CELEX: 51989PC0649
Language: fr
Date: 1990-02-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE JEUNES PLANTES ET DE PLANTS DE LEGUMES, AUTRES QUE LES SEMENCES

N° C 46/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 2. 90
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de jeunes plantes
                                      et de plants de légumes, autres que les semences
                                                       COM(89) 649 final
                                     (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                         (90/C 46/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, dans la mesure où elles concernent le
                                                                   domaine phytosanitaire, ces conditions harmonisées
                                                                   doivent être conformes aux dispositions de la directive
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer-
péenne, et notamment son article 43,                               nant les mesures de protection contre l'introduction,
                                                                   dans les États membres, d'organismes nuisibles aux végé-
vu la proposition de la Commission,                                taux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu
                                                                   par la directive 89/439/CEE (2);
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que les jeunes plantes obtenues directement
                                                                   à partir de semences de légumes représentent actuelle-
                                                                   ment la plus grande partie du marché des jeunes plantes
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   maraîchères et des plants de légumes (autres que les
                                                                   semences) dans la Communauté; considérant qu'il serait
considérant que la production légumière occupe une                 par conséquent judicieux que les dispositions communau-
place importante dans l'agriculture de la Communauté               taires s'appliquent, en un premier temps, à ces jeunes
économique européenne;                                             plantes et qu'elles soient étendues ultérieurement aux
                                                                   autres jeunes plantes et aux plants à mesure que la
                                                                   connaissance et les échanges de ces produits progressent;
considérant qu'une partie importante de cette production           que, pour les mêmes raisons, ces dispositions communau-
est obtenue à partir de jeunes plantes maraîchères ache-           taires devraient être applicables, au départ, aux espèces
tées en vue de leur plantation ou de leur replantation ou          de légumes pour lesquelles il existe un marché de jeunes
de plants de légumes autres que les semences;                      plantes obtenues directement à partir de semences;
                                                                   considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les disposi-
considérant que les résultats satisfaisants de la culture
                                                                   tions communautaires aux jeunes plantes et aux plants
légumière pratiquée selon cette méthode sont condi-                dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers
tionnés, dans une large mesure, par la qualité et la santé         des pays tiers, les dispositions applicables dans ces pays
des jeunes plantes ou des plants utilisés; que certains            pouvant s'écarter de celles contenues dans le présent
États membres ont, en conséquence, adopté des disposi-             règlement;
tions visant à garantir la qualité et la santé des jeunes
plantes et des plants mis sur le marché;                           considérant qu'il convient d'imposer aux fournisseurs des
                                                                   obligations garantissant le recours à des méthodes de
considérant que les différences de traitement auxquelles           production et de conservation appropriées, ainsi qu'une
les jeunes plantes et les plants sont soumis selon les États       surveillance adéquate des jeunes plantes et des plants par
membres risquent de créer des obstacles aux échanges et            les États membres;
d'entraver ainsi la libre circulation de ces marchandises          considérant que, pour accomplir un premier pas dans la
dans la Communauté; que, dans la perspective de la                 réalisation de conditions harmonisées, il convient d'inter-
réalisation du marché unique, ces entraves devraient être          dire aux États membres d'imposer de nouvelles condi-
éliminées par l'adoption de dispositions communautaires'           tions ou des restrictions à la commercialisation de jeunes
remplaçant les dispositions des États membres;                     plantes ou de plants, autres que celles prévues par le
                                                                   présent règlement;
considérant que la création de conditions harmonisées à
l'échelon communautaire garantira que les acheteurs
reçoivent, sur tout le territoire de la Communauté, de             C) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
jeunes plantes et des plants sains et de bonne qualité;            O JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.
