CELEX: 51978PC0166
Language: fr
Date: 1978-04-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL en vue de l'adoption d'un programme de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique en matière de sécurité des réacteurs thermiques à eau (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 166
Vol. 1978/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                   ι. >
                                                                COM(78)166 final.
                                                                Bruxelles , le 19 avril 1978 ,
                                PROPOSITION DE DECISION" DU CONSEIL
                      en vue de l' adoption d 'un programme de recherche pour
                       la Communauté européenne de l' énergie atomique en
                      matière de sécurité des réacteurs thermiques à eau
                            (présentée par la Commission au Conseil )
                                  j «o -,
                                  p?
COK(78) 166 final*
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1 . Introduction .                        *
     Aux termes de la résolution sur l' énergie et l' environnement , adoptée
par le Conseil le ^ novembre 1974n »«» il inqpmbe aux Communautés et BUT
Etats membres d' étudier les problèmes liés principalement au développement
de l' énergie nucléaire et , en premier lieu, les risques de radiation , les
problèmes relatifs à la sécurité des réacteurs ..." ( l ).
     De même , dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1975 relative aux
problèmes technologiques de eécurité nucléaire , le Conseil estime néces­
saire "d' approfondir les efforts communautaires de coordination en matière
de programme de recherche appliquée , afin d' utiliser au mieux les moyens
disponibles de la Communauté et des Etats membres tant sur le plan techni­
que que financier tout en évitant , dans la mesure du possible , les doubles
emplois ; ces efforts visent à améliorer l' échange systématique d' informa­
tions , à promouvoir la concertation et la coopération entre organismes et
instituts spécialisés et à stimuler, le' cas échéant , le développement de
programmes communautaires " ( 2).
     Pour réaliser ces objectifs , la Commission a donc , sur les conseils de
son groupe de travail F0 2 chargé de la recherche sur la sécurité des réac­
teurs thermiques à eau ,_ entrepris diverses actions .
     En raison de l' ampleur et de la complexité des sujets concernés , ainsi
que des différents degrés de coordination possible , la méthode de
travail suivante a été appliquée Ï
- subdiviser le vaste domaine de recherche à couvrir ;
- concentrer ses efforts BUT l' amélioration des échanges d' informations
   portant aussi bien sur les modifications et les développements inter­
   venus dans les programmes de recherche des Etats membres que sur les
   progrès réalisés et les résultats obtenus ;
- s' efforcer en même temps de parvenir à la meilleure solution possible
    des principaux problèmes techniques et définir des priorités dans le
   programme de recherche .
( 1 ) Doc . R/2995/74 ( ZSV 137 ; ENEH 48) du 14 novembre 1974 .
( 2) Journal officiel des Communautés européennes F® C I85/I du 14 août 1975»
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    D' une manière générale , appliquant cette méthode , la Commission pour­
suit les objectifs fondamentaux suivants :
1 . mettre en place un réseau efficace et rapide d' informations dans la
    Communauté et faciliter les échanges d' informations avec les pays
    industrialisés non membres , ce qui permettra d' identifier les secteurs
    encore imparfaitement connus ;
2 . promouvoir , dans des secteurs sélectionnés et selon un ordre de priorité
    donné   la concertation , la coordination et la coopération entre «
                                                                       t•
    organismes et instituts spécialisés des Etats membres et , 'le cas échéant ,
    des Etats non membres ;
3 . promouvoir les projets communautaires visant particulièrement à
    améliorer les connaissances dans certains domaines spécifiques encore
    imparfaitement connus .
    Des efforts ont déjà été consacrés à la réalisation des points 1 et 2 .
La présente proposition conerne le point 3 *
2 . Programme .
