CELEX: 31980R1219
Language: fr
Date: 1980-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1219/80 de la Commission, du 14 mai 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1203/80 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons de couche originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

|

31980R1219

Règlement (CEE) n° 1219/80 de la Commission, du 14 mai 1980, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 1203/80 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons de couche originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 122 du 15/05/1980 p. 0036 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0158 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 4 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1219/80 DE LA COMMISSION   DU 14 MAI 1980   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE TAI-WAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL , DU 13 MAI 1980 , DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1203/80 PREVOIT QUE , EN CAS D ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES D ' UN PAYS QUI S ' EST ENGAGE A SURVEILLER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION PEUT ETRE SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR L ' ORGANISME COMPETENT DU PAYS EXPORTATEUR EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE T ' AI-WAN S ' EST ENGAGE A SURVEILLER SES EXPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE VERS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS A LA PRESENTATION D ' UN TEL DOCUMENT AFIN D ' EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION , IL Y A LIEU DE PRECISER LES DONNEES QUI DOIVENT FIGURER DANS CE DOCUMENT AINSI QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE A LA PRESENTATION DU DOCUMENT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 .   2 .  LE DOCUMENT ETABLI DANS UNE DES LANGUES DE LA COMMUNAUTE MENTIONNE :   -  L ' EXPORTATEUR ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ),   -  LE NUMERO DE SERIE ,   -  L ' ANNEE DE REFERENCE ,   -  LE PREMIER DESTINATAIRE ( NOM , ADRESSE COMPLETE ET ETAT MEMBRE ),   -  LE PAYS D ' ORIGINE ,   -  LE PAYS DE DESTINATION ,   -  LE LIEU ET LA DATE D ' EMBARQUEMENT ET LE MOYEN DE TRANSPORT ,   -  LE PRODUIT EN CAUSE ,   -  LA QUANTITE , EXPRIMEE EN POIDS NET ,   -  L ' ORGANISME EMETTEUR DU DOCUMENT ( NOM , ADRESSE COMPLETE , PAYS ),   -  LE CACHET ET LA SIGNATURE DE L ' ORGANISME EMETTEUR .   3 .  LE DOCUMENT EST PRESENTE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION . IL EST CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA DEMANDE DE CERTIFICAT NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE DE LA QUANTITE FIGURANT SUR LE DOCUMENT , L ' ORGANISME EMETTEUR INDIQUE SUR CE DOCUMENT LA QUANTITE POUR LAQUELLE IL A ETE UTILISE ET , APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET , LE REMET A L ' INTERESSE .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75  ( 4 ) N ' EST PAS APPLICABLE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT