CELEX: 31992R0901
Language: fr
Date: 1992-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 901/92 de la Commission, du 9 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 4. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 96/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 901/92 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 avril 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
européenne,                                                                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         ces cours de change étant ceux constatés le 8 avril 1992 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            considérant que le facteur de correction précité affecte
lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
son article 13 paragraphe 5,                                            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 considérant que l'application des modalités rappelées dans
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              le règlement (CEE) n0 594/92 aux prix d'offre et aux cours
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
cole commune (I), modifié en dernier lieu par le règle­                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,                  conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 594/92 de la Commission (*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                        Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                        visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                     Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85,                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 9 avril 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n° L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.
 (3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n"  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO   n°  L 64 du 10. 3. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 96/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   10. 4. 92
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                    Code NC                                            Montant du prélèvement Q
                                   0709 90 60                                                    1 43,22 (2) (3)
                                   0712 90 19                                                    143,22 (2)(3)
                                   1001 10 10                                                    1 68,85 (')(0 H
                                   1001 10 90                                                    1 68,85 (■) (0 (l0)
                                   1001 90 91                                                    156,42
                                   1001 90 99                                                    156,42 (")
                                    1002 00 00                                                   165,68(0
                                    1003 00 10                                                    144,15
                                    1003 00 90                                                   144,15 (")
                                    1004 00 10                                                    122,99
                                    1004 00 90                                                    122,99
                                    1005 10 90                                                   143,22 (0(0
                                    1005 90 00                                                   143,22(0(0
                                    1007 00 90                                                    148,00(0
                                    1008 10 00                                                     54,09 ('0
                                    1008 20 00                                                    119,14(0
                                    1008 30 00                                                     61,50(0
                                    1008 90 10                                                       f)
                                    1008 90 90                                                     61,50
                                    1101 00 00                                                   231,99(0 (n)
                                    11021000                                                     244,96(0
                                    1103 11 10                                                   274,44 (0 H
                                    1103 11 90                                                   249,04(0
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           C) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (") Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (0 Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
               sion .
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n° 3808/90.
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
          (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.