CELEX: 52015PC0115
Language: fr
Date: 2015-02-27 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France

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		52015PC0115
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France /* COM/2015/0115 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
visant à ce qu'il soit mis fin à la situation
de déficit public excessif en France
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément à l'article 126 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les
déficits publics excessifs.
(2)              
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur
l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les
conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et
durable, génératrice d'emplois.
(3)              
Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de
l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne (TCE), que la France présentait un déficit excessif et lui a adressé
une recommandation pour qu’elle le corrige en 2012 au plus tard[1], conformément à
l'article 104, paragraphe 7, du TCE, et à l'article 3 du
règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les
déficits excessifs[2].

(4)              
Le 2 décembre 2009, conformément à
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les
autorités françaises avaient engagé une action suivie d’effets mais que des
événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences
défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après
l'adoption de sa recommandation du 27 avril 2009. En conséquence, le Conseil a
recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard. 
(5)              
Le 21 juin 2013, conformément à l'article 126,
paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les autorités françaises
avaient engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques
négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les
finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation du
2 décembre 2009. En conséquence, le Conseil a recommandé à la France de
corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard. Afin de ramener le déficit
public sous la barre de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été
recommandé à la France a) d'atteindre un déficit nominal de 3,9 % du PIB en
2013, de 3,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015, ce qui semble
correspondre à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de
0,8 % en 2014 et de 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions étendues de la
Commission du printemps 2013; b) de mettre intégralement en œuvre les mesures
déjà adoptées pour l’année 2013 (1½ % du PIB) et de préciser, d'adopter et
de mettre rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer
à la recommandation d’amélioration du solde structurel en 2014 et 2015, tout en
procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de dépenses
dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment au niveau
de la sécurité sociale et des collectivités locales; c) de consacrer toutes les
recettes imprévues à la réduction du déficit. Il a également été recommandé que
les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable
du solde structurel des administrations publiques propice à la croissance. Dans
ses recommandations, le Conseil avait fixé la date limite du 1er octobre
2013 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à
l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97
du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement
envisagée pour atteindre les objectifs. 
(6)              
Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que,
sur la base des prévisions de l'automne 2013 de ses services, la France avait
engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du
21 juin 2013 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence
de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait
dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
(7)              
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à
l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la France a
présenté un programme de partenariat économique à la Commission et au Conseil
le 1er octobre 2013. Le Conseil a considéré dans son avis adopté le
10 décembre que le programme de partenariat économique de la France comprenait
un ensemble de réformes budgétaires structurelles partiellement de nature à
favoriser une correction effective et durable du déficit excessif.
(8)              
Le 5 mars 2014, la Commission a émis une
recommandation concernant les mesures à prendre par la France afin de garantir
la correction du déficit excessif dans les délais impartis. Dans sa
recommandation, la Commission a considéré que la France devait intensifier ses efforts
pour se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Dans son programme de stabilité remis le 7 mai 2014, la France a présenté un
certain nombre de mesures supplémentaires pour 2014. Compte tenu également du
fait que l’effort budgétaire consenti en 2013 s’est révélé plus important
qu’attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée, il
peut être considéré que le programme de stabilité répond globalement à la
recommandation de la Commission.
(9)              
Le 13 janvier 2015, la Commission a présenté une
communication visant à «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles
existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12). Cette
communication précise que la Commission tiendra compte de l’existence d’un plan
de réformes structurelles spécifique, fournissant des informations détaillées
et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation,
lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou une
éventuelle prolongation de ce délai. La Commission suivra attentivement la mise
en œuvre des réformes. Si un État membre ne met pas en œuvre les réformes
convenues, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur aggravant au
moment d’apprécier si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à la
recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif et de
fixer un délai pour la correction de ce dernier. L'absence d’action suivie
d'effets conduira à une nouvelle étape dans la procédure et à une suspension
éventuelle des fonds structurels et d’investissement européens. Pour les États
membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au
Conseil l’imposition d’une amende.  
(10)          
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie
d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des
conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent
après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur
recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre
de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements
économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures
pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques
qui sous-tendent la recommandation du Conseil.
(11)          
Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du
TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est
tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci
mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La
recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre
concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit
excessif, susceptible d'être ramené à trois mois. Dans sa recommandation visant
à ce qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait demander la
concrétisation d’objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des
prévisions qui étayent sa recommandation, d’améliorer chaque année le solde
structurel – c’est-à-dire, le solde corrigé des variations conjoncturelles,
déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB,
à titre de référence. 
(12)          
Dans leur document de travail du 29 mai 2013, les
services de la Commission avaient prévu une contraction de l'économie française
de 0,1 % en 2013 avant une croissance de 0,6 % en 2014 et de 1,1 % en 2015. En
outre, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, sur
lesquelles s’appuyait le scénario figurant dans le document de travail des
services de la Commission du 29 mai 2013, annonçaient une augmentation de
l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de 1,2 % en 2013 et
de 1,7 % en 2014. Ces prévisions de croissance et d'inflation ont servi de
base à la recommandation émise par le Conseil le 21 juin 2013 au titre de
l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. En 2013, le PIB a en fait enregistré une
croissance de 0,3 %, ce qui est légèrement plus élevé que ce que prévoyait
la Commission. Par ailleurs, l'IPCH n'a progressé que de 1,0 %.
(13)          
Selon les prévisions de l’hiver 2015 de la
Commission, le PIB aurait progressé de 0,4 % du PIB en 2014, soit
0,2 point de pourcentage de moins que ce qui était prévu dans le scénario
de base sous-tendant la recommandation au titre de la PDE. Selon les
estimations, la croissance du PIB a été principalement tirée par une
augmentation des stocks et par la consommation publique et privée, tandis que
l'investissement et les exportations nettes auraient diminué. Par comparaison,
au moment où la recommandation a été émise, on misait sur une progression de
l’investissement en 2014 en raison de l’amélioration de la confiance des entreprises,
et l'on prévoyait que la demande extérieure serait beaucoup plus forte. Dans le
même temps, la baisse des prix de l’énergie et la faiblesse de l’activité ont
compensé l’impact sur les prix des modifications des taux de TVA introduites en
janvier 2014. En conséquence, l’inflation basée sur l’IPCH serait retombée à
0,6 % en 2014. Ainsi, en 2013 et 2014, l’inflation s’est avérée nettement
plus faible que prévu au printemps 2013. En 2015, le PIB devrait augmenter de
1,0 %, tandis que l’IPCH devrait rester stable (inflation de 0,0 %). 
(14)          
En 2013, le déficit public s'élevait à 4,1 % du
PIB, au-delà de l'objectif de 3,9 % du PIB fixé dans la recommandation du 21
juin 2013. En particulier, les recettes publiques ont été négativement
affectées par l’élasticité beaucoup plus faible que prévu des recettes
fiscales, en dépit des mesures discrétionnaires de 27 milliards d’EUR
(1,3 % du PIB) selon la Commission. L’effort budgétaire mesuré par la
variation du solde structurel a été de 1,0 % du PIB. En tenant compte des révisions
de la croissance potentielle et des déficits de recettes (0,2 pp du PIB), la
variation du solde structurel en 2013 s’est établie à 1,2 % du PIB. Ce
résultat est légèrement inférieur à l’amélioration de 1,3 % du PIB
recommandée par le Conseil le 21 juin 2013. Sur la base des mesures
discrétionnaires adoptées dans le volet des recettes et de l’évolution des
dépenses totales par rapport au scénario de base fixé dans la recommandation du
Conseil du 21 juin 2013, l’évaluation ascendante de l’effort budgétaire s’élève
à -0,1 % du PIB, soit un peu moins également que les 0,0 % du PIB de
mesures supplémentaires jugées nécessaires pour atteindre les objectifs
budgétaires fixés dans la recommandation du Conseil. 
