CELEX: 62016TJ0641
Language: fr
Date: 2018-12-13
Title: Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.#Danuta Kakol contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Demande en indemnité.#Affaires T-641/16 RENV et T-137/17.