CELEX: 22012D0145
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 145/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/30
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 145/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (1) abroge, avec effet au 1er juillet 2011, la directive 71/349/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2011/17/UE abroge, avec effet au 1er décembre 2015, les directives du Conseil 71/317/CEE (3), 71/347/CEE (4), 74/148/CEE (5), 75/33/CEE (6), 76/765/CEE (7), 76/766/CEE (8) et 86/217/CEE (9), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er décembre 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre IX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 7 (directive 71/349/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               Le texte du point 2 (directive 71/317/CEE du Conseil), du point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil), du point 10 (directive 74/148/CEE du Conseil), du point 11 (directive 75/33/CEE du Conseil), du point 17 (directive 76/765/CEE du Conseil), du point 18 (directive 76/766/CEE du Conseil) et du point 26 (directive 86/217/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 1er décembre 2015.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/17/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 18.3.2011, p. 1.
   
      (2)  JO L 239 du 25.10.1971, p. 15.
   
      (3)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 14.
   
      (4)  JO L 239 du 25.10.1971, p. 1.
   
      (5)  JO L 84 du 28.3.1974, p. 3.
   
      (6)  JO L 14 du 20.1.1975, p. 1.
   
      (7)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 143.
   
      (8)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 149.
   
      (9)  JO L 152 du 6.6.1986, p. 48.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.