CELEX: 31983R3066
Language: fr
Date: 1983-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3066/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 11 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 301 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 3066/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1983
                fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                     du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque
EUROPÉENNES,                                                      ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette
                                                                  moyenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le montant de base doit être fixé
                                                                  chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                                  période comprise entre le jour de sa fixation et le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   premier jour du mois suivant celui pour lequel le
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   montant de base est applicable, si le prélèvement
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
                                                                  du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
vu l'avis du comité monétaire,                                    base doit être égal à un centième du prélèvement sur
                                                                  le sucre blanc utilisé pour la modification ;
considérant que, aux termes de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­              considérant que le montant de base ainsi déterminé
ment est perçu lors de l'importation des produits visés           doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                  seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                  fixation du montant de base et la période d'applica­
                                                                  tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
considérant que le prélèvement sur les produit visés              différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
(CEE) n° 1785/ 81 doit être calculé, le cas échéant,              conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose ,          ment (CEE) n° 837/ 68 ;
ou de la teneur en d' autres sucres convertis en saccha­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le                considérant que le prélèvement sur les produits visés à
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­           l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités          (CEE) n0 1785/ 81 est composé aux termes du para­
au montant résultant de l'application du taux du droit            graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les               élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;                          grammes de matière sèche, au dixième du montant de
                                                                  l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n0 2727/75 (*)
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,               pour la fixation du prélèvement à l'importation des
relatif aux modalités d'application du prélèvement                produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par         douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
le règlement (CEE) n0 1428 /78 (4), le montant de base             100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit               montant de base du prélèvement à l'importation appli­
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                  cable à compter du premier de chaque mois pour les
                                                                  produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er
considérant que le montant de base du prélèvement                 précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
                                                                  mois ;
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
jours du mois précédant le mois pour lequel le                    normal du régime des prélèvements, il convient de
montant de base du prélèvement e:t fixé ; que, toute­             retenir pour le calcul de ces derniers :
fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                sur leur taux pivot,
(2)  JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (') JO  n° L  151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.
(-)  JO  n0 L  171 du 28 . 6 . 1978 , p. 34 .                      (s) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. I.
 ---pagebreak--- N0 L 301 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 11 . 83
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Atticle premier
      constatés pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au                    Les prélèvements applicables à l'importation des
      tiret précédent ;                                                  produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                        du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme
                                                                        indiqué à l'annexe.
considérant que 1 application de ces dispositions                                                  Article 2
conduit à fixer les prélèvements à l'importation des
produits en cause comme indiqué à l'annexe du                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
présent règlement,                                                       1983 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 31 octobre 1983 , fixant les prélèvements à
                      l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                (en Écus)
                                                                                            Montant de base par         Montant
  Numéro du                                                                                    1 % de teneur
 tarif douanier                      Désignation des marchandises                           en saccharose et par    du prélèvement
    commun                                                                                     100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                                                   de matière sèche
                                                                                              produit en cause
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                   matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                   de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                   C. Sucre et sirop d'érable                                                      0,3769                 —
                   D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                       de la malto-dextrine) :
                            L Isoglucose                                                                                 47,36
                       ex II . non dénommés                                                        0,3769
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            0,3769                 —
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                          sec 50 % ou plus de saccharose                                           0,3769                 —
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                       III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                            rants                                                                                        47,36
                       IV . autres                                                                 0,3769                 —