CELEX: 62012CN0032
Language: fr
Date: 2012-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-32/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.
   (Affaire C-32/12)
   2012/C 98/28
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia de Badajoz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Soledad Duarte Hueros
   
      Parties défenderesses: Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               
                  «Dans l’hypothèse où, à défaut d’avoir obtenu la mise en conformité d’un bien — parce que, malgré qu’il l’ait demandée à plusieurs reprises, la réparation n’a pas été effectuée — un consommateur demande uniquement en justice la résolution du contrat et que cette résolution n’est pas appropriée, parce que le défaut de conformité est mineur, la juridiction peut-elle accorder d’office au consommateur une réduction adéquate du prix?»