’information sur la gestion des dossiers, 25 % de toutes les citations à comparaître sont transmises par voie électronique.
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C10.I2: Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information permettant aux parties et à leur représentant légal de transmettre et de recevoir des documents électroniques à distance par voie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information permettant la soumission et la réception à distance de documents électroniques 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau module d’information fournira aux citoyens et aux parties intéressées un accès à distance aux services en ligne. Elle permet aux citoyens et aux parties intéressées d’accéder par voie électronique aux dossiers et de présenter des documents, y compris les documents introductifs d’instance, les documents relatifs à des procédures judiciaires déjà engagées et les documents qui ne concernent pas des procédures judiciaires.
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C10.I2: Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information pour les auditions à distance et mise à disposition du matériel nécessaire pour les auditions à distance 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information pour les auditions à distance opérationnel et matériel nécessaire pour les auditions à distance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le module d’information permet de mener des auditions à distance. Le matériel nécessaire sera fourni dans les 28 tribunaux administratifs du pays pour les audiences à distance et une interface en ligne pour les audiences à distance sera entrée en service.
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C10.I2: Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat et déploiement de matériel de stockage de données dans un centre de données du Conseil supérieur de la magistrature 
                     
                  
                  
                     
                        Matériel de stockage de données opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le matériel de stockage de données est acheté et mis en service dans un centre de données du Conseil supérieur de la magistrature. Le matériel de stockage de données existant sera remplacé et mis en sauvegarde. 
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C10.I3: Transformation de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public
                     
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La mise à niveau de l’infrastructure d’information et de communication interne accroît la numérisation des processus et la sécurité de l’échange d’informations au sein du ministère public en:
                     
                     
                        -permettant un échange accru de données internes sous forme électronique au sein du ministère public;
                     
                     
                        -permettant un accès à distance et une identification électronique sécurisés;
                     
                     
                        -mettant en place d’un échange automatique de données électroniques avec d’autres services répressifs en Bulgarie;
                     
                     
                        -l’intégration de l’infrastructure interne au portail unique e-Justice; 
                     
                     
                        -accroître le niveau de cybersécurité et faciliter le respect de la protection des données.
                     
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4: Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes intelligents de vidéosurveillance installés et fonctionnant sur des sites d’infrastructures urbaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de vidéosurveillance modernisés avec une fonctionnalité de reconnaissance du numéro de véhicule intégrée et opérationnelle à au moins 18 jonctions routières sur le périphérique de Sofia.
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4: Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place d’un système national intelligent de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture et installation de matériel et de logiciels pour la mise à niveau du système automatisé intégré de sécurité et du système d’information géographique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le système de sécurité nationale intelligent est mis en place par la mise à niveau du système intégré de sécurité intégré (IASS) et du système d’information géographique (SIG) existant au ministère de l’intérieur. La mise à niveau de l’IASS devrait permettre des connexions entre les systèmes de sécurité municipaux et régionaux ainsi qu’avec d’autres systèmes d’information automatisés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du ministère de l’intérieur, tels que les systèmes des municipalités et des institutions publiques, les sites d’infrastructures critiques et les sites d’importance nationale, le métro de Sofia, les chemins de fer bulgares, les institutions privées disposant d’importantes banques d’État, les hôpitaux et les stades.
                     
                     
                     
                        La mise à niveau comprend, entre autres:
                     
                     
                        -des améliorations du système IAS grâce à des capacités d’analyse vidéo et de données et à l’intégration de données provenant de systèmes d’information automatisés;
                     
                     
                        -des améliorations de la plateforme SIG, y compris des fonctionnalités supplémentaires et des composants analytiques (y compris des cartes en 3D avec des hauteurs de bâtiment pour l’analyse spatiale), ainsi que l’intégration de données en temps réel provenant d’autres agences et institutions publiques clés.
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4: Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de voitures de police dotées de systèmes de vidéosurveillance pour prévenir les comportements et pratiques corrompus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1300
                     
                  
                  
                     
                        1600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achat et livraison de 300 nouveaux véhicules de patrouille et de police routière équipés de systèmes de vidéosurveillance. Plus précisément, au moins 280 voitures et 20 véhicules tout-terrain/tout-terrain, équipés d’une vidéosurveillance, devraient être achetés et livrés aux directions régionales du ministère de l’intérieur, y compris la direction métropolitaine de l’intérieur. Les nouveaux véhicules devraient respecter les normes environnementales mises à jour dans l’UE en ce qui concerne les émissions de gaz nocives. 
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C10.I4: Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équiper les policiers de caméras corporelles. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1146
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        1 146 policiers de patrouille sont équipés de caméras corporelles.
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C10.I5: Soutenir l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités en vue de l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15 centres de médiation dans les tribunaux d’arrondissement et 113 divisions territoriales des centres de médiation dans les tribunaux régionaux créés
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est atteint lors de la mise en place: 
                     
                     
                        -de 15 centres de médiation dans les tribunaux d’arrondissement, qui, avec les 13 centres de médiation déjà existants dans les autres tribunaux d’arrondissement, assureront l’existence d’un centre de médiation dans les 28 circonscriptions judiciaires; 
                     
                     
                        -de 113 divisions territoriales des 28 centres de médiation judiciaire, qui assureront l’existence d’une division territoriale dans chaque tribunal régional. 
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C10.I5: Soutenir l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formations des juges, des médiateurs et des coordinateurs des tribunaux et campagnes de sensibilisation sur l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire 
                     
                  
                  
                     
                        Formation des juges, des médiateurs et des coordinateurs judiciaires; 
                     
                     
                        Achèvement des campagnes de sensibilisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des formations en vue de l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire dans les centres de médiation des quatre tribunaux d’arrondissement pilotes de Sofia, Varna, Pazardzhik et Pernik seront dispensées comme suit:
                     
                     
                        -deux formations d’une journée pour les juges; 
                     
                     
                        -deux formations de trois jours destinées aux médiateurs; 
                     
                     
                        -deux formations de deux jours destinées aux coordinateurs des tribunaux.
                     
                     
                        Des formations en vue de l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire dans les centres de médiation dans les 24 tribunaux d’arrondissement restants seront dispensées sous forme de:
                     
                     
                        -deux formations d’une journée pour les juges; 
                     
                     
                        -deux formations de deux jours destinées aux médiateurs; 
                     
                     
                        -quatre formations d’une journée destinées aux coordinateurs des tribunaux. 
                     
                     
                        En outre, les campagnes de sensibilisation du grand public sur l’introduction d’une médiation obligatoire seront finalisées et comprendront au moins quatre conférences ainsi que des campagnes de radio, de télévision et de marketing en ligne.
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C10.I6: Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation des informations sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un site web contenant des cours en ligne et du matériel de formation en ligne sur la gestion de l’information immobilière (BIM) à l’intention des experts du secteur privé.
                     
                  
                  
                     
                        Site web opérationnel contenant des cours et du matériel en ligne dont les experts du secteur privé ont besoin pour apprendre à mettre en œuvre le BIM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un site web contenant des cours en ligne et du matériel de formation en ligne destiné aux experts du secteur privé est créé. Les cours en ligne sont divisés en deux types. Un type sera mis à la disposition des consultants et se concentrera sur leurs besoins spécifiques dans le cadre du processus BIM. Le deuxième type de formation doit répondre aux besoins des bureaux de conception et des entreprises de construction et se concentrer sur la manière d’utiliser les logiciels nécessaires et les applications pratiques. Le matériel devrait compléter les cours en ligne disponibles.
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C10.I6: Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation des informations sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de postes de travail entièrement équipés pour la modélisation et la formation de l’information sur les bâtiments 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 300 postes de travail seront mis à disposition du matériel et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre de la BIM pour l’administration municipale, régionale et publique à la suite d’un appel d’offres public concurrentiel. Des formations spécialisées seront dispensées aux experts de l’administration publique traitant du BIM. 300 experts issus de 28 administrations provinciales, de 28 grandes municipalités et de 3 ministères devraient être formés pour travailler avec le logiciel d’examen BIM pour les projets et les plans.
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C10.I6: Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation des informations sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un module intégré de modélisation des informations immobilières pour le système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments est créé et opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                        Module BIM opérationnel et intégré pour le système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments, qui permet de soumettre des projets aux modèles BIM conformément au modèle national de BIM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Une infrastructure informatique et des bases de données pour l’échange de données entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs sont mises en place et opérationnelles. 
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C10.I7: Système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et les autorisations de construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système d’information unique pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation de construction
                     
                  
                  
                     
                        Un système d’information unique pleinement opérationnel pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation de construction 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un système d’information unifié en tant que plateforme pour la fourniture de services administratifs électroniques pour l’aménagement du territoire et les permis de construire entrera en service. 
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C10.I8: Surveillance, contrôle et gestion de l’espace par la mise à niveau du Centre de surveillance aérospatiale (AMC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et extension des capacités des centres de données du ministère de l’intérieur 
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités des centres de données du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un nouveau centre de données de niveau 4 sur le territoire d’un grand site du ministère de l’intérieur à Sofia et modernisation de la capacité du site secondaire près de Sofia, qui hébergera l’infrastructure et les équipements des technologies de l’information et de la communication pour les besoins du ministère de l’intérieur et d’autres organismes publics afin d’accroître la sécurité des systèmes utilisés à des fins gouvernementales, y compris l’administration en ligne.
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C10.I8: Surveillance, contrôle et gestion de l’espace par la mise à niveau du Centre de surveillance aérospatiale (AMC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du centre de surveillance aérospatiale du ministère de l’intérieur 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du centre de surveillance aérospatiale modernisé du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le centre de surveillance aérospatiale du ministère de l’intérieur est développé en tant que centre national doté d’un réseau de surveillance, d’analyse, de prévision et de fourniture ultérieure d’informations primaires obtenues à partir de capteurs situés dans l’espace, l’espace aérien et la surface de la Terre et d’appui aux décisions de gestion en cas d’urgence. Le matériel de l’Observatoire de surveillance aérospatiale est modernisé pour permettre la réception de données provenant d’un plus grand nombre de satellites et de capteurs, ainsi que de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, et les logiciels sont mis en service pour le traitement des données reçues.
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C10.I9: Numérisation des données dans l’administration contenant des registres papier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données des registres et des actes d’état civil
                     
                  
                  
                     
                        Données du registre de l’agence des registres et de l’Agence de géodésie, de cartographie et de cadastre, ainsi que les actes d’état civil détenus par les administrations municipales numérisés
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pages numérisées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30000000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données contenues dans les registres de l’agence du registre et de l’Agence de géodésie, de cartographie et de cadastre, ainsi que numérisation des actes d’état civil détenus par les administrations municipales. Les enregistrements numérisés comprennent des métadonnées succinctes à prendre en compte aux fins de la réalisation de l’objectif.
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C10.I9: Numérisation des données dans l’administration contenant des registres papier 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données des registres et des actes d’état civil
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pages numérisées
                     
                  
                  
                     
                        30000000
                     
                  
                  
                     
                        86100000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données contenues dans les registres de l’agence du registre et de l’Agence de géodésie, de cartographie et de cadastre, ainsi que numérisation des actes d’état civil détenus par les administrations municipales. 
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C10.I10: Modernisation du système de planification stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système de planification stratégique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage) des documents stratégiques nationaux dans le système
                     
                  
                  
                     
                        6  
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le système de suivi est mis à niveau pour devenir un outil de planification stratégique assurant le suivi de la mise en œuvre de tous les documents stratégiques au niveau central. Cette mise à niveau garantit que tous les documents stratégiques nationaux peuvent être téléchargés dans le système et qu’ils sont normalisés en termes de structure, de rapports et d’indicateurs. Il soutient également l’alignement des stratégies sur les objectifs de développement durable.
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du PRR 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (PRR) est en place et opérationnel avant la première demande de paiement. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:
                           a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;
                           c) la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241.
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information du PRR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’une visualisation des flux de travail sous la forme de guides vidéo pour faciliter le travail des utilisateurs. Compte tenu de l’adaptation du système d’information unifié de gestion pour les instruments structurels de l’UE en Bulgarie (UMIS 2020) aux fins de la mise en œuvre du PRR, ainsi que du caractère unique du nouvel instrument, les guides seront adaptés au PRR en particulier: 36 guides vidéo devraient être mis à jour, qui devraient couvrir pleinement tous les processus opérationnels que les utilisateurs pourraient rencontrer lors de la mise en œuvre du PRR tout en travaillant dans le système d’information. 
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte établissant le système de gestion et de contrôle du PRR
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et entrée en vigueur de la loi (arrêté du ministre des finances) approuvant le système de gestion et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Le système de gestion et de contrôle dans le cadre du PRR est approuvé avant la première demande de paiement et comprend: 
                     
                     
                        ·les ministères/organismes chargés de contrôler la mise en œuvre du plan (investissements et réformes); 
                     
                     
                        ·la définition des mesures de lutte contre la fraude, la corruption, le double financement et les conflits d’intérêts, ainsi que les modalités de signalement et de correction des irrégularités graves.
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une analyse de la charge de travail approuvée pour la direction des fonds nationaux et l’unité centrale de coordination, l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règlements structurels de l’Agence exécutive «Audit des fonds de l’UE» et la mise en œuvre des recommandations correspondantes.
                     
