CELEX: 31969R1293
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1293/69 de la Commission, du 4 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 164/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 7. 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1293/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juillet 1969
                             fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                            pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                        ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          gestion du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                                              Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées              duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 1149/69 de la Commission,                    fixées conformément à ladite annexe.
du 20 juin 1969 (2) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans Ile règlement ( CEE) n° 1149/69                      Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                         1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean REY
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 149 du 21 . 6. 1969, p. 13 .
                                                              ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 4 juillet 1969, fixant les restitutions
                                            à l'exportation de certains produits laitiers
La 7e rubrique de l'annexe du règlement ( CEE) n° 1149/69 et le montant correspondant, se lisent comme suit :
                                                                                                                      Montant
 N° de la nomenclature                                                                                            de la restitution
    utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                              U.C./100 kg
       restitutions                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                     indicatron)
ex 04.01 B                 Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, frais, non concentrés ni sucrés,          62,53
                           d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %