CELEX: C2003/031/01
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-209/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Mesure mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la banque Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) — Absorption de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (WfA) par la WestLB — Augmentation des fonds propres de la WestLB en résultant — Rémunération du Land actionnaire unique de la WfA — Décision 2000/392/CE de la Commission — Obligation de récupération de l'aide illégale — Inexécution")

8.2.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                     C 31/1
                                                                            I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                          composée de M. R. Schintgen, président de la deuxième
                                                                               chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
                         (sixième chambre)                                     MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mme F. Macken (rapporteur) et
                                                                               M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
                      du 12 décembre 2002                                      greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
                                                                               12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
dans l’affaire C-209/00: Commission des Communautés                            1)     En ne se conformant pas à la décision 2000/392/CE de la
 européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)                              Commission, du 8 juillet 1999, concernant la mesure mise à
                                                                                      exécution par l’Allemagne en faveur de la Westdeutsche
(«Manquement d’État — Mesure mise à exécution par la                                  Landesbank — Girozentrale (WestLB), la République fédérale
République fédérale d’Allemagne en faveur de la banque                                d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) — Ab-                                   vertu de l’article 249 CE et de l’article 3 de cette décision.
sorption de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes
Nordrhein-Westfalen (WfA) par la WestLB — Augmenta-                            2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
tion des fonds propres de la WestLB en résultant —
Rémunération du Land actionnaire unique de la WfA —                            (1 ) JO C 211 du 22.7.2000.
Décision 2000/392/CE de la Commission — Obligation de
        récupération de l’aide illégale — Inexécution»)
                           (2003/C 31/01)
                                                                                                        ARRÊT DE LA COUR
                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                        du 10 décembre 2002
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                             dans l’affaire C-312/00 P: Commission des Communautés
                                                                                             européennes contre Camar Srl e.a. ( 1)
                                                                               («Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bana-
Dans l’affaire C-209/00, Commission des Communautés euro-                      nes — Demande de certificats d’importation supplémentaires
péennes (agents: MM. F. Santaolalla et K.-D. Borchardt) contre                 — Adaptation du contingent tarifaire en cas de nécessité —
République fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing,                     Responsabilité non contractuelle de la Communauté —
assisté de Me H.-F. Wissel) ayant pour objet de faire constater                             Recours en annulation — Recevabilité»)
que, en n’adoptant pas, dans le délai imparti, les mesures
requises pour supprimer et récupérer l’aide d’État qu’elle avait                                             (2003/C 31/02)
accordée à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale entre
1992 et 1998 et qui a été déclarée incompatible avec le marché                                       (Langue de procédure: l’italien)
commun par la décision 2000/392/CE de la Commission, du
8 juillet 1999, concernant la mesure mise à exécution par                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’Allemagne en faveur de la Westdeutsche Landesbank —                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Girozentrale (WestLB) (JO 2000, L 150, p. 1), la République
fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
bent en vertu des dispositions combinées de l’article 249 CE et                Dans l’affaire C-312/00 P, Commission des Communautés
de l’article 3 de ladite décision, la Cour (sixième chambre),                  européennes (agents: MM. C. van der Hauwaert et L. Visaggio,