CELEX: 61998TO0044(03)
Language: fr
Date: 2000-04-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal du 6 avril 2000. # Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes. # Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé. # Affaire T-44/98 R II.

Avis juridique important

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61998B0044(03)

Ordonnance du Président du Tribunal du 6 avril 2000.  -  Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes.  -  Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé.  -  Affaire T-44/98 R II.  

Recueil de jurisprudence 2000 page II-01941

Mots clés

 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Demande devant être considérée comme dénuée de fondement suite à un arrêt de la Cour - Libération de la sûreté constituée sous forme de garantie bancaire au profit de la Communauté [Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE)]