CELEX: 31986R0735
Language: fr
Date: 1986-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 735/86 de la Commission, du 12 mars 1986, instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de chicorées scaroles originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) et abrogeant le règlement (CEE) n 721/86

N0 L 70/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 3 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 735/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 tpars 1986
                   instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de chicorées scaroles
                   originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) et abrogeant le règlement (CEE)
                                                                n° 721 /86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              etre constates sur les marches représentatifs ou, dans
                                                                        certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                 considérant que, pour les chicorées scaroles originaires
                                                                        d'Espagne (excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi
vu l'acte d'adhésion de l'Esgagne et du Portugal,                       calculé conduit à fixer une taxe compensatoire d'un
                                                                        montant supérieur à celui qui a été retenu dans le règle­
                                                                        ment (CEE) n0 721 /86 de la Commission, du 6 mars 1986,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de
1972, portant organisation commune des marchés dans le                  chicorées scaroles originaires d'Espagne (excepté les îles
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu              Canaries) (*) ;
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                        considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 2 du
                                                                        règlement (CEE) n0 1035/72, il y a donc lieu de fixer une
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  nouvelle taxe compensatoire et d'abroger le règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  (CEE) n0 721 /86 ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            prix d'entrée :
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
disponibles pour cette provenance ;                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que le règlement (CEE) n0 2910/85 de la                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
Commission, du 18 octobre 1985, fixant les prix de réfé­                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
rence des chicorées scaroles pour la campagne 1985/                           1676/85 du Conseil Q,
1986 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
le prix de référence à 61,40 Écus par 100 kilogrammes net                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
pour la période du 1 er février au 31 mars 1986 ;                             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                   et du coefficient précité ;
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                     considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article           la première phase de la période de transition, le régime
                                                                         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la                   d'une part, et de la Communauté dans sa composition au
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­           31 décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'appli­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                 cation avant l'adhésion ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                     considérant toutefois que l'article 140 paragraphe 1
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent              de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de deux
                                                                         pour cent pendant la première année suivant la date de
                                                                         l'adhésion,
(') JO  n0 L   118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L   362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L   279 du 19 . 10 . 1985, p. 26.                             («) JO n0 L 65 du 7. 3 . 1986, p. 34.
(4) JO  n0 L   220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L   368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              (8) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 70/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  compensatoire dont le montant est fixé à 30,76 Écus par
                                                                 100 kilogrammes net.
                       Article premier                                                    Article 2
Il est perçu à l'importation de chicorées scaroles (sous-po­     Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 1986.
sition ex 07.01 DU du tarif douanier commun) origi­
naires d'Espagne (excepté les îles Canaries) une taxe            Le règlement (CEE) n0 721 /86 est abrogé à la même date.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à. Bruxelles, le 12 mars 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président