                  
                  
                     
                        Une analyse de la charge de travail approuvée pour la direction des fonds nationaux et l’unité centrale de coordination, les modifications apportées aux règlements structurels concernant l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE» indiquant l’entrée en vigueur des modifications et les recommandations correspondantes ont été mises en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une analyse de la charge de travail est effectuée pour la direction des fonds nationaux, pour l’unité centrale de coordination et pour l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE», en tenant compte de la charge découlant de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et des fonctions et/ou responsabilités modifiées des deux organes. L’analyse fournit des informations adéquates sur les besoins en matière de capacités administratives et élabore une série de recommandations pour remédier à l’insuffisance des capacités, le cas échéant, en prenant comme référence les ressources et tâches actuellement disponibles. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les décisions relatives à l’allocation des ressources nécessaires et à l’entrée en vigueur des modifications de la réglementation pour les deux organismes interviennent avant la première demande de paiement.
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires finaux formés pour renforcer leurs capacités de passation de marchés, y compris celle des entités adjudicatrices
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les formations débouchant sur la certification devraient remédier aux faiblesses dans l’organisation des procédures de passation de marchés publics. Les formations donnent la priorité au personnel des municipalités, des opérateurs budgétaires et des entreprises publiques, en particulier celles qui ont des responsabilités liées à la mise en œuvre du PRR.
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information du PRR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les guides vidéo créés pour le système de gestion et de contrôle du PRR feront l’objet de certaines modifications afin de tenir compte des nouvelles fonctionnalités mises à jour et des processus opérationnels améliorés de ce nouveau système. Ces mises à jour devraient refléter à la fois l’évolution des processus opérationnels et/ou des exigences dans les performances des utilisateurs par les autorités de gestion et de contrôle, et elles doivent représenter visuellement les erreurs les plus courantes. À cet égard, 36 mises à jour supplémentaires des manuels vidéo pour l’exploitation du système sont effectuées.
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C10.I11: Garantir un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires finaux formés pour s’assurer de leur capacité à mettre en œuvre le PRR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        350
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Formations spéciales destinées aux bénéficiaires finaux pour le suivi et l’établissement de rapports, le partage des meilleures pratiques, l’examen des problèmes pratiques et des problèmes rencontrés dans le processus de gestion et de compte rendu des activités au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les formations devraient contribuer à une mise en œuvre efficace et efficiente des mesures du PRR et à la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. L’équipe de formation de la direction du Fonds national est préparée dans le cadre du projet «Appui technique général à la mise en œuvre du PRR de la Bulgarie». La majeure partie des formations sera dispensée au cours de la période 2023-2025.
                     
                  
               
               
            
               B. VOLET 11: Inclusion sociale
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie vise à favoriser l’inclusion sociale en: 
            
            
               -améliorant la protection sociale et la prestation de services. Il s’agit notamment d’une réforme du régime de revenu minimum et de la mise au point de nouveaux outils pour l’Agence d’assistance sociale et pour l’Agence pour l’emploi; 
            
         
         
            
               -réformant l’offre de soins de longue durée en Bulgarie, conformément aux lignes directrices européennes communes relatives à la transition des soins en institution vers des soins de proximité, ainsi qu’à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. En outre, les personnes souffrant d’un handicap permanent sont soutenues par la mise à disposition de dispositifs d’assistance visant à promouvoir leur mobilité et leur autonomie de vie; 
            
            
               -promouvant l’économie sociale et les secteurs de la culture et de la création. Pour ce faire, il convient de mettre en place des centres de concentration pour l’économie sociale et solidaire fournissant des outils de soutien aux entreprises sociales, de mettre en place des programmes de subventions pour les secteurs de la culture et de la création et de numériser le contenu des musées, des bibliothèques et des archives. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et sept investissements et contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays, notamment les recommandations visant à remédier aux lacunes du régime de revenu minimum (recommandations par pays 2 2020 et 4 2019), ainsi qu’à améliorer l’accès à l’emploi et aux services sociaux intégrés (recommandation par pays n° 4 2019). 
            
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C11.R1): Réforme du régime de revenu minimum
            
            
               La réforme du régime de revenu minimum vise à améliorer l’adéquation et la couverture du régime de revenu minimum. 
            
            
               La réforme porte sur l’entrée en vigueur du code de l’aide sociale et sur les modifications du droit dérivé visant à: mettre en place un mécanisme d’actualisation annuelle automatique du régime de revenu minimum sur la base du seuil de risque de pauvreté et modifier les critères d’éligibilité du régime de revenu minimum. Le paiement du revenu minimum est financé par le budget de l’État bulgare. 
            
            
               La réforme modifie également la loi sur la promotion de l’emploi, en introduisant la définition de «économiquement inactif» et un ensemble d’activités ciblant l’activation des personnes économiquement inactives.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme 2 (C11.R2): Réforme des services sociaux
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la fourniture de services sociaux, y compris de soins de longue durée, en Bulgarie, conformément aux lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers des soins de proximité, à la stratégie européenne des personnes handicapées 2021-2030 et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes de la liberté de choix et de l’autonomie de vie.
            
            
               La réforme comprend l’adoption d’une carte nationale des services sociaux, qui sera élaborée sur la base d’une analyse de l’offre et des besoins des services sociaux aux niveaux municipal et régional. 
            
            
               Elle comprend également une nouvelle ordonnance sur la qualité des services sociaux, qui est élaborée avec les partenaires sociaux concernés et porte sur: les normes minimales de qualité des installations fournissant des services sociaux; les exigences minimales pour la modernisation des installations fournissant des services sociaux; les exigences relatives aux qualifications du personnel fournissant des services sociaux; ainsi que des indicateurs de suivi de la performance et de la qualité de la prestation de services sociaux. Elle détermine également le nombre maximal d’utilisateurs par installation fournissant des services sociaux.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1 (C11.I1): Modernisation des soins de longue durée
            
            
               L’investissement complète la réforme 2 «Réforme des services sociaux» et a pour objectif de réformer le parc immobilier des installations dans lesquelles les services sociaux sont fournis aux personnes handicapées et aux personnes âgées. 
            
            
               Les activités de construction et de rénovation au titre de cet investissement sont fondées sur les résultats de l’analyse de l’offre et des besoins des services sociaux aux niveaux municipal et régional et sont conformes aux exigences énoncées dans l’ordonnance sur la qualité des services sociaux. L’investissement comprend: 
            
            
               -la construction de nouvelles structures de soins résidentiels, ainsi que de nouvelles structures d’accueil de jour, y compris des activités de conseil, de thérapie et de réadaptation pour les personnes handicapées. Chaque établissement de soins de jour est construit à proximité d’un établissement de soins résidentiels. Les établissements de soins résidentiels fournissent au moins 2 500 nouvelles places; 
            
            
               -la rénovation des installations existantes fournissant des soins résidentiels aux personnes âgées afin de respecter les normes de qualité, conformément à l’ordonnance sur la qualité des services sociaux;
            
         
         
            
               -des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les installations existantes fournissant des services sociaux, permettant de réaliser au moins 30 % des économies d’énergie en moyenne.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C11.I2): Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes souffrant d’un handicap permanent 
            
            
               Cet investissement a pour objectif d’améliorer l’inclusion sociale des personnes handicapées permanentes en favorisant la mobilité et l’accessibilité des personnes. 
            
            
               L’investissement consiste à fournir des dispositifs d’assistance, y compris des programmes logiciels, en fonction des besoins spécifiques des bénéficiaires. Les bénéficiaires sont également formés pour apprendre à déployer les dispositifs d’assistance. Cet investissement doit atteindre au moins 3 300 personnes souffrant d’un handicap permanent.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
            
               Investissement 3 (C11.I3): Développement de l’économie sociale 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de promouvoir l’économie sociale en apportant une aide au développement d’entreprises et d’organisations de l’économie sociale et solidaire. 
            
            
               L’investissement comprend la construction de centres de concentration pour l’économie sociale et solidaire, qui soutiennent les entreprises et les organisations de l’économie sociale et solidaire en fournissant des activités de conseil et une assistance technique, y compris en aidant à la numérisation des processus commerciaux de ces entreprises. La localisation des centres de concentration garantit que chaque région, identifiée par le niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques, est desservie par un centre cible.
            
            
               En outre, l’investissement comprend la mise en place d’une plateforme numérique pour promouvoir les produits et services des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4 (C11.I4): Modernisation de l’Agence d’assistance sociale 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’améliorer la prestation de services de l’Agence d’assistance sociale par la rénovation de ses installations.
            
            
               L’investissement comprend la rénovation des installations de l’Agence et la construction d’un environnement accessible aux personnes handicapées par l’installation de dispositifs d’escalade.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement 5 (C11.I5): Modernisation de l’Agence pour l’emploi 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité et la qualité des services fournis par l’agence pour l’emploi en développant de nouvelles plateformes et/ou en améliorant les plateformes et systèmes électroniques existants. L’investissement contribuera également à une plus grande intégration des systèmes électroniques pour l’emploi et d’autres services, y compris les services sociaux.
            
            
               Les outils nouveaux et mis à jour favorisent une mise en correspondance plus efficace des demandeurs d’emploi avec les offres d’emploi, notamment par la mise à niveau des logiciels permettant de réaliser des enquêtes et l’amélioration des systèmes de stockage de données. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement 6 (C11.I6): Développement des secteurs de la culture et de la création 
            
            
               L’objectif de l’investissement est de soutenir le développement et la promotion des secteurs de la culture et de la création en Bulgarie. 
            
            
               L’investissement comprend: 
            
            
               -une réforme du Fonds national pour la culture axée sur la transparence de la planification, de la coordination et du suivi de ses activités;
            
            
               -des programmes et programmes de subventions ciblant la promotion internationale des produits culturels bulgares, les politiques culturelles dans les grandes et petites municipalités, l’élargissement du public et l’accès à la culture, ainsi que les compétences numériques, de gestion et d’entrepreneuriat pour les personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création, englobant les secteurs public et privé. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement 7 (C11.I7): Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
            
            
               L’objectif de l’investissement est de numériser le contenu des musées, bibliothèques et archives afin d’améliorer l’accessibilité et de favoriser la conservation. 
            
            
               L’investissement comprend la numérisation du contenu d’au moins 28 musées, 10 bibliothèques et archives d’État, y compris les archives nationales bulgares du cinéma, la télévision nationale bulgare, la radio nationale bulgare, l’agence bulgare d’information et le Fonds national des archives. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                         /Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs pour les jalons
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur quantitatif pour la valeur cible
                     
                  
                  
                     
                        Temps
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         286
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1: Réforme du régime de revenu minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au droit dérivé de la loi sur l’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du droit dérivé indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’accroître l’adéquation et la couverture du régime de revenu minimum, les modifications comprennent une augmentation progressive des pourcentages utilisés pour le calcul du seuil de revenu du régime de revenu minimum, le revenu minimum différencié, comme suit:
                     
                     
                        -pour 2022: par un coefficient moyen d’au moins 1,10;
                     
                     
                        -pour 2023: par un coefficient d’au moins 1,365;
                     
                     
                        -pour 2024: par un coefficient d’au moins 1,224
                     
                  
               
                     
                         287
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1: Réforme du régime de revenu minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation d’un rapport sur le régime de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final publié par le ministère du travail et des politiques sociales et publié sur le site internet du ministère.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’analyse formule des recommandations fondées sur des données probantes afin d’élargir la couverture effective, de mieux cibler le régime de revenu minimum, d’encourager le recours à un emploi rémunéré, d’améliorer les mesures d’activation liées par l’intermédiaire des SPE et de réduire considérablement la charge administrative pour les personnes et pour l’administration dans les procédures de demande. L’analyse doit:
                     
                     
                        -réexaminer les critères d’éligibilité et de fonctionnement du régime de revenu minimum, y compris les critères de propriété, l’enregistrement des SPE et les exigences en matière de travail collectif, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’activation; 
                     
                     
                        -réexaminer les incitations à l’emploi, y compris la suppression progressive des prestations pour les bénéficiaires de l’aide au revenu minimum qui accèdent à un emploi rémunéré; 
                     
                     
                        -analyser la charge administrative du processus et en tenir compte dans ses recommandations en vue de parvenir à une réduction significative; 
                     
                     
                     
                        En ce qui concerne les éléments ci-dessus, l’analyse fournira des références aux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et une analyse réalisée par des organisations internationales disposant de l’expertise nécessaire.
                     
                  
               
                     
                         288
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1: Réforme du régime de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du code de soutien social, modifications du droit dérivé et de la loi sur la promotion de l’emploi 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du code de l’aide sociale, les modifications apportées au droit dérivé et à la loi sur la promotion de l’emploi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le code de soutien social doit remédier à la fragmentation de la législation actuelle dans le domaine des prestations sociales, des services et du soutien en codifiant la législation pertinente.
                     
                     
                        Le code de l’aide sociale ou les modifications du droit dérivé comprennent les révisions suivantes du régime de revenu minimum:
                     
                     
                        -la révision des critères d’admissibilité et d’exigence en matière de travail, y compris réduction du temps d’inscription requis auprès des services de l’emploi de 6 à 3 mois, et introduction d’incitations à l’accès à un emploi rémunéré, afin d’étendre la couverture effective et d’améliorer le ciblage, à la suite des recommandations de l’étude publiée par le groupe de travail sur le régime de revenu minimum (étape 287)
                     
                     
                        -l’introduction d’une mise à jour automatique du seuil de revenu du régime de revenu minimum, par la mise en place d’un mécanisme d’indexation annuelle du revenu minimum différencié (DMI) au seuil de risque de pauvreté, à compter du 1er janvier 2025. 
                     
                     
                     
                        Pour chaque groupe cible du système, l’IJ est calculé en multipliant un coefficient spécifique au groupe par un élément d’ancrage, remplaçant le revenu minimum garanti (RMG), commun à tous les groupes cibles: 
                     
                     
                        oPour chaque groupe cible, le coefficient spécifique du groupe n’est pas inférieur à sa valeur de 2021;
                     
                     
                        ol’élément d’ancrage doit être égal à au moins 30 % du seuil AROP le plus récent;
                     
                     
                        ole seuil de risque de pauvreté utilisé pour l’indexation est harmonisé avec la méthodologie d’Eurostat.
                     
                     
                        En outre, les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi comprennent: 
                     
                     
                        -la définition juridique du terme «économiquement inactif»;
                     
                     
                        -un nouveau chapitre définissant l’ensemble des activités ciblant l’activation des «personnes économiquement inactives»
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C11.R1: Réforme du régime de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de l’aide mensuelle au revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        63518
                     
                  
                  
                     
                        116873
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre de bénéficiaires, mesurés en tant qu’individus, de l’aide mensuelle au revenu minimum passe de 63 518 en 2020 à 116 873 en 2024.
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2: Réforme des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la qualité des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la qualité des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’ordonnance sur la qualité des services sociaux définit les normes minimales de qualité pour la prestation de services sociaux. 
                     