(15)          
Selon les prévisions de l’hiver 2015 des services
de la Commission, le déficit nominal se serait encore creusé en 2014, malgré
les efforts importants déployés pour freiner la croissance des dépenses
publiques. De fait, la poursuite du gel des salaires du secteur public,
l’impact des réformes du système de retraites ainsi que la diminution des
dépenses au niveau local devraient permettre de réaliser des économies.
Toutefois, ces mesures ont probablement été largement compensées par la montée
en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui en
vertu des règles du SEC 2010 est comptabilisé comme une dépense publique et
dont le coût est estimé à 11 milliards d’EUR (0,4 % du PIB) en 2014. En ce
qui concerne les recettes, les modifications des taux de TVA mises en œuvre le
1er janvier et le doublement de l’impôt exceptionnel sur les
sociétés versé par les grandes entreprises ont eu un effet positif sur les
recettes fiscales. Toutefois, la croissance du PIB réel et l’inflation plus
faibles que prévu, combinées à une faible élasticité des recettes fiscales par
rapport au PIB, ont pesé sur les recettes fiscales.
(16)          
Selon les estimations fondées sur les prévisions de
l'hiver 2015 de la Commission, le déficit structurel serait tombé de 3,3 % du
PIB en 2013 à 2,9 % en 2014. Corrigé de l’impact de la révision à la baisse de
la croissance du PIB potentiel (+ 0,0 pp du PIB) et des recettes imprévues
(+ 0,2 pp du PIB) par rapport aux prévisions effectuées au moment où la
recommandation du Conseil a été émise, l’effort budgétaire annuel s’élève à 0,6 %
du PIB pour 2014. L’incidence négative du passage au SEC 2010 sur le coût des
crédits d’impôt à payer, un élément qui échappe au contrôle du gouvernement,
ramène l'évaluation descendante de l'effort budgétaire à 0,7 % du PIB, ce qui
est légèrement inférieur à l'effort recommandé de 0,8 % du PIB. Par rapport au
scénario économique qui sous-tend la recommandation du Conseil du 21 juin 2013,
les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le volet des recettes, ainsi
que l’évolution des dépenses corrigée sur la base du SEC 2010, s’élèvent à
1,1 % du PIB, ce qui est conforme au niveau jugé nécessaire par le Conseil
le 21 juin 2013 («supérieur à 1 % du PIB»). L'effort cumulé sur la période
2013-2014 s'élève donc à 1,9 % du PIB sur la base de la variation corrigée du
solde structurel, ce qui est en deçà des 2,1 % du PIB recommandés par le
Conseil. Sur la base de l’évaluation ascendante, l’effort cumulé est légèrement
supérieur à 1,0 %, en conformité avec le niveau jugé nécessaire par le
Conseil. 
(17)          
L’écart entre l'évaluation descendante et
l'évaluation ascendante de l'effort budgétaire s’explique principalement par la
révision à la baisse de l'inflation depuis juin 2013. En particulier, la
prévision de croissance du déflateur du PIB pour 2014 a été revue à la baisse
de 0,9 point de pourcentage entre la recommandation du Conseil du 21 juin
2013 et les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Les recettes fiscales
sont fortement affectées par les révisions à la baisse de l'inflation. Par
comparaison, les dépenses publiques, qui en France sont souvent régies par des
normes adoptées en termes nominaux, sont moins touchées par les révisions de
l’inflation en cours d'année. La détérioration du solde nominal qui en résulte
n’est pas prise en considération dans le calcul du solde structurel, qui ne
tient compte que de l’écart de production en volume. L'évaluation descendante
de l’effort budgétaire est donc sensible aux révisions de l’inflation.
