CELEX: 31975D0565
Language: fr
Date: 1975-09-10 00:00:00
Title: 75/565/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1975, fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de viande bovine

18 . 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 244/ 29
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 septembre 1975
                   fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de viande bovine
                                                            (75/ 565/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que lec mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                      la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européen ne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (-'), et              Les montants maximaux des aides au stockage privé
notamment son article 8 paragraphe 2,                                 pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2086/75                    2086/75 s'élèvent par 100 kilogrammes de viande
de la Commission , du 8 août 1975, établissant dans le                pour les produits de la sous-position 02.01 A II a) 1
cadre d'une procédure d'adjudication les montants                     bb) 1 1 du tarif douanier commun
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande                a) à 52,0 unités de compte pour une durée de
bovine ('), une adjudication d'aides au stockage privé a                  stockage de 5 mois ;
ete ouverte,, conformément aux dispositions du règle­                 b) à 55,0 unités de compte pour une durée de
ment (CEE) n 0 275/74 de la Commission , du 31                            stockage de 6 mois.
janvier 1974, portant modalités d'application de
l'octroi par voie d'adjudication d'aides au stockage                                          Article 2
prive dans le secteur de la viande bovine (4 ) ; que
l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 275/74                Les États membres sont destinataires de la présente
prévoit la fixation du montant maximal de l'aide ou la                décision .
décision de ne pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, sur la base des offres reçues et
                                                                       Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1975 .
compte tenu des critères visés à l'article 4 paragraphe
2 quatrième alinéa du règlement (CEE) n 0 989/68 du
                                                                                                 l\n la Commission
Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
rales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le                                              P. J. LARDINOIS
secteur de la viande bovine (s), il convient de fixer les
montants de l'aide pour cette adjudication ;                                                 /Membre de la Commission
 ') |0 n» L 148 du 28 . 6 . 1 968 ,- p. 24.
 -') "(O n»   L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
  >) "|0 n»   L 21 I du 9 . 8 . 1975, p. 7.
  ') "JO n»   L 28 du I. 2. 1974, p. 61 .
 ')  "|0 il » L 169 du 18 . 7. 1968, p. 10.