CELEX: 31980D0673
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: 80/673/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme pour l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0673

80/673/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme pour l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 185 du 18/07/1980 p. 0042 - 0042

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/673/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE , LE 30 MARS 1979 , LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES CAPACITES EXISTANTES DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES , AFIN D ' AMELIORER LA SITUATION DE CE SECTEUR ET DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION CONCERNEE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 17 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT