CELEX: 31979R1181
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1181/79 du Conseil, du 12 juin 1979, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

Avis juridique important

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31979R1181

Règlement (CEE) n° 1181/79 du Conseil, du 12 juin 1979, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé  

Journal officiel n° L 151 du 19/06/1979 p. 0021 - 0022

++++( 1 ) JO NO C 140 DU 5.6.1979, P . 115 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1181/79 DU CONSEIL  DU 12 JUIN 1979  REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;  CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE D'AUTRE PART ;  CONSIDERANT QUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE AU SUJET DE LEURS ALLOCATIONS MUTUELLES DE PECHE POUR 1979 ;  CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION, DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ILES FEROE EN MATIERE DE PECHE SONT FIXEES EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS, VENTILEES PAR ESPECES, CONCERNANT LES PRISES ET/OU LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES PAR DES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT . LES INFORMATIONS RELATIVES A CHAQUE MOIS SONT TRANSMISES A LA COMMISSION AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . FRANCOIS-PONCET  ANNEXE  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER  ( EN TONNES )  ESPECES  QUOTAS  ALLOCATIONS  CABILLAUD  5 000 FRANCE 95  ALLEMAGNE ( RF )  25 ROYAUME-UNI 4 880  LIEU NOIR  13 500 BELGIQUE  75  FRANCE  7 371  ALLEMAGNE ( RF )  1 856  PAYS-BAS  108  ROYAUME-UNI  4 090  RASCASSE 5 500 BELGIQUE 353  FRANCE 214  ALLEMAGNE ( RF ) 4 872 ROYAUME-UNI  61  LINGUE 1 300  FRANCE  474  ROYAUME-UNI  489  ALLEMAGNE ( RF )  64  LINGUE BLEUE 5 200 FRANCE 4 331  ROYAUME-UNI  172 ALLEMAGNE ( RF )  697  BROSME  500  ROYAUME-UNI  350  ALLEMAGNE ( RF ) 150  MERLAN POUTASSOU   30 000  DANEMARK  11 000 ( 1 )  FRANCE 2 000  ALLEMAGNE ( RF )  4 000 PAYS-BAS  2 000 ROYAUME-UNI 11 000 ( 1 )  POISSONS PLATS  700  FRANCE 117  ROYAUME-UNI  466 ALLEMAGNE ( RF ) 117  AUTRES ESPECES  600 FRANCE  260  ROYAUME-UNI  200 ALLEMAGNE ( RF ) 140  ( 1 ) A PECHER AVANT LE 15 JUIN 1979 .