CELEX: C2003/101/01
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Avis 1/03: Demande d'avis présentée par le Conseil de l'Union européenne en vertu de l'article 300, paragraphe 6, du traité CE

26.4.2003               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 101/1
                                                                            I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
Demande d’avis présentée par le Conseil de l’Union                             première instance des Communautés européennes (première
européenne en vertu de l’article 300, paragraphe 6, du                         chambre élargie) du 7 décembre 1999, Interporc/Commission
                                traité CE                                      (T-92/98, Rec. p. II-3521), et tendant à l’annulation partielle
                                                                               de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission
                              (Avis 1/03)                                      des Communautés européennes (agent: M. U. Wölker), la Cour,
                          (2003/C 101/01)                                      composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-
                                                                               P. Puissochet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents
                                                                               de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               (rapporteur) et P. Jann, M me N. Colneric, MM. S. von Bahr et
d’une demande d’avis au titre de l’article 300, paragraphe 6, du
                                                                               J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
traité CE, présentée par le Conseil de l’Union européenne,
                                                                               greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 mars 2003 un arrêt dont le
représenté par MM. J. Schutte et J.-P. Hix, en qualité d’agents,
                                                                               dispositif est le suivant:
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2003.
Le Conseil de l’Union européenne demande à la Cour de justice                  1)     Le pourvoi est rejeté.
de donner une réponse à la question suivante:
                                                                               2)     Interporc Im- und Export GmbH est condamnée aux dépens.
La conclusion de la nouvelle Convention de Lugano sur la
compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des                  (1 ) JO C 149 du 27.5.2000.
décisions en matière civile et commerciale, telle qu’elle est
envisagée aux points 8 à 12 du présent mémoire, relève-t-elle
entièrement de la compétence exclusive de la Communauté ou
d’une compétence partagée entre la Communauté et les Etats
membres?
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (sixième chambre)
                     ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                           du 6 mars 2003
                           du 6 mars 2003
dans l’affaire C-41/00 P: Interporc Im- und Export GmbH                        dans l’affaire C-240/00: Commission des Communautés
  contre Commission des Communautés européennes ( 1)                                   européennes contre République de Finlande ( 1)
(«Pourvoi — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Accès                           («Directive 79/409/CEE — Protection des oiseaux sauvages
aux documents — Documents détenus par la Commission et                               et de leurs habitats — Zones de protection spéciale»)
émanant des États membres ou de pays tiers — Règle de
                               l’auteur»)                                                                  (2003/C 101/03)
                          (2003/C 101/02)
                                                                                                  (Langue de procédure: le finnois)
                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-41/00 P, Interporc Im- und Export GmbH,                       Dans l’affaire C-240/00, Commission des Communautés euro-
établie à Hambourg (Allemagne), (avocat: M e G. M. Berrisch),                  péennes (agents: MM. . Paasivirta et R. B. Wainwright) contre
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de                République de Finlande (agent: M me T. Pynnä) ayant pour objet