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  considérant que les jeunes plantes et les plants ne            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  devraient être commercialisés que si un examen officiel a
  établi que ces produits satisfont à certaines conditions                               Article premier
  phytosanitaires et s'ils satisfont également à certaines
 conditions de qualité, celles-ci étant cependant soumises       Le présent règlement est applicable:
  à un examen effectué dans le cadre d'inspections offi-
 cielles uniquement par sondage;                                 a) aux jeunes plantes obtenues directement à partir de
                                                                    semences;
 considérant que, en vue de garantir, dans l'intérêt des         b) aux autres jeunes plantes
 acheteurs, une mise sur le marché ordonnée des jeunes
 plantes et des plants, ceux-ci ne devraient être commer-           et
 cialisés qu'en lots homogènes;
                                                                 c) aux plants
 considérant que, en vue d'attester leur statut phytosani-       de légumes, commercialisés à l'intérieur de la Commu-
 taire et de garantir leur identité, les jeunes plantes et les   nauté.
 plants devraient être généralement accompagnés, lors de
 leur commercialisation, d'une déclaration phytosanitaire                                   Article 2
 officielle, établie à la suite de l'inspection officielle
 susvisée, ainsi que d'un document du fournisseur conte-         Le présent règlement n'est pas applicable aux jeunes
 nant des informations descriptives détaillées;                  plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils sont
                                                                 destinés à l'exportation vers des pays tiers.
 considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
                                                                                            Article 3
 d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la
 Communauté, de jeunes plantes et de plants produits             Au sens du présent règlement, on entend par:
 dans des pays tiers, à condition que ces végétaux présen-
 tent dans tous les cas les mêmes garanties que les jeunes       a) i) légumes: les plantes d'espèces de légumes cultivées
 plantes et les plants produits dans la Communauté et                   dans le cadre d'une production agricole ou horti-
 qu'ils soient conformes aux dispositions communautaires;               cole et non destinées à des usages ornementaux.
                                                                        Les dispositions des articles 3 et 4, des articles 6 à
 considérant qu'il convient d'adopter des dispositions                  15 et de l'article 18 du présent règlement sont
 permettant, dans le cas de difficultés passagères d'appro-             applicables aux espèces de légumes suivantes:
 visionnement, la commercialisation de jeunes plantes et
                                                                        — Allium porrum L.            Poireau
 de plants dans des conditions moins rigoureuses que
 celles fixées par le présent règlement;                                — Apium graveolens L.         Céleri
                                                                        — Beta vulgaris L. var.
considérant que, en vue d'harmoniser les méthodes tech-                     vulgaris                  Poirée
 niques de contrôle appliquées par les États membres et                 — Beta vulgaris L. var.
de comparer les jeunes plantes et les plants produits dans                  conditiva Alef.           Betterave rouge
la Communauté à ceux produits dans des pays tiers, des
                                                                        — Brassica oleracea L.
essais comparatifs communautaires devraient être effec-
                                                                            convar.        acephala
tués afin de permettre un contrôle a posteriori des jeunes
                                                                            (DC.) Alef. var. sabel-
plantes et des plants;
                                                                            lica L.                   Chou frisé
                                                                        — Brassica oleracea L.
considérant que en vue de faciliter la mise en oeuvre effi-                 convar. botrytis (L.)
cace du présent règlement, il convient de confier à la                      Alef. var. botrytis L.     Chou-fleur
Commission le soin de prendre certaines mesures en vue
de son application et pour l'adaptation de ses annexes;                 — Brassica oleracea L.
que de telles mesures devraient être adoptées selon une                     convar. botrytis (L.)
procédure instaurant une coopération étroite entre la                       Alef     var. cymosa
Commission et les États membres au sein du comité                           Duch.                     Brocoli
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et               — Brassica oleracea L.
forestiers institué par la décision 66/399/CEE du                           convar. oleracea var.
Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent, insti-                 gemmifera DC.              Chou de Bruxelles
tuté par la décision 76/894/CEE du Conseil (2),
                                                                        — Brassica oleracea L.
                                                                            convar. capitata (L.)
                                                                           Alef var. sabauda L.       Chou de Milan
                                                                       — Brassica oleracea L.
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.                                   convar. capitata (L.)
(2) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.                                     Alef. var. alba DC.        Chou cabus
 ---pagebreak--- N° C 46/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 2. 90
            Brassica oleracea L.                               d) Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises
            convar. capitata (L.)
                                                                     i) par les autorités d'un État
            Alef. var. rubra DC.     Chou rouge
            Brassica oleracea L.
            convar.        acephala                                 ii) sous la responsabilité d'un État, par une personne
            (DC.)      Alef.    var.                                     morale de droit public ou privé
            gongylodes               Chou-rave
                                                                         ou
            Capsicum annuum L.       Piment, poivron
                                                                   iii) pour des activités auxiliaires également placées
            Cucumis melo L.          Melon                               sous le contrôle d'un État, par des personnes
                                                                         physiques dûment autorisées à cet effet,
            Cucumis sativus L.       Concombre,       corni-
                                     chon                          à condition que les personnes mentionnées sous ii) et
                                                                   iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le résultat de
            Cucurbita        maxima                                ces dispositions.
            Duchesne                 Potiron
                                                                                          Article 4
            Cucurbita pepo L.        Courgette
                                                               1.     Les fournisseurs de jeunes plantes et de plants se
            Lactuca sativa L.        Laitue                    conforment aux exigences prévues à l'annexe I.
            Lycopersicon lycoper-
                                                               2.     Les États membres veillent à ce que les exigences
            sicum (L.) Karsten ex
                                                               visées au paragraphe 1 soient respectées en effectuant des
            Farw.                    Tomate
                                                               contrôles officiels par sondage.
            Solarium     melongena
            L.                       Aubergine                                            Article 5
                                                               1.     Sous réserve des dispositions de l'article 12, les
   ii) Les modifications de la liste des espèces visées sous   États membres ne soumettent pas la commercialisation
       i) sont adoptées conformément à la procédure            des jeunes plantes et des plants d'espèces de légumes à
       prévue à l'article 19.                                  des conditions ou à des restrictions supplémentaires ou
                                                               plus strictes que celles existant à la date d'entrée en
b) i) Jeunes plantes: les plantes qui proviennent directe-     vigueur du présent règlement, à l'exception de celles
       ment de semences ou de matériel utilisé pour la         fixées par le présent règlement.
       reproduction non sexuelle et qui sont destinées à
       être plantées ou replantées après la commercialisa-     2.     Conformément à la procédure prévue à l'article 19,
       tion; dans le cas des plantes greffées, les éléments    des dérogations aux dispositions du paragraphe 1
       des plantes sont issus directement des semences ou      peuvent être accordées pour les jeunes plantes autres que
                                                               celles obtenues directement à partir de semences, ainsi
       de matériel utilisé pour la reproduction non
                                                               que pour les plants. La durée de ces dérogations expire
       sexuelle.
                                                               au plus tard le 31 décembre 1992.
   ii) Plants: d'autres substances de légumes qui sont                                    Article 6
       utilisées pour la reproduction non sexuelle de
       plantes; les types de matériels sont précisés et        1.     Les jeunes plantes et les plants mis sur le marché
       définis conformément à la procédure prévue à            doivent satisfaire aux conditions prévues à l'annexe II
       l'article 20.                                           partie A.
                                                               2.      Les États membres veillent à ce que les conditions
c) i) Quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directe-      visées au paragraphe 1 soient respectées en effectuant des
       ment à partir de semences, le terme «lot» désigne       inspections officielles conformément aux dispositions de
       un certain nombre de ces plantes préparées              l'annexe II partie B. Il est interdit de réaliser des inspec-
       ensemble pour la commercialisation et qui:              tions officielles aux frontières entre les États membres.
       — ont été obtenues à partir de semences prove-
            nant du même lot de semences,                      3.      S'il apparaît que de jeunes plantes ou des plants ne
                                                               sont pas conformes aux conditions fixées à l'annexe II
       — ont été obtenues à partir de semences semées          partie A point 3, les États membres prennent les mesures
            au même moment,                                    officielles appropriées en vue d'éliminer tout risque
                                                               phytosanitaire qui pourrait en résulter.
