CELEX: 51964PC0228
Language: fr
Date: 1964-06-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation à certaines dispositions du Règlement N° 16/64/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 228
Vol. 1964/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                                VI/COM(64)228 final
                                               .Bruxelles , le 24 juin 1964 *
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                                portant
    dérogation à certaines dispositions du Règlement N° 16/64/CEE
                             du Conseil
             ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/ COM(64 ) 228 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN HUGLUUITT DIT CGÎTSEIL
          „ ■ PORTANT .DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS ^ ■
           . . . DU REGLEMENT N° I6/64/CEE DU CONSEIL .
                 ( prés :ntéw psj la Commission -ru Conseil )
  Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
   vu le règlement I6/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 * portaht éta­
   blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le sec­
   teur des céréales et notamment son article 22 ,
                                                         l             -■
   vu la proposition de la Commission ! : •
   considérant qu' en raison du lien que le règlement n° 55 chi Conseil a
...institué entre instamment , lés produits transformés- à basé de riz et
   ceux à base de lait , il est de bonne administration de ne modifier le
   régime des premiers qu' au moment où entrera en vigueur , celui que le
   règlement I3/64/CEE prévoit pour les seconds ; qu' il échet , par suite , de
   retarder juqù'à la date d' application de ce dernier , l' application aux
   produits transformés à base' de riz , du règlement I6/64/CEE , et d' user ,
   pour tenir compte de ces conditions particulières , des pouvoirs de dé­
   rogation .., donnés au Conseil par l' article 22 .
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                '
                                      Article 1er
   La mise en application des régimes de prélèvement , institué               par le
   règlement I6/64/CEE du Conseil , est , en ce qui concerne la farine , les
   gruaux et semoules et l' amidon de riz , reportée au 1er novem1 "e 1964 »
                                      Article 2
   Le presént règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
   Journal Officiel des Communautés Européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
                                                               Fait à Bruxelles
                                                    .      : . Far lo Conseil
                                                               Le Président