                     
                     
                        Les normes de qualité minimale couvrent:
                     
                     
                        -les exigences architecturales des nouvelles installations de soins résidentiels, y compris le nombre maximal d’utilisateurs par établissement fournissant des services sociaux et le nombre maximal d’utilisateurs par chambre. Les utilisateurs par chambre ne doivent pas être plus de deux; 
                     
                     
                        -les services sociaux fournis par les structures d’accueil de jour qui accompagnent les établissements de soins résidentiels, y compris les activités de conseil et les traitements fournis; 
                     
                     
                        -les exigences relatives à la modernisation des structures existantes de soins résidentiels, y compris les maisons de soins pour personnes âgées.
                     
                     
                        En outre, l’ordonnance couvre:
                     
                     
                        -les procédures de suivi et d’évaluation de la prestation de services sociaux par les entités responsables; 
                     
                     
                        -les normes relatives aux qualifications et au développement professionnel du personnel fournissant des services sociaux. 
                     
                  
               
                     
                         291
                     
                  
                  
                     
                        C11.R2: Réforme des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale des services sociaux adoptée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La carte nationale des services sociaux contient une analyse de l’offre de services sociaux et des besoins en services sociaux aux niveaux municipal et régional.
                     
                     
                        Sur la base de cette analyse, la carte couvre:
                     
                     
                        -l’ensemble des services sociaux aux niveaux municipal et régional financés par le budget de l’État;
                     
                     
                        -le nombre maximal d’utilisateurs de tous les services sociaux pour lesquels un financement est fourni par le budget de l’État. 
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1: Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction et la rénovation d’installations fournissant des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics.
                     
                     
                        Les contrats portent sur:
                     
                     
                        -des travaux de construction pour 250 établissements de soins de longue durée, dont 125 en institution et 125 en soins de jour. Chaque établissement d’accueil de jour complète la prestation de services d’une installation de soins résidentiels et est donc construit à proximité;
                     
                     
                        -la rénovation de 82 maisons de soins pour personnes âgées. 
                     
                     
                        La construction de nouvelles installations ainsi que la rénovation des maisons de soins pour personnes âgées doivent respecter les exigences énoncées dans l’ordonnance sur la qualité des services sociaux et l’analyse de l’offre de services sociaux et des besoins en services sociaux aux niveaux municipal et régional, y compris en ce qui concerne les lieux, le nombre d’utilisateurs par installation et le nombre d’utilisateurs partageant une chambre (étapes 290 et 291).
                     
                     
                        En outre, les contrats couvrent également les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique de 840 installations existantes fournissant des services sociaux ou des services administratifs liés aux services sociaux. 
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1: Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de maisons de soins pour personnes âgées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 292), 82 maisons de soins résidentielles existantes pour personnes âgées seront rénovées.
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1: Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles infrastructures fournissant des services sociaux aux personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 292), 125 nouvelles installations de soins résidentiels et 125 nouvelles structures d’accueil de jour pour les personnes handicapées seront construites.
                     
                     
                        En outre, les équipements, y compris le mobilier, seront livrés et installés. 
                     
                     
                        Les établissements d’accueil de jour devraient fournir des services adéquats d’accueil de jour, de conseil, de thérapie et de réadaptation, favorisant l’acquisition de compétences de vie autonomes pour les personnes handicapées résidant dans les établissements nouvellement construits fournissant des soins résidentiels.
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1: Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation économe en énergie dans les installations existantes fournissant des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        840
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 292), les rénovations seront finalisées en 840 installations existantes fournissant des services sociaux ou des services administratifs liés aux services sociaux.
                     
                     
                        Les rénovations permettent des économies d’énergie de 30 % en moyenne.
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C11.I1: Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’adultes bénéficiant d’une aide dans des établissements spécialisés par rapport à ceux qui bénéficient d’une aide dans le cadre de services de proximité ou à domicile
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        18,5
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur mesure le rapport entre le nombre d’adultes bénéficiant d’une aide dans des institutions spécialisées, à savoir les établissements pour adultes handicapés et les foyers pour personnes âgées, et le nombre d’adultes bénéficiant d’une aide au moyen de services de proximité ou à domicile.
                     
                     
                        En outre, le nombre d’adultes bénéficiant d’une aide dans des établissements spécialisés diminue au cours de la période 2021-2026.
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2:  Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes souffrant d’un handicap permanent
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Méthodologie de sélection des personnes handicapées permanentes
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère du travail et de la politique sociale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une méthodologie déterminant la procédure de sélection pour l’affectation des dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes est adoptée. 
                     
                     
                        La méthodologie doit être élaborée en tenant compte de la santé et des besoins spécifiques ainsi que des caractéristiques sociodémographiques des personnes handicapées permanentes.
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C11.I2: Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes souffrant d’un handicap permanent
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes handicapées permanentes ayant reçu des dispositifs d’assistance
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes handicapées permanentes reçoivent des dispositifs d’assistance, tels que des ordinateurs portables en braille, des fauteuils roulants et des dispositifs d’escalade. Cela inclut l’installation des dispositifs d’assistance et la fourniture de formations en vue de leur déploiement.
                     
                     
                        Les bénéficiaires des dispositifs d’assistance sont sélectionnés conformément à la méthode de sélection des personnes handicapées permanentes (étape 297).
                     
                  
               
                     
                         299
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3: Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire et équiper 6 centres d’intérêt régional 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction et/ou de rénovation seront finalisés pour 6 centres d’intérêt régional. En outre, les équipements, y compris le mobilier, seront livrés et installés. 
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3: Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique pour l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme développée et accessible au public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme numérique pour l’économie sociale est développée et mise à la disposition du public. Il permet aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire de présenter leurs activités et leurs services aux parties prenantes, y compris au moyen d’un module consacré au commerce électronique.
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3: Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises sociales recevant du matériel numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’améliorer la numérisation de leurs processus d’entreprise, les entreprises et les organisations de l’économie sociale et solidaire reçoivent et installent des équipements numériques (par exemple, solutions logicielles et matérielles, intelligence artificielle, équipements pour imprimantes 3D, scanners 3D).
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C11.I3: Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur les activités menées par les centres cibles
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport décrivant les activités des centres cibles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un rapport contenant une analyse des services fournis par les centres cibles aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, y compris la fourniture de consultations, de formations et d’activités de promotion, est publié.
                     
                     
                        Le rapport contient des informations sur les types de services, le nombre de services fournis pour chaque type de service et les services fournis par chaque centre cible.
                     
                  
               
                     
                         303
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4: Modernisation de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de rénovation et de rénovation des antennes de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics.
                     
                     
                        Les contrats portent sur:
                     
                     
                        -les travaux de rénovation;
                     
                     
                        -la fourniture, livraison et pose d’appareils de chauffage, mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique et dispositifs d’escalade.
                     
                  
               
                     
                         304
                     
                  
                  
                     
                        C11.I4: Modernisation de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités territoriales de l’Agence d’assistance sociale rénovées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 303), les unités de l’Agence d’assistance sociale seront rénovées. 
                     
                     
                        En outre, des appareils économes en énergie doivent être installés.
                     
                     
                        Les unités de l’Agence d’assistance sociale, qui présentaient des obstacles physiques à l’accès des personnes handicapées avant les travaux de rénovation, sont également soumises à la livraison et à l’installation de dispositifs d’escalade pour les personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5: Modernisation de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour le développement d’installations informatiques et de services en ligne de l’agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. 
                     
                     
                        Les contrats portent sur:
                     
                     
                        -la mise à niveau du système d’information de la base de données nationale qui soutient les services destinés à faciliter les transitions sur le marché du travail, y compris la fourniture de formations au personnel de l’agence pour l’emploi en vue de son déploiement. La plateforme est pleinement intégrée aux systèmes numériques d’autres agences, y compris de l’Agence d’assistance sociale;
                     
                     
                        -le développement de la plateforme de laboratoire de mise en correspondance numérique, qui met en correspondance les profils des demandeurs d’emploi avec les formations et/ou les offres d’emploi au moyen d’un algorithme spécifique; 
                     
                     
                        -le développement de l’application de boussole professionnelle, qui dresse la liste des formations professionnelles et des offres d’emploi par profession et/ou région et est mise à la disposition de la population bulgare; 
                     
                     
                        -la poursuite du développement des flux de travail numérisés de l’Agence. Ces axes de travail comprennent l’élaboration et la publication des résultats de l’enquête sur le marché du travail et des services de l’Agence concernant les subventions à l’emploi, les formations et les procédures d’enregistrement pour les demandeurs d’emploi.
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C11.I5: Modernisation de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installations informatiques de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Développement et disponibilité de plateformes et de services en ligne en ligne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 305), les plateformes électroniques et les services en ligne sont mis au point et mis à la disposition de l’Agence pour l’emploi et, le cas échéant, du public, notamment:
                     
                     
                        -le système national d’information sur la base de données;
                     
                     
                        -la plateforme du laboratoire de mise en correspondance numérique; 
                     
                     
                        -l’application de boussole professionnelle; 
                     
                     
                        -les services en ligne résultant de la poursuite du développement de la numérisation des axes de travail de l’Agence.
                     
                  
               
                     
                         307
                     
                  
                  
                     
                        C11.I6: Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif du Fonds national de la culture
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du droit dérivé indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre législatif du Fonds national de la culture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications devraient accroître l’efficacité et la transparence des dépenses publiques consacrées à la culture et inclure les éléments suivants: 
                     
                     
                        -une révision de l’organisation et de la structure de gestion du fonds;
                     
                     
                        -un mécanisme de suivi des activités du fonds
                     
                     
                        En outre, un système électronique de gestion des procédures administratives du Fonds national de la culture est publié.
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C11.I6: Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la coopération culturelle européenne 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises et les auto-entrepreneurs des secteurs de la culture et de la création reçoivent une subvention après le lancement des programmes de subvention du Fonds culturel national «Soutien à la coopération culturelle européenne»;
                     
                     
                        Les programmes de subventions visent à encourager la participation des productions bulgares aux festivals internationaux et aux coproductions européennes;
                     
                     
                        Le programme de subventions comprend deux appels à propositions ouverts en quatre sessions. Le montant de la subvention au titre du premier appel sera compris entre 100 000 BGN et 500 000 BGN, avec un cofinancement à 10 % de la part des bénéficiaires. Le montant de la subvention au titre du deuxième appel sera compris entre 70 000 BGN et 142 000 BGN, avec un cofinancement à 10 % de la part des bénéficiaires.
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont sélectionnés selon des procédures de mise en concurrence fondées sur des critères prédéfinis.
                     
                  
               
                     
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                        C11.I6: Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la distribution de contenus culturels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        416
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les entreprises et les auto-entrepreneurs des secteurs de la culture et de la création bénéficient d’une aide sous forme de subventions à la suite du lancement des programmes de subvention du Fonds culturel national «Soutien au développement et à l’accès du public». L’objectif des régimes de subventions est de favoriser la distribution et la commercialisation de contenus culturels sur l’ensemble du territoire. Il devrait inclure des présentations qui peuvent avoir lieu en personne ou en ligne. 
                     
                     
                        Deux appels à propositions sont lancés dans le cadre du programme. Le montant de la subvention au titre du premier appel sera compris entre 20 000 BGN et 120 000 BGN, avec un cofinancement à 10 % de la part des bénéficiaires. Le montant de la subvention au titre du deuxième appel sera compris entre 6 000 BGN et 16 000 BGN, avec un cofinancement à 10 % de la part des bénéficiaires.
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont sélectionnés selon des procédures de mise en concurrence fondées sur des critères prédéfinis.
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C11.I6: Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux politiques culturelles des municipalités bulgares
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les municipalités bulgares bénéficient d’une aide non remboursable à la suite du lancement des programmes de subvention du Fonds culturel national «Nouvelle génération de politiques culturelles locales». 
                     
                     
                        Le programme de subventions vise à financer des mesures ciblant les secteurs de la culture et de la création des municipalités bulgares. 
                     
                     
                        Deux appels à propositions sont lancés dans le cadre du programme. 
                     
                     
                        Le premier appel ciblera les grandes municipalités et le montant de la subvention sera compris entre 500 000 BGN et 2 000 000 BGN, avec un cofinancement à 50 % de la part des bénéficiaires. Le deuxième appel ciblera les petites municipalités et le montant de la subvention sera compris entre 100 000 BGN et 200 000 BGN, avec un cofinancement à 25 % de la part des bénéficiaires.
                     
                     
                        Les bénéficiaires sont sélectionnés selon des procédures de mise en concurrence fondées sur des critères prédéfinis.
                     
                  
               
                     
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                        C11.I6: Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes travaillant dans le secteur de la culture et de la création ayant suivi une formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création, y compris les secteurs public et privé, suivent une formation. Les formations couvrent des sujets pertinents pour le développement des secteurs de la culture et de la création, tels que la gestion culturelle, l’entrepreneuriat culturel, l’élargissement du public et l’utilisation des outils numériques pour les manifestations culturelles. 
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C11.I7: Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établir une méthodologie et des normes uniformes pour la numérisation des contenus
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la méthodologie et des normes uniformes pour la numérisation des contenus 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La méthodologie uniforme couvre la désignation des coordonnateurs nationaux et les critères de hiérarchisation des contenus, ainsi que des normes uniformes et actualisées applicables au contenu devant être numérisé. Les normes uniformes s’appliquent à la numérisation du contenu des musées, bibliothèques et archives.
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C11.I7: Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne sur le patrimoine culturel 
                     
                  
                  
                     
                        Création et mise à la disposition du public d’une plateforme en ligne sur le patrimoine culturel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme électronique sur le patrimoine culturel fournit un accès en ligne au contenu numérique des musées, bibliothèques et archives d’État et est intégrée au portail e-Culture du ministère de la culture.
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C11.I7: Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Contenu numérisé accessible au public sur la plateforme électronique
                     
                  
                  
                     
                        Contenu numérisé des musées, bibliothèques et archives publié sur la plateforme électronique sur le patrimoine culturel et accessible au public
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le contenu numérisé d’au moins 28 musées, 10 bibliothèques et archives d’État, y compris les archives nationales bulgares du cinéma, la télévision nationale bulgare, la radio nationale bulgare, l’agence bulgare d’information et le Fonds national des archives, est publié et mis à disposition en ligne sur la plateforme électronique consacrée au patrimoine culturel (étape 313).
                     
                  
               
               L. VOLET 12: Soins de santé
            
            
               Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à améliorer la fourniture et la disponibilité des services de santé dans l’ensemble de la Bulgarie. Il comprend six réformes et sept investissements. 
            