       — ont été cultivées dans les mêmes conditions.
                                                               4.     Les modalités des inspections visées au paragraphe
   ii) Quand il s'agit d'autres jeunes plantes et de plants,   2, y compris les méthodes d'échantillonnage, peuvent
       le terme «lot» est défini conformément à la procé-      être définies conformément à la procédure prévue à
       dure prévue à l'article 20.                             l'article 20.
 ---pagebreak---   27. 2. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 46/7
                            Article 7                             2.    Toute mesure prise en application du paragraphe 1
                                                                  est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante
 Les jeunes plantes et les plants ne peuvent être commer-         que les jeunes plantes ou les plants destinés à la commer-
 cialisés qu'en lots, ceux-ci devant être maintenus séparés       cialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes
 et être suffisamment homogènes à tous égards, y compris          aux exigences et aux conditions susvisées.
 la vigueur et la taille, compte tenu des particularités des
 espèces concernées.
                                                                                            Article 12
                            Article 8                             Les États membres peuvent prescrire:
  1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, des
 lots de jeunes plantes et de plants ne peuvent être             — des exigences supplémentaires ou plus strictes que
 commercialisés que s'ils sont accompagnés d'une déclara-             celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis-
 tion phytosanitaire officielle, conforme aux conditions              seurs établis sur leur territoire,
 prévues à l'annexe III, ainsi que d'un document établi
 par le fournisseur et contenant les informations prévues        — des conditions supplémentaires ou plus strictes que
 à l'annexe IV. Si la déclaration officielle figure sur le            celles prévues à l'annexe II partie A, applicables aux
 document du fournisseur, elle doit être clairement                   jeunes plantes et aux plants produits sur leur terri-
 séparée de toutes les autres mentions figurant sur ce                toire.
 document. La déclaration officielle et le document du
 fournisseur sont rédigés dans une des langues officielles
 de la Communauté.                                                                          Article 13
 2.    La déclaration officielle et les informations visées       1.    Conformément à la procédure prévue à l'article 19,
                                                                 il est décidé si les jeunes plantes et les plants produits
 au paragraphe 1 ne sont pas requises pour de petites
                                                                 dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties concer-
 quantités livrées à un producteur final établi dans la
                                                                 nant les obligations du fournisseur, les caractères, les
 même circonscription administrative locale que le four-
                                                                 aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'embal-
 nisseur ou dans une circonscription administrative limi-
                                                                 lage, les modalités d'examen, la garantie de l'identité, la
 trophe.
                                                                 réalisation des contrôles et les informations qui les
                                                                 accompagnent, sont équivalents, pour ces aspects, aux
                            Article 9                            jeunes plantes et aux plants produits à l'intérieur de la
                                                                 Communauté et conformes aux dispositions du présent
 La commercialisation des jeunes plantes et des plants qui
                                                                 règlement.
 sont conformes aux exigences et aux conditions du
 présent règlement, ainsi qu'aux règles adoptées pour leur
 exécution, ne doit être soumise à aucune restriction autre      2.     En attendant que la décision prévue au paragraphe
que celles prévues par le présent règlement et lesdites          1 soit arrêtée, les États membres peuvent prendre
 règles, en ce qui concerne les obligations du fournisseur,      eux-mêmes de telles décisions dans le respect des dispo-
les caractéristiques, les aspects phytosanitaires, le milieu     sitions de la directive 77/93/CEE. Ce droit expire le 1 er
de croissance, l'emballage, les modalités d'examen, la           janvier 1993.
garantie de l'identité, les contrôles et les informations qui
les accompagnent.                                                Conformément à la procédure prévue à l'article 19, cette
                                                                 période peut être prorogée pour des pays tiers pour
                           Article 10                            autant et aussi longtemps que les informations disponi-
                                                                 bles ne permettent pas d'arrêter la décision prévue au
Les États membres veillent à ce que les jeunes plantes et        paragraphe 1.
