CELEX: 31972R2405
Language: fr
Date: 1972-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2405/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

N° L 259/22                              Journal officiel des Communautés européennes                        17 . 11 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2405/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1972
                              constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en ce qui concerne les choux­
EUROPÉENNES,                                                       fleurs, les cours dont la Commission a eu connais­
                                                                   sance font apparaître que la condition prévue à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 19 paragraphe 1 précité est remplie ; qu'il
européenne,                                                        y a lieu, en conséquence, de constater que le marché
                                                                   de ce produit se trouve dans une situation de crise
vu le règlement ( CEE) n0 1035 /72 du Conseil, du
                                                                   grave ,
18 mai 1972 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et
notamment son article 19 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l' article 19 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72, dans le                                        Article premier
cas où, pour un produit donné et sur l'un des                       Il est constaté que le marché des choux -fleurs se
marchés représentatifs visés à l' article 17 paragraphe            trouve dans une situation de crise grave.
2, les cours, communiqués à la Commission con­
formément au paragraphe 1 du même article, de­                                             Article 2
meurent pendant trois jours de marché successifs
inférieurs au prix d' achat, la Commission constate                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sans délai que le marché du produit en cause se                    publication au Journal officiel des Communautés
trouve dans une situation de crise grave ;                         européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO no . L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .