CELEX: 31972R0762
Language: fr
Date: 1972-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 762/72 de la Commission, du 14 avril 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 89 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 4 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 762/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 avril 1972
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                          1 du règlement ( CEE) n° 876/68 , les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                            l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                               destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                       subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                          d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                               nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                  ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                      restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), modifié par le règlement ( CEE) n0                        règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                tion ;
l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                  considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considération :                                                        ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                        que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait                maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                         semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                       considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché                  n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu' aux ports ou autres                       établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                   restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                   des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                             le règlement ( CEE) n0 1353/69 (6), prévoit que,
                                                                       lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                          poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits                   que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                       faisant partie du groupe n0 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel                  l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                             destiné à l' alimentation des animaux ou utilisé dans
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                   la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    règlement (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée
                                                                       pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (!) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n«   L 148 du 3 . 7. 1971, p. 3 .
 (») JO no   L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968 , p. 10.
 (4) JO no   L 282 du 23. 12. 1971 , p. 21 .                            (6) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est           secteur du sucre (M , modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits              règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            considérant que l'application de ces règles à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                  produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                               produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une         considérant que les mesures prévues au présent
teneur en poids de matières grasses inférieure ou               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé              gestion du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                 Article premier
le produit entier ;
                                                               Les restitutions visees a l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en              ( CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
 multipliant par la teneur en saccharose du produit             fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                           Article 2
 l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
 n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,               Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
 portant organisation commune des marchés dans le               1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 avril 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
                                                                 (2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                                             UC/100 kg
  douanier                                              Désignation des marchandises                        Code          poids net
  commun                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                        indication)
04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex. A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 6 % :
                        I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      0110 00            1,44
                            b) autres                                                                     0120 00            —
                       II . autres :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                            et inférieure ou égale à 3 %                                  0130 21            1,44
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                            pour les exportations vers :                                  0130 30
                                            — la zone A                                                                      1,44
                                            — les autres destinations                                                        2,52
                                2, supérieure à 4 %                                                       0140 00
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone A                                                                            1,44
                                      — les autres destinations                                                              2,52
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de. matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 °/'o
                                            et inférieure ou égale à 3 %                                  0150 20            1,44
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 °/o    0150 30            1,44
                                2, supérieure à 4 %                                                       0160 00            1,44
              ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                       grasses :
                       ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10°/o et
                                        inférieure ou égale à 17 °/o                                      0200 10            7,48
                                  (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %         0200 20           12,24
                             II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                         39 %>                                                             0300 10          14,96
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %         0300 20          27,20
                            III. supérieure à 45 %                                                         0400 00          31,28
04.02         Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
              A. sans addition de sucre :                                                                          j
            j
                   II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                            et d'une teneur en poids de matières gra sses :
            i               1, inférieure ou égale à 1,5 %                                                0620 00   j         —
 ---pagebreak---  15 . 4. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 89/21
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
    du tarif
                                                                                                 Code
                                                                                                           UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                                poids net
                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02                2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé a 27 % :
\ suite)
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 11 %                                                         0720 10
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                  0720 20        11,52
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                et inférieure ou égale à 25 %                                  0720 30        17,28
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      0720 40        25,00
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        0820 00        26,88
                     4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 41 %                                                         0920 10        28,80
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20        40,32
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                            1020 00
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 %                                                         1120 10
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                et inférieure ou égale à 17 %                                   1120 20        11,52
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30        17,28
                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40        25,00
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1220 00        26,88
                     4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                         1320 10       28,80
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20       40,32
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                        454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                        moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                        égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7 %                               1420 10         2,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %  1420 20         7,30
                           2 , autres                                                           1520 00         8,60
 ---pagebreak--- N° L 89/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 4. 72
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                          Code      UC/ 100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
' suite)
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        2,20
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20        7,30
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30        8,60
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40        8,60
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50       14,96
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39%                                                          1620 60       27,20
                            2, supérieure à 45 %                                                    1720 00       31,28
              B. avec addition de sucre :
                  I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                            1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00
                                                                                                                  vJZ
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                            2320 10       -i1 )
                                                                                                                  par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20   0,1152 Π
                                                                                                                  par kg
            '                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,1728 i1)
                                                                                                                  par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            25 % :                                                  2320 40   0,2500 (>)
                                                                                                                  par kg
                                cc) supérieure à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 41 %                                           2420 10   0,2688 (x)
                                                                                                                  par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 %                                                    2420 20   0,4032 (!)
