CELEX: 21996A0330(04)
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles suite à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne - Echanges de notes

Avis juridique important

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21996A0330(04)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles suite à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne - Echanges de notes  Traduction non officielle  

Journal officiel n° L 081 du 30/03/1996 p. 0062 - 0097 L 199 15/07/1998 P. 0007

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne A. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 14 avril 1997Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé le 17 novembre 1993.2. Afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes doivent être apportées à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles:2.1. Le texte suivant est ajouté après l'article 5, paragraphe 2:«Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 en 1995, le total des importations de l'année précédente en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base des importations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, et des importations en Autriche, en Finlande et en Suède. Les échanges entre la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ou entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, sont exclus de ce total.»2.2. L'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du protocole A, titre IV doit être modifié de la manière suivante:«- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:>TABLE>»2.3. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat d'origine, est remplacée par l'appendice I de la présente lettre.2.4. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 1 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice II de la présente lettre.2.5. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 2 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice III de la présente lettre.2.6. L'annexe du protocole B, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat applicable à certains produits de l'artisanat familial et du folklore traditionnel, est remplacée par l'appendice IV de la présente lettre.2.7. Nonobstant les modifications visées aux points 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, pendant une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 1995, les autorités compétentes de la République de Géorgie sont autorisées à continuer de délivrer les formulaires qui étaient utilisés en 1994.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède. Si tel était le cas, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995 dans les conditions à préciser dans un échange de notes (cf. appendice V).Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PICTURE>Appendice I Annexe du protocole A, article 2, paragraphe 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice II Annexe du protocole A, article 7, paragraphe1: modèle 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice III Annexe du protocole A, article 7, paragraphe 3: modèle 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Georgia. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Géorgie. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice IV Annexe du protocole B >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).>FIN DE GRAPHIQUE>APPENDICE V ÉCHANGE DE NOTES La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République de Géorgie et la Communauté économique européenne, paraphé le 17 novembre 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995.La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, la Communauté européenne est disposée à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord, à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.La direction générale des relations économiques extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.ÉCHANGE DE NOTES La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République de Géorgie et la Communauté économique européenne, paraphé le 17 novembre 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995.La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, le gouvernement de la République de Géorgie est disposé à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord, à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.B. Lettre de la République de Géorgie Bruxelles, le 14 avril 1997Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:«1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 17 novembre 1993.2. Afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes doivent être apportées à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles:2.1. Le texte suivant est ajouté après l'article 5, paragraphe 2:"Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2 en 1995, le total des importations de l'année précédente en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base des importations de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, et des importations en Autriche, en Finlande et en Suède. Les échanges entre la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ou entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, sont exclus de ce total."2.2. L'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du protocole A, titre IV doit être modifié de la manière suivante:"- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:>TABLE>"2.3. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat d'origine, est remplacée par l'appendice I de la présente lettre.2.4. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 1 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice II de la présente lettre.2.5. L'annexe du protocole A, dans laquelle est reproduit le modèle 2 de la licence d'exportation, est remplacée par l'appendice III de la présente lettre.2.6. L'annexe du protocole B, dans laquelle est reproduit le modèle du certificat applicable à certains produits de l'artisanat familial et du folklore traditionnel, est remplacée par l'appendice IV de la présente lettre.2.7. Nonobstant les modifications visées aux points 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6, pendant une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 1995, les autorités compétentes de la République de Géorgie sont autorisées à continuer de délivrer les formulaires qui étaient utilisés en 1994.3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation par votre gouvernement de ce qui précède. Si tel était le cas, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995 dans les conditions à préciser dans un échange de notes (cf. appendice V).»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Géorgie>PICTURE>Appendice I Annexe du protocole A, article 2, paragraphe 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice II Annexe du protocole A, article 7, paragraphe 1: modèle 1 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice III Annexe du protocole A, article 7, paragraphe 3: modèle 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Georgia. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Géorgie. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice IV Annexe du protocole B >DEBUT DE GRAPHIQUE>1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s).>FIN DE GRAPHIQUE>APPENDICE V ÉCHANGE DE NOTES La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République de Géorgie et la Communauté économique européenne, paraphé le 17 novembre 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995.La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, la Communauté européenne est disposée à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord, à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.La direction générale des relations économiques extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.ÉCHANGE DE NOTES La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République de Géorgie et la Communauté économique européenne, paraphé le 17 novembre 1993 et modifié par l'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995.La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, le gouvernement de la République de Géorgie est disposé à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord, à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.La mission de la République de Géorgie auprès des Communautés européennes profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.