CELEX: C1999/281/57
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-186/99: Recours introduit le 17 août 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Saehan Media Ireland Limited

2.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 281/31
Recours introduit le 17 août 1999 contre la Commission                  En outre, la requérante soutient que la Commission n’a pas
des Communautés européennes par Saehan Media Ireland                    expliqué pourquoi une erreur commise par les autorités
                               Limited                                  douanières irlandaises, dont la Commission reconnaît l’exis-
                                                                        tence pour une partie de la période couverte par la décision
                         (Affaire T-186/99)                             contestée, aurait dû raisonnablement être détectée par la
                                                                        requérante et que, en estimant que la requérante aurait pu
                                                                        raisonnablement détecter l’erreur des autorités irlandaises, la
                          (1999/C 281/57)                               Commission a violé l’article 5, paragraphe 2, car elle n’a pas
                                                                        — ou insuffisamment — pris en compte: a) la nature de
                                                                        l’erreur, b) l’expérience professionnelle de la requérante et c) le
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    degré de diligence manifesté par la requérante.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              La requérante soutient également que, en refusant la remise
nes a été saisi le 17 août 1999 d’un recours dirigé contre la           des droits à l’importation en question, la Commission a violé
Commission des Communautés européennes et formé par                     l’article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 et qu’elle a omis de
Saehan Media Ireland Limited, représentée par Me Damian                 motiver sa décision. Plus particulièrement, en ne prenant pas
Collins et Me Gerald Fitzgerald, élisant domicile à Luxembourg          dûment en considération la conduite des autorités irlandaises
en l’étude de Me Stéphane Le Goueff, 9, avenue Guillaume.               et ses effets sur la requérante, ainsi que la situation de la
                                                                        requérante pendant les périodes litigieuses, la Commission
                                                                        aurait ignoré que la procédure de remise des droits instituée
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             par l’article 13 relève de l’équité. De surcroît, la Commission
— annuler la décision C (99) 968 de la Commission du                    se serait fondée sur une interprétation incorrecte de la notion
     28 avril 1999 dans son intégralité;                                de «négligence manifeste» et exigerait un degré de diligence
                                                                        excessivement élevé de la part de l’opérateur intéressé. Enfin,
— à titre subsidiaire, annuler la décision contestée pour autant        alors que la Commission a constaté l’existence d’une situation
     qu’elle concerne des droits à l’importation relatifs à la          spéciale ayant caractérisé une partie de la période couverte par
     période allant de janvier 1992 à février 1993;                     la décision, et que, à aucun moment, elle n’a constaté de
                                                                        manœuvre des droits, bien qu’elle n’ai décelé aucune «négli-
— à titre plus subsidiaire encore, annuler la décision contestée        gence manifeste» de la part de la requérante au cours de la
     pour autant qu’elle concerne des droits à l’importation            période caractérisée par une situation spéciale. Si la Commis-
     relatifs à la période allant de janvier à octobre 1992; et         sion a effectivement constaté une «négligence manifeste», elle a
                                                                        omis de fournir les motifs sur lesquels cette constatation est
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                        fondée.
Moyens invoqués et principaux arguments
Par la décision contestée, la Commission a ordonné le recouvre-
ment a posteriori par l’Irlande, dans le chef de la requérante,                         Radiation de l’affaire T-169/97 (1)
de droits à l’importation et a refusé la remise du montant
de ces droits. La requérante soutient qu’en ordonnant le                                         (1999/C 281/58)
recouvrement a posteriori des droits, la Commission a enfreint
l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1697/79 et
qu’elle n’a pas motivé sa décision. Plus précisément, la                                    (Langue de procédure: l’italien)
Commission se serait fondée à tort, dans l’application de
l’article 5, paragraphe 2, sur la notion d’«erreur active» et           Par ordonnance du 19 juillet 1999, le président de la première
n’aurait pas apprécié à sa juste mesure l’erreur que les autorités      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
irlandaises ont commise, pendant certaines périodes couvertes           européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-169/97,
par la décision litigieuse, en continuant d’accepter, de la part        Farine Laziali SpA contre Commission des Communautés
de la requérante, des entrées de marchandises à un classement           européennes.
tarifaire dont ces autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il
était inexact.                                                          (1) JO C 228 du 26.7.97.