                                                                                                                  par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2520 00
                                                                                                                  -Ρ
                                                                                                                  -i1)
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 89/23
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
                                            Désignation des marchandises                           Code
  douanier                                                                                                    poids net
  commun                                                                                                     ( sauf autre
                                                                                                             indication)
04.02                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                               ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 11 %                                               2620 10        — i1)
                                                                                                                 par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2620 20     0,1152 H
                                                                                                                 par kg
                                (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30     0,1728 H
                                                                                                                 par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      25 %                                                       2620 40     0,2500 H
                                                                                                                 par kg
                          cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 %                                              2720 10     0,2688 (^
                                                                                                                 par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à
                                      41 %                                                       2720 20     0,4032 t 1 )
                                                                                                                  par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                   poudre ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                égale ou supérieure à 15 % en poids                              281010            1,86 (2 )
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                   2810 20           7,30 (2 )
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                          ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                          poids :                                                 2910 70          1,86 (2)
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                           2910 75          7,30 (2)
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                          à 15 % en poids                                         2910 80      0,0730 H
                                                                                                                  par kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 21 °/o et inférieure ou égale à 39 %                  2910 85      0,1496 H
                                                                                                                  par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90      0,2720 i1 )
                                                                                                                  par kg
                               2, supérieure à 45 %                                               3010 00      0,3128 i1)
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- N° L 89/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 4 . 72
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
  du tarif                                                                                                         UC/ 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                            Code       poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                   indication)
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                    inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg            3110 10       56,00
                      (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                              supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                              3110 20       56,00
                     ( III ) autres :                                                                   3110 30
                              pour les exportations vers :
                              — la zone E                                                                             45,00
                              — les autres destinations (4)                                                           50,00
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10       45,00
                     (II) supérieure à 99,5 %                                                           3210 20       61,00
04.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    II . autres                                                                         3800 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                                                38,00
                           — le Liechtenstein et la Suisse
                           — l'Autriche                                                                               15,00
                           — les autres destinations                                                                  38,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                    du Roquefort                                                                        4000 00       30,00
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                               poids de la matière sèche :
                               ex 1, inférieure ou égale à 48 %> et d'une teneur en poids de
                                      la matière sèche :
                                      (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o            4410 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                                 —
                                           — les autres destinations                                                  10,00
                                      (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 °/o et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                           ( 11) inférieure à 20 °/o                                    4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                            —
                                                 — les autres destinations                                            10,00
           i
           !
                                                                                                      i
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 72             Journal officiel des Communautés européennes                         N " L 89/25
                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                poids net
  commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                   (22) égalé ou supérieure à 20 %>                           4410 30
(suite)
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                                — les autres destinations                                         17,71
                  (cc) égalé ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure a 20 %                                   4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — les autres destinations                                         10,00
                        (22) égalé ou supérieure à 20 °/o et inférieure a 40 %     4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — les autres destinations                                         17,71
                         (33) égale ou supérieure à 40 °/o
                                pour les exportations vers :                       4410 60
                                — la zone D                                                       14,00
                                — les autres destinations                                         26,05
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %            4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — les autres destinations                                                 10,00
                   (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %>          4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — les autres destinations                                                 17,71
                   (cc) égalé ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 °/o           4510 30
                         pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                              14,00
                          — les autres destinations                                                26,05
                   (dd) égalé ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                       14,00
                                 — les autres destinations                                         26,05
 ---pagebreak--- N° L 89/26                             Journal officiel des Communautés européennes                       15 . 4 . 72
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/ 100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                      Code       poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
                                        (22) égalé ou supérieure a 55 %                       4510 50
04.04
(suite)                                      pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    14,00
                                             — les autres destinations                                     30,92
                   b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           14,00
                      — les autres destinations                                                            30,.92
            E. autres :
                I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            (1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11      40,00
                            (2) Fiore Sardo , Pecorino                                        4710 16      55,00
                           (3 ) autres, d'une teneur en matieres grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21      40,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d'une maturation :
                                    ( aa) inférieure à 3 mois                                 4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                     31,00
                                           — les autres destinations                                       33,00
                                    (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D                                                     31,00
                                           — les autres destinations                                       33,00
                             ex 2. Tilsit, d'une teneur en matieres grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — ia zone D                                                  29,00
                                              — h Suisse                                                    11,00
                                              — les autres destinations                                    32,50
                             ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 10        5,20
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 89 /27
                                                                                                            Montant
   Numéro                                                                                               de la restitution
    du tarif                                                                                               UC/100 kg
                                        Désignation des marchandises                             Code
   douanier                                                                                                 poids net
   commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                           indication )
04.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
( suite)                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                              11,00
                                     — les autres destinations                                                11,00
                                (cc) égalé ou supérieure a 39 % :
                                      ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — la Suisse                                                      11,00
                                             — les autres destinations                                       32,50
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                      29,00
                                             — la zone F                                                      27,56
                                             — la Suisse                                                      11,00
                                             — les autres destinations                                       32,50
                                      (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,        Saint-Nectaire,
                                              Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                                                                                              29,00
                                             — la zone F
                                                                                                              25,56
                                             — la Suisse
                                                                                                              11,00
                                              — les autres destinations
                                                                                                              29,00
                                       (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                              matière non grasse :
                                              (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52%                                      5120 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la Suisse                                              11,00
                                                     — les autres destinations                                32,50
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                     5120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la zone D                                              29,00
                                                     — la zone F                                              27,56
                                                     — la Suisse                                              11,00
                                                     — les autres destinations                                32,50
             II . non dénommés :
                  e>: a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                         périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                         grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                         à 5 % en poids                                                         5310 00       28,80
 ---pagebreak--- N " L 89 / 28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                .5 . 4 . 72
                                                                                                                                        Montant
   Numéro                                                                                                                           de la restitution
   du tarif                                                                                                                            UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                         Code
                                                                                                                                        poids net
  commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                      indication )
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres :
                        produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose j
                        relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à S
                       l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de j
                           glucose :                                                                              j
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                               matières inférieure ou égale à 10 % :
                               ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                      sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                      égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                         5700 10
                                       ( bb ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                             5700 20
                                       ( cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                           5700 30
                               ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                         5800 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                           5800 20
C) Pour le calcul de la teneur en matière grasses, le poids des matières non lactiques et dii lactose ajoutés n'est pas à prendre en considératior
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
P) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre ,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenti
        V (E 131 ).
{*) Destiné à être déchargé et mis à la consommation dans une autre destination que la zone E.
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre
en considération .