            
               Ce volet comprend des investissements dans le secteur de la santé sur l’ensemble du territoire, y compris la modernisation d’une partie des hôpitaux et des établissements médicaux fournissant des soins pédiatriques, oncologiques ou psychiatriques.
            
            
               Ce volet comprend également la construction d’unités de soins ambulatoires, la mise en place d’un système d’ambulance aérienne, ainsi que des mesures visant à remédier aux pénuries de professionnels de la santé, y compris leur répartition géographique déséquilibrée.
            
            
               Le renforcement de la santé en ligne et de l’innovation numérique dans le domaine des soins de santé est soutenu par l’achèvement de la mise en œuvre du système national d’information sur la santé et par le développement d’une plateforme de diagnostic médical. 
            
            
               En outre, le volet introduit des stratégies et des plans d’action qui sous-tendent les investissements. Les stratégies et plans nationaux couvrent également d’autres préoccupations pertinentes, notamment l’éducation à la santé dans les écoles et le vieillissement en bonne santé.
            
            
               Ce volet contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays en vue de mobiliser des ressources financières suffisantes pour renforcer la résilience, l’accessibilité et la capacité du système de santé, d’assurer une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé (recommandation par pays n° 1 2020), ainsi que d’améliorer l’accès aux services de santé et de remédier aux pénuries de professionnels de la santé (recommandation par pays n° 4 2019).
            
         
         
            
               Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de relance et de résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 (C12.R1): Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’accroître la résilience du système de santé aux chocs, ainsi que d’accroître l’accès de la population à des soins de santé de qualité et en temps utile en fournissant le support stratégique des futurs investissements et réformes et en définissant les actions pertinentes. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption d’un certain nombre de stratégies et de plans, à savoir:
            
            
               -la stratégie nationale en matière de santé 2021-2030, qui vise à relever les défis structurels actuels du secteur de la santé, y compris les pénuries de professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire, en définissant les objectifs et priorités stratégiques sur une période de 10 ans; 
            
            
               -la stratégie nationale 2021-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie, qui formule des recommandations visant à favoriser l’intégration des services psychiatriques dans les services de proximité et les services reçus à domicile (désinstitutionnalisation), ainsi qu’à résoudre les principaux problèmes rencontrés par le système de soins psychiatriques dans le pays, y compris l’obsolescence des équipements et des installations ainsi que les pénuries de personnel;
            
            
               -la stratégie nationale 2021-2030 pour la santé de l’enfant et des adolescents et les soins pédiatriques en République de Bulgarie, qui fournit des recommandations ciblées pour renforcer les services de soins de santé pour les enfants et les adolescents, dès la grossesse;
            
            
               -la stratégie nationale 2021-2030 pour les soins gériatriques en bonne santé et le vieillissement en République de Bulgarie. La stratégie promeut un ensemble complet de recommandations axées sur la santé et le bien-être des personnes âgées, en tenant compte des tendances démographiques régionales et de la disponibilité des services, y compris l’accès aux services de santé et aux services sociaux.
            
            
               L’adoption de ces stratégies est complétée par l’adoption de plans d’action pour leur mise en œuvre. Les plans d’action s’appuient sur les recommandations des stratégies visant à définir les mesures, y compris leur calendrier.
            
            
               La réforme prévoit également l’adoption:
            
            
               -de la carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé en Bulgarie, qui formule des recommandations sur la manière de promouvoir une répartition équilibrée des services de santé en Bulgarie, sur la base d’une analyse portant sur les établissements de santé de chaque région;
            
            
               -du plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie pour la période 2021-2027, qui définit les mesures visant à réduire l’incidence et la mortalité du cancer, en ciblant les activités de dépistage pour la détection précoce du cancer, ainsi que les thérapies de traitement du cancer;
            
            
               -le plan national de restructuration des soins hospitaliers en République de Bulgarie 2021-2027, qui définit des mesures visant à restructurer et à optimiser l’organisation du secteur hospitalier et à améliorer l’accès aux services hospitaliers de santé.
            
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
               Réforme 2 (C12.R2): Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé
            
            
               L’objectif de la réforme est de favoriser le développement de la santé en ligne. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption de la stratégie nationale pour la santé en ligne et la numérisation du système de santé 2021-2030, qui formulera des recommandations sur la numérisation et l’intégration des services de santé afin d’accroître l’efficacité et la couverture de la santé en ligne en Bulgarie. Un plan d’action décrivant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie est également adopté.
            
         
         
            
               La réforme comprend également une mise à jour du cadre juridique du pays en ce qui concerne la santé en ligne, en ce qui concerne: la télémédecine, y compris le télédiagnostic et la télésurveillance; les conditions de prescription et de délivrance des médicaments; l’établissement et la tenue des dossiers médicaux électroniques des citoyens; ainsi que les processus de travail du système national d’information sur la santé (NHIS).
            
            
               En outre, la réforme finalisera la mise en œuvre de la NHIS, créant ainsi un environnement numérique unique pour la collecte et l’échange d’informations médicales. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme 3 (C12.R3): Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
            
            
               L’objectif de la réforme est de remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à leur répartition inégale dans le pays. 
            
            
               La réforme comprend l’élaboration, l’adoption et l’entrée en vigueur d’un paquet législatif et d’autres actions qui: permettent aux professionnels de la santé, en particulier aux infirmières et aux sages-femmes, de mettre en place leur propre cabinet; prévoient le remboursement, par le système national d’assurance maladie, des services fournis par les professionnels de la santé, en particulier les infirmiers et les sages-femmes, dans leurs cabinets; augmentent le nombre de places universitaires pour les spécialisations infirmières; promeuvent une répartition plus équilibrée du personnel de santé, notamment par l’octroi d’incitations financières financées par le budget de l’État et les Fonds structurels européens; et renforcent la représentation des professionnels de la santé dans le processus de négociation régulier avec la caisse nationale d’assurance maladie. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 4 (C12.R4): Cadre stratégique et plan d’action visant à accroître la disponibilité des soins primaires et ambulatoires
            
            
               L’objectif de la réforme est de fournir une base permettant de renforcer la fourniture de soins primaires et ambulatoires sur l’ensemble du territoire par l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action connexe. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption d’une stratégie nationale visant à améliorer l’accessibilité et les capacités des soins primaires non hospitaliers et à assurer une répartition territoriale équilibrée des soins médicaux et des soins de santé en République de Bulgarie pour la période 2021-2027, ainsi que le plan d’action pour sa mise en œuvre. La stratégie formule des recommandations visant à assurer une répartition équilibrée des soins primaires et ambulatoires en Bulgarie, tandis que le plan d’action expose les mesures répondant aux recommandations de la stratégie.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 5 (C12.R5): Soutien à l’amélioration des activités de dépistage préventif
            
            
               L’objectif de la réforme est de soutenir l’efficacité de la prestation de soins de santé en élaborant un plan visant à promouvoir les activités de dépistage des maladies et des maladies sur l’ensemble du territoire bulgare. 
            
            
               La réforme comprend l’élaboration et l’adoption d’un plan national pour le développement d’un dépistage et d’un filtrage prénatals et néonatal complets des maladies sociales 2021-2027, qui sous-tendra la mise en place de centres de dépistage sur l’ensemble du territoire, y compris d’un centre interdisciplinaire national, prévu au titre de l’investissement 7 «Développement des soins ambulatoires».
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
            
               Réforme 6 (C12.R6): Plan pour une éducation moderne à la santé dans les écoles
            
            
               L’objectif de la réforme est de contribuer à réduire les maladies sanitaires évitables grâce à la fourniture d’une éducation aux soins de santé dans les écoles. 
            
            
               La réforme consiste en l’élaboration et l’adoption d’un plan pour l’éducation à la santé dans l’école bulgare 2021-2027. Le plan précise les mesures visant à promouvoir un mode de vie sain chez les étudiants dans les domaines de la santé génésique, de la nutrition et de la consommation nocive d’alcool et d’autres substances psychoactives.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1 (C12.I1): Modernisation des installations hospitalières
            
            
               L’investissement complète la réforme 1 «Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé». Son objectif est d’améliorer la fourniture de soins pédiatriques et oncologiques. 
            
            
               L’investissement comprend la fourniture d’équipements aux hôpitaux fournissant des soins pédiatriques et oncologiques, ainsi que la mise en place d’un centre national de radiations thérapeutiques protoniques, axé sur le traitement des enfants atteints d’un cancer.
            
            
               Les installations existantes fournissant des équipements et des équipements de prise en charge pédiatrique et/ou oncologique de chaque installation sont déterminées sur la base des recommandations de la carte nationale sur les besoins à long terme du secteur des soins de santé, ainsi que d’autres critères pertinents, en particulier les permis délivrés pour l’exercice de certaines activités, telles que la radiothérapie, le cas échéant.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2 (C12.I2): Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer la fourniture de soins de santé pour les maladies cérébrovasculaires. 
            
            
               L’investissement doit mettre en place des centres spécialisés dans les hôpitaux. Les centres sont équipés pour le diagnostic interventionnel et le traitement des maladies cérébrovasculaires.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3 (C12.I3): Modernisation des soins psychiatriques
            
            
               L’investissement complète la réforme 1 «Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé» et, en particulier, la «stratégie nationale 2021-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie» et le plan d’action correspondant. L’objectif de l’investissement est d’améliorer les conditions de santé des patients hospitalisés, en améliorant l’équipement et les infrastructures obsolètes de certaines installations fournissant des soins psychiatriques.
            
            
               La mesure consiste à rénover et à équiper des installations de soins psychiatriques. Les installations qui doivent être rénovées et réceptionnées ainsi que les besoins en équipements de chacune de ces installations sont déterminés sur la base d’une analyse des besoins des établissements fournissant des soins psychiatriques.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               Investissement 4 (C12.I4): Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
            
            
               L’objectif de l’investissement est de mettre en place un système d’ambulance aérienne. Cela inclut l’achat d’hélicoptères pour fournir une assistance médicale d’urgence, lorsqu’un transport immédiat et rapide est nécessaire, ainsi que la construction de sites opérationnels avec hangars pour les hélicoptères. 
            
            
               Ce système d’ambulance aérienne permet le transport des personnes touchées par une situation d’urgence, du personnel médical ainsi que du matériel médical.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
               Investissement 5 (C12.I5): Plateforme numérique nationale pour les diagnostics médicaux
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer le diagnostic médical. 
            
            
               L’investissement met en place une plateforme numérique pour les diagnostics médicaux, qui favorise les diagnostics numériques dans toutes les spécialités médicales en permettant le traitement des données au moyen d’algorithmes d’apprentissage automatique validés. La plateforme est mise à la disposition des établissements de soins, qui englobent les hôpitaux, les cliniques, les laboratoires et les unités ambulatoires, et qui opèrent dans les domaines de l’oncologie, de la radiologie diagnostique, de la dermatologie et de la pathologie, et est intégrée dans le système national d’information sanitaire (NHIS), complétant ainsi la réforme 2 «Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé».
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 6 (C12.I6): Amélioration du système national de communication d’urgence de 112
            
            
               L’objectif de l’investissement est de renforcer la réaction d’urgence. 
            
            
               L’investissement consiste à développer davantage les fonctionnalités du système national 112. Cela englobe la centralisation des services d’urgence dans un système d’urgence unique, la plateforme NextGen 112, dans le but de renforcer le réseau d’intervention d’urgence du numéro européen unique 112 sur le territoire bulgare. La mesure comprend également des révisions de la réglementation pertinente, qui décriront les procédures opérationnelles et les fonctions de la plateforme NextGen 112.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
            
               Investissement 7 (C12.I7): Développement des soins ambulatoires
            
            
               L’investissement complète la réforme 3 «Améliorer l’attractivité des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire», la réforme 4 «Accroître la disponibilité des soins préventifs et ambulatoires» et la réforme 5 «Améliorer les activités de dépistage préventif». Son objectif est de favoriser les soins préventifs et ambulatoires. 
            
            
               Il consiste à construire ou à rénover au moins 300 unités médicales ambulatoires dans des zones mal desservies en Bulgarie et à créer un centre national interdisciplinaire. Les unités de soins ambulatoires sont équipées et au moins un professionnel de la santé établit une pratique dans les unités afin de fournir des services de soins de santé. 
            
            
               Les sites des unités sont choisis sur la base de la carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé et d’autres critères pertinents, y compris la nécessité de couvrir les zones les plus mal desservies, en mettant l’accent sur les domaines où aucun accès aux soins de santé n’est possible, tels qu’ils ont été déterminés à l’aide des données du recensement et du ministère de la santé.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        N° séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les étapes)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale 2021-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie définit les objectifs stratégiques et les priorités sur une période de dix ans et formule des recommandations portant sur:
                     
                     
                        -l’intégration des soins psychiatriques dans la prestation de services de proximité et à domicile (désinstitutionnalisation) pour les personnes souffrant de maladies mentales et de troubles alimentaires;
                     
                     
                        -la pénurie de personnel travaillant dans le domaine de la santé mentale;
                     
                     
                        -les besoins de rénovation des installations de soins psychiatriques.
                     
                     
                        Le plan d’action définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie.
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La carte nationale du secteur des soins de santé à long terme comprend une analyse des besoins du système de soins de santé sur l’ensemble du territoire bulgare. 
                     
                     
                     
                        L’analyse porte sur: 
                     
                     
                        -la disponibilité de soins hospitaliers et ambulatoires sur l’ensemble du territoire; 
                     
                     
                        -la nécessité de mettre en place de nouvelles structures de soins de santé, y compris des structures de soins ambulatoires;
                     
                     
                        -la pénurie de professionnels de la santé;
                     
                     
                        -la rénovation et les besoins en équipements des établissements de soins, y compris les établissements de soins ambulatoires;
                     
                     
                        -des informations pertinentes sur les municipalités bulgares, y compris les caractéristiques démographiques de la population; la couverture d’assurance maladie; ainsi que les taux de morbidité et de mortalité.
                     
                     
                        Sur la base de cette analyse, la carte fournira également des recommandations sur la manière de promouvoir une répartition équilibrée des services de santé en Bulgarie.
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de santé 2021-2030 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale en matière de santé 2021-2030 définit les objectifs et priorités stratégiques sur une période de dix ans et formule des recommandations pour relever les défis structurels actuels du système de santé. 
                     