S'agissant de l'évaluation ascendante, on peut considérer que le rendement des
mesures discrétionnaires adoptées en 2014 n'a été influencé que marginalement
par le niveau plus faible que prévu de l'inflation. Dans la mesure où certains
postes de la dépense publique relevant du contrôle du gouvernement se sont
ajustés au niveau plus faible de l'inflation, l'indicateur ascendant a pu être
influencé positivement. Toutefois, en raison notamment du gel d'un certain
nombre de dépenses publiques en 2014, l'incidence globale de la révision à la
baisse de l’inflation sur le résultat de l'évaluation ascendante a probablement
été limitée. 
(18)          
Dans l’ensemble, compte tenu de ce qui précède, les
éléments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure à l’absence d’action
suivie d’effets. 
(19)          
Le ratio de la dette publique au PIB, qui
s'établissait à 78,8 % en 2009, a augmenté rapidement depuis lors pour
atteindre 92,2 % en 2013. D'après les prévisions de l'hiver 2015 de la
Commission, le ratio d'endettement continuera d’augmenter pendant la période de
prévision, pour atteindre 95,3 % en 2014, 97,1 % en 2015 et
98,2 % en 2016, compte tenu de la persistance de déficits publics
relativement élevés et de l’atonie de la croissance du PIB nominal. Les
ajustements stock-flux devraient contribuer négativement à l’évolution de la
dette durant la période de prévision. 
(20)          
En se fondant sur les prévisions de l’hiver 2015 de
la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2015,
ce qui est nettement supérieur à l’objectif de 2,8 % du PIB fixé dans la
recommandation du Conseil du 21 juin 2013 et à la valeur de référence de
3 % du PIB. La forte détérioration de la position budgétaire due à une
position globale de l’économie moins favorable que celle sur laquelle a été
fondée la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 donne à penser qu'une
recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du
TFUE fixant à la France un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est
justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance. 
(21)          
Le 21 novembre 2014, les autorités françaises
ont adressé à la Commission une lettre dans laquelle la France s'est engagée à
mener un certain nombre de réformes structurelles mettant en œuvre les
recommandations spécifiques de 2014 que le Conseil lui a adressées le
8 juillet 2014. Le 12 décembre 2014, le gouvernement a publié un «agenda
des réformes» dans lequel sont présentées les réformes prioritaires jusqu’en
2017. Cet agenda a été confirmé dans une communication relative au programme
national de réforme rendue publique le 18 février 2015. Les autorités ont
également fourni un chiffrage de l'impact macroéconomique attendu des
principales réformes structurelles engagées depuis 2012. Les principales
réformes décrites concernent notamment une réduction du coût du travail par
l’intermédiaire du CICE et des réductions supplémentaires de cotisations
patronales par l’intermédiaire du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces
mesures étant censées contribuer à doper la croissance et à améliorer la
viabilité des finances publiques, elles ne doivent pas être abandonnées.
Cependant, pour être pleinement efficaces, les réductions du coût du travail
nécessiteraient des réformes complémentaires du marché du travail visant à
réduire la rigidité des salaires. Parmi les réformes supplémentaires présentées
par le gouvernement figurent notamment la réforme des retraites de 2014, ainsi
que des mesures destinées à réformer les collectivités locales, à améliorer
l'environnement des entreprises et à renforcer la concurrence dans le secteur
des services. En particulier, le projet de loi pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques s'attaque aux problèmes de concurrence
pour les professions juridiques, ouvre à la concurrence le secteur du transport
par autocar, réduit les barrières à l’entrée dans le commerce de détail et
assouplit les règles encadrant le travail dominical. Il prévoit également une
réforme de la procédure des litiges portant sur les licenciements individuels.
Dans l’ensemble, les réformes structurelles engagées depuis 2013 devraient contribuer
à la croissance économique et à la viabilité à long terme des finances
publiques. Toutefois, le chiffrage des autorités selon lequel ces réformes
permettront d’accroître le PIB de 3,3 points de pourcentage d'ici à 2020
semble surestimé.
(22)          
Les informations fournies et les engagements pris
par les autorités françaises en ce qui concerne les réformes structurelles vont
dans la bonne direction au regard des exigences décrites dans la communication
COM(2015) 12 de la Commission du 13 janvier 2015, intitulée «Utiliser au mieux
la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de
croissance» et mettent la France en mesure de bénéficier d’une prolongation de
plus d'un an du délai pour la correction du déficit excessif. Toutefois, dans
sa communication intitulée «Semestre européen 2015: évaluation des enjeux dans
le domaine de la croissance, prévention et correction des déséquilibres
macroéconomiques et résultats des bilans approfondis en vertu du règlement (UE)
nº 1176/2011», la Commission a souligné le caractère limité des mesures
prises par la France pour répondre aux recommandations précédentes qui lui ont
été adressées au vu des déséquilibres macroéconomiques et conclu que la France
connaissait des déséquilibres excessifs appelant une surveillance particulière
et l'adoption de mesures décisives. La Commission examinera en mai, en tenant
compte du niveau d’ambition du programme national de réforme et des autres
engagements qui lui auront été présentés d'ici là, s'il y a lieu de recommander
au Conseil d’adopter, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du
règlement (CE) nº 1176/2011, des recommandations constatant l’existence
d’un déséquilibre excessif et recommandant à la France de prendre des mesures
correctives, dans le cadre d'un plan de mesures correctives. Les réformes
structurelles sont essentielles non seulement pour corriger les déséquilibres
excessifs et renforcer le potentiel de croissance, mais aussi pour garantir la
viabilité des finances publiques. 
(23)          
L'octroi à la France d'un délai supplémentaire d'un
an, qui est la règle définie par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil,
exigerait un effort trop important dans le contexte actuel de morosité
économique, en l'occurrence une amélioration annuelle moyenne du solde structurel
de plus de 1,0 % du PIB en 2015 et en 2016, ce qui serait supérieur à
l'effort moyen annuel recommandé par le Conseil le 21 juin 2013 pour la période
2013-2015. Sur la base des prévisions de l’hiver 2015 de la Commission, un tel
ajustement aurait un impact très négatif sur la croissance tant en 2015 qu’en
2016. Par conséquent, et compte tenu des plans de réformes structurelles
annoncés par la France et de son programme national de réforme, à venir, il
semble opportun, conformément à la communication susmentionnée du 13 janvier
2015, de prolonger de deux ans le délai imparti à la France pour mettre fin à
sa situation de déficit excessif. Les autorités françaises devront veiller à ce
que tant les réformes adoptées que celles prévues soient pleinement mises en œuvre
et, le cas échéant, renforcées. Conformément à la communication du 13 janvier
2015 évoquée ci-dessus, si la France ne met pas en œuvre un ambitieux programme
de réformes, la Commission considérera qu'il s’agit d'un facteur aggravant au
moment d'apprécier si une action suivie d'effets a été entreprise en réponse à
la présente recommandation.
(24)          
L’octroi d’un délai supplémentaire de deux ans à la
France correspondrait à des objectifs de déficit nominal de 4,0 % du PIB
en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB en 2017.
L’amélioration annuelle sous-jacente du solde budgétaire structurel serait de
0,5 % du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB
en 2017. En 2015, l'ajustement serait donc supérieur de 0,2 point de
pourcentage à l'amélioration de 0,3 % du PIB du solde structurel attendue
sur la base des prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Sur la base de ces
mêmes prévisions, les mesures prises en compte dans le volet des recettes
représenteraient, dans le scénario de référence relatif à 2015 et 2016,
respectivement 0,1 % et -0,1 % du PIB. Pour 2017, les mesures
discrétionnaires prises en compte dans les prévisions étendues représentent
-0,2 % du PIB. Parmi ces mesures figurent notamment l'annonce de la
suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés ainsi que la
réduction progressive du taux légal de l'impôt sur les sociétés. 
