CELEX: 31977D0056
Language: fr
Date: 1976-11-17 00:00:00
Title: 77/56/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1976, autorisant l'Irlande à maintenir des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel (relevant de la sous-position 64.02 A du Tarif douanier commun) au titre de l'article 135 de l'Acte d'adhésion

N0 L 11 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 1 . 77
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1976
              autorisant l'Irlande à maintenir des mesures de sauvegarde pour les chaussures à
              dessus en cuir naturel (relevant de la sous-position 64.02 A du tarif douanier
                             commun) au titre de l'article 135 de l'acte d'adhésion
                                   ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (77/56/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compétent et fera 1 objet de consultations auprès de
EUROPÉENNES,                                                     l'industrie et des syndicats ; que le plan de réorganisa­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tion devrait être prêt pour la fin du mois de mars
européenne,                                                      1 977 ; qu'une certaine période de stabilité dans les
                                                                 conditions de concurrence sur le marché irlandais est
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 135,
                                                                 indispensable pour l'élaboration et la mise en applica­
vu la décision 76/ 176/CEE de la Commission du 22                tion d'un tel plan ; que la prolongation des mesures
décembre 1975 (1 ), modifiée par la décision 76/571 /            de sauvegarde existantes jusqu'au 31 décembre 1977
CEE de la Commission du 25 juin 1 976 (2), par                   apparaît strictement nécessaire et suffisante pour
laquelle l'Irlande est autorisée à prendre et à main­            permettre aux parties concernées de parachever et
tenir, jusqu'au 31 décembre 1976, des mesures de                 metttre en œuvre un programme de réorganisation
sauvegarde pour certaines chaussures, au titre de                ayant reçu l'accord des parties,
l'article 135 de l'acte,
vu la demande de l'Irlande du 8 octobre 1976,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au cours de la période qui s'est
écoulée depuis le bilan de la situation établi lors de la                             Article premier
décision de la Commission du 25 juin 1976, l'indus­              La décision 76/ 176/CEE de la Commission du 22
trie irlandaise de la chaussure a continué de rencon­            décembre 1975 est modifiée comme suit :
trer des difficultés graves et susceptibles de persister ;       — à l'article 1 er, la date du 31 décembre 1977 doit
que les statistiques disponibles pour la période allant              être substituée à celle du 31 décembre 1976,
de janvier à juillet 1976 font apparaître que les impor­         — à l'article 3 paragraphe 2, la date du 1 er avril 1977
tations continuent de s'accroître sur le marché irlan­
                                                                     doit être substituée à celle du 1 er novembre 1976.
dais, en provenance à la fois d'autres États membres et
de pays tiers ;                                                                            Article 2
considérant que la réorganisation du secteur irlandais           L'Irlande est destinataire de la présente décision.
de la chaussure est un préalable permettant de
surmonter ces difficultés ; que, en vertu de la décision
75/478/CEE de la Commission du 10 juillet 1975 (}),              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1976.
le gouvernement irlandais a chargé un cabinet
                                                                                             Par la Commission
d'experts en management d'élaborer un plan de réor­
ganisation du secteur de la chaussure ; que ce cabinet                                        Finn GUNDELACH
d'experts a achevé et récemment remis son rapport,
qui est actuellement à l'étude au sein du ministère                                     Membre de la Commission
(■) JO n° L 32 du 6. 2. 1976, p. 22.
(2) JO n« L 182 du 8 . 7. 1976, p. 24.
(3) JO n» L 212 du 9. 8 . 1976, p. 17.