                     
                     
                        Les recommandations portent sur:
                     
                     
                        -les déséquilibres régionaux dans la prestation de services de santé; 
                     
                     
                        -la répartition des services entre les soins hospitaliers et ambulatoires, en ce qui concerne la prévention, les activités de réadaptation et les soins de longue durée;
                     
                     
                        -l’élaboration d’indicateurs de performance pour évaluer la prestation de services et sa gestion;
                     
                     
                        -les pénuries et la répartition des professionnels de la santé sur la base de l’analyse de la carte nationale (étape 316).
                     
                     
                     
                        Le plan d’action définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie.
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour la santé des enfants et des adolescents et les soins pédiatriques en République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale 2021-2030 en faveur de la santé infantile, de la santé des adolescents et des soins pédiatriques en République de Bulgarie définit les objectifs stratégiques et les priorités sur une période de dix ans et formule des recommandations portant sur:
                     
                     
                        -l’accessibilité du diagnostic et des traitements ciblant les enfants et les adolescents, y compris des équipements médicaux pédiatriques spécialisés dans les établissements de santé;
                     
                     
                        -des initiatives de sensibilisation et de prévention, y compris pour les parents et en ce qui concerne la grossesse;
                     
                     
                        -les soins de patronage régionaux et la fourniture de services de conseil en matière de santé.
                     
                     
                        Le plan d’action définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie.
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie pour la période 2021-2027 définit des mesures visant à renforcer: 
                     
                     
                        -la détection précoce du cancer par des activités de dépistage; 
                     
                     
                        -la disponibilité et la précision des diagnostics du cancer; 
                     
                     
                        -l’accès aux traitements et leur efficacité;
                     
                     
                        -le bien-être des patients atteints d’un cancer et des personnes ayant survécu au cancer.
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1:
                     
                     
                        Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour les soins gériatriques en bonne santé et le vieillissement en République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action par le Conseil des ministres  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale 2021-2030 en faveur des soins gériatriques en bonne santé et du vieillissement en République de Bulgarie définit les objectifs stratégiques et les priorités sur une période de dix ans et formule des recommandations concernant:
                     
                     
                        -l’accès des personnes âgées aux services de santé et aux services sociaux; 
                     
                     
                        -l’inclusion sociale et l’intégration des personnes âgées;
                     
                     
                        -les activités visant à promouvoir le vieillissement en bonne santé et l’autonomie des personnes âgées, y compris des offres d’assistance et de conseil ciblées.
                     
                     
                        Le plan d’action définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie.
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2:
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire de la santé en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire de la santé en ligne 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées au cadre réglementaire de la santé en ligne renforcent l’accès aux services de santé en ligne en introduisant la base juridique pour:
                     
                     
                        -la prescription en ligne et la délivrance de médicaments;
                     
                     
                        -la télémédecine, y compris le télédiagnostic et la télésurveillance; 
                     
                     
                        -l’enregistrement des informations médicales au moyen de dossiers médicaux électroniques et leur tenue à jour. 
                     
                     
                        Les modifications portent également sur l’organisation des processus de travail du système national d’information sur la santé (NHIS).
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C12.R2:
                     
                     
                        Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS)
                     
                  
                  
                     
                        Publication des modules modernisés et nouveaux sur le site web de la NHIS
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS) élargira les fonctionnalités du système en y intégrant un certain nombre de services administratifs et de registres opérationnels, ainsi que des modules supplémentaires couvrant:
                     
                     
                        -les dossiers médicaux électroniques des citoyens;
                     
                     
                        -les modules «prescriptions électroniques» et «saisines électroniques»;
                     
                     
                        -un système de collecte de données auprès des hôpitaux.
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3:
                     
                     
                        Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une ordonnance établissant le Fonds national pour promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans le pays
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de l’ordonnance indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du Fonds national
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’ordonnance établit officiellement le Fonds national afin de promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans l’ensemble du pays. 
                     
                     
                     
                        L’ordonnance:
                     
                     
                        -précise que le fonds fournit un revenu mensuel supplémentaire aux infirmières et aux professionnels de la santé travaillant dans des établissements éloignés; 
                     
                     
                        -définit la méthode de calcul du revenu mensuel supplémentaire pour les infirmières et les professionnels de la santé travaillant dans des zones reculées, qui sera versé par le budget national. La méthodologie est fondée sur un certain nombre de facteurs, notamment le revenu moyen ou médian des infirmières et des professionnels de la santé dans le pays, le lieu de travail des professionnels de la santé et la qualification professionnelle des professionnels de la santé;
                     
                     
                        -préciser le mois et l’année au cours desquels les infirmiers et les professionnels de la santé travaillant dans des zones reculées commencent à avoir droit à l’indemnité complémentaire du fonds. Cette date est fixée au plus tard au 1.4.2023
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3:
                     
                     
                        Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la législation et au droit dérivé afin de remédier aux pénuries et de promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans le pays 
                     
                  
                  
                     
                        Dispositions législatives indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées au droit et au droit dérivé 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications des dispositions législatives et réglementaires visant à remédier aux pénuries favorisent une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans l’ensemble du pays et:
                     
                     
                        -l’introduction d’une méthodologie pour déterminer le nombre de professionnels de la santé, en particulier les infirmiers, requis dans les différents établissements de soins;
                     
                     
                        -la suppression des frais universitaires pour les étudiants en médecine en mettant à jour la liste des qualifications professionnelles protégées au titre de la loi sur l’enseignement supérieur;
                     
                     
                        -l’amélioration de la rémunération des professionnels de la santé en introduisant une norme de rémunération pour les professionnels de la santé dans les établissements de santé, en liant leur salaire à leur niveau de qualification;
                     
                     
                        -la proposition des bourses financées par l’État pour la formation des professionnels de la santé qui s’engagent à travailler dans un domaine où l’accès aux soins de santé est limité; 
                     
                     
                        -la simplification de la procédure d’agrément des établissements médicaux pour dispenser une formation aux étudiants en médecine; 
                     
                     
                        -la couverture des frais d’études pour les étudiants ayant conclu des contrats avec un employeur; 
                     
                     
                        -l’introduction de la possibilité pour les infirmiers et autres professionnels de la santé d’établir leur propre cabinet; 
                     
                     
                        -la modification de la loi sur l’assurance maladie afin d’inclure l’organisation professionnelle des infirmiers, des sages-femmes et des professionnels de la santé associés dans le processus de négociation régulier avec la Caisse nationale d’assurance maladie (NHIF);
                     
                     
                        -l’extension de l’ensemble des activités de soins ambulatoires financées par la CNAM afin de veiller à ce que les services médicaux fournis par les professionnels de la santé par l’intermédiaire de leur propre cabinet privé soient remboursés par la CNAM. 
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C12.R3:
                     
                     
                        Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places pour les spécialisations infirmières dans les universités 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        770
                     
                  
                  
                     
                        850
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les universités proposent au moins 850 places dans des spécialisations infirmières pour l’année universitaire 2025-2026, contre 770 places pour l’année universitaire 2021-2022. 
                     
                     
                     
                        L’augmentation du nombre de places offertes par les universités devrait être mise en œuvre progressivement au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2026.
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C12.R4:
                     
                     
                        Cadre stratégique et plan visant à accroître la disponibilité des soins primaires et ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale pour améliorer l’accessibilité et les capacités des soins primaires non hospitaliers et assurer une répartition territoriale équilibrée des soins médicaux et des soins de santé en République de Bulgarie 2021-2027 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie et du plan d’action par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale visant à améliorer l’accessibilité et les capacités des soins primaires non hospitaliers et à assurer une répartition territoriale équilibrée des soins médicaux et des soins de santé en République de Bulgarie pour la période 2021-2027 contient des recommandations concernant: 
                     
                     
                        -la disponibilité et les accès aux soins ambulatoires primaires; 
                     
                     
                        -les services médicaux pouvant être fournis dans le cadre de soins ambulatoires;
                     
                     
                        -les déséquilibres régionaux dans la fourniture de soins ambulatoires primaires.
                     
                     
                     
                        Le plan d’action définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie.
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C12.R5:
                     
                     
                        Soutien à l’amélioration des activités de dépistage préventif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national pour le développement d’un dépistage prénatal et néonatal complet et d’un dépistage des maladies sociales significatives 2021-2027
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour le développement d’un dépistage prénatal et néonatal complet et du dépistage des maladies graves pour la période 2021-2027 définit des mesures pour: 
                     
                     
                        -la création d’un centre national interdisciplinaire pour les programmes de dépistage des maladies d’importance sociale;
                     
                     
                        -le développement d’un réseau d’unités ambulatoires assurant des activités de dépistage sur le territoire bulgare.
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C12.R6:
                     
                     
                        Plan pour une éducation moderne à la santé dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national pour l’éducation à la santé dans les écoles bulgares 2021-2027 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Conseil des ministres 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan national pour l’éducation à la santé dans les écoles bulgares 2021-2027 définit des mesures visant à promouvoir l’éducation à la santé dans les écoles, couvrant des sujets tels que la santé génésique, la nutrition et la consommation nocive d’alcool et d’autres substances psychoactives.
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1:
                     
                     
                        Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de matériel médical aux établissements hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. Les contrats portent sur la fourniture de matériel médical aux établissements hospitaliers fournissant des soins pédiatriques et/ou oncologiques, y compris le Centre national de radiations protoniques.
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1:
                     
                     
                        Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations hospitalières recevant de nouveaux équipements médicaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (étape 329), les équipements spécifiés dans les contrats seront livrés et installés dans 50 établissements hospitaliers fournissant des soins pédiatriques et/ou oncologiques.
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C12.I1:
                     
                     
                        Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du Centre national de radiothérapie par proton
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 329), les travaux de construction seront finalisés et des équipements seront livrés et installés pour mettre en place le centre national de rayonnement protonique.
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2:
                     
                     
                        Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux travaux de construction et à la fourniture de matériel médical aux centres médicaux de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. 
                     
                     
                     
                        Les contrats portent sur les travaux de construction et la mise à disposition de matériel médical pour les centres médicaux spécialisés pour le diagnostic interventionnel et le traitement des maladies cérébrovasculaires.
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C12.I2:
                     
                     
                        Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (étape 332), les travaux de construction seront finalisés dans dix centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires. 
                     
                     
                     
                        En outre, les équipements seront livrés et installés dans ces centres.
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3:
                     
                     
                        Modernisation des soins psychiatriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour les travaux de rénovation des installations de soins psychiatriques
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. Les contrats portent sur les travaux de rénovation de 38 établissements médicaux fournissant des soins psychiatriques.
                     
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C12.I3:
                     
                     
                        Modernisation des soins psychiatriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations de soins psychiatriques rénovées et équipées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (étape 334), les travaux de rénovation seront finalisés dans 38 établissements de soins psychiatriques.
                     
                     
                     
                        En outre, les équipements et le mobilier seront livrés et installés dans ces installations et dans 7 installations supplémentaires fournissant des soins psychiatriques, pour un total de 45 installations.
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C12.I4:
                     
                     
                        Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture d’hélicoptères au système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. 
                     
                     
                     
                        Les contrats portent sur la fourniture et la livraison d’hélicoptères, qui doivent: 
                     
                     
                        -être classés dans la catégorie A, la classe 1 ou la classe 2, afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 965/2012 (partie ORO, partie CAT ou partie SPA); 
                     
                     
                        -comprendre les équipements médicaux, ainsi que les équipements au sol et les appareils d’instrumentation et de mesure;
                     
                     
                     
                        Les contrats portent également sur la fourniture de formations pour les pilotes en vue du déploiement d’équipements.
                     
                     
                     
                        En outre, les contrats portent sur des travaux de construction de sites opérationnels avec hangars pour le système d’ambulance aérienne.
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C12.I4:
                     
                     
                        Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison des hélicoptères pour le système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 336), cinq hélicoptères dotés de l’équipement médical nécessaire seront livrés. 
                     
                     
                     
                        La bonne livraison est confirmée par la signature des protocoles d’approvisionnement pertinents.
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C12.I4:
                     
                     
                        Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites opérationnels pour le système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (étape 336), les travaux de construction des sites opérationnels du système d’ambulance aérienne seront finalisés. En outre, les équipements seront livrés et installés sur ces sites opérationnels. 
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C12.I5:
                     
                     
                        Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. Les contrats couvrent le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical. 
                     
                     
                     
                        Cette plateforme permet:
                     
                     
                        -au personnel médical de télécharger des images médicales; 
                     
                     
                        -le traitement des images médicales par l’intelligence artificielle et l’algorithme d’apprentissage automatique, qui devrait améliorer le diagnostic médical.
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C12.I5:
                     
                     
                        Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé déployant la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’accès à la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical, établie à la suite de la signature des contrats (étape 339), sera accordé à 20 établissements de soins, comprenant des hôpitaux, des cliniques, des laboratoires et des unités ambulatoires, et qui opèrent dans les domaines de l’oncologie, de la radiologie diagnostique, de la dermatologie et de la pathologie. 
                     
                     
                     
                        Pour que l’objectif soit pris en compte, chaque établissement de soins de santé doit avoir téléchargé des images médicales sur la plateforme.
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C12.I6:
                     
                     
                        Amélioration du système national de communication d’urgence de 112
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif du numéro européen unique 112
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification du cadre législatif du numéro européen unique 112
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications déterminent les procédures opérationnelles et les fonctions de la plateforme NextGen 112, y compris:
                     
                     
                        -la coordination, l’intégration et la gestion des processus des organisations de réaction d’urgence par l’intermédiaire de la plateforme;
                     
                     
                        -l’intégration dans la plateforme de ressources ad hoc provenant d’autres pays en cas d’urgence.
                     
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C12.I6:
                     
                     
                        Amélioration du système national de communication d’urgence de 112
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système national de communication d’urgence de 112
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du système modernisé et des postes de travail installés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système national de communication d’urgence mis à jour en 112 est lancé.
                     
                     
                     
                        En conséquence, le système national de communication d’urgence de 112: 
                     
                     
                        -permet la transmission vocale, textuelle, vidéo et de données en temps réel; 
                     
                     
                        -intègre différents types d’unités d’intervention, y compris les équipes médicales d’urgence, la police, les pompiers, les services de secours en montagne et en mer; 
                     
                     
                        -est intégré aux systèmes vidéo, radio et géolocalisation du ministère de l’intérieur et au système national d’information sanitaire. 
                     
                     
                     
                        La mise à niveau comprend la livraison et l’installation de 1012 postes de travail fixes et de 830 postes de travail mobiles. 
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C12.I7:
                     
                     
                        Développement des soins ambulatoires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux travaux de construction et de rénovation des unités ambulatoires et au Centre national de dépistage interdisciplinaire
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des contractants suit les procédures de passation de marchés publics. 
                     
                     
                     
                        Les contrats portent sur les travaux de construction et/ou de rénovation des unités ambulatoires et du centre national de dépistage interdisciplinaire;
                     
                     
                     
                        En outre, les contrats couvrent le développement d’une plateforme numérique pour la télémédecine, le diagnostic et le traitement des maladies socio-significatives. La plateforme permet la fourniture de services de télémédecine, tels que la téléconsultation et la télésurveillance, et comprend des modules destinés à accueillir des ressources destinées à soutenir les diagnostics et traitements médicaux.
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C12.I7:
                     
                     
                        Développement des soins ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire/rénover, équiper et équiper des unités ambulatoires dans des localités éloignées dans l’ensemble du pays
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 343), les travaux de construction ou de rénovation de 100 unités ambulatoires situées dans des localités éloignées du pays seront finalisés. En outre, les équipements médicaux requis seront livrés et installés dans ces unités. 
                     
                     
                     
                        Pour être pris en compte dans la cible, chaque unité de soins ambulatoires est composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’une sage-femme ou d’un autre spécialiste de la santé.
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C12.I7:
                     
                     
                        Développement des soins ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire/rénover, équiper et équiper des unités ambulatoires dans des localités éloignées dans l’ensemble du pays
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la signature des contrats (étape 343), les travaux de construction ou de rénovation de 200 unités ambulatoires situées dans des localités éloignées du pays seront finalisés. En outre, les équipements médicaux requis seront livrés et installés dans ces unités. 
                     
                     
                     
                        Pour que l’objectif soit pris en compte, chaque unité de soins ambulatoires est composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’une sage-femme ou d’un autre spécialiste de la santé.
                     
                     
                        En outre, l’accès à la plateforme numérique pour la télémédecine, le diagnostic et le traitement des maladies socio-significatives, y compris le diabète, ainsi que des maladies cardiovasculaires et vasculaires cérébrales, est accordé à au moins 60 % du personnel médical des unités ambulatoires.
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C12.I7:
                     
                     
                        Développement des soins ambulatoires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du centre national de filtrage interdisciplinaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Après la signature des contrats (étape 343), les travaux de construction seront finalisés. En outre, des équipements seront livrés et installés pour mettre en place un centre national de filtrage interdisciplinaire.
                     
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie s’élève à [13 491 125 932] BGN, soit [6 897 903 157] EUR sur la base du taux de référence de la BCE du 15 octobre 2021.
            
            
         
         
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première tranche (aide non remboursable)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        C1R1 Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        C1R2 Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        C1R2 Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale de l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Programme C2I1 visant à accélérer la reprise et la transformation économiques grâce à la recherche et à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats avec des établissements d’enseignement supérieur de recherche 
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        C3R1 Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les parcs industriels
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        C4R8 Feuille de route pour la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du gouvernement instituant la Commission pour la transition vers l’énergie verte
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        C7R2 Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du décret sur la réduction des redevances du spectre radioélectrique
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        C7R3 Création d’un environnement favorable aux investissements
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives mettant en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de la boîte à outils pour la connectivité
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        C7I2 Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le développement du système TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        C8R2 Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle stratégie pour la sécurité routière et son plan d’action
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        C8I6, ligne de métro de Sofia 3
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés relatifs à la construction de nouveaux tronçons de la ligne 3 de métro de Sofia à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        C9R1 Une nouvelle approche régionale avec la participation directe des communautés locales à la gestion des fonds et instruments européens
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du cadre réglementaire concernant la gestion du financement de l’UE
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        C10R1 Justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une feuille de route par le Conseil des ministres pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        C10R8 Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans l’évaluation nationale des risques
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        C10R9 Améliorer la qualité du processus législatif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement relatif à l’organisation et à l’activité de l’Assemblée nationale
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’un système d’information pour le suivi et la gestion de la mise en œuvre du PRR 
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information du PRR
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte établissant le système de gestion et de contrôle du PRR
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la capacité administrative de la direction des fonds nationaux et de l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE» en ce qui concerne les activités du PRR
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        C11R1 Réforme du régime de revenu minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au droit dérivé de la loi sur l’assistance sociale
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        C11R2 Réforme des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la qualité des services sociaux
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        C12R1Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        1 368 912 911 EUR
                     
                  
               
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        C1R1 Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion de l’emploi
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        C1R1 Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030)
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        C1.R2: 
                     
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030)
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        C1I1 Centres STEM et innovation dans l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du centre national STEM 
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        C12R2 Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire de la santé en ligne
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.b Instruments de capitaux propres pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement bulgare
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.c Subvention pour la modernisation technologique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.d Régime de subventions pour les technologies de l’information et de la communication et la cybersécurité dans les PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d’investissement et le gouvernement bulgare
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.b Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        C32.3.a Instruments de fonds propres en faveur de la neutralité climatique et des investissements dans la transformation numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’une convention de financement entre la République de Bulgarie et le Fonds européen d’investissement
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        C4R1 Création d’un Fonds national de décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique publiée par un groupe d’experts indépendants
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        C4R3 Définition de la «précarité énergétique» et des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’énergie et au droit dérivé concernant la «précarité énergétique» 
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        C4R2 Faciliter les investissements dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’administration de la propriété foncière Condominium
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels 
                        
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics
                     
                     
                     
                        et 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appels à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        C4R4 Stimuler les projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables au moyen des factures énergétiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé visant à permettre l’amélioration de l’efficacité énergétique et les projets en matière d’énergies renouvelables dans le cadre du modèle des sociétés de services énergétiques (ESCO).
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        C4I4 Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de modernisation, de modernisation et de numérisation des réseaux nationaux de transport 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        C4I3 Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de subvention pour la rénovation des systèmes publics de foudre (appel 1)
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                        coimplantée avec des systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        C4R8 Libéralisation du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration du marché de l’électricité
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        C4R5 guichet unique pour les rénovations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de guichets uniques pilotes pour la rénovation énergétique
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        C4R8 Libéralisation du marché de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’énergie transposant la réforme des marchés de l’électricité (de gros, d’équilibrage et de détail)
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        C4I7 Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’eau, à la loi sur l’énergie et à la loi sur les concessions en ce qui concerne la construction d’un nouveau type de centrale électrique et l’utilisation de l’énergie géothermique.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        C4R9 Feuille de route pour la neutralité climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Présentation du rapport sur les scénarios et des recommandations et approbation par l’Assemblée nationale d’une feuille de route pour la neutralité climatique.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        C4R6 Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du cadre législatif national
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        C4I8 Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification du cadre législatif national pour soutenir le déploiement rapide du stockage de l’électricité
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        C4I2 Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établissant un régime national d’aide aux ménages en faveur des énergies renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        C5R1 Mise en place de la structure de gouvernance du réseau Natura 2000 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications de la loi sur la biodiversité
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        C7R2 Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assignation des fréquences dans la bande de 26 GHz 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à attribuer aux postes bulgares un nouveau service d’intérêt général
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        C8R3 Mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration de la mobilité urbaine durable dans les stratégies territoriales et la planification du développement
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        C8I2 Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de sélection des opérateurs ferroviaires soutenus pour l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        C8I2 Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats relatifs à l’installation de l’équipement ERTMS embarqué (ETCS)
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        C8I3 Numérisation du transport ferroviaire et de l’ERTMS 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de conception technique et de construction de systèmes numériques sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan 
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        C8I4 Terminal intermodal de Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de conception technique et de construction du nouveau terminal intermodal
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        C10R1 Justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l’assistance juridique
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre juridique relatives à la dénonciation des dysfonctionnements 
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements législatifs réformant la Commission de lutte contre la corruption et de confiscation illégale des avoirs
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Améliorer le rôle de l’inspection au sein du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le système judiciaire
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        C10R3 Introduction de la médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées aux actes juridiques pertinents en vue de l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire dans certains litiges civils et commerciaux 
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        C10R4 Renforcement des procédures d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi commerciale en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité et de restructuration
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                        C10R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur la gouvernance électronique
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        C10R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le cadastre et le registre foncier
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        C10R7 Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une politique de propriété de l’État
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        C10R8 Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris des évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif, des actifs virtuels et des programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur les marchés publics afin de réduire le nombre de contrats sans appel d’offres («pas d’appel d’offres») et d’offres d’indemnisation unique
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                     
                  
                  
                     
                        C10R7 Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du rapport de synthèse annuel sur les performances des entreprises publiques
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        C10R11 — Bulgarie entreprenante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’une procédure et d’exigences pour la délivrance et l’abrogation d’un visa pour les entrepreneurs en phase de démarrage
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        C10R11 — Bulgarie entreprenante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la faillite personnelle et de 
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        C10R11 — Bulgarie entreprenante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau chapitre de la loi sur le commerce pour l’introduction d’une nouvelle forme juridique de société commerciale
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                        C10R12 Conseil d’analyse économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Institutionnalisation du Conseil d’analyse économique
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires finaux formés pour renforcer leurs capacités de passation de marchés, y compris celle des entités adjudicatrices
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C11R1 Réforme du régime de revenu minimum 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation d’un rapport sur le régime de revenu minimum
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        C11I2 Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Méthodologie de sélection des personnes handicapées permanentes
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        C11I3 Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire et équiper 6 centres d’intérêt régional 
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        C12R1 Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        C12R1 Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de santé 2021-2030 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        C12R1 Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour la santé des enfants et des adolescents et les soins pédiatriques en République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        C12R1 Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie 2021-2027
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        C12R6 Plan pour une éducation moderne à la santé dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national pour l’éducation à la santé dans les écoles bulgares 2021-2027 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        724 039 480 EUR
                     
                  
               
            
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        C1I3 Fourniture de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour le développement de la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.c Régime de subventions pour le soutien des entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées
                     
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        C8I1 Matériel roulant ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat(s) relatif(s) à la fourniture de nouveaux matériel roulant ferroviaire à émissions nulles pour le transport suburbain et interrégional et les locomotives de manœuvre
                     
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la plateforme électronique et soutien aux modifications législatives visant à renforcer les organes et unités de lutte contre la corruption 
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C10.R10: Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la méthodologie de contrôle et de vérification de l’Agence des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        C12R3 Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la législation et au droit dérivé afin de remédier aux pénuries et de promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans le pays 
                     
                  
               
                     
                        334
                     
                  
                  
                     
                        C12I3 Modernisation des soins psychiatriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour les travaux de rénovation ainsi que la mise à disposition et l’installation d’équipements et de mobilier dans les installations médicales de soins psychiatriques
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        C11I6 Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif du Fonds national de la culture
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        C11I7 Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Établir une méthodologie et des normes uniformes pour la numérisation des contenus
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        C2R1 Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la recherche et l’innovation et examen analytique des modifications apportées à d’autres actes législatifs requis
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        Programme C2I1 visant à accélérer la reprise et la transformation économiques grâce à la recherche et à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Notifications d’attribution de projets par des PME innovantes, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        C2I2 Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du centre commun d’innovation au sein de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        C2I2 Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’un réseau d’infrastructures de communication quantique 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        C3I1 AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de subventions pour le développement de parcs/zones industriels et signature de contrats
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        C4R1 Création d’un Fonds national de décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi portant création du Fonds national de décarbonisation et de ses sous-fonds, ainsi que du droit dérivé y afférent. 
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        C4R7 Exploiter le potentiel des technologies de l’hydrogène et de la production et de l’approvisionnement en hydrogène 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif, mettant en œuvre la feuille de route nationale
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        C4I5 Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à projets pour la production d’hydrogène vert et de biogaz.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        C4R9 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation adoptant le calendrier de suppression progressive du charbon et du lignite et introduisant un plafond d’émissions de CO2 pour les centrales au lignite et au charbon.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        C4R9 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la (des) décision(s) d’exécution relative(s) à la limitation des émissions de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        C4R9 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (I)
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        C4R11 Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Absence de subventions croisées entre les entreprises publiques du secteur de l’énergie
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) de 285 MW coimplantée avec des systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        C4I8 Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du contrat pour la livraison, l’installation, le raccordement et la mise en service d’installations de stockage d’une capacité de 500 MW (6 000 MWh).
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        C7R2 Utilisation efficace du spectre des radiofréquences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’assignation des fréquences disponibles dans les bandes de 700 MHz et de 800 MHz
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse du marché ferroviaire sous-tendant le champ d’application des obligations de service public dans le cadre du nouveau contrat de service public pour le service public de transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        C8R2 Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan d’action pour la sécurité routière 
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        C8R4 Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyse du système de transport public et réexamen de son cadre réglementaire 
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la promotion de la mobilité électrique
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        C8I4 Terminal intermodal de Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’un contrat de surveillance au titre de la loi sur l’aménagement du territoire
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        C9R2 Maintien de la réforme du secteur de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’eau et l’assainissement
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création et fonctionnement de l’organisme de lutte contre la corruption
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à préserver l’efficacité des procédures pénales et à améliorer l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité pénale du procureur général
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                        C10R4 Renforcement des procédures d’insolvabilité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mesures visant à mettre en œuvre la réforme du cadre en matière d’insolvabilité  
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                        C10R5 Réforme numérique du secteur bulgare de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie et feuille de route pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments (BIM)
                     
                     
                        dans la conception, l’exécution et l’entretien des travaux de construction 
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        C10R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l’administration en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la gouvernance électronique et à la loi sur l’enregistrement civil 
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        C10R7 Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un programme de transformation pour les entreprises publiques statutaires
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        C10R7 Améliorer le cadre de gouvernance des entreprises publiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Confirmation de la conformité de la composition des conseils d’administration des grandes entreprises publiques avec les procédures de sélection définies dans la loi sur les entreprises publiques
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        C10R8 Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la capacité et les capacités des autorités de surveillance à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et à renforcer la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités assujetties 
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        C10I2 Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’un système d’assignation électronique et de notification
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        C10I4 Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes intelligents de vidéosurveillance installés et fonctionnant sur des sites d’infrastructures urbaines
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information du PRR
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        C12.R1 Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale 2021-2030 pour les soins gériatriques en bonne santé et le vieillissement en République de Bulgarie et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                        C12R3 Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la législation et au droit dérivé afin de remédier aux pénuries et de promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé dans le pays 
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                        C12R2 Développement de la santé en ligne et du système national d’information sur la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS)
                     
                  
               
                     
                        336
                     
                  
                  
                     
                        C12I4 Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture d’hélicoptères au système d’ambulance aérienne
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        C12R4 Cadre stratégique et plan visant à accroître la disponibilité des soins primaires et ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale pour améliorer l’accessibilité et les capacités des soins primaires non hospitaliers et assurer une répartition territoriale équilibrée des soins médicaux et des soins de santé en République de Bulgarie 2021-2027 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        C12R5 Soutenir l’amélioration des activités de dépistage préventif
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan national pour le développement d’un dépistage prénatal et néonatal complet et d’un dépistage des maladies sociales significatives 2021-2027
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        748 778 870 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        C1I1 Centres STEM et innovation dans l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation pour les centres STEM nationaux et régionaux et pour les laboratoires STEM dans les écoles
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        C1R1 Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        C1I2 Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation d’installations éducatives
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        C11I4 Modernisation de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de rénovation et de rénovation des antennes de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2R1 Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du comité de l’innovation
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        C3I21.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant au moins 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement InvestEU 
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.a Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Procédures de sélection achevées 
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.b — Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Des opérations représentant au moins 50 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics
                     
                     
                     
                        et 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        C4R6 Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif national visant à soutenir le déploiement rapide de l’éolien en mer
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        C4I3 Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de subvention pour la rénovation des systèmes publics de foudre (appel 2)
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables (éolienne et solaire) de 285 MW coimplantée avec des systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        C4I5 Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature du ou des contrats pour la construction de capacités d’électrolyseurs et de biogaz
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        C4R5 guichet unique pour les rénovations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de guichets uniques physiques dans chaque région NUTS-3 (ou zone fonctionnelle);
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                     
                  
                  
                     
                        C4I7 Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un laboratoire spécialisé pour la recherche et la formation dans le domaine de l’énergie géothermique
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        C4I7 Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats dans le cadre du régime d’aide au développement d’un projet pilote de production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        C5I1 Intégrer l’approche écosystémique et appliquer des solutions fondées sur la nature à la protection des sites Natura 2000
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’objectifs et de mesures de conservation spécifiques aux sites Natura 2000
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        C6R1 Mise à jour du cadre stratégique du secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme d’action national contribuant aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» 2030
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        C6I1 Fonds destiné à promouvoir la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Octroi de conventions de subvention en vue d’un soutien au titre du Fonds pour la promotion de la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        C6I2 Numérisation des processus de la ferme à la table
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés 1) solutions logicielles pour le système d’information électronique pour le secteur agricole et 2) réseau de communication des capteurs de champ et de pluie
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès 1Gbps au réseau public pour les fournisseurs de services d’intérêt général
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipements TIC modernisés et unifiés 
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        C8I7 — Programme pilote de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats pour les nouveaux véhicules de transport public à émissions nulles
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        C9I1 Programme de construction/achèvement/reconstruction de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris des stations d’épuration des eaux usées pour les agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 5 000 et 10 000
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour 
                     
                     
                        conception et construction des stations d’épuration des eaux usées et du réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        C9I2 Numérisation pour la gestion intégrée, le contrôle et l’utilisation efficace de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la conception technique et la mise en place du système d’information pour la gestion intégrée de la quantité d’eau
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de mesures législatives visant à réglementer les activités de lobbying
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de nouveaux formulaires électroniques standard pour les marchés publics
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        C10R11 — Bulgarie entreprenante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi commerciale visant à créer un cadre juridique permettant une liquidation accélérée des personnes morales
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        C10R11 — Bulgarie entreprenante
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du code du travail améliorant les conditions réglementaires du travail à distance en Bulgarie
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        C10R12 Conseil d’analyse économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        C10I1 Renforcer, développer et développer le système d’information unifié des juridictions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système d’information unifié des juridictions
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        C10I4 Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et mise en place d’un système national intelligent de sécurité
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        C10I9 Numérisation des données dans l’administration contenant des registres papier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données des registres et des actes d’état civil
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        C11R1 Réforme du régime de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du code de soutien social, modifications du droit dérivé et de la loi sur la promotion de l’emploi 
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        C11R2 Réforme des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte nationale des services sociaux
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        C11I5 Modernisation de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour le développement d’installations informatiques et de services en ligne de l’agence pour l’emploi
                     
                  
               
                     
                        339
                     
                  
                  
                     
                        C12I5 Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
               
                     
                        343
                     
                  
                  
                     
                        C12I7 Développement des soins ambulatoires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats pour les travaux de construction et de rénovation et la fourniture de matériel médical aux unités ambulatoires et au Centre national de dépistage interdisciplinaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        611 887 578 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        C1I3 Fourniture de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques obtenues grâce à la participation à une formation
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        C1I3 Fourniture de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Clubs numériques pleinement opérationnels 
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        C11I4 Modernisation de l’Agence d’assistance sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités territoriales de l’Agence d’assistance sociale rénovées
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        C4I4 Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité nette de transport transfrontalier de 600 MW
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        C4R10 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (II)
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        C4R11 Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Séparation de la propriété et du contrôle au sein de l’État des gestionnaires de réseau de transport Bulgartransgaz EAD et ESO EAD
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables de 285 MW (énergie éolienne et solaire)
                     
                     
                         coimplantée avec des systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        C4I8 Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (I)
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux 
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        C4I2 Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats d’installation de sources d’énergie renouvelables (SER)
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès 10Gbps au réseau public pour les fournisseurs de services d’intérêt général
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points d’accès de 200Gbps dans les universités et les instituts scientifiques interconnectés avec le réseau GEANT
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        C7I2 Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Appareils et équipements destinés à l’utilisateur final livrés
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des bureaux de poste chargés d’un service d’intérêt économique général
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à émission nulle et à faibles émissions immatriculés
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        C8I7 — Programme pilote de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveaux véhicules à émissions nulles 
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        C8I7 — Programme pilote de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Infrastructures pour une mobilité urbaine sûre ciblant les usagers vulnérables de la route — piétons et cyclistes
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        C8R4 Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre réglementaire pour les transports publics
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’outils de lutte contre la corruption et de renforcement de l’intégrité de l’activité des entreprises publiques 
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        C10I5 Soutenir l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités en vue de l’introduction d’une médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        C10I5 Soutenir l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formations des juges, des médiateurs et des coordinateurs des tribunaux et campagnes de sensibilisation sur l’introduction de la médiation judiciaire obligatoire 
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        C10I8 Surveillance, contrôle et gestion de l’espace par la mise à niveau du Centre de surveillance aérospatiale (AMC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement et extension des capacités des centres de données du ministère de l’intérieur
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        C10I8 Surveillance, contrôle et gestion de l’espace par la mise à niveau du Centre de surveillance aérospatiale (AMC)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du centre de surveillance aérospatiale du ministère de l’intérieur
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        C11I2 Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes handicapées permanentes ayant reçu des dispositifs d’assistance
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        C11I1 Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour la construction et la rénovation d’installations fournissant des services sociaux
                     
                  
               
                     
                        341
                     
                  
                  
                     
                        C12I6 Amélioration du système national de communication d’urgence 112
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications du cadre législatif du numéro européen unique 112
                     
                  
               
                     
                        332
                     
                  
                  
                     
                        C12I2 Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux travaux de construction et à la fourniture de matériel médical aux centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        550 863 750 EUR
                     
                  
               
               1.6.Sixième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        C1I3 Fourniture de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme pleinement opérationnelle pour l’apprentissage en ligne pour adultes
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Programme C2I1 visant à accélérer la reprise et la transformation économiques grâce à la recherche et à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rapports sur la mise en œuvre des programmes d’innovation
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        C2R1 Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Actes législatifs identifiés dans le rapport sur les modifications apportées à d’autres actes législatifs modifiés et entrés en vigueur/actes de droit dérivé entrés en vigueur 
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.c Subvention pour la modernisation technologique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir la modernisation technologique 
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        C3I1 AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats relatifs aux infrastructures internes et externes des parcs/zones industriels
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.a Instrument de garantie pour la croissance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement InvestEU
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.d Régime de subventions pour les technologies de l’information et de la communication et la cybersécurité dans les PME
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés pour soutenir la numérisation au niveau de l’entrée dans les entreprises 
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.b Instrument de garantie pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les opérations de financement ou d’investissement représentant au moins 100 % du montant total des ressources allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        C4R1 Création d’un Fonds national de décarbonisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le Fonds national de décarbonisation et ses sous-fonds sont opérationnels
                     
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        C4I4 Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conditions techniques permettant l’intégration de nouvelles capacités de production de 2 500 MW à partir de sources renouvelables dans le système électrique
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel d’offres pour la construction d’une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables (éolienne et solaire) de 285 MW coimplantée avec des systèmes de stockage d’énergie
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        C5I2 Restauration des écosystèmes clés pour le climat conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restauration des zones humides 
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres municipaux disposant de nouveaux nœuds d’accès pour les réseaux à très haute capacité 
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès aux VHCN d’une vitesse égale ou supérieure à 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        C7I2 Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau de relais radio
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livré, installé, intégré et mis en service de nouvelles stations de base fixes, compactes et mobiles
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de systèmes de services intégrés
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans guichets gouvernementaux, qui disposent de postes postaux qui servent d’intermédiaires pour la fourniture de services administratifs et d’administration en ligne pour le compte des autorités publiques centrales, régionales et locales
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans centres médicaux, dotés de postes postaux équipés et servant d’intermédiaires pour les services de diagnostic de base de télémédecine
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Logements équipés d’un point de recharge électronique pour self-service accessible au public, installés à proximité d’une station postale
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau contrat de service public (PSC) pour les services publics de transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles bornes publiques de recharge électrique
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        C8I2 Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        C8I5 Sécurité routière
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Application logicielle et spécialisée 
                     
                     
                        véhicules permettant d’améliorer la gestion de la sécurité routière, y compris l’évaluation des infrastructures routières 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        C8I5 — Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Enquête sur la sécurité de l’ensemble du réseau routier
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        C8I6, ligne de métro de Sofia 3
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Progrès accomplis dans l’achèvement de la construction de nouveaux tronçons de la ligne de métro 3 à Sofia
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        C8I7 — Programme pilote de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules de transport public 
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        C8I7 — Programme pilote de mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Solutions numériques intelligentes pour les transports dans les municipalités
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        C10R1 Justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au code de procédure administrative, établissant le cadre juridique de la justice en ligne dans les affaires administratives
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d’un seul soumissionnaire
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        C10I2 Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information permettant aux parties et à leur représentant légal de transmettre et de recevoir des documents électroniques à distance par voie numérique
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        C10I2 Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un module d’information pour les auditions à distance et mise à disposition du matériel nécessaire pour les auditions à distance 
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        C10I3 Transformation de l’infrastructure d’information et de communication au sein du ministère public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public
                     
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        C10I4 Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de voitures de police dotées de systèmes de vidéosurveillance pour prévenir les comportements et pratiques corrompus
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        C10I4 Améliorer la qualité et la durabilité des services de sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équiper les policiers de caméras corporelles. 
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        C11R1 Réforme du régime de revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires de l’aide mensuelle au revenu minimum
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        C11I5 Modernisation de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Installations informatiques de l’Agence pour l’emploi
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                        C11I7 Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme en ligne sur le patrimoine culturel 
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        C12I1 Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Signature des contrats de fourniture de matériel médical aux établissements hospitaliers
                     
                  
               
                     
                        342
                     
                  
                  
                     
                        C12I6 Amélioration du système national de communication d’urgence 112
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau du système national de communication d’urgence 112
                     
                  
               
                     
                        344
                     
                  
                  
                     
                        C12I7 Développement des soins ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire/rénover, équiper et équiper des unités ambulatoires dans des localités éloignées dans l’ensemble du pays
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        631 679 090 EUR
                     
                  
               
         
            
            
               1.7.Septième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        C1I4 Centres de jeunesse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et de rénovation des centres pour la jeunesse et d’un centre de réflexion national
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.b Instruments de capitaux propres pour la croissance 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 50 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.a Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité opérationnelle des installations de stockage installées
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        C4I3 Soutien aux systèmes d’éclairage public économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie 
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        C4I4 Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la capacité nette de transport transfrontalier de 600 MW supplémentaires
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        C4R10 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (III)
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        C4R10 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la décision du régulateur imposant des limites annuelles d’émissions de carbone pour les différentes installations
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        C4I8 Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (II)
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        C5I1 Intégrer l’approche écosystémique et appliquer des solutions fondées sur la nature à la protection des sites Natura 2000
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Restaurer les écosystèmes liés au climat grâce à des solutions fondées sur la nature 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        C8R3 Mobilité urbaine durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation de la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones à faibles émissions
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        C8I1 Matériel roulant ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant ferroviaire à émissions nulles en service (I)
                     
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de vérification visant à renforcer l’intégrité des fonctionnaires opérationnels
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        C11I3 Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme numérique pour l’économie sociale
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                        C11I6 Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes travaillant dans le secteur de la culture et de la création ayant suivi une formation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        422 218 922 EUR
                     
                  
               
            
               1.8.Huitième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        C2I2 Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de l’infrastructure de recherche de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.c Régime de subventions pour le soutien des entreprises dans la transition vers une économie circulaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés dans le domaine de l’économie circulaire
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        C4I2 Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages aidés bénéficiant de SER
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        C4I5 Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production d’hydrogène vert 
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        C4I5 Projets pilotes pour la production d’hydrogène vert et de biogaz
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Production de biogaz, 
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        C5I2 Restauration des écosystèmes clés pour le climat conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
                     
