CELEX: 32002R0518
Language: fr
Date: 2002-03-21
Title: Règlement (CE) n° 518/2002 de la Commission du 21 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

Avis juridique important

|

32002R0518

Règlement (CE) n° 518/2002 de la Commission du 21 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles  

Journal officiel n° L 079 du 22/03/2002 p. 0031 - 0032

Règlement (CE) no 518/2002 de la Commissiondu 21 mars 2002déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2002 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94.2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2002 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.ANNEXE>TABLE>