CELEX: 62012CA0530
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-530/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous c) — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national — Application du droit national par l’OHMI — Office du juge de l’Union)

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission
   (Affaire C-530/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c) - Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national - Application du droit national par l’OHMI - Office du juge de l’Union))
   2014/C 151/03
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et F. Mattina, agents)
   
      Autre partie à la procédure: National Lottery Commission (représentants: R. Cardas, Advocate, B. Brandreth, Barrister)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 — National Lottery Commission/OHMI (T-404/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1028/2009-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juin 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par Mediatek Italia et Giuseppe De Grégorio — Marque figurative communautaire représentant une main avec deux doigts croisés et un visage souriant — Art. 53, par. 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national — Charge de la preuve — Application du droit national par l’OHMI
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2012, National Lottery Commission/OHMI — Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main) (T-404/10), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013