CELEX: 62013TA0305
Language: fr
Date: 2015-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-305/13: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — SACE et Sace BT/Commission («Aides d’État — Assurance crédit à l’exportation — Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale — Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale — Notion d’aides d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Obligation de motivation»)

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/18
            
         Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — SACE et Sace BT/Commission
   (Affaire T-305/13) (1)
   
   ((«Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation»))
   (2015/C 262/23)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) (Rome, Italie); et Sace BT SpA (Rome) (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et K. Walkerová, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/525/UE de la Commission, du 20 mars 2013, concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l’Italie en 2004 et 2009 en faveur de Sace BT SpA (JO 2014, L 239, p. 24).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, deuxième alinéa, de la décision 2014/525/UE de la Commission, du 20 mars 2013, concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l’Italie en 2004 et 2009 en faveur de Sace BT SpA, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
               5)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.7.2013.