CELEX: 31975R0303
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 303/75 de la Commission, du 6 février 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7 . 2 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 34/ 27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 303/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 février 1975
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles et modalités
  EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux
                                                                      données dont la Commission dispose actuellement
  vu le traité instituant la Communauté économique                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
  européenne,                                                         en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     présent règlement,
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
  tion     commune     des     marchés    dans    le secteur des
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
  article 27 paragraphe 4,                                                                  Article premier
  considérant que le montant de l'aide visée à l'article
  27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­              1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                      ment n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au
  ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en dernier lieu par
. le règlement (CEE) n0 253/75 (4) ;                                  présent règlement.
  considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
  pour la campagne 1975/ 1976 pour le colza et la                     à l'avance pour le mois de juillet 1975 pour le colza et
  navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                 la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 7
  l'avance pour le mois de juillet 1975 pour ces produits­            février 1975 pour tenir compte du prix indicatif fixé
  , n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du             pour ces produits pour la campagne 1975/ 1976.
  prix indicatif valable pendant le mois de juillet 1974,
  modifié par le règlement (CEE) n0 2496/74 (5) ; que ce                                       Article 2
  montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
  ment et devra être confirmé ou remplacé dès que le                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
  prix indicatif de la campagne 1975/ 1976 sera connu ;               1 975 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 6 février 1975 .
                                                                                 Par ht Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
   (')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
   (2)  JO  n° L 175 du. 29 . 6. 1973 , p. 5 .
   (3 ) JO  n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
   (4 ) JO  no L 27 du 1.2 . 1975, p. 28 .
   (5 ) JO  n° L 268 du 3 . 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 34/28                      Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 2. 75
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 6 février 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicable à partir du 7 février 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de 1 aide                                                  0                   0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois de février                                           0                   0
           — pour le mois de mars                                              0                   0
           — pour le mois d'avril                                              0                   0
           — pour le mois de mai                                               0                   0
           — pour le mois de juin                                              0
           — pour le mois de juillet                                           0