les plants fassent, durant leur commercialisation, l'objet
de contrôles officiels, effectués au moins sur échantillons,
                                                                 Les jeunes plantes et les plants importés par un État
afin de vérifier que les exigences et les conditions du
                                                                 membre conformément à la décision prise par cet État
présent règlement sont respectées. Il est interdit d'effec-
                                                                 membre selon le premier alinéa ne font pas l'objet de
tuer des contrôles officiels aux frontières entre les États
                                                                 restrictions à la commercialisation au regard des aspects
membres.
                                                                 visés au paragraphe 1 dans d'autres États membres.
                           Article 11
                                                                                            Article 14
 1.    Si, au cours des inspections officielles prévues à
l'article 6 paragraphe 2 ou du contrôle officiel prévu à         Conformément à la procédure prévue à l'article 19, des
l'article 10, il est constaté à plusieurs reprises que de        dispositions peuvent être adoptées concernant la
jeunes plantes ou des plants commercialisés par un four-         commercialisation de jeunes plantes et de plants selon
nisseur ne sont pas conformes aux exigences et condi-            des exigences ou dans des conditions moins strictes que
tions du présent règlement, l'État membre concerné peut          celles prévues par le présent règlement, en cas de diffi-
faire interdire, pour une période donnée, à ce fournisseur       cultés passagères d'approvisionnement en jeunes plantes
de commercialiser de jeunes plantes ou des plants, selon         et en plants satisfaisant aux exigences et aux conditions
le cas.                                                          du présent règlement. Ces dispositions ne doivent, cepen-
 ---pagebreak---  N° C 46/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 2. 90
 dant, pas déroger aux conditions fixées à l'annexe II           si l'exemption susvisée est incompatible avec les disposi-
 partie A point 3 sous a) et b).                                 tions de l'article 9.
                           Article 15
 1.     Des essais comparatifs communautaires sont effec-                                  Article 19
 tués à l'intérieur de la Communauté en vue du contrôle a
                                                                 Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie
 posteriori de jeunes plantes et de plants prélevés dans le
                                                                 au présent article, la Commission est assistée du comité
 cadre d'une vérification sur échantillons. Les essais
                                                                 permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
 comparatifs peuvent être étendus à de jeunes plantes et
                                                                 forestiers, ainsi que du comité phytosanitaire permanent,
 à des plants produits dans des pays tiers. La Commission
                                                                 tous deux dénommés ci-après «comité permanent mixte»,
 organise des vérifications de ces essais comparatifs faites
                                                                 présidé par le représentant de la Commission.
 par des représentants des États membres et de la
 Commission.
 2.     En un premier temps, ces essais comparatifs servent      Le représentant de la Commission soumet au comité
 à harmoniser les méthodes techniques de contrôle. Dès          permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le
 que cette harmonisation est réalisée, des rapports d'acti-     comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans
vité portant sur les essais comparatifs sont rédigés et         un délai que le président peut fixer en fonction de
communiqués confidentiellement aux États membres et             l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité
 à la Commission.                                               prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
                                                                l'adoption de décisions que le Conseil est appelé à
                                                                prendre sur proposition de la Commission. Lors des
 3.    La Commission s'assure que les modalités de réali-       votes au sein du comité permanent mixte, les voix des
sation des essais comparatifs et l'évaluation des résultats     représentants des États membres sont affectées de la
sont effectués au sein du comité permanent mixte visé à         pondération prévue à l'article précité. Le président ne
l'article 19. En cas de nécessité, des modalités spécifiques    prend pas part au vote.
en vue de la réalisation des essais comparatifs sont adop-
tées selon la procédure visée à l'article 20.
                           Article 16                           La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
                                                                ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
Les modifications à apporter au contenu des annexes             conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte,
                                                                ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-
— en vue d'appliquer le présent règlement aux jeunes            sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut
     plantes autres que celles obtenues directement à           différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la
     partir de semences, ainsi qu'aux plants,                   date de cette communication, l'application des mesures
                                                                décidées par elle.
     ou
— à la lumière de l'évolution des connaissances scientifi-      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
     ques ou techniques                                         une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
                                                                précédent.
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
l'article 19, pour ce qui concerne l'annexe II, et selon la
procédure prévue à l'article 20, pour ce qui concerne les
annexes I, III et IV.                                                                     Article 20
                                                                Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie
                           Article 17                           au présent article, la Commission est assistée du comité
                                                                permanent mixte visé à l'article 19, intervenant à titre
Les modalités d'application détaillées des dispositions du      consultatif et présidé par le représentant de la Commis-
présent règlement peuvent être arrêtées conformément à          sion.
la procédure prévue à l'article 20.
                           Article 18
                                                                Le représentant de la Commission soumet au comité
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, les          permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le
États membres peuvent, sur demande, être totalement ou          comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans
partiellement exemptés de l'obligation d'appliquer le           un délai que le président peut fixer en fonction de
présent règlement à des espèces qui ne sont normalement         l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
pas produites ou commercialisées sur leur territoire, sauf      procédant à un vote.
 ---pagebreak--- 27. 2. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 46/9
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État     L'article 4 et les articles 6 à 12 sont applicables,
membre a le droit de demander que sa position figure à
ce procès-verbal.                                              — dans la mesure où ils concernent les jeunes plantes
                                                                   obtenues directement à partir des semences, à partir
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis            du 1 er janvier 1992,
par le comité permanent mixte. Elle informe le comité
permanent mixte de la façon dont ele a tenu compte de          — en ce qui concerne les autres jeunes plantes et les
cet avis.                                                          plants, à partir du 1 er janvier 1993.
                         Article 21
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-     éléments et directement applicable dans tout État
cation au Journal officiel des Communautés européennes.        membre.
 ---pagebreak--- N°C 46/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 2. 90
                                                             ANNEXE       I
                                        Exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs
          1. Les fournisseurs communiquent aux États membres les dates de début et de fin de leurs activités.
          2. Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant d'assurer la production et la
              conservation de jeunes plantes et de plants dans de bonnes conditions.
          3. Les fournisseurs doivent permettre les inspections visées à l'article 4 paragraphe 2 et à l'annexe II partie
              B points 1 et 3, ainsi que le prélèvement d'échantillons pour les contrôles officiels a posteriori visés à
              l'annexe II partie B point 2.
          4. Les fournisseurs tiennent un registre des jeunes plantes et des plants, précisant:
              — pour chaque acquisition, la date, le montant, les numéros de référence des lots et le nom du fournis-
                   seur,
              — pour les jeunes plantes obtenues directement à partir de semences, le numéro de référence du lot de
                   semences et la date d'ensemencement,
              — pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un producteur final établi dans
                   la même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe), la date, le montant, les
                   numéros de référence des lots et le nom de l'acheteur.
          5. Les fournisseurs tiennent un registre:
              — des traitement et méthodes de culture spécifiques des jeunes plantes et des plants,
              — de toute apparition d'organismes nuisibles visés à l'annexe II partie A point 3, ainsi que de toutes les
                   mesures prises en conséquence.
          6. Les registres visés aux points 4 et 5 doivent être tenus à la disposition des États membres aux fins
              d'inspection pendant un an au moins.
                                                             ANNEXE      II
                                                              PARTIE A
                                Exigences auxquelles doivent satisfaire les jeunes plantes et les plants
          1. Les jeunes plantes obtenues directement à partir de semences sont produites directement à partir de
             semences appartenant à l'une des catégories définies dans la directive 70/458/CEE du Conseil.
          2. Les jeunes plantes et les plants possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales.
          3. a) Les organismes nuisibles suivants ne doivent être présents dans aucune des espèces de légumes
                 énumérées à l'article 2 point a) sous i) :
                    i) Organismes vivants du règne animal, à tous les stades de leur développement:
                       Bemisia tabaci (Genn.)