    Le programme communautaire de recherche et de développement proposé
est destiné à compléter les programmes de recherche actuels et prévus sur
la sécurité des réacteurs thermiques à eau (principalement pour les
réacteurs à eau légère ( LWR) mais éventuellement aussi pour les réacteurs
à eau lourde à tubes de forces ( PTR) qui sont mis en oeuvre dans :
- les Etats membres de la Communauté ;
- les pays à technologie nucléaire avancée qui ne font pas partie de la
   Communauté (tels que les Etats-Unis , le Japon , la Suède );
- le Centre commun de recherche de la Commission ( action directe ).
    Les travaux sont destinés à être réalisés dans des organismes des
Etats membres de la Communauté avec la participation financière de la
Communauté ( action indirecte ).
Le programme proposé est basé sur tout un ensemble de consultations au ni­
veau technique ; il a été examiné par le Comité Scientifique et Technique
qui a exprimé un avis favorable .
 ---pagebreak---                                       ->•                     XII/760/77
Trois points spécifiques ont été retenus auxquels une priorité devrait être
accordée en vue d' améliorer et de consolider les connaissances techniques
                                               »
actuelles :                     '■
                              /
a) l' accident par perte de fluide de refroidissement ( LOCA) et , au cas où
   un tel accident se produit , le bon fonctionnement et les résultats du
    système de refroidissement d' urgence du coeur ( ECCS);
b) la protection des installations nucléaires contre l' explosion de nuages
   de gaz
c) les émissions de produits radioactifs de fission et leur dispersion dans
   l' atmosphère suite à un accident .
    L' intention de la Commission est que chacun de ces points fasse l' objet ,
dans un 'certain nombre d' organismes de la Communauté , de recherches paral­
lèles , menées en collaboration . En ce qui concerne les travaux expérimen­
taux, les dépenses totales qui incomberaient à la Communauté pourraient
être considérablement réduite si l' on recourait aux installations expéri­
mentales déjà existantes dans les pays membres de la Communauté et qui
représentent de gros investissements de capitaux
    Le but général du programme est     de fournir aux entreprises industrielles
et aux organismes gouvernementaux les informations de base nécessaires pour
leur permettre d' exploiter dans des conditions optimales du point de vue
de la sûreté et de mieux évaluer les réacteurs thermiques à eau en fonction­
nement et en cours de construction -c'est-à-dire les types de centrales
nucléaires qui interviennent pour la plus grande part dans la production
actuelle d' électricité d' origine nucléaire .
   La durée prévue du programme est de cinq ans (mi lJjS/mi 19^3) •
   Le programme sera mis en oeuvre dans le cadre de contrats .    Dans l' exé­
cution de ce programme la Commission sera assistée par le comité consulta­
tif sur la gestion du programme de recherche sûreté des réacteurs ( action
directe ) qui de ce fait exercera son rôle consultatif tant sur l' action
directe que sur l' action indirecte .
2.1 . Etude du problème de l' accident par perte de fluide de refroidisse­
       ment ( LOCA et du fonctionnement du système de refroidissement d '
       urgence du coeur ( ECCS ).
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 Compte tenu de la nature des réacteurs nucléaires on a reconnu que l' ac­
 cident par perte de fluide de refroidissement constituait un accident
'majeur , que cette éventualité devait faire l' objet d' études approfon­
 dies et qu' il convenait d' y faire face par des systèmes de sécurité
 soigneusement mis au point .
 En raison de la présence de chaleur résiduelle due à la décroissance
des produits de fission , il est impossible de mettre fin complètement
et instantanément à la production de chaleur . Si donc une rupture
de circuit primaire se produit , donnant lieu à une perte de fluide de
refroidissement primaire , il est nécessaire même si le réacteur est
arrêté , de continuer à refroidir d' une manière adéquate 'le coeur du
réacteur .
L' évaluation de la sécurité des réacteurs est basée , en grande partie ,
sur des études théoriques utilisant des codes de calcul dont la vali­
dité doit être vérifiée par des études expérimentales allant des es­
sais portant sur des effets séparés auy essais intégraux et à grande
échelle en pile .
