CELEX: 32005D0927
Language: fr
Date: 2005-12-21 00:00:00
Title: Décision 2005/927/PESC du Conseil du  21 décembre 2005  mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/71
            
         
      DÉCISION 2005/927/PESC DU CONSEIL
   
   du 21 décembre 2005
   mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI).
            
         
               (2)
            
            
               Le 6 octobre, le Conseil a adopté la position commune 2005/689/PESC, prorogeant la position commune 2004/694/PESC et modifiant la liste figurant en annexe.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite du transfert de M. Ante GOTOVINA dans les unités de détention du TPI, son nom devrait être retiré de la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. BRADSHAW
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune prorogée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (JO L 261 du 7.10.2005, p. 29).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            LISTE DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 1er
            
            
                        1)
                     
                     
                        Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
                        Date de naissance: 1948
                        Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro
                        Nationalité: Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Nom: HADZIC Goran
                        Date de naissance: 7.9.1958
                        Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
                        Nationalité: Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Nom: KARADZIC Radovan
                        Date de naissance: 19.6.1945
                        Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Nom: LUKIC Milan
                        Date de naissance: 6.9.1967
                        Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Nom: MLADIC Ratko
                        Date de naissance: 12.3.1942
                        Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-et-Monténégro
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Nom: TOLIMIR Zdravko
                        Date de naissance: 27.11.1948
                        Lieu de naissance:
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Nom: ZELENOVIC Dragan
                        Date de naissance: 12.2.1961
                        Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        Nom: ZUPLJANIN Stojan
                        Date de naissance: 22.9.1951
                        Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine»