CELEX: 62016CN0391
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-391/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra
   (Affaire C-391/16)
   (2016/C 350/20)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’article 14, paragraphes 4 et 6, de la directive 2011/95/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection sont-elles invalides en raison de leur contrariété avec l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec les principes généraux du droit de l’Union au sens de l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne?
   
      (1)  JO 2011, L 337, p 9.