CELEX: 62008CB0281
Language: fr
Date: 2009-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-281/08 P: Ordonnance de la Cour du 24 novembre 2009 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Accès aux documents — Capacité à ester en justice d’un parlement régional)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/13
            
         Ordonnance de la Cour du 24 novembre 2009 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-281/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Accès aux documents - Capacité à ester en justice d’un parlement régional)
   2010/C 51/20
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (représentants: S. R. Laskowski, Privatdozentin, J. Caspar, Professor)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et B. Martenczuk, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 avril 2008, Landtag Schleswig-Holstein/Commission (T-236/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission, des 10 mars et 23 juin 2006, refusant d'accorder au requérant l'accès au document SEC (2005) 420, du 22 mars 2005, comportant une analyse juridique du projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la rétention des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises par le biais des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection, de la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme — Capacité d'ester en justice d'un parlement régional — Droit d'être entendu en justice — Notion de «personne morale», figurant à l'art. 230, quatrième alinéa, CE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Landtag Schleswig-Holstein est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 11.10.2008