CELEX: 51974PC2269
Language: fr
Date: 1975-01-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CES) n° 1052/73, relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire en exécration de la convention du 18 décembre 1973 avec cet organisme. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2269
Vol. 1974/0384
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                        EUROPEENNES
                                .;■■/       ^COM(74) 2269 final
                                             Bruxelles , le 8 janvier 1975
                            Proposition d'un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL   •
      modifiant le règlement ( CES) n° 1052/73 » relatif à la
      fourniture de sucre à l'UNRWA à titre d' aide alimentaire
       en exécration de la convention du 18 décembre 1973 avec
       cet organisme .
                (présentés par la Commission au Conseil )
COM(74) 2269 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
        Pour la période allant de juillet 197^ à juin 1975 la Communauté
s' est engagée , dans le cadre de la convention tri anale entre la Commu­
nauté économique européenne et l' office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine , relative à l' assistance
aux réfugiés des pays du Moyen-Orient ( l ), à livrer à cet organisme
6.09k tonnes de sucre .
        Selon le règlement ( CEE ) 1052/73 du Conseil du 17 avril 1973
relatif à la fourniture de sucre à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire
en exécution de la convention du l8 décembre 1972 avec cet organisme
( 2 ), cette livraison doit se faire sous forme de "sucre blanc produit
et mis en libre pratique dans la Communauté ".
        Une première adjudication a été réalisée sur cette base au mois
dfeoût 197^ et , malgré sept tentatives successives , aucun soumissionnaire
ne s' est manifesté . Or cette position d' abstention des opérateurs ne paraît
pas devoir être modifiée à brève échéance si l' on considère les résultats
plus que médiocres de la récolte actuelle de sucre .
        Cette-situation a pour conséquence que l' UNRWA , qui a déjà dû
diminuer de moitié ses rations de sucre , se trouvera en 'état de-.rviptrare
d' approvisionnement vers la fin de l' année et ne sera plus en mesure ,
à partir de cette date , d' assurer les distributions de' Biicr© '"prévues dans son
programme d' aide aux réfugiés , distributions de sucre pour lesquelles la
Communauté est son fournisseur quasi exclusif.
        Il convient dbnàrdutrtrouveis oauris ïtôt -qire ipo'ss ible Taie" ^ialutacm:. iot c ett e
difficulté . Compte tenu de la conjoncture générale sur le marché du sucre ,
il apparaît que la seule possibilité ^ ce stade , qui se présente à la
Communauté pour s' acquitter de l' engagement qu' elle a pris en faveur de
l' UNRWA . consiste à faire appel à âu sucre en provenance du marché mondial .
( 1 ) JO L 30*f du 31/12/72
( 2 ) JO L 105 du 2.0/V73
 ---pagebreak---                                   - 2 -
         Pour recourir a cette possibilité , il convient de modifier en
ce Bens le paragraphe 1 de l' article 1 du règlement précité du Conseil .
Tel est l' objet de la présente proposition .
         Les implications financières de cette proposition sont indiquées
à l' annexe jointe .                                        .
 ---pagebreak---                               ANNEXE FINANCIERE
I.    COUT DE L' OPERATION
                                                                   u.c
      Valeur matière première au prix
      mondial                            6.09^· χ 865          5-271.310
   <  Frais acheminement                 6.09^ χ 50               30^.700
                                                               5.576.010
II . IMPUTATION BUDGETAIRE    -
1 . Budget de 1975 » poste 9220 ï     2.381.659 u.c .
     Le poste en question sur lequel est inscrit un "p. m ." sera
     approvisionné par un virement du montant en question à l' intérieur
     du Chapitre 92
     La Commission procédera à ce virement dès l' adoption du règlement
     par le Conseil .
2 . Budget de 197*N poste 90^0 :      3.19^«351 u.c .
     Montant disponible fin 197^, pour lequel la Commission demandera un
     report au Conseil . Compte tenu de l' urgence des livraisons à effectuer
     ce report devrait être examiné en priorité par le Conseil et la
     Parlement .
( 1 ) Prix "spot " du 13 janvier 1975 •
             /
 ---pagebreak---                                   proposition, d' un
                Règlement ( CEE )       >        • du Conseil
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1052/73 » relatif à la fourniture de
sucre à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire en exécution de la convention
                 du l8 décembre 1973 avec cet organisme
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,      ,  %
vu l' avis du Parlement européen ,                                        ;
Considérant que la convention conclue le 18 décembre 1972 entre la
Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine ( UNRWA ) relative à .
l' assistance aux réfugiés du' Moyen Orient ( 1 ) - ci-après dénommée
                  > . ■
" convention " - prévoit pour trois campagnes sucrieres la fourniture , ;
par la Communauté à l' UNRWA , d' une quantité de sucre blanc déterminée
par campagne ; '                                     ■'                -
Considérant que l' article 1 du règlement ( CEE ) n° 1052/73 du Consèil ,
du 17 avril 1973 » relatif à la fourniture de sucre à l' UNRWA à titre
d' aide alimentaire en exécution de la convention du 18 décembre 1972 avec
cet organisme ( 2 ), a prévu la mise à la disposition de l' UNRWA , à titre
d' aide alimentaire et conformément à la convention , unequantité de sucre
blanc qui doit être mise êri libre pratiqué dans la Communauté ; que pour
la campagne sucrière 197^/1975 il s' agit d' une quantité de 6.09^ tonnes
de sucre blanc ;
( 1 ) JO n° L 304 du 31.12.1972 , p. 2k           \
( 2 ) JO n° L 105 du 20.4.1973 , p.l
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 Considérant que suite au règlement ( CEE ) n° 1973/7^ de la Commission ,
 du 26 juillet 197^ relatif à une adjudication pour la mobilisation de
 sucre blanc à fournir à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire ( 1 ), il a
 été procédé le 7 août 197^ à une adjudication, en vue de la fourniture
 rapide d' une première tranche de 1.000 tonnes de sucre blanc , répartie
 en deux lots ; que cette adjudication n' a pas abouti faute de soumission­
 naires ; que par le règlement ( CEE ) n° 2120 de la Commission , du 9 août 197^,
 relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc
 à fournir à l' UNRWA à titre d' aide alimentaire ( 2 ), la Communauté a ouvert
 une nouvelle adjudication permanente en vue de la fourniture de la quan­
 tité totale de 6.03k tonnes de sucre blanc , répartie en deux lots ; que
 cette , adjudication permanente n' a pas abouti malgré six- adjudications
 partielles . faute . également de soumissionnaires ;
 Considérant que cette situation risque de persister vu notammeht la situa­
 tion d 'approvisionnement en sucre dans la Communauté et les perspectives
 peu encourageantes de la récolte pour 197V1975 ; que la quantité de sucre
 livrées à l 'UNRWA en 1973/l97*t- est épuisée , que la situation actuelle
 nécessite l' envoi le plus tôt possible de la quantité prévue pour 197^/1975
 au titre de la convention , modifiée par un échange de lettres en vertu
 de la décision du Conseil du 22 juillet 197^ î '
 Considérant que la convention ne précise pas la provenance de ce sucre
 et n' exclut donc pas l' achat de celui-ci sur un marché autre que le
 marché âe la Communauté ; qu' il est dès lors nécessaire d' ouvrir la possi­
 bilité en cas de nécessité de procéder à des achats de sucre blanc sur le
 marché mondial ;            ' . '                                     '
                                                               *   , »       s
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                 Article premier
 A l' article 1 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1052/73 est ajouté le
 troisième alinéa suivant :
 "Dans le cas où le sucre blanc ne serait pas disponible sur le marché
   de la Communauté à des conditions normales , il peut être mobilisé par
   l' achat sur le marché mondial ".
( 1 ) JO n° L 206 du 27.7.197**, p. 23
      JO n° L 222 du 12.8.197**, p. 6
 ---pagebreak---                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direct
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le               197^           Par le Conseil