CELEX: 62019CN0370
Language: fr
Date: 2019-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-370/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France
      (Affaire C-370/19)
      (2019/C 280/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GE
      
         Partie défenderesse: Société Air France
      
         Question préjudicielle
      
      Pour une compagnie aérienne qui assure un vol, la grève de son propre personnel organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).