De nombreux programmes dans la CoiiiHmnauté et en dehors de la Communauté sont en
cours dans ce domaine t y compris le programme d' action directe du CCR , et il est
évidemment impossible de les détailler tous . Beaucoup de ces program­
mes sont interconnectés et un certain recouvrement est nécessaire pour
permettre des contrôles réciproques . De fait les réacteurs à eau re­
çoivent l' autorisation de fonctionner commercialement alors que ces
programmes de recherches sont en train d' étudier plus en détail divers
phénomènes importants comme ceux intervenant pendant le refroidissement
d' urgence du coeur.'
Les modèles mathématiques et les codes de calcul associés , mis au point
pour la conception et la procédure d' autorisation des centrales ("li-
censing codes " à comparer avec les "best estimate codes "), sont très-
conservatifs de façon à garantir la sûreté .    Les programmes de recher­
ches , théoriques et expérimentaux, doivent amener à une meilleure com­
préhension des phénomènes et , de ce fait , à une réduction de certaines
marges de sécurité pour permettre une exploitation plus rentable des
centrales tout en maintenant le même niveau de sûreté .
Il va de soi qu' un programme de recherche communautaire doit tenir
compte des vastes travaux théoriques et expérimentaux qui sont réalisés
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un peu partout et notamment aux Etats-Unis et au Centre Commun de Re­
cherche d' Ispra. Un examen approfondi de ces travaux montre que l' on
s' attache d' une part à effectuer des expérimentations dans des condi­
tions qui se rapprochent de plus en plus des conditions réelles d' ac­
cident et d' autre part à étudier de façon toujours plus détaillée les
phénomènes thermohydrauliques au cours des différentes phases d' un
accident de perte de réfrigérant primaire . Le programme d' actions di­
recte Euratom 1977-1980 du CCR consacre un large effort à la phase ini­
tiale de dépressurisation . Il apparaît toutefois que de nombreux
phénomènes restent à analyser et à préciser en particulier dans la se­
conde phase de l' accident c'est-à-dire le remouillage-renoyage du coeur
après que les éléments combustibles aient été partiellement ou totale­
ment découverts .
Les expérimentations proposées dans le programme d' action indirecte qui
consistent à simuler la production résiduelle de chaleur nucléaire par
un chauffage électrique direct ou indirect des crayons combustibles
peuvent se     classer en trois catégories :
- étude du comportement d' un seul crayon combustible avec différentes
   possibilités de remplissage de celui-ci en mettant l' accent sur le
   comportement de la gaine et sur les mécanismes de transfert thermique
   dans la région du front de trempe ;
- étude du comportement d' un faisceau de crayons et des phénomènes ther­
   miques et hydrauliques non seulement au voisinage du front de trempe ,
   mais dans la partie supérieure de la cuve pour différents régimes
   d' écoulement ;
- étude des mêmes paramètres hydrauliques et thermiques pour un fai­
   sceau de crayons combustibles ayant subi des déformations pertur­
   bant les caractéristiques hydrauliques du refroidissement .
                                        %
                                          (
Ces propositions d' études ne couvrent ni le domaine des expériences
en pile ni celui des tests intégraux .
Programme commun d' investigations à mettre en oeuvre sur la base de
contrats de recherche dans des centres de recherche des pays de la
Communauté .
CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE         4.805.000 UCE.
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2.2 . Protection des installations nucléaires contre l' explosion de nuages de
      gaz .
      Pour connaître dans quelle mesure les ^centrales électronucléaires
      doivent être protégées contre les explosions externes , il est néces­
      saire d' apprendre à mieux connaître les phénomènes liés à l' explosion
      de nuages de gaz non confinés et en particulier de s' intéresser aux
      points suivants :
      - évaluation des incidents majeurs préalables ;
      - étude de caractéristiques d' émission des matières inflammables ;
      - étude de la formation et de la dispersion des nuages de gaz explosifs ;
      - étude de 1 * inflammabilité et de la sensibilité à l' explosion ;
      - estimation des ondes de pression incidentes engendrées par l' explo­
        sion d' un nuage de gaz non confiné ;
      - interaction entre les ondes de pression incidentes et les structures
        cibles ;
      - étude de la réponse des structures à une onde de pression imposée .