(25)          
Afin d’atteindre les objectifs budgétaires fixés,
les autorités doivent impérativement mettre en œuvre dans leur intégralité les
mesures déjà annoncées pour 2015 et préciser, adopter et exécuter rapidement
les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs
budgétaires en 2015, 2016 et 2017. En particulier, la plupart des mesures qui
sous-tendent l’engagement pris par la France de freiner l'évolution attendue
des dépenses publiques de 50 milliards d'EUR d'ici à 2017 doivent encore
être précisées en ce qui concerne 2016 et 2017. La situation générale devra
être suivie attentivement et les autorités devraient être prêtes à engager une
action corrective en cas de dérapage des dépenses ou si le rendement des
mesures discrétionnaires relatives aux recettes est plus faible que prévu,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 
(1)                   
La France devrait mettre fin à la situation
actuelle de déficit excessif en 2017 au plus tard.
(2)                   
La France devrait parvenir à un déficit nominal de
4,0 % du PIB en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB
en 2017, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,5 %
du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB en 2017.
Ces objectifs nécessiteraient des mesures supplémentaires de 0,2 % du PIB
en 2015, de 1,2 % du PIB en 2016 et de 1,3 % du PIB en 2017 sur la
base des prévisions étendues de l’hiver 2015 de la Commission.
(3)                   
La France devrait mettre intégralement en œuvre les
mesures déjà adoptées pour 2015 et opérer, d'ici à la fin du mois d'avril 2015,
l'effort budgétaire supplémentaire visé au paragraphe 2. Elle doit, dans
ce cadre, préciser, adopter et mettre en œuvre des mesures discrétionnaires
structurelles supplémentaires équivalant à 0,2 % du PIB pour combler
l'écart avec la recommandation d’une amélioration du solde structurel de
0,5 % du PIB en 2015.
(4)                   
La France devrait intensifier ses efforts pour
recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des
administrations publiques, notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des
collectivités locales, et consacrer toutes les recettes imprévues à la
réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir
une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques et
ne devraient pas nuire à l’amélioration de la compétitivité de l’économie
française. 
(5)                   
Le Conseil fixe la date limite du 10 juin 2015
pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à
l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie
d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs fixés. La France
devrait présenter un rapport détaillé sur (i) les mesures discrétionnaires
structurelles supplémentaires, représentant 0,2 % du PIB, qui ont été
adoptées pour se conformer à la recommandation d'amélioration du solde
structurel en 2015; et (ii) les mesures budgétaires clés exposées pour
atteindre les objectifs de 2016 et 2017. La loi de programmation des finances
publiques devrait être mise à jour pour prendre en compte la nouvelle
trajectoire d’ajustement. Les autorités françaises devraient fournir, avant
l'expiration du délai prescrit, une évaluation indépendante ex ante des
principales mesures sous-tendant l'ajustement des années 2016 et 2017.
(6)                   
La France devrait faire rapport à la Commission et
au comité économique et financier, conformément à l’article 10 du
règlement (UE) nº 473/2013 du Conseil et selon les spécifications définies
dans le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission. Le premier
rapport devrait être remis le 10 décembre 2015 au plus tard, et les
suivants tous les six mois. Le rapport soumis le 10 décembre devrait
porter sur le projet de budget actualisé en réponse à l'avis de la Commission
relatif au projet de plan budgétaire pour 2016. Le rapport soumis le 10 juin
devrait mettre à jour et préciser les informations détaillées sur les mesures
budgétaires spécifiques envisagées ou déjà prises pour parvenir à
l'amélioration recommandée du solde structurel de l’année suivante et pour
assurer une correction rapide et durable du déficit excessif dans le délai
prescrit.
La France fait rapport sur le plan de réforme
qui a été présenté dans la communication du 18 février 2015 et qui doit être
complété ultérieurement dans le plan national de réforme, lequel devra être
rigoureusement mis en œuvre pour améliorer les perspectives de croissance et
contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.
Il importera que l’assainissement budgétaire
soit étayé par la mise en œuvre de réformes structurelles globales et
ambitieuses, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France
dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
La République française est destinataire de la
présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Tous les documents concernant la procédure de déficit
excessif à l’égard de la France peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm.
[2]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.