CELEX: 31992R0936
Language: fr
Date: 1992-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 936/92 de la Commission du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31992R0936

Règlement (CEE) n° 936/92 de la Commission du 13 avril 1992 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 101 du 15/04/1992 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 936/92 DE LA COMMISSION  du 13 avril 1992  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas  ont atteint le quota attribué pour 1992; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 1er avril 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota  attribué aux Pays-Bas pour 1992.  La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.