      Le présent programme portera sur les pointe précédents et comprendra des
      travaux aussi bien théoriques qu' expérimentaux . Plusieurs établisse­
      ments de la Communauté ont déjà mis en route un programme limité dans
      ce domaine et le'CCR mène une activité de recherche qui présente des
      connexions avec les deux derniers sujets de la liste ci-dessus . L'
      action de la Communauté a pour objectif d' encourager la coopération dans
      dans ce domaine d' activité , ainsi que de renforcer et de développer un
      programme intégré de travail .
      Programme commun d' investigations expérimentales et théoriques à mettre
      en oeuvre , sur la base de contrats de recherche , dans des centres de
      recherche de l'a Communauté .
      CONTRIBUTION DE LA COMHDNAUTE        800.000 UCE .
      Ce chiffre comprend des études technico-théoriques éventuelles , de
      caractère limité , qui seront financées intégralement par la Commission .
 ---pagebreak---                                         -7-                   XI 1/760/77
. 3 . Re.iet de produits de fission radioactifs et dispersion dans l' atmos­
      phère suite à un accident survenant à un réacteur .
      Les modèles décrivant le rejet de produits de fission à partir de
      centrales nucléaires et leur dispersion dans l' atmosphère ont pris
      de plus en plus d' importance pour l' évaluation de la pollution de l' en­
      vironnement et de ses conséquences , en particulier en liaison avec les *
      accidents théori ques . Les études récemment publiées sur la sécurité
                     9E                                     *
      des réacteurs     accordent une place importante a ces modèles et le dé­
      bat qui s' est ouvert à propos de la comparaison entre les risques nu­
      cléaires et non nucléaires les rend particulièrement actuels .
      Ce problème; de la dispersion de la radioactivité intéresse tout parti­
      culièrement la Communauté car , suite à un accident survenant à un réac­
      teur proche d' une frontière d' un Etat Membre le nuage radioactif pour­
      rait passer au-dessus des pays voisins .
      Un grand nombre de modèles mathématiques ont déjà été développés : ces
      modèles sont de complexité variable et concernent des cas particuliers
      différents . Leur développement est une tâche difficile qui doit tenir
      compte de la diffusion turbulente dans les plumets avec les interactions
      des conditions météorologiques et topographiques ; la difficulté est en­
      core augmentée par la superposition des effets des rayonnements .
      C' est pourquoi des vérifications expérimentales et des améliorations
      de ces modèles sont nécessaires .
      Il est proposé de commencer par une étude détaillée et une comparaison
      de ces modèles et d' estimer dans quelle mesure ils sont applicables
      aux conditions rencontrées en Europe .
      Une telle étude devra indiquer clairement' quelles sont les vérifica­
      tions expérimentales et les améliorations nécessaires . Il semble ,
      par exemple , que l' on manque d' informations sur la dispersion verticale
      et sur la dispersion des rejets dans les zones cStières et au-dessus de
      la mer .
      Le programme proposé porte sur des études théoriques , suivies d' ihves-
      tigations expérimentales qui tiennent compte des recherches déjà exé­
      cutées par le CCR dans le cadre du programme d' action directe Environ-
   Par exemple le rapport RASMUSSEII ( WASH-1400) publié aux U.S.A.
 ---pagebreak---                                                                  XIl/760/77
      nement ainsi que de celles en cours dans d' autres laboratoires et en
                                              *
      particulier dans le cadre du programme Euratom "Radioprotection".
      Programme commun d' investigations expérimentales et théoriques à mettre
      en oeuvre , sur la base de contrats de recherche , dans des centres de
      recherche    de la Communauté .
      CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE      1.400.000 UCE                 «
                                                                        l-
      Ce chiffre comprend des études technico-théoriques éventuelles , de
      caractère limité , qui seront financées intégralement par la Commission .
3 . Besoins en personnel et besoins financiers :
    Budget de fonctionnement                     7 . 005 . 000 UCE
    Personnel                                    3A + 1B + 1C
    Dépenses de personnel                        1 . 469*000 UCE
    Frais d' administration                          326.000 UCE
    MONTANT TOTAL REQUIS                         8 . 800.000 UCE
 ---pagebreak---                                     -9~-                  XI 1/760/77
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL EN VUE D5 L' ADOPTION D' UN PROGRAET-ÎE T)F!
RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE EN MATIERE
DE SECURITE DES REACTEURS THERMIQUES A EAU .
(ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE)
Le Conseil des Communautés européennes ,
     Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomi­
que , et notamment son article 7î
     Vu la proposition de la Commission qui a consulté le Comité scienti­
fique et technique .
     Vu l' avis du Parlement européen ;
     Vu l' avis du Comité économique et social
     Considérant que le Conseil a adopté le 22 juillet 1975 ( l ) une réso­
lution sur les problèmes technologiques de sécurité nucléaire ;
     Considérant que le Conseil a adopté le 18 juillet 1977 ( 2) un program­
me d' action directe sur la sûreté des réacteurs ;
     Considérant que la mise en oeuvre de programmes de recherche en
matière de sûreté nucléaire est l' un des principaux moyens dont dispose
la Commission pour contribuer à la production sans danger de l' énergie
nucléaire et à la protection de la population et de l' environnement ;
     Considérant qu' il est opportun de compléter le programme d' action
directe par un programme d' action indirecte de recherche
DECIDE
Article premier
Un programme de recherche sur la sécurité des réacteurs à neutrons ther­
miques à eau tel qu' il est exposé dans l' annexe est adopté pour une pé­
riode de cinq ans à compter du 1er juillet 1978 » L' annexe forme partie
de la présente décision »
( 1 ) JOCE N° C185 du 14.8.75
( 2) JOCE N° L200 du 8.8.77
 ---pagebreak--- β
                                     -10-                     XI1/760/7 7
  Article 2 .                  <               "
                              >
  Les engagements de dépenses nécessaires à la mise en oeuvre du programme
  sont estimés à 8.800.000 UCE et les agents affectés à cette action par
  la Commission seront au nombre de cinq .
                                                            •
  Article 3 »
  Le programme défini à l' annexe peut être soumis à révision à la fin de la
  deuxième année , conformément aux procédures appropriées .
  Article 4 »
  Les compétences du comité consultatif en matière de gestion du programme
  d' action directe sûreté des réacteurs créé par la résolution du Conseil
  du 18 juillet 1977 ( l ) sont étendues au programme d' action indirecte qui
  fait l' objet de la présente décision .
                                          Fait à Bruxelles
                                          Pour le Conseil
                                          Le Président
  ( l ) JOCE N° C192 du 11-8-77
 ---pagebreak---                                                            XII/760/77
                                     ι
ANNEXE .
ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE                  *■
RECHERCHE SUR LA SECURITE DES REACTEURS THERMIQUES A EAU .
    Le programme aura pour objectif l' étude en collaboration des
phénomènes propres à favoriser l' exploitation sans danger des réacteurs
                                                                β
thermiques à eau.
    Le programme comprend trois parties , dont chacune portera sur 1'
étude théorique et expérimentale des points spécifiques suivants Î
a) l' accident par perte de fluide de refroidissement ( LOCA), ainsi que
    le fonctionnement et les performances du système de refroidissement
    d' urgence du coeur ( ECCS);
b ) la protection des centrales nucléairœ contre les explosions de nuages
    de gaz ;
c) le rejet et la distribution des produits de fission radioactifs dans
    l' atmosphère suite à un accident de réacteur .
