CELEX: 31986R0012
Language: fr
Date: 1986-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 12/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

4. 1 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 2/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 12/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 janvier 1986
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                              permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                           rêter pour la vingtième adjudication partielle les disposi­
                                                                  tions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                                 Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles    Pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc,
pour l'exportation de ce sucre ;                                  effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85, le
                                                                  montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      à 44,102 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                  Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n0 L 209 du 6. 8. 1985, p. 19.