CELEX: 31998R1872
Language: fr
Date: 1998-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1872/98 de la Commission du 31 août 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1. 9. 98              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 L 242/19
                                    RÈGLEMENT (CE) No 1872/98 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1998
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                     lait répondent à certaines conditions fixées à l’article 1er
                                                                     du règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi
                                                                     d’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                     caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin               (CEE) no 1435/90 (6);
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et                considérant que le règlement (CE) no 2571/97 de la
notamment son article 17 paragraphe 3,                               Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à
                                                                     prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au
                                                                     beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de
                                                                     produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
                                                                     produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le
1 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les
                                                                     règlement (CE) no 1550/98 (8), autorise la livraison, aux
prix dans le commerce international des produits visés à
                                                                     industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et
l’article 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et
                                                                     de crème à prix réduit;
les prix dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation; que le règlement (CE) no 1222/
94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour               considérant que les mesures prévues au présent règlement
certains produits agricoles exportés sous forme de                   sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les           produits laitiers,
modalités communes d’application relatives à l’octroi des
restitutions à l’exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dises reprises à l’annexe du règlement (CEE) no 804/68;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1                                     Article premier
premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                  1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                     base figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94
                                                                     et visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 804/68,
considérant que l’article 4 paragraphe 3 du règlement                exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe
(CE) no 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          du règlement (CEE) no 804/68, sont fixés comme indiqué
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des           en annexe.
restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous            2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les
les États membres, conformément aux dispositions du                  produits visés au paragraphe précédent et non repris en
règlement portant organisation commune des marchés                   annexe.
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
de base repris à l’annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe
1 du règlement (CEE) no 804/68, une aide est accordée                Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans-             1998.
(1)  JO L 148  du 28. 6. 1968,   p. 13.                              (5) JO L 169   du 18. 7. 1968, p. 6.
( 2) JO L 206  du 16. 8. 1996,   p. 21.                              (6) JO L 138   du 31. 5. 1990, p. 8.
( 3) JO L 136  du 31. 5. 1994,   p. 5.                               (7) JO L 350   du 20. 12. 1997, p. 3.
( 4) JO L 184  du 27. 6. 1998,   p. 25.                              (8) JO L 202   du 18. 7. 1998, p. 27.
 ---pagebreak--- L 242/20     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1. 9. 98
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 31 août 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Karel VAN MIERT
                                                                       Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 31 août 1998, fixant les taux des restitutions applicables
         à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe
                                                     II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
              Code NC                           Désignation des marchandises
                                                                                                restitutions
         ex 0402 10 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                             sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en
                             poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                             a) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                3501                                                                 
                             b) en cas d’exportation d’autres marchandises                         74,00
         ex 0402 21 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
                             sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en
                             poids de matières grasses de 26 % (PG 3):
                             a) en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
                                forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE) no
                                2571/97                                                            69,03
                             b) en cas d’exportation d’autres marchandises                        102,60
         ex 0405 10          Beurre d’une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             (PG 6):
                             a) en cas d’exportation de marchandises, contenant du beurre
                                ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                prévues au règlement (CEE) no 2571/97                              45,00
                             b) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
                                 2106 90 98, d’une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                    177,25
                             c) en cas d’exportation d’autres marchandises                        170,00