    Le programme sera mis en oeuvre par voie de contrats .
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE.
                                   BUDGET 1978 .
                         '     .                 * .
A , Première partie ,
1 , Ligne budgétaire concernée .
    Poste 3363
2 , Intitulé de la ligne budgétaire .
    Recherches sécurité pour les réacteurs thermiques à eau»'
3 , Base .juridicrue .
    Article 7 du traité EURATOM,
4 , Description ob.jectifs et .justification de l' action .
    4,0 , Description de l' action , personnes concernées .
          4,0,0 , Description
                  Un programme de recherche EURATOM sur la sécurité des réac­
                  teurs thermiques à eau.
          4,0.1 . Personnes concernées ( en dehors de la Commission)
          4,0,1,0 , Catégories
                     Etablissements de recherche nucléaire
          4,0,1,1 , Nombre :
                    Ne peut pas être précisé tant que les offres n' ont pas
                    été fournies et analysées ,
          4.0.1,2 , Situation géographique ;
                    A l' intérieur de la Communauté - la remarque 4,0.1.1 ,
                     s' applique également ici .
4.1 , Ob.jectifs de l' action .
      4,1,0 , Ob.jectifs généraux .
              Dans la résolution du Conseil du 22 juillet 1975 relative aux
              problèmes technologiques de sécurité nucléaire , le Conseil
              estime nécessaire d' approfondir les efforts communautaires
 ---pagebreak---                                        -2-
               de coordination en matière de programme de recherche appliquée ,
               afin d' utiliser au mieux les moyens disponibles de la Commu­
               nauté et des Etats membres tant sur le plan technique que fi­
               nancier tout en évitant , dans J. a mesure du possible , les dou­
               bles emplois ; ces efforts visent à améliorer l' échange systé­
               matique . d' informations , à promouvoir la concertation et la
               coopération entre organismes et instituts spécialisés et à
               stimuler , le cas échéant , le développement de programmes
               communautaires" ( l ).
               Il faut également noter que l' inquiétude ressentie par le pu­
               blic en général au sujet de l' énergie nucléaire constitue un
               obstacle majeur à son développement dans la communauté .
               Le but général du programme est de fournir aux entreprises
               industrielles et aux organismes gouvernement aux les infor­
               mations de base nécessaires pour leur permettre d' exploiter
               dans des conditions optimales du point de vue de la sûreté et
               de mieux évaluer les réacteurs thermiques à eau en fonction­
               nement et en cours de construction , c'est-à-dire les types
               de centrales nucléaires qui interviennent pour la plus grande
               part dans la production actuelle d' électricité d' origine nu­
               cléaire .
               Donc le but du programme sera une analyse des phénomènes ef­
               fectuée en collaboration de manière à faire progresser davan­
               tage une exploitation sûre des réacteurs thermiques à eau.
       4.1.1 . Objectifs plus spécifiques du programme et contribution de
               celui-ci à l' objectif général .
               Le groupe de travail N° 2 de la Commission chargé de la recher­
               che sur la sécurité des réacteurs à neutrons thermiques a re­
               tenu trois points spécifiques auxquels une priorité devrait
               être accordée en vue d' améliorer et de consolider les con­
               naissances techniques actuelles :
               a) l' accident par perte de fluide de refroidissement ( LO(ÎA)et ,
                  au cas où tel accident se produit , le bon fonctionnement et
                  les performances du système de refroidissement d' urgence
                  du coeur (ECCS);
( l ) Journal officiel des Communautés européennes N° CI85/1 du 14 août 75 *
 ---pagebreak---              b ) la protection des installations nucléaires contre les nu­
                 ages de gaz explosifs ;
             o ) les émissions de produits riidioactifs de fission et leur
                 dispersion dans l' atmosphère suite à un accident .