                       Frankliniella occidentalis (Pergande)
                       Heterodera pallida (Stone)
                       Heterodera rostochiensis (Woll.)
                       Leptinotarsa decemlineata (Say)
                       Liriomyza trifolii (Burgess).
                  ii) Champignons:
                       Synchytrium endobioticum (Schilb.) Perc.
                 iii) Virus et pathogènes semblables à des virus:
                       Tomato spotted wilt virus
                       Tomato ring spot virus.
 ---pagebreak--- 27. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 46/11
          b) Les organismes nuisibles énumérés à la colonne 1 ci-après ne doivent pas être présents sur les espèces
              de légumes mentionnées en regard à la colonne 2.
                                    Organismes nuisibles                          Objet de la contamination
                                             1                                                2
                  i)   Organismes vivants du règne animal, à
                       tous les stades de leur développement:
                       Ditylenchus dipsaci (Kiihn)                     Allium porrum
                ii)    Bactéries:
                       Corynebacterium michiganense (E. F. Sm.)
                       Jensen                                          Lycopersicon lycopersicum
                       Pseudomonas solanacearum (E. F. Sm.)            Lycopersicon lycopersicum
                       Jensen                                          Solanum melongena
                       Xanthomonas campestris pv. vesicatoria
                       (Dotdge) Dye                                    Lycopersicon lycopersicum
              iii)     Champignons:
                       Urocystis cepulae (Frost)                       Allium porrum
              iv)      Virus et pathogènes semblables à des
                       virus:
                       Beet curly top virus
                       Beet leafcurl virus                             Beta vulgaris
                       Beet necrotic yellow vein virus
                       Potato spindle tuber viroid                     Lycopersicon lycopersicum
                       Stolbur patbogen                                Capsicum annuum
                                                                       Lycopersicon lycopersicum
                                                                       Solanum melongena
                       Tomato yellow leafcurl virus                    Lycopersicon lycopersicum
                                                                  ..
          c) La présence des organismes nuisibles énumérés à la colonne 1 ci-après dans les espèces de légumes
             mentionnées en regard à la colonne 2 ne doit pas dépasser la tolérance indiquée à la colonne 3. Les
             tolérances sont exprimées en pourcentages de jeunes plantes d'un lot dans lesquels un examen visuel
             révèle la présence des organismes nuisibles en cause.
                                 Organismes nuisibles                 Objet de la contamination          Tolérance en
                                                                                                          pourcentage
                                           1                                      2                            3
                 i) Organismes vivants du règne animal, à
                     tous les stades de leur développement:
                     Pieris brassicae (L.)                       Brassica spp.                                0,2
                     Polyphagotarsonemus latus (Banks)           Capsicum annuum                              0,2
               ii) Bactéries:
                     Xanthomonas campestris pv.                  Brassica spp.                                0,2
                     campestris (Pammel) Dowson
             iii) Champignons:
                     Bremia lactucae (Regel)                     Lactuca sativa                               0,2
                     Didymella lycopersici (Kleb)                Lycopersicon lycopersicum                    0,2
                     Fusarium oxysporum                          Lycopersicon lycopersicum                    0,2
                     (Schlecht) f. sp. lycopersici
                     Leptosphaeria maculans (Desm.)              Brassica spp.                                0,2
                     Plasmodiopbora brassicae (Wor.)             Brassica spp.                                0,2
                     Pseudoperonospora cubensis                  Cucumis spp.                                 0,2
                     (Berk. and Curt.) Rostovz                   Cucurbita spp.                               0,2
                     Sclerotium cepivorum (Berk.)                Allium porrum                                0,2
                     Septoria apiicola (Speg.)                   Apium graveolens                             0,2
                     Verticillium albo-atrum                     Lycopersicon lycopersicum                    0,2
                     (Reinke and Berth.)