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation des plantations de conifères (en vert)
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        C6I1 Fonds destiné à promouvoir la transition technologique et écologique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires de projets soutenus par l’intermédiaire du Fonds
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        C6I2 Numérisation des processus de la ferme à la table
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et livraison 
                     
                     
                        d’un système électronique d’information agricole pleinement opérationnel et 2) d’un réseau de communication de capteurs de champ et de pluie 
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans centres médicaux, dotés de postes postaux équipés et servant d’intermédiaires pour les services de diagnostic de base de télémédecine
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements sans guichets gouvernementaux, qui disposent de postes postaux qui servent d’intermédiaires pour la fourniture de services administratifs et d’administration en ligne pour le compte des autorités publiques centrales, régionales et locales
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        C8I2 Équipement embarqué du système européen de contrôle des trains
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison et installation de l’équipement embarqué ERTMS/ETCS
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        C8I4 Terminal intermodal de Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction du terminal intermodal
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        C8I6, ligne de métro de Sofia 3
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle section de la ligne de métro 3 à Sofia  
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        C9I2 Numérisation pour la gestion intégrée, le contrôle et l’utilisation efficace de l’eau 
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et mise en place d’un système intégré d’information sur la gestion des quantités d’eau pleinement opérationnel
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la méthodologie de contrôle et de vérification de l’Agence des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        C10R10 Marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la part des procédures négociées sans publication préalable
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        C10I2 Numérisation des principales procédures judiciaires dans le domaine de la justice administrative
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat et déploiement de matériel de stockage de données dans un centre de données du Conseil supérieur de la magistrature 
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        C10I10 Système de planification stratégique modernisé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du système de planification stratégique
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        C10I11 Assurer un environnement administratif et d’information adéquat pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires finaux formés pour s’assurer de leur capacité à mettre en œuvre le PRR
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        C10I9 Numérisation des données dans l’administration contenant des registres papier 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des données des registres et des actes d’état civil
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        C11I3 Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises sociales recevant du matériel numérique
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        C11I3 Développement de l’économie sociale
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur les activités menées par les centres cibles
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        C11I1 Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de maisons de soins pour personnes âgées 
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        C11I6 Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la coopération culturelle européenne 
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        C11I6 Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien à la distribution de contenus culturels
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        C11I6 Développement des secteurs de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien aux politiques culturelles des municipalités bulgares
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        C12I1 Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations hospitalières recevant de nouveaux équipements médicaux
                     
                  
               
                     
                        333
                     
                  
                  
                     
                        C12I2 Center pour le diagnostic interventionnel et le traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
                     
                  
               
                     
                        335
                     
                  
                  
                     
                        C12I3 Modernisation des soins psychiatriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Installations de soins psychiatriques rénovées et équipées 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        604 465 761 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        C1I1 Centres STEM et innovation dans l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et des activités de rénovation des centres nationaux et des trois centres STEM régionaux
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        C1I1 Centres STEM et innovation dans l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles disposant de laboratoires STEM nouvellement construits et/ou équipés, y compris des salles de classe de haute technologie 
                           
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        C1I2 Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des écoles
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        C1I2 Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la construction de jardins d’enfants et d’écoles
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        C1I2 Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des activités de rénovation dans les dortoirs des étudiants 
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        C1I2 Modernisation des infrastructures éducatives
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation des travaux de construction et/ou de rénovation de campus
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        C1I3 Fourniture de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques acquises dans le cadre de la participation à la formation
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        C1I4 Centres de jeunesse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Étudiants/jeunes inscrits dans au moins une des activités des centres de jeunesse.
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        Programme C2I1 visant à accélérer la reprise et la transformation économiques grâce à la recherche et à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés par des PME innovantes, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche 
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        C2I2 Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets de recherche achevés dans le domaine de la transition écologique et numérique
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        C3I1 AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’infrastructure achevés dans les parcs/zones industriels sélectionnés — parcs industriels/zones opérationnelles
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        C3I1 AttractInvestBG
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux emplois dans les parcs/zones industriels 
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.b Instruments de capitaux propres pour la croissance 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.1.e Pool d’innovation (instruments de fonds propres pour l’innovation)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Opérations représentant 100 % du financement total alloué approuvé par le comité d’investissement
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.2.a Régime de subventions pour la combinaison de sources d’électricité renouvelables avec le stockage local
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité opérationnelle des installations de stockage installées
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        C3I2.3.a Instruments de fonds propres en faveur de la neutralité climatique et des investissements dans la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Le comité d’investissement compétent a approuvé des opérations représentant 100 % du financement total alloué.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels multifamiliaux — infrastructures de logement rénovées en surface (surface au sol brute)
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels — surface rénovée des bâtiments publics (sous-mesure 2)
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        C4I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics
                     
                     
                     
                        et 
                     
                     
                     
                        Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services, ainsi que de bâtiments du secteur du tourisme
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation énergétique achevée des bâtiments non résidentiels — nombre de bâtiments rénovés (sous-mesures 2 et 3)
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        C4I4 Transformation numérique du réseau de transport d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conditions techniques permettant l’intégration de 2 500 MW supplémentaires provenant de sources renouvelables (éoliennes et solaires) dans le système électrique
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        C4I8 Infrastructure nationale de stockage de l’électricité produite à partir de SER (RESTORE)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’électricité (III)
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        C4I7 Projet pilote sur la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de sources géothermiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Une centrale géothermique de démonstration pilote est opérationnelle. 
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        C4I6 Soutien aux nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables et de stockage d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production supplémentaire d’électricité produite à partir de sources renouvelables et mise en service de la capacité de stockage de l’électricité
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        C4R6 Stimuler la production d’électricité à partir de sources renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles capacités globales de production d’électricité à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) 
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        C4R10 Decarbonisation du secteur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l’électricité (IV)
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        C6R1 Mise à jour du cadre stratégique du secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la part de l’agriculture biologique qui embrasse la transition écologique et numérique
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        C9I1 Programme de construction/achèvement/reconstruction de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris des stations d’épuration des eaux usées pour les agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 5 000 et 10 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Réseau d’approvisionnement en eau nouvellement construit/reconstruit raccordé à des stations d’épuration des eaux usées nouvellement construites/reconstruites 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Centres municipaux disposant de nouveaux nœuds d’accès pour 
                     
                     
                        réseaux à très haute capacité 
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        C7I1 Déploiement à grande échelle de l’infrastructure numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Population ayant accès aux VHCN d’une vitesse égale ou supérieure à 1 Gbps
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        C7I3 Transformation numérique des postes bulgares et prestation de services administratifs complexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de la rénovation des bureaux de poste chargés d’un service d’intérêt économique général
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de l’ERTMS sur le RTE-T 
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre de voyageurs transportés par chemin de fer
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        C8R1 Cadre stratégique des transports
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Délai de route pour le tronçon ferroviaire Sofia-Plovdiv — Burgas 
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        C8R2 Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des points névralgiques/points noirs de la sécurité routière
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        C8R2 Sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction du nombre de victimes d’accidents de la route
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles bornes publiques de recharge électrique
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        C8R5 Mobilité électrique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules à émission nulle et à faibles émissions immatriculés
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        C8I1 Matériel roulant ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau matériel roulant ferroviaire à émissions nulles en service (II)
                     
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        C8I3 Numérisation du transport ferroviaire et de l’ERTMS
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de l’ERTMS niveau 2 (ETCS) sur le tronçon ferroviaire Ruse — Kaspichan
                     
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        C8I4 Le terminal intermodal de Ruse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection de l’exploitant du terminal intermodal
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        C8R4 Transports publics intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction du service de billets uniques pour les transports publics
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        C10R1 Justice accessible, efficace et prévisible
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Publication de quatre analyses annuelles de la mise en œuvre des règles relatives à l’e-justice dans le code de procédure civile et le code de procédure pénale
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        C10R2 Lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Analyses annuelles de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption (2021-2027) et de la feuille de route y afférente, ainsi que des rapports annuels sur les progrès accomplis à l’intention de la Commission européenne dans le cadre du mécanisme de protection de l’état de droit 
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        C10I6 Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un site web contenant des cours en ligne et du matériel de formation en ligne sur la gestion de l’information immobilière (BIM) à l’intention des experts du secteur privé.
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        C10I6 Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de postes de travail entièrement équipés pour la modélisation et la formation de l’information sur les bâtiments 
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        C10I6 Soutenir une phase pilote pour l’introduction de la modélisation de l’information sur les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un module intégré de modélisation des informations immobilières pour le système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments est créé et opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        C10I7 Système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et les autorisations de construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système d’information unique pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation de construction
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        C11I1 Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelles infrastructures fournissant des services sociaux aux personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        C11I1 Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation économe en énergie dans les installations existantes fournissant des services sociaux
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        C11I1 Modernisation des soins de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’adultes bénéficiant d’une aide dans des établissements spécialisés par rapport à ceux qui bénéficient d’une aide dans le cadre de services de proximité ou à domicile
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        C11I7 Numérisation des collections de musées, bibliothèques et archives
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contenu numérisé accessible au public sur la plateforme électronique
                     
                  
               
                     
                        337
                     
                  
                  
                     
                        C12I4 Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Livraison des hélicoptères pour le système d’ambulance aérienne
                     
                  
               
                     
                        338
                     
                  
                  
                     
                        C12I4 Mise en place d’un système d’ambulance aérienne
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Sites opérationnels pour le système d’ambulance aérienne
                     
                  
               
                     
                        345
                     
                  
                  
                     
                        C12I7 Développement des soins ambulatoires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construire/rénover, équiper et équiper des unités ambulatoires dans des localités éloignées dans l’ensemble du pays
                     
                  
               
                     
                        346
                     
                  
                  
                     
                        C12I7 Développement des soins ambulatoires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du centre national de filtrage interdisciplinaire 
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        C12I1 Modernisation des installations hospitalières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création du Centre national de radiothérapie par proton
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        C12R3 Améliorer l’attrait des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places pour les spécialisations infirmières dans les universités 
                     
                  
               
                     
                        340
                     
                  
                  
                     
                        C12I5 Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Établissements de santé déployant la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de l’acompte
                     
                  
                  
                     
                        604 465 762 EUR
                     
                  
               
               PARTIE 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie s’effectuent conformément aux dispositions suivantes: 
            
            
               -La direction du Fonds national du ministère des finances collecte et communique des données sur les progrès accomplis et agit en tant qu’autorité chargée de préparer et de soumettre les demandes de paiement et de recevoir les paiements de la CE. La direction fait office de point de contact au niveau national en ce qui concerne l’élaboration de règles et de procédures communes pour la mise en œuvre de la facilité, pour la réalisation de vérifications et de contrôles sur la mise en œuvre des investissements et des réformes, y compris le suivi actif des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures sur la base des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles fixées dans le PRR.
            
            
               -La direction de la politique économique et financière du ministère des finances est chargée de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles du PRR bulgare dans le cadre du cycle du Semestre européen.
            
            
               -La direction de l’unité centrale de coordination est responsable de l’élaboration du plan, des documents de programmation, y compris de l’allocation des fonds au titre de la facilité et de l’élaboration d’un cadre stratégique pour les activités d’information et de communication relatives à la mise en œuvre du plan. La direction est chargée de suivre la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles du plan, y compris les progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs communs, la contribution écologique et numérique des investissements, etc. La direction est également chargée de la mise en place du système d’information doté de toutes les fonctionnalités nécessaires au suivi de la mise en œuvre du PRR bulgare ainsi que des mises à jour ultérieures du système d’information unifié de gestion. 
            
            
               -L’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE», rattachée au ministre des finances, effectue les travaux d’audit au titre de la facilité afin de fournir une assurance quant à la fiabilité des données sur la mise en œuvre des valeurs intermédiaires et des objectifs et sur la manière dont ils sont collectés, ainsi que sur le fait que la mise en œuvre garantit que le double financement, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts sont évités et que le principe de bonne gestion financière est respecté.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Bulgarie prend les dispositions suivantes:
            
         
         
            
               La collecte de données sur l’état d’avancement des étapes et des valeurs cibles de la mise en œuvre et les rapports y afférents sont effectués par la direction du Fonds national. Les autorités bulgares utilisent le système d’information pour le suivi de la mise en œuvre du PRR (adaptation du «système unifié de gestion» pour les Fonds structurels de l’UE), les éléments suivants étant remplis par les destinataires finaux: 
            
            
               -les contrats conclus avec les contractants;
            
            
               -les pièces justificatives et les documents de paiement;
            
            
               -les documents prouvant l’exécution des prestations, tels que les certificats ou actes; 
            
            
               -les prévisions de paiement;
            
            
               -des documents prouvant que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ont été atteintes.
            
            
               Les bénéficiaires finaux sont responsables de la conservation des documents, y compris des statistiques et autres données financières, ainsi que des registres et des documents sous forme électronique, jusqu’à cinq ans à compter de la date du paiement final. Chaque destinataire final est responsable de la collecte et de l’introduction dans le système de répertoire des données énumérées à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (CE) n° 2021/241, des données énumérées à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (CE) n° 2021/241. Le stockage des informations requises est assuré dans le système de répertoires et le responsable administratif du système y donne accès à des fins de contrôle et d’audit, sous réserve des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues à la section 2 de la présente annexe ont été atteintes, la Bulgarie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Bulgarie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent dûment la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                     «Renforcer la contribution de la recherche publique bulgare à l’innovation: A Survey-based Diagnostic BULGARIA PAYS NOTE», Banque mondiale, 2020.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                     «Strategic Evaluation of the Bulgarian Centres of Competence and Centres of Excellence and Recommendations for their further development» (Évaluation stratégique des centres de compétences bulgares et des centres d’excellence et recommandations pour leur développement ultérieur), Centre commun de recherche de la Commission européenne, 2021. 
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (17)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (18)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (20)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (21)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (22)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (24)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (25)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (26)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (28)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (29)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (30)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (31)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (32)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (33)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (34)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (35)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (36)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (37)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (38)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (39)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (40)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (41)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (42)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (43)
                  
                  
                      À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01).
                  
               
               
                  
                     (44)
                  
                  
                     Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
                  
               
               
                  
                     (45)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (46)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau des installations.
                  
               
               
                  
                     (47)
                  
                  
                      
                     https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=75185