             L' intention de la Commission est que chacun de ces points fas­
             se l' objet , dans un certain nombre d' organifemes de la Com­
             munauté , de recherches parallèles , menées en collaboration .
2 , Justification du programme choisi pour atteindre ces ob.jectifs .
    Le prograjnme proposé est le résultat de discussions longues et détail­
    lées au sein du groupe de travail n° 2 Recherches sur la sécurité des
    réacteurs thermiques à eau .     On peut noter que les membres de ce
    groupe appartiennent à un large éventail d' instituts et d' organisa­
    tions de la Communauté , ce qui assure la meilleure coordination possi­
    ble avec ^ es organisations nucléaires des Etats membres .
    Le programme communautaire de recherche et de développement proposé
    est destiné à compléter les programmes de recherche actuels et pré­
    vus sur la sécurité des réacteurs thermiques à eau qui sont mis en.
    oeuvre dans :
    - les Etats membres de la Communauté ;
    - les pays à technologie nucléaire avancée qui ne font pas partie de
       la Communauté ( tels que les Etats-Unis , le Japon , la Suède );
    - le Centre commun de recherche de la Commission ( action directe ).
 Incidence Financière totale de 1 'Action pendant toute la durée envisa­
 gée ( en UCE) .
 5.0 . Coût à la charge
        - du budget des Communautés :                      8.800.000
        - des administrations nationales : ( l )              -
        - d' autres secteurs au niveau national : ( l )       -
                                       cout total
   sera précisé ultérieurement ( voir remarque 4.0.1.1 .)
 ---pagebreak---         5,0,0 , Echéancier pluriannuel .
                Crédits d' engagement : ( en UCË)
                 1978         1979      1980          1981       1982        1983
Personnel         94.000     270.000    290.000      310.000   330.000   175.000
Fonct.adjn .      26.000      56.000     62.000        68.000   74.000  •v 40.000
Contrats       1.500.000 3.000.000 1.000.000 1.000.000         505.000
TOTAUX         1.620.000 3.326.000 1.352.000 1.378.000         909.OOO   215.000
                Crédits de paiements : ( en UCE)
                1978      1979      1980          1981         1982         1983
Personnel      94.000    270.000     290.000     310.000      330.000  175.000
Ponct . adm.   26.000      56.000     62.000      68.000       74.000    40.000
Contrats      500.000 2.000.000 2.000.000 1.300.000         1.000.000  205.000
TOTAUX       620.000 2.326.000 2.352.000     I . 678 . OOO  1.404.000  420.000
       5.0.1 . Mode de calcul
                a) Dépenses de Personnel .
                   Les besoins ont été évalués sur la base d' un effectif de :
                   2A , 1B, 1C pour 1978 durant 6 mois
                   3A , 1B , 1C pour les exercices ultérieurs
                   Les calculs tiennent compte des données telles qu' ell'es
                   ressortent de la Décision du Conseil du 21.12.76 , rela­
                   tive à l' adaptation des rémunérations des fonctinnaires des
                   Communautés Européennes et des coefficients correcteurs
                   applicables , en y ajoutant à titre d' hypothèse , les be­
                   soins découlant des accroissements éventuels résultant
 ---pagebreak---              du niveau général des prix dans la Communauté .   Les taux
             sont les mêmes que ceux qui «ont été utilisés pour l' éta--
             blissement des prévisions triennales I978/198O.
         b ) Dépenses par contrats .
             Etant donnée la nature du sujet et la qualification des
             contractants , un mode de calcul uniforme ne peut-être
             établi .
             En tout état de cause , le Comité Consultatif , prévu dans
             le projet de décision , sera consulté sur l' affectation
             des crédits .
             5.1 . Incidences sur les ressources
                   – Impôts communautaires sur les salaires des    fonction­
                      naires
                   - Contribution des fonctionnaires au régime de pension .
Financement de l' Action .
6.0 .
6.1 .
6.2 .
6.3 . Crédits à inscrire dans les budgets futurs .