CELEX: 62010TO0297
Language: fr
Date: 2011-10-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2011. # DBV Deutscher Brennstoffvertrieb Würzburg GmbH contre Commission européenne. # Recours en annulation - Dumping - Importations de certaines roues en aluminium originaires de Chine - Droits de la défense - Calcul de la valeur normale - Proportionnalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-297/10.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 octobre 2011 – DBV/Commission(affaire T-297/10)
      « Recours en annulation – Dumping – Importations de certaines roues en aluminium originaires de Chine – Droits de la défense – Calcul de la valeur normale – Proportionnalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Ouverture de l'enquête - Obligation des institutions
            d'assurer l'information des entreprises concernées - Portée - Qualité d'entreprise concernée - Charge de la preuve (Règlement
            du Conseil nº 1225/2009, art. 5, § 10 et § 11) (cf. points 20-22)
      2.                     Droit de l'Union - Principes - Proportionnalité - Règlement instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs
            - Caractère proportionné - Critères d'appréciation - Pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union en matière de politique
            commerciale commune - Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 5, al. 4, UE; règlement du Conseil nº 1225/2009) (cf. points
            36-38)
      3.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Condition - Recours susceptible de procurer un bénéfice
            à la partie l'ayant intenté – Portée (Art. 263 TFUE) (cf. point 42)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (UE) n° 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire
                  sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	DBV Deutscher Brennstoffvertrieb Würzburg GmbH est condamnée aux dépens.