CELEX: 31973R0287
Language: fr
Date: 1973-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 287/73 de la Commission, du 1er février 1973, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 32/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                            2 . 2 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 287/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er février 1973
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                              et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                          258 /73 aux données dont la Commission dispose
                                                                          actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                          l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                          indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 174/73 ( 2 ),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                          Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                                   en l'état, des produits visés à l'article 1er para­
                                                                          graphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                   CEE, est modifié conformément aux montants repris
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains                   à l'annexe du présent règlement.
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par
le règlement ( CEE) n° 258 /73 ( 3 ) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                             1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 1 er février 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 ( 2) JO n0 L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . i .
 ( 3 ) JO n° L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 36 .
 ---pagebreak--- 2 . 2. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 32/23
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 1er février 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                  ( UC I 100 kg)
                                                                                                                    Montant
               Numéro
           du tarif douanier                          Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                   de teneur
               commun
                                                                                                               en saccharose ( l)
                17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                  gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0150
                                      E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                          0,0150
                                  ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                          0,0150
                 17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                  colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                  l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                  proportions :
                                ■ ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                          additionnées de colorants                                                 0,0150
                                                                                                                    Montant
                                                                                                               de la restitution
                17.03             Mélasses, même décolorées
          i1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n0 394/70).
              La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.