CELEX: 31999R2101
Language: fr
Date: 1999-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2101/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

2. 10. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 257/9
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2101/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er octobre 1999
              modifiant le règlement (CEE) n 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé
                                                 o
                                    en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)    compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que
                                                                                 la situation du marché, il convient de remplacer la date
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                susvisée par celle du 1er octobre 1996;
                                                                          (3)    les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                       conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      produits laitiers,
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5,                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:                                                                            Article premier
                                                                          À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du «1er
(1)     le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3),               août 1996» est remplacée par celle du «1er octobre 1996».
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/
        1999 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre                                        Article 2
        mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er
        août 1996;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du  28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du  16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  335 du  6.12.1991, p. 8.
(4) JO L  247 du  18.9.1999, p. 8.