CELEX: 31981R2299
Language: fr
Date: 1981-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2299/81 de la Commission, du 10 août 1981, modifiant le règlement (CEE) n 1077/81 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne

N° L 225/ 12                          Tournai officiel des Communautés européennes                               11 . 8 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 2299/ 81 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 août 1981
              modifiant le règlement (CEE) n0 1077/81 concernant une adjudication
              permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à
                             l'exportation de sucre blanc à destination de la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        « 2.     Le   sucre doit etre   livré  à des dates    à
EUROPÉENNES,                                                         convenir entre les parties contractantes :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          a) soit fob ports européens de la Communauté,
                                                                          conditionné en sacs de jute d'un contenu d'un
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                           poids net de 50 kilogrammes ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), et notamment                   b) soit sur wagon , franco frontière république fédé­
son article 12 paragraphe 3, son article 18 paragraphe                    rale d'Allemagne/République démocratique alle­
5 et son article 19 paragraphe 4,                                         mande ou république fédérale d'Allemagne/
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du                          Tchécoslovaquie , conditionné en sacs (50 kilo­
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans                  grammes). »
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix
sur le marché mondial (2), et notamment son article 1 er
paragraphe 1 ,                                                   2.    À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                 n0 1077/81 est insérée la lettre f) suivante.
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1077/81 de la Commission, du 22 avril 1981 ,
                                                                     « f) la référence aux conditions de livraison visées
concernant une adjudication permanente pour la déter­                       à l'article 5 paragraphe 2 sous a) ou b)
mination de prélèvements et/ou de restitutions à                            auxquelles se réfère l'offre. »
l'exportation de sucre blanc à destination de la
Pologne (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2157/81 (4), il est procédé à des adjudica­             3.    À l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE)
tions partielles pour l'exportation de sucre blanc vers          n0 1077/ 81 le texte sous a) est remplacé par le texte
la Pologne ; que, pour pouvoir répondre au mieux à               suivant.
l'urgence de la livraison, il y a lieu de revoir les condi­
tions de vente dudit sucre ;
                                                                     « a) elle porte au moins sur 5 000 tonnes de
considérant que les mesures prévues au présent règle­                       sucre ; ».
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 2
                     Article premier
1 . Le texte de 1 article 5 paragraphe 2 du règlement            Le present règlement entre en vigueur le 1 1 août
(CEE) n0 1077/81 est remplacé par le texte suivant.              1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 août 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2 ) JO n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(3 ) JO n» L 112 du 24. 4. 1981 , p . 10 .
 4) JO n° L 210 du 30 . 7. 1981 , p . 31 .