                     Verticillium dahliae (Kleb.)                Lycopersicon lycopersicum                    0,2
 ---pagebreak--- N° C 46/12                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        27. 2. 90
                                  Organismes nuisibles                         Objet de la contamination      Tolérance en
                                                                                                               pourcentage
                                            1                                               2                       3
                  iv) Virus et pathogènes semblables à des
                       virus :
                       Cucumber mosaic virus                              Cucumis spp.                             0,2
                                                                          Cucurhita spp.                           0,2
                                                                          Lycopersicon lycopersicum                0,2
                       Lettuce mosaic virus                               Lactuca sativa                           0,2
                       Tobacco mosaic virus                               Capsicum annuum                          0,2
                                                                          Lycopersicon lycopersicum                0,2
                                                                          Solanum melongena                        0,2
           4. Les jeunes plantes et les plants doivent avoir une qualité extérieure satisfaisante. Ils doivent, en particu-
              lier:
              — avoir une végétation normale et un système racinaire normal,
              — ne présenter aucune détérioration mécanique ou physiologique pouvant en compromettre la reprise
                   ou la croissance ultérieure,
              — être suffisamment turgescents pour que leur viabilité et leur croissance effective soient assurées.
           5. Le milieu de croissance attaché ou lié aux jeunes plantes et aux plants doit être conforme aux conditions
              à définir selon la procédure prévue à l'article 20. En attendant que ces conditions soient définies, les
              États membres peuvent conserver, en ce qui concerne le milieu de croissance, leurs propres dispositions
              pour les jeunes plantes et les plants produits, plantés ou replantés sur leur territoire.
           6. Les emballages utilisés pour les jeunes plantes et les plants sont hygiéniques et propres. Les emballages
              réutilisables sont nettoyés par des méthodes appropriées avant leur réutilisation.
                                                                  PARTIE B
                                    Méthodes appliquées pour garantir le respect des dispositions
           1. Le respect des conditions 1, 4, 5 et 6 de la partie A est vérifié par des contrôles officiels par sondage.
           2. Le respect de la condition 2 est vérifié par sondage dans le cadre d'un contrôle officiel a posteriori.
           3. Le respect de la condition 3 est vérifié par inspection officielle des jeunes plantes et des plants au cours
              de leur production ou de leur entreposage dans les établissements d'un fournisseur.
                                                                 ANNEXE      III
                                                      Déclaration phytosanitaire officielle
           1. La déclaration est établie par les représentants de l'organisme officiel qui ont effectué l'inspection visée
              à l'annexe II partie B point 3 ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires.
 ---pagebreak--- 27. 2. 90                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                 N ° C 46/13
           2. La déclaration contient les mentions suivantes:
               a) «Inspection phytosanitaire effectuée en vertu du règlement (CEE) n° . . . / . . .»;
               b) organisme officiel et État membre ou leur sigle;
               c) nom et adresse du fournisseur ou marque d'identification de celui-ci;
               d) date d'inspection du lot;
               e) numéro de référence du lot inspecté;
               f) espèce, indiquée au moins en caractères latins;
              g) variété, indiquée au moins en caractères latins;
               h) nombre de plantes ou de parties de plantes du lot inspecté.
                                                                ANNEXE       IV
                                        Indications prescrites sur le document du fournisseur
           1. «Règles et normes CEE».
          2. Nom et adresse du fournisseur ou marque d'identification de celui-ci.
          3. Espèce, indiquée au moins en caractères latins.
          4. Variété, indiquée au moins en caractères latins.
          5. Numéro de référence du lot de semences, quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directement à partir
              de semences.
          6. Date d'ensemencement, quand il s'agit de jeunes plantes obtenues directement à partir de semences.
          7. Numéro de référence du lot. Il s'agit du numéro de référence du lot du producteur quand le fournisseur
              est également le producteur, et d'un numéro de référence permettant d'identifier le lot du producteur,
              dans les autres cas.
          8. Pays de production.
          9. Nombre de plantes ou de parties de plantes.