CELEX: 62012CN0158
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Affaire C-158/12: Recours introduit le 30 mars 2012 — Commission européenne/Irlande

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/18
            
         Recours introduit le 30 mars 2012 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-158/12)
   2012/C 174/28
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): Mme S. Petrova et M. K. Mifsud-Bonnici, agissant en qualité d’agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas délivré les autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE (1) ou, de manière appropriée, en ne réexaminant pas et, le cas échéant, n’actualisant pas les conditions des autorisations de 13 installations existantes en Irlande pouvant abriter des porcs et des volailles et, par là, ne s’étant pas assurée que lesdites installations étaient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, sous a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, de ladite directive au plus tard le 30 octobre 2007, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1, les États membres devaient veiller à ce que leurs autorités compétentes délivrent des autorisations conformément à ses articles 6 et 8, ou, de manière appropriée, réexaminent les conditions des autorisations existantes et, le cas échéant, procèdent à leur actualisation, au plus tard le 30 octobre 2007.
   D’après les informations dont dispose la Commission, les installations existantes en Irlande pouvant abriter des porcs et des volailles sont toujours exploitées sans autorisations délivrées conformément à la directive 2008/1 et il en est conclu que l’Irlande a manqué à ses obligations en application de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
   
      (1)  Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8).